ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/N/2/UKR/1 
29 mai 2008 
 
 (08-2518) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE 
ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Liste de questions
 
 
UKRAINE 
   La communication ci-après, datée du 19 mai 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
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1. Questions relatives à l'article premier: 
a) Ventes entre personnes liées: 
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles a ssujetties à des dispositions spéciales? 
En effet, les questions relatives aux opérations  de vente entre personnes liées sont régies par 
l'article 267 du Code douanier et les paragraphes 3.8.1, 3.8.2 et 3.8.3 du Décret n° 74 du 31 janvier 2007 du Service national des douanes "portant approbation des recommandations 
relatives aux méthodes d'application de certaines dispositions du Code douanier de l'Ukraine 
concernant la détermination de la valeur en douane des marchandises importées sur le 
territoire douanier ukrainien"  (le "Décret"). 
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés es t-elle un motif suffisant  de considérer que les 
prix correspondants sont influencés? 
 L'article 267 du Code douanier dispose que la méthode de déterminati on de la valeur en 
douane fondée sur le prix convenu pour les marchandises importées (valeur transactionnelle) 
est utilisée si l'acheteur et le vendeur ne sont p as des parties liées ou, même s'ils le sont, si 
leurs liens n'ont pas eu d'incidence sur le prix des marchandises. 
 Le paragraphe 3.8.1 du Décret dispose que si l'acheteur et le vendeur sont liés, les 
circonstances propres à la vente doivent alors être  examinées, et la va leur transactionnelle sera 
admise comme valeur en douane si ces liens n'ont pas eu d'incidence sur le prix. 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour co mmuniquer par écrit les motifs en question, si 
l'importateur le demande?  (ar ticle premier, paragraphe 2 a)) 
 L'article 267 du Code douanier dispose que s'il ex iste des motifs suffisants de penser que les 
liens entre des parties liées ont eu une inciden ce sur le prix évalué pour les marchandises, G/VAL/N/2/UKR/1 
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  l'administration des douanes doit les notifier au  déclarant et lui donner une possibilité de 
répondre et de prouver que les lien s entre l'acheteur et le vendeur  n'ont pas eu d'incidence sur 
le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises évaluées.  À la demande du déclarant, cette notification est présentée par écrit. 
iv) Comment l'article premier, paragra phe 2 b), a-t-il été mis en œuvre? 
 Les dispositions de l'article premier, paragraphe  2 b), de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII du GATT sont prises en compte à l'article 276 du Code douanier: 
 "Dans une vente de marchandises entre parties li ées, la valeur transactionnelle est la première 
méthode utilisée pour déterminer la valeur en douane des marchandises si le déclarant prouve 
que ladite valeur est aussi proche que possible de  la valeur de l'une des opérations ci-après qui 
ont été effectuées au même moment que celle concernant les marchandises évaluées ou 
presque au même moment: 
 1) valeur transactionnelle lors de la ve nte à des acheteurs non liés, de marchandises 
identiques ou similaires (analogues) pour l'exportation à destination de l'Ukraine; 
 2) valeur en douane de marchandises iden tiques ou similaires (analogues) déterminée 
conformément aux dispositions de  l'article 271 du présent Code; 
 3) valeur en douane de marchandises iden tiques ou similaires (analogues) déterminée 
conformément aux dispositions de  l'article 272 du présent Code; 
 Si les prescriptions de la septième partie du présent article sont appliquées, l'administration 
des douanes utilise les renseignements que le décl arant a mis à sa disposition concernant les 
différences entre les modalités commerciales de  vente, les indicateurs quantitatifs, les 
éléments et les coûts indiqués dans la deuxième partie du présent article et les coûts qui sont 
normalement supportés par le vendeur lors de la vente dans laquelle le vendeur et l'acheteur 
ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors de la vente dans laquelle le  vendeur et l'acheteur 
sont liés." 
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées: 
 Existe-t-il des dispositions ou des arrangeme nts pratiques spéciaux en ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées? 
 Étant donné que dans ce cas, il n'est pas ques tion de valeur en douane des marchandises mais 
de valeur ou de valeur résiduelle, la Secti on XI du Code douanier ("Valeur en douane des 
marchandises.  Méthodes de détermination de  la valeur en douane des marchandises") ne 
contient pas de disposition en ce sens. 
On notera toutefois que pour vérifier si la vale ur en douane a été correctement déterminée, il 
est tenu compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles et qualitatives de la marchandise (articles 268 et 269 du Code douanier). 
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
 L'article 266 du Code douanier dispose que les méthodes fondées sur la soustraction et l'ajout 
de la valeur (valeur calculée) peuvent être u tilisées dans n'importe quel ordre à la discrétion du 
déclarant.  G/VAL/N/2/UKR/1 
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  3. Comment l'article 5, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre? 
