ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS341/1 
G/L/773 
G/SCM/D69/1 G/AG/GEN/72 
4 avril 2006 
 
 
(06-1581) 
 Original:   anglais 
 
  
MEXIQUE – MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES 
VISANT L'HUILE D'OLIVE EN PROVENANCE 
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Demande de consultations présentée par 
 
les Communautés européennes  
  
 La communication ci-après, datée du 31 ma rs 2006 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la délégation du Mexique et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article  4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
_______________ 
 
  Les Communautés européennes demandent l'ouve rture de consultations avec le Mexique, 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'acco rd sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends ( Mémorandum d'accord ), à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 ( GATT de 1994 ), à l'article 30 de l'Accord  sur les subventions et les 
mesures compensatoires ( Accord SMC ) et à l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture , au sujet de 
l'imposition de mesures compensatoires définitives sur les importations d'huile d'olive originaire des 
Communautés européennes en vertu de la "Resolu ción final de la investigación por subvención de 
precios sobre las importaciones de aceite de oliva"  publiée au Diario Oficial de la Federación du 
1
er août 2005. 
  Les Communautés européennes considèrent que l' ouverture et la conduite des enquêtes, ainsi 
que l'imposition des mesures compensatoires définitiv es sont incompatibles avec les obligations qui 
incombent au Mexique au titre, entre autres,  de l'article VI (en particulier VI:3 et VI:6) du GATT 
de 1994 , des articles 1
er, 10, 11 (en particulier les paragraphes 2, 3, 4, 6, 9 et 11), 12 (en particulier les 
paragraphes 3 et 4), 13, 14, 15, 16, 19, 22 et 32 de l' Accord SMC  et des  articles 13 b) i) et 21:1 de 
l'Accord sur l' agriculture .   
  Les incompatibilités portent notamment, mais p as exclusivement, sur les points suivants:   
 
 - le non-respect de l'article 21:1 de l' Accord sur l' agriculture ; 
  - l'ouverture d'une enquête sur la base d'une  demande qui ne comportait pas d'éléments 
de preuve suffisants et le fait que les autorités mexicaines n'ont pas examiné l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de 
déterminer si ces éléments de preuve étai ent suffisants pour justifier l'ouverture d'une 
enquête, en violation de l'article 11.2 et 11.3 de l' Accord SMC ; WT/DS341/1, G/L/773,  
G/SCM/D69/1, G/AG/GEN/72 Page 2 
 
 
   
 - l'ouverture d'une enquête bien que les autorités mexicaines n'aient pas déterminé que 
la demande avait été présentée par la br anche de production natio nale ou en son nom, 
en violation des articles 11.4 et 16 de l' Accord SMC ;   
 
 - la décision d'ouvrir une enquête sur la base d'un dommage plus important que celui 
qui était établi dans la demande et sans qu'il y ait des éléments de preuve suffisants de 
l'existence d'un dommage important ou d'une  menace de dommage important ou d'un 
lien de causalité pour justifier l'ouverture de l' enquête, en violation de l'article 11.6 de 
l'Accord SMC ; 
 
 - le fait que la demande n'a pas été rejetée et que l'enquête n'a pas été close dans les 
moindres délais dès que les autorités mexicaines ont été convaincues qu'il n'y avait pas d'éléments de preuve suffisants re latifs soit au subventionnement soit au 
dommage pour justifier la poursuite de la pro cédure, en violation de l'article 11.9 de 
l'Accord SMC ; 
  - le fait que l'enquête n'a pas été close dans un délai de un an, et en tout état de cause 
dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après son ouverture, en violation de 
l'article 11.11 de l' Accord SMC ; 
 
 - le fait que les autorités mexicaines n'ont pas fourni des renseignements adéquats sur 
les facteurs sur lesquels était fondée l'allé gation de l'existence d'un dommage dans son 
avis au public concernant l'ouverture d'une enquête, en violation des articles 12.4.1, 
12.4.2 et 22.2 iv) de l' Accord SMC ; 
 
 - le fait que la possibilité de procéder à des consultations n'a pas été ménagée avant 
l'ouverture de l'enquête en vue de préciser les faits concernant les questions visées au paragraphe 2 de l'article 11 de l' Accord SMC et d'arriver à une solution mutuellement 
convenue, en violation de l'article 13.1 de l' Accord SMC ;   
 
 - l'ouverture d'une enquête en matière de dr oits compensateurs visant les importations 
d'un produit agricole (l' huile d'olive) en dehors des circonstances prévues à 
l'article 13 b) i) de l' Accord sur l'agriculture ; 
  - l'imposition de mesures compensatoires à la suite d'une enquête qui n'avait pas été 
ouverte et menée en conformité avec les dispositions de  l'article VI du GATT de 1994 , 
de l' Accord SMC  e t  d e  l ' Accord  sur l'agriculture , en violation de l'article 10 de 
l'Accord SMC ; 
  - le fait que les autorités mexicaines n'ont pas correctement déterminé l'existence d'un 
subventionnement, entre autres choses, en n'évaluant pas l'existence d'une 
"transmission" d'un avantage, en violation des articles 1.1 b), 10 et 32.1 de 
l'Accord SMC ;   
  - le fait que tous les renseignements pertinen ts sur les points de fait et de droit et les 
raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales n'ont pas été fournis, en 
violation des articles 12.3, 12.4.1, 12.4.2 et 22 (entre autres le  
paragraphe 5) de 
l'Accord SMC ;   
  WT/DS341/1, G/L/773,  
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   - le fait de ne pas avoir calculé l'avantage  conféré au bénéficiaire conformément au 
paragraphe 1 de l'ar ticle premier de l' Accord SMC , en violation de l'article 14 de 
l'Accord SMC ; 
 
 - le fait de ne pas avoir expliqué la méth ode de calcul et son application à chaque cas 
particulier de manière transparente et ad équate, en violation de l'article 14 de 
l'Accord SMC ; 
  
 - l'imposition de mesures compensatoires bi en que la branche de production nationale 
n'ait pas été correctement définie, en violation de l'article VI:6 du GATT de 1994 et 
des articles 15.4, 15.5 et 16 de l' Accord SMC ; 
  - l'imposition de mesures compensatoires bien  que tous les facteurs connus autres que 
les importations dont il était allégué qu'elles étaient subventionnées et qui causaient 
un dommage à la branche de production nationale n'aient pas été examinés , en 
violation de l'article 15.5 de l' Accord SMC ; 
  - l'imposition de mesures compensatoires bien  qu'il n'ait pas été déterminé que l'effet du 
subventionnement allégué était tel qu'il causait un dommage important à une branche 
de production nationale établie, en violation de l'article VI:6 du GATT de 1994 et de 
l'article 15 de l' Accord SMC , notamment l'article 15.1 et 15.4; 
  - l'imposition de mesures compensatoires dépassant le montant de la subvention 
alléguée dont l'existence avait été constat ée, en violation de l'article VI:3 du GATT 
de 1994 , de l'article 19.4 et de la note de bas de page 36 de l' Accord SMC . 
 
 Les Communautés européennes se réservent le droit de présenter de nouvelles allégations et 
de soulever de nouveaux points de droit concer nant les mesures susmentionnées au cours des 
consultations.     Les Communautés européennes attendent la réponse du gouvernement mexicain à la présente 
demande.  Elles sont prêtes à envisager une date  mutuellement acceptable pour des consultations à 
Genève.  
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