ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/7/DOM/1 
G/SG/N/8/DOM/1 
G/SG/N/11/DOM/1 
6 avril 2010 
 
 (10-1787) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
 
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE  
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES DE LA CONS TATATION DE L'EXISTENCE  
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
(Tissu tubulaire et sacs en polypropylène
) 
  
 La communication ci-après, datée du 26 mars 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine.
1 
 
_______________ 
  
 La Mission permanente de la République domin icaine auprès de l'Organisation mondiale du 
commerce et des autres organisations internationales à Genève présente ses compliments à M. Johann Human, Directeur de la Division d es règles de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC), et notifie en annexe la Résolution CDC-RD-SG-061-2010, datée du 16 mars 2010 et publiée 
dans le journal "Hoy" de la République domini caine, en date du 25 mars 2010, par laquelle la 
Commission de réglementation des pratiques commer ciales déloyales et des mesures de sauvegarde 
de la République dominicaine a décidé d'app liquer des mesures de sauvegarde provisoires aux 
importations de tissu tubulaire et de sacs en polypr opylène, faisant l'objet d' une enquête et relevant 
des sous-positions n° 5407.20.20 et 6305.33.90 de la  quatrième version modifiée du Tarif douanier de 
la République dominicaine. 
 
                                                     
 
1 Un exemplaire de la Résolution (CDC-RD-SG-061-2010 – en espagnol seulement) a été communiqué 
sous forme électronique.  Les personnes souhaitant consulter ce document sont priées de contacter 
Mme Budd (hilary.budd@wto.org) ou Mme Naville (Del phine.naville@wto.org) de la Division des règles. G/SG/N/7/DOM/1 
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   La présente notification et ses annexes sont co mmuniquées au titre de l'article 6 de l'Accord 
de l'OMC sur les sauvegardes et conformément à l'article 9:1 et à l'article 12:1 b) et c), 
respectivement, de cet Accord.  À cet effet, les documents ci-après figurent en annexe:   
 
• Notification de l'adop tion d'une mesure de sauvegarde provisoire visée à l'article 6 de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
• Notification de la constatation de l' existence d'un dommage grave causé par un 
accroissement des importations;  notification de la décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde au titre de l' article 12:1 b) et c) de l'Accord sur les 
sauvegardes. 
• Notification de la non-application d'une  mesure de sauvegarde aux pays en 
développement en vertu de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
• Résolution CDC-RD-SG-061-2010 du 16 mars 2010. 
 
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  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE  
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
 
1. Donner la désignation précise du produit en  cause.  Indiquer les positions du Système 
harmonisé dont relève le produit au niveau de la position à 6 chiffres du SH. 
 
 Tissu tubulaire et sacs de polypropylène relevant des sous-pos itions n° 5407.20.20 et 
6305.33.90.  
2. Indiquer la mesure de sauvegarde provisoire projetée. 
 
 La mesure de sauvegarde provisoire projetée est un droit ad valorem  de 38 pour cent. 
 
3. Indiquer la date projetée d'introduction  de la mesure de sauvegarde provisoire. 
 
 La date projetée pour l'introduction de la mesure provisoire est le 1
er avril 2010. 
 
4. Indiquer la durée prévue de la mesure de sa uvegarde provisoire, si une décision sur la 
durée de la mesure a été prise. 
 
 La durée prévue de la mesure provisoire adopt ée sera de deux cents (200) jours à compter du 
1er avril 2010 et prendra fin le 17 octobre 2010. 
 
5. Indiquer sur quelle base: 
 
 i) il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6, qu'un 
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage 
grave;  et, 
 
 L'accroissement en valeur et en volume des im portations a entraîné une baisse notable de la 
part de la production nationale da ns la consommation apparente nationa le.  Ainsi, pendant la période 
couverte par l'enquête et par rapport à la productio n nationale, les importations ont eu tendance à 
croître de manière soutenue. 
  Cette situation a causé un dommage à une im portante branche de production nationale, qui a 
subi pendant la période couvert e par l'enquête des pertes financières notables qui menacent sa 
viabilité.  
ii) il a été déterminé qu'il y a des circonsta nces critiques où tout délai causerait un 
tort qu'il serait difficile de réparer. 
 
 Les circonstances critiques dans lesquelles se trouvent la branche de production nationale 
ressortent du fait que ses résultats financiers ont chut é de 206 pour cent.  L es stocks commerciaux ont 
augmenté de 199 pour cent en vale ur et de 169 pour cent en volume.  Par ailleurs, le niveau de 
production a fortement fléchi, ce qui a empêché la r éalisation des plans d'expansion de l'entreprise. 
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  6. Les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci après: 
 
 i) Les principaux Membres exportateurs du produit en cause. 
 
