ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/77/Rev.1 
15 octobre 2009 
 
 (09-5055) 
Comité de l'évaluation en douane  
  
 
SIXIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE 
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES 
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
 
Document de travail de base établi par le Secrétariat
 
 
Révision  
  
 La présente révision du document de travail est distribuée par le Secrétariat en vue de 
l'achèvement du sixième examen annue l de la mise en œuvre et du f onctionnement de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VII de l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(l'Accord).  L'examen a été suspendu à la réunion du 7 novembre 2000.  Cette révision est une version 
actualisée du document sur le sixième examen qui tie nt compte des travaux effectués aux réunions des 
7, 13, 24 et 29 novembre et du 20 décembre 2000. 
 
_______________ 
 
  L'article 23 de l'Accord prévoit que "le Com ité procédera chaque année à un examen de la 
mise en œuvre et du fonctionnement du présent accord, en tenant compte de ses objectifs". 
 Les grands objectifs de l'Accord sont énum érés dans l'introduction générale.  L'examen 
annuel effectué par le Comité devra it porter sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord au 
vu des objectifs et des obligations précises qui y sont énoncés.  G/VAL/W/77/Rev.1 
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  Le présent document traite des questions suivantes: 
 
Page
 
 
I. MEMBRES, APPLICATION DIFFÉRÉE, RÉSERVES ET STATUT 
D'OBSERVATEUR .................................................................................................................. 3 
II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC .......................7  
III. RÉUNIONS DU COMITÉ.......................................................................................................7  
IV. LÉGISLATIONS NATIONALES PRÉSENTÉES................................................................7  
V. MODIFICATIONS, INTERPRÉTATIONS ET RECTIFICATIONS DU TEXTE 
DE L'ACCORD.................................................................................................................... .....8 
VI. AUTRES DÉCISIONS PRISES PAR LE COMITÉ .............................................................8  
VII. ASSISTANCE TECHNIQUE..................................................................................................9  
VIII.  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD .......................................9  
IX. RAPPORTS DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE ............10  
X. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ...........................................10  
XI. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES..................................................................................................................1 0 
   G/VAL/W/77/Rev.1 
  Page 3  
 
 I. MEMBRES, APPLICATION DIFFÉRÉE, RÉSERVES ET STATUT 
D'OBSERVATEUR 
a) Membres (140)  
  Afrique du Sud 
 Albanie 
 Allemagne  Angola  Antigua-et-Barbuda  Argentine 
 Australie 
 Autriche  Bahreïn  Bangladesh  Barbade 
 Belgique 
 Bélize 
Bénin 
 Bolivie  Botswana  Brésil 
 Brunéi Darussalam 
 Bulgarie  Burkina Faso  Burundi 
Cameroun 
 Canada 
 Chili  Chypre  Colombie 
Communautés    européennes 
 Congo 
 Corée  Costa Rica  Côte d'Ivoire  Croatie 
 Cuba 
 Danemark  Djibouti  Dominique  Égypte  El Salvador 
Émirats arabes unis 
Équateur 
 Espagne  Estonie  États-Unis 
Fidji 
 Finlande  France  Gabon Gambie 
Géorgie 
Ghana Grèce Grenade Guatemala 
Guinée, Rép. de 
Guinée-Bissau Guyana Haïti Honduras 
Hong Kong, Chine 
Hongrie Îles Salomon Inde Indonésie Irlande 
Islande 
Israël Italie Jamaïque Japon 
Jordanie 
Kenya Koweït Lesotho Lettonie Liechtenstein 
Luxembourg 
Macao Madagascar Malaisie Malawi 
Maldives 
Mali Malte Maroc Maurice Mauritanie 
Mexique 
Mongolie Mozambique Myanmar Namibie 
Nicaragua 
Niger Nigéria  Norvège Nouvelle-Zélande 
Oman 
Ouganda Pakistan Panama Papouasie-Nouvelle-Guinée 
Paraguay 
Pays-Bas Pérou Philippines Pologne 
Portugal 
Qatar République bolivarienne du    Venezuela République centrafricaine République démocratique 
 du Congo 
République dominicaine République kirghize République slovaque République tchèque 
Roumanie 
Royaume-Uni Rwanda Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Vincent-et les    Grenadines 
Sainte-Lucie 
Sénégal Sierra Leone Singapour Slovénie 
Sri Lanka 
Suède Suisse Suriname Swaziland Tanzanie 
Tchad 
Thaïlande Togo Trinité-et-Tobago Tunisie 
Turquie 
Uruguay Zambie Zimbabwe G/VAL/W/77/Rev.1 
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  b) Application différée et réserves 
 Les dispositions prévoyant un traitement spécial et différencié pour les pays en 
développement Membres ont été invoquées comme suit: 
i) Article 20:1 (application différée des dispositions de l'Accord) (8)  
 
