. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EEC/396 
12 août 2011  
 (11-4028) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt / 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation on 
the authorisation and refusal of  authorisation of certain health claims made on foods and 
referring to the reduction of disease risk  (Projet de règlement de la Commission concernant 
l'autorisation et le refus d'autorisation de cer taines allégations de santé portant sur les 
denrées alimentaires et faisant référence à la ré duction du risque de maladie) - 6 pages, en 
anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié concerne l'autorisation et le 
refus d'autorisation d'allégations de santé porta nt sur les denrées alimentaires et faisant 
référence à la réduction du risque de maladie, conformément à l' article 17, paragraphe 3) du 
règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 
concernant les allégations nutritionnelles et de  santé portant sur les denrées alimentaires.  G/TBT/N/EEC/396 
Page 2  
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des personnes.  
La mesure proposée concerne trois demandes rela tives à des allégations de santé qui ont été 
évaluées par l'Autorité européenne de sécur ité des aliments (EFSA).   Pour une de ces 
demandes, les évaluations ont été jugées favorabl es, de sorte qu'une allégation de santé sera 
autorisée pour utilisation sur les denrées alimenta ires.  Parallèlement, l'EFSA est arrivée à 
la conclusion que deux allégati ons de santé ne sont pas fondées scientifiquement.  Elles ne 
remplissent donc pas les conditions prévues pa r le règlement (CE) n° 1924/2006 et leur 
utilisation sur les aliments ne sera pas autorisée.  
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allé gations nutritionnelles et de santé portant 
sur les denrées alimentaires. 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF " 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Décembre 2011 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
ainsi qu'à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_2616_00_e.pdf