ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/CTE/W/243 
27 novembre 2006 
 
 (06-5688) 
Comité du commerce et de l'environnement  
  
 
ASPECTS DES NÉGOCIATIONS RELATIFS À L'ENVIRONNEMENT 
 
Note du Secrétariat
 
  
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Conformément au paragraphe 51 de la Déclar ation ministérielle de Doha, "[l]e Comité du 
commerce et du développement et le Comité du co mmerce et de l'environnement serviront chacun, 
dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour identi fier les aspects des négociations 
relatifs au développement et à l'environnement, et pour débattre de ces aspects, afin d'aider à atteindre 
l'objectif visant à ce que le développement durable soit pris en compte d'une manière appropriée". 
2. À sa réunion du 5 juillet 2006, en vue de fac iliter encore l'identifi cation des aspects des 
négociations relatifs à l'environnement et le débat en  la matière auxquels il devait procéder au titre du 
paragraphe 51, le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) a demandé au Secrétariat 
d'élaborer un document rassemblant les exposés su r les questions liées à l'environnement faits 
précédemment par le Secrétariat dans les divers  groupes de négociation (voir le paragraphe 6 
ci-dessous).1 
3. Le présent document a été établi suite à cette demande.  Il rassemble les exposés sur les 
questions liées à l'environnement faits par le Secr étariat en 2002 et 2003, ainsi que les mises à jour 
faites en 2005, dans les divers groupes de négociati on, chargés en l'occurrence des négociations sur 
l'agriculture (section A, pages 3-7), l'accès aux ma rchés pour les produits non agricoles (section B, 
pages 7-12), les règles (section C, pages 12-15) et les services (section D, pages 15-20).  Aux fins de 
la présente version du document, les exposés ont ét é à nouveau actualisés de manière à rendre compte 
de la situation en juillet 2006 et la section c oncernant les négociations sur le commerce et 
l'environnement (section E, pages 20-27) a été ajoutée afin que le document traite de l'ensemble des 
domaines de négociation.  Pour chaque domaine , on trouvera, après un bref résumé de l'état 
d'avancement des négociations, des sous-sections présentant les aspect s relatifs à l'environnement;  les 
propositions et discussions touchant spécifiquement à l'environnement;  et les avantages possibles 
pour l'environnement et la contributi on potentielle au développement durable. 
4. Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et ne prétend 
nullement traiter de manière exha ustive tous les aspects relatifs à l' environnement abordés au cours 
des négociations.  Il ne faudrait p as non plus y voir une tentative d'étab lir un ordre de priorité entre les 
questions, thèmes ou préoccupations  évoqués par tels ou tels Membres ou groupes de Membres.  
                                                      
1 WT/CTE/M/42, 1er septembre 2006. WT/CTE/W/243 
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  Enfin, le présent document ne préjuge pas du dro it de tout Membre d'exprimer d'autres vues se 
rapportant au paragraphe 51 de la Déclaration ministérielle de Doha. 
II. CONTEXTE 
5. À la suite de l'adoption de la Déclaration mi nistérielle de Doha, les Membres ont eu, à une 
réunion du CCE tenue en juin 2002, un premier échange de vues sur la manière de structurer le débat.  
Tous se sont généralement accordés à dire que c'étai t à eux de définir la manière de donner suite au 
paragraphe 51 afin de déterminer, avec l'aide du Secrétariat le cas échéant, les éléments de 
négociation à débattre.  Ils ont soul igné l'importance du mandat, et ont noté que le paragraphe 51 était 
un point permanent de l'ordre du jour tant du CCE que du CCD.
2   
6. À la réunion d'octobre 2002, les délégations  sont convenues d'adopter une approche 
sectorielle du mandat et le Secrétariat a été invité à exposer au CCE les faits nouveaux survenus dans 
les divers domaines de négociation.3  En 2003, le Secrétariat a présenté au CCE des exposés 
concernant les domaines de négociation suivants :  agriculture (WT/CTE/GEN/8), accès aux marchés 
pour les produits non agricoles (WT/CTE/GEN/ 9), règles (WT/CTE/GEN/10) et services 
(WT/CTE/GEN/11).4  Il y a eu ensuite un échange de vues approfondi sur diverses questions, y 
compris les considérations autres que d'ordre comme rcial mentionnées dans le préambule de l'Accord 
sur l'agriculture, les politiques agri coles ayant des effets de distor sion des échanges, les subventions 
aux pêcheries, la libéralisation des biens et servi ces environnementaux, la classification des services 
environnementaux, les questions re latives à la réglementation des se rvices, le paragraphe 51 sur le 
développement durable et les pays en développeme nt, et la coordination entre le CCE et le CCD 
s'agissant des travaux menés au titre du paragrap he 51.  Le rapport du CCE au Conseil général 
pour 2003 rendait compte, entre autres choses,  de ses travaux au titre du paragraphe 51.5 
7. En 2004, après avoir entendu en 2003 les exposés susmentionnés, le Comité s'est interrogé sur 
la manière de faire avancer ses travaux.  Il a été convenu que le Président du CCE et le Président du 
CCD se réuniraient pour échanger des renseigneme nts sur la façon dont le mandat établi au 
paragraphe 51 avait été abor dé dans chacun des comités.6  Par la suite, le Président a rendu compte 
oralement de cet échange au CCE.7 
8. En 2005, suite à une demande des Membres du CCE8, le Secrétariat a organisé les 10 et 
11 octobre un colloque de l'OMC sur le commerce et  le développement durable dans le cadre du 
paragraphe 51 de la Déclaration ministérielle de Doha.  À ce colloque, ouvert aux Membres de l'OMC 
et aux observateurs, sont intervenus des représen tants de diverses organisations internationales et 
                                                      
2 WT/CTE/M/30, 11 septembre 2002. 
3 WT/CTE/M/31, 2 décembre 2002. 
4 Des mises à jour des exposés du Secrétariat ont pa r la suite été communiquées au CCE à sa réunion 
d'octobre 2005 (WT/CTE/GEN/8/Suppl.1, WT/CTE/GEN/9/Add.1, WT/CTE/GEN/10/Suppl.1 et WT/CTE/GEN/11/Suppl.1, datés du 5 octobre, du 10 octobre, du 5 octobre et du 11 octobre 2005, 
respectivement). 
5 WT/CTE/9, 11 juillet 2003. 
6 WT/CTE/M/36, 19 mai 2004. 
7 WT/CTE/M/38, 20 décembre 2004. 
8 WT/CTE/M/39, 2 mai 2005.  WT/CTE/W/243 
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  d'autres spécialistes des questions spécifiques traité es.  Après un segment de haut niveau durant lequel 
le concept de développement durable et sa pertinen ce dans le contexte du Programme de travail de 
Doha ont été exposés et la contribution que le co mmerce pouvait apporter à la réalisation de l'objectif 
de développement durable a été mise en évidence, les participants, dans le cadr e de groupes de travail, 
se sont penchés sur certaines questions visées par les négociations de Doha, à savoir l'agriculture, les 
subventions aux pêcheries et les biens et service s environnementaux, ainsi que sur certaines autres 
questions inscrites dans le Programme de travail de  Doha qui présentaient un intérêt particulier pour 
les pays en développement, à savoir la relation entr e la Convention sur la diversité biologique et 
l'Accord sur les ADPIC, et le rôle des droits de propriété intelle ctuelle pour ce qui est de faciliter le 
transfert de technologie.  Le colloque s'est ache vé par une table ronde, consacrée aux activités de 
renforcement des capacités visant à promouvoir le dé veloppement durable, à la quelle ont participé des 
représentants de différentes organisations internatio nales.  À la réunion coïncidente du CCE tenue le 
12 octobre, de nouvelles discussions, suscitées par le colloque, ont eu lieu au sujet du paragraphe 51.9 
III. ASPECTS DU PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT RELATIFS 
À L'ENVIRONNEMENT 
A. NÉGOCIATIONS SUR L 'AGRICULTURE10 
1. État d'avancement des négociations 
9. Le préambule de l'Accord sur l'agriculture  dispose que les engagements au titre du 
programme de réforme établissaient une base pour en treprendre un processus de réforme, et note que 
les engagements devraient tenir compte des préocc upations autres que d'ordre commercial, y compris 
la sécurité alimentaire et la nécessité de protéger l'environnement. 
                                                      
9 WT/CTE/M/41. 
10 Le paragraphe 13 de la Déclaration de Doha est ainsi libellé:  "Nous reconnaissons les travaux déjà 
entrepris dans les négociations engagées au début de 2000 au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, y 
compris le grand nombre de propositions de négociation présentées au nom de 121 Membres au total.  Nous 
rappelons l'objectif à long terme mentionné dans l'Accord, qui est d'établir un système de commerce équitable et 
axé sur le marché au moyen d'un programme de réforme fo ndamentale comprenant des règles renforcées et des 
engagements spécifiques concernant le soutien et la protection afin de remédier aux restrictions et distorsions 
touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir .  Nous reconfirmons notre adhésion à ce programme.  
Faisant fond sur les travaux accomp lis à ce jour et sans préjuger du résultat des négociations, nous nous 
engageons à mener des négociations global es visant à:  des améliorations substantielles de l'accès aux marchés;  
des réductions de toutes les formes de subventions à l'e xportation, en vue de leur retrait progressif;  et des 
réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges.  Nous convenons que le 
traitement spécial et différencié pour les pays en développement fera partie intégrante de tous les éléments des 
négociations et sera incorporé dans les Listes de conce ssions et d'engagements et selon qu'il sera approprié dans 
les règles et disciplines à négocier, de manière à être effectif d'un point de vue opérationnel et à permettre aux 
pays en développement de tenir effectivement compte de  leurs besoins de développement, y compris en matière 
de sécurité alimentaire et de développement rural.  Nous prenons note des considérations autres que d'ordre commercial reflétées dans les propositions de négociation présentées par les Membres et confirmons que les 
considérations autres que d' ordre commercial seront prises en compte dans les négociations comme il est prévu 
dans l'Accord su r l'agriculture." 
Le paragraphe 14 de la Déclaration de Doha es t ainsi libellé:  "Les modalités pour les nouveaux 
engagements, y compris les dispositions pour le traitement sp écial et différencié, seront établies au plus tard le 
31 mars 2003.  Les participants présenteront leurs projets de Listes globales fondées sur ces modalités au plus tard à la date de la cinquième session de la Confér ence ministérielle.  Les négociations, y compris en ce qui 
concerne les règles et disciplines et les textes juridiques co nnexes, seront conclues dans le cadre et à la date de la 
conclusion du programme de négociation dans son ensemble." WT/CTE/W/243 
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  10. Les négociations sur l'agricultu re ont démarré en mars 2000 conformément à l'article 20 de 
l'Accord sur l'agriculture.  Cet article reconnaissa it l'objectif à long terme de réductions progressives 
substantielles du soutien et de la protection, et pr escrivait que les négociations prennent en compte un 
certain nombre de facteurs, parmi lesquels ce qu'avait donné la mi se en œuvre des résultats du Cycle 
d'Uruguay;  les effets des engagements pris par le s Membres dans le cadre du Cycle d'Uruguay sur le 
commerce mondial;  les considérations autres que d'ordre commercial;  le traitement spécial et 
différencié;  l'objectif consistant à établir un syst ème de commerce des produits agricoles équitable et 
axé sur le marché;  et les autres objectifs énoncés da ns le préambule de l'Accord sur l'agriculture. 
11. La Déclaration ministérielle de Doha (WT/MI N(01)/DEC/1) a donné un nouveau statut aux 
négociations.  Conformément au mandat de Do ha, les Membres se sont engagés à mener des 
négociations globales "visant à des améliorations substantielles de l'accès  aux marchés;  des 
réductions de toutes les formes de subventions à l'e xportation en vue de leur retrait progressif;  et des 
réductions substantielles du soutien interne ayant d es effets de distorsion des échanges.  […]  Le 
traitement spécial et différencié pour les pays en dé veloppement fer[ait] partie  intégrante de tous les 
éléments des négociations et ser[ait] incorporé da ns les Listes de concessions et d'engagements et 
selon qu'il ser[ait] approprié dans les règles et discip lines à négocier de manière à être effectif d'un 
point de vue opérationnel et à perme ttre aux pays en développement de  tenir effectivement compte de 
leurs besoins de développement, y compris en mati ère de sécurité alimentaire et de développement 
rural".  En outre, les Ministres ont confirmé que  les considérations autres que d'ordre commercial 
seraient prises en compte dans les négociations , comme le prévoyait l'Accord sur l'agriculture. 
12. Le Cadre pour l'établissement de modalités concer nant l'agriculture figurant à l'Annexe A de 
la Décision adoptée par le Conseil général le 1
er août 2004 (WT/L/579 et Corr.1) a apporté d'autres 
précisions importantes concernant tous les aspects du mandat de négociation et a encore confirmé que 
les considérations autres que d'ordre commercial seraient prises en compte. 
13. La Déclaration ministérielle de Hong Kong  (WT/MIN(05)/DEC) est venue compléter la 
Déclaration ministérielle de Doha et le Cadre su r divers points, notamment en prévoyant une date 
pour l'élimination définitive de toutes les formes de  subventions à l'exportation.  Toutefois, après des 
mois de négociations intensives, les Membres ne sont pas parvenus à une convergence suffisante pour 
que des modalités puissent être établies.  Le Projet  de modalités possibles concernant l'agriculture 
(TN/AG/W/3) expose les différentes propositions faites sur diverses questions.  Comme les négociations menées dans d'autres domaines, les négociations sur l'agriculture ont été suspendues 
après la réunion du Conseil général du 27 juillet 2006.  
2. Aspects relatifs à l'environnement 
a) Considérations autres que d'ordre commercial 
14. Tout au long des négociations sur l'agriculture, les questions environnementales ont été 
examinées en tant que considérations autres que  d'ordre commercial.  De nombreux Membres ont 
exprimé des points de vue et présenté des propositions à ce sujet.  En substance, le débat n'a pas porté 
sur la question de savoir si les considérations au tres que d'ordre commercial, comme la protection de 
l'environnement, étaient des objectifs de politique géné rale légitimes – beaucoup pensent que tel est le 
cas –, mais plutôt sur celle de savoir quels étaient les instruments appropriés et efficaces pour atteindre ces objectifs.  Il peut également être inté ressant de noter que, dans le cadre des discussions 
sur ces questions, plusieurs pays en développement  ont souligné que leur s préoccupations liées aux 
considérations autres que d'ordre commercial avaien t une dimension fondamentalement différente de 
celles des pays développés. 
15. Au cours des deux premières années de négocia tion, de mars 2000 à mars 2002, les Membres 
ont soumis au Comité de l'agriculture, soit à titre individuel soit en qualité de coauteurs, diverses  WT/CTE/W/243 
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  propositions décrivant dans leurs grandes lignes le urs souhaits concernant ces négociations, y compris 
s'agissant des politiques liées à l'environnement.  C es propositions ont fait l'objet d'un examen détaillé 
au Comité.  Un grand nombre de préoccupations autres que d'ordre commercial soulevées au cours de 
cette période, et en particulier cel les liées aux politiques environnement ales, ont été examinées dans le 
contexte de modifications éventu elles de l'Annexe 2 de l'Accord  sur l'agriculture, la fameuse 
"catégorie verte", et de l'article 6:2 qui prévoit pour les pays en développement des exemptions des 
engagements de réduction pour certains programmes.  Les propositions concrètes examinées au cours 
de cette période sont brièvement décrites dans la récapitulation concernant les négociations sur 
l'agriculture (TN/AG/6). 
16. Les négociations qui ont abouti au Cadre conve nu ne portaient pas tant sur les objectifs du 
soutien que sur les moyens d'accorder ce soutien.   Ainsi, bien que pl usieurs questions, parmi 
lesquelles les considérations autres que d'ordre co mmercial, n'aient plus nécessairement été au centre 
des discussions, elles restaient clairement à l'ordre du jour.  De plus, elles restaient importantes pour ce qui était de la façon dont les Membres abor daient ces négociations et réagissaient aux nouvelles 
idées et propositions. 
17. S'agissant de la catégorie verte, qui pour de nombreux Membres serait le bon moyen pour 
répondre aux objectifs environnementaux, le Cadre conve nu dispose que les "critères de la catégorie 
verte seront réexaminés et clarifiés en vue de faire en sorte que les mesures de la catégorie verte aient des effets de distorsion des échanges ou des effets  sur la production nuls, ou au plus minimes.  Ce 
réexamen et cette clarification devront faire en so rte que les concepts fondamentaux, les principes et 
le caractère effectif de la catégorie verte soient préservés et tiennent dûment compte des 
considérations autres que d'ordre commercial". 
18. Ce point a été encore précisé par la Déclaration ministérielle de Hong Kong, qui dispose que 
"les critères de la catégorie verte seront réexaminés conformément au paragraphe 16 du Cadre, entre autres choses, pour faire en sorte que les progr ammes des pays en développement Membres qui 
causent une distorsion des échanges au plus minime soient effectivement couverts". 
b) Incidence environnementale de la protection et du soutien ayant des effets de distorsion des 
échanges dans le domaine de l'agriculture 
19. Dans les discussions liées aux politiques environn ementales mises en œuvre, le rôle de la 
protection et du soutien ayant des effets de dist orsion des échanges a occupé une place importante.  
Bien que de nombreux Membres rec onnaissent que la production agricole peut avoir des effets à la 
fois positifs et négatifs sur l'environnement, les po ints de vue divergent au sujet de l'incidence 
environnementale des politiques agricoles ayan t des effets de distorsion des échanges. 
20. Un certain nombre de Membres développés et en développement ont souligné que le 
commerce et la protection de l'environnement pouvaie nt réellement se renforcer mutuellement et que 
la réduction des distorsions des échanges pouvait améliorer l'environneme nt par son incidence 
positive sur l'utilisation des ressources.  Selon eux, la protection et les politiques de soutien interne 
ayant des effets de distorsion des échanges encour agent les pratiques agri coles préjudiciables pour 
l'environnement, comme l'agriculture intensive, y compris une forte utilisation d'engrais et de 
pesticides.  Il peut en résulter une dégradation des ressources et une perturbation de l'environnement, 
par exemple des effets nuisibles sur les eaux souterraines, le sol et la biodiversité.  En outre, ces Membres ont noté que le soutien ayant des effets de distorsion des échanges, y compris les subventions à l'exportation, pouvait également avoir une incidence négative sur l'environnement dans 
des pays tiers, en particulier les pays en développeme nt, car de telles mesures faisaient baisser les prix 
internationaux et en accroissaient l'instabilité.  En c onséquence, les recettes de l'agriculture dans les 
pays en développement sont plus faibles qu'elles ne  devraient l'être, ce qui aggrave la pauvreté et rend 
encore plus difficile pour les agriculteurs de ces pa ys le passage à des pratiques plus viables du point WT/CTE/W/243 
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  de vue de l'environnement.  Ces Membres ont donc  préconisé une réduction de la protection et du 
soutien agricole ayant des effets de distorsion des échanges comme moyen de promouvoir simultanément les objectifs en matière de comme rce, de développement et d'environnement. 
21. D'autres Membres ont souligné les effets pos itifs de l'agriculture sur l'environnement, y 
compris la conservation des terres, la gestion des r essources en eau, la préservation de la biodiversité 
et des habitats et la protection des paysages.  Selon eux, un certain niveau de soutien interne ayant des 
effets de distorsion des échanges peut être néc essaire pour maintenir la production agricole, en 
particulier dans les régions à faible potentiel agrico le, et garantir ainsi des effets externes positifs sur 
l'environnement.  Ces Membres soutiennent que pour atteindre leurs objectifs en matière de 
considérations autres que d'ordre commercial co mme la protection de l'environnement, ils ont 
également besoin d'un niveau approprié de protection à la frontière comme instrument 
complémentaire. 
c) Poursuite de la libéralisation de l'accès a ux marchés et protection de l'environnement 
22. Si les considérations environnementales soulevées et examinées dans le cadre de la catégorie 
verte ont suscité de nombreuses observations, certains Membres ont également lié la capacité de 
protéger l'environnement à la poursuite de la libéral isation de l'accès aux marchés et à la réduction du 
soutien basé sur la production.  Dans ce contexte, certains Membres ont noté que l'accès préférentiel 
aux marchés s'était traduit par des recettes d'expor tation additionnelles (qui sinon n'auraient pas été 
dégagées) pour les pays bénéficiaires, qui de ce fait disposaient de ressources plus importantes pour 
contribuer à la protection de l'environnement.  Par ailleurs, d'autres ont dit que les préférences en faveur de certains Membres impliquaient une discrimination à l'égard des autres.  Il a aussi été noté 
qu'un accès aux marchés amélioré non discriminatoire, en particulier pour les produits présentant un 
intérêt pour les pays en développement, non seuleme nt permettrait à ces pa ys d'augmenter leurs 
revenus, mais également se tradui rait par une amélioration des niveaux d'investissement, de 
l'infrastructure et des procédés de production, toute chose qui, selon eux, contribuerait à améliorer et à 
protéger l'environnement. 
23. D'autres pays ont toutefois noté que, compte te nu des niveaux déjà peu élevés de protection 
en matière d'accès aux marchés et de la vulnérabili té des secteurs agricoles, une poursuite de la 
libéralisation, en particulier à un rythme rapide, exercerait de nouvelles pressions sur des écosystèmes 
déjà fragiles car les agriculteurs risquaient d'empl oyer, pour accroître leur production, des moyens qui 
ne seraient peut-être pas viables du point de vue de l'environnement. 
3. Propositions et discussions touchant spécifiquement à l'environnement 
Catégorie verte – Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture:  paragraphes 2 et 12 
 
