RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/180 
1er février 2005 
 
 (05-0415) 
Organe de règlement des différends  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 17 décembre 2004  
 
Présidente:   Mme Amina Mohamed (Kenya) 
 
Sommaire : Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis ........................................................................................... 2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés  
à chaud en provenance du Japon:  Rapp ort de situation des États-Unis .....................................2  
c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention de  situation:  Rapport de situation des États-Unis ............................2  
d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport  
de situation des États-Unis.................................................................................................... ......2  
e) États-Unis – Détermination finale en matiè re de droits compensateurs concernant 
certains bois d'œuvre résineux en proven ance du Canada:  Rapport de situation  
des États-Unis ................................................................................................................. ............2  
f) Mexique – Mesures visant les services de télécommunication:  Rapport de situation 
du Mexique ..................................................................................................................... ............2  
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention...................................................................................................... ...8 
a) Recours du Chili à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends ..................................................................................................................... ...............8  
3. États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine.........................9  
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial..........................................................9  
4. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de gro upes spéciaux – désignations proposées.............16
 
5. États-Unis – Loi antidumping de 1916..................................................................................16  
a) Déclaration des États-Unis..................................................................................................... ...16 
6. États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les 
bois d'œuvre résineux en provenance du Canada................................................................17  
a) Déclaration des États-Unis..................................................................................................... ...17 
 WT/DSB/M/180 
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 1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.26) 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.26) 
c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention de situation:  Rapport de situ ation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.11  
– WT/DS234/24/Add.11) 
d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.1) 
e) États-Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains 
bois d'œuvre résineux en provenance du Canada :  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS257/14/Add.1) 
f) Mexique – Mesures visant les services de télécommunication:  Rapport de situation du 
Mexique (WT/DS204/9) 
1. La Présidente
 a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends prescrivait ce qui suit "À moins que l'ORD n'en  décide autrement, la question de la mise en 
oeuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après 
une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au  paragraphe 3 aura été 
fixée et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions  de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue."  Elle a 
proposé d'examiner séparément l es six questions susmentionnées. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis  (WT/DS176/11/Add.26) 
 2. La Présidente
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.26, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans 
le différend relatif à l'article  211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits. 
3. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation sur 
ce différend le 6 décembre 2004, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, le Congrès des États-Unis avait examiné plusieurs propositions législatives 
portant modification ou abrogation de l'article 211 lo rs de la dernière session parlementaire, et le 
Sénat avait tenu des audiences sur ces propositions en juillet.  Le Congrès avait terminé ses travaux 
pour l'année civile en cours.  La nouvelle sessi on parlementaire commencerait en janvier 2005 et 
l'administration des États-Unis collaborerait avec  le Congrès au sujet des mesures législatives 
appropriées qui permettraient de régler cette questi on.  À cet égard, les États-Unis ont rappelé la 
déclaration faite par les CE à la réunion de l'ORD du 24 novembre 2004.  Les CE avaient insisté sur le 
fait que l'administration des États-Unis devrait appuye r l'abrogation complète de l'article 211 en tant 
que "règlement approprié de ce différend".  Les État s-Unis ont demandé des précisions aux CE sur ce 
point.  Les CE semblaient estimer que les Membre s mettant en œuvre des constatations défavorables 
en matière de traitement national et de traitement NPF devraient abroger entièrement la mesure en 
cause, tout au moins dans le contexte des ADPIC.   Les États-Unis souhaita ient savoir si cela était 
exact.  WT/DSB/M/180 
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 4. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la période de mise en œuvre des 
recommandations formulées par l'ORD dans le cadre de ce différend arrivait à expiration à la fin de 
l'année.  Étant donné que l'inte rvention du Congrès des États-Unis était nécessaire et que la session 
parlementaire était terminée, les États-Unis n'étai ent apparemment pas en mesure de mettre leur 
législation en conformité avec les règles de l'OMC da ns le délai prescrit.  Les CE devraient déterminer 
quelles pouvaient être les prochaines mesures à prendr e.  S'agissant de la question que venaient de 
poser les États-Unis, les CE y reviendraient en temps voulu. 
5. La représentante de Cuba  a dit qu'étant donné que c'était la  dernière fois que l'ORD se 
réunissait en 2004, c'était également la dernière  occasion pour les États-Unis de fournir des 
renseignements sur les mesures qu'ils avaient prises pour abroger l'article 211 de la Loi générale de 
1998 portant ouverture de crédits.  Toutefois, rien ne  semblait annoncer ni indiquer que les États-Unis 
étaient disposés à le faire.  Au fil des mois, Cuba n'avait cessé de constater que les États-Unis ne se 
conformaient pas aux recommandati ons formulées par l'ORD dans pl usieurs différends et que les 
Membres de l'OMC devenaient de plus en plus scep tiques en voyant que les États-Unis n'avaient pas 
avancé dans la mise en œuvre des dé cisions de l'ORD.  Ceci entamait l'efficacité et la crédibilité du 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  À cet égard, l'intervenante a rappelé qu'à sa 
réunion des 24 et 26 novembre 2004, l'ORD avait autorisé sept Membres à suspendre l'application de concessions tarifaires à l'égard des États-Unis dans  cadre du différend sur l'Amendement Byrd car les 
États-Unis ne s'étaient pas conformés aux recommandations de l'ORD.  Ces autorisations s'étaient ajoutées à la longue liste d'autorisations qui avaien t déjà été accordées à l'encontre des États-Unis 
dans d'autres différends car ces derniers ne s'étai ent pas conformés aux recommandations et décisions 
de l'ORD.  Cuba souhaitait rappeler aux Membres qu e le mécanisme de règlement des différends de 
l'OMC avait été créé pour permettre, entre autres, le  règlement rapide et satisfaisant des situations 
dans lesquelles les droits des Membres étaient a nnulés ou compromis.  Par conséquent, Cuba se devait 
de rappeler la véritable cause du différend sur l' article 211, qui n'avait rien à voir avec quelque 
suspicion que ce soit au sujet du processus de nati onalisation mené par le gouvernement cubain.  La 
marque "Havana Club", qui avait été déposée aux États-Unis par une société cubaine en 1974 
conformément à la législation applicable ne fa isait pas l'objet d'une procédure d'opposition ou d'un 
recours en nullité entamés par son propriétaire in itial.  Ce n'est que lorsque les partenaires 
commerciaux étrangers, ainsi que des entités cubaines,  avaient indiqué vouloir exploiter la réputation 
du rhum cubain vendu sous cette ma rque que le propriétaire initial et la compagnie Bacardi avaient 
soudain voulu récupérer un droit auquel ils avai ent renoncé depuis le début.  C'est la raison pour 
laquelle Cuba souhaitait une nouvelle  fois dénoncer le manque de volonté politique des États-Unis 
face à l'abrogation de l'article 211, lequel enfre ignait non seulement le droit des marques des 
États-Unis mais aussi la pratique  internationale en la matière.  Les Membres n'étaient pas sans savoir 
que l'enregistrement d'une marque abandonnée par son propriétaire initial n'exigeait pas le 
consentement de ce dernier.  Tout projet de loi portant modification de l'article 211 et ne prévoyant 
pas la suppression de cette aberrati on juridique pouvait être interprété  comme un signe d'arrogance et 
de provocation contraire aux rè gles internationales respectées de façon scrupuleuse et réciproque. 
6. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.26) 
 
