ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/ISR/13 
G/SCM/Q1/ISR/13 9 juin 2006 
 
 
(06-2777) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les CE
1 et par les ÉTATS-UNIS2  
au sujet de la notification d'ISRAËL3 
  
 La communication ci-après, datée du 8 juin 2006,  est distribuée à la demande de la délégation 
d'Israël. 
 
_______________ 
 
 
QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Question n° 1
 
  La Loi sur les prélèvements commerciaux p révoit que les dispositions d'application 
seront adoptées par le Ministre, par exempl e en ce qui concerne le calcul des coûts 
de production (article 12 b)), la manière de réa liser la comparaison entre le prix d'exportation 
et la valeur normale (article 15 c)), les renseignements qui doivent figurer dans une plainte 
(article 21 b)) ou la conduite des enquê tes (article 32.3 e)).  Israël pourrait -il préciser si ces 
dispositions ont été adoptées depuis lors et, da ns l'affirmative, quand elles seront notifiées? 
 Réponse
 
  Les dispositions d'application sont actuellement  en cours de rédaction.  Une fois achevées 
et traduites en anglais, elles seront notifiées conf ormément à l'article 18.5 de l'Accord antidumping. 
 
Question n° 2
 
  Israël pourrait -il préciser la signification de l'article 28 d) de la Loi sur les prélèvements 
commerciaux? 
 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/ISR/11-G/SCM/Q1/ISR/11. 
2 G/ADP/Q1/ISR/12-G/SCM/Q1/ISR/12. 
3 G/ADP/N/1/ISR/3. G/ADP/Q1/ISR/13 
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  Réponse
 
  L'article 28 d) de  la Loi sur les prélèvements commerciaux signifie que suite à une 
détermination préliminaire, même en cas de détermina tion négative, l'enquête doit être poursuivie 
jusqu'à sa phase finale.  S'il est déterminé que le  volume des importations est négligeable ou que 
la marge de dumping est de minimis , l'enquête sera immédiatemen t close, conformément à 
l'article 32.7.    
Question n° 3
 
  Israël pourrait -il préciser quel type de raisons particulières pourrait justifier que 
le Commissaire établisse, conformément à l'article 32.7 c) 1) b), que le volume d'importation 
n'est pas négligeable, même s 'il est en deçà des seuils prév us à l'article 5.8 de l'Accord 
antidumping, et de quelle manière la compat ibilité avec cette disposition est assurée? 
 Réponse
 
  L'article 32.7 c) 1) b) de  la Loi sur les prélèvements commerciaux accorde en fait un certain 
pouvoir discrétionnaire, s'agissant de déterminer  que les volumes d'importation ne sont pas 
négligeables lorsqu'ils sont en deçà des seuils pr évus à l'article 5.8 de l'Accord antidumping.  
Il convient de noter que cela correspond à la situa tion énoncée à l'article 5.8 de l'Accord antidumping, 
qui stipule:  "Le volume des importations faisan t l'objet d'un dumping sera normalement considéré 
comme négligeable …".  Dans ce contexte, le mo t "normalement" comporte l'idée qu'il pourrait y 
avoir des cas inhabituels dans lesquels, même s'il s sont en deçà des seuils numériques, les volumes 
d'importation ne seront pas considérés comme négligeabl es.  À ce jour, il n'y a eu aucun cas en Israël 
où il a été établi que des volumes d'importation n'ét aient pas négligeables alors qu'ils se situaient 
en deçà des seuils prévus à l'artic le 5.8, raison pour laquelle il serait actuellement difficile d'examiner 
la question de la compatibilité.  
Question n° 4
 
 
 Article 32.15:  Le Commissaire poursuit -il toujours le traitement de la plainte si cela est 
demandé par l'exportateur dont un engagement a été accepté, conformément à l'article 8.4 
de l'Accord antidumping, ou cette question relève -t-elle d'un pouvoir discrétionnaire, comme 
le texte semble l'indiquer? 
 
