ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/23 
20 février 2008 
 
 (08-0765) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
TREIZIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE 
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD OTC 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
1. Le Comité des obstacles techniques au commerce2 (le Comité) procédera au treizième examen 
annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de  l'Accord OTC, au titre de l'article 15.3 de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (l'Accord), à sa prochaine réunion du 20 mars 2008.  Le présent document traite des faits in tervenus au Comité concernant la mise en œuvre 
et le fonctionnement de l'Accord  pendant la période allant du 1
er janvier au 31 décembre 2007. 
  
I.
 RÉUNIONS DU COMITÉ.......................................................................................................2  
II. PROCÉDURES RELATIVES À LA TRANSPARENCE.....................................................3  
III. ASSISTANCE TECHNIQUE ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ.................................................................................................................... .....7 
IV. DIFFÉRENDS EN RAPPORT AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
OTC............................................................................................................................ ................9  
V. ANNEXES ........................................................................................................................ .......13  
A. LISTE DES MEMBRES DE L 'OMC  ET DES OBSERVATEURS .........................................................13  
B. LISTE DES DOCUMENTS TBT  DISTRIBUÉS EN 2007...................................................................15  
C. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  SPÉCIFIQUES SOULEVÉES EN 2007....................................19  
D. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES EN 2007  ET DEPUIS L 'ENTRÉE EN VIGUEUR DE 
L'ACCORD , PAR MEMBRE ET PAR ARTICLE PERTINENT DE L 'ACCORD ......................................26  
E. OBJECTIFS ET JUSTIFICATIONS INDIQUÉS DANS LES NOTIFICATIONS EN 2007..........................29  
F. APPLICATION PAR LES MEMBRES DU DÉLAI RECOMMANDÉ POUR LA PRÉSENTATION 
DES OBSERVATIONS EN 2007.....................................................................................................30  
G. ACTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉES AUX OTC  MENÉES PAR LE SECRÉTARIAT 
DE L'OMC  EN 2007 ...................................................................................................................32 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Pour des informations générales sur la composition et les documents du Comité OTC pendant la 
période d'examen, voir les annexes A et B. G/TBT/23 
Page 2  
 
  I. RÉUNIONS DU COMITÉ 
2. Le Comité, conformément à l'article 13.1 de l'Accord et au règlement intérieur, a élu 
M. Raiminder SIDHU (Inde)  à la présidence pour l'année 2007-2008. 
3. Trois réunions ont été tenues en 2007 (les 21 mars, 5 juillet et  9 novembre 2007).
3  Au cours 
de ces réunions, l'attention du Com ité a été appelée sur de nouvell es communications ou des révisions 
de communications existantes concernant la mise en  œuvre et l'administration de l'Accord, présentées 
au titre de l'article 15.2.  En 2007, six Membr es ont présenté de nouvelles communications au titre de 
l'article 15.2, tandis que cinq ont fait distri buer des révisions de communications existantes.4 
4. L'attention du Comité a été appelée sur 45 préo ccupations commerciales spécifiques, dont 28 
étaient soulevées pour la première fois, et les possibles effets défavorables sur le commerce ou 
l'incompatibilité de ces mesures avec l'Accord ont été examinés.5  
5. Pendant la période considérée, le Comité a procédé à un échange de données d'expérience sur 
des questions relevant des trava ux futurs convenus dans le cadre  du quatrième examen triennal du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Acco rd au titre de l'article 15.4 (G/TBT/19), à savoir 
i)  bonnes pratiques réglementaires;  ii)  procédures d'évaluation de la conformité;  iii)  transparence;  
iv)  assistance technique;  et v)  traitement spécial et différencié.   
6. Pour permettre de mieux comprendre en quoi les bonnes pratiques réglementaires peuvent 
contribuer à la mise en œuvre de l'Accord OTC et  pour faire progresser ses travaux dans ce domaine, 
le Comité est convenu d'organiser un atelier su r les bonnes pratiques réglementaires les 18 et 
19 mars 2008.6  S'agissant de la transparence, le  Comité est convenu, à sa réunion du 
9 novembre 2007, de mettre en place un nouveau systèm e permettant de joindre les textes des projets 
de réglementation aux notifications TBT, ainsi qu'un nouveau mécanisme volontaire visant à mettre 
en commun les traductions non officielles de ces textes.7  Pour ce qui est de l'assistance technique, le 
Comité  a examiné le fonctionnement du modèle de  notification volontaire des besoins spécifiques 
d'assistance technique et des réponses (G/TBT/16) et procédé à un échange de données d'expérience 
sur la fourniture et la réception de l'assistance technique. 
7. Le Comité a tenu sa cinquième session extraord inaire sur les procédures d'échange de 
renseignements les 7 et 8 novembre 2007.8  Elle a porté sur des questions  concernant les pratiques en 
                                                      
3 G/TBT/M/41 et Corr.1, G/TBT/ M/42 et Corr.1 et G/TBT/M/43. 
4 La liste complète des Membres ayant présenté un e communication concernant la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord au titre de l'article 15.2 (depuis janvier 1995) figure dans le document 
G/TBT/GEN/1/Rev.6.  Les six Membres qui ont présenté de nouvelles communications sont:  le Malawi 
(G/TBT/2/Add.93), la Tanzanie (G /TBT/2/Add.94), le Niger (G/TBT/2/Add.95), les Émirats arabes unis 
(G/TBT/2/Add.96), le Botswana (G /TBT/2/Add.97), et le Viet Nam (G/TBT/2/Add.98).  La Colombie 
(G/TBT/2/Add.18/Rev.2), le Canada  (G/TBT/2/Add.6/Rev.2), Singapour (G/TBT/2/Add.25/Rev.1), le Pérou 
(G/TBT/2/Add.29/Rev.1) et la Mongolie (G/TBT/2/Add.44/Rev.1) ont fait distribuer des révisions de leurs communications initiales.  Un atelier sur la présentation des communications au titre de l'article 15.2 a été 
organisé par le Secrétariat en novembre 2007 (voir le paragraphe 20). 
5 Une liste des préoccupations commerciales sp écifiques soulevées en 2007 est présentée dans 
l'annexe C. 
6 Le projet de programme de l'atelier figure dans le document JOB(07)/107/Rev.3.  Des renseignements 
sont aussi disponibles à l'adresse suivante:  http:// www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/wrkshop_march08_f.htm 
7 On trouvera dans le document  G/TBT/GEN/65 des renseignements détaillés sur la façon d'annexer 
les documents aux  notifications OTC.  Des renseignements détaillés, y compris  le formulaire de notification, 
figurent dans le document G/TBT/GEN/66. 
8 Le programme de la cinquième réunion extr aordinaire sur les procédures d'échange de 
renseignements figure sous la cote G/TBT/GEN/59/Rev.1.   Le rapport de la réunion extraordinaire est reproduit 
dans le document G/TBT/M/43, annexe I.  Des renseignements sur la réunion extraordinaire, y compris les  G/TBT/23 
 Page 3 
 
 
  matière de publication, les pratiques en matière de notification, l'utilisation des outils électroniques et 
la coopération technique et les travaux des points d'information.   
8. À sa réunion du 21 mars, le Comité a procédé au douzième examen annuel de la mise en 
œuvre et du fonctionnement de l'Accord au titre de  l'article 15.3 et au douzième examen annuel du 
Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et  l'application des normes (annexe 3 de l'Accord).9 
9. À sa réunion du 9 novembre, le Comité a procéd é au sixième examen  transitoire annuel 
prescrit à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine.10 
10. Durant les réunions ordinaires du Comité OTC tenues en 2007,  des représentants du CCI, de 
la CEI, du Codex, de l'ISO, de l'OCDE, de l'OI ML et de l'ONUDI  ont tenu le Comité informé des 
activités présentant un intérêt pour ses trav aux, y compris l'assistance technique. 
11. Pendant la période d'examen, une notification des besoins sp écifiques d'assistance technique 
et des réponses ont été présentées conformément à la décision du Comité reproduite dans le document G/TBT/16.
11 
II. PROCÉDURES RELATIVES À LA TRANSPARENCE12 
i) Notifications de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité 
12. En 2007, les Membres ont présenté 1 030 nouvell es notifications de règlements techniques et 
de procédures d'évaluation de la conformité.13  Entre l'entrée en vigueur de l'Accord, le 
1er janvier 1995, et le 31 décembre 2007, 8 774 notif ications ont été présentées par 103 Membres.   
                                                                                                                                                                     
communications présentées, sont aussi disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/mee ting_nov_07_f/tbt_fifth_meeting7_8nov_07_f.htm 
9 Le douzième examen annuel figur e dans le document G/TBT/21/Rev.1 et Corr.1.  Les autres 
documents d'information pertinents pour cet examen sont les suivants:  la liste des organismes à activité 
normative qui ont accepté le Code en 2006 (G/TBT/CS/1/Add.11), la liste  des organismes à activité normative 
qui ont accepté le Code depuis le 1er janvier 1995 (G/TBT/CS/2/Rev.13 et Corr.1) et la douzième édition du 
répertoire relatif au Code de la normalisation  de l'A ccord OTC de l'OMC,  établie par le Centre d'information 
ISO/CEI. 
10 Sixième examen transitoire annu el prescrit à la section 18 du Prot ocole d'accession de la République 
populaire de Chine, rapport (distribué sous la cote  G/TBT/22). 
11 G/TBT/TA-4/UGA (Ouganda). 
12 Les données utilisées dans les graphiques du prés ent chapitre sont tirées des annexes D, E et F. 
13 Les résumés mensuels des notifications OTC pour 2007 figurent dans les documents 
G/TBT/GEN/N/73 à 84. G/TBT/23 
Page 4  
 
  Graphique 1:  Nombre total de notifications OTC présentées depuis 1995 
 
365460794
648 669611
538581794
6387718751030
02004006008001000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
 
 
Graphique 2:  Notifications présentées en 2007, par article14 
 
930
18 30162
4 0 7
02004006008001000
Art. 2.9.2Art. 2.10.1 Art. 3.2 Art. 5.6.2 Art. 5.7.1 Art. 7.2 Pas
d'article
mentionné
 
13. Dans les 1 030 notifications reçues en 2007, les objectifs ci-après ont été mentionnés par les 
Membres15:  protection de la santé ou de la sécu rité des personnes (dans 678 notifications);  
prévention des pratiques de nature à induire en erreur (dans 184 notifications);  protection de 
l'environnement (dans 173 notifications);  inform ation des consommateurs et étiquetage (dans 
75 notifications);  prescriptions en matière de qualité  (dans 74 notifications);  adoption de nouveaux 
textes législatifs nationaux (dans 68 notifications);  harmonisation (dans 28 notifications);  protection 
de la vie ou de la santé des animaux ou préservati on des végétaux (dans 29 notifications);  réduction 
ou suppression d'obstacles au commerce et facilita tion des échanges (dans huit notifications);  
prescriptions en  matière de sécurité nationale (dans deux no tifications);  et réduction des coûts et 
accroissement de la productivité (dans quatre notif ications).  Dans 263 no tifications, plusieurs 
objectifs étaient mentionnés;  dans 32 notifications, d'autres objectifs étaient indiqués;  et dans deux notifications, aucun objectif légitime n'était mentionné. 
                                                     
