. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/105 
6 mars 2006 
 
 (06-0948) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
NOUVELLE COMMUNICATION CONCERNANT  
LES DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES 
 
Document présenté par les États-Unis
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis 
  La délégation qui a présenté la communicati on a demandé que ce document, qui avait été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en  tant que document informel (JOB(06)/45), soit 
aussi distribué en tant que document formel. 
_______________ 
 
 Les États-Unis et d'autres Membres ont proposé de clarifier et d'améliorer les règles 
concernant l'application des données de fait disponib les dans les procédures en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs.
1,2  L'article 6.8 de l'Accord antidumping dispose que des 
déterminations pourront être faites sur la base d es données de fait disponibles dans les cas où une 
partie intéressée entravera le déroulement de l' enquête de façon notable ou refusera de donner accès 
aux renseignements nécessaires, ou ne les communiqu era pas dans un délai raisonnable.  L'Annexe II 
de l'Accord antidumping précise davantage dans que lles conditions pourront s'appliquer les meilleurs 
renseignements disponibles.  En particulier, l'A nnexe II dispose que les renseignements communiqués 
devraient être pris en compte dans la mesure où ils sont vérifiables et présentés en temps utile, et où 
ils peuvent être utilisés sans difficultés indues.  L'Accord antidumping ne définit pas l'expression 
"sans difficultés indues", et la question de savoir si  les renseignements présentés peuvent être utilisés 
dans l'enquête sans difficultés indues est une questio n qui dépend dans une très grande mesure des 
faits en question.   Ces dispositions établissent volontairement un équilibre délicat mais nécessaire entre la 
responsabilité des parties intéressées de fournir tous  les renseignements qui sont exigés et nécessaires 
pour établir une détermination antidumping, et l'oblig ation positive de l'autorité chargée d'une enquête 
de faire son possible pour utiliser ces renseignement s vérifiables et présentés en temps utile, si la 
partie intéressée a agi au mieux de  ses possibilités.  Il peut toutefois être approprié de préciser que 
tous les renseignements communiqués ne doivent pas être utilisés dans toutes les circonstances.  En 
particulier, l'équilibre des droits et obligations sera it modifié si la partie interrogée était en mesure de 
choisir les éléments d'information qu'elle communique, selon que ces éléments lui semblent aller ou non dans le sens de ses intérêts.  Dans une telle situ ation, les États-Unis sont d'avis que l'Accord 
antidumping devrait préciser que l'autorité char gée d'une enquête n'est pas tenue d'utiliser des 
renseignements qui satisferaient par ailleurs aux prescriptions du paragr aphe 3 de l'Anne xe II lorsque 
                                                     
 
1 Voir le document intitulé Trois thèmes de discussion identifiés par le Groupe de négociation sur les 
règles, communication des États-Unis , TN/RL/W/153 (26 avril 2004). 
 
2 Voir le document intitulé Nouvelle communication concernant les données de fait disponibles, 
document présenté par le Chili;  la Corée;  Hong Kong, Chine;  Israël;  la Norvège;  le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  et la Thaïlande , TN/RL/GEN/64 (16 septembre 2005). TN/RL/GEN/105 
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  l'utilisation de ces renseignements serait indûment diffi cile, en particulier à la lumière de la relation 
entre de tels renseignements et  les renseignements manquants. 
  Il ne fait aucun doute que les divers élémen ts des renseignements nécessaires pour établir une 
détermination antidumping sont interreliés, et que  le fait qu'une partie in téressée ne fournisse pas 
certains renseignements peut avoir des répercussions sur la capacité de l'autorité chargée d'une 
enquête d'utiliser d'autres renseignements présentés par cette partie.
3  Il faudrait donc reconnaître que 
l'autorité chargée d'une enquête a à la fois le pouvoi r et la responsabilité d'examiner la relation entre 
les renseignements manquants et les renseignements co mmuniqués, et à la lumière de cette relation, 
d'apprécier si le fait qu'une par tie n'a pas présenté un élément d' information essentiel justifie la 
conclusion voulant que d'autres renseignements qui ont  été transmis par cette partie ne satisfont 
néanmoins pas au critère de l'utilisabilité figurant au paragraphe 3 de l'Annexe II.  Concernant 
l'exercice responsable d'un tel pouvoir, il faut tout efois reconnaître en outre que l'autorité chargée 
d'une enquête peut ne pa s tenir compte de renseignements communiqués lorsque, sur la base d'une 
évaluation impartiale et objective des faits, elle conclut qu'il serait indûment difficile d'utiliser ces 
renseignements compte tenu de la relation existant entre les renseignements transmis et les 
renseignements nécessaires qui n'ont pas été fournis pa r la même partie.  Il est évident qu'une telle 
conclusion doit être accompagnée et étayée pa r une explication motivée de l'autorité. 
  Il est important de préserver un équilibre entre les droits et les obligations des Membres importateurs et des Membres exportateurs, qui encourage les parties interrogées d'un Membre 
exportateur à fournir tous les renseignements né cessaires pour que le Membre importateur puisse 
mener l'enquête, et déterminer le taux de dumping, de la façon prévue  par l'Accord si l'on veut que 
l'Accord antidumping garde son efficacité.  Afin de préserver cet équilibre, les États-Unis proposent 
de modifier le paragraphe 3 de l'Annexe II de l'Accord antidumping
4, comme suit: 
 3. Tous les renseignements qui sont vérifiables,  qui sont présentés de manière appropriée de 
façon à pouvoir être utilisés dans l' enquête sans difficultés indues
25, qui sont communiqués en temps 
utile et, le cas échéant, qui sont communiqu és sur un support ou dans un langage informatique 
demandés par les autorités, devraient être pris en co mpte lors de l'établissement des déterminations.  
Il est reconnu que le fait qu'une partie intére ssée ne fournisse pas certains renseignements  
nécessaires pour la détermination, ou que la  communication par une partie intéressée de 
renseignements qui ne peuvent pas être vérifiés ou être utilisés, peut amener l'au torité chargée d'une 
enquête à conclure qu'il est indûment difficile d' utiliser d'autres renseignements qui sont présentés 
par cette partie, et à ne pas tenir compte, en totalité ou en partie, des renseignements transmis .  Si 
une partie n'utilise pas pour sa ré ponse le support ou le l angage informatique jugés préférables mais 
que les autorités constatent que les circonstances visées au paragraphe 2 sont réunies, le fait de ne 
pas utiliser pour la réponse le support ou le langage informatique jugés préférables ne devrait pas 
être considéré comme entravant le déroul ement de l'enquête de façon notable.  
 
__________ 
                                                      
3 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping et compensatoires 
appliquées aux tôles en acier en provenance de l'Inde , WT/DS206/R (adopté le 29 juillet 2002), 
paragraphes 7.62 et suivants.   
 
4 Nous relevons et partageons le point de vue exprimé par d'autres Membres (par exemple dans le 
document TN/RL/GEN/93) selon lequel il serait utile d'inclur e dans l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires une annexe similaire à l'Annexe II de l'Accord antidumping, en y apportant des modifications 
appropriées pour son application aux procédures en matière de droits compensateurs. 
  
25 La question de savoir si les renseignements prés entés peuvent être utilisés dans l'enquête sans 
difficultés indues est une question qui dépend dans une très grande mesure des faits en question .