ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS364/1 
G/L/822 27 juin 2007 
 
 
(07-2728) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE 
À L'IMPORTATION DES BANANES 
 
Demande de consultations présentée par le Panama
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 juin 2007 et adressée par la délégation du Panama à 
la délégation des Communautés européennes et au Pr ésident de l'Organe de règlement des différends, 
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Étant donné que le gouvernem ent panaméen reste préoccupé par l'incompatibilité avec les 
règles de l'OMC du régime des Communautés eur opéennes ("CE") applicable à l'importation des 
bananes qui a été établi en vertu du Règlement (C E) n° 1964/2005 du Conseil ("Règlement n° 1964")
1 
et par le fait que cet arrangement ne prévoit toujour s pas de mesure corrective en matière d'accès, il 
demande que les CE engagent des consultations sur cette question conformément à l'article 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à l'ar ticle XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994"), ce qui constitue la première étape de la procédure prescrite par 
la Décision du 5 avril 1966 sur la procédure d'a pplication de l'article XXIII (la "Décision de 1966")
2 et 
de l'article 3:12 du Mémorandum d'accord.  
I. CONTEXTE 
 Le 25 septembre 1997, les rapports du Groupe spéci al et de l'Organe d'appel sur l'affaire 
Communautés européennes – Régime applicable à l'impor tation, à la vente et à la distribution des 
bananes ("Bananes III ")
3 ont été adoptés par l'Organe de règlement des différends ("ORD").4  Dans 
                                                      
1 Règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit 
applicables aux bananes , J.O. L 316/1, 2 décembre 2005 (ci-après dénommé le "Règlement n° 1964").  Dans le 
présent document, toutes les références au Règlem ent n° 1964 renvoient également à ses règlements 
d'application, y compris mais pas exclusivement le Règlement (CE) n° 2014/2005 de la Commission, 9 décembre 2005, J.O. L 324/3;  le Règlement (CE) n° 2015/2005 de la Commission, 10  décembre 2005, 
J.O. L 324/5;  le Règlement (CE)  n° 2149/2005 de la Commission, 24 décembre 2005, J.O. L 342/19;  le 
Règlement (CE) n° 219/2006 de la Commission, 9 février 2006, J.O. L 38/22;  le Règlement (CE) n° 325/2006 de la Commission, 23 février 2006, J.O. L 54/8;  le Règlement (CE) n° 566/2006 de la Commission, 
6 avril 2006, J.O. L 99/6;  le Règlement (CE) n° 966/2006 de la Commission, 29 juin 2006, J.O. L 176/21;  le 
Règlement (CE) n° 1261/2006 de la Commission, 23 août 2006, J.O. L 230/3;  le Règlement (CE) n° 1789/2006 de la Commission, 5 décembre 2006, J.O. L 339/3;  le Règlement (CE) n° 34/2007 de la Commission, 
16 janvier 2007, J.O. L 10/9;  et le Règlement (CE) n° 47/2007 de la Commission, 19 janvier 2007, J.O. L 14/4. 
2 GATT, Décision du 5 avril 1966 sur la procédure d'application de l'article XXIII , IBDD, S14/19. 
3 Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la 
vente et à la distribution des bananes – Plaintes déposées par l'Équateur, le Guatemala et le Honduras, le 
Mexique, et les États-Unis , WT/DS27/R, adopté le 25 septembre 1997, tel qu'il a été modifié par le rapport de WT/DS364/1 
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  ces rapports, il a été constaté que le contingent tari faire communautaire pour les bananes et le régime 
de certificats appliqué dans le cadre de ce conti ngent qui étaient alors en vigueur violaient les 
articles I
er, III, XIII:1 et XIII:2 du GATT et les articles II et XVII de l'AGCS.5 
 
 Le 1er janvier 1999, les CE ont appliqué aux bana nes un tarif, un contingent tarifaire et un 
régime de certificats "modifiés", dont elles ont a llégué qu'ils mettaient leur  régime applicable aux 
bananes en conformité avec les décisions rendues dans l'affaire Bananes III .  Le 18 décembre 1998, 
l'Équateur a porté la question devant le Groupe spécial initial au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord.6  Le 14 janvier 1999, les États-Unis ont demandé l'autorisation au titre de 
l'article 22:2 de suspendre des concessions à l'égard des CE parce qu'elles continuaient à ne pas se 
conformer.7 
  Dans des décisions séparées mais concordantes, le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 et 
les arbitres au titre de l'article 22:6 ont constaté que le contingent tarifaire et le régime de certificats 
modifiés appliqués par les CE aux bananes n'ét aient pas conformes aux décisions rendues dans 
l'affaire Bananes III  et étaient incompatibles avec les articles I
er, XIII:1 et XIII:2 du GATT, ainsi 
qu'avec les articles II et XVII de l'AGCS.8 
  En avril 2001, afin de se conformer aux décisions rendues dans l'affaire Bananes III  et aux 
décisions du Groupe spécial au titre de l'article 21:5 et des arbitres au titre de l'article 22:6, les CE ont 
conclu deux accords amiables – l'un avec les États-Unis
9 et l'autre avec l'Équateur.10  Les accords, 
appelés tous deux " Mémorandum d'accord sur les bananes ", contenaient des dispositions dans une 
large mesure semblables.  Tous deux imposaient a ux CE de prendre une série de mesures échelonnées 
sur plusieurs années, comprenant pour commencer des contingents tarifaires "intérimaires", puis un 
                                                                                                                                                                     
