ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/313 
9 juin 2009 
 
 (09-2751) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
CINQUIÈME EXAMEN TRIENNAL DE L'ACCORD SUR LES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication du Mexique
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 juin 2009,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique . 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. En tant que signataire originel de l'Acco rd sur les obstacles techniques au commerce 
(Accord OTC), le Mexique a pris une part active aux activités liées à la mise en œuvre de cet instrument international avec la ferme volonté d' éliminer les obstacles techniques non nécessaires au 
commerce au moyen de règles et de procédures uniformes visant à cet objectif.  Il a communiqué ses 
vues et ses réflexions à ce sujet au cours des premier, deuxième et troisième examens triennaux de l'Accord OTC
1 et, au stade actuel des travaux, il a décidé de soumettre la présente contribution afin de 
faire connaître sa position sur diverses questions in téressant les Membres du Comité des obstacles 
techniques au commerce (Comité OTC), d'encourager  les échanges de vues sur la manière d'aborder 
ces questions et de promouvoir la formula tion de recommandations à leur sujet. 
2. Le Mexique accorde une grande importance au cinquième examen triennal de l'Accord OTC, 
du fait principalement de l'incidence qu'a la mise en  œuvre des règles de cet accord sur la viabilité et 
la croissance des échanges commerciaux multilatéraux.   À cet égard, le Mexique estime que, face à 
l'élimination des tarifs douaniers, on constate une prolifération de pl us en plus marquée des mesures à 
caractère non tarifaire touchant la circulation des marchandises dans le monde.  Le Mexique considère 
en outre que la normalisation (obligatoire et volonta ire) et l'évaluation de la conformité sont des 
domaines riches de possibilités et d'un grand impact pour la croissance économique durable des pays en développement, l'amélioration du niveau de vie de  leurs nationaux, l'évolution et la consolidation 
de l'infrastructure et de la compétitivité de leurs entreprises ainsi que pour la protection de 
l'environnement. 
3. Comme suite à l'étude du fonctionnement de l' Accord OTC (conformément aux dispositions 
de son article 15.4) et aux résultats des premier, deuxième et troisième exam ens triennaux, le Mexique 
a conclu que les problèmes commerciaux qui surgi ssent dans le domaine des obstacles techniques au 
commerce sont uniquement et directement liés à des problèmes de mise en œuvre
 des dispositions de 
l'Accord.  Cela étant dit, le Mexique estime que l'Accord OTC contient un ensemble de normes bien 
structuré, suffisamment clair et exhaustif et que, par conséquent, le  cinquième examen triennal ne doit 
pas avoir pour objet d'interpréter les dispositions de l'Accord OTC, et encore  moins de les modifier, 
mais seulement d'émettre des recommandations afin que les Membres puissent appliquer les 
                                                      
