RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/M/15 
10 octobre 2006 
 
 (06-4860) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges  
 
 
 
COMPTE RENDU RÉSUMÉ DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
les 24 et 26 juillet 2006  
 
Président:  M. Tony Miller (Hong Kong, Chine) 
 
 
1. Le Président  a dit que la réunion avait principalement pour objet i) d'examiner le rapport du 
Président au Comité des négociations commerciale s et ii) de donner aux délégations une nouvelle 
occasion de faire avancer les travaux du Groupe de né gociation, à la fois en présentant de nouvelles 
contributions et en réagissant à celles qui avaient été reçues antérieurement.  Il souhaitait voir les 
Membres se concentrer là-dessus, car il estimait plus  profitable de faire progresser les travaux de fond 
du Groupe que de se sentir obligé de passer le temps à faire le bilan de la situation.  En outre, les 
Membres seraient comme à l'accoutumée appelés à inviter de façon ad hoc des organisations 
internationales compétentes à assister à la réunion formelle suivante du Groupe. 
2. L'ordre du jour a été adopté . 
A. EXAMEN DU RAPPORT DU PRÉSIDENT AU CNC 
3. Le Président a invité les délégations à examiner son rapport au CNC dont le texte était paru 
sous la cote JOB(06)/228.  Les Membres pourra ient constater à l'examen de ce document qu'il 
comportait trois messages essentiels: 
 i)  Les travaux du Groupe avaient enregistré une avancée significative grâce aux efforts 
continus de tous.  Les Membres étaient passés du st ade de la présentation et de la discussion de 
propositions initiales à celui plus inte nsif de l'amélioration et de la consolidation, ce qui avait permis 
de commencer à dégager des points communs.  L es Membres y étaient parvenus dans un esprit 
exemplaire d'échange constructif  et de coopération, comme en témoignait le fait que le nombre 
imposant de coauteurs était devenu la règle plutôt que  l'exception.  Ces progrès se voyaient également 
dans le document de compilation du Secrétariat don t la neuvième révision reflétait les contributions 
de fond des Membres sur tous les éléments du mandat (dont plusieurs existaient  déjà sous forme de 
textes) et attestait les excellents résultats du Groupe .  Ce document était deve nu la base des travaux 
des Membres du point de vue tant de ce qui ava it été accompli que du cheminement qu'il convenait de 
suivre à l'avenir. 
  ii)  En même temps, il était clair que les Membres avaient encore un travail considérable à accomplir.  Voilà pourquoi, se référant au documen t de compilation, son rapport avait parlé de 
travaux en cours  et avait souligné que l es propositions constituaient une avancée  et n'avaient pas 
donné lieu à un accord .  C'était aussi pourquoi le rapport avait précisé que le document de 
compilation était sans préjudice du droit des Membr es de présenter de nouvelles contributions.  Il 
rendait compte de la réalité de la situation, à sa voir que ce n'était pas la fin du processus, mais une TN/TF/M/15 
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  mise au point intérimaire laissant aux Membres l' entière faculté de présenter des contributions 
additionnelles s'ils le souhaitaient.   iii) Le troisième message était peut-être moins visi ble et plus indirect.  Il ne voulait pas que le 
rapport soit un instrument de balisage important et  souhaitait plutôt voir le Groupe poursuivre son 
travail central de négociation et consacrer son te mps, non pas au "jalonnement" mais au travail de 
fond qu'il fallait faire avancer.    4. Telles étaient les idées qu'il avait voulu transm ettre dans son rapport et  qu'il souhaitait voir les 
Membres examiner.  Ce rapport étant un rapport du président, il était évidemment présenté sous sa 
propre responsabilité.  En même temps, il restait fe rmement attaché à la tradition qui voulait que les 
travaux soient conduits par les Membres eux-mêmes et  soient axés sur la rech erche d'accords, car il y 
voyait la clé du succès du Groupe.  Aussi avait-il souhaité faire part de ce rapport aux Membres et l'inscrire à l'ordre du jour pour examen.  Après cette  déclaration liminaire, il donnerait la parole à ceux 
qui souhaitaient commenter son rapport. 
5. Le Président
 a dit que puisque personne ne demandait la parole, la discussion sur ce point 
était apparemment terminée.  Il a ppréciait le fait qu'aucune délégati on n'ait semblé avoir d'objection à 
son rapport. 
B. CONTRIBUTIONS CONCERNANT LE PROGRAMME CONVENU DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
6. Le Président  a dit que les délégations étaient inv itées à présenter de nouvelles contributions 
concernant le programme convenu.  Les travaux s'ét aient poursuivis sur les différents éléments de ce 
programme depuis la dernière réunion,  donnant lieu à des contributions additionnelles.  La plupart des 
documents avaient été remis au Groupe de négociati on assez tardivement, ce qui avait laissé peu de 
temps aux délégations pour se préparer.  Puisqu'elle s discutaient ces contributions pour la première 
fois, il souhaitait leur donner le temp s de faire part de leur réaction en toute informalité, en leur 
permettant de soulever des questi ons et d'obtenir des éclaircissement s de manière non officielle.  Le 
Groupe avait déjà adopté cette a pproche à sa réunion de mai et les résultats avaient été positifs. 
7.  La discussion informelle serait suivie d'un dé bat formel donnant aux Membres l'occasion de 
faire, tant sur les communications nouvelles que sur les propositions antérieures, les déclarations qu'ils 
souhaitaient voir consignées au compte rendu.  Cett e manière de procéder évitait les répétitions et 
permettait d'axer la discussion sur chaque docum ent sans avoir à effectuer des allers-retours 
compliqués entre modes formel et informel.  Il  souhaitait maintenir le procédé déjà employé 
consistant à considérer comme officielles les présentations  des propositions bien qu'elles soient 
effectuées dans le cadre de la discussion informelle.  Les réactions  initiales à ces communications 
resteraient informelles et ne seraient p as consignées dans le compte rendu.   
8. Une autre tradition – plus récente – qu'il s ouhaitait maintenir voulait qu'une place importante 
soit faite aux questions d'assistance technique (AT) et de renforcement des capacités (RC) ainsi qu'au 
traitement spécial et différencié.  Le Groupe comme ncerait donc par les contributions concernant ces 
questions, après quoi il passerait aux présentations relatives aux articles du GATT.  Du temps serait 
également alloué aux contributions des organisati ons internationales participantes.  Après ces 
observations liminaires, il souhaitait passer au fond du débat et au mode informel .   
9. Le représentant du Paraguay a présenté la communication TN/TF/W/137 au nom de 
l'Arménie, du Canada, du Chili, de la Chine, d es Communautés européennes, de l'Équateur, de la 
Géorgie, du Guatemala, du Honduras, du Japon, du Mexique, de la Moldova, du Nicaragua, du 
Pakistan, du Pérou, de la République dominicaine, de la République kirghize, de Sri Lanka, de la 
Suisse et de l'Uruguay .  Cette communication était basée sur les éléments contenus dans les 
documents W/31, W/82 et W/95, de même que su r les idées formulées lors des nombreuses réunions  TN/TF/M/15 
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  consacrées à la préparation et à l'améliorati on du document JOB(06)/221 présenté à la réunion 
informelle précédente du Groupe de négociation. 
10. Le nouveau document reprenait une bonne partie du texte du doc ument JOB(06)/221 tout en y 
apportant certaines modifications pour répondre à d es requêtes formulées par certaines délégations 
dans un esprit constructif lors des réunions organisées  par les coauteurs pour échanger des idées sur le 
mécanisme proposé.  Ce texte de la troisième gé nération était une réponse dans les temps et les 
formes voulus à la recommandation contenue dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong sur la 
nécessité de passer à des négociations fondées sur d es textes.  Les auteurs de la proposition étaient 
convaincus que la facilitation des échanges était dans l'intérêt de tous les Membres en dépit de leurs 
divergences.  C'était ce dénominateur commun qui avait poussé un grand nombre de délégations du 
monde développé et en développement à chercher une réponse valable, juste et équilibrée à la 
question de savoir comment, dans le cadre du futur accord sur la facilitation des échanges, assurer un 
traitement spécial et différencié, une assistance technique et un renforcement des capacités permettant à chaque Membre de bénéficier réellement de la mise en œuvre des mesures convenues. 
11. L'architecture suggérée répondait de façon appr opriée à cette question pour les raisons 
suivantes: 
12. Premièrement, elle était pleinement confor me aux modalités prévues à l'Annexe D du 
Programme de travail de Doha et rendait possible l'incorporation de ces m odalités dans le résultat 
final des négociations. 
13. Deuxièmement, elle suggérait une base solide pour la mise en œuvre d'un mécanisme de 
traitement spécial et différencié équilibré et cohére nt et traitait de façon a ppropriée le rapport entre les 
éléments contenus dans l'Annexe D. 
14. Troisièmement, la proposition était assez souple pour permettre à chaque  Membre de prendre 
des engagements progressivement, en fonction de ses capacités, et sans avoir à assumer des engagements dépassant les limites de ses capacités. 
15. Quatrièmement, elle jetait les bases d'une app lication graduelle des engagements en matière 
de facilitation des échanges, de telle sorte que tous le s Membres puissent parvenir à la pleine  mise en 
œuvre de l'Accord. 
16. Cinquièmement, elle faisait en sorte que chaque Membre puisse obtenir une assistance 
technique pour arriver à évaluer ses capacités et  élaborer des plans pour acquérir les capacités 
nécessaires à la mise en œuvre des mesures décidées. 
17. Sixièmement, elle régissait de façon concrè te, rationnelle et précise la fourniture et 
l'administration de l'assistance technique et du soutien au renforcement des capacités. 
18. La structure et le contenu du mécanisme proposé avaient déjà été décrits par le représentant 
de la Suisse lors de sa présentation du document JOB( 06)/221.  Il avait expliqué que le mécanisme 
suggéré envisageait deux phases entre la signature de l'engagement unique et l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  En premier lieu, l'auto-évaluation par un Membre de sa capacité de mettre en œuvre les 
obligations en matière de facilitation des écha nges et en second lieu, sur la base de cette 
auto-évaluation, la notification des mesures dont la  mise en œuvre exigeait plus de temps pour ce 
Membre et des mesures pour lesquelles ce Membre n'avait pas les capacités voulues et avait besoin 
d'une assistance technique, en plus d'un dé lai de mise en œuvre additionnel.   
19. Étant donné que la signature de l'engagement unique interviendrait avant l'auto-évaluation des 
capacités, certaines délégations avaient eu l'im pression que suivre les deux phases dans l'ordre TN/TF/M/15 
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  proposé reviendrait à signer sans savoir ce sur quoi elles s'engageaient.  S'il était vrai qu'au moment de 
la signature tous les paramètres ne  seraient pas encore connus, la s ubstance de ce à quoi s'engageaient 
les Membres était tout à fait connue.  Le mécanisme  proposé partait de l'idée qu'à un moment donné  
tous les Membres mettraient en œuvre toutes les mesures.  Au moment de la signature de l'Accord toutes ces mesures seraient connues.  Ce qui ne le  serait pas en revanche, ce serait la portée des 
mesures que les Membres mettraient en œuvre par leurs propres moyens et à quel moment ils les 
mettraient en oeuvre, de même que le volume et le s modalités et conditions de l'assistance technique 
dont ils pourraient avoir besoin pour ce faire. 
20. De plus, l'incertitude sur la manière dont seraient mises en œuvre les obligations négociées 
serait la même pour tous les Membres.  Certes, ce rtains pouvaient faire valoir qu'au moment de la 
signature il leur serait difficile de faire accepter l'Accord chez eux sans savoir quand leurs principaux 
partenaires commerciaux appliquera ient telle ou telle mesure, alor s que d'autres pouvaient soutenir 
qu'au moment de la signature ils auraient du mal à faire accepter l'Accord chez eux sans savoir quelle 
assistance technique ils allaient recevoir.  Mais  les auteurs de la pr oposition de mécanisme 
argumenteraient que, tout compte fait, ces deniers se trouvaient en meilleure posture que les premiers, 
vu que le mécanisme de mise en œuvre proposé éta it conçu de façon à offrir une grande marge de 
manœuvre et la possibilité d'une exécution sur mesure.  Pour parvenir à un équilibre global entre tous 
les Membres, le mécanisme prévoyait également que ceux-ci prendraient des engagements de base consistant à respecter un certain nombre de dispos itions dès l'entrée en vigueur de l'Accord.  Il 
s'agirait des dispositions simples à appliquer et ne nécessitant aucune assistance technique, et des 
dispositions que les pays appliquaient déjà actuellement. 
21. À quoi servirait le dialogue multilatéral et les auteur s avaient-ils besoin de l'inclure dans leur 
proposition?  La mise en œuvre de mesures de facilitation des échanges étant de la plus haute 
importance pour tous les négociants, les auteurs av aient jugé important que tous les Membres aient 
l'occasion, avant l'entrée en vigueur de l'Acco rd, de prendre connaissance du calendrier de mise en 
œuvre des autres Membres.  Ils voyaient dans ce di alogue l'occasion de soulev er certaines questions, 
un moyen de rendre le processus plus transparent. 
22. Au moment de l'entrée en vigueur, toutes le s dispositions déjà appliquées par un Membre 
prendraient effet, c'est-à-dire les engagements de base et les dispositions qu'un Membre aurait décidé 
de son propre gré d'appliquer dès le tout premier jour. 
23. Dans le prolongement de l'auto -évaluation des capacités, les Me mbres formuleraient des plans 
de renforcement des capacités pour les mesures qu'ils auraient notifiées comme nécessitant un 
renforcement des capacités et une assistance technique.  Ces plans de renforcement des capacités 
seraient établis en collaboration avec le donateur et, dans certains cas, avec l'organisme chargé de la 
mise en œuvre.  L'étape suivante consisterait à no tifier ces plans de renforcement des capacités en 
indiquant notamment les délais nécessaires à la mise  en œuvre des mesures notifiées.  À ce moment-là 
toutes les périodes de mise en œuvre de toutes les mesures contenues dans l'Accord seraient fixées.  
Le mécanisme proposé prévoyait l'examen périodique des progrès de la mise en œuvre par un comité,  
dans le courant de la période de mise en œuvre. 
24. La vérification de l'acquisition des capacités serait essentiellement réalisée par le Membre 
concerné.  Toutefois, si les participants à la véri fication (le Membre, le donate ur et l'organisme chargé 
de l'exécution) en  convenaient ainsi, cette vérifi cation pourrait se faire conjointement.  Si une des 
parties concernées au moins estimait que les capacit és n'avaient pas été acquises, la question devrait 
alors être portée devant le Comité de la facilita tion des échanges qui l'examinerait et se prononcerait 
au cas par cas.  La dernière étape du mécanisme proposé était la notification de l'acquisition des 
capacités à compter de la date à laquelle la  mesure notifiée deviendrait applicable.  TN/TF/M/15 
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  25. En ce qui concernait les éléments clés de l'assistance technique et du renforcement des 
capacités (Partie C du document JOB(06)/221), l es auteurs souhaitaient souligner que les aspects 
opérationnels de l'AT et du RC étaient principalement  traités dans les phases de l'auto-évaluation des 
capacités, de la formulation des plans de renforcement  des capacités et de la mise en œuvre.  Dans la 
partie C, outre ces aspects opérationnels, les auteurs abordaient des principes généraux de l'AT et 
du RC.  Ils s'étaient inspirés de propositions antérieures, notamment du document W/95 présenté par 
le Groupe africain.  Il était demandé aux Membres  de  traiter l'assistance technique et le renforcement 
des capacités d'une manière qui soit conforme aux principes de bonnes pratiques énoncés dans la 
Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement et dans les lignes directrices du 
CAD-OCDE intitulées "Harmoniser l'aide pour renforcer son efficacité".  Ces deux textes contenaient 
des pratiques optimales dans le domaine des activité s de coopération internatio nale.  La Déclaration 
de Paris avait été signée à Paris en mars 2005 par environ 100 gouvernements de pays développés, de 
pays en développement et de pays les moins av ancés.  La Déclaration soulignait l'importance de 
l'efficacité de l'aide et contenait quelques directives sur la manière d'accroître cette efficacité.  Il y 
était question d'appropriation, d'ali gnement de l'aide sur les priorités, systèmes et procédures des pays 
partenaires et du soutien au renforcement de leurs capacités institutionnelles, de la suppression des 
doubles emplois dans les efforts des donateurs et de  la rationalisation de leurs activités pour en 
optimiser la rentabilité, ce qui devait permettre de mieux orienter l'aide et d'assurer la 
responsabilisation. 
26. Les lignes directrices du CAD-OCDE portaient sur des questions très semblables tout en étant 
un peu plus opérationnelles.  Ces lignes directric es avaient été ét ablies en tenant compte des 
enseignements tirés des examens réguliers des prat iques des donateurs ainsi que des nombreuses 
études réalisées dans beaucoup de pays en développement. 
27. La plate-forme commune pour la coopération et  la coordination était proposée en réponse aux 
suggestions faites dans des communications présentées par certaines délégations quant à la nécessité d'un mécanisme de coordination de l'AT et du RC.  Elle ne faisait pas double emploi avec le Comité 
de la facilitation des échanges.  L'idée était plutôt  que celui-ci serait chargé du  fonctionnement de 
cette plate-forme, mais que celle-ci aurait une fo nction plus spécifique.  La plate-forme devait 
encourager la transparence, la coopération et la co ordination internationales de l'assistance technique 
dans le domaine de la facilitation des échanges en  réunissant les Membres donateurs et les Membres 
bénéficiaires, les organisations international es compétentes, les groupements régionaux ainsi que 
d'autres organisations internationales ayant un rôle  à jouer.  Un rôle pourrait être également prévu 
pour le secteur privé dans ces efforts de transparence  et de coordination.  La plate-forme commune 
pourrait également contribuer, lorsque cela serait n écessaire, à faire en sorte que l'assistance entre 
donateurs et bénéficiaires soit coordonnée de ma nière à combler les lacunes éventuelles.  
Contrairement à ce qui se faisait au Comité de la facilitation des échanges, l'idée de cette plateforme 
commune était que les participants, y compris les non-Membres, pourraient prendre une part active et 
interactive aux discussions.  La plate-forme co mmune ferait ensuite rapport au Comité de la 
facilitation des échanges. 
28. Tels étaient le contenu et la structure proposés dans le docum ent JOB(06)/221 pour le 
mécanisme envisagé.  Ce documen t était susceptible d'évoluer co mme l'était le TN/TF/W/137 qui 
représentait lui aussi un "travail en cours".  Ce n'était pas là une simple affirmation rhétorique.  C'était plutôt le reflet fidèle de la méthodologie plura liste et participative appliquée depuis le début des 
travaux, comme en témoignaient les modifica tions apportées au W/137 par rapport au document 
JOB(06)/221 à la demande de plus ieurs délégations.  Ces modifications étaient les suivantes : 
29. 
Au paragraphe 1, une référence explicite à l'Annexe D de l'ensemble de résultats de 
juillet 2004 avait été ajoutée en précisant que le m écanisme suggéré avait pour but de concrétiser les 
modalités qui y étaient énoncées. TN/TF/M/15 
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  30. Au paragraphe 2 de l'introduction, plusieurs délégations avaient demandé d'ajouter la phrase 
suivante:  "En particulier, les auteurs sont d'avis  qu'il y a lieu d'élaborer plus avant les aspects 
juridiques de la présente proposition au cours des né gociations."  Les auteurs souhaitaient faire savoir 
qu'ils s'efforçaient, avec l'aide d'experts, de déte rminer si le mécanisme s uggéré était juridiquement 
viable et, s'il ne l'était pas, les aspects qui pourraient poser un problème seraient revus. 
31. Dans la partie II, aux paragraphes 2 et 8, des notes en bas de page avaient été ajoutées, 
précisant que les droits et obligations découlan t du mécanisme proposé s'étendaient également à 
l'Arménie, la Géorgie, la Moldova et la Répub lique kirghize.  On se souviendrait que ces Membres 
avaient demandé cette adjonction.  Ils étaient main tenant en mesure d'appuyer à leur tour cette 
communication. 
32. Au paragraphe 5 de la partie  II, à la demande de nombreuses délégations, la portée et les 
objectifs du dialogue multilatéral avait été précisés en ajoutant les mots "pour des raisons de 
transparence et de prévisibilité", de façon à assure r que ce dialogue multilatéral ne se transforme pas 
en interrogatoire et ne serve pas à obliger les Membres à modifier leurs notifications.  Il se voulait un simple forum où les Membres pourraient procéder à un échange de vues ouvert sur le contenu des 
notifications. 
33. De plus, au paragraphe 5 de la partie II, le texte prévoyait maintenant que les notifications par 
les pays en développement et les PMA seraient faite s un mois avant le dialogue multilatéral, afin de 
donner aux Membres le temps de prendre connaissance du contenu de ces notifications et de bien se 
préparer au dialogue multilatéral. 
34. Dans la partie II, un nouveau paragraphe 10 av ait été ajouté dans lequel il était dit que les 
notifications faites par les Membres faisaient partie intégrante de l'accord.  En ajoutant ce paragraphe, 
les auteurs avaient voulu renforcer l'aspect obligatoi re des notifications faites dans le cadre du futur 
accord sur la facilitation des échanges. 
35. Toutes les délégations qui avaient contribué à l'amélioration du mécanisme proposé méritaient 
des remerciements.  Les auteurs espéraient sincèrem ent que  toutes les délégations continueraient à 
l'avenir à apporter leur coopération utile et constructi ve.  L'Arménie, la Géorgie, le Kirghizistan et la 
Moldova étaient les bienvenus parmi les coauteurs.   En se portant coauteurs, ces pays avaient 
démontré leur ferme appui aux trav aux et aux négociations.  Ils avai ent enrichi le débat au sein du 
groupe des coauteurs. 
36. Avec la présentation du document TN/TF/W/137, l es auteurs étaient parvenus à un stade très 
important des travaux visant à mettre en place un mécanisme de mise en œuvre pour le futur accord 
sur la facilitation des échanges, mais leur travail n' en était pas fini pour autant.  Au contraire, ils 
continueraient non seulement à améliorer le mécan isme suggéré, mais aussi à développer des idées 
qui tout en étant liées au mécanisme, ne faisaient pa s directement partie de l'intégralité des différents 
stades.  C'était notamment le cas pour le Comité de la facilitation des échanges.  Les auteurs 
espéraient pouvoir compter sur l'appui continu de tous les Membres dans le cadre  des activités futures. 
37. Le Paraguay se félicitait tout particulièreme nt du ferme appui apporté à la communication 
W/137.  Les 21 coauteurs avaient démontré la ne tte volonté d'un groupe important de Membres, 
grands et petits, développés et en  développement, d'améliorer, à l'éc helle mondiale, les structures de 
soutien aux échanges. 
38. Le représentant de la Suisse
 a poursuivi la présentation du document W/137 en ajoutant 
quelques observations sur une question discutée à la précédente réunion.  Lors de la discussion du 
document JOB(06)/221, certaines délégations avaient s oulevé le problème de la structure juridique du  TN/TF/M/15 
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  document.  Les auteurs avaient répondu qu'ils s'étai ent concentrés plus sur le contenu que sur les 
questions juridiques et qu'ils se rendaient compte  qu'il fallait continuer à travailler là-dessus. 
39. Depuis, les auteurs avaient consulté des expert s juridiques et avaient consacré une réunion à 
cette question.  Toutefois, les résultats de ce s activités n'avaient pas été incorporés au nouveau 
document.  Ils seraient reflétés dans des révisions futures de la communication, sur la base des 
conclusions des experts juridiques.  D'une manière gé nérale, les experts étaien t d'avis que l'approche 
adoptée dans la communication était viable, mais que quelques ajustements pourraient s'avérer utiles.  
