ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/W/143/Rev.2 
27 juin 2006 
 (06-3118) 
Comité du commerce et du développement  
  
 
ASPECTS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU CYCLE 
DE NÉGOCIATIONS DE DOHA 
 
Note du Secrétariat
 
 
Révision  
  
I.
 INTRODUCTION ................................................................................................................... .1 
II. ASPECTS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DES NÉGOCIATIONS AU 
TITRE DU PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT .........................2  
A. AGRICULTURE .............................................................................................................................2  
B. ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES .....................................................9  
C. SERVICES ............................................................................................................................... ....14  
D. FACILITATION DES ÉCHANGES ..................................................................................................18  
E. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ .....................................................................................21  
F. QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE .................................................24  
G. RÈGLES ............................................................................................................................... .......28  
H. ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE ..........32  
I. COMMERCE ET ENVIRONNEMENT .............................................................................................34  
J. MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ............................................36  
III. OBSERVATIONS FINALES ................................................................................................41  
 
I. INTRODUCTION 
1. À la cinquante-quatrième session du Comité du commerce et du développement (CCD) tenue 
le 5 octobre 2005, les Membres ont entrepris d'ex aminer les aspects relatifs au développement du 
Cycle de négociations de Doha en se fondant sur un document d'info rmation établi par le Secrétariat 
(WT/COMTD/W/143).  Il a été convenu lors de la réunion que le document serait révisé sur la base 
des observations formulées par les Membres de manière à rendre plus pleinement compte des intérêts 
et des préoccupations des pays en développement dans le cadre du cycle en cours.  Le document 
révisé (WT/COMTD/W/143/Rev.1) a été examiné à la cinquante-cinquième session du CCD le 28 novembre 2005.  Il a été convenu à la cinquante- sixième session que le Comité effectuerait son 
prochain examen des aspects relatifs au dével oppement des négociations à sa cinquante-huitième 
session, le 6 juillet 2006, sur la base d'un document révisé du Secrétariat. WT/COMTD/W/143/Rev.2 
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  2. Le présent document aborde les aspects touchant au développeme nt dans tous les domaines 
faisant l'objet de négociations dans le cadre du cycl e.  Outre qu'il fournit un bref résumé de l'état 
d'avancement des négociations dans chaque domaine
1, le document tente de mettre en lumière les 
paramètres généraux de la dimensi on développement, de recenser les questions présentant un intérêt 
spécifique pour les pays en développement et de d écrire les gains potentiels qui pourraient découler 
pour les pays en développement de l'achèvement de s négociations.  Ce document révisé a été établi 
par le Secrétariat sous sa propre responsabilité.  Il ne prétend nullement brosser un tableau exhaustif 
de tous les aspects touchant au développement a bordés au cours des négociations.  Il ne s'agit pas 
davantage d'essayer d'établir un ordre de prior ité pour les questions, thèmes ou préoccupations 
évoqués par des Membres ou groupes de Membres en particulier.  Pour finir, il ne préjuge pas non 
plus du droit qu'ont les Membres d'exprimer d'autres préoccupations ou vues se rapportant au 
paragraphe 51 de la Déclaration ministérielle de  Doha ou à la présentation ci-après concernant des 
domaines faisant actuellement l'objet  de négociations dans le cadr e du Programme de Doha pour le 
développement. 
II. ASPECTS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DES NÉGOCIATIONS AU TITRE 
DU PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT 
A. AGRICULTURE  
1. Paramètres de la dimension développement  
3. L'agriculture peut jouer un rôle important da ns la poursuite du déve loppement de nombreux 
Membres de l'OMC.  Pour de nombreux pays en  développement et pays les moins avancés, 
l'agriculture occupe une place importante dans l'éc onomie, notamment en contri buant directement à la 
production intérieure brute, aux rece ttes d'exportation et à l'emploi ai nsi qu'au développement rural et 
à la sécurité des moyens de subsistance.  Or, nom bre des producteurs agricoles dans le monde se 
trouvent actuellement désavantagés dans l'envir onnement commercial international à cause des 
obstacles tarifaires élevés et de la concurrence d es producteurs qui reçoivent des niveaux élevés de 
soutien interne ou d'aide à l'exportation.  Par c onséquent, une réduction des obstacles commerciaux et 
des niveaux de subventionnement, tant au plan inte rne qu'au niveau des exportations, peut se traduire 
par des gains importants pour les producteurs agri coles des pays en développement.  Les aspects 
relatifs au développement dans le domaine de l'agriculture se retrouve nt dans chacun des trois piliers 
des négociations sur l'agriculture – l'accès aux marchés, le soutie n interne et la concurrence à 
l'exportation.   
a) Accès aux marchés 
 
4. L'accès aux marchés est probablement, dans les né gociations sur l'agriculture, le pilier le plus 
complexe et qui fait intervenir le plus d'él éments, la Décision du Conseil général datée du 
1er août 2004 (WT/L/579) représentant un équilibre délicat  entre les intérêts offensifs et défensifs de 
tous les Membres.  Malgré sa complexité, le pilie r accès aux marchés offre probablement le plus de 
perspectives d'avantages économiques réels pour les Me mbres.  À mesure que les obstacles tarifaires 
sont réduits et que les contingents tarifaires sont étendus aussi bien dans les pays développés qu'en 
développement, les possibilités accrues d'accès a ux marchés permettront aux Membres d'augmenter 
les volumes d'exportations et les recettes qui en sont tirées.   
                                                      
1 Par rapport à une version antérieure, le présent document rend compte de l'évolution des négociations 
depuis la sixième Conférence ministérielle de Hong Kong, Chine, de décembre 2005, jusqu'à la réunion du 
1er mai 2006 du Comité des négociations commerciales (CNC). 
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  5. Les pays en développement sont favorables à une réduction importante des tarifs et à 
l'expansion des contingents tarifaires, en particu lier sur les marchés des pays développés, afin de 
favoriser la réalisation de leurs objectifs de développement et autres objectifs liés au commerce.  En outre, certains Membres considèrent aussi que la réduc tion de la progressivité des tarifs et la mise en 
œuvre des engagements de longue date pour la libéralisation la plus complète du commerce des 
produits tropicaux sont des éléments essentiels de la dimension développement du Cycle de Doha.  
Dans le même temps, de nombreux pays en déve loppement sont préoccupés par l'incidence probable 
des réductions de tarifs sur les moyens d'existence da ns les zones rurales, et par conséquent sur leurs 
problèmes de sécurité alimentaire.  Aussi préconisent- ils une flexibilité dans la  réduction des tarifs, en 
particulier pour les "produits spéciaux".  Les pays en développement et les pays les moins avancés qui 
bénéficient de préférences sont également préoccup és par le fait que les réductions de tarifs opérées 
par des pays qui accordent ces préférences se tradui ront par une forte éros ion de celles-ci, en 
particulier du fait que les arrangements préférentiels  en matière d'accès aux marchés jouent un rôle 
vital en leur permettant d'exporter et de déga ger des recettes en devises, contribuant ainsi au 
développement de leurs économies. 
b) Soutien interne 
6. La réduction des niveaux élevés de soutien inte rne est un enjeu fondamental pour la plupart 
des pays en développement, étant donné que les politiques de ce type faussent l'environnement 
commercial agricole et contribuent à faire baisser les prix mondiaux, y compris les prix des produits de base.  Cela a des répercussions négatives sur l es producteurs qui n'accordent pas de subventions, en 
particulier ceux des pays en développement, qui sont nombreux à souhaiter que les pays développés 
réduisent de façon importante leur soutien intern e ayant des effets de distorsion des échanges. 
7. La réforme du soutien interne est liée au p ilier accès aux marchés.  Certains pays en 
développement et pays les moins avancés font valoir qu'il serait en fait contraire aux objectifs de développement d'attendre d'eux qu'ils réduisent encore  leurs tarifs alors que des pays continuent 
d'accorder des niveaux de subventions élevés pour les catégories orange et bleue.  Une nouvelle 
ouverture des marchés ne servirait qu'à rendre encore plus vive la concurren ce pour leurs producteurs 
nationaux face à des produits fortement subventionnés. 
c) Concurrence à l'exportation 
8. Les subventions à l'exportation, quel que soit le ur type, sont en général considérées comme 
étant la forme la plus flagrante de politique ayant des effets de distorsion des échanges.  Le recours 
aux subventions à l'exportation fait qu'il y a plus de produits agricoles sur les marchés mondiaux, ce 
qui se traduit par des prix plus bas qu'ils ne le serai ent autrement.  Pour les pays qui n'accordent pas 
de subventions, cela signifie des niv eaux artificiellement élevés de conc urrence à la fois sur le marché 
intérieur et à l'étranger, et des recettes d'exportation moins importantes.  Dans certains cas, les exportations peuvent être complètement évincées de marchés tiers par des produits subventionnés 
"meilleur marché".  C'est pourquoi l'élimination de  cette forme de concurrence artificielle et de 
l'empêchement des hausses de prix contribuerait à permettre aux Membres qui n'ont pas recours à de 
tels programmes, en particulier les pays en dével oppement et les pays les moins avancés Membres, de 
soutenir la concurrence dans un système commerc ial agricole équitable et axé sur le marché. 
9. La plupart des pays en développement sont favor ables à l'élimination de toutes les formes de 
subventions à l'exportation, y compris sous la forme de crédits à l'exportation, d'aide alimentaire qui 
n'en est pas véritablement ou des pratiques des en treprises commerciales d'État exportatrices qui ont 
des effets de distorsion des échanges.  L'él imination de toutes les formes de subventions à 
l'exportation risque toutefois d'accroître le coût des produits alimentaires importés pour certains pays 
importateurs nets de denrées alimentaires. WT/COMTD/W/143/Rev.2 
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  2. État d'avancement des négociations 
10. Les négociations sur l'agriculture sont régies par le paragraphe 13 de la  Déclaration de Doha, 
qui dispose que les négociations "vis[ent] à:  des am éliorations substantielles de l'accès aux marchés;  
des réductions de toutes les formes de subventions à l' exportation, en vue de leur retrait progressif;  et 
des réductions substantielles du soutien interne ayan t des effets de distorsion des échanges".  Les 
Ministres sont aussi convenus que "le traitement spéc ial et différencié pour les pays en développement 
fera[it] partie intégrante de tous les éléments des négociations et sera[it] incorporé dans les Listes de concessions et d'engagements et selon qu'il sera[it] ap proprié dans les règles et disciplines à négocier, 
de manière à être effectif d'un point de vue opérati onnel et à permettre aux pays en développement de 
tenir effectivement compte de leurs besoins de développement, y compris en matière de sécurité 
alimentaire et de développement rural".   
11. Les Membres ont précisé le paragraphe 13 de la  Déclaration de Doha à l'Annexe A de la 
Décision adoptée par le Conseil général le 1
er août 2004.  Par exemple, en matière d'accès aux 
marchés, la Décision dispose que les réductions tarifaires seront opérées au moyen d'une formule 
étagée qui tienne compte des structures tarifaires di fférentes des Membres, et que la progressivité des 
réductions tarifaires sera obtenue au moyen d'abaisseme nts plus importants des tarifs plus élevés avec 
des flexibilités pour les produits sensibles.  De même , elle dispose que les pays en développement 
Membres "doivent être en mesure de mener des politiques agricoles propres à soutenir leurs objectifs 
de développement, leurs stratégies  de réduction de la pauvreté et leur sécurité alimentaire et à 
répondre à leurs préoccupations en matière de moye ns d'existence".  Des dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié, quoique formul ées en des termes généraux, sont aussi énoncées à 
l'Annexe A.  Il s'agit, entre autres, d'engagement s de réduction moins élevés, de périodes de mise en 
œuvre plus longues, de la désignation d'un nombr e approprié de produits en tant que produits 
spéciaux, et de l'utilisation d'un mécanisme de sauvegarde spéciale.  
12. Il est également dit dans la Décision du 1er août 2004 que la question de l'érosion des 
préférences sera traitée au cours des négociations, et  que la mise en œuvre intégrale de l'engagement 
de longue date d'obtenir la libéralisation la plus complète du commerce des produits agricoles 
tropicaux et pour les produits qui revêtent une impor tance particulière pour la diversification de la 
production en remplacement des cultures de plan tes narcotiques illicites sera traitée de manière 
effective.  Il faut manifestement arriver, pendant  les négociations, à un équilibre complexe, subtil et 
difficile à trouver, permettant à l'ensemble d es pays en développement  de mener des politiques 
agricoles propres à soutenir leurs objectifs de dé veloppement, leurs straté gies de réduction de la 
pauvreté et leur sécurité alimentaire et à répondre à leurs préoccupations en matière de moyens 
d'existence. 
13. Avant juillet 2005, les Membres av aient procédé à une série de consultations pour élaborer 
une "première approximation des projets de modalités"  dont le but était de préciser la Décision du 
1er août 2004 de façon à ce qu'ils puissent ensuite s'en tendre sur des modalités complètes.  Ils avaient 
axé leurs travaux sur un certain nombre de questions "passerelles" qui devaient être éclaircies avant 
que d'autres questions, y compris celles qui étaient liées au développement, puissent être précisées.  Étant donné l'impossibilité de parvenir à une convergence de vues suffi sante sur les questions 
"passerelles", et vu le temps très limité qui restait avant la sixième Conférence ministérielle, les Membres sont convenus de réorient er leurs discussions.  Ils sont résolus à suivre la méthode de 
l'"inclusion", qui consiste, plutôt  qu'à examiner des questions spécifiques prises isolément, à les 
appréhender sous un angle pl us général et plus complet, y compris à débattre des chiffres (c'est-à-dire 
des niveaux d'ambition) pour la réduction du soutien et de la protection.  Un certain nombre de 
propositions nouvelles revêtant divers es formes ont, depuis septembre 2005, été présentées dans le 
cadre des négociations par des pays développés comm e des pays en développement.  Ces propositions 
exposent les modalités et le niveau d'ambition auxquels les différents Membres et groupes de 
Membres souhaitent parvenir.  L'ensemble de mo dalités final non seulement définira le niveau  WT/COMTD/W/143/Rev.2 
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  d'ambition des négociations mais déterminera aussi les engagements que les Membres seront disposés 
à prendre, lesquels définiront le potentiel de développement qui résultera des négociations sur 
l'agriculture. 
14. À la sixième Conférence ministérielle, les Ministres ont réaffirmé leur attachement au mandat 
relatif à l'agriculture.  Entre autres décisions, ils  se sont accordés sur un système à trois fourchettes 
pour les réductions du soutien interne, avec des abai ssements linéaires plus élevés dans les fourchettes 
supérieures, et sont convenus d'as surer l'élimination parallèle de t outes les formes de subventions à 
l'exportation et des disciplines concernant toutes les mesures à l'exportation d'e ffet équivalent pour la 
fin de 2013.  En ce qui concerne l'accès aux ma rchés, quatre fourchettes ont été adoptées pour la 
structuration des abaissements tarifaires, les seuils  pertinents, y compris ceux qui sont applicables aux 
pays en développement, restant à convenir. 
3. Questions présentant un intérêt spécifique pour les pays en développement 
15. Les questions présentant un intérêt pour les pa ys en développement s ont présentes dans les 
trois piliers des négociations.  Bien que l'importanc e que différents groupes de  pays en développement 
et de pays les moins avancés attachent aux différent es questions soit variable, celles-ci restent au cœur 
de leurs ambitions globales pour ce cycle de négo ciations.  Ces questions présentant un intérêt 
spécifique pour les pays en développement sont, entre autres, les suivantes: 
a) Accès aux marchés 
 • amélioration de l'accès aux marchés dans les pays développés, en demandant des 
réductions tarifaires, en particulier su r les produits dont l'exportation présente un 
intérêt pour les pays en développement; 
 
 • élargissement des débouchés commerciaux vers les autres pays en développement 
(échanges Sud-Sud); 
 
 • libéralisation la plus complète du comme rce des produits agricoles tropicaux et pour 
les produits qui revêtent une importance par ticulière pour la dive rsification de la 
production en remplacement des cultur es de plantes narcotiques illicites; 
 
 • réciprocité qui ne soit pas totale dans l es négociations, y compris en étant tenus de 
souscrire des engagements de réduc tions tarifaires ou des engagements 
d'accroissement des contingents tarifair es moindres par rapport à ceux devant être 
souscrits par les pays développés; 
 
 • traitement des problèmes relatifs à l'érosion des préférences; 
 
 • traitement des questions relatives à la progressi vité des tarifs et de la question de la 
simplification des tarifs; 
 
 • élargissement et amélioration de l'ad ministration des contingents tarifaires; 
 
 • durée de vie de la sauvegarde spéciale pour l'agriculture (SGS) existante; 
 
 • traitement spécial et différencié approprié  pour les pays en développement, y compris 
la flexibilité de désigner un certain nombr e de produits en tant que "produits 
spéciaux" (PS), sur la base des critères des besoins en matière de sécurité alimentaire, WT/COMTD/W/143/Rev.2 
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  de garantie des moyens d'existence et de développement rural, et établissement d'un 
mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS). 
 b) Soutien interne 
 • réductions substantielles du soutien ayant d es effets de distorsion des échanges dans 
les pays développés; 
 
 • critères/plafond pour la catégorie bleue; 
 
 • examen et clarification des critères de la  catégorie verte pour faire en sorte que ces 
mesures aient des effets de distorsion d es échanges se répercutant sur la production 
qui soient nuls ou, au plus, minimes; 
 
 • plafonnement des mesures globales du soutien (MGS) par produit, selon une 
méthodologie à convenir; 
 
 • flexibilité de mener des politiques agrico les propres à soutenir leurs objectifs de 
développement, leurs stratégies de réduction de  la pauvreté et leur sécurité alimentaire 
et à répondre à leurs préoccupations en  matière de moyens d'existence; 
 
 • flexibilité dans les réductions du soutien de minimis , ou exemption de ces réductions 
(en tenant compte de la décision selon la quelle les pays en développement qui 
consacrent presque tout le soutien de minimis  aux agriculteurs pratiquant une 
agriculture de subsistance et dotés de ressources limitées seront exemptés d'engagements de réductions); 
 
 • traitement spécial et différencié appropri é, y compris le droit d'utiliser un certain 
niveau de soutien à l'agriculture maintena nt ou à l'avenir;  flexibilité d'accorder 
certains types de subventions à l'investisse ment et des subventions aux producteurs 
qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées. 
 c) Concurrence à l'exportation 
 • élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation; 
 
 • élaboration de règles appropriées sur les crédits à l'exportation à court terme, les 
programmes d'assurance ou de garantie du crédit à l'exportation (les crédits à 
l'exportation, etc., prévoyant des délais de remboursement de plus de 180 jours 
doivent être éliminés), les entreprises commerciales d'État exportatrices, le statut de 
monopole de certaines entreprises comme rciales d'État dans les pays en 
développement faisant l'objet d' une attention particulière, et sur l'aide alimentaire, tout 
en veillant à ce que ces disciplines prévoient de manière appropriée un traitement différencié en faveur des pays les moin s avancés et des pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires; 
 
