RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/UKR/131 
22 août 2005 
 
 (05-3717) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La communication suivante, datée du 5 août 2005, est distribuée à la demande de la délégation de l'Ukraine.  
_______________ 
 
    WT/ACC/UKR/131 
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 TABLE DES MATIÈRES 
  
II.
 POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1  
- Politique en matière de prix ................................................................................................... ..1 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES........................7  
- Droits de commercialisation.................................................................................................... .7 
A. RÉGLEMENTATIONS  DES  IMPORTATIONS ..................................................................8  
- Droits de douane ordinaires.................................................................................................... .8 
- Droits et redevances pour services rendus..............................................................................8  
- Application de taxes intérieures aux importations ................................................................9  
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences ............................................................................................................ ......10  
- Évaluation  en douane .......................................................................................................... ..18 
- Régime antidumping, régime des droits co mpensateurs et régime de sauvegarde...........19  
B. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS ..................................................................21  
- Subventions à l'exportation et subventions industrielles.....................................................25  
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  
DES  MARCHANDISES .........................................................................................................26  
- Obstacles techniques au commerce .......................................................................................26  
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ...................................................................................33  
- Mesures concernant les investisse ments et liées au  commerce ...........................................34  
- Zones franches, régions économiques spéciales ...................................................................34  
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PR OPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.........................35  
d) Application du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée 
aux ressortissants étrangers ...................................................................................................35  
2. Normes de protection de fond................................................................................................35  
c) Indications géographiques, y compris les appellations d'origine ........................................35  
h) Prescriptions relatives aux renseignements non divulgués, y compris les secrets 
commerciaux et les résultats d'essais ....................................................................................36  
4. Moyens de faire resp ecter les droits ......................................................................................36  
c) Mesures provisoires ................................................................................................................36  
e) Mesures spéciales à la frontière .............................................................................................41  
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 II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Politique en matière de prix Question n° 1
 
 Document WT/ACC/UKR/130, question n° 18:   Le sucre raffiné doit être correctement 
classé conformément aux principes de classifi cation du Système harmonisé (SH) acceptés par 
l'Ukraine.  La classification du sucre (b lanc) raffiné sous le code du sucre brut, 
sous-position 1701.12 du SH (sucre br ut de betterave), est erronée.  Pour être conforme au SH, 
le sucre raffiné doit être classé dans la sous-posit ion 1701.99, qu'il soit tiré de la canne à sucre 
ou de la betterave.  Seul le sucre brut devrait être classé dans la sous-position 1701.11 (sucre de 
canne) ou la sous-position 1701.12 (sucre de bett erave).  En conséquence, dans le tableau 3 
révisé du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2, les entrées concernant l'Ukraine devraient être les suivantes: 
- "Ex 1701.99", pour le code; 
 - "Sucre de betterave raffiné national produit dans les limites du contingent A", 
pour la description du produit;  et 
 - "Prix de vente minimum obligatoire", pour la mesure. 
 
Réponse
 
 La Loi ukrainienne "sur la régl ementation par l'État de la produc tion et de la vente de sucre" 
ne comporte aucune prescription obligatoire en ma tière de prix.  Dans sa réponse, l'Ukraine n'utilise 
pas le terme "prix minimum obligatoire". 
 Dans le tableau 3, l'Ukraine consent à remp lacer le code 1701.12 pa r le code SH 1701.99, 
dans la colonne "codes des marchandises", ainsi que  la phrase "le sucre produit à partir de betteraves 
en Ukraine dans les limites du contingent A'" dans la colonne décrivant la marchandise, et à compléter 
ledit tableau de la manière suivante:   
Tableau 3:  Marchandises dont les prix (tarifs) sont réglementés par l'État  
Codes des 
marchandises Désignation des marchandises dont les prix (tarifs) 
sont réglementés par l'État Forme ou nature de la 
réglementation des prix 
1701.99 Sucre produit à partir de betteraves en Ukraine 
dans les limites du contingent "A" Prix minimums 
(prix de soutien) 
 
Question n° 2  
 Le tableau 3 révisé devrait également comporter une entrée distincte se présentant 
comme suit: 
- "1701.99", pour le code; 
 
- "Sucre raffiné", pour la description du produit;  et  - "Prix administré appliqué par le biais d'interventions officielles", pour la 
mesure. WT/ACC/UKR/131 
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 Réponse
 
 L'Ukraine n'approuve pas la proposition d'insérer dans le tableau 3 la définition suivante du 
prix minimum.  Le prix minimum (prix de soutien) est le prix administré au sens des dispositions de 
l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture.  Se re porter également à la réponse à la question suivante 
ci-après.  
Question n° 3  
 Document WT/ACC/UKR/130, questions n° 19 à 21:  La réponse indique que le soutien 
au sucre a été assuré par des prix administrés po ur le sucre raffiné, ces derniers étant appliqués 
par le biais d'interventions officielles en 2000, et par les prix de vente minimums obligatoires 
pour le sucre de betterave raffiné national pr oduit dans les limites du contingent A en 2001 et 
2002.  Si l 'Ukraine peut confirmer cette réponse, nous  souhaiterions que cela soit mentionné 
dans le rapport.  Nous souhaiterions égalemen t une distinction claire entre ces deux mesures 
très différentes qui s'appliquent au sucre raffiné , par des entrées distinctes dans le tableau 
relatif aux réglementations des prix.  Nous suggérerions que le rapport contienne le texte 
suivant: 
 "En réponse à une question d'un Membre, le représentant de l'Ukraine a confirmé 
qu'avant 2001, le soutien au sucre était assuré par des prix administrés pour le sucre raffiné, ces derniers étant appliqués par le bi ais d'interventions officielles, et que depuis 
2001, ledit soutien était assuré par des prix de vente minimums obligatoires pour le sucre de betterave raffiné national pro duit dans les limites du contingent A." 
Réponse
 
 Cette affirmation ne reflète pas entièrement la réalité.  Depuis le 17 juin 1999, le soutien des 
produits sucriers nationaux est régl ementé par la Loi ukrainienne n°  758 "sur la réglementation par 
l'État de la production et de la vente de sucre".  Cette loi prévoit l'instauration de prix minimums pour 
le sucre de betterave raffiné na tional produit dans les limites du contingent A comme mesure de 
soutien aux producteurs de sucre (conformément a ux dispositions de l'Anne xe 3 de l'Accord sur 
l'agriculture).  Au cours de la période 2000-2004, au cune intervention officiel le sous forme d'achats 
sur le marché du sucre destinés à soutenir les producteurs de sucre n'a eu lieu.   
Question n° 4  
 Document WT/ACC/UKR/130, questions n° 22 et 24:  Outre les réponses de l'Ukraine, 
nous souhaiterions que le texte sui vant soit inclus dans le rapport: 
 "En réponse à une autre question du membre, le représentant de l'Ukraine a confirmé 
qu'un propriétaire de sucre pouvait être condamné à une amende pour n'avoir pas respecté l'obligation conformément à […] de vendre le sucre de betterave raffiné national produit dans les limites du contin gent A au prix de vente minimum obligatoire 
ou à un prix supérieur.  Il a indiqué que l'a mende équivalait à deux fois le montant du 
prix minimum pour les quantités vendues à un prix supérieur au prix de vente 
minimum." 
Réponse
 
 La Loi "sur la réglementation par l'État de la production et de la vente de sucre" ne comporte 
aucune prescription obligatoire en matiè re de prix.  Par ailleurs, conformément à la loi, le propriétaire 
de sucre pourrait être condamné à une amende pour n' avoir pas respecté l'obligation de vendre le sucre 
de betterave raffiné national produit dans les limite s du contingent A en dess ous du prix de vente  WT/ACC/UKR/131 
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 minimum.  Aucune amende n'est infligée pour l es quantités vendues au-dessus du niveau du prix de 
vente minimum.  Dans ses réponses, l'Ukraine n' utilise pas la définition "prix de vente minimum 
obligatoire" et nous demandons également aux Memb res de ne pas utiliser cette définition.   
Question n° 5  
 Document WT/ACC/UKR/130, questions n°  22, 24 et 26:  Les réponses indiquent 
clairement qu'un prix de vente minimum obligatoire s'applique uniquement au sucre de betterave raffiné national produit dans les limit es du contingent A.  Outre ces réponses, nous 
souhaiterions que le texte suivant soit inclus dans le rapport: 
 "En réponse à une autre question du Membre, le représentant de l'Ukraine a confirmé 
que la prescription relative au prix de vente minimum obligatoire, appliquée au sucre de 
betterave raffiné national produit dans les lim ites du contingent A, ne s'applique pas au 
sucre raffiné importé, ni au sucre national raffiné à partir de sucre de canne brut importé, et qu'en conséquence, à cet égard, la mesure est conforme aux prescriptions de 
l'article III:4 du GATT de 1994." 
Réponse
 
 L'Ukraine ne s'oppose pas à l'inclusion du text e susmentionné dans le projet de rapport du 
Groupe de travail.   
 Toutefois, l'expression "prescription relative au  prix de vente minimum obligatoire" devrait 
être remplacée par l'expression "prix minimums". 
Question n° 6  
 Document WT/ACC/UKR/130, question n° 23:   Le point de vue de l'Ukraine selon 
lequel les 365 000 tonnes de sucre national raffiné à partir de sucre de canne brut importé en 
2003 représentaient une quantité "négligeable" est une position que nous aimerions vivement 
examiner dans nos négociations bilatérales sur l'a ccès aux marchés.  Nous laisserons à l'Ukraine 
le choix de décider si elle souhaite voir ce point de vue figurer dans le rapport. 
Réponse  
 L'Ukraine a pris note de ce commentaire. 
Question n° 7  
 Document WT/ACC/UKR/130, question n°  27:  Nous attendons avec intérêt 
l'intégration d'une version correctement modifi ée, complète et entièrement actualisée du 
tableau 3 du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2 dans la prochaine version révisée du 
rapport.   
Réponse  
 L'Ukraine intégrera la versi on actualisée du tableau 3 du document 
WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2 dans la prochaine version révisée du rapport. 
Question n° 8  
 Document WT/ACC/UKR/130, question n° 29:  Nous attendons avec intérêt l'inclusion, 
dans le rapport, des détails des prix à l'expor tation et à l'importation au titre d'accords WT/ACC/UKR/131 
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internationaux dans les cas où les échanges commerci aux se font à des conditions préférentielles, 
et dans les cas où les prix sont négociés. 
Réponse  
 Il n'existe aucun accord commercial interna tional concernant l'exportation du sucre depuis 
1996. 
Question n° 9  
 Document WT/ACC/UKR/130, questions n° 32 et  37:  Au vu des réponses fournies, nous 
souhaiterions que le texte proposé à la question n° 32 soit modifié comme suit: 
[…]  Un Membre a cependant noté que, selon la jurisprudence de l'OMC, une 
réglementation imposant que les produits na tionaux et importés soient soumis à une 
prescription de prix minimums n'était pa s compatible avec l'article III du GATT de 
1994 car le produit importé ne pourrait pas être vendu à un prix inférieur à celui du 
produit national.  Le Membre a demandé comment les prescriptions relatives aux prix minimums pour les boissons aromatiques et spiritueux amers seraient mises en 
conformité avec l'article III avant la date de l'accession.  Le représentant de l'Ukraine a 
répondu que les prix minimums appliqués aux spiritueux nationaux et aux spiritueux 
importés avaient été supprimés par la Résolu tion n° 407 du Conseil des ministres de 
l'Ukraine du 28 mai 2005 "Sur l'invalidation de certaines résolutions du Conseil des 
ministres de l'Ukraine" et que les prix minimums appliqués aux boissons amères 
seraient mis en conformité avec l'article III du GATT avant la date de l'accession, par 
[la suppression  du prix minimum] [la suppression  de l'application du prix minimum aux 
marchandises importées]. 
Réponse
 
 Veuillez noter que les marchandises (21.0390.30. 00) n'étaient pas assujetties au contrôle des 
prix comme cela avait été indiqué par erreur dans le ta bleau 3 du document 
WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2.  La position concernant les boissons aromatiques amères devrait être 
retirée du tableau 3. 
Question n° 10  
 Document WT/ACC/UKR/130, question n° 34:  Nous savons gré de la réponse apportée, 
et souhaiterions voir ce point mentionné dans le rapport: 
 En réponse à une question d'un Membre, le représentant de l'Ukraine a confirmé que 
les mesures relatives aux prix des ouvrages en verre relevant du chapitre 70 ne s'appliquaient 
pas aux ouvrages en verre importés et qu'en co nséquence, à cet égard, les mesures étaient 
conformes aux prescriptions de l'article III:4 du GATT de 1994. 
Réponse  
 Les mesures relatives aux prix des ouvrages en verre du chapitre 70 ne s'appliquaient pas aux 
emballages en verre importés et, par conséquent, à cet égard, les mesures étaient conformes aux 
prescriptions de l'article III:4 du GATT de 1994.  WT/ACC/UKR/131 
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 Question n° 11  
 Document WT/ACC/UKR/130, question n° 35:  Nous savons gré de votre réponse.  Par 
conséquent, l'entrée appropriée dans la colonne 3 est la suivante:  "Prix d'achat minimum 
applicable aux entreprises de transformation du sucre dans les limites du contingent A". 
Réponse  
 Le texte suivant sera intégré dans la colonne de désignation de la marchandise du tableau 3 du 
document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2, "Sucre produit à partir de betteraves en Ukraine dans les 
limites du contingent "A"", ainsi que le texte suivant,  dans la colonne nature de la réglementation des 
prix, "Prix minimums (prix de soutien)".  Le tableau 3 sera rempli comme suit.   
Tableau 3:  Marchandises dont les prix (tarifs) sont réglementés par l'État  
Codes des 
marchandises Désignation des marchandises dont les prix (tarifs)  
sont réglementés par l'État Forme ou nature de la réglementation 
des prix 
1701.99 Sucre produit à partir de betteraves en Ukraine dans 
les limites du contingent "A" Prix minimums (prix de soutien) 
 
Question n° 12  
 Document WT/ACC/UKR/130, question n° 36:  Les réponses aux questions précédentes 
dans cette série de questions semblent clarifier le s problèmes soulevés dans le contexte de cette 
question, et les informations produites doiven t être reflétées dans les révisions appropriées du 
tableau 3.  En résumé: 
- la réponse à la question n° 18 implique clairement que la classification du sucre 
(blanc) raffiné sous un code de sucre br ut tel que la sous-position 1701.12 du SH 
(sucre brut de betterave) est une application erronée du Système harmonisé; 
 
- les réponses aux questions n° 22 et n° 24 indiquent que l'une des réglementations 
des prix appliquées au "sucre raffiné de betterave relevant de la sous-position 
1701.99 du SH dans les limites du contingent A" constitue un "prix de vente 
minimum obligatoire"; 
 
