ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/2/Add.7/Rev.1 
14 février 2008 
 (08-0669) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication de la Suisse
 
 
Révision  
   Nous avons reçu la déclaration révisée suivante aux termes de l'article 15.2 de l'Accord de la 
délégation de la Suisse
. 
 
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1. Conformément à l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, la 
délégation suisse communique au Comité le présent exposé sur la mise en oeuvre et l'administration 
de cet accord en Suisse. 
2. En tant que signataire de l'Accord du To kyo round relatif aux obstacles techniques au 
commerce, la Suisse a envoyé une communication sur la mise en oeuvre de l'Accord qui a été distribuée sous la cote TBT/1/Add.24 du 4 févrie r 1981. Le présent exposé décrit les mesures qui sont 
en vigueur ou qui ont été prises pour assurer la mise en oeuvre et l'administration de l'Accord de l'OMC. 
3. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)assu me la responsabilité au nom du gouvernement 
suisse de la mise en oeuvre de l'Accord OMC relatif aux obstacles techniques au commerce. Les questions concernant la mise en oeuvre suisse de l' Accord et les demandes de consultation doivent lui 
être adressées. 
4. La Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (FF 1995 IV 539) est entrée en 
vigueur le 1er juillet 1996. Cette loi renforce l'a pplication de l'Accord, dont elle transpose les 
principes, les concrétise sur le plan intern e et en assure une application systématique. 
(a) La Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce s'applique à tous les services 
gouvernementaux fédéraux et cantonaux par ticipant au processus de réglementation. 
Le SECO vérifie l'application de la loi par les services chargés d'élaborer et d'appliquer les réglementations sectorielles. 
(b) De manière générale, les règlements techniques suisses doivent être formulés de 
manière à ne pas engendrer d'entraves techniques au commerce. Pour ce faire, la loi prescrit qu'ils doivent être adaptés aux lé gislations des principaux partenaires 
commerciaux. Des exceptions ne sont ad mises que pour des raisons d'ordre public, 
comme la protection de la santé ou de l' environnement, conformément à l'Accord. G/TBT/2/Add.7/Rev.1 
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  (c) La conclusion d'accords internationaux de  reconnaissance mutue lle des essais, des 
procédures d'évaluation de la conformité ou des autorisations est facilitée par une 
délégation de compétences au gouvernement fédéral. 
 
(d) A défaut d'accords internationaux, la reconnaissance autonome par la Suisse des 
essais et des procédures d'évaluation de la conformité d'autres pays suit une approche 
libérale. 
(e) Les règlements techniques suisses doivent être notifiés dans le cadre des procédures 
prévues par les accords internationaux auxquels  la Suisse est partie. Cette procédure 
est réglée en Suisse depuis 1981 par voie d'ordonnance. 
 
5. Le SECO est responsable de la gestion de la  procédure de notification des règlements 
techniques.  Il veille à ce que l'ensemble des règlements suisses relevant de l'Accord soient notifiés. 
Les commentaires sur les règlements suisses doivent lui être transmis à: 
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) 
Mesures non tarifaires 
Effingerstrasse 1 3003 Berne Tél.: +(41) 31 324 07 60 Fax: +(41) 324 09 58 Courriel: tbt@seco.admin.ch 
 
6. Des avis relatifs à l'élaboration des textes suisses entrant dans le champ d'application de 
l'Accord sont publiés sur le site in ternet des autorités fédérales de la Confédération suisse sous la 
rubrique "procédures de consultation et d'audition"
.1 Une fois adoptés, les textes de tous les 
règlements techniques et procédures d'évaluation de la  conformité de la Suisse sont publiés dans le 
Recueil Officiel suisse .2 
7. Le SECO a chargé l'Association Suisse de Normalisation (SNV)  de mettre en place et de 
gérer le point d'information suisse.  Ce point d'information suisse fournit des renseignements sur toutes 
les règles techniques en vigueur et projetées, qu'elles émanent du gouvernement fédéral, des 
institutions locales ou d'organi smes non gouvernementaux. La SN V est également chargée de 
distribuer les notifications reçues au titre de l'Accord aux parties intéressées pour qu'elles 
communiquent leurs observations. Les coordonnées du cen tre suisse d'information sont les suivantes: 
Association Suisse de Normalisation (SNV) 
Centre Suisse d'Information pour règles techniques (switec) Bürglistrasse 29 8400 Winterthur 
Tél.:  +(41) 52 224 54 55 
Fax:  +(41) 52 224 54 75 Courriel: switec@snv.ch
 
                                                      
1 http://www.admin.ch/ aktuell/vernehmlassung /index.html?lang=fr 
2 http://www.admin.ch/dokumentation/gesetz/index.html?lang=fr  G/TBT/2/Add.7/Rev.1 
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8. Dans la mise en oeuvre de l'Accord, la Su isse attache également une grande importance au 
Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes . Les trois principaux 
organismes de normalisation suisses, qui couvren t pratiquement la totalité des travaux de 
normalisation en Suisse, ont accepté et appliquent  ce Code.  Il s'agit des organismes suivants: 
Association suisse de normalisation (SNV) 
Bürglistrasse 29 8400 Winterthur Tél.:  +(41) 52 224 54 54 Fax:  +(41) 52 224 54 74 
Courriel: info@snv.ch
 
 CES (Comité électrotechnique suisse) – une commission d'Electrosuisse Electrosuisse Luppmenstrasse 1 
CH-8320 Fehraltorf 
Tél.: +41 44 956 11 11 Fax: +41 44 956 11 22 Courriel: info@electrosuisse.ch
 
 Asut (Association suisse des télécommunications) 
Laupenstrasse 18a 
Case postale 7923 3001 Berne Tél.: +4131 560 66 66 Fax : +4131 560 66 67 
Courriel: info@asut.ch
 
  
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