 • traitement spécial et différencié appropr ié, y compris de plus longs délais pour 
éliminer toutes les formes de subventions à l'exportation (pour les pays en développement ayant contracté des engagements de réduction, dans ce domaine), 
prorogation des dispositions visées à l'article 9:4 qui prévoient une exemption des 
engagements de réduction pour certain s types de coûts afférents à la 
commercialisation et au transport des exportations.  WT/COMTD/W/143/Rev.2 
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16. Outre les questions présentant un intérêt spécifi que pour les pays en développement qui ont 
été mises en lumière ci-dessus, le traitement spéci al et différencié devra comprendre un abaissement 
des taux de réduction et un allongement des périodes de mise en œuvre pour les pays en développement.  De plus, la Décision du 1
er août 2004 établit que les pays les moins avancés (PMA) 
ne seront pas tenus de prendre des engagements de réduction et qu'ils auront pleinement accès à toutes 
les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Il y est aussi précisé que les pays développés Membres devront, et que les pays en développement Membres en  mesure de le faire 
devraient, accorder l'accès aux ma rchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits 
originaires des pays les moins avancés.
2 
17. Compte tenu de l'importance du coton pour un cer tain nombre de pays en développement, en 
particulier des PMA, celui-ci fait désormais l'objet d'un traitement spécifique dans les négociations sur 
l'agriculture.  Le coton a été porté au premier plan  des négociations sur l'agriculture par quatre PMA  
– Bénin, Burkina Faso, Mali et Tchad – qui, en mai 2003, ont présenté une Initiative sectorielle sur le 
coton (TN/AG/GEN/4).  Les Membres sont convenus  de traiter la question du coton de manière 
ambitieuse, rapide et spécifique dans le cadre de ces négociations.  Un Sous-Comité du coton a été 
créé et est chargé de faire porter ses travaux sur "toutes les politiques ayant des effets de distorsions 
des échanges affectant le secteur" en  ce qui concerne les trois piliers des négociations sur l'agriculture.  
Le programme de travail du Sous-Comité doit aussi tenir compte de la nécessité d'assurer la "cohérence entre les aspects relatifs au commerce et au développement de la question du coton".  Le 
principal souci des auteurs de l'Initiative sectoriell e est de parvenir à l'élimination de toutes les 
subventions à l'exportation et d es subventions qui faussent les marchés internationaux du coton et 
d'obtenir que les PMA producteurs et exportateurs ne ts de coton bénéficient d'un accès consolidé en 
franchise de droits et sans contingent pour le cot on.  À cet égard, il a été convenu à la Conférence 
ministérielle de Hong Kong que toutes les formes de  subventions à l'exportati on pour le coton seraient 
éliminées par les pays développés en 2006, et que ces derniers accorderaient un accès en franchise de 
droits et sans contingent aux exportations de coto n en provenance des PMA à compter du début de la 
période de mise en œuvre.  Les Membres sont également convenus que  les subventions internes à la 
production de coton qui ont des effets de distorsi on des échanges seraient ré duites de manière plus 
ambitieuse que dans le cadre de toute formule géné rale qui serait convenue lo rs des négociations et 
que ce résultat devrait être mis en œuvre au cour s d'une période plus cour te que celle qui serait 
généralement applicable. 
18. Un certain nombre de Membres ayant accédé réce mment s'inquiètent de l'incidence négative 
que pourraient avoir sur leur secteur agricole de nouveaux engagements importants en matière d'accès 
aux marchés.  Ces Membres font valoir qu'en ra ison des engagements importants qu'ils ont pris 
pendant leur processus d'accession, leurs niveaux de protection à la frontière sont déjà très faibles, 
surtout par rapport aux niveaux des tari fs d'autres pays plus avancés.   
19. Devant ce qu'ils estimaient être des insuffisances des mécanismes mis en place à la fin du 
Cycle d'Uruguay pour suivre la mise en œuvre des engagements des Membres, certains pays en développement ont formulé une proposition en vue  d'améliorer ces mécanismes de suivi et de 
surveillance.  Ils sont favorables à une plus grande  transparence dans la mise en œuvre des nouvelles 
obligations moyennant une amélio ration des mécanismes de suiv i et souhaitent qu'une meilleure 
surveillance permette de garantir la plei ne conformité aux nou velles dispositions.   
                                                     
 
2 Voir la Décision sur les mesures en faveur des PMA, figurant à l'Annexe F de la Déclaration de 
Hong Kong, relative à l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour ces pays, qui est 
examinée plus loin dans la section intitulée "Traitement spécial et différencié". 
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  20. Un certain nombre de pays en développement ont  fait part de leurs préoccupations concernant 
la baisse persistante des prix des produits de base.  Les aspects essentiels de  la proposition qu'ils ont 
présentée en juin 2005 portent sur la suppression de la  progressivité des tarifs, l'élimination des droits 
de douane pour les produits de base dans le cadre  des schémas SGP;  la protection temporaire des 
marges de préférences dans les cas où les réductions des tarifs NPF risquent de porter atteinte à ces 
marges;  l'accroissement de l'accès en franchise de droits et sans contingent des produits des pays les 
moins avancés aux marchés des pays développés et d es autres pays en développement;  l'élimination 
des obstacles non tarifaires;  des réductions plus rapides du soutien interne faussant les échanges et 
l'élimination des subventions à l'exportation;  et  la mise en place d'un mécanisme de compensation 
transitoire afin d'indemniser les pays exportateurs des pertes que les subventions entraînent pour leurs 
recettes d'exportation pendant la période au cours de laquelle les subventions sont en cours de 
réduction ou d'élimination.  À Hong Kong, les Ministres sont convenus que les préoccupations 
particulières liées au commerce des pays en dévelo ppement et des pays les moins avancés en rapport 
avec les produits de base seraient traitées au cours des négociations sur l'agriculture, et également 
dans le cadre des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA). 
4. Gains possibles pour les pays en développement 
21. Une conclusion positive des négocia tions aurait des avantages considérables pour les pays en 
développement.  Une nouvelle réforme du système co mmercial mondial de l'ag riculture rapprocherait 
les Membres de l'objectif à long terme dont ils étai ent convenus pendant le Cycle d'Uruguay et qui est 
contenu dans la Déclaratio n de Doha, la Décision du 1
er août 2004 et la Déclaration de Hong Kong, à 
savoir établir un système de commerce des produits ag ricoles qui soit équitable et axé sur le marché. 
22. Des réductions significatives des tarifs, ainsi qu' une réduction des crêtes tarifaires et de la 
progressivité des tarifs, aboutiraient à des possibilité s accrues d'accès aux marchés.  Les exportations 
vers les pays développés augmenteraient et les éc hanges Sud-Sud seraient stimulés.  Cela permettrait 
non seulement aux pays en développement d'exporter des produits pour lesquels ils bénéficient d'un 
avantage comparatif, mais cela permettrait égalemen t une diversification de la production, y compris 
des opérations de transformation apportant une va leur ajoutée, et une stratégie axée sur les 
exportations.  Un accroissement des contingents ta rifaires, qui s'accompagnerait d'une amélioration du 
régime d'administration de ces contingents, o ffrirait aussi de nouvelles possibilités d'accès aux 
marchés. 
23. Des réductions sensibles du soutien interne ayan t des effets de distorsion des échanges et 
l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation rendraient les prix mondiaux plus 
réalistes et permettraient aux expor tateurs, en particulier dans les pays en développement, de faire du 
commerce dans un environnement où il n'y aurait pas de concurrence artificielle ni de prix 
artificiellement bas.  Cela améliorerait sans aucun doute la part des pays en développement et des 
pays les moins avancés dans le commerce mondial  des produits pour lesquels ils bénéficient d'un 
avantage comparatif. 
24. Dans le même temps, un traitement spécial et différencié approprié, y compris la flexibilité de 
désigner un certain nombre de produits en tant que "produits spéciaux" et la création d'un mécanisme 
de sauvegarde spéciale, contribuerait largement à soulager les inquiétudes que manifestent de 
nombreux pays en développement quant à l'incide nce possible des réductions de tarifs sur le 
développement des zones rurales, les moyens d' existence dans ces zones rurales et la sécurité 
alimentaire.  De même, une certaine flexibilité dans le droit de fournir un certain niveau de soutien à 
l'agriculture, ainsi que la flexibilité  d'accorder certains types de subven tions à l'investissement et des 
subventions aux producteurs qui ont de faibles revenus  ou sont dotés de ressources limitées, aideraient 
les pays en développement dans leurs efforts pour  accroître la productivité et, par conséquent, la 
capacité de générer des revenus, de leur secteur ag ricole.  Il est manifeste que l'augmentation des 
échanges et l'accroissement qui en  résulte des recettes d'exportation et des recettes en devises sont  WT/COMTD/W/143/Rev.2 
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  tous des aspects importants de la réalisation d es objectifs de développement, en particulier des 
objectifs liés au développement rural et à l'atténuation de la pauvreté rurale.  Dans le même temps, 
l'amélioration des conditions d' accès aux marchés sur une base plus sûre peut favoriser le 
développement de l'infrastructure et des investi ssements, y compris les i nvestissements étrangers 
directs, et en conséquence relever et améliorer l es normes de production et de transformation, l'emploi 
et les niveaux de vie. 
B. ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES  
1. Paramètres de la dimension développement 
25. Les négociations sur l'AMNA offrent la promes se d'un accès amélioré et plus sûr aux 
marchés, dans les pays développés comme dans  les pays en développement, grâce à de nouvelles 
réductions et consolidations tarifaires.  Les princi pales perspectives qui s'ouvrent à cet égard sont les 
suivantes: 
• Amélioration de l'accès aux marchés des pays développés :  La réduction ou 
l'élimination des crêtes tarifaires, des droits  élevés, de la progressivité des droits sur 
les produits en provenance des pays en développement ouvriraient des possibilités 
nouvelles et appréciables d'accès aux marchés dans les pays développés. 
 
• Amélioration des échanges Sud-Sud :  Les pays en développement ont aussi un intérêt 
substantiel à améliorer l'accès aux marchés réciproque. 
 
• Amélioration de l'accès des PMA aux marchés :  Les PMA jugent important pour leurs 
objectifs de développement de disposer d' un accès amélioré aux marchés, sous forme 
d'accès préférentiel en franchise de dro its et sans contingent.  À la Conférence 
ministérielle de Hong Kong, il a été c onvenu que les pays développés Membres 
devront et les pays en développement Me mbres qui sont en mesure de le faire 
devraient offrir un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires des pays les moins avancés.
3 
 26. Les pays en développement Membres ont souve nt réclamé dans les négociations sur l'AMNA 
des flexibilités qui leur permettraient d'opérer d es réductions tarifaires moindres ou d'exempter un 
certain nombre de lignes tarifaires de nouvelles consolidations ou e ngagements de réduction .  Cela 
serait conforme au principe de la réciprocité moin s que totale pour les pays  en développement dans 
les négociations.  Quelques-unes des principales cons idérations qui sont à la base de ces arguments 
sont exposées ci-dessous. 
• La préservation d'une "marge de manœuvre
":  De nombreux pays en développement 
Membres ont plaidé pour conserver une certaine marge de manœuvre en vue de poursuivre leurs objectifs de développement , y compris l'industrialisation et la 
diversification de leurs économies.  Tout  en reconnaissant le bien-fondé de cet 
argumentation, du moins en ce qui concer ne un petit nombre de produits ou de 
secteurs, d'autres ont noté que de nombreux pa ys en développement ont un important 
excédent de consolidation (différence entr e les droits consolidés et les droits 
appliqués) et que des réductions tarifair es ne feront probablement pas baisser les 
droits appliqués à l'issue de ce cycle de négociations.  L'idée a aussi été avancée que, 
                                                     
 
3 Voir la Décision sur les mesures en faveur des PMA, figurant à l'Annexe F de la Déclaration de 
Hong Kong, relative à l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour ces pays, qui est 
examinée plus loin dans la section intitulée "Traitement spécial et différencié". 
 WT/COMTD/W/143/Rev.2 
Page 10  
 
  puisque certains pays en développement n'ont pas la capacité institutionnelle 
nécessaire pour recourir à des mesures correctives commerciales (sauvegardes, antidumping, etc.), il leur faut main tenir des droits consolidés élevés. 
 
• La protection des branches de production naissantes
:  Certains pays en 
développement ont fait valoir qu'ils ont beso in de maintenir l'application de droits 
pour encourager les branches de production naissantes, parce qu'ils n'ont pas les fonds publics nécessaires pour accorder  des subventions ou d'autres types d'incitations à 
cette fin.  Les Membres ont débattu des risques qu'il y a à ce qu'une protection excessive sur une longue durée ait un effet néga tif sur le développement.  Certains ont 
fait observer que presque tous les pays ont protégé les branches de production 
nouvelles à un stade ou un autre de leur développement. 
 
• Le maintien de droits non consolidés
:  Certains Membres ont plaidé pour le maintien 
de lignes tarifaires non consolidées, en par ticulier dans les secteurs sensibles.  
D'autres se sont demandé pourquoi la c onsolidation en soi – par opposition au niveau 
de consolidation – devrait être considérée comme préjudiciable à quelque branche de 
production que ce soit, et ils ont noté que t ous les tarifs agri coles, normalement 
considérés comme plus sensibles, sont c onsolidés et que, dans plusieurs pays en 
développement et PMA, la cons olidation est déjà complète. 
 
• L'érosion des préférences non réciproques :  De nombreux pays en développement et 
PMA ont fait valoir qu'ils sont tributaires de préférences non réciproques pour une 
part importante de leurs e xportations.  Ils considèren t que toute libéralisation 
ultérieure en régime NPF devrait tenir co mpte de ce fait et ne pas accentuer leur 
marginalisation.  D'autres pays en déve loppement bénéficiant moins de préférences 
soulignent l'importance qu'ils attachent à la poursuite de la libéralisation sur la base 
NPF précisément sur les marchés des pays offra nt des préférences, et relèvent que des 
préférences non réciproques sont accordées de manière autonome en dehors du 
système de l'OMC.  Ces Membres sont pr êts à envisager des solutions offrant un 
dispositif de sécurité pour les pays bénéficiant de préférences, mais hors du cadre de l'OMC.  Ils ne veulent pas que l'on compromette la libéralisation sur la base NPF pour préserver des marges de préférence, cette solution revenant à offrir un traitement 
spécial et différencié aux pays développés. 
 
• La prévention de la perte de recettes tarifaires
:  Certains pays en développement ont 
fait valoir que, leur gouvernement étant tri butaire des recettes tarifaires, les droits 
devaient être maintenus à leur niveau act uel.  Tout en faisant observer qu'il est 
souhaitable que les pays diversifient leur base d'imposition, d'autres ont relevé que, 
puisque l'on négocie des tarifs consolidés et  non des tarifs appliqués, le risque de 
perte de recettes est peut-être plus faible   pour de nombreux pays en développement. 
 
2. État d'avancement des négociations 
27. Le paragraphe 16 de la Déclaration ministér ielle de Doha dispose que les négociations 
viseront, selon des modalités à convenir, à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les droits 
de douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes ta rifaires, les droits élevés et la progressivité des 
droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en pa rticulier pour les produits dont l'exportation présente 
un intérêt pour les pays en développement.  Il indi que aussi que les négociati ons tiendront pleinement 
compte des besoins et intérêts spéciaux des pays  en développement et des PMA participants, y 
compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction, conformément aux dispositi ons pertinentes de l'article XXVIII bis du GATT de 1994 et aux  WT/COMTD/W/143/Rev.2 
 Page 11 
 
 
  dispositions citées au paragraphe 50.  Les modalités à convenir doivent aussi inclure des études et des 
mesures de renforcement des capacités appropriées po ur aider les pays les moins avancés à participer 
effectivement aux négociations.   
28. En ce qui concerne les modalités de réduction tarifaire, il a été convenu à la Conférence 
ministérielle de Hong Kong d'adopter une formule suisse avec des coefficien ts qui satisfassent au 
mandat énoncé au paragraphe 16 de la Déclaration de Doha.  Les Ministres ont également réaffirmé 
l'importance du traitement spécial et différencié et de  la réciprocité qui ne soit pas totale dans les 
engagements de réduction, y compri s le paragraphe 8 du Cadre sur l'AMNA figurant dans la Décision 
du 1er août 2004 du Conseil général, en tant que par ties intégrantes des modalités.  Il a été donné pour 
instruction au Groupe de négociation sur l'accès aux ma rchés d'en finaliser la structure et les détails 
dès que possible. 
29. La question des flexibilités a également fait l'objet  de discussions de fond.  Certains Membres 
ont indiqué que les flexibilités sont un élément autonome et exprimé des inquiétudes au sujet 
d'éventuelles conditions attachées à leur utilisation.   D'autres Membres voient un lien entre la formule 
et les flexibilités.  On attend des PMA qu'ils accroi ssent substantiellement leurs consolidations, en 
restant largement libres de décider du niveau et de l'étendue de celles-ci.  Des discussions ont 
également commencé sur la question de l'accès aux ma rchés en franchise de droits et sans contingent 
pour les PMA. 
30. Les droits de douane non consolidés sont égal ement un sujet de préoccupation pour un certain 
nombre de pays en développement.  La question de savoir comment les traiter a fait l'objet de 
discussions approfondies sur la base de plusieur s propositions.  À Hong Kong, les Ministres sont 
convenus d'adopter une approche fondée sur une majo ration non linéaire pour établir les taux de base 
pour commencer les réductions non tarifaires.  S'ag issant des PMA, la Décision d'août 2004 reconnaît 
déjà que les PMA ne seront pas tenus d'appliquer la formule ni de participer à l'approche sectorielle, 
mais à titre de contribution au cycle de né gociations, il est attendu d'eux qu'ils accroissent 
substantiellement leur niveau d'engageme nts en matière de consolidation.   
31. Le travail sur la composante tarifaire sector ielle des négociations se poursuit activement dans 
le cadre d'un processus informel conduit par les Memb res.  Conformément au paragraphe 7 du Cadre 
sur l'AMNA, les Ministres réunis à Hong Kong ont donné pour instruction au Groupe de négociation 
d'examiner les propositions en vue d'identifier celle s qui pourraient donner lieu à une participation 
suffisante pour être réalisées.  Ils sont convenus que la participation devrait se faire sur une base non 
obligatoire.  Certains Membres voient dans la compo sante tarifaire sectorielle  un élément essentiel des 
négociations sur l'AMNA si l'on veut parvenir à un accès aux marchés significatif du point de vue 
commercial.  Quatre des dix initiatives sectorie lles en cours ont été lancées par des pays en 
développement Membres.  Toutefois, d'autres pays  en développement Membres ont indiqué que ces 
initiatives font tort aux petits pays en développeme nt Membres, parce qu'elles éroderaient les marges 
de préférence. 
32. Des débats intenses ont eu lieu sur l'érosion des préférences non réciproques.  Plusieurs études 
montrant que les effets de l'érosion des préférences sont limités à un petit nombre de pays et à un petit nombre de produits ont aussi fait l'objet de discussi ons.  Alors que certains Membres voient dans la 
préservation de ces préférences un élément clé des b esoins de leur développement, d'autres estiment 
que la libéralisation sur une base NPF est cruciale pour leurs propres besoins.  Les Ministres réunis à 
Hong Kong ont donné pour instruction au Groupe de négociation d'intens ifier les travaux sur 
l'évaluation de la portée du problème en vue de trouv er des solutions possibles.  Sur la dépendance à 
l'égard des recettes tarifaires, il semblerait que d es informations complémentaires soient nécessaires 
de la part des Membres concernés pour faire avancer le débat. WT/COMTD/W/143/Rev.2 
Page 12  
 
  33. Un certain nombre de questions additionnelles ont été examinées dans le cadre du Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés, y compris celles des Membres ayant accédé récemment.  Certaines économies en transition à faible revenu ayant accédé récemment ont indiqué que, compte 
tenu de la contribution importante qu'elles avaient faite lors de le ur accession à l'OMC et de leur 
faible niveau de développement, elles ne devrai ent pas être tenues de procéder à des abaissements 
tarifaires.  Le Groupe de négociation sur l'accès a ux marchés a également travaillé sur la question des 
produits visés.  À ce sujet, le Président a présenté une proposition sur les produits visés qui figurait 
dans le document JOB(06)/126/Rev.1.  En ce qui concerne les équivalents ad valorem  (EAV) les 
Membres sont convenus d'utiliser les lignes directri ces figurant dans le document JOB(05)/166/Rev.1 
pour la conversion en EAV des droits qui ne sont pas ad valorem .  Dans la Déclaration de 
Hong Kong, les Ministres ont pris note des progrès accomplis à cet égard.  Un examen multilatéral 
des communications sur les EAV a lieu aussi actuellement au sein du Groupe. 
34. Pour de nombreux pays en développement et  PMA, il est important de s'attaquer aux 
obstacles non tarifaires (ONT).
4  Il est maintenant plus clair que, pour la plupart des ONT notifiés, la 
question sera abordée par les Membres concernés, soit dans le cadre de réunions ordinaires des 
comités de l'OMC, soit dans d'autres groupes de négociation.  La majorité des ONT notifiés 
concernent les obstacles techniques au commerce (OTC), la facilitati on des échanges, l'évaluation en 
douane et les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).  Des discussions verticales concernant les 
ONT se poursuivent aussi, pour l'essentiel sous l'im pulsion de pays développés Membres, et il est 
également prévu que certains ONT seront traités bilatéralement par les pays concernés.  C'est là un aspect très complexe du travail du Groupe de négo ciation sur l'accès aux marchés, et de nombreux 
pays en développement et PMA ont des difficu ltés à identifier tous le s ONT affectant leurs 
exportations.  Le Groupe de négociation sur l' accès aux marchés a passé beaucoup de temps à 
identifier, classer en catégories et examiner les ONT notifiés et, dans certains cas, il a discuté des 
ONT qu'il était proposé de négocier dans le cadre  du Groupe.  Les Ministres réunis à Hong Kong ont 
noté que le Groupe de négociation avait accompli des progrès à cet égard.  Ils ont noté que les 
Membres élaboraient des approches bilatérales, vert icales et horizontales concernant les négociations 
sur les obstacles non tarifaires, et que certains de ces  obstacles étaient traités dans d'autres instances, y 
compris d'autres groupes de négociation.  Ils ont reconnu que des propos itions de négociation 
spécifiques étaient nécessaires et ont  encouragé les participants à présenter de telles communications 
aussi vite que possible. 
35. Le Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marc hés a présenté un rapport de 
situation sur l'état d'avancement des négo ciations sur l'AMNA à la réunion du CNC du 1
er mai 2006.  
Ce rapport est reproduit dans le document TN/MA/18/Rev.1. 
3. Questions présentant un intérêt spécifique pour les pays en développement  
36. En résumé de ce qui précède, les questions pr ésentant un intérêt spécifique pour les pays en 
développement Membres sont énumérées ci-après.  On notera, cependant, que tous les pays en 
développement n'ont pas le même point de vue sur certaines des questions indiquées ci-dessous. 
• réduction des crêtes tarifaires, des droits élev és et de la progressivité des droits sur les 
marchés des pays développés (améliora tion de l'accès aux marchés des pays 
développés); 
 
                                                      
4 Voir la proposition du Groupe des PMA sur les règles d'origine (TN/CTD/W/30 – TN/MA/W/74  
– TN/AG/GEN/20) et la note du Secrétariat sur les mesu res non tarifaires visant les produits dont l'exportation 
présente un intérêt pour les PMA (WT/COMTD/LDC/W/39 – à paraître). 
  WT/COMTD/W/143/Rev.2 
 Page 13 
 
 
  • réduction des crêtes tarifaires, des droits élev és et de la progressivité des droits sur les 
marchés des autres pays en développem ent (amélioration des échanges Sud-Sud); 
 
• accès des PMA aux marchés en franchise de droits et sans contingent, les PMA étant 
assurés d'être tenus seulement d'accroître leur niveau de consolidation, et non 
d'appliquer la formule ou de par ticiper à l'approche sectorielle; 
 
• réduction ou élimination des obstacles non tarifaires; 
 
• préservation d'une "marge de manœuvre"; 
 
• protection adéquate des branches de production naissantes; 
 
• préservation des droits non consolidés; 
 
• traitement de la question de l'érosion des préférences non réciproques; 
 
• prévention de la perte de recettes tarifaires. 
 
4. Gains possibles pour les pays en développement  
37. Conscients des avantages qui résultent de mesures de libéralisation des échanges bien 
conçues, de nombreux pays en dé veloppement Membres ont réduit leur s droits de douane de manière 
autonome au fil des ans.  Les échanges dans le secteur manufacturier représentent 85 à 90 pour cent 
du commerce mondial de marchandises.  De plus, la  part des pays en développement dans les 
exportations mondiales de produits manufacturés es t passée de 16,6 pour cent en 1990 à 28,1 pour 
cent en 2004 (ces chiffres ne tiennent pas compte du poisson et des produits à base de poisson, ni du 
pétrole). 
38. Globalement, les gains résultant de la libérali sation de l'accès aux marchés pour les produits 
non agricoles vont, selon les estima tions de plusieurs institutions, de  54,2 milliards de dollars EU à 
276,8 milliards de dollars EU.5  La plupart de ces estimations portent sur le long terme, en ce sens 
qu'elles évaluent l'incidence après ajustement comple t.  Les indices concernant les effets à court terme 
sont rares.  Ces estimations doivent être examiné es compte tenu de ce qui suit:  premièrement, elles 
sont fondées sur des scénarios qui peuvent s'écar ter sensiblement d'un éventuel accord final;  
deuxièmement, les modèles en géné ral ne tiennent pas dûment compte de facteurs comme les effets 
sur la croissance, les préférences, ou les contraintes sur le plan de l'offre.  Par exemple, pour que les 
avantages des résultats des négociations sur l' AMNA, puissent être pleinement ressentis, il est 
nécessaire d'alléger les contraintes sur le plan de  l'offre.  En outre, il importe de noter que les 
estimations relatives aux gains résu ltant de l'ouverture au commerce ne tiennent aucun compte des 
coûts d'ajustement liés à l'accroissement de la concurrence. 
39. Les gains qui pourraient résulter pour les di fférents pays en développement varieront 
également selon l'avantage comparatif de chaque pays, ainsi que la mesure  dans laquelle il va se 
libéraliser.  Cela étant, de manière générale, l es échanges Nord-Sud tout comme les échanges Sud-Sud 
devraient grossir en conséquence des négociations  sur l'AMNA, avec les effets correspondants sur 
l'efficience et la croissance économiques.  En out re, la suppression ou la réduc tion de la progressivité 
des droits offrira aux pays en développement la possi bilité de diversifier leur base d'exportation, et de 
produire et d'exporter des produits ayant une  plus grande valeur ajoutée nationale. 
                                                      
5 Piermartini, R. et Teh, R.  (2005).  "Demystifying Modelling Methods for Trade Policy", WTO 
Discussion Paper n° 10. WT/COMTD/W/143/Rev.2 
Page 14  
 
  40. Les négociations sur l'AMNA devraient aussi a voir pour résultat d'améliorer les niveaux de 
consolidation, ce qui, conjugué à une éventuelle ré duction de l'excédent de consolidation, pourrait 
rendre l'environnement commercial plus prévisible et transparent.  Cela pourrait être encore renforcé 
par l'obligation d'effectuer des consolidati ons uniquement sous la forme de droits ad valorem .   
41. Les problèmes observés dans le domaine des obs tacles non tarifaires de vraient aussi être 
traités dans le cadre des négociations sur l'AMNA et dans d'autres groupes de négociation.  Comme 
les résultats des différentes négociations sur ce su jet seront appliqués sur la base NPF, tous les 
Membres en bénéficieront, qu'ils aient ou non par ticipé aux discussions.  Ce fait à lui seul pourrait 
entraîner un allégement considérable des obstacl es non tarifaires auxquels se heurtent les pays en 
développement, et faciliterait leurs exportations vers les marchés des pays développés ainsi que vers 
les marchés de leurs partenaires commerciaux en développement. 
42. L'octroi aux PMA, en franchise de droits et san s contingent, de l'accès aux marchés, que ce 
soit par les pays développés Membres ou par les pays en développement, offrirait aux PMA de 
nouveaux débouchés commerciaux et, en même temps, la  possibilité de s'intégrer davantage dans le 
système commercial et de diversifier leur base d'exportation. 
C. S
ERVICES  
1. Paramètres de la dimension développement 
43. La production de services est l'activité économique  dominante dans presque tous les pays du 
monde, quel que soit leur niveau de développement .  Le secteur des services représentait en 2002 
68 pour cent du produit intérieur brut (PIB) mondial.6  Malgré de nombreux facteurs propres à chaque 
pays, comme la richesse en ressources naturelles, la part des services tend à être reliée positivement 
au niveau de revenu ou de développement.  La ra ison en est que les individus tendent à consacrer 
davantage de dépenses aux services lo rsqu'ils ont un niveau de revenu plus élevé, et que la place des 
services dans la production augmente en même temp s que le degré de sophistication de la production 
industrielle.  Ainsi, en 2002, on estimait que les services représentaient 44 pour cent du PIB dans les 
PMA, 57 pour cent dans les pays de revenu moyen,  et 71 pour cent dans les pays de revenu élevé.7 
44. Nombre de services traditionnels, y compris les services de distribution, les services 
construction, les services sociaux, sont à forte in tensité de main-d'œuvre.  Les services tendent donc à 
constituer une source d'emplois – et de création d' emplois – plus importante encore que les chiffres 
ci-dessus ne le donnent à penser.  De même, vu le rôle dominant du secteur dans l'emploi total, les 
gains de productivité sont essentiels pour l'expansion économique et la prospérité générales.  La 
suppression des obstacles à l'accès et à la concurrenc e entre services et fournisseurs de services peut 
avoir pour conséquence de faire baisser les prix, d'am éliorer la qualité et d'élargir le choix pour les 
consommateurs.  Compte tenu de leur rôle da ns l'infrastructure, des services tels que les 
télécommunications, les services financiers (y compris la banque et l'assurance), les services aux entreprises, la construction et les transports ont  une influence déterminante sur les résultats 
économiques globaux.  La logistique  (emballage, entreposage, transport, stocks, administration et 
gestion) représente aussi un élément important du coût de production total.  L'incidence d'une 
infrastructure de services coûteuse ou inadéquate est co mparable à celle d'une taxe sur la production et 
les exportations.  De plus, l'accès à la productio n et aux réseaux commerciaux mondiaux requiert la 
livraison efficace et ponctuelle des produits.  En somme, à tous les niveaux de développement, les 
pays ont également intérêt à garantir que leur infrastructure de services favorise l'intégration 
                                                     