7. La Présidente  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.26, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans 
le différend relatif aux mesures antidumping appliqu ées par les États-Unis à certains produits en acier 
laminés à chaud en provenance du Japon. WT/DSB/M/180 
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 8. La représentante des États-Unis
 a dit que son pays avait présen té un rapport de situation sur 
ce différend le 6 décembre 2004, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
Congrès avait terminé ses travaux pour l'année civi le en cours.  La nouvelle session parlementaire 
commencerait en janvier 2005 et l'administration d es États-Unis collaborerait avec le Congrès au sujet 
des recommandations et décisions de l'ORD qui n'av aient pas encore été ex aminées par les autorités 
des États-Unis au 23 novembre 2002. 
9. Le représentant du Japon  a dit que, étant donné que l'ORD avait adopté les rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant ce différend en août 2001, le délai raisonnable avait 
déjà été prorogé trois fois et le Japon constatait que les Ét ats-Unis n'avaient toujours pas mis en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD.  Le Japon était de plus en plus préoccupé par le fait que 
les États-Unis ne mettaient toujours pas en oeuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans 
cette affaire, en particulier par le fait qu'aucun proj et de loi n'avait été présenté au Congrès pour régler 
cette question.  Une mise en œuvre rapide et sûre  était indispensable pour garantir la crédibilité du 
mécanisme de règlement des différends.  En juillet 2004, le Japon avait accepté une nouvelle 
prorogation du délai raisonnable en partant du principe  que les États-Unis mettraient enfin pleinement 
en œuvre les recommandations et décisions de l' ORD durant ce délai.  Par conséquent, le Japon 
enjoignait les États-Unis à ne ménager aucun effort pour mettre pleinement en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD d'ici au 31 juillet 2005.  L'intervenant a ajouté que si les 
États-Unis ne se conformaient pas aux recommandations  et décisions de l'ORD d'ici à cette date, le 
Japon pourrait se prévaloir des voies de recours prévues par le Mémorandum d'accord afin de 
sauvegarder ses droits et intérêts. 
10. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention de situation des États-Unis:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS217/16/Add.11-WT/DS234/24/Add.11) 
 
11. La Présidente  a appelé l'attention sur le  document WT/DS217/16/Add.11-
WT/DS234/24/Add.11, qui contenait le rapport de s ituation des États-Unis concernant la mise en 
œuvre des recommandations de l'ORD dans le différe nd relatif à la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la  subvention de situation des États-Unis. 
12. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation sur 
ce différend le 6 décembre 2004, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme il 
était noté dans le rapport, le 19 juin 2003, la lé gislation visant à rendre la Loi sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subve ntion (CDSOA) compatible avec les obligations 
des États-Unis au titre de l'OMC avait été présen tée au Sénat (S. 1299).  Le 10 mars 2004, la 
législation portant abrogation de la CDSOA avait été présentée à la Chambre des représentants.  En 
outre, le 2 février 2004, l'administration des États-Un is avait, une fois encore, proposé l'abrogation de 
cette loi dans ses prévisions budgétaires pour l'exerci ce financier 2005.  Le Congrès avait achevé ses 
travaux pour l'année civile en cours.  La nouvelle  session parlementaire comm encerait en janvier et 
l'administration des États-Unis collaborerait avec le Congrès pour régler cette question. 
13. La représentante des Communautés européennes  a dit que près d'une année s'était écoulée 
depuis l'expiration de la période de mise en oeuvr e.  Étant donné que le Congrès ne siégeait pas 
actuellement, les projets de loi mentionnés dans le rapport de situation se trouvaient désormais privés 
d'effet et le processus de mise en œuvre devrait recommencer depuis le début lorsque le Congrès siégerait à nouveau, en janvier 2005.  Les CE espérai ent que le Congrès ferait alors de la question de 
la mise en œuvre des décisions de l'OMC sa première  priorité.  Si des mesures n'étaient pas prises 
rapidement, les CE se verraient dans l'obliga tion d'exercer leurs droits de rétorsion.  WT/DSB/M/180 
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 14. Le représentant du Canada  a dit que son pays, une fois encore, prenait note du rapport de 
situation des États-Unis et du fait que ce pays contin uait à ne pas se conforme r à ses obligations dans 
le cadre de l'OMC en ce qui concerne l'Amendeme nt Byrd.  Les Membres n'étaient pas sans savoir 
que, le 23 novembre 2004, le Ca nada avait lancé un processus de consultations publiques sur ses 
options de rétorsion car les États-Un is continuaient à ne pas se conf ormer à leurs obligations dans le 
cadre de ce différend.  Ces consu ltations publiques prendraient fin le lundi 20 décembre 2004, suite à 
quoi le Canada examinerait attentivement toutes les communications et choisirait ses options de 
rétorsion.  En janvier 2005, deux années se seraient écoulées de puis l'adoption par l'ORD de la 
décision de l'Organe d'appel cons tatant que l'Amendement Byrd était contraire aux obligations 
commerciales des États-Unis.  La position du Canada  était claire:  pour éviter des rétorsions, les 
États-Unis devaient abroger l'Amendement Byrd .  Le Canada demandait une nouvelle fois aux 
États-Unis de mettre un terme à ce diffé rend et d'abroger l'Amendement Byrd. 
15. Le représentant du Japon  a dit que, dans dix jours, le délai raisonnable fixé au 
27 décembre 2003 aurait expiré depuis un an.  Durant  les 12 derniers mois écoulés, le Japon avait 
demandé aux États-Unis d'abroger sans tarder la CDSOA incompatible avec les règles de l'OMC.  
Toutefois, étant donné que les États-Unis continua ient à ne pas mettre en oeuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD, les huit parties plaignantes n' avaient eu d'autre choix que de chercher à obtenir 
réparation conformément à l'article 22:7 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends.  
Le 26 novembre 2004, l'ORD avait autorisé le Japon et six autres parties plaignantes à suspendre leurs 
concessions ou d'autres obligations à l'égard des État s-Unis.  Compromettant l'intégrité du mécanisme 
de règlement des différends de l'OM C, le tout dernier rapport de situ ation des États-Unis ne faisait 
toujours pas état de progrès tangibles dans la mise  en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD.  La situation restait grave et le Japon et l es Membres dans leur ensemble ne pouvaient y rester 
indifférents.  Le Japon espérait sincèrement que les États-Unis, en particulier le Congrès, prendraient 
la décision du Japon au sérieux et déploieraient to us les efforts nécessaires pour abroger la CDSOA 
dès que possible. 
16. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation avait participé à ce différend en 
tant que tierce partie.  Bien que ne faisant pas partie des Membres ayant demandé à l'ORD 
l'autorisation de prendre des mesures de rétorsi on, Hong Kong, Chine était extrêmement déçue de 
constater que les États-Unis persistaient à ne  pas mettre rapidement leurs mesures jugées 
incompatibles avec les règles de l'OMC en conformité avec les d écisions de l'ORD, non seulement 
dans le différend en cours mais aussi dans d'autr es cas.  Dire que ceci était dommageable pour la 
crédibilité du système de règlement des différends  de l'OMC serait un euphémisme.  Le système 
actuel de règlement des différends était le fruit d es efforts concertés déployés par les négociateurs du 
Cycle d'Uruguay pour renforcer le règlement de s différends du GATT et en faire un système 
multilatéral efficace et fondé sur des règles.  Il garantissait les droits et avantages conférés aux 
Membres par les accords de l'OMC et était fondame ntal pour le système commercial multilatéral.  
Tandis que s'accélérait le cycle de négociations en cours, il était particulièrement important que le 
système de règlement des différends soit soutenu pa r tous les Membres de l'OMC.  Hong Kong, Chine 
priait donc instamment les États-Unis de mettre immédiatement leurs mesures jugées incompatibles 
en conformité avec les décisions de l'ORD, démontrant ainsi clairement leur volonté de respecter les règles négociées et leur crédibilité en tant que négociateur. 
17. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/180 
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 d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.1) 
 18. La Présidente
 a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.1, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans 
le différend relatif à l'article  110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
19. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation sur 
ce différend le 6 décembre 2004, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, l'administration des États-Unis avait consulté le Congrès à ce sujet.  Le Congrès 
avait terminé ses travaux pour l'année civile  en cours.  La nouvelle session parlementaire 
commencerait en janvier 2005 et l'administration d es États-Unis collaborerait alors avec le Congrès et 
s'entretiendrait avec les CE afin d'arriver à une so lution mutuellement satisfaisante de la question. 
20. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'une fois encore, les États-Unis 
avaient présenté un rapport de situation qui ne faisait état d'absolument aucun progrès dans la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'OR D.  Les États-Unis indiquaient même, non sans 
ironie, qu'ils souhaitaient poursuivre leurs entre tiens avec les CE afin d'arriver à une solution 
mutuellement satisfaisante.  C'était une remarque ironique car les CE avaient sans cesse reçu le message inverse de la part des États-Unis.  L'incap acité des États-Unis de respecter leurs obligations 
dans ce différend était extrêmement dommageable pour le système de l'OMC.  L'intervenant a rappelé 
que le Rapport du Groupe spécial concernant la Lo i des États-Unis sur le droit d'auteur avait été 
adopté en juillet 2001 et que, jusque-là, les États-Unis  avaient apparemment déci dé de passer outre les 
décisions de l'ORD.  Il semblait clair que l'intérê t des États-Unis en matière de protection de la 
propriété intellectuelle ne s'appliquait pas à leur pr opre territoire, au grand dam des autres Membres 
de l'OMC et surtout des créateurs d'œuvres musica les pénalisés par les dispositions de la Loi des 
États-Unis sur le droit d'auteur incompatibles avec l'Accord sur les ADPIC.  La crédibilité des 
États-Unis en matière de lutte contre la contrefaçon et  le piratage s'amenuisait de jour en jour et elle 
aurait bientôt complètement disparu si ceux-ci ne remédiaient pas à la situation législative actuelle, 
qui équivalait, de fait, à un piratage musical institutionnalisé. 
21. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains 
bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada :  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS257/14/Add.1) 
 22. La Présidente
 a appelé l'attention sur le document WT/DS257/14/Add.1, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans 
le différend relatif à la détermina tion finale en matière de droits compensateurs concernant certains 
bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada. 
23. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation sur 
ce différend le 6 décembre 2004, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Les 
États-Unis étaient heureux d'annoncer que, suite à ce rapport de situation, le Département du 
commerce des États-Unis avait publié une détermina tion dans le cadre de l' enquête en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d' oeuvre résineux en provena nce du Canada, que cette 
détermination avait mis en œuvre les recommandations et décisions de  l'ORD, et qu'un avis public de 
la détermination avait été signé le 10 décembre 2004.   Dans cette détermination, le Département au 
commerce avait analysé la transmission, constaté que certaines subventions n'étaient pas transmises, 
et révisé le taux de subventionnement en conséquence.  WT/DSB/M/180 
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 24. Le représentant du Canada  a dit qu'à sa réunion du 17 février 2004, l'ORD avait adopté les 
rapports du Groupe spécial et de l'Or gane d'appel dans le différend "É tats-Unis - Détermination finale 
en matière de droits compensateurs concernant  certains bois d'oeuvre résineux en provenance du 
Canada".  L'ORD avait établi, à propos de la "transmission" alléguée de subventions, que les 
États-Unis enfreignaient les obligations qu'ils av aient contractées à l'OMC, et il avait recommandé 
que les États-Unis rendent leurs m esures conformes à leurs obligations au titre de l'Accord SMC.  Le 
Canada examinait actuellement les résultats de la mise  en oeuvre effectuée par les États-Unis et il était 
conscient du fait que le temps passait.  Le Canada informerait l'ORD de sa réponse à la déclaration des États-Unis selon laquelle ils avaient mis en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD en temps voulu. 
25. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) Mexique – Mesures visant les services de télécommunication:  Rapport de situation du 
Mexique (WT/DS204/9) 
 
