ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/233 
8 octobre 2010 
 
 (10-5137) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
14 et 16 septembre 2010  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
GAMBIE 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Président:  S.E. M. Bozkurt Aran (Turquie) 
 
 
Page 
I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3 
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA GAMBIE 4 III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 6 
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 10 
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA GAMBIE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 21 
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 28 
 
 
 
     
 
    
 
    
 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses  
du gouvernement gambien figurent dans le document WT/TPR/M/233/Add.1  et seront disponibles en ligne à l'adresse suivante:  
http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. WT/TPR/M/233 
 Page 3 
 
 
  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le deuxième examen de la politique commerc iale de la Gambie s'est tenu les 14 et 
16 septembre 2010.  Le Président, S.E. M. Bozkur t Aran (Turquie) a souhaité la bienvenue à la 
délégation de la Gambie conduite par S.E. M. Yusu pha Kah, Ministre du commerce, de l'intégration 
régionale et de l'emploi, et au présentateur, S.E. M. Shree Servansing (Maurice). 
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures qui seraient suivies pour  la réunion.  Le rapport du gouvernement de la 
Gambie avait été publié sous la cote WT/TPR/G/233 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote 
WT/TPR/S/233. 
3. Les délégations suivantes avaient communiqué à l'avance leurs questions écrites, et celles-ci 
avaient été transmises à la délégation gambienne:  États-Unis, Inde, Union européenne, Japon, Canada 
et République de Corée. 
4. Les délégations suivantes avaient présenté des questions écrites après l'expiration du délai de 
deux semaines:  Turquie et Brésil. 
5. Le Président a dit qu'il avait étudié les rapports préparés pour cet examen et a reconnu que la 
Gambie avait bien progressé depuis le premier exam en de sa politique commerciale en 2004.  Un 
grand nombre de nouvelles lois relatives au commer ce et à l'investissement avaient été adoptées, ce 
qui témoignait de la volonté du gouvernement de fair e en sorte que sa législation réponde aux besoins 
du monde moderne du commerce.  Pendant la péri ode considérée, la croissance du PIB avait été 
régulière, voire rapide, atteignant  6% en moyenne par an, malgré les effets négatifs de la crise 
financière mondiale sur le secteur du tourisme, donc sur l'ensemble de l'économie, en 2008-2009. 
6. La Gambie était ouverte à l'investissement étranger direct de toutes provenances, ce qui 
contribuait à stimuler l'expansion de son secteur des services.  La Gambie avait souscrit des engagements au titre de l'AGCS dans 12 sous-secteurs de services.  Elle était l'un des pays les moins 
avancés qui avaient pris le plus grand nombre d'e ngagements dans le contexte du Cycle d'Uruguay et 
des négociations qui l'avaient suivi dans le domaine des services. 
7. L'économie gambienne était vulnérable aux tenda nces de l'économie dans le monde et dans 
les pays voisins, reposait sur une base très restreinte – arachides, pêche et tourisme – et rencontrait de 
grandes difficultés d'infrastructure.  Il serait intére ssant d'apprendre de la délégation gambienne quels 
plans avait le gouvernement pour atténuer et, à te rme, surmonter les obstacles au développement 
économique. 
8. Le tarif extérieur commun de la CEDEAO fixait  le cadre de la consolidation des droits 
d'importation et des règles d'origine que la Gambie  pouvait appliquer.  Le pays bénéficiait, en 
principe, d'un accès à l'UE au titre de l'initiative "T out sauf les armes" ainsi que d'un accès au marché 
américain au titre de l'AGOA, mais les contrain tes de capacité semblaient encore freiner le 
développement du commerce en direction de ces march és.  Il serait intéressant que la délégation dise 
comment la Gambie envisage le développement de la structure de ses échanges commerciaux dans les 
prochaines années. 
9. La Gambie avait été l'un des bénéficiaires du Ca dre intégré (CI) et bénéficiait aujourd'hui du 
Cadre intégré renforcé (CIR).  La réunion en cour s pourrait s'attacher notamment à déterminer les 
principales contraintes de capacité auxquelles la Gambie se trouvait actuellement confrontée dans son 
système commercial et le meilleur moyen pour  les Membres de l'OMC et les institutions 
internationales de l'aider à en venir à bout.  L' identification de ces contraintes et des solutions 
possibles serait l'un des résultats utiles de cet examen. WT/TPR/M/233 
Page 4  
 
  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA GAMBIE 
10. Malgré ses capacités humaines et financières très limitées en tant que PMA Membre de 
l'OMC, la Gambie est résolue à s'acquitter de ses obligations dans le cadre du système commercial 
multilatéral.  Je crois que l'examen qui a lieu aujourd' hui en est un exemple.  Toutefois, je reconnais 
que c'est un défi redoutable pour mon pays que d'être à jour sur tous les fronts en même temps.  C'est 
pour cette raison que nous y parv enons pour certaines obligations et pas pour d'autres.  Nous 
continuerons toutefois à nous efforcer de mieux nous conformer à nos diverses obligations.  Il est 
encourageant de noter qu'avec le soutien du Secrétariat de l'OMC et d'autres partenaires, comme l'ACICI, la Gambie arrive maintenant à mieux respec ter les délais de notification.  Nous avons établis 
nos points d'information sur les SPS et les OTC et notre projet de Loi sur la sécurité sanitaire et la 
qualité des produits alimentaires a été envoyé  aux Membres de l'OMC pour observations. 
11. Depuis le dernier examen de la politique co mmerciale de la Gambie  en 2004, l'économie 
gambienne a réussi à surmonter plusieurs difficultés su rvenues à l'échelon national et international et a 
atteint un taux moyen de croissance de 6,3% entre 2 006 et 2008 avec un taux d'inflation à un chiffre.  
En outre, malgré la gravité de la crise économique mondiale de 2009,  notre petite économie a résisté 
relativement bien à la tourmente puisque le taux de croissance du PIB réel en 2009 est estimé à 4,5%. 
12. La Gambie a conclu avec le Fonds monétaire international un Arrangement au titre de la 
Facilité de crédit élargie, pour la période alla nt de 2007 à 2009.  Cependant, en raison de la 
non-observation d'un important critère de référence, elle a demandé l'extension de l'Arrangement pour 
une année de plus s'achevant en février 2011. 
13. Le gouvernement gambien r este déterminé à mettre en œuvre des politiques 
macro-économiques judicieuses en faveur du développemen t durable et de la réduction de la pauvreté.  
Nous en sommes maintenant à notre deuxième Straté gie de réduction de la pauvreté (2007-2011) qui 
fait une place plus importante que la première stratégie au commerce et aux questions liées au commerce.  Mon Ministère et d'autres parties prenan tes ne ménagent aucun effort pour faire en sorte 
que le commerce soit reconnu comme un pilier indisp ensable pour assurer des moyens de subsistance 
durables et réduire la pauvreté. 
14. Dans ce contexte, le gouvernement  gambien, conscient des effets  positifs que pourrait avoir le 
commerce sur une petite économie ouverte comme la nôtre, reste jalousement attaché à son régime 
commercial libéral.  Au cours des dernières ann ées, le gouvernement a formulé une politique de la 
concurrence et créé une Commission de  la concurrence.  Une premiè re politique commerciale globale 
a également été formulée récemment pour faciliter une meilleure coordination de l'intervention des 
différents secteurs dans le commerce et les domaines liés au commerce.  En outre, l'Agence de 
promotion des investissements et des exportations (GIEPA) nouvellement créée est en train d'élaborer 
une stratégie de dével oppement des exportations. 
15. Le gouvernement gambien investit également des ressources substantielles dans l'amélioration 
de la facilitation des échanges commerciaux.  Depuis le dernier exam en de notre politique 
commerciale, l'administration douanière et fiscale de la Gambie a également fait l'objet de réformes 
importantes qui ont toutes pour but d'en accroître l'efficacité.  Une autorité centrale, l'Administration fiscale, a été créée en 2006.  Le dédouanement des marchandises est plus rapide et moins compliqué 
et les formalités administratives ont été réduites et in formatisées pour la plupart.  Les procédures sont 
plus faciles à suivre par le consommateur et le  système SYDONIA++ est totalement opérationnel.  
Une nouvelle Loi douanière a été adoptée en début d' année pour assurer la conformité aux normes et 
aux bonnes pratiques internationales dans le domaine  de l'administration fiscale.  Ces améliorations 
destinées à faciliter davantage les échanges co mmerciaux sont indispensables pour créer un 
environnement accueillant favorable à l'ac tivité économique et l'investissement.  WT/TPR/M/233 
 Page 5 
 
 
  16. La Gambie attache également une grande im portance à la coopération et à l'intégration 
économiques régionales.  Elle est un membre très  actif de la Communauté économique des États 
d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) depuis sa créati on en 1975.  Le gouvernement gambien a également 
ratifié et met en œuvre l'immense majorité des protocoles et conventions de la CEDEAO.  Dans le cadre de l'Accord de partenaria t économique (APE) entre l'Afrique de l'Ouest et l'UE, la Gambie 
soutient la position de l'Afrique de l'Ouest en fa veur d'un APE axé sur le développement qui réponde 
aux besoins de développement de la région,  notamment ceux des petites économies comme la 
Gambie. 
17. Notre projet à moyen et long termes est que la Gambie soit un membre encore plus actif du 
système commercial multilatéral, un membre qui sera it capable de s'acquitter de toutes ses obligations 
dans les délais impartis.  Nous aspirons à ce que notre  pays reste capable de produire des biens et des 
services pouvant soutenir la concurrence intern ationale et d'observer les règles du commerce 
équitable.  Nous avons la convi ction que le commerce internationa l peut être bénéfique pour les 
petites économiques vulnérables.  Nous croyons que les intérêts des pays moins avancés Membres de 
l'OMC en matière de développement pourraient et devraient être largem ent pris en considération dans 
le contexte du système commercial multilatéral.  À ce propos, la Gambie espère encore qu'avec un 
peu plus d'efforts et de détermin ation de la part des uns et des autres, le Cycle de Doha pourra 
s'achever en restant le Cycle de développement qu'il est censé êt re.  Ainsi, les Membres les plus petits 
et les moins privilégiés de l'OMC continueront à a voir toutes les raisons d'avoir foi dans le système 
commercial multilatéral en tant que système juste et ouvert. 
18. Pour conclure, qu'il me soit permis de remercier à nouveau le Secrétariat de l'OMC et tous les 
autres partenaires de toute l'assistance précieuse  qu'il nous ont apportée au fil des années.  Le 
gouvernement gambien continuera à travailler en étro ite collaboration avec le Secrétariat de l'OMC et 
tous les États Membres pour rendre le système commercial multilatéral plus sensible à nos besoins et aider à faire du commerce le moteur de la croissance de tous nos pays. WT/TPR/M/233 
Page 6  
 
  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR, S.E. M. SHREE SERVANSING (MAURICE) 
19. La Gambie est un petit PMA dont le revenu moye n par habitant était de 420 dollars EU en 
2007 et qui est classé 168
ème sur 182 selon l'indice de développement humain des Nations Unies.  
Dans l'ensemble, les résultats économiques récents de la Gambie sont encourageants, le taux de 
croissance moyen de son PIB étant de 6,2% de puis 2003 et son environnement macro-économique 
étant généralement stable.  La croissance est essentiellement tirée par les services comme le 
commerce, le tourisme, les transports et les tél écommunications.  En fait, l'économie de la Gambie 
compte parmi les économies en forte expansion d'Afri que de l'Ouest.  Toutefois, le taux de croissance 
est tombé à 4,6% en 2009 sous l'effet de la cri se économique mondiale, mais la croissance de la 
Gambie devrait reprendre en 2010, compte tenu des bons résultats de l'agriculture et du tourisme. 
20. Pour ce qui a trait à la gouvernance commerciale  et économique, on pourrait dire que depuis 
le dernier examen de sa politique commerciale en 2004, la Gambie est passée par une phase de 
remaniement institutionnel et de renforcement ac cru de ses capacités.  Elle a bénéficié du succès des 
réformes entreprises dans le secteur public, not amment l'adoption du Système intégré d'information 
relatif à la gestion financière (IFMIS) destiné à assurer une plus grande transparence des finances 
publiques et la mise en place de l'Administration fiscale (GRA) visant à assainir les finances 
publiques et à améliorer le recouvrement de l'impôt. 
21. La Gambie a récemment enregistré des déficits substantiels de sa balance commerciale et de 
sa balance courante à cause d'un endettement public extérieur important.  L'un des défis 
macro-économiques pour les autorités est de conten ir la dette et de la maintenir à un niveau 
supportable, en particulier en ce qui concerne la dett e publique intérieure dont le coût est élevé et qui 
représentait 24% du PIB en 2009. 
22. La dette publique extérieure de la Gambie a ffiche également une tendance à la hausse et est 
passée de 555,2 millions de dollars EU en 2003 à 676, 7 millions de dollars EU en 2006.  Le paiement 
des intérêts représentant jusqu'à 25%  du PIB en 2009, les obligations au  titre du service de la dette ont 
un effet d'éviction sur des programmes essentiels fina ncés par la dépense publique.  Bien qu'elle ait 
bénéficié d'un important allégement de sa dette exté rieure après avoir atteint le point d'achèvement de 
l'initiative PPTE en 2007, la Gambie figure toujours su r la liste des pays surendettés de par le ratio du 
service de la dette aux exportations.  Dans ce  contexte, le gouvernement a formulé en 2009 une 
stratégie de gestion de la dette à moyen terme 2010-2012 afin de maintenir la dette à un niveau 
soutenable. 
23. Le cadre du commerce, de l'activité économique et  de l'investissement a beaucoup évolué en 
Gambie pendant la période considérée.  En tant que  Membre de la CEDEAO, la Gambie a aligné ses 
droits de douane sur le tarif exté rieur commun (TEC) de celle-ci et a pplique également le prélèvement 
communautaire de 0,5% sur toutes les importations  en provenance de l'ex térieur de la zone. 
24. En fait, une nouvelle Loi sur les douanes et les droits d'accise a été promulguée en avril 2010 
dont l'objectif est:  de transposer en droit gambie n les dispositions de la CEDEAO relatives au tarif 
extérieur commun, au transit routier inter-États de s marchandises et au Programme de libéralisation 
des échanges de la CEDEAO, l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, le système douanier 
SYDONIA ++;   et d'inclure les mesures antidumping et les mesures compensatoires. 
25. Ces nouvelles législations ont rendu le cadre de la politique fiscale et commerciale gambienne 
plus prévisible et transparent, éliminant ainsi des politiques fiscales et commerciales la plupart des 
incohérences et des avantages discrétionnaires.  La Gambie doit poursuivre ce travail de 
simplification fiscale en procédant à de nouvelles réduc tions de taxes et en adoptant des procédures 
administratives plus faciles à appliquer par l'utili sateur afin d'accroître la compétitivité et la 
transparence et d'attirer ainsi les entreprises.  Pa r exemple, la politique en vigueur laisse encore  WT/TPR/M/233 
 Page 7 
 
