RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/M/15 
20 février 2006 
 
 (06-0713) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard
 
le 27 octobre 2005  
 
Président:  M. l'Ambassadeur  Manzoor Ahmad (Pakistan) 
 
 
Sommaire  Page  
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE 
NOTIFICATION ET D 'ENREGISTREMENT DES INDICATI ONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES 
VINS ET LES SPIRITUEUX ..............................................................................................................1  
C. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................22  
 
_______________ 
 
 A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La quinzième Session extraordinaire est conve nue d'adopter l'ordre du jour figurant dans 
l'aérogramme WTO/AIR/2694. 
2. Le Président a proposé que la Session extraordinaire  invite le Bureau international de l'OMPI 
à se faire représenter en qualité d'expert, sans préj udice de la question du st atut d'observateur des 
organisations intergouvernementales. 
3. Il en a été ainsi décidé. 
B. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET 
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX  
4. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 16 septembre 2005, la Session extraordinaire avait 
mené une discussion détaillée et productive sur l es trois propositions à l'examen, qui étaient 
présentées côte à côte dans un document établi par le Secrétariat (TN/IP/W/12).  Il a proposé que les 
délégations examinent en premier lieu les sections  qui n'avaient pas été traitées à la réunion de 
septembre par manque de temps et qu'elles revienne nt ensuite, si elles le souhaitaient, à celles qui 
avaient été déjà abordées à cette réunion.  Il a pr oposé en outre que les sections restantes soient 
regroupées en trois catégories de questions, à savoir:  1) durée et renouvellement des enregistrements, 
modifications et retraits des notifications et des en registrements, et cessation de la participation au 
système;  2) taxes et coûts;  et  3) examen, point de contact, organe administrant/autres organes et date TN/IP/M/15 
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  d'entrée en application.  Il a rappelé que certain es questions relevant de ces sections, telles que les 
taxes et coûts ou l'organe administrant/autres organ es, avaient été abordées par certaines délégations à 
la réunion de septembre. 
5. Il en a été ainsi décidé
. 
Poursuite des discussions sur les propositions prése ntées côte à côte dans le document TN/IP/W/12 
 
 - Durée et renouvellement des en registrements;  modifications et retraits des  notifications 
et des enregistrements;  cessation de la  participation au système 
 
6. La représentante de l'Argentine  a dit qu'elle n'avait pas d'observations particulières à faire au 
sujet de la durée et du renouvellement des enregist rements, mais qu'elle souhaitait en revanche  
commenter la question des modifications et des retr aits des notifications et des enregistrements et 
celle de la cessation de la participation au syst ème.  La proposition conjointe prévoyait un mécanisme 
simple, clair et transparent pour les modifications  et les retraits des notifications adressées au 
Secrétariat de l'OMC, qui ferait office d'organe ad ministrant du système.  La proposition des CE, par 
contre, n'était pas claire en ce qui concerne la question des retraits.  Par exemple, la deuxième phrase 
du paragraphe 8.1 stipulait que si l'indication gé ographique cessait de remplir les conditions relatives 
à la protection, le Membre notifiant retirerait la  notification considérée.  La proposition des CE ne 
prévoyait rien pour les cas dans lesquels un Membre  notifiant ne présenterait pas de notification de 
retrait.  Si, par exemple, une indication géogra phique était tombée en désuétude ou n'était plus 
protégée dans son pays d'origine,  qu'adviendrait-il si le Membre  en question n'adressait pas de 
notification à cet effet?  L'intervenante pensait, en  exprimant cette préoccupati on, aux effets juridiques 
importants que produirait la proposition des CE.  Une telle situation pourrait en effet être 
préjudiciable aux producteurs des pays tiers puisqu' elle pourrait engendrer une grande incertitude.  Par 
exemple, si une indication géographique notifiée ét ait retirée après une année parce qu'elle était 
tombée en désuétude, qu'en serait-il des pertes ess uyées par les producteurs des pays tiers pendant la 
période en question du fait des effets juridiqu es produits par cette notification, c'est-à-dire 
l'interdiction d'utiliser le nom ou de le faire enre gistrer en tant que marque?  Cet exemple montrait 
que, s'agissant des effets juridiques, la  proposition des CE créerait l'incertitude.   
7. Pour ce qui était de la cessation de la particip ation au système, l'intervenante a dit que la 
proposition conjointe était assez claire et transparente .  En vertu du paragraphe  9 de cette proposition, 
un Membre pourrait simplement envoyer une notifi cation pour indiquer qu'il ne souhaitait plus 
participer au système, alors qu'au paragraphe 13 de la proposition des CE, l'expression "retraits du 
système" ne figurait qu'entre crochets.  Or, les Memb res devaient savoir si le retrait du système était 
ou non prévu dans la proposition des CE.  En tout état de cause, eu égard aux effets juridiques du 
système préconisé par les CE pour les Membres par ticipants et les Membres non participants, les 
Membres devaient savoir exactement quelle serait la teneur du paragraphe 13 de la proposition 
des CE.    
8. Le représentant des Communautés européennes , commentant la proposition de Hong Kong, 
Chine concernant la durée de la protection, a dit que dans la mesure où l'Accord sur les ADPIC ne 
contenait aucune disposition relative à la durée de la protection des IG, la délégation des CE se 
demandait si  l'imposition d'une limite à cet égard serait conforme à l'Accord. 
9. L'intervenant a ajouté que puisque même les Me mbres non participants auraient, en vertu de 
la proposition des CE, des obligations juridiques, l' introduction de dispositions relatives à la cessation 
de la participation ne correspondrait pas au concept de "système multilatéral" tel que l'entendaient les 
Communautés européennes.    TN/IP/M/15 
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  10. Répondant à l'Argentine au sujet de l'applicati on de l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC 
telle que mentionnée au paragraphe 8.1 de la proposition des CE, l'intervenant a dit qu'à supposer que 
la proposition des CE soit annexée à l'Accord, il y aurait violation de l'Accord si un Membre ne présentait pas de notification de retrait en vert u de cette disposition.  Chaque Membre aurait 
l'obligation d'indique r dans une notification qu'une  indication géographique avait cessé d'être protégée 
sur son territoire.  Les effets de ce retrait sur les producteurs des pays tiers varieraient selon les pays.  
L'intervenant a dit qu'il n'était pas rare, dans le dro it de la propriété intellect uelle, que la validité d'une 
marque prenne fin, par exemple, après un certain temp s, et que les pays traitaient ce genre de situation 
de différentes manières.  De même, il appartiendr ait à chaque Membre de l'OMC de décider, en 
fonction de son système juridique, de ce qu'il advi endrait des indications géographiques dans une 
situation similaire.  Cela dépendrait en particulie r de la manière dont les Membres auraient mis en 
œuvre l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC, qui les autorisait, mais ne les obligeait pas, à s'abstenir 
de protéger une indication géographi que qui n'était pas protégée dans le  pays d'origine.  Les Membres 
seraient ainsi toujours libres de continuer à protég er cette indication géogra phique particulière même 
si elle n'était plus protégée dans le pays d'orig ine.  C'est pour cette raison qu'il était difficile de 
répondre de manière définitive à la question posée par l' Argentine;  les dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC étaient en effet assez souples pour ce qui était de la mise en œuvre.    
11. L'intervenant a dit en outre que s'il était vrai  que sa proposition ne contenait aucune précision 
au sujet des retraits du système, la délégation des CE serait prête à soumettre une proposition de texte 
à cet égard.  Quoi qu'il en soit, l'intervenant souhaitait préciser que pour la délégation des CE, un 
retrait du système ne signifierait qu'un changement de  statut, c'est-à-dire qu'un Membre participant 
deviendrait un Membre non participant, à moins qu'il n'entre dans la liste des PMA et bénéficie à ce 
titre de la prorogation de la période de transition, ou qu'il ne quitte l'OMC. 
12. Le représentant de Hong Kong, Chine
, répondant au représentant des Communautés 
européennes au sujet de la durée de la protection, a dit que le paragraphe C. 1 de la proposition de son 
pays visait à ce que le registre soit tenu à jour.  Si les renseignements relatifs à une indication 
géographique n'avaient pas changé, le renouvelleme nt se ferait automatiquement, sous réserve du 
paiement des taxes prescrites.  Par ailleurs, la pr oposition n'imposait pas de limi te quant au nombre de 
renouvellements possibles. 
13. Le représentant du Chili  a indiqué qu'il n'était pas opposé à l'approche adoptée par 
Hong Kong, Chine concernant la durée des enregistre ments, bien qu'il soit vrai que l'Accord sur les 
ADPIC ne prévoyait pas de délais pour les indica tions géographiques.  Il a rappelé que d'autres 
dispositions de l'Accord établissaient une durée minima le de protection.  L'article 26:3, par exemple, 
fixait une durée minimale de protection de dix an s pour les dessins et modèles industriels.  Les 
Membres étaient libres de choisir une durée plus l ongue et de déterminer eux-mêmes le mode de 
calcul de cette période, en la fractionnant pa r exemple en plusieurs périodes renouvelables. 
14. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le fait que l'Accord sur les ADPIC 
fixe une durée de protection pour certains droits de  propriété intellectuelle seulement, tels que les 
marques, et non pour les indications géographiques, n' était pas fortuit.  Si les négociateurs avaient 
voulu fixer une durée précise pour la protection des i ndications géographiques, ils auraient négocié 
une disposition spécifique à cet effet dans le texte de l'Accord.   
15. Le représentant des États-Unis  a dit que les précisions fournies par le représentant des 
Communautés européennes concernant les retraits du système étaient troublantes.  Elles mettaient en 
lumière une divergence fondamentale entre la proposition conjointe et la proposition des CE en ce qui 
concerne la notion de "participation".  Ce que les Communautés européennes avaient dit pendant la 
réunion en cours ne devrait laisse r aucun doute aux Membres qui n'étaient producteurs ni de vins, ni 
de spiritueux, quant à la proposition qu'ils devaient  éviter.  La proposition des CE semblait être en 
dehors du mandat de l'article 23:4 de l'Accord su r les ADPIC puisqu'elle viderait de son sens la TN/IP/M/15 
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  référence aux "Membres participant au système" .  D'une manière plus générale, la délégation 
américaine ne comprenait pas quels avantag es un Membre non participant retirerait du système 
proposé par les CE.  Il en résulterait plutôt des coûts importants pour l'examen, la protection et le règlement des litiges liés aux indicatio ns géographiques enregistrées, sans avantages en contrepartie.  
Les Membres devraient donc se concentrer sur la  proposition conjointe, qui prévoyait un processus 
très clair et transparent, tant pour les modificati ons que pour les retraits d'indications géographiques 
particulières.  De même, s'agissan t de la cessation de la participat ion, contrairement à la proposition 
des CE, la proposition conjointe, conforme aux prin cipes fondamentaux qui la sous-tendaient et à 
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC, prév oyait un système véritablement volontaire auquel 
certains Membres pourraient choisir de participer.  Les Membres participants pourraient aussi décider 
volontairement de ne plus participer au système, même s'ils avaient adressé des notifications 
antérieurement. 
