. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS399/8 
5 septembre 2011 
 
 (11-4328) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS 
DE CERTAINS PNEUMATIQUES POUR VÉHICULES 
DE TOURISME ET CAMIONS LÉGERS EN 
PROVENANCE DE CHINE 
 
Communication de l'Organe d'appel 
 
  La communication ci-après, datée du 5 septembre 2011 et adressée par la Présidente de l'Organe d'appel à la Présidente de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément 
à l'article 17:5 du  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends . 
 
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 J'ai l'honneur de vous transmettre un exemplai re du rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire  
États-Unis – Mesures affectant les importations de  certains pneumatiques pour véhicules de tourisme 
et camions légers en provenance de Chine , document WT/DS399/AB/R.  Ce rapport sera distribué 
aux Membres de l'Organisation mondiale du commer ce à 16 heures aujourd'hui, et c'est un document 
confidentiel jusqu'à sa distribution.  Les trois me mbres de l'Organe d'appel qui ont siégé pour cet 
appel étaient M. Shotaro Oshima, M. Peter Van den Bossche et moi-même, en qualité de Présidente 
de la section.   Je note que l'Organe d'appel n'a pas été en m esure d'achever ses travaux concernant cet appel 
dans le délai de 90 jour s prévu à l'article 17:5 du  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends.  Le rapport est distribué aujourd'hui, le 104
ème jour après la date 
de dépôt de l'appel.  Le 22 ju illet 2011, conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord, nous 
avons notifié à l'ORD dans le document WT/DS399/7 qu'il ne serait pas possible d'achever la procédure d'appel dans un délai de 60 jours.   Le retard dans l'établissement du rapport c oncernant ce différend est dû à plusieurs facteurs, 
dont le plus important est le gra nd nombre d'affaires que l'Organe d' appel devait et doit traiter.  Au 
moment où cet appel a été déposé, le 24 mai 2011, l' Organe d'appel n'avait pas encore achevé ses 
rapports sur les affaires  Thaïlande – Cigarettes (Philippines)  et CE – Éléments de fixation (Chine)  et 
était en plein examen de l'appel concernant le rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (2
ème plainte).   Cette charge de travail reflète une tendance générale à l'augmentation du 
nombre et de la complexité des appels, les parti es présentant des communications plus longues et de 
plus en plus de questions faisant l'objet d'un a ppel, alors que les ressources dont dispose l'Organe 
d'appel restent inchangées.  L'Organe d'appel est  bien conscient de ses obligations au titre de 
l'article 17:5 et 17:12 du Mémorandum d'accord.  WT/DS399/8 
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   En l'espèce, le calendrier de  travail pour l'appel a été étab li étant entendu qu'il devait y avoir 
peu après un appel concernant l'affaire États-Unis – Jus d'orange .  Par conséquent, les travaux ont été 
organisés de manière à permettre à l'Organe d'appel d' achever ses travaux sur les appels déjà en cours, 
et de mener à bien le plus rapidement possible l' examen du présent appel et de l'appel concernant 
l'affaire États-Unis – Jus d'orange .  Le rapport du Groupe spécial États-Unis – Jus d'orange  a été 
adopté par l'ORD le 19 juin sans faire l'objet d'un a ppel, mais il n'était rais onnablement plus possible 
alors de modifier le calendrier déjà établi pour le présent appel, pour lequel l'audience était fixée aux 
7 et 8 juillet.  
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