 
  amplement la possibilité de recourir à des suspensi ons ou à des remises de droits de douane inscrits 
dans la Loi sur les douanes et les droits d'accise .  Dans beaucoup de pays, c'est la porte ouverte à 
l'arbitraire et à l'inégalité de traitement.  Il fa udrait que les autorités donnent plus de renseignements 
sur la façon dont ces suspensions et remises sont a ppliquées et dans quelle mesure elles le sont. 
26. D'une manière générale, l'alignement sur la stru cture tarifaire de la CEDEAO montre que la 
Gambie est prête à embrasser l'intégration régiona le dans l'intérêt à long terme du développement, 
quitte à renoncer aux avantages plus immédiats du commerce de réexportation qui ne manquera pas 
d'être affecté.  La Gambie renforce égalemen t son intégration au système commercial mondial 
puisque le droit appliqué moyen est tombé de 19%  à 14%.  Les taux qu'elle avait consolidés à des 
niveaux élevés à l'OMC et qui présentaient un fort degré de dilution sont donc caducs étant donné que 
les droits de douane en vigueur s ont ceux de la CEDEAO.  Le rapport du Secrétariat indique en outre 
que la Gambie est de moins en moins tributaire d es recettes fiscales liées au commerce.  La taxe sur 
les ventes est l'une des principales sources de revenus  et le gouvernement a l'intention de la remplacer 
par une taxe sur la valeur ajoutée pour être en core plus en harmonie avec les politiques de la 
CEDEAO. 
27. Un autre des textes de loi qui ont aidé à améliore r le climat de l'investissement est la nouvelle 
Loi de 2010 sur l'Agence de promotion des inv estissements et des exportations (Loi GIEPA) qui 
réunit en un seul texte l'ancienne Loi sur la promoti on de l'investissement et l'ancienne Loi sur les 
zones franches.  Cette nouvelle loi prévoit des incita tions à l'investissement dans le cadre du système 
de certificats d'investissement spécial et simplifie le régime d'incitation app licable aux zones franches 
industrielles d'exportation ainsi qu'aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises.  En 
même temps, les autorités gambiennes, sous la responsabilité du Ministère du commerce, de 
l'intégration régionale et de l'emploi (MOTIE), ont intégré le commerce aux politiques publiques et 
ont amélioré la cohérence des politiques et de la coopération au niveau inte rministériel, en donnant un 
nouveau souffle au Comité de décision pour la po litique commerciale nationale qui rassemble toutes 
les principales parties prenantes du gouvernemen t, du secteur privé et de la société civile. 
28. La politique proactive de renforcement du comm erce poursuivie par la Gambie est reflétée 
dans le nouveau Programme d'action en matière de politique commerciale élaboré en 2009.  Il s'agit 
d'un programme courageux et ambitieux qui vise à positionner la Gambie sur une trajectoire de 
développement capable de la faire progresser sensi blement du statut de simple réexportateur de 
marchandises à celui de véritable producteur et expo rtateur national de biens et de services à valeur 
ajoutée.  Il serait bon que la délégation de la Gamb ie présente une mise à jour de ce plan d'action et 
des difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre. 
29. Un autre des faits nouveaux importants est la m odernisation de la législation du pays en 
matière de propriété intellectuelle .  Une nouvelle Loi sur le droit d'auteur adoptée en 2004 a remplacé 
l'ancienne Loi de 1915 du Royaume-Uni sur le dr oit d'auteur, et une loi portant sur des matières 
diverses, la Loi de 2007 sur la pr opriété industrielle, est venue modern iser l'univers législatif gambien 
en ce qui a trait aux brevets, aux marques de fabrique ou de commerce, aux dessins et modèles 
industriels et aux modèles d'utilité.  Le rappor t du Secrétariat mentionne que les règlements 
d'application relatifs à la Loi sur la propriété industrie lle sont encore en cours d'élaboration.  Il serait 
utile de savoir quand ces règlements seront prêts pour que cette loi puisse prendre pleinement effet.  
Se doter d'un bon cadre législatif pour les DPI est une étape importante, mais se doter des moyens de faire respecter ces droits est l'autre membre de l'équation.  Il serait intéressant que la délégation 
gambienne nous dise comment les autorités assurent le respect effectif des DPI, quelles contraintes de 
capacité elles rencontrent à cet égard et si elle s ont besoin d'une assistance de la communauté 
internationale.  Il serait égalemen t utile de savoir quand la Gambie prévoit de notifier sa législation 
sur les DPI à l'OMC. WT/TPR/M/233 
Page 8  
 
  30. Bien que pendant la période considérée la Ga mbie ait beaucoup fait progresser son cadre de 
gouvernance économique et commerciale, maintenu la stabilité macro-économique et réussi dans ses 
efforts pour attirer l'IED, elle n'en est pas moin s un petit PMA vulnérable confronté à de nombreuses 
difficultés.  La pauvreté est endémique puisque 58% des Gambiens vivent en dessous du seuil de 
pauvreté, surtout dans les zones rurales.  Le rapport 2010 de la Banque mondiale sur la facilité de 
faire des affaires classe la Gambie au 140
ème rang parmi 183 pays.  Selon l'indice de la liberté 
économique de 2007 du Forum économi que mondial, la Gambie est 123ème sur 157. 
31. L'économie reste relativement peu diversifiée et est limitée par un marché intérieur restreint.  
Les services se portent plutôt bien, une part important e de l'IED étant allée stimuler le tourisme, les 
télécommunications et le secteur bancaire, qui compte nt pour plus de moitié da ns le PIB.  Cependant, 
l'agriculture reste un secteur insuffi samment performant qui ne constitue que le tiers du PIB alors qu'il 
représente 70% de l'emploi.  Toutefois, un changement structurel a été observé avec l'introduction de cultures à plus fort rendement, principalement la cultu re de plus en plus répandue des riz Nerica (New 
Rice for Africa – nouveau riz pour l'Afrique), ce qui contribue également à la sécurité alimentaire.  L'agriculture reste néanmoins confrontée à d'importa nts défis, tout particulièrement les faibles 
rendements, la valeur ajoutée limitée par l'absen ce d'activités de transformation plus poussées des 
produits, surtout en ce qui concerne l'arachide qui est  la culture d'exportation la plus importante.  
L'assurance de qualité et les problèmes SPS rest ent des contraintes graves qui limitent les 
exportations. 
32. Avec une productivité si faible, le secteur a peu de liens avec les autres secteurs de 
l'économie, ce qui nuit à son potentie l de développement et enferme les agriculteurs dans le cercle 
vicieux de la pauvreté.  Ceux-ci doivent faire face à un accès insuffisant aux intrants agricoles 
(semences et engrais), à un accès limité aux marchés de produits, à des services d'infrastructure inadéquats (irrigation et routes), à des coûts éner gétiques élevés et à un manque d'accès au crédit.  
L'utilisation et la propriété des terres semblent êt re également un problème du fait que la législation 
relative au régime foncier est peu claire donc peu propice aux investissements à long terme du secteur 
privé dans la terre. 
33. Une grande partie des produits importés par la  Gambie, qui proviennent principalement de 
l'UE, sont des produits liés à l'agriculture.  En 2009,  32,9% des importations provenant de l'UE étaient 
des produits alimentaires et des légumes, probabl ement pour satisfaire la demande du secteur du 
tourisme et de l'hôtellerie.  Mais , vu le coût du transport, le fait que la Gambie importe tant d'une 
source au coût élevé témoigne du développement moin s qu'optimal du potentiel agricole gambien.  On 
ne saurait donc trop insister sur le rôle qui incombe au gouvernement pour créer un environnement 
plus favorable en ce qui concerne les infrastructures  et l'établissement de liens transversaux entre les 
tous les secteurs. 
34. Le secteur manufacturier reste lui aussi un secteu r marginal puisque sa contribution au PIB 
n'est que de 5%, ce, en dépit du fait que la Gamb ie, en tant que PMA, bénéficie de programmes 
commerciaux préférentiels importants, à savoir l' initiative TSA, l'AGOA et d'autres schémas SGP des 
pays développés et de certains pays en dével oppement.  Cette situation est due aux habituels 
difficultés causées par les contraintes du côté de l' offre et le manque de capacités dans les petites 
économies, d'où la nécessité de s'attaquer aux problèm es de ces pays d'une manière plus globale allant 
plus loin que le simple octroi de possibilités d'accès aux marchés.  La Gambie a non seulement 
effectué une étude du secteur des micro, petites et moyennes entreprises afin d'identifier les obstacles, 
mais elle a également mis au point un plan d'action pour remédier aux faiblesses de ce secteur.  C'est 
un domaine dans lequel l'Aide pour le commerce peut certainement être utile à la Gambie. 
35. L'accès au financement est un autre des problèmes  qui se posent dans ce contexte.  Malgré le 
dynamisme et la croissance du secteur bancaire, les établissements financiers ont une forte aversion au risque et les crédits bancaires au  secteur privé sont très limités bien que les banques se trouvent dans  WT/TPR/M/233 
 Page 9 
 