Réponse  
  En cas d'acceptation d'un engagement, si l' exportateur a demandé que l'enquête soit menée 
à son terme, le Commissaire poursuivra effectivement le traitement de la plainte.  QUESTIONS POSÉES PAR LES  ÉTATS -UNIS 
 Question n° 1
 
  En cas de conflit entre les obligations internat ionales d'Israël et sa législation intérieure, 
quel instrument juridique prévaudra pour l'administration et la révision judiciaire des 
prélèvements commerciaux? 
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  Réponse  
  Étant donné qu'Israël est Membre de l'OMC, le s autorités israéliennes chargées des questions 
antidumping sont tenues de respecter les dispositi ons de l'Accord antidumping lorsque celles-ci 
ne sont pas incompatibles avec la législation intéri eure existante.  Le système juridique israélien 
prévoit qu'en cas de conflit direct entre l'Accord an tidumping et la Loi de 1991 sur les prélèvements 
commerciaux (ci-après dénommée la Loi), les dispositi ons de la législation intérieure prévalent.  
Il conviendrait de noter cependant que, selon les principes israéliens de jurisprudence, il est présumé 
que l'Assemblée législative israé lienne adopte des lois qui sont conformes aux principes du droit 
international.  Par conséquent, les tribunaux is raéliens interpréteront en fait la Loi sur les 
prélèvements commerciaux conformément à l'Accord antidumping.  
Question n° 2
 
 
 L'article 10 b) de la Loi israélienne sur le s prélèvements commerciaux ("la Loi") fait 
référence aux "conditions du marché dans le pays exportateur" qui peuvent empêcher une 
comparaison des prix aux fins des procédures  antidumping.  Veuillez donner des exemples 
de ces "conditions du marché". 
 
Réponse  
 
 L'article 10 b) de la Loi fait référence à d es situations où la valeur normale ne sera pas 
déterminée sur la base du prix du produit dans le pays exportateur.  Cela pourrait être dû à plusieurs 
circonstances différentes, par exemple si la "s ituation particulière du marché", mentionnée à 
l'article 2.2 de l'Accord antidumping, ne permet  pas une comparaison valable aux fins de la 
détermination d'une marge de dumping.  L' expression "conditions du ma rché dans le pays 
exportateur" employée à l'article 10 b) de la Loi, vise  à traiter cette même question.  Nous n'avons pas 
d'exemple concret à donner car à ce jour, aucune situation de ce type ne s'est présentée. 
 
Question n° 3  
 
 Veuillez expliquer comment le "taux de bénéfice raisonnable" mentionné à 
l'article 10 b) 2) doit être calculé.  
Réponse
 
 
 Le taux de bénéfice raisonnable est calculé sur la base du taux qui est normalement acceptable 
dans la branche de production partic ulière dont relèvent les produits qui font l'objet de l'enquête ou 
dans une branche de production plus large qui e nglobe les produits faisant l'objet de l'enquête.  
Ces renseignements sont obtenus à partir de donn ées publiées dans des publications fiables telles que 
des statistiques officielles, des publications co mmerciales connues ou d'autres ressources fiables 
fournies par les parties à l'enquête. 
 
Question n° 4  
 
 Veuillez fournir une explication plus  approfondie des types d'"arrangement 
compensatoire", comprenant un "bénéfice su périeur au prix de vente", mentionnés à 
l'article 10 d) 1), qui peuvent exister et qui emp êchent l'utilisation de telles ventes dans l'analyse 
du dumping.  G/ADP/Q1/ISR/13 
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  Réponse
 
  Un "arrangement compensatoire", tel que menti onné à l'article 10 d) 1), pourrait, en fonction 
des circonstances, comprendre par exemple des contrats d'échange et des arrangements en matière 
de conversion. 
 
Question n° 5
 
 
 L'expression "relation spéciale" figurant à l'article 10 d) 2) fait -elle référence à tous les 
types d'affiliation ou uniquement à certains liens d'affiliation?  Pour calculer la valeur normale, 
Israël utiliserait -il les ventes d'une partie affiliée? 
 