Quant à l'idée de "lier" les organisations interna tionales au mécanisme, ils pensaient que le texte 
actuel devait être revu et qu'il fallait un text e  proche de celui de l'Annexe D. 
40. Les auteurs continueraient à travailler sur la question et reviendraient avec un texte révisé 
après la pause de l'été.  Cependant, les gra ndes lignes du mécanisme resteraient inchangées. 
41. Le représentant du Taipei chinois  a présenté le document TN/TF/W/141 en expliquant qu'il 
représentait une révision de contributions antérieu res contenues dans les documents W/162 et W/118 
et que c'était un texte de la troisième génération.   
42. La proposition tenait compte des ob servations des Membres sur les documents antérieurs et se 
référait également au texte des acco rds sur les OTC et sur l'évaluation en douane.  Elle était très 
simple.  Le Taipei chinois pensait que le moment était venu d'étudier dans le détail la proposition de 
texte visant à établir un Comité de la facilitation des échanges. 
43. La facilitation des échanges était un processus à lo ng terme, et au fur et à mesure que les 
Membres arriveraient à un consensus et à un accord dans le courant des négo ciations il faudrait le 
réviser en conséquence pour atteindre les mêmes objectif s à l'avenir.  S'agissant de la phase de la mise 
en œuvre, le Taipei chinois avait identifié certa ines des questions difficiles et des problèmes qu'il 
allait falloir aborder et résoudre au sein du Comité.   
44. Les questions difficiles et les problèmes, tels que le recours aux normes internationales, 
l'application des techniques de gestion des risques et  la fourniture d'activités d'assistance technique et 
de renforcement des capacités étaient maintenant discutés de manière très concrète. 
45. Le texte proposé était divisé en deux parties.  La  première partie concernait l'établissement du 
Comité.  Il y était proposé que le Comité exerce les attributions qui lui seraient confiées en vertu de l'Accord ou par les Membres.  Le Secrétariat de l'OMC assurerait le secrétariat du Comité. 
46. Dans la deuxième partie, il éta it suggéré que le Comité ins titue des groupes de travail ou 
autres organes appropriés, qui exerceraient les attribu tions qui pourraient leur  être confiées par le 
Comité conformément aux dispositions pertinentes de  l'Accord.  C'était une proposition très simple et 
le Taipei chinois serait reconnaissant aux Membres de lui faire part de leurs réactions. 
47. Le représentant des Philippines
 a présenté le document JOB(06)/230 au nom du Groupe 
restreint de pays en développeme nt sur la facilitation des échanges , en expliquant que cette 
communication faisait fond sur des éléments ess entiels exposés dans le document TN/TF/W/81 
présenté par un groupe de délégati ons de pays latino-américains, le document TN/TF/W/82 présenté 
par un groupe de délégations de pays asiatiqu es, le document TN/TF/W/95 présenté par le Groupe 
africain, et le document JOB(06)/221 (portant  maintenant la cote TN/TF/W/137) présenté 
conjointement par un groupe de Membres développ és et en développement et dont la présentation 
avait été faite par les représentants du Paraguay et de la Suisse. 
48. Au moyen de la présente communication, le Groupe  restreint s'était efforcé de contribuer de 
manière significative aux négociations sur la facilita tion des échanges, s'agissant en particulier de TN/TF/M/15 
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  mettre en œuvre et de rendre opérationnels les ma ndats énoncés à l'Annexe D du Cadre de juillet 2004 
afin de faire en sorte que le principe du traitement spécial et différencié soit pl einement reflété dans le 
résultat négocié, et de lier la mise en œuvre des oblig ations en matière de facilitation des échanges des 
Membres en développement et les moins avancés, y compris les économies en transition à faible 
revenu, à l'octroi d'une assistance technique et d'un sou tien pour le renforcement des capacités. 
49. La proposition de texte faisait fond,  en la révisant, sur la stru cture de la proposition de texte 
énoncée dans le document JOB(06)/221 (parue ensuite sous la cote TN/TF/W/137) et incorporait des 
éléments essentiels concernant le traitement spécial et différencié, l'AT et le RC qui avaient déjà été 
exposés dans d'autres communications antérieures ainsi que de nouveaux éléments jugés tellement 
importants qu'ils devaient être in clus dans la structure révisée. 
50. Le texte énonçait également dans un préambule certains principes généraux sur le traitement  
spécial et différencié repris de l'Annexe D du Cadr e de juillet 2004 et de l'Anne xe E de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong.  Toutes les dispositio ns seraient incorporées dans le texte d'un accord 
final sur la facilitation des échanges, dont elles fera ient partie intégrante.  Le  texte contenait 
également des dispositions opérationnelles concerna nt la classification et la catégorisation des 
nouvelles obligations en matière de fa cilitation des échanges, leur applicab ilité et le lien avec l'octroi 
d'une assistance technique et le renforcement des cap acités pour ce qui était de leur mise en œuvre.  
On trouverait une présentation schémati que de ce texte à l'Annexe A. 
51. Des dispositions relatives à l'établissement et  aux fonctions d'un nouveau Comité de la 
facilitation des échanges de l'OMC n'étaient pas évoqu ées, hormis sous forme de  références, dans le 
présent texte.  À ce propos, le Groupe restreint se féli citait de la présentation par le Taipei chinois sur 
l'établissement d'un Comité de la  facilitation des échanges.  La proposition du Groupe restreint était 
plus détaillée en ce qui concernait l'Unité d'appui pour l'assistance technique et le renforcement des 
capacités liés à la facilitation des échanges qui serait placée sous l'autorité du Comité de la facilitation 
des échanges.   
52. La communication était sans préjudice des positions finales des différents Membres et des 
progrès réalisés dans d'autres domaines de négociati on.  Les négociations sur la facilitation des 
échanges se déroulaient comme dans un havre spécial , indépendamment de l'état d'avancement des 
négociations dans d'autres domaines.  En outre, le travail n'était pas fini et les contributions et 
observations seraient les bienvenues. 
53. Le préambule du document JOB(06)/230 était fondé sur des dispositions essentielles de 
l'annexe D et de l'Annexe E.  La proposition de texte tenait donc par ticulièrement compte du troisième 
paragraphe concernant la consid ération et l'attention spéciales à accorder aux Membres les moins 
avancés. 
54. Les économies en transition à faible revenu étai ent mentionnées un peu partout dans le texte, 
car le Groupe restreint avait fait sienne l'interventio n faite par la Moldova à la dernière réunion sur la 
nécessité de fournir une AT et un soutien au RC pour ces économies.  Toutefois, une mise en garde 
s'imposait, car l'on craignait généralement que cela ne conduise à la création de nouvelles 
sous-catégories de pays. 
55. En ce qui concernait les petites économies vulnéra bles, elles avaient été largement prises en 
considération dans le cont exte du groupe des pays en développement .  Mais, tout en tenant compte de 
cette mise en garde, les économies en transition à fa ible revenu pourraient êt re mentionnées dans la 
proposition de texte ou dans des notes en bas de pa ge indiquant, comme dans le document présenté 
par le Paraguay, que les avantages accordés aux pa ys en développement s'étendaient à d'autres 
catégories, telles que les économies en transition à faible revenu.  TN/TF/M/15 
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  56. Il souhaitait qu'une attention immédiate so it accordée à un aspect essentiel de la proposition 
se trouvant au premier paragraphe, à savoir que les di spositions relatives à l'assi stance technique et au 
renforcement des capacités seraient applicables immédi atement après la signature de l'Accord sur la 
facilitation des échanges.  Il se posait assurément des questions d'ordre juridique comme on l'avait 
déjà mentionné, et le Groupe restreint restait ouve rt à toute approche constructive susceptible de 
rendre obligatoires les dispositions relatives à l'assi stance technique et au renforcement des capacités 
dès l'entrée en vigueur de l'Accord.  Il faudra it encourager leur mise en œuvre, même à titre non 
obligatoire, dès la signature de l'Acco rd et avant son entrée en vigueur. 
57. Le groupe restreint avait relevé l'interaction des événements con cernant le moment de l'entrée 
en vigueur de l'Accord une fois les ratifications  présentées ou après le dépôt des instruments de 
ratification par un certain nombre de Membres. 
58. Le paragraphe 1 bis visait également l'établissement de l'Unité d'appui pour l'assistance 
technique et le renforcement des capacités liés à la  facilitation des échanges, ce qui était directement 
lié à la dimension "développement" du Cycle de D oha pour le développement et à la dimension 
"développement" du futur accord sur la facilitation des éch anges.  Il serait important que le Comité de 
la facilitation des échanges ou une unité en faisant partie soit habilité à s'occuper tout spécialement 
d'AT et de RC, du point de vue de nombreux pays  en développement et de pays moins avancés. 
59. L'étape suivante était l'auto-évaluation des capacités qui serait entreprise par les pays en 
développement et les pays les moins avancés, y compris les économies en transition à faible revenu, immédiatement après la signature de l'Accord. 
60. En ce qui concernait la procédure de notificati on s'appliquant aux obligations, la présentation 
schématique de la page 12 pou rrait faciliter la discussion.  L'idée de base était qu'il y aurait une 
Classe A de mesures et d'obligations qui seraient impératives.  Elles figureraient sur une liste fermée convenue à l'avance.  Le Groupe restreint s'était surtout concentré sur le traitement spécial et 
différencié et sur les modalités de l'AT et du RC.  Toutefois, il était très important de souligner que 
pour ce qui était des obligations en matière d'AT et de RC, il partait du principe qu'il y aurait une liste 
fermée d'obligations impératives convenue à l'avan ce, c'est-à-dire des mesures de facilitation des 
échanges que les pays membres développés, en déve loppement et les pays les moins avancés avaient 
reconnu comme étant bénéfiques et également avanta geuses pour tous, des mesures susceptibles de 
faciliter les échanges et d'améliorer les flux comm erciaux en vue de réaliser les objectifs de 
développement et d'améliorer plus  rapidement les flux de marchandises grâce à diverses procédures. 
61. La liste fermée convenue à l'avan ce était importante car elle pr éciserait pour tout le monde les 
mesures visées par le futur accord sur la facilitation des échanges.  Il était spécifié à la page 14 qu'il y 
aurait également des obligations de Classe B.  Le s mesures appartenant à la Classe B seraient des 
mesures de facilitation des échanges qui, suite à d es discussions et à un débat intensifs, seraient 
reconnues comme étant également avantageuses pour t ous et souhaitables à terme, mais qui, aux fins 
du futur accord sur la facilitation des échanges, ne pourraient être entreprises que dans une 
perspective évolutive.  Elles ne seraient pas juridi quement contraignantes, mais représenteraient plutôt 
une obligation appelant un effort maximal.  Pour  cela, une liste fermée d'obligations convenue à 
l'avance était indispensable.  Par conséquent, du point de vue de la dime nsion "développement", il 
était important de discuter toutes les mesures de f acilitation des échanges appartenant à la Classe A et 
à la Classe B.   
62. Un certain type d'obligations n'avait pas été mentionnées, mais elles étaient implicitement 
présentes dans la structure proposée.  Il s'agissait pour  ainsi dire d'obligations de Classe C, regroupant 
les mesures et les obligations en matière de fac ilitation des échanges qui auraient été proposées, mais 
qui, après avoir été discutées, n'auraient pas été considérées comme relevant du contexte d'un futur TN/TF/M/15 
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  accord sur la facilitation des échanges.  Elles ne se raient considérées ni impératives ni appelant un 
effort maximal, et seraient présumées exclues d'un futur accord sur la facilitation des échanges. 
63. Il y aurait deux catégories d'obligations de Cla sse A, toutes deux impératives, dont l'inclusion 
dans un accord contraignant sur la facilitati on des échanges serait convenue à l'avance.   
64. La première catégorie comprendrait des obliga tions dont la mise en œuvre aurait lieu  
immédiatement après l'entrée en vigueur d'un futur accord;  il s'agirait d'obligations déjà acceptées  
par les pays membres développés, en développement  et les moins avancés et ne nécessitant aucune 
assistance technique ou aucun renforcement des capacités.  Il y aurait parmi ces obligations une sous-catégorie  pour laquelle ch aque Membre aurait la faculté de  décider lui-même de demander ou 
non une période de transition.  D'où la nécessité d'une  disposition relative à la notification de ce type 
d'obligations exigeant une période de transition. 
65. La deuxième catégorie, la Catégorie 2, compre ndrait par défaut toutes les autres mesures de 
facilitation des échanges jugées impératives,  appart enant à la Classe A et nécessitant l'acquisition de 
capacités d'un genre ou d'un autre.  C'était différent de ce qui avait été proposé par le Paraguay lors de 
la présentation du document W/137.  Le Groupe restrein t s'était aligné de plus près sur l'approche du 
Groupe africain en établissant une distinction entre les mesures exigeant une période de transition et 
les mesures n'exigeant pas l'acquisition de capacités.  Par défaut, le reste de la liste des obligations 
impératives se retrouverait dans la Catégorie 2, celle des obligations à mise en œuvre différée, pour 
lesquelles l'acquisition des capacités se ferait en plusieurs étapes, comprenant notamment la formulation d'un plan de  renforcement des capacit és, la période d'acquisition des capacités et la 
vérification de cette acquisition.  Ce n'était pas vraiment une liste entièrement positive, mais ce n'était 
pas non plus une liste entièrement négative.  C'éta it plutôt une tentative visant à trouver un équilibre 
entre les approches présentées dans des documents antérieurs. 
66. Après l'identification de toutes les mesures im pératives et des mesures appelant un effort 
maximal, et après la signature de l'Accord sur la facilitation des échanges, la proposition envisageait 
l'établissement d'une unité d'appui pour l'assistance te chnique et le renforcement  des capacités liés à la 
facilitation des échanges dans les trois mois suivant la  signature de l'Accord.  Le Groupe restreint était 
d'avis que le prompt établissement de cette unité aiderait grandement à assurer l'entrée en vigueur de 
l'Accord et des dispositions relatives au traiteme nt spécial et différencié, à l'AT et au RC. 
67. L'obligation explicite faite aux pays développés d'établir les modalités de l'AT et du RC liés à 
la facilitation des échanges (paragraphe 20) et de no tifier ces modalités à l'Un ité d'appui du Secrétariat 
à l'AT et au RC après un nombre donné de mois à compter de la signature de l'Accord, faisait 
également partie intégrante de la proposition du Gro upe restreint.  Si la proposition imposait certaines 
obligations aux Membres développés,  elle reflétait fidèlement l' Annexe D et rendait possible en 
échange l'entrée en vigueur des engagements.   
68. L'étape suivante qui faisait l'objet du para graphe 2, consisterait pour les Membres en 
développement et les Membres les moins avancés, y compris les économies en transition à faible 
revenu, à entreprendre un exercice d'auto-évaluation des capacités visant à déterminer les obligations 
impératives relevant d'après eux de la catégorie 1.  Les pays en développement identifieraient les 
mesures impératives de facilitation des échanges qu' ils pourraient mettre en œuvre immédiatement 
après l'entrée en vigueur ou après une période de transition limitée. 
69. En contrepartie, une assistance technique et un soutien au renforcement des capacités seraient 
fournis sur demande, conformément aux dispositions des paragraphes 22 et 23.  Cette assistance 
interviendrait dans des délais bien déterminés, au plus tard [X] mois  à compter de la date à laquelle 
elle aura été demandée.  TN/TF/M/15 
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  70. Après le processus d'auto-évaluation menant à l' identification des obligations de catégorie 1, 
une procédure de notification s'a ppliquerait à ces obligations, y compris celles visées par une période 
de transition conformément aux paragraphes 3 et 7 i) .  La notification serait adressée à  l'Unité d'appui 
pour l'assistance technique et le renforcement des cap acités et ce, dans des délais bien précis, au plus 
tard [X] mois après l'achèvement de l'exercice d' auto-évaluation des capacités entrepris avec l'AT et 
le RC nécessaires. 
71. Parmi les obligations de catégorie 1 ayant leur propre calendrier de mise en œuvre et prenant 
effet immédiatement ou ayant été identifiées avec un calendrier spécifique avant leur pleine mise en 
œuvre, la catégorie plus importante serait visée pa r la prescription du paragr aphe 6 concernant la 
préparation de plans de renforcement des capacit és, pour les obligations dites de catégorie 2.  
L'élaboration des plans de renforcement des cap acités devrait commencer un nombre déterminé de 
mois après avoir reçu le soutien des donateurs. 
72. L'AT et le RC nécessaires à l'élaboration des plans de renforcement des capacités devraient 
être accordés en tenant compte des éléments énumér és au paragraphe 24 qui re prenait dans une grande 
mesure les éléments prévus dans le document W/137.  En outre, obliga tion était faite de fournir l'AT 
et le RC  demandés au plus tard [X] mois à compter de la date de réception de  la demande d'assistance 
ou de soutien.  Cette disposition répondait à nom bre d'interventions et d'observations faites 
antérieurement sur la manière de garantir que l'AT et le RC seraient effectivement fournis aux pays en 
développement, aux pays les moins avancés et aux économies en transition à faible revenu qui en auraient fait la demande.  C'était ce mécanisme qui assurerait une suite aux de mandes de ces pays et la 
fourniture de l'assistance requise. 
73. Le paragraphe 7 portait sur la notification impor tante du plan intégral de renforcement des 
capacités élaboré par un Membre avec l'assistance de pays donateurs.  Cette notification devait être 
adressée à l'Unité d'appui pour l'assistance technique et le renforcement des capacités du Comité de la 
facilitation des échanges qui, sur la base de ce plan  de renforcement des capacités, identifierait 
expressément les obligations en matière de facilitation des échanges prenant effet.   
74. Les mesures à entreprendre et la période clai re et spécifique de mise en œuvre n'étaient 
assorties d'aucun délai particulier, étant donné que tout  dépendrait de la nature de la mesure à mettre 
en œuvre, des donateurs, des organismes chargés de l'exécution concernés, des critères concernant la 
fourniture de l'AT, et du RC et d'autres données pertinentes. 
75. Pour donner suite aux observations concerna nt la participation des organisations 
internationales et des organismes d'exécution, le texte avait été légèrement révisé en s'inspirant du 
document W/137.  Les références aux organisations internationales précisaient "selon qu'il serait 
approprié, et dans la mesure où cela serait possibl e", ce qui évitait de rendre les dispositions de 
l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC juridiquement contraignantes pour des 
organisations internationales n'a ppartenant pas à l'organisation. 
76. Les Membres pouvaient voir au paragraphe 12 et  dans les paragraphes suivants comment se 
ferait l'entrée en vigueur de l'Accord, en même te mps que la mise en œuvre du plan de renforcement 
des capacités sur la base de la période de mise en  œuvre convenue en consultation avec les Membres 
concernés, [X] mois à compter de la date à laquelle le soutien des donateurs aura été reçu.  L'AT et le 
soutien au RC demandés aux fins du renforcement des capacités conformément aux dispositions du 
paragraphe 26 devraient être fournis au plus tard (X ) mois à compter de la da te à laquelle la demande 
aura été reçue. 
77. Le paragraphe 13 prévoyait l' examen périodique de la mise en œuvre des plans de 
renforcement des capacités.  Le paragraphe 14 concernait la très importante vérification de 
l'acquisition des capacités à la fin de la période de mi se en œuvre.  Là non plus, il ne s'agissait pas de TN/TF/M/15 
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  fixer des délais automatiques d'expiration.  La véri fication effective de l'acquisition des capacités avait 
été proposée à l'issue des discussions au sein du gro upe et suite aux nombreuses interventions faites 
lors de réunions antérieures sur la nécessité de vérifier l'acquisition des capacités et non la simple 
expiration des délais pour la période de mise en œuvre. 
78. Les paragraphes 15 et 15 bis contenaient une disposition semblable à celle du document 
W/137 envisageant le cas où un Membre estimerait qu'il continuait de manquer de capacités.  Une 
telle éventualité déclencherait une  assistance et des vérifications du Secrétariat, ainsi qu'un rapport et 
une recommandation de l'OMC au Comité de la  facilitation des échanges pour toute mesure 
appropriée.  Comme pour d'autres dispositions, cette  procédure de vérification comportait un délai 
spécifique de (X) années et mois. 
79. Ensuite venait l'obligation de notifier à l'Unité d'appui l'acquisition des capacités en question  
liées à la mise en œuvre des obligations dites de caté gorie 2, six mois au plus tard après la date de 
l'acquisition effective de ces capacités, à la fin du processus de vérification.  La notification devait 
préciser la date à laquelle commencerait la mise en  œuvre de l'obligation de catégorie 2.  Pour 
équilibrer les intérêts des pays membres développés et  en développement et de ceux qui étaient encore 
en train  d'acquérir des capacités, au cas où la notif ication ne serait pas faite  par un Membre dans les 
six mois suivant la fin de la période de mise en œ uvre des activités de renforcement des capacités,  les 
capacités seraient automatiquement présumées acquises dans les six mois suivant la vérification de 
leur acquisition, indépendamment des dispositions de la notification,  
80. Par la suite, l'obligation de cat égorie 2 s'appliquait intégralem ent et les dispositions relatives 
au règlement des différends prenaient pleinement effet, à condition de ne recourir au Mémorandum 
d'accord sur le règlement des di fférends qu'en dernier ressort, après avoir essayé en priorité les 
consultations, les bons offices, la conciliation ou  la médiation.  De même, un Membre en 
développement ou moins avancé, y compris les économ ies en transition à faible revenu, ne pouvait 
faire l'objet d'une procédure de règlement des différends au titre du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends engagée par tout autre Memb re en vue de faire respecter des obligations que 
ledit Membre en développement ou moins avancé, y compris les économies en transition à faible 
revenu, n'était pas encore tenu de mettre en œuvre. 
81. Le paragraphe 11 ii) traitait de la structure,  de l'architecture et de l'applicabilité des 
obligations en matière de facilitation des échanges prenant effet immédiatement  après l'entrée en 
vigueur de l'Accord et figurant sur une liste fe rmée de mesures de facilitation des échanges.  De 
même, le paragraphe 11 iv) compor tait la liste fermée des obliga tions à définir pour que ce type 
d'architecture soit effectif et opérationnel.   
82. Le paragraphe 11 v) était consacré aux Membres les moins avancés et stipulait que ceux-ci ne 
seraient tenus de mettre en œuvre aucune des obligati ons relevant des alinéas ii), iii) et iv) tant qu'il 
n'aura pas été répondu à leurs demandes d'octroi d'une  AT et d'un soutien pour le RC au cours des 
négociations, y compris avant et jusqu'à la signatu re de l'Accord.  En out re, le texte disposait 
clairement qu'une attention et une priorité spéciales seraient accordées aux Membres les moins 
avancés en ce qui concernait l'octroi de l'AT et du soutien au RC après la signature et l'entrée en vigueur de l'Accord, y compris mais pas exclusivem ent l'octroi des délais additionnels selon que de 
besoin. 
83. Quant à la plate-forme commune pour la coopération et la coordination qui s'inspirait 
également du document W/137, le travail n'était pas en core fini.  Le but était de contribuer de façon 
constructive au travail déjà accompli par le groupe  qui avait présenté le document W/137 ainsi qu'aux 
propositions du Groupe africain, des pays ACP et du  groupe de délégations qui avaient présenté le 
document W/95.  Toute suggestion ou observation visan t à améliorer encore le texte présenté serait 
bienvenue.  TN/TF/M/15 
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  84. Le représentant de la Corée  a présenté la proposition parue dans le document W/138 au nom 
de la Corée et de Singapour .  Étant donné qu'un premier tirage de la proposition avait été distribué et 
discuté avant la réunion, il présenterait le document en se concentrant sur les améliorations apportées 
suite aux observations des Membres.  En premier lieu, le rôle du guichet unique avait été clarifié.  Il 
serait uniquement chargé de distribuer les données r eçues des négociants.  Ainsi, pour alléger la 
charge administrative des Membres, la nouvelle proposition excluait du rôle du guichet unique la 
fonction de coordination proposée dans  une version antérieure.  En de uxième lieu, un deuxième alinéa 
avait été ajouté contenant une nouvelle disposition inte rdisant aux autorités et organismes participants 
de redemander aux négociants des documents et renseignements déjà  présentés au guichet unique.  
