. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/124 
20 mai 2005 
 (05-2042) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa Ontario, K1P 6N7  
Tel. : (+1) 613 238 3222 
Fax. :  (+1) 613 569 7808 Courriel :  info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Ordonnances pour permettre la vente des ingrédients médicinaux pour usage vétérinaire 
(ICS:  11.220) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur les aliments et drogues (Projet n° 1448;  annexe F) (3 pages, en anglais et français) 
6. Teneur:   Cette notification annonce la parution d' une lettre qui vise à donner la possibilité 
d’émettre des commentaires sur l’insertion proposée de la danofloxacine et de ses sels dans 
la partie I de l'annexe F du Règlement sur les aliments et drogues  de la Loi sur les aliments 
et drogues.  
La danofloxacine et ses sels fait partie de  la «troisième génération» d'antibiotiques 
fluoroquinolone. Les fluoroquinolones sont un gr oupe d'antibiotiques à large spectre utilisés 
pour traiter les infections bactériennes en prévenant la croissance bactérienne.  La danofloxacine est utilisée en médecine vétérinair e comme le mésylate pour le traitement des 
maladies respiratoires chez les bovins, les coc hons et les poulets. La danofloxacine n'est ni 
destinée aux bovins laitiers dont le lait est consommé par les humains, ni aux poules 
pondeuses. G/TBT/N/CAN/124 
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 L'annexe F est une liste d'ingr édients médicinaux, dont la vente est régie expressément par 
les articles C.01.041 à C.01.049 du Règlement sur les aliments et drogues. La partie I de 
l'annexe F énumère des ingrédients qui requièrent une ordonnance pour usage humain et pour usage vétérinaire. La partie II de l'anne xe F énumère les ingrédients qui requièrent une 
ordonnance pour usage humain, mais n'en requi èrent pas pour un usage vétérinaire si 
l'étiquette l'affiche ou si la fo rme ne convient pas aux humains. 
Le Comité chargé d'examiner le statut des médicaments a déterminé la classification comme 
médicament sur ordonnance pour l'ingrédient médicinal dans cette modification proposée, 
sur la foi de critères établis et rendus publics. Ce s critères incluent, mais ne sont pas limités 
aux, questions de toxicité, propriétés pharma cologiques et applications thérapeutiques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des animaux 
8. Documents pertinents:  
Le site web de la Direction des produits thérapeutiques (DPT): 
http://www.hc-sc.gc.ca/hpfb-dgpsa/t pd-dpt/index_regulations_f.html 
Projet n° 1448, lettre affichée:  11 mai 2005 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 6 à 8 mois suivant 
l'affichage de la lettre sur le site web de DPT 
Le jour de l’adoption de la mesure en 
question 
10. Date limite pour la présentation des observations:    25 juillet 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique de Projet n° 1448 peut être téléchargée à:  
http://www.hc-sc.gc.ca/hpfb-dgpsa/tpd-dpt/project_projet_1448_f.pdf