26. La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS204/9, qui contenait le rapport de 
situation des États-Unis concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans le 
différend relatif aux mesures visant les services de télécommunication. 
27. Le représentant du Mexique  a dit que son pays avait présenté  son premier rapport de situation 
sur le différend "Mexique – Mesures visant les ser vices de télécommunication" le 6 décembre 2004, 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'acco rd.  Dans ce rapport, le Mexique fournissait des 
renseignements au sujet de la notification d'un accord sur la mise en œuvre conclu entre le Mexique et 
les États-Unis.  En vertu de cet accord, un délai raisonnable de 13 mois avait été accordé au Mexique 
aux fins de la mise en oeuvre, délai qui arrivera it à expiration en juillet 2005.  Le Mexique s'était 
conformé à la première phase de cet accord en publiant, le 11 août 2004, ses nouvelles règles sur les 
télécommunications internationales.  Ces règles avaient permis d'éliminer le système de taxe de 
règlement uniforme, le système de retour proportionne l et le droit du transporteur qui détenait la plus 
grande proportion de trafic sortan t de négocier les taxes de règlemen t afférentes.  Le nouveau système 
permettrait à tous les transporteurs mexicains à l ongue distance de négocier librement leurs taxes, non 
seulement avec les transporteurs des États-Unis, mais avec ceux du monde entier.  Il ne faisait pas de 
doute que cela rendrait le marché mexicain des téléco mmunications encore plus compétitif.  En outre, 
le Mexique rédigeait une réglementation app licable à l'établissement d'entreprises de 
commercialisation.  Une fois cette réglementation mise en place, il se serait pleinement conformé aux 
recommandations et décisions de l'ORD. 
28. La représentante des États-Unis  a dit que son pays appréciait à sa juste valeur le rapport de 
situation que le Mexique avait présenté à l'ORD et était impatient de poursuivre les consultations avec 
le Mexique à mesure que celui-ci s'employait à achever la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD. 
29. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/180 
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 2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention  
a) Recours du Chili à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
(WT/DS217/43) 
30. La Présidente
 a dit que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour de la réunion en cours 
à la demande du Chili et elle a appelé l'attenti on sur la communication du Chili contenue dans le 
document WT/DS217/43.  Elle a ensuite invité le représentant du Chili à prendre la parole. 
31. Le représentant du Chili  a signalé que la réunion en cour s était une des dernières réunions 
formelles de l'OMC avant les vacances de Noël.  En prenant connaissance de l'ordre du jour de la 
réunion en cours, il avait une nouvelle fois constaté  que tous les points, sauf un, concernaient des 
différends dans lesquels les États-Unis étaient la pa rtie défenderesse, et le fait le plus troublant était 
que, dans la plupart des cas, les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD.  Cette situation était extr êmement préoccupante, en particulie r pour les petits pays tels que le 
Chili.  Elle portait atteinte à la sécurité et à la  prévisibilité du système commercial multilatéral dont le 
mécanisme de règlement des différends était un élément central.  Face à une telle situation, le Chili ne 
pouvait que demander à l'ORD l'autorisation de fa ire usage des droits que lui conférait le 
Mémorandum d'accord.  Le fait que les États-Un is continuent à ne pas mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD avait des conséquences systémiques importantes ainsi que 
des effets commerciaux directs pour les exportateurs chiliens.  Malgré les bonnes intentions affichées 
par l'administration des États-Unis, près de deux ans s'étaient écoulés depuis l'adoption des rapports 
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel et près d'un  an depuis l'expiration du délai raisonnable, et 
néanmoins, le Congrès des États-Unis  n'avait pas pris de mesures significatives.  Au contraire, la 
majorité des sénateurs avaient fermement rejeté la d écision de l'Organe d'appel.  En outre, le Comité 
du Sénat chargé de l'ouverture des crédits avait incl us dans la Loi générale  portant ouverture de 
crédits (CDSOA) pour l'exercice budgétaire 2005 une disposition en vert u de laquelle les négociateurs 
commerciaux des États-Unis devaient tenter d'amener l'OMC à accepter le principe sous-tendant la 
CDSOA.  Sans parler du fait qu'une  proposition concrète avait déjà ét é présentée dans le cadre des 
négociations sur les règles afin de discuter de systèm es tels que l'Amendement  Byrd et de reconnaître 
le droit des Membres à faire ce que le Groupe spécia l et l'Organe d'appel avaient jugé incompatible 
avec les règles de l'OMC.  Enfin, un Sénateur des États-Unis avait récemment présenté un projet de loi qui aggravait la situation en requérant le transf ert direct des fonds fédéraux à une seule branche de 
production tant que les droits antidumping et les droi ts compensateurs perçus étaient toujours déposés 
sur un compte de garantie bloqué en attendant le résultat final de la détermination.  Le Chili 
demandait à l'ORD l'autorisation d'imposer des dro its additionnels sur certaines exportations en 
provenance des États-Unis jusqu'à une valeur totale  des échanges équivalant au niveau d'annulation 
ou de réduction d'avantages au cours d'une année d onnée, ainsi que le déterminerait la décision de 
l'arbitre.  Le Chili espérait que, l'année suivante, grâce à l'ouverture d'une nouvelle session 
parlementaire et à un regain d'énergie, l'abrogation de l'amendement Byrd permettrait au Chili d'éviter 
de faire usage des droits qui allaient lui être accordés à la réunion en cours.  Si tel n'était pas le cas,  le 
Chili notifierait chaque année à l'ORD les produits soum is au droit additionnel ainsi que le taux de ce 
droit additionnel. 
32. Le représentant du Japon
 a dit que son pays se félicitait de la demande du Chili.  Étant donné 
que le Chili rejoignait d'autres parties plaignantes dans  le différend sur l'Amendement Byrd, le Japon 
souhaitait demander une nouvelle fois aux États-Un is de se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD.  Le Japon espérait que l'ORD au toriserait le Chili à suspe ndre ses concessions et 
d'autres obligations à l'égard des États-Unis, co mme il avait autorisé sept autres Membres - dont le 
Japon - à le faire le 26 novembre 2004.  WT/DSB/M/180 
 Page 9 
 