- les réponses aux questions n° 19 à 21 indiquent que la réglementation des prix 
appliquée au "sucre raffiné de la so us-position 1701.99 du SH" constitue un 
"prix administré pour le sucre raffiné appliqué par le biais d'interventions 
officielles". 
Réponse  
 L'Ukraine accepte les modifications proposées dans la première puce.   
 En ce qui concerne le deuxièm e point, l'expression "prescripti on relative au prix de vente 
minimum obligatoire" devrait être remplacée par "prix minimums". 
 En ce qui concerne le troisième point, ce type d'intervention n'a pas été appliqué depuis 2000. 
Question n° 13  
 Document WT/ACC/UKR/130, question n° 38:   Nous souhaiterions une clarification 
dans le contexte du paragraphe 137 modifi é du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2 qui WT/ACC/UKR/131 
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permette de savoir si des prix d'achat minimum et/ou maximum ont été appliqués aux 
importations ou aux exportations d'un produit co nformément aux dispositions de l'article 8 de 
la Loi "sur le soutien de l'État à l'agriculture en Ukraine". 
Réponse  
 Aucun prix d'achat minimum et/ou maximum n' a encore été appliqué aux importations ou aux 
exportations d'un produit conformément  aux dispositions de l'article 8 de la Loi "sur le soutien de 
l'État à l'agriculture en Ukraine".  
Question n° 14  
 Document WT/ACC/UKR/130, question n° 39:  Nous demandons à l'Ukraine de 
répondre aux interrogations soulevées dans cette question et d'intégrer le contenu de ses 
réponses au texte de la version révisée du rapport. 
Réponse  
 L'Ukraine a pris note de ce commentaire. 
Question n° 15  
 Document WT/ACC/UKR/130, question n° 40:  Nous aimerions des éclaircissements 
concernant les questions suivantes: 
- recommandations concernant les dispositions de la Loi "sur le soutien de l'État à 
l'agriculture en Ukraine" susceptibles de  déclencher des interventions sur le 
marché visant à soutenir les producteurs agricoles nationaux; 
 
- informations détaillées concernant la méth ode d'application des dispositions de 
la Loi "sur le soutien de l'État à l'agriculture en Ukraine" susceptibles de déclencher des interventions sur le march é visant à soutenir les producteurs 
agricoles nationaux; 
 
- confirmation que les dispositions de la Loi "sur le soutien de l'État à 
l'agriculture en Ukraine" susceptibles de  déclencher des interventions sur le 
marché sont distinctes et non liées aux dispositions de l'article 8 de ladite loi concernant les prix d'achat minimum et/ou maximum appliqués aux importations ou aux exportations. 
Réponse
 
 L'Ukraine n'a pas appliqué les dispositions de la Loi "sur le soutien de l'État à l'agriculture en 
Ukraine" susceptibles de d éclencher des interventions sur le marc hé visant à soutenir les producteurs 
agricoles nationaux. 
 L'Ukraine confirme que les dispositions de la Lo i "sur le soutien de l'État à l'agriculture en 
Ukraine" susceptibles de déclencher des interventions sur le marché sont distinctes et non liées aux 
dispositions de l'article 8 de lad ite loi concernant les prix d'achat  minimum et/ou maximum appliqués 
aux importations ou aux exportations.  WT/ACC/UKR/131 
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 Question n° 16  
 Document WT/ACC/UKR/130, questions n° 40 et  n° 41:  Nous ne nous opposons pas aux 
interventions sur le marché visant à soutenir les producteurs agricoles nationaux après l'accession à condition que:  1) les interventions effectives soient conformes à l'usage MGS 
actuel dans les limites des engagements de l'Ukrain e afférent à la mesure globale du soutien;  et 
2) que les interventions n'impliquent pas ou ne  soient pas liées à l'application de prescriptions 
obligatoires en matière de prix à tout produit importé.  Nous demandons en conséquence à 
l'Ukraine de s'engager à ne pas appliquer de  prescriptions obligatoires en matière de prix 
minimum pour tout produit importé. 
Réponse
 
 [L'Ukraine s'engage à ne pas appliquer de prescriptions obligatoires en matière de prix 
minimum pour tout produit importé.] 
Question n° 17  
 Document WT/ACC/UKR/130, question n° 42:   Nous demandons que les informations 
contenues dans la réponse à cette quest ion soient incluses dans le rapport. 
Réponse  
 Un vendeur ou un acheteur n'est pas tenu d'achet er ou de vendre au prix minimum, et le seul 
moyen d'influencer les prix serait d'inte rvenir à l'achat et à la vente.   
 Les informations susmentionnées peuvent être in cluses dans le projet de rapport du Groupe de 
travail. 
Question n° 18  
 Document WT/ACC/UKR/130, question n° 43:   La réponse à cette question est-elle 
toujours appropriée?  Dans la négative, nous  souhaiterions une réponse révisée et actualisée. 
Réponse  
 Oui, elle est toujours appropriée.  Aucun pr ix indicatif pour la viande n'a été instauré. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droits de commercialisation Question n° 19
 
 Paragraphes 65 et 74 du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2.  Nous recommandons 
avec insistance à l'Ukraine de mettre ses droits de licence pour les boissons alcoolisées et le tabac en conformité avec l'article VIII du GATT.  L es droits actuels sont excessifs et ne reflètent 
pas le coût des services fournis.   
Réponse
 
 L'Ukraine étudie actuellement cette question afin  de mettre en conformité, avant la date de 
l'accession, ses droits de licence pour les boissons alc oolisées et le tabac avec l'article VIII du GATT.  
La Loi sur la réglementation par l'État de la produc tion et du chiffre d'affaires des alcools éthyliques, WT/ACC/UKR/131 
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 du cognac et des alcools de fruits, des boissons alc oolisées et des produits du tabac sera modifiée en 
conséquence. 
A. RÉGLEMENTATIONS
 DES  IMPORTATIONS 
- Droits de douane ordinaires 
Question n° 20  
 Document WT/ACC/UKR/130, question n° 54:  Nous savons gré de la réponse à cette 
question. 
Réponse  
 Il n'y a pas de quoi. - Droits et redevances pour services rendus Question n° 21
 
 Paragraphe 96 du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2.  Nous demandons à 
l'Ukraine de fournir les éléments suivants au Groupe de travail: 
- les informations concernant le cale ndrier et l'état des lieux relatifs à 
l'harmonisation des droits ferroviaires applicables aux résidus de matières 
premières de minerais de fer, fonte, mé taux ferreux laminés, engrais minéraux 
et produits pétroliers; 
 - les tout derniers projets de lois dans  ce domaine, élaborés en juin 2005;   
 
- le tableau fixant les droits de transport ferroviaires harmonisés par produit 
(montants des droits par produit). 
 Nous proposons d'ajouter la reformulation  d'engagement suivante pour la section du 
rapport du Groupe de travail traitant des droits  ferroviaires (paragraphe 97, deuxième phrase): 
Le représentant de l'Ukraine a confirmé que, à compter de la date d'accession, toute 
application de redevances et impositions par l'Ukraine pour les services rendus, ou en 
rapport avec l'importation, l'exportation ou le transport serait conforme aux 
dispositions appropriées des Accords de l'OMC, notamment les articles I, III, V, VIII, X 
et XI du GATT de 1994.  Après l'accession, l es renseignements concernant l'application 
et le niveau de ces redevances, les recettes générées et leur utilisation seraient fournis 
aux Membres de l'OMC qui le demanderaient.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.   
Réponse
 
 À l'heure actuelle, conformément aux demande s des Membres de l'OMC, les procédures 
d'application de tarifs (droits) pour le transport ferroviaire de  certains types de marchandises 
demeurent une question à controverse. 
 Le Ministère des transports et de la co mmunication de l'Ukraine applique des mesures 
respectives visant à régler cette question, en particu lier les tarifs (droits) pour le transport du charbon, 
des céréales et des déchets de métaux ferreux (à  l'exception des déchets provenant des gares  WT/ACC/UKR/131 
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 ferroviaires Rokytne de la société de chemins de fer South-Western Railway) ont été égalisés dans le 
cadre d'actions concertées au cours de la première phase. 
 Les propositions relatives à la deuxième phase d'ég alisation des tarifs (droits) conformément 
aux demandes des Membres de l'OMC ont été présentées par le Ministère des transports et de la 
communication de l'Ukraine au Conseil des ministres de  l'Ukraine en mai et juin 2005.  Le projet de 
texte réglementaire prévoyait l'égalisation d es tarifs (droits) en deux phases:  à compter du 
1er juillet 2005 et à compter du 1er octobre 2005, de manière à éviter toute conséquence défavorable 
potentielle. 
 Toutefois, conformément à la Décision protocolaire n° 29 du Conseil des ministres de 
l'Ukraine, en date du 16 juin 2005, traitant d'un mo ratoire sur l'augmentation des tarifs (droits) pour le 
transport des produits du secteur minier et métallurgi que et des prix de l'électricité, du gaz naturel et 
du charbon, en vigueur à partir du 16 juin 2005 po ur une période de trois mois, les propositions du 
Ministère des transports et de la communication de l'Ukraine visant à l'unification des tarifs (droits) 
pour le transport ferroviaire n'ont pas été retenues lors de la réunion du Conseil des ministres de 
l'Ukraine qui s'est tenue le 30 juin 2005, à l'excep tion des propositions visant à l'égalisation des tarifs 
(droits) pour le transport des déchets de métaux fe rreux (Ordonnance n° 233 du Conseil des ministres 
de l'Ukraine, en date du 1er juillet 2005, qui a été soumise au  Secrétariat, voir document 
WT/ACC/UKR/131/Add.1). 
 Conformément à l'article 7 de la Décision pr otocolaire n° 32 du Conseil des ministres de 
l'Ukraine, le Ministère des transports et de la  communication de l'Ukraine présentera, au terme du 
moratoire, et en association avec les organismes de  pouvoir exécutif centraux nationaux impliqués, 
des propositions visant à une indexation supplémentair e des tarifs (droits) en matière de transport 
ferroviaire conformément aux prescriptions de l'OMC, à la Commission interdépartementale pour le contrôle de l'impact des politiques tarifaires sur l'économie, appliquées dans le secteur du transport 
ferroviaire, pour que cette dernière examine les propos itions.  Sur la base des résultats de l'examen de 
la Commission interdépartementale, un projet de lo i sur l'égalisation des tarifs (droits) pour le 
transport des matières premières de minerais de fer, fonte, métaux ferreux laminés, engrais minéraux, 
denrées alimentaires et produits pétroliers conformé ment aux prescriptions de l'OMC, sera élaboré et 
soumis au Conseil des ministres de l'Ukraine pour examen. 
 Les tout derniers projets d'actes législatifs él aborés afin de résoudre cette question ont été 
soumis au Secrétariat (prière de se re porter au document WT/ACC/UKR/131/Add.1). 
 L'Ukraine a pris note de la fo rmulation d'engagements proposée. 
- Application de taxes intérieures aux importations 
Question n° 22
 
 Paragraphe 104 du document WT/ACC/SPEC /UKR/5/Rev.2.  Nous proposons la 
reformulation de l'engagement sui vante pour le paragraphe 104: 
Le représentant de l'Ukraine a confirmé que,  à compter de la date d'accession, son pays 
appliquerait ses taxes nationales y compris les droits d'accise et les taxes à la valeur ajoutée en totale conformité avec les dispos itions appropriées de l'OMC y compris les 
articles I et III du GATT de 1994, de mani ère non discriminatoire, aux importations 
provenant de tous les Membres de l'OMC, ainsi qu'aux marchandises d'origine nationale.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement. WT/ACC/UKR/131 
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 Réponse
 
 L'Ukraine accepte cette reformulation de l'engagement. 
Question n° 23  
 Document WT/ACC/UKR/130, questions n° 64 à 67, n° 69 et n° 72:  Nous attendons avec 
impatience les plans de l'Ukraine visant à supprimer les mesures décrites dans le 
paragraphe 109 du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/ Rev.2 et à égaliser les taux de TVA avant 
la date de l'accession, de même que la confirma tion définitive par l'Ukraine que ces mesures ont 
été prises. 
Réponse  
 Conformément à la Loi n° 2287 portant modification de certaines lois ukrainiennes "sur 
l'imposition des entreprises agricoles" du 23 décem bre 2004, l'effet du mécanisme d'accumulation de 
la TVA a été étendu jusqu'au 1er janvier 2006. 
 L'Ukraine ne perçoit pas l'accumulation de la T VA comme une distorsion.  Il n'existe aucune 
discrimination en matière d'imposition entre les produits nationaux et importés étant donné que la 
TVA est calculée et versée au même taux pour ch acun, à savoir 20 pour cent qui s'appliquent aux 
transactions impliquant la vente de produits agrico les fabriqués dans le pa ys et celles impliquant 
l'importation de marchandises simila ires d'origine étrangère.   
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes 
de licences 
Question n° 24  
 Document WT/ACC/UKR/130, question n° 76:  Nous remercions l'Ukraine pour son 
consentement à tenir compte des propositions de modification du paragraphe 130 du document 
WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2, qui visent à inclure l'élimination des restrictions quantitatives sur le bétail, et espérons que celles-ci seront intégrées de manière satisfaisante au projet de 
rapport révisé du Groupe de travail.  Nous  espérons vivement que des références de 
paragraphes spécifiques figureront dans le paragraphe d'engagement, comme nous l'avons 
proposé. 
Réponse
 
 L'Ukraine considère qu'une référence à l'articl e respectif du GATT dans le paragraphe 130 est 
suffisamment exhaustive pour  ce type d'engagements. 
Question n° 25  
 Document WT/ACC/UKR/130, question n° 77:  Nous savons gré de l'examen actuel de 
ces questions et espérons que les recommandations spécifiées dans les termes de cette question 
seront acceptées.  L'Ukraine peut-elle indiquer la date à laquelle l'examen sera normalement 
achevé?   
Réponse  
 Les seules prohibitions actuelles sur les importations destinées à protéger la vie ou la santé de 
l'homme, des animaux ou des vé gétaux sont les suivantes:  WT/ACC/UKR/131 
 Page 11 
 
