. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/64 
30 septembre 2009 
 
 (09-4583) 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE LA CHINE 
 
  La communication ci-après, datée du 29 septembre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine. 
 
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Renseignements fournis par la Chin e conformément à l'annexe 1A du
 
Protocole d'accession de la République populaire de Chine  
  
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
 
3. Régime d'investissement 
 
a) Révisions achevées des directives en matière d' investissement conformément à l'Accord sur 
l'OMC 
 Le Catalogue des branches de production privilé giées pour l'investissem ent étranger dans le 
centre et l'ouest de la Chine (2008)  a été publié le 23 décembre 2008 et est entré en vigueur le 
1
er janvier 2009.  Le précédent Catalogue des branches de  production privilégiées pour 
l'investissement étranger dans le cen tre et l'ouest de la Chine  promulgué en juillet 2004 et le 
Catalogue des branches de production privilégiées pour  l'investissement étranger dans la province de 
Liaoning promulgué en septembre 2006 ont été supprimés. 
 
 Les projets d'investissements étrangers figurant dans le Catalogue des branches de production 
privilégiées pour l'investissement étranger dans le centre et l'ouest de la Chine  (2008)  sont considérés 
comme relevant de la "catégorie des projets à en courager" (la "catégorie encouragée") ainsi qu'il est 
prévu dans le Catalogue d'orientation de l'investi ssement étranger dans les industries .  Le Catalogue 
modifié comporte maintenant 411 entrées au total, dont 126 nouvelles entrées et 154 entrées 
modifiées par rapport à la version précédente.  Le Catalogue ouvre davantage le centre et l'ouest de la 
Chine à l'investissement étranger en term es aussi bien de portée que d'importance. 
  En outre, le gouvernement chinois encourage au ssi la réforme des procédures d'approbation et 
du régime d'administration de l'investissement étra nger.  Le climat d'investissement s'est encore 
amélioré et de nombreuses mesures de facilitation ont été prises.  Des pouvoirs plus importants en 
matière d'approbation de l'investissement étrange r ont été confiés aux gouvernements locaux;  le 
processus d'approbation a encore été rationalisé et les domaines pour lesquels une approbation était 
nécessaire ont été encore réduits.  Désormais, le  pouvoir d'approbation des entreprises bénéficiant 
d'investissements étrangers qui re lèvent de la "catégorie encour agée", des sociétés par action à 
capitaux étrangers et des sociétés d'investissement, en deçà d'un certain seuil, de même que d'autres 
concernant les secteurs des services, est délégué aux autorités compétentes au niveau provincial, G/TRIMS/W/64 
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  comme c'est le cas des zones de développement éc onomique et technologique d'État.  On encourage 
également au niveau national les procédures de dema nde et d'approbation de l'investissement étranger 
en ligne.  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
8. Mesures concernant les invest issements et liées au commerce 
 
a) Élimination et cessation de l'applicati on des prescriptions relatives à l'équilibrage des 
échanges commerciaux et des opérations en devises,  des compensations au titre de la teneur en 
éléments d'origine nationale et des résultats à l' exportation ainsi que des prescriptions relatives au 
transfert de technologie en vigueur au tit re de lois, règlements ou autres mesures 
  Veuillez vous référer à l'introduction qui précède.   Il n'y a pas eu d'autres changements par 
rapport au dernier examen. 
 
b) Modifications tendant à supprimer toutes les mesures applicables aux producteurs de 
véhicules automobiles qui comportent des restrictions  concernant les catégories, types ou modèles de 
véhicules dont la production est autorisée (les mesures doivent être totalement supprimées deux ans après l'accession) 
 Veuillez vous référer à l'introduction qui précède.   Il n'y a pas eu d'autres changements par 
rapport au dernier examen. 
 c) Relèvement des limites dans lesquelles l'inv estissement dans la fabrication de véhicules 
automobiles pourrait être approuvé par les autorités provinciales aux niveaux indiqués dans le rapport 
 
 Veuillez vous référer à l'introduction qui précède.   Il n'y a pas eu d'autres changements par 
rapport au dernier examen.  
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