ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/291 
10 août 2006 
 (06-3840) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale Santé et protection 
des consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Additifs alimentaires (de nombreu ses positions du chapitre 29 du SH 
(2901 à 2940) et d'autres positions (notamment  2106);  ICS 67.220) et aliments dans 
lesquels ils sont utilisés. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  États 
membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Document de la Commission COM 
(2006) 428 final, 2006/0145(COD)  Proposition de règlement du Parlement européen et du 
Conseil sur les additifs alimentaires (48 pages) 
6. Teneur:  La législation communautaire sur les additifs alimentaires a été instaurée par la 
directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décem bre 1988 relative au rapprochement des 
législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les 
denrées destinées à l'alimentation humaine (Journal officiel L 40 du 11 février 1989), il y a 17 ans, avant l'établissement de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures SPS.  
Depuis lors, cette législation a été modifiée plusieurs fois avec l'établissement de textes 
distincts pour les colorants (directive 94/36/CE  du Parlement européen et du Conseil), les 
édulcorants (directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil) et les autres additifs 
alimentaires (directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil).  
 
La proposition notifiée vise à: 
 
 - moderniser la législation européenne en vigueur sur les additifs alimentaires 
et l'adapter à l'évolution technologique et scientifique.  Un instrument unique pour les principes et les autorisations est proposé pour actualiser et simplifier la législation; 
 
 - élaborer un programme de réévalua tion des additifs alimentaires existants 
autorisés dans les Communautés européennes; 
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    - mettre en place des dispositions pour l'établissement d'une liste 
communautaire des additifs utilisés/ajoutés dans des additifs ou des enzymes alimentaires pour faciliter leur  stockage ou leur intégration dans 
les aliments.  
 Historique 
En vue de clarifier et d'actualiser la législation en y incorporant les connaissances 
scientifiques nouvelles et aux fins d'une fac ilitation des échanges par l'établissement de 
règles claires, la Commission présente un en semble de quatre propositions apparentées, 
s'articulant autour de la proposition notif iée dans le document G/SPS/N/EEC/294, qui 
établit la procédure d’autorisation uni forme pour les additifs alimentaires. 
Les autres propositions sont notifiées dans les documents: 
G/SPS/N/EEC/292 
Proposition de règlement du Parlement européen  et du Conseil concernant les enzymes 
alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) 
n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/ 13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil 
[COM(2006) 425 final, 2006/0144(COD)] – 37 pages. 
G/SPS/N/EEC/293 
Proposition de règlement du Parlement européen  et du Conseil relatif aux arômes et à 
certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à 
être utilisés dans et sur les denrées alimentair es et modifiant le règlement (CEE) n° 1576/89 
du Conseil, le règlement (CEE) n° 1601/91 du C onseil, le règlement (CE) n° 2232/96 et la 
directive 2000/13/CE [COM(2006) 427 final, 2006/0147 (COD)] – 49 pages. 
G/SPS/N/EEC/294 
Proposition de règlement du Parlement européen  et du Conseil établissant une procédure 
d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires [COM(2006) 423 final, 2006/0143 (COD)] – 21 pages  
7. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Document de la Commission européenne COM (2006) 428 final, 2006/0145(COD).  
Proposition de règlement du Parlement européen et  du Conseil sur les additifs alimentaires. 
Document disponible à l'adresse: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ /site/fr/com/2006/com2006_0428fr01.pdf   G/SPS/N/EEC/291 
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  10. Date projetée pour l'adoption:  Cette proposition de la Co mmission européenne est 
soumise au Conseil et au Parlement européen en  vue de son adoption suivant la procédure de 
codécision (article 251 du Tr aité instituant la Communauté euro péenne).  Il n'est pas possible 
d'indiquer pour l'instant une date précise pour l' adoption, qui devrait avoi r lieu vers avril 2008. 
Des renseignements détaillés sur cette procédure sont fournis dans la base de données Pre-Lex 
à l'adresse:  http://ec.europa.eu/prelex/detail_do ssier_real.cfm?CL=fr&DosId=194538#380025  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [  ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: