PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/245 
15 mars 2007 
 (07-1091) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   State of Colorado, State Board of Education  (Commission 
scolaire de l'État du Colorado) (252)  Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
State of Colorado 
Colorado Department of Education 
School Transportation Unit 
201 East Colfax Avenue, Room 202 Denver, CO 80203 États-Unis d'Amérique 
Téléphone: (+1) 303 866 6817 
Courrier électronique:  state.board@cde.state.co.us 
Site Web:  http://www.dtsc.ca.gov/ 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Autobus scolaires (SH 8705, 8706, 8707;  domaine 43 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Colorado Minimum Standards 
Governing School Transportation Vehicles  (Normes minimales du Colorado sur les 
véhicules conçus pour le transport scolaire) - 27 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le texte notifié met à jour les normes minimales du Colorado régissant les 
véhicules conçus pour le transport scolaire.  Les modifications amélioreront la sécurité des 
élèves voyageant à bord des autobus scolaires ai nsi que le rendement mécanique de ces 
véhicules.  Elles visent à satisfaire aux b esoins opérationnels changeants, aux normes 
minimales recommandées à l'échelle nationale et aux nouvelles normes de sécurité et 
d'émission fédérales, voire à les dépasser, en  s'appuyant sur les dernières avancées dans le 
domaine. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la vie des personnes G/TBT/N/USA/245 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:   Code of Colorado Regulations (CCR) 1 CCR 301-25, 70  (Code 
réglementaire du Colorado (CCR) 1 CCR 301-25, 70) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Lien internet: 
http://www.sos.state.co.us/CCR/CcrN umberSearch.do;jsessionid=0000pKeK-
JohMPRyacQKHbe8hNc:11n642pr7
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DSB/W/371 
15 February 2008 
 (08-0663) 
Dispute Settlement Body 
19 February 2008   
 
    
PROPOSED AGENDA 
 
 
I. SURVEILLANCE OF IMPLEMENTATION OF RECOMMENDATIONS ADOPTED 
BY THE DSB 
A. U
NITED STATES – SECTION 211 OMNIBUS APPROPRIATIONS ACT OF 1998:   STATUS REPORT 
BY THE UNITED STATES (WT/DS176/11/A DD.63) 
B. UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON CERTAIN HOT -ROLLED STEEL PRODUCTS 
FROM JAPAN :  STATUS REPORT BY THE UNITED STATES (WT/DS184/15/A DD.63) 
C. UNITED STATES – SECTION 110(5)  OF THE US COPYRIGHT ACT:  STATUS REPORT BY THE 
UNITED STATES (WT/DS160/24/A DD.38) 
D. EUROPEAN COMMUNITIES – MEASURES AFFECTING THE APPROVAL AND  MARKETING  OF  
BIOTECH  PRODUCTS :  STATUS  REPORT  BY THE EUROPEAN COMMUNITIES 
(WT/DS291/37/A DD.1 – WT/DS292/31/A DD.1 – WT/DS293/31/A DD.1) 
II. UNITED STATES – CONTINUED DUMPING AND SUBSIDY OFFSET ACT OF 
2000:  IMPLEMENTATION OF THE RE COMMENDATIONS ADOPTED BY THE 
DSB 
A. STATEMENTS BY THE EUROPEAN COMMUNITIES AND JAPAN  
III. UNITED STATES – MEASURES RELATING TO ZEROING AND SUNSET 
REVIEWS 
A. STATEMENT BY JAPAN  
IV. ELECTION OF CHAIRPERSON 
OTHER BUSINESS 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/KEN/290 
12 août 2011  
 (11-4044) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  KENYA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Kenya Bureau of Standards  - KEBS (Bureau des normes du 
Kenya) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tissus (relevant des chapitres 58 et 63 du SH) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  DKS 2334:  2011 Hand woven 
Scarves - Specification  (Écharpes tissées à la main - Spécifications) - 3 pages, en anglais 
6. Teneur:  La norme kényane obligatoire notifi ée établit les exigences applicables aux 
écharpes tissées à la main, pour hommes et pour femmes, utilisées pour apporter de la 
chaleur au corps, au cou ou à la tête.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Prévention de pratiques de nature à induire en erreur  
8. Documents pertinents:   Publication du texte notifié au moment de l'adoption:  Kenya 
Gazette (Journal officiel du Kenya)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Décembre 2012 
À la déclaration en tant que texte obligatoire par le Ministre de l'i ndustrialisation dans le 
Journal officiel du Kenya ( Kenya Gazette ). 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/KEN/290 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  - KEBS (Bureau des normes du Kenya) 
WTO/TBT National Enquiry Point  (Point national d'information OTC pour l'OMC) 
P.O. Box:  54974 00200 Nairobi (Kenya) Téléphone:  (+254 020) 605490, 605506/6948258 
Fax:  (+254 020) 609660/609665 
Courrier électronique:  info@kebs.org  
Site Web:  http://www.kebs.org/
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/NTM/QR/1/Add.11
11 avril 2008 
 (08-1703) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
NOTIFICATIONS DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES  
 
