ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/14 
2 novembre 2005 
 
 (05-5159) 
Comité des licences d'importation  
  
 
RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
 1. À sa réunion du 28 septembre 2005, le Comité  des licences d'importation a procédé au 
troisième examen transitoire concernant la Chine au  titre de la section 18 du Protocole d'accession de 
la République populaire de Chine (WT/L/432). 
2. Des observations et des questions écrites sur l'examen transitoire du régime de licences 
d'importation de la Chine ont été présentées à l'avance par les États-Unis et les Communautés européennes.  Ces communications ont été di stribuées sous les cotes G/LIC/Q/CHN/16 et 
G/LIC/Q/CHN/17. 
3. Les renseignements et les notifications comm uniqués par la Chine au Comité des licences 
d'importation pour sa réunion du 28 septembre 2005 ont été distribués sous les cotes G/LIC/W/25 et 
G/LIC/N/3/CHN/4. 
4. Les déclarations faites à la réunion du 28 sep tembre 2005, au cours de laquelle se sont 
déroulés les débats relatifs à l'examen transitoire, sont reproduites dans le compte rendu de la réunion 
(G/LIC/M/22, paragraphes 3.1 à 3.20).  Les paragraphes pertinents figurent en annexe. G/LIC/14 
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 3. Quatrième examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine  
 
3.1 La Présidente
 a rappelé que, conformément à la se ction 18 du Protocole d'accession de la 
Chine (WT/L/432), le troisième examen transitoire de  la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur 
l'OMC et des dispositions y relatives dudit protoc ole avait été effectué en 2004 par les organes 
subsidiaires de l'OMC, parmi lesquels le Comité  des licences d'importation, dont le mandat couvrait 
les engagements de la Chine au titre de l'Accord  sur l'OMC ou du Protocole d'accession.  Le rapport 
de ce comité au Conseil du commerce des marchandises sur cet examen avait été distribué sous la cote G/LIC/13.  Le Comité procéderait au quatrième examen transitoire pendant la réunion en cours. 
 
3.2 La Présidente
 a informé le Comité que, depuis la réunion précédente, le Secrétariat avait reçu 
deux communications contenant des questions et des observations sur les procédures de licences 
d'importation de la Chine:  l'une de la part des Ét ats-Unis (G/LIC/Q/CHN/16) et l'autre de la part des 
Communautés européennes (G/LIC/Q/CHN/17).  Apr ès la publication de l'aérogramme convoquant la 
réunion, le Secrétariat avait aussi reçu une comm unication de la Chine contenant des renseignements 
requis au titre du paragraphe IV.3 de l'annexe 1A du Protocole d'accession, qui avait été distribuée 
sous la cote G/LIC/W/25.  En outre, des réponses au  questionnaire prévu à l' article 7:3 de l'Accord, 
présentées par la Chine la veille de la réunion, seraient communiquées au Comité à sa réunion suivante.  Des exemplaires préliminaires de cette de rnière notification, qui serait distribuée sous la 
cote G/LIC/N/3/CHN/4, étaient disponibles, en anglais, dans la salle de réunion. 
 
