. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ARG/263 
19 juillet 2011 
 (11-3598) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ARGENTINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Vegetal  – SENASA 
(Service national de l'hygiène et  de la qualité des végétaux) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Principe actif de qualité technique (TC) et/ou technique concentrée (TK) et ses préparations 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Resolución 
complementaria a la Resolución SAGPyA Nº  350/99 "Manual de Procedimientos, Criterios 
y Alcances para el Registro de Productos F itosanitarios en la República Argentina"  (Projet 
de décision complémentaire de la Décision SAGPyA no 350/99:  Manuel des procédures, 
critères et objectifs d'enregistrement des produ its phytosanitaires en République argentine).  
15 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Exigences et procédures que doivent respecter les personnes physiques ou 
morales propriétaires d'un produit déjà enregistré (principe ac tif de qualité technique (TC) 
et/ou technique concentrée (TK)) pour leque l elles souhaitent inscrire des origines 
additionnelles dans le Registre nati onal de la thérapeutique végétale ( Registro Nacional de 
Terapéutica Vegetal ), inclure une origine de principe actif et/ou un établissement de 
fabrication pour une préparation déjà inscrite , ou enregistrer une nouvelle préparation avec 
plusieurs origines pour un principe actif dé terminé et/ou plusieurs établissements de 
fabrication. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes et de l'environnement G/TBT/N/ARG/263 
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  8. Documents pertinents:  
 Décision ( Resolución ) SAGPyA n
o 350/99: 
  http://www.infoleg.gov.ar/infolegI nternet/verNorma.do?id=59812 
 Proyecto de Resolución complementaria a la Resolución SAGPyA 
Nº 350/99 (Punto 11.)  (Projet de décision complémentaire de la Décision 
SAGPyA no 350/99 – Point 11) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À la date de publication au Journal officiel 
(Boletín Oficial ). 
Le jour suivant la publication au Journal officiel ( Boletín Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Soixante jours à compter de la date 
de distribution de la notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Punto Focal OTC- OMC de la República Argentina 
Dirección Nacional de Comercio Interior 
Avda. Julio. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB) 
Ciudad Autónoma de Buenos Aires 
Téléfax: 54 11 4349 4072 
Téléphone: 54 11 4349 4067 Courrier électronique: focalotc@mecon.gov.ar  
Accès au texte: 
http://www.puntofocal.gov.ar/fo rmularios/notific_arg.php 
ou 
http://www.puntofocal.gov.ar/fo rmularios/ultimas_notif.php 
et 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/ARG/11_2225_00_s.pdf 
Note:  Ce projet de texte a également été notif ié au titre de l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires.