ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/257 
30 mars 2005 
 (05-1285) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Directi on générale Santé et protection 
des consommateurs. Direction E – Sécurité alim entaire:  phytosanitaire, santé et bien-être 
des animaux, questions internationales 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Piments du genre Capsicum , séchés ou broyés [NC 090420-90], poudres 
de curry [NC 091050], curcuma [NC 091030] – ICS 67.220.10 (Épices et condiments) – 
et huile de palme [NC 151110-90] 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers ayant des échanges 
commerciaux avec les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  SANCO/709/2003  
Draft Commission Decision on emergency measures regarding chilli, chilli products, curcuma and palm oil  (SANCO/709/2003.  Projet de décision de la Commission relative à 
des mesures d'urgence concernant le piment, l es produits à base de pi ment, le curcuma et 
l'huile de palme) – Disponible dans  toutes les langues des CE, 6 pages 
6. Teneur:   
Dans le cadre des mesures d'urgence notifiées,  les États membres interdisent l'importation 
du piment, des produits à base de piment, du cu rcuma et de l'huile de palme spécifiés 
destinés à la consommation humaine, sauf si le lot est accompagné d'un rapport d'analyse 
établissant que le produit ne contient pas de co lorant soudan (soudan I, soudan II, soudan III 
et soudan IV ou rouge écarlate). Les autorités compétentes des États memb res font en sorte que les documents 
accompagnant chaque lot de piment, de produits à base de piment, de curcuma et d'huile de 
palme soient contrôlés de façon à s'assurer du respect des prescriptions du paragraphe 1. 
En l'absence d'un rapport d'analyse, l'importate ur établi dans l'Union européenne fait 
analyser le produit afin de démontrer qu'il ne con tient pas de colorant soudan.  Dans l'attente 
du rapport d'analyse, le produit est consigné s ous surveillance officielle pendant 15 jours 
ouvrables 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/EEC/257 
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8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:   
Les articles 53 et 54 du règlement (CE) n°178/2 002 du Parlement européen et du Conseil du 
28 janvier 2002 établissant les principes généra ux et les prescriptions générales de la 
législation alimentaire, instituant l'Autorité eur opéenne de sécurité des aliments et fixant les 
procédures relatives à la sécurité des denrées  alimentaires (Journal officiel n°L 031 
du 01/02/2002, p.1-24) ayant fait l'objet de la notification G/SPS/N/EEC/110 (8 février 2001) disposent que, lorsqu'il est évident que des denrées alimentaires ou des 
aliments pour animaux d'origine communaut aire ou importés d'un pays tiers sont 
susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, […] la Commission […], 
de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, dans le cas de denrées 
alimentaires ou d'aliments pour animaux import és d'un pays tiers, suspend les importations 
des denrées alimentaires ou aliments pour an imaux en question et fixe des conditions 
particulières les concernant. Des États membres ont signalé, au moyen du système d'alerte rapide pour les denrées 
alimentaires et les aliments pour animaux, la découverte de colorants soudan dans des 
produits importés tels que des piments, des produits à base de  piment, du curcuma et de 
l'huile de palme.  Ces découvertes, conf irmées par d'autres découvertes dans l'Union 
européenne, mettent en lumière une falsifica tion constituant un risque sérieux pour la santé. 
En application de la décision 2004/92/CE de la Commission du 21 janvier 2004 relative à 
des mesures d'urgence concernant le piment et les produits à base de piment (Journal 
officiel n°L 027 du 30/01/2004, p.52-54) ayant fait l'objet de la notification G/SPS/N/EEC/227 (16 décembre 2003), les États membres ont effectué des contrôles concernant la présence de la substance visée et de substances apparentées dans du piment et des produits à base de piment.  Il a été découve rt du soudan I, du soudan II, du soudan III et 
du rouge écarlate (soudan IV) dans du piment et des produits à base de piment.  Des 
colorants soudan ont aussi été découverts dans  du curcuma et de l'huile de palme.  
Conformément à l'article 50 du règlement (CE)  n°178/2002, toutes les informations ont été 
notifiées au moyen du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Les colorants soudan (soudan I: numéro CAS 842-07-9;  soudan II: numéro CAS 3118-97-6;  
soudan III: numéro CAS 85-86-9; soudan IV  ou rouge écarlate: numéro CAS 85-83-6) ont 
été classés dans le Groupe 3 des cancérogènes par le Centre international de recherche sur le 
cancer (CIRC) 
9. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
SANCO/709/2005  Draft Commission Decision on emergency measures regarding chilli, 
chilli products, curcuma and palm oil  (SANCO/709/2005.  Projet de décision de la 
Commission relative à des mesures d'urgence c oncernant le piment, les produits à base de 
piment, le curcuma et l'huile de palme) – Di sponible dans toutes les langues des CE, 6 pages G/SPS/N/EEC/257 
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11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):   
12. Organisme ou autorité désigné pour trai ter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Les méthodes d'analyse pour la 
détection de colorants soudan peuvent être communiquées par le point d'information des CE 
sur demande