ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/EEC/Add.14 
23 novembre 2007 
 
 (07-5169) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification d es Communautés européennes porte sur les 
programmes de subventions de l' Italie
. 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.14 
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  ITALIE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page  
I. MINISTÈRE DES TRANSPORTS .........................................................................................3  
A. AIDE À LA PRODUCTION EN FAVEUR DES CHANTIERS NAVALS ...................................................3  
B. PROGRAMME DE CRÉDIT INTÉRIEUR EN FAVEUR DES ARMATEURS ............................................3  
C. MESURES EN FAVEUR DES INVE STISSEMENTS DANS LE SECTEUR NAVAL ...................................4  
D. SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX ARMATEURS POUR LA MISE À LA FERRAILLE ..........................5  
E. AIDE À LA PRODUCTION EN FAVEUR DES CHANTIERS NAVALS ...................................................6  
II. MINISTÈRE DU COMMERCE INTERNATIONAL ..........................................................7  
A. PRÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR CONS ENTIS AUX ENTREPRISES POUR FAVORISER 
UNE IMPLANTATION ÉCONOMIQUE ET COMME RCIALE PERMANENTE DANS DES PAYS 
NON MEMBRES DE L 'UE...............................................................................................................7  
B. PRÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR C ONSENTIS AUX ENTREPRISES ITALIENNES 
POUR COUVRIR LES FRAIS QU 'ELLES ONT ENGAGÉS POUR PARTICIPER À DES APPELS 
D'OFFRES INTERNATIONAUX LANCÉS DANS  DES PAYS NON MEMBRES DE L 'UE .........................7  
III. MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE ET DE LA 
RECHERCHE...................................................................................................................... .....8 
A. FONDS SPÉCIAL POUR LA RECHERCHE APPLIQUÉE (FRA)...........................................................8  
B. MESURES D 'INTERVENTION EXCEPTIONNELLES DANS LE SUD DE L 'ITALIE (MIUR)...................9  
IV. MINISTÈRE DU DÉVELOPPE MENT ÉCONOMIQUE..................................................10  
A. PROGRAMME DE CRÉDITS EN FAVEUR  DES COOPÉRATIVES ET MESURES D 'URGENCE 
POUR LA PROTECTION DE L 'EMPLOI ...........................................................................................10  
B. MESURES D 'INTERVENTION EXCEPTIONNELLES DANS LE SUD DE L 'ITALIE (MAP  4) ...............11  
C. FONDS D 'INNOVATION TECHNOLOGIQUE (FIT).........................................................................12  
D. MESURES D 'INCITATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES DES SECTEURS 
MANUFACTURIER ET MINIER SITUÉES  DANS DES RÉGIONS DÉFAVORISÉES ...............................12  
E. AIDE À L 'INNOVATION ET AU DÉVELOPPEMENT DES PME........................................................13  
F. SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES POUR DES ACTIVITÉS DE SUBSTITUTION DANS LES 
ZONES MINIÈRES ENGAGÉES DANS UN PROCESSUS DE RE STRUCTURATION ..............................14  
G. FEMMES CHEFS D 'ENTREPRISE ..................................................................................................15  
H. CONTRIBUTION À LA RÉALISATION DU PLAN NATIONAL EN MATIÈRE DE RESSOURCES 
ÉNERGÉTIQUES VISANT À RATIONALISER L 'UTILISATION DE L 'ÉNERGIE ET DES 
SOURCES D 'ÉNERGIE RENOUVELABLES .....................................................................................16  
I. MESURES D 'URGENCE POUR L 'ÉCONOMIE – MESURES AUTOMATIQUES D 'INCITATION ............17  
J. MESURES FISCALES EN FAVEUR DE L 'INNOVATION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES 
(MAP  4) ............................................................................................................................. .......17  
V. DIRECTION DES DOUANES ..............................................................................................18  
A. RÉDUCTION DES DROITS D 'ACCISE SUR CERTAINS PRODUITS POUR LA PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT ...................................................................................................................18  
  G/SCM/N/155/EEC/Add.14 
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  I. MINISTÈRE DES TRANSPORTS 
A. AIDE À LA PRODUCTION EN FAVEUR DES CHANTIERS NAVALS  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
  Loi n° 132/94 (portant application de la 7
ème Directive des CE sur les aides à la construction 
navale).  Aide à la production en  faveur des chantiers navals. 
 