 
14 Dans 121 notifications, plusieurs articles étaient mentionnés. 
15 Comme premier, deuxième ou troisième objectif dans la notification.  G/TBT/23 
 Page 5 
 
 
   
Graphique 3:  Notifications en 2007, par objectif16 
 
 
Protection of 
environment
13%Prevention of deceptive 
practices
14%Adoption of new  
domestic law
5%Consumer information 
and labelling
6%Quality requirements
5%Not specified
0%Others
2%Low ering / removal of 
trade barriers
1%
Protection of human 
health or safety
50%Animal plant life or 
health
2%Harmonization
2%National secu rity 
0%Cost saving
0%
 
 
14. En 1995, le Comité OTC a recommandé que les Membres prévoient un délai normal de 
présentation des observations concernant les règlemen ts techniques et les procédures d'évaluation de 
la conformité notifiés de 60 jours.  En outre, t out Membre qui est en mesure d'accorder un délai 
supérieur à 60 jours, par exemple un déla i de 90 jours, est encouragé à le faire.17  En 2007, le délai 
moyen accordé par les Membres a été de 59,9 jours.  Dans 148 notifications, soit il n'était précisé 
aucun délai, soit il était indiqué que le délai n'éta it pas applicable, soit il était échu.  Le graphique 4 
indique l'évolution du délai moyen accordé pour la  présentation des observations depuis 1995.   
 
                                                      
16 Dans 263 notifications, plusieurs objectifs étaient indiqués. 
17 "Décisions et recommandations adoptées par le Comité depuis le 1er janvier 1995", Note du 
Secrétariat, 23 mai 2002, G/TBT/1/Rev.8, page 18. Protection de la santé et 
de la sécurité des 
personnes 
50% Prévention des pratiques 
de nature à induire en 
erreur et protection des 
consommateurs 
14% Protection de 
l'environnement 
13%Adoption de 
nouveaux textes 
législatifs nationaux consommateurs et Prescriptions en matière de qualité Protection de la vie et de la 
santé des animaux ou 
préservation des végétaux 
2% 
Harmonisation  
2% Réduction des 
coûts Réduction d'obstacles au 
commerce et facilitation 
des échanges Prescriptions en 
matière de sécurité 
Autres 
Non spécifiés 
Information des 
étiquetage 
6%  G/TBT/23 
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  Graphique 4:  Nombre moyen de jou rs accordés pour la présentation  
des observations depuis 1995 
 
52.346.946.347.246.549.653.349.254.8 57.860.560.9 59.9
010203040506070
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
 
ii) Notifications au titre de l'article 10.7 
15. En 2007,  trois notifications ont été présentées  au titre de l'article 10.7 au sujet d'accords 
portant sur des questions relatives aux règlemen ts techniques, aux nor mes ou aux procédures 
d'évaluation de la conformité.  Ce s notifications se rapportaient à i)  un accord de reconnaissance 
mutuelle pour l'évaluation de la conformité entre le Bureau des normes, de la métrologie et de 
l'inspection (BSMI) du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et l'Office 
des normes, de la productivité et de l'innovation (SPRING) de Singa pour (G/TBT/10.7/N/51), notifié 
par le Taipei chinois;  ii)  un accord entre l'Asso ciation des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), 
notifié par Singapour (G/TBT/10.7/N/52);  et iii)  un accord entre le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et la Nouvelle-Z élande  sur la reconnaissance mutuelle  des 
rapports d'essai et des certificats de conformité  pour les équipements élect riques et électroniques, 
notifié par le Taipei chinois (G/TBT/10.7/N/53). 
iii) Notifications au titre du Code de pratique 
16. En 2007, une nouvelle notifi cation d'acceptation du Code de pratique a été présentée par  
l'organisme à activité normative de Brunei Darussalam.18  Entre l'entrée en vigueur de l'Accord et le 
31 décembre 2007, 160 organismes à activité norma tive de 116 Membres ont accepté le Code.19  Le 
document G/TBT/CS/2/Rev.14 contient la liste co mplète, par Membre, des organismes à activité 
normative qui ont accepté le Code entre le 1er janvier 1995 et le 31 janvier 2008.  Le Centre 
d'information ISO/CEI a établi la treizième édition du Répertoire relatif au Code de pratique de la 
normalisation de l'Accord OTC de l'OMC, qui con tient la liste de tous les organismes à activité 
normative qui ont notifié leur acceptation du Code, ainsi que l'adresse de ces organismes et des 
renseignements concernant la disponibili té de leur programme de travail. 
iv) Moyens permettant d'avoir accès à des rense ignements complémentaires relatifs à la 
transparence 
17. On trouvera ci-dessous une liste d es sources d'information pertinentes: 
                                                      
18 G/TBT/CS/N/172. 
19 Les notifications d'acceptation du Code par de s organismes à activité normative des Membres 
figurent dans les documents G/TBT/CS/N/1-172.   Les notifications G/TBT/CS/N/118 et 138 ont été annulées.  
En outre, les organismes à activité normative de sept pays ayant le statut d'observateur auprès de l'OMC, soit l'Algérie (2003), le Bélarus (2001), la  Bosnie-Herzégovine (1997), le Kazakhstan (2006),  le Monténég ro (2007), 
la Serbie (2005) et l'Ukraine (19 96) ont déjà notifié qu'ils acceptaient le Code de pratique au Centre 
d'information ISO/CEI.  G/TBT/23 
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  a) Les renseignements sur les publications u tilisées pour annoncer que des travaux sont 
en cours concernant des projets de règlements techniques ou de procédures 
d'évaluation de la conformité au titre resp ectivement des articles 2.9.1 et 5.6.1 de 
l'Accord, et les publications dans lesquell es les textes finals sont publiés au titre 
respectivement des articles 2.11 et 5.8 figurent dans les documents G/TBT/2 et 
addenda.  On trouvera une liste  des publications officielles concernant les règlements 
techniques, les procédures d'évaluation de la conformité et les normes dans le document G/TBT/GEN/39/Rev.1 (Liste des pub lications des Membres concernant les 
règlements techniques, les procédures d'éval uation de la conformité et les normes). 
b) La liste des points d'information sur les obstacles techniques au commerce, prévus à 
l'article 10.1 et 10.3 de l'Accord, est repr oduite dans les documents G/TBT/ENQ/31.  
Les adresses des points d'information sont également disponibles sur la page Web des OTC.
20 
c) Outre les moyens de distribution habituels,  il existe aussi une liste de diffusion 
automatique pour les notifications OTC.  Ce lles-ci sont généralement distribuées une 
fois par semaine en langue originale.21  
III. ASSISTANCE TECHNIQUE ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ22 
18. En 2007, le Secrétariat a organisé trois ateliers régionaux:  a) à Bahreïn, pour les pays arabes et les pays du Moyen-Orient
23; 
 b) au Botswana, pour les pays africains anglophones24;  et 
 c) en Malaisie, pour les économies d'Asie-Pacifique.25 
19. Les programmes de ces ateliers visaient à ai der les économies participantes des différentes 
régions à consolider leur connaissance des principes  et disciplines de l'Accord OTC.  Les ateliers ont 
en outre permis aux participants de connaître les tr avaux et les débats du Comité OTC, l'objectif étant 
de faire en sorte que les diverses régions participen t de façon plus effective aux travaux du Comité.  
En particulier, les questions soulevées par les travaux futurs convenus lo rs du quatrième examen 
triennal de l'Accord OTC ont été expliquées et examinées en détail.  Les ateliers ont aussi servi de 
cadre aux participants pour l'échange de données d'e xpérience concernant les obstacles techniques au 
                                                      
20 Voir à l'adresse suivante:  http://www.wto.org /french/tratop_f/tbt_f/tb t_enquiry_points_f.htm. 
21 Les personnes intéressées peuvent s'inscrire su r la liste de diffusion à l'adresse suivante:  
http://www.wto .org/french/tratop_f/tbt_f /tbt_mailing_list_f.htm. 
22 Une liste complète des activités d'assistance techni que liées aux OTC entreprises par le Secrétariat 
en 2007 figure à l'annexe G.  Des renseignements détaillés, y compris les programmes des activités, les listes de 
participants et les exposés présentés sont accessibles à l'adresse suivante:  http://www.wto.org/french/tratop_f /tbt_f/tbt_act_list_activ_f.htm 
23 Les pays suivants ont été invités:  Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Djibouti, Égypte, Émirats 
arabes unis, Iraq, Jordanie, Koweït, Li ban, Libye, Maroc, Mauritanie, Oman , Qatar, Soudan, Syrie, Tunisie et 
Yémen. 
24 Les pays suivants ont été invités:  Afrique du Sud, Botswana, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Gambie, 
Ghana, Kenya, Lesotho, Libéria, Li bye, Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie, Nigéria, Ouganda, Rwanda, 
Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe. 
25 Les économies d'Asie suivantes ont été invit ées:  Bangladesh, Bhoutan, Brunei Darussalam, 
Cambodge, Chine, Corée (Rép. de), Hong Kong (Chine),  Inde, Indonésie, Macao (Chine), Malaisie (HOST), 
Maldives, Mongolie, Myanmar, Népal, Pakistan, Philippines, République démocratique populaire lao, 
Singapour, Sri Lanka, Taipei chinoi s, Timor-Leste, Thaïlande et Viet  Nam.  Les économies du Pacifique 
suivantes furent invitées:  Fidji, Papouasie-Nouvelle -Guinée, Samoa, Îles Salomon, Tonga et Vanuatu. G/TBT/23 
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  commerce et la mise en œuvre de l'Accord.  Plusie urs organisations ayant le statut d'observateur 
auprès du Comité OTC comme la Commission du C odex Alimentarius (Codex), la Commission 
électrotechnique internationale (CEI), l'Orga nisation internationale de normalisation (ISO), 
l'Organisation internationale de mé trologie légale (OIML) et l'Orga nisation des Nations Unies pour le 
développement industriel (ONUD I) ont participé aux ateliers.
26  Par ailleurs, des experts des Membres 
ont été invités à  partager leur expérience en ce qu i concerne la mise en œuvre de l'Accord et les 
travaux du Comité.27  Une coopération a été également obtenue de partenaires régionaux: par 
exemple, la Commission pour le développement de l'Afrique australe a apporté des contributions à 
l'atelier organisé au Botswana à l'intention des pays africains anglophones.  
20. Au troisième examen triennal de l'Accord  OTC (novembre 2003), il a été recommandé qu'afin 
de s'acquitter de leur obligation énoncée à l'article  15.2 de l'Accord OTC, les Membres sollicitent 
l'assistance des autres Membres qui l'ont fait pour  qu'ils partagent leurs connaissances et leur 
expérience dans ce domaine.  Lors du quatrième examen triennal, le Comité a rappelé qu'il était 
important que les Membres s'acquittent de leur oblig ation au titre de cet article.  Durant les activités 
d'assistance technique organisées aux niveau régiona l et national en 2007, une attention particulière a 
été accordée au processus de préparation et de présen tation des communications sur la mise en œuvre 
et l'administration de l'Accord OTC au titre de l'article 15.2.  Le Secrétariat a en outre organisé un atelier à Genève sur ce thème en novembre 2007.
28  L'atelier a donné aux Membres la possibilité de 
présenter et d'examiner différentes approches utilisée s lors de l'élaboration de leurs communications 
au titre de l'article 15.2. 
 
