ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/CRI 
G/SCM/N/226/CRI 29 juillet 2011 
 
(11-3918) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'artic le XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
 
Reconduction de la prorogation au titre de l'article  27.4 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires de la période de tr ansition pour l'élimination des subventions 
à l'exportation conformément  aux procédures énoncées dans  le document WT/L/691 
 
COSTA RICA 
   La communication ci-après, datée du 6 juillet 2011, est distribuée à la demande de la délégation du Costa Rica.  
_______________ 
 
  Conformément aux procédures convenues dans  la Décision du Conseil général reproduite 
dans le document WT/L/691 concerna nt la reconduction de la proroga tion prévue à l'article 27.4 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et, en particulier, aux dispositions du 
paragraphe 1 c) et d) et des paragraphes 2 et 3 dudit document, le gouvernement du Costa Rica 
présente ci-après la notification de mise à jour des programmes bénéfician t d'une prorogation qui 
figurent dans les documents G/SCM/61/Add.1 à 8 et G/SCM/62/Add.1 à 8.   Conformément aux procédures établies à cet ef fet, les programmes visés dans la présente 
notification n'ont subi aucune modification du statu quo. G/SCM/N/220/CRI 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
 NOTIFICATION .................................................................................................................. ................. 2 
 
ANNEXES ....................................................................................................................... ..................... 17 
 
D
ECRET EXECUTIF N ° 35999  DU 28 AVRIL  2010  – REGLEMENT DE LA COMMISSION SPECIALE 
POUR LA DEFINITION DES SECTEURS STRATEGIQUES  ............................................................................. 17  
 A
CCORD DU 12 NOVEMBRE  2010  DE LA COMMISSION SPECIALE POUR LA DEFINITION DES 
SECTEURS STRATEGIQUES , PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LA GACETA N ° 229 DU 
25 NOVEMBRE  2010 ......................................................................................................................... ...... 25 
 
 
NOTIFICATION 
 
A. STATU QUO DE LA PROCEDURE PROPOSEE POUR LES PROROGATIONS VISEES A L 'ARTICLE  27.4 
 Les programmes visés dans la présente notif ication et pour lesquels a été accordée la 
prorogation prévue à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les me sures compensatoires n'ont 
subi aucune modification en ce qui concerne l es conditions établies dans le document WT/L/691. 
 B. R
EGIME DE ZONE FRANCHE  
1. Description de la subvention 
 Le Régime de zone franche est l'ensemble d es incitations et avantages que l'État accorde aux 
entreprises qui réalisent des investissements nouveaux dans le pays, sous réserve qu'elles respectent 
les prescriptions et obligations établies dans la Lo i n° 7210, les modifications y relatives et son 
Règlement d'application.  Parmi les prescriptions  à respecter pour bénéficier du Régime figurait 
l'obligation d'exporter au minimum 75 pour cent de la production.1  Le Règlement précise la 
signification de l'expression "investissements nouveaux dans le pays".  Le lieu d'implantation d'un 
groupe d'entreprises bénéficiaires de ce Régime est  appelé "zone franche" et correspond à une zone 
définie, sans population résidente, autorisée par le Pouvoir exécutif à fonctionner comme telle. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 La présente notification donne une descripti on du Régime de zone franche correspondant à 
l'année civile 2010. 
 
3. Objectif général 
 Le principal objectif de la loi est d'encourag er le développement socioéconomique du pays en 
attirant les investissements étrangers, en stimulant les investissements nationaux et en favorisant les 
exportations.  Le Régime de zone franche c onstitue un instrument éc onomique important pour 
                                                      
1 Ainsi que l'indique l'alinéa d) du point 10 (Plan d'action pour l'élimination des subventions à 
l'exportation) de la présente section, cette prescription a été éliminée dans le cadre de la modification de la Loi 
sur les zones franches qui est entrée en vigueur en janvier 2010, pour les nouvelles entreprises industrielles de 
transformation relevant de la nouvelle catégor ie f) de l'article 17 de la Loi n° 7210.  G/SCM/N/220/CRI 
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  améliorer la qualité de vie des Costariciens, notamme nt par la création de no uvelles sources d'emploi 
et la consolidation du dé veloppement humain, en particulier da ns les zones les moins développées du 
pays.  Ce type de régime favorise l'implantation d'entreprises ayant un large éventail d'activités et de 
processus de production, qui contribuent à la richesse, au développement des connaissances 
technologiques et à la compétitivité du pays au niveau international. 
 
4. Fondement et législation 
 Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Ré gime de zone franche (le texte complet 
est annexé à la notification G/SCM/N/71/ CRI du Costa Rica datée du 5 mars 2002) et 
modifications y relatives.2 
 Règlement d'application de la Loi sur le Régime de zone franc he – Décret exécutif 
n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 (le texte complet est annexé à la notification 
G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002) et modifications y relatives.3 
 Loi générale n° 7557 du 20 octobre 1995 sur les douanes, section I, chapitre V 
(Régime de zone franche4) et modifications y relatives.5 
                                                      
2 Les modifications de la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 figurent dans la Loi n° 7467 du 
20 décembre 1994, la Loi n° 7535 du 1er août 1995, la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996, la Loi n° 4924 du 
17 septembre 1997, la Loi n° 7830 du 22 septembre 1998 (les textes complets des lois citées sont annexés à la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica du 5 mars 2002), la Loi n° 8262 du 2 mai 2002, qui a modifié 
l'article 23 de la Loi n° 7210 (le texte complet de cet article est annexé à la notification du Costa Rica 
G/SCM/N/95/CRI du 8 juillet 2003) et la Loi n° 8794 du 12 janvier 2010 " Modification de la Loi n° 7210 du 
23 novembre 1990 sur le Régime de zone franche " (le texte complet de cette modification est annexé à la 
notification du Costa Rica G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010). 
3 Les modifications du Décret exécutif n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 figurent dans les textes 
suivants:  Décret exécu tif n° 29962 du 22 septembre 2001, Décret exécutif n° 30124 du 25 janvier 2002, Décret 
exécutif n° 30407 du 18 avril 2002, Décret exécutif n° 30849 du 23 octobre 2002 (tous annexés à la notification 
G/SCM/N/95/CRI du 8 juillet 2003), Décret exécutif n° 31585-H-COMEX du 20 octobre 2003, Décret exécutif 
n° 31715-H-COMEX-MEIC du 2 mars 2004 (annexé à la  notification G/SCM/N/114/CRI du 2 juillet 2004), 
Décret exécutif n° 32232 du 16 d écembre 2004 (annexé à la  notification G/SCM/N/123 /CRI), Décret exécutif 
n° 31812-H-COMEX du 30 avril 2004, Décret exécutif n° 32804 du 30 novembre 2005 (annexé à la notification 
G/SCM/N/146/CRI du Costa Rica), Décret exécutif n° 33204 du 6 juin 2006, Décret exécutif n° 33283 du 
7 juillet 2006, Décret exécutif n° 33291 du 20 juin 2 006, Décret exécutif n° 33360 du 20 septembre 2006, 
Décret exécutif n° 33841-H-COMEX du 15 décembre 2006, Décret exécutif n° 33483 du 2 novembre 2006 
(annexé à la notification G/SCM/N/160/CRI du Costa Ri ca), Décret exécutif n° 341 66 du 4 décembre 2007 
(annexé à la notification G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 du Co sta Rica).  Le Décret ex écutif n° 29606-H-COMEX 
(annexé à la notification G/SCM/N/186/CRI-G/SCM/N/192 /CRI du Costa Rica) a ét é abrogé en vertu du 
règlement d'application de la Loi sur le Régime de zone franche – Décret exécutif n° 34739-COMEX-H du 
29 août 2008.  Cette dernière modification n'a rien changé aux avantages du Régime de zone franche.  La dernière modification figure dans le Décret exécutif n° 36000-COMEX-H du 28 avril 2010 " Modification du 
règlement d'application de la Loi sur les zone s franches – Décret exécu tif n° 34739-H-COMEX du 
29 août 2008 " (le texte complet de cette modification est annexé à la notification du Costa Rica 
G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010). 
4 Les parties citées sont annexées à la notificati on du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  Le 
texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
5 Les modifications de la Loi générale sur les douane s n° 7557 du 20 octobre 1995 figurent dans les 
textes suivants:  Loi n° 7900 du 3 août 1999 (qui peut être consultée dans les archives de la Division des règles), 
Loi n° 8373 du 4 août 2003 et Loi n° 8419 du 28 juin 2004. G/SCM/N/220/CRI 
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   Règlement d'application de la Loi générale sur les douanes, chapitre X (Régime de 
zone franche), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 1996
6 et modifications y 
relatives.7 
5. Forme de la subvention 
 La subvention consiste principa lement en l'exonération de tout es taxes et de tous droits 
consulaires et impôts.  Cette subvention se présente comme indiqué ci-après.   Les incitations accordées dans le cadre de ce Régime sont les suivantes:  
a) Admission en zone franche de matières prem ières, produits finis et semi-finis, parties 
et pièces détachées, matériaux d'emballage  et contenants, ainsi que d'autres 
marchandises et biens nécessaires au fonc tionnement des entreprises bénéficiaires, 
non assujettie au paiement de taxes et de droits consulaires sur les importations.
8 
 
b) Admission en zone franche de machines, équipements, accessoires et pièces de 
rechange, non assujettie au paiement de ta xes et de droits consulaires sur les 
importations et exonération de  toutes taxes et tous droits consulaires sur les 
importations de véhicules automobiles nécessaires au fonctionnement, à la production, à la gestion et au transport. 
 