Réponse  
 
 L'expression "relation spéciale" est définie à l' article 4 de la Loi comme une "relation entre 
des parties comme indiqué ci-dessous, sous réserve qu'il y ait des raisons valables pour supposer, dans 
les circonstances de l'affaire, que ladite relation a ffecte les considérations commerciales des parties: 
  1) l'une des parties contrôle l'autre, de manière directe ou indirecte;  
 2) les parties sont contrôlées par une tierce partie, de manière directe ou indirecte; 
  3) les parties contrôlent conjointement une tierce partie, de manière directe ou indirecte.   Aux fins de la présente défin ition, une personne est réputée cont rôler l'autre lorsqu'elle est, 
en droit ou en fait, en mesure de  limiter ou d'orienter ses activités". 
  Si la relation entre les parties affiliées n' affecte pas les considérations commerciales des 
parties, alors les ventes seront utilisées pour calculer la valeur normale.  
Question n° 6
 
 
 Comment, selon l'article 13 a), Israël détermine -t-il si le prix des produits est affecté par 
"l'intervention de l'État dans les échanges co mmerciaux"?  Parmi les différentes façons dont 
la valeur normale peut être déterminée dans de telles circonstances, quelle a été celle qui a été la plus fréquemment utilisée dans le passé? 
 Réponse
 
  Le statut du pays exportateur sera déterminé pa r la nature de son économie en général et en 
particulier son intervention pour influencer les prix  du produit ou de la branche de production faisant 
l'objet de l'enquête.  Il conviendra it de noter qu'Israël n'a pas appli qué, à ce jour, la disposition relative 
à une intervention de l'État visant à influencer le  prix des produits;  par conséquent, aucune des 
possibilités prévues à l'article 13 a) n'a été utilisée.  
Question n° 7
 
 
 Veuillez décrire la méthode de comparaison utilisée par Israël au titre de l'article 15 a) 
lorsque des ventes qui font l'objet d'une compar aison ne sont pas effectuées au même niveau 
commercial.   G/ADP/Q1/ISR/13 
 G/SCM/Q1/ISR/13 
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  Réponse  
  L'article 15 a) vise à garantir qu'une comparai son équitable entre le prix à l'exportation et 
la valeur normale est effectuée.  Comme le stipule la Loi, la comparaison doit être effectuée au même 
niveau commercial.  Si les circonstances sont te lles que les ventes ne sont pas au même niveau 
commercial, certains ajustements doivent être faits.  Ces ajustements doivent refléter les différences 
en matière de coûts, de dépenses, et le cas éché ant, de bénéfices générés par les activités, entre 
les différents niveaux commerciaux.  Question n° 8
 
  L'article 18 donne des directives pour calculer le taux de subventionnement en fonction 
des différentes formes de contribution financière.  Ces directives mentionnent en particulier les 
types de subventions suivantes:  capital social, prêts, garanties de prêts ainsi que la fourniture 
de marchandises ou la fourniture de services.  Israël a-t-il promulgué des directives sur la 
manière de déterminer un avantage s'agissant d'autres types de contribution financière (par exemple les dons, les incitations fisca les et les annulations de créances)? 
 
Réponse
 
 
 Israël n'a pas encore promulgué de directives sur la manière de déterminer un avantage 
s'agissant d'autres types de contribution financiè re qui ne sont pas mentionnés dans la Loi. 
 
