ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/JPN/44 
8 juillet 2009 
 
 (09-3347) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
  
SUBVENTIONS  
 
Réponses aux questions complémentaires des ÉTATS-UNIS
1 
concernant la nouvelle notification complète  
présentée par le JAPON2 
   La communication ci-après, datée du 3 juille t 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon. 
 
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  Comme cela est expliqué dans les documents G/SCM/Q2/JPN/40 et G/SCM/Q2/JPN/42, nous 
pensons que les programmes et les lois mentionnés par les États-Unis ne sont pas "limité[s] à certaines 
entreprises situées à l'intérieur d'une région géographi que déterminée relevant de la juridiction de 
l'autorité qui accorde cette subvention".  En cons équence, ils ne sont pas spécifiques au sens de 
l'article 2 de l'Accord SMC, et le Japon n'est pa s tenu de les notifier au Comité SMC au titre de 
l'article 25 du même accord. 
 
 Nous pensons qu'il est évident que la "spéci ficité" n'est pas automatiquement déterminée du 
seul fait que les subventions sont accordées à une région, car les éléments pris en compte pour 
déterminer la "spécificité" ne sont pas seulement la  "situ[ation] à l'intérieu r d'une région géographique 
déterminée", mais aussi la "limit[ation] à certain es entreprises" conformément à l'article 2.2 de 
l'Accord SMC. 
 
 Ci-après figurent les critères permettant de déterminer le droit de bénéficier des mesures prises en vertu de chaque programme et loi.  L'appl ication de ces mesures n'est pas limitée à certaines 
entreprises, mais concerne toutes les entrepri ses situées à l'intérieur d'une région géographique 
déterminée relevant de la juridicti on de l'autorité qui les accorde. 
 
 En conséquence, nous considérons que les critè res qui suivent sont des "critères ou conditions 
objectifs" au sens de l'article 2.1 b) de l'Accord SMC, et qu'ils ne sont pas déterminés comme étant 
"spécifiques" au sens de l'article 2.  
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/JPN/43. 
2 G/SCM/N/155/JPN. G/SCM/Q2/JPN/44 
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  Question
 
 
Programme d'abattement fiscal sur les installa tions industrielles de la préfecture d'Aichi  
 
 Dans sa réponse aux questions des États-Un is, le Japon dit que ce programme n'est pas 
"limité à certaines entreprises situées à l'in térieur d'une région géographique déterminée 
relevant de la juridiction de l'autorité qui a ccorde cette subvention" et qu'il n'est donc pas 
spécifique au sens de l'article 2 de l'Accord SM C.  Or, des informations publiques indiquent que 
l'abattement fiscal prévu par ce programme s'applique seulement à certaines régions au sein de 
cette préfecture et que ces régions sont déterminées en fonction des zones où le gouverneur 
considère qu'il faut une promotion industrielle.  Il  apparaît donc que les avantages conférés au 
titre de ce programme sont limités à des régions  géographiques déterminées à l'intérieur de la 
préfecture. 
 
 Veuillez décrire les critères spécifiques qui déterminent l'admissibilité à ce programme 
et expliquer plus précisément pourquoi il ne  répond pas aux conditions d'une subvention 
spécifique au sens de l'article 2.2 de l'Accord SMC.  Si le programme prévoit effectivement des critères limitant son accès à certaines entrepris es situées à l'intérieur d'une région géographique 
déterminée, le Japon pourrait-il préciser commen t il interprète l'article 2.2 de l'Accord SMC? 
 
Réponse
 
 
 "Programme d'abattement fiscal sur les installations industrielles" de la préfecture d'Aichi:  
Dès lors qu'une entreprise qui exerce certai nes activités acquiert des locaux ou des terrains 
dans une zone désignée par le gouve rneur dans le but de promouvoir l es installations industrielles, et 
que certaines conditions, comme la limite inférieure  du prix total, sont remplies, l'entreprise est 
admissible au bénéfice de l'abattement fiscal au titre de ce programme.  
Question
 
 
Programme d'incitations fiscales dans les rég ions dépeuplées de la préfecture d'Aichi  
 
 Dans sa réponse aux questions des États-Un is, le Japon dit que ce programme n'est pas 
"limité à certaines entreprises situées à l'in térieur d'une région géographique déterminée 
relevant de la juridiction de l'autorité qui a ccorde cette subvention" et qu'il n'est donc pas 
spécifique au sens de l'article 2 de l'Accord SM C.  Or, des informations publiques indiquent que 
seules les entreprises situées dans des zones dépeuplées déterminées de la préfecture ont droit 
aux exemptions fiscales prévues par ce programme.  Il apparaît donc que les avantages conférés 
au titre de ce programme sont limités à des régions géographiques déterminées à l'intérieur de 
la préfecture. 
 
 Veuillez décrire les critères spécifiques qui déterminent l'admissibilité à ce programme 
et expliquer plus précisément pourquoi il ne  répond pas aux conditions d'une subvention 
spécifique au sens de l'article 2.2 de l'Accord SMC. 
 
