ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/160/PAN 
11 juillet 2007 
 
 (07-2931) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
Prorogation, au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC, de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
Notification de mise à jour  
PANAMA 
  
 La communication ci-après, datée du 29 juin 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama. 
 
_________________ 
  
 La République du Panama présente la notificati on suivante conformément aux dispositions du 
paragraphe 1 d) et des paragraphes 3 et 4 des Procédures proposées pour les prorogations au titre de 
l'article 27.4 de l'Accord SMC pour certains pa ys en développement Membres (G/SCM/39), à la 
décision du 22 novembre 2002 relative aux zones fra nches industrielles d'exportation (G/SCM/85) et 
au Registre officiel de l'industrie nationale (G/SCM/84). 
 Conformément aux droits et obligations acquis en vertu des processus d'octroi de prorogations 
pour maintenir des programmes prévoyant des subven tions considérées comme interdites en vertu de 
l'article 3.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'Organisation mondiale 
du commerce (Accord SMC), la République du Pa nama présente au Comité la communication 
suivante au titre de ses obligations relatives à la prorogation de la période de transition des 
programmes concernés. 
 Le Panama confirme que ses programmes devant faire l'objet  d'une prorogation répondent aux 
prescriptions de statu quo, de favorabilité et de transparence établies conformément aux procédures 
d'autorisation de prorogations (G/SCM/39), en ce sens qu'aucun de ces programmes n'a subi de 
modification qui le rendrait plus favorable qu'il ne l'était au 1
er septembre 2001. G/SCM/N/160/PAN 
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  Programmes  
I. ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES D'EXPORTATION 
1. Description du programme  
 Voir le paragraphe II.1 du document G/SCM/N/95/PAN. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2006. 
3. Objectif du programme  
 Voir le paragraphe II.3 du document G/SCM/N/95/PAN. 
4. Fondement et législation 
 Voir le paragraphe B.4 du document G/SCM/N/95/PAN. 
5. Forme de la subvention 
 Voir le paragraphe II.5 du document G/SCM/N/95/PAN. 
6. Bénéficiaires et mécanisme 
 Voir le paragraphe II.6 du document G/SCM/N/ 95/PAN.  En outre, en réponse à la question 
n° 3 du Pérou reproduite dans le  document G/SCM/Q4/PAN/5, le Pa nama a mentionné un ensemble 
de secteurs et activités bénéficiant du régime de zo ne franche industrielle d' exportation.  Il s'agit 
notamment des secteurs et activités suivants:  fa brication de produits plastiques; de produits 
pharmaceutiques, de produits chimiques et de verre;  confection;  usines d'aluminium;  recyclage des 
déchets (carton, acier, bois, matières plastiques, etc.);  services de stockage, de transport et de manutention de marchandises;  services d'avitaillement de navires internationaux;  services de montage et d'entretien d'installations électriques;  entretien de structures souterraines;  services 
d'inspection et d'analyse du pétrol e et de ses dérivés;  montage et réparation de moteurs diesel;  
services de réparation et de nettoyage de filets po ur la pêche au thon;  services de traitement, de 
stockage et de transmission de données. 
7. Montant estimatif de la subvention  
 On ne dispose pas d'information sur le montan t estimatif de la subvention.  Néanmoins, le 
point I.9 présente des renseignements actualisés, ce qui constitue une tentative d'établir un ordre de 
grandeur concernant le programme des zones franches industrielles d'exportation. 
8. Durée de la subvention  
Non spécifiée selon la Loi n° 25 de 1992.  G/SCM/N/160/PAN 
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Tableau 1.  Panama:  valeur des exportations des zones franches  
industrielles d'exportation – Années 2001-2006  
 
Année Nombre d'entreprises Valeur f.a.b. 
(en millions de dollars EU) 
2001 57 51,9 
2002 68 52,4 
2003 74 67,2 
2004 45 69,2 
2005 56 77,8 
2006 61 88,2 
 Source:  Inspection générale de la République et Vice- Ministère du commerce exté rieur du Ministère du 
commerce et de l'industrie.
 
