ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG272/2 
24 novembre 2010 
 
 (10-6339) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   espagnol 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANG E ENTRE LA COLOMBIE 
ET LE CHILI 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 novemb re 2010, est distribuée à la demande des 
délégations de la Colombie et du Chili.   Le présent document reproduit les questions  adressées aux parties et les réponses 
communiquées. 
 
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Questions de la délégation du Brésil
 
 
1. Les produits originaires d'une zone franche ou fabriqués dans une zone franche au Chili 
ou en Colombie sont-ils visés par l'Accord?   Dans l'affirmative, à quelles conditions? 
 
 L'Accord de libre-échange entre la Colombie  et le Chili ne comporte aucune disposition 
concernant les zones franches.  En l'absence de telles dispositions, les zones franches sont présumées 
être visées par l'Accord, ce qui signifie que les pr oduits originaires d'une zone franche ou fabriqués 
dans une zone franche au Chili ou en Colombie pe uvent bénéficier des avan tages accordés au titre de 
l'Accord.  
2. Quel est le traitement tarifaire appliqué à la viande bovine importée du Chili ou de la 
Colombie en sus du contingent établi dans l'Accord?  
 Le sixième Protocole additionnel à l'Accord de portée partielle (" Acuerdo de 
Complementación Económica  n° 24") (ci-après dénommé "ACE n° 24") d'août 1997 établissait un 
programme d'élimination des droits  de douane pour la viande bovine .  De plus, un contingent en 
franchise de droit réciproque de 3 000 tonnes de vi ande bovine a été négocié lors de la quatrième 
Session extraordinaire de la Commission administ rative en 2006 et consigné dans le huitième 
Protocole additionnel à l'ACE n° 24.   Les importations hors contingent sont assujettie s au traitement tarifaire ci-après:  une 
préférence tarifaire de 67 pour cent pour 2010, une préférence tarifaire de 83 pour cent pour 2011 et 
une préférence tarifaire de 100 pour cent à compter du 1
er janvier 2012. 
  Le taux de base retenu aux fins de l'application de la préfér ence aux importations en sus des 
3 000 tonnes originaires du Chili est de 20 pour cent, conformément à ce qui a été négocié au titre du sixième Protocole additionnel.   
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  3. Dans quels secteurs la Colombie et le Chili ont-ils amélioré les engagements antérieurs 
pris dans le cadre de l'AGCS? 
 
 Le cadre utilisé dans l'Accord en ce qui con cerne les services et l'investissement suit le 
modèle de l'ALENA, au titre duquel la fourniture de services dans le cadre des modes 1, 2 et 4 est 
visée par les disciplines figurant dans le chapitre su r le commerce transfrontières de services, tandis 
que le chapitre sur l'investissement couvre la four niture de services suivant le mode 3 ainsi que les 
investissements dans d'autres secteurs ne re levant pas de la catégorie des services. 
  De plus, et sur la base du modèle mentionné précédemment, le plan de libéralisation se fonde 
sur des listes négatives, contrairement à l'approche  des listes positives utilisées au niveau multilatéral.  
Les échanges transfrontières de services et l'inves tissement dans les secteurs des services et autres que 
les services sont pleinement libéralisés, à l'exception de ce que chaque pays a inscrit dans les annexes énumérant les mesures non conformes.  L'annexe I incl ut la législation en vigueur qui va à l'encontre 
des obligations découlant desdits chapitres, tandis qu e l'annexe II prévoit la possibilité de promulguer 
des textes de lois concernant certains secteurs de  services et autres que de services qui constituent une 
violation de ces obligations.   Une comparaison entre la liste d'engagements spécifiques de la Colombie issue du Cycle d'Uruguay et les engagements de libéralisation contractés au titre du présent accord montre que le niveau de libéralisation atteint au titre de ce dernier est bien plus élevé.  En témoigne la 
libéralisation de secteurs qui ne figurent pas dans les engagements au titre de l'AGCS, par exemple les 
secteurs ci-après, énumérés conformément à la Classification sectorielle des services (document MTN.GNS/W/120, daté du 10 juillet 1991):  1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
 
 
A. Services professionnels  
 
d. Services d'architecture e. Services d'ingénierie f. Services intégrés d'ingénierie 
g. Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère 
h. Services médicaux et dentaires i. Services vétérinaires j. Services des accoucheuses, infirmières et physiothérapeutes et du personnel 
paramédical 
 