24. S'agissant de la façon dont les politiques envi ronnementales devraient être effectivement 
traitées dans les négociations et l'Accord sur l'agri culture, les discussions au sujet des considérations 
autres que d'ordre commercial, y compris les considér ations environnementales, tendaient à s'inscrire 
dans le cadre général du soutien interne, c'est-à-dir e d'ordinaire la catégorie verte.  En vertu de 
l'Accord sur l'agriculture, le sou tien interne ayant des effets de distorsion des échanges ou des effets 
sur la production nuls ou, au plus, minimes, peut être fourni par les pouvoirs publics comme ils le 
jugent bon, à condition que les critères définissant le s mesures relevant de la catégorie verte soient 
respectés.  Ces critères sont spécifiés à l'Annexe 2 de  l'Accord sur l'agriculture.  Par exemple, le 
paragraphe 12 de l'Annexe 2 permet aux Membres d'accorder des versements directs aux producteurs 
au titre de programmes de protection de l'envir onnement ou de conservation à certaines conditions, 
qui sont notamment que ces versements soient effectués dans le cadre d'un programme public 
clairement défini et que leur montant soit limité aux coûts supplémentaires découlant de l'observation  WT/CTE/W/243 
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  du programme.  Qui plus est, le pa ragraphe 2 de l'Annexe 2 vise égal ement le soutien à la recherche 
liée aux programmes de protection de l'environnement. 
25. Plusieurs propositions spécifiques touchant  aux politiques environnementales visées au 
paragraphe 12 de l'Annexe 2 ont été présentées et  sont consignées dans le Projet de modalités 
possibles concernant l'agriculture.  Les amendeme nts proposés qui figurent dans le document sont 
censés viser les programmes des pays en développem ent conçus pour répondre aux considérations 
environnementales et faire en sorte que le soutien octroyé au titre de programmes de protection de 
l'environnement dans les pays développés ne  soit pas lié au volume de la production. 
4. Avantages possibles pour l'environnement et contribution potentielle au développement 
durable 
26. Tout au long des négociations sur l'agriculture, les questions environnementales ont fait partie 
intégrante des discussions sur les considérations autr es que d'ordre commercial.  Si les Membres sont 
généralement d'avis que la pr otection de l'environnement est un objectif de politique générale 
légitime, des divergences de vues subsistent quant aux instrument s appropriés pour atteindre cet 
objectif.  Un certain nombre de Membres estiment que  des mesures ciblées, tr ansparentes et n'ayant 
pas d'effets de distorsion des échanges, ou au plus des effets minimes, constituent des outils efficaces.  
Nombre d'entre eux voient la réduction du soutien ayan t des effets de distorsion des échanges et de la 
protection à la frontière comme ayant un effet global positif sur l'environnement.  D'autres font valoir 
qu'ils ont besoin d'un soutien ayant des effets de  distorsion des échanges et d'une protection à la 
frontière pour atteindre leurs objectifs non commerciaux,  y compris la protection de l'environnement.  
Un large consensus se dégage cependant en faveur du maintien des dispositions  de la catégorie verte 
liées à l'environnement. 
B. NÉGOCIATIONS SUR L 'ACCÈS AUX MARCHÉS11 
1. État d'avancement des négociations 
27. Le GNAM a entamé ses travaux en juillet 2002 , après avoir examiné un certain nombre de 
questions de procédure.  Il a pris note de ce que les participants à la Session extraordinaire du CCE 
avaient largement souscrit à l'idée que les négociati ons sur les biens enviro nnementaux, envisagées au 
paragraphe 31 iii) de la Déclaration de Doha, soie nt menées dans le cadre du Groupe de négociation 
sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.12  C'est ainsi que la question a été examinée 
                                                      
11 Le paragraphe 16 de la Déclaration de Doha est ainsi libellé:  "Nous convenons de négociations qui 
viseront, selon des modalités à convenir, à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à élimin er les droits de douane, 
y compris à réduire ou éliminer les crêt es tarifaires, les droits élevés et la  progressivité des droits, ainsi que les 
obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en 
développement.  La gamme de produits visés sera complète et sans exclusion a priori .  Les négociations 
tiendront pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés participants, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des 
engagements de réduction, conformément aux dispositions pertinentes de l'article XXVIII bis du GATT de 1994 
et aux dispositions citées au paragraphe 50 ci-dessous.  À cette fin, les modalités à convenir incluront des études 
et des mesures de renforcement des ca pacités appropriées pour aider les pa ys les moins avancés à participer 
effectivement aux négociations." 
 Le paragraphe 31 iii) de la Déclaration de Doha est ainsi libellé:  "Afin de renforcer le soutien mutuel 
du commerce et de l'environnement, nous convenons de négociations, sans préjuger de leur résultat, concernant:  
… la réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'éliminatio n des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les 
biens et services environnementaux." 
12 TN/TE/1, 12 avril 2002. WT/CTE/W/243 
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  dans le cadre des négociations sur l'AMNA, et le s Membres y ont fait maintes fois référence dans 
leurs communications. 
28. Sur le plan pratique, la coordi nation entre la Session extraordinaire du CCE et le GNAM a été 
bonne.  À une réunion du GNAM qui s'est tenue les 12 et 13 septembre 2002, il a été convenu ce qui suit:  i) le Président, de manière plus formelle, tie ndrait le Président de la Session extraordinaire du 
CCE informé des débats en cours au GNAM concer nant les biens environnementaux.  Le Président 
communiquerait ensuite au Groupe de négociation tous renseignements pertinents qui lui auraient été 
fournis par le Président de la Session extraordin aire du CCE;  et ii) les documents relatifs à des 
questions environnementales présentés au GNAM le seraient aussi à la Session extraordinaire du 
CCE, à des fins de transparence.
13 
29. Les travaux qui ont eu lieu depuis 2003 ont débouché le 1er août 2004 sur un accord relatif à 
un "cadre sur l'AMNA" contenu à l'Annexe B de la Décision concernant le Programme de travail de 
Doha adoptée par le Conseil général.14  Dans sa décision, le Conseil général encourageait le GNAM à 
travailler en étroite collaboration avec la Session extr aordinaire du CCE en vue de traiter la question 
des biens environnementaux non agricoles visés au pa ragraphe 31 iii) de la Déclaration ministérielle 
de Doha.  Depuis cette date, le GNAM s'est réuni à plusieurs reprises pour examiner toute la gamme 
d'éléments contenus dans le cadre sur l'AMNA, y compris la question des biens environnementaux.15  
Alors que plusieurs des communications initiales16 abordaient la question des biens environnementaux 
sous un angle général, y compris la question d es définitions, un certain nombre de communications 
récentes portaient plutôt sur des projets de listes de biens environnementaux. 
30. Au cours d'une réunion informelle qui a eu  lieu en juillet 2005, le Président du GNAM a 
indiqué que la Session extraordinaire du CCE trav aillait sur des listes de biens environnementaux et 
que le GNAM devrait faire le point de la situation en temps voulu. 
31. À la Conférence ministérielle de Hong Kong, les Ministres ont pris note du rapport du 
Président du GNAM17, dans lequel il était dit ceci:  "Depuis l'adoption du Cadre de juillet en 2004, 
des discussions limitées ont eu lie u à ce sujet au Groupe.  Cependant, il est noté qu'une grande partie 
des travaux visés au paragraphe 31 iii) de la Déclara tion ministérielle de Doha a été entreprise par le 
Comité du commerce et de l'environnement réuni  en Session extraordinaire.  Il faudrait une 
coordination étroite entre les deux groupes de négo ciation et il serait nécessaire que le Groupe de 
négociation sur l'AMNA fasse en temps voulu le b ilan des travaux entrepris dans ce domaine." 
32. Dernièrement, dans un rapport au CNC intitulé "Vers les modalités sur l'AMNA"18, le 
Président du GNMA a relevé qu'il n'y avait pas consen sus sur la question des biens environnementaux 
non agricoles, en dehors du mandat actuel.  En outre, comme la question n'avait pas avancé au 
                                                      
13 TN/MA/4. 
14 WT/L/579, Annexe B (Ensemble de résultats de juillet). 
15 La question des biens environnementaux a été débattu e au cours des réunions informelles qui se sont 
tenues du 31 janvier au 4 février 2005, du 14 au 18 mars 2005 et du 4 au 8 juillet 2005. 
16 Voir l'Annexe 1, Liste des documents présentés par les Membres qui font référence aux biens 
environnementaux dans le cadre des négociations sur l'AMNA. 
17 TN/MA/16, 24 novembre 2005. 
18 TN/MA/W/80, 19 juillet 2006.  WT/CTE/W/243 
 Page 9 
 
 
  moment de l'établissement du rapport,  le Président a proposé de transcr ire le libellé du Cadre de juillet 
dans le document sur les modalités. 
2. Aspects relatifs à l'environnement 
a) Traitement des biens environnementaux 
33. Une question assez fondamentale qui a été déba ttue depuis le début des négociations sur 
l'AMNA porte sur le traitement des biens environne mentaux (c'est-à-dire la modalité de réduction des 
droits de douane).  Au début, un certain nombre de Membres estimaient que, puisqu'il y aurait une 
formule de réduction des droits de  douane généralement applicable, les biens environnementaux ne 
devaient pas faire l'objet d'un traitement spécial, et devaient être traités de la même manière que les 
autres produits non agricoles et assujettis aux mêm es modalités.  D'autres Membres, en revanche, 
estimaient que le paragraphe 31 iii) de la Déclaration de Doha prévoy ait un traitement spécial pour les 
biens environnementaux, sous la forme par exem ple de réductions plus importantes, voire de 
l'élimination des droits. 
34. En 2006, trois communications portant sur le traitement des biens environnementaux ont été 
présentées au GNAM.  La première, émanant d'un groupe de sept Membres19, suggérait que les droits 
frappant ces produits soient éliminés au plus tard en 2008 pour les pays développés et les pays en 
développement qui se déclareraient en mesure de le  faire.  Étant donné le besoin de ménager des 
flexibilités, les pays en développe ment pourraient négocier une plus longue période  de mise en œuvre, 
de même que la possibilité d'exclure un nombre lim ité de produits.  La de uxième communication a été 
présentée par le groupe de pays en développement AMNA-11.20  Ces Membres estimaient que la 
Session extraordinaire du CCE devait poursuivre ses tr avaux, et les mener à bien avant que le GNAM 
puisse aborder la question du traitement tarifaire.  Ils considéraient en outre qu'un résultat important 
de la négociation devrait être de renforcer le secteur des biens environnementaux dans les pays en 
développement, de façon à garantir un gain à la fo is pour l'environnement, le  développement et le 
commerce, et soulignaient l'importa nce de dispositions relatives au tr aitement spécial et différencié 
prévoyant des périodes de mise en œuvre plus longu es et des réductions moindres, des questions liées 
au transfert de technologie et au savoir-faire, et des obstacles non tarifaires.  Une troisième 
communication, distribuée préalablement à la Sess ion extraordinaire du CCE, a été présentée par 
l'Argentine.21  Ce Membre a proposé une "approche intégratrice" qui conduirait à l'identification au 
niveau multilatéral de catégories de projets envir onnementaux et de "biens  environnementaux" qui 
pourraient être inclus dans ces projets.  La réduction/ l'élimination des droits de douane et l'élimination 
des obstacles non tarifaires seraient convenues au  niveau multilatéral, compte tenu du traitement 
spécial et différencié.  Ces réductions/éliminati ons prendraient effet au moment où le Membre 
importateur affecterait à un projet environneme ntal national donné les biens nécessaires à la 
réalisation des objectifs dudit projet.  L'avantage ta rifaire accordé par le Membre importateur serait 
appliqué pendant un laps de temps déterminé,  à savoir la phase de mise en œuvre du projet. 
35. La communication du groupe de sept Membr es évoquée ci-dessus a été présentée et examinée 
brièvement à la réunion informelle ouverte du GNAM qui s'est tenue du 12 au 16 juin 2006.  
Quelques Membres ont été d'avis qu'une initiative rela tive à la poursuite de la libéralisation des biens 
                                                      