Cette disposition garantissait plus clairement les dro its des négociants.  En troisième et dernier lieu, 
suite aux observations d'autres Membres concernant la nécessité d'une certaine flexibilité d'adaptation 
du guichet unique, une nouvelle disposition avait ét é ajoutée au sixième alin éa garantissant que le 
guichet unique serait mis en œuvre de manière progressive compte tenu de la capacité administrative de chaque Membre. 
85. Le représentant de la Corée
 a présenté une proposition sur la gestion des risques 
(TN/TF/W/140) au nom de la Corée, de Singapour, de la Suisse et du Taipei chinois  en remerciant 
Singapour de s'être joint aux coauteurs. 
86. En préparant cette proposition de la troisième génération, les auteurs s'étaient efforcés 
d'améliorer la proposition de la deuxième généra tion présentée antérieurement dans le document 
TN/TF/W/99, en tenant compte des observations de s autres Membres.  La proposition recherchait le 
plus petit dénominateur commun, c'est-à-dire les él éments communs de différents systèmes possibles 
de gestion des risques.  Comme de nombreux Membres l'avaient mentionné lors de réunions 
antérieures, il n'était pas facile de déterminer ce  que pourraient être en réalité les obligations des 
Membres en matière de gestion des risques.  C'ét ait vrai que celle-ci englobait une vaste gamme de 
mesures et que les techniques en la matière variai ent d'un Membre à l'autre.  Il n'était donc pas 
possible d'harmoniser les systèmes de gestion des risques adoptés par les Membres.  Par conséquent, 
il était plutôt proposé de définir, par le biais de dispositions de l'OMC, certaines des caractéristiques 
essentielles qui devraient être communes à tous les systèmes de gestion des risques des Membres. 
87. La Corée proposait deux dénominateurs communs essentiels que les Membres seraient tenus 
de respecter.  Ils étaient précisés dans le premie r et le second alinéas de la proposition de texte, 
Premièrement, les auteurs proposaient l'établissement  d'un système de gestion des risques dans lequel 
les Membres se concentreraient sur l'examen de s marchandises à risque relativement élevé et 
faciliteraient le mouvement des marchand ises présentant un risque plus faible. 
88. Deuxièmement, il était proposé qu'en appliquant les techniques de gestion des risques, les 
Membres se basent sur des critères de sélectivité appropriés dont quelques exemples étaient énumérés 
dans le troisième alinéa. 
89. Outre ces deux dénominateurs communs essentiels, il était également proposé au quatrième 
alinéa d'utiliser, le cas échéant, l es pratiques internationales pertinentes.  La Convention de Kyoto 
révisée et les Directives de l'OMD concernant la gestion des risques étaient mentionnées comme 
exemples dans ce contexte. 
90. Il était proposé au cinquième alinéa que les pro cédures de gestion des risques ne soient pas 
utilisées de manière à constituer, ou à avoir pour effe t de créer, une discrimination et des obstacles au 
commerce déguisés.  Cette disposition était particuliè rement importante étant donné que l'application 
injuste et discriminatoire de techniques de g estion des risques pouvait imposer inutilement des 
charges supplémentaires aux négociants.  Lors de réunions antérieures, certains Membres s'étaient 
interrogés sur l'opportunité de l'emploi du terme "dég uisés" dans un contexte juridique.  Cependant, ce TN/TF/M/15 
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  terme était communément employé dans d'autres di spositions de l'OMC comme, par exemple, dans 
l'article XVI du GATT.   
91. Le dernier alinéa précisait les domaines dans lesquels les procédures de gestion des risques 
pourraient être appliquées.  Le traitement préalab le à l'arrivée des marchandises, le contrôle après 
dédouanement, et les négociants agréés étaient des domaines d'application possibles. 
92. Le représentant de la Chine
 a présenté une proposition sur le contrôle après dédouanement 
soumise par la Corée et la Chine (TN/TF/W134), en expliquant qu'elle avait pour base une proposition soumise antérieurement (TN/TF/W/49).   
93. Devant la croissance rapide du volume des échanges commerciaux internationaux et étant 
donné que les négociants demandaient des mesures de  facilitation des échanges, la pression avait été 
mise sur les autorités douanières pour qu'elles trouve nt un équilibre entre un contrôle efficace et des 
ressources administratives limitées et garantissent le respect des formalités douanières tout en 
facilitant les échanges.  C'était une question d' importance cruciale à la quelle il fallait trouver une 
réponse.  Le contrôle après dédouanement était l'un des moyens pratiques de faire face au problème.  
Il faisait partie intégrante de la gestion des ris ques douaniers.  L'expérience de la Chine en matière 
douanière montrait que, dans la pratique, le contrôle après dédouanement pouvait présenter des 
avantages tant pour les services douaniers que pour les négociants.  Il n'aidait pas seulement à assurer 
l'efficacité du contrôle douanier et à réduire les fra is administratifs, et il n'était pas seulement une 
occasion d'évaluer le respect des règles douanières par les négociants.  Il avait en outre l'avantage, du 
point de vue du négociant, d'accélérer les formalités de  sortie des marchandises, d'abaisser le coût des 
transactions  et de créer un meilleur environnement commercial. 
94. Avec l'adoption du contrôle après dédouanement, l'administration des douanes était habilitée, 
après la mainlevée, à examiner des livres et pièces comptables, des documents de dédouanement, des 
documents commerciaux pertinents etc., de même que les marchandises destinées à l'exportation et à 
l'importation en possession d'entreprises participant directement ou indirectement aux opérations de 
commerce international.   
95. Il y avait deux méthodes de contrôle après dé douanement:  le contrôle périodique et le 
contrôle ciblé.  Le contrôle périodique s'eff ectuait à intervalles réguliers conformément aux 
programmes de contrôle établis par les servic es des douanes et portait essentiellement sur la 
comptabilité et la gestion internes des entreprises.  Le contrôle ciblé était basé sur l'analyse et 
l'évaluation des risques et visait certains négociants et certains produits présentant des risques élevés. 
96. Les résultats du contrôle après dédouanement étaient communiqués en retour en temps voulu 
à l'unité compétente des services des douanes qui les analysaient et prenaient de nouvelles mesures 
pour assurer un contrôle douanier efficace.  Si les résu ltats de l'analyse étaient positifs, des mesures de 
facilitation étaient appliquées aux négociants les plus respectueux des règles.  Dans le cas contraire, 
des amendes étaient imposés à ceux qui n'auraient pas respecté les règles. 
97. Il était entendu que des mesures analogues aux mesures proposées existaient peut-être déjà 
dans les pratiques douanières des Membres.  La pr oposition de la Chine et de la Corée était sans 
préjudice des propositions actuelles ou futures sur cette question. 
98. Le représentant de la Corée
 a poursuivi la présentation de la proposition en disant que le 
contrôle après dédouanement était très important, en ceci qu'il re ndait opérationnelle la gestion des 
risques.  C'était un bon exemple de g estion des risques dans la pratique.  TN/TF/M/15 
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  99. Le premier alinéa de la proposition de texte portait sur le contrôle après dédouanement 
effectué sur la base des résultats d'une analyse d es risques.  Le deuxième alinéa montrait clairement 
que le système de contrôle ciblé  avait pour base la gestion des risques. 
100. En tant que coauteur de la proposition en ques tion et de celle qui c oncernait la gestion des 
risques, la Corée souhaitait souligner que la ges tion des risques était étroitement liée à d'autres 
mesures de facilitation des échanges, tels que le  contrôle après dédouanement, le système de 
négociants agréés et le traitement préalable à l'arrivée des marchandises.  Pour une mise en œuvre satisfaisante de la gestion des risques, il était tr ès important d'appliquer la mesure proposée dans ce 
domaine. 
101. Le représentant du Canada
 a présenté la proposition TN/TF/W/136 soumise conjointement 
par le Canada et la Suisse.  Elle était basée su r une communication antérieure sur la même question 
(TN/TF/W/84).  Les coauteurs s'étaient efforcés de  formuler un engagement exigeant qu'un Membre  
permette aux importateurs d'obtenir  la mainlevée de marchandises avant qu'il n'ait été satisfait à toutes 
les prescriptions si l'importateur o ffrait une garantie sous forme de caution, de dépôt ou en espèces ou 
de tout instrument approprié offrant à l'importa teur la possibilité d'obtenir la mainlevée des 
marchandises tout en garantissant à l'administrati on des douanes que, même en obtenant la mainlevée 
des marchandises, l'importateur remplirait par la su ite toutes les prescriptions du Membre concerné en 
matière d'importation. 
102. Le paragraphe 1 énonçait la règl e, mais, dans certaines circons tances, même si un importateur 
était prêt à fournir une garantie pécuniaire pour obtenir la mainlevée d'une marchandise, un Membre 
devrait être autorisé à ne pas accorder la mainlevée de la marchandise.  Il y avait une note en bas de 
page de la proposition ex pliquant ces circonstances.  Les auteurs se plaçaient du point de vue d'un 
Accord sur la facilitation des échanges dans lequel les articles XX et XXI du GATT seraient 
applicables. 
103. Ainsi, toutes les circonstances seraient prises en considération, y compris, par exemple, la 
nécessité d'assurer le respect de mesures liées à des dispositions ou à des prescriptions sanitaires et 
phytosanitaires ou liées à des normes techniques.  Si , par exemple, un importateur souhaitait importer 
un produit et que l'administration douanière se de mandait si ce produit constituait un danger ou posait 
des problèmes de sécurité, tout le monde reconnaîtr ait que l'administration douanière était fondée à ne 
pas autoriser la mainlevée immédiate du produit tant qu'elle ne se serait pas pleinement assurée que le produit en question répondait à toutes les prescriptions de sécurité et ce, même si une garantie avait 
été fournie. 
104. Les paragraphes 3 et 4 de la proposition avai ent essentiellement pour but de préciser un peu 
mieux certains des grands principes qui devaient régi r le système à être mis en place par les Membres.  
La garantie se limiterait essentiellement à un montan t raisonnablement calculé pour  garantir le respect 
des prescriptions d'un Membre en matière d'importa tion.  Si, par exemple, un Membre imposait une 
garantie de 1  million de dolla rs pour l'importation d'une bricole qui en valait 100, on pourrait 
considérer que le montant raisonnable avait été dépassé.   Il était donc utile de prévoir des disciplines 
limitant la garantie à un montant raisonnable de nature à assurer le respect des prescriptions en 
matière d'importation, y compris le  paiement de droits.  Le quatr ième paragraphe prévoyait qu'une 
fois que la garantie ne serait plus  requise, elle devrait être annulée. 
105. Le représentant de la Suisse
 a poursuivi la présentation de la proposition en expliquant que le 
deuxième paragraphe visait des cas spéciaux.  On  pouvait donner comme exemple pour la Suisse les 
cas de cargaisons fortement soupçonnées de contenir des marchandises de contrefaçon.  La mainlevée 
des marchandises n'était pas octroyée dans ces cas-là tant  que la question n'était pas réglée.  Il y avait 
aussi les situations, par exemple, où des documents  importants manquaient, te ls que les certificats 
pour les espèces ou les produits menacés d'extincti on.  Tous ces exemples concernaient des cas TN/TF/M/15 
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  spécifiques et limités.  Le paragraphe n'avait pas po ur but de permettre la mainlevée des marchandises 
de manière discrétionnaire ou sur la base de critères discrétionnaires. 
106. Le représentant de la Corée
 a présenté la proposition TN/TF/W/139 relative au temps 
nécessaire à la mainlevée des marchandises.  Ét ant donné que la proposition avait été distribuée et 
discutée avant la réunion, il se limiterait à présenter les améliorations apportées depuis. 
107. En premier lieu, le mot "régulièrement" avait été ajouté au premier alinéa de la proposition de 
texte pour assurer une mesure régulière et objective.  En second lieu, il était fait mention de l'étude de 
l'OMD sur le temps nécessaire pour la mainlevée des marchandises, seul instrument international 
pouvant servir de base à ce type de mesure.  Actuelle ment, cette étude de l'OMD représentait la seule 
directive internationale détaillée et largement acce ptée dans ce domaine.  Elle était suffisamment 
souple pour permettre la prise en compte des préo ccupations exprimées par les Membres en matière 
de mise en œuvre, notamment au sujet de la portée des mesures de temps.  Les observations et contributions étaient bienvenues. 
108. Le représentant du Pakistan
 a présenté le document W/135 en disant que des choses positives 
étaient en train de se produire dans son pays c oncernant notamment la croissance du PIB.  L'année 
d'avant, elle avait été de 8,4 pour cent, la plus él evée du monde après la Chine.  L'année en cours, elle 
était supérieure à 7 pour cent.  Et, il en était ainsi depuis trois ou quatre ans.  Cette situation 
s'expliquait notamment par le taux de croissance exceptionnel du volume des échanges commerciaux, 
lequel avait plus que doublé en quatre ans.  Tout  ceci s'était produit dans le contexte général de 
l'engagement du Pakistan dans le domaine de la facilitation des échanges et des résultats obtenus au 
cours des quatre ou cinq années précédentes dans ce domaine.  La personne qui allait continuer la 
présentation avait conçu le projet et l'avait mené à terme. 
109. Le Pakistan se félicitait de cette occasion de pa rtager son expérience dans le domaine de la 
réforme et de l'automatisation de son administra tion douanière.  Au Pakistan, la structure de 
l'administration douanière comprenait le Ministère de s finances et la Commission centrale du revenu 
national (CBR).  Cette dernière percevait essentiellement  quatre impôts:  les droits de douane, la taxe 
sur les ventes, l'impôt sur le revenu et les droits d'accises fédéraux.  Environ 72 pour cent des recettes 
fédérales étaient perçues par les services douaniers au moment de l'importation, ce qui ne signifiait 
pas qu'il s'agissait exclusivement de droits de douane.  La taxe sur les ventes et l'impôt sur le revenu y 
étaient également inclus.  Ainsi, sur les 11,83 milliards  de dollars EU de recettes fiscales de l'année en 
cours, 8,51milliards avaient été perçus par les services douaniers.  Comme toute administration douanière, en plus des lois qui la concernaient directement, l'administration douanière pakistanaise 
était chargée de faire respecter d'autres lois.  C es dernières étaient au nombre de 27 au Pakistan. 
110. À l'instar des autres pays en développement, le Pakistan avait procédé à une auto-analyse 
avant d'entreprendre l'automatisation.  Auparavant , il y avait des guichets multiples pour tout.  Par 
exemple un navire faisant escale au Pakistan devait soumettre 27 documents différents à huit départements publics différents dont trois bureaux des douanes.  Le dédouanement d'une cargaison 
concernait plusieurs bureaux publics, selon que l'importa tion était temporaire ou non.  Le client devait 
donc décider à quel bureau s'adresser.  Tout était fa it sur papier et la base de données n'était pas très 
efficace.  La procédure de dédouanement était tr ès complexe.  Chaque déclaration de marchandises 
approuvée par les services douaniers devait porter 34 signatures et subir 62 vérifications.  De 
nombreux exemplaires et de multiples documents ob ligatoires devaient être soumis et chaque 
déclaration devait être portée d'un bureau à un autre par le déclarant.  Ceci causait de nombreux  
problèmes, y compris au plan de l'intégrité. 
111. Pour ce qui était du temps s'écoulant entre l'arrivée des marchandises et la mainlevée, 
c'est-à-dire le temps passé par la cargaison dans le port avant d'être acheminé à destination dans 
l'économie, 50 pour cent des cargaisons  quittaient le port dans les onze jours suivant leur arrivée dans  TN/TF/M/15 
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  le pays, ce qui avait des répercussions énormes sur l' économie.  Il n'était tout simplement pas possible 
d'appliquer des systèmes de gestion des stocks à flux tendu, etc.  Les entreprises rencontraient des 
problèmes.  S'agissant  du temps de dédouanement, c' est-à-dire le temps que les services douaniers 
mettaient à finaliser la documentation soumise, 50 pour cent des déclarations recevaient l'approbation 
des services douaniers dans les cinq jours suivant leur  présentation.  Le Pakistan avait donc compris 
qu'il fallait faire mieux. 
112. Le pays avait eu une administration douanière  fragmentée, les différents bureaux des douanes 
ayant leur propre système et même parfois leur prop re logiciel.  En conséquence, on pouvait obtenir 
des valeurs différentes dans différents bureaux de s douanes, et les procédures étaient également 
légèrement différentes.  Il n'y avait pas de système intégré.  Chaque fois que l'on avait besoin d'une 
statistique, il fallait beaucoup de temps pour comprendre ce qui s'était réellement passé.  Et, la plupart 
du temps, les renseignements n'avaient pas été part agés par les différents groupements douaniers.  Des 
questions d'intégrité s'étaient également posées.   
113. En février 2002, le Pakistan avait décidé d' entreprendre un vaste programme de réforme et 
d'automatisation de son administration douanière et s' était fixé certains principes fondamentaux dans 
ce domaine.  Une réforme des douanes ayant été prévue  pour 2005/06, le Pakistan se devait de créer 
un système entièrement électronique.  Ce système devait être accessible via Internet, relier en ligne toutes les parties prenantes nationales intervenant da ns la chaîne d'approvisionnement, de même que 
les autorités nationales chargées de la réglementatio n, et fournir des données à l'avance sur le fret, les 
équipages et les passagers.  Le Pakistan  devait avoir un système de gestion des risques et il s'était dit que nul ne connaissait mieux les douanes que les d ouanes elles-mêmes.  Par conséquent, l'initiative 
devait venir des douanes mêmes.  Ce n'était pas cho se aisée à l'époque, mais le Pakistan avait décidé 
de se mettre à l'œuvre. 
114. C'était ainsi qu'à partir de février 2002 et pe ndant près de quatre ans, le Pakistan avait 
travaillé à l'élaboration de ce système  (nouvell es procédures et législ ations commerciales, 
environnement favorable aux affaires, logiciels, maté riel informatique, sites, constructions, formation) 
et le 23 mars 2005, il avait lancé  son système doua nier informatisé, le PACCS.  Depuis lors, le 
Pakistan n'avait plus qu'un guichet unique.  L es 27 documents papiers que les navires devaient 
auparavant présenter à différents départements avaient été remplacés par un document électronique 
unique soumis via Internet, une machine se chargean t de transmettre l'info rmation aux serveurs des 
autres départements qui en avaient besoin. 
115. Des réunions détaillées avaient eu lieu avec plusie urs autres parties pren antes et le Pakistan 
avait décidé ce dont il avait besoin et ce dont il n'ava it pas besoin.  Les choses avaient été simplifiées.  
Le dédouanement des marchandises n'exigeait plus qu 'un seul document électronique disponible sur le 
Web.  On pouvait le soumettre où que l'on soit dans le pays.  Il suffi sait de connaître l'adresse Internet 
des douanes.  C'était un environnement virtuel, san s papier, donnant lieu à un recouvrement virtuel 
n'importe où dans le pays.  On  pouvait échanger des informations avec les douanes et faire ainsi 
avancer le travail.  C'était là une auto-évaluation. 
116. S'agissant du temps de dédouanement, 70 pour cen t des déclarations soumises aux services 
douaniers étaient approuvées dans les cinq minutes qui suivaient leur présentation.  Il fallait moins de 30 minutes pour 84 pour cent des déclarations et 7 pour  cent seulement d'entre elles prenaient plus de 
24 heures pour être approuvées.  Le Pakistan av ait constaté que le nouveau processus informatisé 
permettait d'accomplir les tâches plus rapidement que  le système qu'il avait auparavant.  Le travail 
était-il à peine commencé qu'il était terminé. 
117. Le système était intégré.  Toutes les sociétés  de transport maritime, les exportateurs, les 
courtiers en douane, les autorités chargées des te rminaux et différents bureaux des douanes à travers TN/TF/M/15 
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  le pays étaient reliés aux mêmes serveurs.  Ainsi, tout ce qui avait trait aux licences, aux entrepôts et 
installations du même genre se faisait en ligne en temps réel. 
118. Le véritable succès, le résultat le plus remarquabl e, avait été dans le domaine de l'intégrité.  
Les problèmes d'intégrité avaient tout simplement disparu, ce dont le Pakistan se félicitait 
grandement.  C'était surprenant.  Pour les entrepri ses, faire des affaires au Pakistan revenait moins 
cher.  La gestion des stocks à flux tendu était devenue possible.  Beaucoup de négociants et 
d'industriels avaient fortement soutenu le PACCS, car alors que par le passé ils avaient dû maintenir 
dix ou 15 jours de stocks supplémentaires dans le courant d'une année d'exploitation, désormais trois 
ou quatre jours de stocks suffisaient.  Les frais  versés aux courtiers en douane avaient également 
diminué.  Auparavant, un courtier en douane se faisait généraleme nt payer un pourcentage de la 
valeur du chargement en guise de commission.  Main tenant, il se faisait simplement payer un montant 
forfaitaire, car il n'avait plus qu'à i ndiquer le code SH et l'exemption. 
119. Les dépenses de manutention avaient également diminué.  Dans le passé, tous les 
chargements étaient inspectés et évalués.  Aucun c onteneur ne quittait le port sans une intervention et 
une évaluation des services douaniers.  Avec l'app lication aux importations d'un système de gestion 
des risques, les inspections étaient tombées à 4 pour cent.  Dans le cas des exportations, les 
inspections avaient chuté, passant de 100 pour cent à 2 pour cent. 
120. Les redevances portuaires avaient également di minué.  Aucune dépense ne se faisait sans 
récépissé et les flux de liquidités avaient été amé liorés.  Les négociants sortaient leurs marchandises 
plus rapidement et, quand ils exportaient, ils recevai ent leurs ristournes de droits plus rapidement 
aussi, d'où une amélioration de leurs flux de liquidités.  Les procédures avaient été simplifiées.  Il y 
avait également plus de prévisibilité et de transpar ence.  En créant le PACCS (2003-2004), le Pakistan 
avait été conscient de la nécessité de mettre en pl ace un système qui serait compatible à l'avenir avec 
l'ISPS (Code international pour la sûreté des navire s et des installations portuaires), le CSI (Initiative 
de sécurité relative aux conteneurs) et l'IC3 (Internet  Fraud) envisagés pour plus tard.  Par conséquent, 
il s'était efforcé de standardiser le système.  Le  Pakistan s'était basé sur la Convention de Kyoto 
révisée.  Il ne restait que peu de choses à régler.  Le processus avait marché essentiellement grâce au 
tarif intégré, clé de voûte du système.  Auparavant, il y avait des droits de douane et une taxe sur les 
ventes pour chaque code SH.  Avec le nouveau syst ème tarifaire du Pakistan, toute la réglementation 
en vigueur apparaissait sur une fiche unique à côté  de chaque code SH.  Cette fiche était à la 
disposition du public sur Internet.  C'était essentie llement par ce moyen que le Pakistan avait pu 
effectuer cette automatisation qui pe rmettait de soumettre les déclarati ons si rapidement.  Le problème 
avec la politique tarifaire intégrée, TARIP (Tariff a nd Integrated Policy), dont la mise en œuvre avait 
probablement été l'une des choses les plus difficiles que le Pakistan avait eu à faire dans le contexte de 
cette réforme, était le temps qu'il fallait pour acco mpagner chaque code SH de la loi correspondante 
sur une seule et même fiche.  À peine y était-on parvenu que la fiche n'était plus d'actualité.  Par 
conséquent, la seule manière de ma intenir une telle structure avait été de relier toutes les autorités 
chargées de la réglementation au même serveur, de te lle sorte qu'à chaque fois qu'elles modifiaient la 
loi, les changements étaient reflétés en temps réel.  Autrement, la structure n'aurait pas été viable.  Le 
Pakistan était encore aux prises avec ce problème,  car tous les services publics ne s'y connaissaient 
pas bien en code SH et pour convertir toutes leurs politiques par rapport aux codes SH ils avaient 
constamment besoin d'aide.  Mais, ils utilisaient main tenant tous la même plateforme informatique.  