 
6 Banque mondiale (2004), Indicateurs du développement dans le monde . 
 
7 Ibid. 
  WT/COMTD/W/143/Rev.2 
 Page 15 
 
 
  économique interne et l'accès aux marchés extérieurs au  lieu de les freiner.  La qualité, la disponibilité 
et le prix des services essentiels aux producteurs sont absolument déterminants pour la compétitivité 
et, partant, pour la croissance et le développement.   
2. État d'avancement des négociations 
45. Les négociations en cours sur les services se déroulent sur deux principaux fronts:  l'accès aux 
marchés et l'élaboration des règles (mesures de sauve garde d'urgence, marchés publics, subventions et 
réglementation intérieure).  Le volet accès aux marchés comprend des négociations sur les 
engagements nouveaux ou améliorés à inclure dans les listes d'engagements spécifiques pris par les 
Membres au titre de l'AGCS, et la renégociation des exemptions existantes de l'obligation NPF, 
prévue par l'Annexe sur les exemp tions des obligations énoncées à l'ar ticle II.  Il faut ménager la 
flexibilité voulue aux différents pays en développem ent, qui pourront ouvrir moins de secteurs et 
libéraliser moins de types de transactions en f onction de la situation de leur développement. 
46. L'AGCS ne recommande pas, et prescrit encore moins, des modèles pour la prise 
d'engagements.  Chaque Membre est libre de structurer ses engagements selon ses objectifs et 
difficultés propres.  Cependant, conformément à l'ar ticle XIX de l'AGCS, les Membres ont adopté des 
instruments spécifiques pour guider les négociations .  Parmi ces instruments figurent les "Lignes 
directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services", qui rappellent 
notamment que les négociations visent à obten ir une élévation progressive des niveaux de 
libéralisation du commerce des services et à accroître la participation des pays en développement à ce 
commerce, réaffirment que le processus de libéralisation doit respecter dûment les objectifs de politique nationale, le niveau de développement et la taille de l' économie des différents Membres, 
prescrivent aux Membres d'accorder une attention sp éciale aux secteurs et aux modes de fourniture 
qui intéressent les pays en développement du point de vue des exportations, et  reconnaissent le droit 
des Membres de réglementer la fourniture de servi ces et d'introduire de nouv elles réglementations.  
Elles prévoient aussi des conditions spéciales pour la participation des pays les moins avancés aux 
négociations, affirmant la nécessité d'une plus grande  flexibilité concernant la portée et l'étendue des 
engagements de ces pays, demandant aux autres Me mbres d'accorder une a ttention particulière à 
l'ouverture de secteurs présentant un intérêt pour l es PMA, et soulignant l'importance qu'il y a à aider 
les PMA à participer de manière plus effective au commerce international des services.   
47. Les Lignes directrices pour les négociations, qu i régissent les négociations sur l'accès aux 
marchés, établissent comme principale méthode de négociation l'approche fondée sur des demandes et 
des offres.  Cependant, ce processus de demandes et  d'offres n'a produit jusqu'ici que des résultats 
limités:  à la fin du mois de mai 2006, seuls 70 Membres (en comptant les CE comme un seul 
Membre) avaient présenté des offres, dont 30 offres révisées. 
48. Les négociations sur l'élaboration des règles, engagées dès 1995, se déroulent sur la base des 
mandats contenus dans les artic les VI:4 (réglementation intérieu re), X (mesures de sauvegarde 
d'urgence), XIII (marchés publics) et XV (subventions ).  Conformément à la Déclaration de Doha, 
elles ont été intégrées dans le programme plus larg e de négociations du nouveau cycle.  À l'exception 
peut-être des négociations sur la réglementation inté rieure, ces négociations sur les règles n'ont guère 
avancé jusqu'ici.  Bien que les discussions se pour suivent sur la base de plusieurs propositions, de 
grandes divergences entre les Membres restent à régler.   
49. À Hong Kong, les Ministres ont demandé insta mment à tous les Membres de participer 
activement aux négociations visant à obtenir une élévation progressive du niveau de libéralisation du 
commerce des services, une flexibilité appropriée étant ménagée aux différents pays en 
développement ainsi qu'il est prévu à l'article XIX de l'AGCS.  Il n'est pas attendu des PMA qu'ils 
prennent de nouveaux engagements.  Les Minist res se sont déclarés résolus à intensifier les 
négociations conformément aux pr incipes convenus et aux objectifs, approches et échéanciers WT/COMTD/W/143/Rev.2 
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  énoncés dans l'Annexe C de la Déclaration ministérie lle afin d'accroître la portée sectorielle et modale 
des engagements et d'en améliorer la qualité.  Ils ont appelé les Membres à intensifier leurs efforts 
pour conclure les négociations sur l' élaboration de règles au titre des articles X, XIII et XV de l'AGCS 
et à élaborer des disciplines relatives à la réglementation intérieure conformément au mandat prévu à l'article VI:4 de l'AGCS avant la fin du cycle de  négociations.  Pour ce qui est des approches, les 
Ministres sont convenus notamment qu' en plus de négociations bilatéra les, la procédure fondée sur les 
demandes-offres devrait également être appliquée sur une base plurilatérale.  Ils sont convenus 
également de prendre dûment en considération les propositions sur les pr éoccupations liées au 
commerce des petites économies;  d'élaborer des méthodes pour assurer la mise en œuvre totale et effective des Modalités pour les PMA;  et de fournir une assistance technique ciblée visant à 
permettre aux pays en développement et aux pays les moins avancés de participer effectivement aux 
négociations.  Pour ce qui est des échéanciers, l'A nnexe C prévoit que toutes offres initiales qui n'ont 
pas encore été présentées  le seront dès que possible, qu'une deuxième série d'offres révisées sera 
présentée pour le 31 juillet 2006, et que des projets de listes finales d'engagements seront présentés pour le 31 octobre 2006. 
50. Dans son rapport à la réunion du CNC du 1
er mai 2006 (TN/S/27), le Président de la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services  a noté avec satisfacti on que les négociations 
s'étaient déroulées de façon positive depuis Hong K ong.  Les négociations plurilatérales fondées sur 
les demandes-offres convenues à Hong Kong s'étaient très bien déroulées, deux séries de pourparlers 
ayant eu lieu jusqu'à présent.  Des débats de fond avaient eu lieu sur les propositions en ce qui 
concerne les disciplines réglementaires au titre de l'article VI:4 de l'AGCS.  Les débats s'étaient 
poursuivis sur les mesures de sauvegarde d'urgence, les subventions et les ma rchés publics sans guère 
de changement perceptible des positions a doptées de longue date sur diverses questions. 
51. Des discussions sont aussi en cours sur la mi se en œuvre des modalités en faveur des PMA, 
sur la base d'une communication présentée par la  Zambie au nom du Groupe des PMA (document 
TN/S/W/59 intitulé "Mécanisme visant à rendre opérationnel l'article IV:3 de l'AGCS"). 
3. Questions présentant un intérêt spécifique pour les pays en développement 
52. Un large éventail de pays en développement ont  exposé les objectifs et attentes qui sont les 
leurs dans le cadre des négociations dans des comm unications écrites depuis le début des négociations 
sur les services.  Leurs intérêts déclarés varient considérablement.  Plus de 40 pour cent des 
150 propositions qui ont été présentées depuis novemb re 2000 concernent un ou plusieurs pays en 
développement (ce nombre ne tient pas compte de la  plupart des propositions sur les questions dites 
horizontales, mais comprend pratiquement toutes le s propositions sur les secteurs et les modes de 
fourniture).  Au total, plus de 30 pays en dé veloppement Membres ont exprimé un intérêt pour au 
moins un secteur ou mode de fourniture en cours de négociation.  Ces secteurs comprennent les 
services professionnels, les services informatiques et services connexes, les services de télécommunication, les services audiovisuels, les services de construction et services d'ingénierie 
connexes, les services de distribution, les servic es relatifs à l'énergie, les services concernant 
l'environnement, les services financiers, les services rela tifs au tourisme et les services de transport (y 
compris les services logistiques).  Autrement dit, les secteurs mentionnés par les pays en développement couvrent l'ensemble des pr incipaux services relevant de l'Accord. 
53. L'attention s'est aussi portée sur les mouvements de personnes physiques (selon le mode 4) et, 
plus récemment, la fourniture transfrontières de  services (selon les modes 1 et 2).  Les propositions 
concernant le mode 4, qui est essentiel pour de  nombreux pays en dé veloppement, demandent 
notamment l'harmonisation des catégories de fournisseurs de services utilisées dans les listes d'engagements, davantage d'engage ments concernant les travailleurs peu qualifiés, la réduction des 
obstacles liés à des critères tels que la nationalité, la r ésidence et le permis de travail, le régime fiscal, 
la parité des salaires et la durée du séjour.  L'a pparition des délocalisations ces dernières années a  WT/COMTD/W/143/Rev.2 
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  attiré l'attention sur le commerce transfrontières.  Un certain nombre de pays en développement ont 
demandé récemment que des engagements ambitieux soient pris tant selon le mode 1 que selon le 
mode 2 dans un grand nombre de secteurs divers, y compris les services aux entreprises, les services de recherche-développement, les services informati ques, les services de conseils en gestion, les 
services de centre d'appels et le transfer t d'information et de données financières. 
54. Les pays en développement Membres prennent une part active au mécanisme plurilatéral de 
demandes-offres convenu à Hong Kong.  En dehors du  fait qu'ils reçoivent des demandes nombreuses, 
certains d'entre eux se sont également associés à des demandes plurilatérales d'accès aux marchés 
dans certains domaines qui les intéressent spéci fiquement comme le mouvement de personnes 
physiques, la fourniture transfrontières de ser vices, les services informatiques, les services de 
construction et services d'ingénierie connexes et la  suppression des exemptions de l'obligation NPF.  
À la réunion de la Session extraordinaire du Con seil du commerce des services tenue en mai 2006, la 
délégation zambienne a présenté au nom du Groupe  des PMA une communication dans laquelle ces 
pays présentent une demande commune au titre du mode 4 (JOB(06)/155).  Le Groupe des PMA demande aux Membres de prendre des engageme nts dans les quatre catégories de personnes 
physiques, chaque catégorie étant associée à un cer tain nombre de secteurs spécifiés qui présentent un 
intérêt à l'exportation pour ce groupe. 
4. Gains possibles pour les pays en développement  
55. Plusieurs études faisant appel à des techniques de  recherche très diverses ont estimé les effets 
qu'aurait sur le revenu la réduction de la protection des services.  En général, ces bénéfices sont de 
loin supérieurs à ceux qui s ont attendus d'une plus grande  libéralisation du commerce des 
marchandises.  Cela tient à plusie urs facteurs.  Premièrement, les obstacles existant sur de nombreux 
marchés des services sont plus importants que  ceux que l'on observe dans le commerce des 
marchandises, sauf exceptions particulières, par ex emple le cas de l'agriculture.  Deuxièmement, ces 
obstacles consistent normalement en des mesures mo ins transparentes et efficaces – contingents et 
autres interventions non génératrices de recettes – que  l'application de droi ts de douane dans le 
commerce des marchandises.  Troisièmement, comme il est expliqué plus haut, les coûts inhérents à la 
protection des services, en particulier les services liés à l'infrastructure, se répartissent sur un grand nombre de branches de production utilisatrices en aval, et leur font subir des pertes sèches. 
56. Les pays en développement ont énormément à gagner de la libéralisation du commerce des 
services, tant de la part de leurs partenaires comm erciaux que dans le cadre de leur propre régime.  
Compte tenu de la nature des bénéfices pouvant résu lter pour l'ensemble de l'économie de services de 
haute qualité et de faible coût, les avantages que le s pays peuvent tirer de leur propre libéralisation 
peuvent être considérables.  Si des gains à long terme sont associés à la libéralisation des services, 
celle-ci implique aussi des coûts d'ajustement, qui  peuvent nécessiter des programmes d'assistance et 
de renforcement des capacités.  L'évolution vers un  environnement plus conc urrentiel prend du temps 
et peut imposer aux entreprises concernées et à leur personnel des contraintes non négligeables en 
termes de suppression d'emplois, de recyclage ou même  de délocalisation, des besoins de formation, 
etc.  De toute évidence, le succès dépendra en grande partie de réformes internes de caractère 
réglementaire ou institutionnel propres à renf orcer la viabilité et la crédibilité du nouvel 
environnement.  Par exemple, l'absence de conditions commerciales claires et pr évisibles peut inciter 
les investisseurs potentiels à exiger des primes de ri sque qui ne sont pas politiquement ou socialement 
acceptables.  Si la pénétration des secteurs financ iers ne s'accompagne pas d'un contrôle prudentiel 
adéquat, cela peut engendrer de l'instabilité.  Et l' absence de prescriptions uni verselles et bien conçues 
relatives aux services risque d'imposer de nouvelles contraintes insoutenables à des groupes ou 
régions vulnérables.  Le rythme, le contenu et l' échelonnement des programmes de libéralisation sont 
donc cruciaux pour éviter des frictions inutiles et assurer l'efficacité et la viabilité des nouveaux 
régimes. WT/COMTD/W/143/Rev.2 
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  57. Même si les gouvernements peuvent engager d es réformes des secteurs de services de façon 
unilatérale, et le font effectivement, des engage ments multilatéraux au titre de l'AGCS peuvent être un 
catalyseur important pour ce type d'efforts de libéralisa tion et de réforme.  D'une  part, les négociations 
sur les services peuvent aider à améliorer l'accès aux marchés dans les domaines qui intéressent les 
pays en développement, comme par exemple le mo uvement des personnes physiques, la fourniture 
transfrontières de services ou certains secteurs pr écis.  L'AGCS peut aussi être utilisé pour garantir 
l'accès à des marchés qui sont déjà ouverts et où les pays en développement acquièrent 
progressivement un avantage comparatif, comme le commerce transfrontières de services livrés par voie électronique.  D'autre part, des engagements spécifiques peuvent encourager et promouvoir les investissements dans les secteurs qui ont été libéralisés unilatéralement, en rendant l'accès aux 
marchés prévisible, sûr et non discriminatoire.  En  outre, des engagements spécifiques peuvent être 
élaborés de façon à tenir compte de processus d'ajus tement ultérieurs et permettre l'élaboration des 
dispositifs réglementaires nécessaires. 
D. F
ACILITATION DES ÉCHANGES  
1. Paramètres de la dimension développement 
58. La dimension développement est depuis touj ours au cœur des travaux de l'OMC sur la 
facilitation des échanges, car il est largement admis que la "facilitation" est un élément fondamental 
de la politique commerciale et de croissance d'un pays.  Ayant sensiblement abaissé les obstacles 
tarifaires, les Membres ont décidé de s'attaquer aux dernières entraves au commerce.  Les négociations sur la facilitation des échanges sont généralement considérées comme le complément 
nécessaire des efforts plus larges de libéralisation.   La dimension développe ment apparaît en outre 
dans l'objectif des négociations d'accroître l'assistance  technique pour les mesures de facilitation et de 
mobiliser le soutien du secteur privé. 
59. Les aspects relatifs au développement se retrouve nt dans le mandat de  négociation, qui les 
traite de trois manières interdépendantes.  Premièrement, en visant à accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y comp ris les marchandises en transit, et en fixant 
en complément le but d'améliorer l'assistance te chnique et le soutien pou r le renforcement des 
capacités dans ce domaine.  Les travaux futurs su r ces deux aspects doivent tenir pleinement compte 
du principe du traitement spécial et différencié pour les pays en développement Membres, l'étendue 
des engagements et le moment auquel ceux-ci seront contractés étant liés à leurs capacités de mise en 
œuvre.  Les Membres reconnaissent que le principe du traitement spécial et différencié devrait aller 
au-delà de l'octroi des périodes de transition trad itionnelles.  Les Membres en développement et les 
Membres les moins avancés ne devraient pas être ob ligés d'investir dans des projets d'infrastructures 
dépassant leurs moyens.  Une grande flexibilité est en outre accordée aux PMA, à qui il sera 
seulement demandé de prendre des engagements da ns la mesure compatible avec leurs besoins 
individuels en matière de déve loppement, de finances et de commerce ou avec leurs capacités 
administratives et institutionnelles.  Les aspects lié s au développement se retrouvent aussi dans la 
partie du mandat prévoyant l'identification des beso ins et priorités en matière de facilitation des 
échanges en tant que partie intégrante des négociati ons.  Chacun de ces aspects a été pris en compte 
dans les diverses contributions des Membres, ce qui a permis de mieux les comprendre et d'exposer les moyens  possibles d'aller de l'avant. 
2. État d'avancement des négociations 
60. Sur la base des modalités énoncées dans l'Annexe D de la Décision prise le 1
er août 2004 par 
le Conseil général et conformément au plan de travail adopté par le Groupe  de négociation sur la 
facilitation des échanges, les négociations se sont  déroulées sur la base des contributions des 
Membres, écrites et orales.  Plus de 90 comm unications, dont beaucoup émanaient de pays en 
développement, ont été présentées sur toutes les questions faisant l'objet des négociations, et  WT/COMTD/W/143/Rev.2 
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  soulignant la volonté de leurs auteurs de faire avan cer la facilitation des échanges.  Des contributions 
écrites ont aussi été faites par certains des pays l es moins avancés, souvent en collaboration avec des 
pays Membres développés.  
61. Après avoir mené à bien une série de discussions  concernant tous les éléments du mandat et 
les propositions présentées à ce sujet, le Groupe de  négociation s'est employé à récapituler les progrès 
accomplis à ce jour et à établir des recommandations pour les travaux futurs.  Un certain nombre de 
recommandations concrètes ont été proposées et ont été adoptées par les Ministres à Hong Kong (voir le rapport du Groupe de négociation à l'Annexe E de la Déclarati on ministérielle de Hong Kong).  
Grâce à une meilleure compréhension des questions et  à partir des éléments constituant un terrain 
d'entente, l'Annexe traduit un sentiment général de  satisfaction sur la manière transparente et sans 
exclusion dont les négociations ont été menées, et sur les progrès réalisés sur le fond.  En même 
temps, il est reconnu clairement qu'il reste du travail de  fond à faire, en particulier en ce qui concerne 
les aspects liés au traitement spécial et différencié, l'identification des besoins et des priorités, les 
préoccupations relatives aux incidences sur les coûts,  ainsi que l'assistance technique et le soutien 
pour le renforcement des capacités. 
62. Les Ministres réunis à Hong Kong ont pris not e du rapport du Groupe de négociation et des 
observations formulées par les délégations à son suje t, qui figurent dans le document TN/TF/M/11.  
Ils ont approuvé les recommandations figurant aux paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 du rapport.  Celles-ci soulignent, entre autres choses, la nécessité de  poursuivre les échanges de renseignements sur les 
expériences nationales, d'intensif ier les négociations sur la base des propositions des Membres, de 
passer à une phase rédactionnelle ciblée assez tôt apr ès la Conférence pour permettre la conclusion en 
temps voulu de négociations fondées sur des textes concernant tous les aspects du mandat et de 
confirmer, renforcer et rendre opérationnels les engagements dans le dom aine de l'assistance 
technique et du renforcement des capacités figurant à l'Annexe D de la Déci sion du Conseil général 
du 1
er août 2004.  Il est également recommandé aux Me mbres, en particulier aux pays développés, de 
continuer à intensifier leur soutien de manière globale, à long terme et de manière durable, ces 
activités étant appuyées par un financement sûr.  En outre, le Groupe de négociation a recommandé 
d'approfondir et d'intensifier les négociations c oncernant la question du traitement spécial et 
différencié, le but étant d'élaborer des dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui 
soient précises, effectives et opérationnelles et qui ménagent la flexibilité nécessaire pour la mise en 
œuvre des résultats des négociations.  Réaffirmant l es liens entre les éléments de l'Annexe D, le 
Groupe de négociation recommande égal ement que les négociations futures sur le traitement spécial et 
différencié fassent fond sur les contributions présentées  par les Membres dans le contexte des mesures 
liées aux articles V, VIII et X du GATT et dans leurs propositions de nature tran sversale concernant le 
traitement spécial et différencié. 
63. Les travaux relatifs aux divers domaines recen sés dans la Déclaration de Hong Kong ont 
progressé dans la période qui a suivi la Conférence,  débouchant sur un certa in nombre de propositions 
améliorées et regroupées (pour plus de détails, voi r le document TN/TF/W/43/Rev.7).  À la réunion 
du CNC du 1er mai 2006, le Président du Groupe de négociation a indiqué que des progrès avaient été 
faits dans la clarification de la définition des problèmes en jeu.  Grâc e aux propositions de fond 
présentées par les pays en développement, des avancées appréciables avaient été obtenues en 
particulier sur les questions essentielles que sont l' assistance technique et le traitement spécial et 
différencié. 
3. Questions présentant un intérêt spécifique pour les pays en développement  
64. Les questions identifiées par les pays en développement comme présentant un intérêt 
particulier couvrent un large champ, y compris l'assistance technique et le renforcement des capacités.  Une grande attention a aussi été accordée aux besoin s et priorités des pays en développement, aux 
incidences sur les coûts et aux questions relatives au  traitement spécial et différencié.  Il a aussi été WT/COMTD/W/143/Rev.2 
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  question des liens entre les éléments de l'Annexe D et la nécessité d'obtenir un résultat équilibré.  En 
même temps, l'attention s'est aussi portée sur les mesures visant à améliorer et clarifier le cadre 
réglementaire pertinent, en vue d'accélérer et d' accroître les échanges des pays en développement.  
Pour les pays sans littoral (ainsi que pour les autres  pays Membres en développement), les questions 
de transit revêtent un intérêt particulier à cet égard. 
65. Dans le domaine de l'assistance technique et du renforcement des capacités, un soutien a été 
demandé, tant pour la durée des négociations que par la suite et un certain nombre de mesures 
concrètes ont été proposées pour chaque phase.  Ce soutien est considéré comme vital pour permettre 
aux pays en développement et aux pays les moins avancés de participer pleinement au processus de 
négociation et d'en bénéficier.  Il a été dema ndé que l'assistance soit précise, effective et 
opérationnelle, correspondant aux besoins et prior ités du monde en développement en matière de 
facilitation des échanges.  Il a également été fait men tion de l'amélioration de la coopération et de la 
coordination entre les différents fournisseurs d'aide, en vue d'accroître l'efficacité et d'éviter les 
doubles emplois.  L'identification d es besoins et priorités en matière  de facilitation des échanges est 
une autre question qui tient à cœur aux pays en dé veloppement, lesquels réclament avec force progrès 
et soutien à cet égard.  Il est également demandé que les travaux se poursuivent et s'intensifient pour 
répondre aux préoccupations concernant les consé quences des mesures du point de vue des coûts. 
66. Le traitement spécial et différencié est un autre pilier des négociations, et une condition 
essentielle de leur succès.  Comme pour l'assistance t echnique et le renforcement des capacités, il a 
été demandé que les dispositions relatives au traite ment spécial et différencié soient précises, 
effectives et opérationnelles.  Il a également été demandé que la flexibilité nécessaire soit prévue pour 
la mise en œuvre des résultats des négociations.   
67. Les questions soulevées par les pays en développe ment en ce qui concerne l'amélioration et la 
clarification du cadre réglementaire existant portent  sur tous les articles pertinents du GATT.  Les 
propositions sont variées et concernent aussi bien l' accroissement de la tran sparence et des initiatives 
non discriminatoires que différentes mesures en ma tière de taxes et fo rmalités relatives aux 
importations et aux exportations, ou encore des questi ons concernant les marchandises en transit.  Les 
pays sans littoral ont travaillé particulièrement ac tivement sur certains de ces points.  Les objectifs 
communs qui sous-tendent ces suggestions con cernent l'accroissement de débouchés commerciaux 
tenant compte des besoins particu liers du monde en développement.   
4. Gains possibles pour les pays en développement  
68. L'abaissement du coût des transactions comme rciales peut entraîner une amélioration 
appréciable de la capacité d'un pays à soutenir efficacement la concurre nce dans le cadre de 
l'économie mondiale.  Les pays en développement et les PMA ont largement reconnu ce point au sein 
du Groupe de négociation sur la facilitation des échang es, ainsi que l'importance de la facilitation des 
échanges pour la réalisation de leurs objectifs de  développement.  Ils ont particulièrement attiré 
l'attention sur les avantages qu'ils prévoient en te rmes d'accroissement de la compétitivité de leurs 
petites et moyennes entreprises.  Cela s'applique en  particulier au cas des pa ys en développement et 
des PMA sans littoral, pour qui l es mesures visant à faciliter le tr afic de transit et les échanges 
transfrontières peuvent conduire à une diminution not able du coût des importations et à l'amélioration 
de la compétitivité à l'exportation sur les marc hés mondiaux.  Les documents présentés par les 
délégations au Groupe de négociati on sur l'expérience de leur pays , ainsi que les nombreuses études 
menées par les organisations internationales comp étentes qui collaborent avec les Membres de l'OMC 
dans ce domaine, mettent en avant toute une série d'avantages qui peuvent découler de l'adoption de 
mesures visant à faciliter les échanges, y compris l'amélioration du recouvremen t des recettes fiscales, 
l'amélioration des contrôles et de la sécurité à la  frontière, la baisse des coûts administratifs, 
l'encouragement des échanges et de l'investissement étranger, et le renforcement de la compétitivité 
des entreprises nationales sur le marché intérieur ai nsi que sur les marchés d'exportation.  Les pays en  WT/COMTD/W/143/Rev.2 
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  développement ont aussi beaucoup à ga gner de l'amélioration de la tran sparence et de la prévisibilité 
de l'environnement commercial à laquelle ils aspirent. 
E. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
1. Paramètres de la dimension développement 
69. Le traitement spécial et différencié fait partie intégrante des Accords de l'OMC et reflète la 
reconnaissance de la diversité des Membres nombre ux de l'OMC, de l'asymétrie de leurs poids 
économiques et de la nécessité de faire en sorte que les avantages économiques du système 
commercial soient bien répartis entre tous les Me mbres.  Ces dispositions visent également à faciliter 
l'intégration des pays en développement et des pa ys les moins avancés dans l'économie mondiale, et à 
ménager aux pays à différents niv eaux de développement une certaine  flexibilité dans l'exécution de 
ces obligations, de façon à les aider à développer leur économie.  Tout en reconnaissant que le 
système commercial multilatéral a essayé de répondre  à certaines de leurs préoccupations moyennant 
des dispositions appropriées en matière de traitement  spécial et différencié, la plupart des pays en 
développement estiment toujours qu'il reste encore  à faire pour accroître l'efficacité de ces 
dispositions et mieux leur donner e ffet.  L'une des principales préo ccupations exprimées était que ces 
dispositions étaient formulées sur la base de la no tion d'effort maximal, exhortant simplement les 
Membres à prendre certaines mesures, sans rendre ces mesures obligatoires et contraignantes.   
70. La dimension développement du traitement spécial et différencié peut le mieux être évaluée à 
partir des différentes communications présentées pa r les auteurs à la Session extraordinaire.  Le 
Groupe africain, l'un des principaux auteurs de propos itions sur le traitement spécial et différencié, 
déclare que le "traitement spécial et différencié vi sera à faire face et à remédier aux déséquilibres 
existants entre les pays développés Membres et les pays en développement et … à aider les pays en 
développement et les pays les moins avancés Me mbres à entreprendre les ajustements nécessaires 
pour pouvoir véritablement tirer av antage des accords … et à garantir à ces pays un accès aux 
marchés dans le cadre du système commercial multilatéral qui facilite leur développement 
économique rapide" (TN/CTD/W/3/Rev.2).  Le Groupe africain a fait valoir que l'expérience des pays 
qui le composent concernant la mise en œuvre d es dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié avait montré que c'est lorsqu'elles pre nnent la forme d'obligatio ns contraignantes que ces 
dispositions sont le mieux rendues opérationnelles.  Les PMA, qui ont également joué un rôle central 
dans ce travail, pensent que les pays en développe ment Membres, et en particulier les PMA, "se 
heurtent à des problèmes particuliers, qui limite nt leur participation au système commercial 
multilatéral et les avantages qu'ils en retirent" (TN/ CTD/W/4).  Ils estiment donc que le fait d'assumer 
des obligations de même type et de même niv eau que celles auxquelles se sont engagés d'autres 
Membres les a empêchés de faire face à leurs problèmes de développement et de participer 
efficacement au système commercial international.  Les PMA font valoir que les dispositions relatives 
au traitement spécial et différencié devraient leur  ménager la flexibilité de prendre des mesures pour 
aider leurs branches d'industries nationales, et qu' ils ne devraient être tenus de contracter des 
engagements ou des obligations que  lorsque ceux-ci correspondaient à leurs besoins en matière de 
commerce, de développement et de finances. 
2. État d'avancement des négociations 
71. Sur les 88 propositions axées sur des accords particuliers présentées à la Session 
extraordinaire essentiellement par les PMA et le  Groupe africain, les Membres avaient pu, pour 
Cancún, s'accorder en principe sur 28 propositions , qui ne sont pas encore adoptées (annexe C du 
document JOB(03)/150/Rev.2).  Trente-huit propositi ons sont examinées au sein d'autres organes de 
l'OMC.   WT/COMTD/W/143/Rev.2 
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  72. Au cours des semaines qui ont précédé la Confér ence ministérielle de Hong Kong, un travail 
intensif a été mené sur les cinq propositions restan tes des PMA, qui a finalement conduit à l'adoption 
de ces propositions à Hong Kong.  Le texte adopté de s cinq propositions est reproduit dans l'Annexe F 
de la Déclaration de Hong Kong.  En partic ulier, on notera qu'il a été convenu que les pays 
développés Membres devront et que les pays en dé veloppement Membres qui se déclarent en mesure 
de la faire devraient offrir un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour au 
moins 97 pour cent des produits orig inaires des PMA.  Il est également demandé aux Membres de 
faire en sorte que les règles d'origine préférentie lles applicables aux importations en provenance des 
PMA soient transparentes et simples, et contribuent à faciliter l'accès aux marchés.
8   
73. Les autres décisions adoptées figurant dans l'A nnexe F de la Déclar ation de Hong Kong 
visent notamment à introduire de la flexibilité dans l'Accord sur les MIC, à simplifier le processus de 
dérogation pour les PMA et à améliorer les accor ds en matière de cohérence avec d'autres 
organisations internationales de façon que les progr ammes d'assistance technique et de renforcement 
des capacités soient plus ciblés. 
74. Les Ministres réunis à Hong Kong ont donné pour instruction à la Session extraordinaire 
d'achever le réexamen de toutes les propositions en  suspens axées sur des acco rds particuliers et de 
faire rapport au Conseil général, en formulant des recommandations claires en vue d'une décision pour 
décembre 2006.  La Session extraordinaire a égalem ent reçu pour instruction de reprendre les travaux 
concernant toutes les autres questions en suspens, y compris au sujet des questions transversales, et de 
faire rapport régulièrement au Conseil général.  Les organes au sein desque ls sont traitées les 
propositions de la catégorie II ont eux aussi reçu  pour instruction d'achever l'examen de ces 
propositions et de faire rappor t périodiquement au Conseil général, en formulant des 
recommandations claires en vue d'une décision pour décembre 2006.   
75. Depuis Hong Kong, les travaux de la Session extraordinaire ont été axés sur les 
16 propositions restantes axées sur des accords particu liers.  Les Membres ont également repris leurs 
discussions sur les questions en suspens.  Bien  que les discussions sur ces propositions aient été 
constructives et aient suivi une approche fondée sur les textes, des divergences sensibles subsistent sur 
un certain nombre d'éléments de ces propositions.  Un  travail supplémentaire devra être effectué sur 
les propositions afin de réduire les divergences existantes. 
3. Questions spécifiques présentant un intérêt pour les pays en développement  
76. De même que les questions relatives au dével oppement, les questions relatives au traitement 
spécial et différencié imprègnent tous les do maines des négociations.  En conséquence, toute 
compilation exhaustive des questions présentant un in térêt pour les pays en développement devrait 
nécessairement inclure les propositions  relatives au traitement spécial et différencié présentées par les 
pays en développement dans les différents domaines fa isant l'objet de négociations .  Toutefois, dans le 
contexte des propositions présentées à la Session ex traordinaire, on peut noter que les questions 
spécifiques présentant un intérêt pour les pays en développement sont les suivantes: 
• flexibilité dans les règles multilatérales, qui  reflètent leurs préoccupations et leurs 
contraintes; 
• dispositions transitoires liées à la réa lisation d'objectifs de développement; 
                                                      