Note du Secrétariat
1 
 
Addendum  
 
1. Conformément à la Décision sur les procédur es de notification des restrictions quantitatives 
adoptée par le Conseil du commerce des marchandi ses (G/L/59), les Membres présenteront des 
notifications complètes des restrictions qua ntitatives qu'ils appliquent, d'abord pour le 
31 janvier 1996, puis à intervalles de deux ans2, et ils notifieront les changements apportés à leurs 
restrictions quantitatives lorsque ces changements interviendront.  Les Membres qui ont présenté, au 
titre d'autres dispositions d'instruments de l'OMC, d es notifications de restrictions quantitatives qui 
répondent aux prescriptions établies pour les notificati ons de restrictions quantitatives aux termes des 
Décisions de 1984 et 1985 et qui sont  à jour, notifieront ce fait au Secrétariat.  Ces notifications seront 
stockées dans la nouvelle base de données sur les restrictions quantitatives. 
 
2. Aux termes de la Décision, "le Secrétariat publiera périodiquement un document contenant la 
liste des Membres de l'OMC qui ont présenté une notif ication.  Lorsque demande lui en sera faite, le 
Secrétariat mettra à la disposition des Membres, sur papier ou bande d'ordinate ur, des extraits détaillés 
de la base de données sur les restrictions quant itatives.  Les notifications elles-mêmes seront 
disponibles au Secrétariat pour consultation." 
 
3. Outre les Membres énumérés dans le doc ument G/MA/NTM/QR/1, Add.1 à Add.10, les 
Membres ci-après ont aussi notifié des restrictions quantitatives:   Canada (2008)     Maurice (2007)  Liechtenstein (2006)    Suisse (2006) 
 
4. Les Membres ci-après ont notifié des changeme nts apportés à leurs restrictions quantitatives: 
   Chine (2006-2007)    Turquie (2006)  Hong Kong, Chine (2007)  
 
5. Les Membres ci-après ont notifié qu'ils n'app liquaient pas de restrictions quantitatives: 
  Arménie (2008)     Qatar (2008)  Barbade (2006)     Zambie (2007) 
 Congo, République démocrati que (2006)  Zimbabwe (2007) 
 Paraguay (2008) 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Pour le 31 janvier 1998, pour le 31 janvier 2000, pour le 31 janvier 2002, pour le 31 janvier 2004, 
pour le 31 janvier 2006 et pour le 31 janvier 2008. 
 G/MA/NTM/QR/1/Add.11 
Page 2  
 
  6. Les Membres qui n'ont pas encore présenté de notification conformément à la Décision 
reproduite dans le document G/L/59 sont inst amment priés de le faire au plus tôt. 
 7. Les Membres peuvent consulter ces notifica tions à la Division de l'accès aux marchés 
(prendre contact avec Mme Perrin, bureau 3142, tél. 5041). 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/374/Add.1 
22 février 2010 
 (10-0953) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 10 février 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation d'Israël
. 
 
_______________ 
  
Lait et produits du lait
 
  Le projet de remplacement de la norme obligat oire SI 563 par la norme SI 5930 a été notifié 
au moyen du document G/TBT/N/ISR/374 en date du 18 décembre 2009.  
 Veuillez noter que le délai pour la présentati on d'observations indiqué au point 10 a été 
prolongé de 30 jours supplémentaires, jusqu'au 18 mars 2010.    
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/AG/N/HKG/29 
20 January 2011 
 (11-0346) 
Committee on Agriculture Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
 
 The following submission, dated 17 January 2011, is being circulated at the request of the 
Delegation of Hong Kong, China .  The notification concerns export subsidy commitments 
(Table ES:1)  for the year 2010 . 
 
_______________ 
 
 
 In accordance with the notification requireme nts adopted by the Committee on Agriculture 
(G/AG/2 refers), I have the pleasure to inform the Committee that no export subsidies, within the 
meaning of Article 9.1 of the Agreement on Agri culture, existed in Hong Kong, China in the 
year 2010.  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/L/908 
29 de octubre de 2009 
 (09-5386) 
  
  
 
INFORME (2009) DE LA ENTIDAD INDEPENDIENTE 
AL CONSEJO DEL COMERCIO DE MERCANCÍAS 
 
 
 El Acuerdo sobre Inspección Previa a la Expedi ción prevé el establecimiento de una Entidad 
Independiente a fin de administrar el procedimie nto de examen independiente establecido en el 
artículo 4 del Acuerdo.  La Entidad Independien te (EI) fue establecida por Decisión del Consejo 
General de 13 de diciembre de 1995 (WT/L/125/Re v.1).  El párrafo I.C de la Estructura y 
Funcionamiento de la Entidad Independiente (a nexo II del documento WT/L/125/Rev.1) dispone lo 
siguiente: 
 