16. Le représentant de l'Australie
 a indiqué que la délégation de son pays partageait les 
préoccupations exprimées par l'Argentine, le Chili et les États-Unis.  Il ne comprenait pas très bien la 
réponse fournie par les Communautés européennes à la  question de savoir ce qu'il adviendrait, en 
particulier pour les pays tiers, lorsqu'une indication géographique était tombée en désuétude dans son 
pays d'origine et qu'aucune notifi cation concernant le retrait de ce terme n'avait été présentée.  Comme 
d'autres délégations l'avaient indiqué, les préo ccupations exprimées découlaient de la question 
fondamentale des effets juridiques imposés par la pr oposition des CE aux Membres participants et aux 
Membres non participants.  L'intervenant s'inquiétait tout particulièrement de  l'observation faite par 
les CE selon laquelle tous les Membres de l'OM C devraient assumer des obligations lourdes et 
contraignantes si le système devait être véritablem ent multilatéral, et non plur ilatéral.  La délégation 
australienne souhaitait réitérer le poi nt de vue qu'elle avait exprimé lors de réunions précédentes, à 
savoir qu'il existait à l'heure actuelle à l'OMC un sy stème qui était multilatéral et qui n'exigeait pas 
pour autant la participation de tous les Membres de l'OMC, à savoir le Code de pratiques relevant de 
l'Accord OTC.   
17. Répondant aux interventions des États-Unis et de l'Australie, le représentant des 
Communautés européennes  a dit que la proposition des CE avait pour objectif d'établir un système qui 
améliorerait les conditions de l'accès aux marchés dans les pays tiers.  Si la délégation des CE restait 
ouverte à toute autre proposition allant dans ce sens,  elle avait de sérieux doutes quant aux avantages 
qui pourraient découler de la proposition conjointe.   
18. Répondant à une question posée par le Taipei chinois , le représentant de Hong Kong, Chine  a 
dit qu'en vertu de la proposition de  son pays, un Membre pourrait cesser de participer au système à 
tout moment. 
19. La représentante de l'Argentine   a dit que ce que l'Accord sur les ADPIC prescrivait de 
négocier, c'était un système qui faciliterait la pr otection des indications géographiques, et non qui 
l'accroîtrait.  À cet égard, elle a dit que les Communautés européennes avaient fait une remarque 
pertinente concernant la durée de la protection limitée à dix ans pour les IG enregistrées proposée par 
Hong Kong, Chine.  Il s'agirait là d'une limitation de la protection qui n'était pas prévue dans l'Accord 
sur les ADPIC.  Tout comme d'autres aspects de  la proposition des CE, cet élément proposé par 
Hong Kong, Chine préoccupait la délégation de l'Argentine. 
 - Taxes et coûts 
 
20. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la proposition des CE, qui s'inspirait 
du Protocole de Madrid, abordait la question du fi nancement du registre en imputant essentiellement 
au Membre notifiant les coûts afférents au système.   La proposition reposait su r le principe, appuyé à 
de nombreuses occasions par les Communautés eur opéennes, selon lequel les coûts afférents au 
système devraient être supportés proportionnellement par les pays qui en bénéficieraient le plus.  La  TN/IP/M/15 
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  proposition des CE permettait aux Membres de l'OMC de recouvrer les coûts engagés pour satisfaire 
aux obligations relatives a ux marques grâce à un système de taxes que devrait acquitter le Membre de 
l'OMC notifiant.  Le mécanisme visé aux paragraph es 9.4 et suivants de la proposition des CE se 
passait d'explications et s'inspirait largement du systèm e existant tel qu'il était décrit dans le Protocole 
de Madrid.  Il répartissait les taxes de la manière suivante:  1) une taxe de base visant à couvrir les 
frais administratifs et de fonctionnement du système,  y compris le coût initial de l'établissement, et 
2) une taxe individuelle destinée à couvrir les coût s encourus pour satisfaire à l'obligation de suivre 
les marques déjà enregistrées ou les demandes d'enregistrement.  Les Membres devraient notifier à l'OMC les coûts associés au fonctionnement de ce sy stème.  Le Secrétariat de l'OMC, le Bureau 
international de l'OMPI ou tout organe auquel l' ensemble des Membres de l'OMC accepteraient de 
confier ce rôle, devraient s'occuper de la gestion.  Il serait chargé de fixer les taxes sur la base des 
contributions des Membres de l'OMC.  Il fixerait donc les taxes pertinentes, prélèverait ces taxes 
auprès des Membres notifiants et les redistribuerait aux Membres concernés de l'OMC, selon le modèle bien connu du Protocole de Madrid.  La  délégation des CE pens ait que cette proposition 
permettrait de trouver un équilibre et de rassurer les délégations qui s'étaient déclarées préoccupées 
par la question des coûts.  Elle permettrait à tous  les Membres de l'OMC d'être associés au système, 
soit en tant que Membre participant, soit en tant que Membre non participant, sans que leurs 
administrations soient surchargées.  Nombre d'admi nistrations verraient dans ce système une occasion 
d'optimiser les systèmes d'enregist rement des IG existants qui avaien t été peu utilisés jusqu'alors et de 
récupérer certaines dépenses qu'ell es auraient pu engager pour mettre de  tels systèmes en place.   
21. La représentante de l'Australie
 a dit que la proposition conjointe ne comportait aucune 
disposition relative aux taxes et aux coûts car le système proposé n'imposerait pas de charge 
administrative et juridique significative aux Membres participants, et encore moins aux Membres non participants.  Le cœur  de la proposition c onjointe portait sur la création d'une base de données 
consultable gratuitement pour toutes les indications  géographiques de vins et  de spiritueux notifiées 
par les Membres participants.  L'intervenante a fait observer que les Communautés européennes 
avaient essayé de traiter la question des coûts en  incorporant un mécanisme de taxes destinées à 
financer le système.  Bien que le problème de s coûts doive être réglé,  un malentendu persistait 
concernant l'idée selon laquelle la  proposition des CE instaurerait d'une certaine manière un "guichet 
unique" qui serait moins onéreux que les systèmes na tionaux existants.  La délégation australienne 
croyait comprendre qu'en vertu de la proposition des CE, chaque office des brevets et des marques pourrait imposer le paiement d'une taxe individu elle pour couvrir ses frais d'examen en sus du 
paiement d'une taxe de base.  Le  paragraphe 9.8 de la proposition des CE prévoyait que les Membres 
de l'OMC seraient tenus de notifier la composante nationale de la taxe indi viduelle qu'ils souhaitaient 
recevoir, montant qui pourrait être modifié ulté rieurement mais qui ne pourrait pas dépasser 
l'équivalent du montant que l'administration comp étente du Membre de l'OMC serait en droit de 
recevoir d'un déposant national dans le cadre d'une procédure interne,  dans les cas où une telle taxe 
individuelle serait due.  Cela signifiait que les ta xes ne pourraient pas être supérieures, mais 
pourraient être au moins égales, aux taxes en vigueur  dans le cadre des procédures internes existantes.  
L'élément permettant de réduire les coûts n'apparaissait donc pas tr ès clairement par rapport, par 
exemple, à une demande d'enregist rement d'une marque de certifi cation déposée dans un Membre en 
vertu des systèmes existants.  En fait, les coûts encourus dans le cadre du système de taxes proposé 
par les CE pourraient être plus élevés du fait de l' obligation d'acquitter une taxe individuelle en sus de 
la taxe de base.  Dans le cadre des systèmes nationaux existants, au moins, les Membres ne 
demandaient une protection que sur les marchés su r lesquels ils vendaient  effectivement leurs 
produits.  L'intervenante a fait en outre obser ver que la proposition des CE impliquait beaucoup 
d'autres coûts qui ne pourraient être recouvrés grâce au mécanisme de taxes proposé.  Par exemple, les 
Membres seraient obligés de mettre en œuvre de nouveaux régimes de protection des indications 
géographiques, ce qui ne serait pas chose facile pour  nombre d'entre eux qui protégeaient actuellement 
les indications géographiques au moyen de régimes sur la concurrence déloyale ou les marques.  Qui plus est, selon la proposition des CE, les Membres qui au raient choisi de ne pas participer au système 
seraient quand même tenus d'émettre des réserves et d'engager des négociations obligatoires pour TN/IP/M/15 
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  conserver leur droit de recourir aux exceptions existantes.  Qui endosserait les coûts associés à ces 
obligations?   
22. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a associé la délégation de son pays aux observations 
formulées par l'Australie concernant le système de taxes proposé par les CE.  Contrairement à la 
proposition des CE, la proposition conjoi nte était celle dans laquelle les coûts étaient les moins élevés;  
elle prévoyait des coûts minimes pour les Membres participants et des coûts nuls pour les Membres 
non participants.  La délégation néo-zélandaise ap préciait que les CE reconnaissent que les coûts 
engendrés par le système qu'elles proposaient devr aient être supportés en grande partie par les 
Membres participants ayant notifié des indicati ons géographiques dans le cadre du système.  
S'agissant de la remarque des Communautés europé ennes selon laquelle le système de taxes proposé 
permettrait aux Membres de l'OMC de recouvrer l es coûts encourus pour satisfaire aux obligations 
liées aux marques, l'intervenante a dit que le coût ré el du système des CE serait bien plus élevé que les 
coûts associés aux marques car il faudrait tenir comp te aussi des coûts pour les consommateurs, les 
producteurs et les gouvernements.   Il était éviden t que la proposition des CE exigerait un certain 
niveau de surveillance et d'administration, y co mpris une ordonnance pour émettre des réserves, ce 
qui pèserait sérieusement sur la bureaucratie d' un pays Membre même développé tel que la 
Nouvelle-Zélande, qui était doté d'un petit office de la  propriété intellectuelle.  Ce problème serait 
encore plus sérieux pour les petits pays en dé veloppement ayant des offices de la propriété 
intellectuelle plus restreints.  L'intervenante se de mandait si ces pays disposeraient de l'infrastructure 
nécessaire pour s'acquitter de telles tâches.   
23. L'intervenante souscrivait aux ob servations faites par l'Australie et  la Malaisie à la réunion de 
mars 2005 selon lesquelles le "principe de l'utilisat eur payeur" devrait s'ap pliquer uniformément à 
l'ensemble de l'administration d'un système, y compris au traitement des oppositions.  Elle se 
demandait si les Membres notifiants seraient prêts à assumer à la place d'autres Membres de l'OMC de nouveaux coûts qui surgiraient au niveau national.  En fait, la proposition des CE exigeait en gros des 
gouvernements des Membres participants qu'ils signent  un chèque en blanc très substantiel tant pour 
les Membres participants que pour les Membres non pa rticipants, qui seraient tenus de suivre toutes 
les indications géographiques enregistrées et décidera ient d'émettre ou non une ré serve.  Ils auraient 
deux options au choix:  soit accepter une indication géographique sans réserve, et contracter ainsi de 
nouvelles obligations telles que celle consistant à vérifier constamment toutes les indications 
géographiques enregistrées par rapport aux marques en registrées au niveau national et, dans le même 
temps, perdre certains droits et flexibilités ancrés dans l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC;  soit 
émettre une réserve et s'engager ainsi à entreprendre une série de consultations bilatérales.  Ces deux 
options, qui concerneraient tant les Membres partic ipants que les Membres non participants, étaient 
les seules à avoir été présentées et entraîneraient des coûts administratifs réels et importants sans 
équivalent dans le droit international.   
24. Les CE prétendaient que leur système de taxes ser vait les intérêts des pa ys en développement.  
Une telle affirmation était assez dépourvue de fondem ent, d'autant plus que alors que la charge 
consistant à protéger des milliers d'indications  géographiques enregistrées dans d'autres Membres 
incomberait à ces pays, peu de leurs propres indications géographiques seraient susceptibles d'être protégées sur les marchés de pays tiers, même si elles étaient inscrites au registre.   
