RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG169/M/1 
24 novembre 2005 
 
 (05-5587) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarantième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE  LIBRE-ÉCHANGE ENTRE 
LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET LE CHILI 
 
Note sur la réunion du 26 juillet 2005  
 
Président:  M. R. Saborío (Costa Rica) 
  
1. La réunion était convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2624. 
2. Au titre du point C.VI de l'ordre du jour de sa quarantième session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après dénommé le CACR ou le Comité) a procédé au premier examen des 
aspects relatifs au commerce des marchandises et d es services de l'Accord de libre-échange (ALE) 
entre la République de Corée et le Chili.  Les points ci-après ont été examinés: 
 A. Observations générales 
 
 Aspects relatifs aux marchandises
: 
  B. Renseignements généraux sur l'Accord  C. Dispositions en matière de commerce  
 Aspects relatifs aux services
: 
  D. Renseignements généraux sur l'Accord    3. Le Président
 a déclaré que l'Accord, signé le 15 février 2003, était entré en vigueur le 
1er avril 2004;  il avait été notifié à l'OMC le 19 avril 2004 dans un document portant la double cote 
WT/REG169/N/1 – S/C/N/302.  Le texte de l'Accord  figurait dans le document WT/REG169/1 et le 
Corrigendum 1. 
4. Le Président  a indiqué que les Parties étaient les premières à faire usage de la présentation 
factuelle (ci-après dénommée la présentation du S ecrétariat) préparée par le Secrétariat pour les 
aspects relatifs aux marchandises de l'Accord, qui  avait été préparée conformément aux Lignes 
directrices concernant les procé dures destinées à améliorer et à faciliter le processus d'examen 
(WT/REG/W/15/Add.1).  Le Président a proposé d'orga niser l'examen en demandant tout d'abord aux 
Parties et aux autres Membres de formuler des obser vations d'ordre général avant de passer aux détails 
de cet accord en commençant par les marchandise s et en poursuivant par les services avec, pour 
guider les débats, la présentation factuelle du S ecrétariat (WT/REG169/3) et le modèle de 
présentation type (WT/REG169/4), respectivement.  L'examen s'écarterait donc de la procédure 
habituelle, étant donné que la présentation factuelle  remplacerait le modèle de présentation type pour 
l'examen des aspects relatifs aux marchandises de l'A ccord, ce qui permettrait, espérait-il, un examen 
plus approfondi, et une meilleure compréhension no n seulement de cet accord, mais aussi d'autres qui WT/REG169/M/1 
Page 2  
 
  seraient examinés par le Comité à l'avenir.  Il a reme rcié les Parties d'avoir été les premières à utiliser 
la nouvelle procédure et a espéré que d'autres Memb res suivraient leur exemple.  Il a également 
remercié le Secrétariat pour son excellent trav ail de préparation de la présentation factuelle. 
5. Un représentant du Secrétariat
 a indiqué que la présentation factuelle du Secrétariat avait été 
préparée conformément aux souhaits du Groupe de  négociation sur les règles relatives aux accords 
commerciaux régionaux pour permettre la transpar ence, qui était un élément vital pour mieux faire 
comprendre l'incidence des accords commerciaux régi onaux sur le système commercial multilatéral.  
Il a souligné toutefois qu'il en résultait une charge de  travail plus lourde pour le Secrétariat, et il a 
espéré que les Membres trouveraient ce document utile  pour mener à bien l'examen de l'accord.   
A. O BSERVATIONS GÉNÉRALES  
6. La représentante de la Corée  a félicité le Secrétariat pour son excellent travail de préparation 
de la présentation factuelle sur les aspects relatifs aux marchandises de l'Accord.  Elle a indiqué que cet accord (ALECC) entre la Corée et le Chili, qui était le premier ALE conclu par la Corée, avait 
pour objectif:  de libéraliser et de promouvoir le commerce des biens et des services et l'investissement entre les deux pays, de faciliter la  croissance économique au profit des deux Parties, 
d'améliorer les relations bilatérales qui étaient déjà  excellentes et de contribuer à l'expansion et au 
développement du commerce mondial dans le cadre de l'OMC.  L'Accord était de portée générale et 
libéralisait notablement les échanges entre les Parties af in d'établir un cadre plus sûr et plus prévisible 
pour l'activité commerciale dans la zone de libre-échange.  Les effe ts de l'Accord, observés sur une 
période d'un an, avaient été très positifs.  Depuis s on entrée en vigueur en avril 2004, les deux pays 
avaient assisté à une expansion rapide de l'activité économique qui servait les intérêts des travailleurs 
et des consommateurs des deux pays.  Plus précisé ment, entre avril 2004 et mars 2005, le commerce 
bilatéral avait augmenté de 48,2 pour cent, les expor tations du Chili vers la Corée avaient augmenté 
de 44,4 pour cent pour atteindre le chiffre record  de 1,9 milliard de dollars EU, alors que les 
exportations de la Corée vers le Chili s'étaient accr ues de 57,8 pour cent pour atteindre le chiffre de 
0,8 milliard de dollars EU au cour s de cette période.  Elle a indiqué que ce succès était imputable au 
fait que l'Accord était axé sur la complémentar ité des échanges commerciaux des Parties, ce qui 
permettait aux entreprises et aux industries des deux pays  de tirer profit de la to talité de son potentiel.  
Les normes élevées qui sous-tendaient l'ALECC témo ignaient de l'engagement des deux Parties à 
l'égard de la libéralisation et de  l'ouverture économiques.  L'intervenante a souligné qu'il s'agissait 
d'un ALE de haut niveau, compatible avec les rè gles de l'OMC.  Les deux pays avaient décidé 
d'éliminer les droits de douane sur plus de 95 pour cent des marchandises en termes de lignes 
tarifaires sur une période de dix ans.  Ce chiffre ét ait de 96,1 pour cent pour la  Corée, et de 95,1 pour 
cent pour le Chili.  En termes de données réelles, la  Corée et le Chili avaient adopté une libéralisation 
tarifaire portant sur plus de 96 pour cent des ma rchandises durant la période de libéralisation du 
commerce.  Concernant les règles d'origine, l'A ccord fixait des critères clairs et prévisibles pour 
déterminer l'admissibilité d'un produit au traitement préférentiel.  Ces critère s étaient fondés sur le 
principe de la transformation substantielle et comp renaient des règles d'origine détaillées pour toutes 
les marchandises.  L'intervenante a indiqué que les deux Parties s'étaient engagées à ne pas adopter ou 
maintenir de restrictions à l'importation et à l' exportation, sauf si elles étaient compatibles avec 
l'article XI du GATT ou d'autres dispositions de l' Accord.  Afin de faciliter les échanges, l'ALECC 
contenait des dispositions sur les procédures douanièr es, la coopération douanière et des arrangements 
prévisibles en matière de réglement des différends, qui permettaient effectiv ement aux deux Parties de 
résoudre les différends concernant l'interprétation de l'Accord et la mise en œuvre des obligations qui 
en découlaient.  L'Accord portait sur un gr and nombre de domaines, comme le commerce des 
services, l'investissement, la politique de concurrence,  les marchés publics, et les droits de propriété 
intellectuelle.  Il couvrait un nombre substantie l de secteurs pour le commerce des services et 
prévoyait l'absence ou l'élimination, pour l'essentiel , de toute discrimination.  L'intervenante a 
expliqué qu'il s'agissait d'un accord de type "liste  négative", en application duquel tous les secteurs 
étaient libéralisés, sauf si une Partie formulait une réserve spécifique, ou prenait une mesure non  WT/REG169/M/1 
 Page 3 
 
