ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG134/6 
10 avril 2006 
 
 (06-1659) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS  
ET LA JORDANIE 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 avril 2006,  est distribuée à la demande des délégations 
des États-Unis et de la Jordanie.   Le présent document reproduit les questions adr essées aux Parties et les réponses que celles-ci 
ont communiquées.  Les questions et réponses ci-apr ès suivent l'ordre des points traités dans le 
document WT/REG134/3 pour les aspects de l'Accord re latifs aux marchandises, et dans le document 
WT/REG134/4 pour les aspects de l'Accord relatifs aux services.  
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ASPECTS RELATIFS AUX MARCHANDISES
 
  
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE 
3. Règles d'origine 
 
1. Le document WT/REG134/M1 indique, à la page 2, ce qui suit:  "En ce qui concernait 
les règles d'origine, [..];  s'agissant des textiles, les règles d'origine étaient celles que les États-Unis appliquaient pour les transact ions commerciales usuelles portant sur ces 
marchandises".  En revanche, dans le document WT/REG134/3, à la page 3, il n'est pas fait de 
référence particulière à un critère d'origine différentiel pour les textiles et les vêtements.  Les 
États-Unis pourraient-ils préciser à quel régime so nt soumis les textiles et les vêtements dans le 
domaine des règles d'origine?    
 Les règles d'origine s'appliquant aux textiles et  aux vêtements en vertu de l'Accord sont les 
critères généraux décrits à la section II.3 du docu ment WT/REG134/3.  C'est-à-dire que, afin de 
répondre aux conditions requises pour bénéficier du tr aitement tarifaire préférentiel en vertu de 
l'Accord, les textiles et vêtements doivent répondre à un  critère de valeur ajoutée de 35 pour cent, être 
importés directement d'une Partie vers une autre Part ie et subir une transforma tion substantielle sur le 
territoire d'une Partie.  Les règles permettant de  déterminer si un textile ou un vêtement a été 
"substantiellement transformé" sur le territoire d'une  Partie sont celles qui s'appliquent au commerce 
des textiles régulier, selon le traitement NPF/ traitement national (c' est-à-dire aux échanges 
commerciaux usuels de textiles).   
 
2. En ce qui concerne le programme de zone industrielle qualifiée, durant le dernier 
examen, les Parties ont indiqué que ce programme n'avait pas expiré à l'entrée en vigueur de l'ALE (WT/REG134/5, page 2).  Les États-Unis pourraient-ils donner des précisions sur la WT/REG134/6 
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 compatibilité du programme de zone industriell e qualifiée avec la réglementation de l'OMC?  
Sur quelle base les Parties défendent-elles la coexistence du programme de zone industrielle 
qualifiée, de l'ALE entre les États-Unis et Israël et de l'ALE entre les États-Unis et la Jordanie et la compatibilité avec les règles de l'OMC?    
 Comme les Parties l'ont décrit dans le doc ument WT/REG134/5, à la question 2, "[le 
programme de zone industrielle qualifiée] a été créé en 1996 par voie d'amendement des textes 
législatifs portant autorisation de l'ALE entre les État s-Unis et Israël".  Ce programme n'a donc pas été 
mis en oeuvre en liaison avec l'ALE entre les États-Unis et la Jordanie.    
5. Sauvegardes 
 