25. Les Communautés européennes avaient égalemen t dit que les Membres pourraient optimiser 
les systèmes d'enregistrement des IG nationaux exista nts en partant du principe que tous les autres 
Membres avaient adopté un système d'enregistrement  analogue à celui des CE, et ce en dépit du fait 
que l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC les au torisait spécifiquement à déterminer eux-mêmes la 
méthode la plus appropriée pour mettre en œuvre le urs obligations.  Or, nombre d'entre eux n'avaient 
pas choisi de s'acquitter de leurs obligations da ns le domaine des IG en établissant un système 
d'enregistrement.    TN/IP/M/15 
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  26. Enfin, la proposition des CE impliquait un autre co ût qui serait peut-être le plus élevé:  elle 
perturberait sérieusement l'équilibre de  droits et d'obligations instauré dans l'Accord sur les ADPIC en 
faveur des détenteurs de droits sur des IG en im posant de nouvelles obligations à tous les Membres et 
en les privant en même temps de certains de leur s droits.  Ce changement interviendrait alors que 
beaucoup de Membres s'évertuaient toujours à mettre  en œuvre les obligatio ns prévues actuellement 
dans l'Accord sur les ADPIC.  Contrairement à la proposition des CE, la proposition conjointe 
permettrait d'établir un système véritablement volontai re, impliquant les coûts et les charges les plus 
faibles. 
27. La représentante de l'Argentine  a dit, à titre d'observation générale, qu'il convenait de préciser 
que la section "taxes et coûts" de la proposition des CE  n'englobait pas tous les c oûts.  Elle ne faisait 
référence qu'aux coûts "déclarés", "évidents" ou "int ernationaux", et non aux coûts "intérieurs".  Il 
importait donc de se rappeler que certaines autres caractéristiques du système proposé impliqueraient aussi des coûts.  Il fallait par exemple tenir compte des "coûts occultes", c'est-à-dire des coûts que les administrations nationales des Membres devraient suppor ter au niveau national.  Tout le système, y 
compris les étapes de la notification et de l'enregi strement et, si les Memb res suivaient la proposition 
des CE, les procédures de réserve et d'examen, entraî nerait des coûts considérables au niveau national.  
La colonne réservée à la propositio n conjointe dans le document qui  présentait les propositions côte à 
côte (TN/IP/W/12), en revanche, éta it vide en ce qui concernait cette section.  La raison en était que la 
proposition conjointe n'entraînerait pas de coûts subs tantiels;  ils seraient endossés par l'OMC de la 
même manière que pour les autres procédures de notification.   
28. L'intervenante a dit que la proposition des CE comportait des éléments qui suscitaient de 
nombreuses incertitudes.  Les paragraphes 9.2 et 9.3 par exemple ne contenaient aucune estimation de 
ce que serait le budget de base de l'organe administra nt.  En d'autres termes, cet organe commencerait 
ses activités grâce à un crédit qui ne serait remboursé que  plus tard.  Les Membres devaient dissiper 
cette incertitude et disposer d'une estimation du budget initial nécessaire pour un tel système avant 
qu'il ne commence ses travaux. 
29. L'intervenante a en outre demandé pourquoi un nouvel élément, à savoir le "renouvellement 
de l'enregistrement multilatéral", avait été inséré entre crochets dans le  paragraphe 9.4.   
30. L'intervenante a dit que les CE proposaient un système complexe prévoyant une "taxe de 
base" et une "taxe individuelle".  Rappelant  qu'elle avait dit précédemment, à propos du 
paragraphe 3.3 de la proposition des CE, que les "tax es individuelles" n'étaient pas justifiées, elle a 
indiqué que le paragraphe 9.7, qui stipulait que la notification des marques se ferait "à des fins 
d'information uniquement", constituerait en fait, s'il ét ait lu conjointement avec le paragraphe 3.3, une 
condition préalable imposée aux Membres auxquels ce tte notification était demandée.  En outre, 
contrairement au paragraphe 9.7 a) qui faisait expressément référence aux renseignements indiqués au 
paragraphe 3.3, le "suivi" menti onné au paragraphe 9.7 b) ne figur ait nulle part ailleurs dans la 
proposition des CE.  Cela signifiait-il qu'il existerait  une obligation de présenter une notification, à 
laquelle s'ajouterait ensuite une obligation de suivre  en permanence les demandes d'enregistrement de 
marques en conflit?  L'intervenante ne voyait p as comment les Membres mettraient en fait en œuvre 
une telle obligation. 
31. Quant au paragraphe 9.8 de la proposition des CE , l'intervenante s'est associée aux remarques 
faites par l'Australie sur ce point.   
32. Pour ce qui était du paragraphe 9.9, qui prévoy ait que le Secrétariat de l'OMC additionnerait 
les deux taxes et communiquerait le résultat au dé posant, l'intervenante a demandé comment le 
Secrétariat calculerait cette taxe individuelle.  Le mécanisme qui serait conçu créerait des obligations 
qui étaient mentionnées dans la proposition consacr ée aux notifications.  Par exemple, d'après le 
paragraphe 3.3 de la proposition des CE, cha que fois qu'un Membre notifierait une indication TN/IP/M/15 
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  géographique, il devrait aussi soumettre des renseigne ments relatifs aux marques en acquittant la taxe 
à l'avance.  Comment le Secrétariat de l'OMC cal culerait-il les taxes individuelles sans connaître les 
coûts encourus par les Membres pour vé rifier et recherch er des marques? 
33. Le représentant du Canada
 a dit que les coûts additionnels inhérents au système proposé par 
les CE pourraient englober les éléments suivants:  une taxe pour émettre des réserves,  des frais 
d'examen, des coûts encourus par le gouvernement pour engager des négociations et des taxes pour 
effectuer des recherches concernant des marques à des fins de notification et d'enregistrement, 
recherches normalement effectué es par des avocats ou praticiens des marques.  Les gouvernements 
devraient également faire face à d'autres coûts pour  établir un système à même de traiter des 
demandes très nombreuses:  coûts liés aux ress ources humaines et à l'équipement supplémentaire 
nécessaires et coûts associés aux oppositions aux notifi cations et aux moyens de faire respecter les 
droits.  Il y aurait en outre des coûts pour les pro ducteurs et les détaillants liés au remarquage et des 
coûts pour les détenteurs de droits sur des marqu es contenant des indications géographiques.  C'est 
pour cette raison que le Canada pensait que les coûts étaient un élément important à prendre en 
considération dans le cadre de ces négociations.  L'intervenant a ajout é que dans la mesure où l'office 
canadien de la propriété intellectuelle fonctionna it selon un système de recouvrement des coûts, la 
plupart des coûts afférents au système seraient au tomatiquement répercutés sur les déposants.  En 
vertu des règles canadiennes concernant les vins et  les spiritueux, le coût actuel d'une demande 
d'enregistrement d'une IG s'élevait à 450 dollars canad iens.  Le Canada avait constaté par expérience 
que ce montant ne suffisait pas à couvrir les frais associés à de telles procédures et que la question 
devrait être réexaminée dans un aven ir proche.  Si le Canada partic ipait à un système tel que celui que 
proposaient les CE, une indication géographique no tifiée donnerait lieu au paiement de la taxe 
canadienne applicable aux demandes multilatéra les, multipliée par le nombre de Membres 
participants.  S'il ne participait pas au système, cependant, il ne pourrait pas fixer ou prélever de taxe, 
même s'il devait malgré tout assumer certains coûts.   À cet égard, l'intervenant s'inquiétait tout 
particulièrement pour les petits producteurs et les PME qui pourraient avoir à faire face à un certain 
nombre de coûts dans le monde entier au lie u des coûts associés au dépôt d'une demande 
d'enregistrement dans un seul pays  qui représentait un marché majeur.  Pour illustrer le problème du 
montant des ressources nécessaires pour traiter des demandes d'enregistrement d'IG, l'intervenant a 
rappelé que dans le  cadre des négociations bilaté rales menées entre les CE et le Canada concernant les 
vins et les spiritueux, le Canada avait d'abord été confronté à une proposition initiale portant sur 
10 000 noms communautaires, proposition ensuite ra menée à 1500 noms.  Il traitait actuellement 
quelque 490 demandes d'enregistrement d'indica tions géographiques déposées à peu près en même 
temps.  Si le Canada, qui se considérait co mme un grand pays développé doté de ressources 
importantes, était débordé avec 490 demandes seul ement, comment des pays ayant moins de 
ressources pourraient-ils traiter des milliers, voire  des dizaines de milliers de demandes similaires, 
présentées toutes en même temps?   
34. Contrairement à la proposition des CE, la pr oposition conjointe préconisait, comme d'autres 
délégations l'avaient indiqué, un système volontaire à faible coût.  Il n'y aurait en fait qu'un coût 
symbolique lié aux frais de maintenance du système pour  l'organe administrant.  Ce qui était le plus 
important, c'est que les coûts seraient nuls pour les Membres non participan ts alors que pour les 
Membres participants, il y aurait peu à ajouter aux c onsidérations relatives aux ressources.  En outre, 
la proposition conjointe n'imposait pas d'examen systématique et onéreux de toutes les indications 
géographiques notifiées.   
35. Le représentant du Japon  a dit que d'une manière générale, le nouveau système ne devrait pas 
imposer de coûts inutiles au Secrétariat de l'OM C et aux Membres.  À cet égard, la proposition 
conjointe prévoyait un bien meilleur système.  Qu ant aux "taxes individuelles", le Japon considérait 
que si le montant de chaque taxe pouvait être mod este, leur montant additionné pourrait être élevé, ce 
qui rendrait le système coûteux.    TN/IP/M/15 
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  36. La représentante du Taipei chinois  a associé la délégation de son pays aux interventions faites 
par la Nouvelle-Zélande, l'Argentin e, l'Australie, le Canada et le Japon.  Le système devrait 
reconnaître que les droits de propriété intellectuelle  étaient des droits privés et que les Membres qui 
jouissaient de ces droits devaient assumer les coût s liés à leur protection.  Si l'on voulait que les 
indications géographiques enregistrées produisent d es effets juridiques dans tous les Membres, la 
charge que représentait la mise en œuvre de moyens pour faire respecter les droits y relatifs passerait 
des détenteurs de ces droits aux gouvernements.  Cette option se traduirait par une augmentation des 
coûts administratifs et une modification de l'équilib re des droits et obligations prévu actuellement 
dans l'Accord sur les ADPIC.   
37. La représentante de la Colombie  a dit que la délégation de  son pays s'interrogeait 
sérieusement sur les coûts administratifs, en particu lier les coûts occultes, qui devraient être supportés 
par les offices d'enregistrement nationaux.  Elle a demandé à Hong Kong, Chine et aux Communautés 
européennes de préciser quels coûts administratifs les offices d'enregistrement nationaux devraient assumer en rapport avec des notifications.  Y aurait-il une différence entre les Membres participants et 
les Membres non participants dans le cadre de la  proposition des CE?  Il semblerait que pendant les 
premières années de son fonctionnement, le sy stème proposé par les Communautés européennes 
pourrait être confronté à un grand nombre de notifica tions dans un laps de temps assez court.  Les 
coûts administratifs par enregistrement, visés au pa ragraphe 9.2 de la proposition des CE, pourraient 
ainsi être relativement bas.  Cependant, les pa ys dépourvus actuellement de système développé 
d'enregistrement des indications géographiques qui  souhaiteraient enregistrer des indications 
géographiques dans les cinq à dix ans qui suivraient devraient faire face aux coûts administratifs fixes 
plus importants du système.  Ainsi, en dernière an alyse, le coût unitaire pour un seul enregistrement 
serait assez élevé, ce qui créera it un déséquilibre entre les Membres qui étaient actuellement dotés 
d'un système d'enregistrement des indications gé ographiques avancé et ceux qui n'en avaient pas. 