 
  une situation d'extrême liquidité.  Les institutions de  microfinancement et les associations villageoises 
d'épargne et de crédit créées par le gouvernement sont assez dynamiques et jouent le rôle utile de 
créanciers auprès des microentreprises.  Mais ce rôle est limité.  S'il est vrai que cette offre insuffisante de crédit de la part du secteur bancaire  s'explique par des contraintes structurelles et 
juridiques, on considère également que la prédom inance de propriétaires étrangers pourrait aussi en 
être une cause en raison de leur ma uvaise connaissance du contexte local. 
36. Cependant la Gambie jouit d'un avantage comp aratif dans certains secteurs qui peuvent 
devenir des moteurs importants de l'économie.  La pêch e et les services, en général, et le tourisme, en 
particulier, peuvent être placés dans cette caté gorie.  Les ressources halieutiques du pays ont été 
considérées comme extrêmement riches par la FAO, mais des modes d'exploitation non durables 
finiront par entraîner la surpêche et l'épuisement de ces ressources, d'où la nécessité d'en assurer une 
gestion durable.  La pêche artisanale est une impor tante source d'emplois pour les Gambiens et la 
principale source de protéines du pays qui représente  40% de la consommation de protéines animales.  
Malheureusement, la contribution du secteur au PI B n'est pas aussi important e qu'elle pourrait l'être.  
Dans le secteur de la pêche industrielle, de nombr euses fuites font qu'un surplus important du point de 
vue économique est détourné.  Fais ant fi des règlements gambiens, les navires de p êche industrielle 
déchargent leurs prises dans des ports étrangers ou les transfèrent directement sur d'autres navires en 
haute mer, ce qui représente une perte économique po ur la Gambie.  À ce propos, dans le secteur de la 
pêche, l'un des obstacles aux activités en aval, au st ade du débarquement des prises et après la capture, 
est le manque d'installations portuaires en eaux prof ondes et d'infrastructures de transformation.  S'il 
est vrai que la pêche en tant que telle est une activ ité qui nécessite de gros investissements, la Gambie 
aurait beaucoup à gagner à investir dans des installati ons en amont ainsi qu'en aval de la capture, afin 
de créer un pôle de dével oppement des produits de la mer en Gamb ie, ce qui permettrait d'optimiser le 
rendement de cette ressource naturelle si important e qu'elle possède.  Le Pl an de gestion pour les 
pêches de 2009 et la Loi sur la politique de pêche de  la Gambie, élaborés avec l'assistance de la FAO, 
sont un bon point de départ mais ils ne com portent pas une vision économique et commerciale 
appropriée capable de faire de ce secteur un pilie r important de l'économie  en développant un pôle 
d'activités pour l'exploitation de la pêche et des ports.  Pour développer ce secteur, il sera important 
d'assurer la conformité à des normes rigoureuses de qualité, y compris les mesures SPS. 
37. Les faiblesses dont souffre l'économie gambienne  sont dues à des contraintes structurelles 
caractéristiques des PMA et des petites économies vu lnérables.  Cependant, il est encourageant de 
voir que les autorités gambiennes ne peuvent être  accusées de s'endormir sur leurs lauriers vu la 
manière proactive dont elles s'attaquent à leurs problèm es de développement.  Le pays jouit de la paix 
sociale et politique ainsi que d'une relative stab ilité macro-économique.  Il est important que la 
Gambie soit soutenue dans ses efforts.  Elle a clai rement entrepris d'intégrer le commerce à tous les 
niveaux et de coordonner les politiques commerciale s et les activités de promotion du commerce au 
niveau interministérielle.  La formulation de  politiques cohérentes par tous les ministères sera 
déterminante pour l'amélioration de l'assistance internationale.  La co mmunauté internationale et plus 
particulièrement les pays développés et les in stitutions multilatérales ont une responsabilité à cet 
égard.  Des mesures visant notamment à améliorer l' Aide pour le commerce et à fournir une assistance 
efficace par l'intermédiaire du CIR aideront la Ga mbie à s'engager sur la voie d'un développement 
durable. 
38. Je suis fermement convaincu que la  Gambie peut devenir une réu ssite.  Elle jouit d'une paix 
sociale et politique basée sur le maintien d'une bonne gouvernance.  Elle a mis en marche un 
programme de réformes économiques et de modern isation pour améliorer la gouvernance économique 
et soutenir la croissance.  Je suis certain qu'avec le s encouragements et le soutien qui convient de la 
communauté internationale, la Gambie rem portera de nouveaux succès dans ses efforts de 
développement. WT/TPR/M/233 
Page 10  
 
  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
ÉTATS-UNIS 
 
39. Nous remercions le gouvernement de la Gamb ie du document d'information qu'il a présenté 
pour le présent examen et nous attendons avec inté rêt d'avoir un échange de renseignements ouvert et 
constructif sur les politiques et pratiques commerciale s de la Gambie.  Nous espérons que cet examen 
sera l'occasion de reconnaître et d'encourager les progrès accomplis par le gouvernement gambien 
dans ses politiques commerciales et de déterminer le s domaines exigeant plus d'attention et d'actions. 
40. La Gambie, Membre originel de l'OMC, s' est toujours montrée profondément attachée à 
l'ouverture des marchés et au libre-échange.  Nous  la félicitons des mesures importantes qu'elle a 
prises ces dernières années pour libéraliser ses éch anges commerciaux et moderniser les régimes du 
commerce et de l'investissement.  Nous notons, par exemple, que le gouvernement a restructuré les 
taux de droits appliqués et qu'il s' efforce de promouvoir l'investissement.  Ces mesures ont contribué à 
une croissance constante de l'économie nati onale au cours des six dernières années. 
41. Cependant, comme l'explique le rapport déta illé du Secrétariat de l'OMC, la Gambie 
rencontre encore de nombreuses difficultés dans s es efforts visant à améliorer son environnement 
commercial et utiliser le commerce pour dynamiser  sa croissance économique et son développement, 
et pour lutter contre la pauvreté.  Le plus grand d es défis est peut-être de parvenir à mieux diversifier 
l'économie gambienne, en particu lier dans le secteur des exporta tions.  Comme le gouvernement l'a 
reconnu, l'économie gambienne est excessivement tr ibutaire des exportations d'arachides et de 
produits de la pêche et est handicapée par un secteur manufacturier insuffisamment développé. 
42. Comme l'indique le rapport du Secrétariat, il y a des mesures de politique  commerciale que le 
gouvernement gambien peut prendre pour aider à résoudre ces problèmes.  Par exemple, les 
exemptions tarifaires et fiscales sont accordées de manière inégale, ce qui nuit à cette transparence et 
à cette prévisibilité que recherchent les investisseu rs.  Par contre, nous sommes encouragés par les 
efforts faits par le gouvernement pour mettre en œuvre son programme de réformes économiques et 
structurelles, y compris les réformes budgétaires encadrées par la Banque mondiale et le FMI. 
43. La majorité des produits exportés par la Gambie  aux États-Unis entrent sur nos marchés en 
franchise de droits au titre du traitement NPF ou d'un tr aitement préférentiel.  Nous avons relevé tout 
particulièrement une observation fa ite dans le rapport du Secrétar iat selon laquelle, bien que la 
Gambie soit admissible à divers programmes commerciaux préférentiels, elle n'a pas eu recours à ces programmes de manière optimale.  Par exemple, pend ant les six premiers mois  de 2010, la Gambie n'a 
exporté que pour 8 000 dollars EU de marchandises aux États-Unis dans le cadre des dispositions 
concernant la franchise de droits de l'AGOA et du Système généralisé de préférences américain.  Il y a, à notre avis, beaucoup de marchandises que la Gambie pourrait fort bien produire dans des 
conditions plus concurrentielles et exporter aux États-Unis en bénéfici ant tout autant du traitement en 
franchise de droits au titre de l'AGOA et du SGP, co mme les légumes frais, les fleurs coupées et les 
produits transformés à base de cacao.  C'est touj ours avec plaisir que mon gouvernement tient des 
consultations avec le gouvernement gambien sur les mo yens qui pourraient permettre à la Gambie de 
mieux exploiter les possibilités d'accès aux marché s offertes par l'AGOA et le SGP et rendre les 
exportations gambiennes à destination des États-Unis plus compétitives. 
44. 
Nous reconnaissons que la Gamb ie a besoin d'une assistance pour renforcer ses capacités dans 
le domaine de la politique commerciale pour être à même d'améliorer son environnement commercial 
et de participer plus effectivement à l'OMC.  L es États-Unis offrent des pr ogrammes de renforcement 
des capacités en matière de commerce et d'assistan ce technique liée au commerce par l'intermédiaire 
de la mission régionale de l'Agence des États-Un is pour le développement international (USAID) en 
Afrique de l'Ouest, établie au Ghana, et de son cen tre régional pour la promotion de la compétitivité  WT/TPR/M/233 
 Page 11 
 
 
  commerciale également basé au Ghana.  Nous notons  qu'à la fin de 2009, le gouvernement a bénéficié 
d'un financement du Fonds d'affectation spéciale du CIR qui lui a fourni l'occasion d'améliorer la 
formulation de sa politique commerciale et de fair e en sorte que le commerce soit intégré à un niveau 
opérationnel dans la stratégie nationa le de développement.  Les États-Unis sont intéressés à savoir où 
en sont les efforts de la Gambie pour faire en so rte que le commerce soit un élément central des plans 
de développement du gouvernement. 
45. Les États-Unis sont également de fervents défe nseurs des travaux de l'OMC dans le domaine 
de la facilitation des échanges, surtout parce que nous croyons que c'est un domaine très prometteur 
pour les pays en développement Membres.  C'est pour cette raison que les États-Unis sont si intéressés 
à savoir quelles mesures sont prises par le gouvernem ent gambien pour évaluer ses besoins dans le 
domaine de la facilitation des échanges. 
46. Je voudrais saisir cette occasion pour mettre en évidence plusieurs autres domaines qui, à 
notre avis, méritent une attention particulière.  Le gouvernement gambien ne semble pas avoir accordé 
suffisamment d'attention à la protection des droits de  propriété intellectuelle et aux moyens de faire 
respecter ces droits, ce qui est particulièrement préo ccupant compte tenu de la participation active de 
la Gambie au commerce de réexportation. 
47. Nous souhaitons également être informé des mesures que la Gambie prend ou envisage de 
prendre pour répondre à ses préoccupations sanitaires et  phytosanitaires d'une façon qui tienne compte 
de ses obligations en vertu des Accords de l'OMC.  Nous comprenons les contraintes de capacité de la 
Gambie pour changer son système sanitaire et phy tosanitaire, mais nous e ngagerions vivement le 
gouvernement à s'inspirer de ces accords dans ses e fforts pour atteindre les objectifs sanitaires et 
phytosanitaires du pays. 
48. En outre, le rapport du Secrétariat note que bien qu'au fil des années la Gambie ait privatisé 
plusieurs entreprises appartenant à l'État ou contrôlées par lui, peu de choses ont été faites récemment pour poursuivre ce processus.  De nouveaux progrès  dans ce domaine contribueraient largement à 
aider à améliorer la situation financière du pays  et à améliorer les conditions du commerce et de 
l'investissement. 
49. Enfin, je voudrais prendre note avec satisfaction de la loi sur les marchés publics, en 
particulier les dispositions stipulant la création de l'Office des marchés pub lics de Gambie et la 
décentralisation des décisions en matière de marchés publics. 
50. Pour conclure, tout en reconnaissant les contra intes de capacité qui peuvent avoir limité la 
participation gambienne aux activités de l'OMC, nous  encourageons la Gambie à jouer un rôle actif 
dans les négociations menées dans le cadre du Pr ogramme de Doha pour le développement.  Les 
États-Unis sont convaincus que les PMA tels que  la Gambie ont beaucoup à gagner d'un résultat 
équilibré et ambitieux dans les négociations de Doha, incluant de nouvelles possibilités appréciables 
d'accès aux marchés pour tous.  Un tel résulta t pourrait accroître encore les possibilités pour la 
Gambie d'élargir sa base d'exportation et ses marchés d'exportation et donc ses possibilités de 
diversification.  Les États-Unis se félicitent de  pouvoir travailler avec la Gambie pour mener à bien 
les négociations du Cycle de Doha. 
INDE 
 
51. Malgré deux sécheresses, en 2002 et 2007, et la  crise financière et économique mondiale, 
l'économie gambienne a enregistré des résultats  économiques solides, avec un taux de croissance de 
plus de 6% en moyenne pendant la  période 2006-2008, tout en maintenant l'inflation à des taux bas à 
un chiffre.  La Gambie a réalisé des progrès importants ces dernières années en ce qui concerne les WT/TPR/M/233 
Page 12  
 
  indicateurs d'éducation et de santé;  les disparit és entre les sexes se sont atténuées et, pour ce qui est 
de l'espérance de vie, la Gambie se s itue au-dessus de la moyenne subsaharienne. 
52. Il y a toutefois des domaines préoccupants dans lesquels les autorités gambiennes auront 
peut-être à prendre des mesures concrètes:  d éséquilibre commercial grandissant, nécessité d'un 
abaissement des taux prêteurs et d'une augmentati on des crédits aux secteurs productifs de l'économie, 
réduction de la dette publique , conformité des produits primaires aux exigences de qualité à 
l'exportation, diminution du surendettement après le  point d'achèvement de l'initiative PPTE, effet 
d'éviction des charges du service de la dette sur des programmes essentiels de  dépenses publiques, 
réforme des entreprises du secteur public pour endigue r les pertes et renforcement de la discipline 
budgétaire. 
53. L'Inde et la Gambie entretiennent des relations chaleureuses et amicales.  
M. Mamadou Tangara, le Ministre d es affaires étrangères de la Gamb ie, s'est rendu en Inde le mois 
dernier.  À l'occasion de cette vis ite les deux pays ont étudié les possibilités de resserrer encore leurs 
liens de coopération bilatérale, en pa rticulier dans le domaine du renfor cement des capacités, et l'Inde 
a annoncé un don à la Gambie destiné aux secteurs de l' éducation et de la santé.  L'Inde a également 
offert d'installer en Gambie un poste de travail informatique HiWEL (Hole- in-the-Wall ou trou dans 
le mur) pour que les enfants apprennent tous seuls à se servir d'un ordinateur d'une manière "très peu 
invasive".  Un Protocole de consultations entre l es ministères des affaires étrangères des deux pays a 
été également signé. 
54. Le commerce entre l'Inde et la Gambie ne  cesse de se développer.  L'Inde importe 
principalement de la Gambie la noix de cajou brute et le coton et exporte à la Gambie des fils de 
coton, des tissus et des articles de confection simp les, des produits pharmaceutiques, etc.  La Gambie 
est l'un des bénéficiaires du Système de préférences tari faires en franchise de dro its de l'Inde en faveur 
des PMA. 
55. La Gambie est comprise dans la première ph ase du projet de réseau électronique panafricain, 
un partenariat entre l'Inde et l'Afrique visant à réaliser les promesses de l'enseignement à distance et 
de la télémédecine.  Ce projet, le plus vaste ja mais entrepris par l'Inde en Afrique, est également 
équipé pour la gouvernance électronique, le co mmerce électronique, l'infodivertissement, 
l'établissement de cartes de ressources et la f ourniture de services météorologiques et d'autres 
services, outre le fait qu'il permet la connectivité entr e les chefs d'État africains.  L'Inde a également 
octroyé des lignes de crédit à la Gambie pour une us ine de montage de tracteurs et la construction du 
complexe des bâtiments de l'Assemblée nationale. 
UNION EUROPÉENNE 
 
