ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG256/3 
15 avril 2010 
 (10-1924) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE LES ÉTATS DE L'AELE 
ET LES ÉTATS DE LA SACU (MARCHANDISES) 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 avril 2010, est distribuée à la demande de la délégation des États de l'AELE et des États de la SACU.   Les questions complémentaires
 adressées aux Parties à la suite de la 56ème session du Comité 
des accords commerciaux régionaux et les réponses communiquées sont reproduites dans le présent 
document.  
_______________ 
 
 Questions de la délégation de l'Union européenne
 
 1. L'UE souhaiterait connaître les critères ut ilisés par l'AELE pour intégrer les aspects 
relatifs au développement des pays du groupe di t "BLNS" (soit le Botswana, le Lesotho, la 
Namibie et le Swaziland) dans l'Accord.  La prés entation factuelle évoque plus précisément des 
sensibilités propres au groupe BLNS;  les Part ies pourraient-elles expliquer comment ces 
sensibilités ont été prises en compte dans l'Accord? 
 L'Accord de libre-échange entre l'AELE et la SACU prend en compte les sensibilités du 
groupe BNLS, en particulier à l'artic le 25 relatif au "traitement spécial  pour le Botswana, la Namibie, 
le Lesotho et le Swaziland", et au chapitre V su r la coopération économique et l'assistance technique, 
ainsi qu'en prévoyant le démantèlement asymétrique des tarifs douaniers. 
 
2. L'article 7 de l'annexe VII prévoit un réexamen des préférences accordées pour les 
produits figurant sur les listes 5 et 6 au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord.  Le réexamen a pour objectif généra l d'améliorer les conditions d'accès aux marchés 
pour ces produits, mais il portera également sur les cas dans lesquels la libéralisation ne sera 
pas viable.  En réponse à la question n° 2 du document de questions et de réponses 
(WT/REG256/2), les Parties ont confirmé que  le réexamen avait déjà été amorcé en 2009.  
a) À cet égard, les Parties pourraient-ell es donner des précisions sur les objectifs du 
présent réexamen et sur la portée de la libéralisation plus poussée envisagée? 
 
b) Par ailleurs, étant donné que le rée xamen autorise également une réduction des 
engagements, les Parties pourraient-e lles préciser si l'examen des engagements 
concernant les cas pour lesquels la libéralisat ion n'est pas viable s'applique uniquement 
aux produits figurant sur les listes 5 et 6 ou à une gamme plus large de produits? 
 WT/REG256/3 
Page 2  
 
   Comme nous l'avons déjà indiqué dans notre réponse écrite aux questions des États-Unis, 
présentée avant la réunion (WT/REG256/2), et plus pr écisément dans la réponse à la question n° 1, 
l'article 7 de l'annexe VII dispose que seuls les dr oits de douane applicables aux produits des listes 5 
et 6 seront réexaminés, au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord. 
 
 Cependant, dans le cas des produits agricoles,  les Parties ont engagé en 2009 un processus en 
vue d'examiner la possibilité de lib éraliser davantage leur commerce. 
 
3. Programme de libéralisation des États de la SACU:  Comme indiqué au paragraphe 35 
et dans le tableau III.4, la plupart des lignes libéralisées entre 2008 et 2013 sont assujetties à un 
taux de 10 pour cent ou moins, tandis que la libér alisation de lignes visées par des droits allant 
jusqu'à 30 pour cent n'interviendra qu'en 2015.  Dans les faits, ces dernières représentent 
l'essentiel des engagements de libéralisation de la  SACU.  À cet égard, la SACU pourrait-elle 
donner des précisions sur les différentes étapes de libéralisation de ces lignes tarifaires frappées 
de droits plus élevés?  
 Des détails concernant les différentes étapes de  mise en œuvre de la libéralisation tarifaire 
figurent dans l'Accord lui-même.  L'annexe VII de l'Accord fait état des abaissements progressifs de 
taux appliqués par la SACU pour libéraliser les dr oits frappant les produits non agricoles et les 
produits agricoles transformés, tandis que l'annexe IV  concerne les poissons et autres produits de la 
mer.  Les produits agricoles de base s ont couverts par les accords bilatéraux. 
 a) À cet égard, nous souhaitons faire observer que le tableau III.4 n'est pas suffisamment 
clair pour nous permettre de mieux comprendre les différents stades de mise en œuvre des engagements de libéralisation de la SA CU, et nous suggérons au Secrétariat 
d'utiliser des types de graphiques différents pour donner une image plus claire de la situation. 
 