c) Exonération de toutes taxes et de tous droits consulaires sur les importations de 
combustibles, huiles et lubrifiants nécessai res au fonctionnement de ces entreprises 
sous réserve que ces biens ne soient pas produits dans le pays avec la qualité, la 
quantité et les possibilités nécessaires. 
 
d) Exonération de toutes taxes liées à l'expor tation ou à la réexportation de produits.  
Cette exonération sera accordée pour la r éexportation, à partir des zones, des 
machines de production et des équipements ad mis sous le Régime prévu par la loi. 
 
e) Exonération des impôts sur le capital et l'actif  net, de l'impôt fonc ier et de l'impôt sur 
le transfert de propriété de biens immobiliers. 
                                                      
6 Les parties citées sont annexées à la notificati on du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  Le 
texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
7 Les modifications du règlement d'application de la Loi générale sur les douanes, chapitre X (Régime 
de zone franche), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 1996, figurent dans  les textes suivants:  Décret exécutif 
n° 25295 du 17 juin 1996 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif 
n° 26285 du 18 août 1997 (dont le texte complet est annexé à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002), 
Décret exécutif n° 26961 du 30 mars 1998 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret n° 27717 du 23 février 1999 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret 
exécutif n° 28242 du 30 septembre 1999 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), 
Décret exécutif n° 28976 du 27 septembre 2000 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif n° 31667-H du 5 mars 2004 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des 
règles), Décret exécutif n° 32098 du 23 septembre 2004 (qui peut être consulté dans les archives de la Division 
des règles), Décret exécutif n° 33915 du 30 janvier 2007, Décret exécutif n° 35424 du 7 août 2009 (le texte complet de cette modification est annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010). 
8 La Loi n° 8794 du 12 janvier 2010, qui a modifié la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime 
de zone franche, a établi que les matériaux d'emballage, les conditionnements et les contenants, ainsi que les autres déchets de matériel informati que, électronique et les autres déchets provenant des activités des entreprises 
des zones franches seront exonérés de tout type de taxe sur les importations ou de tout type d'impôt ultérieur, 
sous réserve que ces matériaux soient de stinés à être recyclés ou réutilisés.  G/SCM/N/220/CRI 
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f) Exonération de la taxe de vente et de c onsommation concernant les achats de biens et 
services. 
 
g) Exonération de toutes taxes sur les transferts à l'étranger. 
 
h) Exonération de tous les impôts sur les béné fices, ainsi que de tout autre impôt, dont la 
base d'imposition est déterminée selon les ga ins bruts ou nets, les dividendes versés 
aux actionnaires, les revenus ou les ventes. 
 
i) Exonération de toutes taxes et de tous impôts municipaux. 
 
j) Exonération de toutes taxes à l'impor tation et à l'exportation d'échantillons 
commerciaux ou industriels. 
 
k) Pour favoriser le développement de leurs activités, les entreprises bénéficiaires du 
Régime de zone franche pourront librement utiliser tous types d'actes et de contrats 
libellés en monnaie étrangère dans le cadr e de leurs transactions internationales ou 
effectuées avec les autres entreprises bénéficiant de ce Régime. 
 
l) Les entreprises situées dans des zones relativement moins développées auront droit à 
une indemnité correspondant à 10 pour cent de  la somme versée pour les salaires 
pendant l'année précédente;  ce pourcentage  diminuera ensuite chaque année de 
2 pour cent jusqu'à la cinquième et dernière année. 
 
m) Les entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation 
bénéficiaires du Régime de zone franc he qui, après avoir exercé leurs activités 
pendant quatre ans au bénéfice de ce Régime , réinvestissent dans le pays, pourront 
obtenir une exonération additionnelle de l'im pôt sur le revenu selon le pourcentage de 
réinvestissement par rapport à l'investissement initial. 
 
 Les exonérations et avantages susmentionnés restent soumis au r espect de certaines 
prescriptions spécifiques établies par la loi et son règlement d'application, ainsi qu'aux engagements 
internationaux conclus et approuvés par le pays.  
6. Bénéficiaires et mécanisme 
 Peuvent bénéficier du Régime de zone franche les types d'entreprises suivants: 
 
a) Entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation qui 
produisent, transforment ou assemblent pour  l'exportation ou la réexportation. 
 
b) Entreprises commerciales d'exportation, non productives, qui manipulent, remballent 
ou redistribuent simplement des marcha ndises non traditionnelles et des produits 
destinés à l'exportation ou à la réexportation. 
 
c) Industries et entreprises de services qui  exportent des services destinés à des 
personnes physiques ou morales domiciliées à l'étranger, ou qui les fournissent à des 
entreprises bénéficiant du Régime de zone fra nche, à condition, dans ce dernier cas, 
que les services soient directement liés aux processus de production de ces entreprises. 
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  d) Entreprises gestionnaires de parcs industriels destinés à l'installation d'entreprises 
bénéficiant du Régime de zone franche, sous réserve que ces parcs respectent les 
conditions minimales d'infrastructure et de disponibilité de services, conformément au 
Règlement d'application de cette loi. 
 
e) Entreprises ou entités consacrées à la r echerche scientifique pour l'amélioration du 
niveau technologique du secteur industriel ou agro-industriel et du commerce extérieur du pays. 
 
f) Entreprises de chantiers navals, cales sèches ou bassins flottants p our la construction, 
la réparation ou l'entre tien des embarcations.
9 
  Les organismes bancaires, financiers et d'assura nce qui s'installent dans les zones franches ne 
pourront pas bénéficier des avantages de ce Régime , pas plus que les personnes physiques ou morales 
prestataires de services professionnels.
10 
  Plusieurs étapes sont nécessaires pour bé néficier du Régime de zone franche: 
 
a) La personne physique ou morale qui souhaite bénéficier  du Régime de zone franche 
devra en faire la demande auprès de la Société
11 (ces pouvoirs et devoirs sont 
actuellement ceux de l'Agence pour la  promotion du commerce extérieur, 
PROCOMER, selon l'article 13 a) de la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996), la demande 
devant être dûment authentifiée par un notaire public et être accompagnée de renseignements détaillés sur la pollution produ ite par le processus et ses déchets, ainsi 
que des documents demandés par le Con seil d'administration de la Société, 
conformément aux instructions données à cet effet par la Société. 
 
b) La Société étudiera la demande et les re nseignements fournis, à condition qu'elle soit 
complète, et émettra un avis à l'intention du Conseil d'administration qui devra rendre 
sa décision au plus tard pendant la séance or dinaire suivant la réception de l'avis, ou 
lors d'une séance extraordinaire décidée par quatre de ses membres. 
 
c) La Société demandera un rapport d'expe rt aux différentes institutions publiques 
lorsqu'elle le jugera pertin ent pour une meilleure analyse de la demande présentée par 
les entreprises. 
d) Si la recommandation est acceptée, le Pouvoi r exécutif l'approuvera dans le cadre d'un 
accord précisant les points déterminés par le  Règlement d'application de cette loi. 
                                                      
9 La Loi n° 8794 du 12 janvier 2010 portant modification de la Loi n° 7210 sur le Régime de zone 
franche du 23 novembre 1990 a défini une nouvelle cat égorie concernant les entreprises industrielles de 
transformation, exportatrices ou non, qui produisent, transforment ou assemblent des biens et satisfont aux 
prescriptions énoncées à l'article 21 bis de ladite loi, telles qu'elles sont in diquées à l'alinéa d) du point 10 (Plan 
d'action pour l'élimination des subventions à l'exportation) de la présente section. 
10 La Loi n° 8794 du 12 janvier 2010, qui a modifié la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime 
de zone franche, a également établi que les entreprises qu i se consacrent à l'extraction minière, à l'exploration ou 
à l'extraction d'hydrocarbures, à la production ou à la commercialisation d'armes et de munitions contenant de l'uranium appauvri, les sociétés qui se consacrent à la production ou à la commercialisation d'armes de quelque 
type que ce soit et les entreprises qui se consacrent à la production d'énergie électrique, sauf si cette production 
est destinée à leur consommation propre, ne pourront pas non plus être admises à bénéficier du Régime de zone 
franche. 
11 La Société s'entend de la "Corporación de la Zona Franca de Exportaciones S.A." (Société de la zone 
franche d'exportation S.A.), conformément à la Loi générale n° 7557 du 20 octobre 1995 sur les douanes.  G/SCM/N/220/CRI 
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7. Estimation de la subvention 
 S'agissant d'une subvention qui consiste en l'e xonération de divers types de taxes et droits 
consulaires qui varient selon le degré de conformité  aux prescriptions établies, on ne dispose pas de 
renseignements exhaustifs pour estimer  le montant de la subvention. 
 
