ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/COG/1/Add.1 
IP/Q2/COG/1/Add.1 
IP/Q3/COG/1/Add.1 IP/Q4/COG/1/Add.1 
24 novembre 2005 
 
 
(05-5581) 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Original:   français 
 
  
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
CONGO
1 
 
Addendum  
  
 Le présent document contient la déclaration lim inaire faite par la délégation de la République 
du Congo, les questions qui lui ont été posées et  les réponses qu'elle a données dans le cadre de 
l'examen de la législation réalisé lors de la réuni on du Conseil qui s'est tenue du 18 au 22 juin 2001.
2  
Elle a été distribuée à titre préliminaire pour la réunion du Conseil en octobre 2005.  
_______________ 
 
 
I. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation p révoit les mesures nécessaires pour protéger 
la santé publique et la nutrition et pour pr omouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une 
importance vitale pour votre développement so cioéconomique et technologique, mentionnées à 
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière 
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord. 
 
 Notre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans le cadre du développement socioéconomique, tel qu'indiqué à 
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.   En effet, dans le cadre des exceptions aux dro its des brevets, l'Accord de Bangui révisé, qui 
constitue notre loi nationale applicab le en matière de droit de proprié té intellectuelle, stipule dans son 
annexe I relative au brevet d'invention, à l'article 56 relatif aux licences d'office, ce qui suit:  "Lorsque 
certains brevets d'invention présentent un intérêt v ital pour l'économie du pays, la santé publique ou la 
défense nationale ou que l'absence ou l'insuffisance de leur exploitation compromet gravement la 
satisfaction des besoins du pays, ils peuvent être so umis par acte administratif du ministre compétent 
                                                     
 
1 Pour les lois et réglementations pertinentes notifiées  par le Congo au titre de l'article 63:2 de l'Accord 
sur les ADPIC, se référer aux documents IP /N/1/COG/C/1 et 2, IP/N/1/COG/I/1 et 2. 
 
2 Le compte rendu de la réunion figure dans le document IP/C/M/32. 
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 en cause au régime de la licence non volontaire.  Ledit acte détermine l'administration ou l'organisme 
bénéficiaire, les conditions de durée et le champ d' application de la licence non volontaire ainsi que le 
montant des redevances.  
 À défaut d'accord amiable entre le titulaire du brevet et l'administration intéressée sur les 
conditions précitées, celle s-ci sont fixées par le tribunal civil." 
  Cette disposition concerne aussi bien les brevet s des médicaments, des produits alimentaires 
et des produits d'engrais chimiques pour l'agriculture et la défense nationale. 
 
 En matière de santé, sont aussi appliqu ées les mesures d'hygiène, de vaccination et 
d'homologation ou d'autorisation de mise sur le ma rché des produits pharmac eutiques en conformité 
avec les directives de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), dont le siège régional pour l'Afrique 
est basé à Brazzaville, capitale de la République du Congo. 
 
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non d es procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
 
 L'Accord de Bangui, en tant que loi nationale a pplicable en matière de propriété intellectuelle, 
ne prévoit pas une procédure particulière pour suspendre l'exportation des marchandises de 
contrefaçon, mais il prévoit des dispositions re latives aux sanctions, lors que la contrefaçon des 
marchandises est prouvée.  Il s'agit, entre autres, des sanctions suivantes:  la confiscation ou la 
destruction des objets contrefaits, le cas échéant, des instruments destinés à leur fabrication (article 67 
de l'annexe I relative aux brevets).  Si la loi autorise la destruction des marchandises de contrefaçon, il 
va de soi la suspension de leur exportation. 
 
58. Pourriez-vous indiquer si votre législatio n prévoit ou non une exception pour les 
importations de minimis ? 
 
 Notre législation ne prévoit pas d'exception pour l'importation de minimis , qui sont soumis 
aux mêmes règles douanières que les autres marchandises. 
 
