RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/235 
30 août 2007 
 
 (07-3636) 
Organe de règlement des différends 
12 juillet 2007  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 12 juillet 2007  
 
Président:  M. Bruce Gosper (Australie) 
 
 
1. Communautés européennes – Régime applicable  à l'importation, à la vente et à la 
distribution des bananes 
a) Recours des États-Unis à l'article 21:5 du  Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends:  Demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS27/83) 
1. Le Président  a appelé l'attention sur la communica tion des États-Unis reproduite dans le 
document WT/DS27/83 et a invité le représenta nt des États-Unis à prendre la parole. 
2. Le représentant des États-Unis  a dit que le différend sur les bananes était le différend le plus 
long qu'ait connu l'OMC.  Malheureusement, il appara issait que plus de dix ans après le début de ce 
différend, les CE ne s'étaient toujours pas confor mées aux recommandations et décisions de l'ORD.  
Les États-Unis avaient été partie plaignante initia le dans ledit différend et  conservaient un intérêt 
permanent et substantiel dans la mise en conform ité des CE avec les recommandations et décisions de 
l'ORD.  Comme ils l'avaient dit auparavant, ils ét aient d'avis qu'un règlement négocié de ce différend 
servirait au mieux les intérêts de toutes les parties.  Ils avaient retardé le moment de demander 
l'établissement d'un groupe spécial parce qu'ils  avaient pensé que cela aiderait les CE et les 
fournisseurs NPF à parvenir à un accord.  Cependant, ils avaient conclu à regret que le fait de retarder 
la présentation d'une demande de recours à l'ar ticle 21:5 du Mémorandum d'accord ne semblait pas 
avoir aidé à régler cette question et qu'il leur falla it demander l'établissement d'un groupe spécial de la 
mise en conformité à la réunion en cours. 
3. Le groupe spécial initial, établi le 11 avr il 1996, avait constaté  plus d'une douzaine 
d'infractions au GATT de 1994 et à l'AGCS – que l'Or gane d'appel avait confirmées par la suite.  Le 
délai raisonnable accordé aux CE était venu à expiration le 1er janvier 1999.  Il avait été constaté peu 
après que les premières modifications apportées par les CE à leur régime d'importation de bananes 
n'étaient pas conformes.  Les CE  avaient alors annoncé une deuxième série de modifications, à savoir 
qu'après une "période de transition" de cinq an s, elles appliqueraient aux bananes un régime 
uniquement tarifaire.  Les États-Unis avaient considéré qu'une telle é volution représenterait un 
progrès vers le règlement du différend.  Et, en dépit du fait que cela allait entraîner un retard 
important dans la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, ils avaient été d'accord pour que la période de "t ransition" demandée soit accordée aux CE. 
4. Or, à l'expiration de la période de "transition", les CE avaient choisi de ne pas appliquer de 
régime d'importation de bananes uni quement tarifaire.  Au lieu de cel a, elles ont appliqué un droit nul 
aux importations de bananes origin aires des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ou "pays WT/DSB/M/235 
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  ACP") dans une limite de 775 000 tonnes métriques.  Pour les bananes originaires d'autres pays, en 
revanche, les CE ont appliqué un droit de 176 euros/tonne métrique.  Ces bananes "NPF" n'ont pas eu 
accès au contingent tarifaire en franchise de droits .  Les États-Unis ont considéré qu'en raison de ces 
caractéristiques, le régime communautaire applicab le à l'importation des bananes restait incompatible 
avec les obligations des CE au titre du GATT de 199 4 et que les CE ne s'étaient pas mises en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD.  Au cours des 18 mois écoulés, des 
Membres avaient exprimé à plusieurs reprises des préoccupations similaires lors des réunions de 
l'ORD.  Et les États-Unis avaient entendu maintes fo is dire que le régime communautaire applicable à 
l'importation des bananes désavantageait gravement les fournisseurs NPF, y compris des pays en 
développement comme l'Équateur, le Honduras, le Panama et le Nicaragua , dont l'économie était 
hautement tributaire du commerce des bananes.  Ils avaient exhorté les CE à engager des négociations 
sérieuses pour mettre fin à ce différend. 