19 TN/MA/W/70, Canada, Communautés européennes, États-Unis, Norvège, Nouvelle-Zélande, 
Singapour et Suisse, 9 mai 2006. 
 
20 Document JOB(06)/194 présenté par l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, l'Égypte, l'Inde, 
l'Indonésie, la Namibie, les Philippines, la République bolivarienne du Venezuela et la Tunisie. 
21 TN/MA/W/77, 26 juin 2006. WT/CTE/W/243 
Page 10  
 
  environnementaux (ajoutée à des abaissements fondé s sur la formule) équivaudrait à une négociation 
sectorielle et que la participation à ces travaux devait donc se faire sur une base non obligatoire.  
D'autres Membres ont estimé en revanche que le  mandat énoncé au paragraphe 31 iii) de la 
Déclaration ministérielle de Doha exigeait une libéralisation plus poussée concernant les biens 
environnementaux identifiés. 
b) Définition des biens environnementaux 
36. Différentes propositions ont été formulées en ce qui concerne les critères à utiliser pour 
définir les biens environnementaux.  Si quelques Membres estimaient qu'il fallait définir les biens 
environnementaux et dresser une liste de ces biens, d'autres étaient d'avis qu'un travail de définition 
n'était pas nécessaire.  Quelques Membres estiment en  outre qu'une liste des biens environnementaux 
n'est pas nécessaire en tant que résultat des négoc iations, et que d'autres approches sont possibles. 
37. Au cours des débats qui ont eu lieu en 2005, il est apparu que les Membres étaient d'accord 
sur le fait qu'il incomberait à la Session extrao rdinaire du CCE de dresser la liste des biens 
environnementaux et que ce serait au GNAM de préciser le traitement tarifaire et non tarifaire de ces 
biens.  Quelques Membres estimaient que le GNAM ne  serait pas en mesure de progresser tant que les 
travaux de la Session extraordinaire du CCE n'avançeraient pas. 
38. Dans une communication de 2006 prés entée par un groupe de sept Membres
22, il était dit qu'il 
faudrait déterminer les produits visés en tant que biens environnementaux et ce de manière aussi 
exhaustive que possible et sur la base des trav aux entrepris au Comité du commerce et de 
l'environnement réuni en Session extraordinaire.  De  plus, étant donné le caractère évolutif des biens 
environnementaux, il faudrait réexamin er et actualiser dans le temps le champ des produits visés afin 
de garantir que les Membres de l'OMC aien t accès aux meilleures technologies disponibles pour 
protéger l'environnement et promouvoir le développeme nt durable.  Il était au ssi noté que la tâche qui 
incombait à la Session extraordinaire du CCE, à sav oir l'identification des biens environnementaux, 
était difficile à mener en l'absence d'indications su r ce que seraient en fin de compte les modalités et 
sur la façon dont le traitement spéci al et différencié s'appliquerait. 
c) Obstacles non tarifaires 
39. En ce qui concerne les travaux sur les obstacles  non tarifaires, même si certaines des mesures 
notifiées pourraient avoir un lien indirect avec les mesures et les règlements en matière 
d'environnement, seules quelques-unes y faisaient expressément référence.23  En outre, le plus souvent 
                                                      
22 TN/MA/W/70, Canada, Communautés européennes, États-Unis, Norvège, Nouvelle-Zélande, 
Singapour et Suisse. 
23 Certaines notifications concernant des obstacles non tarifaires faisaient expressément référence à des 
problèmes dus aux règlements et normes en matière d' environnement.  L'Égypte, par exemple, évoquait des 
problèmes causés par des normes environnementales et des interdictions en rapport avec l'environnement (voir 
le document TN/MA/W/46);  l'Inde mentionnait les normes internationales facultatives imposées par les 
acheteurs à leurs fournisseurs des pays exportateurs (voir le document TN/MA/W/46/Add.4);  et le Japon relevait que le système des CE en matière d'enregistrement des produits chimiques nouveaux ou existants 
(REACH) pourrait imposer aux importateurs une charge plus lourde qu'aux fabricants des États membres de 
l'UE (voir le document TN/MA/W/46/Add.7).  WT/CTE/W/243 
 Page 11 
 
 
  le Membre auteur de la notification indiquait qu'il entendait régler le problème soit par la voie 
bilatérale soit dans le cadre des organes ordinaires de l'OMC.24 
40. Quant aux obstacles non tarifaires ayant des incidences sur le commerce des biens 
environnementaux non agricoles, dans la comm unication mentionnée plus haut présentée par un 
groupe de sept Membres (voir le paragraphe 38), les au teurs soulignaient que, même si la réduction du 
coût de ces biens par l'élimination des droits de  douane constituait un mo yen important de rendre 
lesdits biens plus abordables et largement accessibl es, les obstacles non tarifaires pouvaient entraver 
tout autant, voire plus, leur commerce.  C'es t pourquoi les auteurs proposaient que l'on examine 
également des obstacles non tarifaires spécifiqueme nt identifiés visant ces produits (y compris les 
formalités douanières longues et contraignantes) et qu e ces obstacles soient réduits le plus possible.  
De leur côté, les pays du groupe AMNA-11 considér aient qu'il était capital d'examiner les obstacles 
non tarifaires visant les biens environnementaux et  les questions en rapport avec le transfert de 
technologie et de savoir-faire, en particulier pour ce qui est des biens environnementaux non 
agricoles.25  L'Argentine a indiqué que la réduction/l'él imination des obstacles non tarifaires faisait 
partie de l'approche intégratrice qu'elle proposait.26  Pour conclure, il convient de noter qu'il n'a pas 
été fait référence à la question, si ce n'est pour reconnaître son importance. 
3. Propositions et discussions touchant spécifiquement à l'environnement 
41. Depuis le début des négociations, de nom breux Membres ont présenté des propositions 
concernant les biens environnementaux.27  Au cours de la phase initiale des travaux dans ce domaine, 
à la suite d'une proposition du Président, le GNAM est  convenu que le Secrét ariat distribuerait les 
listes de biens environnementaux de l'OCDE et de l'APEC.28  Si pour quelques Membres, ces listes 
étaient un bon point de départ pour lancer le débat, d'autres Membres estimaient qu'elles devaient être 
considérées uniquement comme des contributions ou d es apports utiles, et qu'elles ne devaient pas 
servir de base au débat sur la question. 
42. En 2002, 2003 et 2005, des listes de biens environnementaux non agricoles ont été présentées 
par le Japon, le Qatar, le Taipei chinois, la Co rée et les États-Unis;  deux autres listes ont été 
présentées par les CE dans le but de donner des exemples des catégories et des types de produits qui 
pourraient être pris en consid ération dans ces négociations.29  À la demande du GNAM, le Secrétariat 
a établi des statistiques sur le commerce à partir de  la liste des biens envi ronnementaux du Japon afin 
de donner une idée des courants d'échanges concernant ces produits.30  Il est à noter toutefois qu'un 
grand nombre des produits figurant sur la liste du Japon sont des produits accompagnés de la mention 
"ex" relevant de positions tarifaires à six chiffr es du SH et que le Secrétariat n'a pu établir de 
                                                      
24 Voir le document JOB(04)/62/Rev.7.  On trouvera un aperçu du traitement des mesures non 
tarifaires, et plus particulièrement celles qui affectent les exportations des PMA, dans le document 
WT/COMTD/LDC/W/39. 
25 Voir le document JOB(06)/194. 
26 Voir le document TN/MA/W/77. 
27 Voir l'Annexe 1. 
28 TN/MA/S/7, 30 octobre 2002. 
29 Il est à noter que d'autres listes ont été présentées par le Canada, la Nouvelle-Zélande et la Suisse à la 
Session extraordinaire du CCE. 
30 TN/MA/S/8, daté du 2 décembre 2002;  des statistiques plus détaillées ont été publiées sur le site 
Web des Membres. WT/CTE/W/243 
Page 12  
 
  statistiques qu'au niveau des lignes tarifaires à six chiffres du SH, si bien que les chiffres concernant 
nombre de ces produits ont été surestimés. 
43. En 2004, le GNAM a concentré ses efforts sur l'élaboration du cadre sur l'AMNA contenu à 
l'Annexe B de la Décision concerna nt le Programme de travail de D oha adoptée par le Conseil général 
le 1
er août 2004, et aucune proposition n'a été présentée par les Membres. 
44. En 2005, des questions en rapport avec les biens environnementaux non agricoles ont été 
examinées à trois reprises et une communication d es États-Unis intitulée "Liste initiale de biens 
environnementaux"31 a été reçue en juillet 2005.  La questi on a également été examinée en 2006 dans 
le cadre des travaux préparatoir es concernant les modalités, et trois nouvelles communications ont été 
examinées.  Le Président du GNAM a inclus un bref  résumé de ces débats dans son rapport au CNC, 
intitulé "Vers les modalités sur l'AMNA".32 
4. Avantages possibles pour l'environnement et contribution potentielle au développement 
durable 
45. Certains Membres ont fait ressortir que la libéralisation du secteur des biens 
environnementaux pourrait débouche r sur une situation gagnante dans les trois domaines du 
commerce, de l'environnement et du développement .  Cependant, il a également été relevé qu'étant 
donné le contenu technologique important de ces produ its, il fallait éviter la situation où seuls les 
Membres les plus avancés obtiendraient des avanta ges commerciaux réels.  La question d'un accès 
plus facile à la technologie environn ementale a également été soulevée. 
C. NÉGOCIATIONS SUR LES RÈGLES DE L 'OMC33 
1. État d'avancement des négociations 
46. La question qui touche à l'environnement de la  manière la plus explicite dans le mandat 
concernant les négociations sur les rè gles a trait aux subven tions aux pêcheries:  ("… Dans le contexte 
de ces négociations, les participants viseront aussi à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC concernant les subventions aux pêcheries, en tena nt compte de l'importance de ce secteur pour les 
pays en développement.  Nous notons que les subve ntions aux pêcheries sont également mentionnées 
                                                     
 
31 TN/MA/W/18/Add.7, 4 juillet 2005. 
32 TN/MA/W/80, 19 juillet 2006. 
33 Le paragraphe 28 de la Déclaration de Doha est ainsi libellé:  "Au vu de l'expérience et de 
l'application croissante de ces instruments par les Membres, nous convenons de négociations visant à clarifier et 
à améliorer les disciplines prévues par les Accords sur la mi se en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et sur 
les subventions et les mesures compensa toires, tout en préservant les con cepts et principes fondamentaux ainsi 
que l'efficacité de ces accords et leurs instruments et objec tifs, et en tenant compte des besoins des participants 
en développement et les moins avancés.  Dans la phase initiale des négociations, les participants indiqueront les dispositions, y compris les disciplines concernant les pratiq ues ayant des effets de distorsion des échanges, qu'ils 
cherchent à clarifier et à améliorer dans la phase ulté rieure.  Dans le contexte de ces négociations, les 
participants viseront aussi à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC concernant les subventions aux 
pêcheries, en tenant compte de l'importance de ce secteur pour les pays en développement.  Nous notons que les 
subventions aux pêcheries sont également mentionnées au paragraphe 31." 
Le paragraphe 31 de la Déclaration de Doha est ains i libellé:  "Afin de renforcer le soutien mutuel du 
commerce et de l'environnement, nous convenons de négociations, sans préjuger de leurs résultats, concernant:  
… Nous notons que les subventions aux pêcheries entrent dans le cadre des négociations prévues au 
paragraphe 28."  WT/CTE/W/243 
 Page 13 
 
 
  au paragraphe 31.")  Bien que le mandat concer nant les subventions aux pêcheries porte plus 
particulièrement sur les disciplines relatives aux subventions, il n'en demeure pas moins que la 
référence au "paragraphe 31" de la Déclaration mi nistérielle constitue une reconnaissance des aspects 
environnementaux de cette question (le paragraphe 31 figurant dans  la section de la Déclaration 
concernant le commerce et l'environnement).  Ains i, alors que les négociations sur les subventions 
aux pêcheries portent sur l'établissement de di sciplines pour les subventions, le mandat tient 
également compte des aspects environnementaux de cette question.  En outre, certaines autres 
questions qui pourraient avoir un lien avec l'envi ronnement ont aussi été mentionnées au cours des 
négociations, même si, à ce jour, ell es n'ont pas encore été développées. 
2. Aspects relatifs à l'environnement 
a) Subventions aux pêcheries34 
47. La question des subventions aux pêcheries a été soulevée pour la première fois au CCE il y a 
quelques années.  Depuis lors, les demandeurs ont toujours affirmé que cette question revêtait des 
aspects touchant au commerce, à l'environnement et au développement, qui deva ient tous faire l'objet 
de nouvelles disciplines renforcées en matière de  subventions.  Dans le camp opposé, certains 
participants ont remis en cause la pertinence des pr éoccupations concernant l'environnement dans le 
contexte de l'Accord sur les subventions et les m esures compensatoires ("l'Accord SMC"), ainsi que le 
lien entre les subventions et les dommages causés aux pêcheries sur le plan de l'environnement, 
imputant plutôt les dommages à une mauvaise gestion des pêcheries.  Ces participants ont parfois 
soutenu que toute insuffisance éventuelle de l'Acco rd SMC devait être traitée sur une base horizontale 
plutôt que sectorielle, pour éviter une fragmenta tion des disciplines relatives aux subventions. 
b) Autres questions en rapport avec l'environnement 
i) Principes du pollueur-payeur et subventions ne donnant pas lieu à une action 
48. Lors du Cycle d'Uruguay, certaines dispos itions relatives à l'environnement ont été 
incorporées dans l'Accord SMC, bien qu'à titre proviso ire.  C'est ainsi que, par une sorte de dérogation 
au principe du "pollueur-payeur", certaines s ubventions visant à promouvoir l'adaptation à de 
nouvelles normes environnementales ont été définies co mme ne donnant pas lieu à une action.  Cette 
disposition, de même que les autres dispositions re latives aux subventions ne donnant pas lieu à une 
action, sont devenues caduques à la fin de 1999 faut e de consensus entre l es Membres quant à leur 
prorogation.  Des propositions visant à rétablir la cat égorie des subventions ne donnant pas lieu à une 
action, sous une forme ou sous une autre (y compris telle qu'elle était), ont ét é présentées au début des 
négociations.  Toutefois, à ce jour la question n'a pas été examinée activement. 
ii) ONG environnementales 
49. Il est toujours possible que d'autres questions  environnementales soient soulevées au cours 
des négociations sur les subventions, même si cela ne  s'est pas encore produit.  À cet égard, les ONG 
exercent de plus en plus de pressions pour intro duire les questions environnementales dans les 
différends concernant des subventions et des me sures compensatoires portés devant l'OMC, et 
certaines ONG environnementales mè nent de plus en plus d'actions en rapport avec les effets de 
diverses formes de subventions sur l'environnement, et avec les questions relatives aux subventions en 
général dans le Programme de D oha pour le développement.  Ces positions de la société civile 
pourraient finir par influer sur la position de certains participants dans les négociations. 
                                                      