1 Documents G/TBT/5, G/ TBT/9 et G/TBT/W/209. G/TBT/W/313 
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  dispositions de cet instrument en temps voulu et de manière appropriée et, partant, en assurer la mise 
en œuvre efficace. 
4. Compte tenu de ce qui précède, pendant le ci nquième examen triennal, le Mexique se propose 
d'examiner les questions ci-après, et, le cas échéan t, de formuler des recommandations à leur sujet, 
sans ordre de priorité: 
a) transparence; 
b) évaluation de la conformité; 
c) bonnes pratiques réglementaires; 
d) préoccupations commerciales spécifiques; 
e) normes internationales; 
f) assistance technique;  et 
g) coopération dans le dom aine réglementaire. 
II. TRANSPARENCE 
5. Conformément aux dispositions de l'article 2.9 de  l'Accord OTC, chaque fois qu'il n'existera 
pas de norme internationale pertinente ou, s'il en existe une, que la teneur du règlement ne sera pas 
conforme à cette norme, tout Membre souhaitant établir un règlement technique pouvant avoir un 
effet notoire sur le commerce sera tenu de satisfaire à quatre obligations pendant le processus d'élaboration, à savoir:  
a) faire paraître tôt
 à l'intention des Membres un avis selon lequel il projette d'adopter un 
règlement technique; 
b) notifier, toujours assez tôt , l'objectif, la raison d'être du projet de règlement et les 
produits visés par lui afin que les Membr es aient la possibilité de formuler des 
observations et, en conséquence, de  modifier le règlement proposé; 
c) fournir des détails sur la teneur du projet  de règlement technique et identifier les 
éléments de ce dernier qui diffèrent des normes internationales pertinentes;  et  
d) ménager un délai raisonnable pour la fo rmulation d'observations, la tenue de 
discussions à leur sujet et la prise en compte des observations et des résultats des 
discussions en question. 
6. Le Mexique accorde une grande importance aux obligations découlant de l'Accord OTC en 
matière de transparence et estime que c'est en grande  partie en respectant ces obligations que l'on peut 
éviter les obstacles non nécessaires au commerce.  De même, de par le respect des obligations 
antérieures, les pays peuvent influer sur la tene ur des règlements techni ques étrangers afin qu'ils 
prennent en compte les conditions spéciales de leur s nationaux.  Enfin, la pos sibilité de participer à 
l'élaboration de règlements techniques d'autres pays favorise l'harmonisa tion et l'échange de 
technologies. 
7. Pour ce qui est de l'obligation prévue à l'artic le 2.9.1 de l'Accord OTC, le Mexique juge 
nécessaire que le Comité OTC établisse des procé dures assurant le respect et la mise en œuvre de  G/TBT/W/313 
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  cette obligation par les Membres, étant donné que, jus qu'ici, les avis prévus par ces dispositions sont 
passés inaperçus et n'ont pas ét é communiqués efficacement.  À cet égard, le Mexique peut citer 
comme exemple les notifications qu'il envoie régu lièrement au Comité OTC pour informer les 
Membres de la publication annuelle de son Programme national de normalisation2 et, le cas échéant, 
de ses suppléments.  Dans les deux instruments, le  Mexique dresse la liste de tous les règlements 
techniques qui peuvent être élaborés, selon les prév isions, par les divers services de l'administration 
publique fédérale pendant l'année considérée, de  sorte que les Membres disposent assez tôt des 
renseignements qui s'y rapportent, et ce indépe ndamment des notifications correspondant à chaque 
règlement technique, lesquelles sont faites ultérieu rement en application de l'article 2.9.2 de 
l'Accord OTC. 
8. Pour ce qui est des obligations prévues par l'article  2.9.2, 2.9.3 et 2.9.4, le Mexique a constaté 
avec préoccupation que les Membres ne les respect ent qu'en partie, quand ils ne les ignorent pas 
totalement, tant et si bien que les notifications y afférentes enfreignent les prescriptions des diverses 
manières suivantes: 
a) absence de date limite pour la présentati on d'observations au sujet du règlement 
technique; 
b) absence de dates d'adoption et d'entrée en vigueur du règlement technique; 
c) non-respect du délai minimum de 60 jours pour la présentation d'observations (soit 
que le délai fixé soit moindre, soit qu'il soit déjà échu à la date de distribution de la 
notification);  et 
d) date d'adoption et d'entrée en vigueur anté rieure à la date de distribution de la 
notification ou très proche d'elle. 
9. De l'avis du Mexique, l'article 2.9.2, 2.9.3 et 2.9.4 de l'Accord OTC dispose que les Membres 
doivent s'acquitter des obligations en matière de  transparence prévues dans lesdites dispositions 
lorsque les règlements techniques en sont encore au  stade de projets et non pas lorsqu'ils ont déjà été 
adoptés ou se trouvent en phase finale d'adoption.  En  effet, même s'il est ménagé aux Membres la 
possibilité de formuler des observations au sujet d'un  règlement technique, si la notification n'est pas 
effectuée suffisamment tôt au cours de la procédur e ou si le délai fixé n'est pas suffisamment étendu, 
les Membres ne peuvent exercer les droits que leur  confèrent ces obligations, à savoir présenter des 
observations au sujet du règlement, obtenir que ces observations soient prises en compte, tenir des 
discussions à leur sujet et, le cas échéant, modifier le règlement technique en question. 
10. Compte tenu de tout ce qui précède, le Mexique estime que l'examen triennal de 
l'Accord OTC doit se traduire par la formulation de recommandations en vue du respect rigoureux des 
obligations en matière de transparence de la part des Membres et, le cas échéant, de l'amélioration des 
procédures de notification y afférentes. 
11. Le Mexique remercie les Communautés europ éennes pour leur communication relative à la 
transparence3, distribuée le 11 mai 2009.  Il reconnaît l'importance de la transparence pour l'efficacité 
de l'Accord OTC.  Il saisit cette occasion pour préciser quelques points au sujet du document des 
Communautés européennes (CE): 
a) s'agissant du paragraphe 4 concernant les renseignements statistiques disponibles 
directement dans la base de données sur les notifications OTC, une rubrique 
                                                      
