. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/422 
16 février 2010 
 (10-0887) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre notifiant:  CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Tomates fraîches ou réfrigérées ( Solanum lycopersicon  ou Lycopersicon 
esculentum ) (ICS 65.020, 67.080) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques:  Albanie, Algérie, Argentine, Bahreïn, Bolivie, 
Brésil, Chili, Colombie, Équateur, Espagne, France, Grèce, Italie, Koweït, Libye, 
Malte, Maroc, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Portugal, Royaume-Uni, Suisse, 
Tunisie, Uruguay et Venezuela 
5. Intitulé du texte notifié:  Langue:  Nombre de pages:  
6. Teneur:  Le Canada prend des mesures d'urgen ce pour atténuer le risque d'entrée, 
d'établissement et de dissémi nation du parasite des végétaux Tuta absoluta .  À compter du 
24 février 2010, les tomates importées au Canada depuis des pays où la présence de Tuta 
absoluta  a été constatée devront être accompagnées d'un certificat phytosanitaire 
comportant la déclaration additionnelle suivante: 
"Ce lot provient d'un endroit indemne de Tuta absoluta  et a été inspecté et déclaré exempt 
du parasite". 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du ou des problèmes urgents et rais on pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise: 
Tuta absoluta  est un parasite émergent de la tomate ( Solanum lycopersicum ) au Canada.  Il 
est reconnu dans le monde entier comme un organisme nuisible pour la production de 
tomates.  Il cause de graves dommages aux plants et aux fruits de tomate.  Ce parasite est originaire d'Amérique du sud mais s'est répandu rapidement dans les pays du bassin 
méditerranéen au cours des dernières années.   Plus récemment, on a détecté sa présence 
dans des serres en Europe du Nord. G/SPS/N/CAN/422 
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  Actuellement, aucune prescription phytosanitaire à l'importation n'a été mise en place au 
Canada pour prévenir l'introduction de Tuta absoluta  via les tomates importées depuis des 
régions infestées. 
Le risque d'introduction est le pl us élevé pendant les mois d'hiver, cette période étant celle 
où le Canada importe le plus de tomates.  C'est pour cela que  l'ACIA a décidé de prendre 
des mesures d'urgence visant à limiter le risque d'introduction de Tuta absoluta  au Canada.  
Il est important que ces prescriptions phytosan itaires à l'importation soient mises en œuvre 
immédiatement afin de réduire efficacement le risque d'établissement du parasite au 
Canada. 
9. Existe-t-il une norme internationale pertinen te?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP) NIMP n° 1, Principe 2.11 
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   - 
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant):  
24 février 2010 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
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