Bénin 
Cameroun Émirats arabes unis Équateur Haïti 
Madagascar Niger Tchad 
 
ii) Article 20:2 (application différée de la méthode de la valeur calculée) (47) 
 
Bahreïn 
Bangladesh Bolivie 
Brunéi Darussalam 
Burkina Faso Burundi Cameroun Chili 
Colombie 
Costa Rica Côte d'Ivoire Djibouti Égypte 
El Salvador 
Émirats arabes unis Équateur Gabon Guatemala Guyana 
Haïti 
Honduras Indonésie Israël Jamaïque 
 Kenya 
Koweït Madagascar 
Malaisie 
Mali Malte Mauritanie Myanmar 
Nicaragua 
Nigéria Pakistan Pérou
1 
Philippines 
République bolivarienne du Venezuela 
République dominicaine Sénégal Sri Lanka Tanzanie Thaïlande 
Togo 
Tunisie Uruguay Zambie  
 
                                                     
 
1 Les dispositions spéciales auxquelles peuvent recour ir les pays en développement Parties au titre de 
l'Accord sur l'évaluation en douane de 1979 pourront encore être invoquées au titre de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane par le pays en développement Membre concerné (WT/L/38).  G/VAL/W/77/Rev.1 
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  iii) Annexe III, paragraphe 1 (prorogation du délai de cinq ans) (17) 
 
Bolivie (G/VAL/37) 
Burundi (G/VAL/38) Côte d'Ivoire (G/VAL/32) 
Égypte (G/VAL/31) 
El Salvador (G/VAL/30) Guatemala (G/VAL/33) Jamaïque (G/VAL/24) Koweït (G/VAL/18) 
Maldives (G/VAL/35) Mauritanie (G/VAL/29) 
Myanmar (G/VAL/28) Paraguay (G/VAL/17/Rev.1) 
République dominicaine (G/VAL/22) 
Sénégal (G/VAL/39) Sri Lanka (G/VAL/23) Tanzanie (G/VAL/19) Tunisie (G/VAL/27) 
 
 
iv) Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales) (18) 
 
Colombie (G/VAL/26) Côte d'Ivoire 
Gabon (G/VAL/14) Guatemala Haïti Honduras (G/VAL/15 + Corr.1) Jamaïque 
Madagascar 
Malte (G/VAL/16) Maroc (G/VAL/34) 
Mauritanie 
Myanmar Nicaragua (G/VAL/25) Niger République dominicaine Sri Lanka 
Tunisie 
Uruguay (WT/L/354) 
 
v) Annexe III, paragraphe 3 (réserve concernant  l'inversion de l'ordre d'application des 
articles 5 et 6) (53) 
 
Argentine
1 
Bahreïn Bangladesh Brésil
1 
Brunéi Darussalam 
Burkina Faso 
Cameroun Chili Colombie Costa Rica 
Côte d'Ivoire 
Djibouti Égypte El Salvador Émirats arabes unis 
Équateur 
Gabon Guatemala Guyana 
Haïti Honduras Inde
1 
Indonésie 
Israël 
Jamaïque Kenya Madagascar Malaisie 
Malawi
1 
Maldives Mali Malte Maroc
1 
Mexique1 
Myanmar Nicaragua Niger 
Ouganda Pakistan Pérou
1 
Philippines 
République bolivarienne du 
 Venezuela République dominicaine Sénégal Singapour 
Sri Lanka 
Thaïlande Togo Tunisie Turquie
1 
Uruguay 
Zambie Zimbabwe
1 
 G/VAL/W/77/Rev.1 
Page 6  
 
  vi) Annexe III, paragraphe 4 (réserve concernant l'appl ication de l'article 5:2, que l'importateur 
le demande ou non) (51)  
 