 Les importations du produit visé par l'enquête  proviennent essentiellement du Costa Rica, de 
la Chine et du Honduras;  leur part pendant la pé riode couverte par l'enquête  est de 30, 16 et 11 pour 
cent, respectivement.   ii) S'il y a des Membres exportateurs auxque ls la mesure ne s'applique pas pour 
toute raison autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres exportateurs et les raisons de la non-application de la mesure. 
 
 Sans objet.  Les Membres exportateurs excl us le seront uniquement en application de 
l'article 9:1;  il s'agit des pays suivants:  le Me xique, le Panama, la Colombie et l'Indonésie, qui 
représentent collectivement une part de 1,21 pour cent des importations visées par l'enquête. 
  
_______________  G/SG/N/7/DOM/1 
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  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES DE LA CONS TATATION DE L'EXISTENCE  
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS 
 
 
Notification au Comité des sauvegardes de la constatation de l'existence d'un dommage grave 
causé par un accroissement des importations;  notifica tion de la décision d'appliquer ou de proroger 
une mesure de sauvegarde.  
1. Indiquer les éléments de preuve de l'exist ence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations, en citant les données 
pertinentes et en indiquant la période applicable couverte par l'enquête. 
 
 L'accroissement en valeur et en volume des im portations a entraîné une baisse notable de la 
part de la production nationale da ns la consommation apparente nationa le.  Ainsi, pendant la période 
couverte par l'enquête et par rapport à la productio n nationale, les importations ont eu tendance à 
croître de manière soutenue. 
 
 Cette situation a causé un dommage à une im portante branche de production nationale, qui a 
subi pendant la période couvert e par l'enquête des pertes financières notables qui menacent sa 
viabilité.  2. Fournir des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importations  par rapport à la production nationale 
(voir également l'article 2:1 à ce sujet). 
 
 L'accroissement, dans l'absolu et par rappor t à la production nationale , des importations des 
produits considérés en République dominicaine, pendant la période allant de 2006 à 2009, a fait l'objet 
d'une analyse. 
  Comme le montre le tableau ci-après, la variation absolue  du volume des importations de 
sacs en polypropylène en 2007 par rapport à 2006 a ét é de 1 160 748,39 kilogrammes;  pendant la 
période 2007/2008, le volume des importations est de meuré relativement stable par rapport à l'année 
antérieure avec un accroissement de 288 747,63 kil ogrammes;  en 2009, la variation absolue des 
importations par rapport à 2008 était négative (-493 096, 13 kilogrammes).  Enfin, pour la période 
2006-2009, la variation absolue du volume des impor tations de sacs en polypropylène et de tissu 
tubulaire a été de 956 399,89 kilogrammes.  
Croissance en valeur absolue des importations de sacs en polypropylène et de tissu tubulaire 
 
Volume (kg) Variation absolue 
2006 2007 2008 2009 2007/2006 2008/2007 2009/2008 2009/2006 
1 910 419,22 3 071 167,61 3 359 915,24 2 866 819,11 1 160 748,39 288 747,63 -493 096,13 956 399,89 
 
 L'accroissement relatif des importations de sacs en polypropylène et de tissu tubulaire a été 
fluctuant.  Pendant la période 2006 /2007, la croissance des importations a atteint 60,76 pour cent;  
pendant la période 2007/2008, elle s'est chiffrée à 9, 40 pour cent;  en 2009, les importations ont baissé G/SG/N/7/DOM/1 
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  de 14,68 pour cent par rapport à 2008.  Enfin, pour l'ensemble de la période considérée, 
l'accroissement des importations atteint 50,06 pour cent.  
Croissance relative des importations de sa cs en polypropylène et de tissu tubulaire 
 
Volume (kg) Variation relative 
2006 2007 2008 2009 2007/2006 2008/2007 2009/2008 2009/2006 
1 910 419,22 3 071 167,61 3 359 915,24 2 866 819,11 60,76% 9,40% -14,68% 50,06% 
 
3. Donner la désignation précise du produit en cause. 
 
 Tissu tubulaire et sacs en polypropylène re levant des sous-positi ons n° 5407.20.20 et 
6305.33.90 de la version espagnole du Système ha rmonisé de désignation et de codification des 
marchandises, y compris la 4ème version révisée de 2007. 
 
4. Si la mesure finale remplace une mesu re provisoire, ou si une mesure finale est 
prorogée, un Membre est encouragé à donner une désignation écrite de toute partie du produit importé qui ne sera plus visée par la mesure et à indiquer les positions du 
Système harmonisé dont relève le produit au moins au niveau de la position à 6 chiffres du SH et au niveau sous national (par exem ple, position à 8 chiffres, à 9 chiffres ou à 
10 chiffres du SH), si possible.
2 
  Sans objet.  
5. Donner la désignation précise de la mesure projetée. 
 