2. Forme de la subvention  
 
Don. 
 
3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2005 et 2006  
  12 034 millions d'euros (2005). 
 0,00 million d'euros (2006). 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Les subventions visent à combler l'écart entre le s prix des chantiers navals les plus compétitifs 
de l'UE et les prix du marché. 
 
5. Durée de la subvention
 
  Conformément aux règles des CE (les aides à la production sont permises jusqu'au 31 décembre 2000) 
 
6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  En ce qui concerne les effets commerciaux, les chantiers navals italiens ont pu, grâce aux 
règles des CE, maintenir leur position sur le ma rché sur un pied d'égalité du point de vue des 
conditions de concurrence. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  La subvention est versée aux chantiers navals .  La subvention est accordée aux chantiers 
navals à hauteur de 75 pour cent pe ndant la construction des navires, les 25 pour cent restants étant 
versés après la livraison. 
 B. P
ROGRAMME DE CRÉDIT INTÉRIEUR EN FAVEUR DES ARMATEURS  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
  Loi n° 132/94 (portant application de la 7
ème Directive des CE sur les aides à la construction 
navale).  Programme de crédit intérieur en faveur des armateurs. 
 2. Forme de la subvention
 
  Bonification d'intérêts – la s ubvention équivaut à des prêts consentis aux conditions fixées par 
l'OCDE (conformément à l'Arrangement concernant les crédits à l'exportation de navires – Résolution 
du Conseil de l'OCDE du 3 août 1981). G/SCM/N/155/EEC/Add.14 
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3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2005 et 2006  
  0,00 million d'euros (2005). 
 0,00 million d'euros (2006). 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Les subventions visent à combler l'écart entre les conditions de financement italiennes et les 
conditions de financement générales de l'OCDE.  Elles sont ve rsées en 17 tranches semestrielles. 
 5. Durée de la subvention
 
  Conformément aux conditions fixées par l'OCDE (huit ans et demi) 
 
6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  En ce qui concerne les effets commerciaux, les armateurs italiens ont pu intervenir sur le marché sur un pied d'égalité pour ce qui  est des conditions de financement. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  La subvention est versée aux armateurs.  Les subventions sont versées en 17 tranches 
semestrielles conformément à l' Arrangement concernant les créd its à l'exportation de navires  
– Résolution du Conseil de l'OCDE. 
 
C. M
ESURES EN FAVEUR DES INVE STISSEMENTS DANS LE SECTEUR NAVAL  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
  Loi n° 88/01 du 16 mars 2001 (portant appli cation du Règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil) 
– Mesures en faveur des investissements dans le secteur naval. 
 
2. Forme de la subvention
 
  Bonification d'intérêts  
3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2005 et 2006  
  0,00 million d'euros (2005)  18,80 millions d'euros (2006)  
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  La subvention accordée aux armateurs vise à pe rmettre aux chantiers navals italiens et 
européens d'intervenir sur le marc hé dans des conditions d'égalité.  L'élément aide des subventions 
accordées ne peut pas dépasser 9 pour cent de la va leur contractuelle conformément au plafond fixé 
par le Règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.14 
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  5. Durée de la subvention  
  Douze ans.  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 En ce qui concerne les effets commerciaux,  les chantiers navals italiens sont à même 
d'intervenir sur le marché dans des conditions d'égalité. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention est versée aux armateurs (italiens et de l'UE) qui ont investi dans des navires 
dans les chantiers navals italiens ou européens.   Les subventions sont versées en 24 tranches semestrielles. 
 