5. Malheureusement, ces efforts avaient été infructue ux.  Les États-Unis restaient profondément 
attachés à la recherche d'un règlement négocié de ce différend qui soit à la fois mutuellement acceptable et compatible avec les obligations des CE dans le cadre de l'OMC.  Néanmoins, après un 
retard de plus de dix ans et une détérioration d es conditions du marché pour les fournisseurs NPF, ils 
demandaient maintenant à recour ir au règlement des différends au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord afin d'aider à assurer la mise en conformité des CE avec les recommandations 
et décisions de l'ORD.  Ils demandaient par c onséquent à l'ORD d'établir un groupe spécial 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  à la réunion en cours, ce que les CE, d'après 
ce qu'ils croyaient comprendre, étaient disposées à accepter. 
6. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que cette initiative regrettable des 
États-Unis faisait peu de cas des efforts que les CE  continuaient de faire pour parvenir à une solution 
négociée qui tiendrait compte des intérêts de tous l es pays exportateurs de bananes.  L'initiative des 
États-Unis était d'autant plus regrettable que ceu x-ci n'étaient ni producteurs ni exportateurs de 
bananes et que leur intérêt dans cette affaire éta it donc plus que douteux.  En outre, le recours des 
États-Unis, comme celui de l'Équateur, était dirigé  contre le traitement préférentiel accordé depuis 
longtemps à des pays en développement comme les pa ys ACP.  Les CE s'élevaient vivement contre 
les allégations formulées par les États-Unis au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Elles 
avaient déjà mis en œuvre la décision rendue en 2001 dans l'ancien différend sur les bananes porté 
devant l'OMC.  En outre, le régime actuel était pleinement compatible avec les engagements qu'elles 
avaient pris dans le cadre de l'OMC. 
7. Du point de vue de la procédure, les CE s ouhaitaient tout d'abord faire observer que la 
demande d'établissement d'un groupe spécial des Ét ats-Unis aurait dû être précédée de consultations 
avec elles.  Les procédures au titre de l'article 21:5 étaient aussi soumises aux disciplines prévues à 
l'article 4 du Mémorandum d'accord.  Cela dit, pour aider le groupe spécial constitué dans le contexte 
du recours engagé par l'Équateur à harmoniser les deux procédures de règlement des différends, 
comme le prévoit l'article 9:3 du Mémorandum d'accord , les CE avaient décidé de ne pas s'opposer à 
la demande des États-Unis. 
8. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays soutenait la demande d'établissement d'un 
groupe spécial formulée par les États-Unis à la réunion en cours afin de déterminer si les CE s'étaient acquittées de leurs obligations dans le cadre de l' Accord sur l'OMC en ce qui concerne leur régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la dist ribution des bananes.  La délégation de son pays 
partageait les préoccupations juridiques des États- Unis.  Les mêmes préoccupations avaient conduit 
l'Équateur à déposer devant l'ORD une plainte sim ilaire qui était maintenant formulée au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Cependant, la délégation équatorienne  regrettait qu'en dépit 
de la volonté affichée de l'Équateur de parvenir  à une solution négociée de ce différend, quitte à 
retarder le processus juridique de près de trois mo is dans l'espoir d'une pr ochaine proposition sérieuse 
et concrète, les CE avaient décidé d'exclure l'Équateur des négociations qu'elles menaient  WT/DSB/M/235 
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  actuellement avec tous les fournisseurs de bananes N PF.  Les CE avaient pris leur décision au motif 
que l'Équateur exerçait un droit légal lé gitime au titre de l'Accord sur l'OMC. 