2 Voir le document G/TBT/GEN/7/Add.9. 
3 G/TBT/W/309. G/TBT/W/313 
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  comprenant le nombre de notifications, dont  une traduction "non officielle" existe, 
pourrait être également incluse; 
b) s'agissant du paragraphe 8, le Mexique approuve l'idée de fournir une assistance 
technique aux pays en développement qui  rencontrent des difficultés en ce qui 
concerne la mise en place et le fonctionnement de leurs points de notification et 
d'information; 
c) s'agissant du paragraphe 14, le Mexique c onvient que les traductions non officielles 
peuvent améliorer grandement la transpar ence car le contenu des documents notifiés 
peut alors être compris par davantage de Membres, en particulier les pays en développement, qui n'auraie nt probablement pas les ressources financières ou 
humaines nécessaires pour établir des traductions.  Ainsi, la communication d'un plus 
grand nombre de traductions permettrait d' utiliser plus efficacement les ressources 
financières et humaines consacrées à la tr aduction et un plus grand nombre de 
documents notifiés pourraient être compris par un plus grand nombre de Membres.  
Le Mexique invite, par conséquent, les pays  Membres qui disposent des traductions à 
les distribuer par les voies qu'ils jugent les plus appropriées; 
d) le Mexique propose que le paragraphe 17 b) soit applicable exclusivement aux 
notifications présentées dans une langue non officielle de l'OMC, s'agissant surtout 
des pays développés; 
e) le Mexique soutient la proposition, figura nt au point D de la communication des CE, 
qui concerne les modifica tions des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité notifiés car  il considère que ce travail favorisera la 
transparence du système; et 
f) enfin, s'agissant du paragraphe 25 sur le  partage des observations, le Mexique est 
favorable à la création d'un site Web qui  permette de concentrer toutes les 
observations reçues et les réponses aux notifications afin d'améliorer le système 
d'information et de connaissances entre les Membres, notamment les pays en 
développement. 
III. ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
12. Les articles 5, 7, 8 et 10 de l'Accord OTC é noncent des obligations de fond, des obligations à 
caractère procédural et en matière de transpar ence que les pays Membr es (ou leurs institutions 
publiques locales ou non gouvernementales) doivent respecter au moment d'établir ou de modifier les 
procédures d'évaluation de la conformité.  L'Acco rd OTC permet néanmoins aux Membres de choisir 
le niveau approprié de protection dans leurs pr océdures d'évaluation de la conformité et par 
conséquent de déterminer également la nature du système d'évaluation de la conformité qu'ils 
souhaitent utiliser.
4 
13. Le Mexique reconnaît qu'une partie des pr oblèmes d'accès aux marchés auxquels les 
Membres sont confrontés sont également liés au fa it que les dispositions de l'Accord OTC relatives 
aux procédures d'évaluation de la c onformité ne sont pas appliquées en  temps voulu.  Ceci dit, il est 
également vrai qu'en de multiples occasions, les Me mbres respectent rigoureusement les obligations 
prévues dans l'Accord OTC lors  de l'élaboration de ces procédures bien que des problèmes 
apparaissent en raison de facteurs "externes" à cet instrument, comme notamment dans les cas où les Membres manquent des infrastructures  nécessaires au fonctionnement correct et à la mise en œuvre de 
                                                     