8. Durée de la subvention 
 Les avantages s'appliquent dès lors que l'au torisation de bénéficier du Régime de zone 
franche est délivrée à l'entreprise qui l'a demandée.   En ce qui concerne la durée, les principales 
incitations du Régime de zone fra nche ont une durée de validité spécifique.  De plus, en cas de 
non-respect des conditions établies, le Régime pe ut être révoqué par le Ministère du commerce 
extérieur.   Parmi celles qui sont indiquées dans la section 5 de la présente notification, les incitations 
suivantes ont une durée de validité spécifique: 
  – Exonération des impôts sur le capital et l'ac tif net, et de l'impôt  foncier pendant une 
période de dix ans.
12 
  – Exonération de tous les impôts sur les béné fices, ainsi que de tout autre impôt, dont la 
base d'imposition est déterminée selon les ga ins bruts ou nets, les dividendes versés 
aux actionnaires, les revenus ou les ventes
13, conformément aux distinctions 
suivantes14: 
   a) Pour les entreprises situées dans des zones "relativement plus développées", 
l'exonération sera de 100 pour cent pendant huit ans et de 50 pour cent 
pendant les quatre années suivantes. 
   b) Pour les entreprises situées dans des zones "relativemen t moins développées", 
l'exonération sera de 100 pour cent pendant  12 ans et de 50 pour cent pendant 
les six années suivantes. 
 
  c) Les entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation 
qui réinvestissent dans le pays après avoir exercé leurs activités pendant quatre ans au bénéfice du Régime  peuvent obtenir une exonération 
additionnelle de 75 pour cent pendant quatre ans, en fonction du montant du 
réinvestissement. 
   - Exonération de toutes taxes et tous impôts municipaux pendant une période de 
dix ans.
15 
 
                                                      
12 Correspond à l'alinéa e)  de la section 5 de la présente notification. 
13 Correspond à l'alinéa h) de la section 5 de la présente notification. 
14 La Loi n° 8794 du 12 janvier 2010, qui a modifié la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime 
de zone franche, a modifié ces paramètres et établi une incitation fiscale différenciée concernant l'impôt sur les 
bénéfices selon que les entreprises bénéficiaires s'installe nt à l'intérieur ou à l'extérieur de la grande zone 
métropolitaine étendue (zone GAMA), ainsi que l'indique l'alinéa d) du point 10 (Plan d'action pour 
l'élimination des subventions à l'exportation) de la présente section. 
15 Correspond aux alinéas i) et m) de la  section 5 de la présente notification. G/SCM/N/220/CRI 
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  9. Effets de la subvention sur le commerce
16 
 À l'heure actuelle, 270 entreprises en activité bé néficient des avantages de la zone franche.  
Elles ont assuré à elles seules 51,6 pour cent des e xportations totales du Costa Rica en 2010, alors 
qu'en 1991 les 81 entreprises bénéficiant de ce Régime n'en assuraient que 9,3 pour cent.  En 2010, 
1 232 produits différents ont été exportés vers 119 pays dans le cadre du Ré gime de zone franche. 
  Il convient de noter qu'en 2010 les ventes à l'étranger de ces entreprises ont atteint 4 838,6 millions de dollars EU.  En  matière d'emploi, le Régime de zone franche crée aujourd'hui des 
emplois directs pour envi ron 58 033 travailleurs. 
 
Costa Rica:  Emplois directs générés par le Régime de zone franche  
 
 2008 2009 2010 
Régime de zone franche 53 120 53 000 58 033 
Source:  PROCOMER. 
 
 Outre cette incidence socioéconomique favorable, l'installation d'entreprises de haute technologie a favorisé le transfert de technologie et  le développement d'une importante industrie du 
savoir sur le marché local, ainsi que l'émergence d'une main-d'œuvre spécialisée et très compétitive. 
 
Costa Rica:  Exportations totales et exportations de zone franche  
(millions de dollars EU) 
 
 2008 2009 2010 
Zone franche 4 982,4 4 701,2 4 838,6 
Exportations totales  9 569,7 8 675,6 9 370,8 
Source:  PROCOMER. 
 
10. Plan d'action pour l'élimination des subventions à l'exportation 
a) Notification des bénéficiaires 
 Les avantages du Régime de zone franche sont visés par les dispositions de l'article 27.4 de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les pr orogations respectives convenues par l'OMC dans les 
documents G/SCM/39 et WT/L/691.  Chaque contra t prévoyant l'octroi des avantages en question 
contient une clause qui subordonne leur durée aux dis positions de l'OMC.  Ainsi, les avantages tels 
qu'ils sont conçus seront en vigueur jusqu'au 31 janvier 2015.  Conformé ment aux engagements 
contractés dans la décision WT/L/691, le Costa Ri ca a notifié à tous les bénéficiaires du programme 
qu'aucune nouvelle subvention à l' exportation ne serait accordée aux entreprises industrielles de 
transformation après la fin de l'année civile 2015.  
b) Procédures internes 
 Dans le cadre du Plan national de dével oppement (mis en place en 2006) une nouvelle 
stratégie compatible avec les règles de l'OMC a été élaborée pour attirer l'inv estissement.  En ce sens, 
                                                      
16 Renseignements fournis par l'Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica 
(PROCOMER).  G/SCM/N/220/CRI 
 G/SCM/N/226/CRI 
 Page 9 
 
 
  et en tenant compte de l'alinéa e)  du paragraphe 1 de la  Décision du Conseil géné ral reproduite dans le 
document WT/L/691, une commission interinstituti onnelle (Ministère des finances – Ministère du 
commerce extérieur – Agence pour la promotion du  commerce extérieur) a été mise en place afin 
d'examiner les éventuelles mesure s à prendre pour apporter une sécur ité juridique aux bénéficiaires, 
pour respecter les engagements établis et, par ailleurs, pour promouvoir un niveau plus élevé 
d'investissement, aussi bien local qu'étranger.  Au cours des années 2008 et 2009, cette commission, 
en consultation avec d'autres instances, a entrepri s de lancer un processus visant à élaborer une 
proposition de modification de la  Loi sur la zone franche. 
 c) Changements législatifs et réglementaires 
 Faisant suite aux travaux réalisés par la commission interinstitutionnelle et compte tenu des 
contributions recueillies dans le cadre des consu ltations avec d'autres entités et organisations, un 
projet de loi portant modification de la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime de zone 
franche  a été élaboré et soumis à l'Assemblée législa tive par le Pouvoir exécutif le 21 avril 2009.  Ce 
projet a été approuvé par l'Assemblée législative le 17 décembre 2009 et signé par le Pouvoir exécutif 
le 12 janvier 2010.  C'est ainsi que la  Loi n° 8794 du 12 janvier 2010, dénommée Modification de la 
Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime de zone franche,  est entrée en vigueur le 
22 janvier 2010 après avoir été publiée ce même jour au journal officiel La Gaceta  (Gaceta  n° 15 du 
22 janvier 2010).  Le texte complet de la Loi n° 8794 a été joint en annexe à la notification du Costa 
Rica G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010. 
 
 Une fois achevées les formalités de modification de  la Loi sur le Régime de zone franche, la 
commission interinstitutionnelle a entrepris de tr availler pendant les premiers mois de 2010 à 
l'élaboration du règlement d'applica tion de cette loi, et achevé sa tâche aux derniers jours d'avril, peu 
avant la prise de possession du nouveau gouvernement de la République, le 8 mai.  Le règlement 
d'application de la loi a été signé le 28 avril 2010 p our entrer en vigueur le 15 juin 2010.  Le texte 
complet du Règlement (Décret n° 36000-COMEX-H du 28 avril 2010) a été joint en annexe à la 
notification du Costa Rica G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010.  
d) Description de la modification 
 Les principales dispositions de la modificati on de la Loi n° 7210 sur le Régime de zone 
franche sont, entre autres, les suivantes: 
 
 Suppression du lien entre les incitations et l'exportation 
 Afin de satisfaire aux dispositi ons prévues dans l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires de l'OMC, la modification de la  loi définit une nouvelle catégorie d'entreprises 
industrielles de transformation auxquelles il n'est pas exigé d'exporter une part de leur production pour 
qu'elles puissent bénéficier du Régime de zone fra nche.  La nouvelle catégorie est introduite par un 
alinéa f) de l'article 17 de la loi actuelle, libellé de la manière suivante:  "Entreprises industrielles de 
transformation, exportatrices ou non, qui produisent, transforment ou assemblent des biens et satisfont aux prescriptions énoncées à l'article 21 bis de la présente loi." 
 
 Les prescriptions auxquelles doivent se conforme r les entreprises qui souhaitent être admises 
au bénéfice du Régime de zone franc he dans le cadre de la nouvelle catégorie décrite ci-dessus sont 
les suivantes:   – elles doivent appartenir à des secteurs st ratégiques pour le développement du pays ou 
s'installer en dehors de la Grande zone métropolitaine étendue (zone GAMA); 
 G/SCM/N/220/CRI 
G/SCM/N/226/CRI Page 10 
 
 
   – elles doivent réaliser des investissements nouveaux dans le pays, et la nature et les 
caractéristiques de ces investissements doivent  être telles qu'ils puissent être réalisés 
ou transférés dans un autre pays;  et 
 – à la date de la présentation de la demand e d'admission au bénéfice du Régime de zone 
franche, elles doivent être exonérées en tota lité ou en partie de l'impôt sur le revenu 
au Costa Rica, ou ne pas être assujetties à cet impôt. 
  La définition des secteurs stratégiques sera  assurée par une Commission spéciale désignée à 
cet effet par le Pouvoir exécutif.
17  Pour arrêter la définition des secteurs stratégiques, la Commission 
spéciale susmentionnée devra tenir compte du Plan national de développement, du critère préalable 
des secteurs intéressés et des grandes lignes suivan tes:  projets qualifiés comme contribuant fortement 
au développement social et générant des emploi s de qualité;  projets intégrant des technologies de 
pointe et, de ce fait, contribuant effectivement à la  modernisation des moyens de production du pays;  
projets faisant intervenir des activités de recherche et de dé veloppement;  projets favorisant 
l'innovation et le transfert de technologie ou la mi se en œuvre de technologies propres, la gestion 
intégrée des déchets, les économies d'én ergie et la gestion efficace des eaux. 
  La Commission spéciale, réunie en séan ce extraordinaire le 12 novembre 2010
18, est 
convenue de définir comme secteurs stratégiques:  
 les projets pour lesquels une entreprise bénéficiant du Régime de zone franche 
emploie au moins 200 travailleurs par an en moyenne, selon des listes de personnel dûment établies, à compter de la date du début des opérations de production, 
conformément à l'accord d'octroi du Régime; 
 les projets réalisés par une entreprise béné ficiant du Régime de zone franche dans un 
des secteurs suivants: 
 électronique de pointe; 
 composants électroniques de pointe; 
 dispositifs, équipements, implants ou appareils médicaux et leurs emballages 
ou contenants, hautement spécialisés; 
 automobiles; 
 pièces et composants mécaniques de haute précision; 
 secteurs aérospatial et aéronautique; 
 industries pharmaceutique et biotechnologique; 
 énergies renouvelables; 
 automatisation et systèmes de production flexibles; 
 matériaux de pointe. 
 