Note
: pour des motifs budgétaires, la concession est temporairement limitée à deux tranches 
semestrielles. 
 D. S
UBVENTIONS ACCORDÉES AUX ARMATEURS POUR LA MISE À LA FERRAILLE  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
 
 Loi n° 51/01 du 7 mars 2001.  Subventions acco rdées aux armateurs pour la mise à la ferraille 
des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques à simple coque. 
 2. Forme de la subvention
 
 
 Dons.  3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2005 et 2006  
 
 0,00 million d'euros (2005) 
 0,00 million d'euros (2006)  4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 La subvention accordée aux armateurs vise la mi se à la ferraille des navires-citernes qui ont 
plus de 20 ans pour des raisons de sécurité et de  protection de l'environne ment.  Le montant des 
subventions accordées est de 125,00 euros par t onne mise à la ferraille (port en lourd). 
 5. Durée de la subvention
 
 
 Les subventions destinées aux opérations de mise à la ferraille ont été accordées entre le 
1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002. 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Sécurité et protection de l'environnement 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.14 
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  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  La subvention est versée aux armateurs (italiens  et de l'UE) qui ont mis leurs navires à la 
ferraille.  Les subventions  sont accordées et versées après la mise à la ferraille du navire. 
 
E. A
IDE À LA PRODUCTION EN FAVEUR DES CHANTIERS NAVALS  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
  Décret-Loi du 2 février 2006 (portant a pplication du Règlement (CE) n° 1177/2002 du 
Conseil, du 27 juin 2002 concernant  un mécanisme de défense temporaire  en faveur de la construction 
navale). 
  Subventions à la production en faveur des chantiers navals. 
 2. Forme de la subvention
 
 
 Don.  3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2005 et 2006  
 
 4,995 millions d'euros (2005). 
 0,0 million d'euros (2006).  4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Aider les chantiers navals communautaires opéra nt dans les segments de marché qui subissent 
les effets défavorables de la concurrence déloyale d'autres grands producteur s mondiaux, lesquels se 
traduisent par un dommage important et un préjudice grave.  5. Durée de la subvention
 
 
 Conformément aux dispositions du Règlement (CE) n° 1177/2002 du 27 juin 2002 (ce 
règlement s'applique aux contrats finals  signés au plus tard le 31 mars 2005). 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 En ce qui concerne les effets commerciaux, les chantiers navals italiens ont pu intervenir sur 
le marché dans des conditions d' égalité dans les segments ayant subi un dommage important et un 
préjudice grave en raison des pratiques déloyal es d'autres grands producteurs mondiaux, pour la 
construction de navires porte-conteneurs, de trans porteurs de produits pétroliers et de produits 
chimiques, ainsi que de transporteurs de GNL.   
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  La subvention est versée aux chantie rs navals.  Elle est versée en  une seule fois après le début 
des travaux.   G/SCM/N/155/EEC/Add.14 
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  II. MINISTÈRE DU COMMERCE INTERNATIONAL 
 
A. PRÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR CONSEN TIS AUX ENTREPRISES POUR FAVORISER UNE 
IMPLANTATION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE PERMANENTE DANS DES PAYS NON MEMBRES 
DE L'UE 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
  Loi n° 394/81, article 2.  Prêts à des cond itions de faveur consentis aux entreprises pour 
favoriser une implantation économique et commercia le permanente dans des pays non membres de 
l'UE. 
 
2. Forme de la subvention
 
  Prêt à des conditions de faveur.  
3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2005 et 2006  
  8,1 millions d'euros en 2005.  8,1 millions d'euros en 2006 (montant global).  
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme vise à soutenir l'internationa lisation des entreprises italiennes (essentiellement 
des petites et moyennes entreprises), en les aidant à établir à l'étranger des structures commerciales 
stables (bureaux, entrepôts, espaces d'exposition, par exemple). 
 
