. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/10 
16 janvier 2012 
 (12-0235) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPEENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Implementing 
Regulation establishing implementing rules for the application of Article 8 of Regulation 
(EC) No 1925/2006 of the European Parliament  and of the Council of 20 December 2006 on 
the addition of vitamins and minerals and of certain other substances to foods  (Projet de 
règlement d'exécution de la Commission fixant  les dispositions d'exécution relatives à 
l'application de l'article 8 du règlement (C E) n° 1925/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adj onction de vitamines, de minéraux et de 
certaines autres substances aux denrées alimentaires).  7 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié énonce des règles 
régissant l'application de la procédure prév ue à l'article 8 du règlement (CE) n° 1925/2006 
visant à interdire, à soumettre à restrictions ou à placer sous le contrôle de l'Union une 
substance autre qu'une vitamine ou un minéral.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de  la sécurité des personnes.  G/TBT/N/EU/10 
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  8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil 
du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vi tamines, de minéraux et de certaines autres 
substances aux denr ées alimentaires 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ /LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2006R1925:20091221:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Avril 2012 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (app roximativement un mois 
après adoption) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_0018_00_e.pdf