 
  conforme.  L'Accord couvrait les quatre modes de fourniture des services énoncés dans l'AGCS.  Par 
conséquent, il portait sur l'essentiel du commerce des marchandises et couvrait un nombre substantiel 
des secteurs de services conformément à l'article XX IV du GATT et l'article V de l'AGCS.  Jusqu'à 
présent, il avait joué un rôle essentiel en contri buant à la croissance des échanges bilatéraux de 
marchandises et de services, et à la croissance de l'investissement et représentait une base solide 
permettant aux Parties d'e xplorer, d'augmenter et de renforcer leur s intérêts et leurs avantages mutuels 
en étroite coopération.  L'intervenante estimai t que l'Accord était pa rfaitement conforme aux 
obligations qu'imposait l'OMC aux Parties, et qu' il était complémentaire au système commercial 
multilatéral.  Elle attendait avec intérêt l'avis des autres Membres et leurs questions afin de pouvoir y 
répondre. 
7. Le représentant du Chili  a remercié le Secrétariat de ses efforts pour l'élaboration de la 
présentation factuelle qu'il considérait comme une amélioration substa ntielle par rapport aux 
procédures existantes au niveau de la quantité et de  la qualité des informations fournies.  Il espérait 
que cet exercice se poursuivrait à l'avenir, et que  d'autres membres se porteraient volontaires pour 
cette procédure.  À ce sujet, il a fait observer que si la présentation s'était traduite par un travail 
important pour le Secrétariat, cela n'avait pas entraîné beaucoup d'efforts pour les Parties.  
L'intervenant a fait remarquer que l'ALECC était le premier accord transpacifique du Chili, et le 
premier avec un pays asiatique.  Par le biais de cet accord, le Chili avait obtenu l'accès aux 47 millions 
de consommateurs de la Corée, alors que la  Corée avait obtenu l'accès à 1,2 milliard de 
consommateurs potentiels, compte tenu de tous les ALE du Chili.  Il en déduisait que l'Accord était un 
développement positif pour les deux Parties.  Pour  ce qui était du type des produits qui avaient 
bénéficié d'une hausse du commerce bilatéral, il a fa it savoir que pour les exportations chiliennes vers 
la Corée, c'était la viande de porc qui avait connu la  plus forte hausse, suivie par les produits de la 
pêche, les fruits et le vin.  Le Chili avait augmen té ses importations de produi ts de haute technologie 
comme les téléphones mobiles, les voitures et les m achines sophistiquées en provenance de la Corée.  
Il a souligné que l'objectif de l'Accord n'était pas seulement d'augmenter le commerce bilatéral de 
marchandises, mais également d'accroître les échang es de services et l'investissement, et d'établir les 
règles et les disciplines régissant les relations commercia les entre les Parties.  Il a expliqué que jusqu'à 
présent, les expériences du Chili en matières d'ALE s'étaient traduites par un approfondissement des 
relations avec ses partenaires dans tous les domain es.  C'était exactement ce qui s'était produit avec la 
Corée dès la première année de l'entrée en vigueur de  l'Accord.  Il y avait eu une augmentation de la 
coopération au niveau des gouvernements, et d es organismes non gouvernementaux, des alliances 
stratégiques et commerciales étaient en train de se former entre les entreprises des deux Parties, et 
même les échanges entre les centres académiques et les universités des deux Parties avaient augmenté.  
En bref, l'Accord était une alliance qui allait bien  au-delà des simples relations commerciales, et 
l'intervenant a remercié la Corée d'a voir accepté d'en être le partenaire. 
8.  Le représentant du Taipei chinois  a félicité les deux Parties d'avoir réussi à forger un accord 
aussi large.  Il a aussi indiqué que sa délégation appréciait les efforts du Secrétariat pour élaborer la 
présentation factuelle.  Sa délégation se réjoui ssait des nouvelles idées contenues dans cette 
présentation, de l'étendue des informations qu'elle  fournissait, et de son rôle pour permettre aux 
Membres d'approfondir leur connaissance de cet accord.  Toutefois, sa délégation était un peu 
préoccupée par les commentaires qu'elle venait d' entendre sur la charge que ce processus avait 
imposée au Secrétariat.  Il a fait observer que la présentation incluait deux Parties, l'une étant un 
résumé des dispositions de l'Accord, et l'au tre consistant en une analyse brève des données 
commerciales, et il s'est demandé si c'était cette dern ière partie qui avait repr ésenté la charge la plus 
lourde pour le Secrétariat.  Il a fait observer que dans ce domaine, le Secrétariat s'était appuyé à 
diverses reprises sur les informations de la base de données COMTRADE des Nations Unies, et il se 
demandait quelles étaient les informations supplémenta ires que le Secrétariat avait dû rechercher pour 
l'élaboration de la présentation factuelle, et s' il avait dû demander aux Parties de fournir des 
informations qui n'étaient pas disponibles ailleurs.  Il  a demandé si le Secrétariat était en mesure de WT/REG169/M/1 
Page 4  
 
  fournir des informations à ce sujet et de donne r une indication du nombre de jours ou d'heures qui 
avaient été nécessaires pour préparer cette présentation. 
9. La représentante de l'Australie
 a félicité les Parties, non seulement d'avoir signé un très bon 
accord, mais aussi de s'être portées volontaires pour le nouveau processus de présentation factuelle.  Elle a également félicité le Secrétariat d'avoir pr éparé cette présentation factuelle de l'Accord très 
utile, qui répondait à un certain nombr e de questions que sa délégation au rait dû poser autrement.  Elle 
faisait en particulier référence aux éléments du document qui s'étaient révélés très utiles comme 
l'annexe, qui reprenait les indicateu rs de la libéralisation des échanges, les tableaux et les graphiques 
sur les lignes tarifaires couvertes par l'ALE et la pa rt du commerce bilatéral, qui donnaient un aperçu 
de la libéralisation commerciale lo rs de l'entrée en vigueur, et pe ndant toute la période d'introduction 
progressive, et tout particulièrement les tableaux ét ablissant les listes de produits soumis au calendrier 
d'élimination des droits et ceux comparant les droits  de douane préférentiels et les droits NPF.   
10. La représentante des États-Unis
 a félicité le Secrétariat de cette présentation factuelle qui était 
pour elle une description pertinente, approfondie et équilibrée de l'Accord.  Elle avait apprécié les 
informations reprises dans les annexes, en particu lier le tableau sur les 25 pr oduits les plus exportés 
des Parties, et le traitement qui leur était réservé.  Elle a ajouté que la présentation factuelle avait 
considérablement aidé sa délégation à examiner l'ALECC.  Elle a d'aille urs fait observer que pour 
l'examen de l'ALECC, en particulier des annexes, sa délégation s'était d'a bord servie d'informations 
provenant d'une partie tierce, parce qu'aucun des si tes Internet indiqués dans la notification n'était 
valable et que sa délégation avait mis du temps pour fi nalement trouver l'Accord et ses annexes.  Elle 
reconnaissait que les adresses de ces sites Internet avaient été publiées dans la présentation factuelle 
du Secrétariat, mais qu'elle n'avait été disponible qu'a u début du mois de juillet.  Dans l'intérêt de la 
transparence et au vu des discussions sur ce sujet au  sein du Groupe de négociation sur les règles, elle 
encourageait les Membres à veiller à ce que les adre sses des sites Internet po rtant sur leurs accords 
soient correctes. 
11. Le représentant des Communautés européennes  a félicité les Parties de leur Accord et d'avoir 
utilisé les nouvelles procédures de présen tation des accords par le Secrétariat.  Il a salué l'entrée de la 
Corée dans ce qu'il a appelé le "club très discu table des utilisateurs des accords commerciaux 
régionaux" et a apprécié le fait que cet Accord av ait été notifié au titre de l'article XXIV du GATT, 
étant donné que les Parties, selon la façon dont elles voulaient se définir, auraient pu se prévaloir de la 
Clause d'habilitation comme base juridique.  Il a félic ité le Secrétariat de sa présentation factuelle, 
qu'il considérait comme sérieuse, équilibrée et factue lle, et s'est montré parfaitement d'accord avec les 
interventions antérieures sur son utilité pour accro ître la transparence, ce qui était en soi une 
contribution au travail que l'OMC pouvait faire au  sujet des ACR.  Il a indiqué que quelques 
remaniements pourraient rendre la présentation factuelle plus lisible, et il a comparé sa première lecture à celle des traités instituant la Communauté européenne où il fallait lire avec plus d'attention 
les notes en bas de page et les annexes que le te xte principal.  À propos des ressources nécessaires 
pour élaborer une présentation factuelle, il a suggéré au Secrétariat de faire un rapport au Groupe de 
négociation sur cette expérience de rédaction de la présentation factuelle, afin qu'il y ait un débat sur 
les leçons à en tirer, en tenant compte du fait que  cet exercice était une phase d'apprentissage.  Cela 
permettrait aux Membres de faire leur choix en co nnaissant les implications pour le Secrétariat en 
termes de ressources, et s'il apparaissait que cet exercice mobilisait beaucoup de ressources, il faudrait 
se pencher sur la façon d'améliore r l'efficacité de la procédure. 
12. Le représentant du Canada
 a félicité les Parties à l'ALECC d'avoir chargé le Secrétariat de la 
présentation factuelle de leur Accord.  Il a fait observer que la présentation factuelle comportait un 
double intérêt pour le Canada, puis que son pays avait un ALE avec le Chili, et avait engagé des 
négociations avec la Corée en vue d'un ALE.  La présentation factuelle avait été une mine 
d'informations utiles pour sa délégation.  Il a ajouté qu'il était préoccupé par la question des  WT/REG169/M/1 
 Page 5 
 
 
  implications en termes de ressources.  Comme cet  exercice était une phase d'apprentissage, il espérait 
que les choses évolueraient dans le bon sens. 
13. La représentante de Hong Kong, Chine , a félicité les Parties de s' être portées volontaires pour 
les nouvelles procédures de présentation de leur Accord et a remercié le Secrétariat de la présentation 
factuelle, qu'elle estimait riche d'informations.  Elle  a appuyé la suggestion fa ite par la délégation des 
CE tendant à ce que le Groupe de négociation affine  le modèle de présentation factuelle au cours de 
ses discussions futures.  Parmi les changements éventuels à apporter, elle a cité le fait que certaines 
des informations reprises dans les annexes devraient plut ôt être reprises dans le texte principal.  Sur la 
question des ressources, elle a dit qu'il faudrait peut-être attendre encore d'autres présentations 
factuelles avant de tirer des conclusions sur l es implications à long terme pour les ressources du 
Secrétariat et des Membres. 
14. Le représentant du Japon  a félicité les Parties d'avoir conclu  un très bon ALE, et le Secrétariat 
d'avoir rédigé la présentation factuelle.  À propos  de cette dernière, il a indiqué qu'il avait été 
impressionné par la clarté des explications, et  l'agencement des données, des tableaux et des 
graphiques.  Le représentant de la Suisse  a dit qu'il était satisfait de  la présentation factuelle et a 
félicité les Parties d'avoir présenté leur Accord lors de la session en cours du Comité.  Parlant au nom 
de l'AELE, il a indiqué que l'ALE entre l'AELE et la  Corée avait été conclu quelques jours auparavant 
et qu'il serait présenté en 2006. 
Aspects relatifs aux marchandises 
 
