ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS267/33 
19 février 2008 
 
 (08-0733) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS CONCERNANT LE COTON UPLAND 
 
Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Notification d'un appel présentée par les États-Unis au titre de l'article 16:4 et de  
l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant  
le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et de la règle 20 1)  
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
 
 La notification ci-après, datée du 12 février 2008 et adressée par la délégation des États-Unis, 
est distribuée aux Membres.  
_______________ 
  
 Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à la rè gle 20 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel, les États-Unis notifient par la  présente leur décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de dr oit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis 
– Subventions concernant le coton upland:  Rec ours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends (WT/DS267/RW) ("rapport du Groupe spécial") et de 
certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial dans ce différend. 
 1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appe l examine la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle les allégations du Br ésil concernant les garanties de  crédit à l'exportation au titre du 
GSM 102 pour les exportations de via nde porcine et de viande de vola ille entraient dans le champ de 
la présente procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
1  Cette constatation est 
erronée et repose sur des constatations erronées  relatives à des questions de droit et à des 
interprétations connexes du droit. 
2. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appe l examine la constatation du Groupe spécial 
établissant que l'allégation du Brésil selon laquelle l es États-Unis ne se sont pas conformés à leur 
obligation au titre de l'article 7.8 de l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires 
("Accord SMC ") en ce qui concerne les versements au titre de prêts à la commercialisation et les 
versements anticycliques effectués par les États-Unis après le 21 septembre 2005 a été soumise à bon droit au Groupe spécial.
2  Cette constatation est erronée et repose sur des constatations erronées 
relatives à des questions de droit et à des interprétations connexes du droit. 
3. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle, en ce qui concerne les gara nties de crédit à l'exportation au titre du GSM 102 
                                                      
1 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.20 à 9.27. 
2 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.75 à 9.81. WT/DS267/33 
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  émises après le 1
er juillet 2005, les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 10:1 
de l' Accord sur l'agriculture  en appliquant des subventions à l'exportation d'une manière qui a 
entraîné le contournement des engagements des État s-Unis en matière de subventions à l'exportation 
pour ce qui est de produits non inscrits dans la Liste et de certains produits inscrits dans la Liste, et ont 
par conséquent agi d'une manière in compatible avec l'article 8 de l' Accord sur l'agriculture .3  L e s  
États-Unis demandent aussi que l'Organe d'appel examine la conclusion juridique connexe du Groupe 
spécial selon laquelle les États-Unis ont agi d'une mani ère incompatible avec l'article 3.1 a) et 3.2 de 
l'Accord SMC  en accordant des subventions à l'exportation po ur des produits non inscrits dans la Liste 
et en accordant des subventions à l'exportation pour des produits inscrits dans la Liste en dépassement 
des engagements pris par les États-Unis au titre de l' Accord sur l'agriculture .4  Ces conclusions sont 
erronées et reposent sur des constatations erron ées relatives à des questions de droit et à des 
interprétations connexes du droit. 
4. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel constate que le Groupe spécial n'a pas 
procédé à "une évaluation objective de la question dont il [était] saisi, y compris une évaluation 
objective des faits de la cause, de l'applicabilité d es dispositions des accords visés pertinents et de la 
conformité des faits avec ces dispositions" comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord en ce 
qui concerne les allégations du Brésil selon lesquelle s les garanties de crédit à l'exportation au titre du 
GSM 102 constituaient des subventions à l'exportation prohibées.  Le fait que le Groupe spécial n'a 
pas procédé à une évaluation objective est par exemple illustré par ce qui suit: 
a) le Groupe spécial a négligé et mal in terprété l'importance des données sur les 
réestimations budgétaires des garanties de crédit à l'exportation au titre du GSM 102 
présentées par les États-Unis5;  
b) lorsqu'il a procédé à son analyse au titre du point j) de la Liste exemplative de 
subventions à l'exportation annexée à l' Accord SMC , le Groupe spécial s'est fondé sur 
des hypothèses non étayées par des éléments de preuve versés au dossier6 et sur des 
comparaisons des commissions inappropriées.7 
5. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle les États-Unis ne se sont pas conformés aux décisions et recommandations de l'ORD relatives aux constatations d'incomp atibilité avec les articles 10:1 et 8 de l' Accord sur 
l'agriculture  et avec l'article 3.1 a) et 3.2 de l' Accord SMC  formulées par le Groupe spécial  initial.
8  
Cette conclusion erronée repose sur des conclusions juridiques erronées du Groupe spécial et le fait 
qu'il n'a pas procédé à une évaluation objective, comme  il est décrit aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus.   
6. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appe l examine la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre des 
articles 5 c) et 6.3 c) de l' Accord SMC  en ce sens que les versem ents au titre de prêts à la 
commercialisation et les versements anticycliq ues effectués en faveur des producteurs de 
coton upland des États-Unis après le 21 septembre 2005 ont eu pour effet d'empêcher des hausses de 
prix dans une mesure notable au sens de l'article 6.3 c) de l' Accord SMC  sur le marché mondial du 
coton upland, causant un préjudice grave "actuel" aux intérêts du Brésil au sens de l'article 5 c) de 
                                                      