 
4 Certification, vérification, essais de laboratoire, étalonnage, déclaration de conformité du fournisseur.  G/TBT/W/313 
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  leurs procédures5, ou encore du fait simplement que l'on ig nore l'utilité ou les effets de certains 
systèmes d'évaluation de la conformité dans des cas c oncrets (on peut citer, pa r exemple, le recours à 
un système de certification pour un règlement technique  relatif à des installations électriques lorsque 
le mécanisme adapté serait une procédure d'inspection sur place). 
14. Le Mexique soutient la pr oposition de la Nouvelle-Zélande6 qui prévoit que le Comité doit 
examiner la possibilité: 
a) de poursuivre les échanges d'informati ons concernant les arrangements de 
reconnaissance mutuelle, les arrangements de  coopération dans le domaine de la 
réglementation et les autres arrangements visant à faciliter les échanges en vue de 
mieux comprendre les questions qu'il c onvient d'examiner lors du choix 
d'arrangements de facilitation des échanges efficaces;  et 
b) d'élaborer des directives pratiques sur la manière de concevoir des arrangements de 
facilitation des échanges efficaces dans le c ontexte des approches de la gestion des 
risques. 
15. Ainsi, en matière d'évaluation de la confor mité, le Mexique considère que le cinquième 
examen triennal de l'Accord OTC doit déboucher sur des résultats permettant de privilégier 
l'assistance technique octroyée aux Membres en la matière7, et de travailler à l'élaboration de guides 
qui, ensemble, aident les Membres à développer le urs infrastructures et à utiliser correctement les 
divers systèmes d'évaluation de la conformité pour r éaliser leurs objectifs légitimes de la manière la 
moins restrictive pour le commerce international. 
IV. BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES 
16. L'article 2.1, 2.2, 2.3, 2.4 et 2.8 de l'A ccord OTC énonce, de manière expresse ou tacite, 
diverses obligations de fond auxquelles les Membr es doivent satisfaire afin que les règlements 
techniques qu'ils élaborent, modifient ou complètent sensiblement8 ne constituent pas des obstacles 
non nécessaires au commerce international. 
17. De l'avis du Mexique, une partie des problèm es auxquels se heurtent les divers Membres 
s'agissant de l'accès de leurs produits à d'autres ma rchés résulte directement du fait que les obligations 
de fond découlant de l'Accord OTC ne sont pas honorées en temps voulu.  C'est pourquoi le Mexique 
propose que l'on discute de l'élabor ation d'un guide de bonnes pratiqu es réglementaires qui aiderait les 
Membres à s'assurer qu'ils ont satisfait à leurs oblig ations de fond au titre de l'Accord OTC avant 
d'établir la version définitive de leurs règlements techniques respectifs. 
18. Le Mexique juge nécessaire d'inclure dans les bonnes pratiques réglementaires que l'on 
établira:  i) les procédures recommandées pour mettre efficacement en œuvre chacune des obligations 
de fond découlant de l'Accord OTC, et ii) des exemples de mécanismes en vue du respect de ces 
obligations.  De l'avis du Mexi que, le guide de bonnes pratique s réglementaires en question doit 
pouvoir s'appliquer à n'importe que l type de règlement technique. 
                                                      
5 Organismes d'accréditation, organismes  de certification, laboratoires d' essais et d'étalonnage et unités 
de vérification. 
6 Document G/TBT/W/306 du 16 mars 2009. 
7 À cet égard, le Mexique appuie entièrement les conclusions présentées par le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu dans le document G/TBT/W/195, daté du 12 mars 2003. 
8 Nous partons du principe que, conformément aux dispositions de l'article 1.6 de l'Accord OTC, les 
modifications de peu d'importance, les dérogations ou le s abrogations de règlements techniques ne sont pas 
visées par l'Accord. G/TBT/W/313 
Page 6  
 
