ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/722 
15 mai 2008 
 (08-2231) 
  
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – APPLICATION DU TRAITEMENT 
PRÉFÉRENTIELAUTONOME À MOLDOVA 
 
Décision du 7 mai 2008
1 
 
 
 Le Conseil général,   Exerçant les fonctions de la Conférence ministériell e dans l'intervalle entre les réunions de 
celle-ci, conformément au paragraphe 2 de l'ar ticle IV de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commer ce (l'"Accord sur l'OMC"), 
  Eu égard aux paragraphes 1 et 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, aux Directives 
concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le 1
er novembre 19562 et au Mémorandum 
d'accord concernant les dérogations aux obligations  découlant de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, 
 
 Prenant note de la demande3 présentée par les Communautés européennes, conformément au 
paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC,  en vue d'obtenir une dér ogation relevant les CE de 
leurs obligations au titre du paragraphe 1 de l' article premier du GATT de 1994 dans la mesure 
nécessaire pour leur permettre d'accorder la franc hise de droits ou un traitement préférentiel aux 
produits originaires de Moldova, y compris certain s produits agricoles bénéficiant de concessions 
limitées comme défini dans l'annexe de la présente décision, sans être tenues d'accorder la même franchise de droits ou le même traitement préférentie l aux produits similaires de tout autre Membre, 
  Considérant la situation économique diffi cile de Moldova et l'inclusion de ce pays dans 
l'initiative des Communautés européennes pour une po litique européenne de voi sinage, ainsi que les 
efforts déployés par les Membres pour favoriser la transition économique et le développement de 
Moldova,   Considérant que la franchise de droits ou le traite ment préférentiel que les Communautés 
européennes accordent à Moldova vise à prom ouvoir l'expansion économique selon des modalités 
compatibles avec les objectifs du GATT de 1994 et non à élever de nouveaux obstacles au commerce 
des autres Membres,   Notant que, compte tenu de ce qui précède, les circonstances exceptionnelles justifiant la 
dérogation au paragraphe  1 de l'article premier et à l' article XIII du GATT de 1994 existent, 
 
 Décide  ce qui suit: 
 
                                                     
 
1 Adoptée conformément aux Procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général le 15 novembre 1995 (WT/L/93). 
2 IBDD, S5/25. 
3 Document G/C/W/592. WT/L/722 
Page 2  
 
  1. Sous réserve des conditions énoncées dans la  présente décision, il sera dérogé aux 
dispositions du paragraphe 1 de l' article premier et aux dispositions  de l'article XIII du GATT de 1994 
du 1
er mars 2008 au 31 décembre 2013 dans la mesu re nécessaire pour permettre aux Communautés 
européennes d'accorder la franchise de droits ou un traitement préférentiel aux produits originaires de 
Moldova, y compris certains produits agricoles bé néficiant de concessions limitées ainsi qu'il est 
défini dans l'annexe de la présente décision, sans êt re tenues d'accorder la même franchise de droits ou 
le même traitement préférentiel aux produ its similaires de tout autre Membre. 
2. La franchise de droits ou le traitement préf érentiel ainsi accordés n'élèveront pas de nouveaux 
obstacles, y compris des obstacles non tarifaires, ni ne créeront de difficultés indues au commerce des 
autres Membres. 
3. Les Communautés européennes engageront dans les moindres délais des consultations avec 
tout Membre qui le souhaiterait sur le fonctionneme nt des concessions sous forme de préférences ou 
d'exemptions de droits visant Moldova, ou sur toute autre question se rapportant à la présente 
décision.  Dans les cas où un Membre considérer a que les avantages résultant pour lui du GATT de 
1994 sont ou risquent d'être indûment compro mis du fait de mesures mises en place par les 
Communautés européennes qui relèvent de la présente décision, les Communautés européennes 
examineront la possibilité de parvenir à un règlement satisfaisant de la question. 
4. La présente décision n'affecte pas les droits des Membres tels qu'ils sont énoncés dans le 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations a ux obligations découlant de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
5. Les Communautés européennes feront rapport ch aque année au Conseil général sur les 
préférences et les exemptions de droits qu'elles accordent aux produits en provenance de Moldova, y 
compris certains produits agricoles bénéficiant de  concessions limitées ainsi qu'il est défini dans 
l'annexe de la présente décision, y compris en  indiquant dans quelle mesure ces préférences et 
exemptions de droits diffèrent de  leurs concessions NPF et SPG, en vue de faciliter le réexamen 
annuel prévu au paragraphe 4 de l'ar ticle IX de l'Accord sur l'OMC.  
   WT/L/722
 Page 3ANNEXE I  
 