 les projets dans le cadre desquels une en treprise bénéficiant du Régime de zone 
franche consacre 0,5 pour cent de son ch iffre d'affaires à des dépenses de 
recherche-développement au niveau local;  et 
 les projets dont la réalisation au niveau local par une entreprise bénéficiant du 
Régime de zone franche a obtenu au moins une des certifications suivantes: 
                                                      
17 Décret exécutif n° 35999 du 28 avril 2010 – Règlement de la Commission spéciale pour la définition 
des secteurs stratégiques  (texte annexé à la précédente notification). 
18 Accord du 12 novembre 2010 de la Commission spéciale pour la définition des secteurs stratégiques, 
publiée au Journal officiel La Gaceta  n° 229 du 25 novembre 2010 (texte annexé à la présente notification).  G/SCM/N/220/CRI 
 G/SCM/N/226/CRI 
 Page 11 
 
 
   ISO 14001 (14004) ou norme équivalente; 
 LEED ou certification équivalente. 
 
 Encouragement à l'installation d'entrep rises dans des zones moins développées 
 Les zones situées en dehors de la grande zone métropolitaine étendue (GAMA) sont les 
régions les moins développées du pays, raison pour  laquelle la modification comprend une série 
d'incitations visant à encourager les entreprises béné ficiant du Régime à s'y installer, et à favoriser 
leur développement économique et social.   Parmi les incitations établies figurent les suivantes: 
 
 – Prescriptions en matière d'investissement diminuées:  pour bénéficier du Régime de 
zone franche à l'intérieur de la zone GAMA , l'entreprise devra réaliser initialement un 
investissement nouveau en immobilisations  de 150 000 dollars EU  si elle souhaite 
s'installer dans un parc industriel, et de 2 000 000 de dollars EU si elle souhaite 
s'installer hors d'un pa rc industriel.  Dans le cas des entreprises souhaitant s'installer 
en dehors de la zone GAMA, les exigences en matière d'investissement sont de 100 000 dollars EU dans un parc industrie l et de 500 000 dollars EU en dehors. 
  – Incitations fiscales différenciées:  les entreprises situées dans la zone GAMA seront 
redevables d'un impôt de six pour cent (6 pour  cent) de leur bénéfice au titre de la Loi 
relative à l'impôt sur le revenu pendant l es huit premières années, et de quinze pour 
cent (15 pour cent) pendant les quatre ann ées suivantes.  S'agissant d'entreprises 
situées hors de la zone GAMA, l'impôt au titre de la Loi relative à l'impôt sur le 
revenu sera de zéro pour cent (0 pour cent)  du bénéfice pendant les six premières 
années, de cinq pour cent (5 pour cent) penda nt la deuxième tranche de six ans et de 
quinze (15 pour cent) pendant la troisième tranche de six ans. 
  – Mégaprojets:  les entreprises qui effectueront un investissement d'au moins 
10 000 000 de dollars EU, dans le cadre d' un plan d'investissement s'échelonnant sur 
une période de huit ans, calculé sur la  base de la valeur comptable des 
immobilisations sujettes à l'usure, et  qui maintiennent au moins 100 emplois 
permanents, selon des listes de personnel dûm ent établies, pendant toute leur durée 
d'activité, bénéficieront de l'exonération de tous les impôts sur les bénéfices, ainsi que 
de tout autre impôt, dont la base d'impositi on est déterminée selon les gains bruts ou 
nets, les dividendes versés aux actionnair es, les revenus ou les ventes.  Pour les 
entreprises s'installant dans un secteur stra tégique à l'intérieur de la zone GAMA, 
cette exonération est de 100 pour cent pendant  huit ans et de 50 pour cent pendant les 
quatre années suivantes.  Pour les entrepri ses s'installant hors de la zone GAMA, quel 
que soit leur secteur d'activité, l'exonération est  de 100 pour cent pendant 12 ans et de 
50 pour cent pendant les six années suivan tes.  De même, les entreprises qui 
s'installent hors de la zone GAMA dans un secteur stratégique et maintiennent en 
outre au moins 100 employés permanents bénéficient de cette exonération de 
100 pour cent pendant 12 ans et de 50 pour cent pendant les six années suivantes. 
 – Promotion de pôles de développement:  la  modification de la loi tient compte de 
l'engagement pris par l'État d'élaborer d es plans d'action visant à mettre en place les 
services, infrastructures et conditions de fonctionnement nécessaires pour stimuler l'implantation d'entreprises relevant du Régi me de zone franche et l'installation de 
parcs industriels, ou la modernisation de  parcs existants, dans des pôles de 
développement situés hors de la zone GAMA.  La Loi fait mention expresse de cinq G/SCM/N/220/CRI 
G/SCM/N/226/CRI Page 12 
 
 
  pôles de développement auxquels il sera donné  priorité:  Limón, Puntarenas, région 
Brunca, Guanacaste et zone Nord. 
 
 Mise en place de crédits d'impôt au titre de la formation et de l'apprentissage 
 Les entreprises bénéficiaires relevant de la  nouvelle catégorie mentionnée à l'alinéa f) de 
l'article 17 de la loi auront droit à un crédit d'im pôt de 10 pour cent sur le réinvestissement des 
bénéfices, sur les frais engagés dans le pays ou à l'étranger liés à la formation et à l'apprentissage du 
personnel costaricien ou résident au Costa Rica travai llant pour l'entreprise dans le pays, ainsi que sur 
les frais engagés dans le pays li és à la formation et à l'apprentissa ge du personnel des microentreprises 
et des PME qui sont des fournisseurs des entr eprises bénéficiant du Régime de zone franche. 
 
 Adoption de paramètres visant à renforcer le lien entre les entreprises de zone 
franche et la production locale (chaînes de production) 
 La modification prévoit la possibilité que des entreprises fournissant des biens aux entreprises 
implantées dans les zones franches demandent à bénéfici er à leur tour du Régime de zone franche si 
les ventes qu'elles effectuent à ces entreprises repr ésentent une part significative de leur chiffre 
d'affaires, la "part significative" s'entendant d'au  moins quarante pour cent (40 pour cent) du chiffre 
d'affaires.   Il n'est pas nécessaire aux fournisseurs qui sa tisfont à cette prescription d'appartenir à un 
secteur stratégique pour le développement du pays, ni d'être situés en dehors de la zone GAMA.  Il 
peut s'agir d'entreprises locales exerçant des activités dans le pays et, de ce fait, il ne leur est pas 
demandé d'être exonérées de l'impôt sur le re venu ou de ne pas être assujetties à cet impôt. 
 
 Ventes sur le marché local 
 La modification de la loi établit expressément que les exonérations et avantages applicables 
aux entreprises visées par le nouvel alinéa f) de l'article  17 de la loi ne seront subordonnés ni en fait ni 
en droit aux résultats à l'exportation.  Ainsi, ces entreprises pourront introduire leurs biens sur le 
marché local, mais ceux-ci seront, dans ce cas, assujettis aux taxes et procédures douanières propres à 
toute importation.  S'agissant des droits de doua ne, le paiement sera effectué uniquement sur les 
intrants utilisés dans leur production, confor mément aux obligations internationales. 
 C. R
EGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF  
1. Description de la subvention 
 Le Régime de perfectionnement actif est le  Régime douanier qui permet de recevoir des 
marchandises sur le territoire douanier  national en bénéficiant de la su spension de tous types de taxes 
moyennant la constitution d'une gara ntie.  Ces marchandises doivent être réexportées, dans les délais 
déterminés par la réglementation, après avoir été soumises à un processus de transformation, 
réparation, reconstruction, montag e, assemblage ou incorporation dans des ensembles, machines, 
matériel de transport en général ou appareils de haute complexité technologique et fonctionnelle, ou 
utilisées à d'autres fins similaires, dans les conditions  définies par la réglementation et prévues par les 
dispositions établies à cet effet par l'organe administrateur compétent.   La demande d'une période de transition pour le Régime de pe rfectionnement actif se réfère 
uniquement aux exonérations  d'impositions à l'importation et d'impôts directs et indirects qui 
constituent l'un des cas prévus aux alin éas e), g), h) ou i) de l'Annexe I de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires.  G/SCM/N/220/CRI 
 G/SCM/N/226/CRI 
 Page 13 
 
 
   
2. Période sur laquelle porte la notification 
 La présente notification donne une descrip tion du Régime de perfectionnement actif 
correspondant à l'année civile 2010. 
 