15. Le Président  a rappelé que le mandat pour l'examen  des aspects relatifs aux marchandises 
avait été adopté le 5 juillet 2004 par le Conseil du commerce des marchandises et figurait dans le 
document WT/REG169/2. 
16. Un représentant du Secrétariat , après avoir pris note des nombreux commentaires portant sur 
la question des ressources, a précisé que son interv ention précédente n'était pas destinée à tirer la 
sonnette d'alarme, et que le problème n'était pas aussi  grave qu'il était peut-être apparu initialement.  Il 
a indiqué que cette question des ressources avait dé jà été abordée au Groupe de négociation sur les 
règles et continuerait d'y être examinée.  Il a informé les Membres qu'il y avait eu une légère 
augmentation des ressources disponibles pour la Section des ACR de la Division de l'examen des politiques commerciales, et qu'une ré organisation était en cours en vue de rationaliser le processus de 
travail.  Il a souligné qu'à ce moment précis, la Sec tion pouvait faire face à la charge de travail.  Il a 
reconnu que le processus des présentations factuelles en  était à ses débuts, et que le temps nécessaire 
pour élaborer les présentations suivantes serait pe ut-être moins important, quoi qu'il ne diminuerait 
pas de beaucoup.  Il a souligné que la question des ressources devrait être abordée en fonction du 
nombre de demandes de présentations factuelles. 
17. Une autre représentante du Secrétariat a donné  aux Membres un aperçu du processus suivi 
pour rédiger la présentation factuelle, qui avait été pr éparée sous la seule responsabilité du Secrétariat, 
et avait été envoyée aux Parties pour qu'elles y apportent leurs commentaires avant sa diffusion.  Trois 
documents avaient guidé la préparation de ce documen t:  le projet de schéma sur les aspects relatifs 
aux marchandises (diffusé au Groupe de négociation le  21 mars 2003), les éléments relatifs aux droits 
de douane et au commerce repris dans le documen t sur la transparence du Groupe de négociation (qui 
était un projet en cours de rédaction), et la "tra me" sur les aspects relatifs aux marchandises de l'ALE 
entre le Canada et le Chili (qui avait été préparée par le Secrétariat et diffusée le 23 avril 2004).  Les 
commentaires et les suggestions des délégations sur cette trame avaient également été dûment pris en 
compte.  Concernant la structure de la présentation factuelle, elle suivait de près le schéma qui avait 
été élaboré, avec quelques petits changements mineurs.  Par exemple, la partie concernant les relations 
de l'Accord avec les autres ACR avait été intégrée au  texte principal au lieu d'être dans l'annexe 
comme prévu dans le schéma.  Ce pendant, les principaux changements par rapport à la trame préparée WT/REG169/M/1 
Page 6  
 
  l'année précédente étaient l'extension du chapitre su r l'environnement commercial et l'inclusion de 
tableaux supplémentaires dans l'a nnexe.  Concernant l'environneme nt commercial, la présentation 
factuelle donnait un bref aperçu de la balance commerc iale des marchandises des Parties, à la fois sur 
une base globale et sur une base bilatérale, et dont les données ne provenaient pas des Parties, mais de 
COMTRADE, une source de statistiques disponible au niveau international.  Concernant le 
chapitre II.B sur les Dispositions de l'Accord relatives  au traitement national et à l'accès aux marchés, 
elle a précisé que les programmes de libéralisation des Parties étaient expliqués en détail par lignes 
tarifaires.  Elle a fait observer que cette approc he n'était possible que si les données avaient été 
fournies avec le même niveau du tarif que les conces sions qui avaient été faites – pour le Chili, c'était 
le niveau à 8 chiffres du SH, alors que pour la Corée c'était le niveau à 10 chiffres du SH.  Passant au 
chapitre II.2 sur les Règles d'origine, elle a indi qué que les commentaires apportés par les délégations 
sur la "trame" avaient été prises en compte et que le texte essayait de concentrer la présentation 
factuelle sur les éléments descriptifs des règles d' origine et de fournir plus de détails sur les 
procédures douanières dans le chapitre sur les Autres rè glements.  De plus, des textes encadrés avaient 
été ajoutés pour les règles d'origine et le rè glement des différends pour donner un résumé des 
principales dispositions applicables.   L'Annexe reprenait les indica teurs de libéralisation du commerce 
de l'ALECC plus complètement que ce qui avait été prévu dans la "trame" pour l'accord entre le 
Canada et le Chili.  L'intervenante a souligné que  cela s'expliquait par le fait que les données avaient 
été plus faciles à obtenir pour l'ALECC.  À ce sujet,  elle a observé que pour les graphiques concernant 
la libéralisation des droits de douane, ils avaient u tilisé des statistiques sur les lignes tarifaires fournies 
par les Parties, ainsi que pour les tableaux sur les concessions tarifaires inclus dans la présentation 
factuelle.  Elle a souligné que les Parties avaien t coopéré de façon inestim able en fournissant les 
données en temps utile, les autres info rmations nécessaires, ainsi que leurs commentaires sur le projet 
de texte;  et cela démontrait qu'une bonne coopéra tion facilitait grandement la rédaction de ce genre 
de présentation factuelle.  Concernant les ress ources nécessaires pour préparer la présentation 
factuelle, elle a donné une estimation de 20 à 25 jours ouvrables.  Elle a ajouté que le Secrétariat en 
était encore à la phase d'apprentissage et qu'elle pe nsait que la préparation des présentations suivantes 
prendrait moins de temps.  Cela dit, le temps nécessaire dépendrait également d'autres facteurs comme la complexité de l'accord con cerné, la disponibilité des informations et le temps nécessaire au 
traitement de cette information.   
18. La représentante des États-Unis
 a suggéré de fournir au Groupe  de négociation sur les règles 
une copie de la présentation factuelle avec un avant- propos du Secrétariat indiquant le procédé utilisé, 
et en incluant par exemple les sources d'informati on, parce que cela serait utile au travail du GNR, et 
pour les Membres qui étaient absents ce jour-là.  Le Président  a appuyé cette suggestion, notamment 
parce que c'était le GNR qui avait suggéré la présenta tion factuelle et qu'il éta it important qu'il dispose 
d'un retour d'informations, non seulement sur la ré daction de la présentation factuelle, mais sur son 
importance pour les travaux du CACR, et la façon dont elle contribuait à l'examen des ACR.  La 
représentante de l'Australie  a également appuyé cette suggestion.   
B. ASPECTS RELATIFS AUX MARCHANDISES – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD  
19. Le représentant des Communautés européennes  a demandé aux Parties d'expliquer par écrit, 
de préférence produit par produit, les raisons pa rticulières pour lesquelles l'ALECC prévoyait des 
périodes de transition de plus de dix ans, plus pr écisément de 13 ans pour le Chili et de 16 ans pour la 
Corée.  Sur ce point, le représentant du Taipei chinois  a ajouté que d'après le graphique A.2 de 
l'Annexe, la dixième année après l'entrée en vigueur  de l'Accord, le Chili aurait libéralisé moins de 
80 pour cent de son commerce en termes de parts d'im portation en provenance de Corée, et que la plus 
grosse partie du commerce restant serait libéralisée la treizième année.  Il a demandé au Chili d'expliquer les raisons d'une telle approche, ét ant donné que la durée applicable aux périodes de 
transition était en principe de dix ans.    WT/REG169/M/1 
 Page 7 
 
 
  20. Le représentant du Chili  a répondu que cette question des périodes de transition devait être 
discutée au Groupe de négociation, étant donné que l'article XXIV du GATT de 1994 n'était pas 
suffisamment clair à ce sujet.  Il a cité l'exemple de certaines questions ouvertes, par exemple le calcul 
de l'essentiel des échanges commerciaux pour les périodes de transition devait-il se baser sur un pourcentage des lignes tarifaires ou sur les échanges e ffectifs, et ceux-ci étaient-ils les échanges au 
début ou à la fin des négociations sur l'ACR.  C oncernant l'ALECC, à l'examen tant des lignes 
tarifaires que des échanges effectifs, ceux-ci étant la moyenne des trois années précédant le début des 
négociations de l'Accord, l'étendue de la libéralisation était légère ment inférieure à 90 pour cent.  
Dans ce sens, il estimait que les conditions de l'article XXIV du GATT de 1994 étaient respectées.  Il 
a souligné que le plus important  était que l'Accord, même s'il prévoyait des périodes d'élimination 
plus longues, n'envisageait qu'un très petit nom bre d'exceptions mineures au processus de 
libéralisation des échanges.  En réponse au représenta nt du Taipei chinois, il a souligné que c'étaient 
les négociations, et non pas des modalités fixées au préalable, qui avaient abouti au choix du type et 
de la quantité des produits bénéfici ant de périodes de transition plus longues.  À cet égard, il a indiqué 
que l'approche du Chili vis-à-vis de la libér alisation des échanges dans les ACR se fondait 
habituellement sur trois périodes d'élimination:  la première prévoyait des droits  à taux zéro à partir de 
la première année et couvrait habituellement 85 pour  cent tant des lignes tarifaires que du véritable 
commerce, les deux autres périodes ét aient, respectivement, de cinq et dix ans, et couvraient les 
15 pour cent restant des échanges et des lignes tarifa ires.  Il a souligné qu'il s'agissait de périodes 
d'élimination linéaire, en d'autres termes avec des ré ductions du pourcentage de s droits de douane sur 
une base annuelle, aspect qui, il le soulignait, n'ét ait pas repris dans la présentation factuelle du 
Secrétariat.  La représentante de la Corée
 a ajouté que les Parties avaient décidé d'éliminer les droits 
de douane sur plus de 95 pour cent des lignes tarifair es et que les produits béné ficiant d'une période de 
transition plus longue étaient peu nombreux.  De façon générale, au bout de dix ans, 96,2 pour cent 
des lignes tarifaires seraient libéralisées pour la Corée, et elle estimait que c'était conforme à la prescription de l'article XXIV du GATT de 1994. 
21. La représentante des États-Unis
 souhaitait faire une suggestion au Secrétariat sur la façon de 
présenter les données sous une forme qui reflètera it les préoccupations soulevées par le délégué 
chilien.  Elle a fait référence aux modèles de présentation type utilisés dans les ALE entre les 
États-Unis et le Chili, et entre les États-Unis et Singapour, qui cont enaient des tableaux reprenant pour 
chaque phase de libéralisation, la valeur des flux commerciaux, et le nombre de lignes tarifaires avec 
leurs pourcentages, ce qui montrait avec une progress ion positive l'étendue de la libéralisation lors de 
chaque phase. 
22. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que ce qu'il comprenait de la 
réponse du représentant du Chili était qu'il n'y avait pas de définition de ce qu'étaient les "circonstances exceptionnelles", et que par conséquent, l'ALECC reflét ait l'interprétation qu'avaient le 
Chili et la Corée de ce terme.  Il a dit qu'il soum ettrait sa question par écrit parce qu'il considérait que 
les "circonstances exceptionnelles" devaient être dé terminées produit par produit.  La représentante du 
Chili
 a répondu qu'à la fin de la période de transiti on de dix ans, l'ALECC couvrirait environ 90 pour 
cent des échanges et respecterait donc les prescripti ons de l'article XXIV du GATT.  Selon elle, la 
question qui méritait d'être discutée était donc de sa voir si les parties à un ACR devaient arrêter le 
processus de libéralisation des échanges à la fin de la période de transition de dix ans, ou soumettre 
plus de produits à la libéralisation par le bi ais de périodes de transition plus longues.   
23. Le représentant des Communautés européennes  a estimé que l'observation faite par le 
représentant du Taipei chinois était  pertinente, par ce que d'après les informat ions du graphique A.2, 
le calendrier de libéralisation tarifaire en termes de  parts des importations, en 2014 les droits seraient 
éliminés pour 77,3 pour cent des marchandises.  Le Chili pouvait certes considérer cela comme étant l'"essentiel des échanges", notamment si l'on faisait une moyenne combinée étant donné que les 
chiffres du Chili concernant les lignes tarifaires étai ent beaucoup plus élevés, ce qui était important 
pour respecter les conditions, c'était l'élimination et non la réduction des droits.  Il reconnaissait que le WT/REG169/M/1 
Page 8  
 
