. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/DOM/4 
21 janvier 2010 
 
 (10-0298) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
(Papier hygiénique
) 
   La communication ci-après, datée du 19 janvier  2010, est distribuée à la demande de la 
République dominicaine.
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  Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord  sur les sauvegardes de l'OMC et compte tenu du 
modèle adopté par le Comité des sauvegardes pour les notifications prévues dans cet accord, la 
République dominicaine notifie que son autorité co mpétente a engagé une procédure de sauvegarde 
selon les termes ci-après: 
1. Date d'ouverture de l'enquête 
 14 janvier 2010, par publication da ns le journal El Caribe et su r le site Web de la Commission 
de réglementation.  Ci-joint un exemplaire de  la Résolution portant ouverture de l'enquête. 
2. Produit faisant l'objet de l'enquête 
 Papier hygiénique.  Marchandise relevant actue llement de la position tarifaire 4818.10.00 de 
la version espagnole du Système harmonisé de d ésignation et de codification, y compris la 
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ème modification de 2007. 
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
a) L'enquête a été ouverte par la société Industr ias Nigua, en sa qualité de branche de production 
nationale, sur la base des renseignements et d es éléments de preuve qu'elle a fournis. 
b) Sur la base des renseignements et des éléments de preuve fournis par la société requérante, la 
Commission de réglementation, en sa qualité d'au torité chargée de l'enquête de la République 
dominicaine, a déterminé qu'il existait des indices suffisants pour présumer que les 
importations de papier hygiénique avaient augmen té en quantités telles, en termes absolus, en 
relation avec la production nationale et la cons ommation intérieure, et avaient lieu dans des 
conditions telles qu'elles causaient un dommage grav e à la branche de production nationale de 
                                                      
1 Un exemplaire de la résolution (CDC-RD-SG-047-2009 – en espagnol seulement) a été communiqué 
sous forme électronique.  Les personnes souhaitant consulter ce document sont priées de contacter Mme Budd 
(hilary.budd@wto.org) ou Mme Naville (delphine.naville@wto.org) de la Division des règles. G/SG/N/6/DOM/4 
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  produits similaires ou directement concurrents.  P our plus d'informations à cet égard, voir la 
copie de la Résolution ci-jointe.  Parmi lesd its indices justifiant l'ouverture de l'enquête 
susmentionnée, se trouvent: 
 - le fait que l'augmenta tion de quarante-deux pour cent (42 pour cent) du volume des 
importations de papier hygién ique, au cours de la péri ode couverte par l'enquête, 
semble être à l'origine des difficultés renc ontrées par l'industrie nationale et que 
celle-ci se traduit par une baisse de vingt-sept pour cent (27 pour cent) de la 
production et de l'utilisation de la capacité in stallée de la société requérante, ainsi que 
par une diminution de vingt-cinq pour cent (25 pour cent) du nombre d'emplois et par une perte significative de parts du marc hé national de papier hygiénique; 
 - le fait que l'analyse comparée des importa tions et de la production de la société 
Industrias Nigua a révélé que les premièr es représentaient trois cent vingt-huit pour 
cent (328 pour cent) de la production de cette dernière en 2008, tandis qu'en 2006 
cette proportion était de cent soixante-neu f pour cent (169 pour cent);  on peut dès 
lors considérer que, d'après les éléments de preuve disponibles à ce jour et ceux qu'a 
pu rassembler la Commission, il y a une augmentation significative des importations 
de papier hygiénique en République dominicaine. 
  
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