. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/525 
21 octobre 2009 
 
 (09-5190) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La notification ci-après, datée du 15 octobr e 2009 et adressée par la délégation de la 
République populaire de Chine, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 1. Membre adressant la notification: 
République populaire de Chine 
 
2. Notification au titre de l' (des) article(s): 
 Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
 3. Date d'entrée en vigueur: 
1
er mai 2009 
 
4. Organisme responsable de l'application de la mesure: 
Administration nationale du tourisme, Ministère du commerce 
 
5. Description de la mesure: 
Règlement sur les agences de voyages 
 
 Le Règlement sur les agences de voyages met fin aux précédentes méthodes de classification 
des agences de voyages et à la distinction fa ite entre fournisseurs de services de voyages 
intérieurs et fournisseurs de services de voyages à l'étranger au regard des prescriptions et des 
procédures en matière d'accès aux marchés.  Conformément au Règlement, une fois obtenue leur licence d'exploitation, les agences de vo yages sont habilitées à fournir des services à la 
fois de voyages intérieurs et de voyages à l'ét ranger.  Le Règlement facilite l'accès au marché 
du tourisme et simplifie les formalités pour les entreprises.  En outre, il élimine les obstacles 
systématiquement rencontrés par les agences de voyages qui souhaitent établir des succursales 
en ne leur imposant plus de justifier d'un flux minimal de 100 000 touristes par an.  Cette 
disposition contribue à favoriser le développement d'un réseau d'agences et la mise en place d'un système de grossistes et de détaillants qui visent à améliorer la qualité des services offerts aux touristes. 
 S/C/N/525 
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   Le Règlement régit l'ensemble des modes de  gouvernance des agences de voyages, encourage 
le changement de modèles de direction, accroît la compétence des entreprises et participe au 
développement scientifique. 
  Le Règlement ouvre un plus large accès à l'investissement étranger.  Les investisseurs 
étrangers ne sont plus seulement autorisés à pa rticiper à des coentreprises sino-étrangères et à 
des coopératives d'agences de voyages, ils pe uvent aussi créer des agences de voyages à 
capital entièrement étranger.  Le  Règlement supprime le seuil de capital social de 4 millions 
de yuan pour les coentreprises sino-étrangères et les coopératives d'agences de voyages et met 
fin aux restrictions qui empêchaient les agences de voyages étrangères d'ouvrir des 
succursales en Chine. 
  Dès la date de son entrée en vigueur, le Règl ement sur les agences de voyages a abrogé le 
Règlement relatif aux agences de voyages.  Les Dispositions intérimaires concernant 
l'établissement d'agences de voyages à par ticipation étrangère majoritaire et à capital 
entièrement étranger, ainsi que leurs modifica tions et dispositions complémentaires, seront 
bientôt abrogées à leur tour. 
 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 Aucun 
 7. Les textes peuvent être obtenus auprès de: 
Point d'information 
 
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