3. Les Communautés européennes prennent note  des vues exprimées par les États-Unis et 
la Jordanie sur la question de l'application d es mesures de sauvegarde entre les Parties à un 
ALE.  Elles souhaitent souligner que la que stion n'est toujours pas résolue en droit et 
jurisprudence de l'OMC.  Il est exact que le Groupe spécial dans l'affaire États-Unis – Tubes et 
tuyaux de canalisation  a indiqué que l'article XXIV du GATT de 1994 permettait aux 
partenaires à un ALE de s'exclure mutuellement d es mesures de sauvegarde qu'ils appliquaient.  
Cependant, comme l'ont rappelé les États-Unis et  la Jordanie, l'Organe d'appel a expressément 
modifié les constatations et conclusions du Groupe  spécial sur ces points en les déclarant sans 
intérêt dans la pratique et n'ayant pas d'effe t juridique.  Pour ces raisons, les Communautés 
européennes aimeraient savoir si les États-Unis et la Jordanie ne conviennent pas du fait que, 
compte tenu de leur déclaration selon  laquelle l'analyse du Groupe spécial " reste la seule 
analyse figurant dans un rapport de l'OMC en l'espèce ", le rapport du Groupe spécial États-Unis 
– Tubes et tuyaux de canalisation  contient autant d'analyses qu'il y avait de Parties intervenant 
sur cette question?    
 Les États-Unis ne sont pas d'accord du t out avec l'observation des CE.  Les constatations 
faites étaient celles du Groupe spécial, elles ne sont p as les analyses des Parties.  Si ces constatations 
n'ont pas été adoptées, c'est parce qu'elles étaient i nutiles à la lumière des c onstatations de l'Organe 
d'appel sur d'autres questions.  Cependant, comme l'a constaté l'Organe d'appe l de l'OMC, les vues de 
rapports non adoptés de groupes spéciaux pe uvent être des arguments de poids.   
 
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
 
3. Procédures de règlement des différends 
4. L'article 17 de l'ALE décrit le fonctionneme nt du mécanisme bilatéral de règlement des 
différends et plus spécifiquement: 
 - L'article 17.4.c établit que "Rien dans le présent alinéa n'autorisera une Partie à 
saisir le mécanisme de règlement des différends prévu par le présent article et un 
autre mécanisme international de règlement des différends pour la même prétention".  Il est entendu que les méca nismes multilatéraux et bilatéraux ne 
peuvent pas être utilisés en même te mps dans le même conflit mais: 
 
a) Cela veut-il dire que, si on a recours à un certain mécanisme, on renonce de ce 
fait à la possibilité d'appliquer un autre mécanisme? 
 Cela signifie qu'une Partie plaignante ne pe ut pas engager deux fois une procédure de 
règlement des différends portant sur la même question. 
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 b) Les États-Unis pourraient-ils expliquer s'il existe des instructions concernant 
celui des deux mécanismes de règlement des différends (bilatéral ou multilatéral) auquel il faudrait recourir en premier?  
 Non.  L'Accord n'exige pas d'une Partie qu'elle utilise l'un ou l'autre des mécanismes en 
premier.   
 
 - L'article 17.1d) indique que " Le rapport du groupe spécial sera non 
contraignant ". 
 
 c) Donc, si le mécanisme multilatéral ne peut pas être utilisé, une fois épuisé le 
recours au mécanisme bilatéral, et si le mécanisme bilatéral est non 
contraignant, comment le règleme nt des différends sera-t-il assuré? 
 
 Si le rapport du groupe spécial est "non cont raignant", c'est-à-dire que les recommandations 
ne lient pas une Partie, l'article 17.2 a) prévoit qu e le Comité mixte tiendra compte du rapport lorsqu'il 
s'efforcera de résoudre le différend.  Compte tenu de la vaste étendue des liens bilatéraux existant 
entre les États-Unis et la Jordanie et de l'esprit de  collaboration qui caractéri se les relations entre nos 
deux pays, nous considérons que des consultations bilatérales et autres procédures prévues par 
l'Accord nous aideront à parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant.  
 
Environnement
 
 
5. Les États-Unis et la Jordanie prévoient-ils des circonstances dans lesquelles les 
dispositions de l'article 5 de l'Accord pourraie nt s'appliquer à la procédure de règlement des 
différends?    
 L'article 5 inclut un engagement de la part  de chaque gouvernement d'assurer l'application 
effective de sa législation sur l'environnement.  Le s autres engagements souscrits dans l'article en 
matière d'environnement se présentent sous la form e de mesures que chaque Partie "s'efforcera" de 
prendre, ce qui limite la possibilité, en théorie, de le s traiter dans le cadre du règlement des différends.  
Cependant, à ce jour, aucun différend au titre de l'article 5 ne s'est présenté.    
IV. AUTRES 
 Indications géographiques
 
 
6. Les États-Unis peuvent-ils confirmer que les marques de fabrique  ou de commerce qui 
correspondent à la définition de la note de bas de page 8 de l'Accord constituent des indications 
géographiques?  
 La note de bas de page 8 de l'Accord considère dans quelle mesure une indication 
géographique peut constituer une ma rque de fabrique ou de commerce.   Une marque de fabrique ou 
de commerce peut constituer une indication géogra phique si elle consiste  en une indication qui 
correspond à la définition de l'indication géographique donnée par l'Accord. 
 