Question n° 9  
 
 Aux fins de l'application de l'article 26 b), veuillez préciser si le Commissaire est censé 
informer tous les producteurs et/ou ex portateurs connus des marchandises importées 
de l'ouverture d'une enquête.  
a) Quelles sont les mesures prises pour identifier et informer tous les 
producteurs/exportateurs connus? 
 
b) Veuillez expliquer quels sont les critères utilisés pour déterminer quels 
producteurs et exportateurs doivent être in formés et, le cas échéant, ceux qui ne 
doivent pas l'être. 
 
c) Si certains producteurs et exportat eurs sont connus du Commissaire mais ne 
sont pas informés, comment ces parti es seront-elles considérées (par exemple 
comme des parties intéressées non partic ipantes, ou comme des défendeurs qui 
ne coopèrent pas), et quelle sera la so urce des données utilisées pour déterminer 
les mesures à prendre pour ces producteurs et exportateurs? 
 Réponse
 
  En vertu de l'article 26 b), le Commissaire est censé informer tous les producteurs et/ou exportateurs connus des marchandises im portées de l'ouverture d'une enquête. 
 
a) Le Commissaire s'appuie sur les renseigne ments fournis dans la plainte elle-même 
et sur des renseignements additionnels four nis par l'autorité douanière pour identifier 
tous les producteurs/exportateurs connus. 
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  b) Tous les producteurs/exportateurs connus ser ont informés.  Jusqu'à présent, le nombre 
de producteurs/d'exportateurs connus n'a pas été élevé au point qu'il a été impossible de tous les informer. 
 
c) Le cas selon lequel un producteur/exportate ur connu n'a pas été informé ne s'est 
jamais présenté. 
 
Question n° 10
 
 
 Les gouvernements des pays exportateurs sont-ils considérés comme des parties 
intéressées à part entière?  Comment et à quel stade du processus les gouvernements étrangers 
sont-ils informés des enquêtes concernant  leurs producteurs et exportateurs? 
 
Réponse  
 
 Les gouvernements des pays exportateurs sont  considérés comme des parties intéressées 
conformément à la définition de cette expression donnée à l'article 4 de la Loi.  Conformément à 
l'article 26 b) de la Loi, le Co mmissaire doit informer les autorit és compétentes du pays exportateur 
dans un délai de cinq jours à compter de la date  de sa décision d'ouvrir une enquête.  En outre, 
l'article 23 a) et b), conformément aux articl es 5.5 et 13.1 de l'Accord antidumping et de 
l'Accord SMC, respectivement, fait obligation au Co mmissaire d'aviser les autorités compétentes du 
pays exportateur qu'il a été saisi d'une plainte avant de procéder à l'ouverture d'une enquête.  
Question n° 11
 
 
 Quelles sont les dispositions prises (par ex emple une salle de consultation ou un bureau 
qui fournira des copies sur demande) pour permettre l'accès du public aux documents non 
confidentiels, c'est-à-dire à ceux qui ne sont pas considérés comme confidentiels en vertu des 
dispositions de l'article 32.2 a) de la Loi?  
Réponse
 
 
 Une salle est mise à disposition, ainsi qu' une photocopieuse, pour permettre l'accès aux 
documents non confidentiels.  Un préposé est ég alement présent pour fournir toute aide en cas 
de besoin.  Question n° 12
 
  Veuillez expliquer en quoi l'article 29 de la  Loi est conforme aux prescriptions énoncées 
à l'article 7.1 et 7.3 de l'Accord antidumping et à l'article 17.1 et 17.3 de l'Accord SMC.  
a) Veuillez indiquer si Israël a déjà l'expérience de l'application de mesures 
provisoires avant 60 jours à compter de la date d'ouverture d'une enquête. 
 b) Quelle est la période maximale penda nt laquelle des mesures provisoires peuvent 
rester en vigueur? 
 
c) Les mesures provisoires sont-elles fi xées proportionnellement à la marge 
de dumping? 
 d) Israël est-il libre d'appliquer la règle du droit moindre?   G/ADP/Q1/ISR/13 
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  Réponse  
 
a) Depuis l'accession d'Israël à l'OMC, auc une mesure provisoire n'a été adoptée avant 
60 jours à compter de la da te d'ouverture d'une enquête. 
 
b) Conformément à l'article 29 c) de la Lo i, une mesure provisoire peut être imposée 
pour une période de six mois et jusqu'à ne uf mois sur décision du Commissaire, si une 
telle demande a été faite par les exportate urs qui exportent en Israël une quantité 
significative de produits. 
 
c) Les mesures provisoires sont fixées pr oportionnellement au taux estimé du droit 
antidumping. 
 d) Conformément à l'article 32.19 b) de la Loi, s'il est constaté qu'un droit inférieur au 
taux de dumping est suffisant pour empêcher qu'un dommage important soit causé à la 
branche de production nationale, le droit antidumping sera fixé au taux requis pour 
empêcher ledit dommage. 
 