Argentine
1 
Bahreïn 
Bangladesh 
Brésil1 
Brunéi Darussalam Burkina Faso Cameroun 
Chili 
Colombie Costa Rica Côte d'Ivoire Djibouti 
Égypte 
El Salvador Équateur Gabon Guatemala Guyana Haïti 
Honduras 
Inde
1 
Indonésie Israël Jamaïque Kenya 
Madagascar 
Malaisie Maldives Mali Malte 
Maroc
1 
Mexique1 
Myanmar Nicaragua Niger Nigéria Pakistan 
Pérou
1 
Philippines 
République bolivarienne     du Venezuela République dominicaine Sénégal 
Singapour 
Sri Lanka Thaïlande Togo Tunisie 
Turquie
1 
Uruguay Zambie Zimbabwe
1 
 
 
c) Gouvernements ayant le statut d'observateur (35)  
Algérie Andorre 
Arabie saoudite 
Arménie Azerbaïdjan Bélarus Bhoutan Bosnie-Herzégovine 
Cambodge 
Cap-Vert Chine, Rép. pop. de Croatie Éthiopie 
Ex-République yougoslave de Macédoine 
Fédération de Russie Guinée équatoriale Kazakhstan Lao, Rép. dém. pop. Liban 
Lituanie 
Moldova 
Népal Ouzbékistan Saint-Marin Saint-Siège Samoa 
Sao Tomé-et-Principe 
Seychelles Soudan Taipei chinois Tonga 
Ukraine 
Vanuatu Viet Nam Yémen 
 
d) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (5)
2 
 
Organisation mondiale des douanes FMI CNUCED ACP 
BID 
 
                                                     
 
2 Ces organisations ont désormais le statut d'observateur officiel, à la suite de l'Accord intervenu au 
Comité (G/VAL/M/5) et des accords entre la Banque mondiale et le FMI et l'OMC (WT/L/195).  G/VAL/W/77/Rev.1 
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  II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC 
 Président: M. Remo Moretta (Australie) 
 Vice-Président: M. Alejandro Buvinic (Chili)   
III. RÉUNIONS DU COMITÉ 
 Pendant la période considérée, le Comité a tenu six réunions fo rmelles, les 3, 9 et 16 mars 
(G/VAL/M/13);  et les 12 et 28 avril et 10 et  31 mai (G/VAL/M/14) sous la présidence de 
M. Edward Brown (Royaume-Uni);  et le 14 juin, le 4 juillet (G/VAL/M/15), le 21 juillet 
(G/VAL/M/16);  les 7, 13, 24 et 29 novembre 2000 (G/VAL/M/17);  et le 20 décembre 2000 (G/VAL/M/18) sous la présidence de  M. Remo Moretta (Australie). 
 