8 Prière de se référer aux notes de bas de page 2 et 3 dans les sections sur l'agriculture et sur l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles, respectivement. 
  WT/COMTD/W/143/Rev.2 
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  • simplification des procédures existantes, y compris pour le renforcement de la 
flexibilité et l'extension des périodes de transition, de façon à répondre efficacement 
et en temps voulu aux préoccupations particulières; 
• principe d'une réciprocité qui ne soit pas to tale pour les engagements pris par les pays 
en développement; 
• programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités améliorés et 
ciblés qui aideraient les pays à mettre en œuvre les règles de l'OMC; 
• mesures qui donneraient un accès aux marché s additionnel et prévisible aux produits 
dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement; 
• mise en œuvre effective de la décision d' offrir un accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent aux pays les moins avancés; 
• modification des dispositions relatives au tra itement spécial et différencié, de façon à 
les rendre obligatoires, en réponse à la pr éoccupation exprimée pa r de nombreux pays 
en développement selon laquelle ces di spositions sont rédigées en termes non 
contraignants; 
• amélioration des arrangements concernant la cohérence afin d'assurer que la 
flexibilité prévue dans les règles de l'OMC ne  soit pas vidée de sa substance du fait 
d'engagements demandés par d'autres organisations. 
4. Gains possibles pour les pays en développement  
77. Alors qu'il est difficile de quantifier les gains provenant du programme de travail relatif au 
traitement spécial et différencié , essentiellement du fait du décalage entre l'adoption et la mise en 
œuvre de toute recommandation, on peut dire que le fait de rendre les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié plus précises, perfo rmantes et contraignantes serait bénéfique.  Il est 
clair que pour aider les pays en développement, en particulier les PMA, les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié doivent répondre aux préoccupations de ces pays et s'en faire l'écho.  
Un certain nombre de pays en développement Membres ont indiqué que les engagements et obligations contractés par eux dans le cadre de l'OMC avaient réduit la flexibilité dont ils disposaient 
pour adopter ce qui, à leur sens, sont des politiques et  mesures favorables au développement.  Dans ce 
contexte, ils ont présenté un certain nombre de pr opositions visant à renforcer la flexibilité ménagée 
pour eux dans les règles, et en conséquence à s'assu rer une certaine marge de manœuvre.  De plus, ils 
ont également essayé de simplifier des procédures cont raignantes et/ou des obligations de notification, 
de façon à diriger leurs ressources vers d'au tres questions et domaines de développement.  
Manifestement, l'accès aux marchés est un important domaine où obtenir des gains, même si 
l'essentiel des résultats en matière de développe ment doit se retrouver dans les différents domaines 
faisant l'objet de négociations, comme l'agriculture, l'AMNA et les services.  Toutefois, les gains réels 
dépendront en grande partie de la façon dont il sera effectivement donné effet à ces recommandations, 
y compris les décisions prises en faveur des PMA à Hong Kong. 
78. Les pays en développement Membres considèr ent également que les périodes de transition 
constituent un élément important du traitement spécial  et différencié;  un élém ent qui leur donne plus 
de temps pour respecter ou remplir certaines obligatio ns.  Toutefois, un grand nombre de ces périodes 
de transition, sinon toutes, ont expiré et les pays en développement, en particulier les PMA, espèrent 
que leurs demandes de prorogation de ces périodes de transition seront examinées de façon positive.  
Il y a plusieurs propositions sur la nécessité d'une assi stance technique plus prévisible et plus orientée 
vers les besoins de développement des pays en déve loppement et des pays les moins avancés.  Il y a WT/COMTD/W/143/Rev.2 
Page 24  
 
