. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/345 
19 octobre 2011 
 (11-5196) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Environnement et ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information nationale, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel. +1 613 238 3222, Fax:  +1 613 569 7808, Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances toxiques (ICS : 13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret proposé d'inscription de 
substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi can adienne sur la protection de l'environnement 
(1999 ) (8 pages, en anglais et français). 
6. Teneur:   En 2003, le rapport du Programme des Nations Unies pour l'environnement 
(PNUE) sur l'Évaluation mondiale du mercure  (2003) a conclu que toutes les formes de 
mercure (y compris ses composés) sont des « substances hautement toxiques » qui ont divers effets nocifs importants sur la santé  humaine et l'environnement dans le monde 
entier. Les preuves scientifiques présentées da ns ce rapport sont suffisantes pour conclure 
que les composés du mercure constituent ou pe uvent constituer un da nger pour la santé 
humaine ou l'environnement selon les cr itères énoncés à l'article 64 de la Loi canadienne 
sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)].  
Le projet de décret intitulé Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la 
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)  (ci-après appelé « projet de 
décret ») a pour objet d'inscrire les composés du mercure sur la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE (1999). Conf ormément au paragraphe  90(1) de la LCPE 
(1999), le projet de décret vise à modifier l' article 8 de la liste qui indique actuellement 
«mercure » pour inscrire « mercure et ses composés » à sa place. Cet ajout permettra aux ministres d'établir d'autres projets de règlemen ts ou d'instruments afin de gérer les risques 
que présentent ces substances en vertu de la LCPE (1999). Les ministres peuvent également 
choisir d'établir des instruments non réglementaires visant la gestion de ces risques. G/TBT/N/CAN/345 
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  N.B. L'un de ces instruments proposés en vue de gérer les risques a fait l'objet d'une 
publication préalable dans la Partie I; de la Gazette du Canada , en février 2011. Le projet de 
Règlement sur les produits contenant certaines substances inscrites à l'annexe 1 de la Loi 
canadienne sur la protecti on de l'environnement(1999)  limiterait l'importation, la vente et la 
fabrication des produits qui contiennent du mercure et des composés du mercure 
(G/TBT/N/CAN/333). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine et de l'environnement  
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , partie I, 1 octobre 2011, Pages 3090-3097  
(disponible en anglais et en français)  
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada, 
Partie I. 
Le jour de l'adoption de la mesure en 
question 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 novembre 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte 
réglementaire peut être téléchargée à : 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/201 1/2011-10-01/pdf/g1- 14540.pdf#page= 34 (Gazette du 
Canada ) 
ou http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2011/2011-10-01/html/reg1-eng.html  (anglais)  
http://canadagazette.gc. ca/rp-pr/p1/2011/2011-10-01/html/reg1-fra.html   (français)