RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/24/Rev.3 
15 juin 2010 
 
 (10-3249) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'engagement en matière  
de droits de commercialisation  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 11 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Yémen. 
 
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  WT/ACC/YEM/24/Rev.3 
Page 2 Action requise Calendrier Remarques Détails Mise à jour Organisme 
responsable 
Rechercher, étudier et examiner un 
système d'immatriculation des importateurs enregistrés 2009-2010 Une assistance technique est 
requise, notamment par des voyages d'étude, une information 
sur les systèmes similaires, une 
confrontation aux expériences d'autres pays, etc.  Quelques systèmes 
nationaux ont été identifiés et sont 
examinés, le but étant de 
s'en inspirer pour le Yémen.  Un projet de 
système devrait être 
élaboré pour le milieu de 2010.  
Étudier l'impact de ce système sur 
plusieurs questions telles que le 
recouvrement de l'impôt, l'application de mesures relatives aux 
importations, le bien-être des 
consommateurs, la stabilité du marché, etc. 2010-2011 Fonds destinés au financement 
d'études, du déplacement d'experts 
sur le terrain, etc.    
À l'heure actuelle, il est prévu de 
modifier les instruments ci-après:    
Loi n° 33 de 1991 sur le Registre 
du commerce Modifier l'article 11 pour 
supprimer l'obligation pour le 
requérant de posséder des 
magasins au Yémen en tant que condition d'inscription  Ministère de 
l'industrie et du 
commerce 
Décret ministériel n° 314 de 1996 sur les conditions d'inscription au 
Registre du commerce Modifier l'article premier pour 
supprimer l'obligation d'être de 
nationalité yéménite   Ministère de 
l'industrie et du 
commerce Rédiger et publier les modifications 
de la législation nécessaires à la mise 
en œuvre du nouveau système. 2011-2012 
Décret de la République n° 49 de 
1993 sur le Règlement 
d'application de la Loi n° 25 de 
1990 sur les journaux et les 
publications Modifier l'article 85 pour 
supprimer l'obligation d'être de 
nationalité yéménite  Ministère de 
l'information   
   WT/ACC/YEM/24/Rev.3
 Page 3Action requise Calendrier Remarques Détails Mise à jour Organisme 
responsable 
Décret ministériel n° 10 de 2002 
sur le Règlement d'application de la Loi n° 25 de 1999 sur 
l'organisation de la distribution des 
pesticides Modifier l'article 15 pour 
supprimer l'obligation d'être de nationalité yéménite  Ministère de 
l'agriculture 
Décret du Premier Ministre n° 333 de 2004 régissant l'organisation de 
la fabrication et du commerce des 
appareils médicaux Modifier l'article 5 pour 
supprimer l'obligation d'être de 
nationalité yéménite  Ministère de la 
santé   
Instruments à adopter: 
- Code de responsabilité du fait 
du produit 
- Code pour l'immatriculation 
des importateurs enregistrés   Ministère de 
l'industrie et du 
commerce 
Renforcer les capacités des organismes chargés de la mise en 
œuvre des engagements en question, à savoir l'administration des douanes, 
l'Autorité de normalisation et de 
métrologie, le Ministère de l'industrie 
et du commerce, etc. 2011-2013 Une assistance technique est 
requise pour renforcer les 
capacités des organismes concernés pour ce qui touche à 
tous les aspects de l'organisation 
des importations et, en particulier, 
de l'organisation de 
l'enregistrement des importations.    
 
 
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