3.3 La représentante des Communautés européennes
 a accueilli avec satisfaction les 
renseignements actualisés fournis par la Chine sur ses procédures de licences d'importation.  Notant 
que la Chine avait fait savoir au Comité que tout es les données, sauf celles concernant les contingents 
tarifaires, étaient disponibles sur le site Web de son Ministère du commerce (MOFCOM), 
l'intervenante a demandé s'il existait des moyens de  publication électronique similaires s'agissant des 
renseignements sur les contingents tarifaires et, si non, sous quelle forme il était possible d'accéder à 
ces données.  Ses autorités avaient aussi noté que le  MOFCOM offrait une version en langue anglaise 
de son site Web et demandaient à la Chine de co nfirmer que tous les renseignements concernant les 
licences d'importation étaient bien disponibles dans cette langue.  L'intervenante a indiqué que les 
procédures de licences d'importation de la Chine de meuraient un sujet de préoccupation tant que la 
mise en œuvre des nouvelles initiatives pouvaient entr aîner de nouvelles formalités aux frontières.  
Elle a donné pour exemple la nouvelle politique c oncernant le secteur automobile et la politique 
sidérurgique.  Ses autorités encourageaient la Chine à fournir des détails sur la mise en œuvre de ces 
politiques bien à l'avance afin de ménager aux au tres Membres de l'OMC la possibilité de présenter 
leurs observations.  Elles attendaient aussi avec in térêt les réponses à leurs questions écrites détaillées 
qui avaient été distribuées dans le document G/LIC/Q/CHN/17. 
 3.4 Le représentant de la Chine
 a indiqué qu'il ferait les remarques ci-après en réponse aux 
observations et aux questions présentées à sa déléga tion avant la réunion en cours, bien qu'à ses yeux 
certaines d'entre elles ne relevaient pas forcément du mandat du Comité des licences d'importation.  Premièrement, en ce qui concernait la nouvelle Politique concernant le secteur automobile  et les 
questions s'y rapportant, ses autorités avaient pris note des observations des Communautés 
européennes.  Elles estimaient toutefois que la Politique de développement de l'industrie automobile  
qui était entrée en vigueur en 2004 ne contenait pas de  prescriptions relatives à la teneur en éléments 
d'origine nationale ni d'autres MIC et  restrictions en matière de tra itement national incompatibles avec 
les obligations incombant à la Chin e dans le cadre de l'OMC.  Les Mesures administratives pour 
l'importation de composants automobiles répondant  aux caractéristiques d'un véhicule complet  
constituaient l'un des règlements d'application de la Politique de développement de l'industrie 
automobile . Les Mesures  visaient à rationaliser les importations et les exportations chinoises de 
composants automobiles et à renforcer l'application des lois contre la fraude douanière.  Pendant le 
processus d'adoption des Mesures  et d'autres règlements d'application de la Politique de  G/LIC/14 
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 développement de l'industrie automobile , y compris les Règles d'application régissant la distribution 
des automobiles de marque  et les Règles d'application régissant l'administration des automobiles 
d'occasion , les autorités compétentes du gouvernement avaien t consulté tous les acteurs de l'industrie 
automobile, y compris les entreprises à participation étrangère et d'autres parties intéressées.  Dans 
certains cas, le public avait aussi été invité à formul er des observations par le biais d'Internet ou par 
d'autres voies.  De plus, un délai de 30 jours, a llant du 28 février 2005, date  de la publication des 
Mesures , au 1er avril 2005, date de leur entrée en vigueur , avait aussi été respecté, conformément aux 
engagements relatifs à la transparence pris par la Chine lors de son accession.  La Chine considérait 