l'Organe d'appel, WT/DS/27/AB/R (ci-après dénommé  "Bananes III – Rapport du Groupe spécial ");  rapport de 
l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution 
des bananes , WT/DS27/AB/R, adopté le 25 septembre 1997 (ci-après dénommé " Bananes III – Rapport de 
l'Organe d'appel "). 
4 Dispositions prises par l'Organe de règlement des différends, Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/12, 10 octobre 1997. 
5 Bananes III – Rapport du Groupe spécial , paragraphe 7.399;  Bananes III – Rapport de l'Organe 
d'appel , paragraphe 255. 
6 Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des 
bananes – Recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS27/41, 18 décembre 1998. 
7 Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des 
bananes – Recours des États-Unis à l'article 22:2 du  Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS27/43, 14 janvier 1999.  
8 Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la 
vente et à la distribution des bananes – Recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/RW/ECU, adopté le 6 mai 1999 (ci-après dénommé " Bananes – 
Article 21:5 du Mémorandum d'accord (Équateur) "), paragraphes 6.50, 6.160, 6.161 et 6.163;  décision des 
arbitres, Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des 
bananes – Recours des Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/ARB, 9 avril 1999 (ci-après dénommé " Bananes – 
Article 22:6 du Mémorandum d'accord (États-Unis) "), paragraphes 5.96 et 5.97.  
9 Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des 
bananes – Mémorandum d'accord sur les bananes conclu entre les Communautés européennes et les États-Unis,  
WT/DS27/59, 2 juillet 2001 (ci-après dénommé "Mémorandum d'accord CE – États-Unis").  
10 Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des 
bananes – Mémorandum d'accord sur les bananes conc lu entre les Communautés européennes et l'Équateur , 
WT/DS27/60, 9 juillet 2001 (ci- après dénommé "Mémorandum d'accord CE – Équateur").  WT/DS364/1 
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  régime communautaire "uniquement tarifaire" applicable aux importations de bananes le 
1er janvier 2006 au plus tard. 
  Étant donné que des éléments des Mémorandums d'accord étaient incompatibles avec les 
articles I
er et XIII du GATT, les accords prescrivaient que l' Équateur et les États-Unis "lèv[ent] leur[s] 
réserve[s] concernant la dérogation à l'article prem ier du GATT de 1994" pour les tarifs préférentiels 
appliqués par les CE aux produits ACP et "s'emplo ie[nt] activement à faciliter l'acceptation d'une 
demande présentée par les CE en vue d'obtenir une dérogation à l'article XIII du GATT de 1994" pour 
le contingent tarifaire ACP pour les bananes.11  Ces dispositions visaient à aider les CE – ce qu'elles 
ont effectivement fait – à obtenir des dérogations te mporaires et conditionnelles à leurs obligations de 
mise en conformité dans le cadre de l'OMC qui soient suffisantes pour permettre l'application de 
certaines mesures prévues dans les Mémorandums d'accord  qui violaient les articles Ier et XIII du 
GATT.  Les dérogations conditi onnelles pour les bananes ont été négociées et accordées à la 
Conférence ministérielle de Doha en novembre 2001. 
 
