ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/W/398 
16 janvier 2009 
 
 (09-0175) 
Organe de règlement des différends Original:   anglais 
  
 
AMÉLIORATIONS À APPORTER À L'ORGANE D'APPEL 
DE L'OMC 
 
Proposition présentée par les États-Unis
 
 
 
 La délégation des États-Unis a fait parvenir au Président de l'Organe de règlement des 
différends la proposition ci-après, datée du 14 janvier 2009, en demandant qu'elle soit distribuée aux 
Membres.  
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  Le système de règlement des différends de l' OMC est un des éléments essentiels de l'actuel 
système commercial mondial ouvert et fondé sur des rè gles.  La création de l' Organe d'appel pendant 
le Cycle d'Uruguay a constitué une innovation importa nte, qui a renforcé la capacité des Membres de 
régler les différends et a contribué à clarifier le sens des accords visés.  Les Membres de l'OMC ont 
aujourd'hui une expérience de plus de 12 années du fonctionnement de l'Organe d'appel de l'OMC, y 
compris du travail remarquable accompli par 19 membr es différents de l'Organe d'appel.  Toutefois, 
l'évolution récente de la situ ation montre qu'il faudrait peut -être régler certaines questions 
institutionnelles afin de renforcer l'Organe d'appe l et, par là même, le système de règlement des 
différends.  En particulier, on ne peut que s'inquiét er de voir qu'en dépit de l'importance manifeste de 
l'Organe d'appel, seuls neuf candidats venant de sept Memb res ont été désignés pour pourvoir 
quatre postes vacants à l'Organe d'appel en 2007.  Ce chiffre incluait deux ca ndidats désignés par les 
États-Unis et deux désignés par la Chine.  Cela est préoccupant car la grande qualité de l'Organe 
d'appel dépend fondamentalement de l'existence d'une liste fournie et représentative de candidats.  Il 
est particulièrement important de garantir la gr ande qualité de l'Organe d'appel étant donné son 
importance croissante et les conséquences cons idérables de bon nombre de ses constatations. 
  En conséquence, les États-Unis pensent qu'il serait peut être bon que les Membres de l'OMC 
encouragent davantage de personnes qualifiées à poser leur candidature pour siéger à l'Organe d'appel 
de l'OMC et identifient des moyens d'améliorer la capacité des membres de  l'Organe d'appel de 
s'acquitter de leurs responsabilités.  S'agissant de ce dernier point, il faudrait que les mesures tiennent 
dûment compte des éventuelles in cidences budgétaires et que les moyens de mettre en œuvre les 
changements possibles dans les limites des ressources existantes soient indiqués.   Nous présentons les suggestions suivantes pour examen: 
 
1) Personnes recrutées à temps partiel et travaillant à temps plein
.  Dans sa décision initiale 
concernant l'établissement de l' Organe d'appel, l'Organe de rè glement des différends ("ORD") a 
estimé qu'"[o]n pourrait satisfaire, de manière souple,  à la règle selon laquelle des membres hautement 
qualifiés [devaient] être disponibles à tout moment en offrant aux membres de l'Organe d'appel des 
contrats prévoyant une rétribution mensuelle plus d es vacations pour les jours de travail effectifs".  
Toutefois, l'ORD a également estimé que cet a rrangement pourrait être maintenu à l'étude "pour WT/DSB/W/398 
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  déterminer s'il [était] justifié de passer à un système de contrat à plein temps".
1  Il est de plus en plus 
manifeste que siéger à l'Organe d'appe l n'est pas un travail à temps partiel.2  En vertu du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les membres de l'Organe d'appel doivent être 
disponibles "à tout moment et à bref délai" pour pouvoir examiner un appel, et doivent dans 
l'intervalle "se main[tenir] au cour ant des activités de l'OMC en matière de règlement des différends et 
de ses autres activités pertinentes".  En réalité, cela signifie que les membres de l'Organe d'appel ont 
de très grandes difficultés à conserver un autre empl oi.  Très souvent, les membres ont chaque année 
passé plus de 100 jours à Genève, en plus du temp s qu'ils ont passé chez eux à travailler sur des 
appels.  Plusieurs d'entre eux nous ont dit qu'ils av aient, certaines années, consacré jusqu'à 200 jours à 
l'examen de questions relevant du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends.  Cela 
n'inclut pas le temps non compensé passé à prépar er les différends à venir, dans le cas où une 
préparation supplémentaire est nécessaire en raison des délais de l'Organe d'a ppel.  Malgré tout, le 
poste continue à être considéré comme un poste à temps partiel.  Enfin, les membres de l'Organe 
d'appel n'ont pas droit aux prestations de santé et  de retraite dont bénéficient les fonctionnaires à 
temps plein de l'OMC, ce qui pourrait fortement di ssuader des personnes très qualifiées de poser leur 
candidature.  Aussi les États-Unis estiment-ils qu'il convient d'examiner si la fonction de membre de 
l'Organe d'appel est réellement une fonction à temps plein et si les conditions d'emploi devraient être 
modifiées en conséquence.   Un autre problème posé par le fait que les membres de l'Organe d'appel sont employés à 
temps partiel est que cela leur permet d'accepter un au tre emploi rémunéré, voire les y oblige.  Tenter 
de conserver un autre emploi tout en étant membre de  l'Organe d'appel fait cour ir un risque de conflits 
d'intérêts;  il n'est pas dans l'intérêt des Memb res de l'OMC d'accroître la possibilité qu'un conflit 
d'intérêts involontaire surgisse au c ours d'un appel ou après sa conclusion. 
  Transformer le poste en poste à temps plein n'imposerait pas aux membres de s'installer à 
Genève.  Il existe de nombreuses raisons pour qu' une personne demeure là où elle est actuellement 
(des obligations familiales par exemple), et exiger  que les personnes résident à Genève peut être 
contreproductif car cela risque de réduire le no mbre de personnes qualifié es souhaitant siéger à 
l'Organe d'appel ou de limiter indûment leurs po ssibilités d'avoir connaissance de diverses opinions 
sur les questions relevant de l'OMC.  
2) Absence de collaborateurs personnels pour  les travaux de recherche et de rédaction
 