que le processus concernant la Politique de développement de l'industrie automobile  et ses règles 
d'application étaient équitables et transparents.  Les voies de communication et d'échange avec les 
Membres étaient toujours ouvertes. 
 3.5 S'agissant des licences d'importation automati ques pour les textiles, l'intervenant a indiqué 
que les produits visés figuraient dans les notifi cations relatives aux restrictions quantitatives 
communiquées à l'OMC par la Chine depuis son accessi on.  À sa connaissance, il n'y avait pas eu de 
changement notable depuis lors.  Tous les produits soumis à licence, y compris les textiles, ainsi que 
toutes les prescriptions en matière de licences étaient annoncés par le MOFCOM par voie d'avis 
disponibles sur le site Web du ministère.  Bien que  l'intervenant ne soit pas certain que tous ces avis 
étaient disponibles sur le site Web en anglais, le fa it qu'ils y soient affichés en chinois seulement ne 
pouvait pas poser problème étant donné que chaque produit était accompagné de sa position du SH.  
En ce qui concernait la Politique de développement de l'industrie sidérurgique , il a dit qu'il était 
souhaitable que, pour les nouveaux projets, les en treprises utilisent les technologies avancées au lieu 
d'élaborer des projets très polluants et très consommateurs de ressources et d'énergie.  La Politique de 
développement de l'industrie sidérurgique  partait de ce principe qu'elle  s'efforçait de développer en 
une politique industrielle claire.  En tenant compte de  l'évolution future de la sidérurgie mondiale et 
du stade actuel de développement de la sidérurgie chinoise, les listes des capacités de production, des 
techniques et des produits obsolètes ont été établies sur la base de critères tels que la consommation 
d'énergie, la consommation de ressources, la qualité des produits, la pollution de l'environnement, etc.  
Les équipements perfectionnés et pratiques étaien t ceux qui assuraient le développement de la 
sidérurgie, se caractérisant par la faible consomma tion d'énergie et de ressources, l'excellente qualité 
des produits, la faible pollution, etc.  Les critères et les autres conditions fixés dans le cadre de la 
Politique de développement de l'industrie sidérurgique , y compris ceux qui concernaient l'autorisation 
ou l'interdiction des importations, étaient contraigna nts en ce sens qu'ils seraient appliqués dans le 
cadre de la vérification ou de l'a pprobation d'un projet d'investisseme nt dans ce secteur ainsi que dans 
le cadre de la mise en œuvre par les douanes des me sures commerciales.  L'intervenant a indiqué que 
la politique serait mise en œuvre conformément au x obligations qui incombent à la Chine dans le 
cadre de l'OMC et que, si de nouvelles mesures co mmerciales particulières devaient être adoptées à 
l'avenir du fait de cette politique, ses autorités respecte raient les obligations de la Chine dans le cadre 
de l'OMC, y compris ses obligations en matière de notification.  3.6 S'agissant des licences d'importation automatiqu es pour le minerai de fer, l'intervenant a 
informé le Comité que la notification des conti ngents tarifaires de la Chine pour l'année 2005, qui 
devait être communiquée au Comité de l'accès aux marchés, énumérerait tous les produits à base de 
minerai de fer soumis à licence automatique au niveau des positions à huit chiffres du SH.  Ses 
autorités étaient aussi sur le point de notifier au  Comité des licences d'importation, conformément à 
l'article 8:2 de l'Accord, l'Avis conjoint n° 9 de  2005 du MOFCOM et de l'Administration générale 
des douanes (GCA) relatif à l'application du régime de licences d'importation automatiques pour le minerai de fer.  Le texte de l'avis figurait déjà sur le site Web du MOFCOM. 
 