 "La EI informará al Consejo del Comercio de Mercancías por lo menos una vez al año, pero 
con mayor frecuencia si es necesario." 
  Durante el período abarcado por el presente in forme, la EI no recibió ninguna solicitud de 
examen independiente.   
 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/OMN/120 
6 de junio de 2011  
 (11-2767) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  OMÁN  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:   
Dirección General de Normas y Metrología 
Teléfono:  +96824774886;  fax:  +96824774992 
Correo electrónico:  nepic@business.gov.om  
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:     
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Motocicletas con motor de 70 cm3 de cilindrada 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Draft Ministerial 
Decision "preventing the import of mo torcycles of engine capacity 70cm³"  
(Proyecto de Decisión Minister ial por la que se prohíbe la importación de motocicletas con 
motor de 70 cm3 de cilindrada) – Una página, disponible en árabe 
6. Descripción del contenido:  El proyecto notificado de Deci sión Ministerial prohíbe la 
importación de motocicletas con motor de 70 cm3 de cilindrada por las siguientes razones:  
 Uso indebido de esas motocicletas por lo s adolescentes y aume nto del porcentaje de 
muertes. 
 Negativa de las compañías aseguradoras a cubrir los seguros de los organismos de 
segunda parte. 
 Falta de duración y seguridad. 
 Ausencia de registro en el Departamento de tráfico. 
 Dificultad para la vi gilancia y regulación. 
 Recepción de reclamaciones relativas al ruido y las molestias que causan estos 
vehículos.   
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad del consumidor G/TBT/N/OMN/120 
Página 2  
 
  8. Documentos pertinentes:   -   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   Sin determinar Principios de 2012 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  30 de julio de 2011 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:    
National Enquiry Point and Information Centre (NEPIC) 
(Servicio y Centro Nacional de Información - NEPIC) P.O. Box:  550 Postal code:  113 Muscat SULTANÍA DE OMÁN 
Teléfono:  + (968) 2481 7252 
Fax:  + (968) 2481 7040 Correo electrónico:  nepic@business.gov.om
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/430/Add.1 
8 September 2009  
 (09-4258) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 3 September 2009, is being circulated at the request of 
the delegation of the United States
.  
 
_______________ 
  
TITLE:  Mercury Management Act  AGENCY: State of Massachusetts, Department of Environmental Protection, Bureau of Waste Prevention  
ACTION:  Rule adoption 
 SUMMARY:  Implements a prohibition on the dispo sal of products containing mercury, a ban on the 
sale of certain products containing mercury, an d labelling requirements fo r products containing 
mercury. 
 
EFFECTIVE DATE: 21 August 2009  FOR FURTHER INFORMATION CONTACT:   James C. Colman, Assistant Commissioner Massachusetts Department of Environmental Protection 
Bureau of Waste Prevention 
One Winter Street Boston, MA 02128 USA T: 617-292-5664 Fax: 617-556-1049 
Email:  James.Colman@State.MA.US 
 FOR FURTHER INFORMATION GO TO:  http://www.mass.gov/dep/toxics/stypes/hgres.htm
 
 
FULL TEXT AT: 
http://www.mass.gov/dep/toxics/laws/hg2regf.pdf  
    
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS267/28 
18 November 2005 
 (05-5454) 
  
  
UNITED STATES – SUBSIDIES ON UPLAND COTTON 
 
Recourse by the United States to Article 22.6 of the DSU
 
and Article 7.10 of the SCM Agreement  
 
Constitution of the Arbitrator 
 
Note by the Secretariat  
  1. At the meeting of the Dispute Settlement Bo dy (DSB) on 18 October 2005, it was agreed that 
the matter raised by the United States in document WT/DS267/27 be referred to arbitration, as 
required by Article 22.6 of the DSU a nd Article 7.10 of the SCM Agreement. 
 2. Article 22.6 of the DSU provides as follows: 
"When the situation described in paragraph 2 occurs, the DSB, upon request, shall 
grant authorization to suspend concessions or other obligations within 30 days of the 
expiry of the reasonable period of time unl ess the DSB decides by consensus to reject 
the request.  However, if the Member con cerned objects to the level of suspension 
proposed, or claims that the principles and procedures set forth in paragraph 3 have 
not been followed where a complaining part y has requested authorization to suspend 
concessions or other obligations pursuant to pa ragraph 3(b) or (c), the matter shall be 
referred to arbitration. Such arbitration sha ll be carried out by the original panel, if 
members are available, or by an arbitrator
1 appointed by the Director-General and 
shall be completed within 60 days after the date of expiry of the reasonable period of 
time.  Concessions or other obligations sh all not be suspended during the course of 
the arbitration." 
3. Article 7.10 of the SCM Agreement provides as follows: 
 