 
  La Loi actuelle portant modification de la Lo i ukrainienne "sur la médecine vétérinaire" 
n° 2775-III du 15 novembre 2001 interdit l'utilisation, à des fins d'activation de la croissance et de la 
productivité animale (lactation, etc.), de stimulateu rs biologiques d'accroissement, d'antibiotiques, de 
préparations hormonales et autres préparations qui  amortissent la fonction des glandes de sécrétion 
internes, et qui ont notamment une influence thyréostatique, œstrogé nique, androgénique ou 
histologique.  Selon la Loi n° 2775, ces préparati ons peuvent être utilisées uniquement à des fins 
médicales.  Le nouveau projet de loi "sur la méde cine vétérinaire" inclut une disposition autorisant 
l'utilisation d'hormones et autres préparations vétéri naires à des fins médicales et autres usages, sous 
réserve que leurs quantités dans les produits comes tibles d'origine animale n'excèdent pas les limites 
maximales établies. 
 L'Ordonnance n° 23 du 12 mars 2001 de l'Inspecteur en chef de médecine vétérinaire de l'État 
d'Ukraine "sur les mesures urgentes de prévention et  d'éradication du développe ment de la maladie de 
l'encéphalopathie spongiforme bovine et autres inf ections à prions", interdit i) l'importation en 
Ukraine de viande, de viande et d'os  ou de farines d'os et d'additifs contenant ce type de farines, afin 
de prévenir et d'éradiquer le développement de  l'encéphalopathie spongiforme bovine et autres 
infections à prions et ii) l'alimentation des ruminant s et des porcs en viande, viande et os, farines d'os 
contenant des protéines provenant de ruminants.   
 À noter que l'Ukraine respecte, par ailleurs, l es recommandations de l'OIE en ce qui concerne 
la santé vétérinaire.  Le tableau ci-dessous fourn it la liste des marchandises dont les importations sont 
limitées afin de protéger la vie ou la santé d es personnes, des animaux ou des végétaux.    WT/ACC/UKR/131 
Page 12 Liste des marchandises dont les importations sont limitées afin de protéger  la vie ou la santé de s personnes, des animaux ou de s végétaux  
Code des marchandises UCC FEA* (SH 96) 
Position  Sous-position Caté gorie  Sous-catégorie Mesure non tarifaire 
appliquée Date 
d'application de 
la mesure non 
tarifaire Régime 
douanier en 
vigueur, 
lorsque la 
mesure non 
tarifaire 
s'applique Document 
attestant de 
l'origine du 
contrôle/et du 
lieu 
d'application Autorité de 
l'État délivrant 
le permis 
d'importation, 
d'exportation ou 
de transit Notes 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 
0102,  0201, 
0202,  0206, 
0210,  0506, 
0507,  0511, 
1516,  1517, 
1602,  2104, 
2301,  2309 
3001,  3002,  
3502,  4101, 
4103,  4206 150200 
150300 
151800 
152200 
160100 
300450 
350300 
  0106009010 
0106009090 
0410000000 
0504000000 
0510000000 
1506000000 
3002905000 
3101000000 
3504000000 Prohibition 11.01.05 Importation 
Transit 
 Document 
vétérinaire 
(certificat ou 
formulaire n° 2, 
avec les pays de 
la CEI) 
 Département 
d'État de 
médecine 
vétérinaire 
(DVM) et ses 
sous-divisions 
structurelles 
 Canada 
Encéphalopathie 
spongiforme 
0105,  0207, 0210,  0408, 
0505,  0507,  1516,  1517, 
1602,  2309, 
3001,  3002, 
3502,  4103, 
4206,  4301 020900 
040700 
150100 160100 
300450 
350300  010600 9010 
0106009090 
0410000000 0504000000 
0510000000 
1506000000 
3002905000 
3101000000 
3504000000 
6701000000 Prohibition 12.04.05 Importation 
Transit 
 Document 
vétérinaire 
(certificat ou formulaire n° 2, 
avec les pays de 
la CEI) Département 
d'État de 
médecine vétérinaire 
(DVM) et ses 
sous-divisions 
structurelles 
 Grèce – maladie de 
Newcastle 
0105,  0207, 0210,  0408, 
0505,  0507, 
1516,  1517, 
1602,  2309 
3001,  3002, 
3502,  4206, 
4103,  4301 020900 
040700 
150100 
160100 
300450 
350300  0106009010 
0106009090 
0410000000 
0504000000 
0510000000 
1506000000 
3002905000 
3101000000 
3504000000 
6701000000 Prohibition 12.04.05 Importation 
Transit 
 Document 
vétérinaire 
(certificat ou 
formulaire n° 2, 
avec les pays de 
la CEI) Département 
d'État de 
médecine 
vétérinaire 
(DVM) et ses 
sous-divisions 
structurelles 
 République de Corée 
- Grippe aviaire 
(grippe du poulet)  
  WT/ACC/UKR/131
 Page 131 2 3 4 5 6 7 8 9 10 
0105,  0207, 
0210,  0408, 
0505,  0507, 
1516,  1517, 
1602,  2309 
3001,  3002,  
3502,  4206, 
4103,  4301 020900 
040700 
150100 
160100 
300450 
350300  010600 9010 
0106009090 
0410000000 
0504000000 
0510000000 
1506000000 
3002905000 
3504000000 
3101000000 
3504000000 6701000000 Prohibition 28.04.05 Importation 
Transit 
 Document 
vétérinaire 
(certificat ou 
formulaire n° 2, 
avec les pays de 
la CEI) Département 
d'État de 
médecine 
vétérinaire 
(DVM) et ses 
sous-divisions 
structurelles 
 Japon  
Maladie de 
Newcastle  
0102,  0103, 0104,  0201,  
0202,  0204, 
0206,  0210, 
0401,  0402, 
0403,  0404, 
0405,  0406, 
0502,  0505 
0506,  0507, 
0511, 1214, 
1505, 1516, 
1517, 1602 
1703,  2104, 
2301,  2302, 
2303,  2306, 
2308,  2309 
3001,  3002, 
3501,  3502, 
4101, 4102. 
4103,  4105, 
4106,  4206, 4301, 5101, 
5102 150200 
150300 
151800 
152200 
160100 
210500 
300450 
350300 
  0106009010 
0106009090 
0410000000 
0503000000 
0504000000 
0510000000 
1213000000 
1506000000 
2304000000 
2305000000 
2309099100 
3002905000 
3101000000 
3504000000 
6701000000 Prohibition 18.05.05 Importation 
Transit 
 Document 
vétérinaire 
(certificat ou 
formulaire n° 2, 
avec les pays de 
la CEI) Département 
d'État de 
médecine 
vétérinaire 
(DVM) et ses 
sous-divisions 
structurelles 
 Chine  - FIEVRE 
APHTEUSE 
    * Nomenclature des produits faisant l'objet d'activités éc onomiques extérieures de l'Office  ukrainien de classification. WT/ACC/UKR/131 
Page 14  
 
 Question n° 26
 
 Document WT/ACC/UKR/130, question n° 78:  Nous constatons que la référence de 
l'Ukraine au tableau sur les contingents tarifaires figurant dans le document 
WT/ACC/UKR/120 ne répond pas à la question.  Le tableau 4 de ce document ne semble contenir aucune information concernant les contin gents d'importation au sens de l'article 4.2 de 
l'Accord sur l'agriculture et/ou de l'article XI:1  du GATT de 1994.  Nous incitons l'Ukraine à 
répondre à notre demande d'inclusion des info rmations disponibles sur les contingents 
d'importation dans le tableau sur les mesures non tarifaires, joint en annexe au rapport, et en 
n'excluant pas les contingents d'importation appliqués dans le cadre d'arrangements de 
commerce préférentiel. 
Réponse
 
Contingents tarifaires  
Code tarifaire Désignation du 
produit Entité(s) chargée(s) 
d'appliquer la mesure Fondement législatif De scription et objet  
de la mesure 
Justification au regard  
de l'OMC ou date 
d'élimination 
7010.91 21 00 ----- Bouteilles: 
- en verre 
transparent 
 Conseil des ministres 
de l'Ukraine La Loi "portant modification 
du tarif douanier de 
l'Ukraine", approuvée par la 
Loi n° 1691 du 20 avril 2004 
"sur le tarif douanier de 
l'Ukraine"  Non prohibée en vertu des 
règles de l'OMC 
 
Il s'agit d'une mesure 
provisoire appliquée 
jusqu'à la fin de 2005 
 
 L'accord de libre-échange avec l'ex-République  yougoslave de Macédoine (FYROM) daté du 
18 janvier 2001 spécifie des contingents tarifaires.  Les produits agricoles énumérés dans le tableau 
ci-dessous sont importés sans aucun droit de douane  jusqu'à ce que le contingent soit atteint.  Les 
droits normaux (droits de la nation la pl us favorisée) s'appliquent alors.   
Liste des marchandises assujetties à un conti ngent tarifaire dans le  cadre de l'accord  
avec l'ex-République y ougoslave de Macédoine  
Désignations des produits Code SH Volume du 
contingent, en 
tonnes métriques 
Viandes des animaux des espè ces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou 
congelées 0204 500 
- Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta: 0709 60 5 000 
Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou 
pulvérisés, mais non autrement préparés 0712 500 
Fruits séchés autres que ceux des n° 08 .01 à 08.06;  mélanges de fruits séchés 
ou de fruits à coques du présent chapitre: 0813 200 
Poivre (du genre Piper );  piments du genre Capsicum  ou du genre Pimenta , 
séchés ou broyés ou pulvérisés 0904 500 
Plantes et parties de plantes (y compris graines et fruits), d'un type utilisé 
principalement en parfumeri e, pharmacie ou à des fins  insecticides, fongicides 
ou similaires, fraîches ou séchées, mê me coupées, écrasées ou en poudre  1211 90 500 
Sucreries (y compris chocolat blanc), ne contenant pas de cacao 1704 500  WT/ACC/UKR/131 
 Page 15 
 
 
 Désignations des produits Code SH Volume du 
contingent, en 
tonnes métriques 
Chocolat et autres préparations a limentaires contenant du cacao  1806 500 
Préparations alimentaires obtenues pa r gonflement ou grillage de produits 
céréaliers (par exemple flocons de maïs);   céréales (autres que le maïs) sous 
forme de grains ou de flocons ou autr es grains préparés (sauf farine et 
tourteau), précuisinées ou préparées autrement, non dénommées ni comprises 
ailleurs 1904 500 
- Biscuits additionnés d' édulcorants;  gaufres et gaufrettes 1905 30 100 
Légumes, fruits, noix et autres parties comestibles de plantes, préparés ou 
conservés dans du vinaigre ou de l'acide acétique  2001 6 000 
Tomates préparées ou conservées autrement que dans du vinaigre ou de l'acide 
acétique 2002 4 000 
Autres légumes préparés ou conservés au trement que dans du vinaigre ou de 
l'acide acétique, non congelés, autres que des produits de la position 2006 2005 3 000 
Confitures, gelées de fruits, marmelades, purée de fruits ou de noix et pâtes de 
fruits ou de noix, en tant que préparat ions cuisinées, même additionnées de 
sucre ou d'autres édulcorants   2007 100 
Fruits, noix et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés 
autrement, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou alcool, non 
dénommés ni compris ailleurs  2008 500 
Jus de fruit (y compris moût de rais in) ou jus de légumes , non fermentés et non 
additionnés d'alcool, même  additionnés de sucre ou d'autres édulcorants  2009 3 000 000* 
Préparations pour sauces et sauces prép arées;  condiments et assaisonnements, 
composés;  farine de mout arde et moutarde préparée 2103 3 000 
Vins de raisins frais, y compris les vins  enrichis en alcool;  moûts de raisin 
autres que ceux du n° 2009 2204 40 000 000* 
- Spiritueux obtenus par distillation de raisins de cuve ou  de marc de raisin:   2208 20 100 000* 
- - Autres spiritueux et autres boissons spiritueuses 2208 90 100 000* 
Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir 
d'acide acétique 2209 00 100 000* 
- Tabac, non écôté/émasculé 2401 10 10 000 
 * En litres 
Question n° 27  
 Document WT/ACC/UKR/130, question n° 79:   Nous savons gré de l'engagement de 
l'Ukraine, et recommandons vivement l'abrogation de  la disposition de l'article 3.11 de la Loi 
n° 758-XIV du 17 juin 1996  "sur la réglementation par l'État de la production et de la vente de 
sucre".  Nous constatons que l'Ukraine a intr oduit un projet de loi visant à supprimer 
l'exportation obligatoire de sucre de canne brut  et aimerions connaître la date d'entrée en 
vigueur de la loi.  Nous demandons égalem ent que l'intention de l'Ukraine de supprimer 
l'exportation obligatoire de sucre de canne brut soit incluse dans la version révisée du rapport. 
Réponse  
 Un projet de loi visant à supprimer l'exportation obligatoire de sucre de canne brut est 
actuellement examiné par le Parlement.  L'Ukraine ne voit aucune objection à ce que le projet de 
rapport du Groupe de travail fasse référence à ce projet de loi.   WT/ACC/UKR/131 
Page 16  
 
 Question n° 28
 
 Document WT/ACC/UKR/130, question n° 80:  Nous aimerions que les détails fournis 
dans la réponse à cette question soient inclus da ns le rapport.  Nous souhaiterions également 
que le rapport confirme que tous les échanges commerciaux effectués dans le cadre de ces 
accords de troc sont assujettis aux mêmes droits  de douane, redevances et impositions et autres 
taxes intérieures que les autres produits sim ilaires importés sur le territoire ukrainien. 
Réponse  
 L'Ukraine ne voit aucune objection à l'inclus ion, dans le projet de rapport du Groupe de 
travail, des détails fournis dans la réponse à la question n° 80.   
 Le rapport de l'Ukraine confirme que tous l es échanges commerciaux effectués dans le cadre 
de ces accords de troc sont assujettis aux mêmes dro its de douane, redevances et impositions et autres 
taxes intérieures que les autres produits similaires importés sur le territoire ukrainien. 
Question n° 29  
 Document WT/ACC/UKR/130, question n° 81:  Étant donné que l'obligation d'obtenir 
une autorisation d'importation pour les métaux précieux, les alliages et les pierres précieuses, 
indiquée dans le tableau 12 b), ne s'applique pa s, nous souhaiterions que la ou les dates de 
suppression de cette obligation soient incluses dans ce tableau. 
Réponse  
 Les références mentionnées dans le tableau  12 b) seront remplacées par l'expression "or et 
argent."   La loi sur les activités économiques extérieures sera modifiée en conséquence avant la date 
de l'accession. 
Question n° 30  
 Document WT/ACC/UKR/130, question n° 82:  Nous attendons avec impatience le 
résultat de l'examen de l'obligation d'obtenir une  autorisation d'importation pour la ferraille.  
Nous souhaiterions que la date de suppression de cette obligation soit incluse dans une version 
révisée et actualisée du tableau 12 b). 
Réponse  
 [L'Ukraine supprimera l'obligation d'obtenir une autorisation d'importation pour la ferraille 
avant la date de l'accession.  La loi sur les activités économiques extérieures sera modifiée en 
conséquence.] 
Question n° 31  
 Document WT/ACC/UKR/130, question n° 83:  Nous attendons avec impatience le 
résultat de l'examen de la prescription en mati ère de licences d'activité pour ce qui concerne 
l'importation des produits énumérés dans le tabl eau 6 a).  Nous souhaiterions que la date de 
suppression de cette obligation soit incluse dans  une version révisée et actualisée du tableau 6 a). 
Réponse  
 L'Ukraine prend note.    WT/ACC/UKR/131 
 Page 17 
 