  19. De même, pour le Mexique, il est extrêmement important que, pour l'essentiel, le guide de 
bonnes pratiques réglementaires permette aux Memb res de mettre en œuvre les deux prescriptions 
établies par l'article 2.5 de l'Accord OTC pour ce qui  est de la présomption qu'un règlement technique 
ne crée pas d'obstacles non nécessaires au commerce inte rnational.  En effet, dans la mesure où les 
Membres se limitent à élaborer des règlements techniques dont le but est de réaliser les objectifs 
légitimes prévus expressément à l'ar ticle 2.2 de l'Accord OTC et s'assurent que ces règlements sont 
conformes aux normes internationales pertinen tes, on assistera à la réduction des problèmes 
commerciaux suscités par ces règlements et surtout à un meilleur fonctionnement des règles de l'Accord OTC. 
20. Le Mexique estime que l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques réglementaires, en plus 
de fournir un document extrêmement utile aux Membr es, permettra d'aider les pays en développement 
(en particulier les moins avancés), ceux qui ont r écemment accédé à l'OMC et les pays accédants à 
mettre efficacement en œuvre l'Accord OTC au profit des échanges commerciaux internationaux. 
V. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES 
21. Le Mexique approuve le document du Canada
9 dans lequel il est proposé que les Membres 
conviennent d'améliorer la transparence et la pr évisibilité des procédures suivies par le Comité pour 
l'examen des préoccupations commerciales spécifiques,  y compris en fixant un délai dans lequel les 
délégations devraient informer par écrit le Secrétar iat et le Membre directement concerné de leur 
intention de soulever une préo ccupation commerciale spécifique.  Cependant, le Mexique tient à 
souligner qu'il considère qu'il doit s'agir d'un mé canisme flexible qui prévoit des délais et 
recommande les procédures à suivre. 
VI. NORMES INTERNATIONALES 
22. S'agissant d'efforts du Comité OTC visant à sa voir si les "normes internationales" sont 
utilisées et mises en œuvre aussi largement que po ssible par les branches de production et autres 
parties prenantes concernées sur les marchés mondia ux, le Mexique est d'avis qu'il convient que la 
participation des pays en dével oppement à l'élaboration des normes internationales soit effectivement 
promue et que les organismes internationaux à activité  normative prennent en compte la situation des 
pays en développement pour l'élaboration des norm es internationales.  À cet égard, le Mexique 
approuve le document présenté par le Japon sous la cote JOB(09)/25. 
23. Cependant, le Mexique croit qu'il serait problématiq ue d'éliminer les "normes internationales" 
qui n'ont pas de pertinence globale car l'idée elle-m ême va à l'encontre du prin cipe relatif à l'adoption 
de normes internationales dont le caractère est vol ontaire.  Le Mexique considère qu'il serait plus 
approprié que le Comité OTC examine les normes internationales et effectue une analyse de 
l'application de la norme internationale considérée. 
24. Le Mexique considère que l'idée selon laquelle les "normes internationales" effectivement 
utilisées dans le monde seraient définies en tant que normes internationales, de sorte qu'il serait plus 
facile d'encourager les Membres à aligner leurs normes et réglementations nationales sur les normes 
internationales, va dans le bon sens mais qu'il rest erait à définir leur mise en œuvre ainsi que les 
travaux à mener par le Comité OTC à cet égard. 
25. Enfin, le Mexique estime qu'il conviendrait d'ex aminer au préalable l'applicabilité des normes 
internationales et leur efficacité réelle, pour ce qui est de réduire ou d'éliminer les obstacles non 
nécessaires au commerce international, en se fondant sur des succès avérés. 
                                                      
9 La proposition du Canada a été distribuée en tant que document de séance à la réunion tenue par le 
Comité OTC les 5 et 6 novembre 2008.  G/TBT/W/313 
 Page 7 
 
 
  VII. ASSISTANCE TECHNIQUE 
26. Le Mexique estime que le problème qui affecte de la manière la plus cruciale l'efficacité de 
l'assistance technique fournie pour le renforceme nt des capacités (en particulier des ressources 
humaines) est la rotation élevée du personnel des ser vices chargés de l'application de l'Accord OTC 
dans les divers pays en développement, d'où une insuffisance permanente de leurs capacités 
techniques pour mettre en œuvre l'Accord de manière effective. 
27. En effet, les travaux liés à la normalisation et  à l'évaluation de la conformité ont toujours 
nécessité un personnel très spécialisé dont les capac ités, sur le plan des connaissances et des 
compétences, peuvent normalement s'acquérir uni quement au sein des services gouvernementaux 
chargés de l'application de l'Accord OTC.  Ains i, dans de nombreux cas, les fonctionnaires ayant 
bénéficié de l'assistance technique octroyée par les différents pays ou organismes donateurs 
deviennent une ressource intéressante pour le sect eur privé, qui, grâce à son potentiel économique, 
parvient en règle générale à l es intégrer dans son personnel. 
28. Ainsi, il est évident que l'assistance technique offerte aux pays en développement sous la 
forme de séminaires, d'ateliers, etc., a eu pour in convénient de former exclusivement des ressources 
humaines, sans entraîner de renforcement durable de la capacité technique des services chargés de 
l'application de l'Accord OTC, étant donné que l' expérience et les connaissan ces acquises suivent les 
fonctionnaires qui s'en vont ailleurs, presque sans laisser de trace dans les services en question. 
29. Au Mexique, le système de normalisation et d'év aluation de la conformité a également connu 
de fréquents mouvements de personnel au cours de son évolution.  Pour essayer de résoudre ce 
problème, le gouvernement mexicain a décidé en 1997 de faire de la Direc tion générale de la 
normalisation du Ministère de l'économie (DGN)10 le premier organisme public régi par un système 
de gestion de la qualité, certifié conforme à la norme mexicaine qui équivaut à la norme 
internationale, et couvrant la totalité d es services et activités de cet organisme. 
30. Suite à ce processus, le Mexique a pour la première fois réussi à systématiser et documenter 
les différentes responsabilités de la DGN et, en partic ulier, la mise en œuvre des obligations prévues 
dans l'Accord OTC, parvenant ainsi à réduire l'incidence des mouvements de personnel qualifié, 
puisqu'on est parvenu à conserver sur documents les lignes directrices indiquant aux nouveaux 
fonctionnaires les caractéristiques, les procédures et les principes à r especter dans l'exercice de leurs 
activités. 
31. Compte tenu de ce qui précède, le Mexique propose d'inclure, comme élément central du 
programme de coopération technique  élaboré par le Comité OTC, spécifiquement en ce qui 
concerne la formation de ressour ces humaines, une recommandation visant à ce que  l'assistance 
octroyée aux PED soit destinée à les consei ller dans la mise en place d'un système  
                                                      
