. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/179 
9 octobre 2006 
 (06-4826) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert Bureau 200 
Ottawa, Ontario, K1P 6N7  
Tel.: +1 613 238 3222  Fax:  +1 613 569 7808 Courriel: info@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Les transformateurs de mesure (ICS:  17.220) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur l'inspection de l'électricité et  du gaz (4 pages, disponible en anglais et 
français). 
6. Teneur:   La Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (la Loi) stipule qu'un appareil de 
mesure doit être approuvé, vérifié et scellé av ant d'être mis en service.  Par appareil de 
mesure on entend un compteur utilisé par un fournisseur ou un acheteur pour établir un 
montant exigible pour la fourniture d'électri cité. L'intention de ces exigences est d'assurer 
un niveau acceptable d'exactitude et d'équité de la  mesure au Canada.  Un transformateur de 
mesure utilisé dans les installations de mesu re de l'électricité est considéré comme un 
compteur, selon la définition de la Loi.  Toutefois, le Règlement sur l'inspection de 
l'électricité et du gaz  (le Règlement) exempte les transformateurs de mesure des exigences 
de vérification et de scellage  prévues dans la Loi.  
Le but du projet de modification réglementair e est d'indiquer clairement le type de 
transformateur de mesure visé par l'exemption,  soit les transformateurs de mesure qui ont G/TBT/N/CAN/179 
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  des caractéristiques de précision fixes et non réglables.  La modification permettrait aux 
modèles de transformateurs de mesure ay ant des caractéristiques de performance pouvant 
être étalonnées d'être exclus de l'exemption ét ablie au Règlement.  L'intention de cette 
initiative est d'assurer un niveau acceptable de conf iance dans l'exactitude et l'équité de la 
mesure, indépendamment du modèle d'appareil de mesure utilisé. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Prévention de pratiques de nature à induire en erreur 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I,  30 septembre 2006, Pages 2996-2999 
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Non établie 
Le jour de l’adoption de la mesure en 
question 
10. Date limite pour la présentation des observations:   14 décembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à : 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20060930/pdf/g1-14039.pdf