Tableau 2.  Panama:  zones franches industrielles d'exportation existantes,  
par nombre d'entreprises enregistrées – Année 2006  
 
Nº Zone Nombre d'entr eprises enregistrées 
1 PANEXPORT 17 
2 COROZAL (Marpesca, S.A.) 14 
3 Estatal de Davis 9 
4 Isla Margarita 6 
5 Albrook 7 
6 Telepuerto Panamá, S.A. 2 
7 PROINEXPORT 2 
8 Schlobhom 2 
9 Zone franche industrielle ferroviaire  1 
10 Eurofusion 1 
11 Zone franche industrielle Tocumen  0 
12 PROEXPORT International 0 
13 Zone Espanam Iberoamérica 0 
  TOTAL 61 
 
Source: Vice-Ministère du commerce extérieur, Mi nistère du commerce et de l'industrie.  
 
II. REGISTRE OFFICIEL DE L'INDUSTRIE NATIONALE 
1. Description de la subvention   Voir le paragraphe III.1 du document G/SCM/N/95/PAN. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2006. 
3. Objectif du programme   Voir le paragraphe III.3 du document G/SCM/N/95/PAN. G/SCM/N/160/PAN 
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  4. Fondement et législation 
Voir le point C.4) de la notification reproduite sous la cote G/SCM/N/71/PAN.  Voir en outre 
la Résolution n° 32 du 31 décembre 2002 du Ministère du commerce et de l'industrie, notifiée dans 
l'annexe I du document G/SCM/N/95/PAN. 
5. Forme de la subvention   
Voir le paragraphe III.5 du document G/SCM/N/95/PAN. 
6. Bénéficiaires et mécanisme 
Voir le paragraphe III.6 du document G/SCM/N/ 95/PAN.  En outre, le tableau ci-après 
indique le nombre des entreprises bénéficiaires inscrit es au Registre officiel de l'industrie nationale, 
selon leur type d'activité. 
Tableau 3.  Registre officiel de l'industrie nationale:  nombre  
d'entreprises par type d'activité/produit en juin 2007  
 
N° Activité/Produits Nombre d'entreprises 
 Total 194 
1 Aliments pour animaux 5 
2 Canne à sucre  5 
3 Confection  18 
4 Élevage de volailles 6 
5 Dérivés du lait 5 
6 Détergents et autres produits chimiques 8 
7 Fabrication de chaussures 5 
8 Brasserie 2 
9 Fabrication de matelas 3 
10 Fabrication de balais et serpillières  3 
11 Fabrication de meubles 7 
12 Bois et articles en bois 4 
13 Fabrication d'aluminium et d'autres métaux 15 
14 Cimenterie 1 
15 Papier et carton et article s en papier et carton 18 
16 Traitement du café 4 
17 Traitement des cuirs et peaux 4 
18 Produits alimentaires 30 
19 Produits de la mer 20 
20 Produits pharmaceutiques 3 
21 Articles en matière plastique 14 
22 Travaux d'imprimerie 1 
23 Autres produits 13 
 
Note : Ce tableau comprend uniquement les entreprises désignées dans le Registre officiel (ROIN) comme 
exportant partiellement ou totalement leur production. 
 
Source:  Direction générale de l'industrie du Ministère du commerce et de l'industrie.   G/SCM/N/160/PAN 
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  7. Montant estimatif de la subvention 
Tableau 4:  montant des incitations fiscales en faveur des entreprises inscrites  
au Registre officiel de l'industrie nationale – Années 2004-2006  
(en millions de dollars EU) 
 
Années Type d'avantage 
2004 2005 2006 
Exonération ou réduction de la taxe d'importation  17,5 14,1 n.d. 
Exonération ou réduction de l'impôt sur les bénéfices réinvestis 11,6 9,7 n.d. 
Autres incitations* 10,7 16,6 n.d. 
TOTAL 39,8 40,4 n.d. 
 * Exonération de l'impôt sur les bénéfices uniquement. 
 
n.d. Chiffres pas encore disponibles. 
 Source:  Département des études fiscales, Direction générale des recettes, Ministère de l'économie et des 
finances. 
 
8. Durée de la subvention 
 Voir le paragraphe III.8 du document G/SCM/N/95/PAN. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 On ne dispose pas de données statistiques pour  évaluer les effets du programme sur le 
commerce. 
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