5. Durée de la subvention
 
  Aucune date limite n'a été fixée.  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence.  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les entreprises bénéficiaires ont  des activités dans les secteurs  suivants:  industrie, commerce 
et services.  Le financement accordé est plafonné à 85 pour cent du total des dépenses envisagées. 
 B. P
RÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR CONS ENTIS AUX ENTREPRISES ITALIENNES POUR 
COUVRIR LES FRAIS QU 'ELLES ONT ENGAGÉS POUR PARTICIPER À DES APPELS D 'OFFRES 
INTERNATIONAUX LANCÉS DANS DE S PAYS NON MEMBRES DE L 'UE 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
  Loi n° 304/90, article 3.  Prêts à des conditions  de faveur consentis aux entreprises italiennes 
pour couvrir les frais qu'elles ont engagés pour partic iper à des appels d'offres internationaux lancés 
dans des pays non membres de l'UE. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.14 
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  2. Forme de la subvention
 
  Prêt à des conditions de faveur  3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2005 et 2006  
  0,1 million d'euros en 2005.  0,1 million d'euros en 2006 (montant global).  
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Les prêts à des conditions de faveur sont accordés pour couvrir les frais engagés par les 
entreprises italiennes qui souhaitent présenter des demandes de présélection pour les appels d'offres 
internationaux dans les pays non membres de l'UE. 
 
5. Durée de la subvention
 
  Aucune date limite n'a été fixée.  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les entreprises bénéficiaires travaillent princi palement dans les secteurs de la construction 
civile et industrielle.   Les prêts à des conditions de faveur sont accordés par Simest S.p.A. sur présentation des 
documents attestant des frais engag és par le bénéficiaire.  Les prêts sont plafonnés à 1 million d'euros, 
et leur montant varie en fonction de la valeur des marchés. 
 
III. MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE ET DE LA RECHERCHE 
A. F
ONDS SPÉCIAL POUR LA RECHERCHE APPLIQUÉE (FRA) 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
 
 Fonds spécial pour la recherche appliquée (FRA), Loi n° 297/99 – Loi n° 46/82  
– Loi n° 488/92.  2. Forme de la subvention
 
  Don.  Prêt à des conditions de faveur. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.14 
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  3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2005-2006  
 
 2005 
  2006 
Don 350 162 670,00 € Don 439 947 961,44 € 
Prêt à des conditions de 
faveur 174 653 720,00 € Prêt à des conditions de 
faveur 223 450 266,72 € 
 _____________  ______________ 
Total 524 816 390,00 € Total 663 398 228,16 € 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Encourager les programmes pluriannuels visant à introduire des innovations technologiques.  
5. Durée de la subvention
 
  31 décembre 2006.  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence.  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 A) Entreprises industrielles, consortiums, en treprises de recherche, laboratoires publics 
ou privés. 
  B) Les activités de recherche industrielle  peuvent être subventionnées à hauteur de 
50 pour cent du coût du projet en subvention brute équivalente (SBE).  Pour des 
activités préconcurrentielles, le plafond est de  25 pour cent du coût du projet en SBE. 
 B. M
ESURES D 'INTERVENTION EXCEPTIONNELLES DANS LE SUD DE L 'ITALIE (MIUR) 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
 
 Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de  l'Italie.  Article premier, section 2, de la 
Loi n° 488/92 (refinancemen t de la Loi n° 64/86) 
 2. Forme de la subvention
 
  Don.  Prêt à des conditions de faveur (à partir de 2005). 
 
3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2005-2006  
 
 2005 
  2006 
Don 154 608 749,53 € Don 62 148 617,83 € 
Prêt à des conditions de 
faveur 11 547 802,00 € Prêt à des conditions de 
faveur 19 965 100,60 € 
 ______________  _____________ 
Total 166 156 551,53 € Total 82 113 718 ,43 € G/SCM/N/155/EEC/Add.14 
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4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Fournir une aide aux activités des entreprises situées dans les régions défavorisées.  
5. Durée de la subvention
 
  Aucune date limite n'a été fixée.  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence.  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 A) Les bénéficiaires sont des entreprises des secteurs minier et manufacturier, ainsi que 
des sociétés de services connexes. 
  B) Les subventions sont accordées dans la li mite des montants fixés par l'UE pour les 
régions défavorisées et versées tous les quatre mois. 
 