56. Malgré une situation mondiale et nationale diffi cile, la performance de  l'économie gambienne 
a été satisfaisante ces dernières années.  Le PIB réel a progressé au taux moyen annuel de 6% depuis 
le dernier examen, contre 3,6% pendant la péri ode 2004-2006.  Même pendant la crise économique 
mondiale de 2009, la croissance du PIB réel a été robuste, tirée principalement par une reprise 
soutenue de la production agricole.  La Gambie  a beaucoup progressé dans la mise en œuvre de 
réformes structurelles, en particulier dans les dom aines de la gestion des finances publiques, de la 
gestion de la dette et du développement du secteur financier.  Des progrès appréciables ont également 
été accomplis sur la voie de la réalisation de certains des Objectifs du Millénaire pour le développement, surtout pour ce qui a trait à la santé et à l'éducation, même si des défis sont encore 
présents. 
57. Comme l'indique le rapport du Secrétariat de l'OM C, la Gambie s'effor ce également de mettre 
en œuvre un plan d'action détaillé concernant la  politique commerciale et  d'adopter une nouvelle 
législation notamment sur les douanes et les droits d'accise, la propriété inte llectuelle, les normes, les  WT/TPR/M/233 
 Page 13 
 
 
  télécommunications et la concurrence.  L'Union eu ropéenne ainsi que d'autr es Membres de l'OMC et 
les institutions internationales soutiennent la Ga mbie dans ses efforts redoublés pour mettre en œuvre 
ce plan d'action.  Nous félicitons également la Gambie de s'être donné pour objectif ambitieux de 
devenir "un pays dynamique à revenu intermédiaire" d'ici à 2020.  La tâche est très ardue, mais l'UE 
est certaine que toutes les recommandations et conc lusions qui résulteront du présent examen aideront 
la Gambie à se rapprocher de cet objectif.  Mais  il faudra que le progrès économique s'accompagne 
d'une amélioration tangible des indicateurs socioéconom iques et se fasse dans le respect des libertés 
fondamentales et des droits de l'homme, cond itions nécessaires à la poursuite d'un développement 
bien pensé et durable dans le pays. 
58. S'agissant du Programme d'action en matière de  politique commerciale, je mentionnerai deux 
politiques en particulier au sujet desquelles l'UE voudr ait encourager la Gambie à redoubler d'efforts.  
En premier lieu, la Gambie élabore actuellement se s lois et réglementations SPS qui, nous l'espérons, 
amélioreront et clarifieront les conditions et prescr iptions applicables aux importations et faciliteront 
également l'accès à toute la documentation pertinente .  L'UE soutient ce processus en finançant des 
programmes visant à faciliter la c onformité aux normes SPS internati onales, notamment les règles de 
l'OMC, et à améliorer le cadre réglementaire des importations.  En second lieu, nous voudrions 
encourager la Gambie à poursuivre  ses efforts pour améliorer sa législ ation douanière et la gestion de 
ses douanes en prenant appui sur une mise en œuvre efficace du système douanier automatisé 
SYDONIA++ et sur la consolidation de son régime tarifaire en accord avec le tarif extérieur commun 
de la CEDEAO.  Il est important de noter que pl us le nombre de lignes tarifaires consolidées sera 
grand, plus grande sera la prévisibilité et plus le s investisseurs auront confiance dans le cadre du 
commerce et de l'investissement de la Gambie. 
59. Il conviendrait également de rappeler que la base de l'économie gambienne reste relativement 
restreinte et que, par conséquent, la Gambie aura it beaucoup à gagner à s'employer à diversifier sa 
production et ses exportations pour soutenir un dé veloppement durable et  une réduction de la 
pauvreté.  À cette fin, il sera vital d'accroître les ni veaux de l'investissement étranger et donc de créer 
un environnement économique plus concurrentiel.  La nouvelle Loi de 2007 sur la concurrence 
représente évidemment un progrès très important dans ce sens. 
60. En tant que petit pays fortement tributaire du commerce, la Gambie a particulièrement à 
gagner de la coopération ré gionale pour renforcer son attractivité comme lieu d'investissement et sa 
compétitivité commerciale.  Son intégration renfor cée à la CEDEAO est donc de la plus haute 
importance.  Le développement des infrastructur es de transit, l'harmonisation des procédures 
parallèlement à l'élimination des obstacles au comme rce dans la région sont des priorités essentielles 
auxquelles la Gambie devrait s'attaquer activement en même temps que ses voisins.  C'est d'autant 
plus important que la Gambie est un pays de tran sit qui sert de base pour réexporter vers les pays 
voisins et que le port de Banjul a un grand potentie l et pourrait bien devenir le port le plus important 
de la région.  Voilà pourquoi l'UE encourage vivement  ce type d'efforts, qu'elle soutient sur le terrain 
par une approche régionale  dans le cadre des Accords de part enariat économique et de l'Aide au 
développement.  Ce n'est donc pas un hasard si plus de la moitié du 10ème Fonds de développement 
européen alloué à la Gambie, à savoir 76 millions d' euros au total, soit destin é à l'infrastructure et à 
l'interconnectivité régionale. 
61. L'UE est le principal partenaire commercial de la Gambie dont elle re présente plus de 20% du 
commerce mondial, ce qui, en 2009, correspondait à une valeur de 128 millions d'euros.  La Gambie 
participe aux négociations sur l'A ccord de partenariat économique (APE) avec l'UE en même temps 
que 15 autres pays d'Afrique de l'Ou est.  Cet accord de commerce et de développement a pour but:  de 
stimuler la croissance économique de la Gambie comme  moyen de réduire la pauvreté et de parvenir à 
un développement économique et social équilibré et;  d'aider la Gambie à devenir plus compétitive en 
faisant baisser les coûts des importations et en offrant un accès à des services de qualité à un coût 
abordable.  Comme on l'a vu précédemment, l'APE fac ilite la réalisation des objectifs régionaux de la WT/TPR/M/233 
Page 14  
 
  Gambie en ce qui concerne, par exemple, l'adopti on du tarif extérieur commun de la CEDEAO et les 
mesures graduelles visant à rendre le marché régional mi eux intégré et plus efficace.  Il faut souligner 
que cet accord reposera sur la coopération de l'UE  pour le développement afin de renforcer les 
capacités institutionnelles et productives de la Gamb ie et de soutenir les processus d'ajustement 
nécessaires.  Il convient également de rappeler que l'UE, par l'intermédiaire du Fonds européen de 
développement, est le donateur le plus important de la Gambie. 
62. En outre, en sa qualité de PMA, la Gambie peut  accéder au marché de l'UE en franchise de 
droits et sans contingent au titre de l'initiative "T out sauf les armes".  L'UE est néanmoins persuadée 
que l'APE proposé présenterait d'autres avantages pour  la Gambie, non seulement en termes d'accès 
amélioré au marché de l'UE, mais aussi parce qu' il faciliterait les réformes structurelles et une 
intégration régionale plus poussée. 
63. Aujourd'hui, je me dois de bien clarifier l'obj ectif final du programme Tout sauf les armes 
(TSA), car à la lecture du rapport du Secrétariat on pourrait n'avoir qu'une idée partielle de ce que 
représente ce programme et du déroulement des négocia tions.  Je regrette d'avoir à le dire, mais l'UE 
constate que ce rapport, en particulier les para graphes 46 et 47 du chapitre II, donne une description 
partiale et infondée des négociations en cours avec la  Gambie.  L'UE ne trouve  dans le texte aucune 
description précise des avantages et des retombées positives que l'APE comporte pour l'économie et 
les politiques commerciales de la Gambie.  Au cont raire, un certain nombre d'aspects négatifs sont 
mis en avant sans, à notre avis, avoir fait l'objet d' une analyse indépendante et approfondie.  Le texte 
rapporte les observations et les remarques d'une seu le des parties aux négociations en les présentant 
comme une réalité, sans une évaluation indépendant e du Secrétariat ou sans indiquer exactement qui 
sont les auteurs de ces remarques et observations, ce qui porte à douter de la neutralité du rapport.  
Qui plus est, seuls quelques aspects des questions qui sont en cours de discussion ont été mis en lumière, ce qui revient en définitive à limiter encore  plus l'information donnée et finit par présenter un 
tableau incomplet de la situation actuelle des négocia tions et est une raison de plus de s'interroger sur 
l'exactitude du rapport. 
64. En voici quelques exemples:  premièrement, il est important de préciser que l'offre de 
l'Afrique de l'Ouest concernant l'accès aux marchés fa it encore l'objet de négocia tions portant à la fois 
sur le champ et sur la période d'application que l' UE voudrait améliorer pour que l'impact en faveur du 
développement soit optimal;  deuxi èmement, la clause NPF telle que proposée par l'UE est une 
disposition non discriminatoire qui n'empêche auc un accord commercial que l'une ou l'autre partie 
pourrait souhaiter négocier et qui n'inclut pas les pays ACP ou africains afin d'encourager une 
intégration régionale plus poussée;  troisièmement, l es préoccupations de l'Afri que de l'Ouest au sujet 
des répercussions négatives que pou rraient avoir les subventions agricoles de l'UE sur les agriculteurs 
d'Afrique de l'Ouest ont fait l'objet de beaucoup d'atte ntion de la part de l'UE qui ne les a pas "peu 
prises en compte", comme l'affirme à tort le rapport du Secrétariat, mais en a plutôt fait une analyse détaillée en proposant, entre autres, l'élimination des subventions communaut aires à l'exportation pour 
les produits libéralisés par l'Afrique de l'Ouest.  Et, comme nous le savons fort bien dans ces murs, 
toutes les mesures de soutien interne à l'agriculture sont en train d'être  discutées dans le contexte des 
négociations dans le cadre du PDD;  quatrièmement  et dernièrement, des progrès appréciables ont été 
accomplis, non seulement dans le domaine du financem ent de la coopération p our le développement, 
mais aussi dans des domaines aussi divers que la coopération pour l'agriculture, les sauvegardes, les 
arrangements institutionnels et les règles d'origine. 
65. Nous encourageons donc le Secr étariat à s'efforcer de faire en sorte que les observations 
figurant dans tous ses rapports soient plus équilibrées et exactes afin que le travail de préparation des 
examens des politiques commerciales soit plus indépendant  et analytique, dans l'intérêt des lecteurs de 
ces rapports.  WT/TPR/M/233 
 Page 15 
 
 
  66. Pour conclure, l'UE voudrait souligner combien il est important d'accorder une place centrale 
aux objectifs liés au commerce dans la stratégie de développement de la Gambie.  L'UE est certaine 
que la Gambie adoptera des mesures propres à amél iorer le climat politique pour que ses politiques 
économiques judicieuses et l'assistance fournie dans le cadre du 10ème FED aient le maximum d'effets.  
L'UE s'engage à continuer de coopérer avec la  Gambie pour créer un environnement propice à 
l'investissement, au commerce et à une croissance économique durable.  La Gambie est un pays doté 
d'un grand potentiel.  Nous esp érons donc que le présent examen sera non seulement l'occasion pour 
elle de recueillir sur ses politiques des avis destinés à l'encourager à suivre la voie d'une libéralisation 
stable, ouverte et graduelle et à améliorer ses po litiques, mais aussi qu'il servira à alimenter notre 
réflexion à tous. 
JAPON 
 
67. La Gambie se développe de plus  en plus.  Le taux de croissance de son PIB a été de près de 
6% en moyenne entre 2003 et 2008 et, bien qu'il soit to mbé à 4,6% en 2009, il devrait atteindre 5% en 
2010.  D'après le rapport du Secrétariat, les princi paux moteurs de cette croissance ont été les services 
liés au tourisme, les communications et la construction qui ont attiré le plus fort des flux croissants 
d'IED. 
68. En ce qui concerne le commerce, 80% des exporta tions de la Gambie sont des réexportations 
et 60% du reste sont liés à l'alimentation.  Cette composition des échanges commerciaux est probablement l'une des causes de la vulnérabilité de l'économie. 
69. Le gouvernement de la Gambie est conscient du pot entiel du pays et des questions en jeu et il 
a pris les mesures nécessaires comme le montre le Programme en matière de politique commerciale 
élaboré par le Ministère du commerce, de l'intégration régionale et de l'emploi. 
70. Le Japon espère que la Gambie continuera à pr omouvoir l'investissement et diversifiera son 
économie en adoptant des mesures telles que la rationa lisation du système fiscal et la mise en place de 
cadres juridiques afin de stimuler le développement économique. 
71. Le Japon se félicite de la réduction et de la simplification d es droits NPF appliqués qui ont été 
effectuées dans le cadre de l'harmonisation des dr oits de douane au sein de la CEDEAO.  Cette 
harmonisation servira à intégrer l' économie gambienne non seulement au marché régional mais aussi 
au marché mondial. 
72. Le Japon comprend que la Gambie ait besoin de recevoir une assistance continue, y compris 
dans le cadre de l'Aide pour le commerce.  Le déve loppement de la Gambie pa sse, entre autres, par le 
développement de ses infrastructures et le renforceme nt de ses capacités.  En 2009, le Japon a accordé 
une aide sous forme de don pour la prévention des in ondations, l'approvisionnement en eau, etc.  Nous 
espérons que la Gambie poursuivra ses efforts pour  améliorer les infrastructures nécessaires au 
développement de la production et  à l'amélioration des conditions de vie de ses habitants ainsi que 
pour développer sa capacité institutionnelle.  Le Ja pon continuera à soutenir la Gambie comme les 
organisations internationales et les autres Membres. 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
 