34 On trouvera la liste complète des documents qui touchent aux subventions aux pêcheries présentées à 
ce jour au Groupe de négociation sur les règles à l'annexe II du présent document. WT/CTE/W/243 
Page 14  
 
  3. Propositions et discussions touchant spécifiquement à l'environnement 
Subventions aux pêcheries 
 
50. Dans les négociations sur les règles, la princi pale atteinte à l'envi ronnement imputée par les 
demandeurs aux subventions aux pêcheries – du fait de  l'encouragement de la surcapacité et de la 
surpêche – est l'épuisement des stocks mondia ux de poissons.  Les de mandeurs ont cité des 
estimations indiquant que les subventions représen taient 20 à 25 pour cent des recettes totales du 
secteur et ils ont affirmé que ces subventions fina nçaient la surcapacité non seulement directement 
(comme les subventions à la construc tion navale et les subventions pour l'achat de matériel et d'engins 
de pêche), mais également en réduisant les coûts et les risques liés à l'investissement dans ce secteur 
(comme, par exemple, par les mesures de soutien d es revenus et des prix, les subventions destinées à 
financer l'assurance, les coûts d'exploitation, et c.).  Les demandeurs soutiennent également que les 
subventions aux pêcheries entraînent une distorsi on des échanges en faussant l'accès aux ressources 
- à savoir le poisson - et que ce type de distorsi on n'est pas couvert par les règles existantes de 
l'Accord SMC relatives aux subventions.  Ils ont prop osé, comme moyen le plus efficace de régler ces 
problèmes, une interdiction générale  des subventions au secteur de la  pêche, avec certaines exceptions 
(voir ci-dessous).  Des participants de l'autre camp  ont d'abord répondu que si les disciplines actuelles 
relatives aux subventions étaient inefficaces, il faudr ait adopter une solution horizontale plutôt qu'une 
solution sectorielle.  Dernièrement, leur position a évolué, et ils ont présenté des propositions 
concernant d'éventuelles nouvelles disciplines da ns ce secteur, en particulier des propositions 
destinées, selon eux, à cibler les subventions aux pêcheries qui ont les effets négatifs mentionnés, 
c'est-à-dire qui favorisent la surcapacité et la surpêch e.  À cet égard, leur position étant que l'existence 
de ces effets dépendra du contexte de gestion des pêcheries dans lequel une subvention donnée 
intervient, ils proposent de subordonner ces disciplines éventuelles à des indicateu rs de gestion.  Ces 
participants sont opposés à une approche préconisant  une interdiction générale  et font valoir que 
seules certaines subventions répertoriées qui ont les effets identifiés devaient être prohibées. 
51. Tous les participants reconnaissent les effets  positifs que peuvent avoir sur l'environnement 
certains types de subventions aux pêcheries, comme  certaines subventions pour la mise hors service 
des navires de pêche vétustes, les subventions à la recherche aux fins d'une exploitation durable et du 
renouvellement des stocks de poissons , les subventions visant à faire r especter les règles de gestion 
des pêcheries, et d'autres encore.  Ils sont générale ment d'accord sur le fait que les subventions qui ne 
nuisent pas aux stocks de poissons ne devraient être  visées par aucune prohibition.  Les vues divergent 
sur le point de savoir si ces subventions devrai ent pouvoir donner lieu à une action (être susceptibles 
de faire l'objet de mesures compensatoires et/ou d' une procédure de règlemen t des différends dans le 
cadre de l'OMC), ou si cette possibilité  devrait être totalement exclue. 
52. Les participants aux négociations reconna issent généralement que les économies de 
nombreux pays en développement sont fortement tributaires du secteur de la pêche et que toute 
nouvelle discipline doit tenir compte de cet aspect de  la question relatif au développement durable.  
Un certain nombre de propositions concernant d es disciplines différenciées pour les pays en 
développement Membres sont à l'examen.  Pa rmi ces propositions, il est notamment question 
d'exempter des nouvelles disciplines certaines mesures spécifiées prises en faveur/par des pays en 
développement Membres (y compris les subventions à la pêche à petite échelle et artisanale), de 
prévoir des périodes de transition plus longues et la possibilité d'une action, au lieu de prohiber 
certaines subventions aux pêcheries accordées par des pays en développement Membres, et 
d'exempter complètement les pays en dével oppement Membres de toute nouvelle prohibition. 
53. Des vues divergentes ont été exprimées au c ours des négociations quant à la question de 
l'instance (ou des instances) qui offre les renseignement s les plus précis et les plus fiables sur l'état des 
stocks mondiaux de poissons et sur le caractère satisfaisant de la gestion des pêcheries.  Parmi les 
organisations/instances mentionnées à cet égard, figu rent entre autres la FAO, l'OCDE, l'ONU, les  WT/CTE/W/243 
 Page 15 
 
 
  organisations régionales de gestion des pêcheries (R FMO) et d'autres.  Des opinions divergentes ont 
également été émises quant à la mesure dans laquelle toute nouvelle discipline devait être 
subordonnée à ces renseignements ou en faire état. 
4. Avantages possibles pour l'environnement et contribution potentielle au développement 
durable 
54. Comme on l'a déjà dit, pour de nombreux participants mettre l'accent comme c'est le cas en ce 
moment dans les négociations sur l'identification de nouvelles disciplines applicables aux subventions 
aux pêcheries qui favorisent la surcapacité et la surpêche est un moyen de s'attaquer en même temps 
aux effets environnementaux et aux effets comme rciaux de ces subventions.  Ces participants 
considèrent que ces disciplines contribueront à gara ntir la durabilité des stocks de poissons et 
permettront à tous les Membres, y compris les pays  en développement Membres qui sont tributaires 
de la pêche, d'avoir accès à long terme à une source fiable de ressources halieutiques. 
D. NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES35 
1. État d'avancement des négociations 
55. Les négociations sur le commerce des services ont débuté en janvier 2000, conformément à 
l'article XIX de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).  La présente section de la 
note porte essentiellement sur les négociations liées  au secteur des services environnementaux, où la 
plupart des questions liées à l'environnement dans le cadre des négociations sur les services se sont 
posées. 
56. Au cours de l'examen des services environnement aux, une question a été soulevée au sujet de 
la référence à ces services, faite au paragraphe 31 iii) de la Déclaration ministérielle de Doha et de son 
influence éventuelle sur les travaux de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services.  
Comme il l'a indiqué dans son rapport au  Comité des négociations commerciales36, le Président de la 
Session extraordinaire du Conseil du commerce de s services a procédé sur cette question à des 
consultations avec les Présidents des organes de  négociation concernés, à savoir le Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés et la Session extraordinaire du Comité du commerce et de 
l'environnement.  Il a noté qu'à la Session ex traordinaire du Comité du commerce et de 
l'environnement, les participants avaient largem ent souscrit à l'idée que les négociations sur les 
                                                      
35 Paragraphe 15 de la Déclaration de Doha:  "Les négociations sur le commerce des services seront 
menées en vue de promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le 
développement des pays en développement et des pays le s moins avancés.  Nous reconnaissons les travaux déjà 
entrepris dans les négociations, engagées en janvier 2000 au titre de l'article XIX de l'Accord général sur le commerce des services, et le grand nombre de propositions présentées par les Membres sur un large éventail de 
secteurs et plusieurs questions horizontales, ainsi que sur le mouvement des personnes physiques.  Nous 
confirmons les Lignes directrices et procédures pour les négociations adoptées par le Conseil du commerce des services le 28 mars 2001 comme étant la base sur laquelle poursuivre les négociations, en vue d'atteindre les 
objectifs de l'Accord général sur le commerce des services, tels qu'ils sont énoncés dans le préambule, 
l'article IV et l'article XIX de cet  accord.  Les participants présentero nt des demandes initiales d'engagements 
spécifiques d'ici au 30 juin 2002 et des offres initiales d'ici au 31 mars 2003." 
36 Déclaration du Président de la  Session extraordinaire du Cons eil du commerce des services au 
Comité des négociations commerciales, 22 mars 2002, TN/S/1. WT/CTE/W/243 
Page 16  
 
  services environnementaux soient menées dans le ca dre des négociations générales sur les services à 
la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services.
37 
2. Aspects relatifs à l'environnement 
57. Dans la classification sectorielle des servi ces (MTN.GNG/W/120) établie pendant le Cycle 
d'Uruguay, qui est largement inspirée de la Classification centrale de produits (CPC) des 
Nations Unies, le secteur des services environnement aux comprend les services suivants:  a) services 
de voirie (CPC 9401);  b) services d'enlèvement des ordures (CPC 9402);  c) services d'assainissement 
et services analogues (CPC 9403);  et d) autres services concernant l'environnement.  Bien que la catégorie "autres" ne fasse référence à aucune pos ition de la CPC, elle est présumée comprendre les 
autres éléments figurant dans la catégorie des servi ces environnementaux de la  CPC, c'est-à-dire les 
services de purification des gaz brûlés (CPC 9404), l es services de lutte contre le bruit (CPC 9405), 
les services de protection de la nature et des paysages (CPC 9406), et les autres services de protection de l'environnement (CPC 9409).  Cette classifi cation a été utilisée par de nombreux Membres pour 
établir leurs listes d'engagements spécifiques. 
58. À ce jour, environ 50 Membres
38 ont souscrit des engagements spécifiques dans au moins un 
sous-secteur du secteur des services environnementaux.   Par rapport à d'autres secteurs, comme le 
tourisme, les services financiers ou les télécommunica tions, la libéralisation consolidée dans le cadre 
de l'AGCS pour les services concernant l'environnement semble plutôt limitée.  Toutefois, il ne faut 
pas oublier que les politiques des Memb res peuvent être plus libérales en pratique que ce qui est 
inscrit dans leurs listes.  Un examen des listes de s Membres montre que le mode 1 est souvent non 
consolidé, en partie parce que certains Membres est iment que cela n'est pas techniquement faisable.  
Les engagements relatifs au mode 2 sont libéraux, cette tendance étant généra le pour l'ensemble des 
secteurs de services.  La plupart des engagement s relatifs aux services environnementaux portent sur 
le mode 3, tandis que les engagements relatifs au mode 4 sont limités à certaines catégories 
particulières de fournisseurs de services.  Globale ment, peu de limitations concernant l'accès aux 
marchés et le traitement national ont été inscrites dans  les listes.  Toutefois, la portée des engagements 
est restreinte dans un certain nombre de listes pa r des limitations horizontales et des définitions 
restrictives des activités visées. 
3. Propositions et discussions touchant spécifiquement à l'environnement 
a) La Session extraordinaire du Conseil du commerce des services  
59. Les propositions de négociation sur les services environnementaux partent du principe qu'un 
accroissement de la libéralisation des services e nvironnementaux pourrait joue r un rôle positif dans 
l'amélioration de la protection de  l'environnement et de la sant é des personnes, à supposer que les 
instruments réglementaires nationaux appropriés existe nt, et elles soulignent la possibilité de créer des 
situations dans lesquelles chac un serait gagnant, en particulier les pays en développement.39  Certains 
Membres estiment que les négocia tions devront prendre en comp te les différents niveaux de 
développement des Membres.  Plusieurs Membres ont manifesté leur intérêt pour des engagements 
nouveaux et améliorés dans le domaine des services environnementaux.   
                                                      
37 Déclaration du Président de la Session extraordin aire du Comité du commerce et de l'environnement 
au Comité des négociations commerciales, 22 mars 2002, TN/TE/1. 
38 Les 15 États membres des CE comptant pour un. 
39 Des propositions écrites sur les services envir onnementaux ont été présentées par les États-Unis 
(S/CSS/W/25), les Communautés européennes (S/CSS/W/38), le Canada (S/CSS/W/51), la Suisse 
(S/CSS/W/76), l'Australie (S/CSS/W/112), la Co lombie (S/CSS/W/121) et Cuba (S/CSS/W/142).  WT/CTE/W/243 
 Page 17 
 
 
  60. Trois thèmes principaux semblent se dégager des propositions et du débat mené ensuite à la 
Session extraordinaire.  Premièrement, un accroissement de la libéralisation est généralement souhaité, sous la forme à la fois d'un accroisseme nt du nombre des pays visés et d'une réduction des 
obstacles au commerce pour l'ensemble des modes.  Le fait que la présence commerciale est le principal mode de fourniture est souvent mis en  avant et plusieurs propositions recensent divers 
obstacles à l'accès aux marchés qui frappent ce mode (limitations de participation au capital social, 
restrictions concernant la forme juridique, ex amens des besoins économi ques imprécis, monopoles, 
etc.).  Certains Membres ont également souligné la nécessité de libéraliser davantage le mode 4 et, dans une moindre mesure, les modes 1 et 2.  Deuxièmement, certaines propositions soulevaient des 
questions de réglementation, telles que la nécessité d' accroître la transparence et de veiller à la mise en 
œuvre de l'article I:3 a) de l'AGCS et la r econnaissance des qualifications professionnelles acquises 
dans le domaine de l'environnement sur le te rritoire d'un autre Membre.  Les États-Unis ont 
explicitement indiqué que la libéralisation des ser vices environnementaux ne devait pas compromettre 
la capacité des États d'établir des mécanismes de contrô le de l'efficacité et de la qualité de ces services 
et de faire en sorte que les fournisseurs de service s soient pleinement qualifiés et pratiquent leurs 
activités d'une manière écologiquement rationnelle .  Plusieurs Membres ont été d'avis que les 
négociations sur les services envir onnementaux ne devraient pas nuire  à la capacité des Membres de 
réglementer.  Troisièmement, la plupart des pr opositions indiquent que la classification est une 
question importante en ce qui con cerne ce secteur et suggèrent d'amé liorer la liste W/120 existante.  
Les éléments de ces propositions relatifs à la classi fication sont actuellement examinés au Comité des 
engagements spécifiques (voir plus loin). 
61. En février 2005, un groupe de Membres a pr ésenté un rapport conjoint sur leurs discussions 
informelles concernant les services environnementaux.  Ce document s'articule autour de trois grands groupes de questions:  la fourniture transfrontiè res de services environnementaux, la définition des 
services de conseil dans le domaine des service s environnementaux et les questions que pose 
l'inscription d'engagements pour les services d'infrastructure liés à l'environnement.
40  En juin 2005, 
l'OCDE a présenté un document intitulé "Organisati on des négociations fondées sur le principe des 
"offres et requêtes" dans le cadre de l'AGCS:  services environnementaux".  Ce document vise à 
"aider les Membres de l'OMC à mieux appréhende r les problèmes particuliers qui revêtent de 
l'importance dans le secteur des services environne mentaux et à voir comment les aborder lors des 
négociations fondées sur le principe des offr es et requêtes dans le cadre de l'AGCS".41 
62. Dans son rapport de juillet 2005 au  Comité des négociations comme rciales, le Président de la 
Session extraordinaire du Conseil du commerce d es services a inclus une annexe contenant un 
résumé, établi sous sa propre responsabilité, des déba ts sur les secteurs, les modes de fourniture, les 
règles et d'autres sujets qui ont eu lieu dans le cadre de l'examen des progrès accomplis.  En ce qui concerne les négociations sur les services envi ronnementaux, le Président a noté ce qui suit: 
"[d]eux délégations ont dit attendre un re nforcement de la libéralisation pour les 
services environnementaux.  L'une d'elles a expliqué que les services 
environnementaux bénéficiaient tant à l'éc onomie des pays importa teurs qu'à celle des 
                                                     