 La mesure de sauvegarde provisoire projetée est un droit ad valorem  de 38 pour cent. 
 
6. Indiquer la date projetée po ur l'introduction de la mesure. 
 
 La date projetée pour l'introduction de la mesure provisoire est le 1
er avril 2010. 
 
7. Indiquer la durée probable de la mesure. 
 
 La durée probable de la mesure provisoire a doptée sera de deux cents (200) jours à compter 
du 1er avril 2010 et prendra fin le 17 octobre 2010. 
 
8. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devr a avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée. 
 
 Sans objet.  9. Si la durée prévue dépasse un an, indiqu er le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure. 
 
 Sans objet. 
 
                                                     
 
2 Les codes du SH seront indiqué s à titre de référence uniquement.  G/SG/N/7/DOM/1 
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  10. Si la notification concerne uniquement une constatation de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde: 
 
 i) indiquer les délais prévus pour que les parties intéressées formulent des 
observations ainsi que toutes autres procédures relatives à la décision d'appliquer les mesures, et 
  Sans objet. 
 
 ii) fournir des renseignements concernant les procédures de consultation préalable 
avec les Membres ayant un intérêt substa ntiel en tant qu'exportateurs du 
produit considéré. 
 
 Sans objet.  
11. Si la mesure est prorogée, indiquer également: 
 
 Sans objet. 
 
 i) les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée 
procède à des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave; 
  Sans objet. 
 
 ii) la référence du document de l'OMC notifi ant l'application initiale de la mesure; 
 
 Sans objet.   iii) la durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle 
sera prorogée; 
 
 Sans objet.   iv) la désignation précise de la mesure en  vigueur avant la date de prorogation (à ce 
sujet, il convient de noter que la dernière phrase de l'article 7:4 dispose ce qui suit:  "Une mesure dont la durée sera pr orogée conformément au paragraphe 2 
ne sera pas plus restrictive qu'elle ne l'éta it à la fin de la période initiale et 
devrait continuer d'être libéralisée.") 
  Sans objet. 
 
12. Si la notification concerne une décision  d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci après: 
 
 i) Les principaux Membres exportateurs du produit en cause. 
 
 Les importations du produit visé par l'enquête  proviennent essentiellement du Costa Rica, de 
la Chine et du Honduras;  leur part pendant la pé riode couverte par l'enquête  est de 30, 16 et 11 pour 
cent, respectivement. G/SG/N/7/DOM/1 
G/SG/N/8/DOM/1 G/SG/N/11/DOM/1 
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 ii) S'il y a des Membres exportateurs aux quels la mesure ne s'applique pas pour 
toute raison autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres 
exportateurs et les raisons de la non application de la mesure. 
 
 Sans objet.  Les Membres exportateurs excl us le seront uniquement en application de 
l'article 9:1;  il s'agit des pays suivants:  le Me xique, le Panama, la Colombie et l'Indonésie, qui 
représentent collectivement une part de 1,21 pour cent des importations visées par l'enquête. 
 
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  G/SG/N/7/DOM/1 
 G/SG/N/8/DOM/1 
 G/SG/N/11/DOM/1 
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  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
  
En application des dispositions de l'article 9:1,  note de bas de page 2, de l'Accord sur les 
sauvegardes, la République dominicaine notifie au  Comité des sauvegardes la non-application d'une 
mesure de sauvegarde provisoire aux importations de tissu tubulaire et de sacs en polypropylène 
provenant de pays en développement, au titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
1. Indiquer la mesure. 
 
 Mesure de sauvegarde provisoi re consistant en un droit ad valorem  de 38 pour cent appliqué 
pendant deux cents (200) jours aux importations en République dominicaine de tissu tubulaire et de 
sacs en polypropylène de toutes provenances (relevan t des sous-positions tarifaires n° 5407.20.20 et 
6305.33.90 de la quatrième version modifiée du Ta rif douanier de la République dominicaine). 
 
2. Indiquer le produit visé par la mesure. 
 
 Les produits importés faisant l'objet de l'e nquête sont les sacs en polypropylène obtenus à 
partir de lames ou de formes similaires et les tissu s de fils de filaments synthétiques obtenus à partir 
de lames ou de formes similaires relevant des sous -positions tarifaires n° 5407.20.20 et 6305.33.90. 
 
3. Indiquer les pays en développement auxquels  la mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces 
pays dans les importations. 
 
Pays d'origine Part 
Indonésie 0,75% 
Panama 0,37% 
Mexique 0,08% 
Colombie 0,01% 
PART TOTALE 1,21% 
 
__________