"In the event that a party to the dispute requests arbitration under paragraph 6 of 
Article 22 of the DSU, the arbitrator sha ll determine whether the countermeasures are 
commensurate with the degree and nature of the adverse effects determined to exist." 
4. The Arbitration will be carried out  by the original panel, namely: 
 
 Chairman: Mr Darius Rosati   Members: Mr Mario Matus    Mr Daniel Moulis 
 
__________ 
                                                     
 
1 The expression "arbitrator" shall be interpreted as referring either to an individual or a group.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS160/24/Add.10 
16 septembre 2005 
 
 (05-4123) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
 
  La communication ci-après, datée du 15 septe mbre 2005 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD
 
concernant le différend États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur  
(WT/DS160 ) 
  
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). 
 
 Le 27 juillet 2000, l'Organe de règl ement des différends (ORD) a adopté ses 
recommandations et décisions concernant le différend États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le 
droit d'auteur (WT/DS160).  À la réunion de l'ORD du 24 août 2000, les États-Unis ont informé 
l'ORD de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en rapport 
avec cette affaire.  À la suite des discussions e ngagées pour parvenir à un règlement mutuellement 
acceptable du différend, les États-Unis et les Comm unautés européennes sont convenus de recourir à 
l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum  d'accord afin de déterminer le niveau de 
l'annulation ou de la réduction d'avan tages résultant des dispositions de  l'article 110 5) B) de la Loi 
des États-Unis sur le droit d'auteur.  Après l'ar bitrage, les parties sont parvenues à un règlement 
temporaire du différend, qui a été notifié à l'ORD le 23 juin 2003.  Cet arrange ment temporaire portait 
sur la période allant jusqu'au 20 décembre 2004. 
  L'Administration des États-Unis continue d'ex aminer cette question avec le Congrès, et nous 
nous entretiendrons avec les Communautés européenn es afin d'arriver à une solution mutuellement 
satisfaisante de la question. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/USA/626/Add.1 
7 February 2012  
 (12-0745) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 3 February 20 12, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States.  
 
_______________ 
  
AGENCY:  Food and Drug Administration (FDA), Depa rtment of Health and Human Services (HHS) 
 TITLE:  Further Amendments to  General Regulations of the Food and Drug Administration to 
Incorporate Tobacco Products  
ACTION:  Final rule 
 SUMMARY:  The Food and Drug Administrati on (FDA) is amending certain of its general 
regulations to include tobacco products, where appr opriate, in light of FDA's authority to regulate 
these products under the Family Smoking Preventi on and Tobacco Control Act (Tobacco Control 
Act). With these amendments, tobacco products are subject to the same general requirements that 
apply to other FDA-regulated products.  DATES:  This rule is effective 2 April 2012.  URLs: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-02-02/html/2012-2289.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-02-02/pdf/2012-2289.pdf  
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/954/Add.1 
16 June 2006 
 (06-2916) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, received on 14 June 2006, is being circulated at the request of 
the Delegation of the United States.  
_______________ 
  
Methoxyfenozide;  Pesticide Tolerance 
 
  This regulation establishes a tolerance for residues of methoxyfenozide in or on soybean 
aspirated grain fractions at 200 ppm., soybean fora ge 45 ppm., soybean hay at 65 ppm., soybean hulls 
at 3.0 ppm., and soybean seed at 2.0 ppm.  
 
 This regulation is effective June 7, 2006. Objections and requests for hearings must be 
received on or before 7 August 2006  to the Registration Division (7505P), Office of Pesticide 
Programs, Environmental Protection Agency , 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, 
DC 20460-0001. 
 
 The full text of this addendum (final rule) can be found at the address below:  Federal 
Register on 7 June 2006, (Volume 71, Number 109) [Page 32849-32853] 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA -PEST/2006/June/Day-07/p8828.htm
 (Available in English).  
 
 Ms Deborah Thompson 
 Acting, United States SPS Enquiry Point Officer 
 USDA Foreign Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division  Stop 1027  Washington D.C. 20250  Tel:  202-720-9124  Fax: 202-690-0677 
 Email: fstsd@fas.usda.gov
 