Question n°  13
 
 
 Veuillez expliquer quel est l'effet de la "caution  temporaire" (article 29 de la Loi) sur les 
mesures provisoires générales.  
a) Dans les cas où la détermination fina le aboutit à un taux inférieur à celui qui 
a été établi dans la détermination prélim inaire, quelle est la procédure suivie 
pour le remboursement de l'excédent  versé dans le cadre de mesures 
provisoires? 
 b) Des intérêts seront-ils payés sur le trop-perçu?  
Réponse
 
 
a) En Israël, une mesure provisoire revêt la forme d'une caution temporaire qui est 
déposée auprès des autorités douanières.  En ve rtu de l'article 32.23 a) de la Loi, si 
le taux du droit final est inférieur à celu i qui a été établi dans la détermination 
préliminaire, la caution sera confisquée uni quement pour le montant du droit et 
la différence sera restituée. 
 
b) Comme indiqué ci-dessus, la différence qui en résulte est restituée majorée des 
différentiels et d'un intérêt (par ra pport à l'indice du coût de la vie). 
 
Question n° 14  
 
 L'article 30 b) de la Loi énonce ce qui suit:  "[l]e Commissaire peut inviter une partie 
notifiée à déposer également ses réclamations par voie orale après les avoir présentées par 
écrit".  (non souligné dans le texte)  
a) Veuillez expliquer si une partie noti fiée a le droit de demander une audition, 
et de quelle manière elle peut formuler une telle demande. 
 b) Si la tenue d'une audition est laissée uniquement à l'appréciation 
du Commissaire, veuillez expliquer que ls sont les critères utilisés pour G/ADP/Q1/ISR/13 
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  déterminer quelles parties notifiées recevront une invitation à participer à 
un exposé oral. 
 
Réponse
 
 
a) Contrairement aux auditions tenues par le  Comité consultatif, les parties notifiées 
n'ont aucun droit garanti à une audition du Commissaire.  Dans la pratique, 
le Commissaire permet aux parties intéressées qui le demandent de le rencontrer et de présenter leurs réclamations oralement. 
 
b) Dans toutes les enquêtes, le Commissaire rencontre la branche de production 
nationale et les importateurs pour leur pe rmettre de présenter leur cas oralement. 
 
Question n° 15
 
 
 Veuillez expliquer les éléments ci-a près de l'article 30 c) de la Loi: 
 
a) Quelles démarches une partie noti fiée doit-elle faire pour avoir accès aux 
renseignements non confidentiels relevant de l'enquête? 
 
b) Le Commissaire tient-il à la dispos ition du public un registre de tous les 
renseignements, y compris les renseignemen ts confidentiels, les communications 
ex parte , etc., de sorte que les parties intéressées aient connaissance de l'existence 
de ces renseignements? 
 
Réponse  
 
a) Une partie notifiée peut soumettre une demande orale ou écrite pour avoir accès aux 
renseignements non confidentiels. 
 b) Le Commissaire ne tient pas à la dis position du public un registre de tous les 
renseignements.  Les parties intéressées peuvent avoir accès à tous les 
renseignements non confidentiels comme indiqué ci-dessus. 
 