 
40 Communication de l'Australie, des Communautés européennes, des États-Unis, du Japon, de la 
Nouvelle-Zélande et du Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, Rapport conjoint sur 
la discussion informelle concernant les serv ices environnementaux dans le contexte du PDD,  TN/S/W/28, 
11 février 2005.  Hong Kong, Chine figure également parmi les auteurs de ce document. 
41 Voir OCDE, Organisation des négociations fondées sur le principe des "offres et requêtes" dans le 
cadre de l'AGCS:  services environnementaux , OCDE, document de travail sur les politiques commerciales, 
document n° 11 par M. Geloso-Grosso, TD/TC/WP(2004)8/FINAL, 15 février 2005 et Conseil du commerce 
des services – Session extraordinaire, Rapport de la réunion tenue les 27 et 30 juin et 1er juillet 2005 , note du 
Secrétariat, TN/S/M/15, 15 septembre 2005, paragraphes 42 à 63. WT/CTE/W/243 
Page 18  
 
  pays exportateurs, et a rappelé que, dans la  Déclaration de Doha, il était indiqué que, 
spécifiquement, la libéralisation concernant ces services serait bénéfique à la fois au commerce et à l'environnement.  Cette délégation souhaitait obtenir d'autres 
engagements, en particulier pour  le mode 3, mais aussi pour les modes 1 et 2, puisque 
ces modes présentaient un intérêt pour les services consultatifs et aidaient à transférer 
le savoir-faire technique."
42 
63. Une note d'information sur les services envir onnementaux, récapitulant les principales 
questions soulevées dans les négociations, a été di stribuée par le Secrétariat le 26 septembre 2005.43 
64. Conformément à l'Annexe C de la Déclara tion ministérielle de Hong Kong, un groupe de 
Membres a élaboré une demande collective sur les services environnementaux.44  À la réunion de la 
Session extraordinaire tenue le 7 avril 2006, les Communautés européennes, en tant que 
coordonnateur pour les services environnementaux, ont  fait rapport sur la demande collective et la 
première réunion plurilatérale: 
"... la première réunion plurilatérale avait été tenue le 3 avril pour discuter de la 
demande collective, en présence des onze co auteurs et des 22 destinataires.  Les 
services concernant l'environnement ainsi que les biens environnementaux avaient été 
ciblés en vue de la libéralisation prévue au paragraphe 31 de la Dé claration de Doha.  
La demande collective couvrait les engage ments pour tous les sous-secteurs des 
services concernant l'environnement sauf l'eau destinée à la consommation humaine.  Un bref survol de la demande collec tive par le coordonnateur avait été suivi 
d'échanges de questions et de réponses sur ses divers éléments.  Les participants 
avaient décrit leurs engagements et offres exis tants.  Certaines délégations avaient fait 
connaître de nouvelles améliorations qui pourra ient être incluses dans leurs offres à 
venir.  Quelques-unes avaient souligné que  des engagements additionnels supposaient 
des changements législatifs.  La réunion avait montré que bien des destinataires bénéficieraient de renseignements additionnels  permettant de faciliter la réflexion et 
les consultations au niveau national sur d'éventuels engagements nouveaux ou 
améliorés pour les services concernant l'e nvironnement.  Les coauteurs se proposaient 
de fournir aux destinataires des réponses plus détaillées à certaines questions qui 
                                                     
 
42 Session extraordinaire du Conseil du commerce des services, Rapport du Président au Comité des 
négociations commerciales , TN/S/20, 11 juillet 2005. 
43 Note d'information du Secrétariat, Services environnementaux , JOB(05)/209, 26 septembre 2005. 
44 Le paragraphe 7 de l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong prévoit ce qui suit:  "En 
plus des négociations bilatérales, nous convenons que les négociations fondées sur les demandes-offres 
devraient également être menées sur une base plurilatéra le conformément aux principes énoncés dans l'AGCS et 
aux Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce de s services.  Les résultats de telles 
négociations seront étendus sur une base NPF.  Ces négociations seraient organisées de la manière suivante:  
a) tout Membre ou groupe de Membres pourra présenter des demandes ou des demandes collectives à d'autres 
Membres pour tout secteur ou mode de fourniture spécifique, indiquant leurs objectifs pour les négociations concernant ce secteur ou mode de fourniture;  b) le s Membres auxquels ces demandes auront été adressées 
examineront ces demandes, conformément aux paragraphes 2 et 4 de l'article XIX de l'AGCS et au 
paragraphe 11 des Lignes directrices et procédures pour le s négociations sur le commerce des services;  et c) les 
négociations plurilatérales devraient être organisées en vue de faciliter la participation de tous les Membres, 
compte tenu de la capacité limitée des pays en développement et des petites délégations de participer à ces 
négociations."  WT/CTE/W/243 
 Page 19 
 
 
  avaient été soulevées au cours de la réuni on en se fondant sur leur expérience de 
l'établissement de listes d'engagements pour ce secteur."45 
b) Le Comité des engagements spécifiques  
65. Au Comité des engagements spécifiques, les Membres ont poursuivi l'examen du point de 
savoir si et comment la section des services environnementaux figurant dans la classification 
sectorielle des services du Secrétariat devrait être révisée.  Plusieurs délégations s'accordent à penser 
que la classification existante est périmée parce qu'elle  ne tient pas compte de la manière dont opèrent 
maintenant les entreprises dans ce secteur.   
66. Les travaux concernant la révision de la  classification des services environnementaux 
s'appuient sur les propositions présentées par les États-Unis (S/CSS/W/25), les Communautés 
européennes (S/CSS/W/38), le Canada (S/CSS/W/51), la Suisse (S/CSS/W/76), l'Australie 
(S/CSS/W/112) et la Colombie (S/CSS/W/121).  La communication présentée par les Communautés européennes propose la création de sept sous-secteu rs en fonction des milieux environnementaux (air, 
eau, sol, déchets, bruit, etc.), afin de rendre co mpte de la façon dont les fournisseurs de services 
tendent à se spécialiser et de garantir une couvertur e générale du secteur.  La proposition de la Suisse 
est proche de celle des CE, sauf en ce qui concerne la  distribution d'eau, que la Suisse n'a pas incluse.  
L'Australie est favorable à l'élargissement de la  classification actuelle et souscrit en principe à 
l'approche proposée par les CE.  Les États-Unis sou tiennent les propositions qui prévoient une liste de 
services environnementaux de base comprenant  essentiellement les s ecteurs de services 
environnementaux actuellement répert oriés.  Le Canada est favorable à la libéralisation des services 
environnementaux  tels qu'ils sont actuellement dé finis dans la classification W/120.  La Colombie 
estime qu'il serait utile d'établir une liste type co mprenant les nouveaux services qui ne figurent pas 
dans le document W/120.  Aucun accord n'a enco re été conclu sur une classification révisée. 
4. Avantages possibles pour l'environnement et contribution potentielle au développement 
durable 
67. De nombreuses délégations ont re levé que le secteur de l'environnement s'était notablement 
développé depuis la fin du Cycle d'Uruguay du fait, en particulier, d'une sensibilisation croissante aux 
problèmes d'environnement ainsi que de  normes et règlements de plus en  plus rigoureux en la matière.  
La technologie avait évolué, passant progressivement d'une approche "en fin de chaîne" à davantage 
de prévention.  Un certain nombre de délégations ont souligné la possibilité de "mettre toutes les 
chances de son côté" dans ce sect eur:  la libéralisation des services environnementaux pourrait, en 
contribuant à améliorer la protecti on de l'environnement et à créer des possibilités commerciales, être 
profitable aux Membres aussi bien importateurs qu'e xportateurs.  L'accroissement de la concurrence 
résultant d'un meilleur accès aux marchés pourrait déboucher sur des innovations et des services de 
meilleure qualité;  des réglementations et des politiques nationales de nature à protéger 
l'environnement doivent toutefois être mises en place.   Le droit des Membres de réglementer avait une 
importance cruciale pour la réalisation des objectifs fixés dans le domaine social et dans celui de 
l'environnement. 
68. Certaines délégations ont rappelé que la Déclar ation de Doha avait r éaffirmé l'importance des 
avantages universels du commerce ouvert et de sa re lation avec la protection de l'environnement, la 
santé humaine et le dé veloppement économique. 
                                                     
 
45 Session extraordinaire du Conseil du commerce des services, rapport de la réunion tenue le 
7 avril 2006, note du Secrétaria t, TN/S/M/19, paragraphe 15. WT/CTE/W/243 
Page 20  
 
  69. Plusieurs délégations ont estimé que les négoc iations devraient promouvoir la libéralisation 
des échanges dans les services environnementaux de b ase, les obstacles être réduits au minimum et le 
nombre des pays visés accru.  Certains Membres ont été d'avis que la libéralisation dans ce secteur pourrait être particulièrement avantageuse pour les pa ys en développement.  La présence commerciale 
d'entreprises étrangères, par exemple, pourrait contri buer à la formation de capital, au transfert de 
technologie et à des améliorations des conditions environnementales et de la voirie.  Plusieurs 
délégations ont souligné que le niveau de développeme nt devrait être pris en compte en libéralisant ce 
secteur.   
70. Certaines délégations ont également fait observer que l'ouverture du marché n'était pas le seul 
moyen de résoudre les problèmes d'environnement, mais qu'elle pouvait y concourir.  Une délégation 
a fait part de doutes sur l'existence d'un lien direct entre la libéralisation des services 
environnementaux et le développeme nt durable;  l'ouverture du marché  ne réduirait peut-être pas les 
coûts pour les pays en développement puisque le commerce dans ce secteur était dominé par de 
grands monopoles. 
E. N
ÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE ET L 'ENVIRONNEMENT46 
71. Les négociations sur le commerce et l'environn ement au titre du paragraphe 31 se déroulent 
dans le cadre de la Session extraordinaire du CCE. 
1. État d'avancement des négociations 
a) Paragraphe 31 i) 
72. Depuis les premières étapes des négociations, deux grandes approches ont été adoptées au 
titre du paragraphe 31 i), à savoir:  l'identifica tion des obligations commerciales spécifiques (OCS) 
énoncées dans les AEM;  et une approche plus large et  plus conceptuelle de la relation entre l'OMC et 
les AEM.  Au cours d'une phase préliminaire des discussions, les Membres ont concentré leur attention sur certaines expressions figurant dans  le mandat, comme "accord environnemental 
multilatéral" (AEM);  "obligation commerciale spécifique" (OCS);  "entre les parties à l'AEM";  etc.  S'agissant de la définition d'une OCS, les Me mbres ont examiné divers types de mesures 
commerciales énoncées dans un certain nombre d'AEM et la façon dont ces mesures pouvaient être 
considérées comme des OCS aux fins du mandat.  A ux fins de cet examen, le s délégations ont pu se 
référer à la note du Secrétariat intitulée "Matrice de s mesures commerciales prises au titre de divers 
accords environnementaux multilatéraux".
47 
                                                      
46 Le paragraphe 31 de la Déclaration de Doha est ai nsi libellé:  "Afin de renforcer le soutien mutuel du 
commerce et de l'environnement, nous convenons de négoc iations, sans préjuger de leur résultat, concernant: 
 i)  la relation entre les règles de l'OMC existant es et les obligations commerciales spécifiques énoncées 
dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM ). La portée des négociations sera limitée à 
l'applicabilité de ces règles de l'OMC existantes entre le s parties à l'AEM en question. Les négociations seront 
sans préjudice des droits dans le cadre de l'OMC de tout Membre qui n'est pas partie à l'AEM en question; 
 ii)  des procédures d'échange de renseignements ré gulier entre les Secrétariats des AEM et les Comités 
de l'OMC pertinents, ainsi que les critères pour l'octroi du statut d'observateur; 
 iii)  la réduction ou, selon qu'il sera approprié, l' élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires 
visant les biens et services environnementaux. 
Nous notons que les subventions aux pêcheries entrent dans le cadre des négociations prévues au 
paragraphe 28." 
47 TN/TE/S/5/Rev.l.  WT/CTE/W/243 
 Page 21 
 
 
  73. L'identification des OCS énoncées dans les AEM a abouti à un exercice de partage de 
données d'expérience nationales en matière de négociati on et de mise en œuvre, à l'échelon national, 
des obligations de ce type figurant dans des AEM.   Les Membres ont à cette occasion expliqué le 
fonctionnement de leur processus d'élaboration des politiques nationales dans les domaines dans 
lesquels il existait une interface entre l'OMC et les AEM, et la façon dont ce processus se répercutait 
au niveau international. 
74. En juillet 2004, les Membres ont réaffirmé leur engagement de progresser dans les 
négociations sur le commerce et l'environnement.  À la Conférence ministérielle de Hong Kong de 
décembre 2005, les Ministres ont donné pour instruc tion aux Membres d'intens ifier les négociations, 
sans préjuger de leurs résultats, sur toutes les parties du paragraphe 31 de la D éclaration de Doha afin 
de remplir le mandat. 
75. À la réunion de juillet 2006, la Session extr aordinaire du CCE a repris les discussions 
relatives au paragraphe 31 i) suite à une propositio n des Communautés européennes concernant un 
résultat au titre du paragraphe 31 i)  sous la forme d'une décision ministérielle sur le commerce et 
l'environnement.48 
b) Paragraphe 31 ii) 
76. Le mandat énoncé au paragraphe 31 ii) co mprend deux éléments principaux, à savoir 
l'échange de renseignements entre les Secrétariats des AEM et les Comités de l'OMC pertinents, et les critères pour l'octroi du statut d'observateur. 
77. En ce qui concerne l' échange de renseignements , un certain nombre d'él éments concrets ont 
été proposés depuis le début des négociations pour  améliorer ou compléter les pratiques et les 
mécanismes de coopération existants.  Les solu tions possibles suggérées, récapitulées dans le 
document TN/TE/7 de juillet 2003, c onsistaient à:  formaliser l es séances d'information avec les 
Secrétariats des AEM dans le cadre du CCE et les organiser sur une base régulière;  tenir des séances d'information sur des thèmes spécifiques en regro upant les AEM qui ont un intérêt en commun;  
organiser des réunions avec les Secrét ariats des AEM dans le cadre d' autres organes de l'OMC, soit 
avec le CCE, soit séparément;  organiser plus systém atiquement des activités parallèles de l'OMC lors 
des Conférences des parties des AEM;  organiser des projets conjoints d'assistance technique et de renforcement des capacités entre l'OMC, le PNUE et  les Secrétariats des AEM;  promouvoir l'échange 
de documents, tout en respectant les renseignements confidentiels;  créer des possibilités d'échange de 
renseignements entre représentants gouvernementaux s'occupant des questions de commerce et 
d'environnement;  et établir une base de données électronique sur le commerce et l'environnement. 
78. Une réunion de la Session extraordinaire du CCE qui a eu lieu le 12 novembre 2002 a été 
consacrée à l'échange de renseignements avec les Secrétariats de six AEM et le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) (TN/TE/4). 
79. En ce qui concerne le statut d'observateur , il a été suggéré que les critères généraux relatifs à 
l'octroi du statut d'observateur à des organisati ons internationales intergouvernementales énoncés à 
l'Annexe 3 du Règlement intérieur du Conseil général (document WT/L/161 du 25 juillet 1996) 
pourraient servir de base à un examen des critères sp écifiques applicables pour le statut d'observateur 
des Secrétariats des AEM. 
                                                     