21. En réponse à des demandes formulées par différe nts Membres, sept ateliers nationaux ont été 
organisés dans les pays suivants: Niger, Paragua y, Gabon, El Salvador, Nicaragua, Nigéria et 
Malaisie.  Ils visaient à  faire mieux comprendre les droits et obligations découlant de l'Accord OTC 
et à aborder des questions présentant un intérêt particulier pour ces Membres, y compris les bonnes 
pratiques réglementaires et leurs préoccupations commerciales spécifiques. 
 22. Pour la première fois, les activités d'assistan ce technique menées durant l'année considérée  
comportaient quatre cours de formation en ligne sur l'Accord OTC dans les trois langues officielles de 
l'OMC.  Ces cours, destinés à des fonctionnaires de pa ys en développement Membres et ayant le statut 
d'observateur,  portaient sur tous les aspects de l'Accord OTC.
29 
23. Les cours de politique commerc iale organisés par le Secrétariat de l'OMC, tant à Genève 
qu'au niveau régional, comportaient des sessions c onsacrées à l'Accord OTC.  Une formation dans ce 
domaine a été offerte dans le cadre des cour s de politique commerciale régionaux organisés à 
Singapour pour la région Asie, en Namibie pour l es pays africains anglophones et au Chili pour 
l'Amérique latine.  Parmi les autres activités d'a ssistance technique, on peut signaler la cinquième 
réunion extraordinaire sur les procédures d'échange de renseignements organisée à Genève (voir plus 
haut le paragraphe 6).30 
 
                                                      
26 La CEI, l'ISO, l'OIML et l'ONUDI ont participé aux ateliers organisés à Bahreïn, au Botswana et en 
Malaisie.  Le Codex a participé à l'atelier organisé au Botswana. 
27 Des experts des Communautés européennes ont participé aux ateliers à Bahreïn et en Malaisie;  et 
des experts des États-Unis ont participé à l'atelier en Malaisie. 
28 Le programme de l'atelier est reproduit dans le document JOB(07)/159.  Voir aussi l'adresse 
suivante: http://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/wkshop_nov07_f/tbt_article152_8march07_f.htm 
29 Au total, 306 participants de 78 pays ont participé aux cours de formation OTC en ligne en 2007. 
30 La participation de 94 fonctionnaires de pays en développement Membres a été financée dans le 
cadre du Fonds global d'affectation spéciale de l'OMC.   G/TBT/23 
 Page 9 
 
 
  IV. DIFFÉRENDS EN RAPPORT AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD OTC 
24. La situation en 2007 en ce qui concerne l es différends en rapport avec les dispositions de 
l'Accord OTC est récapitulée ci-après.    
N° du 
différend 
 Nom de l'affaire  Membre à 
l'origine de la 
plainte Situation Articles de 
l'Accord 
OTC 
invoqués 
1. Demandes de consultations en 2007 
DS369 Communautés 
européennes – 
Certaines mesures 
prohibant 
l'importation et la 
commercialisation 
de produits dérivés 
de phoques Canada 
 Le 1er octobre 2007, le Canada a demandé 
l'ouverture de consultations avec les Communautés 
européennes au sujet de certaines mesures prises par 
la Belgique et les Pays-Bas concernant 
l'importation, le transport, la fabrication, la 
commercialisation et la vent e de produits dérivés de 
phoques (WT/DS369/1). 2.1 et 2.2 
 
2. Consultations en cours 
DS279 Inde – Restrictions 
à l'importation 
maintenues dans le 
cadre de la 
politique 
d'exportation et 
d'importation 
2002-2007 Communautés 
européennes Le 23 décembre 2002, les Communautés 
européennes ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Inde au sujet des restrictions à 
l'importation maintenues par cette dernière dans le 
cadre de sa politique d'e xportation et d'importation 
2002-2007 contre des produits donnés qui les 
préoccupaient (WT/DS279/1). 
Le 17 janvier 2003, les États-Unis ont demandé à 
participer aux consultati ons (WT/DS279/2) et le 
31 janvier 2003, l'Inde a accepté cette demande 
(WT/DS279/3). 2 
DS263 Communautés 
européennes – Mesures affectant 
les importations de 
vins Argentine Le 4 septembre 2002, l'Argentine a demandé 
l'ouverture de consultations avec les Communautés européennes au sujet de plusieurs règlements et 
autres dispositions contraignantes de l'UE sur les 
pratiques œnologiques et  le commerce des vins 
(WT/DS263/1). 2 et 12 
DS233 Argentine – 
Mesures visant 
l'importation de 
produits 
pharmaceutiques Inde Le 25 mai 2001, l'Inde a demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Argentine au sujet de la 
Loi n° 24.766 et du Décret n° 150/92 de l'Argentine 
(WT/DS233/1). 2 (en 
particulier 
2.2), 5 (en 
particulier 5.1 
et 5.2) et 12 
DS203 Mexique – 
Mesures visant le 
commerce des 
animaux vivants 
de l'espèce porcine États-Unis Le 10 juillet 2000,  les États-Unis ont demandé 
l'ouverture de consultations avec le Mexique au 
sujet de la mesure antidumping définitive prise par 
le Mexique le 20 octobre 1999 à l'égard des 
animaux vivants de l'espè ce porcine (marchandise 
classée sous la position tarifaire 0103.92.99), 
exportés des États-Unis, indépendamment du pays 
d'origine, et des actions du Mexique concernant la 
conduite de l'enquête antidumping ayant donné lieu 
à cette mesure (WT/DS203/1). 2 et 5 
DS144 États-Unis – 
Certaines mesures 
visant 
l'importation de 
bovins, de porcins Canada Le 25 septembre 1998, le Canada a demandé 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis au 
sujet de certaines mesures imposées par le Dakota 
du Sud et d'autres États interdisant l'entrée ou le 
transit des camions canadiens transportant des 2, 3, 5  
et 7 G/TBT/23 
Page 10  
 
  N° du 
différend 
 Nom de l'affaire  Membre à 
l'origine de la 
plainte Situation Articles de 
l'Accord 
OTC 
invoqués 
et de céréales en 
provenance du 
Canada bovins, des porcins et des céréales (WT/DS144/1).   
DS137 Communautés 
européennes – 
Mesures visant les 
importations de 
bois de conifères 
en provenance du 
Canada Canada Le 17 juin 1998, le Canada a demandé l'ouverture 
de consultations av ec les Communautés 
européennes au sujet de certaines mesures 
concernant l'importation sur le marché des CE de 
bois de conifères en provenance du Canada.  Ces 
mesures sont, entre autres, la Directive du Conseil 
n° 77/93 du 21 décembre 1976, modifiée par la 
Directive n° 92/103/CEE de la Commission du 
1er décembre 1992, et toutes mesures pertinentes 
adoptées par les États membre s des CE et visant les 
importations dans les CE de bois de conifères en 
provenance du Canada (WT/DS137/1). 2 
DS134 Communautés 
européennes – 
Mesures visant les 
droits sur les 
importations de riz Inde Le 28 mai 1998, l'Inde a demandé l'ouverture de 
consultations avec les Communautés européennes 
concernant des restrictions qui auraient été 
introduites par un règlement communautaire 
établissant un système de recouvrement cumulatif 
(SRC) pour déterminer certains droits à 
l'importation du riz, avec effet au 1er juillet 1997 
(WT/DS134/1). 2, en 
particulier 2.1 
et 2.2 
DS100 États-Unis – 
Mesures affectant 
les importations de produits provenant 
de volailles Communautés 
européennes Le 18 août 1997, les Communautés européennes ont 
demandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis concernant un e mesure prise par le 
Service de l'innocuité et de l'inspection des produits 
alimentaires du Département de l'agriculture des 
États-Unis interdisant d'importer de la Communauté 
européenne des volailles et des produits provenant 
de volailles ainsi que toute mesure connexe 
(WT/DS100/1). 2 et 5 
DS61 États-Unis – 
Prohibition à 
l'importation de 
certaines crevettes 
et de certains 
produits à base de 
crevettes Philippines Le 25 octobre 1996, les Ph ilippines ont demandé 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis 
concernant une interdiction à l'importation de 
crevettes et de produits à base de crevettes en 
provenance des Philippines, imposée par les 
États-Unis en vertu de l'article 609 de la Loi 
générale n° 101-62 (WT/DS61/1). 2 
DS41 Corée – Mesures 
concernant 
l'inspection des 
produits agricoles États-Unis Le 24 mai 1996, les États-Unis ont demandé 
l'ouverture de consultations avec la Corée  
concernant les essais, l'inspection et d'autres 
prescriptions appliquées à l'importation de produits 
agricoles dans ce pays (WT/DS41/1). 2, 5 et 6 
DS3 Corée – Mesures 
concernant les 
essais relatifs aux 
produits agricoles 
et l'inspection de 
ces produits États-Unis Le 6 avril 1995, les États-Unis ont demandé 
l'ouverture de consultations avec la Corée 
concernant des prescriptions en matière d'essai et 
d'inspection appliquées aux importations de 
produits agricoles dans ce pays (WT/DS3/1).   
(Voir WT/DS41). 5 et 6  G/TBT/23 
 Page 11 
 