 
 33. La représentante des États-Unis  a dit que son pays souhaitait répéter qu'il comptait se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce.  Ainsi, même si les États-Unis croyaient comprendre que, à la réunion en cours, l' ORD autoriserait la suspension de concessions et 
d'autres obligations, ils pensaient que le Chili n'aurait pas besoin de faire usage de cette autorisation.  
Les États-Unis souhaitaient également remercier l' Arbitre et le Secrétariat pour les efforts qu'ils 
avaient déployés dans cette procédure.  À la réuni on de l'ORD des 24 et 26 novembre, les États-Unis 
avaient formulé des observations sur les autres  arbitrages concernant la CDSOA effectués 
conformément à l'article 22:6.  La plupart de ces observations s'appliquaient également à l'arbitrage 
entre le Chili et les États-Unis, et les États-Unis ne les répéteraient pas à la réunion en cours.  Ainsi 
que cela avait été indiqué précédemment, la nouvelle session parlementaire débuterait en 
janvier 2005, et l'administration des États-Unis  collaborerait avec le Congrès pour régler cette 
question. 
34. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE se félicitaient de la demande 
présentée par le Chili.  Il a rappelé qu'à la réuni on des 24 et 26 novembre, l'ORD avait déjà autorisé 
sept membres, dont les CE, à suspendre l'application de concessions et d'autres obligations à l'égard 
des États-Unis.  Dans l'ensemble, les Membre s de l'OMC qui pouvaient désormais prendre des 
mesures de rétorsion à l'encontre des États-Unis représentaient 71 pour cent des exportations totales 
des États-Unis et 64 pour cent des importations tota les des États-Unis.  C eci démontrait bien les 
inquiétudes généralisées suscitées par une législ ation qui ne profitait qu'à un nombre restreint 
d'entreprises.  Les CE demandaient une nouvelle fo is aux États-Unis de répondre sans tarder à ces 
préoccupations. 
35. L'ORD a pris note  des déclarations et, conformément à la requête du Chili contenue dans le 
document WT/DS217/43 et présentée au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, il est 
convenu  d'autoriser le Chili à suspendre l'applicati on de concessions tarifaires ou d'autres obligations 
à l'égard des États-Unis, en vertu de la d écision de l'Arbitre figurant dans le document 
WT/DS217/ARB/CHL. 
3. États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine  
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS268/AB/R ) et rapport du Groupe spécial (WT/DS268/R 
et Corr.1) 
36. La Présidente  a appelé l'attention des participants sur la communication de l'Organe d'appel 
reproduite dans le document WT/DS 268/7 transmettant le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire 
"États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesure s antidumping visant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance d'Argentine" qui  avait été distribué le 29 novembre 2004 sous la 
cote WT/DS268/AB/R, conformément  à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Elle a rappelé aux 
délégations qu'en application des Procédures de dist ribution et de mise en distribution générale des 
documents de l'OMC publiées sous la cote WT/L/452, le rapport de l'Organe d' appel et le rapport du 
Groupe spécial concernant le différend en question avaient été mis en distribution générale.  Les 
Membres n'étaient pas sans savoir que l'article 17:14 du Mémorandum d'accord contenait les prescriptions suivantes:  "Un rapport de l'Organe  d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans 
condition par les parties au différend, à moins que l'OR D ne décide par consensus de ne pas adopter le 
rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours su ivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure 
d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d' exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe 
d'appel."  La Présidente a ensuite invité les représentants des par ties au différend à exprimer leurs 
vues sur les rapports dont était saisi l'ORD. 
37. Le représentant de l'Argentine
 a exprimé la reconnaissance de son pays envers l'Organe 
d'appel, le Groupe spécial et le Secrétariat pour le travail qu'ils avaient accompli dans ce différend.  WT/DSB/M/180 
Page 10  
 
 Quatre ans plus tôt, l'Argentine avait subi une ré duction des droits que lui conférait l'Accord sur 
l'OMC lorsque les États-Unis avaient décidé, au bou t de cinq ans, de renouveler pendant cinq années 
supplémentaires les mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine.  Par la  suite, l'Argentine avait dû investir des ressources humaines et 
matérielles considérables pour faire valoir ses dro its dans le cadre du système de règlement des 
différends de l'OMC.  C'est la raison pour laquelle l'Argentine se félicitait du rapport de l'Organe 
d'appel, qui avait pris en compte nombre d'alléga tions de l'Argentine et avait confirmé que les 
réexamens à l'extinction des États-Unis n'étaient pas conformes aux obligations contractées par les 
États-Unis à l'OMC.  L'intervenant a noté que ce tte affirmation était partagée par plusieurs Membres 
de l'OMC, qui non seulement avaient participé en ta nt que tierces parties à la procédure de règlement 
des différends entamée par l'Argentine mais qui avaient aussi entamé leurs propres procédures 
distinctes à ce sujet, au titre du Mémorandum d'accord. 
38. Durant les deux phases de cette procédure, l'Ar gentine avait considér é qu'une détermination 
relative à la réapparition ou à la  persistance du dumping conforme à l'article 11:3 de l'Accord 
antidumping pourrait être le fruit de ce que l'Orga ne d'appel qualifiait de "… processus rigoureux … 
qui comprenait un certain nombre d'étapes procédural es et exigeait un degré de diligence approprié de 
la part des autorités nationales".
1  En conséquence, une telle déte rmination ne pouvait se fonder ni sur 
des présomptions ni sur des conclusions prédétermi nées par la loi ou par tout autre instrument 
juridique ou administratif.  Le Groupe spécial et l'Or gane d'appel avaient tous deux partagé le point de 
vue de l'Argentine sur cette question.  S'agissant des produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine, le Groupe spécial ava it établi que non seulement la détermination de 
dumping effectuée par le Département du commerce des États-Unis (USDOC) ne reposait pas sur une 
base factuelle valable2, mais qu'elle était également nulle et non avenue car les di spositions relatives 
aux renonciations présumées avaient été appli quées à des exportateurs autres que Siderca3, la seule 
entreprise argentine partie à l'enquête initiale .  Le Groupe spécial avait donc établi que la 
détermination était incompatible avec les articles 11.3 et 6.2 de l'Accord antidumping.4  L e s  
États-Unis n'avaient pas contesté cette conclusion. 
39. Comme il avait été établi qu'il manquait un des deux éléments nécessaires pour que des droits 
antidumping puissent être imposés ou maintenus, les droits antidumping main tenus conformément 
aux réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine ne reposaient pas sur une déte rmination de dumping jus tifié, et ils devaient 
donc être supprimés.  C'est exactement ce que sout enait l'Argentine depuis les consultations de 
novembre 2002.  Les États-Unis s'étaient abstenus de contester ce point.  Pa r conséquent, l'Argentine 
espérait que les États-Unis s'acquitte raient désormais de leurs obligati ons de bonne foi et abrogeraient 
les droits antidumping jugés incompatibles, évita nt ainsi aux exportateurs argentins de nouvelles 
procédures coûteuses.  L'Argentine se félicitait égalem ent du fait que l'Organe d' appel ait confirmé la 
constatation selon laquelle certaines des dispositions  de renonciation figurant dans les lois et 
réglementations des États-Unis étaient incompatibles "en tant que telles" avec les articles 6.1, 6.2 et 
11.3 de l'Accord antidumping.  Ces dispositions po uvaient potentiellement aff ecter toutes les enquêtes 
en matière de droits antidumping menées par les États-Unis. 
                                                     