3. Objectif général 
 Le Régime de perfectionnement actif vise à encourager la production, l'emploi et les 
investissements étrangers et nationaux, contribuant ainsi inévitablement à accroître les exportations et 
la consommation intérieure.  Tous ces éléments participent à la réalisation des objectifs de 
développement national, tels que l'amélioration du niveau de vie de la population, l'augmentation des 
niveaux de revenu, la baisse du chômage et l'amélio ration de la productivité et de la compétitivité du 
pays au plan international.  
4. Fondement et législation 
 Loi générale n° 7557 du 20 octobre 1995 sur les douanes, chapitre VI (Régimes de 
perfectionnement)
19 et modifications y relatives.20 
 Règlement d'application de la Loi générale  sur les douanes, chapitre XIII (Régime de 
perfectionnement actif), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 199621 et 
modifications y relatives.22 
 Règlement relatif aux régimes de perfectionnement actif et  de restitution des droits 
– Décret exécutif n° 26285-H-COMEX du 19 août 1997 (dont le texte complet est 
annexé à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002) et modifications y 
relatives.23 
5. Forme de la subvention 
 Le Régime de perfectionnement actif permet  de recevoir des marchandises sur le territoire 
douanier national en bénéficiant de la suspension de tous types de taxes moyennant la constitution 
d'une garantie.  Ces marchandises doivent être ré exportées, dans les délais déterminés par la 
                                                      
19 Les parties citées sont annexées à la notificati on du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  
Le texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
20 Voir la note 4. 
21 Les parties citées sont annexées à la notificati on du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  
Le texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
22 Voir la note 6. 
23 Les modifications du Règlement relatif aux régimes de perfectionnement actif et de restitution des 
droits – Décret exécutif n° 26285-H-COMEX du 19 août 1997 figurent dans les textes suivants:  Décret exécutif 
n° 27329 du 26 août 1998 et Décret exécutif n° 29055 du 31 octobre 2000 (dont les textes complets ont été annexés à la notification du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002), Décret exécutif n° 29286 du 
30 janvier 2001, Décret exécutif n° 29607 du 18 juin 2001, Décret exécutif n° 30125 du 25 janvier 2002, Décret 
exécutif n° 31848 du 25 mai 2004, Décret exécutif n° 32982-H-COMEX du 10 mars 2006 (le texte complet de cette modification a été annexé à la notification du Co sta Rica G/SCM/N/146/CRI), D écret exécutif n° 34165 du 
4 décembre 2007 (le texte complet de cette modificat ion a été annexé à la notification du Costa Rica 
G/SCM/N/177/CRI/Rev.1), Décret exéc utif n° 34738-COMEX-H du 29 août 2008 (le texte complet de cette 
modification a été annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010) et Décret 
exécutif n° 35423-COMEX-H du 7 août 2009 (le texte complet de cette modification a été annexé à la 
notification du Costa Rica G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010). G/SCM/N/220/CRI 
G/SCM/N/226/CRI Page 14 
 
 
  réglementation, après avoir été soumises à un process us de transformation, réparation, reconstruction, 
montage, assemblage ou incorporati on dans des ensembles, machines, matériel de transport en général 
ou appareils de haute complexité technologique et fonctionnelle, ou utilisées à d'autres fins similaires, 
dans les conditions définies par la  réglementation et prévues par les dispositions établies à cet effet 
par l'organe administrateur compétent. 
 
6. Bénéficiaires et mécanisme 
 Pour pouvoir bénéficier de ce Régime, les entreprises devront choisir l'une des modalités 
existantes: 
 
a) 100 pour cent de réexportation:  les entreprises qui adoptent cette modalité ne 
pourront pas vendre leurs produits sur le marché national; 
b) réexportation et vente dans le pays:  cette  modalité permet aux entreprises de vendre 
leurs marchandises sur le marché nationa l ou simplement de les réexporter. 
 Les entreprises qui adoptent la modalité de vent e dans le pays devront acquitter la totalité des 
taxes correspondant à l'importation définitive des marchandises.  Au moment de l'admission des machines et des équipements bénéficiant du Régime , elles devront également acquitter la partie des 
taxes correspondantes, en fonction du pourcentage de  ventes sur le marché national par rapport aux 
ventes totales de l'entreprise.  
 Les bénéficiaires du Régime sont tenus de pr ésenter des rapports sur toutes leurs opérations à 
la Direction de PROCOMER, de tenir un registre des opérations effectuées dans le cadre de ce 
Régime, de demander à la Direction générale des douanes, avant le dé but des opérations, l'autorisation 
d'agir en tant qu'auxiliaire de la fonction publique douanière, d'en treposer les marchandises admises 
au bénéfice du Régime dans les locaux ou les usin es autorisés, d'effectuer un contrôle séparé des 
stocks et des registres comptables des opérations e ffectuées dans le cadre du Régime, de respecter la 
législation douanière, etc. 
7. Estimation de la subvention 
 On ne dispose pas de renseignements pour est imer le montant de la subvention accordée au 
titre de ce Régime.  8. Durée de la subvention 
 Les avantages de ce Régime s'appliquent d ès lors que l'autorisation d'entreprendre des 
activités dans le cadre du Régime de perfectionne ment actif est délivrée.  Exception faite de la 
révocation par le Ministère du commerce extérieur de l'autorisation de bénéficier du Régime ou de la 
renonciation de la part  de l'entreprise bénéficiaire, les avanta ges conférés par ce Régime ont une durée 
illimitée. 
  Cependant, les avantages du Régime sont égal ement visés par les dispositions de l'article 27.4 
de l'Accord de l'OMC sur les subventions et l es prorogations respectives convenues par l'OMC dans 
les documents G/SCM/39 et WT/L/691.  Ainsi que le signale l'alinéa a) du plan d'action pour 
l'élimination des subventions à l'exportation, il a été indiqué à chaque bénéficiaire du Régime de 
perfectionnement actif que les avantages prévus dans ce Régime qui sont considérés comme des 
subventions à l'exportation seront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015. 
  G/SCM/N/220/CRI 
 G/SCM/N/226/CRI 
 Page 15 
 
 
  9. Effets de la subvention sur le commerce24 
 Actuellement, 85 entreprises en activité bénéficient des avantages du Régime de 
perfectionnement actif.  En 2010, le Régime a pr ocuré un emploi à environ 9 991 personnes.  En 
2010, quelque 134 produits différents ont été export és vers 40 pays dans le cadre du Régime de 
perfectionnement actif. 
 
Costa Rica:  Emplois directs générés par le Régime de perfectionnement actif  
 
 2008 2009 2010 
Perfectionnement actif 12 375 8 727 9 991 
Source:  PROCOMER. 
 
 Parmi les principales destinations des exporta tions réalisées dans le cadre de ce Régime 
figurent les États-Unis, le Nicaragua  et le Panama, dont les parts sont de 37,3 pour cent, 12,7 pour 
cent et 11,1 pour cent, respectivement. 
  Il est à noter que les entreprises bénéficiant de ce Régime se situent très largement dans des zones peu urbanisées et représentent donc une s ource d'emploi très importante pour ces régions. 
 
Costa Rica:  Exportations totales et exportations dans le cadre 
du Régime de perfectionnement actif  
(millions de dollars EU) 
 
 2008 2009 2010 
Perfectionnement actif 360,9 245,4 178,6 
Exportations totales  9 569,7 8 675,6 9 370,8 
Source:  PROCOMER. 
 
10. Plan d'action pour l'élimination des subventions à l'exportation 
a) Notification des bénéficiaires  
 
 Conformément aux engagements contractés dans la décision WT/L/691, le Costa Rica a 
informé tous les bénéficiaires du programme, par notification individuelle envoyée à chacun d'entre 
eux, qu'aucune nouvelle subvention à l'exportati on ne serait accordée après la fin de l'année 
civile 2015. 
 
b) Procédures internes  
 
 Dans le cadre du Plan national de dével oppement (mis en place en 2006) une nouvelle 
stratégie compatible avec les règles de l'OMC a été élaborée pour attirer l'inv estissement.  En ce sens, 
et en tenant compte de l'alinéa e)  du paragraphe 1 de la  Décision du Conseil géné ral reproduite dans le 
document WT/L/691, une commission interinstituti onnelle (Ministère des finances – Ministère du 
commerce extérieur – Agence pour la promotion du  commerce extérieur) a été mise en place afin 
d'examiner les éventuelles mesure s à prendre pour apporter une sécur ité juridique aux bénéficiaires, 
pour respecter les engagements établis et, par ailleurs, pour promouvoir un niveau plus élevé 
                                                      
24 Voir la note 11. G/SCM/N/220/CRI 
G/SCM/N/226/CRI Page 16 
 
 
  d'investissement, aussi bien local qu'étranger.  Au cours des années 2008 et 2009, cette commission, 
en consultation avec d'autres instances, a entrepri s de lancer un processus visant à élaborer une 
proposition de modification de la Loi sur la zone franche, ainsi que cela a été indiqué dans le Plan 
d'action pour l'élimination des subventions à l'e xportation du Régime de zone franche joint à la 
présente notification. 
  Ayant terminé ses travaux relatifs aux modi fications du Régime de zone franche, la 
Commission interinstitutionnelle concentre ses effort s sur la détermination des dispositions du 
Régime de perfectionnement actif qui doivent être  modifiées.  Ce processus achevé, elle prévoit 
d'élaborer et de mettre en œuvre les modifications correspondantes. 
 
c) Changements législatifs et réglementaires  
 
 La Commission interinstitutionnelle devra évaluer au cours des prochains mois les 
changements législatifs et réglementaires qu'elle juge nécessaires à la modification du Régime de 
perfectionnement actif.  Parmi les modifications possibles figurent celles du chapitre VI (Régimes de 
perfectionnement) de la Loi générale sur les douanes (Loi n° 7557 du 20 octobre 1995), du 
chapitre XIII (Régime de perfectionnement actif) du Rè glement d'application de la Loi générale sur 
les douanes (Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 1996) et du Règlement relatif aux régimes de 
perfectionnement actif et de restitution des droits (Décret exécutif n° 26285-H-COMEX du 
19 août 1997). 
  G/SCM/N/220/CRI 
 G/SCM/N/226/CRI 
 Page 17 
 