3.7 Pour ce qui était des critères de qualification imposés aux entreprises, l'intervenant a dit que la 
procédure concernant les licences d'importation auto matiques serait conforme aux dispositions des 
Mesures concernant l'administration des licen ces d'importation automatique pour les marchandises  
et qu'à sa connaissance celles-ci ne contenaien t aucune disposition imposant des critères de G/LIC/14 
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 qualification aux entreprises qui demandaient des li cences d'importation automatiques.  Toutefois, il 
avait appris que la China Steel Industry Associati on et la Commercial Chambe r for Metals, Minerals 
and Chemicals Importers and Exporte rs consultaient leurs membres afin de savoir s'il était nécessaire 
d'établir entre les entreprises ell es-mêmes un ensemble de règles cons tituant une discipline interne à la 
branche et portant sur des critères de qualification te ls que la capacité de production et les résultats 
commerciaux. 
 3.8 La représentante des Communautés européennes
 a remercié la délégation chinoise pour les 
renseignements détaillés qu'elle avait fournis et a de mandé une copie écrite de la déclaration afin de 
pouvoir rendre compte à ses autorités. 
 
3.9 Le représentant des États-Unis  a remercié la délégation chinoise pour les renseignements 
ci-dessus et pour les documents qu'elle avait présentés pour  la réunion en cours.  Il a redit l'intérêt des 
États-Unis à prendre connaissance des notifications  de la Chine au présent Comité concernant les 
mesures relatives au minerai de fer et à la sidérurgie.  Les renseignements dont disposaient les 
autorités des États-Unis présentaie nt des lacunes, d'où les questi ons distribuées dans le document 
G/LIC/Q/CHN/16 au sujet des nouvelles prescriptions , des nouveaux critères de qualification et des 
nouveaux droits à acquitter.  3.10 Le représentant de la Chine
 a dit que toutes les procédures et les prescriptions relatives à 
l'administration des contingents tarifaires étaient disponibles sur les sites Web du Ministère du 
commerce (MOFCOM) et de la Commission nationale pour le développement et  la réforme (CNDR), 
les deux ministères chargés de l'administration des contingents tarifaires en Chine.  Pour ce qui était de la mise à disposition des textes en langue anglai se, il a indiqué que, en raison d'un cruel manque de 
ressources et des problèmes linguistiques, il était diffi cile pour ses autorités de faire traduire toutes les 
procédures et les prescriptions en anglais et de les publier sur les sites Web.  Toutefois, à sa 
connaissance, toutes les procédures de licences d'importa tion étaient claires, et la Chine avait présenté 
des notifications au Comité des licences d'importation au sujet de toutes ces prescriptions.  Dans le cas 
du minerai de fer, l'intervenant a dit qu'il s'agissait d'un produit soumis à licence automatique qui avait 
été notifié au Comité.  La liste des produits à base de minerai de fer soumis à ce régime serait rectifiée ou certains produits ajoutés par la voie d'avis au  public émanant du Ministère du commerce ou de 
l'Administration générale des douanes.  Le règlemen t concernant spécifiquement le minerai de fer et 
d'autres règlements révisés en 2004 et relatifs aux procédures de licences d'importation de la Chine 
avaient été traduits en anglais et seraient notifiés au Comité à bref délai.  Pour ce qui était de la demande de la délégation des Communautés europée nnes en vue d'obtenir des copies écrites de la 
déclaration faite par la Chine dans  le cadre de l'examen transitoire, l'intervenant a indiqué que la 
position de la Chine était claire pour tous les Me mbres, à savoir que sa délégation n'était pas en 
mesure de fournir une déclaration écrite. 
 3.11 Le représentant du Japon
 a dit que son pays partageait l es préoccupations exprimées par les 
Communautés européennes au sujet de la nouvelle Politique concernant le secteur automobile  
(G/LIC/Q/CHN/17) et des mesures prises à l'égard des importations de composants automobiles 
répondant aux caractéristiques d'un véhicule complet.   Sa délégation soulèverait cette question au 
Comité de l'accès aux marchés en vue d'une discuss ion approfondie de la compatibilité de ces mesures 
avec les règles de l'OMC et le Protocole d'accession de la Chine.  3.12 Le représentant des États-Unis
, prenant note de la déclaration de la Chine selon laquelle il 
n'existait aucun critère de qualification applicable  aux entreprises important du minerai de fer, a 
demandé des clarifications sur le point de savoir si  la Chine avait adopté des critères de qualification 
pour d'autres produits.  3.13 Le représentant de la Chine
 a confirmé que la procédure de licence en tant que telle ne 
contenait aucun critère de qualification applicable  aux entreprises et a indiqué que ses autorités  G/LIC/14 
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 avaient appris que certaines associations professionne lles menaient des consultations auprès de leurs 
membres pour savoir si un quelconque arrangement  était mis en œuvre par les entreprises 
elles-mêmes.  Bien qu'il ne dispose que de peu de renseignements sur ce point, il a dit qu'il en existait 
peut-être sur les sites Web de ces associations.  
3.14 Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il était utile d'apprendre qu'il n'existait, dans les 
procédures de licences, aucun critère de qualification en tant que tel qui mettrait en cause le caractère 
automatique de la licence.  Il a rappelé que l' objectif de la licence automatique était purement 
statistique et que toutes les demandes devaient être acceptées.  À ses yeux, s'il existait quelque critère 
de qualification que ce soit, ces procédures relè veraient alors des licences non automatiques et 
deviendraient un sujet de préoccupation plus sérieux. 
 3.15 Le représentant de l'Australie
 a dit que ses autorités suivaient la question de près et a remercié 
la Chine pour les renseignements fournis.  
3.16 Le Comité a pris note
 des déclarations. 
 3.17 La Présidente
 a suggéré qu'un rapport factuel sur l'examen  transitoire concerna nt la Chine soit 
présenté au Conseil du commerce des marcha ndises (CCM).  Comme cela avait été fait 
précédemment, le rapport factuel ferait référence aux paragraphes pertinents du compte rendu de la 
réunion ainsi qu'aux observations orales et écrites et aux questions présentées à la Chine, ainsi qu'aux 
renseignements et aux notifications qu'elle avait communiqués.  Les paragraphes du compte rendu de 
la réunion rendant compte du débat seraient annexés à ce rapport.  3.18 Le représentant de la Chine
 a suggéré que, dans le rapport f actuel, l'on se contente de faire 
référence à la cote du document contenant le comp te rendu de la réunion plutôt que de joindre en 
annexe les paragraphes pertinents. 
 3.19 Le représentant des États-Unis
, appuyé par la représentante des Communautés européennes , a 
dit qu'il préférait conserver l'ancie nne méthode consistant à annexer au rapport factuel les paragraphes 
pertinents du compte rendu de la réunion.  
3.20 Le Comité en est ainsi convenu
.  Le rapport au CCM sur le quatr ième examen transitoire a été 
distribué sous la cote G/LIC/14.   
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