 
 Question n° 32  
 Document WT/ACC/UKR/130, question n° 84:  Nous attendons avec impatience le 
résultat de l'examen de l'obligation d'importer de s produits.  Nous souhaiterions que la date de 
suppression de cette obligation soit inclu se dans une version révisée et actualisée du 
tableau 12 b). 
Réponse  
 L'Ukraine prend note.   
Question n° 33  
 Document WT/ACC/UKR/130, questions n° 85 à 88:  Nous accueillons avec satisfaction 
les clarifications fournies.  Toutefois, nous souhaiterions disposer de plus d'informations 
concernant les prescriptions en matière de régi me de licences d'importation applicables aux 
produits énumérés dans le tableau 12 c), afin de confirmer leur automaticité. 
 Ces prescriptions s'appliquent-elles à to utes les personnes morales et physiques?   
 Quelles sont les prescriptions applicabl es fixées par la Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 
"sur l'activité économique extérieure", dont le non-respect pourrait entraîner la non-délivrance 
de la licence?   
Réponse  
 Les prescriptions à l'importation pour les produits énumérés dans le tableau 12 c) s'appliquent 
à toutes les personnes morales et physiques. 
 Conformément à l'article 15 du projet de m odification de la Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 
sur les activités économiques extérieures, la licence  ne peut être refusée après que les documents 
nécessaires aient été présentés, si ces derniers satisfont aux prescriptions spécifiées. 
Question n° 34  
 Document WT/ACC/UKR/130, question n° 89:  Nous croyons comprendre que cette 
question est en cours d'examen, et espérons ai nsi que l'Ukraine s'engage  fermement à ne pas 
instaurer de contingents d'importation pour la viande, et s'interdit à recourir à ce type de 
mesures au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994 et  de l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture. 
Réponse  
 Il n'y a actuellement aucun contingent d'impor tation sur la viande en Ukraine.  L'Ukraine 
s'engage à ne pas instaurer ce type de mesures à l'avenir.   
Question n° 35  
 WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2, paragraphe 130.  Nous prions instamment l'Ukraine de 
supprimer, avant la date de son accession , les prohibitions existantes à l'importation des 
autobus, camions et voitures particulières âgés de plus de huit ans. 
  WT/ACC/UKR/131 
Page 18  
 
 Nous proposons la reformulation d'engageme nt suivante pour le paragraphe 130: 
Le représentant de l'Ukraine a confirmé que son pays supprimera, à compter de la date 
de son accession , les prohibitions existantes à l'impo rtation des autobus, camions et 
voitures particulières âgés de plus de huit ans.  Après cette date, les véhicules importés 
seront soumis à la même législation nation ale que celle qui s'applique à toutes les 
voitures particulières d'âge équivalent en circulation sur le territoire de l'Ukraine, afin 
de s'assurer qu'elles satisfont aux normes t echniques pertinentes en matière de sécurité 
et d'environnement.  À compter de la date d'accession, l'Ukraine supprimera et renoncera à instituer, à rétablir ou à appliquer des restrictions quantitatives à l'importation ou d'autres mesures non tarifai res telles que les régimes de licences, les 
contingents, les interdictions, les permis, les obligations d'obtenir une autorisation 
préalable, les prescriptions en matière de licences, et d'autres restrictions d'effet 
équivalent qui ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'Accord de l'OMC.   
Il a confirmé en outre que les dispositions  légales autorisant le gouvernement ukrainien  
à suspendre les importations et les export ations ou à appliquer des prescriptions en 
matière de licences qui pouvaient être utilisées pour suspendre, interdire ou restreindre 
d'une autre manière la quantité d'échanges commerciaux seraient appliquées à compter 
de la date d'accession d'une manière conforme aux prescriptions de l'OMC, en particulier aux dispositions des articles XI , XII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, et 
aux Accords multilatéraux sur l'agriculture, les mesures sanitaires et phytosanitaires, 
les procédures de licences d'importation, les sauvegardes et les obstacles techniques au 
commerce.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.   
Réponse
 
 L'Ukraine a pris note de cette propositi on de reformulation de l'engagement. 
- Évaluation  en douane 
Question n° 36  
 Document WT/ACC/UKR/98/Add.16.  Nous cons tatons que les articles 9, 11 et 15.4 des 
notes interprétatives de l'Accord sur l'évaluation en  douane de l'OMC ne sont pas inclus dans le  
"Règlement sur les notes interprétatives pour  l'application des dispositions du Code des 
douanes sur l'évaluation en douane de l'Ukraine".  L'article 11 est important dans la mesure où 
il concerne les procédures d'appel.  Nous prio ns par conséquent instamment l'Ukraine de 
transposer ces dispositions pertinentes des notes in terprétatives dans sa législation nationale.   
Réponse  
 L'article 11 transparaît totale ment dans les modifications du Code des douanes – article 264.  
Par ailleurs, l'Ukraine a élaboré le projet de loi portant modification du Code  des douanes national.   
 Le projet de loi prévoit l'harmonisation de  certaines dispositions du Code des douanes avec 
les prescriptions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, à savoir l'Accord sur les 
règles d'origine, l'Accord sur l'évaluation en douane et l'annexe spéciale de la Convention 
internationale sur la simplification et l'harmoni sation des procédures douanières (édition (version) du 
Protocole de 1999). 
 Ce projet de loi tient compte des remarques susmentionnées (il a été soumis au Secrétariat, se 
reporter au document WT/ACC/UKR/131/Add.1).  WT/ACC/UKR/131 
 Page 19 
 
 
 - Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime de sauvegarde 
Question n° 37  
 Nous avons soumis à l'Ukraine les modifica tions de texte de "La loi ukrainienne sur 
l'application des mesures de sauvegarde contre les importations en Ukraine" et la prions de ce 
fait instamment de modifier sa législation en conséquence afin que celle-ci soit conforme à 
l'Accord de l'OMC sur les mesures de sauvegarde. 
Réponse  
 L'Ukraine tiendra compte des propositions de modification de texte dans son projet de 
modification de la Loi sur l'application des mesure s spéciales ("sauvegardes") contre les importations 
en Ukraine. 
Question n° 38  
 Nous souhaitons formuler les commentai res suivants concernant la législation 
ukrainienne en matière de régime antidum ping et de droits compensateurs: 
 Ukraine – "La Loi ukrainienne sur les mesu res de sauvegarde de l'industrie nationale 
contre les importations faisant l'objet d'un dumping" (n° 330-XIV, 22 décembre 1998);  et sa 
modification  
Commentaire général : 
Certains concepts de base ne semblent pas être totalement conformes à l'Accord 
antidumping de l'OMC (ADA).  Bien que, dans de nombreux cas, cela soit dû 
vraisemblablement à des problèmes de traduction , cela pourrait parfois créer une sorte 
de confusion eu égard à la signification des concepts proprement dit.  Ceci est par 
exemple le cas de l'article 1, 8) ("dommage grave" signifie vraisemblablement 
"dommage matériel") ou de l'article 1, 16 (" coût normal" au lieu de "valeur normale").  
Nous proposons par conséquent d'aligner dans  toute la mesure du possible le libellé sur 
celui de l'ADA. 
Commentaires spécifiques : 
- Article 1, 5):  La définition du dumping en tant que tel ne devrait pas inclure les 
concepts de dommage et de causalité, mais  devrait être limitée à la notion définie 
à l'article 2.1 ADA.   
- Article 1, 20):  L'article 6.11 ADA ne requiert aucunement que les parties 
collaborent à l'enquête pour être qua lifiées comme partie intéressée. 
- L'article 1, 21) ne semble pas refléter le concept de "relations commerciales 
normales" défini à l'article 2.2 et dans l'ADA. 
- Article 7.8, 2):  L'expression "supérieur aux coûts unitaires de production" ne 
devrait-elle pas plutôt se lire comme suit "inférieur …"?   
- Article 10.3, 1):  La modification proposée ne semble plus requérir une 
sous-cotation notable du prix, bien que l'article 3.2 de l'ADA le requiert. WT/ACC/UKR/131 
Page 20  
 
 - L'article 10.5 ne semble pas mentionner tous les indicateurs de dommage définis 
à l'article 3.4 de l'ADA (se reporter notamment à la part de marché et à la capacité de se procurer des capitaux).  De  plus, la signification de la première 
phrase de l'article 10.5.1) ("rembourseme nt partiel à un producteur national du 
montant réel de la marge de dumping et élimination partielle des effets d'un 
impact ultérieur de …") n'est pas claire.  Enfin, cette disposition fait également 
référence à une baisse de la demande, qui relève plutôt des facteurs énumérés à l'article 10.7 de la loi. 
- Article 10.7:  "peuvent" devrait être remplacé par "devront" dans la mesure où 
d'autres facteurs de dommage devront êt re examinés par les autorités chargées 
de l'enquête conformément à l'article 3.5 de l'ADA. 
- L'article 12.3 semble indiquer que les applications peuvent être du ressort de 
tout organe approprié du gouvernement ukrainien.  Ces applications bénéficieraient-elles à l'industrie nationale?  Dans quelles conditions?   
- L'article 12.6 ne semble pas être conf orme à l'article 5.4 de l'ADA dans la 
mesure où il ne paraît pas requérir le soutien de l'application pour un montant 
équivalant à 50 pour cent de la production totale des producteurs soutenant ou 
s'opposant à la réclamation, dès l'origine , mais seulement bien plus tard au cours 
de l'enquête. 
- Article 13.3:  Quels sont les délais normaux de réponse à un questionnaire?  (se 
reporter à l'article 6.1.1 ADA). 
- L'article 20.2,1) prévoit un examen provisoire si les preuves sont suffisantes pour 
que "la poursuite de l'application des mesures antidumping permette l'élimination du régime de dumping".  La si gnification de cette disposition n'est 
pas claire , dans la mesure où elle ne fait pas référence à des circonstances 
modifiées qui justifient un examen provisoire. 
- Article 26:  De quelle manière les dispositions spéciales sur les produits à cycle de 
production court sont associées à l'ADA?   
Réponse
 
 L'Ukraine tiendra compte de ces préoccupations  dans ses projets de modification de la 
Loi n° 330-XIV sur la protection du producteur nati onal contre les importatio ns faisant l'objet d'un 
dumping. 
Question n° 39  
 "Loi ukrainienne sur les mesures de sauv egarde de l'industrie nationale contre les 
importations subventionnées" 
Commentaire général : 
Des observations similaires peuvent s'appliquer à la législation CVD ukrainienne 
concernant la terminologie utilisée dans l'Acco rd sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  Pour ce qui co ncerne la traduction, rien que l'intitulé de la loi est déjà 
erroné.  Il ne faut pas dire "sauvegardes de" l'industrie nationale – mais "pour" l'industrie nationale.  WT/ACC/UKR/131 
 Page 21 
 
 
 Commentaires spécifiques :  
- L'intitulé de l'article 7 combine le con cept de spécificité d'une subvention et la 
mesure CVD et les articles suivants ne sont pas clairs en ce qui concerne la 
spécificité et l'actionnabilité d'une subvention. 
- L'article 10 souligne les principes généraux de "calcul du montant de la 
subvention ne pouvant donner lieu à une action":  cet intitulé est erroné et 
devrait être formulé comme suit, "calcul du montant de la subvention". 
- Article 13 – définition du dommage:  "dommage grave" devr ait être remplacé 
par "dommage matériel". 
- L'article 13.3 ne précise pas que les autorités chargées de l'enquête devraient 
déterminer si les importations subventionnées ont connu une augmentation 
significative (article 15.2 de l'Accord  sur les subventions et les mesures 
compensatoires). 
- Article 13.5.1:  La première phrase "é limination partielle des effets de la 
subvention précédente sur le producteur national ou indemnisation de ce dernier 
pour une marge de dumping restreinte" n'est pas claire et ne correspond à 
aucune disposition de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
- L'article 15.1 permet également d'introduire un recours CVD auprès des 
syndicats des employés de l'entreprise nati onale.  Veuillez expliquer de quelle 
manière ce recours est associé aux disposit ions de l'article 15.8 "application par 
ou au profit de l'industrie nationale" - un recours introduit auprès des syndicats 
doit-il également être soutenu par au moins 25 pour cent des producteurs nationaux?   
- L'article 17.12 limite l'application des mesures CVD provisoires à une durée de 
quatre mois, mais permet de l'étendre de  deux mois supplémentaires (soit une 
durée totale de six mois).  Ceci ne cor respond pas à l'article 17.4 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compen satoires qui limite l'application des 
mesures CVD provisoires à une durée de quatre mois. 
La loi ne prévoit aucune consultation conformément à l'article 13 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  
Réponse
 
 L'Ukraine tiendra compte de ces préoccupations  dans ses projets de modification de la 
Loi n° 331-XIV sur la protection des producteurs nationaux contre les importations subventionnées. 
B. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS 
Question n° 40  
 Document WT/ACC/UKR/130, questions n° 98 à 113:  Nous remercions l'Ukraine de 
tenir compte de nos requêtes et nous l'incitons  à prendre les engagements nécessaires visant à 
supprimer les droits d'exportation, les restrict ions à l'exportation et les mesures pouvant 
conduire à appliquer les subventions à l'exportati on mentionnées dans ces questions, y compris: WT/ACC/UKR/131 
Page 22  
 
 - toutes les restrictions quantitatives à l'exportation détaillées dans le tableau 17 b) 
du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2 avant la date de l'accession, y compris les prohibitions à l'exportation  des déchets métalliques non ferreux et 
les autres restrictions quantitatives à l' exportation figurant dans ce tableau; 
 
- toutes les obligations d'obtenir une autorisation d'importation relatives aux 
produits relevant des positions SH 2616, 2843, 7018, 7103, 7104 et 7105 énumérées dans le tableau 18 c) , avant la date de l'accession; 
 
- les prescriptions relatives au régime de licences à l'exportation et en matière 
d'accord préalable applicables à tous les produits énumérés dans le tableau 18 a) 
du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2 pour lesquelles une justification était prévue au titre de l'article XX d) ou  g) du GATT de 1994, avant la date de l'accession; 
 
- toutes les prescriptions en matière d'enreg istrement de contrats à l'exportation; 
 
- tous les prix à l'exportation indicatifs minimums et les obligations d'obtenir une 
autorisation d'importation en rapport avec les prix à l'exportation ne satisfaisant 
pas aux prescriptions en matière de prix à l'exportation indicatifs minimums;  et 
 
- les contingents B et C pour le sucre raffiné national.  
Réponse
 
 L'Ukraine prend note des points 1 à 3.    Concernant les points 4 à 6:  L'Ukraine n' applique actuellement aucune prescription en 
matière d'enregistrement de contrats à l'e xportation.  L'Ordonnance n° 1003/2005 du Président 
"considérant non valides certaines ordonnances du Président de l'Ukraine" a été adoptée le 
29 juin 2005, et est entrée en vigueur le 12 juillet 2005. 
 Il n'existe actuellement aucun prix à l'expor tation indicatif relatif aux prix à l'exportation 
indicatifs minimums.  Le Décret présidentiel n°  691 du 18 novembre 1994 n'est plus valable. 
 Le projet de loi n° 7568 actuellement examin é par le Parlement supprime les contingents B 
et C pour le sucre raffiné national. 
Question n° 41
 