38. Le représentant des Communautés européennes
  a dit qu'il était vrai que la délégation des CE 
proposait un système qui n'était pas prévu dans l' Accord sur les ADPIC et qui exigeait l'introduction 
de certaines procédures, ce qui impliquait des coûts.  C'était exactement la raison pour laquelle les CE 
avaient proposé un système permettant le recouvrement des coûts.  L'intervenant a fait observer que la 
proposition conjointe prévoyait un système assorti d'un certain nombre d'obligations qui impliquaient 
aussi des coûts, par exemple l'obligation pour les tribunaux et administrations au niveau national de consulter la base de données pour prendre des décision s concernant la protection des marques et des 
indications géographiques pour les vins  et les spiritueux.  Cette cons idération était particulièrement 
importante pour les pays en développement, qui n'aura ient peut-être pas l'équi pement nécessaire pour 
consulter la base de données qui serait disponible su r l'Internet.  Qu'en coûterait-il aux pays en 
développement de maintenir un réseau Internet propre à permettre l'accès à la dernière mise à jour de 
la liste des indications géographiques?  Cont rairement à la proposition des CE, la proposition 
conjointe n'abordait pas la question du recouvrement des coûts.  L'on pouvait donc dire que toutes les 
propositions soumises impliquaient des coûts.  Ce que préconisait la proposition des CE, en revanche, 
c'était simplement une procédure d'examen dans le cadre de laquelle les administrations publiques 
continueraient de faire ce qu'elles faisaient déjà lorsqu'elles recevaient une demande d'un producteur 
local.   
39. Répondant à la remarque de l'Au stralie selon laquelle la proposition des CE ne permettrait pas 
aux détenteurs de droits sur des IG de réaliser des économies, l'intervenant a dit que cela n'était pas 
vrai car la plus grande difficulté pour les détenteurs  de droits sur des IG résidait actuellement dans le 
fait que s'ils voulaient obtenir une pr otection dans tous les Membres de l'OMC, ils devaient faire appel 
aux services de juristes pour déposer des demandes dans  chaque Membre.  Il était donc très difficile 
ainsi d'obtenir une protection générale et, ce qui ét ait plus important encore, d'établir une stratégie 
commerciale véritablement globale en matière d'exportations puisque les détenteurs de droits ne 
savaient pas où ils seraient protégés et où ils ne le  seraient pas.  C'est pour cette raison que la 
délégation des CE estimait que le  fait même qu'un Membre puisse dé poser une seule demande qui se TN/IP/M/15 
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  transformerait ensuite en demandes multiples ad ressées aux offices nationaux d'autres Membres de 
l'OMC représentait une valeur ajoutée. 
40. S'agissant des observations faites par l'Australie  et la Nouvelle-Zélande selon lesquelles la 
proposition des CE entraînerait de nou velles obligations qui iraient au-delà du mandat et des règles 
actuelles de l'Accord sur les ADPIC , l'intervenant a indiqué qu'elle  prévoyait des obligations de 
procédure qui ne modifieraient pas fondamentalement le niveau de protection prévu aux articles 22 et 
23 de l'Accord.  La proposition des CE pourrait do nc être mise en œuvre d'une manière appropriée 
grâce aux systèmes existants, comme le stipulait déjà  l'Accord.  Par exemple, la Société australienne 
des vins et spiritueux (Australian Wine and Bran dy Corporation), actuellement responsable de la 
protection des indications géographiques en Australie, disposait d'un système qui serait certainement 
adapté pour recevoir des demandes émanant du futur registre.    
41. Pour ce qui était de la préoccupation exprimée par l'Australie concernant les coûts associés 
aux négociations bilatérales prévu es en vertu du système proposé par les CE, l'intervenant a rappelé 
que l'article 24:1 de l'Accord imposait déjà l'ob ligation de négocier un accord bilatéral ou multilatéral 
visant à accroître la protection des indications gé ographiques individuelles.  Cette obligation avait 
trait à une protection qui devait être facilitée par ce registre.  Étant donné que les Membres y étaient 
déjà soumis, le fait que la proposition des CE comporte un mécanisme qui déclencherait ces 
obligations existantes n'imposerait pas de coût s additionnels par rapport à ceux que les Membres 
encouraient déjà. 
42. En ce qui concerne les inquiétudes de la Nouvelle-Z élande au sujet de la charge financière qui 
pèserait sur les petits offices de propriété intellectue lle, l'intervenant a dit que dans les Communautés 
européennes, qui détenaient 80 pour cent des indications géographiqu es du monde, huit personnes 
seulement étaient employées à l'examen des demandes.   Il était beaucoup plus compliqué d'effectuer 
un examen qu'il ne le serait de traiter une demande  de deux pages qui serait soumise par le biais du 
système multilatéral proposé.  Les demandes trait ées à Bruxelles représentaient des dossiers d'une 
dizaine de centimètres d'épaisseur.  Si les Comm unautés européennes réussissaient donc à  accomplir 
ce travail avec un personnel réduit, l'intervenant ét ait certain que même l'office de la PI de la 
Nouvelle-Zélande parviendrait à gérer le futur syst ème.  Il pouvait répondre de la même manière aux 
appréhensions du Canada, qui ava it dû faire face à une multitude de  demandes dans le cadre de 
l'accord bilatéral qu'il avait conclu avec les Co mmunautés européennes.  Notant que la délégation 
canadienne avait déjà fait la mê me remarque, consignée à la page 20 du compte rendu de la Session 
extraordinaire du 16 septembre 2005 (TN/IP/M/14), l'intervenant a dit que tout le monde savait que 
les Communautés européennes étaient le Membre le plus intéressé par la mise en place d'un système 
efficace.  Si les CE décidaient de notifier dix ou 15 000 indications géographiques d'un coup, il était évident que le système ne résister ait pas.  Elles étaient donc prêt es à faire preuve elles-mêmes de 
modération à maints égards.  Par exemple, la ta xe d'enregistrement proposée exercerait un effet 
restrictif sur le nombre d'indications géographiques car  les détenteurs de droits sur des IG ne seraient 
pas tous intéressés par le système.  L'interv enant a rappelé en outre que les Communautés 
européennes avaient indiqué à plusieurs occasions par le passé qu'elles étaient disposées à négocier 
une éventuelle limitation du nombre des indi cations géographiques qui seraient notifiées 
annuellement.   
43. L'intervenant a indiqué qu'il n'était pas d' accord avec la remarque faite par la 
Nouvelle-Zélande selon laquelle l'instrument proposé pa r les CE ne serait pas favorable aux pays en 
développement.  Dix ans après l'entrée en vigu eur de l'Accord sur les ADPIC, les Communautés 
européennes avaient reçu une seule demande concer nant une indication géographique étrangère.  Les 
producteurs qui pouvaient demander une protection de leurs indicati ons géographiques dans chaque 
pays qui les intéressait n'étaient pas nombreux.  La raison en était que la plupart des utilisateurs d'IG 
étaient des coopératives ou de petits producteurs disposant de ressources limitées, et non des 
multinationales capables d'investir des sommes c onsidérables dans des procédures nationales de  TN/IP/M/15 
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  règlement des litiges.  Si l'en était ainsi des produc teurs européens, qu'en serait-il des producteurs des 
pays en développement?   La délégation des CE ét ait convaincue que le syst ème devrait permettre de 
donner forme à la protection que les Membres étaien t actuellement tenus d'accorder en vertu de 
l'Accord sur les ADPIC et que tous les pays étaient censés offrir aux détenteurs de droits.  Le système 
proposé serait particulièrement avantageux pour le s producteurs dépourvus de ressources, qui se 
trouvaient plutôt dans les pays en développement.   
44. Quant à la question de l'Argentine qui souhaita it savoir si le paragraphe 9.7 b) de la 
proposition des CE impliquerait un suivi des demand es d'enregistrement de marques contenant des 
indications géographiques, l'intervenant a confirmé qu'il y aurait effectivement un suivi.  Il serait 
néanmoins assuré moyennant le paiement d'une taxe  et ne devrait pas causer de problèmes.  Dans ce 
contexte, l'intervenant a dit qu'une façon de procéder  pourrait consister à confie r cette tâche de suivi, 
comme l'avait indiqué par exemple le Canada pour l es marques, à des sociétés privées.  Tout pays 
pourrait mettre ce type de renseignements à la dispos ition du pays notifiant par l'intermédiaire de sa 
propre administration ou d'une société privée travaillant en sous-traitance.    
45. Pour ce qui était de la préocc upation exprimée par l'Argentine au sujet du calcul des taxes, 
l'intervenant a dit que le systèm e proposé par les CE s'inspirait pour l'essentiel du Protocole de 
Madrid.  Le projet de texte des CE reposait en fait, à quelques modifications mineures près, sur les 
dispositions du Protocole de Madrid.   
46. S'agissant de la remarque du Canada selon la quelle les Membres non participants ne seraient 
pas en droit de réclamer le paiement de taxes en vertu de la proposition des CE, l'intervenant a indiqué 
que le paragraphe 9.8 mentionnait clairement les "M embres de l'OMC", ce qui signifiait à la fois les 
Membres participants et les Membres non participants.   
47. Répondant au Japon qui craignait que le montant global des taxes individuelles ne soit élevé, 
l'intervenant a dit que le système de Madrid d' enregistrement des marques était fondé sur un 
mécanisme similaire et qu'il fonctionnait plutôt bien. 
48. Enfin, s'agissant de la remarque faite par la Colombie au sujet de la charge administrative 
nationale, l'intervenant a indiqué que les coûts pour l'administration nationale de la Colombie seraient 
les mêmes que ceux qu'elle encourait déjà sur la base de son système actuel, qui permettait 
l'enregistrement national d'indi cations géographiques, telles que l'indication "Café de Colombia" 
récemment enregistrée.  L'intervenant considéra it que le système proposé par les CE pourrait être 
adapté au cadre réglementaire national de la Co lombie.  Il suffirait par exemple que les demandes 
soient adressées directement de Genève à  l'office de  PI de la Colombie par courrier électronique.   
49. Le représentant de Hong Kong, Chine,  réagissant aux commentaires de la Colombie, a 
indiqué qu'il n'y aurait pas de coûts directs pour le s Membres non participants car il n'y aurait pas 
d'effets juridiques pour eux.  S'agissant des coût s indirects liés au contrôle des marchés tiers, la 
situation ne serait pas différente de la situati on actuelle, où les indications géographiques étaient 
protégées en tant que marques de certification.  En vertu de l'Accord sur les ADPIC, c'est-à-dire en 
l'absence du système multilatéral envisagé, un producte ur local à Hong Kong, Chine devrait vérifier si 
des demandes concernant des marques de certificat ion susceptibles d'avoir un impact sur son propre 
produit avaient été déposées et, si nécessaire, form er une opposition auprès de l'office de PI de 
Hong Kong, Chine, conformément à sa législation nationale.   
