. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/MEX/199/Add.1 
14 décembre 2004 
 
 (04-5506) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, reçue le 29 octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique.  
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Avis d'annulation de projets de normes officielles mexicaines
 
 
Le gouvernement du Mexique annonce qu'en date du 22 octobre dernier, la Commission 
fédérale pour la protection contre les risques sanitaires du Ministère de la santé a fait paraître au Journal officiel de la Fédération (DOF) du texte intitulé  "Aviso de cancelación de los proyectos 
de Normas Oficiales Mexicanas PROY-NOM-214-SSA1- 2002, "Productos y servicios.  Productos de 
la pesca frescos, refrigerados y congelados.  Esp ecificaciones sanitarias y métodos de prueba", y 
PROY-NOM-215-SSA1-2002, "Productos y servici os.  Productos de la pesca procesados.  
Especificaciones sanitarias", publicados para cons ulta pública en el DOF el 25 y 20 de agosto 
de 2003, respectivamente”   (Avis d'annulation des projets de normes officielles mexicaines 
PROY-NOM-214-SSA1-2002 (Produits et services.  Produits de la pêche, frais, réfrigérés ou 
congelés.  Spécifications sanitaires et méthodes d'essai) et PROY-NOM-215-SSA1-2002 (Biens et services.  Produits de la pêche transformés.  Spécifications sanitaires), publiés à des fins de consultation publique dans le DOF des 25 et 20 août 2003, respectivement).  Cet avis est entré en vigueur le jour suivant sa publication dans le DOF. 
Cette mesure a été prise conformément aux objectifs établis dans le Plan national de 
développement 2001-2006 et dans le respect de l'engagement pris par le gouvernement fédéral 
de contribuer à l'amélioration de la réglementation dans le pays, après qu'il eut été estimé que les projets de normes officielles mexicaines en question ne permettraient d'éliminer aucun risque pour la santé des consommateurs et ne contribueraient pas à une simplification administrative. 
La présente communication vise à fournir aux Membres plus de renseignements sur 
l'élaboration et la modification par le Mexique de réglementations sanitaires et phytosanitaires, 
indépendamment des obligations énoncées dans l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.   Il est signalé que les projets de normes officielles mexicaines annulés ont été dûment notifiés aux membres du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires au moyen des documents G/SPS/N/MEX/203 et G/SPS/N/MEX/199, en date, 
respectivement, des 3 septembre et 29 août 2003. 
Le texte de l'avis d'annulation et ceux des projets de normes officielles mexicaines 
annulés sont disponibles en espagnol dans le catalogue de normes ( Catálogo de normas ) à 
l'adresse:  www.economia.gob.mx/?P=85
 ou au point d'information national, comme suit: G/SPS/N/MEX/199/Add.1 
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  Punto de Contacto OMC 
Dirección General de Normas (DGN) Secretaría de Economía Puente de Tecamachalco #6 Col.  Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes 
Naucalpan, Edo. de México, C.P. 53950 
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