ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/EEC/30/Rev.1 
13 mai 2009 
 (09-2349) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Révision
 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er avril 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes .  La notification révisée concerne les engagements en 
matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs per tinents) pour la campagne de 
commercialisation 1998/99 .  
  G/AG/N/EEC/30/Rev.1 
Page 2 Tableau DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1998/99  
 
Mesure globale du soutien totale courante  
  
Niveau d'engagement concer nant la MGS totale pour 1998 
(d'après la Section 1 de la Partie IV de la Liste) Monnaie 
(d'après la Section 1 de la Partie IV de la Liste) MGS totale courante 
(d'après les tableaux explicatifs ci-joints) 
1 2 3 
71 765 Millions d'euros 46 947,2 
  
   G/AG/N/EEC/30/Rev.1
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE: COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1998/99  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire 
(millions d'euros) Sources des 
données1 Observations 
1 2 3 4 5 
    
a) Services de caractère général 
i) Recherche  
Amélioration de la capacité de production par la sélection animale et végétale et des 
techniques de production par ex emple par l'essai de nouvelle s machines;  développement 
de centres expérimentaux;  projets pilotes et projets de démonstration;  salaires du 
personnel.  
1 206,9   
Règlements du Conseil 
154/75, 4256/88, 
2075/92, 2085/93,  
Directive 94/805 
ii) Lutte contre les parasites et les maladies Préservation des végétaux, contrôle et protecti on de la santé des animaux;  fourniture de 
vaccins;  salaires du personnel;  déblo cage d'une aide pour les groupements de 
protection sanitaire s'occupant du bétail. 1 128,0  Règlement de la 
Commission 3868/92, 
Directive 90/424 
iii) Services de formation Établissement de centres de formation agricole ;  bourses pour les participants aux cours;  
salaires des conseillers. 96,1  Règlement du Conseil 
2085/93 
iv) Services de vulgaris ation et de consultation Établissement de centres inte rrégionaux de vulgarisation;  formation et emploi des 
conseillers. 289,7  Règlement du Conseil 
2085/93 
v) Services d'inspection Services d'inspection du bétail;  contrôle de  la qualité;  rémunération et formation des 
inspecteurs. 198,8  Règlement du Conseil 
2085/93 
vi) Services de commercialisation et de promotion Aide visant à encourager la création de gr oupes de producteurs et à alléger les frais 
généraux de gestion;  dispositifs visant à amé liorer les réseaux de commercialisation, la 
qualité et la présentation des produits;  cer tification;  protection des indications 
géographiques. 1 094,4  Règlements du Conseil 
1035/72, 867/90, 2200/96, 2202/96, 951/97 
vii) Services d'infrastructure Drainage par réseau hydrographique;  systèmes  d'irrigation collective;  alimentation en 
électricité et en eau;  chemins agricoles;  construction de réservoi rs;  protection contre 
les inondations. 594,9  Règlement du Conseil 
950/97 
viii) Autres services agricoles Mise en place de services d'aide mutuels d'assistance aux agriculteurs, de gestion des 
exploitations;  introduction à la  comptabilité d'exploitation. 409,0  Règlements du Conseil 
2085/93, 2801/95 
 
    
b) Détention de stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire  19,1   
     
c) Aide alimentaire intérieure Distribution de produits agricoles aux personnes démunies;  lait aux écoliers;  
programmes d'aide à la consommation. 275,7  Règlement du Conseil 
3730/87, 1842/83 
     
d) Soutien du revenu découplé  Aide agrimonétaire. 128,6  Règlements du Conseil 
3813/92, 950/97  
  G/AG/N/EEC/30/Rev.1 
Page 4 1 2 3 4 5 
e) Programmes de garantie des revenus et 
programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus  0,0  Règlement du Conseil 
1527/95, Règlement de la Commission 2921/95 
     
f) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles  Versements compensatoires liés aux conditions  climatiques;  rétablissement du potentiel 
de production agricole après les catastrophes naturelles. 182,6  Règlements du Conseil 
1654/86, 3606/86, 2052/88, 3222/88 
     
g) Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen de programmes incitant les producteurs à 
cesser leurs activités Versements compensatoires pour les agriculteurs ayant au moins 55 ans qui cessent 
leurs activités agricoles.  Aide à la cessation anticipée de l'activité agricole. 708,5  Règlements du Conseil 
1096/88, 2079/92 
    
h) Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen de programmes de retrait de ressources 
de la production  Gel des terres;  au moins 20% des terres cu ltivées doivent être laissées en jachère, 
plantées d'arbres ou utilisées à des fins non agricoles;  compensation pour le défrichage, 
l'arrêt ou la suspension de la production. 428,3  Règlements du Conseil 
1442/88, 2328/91, 
2066/92, 3950/92, 2187/93, 2505/95, 2727/95 
    
i) Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen d'aides à l'investissement Construction de centres de transformation, d'em ballage et de stockage  et fabrication de 
matériel à cet effet;  amélioration des terres (nivelage, clôturage, etc.).  Aide à la modernisation des exploitations sous la forme de subventions ou de bonifications 
d'intérêts équivalentes;  achats de machines et  de matériel, d'animaux,  de bâtiments et de 
plantations, etc.  Aide aux jeunes exploitants. 5 401,3  Règlements du Conseil 
2328/91, 2085/93, 950/97, 951/97;  
Directives 89/687, 
91/314, 91/315 
     
j) Programmes de protection de l'environnement  Protection de l'environnement et sauvegarde du paysage rural,  contrôle de l'érosion des 
sols, extensification, aide aux zones écologiqueme nt sensibles;  soutien et protection 
apportés à la producti on organique par l'instauration de conditions de concurrence 
loyale;  aide au développement du secteur de  la sylviculture da ns l'agriculture;  
conservation des ressources génétiques dans l'agriculture. 4 965,1  Règlements du Conseil 
805/86, 2078/92, 2079/92, 2080/92 
     
k) Programmes d'aide régionale  Mesures spécifiques en faveur de certaines zones défavorisées (départements français 
d'outre-mer, Açores, Madère, îles Canari es, îles de la mer Égée) et des zones 
montagneuses.   2 041,0  Règlements du Conseil 
3763/91, 1600/92, 
1601/92, 2019/93, 
2081/93, 950/97 
     
l) Autres  0   
     
TOTAL DE LA CATÉGORIE VERTE  19 168,0   
 1 Rapport financier de 1998 du FE OGA et sources nationales. 
  
   G/AG/N/EEC/30/Rev.1
 Page 5Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE: COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1998/99  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements di rects au titre de programmes de limitation de la production - "Ve rsements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard aux critères énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de la mes ure pendant  
l'année en question  
(millions d'euros) Sources des 
données1 
1 2 3 4 
Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes    
 Versements compensatoires par hectare accord és aux producteurs de maïs, fondés sur des 
superficies de base régionales2 1 182,2  
 Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de céréales ne 
dépendant pas de la superficie  de base établie pour le maïs , fondés sur des superficies de 
base régionales3 9 372,1  
 Versements compensatoires par hectare acco rdés aux producteurs de soja, colza et 
tournesol, fondés sur des s uperficies de base régionales3 2 263,7  
 Versements compensatoires par hectare acco rdés aux producteurs de pois, fèves et 
féveroles et lupins doux, fondés sur des superficies de base régionales3  647,2  
 Versements compensatoires par hectare acco rdés aux producteurs de semences de lin 
oléagineux, fondés sur des supe rficies de base régionales3 165,5  
 Compensation pour l'obligation de gel des terres lié e à l'aide à l'hectare, équivalant à l'aide 
compensatoire accordée par hectare dans le secteur des céréales, calculée au niveau 
régional3 1 272,3  
 Suppléments aux versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de blé 
dur3 993,2  
 Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de riz3 81,3  
Versements fondés sur 85% ou moins du niveau de base de la production  -  
Versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe    
 Versements aux producteurs pour le maintie n du troupeau de vaches allaitantes, 
compensant la baisse du prix d'intervention,  limités au nombre d'animaux prévu selon les 
années de référence (prime à la vache allaitante)4 1 669,4  
 Prime spéciale aux producteurs retardant l'ab attage de jeunes bovins mâles, dans les 
limites de plafonds régionaux pr évus pour une année de référence (prime spéciale à la 
viande de bœuf et à la viande de veau)5 1 297,3  
 Prime additionnelle à la prime spéciale visant à désaisonnaliser l'abattage (prime à la 
désaisonnalisation)5 23,7  
 Versements compensatoires pour les brebis et les chèvres, limités par producteur en 
fonction d'une quantité de référence (prime à la brebis et à la chèvre)5 1 535,6  
 
