. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHE/147 
24 février 2012 
 (12-1077) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la santé publique 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) 
Holzikofenweg 36 CH-3006 Berne Courrier électronique:  tbt@seco.admin.ch  
Fax:  +41 31 324 09 58 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Jouets 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de révision de 
l'Ordonnance du 23 novembre 2005 sur l'exécution de la législation sur les denrées 
alimentaires (RS 817.025.21), 2 pag es, en allemand/français/italien.  
6. Teneur:  La Suisse met en œuvre la directive de l'Union européenne sur la sécurité des 
jouets (2009/48/CE) en vertu des Accords bilaté raux I entre la Suisse et l'Union européenne 
et de l'Accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité 
(Annexe 1, chapitre 3 "Jouets").  Outre l'Ordonnance sur la sécurité des jouets, 
l'Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires doit également 
être modifiée.  Elle contient de nouvelles dispositions relatives aux activités des autorités 
cantonales d'exécution, des organismes d'évaluation de la conformité et des autorités fédérales.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité et santé  G/TBT/N/CHE/147 
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  8. Documents pertinents:  
- Ordonnance du 23 novembre 2005 sur l'exécuti on de la législation sur les denrées 
 alimentaires;  allemand/français/italien: 
 http://www.admin.ch/ch/d/sr/c817_025_21.html  
- Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les de nrées alimentaires et les objets usuels 
 (RS 817.02);  allemand/français/italien:  http://www.admin.ch/ch/d/sr/c817_02.html  
- Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les de nrées alimentaires et les objets usuels 
 (RS 817.0);  allemand/français/italien:  http://www.admin.ch/ch/d/sr/c817_0.html  
 Anglais:  http://www.admin.ch/ch/e/rs/c817_0.html  
- Renseignements complémentaires: 
http://www.bag.admin.ch/themen/lebensm ittel/04865/05022/12510/inde x.html?lang=de 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } Été 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er mai 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_0707_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_0707_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_0707_00_x2.pdf