Question n° 16
 
 
 Israël permet-il la divulgation de rensei gnements confidentiels à des représentants 
de parties intéressées conformément à une or donnance conservatoire administrative, comme 
le permet la note de bas de page 17 de l'article  6.5 de l'Accord antidumping et la note de bas 
de page 42 de l'article 12.4 de l'Accord SMC?  
Réponse
 
 
 Le système juridique israélien ne permet pas la divulgation de renseignements confidentiels à 
des représentants de parties inté ressées conformément à une ordonnan ce conservatoire administrative, 
comme c'est le cas aux États-Unis.  Question n° 17
 
  Veuillez expliquer la procédure suivie par le  Ministre pour déterminer les circonstances 
dans lesquelles le Commissaire est habilité à s' appuyer sur les renseignements et les éléments 
de preuve disponibles, conformément à l'articl e 32.1 de la Loi.  Veuillez également indiquer  G/ADP/Q1/ISR/13 
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  si les parties intéressées ont la possibilité de remédier à des communications incomplètes.  
Quel est le rôle joué, le cas échéant, par le Comité consultatif dans ce processus? 
 
Réponse  
 
 Les circonstances dans lesquelles le Commi ssaire est habilité à s'appuyer sur les 
renseignements et les éléments de preuve dis ponibles conformément à l'article 32.1 a) seront 
déterminées sur la base de réglementations qu i doivent être promulguées par le Ministre.  
Ces réglementations devraient, en substance, adopt er les dispositions de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping.  Dans la pratique, les parties intére ssées ont effectivement la  possibilité de remédier 
à des communications incomplètes conformément aux règles énoncées dans l'Annexe II de l'Accord 
antidumping.  
Question n° 18
 
 
 Veuillez expliquer en quoi l'article 32.3 b) de la Loi est conforme aux dispositions de l'Annexe I de l'Accord antidumping et de  l'Annexe VI de l'Accord SMC, notamment: 
 
a) Si une entreprise et son gouvernemen t souhaitent autoriser une vérification, 
dans quelles circonstances le Commissaire choisira-t-il de ne pas effectuer 
de vérification sur place? 
 
b) Si une vérification n'est pas effect uée pour toute autre raison que l'absence 
de coopération de la part de l'entreprise étrangère, de quelles autres occasions l'entreprise étrangère disposera-t-elle pour  mettre toutes les pièces nécessaires 
à la disposition de l'autorité administrante? 
 
c) Si le Commissaire ne procède pas à la  vérification d'une entreprise étrangère 
pour toute autre raison que l'absence de coopération, l'absence de vérification se 
traduira-t-elle par l'utilisation par le  Commissaire des éléments de fait 
disponibles? 
 
Réponse
 
 
a) Par manque de temps ou en raison de restrictions budgétaires, il se peut que 
le Commissaire ne soit pas en mesure de  procéder à une vérification sur place. 
 
b) L'entreprise étrangère pourra présenter des registres ou des documents au 
Commissaire. 
 c) Dans le cas où le Commissaire n'a pas effectué une vérification sur place pour une 
raison autre que l'absence de coopération,  il ne pourra normalement pas rejeter 
un quelconque renseignement fourni par l'entr eprise étrangère en raison du fait qu'une 
vérification sur place n'a pas été effectuée. 
 
Question n° 19
 
 
 L'article 32.7 c) 1) b) prévoit que le Commissaire peut déterminer "pour des raisons 
spéciales" que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping n'est pas négligeable.  
Veuillez expliquer les "raisons spéciales" en vertu desquelles le Commissaire peut déterminer 
que le volume des importations n'est pas négligea ble.  En quoi une détermination selon laquelle G/ADP/Q1/ISR/13 
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  les importations ne sont pas négligeables pour des "raisons spéciales" est-elle compatible avec 
l'article 5.8 de l'Accord antidumping?  
Réponse
 
 
 L'article 32.7 c) 1) b) de la Loi sur les prélèvements commerciaux accorde en fait un certain pouvoir discrétionnaire, s'agissant de déterminer  que les volumes d'importation ne sont pas 
négligeables lorsqu'ils sont en deçà des seuils pr évus à l'article 5.8 de l'Accord antidumping.  
Il convient de noter que cela correspond à la situa tion énoncée à l'article 5.8 de l'Accord antidumping, 
qui stipule:  "Le volume des importations faisan t l'objet d'un dumping sera normalement considéré 
comme négligeable …".  Dans ce contexte, le mot "normalement" comporte l'idée qu'il pourrait y 
avoir des cas inhabituels où, même s'ils sont en deçà des seuils numériques, les volumes d'importation 
ne seront pas considérés comme négligeables.  À ce jour, il n'y a eu aucun cas en Israël où il a été 
établi que des volumes d'importation n'étaient pas négligeables alors qu'ils se situaient en deçà des 
seuils prévus à l'article 5.8. 
 
Question n° 20
 
 
 Les articles 32.8 à 32.11 de la Loi décrive nt les procédures utilisées par Israël pour 
établir des déterminations finales dans des en quêtes initiales.  Israël utilise-t-il les mêmes 
procédures dans le cadre des réexamens? 
 
Réponse  
  Les procédures détaillées relatives aux réexamens figurent au Titre IX, articles 32.25 à 32.31 
de la Loi.  Conformément à l'article 32.29, le Commissaire présente ses constatations au Comité 
consultatif, qui soumet ses recommandations au Minist re afin qu'il prenne une décision, comme dans 
le cas de la détermination initiale.  
Question n° 21
 
 
 Veuillez fournir des explications supplém entaires sur les dispositions ci-après 
du Titre VI, "Engagement":  
a) Au cours d'une enquête, quelle est la to ute dernière occasion pour l'exportateur 
et le Commissaire d'accepter un engagement, conformément à l'article 32.13? 
 
b) Veuillez expliquer dans quelles circon stances le Commissaire accepterait un 
engagement mais poursuivrait la pro cédure de plainte, comme le permet 
l'article 32.15. 
Réponse
 
 
a) La Loi ne précise pas quelle est la tout e dernière occasion d'accepter un engagement.  
En fait, un engagement peut être accepté  jusqu'à la signature de l'ordonnance 
en matière de droits antidumping en fonction des éléments propres à l'affaire. 
 b) Le Commissaire poursuivra la procédure de plainte si l'exportateur concerné 
le demande ou si l'engagement n'a pas été pris par tous les exportateurs concernés par 
l'enquête. 
  G/ADP/Q1/ISR/13 
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  Question n° 22  
  L'article 32.18 a) de la Loi mentionne "l es relations commerciales entre Israël et des 
pays étrangers" comme un facteur que le Ministre des finances prendra en compte pour décider 
s'il accepte les recommandations du Comité consultatif.  Israël pourrait-il donner des précisions 
sur la manière dont cette disposition est appliquée?  
Réponse
 
 
 Premièrement, il convient de préciser que selon l' article 32.18 a) de la Loi, c'est en fait au 
Ministre de l'industrie, du commerce et du travail, et  non au Ministre des finances, qu'il appartient de 
décider si un droit doit être imposé en tenant comp te des relations commerciales entre Israël et des 
pays étrangers.  Jusqu'à présent, le Ministre a toujours suivi les recommandations du Comité 
consultatif, raison pour laquelle il serait actuellement difficile de  donner des précisions sur cette 
disposition. 
 
Question n° 23  
  Veuillez indiquer quels sont les critères exam inés par Israël pour décider d'imposer 
ou non un droit moindre conformément à l'article 32.19 b) de la Loi. 
 Réponse
 
  Dans tous les cas, les autorités déterminen t le niveau du droit requis pour empêcher qu'un 
dommage ne soit causé à la branche de production na tionale.  Si la marge de dumping est supérieure 
à ce niveau, un droit moindre est imposé. 
 
Question n° 24
 
  L'article 32.25 a) 3) de la Loi autorise Israël à procéder à des réexamens pour déterminer si le "droit prélevé n'est pas suffisa nt pour empêcher qu'un dommage soit causé à la 
branche de production nationale".  Quels sont  les critères examinés par Israël lorsqu'il procède 
à ce réexamen?  
Réponse
 
 
 Les critères utilisés pour procéder à un tel réexam en sont similaires à ceux utilisés pour mener 
l'enquête initiale:  le niveau du dommage causé à la branche de production nationale est calculé 
et comparé au niveau du droit en vigueur.  
Question n° 25
 
 
 Veuillez préciser si un réexamen, tel qu'il est décrit à l'article 32.25 c), peut être 
entrepris si l'enquête est close sans que des mesures ne soient imposées. 
 