  Chili n'avait au départ qu'un taux de droit de douane de 6 pour cent;  toutefois il estimait que l'Accord 
repoussait trop les efforts de libéralisation parce qu e lors de son entrée en vigueur, le Chili avait 
libéralisé 50,3 pour cent de ses importations et 44,7 pour  cent de ses lignes tarifaires.  Le représentant 
du Japon
 avait des questions similaires, notamment en ce qui concerne le calendrier de réduction des 
droits de douane qui figurait aux tableaux II.2 et II.4, et leur lien avec les graphiques A.1 et A.2 de 
l'Annexe.   
24. À propos du processus de libéralisati on, la représentante des États-Unis  a demandé à partir de 
quel taux de base avaient commencé les réductions tarifa ires pour les deux Parties.  Le représentant du 
Chili  a répondu que le taux de base à partir duquel l es deux Parties avaient commencé était le droit 
NPF appliqué, qui était de 6 pour cent pour le Chili.   Quant à la question de l'utilisation des lignes 
tarifaires plutôt que du volume des échanges, elle a expliqué que le Chili avait l'habitude d'utiliser les 
lignes tarifaires non seulement à cause de la prescr iption de l'article XXIV du GATT, mais parce que 
le Chili avait à l'esprit tout le commerce potentiel et pas seulement les produits qui étaient déjà 
exportés ou importés.  Tout en admettant que certain s soient d'un avis différent, le Chili pensait que 
les lignes tarifaires étaient plus importantes que les échanges effectifs.   
25. Le représentant des Communautés européennes  a demandé un éclaircissement à propos du 
paragraphe 22 de la présentation factuelle, qui indiqu ait:  "Plusieurs produits agricoles, en particulier 
ceux qui relèvent des chapitres 8 (fruits comestibles) , 20 (préparations de légumes et de fruits) et 21 
(préparations alimentaires diverses) du SH, sont vi sés par plusieurs catégories en ce qui concerne la 
libéralisation des droits".  Il a demandé au Secr étariat de confirmer que cette phrase signifiait qu'à 
chacun de ces produits s'appliquait une catégorie diffé rente de libéralisation des droits de douane, et 
que c'était seulement au sein de ces catégories que les produits étaient différents.  Le représentant du 
Secrétariat  lui en a donné confirmation. 
26. Le représentant du Canada  a attiré l'attention des Partie s sur le paragraphe 23 du texte 
principal et sur l'Annexe qui indiquaient que, pour la  Corée, le calendrier d'élimination des droits de 
douane serait fixé après l'achèvement du Cycle de Doha pour 391 lignes tarifaires.  Il a demandé aux 
Parties de confirmer que cela signifiait que l'enga gement d'éliminer les droits de douane sur ces 
391 lignes tarifaires avait déjà été pris, et que c'éta it seulement le calendrier de la mise en œuvre de 
cet engagement qui devait être négocié.  De plus, il voulait savoi r si la Corée appliquait des 
contingents tarifaires préférentiels sur certaines de ces lignes et, si c'était le cas, sur lesquelles.  Le 
représentant du Japon  s'est associé à cette question.  Le représentant du Chili  a expliqué que ces 
produits de la catégorie post-PDD étaient essentiell ement des produits agricoles sensibles pour la 
Corée.  L'avis du Chili était qu'étant donné qu'ils étai ent inclus dans les négociations du PDD, il était 
logique d'attendre la fin du processus du PDD avan t d'entamer des négociations sur ces produits.  Le 
représentant du Canada  a demandé aux Parties de fournir les réponses par écrit.  Il a demandé une 
confirmation de l'existence d'un e ngagement de ramener à zéro le taux des droits de douane de ces 
391 lignes tarifaires ou que lui soit indiqué si certain s de ces taux pouvaient au bout du compte se voir 
exclus de l'engagement d'éliminer les droits de douane.  Il a fait référence au paragraphe 23 de la 
présentation du Secrétariat, qui indiquait que:  "Pr esque toutes les 391 lignes tarifaires concernant 
lesquelles l'ALECC prévoit que le calendrier d'élimina tion des droits de douane de la Corée sera fixé 
après l'achèvement du Cycle de Doha, correspondent à des produits agricoles (voir le tableau II.6)." 
La représentante de la Corée  a répondu que l'engagement était simp lement d'engager des négociations 
dès le résultat du PDD connu.  La Corée ne s'était pas engagée à libéraliser complètement tous ces 
produits, ce qui serait décidé au cours des négociations après le PDD.  Le représentant du Chili  a 
marqué son désaccord avec la représentantr de la Corée sur ce point, étant donné que le Chili avait 
compris durant les négociations, et croyait toujours, que les droits de douane sur ces produits seraient 
éliminés.    WT/REG169/M/1 
 Page 9 
 
 
  C. ASPECTS RELATIFS AUX MARCHANDISES – DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE  
27. La représentante des États-Unis  a demandé aux Parties de décrire les types de mesures qui 
étaient envisagés au titre de l'article 3.4.6 et qui  autorisaient les parties à adopter ou maintenir des 
mesures en vue de répartir les importations assujetties à un contingent tarifaire.  Elle a ajouté qu'elle 
avait d'autres questions qu'elle présente rait par écrit.  Le représentant du Chili  a indiqué que, pour le 
Chili, aucun contingent tarifaire préférentiel n'était pr évu au titre de l'Accord.  Il a admis que la Corée 
avait maintenu un certain nombre de contingents, ma is que ce n'était pas la  règle générale dans 
l'Accord.  La représentante de la Corée  a ajouté que l'inclusion de contingents tarifaires pour 
24 produits au sein du programme de libéralisation de la Corée était le résultat de négociations et 
prenait en compte l'incidence de la structure des taux des droits de douane sur le commerce et 
l'industrie des deux pays.  La représentante des États-Unis  a précisé que la Corée appliquait des 
contingents tarifaires dans le cadre de l'OMC pour des produits comme la viande bovine, la viande de 
volaille, le lactosérum et les mandarines, auxquels le Chili pouvait également avoir accès d'après l'Accord.  Elle a demandé si l'accès préférentiel o ffert par les contingents tarifaires de l'Accord 
s'ajoutait aux engagements de la Co rée dans le cadre de l'OMC.  Re prenant le point soulevé par le 
représentant du Canada, la représentante des État s-Unis a fait observer que certains des produits 
coréens qui devaient faire l'objet de discussions  après l'achèvement du Cycle de Doha étaient 
également assujettis à des contingents dans l'Accord ;  elle a donc demandé a ux Parties d'expliquer le 
lien entre l'approche du PDD et les contingents incl us dans l'Accord.  À propos des contingents, la 
représentante de la Corée
 a expliqué que 24 produits étaient ass ujettis à des contingents tarifaires, 
dont 18 n'étaient pas seulement soumis à des conti ngents, mais devaient également faire l'objet de 
discussions après l'achèvement des négociations du  PDD.  En réalité, pour ces 18 produits, la 
catégorie contingent tarifaire et post-PDD serait plus exacte. 
28. La représentante de l'Australie  a déclaré qu'elle était préoccupée par l'utilisation du système 
d'adjudication des contingents tarifaires, que sa dé légation considérait comme inefficace et comme un 
coût supplémentaire pour le système.  La représentante de la Corée  a proposé que cette question soit 
soulevée dans le contexte de l'examen de la po litique commerciale de la Corée plutôt qu'au CACR 
puisque les Parties avaient accepté d'utiliser des contingents pour un nombre li mité de produits à la 
suite de négociations. 
29. La représentante de l'Australie  a demandé aux Parties si elles avaient mené les négociations à 
des niveaux différents du tarif, car elle avait rema rqué que la libéralisation du Chili était calculée en 
fonction du niveau à 8 chiffres du SH, tandis que celle de la Corée se faisait au niveau à 10 chiffres.  
Le représentant du Chili  a expliqué que les négociations s'étai ent déroulées en tenant compte de la 
réalité de part et d'autre, ce qui signifiait que le Chili avait négocié à partir du système à 8 chiffres, et 
la Corée à partir du système à 10 chiffres, ce qui expliquait pourquoi les deux listes n'étaient pas exactement identiques.  Il a reconnu que ce process us entraînerait quelques différences et quelques 
asymétries, mais les deux Parties étaient prêtes à l'accepter. 
30. La représentante de l'Australie
 a demandé si la disposition relative à l'accélération de 
l'élimination des droits de douane avait été utilisée et , dans ce cas, si les Parties pouvaient fournir des 
informations à ce sujet.  Le représentant du Chili  a répondu qu'étant donné que l'Accord était en 
vigueur depuis un an seulement, les Parties n'avaient pas encore eu l'occasion d'accélérer l'élimination 
des droits de douane. 
31. La représentante des États-Unis  a demandé confirmation du fait que la Corée n'octroyait pas 
d'accès au Chili du 1er mai au 31 octobre pour tous les produ its pour lesquels s' appliquaient des 
restrictions saisonnières et qui figuraient dans les tableaux II.4 et II.5.  Le représentant du Chili  a 
confirmé que le Chili bénéficia it d'une franchise de droit du 1er novembre au 30 avril, ce qui était 
précisément la période de  production et d'exportation du Chili.  Par conséquent, il s'agissait réellement 
de libre-échange du point de vue du Chili. WT/REG169/M/1 
Page 10  
 