  aussi un certain nombre de propositions qui visent à améliorer les arrange ments concernant la 
cohérence avec d'autres organisations pour la fournitu re de ce type d'assistance.  Un régime efficace 
en matière de traitement spécial et différencié, incorporé dans le résulta t final du Cycle de Doha, 
renforcera certainement la dimensi on développement des négociations.  Toutefois, pour y arriver, il 
importera de veiller à ce que les dispositions relativ es au traitement spécial et différencié soient 
précises, efficaces et opérationnelles et apportent des gains significatifs sur le plan du développement 
aux pays en développement. 
F. Q
UESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE  
1. Paramètres de la dimension développement 
79. La mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay a suscité chez certains pays en 
développement des préoccupations, qu'ils ont exprimées peu de temps après la création de l'OMC en 
1995.  Pour ces pays, les Accords du Cycle d'Uruguay n'étaient pas équilibrés et ne contenaient pas de dispositions facilitant leur intégr ation dans le système commercial multilatéral.  De fait, d'aucuns 
estimaient que certains accords, en particulier l'Acco rd sur les mesures concernant les investissements 
et liées au commerce (MIC) et l'A ccord sur les subventions et les mesures compensatoires, limitaient 
les mesures qui pouvaient être mises en œuvre par les pays en développement pour attirer des 
investissements étrangers directs et apporter une ai de à leurs industries nationales naissantes.  Des 
préoccupations ont également été exprimées au suje t de questions très diverses, y compris le report 
des engagements au titre de l'Accord  sur les textiles et les vêtements.  Les pays en développement 
petits et économiquement faibles avaient un souci suppl émentaire, à savoir que le coût de la mise en 
œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay, en particulier l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l'Accord sur l'évaluation en douane, était excessif 
par rapport aux bénéfices qu'ils avaient retirés de la mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay.  Certains pays en développement se plaignaient égalem ent de l'utilisation inconsidérée qui était faite de 
mesures antidumping, de sauvegardes et de mesures compensatoires ainsi que de normes, mesures sanitaires et mesures phytosanitaires. 
80. En réponse, un certain nombre de pays déve loppés ont demandé si toutes les propositions 
étaient de réelles questions de mise en œuvre, c' est-à-dire étaient axées sur les difficultés rencontrées 
par les pays en développement pour mettre en œuvre les Accords du Cycle d'Uruguay.  Ils pensaient plutôt que certaines propositions visaient à reformuler les accords, rompant ainsi l'équilibre atteint lors 
du Cycle d'Uruguay.  Néanmoins, ils se sont engagés dans un long processus d'examen de ces questions. 
2. État d'avancement des travaux 
81. Les travaux sur les questions de mise en œ uvre ont véritablement démarré en 2000, lorsque 
les Membres de l'OMC sont convenus de mettre en place un mécanisme d'examen de la mise en 
œuvre sous les auspices du Conseil général.  Cela a abouti à l'adoption d'une décision sur les questions 
et préoccupations liées à la mise en œuvre à la quatrième Conférence ministérielle tenue à Doha.  
Dans le cadre de cette décision, les Ministres sont convenus de prendre des mesures immédiates pour 
répondre à quelque 55 questions.  Ils sont également convenus au paragraphe 12 de la Déclaration de 
Doha que les négociations su r les questions de mise en œuvre en suspens feraient partie intégrante du 
Programme de travail de Doha.  À cet égard, ils ont décidé de procéder comme suit.  Dans les cas où un mandat de négociation spécifique avait été prévu, l es questions pertinentes devaient être traitées 
dans le cadre de ce mandat.  Les autres questions de  mise en œuvre en suspens devaient être traitées 
par les organes pertinents de l'OMC, qui deva ient faire rapport au Comité des négociations 
commerciales (CNC) d'ici à la fin 2002 pour que celui-ci prenne des mesures appropriées.  S'agissant de ce deuxième volet, les organes pertinents de l'OM C ont indiqué que sur la plupart des questions les  WT/COMTD/W/143/Rev.2 
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  Membres avaient des positions très divergentes, ce qui a empêché le CNC de prendre des mesures 
concernant ces questions à sa réunion de décembre 2002. 
82. Les Membres ont demandé au Directeur généra l en mai 2003 de mener des consultations sur 
la question de l'extension de la protection des indications géographiques pr évue à l'article 23 de 
l'Accord sur les ADPIC à des produits autres que les vins et spiritueux.  Il a été convenu également 
que les Directeurs généraux adjoints tiendraient d es consultations sur les 23 questions restantes.  
Malgré des consultations approfondies, les progrès ont été faibles. 
83. La Décision du Conseil général du 1er août 2004 donnait pour instruction au CNC, aux 
organes de négociation et aux autres organes de l' OMC concernés de redoubler d'efforts pour trouver 
des solutions appropriées à titre prioritaire.  Dans la Décision, il était aussi demandé au Directeur 
général de poursuivre son processus de consultati on sur toutes les questions de mise en œuvre en 
suspens au titre du paragraphe 12 b) de la Déclar ation ministérielle de Doha, y compris sur les 
questions relatives à l'extension de la protection d es indications géographiques prévue à l'article 23 de 
l'Accord sur les ADPIC à des produits autres que les vi ns et les spiritueux, si nécessaire en désignant 
les Présidents des organes de l'OMC concernés comme  ses Amis et/ou en menant des consultations 
spécifiques.  Le Directeur général devait faire rappor t au CNC et au Conseil général au plus tard en 
mai 2005 et le Conseil devait examiner les progrès réalisés et prendre toute mesure appropriée au plus tard en juillet 2005.  Les travaux ont ensuite été divisés en deux volets .  Le premier volet concernait 
toutes les questions de mise en œuvre en suspens à l'exception de celle de l'ex tension de la protection 
des indications géographiques, et les Présidents d es organes de l'OMC concernés, agissant en qualité 
d'Amis du Président, ont entamé des consultations sur les questions relevant de leurs domaines de 
compétence respectifs.  S'agissant du deuxième vol et (extension de la protection des indications 
géographiques), le Directeur général a demandé à so n Directeur général adjoint de mener en son nom 
des consultations à caractère technique qui visaient à cl arifier les questions ayant trait à l'extension de 
la protection des indications géographiques, en fa isant fond sur les travaux déjà entrepris.  Le 
Directeur général, faisant rapport au CNC et au C onseil général en mai 2005, a dit que le bilan était 
plutôt mitigé, avec plus de signes encourageants dans certains domaines que dans d'autres.  Dans 
certains cas, il s'était dégagé des solutions gr âce auxquelles les Membres pouvaient essayer d'avancer 
et qui méritaient d'être explorées plus avant.  Il a donc suggéré que les travaux se poursuivent sur les deux volets et qu'il ferait de nouveau rapport sur ces ques tions en juillet 2005.  En juillet, le Directeur 
général a signalé que, globalement, la  situation n'avait pas évolué sensi blement, et il a suggéré que son 
successeur soit invité à poursuivre l es processus de consultation après la pause de l'été.  Le Conseil 
général a pris note du rapport du Directeur généra l et a décidé de demander au successeur du 
Directeur général de poursuivre le processus de consultation après la pause de l'été. 
84. À la réunion du CNC du 13 octobre 2005, le Dir ecteur général a informé les délégations que, 
conformément au mandat donné au Directeur généra l dans la Décision d'août 2004 qui avait été 
renouvelé par le Conseil général en  juillet 2005, il engageait un processus de consultation sur toutes 
les questions de mise en œuvre en suspens au titre du paragraphe 12 b)  de la Déclaration de Doha, y 
compris les questions relatives à l'élargissement de la protection des indications géographiques, 
prévue à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC, aux pr oduits autres que les vins et les spiritueux.  Il a 
indiqué qu'il mènerait ce processus en sa capacité de  Directeur général, et que cela ne préjugeait pas 
de la position des Membres.  Il serait assisté d'un certain nombre de Présidents des organes de l'OMC concernés agissant en qualité d'Amis et de deux de ses Directeurs généraux adjoints, s'occupant l'un 
des questions liées aux MIC, l'autre de l'élargisseme nt de la protection des indications géographiques 
et des questions concernant la relation entre l'Acco rd sur les ADPIC et la Convention sur la diversité 
biologique (CDB). 
85. À la réunion du CNC de novembre 2005 et à celle du Conseil général de décembre 2005, le 
Directeur général a indiqué que dans l'ensemble, la  situation n'avait guère évolué depuis juillet.  
Néanmoins, toutes les délégations avaient bien pa rticipé aux travaux, de sorte qu'il pensait que WT/COMTD/W/143/Rev.2 
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  certains résultats substantiels étaient encore po ssibles.  En conséquence, pour que les Membres 
puissent respecter l'engagement qu'ils avaient pris à Doha sur la question, il était proposé dans le 
projet de Déclaration ministérielle de Hong Kong de poursuivre ce processus.   
86. En décembre 2005, les Ministres réunis à Hong Ko ng ont réitéré l'instruction donnée dans la 
Décision d'août 2004 au CNC, aux organes de négoc iation et aux autres organes de l'OMC concernés 
de redoubler d'efforts pour trouver d es solutions appropriées aux questions liées à la mise en œuvre en 
suspens.  Ils ont demandé au Directeur géné ral, sans préjudice des positions des Membres, 
d'intensifier son processus de consultation au titre du paragraphe 12 b).  La question de la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB mentionn ée explicitement a été ajoutée à côté de celle de 
l'extension de la protection des indications géogra phiques.  Les Ministres ont également demandé au 
Directeur général de faire rapport à chaque réunion ordinaire du CNC et du Conseil général au sujet 
des questions de mise en œuvre en suspens.  Le Conseil général doit examiner les progrès accomplis 
et prendre toute mesure appropriée au plus tard le 31 juillet 2006.   
87. Depuis la Réunion ministérielle de Hong Kong, le  Directeur général a intensifié son processus 
de consultation.  Il a indiqué que dans l'ensemb le, le processus avait été dopé par le bon niveau 
d'engagement des délégations.  Dans certains domain es – l'extension de la protection des indications 
géographiques et la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB – le Directeur général a indiqué 
qu'il semblait y avoir de plus en plus de clarté au sujet des intérêts de s Membres et une meilleure 
identification des questions clés à régler pour pouvoir avancer.  Sur toutes les autres questions de mise 
en œuvre, le Directeur général a indiqué que la s ituation n'avait pas sensiblem ent évolué et que dans 
nombre de ces domaines, pour l'essentiel, la ba lle était dans le camp des proposants.   
3. Questions spécifiques présentant un intérêt pour les pays en développement  
88. Bien qu'elles soient évoquées au titre d'un certain nombre d'accords, les questions de mise en 
œuvre en suspens peuvent être classées généra lement sous quatre rubriques principales: 
a) propositions visant à donner aux pays en dé veloppement de plus longues périodes de 
transition pour mettre en œuvre leurs obligations; 
b) propositions sauvegardant l'accès aux marchés des pays en développement et assurant 
qu'ils retirent des bénéfices de certains accords, tel l'Accord sur les ADPIC; 
c) propositions visant à exempter les pays en  développement de la conformité à 
certaines obligations, telles que les obligations  au titre de l'Accord sur les MIC;  et 
d) propositions demandant qu'une assistance t echnique satisfaisante soit accordée aux 
pays en développement. 
4. Gains possibles pour les pays en développement  
89. Les auteurs des diverses propositions liées à la mi se en œuvre ont fait valoir que l'économie et 
le développement de leurs pays bénéficieraient de ces propositions.  Par exemple, certaines d'entre 
elles visent à sauvegarder l'accès aux marchés d es pays en développement en exigeant des pays 
développés qu'ils prennent en compte les intérêts d es pays en développement lorsqu'ils appliquent des 
mesures de protection contingentes.  Les proposants ont dit que les propositions relatives à l'assistance 
technique renforceraient leurs capacités humaines et institutionnelles et leur permettraient de 
participer efficacement aux activités des organes de normalisation.  Pour donner un autre exemple, ils 
ont dit que la proposition relative à l'article XVIII du GATT de 1994 les aiderait à mettre en œuvre 
des programmes qui mettraient leur économie sur la voie d'une croissance et d'un développement 
durables.  WT/COMTD/W/143/Rev.2 
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  90. En ce qui concerne les propositions faites dans le  cadre de l'Accord sur les MIC, les auteurs 
ont dit que celles-ci leur permettraient d'attirer des investissements étrangers directs dans certains 
secteurs critiques de leur économie.  Ils font valoir que la prescription relative à la teneur en éléments 
d'origine nationale bénéficierait à l'industrie local e en renforçant sa compétitivité et en facilitant le 
transfert de technologie.  D'autres Membres font valo ir que si l'industrie nati onale était performante, la 
plupart des investisseurs étrangers se procureraient le s intrants dont ils ont besoin sur place plutôt que 
de les importer d'ailleurs.   
91. Bien qu'un travail de clarification utile ait été entrepris sur l'extension de la protection des 
indications géographiques, les positions restent divisées au sujet de l'incidence de l'extension sur les 
pays en développement.  Les pays en développeme nt comptent aussi bien parmi les proposants de 
l'extension que parmi les opposants à celle-ci.  Les pays en développement et autres pays proposants 
maintiennent que l'extension assure rait une protection des indications géographiques qui serait plus 
forte et plus facile à imposer pour les produits au tres que les vins et les spiritueux.  De ce fait, 
l'extension encouragerait le développement des communautés rurales locales et la valeur ajoutée 
associée à une indication géographique aiderait à créer des débouchés et à les améliorer pour des 
produits de qualité, en particulier pour les pays en  développement Membres relativement petits.  À ces 
arguments, les pays en développement et autres pa ys qui ne sont pas favorables à l'extension ont 
répondu qu'il n'avait pas été démontré que le ni veau de protection exigé actuellement pour ces 
indications géographiques était insuffisant.  Ils ont également fait valoir que l'extension ne pouvait pas 
en elle-même faire des indi cations géographiques pour des produits de qualité un outil de 
commercialisation utile;  la protection des indica tions géographiques ne pouva it pas non plus garantir 
l'accès aux marchés.  Les pays opposés à l'exte nsion ont également exprimé un certain nombre de 
préoccupations, entre autres choses, la question de l'incidence de toute extension sur les producteurs 
qui ne sont pas situés dans la zone désignée pa r une indication géographi que et la question des 
charges et des coûts administratifs.  Le Secrétariat a distribué en mai 2005 une compilation des questions soulevées et des vues exprimées sur les ques tions liées à l'extension de la protection des 
indications géographiques depuis le début du Programme de travail de Doha (WT/GC/W/546  
– TN/C/W/25).  Ce document donne une vue plus complète du débat dont la question a fait l'objet. 
92. Les questions concernant la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB sont abordées 
dans deux contextes.  Outre les c onsultations menées au nom du Dir ecteur général dans le contexte 
des questions de mise en œuvre en suspens, une ét ude intensive des préoccupations et des suggestions 
de fond est menée dans le cadre des sessions or dinaires du Conseil des ADPIC, en application du 
paragraphe 19 de la Déclaration de  Doha et du paragraphe 44 de la Déclaration de Hong Kong.  Le 
Secrétariat a distribué en février 2006 une note de synthèse actualisée des questions soulevées et des observations formulées à propos de la relati on entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB 
(IP/C/W/368/Rev.1) qui donne davantage de précision s sur les positions des Membres sur ce sujet au 
Conseil des ADPIC.  En ce qui concerne les consu ltations sur les questions de mise en œuvre en 
suspens menées au nom du Directeur général, un gr oupe de pays en développement, avec un large 
appui d'autres pays en développement, a réitéré sa  proposition de modification de l'Accord sur les 
ADPIC tendant à inclure une exigence de divulgation  dans les demandes de brevets de façon à éviter 
l'octroi indu de brevets et à faciliter le respect  des régimes nationaux d'a ccès et de partage des 
avantages.  Les pays en développement proposants ont dit qu'une solution satisfaisante sur la question 
de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et  la CDB était fondamentale pour la dimension 
développement du Programme de travail de Doha.  D'autres pays estiment que le bien-fondé d'une 
telle proposition n'a pas été prouvé et que rien ne dit qu'elle soit nécessaire ni appropriée pour 
atteindre les objectifs communs définis dans ce domaine,  que l'on peut tout à fait réaliser par d'autres 
moyens sans faire intervenir le régime de brevet s.  Entre ces deux positions, un soutien a été exprimé 
en faveur d'une exigence plus limitée de divulgation da ns le cadre des brevets au niveau international, 
qui ne porterait que sur l'origine ou la source du matériel génétique et  des savoirs traditionnels qui lui 
sont associés et qui n'aurait pas d'incidences majeures sur la brevetabilité. WT/COMTD/W/143/Rev.2 
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  G. R
ÈGLES  
1. Antidumping et subventions et mesures comp ensatoires, y compris les subventions aux 
pêcheries 
a) Paramètres de la dimension développement 
93. Les exportations des pays en développement ont fait l'objet d'environ 45 pour cent de toutes 
les enquêtes antidumping depuis 1995.  Les pays en développement Membres sont également les 
principaux utilisateurs de l'antidumping, puisqu'il leur est imputé près de 60 pour cent de toutes les 
enquêtes antidumping depuis 1995.  Un certain nombr e de pays en développement Membres ont été, 
conjointement ou non, à l'origine de  propositions visant à resserrer les règles antidumping, c'est-à-dire 
reflétant les intérêts des exportateurs.  En reva nche, un certain nombre de pays en développement 
Membres (y compris certains qui ont présenté  des propositions visant à resserrer les règles 
antidumping) ont mis en garde contre le fait de re ndre les règles trop difficiles à mettre en œuvre pour 
les autorités des pays en développement chargées des enquêtes, reflétant ainsi leurs intérêts en tant 
qu'utilisateurs.   
94. Les disciplines régissant les subventions vari ent d'un pays en développement Membre à 
l'autre en fonction de leur niveau de développement  et de certains autres facteurs.  Cette diversité du 
traitement actuel se retrouve dans les positions a doptées à l'égard de diverses propositions concernant 
le point de savoir si et comment les disciplines régi ssant les subventions pourraient être renforcées, et 
sur les propositions de modification des dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (SMC) relatives au traitement spécial et différencié.  Enfin, dans le domaine des subventions aux pêcheries, certains pays en dével oppement Membres sont favorables à des disciplines 
très strictes assorties d'un petit nombre d'exceptions et d'un traitement spécial et différencié limité, 
tandis que d'autres cherchent à établir de larges exemptions de toutes nouvelles disciplines. 
b) État d'avancement des négociations 
95. Les travaux du Groupe de négociation sur les règles se sont déroulés en trois étapes, dont la 
première a commencé en 2002 et s'est poursuivie jus qu'à la Conférence ministérielle de Cancún en 
septembre 2003.  Elle a consisté en réunions formelles à l'occasion desquelles les Membres ont 
présenté des communications formelles, désignant  les questions sur lesquelles ils souhaitaient 
négocier.  La deuxième étape a commencé après Ca ncún et a établi un processus de réunions plénières 
informelles, à l'occasion desquelles des "proposition s détaillées" plus précises et spécifiques ont été 
discutées.  La troisième étape s'inscrit dans la contin uité du processus plénier formel et informel, mais 
depuis le début de 2005, il s'y est ajouté une série de consultations bilatéra les et plurilatérales à 
l'initiative du Président du Groupe de négociation pour discuter de propositions précises "de la 
troisième génération" concernant des modifications spécifiques à apporter au texte de l'accord existant.  Le Groupe de négociation a également créé un groupe t echnique pour les questions liées aux 
questionnaires et aux vérifications antidumping, en vue d'abaisser les coûts et d'accroître la prévisibilité des enquêtes.  
96. Les Ministres réunis à Hong Kong ont prescrit au Groupe de négociation d'intensifier et 
d'accélérer le processus de négociation dans tous l es domaines relevant de son mandat, sur la base des 
propositions de texte détaillées dont le Groupe était sai si ou qui lui seraient soumises et d'achever le 
processus d'analyse des propositions des participants  concernant l'Accord antidumping et l'Accord 
SMC dès que possible.  Le Président du Groupe  de négociation a également reçu pour mandat 
d'établir des textes récapitulatifs de l'Accord antidum ping et de l'Accord SMC qui serviraient de base 
pour la phase finale des négociations.  Da ns son rapport au CNC à sa réunion du 1
er mai 2006 
(TN/RL/17), le Président a indiqué qu'il entendait toujours achever l'analyse des propositions d'ici à  WT/COMTD/W/143/Rev.2 
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  juin de façon à être en mesure, si les conditions  voulues étaient réunies, de  respecter l'échéance de 
juillet 2006 pour la présentation des textes récapitulatifs au Groupe.   
c) Questions présentant un intérêt spécifique pour les pays en développement  
97. La plupart des propositions concernant l'an tidumping ont été présentées par un groupe de 
Membres dit des Amis des négociations antidumping , qui comprend un certain nombre de pays en 
développement Membres.  Des Membres en déve loppement et développés ont aussi présenté des 
propositions à titre individuel concernant divers  aspects des mesures an tidumping et mesures 
imposant des droits compensateurs.  Les propos itions présentées par les Amis des négociations 
antidumping vont généralement dans le sens d'un resserrement des règles régissant l'utilisation des 
mesures antidumping, tant en ce qui concerne le s dispositions de fond (modalités du calcul des 
marges de dumping, et modalités de l'établisseme nt de l'existence d'un dommage et d'un lien de 
causalité), qu'en ce qui concerne l'application des droi ts et les procédures d'enquête.  En outre, divers 
Membres s'intéressent plus particulièrement à certaines des questions de mise en œuvre et questions relatives au  traitement spécial et différencié qui  se rapportent à l'antidumping et dont le Groupe de 
négociation a été saisi.  Par ailleurs, certaines pr opositions présentées par des pays en développement 
Membres reflètent des préoccupations soulevées par le fait que les règles antidumping deviennent de 
plus en plus exigeantes et que beaucoup d'administ rateurs des pays en déve loppement ont du mal à les 
mettre en œuvre en raison de leur coût et/ou de  leur complexité.  Une dernière catégorie de 
propositions/questions concernant  l'antidumping qui ont des conséquences pour les pays en 
développement se rapporte à la transparence et au x garanties d'une procé dure régulière dans les 
enquêtes antidumping.  D'une part, certains pays en  développement Membres se disent préoccupés par 
le manque d'accès aux renseignements dans les enqu êtes auxquelles leurs exportateurs sont soumis.  
D'autre part, certains pays en développement Me mbres se disent préoccupés par l'augmentation des 
coûts et des fardeaux qu'entraîneront les éventu els nouveaux mécanismes ou procédures.  Cependant, 
les auteurs des propositions relatives à ces questions  ont insisté sur l'importance qu'ils attachent à 
l'application d'un critère d'équité et  de transparence procédurales élevé et cohérent de la part de tout 
Membre utilisant les mesures antidumping. 
98. Un nombre relativement peu élev é de propositions concernant les disciplines horizontales 
applicables aux subventions dans le cadre de l'Accord SMC font  actuellement l'objet d'un débat 
animé.  La plupart se rapportent aux règles régissan t les subventions à l'expor tation, une a trait à ce 
qu'il faut entendre par "retrait" d'une subvention, et  une se rapporte au préjudice grave.  Seule une de 
ces propositions, concernant les crédits à l'exportation, est présentée à l'initiative d'un pays en 
développement Membre.  Dans d'autres instances, y compris les sessions spécifiques du Comité du 
commerce et du développement, certaines propositions ont été présentées en vue d'exempter à long 
terme certains pays en dével oppement Membres de la prohib ition visant les subventions à 
l'exportation prévue dans l'Accord SMC.  De plus, à un stade précoce des négociations, des pays 
développés et en développement Membres ont présen té des documents se rapportant au traitement 
spécial et différencié dans le cadre de l'Accord  SMC.  Les propositions des pays en développement 
diffèrent sur la question des exemptions des obliga tions horizontales prévues dans l'Accord, certaines 
étant favorables à la prorogation de ces exemptions et d'autres exprimant des préoccupations au sujet 
de leurs conséquences pour la concurrence interna tionale.  Enfin, certains documents présentés à un 
stade précoce des négociations proposent que la protec tion contre les mesures compensatoires offertes 
aux pays en développement exportateurs soit renforcée. 
99. Les principaux auteurs de propositions con cernant de nouvelles disciplines sectorielles 
applicables aux subventions aux pêcheries comprenne nt un groupe appelé "les Amis du poisson".  On 
y trouve un certain nombre de pays en développeme nt Membres.  Pour les auteurs de la proposition 
qui sont des pays en développement, le principal sujet de préoccupation est l'avantage concurrentiel 
créé par les subventions, qui a des conséque nces sur l'accès au poisson et contribue à 
l'appauvrissement de cette ressour ce.  La plupart des Membres (dév eloppés et en développement) ont WT/COMTD/W/143/Rev.2 
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  insisté sur la nécessité d'intégrer un traitement spécial  et différencié effectif dans tout ensemble de 
mesures concernant les subventions aux pêcheries.  Les sources particulières de préoccupation à cet 
égard sont les petites pêcheries artisanales et toutes subventions qui leur sont accordées, ainsi que les 
versements que certains pays en développement Membres perçoivent des gouvernements de pays 
étrangers pour accorder l'accès aux pêcheries situées dans les eaux relevant de  leur juridiction.  
L'aquaculture est un autre domaine présentant un in térêt considérable pour de nombreux pays en 
développement Membres, qui cherchent à gara ntir que toutes nouvelles disciplines n'aient pas 
d'interférence avec ces activités. 
d) Gains possibles pour les pays en développement  
100. Si on clarifie et améliore éventuellement l'une quelconque des règles faisant l'objet des 
négociations, cela augmentera la prévisibilité du système commercia l au bénéfice de tous les 
Membres.  Par ailleurs, un équilibre approprié des droits et des obligations  permettra aux pays en 
développement d'atteindre leurs obj ectifs de développement tout en se préservant contre des pratiques 
qui ont une incidence négative sur leurs échange s commerciaux.  Il existe un autre domaine où 
l'équilibre est capital:  les compromis entre les coûts et les fardeaux administratifs du système de 
protection contingent et sa capacité de ga rantir l'équité et la transparence. 
2. Accords commerciaux régionaux 
a) Paramètres de la dimension développement 
101. Les négociations relatives aux accords commerc iaux régionaux (ACR) visent à clarifier et 
améliorer les disciplines et procédures de l'OMC régissant ces accords, y compris pour ce qui est de 
leurs aspects relatifs au déve loppement.  Les ACR peuvent re nforcer la croissance et le 
développement économiques.  Mais un tel résultat dé pend de divers facteurs, notamment la création 
de commerce net, l'amélioration de l'environne ment réglementaire, l'accroissement des flux 
d'investissement et des transferts  de technologie.  Ces facteurs s ont aussi importants du point de vue 
des avantages que les ACR peuvent apporter aux pays  non parties, tout comme le fait pour les parties 
à des ACR d'être disposées à convertir leurs préférences mutuelles en libéralisation non 
discriminatoire des échanges.  Les ACR sont devenus un élément important de la politique 
commerciale de presque tous les Membres de l'OMC.   Une question essentielle est de savoir s'ils sont 
une composante de la non-discrimination ou une caract éristique permanente de  la configuration des 
échanges.  Des préoccupations ont été exprimé es du fait que certains ACR reflètent une nécessité 
défensive visant à maintenir l'accès aux grands  marchés, évinçant la concurrence d'autres 
fournisseurs NPF et verrouillant l'investissement.  Si  de telles tendances se maintiennent et ne sont pas 
compensées par des résultats positifs du Cycle de  Doha, la contribution d'un nombre toujours 
croissant d'ACR qui se chevauchent aux progrès éc onomiques tant des parties que des non-parties 
pourrait être négative.   
b) État d'avancement des négociations 
102. Les négociations relatives aux règles et procédures régissant les ACR se sont déroulées en 
parallèle, faisant intervenir des questions "systé miques" et "de transparence".  Ces deux dernières 
années, le Groupe de négociation a considérablement avancé dans son examen des divers éléments de 
la question de la transparence.  Il s'agit notamment  de questions de procé dure telles que l'annonce à un 
stade précoce des ACR et le moment choisi pour l es notifications formelles.  Les discussions ont 
également porté sur l'élaboration d'un processus d'exam en des ACR plus transparent et efficient fondé 
sur un exposé factuel par le Secrétariat et un processu s simplifié pour les notifications ultérieures.  À 
la réunion du CNC du 1er mai 2006, le Président du Groupe de négociation a indiqué (TN/RL/17) que 
les discussions que le Groupe avait eues depuis mars  avaient porté essentiellement sur un projet de 
décision provisoire instituant un mécanisme pour la  transparence des ACR, conformément au mandat  WT/COMTD/W/143/Rev.2 
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  de Hong Kong.  Si le projet de texte répondait à la plupart des préoccupations des Membres, des 
positions divergentes subsistaient sur la question de savoir si le processus de transparence pour les 
accords relevant de la Clause d'habilitation devrait se dérouler au Comité du commerce et du développement ou au Comité des accords commercia ux régionaux.  En outre, l'extension proposée du 
mécanisme de transparence à d'autres mesures notifiées au titre du paragraphe 2 de la Clause 
d'habilitation avait donné lieu à des divergences entre les Membres. 
103. Les discussions concernant les questions syst émiques n'ont pas progressé autant que celles qui 
concernent les questions de transparence.  Les communications présentées par les participants ont 
surtout porté sur la clarification de certaines di spositions de l'article XXIV du GATT, y compris la 
prescription relative à l'"essentiel d es échanges commerciaux" et la durée des périodes de transition.  
Les propositions ont également traité la question des fl exibilités en faveur des pays en développement.  
À Hong Kong, le Groupe de négociation a reçu pour in struction d'intensifier les négociations, sur la 
base de propositions de texte dès que possible après la Conférence, de façon à arriver à des résultats 
appropriés pour la fin de 2006. 
c) Questions présentant un intérêt spécifique pour les pays en développement  
104. L'une des questions qui présentent un intérêt pa rticulier pour certains pays en développement 
est celle de savoir si le mécanisme proposé concerna nt la transparence devrait s'appliquer aux accords 
au titre de la Clause d'habilitation.  Une commu nication d'un pays en dé veloppement invite à 
réaffirmer le droit des pays en développement  de se fonder sur la Clause d'habilitation pour 
réglementer les ACR Sud-Sud.  Certains pays en dé veloppement ont choisi d'utiliser les dispositions 
de l'article XXIV du GATT en ce qui concerne les a ccords Sud-Sud.  Certains pays en développement 
ont également proposé une flexibilité additionnelle relativement aux critères "l'essentiel" et "délai 
raisonnable", ainsi qu'à certains aspects procédur aux des règles concernant la notification, 
l'établissement de rapports, les examens et le  règlement des différends dans ce contexte. 
d) Gains possibles pour les pays en développement  
105. Il est généralement admis qu'il existe un princi pe en matière de déve loppement justifiant 
d'autoriser les pays en développement à entrepre ndre une libéralisation asymétrique progressive avec 
des partenaires choisis.  Cependant, si les périod es de transition sont trop longues ou si un trop grand 
nombre de produits sont exclus du champ d'applicati on, les gains qu'il est possible de retirer des ACR 
du point de vue de la croissance et du développeme nt seront perdus.  En même temps, il importe 
d'assurer la cohérence aussi bien  dans l'arrangement régional qu' avec les objectifs plus généraux du 
système commercial multilatéral.  Il existe un autr e domaine dans lequel il est possible de retirer des 
avantages, à savoir la transparence, qui sert les intérê ts de tous les Membres de l'OMC, en particulier 
ceux qui n'ont pas de ressources propres en matière d'information.  Si les Membres conservent le droit d'accorder des conditions commerciales plus favor ables à certains partenaires qui ne sont pas 
octroyées à tous les Membres, alors ils conservent  pareillement l'obligation de tenir les autres 
Membres bien informés de telles préférences.  Étant donné que quasiment tous les Membres de 
l'OMC ont conclu ou sont en trai n de conclure divers ACR, la n écessité d'une transparence adéquate 
est devenue systémique dans un sens fondamental. WT/COMTD/W/143/Rev.2 
Page 32  
 