 Document WT/ACC/UKR/130, questions n° 101 à 103:  Nous notons avec satisfaction 
que le projet de loi "sur les droits appliqués aux exportations des déchets et des déchets de métaux non ferreux et d'alliage d'acier" prévoi t la suppression de l'interdiction d'exporter des 
déchets de métaux non ferreux. 
- Nous aimerions des éclaircissements sur ce passage de la loi. 
 - L'Ukraine pourrait-elle préciser si cette loi supprimera également les interdictions 
d'exporter la ferraille répertoriée à la question n° 103?   
 - Nous souhaiterions également reformule r notre requête concernant une entrée 
appropriée du tableau 17 révisé du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2 qui 
comprend les détails de ces mesures et inclut la date de leur suppression.  WT/ACC/UKR/131 
 Page 23 
 
 
 Réponse  
 Le projet de loi n° 7565 "sur l'introducti on de modifications de la Loi sur le droit 
d'exportation appliqué aux déchets ferreux et à la ferraille" remplace les inte rdictions à l'exportation 
de déchets non ferreux et de la ferraille figurant dans  la Loi sur la ferraille assujettie à des droits 
d'exportation.  Liste des différents droits d'exportation: 
- 30 pour cent mais non inférieurs à 0,4 euro  pour 1 kilogramme d'alliage d'acier et 
d'aluminium; 
 - 30 pour cent mais non inférieurs à 0,3 euro pour 1 kilogramme de plomb; 
 
- 30 pour cent mais non inférieurs à 1 euro pour 1 kilogramme de cuivre; 
 - 30 pour cent mais non inférieurs à 5,5 euros pour 1 kilogramme de nickel;  - 30 pour cent mais non inférieurs à 4 euros pour 1 kilogramme de titane; 
 
- 30 pour cent mais non inférieurs à 1,6 euro pour 1 kilogramme d'étain;    - 30 pour cent mais non inférieurs à 0,32 euro pour 1 kilogramme de zinc. 
 Le projet de loi a été adopté par la Rada suprême d'Ukraine en première lecture le 
6 juillet 2005. 
Question n° 42
 
 Droit d'exportation sur les déchets non ferreux.  Nous observons que les niveaux des 
droits d'exportation fixés pour les déchets non ferreux dans la Loi ukrainienne "sur le droit d'exportation appliqué aux déchets de métaux non ferreux et aux alliages d'acier" sont trop 
élevés et considérés comme prohibitifs, équivalant par conséquent à une interdiction 
d'exportation.  Nous recommandons avec insistance à l'Ukraine de réduire davantage les droits 
d'exportation à un niveau non prohibitif.   
Réponse
 
 Veuillez noter que la Loi ukrainienne "sur le  droit d'exportation appliqué aux déchets de 
métaux non ferreux et aux alliages d'acier" n'existe pas. 
 Le projet de loi n° 7565 "sur l'introducti on de modifications de la Loi sur le droit 
d'exportation appliqué aux déchets ferreux et à la ferraille" remplace les inte rdictions à l'exportation 
de déchets non ferreux et de la ferraille figurant dans  la Loi sur la ferraille assujettie à des droits 
d'exportation.  Liste des différents droits d'exportation: 
- 30 pour cent mais non inférieurs à 0,4 euro  pour 1 kilogramme d'alliage d'acier et 
d'aluminium; 
 
- 30 pour cent mais non inférieurs à 0,3 euro pour 1 kilogramme de plomb; 
 - 30 pour cent mais non inférieurs à 1 euro pour 1 kilogramme de cuivre;  - 30 pour cent mais non inférieurs à 5,5 euros pour 1 kilogramme de nickel; 
 WT/ACC/UKR/131 
Page 24  
 
   30 pour cent mais non inférieurs à 4 euros pour 1 kilogramme de titane; 
   30 pour cent mais non inférieurs à 1,6 euro pour 1 kilogramme d'étain;      30 pour cent mais non inférieurs à 0,32 euro pour 1 kilogramme de zinc. 
Le projet de loi a été adopté par la Rada  suprême d'Ukraine en première lecture. 
Question n° 43
 
 ocument WT/ACC/UKR/130, question n° 106:  L'Ukraine indique que les taux de droit 
d'exportation appliqués actuellement aux déch ets de métaux ferreux seraient libéralisés de 
manière progressive.  Nous demandons à l'Ukraine de nous fournir des détails concernant la 
procédure de libéralisation, et espérons que celle-ci aboutira à la suppression des droits 
d'exportation. 
Réponse  
 Le projet de loi portant modification de la Lo i ukrainienne "sur le dr oit d'exportation appliqué 
aux déchets de métaux ferreux et à la ferraille" a été présenté au Parlement par le Conseil des 
ministres, comme projet prioritaire.  Le projet por te le numéro 7563.  Ce projet prévoit la réduction 
des droits d'exportation de 30 euros par tonne à 25 euros par tonne à compter du 1er janvier 2006 et à 
18 euros par tonne à compter du 1er janvier 2007. 
Question n° 44  
 Droit d'exportation sur les déchets ferreux.  Nous observons que le niveau du droit 
d'exportation fixé pour les déchets ferreux dans la Loi ukrainienne "sur le droit d'exportation 
appliqué aux déchets de métaux ferreux et à la ferraille" est trop élevé et considéré comme 
prohibitif, équivalant par conséquent à une int erdiction d'exportation.  Nous recommandons 
avec insistance à l'Ukraine de réduire davantage les droits d'exportation à un niveau non prohibitif.   
Réponse
 
 Le projet de loi portant modification de la Lo i ukrainienne "sur le dr oit d'exportation appliqué 
aux déchets de métaux ferreux et à la ferraille" a été présenté au Parlement par le Conseil des 
ministres, comme projet prioritaire.  Le projet por te le numéro 7563.  Ce projet prévoit la réduction 
des droits d'exportation de 30 euros par tonne à 25 euros par tonne à compter du 1er janvier 2006 et à 
18 euros par tonne à compter du 1er janvier 2007. 
Question n° 45  
 Document WT/ACC/UKR/130, question n° 107:   Nous savons gré à l'Ukraine d'avoir 
tenu compte de nos propositions de modification s et demandons que celles-ci soient incluses 
dans le projet de rapport révisé du Groupe de travail. 
Réponse  
 L'Ukraine ne s'oppose ni aux propositions de modi fications au titre de la question n° 107 du 
document WT/ACC/UKR/130, ni à leur inclusion da ns le projet de rapport révisé du Groupe de 
travail.  WT/ACC/UKR/131 
 Page 25 
 
 
 Question n° 46  
 Document WT/ACC/UKR/130, questions n°  108 et n° 109:  Nous remercions l 'Ukraine 
de tenir compte de nos requêtes et l'invito ns à prendre les engagements nécessaires de 
suppression. 
Réponse  
 Cette question est actuellement en cours d'ex amen.  Les membres du Groupe de travail seront 
informés de la décision afférent à cet examen. 
Question n° 47  
 WT/ACC/UKR/130, question n° 111:  Nous somm es satisfaits de constater que le Conseil 
des ministres a approuvé le projet d'ordo nnance du Président "considérant non valides 
certaines ordonnances du Président de l'Ukraine" en vue de la libéralisation de l'exportation 
des marchandises en provenance d'Ukraine.  Quelle  est la date d'entrée en vigueur prévue du 
Décret présidentiel?   
Réponse  
 L'Ordonnance n° 1003/2005 du Président "cons idérant non valides certaines ordonnances du 
Président de l'Ukraine" a été adoptée le 29 juin 200 5, et est entrée en vigueur le 12 juillet 2005. 
Question n° 48  
 Document WT/ACC/UKR/130, question n° 147:   Nous savons gré à l'Ukraine de son 
intention de supprimer les contingents B et C pour  le sucre raffiné national, et attendons avec 
impatience un résultat positif pouvant être mentionné dans le rapport. 
Réponse  
 Le projet de loi portant sur la suppression des contingents B et C a été rédigé et est 
actuellement examiné par le Parlement.   
- Subventions à l'exportation et subventions industrielles  
Question n° 49  
1. Paragraphes 180 et 196 du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2.  Nous 
n'approuvons pas la modification des text es d'engagement des paragraphes 180 et 196 
du projet de rapport du Groupe de travail que l'Ukraine avait soumis au Groupe de 
travail dans le document récent intitulé "Commentaires du document WT/ACC/SPEC/UKR/Rev.2".  La nouvelle proposition de l'Ukraine stipule que 
l'Ukraine appliquerait ses taxes nationales, y compris le droit d'accise et la TVA, en 
conformité avec l'Accord sur les subventions.   Les sections pertinentes du projet de 
rapport du Groupe de travail, auxque lles font référence les paragraphes 
d'engagement 180 et 196, concernent toutefois les subventions en général (subventions à 
l'exportation et industrielles), et la ref ormulation de l'engagement devrait par 
conséquent couvrir toutes les subventions,  sous quelque forme que ce soit, et pas 
seulement celles accordées sous la forme d' exonérations fiscales spécifiques.  Nous 
désapprouvons ces dispositions. WT/ACC/UKR/131 
Page 26  
 
 2.   Nous constatons également que les info rmations présentées par l'Ukraine indiquent que 
l'exemption du droit d'importation demeure maintenue jusqu'en 2007 pour le secteur de la construction navale. 
3.   Nous proposons par exemple la reformulation d'engagement suivante pour les 
paragraphes 180 et 196: 
Le représentant de l'Ukraine a confirmé que à compter de la date d'accession, son pays 
supprimera les subventions, à l'exception des subventions à l'industrie de la construction 
navale sous la forme d'exemption du droit d'importation jusqu'au 31 décembre 2006, y compris les subventions à l'exportation qui répondent à la définition d'une subvention prohibée, au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, et qu'il n'instaurera pas à l'ave nir ce type de subventions prohibées.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Réponse
 
 L'Ukraine a pris note de cette proposition de reformulation d'engagement et est disposée à 
introduire les modifications suivantes dans les paragraphes 180 et 196: 
[Le représentant de l'Ukraine a confirmé que à compter de la date d'accession, son pays 
supprimera les subventions qui répondent à la définition d'une subvention prohibée, au sens 
de l'article 3 de l'Accord sur les subventio ns et les mesures compensatoires, et qu'il 
n'instaurera pas à l'avenir ce type de subven tions prohibées, à l'exception des subventions à 
l'industrie de la construction na vale sous la forme d'exemption du droit d'importation jusqu'au 
31 décembre 2006.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement.] 
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  DES  
MARCHANDISES 
- Obstacles techniques au commerce Question n° 50
 
 Document  WT/ACC/UKR/5/Rev.2:  Le projet de  loi ukrainienne sur les normes, 
règlements techniques et procédures d'évaluation de  la conformité a été soumis au Parlement et 
remplacera, une fois adopté, la Loi de 2001 sur l'é valuation de la conformité et la Loi sur la 
normalisation.  Le paragraphe 197 et éventuelleme nt les autres parties du projet de rapport du 
Groupe de travail sur les OTC (par exemple paragraphes 200, 203 à 205) devront être actualisés afin de refléter le contenu réel de la nouvelle lo i une fois qu'elle aura été approuvée.  Cela est 
également valable pour les propositions de modifica tions de la loi sur la qualité et l'innocuité des 
denrées alimentaires et des alimen ts crus, et éventuellement de la nouvelle loi sur la sécurité 
générale des produits (le cas échéant).   
Réponse
 
 L'Ukraine procédera à l'actualisation et aux m odifications nécessaires permettant de refléter 
au mieux les développements réglementa ires et législatifs effectifs.   
Question n° 51  
 Le paragraphe 200 devrait être actualisé pour  refléter la Liste des produits assujettis à 
une certification obligatoire dans l'Ordonnance n° 28 du 1er février 2005.  WT/ACC/UKR/131 
 Page 27 
 
 
 Réponse  
 L'Ukraine procédera à l'actualisation et a ux modifications nécessaires du paragraphe 
correspondant.   
 En outre, conformément à l'Ordonnance n° 171 du 14 juillet 2005 du Comité d'État pour la 
réglementation technique et la politique en faveur  des consommateurs, une catégorie supplémentaire 
de marchandises à faible risque a été retirée de la  liste des produits assujettis à une certification 
obligatoire, à savoir la catégorie "8.14 Articles d'optique à des fins médicales". 
Question n° 52  
 Les paragraphes 201 et 202 devraient être actualisés pour refléter la modification de la 
norme d'État (DSTU) n° 1168-86 sur la durée de  sauvegarde des produits halieutiques.  La 
dernière phrase de la certification obligatoire pour les autres produits n'a rien à voir avec la 
question de la durée de sauvegarde et po urrait être intégrée au paragraphe 200. 
Réponse  
 L'Ukraine révise actuellement la norme DSTU existante pour la mettre en conformité avec les 
normes internationales.  Elle procédera à l'actualisation et aux modifications nécessaires afin de 
refléter au mieux ces modifications da ns le rapport du Groupe de travail. 
 L'Ukraine ne s'oppose pas au retrait de la  dernière phrase du paragraphe 201 et à son 
intégration au paragraphe 200.   
Question n° 53  
 Paragraphe 203:  Nous proposons de s upprimer "... y compris l'"approche modulaire" 
de l'évaluation de la conformité sur la base des dispositions de l'ISO/CEI".  Nous pensons que 
l'"approche modulaire" fait référence à l'approc he de la Commission européenne, plutôt 
qu'aux dispositions de l'ISO/CEI.   
 Nous proposons de supprimer "... et, pour de s produits présentant un niveau de risque 
plus élevé, une certification par une tierce pa rtie telle que l'ISO 9000 devrait constituer une 
certification alternative à un contrôle des végéta ux long et coûteux".  L'ISO 9000 ne nécessite 
aucune certification par une tierce partie.  Elle  constitue un outil de management de la qualité 
qui ne se substitue pas nécessairement au règlement  des produits présentant un niveau de risque 
élevé comme proposé dans le texte. 
Réponse  
 L'Ukraine ne s'oppose pas aux propositions de suppression susmentionnées.   
Question n° 54  
 Paragraphe 207:  Nous comprenons que le  26 mai 2005, le Conseil des ministres a 
approuvé une Résolution sur la création d'un centre de traitement des demandes de 
renseignements des États Membres de l'OMC et d es notifications (Point d'information).  Ce 
paragraphe devrait être actualisé pour reflét er l'effet de cette résolution, le cas échéant. WT/ACC/UKR/131 
Page 28  
 
 Réponse
 
 L'Ukraine procédera à l'actualisation et a ux modifications nécessaires du paragraphe 
correspondant du projet de rapport du Groupe de trav ail afin de refléter l'effet de la résolution 
susmentionnée.   
 Le texte actualisé devrait inclure le texte ci-dessous: 
"Le 31 mai 2005, le Conseil des ministres a approuvé une Résolution sur la création d'un 
centre de traitement des demandes de renseignements des États Membres de l'OMC et des notifications de l'OMC (Point d'information et  de notification) (y compris concernant les 
OTC).  L'adoption de cet instrument législatif  était destinée à satisfaire, entre autres, aux 
obligations de transparence dans le cadre de l'Accord OTC."  Le Point d'information et de 
notification sera opérationnel avant la date de l'accession à l'OMC. 
 