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS COMPLÉMENTA IRES DE SUIVI POSÉES PAR LA 
SUISSE 
A. BREVETS  
Complément à la question n° 43 
 
 Veuillez expliquer comment votre législatio n met en œuvre les conditions énumérées à 
l'article 31 a) à l) de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez mentionner les dispositions pertinentes 
de votre loi.  
  Dans le cadre des exceptions aux droits c onférés par le brevet, en ce qui concerne les 
utilisations sans autorisation du détenteur du droit, l'Accord de Bangui révisé, notre loi nationale 
                                                     
 
3 Cette question se fonde sur la réponse à la question n° 4 de la Suisse qui figure dans le document 
portant les cotes IP/Q/COG/1, IP/Q 2/COG/1, IP/Q3/COG/1 et IP/Q4/COG/1, daté du 18 juin 2004. 
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 prévoit les dispositions en rapport avec l'article 31 a) à 1), notamment aux articles 46, 47 et 56 de 
l'annexe I relative aux brevets.   L'article 46  concernant la licence non volontaire pour défaut d'exploitation stipule: 
 
1. Sur requête de quiconque, présen te après expiration d'un délai de quatre ans à compter de la 
date du dépôt de la demande de brev et ou de trois ans à compter de la date de la délivrance du brevet, 
le délai qui expire le pl us tard devant être appliqué, une licen ce non volontaire peut être accordée si 
l'une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies: 
 
 a) l'invention brevetée n'est pas exploitée sur le territoire national, au moment où la 
requête est présentée;  ou 
  b) l'invention, sur le territoire national, de l'invention brevetée ne satisfait pas à des 
conditions raisonnables de la demande du produit protégé; 
  c) en raison du refus du titulaire du brevet d'accorder des licence s à des conditions et 
modalités commerciales raisonna bles, l'établissement ou le développement d'activités 
industrielles ou commerciales, sur le territo ire susvisé, subiss ent injustement et 
substantiellement un préjudice. 
 
2. Nonobstant des dispositions du paragraphe 1 précédent, une licence non volontaire ne peut 
être accordée si le titulaire du brevet justifie  d'excuses légitimes du défaut d'exploitation. 
  L'article 47  concernant la licence non volontaire pour brevet de dépendance stipule: 
 
 Lorsqu'une invention protégée par un brevet ne peut être exploitée sans qu'il ne soit porté 
atteinte aux droits attachés à un brevet antérieur dont le titulaire refuse l'autorisation d'utilisation à des 
conditions et modalités commerciales raisonnables, le  titulaire du brevet ultérieur peut obtenir du 
tribunal une licence non volontaire pour cette utili sation, aux mêmes conditions que l'article 46 
précédent ainsi qu'aux conditions additionnelles suivantes: 
 
 a) l'invention revendiquée dans le brev et ultérieur représente un progrès technique 
important, d'un intérêt économi que considérable par rapport à l'invention revendiquée 
dans le brevet antérieur; 
 
 b) le titulaire du brevet antérieur a dr oit à une licence réciproque à des conditions 
raisonnables pour utiliser l'invention revendi quée dans le brevet ultérieur;  et 
  c) l'utilisation autorisée en rapport avec le brevet antérieur est incessible, sauf si le 
brevet ultérieur est également cédé. 
 
 L'article 56 , concernant la licence d'office stipule: 
 1. Lorsque certains brevets d'invention présente nt un intérêt vital pour l'économie du pays, la 
santé publique ou la défense nationale ou que l' absence ou l'insuffisance de leur exploitation 
compromet gravement la satisfaction des besoins du pays, ils peuvent être soumis par acte 
administratif du ministre compétent de l'État au  régime de la licence non volontaire.  Ledit acte 
détermine l'administration ou l'organisme béné ficiaire, les conditions de durée et le champ 
d'application de la licence non volontaire ainsi que le montant des redevances. 
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 2. À défaut d'accord amiable entre titulaire du brevet et l'administration intéressée sur les 
conditions précitées, celle s-ci sont fixées par le tribunal civil. 
 3. Les licences d'office seront sujettes aux mêmes conditions que les licences non volontaires 
accordées en vertu de l'article 46. 
 
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