7. L'Accord prive-t-il de manière quelconque partiellement ou entièrement les Parties du 
droit d'établir ou de maintenir leur propre système sui generis  de protection des indications 
géographiques? 
  Non, à condition que le système remplisse  les obligations prévues dans l'Accord. 
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 8. L'Accord ne comporte pas de section sp écifique sur les indications géographiques, 
contrairement à l'Accord sur les ADPIC, mais se réfère uniquement aux indications géographiques protégées par des mar ques de fabrique ou de commerce.   En outre, le niveau de 
protection prévu dans l'Accord pour les marque s de fabrique ou de commerce correspond au 
niveau établi dans l'Accord sur les ADPIC (artic le 16).  Cela affecte-t-il de manière quelconque 
le niveau de protection minimal que les Parties ont l'obligation de mettre en œuvre dans leur 
législation conformément aux articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, 
de quelle façon?  
 L'Accord n'affecte pas les obligations des Par ties découlant de l'Accord sur les ADPIC en ce 
qui concerne les niveaux de protection des indications géographiques. 
 
9. L'Accord cherche-t-il de manière quelconque à mettre en œuvre ou à renforcer le niveau 
de protection des indications géographiques consacré dans la section 3, partie II, de l'Accord sur les ADPIC? 
 
 L'Accord ne traite pas spécifiquement du ni veau de protection des indications géographiques 
prévu dans l'Accord sur les ADPIC.   
a) Si la réponse est non: 
 
- Quel est l'objet d'inclure les indication s géographiques dans l'Accord si ce n'est 
pas pour mettre en œuvre la protection mi nimale ou une protection plus étendue 
des indications géographiques, comme exigé par l'Accord sur les ADPIC? 
 
 L'article 4.6 à 4.9 de l'Accord, entre autres choses, précise que les indications géographiques 
peuvent constituer des marques de fabrique ou de commerce et être protégées à travers un système de 
marques de fabrique ou de commerce, et précise que les titulaires de marques de fabrique ou de commerce (y compris les marques de fabrique  ou de commerce constituant des indications 
géographiques) ont des droits dans les cas où l' usage de leurs signes entraînerait un risque de 
confusion, même si ces signes constituent des indications géographiques.   
 
b) Si la réponse est oui: 
 
- Serait-il considéré que toute utilisation d'un signe sur des produits ou des 
services indiquant ou suggérant que le produit ou le service en question est originaire d'une région géographique autre que le véritable lieu d'origine d'une 
manière qui induit le public en erreur quant au véritable lieu d'origine du 
produit ou du service, ou qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 10 de la Convention de Pa ris, entraîne un risque de confusion 
conformément à l'article 4.7 de l'Accord? 
 
- Une indication géographique relevant de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC 
et protégée par une marque de fabrique ou de commerce dans l'une des Parties 
bénéficierait-elle de la protection prévue  dans l'Accord?  Serait-il considéré que 
toute utilisation de cette indication géogr aphique protégée par des tierces parties 
sans le consentement du titulaire entraî ne un risque de confusion dans tous les 
cas où les produits ou les services ne so nt pas originaires du lieu indiqué, même 
dans les cas où la véritable origine des produits ou des services est indiquée ou 
dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres?  Si la réponse à la précédente  question est non, comment l'Accord  WT/REG134/6 
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 assure-t-il le niveau de protection minimal pour les indications géographiques 
requis en vertu de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC? 
 
 La question de savoir si l'utilisation particuliè re d'un signe entraîne un risque de confusion 
dépendrait des faits particuliers en cause dans le cadre des législations  intérieures des Parties, et elle 
ne peut pas être déterminée dans le vide.  En out re, il est utile de rappeler aussi que l'Accord ne 
diminue pas les droits et obligations des Pa rties en vertu de l'Accord sur les ADPIC. 
 
10. L'Accord affecte-t-il de manière quelc onque l'équilibre de la relation entre les 
indications géographiques et les marques de fa brique ou de commerce tel qu'établi dans 
l'Accord sur les ADPIC?  Si oui, de quelle façon?  
 Non, l'Accord reflète la relation prévue dans  l'Accord sur les ADPIC entre les marques de 
fabrique ou de commerce et les indications géographiques.  11. Pour quelle raison une disposition équival ente à l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC 
n'a-t-elle pas été incluse dans le texte de l'Accord , sur le modèle des dispositions incluses dans 
les articles 16.2.3 de l'ALE entre les États-Un is et Singapour et 17.2.5 de l'ALE entre les 
États-Unis et le Chili? 
 Cette différence entre les ALE cités ne présente pas d'importance.  Les droits de marque font 
l'objet de certaines exceptions étroites comme il est indiqué dans l'Accord sur les ADPIC.  
 12. Serait-il possible que dans l'une ou l'a utre des Parties les producteurs locaux d'un 
produit qui remplit les conditions d'une indication géographique enregistrent leur indication géographique même si elle était identique, ou su ffisamment semblable pour entraîner un risque 
de confusion, à une marque de fabrique ou de commerce ne correspondant pas à la définition de 
la note de bas de page 8 de l'Accord mais  obtenue avant la demande d'enregistrement de 
l'indication géographique?  
 La protection de tout signe est décidée au ca s par cas, de même que le point de savoir si 
l'utilisation de ce signe vis-à-vis d'une marque de fabrique ou de commerce exis tante est de nature ou 
non à entraîner un risque de confusi on.  Toute détermination quant au point de savoir si le signe peut 
être protégé, et si un titulaire d'une marque de fa brique ou de commerce existante peut empêcher son 
utilisation, dépendrait des faits de l'espèce.  En  outre, une marque de fabrique ou de commerce 
enregistrée jouit d'une présomption de validité que doit prendre en compte tout demandeur ultérieur 
d'un signe si l'utilisation du signe ultéri eur entraîne un risque de confusion. 
 
ASPECTS RELATIFS AUX SERVICES
 
  
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
 3. Champ d'application 
 
13. Étant donné que, dans le document WT/R EG134/5, les États-Unis ont répondu que leurs 
engagements dans le cadre de cet Accord étaient équivalents "à ceux pris au titre de l'AGCS", 
les États-Unis pourraient-ils préciser de quelle façon cet Accord est conforme aux prescriptions de l'article V de l'AGCS?    
  L'ALE libéralise le commerce des services entr e la Jordanie et les États-Unis.  Il est 
pleinement compatible avec les prescriptions de l'article V de l'AGCS, y compris mais pas WT/REG134/6 
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 exclusivement avec la prescription visant à couvrir "un nombre substantiel de secteurs" et à prévoir 
l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de tout e discrimination, au sens de l'article XVII.  
 
14. Nous relevons, dans le modèle de prés entation type, que l'Accord semble couvrir 
l'essentiel des secteurs.  Toutes l es réserves figurant dans la liste d'engagements ont-elles été 
éliminées?  Les Parties peuvent-elles indiqu er tous les secteurs couverts par l'Accord?   
 
 Il n'a pas été envisagé de lever les quelques rest rictions figurant dans la  liste d'engagements.  
En ce qui concerne les secteurs vi sés par l'Accord, veuillez vous reporter aux listes elles-mêmes.  Il va 
de soi que l'Accord prévoit de couvrir "un nombre substantiel de secteurs".   
  
15. L'Accord contient-il un mécanisme à effet de cliquet pour consolider automatiquement 
une libéralisation plus poussée d'engagements non in clus dans la liste positive actuelle?   
 
 L'Accord ne contient pas de mécanisme à effet de cliquet. 
 
__________