 
_________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/CHL/375 
8 November 2011  
 (11-5721) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Notifying Member:  CHILE 
If applicable, name of local government involved:  
2. Agency responsible:  Servicio Agrícola y Ganadero, SAG  (Agriculture and Livestock 
Service) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Equine semen 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners 
[ ] Specific regions or countries: 
5. Title of the notified document:  Fija exigencias sanitarias para la internación de semen 
de equino a Chile y Deroga Resolución N° 2.496 de 1994  (Health requirements for the 
importation of equine semen into Chile and ab rogation of Resolution No. 2.496 of 1994).  
Language(s):  Spanish Number of pages:  4 
Text available at: http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/CHL/11_3739_00_s.pdf
6. Description of content:  The notified text repeals Resolution No. 2.496 of 1994 and lays 
down specific health requirements for the importation of equine semen into Chile. 
7. Objective and rationale:  [ ] food safety, [X] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or  disease, [ ] protect territory from other 
damage from pests.  
8. Is there a relevant international stan dard?  If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g. title or serial number of Codex standard 
or related text)  
[X] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)  
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)  
[ ] None 
Does this proposed regulation conform to  the relevant international standard? 
 [X] Yes [ ] No 
 If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:  G/SPS/N/CHL/375 
Page 2  
 
  9. Other relevant documents and langua ge(s) in which these are available:  
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  Upon publication in the Official Journal 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  80 days from the date of circulation of the 
notification. 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) :  Date of publication in the Official Journal 
[ ] Trade facilitating measure 
12. Final date for comments:  [X] Sixty days  from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) :  7 January 2012 
Agency or authority designated to handle comments:  [X] National Notification 
Authority, [ ] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body: 
E-mail:  sps.chile@sag.gob.cl 
13. Texts available from:  [X] National Notification Authority, [ ] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:  
E-mail:  sps.chile@sag.gob.cl
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ARG/211/Add.1 
14 de diciembre de 2010  
 (10-6707) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 7 de dici embre de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación de Argentina
. 
 
_______________ 
 
 
Artefactos Domésticos a Gas  
  Por Resolución No. 1476/2010 del Ente Nacional Regulador del Gas se reemplaza la Norma 
NAG 312 – 2006 "Artefactos domésticos de cocción que  utilizan combustibles gaseosos" notificada 
bajo signatura G/TBT/N/ARG/211, por la norma  NAG 312 – 2010 con el objetivo de mantener 
actualizado el Código Argentino de Gas. 
 Texto disponible:  http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/registro_arg07.php
 o 
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/ultimas_notif.php  
 
Sitio web:  http://www.puntofocal.gov.ar/  
Correo electrónico:  focalotc@mecon.gov.ar  
Fax:  (++54) 11 4349 4072 
Y está disponible aquí: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/ARG/10_4637_00_s.pdf  
 
   
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/SAU/354 
7 June 2012  
 (12-2993) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KINGDOM OF SAUDI ARABIA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Saudi Standards, Metrology and  Quality  Organization (SASO) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Saudi Standards Metrology and Quality Organization  
P.O. BOX:  3437 Riyadh 11471  Tel.:  +966(1)4520000  Ext:  (1378-1381-1383) Fax: +966(1)4520193 Email:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  ICS 29.120.50 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  The Kingdom of 
Saudi Arabia / Saudi Standards,  Metrology and  Quality  Orga nization (SASO) / Electrical 
accessories - Residual current monitors for household and similar uses (RCMs) 
(187 pages, in English ).     
6. Description of content:  This regulation specifies requirement s for residual current monitors 
for household and similar uses.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
ensure safety, efficiency, and quality for residual current m onitors for household and similar 
uses.  
8. Relevant documents:   IEC 62020 ed1.1 Consol.with am 1 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Not yet determined 
10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation G/TBT/N/SAU/354 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
enquirypoint@saso.org.sa   
http://www.saso.org.sa
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CAN/278/Add.1 
10 de enero de 2011  
 (11-0146) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés/ 
 francés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum  
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 24 de diciembre de 2010, se distribuye a petición de la delegación del Canadá
. 
 
_______________ 
 
 Orden por la que se modifica la Lista I de la Ley de Productos Peligrosos - Ftalatos
 
 Reglamento relativo a los ftalatos
 
 
Reglamento por el que se modifica el Reglamen to relativo a los productos peligrosos - Juguetes  
  La propuesta de modificaciones notificada en el documento G/TBT/N/CAN/278 de 3 de julio de 2009 se adoptó el 10 de diciembre de 2010 con carácter de Orden y Reglamento:  "Orden por la 
que se modifican la Lista I de la Ley de Productos Peligrosos - Ftalatos, "Reglamento relativo a los 
ftalatos" y "Reglamento relativo a los productos peligrosos - Juguetes" . 
  La Orden y el Reglamento por los que se m odifica el Reglamento relativo a los productos 
peligrosos (Juguetes) entró en vigor el 10 de diciembre de 2010.   El Reglamento relativo a los ftalatos entrará en vigor seis meses después de la fecha de su 
adopción. 
  El texto completo de la Orden y el Reglamen to adoptados están disponibles en las siguientes 
direcciones:  
 Orden: 
 http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/20 10/2010-12-22/html/sor-dors297-fra.html
 (francés) 
 http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/20 10/2010-12-22/html/sor-dors297-eng.html  (inglés) 
  Reglamento: 
 http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/20 10/2010-12-22/html/sor-dors298-fra.html
 (francés) 
 http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/20 10/2010-12-22/html/sor-dors298-eng.html  (inglés) 
  http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/20 10/2010-12-22/html/sor-dors299-fra.html
 (francés) 
 http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/20 10/2010-12-22/html/sor-dors299-eng.html  (inglés) 
 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2010/2010-12-22/pdf/g2-14426.pdf  (SOR/2010-297, 298 
y 299) G/TBT/N/CAN/278/Add.1 
Página 2  
 
