ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/AUS/6 
25 avril 2006 
 
 (06-1945) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1  
concernant la notification de l'AUSTRALIE2 
 
  La communication ci-après, datée du 24 avril 2006, est distribuée à la demande de la délégation de l'Australie.  
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Question n° 1
 
 L'Australie pourrait-elle expliquer en quoi elle considère que la non-application d'une 
mesure de sauvegarde, prise conformément à l' Accord de l'OMC sur les sauvegardes, à des 
produits originaires d'un partenaire avec lequel elle  a un accord de libre-échange est compatible 
avec le principe selon lequel les sauvegar des sont applicables à l'égard de tous. 
Réponse  
 Selon la jurisprudence de l'OMC, si un Me mbre respecte le principe du parallélisme, la 
non-application d'une mesure de sauvegarde aux importations d'un pa rtenaire dans le cadre d'un 
accord de libre-échange est compatible avec l'Acco rd de l'OMC sur les sauvegardes.  Un aspect du 
principe de parallélisme est que si un Membre a exclu les importations (y compris celles de partenaires dans le cadre d'accords de libre- échange) du champ d'application de ses mesures de 
sauvegarde, ce Membre doit avoir exclu les importa tions en question lors de la phase consacrée à la 
détermination de l'existence d'un dommage.
3  Autrement dit, les importations visées lors de la phase 
consacrée à la détermination de l'existence d'un dommage doivent correspondre aux importations 
visées lors de la phase consacrée aux mesures correctives. 
                                                      
1 G/SG/Q1/AUS/4. 
 
2 G/SG/N/1/AUS/2/Suppl.1. 
 
3 Voir, par exemple, l'affaire États-Unis – Mesures  de sauvegarde définitives à l'importation de tubes 
et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée , rapports du Groupe spécial 
et de l'Organe d'appel, adoptés le 8 mars 2002. 
 G/SG/Q1/AUS/6 
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  Modification [1] 
Question n° 2
 
 L'Australie pourrait-elle expliquer pourquoi les termes "de l'enquête" ont été 
supprimés au paragraphe 5 a) de ses proc édures générales relatives aux mesures de 
sauvegarde? 
Réponse  
 La jurisprudence de l'OMC précise que si un Membre a exclu certaines importations de 
l'application d'une mesure de sauvegarde, ce Membre doit considérer ces importations comme un 
facteur "autre qu'un accroissement des im portations" au sens de l'article 4:2 b).4  Les termes "de 
l'enquête" ont été supprimés pour que l'autorité comp étente de l'Australie (à savoir la Commission de 
la productivité) puisse appliquer le principe du parallé lisme et les articles 2 et 4 de l'Accord sur les 
sauvegardes. 
Question n° 3  
 L'Australie pourrait-elle expliquer quelle sera l'incidence, le cas échéant, de la 
suppression susmentionnée dans les enquêtes en  matière de sauvegardes, en particulier en 
relation avec le traitement des produits dont  il est déterminé qu'ils sont originaires de 
Nouvelle-Zélande? 
Réponse  
 L'Australie veillera à ce que les obligations d écoulant des articles 2:1 et 4:2 de l'Accord sur 
les sauvegardes soient respectées. 
Modification [3] 
Question n° 4  
 En ce qui concerne le nouveau paragraphe 5 c), l'Australie pourrait-elle expliquer sa 
pratique à l'égard des importations originaires de  Singapour dans les procédures en matière de 
sauvegardes?  L'Australie pourrait-elle précis er si elle exclut les produits originaires de 
Singapour des enquêtes sur l'existence d'un dommage ainsi que de l'application ultérieure de 
toute mesure de sauvegarde? 
Réponse  
 L'Australie n'a mené qu'une enquête en ma tière de sauvegardes depuis que les Accords de 
l'OMC sont entrés en vigueur.5  Aucune procédure en matière de  sauvegardes n'a été engagée depuis 
que l'Australie a conclu un accord de libre-écha nge avec Singapour.  Dans le cas où il y aurait une 
enquête en matière de sauvegardes, l'Australie exclur ait les produits originaires de Singapour lors des 
phases consacrées à la détermination de l'existe nce d'un dommage et aux mesures correctives des 
enquêtes en matière de sauvegard es, conformément aux articles 2:1 et 4:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes. 
                                                      
4 Voir, par exemple, l'affaire États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de 
certains produits en acier , rapport de l'Organe d'appel, adopté le 10 décembre 2003. 
 