 
1 WT/DS244/AB/R, paragraphe 113. 
 
2 WT/DS268/R, paragraphe 7.221. 
 
3 Idem,  paragraphe 7.222. 
 
4 Idem , paragraphe 8.1 d) i). 
  WT/DSB/M/180 
 Page 11 
 
 
 40. S'agissant des allégations relatives au Sunset  Policy Bulletin (SPB), l'Argentine regrettait 
vivement que l'Organe d'appel ait infirmé la constatation du Groupe spécial faisant état de 
l'incompatibilité des présomptions pratiquement i rréfutables de persistanc e ou de réapparition du 
dumping avancées par le Département du commerce dans tous les réexamens à l'extinction sur la base 
de l'application automatique des trois scénarios prévus à la section II.A.3 du SPB.  L'Argentine 
regrettait, en particulier, ce qui était à ses ye ux une conclusion relativem ent ambiguë.  D'un côté, 
l'Organe d'appel avait constaté que, même si on se fondait systématiquement sur les trois scénarios du 
SPB, comme l'avaient clairement indiqué les renseigne ments fournis par l'Argentine dans le cadre de 
la procédure, ceci ne suffisait pas pour confirmer la  constatation d'incompatibilité des déterminations 
du Département du commerce dans les réexamens à l' extinction.  Dans le même temps, l'Organe 
d'appel partageait le point de vue de l'Argent ine lorsqu'il affirmait que "[l]e fait que des 
déterminations positives ont été établies sur la base de  l'un des trois scénarios dans tous les réexamens 
à l'extinction d'ordonnances en matière de droits  antidumping auxquels les parties intéressées 
nationales ont participé laisse fortement supposer que ces scénarios sont appliqués mécaniquement".5  
Malgré cette ambiguïté, l'Argentine savait que, p our réfuter la constatation du Groupe spécial, 
l'Organe d'appel s'était uniquement fondé sur le fa it que l'analyse du Groupe spécial ne constituait pas 
une base solide pour conclure que la détermination du Département du commerce était incompatible 
avec les règles de l'OMC.  Comme l'avait souligné l'Organe d'appel, cette ré futation ne signifiait pas 
que la section II.A.3 de la SPB était compatible avec  les règles de l'OMC, et il était donc possible 
qu'elle soit jugée incompatible dans des procédures futures.  Ceci était d'autant plus plausible que 
l'Organe d'appel avait, à juste titre, considéré que le  SPB "en tant que tel, [ pouvait] faire l'objet d'une 
procédure de règlement des différends à l'OMC."6 
41. Enfin, l'Argentine regrettait également que ni le Groupe spécial ni l'Organe d'appel n'aient 
confirmé l'allégation selon laque lle la détermination de domma ge faite par la Commission du 
commerce international des États-Unis (USITC) éta it, en l'espèce, incompatible avec les règles de 
l'OMC.  Ils n'avaient pas non plus accepté l'argumen t de l'Argentine selon lequel l'USITC n'avait pas 
appliqué correctement le critère de  "probabilité", en tant que probab ilité et non en tant que possibilité, 
dans la détermination de réapparition ou de persistance du dommage.  Il aurait été logique que tous les 
Membres de l'OMC aient la confirmation, dans un cas spécifique, que le critère de probabilité était le 
critère à appliquer.  Ainsi qu'il avait été indiqué  précédemment, seuls les droits qui avaient été 
imposés et/ou maintenus conformément à des déte rminations de l'existe nce d'un dumping ou d'un 
dommage effectuées selon les dispositions de l'Accord  antidumping pourraient être maintenus à l'issue 
des réexamens à l'extinction.  En l'occurence, malgré l'absence d'un des deux éléments, les États-Unis 
avaient maintenu des droits antidumping sur ces produits  originaires d'Argentine pendant neuf ans et 
demi.  En conséquence, selon l'Argentine, la seule façon de mettre correctement en œuvre les 
conclusions et recommandations des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial était de 
supprimer immédiatement les dro its antidumping et d'apporter les amendements nécessaires à la 
législation qui avait été jugée incompatible avec les règles de l'OMC et avait entraîné une telle 
situation. 
42. La représentante des États-Unis  a dit que bien que regrettant que  le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel n'aient pas constaté que tous les aspects des mesures en cause ét aient compatibles avec 
l'Accord antidumping, son pays était heureux de cons tater qu'ils avaient conclu que nombre d'aspects 
l'étaient.  Les États-Unis se félicitaient des analy ses et constatations de l'Or gane d'appel et du Groupe 
spécial au sujet de toutes les questions liées au do mmage.  Dans une analyse bien raisonnée, l'Organe 
d'appel, de même que le Groupe spécial, avait ét abli que rien n'obligeait un Membre à appliquer les 
dispositions de l'article 3 dans le  cadre d'un réexamen à l'extinction.  Ils avaient également établi, à 
juste titre, que les dispositions législatives des États- Unis concernant la proba bilité de la persistance 
                                                      