 
  ANNEXES 
 
 
Règlement de la Commission spéciale pour  la définition des secteurs stratégiques 
 
n° 35999-COMEX-H-MIDEPLAN 
 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
 
LA MINISTRE PAR INTÉRIM DU COMMERCE EXTÉRIEUR, 
 
LE MINISTRE PAR INTÉRIM DES FINANCES ET 
 
LE MINISTRE DE LA PLANIFICATION NATIONALE ET DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
 
 En application de l'article 50, de l'article 140, paragraphes 3) et 18), et de l'article 146 de la 
Constitution politique;  de l'article 25,  premier paragraphe, et de l'arti cle 28, paragraphe 2), alinéa b) 
de la Loi générale sur l'administration publique;  de l'article 2 et de l'article 8, alinéa a) de la Loi 
n° 7638 du 30 octobre 1996 portant création du Ministère du commerce extérieur et de l'Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica;  de l'article 21 bis, alinéa a), de la Loi n° 7210 du 
23 novembre 1990 sur le Régi me de zone franche;  et 
 
CONSIDÉRANT: 
 I. Qu'il est essentiel, dans le cadre du modè le actuel de développeme nt socio-économique de 
l'État costaricien, d'attirer l'investissement étra nger, d'encourager l'investissement national et de 
moderniser les moyens de production du pays.  II. Que, pour atteindre les objectifs indiqués dans le considérant antérieur, des modifications ont 
été apportées à la Loi sur le Régime de zone fra nche et une Commission spéciale pour la définition 
des secteurs stratégiques favorisant le développement  économique et social du pays a été instituée en 
vertu de l'article 21 bis, alinéa a), de ladite loi. 
 III. Qu'aux fins de la bonne mise en œuvre des modifications apportées à la Loi n° 7210 du 
23 novembre 1990 sur le Régime de zone franche, la création de la Commission spéciale est 
nécessaire pour définir les secteurs stratégiques visés à l'article 21 bis, alinéa a), de ladite loi;  qu'il est 
également essentiel de réglementer le fonctionnement  de cette commission et les critères dont il 
faudra tenir compte pour qualifier un secteu r de stratégique.  Par conséquent; 
 
DÉCRÈTENT CE QUI SUIT: 
 
RÈGLEMENT DE LA COMMISSION SPÉCIALE POUR LA DÉFINITION 
 
DES SECTEURS STRATÉGIQUES 
 
CHAPITRE PREMIER 
 
Commission spéciale pour la définition des secteurs stratégiques 
 Article 1
er.- Commission spéciale pour la défi nition des secteurs stratégiques 
 G/SCM/N/220/CRI 
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   Il est institué une Commission spéciale pour la définition des secteurs stratégiques (ci-après, 
la Commission), à laquelle participeront les secteurs public et privé, en tant qu'organe chargé de 
définir les secteurs stratégiques conformément à l'article 21 bis, alinéa a), de la Loi sur le Régime de 
zone franche. 
 
Article 2.- Critères de défin ition des secteurs stratégiques 
  Pour définir les secteurs stratégiques, la Co mmission doit tenir compte du Plan national de 
développement et du critère préalable de s représentants des secteurs intéressés. 
 
 La Commission doit aussi définir les secteurs  stratégiques en tenant compte de l'une 
quelconque des grandes lignes suivantes:  
a) les projets contribuent fortement au développement social et génèrent des emplois de 
qualité; 
 
b) les projets intègrent des technologies de pointe qui contribuent effectivement à la 
modernisation des moyens de production du pays; 
 
c) les projets font intervenir des activ ités de recherche et de développement; 
 
d) les projets favorisent l'innovation et le transfert de technologie; 
 
e) les projets favorisent la mise en œuvre de technologies propres, la gestion intégrée 
des déchets, les économies d'énergie et la gestion efficace des eaux. 
 
 À cet effet, la Commission devra appliquer une méthode permettant  de sélectionner les 
secteurs stratégiques et de distinguer ceux qui relè vent de la Grande z one métropolitaine étendue 
(zone GAMA) de ceux qui n'appartiennent pas à cette  zone, ainsi que ceux qui favorisent les chaînes 
de production, le cas échéant.  Conformément à l'articl e 20, alinéa g), de la Loi sur le Régime de zone 
franche, la Grande zone métr opolitaine étendue (zone GAMA) s' entend de la Grande zone 
métropolitaine définie dans le Plan de développement  urbain, ainsi que des cantons suivants:  Grecia - 
à l'exception du district de Río Cuarto -, Va lverde Vega, Naranjo, Palmares et San Ramón - à 
l'exception des districts de Peñas Blancas, Zapot al, Piedades Norte, Piedades Sur et Ángeles. 
  Les secteurs définis comme stratégiques le rest eront pour une période minimale de 12 ans, qui 
pourra être prorogée après évaluation de la Commission.  Cette période sera calculée à compter de la 
date de publication au Journal officiel La Gaceta  de la résolution adoptée par la Commission 
qualifiant le secteur en question de stratégique.  Une fois qu'une entreprise exerçant ses activités dans 
un secteur stratégique bénéficie du Régime, elle bénéfi cie aussi d'incitations pour la durée prévue par 
la Loi même si ce secteur cesse d'être considéré comme stratégique.  
Article 3.- Fonctions 
  Las principales fonctions de la Commission sont les suivantes:  
a) définir les secteurs stratégiques, conformément à l'article 21 bis, alinéa a), de la Loi 
sur le Régime de zone franche et à l'article 2 du présent Règlement; 
 
b) statuer sur les questions soumises par les entités représentées en son sein et qui ont 
trait à l'inclusion d'un secteur donné dans les secteurs stratégiques et à sa qualification 
en tant que tel, d'après les critères énoncés dans le présent Règlement;  G/SCM/N/220/CRI 
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  c) demander l'avis des secteurs intéressés avant de déterminer si un secteur est 
stratégique, afin que cet avis soit évalué  par la Commission et sans qu'il soit 
contraignant; 
 
d) assurer une coordination permanente avec les entités et organisations des secteurs 
intéressés, pour favoriser leur participation effective à la définition des secteurs stratégiques. 
 Article 4.- Examen des secteurs 
 
 La Commission peut inclure un nouveau secteur sur présentation, par ses membres ou des tierces parties intéressées, d'une demande écrite motivée au Secrétariat technique. 
 
CHAPITRE II 
 
Composition et organisation de la Commission 
 Article 5.- Composition de la Commission   La Commission est composée d'un représentant titulaire et d'un seul suppléant pour chacune 
des entités et organisations pertinentes: 
 
a) le Ministre ou le Vice-Ministre du commerce extérieur, ou son représentant; 
 
b) le Ministre ou le Vice-Ministre des finances, ou son représentant; 
 
c) le Ministre ou le Vice-Ministre de la planification nationale et de la politique 
économique, ou son représentant; 
 
d) un représentant du Centre de haute technologie (CENAT), désigné avec l'accord du 
Conseil national des recteurs (CONARE); 
 
e) un représentant du secteur de production, élu parmi les membres de l'Association 
costaricienne pour les initiatives en matiè re de développement (CINDE), de 
l'Association des entreprises de zone franche du Costa Rica (AZOFRAS), de la Chambre des exportateurs du Costa Rica et de la Chambre des industries du Costa 
Rica. 
  Les membres de la Commission exerceront leurs fonctions ad honorem  et ne bénéficieront 
donc pas d'indemnité ni de rémuné ration pour leur participation. 
 Article 6.- Nomination du représentant du secteur de production 
 
 Le représentant du secteur de production sera élu parmi les membres de l'Association des entreprises de zone franche du Costa Rica (AZOFR AS), de l'Association costaricienne pour les 
initiatives de développement (CINDE), de la Ch ambre des exportateurs du Costa Rica et de la 
Chambre des industries du Costa Rica.  À cet effe t, chacune de ces organisations présentera un 
candidat pour le poste de titulaire et un autre pour cel ui de suppléant, lesquels pourront faire partie ou 
non de leurs membres.  Le représentant sera élu pa r ces entités à la majorité simple.  Cette élection 
permettra de nommer le titulaire et son suppléan t, qui seront élus pour deux ans à compter du 
8 mai 2010 et pourront être réélus si les représenta nts du secteur de production le notifient par écrit à 
la fin de la période en question. G/SCM/N/220/CRI 
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   Ces organisations devront communiquer, officie llement et par écrit, au Coordinateur général 
de la Commission l'accord sur la nomination du représentant du secteur de production et de son 
suppléant.  
 Le représentant du secteur de production et son s uppléant doivent être nommés au plus tard le 
8 mai de l'année correspondante.  Leur nomination est  valable deux ans à compter de cette date.  Si, à 
la fin de cette période, les organisations n'ont pas nommé de nouveau représentant du secteur de 
production, il sera entendu que la nomination du repr ésentant titulaire et celle de son suppléant sont 
prorogées jusqu'à ce que ces organisations  communiquent les nouvelles nominations. 
 