9. L'attitude des CE créait un précédent négatif pour  tout différend futur, puisqu'elle ne tenait 
pas compte des dispositions du Mémorandum d'accord qui encourageaient les parties à un différend à rechercher une solution négociée à n'importe quel stade de la procédure.  L'Équateur se demandait 
comment les CE auraient réagi si la situation était renversée, c'est-à-dire si elles avaient été disposées 
à négocier, tout en exerçant leurs droits légaux, et s' étaient heurtées à une attitude contraire de la part 
de l'autre partie.  Ce précédent était d'autant plus  contradictoire qu'il s'agissait d'un différend entre un 
Membre développé et un Membre en  développement.  En dépit de ce qui précède, l'Équateur a répété 
qu'il était disposé à rechercher une solution négociée qui mettrait fin à ce long différend.  En tant que 
premier exportateur mondial de bananes et principal fournisseur du marché communautaire, il 
n'accepterait pas qu'un accord soit négocié sans sa par ticipation.  Il a réaffirmé son soutien à la 
demande des États-Unis et a souhaité que l'ORD établisse un groupe spécial à la réunion en cours. 
10. La représentante de la Jamaïque
 a dit que son pays avait toujours soutenu les tentatives faites 
par le passé par les parties concernées pour trouve r une solution négociée au différend sur les bananes, 
solution négociée qui devrait viser à préserver les inté rêts à long terme de la Jamaïque et des autres 
pays ACP fournisseurs de bananes.  La Jamaïque  regrettait par conséquent que les États-Unis 
prennent désormais part à ce différend déjà comple xe et demandent maintenant à l'ORD d'établir un 
groupe spécial.  Il ne faudrait pas sous-estimer les conséquences négatives de cette nouvelle initiative 
pour les ressources humaines et financières déjà li mitées de son pays et pour son développement 
économique en général.  Cependant , la Jamaïque a souhaité signale r son intention de demander des 
droits de tierce partie renforcés pour la pa rticipation aux travaux du groupe spécial. 
11. La représentante du Nicaragua  a dit que son pays se joignait aux autres pays qui soutenaient 
la demande des États-Unis visant à ce qu'un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 examine les 
mesures prises par les CE pour se conformer au x recommandations adoptées dans le différend 
Bananes III.  Le Nicaragua regrettait lui aussi la  discrimination constante des CE et l'absence de 
solution mutuellement satisfaisante.  Il avait dema ndé pendant plus de 19 mo is, depuis que le régime 
communautaire avait été annoncé pour la première fois, que des mesures soient prises pour faire 
cesser cette discrimination.  Bien que les CE ai ent régulièrement exprimé une préférence pour les 
négociations plutôt que pour une procédure contentieuse, aucune mesure corrective immédiate digne 
d'intérêt n'avait encore été proposée.  Un droit à la  frontière de 4,30 dollars EU par carton ne laissait 
au secteur bananier nicaraguayen aucune perspectiv e de retour sur le marché communautaire, en 
particulier quand les autres pays  fournisseurs concurrents bénéfi ciaient d'un accès en franchise de 
droits.  À moins que cette imposition discriminatoire so it levée en grande partie, rapidement et sur une 
base exécutoire, l'industrie nicaraguayenne devrait faire face à une exclusion permanente du marché 
communautaire.  Le Nicaragua saluait par conséquent  la décision des États-Unis de recourir, avec 
d'autres pays d'Amérique latine, aux procédures d'exécution accélérées inscrites dans le Mémorandum 
d'accord pour tenter de faciliter la recherche d'une solution.  Il attendait avec intérêt de travailler en 
étroite coordination avec les États-Unis et les autr es parties NPF concernées à mesure que ces efforts 
se poursuivraient. 
