ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/380 
24 février 2009  
 (09-0943) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Poisson en conserve et  poisson de salaison (Codes ICS 67.120, 67.220) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ X ] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[   ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Autorisation de mise en marché provisoire concernant l'utilisation 
du diacétate de sodium comme agent de conservation dans les préparations normalisées de 
poisson en conserve et de poisson de salaison  Langue:   anglais et français  Nombre de 
pages:   2 
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l'utilisation du diacétate de 
sodium comme agent de conservation dans les préparations normalisées de poisson en 
conserve et de poisson de salaison, telles que le poisson fumé, à une limite de tolérance de 
0,25 % du poids final du produit.  L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité 
et l'efficacité du diacétate de sodium comme agent de conservation dans la production de 
ces produits alimentaires. 
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues  
soit modifié afin de permettre l'utilisati on du diacétate de sodium comme agent de 
conservation dans les produits normalisés de poisson préparé et  de poisson de salaison à une 
limite de tolérance de 0,25 % du poids final du produit. 
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise 
en marché provisoire (AMP) est délivrée auto risant l'utilisation immédiate du diacétate de 
sodium comme agent de conservation conformé ment aux indications ci-dessus pendant que 
le processus de modification du Règlement suit son cours.  G/SPS/N/CAN/380 
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   Les modifications proposées au Règlement serai ent des mesures habilitantes permettant la 
vente d'aliments additionnels contenant du diacétate de sodium comme agent de conservation. L'évaluation de l'innocuité appui e les modifications proposées, qui auront par 
ailleurs peu d'impact sur l'économie et l'envi ronnement.  Par conséquent, il est possible que 
les propositions de modification du Règlement puissent passer directement à l'étape de 
l'approbation définitive et être pub liées dans la Partie II de la Gazette du Canada . 
7. Objectif et raison d'être: [ X ] sécurité sa nitaire des produits alimentaires, [   ] santé 
des animaux, [   ] préservation des végétaux , [   ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)    
[   ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)    
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)    
[ X ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [   ] Oui   [ X ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) da ns laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada , Partie I, 14 février 2009, Pages 327-328 (disponible en anglais et 
français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du 
règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 14 février 
2009. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [   ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (dd/mm/yy) :  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 14 février 2009. 
[   ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions: [   ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (dd/mm/aa) :  30 avril 2009  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:     G/SPS/N/CAN/380 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'informatio n national.  Adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20090214/pdf/g1-14307.pdf  (Gazette du Canada ) 
ou 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20090214/html/notice-e.html#d102  (anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20090214/html/notice-f.html#d102  (français)