3 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 14.89, 14.97, 14.110, 14.115, 14.120, 
14.128 et 14.129, 14.131, 14.133 a) à c), 14.134, 14.140, 14.149 et 15.1 c). 
4 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 14.156 et 15.1 c). 
5 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 14.80 et 14.81. 
6 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 14.101, 14.125 et 14.129. 
7 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 14.94 à 14.103, 14.124 à 14.128 
et 14.129 à 14.131. 
8 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 14.150, 14.157, 15.1 c) et 15.2.  WT/DS267/33 
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  l'Accord SMC .9  Cette conclusion est erronée et repose su r des constatations erronées relatives à des 
questions de droit et à des in terprétations connexes du droit. 
7. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel constate que le Groupe spécial n'a pas 
procédé à "une évaluation objective de la question dont il [était] saisi, y compris une évaluation 
objective des faits de la cause, de l'applicabilité d es dispositions des accords visés pertinents et de la 
conformité des faits avec ces dispositions" comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord en ce 
qui concerne les allégations de préjudice grave actue l formulées par le Brésil.  Le fait que le Groupe 
spécial n'a pas procédé à une évaluation objec tive est par exemple illustré par ce qui suit: 
a) le Groupe spécial a négligé et mal interprété  les éléments de preuve versés au dossier 
concernant la structure, la conception et la gestion des versements au titre de prêts à la 
commercialisation et des versements anticycliques10; 
b) le Groupe spécial a négligé et mal interprété  les éléments de preuve versés au dossier 
et sa propre constatation selon laquelle la part  des États-Unis dans la production et les 
exportations mondiales de coton upland a été stable pendant les campagnes de commercialisation 2002-2005
11; 
c) le Groupe spécial a mal interprété l es résultats du modèle économétrique des 
États-Unis concernant l'effet des versements  au titre de prêts à la commercialisation et 
des versements anticycliques des États-Unis  sur le prix mondial du coton upland12; 
d) le Groupe spécial a négligé et mal interprété  les éléments de preuve concernant l'écart 
allégué entre les coûts de production et le s revenus des producteurs de coton upland 
des États-Unis13; 
e) le Groupe spécial a négligé les éléments de  preuve pertinents pour assurer que l'effet 
d'autres facteurs sur les prix du coton up land ne soit pas imputé de manière indue aux 
versements au titre de prêts à la commerci alisation et aux ver sements anticycliques 
des États-Unis.14 
8. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du 
Groupe spécial selon laquelle les États-Unis ne  se sont pas confor més aux décisions et 
recommandations de l'ORD concernant les constatati ons d'incompatibilité avec les articles 5 et 6 de 
l'Accord SMC  formulées par le Groupe spécial initial.15  Cette conclusion erronée est fondée sur des 
conclusions juridiques erronées du Groupe spécial et le fait qu'il n'a pas procédé à une évaluation objective, comme il est décrit aux paragraphes 6 et 7 ci-dessus. 
__________ 
 
                                                     
 
9 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 10.50, 10.58, 10.104, 10.111, 10.196, 
10.222, 10.231, 10.239, 10.243, 10.247 à 10.256 et 15.1 a). 
10 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 10.61 à 10.82 et 10.92 à 10.95. 
11 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 10.127 et 10.251. 
12 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 10.221 et 10.222, et 10.251. 
13 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 10.176, 10.184, 10.195 et 10.196. 
14 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.243. 
15 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 10.257, 15.1 a), 15.2 et 15.3.