ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/177/SLV 
7 juillet 2008 
 (08-3255) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC,  
de la période de transition pour l'élimination des subventions à  
l'exportation conformément aux procédures énoncées dans  
la Décision du Conseil général reproduite  
dans le document WT/L/691  
 
EL SALVADOR 
 
  La communication ci-après, datée du 30 juin 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation d'El Salvador.  
_______________ 
 
 
I. "PROGRAMME DE ZONES FRANCHES ET D'ENTREPÔTS DE 
PERFECTIONNEMENT ACTIF" 
  Conformément à la décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre 
(paragraphe 10.6 du document WT/MIN(01)/17) et à la demande de proroga tion de la période de 
transition conformément aux procédures énoncées da ns le document G/SCM/39 et dans la décision du 
du Conseil général de l'OMC (WT/L/691), et en app lication des décisions du Comité des subventions 
et des mesures compensatoires figurant dans les documents G/SCM/65, G/SCM/65/Add.1, G/SCM/65/Add.2, G/SCM/65/Add.3, G/SCM/65/Add. 4 et G/SCM/65/Add.5 au sujet du programme 
de zones franches et d'entrepôts de perfectionneme nt actif, El Salvador a l'honneur d'adresser la 
présente notification relative audit programme, co nformément au paragraphe 2 a) du document 
WT/L/691.
1 
  El Salvador tient à confirmer que, comme le  stipule le paragraphe 3 a) du document 
WT/L/691, le programme de zones franches et d'entr epôts de perfectionnement actif est conforme aux 
prescriptions énoncées dans ce document en  ce qui concerne le "statu quo". 
 
                                                     
 
1 Les notifications présentées par El Salvador conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensa toires ont été distribuées sous les cotes G/SCM/N/38/SLV/Suppl.1, 
G/SCM/N/48/SLV/Suppl.1, G/SCM/N/60/SLV/Suppl.1 et G/SCM/N/71/SLV/Suppl. 1;  G/SCM/N/95/SLV et 
G/SCM/N/99/SLV;  G/SCM/N/114/SLV et G/SCM/N/114/Corr.1;  G/SCM/N/ 123/SLV et G/SCM/N/128/SLV;  
G/SCM/N/146/SLV;  G/SCM/N/155/SLV et G/SCM/N/160/SLV. G/SCM/N/177/SLV 
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  1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  Mesures d'incitation en faveur des entreprises exerçant leurs activités dans des zones franches 
ou des entrepôts de perfectionnement actif. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Aucune modification n'a été apportée au progr amme par rapport à la précédente notification 
de mise à jour.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 A. F
ONDEMENT  
 Pour les raisons exposées dans de précédentes no tifications, El Salvador se doit d'améliorer le 
bien-être de la population.  Les avantages de ce programme se révèlent donc indispensables pour 
promouvoir le développement économique et social du pays car ils offrent la possibilité de maintenir 
et d'améliorer les niveaux d'emploi et, en fi n de compte, le bien-être de la population. 
  À la fin de 2007, grâce au programme su smentionné, 82 367 personnes étaient employées 
directement par les entreprises bénéficiant de la Loi sur les zones franches industrielles et 
commerciales, ce qui a permis à un grand nombre de familles de dis poser de revenus réguliers et 
d'avoir accès à des possibilités d'emplois, à la sécurité sociale, à l'éducation, à la santé et à un régime 
de pensions, entre autres choses.  En outre, ces  activités ont suscité la création de 164 734 emplois 
indirects, soit au total près de 247 101 emplois, ce qui représente 14 pour cent de la main-d'œuvre 
d'El Salvador.  Il y a lieu de signaler que près de 75 pour cent des emplois créés grâce à ce programme 
sont occupés par des femmes, en grande majorité chefs de famille, qui ont ainsi la possibilité 
d'améliorer le niveau de vie de  leur famille et d'avoir davant age accès aux services de santé, 
d'éducation et de sécurité sociale.   Les exportations des industries de transf ormation sous douane se sont élevées à 
1 milliard 801 millions de dollars EU, ce qui en fa it la principale source d'exportation du pays. 
 
 Trois cent quatorze entreprises, dont 58 pour cent d'entreprises étrangères, bénéficient de la Loi.  B. L
ÉGISLATION  
 Aucune modification n'a été apportée au progr amme par rapport à la précédente notification 
de mise à jour. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
 Aucune modification n'a été apportée au progr amme par rapport à la précédente notification 
de mise à jour. 
  G/SCM/N/177/SLV 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée (i ndiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
 Aucune modification n'a été apportée au progr amme par rapport à la précédente notification 
de mise à jour.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéden te, ou pour les deux), prière de donner une 
explication circonstanciée  
 
 Étant donné les caractéristiques du programme et son champ d'application, il n'est pas 
possible de disposer de données statistiques indi quant le montant unitaire de la subvention. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
 Cette durée sera conforme aux e ngagements internationaux pris pa r El Salvador, en particulier 
au titre de l'Accord de l'OMC sur les s ubventions et les mesures compensatoires. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effe ts de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ):  
  G/SCM/N/177/SLV 
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TABLEAU COMPARATIF 
(en millions de dollars EU) 
    
 
    
 
    
 
Source :  Fonds monétaire international, Banque  centrale, Ministère de l'économie.   
 
 
__________ 
  
 RUBRIQUE 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 
a) Exportations mondiales 7 782 600,0 7 510 600,0 7 837 800,0 8 937 700,0 11 196 100,0 12 640 600,0 14 716 900,0 17 019 465
b) Exportations d'El Salvador 2 950,5 2 864,0 2 995,0 3 128,0 3 305,0 3 418,0 3 707,0 3 979,9 
c) b/a 0,0379% 0,0381% 0,0382% 0,0350% 0,0295% 0,0270% 0,0251% 0,0234% 
d) Exportations nettes de l'industrie de 
transformation sous douane 
d'El Salvador 456,00 489,00 474,00 494 465 616 620 564 
e) d/a 0,0059% 0,0065% 0,0060% 0,0055% 0,0042% 0,0049% 0,0042% 0,0033%