 La dérogation à l'article XIII du GATT, qui concernait le contin gent tarifaire ACP séparé de 
750 000 tonnes métriques appliqué par les CE, a été accordée pour une période "transitoire" de 
quatre ans et a expiré le 31 décembre 2005.12 
  La dérogation à l'article premier a autorisé les CE à maintenir des préférences tarifaires 
pendant deux ans à compter du 1
er janvier 2006, sous réserve des conditions spéciales additionnelles 
énoncées dans l'"annexe" de la dérogation.13  L'annexe sur les bananes prescrivait spécifiquement que 
le futur régime "uniquement tarifaire" des CE ait "pour effet au moins de maintenir l'accès total au 
marché pour les fournisseurs de bananes NPF", co mpte tenu de "tous les engagements en matière 
d'accès au marché pris par les CE dans le cad re de l'OMC en ce qui concerne les bananes".14  Aux fins 
de la mise en œuvre de cette prescription, l'annexe  prévoyait l'invocation de procédures d'arbitrage 
spéciales avant l'entrée en vigueur du régime "uni quement tarifaire".  L'anne xe garantissait qu'au cas 
où il y aurait deux décisions arbitrales défavorables a ux CE, la dérogation à l'article premier pour les 
bananes "cessera[it] de s'appliquer" automatiqueme nt au moment de la mise en œuvre du régime 
"uniquement tarifaire" des CE.  L'annexe prescriva it aussi que les CE achèvent leurs négociations au 
titre de l'article XXVIII du GATT "avant l'entrée en  vigueur du nouveau régime uniquement tarifaire 
des CE le 1er janvier 2006". 
  Le 31 janvier 2005, les CE ont proposé un ta rif NPF en régime uniquement tarifaire de 
230 euros par tonne métrique.
15  Suite à une demande d'arbitrage présentée par le Panama et d'autres 
pays fournisseurs latino-américains, l'arbitre a constaté le 1er août 2005 que le tarif de 230 euros par 
tonne métrique ne satisfaisait pas à la règle énoncée dans l'annexe.16 
 
                                                      
11 Mémorandum d'accord CE – États-Unis, paragraphe E;  Mé morandum d'accord CE – Équateur, 
paragraphe F. 
12 Communautés européennes – Régime transitoire de contingents tarifaires autonomes appliqués par 
les CE aux importations de bananes , WT/MIN(01)/16, 14 novembre 2001. 
13 Communautés européennes – L'Ac cord de partenariat ACP-CE , WT/MIN(01)/15, 
14 novembre 2001, annexe;  voir aussi la décision de l'arbitre, Communautés européennes – L'Accord de 
partenariat ACP-CE – Recours à l'arbitrage conformément à la Décision du 14 novembre 2001 , WT/L/616, 
1er août 2005, paragraphe 64. 
14 Communautés européennes – L'Ac cord de partenariat ACP-CE , WT/MIN(01)/15, 
14 novembre 2001, annexe, tirets 2 et 4. 
15 Négociations au titre de l'article XXVIII:5:  Liste CXL – Communautés européennes – Addendum , 
G/SECRET/22/Add.1, 1er février 2005. 
16 Décision de l'arbitre, Communautés européennes – L'Accord de partenariat ACP-CE – Recours à 
l'arbitrage conformément à la Décision du 14 novembre 2001 , WT/L/616, 1er août 2005, paragraphe 94. WT/DS364/1 
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   Le 12 septembre 2005, les CE ont annoncé un e proposition révisée concernant le régime 
"uniquement tarifaire", au titre de laquelle les fournisseurs NPF seraient assujettis à un tarif de 
187 euros par tonne métrique et les fournisseurs ACP seraient assujettis à un contingent tarifaire 
assorti d'un tarif nul de 775 000 tonnes métriques.
17  Le 27 octobre 2005, à la suite d'une demande de 
nouvel arbitrage présentée par les CE, l'arbitre a rendu sa deuxième décision défavorable aux CE, en 
constatant que la proposition révisée des CE  n'avait "pas rectifié la situation".18 
  Comme le prescrivait l'annexe de la dérogati on, du fait de la deuxième décision arbitrale 
négative, la dérogation à l'article premier du GATT accordée aux CE a pris fin au moment de l'entrée 
en vigueur du régime "uniquement tarifaire" des CE le 1
er janvier 2006. 
  Les négociations au titre de l'article XXVIII engagées par les CE au sujet du régime "uniquement tarifaire" n'ont été menées à bien ni avec le Panama, qui est un fournisseur principal dans 
cette affaire
19, ni avec aucun des autres pays fournisseurs NPF admissibles. 
 
II. MESURES COMMUNAUTAIRES VISÉES PAR LA PRÉSENTE DEMANDE 
Le 29 novembre 2005, les CE ont approuvé un nouveau régime "uniquement tarifaire" 
applicable aux bananes au titre du Règlement n° 1964.20  Ce nouveau régime est entré en vigueur le 
1er janvier 2006. 
 
 Les mesures prévues par le Règlement n° 19 64 et les règlements d'application y relatifs 
accordent un traitement notablement différencié en matière d'accès aux bananes ACP et aux bananes NPF et instaurent de nouvelles r estrictions de l'accès NPF, comme suit: 
 
• Les bananes en provenance du Panama et d'autres pays bénéficiant du régime NPF 
sont assujetties à un tarif "autonome" de 176 euros par tonne métrique, tandis que les 
bananes ACP entrent en franchise de tari fs dans les limites du contingent de 
775 000 tonnes métriques (soit avec une marge de préférence de 176 euros par tonne métrique par rapport aux fournisseurs NPF) et sont assujetties au tarif de 176 euros 
par tonne métrique pour toutes l es quantités en sus du contingent. 
 