50. La représentante de l'Australie  a dit que le système proposé pa r les CE était nettement plus 
onéreux que le système préconisé dans la proposition c onjointe pour des raisons diverses.  L'une des 
différences essentielles résidait dans la participa tion.  Contrairement à la proposition des CE, la 
proposition conjointe revêtait un caractère entièrement  volontaire.  Les Membres étaient nombreux à 
penser, y compris ceux qui ne faisaient pas partie des co-auteurs de la proposition conjointe, que la TN/IP/M/15 
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  participation devait être volontaire, ce qui signifiait qu'il ne devrait pas y avoir d'obligations juridiques 
pour les Membres non participants.  Comme cela avait été dit précédemment, et expliqué le mieux par 
le Brésil et les Philippines à la réunion de septembre , il était inutile de débattre d'une proposition qui 
ne comporterait que des obligations sans offrir de droits en contrepartie aux Membres non 
participants, et qui imposerait des charges et d es coûts inutiles aux pays en développement, dont 
beaucoup n'avaient aucun intérêt, sur le plan écono mique, à participer au système car ils avaient peu 
d'indications géographiques pour les vins ou les spirit ueux à protéger, voire aucune.  C'est d'ailleurs ce 
que venaient de confirmer les Communautés europé ennes, qui avaient indiqué que 80 pour cent des 
indications géographiques du monde  étaient probablement européennes.  Les Membres devraient donc 
garder ces statistiques pr ésentes à l'esprit pour analyser les c oûts et les avantages des différentes 
propositions.  L'intervenante a de mandé aux délégations qui n'avai ent pas participé activement aux 
négociations jusqu'à présent, et dont l'avis sur cette question particulière n'était pas clair, de réfléchir 
soigneusement à la question de savoir si elles étai ent désireuses et capables d'assumer la charge 
inhérente à la proposition des CE.  Comme l'avai t indiqué la Nouvelle-Zélande, les Membres non 
participants auraient essentiellement le choix entr e deux options:  soit émettre des réserves et engager 
des négociations pour exercer leur droit actuel de  refuser d'accorder une protection sur la base de 
certaines exceptions;  soit protéger toutes les indicat ions géographiques des CE car ils n'auraient pas 
pu refuser la protection pour les motifs énoncés au x paragraphes 3.2 a) à 3.2 c) de la proposition 
des CE.   
51. Quant à l'argument avancé par les CE selon leque l leur proposition permettr ait de réaliser des 
économies en aidant les détenteurs de droits à faire respecter ces derniers dans différentes juridictions, 
l'intervenante a demandé en quoi cela serait différent  de ce qui existait dans  le domaine des marques 
ou des brevets.  Elle a souligné que le Protocole de Madrid, qui semblait avoir servi de modèle aux 
Communautés européennes, était un traité facultatif et  que jusqu'à présent, aucun registre international 
des brevets n'avait été créé, pas plus qu'il n'y av ait eu de quelconque progr ès dans l'harmonisation du 
droit des brevets dans le cadre de l'OMPI.   
52. L'intervenante a ajouté que la délégation de  son pays n'était pas d'accord avec les CE 
lorsqu'elles affirmaient que la Société australienne des vins et spiritueux n'aurait aucune difficulté à 
assumer les charges imposées par la proposition des CE.  En premier lieu, il était peu probable que 
chaque Membre de l'OMC dispose d'un organe si milaire capable de s'acquitter des obligations 
proposées.  En second lieu, il ne s'agissait pas de savoir si la Société australienne des vins et 
spiritueux serait à même de s'acquitter de ces obligations, ma is de savoir si elle devrait le faire, et si le 
droit dont jouissait actuellement l'Australie de r ecourir aux exceptions prévues à l'article 24 de 
l'Accord sur les ADPIC devrait être limité de la manière proposée par les Communautés européennes.  
Dans le système proposé, si l'Australie renonçait à participer, à émettre des réserves ou à engager des 
négociations, elle serait tenue de protéger toutes l es indications géographiques notifiées, à moins, bien 
sûr, de pouvoir appliquer les exceptions visées à l'articl e 24:4 et 24:5, qui n'étaient pas, en tout état de 
cause, les seules exceptions prévues dans le  cadre de l'Accord sur les ADPIC.   
53. Enfin, réagissant au commentaire selon le quel l'obligatio n d'engager des négociations 
mentionnée dans la proposition des CE était déjà établi e dans l'Accord sur les ADPIC, l'intervenante a 
dit que si les Membres avaient voulu, pendant le Cycle d'Uruguay, accroître la protection d'indications géographiques individuelles grâce à un registre des indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux, ils auraient inséré le paragraphe 4 de l'article 23 et le paragra phe 1 de l'article 24 de 
l'Accord dans la même disposition. 
54.
 Le représentant des États-Unis  a dit que les tiers d'autres Membres de l'OMC avaient du mal à 
utiliser le système actuel de protection des IG des CE car depuis quelque temps, les CE prétendaient 
qu'ils ne pouvaient pas demander une protection en vertu de ce système à moins d'avoir un système 
équivalent.  Ce n'était qu'après que cette exigen ce avait été modifiée que la première demande  TN/IP/M/15 
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  étrangère mentionnée par le représentant des CE, à sa voir celle de la Colombie, avait finalement pu 
être déposée.     
55. L'intervenant a dit qu'en vertu du système améri cain régissant les marques de certification, un 
certain nombre d'indications géographiques de pays  tiers avaient bénéficié d'une protection, ce qui 
prouvait qu'un tel système était bon.  En outre, il était compatible avec l'objectif énoncé dans la 
proposition conjointe, à savoir faciliter la prot ection des indications géographiques.    
56. S'agissant de la question précise des taxes et des coûts, la délégation des États–Unis partageait 
les préoccupations exprimées par l'Argentine, l'Au stralie, le Canada, la Colombie, le Japon, la 
Nouvelle-Zélande et le Taipei chinois sur le fait que le système proposé par les CE était complexe, 
onéreux, contraignant et trop ambitieux.  L' expérience acquise avec d'autres instruments 
internationaux de PI assortis de mécanismes de taxes détaillés montrait que ces paramètres tendaient à 
rendre les négociations plus difficiles et plus longues. 
57. La délégation américaine n'éta it pas d'accord avec les CE lorsqu'elles affirmaient que la 
proposition conjointe n'offrait pas d'avantages.  Le système proposé répondrait certainement au 
mandat en facilitant la protection grâce à une base de données internationale qui serait consultée par 
les Membres.  Cette base de données n'avait pas d'équiva lent dans les systèmes internationaux de PI et 
serait sans précédent en termes d'interaction et de transparence.  L'objection avancée par les 
Communautés européennes à la proposition conjointe semblait venir du fait même que cette proposition pouvait effectivement répondre au ma ndat sans imposer de nouvelles obligations 
fondamentales et sans préjuger des droits ou obligati ons existant dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC.   
58. La délégation américaine ne comprenait pas comment les CE pouvaient penser que leur 
proposition de négociations obligatoi res ne constituerait pas une nouvelle obligation de fond.  Elle 
comprenait l'article 24:1 de l'Accord sur les ADPIC , décrit par les CE comme une obligation actuelle, 
comme signifiant qu'un nom devait être une indicati on géographique au sens de l'article 22:1 de 
l'Accord pour que cette disposition puisse être invoquée.   Contrairement à l'arti cle 24:1 de l'Accord, la 
proposition de négociations b ilatérales des CE se mblait prévenir toute objection, y compris l'objection 
selon laquelle un nom ne serait pas une indication géographique sur le territoire sur lequel la 
protection était demandée.   
59. La représentante de l'Argentine 
a dit que l'argument selon lequel les petits producteurs 
européens devraient faire face à de s frais de procédure pour défendre le urs droits sur des IG ne saurait 
justifier valablement l'octr oi d'une protection supranationale sans précédent aux seuls droits sur les IG 
par l'intermédiaire de l'OMC.  Ces producteurs étaient libres d'utiliser ou non des indications 
géographiques tout comme quiconque était libre de pr otéger ses inventions ou créations en vertu de 
divers droits de PI.  Chaque fo rme de protection pouvait impliquer non seulement des avantages, mais 
aussi des coûts et des risques, y compris des coûts de procédure dans  d'autres pays.  Les producteurs 
européens opteraient pour la protection en fonc tion de leurs propres intérêts commerciaux.  Ils 
choisiraient en général une protec tion des IG parce qu'ils en tireraient des avantages immédiats, tels 
que des subventions.  Les difficultés mentionnées pa r les CE ne sauraient être comparées à celles 
auxquelles devaient faire face les petits producteurs des pays en développement, qui se heurtaient à 
d'autres difficultés liées à l'accès aux marchés.   L'intervenante ne comprenait pas pourquoi les 
problèmes rencontrés par les producteurs européens dans le domaine des indications géographiques 
devraient être mieux traités que les problèmes rencontrés par les producteurs des pays en 
développement dans d'autres domaines de  la PI tels que les brevets.   
60. Réagissant aux remarques formulées par les Communautés européennes au sujet des coûts 
que les pays en développement encourraient pour  assurer un suivi des marques en vertu de la 
proposition des CE, l'intervenante se demandait comme nt nombre de ces pays parviendraient à payer TN/IP/M/15 
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  de tels services dans un pays développé.  En ve rtu du Protocole de Madr id, chaque Membre de 
l'OMPI était absolument libre de ratifier le protoc ole ou non, une telle décision étant fonction de leurs 
intérêts commerciaux.  Le système proposé par les CE , au contraire, serait obligatoire pour tous les 
Membres de l'OMC, quels que soient leurs intérêts dans le secteur des vins et des spiritueux.  Le 
modèle du Protocole de Madrid dont les Communaut és européennes prétendaient s'être inspirées pour 
le mécanisme de taxes n'était pas pertinent dans le contexte de l'OMC.  La dynamique des marques 
était totalement différente de celle des indications  géographiques.  L'interv enante a ajouté que le 
système de Madrid était administré par l'OMPI, 90 pour cent de son budget provenant du système du 
PCT.  Bien que l'Arrangement de Lisbonne, qui s'ap pliquait à tous types d'indications géographiques, 
ne produise pas de recettes, l'OMPI pouvait con tinuer de l'administrer grâce aux ressources qui 
provenaient d'autres accords qu'elle administrait te ls que le PCT.  L'intervenante se demandait donc 
pendant combien de temps la structure admi nistrative supranationale que proposaient les 
Communautés européennes serait tenable.   
61. Le représentant du Canada
  a indiqué que la délégation de son pays continuerait de s'appuyer 
sur son expérience des négociations  bilatérales avec les Communaut és européennes dans le domaine 
des indications géographiques pour les vins et les spir itueux car il pensait qu'il ét ait utile que les autres 
Membres comprennent les expériences acquises par le Canada à cet égard.   
62. L'intervenant a ajouté qu'en vertu du système proposé par les CE, tant les Membres 
participants que les Membres non participants de vraient supporter certains coûts significatifs liés à 
l'examen des demandes, en particulier pour véri fier si ces demandes pourraient bénéficier des 
exceptions applicables et pourraient être utilisées penda nt la procédure de réserve dans le délai de 
18 mois prévu.  Il conviendrait de préciser s'il s' agirait des exceptions prévues actuellement dans 
l'Accord sur les ADPIC ou des exceptions telles que modifiées par la proposition des CE.   
63. La représentante de la Colombie  a dit que la réponse des Communautés européennes n'était 
malheureusement pas assez précise et que sa question ne portait pas sur le système colombien d'enregistrement des indications géographiques.  Qu els seraient les coûts administratifs encourus en 
vertu du paragraphe 9 de la proposition des CE, tant pour les Membres participants que pour les 
Membres non participants?  Seraient-ils différents? 
64. Le représentant du Japon
 a indiqué que contrairement à ce que disaient les Communautés 
européennes, le système du Protocole de Madrid et le système proposé par les CE étaient assez 
différents.  Si le système de Ma drid comptait un nombre restreint de Membres, le système proposé par 
les CE, lui, lierait tous les Membres de l'OMC. 