 1 Rapport financier de 1998 du FEOGA. 
 2 Voir le Règlement 1765/92 du Conseil. 
 3 Voir le Règlement 3072/95 du Conseil. 
 4 Voir les Règlements 2066/92 et 1357/96 du Conseil. 
 5 Voir le Règlement 2069/92 du Conseil.  
  G/AG/N/EEC/30/Rev.1 
Page 6 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1998/99  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(millions d'euros) Mesures équivalentes du soutien par produit  
(d'après le tableau explicatif DS:8 ci-après) 
(millions d'euros) MGS totale courante (globale) 
 
(millions d'euros) 
1 2 3 4 
    
Froment tendre 3 091,0  3 091,0 
Froment dur -230,4  0,0 
Froment tendre, maïs, orge, seigle, triticale, sorgho à 
grains 20,8  0,0 (de minimis ) 
Orge 2 685,6  2 685,6 
Maïs 952,2  952,2 
Seigle 330,2  330,2 
Avoine 11,9  11,9 
Sorgho 20,9  20,9 
Triticale 253,8  253,8 
Riz 437,5  437,5 
Sucre blanc 5 811,4  5 811,4 
Lait écrémé en poudre  1 508,3  1 508,3 
Beurre 4 209,7  4 209,7 
Viande de bœuf  13 375,2  13 375,2 
Fourrages séchés 307,0  307,0 
Pois chiches, lentilles et vesces 70,5  70,5 
Huile d'olive 1 798,3  1 798,3 
Tabacs 909,8  909,8 
Bananes 177,6  177,6  
   G/AG/N/EEC/30/Rev.1
 Page 71 2 3 4 
Pommes  1 917,5 1 917,5 
Poires  550,9 550,9 
Abricots  101,6 101,6 
Cerises  95,9 95,9 
Pêches/brugnons  400,2 400,2 
Raisins de table  222,8 222,8 
Prunes  58,7 58,7 
Citrons  290,7 290,7 
Clémentines  183,1 183,1 
Mandarines  33,4 33,4 
Satsumas  21,9 21,9 
Oranges  277,3 277,3 
Concombres  588,8 588,8 
Courgettes  173,7 173,7 
Artichauts  224,1 224,1 
Tomates  2 104,7 2 104,7 
Vins  1 828,2 1 828,2 
Alcool éthylique d'origine agricole  149,7 149,7 
Semences  108,1 108,1 
Chanvre  25,7 25,7 
Lin textile  97,9 97,9 
Vers à soie  0,4 0,4 
Houblon  12,6 12,6 
Coton  715,2 715,2 
Choux-fleurs/aubergines (retrait) 10,3  0,0 (de minimis)  
Ananas en conserve  6,3 6,3 
Agrumes destinés à être transformés  108,0  108,0 
Citrons destinés à être transformés 35,8  35,8  
  G/AG/N/EEC/30/Rev.1 
Page 8 1 2 3 4 
Raisins destinés à être transformés 114,5  114,5 
Pêches destinées à être transformées  66,0 66,0 
Prunes destinées à être transformées  33,3 33,3 
Poires destinées à être transformées  41,6 41,6 
Figues destinées à être transformées  6,0 6,0 
Tomates destinées à être transformées  401,7 401,7 
Pommes de terre destinées à être transformées en fécule 145,6 -168,0 0,0 ( de minimis)  
Total MGS autre que par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:9 ci-après)   0,0 ( de minimis ) 
TOTAL:  MGS totale courante   46 947,2 
  
   G/AG/N/EEC/30/Rev.1
 Page 9Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1998/99 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de mesure(s) Prix administré appliqué 
 