  32. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a demandé aux Parties d'indiquer la valeur des 
échanges de produits agricoles et de produits non agricoles (96 lignes tarifaires pour le Chili, et 
21 lignes pour la Corée) qui étaient exclus de l'élimination des droits dans cet Accord.  Le 
représentant du Chili  a répondu qu'il n'avait pas le chiffre exact, mais qu'il croyait qu'il n'était pas 
élevé, moins de 10 pour cent par définition.  Le représentant de la Suisse  a demandé aux Parties si ces 
produits exclus étaient soumis à la clause d'évolution et si leur élimination serait un jour discutée.  Le 
représentant du Chili  a répondu par l'affirmative et ajouté que c'était pour s'en assurer que ce texte 
spécifique avait été inséré dans l'Accord. 
33. Le représentant du Taipei chinois  a fait observer que la présentation du Secrétariat indiquait 
que seules les exceptions conformes à l'article XI du GATT seraient autorisées.  Cependant, il a 
demandé aux Parties de confirmer que  l'article 3.9 de l'Accord faisa it référence à d'autres exceptions, 
par exemple le chapitre 20.  Le représentant des Communautés européennes  a demandé si cela 
signifiait que les exportations seraient soumises uni quement à des restrictions quantitatives, et donc 
qu'il y avait une interdiction complète de toute taxe  à l'exportation dans l'Accord ou si cela signifiait 
que les exceptions comme celle de l'article XI s'ap pliquaient aussi aux taxe s à l'exportation.  Le 
représentant du Chili  a répondu que les Parties ne pourraient pas maintenir ou adopter à l'avenir de 
restriction à l'exportation.  La seule exception à cette règle était l'article XI du GATT.  La 
représentante de la Corée  a précisé que le libellé exact de l'article 3.9 était:  "Sauf disposition contraire 
du présent accord, aucune des Parties ne pourra adopt er … sauf en conformité avec l'article XI du 
GATT."  Par conséquent, les Par ties ne pouvaient adopter une r estriction à l'importation ou à 
l'exportation que si elle était conforme à l'article XI  du GATT ou si elle était inscrite dans l'Accord.  
Concernant la question du représentant des Communau tés européennes sur les taxes à l'exportation, il 
a indiqué que ceci était repris à l'article 3.11 de l'Ac cord, qui ne faisait pas référence à l'article XI du 
GATT, et donc aucune des Parties ne pouvait adopter de taxes à l'exportation. 
34. La représentante des États-Unis  a déclaré qu'elle présenterait des questions détaillées par écrit, 
mais qu'elle avait une question générale à poser sur l'article 8.7.3 de l'Accord, qui semblait créer des 
droits et des obligations allant au-delà de ceux qui figuraient dans l'Accord SPS de l'OMC.  Elle 
souhaitait savoir si les Parties estimaient que l'Acco rd SPS était insuffisant et qu'elles devaient donc 
créer des droits et des obligations supplémenta ires, et dans ce cas, pour quelles raisons?  Le 
représentant du Chili  a répondu qu'il faudrait bien à un moment traiter de la question de savoir ce que 
signifiait "aller au-delà des dispositions de l'OMC" .  D'après lui, le but de tout accord commercial 
était d'aller au-delà de ces dispositions, puisque l es recopier simplement n'avait aucun sens.  Par 
exemple, dans le domaine des droits de douane, il éta it clair qu'ils devaient êt re éliminés.  Dans le 
domaine de l'investissement, les Parties devaient aller au-delà des dispositions de l'OMC parce qu'il 
n'y avait pas de dispositions en ma tière d'investissement à l'OMC.  Pour les services, là encore, les 
Parties devaient aller au-delà de l'article V de l'AG CS.  Par contre, en ce qui concernait les disciplines 
comme l'Accord SPS, il était difficile de déterminer  ce que signifiait aller au-delà des dispositions de 
l'OMC.  À son avis, cela signifiait deux choses.  To ut d'abord, les Parties partaient du principe que 
l'Accord SPS était l'essentiel du chapitre 8, donc il s acceptaient, reconnaissaient et réaffirmaient 
toutes les règles et disciplines de l'Accord SPS.  Cependant, cet accord pouvait contenir des lacunes 
ou des imprécisions qui pouvaient fair e l'objet d'une interprétation bilaté rale par les Parties, en gardant 
à l'esprit les principes de l'Accord SPS selon les quels toutes les règles devaient se fonder sur des 
décisions ou des jugements techniques ou scientifiques.  Deuxièmement, il s'agissait de créer dans ce 
domaine un système de travail permanent entre les deux Parties, par exemple par le biais d'un Comité 
dans lequel les Parties pourraient continuer à éla borer les questions relatives à l'Accord SPS, pour 
reconnaître, par exemple, les zones indemnes de ma ladies.  Voilà comment les Parties envisageaient 
cet article et ce chapitre en général, qui avait toujours été conforme à l'Accord SPS.  Le même 
raisonnement s'appliquait également à l'accord OT C.  Le représentant des Communautés européennes  
a déclaré qu'il était d'accord et qu'il considéra it cette explication comme excellente.  Si la 
représentante des États-Unis ne présentait pas de qu estion écrite, il le ferait, car il souhaitait obtenir  WT/REG169/M/1 
 Page 11 
 
 
  une réponse écrite.  Il a suggéré à la représentante des États-Unis d'envisager de présenter cette 
question par écrit au Groupe de négociation. 
35. La représentante de l'Australie  a demandé des éclaircissements à propos des sauvegardes pour 
les produits agricoles.  Elle a tout d'abord demandé  en quoi les dispositions bilatérales en matière de 
sauvegarde agricoles différaient de l'Accord de l'OM C sur les sauvegardes, et ensuite si le mécanisme 
de sauvegarde pour les produits agricoles avait été utilisé, et dans ce cas, pour quels produits.  La 
représentante de la Corée  a répondu que le paragraphe 45 de la présentation factuelle indiquait que le 
mécanisme de sauvegarde pour les produits agricol es ne prévoyait qu'un relèvement des droits de 
douane;  d'autres types de mesures devaient plus simp lement faire l'objet d'une notification.  De plus, 
les Parties devaient porter l'affair e devant la Commission en vue d'év entuelles consultations afin de 
chercher une solution mutuellement acceptable.  En  outre, des mesures pouvaient être prises lorsqu'un 
produit originaire d'une Partie éta it importé dans l'autre Partie en quantités tellement accrues et à des 
conditions telles qu'il causait ou menaçait de causer  un dommage ou une perturbation grave sur le 
marché de produits similaires ou directement conc urrents de l'autre.  Concernant la deuxième 
question, ce mécanisme n'avait pas encore été utilisé. 
36. Le représentant du Taipei chinois  a demandé si le concept de "perturbation", au 
paragraphe 45, était une inventi on des deux Parties ou s'il faisait pa rtie d'un Accord de l'OMC parce 
que, de l'avis de sa délégation, il semblait y avoir une  grande différence entre un " dommage grave" et 
une "perturbation", et ce dernier mot semblait pe rmettre de la flexibilité dans l'utilisation de ces 
mesures de sauvegarde.  Le représentant du Chili  a répondu qu'il s'agissait de mesures de sauvegarde 
bilatérales entre les Parties (et non pas de mesures mondiales), permettant de  relever les droits de 
douane au niveau NPF, sans qu'il puisse dépasser le taux consolidé, qui était encore plus élevé dans le 
cas du Chili. 
37. Le représentant des Communautés européennes  a demandé quelle était la durée maximale 
d'application de la mesure de sauvegarde une fois les mesures d' urgence prises.  Si le dommage 
continuait indéfiniment, les Parties pouvaient-ell es maintenir les mesures indéfiniment?  Le 
représentant du Chili  a répondu que cet Accord n'était pas semb lable à l'Accord entre les CE et le 
Chili, si bien que les mesures s'appliquaient uniqueme nt pendant la phase d'élimination des droits.  Le 
représentant des Communautés européennes  a précisé qu'il souhaitait savoir avec cette question si les 
Parties pouvaient maintenir une mesure pendant par exemple 16 ans dans le cas de la Corée, ou s'il y 
avait un quelconque mécanisme d'examen au bout d'un certain temps?  Le représentant du Chili  a 
confirmé qu'il y avait un délai, dont il ne se souvena it pas exactement.  La re présentante de la Corée  a 
expliqué que l'Accord ne prévoyait aucune lim ite à l'utilisation de sauvegardes pour les produits 
agricoles.  Cependant, pour pouvoir avoir recours à ce mécanisme de sauvegarde, les Parties devaient 
prouver le lien de causalité entre l'élimination du dr oit de douane et le dommage.  Bien évidemment, 
cela ne durerait pas indéfiniment, mais le te xte ne fixait aucune limite.  Le Président  a demandé aux 
deux Parties de lui confirmer s'il y avait une limite  dans le temps ou pas.  Le représentant du Chili  a 
expliqué que dans son pays il y avait des règles  nationales prévoyant des limites internes.  La 
représentante de la Corée  a déclaré que puisque l'Accord ne prévoyait aucune limite, la Corée n'en 
avait pas prévu au niveau nati onal.  La représentante du Chili  a précisé qu'une mesure de sauvegarde 
ne serait utilisée que dans des circonstances excepti onnelles.  Selon elle, il s'agissait d'un mécanisme 
de sauvegarde restreint dans la mesure où il ne  pouvait jamais aller au-delà du niveau NPF et 
prévoyait une compensation pour l'autre Partie.  Un  autre représentant du Chili a précisé que si des 
mécanismes bilatéraux comme celui-ci prévoyaient une compensation, ils étaient pratiquement 
impossibles à appliquer.  En dernier lieu, le représentant des Communautés européennes  a demandé si 
la limite était le droit NPF appliqué, ce qu'a confirmé le représentant du Chili .   
38. Le représentant des Communautés européennes  a demandé aux Parties, et tout 
particulièrement au Chili, d'établir une comparais on entre les procédures douanières de cet Accord et 
celles de l'Accord entre les États-Unis et le Chili,  dont il savait qu'il était assez ambitieux en matière WT/REG169/M/1 
Page 12  
 