 Au cas où les organisations susmentionnées ne  parviendraient pas à un accord sur la 
nomination de leur représentant, les membres de l'exécutif appartenant à la Commission demanderont 
à chacune d'entre elles de proposer trois candidats et, sur la base des candidatures communiquées dans un délai de 30 jours civils à compter de la date de  la demande, ils désigneront le représentant titulaire 
du secteur de production et son suppléant. 
  Dans l'éventualité de la démission du re présentant du secteur de production ou de sa 
révocation par les organisations de ce secteur, à la majorité simple, ces dernières devront notifier la 
nomination de son remplaçant au plus tard un mois à compter de la révocation ou de l'acceptation de 
la démission.  Cette nomination sera valabl e pour le reste de la période prévue. 
 
Article 7.- Suppléants   Il incombera à chaque entité ou organisati on représentée à la Commission de désigner un 
représentant titulaire et un seul suppléant, lequel exer cera la représentation attribuée au titulaire en son 
absence.  Si un représentant titulaire n'est pas en me sure d'assister à une séance de la Commission et 
que son suppléant prend sa place, ce dernier devra le notifier au Coordinateur général au début de la 
séance.   Les suppléants pourront assister aux séances de la Commission s'ils le jugent utile, auquel cas 
ils auront le droit de parole  mais pas le droit de vote. 
 
Article 8.- Devoirs et obligations   Les membres de la Commission auront les droits et obligations ci-après:  
a) droit de parole et de vote pendant les séances de la Commission; 
 
b) examiner les actes et documents de la Commission; 
 
c) respecter le droit de chacun des représentan ts désignés par les entités et organisations 
composant la Commission de participer à l'examen de tout sujet inscrit à l'ordre du 
jour des séances de la Commission; 
 
d) assister aux séances auxquelles ils sont convoqués; 
 
e) intervenir de manière objective et impartia le pendant les débats et lors des prises de 
décision; 
 
f) respecter le droit de chaque représentant d ésigné à exprimer son avis sur tout sujet lié 
aux travaux de la Commission et à le fa ire consigner dans les actes de celle-ci; 
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  g) conclure les accords nécessaires pour atteindre les objectifs de la Commission et 
respecter et honorer les accords qu'elle a conclus. 
 
h) représenter la Commission lors de séances ou d'événements spécifiques si cette tâche 
leur a été confiée à la majorité simple; 
 
i) fournir au Secrétariat technique les rens eignements requis par la Commission, dans le 
délai fixé à cet effet, afin que les rens eignements nécessaires soient disponibles avant 
la tenue de chaque séance; 
 
j) à la majorité simple, inviter et convoquer aux séances de la Commission des 
représentants d'autres entités, institutions, organisations ou entreprises, publiques ou 
privées, dont les activités entrent dans le champ de compétence de la Commission, lorsqu'ils le considèrent opportun, afin d'analyser certains éléments spécifiques; 
 
k) créer, à la majorité simple et pour attein dre leurs objectifs, des commissions de travail 
ad hoc  chargées d'analyser ou d'examiner des questions spécifiques, et pouvant 
comprendre des experts du domaine traité appartenant au secteur public ou privé; 
 
l) désigner, parmi les membres de la Commi ssion, un Secrétaire chargé de consigner les 
actes de la Commission. 
 Article 9.- Organisation   Les organes ci-après assureront le bon fonctionnement de la Commission: 
 
a) le Coordinateur général de la Commission; 
 
b)  le Secrétariat technique de soutien. 
 Article 10.- Ressources 
 
 Pour accomplir les tâches qui lui incombent, la Commission aura recours aux capacités opérationnelles et administratives existantes ai nsi qu'aux ressources budgétaires et humaines 
disponibles au sein des entités qui la composent.  
CHAPITRE III 
 
Coordination et séances 
 Article 11.- Coordination  
 La Commission sera présidée par le Coordinateur général, ce tte fonction étant confiée au 
Ministre du commerce extérieur ou à son représentant , qui sera chargé de coordonner les séances de la 
Commission.   Les fonctions du Coordinateur général sont les suivantes: 
 
a) convoquer les séances ordinaires et extr aordinaires de la Commission.  Le 
coordinateur devra convoquer au moins une séance ordinaire par semestre.  Il devra en outre convoquer une séance ordinaire dans un délai de trois mois à compter de la 
date de présentation d'une  demande d'inclusion d'un nouveau secteur stratégique; G/SCM/N/220/CRI 
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 b) définir, pour chaque séance, le programme des questions à examiner;  
c) préparer, en coordination avec le Secrét ariat technique, les actes des séances, dans 
lesquels sont inscrits les sujets traités et les accords conclus; 
 
d) présider les séances convoquées, diriger les débats et en maintenir l'ordre, et 
suspendre ou lever les séances selon qu'il est approprié; 
 
e) appliquer les mesures nécessaire s à la mise en œuvre des accords; 
 
f) veiller à ce que les entités et organisations  participantes fournissent au Secrétariat 
technique de soutien les renseignements re quis pour chaque séance, et assurer le suivi 
correspondant; 
 
g) exécuter toute autre tâche qui lui sera confiée dans le présent Règlement ou par la 
séance plénière de la Commission ou qui serait utile pour atteindre les objectifs de la Commission. 
 Article 12.- Quorum 
 
 Pour que les séances de la Commission soient valables, un quorum correspondant à la majorité simple des représentants des entités et organi sations qui la composent doit être atteint.  Si le 
quorum n'est pas atteint à l'heur e fixée dans la convocation, la  Commission pourra être convoquée 
valablement pour une seconde séance 24 he ures après la première convocation. 
 
Article 13. - Convocations 
  Les convocations aux séances ordinaires et extrao rdinaires doivent se faire par écrit, par voie 
électronique dans un premier temps;  toutefois, da ns les circonstances appropriées, la convocation et 
les documents connexes seront envoyés par fax ou déposés aux sièges des entités concernées le jour 
ouvrable suivant la date à laque lle la convocation a été faite. 
  Les séances ordinaires seront convoquées di x jours ouvrables à l'avance;  les séances 
extraordinaires seront convoquées avec cinq jours ouvra bles d'avance.  Les deux types de convocation 
seront accompagnés de l'ordre du jour proposé, du docu ment de suivi des affaires en cours et de tout 
autre document pertinent. 
  Le Coordinateur général sera tenu de convoquer une séance extraordinaire si au moins trois 
membres de la Commission le demandent.  Article 14.- Caractère des séances 
 
 La Commission tiendra toujours des séances privée s;  elle pourra cependant, à la majorité 
simple des membres présents, permettre dans cer tains cas à des représenta nts d'autres entités, 
institutions, organisations ou entreprises, publiques ou privées d'assister à ses sé ances, si leurs travaux 
sont liés à des mesures, activités, initiatives, plans et projets pouvant l'aider à mieux s'acquitter de sa 
tâche. 
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  Article 15- Présence 
  À chaque séance de la Commission, il sera établi un registre de présence sur la base des convocations envoyées par le Coordi nateur général.  Les représentants présents devront signer ce 
registre. 
 Article 16.- Actes   Pour chaque séance, le Secrétariat technique de soutien établira un acte indiquant les 
personnes présentes, l'entité ou l'organisme qu'elles représen tent, le lieu, la date et l'heure de la séance, 
les principaux points soulevés conformément à l'ordr e du jour approuvé et, le cas échéant, la teneur 
des accords conclus.   Les actes signés seront mis à la disposition des autres membres de la Commission, pour 
consultation, au siège du Secrétariat technique de soutien. 
  Pour les questions qui ne sont pas prévues da ns le présent chapitre, les dispositions relatives 
aux organes collégiaux envisagées dans la Loi généra le sur l'administration publique s'appliqueront 
selon qu'il conviendra.  Les actes seront communiqués aux membres de la Commission par voie électronique au plus tard cinq jours ouvrables après la date de la séance correspondante. 
 
CHAPITRE IV 
 
Secrétariat technique de soutien 
 
Article 17.- Secrétariat technique de soutien 
  Les fonctions du Secrétariat technique de la Commission sont exercées par la Direction des 
investissements et de la coopération du Ministère du  commerce extérieur.  Le Secrétariat est chargé 
d'étayer l'analyse technique des propositions relativ es aux secteurs stratégiques, de mettre en œuvre 
les accords conclus par la Commission et d'assister  le Coordinateur général dans ses tâches 
administratives. 
 Article 18.- Fonctions   Le Secrétariat technique de soutien exercera les fonctions suivantes: 
 
a) étayer l'analyse technique des propositions reçues; 
 
b) communiquer les convocations aux séances de la Commission; 
 
c) rédiger, pour chaque séance, le progra mme des questions à examiner et les actes 
correspondants; 
 
d) établir le registre de présence aux séances de la Commission; 
 
e) participer aux séances de la Commission en ayant le droit de parole mais pas le droit 
de vote; 
 
f) demander et faire en sorte que les entités et organismes fournissent les 
renseignements requis pour chaque séance; 
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  g) coordonner la réception des renseignements demandés aux membres de la 
Commission pour chaque séance; 
 
h) compiler, ordonner et conserver les actes et documents en rapport avec les travaux de 
la Commission; 
 
i) soutenir l'action menée par le Coordinate ur général pour assurer la mise en œuvre des 
accords; 
 
j) apporter un soutien administratif et logistique à la Commission. 
  Article 19.- collaboration   Les entités et organisations représentées dans la Commission collaboreront avec le Secrétariat 
technique de soutien en particip ant aux sous-commissions ou aux groupes de travail qui seront établis 
au sein de la Commission, en fonction de leur domaine de compétence respectif.  Article 20.- En vigueur à compte r de sa date de publication. 
 DISPOSITION TRANSITOIRE I.- L'Association des entreprises de zone franche du Costa Rica 
(AZOFRAS), l'Association costaricienne pour les in itiatives de développement (CINDE), la Chambre 
des exportateurs du Costa Rica et la Chambre des industries du Costa Rica devront nommer le premier représentant du secteur de production et son s uppléant au plus tard un mois civil après la date 
de publication du présent Règlement.  Cette nomination sera valable jusqu'au 8 mai 2012. 
 