Ils avaient des identificateurs d'utilisateur.  Ainsi, ils pouvaient faire tout ce qu'ils avaient à faire de 
leur bureau en utilisant le système et quand ils ne comprenaient pas quelque chose ils pouvaient se 
faire aider.  Il avait fallu également relier les explo itants de terminaux au système.  Ils en étaient très 
satisfaits, car à l'époque où 100 pour cent des expéditions étaient immobilisées et inspectées, ils 
arrivaient à peine à rentabiliser leur avoir foncier et étaient limités dans l'exploitation de leurs trois 
ports.  Par conséquent, quand les inspections ou interventions des services douaniers avaient été 
ramenées de 100 pour cent à 4 pour cent des cargaisons, l'exploitation des trois ports s'était fortement 
intensifiée.  Les exploitants de terminaux en étai ent très satisfaits, comme d'ailleurs les sociétés de  TN/TF/M/15 
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  transport maritime.  Le système de dédouane ment automatique, ACCESS (Automated Customs 
Clearance System) complétait le système.  Il servait à effectuer les déclarations de marchandises, les paiements et d'autres activités douanières de ce genre.   Les banques avaient été également reliées au 
système. 
121. En fait de tarif intégré, il s'agissait plutôt d' une politique intégrée visant l'intégralité de la 
réglementation  relative aux importations et exportati ons du Pakistan, y compris les taux des droits à 
l'importation et les taux des ristournes de droits.  Si l'on se rendait sur le site du Pakistan pour 
consulter le TARIP, on verrait qu'il était ouvert  au public.  Si l'on voulait un renseignement 
quelconque, il suffisait de lancer une recherche.  Si l'on voulait, par exemple, importer au Pakistan un 
produit de la catégorie 2901 et savoir ce qui était pr escrit pour ce produit, le système affichait tous les 
articles appartenant à la catégorie 2901.  Il perme ttait de sélectionner le produit et était donc un bon 
outil de planification.  Il donnait des renseignements, par exemple, sur les droits  de douane, la taxe sur 
les ventes, l'impôt anticipé sur le revenu ou les docum ents exigés.  Lorsque les autorités souhaitaient 
demander quelque chose au déclarant, elles le contac taient.  Le système affichait également tous les 
détails exigés dans la déclaration.  Certains re nseignements pouvaient s'a fficher automatiquement 
selon le code SH, aussitôt que le déclarant demanda it à soumettre une demande.  Pour l'importation 
d'une voiture, par exemple, le système demandait le numéro du moteur, le numéro du châssis, etc.  Il 
demandait la classe et la priorité.  Il demandait auss i sa description physique, savoir si elle avait la 
direction assistée ou non.  C'était le genre de renseign ements exigé pour chaque code SH.  Il n'y avait 
aucune restriction générale.   
122. S'agissant des conditions d'importation, le syst ème affichait les exonéra tions applicables.  
Dans le cas d'une importation provenant de la Chine, par exemple, il donnait la liste des exonérations  
de droits relevant de ce régime d'exonérations.  En cliquant là-dessu s, tout le régime d'exonération 
s'affichait et l'on pouvait vérifier si l'on avait dr oit à une exonération.  Tous les renseignements 
concernant tous les codes SH étaient disponibles, tant pour les importations que pour les exportations 
du Pakistan.  Tout cela se faisait en temps réel.  Le système se mettait à jour de lui-même de manière 
continue, au fur et à mesure  que les données changeaient. 
123. Pour ce qui était du réseau des autorités réunies chargées de la réglementation, INTRA 
(Integrated Regulatory Authorities), ce genre de systèm e n'était viable que si toutes les autorités de 
réglementation utilisaient la même plate-forme informa tique.  Dans cette structur e, tout le monde était 
relié au système et travaillait en ligne.  Dans l'a nnée qui avait suivi la mise en fonctionnement de ce 
système, 90 343 déclarations de marchandises avaient été approuvées. 
124. Le Pakistan avait perçu plus de 30 milliard s de roupies de revenu, ce qui faisait environ 
500 millions de dollars EU.  Le Paki stan avait dédouané 222 675 conteneu rs et les utilisateurs en ligne 
du nouveau système étaient au nombre de 13 700 dans tout le pays. 
125. L'enseignement retiré par le Pakistan de ce processus de réforme était qu'il ne fallait pas 
essayer de réinventer la roue.  Il était préférable d' apprendre des autres, de ce qu'ils avaient déjà fait, 
et d'essayer d'adopter des pratiques internationales optimales.  Le Pakistan s'y était toujours référé 
toutes les fois que des réformes législatives avaient ét é nécessaires.  Le Pakistan s'intéressait beaucoup 
à la Loi douanière de la Nouvelle-Zélande et av ait essayé d'en reprendre certains éléments.  Le 
Pakistan suivait également avec un vif intérêt depuis deux ou trois ans le processus de restructuration 
de la gestion du fret, CMR (Cargo Management Re -engineering) en cours en Australie.  Mais, la 
principale source d'inspiration avait été la Conventio n de Kyoto révisée;  tout en s'intéressant à ce qui 
se faisait partout ailleurs, le Pakistan se tournait toujours vers les normes de  la Convention révisée.  
Le Pakistan avait également appris que pour automa tiser, il ne suffisait pas de placer un ordinateur sur 
chaque bureau, car le plus souvent, tout ce que cela faisait c'était renforcer les contrôles douaniers 
sans faciliter pour autant les échanges, puisque cela revenait juste à ajouter un nouveau processus à un 
processus déjà complexe.  Il fallait faire bien plus qu e placer un ordinateur sur chaque table de travail.  TN/TF/M/15 
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  En outre, il ne s'était pas avéré utile d'utiliser la lé gislation existante comme poi nt de départ pour créer 
un processus opérationnel.  Il valait bien mieux créer le processus opérationnel avant d'écrire la loi.  
C'est ainsi que le Pakistan avait été amené à modifi er le tiers des dispositions  de la Loi douanière en 
2003 et 2004.  Un très grand nombre de règles avai ent été changées à la suite de cela.  Un autre 
enseignement tiré par le Pakistan était qu'il ne falla it pas modifier la composition de l'équipe avant la 
fin de la partie.  De l'avis du Pa kistan, il y avait un problème de conti nuité, tout particulièrement dans 
les pays en développement.  Au Pakistan, la réforme avait été menée par la même équipe de l'étape de 
la conception à celle de la mise en œuvre, y compris la mise au point de logiciels.  Des consultations 
s'étaient avérées indispensables ég alement.  Beaucoup avait été appris des sociétés de transport 
maritime et des exploitants de terminaux.  En fait, le Pakistan avait dû tout apprendre lui-même sur les 
transports maritimes pour arriver à mettre au point  un système approprié.  Nul ne connaissait mieux 
les douanes que les douanes elles-mêmes.   Donc, il fallait que l'initiative vi enne de l'intérieur.  Il était 
également indispensable d'adopter des pratiques optimales. 
126. Pour ce qui était de l'avenir, le Pakistan prévoy ait de mettre le système en place dans tout le 
pays.  En attendant c'était un projet pilote.  Il y avait essentiellement au Pakistan trois portails par 
lesquels passait tout le fret dans les trois termin aux de conteneurs.  Depuis un an, le projet pilote 
fonctionnait dans l'un de ces terminaux.  Le 14 août, le projet avait été étendu aux deux autres.  Le 
PACCS s'appliquerait à 60 pour cent du fret du pays.  Le Pakistan avait l'intention de l'étendre aux 
aéroports en juin 2007 au plus tard.  Il s'empl oyait donc déjà à obtenir des compagnies aériennes 
également des informations anticipées  sur les passagers et les manifestes.  Le Pakistan travaillait 
également sur les communications de gouvernement à gouvernement.  Il avait récemment signé un 
accord avec les États-Unis.  En ce qui concernait le IC3, il était en train d'étudier la possibilité de 
communications de machine à machine.  Dès le moment où un contenu destiné aux États-Unis entrait dans un port pakistanais, les machines pourraient se mettre en communication les unes avec les autres.  
Le Pakistan était en mesure de leur fournir tout es les informations dont ils pourraient avoir besoin 
pour filtrer les risques de leur côté dans le ca dre d'un système intégré.  Le Pakistan négociait 
également avec le gouvernement chinois en vue d' entamer des communications douanières de façon à 
avoir accès aux renseignements concernant les exportations chinoises. 
127. Aucun arrangement spécial n'était nécessaire pour se connecter au système.  Il allait faire une 
démonstration en ligne à l'intention des délégations.  On pouvait voir sur l'écran que le Pakistan avait 
reçu des  informations anticipées sur des marchandises.  En regardant quels navires devaient entrer au 
Pakistan le jour d'après, on pou vait constater que des renseignements avaient été reçus directement 
des sociétés de transport maritime.  Étant donné  qu'une connexion avec l'exploitant du terminal 
permettait l'échange de données informatisées (EDI), les informations étaient mises à jour en temps 
réel à l'instant même où le navire arrivait au port.  Alors que d'après la loi les informations devaient 
être données 24 heures à l'avance, la plupart des gens le faisaient plusieurs jours à l'avance parce que 
c'était plus commode pour eux.  Une fois qu'ils avaien t réservé leur fret, ils leur suffisaient, d'envoyer 
des messages, de leur bureau étant, n'importe où  dans le monde, en utilisant des protocoles 
normalisés pour l'échange d'information (XML). 
128. Puisque le Pakistan avait reçu cette inform ation à l'avance, le système pouvait commencer 
une évaluation des risques et, avant même l'arrivée du navire, une machine transmettait à l'exploitant 
du terminal les codes de manutention pour les colis  à risque.  Les services douaniers fonctionnaient 
24 heures sur 24, sept jours sur sept, donc s'il y avait une demande d'inspection, l'exploitant du 
terminal immobilisait chacun de ces colis dès sa so rtie du port.  L'on savait aussitôt exactement où se 
trouvait chaque colis et le travail d'inspection éta it confié à un employé des douanes qui procédait aux 
vérifications nécessaires. 
129. 
Le Pakistan avait adopté une loi en vertu de laquelle tout colis entrant au Pakistan devait 
contenir une copie de la liste de colisage et de la facture à l'intérieur du conteneur.  Ainsi le conteneur 
pouvait être inspecté à n'importe quel moment.  Peu importait que la déclaration des marchandises ait  TN/TF/M/15 
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  été déposée ou non.  Toutes les fois qu'un envoi éta it jugé à risque, il était inspecté.  Étant donné que 
cela gênait la chaîne d'approvisionnement par endroits , le Pakistan avait offert une autre solution à 
ceux qui estimaient que cette manière de procéder entravait indûment leur chaîne d'approvisionnement.  Un site avait été mis à leur disposition pour don ner cette information 
électroniquement sans que l'on ait à entraver la pr ogression du conteneur.  Le système fournissait des 
images de la liste de colisage et de la facture,  au cas où une déclaration de marchandises n'aurait pas 
encore été soumise.  Quand la déclaration des marchandises arrivait, le Pakistan disposait déjà 
d'informations sur leur quantité et leur valeur, pa r exemple.  La machine comparait simplement ce que 
disait le négociant à ce que les autorités savaient déjà .  C'était ainsi qu'il éta it possible d'octroyer la 
mainlevée à 70 pour cent des expéditions dans l es cinq minutes qui suivaient leur déclaration aux 
douanes. 
130. Le représentant de la Barbade
 a présenté à nouveau la proposition W/129 en annonçant qu'il y 
avait de nouveaux coauteurs.  En outre, quelques petits changements avaient été apportés au texte, 
nécessitant la distribution d'une version révisée sous la cote TN/TF/W/129/Rev.1. 
131. Les Membres se souviendraient qu'à la dernière  session informelle les 10 et 11 juillet, la 
Barbade avait présenté le document W/129 au nom  des petites économies vulnérables de la Barbade, 
des Fidji, des Îles Salomon et de la Papouasie-N ouvelle-Guinée.  Il avait expliqué alors que la 
communication se divisait en quatre grandes parties:   i)  une introduction décrivant certaines des 
contraintes auxquelles les petites économies vulnérables étaient confrontées;  ii) le libellé juridique 
proposé;  iii) quelques idées sur le traitement spécial et différencié;  et iv) des suggestions spécifiques 
concernant l'AT et le soutien au RC nécessaires à la mise en œuvre des obligations éventuelles dans le 
domaine des points d'information nationaux et/ou régiona ux.  Il avait également souligné que tous les 
coauteurs de cette proposition avaient également a ppuyé le document des pays ACP sur le soutien 
au RC et l'AT et que le document W/129 devait être vu dans ce contexte.  Toutefois, il était tout aussi  
important de présenter des idées sur les obligati ons spécifiques proposées, que de traiter de la 
structure d'un accord éventuel sur la facilitation des échanges, et c'était pour cela que les petites 
économies vulnérables auteurs avaient décidé de s oumettre à ce stade un document sur une question 
spécifique. 
132. Les auteurs avaient demandé au Groupe de négociation sur la f acilitation des échanges 
d'examiner le document sous trois angles:  celui de la question spécifique des points d'information, 
celui de l'approche régionale  de la mise en œuvre des points d'info rmation et de la fourniture d'une AT 
et d'un soutien au RC dans une perspective régionale  et celui d'autres obligations éventuelles pouvant 
se prêter à une approche régionale. 
133. Au sujet du premier point, le Groupe de né gociation semblait dans une certaine mesure 
reconnaître que les points d'information pourraient êt re une initiative utile et pratique répondant aux 
intérêts du pays hôte et de la ré gion, ainsi que des gouvernements et  négociants désireux de s'informer 
sur la structure de facilitation des échanges de ces pays.  Les points d'information aideraient à 
renforcer la transparence et la prévisibilité et pe rmettraient de mieux faire connaître les pratiques et 
attentes des gouvernements et des négociants. 
134. Malgré ces avantages reconnus, il fallait tenir compte de certaines considérations, d'où 
l'intérêt de la proposition d'adop tion d'une approche régionale pour  la mise en œuvre des points 
d'information, en tant qu'option possible. 
135. Les négociations en cours sur la facilitation d es échanges offraient la possibilité d'avoir une 
vue plus large des réalités du commerce au lieu de cette approche stricte et  parfois académique dont 
pâtissaient d'autres négociations depuis longtemps en cours.  Le mandat relatif à la facilitation des 
échanges et les discussions qui avaient eu lieu depuis 2004 avaient reconnu que certains pays en 
développement se trouvaient confrontés à certaines contraintes, et qu'ils avaient besoin de plus TN/TF/M/15 
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  d'assistance technique et de soutien au renforce ment de leurs capacités pour les aider à mettre en 
œuvre toutes les recommandations éventuelles.  Cette approche pratique devait également amener à se demander si toutes les propositions suggérées aux fi ns d'un accord sur la facilitation des échanges se 
prêtaient à une mise en œuvre par tous les pays.  Da ns les Caraïbes, il y avait beaucoup de pays ayant 
une population de moins de 100 000 habitants et un ou deux points d'entrée seulement.  Il était donc 
possible et économiquement logique d'en conclure que pour certains de ces pays, il devrait y avoir 
moyen de renoncer à certaines obligations en matière  de facilitation des échanges à la lumière d'une 
analyse coûts-avantages.  Il fallait examiner de près le type d'obligations qui pourraient se prêter à une 
approche régionale, car il était clair que certaines obligations devaient être acceptées par tous les 
Membres de l'OMC. 
136. L'argument central de la proposition était que lorsque ces petites économies vulnérables ou 
ces pays en développement participaient à une uni on douanière (comme celle des Caraïbes) ou à un 
accord commercial régional ou encore à un accord  de libre-échange, une option ou une marge 
manœuvre devrait être prévue, perme ttant d'adopter certaines mesures au  niveau régional, soit dans le 
cadre d'une institution régionale existante, soit par le biais d'un nouvel organisme de mise en œuvre.  
Étant donné que l'OMC était une organisation compo sée de Membres, les obligations, quelles qu'elles 
puissent être, incomberaient à chacun des Membres et non point à l'union douanière ou à l'organisation régionale en question. 
137. Dans le cas des points d'information, les argume nts à l'appui d'une appr oche régionale étaient 
clairs et pratiques.  Au sein de la CARICOM qui comprenait un certain nombre de petites économies 
ayant peu d'habitants et des capacités tant financiè res qu'infrastructurelles limitées, il serait peut-être 
préférable d'avoir un point d'information régional un ique où les législations et procédures douanières 
de tous les membres de l'union douanière seraient rassemblées et communiquées sur demande.  Cette proposition n'empêchait pas chaque pays de créer son propre point national d'information;  elle 
cherchait plutôt à se projeter dans l'avenir et à rester assez souple pour donner la possibilité aux petites 
économies et aux pays en développement se trouvant da ns une situation analogue à la leur, de mettre 
en commun leurs ressources et leurs capacités pour créer un mécanisme ré gional capable de donner 
des informations et de répondre à des questions .  La proposition prévoyait également qu'un pays 
participant à un point d'information régional serai t dispensé de l'obligation de maintenir un point 
d'information national (sauf s'il décidait de le faire). 
138. Des propositions du même genre avaient été présentées par des petites économies vulnérables 
pour les OTC, les SPS et les ADPIC, recommandant une approche régionale à l'égard des 
notifications, analyses etc., et ces propositions av aient été accueillies favorablement.  Les auteurs du 
document W/129 suggéraient donc le libellé suivant emprunté à des communications présentées 
antérieurement par d'autres délégations sur ce su jet, ainsi qu'aux propos itions susmentionnées faites 
par de petites économies vulnérables.  "Établir des po ints d'information au niveau national ou, dans le 
cas des petites économies vulnérables/des pays en dé veloppement participant à une union douanière, à 
un ALE/à un ACR, possibilité d'établir des points d'in formation au niveau régional, pour fournir les 
renseignements pertinents sur les procédures commerciales." "Les Membres et l'OMC, dans les limites de sa compétence, fourniront une assist ance technique et financière à des conditions 
convenues d'un commun accord aux petites économies vulnérables/aux pays en développement pour 
aider à l'établissement, à la modification et au maintien de ces points d'information nationaux et/ou 
régionaux." 
139. Conformément à ce qui avait été recommandé, les auteurs avaient également soumis quelques 
idées sur le traitement spécial et différencié ayant tr ait, notamment à la nécessité de délais plus longs 
pour mettre en œuvre toute prescription relative aux poi nts d'information.  Ils avaient également fait 
des suggestions sur l'AT et le soutien au RC et av aient prévu que cette aide pourrait être fournie au 
niveau aussi bien national que régional, étant donné que même les pays participant à une union 
douanière, à un ALE ou à un ACR auraient besoin de  certaines capacités pour entretenir l'approche  TN/TF/M/15 
 Page 23 
 
 
  régionale et en tirer profit.  Ces suggestions étaient basées sur ce qui de l'avis des auteurs serait requis 
pour adopter de manière effective des point s d'information nationaux et/ou régionaux. 
140. Les auteurs avaient indiqué qu'ils restaient prêts à discuter toute préoccupation ou suggestion 
que pourraient avoir d'autres dé légations, mais ils avaient ég alement demandé au Groupe de 
négociation de considérer  leur proposition à la lumière du progr amme de travail des petites économies 
vulnérables, du mandat relatif à la facilitation des éc hanges et, ce qui était encore plus important, d'y 
voir une possibilité de s'attaquer aux limitations de capacité reconnues de certaines petites économies 
vulnérables et des pays en développement. 
141. Depuis la présentation initiale de la proposition,   les pays des Caraïbes membres de l'OECO 
s'en étaient portés coauteurs.  Elle était maintena nt présentée par Antigua-et-Barbuda, la Barbade, la 
Dominique, les Fidji, la Grenade, les Îl es Salomon, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent- et-les Grenadines et Sainte-Lucie. 
142. Les changements reflétés dans le document W/ 129/Rev.1 étaient mineurs.  Au paragraphe 5 
de la proposition, à la deuxième ligne, le mot "gouvernements" avait été remplacé par "États 
Membres".  Au paragraphe 8, à la première ligne, le mot "devraient" avait été remplacé par le mot 
"peuvent".  Au paragraphe 10, un nouveau libellé  était proposé au deuxième alinéa de la liste des 
propositions concernant les prescrip tions en matière d'assistance t echnique et de renforcement des 
capacités.  L'idée de base,  à savoir la possibilité  d'une approche régionale  de la facilitation des 
échanges dans le cas particulier des points d'informat ion, restait la même dans la proposition révisée. 
143. Il tenait à remercier la Banque mondiale, le Mécanisme régional de négociation des Caraïbes 
et les Communautés européennes d'av oir financé un séminaire à la Barbade qui était à l'origine des 
idées contenues dans le document. 
144. Le représentant de Saint-Kitts-et-Nevis  a poursuivi la présentation de la proposition en se 
faisant l'écho des paroles et des sentiments exprim és par la Barbade.  Pour les petites économies 
comme Saint-Kitts, la proposition éta it particulièrement importante.  Comme les Membre s le savaient, 
les petites économies souffraient d'une insuffisance de ressources pour mettre en œuvre pleinement les 
obligations qui pourraient découler de l'Accord.  Le s auteurs étaient conscien ts des avantages de la 
mise en œuvre et ils avaient, par conséquent, pr ésenté leur proposition pour permettre la mise en 
commun des ressources en vue de remédier au manque de capacités résultant de  la mise en œuvre de 
l'Accord.  La proposition était simple mais  importante et méritait d'être appuyée. 
145. Le Président  a décidé de revenir en mode formel  et a demandé si des délégations souhaitaient 
faire des déclarations aux fins du compte rendu. 
146. Le représentant  de l'Équateur   a dit que les négociations en cours avaient considérablement 
progressé  en application du concept d'engagement unique avec pour objectif de faciliter les échanges 
entre les Membres, au moyen de règles transparentes,  claires et prévisibles s'inscrivant dans le cadre 
de l'Annexe D, laquelle contient les grandes lignes des modalit és pour le Groupe de négociation.   
147. Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, à l'assistance technique et au 
renforcement des capacités pour les pays en déve loppement représentaient un élément important de 
ces négociations et, dans ce contexte, l'Équateur figurait parmi les coauteurs de la proposition 
présentée par plusieurs Membres au sujet du mécanisme de mise en œuvre permettant aux pays en développement de se conformer aux règles qui seraient adoptées au cours desdites négociations. 
148. L'Équateur souhaitait faire quelques observations  préliminaires sur les propositions présentées 
par les Communautés européennes et le Taipei chi nois sur le thème de l'inspection avant expédition. TN/TF/M/15 
Page 24  
 
  149. Les principales propositions sur ce sujet étaien t reproduites dans les documents TN/TF/W/46 
du 9 juin 2005, TN/TF/W/90 du 4 avril 2006 et TN/TF/W/108 du 6 juin 2006;  elles visaient à clarifier et à assurer une meilleure compréhension de   l'article VIII du GATT de 1994.  L'Équateur 
partageait l'idée exprimée dans ces communications selon laquelle l'efficacité  des dispositions que 
contiendrait le futur accord sur la facilitation des échanges sur le traitement spécial et différencié 
jouait un rôle déterminant dans la  détermination du bien-fondé  des inspections avant expédition ou de 
toute autre mesure du même genre.   
