ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS435/1 
IP/D/31 
G/TBT/D/40 G/L/986 
10 avril 2012 
 
 
(12-1854) 
 Original:   anglais 
 
  
AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE FABRIQUE 
OU DE COMMERCE ET AUTRES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE 
NEUTRE APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC ET À LEUR EMBALLAGE 
 
Demande de consultations présentée par le Honduras 
 
  La communication ci-après, datée du 4 avril 20 12 et adressée par la délégation du Honduras à 
la délégation de l'Australie et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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 Conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends, à l'article 64 de l' Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), à l'article 14 de l' Accord sur les obstacles 
techniques au commerce (Accord OTC), et à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), le gouvernement du Honduras demande 
l'ouverture de consultations avec le gouvernement de  l'Australie au sujet de  certaines restrictions 
appliquées par l'Australie aux marques de commer ce ou de fabrique et d'autres prescriptions en 
matière d'emballage neut re applicables aux produits du tab ac destinés à la vente au détail. 
  L'Australie réglemente l'apparence des inscripti ons et d'autres éléments distinctifs figurant sur 
l'emballage pour la vente au détail de produits du tabac, ainsi que su r ces produits eux-mêmes.  Elle 
réglemente l'apparence du nom commercial, du nom de l'entreprise ou de la société ou du nom de 
variante sous une forme, avec une taille de police de caractères et à un emplacement normalisés.  Elle 
prescrit la couleur et le fini de l'emballage pour la  vente au détail de tous les produits du tabac et 
établit aussi les prescripti ons concernant l'emballage cellophane, l es éléments insérés et les éléments 
apposés.  En particulier: 
 
 Le nom commercial et le nom de l'entreprise ou de la société figurant sur l'emballage 
pour la vente au détail doivent être impr imés en caractères normaux de la police 
Lucida Sans, ne dépassant pas 14 points et de couleur Pantone Cool Gray 2C.  Le 
nom de variante doit être conforme à ces prescriptions mais ne doit pas dépasser dix points. 
 Tous les emballages pour la vente au détail de produits du tabac doi vent avoir un fini 
mat et une teinte de brun foncé terne (Pantone 448C), à l'exception des mises en garde sanitaires, du texte portant le nom comme rcial, le nom de l'entreprise ou de la 
société ou le nom de variante, ainsi que des mises en garde pertinentes prévues par la loi. WT/DS435/1, IP/D/31,  
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   Les produits du tabac autres que les cigarettes, tels que les cigares, peuvent comporter une 
bande de couleur Pantone 448C, sur laquelle les inscriptions suivant es peuvent apparaître:  le nom 
commercial, le nom de l'entreprise ou de la société et le nom de variante, le  nom du pays dans lequel 
le cigare a été fabriqué ou produit, et un code  alphanumérique.  Ces inscr iptions peuvent apparaître 
chacune une seule fois sur la ba nde et doivent être imprimées en  caractères normaux de la police 
Lucida Sans, ne dépassant pas dix points et de couleur Pantone Cool Gray 2C. 
  Le Honduras croit comprendre que l'Australie maintient ces mesures au moyen des instruments ci-après: 
 
 une loi visant à décourager l'utilisation de pr oduits du tabac, et des fins connexes, la 
Loi n° 148 de 2011 (Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac); 
 le Règlement de 2011 sur l'emballage ne utre du tabac, Recueil d'instruments 
législatifs, 2011, n° 263, tel qu'il a été modifié (Règlement de 2011 sur l'emballage neutre du tabac).  Ce règlement s'applique à l'emballage pour la vente au détail et à 
l'apparence tant des cigarettes que des produits  du tabac autres que les cigarettes;  et 
 la Loi de 2011 portant modification de la Loi sur les marques (emballage neutre du 
tabac). 
 Il apparaît que ces mesures réglementant l'em ballage neutre et l'apparence des produits du 
tabac pour la vente au détail sont incompatibles avec les obligations de l'Australie au titre des 
dispositions ci-après de l'Accord sur les ADPIC, de l'Accord OTC et du GATT de 1994: 
 
 l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, par ce que l'usage d'une ma rque de fabrique ou 
de commerce est entravé de manière injus tifiable par des prescriptions spéciales, 
telles que i) l'usage sous une forme spéciale, par exemple, la taille spécifique des caractères et la couleur spécifique du nom commercial et du nom de la société ou de l'entreprise, et ii) l'usage d'une manière qui nuit à la capacité de la marque de fabrique 
ou de commerce de distinguer les produits du tabac d'une entreprise des produits du 
tabac d'autres entreprises; 
 l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPI C, parce que les mesures empêchent les 
titulaires de marques de fabrique ou de co mmerce enregistrées de bénéficier des 
droits conférés par la marque de fabrique ou de commerce; 
 l'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC, parce que la nature des produits auxquels 
une marque de fabrique ou de commer ce doit s'appliquer constitue un obstacle à 
l'enregistrement de la marque; 
 l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC in corporant les dispositions de la Convention 
de Paris, en particulier i) l'article 6 quinquies , parce que les marques de fabrique ou de 
commerce enregistrées dans un pays d'orig ine autre que l'Australie ne sont pas 
protégées "telles quelles", et ii) l'article 10 bis, parce que l'Australie n'assure pas aux 
ressortissants des autres pays de l'Un ion une protection effective contre la 
concurrence déloyale et crée une confus ion entre les produits des concurrents; 
 l'article 24:3 de l'Accord sur les ADPIC, pa rce que l'Australie diminue son niveau de 
protection des indications géographiques en  le ramenant en deçà du niveau qui 
existait avant le 1
er janvier 1995;  WT/DS435/1, IP/D/31,  
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   l'article 22:2 b) de l'Accord sur les ADPI C, parce que l'Australie n'assure pas une 
protection effective contre les actes de conc urrence déloyale en ce qui concerne les 
indications géographiques et crée une conf usion parmi les cons ommateurs quant à 
l'origine du produit; 
 l'article 3:1 de l'Accord sur les ADP IC, parce que l'Australie accorde aux 
ressortissants des autres Membres un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle; 
 l'article 2.2 de l'Accord OTC, parce que le règlement technique en cause crée des 
obstacles non nécessaires au commerce qui sont plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime;  et 
 l'article 2.1 de l'Accord OTC et l'article III:4 du GATT de 1994, parce que les 
mesures en cause entraînent pour les produits importés un traitement moins favorable 
que celui qui est accordé aux produ its similaires d'origine nationale. 
 Le Honduras considère que l'Australie ne peut pas justifier ses mesures ni au regard de 
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC comme ét ant nécessaires à la protection de la santé des 
personnes parce qu'elles ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, ni 
au regard de l'article 17 de l'Accord sur les AD PIC comme étant une "exception limitée" aux droits 
conférés par une marque de fabrique ou de commerce. 
  Outre les instruments énumérés ci-dessus, la présente demande vise tous modifications, prorogations, instruments connexes ou pratiques.  Le  Honduras se réserve le droit de formuler des 
allégations juridiques additionnelles ou de soulev er d'autres questions de droit au cours des 
consultations. 
  Le Honduras attend votre réponse à la présente dema nde.  Je propose que la date et le lieu des 
consultations soient convenu s entre nos deux missions. 
 
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