73. Les rapports montrent que la Gambie a suffisamment de potentiel pour être le centre du 
commerce en Afrique de l'Ouest, compte tenu de la politique commerciale relativement libérale de 
son gouvernement, de ses bonnes installations portuair es et de son système douanier simple et efficace 
par rapport à celui de nombreux autres pays en développement. WT/TPR/M/233 
Page 16  
 
  74. Cependant, ma délégation voit des domaines qui sont encore perfectibles, tels que les 
infrastructures, en particulier au niveau des trans ports, de l'électricité et  des communications, ainsi 
que l'environnement commercial, surtout pour ce qui a trait à la fiscalité et à la politique financière.  
Ce qui est encore plus important de l'avis de ma délégation, c'est que la Gambie mette en œuvre des 
plans robustes et adaptables sur une longue période afin de parvenir à un développement économique 
autonome. 
75. D'après le rapport du Secrétariat, en 1996, la Gambie a adopté un plan de développement de 
ce genre intitulé "La Perspective intégrée à l'horizon  2020".  Ce plan préconise de transformer la 
Gambie "en un pays dynamique à revenu intermédiair e" d'ici 2020 et il reste le document qui définit 
la politique générale du gouvernement. 
76. D'après notre propre expérience en Corée, où nous avons mis en œuvre des plans 
quinquennaux de développement économique et so cial dans les années 1960 et 1970 dans le cadre 
d'une approche stratégique de la  croissance économique, il est impor tant d'adapter constamment les 
politiques en fonction de l'évolution des circonstances,  sans perdre de vue le  but final;  de prévoir 
avec le plus d'avance possible les obstacles futurs à la croissance et prendre des mesures pour y faire 
face;  choisir des moteurs de croissance et se concentrer sur eux et;  promouvoir un environnement 
caractérisé par la paix et la sécurité, un ensei gnement de qualité et une bonne infrastructure. 
77. Il est également important de soutenir le sect eur privé en adoptant une approche stratégique 
de l'industrialisation et du commerce basée sur le ma intien d'un équilibre judicieux entre l'intervention 
des pouvoirs publics et l'autonomie des marchés. 
78. Dans ce contexte, ma délégation voudrait encourag er la Gambie à rester en permanence en 
contact avec les organisations internationales pertin entes et avec le reste du monde afin de se tenir 
informée sur la récente crise économique et financ ière mondiale, les défis du changement climatique, 
la crise de l'énergie et les autres transformations éc onomiques et sociales.  En présence de ces défis, il 
est essentiel que la Gambie réu ssisse à bien s'adapter pour pouvoir atteindre ses objectifs de 
développement. 
79. La Corée a réussi à construire son économie après des décennies de domination coloniale et 
malgré l'état de dévastation dans laquelle elle s'est trouvée après la guerre de Corée.  Il y a 40 ans à 
peine, la pauvreté était omniprésente, les niveaux de développement étaient faibles et les Coréens, 
comme le reste du monde, étaient pessimistes qua nt aux perspectives de développement du pays. 
80. Aujourd'hui, en sa qualité de membre du G-20 et de Président du Sommet de Séoul du G-20 
qui se tiendra en novembre, la Corée est prête à user de son influence pour soutenir les efforts visant à 
renforcer la représentation des pays africains et à mieux faire entendre la voix de l'Afrique dans 
l'édifice de la gouvernance économique et financiè re mondiale.  La Corée s'efforcera également 
d'aider les réunions du G-20 à contribuer à la ré duction de la pauvreté et à la coopération pour le 
développement. 
TURQUIE 
 81. Nos relations bilatérales avec la Gambie sont  modestes, le chiffre d'affaires de notre 
commerce se situant à 20 millions de dollars EU.  La  Gambie bénéficie du schéma SGP de la Turquie 
depuis 2001.  Le volume de nos échanges a doublé au  cours des cinq dernières années.  Nous avons 
signé un accord de coopération commerciale et économique en 1988.  En novembre 2009, le 
Vice-Président de la Gambie, Isatou Njie Saidy, s'est  rendu en Turquie, ce qui a été la première visite 
d'un haut fonctionnaire pour les deux pays.  WT/TPR/M/233 
 Page 17 
 
 
  82. Il est remarquable que la Gambie ait atteint une croissance moyenne de 6% au cours des six 
dernières années.  Il semble que "La Perspectiv e intégrée à l'horizon 2020" donne de bons résultats 
comme le montre également le fait que le PIB pa r habitant a doublé entre 2003 et 2008.  Cependant, la 
croissance durable reste un défi et il y a lieu de s'i nquiéter de la diminution de la part du commerce 
international dans la composition du PIB. 
83. À cet égard, nous félicitons la Gambie de ses r écents efforts pour s'atteler de manière plus 
systématique à la réalisation des objectifs de sa politique commerciale en adoptant le "Programme 
d'action en matière de politique commerciale".  N ous appuyons pleinement l'objectif que la Gambie 
s'est fixé avec ce programme d'action, à savoir la mise en place d'un régime commercial transparent et une plus grande cohérence dans  l'élaboration des politiques. 
84. La Turquie est prête et disposée à fournir une assistance technique à la Gambie dans la 
réalisation de cet objectif.  Une plus grande prév isibilité de l'environneme nt commercial ne manquera 
pas de renforcer le potentiel de croissance de la  Gambie.  Dans ce contexte, nous croyons que la 
réforme des douanes contribuera au processus. 
85. Nous prenons note avec plaisir de la libéra lisation considérable des droits de douane 
appliqués par la Gambie à la suite de leur aligneme nt sur le tarif de la CEDEAO.  Nous espérons que 
la Gambie continuera sur sa lancée en poursuivant l'harmonisation dans le cad re de la CEDEAO et 
que toutes ses lignes tarifaires seront consolidées.  L'achèvement rapide du processus d'intégration à la CEDEAO est peut-être, à notre sens, l'un des ingrédients les plus importants de la croissance future de la Gambie. 
86. Nous souhaiterions également s ouligner que la Gambie est l' un des pays les moins avancés 
qui a pris des engagements étendus dans le domaine des services après le Cycle d'Uruguay.  
87. Les rapports sur l'examen de la politique commercia le de la Gambie font clairement ressortir 
l'importance des négociations sur la  facilitation des échanges ainsi que  des programmes de l'Aide pour 
le commerce et du Cadre intégré renforcé pour les pays les moins avancés.  Ceux-ci pourraient s'avérer d'une importance capitale pour ces pays pour réduire les coûts liés au commerce 
transfrontalier et appliquer a ux exportations des mesures modernes en matière sanitaire et 
phytosanitaire et d'obstacles techniques au commerce.  
BRÉSIL 
 
88. Le Brésil félicite la Gambie d'avoir amélioré ses résultats économiques ces dernières années.  
Comme le mentionne le rapport du Secrétariat, ma lgré la récession économique mondiale qui a freiné 
la progression du PIB de la Gambie et l'a ramenée à 4,6% en 2009, la croissan ce annuelle du PIB réel 
a été de près de 6% en moyenne au cours des six dernières années.  C'est sans conteste une croissance robuste. 
89. Le Brésil note que le gouvernement gambie n a adopté des politiques macro-économiques 
prudentes qui ont eu pour effet de contenir l'infl ation.  Comme de fait, le taux d'inflation a été 
maintenu à un chiffre depuis 2005.  Il s'agit là de mesures encourageantes de nature à créer un 
environnement économique stable, condition essen tielle de l'accélération du développement. 
90. Nous voudrions donc félicite r la Gambie de ses efforts pour appliquer des politiques 
judicieuses de façon à garantir la discipline monétaire et financière.  Des mesures strictes nécessitant des ajustements institutionnels importants ont été adoptées comme en témoigne le nombre 
impressionnant de lois adoptées pendant cette péri ode.  Les chiffres montrent que ces mesures ont 
certainement porté leurs fruits, pui sque la plupart des indicateurs  macro-économiques affichent une 
nette amélioration. WT/TPR/M/233 
Page 18  
 
  91. Nous recommandons vivement au gouvernement gambien de persévérer et de redoubler 
d'efforts pour alléger la pauvreté, créer un e nvironnement commercial favorable, remédier aux 
déficiences des infrastructures, réformer le système administratif et fiscal et diversifier l'économie du pays. 
92. Le Brésil prend également note avec satisf action de la nouvelle po litique et la nouvelle 
réglementation de la Gambie dans le secteur de la pêche, lesquelles associent une stratégie de 
développement économique du secteur à l'améliorati on de la gestion des ressources halieutiques aux 
niveaux artisanal, industriel et aquicole, en encour ageant des pratiques respon sables de pêche et en 
renforçant la surveillance. 
93. Les relations commerciales entre le Brésil et la Gambie se sont intensifiées au cours de ces 
dernières années mais elles peuvent encore être am éliorées.  Le Brésil est le cinquième exportateur à 
destination de la Gambie.  Toutefois, les exportati ons de la Gambie au Brésil sont encore très loin 
d'avoir réalisé tout leur potentiel.  Nous pens ons que la mise en œuvr e du programme commercial 
brésilien d'accès en franchise de droits et sans co ntingent pour les PMA aidera dans une grande 
mesure à changer cette situation et à améliorer not re commerce bilatéral en faveur des exportations 
gambiennes.  L'accès FDSC devrait concerner tous les produits dès le début du programme. 
94. À cet égard, le Brésil salue les efforts déployés par le gouvernement gambien pour venir à 
bout des contraintes du côté de l'offre, ces obstacles  qui empêchent la Gambie de tirer pleinement 
parti de ces régimes préférentiels non réciproques. 
95. Le Brésil est encouragé de voir que la Gambie est attachée à un système commercial 
multilatéral fondé sur des règles et est résolue à moderniser ses régimes du commerce et de 
l'investissement. 
96. Nous espérons que les récents progrès accomp lis par le peuple et le gouvernement de la 
Gambie ne sont que le début d'un cycle vertueux dont le pays a grand besoin et qui le conduira sur la 
voie d'une plus grande prospérité au cours des prochaines années. 
97. Le Brésil se tient prêt à intensifier encore sa coopération avec le gouvernement gambien, car 
nous sommes convaincus que le renforcement de la  coopération Sud-Sud est un moyen important de 
partager des technologies et des pratiques mises au  point dans des conditions sociales et économiques 
similaires. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
98. Nous sommes particulièrement heureux de noter aussi bien dans la déclaration du Ministre, 
S.E. M. Kah, que dans le rapport du Secrétariat que la Gambie a enregistré un taux de croissance 
annuelle de son PIB de 6,1% en moyenne entre 2006  et 2008 et que les résultats économiques se sont 
encore améliorés en 2009.  En outre, les perspec tives de l'économie gambie nne en 2010 sont positives 
puisque le PIB réel devrait progresser encore de 5%  cette année.  Ces avancées remarquables viennent 
démontrer l'efficacité de la série de réformes de la politique économique et de réformes structurelles 
mises en œuvre par le gouvernement gambien depuis le dernier examen. 
99. Une analyse sectorielle des résultats économiques révèle une amélioration appréciable de la 
production de riz qui est passée de 34 000 tonnes dur ant la campagne 2008/09  à 64 500 tonnes durant 
la campagne 2009/10.  Ce premier résultat remar quable du projet visant à doubler la production de riz 
en cinq ans auquel mon gouvernement est heureux de coopérer en étroite collaboration avec le 
gouvernement gambien et de pouvoir apporter une assistance sous différentes formes, est un bon 
exemple de l'utilité de la coopérati on bilatérale.  De même, nous pens ons que la coopération bilatérale 
dans d'autres secteurs dans les quels nous fournissons un soutien technique, comme le "Projet de  WT/TPR/M/233 
 Page 19 
 
 
  production de légumes" et le "Projet d'élevage de tila pias" auront des résultats tout aussi positifs pour 
la Gambie, en termes d'approvisionnement alim entaire et de réducti on de la pauvreté. 
100. Voilà maintenant des années que mon gouve rnement étudie différentes possibilités de 
renforcer nos relations commerciales et économiques bilatérales avec la Gambie.  Le présent examen est pour nous une occasion extrêmement utile d'anal yser en détails la situation économique et 
l'orientation future des politiques de la Gambie  pour pouvoir renforcer notre  coopération commerciale 
à l'avenir, de façon mutuellement avantageuse. 
SÉNÉGAL 
 
