ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/212/IND 
6 septembre 2010 
 (10-4571) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11  
DE L'ACCORD 
 
INDE 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Inde
 pour la période du 1er janvier au 
30 juin 2010.  
  G/SCM/N/212/IND 
Page 2 Membre présentant le rapport:  INDE1 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010  
  Enquêtes initiales
 
 
 
Mesures finales  Produit Ouverture de l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Droit 
définitif  Engagement  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Pays ou 
territoire 
douanier  
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date; 
période couverte par 
l'enquête 
(S-subventionnement;   
I-dommage)  Date des mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou des 
prix minimaux  Date, 
raison Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine, Rép. 
pop. de Nitrite de sodium 
28341010 
17-01-2008-1/1 
 
 14.01.2009 
S:  01/04/07-31/03/08 
I:  01/04/04-31/03/08    12.01.2010 
(notification 
de clôture)     
 
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur le s enquêtes sont disponibles:  www.commerce.nic.in . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/SCM/N/212/IND
 Page 3Réexamens/Autres procédures ultérieures  
  
Résultats finals Produit Ouverture de l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Droit 
définitif  Engagement  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Pays ou 
territoire 
douanier  
Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date, type de réexamen 
ou de procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date,  
raison Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
 
NÉANT 
 
 
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. non disponible 
LDR – Droit moindre SNR – Réexamen à l'extinction 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen 
P – Date de publication C – Date du début du recouvrement des droits 
 G/SCM/N/212/IND 
Page 4  
 
  ANNEXES 
 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2010 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
 
NÉANT 
 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2010 
 
Pays/territoire douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de suppression Raison de la suppression
Chine, Rép. pop. de  Nitrite de sodium 
28341010 
17-01-2008-1/1 12.1.2010 Retrait de la demande par 
la branche de production 
nationale  
 
 
__________