Question n° 55
 
 Paragraphes 209 à 210:  Nous comprenons que  l'Ukraine ne recherche pas de période de 
transition pour la mise en œuvre des obligat ions OTC et son engagement à satisfaire à ces 
obligations à compter de son accession de vrait être consigné dans le rapport. 
Réponse  
 L'Ukraine confirme son intention de se conf ormer aux dispositions de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce (Accord OTC) à la date de son accession à l'OMC et de respecter les dispositions du Code de pratique pour l'éla boration, l'adoption et l'application des normes. 
 L'Ukraine n'utilisera pas les normes, les règlem ents techniques et les procédures d'évaluation 
de la conformité d'une manière qui limite le comme rce international, interdit les importations et 
instaure une discrimination entre les exportateurs et les fournisseurs individuels.   
Question n° 56
 
 Projet de loi sur le développement et l'a pplication des normes, règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité:  Nous avons fait part de notre préoccupation 
stipulant que le projet de loi (et le Plan d'action  OTC) ne fait pas la différence entre les normes 
internationales et les normes régionales, en  leur accordant une priorité équivalente.  
L'Accord OTC, au contraire, oblige les Membr es de l'OMC à utiliser en priorité les normes 
internationales.  (Comme le définit l'Accord OTC, les organes régionaux ne sont pas ouverts à 
tous les Membres de l'OMC.)  Le projet actuel du rapport du Groupe de travail (paragraphe 199) indique que "dans le domaine de la normalisation, priorité est donnée à 
l'harmonisation avec les normes internationales et, dans l'adoption des normes régionales 
comme normes nationales, préférence est ac cordée aux normes régionales identiques aux 
normes internationales".   
 Nous demandons au rapport du Groupe de travail de confirmer que l'Ukraine donnera 
la priorité aux normes internationales, direct ives et recommandations pertinentes pour ses 
normes, règlements techniques et procédures d' évaluation de la conformité associées. 
Réponse
 
 L'Ukraine ne s'oppose pas à modifier le projet de  loi sur le développement et l'application de 
normes, règlements techniques et procédures d'évalua tion de la conformité, et  confirme volontiers,  WT/ACC/UKR/131 
 Page 29 
 
 
 dans le projet de rapport du Groupe de travail, qu'elle donnera la prio rité aux normes internationales, 
directives et recommandations pertinentes pour ses normes, règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité associées.   
Question n° 57  
 Nous avons également fait part de notre p réoccupation par rapport à certains privilèges 
associés aux "accords internationaux" (par exempl e dans les articles 5 et 44 de la Loi).  
L'Ukraine a clarifié, au cours de discussions bilatérales, que l'OMC relevait de la définition d'un 
"accord international" aux fins de  la mise en œuvre de sa loi. 
 Nous demandons confirmation de ce mémora ndum d'accord dans le rapport du Groupe 
de travail (une fois révisé de manière à reflé ter le contenu de cette nouvelle loi). 
Réponse  
 Le projet de loi définit le terme "accord inte rnational" comme suit:  tout accord international, 
y compris les accords de reconna issance mutuelle bilatéraux et  multilatéraux auxquels l'Ukraine 
participe, concernant le développement et l'a pplication de normes, règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité. 
 Cette définition inclut clairement l'Accord  de l'OMC "concernant le développement et 
l'application de normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité". 
L'Ukraine ne voit aucune objection à confirmer ce mé morandum d'accord dans le projet de rapport du 
Groupe de travail. 
Question n° 58  
 En ce qui concerne la loi ukrainienne "Sur le développement et l'application de normes, 
règlements techniques et procédures d'évaluati on de la conformité", nous avons des 
commentaires concernant deux articles et propos ons les modifications suivantes afin que ces 
articles soient conformes à l'Accord OTC: 
Article 13, paragraphe 3 Le libellé actuel "La mise en œuvre des normes est volontaire à l'exception des cas où 
l'application des normes est requise par des règlements techniques", devrait être 
remplacé par le libellé suivant: 
"La mise en œuvre des normes est volontaire sauf dans des cas exceptionnels
 où 
l'application des normes est requise par des règlements techniques." 
Réponse  
 Dans la mesure où le libellé "sauf dans d es cas exceptionnels" peut conduire à une certaine 
interprétation erronée lors de l'application de ce tte disposition, l'Ukraine envisage d'introduire les 
modifications ci-dessous dans le projet de loi su r le développement et l'application de normes, 
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité.   
 "La mise en œuvre des normes est volontaire sauf dans les cas où l'application des normes est 
requise par des règlements techniques approuvés conf ormément à la législation visant à assurer la WT/ACC/UKR/131 
Page 30  
 
 sécurité nationale, à prévenir les pratiques trompeuses,  à protéger la vie et la santé des personnes, des 
animaux ou des végétaux, ainsi qu' à protéger l'environnement." 
Question n° 59
 
 Article 59, paragraphe 2    Le libellé actuel "La notification d'une procédure de projet de règlement technique 
et/ou d'évaluation de la conformité sera soumis e au format et avec les informations requises par 
l'accord ou l'organisation au moins 60 jou rs calendaires avant que le groupe de travail 
spécialisé approprié ne prévoit de finaliser une procédure de projet de règlement technique ou d'évaluation de la conformité", devrait être remplacé par le texte suivant: 
"La notification d'une procédure de projet de  règlement technique et/ou d'évaluation de 
la conformité sera soumise au format et av ec les informations requises par l'accord ou 
l'organisation au moins 60 jours calendaires avant que le groupe de travail spécialisé 
approprié ne prévoit d'examiner
 une procédure de projet de règlement technique ou 
d'évaluation de la conformité." 
Réponse  
 L'Ukraine intégrera cette proposition au projet de  loi sur le développement et l'application de 
normes, règlements techniques et pro cédures d'évaluation de la conformité. 
Question n° 60  
 Paragraphe 210 du document WT/ACC/SPEC /UKR/5/Rev.2.  Nous proposons la 
reformulation de l'engagement suivante pour la section OTC: 
Engagements généraux sur les normes  
Le représentant de l'Ukraine a confirmé que son pays respectera toutes les obligations 
découlant pour lui de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce à compter de la date de son accession, sans demander à bénéficier d'une période transitoire, et qu'il signerait et suivrait le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes à compter de la date de son accession à l'OMC.  
Le représentant de l'Ukraine a également conf irmé qu'à partir de la date d'accession, 
toutes les normes existantes datant de l'époque  soviétique et les autres normes régionales 
seront facultatives pour les produits importés de pays Membres de l'OMC.  Les  normes 
nationale s continueront de n'être obligatoires que pour les produits non importés et 
faisant référence uniquement à un règlement technique adopté par une autorité 
publique pour réaliser un objectif légitime, te l que par exemple la sécurité nationale, la 
prévention de pratiques de nature à induire en erreur, la protection de  la santé et de la 
sécurité des personnes, de la vie ou de la sa nté des animaux, la préservation des végétaux 
ou la protection de l'environnement.  Toutes les normes existantes datant de l'époque soviétique et les autres normes régionale s continueront à s'appliquer de manière 
obligatoire uniquement aux pro duits fabriqués en Ukraine ou importés des pays de la CEI 
non Membres de l'OMC.  Ces normes seront remplacées par des normes internationales, 
ou des règlements techniques fo ndés sur des normes internat ionales, conformément au 
calendrier défini dans le  document WT/ACC/UKR/129, et seront intégralement 
remplacées d'ici au 31 décembre 2011.  Pour ce qui concerne le s articles pour lesquels la 
certification demeure obligatoire en Ukraine, le représentant de l'Ukraine a confirmé que  WT/ACC/UKR/131 
 Page 31 
 
 
 les produits importés satisfaisant les normes internationales, européennes ou nationales 
seront acceptés.   
Engagements généraux sur les procédures d'évaluation de la conformité  
Le représentant de l'Ukraine a confirmé que son pays appliquera les guides ou les 
recommandations des organismes de norma lisation internationaux comme base 
d'élaboration des nouvelles procédures d'éval uation de la conformité conformément à 
l'article 5.4 de l'Accord OTC.  L'Ukraine a cceptera les certificats d'évaluation de la 
conformité émis par des autorités des pays exportateurs reconnues sur le plan international, ou les approbations émanant d' organismes ou d'organes d'évaluation de la 
conformité indépendants reconnus par l'o rgane gouvernemental ukrainien.  L 'Ukraine 
devra encore réduire le nombre de catégories de produits importés assujettis à la certification obligatoire avant la fin de l'ann ée 2011 et devra notifier la liste révisée à 
l'OMC avant le 31
 janvier 2012;  elle achèvera égalemen t le processus de conversion à une 
certification facultative conformément au  calendrier défini dans le document 
WT/ACC/UKR/129.   
Le représentant de l'Ukraine a confirmé  que son pays modifiera, avant la date 
d'accession, ses lois et règlements tels que décrits dans le document WT/ACC/UKR/129, 
afin que ses procédures d'évaluation de la  conformité reflètent les mesures visant à 
instaurer une confiance au sujet des compétences techniques des organismes situés sur le territoire d'autres Membres de l'OMC en matière d'évaluation de la conformité et de 
voir leurs résultats acceptés par les autorit és ukrainiennes.  Ces mesures pourraient 
comprendre:  la conclusion d'accords avec des organismes chargés de l'évaluation de la 
conformité dans d'autres pays (par exemple organismes d'accréditation ou de certification);  l'acceptation et l'examen, sans discrimination, des demandes d'accréditation émanant d'organismes d'évaluation de la conformité situés sur le territoire d'autres Membres de l'OMC, et l'accep tation des résultats des évaluations de 
la conformité réalisées par des organismes accrédités;  et d'autres méthodes permettant 
la reconnaissance de procédures équivalentes. 
Engagements généraux
 
Le représentant de l'Ukraine a confirmé que son pays appliquera, aux produits importés 
et aux produits d'origine nationale, les mêmes contrôles, les mêmes critères et les mêmes règles pour ce qui concerne les règlements techniques, les normes, la certification et les 
prescriptions en matière d'étiquetage, et qu 'il n'utilisera pas ces règlements pour limiter 
les importations.  L'Ukraine veillera à ce que les règlements techniques, les normes, les procédures de certification et les prescripti ons en matière d'étiquetage ne soient pas 
appliqués de façon à constituer un moyen de  discrimination arbitr aire entre les pays 
fournisseurs où les mêmes conditions existent  ou une restriction déguisée au commerce 
international.  L 'Ukraine devra s'assurer de l'existence de mécanismes internes pour 
assurer en permanence, dès l'accession, l'échange  de renseignements et la consultation 
entre les agences gouvernementales et les ministères (à l'échelon national et 
infranational) et le secteur privé, en ce qui concerne les droits et obligations découlant du GATT de 1994 et de l'Accord OTC.   
Le représentant de l'Ukraine a confirmé que son pays organisera, à la demande des 
Membres de l'OMC, une réunion pour débattre de toutes ces mesures et de leur impact 
sur le commerce, afin de résoud re les problèmes existants.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements. WT/ACC/UKR/131 
Page 32  
 
 Réponse
 
 Eu égard à ces commentaires et propositions énoncés dans le "document informel de 
l'Ukraine sur l'accession à l'OMC/OTC – Engagements définitifs", nous proposon s notre version de la 
reformulation de l'engage ment de la section OTC. 
 L'Ukraine confirme son intention de satisfair e à toutes les dispositions de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce (Accord OTC) dès la date de son accession à l'OMC et de respecter 
les dispositions du Code de pratique pour l'élab oration, l'adoption et l'application des normes 
(c'est-à-dire Annexe 3 de l'Accord OTC) en ce  qui concerne le développement, l'adoption et 
l'application des normes, qu'elle a signé en décembre 1998. 
 L'Ukraine confirme la nature facultative de son application de toutes les normes nationales à 
l'exception de celles auxquelles font référence le s règlements techniques approuvés conformément à 
la législation visant à assurer la sécurité nationale, à prévenir les pratiques trompeuses, à protéger la 
vie et la santé des personnes, des animaux ou des végétaux, ainsi qu'à protéger l'environnement.  Les 
normes s'appliqueront de manière égale et non discrim inatoire aux produits nationaux et aux produits 
importés des pays membres de l'OMC, des pays de  la CEI et des pays non membres de la CEI. 
 L'Ukraine confirme son intention d'examiner  et de remplacer toutes ses normes nationales 
(c'est-à-dire les normes de l'ancienne Union des Républiques socialistes soviétiques) par des normes 
internationales ou des règlements techniques basés sur des normes internationales conformément au 
Programme d'examen des normes actuelles prévu par le plan d'action 2005–2011 (désigné "Plan 
d'action") permettant d'obtenir une conformité  totale du système national des normes et des 
règlements techniques en Ukraine avec l'Accord de l'OMC sur le s obstacles techniques au commerce 
(document WT/ACC/UKR/129).  Afin de s'assurer que le degré nécessaire d'efficacité technique et 
réglementaire remplit ses objectifs légitimes, tout en évitant les obstacles inutiles au commerce 
international, le processus d'ha rmonisation technique et réglementaire mis en place par l'Ukraine 
devra s'effectuer sur la base d'un processus technique averti de dé veloppement et d'harmonisation des 
normes, et non par un dispositif de remplacement au tomatique et systématique des normes nationales 
par les normes internationales. 
 Conformément au "Plan d'action", ainsi qu'au programme de normalisation d'État spécial pour 
la période 2006-2010, en cours d'élaboration conf ormément au Décret du Président de l'Ukraine 
n° 1105/2005 du 13 juillet 2005 "sur les mesures visant à l'amélioration des activités en matière de 
réglementation technique et de politique de c onsommation", lesdites normes devront toutes être 
remplacées au plus tard avant janvier 2011. 
 L'Ukraine réaffirme également son intention,  en matière d'évaluation de la conformité, 
d'utiliser les normes internationales, les dir ectives et les recommandations de l'Organisation 
internationale de normalisation, en ce qui concerne  les procédures de validation de la conformité 
conformément à l'article 5 de l'Accord de l' OMC sur les obstacles techniques au commerce.  
L'Ukraine reconnaîtra et acceptera les résultats d' évaluation de la confor mité conformément à 
l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce four ni par les organismes 
d'évaluation de la conformité des pays exportateurs, sur la base de la confirmation de leur caractère 
adéquat et de la compétence technique fiable, ains i que de la reconnaissance desdits organismes par le 
pouvoir exécutif national d'éval uation de la conformité. 
 L'Ukraine devra réduire la liste des produits assujettis à une certification obligatoire d'ici la 
fin de l'année 2005, en retirant les produits pr ésentant un faible niveau de risque pour les 
consommateurs et devra en informer les Membres de l'OMC par une notification au plus tard le 
1er décembre 2005.  L'Ukraine devra également achever  le processus de réglementation de l'évaluation 
de la conformité (déclaration de conformité du fabricant et certification d'une tierce partie) et de  WT/ACC/UKR/131 
 Page 33 
 