 
  N° du 
différend 
 Nom de l'affaire  Membre à 
l'origine de la 
plainte Situation Articles de 
l'Accord 
OTC 
invoqués 
3. État de la mise en œuvre des rapports de groupes spéciaux adoptés 
DS291 
DS292 
DS293 Communautés 
européennes – 
Mesures affectant 
l'agrément et la commercialisation 
des produits 
biotechnologiques États-Unis 
(DS291) 
Canada 
(DS292) et Argentine 
(DS293) Le 13 mai 2003, les États-Unis et le Canada ont 
demandé l'ouverture de consultations avec les 
Communautés européennes au sujet de certaines 
mesures prises par les CE et leurs États membres qui affectent les importations de produits agricoles 
et alimentaires en provenance des États-Unis et du 
Canada (WT/DS291/1, WT/DS292/1).  Le 
14 mai 2003, l'Argentine a demandé l'ouverture de 
consultations avec les CE au sujet de cette même 
question (WT/DS293/1). États-Unis: 
2 et 5 
Canada: 
2.1, 2.2, 2.8, 
5.1 et 5.2 
Argentine 
2, 5 et 12 
   Le 7 août 2003, les État s-Unis, le Canada et 
l'Argentine ont chacun présenté une demande 
d'établissement d'un groupe  spécial (WT/DS291/23, 
WT/DS292/17, WT/DS293/17).  À sa réunion du 
29 août 2003, l'ORD a déci dé d'établir un seul 
groupe spécial.  
   Le 23 février 2004, les États-Unis, le Canada et 
l'Argentine ont demandé au Directeur général de 
déterminer la composition du Groupe spécial.  Le 
4 mars 2004, le Directeur général a arrêté la 
composition du Groupe spécial.  
   L'Argentine (en ce qui concerne les plaintes des 
États-Unis et du Canada), l'Australie, le Brésil, le 
Canada (en ce qui concerne les plaintes des 
États-Unis et de l'Argentine), le Chili, la Chine, la 
Colombie, El Salvador, le s États-Unis, le Honduras, 
le Mexique, la Nouvelle-Zé lande, la Norvège, le 
Paraguay, le Pérou, le Taip ei chinois, la Thaïlande 
et l'Uruguay ont réservé leurs droits de tierces 
parties (en ce qui concerne les plaintes du Canada et 
de l'Argentine).  
   Le 29 septembre 2006, les rapports du Groupe 
spécial ont été comm uniqués aux Membres 
(WT/DS291/R, WT/DS292/R et WT/DS293/R).  À 
sa réunion du 21 novembre 2006, l'ORD a adopté 
les rapports du Groupe spécial.  
   À la réunion de l'ORD du 19 décembre 2006, les 
Communautés européenne s ont annoncé qu'elles 
avaient l'intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD d'une 
manière compatible avec leurs obligations dans le 
cadre de l'OMC.  Toutefois, en raison de la 
complexité et du caractère sensible des questions en 
jeu, elles auraient besoin  d'un délai raisonnable pour 
la mise en œuvre.  Conformément à l'article 21:3 b) 
du Mémorandum d'accord, el les étaient disposées à 
discuter d'un délai approprié  avec l'Argentine, le 
Canada et les États-Unis. 
Le 21 juin 2007, les États- Unis et les Communautés 
européennes, le Canada et les Communautés européennes, et l'Argentine et les Communautés  G/TBT/23 
Page 12  
 
  N° du 
différend 
 Nom de l'affaire  Membre à 
l'origine de la 
plainte Situation Articles de 
l'Accord 
OTC 
invoqués 
européennes ont respectivement notifié à l'ORD 
qu'ils étaient convenus que le délai raisonnable dont 
les Communautés européennes disposeraient pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD serait de 12 mois  à compter de la date 
d'adoption des rapports du Groupe spécial.  En 
conséquence, le délai raisonnable viendrait à 
expiration le 21 novembre 2007.  À cette date, les 
parties ont informé l'ORD qu'elles étaient 
convenues de modifier le délai raisonnable de sorte 
que ce délai arrive à expiration le 11 janvier 2008.  
À cette date, les Communaut és européennes et le 
Canada, pour ce qui est du différend visé dans le 
document WT/DS/292, ont informé l'ORD qu'ils 
étaient convenus de modifi er le délai raisonnable de 
sorte que ce délai arrive à expiration le 11 février  
2008.  Le 11 janvier 2008, les Communautés 
européennes et l'Argentine, pour ce qui est du 
différend visé dans le document WT/DS/293, ont 
informé l'ORD qu'ils étaient convenus de modifier 
le délai raisonnable de sorte que ce délai arrive à 
expiration le 11 juin 2008.  G/TBT/23 
 Page 13 
 
 
  V. ANNEXES 
A. LISTE DES MEMBRES DE L 'OMC  ET DES OBSERVATEURS  
Membres31 
 
Afrique du Sud  France Nigéria 
Albanie  Gabon Norvège  
Allemagne  Gambie  Nouvelle-Zélande  
Angola Géorgie  Oman 
Antigua-et-Barbuda  Ghana Ouganda  
Arabie saoudite  Grèce  Pakistan 
Argentine  Grenade  Panama 
Arménie  Guatemala Papoua sie-Nouvelle-Guinée  
Australie  Guinée  Paraguay 
Autriche  Guinée-Bissau  Pays-Bas  
Bahreïn  Guyana Pérou  
Bangladesh Haïti  Philippines 
Barbade   Honduras Pologne  
Belgique  Hong Kong, Chine  Portugal 
Belize Hongrie  Qatar Bénin  Îles Salomon  Ré publique centrafricaine  
Bolivie Inde  Répub lique dominicaine  
Botswana Indonésie  République kirghize  
Brésil  Irlande  République slovaque  
Brunéi Darussalam  Islande   République tchèque  
Bulgarie  Israël Roumanie  
Burkina Faso Italie Royaume-Uni  
Burundi Jamaïque  Rwanda 
Cambodge  Japon  Sainte-Lucie  
Cameroun  Jordanie  Saint-Kitts-et-Nevis  
Canada Kenya Saint-Vincent-et-les Grenadines 
Chili  Koweït  Sénégal  
Chine, Rép. populaire de  Lesotho Sierra Leone 
Chypre  Lettonie  Singapour  
Colombie  Liechtenstein  Slovénie  
Communautés européennes  Lituanie  Sri Lanka  
Congo Luxembourg Suède  
Congo, Rép. démocratique du Macao, Chine  Suisse  
Corée, Rép. de Madagascar Suriname 
Costa Rica Malaisie  Swaziland 
Côte d'Ivoire Malawi Tanzanie 
Croatie  Maldives Tchad 
Cuba Mali Territoire douanier  distinct de Taiwan, 
Danemark  Malte    Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei  
Djibouti Maroc    chinois) 
Dominique  Maurice  Thaïlande 
Égypte  Mauritanie  Togo 
El Salvador Mexique  Tonga 
Émirats arabes unis  Mo ldova Trinité-et-Tobago 
Équateur  Mongolie  Tunisie 
Espagne  Mozambique Turquie 
Estonie  Myanmar  Uruguay 
États-Unis  Namibie  Venezuela (Rép. bolivarienne du) Ex-Rép. yougoslave de Macédoine (ERYM)  Népal  Viet Nam (République du) 
Fidji  Nicaragua Zambie  
Finlande Niger Zimbabwe 
 
 
                                                      
31 Membres au 31 janvier 2008. G/TBT/23 
Page 14  
 
  Gouvernements observateurs
32 
 Afghanistan Guinée équatoriale Saint-Siège (vatican) Algérie Iran Samoa Andorre Iraq Sao Tomé-et-Principe 
Azerbaïdjan Kazakhstan Serbie 
Bahamas Liban Seychelles Bélarus  Libye Soudan Bhoutan  Monténégro Tadjikistan Bosnie-herzégovine  Ouzbékistan Ukraine 
Cap-Vert République démocratique Vanuatu 
Éthiopie   populaire lao Yémen Fédération de Russie     
Organisations ayant le statut d'observateur
 
 Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
33 
Association latino-américaine d'intégration (ALADI)30 
Association européenne de libre-échange (AELE)30 
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) 
Commission électrotechnique internationale (CEI) 
Fonds monétaire international (FMI) Organisation internationale de normalisation (ISO) Centre du commerce international (CCI) Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 
Office international des épizooties (OIE) 
Organisation internationale de métrologie légale (OIML)
30 
Conférence des Nations Unies sur le co mmerce et le développement (CNUCED) 
Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU) Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI)
30 
Organisation mondiale de la santé (OMS) 
Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius 
Banque mondiale  
                                                     
 
32 Observateurs au 31 janvier 2008. 
33 Statut d'observateur sur une base ad hoc .  G/TBT/23 
 Page 15 
 
 
  B. LISTE DES DOCUMENTS TBT  DISTRIBUÉS EN 2007 
Cote du document Date de publication Titre 
1. Documents de travail (G/TBT/W/-) 
G/TBT/W/275 19 mars 2007 Rapport sur les résultats des travaux d'alignement des 
normes dans le cadre de l'APEC (Communication du Japon) 
G/TBT/W/276 19 mars 2007 Rapport sur l'étude de cas visant à clarifier l'efficacité 
des ARM (Communication du Japon) 
G/TBT/W/277 10 juillet 2007 L'expérience du Japon dans le domaine des systèmes de 
désignation transfrontières (communication du Japon) 
G/TBT/W/278 18 octobre 2007 Mécanisme d'examen transitoir e au titre de la section 18 
du Protocole d'accession de la  République populaire de 
Chine (questions et observations adressées par le Japon à la Chine) 
G/TBT/W/279 22 octobre 2007 Mécanisme d'examen transitoir e au titre de la section 18 
du Protocole d'accession de la  République populaire de 
Chine (questions et observations adressées par les 
États-Unis à la Chine) 
G/TBT/W/280 30 octobre 2007 Préoccupations commerciales  spécifiques concernant 
l'accès des produits pharmaceutiques au marché argentin 
(communication présentée par la Colombie) 
G/TBT/W/281 6 novembre 2007 Mécanisme d'examen transito ire concernant la Chine 
(communication présentée par les Communautés européennes) 
G/TBT/W/282 6 novembre 2007 Examen transitoire annuel prescrit à la section 18 du 
Protocole d'accession de la République populaire de Chine (renseignements requis à l'annexe 1a du document 
WT/L/432 (communication de la République populaire 
de Chine) 
G/TBT/W/283 7 novembre 2007 Projets entrepris sous l'égide du Front de développement 
de la concurrence Canada – Costa Rica.  Système national de qualité du Costa Rica (communication présentée par le Canada et le Costa Rica) 
2. Comptes rendus de réunions (G/TBT/M/ - ) 
G/TBT/M/41 et Corr.1 12 juin et 
12 juillet 2007 Comptes rendus de la réunion tenue le 21 mars 2007 
(Note du Secrétariat) 
G/TBT/M/42 et Corr.1 6 août et 
1er octobre 2007 Comptes rendus de la réunion tenue le 5 juillet 2007 
(Note du Secrétariat) 
G/TBT/M/43 21 janvier 2008 Comptes rendus de la réunion tenue le 9 novembre 2007 
(Note du Secrétariat) 
3. Documents généraux (G/TBT/GEN/ - ) 
G/TBT/GEN/N/73-84 Janvier 2007-
janvier 2008 Notifications publiées de décembre 2006 à 
décembre 2007 
G/TBT/GEN/1/Rev.5 et Rev.6 2 mars et 
22 octobre 2007 Communications concernant la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord  (article 15.2) (Note du 
Secrétariat – révision) G/TBT/23 
Page 16  
 