C. Services de recherche-développement
 
 D. Services immobiliers
 
 E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs
 
 
a. Services de location simple ou en crédit-bail de bateaux b. Services de location simple  ou en crédit-bail d'aéronefs 
d. Services de location simple ou en cr édit-bail d'autres machines et matériel 
 
F. Autres services fournis aux entreprises
 
 
a. Services de publicité b. Services d'études de marché et de sondages d. Services connexes aux services de c onsultation en matière de gestion  WT/REG272/2 
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  e. Services d'essais et d'analyses techniques 
f. Services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture 
g. Services annexes à la pêche i. Services annexes aux industries manufacturières  j. Services annexes à la distribution d'énergie 
k. Services de placement et de fourniture de personnel 
l. Services d'enquêtes et de sécurité m. Services connexes de consultations scientifiques et techniques n. Services de maintenance et  de réparation de matériel 
o. Services de nettoyage de bâtiments 
p. Services photographiques 
q. Services d'emballage r. Services d'impression et de publication s. Services de congrès  
2. SERVICES DE COMMUNICATION
 
 
A. Services postaux B. Services de courrier D. Services audiovisuels  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES
 
 
D. Travaux d'achèvement de s bâtiments et de finition 
 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION  
 
5. SERVICES D'ÉDUCATION  
 6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
 
 8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX
 
 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS  
 11. SERVICES DE TRANSPORTS
 
 
 Un degré plus élevé de libéralisation a aussi été atteint dans certains secteurs inclus dans la 
liste d'engagements issue du Cycle d'Uruguay:  1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
 
 
A. Services professionnels  
 
a. Services juridiques b. Services comptables, d'a udit et de tenue de livres 
c. Services de conseil fiscal  
B. Services informatiques et services connexes
 
 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIEURIE CONNEXES  
 
A. Travaux d'entreprises général es de construction de bâtiments WT/REG272/2 
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  B. Travaux d'entreprises générales de construction d'ouvrages de génie civil 
C. Travaux de pose d'installations et de montage D. Travaux d'achèvement de s bâtiments et de finition 
E. Autres services 
 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
 
 
A. Services d'hôtellerie 
  En ce qui concerne le Chili, les engagement s contractés dans les secteurs ci-après vont 
au-delà de ceux pris au titre de l'AGCS: 
 1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
 
 
B. Services informatiques et services connexes 
C. Services de recherche-développement 
D. Services immobiliers F. Autres services fournis aux entreprises  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGENIÉRIE CONNEXES
 
 
A. Travaux d'entreprises général es de construction de bâtiments 
B. Travaux d'entreprises générales de construction d'ouvrages de génie civil C. Travaux de pose d'installations et de montage D. Travaux d'achèvement de s bâtiments et de finition 
E. Autres services 
 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION
 
 
A. Services de courtage B. Services de commerce de gros C. Services de commerce de détail 
D. Services de franchisage 
E. Autres services  
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
 
 
A. Services de voirie 
B. Services d'enlèvement des ordures C. Services d'assainissement et services analogues D. Autres services  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS
 
 
A. Services de spectacles (y compris pièces de théâtre, orchestres et cirques) B. Services d'agences de presse C. Services des bibliothèques, archiv es, musées et autres services culturels 
D. Services sportifs et autres services récréatifs 
E. Autres services 
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  11. SERVICES DE TRANSPORTS  
 
A. Services de transport maritime B. Services de transports par les voies navigables intérieures C. Services de transports aériens 
D. Transport spatial 
E. Services de transports ferroviaires F. Services de transport routier G. Services de transports par conduites H. Services auxiliaires de tous les modes de transport 
I. Autres services de transport 
  Il convient de noter que, comme indiqué pr écédemment, la libéralisation se fonde sur la 
législation intérieure qui dans de nombreux cas co mporte des restrictions relatives au traitement 
national ou à l'accès aux marchés.  Cela signifie qu e même si certains secteurs sont en train d'être 
libéralisés, des restrictions accompagnent ce processus.   Il convient aussi de garder à l'esprit que la 
libéralisation peut être assortie de réserves inscrites par chaque pays.   Enfin, il convient de noter que, s'agissant du mode 4, l'Accord va au-delà de ce qui est 
actuellement prévu dans le cadre multilatéral vu qu 'il contient un chapitre sur l'admission temporaire 
des gens d'affaires, qui établit des disciplines pour  faciliter le mouvement des personnes exerçant des 
activités de services et d'investissement, contrair ement à l'accord multilatéral qui ne couvre que les 
prestataires de services.  
4. L'Accord prévoit que les rendements en nature sur un investissement visé seront 
effectués comme autorisés ou spécifiés dans un accord  écrit (article 9.9.2).  Cet accord a-t-il été 
négocié?  Dans l'affirmative, sur quelle base?  
Réponse du Chili
 
  Non, le Chili n'a pas pour le moment conclu d' accord écrit avec des investisseurs nationaux ou 
étrangers autorisant les rendements en nature. 
 
