. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS335/1 
G/L/762 
G/ADP/D63/1 
21 novembre 2005 
 
 (05-5489) 
 Original:   anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – MESURE ANTIDUMPING VISANT LES CREVETTES  
EN PROVENANCE DE L'ÉQUATEUR 
 
Demande de consultations  présentée par l'Équateur  
 
  La communication ci-après, datée du 17 nove mbre 2005 et adressée par la délégation de 
l'Équateur à la délégation des États-Unis et au Pr ésident de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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   Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États-Unis au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), de l'article XXII de 
l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et de l'article 17 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994  (Accord antidumping) au sujet de la 
détermination positive finale de l'ex istence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur en ce qui 
concerne certaines crevettes tropicales congelées en provenance de l'Équateur  (Inv. n° A-331-802) 
publiée par le Département du commerce des États-Unis (DOC) le 23 décembre 2004 
(69 Fed. Reg. 76913).  La présente demande de consultations inclut deux mesures additionnelles:  la 
détermination finale modifiée de l' existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur que le DOC 
a publiée le 1
er février 2005 et l'ordonnance imposant d es droits antidumping qui l'accompagne 
(70 Fed. Reg. 5156). 
 
 Précisément, le gouvernement équatorien demande l'ouverture de consultati ons au sujet de la 
pratique du DOC consistant à "ramener à zéro" l es marges de dumping négativ es.  Par cette pratique, 
le DOC traite les transactions pour lesquelles les marges de dumping sont négatives comme si ces marges étaient égales à zéro pour déterminer les marges de dumping moyennes pondérées dans le cadre d'une enquête antidumping.  Le DOC a appliqué  cette pratique de la réduction à zéro dans son 
enquête visant certaines crevettes tropicales congel ées en provenance de l' Équateur.  Si le DOC 
n'avait pas appliqué cette pratique, il aurait ét é constaté que les deux sociétés équatoriennes 
interrogées nommées et "tous les autres" pour les quels il a déterminé l'existence de marges de 
dumping supérieures au niveau de minimis  n'avaient pas pratiqué le dumping et, de ce fait, le DOC 
n'aurait pas rendu de détermination finale positive, de détermination finale positive modifiée, ni 
d'ordonnance imposant des droits antidumping.  Au lieu de cela, le DOC au rait calculé des marges 
de minimis  pour les deux sociétés interrogées nommées et pour "tous les autres" en Équateur. 
  Le gouvernement équatorien cons idère que l'utilisation par le DOC de sa pratique de la 
réduction à zéro dans sa détermination finale, sa détermination finale m odifiée et son ordonnance 
imposant des droits antidumping est contraire à l'article VI du GATT de 1994 et aux articles 1
er, 2.1, 
2.2, 2.4, 2.4.2, 5.8, 6.10, 9.2, 9.3, 9.4 et 18.1 de l'Accord antidumping.  La réduction à zéro a entraîné WT/DS335/1 
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 des comparaisons inéquitables et inappropriées entre le  prix à l'exportation et la valeur normale, ce qui 
a donné des marges de dumping artificielles et gonflées là où il n'y en avait aucune.  
 La méthode de la réduction à zéro que le DOC  a utilisée dans son enquête antidumping visant 
certaines crevettes tropicales congelées en provenan ce de l'Équateur est quasiment identique à la 
méthode qui a été jugée incompatible av ec l'Accord antidumping dans l'affaire CE – Droits 
antidumping sur les importations de linge  de lit en coton en provenance d'Inde  (rapport du Groupe 
spécial, WT/DS141/R, et rapport de l'Organe d' appel, WT/DS141/AB/R, adoptés le 12 mars 2001, 
ainsi que dans l'affaire États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les 
bois d'œuvre résineux en provenance du Canada  (rapport du Groupe spécial, WT/DS264/R, et rapport 
de l'Organe d'appel, WT/DS264/ AB/R, adoptés le 31 août 2004). 
  L'Équateur se réserve le droit de présenter d'autres allégations et  de soulever d'autres points de 
droit concernant la pratique de la réduc tion à zéro du DOC au cours des consultations. 
  J'attends votre réponse à la présente dema nde et, conformément à l'article 4:3 du 
Mémorandum d'accord, espère qu'une date mutuellement acceptable pourra être fixée pour la tenue 
des consultations.  L'Équateur est prêt à étudier t outes suggestions que les États-Unis pourraient faire 
au sujet de la date et du lieu pour ces consultations. 
 
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