IV. LÉGISLATIONS NATIONALES PRÉSENTÉES 
i) Textes des législations nationales 
 
 L'article 22 de l'Accord prévoit que cha que Membre informera le Comité de toute 
modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions de l'Accord, ainsi qu'à 
l'administration de ces lois et règlements.  À sa prem ière réunion, le 12 mai 1995, le Comité a défini 
des procédures pour la notification des législati ons nationales (G/VAL/M/1, paragraphes 29 à 35, 71 
et 72). 
 Pendant la période considérée, les communications et les textes ci-après ont été présentés au 
Comité: 
  Brésil (G/VAL/N/1/BRA/3) 
  Bulgarie (G/VAL/N/1/BGR/2)   Costa Rica (G/VAL/N/1/CRI/1)   Estonie (G/VAL/N/1/EST/1)   Jordanie (G/VAL/N/1/JOR/1) 
  Malte (G/VAL/N/1/MLT/1) 
  Pologne (G/VAL/N/1/POL/2)   République kirghize (G/VAL/N/1/KGZ/1)   Roumanie (G/VAL/N/1/ROM/2)   Slovénie (G/VAL/N/1/SVN/2)   Turquie (G/VAL/N/1/TUR/2) 
  Zambie (G/VAL/N/1/ZMB/1) 
ii) Liste de questions 
 À sa première réunion, le 12 mai 1995, le Comité  a arrêté des procédures concernant la liste 
de questions (G/VAL/M/1, paragraphes 36 à 39). 
 Pendant la période considérée, les communications ci-après ont été présentées: 
  Bulgarie (G/VAL/N/2/BGR/1) 
  Estonie (G/VAL/N/2/EST/1)   Japon (G/VAL/N/2/JPN/1)   Jordanie (G/VAL/N/2/JOR/1)   Malte (G/VAL/N/2/MLT/1)   Pologne (G/VAL/N/2/POL/1) 
  République kirghize (G/VAL/N/2/KGZ/1) G/VAL/W/77/Rev.1 
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  iii) Examen des législations nationales 
 À sa réunion d'avril-mai 2000, le Comité a poursuivi son examen des différentes 
communications et des législations adoptées pour la mise en œuvre de l'Accord.  Le Comité est 
convenu de conclure l'examen de la  législation de la Bulgarie.  Il  est convenu de poursuivre l'examen 
de la législation du Brésil et de la Roumanie.  Le  Comité a noté que sur les 55 pays en développement 
qui avaient choisi de différer l'application de l'Acco rd conformément aux dispos itions de l'article 20:1, 
29 devaient appliquer l'Accord d'ici au 1
er janvier 2000 et 20 devaient l'appliquer d'ici à la fin de 
l'année 2000. 
 À sa réunion du 7 novembre 2000, le Comité est convenu d'achever l'examen des législations 
du Costa Rica, de l'Estonie, du Japon, de la Jordanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie, de la 
Turquie et de la Zambie.  Il reviendrait sur les légi slations du Brésil, de la République kirghize et de la 
Roumanie à sa réunion suivante. 
iv) Renseignements sur l'application des décisions du Comité 
 Les renseignements sur l'application de la D écision relative au traitement des montants des 
intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et du 
paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données (G/VAL/5), f ournis par les Membres, sont résumés dans le 
document G/VAL/W/5/Rev.7 et Rev.8. 
V. MODIFICATIONS, INTERPRÉTATIONS ET RECTIFICATIONS DU TEXTE DE 
L'ACCORD 
 À sa première réunion, le 12 mai 1995, le Comité a adopté les décisions relatives à 
l'interprétation de l'Accord, préalablement a doptées par le Comité du Tokyo Round (G/VAL/M/1, 
paragraphes 66 et 67).  Ces décisions sont reprodu ites dans le document G/VA L/5.  Aucune nouvelle 
décision relative à l'interprétation de l'Accord n'a été adoptée pendant la période considérée. 
VI. AUTRES DÉCISIONS PRISES PAR LE COMITÉ 
 À sa première réunion, le 12 mai 1995, le Co mité a adopté les autres décisions reproduites 
dans le document G/VAL/5.  Le Comité a aussi adopté des décisions qui avaient été renvoyées au 
Comité, pour adoption, par les Ministres à Marrak ech.  Elles sont reproduites dans le document 
G/VAL/1. 
 À sa réunion du 3 mars, le Comité a adopté une décision octroyant à la République 
dominicaine, conformément au paragraphe 1 de l' Annexe III de l'Accord, une prolongation de délai 
pour l'application de l'Accord.  Lo rsque la réunion a repris, les 9 et  16 mars, il a adopté deux décisions 
octroyant à Sri Lanka et à la Jamaïque une  prolongation de leurs délais respectifs. 
 À sa réunion du 28 avril, le Comité a adopté deux décisions autorisant des réserves pour le 
maintien par le Nicaragua et la Colombie de sy stèmes de valeurs minimales conformément au 
paragraphe 2 de l'Annexe III.  Lo rsque la réunion a repris, le 10 mai, le Comité a adopté une décision 
octroyant à la Tunisie, conformément au paragrap he 1 de l'Annexe III de l'Accord, une prolongation 
de délai pour l'application de l'Accord.  Lorsque la  réunion a de nouveau été reconvoquée, le 31 mai, 
le Comité a adopté deux décisions octroyant à la  Mauritanie et au Myanmar, conformément au 
paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord, une prolongation de le urs délais respectifs pour l'application 
de l'Accord.  G/VAL/W/77/Rev.1 
 Page 9 
 
 
   À sa réunion du 14 juin et du 4 juillet, le Co mité a adopté une décision octroyant au Maroc 
une prorogation de la réserve pour le maintien des valeurs minimales,  conformément au paragraphe 2 
de l'Annexe III.  Il a aussi adopté une décision oc troyant à El Salvador une  prolongation de délai pour 
l'application de l'Accord, conformément au paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord. 
 À sa réunion du 21 juillet, le Comité a adopté trois décisions octroyant à l'Égypte, à la Côte 
d'Ivoire et au Guatemala une prolongation de leur s délais respectifs pour l'application de l'Accord, 
conformément au paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord. 
 À sa réunion du 7 novembre, le Comité a adopté une décision octroyant aux Maldives, 
conformément au paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord, une prolongation de délai pour 
l'application de l'Accord.  Lorsque la réunion a repris, le 24 novembre, il a adopté une décision 
octroyant à la Bolivie, conformément au paragra phe 1 de l'Annexe III de l'Accord, une prolongation 
de délai pour l'application de l'Accord.  Lors que la réunion a de nouveau été reconvoquée, le 
29 novembre, le Comité a adopté deux décisions octr oyant au Burundi une prolongation de délai et à 
Sri Lanka une nouvelle prolongation de délai pour l'application de  l'Accord, conformément au 
paragraphe 1 de l'Anne xe III de l'Accord. 
 Enfin, à sa réunion du 20 décembre, le Comité a adopté une décision octroyant au Sénégal 
une prolongation de délai, conformément au paragraphe 1 de l'A nnexe III de l'Accord. 
VII. ASSISTANCE TECHNIQUE 
 L'assistance technique visant à aider les pays à prendre les mesures nécessaires pour appliquer 
l'Accord est restée une activité prioritaire pour le s Membres, le Comité et le Comité technique 
pendant la période considérée.  À la réunion d'avr il/mai, le Secrétariat de l'OMC a informé le Comité 
de l'état d'avancement de son programme d'assist ance technique pour l'évaluation en douane et des 
plans en la matière.  Le Comité a également en tendu un rapport de la Banque interaméricaine de 
développement sur ses activités ainsi qu'un rapport intérimaire d'activités de  l'Organisation mondiale 
des douanes au sujet de l'examen de ses activités d' assistance technique.  À la réunion de juin/juillet, 
le Comité a entendu une communication orale d es Communautés européennes sur une proposition 
relative à un projet d'assistance technique;  à la ré union du 21 juillet, le Président a présenté un rapport 
au sujet des consultations qu'il avait tenues en la matière.  Lorsque la réunion a repris, le 
13 novembre, après que le Président eut présenté un rapport sur les points d'accord, le Comité est 
convenu d'effectuer les travaux dans le domaine de l'assistance technique  sur la base de la déclaration 
figurant dans le document G/VAL/M/17. 
VIII.  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
 Aux réunions du 12 avril, du 21 juillet et du 7 novembre, la discussion s'est poursuivie au 
sujet des préoccupations de l'Inde concernant cer tains aspects de la politique et des pratiques des 
Communautés européennes en matière d'évaluation en douane.  
 À la réunion du 7 novembre, comme le Conseil gé néral le lui avait demandé à sa réunion des 
18 et 19 octobre 2000, le Comité a examiné trois propositions concernant la mise en œuvre de 
l'Accord, figurant au paragraphe 21 h) du document de l'OMC Job(99)/5868/Rev.1 du 
19 octobre 1999.  Le Président a présenté à la réunion du Conseil géné ral de décembre 2000 un 
rapport tenant compte de cette discussi on et de ses consultations (G/VAL/36). G/VAL/W/77/Rev.1 
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  IX. RAPPORTS DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 À la réunion de novembre, le représentant de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) a 
rendu compte oralement de la dixième et de la onzième session du Comité te chnique de l'évaluation 
en douane, tenues du 22 au 26 mai 2000 et du 30 octobre au 3 novembre 2000, respectivement. 
 Le Comité de l'évaluation en douane a pris  note de ces rapports et a remercié le Comité 
technique du travail précieux qu'il accomplissait. 
X. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 Pendant la période considérée, les États-Unis  ont engagé des consultations au titre, entre 
autres, de l'article 19 de l'Accord de l'OMC sur la  mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 au 
sujet de l'utilisation alléguée, par le Brésil, de pr ix minimaux à l'importation aux fins de l'évaluation 
en douane (G/VAL/D/3).  Les Ét ats-Unis ont également engagé des consultations au titre de 
l'article 19 avec la Roumanie au sujet de l'utilisation alléguée, par ce pays, de prix minimaux à l'importation aux fins de l'évalua tion en douane (G/VAL/D/4).  Penda nt la période considérée, les 
États-Unis ont également engagé des consultations au  titre de l'article 19 avec la Belgique au sujet de 
l'application des lois et réglementations de ce pays  établissant les droits de douane applicables au riz 
importé des États-Unis (G/VAL/D/5). 
XI. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 Le Comité a adopté son rapport annuel au Conseil du commer ce des marchandises 
conformément aux dispositions de l'article 23 de l'Accord (G/L/414). 
  G/VAL/W/77/Rev.1 
 Page 11 
 