Réponse  
 
 "Programme d'incitations fiscales dans les régions dépeuplées" de la préfecture d'Aichi: 
  Dans des conditions définies au préalable, le  programme accorde un ab attement fiscal aux 
entreprises qui installent ou développent du maté riel utilisé pour des activités manufacturières, de  G/SCM/Q2/JPN/44 
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  génie logiciel ou hôtelières, ou à une personne qui dirige une entreprise d'élevage de bétail ou de 
produits de la mer, dans les régions dé peuplées indiquées dans la loi applicable. 
 
Question  
 
Programme d'aide à l'acquisition de sites dans  les parcs industriels de la préfecture d'Akita  
 
 Dans sa réponse aux questions des États-Un is, le Japon dit que ce programme n'est pas 
"limité à certaines entreprises situées à l'in térieur d'une région géographique déterminée 
relevant de la juridiction de l'autorité qui a ccorde cette subvention" et qu'il n'est donc pas 
spécifique au sens de l'article 2 de l'Accord SMC.  Or, des informations publiques relatives à ce 
programme indiquent que les avantages prévus par ce programme ne sont accordés qu'aux 
entreprises qui acquièrent des sites dans l'un des pa rcs industriels de la préfecture.  Il apparaît 
donc que les avantages conférés au titre de  ce programme sont limités à des régions 
géographiques déterminées à l'intérieur de la préfecture. 
 
 Veuillez décrire les critères spécifiques qui déterminent l'admissibilité à ce programme 
et expliquer plus précisément pourquoi il ne  répond pas aux conditions d'une subvention 
spécifique au sens de l'article 2.2 de l'Accord SMC. 
 
Réponse  
 
 "Programme d'aide à l'acquisiti on de sites dans les parcs industr iels" de la préfecture d'Akita: 
  Même si un système de déduction des prix, qui tient compte des prix du marché, des résultats de ventes, etc., est mis en place pour la location ou la vente de parcs industriels, l'admissibilité à ce 
programme n'est pas réservée à une activité spécifique ou à une entreprise spécifique. 
 
Question
 
 
Programme d'exonérations fiscales de la préfecture d'Akita  
 
 Dans sa réponse aux questions des États-Un is, le Japon dit que ce programme n'est pas 
"limité à certaines entreprises situées à l'in térieur d'une région géographique déterminée 
relevant de la juridiction de l'autorité qui a ccorde cette subvention" et qu'il n'est donc pas 
spécifique au sens de l'article 2 de l'Accord SMC.  Or, des informations publiques relatives à ce programme indiquent que seules les entreprises qui implantent des usines dans certaines zones 
ou certains parcs industriels ont droit aux exonérations fiscales prévues par ce programme.  Il 
apparaît donc que les avantages conférés au tit re de ce programme sont limités à des régions 
géographiques déterminées à l'intérieur de la préfecture. 
 
 Veuillez décrire les critères spécifiques qui déterminent l'admissibilité à ce programme 
et expliquer plus précisément pourquoi il ne  répond pas aux conditions d'une subvention 
spécifique au sens de l'article 2.2 de l'Accord SMC.  
Réponse
 
  "Programme d'exonérations fiscales" de la préfecture d'Akita: 
 
 Dans des conditions définies au préalable, le  programme accorde un ab attement fiscal aux 
entreprises qui installent ou développent du maté riel utilisé pour des activités manufacturières, de 
génie logiciel ou hôtelières, ou à une personne qui dirige une entreprise d'élevage de bétail ou de 
produits de la mer, dans les régions dépeuplées mentionnées dans la loi applicable. G/SCM/Q2/JPN/44 
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Question
 
 
Système de subventions à la création de nouv elles entreprises de la préfecture de Mie  
 
 Dans sa réponse aux questions des États-Un is, le Japon dit que ce programme n'est pas 
"limité à certaines entreprises situées à l'in térieur d'une région géographique déterminée 
relevant de la juridiction de l'autorité qui a ccorde cette subvention" et qu'il n'est donc pas 
spécifique au sens de l'article 2 de l'Accord SMC.  Or, des informations publiques relatives à ce programme indiquent que les avantages prévus par ce programme ne sont accordés qu'aux 
entreprises situées dans des zones sous-peuplées ou à demi sous-peuplées ou dans la région du 
Kishu à l'est de la préfecture.  Il apparaît  donc que les avantages conférés au titre de ce 
programme sont limités à des régions géographiqu es déterminées à l'intérieur de la préfecture. 
 
 Veuillez décrire les critères spécifiques qui déterminent l'admissibilité à ce programme 
et expliquer plus précisément pourquoi il ne  répond pas aux conditions d'une subvention 
spécifique au sens de l'article 2.2 de l'Accord SMC. 
 