 
 certification facultative conformément au "Plan d'action" pour la période 2005-2011 (document 
WT/ACC/UKR/129). 
 D'ici la date de son accession à l'OMC, l'Ukraine devra avoir modifié ses lois en matière 
d'évaluation de la conformité, en prévoyant la part icipation d'autorités compétentes dans le domaine 
de l'évaluation de la conformité, situées sur les territoires d'autres Membres de l'OMC, la mise en 
œuvre de procédures d'évaluation de  la conformité nationales, la reconnaissance et l'acceptation des 
résultats d'évaluation de la confor mité fournis par les organismes d es pays exportateurs, par le pouvoir 
exécutif national pour l'évaluation de la conformité.  Cette disposition prévo it la conclusion d'accords 
avec les organismes d'évaluation de la conform ité d'autres pays, l'acceptation et l'examen non 
discriminatoire des demandes d'accréditation des orga nismes d'évaluation de la conformité situés sur 
les territoires d'autres Membres de l'OMC, l'acceptation des résultats et des évaluations de la 
conformité fournis par les autorités techniquement compétentes conformément à la procédure établie sur la base de normes internationales, de direc tives et de recommandations, et la reconnaissance de 
l'équivalence des règlements techniques et d es procédures d'évaluation de la conformité. 
 L'Ukraine ne devra pas utiliser les normes, les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité d'une manière qui  limite le commerce international, interdit les 
importations et instaure une discrimination entre les exportateurs et les fournisseurs individuels.  
L'Ukraine devra utiliser les mêmes normes, règlemen ts techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité pour les biens importés et les biens d'origine nationale. 
 À la demande des Membres de l'OMC, l'Ukra ine devra organiser des consultations et des 
réunions pour débattre de toute question relative à l' application des normes, règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité stipulés pa r l'Accord OTC et pouvant avoir un impact négatif 
sur le commerce international.  L'Ukraine devr a notamment, dès son accession à l'OMC, mettre en 
place un mécanisme national de traitement des in formations disponibles et d'organisation de 
consultations avec le pouvoir exécutif national et régi onal, ainsi que les parties prenantes représentant 
son secteur privé, en ce qui concerne les droits et obligations conformément à l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 et à l'A ccord sur les obstacles techniques au commerce. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 61
 
 Paragraphe 221 du document WT/ACC/SPE C/UKR/5/Rev.2.  Nous proposons la 
reformulation de l'engagement suivante pour la section OTC: 
Le représentant de l'Ukraine a déclaré qu'au moment de son accession à l'OMC, son 
gouvernement appliquerait toutes ses réglemen tations sanitaires de façon conforme aux 
prescriptions des Accords de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires et les procédures de lice nces d'importation sans recours à aucune 
disposition transitoire.  Il a ajouté que l'Ukraine n'exigerait pas une certification additionnelle ou un enregistrement sanitaire des produits qui avaien t été certifiés sans 
danger pour l'utilisation et la consommation humaines par des organismes étrangers ou 
internationaux reconnus, et ferait en sorte qu'à partir de la date d'accession, les critères régissant l'octroi de l'autorisat ion préalable ou l'obtention de la certification pour les 
produits importés soient publiés et mis à la disposition des négociants.  Il a confirmé que les prescriptions sanitaires et autres prescr iptions en matière de certification étaient 
administrées rapidement de manière transparen te et que son gouvernement serait disposé 
à consulter les Membres de l'OMC au sujet de l'incidence de telles prescriptions sur leurs 
échanges commerciaux dans le but de résoudre  des problèmes spécifiques.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements WT/ACC/UKR/131 
Page 34  
 
 Réponse
 
 En ce qui concerne cette proposition de re formulation de l'enga gement, nous suggérons 
d'adopter notre version de la reformulat ion de l'engagement pour la section SPS. 
 Le représentant de l'Ukraine a déclaré qu'au moment de son accession à l'OMC, son 
gouvernement appliquerait toutes ses ré glementations sanitaires de faç on conforme aux prescriptions des 
Accords de l'OMC sur l'application des mesures san itaires et phytosanitaires et les procédures de 
licences d'importation sans recours à au cune disposition transitoire.  Il a ajouté que l'Ukraine, à partir de 
la date d'accession, ferait en sorte que les critèr es régissant l'octroi de l'autorisation préalable ou 
l'obtention de la certification pour  les produits importés soient pub liés et mis à la disposition des 
négociants.  Il a confirmé que le s prescriptions sanitaires et autr es prescriptions en matière de 
certification étaient administrées rapidement de manière transparen te et que son gouvernement serait 
disposé à consulter les Membres de l'OMC au sujet de l'incidence de telles prescriptions sur leurs 
échanges commerciaux dans le but de résoudre des prob lèmes spécifiques.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements. 
 L'Ukraine considère qu'il est im possible d'approuver l'inclusion du texte suivant dans le 
rapport:  "Il a ajouté que l'Ukraine n'exigerait p as une certification additionnelle ou un enregistrement 
sanitaire des produits qui avaient été certifiés sa ns danger pour l'utilisation et la consommation 
humaines par des organismes étrangers ou internati onaux reconnus" parce que le terme "organismes 
étrangers ou internationaux reconnus" n'est pas clair, parce que les pr oduits assujettis au régime 
suivant ne sont pas identifiés et parce que les pr océdures de certification en matière de sécurité 
utilisées par ces organismes ne sont pas connues.   
- Mesures concernant les invest issements et liées au commerce 
Question n° 62  
 Paragraphe 226 du document WT/ACC/SPEC /UKR/5/Rev.2.  Nous proposons la 
reformulation de l'engagement suivante pour la section traitant des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce: 
 Le représentant de l'Ukraine a confirmé que, à compter de la date d'accession, le régime 
des investissements appliqué par son pays sera  conforme aux dispositions pertinentes de 
l'OMC, y compris l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, et d'une manière non discriminatoi re, aux importations provenant de tous 
les Membres de l'OMC et aux produits d'origin e nationale.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
Réponse
 
L'Ukraine a pris note de cette propositi on de reformulation de l'engagement. 
- Zones franches, régions économiques spéciales 
Question n° 63  
 Paragraphe 243 du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2:  Nous souhaiterions le 
retrait des crochets du texte d'engagement du paragraphe 243.  WT/ACC/UKR/131 
 Page 35 
 
 
 Réponse  
 Deux textes d'engagement sont proposés entre croc hets.  La question ne définit pas clairement 
le texte d'engagement auquel elle fait référence. 
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
d) Application du traitement national et du trai tement de la nation la plus favorisée aux 
ressortissants étrangers 
Question n° 64  
 Paragraphe 287 du document WT/ACC/SPEC/ UKR/5/Rev.2.  Nous constatons que 
l'article 8.2 a) de la Loi "sur la protection d es droits relatifs aux indications de l'origine des 
marchandises" laisse peu de place à une interprét ation conforme aux règles de l'OMC lors de la 
nécessité de conclure des accords relatifs à une  protection réciproque avec les pays étrangers 
pertinents, comme condition préalable à l'ass urance de la protection de l'origine des 
marchandises étrangères entrant sur le territ oire ukrainien.  Nous prions par conséquent 
instamment l'Ukraine de modifier cet article de  manière à ce qu'il exclut l'applicabilité de la 
prescription d'un accord de réciprocité concernan t les Membres de l'OMC.  Nous proposons le 
texte suivant pour l'article 8.2 a): 
Article 8.2 a) Le pays étranger n'est pas Membre de l'OMC ou l'Ukraine n'a pas conclu 
d'accord approprié avec le pays étranger sur la protection réciproque de ce type 
d'indication relative à l'origine des produits 
Réponse
 
 Les projets de modification de la Loi "sur la protection des droits relatifs aux indications de 
l'origine des marchandises" qui traitent de ce tte préoccupation sont en  cours d'élaboration. 
2. Normes de protection de fond 
c) Indications géographiques, y compris les appellations d'origine 
Question n° 65  
 Paragraphe 299 du document WT/ACC/SPEC/ UKR/5/Rev.2.  Nous constatons que 
l'article 8.2 a) de la Loi "sur la protection d es droits relatifs aux indications de l'origine des 
marchandises" laisse peu de place à une interprét ation conforme aux règles de l'OMC lors de la 
nécessité de conclure des accords relatifs à une  protection réciproque avec les pays étrangers 
pertinents, comme condition préalable à l'ass urance de la protection de l'origine des 
marchandises étrangères entrant sur le territ oire ukrainien.  Nous prions par conséquent 
instamment l'Ukraine de modifier cet article de  manière à ce qu'il exclut l'applicabilité de la 
prescription d'un accord de réciprocité concernan t les Membres de l'OMC.  Nous proposons le 
texte suivant pour l'article 8.2 a): WT/ACC/UKR/131 
Page 36  
 
 Article 8.2 
a) Le pays étranger n'est pas Membre de l'OMC ou l'Ukraine n'a pas conclu 
d'accord approprié avec le pays étranger sur la protection réciproque de ce type 
d'indication relative à l'origine des produits 
Réponse
 
 Les projets de modification de la Loi "sur la protection des droits relatifs aux indications de 
l'origine des marchandises" qui traitent de ce tte préoccupation sont en  cours d'élaboration. 
h) Prescriptions relatives aux renseignements  non divulgués, y compris les secrets 
commerciaux et les résultats d'essais 
Question n° 66  
 Paragraphe 311 du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2.  Nous souhaiterions le 
retrait des crochets du texte d'engagement du paragraphe 311. 
Réponse  
 L'Ukraine a pris note de ce commentaire. 
4. Moyens de faire respecter les droits 
c) Mesures provisoires 
Question n° 67  
 Nous souhaiterions l'ajout des engagements suivants à la fin de cette section: 
Sauvegarde des preuves  
 Le représentant de l'Ukraine a confirmé que , afin de s'assurer de la sauvegarde des 
preuves attestant des droits de propriété in tellectuelle, son pays établira une procédure 
judiciaire qui permettra, y compris avant l'in itiation de toute procédure afférent au 
fond d'une affaire concernant la violation d es droits de propriété intellectuelle, les 
autorités judiciaires compétentes peuvent, à la demande d'une partie ayant présenté 
tout élément de preuve raisonnablement a ccessible venant à l'appui de ses réclamations 
selon lesquelles la violation de son droit de propriété intellectuelle est effective ou va 
l'être, ordonner l'adoption de mesures pr ovisoires rapides et efficaces visant à 
sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à cette atteinte alléguée, objet de la protection des renseignements confidentiels. 
 Ces mesures incluront la description détaill ée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, 
ou la saisie physique des marchandises portant atteinte auxdits droits, et, dans les cas 
appropriés, des matériaux et outils utilisés dans la production et/ou la distribution de ces 
marchandises et les documents y afférents.  Ces mesures devront être adoptées, si 
nécessaire sans que l'autre partie ait été ente ndue, en particulier lorsque tout retard est 
de nature à causer un préjudice irréparable au  détenteur du droit ou lorsqu'il existe un 
risque démontrable de destruction des éléments de preuve.  WT/ACC/UKR/131 
 Page 37 
 
 
  En établissant une telle procédure, l'Ukraine préservera les droits du défendeur en 
s'assurant que: 
 a)  lorsque les mesures visant à sauvegarder les éléments de preuve sont adoptées 
sans que l'autre partie soit entendue, l es parties lésées en seront avisées, sans 
délai après l'exécution des mesures au plus tard.  Une révision, y compris le droit 
d'être entendu, aura lieu à la demande d es parties lésées afin qu'il soit décidé, 
dans un délai raisonnable après la notifi cation des mesures, si celles-ci seront 
modifiées, abrogées ou confirmées; 
  b)  les mesures visant à sauvegarder le s preuves peuvent faire l'objet d'un recours 
du requérant pour une mesure de sécurité adéquate ou une mesure d'assurance 
équivalente destinée à assurer un dédommagement pour tout préjudice subi par le défendeur; 
  c)  les mesures visant à sauvegarder le s preuves peuvent être abrogées ou ne plus 
être appliquées, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages 
pouvant faire l'objet d'une réclamation, si le requérant ne met pas en place, dans 
des délais raisonnables, une procédure conduisant à prendre une décision quant 
au fond de l'affaire concernée devant les autorités judiciaires compétentes, 
lesdits délais devant être déterminés par les autorités judiciaires ordonnant l'exécution des mesures lorsque la loi d'un État membre le permet ou, en 
l'absence de cette détermination, da ns un délai n'excédant pas 20 jours 
ouvrables ou 31 jours calendaires, selon la période la plus longue;  
 
 d)  dans les cas où les mesures visant  à sauvegarder les preuves sont abrogées , ou 
lorsque ces mesures cessent d'être applicables en raison de toute action ou 
omission du requérant, ou dans les cas où il sera constaté ultérieurement qu'il 
n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au requérant, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernie r un dédommagement approprié en 
réparation de tout dommage causé par ces mesures. 
Mesures provisoires et conservatoires
 
