. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHL/207 
9 juillet 2012  
  (12-3644) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministerio de Salud  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produit pharmaceutique fini 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Guía de especificaciones de 
producto farmacéutico terminado  (Guide des spécifications pour le produit pharmaceutique 
fini).  16 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le guide notifié permettra la mise en œuvre des dispositions du Décret Suprême 
no 3 de 2010 au moyen duquel a été approuvé le Règlement sur le système national de 
contrôle des produits pharmaceutiques à usage humain ( Decreto Supremo N°3 de 2010 que 
aprobó el Reglamento del Sistema Nacional de  Control de Productos Farmacéuticos de 
Uso Humano ). 
Ce texte permettra d'uniformiser les critères de présentation et d'évaluation tout en égalisant 
le niveau de qualité des produits pharmaceu tiques, de façon à assurer le respect des 
exigences minimales de qualité des médicament s disponibles sur le marché, contribuant 
ainsi à en garantir la sécurité et l'efficac ité.  Ce guide sera utilisé aussi pour les tâches 
d'inspection dans le cadre du contrôle de la qualité du produit fini, ainsi que pour la 
réalisation des contrôles analytiques dans le cadre des programmes de contrôle en rayon et 
de contrôle de série, et servira de référe nce aux professionnels chargés de l'achat des 
produits pharmaceutiques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:   Guía de especificaciones de producto farmacéutico terminado   G/TBT/N/CHL/207 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Le décret correspondant sera pris à l'issue d'un délai suffisant pour l'analyse des 
observations reçues. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 août 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Departamento de Acceso a Mercados 
Dirección General de Relacion es Económicas Internacionales 
Ministerio de Relaciones Exteriores 
Teatinos 180, piso 11 
Téléphone: (+56)-2-8275491 
Fax:  (+56)-2-3809494 Courrier électronique: tbt_chile@direcon.cl ;  cvasquez@direcon.cl   
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: 
http://www.minsal.gob.cl/portal/ur l/item/c24a98e308d98365e04 00101650125bc.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHL/12_2527_00_s.pdf