  H. A
SPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE9 
1. Paramètres de la dimension développement 
106. Les négociations concernant l'établissement d'un système multilatéral de notification et 
d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux (ci-après le "système 
multilatéral") font partie in tégrante du mandat général du Programme de Doha pour le 
développement.  Conformément au mandat énoncé à l' article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC, il est dit 
au paragraphe 18 de la Déclarati on de Doha qu'"[e]n vue d'achever les travaux entrepris au Conseil 
des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) sur 
la mise en œuvre de l'article 23:4, nous conven ons de négocier l'établissement d'un système 
multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et 
spiritueux d'ici à la cinquième session de la Conférence ministérielle". 
2. État d'avancement des négociations  
107. Les négociations sont menées par la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC.  Il était 
initialement prévu qu'elles feraient partie des né gociations du Cycle de Doha  qui produiraient des 
"résultats rapides";  actuellement, elles sont menées conformément à la Décision du 1er août 2004, qui 
a réaffirmé l'engagement des Membres de progr esser dans tous les domaines des négociations 
conformément aux mandats de Doha et à la Déclarat ion ministérielle de Hong Kong, dans laquelle les 
Ministres sont convenus d'intensifie r ces négociations afin de les achever dans le délai global pour la 
conclusion des négociations qui étaient prévues dans la Déclaration mi nistérielle de Doha. 
108. Depuis 2002, un grand nombre de travaux ont  été accomplis, donnant lieu à la présentation 
d'exposés de position et de propositions par les délé gations.  Les diverses observations faites et les 
questions soulevées par les déléga tions jusqu'en mai 2003 ont été répertoriées dans une compilation 
établie par le Secrétariat (TN/IP/W/7/Rev.1 et  Corr.1).  Ces discussions étaient organisées selon 
quatre principales catégories de questions, à savoi r:  la définition de l'expression "indications 
géographiques" et les indications géographiques su sceptibles d'être incluses dans le système;  
l'objectif du système de notification et d'enre gistrement;  ce que l'on entendait par "système 
multilatéral de notification et d'enregistrement";  et la  question de la participation.  Dans le cadre de 
ces discussions, plusieurs observations ont été faites et plusieurs questions ont été soulevées sur les 
coûts et les avantages du système pour tous les Membr es, en particulier les pays en développement, et 
pour diverses parties prenantes, y compris dans les pays en développement.  Certains pays en 
développement Membres ont estimé que la propositi on formulée par les Communautés européennes, 
selon laquelle, en l'absence de réserves, les enregi strements des indications géographiques créeraient 
des effets juridiques incluant des présomptions, cons tituait une réelle tentativ e, en vue de satisfaire 
aux prescriptions énoncées à l'article 24:3 de l'Accord sur les ADPIC, mais il y a d'autres pays en développement qui ont parrainé ou appuyé l'a pproche du groupe de Membres auteurs de la 
"proposition conjointe" visant à satisfaire aux presc riptions énoncées dans le mandat, au titre de 
laquelle les Membres participants  s'engageraient à consulter une base de données d'indications 
géographiques enregistrées lorsqu'ils prendraient des décisions au niveau national sur la protection des 
indications géographiques. 
109. Il y a deux principaux écueils.  Le premier est la  mesure dans laquelle l'enregistrement d'une 
indication géographique, dans le cadre du système mu ltilatéral, devrait créer des effets juridiques au 
niveau national.  Le second se rapporte à la participat ion, c'est-à-dire la question de savoir si les effets 
                                                     
 
9 Les travaux menés par le Conseil des ADPIC sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique (CDB) en application du paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de 
Doha sont examinés dans la section intitulée "Ques tions et préoccupations liées à la mise en œuvre". 
  WT/COMTD/W/143/Rev.2 
 Page 33 
 
 
  juridiques créés par le système devraient s'applique r à tous les Membres de l'OMC ou bien à ceux qui 
auront choisi de participer au système.  Outre ces deux questions essentielles, il y a d'autres points tels 
que les fardeaux administratifs et autres charges d' un système multilatéral, surtout pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés, et le point de savoir si les propositions présentées 
modifieraient l'équilibre des droits et obligations pr évu dans l'Accord sur les ADPIC et respecteraient 
le principe de la territorialité. 
3. Questions présentant un intérêt spécifique pour les pays en développement 
110. Les pays en développement qui ont pris une part active aux travaux de la Session 
extraordinaire ont exprimé des vues divergentes au sujet des mérites des propositions présentées en 
faveur d'un système multilatéral, y compris sur les conséquences pour leur  développement.  Un 
nombre important de pays en développement doivent encore prendre position et sont encore en train 
d'étudier les diverses propositions, y compris la mesu re dans laquelle elles se rapportent à leur propre 
développement.  La participation est une question au sujet de laque lle un certain nombre de pays en 
développement ont exprimé un intérê t particulier.  Certains ont est imé que le système devrait être 
volontaire et ne pas voir d'effets juridiques pour les pays qui ont choisi de ne pas y participer. 
111. Le débat sur le traitement spécial et différencié a été relativement limité jusqu'ici.  On a fait 
valoir que la nécessité d'un tel dé bat dépendrait, dans une large me sure, de la nature et de la 
complexité du système fondamental de notificati on et d'enregistrement qui sera choisi – lequel 
demeure encore mal défini.  Néanmoins, il y a eu une certaine discussion sur cette question, par exemple sur la mesure dans laquelle un traitement sp écial et différencié dans le paiement des droits 
d'enregistrement pourrait être envisagé pour les pays  en développement et PMA participants.  On a 
également suggéré que la participation des pays en  développement au système pourrait être facilitée 
au moyen de l'assistance technique.  On a suggéré  qu'une période de transition pour les pays en 
développement pourrait être envisagée, de façon à leur donner suffisamment de temps pour créer une 
base de données bien conçue et pour trier les questi ons intérieures juridiques et pratiques liées à une 
amélioration de la protection des indications gé ographiques.  On a également fait observer qu'il 
faudrait ménager la période de transition prévue pour les PMA par l'Accord sur les ADPIC.   
4. Gains possibles pour les pays en développement 
112. La question des gains possibles pour les pays en développement a fait l'objet d'un certain 
débat parmi les participants a ux négociations.  Certains estiment que si un système multilatéral 
pouvait atténuer les coûts pour tous les producteurs qu i cherchent à bénéficier d'une protection valable 
dans le monde entier en leur perme ttant d'obtenir un statut juridique dans les pays tiers par la voie 
d'une procédure centralisée, cela aiderait les producte urs des pays en développement en particulier, 
qui ont moins de ressources à investir pour faire valo ir une telle protection au niveau international.  
D'autres considèrent que le système imposerait un fa rdeau administratif considérable aux pays en 
développement, qui ferait plus que neutraliser les év entuels avantages qu'ils pourraient obtenir, surtout 
dans la mesure où le mandat est li mité aux vins et aux spiritueux,  dont la plupart des pays en 
développement ne sont pas exportateurs. 
113. Au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha su r l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, 
les Ministres ont reconnu que les Membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes 
ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique  pourraient avoir des difficultés à recourir de 
manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Suivant leur 
instruction de trouver une solution rapide à ce problèm e, le Conseil général a adopté le 30 août 2003 
la Décision sur la "Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclarati on de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique", qui contenait trois déroga tions aux paragraphes f) et  h) de l'article 31 de 
l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne le s produits pharmaceutiques.  Conformément au 
paragraphe 11 de cette décision, le Conseil des ADPIC a élaboré un amendement de l'Accord sur les WT/COMTD/W/143/Rev.2 
Page 34  
 
  ADPIC remplaçant les dispositions relatives aux dé rogations.  Le Conseil général a adopté le 
Protocole portant amendement de l'Accord sur l es ADPIC le 6 décembre 2005 et l'a présenté aux 
Membres de l'OMC pour acceptation jusqu'au 1
er décembre 2007.  Le Protocole entrera en vigueur 
lorsqu'il aura été accepté par les deux tiers des Memb res.  Dans l'intervalle, les dispositions de la 
Décision d'août 2003 relatives aux dérogations resteront en vigueur. 
I. COMMERCE ET ENVIRONNEMENT  
1. Paramètres de la dimension développement 
114. Les négociations au titre du paragr aphe 31 de la Déclaration de Doha, qui sont entreprises en 
vue de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, et les négociations au titre du 
paragraphe 28 de la même déclaration c oncernant les subventions aux pêcheries10, constituent le 
"programme environnemental" des actuelles négociati ons et forment partie intégrante du mandat du 
Programme de Doha pour le développement.  Le mandat figurant au paragraphe 31 comporte trois 
principaux volets:  le paragraphe 31 i) définit la portée des travaux sur la relation entre les règles de 
l'OMC existantes et les obligations commerc iales spécifiques énoncées dans les accords 
environnementaux multilatéraux (AEM).  Il préci se que la portée des négociations sera limitée à 
l'applicabilité de ces règles de l'OMC existantes en tre les parties à l'AEM en question et qu'elles 
seront sans préjudice des droits dans le cadre de l' OMC de tout Membre qui n'est pas partie à l'AEM 
en question;  le paragraphe 31 ii) prescrit la tenue  de négociations sur des procédures d'échange de 
renseignements régulier entre les secrétariats des AE M et les comités de l'OMC pertinents, ainsi que 
des critères pour l'octroi du statut d'observateur;  tandis que le paragraphe 31 iii) prescrit la tenue de 
négociations visant la réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles tarifaires et 
non tarifaires visant les biens et services environnementaux. 
2. État d'avancement des négociations 
115. Depuis le début des négociations, le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) réuni 
en Session extraordinaire a tenu plusieurs réunions fo rmelles et informelles, dont une série de séances 
d'échange de renseignements et de débats tec hniques au titre du paragraphe 31 iii).  Un nombre 
important de propositions a été présen té, en particulier au titre des points i) et iii) du paragraphe 31, 
par des pays Membres, développés comme en développement (TN/TE/INF/4/Rev.9). 
116. S'agissant du paragraphe 31 i), le CCE réuni en Session extraordinaire a d'abord essayé de 
parvenir à une interprétation commune du mandat de négociation.  Plusieurs expressions figurant dans 
le mandat telles que "obligations commerciale s spécifiques" et "accords environnementaux 
multilatéraux" (AEM) ont été examinées par les Memb res.  Parallèlement, des discussions ont eu lieu 
sur les propositions portant sur certains princip es de bonne gouvernance visant à assurer un soutien 
mutuel des régimes OMC-AE M comme résultat possible des négociati ons.  Il a été engagé par ailleurs 
un processus d'échange de données d'expérience nationales au cours duquel les Membres, dont certains pays en développement, ont discuté de leurs expériences en matière de  négociation et de mise 
en œuvre des obligations commerciales spécif iques énoncées dans les AEM.  À propos du 
paragraphe 31 ii), les Membres ont étudié des options  pour améliorer l'échange de renseignements et 
la coopération entre l'OMC et les secrétariats des AEM.  Au cours des déba ts, certaines délégations 
ont souligné les synergies existant entre les points i) et ii) du paragraphe 31 du mandat.  Les pays en 
développement ont participé activem ent aux négociations au titre des points i) et ii) du paragraphe 31, 
un certain nombre d'entre eux ayant présenté des communications pour clarifier leur position sur ce 
domaine des négociations.   
                                                     
 
10 Voir la section intitulée "Règles". 
  WT/COMTD/W/143/Rev.2 
 Page 35 
 
 
  117. En ce qui concerne le paragraphe 31 iii), l es discussions au sein du CCE réuni en Session 
extraordinaire ont visé essentiellement à préciser la  notion de "bien environnemental".  Dans ce 
contexte, différentes approches concernant les né gociations ont été débattues (TN/TE/W/63).  Selon la 
première approche, le Comité établirait une lis te de biens environnementaux aux fins de la 
libéralisation.  Neuf listes de biens environnement aux ont été présentées par les Membres.  D'autres 
approches ont aussi été envisagées, à savoir l'"appr oche fondée sur des projets environnementaux", 
selon laquelle des concessions seraient accordées pour  les biens et services environnementaux requis 
dans le contexte de projets envi ronnementaux approuvés par une auto rité nationale désignée, pour la 
durée du projet;  et une "approche intégrée" selon laquelle le CCE réuni en Session extraordinaire 
définirait les catégories de projets et de biens environnementaux qui pourraient bénéficier d'une 
réduction ou d'une élimination des droits de douane  pendant la période d'exécution du projet pour 
lequel elles sont utilisées.  Plus récemment, les Membres du CCE réuni en Session extraordinaire ont 
engagé des travaux techniques afin d'examiner  plus avant les produits, systèmes ou projets 
susceptibles d'entrer dans le champ du mandat.  Dans le cadre de cet exercice, les Membres ont échangé des vues sur les avantages qu'il pourrait y a voir du point de vue de l'environnement et du 
développement à ce qu'une gamme étendue de produits soit proposée au titre des différentes 
catégories.  Des propositions ont également été fait es au sujet des modalités des négociations sur les 
biens environnementaux, portant notamment sur des di spositions concernant le traitement spécial et 
différencié pour les pays en développement et sur l'élimination des obstacles non tarifaires.   
118. À la Conférence ministérielle de Hong Kong, les Ministres ont donné pour instruction aux 
Membres d'intensifier les négocia tions, sans préjuger de leurs résultats, sur toutes les parties du 
paragraphe 31 de la Déclaration de  Doha afin de remplir le mandat.  Il a également été demandé aux 
Membres d'achever rapideme nt les travaux au titre du paragraphe 31 iii).  Le Président de la Session 
extraordinaire du CCE a fait rapport à la réunion du CNC du 1
er mai 2006 (TN/TE/15) sur les travaux 
menés au titre du paragraphe 31 iii) depuis Hong Kong.  Il a relevé un bon niveau d'engagement de la 
part des délégations au cours des discussions, ma is a observé qu'un certain nombre de questions 
techniques restaient à aborder.  Même si les trava ux au titre du paragraphe 31 iii) avaient fait l'objet 
d'une plus grande attention au début de 2006, il convenait de noter que les Membres avaient encore 
beaucoup à accomplir pour s'acquitter du manda t énoncé aux paragraphes 31 i) et ii). 
3. Questions présentant un intérêt spécifique pour les pays en développement 
119. Si, naturellement, les positions et les intérêts varient entre les pays en développement, il est 
possible de discerner quelques questions qui présente nt un intérêt spécifique pour eux.  Beaucoup de 
pays en développement estiment que  la libéralisation des échanges de  biens environnementaux devrait 
leur permettre d'accroître leurs exportations de bi ens pour lesquels ils ont un avantage compétitif.  
Pour leur part, les auteurs des listes ont générale ment souligné l'importance qu'ils attachaient à une 
"liste équilibrée" de biens environnementaux, c'est -à-dire une liste de produi ts tenant compte des 
domaines qui présentaient un intérêt comme rcial pour les pays en développement. 
120. Certains Membres ont observé que les produits  dont l'exportation présentait un intérêt pour les 
pays en développement étaient principalement d es produits basés sur les ressources naturelles.  C'est 
pourquoi la définition des biens environnementau x devrait englober ces produits.  Par ailleurs, 
certains se sont inquiétés des asymétries existant  dans les capacités de production, le volume des 
échanges et les structures tarifaires en ce qui c oncerne les biens environne mentaux.  Un certain 
nombre de pays en développement ont mis en doute l'avantage qu'il y avait pour eux de libérer le 
commerce des biens environnementaux, faisant valo ir que la plupart des biens proposés jusqu'alors 
avaient des usages multiples ou étaien t des produits de "haute technologie" ou "de fin de chaîne" qui 
présentaient de l'intérêt surtout pour les pays dé veloppés.  Les autres questions qui préoccupent les 
pays en développement sont notamment la nécessité de faciliter le transfert de technologie vers les 
pays en développement et les pays les moins av ancés Membres et la mani ère dont les obstacles non WT/COMTD/W/143/Rev.2 
Page 36  
 