65. La représentante de la Nouvelle-Zélande  s'est inscrite en faux contre l'affirmation des CE 
selon laquelle la proposition conjointe établissait aussi  de nouveaux effets juridiques qui aboutiraient 
à de nouvelles charges, onéreuses et significatives.  Tout en reconnaissant que la proposition conjointe 
prévoyait effectivement que chaque Membre partic ipant serait tenu de consulter la base de données, 
elle a expliqué que cela était dû seulement au fait que les Membres étaient chargés de négocier un 
système qui faciliterait la protection des indications  géographiques pour les vins et les spiritueux.  
C'était précisément pour donner effet à ce mandat que  la proposition conjointe prévoyait une simple 
procédure d'examen dans le cadre de laquelle l es offices nationaux devraient consulter une base de 
données contenant les indications géographiques.  Le système proposé contrastait à cet égard avec l'approche complexe et multiforme que préconisa ient les Communautés européennes et d'autres 
propositions à l'examen.   
66. L'intervenante n'était pas d'accord non plus  avec les Communautés européennes qui avaient 
contesté les commentaires de la délégation de son pays concernant l'ampleur des nouvelles obligations 
de fond qu'impliquait le système qu'elles proposaien t.  Les Communautés européennes avaient affirmé 
qu'en vertu de leur proposition, il n'y aurait pas de  changement dans le niveau actuel de protection  TN/IP/M/15 
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  découlant des articles 22 et 23 de l'Accord su r les ADPIC.  Elles avaient cependant omis de 
mentionner l'article 24, qui instaurait un équilib re par rapport à la protection conférée par les 
articles 22 et 23.  En fait, en vertu de la propos ition des CE, la plupart des flexibilités inhérentes à 
l'article 24 disparaîtraient entièrement au bout de 18 mois, à moins que le Membre concerné ait les 
ressources et les capacités n écessaires pour assurer un suivi et  émettre des réserves.   
67. S'agissant de la remarque relative à la taille  de l'office néo-zélandais de la propriété 
intellectuelle par rapport à l'office européen et de l'idée selon laquelle il n'aurait pas de difficultés à 
suivre les indications géographiques, l'intervenan te a dit que cette conclu sion présupposait que les 
offices s'occuperaient uniquement d'indications gé ographiques.  Le nombre de personnes travaillant 
uniquement dans le domaine des indications gé ographiques au sein des Communautés européennes 
correspondait en fait à un tout petit peu moins de la mo itié de l'ensemble des effectifs de l'office de la 
propriété intellectuelle de la Nouvelle-Zélande qui s'occupaient de toutes les autres formes de 
propriété intellectuelle, pour lesquelles les demandes étaient pour la plupart plus nombreuses que pour 
les indications géographiques.  La Nouvelle-Zéla nde n'avait pas l'intention de créer un office 
spécialement consacré aux indications géographi ques et se demandait combien d'autres Membres 
seraient intéressés par l'établissement d'un tel office spécialisé.   
68. L'intervenante a dit que la plupart des indi cations géographiques dans le monde étaient 
effectivement européennes, point que les Communaut és elles-mêmes ne contestaient pas.  Il allait 
donc sans dire que c'étaient les Communautés europée nnes qui tireraient le plus d'avantages de ces 
négociations.  Étant donné que ces i ndications géographiques étaient dé jà protégées sur leur territoire 
et que la protection additionnelle qu'elles recherch aient concernait les pays non communautaires, la 
majeure partie des coûts incomberaient en fait aux Membres autres que les pays membres des CE.  
Qui plus est, les Membres n'auraient aucune assura nce que les deux ou trois indications géographiques 
qu'ils souhaiteraient inscrire au registre seraie nt protégées sur les marchés de pays tiers.   
69. L'intervenante a salué les efforts fournis par la délégation de Hong K ong, Chine pour évaluer 
les coûts inhérents au système que ce pays proposait et se félicitait en particulier des assurances qu'il 
avait données concernant le fait que ce système n' entraînerait aucune nouvelle charge, comme cela 
était indiqué à l'annexe B de la  proposition.  Elle regrettait cepe ndant que l'estimation des coûts 
fournie dans l'annexe B ne concerne  qu'une petite partie des coûts réels qui étaient débattus.  En fait, il 
ressortait clairement des discussions que les coûts dont les Membres s'inquiétaient allaient bien au-delà de ceux qui étaient présentés dans l'a nnexe B et comprenaient, notamment, des coûts 
supplémentaires pour les systèmes nationaux, les consommateurs et les producteurs. 
70. Enfin, à l'instar du Canada, l'intervenante pen sait qu'il était évident d'après les débats, que 
parmi toutes les propositions à l'exam en, la proposition conjointe était celle qui impliquait les coûts 
les plus faibles et offrait l'option la moins contraigna nte.  Et le plus important, c'est qu'elle prévoyait 
un système qui n'occasionnerait absolument aucun coût pour les Membres non participants, ce qui 
reflétait son caractère véritablement volontaire. 
71. Le représentant des Communautés européennes
 a répondu à l'Australie qu'il n'avait en fait 
jamais prétendu que la proposition conjointe était la plus onéreuse.  Ce qu'il s'efforçait d'expliquer, 
c'était qu'il n'était pas sûr de ses incidences au niveau des coûts.  Il souhaitait donc savoir combien 
cela coûterait aux administrations nationales de mettre en œuvre les effets juridiques attachés à la proposition conjointe.  Combien en coûterait-il, pa r exemple, aux tribunaux et à l'administration 
australienne de consulter une base de données cha que fois qu'ils devraient rendre une décision 
concernant des indications géographiques et des marques?   
72. Quant à la remarque faite par l'Australie  au sujet du pourcentage des indications 
géographiques des CE, l'intervenant a dit qu'en fait, l'estimation de 80 pour cent qu'il avait donnée lors 
d'une réunion précédente de vait peut-être être revue.  Le fait que  l'Australie possède actuellement à TN/IP/M/15 
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  elle seule quelque 300 indications géographiques montrait que cette estim ation devait être actualisée.  
Plus important, la protection des IG était un processus dynamique et les pays qui découvraient seulement maintenant les indica tions géographiques pourraient souha iter à l'avenir protéger leurs 
propres indications.  L'intervenant a rappelé que lors  d'un colloque organisé en juin 2005 par l'OMPI à 
Parme, en Italie, le représentant de l'Australie  avait cité un exemple donné par un représentant de 
l'Inde selon lequel l'Inde aurait plus de 100 indications géographiqu es pour les "saris" uniquement.  La 
question du nombre des indications géographiques sera it donc appelée à évoluer à l'avenir et avait par 
conséquent une pertinence relative dans  le cadre de ces négociations.   
73. Pour ce qui était de l'incidence des négociations  bilatérales au niveau des coûts en cas de 
réserve, l'intervenant a rappelé que l'Accord sur l es ADPIC prévoyait simpleme nt une obligation pour 
un Membre de négocier si un autre Membre en faisait la demande.  Cela ne signifiait pas 
nécessairement qu'il y aurait des coût s supplémentaires.  Il s'agissait seulement de faire preuve de 
bonne volonté et de se mettre d'accord sur les modalités. 
74. L'intervenant a dit que la question de sa voir pourquoi un Membre devrait protéger une 
indication géographique s'il ne souhaitait pas particip er au système était, dans une large mesure, une 
question rhétorique pour des pays comme l'Australi e, qui accordait déjà une protection, en vertu d'un 
accord bilatéral, aux indications géographiques d es CE pour les vins, qui constituaient la majeure 
partie des indications géographiques communautai res.  Quoi qu'il en soit, les Communautés 
européennes estimaient que le système qui serait ét abli devrait être un système multilatéral de l'OMC, 
conformément au mandat, et que les discussions des Membres dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC ne portaient pas sur les indications géographiques en général, 
mais sur la manière dont ils devraient mettre en œuvre ce mandat. 
75. En ce qui concerne les négociations bilatéra les visées aux paragraphes 3.2 à 3.4 de la 
proposition des CE, l'intervenant a dit que tout en ét ant d'accord avec l'Australie sur le fait que les 
articles 24:1 et 23:4 de l'Accord sur les ADPIC cont enaient des dispositions différentes, il ne voyait 
rien par ailleurs dans ce dernier article qui exclue  le premier de la secti on relative aux indications 
géographiques, qui énonçait l'ensemble des règles  applicables à la protection des indications 
géographiques.  La protection dont bénéficiait une  indication géographique in dividuelle dans un pays 
tiers relevait d'une combinaison des articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC, qui pouvaient, dans 
le même temps, être annulée par les dispositions relatives aux exceptions de l'article 24.  Par 
conséquent, c'est toute l'application de la section 3 de  la partie II de l'Accord qui devrait être facilitée, 
et dans la mesure où l'article 23:1 faisait partie in tégrante de cette section, rien n'indiquait que cette 
disposition ne devrait pas être inco rporée dans la proposition des CE. 
76. Répondant à une observation de la représenta nte des États-Unis à propos du "café 
colombien", l'intervenant a précisé que pour faire suite  à la distribution des rapports de l'Organe de 
règlement des différends de l'OMC concernant le règlement des CE sur les indications géographiques 
pour les denrées alimentaires, les Communautés eur opéennes travaillaient à éclaircir certains aspects 
du règlement, en particulier ceux qui avaient trait à la réciprocité.  Le fait qu'une demande ait été 
déposée récemment par un pays tiers dans le ca dre du système actuel montrait qu'il était propre à 
traiter des indications géographiques de pays tiers.  L'intervenant a ajouté que la Colombie n'avait que 
récemment déposé une demande concernant le "café colombien" au sein des Communautés 
européennes tout simplement parce que ce nom n'av ait été enregistré que récemment en Colombie. 
77. S'agissant de l'argument avancé par l'Argen tine selon lequel l'établissement à l'OMC d'un 
système d'enregistrement pour les indications géogr aphiques et pas pour d'autres droits de propriété 
intellectuelle ne se justifiait pas, l'intervenant a dit que les Membres étaient engagés dans un processus 
de négociation qui résultait d'un mandat incorporé da ns l'Accord sur les ADPIC et la Déclaration 
ministérielle de Doha.  Il s'agissait donc d'une ques tion politique, qu'il était difficile d'expliquer par la 
logique.  L'intervenant a néanmoins pris note de  cet argument selon lequel de telles différences  TN/IP/M/15 
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  n'étaient pas justifiées, remarque que la délégati on des CE avait elle-même faite dans le cadre de 
discussions sur l'extension de la protection des IG ai nsi qu'à l'OMPI, où elle avait dit que le point de 
l'ordre du jour relatif aux règles d'arbitrage pour les noms de domaines devrait aussi aborder les 
indications géographiques.   
78. L'intervenant a réfuté l'affirmation de l'Ar gentine selon laquelle les producteurs des CE qui 
enregistraient des indications géographiques r ecevaient automatiquement des subventions.  Il 
n'existait certainement pas de mécanisme prévoy ant l'octroi d'une subvention dès lors qu'un 
producteur enregistrait une indication géographique.   
79. S'agissant de la référence faite  par le Canada au paragraphe  9.4 de la proposition des CE,  
l'intervenant a dit qu'il mentionnait effectivem ent les Membres participants par opposition aux 
Membres de l'OMC.  Cette disposition permettait simplement aux Membres de l'OMC d'imputer à 
leurs propres producteurs les coûts qu'ils devraient en courir pour participer au système, notifier et 
enregistrer une indication géographique individuelle .  Puisqu'en vertu de la proposition des CE, seuls 
les Membres participants pourraient notifier des indications géographiques et faire payer leurs 
producteurs pour les indications géographiques qu'ils souhaitaient notifier dans le système, seuls les 
Membres participants avaient été mentionnés dans cette  disposition.  Cela ne signifiait pas, cependant, 
qu'elle interdisait à tout autre Membre de l'OMC d'indiquer les coûts qu'engendrerait sa participation 
au système et de recouvrer ces coûts ultérieurement, après avoir notifié l'indication géographique.   
