ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/207 
17 mars 2010 
 
 (10-1432) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
JAPON 
 
  La communication ci-après, datée du 8 mars 2010, est distribuée à la demande de la délégation du Japon.  
_______________ 
 
  Le Japon n'a pas d'actions en matière de dr oits compensateurs à inclure dans son rapport 
semestriel pour la période allant du 1
er juillet au 31 décembre 2009.  Toutefois, il présente 
volontairement ci-après des renseignements détaill és sur les mesures comp ensatoires définitives 
appliquées à ce jour, afin d'améliorer la transp arence et de contribuer à la collecte des données 
nécessaires pour les Membres et le Secrétariat, et  profite de cette occasion pour adopter le nouveau 
modèle de rapport (G/SCM/2/Rev.1).  Le Japon conf irme que, actuellement, les Membres ne sont pas 
tenus de communiquer ces renseignements selon le  nouveau modèle.  Toutefois, il encourage 
vivement le Comité SMC et les autres Membres à envisager la possibilité d'inclure ce type de 
renseignements détaillés dans le nouveau modèle en vue d'améliorer la transparence et de rendre les 
données nécessaires plus accessibles tant pour les Membres que pour le Secrétariat.   
  G/SCM/N/207 
Page 2 Membre présentant le rapport:  JAPON1 
 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES APPLIQU ÉES À CE JOUR (RENSEIGNEMENTS DÉTAILLÉS) 
 
 
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date;  période  
couverte 
par l'enquête  
(S-subventionnement; 
I-dommage Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date 
d'application;  
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explicationVolume ou valeur des 
importations (unités/
monnaie);  produits 
visés, période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure apparente 
ou en % des 
importations totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, Rép. 
de DRAMS 
(mémoires RAM 
dynamiques) 
8542-32 et  
8473-30 04.08.2004 
S:  01.01.2003-
31.12.2003; 
I:  01.04.2001-
31.03.2004  27.01.2006 
(P, C) 
27,2%    1002 (exercice 2001); 
126 (exercice 2002); 
291 (exercice 2003) 1003(exercice 2001); 
100 (exercice 2002);  
141 (exercice 2003)   Certaines mesures 
de restructuration 
en octobre 2001 et 
décembre 2002 
 
                                                      
1 Adresse des sites Web où les rapports sont  disponibles.  Adresses des sites Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: 
http://www.customs.go.jp/tokusyu/sousai_jokyo.htm  
http://www.meti.go.jp/policy/external_economy/tr ade_control/boekikanri/trade-remedy/index.html . 
2 Indices du volume des importations de produits visés par l'enquête, l'exercice 2001 étant l'année de référence.   
3 Indices de la part de marché que les produits visés par l'enquête au Japon, l' exercice 2001 étant l'année de référence.  
   G/SCM/N/207
 Page 3Réexamens/autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaire Droit définitif Engagement Abrogation de 
mesures Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
DRAMS 
(mémoires RAM 
dynamiques) 
8542-32 et  8473-30    29.08.2008 (P) 
01.09.2008 (C) 
9,1%  
(nouvelle 
détermination 
conforme aux 
recommandations 
et décisions de 
l'ORD)       Certaines mesures 
de restructuration 
en décembre 2002  Corée, Rép. 
de 
DRAMS 
(mémoires RAM 
dynamiques)  
8542-32 et  8473-30 15.10.2008 
réexamen pour 
changement de 
circonstances  
S:  01.01.2007-
31.12.2007     23.04.2009 
(Suppression des 
avantages 
conférés par 
certaines mesures 
de restructuration 
en décembre 
2002)      
 
CF – Renseignements non communi qués parce que confidentiels 
n.d. – non disponible 
LDR – Droit moindre 
SNR – Réexamen à l'extinction EXP – Expiration de la mesure sans réexamen P – Date de publication 
C – Date du début du recouvrement des droits 
S  –  Période couverte par l'enquête sur les subventions I  –  Période couverte par l'enquête sur les dommages 
 
__________