PRODUITS ASSUJETTIS À DES LIMITES QUAN TITATIVES OU À DES PRIX DE SEUIL 
 
1. Produits faisant l'objet de contingents tarifaires annuels à droits nuls  
Numéro 
d'ordre Code NC Désignation 20081 20091 20101 20111 20121 
09.0504 0201 à 0204 Viandes des animaux de l'espèce bovine, de l'espèce porcine et 
de l'espèce ovine et caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées 3 0002 3 0002 4 0002 4 0002 4 0002 
09.0505 ex 0207 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des 
volailles du n° 0105, autres que les foies gras du n° 0207.34 4002 4002 5002 5002 5002 
09.0506 ex 0210 Viandes et abats comestibles des espèces porcine et bovine, 
salés, en saumure, séchés ou fumés;  farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats, des espèces porcine et bovine 
domestiques 400
2 4002 5002 5002 5002 
09.4210 0401 à 0406 Produits laitiers 1 0002 1 0002 1 5002 1 5002 1 5002 
09.0507 0407.00 Œufs d'oiseaux, en coquilles 903 953 1003 1103 1203 
09.0508 ex 0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d'œufs, 
autres qu'impropres à des usages alimentaires 2002 2002 3002 3002 3002 
09.0509 1001.90.91 Froment (blé) 25 0002 30 0002 35 0002 40 0002 50 0002 
09.0510 1003.00.90 Orge 20 0002 25 0002 30 0002 35 0002 45 0002 
09.0511 1005.90 Maïs 15 0002 20 0002 25 0002 30 0002 40 0002 
1601 00 91 et 
1601 00 99 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats 
ou de sang;  préparations alimentaires à base de ces produits 09.0512 
ex 1602 Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang:  
- de coqs et de poules, non cuits 
- des animaux de l'espèce porcine domestique 
- des animaux de l'espèce bovine, non cuits 5002 5002 6002 6002 6002 
09.0513 1701.99.10 Sucre blanc 15 0002 18 0002 22 0002 26 0002 34 0002 
09.0514 2204 21 et 
2204 29 Vins de raisins frais, ayant un titre alcoométrique volumique 
acquis n'excédant pas 15% vol., autres que les vins mousseux 60 0004 70 0004 80 0004 100 0004 120 0004 
 1 Du 1er janvier au 31 décembre, sauf  pour 2008 (à partir du prem ier jour d'application du Règl ement jusqu'au 31 décembre). 
 2 En tonnes (poids net). 
 3 En millions d'unités. 
 4 En hectolitres. WT/L/722 
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  2. Produits pour lesquels il y a exemption de l'élément ad valorem du droit d'importation  
Code NC Désignation 
0702 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré 
0703 20 Aulx, à l'état frais ou réfrigéré 
0707 Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré 
0709 90 70 Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré 
0709 90 80 Artichauts 
0806  Raisins, frais ou secs 
0808 10 Pommes, fraîches 
0808 20 Poires et coings 
0809 10 Abricots 
0809 20 Cerises 
0809 30 Pêches (y compris les brugnons et nectarines) 
0809 40 Prunes et prunelles 
 
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