 
48 TN/TE/W/68. WT/CTE/W/243 
Page 22  
 
  80. Depuis 2003, la Session extraordinaire du CCE a invité à ses réunions, sur une base ad hoc , le 
Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et les Secrétariats de six AEM
49, ainsi 
que la Conférence des Nations Unies sur le  commerce et le développement (CNUCED), 
l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et l'Or ganisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE).  Cela ne préj uge pas des négociations menées actue llement dans le cadre de la 
Session extraordinaire du CCE au titre, entre autres c hoses, du paragraphe 31 ii), ni de la résolution de 
la question du statut d'observateur au CNC ou au Conseil général. 
81. Plusieurs délégations ont appelé l'attention sur les liens et les synergies potentielles entre les 
alinéas i) et ii) du paragraphe 31 du mandat de négoc iation.  Le renforcement  de la coopération entre 
l'OMC et les Secrétariats des AEM pourrait contribu er à améliorer la coordination au niveau aussi 
bien international que national et pourrait en outre  aider à prévenir les conflits entre les régimes 
commerciaux et environnementaux.  À cet égar d, il a été suggéré qu'un résultat au titre du 
paragraphe 31 ii) pourrait dans une certaine mesure permettre de  remplir le mandat au titre du 
paragraphe 31 i). 
c) Paragraphe 31 iii) 
82. Différentes approches des négociations au titr e du paragraphe 31 iii) se sont dégagées des 
communications présentées à ce jour.  Pendant la phase initiale des négociations, les discussions, fondées sur les communications d'un certain nombre de  Membres, étaient axées sur l'identification des 
biens environnementaux selon divers paramètres et différentes catégories de biens environnementaux.  
À présent, la Session extraordinaire du CCE dis pose de neuf listes de biens environnementaux.
50  Les 
biens mentionnés dans chacune des listes ont été re groupés par le Secrétariat dans la Synthèse des 
communications sur les biens environnementaux.51 
83. En 2005, l'Inde a proposé une autre approche des négociations, appelée "approche fondée sur 
des projets environnementaux".52  L'Argentine a présenté une pr oposition en vue d'une "approche 
intégratrice" des négociations, qui combinait certa ins des éléments des deux approches précédentes.53  
Par ailleurs, d'autres délégations ont présenté des communications qui mettaient l'accent sur les 
intérêts des pays en dévelo ppement dans les négociations. 
84. À la Conférence ministérielle de Hong Kong , les Ministres ont demandé aux Membres 
d'achever rapidement les travaux au titre du paragr aphe 31 iii).  Les négociations concernant cette 
partie du mandat sont devenues depui s plus concrètes et axées sur des questions de fond.  Afin de 
                                                      
49 La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de 
leur élimination, la Convention sur le  transport international des espèces de  faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES), le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, la 
Convention sur la diversité biologique, la Convention-ca dre des Nations Unies sur les changements climatiques, 
la Convention de Rotterdam sur la procédure de consente ment préalable en connaissa nce de cause applicable à 
certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et la 
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. 
50 Canada (TN/TE/W/50/Rev.1), Communauté européenne (TN/TE/W/47 et Add.1), Corée 
(TN/TE/W/48), États-Unis (TN/TE/W/ 52), Japon (TN/TE/W/17), Nouvelle-Zélande (TN/TE/W/49/Rev.2), 
Qatar (TN/TE/W/24 et 33), Suisse (TN/TE/W/57 ) et Taipei chinois (TN/TE/W/44 et Corr.1). 
51 TN/TE/W/63. 
52 TN/TE/W/51 et 54. 
53 TN/TE/W/62.  WT/CTE/W/243 
 Page 23 
 
 
  faire avancer les choses, le Comité a tenu d'avr il à juin 2006 des discussions techniques au titre du 
paragraphe 31 iii), qui faisaient suite aux séan ces d'échange de renseignements organisées au 
deuxième semestre de 2005.  Les discussions techni ques ont mis en lumière les questions pratiques 
relatives aux produits visés. 
85. Après les discussions techniques tenues d'avril à ju in 2006, le Canada et la Nouvelle-Zélande 
ont présenté des listes révisées de biens environnementaux en juillet 2006.54  D'autres proposants ont 
indiqué à la réunion de juillet 2006 qu'ils étaient en  train de réviser leur liste compte tenu des 
observations qui avaient été faites pendant les discussions techniques. 
86. De plus, un groupe de Membres55 a présenté une proposition énonçant des modalités pour la 
libéralisation du commerce des biens environnementaux.56  Un autre Membre a présenté une 
proposition portant essentiellement sur la manière dont le traitement spécial et différencié pouvait être 
mis en œuvre dans le contexte des né gociations au titre du paragraphe 31 iii).57  Quelques Membres 
ont dit que, selon eux, la question des modalités ét ait subordonnée à la déte rmination des produits 
visés.  Dans ce contexte, quelques délégations ont établi des liens avec les travaux d'autres groupes de 
négociation. 
87. Enfin, les Membres ont noté qu'il y avait un cer tain chevauchement entre le mandat de la 
Session extraordinaire du CCE et celui des autres groupes de négociation pertinents.  Les délégations 
ont appuyé l'idée que les négociations sur l'accè s aux marchés pour les biens et les services 
environnementaux soient mené es dans le cadre de l'AMNA et de la Session extraordinaire du Conseil 
du commerce des services respectivement, et que la  Session extraordinaire du CCE suive les avancées 
des autres groupes conduisant des négociations au tit re du paragraphe 31 iii).  En 2002, les présidents 
du GNAM, de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services et de la Session 
extraordinaire du CCE ont tenu des consultations en  vue d'éviter la répétition inutile des travaux au 
titre du mandat du paragraphe 31 iii) et d'améliorer les flux de ren seignements entre ces trois organes 
de négociation. 
2. Propositions et discussions spécifiques 
a) Paragraphe 31 i) 
88. Des divergences sont apparues dès le début d es discussions sur la question du résultat des 
négociations au titre du paragr aphe 31 i).  Des propositions présentées par les Communautés 
européennes et la Suisse ont traité cette question,  en mettant l'accent, par exemple, sur la nécessité 
d'élaborer certains "principes et paramètres" qui constitueraient le fondement de la relation entre 
l'OMC et les AEM, tels que les principes d'absence de hiérarchie, de soutien mutuel et de déférence 
entre les régimes commerciaux et environnementaux.   Les délégations ayant présenté ces propositions 
sont d'avis que la relation entre l'OMC et les AEM pourrait encore être clarifiée et améliorée afin de 
prévenir de futurs conflits.58  Les principes de gouvernance proposés, en particulier en ce qui concerne 
la nécessité d'établir des méthodes d'appr oche communes pour s'a ttaquer aux problèmes 
environnementaux à l'échelle mondiale, en évitant les initiatives unilatérales, ont reçu un certain 
                                                      
54 TN/TE/W/50/Rev.1 et  TN/TE/W/49/Rev.2. 
55 Canada, Communautés européennes, États-Unis, Norvège, Nouvelle-Zélande, Singapour et Suisse. 
56 TN/TE/W/65. 
57 Document TN/TE/W/69 présenté par Cuba. 
58 TN/TE/W/1, TN/TE/W/4 et TN/TE/W39. WT/CTE/W/243 
Page 24  
 
  soutien.  Cependant, il a aussi été avancé que l es principes de gouvernance ne relevaient pas du 
mandat du paragraphe 31 i).  De nombreuses déléga tions ont affirmé que la Session extraordinaire du 
CCE devait continuer à construire une base factuelle et analytique solide qui étayerait tout résultat 
obtenu en ce qui concerne cette partie du mandat. 
89. Plusieurs délégations ont indiqué que le mandat avait une portée plus limitée et ne s'étendait 
pas à la relation générale entre l'OMC et les AEM.   À leur avis, le mandat est circonscrit à un aspect 
spécifique de cette relation, puisqu'il est axé sur les règles de l'OMC existantes et les obligations 
commerciales spécifiques énoncées dans les AEM.  En  outre, le mandat indique clairement que la 
portée des négociations se limite à l'applicabilité des règles de l'OMC entre les parties à l'AEM, sans 
préjudice des droits dans le cadre de l'OMC de  tout Membre qui n'est pas partie à l'AEM. 
90. S'agissant des différents éléments du mandat, l es propositions et les discussions y afférentes 
ont porté sur les termes "AEM", "OCS" et sur la notion de mesures "énoncées dans les AEM".  Pour ce qui est des "AEM", alors que certains estiment qu'il faut définir le concept de façon à ne pas sortir 
du cadre du mandat, d'autres considèrent que cela n' est pas nécessaire.  L'accent a été mis sur six 
AEM susceptibles de contenir des OCS.  Au sujet des "OCS", plusieurs délégations estiment qu'il doit 
s'agir de mesures qui sont explicitement prévues da ns les AEM et obligatoires au titre de ces accords.  
En outre, certaines délégations ont fait valoir qu' il fallait examiner le cadre opérationnel des AEM 
dans son ensemble pour identifier les OCS qui ét aient "énoncées dans les AEM", suggérant que les 
décisions des Conférences des parties devraient être prises en considération.
59 
91. De plus, les Membres ont examiné la ques tion de la coordinati on nationale pour la 
négociation et la mise en œuvre des AEM, prin cipalement au regard des communications des 
États-Unis, de l'Australie et de Hong Kong, Chine.60  Ces communications traitaient de la question de 
la coordination, de la transparence et de l'obligatio n de rendre des comptes au niveau national lors de 
la négociation et de la mise en œuvre des AEM.  Elles mettaient également l'accent sur l'importance de la coordination entre les spécialistes du commerce  et de l'environnement à l'échelle nationale et 
internationale, et identifiaient un certain nombre de caractéristiques dans la conception et la mise en 
œuvre des OCS qui contribuaient à leur fonctionnem ent efficace.  Les discussions ont porté, entre 
autres choses, sur les mécanismes établis par dive rs Membres de l'OMC pour assurer la coordination 
entre différents organismes publics, sur les pro cessus ayant permis de concilier des points de vue 
divergents, sur la façon dont les parties intéressées avaient été consultées et sur l'élaboration de la 
législation de mise en œuvre des AEM.  Il a été affirmé à cet égard que des renseignements sur la coordination et l'échange de renseignements au niveau national pourraient permettre d'avoir une 
meilleure idée des mesures propres à assurer la cohérence entre les politiques commerciales et 
environnementales au niveau international.  De plus , il a été demandé que l'on dégage des principes de 
bonne gouvernance des données d'expérience nationales afin que l'on puisse identifier les facteurs 
ayant permis d'éviter jusqu'à présent les conflits entre l'OMC et les AEM. 
92. Au cours des discussions, les Membres ont expr imé des vues divergentes sur la portée du 
paragraphe 31 i).  Certaines délé gations considèrent que le mandat donne la possibilité de clarifier 
davantage et d'améliorer la relation entre les règl es de l'OMC et celles des AEM en vue de prévenir 
tout conflit.  Pour d'autres délégations, il s'avèr e que la relation entre l'OMC et les AEM fonctionne 
                                                     
 
59 Documents TN/TE/W/2 de l'Argentine;  TN/TE/W/7 de l'Australie;  TN/TE/W/10 à 13 du Japon, du 
Taipei chinois, de la Nouvelle-Zélande et de la Corée,  respectivement;  TN/TE/W/20 à 23 des États-Unis, de la 
Suisse, du Canada et de l'Inde, respectivement;  TN/TE/W/26 du Japon;  TN/TE/W/28 de Hong Kong, Chine;  TN/TE/W/29 de la Malaisie;  et TN/TE/W/31 des Comm unautés européennes.  Pour une liste complète des 
propositions au titre du paragraphe 31 i), voir l'annexe III. 
60 TN/TE/W/40, TN/TE/W/45 et TN/TE/W/28.  WT/CTE/W/243 
 Page 25 
 
 
  bien, et l'expérience acquise à ce jour ne confirme pas qu'une plus grande clarification est nécessaire 
pour que les régimes commerciaux et environneme ntaux se soutiennent mutuellement.  Ces 
délégations considèrent que le partage de données d'expérience nationales en matière de négociation 
et de mise en œuvre des obligations commerciales spécifiques figurant dans les AEM auquel certains Membres ont procédé pourrait servir de base pour faire avancer les discussions au titre du 
paragraphe 31 i). 
93. À sa réunion de juillet 2006, la Session extraordinaire du CCE a examiné une autre 
proposition des CE qui concernait un résultat au titre du paragraphe 31 i) sous la forme d'une décision 
ministérielle sur le commerce et l'environnemen t.  Les CE proposaient, entre autres choses, 
l'établissement de pr incipes fondamentaux  qui régiraient la relation entre les AEM et les règles de 
l'OMC, ainsi que des procédures pour guider les or ganes de l'OMC et les groupes spéciaux chargés du 
règlement des différends dans leur examen  des questions liées à l'environnement.
61  Un certain 
nombre de délégations se sont de mandé si la proposition s'inscrivait dans le cadre du mandat, qui, 
ont-elles noté, était limité à la relation entre le s règles de l'OMC existantes et les obligations 
commerciales spécifiques énoncées dans les AEM.  Plusieurs délégations  ont indiqué qu'elles 
souhaitaient étudier plus en détail les incidences juridiques d'une telle proposition compte tenu des 
règles et des procédures établies dans  les Accords de l'OMC existants. 
b) Paragraphe 31 ii) 
94. S'agissant de l'échange de renseignements,  les propositions présentées par les Membres 
envisageaient la façon dont les pratiques existantes  pouvaient être complétées ou encore améliorées 
par d'autres formes de coopération.  Il a été suggéré  que certains des mécanismes qui existaient déjà 
pour faciliter l'échange de renseignements entre l'OM C, le PNUE et les AEM soient formalisés ou 
davantage consolidés.62  Les délégations avaient à leur dis position une note du Secrétariat intitulée 
"Modes de coopération et d'échange de rensei gnements existants entre le PNUE/les AEM et 
l'OMC".63  Un certain nombre de délégations ont suggéré que les idées développées par la Session 
extraordinaire du CCE sur les façons d'améliorer la  coopération et l'échange de renseignements entre 
les AEM et le Secrétariat de l'OMC (contenues dans le document TN/TE/7) soient étudiées plus en 
détail. 
95. Des suggestions ont aussi été avancées concernant l'octroi aux secrétariats des AEM du statut 
d'observateur auprès des Comités de l'OMC pertinents.  Il a été fait référence, au cours des 
discussions, à la situation globale s'agissant du stat ut d'observateur auprès du Conseil général.  En 
même temps, certaines délégations ont suggéré des questions ou des critères indicatifs qui pourraient 
guider les Comités de l'OMC dans leur examen de s demandes de statut d'observateur émanant des 
AEM.  Il a été dit que ces questions et critères pourra ient compléter les critères existants pour l'octroi 
du statut d'observateur aux organisations  internationales intergouvernementales.  Tandis que plusieurs 
délégations ont fait valoir qu'il falla it attendre le résultat des délibéra tions du Conseil général et du 
CNC sur cette question, d'autres ont indiqué que la Session extraordinaire du CCE avait un rôle 
important à jouer.  D'après elles, le manda t n'était censé concerner que les questions 
environnementales et il fallait dissocier cette partie du mandat de la question pl us générale du statut 
d'observateur à l'OMC.  À la réunion des 6 et 7 juillet 2006, les Membres ont examiné une nouvelle 
communication présentée par la Communauté europée nne au titre du paragraphe 31 ii), qui proposait 
                                                      