Réponse de la Colombie
 
  L'accord écrit mentionné à l'article 9.9.2 ne renvoie pas à un accord international conclu entre 
le Chili et la Colombie mais à un "accord écrit" tel que défini à l'article 9.28.  Définitions (voir 
ci-après).  Comme expliqué dans cet article, il s' agit d'un accord non pas entre les parties mais entre 
une partie et un investisseur ou un investissement visé.  Pour cette raison, aucun développement 
ultérieur de cet engagement n'est prévu.   
"Un accord écrit s'entend d'un accord écrit,  exécuté et appliqué par la partie et un 
investissement ou un investisseur visé de l'autre par tie, qui établit un échange de droits et 
d'obligations, pour une valeur donnée.  Ne pourront être considérés comme un accord écrit 
les actes unilatéraux d'une autorité adminis trative ou judiciaire, tels que décrets, 
ordonnances, jugements, permis ou licences, pas plus que les autorisations délivrées par une 
partie dans l'exercice de ses pouvoirs réglementaires." 
 
5. L'Accord prévoit une réserve en ce qui con cerne la Colombie, selon laquelle la présence 
locale (succursale) est nécessaire pour obtenir un e licence dans tous les secteurs du commerce 
transfrontières de services impliquant une activi té dans ce pays.  Pour quelles activités cette 
condition doit-elle être remplie? 
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   Il convient de noter que la mesure incluse par la Colombie à l'annexe I prévoit l'obligation de 
s'établir en Colombie pour pouvoir exploiter une "concession" obtenue de l'État colombien et non 
qu'une présence commerciale est obligatoire pour obt enir une licence dans un quelconque secteur.  De 
plus, une licence n'est pas en soi une restricti on au commerce international (sauf si elle est 
discriminatoire) et, dans cette mesure, est un poin t qui relève de la réglementation intérieure. 
 
 Une licence est une autorisation accordée par l' État à une personne (physique ou morale) pour 
qu'elle puisse utiliser un bien public, c'est-à-dire un bien national pour une période de temps donnée. 
  En ce qui concerne la Colombie, il y a certains secteurs pour lesquels l'État peut accorder une 
licence sous réserve de l'obligation de présence commerciale établie par la mesure figurant à 
l'annexe I.  C'est le cas par exemple des services des télécommunications, des services de radiodiffusion, des services de télévision libre et des services portuaires.  
6. Dans certains secteurs, l'accès au marché colombien nécessite une autorisation soumise 
à un examen des besoins économiques.  Comme nt se définissent les besoins économiques? 
 
 Il n'y a pas de définition unique des "besoins économiques" étant donné qu'ils varient suivant les secteurs;  les critères déterminants spécifiques sont  établis dans la législa tion nationale.  Dans les 
deux cas spécifiques ci-après, la législation colomb ienne mentionne les conditions régissant l'octroi 
d'un service d'examen des besoins économiques. 
 
a) Services de notaires et de greffe 
 
Décret n° 960 de 1970 portant promulgati on de la Loi sur la profession notariale 
 
 Article 121.- S'agissant de la fourniture de ser vices de notaires, le territoire de la République 
sera divisé en circuits notariaux correspondant au te rritoire d'une ou plusieurs municipalités dans le 
même département, dont l'un sera l'office principal et le siège.   Article 122.- Un circuit notarial pourra com porter plus d'un notaire, auquel cas les différents 
notaires seront identifiés par ordre numérique. 
 
 Article 123.- Le nombre moyen annuel d'actes notariés établis au cours des cinq années précédentes par chaque circuit notarial déterminera le nombre de notaires devant fournir leurs services dans le cadre du circuit au cours de la période suivante.  Dans les cas où cette moyenne dépasse 
3 000 actes par notaire, un office supplémentaire pourra être créé pour chaque 3 000 actes notariés ou 
fraction excédentaire, si le circuit relève de la première catégorie, et un office pour chaque 
2 000 instruments notariés ou fraction excédentaire, si le circuit relève d'une deuxième ou troisième 
catégorie. 
 