  Cote du document Date de publication Titre 
G/SPS/GEN/491/Add.6 et 
Add.7 G/TBT/GEN/7/Add.6 et 
Add.7 29 mai et 
13 novembre 2007 Communication du Mexique 
G/TBT/GEN/39/Rev.1 22 octobre 2007 Liste des publications des Membres sur les règlements 
techniques, les procédures d'évaluation de la conformité et les normes (Note du Secrétariat) 
G/TBT/GEN/46 
 26 janvier 2007 Déclaration faite par l'ANASE au sujet de la proposition 
REACH à la réunion du Comité OTC tenue le 9 novembre 2006 (point 2 B) de l'ordre du jour:  Préoccupations commerciales spécifiques)  
G/TBT/GEN/47 
 18 avril 2007 Activités d'assistance techniqu e liées aux OTC en 2007 
(renseignements communiqués par le Secrétariat) 
G/TBT/GEN/48 
 23 avril 2007 Renseignements actualisés sur les activités de l'OCDE 
dans le domaine des bonnes pratiques réglementaires et l'ouverture des marchés 
G/TBT/GEN/49 
 23 avril 2007 Renseignements actualisés sur les travaux pertinents en 
cours dans le cadre de l'OILM 
G/TBT/GEN/50 
 23 avril 2007 Actions de l'ISO en faveur des pays en développement 
en 2006 (point 4 de l'ordre du jour:  Renseignements actualisés présentés par les observateurs) 
G/TBT/GEN/51 
 23 avril 2007 Renseignements sur les activités de la Commission du 
Codex Alimentarius et les activités connexes de la FAO et de l'OMS (point 5 de l'ordre du jour:  Renseignements 
actualisés présentés par les observateurs) 
G/TBT/GEN/52 
 23 avril 2007 Assistance technique relative aux OTC fournies par le 
CCI (point 3 de l'ordre du jour:  Coopération technique) 
G/TBT/GEN/53 
 12 juillet 2007 Renseignements sur les activités de la Commission du 
Codex Alimentarius Commission et les activités 
connexes de la FAO et de l'OMS (point 4 de l'ordre du 
jour:  Renseignements actualisés présentés par les observateurs) 
G/TBT/GEN/54 
 12 juillet 2007 Activités FAO/OMS de renforcement des capacités en 
matière de qualité et de sécurité sanitaire des aliments pour la période juillet 2006-juin 2007 (préparé par la 
FAO et l'OMS) (point 4 de l'ordre du jour:  
Renseignements actualisés présentés par les observateurs) 
G/TBT/GEN/55 
 12 juillet 2007 Rapport de la CEI au Comité OTC de l'OMC (point 4 de 
l'ordre du jour:  Renseignements actualisés présentés par les observateurs) 
G/TBT/GEN/56 
 12 juillet 2007 Activités d'assistance techniqu e liées aux OTC en 2007 
(renseignements communiqués par le Secrétariat) 
G/TBT/GEN/57 
 12 juillet 2007 Bulletin sur la qualité à l'exportation – Manual of Model 
Procedures and Guidance No tes for the Implementation 
of the WTO Agreement on Technical Barriers to Trade 
(CCI – point 4 de l'ordre du jour:  Activités de 
coopération technique)  G/TBT/23 
 Page 17 
 
 
  Cote du document Date de publication Titre 
G/TBT/GEN/58 
 29 août 2007 Traductions non officielles disponibles (communication 
du Canada) 
G/TBT/GEN/59 et Rev.1 9 octobre et 
2 novembre 2007 Cinquième réunion extraordin aire sur les procédures 
d'échange de renseignements  (7 et 8 novembre 2007) – 
Programme (un jour et demi) 
G/TBT/GEN/60 
 15 novembre 2007 Renseignements sur les activités de la Commission du 
Codex Alimentarius (point 5 de l'ordre du jour:  Renseignements actualisés présentés par les observateurs) 
G/TBT/GEN/61 15 novembre 2007 Activités d'assistance techniqu e liées aux OTC en 2007 
(renseignements communiqués par le Secrétariat) 
3. Documents généraux (G/TBT/GEN/ - ) 
G/TBT/GEN/62 21 novembre 2007 Activités d'assistance technique financées par la Norvège 
(point 4 de l'ordre du jour – Coopération technique) 
G/TBT/GEN/63 4 décembre 2007 Activités de l'UNIDO dans le domaine de l'assistance 
technique et du renforcement des capacités liés au commerce et axés sur les obstacles techniques au 
commerce:  2001-2007 (point 4 de l'ordre du jour – 
Coopération technique) 
G/TBT/GEN/64 29 novembre 2007 Rapport de la CEI au Comité OTC (point 5 de l'ordre du 
jour:  Renseignements actualisés présentés par les observateurs) 
G/TBT/GEN/65 14 décembre 2007 Documents annexés aux notifications OTC (Note du 
Secrétariat) 
G/TBT/GEN/66 14 décembre 2007 Traductions  non officielles (Note du Secrétariat) 
4. Documents relatifs au Code  de pratiques (G/TBT/CS/ - )  
G/TBT/CS/1/Add.11 2 mars 2007 Liste des organismes à activité normative qui ont accepté 
le Code de pratiques pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes en 2006 (Note du Secrétariat)  
G/TBT/CS/2/Rev.13 et 
Corr.1 2 et 8 mars 2007 Liste des organismes à activité normative qui ont accepté 
le Code de pratiques pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes depuis le 1er janvier 1995 (Note 
du Secrétariat) 
5. Communications sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord OTC (G/TBT/2/ - )  
G/TBT/2/Add.18/Rev.2 10 mai 2007 Communication de la Colombie 
G/TBT/2/Add.6/Rev.2 4 juillet 2007 Communication du Canada 
G/TBT/2/Add.25/Rev.1 27 août 2007 Communication de Singapour 
G/TBT/2/Add.29/Rev.1 1er octobre 2007 Communication du Pérou 
G/TBT/2/Add.44/Rev. 1 21 décembre 2007 Communication de la Mongolie 
G/TBT/2/Add.93 2 août 2007 Communication du Malawi 
G/TBT/2/Add.94 31 août 2007 Communication de la Tanzanie 
G/TBT/2/Add.95 10 septembre 2007 Communication du Niger 
G/TBT/2/Add.96 11 septembre 2007 Communication des Émirats arabes unis 
G/TBT/2/Add.97 30 octobre 2007 Communication du Botswana 
G/TBT/2/Add.98 6 novembre 2007 Communication de la République socialiste du Viet Nam G/TBT/23 
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  Cote du document Date de publication Titre 
6. Autres documents 
G/TBT/D/31 1er octobre 2007 Communautés européennes – Certaines mesures 
prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés de phoques (demande de consultations 
présentée par le Canada) 
G/TBT/21/Rev.1 et Corr.1 4 avril et 11 mai 2007 Douzième examen annuel de la mise en œuvre et du 
fonctionnement de l'Accord OTC (Note du Secrétariat) 
G/TBT/22 21 novembre 2007 Sixième examen transitoire annuel prescrit à la 
section 18 du Protocole d' accession de la République 
populaire de Chine  
G/TBT/ENQ/29-31 12 mars,  
22 juin et  29 octobre 2007 Points d'information nationaux (Note du Secrétariat) 
G/TBT/INF4-6/Rev.1 et 
G/TBT/INF/7/Rev.1 26 janvier, 28 juin, 
4 septembre 2007 et 11 janvier 2008 Liste des représentants 
7. Documents distribués sous la cote "JOB(07)/ - "  
JOB(07)/29 8 mars 2007 Réunion du Comité OTC des 21 et 22 mars 2007 – 
Projet d'ordre du jour annoté 
JOB(07)/107, Rev.1 et Rev.2 26 juin 2007 
8 octobre 2007 
(8 janvier 2008) Atelier sur les bonnes pratiques réglementaires 
Mars 2008 – Projet de programme (deux jours) 
JOB(07)/108 et Rev.1  26 juin 2007 
19 juillet 2007 Cinquième réunion extraordin aire sur les procédures 
d'échange de renseignements, 7 et 8 novembre 2007  Projet de programme (un jour et demi) 
JOB(07)/109 26 juin 2007 Réunion du Comité OTC des 5 et 6 juillet 2007 – Projet 
d'ordre du jour annoté 
JOB(07)/139 25 septembre 2007 Dispositions et procédures relatives à la transparence 
JOB(07)/163 1er novembre 2007 Rapport (2007) du Comité de s obstacles techniques au 
commerce 
JOB(07)/165 1er novembre 2007 Réunion du Comité OTC du 9 novembre 2007  
Projet d'ordre du jour annoté 
JOB(07)/172 7 novembre 2007 Sixième examen transitoire annuel prescrit à la 
section 18 du Protocole d' accession de la République 
populaire de Chine  G/TBT/23 
 Page 19 
 
 
  C. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  SPÉCIFIQUES SOULEVÉES EN 2007 
I. Nouvelles préoccupations (28) 
1. Argentine – Mesures affectant l'accès aux marchés pour les produits pharmaceutiques 
Pays ayant soulevé la 
question Colombie, Chili  
Date Novembre 2007 (G/TBT/M/43, paragraphes 6 à 8) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/W/280 
2. Brésil – Certification obligatoire des accumulateurs 
Pays ayant soulevé la 
question États-Unis  
Date Mars 2007 (G/TBT/M/41, paragraphes 58 à 61);  juillet 2007 (G/TBT/M/42, 
paragraphes 111 à 115);  novembre 2007 (G/TBT/M/43, paragraphes 116 et 117) 
Document(s) pertinent(s) - 
3. Brésil – Prescriptions en matière d' enregistrement des dispositifs médicaux 
Pays ayant soulevé la 
question Communautés européennes, Suisse, États-Unis 
Date Mars 2007 (G/TBT/M/41, paragraphe s 6 et 7);  juillet 2007 (G/TBT/M/42, 
paragraphes 111 à 115);  novembre 2007 (G/TBT/M/43, paragraphes 105 à 110) 
Document(s) pertinent(s)  
4. Canada – Exigences quant à la composition du fromage 
Pays ayant soulevé la question Australie, Communautés européennes,  États-Unis, Nouvelle-Zélande 
Date Juillet 2007 (G/TBT/M/42, paragraphes 4 à 13);  novembre 2007 
(G/TBT/M/43, paragraphes 56 à 60) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/CAN/203 
5. Chine – Uniformisation des charges po ur les terminaux de télécommunication 
Pays ayant soulevé la 
question Communautés européennes 
Date Mars 2007 (G/TBT/M/41, paragraphe 4) 
Document(s) pertinent(s) - 
6. Chine – Prescriptions relatives aux limites de concentration de certaines substances dangereuses 
dans les produits électroniques 
Pays ayant soulevé la 
question Japon 
Date Mars 2007 (G/TBT/M/41, paragraphes 10 et 11)  
Document(s) pertinent(s) - 
7. Chine – Nature des "normes recommandées" 
Pays ayant soulevé la 
question Japon 
Date Juillet 2007 (G/TBT/M/42, paragraphes 64 à 66) 
Document(s) pertinent(s) - G/TBT/23 
Page 20  
 