61 TN/TE/W/68. 
62 Documents TN/TE/5 des États-Unis, TN/TE/W/15 de la Communauté européenne et TN/TE/W/30 
de la Suisse. 
63 TN/TE/S/2/Rev.1. WT/CTE/W/243 
Page 26  
 
  de faire de l'échange de renseigne ments entre l'OMC et les secrétariats des AEM un élément formel et 
institutionnalisé des travaux de l'OMC et qui é nonçait aussi des conditions générales pour faciliter 
l'octroi aux AEM du statut d'observateur a uprès du CCE et d'autres Comités de l'OMC.
64 
c) Paragraphe 31 iii) 
96. Le Comité a examiné plusieurs communications présentées par des délégations, qui 
préconisaient des approches différentes.  Certaines délégations ont identifié des produits spécifiques 
qu'elles souhaiteraient voir examinés da ns le contexte des négociations.  Au total, neuf listes de biens 
environnementaux ont été présentées par des délégati ons et sont maintenant soumises au Comité.65 
97. Une autre approche, dénommée "approche fond ée sur des projets environnementaux" a été 
proposée par l'Inde.66  Dans le cadre de cette approche, les Membres identifieraient, au niveau 
national, les biens et services environnementaux qu' ils souhaitent libéraliser aux fins de projets 
environnementaux.  Ces projets, visant la réalis ation d'objectifs environnementaux nationaux, seraient 
soumis pour approbation à une autor ité nationale désignée (AND).  L es biens et services visés par le 
projet approuvé seraient admis à bénéficier de c oncessions spécifiées pendant la durée du projet.  Les 
critères généraux pour la sélection de ces "projets environnementaux" pourraient être convenus par la 
Session extraordinaire du CCE. 
98. L'Argentine a présenté une "approche intégratri ce" qui s'efforçait de concilier des éléments 
des deux approches précédentes.67  Pour pouvoir bénéficier de la libéralisation au titre du 
paragraphe 31 iii), les biens devraient figurer dans l'une des catégories de projets environnementaux 
qui seraient identifiées par la Session extraordinai re du CCE.  Les concessions tarifaires et non 
tarifaires consenties par le Membre importateur ser aient applicables pendant la période de mise en 
œuvre du projet. 
99. Quelques Membres ont aussi avancé des idées sur la structure possible d'une liste des biens 
environnementaux en proposant d'établir une "liste é volutive" qui pourrait être mise à jour à l'avenir 
pour inclure de nouveaux produits, de façon à prendre en compte la réalité de l'évolution des biens 
environnementaux ainsi que du changement technologique.68  Dans une autre proposition, il était 
question de créer deux listes, une liste principale et une liste complémentaire, comportant différents 
ensembles d'engagements.69 
100. Un certain nombre de pays en développement Membres ont insisté sur la nécessité de 
continuer à examiner des approches autres que les listes pour s'acquitter du mandat.  Des explications 
complémentaires ont été présentées à la réunion de juillet 2006 au sujet de l'approche fondée sur des 
projets environnementaux, sur la base d'une nouvelle  communication de l'Inde portant sur ce sujet.70  
                                                      
64 TN/TE/W/66. 
65 Canada (TN/TE/W/50/Rev.1), Communauté européenne (TN/TE/W/47 et Add.1), Corée 
(TN/TE/W/48), États-Unis (TN/TE/W/ 52), Japon (TN/TE/W/17), Nouvelle-Zélande (TN/TE/W/49/Rev.2), 
Qatar (TN/TE/W/24 et 33), Suisse (TN/TE/W/57 ) et Taipei chinois (TN/TE/W/44 et Corr.1). 
66 TN/TE/W/51 et 54. 
67 TN/TE/W/62. 
68 Par exemple la Nouvelle-Zélande (TN/TE/W/49). 
69 Document TN/TE/W/38 présenté par les États-Unis. 
70 TN/TE/W/60.  WT/CTE/W/243 
 Page 27 
 
 
  De nouvelles idées ont aussi été présentées par le s pays en développement Membres quant aux 
critères qui pourraient guider les discussions c onsacrées aux produits à inclure parmi les biens 
environnementaux.  Plusieurs par ticipants de pays en développem ent ont indiqué que leurs pays 
étaient importateurs nets de biens environnementaux,  et que le mandat devrait aussi tenir compte de 
leurs objectifs, y compris en ce qui concerne le tr ansfert de technologie et l'amélioration de leur 
compétitivité sur le plan international. 
101. Dans le contexte des discussions techniques qu i se sont tenues d'avril à juin 2006, les 
Membres ont entrepris un examen de la vaste gamme des produits présentés comme des biens environnementaux.  Ce processus a rendu possibl e un débat mieux circonscrit sur les avantages 
potentiels de ces produits du point de  vue de l'environnement et du dé veloppement.  Des questions ont 
été soulevées en ce qui concerne l'application de différents paramètres à certains des produits relevant 
des catégories considérées, et la manière dont ces paramètres pouvaient aider à définir le champ 
couvert par les biens environnementaux.  Il a été noté que les paramètres appliqués pour l'examen des 
produits et systèmes ne reflétaient pas toujours n écessairement les priorités de tous les Membres en 
matière d'environnement et de dé veloppement.  Les paramètres utilisés dans le débat étaient les 
suivants:  "utilisation finale uniquement environne mentale", "utilisation ou avantage environnemental 
clair", "utilisation finale essentiellement environnem entale" et "bénéfique pour l'environnement à 
d'autres égards".  Les discussions ont révélé que la  majorité des produits proposés étaient susceptibles 
d'utilisations doubles ou multiples.  Plusieurs délé gations ont à nouveau exprimé les préoccupations 
que leur causait la désignation de produits à utili sations multiples comme biens environnementaux. 
102. Au cours des discussions portant sur le para graphe 31 iii), certains Membres ont également 
précisé que les questions transversal es des obstacles non tarifaires, du transfert de technologie et des 
liens entre biens environnementaux et services étaient des sujets importants à aborder dans le cadre de 
ces discussions. 
103. En outre, un certain nombre de questions spécifiques ont été soulevées au sujet de la 
classification dans le cadre du Système harmonisé et du recours à des positions "ex" pour identifier les 
biens qui pourraient être considérés comme environneme ntaux aux fins des négociations.  Il a été noté 
qu'un grand nombre des produits susceptibles d'être  considérés comme des biens environnementaux 
ne relevaient pas dans le SH de positions à six chiffres, ce qui pouvait imposer le recours à une 
désignation des produits plus restreinte ou à une position "ex".  Certaines des difficultés mises en 
évidence se rapportaient au fait que le SH ne reposa it pas sur le critère de l'utilisation finale.  Des 
questions de classification ont également ét é soulevées en ce qui concerne des produits 
commercialisés en tant qu'éléments d'un système ou d'une installation complète.  À la suite des 
discussions techniques, des listes révisées ont été présentées par le Canada et la Nouvelle-Zélande.
71 
3. Avantages possibles pour l'environnement et contribution potentielle au développement 
durable 
104. La réalisation du mandat énoncé au  paragraphe 31 i) et ii) renf orcerait le soutien mutuel du 
commerce et de l'environnement.  Un résultat équilibré dans les négociations au titre du 
paragraphe 31 iii) serait un résultat gagnant dans les trois domaines qui assurerait des avantages sur 
les plans du commerce, de l'environnement et du développement. 
_______________ 
 
                                                      
71 TN/TE/W/50/Rev.1 et  TN/TE/W/49/Rev.2. WT/CTE/W/243 
Page 28  
 
  ANNEXE 1 
 
Documents présentés par les Membres qui font référence aux bi ens environnementaux 
dans le cadre des négociations sur l'AMNA 
 
Participant Cote du document Titre Date 
Communautés européennes TN/MA/W/1 Accès aux marchés pour les 
produits non agricoles 24 juin 2002 
États-Unis TN/MA/W/3 Négociations sur les biens 
environnementaux 3 juillet 2002 
Japon TN/MA/W/5 Accès aux marchés des produits 
non agricoles 5 août 2002 
Corée TN/MA/W/6 Accès aux marchés pour les 
produits non agricoles 5 août 2002 
Corée TN/MA/W/6/Add.1 Accès aux marchés pour les 
produits non agricoles 7 janvier 2003 
Norvège TN/MA/W/7 Accès aux marchés pour les 
produits non agricoles 4 septembre 2002  
Singapour TN/MA/W/8 Accès aux marchés pour les 
produits non agricoles 10 septembre 2002 
Canada TN/MA/W/9 Accès aux marchés pour les 
produits non agricoles 15 octobre 2002 
Inde TN/MA/W/10 Accès aux marchés pour les 
produits non agricoles 22 octobre 2002 
Inde TN/MA/W/10/Add.1 Accès  aux marchés pour les 
produits non agricoles 8 janvier 2003 
Communautés européennes TN/MA/W/11 Accès aux marchés pour les 
produits non agricoles 31 octobre 2002 
Communautés européennes TN/MA/W/11/ Add.2 Accès aux marchés pour les 
produits non agricoles 1er avril 2003 
Mexique TN/MA/W/13 Accès aux marchés pour les 
produits non agricoles 12 novembre 2002 
Japon TN/MA/W/15 
TN/TE/W/17 Accès aux marchés pour les 
produits non agricoles 20 novembre 2002 
Suisse TN/MA/W/16 Accès aux marchés pour les 
produits non agricoles 28 novembre 2002 
Chili TN/MA/W/17 Accès aux marchés pour les 
produits non agricoles 2 décembre 2002 
États-Unis TN/MA/W/18/Add.4 
TN/TE/W/34 Libéralisation pour les biens 
environnementaux dans le cadre 
de l'OMC:  Approche de la question de la définition  
– paragraphe 31 iii) 19 juin 2003  WT/CTE/W/243 
 Page 29 
 
 
  Participant Cote du document Titre Date 
États-Unis TN/MA/W/18/Add.5 
TN/TE/W/38 Accès aux marchés pour les 
produits non agricoles:  Contribution des États-Unis 
concernant les modalités pour les 
biens environnementaux  
– Addendum 7 juillet 2003 
États-Unis TN/MA/W/18/Add.7 
TN/TE/W/52 Accès aux marchés pour les 
produits non agricoles:  Liste initiale de biens 
environnementaux 4 juillet 2005 
MERCOSUR TN/MA/W/23 Accès aux marchés pour les 
produits non agricoles 15 janvier 2003 
Qatar TN/MA/W/24 + 
Corr.1 
TN/TE/W/19 + Corr.1 Négociations sur les biens 
environnementaux:  Combustibles 
et technologies efficients à faible 
émission de carbone et de polluants – paragraphe iii) 28 janvier 2003 
Thaïlande TN/MA/W/26 Accès aux marchés pour les 
produits non agricoles 17 février 2003 
Ghana, Kenya, Nigéria, 
Ouganda, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe TN/MA/W/27 Accès aux marchés pour les 
produits non agricoles 18 février 2003 
Bolivie TN/MA/W/28 Groupe de négociation sur l'accès 
aux marchés pour les produits non 
agricoles 28 février 2003 
Qatar TN/MA/W/33 
TN/TE/W/27 Codes de classification du 
Système harmonisé (SH) pour les 
biens liés au gaz  – paragraphe 31 iii) 25 avril 2003 
Ghana, Kenya, 
Madagascar, Maurice, 
Nigéria, Ouganda, Rwanda, Tanzanie, Tunisie, Zambie 
et Zimbabwe TN/MA/W/40 Accès aux marchés pour les 
produits non agricoles  
– déclaration conjointe sur le Projet d'éléments des modalités 
pour les négociations sur l'accès 
aux marchés pour les produits non agricoles 11 août 2003 
Turquie TN/MA/W/41 Accès aux marchés pour les 
produits non agricoles 12 août 2003 
Canada, Communautés 
européennes, États-Unis, Norvège, 
Nouvelle-Zélande, 
Singapour et Suisse TN/MA/W/70 
TN/TE/W/65 Accès aux marchés pour les biens 
environnementaux 9 mai 2006 
Afrique du Sud, Argentine, 
Brésil, Égypte, Inde, 
Indonésie, Namibie, 
Philippines, République 
bolivarienne du Venezuela 
et Tunisie JOB(06)/194 Accès aux marchés pour les 
produits non agricoles:  
Observations du Groupe de pays 
en développement AMNA-11 19 juin 2006 WT/CTE/W/243 
Page 30  
 
  Participant Cote du document Titre Date 
Argentine TN/MA/W/77 
(précédemment distribuée sous la cote 
TN/TE/W/62) Proposition intégratrice 
concernant les biens environnementaux pour le 
développement 26 juin 2006 
 
Liste des documents établis par le Secrétar iat concernant les biens environnementaux 
 dans le cadre du Groupe de né gociation sur l'a ccès aux marchés 
 
Cote du document Titre Date 
TN/MA/7 
WT/CTE/GEN/9 Comité du commerce et de l'environnement – Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés – Aspects environnementaux 
des négociations sur l'accès aux marchés – Déclaration de 
Mme Carmen Luz Guarda à la Se ssion ordinaire du Comité du 
commerce et de l'environnement du 14 février 2003 21 février 2003 
TN/MA/S/6 Liste des biens environnementaux 7 octobre 2002 
TN/MA/S/8 Commerce des biens e nvironnementaux 2 décembre 2002 
 
  WT/CTE/W/243 
 Page 31 
 
 
  ANNEXE II 
 
Propositions concernant les subventions aux p êcheries présentées par les participants  
dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles 
 
(2002-2006) 
 
Participant Proposition Cote 
Australie, Chili, Équateur, 
États-Unis, Islande, 
Nouvelle-Zélande, Pérou et Philippines  Le mandat de Doha et les subventions aux 
pêcheries:  Questions TN/RL/W/3 
Chine Proposition de la République populaire de 
Chine concernant les subventions aux 
pêcheries TN/RL/W/9 
Japon Position de base du Japon sur la question des 
subventions aux pêcheries TN/RL/W/11 
Nouvelle-Zélande Subventions aux pêcheries:  Limitations des 
disciplines existantes relatives aux 
subventions TN/RL/W/12 
Corée Vues de la Corée con cernant les discussions 
sur les subventions aux pêcheries tenues 
dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement TN/RL/W/17 
États-Unis Effets défavorables des subventions aux 
pêcheries sur le commerce et sur la 
conservation des ressources TN/RL/W/21 
Japon Contribution du Japon au débat sur la 
question des subventions aux pêcheries TN/RL/W/52 
Argentine, Chili, Islande, Norvège, 
Nouvelle-Zélande et Pérou Subventions aux pêcheries:  Catégorisations 
possibles TN/RL/W/58 
Corée Vues de la Corée au sujet de la proposition 
concernant la catégorisation des subventions aux pêcheries TN/RL/W/69 
États-Unis Approches possibles pour améliorer les 
disciplines relatives aux subventions aux 
pêcheries TN/RL/W/77 
Communautés européennes Communication des Communautés 
européennes au Groupe de négociation sur 
les règles – Subventions aux pêcheries TN/RL/W/82 
Japon Questions du Japon concernant des 
communications sur les subventions aux pêcheries TN/RL/W/84 
Chine Observations de la République populaire de 
Chine sur la proposition des États-Unis 
relative aux subventions aux pêcheries (TN/RL/W/77) TN/RL/W/88 WT/CTE/W/243 
Page 32  
 
  Participant Proposition Cote 
Chili Approches possibles pour améliorer les 
disciplines relatives aux subventions aux pêcheries TN/RL/W/115 
Antigua-et-Barbuda, Belize, 
îles Fidji, Îles Salomon, Guyana, 
Maldives, 
Papouasie-Nouvelle-Guinée, 
Saint-Kitts-et-Nevis Subventions aux pêcheries TN/RL/W/136 
Nouvelle-Zélande Subventions aux pêcheries:  Surcapacité et 
surexploitation TN/RL/W/154 
Japon Subventions aux pêcheries:  Structure 
proposée de la discussion TN/RL/W/159 
Corée Questions et observations de la Corée sur la 
communication de la Nouvelle-Zélande concernant les subventions aux pêcheries 
(TN/RL/W/154) TN/RL/W/160 
Nouvelle-Zélande Subventions aux pêcheries:  Atelier du 
PNUE sur les subventions aux pêcheries et la gestion durable des pêcheries TN/RL/W/161 
Japon Proposition concernant les subventions aux 
pêcheries TN/RL/W/164 
Argentine, Chili, Équateur, 
Nouvelle-Zélande, Pérou, Philippines Subventions aux pêcheries TN/RL/W/166 
États-Unis Vues additionnelles concernant la structure 
des négociations sur les subventions aux 
pêcheries TN/RL/W/169 
Corée, Japon et Territoire 
douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu Contribution au débat sur le cadre pour les 
disciplines concernant les subventions aux 
pêcheries TN/RL/W/172 
Brésil Contribution au débat sur le cadre pour les 
disciplines concernant les subventions aux 
pêcheries TN/RL/W/176 
Communautés européennes Subventions aux pêcheries TN/RL/W/178 
Nouvelle-Zélande Subventions aux pêcheries pour les services 
de gestion TN/RL/GEN/36 
Communautés européennes Document sur les pêcheries TN/RL/GEN/39 
États-Unis Subventions aux pêcheries:  Programmes de 
désarmement de navires et de retrait de 
licences TN/RL/GEN/41 
Japon Pêche illégale, non déclarée et non 
réglementée et subventions aux pêcheries  TN/RL/GEN/47 
Australie, Équateur et 
Nouvelle-Zélande Contribution au débat sur le cadre pour les 
disciplines concernant les subventions aux 
pêcheries – Aquaculture TN/RL/GEN/54  WT/CTE/W/243 
 Page 33 
 