   También se puede solicitar a: 
  Canadian Enquiry Point (Servicio nacional de información del Canadá) 
 Standards Council of Canada (Con sejo de Normalización del Canadá) 
 200-270 Albert Street 
 Ottawa, Ontario 
 K1P 6N7  Teléfono:  (613) 238 3222  Telefax:  (613) 569 7808  Correo electrónico:  enquirypoint@scc.ca
 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
 
Referencia:   WLI/100          29 de agosto de 2011  
 
 
  
 
  
 
 
ACUERDO DE MARRAKECH POR EL QUE SE ESTABLECE 
LA ORGANIZACIÓN M UNDIAL DEL COMERCIO 
HECHO EN MARRAKECH EL 15 DE ABRIL DE 1994 
 
ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES ADUANEROS  
Y COMERCIO DE 1994 
 
CERTIFICACIÓN DE LAS MODI FICACIONES Y RECTIFICACIONES 
DE LA LISTA XXXVIII - JAPÓN  
 
COMUNICACIÓN DEL JAPÓN  
 
 
 Tengo el honor de informarle de que he recibido la siguiente comunicación, de 23 de agosto de 2011, del Gobierno del Japón: 
  "En relación con la Certificación de la s Modificaciones y Rectificaciones de la 
Lista XXXVIII - Japón, cuya copia autenticada se  envió a todos los Miembros el 22 de junio 
de 2009 adjunta al documento WT/Let/644, así como el 21 de diciembre de 2010 adjunta al 
documento WT/Let/644/Corr.1 tengo el honor de notificarle que la Lista anexa a la Certificación 
entrará en vigor el 1º de octubre de 2011, de c onformidad con lo previsto en el párrafo 4 de 
dicha Certificación." 
 
 
  
 
  
 
  
 Pascal Lamy 
 Director General  
 
  
 
  
 
 
11-4230  WT/Let/820
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/192/Corr.1 
10 octobre 2008 
 (08-4822) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 octobre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation d'Israël . 
 
_______________ 
 
  Le contenu du point 6 (Teneur) de la notification G/TBT/N/ISR/192 est à remplacer par ce qui suit: 
 
"La nouvelle norme remplace la norme SI 1011, part ie 1, et adopte dans son intégralité la 3
ème édition 
de la future norme internationale  CEI 60601-1…" 
 
__________
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/TJK/13/Add.2 
21 avril 2006 
 
 (06-1847) 
Groupe de travail de 
l'accession du Tadjikistan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU TADJIKISTAN 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
Addendum  
 
  Les textes ci-après, communiqués par la déléga tion de la République du Tadjikistan, peuvent 
être consultés
1 au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) et obtenus sous forme 
électronique, sur demande, à l'adresse suivante:  accessions@wto.org. 
 
_______________ 
 
 
- Résolution no 472 du 2 décembre 2005 portant approbation des taux des redevances 
douanières pour services douaniers rendus;  et 
 - Renseignements sur la production et la conso mmation de tabac et d'al cool durant la période 
allant de 2002 à 2005. 
 
 
___________ 
 
                                                     
 
1 En anglais seulement.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/COL/159/Add.2 
2 juillet 2012 
 (12-3522) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 26 juin 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie. 
 
_______________ 
  
 La République de Colombie annonce le report, au moyen de la décision ( Resolución ) n° 2236 
du Ministère du commerce, de l'industrie et du touris me du 8 juin 2012 de la date d'entrée en vigueur 
de la décision ( Resolución ) n° 4983 du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme du 
13 décembre 2011 portant établissement du règlement t echnique applicable des systèmes de freins ou 
à leurs composants pour véhicules automobiles ou  leurs remorques, importés ou de fabrication 
nationale, destinés à être utilisés ou commercialisés en Colombie, notifiée par l'intermédiaire de 
l'Organisation Mondiale du commerce au m oyen du document G/TBT/N/COL/159/Add.1 du 
16 janvier 2012.   Texte disponible auprès du Ministère du commerce,  de l'industrie et du tourisme, Direction de 
la réglementation (autorité nationale  responsable des notifications). 
 Document accessible sur le site Web: http://extranet.comunidadandi na.org/SIRT/public/index.aspx 
 
Point de contact: 
 
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. Courrier électronique:  drico@mincomercio.gov.co  
mailto:Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co 
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone:  (+57-1) 606 7676, poste 1690 Fax:  (+57-1) 606 4777  Texte également accessible à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/COL/12_2484_00_s.pdf 
 
  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PHL/177/Add.1 
15 avril 2010 
 (10-1929) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 12 avril 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines
. 
 