Réponse du Secrétariat
 
 
Programme de libéralisation de la SACU (cumulatif) 
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2015 NPF 
Franchise de droits 3 615 3 615 3 615 3 615 3 615 3 615 3 615 3 615 
<=10 393 411 412 412 416 416 637 848 
<=20 79 81 81 90 90 91 702 1 240 
<=30 23 23 23 23 23 28 122 550 
<=40 0 0 0 0 0 0 0 207 
<=50 0 0 0 0 0 0 2 9 
> 50 0 0 0 0 0 0 0 1 
Spécifiques 47 48 48 48 48 48 70 207 
Total 4 157 4 178 4 179 4 188 4 192 4 198 5 148 6 677 
 
b) Le tableau III.6 indique les engagements que la SACU a pris en matière de libéralisation 
du commerce au titre de l'Accord, par section du SH.  Afin de faciliter la compréhension 
de la liste des produits exclus, la SACU po urrait-elle énumérer les principaux produits 
non visés par l'Accord, si possible par secteur? 
 
 Les tableaux 1 et 2 de l'annexe VII présentent  les engagements de la SACU en matière de 
libéralisation du commerce au titre de cet accord.  La liste des produits exclus comprend un certain 
nombre de lignes tarifaires dont la désignation est celle du SH.  Ces inform ations sont également 
contenues dans l'Accord lui-même.  Il convient de noter qu'aucun secteur particulier n'est exclu 
a priori dans le cadre dudit accord.  Parmi les produits ex clus se trouvent l'ovalbumine, la friperie, les 
couvre-chefs d'occasion, le maïs sucré, la farine de  maïs, le chocolat et les confiseries contenant du 
cacao, ainsi que d'autres produits.   WT/REG256/3 
 Page 3 
 
 
   Comme il a déjà été indiqué dans le docum ent "Questions et réponses" WT/REG256/2, les 
listes 5 et 6 seront réexaminées cinq ans au plus tard  après l'entrée en vigueur de l'Accord, et cela en 
vue d'améliorer les conditions d'accès pour les produits originaires des États de l'AELE. 
 
4. Nous remarquons que l'Accord n'inclut pas d' engagements de la part des Parties en ce 
qui concerne la libéralisation du commerce des services;   les Parties ont cependant l'intention 
d'élargir la portée de l'Accord en vue de libéralis er le commerce des services.  Le Comité mixte 
engagera un débat sur la libéralisation des services de même que sur les dispositions relatives à 
l'investissement et aux marchés publics au plus  tard cinq ans après l'entrée en vigueur de 
l'Accord, soit d'ici à 2013. 
 La SACU peut-elle confirmer que son Protocole sur les services sera en place 
pour 2013? 
 
 Les Parties considèrent que cette question ne relève pas du champ de l'examen.  Nous tenons 
néanmoins à souligner que l'Accord sur la SA CU de 2002 ne porte que sur le commerce des 
marchandises et ne prévoit pas de libéralisati on du commerce des services.  À ce stade, aucune 
décision n'a été prise au sujet de la possibilité d' en étendre le champ d'application à plus que le 
commerce des marchandises.  
Relations avec les autres acco rds conclus par les Parties
 
 
5. Nous relevons que certains des accords conc lus par des membres de la SACU n'ont pas 
encore été notifiés à l'OMC.  Cette question avait déjà été soulevée à l'occasion de l'examen de 
la SACU par le Comité en avril 2009, ainsi que lo rs de l'examen des politiques commerciales de 
la SACU en décembre 2009.  Nous avons pris no te de la réponse à la question n° 10 du 
document "Questions et réponses" WT/REG/256/2 à cet égard, et comptons donc que les 
notifications soient présentées dès que les admi nistrations nationales auront donné leur aval.  
En ce qui concerne ces accords, par exemple ceux entre le Bots wana et le Malawi et entre 
l'Afrique du Sud, le Mozambique, le Zimbabwe et le Malawi – dont la SACU fait observer qu'il 
s'agit d'accords anciens qui relèvent dans la pr atique du Protocole commercial de la CDAA – les 
membres de la SACU concernés pou rraient-ils indiquer s'ils sont toujours applicables ou s'ils 
ont été remplacés formellement par le  Protocole commercial de la CDAA? 
Accord entre le Botswana et le Malawi  
  Comme il a déjà été indiqué dans le documen t Questions et réponses WT/REG256/2, l'Accord 
entre le Botswana et le Malawi est fondé sur un an cien accord signé en 1956.  Dans la pratique, le 
commerce entre ces deux pays est régi par le Protocole commercial de la CDAA, et les deux Parties 
évalueront la nécessité de mainteni r l'Accord au regard de l'existe nce dudit protocole.  Le Botswana 
s'entretient actuellement de cette question avec le Malawi.  Accords de l'Afrique du Sud avec le Mo zambique, le Zimbabwe et le Malawi
 
  En ce qui concerne les Accords de l'Afrique du Sud avec le Mozambique, le Zimbabwe et le 
Malawi, respectivement, il s'agit d'accords anciens et le commerce entre l'Afrique du Sud et ces pays 
est régi principalement par le Protocole commercia l de la CDAA, qui a déjà été notifié à l'OMC. 
 
__________