 Comme le prévoient les dispositions de l'arti cle 271 du Code douanier, si ni les marchandises 
évaluées, ni des marchandises iden tiques ou similaires (analogues) ne sont vendues en l'état où elles 
ont été apportées en Ukraine, à la demande du déclar ant, la valeur en douane de ces marchandises se 
fondera sur le prix unitaire auquel, après ouvraison ou transformation ultérieure, elles sont vendues en 
Ukraine dans la quantité la plus élevée à des pe rsonnes qui ne sont pas liées aux vendeurs.  Il est 
procédé aux ajustements appropriés pour tenir comp te de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la 
transformation et des déductions prévues aux para graphes 1 à 3 de la deuxième partie du présent 
article. 
4. Comment l'article 6, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre? 
 L'article 272 du Code douanier dispose qu'un agent de l'administration des douanes ne pourra 
requérir ou obliger une personne non résidente à f ournir, pour examen, une comptabilité ou d'autres 
pièces, ou à permettre l'accès à une comptabilité ou à d' autres pièces, aux fins de la détermination de 
la valeur calculée.  Les renseignements communiqués par le fabricant des marchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane par application des dispositio ns du présent article pourront être 
vérifiés dans le pays du fabricant par les autorit és ukrainiennes, avec l'accord du fabricant et à la 
condition qu'un préavis soit donné au  gouvernement du pays du fabricant et que nul ne s'oppose à 
cette vérification. 
5. Questions relatives à l'article 7: 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déte rminer la valeur en douane conformément à 
l'article 7? 
 Les dispositions de l'article 7 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT sont 
prises en compte à l'article 273 du Code douanier. 
b) Quelles sont les dispositions prévues pour info rmer l'importateur de la valeur en douane 
déterminée par application de l'article 7? 
 L'article 273 du Code douanier dispose qu'à la  demande du déclarant, l'administration des 
douanes l'informera par écrit de la valeur  en douane déterminée conformément aux 
dispositions du présent article et de la méthode utilisée. 
c) Les interdictions énoncées à l'article 7,  paragraphe 2, sont-elles définies? 
 Effectivement, conformément à l'article 273 du Code douanier, la va leur en douane des 
marchandises importées ne se fonde pas: 
 1) sur les prix des marchandises d'origine ukr ainienne sur le marché intérieur ukrainien; 
 2) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de 
deux valeurs possibles; 
 3) sur le prix de marchandises sur le  marché intérieur du pays d'exportation; 
 4) sur le coût de production, autre que la valeur calculée qui aura été déterminée pour 
des marchandises identiques ou similaires (a nalogues) conformément aux dispositions 
de l'article 272 du présent Code; G/VAL/N/2/UKR/1 
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   5) sur le prix de marchandises fournies par le pays exportateur à des pays tiers; 
 6) sur la valeur en douane minimale;  7) sur une valeur discrétionnaire ou fictive. 
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8, paragraphe 2?  En cas d'application du 
système f.a.b., les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés? 
 L'article 267 du Code douanier dispose que pour déterminer la valeur  en douane, on ajoutera 
des frais au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises évaluées, si ceux-ci n'ont pas 
été inclus dans le prix, dont en particulier: 
 - les frais de transport des marchandises éval uées jusqu'à l'aéroport, jusqu'au port ou 
autre point d'entrée des marchandises sur le territoire douanier de l'Ukraine; 
 - les frais de chargement, de déchargement et de traitement connexes au transport des 
marchandises évaluées jusqu'à l'aéroport, jusqu'au port ou autre point d'entrée des 
marchandises sur le territoire douanier de l'Ukraine; 
- les frais d'assurance des marchandises. 
 Les conditions dans lesquelles les marchandi ses sont expédiées en Ukraine sont énoncées 
dans un contrat économique conclu av ec l'étranger (accord).  Elles peuvent être aussi bien f.a.b. que 
sortie usine. 
7. Où le taux de change est-il publié, en confor mité avec les prescriptions de l'article 9, 
paragraphe 1? 
 Pour le règlement des accords économiques avec l' étranger, on utilise le taux de change de la 
Banque nationale d'Ukraine.  Des re nseignements sur le taux de change en vigueur sont publiés sur le 
site Web officiel de la Banque nationale d'Ukraine où les taux de change de toutes les monnaies sont 
mis à jour quotidiennement.  ( www.bank.gov.ua
) 
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité avec les prescriptions de 
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements? 
 L'article 263 du Code douanier dispose que tous les renseignements concernant la valeur en 
douane des marchandises traversant la frontière doua nière de l'Ukraine ne peuvent être utilisés par 
l'administration des douanes qu'à des fins douanières et ne peuvent, sans l'autorisation expresse de la 
personne ou de l'organe qui les aura communiqués, être divulgués ni fournis à des tiers, y compris à 
d'autres autorités publiques, sauf si cela est fait dans le respect de la procédure établie par la loi. 
 Par ailleurs, conformément à l'article 266 du C ode douanier, si la valeur  en douane ne peut 
pas être déterminée par la première  méthode en vertu des dispositi ons de l'article 267 du Code, des 
consultations se tiennent entre l'administration des dou anes et le déclarant afin de procéder à un choix 
motivé des critères de détermination de la valeur  en douane conformément aux prescriptions des 
articles 268 et 269 du présent Code.  Au cours de ce s consultations, l'administration des douanes et le 
déclarant peuvent échanger les renseignements dont ils disposent l'un et l'autre à la condition que 
soient respectées les prescriptions en matière de confidentialité.  G/VAL/N/2/UKR/1 
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  9. Questions relatives à l'article 11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l' importateur ou de toute autre personne? 
 L'article 264 du Code douanier dispose que le d éclarant est fondé à contester la décision de 
l'administration des douanes concernant la dé termination de la va leur en douane des 
marchandises évaluées auprès d'une autorité doua nière de rang supérieur et/ou devant les 
tribunaux. 
 Le paragraphe 1.7 du Décret dispose que le  déclarant est fondé à contester la décision 
concernant la détermination de la vale ur en douane des marchandises approuvée par 
l'administration des douanes.  Au départ, le d éclarant peut déposer sa plainte auprès d'une 
autorité douanière de rang supérieur, mais en de rnier ressort, il est en droit de contester cette 
décision devant les tribunaux. 
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel? 
 L'article 264 du Code douanier dispose que lo rsque l'autorité douanière de rang supérieur 
notifie les résultats de l'examen  de la plainte, elle doit donner les raisons de la décision rendue 
au sujet de cette plainte et fournir des précisions  sur le droit du déclarant de contester cette 
décision devant les tribunaux. 
10. Fournir des renseignements sur la publication,  en conformité avec les prescriptions de 
l'article 12: 
a)  
i) des lois nationales applicables en l'espèce; 
 Les textes législatifs et normatifs sont publiés dans les journaux officiels ("Uriadyvyi Kurier," 
"Ofitsiynyi Visnyk Ukrainy" etc.).  Ils sont également disponibles sur le site Web de la 
Verkhovna Rada ( www.rada.gov.ua ) et sur celui du Service national des douanes 
(www.customs.gov.ua ). 
ii) des règlements concernant l' application de l'Accord; 
 L'article 31 du Code douanier dispose que l es renseignements concerna nt les textes normatifs 
sur les douanes (titre, principales dispositions, modalités de publication) seront fournis 
gratuitement sur demande aux personnes inté ressées par les administrations des douanes. 
iii) des décisions judiciaires et administratives d' application générale relatives à l'Accord; 
 Les décisions judiciaires relatives aux douanes qui  ont pris effet doivent être officiellement 
publiées conformément à la procédure établie par la loi ukrainienne. 
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait me ntion dans les règles de mise en œuvre ou 
d'application de l'Accord. 
 Des renseignements succincts sur les principales dispositions des textes législatifs ukrainiens 
relatifs aux douanes seront affichés dans le s bureaux des administrations des douanes pour 
que l'on puisse en prendre généralement connaissance. G/VAL/N/2/UKR/1 
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  b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?   Sur quels sujets porteraient-elles? 
 La Résolution n° 339 du 9 avril 2008 du Conseil des Ministres de l'Ukraine "portant 
approbation de la procédure permettant de contrôler que  la valeur en douane des 
marchandises a été correctement déterminée" établira la procédure permettant aux administrations des douanes de contrôler que la valeur en douane des marchandises a été 
correctement déterminée pendant et après le c ontrôle douanier, le dédouanement et le passage 
des frontières ukrainiennes et de percevoir d es prélèvements obligatoires supplémentaires.  
Cette résolution prendra effet à compter du 18 mai 2008. 
 Aucune règle nouvelle ne doit être publiée. 
11. Questions relatives à l'article 13: 
a) Comment est-il tenu compte, dans la législ ation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase)? 
 L'article 264 du Code douanier dispose que la valeur en douane déclarée des marchandises 
doit être indiquée expressément:  ou le décl arant ne reconnaît pas la valeur en douane 
déterminée par l'administration des douanes, auquel cas il est fondé à demander à celle-ci de 
mettre en libre circulation les marchandises déclar ées contre une garantie de la banque agréée, 
ou il s'acquitte des taxes et des droits (prélèveme nts obligatoires) correspondant à la valeur en 
douane de ces marchandises déterminée pa r l'administration des douanes. 
b) Des explications complémentaires ont-elles été données? 
