ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/EEC/54 
6 août 2008 
 
 (08-3742) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle notification  
complète des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 
   La communication ci-après, datée du 4 août 2008,  est distribuée à la de mande de la délégation 
des États-Unis.  
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A
UTRICHE  (G/SCM/N/155/EEC/Add.1) 
 
 Programme 2005 de promotio n de l'innovation, de la technologie et de la 
recherche-développement en Basse-Autriche 
 Programme 2006 de promotio n de l'innovation, de la technologie et de la 
recherche-développement en Basse-Autriche 
 
 Pour les deux programmes susmentionnés, veu illez décrire les critères d'admissibilité ainsi 
que les types d'industries qui ont bénéficié du programme pendant la  période considérée. 
 
 Promotion de la prospection des marchés 
 
Bien qu'il soit affirmé que l'objectif du progr amme est "l'investissement", l'intitulé du 
programme semble indiquer que ce lui-ci a pour but de développer de nouveaux marchés.  Veuillez 
clarifier l'objectif et la finalité de ce programme. 
 
BELGIQUE  (G/SCM/N/155/EEC/Add.2) 
 
 Ordonnance du 13 janvier 1994 concernant  la promotion du commerce extérieur 
 
 Dans le cadre de ce programme, des prêts sans intérêt sont accordés pour "la prospection et la 
présence sur les marchés hors Union européenne".  Veuillez expliquer de façon plus détaillée les 
critères d'admissibilité que doivent remplir les entr eprises pour pouvoir bénéficier de telles mesures 
d'incitation.  Veuillez également indiquer en quoi ce programme est conforme à l'article 3 de l'Accord 
sur les subventions.   Veuillez expliquer ce que signifie le terme "subsides documents".  
                                                     
 
1 G/SCM/N/155/EEC et Add.1, 2, 6, 9, 21, 24 et 25. G/SCM/Q2/EEC/54 
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   Aide au secteur de la pêche et de l'aquaculture 
 
 Ce programme tient-il compte de la sur capacité avant qu'une aide ne soit accordée? 
 D
ANEMARK  (G/SCM/N/155/EEC/Add.6) 
 
 Pêche côtière (treuils de pêche) 
 Construction de navires de pêche 
 Modernisation des navires de pêche 
 Subventions sous forme de réduction/suppression des droits de timbre 
  Ces programmes tiennent-ils compte de la su rcapacité avant qu'une aide ne soit accordée? 
 
 Désarmement des navires de pêche 
  Cette mesure a pour but de "compenser la disparition de possibilités de pêche due à la 
fermeture exceptionnelle des pêcheries dans la mer Baltique".  Veuillez indiquer comment sont 
déterminés les bénéficiaires de cette compensation et le niveau de la compensation, et si les bénéficiaires reprendront leur activité de pêche.  
 Sauvetage et restructuration des entreprises en difficulté 
 
 Veuillez donner des précisions sur les industries qui ont bénéficié de ce programme.   Veuillez fournir des renseignements supplémenta ires concernant les critères d'admissibilité 
que les entreprises doivent remplir pour pouvoir bénéfi cier d'une aide dans le cadre de ce programme. 
 
 Remboursement de la taxe sur le CO
2 en faveur des entreprises consommant beaucoup 
d'énergie 
 
 Veuillez fournir des renseignements concernant  les industries qui ont bénéficié d'une aide 
dans le cadre de ce programme pendant la période considérée. 
 
FRANCE  (G/SCM/N/155/EEC/Add.9) 
 
 Société pour le développement de l'industrie (SODIE) 
 
 Veuillez expliquer la nature de la subvention.   Le membre de phrase "Les prêts accordés ne 
peuvent faire l'objet d'abandon de créance" n'est pa s clair.  La subvention se présente-t-elle sous la 
forme d'un prêt? 
 
 Fonds d'innovation industrielle (FII) (act uellement Fonds pour la compétitivité des 
entreprises) 
 
 Quels sont les critères d'admissibilité spécifiqu es à remplir pour pouvoir bénéficier d'une aide 
au titre de ce programme?  Quant à la forme de la s ubvention, veuillez expliquer plus en détail ce qui 
est entendu par "subventions".  Veuillez décrire les t ypes d'industries qui ont bénéficié d'une aide au 
titre de ce programme.   Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) 
 
 Veuillez préciser les types d'industries qui ont bénéficié d'une aide au titre de ce programme.   G/SCM/Q2/EEC/54 
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  ROUMANIE  (G/SCM/N/155/EEC/Add.21) 
 
 Programme national plur iannuel 2002-2006 d'aide au dé veloppement de l'activité 
exportatrice des PME 
 
 Quel est l'objectif de ce programme?  
 Ordonnance d'urgence du gouvernement n°  26/2005 sur l'abrogation des dispositions 
légales régissant les facilités relatives à certaines dettes fiscales en suspens 
 
 Veuillez indiquer quels sont les secteurs i ndustriels qui ont bénéficié de ce programme. 
  Ordonnance du gouvernement n° 65/2001 sur l'é tablissement et le fonctionnement des 
parcs industriels 
  Il apparaît qu'un des critères d'admissibilité au bénéfice de ce programme est l'augmentation 
des exportations.  Veuillez indiquer en quoi cela est  conforme à l'article 3 de l'Accord sur les 
subventions.  
E
SPAGNE  (G/SCM/N/155/EEC/Add.24) 
 
 Pêche 
 
 D'après ce que nous croyons comprendre, en 2005 l'Espagne a octroyé des subventions aux 
combustibles à ses pêcheurs afin de compenser la hausse du prix du carburant.  L'Espagne pourrait-elle préciser si elle accorde à ce jour une subvention aux combustibles à ses pêcheurs?  Si 
c'est le cas, veuillez indiquer pourquoi ce programme  n'est pas considéré comme étant à notifier au 
titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventions .  Si le programme est soumis à l'obligation de 
notification, veuillez fournir tous les renseigneme nts pertinents requis conformément à l'article 25 
(éligibilité, montant de la subvention, objectif).  
 Programme de promotion de la recherche technique 
 
 La notification de l'Espagne précise que l'"appel de propositions public [est] ouvert à 
l'intention de tous ceux qui souhaitent réaliser d es projets ou des activités de R-D dans les différents 
domaines technologiques dont il a préalablement ét é établi qu'ils présentaient un intérêt pour le 
programme, et ... est mené à bien sous forme d'une mise en concurrence entre les demandes 
présentées".  Veuillez indiquer quels "domaines t echnologiques" sont considérés comme présentant 
un intérêt pour le programme.  
S
UÈDE  (G/SCM/N/155/EEC/Add.25) 
 
 Allégement de la taxe sur le CO 2 en faveur du secteur manufacturier (règle de 0,8 pour 
cent)  
 Veuillez fournir des renseignements complémentaires indiquant quelles sont les industries qui ont principalement bénéficié de ce programme.  
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