juridiques .  Les membres de l'Organe d'appel s'appuient  actuellement sur une équipe commune de 
personnes employées à son secrétariat pour effectuer les travaux de recherche et gérer les appels.  Cependant, ils n'ont aucun collaborateur personnel ch argé de travailler sur les questions spécifiques 
qui les intéressent personnellement.  Les membres de l'Organe d'appel s ont généralement des 
personnes parvenues à un niveau élevé de la professi on juridique, et il n'est pas réaliste d'attendre 
d'eux qu'ils effectuent tous les travaux de base en matière de recherche et de  rédaction juridiques pour 
exposer leurs vues et leur position personnelles.  Or ces travaux de base sont souvent nécessaires pour 
qu'une personne chargée d'une tâche juridictionnelle  dans tout système juridique puisse prendre une 
décision éclairée et exposer pleinement ses opinions.  Bien que certaines de ces fonctions aient été exercées par le secrétariat de l'Organe d'appel, nous  pensons qu'il serait utile au système de règlement 
des différends de l'OMC que chaque membre de  l'Organe d'appel soit épaulé par un assistant 
juridique.  Cette approche faciliterait un débat mi eux documenté lorsque les membres de l'Organe 
d'appel se réunissent pour régler une  question.  Nous notons que dans de nombreux systèmes de droit, 
des assistants juridiques sont employés pour aider dans ces fonctions les personnes chargées de tâches 
juridictionnelles.  Si chaque membre de l'Organe  d'appel disposait d'un co llaborateur qui lui serait 
                                                     
 
1 WT/DSB/1, paragraphe 11. 
2 Lorsque cette question a été examinée pour la derniè re fois en 2001, plusieurs Membres ont suggéré 
que le nombre d'appels pourrait diminuer au point que le pos te serait véritablement à temps partiel.  Toutefois, le 
nombre d'appels est resté relativement stable.  WT/DSB/W/398 
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  attribué, il serait certain d'être assisté dans les recherches et autres travaux qu'il estime importants 
pour sa tâche et dans la formulation de ses opinions.  Cette mesure aurait l'avantage subsidiaire de 
permettre à des juristes en début de carrière de différents Membres de l'OMC de bénéficier d'une 
formation avancée dans le domaine du droit de l' OMC et contribuerait à développer un vivier de 
juristes expérimentés en ce qui concerne les qu estions de l'OMC dans les Membres où de telles 
personnes sont actuellement peu nombreuses.  Ce s assistants juridiques pourraient être engagés 
comme personnel temporaire pour la durée du mandat de tel ou tel membre de  l'Organe d'appel et 
n'occuperaient pas de poste permanent au Secrétaria t de l'OMC.  Nous souhaitons aussi faire en sorte 
que toute mesure prise pour modifier ou créer de s postes soit appliquée d'une manière compatible 
avec les pratiques de rémunération existantes.  
 
3) Perfectionnement professionnel .  Les membres de l'Organe d'appel, tout en étant des 
personnes "dont l'autorité est reconnue, qui [ont] fa it la preuve de leur c onnaissance du droit, du 
commerce international et des questions relevant d es accords visés en général", pourraient tirer parti 
d'un perfectionnement professionnel con tinu pendant toute la durée de le ur mandat.  L'Organe d'appel 
serait renforcé en tant qu'institution si ses membres avaient la possibilité d'examiner de manière plus 
intensive et détaillée les questions liées à leur fonc tion, y compris les rapports antérieurs des groupes 
spéciaux dans le cadre du GATT de 1947 et de l'OMC ai nsi que de l'Organe d'appel, la structure du 
système de l'OMC, et le processus pour les négocia tions à l'OMC et la rédaction des accords visés.  
En outre, du fait que les Accords de l'OMC visés en globent un grand nombre de questions, disciplines 
et approches très diverses, il serait utile que les membres de l'Organe d'appel aient en permanence la 
possibilité de se familiariser avec le  vaste éventail de traditions et sy stèmes juridiques des Membres et 
des dispositions des accords visés.  Un groupe représentatif de Membres de l'OMC pourrait coordonner ces activités de perfectionnement prof essionnel pour faire en sorte que les membres 
actuels et futurs de l'Organe d'appel aient c onnaissance de toutes les opinions existantes.  Les 
Membres pourraient aussi réfléchir à l'opportunité  d'étendre ces possibilités de perfectionnement 
professionnel aux assistants juridiques de l'Organe d'appel. 
 
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