 L'article 264 du Code douanier dispose que la va lidité des obligations de garantie ne peut 
dépasser 90 jours civils à compter de la date de mise en libre circulation des marchandises. 
 Une fois que la banque aura accordé des garan ties, l'administration des douanes sera tenue de 
mettre les marchandises en libre circulation.  Si après que le déclarant s'est acquitté des taxes 
et des droits (prélèvements obligatoires)  correspondant à la valeur en douane des 
marchandises déterminée par l'administration d es douanes une décision est rendue tendant à 
appliquer la valeur en douane d éclarée par le déclarant, le trop-perçu de taxes et de droits 
(prélèvements obligatoires) sera restitué au déclarant dans le mois suivant le prononcé de la 
décision conformément à la procédure prévue par la loi. 
 Les frais supplémentaires encourus par le d éclarant pour ce qui est d'indiquer la valeur en 
douane déclarée ou de communiquer des renseigne ments complémentaires à l'administration 
des douanes seront à sa charge. 
12. Questions relatives à l'article 16: 
a) La législation nationale con tient-elle une disposition prévoyant que l'administration des 
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée? 
 L'article 264 du Code douanier dispose que sur de mande écrite du déclarant, celui-ci aura le 
droit de recevoir, dans la semaine suivant la date de dépôt de la demande, une explication 
écrite de la manière dont l'administration des douanes a déterminé la valeur en douane des 
marchandises.  G/VAL/N/2/UKR/1 
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  b) Existe-t-il d'autres règlements relatif s aux demandes présentées à cet effet? 
 Il n'existe pas d'autres règlements re latifs aux demandes présentées à cet effet. 
13. Comment les notes interprétatives de l'A ccord ont-elles été incorporées dans la 
législation? 
 Le Décret n° 74 du 31 janvier 2007 du Serv ice national des douanes portant approbation des 
recommandations relatives aux méthodes d'applicat ion de certaines dispositions du Code douanier 
concernant la détermination de la valeur en douane des marchandises importées sur le territoire 
douanier ukrainien prend en compte les dispositions des notes interprétatives de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VII du GATT. 
14. Comment ont été appliquées les dispositions de  la Décision relative au traitement des 
montants des intérêts lors de la déterminatio n de la valeur en douane des marchandises 
importées? 
 Le Règlement concernant la Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de 
la détermination de la valeur en douane des marchandises importées (VAL/6/Rev.1) qui prescrit la 
non-inclusion dans la valeur en douane des ma rchandises du montant des intérêts associés aux 
opérations financières auxquelles l'ache teur prend part dans le cadre de  l'achat de la marchandise a été 
pris en considération à l'article  267 du Code douanier:  "Les dividendes ou autres paiements effectués 
par l'acheteur au bénéfice du vendeur sans lien avec les marchandises évaluées ne seront pas compris dans la valeur en douane." 
 Par ailleurs, le paragraphe 3.4 du Décret dispose ce qui suit:  "… l'expression "le prix 
effectivement payé ou à payer" u tilisé dans la première partie de l'article 267 du Code douanier 
ukrainien ne se rapportera qu'au prix des marchandi ses évaluées.  Ainsi, les flux de dividendes ou 
d'autres paiements de l'acheteur au vendeur qu i ne concernent pas les marchandises importées ne 
seront pas compris dans la valeur en douane de ces marchandises". 
15. Comment ont été appliquées, pour les pays co ncernés, les dispositions du paragraphe 2 
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données? 
 Le 5 septembre 2007, le Serv ice national des douanes a publié le Décret n° 74 "portant 
approbation des recommandations relatives aux mét hodes d'application de certaines dispositions du 
Code douanier concernant la déterm ination de la valeur en douane  des marchandises importées sur le 
territoire douanier ukrainien" qui tenait compte des dispositions de la Décision relative à la 
détermination de la valeur en  douane des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données.  Le D écret a pris effet à la date de signature. 
 Par ailleurs, le Service national des douanes a publié le Décret n° 933 du 7 novembre 2007 
"portant modification du Décret n° 307 du 9 juillet 1997 du Service des douanes (enregistré auprès du 
Ministère de la justice ukrainien le 29 novembre  2007 sous le n° 1329/14596) qui dispose que la 
valeur en douane de la marcha ndise exprimée en monnaie ukrainienne doit être indiquée à la 
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ème ligne de la déclaration de chargement.  Da ns le cas où les marchandises passent la frontière 
douanière comme supports des résultats de travaux e ffectués, il faudra indiquer sur cette ligne la 
valeur en douane de ces supports sans tenir compte de  la valeur des données qui y sont stockées.  Le 
Décret a pris effet le 1er janvier 2008. 
 
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