ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/LKA/14 
14 octobre 2009 
 (09-5027) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  SRI LANKA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Department of Agriculture (Département de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Matériaux d'emballage à base de bois 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Région ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  The Draft Regulation to be made under the Plant Protection Act 
No. 35 of 1999 concerning wood packaging materials  (Projet de règlement relatif aux 
matériaux d'emballage à base de bois, pris au titre de la Loi n° 35 de 1999 sur la protection 
des végétaux).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  6 
6. Teneur:  Projet de règlement devant être app liqué au Sri Lanka pour l'exportation et 
l'importation de matériaux d'emballage à base de bois.  Ce document autorise 
l'enregistrement des producteurs de matériaux d'emballage à base de bois exportés depuis le 
pays et des fournisseurs de traitements pour ces matériaux, aux fins de l'apposition de la 
marque officielle, conformément à la NIMP n°  15, de la vérification des procédures et du 
contrôle des fournisseurs de traitements, etc. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP) NIMP n° 15  
[ ] Néant G/SPS/N/LKA/14 
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  La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Document disponible uniquement en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): 8 mars 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 8 mars 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  13 décembre 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Director General of Agriculture  (Directeur général de l'agriculture) 
Department of Agriculture (Département de l'agriculture) 
Old Galaha Road Peradeniya (Sri Lanka) Téléphone:  +(94 81) 238 6484 Fax:  +(94 81) 238 8333 
Courrier électronique:  dgagriculture@gmail.com
 
Director (Seed Certification and Plant Protection) (Directeur (Certification des semences 
et protection des végétaux)) Seed Certification and Plant Protection Centre  (Centre de certification des semences et de 
protection des végétaux) P O Box 49 
Gannoruwa 
Peradeniya (Sri Lanka) Téléphone:  +(94 81) 238 8044 Fax:  +(94 81) 238 8077 Courrier électronique:  scppc@sltnet.lk
  G/SPS/N/LKA/14 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Chemin d'accès au texte:  http://www.agridept.gov.lk  → Home page → Institutes/centres 
→ National Plant Quarantine Service (NPQS) → Act → Regulation to be made under the 
plant Protection Act No.35 of 1999 concerning the wood packaging materials.  
Deputy Director General  (Directeur général adjoint) 
Public Health Services I  (Département des services de santé publique) 
Ministry of Healthcare and Nutrition  (Ministère de la santé  et de la nutrition) 
"Suwasiripaya" 
No.385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha 
Colombo – 10 (Sri Lanka) Téléphone:  +(94 11) 267 4682 Fax:  +(94 11) 269 0035 Courrier électronique:  codexlanka@health.gov.lk
, dtcs@health.gov.lk