  de facilitation des échanges, à en juger d'après les mo dèles de présentation type.  Faisant référence au 
paragraphe 59 sur les marchés publics, il a demandé ce qu'il en était de l'abaissement du seuil.  Il 
présumait que celui-ci était repris dans la législati on coréenne en matière de marchés publics et, dans 
ce cas, qu'il serait de facto  multilatéralisé, indépendamment des e ngagements de la Corée au titre de 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  Le représentant du Chili
 a répondu que les seuils 
bilatéraux étaient inférieurs aux seuils de la Coré e au titre de l'AMP, parce que le Chili n'était pas 
membre de l'AMP.  L'objectif était de générer d es échanges entre les Parties et de fournir un accès 
préférentiel.  De plus, le système du Chili était ouvert et transparent, tout était sur l'Internet et il n'y 
avait pas de discrimination, qui était interdite pa r la Constitution chilienne.  La représentante de la 
Corée  a approuvé ce qui venait d'être dit.  La Corée avait abaissé ses seuils pour le Chili parce qu'il 
était nécessaire d'accroître les opportunités en matiè re de marchés publics entre les deux pays.  Le 
représentant des Communautés européennes  a précisé que sa question n'était pas de savoir pourquoi, 
mais plutôt de savoir si c'était inscrit dans la légi slation nationale et donc applicable à toute partie 
tierce, même s'il ne s'agissait que d'un engagement contrai gnant dans un accord b ilatéral.  Il avait 
compris que c'était inscrit dans l'Accord et il a c ité l'exemple des services, pour lesquels les économies 
de nombreux Membres étaient plus ouvertes que leur s engagements au titre de l'AGCS, en incluant 
leurs ALE.  La représentante de la Corée  a dit que sa réponse préliminaire était que cela s'appliquait 
uniquement au Chili dans le contexte de l'ALECC, mais elle a indiqué qu'elle était disposée à donner 
une réponse écrite si la question était posée. 
39. La représentante des États-Unis  a demandé si les dispositions de l'article 3.10 de l'Accord, qui 
établissaient les paramètres pour le calcul des re devances pour services douaniers, s'appliquaient aux 
redevances pour services douaniers appliquées aux non-par ties également, c'est-à-dire si les Parties 
bénéficiaient de redevances pour services douaniers différentes de celles qui étaient applicables aux 
non-parties.  Sur le même point, le re présentant des Communautés européennes  a demandé au Chili de 
lui confirmer qu'il n'appliquait pas de redevances pour services douaniers dans ses ALE.  Il a également demandé à quelle date l'Accord sera it mis en œuvre.  Le représentant du Chili
 a expliqué 
que la seule redevance légitime qui s'appliquait aux importations était le dro it de douane.  Les frais 
supplémentaires correspondraient au prix payé pour les services reçus.  La repr ésentante de la Corée  a 
déclaré que pour son pays, il pouvait y avoir des re devances pour services douaniers si les formalités 
étaient effectuées avant ou après les heures ouvrab les, pour la bonne raison  qu'elles n'étaient pas 
effectuées pendant les heures ouvrables, et que ces services étaient fournis de la même façon aux partenaires non membres de l'ALE.  Le représentant des Communautés européennes
 a demandé au 
Chili s'il appliquait des redevances aux partenaires d es ACR.  Il a rappelé que le Chili ne prélevait 
aucune redevance pour les ACR, indépendamment de s heures ouvrables.  Ces redevances étaient donc 
égales à zéro et il présumait que le Chili les appli quait aux partenaires non parties aux ACR, mais pas 
aux partenaires des ACR.  Le représentant du Chili  a répondu qu'il n'y avait pas de discrimination, et 
que c'était l'essentiel.  Certains services étaient facturés, mais à la valeur marchande.  Un autre 
représentant du Chili a expliqué que la manipulation des chargements ou tout service fourni lors des 
formalités d'importation entraînaient des coûts qui,  bien sûr, étaient facturés.  Mais le prix 
correspondait uniquement aux coûts de ces services, pas plus, et était appliqué sans discrimination.  
Le représentant des Communautés européennes  a estimé que l'essentiel était que ces coûts soient 
appliqués sans discrimination.   
40. À propos de l'article 14.8 de l'Acco rd, le représentant de la Suisse  a attiré l'attention sur les 
éléments de la politique de concurrence de l'ALEC C, qui disposait que chacune des Parties avait le 
droit de déléguer ou de maintenir des monopoles pub lics ou privés conformément à leurs législations 
respectives.  Il était intrigué:  à quel genre de monopo le cela faisait-il référence?  Cela s'appliquait-il à 
des monopoles dans le secteur agricole?  Le représentant du Chili  a demandé que cette question lui 
soit présentée par écrit, car il y avait une différence entre une entreprise d'État et un monopole, de 
sorte que la définition technique et juridique du monopole intervenait.  WT/REG169/M/1 
 Page 13 
 
 
  41. À propos de l'article 21.6 de l'Accord, qui auto risait une Partie à dénoncer l'Accord en le 
notifiant par écrit six mois à l'avance, la représentante des États-Unis  a demandé ce qu'il adviendrait 
aux réductions tarifaires prévues en  cas d'annulation de l'Accord:  les droits de douane resteraient-ils 
au niveau de la dernière année où l'Accord avait été en vigueur, ou reviendraient-ils au taux NPF en 
vigueur, ou se passerait-il autre chose?  Cette situ ation s'appliquerait-elle également aux contingents 
tarifaires?  Le représentant du Chili  a répondu que les Parties n'en avaient pas discuté, mais que son 
interprétation était que le tarif NPF s'appliquerait;  ma is d'après lui, l'Accord ne prendrait pas fin pour 
autant. 
42. Faisant référence au tableau II.10 de la Section E, Participation aux ACR, le représentant des 
Communautés européennes  a rappelé que, lors de la réunion du Groupe de négociation la veille, au 
cours de la discussion d'une proposition de la Chine por tant sur la rétroactivité, le représentant du 
Chili avait indiqué que son pays était Partie à 16 A CR, alors que le tableau II.10 en citait huit plus 
deux.  Il a demandé des détails sur les autres ACR a uxquels le Chili participait.   Le représentant du 
Chili  a expliqué que son pays av ait souscrit d'autres accords dans  le cadre de l'Association 
latino-américaine d'intégration (ALADI) qui était une  association créée en Amérique latine dans le 
cadre de la Clause d'habilitation.  Tous les accords dans le cadre de l'ALADI relevaient de la Clause 
d'habilitation et n'étaient pas notifiés à l'OMC, mais à l'ALADI.  Certains de ces accords, comme 
l'Accord entre le Mexique et le Chili, avaient été améliorés par l'in troduction de plus de disciplines, 
comme les services et d'autres éléments, de façon à les rendre conformes à l'article XXIV du GATT, en vertu duquel ils étaient ensuite notifiés.  Ce pendant, la plupart des accords dans le cadre de 
l'ALADI étaient des accords commerciaux préférentie ls de l'ancienne géné ration, qui traitaient 
essentiellement de l'accès aux marchés pour les ma rchandises.  Le représentant des Communautés 
européennes  a remercié le représentant du Chili de ce tte explication.  D'après lui, les accords 
commerciaux préférentiels auxquels le Chili était Partie  n'étaient pas inclus dans  la notification initiale 
de l'ALADI en vertu de la Clause d'habilitation, mais  plutôt dans des ajouts postérieurs.  Étant donné 
que ces accords modifiaient les relations avec d'autres  pays, il supposait qu'il y avait une obligation de 
les notifier dans le cadre de la Clause d'habilitation.  La représentante du Chili  a répondu que l'ALADI 
notifiait non seulement les accords du Chili, mais  également ceux des autres pays membres de 
l'ALADI, tous les ans au CCD.  Elle a souligné qu e le Chili ne négociait plus ce genre d'accords, mais 
signait des accords plus vastes, dont l'approche était de type "liste négative", incluant les services et 
d'autres disciplines.  Cependant, les accords dans le cadre de l'ALADI étaient en vigueur, et tout 
changement qui leur était apporté était notifié à l' ALADI qui, à son tour, les notifiait chaque année au 
CCD.  Un autre représentant du Chili a souligné que ce genre d'accords avait été négocié au début des 
années 90, et que c'était la première génération d'acc ords pour le Chili, qu'ils étaient assez simples et 
limités aux marchandises et que, dans certains cas, ils  ne prévoyaient pas d'élimination des droits de 
douane.  Dorénavant, la politique du Chili avait changé, et il c oncluait des ALE plus complets. 
43. Le représentant du Taipei chinois  s'est étonné que le Secrétariat ait utilisé les données 
d'importation COMTRADE au niveau à 6 chiffres du SH, alors que les Parties avaient confirmé que 
leurs négociations avaient été menées pour le Chili au niveau à 8 chiffres, et pour la Corée, au niveau 
à 10 chiffres.  Il a demandé comment le Secrétar iat avait établi ces graphiques comparatifs de la 
libéralisation.  La représentante du Secrétariat  a précisé que le niveau à 6 chiffres avait été utilisé 
parce que c'était à ce niveau que se trouvaient normalement les stat istiques commerciales.  Cependant, 
elle a signalé qu'au niveau à 6 chiffres, seules le s lignes qui avaient été complètement libéralisées 
avaient été comptées, ce qui avait peut-être entraîné de petites distorsions dans les statistiques et les 
graphiques.  On avait pensé que c'était la meilleure façon de faire ce travail, au lieu de comptabiliser 
les lignes qui avaient été partiellement libéralisées.  Elle a précisé que l'explication sur la date de libéralisation complète des lignes tarifaires figurait da ns le texte principal de la présentation factuelle.  
Les tableaux A.3 et A.4, qui traitaient des 25 princi pales exportations, indiquaie nt également la date à 
laquelle les lignes tarifaires seraient totalement libér alisées.  Elle a reconnu qu'il était toujours difficile 
de remettre les statistiques au niv eau à 6 chiffres.  Au moins, ces statistiques étaient disponibles et WT/REG169/M/1 
Page 14  
 