 
  ANNEXE I 
 
Renseignements sur les législations nationales  
  On trouvera ci-après la liste des références des documents
1 contenant les lois, règlements, 
etc., nationaux et les réponses à la liste des questions reçus des Membres. 
 
Membre Législation nationale Réponses à la liste 
des questions 
Afrique du Sud VAL/1/Add.15 + Corr.1 + Suppl.1-3 
G/VAL/N/1/ZAF VAL/2/Rev.1/Add.13 
Argentine VAL/1/Add.22 + Suppl.1-4 
G/VAL/N/1/ARG/1 VAL/2/Rev.2/Add.4 
  + Suppl.2/Rev.1 
Australie VAL/1/Add.14 + Suppl.1-4 
G/VAL/N/1/AUS/1 VAL/2/Rev.1/Add.12 + Suppl.1 
Botswana VAL/1/Add.16 Non reçues 
Brésil VAL/1/Add.20 + Suppl.1 
G/VAL/N/1/BRZ/1, 2 et 3 VAL/2/Rev.2/Add.3 
Bulgarie G/VAL/N/1/BGR/1  et 2 G/VAL/N/2/BGR/1 
Canada VAL/1/Add.17 + Suppl.1-3 
G/VAL/N/1/CAN/1 et 2  VAL/2/Rev.1/Add.14 
G/VAL/N/2/CAN/1 
CEE VAL/1/Add.2 + Suppl.1-13 
G/VAL/N/1/EEC/1/Rev.1 VAL/2/Rev.1/Add.6 + Suppl.1 
Chypre VAL/1/Add.26 
G/VAL/N/1/CYP/2 VAL/2/Rev.2/Add.7 
Corée, Rép. de VAL/1/Add.19 + Suppl.1-4 
G/VAL/N/1/KOR/1 VAL/2/Rev.2/Add.1 + Suppl.1 
+ Suppl.2/Corr.1-2 
+ Suppl.3/Corr.1 
Costa Rica G/VAL/N/1/CRI/1  
Estonie G/VAL/N/1/EST/1 G/VAL/N/2/EST/1 
États-Unis VAL/1/Add.1 +  Suppl.1-5 
G/VAL/N/1/USA/1 VAL/2/Rev.1/Add.1 
Fidji G/VAL/N/1/FJI/1 G/VAL/N/2/FJI/1 
Gabon G/VAL/N/1/GAB/1  
Hong Kong, Chine VAL/1/Add.9 
G/VAL/N/1/HKG/1 Sans objet 
Hongrie VAL/1/Add.6 
G/VAL/N/1/HUN/1 VAL/2/Rev.1/Add.4 
Inde VAL/1/Add.24 + Suppl.1 
G/VAL/N/1/IND/2 VAL/2/Rev.2/Add.6 
Islande G/VAL/N/1/ISL/1 G/VAL/N/2/ISL/1 
Israël G/VAL/N/1/ISR/1  
Japon VAL/1/Add.7 
G/VAL/N/1/JPN/1 VAL/2/Rev.1/Add.8 
G/VAL/N/2/JPN/1 
                                                      