5 WT/DS268/AB/R, paragraphe 212. 
 
6 Idem , paragraphe 187. WT/DSB/M/180 
Page 12  
 
 ou de la réapparition d'un dommage n'étaient pas incompatibles avec les obligations contractées par 
les États-Unis dans le cadre de l'OMC.  En outre, ils  avaient appliqué le critère de réexamen approprié 
lorsqu'ils avaient établi que les Ét ats-Unis avaient respecté leurs obligations en déterminant la 
probabilité de persistance ou de réapparition du dommage dans le cadre du réexamen en question. 
43. Les États-Unis étaient également satisfaits que l'Organe d'appel ait in firmé la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle le Sunset Policy Bulle tin était incompatible avec l'article 11.3 de 
l'Accord antidumping.  C'était une constatation impo rtante.  Elle renforçait le principe fondamental 
selon lequel les parties plaignantes devaient démontrer la véracité de leurs arguments sur la base de 
faits matériels et pertinents.  Il ne suffisait pas de tirer seulement des conclusions sans présenter des faits et une analyse suffisants pour étayer ces conclu sions.  Malheureusement, l'Organe d'appel n'avait 
pas appliqué ce critère rigoureux vis-à-vis de la  constatation du Groupe spécial selon laquelle le 
Sunset Policy Bulletin était une "mesure", constatatio n que le Groupe spécial avait faite en se fondant 
uniquement sur la lecture du rapport de l'Organe d' appel dans le différend "É tats-Unis – Réexamen à 
l'extinction – Japon".  L'Organe d'appel relevait à juste titre au paragraphe 215 de son rapport qu'il 
était nécessaire que les conclusions soient étay ées par une analyse qualitative rigoureuse.  Or, le 
Groupe spécial n'en avait présenté aucune.  L'adjec tif "concis" utilisé par l'Organe d'appel pour décrire 
l'analyse faite par le Groupe spécial s'apparentait à un euphémisme.  Les États-Unis ne savaient pas 
non plus si l'Organe d'appel laissait maintenant en tendre, pour la première fois, qu'il existait des 
précédents jurisprudentiels dans le  règlement des différends à l'OMC. 
44. En outre, le fait que l'Organe d'appel ait établi que le Sunset Policy Bulletin était une mesure 
dans le cadre du différend "Réexamen à l'extinction – Japon" était difficilement compatible avec le 
texte du rapport.  Dans le différe nd "Réexamen à l'extinction – Japon", l'Organe d'appel avait mis en 
exergue les éléments qu'il prenait en considération pour déterminer si telle ou telle chose constituait 
une mesure, et il avait signalé que, en l'espèce, le Groupe spécial ne s'était pas fondé sur ces éléments 
et que visiblement, l'Organe d'appel n'avait pas te rminé l'analyse pour conclure que le Sunset Policy 
Bulletin était une "mesure".  En effet, au pa ragraphe 186 du rapport "Réexamen à l'extinction  
– Argentine", l'Organe d'appel n'avait cité auc une conclusion de son précéd ent rapport selon laquelle 
le Sunset Policy Bulletin était une mesure.  Il avait plutôt déduit, sur la base  d'autres éléments de son 
analyse du différend "Réexamen à l'extinction – Jap on" que "cela donn[ait] à entendre que l'Organe 
d'appel a considéré que le SPB était une mesure".  C'était bien peu pour conc lure que, dans le présent 
différend, le Groupe spécial n'avait pa s besoin d'analyser la question, et les États-Unis espéraient que 
cette regrettable approche ne serait pas suivie à l'avenir. 
45. Les États-Unis avaient égalem ent des préoccupations systémi ques fondamentales au sujet de 
l'analyse des allégations "en tant que  tel" formulées à l'encontre de mesures telles que le Sunset Policy 
Bulletin.  Une de ces préoccupations concernait l' approche qu'il convenait d' adopter pour déterminer, 
dans les faits, les effets d'une m esure.  C'était la première étape pour déterminer si la mesure en 
question était compatible avec les règles de l'OMC, et la base d'une analyse juridique correcte.  Si un 
groupe spécial décrivait mal la mesure, ses constatati ons définitives au sujet de cette mesure seraient 
viciées.  En examinant le Sunset Policy Bulletin, le  Groupe spécial avait suivi la suggestion faite par 
l'Organe d'appel dans le différend "Réexamen à l'extinction – Japon", selon laquelle les groupes 
spéciaux devraient commencer par examiner l'apparence de la mesure.  Toutefois, cette suggestion ne 
pouvait pas s'appliquer automatiquement à tous les di fférends.  Sinon, on ne tiendrait pas compte des 
différences entre les systèmes juridiques internes des Membres.  Par exemple, dans le système 
juridique des États-Unis, les interprétations des tr ibunaux déterminaient le sens d'une loi donnée.  Un 
groupe spécial pourrait aisément formuler des consta tations erronées sur les effets d'une loi s'il se 
fondait uniquement sur le texte de la loi et ne tenait pas compte des interprétations des tribunaux. 
46. Les États-Unis avaient également une préoccupation systémique au sujet de la déclaration du 
Groupe spécial selon laquelle celui-ci avait fondé sa constatation sur les exigences que les autorités 
des États-Unis "percevaient" dans le Sunset Polic y Bulletin, selon les allégations – plutôt que sur ce  WT/DSB/M/180 
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 que le Sunset Policy Bulletin exigeait réellement.  C'était une approche très dangereuse.  La crédibilité 
du système de règlement des différends reposait sur des descriptions exactes et  objectives des mesures 
en question.  Une constatation fondée uniquement sur la conclusion d'un groupe spécial au sujet de la 
façon dont un Membre "perçoit" une mesure allait à l'encontre de ce principe.  Les groupes spéciaux 
ne devaient pas utiliser des outils d'interprétation ar tificiels et subjectifs pour déterminer les effets 
d'une mesure - ils devaient voir ce qu'indiquait le sy stème juridique du Membre au sujet des effets de 
la mesure.  Les États-Unis souhaita ient souligner qu'ils soulevaient ces questions car ils avaient des 
préoccupations systémiques pertinentes applicables à tous les différends, et pas seulement à ceux qui 
concernaient le Sunset Policy Bulletin.  Les État s-Unis demandaient aux Membres d'examiner ces 
questions à la lumière des éléments susmentionnés car elles étaient fondamentales pour préserver la 
crédibilité du système.  Enfin, les États-Unis étai ent déçus de constater que le rapport semblait libérer 
les Membres plaignants de leur obligation d'établir  des demandes d'établisseme nt de groupe spécial 
claires.  Bien que l'Organe d'a ppel ait répété qu'il était important que ces demandes soient claires, le 
rapport avait établi qu'il incombait aux États-Unis de  deviner ce que l'Argentine avait l'intention de 
contester.  Cette règle n'était pas celle qui figur ait à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  En 
conclusion, les États-Unis souhaitaient remercie r les membres de l'Organe d'appel et du Groupe 
spécial ainsi que le Secrétariat pour les efforts in tenses qu'ils avaient déployés tout au long de ce 
différend. 
47. Le représentant du Mexique  a dit qu'à la réunion en cours, son pays souhaitait formuler des 
observations sur le rapport de l'Organe d'appel co ncernant le différend en question.  C'était le 
troisième rapport portant sur l'analyse des réexam ens à l'extinction effectuée par les autorités des 
États-Unis.  À propos de ces rapports, et en partic ulier du rapport devant être adopté à la réunion en 
cours, le Mexique estimait que des progrès avaient ét é enregistrés dans l'identification des disciplines 