(euros/tonne) Prix de référence 
extérieur 
(euros/tonne) Production visée  
 
(millions de tonnes) Redevances/prélèvements 
connexes 
(millions d'euros) Soutien total des prix 
du marché 
(millions d'euros) Sources des 
données1 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5*6)-7) 8 9 
Blé tendre 1er juillet 1998 Soutien des prix  119,2 86,5 94,5  3 091,0  
Blé dur 1er juillet 1998 Soutien des prix  119,2 148,5 7,9  - 230,4  
Orge 1er juillet 1998 Soutien des prix  119,2 67,3 51,7  2 685,6  
Maïs 1er juillet 1998 Soutien des pr ix 119,2 91,9 34,9  952,2  
Seigle 1er juillet 1998 Soutien des pr ix 119,2 67,3 6,4  330,2  
Avoine 1er juillet 1998 Soutien des pr ix 114,4 112,5 6,3  11,9  
Sorgho 1er juillet 1998 Soutien des pr ix 119,2 85,7 0,6  20,9  
Triticale 1er juillet 1998 Soutien des pr ix 119,2 67,3 4,9  253,8  
Riz 1er septembre 1998 Soutien des prix 315,9 143,3 2,5  437,5  
Sucre blanc 1er octobre 1998 Soutien des prix 631,9 193,8 14,2 466,4 5 754,6  
Lait écrémé en poudre 1er juillet 1998 Soutien des prix  2 055,2 684,7 1,1  1 507,6  
Beurre 1er juillet 1998 Soutien des prix  3 282,0 943,3 1,8  4 209,7  
Viande de bœuf 1er janvier 1998 Soutien des prix 3 475,0 1 729,8 7,7  13 375,2  
Huile d'olive 1er novembre 1998 Soutien des prix 3 837,7 2 851,8 1,8  1 798,3  
 
 1 Prix administré appliqué:   législation communautaire;  en euros commerciaux. 
   Production:   estimations des CE. 
   Redevances et prélèvements : rapport financier de 1999 du FEOGA.  
  G/AG/N/EEC/30/Rev.1 
Page 10 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1998/99  
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Versements directs non exemptés  
 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
(euros/tonne)Prix de 
référence 
extérieur 
(euros/tonne) Production visée
 
(millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux liés 
aux prix 
(millions d'euros) Autres versements 
directs non 
exemptés 
(millions d'euros) Redevances/prélèvements 
connexes 
 
(millions d'euros) Versements 
directs totaux
(millions 
d'euros) Sources des 
données1 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 11 
Sucre2 1er juillet 1998 Aide directe de 
l'Italie    
Aide directe de 
l'Espagne     47,6 
9,2 47,6 
9,2  
Fourrages séchés 1er avril 1998 Aide à la 
production    307,0 307,0  
Pois chiches, lentilles 
et vesces 16 octobre 1998 Aide par ha3    70,5 70,5  
Bananes 16 octobre 1998 Aide directe4    177,6 177,6  
Blé tendre, maïs, 
orge, seigle, triticale, 
sorgho à grains 16 octobre 1998 Aide aux 
producteurs 
portugais5    20,8 20,8  
Lait écrémé en poudre 16 octobre 1998 Aide aux 
producteurs 
portugais6    0,7 0,7  
Mesures de retrait 
concernant les 
choux-fleurs et les 
aubergines7 16 octobre 1998 Versements 
compensatoires    10,3 10,3  
Agrumes destinés à 
être transformés 16 octobre 1998 Aide à la  
production8    108,0 108,0  
Citrons destinés à être 
transformés 16 octobre 1998 Aide à la 
production8    35,8 35,8  
Raisins destinés à être 
transformés 16 octobre 1998 Aide à la 
production    114,5 114,5  
Tabacs 16 octobre 1998 Prime    909,8 909,8   
   G/AG/N/EEC/30/Rev.1
 Page 111 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 11 
Pommes de terre 
destinées à être 
transformées en 
fécule 16 octobre 1998 Versements 
compensatoires    145,6 145,6  
 1 Prix administré appliqué:  législation communautaire.  Production:   estimations des CE.  Versements, redevances et prélèvement s:  rapport financier de 1998 du FEOGA;  chiffres des États membres. 
 2 Versements:  dépenses nationales. 
 3 Voir le Règlement 1577/96 du Conseil.  
 4 Voir le Règlement 404/93 du Conseil.  
 5 Voir le Règlement 3653/90 du Conseil. 
 6 Voir le Règlement 739/93 du Conseil. 
 7 Voir le Règlement 2200/96 du Conseil. 
 8 Voir le Règlement 2202/96 du Conseil.  
  G/AG/N/EEC/30/Rev.1 
Page 12 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1998/99  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires par 
produit Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
(millions d'euros) Soutien des prix du 
marché (tableau 
explicatif DS:5) 
(millions d'euros) Versements directs 
non exemptés (tableau 
explicatif DS:6) 
(millions d'euros) MGS totale 
 