Réponse  
 
 Un réexamen ne peut pas être entrepris si l'enquête initiale a été close sans que des mesures 
n'aient été imposées.  G/ADP/Q1/ISR/13 
G/SCM/Q1/ISR/13 Page 12 
 
 
  Question n° 26
 
  L'article 44 de la Loi, qui autorise le Ministre à exiger des demandeurs qu'ils versent 
une taxe, s'applique-t-il aux producteurs/expo rtateurs demandant un réexamen ou une enquête 
liée à de nouveaux exportateurs? 
 
Réponse
 
  L'article 44 de la Loi autorise le Ministre à exiger des demandeurs qu'ils  versent une taxe pour 
l'enquête initiale, ainsi que pour un  réexamen, mais en fait, aucune taxe n'a été exigée pour l'une 
ou l'autre des procédures.  
Question n° 27
 
 
 Les articles 52 à 55 de la Loi prévoient des sanctions pénales (y compris des peines 
d'emprisonnement et des amendes) applicabl es à une personne ou une "société" qui commet 
certaines "violations" au cours d'une enquê te, telles que la communication de faux 
renseignements, le défaut de communication des renseignements nécessaires, et la divulgation 
illicite de renseignements confidentiels.  Veuillez expliquer comment se justifient ces sanctions 
pénales, et quel est leur fondement au titre de  l'Accord antidumping.  Ces sanctions sont-elles 
appliquées? 
 
Réponse  
  Nous ne voyons aucun rapport en tre les dispositions de l'Accord antidumping et les sanctions 
pénales prévues par la Loi.  Les sanctions pénal es prévues par la Loi sont imposées en vue d'assurer 
la bonne gestion des procédures administratives internes.  Quoi qu'il en soit, les violations mentionnées sont considérées comme telles en ve rtu du Code pénal isr aélien.  Le défaut 
de soumission d'un questionnaire ou d'un calcul au titr e de l'article 32 ne cons titue pas une violation 
de l'article 52.  Les sanctions sont appliqu ées sur la même base que les principes généraux 
d'application du droit pénal israél ien qui détermine le domaine de  compétence en fonction du lieu 
où la violation a été commise, quels que soient la cito yenneté, le lieu de résidence et le lieu d'exercice 
de l'activité du défendeur.  
Question n° 28
 
 
a) Les articles 24 b) et 32.5 d) 1) de la Loi font référence à "un article 32 g)".  
Toutefois, aucun article 32 g) ne figure da ns la Loi.  Veuillez préciser quel est 
l'article auquel la Loi se réfère dans les articles 24 b) et 32.5 d) 1). 
 b) L'article 32.5 c) de la Loi fait référence à un article 21 3) 2) qui ne figure pas 
dans la Loi.  La référence correcte est-elle l'article 21 b) 2)? 
 
c) L'article 32.5 d) de la Loi fait référence à un article 32 g) qui ne figure pas dans 
la Loi.  La référence correcte est-elle l'article 32.7 c)? 
 
Réponse
 
 
a) C'est à l'article 32.7, et non 32 g), comme il apparaît dans la tra duction en anglais, que 
font référence les articles 24 b) et 32.5 d)  1) (en hébreu, la lettre "g" correspond 
au chiffre 7). 
  G/ADP/Q1/ISR/13 
 G/SCM/Q1/ISR/13 
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  b) La référence correcte est l'article 21 b) 2).  La référence apparaît correctement dans 
la version en hébreu, mais une erre ur a été faite dans la traduction. 
 c) La référence correcte est l'article 32.7. 
 
 La traduction en anglais sera corrigée en conséquence.   
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