_______________ 
  
Projet de norme nationale philippi ne concernant les poissons fumés
 
 L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le gouvernement 
des Philippines repousse jusqu'au 11 mai 2010 la da te limite pour la présentation des observations 
concernant le document notifié.  Ce délai supplém entaire est accordé à tous les Membres de l'OMC 
aux fins de l'examen du document et  de la finalisation des observations. 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: G/SPS/N/PHL/177/Add.1 
Page 2  
 
   
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Philippine National SPS Enquiry Point and Notification Authority  (Point d'information national 
SPS des Philippines et autorité responsable des notifications) 
Office of the Director  (Bureau du Directeur) 
Policy Research Service  (Service de recherche sur les politiques) 
Téléphone: +(632) 9267439 Fax:  +(632) 9280590 
Courrier électronique:  epad.polreser@lycos.com 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/QAT/66/Corr.1
5 février 2009 
 (09-0502) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 févrie r 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Qatar . 
 
_______________ 
  
 Le contenu du point 7
 est remplacé par ce qui suit:   
 
Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:    
La norme notifiée est recommandée en raison de la présence du produit sur le marché qatarien. 
 
 
__________
PRESS RELEASE 
 
PRESS/425 
5 December 2005 
 
(05-5783) 
TECHNICAL ASSISTANCE 
Denmark donates DKK 8.72 millio n to WTO technical assistance 
The government of Denmark has pledged five contributions for a total of DKK 8,720,000 for which 
DKK 7,720,000 goes to the WTO technical assistance programmes and DKK 1,000,000 to the 
financing of WTO LDC members’ participation in the 6th Ministerial Conference from 13 to 18 December 2005. 
 
“I am very grateful to Denmark for its contribution which will help the Secretariat strengthen its capacity-building tools such as technical assistance and WTO Internship programme for 
delegates,” said Director-General Pascal Lamy. “It will also enable us to respond to specific 
technical demands from developing and least-developed countries that are covered by the Integrated Framework (IF) and the Standard s and Trade Development Facility (STDF) 
programmes. In addition, let me recall that at this crucial moment in the Doha Round we can only 
reach a successful outcome in negotiations with the full participation of all WTO Members. The participation of LDCs members is essential.” 
 
The new donation made in November 2005 will be allocated with DKK 1,000,000 for the Doha Development Agenda Global Trust Fund which finances technical assistance activities with the aim 
to enhance developing countries’ participation in the WTO negotiations. In addition DKK 1,500,000 
will contribute to the funding of the WTO Inte rnship Programme, providing the opportunity to 
developing country delegates to work for a year within the WTO Secretariat and thus perfect their 
knowledge of trade issues. Further amounts of DKK 2,720,000 and DKK 2,500,000 will go to the IF 
and STDF funds respectively. The IF supports least-developed countries governments to expand their participation in the global economy whereby enhancing their economic growth and poverty 
reduction strategies. The STDF assists developi ng countries in improving their expertise and 
capacity to analyze and implement international sanitary and phytosanitary (SPS) standards. The 
remaining DKK 1,000,000 will finance LDCs’ Participation in the 6th Ministerial Conference. 
 
Denmark is at the moment the sixth biggest voluntary contributor to the WTO technical assistance activities since 1995. In the context of the In tegrated Framework Trust Fund (IFTF), where the 
WTO as well as IMF, ITC, UNCTAD and the World Bank combine their efforts with those of least-
developed countries and donors to respond to the trade development needs of LDCs, Denmark has also contributed DKK 12 million in 2005. 
 
 
END
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/10.7/N/54 
9 de enero de 2008 
 (08-0087) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
 
 
 
 
ACUERDO ALCANZADO POR UN MIEMBRO CON OTRO PAÍS O PAÍSES 
ACERCA DE CUESTIONES RELACIONADAS CON REGLAMENTOS TÉCNICOS, 
NORMAS O PROCEDIMIENTOS DE EVALUACIÓN DE LA CONFORMIDAD 
 
 
Notificación  
   El artículo 10.7 del Acuerdo dispone lo sigui ente:  "En cada caso en que un Miembro llegue 
con algún otro país o países a un acuerdo acerca de cu estiones relacionadas con reglamentos técnicos, 
normas o procedimientos de evaluación de la confor midad que puedan tener un efecto significativo en 
el comercio, por lo menos uno de los Miembros pa rte en el acuerdo notificará por conducto de la 
Secretaría a los demás Miembros los productos abarcados por el acuerdo y acompañará a esa notificación una breve descripción de éste."  Se ha recibido la presente notificación presentada de conformidad con el artículo 10.7. 
 