  COMTRADE était une assez bonne source.  Elle a n éanmoins suggéré que le Secrétariat réfléchisse 
davantage à cette question.   
44. À propos des tableaux A.3 et A.4, qui traitaient  des 25 principaux produits d'exportation, la 
représentante des États-Unis
 souhaitait savoir s'ils faisaient ré férence aux 25 principaux produits 
libéralisés, ou aux 25 principaux produits exportés au niveau mondial.  La représentante du Secrétariat  
a confirmé qu'il s'agissait des 25 principaux produ its d'exportation de chacune des Parties.   
45. Le Président  a fait part de sa satisfaction d'avoir effe ctué cette présentation factuelle pour la 
première fois au CACR.  À son avis, elle s'était ré vélée satisfaisante, et il considérait que le travail 
effectué par le Secrétariat était un outil intéressan t pour nourrir la discussion.  Il a félicité le 
Secrétariat pour son travail, ainsi que les Parties à l'Accord qui avaient répondu à un grand nombre de 
questions.  Avec les autres délégations, elles avaien t contribué à enrichir la discussion pour tous.   
46. La représentante du Chili  a fait un bref récapitulatif de certaines des interrogations qui étaient 
apparues quant à la préparation de la présentati on factuelle, par exemple quelles données avaient été 
utilisées, comment les informations avaient été ca lculées, ce que le Secrétariat avait demandé aux 
Parties, quelles avaient été les méthodologies utilisées.  En termes de ressources, elle a précisé 
qu'étant donné que le Secrétariat avait investi des r essources, les Parties ne l'avaient pas fait, ce qui 
leur avait permis de faire beau coup d'économies.  Elle a égalemen t souligné les avantages de la 
présentation factuelle en termes de transparence comparée aux modèles de présentation type fournis au Comité.  Elle a annoncé qu'elle demanderait au S ecrétariat de faire un exposé lors de la prochaine 
réunion du Groupe de négociation pour  que la question de la présenta tion factuelle soit débattue dans 
d'autres enceintes.  Elle a expliqué qu'elle voul ait souligner ce point afin que les Membres puissent 
réfléchir un peu plus sur la façon de présenter ce tte expérience au Groupe de négociation, parce qu'il 
était nécessaire de le faire 
47. Le représentant des Communautés européennes
 partageait cet avis.  Tout comme le 
représentant de Hong Kong, Chine, l'avait fait rema rquer au début, il y avait un certain travail de 
rationalisation à faire sur la présentation factuelle, afin  de la rendre plus lisible.  Il y avait également 
des questions de méthodologie qui apparaîtraient immé diatement, par exemple, la question que venait 
de soulever le représentant du Taipei chinoi s à propos des statistiques du commerce.  C'était 
important, parce que cela avait une incidence directe sur la méthodologie envisagée pour le calcul de "l'essentiel des échanges commerciaux".  Une fois de plus, il a saisi cette occasion pour dire qu'à son 
avis, la présentation factuelle s'était révélée très  utile et complète en termes d'informations.  
Normalement, le Chili fournissait des rapports très comp lets, mais cela représentait un pas de plus.  Sa 
délégation apprécierait que le Secrétariat puisse fourni r des informations au Groupe de négociation.  
D'après lui, la question de la charge de travail ét ait pertinente parce que le Secrétariat ne pouvait y 
consacrer qu'une personne par an, qui ne pouvait prép arer que dix à onze présentations factuelles, ce 
qui n'était pas beaucoup, et il s'interrogeait à ce su jet.  Cependant, puisque le Président du GNR était 
sur le point d'entamer des discussions informelles, il était d'avis que ces questions soient intégrées aux 
discussions formelles, qui incluaient les problèmes sy stémiques, parce qu'il y avait un lien direct entre 
certains d'entre eux et la discussion qui venait d'avoir lieu sur les problèmes de méthodologie. 
48. La représentante des États-Unis
 partageait dans une large mesu re l'avis du représentant des 
Communautés européennes et des intervenants qui l'avaient précédé.  D'après elle, la présentation 
avait été très utile, en particulier la présentati on des données.  Elle estimait que le nombre de 
questions qui avait été posées ne devait pas avoir d' impact négatif sur la présentation factuelle, parce 
que les délégations avaient toujours des questions sp écifiques à poser sur des points relevant de leurs 
intérêts particuliers.  Comme de plus en plus  de présentations factuelles seraient élaborées, les 
délégations pourraient les examiner plus rapideme nt, parce qu'elles seraient normalisées.  Il serait 
donc possible de voir la continuité ou le manque de continuité entre les accord s.  Elle trouverait utile  WT/REG169/M/1 
 Page 15 
 
 
  de mener cette discussion au GNR et elle encourageait les délégations à prendre des notes sur ce 
point.  En dernier lieu, elle a félic ité le Secrétariat pour son travail. 
49. Le représentant du Taipei chinois  a souligné deux points.  Le premier découlait de son 
expérience dans l'élaboration de commentaires, car ses collègues de la capitale étaient dans l'impossibilité de lire en détail la présentation f actuelle étant donné le nombre d'accords en cours 
d'examen.  Au moins, il pouvait tirer profit du travail du Secrétariat pour communiquer avec ses 
collègues de la capitale et apprendre de l'expérien ce des autres accords.  Sa  deuxième remarque était 
que sa délégation estimait qu'il était vraiment nécess aire pour le Secrétariat de communiquer avec le 
GNR.  Il apprécierait que le Secrétariat puisse faire des suggestions sur la façon de rationaliser le processus afin de ne pas effrayer d'autres Membres mo ins expérimentés que le Chili et la Corée et de 
ne pas les écarter du processus.  Même si la rationa lisation de la présentation factuelle se traduisait par 
une certaine perte d'informations, cette perte serait compensée par la mise en place d'une analyse systémique des accords de façon que tous les Membres puissent en bénéficier.   
50. La représentante de l'Australie
 a déclaré que cette journée de réunion avait été une des 
meilleures de toutes les réunions du CACR auxquelles elle  avait assisté depuis trois ans.  La raison de 
ce changement était que les délégati ons comprenaient maintenant ce qu'il y avait dans l'Accord, ce qui 
permettait une discussion équilibrée en connaissance de  cause.  Par conséquent, même s'il fallait du 
travail supplémentaire pour rationaliser le processu s, cela valait la peine de le poursuivre. 
51. Le représentant du Canada  partageait l'avis des délégations qui considéraient que le processus 
était bénéfique, mais il partageait le s préoccupations exprimées au sujet de la nécessité de rationaliser 
le processus.  Toutefois, pour répondre aux commentai res du représentant du Taipei chinois sur le fait 
que cela pouvait effrayer les parties, il souhaitait faire deux observations.  D'abord, il était réconforté 
par les commentaires des Parties qui ne pensaient pas que la préparation de cet exercice avait été une charge pour elles, alors qu'il s'attendait à une réaction inverse.  Ensuite, il était évident que l'examen lui-même avait pris un certain temps, plus que d' habitude, mais il pensait que c'était dû à l'ouverture 
des Parties qui étaient disposées à fournir le plus de réponses possibles aux questions orales, et il les a 
remerciées de leur effort.   
52. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a également remercié les Parties et le Secrétariat, et a 
déclaré que la discussion avait été très animée.  Sa délégation attendait avec intérêt les discussions 
ultérieures, éventuellement au GNR, pour voir comment le processus pouvait être affiné pour le 
rendre encore plus riche en informations.   
53. Le représentant du Japon  partageait tout à fait l'avis selon lequel le processus avait été 
efficace, et que les Membres en avaient tiré beaucoup de choses.  Il avait très bien fonctionné en 
matière de transparence.  Il estimait qu'il était important que ce processus n'effraie pas d'autres 
Membres et qu'il n'ait pas un impact négatif, parce que  l'examen avait été strict.  De plus, il estimait 
que cette présentation factuelle était la conséquence de la contribution et  de la coopérati on des Parties.  
Il avait également compris qu'une partie de la pr ésentation factuelle utilisait des informations du 
COMTRADE accessibles au public.  Le Secrétaria t pouvait peut-être faire une présentation partielle, 
qui aboutirait à un processus de questions et de répo nses moins strict.  Il attendait donc avec intérêt de 
voir le Secrétariat élaborer des présentations qui ne représentent pas une telle charge de travail.   
54. Avant de mettre fin à cet examen, le Président  a demandé aux Parties de donner leur avis.  
D'après lui, l'examen de politique commerciale – même s'il s'agissait d'un autre examen – avait une 
très grande valeur à la fois pour les Membres et pour  ceux qui faisaient l'objet de l'examen.  Lorsque 
son pays avait été examiné, il avait trouvé le trav ail réalisé par le Secrétariat et par son pays 
extrêmement fructueux.  La représentante du Chili  a répondu que l'examen avait été intéressant parce 
que même si son pays avait un nombre assez élevé d' accords, à chaque fois qu' ils faisaient l'objet d'un 
examen, cela obligeait le Chili à les repenser, parce que les Membres lisaient ce qu'ils contenaient, et WT/REG169/M/1 
Page 16  
 
