. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/AUS/29 
18 juillet 2006 
 
 (06-3464) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 
concernant la nouvelle notifi cation complète de l'AUSTRALIE2 
 
  La communication ci-après, datée du 17 ju illet 2006, est distribuée à la demande de 
la délégation de l'Australie.    
_______________ 
  
PROGRAMMES FÉDÉRAUX 
 
IV. INVEST AUSTRALIA 
 
a) Invest Australia:  incitation s à l'investissement stratégique 
 
Question n° 1  
 
 La notification indique qu'un projet devait bénéficier d'une aide durant 
l'exercice 2004/05 dans l'industrie  aérospatiale, mais elle précise également qu'aucune aide n'a 
été accordée durant cette même période.  L'Aust ralie pourrait-elle résoudre cette contradiction 
apparente? 
 
Réponse  
 
 Bien qu'un projet ait rempli les conditio ns requises pour recevoir une aide durant 
l'exercice 2004/05, aucun versement n'a en fait été effectué au bénéfice d'une quelconque entité de 
l'industrie aérospatiale au titre du programme d'inci tations à l'investissement  stratégique durant cet 
exercice financier. 
                                                      
1 G/SCM/Q2/AUS/28. 
 
2 G/SCM/N/123/AUS/Rev.1. 
 G/SCM/Q2/AUS/29 
Page 2  
 
  PROGRAMMES INFRAFÉDÉRAUX 
 
III. TERRITOIRE DU NORD 
 
1. Aide à l'industrie et aux entreprises 
 
Question n° 2
 
 
 La notification indique que ce programme fournit une aide à des industries "ciblées", 
mais également que l'admissibilité au bénéfice de  l'aide "n'est pas limitée selon le secteur, 
la catégorie ou l'entreprise".  L'Australie pourra it-elle expliquer cette contradiction apparente? 
 
Réponse  
  Le programme d'aide à l'industrie et aux en treprises vise à fournir une aide à des "industries 
ciblées", qui sont les industries qui, d'après le gouvernement du Territoire du Nord, contribueraient au 
développement, à l'expansion et à la  diversification de l'économie du Territoire du Nord.  Cela signifie 
que l'admissibilité au bénéfice de l'aide n'est pas limi tée selon le secteur, la catégorie ou l'entreprise.  
Des entreprises nouvelles ou en expansion apparten ant à n'importe quelle industrie du Territoire 
du Nord peuvent être admises à participer à ce programme et à recevoir un avantage à ce titre.  Les dons accordés dans le cadre du programme le sont au cas par cas. 
 
V. AUSTRALIE MÉRIDIONALE 
 
1. Fonds d'investissement et d'incita tions à l'investissement dans l'industrie 
 
Question n° 3
 
 
 La notification indique qu'il a été "mis offi ciellement fin" à ce programme "durant la 
période visée".  L'Australie pourrait-elle préciser  si et quand ce programme a été officiellement 
aboli, et sur quelle base réglementaire ou administrative il l'a été? 
 Réponse
 
  Comme il a été indiqué précédemment
3, le Fonds d'investissement et d'incitations 
à l'investissement dans l'i ndustrie a pour fondement la Loi de 1941 sur le développement des 
industries , au titre de laquelle soit le gouvernement exécutif, soit le ministre pertinent pouvait 
autoriser une aide financière.  T out versement effectué au titre du F onds était subordonné à l'ouverture 
de crédits budgétaires annuels.  Dans le cadre du processus formel d'élimination progressive, 
le gouvernement de l'Australie mé ridionale n'a ouvert aucun nouveau crédit au titre du Fonds dans son 
budget pour l'exercice 2004/05.  La responsabilité de  l'administration du Fonds pour les engagements 
en suspens pris avant l'exercice financier 2004/05 a été transférée du Ministre de l'industrie et du 
commerce de l'Australie méridionale au Trésorier de l'Australie méridionale, conformément à la 
Proclamation de 2005 relative aux arrangements admin istratifs (transfert des contrats d'aide à 
l'industrie ).4 
 
__________ 
 
                                                      
3 G/SCM/Q2/AUS/22;  G/SCM/N/12 3/AUS/Rev.1;  G/SCM/N/95/AUS. 
 
4 Journal officiel de l'Australie méridionale ( South Australian Gazette ), n° 56, 1776 (9 juin 2005).