ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EEC/412 
12 octobre 2011 
 (11-5011) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale de la santé et des 
consommateurs.  Direction E - Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  ICS 67.220.20 - Additifs alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Commission Regulation laying down specifications for 
food additives listed in Annexes II and III to Regulation (EC) No 1333/2008 of the 
European Parliament and of the Council  (Projet de règlement de la Commission établissant 
des spécifications pour les additifs alimenta ires énumérés dans les annexes II et III du 
règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil).  Langue(s):  anglais.  
Nombre de pages:  414 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_3328_00_e.pdf 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_3328_01_e.pdf 
6. Teneur:  Le règlement notifié porte sur les anne xes II (Liste communautaire des additifs 
alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et conditions d'utilisation) et III (Liste 
communautaire des additifs alimentaires autori sés dans les additifs, les enzymes et les 
arômes alimentaires, et leurs conditions d' utilisation) du règlement (CE) n° 1333/2008. 
Il doit remplacer les directives suivantes: 1) Directive 2008/128/CE de la Commission du 22 décembre 2008 établissant des 
critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les 
denrées alimentaires; 
2) Directive 2008/84/CE de la Commission du 27 août 2008 portant établissement de 
critères de pureté spécifiques pour les add itifs alimentaires autres que les colorants 
et les édulcorants; 
3) Directive 2008/60/CE de la Commission du 17 juin 2008 établissant des critères de 
pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées 
alimentaires. G/SPS/N/EEC/412 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  Norme générale Codex pour les 
additifs alimentaires CODEX STAN 192-19 95, adoptée en 1995.  Révision 1997, 
1999, 2001, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  La proposition notifiée présente, par 
rapport à la norme générale Codex pour les add itifs alimentaires, des différences en ce qui 
concerne les phosphates (E 338-E 341 et E 450-E 452) qui s'appuient sur des 
recommandations récentes de l'Autorité europée nne de sécurité des aliments (EFSA) [Voir 
l'avis du groupe scientifique sur les contaminan ts de la chaîne alimentaire (CONTAM) de 
l'EFSA:  Avis scientifique sur la présence d'ar senic dans les denrées alimentaires, Journal 
de l'EFSA 2009;  7(10):1351.]  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Après adoption, le texte sera publié au Journal officiel et sera disponible, en 
anglais, en français et en espagnol) à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Février 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Février 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Le vingtième jour suivant la publication dans le Journal 
officiel de l'Union européenne. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   G/SPS/N/EEC/412 
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  12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  11 décembre 2011 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles Téléphone:  +(322) 29 68185/59922 Fax:  +(322) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles Téléphone:  +(322) 29 68185/59922 Fax:  +(322) 29 98090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu