ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS350/19 
6 janvier 2010 
 (10-0015) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MAINTIEN EN EXISTENCE ET EN APPLICATION 
DE LA MÉTHODE DE RÉDUCTION À ZÉRO 
 
Mémorandum d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis concernant des procédures
 
au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord  
sur le règlement des différends  
 
  La communication ci-après, datée du 4 janvier 2010, adressée par la délégation de l'Union 
européenne et la délégation des États-Unis au Prési dent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations. 
 
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  L'Union européenne et les États-Unis souhaite nt porter à la connaissance de l'Organe de 
règlement des différends les "Procédures convenu es au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends entre l'Un ion européenne et les États-Unis au sujet du 
différend États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro  
(WT/DS350).  
 Nous vous saurions gré de bien vouloir fair e distribuer la présente notification aux membres 
de l'Organe de règlement des différends.    WT/DS350/19 
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  Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum
 
d'accord sur le règlement des différends  
 
États-Unis –  Maintien en existence et en application de  
la méthode de réduction à zéro  
(WT/DS350 ) 
 
 
 L'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté ses recommandations et décisions dans 
le différend États-Unis –  Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à zéro  
(WT/DS350) le 19 février 2009. 
  Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum  d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), l'Union européenne et les États-Unis 
sont convenus que le délai rais onnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD serait de dix mois et viendrait donc à expiration le 19 décembre 2009 (WT/DS350/17).   
 L'Union européenne et les États-Unis (l es "parties au différend") sont convenus des 
procédures ci-après aux fins exclusivement du présent différend.  Celles-ci sont destinées à faciliter le 
règlement du différend et à réduire les possibilités de différends en matière de procédure, et sont sans 
préjudice des vues de chacune des parties sur l' interprétation correcte du Mémorandum d'accord: 
 
1. Si elle considère que la s ituation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord existe, 
l'Union européenne demandera l'ouverture de consultations que les parties au différend 
tiendront dans les 12 jours suivant la date de distribution de la demande.  Les parties au 
différend conviennent qu'à la fin de ce délai pour les consultations, si l'une ou l'autre partie 
estime qu'il en est ainsi, elles considéreront  immédiatement et conjointement que les 
consultations n'ont pas permis  de régler le différend. 
  En conséquence, l'Union européenne pourra à tout moment à la suite de l'échec des 
consultations menées pour régler le différend demander l'établissement d'un groupe spécial 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
2. À la première réunion de l'ORD à laquelle la  demande d'établissement d'un groupe spécial au 
titre de l'article 21:5 présentée par l'Union européenne sera inscrite à l'ordre du jour, les 
États-Unis consentiront à l'étab lissement de ce groupe spécial. 
3. Les parties au différend coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 de distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été 
établi, abstraction faite du laps de temps au  cours duquel ses travaux pourront être suspendus 
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. 
4. L'une ou l'autre partie au différend pourra de mander à l'ORD d'adopter le rapport du groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 à une réunion  que l'ORD tiendra 20 jours au moins après la 
distribution du rapport aux Membres, à moins que  l'une ou l'autre partie ne fasse appel du 
rapport.   
5. S'il est fait appel du rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5, les parties au différend 
coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribue r son rapport aux Membres dans 
un délai de 90 jours à compter de la da te de notification de l'appel à l'ORD.  WT/DS350/19 
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  6. En cas d'appel, l'une ou l'autre partie au différend pourra demander à l'ORD d'adopter ses 
recommandations et décisions à une réunion qu'il tiendra dans les 30 jours suivant la distribution du rapport de l'Organe d'appel aux Membres. 
7. Dans le cas où l'ORD statue rait, dans une procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, qu'une mesure prise pour se conformer n'existe pas ou est incompatible avec un 
accord visé, l'Union européenne pourra demande r l'autorisation de suspendre des concessions 
ou d'autres obligations au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord après l'adoption par l'ORD de ses recommandations et décisions et  pourra demander l'ouvert ure de négociations 
avec les États-Unis en vue de trouver une compensation mutuellement acceptable, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord. 
8. Les États-Unis ne feront pas valoir que l'Union européenne ne peut pas obtenir cette 
autorisation de suspendre des concessions ou d'au tres obligations de l'ORD au motif que la 
demande a été présentée après l'expiration du dé lai de 30 jours prévu à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord.  Cela est sans préjudice du dr oit qu'ont les États-Unis de soumettre la 
question à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
9. Si l'Union européenne demande l'autorisa tion de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations en application de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord et si les États-Unis contestent, en vertu de l'article 22:6 du Mémora ndum d'accord, le niveau de la suspension des 
concessions ou autres obligations et/ou allèguent  que les principes et procédures énoncés à 
l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont p as été respectés, la question sera soumise à 
arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.   
10. Les parties au différend coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord de distri buer sa décision dans les 60 jours suivant la 
date à laquelle la question aura été soumise à arbitrage. 
11. Si l'un quelconque des membres du groupe spéci al initial n'est pas disponible pour participer 
au groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 ou à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 (ou aux deux), les parties au di fférend se consulteront dans les moindres délais 
au sujet d'un remplaçant et l'une ou l'autre partie pourra demander au Directeur général de l'OMC de désigner, dans un délai de dix jours après que demande lui en aura été faite, un 
remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire.  
Si un membre du groupe spécial initial n'est pas disponible pour participer à l'une et l'autre 
procédures, les parties au différend demander ont en outre que, lorsqu'il procédera à cette 
désignation, le Directeur général cherche une pe rsonne qui soit disponible pour participer aux 
deux procédures. 
12. Les parties au présent différend continueront  à coopérer pour toutes questions en rapport avec 
les présentes procédures convenues et convienne nt de ne pas soulever d'exception de 
procédure quant à l'une quelconque des étapes qu'elle s prévoient.  Si, au cours de l'application 
des présentes procédures, les parties au diffé rend considèrent qu'un élément procédural n'a 
pas été dûment pris en compte dans les présent es procédures, elles s'efforceront de trouver, 
dans le plus bref délai possible, une solution qui  n'affectera pas les autres éléments et étapes 
convenus dans le cadre desdites procédures. 
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  Signé à Genève, le 29 décembre 2009 
    
 
Pour l'Union européenne 
 
(signé) 
Eckart Guth 
Ambassadeur Pour les États-Unis  
 
(signé) 
David P. Shark 
Chargé d'affaires, a.i. 
 
 
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