 1 Les documents dont la cote commence par "VAL" sont des documents qui ont été distribués dans le 
cadre du Comité de l'évaluation en douane du Tokyo Round. G/VAL/W/77/Rev.1 
Page 12  
 
  Membre Législation nationale Réponses à la liste 
des questions 
Jordanie G/VAL/N/1/JOR/1 G/VAL/N/2/JOR/1 
Lesotho VAL/1/Add.21 + Suppl.1 VAL/2/Rev.2/Add.2 
Lettonie G/VAL/N/1/L VA/1 G/VAL/N/2/LVA/1 
Liechtenstein G/VAL/N/1/LIE/1  
Macao, Chine G/VAL/N/1/MAC/1  
Malawi VAL/1/Add.27 
G/VAL/N/1/MWI/1  
Malte G/VAL/N/1MLT/1 G/VAL/N/2MLT/1 
Maroc G/VAL/N/1/MAR/1 et Rev.1 G/VAL/N/2/MAR/1 
Mexique  VAL/1/Add.25 + Suppl.1-3 VAL/2/Rev.2/Add.8 
+ Suppl.1/Rev.1 
Namibie G/VAL/N/1/NAM/1  
Norvège VAL/1/Add.11 + Corr.1 
+ Suppl.1-2  G/VAL/N/1/NOR/1 VAL/2/Rev.1/Add.7 
Nouvelle-Zélande VAL/1/Add.12 + Suppl.1 
G/VAL/N/1/NZL/1 VAL/2/Rev.1/Add.10 
Panama G/VAL/N/1/P AN/1 G/VAL/N/2/PAN/1 
Pologne VAL/1/Add.28 
G/VAL/N/1/POL/1 et 2 G/VAL/N/2/POL/1 
République kirghize G/VAL/N/1/KGZ/1 G/VAL/N/2/KGZ/1 
République slovaque VAL/1/Add.18 + Suppl.1/Corr.1-2  
G/VAL/N/1/SVK/1 VAL/2/Rev.1/Add.15 + Suppl.1 
République tchèque VAL/1/Add.18 + Suppl.1/Corr.1-2 
G/VAL/N/1/CZE/1, 2 et 3  VAL/2/Rev.1/Add.15 + Suppl.1 
G/VAL/N/2/CZE/1 
Roumanie VAL/1/Add.8 + Suppl.1-2 
G/VAL/N/1/ROM/1 et 2  VAL/2/Rev.1/Add.9 
Singapour G/VAL/N/1/SGP/1 G/VAL/N/2/SGP/1 
Slovénie G/VAL/N/1/SVN/1 et 2 G/VAL/N/2/SVN/1 
Suisse VAL/1/Add.5 
G/VAL/N/1/CHE/1 Sans objet 
Suriname G/VAL/N/1/SUR/1  
Trinité-et-Tobago G/VAL/N/1/TTO/1 G/VAL/N/2/TTO/1 
Turquie VAL/1/Add.29  
G/VAL/N/1/TUR/1 et 2  
Zambie G/VAL/N/1/ZMB/1  
Zimbabwe VAL/1/Add.23 
G/VAL/N/1/ZWE/1 VAL/2/Rev.2/Add.5 
 
 
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