IV. MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 
A. P
ROGRAMME DE CRÉDITS EN FAVEUR  DES COOPÉRATIVES ET MESURES D 'URGENCE POUR LA 
PROTECTION DE L 'EMPLOI  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
 
 Loi n° 49/85 – Programme de crédits en faveur  des coopératives et mesures d'urgence pour la 
protection de l'emploi.  2. Forme de la subvention
 
 
 Prêt à des conditions de faveur. 
 3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées  
 
 21,81 millions d'euros en 2005. 
 19,80 millions d'euros en 2006.  4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ce programme vise à accorder aux coopératives des dons et des prêts à des conditions de 
faveur de façon à lutter contre le chômage.  Il en courage en particulier la création d'entreprises par des 
travailleurs qui ont été licenciés, ou qui sont classés dans la catégorie du pers onnel mobile ou qui ont 
été temporairement mis au chômage dans une  usine ayant un excédent de main-d'œuvre. 
 5. Durée de la subvention
 
 
 Aucune date limite n'a été fixée.   G/SCM/N/155/EEC/Add.14 
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  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence.  
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les coopératives ayant engagé jusqu'à 0,5 milliard de lires dans des activités de 
restructuration ou de reconversion peuvent bénéficier du programme. 
 
 Les aides (d'une durée de 12 ans au maximum) sont versées en une fois ou par tranches. 
 Note
: En vertu de la Loi n° 112/98, c'est désormais aux régions qu'il incombe d'appliquer le 
programme.  Cette loi a été modifiée récemment par la Loi n° 57/2001. 
 
B. MESURES D 'INTERVENTION EXCEPTIONNELLES DANS LE SUD DE L 'ITALIE (MAP  4) 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
  Article premier, section 2, de la Loi n° 488/92  (refinancement de la Loi n° 64/86) concernant 
les mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie.  
2. Forme de la subvention
 
  Don.  3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2005 et 2006  
  519,12 millions d'euros en 2005.  297,60 millions d'euros en 2006.  4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Fournir une aide aux activités des entreprises situées dans les régions défavorisées.  5. Durée de la subvention
 
 
 Aucune date limite n'a été fixée. 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  A) Les bénéficiaires sont des entreprises des secteurs minier et manufacturier, ainsi que 
des sociétés de services connexes. 
 
 B) Les subventions sont accordées dans la li mite des montants fixés par l'UE pour les 
régions défavorisées et versées tous les quatre mois. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.14 
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  C. F
ONDS D 'INNOVATION TECHNOLOGIQUE (FIT) 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
  Loi n° 46/82, article 14 et articles 19 et suivants:  Fonds d'innovation technologique (FIT) 
 
2. Forme de la subvention
 
  Don.  Prêt à des conditions de faveur.  3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2005 et 2006  
  504,46 millions d'euros en 2005.  240,98 millions d'euros en 2006.  
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Promouvoir des programmes pluriannuels visant à introduire des innovations technologiques. 
 5. Durée de la subvention
 
 
 Aucune date limite n'a été fixée. 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  A) Les bénéficiaires sont des entreprises indus trielles et des fournisseurs de services.  
Les grosses entreprises ne peuvent en bénéfici er que si elles ont des activités dans les 
secteurs principaux indiqués dans la rubri que concernant le fondement juridique. 
 
 B) Les taux des prêts à des conditions de faveur varient entre 25 et 60 pour cent du taux 
de référence, en fonction de la taille de l'en treprise et de sa situation géographique;  le 
prêt est accordé pour une durée maximale de 15 ans (dont cinq correspondent au préamortissement) et couvre entre 35 et 55 pour cent des coûts admissibles. 
 