80. En ce qui concerne la question posée par la Colombie sur les coûts administratifs 
qu'impliquerait l'application du système propo sé par les CE, l'intervenant a répondu que cela 
dépendrait de la manière dont le système serait mis en œuvre dans chaque Membre de l'OMC.  Quoi 
qu'il en soit, la première tâche consisterait à recevoir la notification et, si nécessaire, à la traduire.  La 
Colombie n'aurait pas de frais de traduction puisque  l'espagnol était l'une des langues officielles de 
l'OMC.  Une fois la notification reçue, la procédure d'examen, qui varierait selon les pays, 
commencerait.  Certains pays procéderaient à un ex amen quant au fond, en prévoyant des procédures 
d'opposition, d'autres non.  L'intervenant ne sava it pas exactement comment fonctionnait le système 
colombien, mais il imaginait que cette procédure impliquait certainement des coûts.  À l'issue de 
l'examen, si des doutes ou un problème subsistaient quant à la possibilité d'enregistrer l'indication 
géographique considérée en Colombie, les auto rités colombiennes adresseraient une note au 
Secrétariat de l'OMC pour l'informer qu'elles souh aitaient émettre une réserve concernant cette 
indication en Colombie.  Dans sa réserve, la Colomb ie pourrait fournir, par exemple, des preuves du 
caractère générique de ce nom, de sa non-conformité  à la définition d'une indication géographique 
donnée à l'article 22:1, ou tout autre renseignement s upplémentaire, de sorte que le Membre notifiant 
ait connaissance du problème.  La procédure d'exam en serait identique pour les Membres participants 
et les Membres non participants, la seule différe nce étant liée aux effets juridiques qui seraient 
produits au niveau national.  Ces effets juridiques au niveau natio nal correspondraient cependant à des 
présomptions que le détenteur du droit sur l'IG invoq uerait lui même devant l'administration, l'office 
des marques ou un tribunal;  il n'y aurait pas d'obligation d'exiger de l'administration qu'elle établisse 
ces présomptions d'office.  C'est la raison pour laquelle ces effets ju ridiques n'entraîneraient pas de 
coûts administratifs excessifs.   
81. S'agissant de l'argument avancé par le Japon selon lequel il était inutile de comparer le 
Protocole de Madrid avec le système proposé par les CE parce que le nombre des États participant au 
système de Madrid était plus restreint, l'interven ant reconnaissait que si le système multilatéral devant 
être établi à l'OMC s'appliquait certes à l'ensemble  des Membres de l'OMC, c'est-à-dire 149 pays, le 
fait que les PMA Membres ne soient pas concer nés signifiait qu'en fait 110 Membres seulement 
participeraient au système proposé par les CE, soit un e trentaine de plus seulement qu'au système de 
Madrid.   TN/IP/M/15 
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  82. Enfin, pour ce qui était de la question de la taille de l'office de PI de la Nouvelle-Zélande, 
l'intervenant a dit que la taille relative de l'office  et le nombre des indications géographiques de ce 
pays comparés à ceux des Communautés européennes expliquaient le fait que celles-ci aient nommé huit personnes pour s'occuper exclusivement des indica tions géographiques.  Ce  qui importait dans ce 
débat, cependant, ce n'était pas tant les chiffres que le fait que lorsqu'un pays appliquait un mécanisme 
de recouvrement des coûts, le nombre d'indicati ons géographiques qu'il possédait importait peu car il 
pourrait imposer aux déposants le paiement de taxes et financer avec ces paiements les coûts de fonctionnement de son office de PI, et même accroître ses effectifs.   
83. Quant à la remarque de la Nouvelle-Zélande selon laquelle toutes les exceptions ne pourraient 
plus être invoquées après un délai de 18 mois sel on la proposition des CE, l' intervenant a répondu que 
ce n'était pas vrai.  Le caractère générique constituait une exception qui pourrait être invoquée 
pendant le délai de 18 mo is prévu, ce qui était une longue péri ode, alors que d'autres exceptions visées 
à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC, telles que les exceptions relatives aux marques antérieures, à 
l'utilisateur antérieur ou à l'utilisation de noms de personnes, continueraient  de s'appliquer.   
84. Le représentant du Chili
 a indiqué qu'il n'était pas d' accord avec les Communautés 
européennes lorsqu'elles prétendaie nt que la proposition conjointe entraînerait des coûts élevés pour 
les administrations et les tribunaux des Membres;  en vertu de cette proposition, en effet, tout ce que 
les Membres auraient à faire serait simplement de consulter la base de données pour prendre des 
décisions relatives à des indications géographi ques ou des marques.  Ce système faciliterait 
véritablement le travail des que lques tribunaux ou organismes administratifs concernés et ne serait 
donc pas onéreux.  Selon la proposition des CE, pa r contre, les Membres devraient engager des 
négociations bilatérales, obligation qui n'était pré vue ni dans l'Accord sur les ADPIC, ni dans le 
système de Madrid, et qui impliquerait des coûts élevés.   
85. La représentante de l'Australie  a indiqué qu'en vertu de la proposition conjointe, il n'y aurait 
absolument aucun coût pour les Membres non partic ipants, ce qui signifiait que les Membres qui ne 
produisaient pas de vins et de spiritueux ou qui n'avai ent rien à gagner de ce système n'auraient aucun 
coût à supporter.  Les coûts découlant de la pr oposition conjointe pour les Membres participants, en 
revanche, seraient variables puisque  l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC disposait que les Membres 
seraient libres de déterminer la méthode approprié e pour mettre en œuvre ce tte proposition dans le 
cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiqu es.  En vertu de la législation australienne, par 
exemple, les décisions concernant l'enregistrement  et la protection des marques et des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux ét aient prises par deux organes, à savoir l'office 
australien de la PI, responsable de l'administration de la Loi australienne sur les marques, et la Société 
australienne des vins et spiritueux (AWBC), qui administrait la Loi sur l'AWBC.  Ces organes 
seraient à même de mettre en œuvre la prop osition conjointe simplement, grâce au règlement 
d'application de la législation exis tant déjà, sans qu'il soit nécessaire de modifier la législation sur le 
fond ou de recruter de nouveaux effectifs.  Le plus  important, c'était qu'il ne serait pas nécessaire non 
plus de revoir le registre, d'ém ettre des réserves ou d'engager des négociations au nom de chaque 
partie intéressée en Australie susceptible d'êt re lésée par l'enregistrement d'une indication 
géographique étrangère.  Cette appr oche différait sensiblement de la proposition des CE, qui aurait 
des effets juridiques tant pour les Membres partic ipants que pour les Membres non participants, et qui 
imposerait par conséquent de sérieuses charges aux Membres qui ne bénéficieraient pas eux-mêmes du système.    
86. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'en vertu de la proposition des CE, les 
Membres non participants n'auraient en fin de co mpte aucun coût à suppor ter car leurs dépenses 
seraient totalement récupérables.  Il a demandé par ailleurs aux délégations qui avaient déclaré que la 
proposition des CE serait plus onéreuse que  la leur de présenter des chiffres afin d'être plus crédibles.    TN/IP/M/15 
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  87. Le représentant des États-Unis  a dit que pour que l'article 24: 1 soit applicable, un nom devait 
d'abord être considéré comme une indication géographique  dans le pays dans lequel la protection était 
demandée.  Or, si ce pays avait émis une réserve au motif que le nom n'était pas une indication géographique, le lien avec l'article 24:1 pourrait faire craindre que l'équilibre des droits et obligations 
ancré dans l'Accord sur les ADPIC ne soit modifié.   
88. S'agissant de la remarque faite par le délé gué des Communautés européennes au sujet des 
coûts inhérents aux deux propositions, l'intervenant a indiqué que l'objectif de  la proposition conjointe 
était seulement de faciliter la protection de manière e ffective tout en restant neutre quant aux droits et 
obligations prévus dans l'Accord sur les ADPIC.  La proposition conjointe en traînerait donc des coûts 
très faibles pour les administrations qui seraient char gées de la mettre en œuvre au niveau national.  
Pour être plus précis, l'établissement d'un système n'impliquerait pa s vraiment de coûts 
supplémentaires car il suffirait d'utiliser les systèmes  existants, auquel cas les coûts seraient les coûts 
ordinaires liés à l'exploitation des renseignements pe rtinents conformément aux lois nationales des 
Membres participants.  Cela ne signifiait pas que la proposition conjoint e ne donnerait pas lieu à 
quelques dépenses minimes pour créer la base de données au niveau international.  La proposition des 
CE, par contre, aboutirait à des charges et des coût s importants liés à la nécessité de modifier les 
systèmes existants des Membres et de recycler le  personnel, ainsi qu'à des frais liés aux coûts de 
contestation accrus pour les parties intéressées. 
89. La représentante de l'Argentine
 a dit que la proposition faite pa r les CE tendant à ce que le 
budget de l'OMC couvre initialement les coûts qui seraient ensuite remboursés donnait à penser que 
les CE avaient déjà fait des calculs.  L'argument  selon lequel il serait possible, dans le cadre du 
système proposé par les CE, de récupérer tous les dé pens n'était pas valable.  L'Argentine ne voulait 
pas encourir de coûts additionnels.  Il y avait d'au tres exemples de systèmes de notification à l'OMC, 
par exemple dans le cadre de l'Acco rd SPS, qui n'impliquaient  pas de  coûts majeurs.  Il n'y avait donc 
aucune raison que le système de notification des IG  pour les vins et les spiritueux coûte davantage.  
L'Argentine en était toujours à l'étape initiale de  son projet d'établissement d'un registre des 
indications géographiques, qui avait déjà occasi onné des dépenses élevées pour son administration 
nationale.  Il était par conséquent inconcevable  pour le gouvernement argentin de transformer ce 
système en cours d'ébauche en système universel destiné à l'examen d'un nombre considérable de 
notifications d'IG.  Le système perfectionné proposé par les Communautés européennes répondait 
simplement à la structure de protection qui prév alait dans les États membres de l'UE depuis de 
nombreuses années.  Ces États membres étaient dot és de structures administratives tant au niveau 
communautaire qu'au niveau national, qui allaient bien  au-delà de celles qui existaient en Argentine.   
 - Examen;  point de contact;  organe administrant/autres organes;  date d'entrée en 
application. 
 
90. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le fonctionnement du système 
impliquait deux sortes de tâches:  les tâches normatives et les tâches administratives.  Les 
Communautés européennes pensaient que le registre multilatéral devrait être un instrument de l'OMC 
et qu'un organe devrait par consé quent se charger de fixer les différentes règles administratives qui 
permettraient au système de fonctionner.  Cet organe serait probablement le Conseil des ADPIC, et toutes les règles administratives qui seraient nécessair es devraient donc faire l'objet d'un accord entre 
tous les Membres de l'OMC.  S'agissant de la g estion courante du système, cependant, par exemple la 
réception des demandes et leur traduction, la dé légation des CE était ouverte à toute suggestion 
concernant l'organe qui pourrait s' acquitter de cette tâche.  Ce pourrait être le Secrétariat de l'OMC, 
mais aussi tout autre organe compétent dans le dom aine de la propriété inte llectuelle, en particulier 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.   