12. Le représentant du Panama  a dit que son pays soutenait pleinement la demande 
d'établissement d'un groupe spécial des États-Unis.  Le Panama estimait que cette demande avait été 
formulée à bon droit au titre de l'article 21:5 du Mé morandum d'accord et il était favorable à son 
approbation à la réunion en cours.  Quand elles av aient annoncé leur régime 19 mois auparavant, les 
CE avaient dit que leurs nouvelles mesures étaient l'ét ape finale de leur "mise en conformité" dans le 
différend Bananes III.  Si elles avaient eu raison de li er le régime actuel au différend Bananes III, elles 
avaient eu tort d'alléguer une mise en conform ité.  Les incompatibilités dans ces arrangements en 
matière de droits de douane et de  contingent tarifaire avaient été examinées à de nombreuses réunions 
précédentes de l'ORD:  i) le traitement tarifaire actuel constituait une violati on de l'article premier du WT/DSB/M/235 
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  GATT de 1994, le traitement accordé aux bananes ACP étant beaucoup plus favorable que celui qui 
était accordé aux bananes NPF;  ii) le contingent tarifaire de 775 000 tonnes métriques accordé par les 
CE aux pays ACP constituait une violation de l'ar ticle XIII du GATT de 1994, l'accès à ce contingent 
ou à un traitement comparable étant refusé aux fournisseurs NPF;  et iii) le taux "autonome" 
communautaire de 176 euros par tonne métrique cons tituait une violation des articles II et XXVIII du 
GATT de 1994, en enfreignant les engagements inscrits dans la liste communautaire et les obligations 
des CE en matière de compensation. 
13. Le nombre inhabituellement im portant de procédures engagées  devant l'OMC au cours des 
derniers mois contre ces violations devrait fa ire ressortir clairement à quel point le régime 
communautaire applicable aux banane s était devenu la source de diffi cultés considérables.  Pour le 
Panama, ce régime, en attaquant le cœur de son économie, avait été particulièrement préoccupant.  
Les bananes représentaient la production agricole la  plus importante du Panama et près de 60 pour 
cent des exportations agricoles totales du pays.  La plupart des bananes panaméennes étaient 
exportées aux CE, faisant du Panama un "fournisseur principal" du marché communautaire.  Depuis 
janvier 2006, l'augmentation de 135 pour cent des préférences communautaire s accordées aux pays 
ACP entraînait un déplacement du commerce et de l'investissement en faveur de ces pays, créant un 
désavantage concurrentiel pour le Panama et les au tres fournisseurs NPF.  Le Panama avait besoin 
que des mesures correctives soient prises et éta it disposé à négocier une solution qui améliorerait 
l'accès de manière immédiate, importante et exécutoire.  Jusqu'à ce que cette solution puisse être trouvée, le Panama s'associait au recours de l'Équate ur à l'article 21:5 en tant que tierce partie, ayant 
demandé que des procédures de 1966 distinctes lui soient appliquées en l'espèce.  Il prendrait part à la 
procédure engagée par les États-Unis au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord en tant que 
tierce partie afin d'affirmer clairement sa volont é de trouver par tous les moyens nécessaires une 
solution acceptable. 
14. Le représentant du Cameroun
 a souhaité tout d'abord demander si les États-Unis exportaient 
des bananes sur le marché communautaire.  Lors des réunions précédentes, les Membres avaient eu 
l'occasion d'entendre la délégation des États-Unis souligner la nécessité d'une solution négociée pour 
toutes les parties concernées, à savoir les CE et les fournisseurs de bananes d'Amérique latine et des pays ACP.  Comme les CE l'avaient dit avec justes se, la demande d'établisse ment d'un groupe spécial 
formulée à ce stade par les États-Unis ignorait et perturbait les efforts que les CE s'efforçaient constamment de faire pour parvenir à une solution négociée qui prendrait en considération et en 
compte les intérêts de tous le s pays exportateurs de bananes.  Le Groupe spécial exercerait une 
pression supplémentaire sur les CE, qui les inc iterait à renoncer à négocier une solution avec les 
parties concernées.  Le Cameroun soutenait fermem ent les négociations.  Si un tel groupe spécial 
devait être établi et quand il le serait, le Camer oun, comme la Jamaïque, demanderait des droits de 
tierce partie renforcés pour la particip ation aux travaux de ce groupe spécial. 
15. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu , conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds, de renvoyer au Groupe spécial initial, si 
possible, la question soulevée par les États-Unis da ns le document WT/DS27/83.  Le Groupe spécial 
serait doté du mandat type. 
16. Les représentants du Brésil , du Cameroun , de la Colombie , de l'Équateur , de la Jamaïque , du 
Japon , du Nicaragua , du Panama  et de la République dominicaine  ont réservé leur droit de participer 
en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
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