 
1. Miembro que notifica:  MONGOLIA
 
2. Título del Acuerdo bilateral o plurilateral:  Acuerdo de cooperación en la esfera del 
reconocimiento mutuo de los resultados  de las tareas de certificación  
3. Partes en el Acuerdo:  Centro Nacional de Normalización y Metrología de Mongolia y 
Comité de Normalización, Metrología y Certificación de Ucrania 
4. Fecha de entrada en vigor del Acuerdo:  1999 
5. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional):  Todos los productos que se comercialicen entre los 
dos países 
6. Materia abarcada por el Acuerdo (reglame ntos técnicos, normas o procedimientos de 
evaluación de la conformidad):  Procedimientos de evaluación de la conformidad 
7. Breve descripción del Acuerdo:  Reconocimiento mutuo de los resultados de la evaluación 
de la conformidad 
8. Puede obtenerse más información en:  Servicio nacional de información 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS405/4 
11 April 2011 
 (11-1815) 
 Original:   English 
  
 
EUROPEAN UNION – ANTI-DUMPING MEASURES ON  
CERTAIN FOOTWEAR FROM CHINA 
 
Communication from the Chairman of the Panel
 
 
 
 The following communication, dated 8 April 2011, addressed to the Chairperson of the 
Dispute Settlement Body (DSB), is circulated pur suant to Article 12.9 of the Dispute Settlement 
Understanding (DSU).    
_______________ 
 
  Article 12.8 of DSU provides that the period in  which a panel shall conduct its examination, 
from the date that the composition and terms of refere nce of the panel have been agreed upon until the 
date the final report is issued to the parties to  the dispute, shall, as a general rule, not exceed 
six months. 
  Article 12.9 of the DSU provides that, when a panel considers that it cannot issue its report within six months, it shall inform the DSB in writi ng of the reasons for the delay, together with an 
estimate of the period within which it will issue its report. 
 
 The Panel on European Union – Anti-Dumping Measu res on Certain Footwear from China 
(WT/DS405)  was established by the DSB on 18 May 2010 and composed on 5 July 2010.   
  Due to the great number of claims and arguments involved in the dispute, as well as the length of the submissions presented by the parties, it will not be possible for the Panel to complete its 
work within the time frame originally contemplated, that is, June 2011.    
   Absent any further delays beyond the control of the Panel, the Panel expects to complete its 
work in July 2011.    
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/COMTD/W/149/Add.4 
24 de abril de 2007 
 
 (07-1687) 
Comité de Comercio y Desarrollo Original:   inglés 
  
 
ACCESO A LOS MERCADOS LIBRE DE DERECHOS Y DE CONTINGENTES 
PARA LOS PAÍSES MENOS ADELANTADOS 
 
Comunicación de los Estados Unidos
 
 
Addendum  
  
 La siguiente comunicación, de fecha 23 de ab ril de 2007, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos. 
 
_______________ 
 
 1. En dos comunicaciones recientes presentadas al Comité de Comercio y Desarrollo, los 
Estados Unidos compartieron con los Miembros de  la OMC información relativa a los avisos del 
Federal Register  en los que se pide al público que form ule observaciones sobre la aplicación por los 
Estados Unidos de la decisión adoptada en Hong Kong de otorgar a los países menos adelantados 
Miembros acceso a los mercados libre de der echos y de contingentes (WT/COMTD/W/149/Add.1 
y Add.3).  La fecha límite para la recepción de ob servaciones era el 15 de abril de 2007.  Se recibieron 
casi 80 comunicaciones del público en respuesta a esos avisos.  Apreciamos la participación de los 
Miembros de la OMC y sus representantes en este aspecto del proceso formal de consultas.  
En cumplimiento de nuestro compromiso de facilitar el debate sobre el acceso a los mercados libre de 
derechos y de contingentes y asegurar la transpar encia del proceso estadounidense, señalamos que el 
público puede consultar las respuestas
1 en Internet en el sitio Web www.ustr.gov .  El enlace 
directo es:  
http://www.ustr.gov/WTO/WTO_Federal_R egister_Notices/Section_Index.html 
 
2. Reiteramos nuestra confianza en que otros Miembros de la OMC muestren el mismo 
compromiso con la transparencia en la aplicación de la decisión adoptada en Hong Kong de otorgar a 
los países menos adelantados Miembros acceso a los me rcados libre de derechos y de contingentes y 
aguardamos con interés entender mejor los planes de aplicación de otros Miembros, incluidos los 
países en desarrollo que estén en condicion es de otorgar ese acceso a dichos países. 
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1 Las respuestas que requieren un trato confidencial no figuran en el sitio Web.  En la actualidad se está 
examinando la información "comercial conf idencial" contenida en esas respuestas.