ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/2/IDN/4 
30 avril 2012 
 (12-2278) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5:1 à 5:4 de l'Accord
1 
 
INDONÉSIE 
 
  La notification ci-après, datée du 25 avril 2012, est distribuée à la demande de la délégation de l'Indonésie.  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou  du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation:  
Règlement du Ministre du commerce n° 57/M-DAG/PER/12/2010 du 
29 décembre 2010 sur les dispositions relatives  à l'importation de certains produits. 
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuille z indiquer la cote de la notification 
à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s.  (Dans ce cas, indiquez 
aussi dans la section 3 ci-après, la nat ure des modifications (inclusion ou 
exclusion de certains produits et liste de ce s produits;  point de contact chargé de 
communiquer des renseignements et/ ou organe(s) administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les demandes, etc.)) 
G/LIC/N/2/IDN/2 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
 a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible,  code du SH avec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007).  Les abréviations devra ient être évitées.  Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible.  N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies)  
- Produits alimentaires et boissons, SH n° 1601, 1602, 1603, 1604, 1605, 1704, 
1806, 1901, 1902, 1904, 1905, ex 2002, 2007, 2008, 2009, ex 2009, 2101, 2103, 2104, 2105, 2201, 2202, 2402 
- Médicaments traditionnels et herbes médicinales, SH n° 2106, 3301 
- Produits cosmétiques, SH n° 3303, 3304, 3305, 3306, 3307, 3401 - Vêtements, SH n° 6105, 6106, 6107, 6108, 6109, 6111, 6112, 6114, 6203, 6204, 
6205, 6206, 6207, 6208, 6209, 6210, 6212, 6213, 6214, 6217, 6301, 6302, 6303
 
                                                      
1 "Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60  jours qui suivront leur publication [...]" (article 5:1). G/LIC/N/2/IDN/4 
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  - Chaussures, SH n° 6401, 6402, 6403, 6404, 6405 
- Produits électroniques, SH n° 7321, 8413, ex 8413, 8414, 8415, 8418, 8419, 8450, 
8471, 8509, 8516, ex 8516, 8517, 8518, 8519, 8521, 8527, 8528, 8529, 8539 
- Jouets, SH n° 9503 
 b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Directeur chargé des importations, Dire ction générale du commerce extérieur, 
Ministère du commerce 
  Adresse:  Jl. M.I. Ridwan Rais No . 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta, Indonésie 
  Téléphone:  +6221 3858194 /+6221 3858171 poste 1145 
  Fax:  +6221 3858194   Courrier électronique:  arlinda.imbangjaya@kemendag.go.id   Site Web:  www.kemendag.go.id 
  Personne à contacter:  [   ] M. [ X ]  Mme Ir. Arlinda, MA. 
Attaché commercial indonésien en Suisse 
  Adresse:  Rue de Saint-Jean 30, Genève 1203, Suisse   Téléphone:  (+41 22 338 3387, +41 22 338 3385)   Fax:  (+41 22 940 1735, +41 22 940 1734) 
  Courrier électronique:  syamsul.siregar@mission-indonesia.org,  
  agung.sochirin@mission-indonesia.org    Site Web:  www.mission-indonesia.org   Personne à contacter:  [ X ]  M. [   ] Mme Syamsul B Siregar, Agung W sochirin  
 c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes  (S'il y en 
a plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque organe.)  
  Direction générale du commerce extérieur, Ministère du commerce 
Adresse: Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta, Indonésie 
Téléphone:  +6221 23528560/+6221 3858171 poste 35900 Fax:  +6221 23528570 Courrier électronique:  deddy@gmail.com 
Site Web:  www.kemendag.go.id 
Personne à contacter:  [ X ] M. [   ] Mme. Ir. Deddy Saleh, M.S 
 d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
  Date de la publication:  29 décembre 2010 
  Source de la publication (Journal officiel/journal n°/site Web):   
www.kemendag.go.id  
 e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de 
licences  
  [ X ] automatique.  Dans ce cas, indiquez:  f)  l'objectif administratif:   
La demande de statut d'importateur agréé de certains produits sera présentée par 
écrit au Directeur et sera accompagnée des documents ci-après: 
a. numéro d'identification de l'importateur (API); 
b. numéro d'immatriculation au registre des entreprises (TDP); 
  c. numéro de code de contribuable (NPWP);   G/LIC/N/2/IDN/4 
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  d. numéro d'identification spécial de  l'importateur (NPIK) pour certains 
produits dont l'importation est soumise aux dispositions relatives au NPIK; 
e. numéro d'identification douanière (NIK); 
f. plan d'importation portant sur une année et indiquant la quantité, les types 
de marchandises, la position tarifaire à 10 (dix) chiffres du SH et le port de destination.  
[  ] non automatique.   Dans ce cas, indiquez:  g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences:   [          ]  
 h)   Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée 
avec quelque certitude, et, sinon, raison  pour laquelle ces renseignements ne 
peuvent pas être fournis 
 Au maximum sept jours ouvrables après que tous les documents requis ont été dûment 
présentés. 
3. Autres données ou renseignements pertinents:  (titre complet de la législation et données 
s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits;  m odifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)  
Les produits exclus sont énumér és à l'article 8 du  règlement.  
 
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