applicables à un réexamen de ce type.  Toutefois, le Mexique ne partageait pas certaines des interprétations de l'Organe d'a ppel sur la question.  L'intervenant a dit que, pour les États-Unis, 
l'article 11.3 de l'Accord antidumping était en fait dé pourvu de signification:  pour s'y conformer, un 
Membre devait simplement déterminer l'existe nce d'un dumping et d'un dommage dans l'enquête 
initiale pour renouveler cette détermin ation lors du réexamen à l'extinction.  En d'autres termes, aux 
yeux des États-Unis, les instruments qui réglementaie nt ce type de réexamen ne servaient à rien;  il 
n'existait pas non plus de règles pour procéder à c es réexamens.  Par conséquent, il n'était guère 
surprenant de constater que, dans les réexamens en appel, chaque fois que l'industrie des États-Unis 
était intervenue, une détermina tion positive de persistance ou de réapparition du dumping avait été 
formulée. 
48. À la réunion en cours, le Mexique souhaitait ég alement formuler des observations au sujet de 
certaines questions spécifiques contenues dans le rap port.  S'agissant du Sunset Policy Bulletin (SPB), 
le Mexique se réjouissait de  constater que, après trois rapports de groupes spéciaux et trois rapports de 
l'Organe d'appel, il avait finalement été clairement  établi que cet instrument des États-Unis constituait 
une mesure qui pouvait être contestée à l'OMC.  Néanmoins, le Mexique regrettait que l'Organe 
d'appel n'ait pas confirmé que le SPB était incompatib le "en tant que tel", en constatant que le Groupe 
spécial n'avait pas effectué une "analyse qualitative" de tous les cas dans lesquels ledit instrument 
avait été utilisé, ainsi que le prescrivait l'article 11 du Mémorandum d'accord.  En dépit de cela, le 
Mexique espérait que le Groupe spécial qui analysa it actuellement l'instrument en question dans le 
différend en cours sur les produits tubulaires pour  champs pétrolifères en provenance du Mexique 
conclurait, une fois l'analyse qualitative effectuée, que le SPB était un instrument appliqué de façon 
mécanique par les États-Unis da ns le réexamen en question. 
49. S'agissant de la détermination de l'existen ce d'un dommage dans le cadre des réexamens à 
l'extinction, le Mexique s'inscrivait en faux avec la décision et le raisonnement  de l'Organe d'appel à 
ce sujet.  À propos de la mise en oeuvre de l'artic le 3, le rapport posait davantage de questions qu'il 
n'apportait de réponses sur la détermination de l'ex istence d'un dommage dans le cadre des réexamens 
à l'extinction.  D'une part, il adoptait la position sel on laquelle "il n'[était] pas prescrit aux autorités WT/DSB/M/180 
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 chargées de l'enquête de respecter les dispositions  de l'article 3 lors de l'établissement d'une 
détermination de la probabilité d'un dommage".
7  Toutefois, quelques paragraphes plus loin, il 
indiquait ce qui suit:  "cela ne veut toutefois pas dire, pour une détermination dans le cadre d'un 
réexamen à l'extinction, que l'autorité chargée de l'enquête n'est jamais  tenue d'examiner l'un 
quelconque des facteurs énumérés dans les paragraphes de l'article 3 …8  Il nous semble que des 
facteurs tels que le volume, les effets sur les prix  et l'incidence sur la branche de production nationale 
des importations faisant l'objet d'un dumping, comp te tenu des conditions de  concurrence, peuvent 
être pertinents à des degrés divers pour une déte rmination de la probabilité d'un dommage donnée.  
L'autorité chargée de l'enquête peut aussi, su r la base de son propre jugement, prendre en 
considération d'autres facteurs fi gurant à l'article 3 ..."  Aux ye ux du Mexique, ce raisonnement ne 
précisait pas les règles applicables à la détermina tion de l'existence d'un dommage, mais laissait à 
l'autorité un grand pouvoir discrétionnaire pour déte rminer "sur la base de son propre jugement" 
quand et comment elle devrait mettre en œuvre les disciplines énoncées à l'article 3. 
50. S'agissant de la détermination du critère "p robable" utilisé par la Commission du commerce 
international des États-Unis (USITC), le Mexique était extrêmement surpris que l'Organe d'appel ait 
confirmé la constatation sel on laquelle les déclarations faites par le s États-Unis dans les procédures de 
règlement des différends entamées dans le cadre de  l'ALENA n'étaient pas pertinentes.  Le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel avaient tous deux négligé le fait que ces déclarations:  i) portaient sur cette 
même mesure;  ii) avaient été faites sur la base du même critère que celui qu'avait retenu l'OMC et;  iii) étaient des déclarations dans lesquelles l'US ITC avait admis, à propos du même réexamen, que 
l'autorité n'avait pas appliqué le critère "probable"  prescrit à l'article 11:3.  Il ne s'agissait ni d'une 
question de sémantique ni d'un jeu de mots;  ceci signifiait que les autorités des États-Unis n'avaient 
pas déterminé la probabilité du dommage, mais  quelque chose de tout à fait différent. 
51. S'agissant du cumul, le Mexique exprimait ég alement son désaccord avec la constatation 
selon laquelle il n'existait pas de disciplines applicab les au cumul dans les réexamens à l'extinction.  
Les Membres avaient négocié une série de disciplines afin de permettre le cumul.  Toutefois, il 
s'avérait désormais qu'un Membre pouvait procéder à un cumul, en l'absence de règles, pour maintenir 
une mesure antidumping au-delà de cinq ans.  Ceci éta it tout à fait contraire à la nature extraordinaire 
et stricte de l'obligation, énoncée à l'article 11.3, de supprimer la mesure.  L'Organe d'appel avait 
indiqué très clairement que l'article 11.3 de l'Accord antidumping prescrivait qu'une mesure 
antidumping devait être supprimée au bout de cinq ans.  Le maintien de cette mesure était une 
exception et, à ce titre, devait être surveillé de très près .  À cette fin, il était indispensable que l'Organe 
d'appel adopte une approche rigoureuse en analysant cette mesure, en se fondant sur des règles claires 
et strictes pour la conduite de ces réexamens.  Il av ait fallu trois procédures pour que les groupes 
spéciaux et l'Organe d'appel déterminent simpleme nt qu'une mesure soumise à ce type de réexamen 
était susceptible d'être contestée dans le cadre de l'OMC.  L'Organe d'appe l ne pouvait pas autoriser 
les États-Unis à transformer une exception de facto  en règle. 
52. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE étaient particulièrement 
satisfaites que l'Organe d'appel ait confirmé que le  Sunset Policy Bulletin était une mesure susceptible 
d'être contestée dans le cadre de l'OMC, et qu'il ait établi que la question de savoir si le Sunset Policy 
Bulletin était un "instrument juridique" ou "contrai gnant" en vertu du droit américain n'était pas 
pertinente (paragraphe 187 du rappor t de l'Organe d'appel).  Les États-Unis avaient allégué que 
certaines des dispositions de leurs lois, règlements et procédures administratives n'étaient pas "en tant 
que telles" incompatibles avec l'Accord antidumping car l'USDOC disposait d'un certain "pouvoir 
discrétionnaire" lors de leur app lication.  L'Organe d'appel avait constaté que, pour que leur défense 
soit couronnée de succès, les États-Unis devrai ent tout au moins démontrer que ce "pouvoir 
                                                      