150. Il y avait cinq sociétés privées en Équateur qui fournissaient des services d'inspection avant 
expédition sur la base de c ontrats conclus avec l'État.  Cette pratique avait été un facteur de dissuasion 
contre les mauvaises pratiques commerciales et, d'un po int de vue plus général,  elle avait facilité le 
commerce extérieur.  Les activités liées à ces service s étaient surveillées et auditées par les autorités 
douanières et étaient également observées par d'autres  organes de supervision, ce qui garantissait la 
responsabilisation, le respect des procédures et les résultats. 
151. Le document de séance de la Fédération inte rnationale des sociétés d'inspection (IFIA) 
distribué par la délégation de la Suisse à la dernière réunion inform elle de ce groupe  de négociation 
décrivait d'une manière intéressante l'évolution que connaissaient les services d'inspection avant 
expédition et le mode de fonc tionnement de différents programm es nationaux à différents stades, 
selon les impératifs de certains pays en développement.   
152. L'Équateur était convaincu que des systèmes douaniers solides, efficaces et modernes étaient 
le meilleur moyen de faciliter les échanges.  Il estimait néanmoins qu'il fallait mettre en place les conditions propres à assurer la réalisation de ces obj ectifs.  D'où la nécessité d'un processus sérieux et 
permanent de renforcement des capacité s permettant de relever le défi de la mondialisation à l'aide des 
moyens suivants. 
153. Tout d'abord, il fallait des programmes concrets  de traitement spécial et différencié, de 
renforcement des capacités et d'assistance technique et financière permettant d'employer des systèmes, des bases de données, des mécanismes de contrôle  des risques pour évaluer les marchandises, des 
dispositifs pour scanner les cargaisons et des systèmes de vérification des destinations et toutes autres 
mesures susceptibles de garantir la réalisation d es objectifs en matière de sécurité, de protection 
contre les risques financiers, et de recouvrem ent des impôts et des droits à l'importation. 
154. Il fallait également prévoir des périodes de tran sition d'une durée ne pouvant être inférieure à 
quatre ans pour l'élimination éventuelle des systèm es d'inspection avant expédition, périodes pendant 
lesquelles les pays en développement pourraie nt avoir mis en œuvre d'autres systèmes. 
155. Il fallait espérer qu'à l'issue des négociations en cours, les systèmes d'inspection seraient 
maintenus pendant une période suffi samment longue pour permettre de définir la base statistique pour 
certaines marchandises et corriger les distorsions. 
156. Enfin, en ce qui concernait l'élimination de  l'inspection avant expédition, les pays en 
développement devraient être pleinement en mesu re de contrôler leurs opérations douanières au 
moyen d'autres systèmes comme les bases de données permet tant d'établir des profils de risques, et les 
systèmes de vérification des marchandises. 
157. L'Équateur espérait que ces idées permettraient d'a ller de l'avant grâce à un dialogue ouvert et 
constructif entre les Membres lors de l'examen de cette question importante qui intéressait son pays et 
faisait l'objet de négociations à l'OMC. 
158. 
L'Équateur a demandé que sa déclaration soit di stribuée comme document de travail afin que 
toutes les délégations puissent la lire.  TN/TF/M/15 
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  159. Le représentant de la Turquie  a rappelé que dans le domaine du transit son pays avait entres 
autres objectifs fondamentaux celui de résoudre de ma nière efficace les difficultés rencontrées par les 
exportateurs de Turquie.  La Turquie avait l'in tention de préparer un document concret sur les 
contingents pour le transit et l' octroi de permis et de le présenter à la prochaine réunion.   
160. Outre les avantages que pourrait avoir une discussi on sur les questions de transit, la Turquie 
était d'avis qu'il valait la peine d'é voquer les contingents pour le transit et la façon dont ils avaient été 
appliqués.  La Turquie était en train d'achever s on document et comptait le distribuer bien avant la 
prochaine session du Groupe de négoc iation.  La Turquie consulterait d'autres Membres pour obtenir 
leur soutien. 
161. Le représentant des Philippines, parlant au nom du Groupe restreint  de pays en 
développement, s'est dit satisfait des discussions de la session informelle et a informé le Groupe de 
négociation de la proposition du Groupe restreint, en précisant toutefois que le travail ne s'arrêtait pas 
là et que les auteurs poursuivaient le dialogue en vue d'améliorer et de renforcer encore les 
suggestions relatives au traitement spécial et différencié, à l'assistance technique et au renforcement 
des capacités. 
162. Le Groupe restreint souhaitait également saisir cette occasion pour féliciter formellement le 
Secrétariat et le Président de pratiquer la transpar ence et de suivre une a pproche participative dans 
tous les domaines faisant l'objet des négociations sur la facilitation des échanges. 
163. Le Groupe souhaitait également souligner qu'il ét ait important de passer à des discussions sur 
la liste spécifique de mesures et de se mettre d'accord  sur la liste fermée de mesures de facilitation des 
échanges qui pourraient éventuellement faire partie intégrante d'un futur accord sur la facilitation des 
échanges. 
164. Compte tenu de l'évolution de la situation da ns d'autres domaines des négociations, le Groupe 
restreint souhaitait souligner que les négociations su r la facilitation des échanges restaient une partie 
intégrante de l'Engagement unique et que, c onformément à la recommandation du DG, à être 
confirmée par le Conseil général le  26 juillet, les négociations serai ent suspendues sur la totalité du 
PDD, jusqu'à nouvel ordre.  À ce propos, le Groupe  restreint tenait à souligner l'importance des 
négociations sur la facilitation des échanges.  Cepe ndant, il faisait en même temps remarquer qu'elles 
faisaient partie intégrante de l' engagement unique et qu'aucun progrès ne pouvait et ne devait être fait 
dans ce domaine des négociations, compte tenu de  la suspension qui allait être annoncée par le 
Conseil général. 
165. Le représentant des Communautés européennes  souhaitait attirer l'attention sur une 
déclaration faite la veille par le Commissaire Mandels on, dans laquelle il avait souligné la nécessité, à 
la suite des événements de lundi, de rétablir la confiance et de renforcer l'appui au PDD.  Le 
Commissaire Mandelson avait notamment suggéré de recentrer l'attention sur les mesures profitant 
spécialement aux pays en développement. 
166. Dans ce contexte, il avait proposé de continuer à travailler sur le programme "Aide pour le 
commerce" et le nouveau cadre intégré, mais au ssi sur la facilitation des échanges étant donné son 
rapport évident avec l'Aide pour le commerce.  La déclaration du Commissaire Mandelson était 
disponible sur le serveur Europa de la Commission européenne. 
167. Le représentant du Nigéria  a félicité les participants et le Président pour leur participation 
active et leur engagement depuis le début des réuni ons, qui représentaient l'état d'esprit actuel.  Avec 
son sens des responsabilités, le Nigéria a tenu à rappel er le résultat de la réunion informelle que le 
CNC avait tenue le 24 juillet, au cours de laquelle le Directeur général ava it préconisé de ménager une 
pause pour examiner la situation, étudier d'autres options possibles et revoir les positions.  Il avait TN/TF/M/15 
Page 26  
 
  indiqué que, d
ans la pratique, cela signifiait que tous les travaux devraient être suspendus dans tous 
les groupes de négociation.  Cela valait aussi pour l es délais qui avaient été fixés pour les différents 
groupes. 
168. Bien que le Conseil général doive encore se ré unir pour revoir la question et donner un effet 
juridique à la situation, le fondement et la léga lité des travaux des Membres exigeaient peut-être une 
interprétation basée sur l'hypothèse de leur poursuite.  De plus amples explications étaient nécessaires. 
169. Les conseils opportuns du Président étaient très importants, car la question avait entraîné de 
sérieuses inquiétudes dans diverses capitales.  Le Nigé ria, encouragé par la participation d'experts des 
capitales, n'avait pas voulu soulever la question le jour précédent.  C'était un dilemme, et il souhaitait 
réellement connaître les recommandations du Préside nt, notamment en ce qui concernait la situation 
actuelle et la façon d'agir qui serait souhaitabl e mais aussi appropriée dans l'impasse actuelle. 
170. Le représentant de l'Inde  a dit que sa délégation appuyait les déclarations faites par les 
Philippines et le Nigéria.  Le Président du CNC ava it dit que tous les travaux devaient être suspendus 
dans tous les groupes de négociation.  L'Inde estim ait qu'il faudrait aussi suspendre les travaux sur la 
facilitation des échanges, qui concernait l'un des groupes de négociation et faisait partie de 
l'engagement unique.  On pourrait les reprendre en  totalité ou en partie lorsque les Membres le 
souhaiteraient.  L'Inde es pérait que ces travaux reprendraient le  plus tôt possible et attendait les 
recommandations du Président à cet égard. 
171. Le représentant de Cuba  a rappelé que le Directeur généra l, M. Lamy, avait suggéré que les 
travaux pourraient être suspendus pour tous les groupes de négociation.  C'était aussi ce qu'il avait 
déclaré lors de sa conférence de  presse, après avoir entendu les Mi nistres présents et les autres 
délégations qui approuvaient de ma nière informelle la suggestion de suspendre tous les travaux.  Par 
la suite, le Président du CNC avait indiqué que l es travaux continueraient  uniquement aux comités 
permanents et dans les réunions des délégations et les négociations à l'ORD, car ils ne faisaient pas 
partie de l'engagement unique. 
172. Comme on ne savait pas encore ce qui se passerait à la réunion à venir du Conseil général au 
cours de laquelle les Membres a pprouveraient ou non la recommandation de manière officielle, c'était 
un moment où les Membres examineraient ce qui serait fait au sujet des questions dans le cadre du Programme de Doha. 
173. Il était très important pour Cuba d'adhérer pleinement aux déclarations faites par les 
Philippines et par l'Inde.  Comme d'autres pays, C uba estimait que le Groupe de négociation avait fait 
un travail considérable et abouti à des résultats très positifs.  Il convenait de s ouligner tout le travail 
accompli dans le domaine du traitement spécial et différencié, qui, à lui seul, constituait un pas en 
avant très important et un nouvel élément systémique pour améliorer tous les travaux sur le traitement 
spécial et différencié.  Il importait néanmoins, comme il avait été convenu, que la question reste dans 
le contexte de l'engagement unique. 
174. L'ancien Président du Groupe de négociation su r la facilitation des échanges, l'Ambassadeur 
de la Malaisie, avait établi un rapport avant la Conférence de Hong Kong qui soulevait la question 
controversée de la fixation d'une da te limite spéciale en dehors du c ontexte de l'engagement unique.  
Cuba restait persuadée qu'il fallait maintenir la ques tion dans ce contexte.  Toutefois, il prenait note de 
ce qu'avait dit le représentant des CE sur la questio n de la présentation d'un ensemble de mesures de 
développement, y compris l'Aide pour le commerce.  Il était peut-être trop tôt pour prendre position 
sur la facilitation des échanges, mais Cuba av ait pris note de la proposition des CE.   
175. Le représentant du Venezuela
 a souscrit à la déclaration des Philippines, du Nigéria, de l'Inde 
et de Cuba.  La suspension des négociations avait été convenue.  Or, le Groupe  de négociation sur la  TN/TF/M/15 
 Page 27 
 
 
  facilitation des échanges faisait partie intégrante de  l'engagement unique.  Le Venezuela croyait donc 
comprendre que les travaux devraient probablement être suspendus au sein du Groupe. 
176. Toutefois, le Venezuela prenait note de la pr oposition d'un Membre con cernant la redéfinition 
de l'engagement unique.  C'était bien évidemme nt une décision qui ne relevait pas du Groupe de 
négociation sur la facilitation des échanges, ni même , dans une certaine mesure, du Conseil général, 
car les négociations étaient fondées sur le mandat de  Doha.  Il ne fallait pas aller à l'encontre du 
principe de l'engagement unique.  La suspension de s négociations avait été convenue et devrait aussi 
s'appliquer au Groupe de négociati on sur la facilitation des échanges. 
177. Le représentant du Kenya  a dit que sa délégation appuyait pl einement les déclarations faites 
par les Philippines au nom du Groupe restreint, du Nigé ria, de l'Inde, de Cuba et du Venezuela, en 
particulier sur l'engagement de faire aboutir les di scussions dans le cadre du Programme de Doha pour 
le développement. 
178. Le Kenya se félicitait lui aussi du travail effe ctué par le Groupe de négociation pour faire 
progresser le programme de facilitation des écha nges;  il convenait qu'il fallait suspendre les 
négociations dans ce Groupe car il était censé faire partie de l'engagement unique. 
179. Le Kenya souhaitait aussi rappeler qu'il était att aché, comme d'autres pays en développement, 
à la facilitation des échanges qui était une question importante.  Il remerciait les Membres pour la 
façon dont ils avaient mené le Groupe et les discu ssions.  Lorsque la suspension serait levée, les 
travaux qu'ils avaient accomplis ne seraient pas perdus. 
180. Le représentant du Chili  a dit que la facilitation des échanges était une question essentielle 
pour son pays.  Le Chili était fermement décidé à rechercher une solution qui aboutirait à un accord 
sur la facilitation des échanges.  Toutefois, les négociations avaient lieu au CNC et, au sein de ce 
comité, le Président avait suspendu toutes les né gociations.  Il fallait donc retrouver son calme et 
réfléchir à la situation pendant l'été.  Ce n'ét ait pas un seul groupe qui pouvait prendre les décisions 
concernant l'engagement unique, car cela revenait à modifier le mandat et l'ensemble du Programme 
de Doha.  Le Chili ne voulait pas aller à l'encontre de ce qu'avaient dit les CE, mais c'était le CNC qui 
devrait en décider, et cela après le  mois d'août et la pause d'été. 
181. Le représentant de l'Indonésie  a dit que sa délégation souscrivait à la déclaration des 
Philippines concernant la suspension des négociati ons.  Il a demandé au Président de donner des 
orientations en la matière. 
182. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays ne désapprouvait pas la plupart des propos 
tenus dans la matinée.  Il était utile de c onnaître l'importance que les Membres accordaient aux 
négociations sur la facilitation des échanges, qui semblait s'accroître de plus en plus.  C'était le résultat 
du travail considérable réalisé ces dernières a nnées.  Les États-Unis partageaient ces vues. 
183. Les États-Unis s'associaient également aux vues e xprimées par le Nigéria, le Kenya et d'autres 
pays sur le fait que la facilitation des échanges fais ait assurément partie de l'engagement unique et 
qu'il n'y avait aucun mandat prescrivant le contraire.   Comme le Chili l'avait indiqué, ce n'était pas le 
Groupe de négociation sur la facilitation des échanges qui devait examiner ce type de questions.  Les 
États-Unis souhaitaient connaître la réponse du Pr ésident à la question du Nigéria, car ils se 
demandaient aussi au titre de quel mandat le Groupe continuait la réunion.  Ils appréciaient cette 
réunion, qu'ils jugeaient intéressante, mais souhaitaient  des éclaircissements sur la question.  Si c'était 
en rapport avec le fait que le Conseil général se ré unissait seulement le lendemain, il serait utile de le 
savoir.  C'était aussi pour cette raison que les États-Un is n'avaient pas fait venir le négociateur de leur 
capitale. TN/TF/M/15 
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  184. Le représentant du Costa Rica
 a remercié le Président pour  son travail et son rôle 
prépondérant dans les négociations sur la facilita tion des échanges.  Le Costa Rica était un partisan 
acharné de l'Accord sur la facilitation des échang es et souhaitait la conclusion d'un accord ambitieux 
et avantageux pour tous les Membres.  Compte  tenu de la décision du CNC de suspendre les 
négociations, il estimait que ce n'était pas au Groupe de négociation sur la facilitation des échanges de 
décider des futurs travaux qui restaient à accomplir.  C'était une décision que le  Conseil général devait 
prendre formellement. 
185. Le représentant de la Trinité-et-Tobago  a reconnu que le Groupe de négociation sur la 
facilitation des échanges avait travaillé assidûment et  de façon très constructiv e sous la direction du 
Président et avec le soutien du Secrétariat.  Toutef ois, les négociations sur la facilitation des échanges 
faisaient partie de l'enga gement unique, et compte tenu de la décl aration faite lundi par le Président du 
CNC, les travaux du Groupe étaient très contestables à ce stade.  La Trinité-et-T obago supposait que, 
comme les Membres avaient fait venir des experts de leurs capitales pour assister à la réunion, il ne fallait pas leur faire perdre leur temps ni gaspiller les ressources investies à cette fin.  Toutefois, 
comme le Nigéria, elle souhaitait que le Président  donne des orientations sur la marche à suivre 
ultérieurement.   
186. Le représentant de l'Argentine
 a dit que les délégués avaient commencé à aborder une 
question qui dépassait largement les préoccupations de ce groupe de négociation en particulier.  
L'Argentine souhaitait aussi exprimer sa position quant au lien existant entre le  Groupe de négociation 
sur la facilitation des échanges et l'engagement uni que.  Comme d'autres dé légations, elle croyait 
comprendre que les négociations avaient été suspendues.   Le Directeur général, M. Lamy, avait dit en 
termes exacts que "toutes les questions étaient en at tente".  Cela étant, l'Argentine ne s'opposait pas à 
la poursuite de la réunion du Groupe  de négociation;  en effet, comme la réunion avait commencé 
lundi, ce serait une preuve de courtoisie et de défé rence à l'égard des délégations qui avaient fait venir 
des experts de leurs capitales et envers les représen tants des organisations internationales qui étaient 
venus de loin pour assister à la réunion.  D'un point  de vue formel, les Membres n'avaient pas encore 
pris de décision en la matière.  Cela pouvait bien  entendu avoir une incidence sur la position générale 
de l'Argentine, car toutes les questions dans le  cadre de l'engagement unique étaient désormais 
suspendues et la facilitation des écha nges en faisait évidemment partie. 
187. Le représentant de l'Uruguay  a dit que cette question était très importante pour son pays.  
L'Uruguay avait beaucoup participé au processus du Groupe de négociation su r la facilitation des 
échanges.  Le Président du CNC avait suspendu to utes les négociations, mais  l'Uruguay estimait qu'il 
n'était pas impossible de diviser l'engagement uni que puisque le mandat concernant les négociations 
sur la facilitation des échanges avait été prescrit pa r les Ministres à Doha.  Si l'on suspendait ce 
processus, on suspendait toutes les négociations.  La décision serait prise formellement et officiellement le lendemain par le Conseil géné ral, et non par le Groupe de négociation sur la 
facilitation des échanges. 
188. La représentante de la Malaisie
 a dit que sa délégation souscrivait à la déclaration faite par le 
Président du Groupe restreint sur la question du mand at du Groupe de négociation et sur le fait que le 
Directeur général avait déclaré que tous les trava ux dans le cadre du PDD ét aient suspendus, ce que le 
Conseil général devait confirmer le lendemain.  La Malaisie se  demandait aussi au titre de quel 
mandat le Groupe de négociation su r la facilitation des échanges continuait les négociations pour le 
moment.  Selon elle, c'était l'un des groupes de négociation qui servait les intérêts des pays en 
développement, et elle espérait que la pause sera it utilisée à bon escient pour identifier au moins les 
besoins des pays en développement en matière d'assistance technique et de renforcement des 
capacités.  Les Membres pourraient peut-être dé ployer eux-mêmes des efforts à cette fin. 
189. Le représentant du Mexique   a appuyé les déclarations du Chili, du Costa Rica et de 
l'Uruguay.  Toutefois, le Mexique souhaitait aussi souligner à quel point il était important, comme le  TN/TF/M/15 
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  Directeur général l'avait indiqué lu ndi à la réunion informelle des chef s de délégation, de préserver les 
résultats obtenus à ce jour.  Le Directeur général av ait invité les Présidents des groupes de négociation 
à faire le point sur ce qui avait été accompli jusqu' ici dans chacun d'eux.  Le Mexique se demandait 
comment il serait possible d'atteindre cet objectif qui présentait réellement un intérêt pour tous. 
190. Le représentant de Cuba  a dit que les Membres avaient effectué un travail remarquable au 
Groupe de négociation sur la facilitation des échanges.  L'Ambassadeur de la Malaisie avait aussi joué 
un rôle très important et avait eu une influence tr ès positive sur le Groupe.  Si les Membres s'étaient 
montrés un peu plus directs, ils auraient peut-ê tre pu éviter bien des commentaires.  Lorsqu'ils 
parlaient entre eux, ils se comprenaient.  Un gran d nombre de délégations, dont Cuba, s'inquiétaient 
de ce qui allait arriver et du sort qui serait ré servé aux travaux du Groupe de négociation sur la 
facilitation des échanges.  C'était au Conseil gé néral de prendre position.  Beaucoup croyaient 
comprendre que, jusqu'ici, la décision n'avait pas encore été approuvée formellement au Conseil 
général, et l'on n'avait pas décidé réellement de ce qu'on allait faire.  Ce n'était pas au Groupe de 
négociation sur la facilitation des éch anges de prendre une décision. 
191. Les Membres avaient déployé des efforts cons idérables au Groupe de négociation sur la 
facilitation des échanges, et il serait dommage de ne pas inclure dans le rapport du Président tout ce 
qui avait été accompli au cours des trois jours précédents.  C'était pour cette raison que Cuba approuvait pleinement, comme le Me xique, la demande formulée par le Directeur général, à savoir 
l'élaboration d'un rapport détaillé qui servirait de base solide aux travaux futurs des groupes de 
négociation lorsqu'ils reprendraient leurs activités, à un moment qui serait décidé en temps voulu.  
Avec le soutien et la coopération du Président, Cuba  souhaitait que l'on puisse inclure en détail tout ce 
qui avait été accompli au Groupe de négociation et t ous les travaux des Membres.  De nombreuses 
délégations semblaient es timer que les travaux effectués étaient formels et devraient être pris en 
compte, au moins en attendant que le Con seil général se prononce sur la décision du CNC. 
192. Le Président
 a expliqué que le Président du CNC ava it souhaité rencontrer tous les Présidents 
des groupes de négociation juste avant la réunion info rmelle des chefs de délé gation qui s'était tenue 
lundi.  Le Président avait fait remarquer au Direct eur général, M. Lamy, que  le Groupe de négociation 
sur la facilitation des échanges avait commencé sa réun ion par les discussions en cours, en ayant déjà 
examiné à moitié un document particulièrement in téressant.  Il avait demandé à M. Lamy la 
permission de poursuivre la réunion, étant donné que  de nombreuses délégations avaient fait venir des 
fonctionnaires de leurs capitales pour y assister, et avait fait valoir que ce serait plus raisonnable que 
de gaspiller des ressources.  On avait donc demandé la permission de poursuivre  le débat en attendant 
la réunion du Conseil général qui au rait lieu jeudi, et le Directeur général, M. Lamy, l'avait accordée 
en sa qualité de Président du CNC.  C'était pour  cette raison que la réunion avait continué. 
193. S'agissant de la question des rapports, le Direct eur général, M. Lamy, avait demandé à tous 
les Présidents des groupes de négociation de présente r un rapport sur la situation au sein de leur 
groupe.  En ce qui concernait le Gr oupe de négociation sur la facilita tion des échanges, le Président a 
fait remarquer que les Membres avaient déjà pu voi r comment il avait fait rapport lundi au CNC – ou 
comment il le ferait au Conseil général, en reprenant exactement les mêmes termes.  La note de couverture indiquait aussi tous les progrès accomplis au cours des deux jours précédents.  Le Président était certain que tous les Membres en seraient satisfaits. 
194. Cela dit, le Président a donné la parole a ux organisations intern ationales pour qu'elles 
présentent leurs contributions.  Toutes ces organisations avaient continué à œuvrer pour soutenir les 
négociations sur la facilitation des échanges, notamme nt dans le domaine important des conséquences 
du point de vue des coûts pour lequel elles avaient lancé plusieurs projets. 