  8. Communautés européennes – Substances chimiques dangereuses – Projet de directive de la 
Commission modifiant la Di rective 67/548/CEE du Conseil 
Pays ayant soulevé la 
question Argentine;  Australie;  Brésil;  Canada;  Chili;  Chine;  États-Unis;  Japon;  
Malaisie;  Turquie 
Date Juillet 2007 (G/TBT/M/42, paragraphes 29 à 48);  novembre 2007 
(G/TBT/M/43, paragraphes 83 à 102) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/EEC/151 
9. Hong Kong, Chine – Programme concernant l'éti quetage volontaire de l'efficacité énergétique 
Pays ayant soulevé la 
question Communautés européennes 
Date Juillet 2007 (G/TBT/M/42, paragraphe 57) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/HKG/26 et Add.1 
10. Inde – Produits électriques 
Pays ayant soulevé la 
question Communautés européennes 
Date Mars 2007 (G/TBT/M/41, paragraphes 19 et 20) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/IND/30 et Add.1 
11. Inde – Notification sur les casques de protection  
Pays ayant soulevé la 
question Communautés européennes 
Date Mars 2007 (G/TBT/M/41, paragraphes 21 et 22) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/IND/31 et Add.1 
12. Inde – Règles de 2007 sur les médicaments et les cosmétiques 
Pays ayant soulevé la 
question États-Unis 
Date Juillet 2007 (G/TBT/M/42, paragraphes 50 à 52) 
Document(s) pertinent(s) - 
13. Inde – Certification oblig atoire des carreau x en céramique 
Pays ayant soulevé la 
question Communautés européennes  
Date Juillet 2007 (G/TBT/M/42, paragraphe 62) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/IND/28 
14. Israël – Préparations pour nourrissons 
Pays ayant soulevé la 
question États-Unis 
Date Juillet 2007 (G/TBT/M/42, paragraphes 24 et 25);  novembre 2007 
(G/TBT/M/43, paragraphes 73 à 75) 
Document(s) pertinent(s) - 
15. Corée – Critères de sécurité applicables à différents produits  
Pays ayant soulevé la 
question Communautés européennes 
Date Mars 2007 (G/TBT/M/41, paragraphes 12 et 13);  novembre 2006 
(G/TBT/M40, paragraphes 84 et 85) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/KOR/127  G/TBT/23 
 Page 21 
 
 
  16. Moldova – Mesures concernant la qualité et le co ntrôle des boissons non al cooliques en bouteille, y 
compris l'eau minérale, l'eau naturelle et les boissons sans alcool 
Pays ayant soulevé la 
question Communautés européennes 
Date Novembre 2007 (G/TBT/M/43, paragraphes 9 à 11) 
Document(s) pertinent(s) - 
17. Norvège – Projet de réglementation concernant certaines substances dangereuses dans les produits 
de consommation 
Pays ayant soulevé la 
question États-Unis, Israël, Japon, Jordanie 
Date Novembre 2007 (G/TBT/M/43, paragraphes 12 à 18) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/NOR/17 
18. Philippines – Carreaux et dalles de pa vement ou de revêtement en céramique 
Pays ayant soulevé la 
question Communautés européennes  
Date Mars 2007 (G/TBT/M/41, paragraphe s 8 et 9);  juillet 2007 (G/TBT/M/42, 
paragraphe 103) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/ N/PHL/77, PHL/63 et PHL/60 
19. Qatar – Pneumatiques de voitures automobiles 
Pays ayant soulevé la 
question Communautés européennes 
Date Juillet 2007 (G/TBT/M/42, paragraphe 49) 
Document(s) pertinent(s) (G/TBT/N/QAT/11) 
20.   Taipei chinois – Règlements relatifs au marquage antivol pour les véhicules 
Pays ayant soulevé la 
question Communautés européennes 
Date Juillet 2007 (G/TBT/M/42, paragraphes 14 à 16) 
Document(s) pertinent(s) (G/TBT/N/TPKM/45) 
21.   Taipei chinois – Barquettes  et emballages en matière plastique 
Pays ayant soulevé la 
question Communautés européennes 
Date Juillet 2007 (G/TBT/M/42, paragraphes 26 à 28) 
Document(s) pertinent(s) (G/TBT/N/TPKM/43) 
22.   Taipei chinois – Normes  d'hygiène modifiées pour les produits alcooliques  
Pays ayant soulevé la 
question Communautés européennes 
Date Novembre 2007 (G/TBT/M/43, paragraphe 21) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/TPKM/64 et Add.1 
23.   Thaïlande – Exigences en matière d' étiquetage applicables aux amuse-gueule 
Pays ayant soulevé la 
question Australie, Canada, Communautés européennes, États-Unis 
Date Mars 2007 (G/TBT/M/41, paragraphes 14 et 15);  juillet 2007 (G/TBT/M/42, 
paragraphes 77 et  78);  novembre 2007 (G/TBT/M/43, paragraphes 76 à 81) 
Document(s) pertinent(s) (G/TBT/THA/215) G/TBT/23 
Page 22  
 
  24.   Turquie – Système de suivi des boi ssons alcooliques et d'autres produits 
Pays ayant soulevé la 
question États-Unis 
Date Juillet 2007 (G/TBT/M/42, paragraphes 53 à 56);  novembre 2007 
(G/TBT/M/43, paragraphes 67 à 69) 
Document(s) pertinent(s) - 
25.   États-Unis – Articles de bijouterie pour enfants  
Pays ayant soulevé la 
question Chine 
Date Mars 2007 (G/TBT/M/41, paragraphes 16 à 18) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/USA/232 
26.   États-Unis – Inflammabilité des textiles d'habillement 
Pays ayant soulevé la 
question Chine 
Date Juillet 2007 (G/TBT/M/42, paragraphes 17 à 20) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/USA/242 
27.   États-Unis – Émissions de composés organiques volatiles (COV) 
Pays ayant soulevé la 
question Chine 
Date Juillet 2007 (G/TBT/M/42, paragraphes 21 à 23),  novembre 2007 
(G/TBT/M/43, paragraphes 118 à 120) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/USA/249 
28.   États-Unis – Projet de règle concernant l'étiqueta ge et la publicité des vins , eaux-de-vie et boissons 
à base de malt 
Pays ayant soulevé la 
question Argentine 
Date Novembre 2007 (G/TBT/M/43, paragraphes 19 et 20) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/USA/290 et Add.1 
II. Préoccupations dé jà soulevées (17) 
29.   Belgique et Pays-Bas – Produits dérivés de phoques 
Pays ayant soulevé la 
question en 2007 Canada;  Norvège 
Date Mars 2007 (G/TBT/M/41 paragraphes 75 à 77);  juillet 2007 (G/TBT/M/42, 
paragraphes 116 à 127);  juillet 2007 (G/TBT/M/43, paragraphes 44 à 49) 
Question soulevée pour la 
première fois en Novembre 2004 (G/TBT/M/34, paragraphes 10 et 11) 
Document(s) pertinent(s) G/TB T/N/BEL/39, G/TBT/N/NLD/68 
30. Chine – Dispositions administratives sur le co ntrôle de la pollution causée par les produits 
électroniques d'information 
Pays ayant soulevé la 
question en 2007 Japon  
Date Juillet 2007 (G/TBT/M/42, paragraphes 75 à 76) 
Question soulevée pour la 
première fois en Novembre 2005 (G/TBT/M/37, paragraphes 3 et 4) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/CHN/140 et Add.1  G/TBT/23 
 Page 23 
 
 
  31. Chine – Révision de la liste des produits ch imiques toxiques rigoureusement réglementés dans le 
règlement de la République populaire de Chine co ncernant la gestion environnementale de la 
première importation de produits chimiques et l'importation et l'exportation de produits 
chimiques toxiques 
Pays ayant soulevé la 
question en 2007 Japon;  Communautés européennes 
Date Mars 2007 (G/TBT/M/41 paragraphes 72 à 74) 
Question soulevée pour la 
première fois en Mars 2006 (G/TBT/M38, paragraphes 25 à 31) 
Document(s) pertinent(s) - 
32.   Chine – Mesures relatives à la gestion en vironnementale des nouvelles substances chimiques 
Pays ayant soulevé la 
question en 2007 Communautés européennes 
Date Mars 2007 (G/TBT/M/41, paragraphes 81 et 82) 
Question soulevée pour la 
première fois en Novembre 2006 (G/TBT/M40, paragraphes 27 et 28) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/CHN/210 
33.   Chine – Appareils de cuisson à gaz à usage domestique 
Pays ayant soulevé la 
question en 2007 Communautés européennes 
Date Juillet 2007 (G/TBT/M/42, paragraphes 134 et 135) 
Question soulevée pour la 
première fois en Mars 2006 (G/TBT/M38, paragraphes 38 à 40) 
Document(s) pertinent(s)  
34.   Communautés europ éennes – Règlement concernant l'enregistre ment, l'évaluation et l'autorisation 
des substances chimiques (REACH)  
Pays ayant soulevé la 
question en 2007 Argentine;  Australie;  Brésil;  Canada;  Chili;  Chine;  Corée;  États-Unis;  
Israël;  Japon;  Mexique;  Taipei chinois;  Thaïlande 
Date Mars 2007 (G/TBT/M/41, paragraphes 23 à 59);  juillet 2007 (G/TBT/M/42, 
paragraphes 84 à 96 et G/TBT/M/42/Corr.1);  novembre 2007 (G/TBT/M43, 
paragraphes 23 à 43) 
Question soulevée pour la 
première fois en Mars 2003 (G/TBT/M/29, paragraphes 36 à 44) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/W/208;  G/TBT/N/EEC/52, Add.1 à 3 et Add.3/Rév.1 
35. Communautés européennes – Proj et de décision de la Commissi on sur la classification des 
caractéristiques de réaction au fe u des produits de construction  
Pays ayant soulevé la 
question en 2007 Corée;  États-Unis;  Japon;  Philippines;  Thaïlande 
Date Mars 2007 (G/TBT/M/41, paragraphes 60 à 62);  juillet 2007 (G/TBT/M/42, 
paragraphes 79 et 80);  novembre 2007 (G/TBT/M/43, paragraphes 103 et 104) 
Question soulevée pour la première fois en Mars 2006 (G/TBT/M/38 paragraphes 14 à 21) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/EEC/92 et Add.1 G/TBT/23 
Page 24  
 