 
(millions d'euros)Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Blé tendre 1er juillet 1998 Soutien des prix      3 091,0 3 091,0  
Blé dur 1er juillet 1998 Soutien des prix      -230,4 -230,4  
Orge 1er juillet 1998 Soutien des prix      2 685,6 2 685,6  
Maïs 1er juillet 1998 Soutien des pr ix     952,2 952,2  
Seigle 1er juillet 1998 Soutien des pr ix     330,2 330,2  
Avoine 1er juillet 1998 Soutien des pr ix     11,9 11,9  
Sorgho 1er juillet 1998 Soutien des pr ix     20,9 20,9  
Triticale 1er juillet 1998 Soutien des pr ix     253,8 253,8  
Riz 1er septembre 1998 Soutien des prix     437,5 437,5  
Blé tendre, maïs, 
orge, seigle, triticale, 
sorgho en grains 16 octobre 1998 Aide aux 
producteurs 
portugais      20,8 20,8  
Fourrages séchés 1er avril 1998 Aide à la 
production      307,0 307,0  
Pois chiches, lentilles 
et vesces 16 octobre 1998 Aide par ha      70,5 70,5  
Sucre 1er octobre 1998 
 
1er juillet 1998 Soutien des prix 
du sucre blanc 
Aide nationale     5 754,6  
 
56,8 5 811,4  
Huile d'olive 1er novembre 1998 Soutien des prix     1 798,3  1 798,3   
   G/AG/N/EEC/30/Rev.1
 Page 131 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Bananes 16 octobre 1998 Aide directe      177,6 177,6  
Lait écrémé en poudre 1er juillet 1998 
16 octobre 1998 Soutien des prix 
Aide aux 
producteurs 
portugais     1 507,6  
0,7 1 508,3  
Beurre 1er juillet 1998 Soutien des prix      4 209,7  4 209,7  
Viande de bœuf  1er janvier 1998 Soutien des prix     13 375,2  13 375,2  
Mesures de retrait 
concernant les 
choux-fleurs et les 
aubergines 16 octobre 1998 Versements 
compensatoires      10,3 10,3  
Agrumes destinés à 
être transformés 16 octobre 1998 Aide à la 
production      108,0 108,0  
Citrons destinés à être 
transformés 16 octobre 1998 Aide à la 
production      35,8 35,8  
Raisins destinés à être 
transformés 16 octobre 1998 Aide à la 
production      114,5 114,5  
Tabacs 16 octobre 1998 Prime      909,8 909,8  
Pommes de terre 
destinées à être transformées en 
fécule 16 octobre 1998 Versements 
compensatoires      145,6 145,6  
  
  G/AG/N/EEC/30/Rev.1 
Page 14 Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1998/99  
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
  
(euros/tonne) Production pouvant 
bénéficier du prix 
administré appliqué
  
(milliers de tonnes)
 Dépenses 
budgétaires pour 
le soutien des 
prix du marché
(millions 
d'euros) Mesure 
équivalente du 
soutien 
  
(millions d'euros) Versements 
directs non 
exemptés Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur monétaire 
totale de la mesure 
équivalente du 
soutien 
 
(millions d'euros) Sources 
des 
données
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
Pommes 1er juillet 1998 Soutien des prix1 588 7 432 1 917,5   1 917,5  
Poires 1er juin 1998 Soutien des prix 530 2 141 550,9   550,9  
Abricots 1er mai 1998 Soutien des prix 1 090 412 101,6   101,6  
Cerises 1er avril 1998 Soutien des prix 1 517 323 95,9   95,9  
Pêches/ brugnons 1er mai 1998 Soutien des prix 894 2 838 400,2   400,2  
Raisins de table 1er mai 1998 Soutien des prix 550 2 235 222,8   222,8  
Prunes 1er juin 1998 Soutien des prix 705 526 58,7   58,7  
Citrons 1er juin 1998 Soutien des prix 579 1 052 290,7   290,7  
Clémentines 1er octobre 1998 Soutien des prix 658 1 596 183,1   183,1  
Mandarines 1er octobre 1998 Soutien des prix 295 290 33,4   33,4  
Satsumas 1er octobre 1998 Soutien des prix 295 190 21,9   21,9  
Oranges 1er octobre 1998 Soutien des prix 360 3 601 277,3   277,3  
Concombres 1er janvier 1998 Soutien des prix 1 137 1 435 588,8   588,8  
Courgettes 1er janvier 1998 Soutien des prix 705 1 053 173,7   173,7  
Artichauts 1er octobre 1998 Soutien des prix 962 901 224,1   224,1  
Tomates 1er janvier1998 Soutien des prix 1 151 6 516 2 104,7   2 104,7  
Vins2 1er septembre 1998 Prix 
d'orientation 38,3 90 369 1 828,2   1 828,2  
Alcool éthylique 
d'origine agricole 1er janvier 1998 Aide nationale     147,9 147,9  
Semences 16 octobre 1998 Aide à la 
production     108,1  108,1  
Coton 1er septembre 1998 Prix 
d'orientation3 873,8 771,7 338 
1 211 182,9 
532,3   715,2  
Chanvre 1
er août 1998 Aide par ha4    25,7  25,7   
   G/AG/N/EEC/30/Rev.1
 Page 151 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
Lin textile 1er août 1998 Aide par ha    97,9  97,9  
Vers à soie 16 octobre 1998 Aide à la 
production    0,4  0,4  
Houblon 16 octobre 1998 Aide par ha    12,6  12,6  
Ananas en conserve 1er juin 1998 Prix minimal 376,5 15 6,3   6,3  
Pêches destinées à 
être transformées 1er juillet 1998 Prix minimal 307,6 416 66,0   66,0  
Prunes destinées à 
être transformées 1er septembre 1998 Prix minimal 1 935,2 47 33,3   33,3  
Poires destinées à 
être transformées 1er juillet 1998 Prix minimal 392,6 149 41,6   41,6  
Figues destinées à 
être transformées 1er juillet 1998 Prix minimal 805,0 14 6,0   6,0  
Tomates destinées à 
être transformées 1er juillet 1998 Prix minimal 93,6 7 924 401,7   401,7  
Pommes de terre 
destinées à être 
transformées en fécule 1
er juillet 1998 Prix minimal 209, 8 1 660 -168,0   -168,0  
 
 1 Les prix administrés appliqués correspondent aux prix d'entrée les plus élevés en registrés pendant l'année. 
 2 Prix en euros/hectolitre, pr oduction en milliers d'hectolitres. 
 3 Les calculs ont été effectués pour 14 pays membres de la CE d'une  part et la Grèce de l'autre:  le prix d'orientation en Grèce  est réduit en raison d'un dépassement de la quantité maximum garantie. 
 4 Le soutien correspond à l'aide accordée par hectare multipliée par le nombre d'hectares concernés.  
  G/AG/N/EEC/30/Rev.1 
Page 16 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1998/99  
 
MGS autre que par produit 
 
 
Type(s) de mesure(s) Campagne de 
commercialisation 
commençant …  Dépenses budgétaires ne portant 
pas sur des produits déterminés  
(millions d'euros) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés 
(avec détail des calculs) Redevances/prélèvements 
connexes Soutien total ne visant pas des 
produits déterminés 
(millions d'euros)1 Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Subventions pour les assurances  35,3   35,3  
Bonifications d'intérêts  312,5   312,5  
Total MGS autre que par 
produit   347,8 
(de minimis )  
 
 1 Niveaux de minimis , valeur de la production agricole  totale:  213,5 milliards d'euros. 
 
__________