101. La Gambie est mieux placée que le Sénégal pour porter un témoignage sur les grandes 
réformes qu'elle a entreprises pour se conformer aux prescriptions de l'OMC et se préparer à des 
réunions comme celles d'aujourd'hui.  Je suis extrêm ement fier de la qualité du rapport de la Gambie 
et de l'enthousiasme avec lequel il a été présenté.  La Gambie a fait des progrès réels en dépit de 
l'environnement mondial difficile et de la crise financière. 
102. Si la Gambie a obtenu ces excellents résultats , c'est largement grâce à la politique digne 
d'éloges caractérisée par un régime de libre-échange  qu'elle applique depuis son accession à l'OMC en 
1996.  Les droits de douane relativement faibles ap pliqués par la Gambie, dont le plus élevé est de 
4%, est un exemple de cette politique et témoigne de  la volonté de la Gambie de maintenir l'ouverture 
de son marché.  La Gambie mérite  d'être soutenue par les Membres de l'OMC qui sont à même de le 
faire, vu les efforts qu'elle fait pour respect er ses engagements commerciaux multilatéraux. 
103. Le Sénégal continuera à avancer aux côtés de la  Gambie en vertu de l'amitié traditionnelle qui 
unit nos deux peuples qui sont, en fait, un seul et  même peuple vivant da ns deux pays également 
souverains.  J'encouragerais donc la Gambie à poursuivre sa politique commerciale pour obtenir 
encore plus de résultats excellents. 
BURKINA FASO 
 
104. Le Burkina Faso est heureux de participer au  second examen de la politique commerciale de 
la Gambie, Membre comme nous de la CEDEAO.  Je voudrais faire quelques observations sur la 
politique commerciale mise en œuvre pa r la Gambie ces dernières années. 
105. D'après le rapport du Secrétariat, la croissance du PIB a été de 6% en moyenne au cours des 
six dernières années.  Les effets de la crise financ ière ont été ressentis dans les différents pays de la 
sous-région faisant reculer la croissance de notre PIB à 4,6% en 2009, mais un taux de croissance de 
5% est attendu pour 2010.  Les indicateurs sont pr ometteurs pour ce pays de l'Afrique subsaharienne 
qui dispose de peu de ressources et partage le sort des pays en développement les plus pauvres – je 
veux parler des PMA. 
106. En ce qui concerne l'intégration régionale, la  Gambie a harmonisé ses droits de douane au 
sein de la CEDEAO et, depuis 2006, elle applique le tarif extérieur commun de cette organisation 
sous-régionale à laquelle nous appartenons tous dans la sous-région. 
107. Je voudrais également souligner que la Gambie a bénéficié de l'Initiative en faveur des pays 
pauvres très endettés en 2007, ce qui lui a permis d' atténuer les effets négatif s de sa dette sur son 
économie.  En 1996, la Gambie a adopté un doc ument gouvernemental définissant la politique 
économique générale, ce qui témoigne  de la volonté du pays de dynami ser son économie et de faire en 
sorte que la tendance à la croissance enregistrée depuis plusieurs années se maintienne. WT/TPR/M/233 
Page 20  
 
  108. Dans le contexte de la promotion des investi ssements, la Gambie a adopté en 2010 la Loi sur 
l'Agence de promotion des investissements et des exportations.  Comme pour la plupart de nos pays, 
nous savons que cela témoigne de la volonté politique du pays d'attirer l es investisseurs et de stimuler 
la croissance. 
109. L'agriculture représente un quart du PIB et empl oie trois quarts de la population active, ce qui 
en fait un secteur vital de l'économ ie.  Nous voudrions féliciter la Ga mbie des efforts qu'elle déploie 
pour améliorer ce secteur.  Elle a pris des mesure s pour moderniser les régimes du commerce et de 
l'investissement.  Les nombreux efforts qu'elle a fa its pour relancer son économ ie méritent le soutien 
de la communauté internationale, en particu lier de ses partenaires de développement.  Le 
Burkina Faso s'efforcera quant à lui de toujours tr availler aux côtés de ce pays frère de la CEDEAO 
dans la sous-région, puisque nous  appartenons tous deux à l'espace commun de la CEDEAO, et nous 
encourageons la Gambie à continuer à œuvrer co mme elle le fait pour maintenir son niveau de 
croissance et améliorer ses indicateurs macro-économiques. 
KENYA 
 
110. Nous sommes encouragés de voir que durant les six dernières années, la croissance du PIB 
réel de la Gambie a atteint presque 6% en moye nne, les principaux moteurs de cette croissance ayant 
été les services liés au tourisme, les communications et la construction.  Cette croissance est principalement attribuable aux mesures prises pour  créer un environnement macro-économique stable 
favorable au commerce et à l'investissement. 
111. S'agissant du commerce extérieur, nous notons que la Gambie est extrêmement tributaire du 
commerce de réexportation, du tourisme et des envoi s de fonds en provenance de l'étranger.  Les 
procédures d'importation et d'exporta tion sont relativement simples et  efficaces si on les compare à 
celles de bon nombre d'autres pays en développeme nt.  Nous encourage ons donc la Gambie à 
redoubler d'efforts pour diversifier aussi bien  ses produits que ses marchés d'exportation. 
112. L'agriculture, comme dans mon pays, demeure un secteur important en Gambie, du point de 
vue de sa contribution à la promotion de la croi ssance et du développement économiques.  Dans ce 
contexte, il est nécessaire que la Gambie améliore la  productivité de ce secteur afin de bénéficier au 
maximum des avantages offerts par le  système commercial multilatéral. 
113. Nous sommes également encouragés par les résu ltats robustes du secteur des services dont le 
taux de croissance annuel a été de 7,5% en mo yenne de 2005 à 2007, les principaux secteurs ayant 
contribué à cette croissance étant les communications, l'hôtellerie et la restauration.  Par conséquent, 
nous encourageons vivement la Gamb ie à continuer, avec le soutien de  la communauté internationale, 
à moderniser sans cesse son secteur des services car c' est essentiel pour améliorer la compétitivité de 
son économie. 
114. Nous nous félicitons des différentes initiatives d' intégration régionale auxquelles participe la 
Gambie de façon mutuellement avantageuse dans le cadre de la CEDEAO et du programme TSA de 
l'UE.  WT/TPR/M/233 
 Page 21 
 
 
  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE  LA GAMBIE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
115. Je tiens à remercier les Membres de l'OMC d'a voir formulé des observations et des paroles 
d'encouragement précieuses à propos des résultats éc onomiques de la Gambie et des mesures prises 
pour améliorer l'environnement du commerce et de  l'investissement.  Le gouvernement gambien 
continuera à donner les preuves de son attachemen t au système commercial multilatéral et compte 
toujours sur les autres Membres de l'OMC et sur se s partenaires de développement pour l'aider, en 
particulier par le biais de l'initiative de l'Aide pour  le commerce, à faire face aux contraintes du côté 
de l'offre et soutenir les efforts de développeme nt que fait la Gambie pour réduire la pauvreté. 
116. À propos de la nécessité de simplifier davant age le système fiscal et d'améliorer les 
procédures douanières en vue d'accroître la compétitivité  et la transparence pour attirer les entreprises, 
nous sommes heureux de vous inform er que le gouvernement gambie n, avec l'appui de la Banque 
mondiale et du FMI, continue à instituer de nouve lles réformes fiscales et douanières et approfondit la 
mise en œuvre des réformes déjà en cours afin de renforcer et de moderniser le système d'administration fiscale du pays.  La Loi de 2004 sur l'impôt sur le revenu et la taxe sur les ventes et la 
Loi de 2010 sur les douanes et les droits d'accise  tiennent compte des bonnes pratiques en matière 
d'administration fiscale en reprenant les protocoles et conventions internationaux, régionaux et sous-régionaux pertinents.  En ce qui a trait aux exonérations de droits  de douane, la troisième liste 
annexée au texte de la nouvelle Loi de 2010 sur les douanes et les droits d'accise assure l'application 
non discriminatoire et transparente du régime des exonérations de droits de  douane.  En outre, la 
nouvelle Loi de 2010 sur la promotion des investi ssements et des exportations énonce des lignes 
directrices claires pour l'octroi des franchises de dro its et d'autres incitations relevant du système du 
Certificat d'investissement spécial. 
117. S'agissant du règlement qui doit être publié su r la mise en œuvre de l'assouplissement des 
règles d'origine de la CEDEAO décidé par les États membres, il fait encore l'objet de négociations en rapport avec le tarif extérieur commun de la CEDEAO. 
118. Le Ministère du commerce a récemment fini d' élaborer une politique commerciale nationale 
et un plan d'action et le gouvernement demandera le  soutien de ses partenaires de développement pour 
les mettre en œuvre.  En outre, un programme à moyen terme est en cours de préparation pour 
satisfaire aux prescriptions des lignes directrices pour l es projets relevant de la catégorie 2 du CIR;  le 
financement de ces projets aiderait donc à surmonter les contraintes du côté de l'offre et à assurer l'adéquation des projets aux grands obj ectifs de développement de la Gambie. 
119. La Gambie a fait et continue de faire des e fforts pour se conformer à ses obligations et à ses 
engagements dans le cadre du système commercial multilaté ral et a mis à jour ses lois sur les droits de 
propriété intellectuelle.  La Loi de 2004 sur le droit d'auteur et la Loi de 1989 sur la propriété 
industrielle continuent de régir l es droits de propriété intellectue lle en Gambie.  Les règlements 
d'application de la Loi sur la pr opriété industrielle ont été adoptés et  sont en vigueur depuis 2007.  Un 
organisme semi-autonome, le Bureau du droit d'auteur  a été créé en vertu de la Loi de 2004 sur le 
droit d'auteur pour veiller aux questions  de droits d'auteur en Gambie.  En vertu de cette loi, le Bureau 
du droit d'auteur est habilité à s'occuper de tout ce qu i concerne le droit d'auteur, y compris en ce qui a 
trait aux enquêtes et à l'instituti on de procédures légales.  Cependa nt, le manque de personnel dûment 
qualifié constitue le principal défi pour faire respecte r les droits de propriété intellectuelle en Gambie.  
Le gouvernement serait heureux de recevoir une assistance de l'OMC ou de ses partenaires de 
développement pour former le pers onnel et améliorer les installations. 
120. La Gambie, comme beaucoup d'autres PMA, a un niveau d'endettement important que le 
gouvernement s'efforce de réduire.  Récemment, le Mi nistère des finances a institué des contrôles des 
dépenses publiques de façon à réduire le déficit budgé taire, ce qui a eu pour effet de réduire de WT/TPR/M/233 
Page 22  
 