195. Le représentant de la Banque mondiale
 a dit que, comme chacun le savait déjà, la Banque 
était un fervent défenseur des négociations sur la fac ilitation des échanges.  Elle était persuadée que la TN/TF/M/15 
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  conclusion d'un accord sur la facilitation des échanges serait une bonne nouvelle pour tous.  
L'intervenant a dit qu'il ne parlerait pas des av antages d'un tel accord ou de la facilitation des 
échanges, mais plutôt d'une question qui avait susc ité maintes fois des inquiétudes lors des réunions 
des groupes de négociation.  Il s'agissait du fait que de nombreuses délégations considéraient la 
facilitation des échanges comme une bonne chose ma is étaient très préoccupées par les coûts qui 
résulteraient de nouveaux engagement s et par la difficulté de mettre en œuvre certains d'entre eux.  
Dans le cadre de son programme de soutien pour la facilitation des échanges, la Banque s'était 
efforcée, au cours des derniers mois, de fournir des réponses qui pourraient clarifier cette question. 
196. L'intervenant a dit qu'il donnerait un bref aperçu du projet, des progrès réalisés à ce jour et de 
questions essentielles que la Banque avait iden tifiées – ce qui réservait quelques surprises aux 
Membres et à certains partenaires –, puis qu'il en tirerait des conclusions et envisagerait les étapes 
suivantes. 
197. S'agissant du rôle de la Banque à cet égard, l'A nnexe D indiquait très clairement le rôle de la 
Banque mondiale et d'autres organisations internationa les pendant et après les négociations.  Le projet 
de la Banque faisait partie de s on soutien pendant les négociations.  Afin d'essayer de fournir des 
renseignements sur les coûts réels que les Membres pourraient encourir dans  le cadre d'un nouvel 
accord sur la facilitation des échanges, la Banque ava it effectué six études de cas par pays et examiné 
les coûts et les difficultés de mise en œuvre qui pourraient résulter d'un tel accord. 
198. À cet effet, la Banque avait reçu un fina ncement généreux des CE, du Département du 
développement international du Royaume-Uni et, auparavant, du Ministère suédois des affaires 
étrangères, qui avait permis de mener en partie les travaux.  La méthode était relativement simple.  La 
Banque s'était associée en partenariat avec l'Organi sation mondiale des douanes et le Fonds monétaire 
international pour entreprendre ces études, et elle  avait aussi collaboré très étroitement avec le 
Secrétariat de l'OMC, la CNUCED et l'OCDE afin de déterminer l'objet de s travaux et la méthode 
utilisée.  Le projet était donc un bon exemple de  coopération entre les or ganisations citées à 
l'Annexe D en général.  Il avait été réalisé en partenariat, notamment avec l'OMD et le FMI.  Une 
équipe de spécialistes expérimentés en matière de facilitation des échanges avait été envoyée dans 
chaque pays concerné.  En outre, la Banque ava it élaboré un outil d'évaluation permettant de mener 
l'étude.  Cet outil était basé sur le W/43, le documen t de compilation établi et mis à jour régulièrement 
par le Secrétariat de l'OMC. 
199. La Banque était en train d'établir un rapport pour chaque pays.  Elle n'en avait terminé que six 
pour le moment, mais ses conclusions présentaient un intérêt pour tous les Membres et montraient 
l'ampleur de leur tâche.  Actuellement, elle vérifia it et examinait ces rapports avec les pays concernés.  
Elle avait l'intention d'élaborer pendant l'été un rapport de synthèse comprenant des tableaux de coûts 
et des renseignements détaillés, qu'elle ferait parven ir à tous les Membres du Groupe de négociation.  
Elle souhaitait également transformer l'outil utili sé pour le processus en un outil d'auto-évaluation 
qu'elle mettrait à la disposition de tous les Membres. 
200. Quant à la portée, elle était très large.  L'étude examinait tous les problèmes de coûts et de 
mise en œuvre que les pays étaient susceptibles de rencontrer.  L'une des choses que l'intervenant 
voulait souligner vigoureusement, c'était que ces ét udes ne constituaient pas des diagnostics généraux 
sur la facilitation des échanges.  Elles étaient associ ées de façon spécifique et limitées uniquement aux 
propositions présentées au Groupe de négociation sur la  facilitation des échanges.  Elles ne portaient 
pas sur la facilitation des échanges au sens général du  terme.  Par exemple, la Banque n'examinait pas 
les réformes portuaires, car elles ne faisaient pas l'objet des propositions qui avaient été présentées à 
Genève.  Elle avait fondé  cette étude sur son outil d'évaluation, qui reposait lui-même sur le document 
de compilation établi par l'OMC.  Il s'agissait donc d'évaluer la volonté d'un pays de mettre en œuvre 
les propositions sur la table à Genève .  Le projet visait principalement  les douanes, mais également les 
autres organismes de gestion présents aux frontières.   Dans chaque pays, la Banque consultait aussi  TN/TF/M/15 
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  très largement le secteur privé.  Par conséquent, l' étude avait une portée très vaste, tout en étant axée 
spécifiquement sur le programme de négociation. 
201. À ce jour, la Banque avait effectué des éval uations détaillées au Rw anda, à Sri Lanka, au 
Paraguay, au Sénégal et en Égypte.  Elle commencer ait lundi aux Philippines la dernière évaluation de 
cette série.  Parmi les questions clés qu'elle avait identifiées, certaines avaient confirmé d'une certaine 
façon ses hypothèses initiales, mais ce n'était pas touj ours le cas.  Lors d'échanges informels avec les 
négociateurs à Genève, l'intervenant avait été in formé de leurs préoccupations concernant des 
questions du programme de négociation et les diffi cultés probables de leur mise en œuvre.  Dans 
plusieurs cas, ses interlocuteurs représentaient d es pays avec lesquels la Banque avait travaillé.  
Certaines de leurs préoccupations concernaient la mise en œuvre de dispositions qui avait déjà été 
effectuée. 
202. La Banque s'était aperçue à maintes reprises au  cours de ses travaux, ce qui ne surprendrait 
probablement pas nombre de négociateurs, que les négociateurs à Genève n'avaient pas toujours une 
connaissance très approfondie des questions opéra tionnelles relatives aux douanes de leur propre 
pays.  La Banque avait donc élaboré ce projet pour  déterminer notamment si ces questions étaient 
aussi difficiles et coûteuses à régler que certaines  personnes l'avaient suggéré lors des discussions à 
Genève. 
203. La Banque avait constaté que les besoins et prio rités des pays, même s'ils étaient différents, 
avaient beaucoup de points communs.  Ce qui était diffi cile à mettre en œuvre était difficile partout.  
De même, ce qui était facile à mettre en œuvre était partout facile.  La plupart des propositions étaient 
jugées très positives.  La majorité des agents d es douanes et des entités commerciales que la Banque 
avait consultés estimaient que les propositions  examinées à Genève pouvaient entraîner des 
changements et étaient très constructives.  T ous étaient entièrement d'accord sur ce point. 
204. En outre, dans les pays où la Banque avait travaillé, de nombreuses personnes pensaient qu'un 
nouvel accord agirait comme un énorme catalyseur favor isant les changements et les améliorations.  
Un tel accord serait important pour créer un él an dynamique et développer la volonté politique 
nécessaire pour concrétiser ces changements et améliorations. 
205. La Banque avait aussi constaté que les propositio ns présentées à ce jour ne contenaient guère 
de nouveaux éléments.  Presque toutes les mesures à l'examen faisaient déjà partie des meilleures 
pratiques ou des bonnes pratiques de la gestion mode rne des douanes et des frontières.  De nombreux 
pays avaient un plan de modernisation qui comp renait presque toutes les propositions mentionnées 
dans le programme de travail. 
206. Le plus important, et on semblait parfois l'oub lier dans les négociations, c'était qu'aucun pays 
ne partait de zéro.  Tous les pays disposaient actue llement d'un plan de modernisation et recevaient un 
important soutien des donateurs à cette fin.  Qua nd un nouvel accord serait conclu, il ne serait donc 
pas nécessaire de repartir de zéro.  Un grand nombre des mesures proposées ét aient bien avancées et 
d'importants progrès avaient déjà été faits à cet égard. 
207. Tous les pays avec lesquels la Banque avait trav aillé disposaient de sites Web contenant, dans 
une langue de l'OMC, la plupart des renseigneme nts requis pour un nouvel accord.  Ils avaient tous 
mis en place des mécanismes d'appel formels ainsi que des systèmes de gestion des risques et de 
sélection des marchandises.  Cela ne voulait pas dire qu'il n'y avait plus rien à faire.  Ces systèmes 
étaient loin d'être parfaits et pourraient être amé liorés grâce à l'assistance technique, mais ils étaient 
déjà en place. 
208. Tous ces pays acceptaient une certaine forme de garantie au moyen de cautions ou de 
garanties bancaires et permettaient la main levée des marchandises avant que les divergences ou TN/TF/M/15 
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  d'autres obligations aient été définitivement régl ées.  Ils fournissaient des indications sur la 
classification tarifaire avant les importations.  Ce n'était pas toujours fait de la manière formelle 
proposée à Genève, mais ils en donnaient tous.  Même  si une décision en matière de classification 
tarifaire n'était pas contraignante et n'avait pas une longue durée de validité, elle  existait, de même que 
les compétences nécessaires pour prendre une telle décision. 
209. Tous les pays dans lesquels  la Banque s'était rendue avaient mis en place des systèmes 
informatisés assez importants pour accomplir les formalités d'importation et d'exportation;  il était intéressant de noter qu'ils possédaient tous la plupa rt des connaissances techni ques nécessaires à cette 
fin, mais cela ne voulait pas dire qu'ils n'avaient p as besoin d'assistance technique.  Leurs organismes 
de gestion à la frontière avaient déjà de grandes compétences.  En outre, tous ces pays avaient établi 
des services d'audit après dédouanement, ce qui était considéré comme étant particulièrement difficile 
à réaliser.  Ces services ne fonctionnaient peut-ê tre pas parfaitement, mais c'était déjà un début. 
210. La Banque avait aussi constaté qu'un grand nom bre des problèmes de mise en œuvre et des 
obstacles identifiés ne pourraient pas être surmont és par l'octroi d'une assistance technique ou d'un 
financement, quelles que soient leur  quantité ou leur qualité.  Il s'agissait tout simplement d'obstacles 
qui n'étaient pas sensibles à l'assistance technique.  Par exemple, la Banque avait noté que dans la 
plupart des cas, les organismes gouvernementaux opé rant aux frontières avai ent beaucoup l'esprit de 
compétition et n'étaient guère enclins à la coopéra tion et au partage des renseignements.  Ils se 
faisaient parfois concurrence, et l'assist ance technique ne pourrait rien y changer. 
211. Les relations entre le secteur public et le secteur privé s'étaient révélées plutôt conflictuelles et 
devaient être améliorées.  Ce domaine n'était pas non plus particulièrement sensible à l'assistance 
technique. 
212. La Banque constatait que la maximisation des recettes était un objectif essentiel qui éclipsait 
absolument toutes les autres préoccupations.  La facilitation des échanges était souvent une question 
qui n'avait pas beaucoup d'importance.  Pour la pl upart des douanes et des organismes de gestion aux 
frontières, le principal enjeu était le recouvrement de s recettes.  Si l'on voulait orienter les efforts vers 
la facilitation des échanges, il faudrait changer les mentalités, ce que l'assistance technique ne pouvait 
pas faire non plus. 
213. Dans de nombreux pays où la Banque avait trava illé, les obligations n'étaient guère respectées 
volontairement et, dans bien des cas, les douanes et l es autres organismes à la frontière avaient raison 
de se montrer très méfiants à l'égard des milieux commerciaux.  Cette situation pouvait se prêter à 
l'assistance technique mais, très souvent, la questio n ne pourrait pas être résolue uniquement de cette 
façon. 
214. La Banque observait également que dans certain s pays où elle avait mené son étude, le 
secteur privé était peu développé.  Il n'y avait aucu ne infrastructure bancaire, et les technologies de 
l'information et de la communication limitaient la  possibilité de mettre en place un guichet unique 
électronique, par exemple.  La communauté des courtie rs en douane n'était pas non plus très organisée 
ni professionnelle.  Et le plus important, c'était que l'on constatait bien s ouvent un manque de volonté 
politique et d'engagement pour entreprendre les ré formes nécessaires.  On ne pouvait pas non plus 
régler facilement ce problème en faisant simplement appel à l'assistance technique. 
215. La Banque notait aussi que les douanes étaien t d'ordinaire très en avance par rapport aux 
autres organismes de gestion à la  frontière.  Elles utilisaient tout es des systèmes informatisés et 
avaient déjà recours à une certaine forme de gestion des risques.  Elles coopéraient en général 
activement, d'une manière ou d'une autre, avec le s pays voisins.  Lorsque des donateurs avaient 
apporté leur soutien, les douanes en avaient reçu  la majeure partie.  Elles essayaient toujours de 
mesurer leurs résultats, et même si ce n'était pas parf ait, elles avaient le mérite d'essayer.  L'étude de  TN/TF/M/15 
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  l'OMD sur le temps nécessaire pour la mainlevée des marchandises en avait déjà donné des exemples.  
C'étaient toujours les douanes qui avaient pris des initiatives, et non les autres organismes de gestion à la frontière.  En règle générale, les douanes connais saient le programme de facilitation des échanges.  
Les autres organismes que la Banque avait interrog és n'en avaient, dans certains cas, même pas 
entendu parler.  Les douanes étaient certainement en avance. 
216. Le plus important, c'était que les douanes avai ent déjà adopté des instruments internationaux 
et des projets de réforme qu'elles pouvaient utiliser.  Les autres organismes n'avaient pas en général de 
projets de ce type ni d'instruments interna tionaux pouvant servir de base à leurs activités. 
217. En conclusion, la Banque avait constaté que le programme de facilitation des échanges de 
l'OMC suscitait généralement de l'intérêt et que le secteur privé tout comme le secteur public y étaient 
très favorables.  Ce programme était en général compatible avec leurs plans et leurs stratégies de 
modernisation existants. 
218. De l'avis de la Banque, l'idée qu'il faudrait des millions de dollars de soutien pendant une 
longue période n'était probablement pas juste si l'on envisageait simplement le respect d'un nouvel 
accord.  Si l'on considérait une vaste réforme de la facilitation des échanges comprenant tout ce qu'un 
pays pourrait vouloir changer, c'était une autre affa ire.  Il n'était pas nécessaire de dépenser une 
fortune pour mettre en œuvre le programme de né gociation actuel.  La Banque  distribuerait un rapport 
final sur cette question après l'été, incluant des estimations de coûts. 
219. Il y avait des exceptions.  Les guichets uniques électroniques pouvaient revenir cher si l'on 
prenait le modèle de Singapour.  Leurs coûts serai ent subordonnés à la nature du guichet unique et à 
son appellation spécifique.  Les p
ostes frontaliers uniques entre dive rs pays pouvaient aussi nécessiter 
une assistance technique et un financement très impor tants.  Cela dépendrait en partie du cours des 
négociations.  Mais ces deux exceptions étaient les seuls éléments coûteux que la Banque avait pu 
identifier. 
220. L'assistance technique était indispensable, notamme nt dans certains domaines.  La plupart des 
pays où s'était rendue la Banque avaient suggéré que l'assistance technique leur serait utile pour 
rédiger des textes législatifs.  Ils avaient tous dit avoir besoin d'aide pour élaborer de nouveaux 
systèmes et procédures au niveau administratif, par exemple pour transformer la fourniture non officielle de conseils sur la classification ta rifaire en processus formel et contraignant. 
221. La plupart des pays reconnaissaient que l'assist ance technique était avantageuse et qu'elle 
serait probablement nécessaire pour moderniser leur s systèmes informatisés actuels même s'ils 
respectaient tous, d'après ce que la Banque avait observé jusqu'ici, les dispositions relatives aux 
technologies de l'information qui figureraient dans un nouvel accord. 
222. Une formation et une assistance en matière de gestion des risques seraient nécessaires, 
notamment pour tenter d'améliorer le respect des oblig ations et pour passer d'une attitude de contrôle 
à la facilitation des échanges.  C'était un fait que la plupart des fonctionnaires des douanes contactés 
par la Banque estimaient qu'il n'était pas correct de laisser entrer des marchandises sans inspection.  Il 
fallait changer cela.  Certains croyaient aussi à to rt que la facilitation des échanges pourrait avoir une 
incidence négative sur le recouvrement des recett es, alors que toutes les données dont disposaient non 
seulement la Banque mais aussi d'autres organisatio ns œuvrant à la réforme douanière montraient que 
les mesures de facilitation des échanges se so ldaient par un accroissement des recettes. 
223. Une assistance était nécessaire pour les méthodes de calcul des co ûts sur la base des activités.  
En ce qui concernait la rationalisation des redevanc es et l'imposition de redevances en fonction du 
coût de la prestation du service, la plupart des pa ys ne savaient pas vraiment à combien revenait la 
fourniture des services spécifiques.  Ils savaien t, par exemple, quels étaient les frais de TN/TF/M/15 
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  fonctionnement du Département des douanes, mais avai ent des difficultés à répartir les redevances et 
à faire des calculs sur la base de ces redevances.  Une assistance technique serait indispensable dans 
ce domaine.   
224. La Banque estimait aussi que le programme de  facilitation des échanges de l'OMC ne pouvait 
pas être envisagé sans tenir compte des efforts plus v astes de réforme et de modernisation.  De ce fait, 
l'assistance technique que les Membres pourraient f ournir afin de contribuer à mettre en œuvre la 
facilitation des échanges ne devrait pas remplacer l'assistance technique qui était déjà accordée pour 
les efforts de modernisation au sens large.  Il était donc importa nt que l'assistance technique soit 
coordonnée et octroyée de manière cohérente. 
225. La Banque avait constaté qu'il y avait de nombreux besoins simila ires dans les différents pays.  
Cela voulait dire qu'il était possible d'envisager des solutions qui permettraient de faire des économies 
d'échelle.  Par exemple, si 70 pays avaient besoin d'une assistance en matière de gestion des risques, il 
pourrait être judicieux de faire beaucoup d'efforts pour élaborer un très bon ensemble de mesures que 
l'on adapterait ensuite aux besoin s des nombreux pays, sans qu'il soit n écessaire de réinventer la roue 
60 ou 70 fois.  C'était un point très intéressant. 
226. La Banque estimait aussi que le traitement spécia l et différencié devrait tenir compte de la 
situation particulière de chaque Membre, tel que le niveau de sophistication du secteur privé.  Dans 
certains pays par exemple, l'infrastructure rela tive aux technologies de l'information et de la 
communication ne permettait peut-être pas, actuelle ment, d'automatiser entièrement tous les postes 
frontières, en particulier ceux sans grande importance qui étaient situés dans des régions éloignées.  Il 
fallait aussi tenir compte des conséquences au niveau  des recettes.  Pour le moment, la Banque avait 
observé que de nombreuses redevances étaient de  simples taxes qui n'étaient probablement pas 
conformes aux règles en vigueur et le seraient en core moins au nouvel accord.  En outre, chaque pays 
avait ses propres caractéristiques géographiques dont il  fallait tenir compte en termes de flexibilité. 
227. L'étape suivante consisterait, pour la Banque, à finaliser ces rapports et à les distribuer à 
l'ensemble des pays concernés.  La Banque étab lirait un rapport consolidé qu'elle distribuerait à tous 
les Membres pour que les fonctionnaires dans les capitales en prennent aussi connaissance.  Ce 
rapport serait disponible dans toutes les langues officielles. 
228. Pour le moment, la Banque convertissait son ou til d'évaluation, qu'elle avait élaboré sur la 
base du document W/43, en un outil d' auto-évaluation qui serait disponi ble dans les langues officielles 
et distribué à tous les Membres pour qu'ils puissen t l'utiliser dans leurs capitales.  La Banque 
consultait divers donateurs en vue  d'engager une nouvelle étape du  processus, qui comprendrait une 
formation à l'intention de fonctio nnaires de chaque pays sur la manière de mener le processus 
d'auto-évaluation.  L'idée était d'envisager des programmes de formation s ous-régionaux pour divers 
fonctionnaires, visant à les informer des études de  coûts et à leur apprendre à utiliser l'outil 
d'auto-évaluation.  Ces fonctionnaires pourraient en suite rentrer chez eux et examiner avec leurs 
propres partenaires nationaux les problèmes de coûts et de mise en œuvre par pays. 
229. C'était là, en résumé, où en était l'étude de la Banque pour le moment.  L'étape suivante 
consisterait à rassembler ces trava ux dans un rapport consolidé qui servirait à tous les Membres, mais 
aussi aux organisations internationales, pour envisager  ce que serait l'assistance technique à l'avenir.  
Ce rapport comprendrait aussi des chiffres définitifs,  ou du moins des fourchettes de chiffres.  Les 
chiffres exacts ne concerneraient que le pays ét udié, mais les Membres devraient pouvoir tirer des 
conclusions pour eux-mêmes à partir des chiffres enregistrés pour d'autres pays. 
230. Le représentant de la Barbade  s'est demandé s'il était possible que certaines propositions sur la 
facilitation des échanges déjà présentées, bien qu'étan t objectivement importantes et utiles, ne soient 
pas réellement intéressantes pour les petits pays dont  les régimes d'importation et d'exportation étaient  TN/TF/M/15 
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  très peu développés et dans lesquels les importati ons et exportations des Membres concernaient une 
gamme et des quantités de produits si limitées que  les avantages résultant de ces propositions seraient 
peut-être annulés par le coût de leur mise en œuvre.   Cette question avait-elle déjà été examinée, ou 
les Membres avaient-ils exprimé des idées préliminaires à cet égard? 
231. Le représentant de l'Inde  a félicité la Banque mondiale pour son excellente étude.  L'Inde 
souhaitait poser une question.  Selon la Banque, les améliorati ons, les simplifications ou les 
changements étaient-ils seulement effectués de ma nière ponctuelle ou au gré des circonstances, ou 
faisaient-ils toujours partie d'un objectif global dé terminé en termes de délai et de spécificité?  
232. Le représentant de Sri Lanka  a remercié la Banque mondiale pour sa présentation et rappelé 
que son pays avait été l'un des bénéficiair es de l'exercice effectué par la Banque.   
233. Depuis le lancement des négociations sur la facilitation des échanges, l'une des 
préoccupations de Sri Lanka avait été de savoir où e lle en était par rapport aux questions de mise en 
œuvre et de comprendre quels étaient les coûts enc ourus et quelle sorte d'assistance technique et de 
renforcement des capacités était nécessaire.  L' équipe de la Banque mondiale s'était rendue à 
Sri Lanka à sa demande.  Ses vues, ses évaluations et ses recommandations s'étaient révélées très 
utiles.  La CNUCED et l'OCDE avaient aussi mené plusieurs activités à Sri Lanka au cours de l'année 
précédente.  De ce fait, les principaux partenaires en  poste dans la capitale avaient été mieux informés 
des questions examinées à Genève et du type d'efforts que leur pays devrait fournir. 
234. À l'issue de la mission de la Banque mondial e à Colombo concernant les besoins et les 
questions de mise en œuvre, et à la suite du rapport communiqué récemment, un groupe restreint, 
établi dans le cadre du projet de soutien des né gociations de la Banque, examinait actuellement ces 
questions.  Les constatations de ce groupe aidaient Sri Lanka non seul ement à évaluer sa position et sa 
volonté de mettre en œuvre les propositions, mais aussi  à concevoir et mettre en œuvre une stratégie 
globale de modernisation des douan es.  Sri Lanka les jugeait très u tiles.  Ses besoins en matière 
d'assistance technique et de renforcement des capaci tés, ainsi que leur portée, avaient été clairement 
identifiés.  À plusieurs reprises, le rapport rec onnaissait l'importance du sou tien continu des donateurs 
pour que Sri Lanka puisse mettre en place des mesur es de facilitation conformes aux propositions 
présentées à Genève. 
