. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/57/Add.1 
4 mai 2006 
 
 (06-2142) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES  
 
Communication des Communautés européennes 
 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er mai 2006 et adressée par la délégation du Brésil, est 
distribuée à sa demande.  
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QUESTIONS DU BRÉSIL CONCERNANT LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES 
GÉNÉRALISÉES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
(WT/COMTD/57) 
 
 
Question n° 1
 
 Les Communautés européennes (CE) pourraient-e lles fournir des chiffres mensuels et annuels 
concernant la valeur (en dollars EU ou euros) et  le volume (en kg ou tonnes) des importations au titre 
de chacun des régimes du Schéma de préférences géné ralisées des CE par pays et par produit (ligne 
tarifaire)?  Dans la négative, prière de motiver la réponse.  Dans ce contexte, le Brésil voudrait faire 
observer qu'il n'existe aucune donnée concernant  le commerce SGP dans EUROSTAT et que le 
Secrétariat de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a déclaré 
dans un rapport récent qu'il "n'avait pas accès à des données officielles détaillées sur les importations 
préférentielles dans l'Union européenne (…)".1 
Question n° 2  
 Comment les CE escomptent-elles que les pays en développement vérifient s'ils répondent 
aux critères statistiques fixés par le Règlement n° 980/2005?  À ce sujet, le Brésil est particulièrement 
préoccupé par les prescriptions énoncées à l'article 14  de ce règlement (système de gradation) sur la 
suppression des préférences tarifaires, établissant que les données devraient être tirées de COMEXT 
(EUROSTAT), parce que le système actuel (pas plus que le pré cédent accessible par abonnement 
spécial) ne permet pas d'obtenir des renseignements pour les produits couverts par le SGP. 
                                                      
1 [Correspondance de la Commission européenne avec le Secrétariat de l'OCDE, 22 juin 2004.]  Trade 
Preference Erosion: potential economic impacts.  Document de l'OCDE, 26 avril 2005. 
TD/TC/WP(2004)30/FINAL, page 9. WT/COMTD/57/Add.1 
Page 2  
 
  Question n° 3
 
 Les préférences tarifaires ont été supprimées pour les produits brésiliens relevant de la 
section IV du Règlement n° 2658/87 des CE (produits des industries alimentaires;  boissons;  liquides 
alcooliques et vinaigres;  tabacs et succédanés de  tabac fabriqués).  Les CE pourraient-elles indiquer 
les raisons de cette décision?  Les CE ont-elles procédé à des recherches pour vérifier si les 
exportations brésiliennes de produits  relevant de cette section avaient effectivement dépassé le seuil 
de 15 pour cent visé à l'article 14 du Règlement n°  980/2005 du Conseil du 27 juin 2005?  Les CE 
pourraient-elles fournir une analyse ou un document justificatifs? 
Question n° 4  
 Pourquoi les CE ont-elles choisi d'appliquer un sy stème de gradation (article 14) qui implique 
des sections entières du Système harmonisé (SH)?  D'autres schémas SGP comportent des systèmes 
de gradation par produit, qui ne pénalisent donc pas les pays en développement pour plus d'une 
position pour laquelle ils ont développé une capacité  d'exportation concurrentielle.  Le Brésil est 
surtout préoccupé par la gradation concernant la section IV, qui co mprend les chapitres 16, 17, 18, 19, 
20, 21, 22, 23 et 24 du SH, dès lors que quelques produits seulement atteignent le seuil des 15 pour 
cent.  Cela pénalise un nombre important d'autres pr oduits qui auraient pu entrer sur le marché 
européen si la section IV dans sa totalité n'avait pas été visée par la gradation. 
Question n° 5  
 Pourquoi les CE ont-elles ramené le seuil de  gradation de 25 pour cent (article 12.A du 
Règlement n° 2501/2001) à 15 pour cent (article 14 du Règlement n° 980/2005)? 
Question n° 6  
 Pour quelles raisons le mécanisme de réexam en du système de gradation a-t-il été supprimé 
dans le règlement actuel sur le SPG?  Existera-t-il une procédure de remplacement à laquelle pourra 
recourir un pays dont la section spécifique ne dépasse  plus la limite des 15 pour cent?  Si, en 2007, le 
Brésil ne dépasse plus le seuil des 15 pour cent pour  la section IV, comment pourra-t-il bénéficier du 
taux de droit préférentiel en 2008? 
Question n° 7  
 Les CE pourraient-elles fournir des renseignement s de caractère général sur la manière dont 
ont été arrêtés les critères utilisés pour identifier les pa ys "vulnérables", tels que le critère du "1 pour 
cent en valeur du total des importations communautai res couvertes par le SPG" et celui des "75 pour 
cent du total des importations couvertes par le SPG" (article 9.3 a) et b) du Règlement n° 980/2005)? 
Question n° 8  
 Les CE pourraient-elles fournir des renseigneme nts de caractère général sur les critères 
utilisés pour déterminer le caractère sensible des pr oduits (article 7)?  Pourraient-elles fournir des 
documents justificatifs? 
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