. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1094 
22 juillet 2005 
 (05-3303) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Divers produits pesticides 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés , si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Final Rule;  Alpha-cyclodextrin, Beta-
cyclodextrin, and Gamma-cyclodextrin;  Exemption from the Requirement of a Tolerance  
(Règle finale:  alpha-cyclodext rine, bêta-cyclodextrine et gamma-cyclodextrine.  Exemption 
de l'obligation d'appliquer une limite  maximale de résidus) – 6 pages 
6. Teneur:  Établissement d'une exemption de l'oblig ation d'appliquer une limite maximale de 
résidus au titre de la section 180.950 de la  partie 40 du Code des règlements fédéraux 
(40 CFR 180.950) pour les résidus d'alpha-cyclode xtrine, de bêta-cyclodextrine et de gamma-
cyclodextrine utilisées dans ou sur divers produits alimentaires.  Le texte notifié supprime le 
besoin d'établir un niveau maximal admissible pour  les résidus d'alpha-cyc lodextrine, de bêta-
cyclodextrine et de gamma-cyclodextrine 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire cont re d'autres dommages 
attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommanda tion internationale, en donner la référence 
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   Sans objet 
9. Documents pertinents et lang ue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Code 
DOCID:  fr06jy05-10.  Federal Register :  6 juillet 2005 (Volume 70, n°128, pages 38780 à 
38785) 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2005/July/Day-06/p13263.htm  
Texte disponible en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption:    G/SPS/N/USA/1094 
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 11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   6 juillet 2005 
12. Date limite pour la présen tation des observations:  Les objections et les demandes 
d'audition doivent être reçues le 6 septembre  2005 au plus tard.  L'EPA a publié une 
notification de la mesure proposée en novembre 2002 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les ob servations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Registration Division 
(7505C), Office of Pesticide Programs (OPP), Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460.  Courrier électronique:  opp-docket@epa.gov
 Note:  référence du dossier de consultation ( docket ) à citer en objet:  
OPP-2005-0294 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse 
électronique (s'il y a lieu)  d'un autre organisme:  Ms. Julie Morin, United States SPS 
Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultu ral Service, Food Safety and Technical 
Services Division, Stop 1027, Washington , DC 20250.  Téléphone:  202-720-4051.  
Fax:  (202) 690-0677.  Courrier électronique:  fstsd@usda.gov