• Le tarif NPF "autonome" de 176 euros pa r tonne métrique représente plus du double 
du tarif communautaire précédemment applicable de 75 euros par tonne métrique (qui est consolidé dans la Liste des CE issue du Cycle d'Uruguay et qui, entre le 
1
er janvier 1995 et le 31 décembre 2005, était le seul tarif appliqué pour l'entrée de 
toutes les bananes NPF). 
 
• Un contingent tarifaire "autonome" annue l élargi de 775 000 tonnes métriques assorti 
d'un tarif nul et régi par des règles en matière de licences d'importation est réservé aux 
                                                      
17 "La Commission remanie sa proposition tarifaire pour la banane", communiqué de presse de la 
Commission , IP/05/1127, 12 septembre 2005. 
18 Décision de l'arbitre, Communautés européennes – L'Accord de partenariat ACP-CE – Deuxième 
recours à l'arbitrage conformément à la Décision du 14 novembre 2001 , WT/L/625, 27 octobre 2005, 
paragraphe 127. 
19 Règlement n° 1964, troisième considérant, indiquant que le Panama a un intérêt en tant que principal 
fournisseur s'agissant du retrait par les CE de leurs concessions relatives aux bananes au titre de 
l'article XXVIII. 
20 Règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit 
applicables aux bananes , J.O. L 316/1, 2 décembre 2005.  WT/DS364/1 
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  bananes ACP.21  Le Panama ne bénéficie d'aucune part de ce contingent tarifaire ni 
des mesures connexes, et il ne lui est pas attribué d'autres parts de contingent en vertu de l'arrangement actuel. 
 
Le Panama demande la tenue de  consultations avec les CE au sujet de la compatibilité avec 
les règles de l'OMC des mesures susmen tionnées, en particulier au sujet de: 
 
• la compatibilité avec l'article I:1 du GATT du traitement tarifaire différent applicable 
aux pays fournisseurs de bananes ACP et NPF; 
 
• la compatibilité avec les articles II et XXVIII du GATT du tarif "autonome" de 
176 euros par tonne métrique désormais app licable aux bananes NPF et à certaines 
autres bananes ne bénéficiant pas du contingent tarifaire;  et 
 
• la compatibilité avec l'article XIII:1 et XIII:2 du GATT du contingent tarifaire réservé 
exclusivement aux bananes d'origine ACP. 
 
La présente demande de consultations est sans pr éjudice de l'action en instance que l'Équateur 
a engagée au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d' accord afin qu'il soit dé terminé si les mesures 
susmentionnées, prises pour se conformer aux décisions rendues dans l'affaire Bananes III
22, sont 
compatibles avec les obligations des CE en matière de mise en conformité, ou des droits de tierce 
partie du Panama dans cette procédure.  
 
Les bananes sont la plus importante culture du Panama.  Elles représentent environ 16 pour 
cent de la production agricole et 58 pour cent des e xportations totales de produ its agricoles du payys.  
Presque toutes les exportations de bananes panamée nnes sont destinées au marché communautaire.  
Le secteur de la banane du Pana ma est l'une des plus important es sources d'emplois du pays, en 
particulier dans les régions rurales les plus pauvres. 
 En conséquence, le Panama exhorte les CE à acce pter la tenue rapide de consultations et à 
œuvrer avec lui à une résolution rapide et complète  de ce désaccord, en tenant dûment compte des 
intérêts du Panama en tant que pa ys en développement comme l'exigent l'article 4:10 et l'article 3:12 
du Mémorandum d'accord et la Décision de 1966. 
 
Je vous demande de bien vouloir m'indiquer les dates possibles, au cours de la semaine 
prochaine ou de la suivante, auxquelles les représen tants des CE seraient disponibles pour engager des 
consultations avec le gouve rnement de mon pays. 
 
__________ 
 
                                                     
 
21 Le contingent de 775 000 tonnes métriques ex clusivement réservé aux bananes ACP exclut les 
bananes en provenance des pays ACP qui bénéficient également de la législation communautaire "Tout sauf les armes" ("TSA").  Les bananes originaires des pays TSA bé néficient d'un accès illimité en franchise de tarifs et 
sans contingent depuis le 1
er janvier 2006. 
22 Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des 
bananes – Recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
Demande d'établissement d'un groupe spécial , WT/DS27/80, 26 février 2007.  Le Groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 a été établi par l'ORD à sa réunion du 20 mars 2007.