235. Le rapport mentionnait clairement que la volont é politique était importante.  À Sri Lanka, ce 
n'était pas la volonté politique qui manquait.  Sri La nka avait des projets et appliquait des programmes 
de réforme, mais elle devait fa ire face à plusieurs limitations im portantes en termes de ressources, 
notamment humaines, et à diverses contraintes re latives à l'infrastructure.  Elle souhaitait donc 
poursuivre sa coopération avec la Banque mondiale et  d'autres donateurs afin d'améliorer son système 
de facilitation des échanges. 
236. Le représentant du Kenya  a remercié la Banque mondiale pour son excellente présentation.  
En examinant les considérations indiquées, on consta tait que les douanes étaient en avance dans bien 
des cas, mais que, souvent, elles ne mettaient en œuvre que certains aspects du programme de 
facilitation des échanges.  On pouvait se demander co mment les Membres assuraient la synergie entre 
Genève et leur capitale.  L'intervenant a rappelé que  Cuba avait le sentiment d'être orpheline du fait 
qu'elle n'était pas suffisamment représentée aux réun ions à Genève.  En outre, certaines délégations 
faisant partie du Groupe restreint n'avaient même p as de représentation à la réunion en cours, alors 
que l'Afrique sub-saharienne était la partie du monde où les coûts de la facilitation des échanges 
étaient les plus élevés.  Comment les Membres pouvaient-ils faire en sorte que leurs travaux 
améliorent réellement la situation actuelle?  Ce n'ét ait pas l'Accord sur la facilitation des échanges qui 
était en cause, car chacun pourrait facilement le re specter à la lettre.  La question que se posait le 
Kenya, c'était de savoir si cet accord changerait beaucoup de choses dans son cas.  Permettrait-il de 
réduire les coûts et d'assurer le développement éc onomique?  Les pays en dé veloppement espéraient TN/TF/M/15 
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  que l'Accord contribuerait à améliorer leur économie , à faire baisser les coûts et à renforcer leur 
intégration à l'économie mondiale.  C'était en fait la principale question qu'il fallait examiner.  Sinon, 
on conviendrait peut-être d'un beau document, mais  il n'aurait aucun effet positif pour les pays en 
développement. 
237. Le Kenya avait aussi une question à poser au sujet de la méthode d'échantillonnage.  Le 
Rwanda était l'un des pays étudiés, de même que le  Sénégal.  Un travail considérable avait était 
accompli dans ces pays.  Cela faisait partie d'un pro cessus de réforme et de modernisation.  Qu'allait-il 
se passer?  Qu'en serait-il des autres pays où ce type de  réforme et de modernisation n'avait pas encore 
été engagé?  Si l'on avait choisi d'étudier ces pays, les conclusions auraient été différentes. 
238. Il y avait aussi la question de savoir ce qu'il fallait faire en ce qui concernait les autres 
organismes, qui devraient contribuer réellement et dans une large mesure au succès de la facilitation 
des échanges dans leur pays.  Les douanes ét aient probablement en avance par rapport à ces 
organismes.  Mais que faisaient les Membres dans d'autres domaines qui ne se prêtaient probablement même pas à la facilitation des échanges et au renf orcement des capacités?  C'étaient ces questions 
difficiles que les Membres devaient examiner. 
239. Le représentant du Mexique
 a félicité la Banque mondiale pour sa présentation intéressante et 
l'a remerciée pour ses travaux sur les six pays Memb res de l'organisation.  Il serait extrêmement 
important d'examiner ces travaux, de les étudier avec soin et de considérer les méthodes employées par la Banque.  L'intervenant se demandait quelle ve rsion de la compilation du Secrétariat avait été 
utilisée. 
240. Il faudrait tenir compte du contexte global ex aminé au Groupe de négociation.  Les Membres 
devraient notamment essayer de considérer certains aspects comme les questions réglementaires, 
celles relatives au transit, etc., qui dépassaient la  question des douanes.  Tous ces aspects, que la 
Banque avait étudiés, n'avaient pas encore été rée llement examinés autant qu'ils le méritaient.  
Comme la méthode présentée par la Banque serait très utile et pourrait servir de référence ou de point 
de repère dans les futures évaluati ons concernant l'Accord sur la fa cilitation des échanges, il était très 
important que la Banque mondiale et toutes les autres organisations mentionnées à l'Annexe D 
puissent aussi participer à une étude plus générale portant sur d'autres aspects.  Par exemple, l'OCDE 
avait beaucoup d'expérience pour l es questions réglementaires, la CNUCED en avait pour les accords 
de transit, et d'autres organisations avaient des c onnaissances dans d'autres domaines.  L'intervenant 
mentionnait ce point car on envisageait une étude su r les douanes sans tenir compte réellement du 
système en soi ou des questions réglementaires en cau se.  On n'examinait pas le contexte global mais 
seulement la facilitation des échanges dans le cad re des articles V, VIII et X du GATT.  C'était 
peut-être la référence à adopter pour la méthode et pour les évaluations futures dans le cadre des 
questions concernant la facilitation des échanges. 
241. Le représentant du Costa Rica
 a remercié la Banque mondiale pour  son travail considérable et 
son soutien dans les négociations.  Le Costa Rica  souhaitait savoir dans que lle mesure la mise en 
œuvre des mesures de facilitation des échanges pa r les pays étudiés avaient été basée sur des 
engagements bilatéraux, régiona ux ou multilatéraux, et si ces pays estimaient que ces engagements 
internationaux avaient pu contribuer à améliore r le processus de mise en œuvre des mesures. 
242. Le représentant du Canada  a remercié la Banque mondiale pour sa présentation. 
243. Comme beaucoup d'autres pays, le Canada était extrêmement déçu que les négociations aient 
été suspendues.  C'était une occasion manquée.  Cela d it, et il était inutile de reprendre le débat, ce 
n'était pas au Groupe de négociation sur la facilita tion des échanges de prendr e la décision.  Cette 
décision avait été prise à un niveau supérieur et il fallait l'accepter comme telle.  TN/TF/M/15 
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  244. Ce que le Canada retenait de la présentation de la Banque mondiale, c'était que l'on pourrait 
essayer de voir le côté positif de la situation et se demander si la pause pourrait servir à faire quelque 
chose d'utile sur un plan individuel ou collectif.  Dans ce contexte, l'intervenant a fait remarquer que, 
tout au long des négociations, chaque pays av ait reconnu l'importance de  l'auto-évaluation des 
capacités.  On convenait en général que ce n'était pas toujours facile, et de nombreux pays avaient 
besoin d'aide en la matière.  Les travaux de la Banque mondiale dans le cadre de ses projets pilotes 
étaient très appréciés.  Le Canada se félicitait égal ement de l'élaboration de nouveaux outils pour le 
processus d'auto-évaluation des capacités.  Dans ce contexte, il serait utile d'essayer d'améliorer ces 
auto-évaluations, ou d'aider les pays à saisir cette occasion pour procéder à l'auto-évaluation de leurs 
capacités.  Cela permettrait de se préparer  en vue de la reprise des négociations. 
245. Mis à part les négociations, il ressortait de la présentation du Pakistan et de son document sur 
son expérience nationale que les pays ne ménag eaient aucun effort pour adopter des mesures de 
facilitation des échanges et progressaient en ce qui c oncernait la réforme douanière.  L'auto-évaluation 
des capacités était également très utile dans ce cont exte.  Que les négociations soient suspendues ou 
non, le Canada poursuivrait ses efforts et était pr êt à aider les pays en développement à mener 
l'auto-évaluation de leurs capac ités et à mettre en œuvre de nouve lles mesures de facilitation des 
échanges.  Il espérait que les Membres pourraient, pendant cette période san s négociation, examiner 
les travaux remarquables de la Banque mondiale et d es autres organisations internationales et en tirer 
parti. 
246. Le représentant de la Tunisie  a remercié la Banque mondiale pour sa présentation.  Il 
souhaitait formuler des observations sur l'étude en cours et la placer dans un contexte qui pourrait 
intéresser les représentants. 
247. La facilitation des échanges n'était pas un proces sus distinct;  elle était liée à d'autres 
réformes.  Elle n'avait réellement d'intérêt que si elle suivait une logique gé nérale de réforme.  Par 
exemple, dans le cas de la Tunisie, des efforts considérables avaient été déployés au cours des dix 
dernières années dans le domaine de la facilita tion des échanges, grâce au soutien de la Banque 
mondiale.  L'UE avait également  financé de nom breux travaux sur la gestion des ports.  Ces 
programmes avaient permis de mettre réellement en place des mesures de facilitation des échanges. 
248. Le processus de facilitation des échanges était très particulier, comme le montrait le cas de la 
Tunisie.  La Tunisie mettait en œuvre un accord d'association avec l'UE depuis près de dix ans.  Cet accord arrivait à son terme, et la Tunisie avait remarqué que la facilitation des échanges était un 
processus dynamique.  Au départ, on était dans une logique "offshore/onshore" et donc on facilitait 
beaucoup plus les exportations que les importations.  Mais maintenant, la Tunisie devait beaucoup 
importer pour pouvoir exporter, et elle cherchait donc  à faciliter les importations bien davantage, non 
seulement pour le passage aux ports mais aussi pour l es questions de "sourcing" et de "just-in-time" 
qui étaient essentielles si des pays nouvellement ém ergents voulaient être réellement compétitifs. 
249. L'intervenant avait donc une question à poser au sujet de l'étude.  Le choix des pays était 
assez intéressant.  Ni la Tunisie, ni le Maroc n'avaient été sélectionnés, mais on pouvait peut-être 
considérer que l'Égypte était proche  de la Tunisie.  Elle ne lui ressemblait pas vraiment, mais, dans 
une certaine mesure, les renseignements sur l'Égypte pourraient peut-être servir à évaluer la situation 
de la Tunisie. 
250. Ce qui était encore plus intéressant, c'était que les outils élaborés permettraient aux pays 
d'évaluer eux-mêmes leurs efforts dans le domaine  de la facilitation des échanges.  C'était une 
question importante, et l'intervenant souhaita it que la Banque mondiale associe ces pays à 
l'élaboration de ces outils.  Il sera it très utile de pouvoir adapter réelle ment les outils à la situation d'un 
pays donné. TN/TF/M/15 
Page 38  
 
  251. Le représentant de la Corée
 a soulevé une question concernant l'assistance technique.  Il était 
ressorti de la présentation que la principale questi on identifiée en la matière concernait le fait que 
certaines mesures n'étaient pas sensibles à l'assist ance technique et que des questions comme la 
volonté politique, l'état d'esprit et la concurrence en tre les organismes étaient très pertinentes.  Cela 
correspondait à l'expérience de la Corée, qui avait montré que ces facteurs étaient très importants pour 
la réforme.  La volonté politique était un élément déci sif.  Ainsi, pour réussir la mise en œuvre de la 
réforme, l'assistance technique était un facteu r complémentaire mais non essentiel.  Comme la 
présentation l'avait indiqué, un environnement inté rieur approprié était nécessaire pour mettre en 
œuvre la réforme.  Que pensait la Banque des activit és d'assistance technique, de leur rôle et de leur 
fonction?  Comment pouvait-on identifier et déterm iner juridiquement quelle activité d'assistance 
technique constituerait un cadre utile pour le mécanisme  de mise en œuvre de l'Accord qui résulterait 
des négociations sur la facilitation des échanges?  La Corée se demandait s'il s'agissait d'une activité 
interactive.  Des renseignements internes, assortis  d'une forte volonté, constituaient un facteur très 
important.  Comment pouvait-on lier les activités inte rnes et externes afin de réussir la mise en 
œuvre? 
252. La Corée souhaitait remercier le Président d' avoir poursuivi les négociations.  Il fallait 
certainement respecter les décisions prises à un niveau supérieur, mais en attendant la décision finale, 
c'était une bonne idée de montrer que les négociations  sur la facilitation des échanges étaient utiles.  
La Corée avait eu ainsi la possibilité de pr ésenter quatre nouvelles propositions.  Dans le cas 
contraire, elle aurait probablement été déçue, car une délégation de sa capitale était venue à cette fin.  
Enfin, de façon plus générale, il était très profitabl e de poursuivre les négociations;  c'était une bonne 
suggestion – et une motivation – pour l'avenir. 
253. Le représentant de la Banque mondiale  a souhaité répondre aux questions posées. 
254. Ces dernières années, la Banque avait entendu pl usieurs fois, dans le cadre des négociations, 
l'observation formulée par la Ba rbade selon laquelle certains point s du programme de travail actuel 
n'avaient peut-être qu'un intérêt et une applicab ilité limités, par exemple pour les petits États 
insulaires.  Selon la Banque, il n'y avait vraiment  pas beaucoup d'exemples de ce type.  Il était 
préférable de s'en tenir à certaines questions très concrètes qui avaient été soulevées.  Par exemple, 
qu'il s'agisse d'importations vers la Barbade, un État  membre de l'UE ou les États-Unis, la possibilité 
de faire appel d'une décision administrative des doua nes était vraiment essentielle.  L'importance et le 
volume des importations pouvaient être différents, mais  la possibilité de faire appel était tout aussi 
pertinente.  Si un Membre souhaita it prendre une décision en matière d'investissement, la possibilité 
de recevoir au préalable une notification contraignant e de la classification tarifaire était tout aussi 
utile, quelle que soit la taille du pays.  Parmi les pr opositions sur la table, on n'en trouvait guère qui ne 
soient pas applicables à tous.  Le niveau de la mi se en œuvre était évidemment différent, de même que 
l'importance et le degré de priorité accordés par les Membres.  La chronol ogie des manifestations ou 
des activités était peut-être différente également, ma is pratiquement tout ce qui figurait actuellement 
dans le programme de travail était très utile et concret.  La Banque étai t donc très satisfaite de 
l'importance, de la portée et du contenu des propositions  présentées jusqu'ici.  Il y avait bien entendu 
des différences.  Par exemple, certains Membres disa ient vouloir instaurer le recours obligatoire à des 
courtiers en douane, car leur secteur privé était si pe u développé que c'était la seule façon de garantir 
le respect des mesures.  Cet argument avait été présenté par certains pays, et il pouvait y avoir des différences à ce niveau.  Mais de façon générale , la Banque mondiale estimait que les propositions 
étaient importantes. 
255. La Barbade avait soulevé une autre question qui était essentielle dans le cadre des 
négociations.  Il ne s'agissait pas seulement de ce qui était utile à un pays, mais aussi du fait qu'il soit 
utile au secteur privé d'un pays que ces dispositions ex istent dans les pays avec lesquels il faisait du 
commerce.  C'était un point très important.  TN/TF/M/15 
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  256. S'agissant de la question posée par l'Inde sur l'importance, la portée et la cohérence des 
réformes en cours, il y avait beaucoup de différences dans ce domaine.  Certaines réformes avaient été 
mises en place grâce à des donateurs qui avaient vou lu faire quelque chose et étaient donc passés à 
l'action.  D'autres avaient été instaurées dans le  cadre d'un vaste programme de réforme globale du 
secteur public, portant notamment sur la gestion des doua nes et des frontières.  Chaque situation était 
différente.  Mais de façon générale , tous les pays où la Banque avait travaillé disposaient d'un plan de 
réforme et de modernisation.  Ce plan était en général de vaste portée, et, sans être axé nécessairement 
sur le programme de Genève, il en tenait compte néanmoins.  Les Membres avaient essayé d'être 
cohérents.  Ils semblaient y êt re parvenus davantage dans les cas où une importante activité financée 
par des donateurs avait fait partie du processus.  Sri Lanka, par exemple, appliquait un programme de 
réforme et de modernisation depuis de nombreuses années, et elle avait progressé.  Le problème, 
c'était qu'elle n'avait malheureusement pas reçu be aucoup de soutien des donateurs.  Malgré un plan 
efficace, de très bonnes intentions et une forte vo lonté de changement, elle n'avait pas bénéficié 
jusqu'ici d'un soutien massif de leur part.  Elle  n'avait donc pas pu mettre en œuvre tout ce qu'elle 
souhaitait.  Par contre, elle avait certainement montré qu'elle savait très bien utiliser l'aide limitée qui 
lui avait été accordée. 
257. La déclaration du Kenya était très importante.  Il était essentiel de savoir comment faire en 
sorte que l'Accord sur la facilitation des échange s procure réellement des avantages à un pays, 
notamment en termes d'intégration ou d'expansion des échanges.  De l' avis de la Banque mondiale, le 
programme de facilitation des échanges de l'OMC n'ét ait pas une panacée et ne pouvait pas remédier à 
tous les maux.  C'était un sous-e nsemble de mesures élaborées par les Membres afin d'améliorer leurs 
résultats commerciaux.  L'un de ses avantages réels n' était pas apparent, car ce n'était pas seulement 
les mesures y figurant qui avaient de l'importance.   Ces mesures servaient aussi de catalyseur au 
changement car elles généraient, ou du moins c ontribuaient à générer, le soutien politique et 
l'engagement nécessaires à cette fin, qui attiraient l'attention des donateurs et des gouvernements sur 
un domaine important de la facilitation des échanges.  Elles entraînaient donc bien d'autres avantages. 
258. Pour ce qui était de l'observation formulée par le Kenya sur l'échantillonnage et le choix des 
pays, il s'agissait toujours d'une question difficile .  La Banque ne pouvait retenir qu'un petit nombre de 
pays.  Sa façon de procéder était très simple.  E lle ne sélectionnait pas des pays parce qu'elle savait 
qu'ils conviendraient bien.  En fait, dans certains ca s, elle en choisissait parce qu'elle savait que leurs 
travaux n'étaient pas très avancés.  Elle ne prenait p as les pays dont elle était satisfaite, mais ceux qui 
n'avaient pas un important programme de facilitati on des échanges pour le moment.  Les pays se 
sélectionnaient aussi eux-mêmes dans la mesure où leurs représentants à Genève faisaient pression en 
ce sens.  La Banque essayait de choisir des pays diffé rents appartenant à des régions différentes.  Il n'y 
avait pas de manière objective de le faire.  Elle av ait dû choisir six pays, et l'avait fait de son mieux, 
dans une large gamme allant des pays les moins av ancés très petits et sans littoral à ceux en voie de 
devenir des pays à revenu intermédiaire.  Elle av ait essayé de constituer un échantillon de six pays 
aussi représentatif que possible. 
259. Le Mexique avait soulevé la question de l'im portance de la méthode élaborée par la Banque 
mondiale et indiqué que les organisations mentionn ées à l'Annexe D avaient de grandes compétences 
en la matière et devraient poursuivre cette tâche.  La Banque finaliserait l'outil d'auto-évaluation et le 
communiquerait après l'été.  Elle devait encore y travailler quelque peu pour le rendre plus facile à 
utiliser.  Les Membres avaient aussi mentionné l'OC DE, la CNUCED et d'autres organisations qui ne 
participaient pas directement à ce projet.  Ces or ganisations s'étaient montrées extraordinairement 
actives pour soutenir les négociations et avaient e ffectué leurs propres diagnostics, notamment dans 
les domaines où elles avaient un avantage comparatif .  La Banque travaillait de manière cohérente, en 
essayant d'apporter de la valeur aj outée dans la mesure du possible. 
260. S'agissant du point soulevé par le Costa Rica sur la question de savoir si les travaux dans ces 
pays et leurs programmes de réforme étaient basé s sur des accords internationaux ou similaires, la TN/TF/M/15 
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  réponse était affirmative.  Tout ce qui figurait dans  le programme de négociation était conforme aux 
normes internationales et aux meilleures pratique s, de même que les questions ayant conduit à 
engager des réformes dans chacun des pays que la  Banque mondiale avait étudié.  Certaines mesures 
avaient été prises pour satisfaire aux prescriptions d' un accord commercial régional ou autre.  Mais de 
façon générale, les mesures avaient été adoptées da ns le cadre des bonnes pratiques administratives 
d'une gestion moderne des douanes et des frontièr es.  Indépendamment du fait qu'un accord soit 
conclu ou susceptible d'être conclu à Genève, la plupart des pays œuvraient de toute façon à un 
programme de réforme;  ils poursuivraient leurs efforts en ce sens quel que soit le résultat des 
négociations.  La Banque mondiale soutenait très fe rmement les négociations parce que, à son avis, 
elles serviraient de catalyseur à de nouvelles am éliorations et attireraient l'attention des 
gouvernements et des donateurs sur la question.  En  outre, la Banque estimai t que le programme de 
travail actuel était bien conçu et utile. 
261. Au sujet du point soulevé par le Canada se lon lequel les Membres avaient regretté la 
suspension des négociations et du fait qu'il serait bon de poursuivre l'auto-évaluation, la Banque 
souhaitait faire savoir qu'elle allait de toute façon terminer l'étude qu'elle avait commencée.  Elle 
mettrait au point l'outil d'auto-évaluation, termin erait les rapports et les distribuerait à tous les 
Membres après l'été.  La Banque encourageait tous les Membres à utiliser les outils qu'elle mettrait à 
leur disposition pour procéder régulièrement à le ur auto-évaluation.  Une auto-évaluation ne 
s'effectuait pas qu'une seule fois.  Elle devait se pou rsuivre au fur et à mesure des négociations, car 
c'était un processus dynamique. 
262. La Banque souscrivait au point soulevé par la Tunisie selon lequel il restait beaucoup de 
travaux à faire qui n'étaient pas liés nécessairement  au seul processus de Genève.  C'était pour cette 
raison que l'intervenant avait menti onné dans sa présentation que le programme de travail n'était pas 
complet.  L'assistance technique qui résulterait de  la mise en œuvre de ce programme ne devrait pas 
supplanter les questions de réforme plus vastes qui étaient aussi probablement utiles en ce qui 
concernait l'expansion des échanges. 
263. S'agissant du point formulé par la Corée, la Ba nque était d'avis que la volonté politique était 
un facteur important.  Elle ne suggérait pas que l'a ssistance technique ne devrait pas y être associée.  
Parfois, le fait qu'il y ait une assistance technique pouvait contribuer à susciter la volonté politique et 
l'engagement.  La Banque souhaitait simplement souligner que certains obstacles à la mise en œuvre 
ne pouvaient pas être résolus par l'assistance t echnique.  Le simple fait de proposer davantage 
d'activités d'assistance technique ne permettra it donc pas nécessairement de surmonter tous ces 
obstacles. 
264. Le représentant du Nigéria
 a remercié la Banque mondiale pour sa présentation détaillée et 
cohérente.  Bien que le Nigéria ne soit pas men tionné dans l'étude, il pourrait tirer des conclusions 
pertinentes à partir des indications fournies.  Il étai t fait référence au Rwanda et au Sénégal, mais la 
situation du Nigéria n'était pas tout à fait la même, si ce n'est que le Sénégal et le Nigéria étaient situés 
sur le même axe de la sous-région d'Afrique de l'Ou est.  Le Nigéria regrettait l'absence d'experts de sa 
capitale, notamment des douanes, qui auraient pu pa rtager leurs vues sur sa situation actuelle.  Il 
espérait que leur participation serait facilitée pour les réunions à venir. 
265. Les opérations douanières étaient différentes d'un pays  à l'autre.  Au Nigéria, par exemple, les 
douanes relevaient du Ministère des finances et s'in téressaient principalement au recouvrement des 
recettes.  Dans la plupart des cas, elles fixaient un objectif qui servait de date  limite ou de justification 
à ce qu'elles feraient pour parvenir à cette fin.  L es douanes ne visaient pas la facilitation des échanges 
en soi, mais plutôt l'accroissement des recettes qui revenaient au gouvernement. 
