. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PRY/29 
26 mai 2010 
 (10-2891) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  PARAGUAY
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministerio de Industria y Comercio  (Ministère de l'industrie et 
du commerce). Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Relaciones Exteriores  (Ministère des relations extérieures) 
Centro de Referencia de la OMC (Centre de référence OMC) 
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales  (Direction des organismes 
économiques multilatéraux) Ministerio de Relaciones Exteriores  (Ministère des relations extérieures) 
Palma casi 15 de Agosto Nº 594 
Asunción (Paraguay) 
Téléphone: +(595) 21-493 657 Courrier électronique: girala@mre.gov.py;  snin@mre.gov.py 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Étiquetage des produits ménagers sanita ires de catégorie de risque I et II 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Decreto por el cual 
se faculta al Ministerio de Industria y Comerci o el control y verificación del Etiquetado de 
Productos Domisanitarios de Riesgo I y II  (Projet de décret confiant au Ministère de 
l'industrie et du commerce le contrôle et la  vérification de l'étiquetage des produits 
ménagers sanitaires de catégorie de risque I et II). 
6. Teneur:   Le texte notifié vise à confier au Ministère de l'industrie et du commerce le 
contrôle et la vérification de l'étiquetage d es produits ménagers sanitaires de catégorie de 
risque I et II, et à adopter les dispositions administratives nécessaires à l'exécution de la 
décision ( Resolución ) nº 27/96 du MERCOSUR. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection du consommateur G/TBT/N/PRY/29 
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  8. Documents pertinents:   La ley N° 904/63 "Que establece las funciones del Ministerio de 
Industria y Comercio", modificado y ampliado por la Ley Nº 2.961/06  (Loi n
o 904/63 
arrêtant les fonctions du Ministère de l'industr ie et du commerce, modifiée et élargie par la 
Loi nº 2961/06). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }  - 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Unidad de Coordinación del SNIN del Mi nisterio de Industria y Comercio (MIC)  
(Unité de coordination du système national d'in formation et de notification du Ministère de 
l'industrie et du commerce) 
Avda. Mariscal F. López 3333 
Asunción (Paraguay) Téléphone: +(595) 21-616 3284 Téléfax: +(595) 21-616 3084 Courrier électronique: snin@mic.gov.py