  beaucoup les dépenses publiques, permettant ainsi à l'économie de dégager un solde positif de la 
balance de base.  Pour essayer de faire baisser le ta ux d'intérêt, le Ministère des finances et la Banque 
centrale sont convenus de réduire le taux de b ase des banques de 16% à 14%, dans l'espoir que ces 
mesures aideront les PME à obten ir des crédits pour investir. 
121. Pour mieux gérer la dette nati onale, en 2009, le Ministère des finances a également formulé 
une stratégie pour maintenir un niveau d'endettement s outenable.  Dans le cadre de cette stratégie, des 
obligations à long terme doivent venir remplacer les ob ligations à court terme ce qui finira par réduire 
le volume des obligations sur le marché.  Ceci aide ra également à diminuer la dette intérieure, car les 
emprunts publics seront moins importants. 
122. Le gouvernement a lancé un projet de promotion de l'esprit d'entreprise et de développement 
du microfinancement pour aider les particuliers et les groupes à bénéficier d'une formation sur l'esprit 
d'entreprise et l'accès au microfin ancement dans tout le pays.  Ce projet est soutenu par un don de la 
Banque africaine de développeme nt.  Le gouvernement a également approuvé la transformation du 
Fonds de développement social en une société fi duciaire ayant pour mandat de financer dans le 
secteur productif des investissements qui pourraient avoir des effets positifs sur la réduction de la 
pauvreté et promouvoir le développement social. 
123. La question des normes demeure une priorité po ur la Gambie.  Le gouvernement travaille en 
étroite collaboration avec ses partenaires de dével oppement pour améliorer la  conformité aux normes 
internationales, et le pays progresse dans ce domaine.  Certaines des infrastructures nécessaires à l'amélioration de la qualité sont en c ours de construction, en particulier dans le secteur de la pêche, et 
les laboratoires les plus importants sont en train d'être modernisés avec l'aide du Programme 
ouest-africain de qualité financé par l'UE.  La cr éation par le gouvernement d'un bureau national des 
normes est déjà en très bonne voie et d'ici 2011 le Bureau gambien des normes sera opérationnel.  Un 
projet de loi sur la sécurité sanita ire des produits alimentaires est en cours de préparation et il prévoit 
la création d'une agence pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires en 2011.  La Gambie a 
demandé l'aide du Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (FANDC) 
pour pouvoir élaborer une stratégie sanitaire et phy tosanitaire globale qui offrira un cadre d'orientation 
général pour traiter toutes les questions SPS.  Le g ouvernement aura également besoin du soutien des 
Membres de l'OMC et d'autres partenaires de développement pour renforcer les capacités du Bureau gambien des normes et de l'Agence pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les rendre 
fonctionnels. 
124. La Gambie met actuellement en œuvre son deuxiè me DSRP qui fixe le cadre national pour la 
réduction de la pauvreté et la réalisation des Ob jectifs du Millénaire pour le développement.  Le 
DSRP II sert également de cadre stratégique à mo yen terme pour la réalisation des objectifs de 
Vision 2020.  Pour que la croissance et l'emploi soient multisectoriels et profitent également aux 
pauvres, le gouvernement a lancé le Programme d'accélé ration de la croissance et de l'emploi qui met 
l'accent sur une croissance suffisante  reposant sur une assise assez large pour atteindre les objectifs en 
matière de réduction de la pauvreté. 
125. S'agissant des infrastructures, le gouvernement a intensifié ses efforts pour améliorer la 
distribution de l'électricité dans le Grand Banjul et dans les zones rurales, comme en témoigne le 
contrat d'achat d'électricité conc lu avec un fournisseur d'électricité indépendant et les améliorations 
apportées au réseau de transmission et de distribution de l'électricité dans le Grand Banjul.  Avec le 
soutien de l'Organisation des Nations Unies pour  le développement indus triel, le gouvernement 
cherche à obtenir un don du Fonds pour l'environneme nt mondial (FEM) afin d'exploiter le potentiel 
des énergies renouvelables dans le pays, en compléme nt des capacités existant es.  Pour faciliter la 
circulation des marchandises et des personnes, le g ouvernement a également entrepris la construction 
de routes à travers le pays et bon nombre de ces r outes sont déjà achevées.  90% des projets de routes 
secondaires du district de l'ouest sont terminés, de mê me que les projets routiers du district de la Rive  WT/TPR/M/233 
 Page 23 
 
 
  nord.  La construction de la route du district de la Rive sud entre Mandinaba et Basse avance bien 
également, malgré quelques difficultés de financement. 
PRÉSENTATEUR 
 
126. La délégation a répondu avec diligence à tout es les questions écrites et nous a apporté 
aujourd'hui des éclaircissements additionnels su r certaines des questions soulevées pendant la 
première session. 
127. C'est un nouveau témoignage de l'attachemen t de la Gambie à un système commercial 
mondial fondé sur des règles.  Nous avons dûment pr is note des efforts déterminés de la Gambie pour 
s'acquitter de ses engagements à l'OMC, y compris en  ce qui concerne ses notifications, ainsi que des 
contraintes de capacité qu'elle avoue honnêtement rencontrer à cet égard. 
128. Cet échange de vues sur les politiques économiq ues et commerciales de la Gambie, le 
processus actuel de renforcement des capacités in stitutionnelles visant à consolider la gouvernance 
commerciale et à améliorer la performance du comme rce a été un échange de vues très utile.  Je suis 
heureux que le Ministre ait dit que la Gambie a trouvé l'échange de vues positif et enrichissant et 
qu'elle n'en sera que plus encouragée à persévérer  sur la voie d'une libéralisation commerciale plus 
poussée au service du développement de l'économie gambienne. 
129. Le présent examen a montré que la Gambie a beaucoup progressé dans la révision et la mise à 
jour de ses politiques en matière de commerce et d' investissement.  Les réformes liées au commerce 
se poursuivent et une nouvelle législation a été a doptée dans de nombreux domaines en reprenant les 
principes de l'OMC. 
130. L'intégration économique de la Gambie à l'A frique de l'Ouest par l'intermédiaire de la 
CEDEAO se poursuit normalement et les négociations  entre la CEDEAO et l'UE en vue de la 
conclusion d'un APE continuent.  Un e intégration régionale plus pou ssée et plus approfondie est de 
toute évidence une option politique à laquelle la Gambie a adhéré. 
131. La présence de tous ces facteurs signifie que le  cadre national de la politique commerciale de 
la Gambie devient plus stable et prévisible et  qu'il se produit également aux niveaux régional et 
multilatéral une intégration qui pourrait être encore pl us grande.  Il devrait également en résulter une 
amélioration du climat de l'activité économique en Gambie aussi bien pour les opérateurs 
économiques nationaux que pour les investisseurs étrangers. 
132. Le succès de la Gambie dans ces domaines, compte tenu de la taille réduite de son 
administration publique, dépendra de sa capacité à mettre en œuvre sa nouvelle législation sur le plan 
national et à s'acquitter suffisamment de ses dive rses obligations internationales.  Une bonne 
législation est nécessaire sur le papier, mais une mise en œuvre et une conformité efficaces en sont le complément essentiel.  Le soutien de la communaut é internationale sera d'une importance capitale à 
cet égard. 
133. Des améliorations importantes ont également été apportées aux infrastructures physiques de 
base, surtout en ce qui concerne les télécommunicat ions et les routes.  Ce pendant, le développement 
infrastructurel dont la Gambie a besoin po ur pouvoir diversifier et promouvoir ses échanges 
commerciaux n'a pas encore eu pleinement lieu.  En particulier, l'aménagement des infrastructures 
portuaires et fluviales et la mise en place des capacités nécessaires pour se conformer aux mesures 
SPS en vigueur sur les marchés d'exportation ne sont pas encore terminés. WT/TPR/M/233 
Page 24  
 
  134. Tous ces efforts nécessiteront des ressources financières et humaines substantielles.  Les 
Membres présents à cette réunion auront noté les besoins de la Gambie en assistance technique et la capacité financière qui doit l'accompagner. 
135. Le gouvernement gambien a montré qu'il était dé terminé à réformer et à restructurer son 
système commercial.  Il faut espérer que cette déte rmination se maintiendra.  Il faut également espérer 
qu'au cours des prochaines années un soutien adéqua t et continu lui sera apporté pour que la Gambie 
puisse mettre en œuvre les nouvelles lois et réglemen tations qu'elle a formulées, se conformer aux 
obligations régionales et multilatéra les qu'elle prend de plus en plus et développer sa structure 
économique afin d'atteindre ses objectifs de développement ambitie ux à l'horizon 2020. 
UNION EUROPÉENNE 
 136. L'UE tient à remercier la délégation de la Ga mbie des réponses à ses questions ainsi que des 
renseignements additionnels donnés aujourd'hui par M.  Kah.  Nous voudrions maintenant poser deux 
questions complémentaires.  Premièrement, en ce qui concerne la question n° 25 sur les droits 
d'accise, nous demandons à la Gambie de bien vouloi r expliquer les raisons pour lesquelles des droits 
d'accise sont appliqués aux importations et de préci ser s'ils sont appliqués à toutes les importations et 
s'ils sont différents des droits d'accise appliqués aux produits nati onaux.  Deuxièmement, en ce qui 
concerne la question n° 28, la Gambie pourrait- elle indiquer quand les prescriptions en matière 
d'importation et la liste des organismes de quara ntaine seront publiées?  Nous soumettrons ces 
questions par écrit par l'intermédiaire du Secrétaria t et nous attendrons avec intérêt que les réponses 
nous parviennent en temps opportun. 
ÉTATS-UNIS 
 
137. Nous avons deux questions complémentaires.  La  première concerne la question n° 15:  la 
Gambie prévoit-elle des sanctions pénales dans les cas de contrefaçon de ma rque de fabrique ou de 
commerce?  La question complémentaire est la suiv ante:  ces sanctions sont-elles appliquées par les 
tribunaux pour les actes délibérés de contrefaçon de  marque de fabrique ou de commerce?  En quoi 
ces sanctions sont-elles suffisantes pour être dissuasiv es et être en rapport avec  le niveau des peines 
appliquées pour des délits de gravité correspondante? 
138. L'autre question complémentaire apparaît égal ement comme question n° 15 dans les réponses 
et concerne les mécanismes destinés à faire re specter les DPI à la frontière.  La question 
complémentaire est celle-ci:  des dispositions lé gislatives et réglementaires sont-elles envisagées pour 
permettre la création d'un mé canisme de protection de nature à lutte r contre la contrefaçon de marque 
de fabrique ou de commerce et les actes de piratage  portant atteinte à un dro it d'auteur à la frontière? 
ZAMBIE 
 
139. La Zambie n'a posé aucune question à la Gambie .  La raison en est que la Gambie, comme la 
Zambie, est un PMA et peut, à bien des égards, co mprendre les défis rencontrés par la Gambie dans 
les efforts qu'elle fait pour s'assurer une croissance  robuste en appliquant des politiques commerciales 
judicieuses.  Il ne fait aucun doute, cependant, que cet échange de vues permet de tirer des leçons des 
résultats économiques robustes de la Gambie. 
140. Ma délégation constate avec satisfaction que, comme le soulignent les deux rapports 
excellents et complets présentés par le gouvernement de la Gambie et le S ecrétariat de l'OMC au 
cours de la première réunion consacrée à cet examen et comme il ressort des réponses aux questions, 
la Gambie a continué sur la voie des réformes  économiques, ce qui a contribué à sa stabilité 
économique et à sa croissance avant le début de la crise financière.  WT/TPR/M/233 
 Page 25 
 
 
  141. La Gambie compte parmi les pays qui ont enregistré des taux de croissance remarquables de 
6,3% depuis leur dernier examen et ont maintenu un  taux d'inflation à un chiffre avant de subir le 
contrecoup de la crise financière.  La mobili sation du potentiel du secteur des services pour qu'il 
contribue à la croissance est un domaine dans leque l les PMA commencent à s'investir.  Les résultats 
obtenus par la Gambie dans le secteur du tourisme  ont permis de dégager un excédent des services 
qui, en pourcentage du PIB, est passé de 7,5% en 2003 à plus de 10% en 2007. 
142. Malgré les effets négatifs de la crise, la Gambie a poursuivi les réformes engagées, y compris 
dans les domaines de la facilitation des échanges, de l'administration fiscale et douanière, de la 
politique de la concurrence et des efforts d'intégration régionale.  C es réformes se sont traduites par 
d'importants progrès dans les résultats économiqu es et commerciaux depuis le dernier examen. 
143. La Zambie tient donc à féliciter le gouvernem ent de la Gambie pour les efforts qu'il a 
déployés afin de s'attaquer à certains des problèmes qui affectent ses perspectives de croissance.  En tant que PMA, la Gambie se heurte à plusieurs diffi cultés qui ont limité son intégration effective dans 
le système commercial multilatéral.  C'est ainsi que les autorités gambiennes sont souvent confrontées 
à des défis exigeant des décisions difficiles.  J'en  veux pour preuve l'extension à février 2011 de 
l'Arrangement au titre de la Facilité de crédit élargie du FMI.  La Zambie féli cite donc la Gambie de 
ses multiples efforts, notamment pour continuer à prendre une part active aux activités menées par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ou est afin de s'attaquer de manière cohérente et 
intégrée aux faiblesses des infrastructures et à d'autres obstacles dans la région. 
144. Dans ce contexte, ma délégation est reconnaissan te à nos partenaires de coopération qui ont 
joué un rôle complémentaire important en s'as sociant aux efforts entrepris par le gouvernement 
gambien.  Nous pensons qu' un soutien continu pour assurer une mise en œuvre efficace des 
différentes initiatives concernant les politiques de développement pourrait perm ettre d'accroître la 
compétitivité de la Gambie et contribuer à term e à promouvoir son commerce et son développement. 
145. La solution des problèmes liés au commerce et au développement dans le sens que 
préconisent les pays les moins avancés dans le cadre  du Cycle de Doha pour le développement, aidera 
un pays comme la Gambie à sortir de la pauvr eté des millions de Gambiens qui dépendent des 
résultats d'un véritable cycle de dé veloppement et améliorera encore  les perspectives de croissance de 
la Gambie.  C'est la raison pour laquelle le reta rd pris dans ces négociations reste pour nous un sujet 
de préoccupation. 
NIGÉRIA 
 