  tarifaires, ainsi que le principe du traitement spéci al et différencié, seront pris en compte dans les 
négociations. 
4. Gains possibles pour les pays en développement 
121. Il n'y a guère eu de discussion de fond entre l es participants aux négociations concernant ce 
que les pays en développement pouvaient obtenir  spécifiquement des négociations au titre des 
paragraphes 31 i) et ii) sur la relation entre les AEM et l'OMC.  Pour ce qui est du paragraphe 31 iii), 
certains sont d'avis que la libéralisation des échange s de biens et services environnementaux peut être 
salutaire pour le commerce, l'environnement et le développement.  Sel on eux, les négociations 
pourraient entraîner une augmentation du volum e des échanges du fait d'une réduction ou d'une 
élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires.  Ils estiment aussi qu'il y aurait des gains en 
termes de développement parce que la libéralisation aiderait les pays en développement à obtenir les 
outils qu'il leur faut pour agir sur le s priorités clés en matière d'envi ronnement.  D'autres, en revanche, 
doutent des bienfaits pour l'environnement de certains des biens que l'on propose de libéraliser.  Ces Membres considèrent que seule la libéralisa tion de biens clairement utilisés à des fins 
environnementales serait profitabl e en termes de développement. 
122. Certains pays en développement Membres ont  aussi plaidé en faveur du maintien d'une 
certaine marge de manœuvre politique pour détermin er quels biens pouvaient les aider à atteindre 
leurs objectifs nationaux prioritaires dans le domaine  de l'environnement.  Dans ce contexte, ils ont 
aussi souligné que leurs intérêts dans ces négociati ons portent principalement sur la création et le 
développement de la capacité de  production nationale pour la four niture de biens et services 
environnementaux.  Ils estiment que cela servirait leur objectif qu'est le développement durable. 
J. M
ÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
1. Paramètres de la dimension développement 
123. Les négociations sur le règlement des différends  visent à "convenir d'améliorations et de 
clarifications" à apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  En vertu du 
paragraphe 47 de la Déclaration,  ces négociations ne doivent pas être considérées comme une partie 
d'un engagement unique.  Un certain  nombre de pays en développem ent Membres ont souligné, dès le 
début des négociations, la nécessité de disposer d'un accès réel aux procédures de règlement des 
différends.  Dans ce contexte, il a ét é souligné que les clarifications ou les améliorations apportées au 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds ne devraient en aucun cas déboucher sur une 
restriction de l'accès des pays en développe ment Membres aux procédures de règlement des 
différends.  Bien qu'un certain nombre de ces pays aient activement utilisé les procédures de 
règlement des différends, d'autres, en particulier parmi les pays africains et les pays les moins 
avancés, n'y ont encore fait que bien rarement a ppel.  Dans leurs propositions, ces Membres ont mis 
en relief les lourdes contraintes, y compris l'in suffisance des ressources, auxquelles ils doivent faire 
face lorsqu'ils s'engagent dans les procédures comple xes et coûteuses (en cas de recours à des conseils 
extérieurs) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
124. Un certain nombre de propositions présentées par ces pays ont donc pour objet de veiller à ce 
que les pays en développement Membres soient en mesure de participer de manière effective aux 
procédures de règlement des différends et que leurs intérêts spécifiques soient pris en considération de 
manière appropriée aux différents stades des procédur es.  Cela s'est traduit de différentes manières 
dans les propositions qui por taient par exemple sur l'octroi de  plus de flexibilité aux pays en 
développement Membres en ce qui concerne les dé lais prévus, ou l'amélio ration des dispositions 
existantes relatives au traitement spécial et différe ncié.  Plusieurs pays en développement Membres 
ont aussi avancé des propositions en vue de renforcer l'efficacité des procédures au stade de la mise en 
œuvre, parfois, mais pas exclusivem ent, sous la forme d'un traitement spécial et différencié.  Des  WT/COMTD/W/143/Rev.2 
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  propositions ont également été faites pour aider l es pays en développement à surmonter leurs 
difficultés financières et celles liées à l'insu ffisance des ressources, y compris en renforçant 
l'assistance technique. 
125. Toutefois, les intérêts des pays en dével oppement Membres dans les négociations sur le 
Mémorandum d'accord ne se limitent pas au traiteme nt spécial et différencié, pas plus d'ailleurs 
qu'aux aspects relatifs au développement.  Les amé liorations et les clarifications à apporter au 
mécanisme de règlement des diffé rends revêtent une dimension institutionnelle qui dépasse les 
intérêts particuliers des pays développés et de s pays en développement.  Un système multilatéral 
stable, prévisible et efficace qui permette de ré gler les différends commerciaux profite à tous les 
Membres de l'OMC.  C'est pourquoi de nombreuses propositions émanant de pa ys en développement 
Membres portent sur des questions systémiques et  non pas sur l'obtention d'une forme quelconque de 
traitement spécial et différencié.  Certaines d'en tre elles peuvent rendre compte de préoccupations 
particulièrement importantes pour les pays en déve loppement Membres qui utilisent le mécanisme de 
règlement des différends (par exemple le renforceme nt des droits des tierces parties).  D'autres, en 
revanche, font état de questions systémiques plus  générales qui ne sont pas intrinsèquement liées à 
une dimension développement. 
126. Depuis février 2004, les travaux de la Session extr aordinaire ont reposé principalement sur les 
efforts faits par des Membres ou des groupes de Me mbres pour définir des zones de convergence sur 
la base des travaux accomplis jusqu'alors.  Un certain nombre de questions examinées récemment 
intéressent les pays en développement Membres sans être liées à proprement parler au développement.  En effet, une  grande partie des récentes discussions s'est appuyée sur les 
contributions informelles présentées conjointement par un groupe de pays développés et de pays en 
développement Membres.  Plusieur s délégations, y compris des pays en développement auteurs de 
propositions, ont annoncé qu'elles travaillaient sur des questions se rapportant spécifiquement à la 
participation des pays en développe ment.  Cependant les travaux sont en cours et n'ont pas encore 
abouti à la présentation d'un texte révisé ou amélioré.  Cela étant, des questions présentant un intérêt 
spécifique pour les pays en développement sont recensées ci-après. 
2. État d'avancement des négociations 
127. Dans les phases initiales des négociations, toute une série de propositions a été présentée, qui 
couvre quasiment toutes les dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et 
reflète des niveaux d'ambition très divers.  Bon no mbre de ces propositions on t été soumises par des 
pays en développement ou des groupes de pays en développement, y compris par certains Membres 
qui n'ont jusqu'à présent guère eu recours au système de règlement des différends.   
128. Au cours des deux dernières années, les trav aux de la Session extraordinaire ont été 
principalement fondés sur des in itiatives des Membres tendant à déga ger des zones de convergence 
sur la base des travaux réalisés durant les phases anté rieures des négociations.  Dans ce contexte, un 
certain nombre de contributions révisées, informel les pour la plupart, ont été présentées par divers 
Membres ou groupes de Membres, y compris d es pays en développement Membres.  Plus 
spécifiquement, des contributions révisées ont été examinées, qui concernent des indications 
additionnelles aux organes juridictionnels de l' OMC, la composition des groupes spéciaux, la 
procédure faisant suite à l'autorisation de rétors ion, le renvoi, la chronologie, les renseignements 
strictement confidentiels, les droits des tierces partie s, les gains de temps et la transparence (ouverture 
des réunions).  Pendant cette phase de négoc iations, aucune proposition révisée se rapportant 
spécifiquement au traitement spécial et différencié ou à la participation des pays en développement au 
règlement des différends n'a encore été présentée. WT/COMTD/W/143/Rev.2 
Page 38  
 
  129. Dans la Déclaration de Hong Kong, les Ministr es ont pris note des progrès accomplis dans les 
négociations sur le Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends, tels  qu'ils ressortaient du 
rapport du Président de la Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends au CNC, et 
ont prescrit à la Session extraordinaire de continuer d'œuvrer à la conclusion rapide des négociations. 
130. Depuis lors, la Session extraordinaire a conti nué de mener ses trava ux selon une approche de 
l'"inclusion".  En février 2006, conformément à la prescription des Ministres d'œuvrer à "la conclusion 
rapide des négociations", le Président a encouragé les délégations qui travaillaient alors de manière 
informelle à la révision de leurs contributions à présenter celles-ci rapidement de sorte que la Session extraordinaire puisse engager une discussion fondée sur les textes d'ici à l'été en vue de mettre au point un texte convenu sur cette base aussi rapideme nt que possible (TN/DS/15).  Sur cette base, un 
projet de texte juridique amélioré sur la plupart  des points qui avaient été débattus récemment a été 
présenté.  En mai 2006, le Président a annoncé au  CNC que quelques délégations avaient aussi 
confirmé qu'elles poursuivaient leurs travaux, en  consultation avec d'au tres Membres, sur les 
questions relatives à la participation des pays en développement, en vue de présenter des contributions 
révisées dès que possibles (TN/DS/16). 
3. Questions présentant un intérêt spécifique pour les pays en développement 
131. Plusieurs pays en développement Membres ont présenté des propositions qui couvrent toutes 
les étapes de la procédure de règlement des diffé rends.  Ces propositions correspondent à une série de 
préoccupations qui incluent les questions de déve loppement sans toutefois s'y limiter.  Compte tenu 
de la dimension systémique des clarifications et des améliorations à apporter au Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, presque  toutes les questions à l'étude pourraient être 
considérées comme pertinentes pour les pays en dé veloppement en tant que Membres de l'OMC et 
usagers potentiels du système de règlement des di fférends.  Seules les questions pour lesquelles les 
intérêts des pays en développement  ont fait l'objet d'une attention spécifique sont énumérées ci-après.  
Par souci de clarté, elles sont classées en quatre grandes rubriques qui correspondent aux 
quatre principales étapes du règlement des différends selon le Mémorandum d'accord.
11 
a) Consultations 
 • Ménager suffisamment de temps pour les c onsultations, spécialement pour les pays en 
développement défendeurs. 
 • Donner aux Membres qui ne sont pas par ties au différend des possibilités adéquates 
de prendre part aux consultations. 
 • Améliorer la disposition existante relativ e au traitement spécial et différencié 
concernant l'attention qu'il convient d'accorder  aux intérêts particuliers des pays en 
développement Membres au cours des consultations. 
b) Procédures des groupes spéciaux 
 • Maintenir des délais adéquats à chaque ét ape de la procédure pour permettre aux pays 
en développement Membres de préparer et exposer leur argumentation, surtout 
lorsqu'ils sont défendeurs. 
                                                      
11 Les questions sont recensées à partir de l'ensemble des communications présentées depuis le début 
des négociations;  on ne cherche pas à déterminer quelle est leur importance pour les pays en développement à 
ce stade des négociations. 
  WT/COMTD/W/143/Rev.2 
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   • Assurer une représentation adéquate de r essortissants de pays en développement 
parmi les membres des groupes spéciaux saisis d'affaires impliquant des pays en développement Membres. 
 • Renforcer les droits des tierces parties. 
 • Renforcer les dispositions existantes relatives au traitement spécial et différencié et 
veiller à ce que les aspects liés au développeme nt soient correctement pris en compte 
dans la procédure. 
 • Certains pays en développement Membr es ont adopté des positions fermes sur les 
questions de "transparence", plaidant pour une plus gr ande ouverture au public des 
procédures de règlement des différends de l'OMC, soulevant des préoccupations quant 
aux conséquences possibles d'une telle initia tive.  Des discussions récentes ont porté 
spécifiquement sur la proposition d'ouvert ure au public des réunions de groupes 
spéciaux et des audiences de l'Organe d'appel. 
c) Examen en appel 
 • Renforcer les droits des tierces parties. 
 • Transparence (mêmes préoccupations qu'au stade des procédures des groupes 
spéciaux). 
d) Mise en œuvre 
 • Améliorer l'efficacité des mesures corr ectives, en particulier lorsqu'un pays en 
développement Membre a eu gain de cause contre un pays développé Membre. 
 • Accroître les possibilités d'obtenir des co mpensations ou des mesures de rétorsion 
efficaces pour les pays en développement Membres. 
 • Veiller à ce que les pays en développem ent Membres se voient ménager un délai 
suffisant pour la mise en œuvre des décisions défavorables. 
 • Renforcer les moyens dont disposent l es pays en développement Membres pour 
résoudre les problèmes financiers et les pr oblèmes de ressources humaines qu'entraîne 
la participation aux procédures de règlemen t des différends de l'OMC, en renforçant 
l'assistance technique, en créant un "fonds" pour les pays en développement Membres 
ou en décidant l'octroi des frais de pro cédure des pays en développement Membres 
ayant eu gain de cause. 
4. Gains possibles pour les pays en développement 
132. L'établissement d'un mécanisme de règlement d es différends multilatéral renforcé et fondé sur 
les règles a été présenté comme l'un des principaux acquis du Cycle d'Uruguay, et le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends a, de l' avis général, toujours bien servi les Membres de 
l'OMC.  En effet, à ce jour, plus de 80 Membres de l'Organisation (dont 65 pays en développement) 
ont été soit partie soit tierce partie dans un différe nd au moins.  Comme le mécanisme de règlement 
des différends est, par essence, un instrument qui a vo cation à faire respecter les droits et obligations 
fondamentales des Membres découlan t des Accords de l'OMC, on peut  dire que l'objectif immédiat 
consistant à améliorer et clarifier les procédur es prévues par le Mémorandum d'accord sert en 
définitive l'objectif à long terme cons istant à rendre les Membres de l'OM C, et en particulier les pays WT/COMTD/W/143/Rev.2 
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  en développement Membres, mieux à même de profiter pleinement des possibilités commerciales 
qu'ils ont négociées dans le cadre de l'Organisation. 
133. Les principaux avantages résultant des améliorations et clarifications du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends pourraient  prendre la forme d'un renforcement institutionnel 
du système commercial multilatéral et d'une capacité accrue de tous les Membres de protéger leurs 
intérêts dans le cadre de l'OMC.   Comme les pays en développeme nt Membres, en particulier les 
petites économies dépourvues du poids politique suffi sant pour peser sur les comportements de 
partenaires commerciaux plus puissants, ont générale ment plus de mal à défendre leurs intérêts 
efficacement, ces améliorations leur seraient tout part iculièrement profitables.  Dans cette perspective, 
toute amélioration qui rendrait les procédures plus performantes et donc le règlement des différends 
plus prompt et plus efficace peut être particu lièrement avantageuse pour les usagers des pays en 
développement.  Plusieurs améliora tions de ce type sont à l'étude, qui, sans forcément comporter une 
dimension développement, profiteraient aussi, si e lles étaient adoptées, aux pays en développement 
Membres qui utilisent le système (par exemple, le  renforcement des droits  des tierces parties, 
l'établissement d'une autorité de re nvoi, la clarification de la "chro nologie" entre procédure de mise en 
conformité et procédure de rétors ion ou l'élaboration de procédures pour  les situations faisant suite à 
l'autorisation de rétorsion).   
134. Les intérêts dépendent en partie de la positi on qu'occupe le Membre dans un différend donné:  
en tant que plaignants, les Membres vont proba blement vouloir obtenir une mesure corrective 
prompte et efficace de la procédure de règlement du différend;  en revanche, en tant que défendeurs, 
ils demanderont que leur soit garan tie la possibilité de défendre leurs intérêts d'une manière adéquate 
et de se voir ménager suffisamment de temps pour mettre en œuvre toute décision adverse.  Ainsi, 
l'une des dimensions importantes des négociations concernant le  Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends est que tous les Membres,  pays en développement inclus, doivent négocier 
en tenant compte du fait qu'ils peuve nt, selon l'affaire en cause, être soit plaignants, soit défendeurs.  
S'agissant des pays en développement Membres, ces pr essions peuvent être particulièrement vives:  en 
tant que plaignant, un pays en développement Membre qui fait face à une mesure incompatible 
maintenue par un autre Membre aura peut-être des capacités moindres de supporter des effets 
défavorables pendant une longue pé riode, tandis qu'en tant que défe ndeur, un pays en développement 
Membre aux ressources très limitées sera particulièrement soucieux de ce que les procédures lui ménagent suffisamment de temps et de moyens pour se défendre d' une manière adéquate.  Dans ces 
circonstances, la meilleure solution, y compris pour les pays en développement Membres, résultera 
probablement d'une prise en compte équilibrée des di fférents intérêts, y compris dans les affaires où 
les pays en développement, qu'ils  soient défendeurs ou plaignants,  peuvent avoir des intérêts 
légitimes.   
135. Les propositions visant à remédier à l'insu ffisance des ressources mise en lumière par 
plusieurs pays en développement, en renforçant l'as sistance technique ou le soutien financier, sont 
d'une nature légèrement différente, en ce sens qu'elle s ne concernent pas les étapes de la procédure en 
tant que telle mais cherchent plutôt à faire en sorte que les pays en développement Membres aient 
effectivement accès au mécanisme.  Les am éliorations qui sont proposées pour remédier à 
l'insuffisance des ressources pourraient faciliter le r ecours effectif aux procédures par les pays en 
développement Membres qui autrement pourraient c onsidérer qu'ils n'ont pas les moyens d'y faire 
appel.  Dans les cas où ces améliorations pr ofiteraient aux pays en  développement Membres 
défendeurs, elles pourraient les aider à défendre effic acement les droits qui sont les leurs au titre des 
Accords de l'OMC en ce qui concerne des mesures qu'ils ont eux-mêmes prises.  WT/COMTD/W/143/Rev.2 
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  III. OBSERVATIONS FINALES 
136. Pour aider les Membres dans leurs discussions c oncernant le paragraphe  51 de la Déclaration 
ministérielle de Doha, le présent document recense certaines des questions clés liées au développement soulevées dans le cadre des différent s organes de négociation.  Si les points présentés 
dans ce document varient en fonction du domaine vi sé, il est évident que les pays en développement 
ont des intérêts sérieux et pressants qu'ils souhaitent voir abordés durant le cycle de négociations.  Ces 
intérêts changent aussi selon le domaine examiné et sont révélateurs de la tr ès grande diversité qui 
existe parmi les pays en développement. 
137. Deux conclusions se dégagent du présent docum ent:  premièrement, les questions de 
développement se retrouvent dans l'ensemble des domaines faisant actuellement l'objet de 
négociations, y compris l'accès aux marchés et les aspects des négociations liés à l'élaboration des 
règles.  Deuxièmement, de nombreuses propositions  qui ont déjà été présentées portent sur la 
dimension développement de chacun des domaines examinés.  Les gains possibles pour les pays en 
développement semblent devoir dépe ndre en grande partie de la me sure dans laquelle ces propositions 
seront acceptées par les autres Membres et de la ma nière dont elles seront concrètement mises en 
œuvre une fois adoptées.  Il est à espérer que le  présent document aidera les Membres dans leurs 
discussions et leurs négociations en vue de la conc lusion du Cycle de Doha pour le développement.   
 
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