ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1571 
5 juin 2007  
 (07-2323) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publi cs locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  – EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Fruits à noyau, fruits à coque, agrum es, phléole, luzerne, fruits à pépins 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  PROPOSED RULE. Chloroneb, 
Cypermethrin, Methidathion, Nitrapyrin, O xyfluorfen, Pirimiphos-methyl, Sulfosate, 
Tebuthiuron, Thiabendazole, Thidiazuron,  and Tribuphos; Proposed Tolerance Actions  
(PROPOSITION DE RÈGLE.  Chloroneb, cyperméthrine, méthidathion, nitrapyrine, 
oxyfluorfène, pirimiphos-méthyl, sulfosate, tebuthiuron, thiabendazole, thidiazuron et 
tribuphos.  Proposition d' actions concernant des limites maximales de résidus) – Disponible 
en anglais, 16 pages 
6. Teneur:  L'EPA propose, au moyen du texte notifié, de modifier la réglementation relative 
au méthidathion comme suit: 
Les résidus de méthidathion dans ou sur les noi x de pécan et noix (0,05 ppm) et les pêches 
(0,05 ppm) étant visés par les LMR collectiv es existantes pour les fruits à coques (0,05 
ppm) et les fruits à noyau (0,05 ppm), resp ectivement, l'EPA a déterminé que les LMR 
individuelles n'avaient plus lieu d'être et qu'elles devaient donc  être annulées.  Par 
conséquent, l'EPA propose d'annuler les limit es maximales de résidus spécifiques pour le 
méthidathion sur les pêches, les noix de pécan et les noix.   
Sur la base de données pertinentes, l'Agence pr opose de réviser le libellé de la limite 
maximale de résidus sur les agrumes en remplaçant "agrumes (à l'exception des mandarines)" par "agrumes du gr oupe 10 (à l'exception des tangerines)" et en relevant la 
LMR à 4,0 ppm.  L'Agence a déterminé que ces  nouvelles LMR sont sûres;  c'est-à-dire 
qu'il existe une certitude raisonnable qu'auc un préjudice ne résultera d'une exposition 
globale aux résidus chimiques du pesticide. 
Sur la base de données pertinentes, l'EPA  a également déterminé qu'une LMR de 
420,0 ppm devait être établie sur l'essence d'agrumes.  L'Agence propose donc, à l'article 
180.298 a) (40 CFR), d'établir une limite maxi male de résidus de 420,0 ppm sur l'essence 
d'agrumes. G/SPS/N/USA/1571 
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   L'EPA propose de recodifier les LMR pour le  méthidathion sur les graminées et les foins 
de graminées en remplaçant ces dénominations par "phléole fourragère" et "foin de phléole", respectivement, en abaissant la limite  de 12,0 à 5,0 ppm et en prévoyant une date 
d'expiration/annulation, fixée au 31 mars 2008. 
Par ailleurs, l'Agence estime que les limites maxi males de résidus sur la luzerne et le foin 
de luzerne seront inutiles peu après le 31 décembre 2007.  L'EPA propose donc de 
recodifier les LMR pour le méthidathion sur la luzerne et le foin de luzerne, en les abaissant à 5,0 ppm, en fixant une date d' expiration/annulation au 31 mars 2008 et en 
remplaçant le terme "luzerne " par " luzerne fourragère". 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, 
[ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   L a  
proposition d'actions concernant les limites ma ximales de résidus pour le méthidathion, 
visant à la mise en œuvre des recommandations formulées dans la RED concernant ce pesticide, reflète les utilisations qui en s ont faites aux Etats-Unis sur les agrumes (à 
l'exception des tangerines), pour lesquels la LM R est différente de celle fixée par le Codex, 
et sur les fruits à pépins, les fruits à noyau, les tangerines (mandarines) et les graines de 
carthame pour lesquels les LMR doivent être ma intenues à leur niveau actuel. Toutefois, 
les LMR fixées par les États-Unis sont compatibles avec celles du Codex sur les artichauts, le sorgho-grain, les noix de pécan, les graines de tournesol et les noix. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register , 2 mai 2007, Volume 72, n° 84, Proposed Rules (Propositions de règles), 
pages 24198 à 24213; http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2007/May/Day-02/p8373.htm 
10. Date projetée pour l'adoption:   Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  2 juillet 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des 
observations, éventuellement accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket ) 
EPA-HQ-OPP-2007-0036, est le 2 juillet 2007. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:   Registration 
Division, (7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200, Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001  G/SPS/N/USA/1571 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250;  Téléphone:  
+(1 202) 720-1301;  Fax:  +(1 202) 690-0677;  C ourrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov