. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/87 
16 avril 2007 
 (07-1533) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Bureau of Product Standards, De partment of Trade and Industry  
(Bureau de normalisation des produits, Dépa rtement du commerce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Matériel électrique ou électronique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Joint Administrative Order 
No. __, Series of 2007 – Rules and Re gulations Concerning the Electromagnetic 
Compatibility (Projet d'arrêté administratif conjoint  n° __, série 2007 relatif aux règles et 
dispositions réglementaires concernant la co mpatibilité électromagnétique) - 12 pages, en 
anglais 
6. Teneur:   Le texte notifié énonce les règles et dispositions réglementaires relatives à la 
compatibilité électromagnétique (CEM) de tout matériel électrique ou électronique risquant 
de causer une perturbation électromagnétique ou dont le fonctionnement risque d'être 
affecté par une telle perturbation.  La liste  des principaux équipements qui doivent être 
protégés contre les perturbations électromagnétiques figure à l'annexe 1. 
Le texte notifié ne s'appliquera pas aux équi pements énumérés à l'annexe II et n'affectera 
pas les règles et dispositions réglementa ires relatives à la sécurité du matériel. 
Il ne s'appliquera pas non plus au matériel qui , de par la nature même de ses caractéristiques 
physiques: 
• ne peut produire ni contribuer à la pr oduction d'émissions électromagnétiques qui 
excèdent un niveau permettant aux insta llations de radiocommunication et de 
télécommunication et à d'autres équipeme nts de fonctionner comme prévu;  et 
• peut fonctionner sans dégradation inaccepta ble en présence de la perturbation 
électromagnétique résultant habituellement de l'usage pour lequel il est prévu. G/TBT/N/PHL/87 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les Philippines prendront toutes les mesures appropriées pour assurer le fonctionnement du 
marché interne en exigeant que le niveau de compatibilité électromagnétique du matériel 
soit adéquat. 
Les Philippines prendront toutes les mesures appropriées pour que le matériel puisse être 
mis sur le marché et/ou en service uniquement  s'il satisfait aux exigences énoncées dans ces 
règles et dispositions réglementaires lorsqu'il est  installé et entretenu convenablement et 
utilisé conformément à sa destination. 
8. Documents pertinents:   En vertu de la Loi de la République no 4109:1964, de la Loi de la 
République no 79254:1995, de la Loi de la République no 7394:1992, de l'Arrêté 
administratif no 133:1987, de l'Arrêté administratif no 101:1976 et de l'Arrêté administratif 
no  913:1983, le texte notifié régissant la  compatibilité électromagnétique (CEM) du 
matériel électrique mis sur le marché ou en  service aux Philippines est promulgué par la 
présente pour instruction de toutes les instances concernées. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Le texte notifié prendra effet quinze (15) jours 
après publication dans un  journal de grande 
diffusion avec communication de la copie réglementaire au Centre du droit ( Law Centre ) 
de l'Université des Philippines. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   2 juin 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT Enquiry Point and Services 
Bureau of Product Standards Department of Trade and Industry 361 Sen. Gil J. Puyat Avenue Makati City, Metro Manila 
Téléphone:  (+632)  751 4749, 751 3125    
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph