RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG134/M/2 
7 février 2006 
 
 (06-0496) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarante et unième session Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE- ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS 
ET LA JORDANIE, MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion du 24 janvier 2006  
 
Président:  M. A. Egger (Suisse) 
  
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2734. 
2. Au titre du point C.XII de l'ordre du jour de sa quarante et unième session, le Comité des 
accords commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le Comité)  a procédé au deuxième examen de l'Accord de libre-échange entre les États-Un is et la Jordanie, marchandises et services. 
3. Le Président
 a indiqué que le compte rendu du prem ier examen des aspect s de l'Accord liés 
aux marchandises et aux services, qui avait eu lieu à la trente-sixième session du Comité en 
mars 2004, figurait dans le docum ent WT/REG134/M/1.  Depuis lors, les Parties avaient fourni aux 
questions posées par les délégations des réponses qui avaient été distribuées sous la cote 
WT/REG134/5. 
4. Les points suivants ont été examinés:   
 A. Point C.XII-A – Aspects liés aux marchandises 
 B. Point  C.XII-B – Aspects liés aux services 
 
A. ASPECTS LIÉS AUX MARCHANDISES  
5. Étant donné que le Comité avait déjà débattu une première fois de chacune des rubriques du 
document établi selon le Modèle de présentati on type (document WT/REG134/3), le Président  a 
proposé de donner la parole aux Membres qui souha itaient faire des observations et poser des 
questions en procédant par grandes sections. 
6. Concernant la section I ("Renseignements géné raux sur l'Accord"), la représentante du Japon  
a dit qu'après le premier examen la  délégation de s on pays avait posé une question écrite au sujet de la 
date de la notification de l'Accord à l'OMC, et qu'elle ne trouvait pas de ré ponse à cette question dans 
les réponses distribuées par les Parties.  La représentante des États-Unis  a précisé que la réponse 
figurait dans la section consacrée aux aspects li és aux services, à la question n° 9 (document 
WT/REG134/5). 
7. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que, selon l'article 17 de l'Accord, il 
était impossible de recourir simultanément à divers  mécanismes de règlement des différends dans le 
cadre d'un seul et même différend.  L'intervenant a demandé aux Parties quel était le lien entre le  système multilatéral et le système bilatéral de règlement des différends et, plus précisément, si cet 
article signifiait qu'il était impossible de recourir au système multilatéral de règlement des différends WT/REG134/M/2 
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  une fois épuisé le recours à la voie bilatérale ou si, au contraire, cette exclus ion n'était applicable que 
pendant la durée de la procédure.  Il a égalem ent fait remarquer qu'aucune  disposition n'indiquait à 
quel mécanisme de règlement des di fférends (bilatéral ou multilatéral) il faudrait recourir en premier, 
et il a donc demandé aux Parties si l'un ou l'autre ét ait jugé préférable.  À propos de la question des 
procédures de règlement des différends, la représentante des États-Unis
 a répondu que la disposition 
concernant le choix du mécanisme de règlement d es différends invoqué n'était pas propre à cet accord, 
et qu'elle s'appliquait à tous les accords de libre-éch ange conclus par les États-Unis.  Signalant qu'une 
question similaire avait été posée lors de l'examen de l'ALENA, la représentante des États-Unis a 
expliqué que cette disposition visait à résoudre un  problème envisagé lors de la conclusion de 
l'ALENA, lorsque les États-Unis avaient plusie urs différends avec certains de leurs partenaires 
commerciaux.  Les Parties concernées avaient est imé qu'il pouvait être fort compliqué de demander à 
l'OMC de statuer, par exemple, sur l'ALENA, ou de  demander aux arbitres de l'ALENA de statuer sur 
une question relevant de l'OMC.  Les Parties n'av aient pas voulu confier ces décisions à des tiers, et 
elles avaient plutôt défini elles-mêmes une règle gé nérale afin de garantir un règlement des différends 
méthodique et efficace, ce qui avait fort bien fonctionné. 
8. Le représentant des Communautés européennes  a signalé que, lors du dernier examen, les 
Parties avaient indiqué que les programmes sur les zones industrielles qualifiées n'étaient pas arrivés à 
échéance lors de l'entrée en vigueur de l'Accord, et il a donc demandé aux Parties de donner de plus 
amples détails sur la compatibilité de ces zones indus trielles qualifiées avec les règles de l'OMC.  Il 
s'est ensuite référé à la réponse à la questi on n° 5 concernant les sauvegardes (document 