Réponse
 
  "Système de subventions à la  création de nouvelles entreprises" de la préfecture de Mie: 
 
 Les entreprises qui mènent des activités de recherche et développement sur des questions 
prédéterminées ayant trait à la mise au point de piles à combustible et d'hydrocarbures ont droit à 
bénéficier de la subvention au titre de ce programme.  Question
 
 
Loi sur l'industrialisation des zones sous-développées  
 
 Dans sa réponse aux questions des États-Un is, le Japon dit que ce programme n'est pas 
"limité à certaines entreprises situées à l'in térieur d'une région géographique déterminée 
relevant de la juridiction de l'autorité qui accord e les mesures" et qu'il n'est donc pas spécifique 
au sens de l'article 2 de l'Accord SMC.  Or, le titre de ce programme est "Loi sur l'industrialisation des zones sous-développées";  il apparaît donc que les avantages prévus par 
ce programme ne sont pas accordés à toutes les régions du Japon et sont limités à des régions 
géographiques déterminées. 
 
 Veuillez décrire les critères employés par le  gouvernement japonais pour déterminer 
qu'une région est une "zone sous-développée" au ti tre de cette loi et expliquer plus précisément 
pourquoi ce programme ne répond pas aux condition s d'une subvention spécifique au sens de 
l'article 2.2 de l'Accord SMC. 
 Réponse
 
  "Loi sur l'industrialisati on des zones sous-développées": 
  L'objectif de cette loi est de parvenir à un dé veloppement équilibré de l'économie nationale en 
offrant davantage d'emplois et en réduisant les disp arités économiques entre les régions par le biais de 
la promotion du développement industriel dans  les zones sous-développées.  Pour une zone 
spécifique, le Ministre de l'aménagement du territo ire, des infrastructures, des transports et du 
tourisme détermine un "district d'industrialisa tion en zone sous-développée" sur demande d'un 
gouverneur de préfecture, après délibération du Conseil national d'aménagement du territoire.  G/SCM/Q2/JPN/44 
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Question  
 
Loi sur la promotion du développement de la péninsule  
 
 Dans sa réponse aux questions des États-Unis, le Japon indique que ce programme n'est pas "limité à certaines entreprises situées à l'in térieur d'une région géographique déterminée 
relevant de la juridiction de l'autorité qui a ccorde cette subvention" et qu'il n'est donc pas 
spécifique au sens de l'article 2 de l'Accord SMC.  Or, le titre de ce programme est "Loi sur la promotion du développement de la péninsule";  il apparaît donc que les avantages prévus par ce 
programme sont limités à des régions géographiques déterminées du pays.  
 Veuillez donner une description de la régio n du Japon visée par la Loi sur la promotion 
du développement de la péninsule, décrire les critères spécifiques qui déterminent l'admissibilité 
à ce programme et expliquer plus précisément pourquoi il ne répond pas aux conditions d'une 
subvention spécifique au sens de l'article 2.2 de l'Accord SMC.  
Réponse
 
  "Loi sur la promotion du développement de la péninsule":  
 L'objectif de cette loi est de parvenir au dé veloppement de zones péninsulaires relativement 
défavorisées par rapport à d'autres zones pour ce qui est des conditions de vie et de l'infrastructure 
industrielle en raison de contraintes géographiques.   Le Ministre de l'aménagement du territoire, d es infrastructures, des transports et du tourisme, 
le Ministre de l'intérieur et des communications et le Ministre de l'agriculture, des forêts et de la pêche 
détermineront une zone confor mément à cette loi sur demande du gouverneur d'une préfecture. 
 
Question
 
 
Loi sur le développement de la région du Chubu  
 
 Dans sa réponse aux questions des États-Unis, le Japon indique que ce programme n'est 
pas "limité à certaines entreprises situées à l'in térieur d'une région géographique déterminée 
relevant de la juridiction de l'autorité qui accord e les mesures" et qu'il n'est donc pas spécifique 
au sens de l'article 2 de l'Accord SMC.  Or, le titre de ce programme est "Loi sur le 
développement de la région du Chubu";  il appa raît donc que les avantages prévus par ce 
programme sont limités à des régions géographiques déterminées du pays. 
 
 Veuillez donner une description de la ré gion du Japon visée par la Loi sur le 
développement de la région du Chubu, décri re les critères spécifiques qui déterminent 
l'admissibilité à ce programme et expliquer plus  précisément pourquoi il ne répond pas aux 
conditions d'une subvention spécifique au sens de l'article 2.2 de l'Accord SMC.  
Réponse
 
  "Loi sur le développement de la région du Chubu": 
 
 L'objectif de cette loi est de parvenir à un développement équ ilibré de la ré gion du Chubu, qui 
devrait occuper une place importante dans l'économie i ndustrielle du Japon.  Elle s'applique à toute la 
région du Chubu, qui comprend les préfectures de Toya ma, d'Ishikawa, de Fukui , de Nagano, de Gifu, 
de Shizuoka, d'Aichi, de Mie et de Shiga.  Le Plan  de développement de la région du Chubu est défini G/SCM/Q2/JPN/44 
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  par le Ministre de l'aménagement du territoire, des infrastructures, des transports et du tourisme après 
consultation du Conseil nationa l d'aménagement du territoire et délibération des organes 
administratifs compétents.  
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