  36. Communautés européennes – Directive 2005/32 du Parlemen t européen et du Conseil du 
6 juillet 2005 établissant un cadr e pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception 
applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la Direct ive 92/42/CEE du Conseil 
et les Directives 96/57/CE et 2000/55/CE  du Parlement européen et du Conseil 
Pays ayant soulevé la 
question en 2007 Chine 
Date Juillet 2007 (G/TBT/M/42, paragraphes 81 à 83) 
Question soulevée pour la 
première fois en Novembre 2005 (G/TBT/M/37, paragraphes 11 à 13) 
Document(s) pertinent(s)  
37.   Inde – Pneumatiques et chamb res à air pour véhicules automobiles  
Pays ayant soulevé la 
question en 2007 Communautés européennes;  États-Unis 
Date Mars 2007 (G/TBT/M/41, paragraphes 78 à 80);  juillet 2007 (G/TBT/M/42, 
paragraphes 129 à 133);  novembre 2007 (G/TBT/M/43, paragraphes 111 à 113) 
Question soulevée pour la première fois en Novembre 2006 (G/TBT/M40, paragraphes 15 à 18) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/IND/20 
38.   Corée – Importation de têtes de poisson 
Pays ayant soulevé la 
question en 2007 Communautés européennes;  No rvège;  Nouvelle-Zélande 
Date Mars 2007 (G/TBT/M/41, paragraphes 63 à 66);  juillet 2007 (G/TBT/M/42, 
paragraphes 107 à 110);  novembre 2007 (G/TBT/M/43/paragraphes 50 à 52) 
Question soulevée pour la première fois en Juillet 2003 (G/TBT/M/30, paragraphes 37 à 39) 
Document(s) pertinent(s)  
39.   Nouvelle-Zélande – Interd iction d'importer de la truite  
Pays ayant soulevé la 
question en 2007 Canada 
Date Novembre 2007 (G/TBT/M/43, paragraphes 70 à 72) 
Question soulevée pour la 
première fois en Mai 2000 (G/TBT/M/19, paragraphes 14 à 16) 
Document(s) pertinent(s) - 
40.   Norvège – Restrictions visant l'utilisation du deca-BDE 
Pays ayant soulevé la 
question en 2007 Israël;  Japon;  Jordanie 
Date Mars 2007 (G/TBT/M/41 paragraphes 70  et 71);  juillet 2007 (G/TBT/M/42, 
paragraphes 97 à 100);  novembre 2007(G/TBT//M/43, paragraphes 65 et 66)) 
Question soulevée pour la première fois en Mars 2006 (G/TBT/M/38, paragraphes 5 à 10) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/NOR/6, Corr.1 et Add.1  G/TBT/23 
 Page 25 
 
 
  41.   Arabie saoudite – Programme internationa l de certification de la conformité (PICC) 
Pays ayant soulevé la 
question en 2007 États-Unis;  Japon 
Date Mars 2007 (G/TBT/M/41, paragraphes 86 et 87);  juillet 2007 (G/TBT/M/42, 
paragraphe 128) 
Question soulevée pour la première fois en Mars 2006 (G/TBT/M38, paragraphes 58 et 59) 
Document(s) pertinent(s)  
42.   Suède – Restrictions vi sant l'utilisation du deca-BDE 
Pays ayant soulevé la 
question en 2007 États-Unis;  Israël;  Japon;  Jordanie 
Date Mars 2007 (G/TBT/M/41, paragraphes 67 à 69);  juillet 2007 (G/TBT/M/42 
paragraphes 101 et 102);  novembre 2007 (G/TBT/M/43, paragraphes 61-34) 
Question soulevée pour la première fois en Mars 2006 (G/TBT/M/38, paragraphes 11 à 13) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/SWE/59 
43.   Suisse – Projet d'ordonnance relative aux mesu res visant à réduire les émissions de particules des 
moteurs diesel 
Pays ayant soulevé la 
question en 2007 Communautés européennes 
Date Mars 2007 (G/TBT/M/41, paragraphes 83 et 84);  juillet 2007 (G/TBT/M/42, 
paragraphes 104 à 106) 
Question soulevée pour la première fois en Novembre 2006 (G/TBT/M40, paragraphes 4 et 5) 
Document(s) pertinent(s) G/TB T/N/CHE/67, G/TBT/N/CHE/39 
44. Uruguay – Décret sur l'enrichissement de la farine de  blé et des aliments prép arés avec de la farine 
de blé  
Pays ayant soulevé la 
question en 2007 Communautés européennes 
Date Mars 2007 (G/TBT/M/41, paragraphe 85);  juillet 2007 (G/TBT/M/42, 
paragraphes 136 et 137) 
Question soulevée pour la première fois en Novembre 2006 (G/TBT/M40, paragraphes 24 et 25) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/URY/2 
45.   États-Unis – Étiquetage relatif au pays d'origine (COOL) 
Pays ayant soulevé la 
question en 2007 Canada;  Mexique;  Nouvelle-Zélande 
Date Juillet 2007 (G/TBT/M/42, paragraphes 67 à 74);  novembre 2007 
(G/TBT/M/43, paragraphes 53 à 55) 
Question soulevée pour la première fois en Juin 2002 (G/TBT/M/27, paragraphes 19 et 20) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/USA/25, G/ TBT/N/USA/83 et Corr .1, G/TBT/N/USA/281 G/TBT/23 
Page 26  
 
  D. N
OTIFICATIONS PRÉSENTÉES EN 2007  E T  D E P U I S  L 'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L 'ACCORD , PAR 
MEMBRE ET PAR ARTICLE PERTINENT DE L 'ACCORD  
Nombre de notifications présen tées au titre des articles 
pertinents en 200734 Membres Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2007  
2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié Nombre 
total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995
Afrique du Sud  12 12 0 0 0 0 0 0 120 
Albanie  19 19 0 0 0 0 0 0 25 
Allemagne 1 1 0 0 0 0 0 0 11 
Argentine 23 22 0 0 3 0 0 0 284 
Arménie  15 15 0 0 2 0 0 0 62 
Australie 5 4 1 0 0 0 0 0 156 
Autriche 2 2 0 0 0 0 0 0 6 
Bahreïn  21 21 0 0 1 0 0 0 30 
Barbade  0 0 0 0 0 0 0 0 10 
Belgique 1 1 0 0 0 0 0 0 208 
Bénin 0 0 0 0 0 0 0 0 2 
Bolivie 0 0 0 0 0 0 0 0 22 
Botswana 0 0 0 0 0 0 0 0 1 
Brésil 35 24 0 0 17 1 0 0 380 
Brunei 
Darussalam 1 1 0 0 0 0 0 0 2 
Cameroun 7 6 0  0 5 0 0 0 7 
Canada 34 31 0 0 14 0 0 0 358 
Chili 10 9 0 0 6 0 0 0 139 
Chine 90 90 0 0 15 0 0 0 329 
Chypre 0 0 0 0 0 0 0 0 1 
Colombie 22 16 3 0 7 0 0 2 147 
Communautés 
européennes 35 33 1 0 5 0 0 0 356 
Corée, 
République de 37 37 0 0 5 0 0 0 258 
Costa Rica 12 12 0 0 0 0 0 0 84 
Croatie 0 0 0 0 0 0 0 0 38 
Cuba 0 0 0 0 0 0 0 0 5 
Danemark  11 8 3 0 0 0 0 0 228 
Dominique 0 0 0 0 0 0 0 0 10 
Égypte 0 0 0 0 0 0 0 0 9 
El Salvador 11 11 0 0 6 0 0 0 168 
Émirats arabes 
unis  5 5 0 0 0 0 0 0 10 
Équateur  18 18 0 0 0 0 0 0 33 
Espagne  1 1 0 0 0 0 0 0 71 
                                                      
34 121 notifications ont été présentées au titre de plus d'un article.  G/TBT/23 
 Page 27 
 
 
  Nombre de notifications présen tées au titre des articles 
pertinents en 200734 Membres Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2007  
2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié Nombre 
total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995
Estonie  1 1 0 0 0 0 0 0 4 
États-Unis 101 71 0 30 0 0 0 0 530 
Fidji 0 0 0 0 0 0 0 0 1 
Finlande  5 5 0 0 0 0 0 0 44 
France 13 13 0 0 0 0 0 0 136 
Géorgie 0 0 0 0 0 0 0 0 5 
Ghana 1 1 0 0 0 0 0 0 4 
Grenade 4 4 0 0 0 0 0 0 14 
Guatemala 5 5 0 0 1 0 0 0 66 
Guyane 0 0 0 0 0 0 0 0 20 
Honduras 12 12 0 0 1 0 0 0 54 
Hong Kong, 
Chine 0 0 0 0 0 0 0 0 58 
Hongrie  1 0 0 0 1 0 0 0 21 
Inde 10 10 0 0 0 0 0 0 77 
Indonésie  2 2 0 0 0 0 0 0 20 
Islande 0 0 0 0 0 0 0 0 2 
Israël 42 28 0 0 21 0 0 0 246 
Italie  0 0 0 0 0 0 0 0 8 
Jamaïque  3 3 0 0 0 0 0 0 39 
Japon 45 44 1 0 6 0 0 0 471 
Jordanie 1 1 0 0 0 0 0 0 3 
Kenya 31 29 2 0 0 0 0 0 116 
Koweït 2 2 0 0 1 0 0 0 9 
Lettonie 0 0 0 0 0 0 0 0 29 
Lituanie  2 2 0 0 2 0 0 0 9 
Macao, Chine 0 0 0 0 0 0 0 0 5 
Malaisie 7 7 0 0 0 0 0 0 174 
Maroc  2 2 0 0 0 0 0 0 18 
Maurice 0 0 0 0 0 0 0 0 2 
Mexique 12 11 0 0 2 0 0 0 314 
Moldova 6 6 0 0 0 0 0 0 13 
Mongolie 2 0 2 0 0 0 0 0 3 
Nicaragua 5 5 0 0 1 0 0 0 88 
Nigéria 0 0 0 0 0 0 0 0 1 
Norvège 4 4 0 0 0 0 0 0 75 
Nouvelle-
Zélande 9 8 1 0 0 0 0 0 68 
Oman 15 14 0 0 2 0 0 0 26 
Ouganda 14 14 0 0 0 0 0 0 14 
Pakistan 25 25 0 0 0 0 0 0 25 G/TBT/23 
Page 28  
 