DISPOSITION TRANSITOIRE II.- La Commission déterminera, lors de ses premières séances, la 
méthode qu'elle appliquera pour définir les secteurs stratégiques, conformément  au paragraphe 3 de 
l'article 2 du présent Règlement.  Fait à la Présidence de la République.  San José, le vingt-huit avril deux mille dix. 
 
 
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  JOURNAL OFFICIEL LA GACETA Nº 229 DU 25 NOVEMBRE 2010 
 
 
COMMISSION SPÉCIALE POUR LA DÉFINITION 
 
DES SECTEURS STRATÉGIQUES 
   La Commission spéciale pour la définition des secteurs stratégiques, dans une séance 
extraordinaire qui s'est tenue à onze heures le  12 novembre 2010, a adopté l'accord ci-après: 
 
Considérant: 
 
I.– Qu'il est essentiel, dans le cadre du modèle ac tuel de développement socio-économique du pays, 
d'attirer l'investissement étranger, d'encourager l'i nvestissement national et de moderniser les moyens 
de production du pays dans les secteurs qualifiés de stratégiques.  II.– Que, pour atteindre cet objectif, des modifications ont été apportées à la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime de  zone franche et à son règlem ent d'application et une nouvelle 
catégorie d'entreprises bénéficiant de ce régime a été in cluse à l'alinéa f) de l'article 17 de ladite loi. 
 
III.– Qu'appartiennent à ladite catégorie les entrepri ses industrielles de transformation, exportatrices 
ou non, qui produisent, transforment ou assemblent d es biens et satisfont aux prescriptions énoncées à 
l'article 21 bis de cette loi. 
 
IV.– Que parmi les exigences énoncées dans l'article 21 bis, alinéa a), et conformément aux 
modifications apportées, il est prescrit que, pour qu'une entreprise installée dans la grande zone métropolitaine étendue (GAMA) puisse être classée dans cette catégorie, il faut que le projet ou 
l'activité en question s'inscrive dans un secteur st ratégique pour le développement du pays.  Les 
entreprises qui s'installent en dehors de la zone GAMA pour exercer leur activité dans un des secteurs 
stratégiques définis pourraient aussi béné ficier d'incitations plus importantes. 
 
V.– Que la Commission spéciale pour la définition d es secteurs stratégiques est l'organe chargé de 
définir les secteurs stratégiques, conformément à l'article 21 bis, alinéa a), susmentionné. 
 VI.– Que, conformément à cet article, la Commission doit, pour définir les secteurs stratégiques, tenir 
compte du Plan national de développement, du critère  préalable des secteurs intéressés et des grandes 
lignes suivantes:  projets qualifiés comme contribuant  fortement au développement social et générant 
des emplois de qualité;  projets intégrant des technologies de pointe et, de ce fait, contribuant effectivement à la modernisation des moyens de pr oduction du pays;  projets faisant intervenir des 
activités de recherche et de développement;  pr ojets favorisant l'innovation et le transfert de 
technologie ou la mise en œuvre de technologies propres, la gestion intégrée des déchets, les 
économies d'énergie et la gestion efficace des eaux. 
 VII.– Qu'afin de définir les secteurs stratégiques énumérés ci-dessous, il a été tenu compte des éléments suivants:  
a) le plan national de développement en vigueur et Projet stratégique pour le 
XXIe siècle:  Savoir et innovation au Costa Rica à l'horizon 2050; 
 
b) le fait que le législateur a estimé pertinent de n'accorder le Régime de zone franche, 
au titre de la nouvelle catégorie créée en vertu de l'article 17, alinéa f) de la loi G/SCM/N/220/CRI 
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  susmentionnée, qu'aux entreprises actives dans  les secteurs qualifiés de stratégiques 
pour le développement du pays, lorsqu'elles s' installent dans la zone GAMA, et de 
leur octroyer des incitations plus importa ntes lorsqu'elles s'installent hors de cette 
zone.  Ceci en raison des conséquences de l'élimination de la prescription en matière 
d'exportation figurant dans l'alinéa en questi on, tant du point de vue de son impact 
fiscal que de celui des gains de compétitivité qu'elle pourrait générer par rapport à d'autres entreprises menant des activités de production similaires sans bénéficier des avantages octroyés par le Régime; 
 
c) les caractéristiques des entreprises industrielles de transformation qui bénéficient 
actuellement du Régime de zone franche, et notamment le niveau d'investissement, le 
nombre d'emplois générés, les chaînes de production établies avec les entreprises locales, la gestion et le profil des ressources humaines, l'investissement dans la recherche-développement, la zone d'implan tation (dans la grande zone métropolitaine 
étendue ou en dehors) et les ventes; 
 
d) les critères retenus par des organisations internationales et d'autres États pour la 
définition des secteurs stratégiques; 
 
e) les règles et normes internationales de gestion de l'environnement; 
 
f) les commentaires et observations reçus dans  le cadre de la consultation publique 
notifiée dans le Supplément n° 123 du Journal officiel La Gaceta  n° 205 du 
22 octobre 2010. 
 
 En se fondant sur les éléments susmentionnés,  la Commission spéciale pour la définition des 
secteurs stratégiques  
DÉCIDE DE CE QUI SUIT: 
 I.– Sont définis comme stratégiques, conformément à l'article 21 bis, alinéa a), de la Loi sur le Régime 
de zone franche telle que modifiée, les secteurs suivants: 
 
1. les projets pour lesquels une entrepri se bénéficiant du Régime emploie au moins 
200 travailleurs par an en moyenne, selon d es listes de personnel dûment établies, à 
compter de la date du début des opérations  de production, conformément à l'accord 
d'octroi du Régime; 
 
2. les projets réalisés par une entreprise bénéficiant du Régime dans un des secteurs 
suivants: 
 
a) électronique de pointe (par exemple:  matériel informatique et d'impression, 
microprocesseurs, matériel de communication, circuits intégrés, tubes 
cathodiques, connecteurs de pointe, matériel de sonorisation et vidéo numérique); 
 
b) composants électroniques de pointe; 
 
c) dispositifs, équipements, implants  ou appareils médicaux (y compris les 
appareils orthopédiques, orthodontiques, dentaires et d'optométrie) et leurs emballages ou contenants, hautement spécialisés;  G/SCM/N/220/CRI 
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  d) automobiles (dispositifs et appareils); 
 
e) pièces et composants mécaniques de haute précision; 
 
f) secteurs aérospatial et aéronautique; 
 
g) industries pharmaceutique et biotechnologique; 
 
h) énergies renouvelables (par exemple:  cellules photovoltaïques/énergie 
solaire, batteries en polymère ou au tres matériaux de pointe, piles à 
combustible, parties et composants de turbines d'éolienne et/ou hydroélectriques); 
 
i) automatisation et systèmes de production flexibles (par exemple:  
équipements de contrôle de processus informatisés, instrumentation des 
procédés, équipements robotiques, équipements mécanisés de contrôle numérique informatisé); 
 
j) matériaux de pointe (par exemple:  polymères ou biopolymères, 
supraconducteurs, céramiques fines ou de pointe, composés à haute 
résistance, pigments, nanoparticules et leurs formules). 
 
3. les projets dans le cadre desquels une  entreprise bénéficiant du Régime consacre 
0,5 pour cent de son chiffre d'affaires à des dépenses de recherche-développement au 
niveau local; 
 
 Aux fins du présent alinéa, il sera tenu compte des définitions suivantes: 
 
Recherche :  recherche originale planifiée visant à découvrir de nouvelles 
connaissances et à favoriser une meilleure compréhension dans les domaines scientifique et technologique. 
 
Développement :  application des résultats de la recherche ou de tout autre type de 
connaissance scientifique à la fabrication de nouveaux matériaux ou produits ou à la 
conception de nouveaux procédés ou systèmes de production, ainsi qu'à l'amélioration 
sensible, du point de vue technologique, des matériaux, produits, procédés ou 
systèmes préexistants. 
 
Dépenses de recherche-développement :  elles englobent les salaires des chercheurs, 
les dépenses au titre de services de soutien direct à la recherche, l'achat d'actifs liés à la recherche-développement (nouvelles mach ines, matériel de laboratoire, matériel 
informatique et licences de logiciel, autres licences, installations et bâtiments) ainsi 
que les dépenses connexes. 
 
4. les projets dont la réalisation au niveau local par une entreprise bénéficiant du 
Régime a obtenu au moins une des certifications suivantes: 
 
a) ISO 14001 (14004) ou norme équivalente; 
 
b) LEED ou certification équivalente. 
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  II.– Il suffit qu'un projet réalisé dans le cadre du Régime satisfasse à un seul des critères 
susmentionnés pour être considéré comme relevant d'un secteur stratégique pour le développement du 
pays, conformément à l'article 21 bis, alinéa a), de la Loi sur le Ré gime de zone franche telle que 
modifiée. 
 
III.– La présente définition de secteurs stratégiqu es entrera en vigueur à compter de sa date de 
publication au Journal officiel La Gaceta . 
 Accord ferme. 
 
Pour publication.– Anabel González, Coordinatrice générale.– O.  C. 117148.– (Demande n°  23375).– C-139400.– (IN2010098767). 
 
__________