  c'était toujours une expérience utile.  La question plus large dont l'OMC devait traiter n'était pas 
l'ALECC, mais le sujet des ALE lui-même.  Les ACR étaient la cause d'un certain nombre de 
distorsions, mais à son avis, les Membres s'engag eaient dans cette voie pa rce que l'OMC ne répondait 
pas à leurs besoins.  Et si c'était le cas du Chili,  cela devait être également le cas pour la grande 
majorité des Membres;  il était donc nécessaire de tr aiter de cette question et de l'élaborer parce que, 
sinon, l'avenir de l'OMC pouvait être remis en cause. 
55. Le Président
, sans essayer de résumer tout ce qui avait été dit, a conclu que l'expérience avait 
bien fonctionné pour cette première fois, même s' il avait pris note des commentaires des délégations 
sur l'importance de l'affinage des documents prép arés par le Secrétariat.  Les Membres avaient 
mentionné l'importance de voir ce tte question débattue au GNR, afin que ce groupe puisse continuer 
son travail sur les relations entre les ACR et la lib éralisation du commerce multilatéral.  Il a demandé 
au Comité son accord pour qu'il transmette au GNR les résultats de cette première expérience qui 
avait été réalisée.  Il a invité les délégations qui le souhaitaient à présenter des questions par écrit 
avant le 23 septembre, et les Parties à co mmuniquer leurs réponses pour le 31 octobre. 
56. Le Comité a pris note  des observations formulées.   
Aspects relatifs aux services 
 
57. Le Président  a rappelé que la décision de transme ttre l'Accord pour examen au CACR avait 
été prise le 25 mars 2004 par le Conseil du commerce des services, comme indiqué dans le document 
S/C/M/73.  Conformément à l'article  V 7) a) de l'AGCS, le CACR devait examiner les aspects relatifs 
aux services de l'Accord de libre-échange entre la  République de Corée et le Chili et présenter un 
rapport sur sa compatibilité au C onseil du commer ce des services.  
D. ASPECTS RELATIFS AUX SERVICES – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD  
58. Le représentant du Chili  a expliqué que cet Accord contenait deux chapitres très importants:  
l'un sur l'investissement, quel que soit le secteur recevant l'inves tissement;  l'autre sur les services.  
Ces chapitres étaient indépendants, mais ils av aient en commun un certain nombre d'annexes:  
l'Annexe I faisait référe nce aux mesures en vigueur qui étaient incompatibles ou discriminatoires pour 
les services et l'investissement;  l'Annexe II porta it sur les mesures à venir incompatibles avec les 
services et l'investissement;  l'Annexe III, qui ne représentait pas un engagement, mais avait été 
incluse à des fins de transparence, portait sur les r estrictions quantitatives.  Bien que l'OMC ne traitait 
pas de l'investissement, il a expliqué que ce chapit re, en particulier pour le  Mode 3, reprenait les 
conditions préalables et postérieures à l'établissement concernant les investisse ments coréens au Chili;  
il garantissait l'ouverture par le biais du traitement  national et NPF;  il énonçait les procédures et 
réglementait les expropriations, et la nécessité d'obten ir une compensation équitable dans ce cas;  et il 
régulait, à quelques petites exceptions près, la liber té de transférer les capitaux pour les services et 
l'investissement.  L'intervenant est ensuite passé aux services qui, d'après lui, étaient régis par le 
principe du traitement national et n'exigeaient pas de présence locale de l'autre Partie.  Les Parties 
s'étaient mises d'accord sur la tr ansparence de l'information concerna nt les restrictions quantitatives 
non discriminatoires et les critères objectifs perme ttant d'obtenir l'autorisation d'exercer et la 
reconnaissance professionnelle.  Étant donné que les services professionnels étaient l'une des 
principales activités du secteur des ser vices, l'Accord comportait des disciplines destinées à faciliter et 
à promouvoir la fourniture de ce type de services.   Dans l'objectif d'éliminer les obstacles non 
nécessaires au commerce des services professionnels, l'Accord incluait certaines dispositions pour la 
délivrance de l'autorisation d'exercer et la reconna issance professionnelle.  Afin de garantir la qualité 
des services, les autorisations d'exercer ou la r econnaissance professionnelle devaient être accordées 
de manière objective et transparente, ne devaient pas être plus onéreuses qu'il n'était nécessaire, et ne 
devaient pas constituer une restricti on à la fourniture de services, quels qu'ils soient.  Le chapitre sur 
le commerce transfrontières de services ne s'appliquait pas au commerce de certains services, comme  WT/REG169/M/1 
 Page 17 
 
 
  les services financiers et le transport aérien, qui en  avaient été exclus.  L'intervenant a déclaré que le 
Chili et la Corée avaient convenu d'évaluer s'il éta it approprié d'inclure les services financiers quatre 
ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, comme c' était indiqué dans le chapitre sur les dispositions 
finales.  De plus, le chapitre sur le commerce transfrontières incluait une section sur l'admission temporaire, pour garantir l'admission sur le terri toire de l'autre Partie des investisseurs ou des 
fournisseurs de services qui étaient répartis en trois catégories:  les négociants et investisseurs, les 
hommes et femmes d'affaires en visite, les personnes tran sférées à l'intérieur d'une société.  En dernier 
lieu, il y avait un chapitre sur les télécommunications, qui régulait l'accès et le recours aux réseaux de 
transport des télécommunications.  Ce chapitre in cluait des articles qui traitaient des conditions 
régissant la fourniture de services améliorés ou de services à valeur ajoutée, la transparence dans 
l'application des règlements per tinents, la coopération technique et les autres consultations, la 
normalisation des équipements terminaux ou autr es équipements utilisés dans les réseaux publics. 
59. La représentante des États-Unis
, notant que les deux Parties avaient déposé une liste 
d'engagements en matière de servic es financiers dans le cadre de l'AGCS, était curieuse de savoir 
pourquoi les services financiers étaient exclus de cet Accord, parce qu'avec cette exclusion et les 
réserves émises par les deux Parties, elle se dema ndait si l'Accord respectait les conditions de 
l'article V:1 a) de l'AGCS.  Elle a donc demandé a ux Parties de formuler des observations au sujet du 
grand nombre de réserves, en dépit du caractère de liste négative de l'Accord.  Le représentant du 
Chili  a répondu que les services financiers n'avaient pas été exclus, mais seulement ajournés pendant 
quatre ans.  Deuxièmement, il estimait que les réserves des Parties étaient limitées comparées à d'autres accords avec d'autres partenaires commerc iaux.  Dans ce cas-ci, il n'y avait que 39 ou 
40 réserves et, parce que les deux Parties étaient de s États centralisés, les engagements de l'Accord 
s'appliquaient à l'intégralité de leurs territoires, depuis le gouvernem ent central jusqu'au niveau des 
communes, ce qui faisait une grande différence pa r rapport aux pays possédant un système fédéral.  
L'intervenant ne partageait donc pas l'opinion sel on laquelle il y avait un grand nombre d'exceptions 
ou de réserves. 
60.  Concernant l'accession, le représentant du Chili
 a déclaré que l'Accord avait été conclu deux 
ans auparavant, raison pour laquelle  il n'y avait pas de clause d'accession.  Récemment, les membres 
de l'APEC s'étaient entendus sur des "bonnes pra tiques" pour les ALE, dans l'objectif de voir 
converger les ALE.  L'une des bonnes pratiques identif iées était que chaque ALE conclu dans le cadre 
de l'APEC ou entre membres de ce lle-ci contienne une clause d'accession.   Donc, s'il s'était agi d'un 
nouvel accord, les Parties auraient eu une clause d' accession, comme cela avait été le cas pour d'autres 
accords qui avaient été signés entre le Chili, la N ouvelle-Zélande, Singapour et Brunei Darussalam. Il 
estimait que c'était une bonne prati que qui devait se répandre.  Le représentant du Taipei chinois  a 
encouragé les Parties à envisager sérieusement d' introduire cette dispositi on, étant donné le nombre 
croissant d'accords bilatéraux.  Sa délégation es timait que si le Cycle de Doha n'allait pas 
suffisamment loin, les Membres devraient s'entendre sur une clause d'accession vraiment efficace, 
pour que ceux qui avaient des ambitions en matière  de libéralisation des échanges puissent utiliser ce 
mécanisme pour faciliter le commerce mondial.   
61. Le Président  a déclaré que le Comité avait terminé le premier examen des aspects relatifs aux 
services de l'Accord de libre-échange entre le Chili et la Corée.  Il a invité les délégations qui le souhaitaient à présenter leurs questions par écrit av ant le 23 septembre et a demandé aux Parties de 
communiquer leurs réponses pour le 31 octobre. 
62. Le Comité a pris note
 des observations formulées.    
__________