D. M
ESURES D 'INCITATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES DES SECTEURS MANUFACTURIER ET 
MINIER SITUÉES DANS DES RÉGIONS DÉFAVORISÉES  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
  Article premier de la Loi n° 341/95 – Mesu res d'incitation en faveur des entreprises des 
secteurs manufacturier et minier situées dans des régions défavorisées 
 2. Forme de la subvention
 
  Avantage fiscal. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.14 
 Page 13 
 
 
  3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2005 et 2006  
  0,00 million d'euros en 2005.  12,91 millions d'euros en 2006. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Fournir des mesures d'incitation aux entreprises industrielles exerçant le urs activités dans des 
régions défavorisées 
 
5. Durée de la subvention
 
  Aucune date limite n'a été fixée.  
6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 A) Les bénéficiaires sont les entreprises industrielles exerçant leurs activités dans les 
régions visées par les objectifs 1, 2 et 5b des fonds structurels.  
  B) Les entreprises peuvent bénéficier d'un avoir fiscal pendant cinq ans.  
E. A
IDE À L 'INNOVATION ET AU DÉVELOPPEMENT DES PME 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
  Loi n° 317/91 – Aide à l'innovation et au développement des PME  2. Forme de la subvention
 
 
 Don/avantage fiscal.  3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées  
 
 0,00 million d'euros en 2005.  0,00 million d'euros en 2006.  4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Développement des PME, des consortiums de PME, des consortiums de services aux PME. 
 5. Durée de la subvention
 
  Aucune date limite n'a été fixée. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.14 
Page 14  
 
  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Ce programme doit être considéré comme non spécifique.  Il est notifié par souci de 
transparence. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  A) Les bénéficiaires sont des PME des secteu rs de l'industrie et des services et des 
consortiums de PME. 
 
 B) La subvention est versée, une fois la de mande déposée, sous la forme de dons ou d'un 
avoir fiscal. 
 Note
: En vertu de la Loi n° 112/98, c'est aux ré gions qu'il incombe d'appliquer le programme. 
 
F. SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES POUR DES ACTI VITÉS DE SUBSTITUTION DANS LES ZONES 
MINIÈRES ENGAGÉES DANS UN PROC ESSUS DE RESTRUCTURATION  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
  Subventions aux entreprises pour des activité s de substitution dans les zones minières 
engagées dans un processus de restructuration.  Loi n° 221/90 (refinancement de la Loi n° 41/89, qui a 
été abrogée). 
 2. Forme de la subvention
 
  Don. 
 
3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2005 et 2006  
  5,50 millions d'euros en 2005.  3,12 millions d'euros en 2006. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Faciliter la restructuration des zones minières pour  aider à fermer les mines qui ne sont plus 
rentables. 
 
5. Durée de la subvention
 
  Aucune date limite n'a été fixée.  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 A) Les bénéficiaires sont des entreprises qui ont leurs activités dans les zones minières en 
crise. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.14 
 Page 15 
 
 
   B) La subvention est versée à concurrence de 25 pour cent (50 pour cent dans les zones 
du Mezzogiorno) des coûts ouvrant droit à prestation.  Le versement se fait en trois tranches: 
   - 30 pour cent au début des travaux; 
  - 50 pour cent à la fin de l'investissement; 
  - 20 pour cent après l'inspection finale.  Note
: En vertu de la Loi n° 112/98, c'est désormais aux régions qu'il incombe d'appliquer le 
programme. 
 
G. FEMMES CHEFS D 'ENTREPRISE  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
  Loi n° 215/92 – Femmes chefs d'entreprise. 
 
