. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/HKG/26 
4 août 2006 
 (06-3783) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   HONG KONG, CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Département des services électriques et mécaniques, 
Gouvernement de la Région admi nistrative spéciale de Hong Kong  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Climatiseurs individuels (SH 84151000 et 84158100) 
Appareils de réfrigération (SH 84181000 et 84182100) Lampes fluorescentes compactes (SH 85393100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposed Mandatory Energy 
Efficiency Labelling Scheme in Hong Kong, China  (Proposition de programme d'étiquetage 
obligatoire de l'efficacité énergétique à Hong Kong, Chine) – 3 pages, en anglais;  Draft 
Codes of Practice for Room Air Condition ers, Refrigerating Appliances and Compact 
Fluorescent Lamps  (Projets de codes de pratique pour les climatiseurs individuels, les 
appareils de réfrigération et les lampes fluorescentes compactes) – 44 pages au total, en anglais 
6. Teneur:   Plus de 40 pays et groupes de pays, y compris les États-Unis, l'Union européenne, 
l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et la Corée du Sud, ont mis en place des 
programmes d'étiquetage obligatoire de l'e fficacité énergétique pour divers produits.  
Hong Kong, Chine applique depuis 1995 un pr ogramme d'étiquetage volontaire de 
l'efficacité énergétique pour les appa reils ménagers, le matériel de bureau et les véhicules.  
Pour réaliser les objectifs indiqués au poi nt 7, Hong Kong, Chine va introduire un 
programme d'étiquetage obligatoire de l'e fficacité énergétique pour les climatiseurs 
individuels, les appareils de réfrigération et les lampes fluorescentes compactes.  Les fabricants locaux ou les importateurs de produits visés par ce programme obligatoire 
devront enregistrer leurs modèles de pr oduits auprès du Département des services 
électriques et mécaniques et apposer sur ces produits des étiquettes d'un modèle déterminé renseignant sur l'efficacité énergétique avan t de les mettre sur le marché à Hong Kong. G/TBT/N/HKG/26 
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les objectifs du programme obligatoire sont les suivants: 
a) sensibiliser davantage le public à l' importance de l'utilisation de produits 
présentant une bonne efficacité énergétique; 
b) proposer aux consommateurs des produits offrant une meilleure efficacité 
énergétique;  et 
c) encourager les fournisseurs à commercialiser des produits offrant une meilleure 
efficacité énergétique 
8. Documents pertinents:   Néant 
Date projetée pour l'adoption:   D'ici le milieu de 2007 9. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   
D'ici le milieu de 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   6 octobre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Electrical and Mechanical Services Department 
The Government of the Hong Kong Special Administrative Region 3 Kai Shing Street Kowloon 
Hong Kong 
Téléphone: (+852) 2808 3295 
Fax:  (+852) 2890 6081 Courrier électronique: chanyk@emsd.gov.hk