10 La DGN a comme fonctions principales d'administ rer le système mexicain de métrologie légale, 
d'élaborer des règlements techniques en matière de sécurité des utilisateurs, d'informations commerciales, de 
pratiques commerciales et de métrologie, ainsi que des normes volontaires dans les domaines qui ne sont pas couverts par un quelconque organisme national de normalisation;  de servir de secrétariat technique à la 
Commission nationale de la normalisation;  de particip er à l'accréditation des organismes d'évaluation de la 
conformité dans leurs domaines de compétence;  de prés ider les comités eu égard aux organismes internationaux 
de normalisation et d'évaluation de la conformité, et de  servir de point d'information national conformément à 
l'Accord OTC, à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et aux divers traités ou 
accords commerciaux internationa ux conclus par le Mexique. G/TBT/W/313 
Page 8  
 
  d'assurance-qualité (fondé sur les no rmes internationales applicables)
11 pour les organismes 
publics chargés de l'application des dispositions de l'Accord OTC . 
32. Grâce à cela, il sera possible aux PED de documenter leurs procédures et, dans le cadre de ce 
processus, de décrire précisément les droits à exercer  et les obligations à remplir dans le cadre de 
l'Accord OTC, au bénéfice direct des instituti ons concernées et indépendamment du rythme de 
renouvellement du personnel.  En outre, grâce à la certification de ces systèmes, il sera possible de 
vérifier périodiquement le niveau de mise en œuvr e de l'Accord OTC dans les PED, permettant ainsi 
une évaluation objective des problèmes rencontrés à cet égard et des possibilités d'amélioration 
correspondantes. 
33. Selon le Mexique, si la proposition était acceptée,  elle pourrait être mise en œuvre suivant les 
étapes ci-après:  i) échange de renseignements avec  les organismes chargés de la mise en œuvre de 
l'Accord OTC dans les différents pays Membres possédant des systèmes certifiés d'assurance-qualité;  
ii) élaboration de guides ou de lignes directrices pour l'adoption de systèmes d'assurance-qualité dans 
les organismes publics des PED (l'a ide de l'Organisation internationa le de normalisation pourrait être 
utile dans ce domaine);  iii) financement de ser vices consultatifs pour les organismes chargés de 
l'application de l'Accord OTC dans les PED afin de les aider à documenter leurs procédures et à se 
préparer à une éventuelle certification;  et iv) fi nancement de la certification des systèmes de gestion 
de la qualité. 
34. Selon le Mexique, par rapport aux formes trad itionnelles d'assistance technique centrée sur la 
formation de ressources humaines, cette proposition présente les avantages suivants: 
a) elle favorise le renforcement des institutions  (élément permanent), outre la formation 
du personnel (élément temporaire); 
b) elle optimise les ressources du fait de l'ex istence d'un objectif commun (au lieu de 
séminaires successifs sur le même thème, fourniture d'un seul type de service consultatif); 
c) elle facilite la mise à profit de l'expérien ce acquise au cours de la documentation des 
systèmes de gestion de la qualité d'un pays à l'autre, en permettant le transfert des 
documents respectifs (par exemple, manuels, instructions, etc.);  et 
d) elle permet l'évaluation de l'efficacité de l'assistance technique  fournie, puisqu'il 
existe une procédure de certification qui  encourage une amélioration constante. 
VIII.  COOPÉRATION DANS LE DOMAINE RÉGLEMENTAIRE 
35. Le Mexique juge vital de susciter l'échange  de données d'expérien ce sur la question et 
présentera une communication conjointe avec le Ca nada et les États-Unis, assortie de propositions 
précises concernant cette question. 
__________ 
 
 
                                                     
 
11 À cet effet, il conviendrait d'étudier la possib ilité que le Comité OTC recommande à l'Organisation 
internationale de normalisation (ISO) d'élaborer une no rme dont le champ d'application serait la gestion de la 
qualité dans les organismes publics.