91. Le représentant du Canada
, soutenu par les représentants de l'Australie  et des États-Unis ,  a 
fait part de ses inquiétudes concerna nt la deuxième phrase de la dispos ition relative à l'examen dans la TN/IP/M/15 
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  section F de la proposition de Hong Kong, Chine, qui  stipulait "[e]n partic ulier, la question de 
l'étendue de la participation devrait être réétudi ée à l'occasion de cet examen".  Cette phrase pourrait 
remettre en question le caractère volontaire du système.   Dans ce contexte, l'in tervenant a rappelé aux 
Membres que l'article 23:4 de l'Accord sur l es ADPIC leur donnait pour mandat de négocier un 
système qui faciliterait la protection des indicati ons géographiques pour les vins et les spiritueux 
susceptibles de bénéficier d'une protection "d ans les Membres participant au système". 
92. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a appelé l'attention des Me mbres sur le paragraphe 59 
du compte rendu de la réunion de septembre (TN/IP /M/14), où la délégation de son pays expliquait 
l'objectif du mécanisme d'examen pr ésenté dans la section F de sa proposition.  La délégation de son 
pays était consciente du fait que la question de la participation était importante dans le débat, mais 
qu'il était aussi fort peu probable que les Membres parviennent à un consensus sur ce sujet dans un 
avenir proche.  C'était la raison pour laquelle la  délégation de son pays avait introduit dans sa 
proposition l'idée de procéder à un examen du système quelques années après sa mise en place.  Un tel 
examen ne porterait toutefois pas seulement sur la ques tion de la participation.  Il devrait tenir compte 
de l'expérience effective acquise en ce qui concerne  le fonctionnement du système afin de déterminer 
si des améliorations pourraient être apportées.  Dans  ce contexte, la participation pourrait être l'une 
des questions abordées dans le cadre de l'examen.   
93. Le représentant de l'Australie  a dit que bien qu'il soit trop tôt pour engager des discussions sur 
l'organe administrant, la délégati on de son pays pouvait envisager que  le Conseil des ADPIC joue un 
rôle à cet égard, ce qui ne signifiait pas pour autant  qu'elle excluait d'autres organisations, telles que 
l'OMPI.  En tout état de cause, aucun engageme nt contraignant ne serait exigé de l'organe 
administrant en vertu de la proposition conjointe.   
94. La représentante de la Suisse  a dit que l'organe administrant devrait servir d'intermédiaire 
entre les Membres et l'administration du système.  Il devrait donc avoir pour tâches de recevoir les notifications et les réserves adressées par un Membre , de les envoyer à tous les autres Membres ou de 
les publier en ligne ou sous toute autre forme qui au rait été décidée.  Une autre fonction importante de 
l'organe administrant devrait consister, comme l'avait proposé Hong Kong, Chine, à procéder à un 
examen quant à la forme des notifications afin de vérifier si les conditions définies par les Membres 
étaient remplies.  Il ne devrait pas, cependant, se prononcer sur la validité des notifications sur les 
territoires des Membres.  Cette question serait du re ssort de chaque Membre uniquement, qui resterait 
pleinement compétent en la matière au niveau national et veillerait au respect de ses obligations 
internationales.  L'examen quant à la forme devant être effectué par l'organe administrant permettrait 
toutefois d'alléger la charge de travail des Membres.   L'organe administrant devrait se charger de la 
gestion courante du système et mettre à jour régul ièrement les renseignements contenus dans le 
registre afin de tenir compte des nouvelles notifi cations, des modifications  et des retraits ou 
suppressions d'indications géographiques, et co mmuniquer ces informations aux Membres.   
95. Enfin, l'intervenante a dit qu'il était important  de décider quel organe ferait fonction d'organe 
administrant.  Ce pourrait être le Secrétariat de l'OMC ou une autre organisa tion internationale dotée 
de la capacité et des compétence s nécessaires pour se charger de ce travail, telle que le Bureau 
international de l'OMPI, qui avait l'expérience de  l'administration du Protocole de Madrid et de 
l'Arrangement de Lisbonne.  La délégation suisse ét ait ouverte à toute proposition allant dans ce sens, 
comme l'avait suggéré Hong Kong, Chine dans sa proposition, reproduite à la  page 22 du document 
TN/IP/W/12 qui présentait les propositions côte à côte, établi par le Secrétariat. 
96. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que l'un des éléments essentiels du 
mandat découlait du terme "multilatéral" qui, dans la terminologie de l'OM C, sous-entendait la 
participation de tous les Membres de l'Organisation.  Il s'agissait là de l'une des pierres angulaires du 
système de l'OMC.  Ce n'était pas seulement une  question de forme, mais une question que le 
Président précédent avait décrite comme déterminant, en dernière analyse, la valeur que les Membres  TN/IP/M/15 
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  accorderaient à cet instrument particulier à la tabl e des négociations.  Il était donc évident qu'un 
registre multilatéral comptant un ou deux Membres se ulement et un registre couvrant l'ensemble ou la 
majeure partie du commerce mondial n'auraient pas la  même valeur.  L'intervenant s'est dit préoccupé 
par le fait que certaines délégations semblaient suivre  une approche des négociations dans le cadre de 
la Session extraordinaire en cours qui était différe nte de celle qu'elles suivaient dans le domaine de 
l'agriculture ou de l'accès aux marchés pour les pr oduits non agricoles, c'est-à-dire une approche 
consistant à négocier un instrument pour décide r ensuite d'adhérer ou non aux résultats.   
97. Le représentant du Chili  a demandé aux Communautés européennes comment elles 
interpréteraient l'expression "les Me mbres participant au système" figurant à l'article 23:1 de l'Accord 
sur les ADPIC. 
98. Le représentant des Communautés européennes  a répondu qu'il y avait en fait un décalage 
entre l'adjectif "multilatéral" et la notion de "M embres participant au système".  C'était la raison 
précise pour laquelle la proposition des CE chercha it à donner une signification à ces deux aspects en 
proposant deux séries différentes d'obligations ju ridiques pour les Membres participants et les 
Membres non participants.  Ce type  d'interprétation découlait du fait que l'Accord sur les ADPIC était 
en soi construit sur l'idée selon laquelle les Membres de l'OMC devaient offrir des mécanismes de 
protection pour les droits de propriété intellectuelle des ressortissants d'autres Membres, y compris pour les indications géographiques, qu'ils jouissent ou non d'un droit à la protection dans d'autres 
Membres.  Par conséquent, le mot "multilatéral" ne pouvait que signifier que tous les Membres qui 
devaient faciliter la protection des indications géograp hiques et appliquer la secti on 3 de la partie II de 
l'Accord sur les ADPIC devraient, d'une façon ou d' une autre, participer au système, certains ayant 
moins d'obligations que d'autres. 
99. Le représentant des États-Unis
 a dit que le mandat sur lequel s'appuyaient les Membres 
envisageait un système purement volontaire et que toute autre interprétation de ce mandat viderait 
l'expression "les Membres participant au système" employée à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC de son sens. 
100. S'agissant de l'organe administrant, l'interven ant a indiqué que la délégation des États-Unis 
n'avait pas de préférence particulière quant à l'orga ne auquel devrait être confiée cette responsabilité.  
Il serait néanmoins prématuré de prendre une décision à ce sujet à ce stade des négociations.  Quoi qu'il en soit, dans le cadre de la  proposition conjointe, qui préconisait un système facile à administrer, 
la mise en œuvre pourrait se faire de la même mani ère que pour l'administration du Répertoire central 
des notifications par le Secrétariat de l'OMC.  La proposition conjointe tendrait donc davantage à 
confier ce travail au Secrétariat de l'OMC car les frais généraux afférents au système proposé seraient 
faibles. 
101. La représentante de l'Argentine
 a associé la délégation de son pays aux vues exprimées par 
l'Australie, le Canada et les États-Unis selon l esquelles le mandat découlant de l'article 23:4 de 
l'Accord sur les ADPIC prévoyait la négociation d' un système volontaire.  Elle a indiqué que les 
efforts des Communautés européennes pour faire conc order le terme "multilatéral" avec la notion de 
"Membres participant au système" en expliquant qu'en vertu de leur propos ition, le système aurait 
moins d'effets juridiques pour les Membres non particip ants montraient à quel point il était difficile de 
concilier les dispositions de l'article 23:4 de l'Accord et la proposition des CE.  En fait, cette dernière 
assimilait le concept de "participation" à celui  de "notification" en disant qu'un Membre non 
participant était un Membre qui n'adressait pas de notifications.  Or, cette approche ne correspondait 
pas à celle du groupe de pays à l'origine de la proposition conjointe, pour qui seuls les Membres qui 
participeraient au système adresseraient des notif ications puisqu'ils accepteraient, par cet acte 
volontaire, certains droits et obligations.  L'inte rvenante n'était pas d'accord avec les Communautés 
européennes lorsqu'elles prétendaient  que le fait que tous les Membres devraient participer au système 
résultait de l'idée que les Membres de l'OMC avaient pour obligation générale de protéger les droits TN/IP/M/15 
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  de propriété intellectuelle des ressortissants d'autres Membres.  Une telle interprétation était contredite 
par l'article 23 de l'Accord, qui ne prévoyait pas d'obligation catégorique d'accorder une protection et 
disposait seulement que chaque Membre devrait donn er aux parties intéressées les moyens juridiques 
d'empêcher certaines utilisations des indications géographiques.  Il était donc évident que les 
divergences de vues exprimées dans le cadre de la Session extraordinaire en cours portaient non 
seulement sur le mandat découlant de l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC, mais aussi sur ce que 
prévoyait l'Accord dans le domaine des IG.   
102. Le représentant de l'Australie 
 a rappelé qu'un groupe spécial de l'OMC avait établi dans une 
décision rendue récemment que les Communautés eur opéennes ne respectaient pas le principe du 
traitement national dans le domaine des indica tions géographiques pour les denrées alimentaires et 
qu'un délai déterminé leur avait ét é imparti pour mettre en œuvre cette  décision.  Tant que celle-ci 
n'aurait pas été mise en œuvre, la délégation australienne pensait que toute déclaration des 
Communautés européennes concernant l'obligation incombant à un Membre de protéger les DPI de 
ressortissants d'autres Membres ne pouvait être prise au sérieux.   
103. Le représentant des Communautés européennes  s'est dit d'accord avec l'Argentine sur le fait 
que l'Accord sur les ADPIC n'exigeait pas de prot ection directe et qu'une telle protection ne saurait 
découler du registre multilatéral proposé par les CE.  Bien que la proposition prévoie un système de 
présomptions, de telles présomptions devraient être étab lies par les détenteurs de droits eux-mêmes, et 
non directement par les administrations des pays tiers concernés.  L'intervenant souhaitait donc corriger ce qu'il avait dit précédemment et préci ser que les Membres avaient pour obligation de 
prévoir les moyens juridiques qui permettraient aux parties intéressées d'empêcher une utilisation 
abusive des indications géographiques.   
104. S'agissant du commentaire de l'Australie concernant la décision du groupe spécial, 
l'intervenant regrettait qu'aucune demande d'enregistrement n'ait ét é déposée plus tôt dans l'Union 
européenne pour le "Café de Colombia" car cela aurait clairement montré que le système des CE avait toujours permis l'enregistrement d'indi cations géographiques de pays tiers.   
C. A
UTRES QUESTIONS  
105. Le Président  a indiqué qu'il mènerait des consultations  sur le projet de rapport qu'il devrait 
soumettre au CNC.  Il a ajouté que pour 2006, trois réunions officielles étaient prévues immédiatement après les réunions de la Session or dinaire du Conseil des ADPIC, à savoir les 16 et 
17 mars, les 12 et 13 juin et le 27 octobre. 
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