5 G/SG/N/8/AUS/1 et G/SG/N/9/AUS/1.  G/SG/Q1/AUS/6 
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  Question n° 5  
 En ce qui concerne le nouveau paragraphe 5 d)  et 5 e), l'Australie pourrait-elle traiter 
les points suivants: 
 - Comment l'Australie conduira-t-elle l es enquêtes sur l'existence d'un dommage 
dans les affaires de sauvegardes applicables à l'égard de tous, et en particulier 
quel sera le traitement des importations en provenance des États-Unis et de la 
Thaïlande? 
  La Commission de la productivité condui ra les enquêtes sur l'existence d'un dommage 
dans les affaires de mesures de sauvegarde globales comme indiqué plus haut dans les 
réponses aux questions n° 1 et 2. 
 - L'Australie pourrait-elle expliquer que l est, dans l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes, le fondement juridique d'une enquête sur l'existence d'un 
dommage visant les importations originaires de pays spécifiques? 
  Le nouveau paragraphe 5 d) et 5 e) du Journal officiel6 ne vise pas à conduire des 
enquêtes sur l'existence d'un dommage visant les importations originaires de pays 
spécifiques. 
 - L'Australie pourrait-elle expliquer la différence entre la notion de "serious 
injury or threat thereof" et celle de "serious damage or threat thereof" (en français "dommage grave ou menace de dommage grave" dans les deux cas) qui 
sont applicables en relation avec les im portations originaires de la Thaïlande?  
Pour le dernier cas, l'Australie pourrait-elle indiquer quel est, au regard de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le  fondement juridique de la notion de 
"serious damage"? 
  Le chapitre 5 de l'Accord de libre-échange entre l'Australie et la Thaïlande
7 définit 
l'expression "serious damage" comme étant " une dégradation générale notable de la 
situation d'une branche de production nationa le".  L'article 4:1 a) de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes dispose que l'e xpression "serious injury" "s'entend d'une 
dégradation générale notable de la situa tion d'une branche de production nationale". 
 - Comment l'Australie appliquera -t-elle les différents critères de 
dommage/causalité spécifiés au paragraphe 5 d) et 5 e) qui sont applicables aux importations en provenance des États-Unis et de la Thaïlande?  Quelle est l'importance juridique du fait que des importations constituent une "cause 
importante" par opposition à des importations qui constituent "juste" une 
"cause"? 
                                                     
 
6 Journal officiel du Commonwealth d'Australie, "Établissement de procédures générales concernant les 
enquêtes de la Commission de la productivité visant à déterminer si des mesures de sauvegarde sont justifiées en 
vertu de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du co mmerce", n° S 297, du 25 juin 1998, tel que modifié 
par le Journal officiel du Commonwealth d'Australie, "Modification des procédures générales concernant les enquêtes de la Commission de la productivité visant à déterminer si des mesures de sauvegarde sont justifiées en 
vertu de l'Accord instituant l'Organisation m ondiale du commerce", n° GN 39, du 5 octobre 2005; voir les 
documents G/SG/N/1/AUS/2 et G/SG/N /1/AUS/2/Suppl.1, respectivement. 
 
7 [2005]  Recueil des traités de l'Australie n° 2, si gné à Canberra le 5 juillet 2004, entré en vigueur le 
1er janvier 2005. G/SG/Q1/AUS/6 
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    Les différentes expressions utilisées au paragraphe 5 d) et 5 e) reflètent simplement 
les différentes formules utilisées dans les de ux traités.  L'Australie tiendra pleinement 
compte de ses droits et obligations au  titre des dispositions en question des deux 
traités, ainsi que de ses droits et obliga tions en vertu des Accords de l'OMC dans 
l'application de ces dispositions. 
 - L'utilisation du terme "peut" au paragraphe 5 d) et 5 e) implique-t-elle une 
marge discrétionnaire pour exclure les importations originaires des États-Unis 
et/ou de la Thaïlande et, si tel est le cas, comment et sur la base de quels critères ce pouvoir discrétionnaire serait-il exercé? 
  La manière de traiter les importations  en provenance des États-Unis ou de la 
Thaïlande serait examinée par l'Australie da ns le cadre de sa décision d'ouvrir une 
enquête en matière de sauvegardes.  Toute décision serait compatible avec ses droits 
et obligations en vertu des Accords de  l'OMC et des accords de libre-échange 
respectifs. 
 - Comment l'enquête sera-t-elle structurée af in de tenir compte des divers critères 
de dommage et de causalité introdui ts par les modifications et comment 
l'Australie fera-t-elle en sorte que la dé termination de l'existence d'un dommage 
soit conforme aux prescriptions énoncées à l'article 4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes? 
  Les procédures administratives de l'Australie sont conformes à ses obligations au titre 
de l'article XIX du GATT et de l'Ac cord de l'OMC sur les sauvegardes. 
  L'Australie appliquera ses accords de libre-échange de manière conforme aux 
Accords de l'OMC, y compris à l'articl e 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes. 
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