266. L'autre aspect qui importait au Nigéria était la collaboration avec les autres organismes 
chargés de la facilitation des échanges.  Il exis tait plusieurs organismes de ce type, où l'on pouvait  TN/TF/M/15 
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  observer une certaine concurrence en termes de rô les et de responsabilités [hiérarchie].  C'était un 
problème pour la plupart des pays en développement, en particulier les pays d'Afrique sub-saharienne. 
267. Il fallait bien entendu tenir compte des progra mmes régionaux et de l' intégration dans la 
perspective plus large des travaux sur la facilitatio n des échanges.  Le Nigéria avait simplifié des 
procédures et des documents commerciaux, qu i devaient être harmonisés avec les normes 
internationales, et accéléré les transactions commercia les pour que les différents pays et les différentes 
régions puissent appliquer les mesures sur une base commune.  Ce faisant, il avait noté qu'il fallait que 
toutes les parties prenantes se réunissent afin de  pouvoir identifier certaines difficultés rencontrées 
dans la mise en œuvre de leurs obligations respectives. 
268. On avait aussi noté qu'il n'y avait aucune coopé ration entre les secteurs public et privé et que 
leurs relations étaient loin d'être cordiales.  Les vues du secteur privé sur le s ecteur public étaient très 
différentes de celles du secteur public sur le secteur privé.  Malheureusement, la question de la 
corruption restait tout aussi pertinente.  Dans la plupart des cas, les fonctionn aires responsables de la 
facilitation des échanges pouvaient facilement être corrompus, même par des hommes d'affaires qui 
voulaient simplement s'assurer de pouvoir parvenir à leurs fins.  Cette question devait être examinée 
afin de déterminer comment l'on pourrait modifier la manière dont les fonctionnaires des douanes et 
des autres organismes à la frontière assumaient leurs responsabilités. 
269. On avait mentionné à juste titre que la question de  l'assistance technique dépassait celle de la 
mise en œuvre.  Si l'on souhaitait mettre en œuvre le s obligations d'un Accord, il faudrait examiner la 
question de la volonté politique et de la détermination des responsab les en la matière.  Certains 
aspects comme la volonté, la rémunération, une form ation en matière de sécurité et un changement 
d'attitude seraient très utiles pour essayer d'aider les responsables à s'adapter à la réalité moderne des 
opérations douanières. 
270. Lorsque l'on parlait de la facilitation des échang es, il ne fallait pas se concentrer uniquement 
sur les douanes.  Au contraire, il fallait essayer de voir ce qui se passait dans les autres organismes œuvrant aussi à cette fin.  Le Nigéria souhaitait qu e sa situation ou celle de  la sous-région soient 
prises en compte pour évaluer les difficultés qui empêchaient d'atteindre l'objectif de la facilitation des 
échanges. 
271. Le représentant du Pakistan
 a dit que l'analyse de la Banque mondiale montrait très clairement 
quelle était la situation sur le terrain.  Il a dema ndé à la Banque de se prononcer au sujet d'une idée 
selon laquelle, dans le cas où un pays en dével oppement bénéficiait d'une assistance pour divers 
programmes, cette assistance n'était pas toujours aussi  flexible qu'elle aurait dû l'être car ce pays 
recevait en fait un certain produit.  Les consultants, et l'assistance technique qui allait de pair avec 
l'aide financière, préconisaient toujours un certain  produit qui n'était pas nécessairement adapté au 
pays en question. 
272. Le représentant de la Banque mondiale  a dit que la Banque était d'accord avec le Nigéria.  Le 
processus pouvait réellement apporter des solutions , notamment en ce qui concernait l'assistance 
technique au niveau régional.  La Banque n'était pas la seule à raisonner en ce sens.  Le Secrétariat de 
l'OMC, par exemple, organisait des ateliers régiona ux.  La Banque y particip ait lorsqu'elle le pouvait, 
de même que la CNUCED et l'OCDE.  Ces organisations avaient toutes participé à des ateliers régionaux dans la mesure de leurs possibilités afin de  pouvoir former une coalition pour la réforme en 
rassemblant des pays qui, par exemple, parlaient la même langue ou coopéraie nt dans le cadre de 
groupements professionnels régionaux.  C'était une question importante. 
273. Les fonds n'étaient pas encore disponibles, mais la Banque avait l'intention de mettre en place, 
au niveau régional, l'outil d'auto-évaluation et la  formation des fonctionnaires qui lui était associée.  
Elle consultait actuellement divers donateurs à cet égar d.  Dans certains cas, les régions décideraient TN/TF/M/15 
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  peut-être de procéder à l'évaluation, ou du moins de compiler les résultats de l'évaluation pour avoir 
une vue d'ensemble de leurs besoins et priorités. 
274. La concurrence entre les organismes était un problème important.  La  Banque ne suggérait 
pas de mener les négociations unique ment pour les douanes.  Il n'en avait jamais été question et cela 
ne faisait pas partie du mandat.  La Banque, en e ffectuant son étude, s'était intéressée aux douanes car 
elles faisaient l'objet de la plupart des travaux et des dispositions.  Mais elle avait aussi examiné les 
autres organismes et leurs contributions.  Un accord  pourrait être utile à cet égard, car il obligerait 
certains de ces organismes à coopérer.   Certains points devraient être ré glés au niveau interministériel.  
C'était une question importante. 
275. L'intégrité était certainement une question à examiner, de même que la rémunération des 
fonctionnaires.  Il n'y avait pas que les douanes.  L'étude portait spécifiquement sur les dispositions 
présentées jusqu'ici et n'avait jamais eu pour but d'être une stratégie globale de réforme et de 
modernisation.  La Banque examina it les dispositions et essayait d'évaluer leur coût et les difficultés 
de leur mise en œuvre.  Sa tâche s'arrêtait là. 
276. Les observations formulées par le Pakistan étaien t intéressantes.  On critiquait souvent le fait 
que les donateurs qui souhaitaient a pporter leur aide n'écoutaient pas ce que voulaient les requérants.  
On soupçonnait parfois la Banque d'apporter une solution ou une série  de solutions toute faite.  
L'intervenant, au vu de son expérience auprès de la  Banque et de l'OMD et aux dires de ses collègues 
d'autres organisations internationales, pouvait affirmer  que ce n'était pas vrai.  En fait, c'était même 
probablement encore moins vrai désormais.  En réa lité, les donateurs hésitaient quelque peu à fournir 
une aide dont les bénéficiaires ne voulaient pas.   L'une des principales difficultés rencontrées par 
l'intervenant à la Banque mondiale était d'engager des consultants qui ne me ttaient pas en avant un 
produit particulier.  Par exemple, en ce qui conc ernait les technologies de l'information, il était 
difficile de trouver un bon consulta nt pour la conception de projets qui ne privilégiait aucun produit 
des technologies de l'information ou qui n'avait aucune  préférence en la matiè re.  En dehors de cela, 
l'intervenant ne pensait pas que la critique était f ondée.  Ceux qui fournissaient une aide écoutaient, ou 
du moins essayaient d'écouter.  Comme chacun, la  Banque avait probablement sa propre philosophie, 
mais elle essayait de fonder ses travaux sur les norme s internationales et les meilleures pratiques.  Elle 
faisait tout son possible pour éviter de proposer des produits, et notamment des produits commerciaux, dont les gouvernements bénéficiaires ne  voulaient pas.  En général, elle répondait aux 
demandes d'assistance et conceva it des études à cette fin en coopérant de façon très étroite avec le 
gouvernement bénéficiaire. 
277. Le Président
 a indiqué que les présentations PowerPoint de la Banque mondiale et du 
Pakistan pouvaient être consultées sur le site We b de l'OMC dans la section concernant l'assistance 
technique pour la facilitation des échanges. 
278. Le représentant de la CNUCED  a dit que la CNUCED était très reconnaissante d'avoir eu la 
possibilité de participer au processus de négociati on sur la facilitation des échanges.  Au cours des 
deux années précédentes, elle avait organisé plusie urs manifestations régionales dans le cadre du 
processus, non seulement pour informer ou sensibiliser  les experts en poste dans les capitales sur ce 
qui se passait à Genève, mais aussi pour établir un lie n entre les négociateurs à Genève et les experts 
dans les capitales.  Elle avait donc toujours veillé  à inviter des experts en poste à Genève pour ses 
activités régionales dans les capita les.  Elle avait fait de même, en coopération avec l'OMC, à 
l'occasion de plusieurs activités organisées par l'OMC. 
279. La CNUCED avait communiqué un ensemble de notes techniques que les Membres pouvaient 
consulter sur son site Web.  Ces notes concernaient des questions soulevées à la réunion en cours, tels 
que des exemples du coût et de la mise en œuvre de certaines mesures dans des pays spécifiques.  Elles faisaient partie d'un vaste ensemble d'activit és d'assistance technique liée à la facilitation des  TN/TF/M/15 
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  échanges.  La CNUCED s'efforçait en particulier d'élaborer, pour les différents pays, des solutions 
cohérentes et intégrées dans le domaine de la fac ilitation des échanges, qui dépassaient ce qui était 
actuellement négocié à Genève mais dont les éléments  de ces négociations faisaient pleinement partie. 
280. Le second élément important était l'automatisa tion des douanes.  La CNUCED était très 
heureuse et fière de faire savoir que son système SYDONIA était désormais appliqué dans 85 pays, 
qui étaient aussi bien des pays développés que d es pays en développement.  De nombreux Membres 
de l'OMC utilisaient ce système sous une forme ou une autre. 
281. Toutes ces activités avaient été menées dans le cad re d'un effort de coopé ration, en particulier 
mais non exclusivement avec les organisations me ntionnées à l'Annexe D.  La CNUCED avait 
toujours essayé de garder une perspective régiona le dans ses activités et avait donc coopéré et 
coordonné ses efforts très étroitement avec des organisations comme le COMESA ou l'APEC. 
282. La CNUCED poursuivrait son programme de re nforcement des capacités selon les fonds 
disponibles.  Dans ce contexte, l'intervenant a souhait é soulever la question de l'auto-évaluation, qu'il 
faudrait mener quelle que soit la manière dont se pour suivraient les négociati ons.  La CNUCED avait 
reçu plusieurs demandes d'assistan ce pour l'exercice d'auto-évaluati on, mais elle avait besoin du 
soutien des donateurs et attendait avec intérêt d'en bénéficier sous une forme appropriée. 
283. Dans ce contexte, l'intervenant a rappelé qu'il exis tait un fonds d'affectati on spéciale de divers 
donateurs au sein de la CNUCED qui rassemblait le s contributions de la communauté des donateurs, 
en tenant compte non seulement du fait que les Me mbres attendaient avec intérêt la reprise des 
négociations multilatérales mais auss i de la valeur intrinsèque des programmes cohérents et intégrés 
de facilitation des échanges qui avaient été mentionnés à diverses reprises.  Il convenait de remercier 
ceux qui avaient contribué au fonds d'affectation spéciale, notamment les gouvernements suédois et 
espagnol qui avaient principa lement financé ces activités. 
284. La représentante de l'OCDE  a dit que l'OCDE avait été très heureuse de participer au 
processus par ses études et ses autres travaux et qu'e lle continuerait certainement à y contribuer grâce 
à ses analyses économiques;  elle essaierait de dém ontrer les avantages de la facilitation des échanges 
et d'étayer ses coûts, comme elle l'avait déjà fait un an auparavant dans une série d'études qui avaient 
été présentées, et elle aborderait les différents typ es d'obstacles que les négociations sur la facilitation 
des échanges tentaient de surmonter.  L'OCDE sera it heureuse de faire tout ce qu'elle pourrait pour 
soutenir le processus, quels que soient le moment, le lieu et la forme de la reprise des négociations. 
285. En réponse à un point soulevé par le Mexique concernant l'expérience des organisations 
mentionnées à l'Annexe D, et notamment de l'OCDE, dans le domaine des instruments de 
réglementation, l'intervenante a rappelé que l'OCDE avait mené des études sur la réglementation.  Elle 
effectuait des analyses économiques concernant ses membres depuis des années et avait aussi 
commencé à le faire pour des pays tiers.  Certai ns Membres avaient peut-être entendu parler de 
l'enquête sur la réglementation de la Chine qui était en cours.  En outre, l'OCDE avait entrepris, en 
coopération avec l'APEC, d'établir une liste de c ontrôle aux fins de l'auto-évaluation de la 
réglementation.  Cette liste concernait non seulement  la facilitation des échanges mais aussi le cadre 
réglementaire général d'un pays, da ns la mesure où il avait des effe ts sur ses institutions, sa politique 
de la concurrence et, ce qui préoccupait surtout l'OC DE dans ce contexte, l'ouverture de ses marchés.  
La liste avait été approuvée par les instances suprêmes  de l'OCDE et de l'APEC et serait vérifiée pour 
la première fois à la réunion suivan te de l'APEC, qui se tiendrait au Vi et Nam;  lors de cette réunion, 
plusieurs pays de l'APEC, dont certains étaient auss i membres de l'OCDE, présenteraient des rapports 
d'auto-évaluation sur leur cadre et leur envir onnement réglementaires en utilisant cette liste de 
contrôle.  Parmi ces pays, on comptait notamment Hong Kong, Chine et les États-Unis.  Afin d'obtenir 
davantage de renseignements sur la liste d'au to-évaluation, les Membres intéressés pouvaient 
s'adresser à l'APEC. TN/TF/M/15 
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  286. L'autre point que l'intervenante souhaitait a border concernait l'annonce d'une manifestation 
que l'OCDE organiserait en septembre.  Les directi ons de la coopération pour  le développement et du 
commerce de l'OCDE tiendraient, en coopérati on avec le gouvernement camerounais, un symposium 
régional sur la facilitation des échanges à Yaoundé (C ameroun), les 27 et 28 septembre.  Le but était 
de permettre aux parties prenantes des pays d'Afrique  de l'Ouest et d'Afrique centrale, y compris les 
experts en matière de douanes et de commerce, les donateurs, les organisations internationales et les 
représentants du secteur privé, de mener des discussions informelles sur plusieurs questions importantes relatives à la facilitation des échanges.  Le  débat concernerait principalement l'expérience 
pratique pour ce qui était des coûts et des diffi cultés liées au commerce, les instruments et les 
approches utilisés pour évaluer les besoins et le ma nque de capacités des pays, les leçons à connaître 
pour élaborer et mettre en œuvre la réforme, et l'introduction de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités.  On espérait que la conférence pourrait promouvoir un dialogue aux 
niveaux national et régional sur des questions qui ét aient essentielles dans les négociations, à savoir la 
facilitation de la réforme et l'assistance des donate urs.  L'OCDE s'efforçait notamment d'aider les 
Membres à identifier leurs besoins et priorités ainsi qu e le coût des mesures éventuelles, et de faire en 
sorte que l'assistance technique et le renforceme nt des capacités soient e ffectifs, opérationnels et 
cohérents.  Elle accordait une attention particuliè re à la manière dont on pourrait mettre en œuvre la 
Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, notamment dans le domaine de la facilitation des 
échanges.  L'OCDE voulait étudier les différents moyens de mettre en œuvre, de surveiller et 
d'évaluer les mécanismes d'assistance technique et de renforcement des capaci tés, et souhaitait aussi 
évaluer les résultats de l'aide et la mise en œuvre de s réformes.  Le débat aurait lieu en français et en 
anglais, et des invitations formelles accompa gnées d'un programme détaillé seraient envoyées la 
semaine suivante aux délégations des pays concernés. 
287. Le Président
 a fait observer que le Groupe avait ains i achevé d'examiner le principal point 
inscrit à l'ordre du jour. 
288. À ce stade des négociations, il était utile de fair e le point.  Les travaux avançaient de façon 
très satisfaisante grâce aux efforts continus déploy és par tous.  En se remémorant le début de sa 
présidence et en comparant la situation actuelle à celle d'alors, le Président pouvait dire sans trop 
s'avancer que les travaux avaient progressé très régulièrement.  Le Groupe de négociation avait 
effectué un travail considérable depuis la sixième Conférence ministérielle et avancé sensiblement sur 
tous les fronts.  Il convenait de féliciter tous les Membres pour ce qu'ils avaient accompli depuis Hong Kong. 
289. Où en était-on maintenant?  Selon le Préside nt, on pouvait dire sans exagérer que le Groupe 
était entré dans une nouvelle phase de travail.  Après avoir présenté et examiné les propositions 
initiales, les Membres avaient évol ué vers une phase plus intensiv e d'affinement des propositions et 
commençaient à constater une certaine convergence d' esprit.  On était manifestement passé à une 
vitesse supérieure;  tous ne l'avaient peut-être pas remarqué et cela n'avait pas fait nécessairement la 
une des journaux, mais c'était très tangible sur le terrain. 
290. Même si la facilitation des échanges n'avait pa s toujours fait les gros titres, le Groupe de 
négociation avait réussi à progresser en faisant pr euve d'un esprit construc tif, qui était devenu une 
caractéristique habituelle que l'on avait constatée de nouveau à la réunion en cours.  On pouvait 
discerner maintenant les premiers résultats d'un exer cice de consolidation réellement engagé par les 
Membres, qui s'était traduit par une certaine c onvergence d'idées et l'esquisse d'une base commune. 
291. Des propositions de fond avaient été présentées sur tous les éléments du mandat, et un grand 
nombre d'entre elles étaient déjà sous forme de textes.  Les Membres avaient suivi la recommandation figurant à l'Annexe E de passer à une phase rédactio nnelle ciblée, sans négliger pour autant, comme il 
était également demandé, de faire des progrès é quilibrés.  Ils avaient aussi progressé quant aux 
recommandations faites à Hong Kong en continuant de  partager leurs expériences nationales et en  TN/TF/M/15 
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  intensifiant leurs efforts dans les domaines essentie ls de l'assistance technique, du renforcement des 
capacités et du traitement spécial et différencié.  Les Membres avaient réussi à faire avancer les travaux en présentant des propositions de fond qui ét aient déjà en partie basées sur un texte, ce qui 
avait considérablement réduit l'écart entre les trav aux sur le traitement spécial et différencié, 
l'assistance technique et le renforcement des capacités et ceux sur les autres piliers. 
292. Cela dit, et après avoir reconnu qu'il s'agissait d'une évolution très positive, il fallait aussi être 
honnête et admettre la nécessité de poursuivre les trav aux pour que ces éléments soient réellement à la 
hauteur du reste.  L'une des priorités à venir était donc manifestement de renouveler et d'intensifier les 
efforts concernant le traitement spécial et di fférencié ainsi que l'assistance technique et le 
renforcement des capacités. 
293. Toutes les contributions avaient un aspect positif en commun, à savoir qu'elles étaient 
soutenues par de vastes alliances entre les Memb res de tous niveaux de développement, ce qui 
montrait que l'aide était octroyée tout autant par les pays développés que par les pays en 
développement.  Cet aspect ressortait dans le documen t de compilation établi par le Secrétariat, qui 
servait désormais de base aux travaux du Groupe;  ce travail restait manifestement en cours.  Les 
Membres présenteraient des contributions additionne lles et devraient préciser certaines contributions 
existantes pour qu'elles soient acceptables par tous;  ainsi, le caractère complet et spécifique du 
document montrait clairement l'avancement des trava ux et les initiatives, analogues à la construction 
de ponts, qui étaient en cours.  Le Président espér ait que les Membres continueraient à construire des 
ponts.  Afin de faire avancer les choses, on avait besoin  à la fois de la vision du constructeur et de sa 
volonté de trouver le juste équilibre entre la forme et la fonction, ou entre l'ambition et la flexibilité. 
294. Le Président a demandé instamment aux Membr es de poursuivre la construction de ponts en 
recherchant la simplicité et l'élégance, sans les agré menter de détails superflus.  On avait besoin de 
ponts simples et élégants qui soient capables de suppor ter la circulation qui devait y passer.  Il n'était 
pas nécessaire de les embellir exagérément. 
295. Telle était, approximativement, la situation actue lle.  La question suivante était de savoir ce 
que l'on ferait ensuite.  Dans des circonstances norma les, ce serait facile à dire.  Mis à part, pour le 
moment, ce qui s'était passé les jours précédents, le  Président ne doutait guère qu'il y ait encore 
beaucoup à faire. 
296. On avait accompli des progrès notables, des text es de propositions étaient désormais sur la 
table, mais on ne traitait pas d'un texte convenu.  Il était encore indispensable de préciser et de 
modifier les propositions jusqu'à ce que l'on parvie nne à un consensus.  On pouvait distinguer deux 
tâches qui, néanmoins, ne seraient pas nécessairement  tout aussi distinctes à mesure que le débat 
avancerait.  Il fallait discuter de ce qui était actuel et de ce qui ne l'était plus en  termes d'engagements.  
Et il fallait effectuer le travail difficile de parfa ire le texte définitif, c'est-à-dire le rédiger. 
297. Le Président, pour sa part, a estimé que ces trav aux devraient se poursuivre dans le cadre de 
l'exercice mené jusqu'ici par les Me mbres.  Il était fermement convain cu qu'il fallait continuer dans le 
même esprit.  Cela s'était révélé très efficace et u tile pour tous, et, de l'avis du Président, la méthode 
du consensus convenait bien pour rédiger ce type d'e ngagements.  Une impulsion extérieure n'était pas 
nécessaire.  Le Président a aussi rappelé que les Membres ne voulaient pas qu'il intervienne de façon 
excessive dans le processus. 
298. Compte tenu des événements, il était difficile de  prévoir comment la situation évoluerait d'ici 
à la fin des négociations.  Le Président ne pe nsait pas que les divergences dans le cadre de 
négociations plus larges étaient insurmontables, ou que les Membres renonceraient simplement à ce 
qui était déjà sur la table.  Il était persuadé que le bon sens prévaudrait en fin de compte et que les 
négociations reprendraient le plus tôt possible.  Entre-temps, il remerciait les Membres de poursuivre TN/TF/M/15 
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  leurs travaux et leur demandait instamment de rest er confiants en attendant la réunion suivante du 
Groupe.  Il ne découragerait certainement pas le s Membres qui souhaiteraient avoir des contacts 
informels pendant les mois à venir.  On avait déjà quelque chose de très bien, et le Président avait la 
ferme l'intention de veiller à ce que les Membres le conservent.  Il convenait de remercier en 
particulier ceux qui avaient à nouveau donné matière  à réflexion en présentant des documents ou des 
observations au cours des jours précédents. 
299. Le Groupe de négociation a pris note
 des déclarations. 
C. PRÉSENCE SUR UNE BASE AD HOC  DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PERTINENTES , Y 
COMPRIS LA BANQUE MONDIALE , LA CNUCED,  LE FMI,  L'OCDE  ET L 'OMD,  À LA 
PROCHAINE RÉUNION DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
300. Le Président  a suggéré que les organisations internat ionales pertinentes, y compris la Banque 
mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD, soient invitées à participer à la réunion formelle 
suivante du Groupe de négociation sur une base ad hoc , comme il était prévu dans le plan de travail. 
301. Il en a été ainsi convenu . 
D. AUTRES QUESTIONS  
302. Le Président  a soulevé la question de la réunion suivante du Groupe.  Les Membres avaient 
sans doute remarqué que la réunion en cours était la dernière du calendrier des réunions établi à 
l'avance.  Même s'il était difficile de prévoir l es événements pour le moment, le Président avait 
néanmoins consulté le Secrétariat pour déterminer des dates de réunions possibles, et il s'était avéré 
que le créneau des 13 et 14 septembre était libre.  Les Membres souhaiteraient peut-être garder ces 
dates à l'esprit et les noter dans leurs agendas en atte ndant l'évolution de la s ituation.  Le Président a 
demandé aux Membres s'ils étaient d'accord. 
303. Il en a été ainsi convenu . 
304. La réunion a été déclarée close . 
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