7 Rapport de l’Organe d’appel, paragraphe 280. 
 
8 Idem , paragraphe 284.  WT/DSB/M/180 
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 discrétionnaire" avait permis à l'US DOC, dans tous les cas, d'éviter d'agir d'une manière incompatible 
avec les obligations des États-Unis dans le ca dre de l'OMC (paragraphes 247 et 265 à 269 du rapport 
de l'Organe d'appel).  Les CE étaient d'accord av ec l'Organe d'appel lorsqu' il indiquait que lorsque les 
lois, règlements ou procédures administratives internes destinés à être appliqués de manière générale 
et prospective permettaient de prendre, dans cer tains cas, des mesures inco mpatibles avec les règles 
de l'OMC, ils étaient incompatibles avec l'Accord antidumping. 
53. La représentante de la Norvège  a dit que son pays avait pris note de la décision du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel dans ce différend et  qu'elle souhaitait formuler quelques observations au 
sujet de l'une des constatations de l'Organe d'a ppel.  S'agissant du maintien des droits antidumping 
appliqués par les États-Unis, l'Argentine avait apporté des preuves démontrant que, dans 217 cas 
sur 217, le Département du commerce des États-Unis av ait conclu que le dumpi ng était susceptible de 
se poursuivre sur la base de certaines suppositions pr escrites.  En l'espèce, le Groupe spécial avait 
établi que l'Argentine avait démontré que l'USDOC considérait que les suppositions du Sunset Policy 
Bulletin (SPB) étaient concluantes, et que les di spositions pertinentes du SPB étaient incompatibles 
avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping et en particulier avec la prescription selon laquelle les 
autorités chargées de l'enquête devaient procéder à un "examen rigoureux" et fonder leur décision sur 
"une base factuelle suffisante".  La Norvège était su rprise de voir que l'Organe d'appel avait infirmé la 
constatation du Groupe spécial à ce sujet et consta té que le Groupe spécial ne pouvait pas s'appuyer 
uniquement "sur les statistiques globales ou les résulta ts cumulés", même si l'USDOC "renouvelait" la 
mesure dans 100 pour cent des cas ci tés.  Il aurait plutôt dû se fonde r sur une "évaluation qualitative", 
au moins dans certains cas, pour prouver que l'USDOC considérait que  les suppositions du SPB 
étaient concluantes.  La Norvège était certaine que cette question serait soulevée dans de futurs 
différends et elle pensait que les constatations à ce  sujet différeraient quelque  peu de la conclusion à 
laquelle on était arrivé dans ce différend.  La No rvège a appelé l'attention des Membres sur le 
document concernant les réexamens ä l'extinction qui avait été présenté dans le cadre des négociations 
sur les règles par un groupe de pays incluant la  Norvège.  Le document TN/RL/W/76 proposait de 
régler ce problème de façon définitive en supprimant la possibilité de prorogations par le biais de 
"réexamens à l'extinction" et en réintroduisant un "délai de grâce" avant qu'une nouvelle mesure ne 
puisse être prise.  Le différend dont était saisi l'ORD démontrait clairement la nécessité d'une proposition de ce type. 
54. La représentante de Hong Kong, Chine
 a dit que sa délégation remerciait le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel pour le travail qu'ils avaient acc ompli dans cette affair e.  Dans l'ensemble, 
Hong Kong, Chine accueillait favorablement les rapports  de l'Organe d'appel et du Groupe spécial et 
les jugeait utiles car ils précisaient la conduite à suivre lors des r éexamens à l'extinction, même si 
Hong Kong, Chine avait quelques remarques et réserves au sujet de certaines parties des 
constatations.  Hong Kong, Chine se  félicitait du fait qu'il soit confirmé  que les autorités ne pouvaient 
pas partir du principe qu'il était probable que le  dumping subsisterait ou se reproduirait simplement 
parce qu'un défendeur présentait une communicati on incomplète.  Hong Kong, Chine émettait 
toutefois des réserves quant à la constatation sel on laquelle la non-particip ation à un réexamen 
pouvait automatiquement donner lieu à une déterminati on de persistance ou de réapparition probable 
du dumping pour l'exportateur en ques tion.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient confirmé 
que l'article 11.3 de l'Accord antidumping exigeait d es autorités chargées de l' enquête qu'elles fassent 
une détermination étayée par des conclusions raison nées et adéquates se fondant sur des éléments de 
preuve positifs et non pas sur des suppositions ou c onjectures.  Hong Kong, Chine estimait donc que 
les autorités chargées de l'enquête ne pouvaient p as simplement supposer qu'il était probable que le 
dumping subsisterait ou se reproduirait pour l'exportateur en question po ur la simple raison qu'il avait 
décidé de ne pas participer à ce réexamen. 
55. Hong Kong, Chine se félicitait de la précision qui avait été apportée par le Groupe spécial et 
approuvée par l'Organe d'appel au sujet du critère pe rmettant de déterminer si une mesure donnée était 
compatible avec l'article 11.3 de l'Accord antid umping, à savoir qu'"une formule qui attribuait à WT/DSB/M/180 
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 certains facteurs une valeur "déterminant[e]"/"c oncluant[e]" – par opposition à une valeur simplement 
indicative – dans les déterminations à l'extinction ét ait "susceptible de contrevenir" à l'article 11.3".  
Hong Kong, Chine relevait égalemen t que l'Organe d'appel avait a ffirmé qu'une évaluation qualitative 
des déterminations de la probabilité dans les diffé rentes affaires était nécessaire.  Cette évaluation 
qualitative n'avait malheureusement pas été réalisée et  aucune conclusion n'avait été tirée au sujet de 
la compatibilité des parties pertinentes du Sunset Policy Bulletin avec les règles de l'OMC.  De la 
même façon, Hong Kong, Chine regr ettait que la base factuelle ait été insuffisante pour que l'Organe 
d'appel termine l'analyse de l'a ppel conditionnel formé par l'Argentin e au sujet de la "pratique" de 
l'USDOC relative à la détermination de la pr obabilité d'un dumping établie dans le cadre des 
réexamens à l'extinction.  De ce fait, Hong Kong, Chine priait instamment les États-Unis de mettre 
sans tarder leurs mesures incompatibles en  conformité avec l'Accord antidumping. 
56. L'ORD a pris note
 des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS268/AB/R et le rapport du Groupe spécial figurant dans le document WT/DS268/R 
et Corr.1, tels que modifiés par le rapport de l'Organe d'appel. 
4. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – désignations proposées 
(WT/DSB/W/272) 
57. La Présidente  a appelé l'attention sur le docum ent WT/DSB/W/272 qui contenait des 
propositions supplémentaires de noms à ajouter à la liste indicative conformément à l'article 8:4 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends .  Sauf objection, elle a proposé que l'ORD 
approuve les noms figurant dans le document WT/DSB/W/272. 
58. L'ORD en est ainsi convenu . 
5. États-Unis – Loi antidumping de 1916 
a) Déclaration des États-Unis 
59. La représentante des États-Unis , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit, à 
propos du différend "États-Unis – Loi antidumping de 1916", qu'elle était heureuse d'informer l'ORD 
que, le 3 décembre 2004, le Président Bush avait signé la Loi de 2004 sur diverses rectifications 
d'ordre commercial et technique.  Une disposition de  cette loi abrogeait la Loi de 1916.  Ainsi qu'il 
avait été indiqué à la réunion de l'ORD de novembre, grâce à cette m esure, les États-Unis s'étaient 
conformés aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. 
60. Le représentant du Japon  a remercié la délégation des Ét ats-Unis d'avoir rendu compte de 
l'évolution de la situation depui s la réunion de l'ORD de novembre:  c'est-à-dire d'avoir annoncé que 
le Président des États-Unis avait signé la Loi por tant modification de dive rs droits de douane qui 
contenait le projet de loi H.R 1049 portant abr ogation de la Loi antidumping de 1916.  Le Japon se 
félicitait de la promulgation de cette loi et salua it les efforts déployés par l'administration et le 
Congrès des États-Unis.  Toutefois, le Japon avait le regret d'indiquer à l'ORD que le 
23 novembre 2004, quelques jours seulement avant que le Président ne signe la loi portant abrogation 
de la Loi de 1916, une nouvelle pr océdure avait été intentée à l'enc ontre de plusieurs entreprises 
japonaises au titre de la Loi antidumping de 1916.  Lors de précédentes réunions de l'ORD, le Japon 
avait demandé aux États-Unis de prendre les mesure s appropriées pour éviter des situations de ce type 
et pour que la Loi antidumping de 1916 ne cause pas de dommages supplémentaires aux entreprises 
japonaises.  Outre l'affaire de 30 millions de dollars EU dont était actuellement saisie la Cour fédérale, 
ces cas inquiétaient sérieusement le Japon.  Le Ja pon regrettait que les États-Unis n'aient pas tenu 
compte des préoccupations du Japon.  Si elle n'avait pas d'effet rétroactif, la loi portant abrogation de 
la Loi antidumping de 1916 ne concernerait pas les affaires en cours, comme indiqué précédemment.   WT/DSB/M/180 
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 En conséquence, le Japon enjoignait une nouvelle fo is les États-Unis à faire tout leur possible pour 
éviter que les entreprises japonaises ne subissent de dommage.  En conclusion, le Japon souhaitait 
indiquer que, tant que les affaires en cours me naçaient de causer un dommage aux entreprises 
japonaises, il ne changerait pas de position vis-à-vis des États-Unis au sujet de ces affaires, même si le 
Japon se félicitait de l'abrogation de  la Loi antidumping de 1916.  En outre, à cet égard, le Japon 
souhaiterait réserver tous ses droits au titre du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
61. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE souhaitaient simplement se 
référer à la déclaration qu'elles avaient prononcée à ce sujet à la réunion de l'ORD du 24 novembre. 
62. L'ORD a pris note  des déclarations. 
6. États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada 
a) Déclaration des États-Unis 
63. La représentante des États-Unis , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que 
son pays avait le plaisir d'annoncer que les État s-Unis et le Canada étaient convenu d'un délai 
raisonnable pour que les États-Unis mettent en œu vre les décisions et recommandations de l'ORD 
dans le différend sur les bois d'œuvre (dumping) (DS264).  Conformément à l'article 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord, les parties ét aient convenues d'un délai raisonnabl e de sept mois et demi.  Le 
délai raisonnable arriverait donc à expiration le 15 avril 2005.  Les États-Unis souhaitaient remercier 
l'Arbitre et le Secrétariat pour les efforts qu'ils  avaient déployés dans le cadre des procédures 
d'arbitrage auxquelles le Canada avait mis un term e lorsqu'il avait retiré sa demande d'arbitrage. 
64. Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait remercier le Secrétariat et l'Arbitre 
pour leurs efforts et leur travail intense.  Malheu reusement, la notification adressée à l'Arbitre à ce 
sujet avait été publiée alors qu'il éta it déjà en route pour l'Australie. 
65. L'ORD a pris note  des déclarations. 
 
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