 Article 124.- Dans les cas où un circuit compte trois offices ou plus, le nombre d'offices créés 
au cours de chaque période conformément à l'ar ticle 123 ci-dessus ne pourra pas excéder 50 pour cent 
du nombre d'offices existants.  Cette procédure sera renouvelée au cours des périodes suivantes 
jusqu'à ce que le nombre total d'offices notariaux  à créer conformément audit article ait été 
atteint.  (…)   Article 126.- Si le nombre moyen annuel des act es notariés établis au cours des cinq années 
précédentes dans le cadre d'un circuit notarial est  inférieur à 3 000 par notaire, pour ceux de la 
première catégorie, ou inférieur à 2 000 par notaire , pour ceux des deuxième et troisième catégories, 
les offices excédentaires pourront être fermés, par ordre numérique et sur décret du gouvernement national.   WT/REG272/2 
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   Article 127.- La création d'un nouveau circu it notarial exige que la municipalité ou les 
municipalités concernées comptent ensemble pas moins de 30 000 habitants et qu'un circuit de 
municipalités dispersées compte au moins un nombre ég al d'habitants.  Seront également pris en 
considération les besoins de services, infrastru ctures de communication et autres facteurs qui 
pourraient jouer un rôle important.  (…) 
 
b) Télévision en accès libre   Accord n° 24 régissant la fourniture de ser vices de télévision locale à but lucratif et non 
lucratif 
 
 Article 9.  Nombre de licences.  La Commiss ion de télévision nationale accordera le nombre 
ci-après de licences pour la fourniture de services de télévision locale à but lucratif:  
a) Une (1) licence pour toutes les capitales départementales et villes comptant de cent 
mille (100 000) à un million (1 000 000) d'habitants.  Il est  entendu que, dans de tels 
cas, une licence sera accordée pour une seu le station de télévision locale. 
 
b) Deux (2) licences pour les municipalités comptant plus d'un million un (1 000 001) 
d'habitants. 
 
 Pour ce qui est de l'exploitation de stati ons locales à but non lucratif, la Commission de 
télévision nationale accordera des licences correspond ant à un nombre de stations aussi élevé qu'il y a 
de fréquences disponibles, conformément aux étud es techniques respectives effectuées par elle.  (…) 
 
7. L'Accord prévoit que les articles relatifs au traitement national et au traitement NPF 
pour les services et l'investissement s'appliquent à tous les mesures fiscales, autres que celles 
visant le revenu, les gains en capital ou le capi tal imposable des sociétés, les droits de succession, 
les héritages, les dons et les transferts sautant une génération.  Le traitement fiscal est-il différent dans de tels cas?  Dans l'affirmative, quelles sont les différences? 
 
 Il peut effectivement y avoir des différences de traitement que les pays ne se sont pas engagés 
à d'éliminer.  On peut citer par exemple la taxe sur la propriété que doit acquitter une filiale d'une 
banque étrangère alors que les banques locales en sont  dispensées.  Pour dire les choses simplement, 
les articles relatifs au traitement national et au tr aitement de la nation la plus favorisée ne sont 
applicables qu'à la taxe sur la vale ur ajoutée, qui est la taxe la plus importante et n'est pas exclue des 
engagements concernés. 
 
8. L'Accord prévoit que le chapitre 10 sur les services ne s'applique pas aux services 
aériens, y compris les services de transport aéri en nationaux et internationaux, qu'ils soient 
réguliers ou non, et les services connexes de sout ien aux services aériens, autres que les services 
de réparation et de maintenance des aéronefs, les services aériens spécialisés et les services de 
systèmes informatisés de réservation (article 10.1. 4), mais le secteur des transports aériens est 
inclus dans les mesures non conformes du Chili.   La raison peut-elle en être précisée? 
 
 L'article 10 établit en effet la portée du chapitr e sur les services.  Bien que les services de 
transport aérien nationaux et internationaux soient exclus, d'autres services de transport aérien sont 
visés par l'Accord. 
 
 En outre, les réserves énoncées à l'annexe I s'a ppliquent à la fois au chapitre sur le commerce 
transfrontières de services et au chapitre sur l'investissement.  
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