 
  Participant Proposition Cote 
Brésil Contribution au débat sur le cadre pour les 
disciplines concernant les subventions aux pêcheries TN/RL/GEN/56 
Antigua-et-Barbuda, Barbade, 
Fidji, Grenade, Guyana, 
Îles Salomon, Jamaïque, 
Papouasie-Nouvelle-Guinée, 
République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie 
et Trinité-et-Tobago Disciplines de l'OMC relatives aux 
subventions aux pêcheries – Architecture 
des disciplines relatives aux subventions aux 
pêcheries TN/RL/GEN/57/Rev.2 
 WT/CTE/W/243 
Page 34  
 
  ANNEXE III 
 
Propositions présentées par les particip ants dans le cadre les négociations  
au titre du paragraphe 31  
 
A. PARAGRAPHE 31 (GÉNÉRAL ) 
Cote Date Sujet/Titre 
TN/TE/W/39 
 24 mars 2004 
 La relation entre les règles de l'OMC et les AEM dans le cadre 
d'un système de gouvernance à l'échelle mondiale  – Communication des Communautés européennes   
– Paragraphe 31 
 
B. PARAGRAPHE 31 I) 
Cote Date Sujet/Titre 
TN/TE/W/1 21 mars 2002 Accords environnementaux multilatéraux (AEM):  Mise en 
œuvre du programme de Doha pour le développement  
– Communication des Communautés européennes  
TN/TE/W/2 23 mai 2002 Mandat énoncé au paragr aphe 31 i) de la Déclaration de Doha 
concernant le commerce et l'environnement – Communication de l'Argentine  
TN/TE/W/3- 
WT/COMTD/W/99- 
WT/CTE/W/208 3 juin 2002 Évaluation de l'impact sur la durabilité  
– Communication des Communautés européennes  
TN/TE/W/4 6 juin 2002 Accords environnementaux multilatéraux (AEM):  Mise en 
œuvre du programme de Doha pour le développement  
– Communication de la Suisse   
TN/TE/W/7 7 juin 2002 Procédure suggérée pour les négociations au titre du 
paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha  
– Communication de l' Australie   
TN/TE/W/9- 
WT/CTE/W/215 17 septembre 2002 La taxation de l'énergie et les subventions et incitations en sa 
faveur dans les pays de l'OCDE et leurs incidences économiques et commerciales sur les pays en développement, 
en particulier les pays en développement producteurs et 
exportateurs de pétrole – Communication de l'Arabie saoudite  
TN/TE/W/10 2 octobre 2002 La relation entre les règles de l'OMC existantes et les 
obligations commerciales spécifiques énoncées dans les 
accords environnementaux multilatéraux (AEM)  – Communication du Japon   
TN/TE/W/11 2 octobre 2002 Contribution concernant le paragraphe 31 i) de la Déclaration 
ministérielle de Doha – Communication du Territoire 
douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu  
TN/TE/W/12 3 octobre 2002 Négociations au titre du paragraphe 31 i) de la Déclaration 
ministérielle de Doha – Communication de la 
Nouvelle-Zélande  
TN/TE/W/13 8 octobre 2002 Obligations commerciales spécifiques (OCS)  
– Communication de la République de Corée   WT/CTE/W/243 
 Page 35 
 
 
  Cote Date Sujet/Titre 
TN/TE/W/16 5 novembre 2002 Intervention de la Suisse  lors de la réunion du CCE en Session 
extraordinaire du 10 octobre 2002 
TN/TE/W/20 10 février 2003 Paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha – Communication 
des États-Unis  
TN/TE/W/21 10 février 2003 Réunion de la Session extraordinaire du Comité du commerce 
et de l'environnement, 12-13 février 2003 – Communication 
de la Suisse   
TN/TE/W/22 10 février 2003 Document de travail sur le concept d'obligation commerciale 
spécifique – Communication du Canada   
TN/TE/W/23 20 février 2003 Relation entre les obligations commerciales spécifiques 
énoncées dans les AEM et les règles de l'OMC  – Communication de l' Inde   
TN/TE/W/24 20 février 2003 Déclaration de Hong Kong, Chine  à la réunion de la Session 
extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement 
tenue les 12 et 13 février 2003 
TN/TE/W/25 20 février 2003 Contribution de la Norvège  fondée sur son intervention à la 
Session extraordinaire du Comité du commerce et de 
l'environnement tenue les 12 et 13 février 2003 
TN/TE/W/26 25 avril 2003 Relation entre les règles de l'OMC et les obligations 
commerciales spécifiques énoncées dans les AEM  – Communication du Japon   
TN/TE/W/26/Corr.1 5 juin 2005 Relation entre les règles de l'OMC et les obligations 
commerciales spécifiques énoncées dans les AEM  
– Communication du Japon  – Corrigendum 
TN/TE/W/28 30 avril 2003 Paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha  
– Obligations commerciales spécifiques énoncées dans les 
accords environnementaux multilatéraux  
– Mise en œuvre de la CITES à Hong Kong, Chine  
– Communication de Hong Kong, Chine  
TN/TE/W/29 30 avril 2003 Paragraphe 31 i) de la Déclaration ministérielle de Doha  
– Communication  de la Malaisie  
TN/TE/W/31 14 mai 2003 Relation entre les AEM et les Accords de l'OMC:  
L'expression "énoncées dans les AEM"  
– Communication  des Communautés européennes  
TN/TE/W/32 13 mai 2003 Déclaration de la Suisse  à la réunion des 1er et 2 mai 2003 de 
la Session extraordinaire du  Comité du commerce et de 
l'environnement 
TN/TE/W/35 27 juin 2003 Identification des accords environnementaux multilatéraux 
(AEM) et des obligations commerciales spécifiques (OCS)  
– Communication  de la Chine  
TN/TE/W/35/Rev.1 3 juillet 2003 Identificatio n des accords environnementaux multilatéraux 
(AEM) et des obligations commerciales spécifiques (OCS)  
– Communication  de la Chine  – Révision  
TN/TE/W/36 3 juillet 2003 Relation entre les règles de l'OMC et les "obligations 
commerciales spécifiques énoncées dans les AEM"  – Communication  du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu WT/CTE/W/243 
Page 36  
 
  Cote Date Sujet/Titre 
TN/TE/W/37 7 juillet 2003 Atelier de l'APEC sur le commerce et l'environnement  
– 19 et 20 mai 2003, Bangkok – Communication  de 
l'Australie  
TN/TE/W/40 21 juin 2004 Paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha – Communication  
des États-Unis  
TN/TE/W/41 18 juin 2004 Observations sur " La relation entre les règles de l'OMC et les 
AEM dans le cadre d'un système de gouvernance à l'échelle 
mondiale " (TN/TE/W/39) – Communication  du Territoire 
douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu  
TN/TE/W/43 25 août 2004 Relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations 
commerciales spécifiques (OCS) énoncées dans les AEM  
– Intervention faite par la Colombie  à la réunion du Comité 
du commerce et de l'environnem ent en Session extraordinaire 
le 22 juin 2004 
TN/TE/W/45 12 octobre 2004 Paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha  
– Expérience de l'Australie – Communication de l' Australie 
TN/TE/W/53 4 juillet 2005 Mise en pratique de la gouvernance en ce qui concerne 
les AEM/l'OMC:  L'expérience des CE en matière de négociation et de mise en œuvre des AEM – Communication 
des Communautés européennes 
TN/TE/W/58 6 juillet 2005 La relation entre les règles de l'OMC existantes et les 
obligations commerciales spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM):  Point de 
vue de la Suisse sur les expériences nationales et critères 
utilisés dans la négociation et la mise en œuvre des AEM  – Communication de la Suisse 
TN/TE/W/61 10 octobre 2005 Corrélation entre les règles de l'OMC et les AEM  
– Communication de la Suisse  
TN/TE/W/68 30 juin 2006 Proposition en vue d'une décision de la Conférence 
ministérielle sur le commerce et l'environnement  
– Communication présentée par les Communautés 
européennes  
 
C. PARAGRAPHE 31 II) 
Cote Date Sujet/Titre 
TN/TE/W/5 6 juin 2002 Contribution des États-Unis  au titre du paragraphe 31 ii) de la 
Déclaration ministérielle de Doha 
TN/TE/W/15 17 octobre 2002  AEM:  Échange de renseignements et statut d'observateur  
– Communication des Communautés européennes   
TN/TE/W/30 30 avril 2003 Échange de renseignements et statut d'observateur  
– Communication de la Suisse   
TN/TE/W/66 15 mai 2006 Poursuite des travaux au titre du paragraphe 31 ii) de la 
Déclaration de Doha – Communication des Communautés 
européennes  
  WT/CTE/W/243 
 Page 37 
 
 
  D. PARAGRAPHE 31 III) 
Cote  Date  Sujet/Titre  
TN/TE/W/6 6 juin 2002 Biens environnementaux – Communication de la 
Nouvelle-Zélande   
TN/TE/W/8 9 juillet 2002 Négociations sur les biens environnementaux  
– Communication des États-Unis   
TN/TE/W/14 9 octobre 2002 Biens environnementaux – Communication de l' État du 
Qatar   
TN/TE/W/17 20 novembre 2002 Accès aux ma rchés pour les produ its non agricoles  
– Communication du Japon  
TN/TE/W/19 
TN/MA/W/24 28 janvier 2003  Négociations sur les biens environnementaux:  Combustibles 
et technologies efficients à fa ible émission de carbone et de 
polluants – Communication de l' État du Qatar  
TN/TE/W/19/Corr.1 
TN/MA/W/24/Corr.1 21 février 2003 Négociations sur les biens environnementaux:  Combustibles 
et technologies efficients à fa ible émission de carbone et de 
polluants – Communication de l' État du Qatar  
– Corrigendum 
TN/TE/W/27 
TN/MA/W/33 25 avril 2003 Codes de classification du Système harmonisé (SH) pour les 
biens liés au gaz – Communication de l' État du Qatar   
TN/TE/W/33 
WT/CTE/W/228 21 mai 2003 Groupe de travail conjoint sur les échanges et l'environnement 
de l'OCDE:  Les biens environnementaux:  Comparaison des listes de l'APEC et de l'OCDE – Note d'information du 
Secrétariat de l'OCDE  
TN/TE/W/34 
TN/MA/W/18/Add.4 19 juin 2003 Libéralisation pour les biens environnementaux dans le cadre 
de l'OMC:  Approche de la question de la définition  – Communication des États-Unis  
TN/TE/W/38 
TN/MA/W/18/Add.5 7 juillet 2003 Contribution des États-Unis  concernant les modalités pour les 
biens environnementaux 
TN/TE/W/42 6 juillet 2004 Déclaration faite par la Chine  au sujet des biens 
environnementaux à la réunion de  la Session extraordinaire du 
Comité du commerce et de l'environnement du 22 juin 2004  
TN/TE/W/44 7 octobre 2004 Proposition de liste initiale de biens environnementaux  
présentée par le Territoire douanier di stinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu  
TN/TE/W/44/Corr.1 3 décembre 20 04 Proposition de liste initiale de biens environnementaux  
présentée par le Territoire douanier di stinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu  – Corrigendum 
TN/TE/W/46 10 février 2005 Biens environnementaux – Communication de la 
Nouvelle-Zélande  
TN/TE/W/47 17 février 2005 Accès aux ma rchés pour les biens environnementaux  
– Communication des  Communautés européennes  
TN/TE/W/47/Add.1 27 juin 20 05 Accès aux marchés pour les biens environnementaux  
– Communication des  Communautés européennes   
– Addendum 
TN/TE/W/48 18 février 2005 Proposition de liste initiale de biens environnementaux  
– Communication de la République de Corée  WT/CTE/W/243 
Page 38  
 
  Cote  Date  Sujet/Titre  
TN/TE/W/49 26 mai 2005 Biens environnementaux – Communication de la 
Nouvelle-Zélande  
TN/TE/W/49/Suppl.1 16 juin 2005 Biens environnementaux – Communication de la 
Nouvelle-Zélande – Déclaration faite par la 
Nouvelle-Zélande  à la réunion informelle de la Session 
extraordinaire du Comité du commerce et du développement 
(CCE) tenue le 10 juin 2005 – Supplément 
TN/TE/W/49/Rev.1 12 octobre 2005 Liste provisoire révisée de biens environnementaux établie par 
la Nouvelle-Zélande – Communication de la Nouvelle-Zélande – Révision 
TN/TE/W/50 2 juin 2005 Liste initiale de biens environnementaux – Communication du 
Canada  
TN/TE/W/50/Suppl.1 1er juillet 2005 Liste initiale de biens environnementaux – Communication du 
Canada  – Déclaration faite par le Canada à la réunion 
informelle du CCE siégeant en Session extraordinaire tenue le 
10 juin 2005 – Supplément 
TN/TE/W/51 3 juin 2005 Une autre approche des négociations au titre du 
paragraphe 31 iii) – Communication de l' Inde  
TN/TE/W/52 4 juillet 2005 Liste initiale de biens environnementaux – Communication 
présentée par les États-Unis  
TN/TE/W/54 4 juillet 2005 Dimensions structurelles de l'approche fondée sur des projets 
environnementaux – Communication de l' Inde  
TN/TE/W/55 5 juillet 2005 Biens environnementaux – Communication présentée par la 
République de Cuba   
TN/TE/W/56 5 juillet2005 Communication des CE sur les biens environnementaux  
– Communication des Communautés européennes  
TN/TE/W/57 6 juillet 2005 Biens environnementaux – Communication de la Suisse  
TN/TE/W/59 8 juillet 2005 Les biens environnementaux pour le développement  
– Communication du Brésil  
TN/TE/W/60 19 septembre 2005 Aspects procéduraux et techniques de l'approche fondée sur 
des projets environnementaux – Communication présentée par 
l'Inde  
TN/TE/W/62 14 octobre 2005 Proposition intégratrice concernant les biens 
environnementaux pour le développement – Communication présentée par l' Argentine  
TN/TE/W/64 20 février 2006 Poursuite des trav aux au titre du paragraphe 31 iii) de la 
Déclaration de Doha – Communication présentée par les 
États-Unis 
TN/MA/W/70 
TN/TE/W/65 9 mai 2006 Accès aux marchés pour  les biens environnementaux  
– Communication présentée par le Canada, les 
Communautés européennes, les États-Unis, la Norvège, la 
Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse  
TN/TE/W/67 13 juin 2006 Approche fondée sur des projets environnementaux:  
Compatibilité et Critères – Communication de l' Inde   WT/CTE/W/243 
 Page 39 
 
 
  Cote  Date  Sujet/Titre  
TN/TE/W/69 30 juin 2006 La dimension développement comme partie intégrante des 
négociations sur les biens environnementaux:  Le principe du traitement spécial et différencié (TSD) – Communication de la 
République de Cuba  
 
__________