  Nombre de notifications présen tées au titre des articles 
pertinents en 200734 Membres Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2007  
2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié Nombre 
total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995
Panama 2 2 0 0 0 0 0 0 37 
Papouasie-
Nouvelle-Guinée  0 0 0 0 0 0 0 0 1 
Paraguay 12 12 0 0 0 0 0 0 14 
Pays-Bas 7 5 2 0 0 0 0 0 609 
Pérou  1 0 1 0 0 0 0 0 17 
Philippines 18 18 0 0 1 0 0 0 149 
Pologne  0 0 0 0 0 0 0 0 6 
Qatar 20 17 0 0 7 0 0 0 34 
République 
centrafricaine           
République 
dominicaine  9 5 1 0 0 3 0 0 51 
République 
kirghize 8 3 0 0 0 0 0 5 8 
République 
slovaque 2 2 0 0 0 0 0 0 43 
République 
tchèque 7 7 0 0 0 0 0 0 236 
Roumanie  25 25 0 0 0 0 0 0 44 
Royaume-Uni  1 1 0 0 0 0 0 0 34 
Rwanda 8 8 0 0 0 0 0 0 8 
Sainte-Lucie  0 0 0 0 0 0 0 0 45 
Sénégal 0 0 0 0 0 0 0 0 4 
Singapour 1 1 0 0 0 0 0 0 19 
Slovénie  12 12 0 0 0 0 0 0 74 
Sri Lanka 0 0 0 0 0 0 0 0 45 
Suède 14 14 0 0 0 0 0 0 183 
Suisse 15 15 0 0 1 0 0 0 166 
Taipei chinois 11 11 0 0 1 0 0 0 54 
Thaïlande  37 34 0 0 27 0 0 0 362 
Trinité-et-
Tobago  2 2 0 0 0 0 0 0 37 
Tunisie  2 2 0 0 0 0 0 0 19 
Turquie 1 1 0 0 0 0 0 0 5 
Uruguay 0 0 0 0 0 0 0 0 3 
Venezuela 0 0 0 0 0 0 0 0 35 
Zambie  5 5 0 0 0 0 0 0 44 
TOTAL 1 030 930 18 30 162 4 0 7 8 774 
  G/TBT/23 
 Page 29 
 
 
  E. OBJECTIFS ET JUSTIFICATIONS INDIQUÉS DANS LES NOTIFICATIONS EN 2007 
Objectifs et ju stifications Premier objectif indiqué dans  
les notifications reçues  
en 2007  Nombre de fois où l'objectif a été 
mentionné en tant que premier, 
deuxième ou troisième objectif 
dans les notifications  
reçues en 200735 
Prescriptions en matière de 
sécurité nationale 1 2 
Information des consommateurs, 
étiquetage 49 75 
Prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs 106 184 
Protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes 592 678 
Protection de la vie ou de la santé 
des animaux ou préservation des 
végétaux 10 29 
Protection de l'environnement 94 173 
Prescriptions en matière de 
qualité 60 74 
Harmonisation 19 28 
Adoption de nouveaux textes 
législatifs nationaux et de nouvelles technologies 67 68 
Réduction ou suppression 
d'obstacles au commerce 1 3 
Facilitation des échanges 4 5 
Réduction des coûts et 
accroissement de la productivité 4 4 
Autres 21 32 
Non spécifié 2 2 
Total 1 030 1 357 
 
                                                      
35 Sur les 1 030 notifications reçues, 263 indiquent deux objectifs ou plus. G/TBT/23 
Page 30  
 
  F. A
PPLICATION PAR LES MEMBRES DU DÉLAI RECOMMANDÉ PO UR LA PRÉSENTATION DES 
OBSERVATIONS EN 2007 
 
Nombre de notifications prévoyant un déla i pour la présentation d'observations 
Membres Moins de 
45 jours De 45 à 
59 jours 60 jours 
ou plus Délai non 
précisé, échu 
ou indiqué 
comme étant 
non applicable Dont notifiées 
au titre des 
articles 2.10 
et 5.7 Total 
Afrique du Sud  2 6 3 1 0 12 
Albanie  0 0 19 0 0 19 
Allemagne 1 0 0 0 0 1 
Argentine 11 4 0 8 0 23 
Arménie  4 2 6 3 0 15 
Australie  2 1 1 1 1 5 
Autriche 0 1 1 0 0 2 
Bahreïn  2 0 0 19 0 21 
Belgique 0 0 1 0 0 1 
Brésil 16 2 10 7 1 35 
Brunei Darussalam 0 0 0 1 0 1 
Cameroun 0 0 0 7 0 7 
Canada 3 11 19 1 0 34 
Chili 0 6 4 0 0 10 
Chine 2 1 86 1 0 90 
Colombie 0 1 16 5 3 22 
Communautés 
européennes 2 1 29 3 1 35 
Corée, République de 10 6 18 3 0 37 
Costa Rica 0 0 12 0 0 12 
Danemark  2 0 4 5 3 11 
El Salvador 0 0 11 0 0 11 
Émirats arabes unis 0 0 5 0 0 5 
Équateur  0 0 18 0 0 18 
Espagne  0 0 1 0 0 1 
Estonie  0 0 1 0 0 1 
États-Unis 27 19 35 20 0 101 
Finlande  0 0 4 1 0 5 
France 2 0 7 4 0 13 
Ghana 0 0 1 0 0 1 
Grenade 0 0 4 0 0 4 
Guatemala 0 0 5 0 0 5 
Honduras 0 0 11 1 0 12 
Hongrie  0 0 1 0 0 1 
Inde 0 3 7 0 0 10 
Indonésie  0 0 2 0 0 2 
Israël 0 0 42 0 0 42 
Jamaïque  1 2 0 0 0 3 
Japon 11 6 28 0 0 45 
Jordanie 0 0 1 0 0 1 
Kenya 0 1 28 2 2 31 
Koweït 0 0 1 1 0 2 
Lituanie  0 0 2 0 0 2 
Malaisie 0 0 4 3 0 7  G/TBT/23 
 Page 31 
 
 
  Nombre de notifications prévoyant un déla i pour la présentation d'observations 
Membres Moins de 
45 jours De 45 à 
59 jours 60 jours 
ou plus Délai non 
précisé, échu 
ou indiqué 
comme étant 
non applicable Dont notifiées 
au titre des 
articles 2.10 
et 5.7 Total 
Maroc  0 0 2 0 0 2 
Mexique 2 7 0 3 0 12 
Moldova 1 0 1 4 0 6 
Mongolie 0 0 0 2 2 2 
Nicaragua 0 0 5 0 0 5 
Norvège 0 0 3 1 0 4 
Nouvelle-Zélande 2 2 4 1 1 9 
Oman 0 1 14 0 0 15 
Ouganda 0 0 14 0 0 14 
Pakistan 0 0 25 0 0 25 
Panama 1 1 0 0 0 2 
Paraguay 0 0 6 6 0 12 
Pays-Bas 1 1 4 1 1 7 
Pérou  0 0 0 1 1 1 
Philippines 1 12 3 2 0 18 
Qatar 2 0 18 0 0 20 
République 
dominicaine 0 0 0 9 4 9 
République kirghize 0 0 0 8 0 8 
République slovaque 0 1 1 0 0 2 
République tchèque  4 2 0 1 0 7 
Roumanie  6 4 15 0 0 25 
Royaume-Uni  0 0 1 0 0 1 
Rwanda 0 0 0 8 0 8 
Singapour 1 0 0 0 0 1 
Slovénie  0 0 12 0 0 12 
Suède 0 0 14 0 0 14 
Suisse 0 3 12 0 0 15 
Taipei chinois 1 0 9 1 0 11 
Thaïlande  0 0 35 2 0 37 
Trinité-et-Tobago 1 1 0 0 0 2 
Tunisie  1 0 0 1 0 2 
Turquie 0 0 1 0 0 1 
Zambie  5 0 0 0 0 5 
TOTAL 127 108 647 148 20 1 030 
 G/TBT/23 
Page 32  
 
  G. A
CTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉES AUX OTC  MENÉES PAR LE SECRÉTARIAT DE 
L'OMC  EN 2007 
1. Rencontres à Genève 
Date Activité Participants Lieu Organisateurs 
7-8 novembre 2007 Cinquième réunion 
extraordinaire OTC sur les 
procédures d'échange de 
renseignements Tous les Membres Genève OMC 
 
2. Ateliers régionaux 
Date Région Lieu Organisateurs Autres organisations 
présentes 
24-26 avril 2007 Pays arabes et pays 
du Moyen-Orient Bahreïn OMC Codex, CEI, ISO, OIML, 
ONUDI 
19-21 juin 2007 Afrique (pays 
anglophones) Botswana OMC CEI, Codex, Communauté 
de développement de 
l'Afrique australe, ISO, 
Office de normalisation du 
Botswana, Office de 
normalisation de l'Afrique du Sud OIML, ONUDI 
20-22 novembre 2007 Asie et Pacifique Malaisie OMC CEI, ISO, OIML, ONUDI 
 
3. Ateliers pour les Membres  
Date Lieu Organisateurs Autres 
organisations 
présentes 
25-26 avril 2007 Niger (TBT/SPS) OMC  
10-11 mai 2007 Paraguay OMC Codex, ISO 
21-22 juin 2007 Gabon OMC  
25-26 septembre 2007 El Salvador (TBT/SPS) OMC ISO 
18 octobre 2007 Chili Ministère de l'économie du Chili36  
25-26 octobre 2007 Nigéria OMC  
13-15 novembre 2007 Nicaragua (TBT/SPS) OMC  
23 novembre 2007 Malaisie OMC  
                                                      
36 Réunion d'information sur le secteur privé organi sée à l'initiative du Ministère de l'économie du Chili 
(à la suite du cours régional de politique commerciale, voir 4 b)).  G/TBT/23 
 Page 33 
 
 
  4. Cours de politique commerciale couvrant, entre autres, l'Accord OTC 
a) À Genève 
Date Intitulé du cours (langue) Organisateurs 
Janvier-avril 2007 39ème cours de politique commerciale 
(anglais) OMC (Institut de formation et 
de coopération technique) 
Janvier-avril 2007 40ème cours de politique commerciale 
(anglais) OMC (Institut de formation et 
de coopération technique) 
Avril-juillet 2007 41ème cours de politique commerciale 
(français) OMC (Institut de formation et 
de coopération technique) 
Septembre-décembre 2007 42ème cours de politique commerciale 
(anglais) OMC (Institut de formation et 
de coopération technique) 
 
b) Dans les régions 
Date Région Lieu Organisateurs 
Mars-juin 2007 Asie et Pacifique Singapour OMC (Institut de formation et 
de coopération technique) 
Juin-août 2007 Afrique (pays anglophones) Namibie OMC (Institut de formation et 
de coopération technique) 
Septembre-décembre 2007 Amérique latine Chili OMC (Institut de formation et 
de coopération technique) 
 
5. Cours de formation en ligne 
Date Intitulé du cours (langue) Organisateurs 
Février-mars 2007 Introduction aux obstacles techniques au commerce 
(anglais) OMC (Institut de formation et 
de coopération technique) 
Avril-mai 2007 Introduction aux obstacles techniques au commerce 
(espagnol) OMC (Institut de formation et 
de coopération technique) 
Juin-juillet 2007 Introduction aux obstacles techniques au commerce 
(français) OMC (Institut de formation et 
de coopération technique) 
Novembre-décembre 2007 Introduction aux obstacles techniques au commerce 
(anglais) OMC (Institut de formation et 
de coopération technique) 
 
 
__________