 Le représentant de l'Ukraine a confirmé qu e son pays établira une procédure judiciaire 
qui permettra aux détenteurs de droits de bénéficier de mesures provisoires et conservatoires en cas d'allégation de violat ion du droit de propriété intellectuelle. 
 1)  L'Ukraine s'assurera notamment que les autorités judiciaires peuvent, à la 
demande du requérant:   
a) accorder une injonction interlocut oire contre le contrevenant allégué 
destinée à prévenir toute violation imminente d'un droit de propriété intellectuelle, ou à interdire, de manière provisoire et, sous réserve, le cas échéant, du règlement périodique d'une amende, la poursuite des atteintes alléguées de ce droit, ou à soumettre ladite poursuite à l'octroi de garanties destinées à assurer le dédommagement du détenteur du 
droit;  une injonction interlocutoire peut également être accordée, dans 
les mêmes conditions, contre un int ermédiaire dont les services sont 
utilisés par une tierce partie pour violer un droit de propriété intellectuelle ou les injonctions contre  les intermédiaires dont les services WT/ACC/UKR/131 
Page 38  
 
 sont utilisés par une tierce partie pour violer un droit d'auteur ou un 
droit connexe; 
 b) ordonner la saisie ou la confi scation des marchandises soupçonnées de 
violer un droit de propriété intellectuelle de manière à prévenir leur 
entrée ou leur circulation dans les circuits commerciaux. 
 2)  Dans le cas d'une violation à une échelle commerciale, l'Ukraine veillera à ce 
que, si la partie lésée fait état de circonstances susceptibles de menacer tout dédommagement, les autorités judiciaires puissent ordonner la saisie conservatoire des biens meubles et immeubles du contrevenant allégué, y 
compris le blocage de ses comptes bancaires et autres actifs.  Pour ce faire, les 
autorités compétentes peuvent ordonn er la communication des documents 
bancaires, financiers ou commerciaux, ou un accès approprié aux renseignements pertinents. 
 3)  Les autorités judiciaires seront hab ilitées, eu égard aux mesures auxquelles il est 
fait référence en 1) et 2), à exiger du requérant qu'il fournisse tout élément de 
preuve raisonnablement accessible afin d'acquérir avec une certitude suffisante la conviction qu'il est le détenteur du droit et qu'il est porté atteinte à son droit ou que cette atteinte est imminente. 
 4)  L'Ukraine veillera à ce que les m esures provisoires auxquelles il est fait 
référence en 1) et 2 ) puissent, dans des cas appropriés , être prises sans que le 
défendeur ait été entendu, en particulier lorsque tout retard causerait un préjudice irréparable au détenteur du droit. 
 5)  En établissant de telles procédures, l'Ukraine préservera les droits du défendeur 
en s'assurant que: 
a) Dans le cas de mesures provisoires adoptées sans que le défendeur soit 
entendu, les parties en seront informée s sans délai au plus tard après 
l'exécution desdites mesures.  Une révision, y compris le droit d'être entendu, aura lieu à la demande du défe ndeur afin qu'il soit décidé, dans 
un délai raisonnable après la notificati on des mesures, si celles-ci seront 
modifiées, abrogées ou confirmées. 
 
b) Les mesures provisoires, auxquelles il est fait référence en 1) et 2) sont 
abrogées ou ne sont plus appliquées, à la demande du défendeur, si le requérant ne met pas en place, dans des délais raisonnables, une procédure conduisant à prendre une décision quant au fond de l'affaire concernée devant les autorités judici aires compétentes, lesdits délais 
devant être déterminés par les autorités judiciaires ordonnant l'exécution 
des mesures lorsque la loi d'un État membre le permet ou, en l'absence 
de cette détermination, dans un dé lai n'excédant pas 20 jours ouvrables 
ou 31 jours calendaires, selon la période la plus longue. 
 c) Les autorités judiciaires compéten tes peuvent conditionner l'application 
des mesures provisoires auxquelles il est fait référence en 1) et 2) à  un 
recours du requérant pour une mesure de sécurité adéquate ou une mesure d'assurance équivalente destinée à assurer un dédommagement pour tout préjudice subi par le défendeur, comme le prévoit le 
paragraphe suivant.  WT/ACC/UKR/131 
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d) Dans les cas où les mesures provisoires seront abrogées ou cesseront 
d'être applicables en raison de toute action ou omission du requérant, ou dans les cas où il sera constaté ultéri eurement qu'il n'y a pas eu atteinte 
ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités 
judiciaires seront habilitées à ordonn er au requérant, à la demande du 
défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures 
Réponse
 
 Compte tenu de ces propositions, nous suggérons de modifier le  libellé de la section 3 du 
projet de rapport de la manière suivante (les modifications proposées apparaissent en italique): 
 "c)  Mesures provisoires  Sauvegarde des preuves
 
 Le représentant de l'Ukraine a confirmé que, af in de s'assurer de la sauvegarde des preuves 
attestant des droits de propriété intellectuelle, son pays établira une procédure judiciaire qui 
permettra, y compris avant l'initiation de tout e procédure afférent au fond d'une affaire 
concernant la violation des droits de propr iété intellectuelle, les autorités judiciaires 
compétentes peuvent, à la demande d'une par tie ayant présenté tout élément de preuve 
raisonnablement accessible venant à l'appui de ses réclamations selon lesquelles son droit de 
propriété intellectuelle a été ou va être violé,  prendre des décisions ordonnant l'adoption de 
mesures provisoires rapides et efficaces visant à sauvegarder les éléments de preuve 
pertinents relatifs à cette atteinte alléguée, objet de la protection des renseignements 
confidentiels.   
 Ces mesures couvriront la découverte et l'examen de preuves écrites et matérielles, l'examen 
immédiat par le tribunal de preuves sur leur lieu d'existence, l'inspection des locaux dans 
lesquels se sont déroulées les actions relatives  aux violations, la saisie des biens d'une 
personne contre laquelle les mesures provisoi res ont été adoptées, et détenus par cette 
personne ou d'autres personnes .  Ces mesures devront être a doptées, si nécessaire sans que 
l'autre partie ait été entendue, en particulier lorsque tout retard est de nature à causer un 
préjudice irréparable au détenteur du droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de 
destruction des éléments de preuve. 
 En établissant une telle procédure, l'Ukraine pr éservera les droits du défendeur en s'assurant 
que: 
 a)  dans le cas où une décision , ordonnant l'adoption de mesu res visant à sauvegarder les 
preuves, est prise sans que l'autre partie ait été entendue, une copie de cette décision 
sera adressée aux parties lésées sans délai après l'exécution des mesures.  Une 
révision, y compris le droit d'être entendu, aura lieu à la demande des parties lésées 
afin qu'il soit décidé, dans un délai raisonnable après la notification de la décision  
concernant les mesures, si celles-ci seront modifiées, abrogées ou confirmées; 
  b)  lors de sa prise de décision  concernant  les mesures visant à sauvegarder les preuves 
existantes, le tribunal peut requérir  que ces dernières fassent l'objet d'un recours du 
requérant pour une mesure de sécurité adéquate ou une mesure d'assurance 
équivalente destinée à assurer un dédommagement pour tout préjudice subi par le 
défendeur; WT/ACC/UKR/131 
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 c)  les mesures visant à sauvegarder les preuves existantes peuvent être abrogées ou ne 
plus être appliquées, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages 
pouvant faire l'objet d'une réclamation, si le requérant ne met pas en place une 
procédure conduisant à prendre une déci sion quant au fond de l'affaire concernée 
devant les autorités judiciaires compétentes dans un délai de dix jours ouvrables à 
compter de la date à laquelle la décision ordonnant l'adoption des mesures visant à 
sauvegarder les preuves a été prise. 
 
 d)  Dans les cas où les mesures visant à sauvegarder les preuves sont abrogées, ou 
lorsque ces mesures cessent d'être applicabl es en raison de toute action ou omission 
du requérant, ou dans les cas où il sera constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu 
atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités 
judiciaires seront habilitées à ordonner au  requérant, à la demande du défendeur, 
d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage 
causé par ces mesures. 
 Mesures préventives
 
 Le représentant de l'Ukraine a confirmé que son pays établira une procédure judiciaire qui 
permettra aux détenteurs de droits de bénéficier de mesures préventives et conservatoires en 
cas d'allégation de violation du dr oit de propriété intellectuelle. 
 1)  L'Ukraine s'assurera notamment que les au torités judiciaires peuvent, à la demande du 
requérant:   
a) prendre des mesures visant à garantir une créance par la saisie de biens ou de 
fonds propriété du défendeur  et détenus par ce dernier ou d'autres personnes;  
interdire d'entreprendre certaines acti ons;  interdire à d'autres personnes 
d'effectuer des paiements ou de transférer des biens au défendeur;  suspendre 
la vente des biens saisis, si une réclamation est déposée eu égard au droit de 
détention de ces biens ou à l'exclusion de ces derniers de la liste des biens saisis.  Les personnes, coupables de violer l'interdiction d'entreprendre certaines actions ou de transférer de s biens au défendeur, peuvent être 
condamnées au règlement d'une amende  par une décision du tribunal.  De 
plus, le requérant peut être dédommagé  de tout défaut de satisfaire à la 
décision de garantie de la créance.  Ces mesures peuvent être prises à 
l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par une tierce partie pour violer les droits de propr iété intellectuelle, notamment un droit 
d'auteur ou un droit connexe.   
 
b) prendre une décision ordonnant la saisie ou la confiscation des marchandises 
soupçonnées de violer un droit de pr opriété intellectuelle de manière à 
prévenir leur entrée ou leur circulation dans les circuits commerciaux. 
 2)  Dans le cas d'une violation à une échelle commerciale, l'Ukraine veillera à ce que, si 
la partie lésée fait état de circonstances susceptibles de menacer tout dédommagement, les autorités judiciaires puissent prendre une décision ordonnant la 
saisie préventive des biens meubles et immeubles du contrevenant allégué, y compris 
le blocage de ses comptes bancaires et autr es actifs.  Pour ce faire, les autorités 
compétentes peuvent prendre une décision ordonnant la communication des 
documents bancaires, financiers ou commerciaux, ou un accès approprié aux 
renseignements pertinents.  WT/ACC/UKR/131 
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  3)  Les autorités judiciaires seront hab ilitées, eu égard aux mesures auxquelles il est fait 
référence en 1) et 2), à exiger du requéra nt qu'il fournisse tout élément de preuve 
raisonnablement accessible afin d'acquérir av ec une certitude suffisante la conviction 
qu'il est le détenteur du droit et qu'il est porté  atteinte à son droit ou que cette atteinte 
est imminente. 
 4)  L'Ukraine veillera à ce que les mesures préventives auxquelles il est fait référence en 
1) et 2) puissent, dans des cas appropriés, être prises sans que le défendeur ait été 
entendu, en particulier lorsque tout reta rd causerait un préjudice irréparable au 
détenteur du droit. 
 5)  En établissant de telles procédures, l' Ukraine préservera les droits du défendeur en 
s'assurant que: 
a) Dans le cas de mesures préventives adoptées sans que le défendeur soit 
entendu, les parties en seront informée s sans délai au plus tard après 
l'exécution desdites mesures.  Une révision, y compris le droit d'être entendu, aura lieu à la demande du défendeur afin qu'il soit décidé, dans un délai 
raisonnable après la notification des mesu res, si celles-ci seront modifiées, 
abrogées ou confirmées. 
b) Les mesures préventives , auxquelles il est fait référence en 1) et 2), sont 
abrogées ou ne sont plus appliquées, à la demande du défendeur, si le 
requérant ne met pas en place une procédure conduisant à prendre une 
décision quant au fond de l'affaire concernée devant les autorités judiciaires 
compétentes dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à 
laquelle la décision ordonnant l'adopti on des mesures visant à sauvegarder 
les preuves a été prise .   
c) en prenant une décision  ordonnant l'adoption des mesures préventives 
auxquelles il est fait référence en 1) et 2), le tribunal peut exiger que ces 
mesures fassent l'objet d'un recours du requérant pour une mesure de sécurité 
adéquate ou une mesure d'assurance équivalente destinée à assurer un dédommagement pour tout préjudice subi par le défendeur, comme le prévoit 
le paragraphe suivant.   
d) Dans les cas où les mesures préventives sont abrogées, ou lorsque ces mesures 
cessent d'être applicables en raison de  toute action ou omission du requérant, 
ou dans les cas où il sera constaté ultéri eurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou 
menace d'atteinte à un droit de propriété  intellectuelle, les autorités judiciaires 
seront habilitées à ordonner au requéra nt, à la demande du défendeur, 
d'accorder à ce dernier un dédommagement  approprié en réparation de tout 
dommage causé par ces mesures." 
e) Mesures spéciales à la frontière 
Question n° 68
 
 Nous constatons que la législation des do uanes n'ordonne aucune action menée d'office  
contre les contrevenants présumés des droits de propriété intellectuelle.  En revanche, une mesure douanière visant à prévenir l'importatio n/exportation de marchandises de contrefaçon 
est prévue uniquement sur la base d'une dema nde formelle du détenteur du droit.  Nous 
constatons également que les droits exigibl es pour la demande sont exagérément élevés. WT/ACC/UKR/131 
Page 42  
 
  Par conséquent, nous souhaiterions l'ajout des engagements suivants à la fin de cette 
section: 
 Le représentant de l'Ukraine a confirmé que, dès son accession, son pays modifiera sa 
législation douanière de manière à prévoir la  possibilité pour les autorités douanières 
d'entreprendre une action menée d'office cont re les contrevenants présumés du droit de 
la propriété intellectuelle.  L'Ukraine réduira également les redevances imputées aux 
détenteurs de droits pour déposer des demandes à une fréquence qui ne devra pas les empêcher outre mesure de recourir à ces procédures.   
 Le représentant de l'Ukraine a confirmé que  son pays appliquerait les engagements pris 
dans le cadre des mesures ADPIC de manière à pouvoir entreprendre une action 
efficace contre les actes portant atteinte aux dr oits de propriété intellectuelle, y compris, 
et si justifié, tout acte à caractère d'ur gence sur la base des réclamations déposées par 
les détenteurs de droits contre des usines parfaitement identifiées se consacrant majoritairement ou exclusivement à la produc tion de supports numériques piratés et, si 
ces allégations s'avèrent exactes, à s'assure r de l'interruption permanente de cette 
production et de la condamnation des contrev enants.  Le Groupe de travail a pris note 
de ces engagements. 
Réponse
 
 Nous constatons que la législation des douanes n'ordonne aucune action menée d'office  contre 
les contrevenants présumés des droits de propriété intellectuelle.  En revanc he, une mesure douanière 
visant à prévenir l'importation/exportation de marc handises de contrefaçon est prévue uniquement sur 
la base d'une demande forme lle du détenteur du droit. 
 Propositions de modifications en caractère italique:  "Le représentant de l'Ukraine a confirmé que, dès son accession, son pays modifiera sa 
législation douanière de manière à prévoir la possibilité pour les autorités douanières 
d'entreprendre une action menée d'office contre  les contrevenants présumés du droit de la 
propriété intellectuelle.  L'Ukraine étudiera également la po ssibilité de réduire les redevances 
imputées aux détenteurs de droits pour déposer des demandes à une fréquence qui ne devra 
pas les empêcher outre mesure de recourir à ces procédures .   
 Le représentant de l'Ukraine a confirmé que s on pays appliquerait les engagements pris dans 
le cadre des mesures ADPIC de manière à pouvoi r entreprendre une action efficace contre les 
actes portant atteinte aux droits de propriété inte llectuelle, y compris, et si justifié, tout acte à 
caractère d'urgence sur la base des réclamations  déposées par les détenteurs de droits contre 
des entreprises  parfaitement identifiées se consacrant majoritairement ou exclusivement à la 
production de disques lasers  piratés et, si ces allégations s'avèrent exactes, à s'assurer de 
l'interruption permanente de cette production et de la condamnation des contrevenants.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
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