146. Comme nous le savons tous, la Ga mbie est un pays subtropical relativement petit d'Afrique de 
l'Ouest dont la population est d'à peine 1,5 million d'habitants.  La Gambie est donc également un 
PMA de petite taille, doté d'une base économique tr ès restreinte.  Sa représ entation à l'étranger est 
limitée ce qui explique peut-être qu'elle ne dispo se pas actuellement d'une re présentation ici à Genève, 
en particulier à l'OMC.  Cependant, malgré ces limita tions, la Gambie a continué à jouer un rôle actif 
dans les affaires internationales, en particulier dans  les sphères ouest-africaine et islamique.  En tant 
que membre de la CEDEAO, la Gambie a joué un rôle  actif dans les efforts de cette organisation pour 
trouver une solution aux guerres civiles en Sierra Le one et au Libéria en fournissant des contingents 
militaires au groupe de contrôle du cessez le feu in stitué par la CEDEAO (ECOMOG) et à l'ECOMIL 
en 1990 et 2003, respectivement.  La Gambie s'est ég alement efforcée de jouer et a joué le rôle de 
médiateur dans des différends en Guinée-Bissau, pays  voisin, et dans la ré gion voisine de Casamance 
au Sénégal.  L'armée gambienne a participé à plus ieurs autres opérations de maintien de la paix, y 
compris en Bosnie, au Kosovo, en RDC, en Érythr ée et au Timor oriental.  Les autres opérations de 
maintien de la paix des Nations Unies pour lesquell es la Gambie a fourni des contingents militaires 
sont la MINUAD au Darfour, la MINUS au Soudan, l'ONUCI en Côte d'Ivoire et la MINURCAT en 
République centrafricaine. WT/TPR/M/233 
Page 26  
 
  147. Depuis son accession à l'indépendance en 1965, la Gambie ne cesse d'enregistrer des progrès 
sans précédent dans tous les secteurs.  Elle a nota mment avancé à pas de géan t dans le développement 
socioéconomique, politique et culturel.  Dans  le cadre du programme Vision 2020 du pays, ce 
développement s'est traduit par la construction d'un plus grand nombre  d'écoles, de centres de santé, 
de routes, d'aéroports et de ports maritimes, ains i que par des investissements massifs destinés à 
assurer l'approvisionnement en eau potable et un approvisionnement stable en électricité, afin 
d'atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Aujourd' hui, l'économie gambienne 
reste une économie libérale fondée sur le jeu du marché qui reste lourdement tributaire d'une 
agriculture de subsistance et du commerce internati onal, car elle dépend depuis toujours des arachides 
pour ces recettes d'exportation, du commerce de réexpor tation favorisé par son port océanique et d'un 
secteur du tourisme dynamique qui a continué à créer des emplois pour un grand nombre de 
Gambiens. 
148. Compte tenu de ce qui précède, le Nigéria voudra it féliciter la Gambie d'avoir réussi depuis le 
dernier examen en 2003 à enrayer les effets négatif s des sécheresses de 2002 et de 2007.  Nous notons 
également que malgré les conséque nces néfastes de la crise fina ncière et économique, l'économie 
gambienne a enregistré un taux de croissance annuell e du PIB réel de 6% en moyenne entre 2006 et 
2008 et de 4,6% en 2009.  L'inflation moyenne a connu un ralentissement, de 17% en 2003 à 2,15% 
en 2006 et, bien qu'elle soit revenue à 5,45% en 2007,  elle est retombée à 3% en 2008.  Le Nigéria 
note en outre que les principaux moteurs de croissan ce ont été des exportations plus performantes de 
cultures non traditionnelles, l'industrie extractive, la c onstruction, le commerce de gros et de détail, les 
services financiers, les transports et les télécomm unications.  Le Nigéria se félicite donc des diverses 
mesures de libéralisation prises par la Gambie depui s le dernier examen, en particulier la réduction 
des droits et des taxes, le remplacement de la taxe  sur les ventes par la TVA, la transposition en droit 
gambien des dispositions de la CEDEAO relatives au  tarif extérieur commun et la création de la 
Commission de la concurrence pour assurer des politiques et pratiques commerciales justes et 
transparentes dans l'économie na tionale.  Cependant, le Nigéria voudrait demander à la délégation 
gambienne si la taxe d'enregistrement des étrange rs en vigueur depuis juillet 2007 a été abolie ou si 
elle existe encore et si la Gambie a donné dûment suite à sa promesse d'exempter les Nigérians de cette taxe. 
149. Outre le fait qu'ils appartiennent à la même s ous-région et sont membres de la CEDEAO, le 
Nigéria et la Gambie sont unis depuis longtemps par des liens économiques, sociaux et culturels qui 
datent d'avant l'indépendance des deux pays du col onialisme.  Un grand no mbre de nos citoyens 
vivent, travaillent et étudient dans nos pays respectif s.  La plus haute expression de cette amitié et de 
cette coopération dans la pratique sont les échanges de visites fréquents entre nos dirigeants au plus 
haut niveau.  En fait, l'immense contribution du Nigéria au développement socioéconomique de la 
Gambie a été dûment reconnue et appréciée.  Par exemple, 80% environ du personnel du corps 
judiciaire gambien sont des Nigérians, le vice-préside nt de l'université de la Gambie est un Nigérian et 
une équipe de volontaires nigérians sont actuelle ment en Gambie dans le cadre du programme 
d'assistance technique du Nigéria.  Le Nigéria o ffre des services de formation aux forces de sécurité 
gambiennes, aux agences d'immigration et autres  agences paramilitaires, contribuant ainsi au 
renforcement des capacités humaines de la Gambie. 
150. En 1985, le Nigéria et la Gambie ont créé une commission mixte dont les travaux ont 
débouché sur la signature d'un accord général de  coopération et d'amitié en 2003.  Les autres 
domaines de coopération comprennent la promotion et  la protection réciproques des investissements, 
l'éducation, le maintien de l'ordre, la santé et l'agriculture. 
151. Le rôle central joué par le secteur privé du Nigéria a également contribué dans une grande 
mesure à l'approfondissement des relations entre les deux pays.  Les banques nigérianes ont multiplié 
leurs filiales en Gambie et puisque ces banques ne sont pas autorisées à rapatrier l'argent de leurs 
filiales gambiennes, la crise bancaire du Nigéria ne ri sque guère d'avoir des effets sur ces filiales.  Des  WT/TPR/M/233 
 Page 27 
 
 
  sociétés d'assurance et des établissements d'ensei gnement nigérians se sont également implantés en 
Gambie.  Les principales compagnies aériennes commerciales du Nigéria ont des vols sur Banjul ce qui rend la Gambie plus accessible et l'aide à dé velopper des liens commerciaux et économiques plus 
forts avec le Nigéria, mais aussi avec d'autres pays  voisins membres de la CEDEAO.  Dernièrement, 
une entreprise certifiée par l'ISO basée au Nigéri a, le Groupe Dangote, a fait savoir qu'elle était 
intéressée à s'associer à des pa rtenaires gambiens pour l'importation de ses produits, essentiellement 
des denrées de base telles que sucre, farine, sel, jus, huile végétale, lait et ciment. 
152. Pour conclure, le Nigéria pense que malgré les résultats et la résilience, certes modestes, de 
l'économie gambienne, celle-ci reste vulnérable et  fragile.  Aussi engage ons-nous vivement les 
Membres à soutenir la Gambie et à l'encourager à redoubler d'efforts et à rester sur la voie des 
réformes commerciales et économique s sur laquelle elle s'est engagée, en lui apportant l'assistance 
financière et technique nécessaire pour qu'elle puisse, entre autres, réduire de beaucoup l'ensemble de 
la dette publique, être moins dépe ndante de l'agriculture pluviale, établir le Bureau des normes 
proposé et atteindre l'objectif consistant à faire de la  Gambie un centre de tran sit.  Nous pensons que 
cette assistance faciliterait la concrétisation des pe rspectives de l'économie gambienne qui s'annoncent 
positives.  En outre, le gouvernement a clairement défini ses besoins en matière d'aide pour le 
commerce et a mis en place un cadre susceptible de promouvoir la production de produits de qualité 
destinés à l'exportation et d'améliorer la compétitivité  et la prestation des services liés au commerce.  
Ceci devrait permettre à la Gambie de bien se pos itionner pour tirer pleinement parti des possibilités 
résultant de sa participation aux négociations comm erciales multilatérales et à d'autres arrangements 
régionaux tels que le schéma de libéralisation des échanges (SLE) de la CEDEAO, l'AGOA, et 
l'initiative TSA de l'Union europée nne pour l'Afrique de l'Ouest. WT/TPR/M/233 
Page 28  
 
  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
153. Ce deuxième examen de la Gambie a permis à l'OEPC d'évaluer les fa its nouveaux intervenus 
dans la politique commerciale et les politiques c onnexes du pays depuis 2004 et ses priorités pour 
l'avenir.  Je tiens à remercier le Ministre, M. Kah, et tous les memb res de sa délégation pour le travail 
considérable qu'ils ont accompli afin de préparer cet examen et pour leur excellente coopération avec 
l'équipe de l'OMC.  Je remercie également le pr ésentateur, M. l'Ambassadeur Servansing (Maurice), 
pour ses observations perspicaces. 
154. La Gambie a connu une croissance économique ra pide ces dernières années, son PIB ayant 
augmenté de plus de 6% en moyenne au cours de  la période 2004-2008.  Les effets de la crise 
financière mondiale se sont fait ressentir en 2009 ma is les données indiquent une reprise de l'activité 
en 2010.  Toutefois, la base de production et d' exportation de la Gambie demeure extrêmement limitée 
et n'a toujours pas été diversifiée.  La dette ex térieure reste élevée et les résultats des différents 
secteurs, en particulier celui du tourisme, demeur ent sensibles aux événements extérieurs.  Les 
Membres ont posé des questions sur la politique éco nomique globale, les objectifs de transformation 
économique et la stratégie de réduc tion de la pauvreté de la Gambie, ainsi que sur son plan d'action 
concernant la politique commerciale, les progrès acco mplis dans les réformes fiscales, les relations 
régionales et l'accès aux marchés dans le cadre des dispositions concernant les pays les moins 
avancés. 
155. Les Membres ont félicité la Gambie pour les réfo rmes structurelles engagées depuis le dernier 
examen.  Celles-ci comprennent notamment l'adopti on dans son intégralité du tarif extérieur commun 
(TEC) de la CEDEAO, l'adoption d'une nouvelle loi su r les douanes et les droits  d'accise reprenant les 
dispositions de l'OMC, ainsi que  l'élaboration d'une nouvelle loi sur l'investissement, de normes 
concernant la concurrence, la pêche et les produits  alimentaires et de lois relatives à la propriété 
intellectuelle.  Comme l'a indiqué le présentateur, la Gambie a également entrepris d'importantes 
réformes budgétaires.  Les Membres ont posé des qu estions sur l'achèvement des travaux visant à 
introduire une cinquième tranche tarifaire, à 35%, dans le TEC de la CEDEAO, les principes sur 
lesquels se pose la nouvelle Loi sur les douanes et l es droits d'accise, les dispositions de la Loi sur 
l'Agence de promotion des investissements et d es exportations (GIEPA) et sur des points spécifiques 
tels que l'application différenciée des droits d'accise, l'application de  taxes sur les ventes et de taxes 
environnementales, les dispositions relatives a ux mesures antidumping et compensatoires, les 
restrictions à l'importation, la politique concernant  les normes alimentaires, l'application d'un système 
de certification sanitaire et phytosanitaire, les dro its d'exportation et les questions relatives à la 
propriété intellectuelle. 
156. Les Membres ont noté que les secteurs de l'agricu lture et de la pêche n'étaient pas performants 
et qu'ils étaient confrontés à de graves problèmes d'assurance qualité et problèmes SPS.  Le secteur manufacturier, qui joue un rôle marginal, est limité  au marché intérieur.  Les Membres ont posé des 
questions sur les secteurs de l'arachide et de la pêche, la politique menée à l'égard des micro-industries 
et des petites et moyennes industries, l'exploitation mi nière, l'élargissement de la politique touristique 
à de nouveaux marchés, les procédures d'appel d'offres concernant le développement de 
l'infrastructure routière et l'éventuelle redynamisation du transport fluvial. 
157. Le renforcement des capacités humaines et in frastructurelles demeure un aspect fondamental 
de l'élaboration des politiques commerciale et connexes de la Gambie.  Celle-ci est l'un des 
bénéficiaires du Cadre intégré depuis son lancement en 1997 et a bénéficié d'un financement du Fonds 
d'affectation spéciale pour le Cadre intégré renforcé (CIR) en 2009.  Le pays a également bénéficié de 
diverses activités d'assistance technique de l'OMC lié e au commerce.  Je crois savoir que la délégation 
profite de cette visite à Genève pour discuter des questions concernant le CIR et l'Aide pour le 
commerce avec le Secrétariat et les Membres et j'espère que ces efforts porteront leurs fruits.  WT/TPR/M/233 
 Page 29 
 
 
  158. En conclusion, je pense que cet examen a perm is de nous informer de manière constructive 
des changements intervenus dans la législation et  les pratiques commerciales de la Gambie et des 
défis qu'il reste à relever.  Je tiens encore une  fois à remercier le gouvernement gambien, par 
l'intermédiaire de son Ministre, M. Kah, pour sa pa rticipation pleine et entière à l'examen et ses 
réponses détaillées aux questions écrites.  J'espère qu e la Gambie et les au tres Membres de l'OMC 
continueront à œuvrer en étroite collaboration pour in tégrer la politique commerc iale dans la stratégie 
de développement du pays et que des dispositions appropriées pourront être prises pour ce faire grâce 
au CIR et à d'autres instruments connexes de l'OMC. 
__________