WT/REG134/5), car il croyait comprendre que la ré ponse des Parties reposa it entre autres sur le 
rapport d'un groupe spécial (le groupe spécial États-Unis – tubes et tuyaux de canalisation ), alors que 
les Parties reconnaissaient que les constatations  dudit groupe spécial avaient été infirmées par 
l'Organe d'appel;  l'intervenant a demandé aux Par ties de confirmer qu'elles interprétaient comme lui 
la validité de cette décision du groupe spécial.  Il  a également signalé que, contrairement à l'Accord 
sur les ADPIC, l'Accord de libre-échange entre les Ét ats-Unis et la Jordanie ne comportait pas de 
section spécifique sur les indications géographiques – et qu'il se référait uniquement aux indications 
géographiques protégées par des marques de fabrique ou de commerce;  il a demandé si l'Accord privait partiellement ou entièrement les Parties du dr oit d'établir ou de maintenir leur propre système 
sui generis  de protection des indications géographiques, et  si les Parties prévoyaient, de fait, la 
coexistence d'indications géographiques et de marque s de fabrique ou de comme rce dans certains cas.  
Il a ajouté que la délégation de son pa ys communiquerait cette question par écrit. 
9. La représentante des États-Unis
 a dit qu'elle croyait comprendre qu'il serait répondu par écrit 
à toutes les questions.  S'agissant de la réponse à la question n° 5 (docum ent WT/REG134/5), elle a 
toutefois précisé que la réponse reprenait en la cita nt une partie de la Décision du groupe spécial 
États-Unis – tubes et tuyaux de canalisation  qui n'avait pas été spécifiquement infirmée. 
10. Le Président  a déclaré que cette séance d'examen avait permis au Comité d'éclaircir certains 
points, mais que d'autres points appelaient encore d es réponses écrites.  Il a invité les délégations qui 
souhaitaient poser des questions supplém entaires à les adresser au Secrétar iat au plus tard  le 17 février 
et il a prié les Parties de communiquer leurs réponses pa r écrit au plus tard le 10 mars;  ainsi, une fois 
les réponses distribuées aux Membres, les demandes de renseignements complémentaires pourraient 
être traitées sans procéder à un nouvel examen form el et le Secrétariat pourrait entamer la rédaction 
du rapport d'examen pour le présent accord.  Il en a été ainsi convenu.  
11. Le Comité a pris note  des observations. 
B. ASPECTS LIÉS AUX SERVICES  
12. Étant donné que le Comité avait déjà débattu une première fois de chacune des rubriques du 
document établi selon le Modèle de présentati on type (document WT/REG134/4), le Président  a  WT/REG134/M/2 
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  proposé de donner la parole aux Membres qui souha itaient faire des observations et poser des 
questions en procédant par grandes sections. 
13. Concernant la section III ("Renseignements gé néraux sur l'Accord"), le représentant de 
l'Australie  a signalé que, selon le Modèle de présentati on type, l'Accord semblait englober l'essentiel 
des secteurs;  il se demandait si toutes les réserves émises dans la liste d'engagements avaient été 
levées, et il a demandé aux Parties de dresser la lis te de tous les secteurs visés par l'Accord.  Il a 
également demandé si l'Accord prévoyait un mécanis me de cliquet pour consolider automatiquement 
la libéralisation accrue des engagements ne figurant pas sur la liste positive actuelle.  La représentante 
des États-Unis  a dit que cette question la rendait perplexe car les États-Unis avaient bien, dans le 
Modèle de présentation type, dressé la liste des engage ments souscrits par chaque Partie.  Le Président 
est intervenu en disant que ces renseignements figur aient dans la section I ("Renseignements généraux 
sur l'Accord, champ d'application") du document WT/REG134/4.  La représentante des États-Unis  a 
confirmé que la réponse à la question n° 11 (doc ument WT/REG134/5) contenait la liste des onze 
grands secteurs de services que les Parties s'étai ent engagées à libéraliser;  elle a ajouté qu'elle 
répondrait par écrit à la question concer nant le mécanisme de cliquet. 
14. Le Président  a dit que cette séance d'examen avait permis au Comité d'éclaircir certains 
points, mais que d'autres points appelaient encore d es réponses écrites.  Il a invité les délégations qui 
souhaitaient poser des questions supplém entaires à les adresser au Secrétar iat au plus tard  le 17 février 
et il a prié les Parties de communiquer leurs réponses pa r écrit au plus tard le 10 mars;  ainsi, une fois 
les réponses distribuées aux Membres, les demandes de renseignements complémentaires pourraient 
être traitées sans procéder à un nouvel examen form el et le Secrétariat pourrait entamer la rédaction 
du rapport d'examen pour le présent accord.  Il en a été ainsi convenu . 
15. Le Comité a pris note  des observations. 
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