2. Forme de la subvention
 
  Don.  Bonification d'intérêts.  3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées  
  18,33 millions d'euros en 2005.  9,41 millions d'euros en 2006.  
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  A)  Encourager des femmes à entreprendre des activités dans différents domaines 
(industrie, agriculture, commerce, services et artisanat). 
  B)  Promouvoir et développer la création d'entreprises par des femmes qualifiées. 
 
5. Durée de la subvention
 
  Aucune date limite n'a été fixée.  
6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence.  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 A) Peuvent bénéficier de cette subventio n les PME appartenant à des femmes menant 
des activités dans différents secteurs:  indus trie, agriculture, commerce, artisanat et 
services.  Dans le cas de sociétés de capitaux, les femmes doivent détenir la majorité des actions;  dans le cas d'une société de personnes, 60 pour cent des associés doivent 
être des femmes. 
  B) Les contributions accordées varient (de 15 pour cent à 65 pour cent en SBE) en 
fonction de la situation géogr aphique de l'entreprise.  La subvention est versée en G/SCM/N/155/EEC/Add.14 
Page 16  
 
  deux tranches:  la première (qui corres pond à 40 pour cent de la subvention) est 
versée au cours de la réalisation du projet;  la seconde est versée lorsque le projet est 
achevé. 
 H. C
ONTRIBUTION À LA RÉALISAT ION DU PLAN NATIONAL EN MATIÈRE DE RESSOURCES 
ÉNERGÉTIQUES VISANT À RATIONALISER L 'UTILISATION DE L 'ÉNERGIE ET DES SOURCES 
D'ÉNERGIE RENOUVELABLES  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
  Loi n° 10/91 – Contribution à la réalisati on du plan national en matière de ressources 
énergétiques visant à rationaliser l'utilisation de l'énergie et des sources d'énergie renouvelables. 
 2. Forme de la subvention
 
  Don. 
 
3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées  
  0,00 million d'euros en 2005.  1,113 million d'euros en 2006. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Utilisation rationnelle de l'énergie, recher che et développement, innovation technologique, 
protection de l'environnement. 
 
5. Durée de la subvention
 
  Aucune date limite n'a été fixée.  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence.  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 A) Les bénéficiaires sont des entreprise s publiques et privées, et des consortiums 
apparentés, opérant dans les secteurs de l'industrie et des services. 
  B) Le montant de la subvention dépend du ni veau de l'investissement et des dépenses 
liées aux économies d'énergie et à la production d'énergie à partir de sources 
renouvelables.  Le versement est eff ectué en une fois ou par tranches. 
 Note
: En vertu de la Loi n° 112/98, c'est désormais aux régions qu'il incombe d'appliquer le 
programme. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.14 
 Page 17 
 
 
  I. MESURES D 'URGENCE POUR L 'ÉCONOMIE – MESURES AUTOMATIQUES D 'INCITATION  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
  Loi n° 266/97, article 8.2.  Mesures d'ur gence pour l'économie – Mesures automatiques 
d'incitation. 
 
2. Forme de la subvention
 
  Avantage fiscal.  
3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées  
  29,42 millions d'euros en 2005.  17,03 millions d'euros en 2006. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Promouvoir les investissements en machines des entreprises. 
 5. Durée de la subvention
 
 
 Aucune date limite n'a été fixée.  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  A) Les bénéficiaires sont des entreprise s exerçant leurs activités sur l'ensemble du 
territoire national. 
 
 B) La subvention est accordée sous la forme d'un avoir fiscal. 
 Note
: En vertu de la Loi n° 112/98, c'est désormais aux régions qu'il incombe d'appliquer le 
programme. 
 
J. MESURES FISCALES EN FAVEUR DE L 'INNOVATION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES (MAP  4) 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
  Loi n° 140/97, article 13.  Mesures fiscales en faveur de l'innovation des entreprises 
industrielles. 
 
2. Forme de la subvention
 
  Avantage fiscal.  G/SCM/N/155/EEC/Add.14 
Page 18  
 
  3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées  
  111,23  million d'euros en 2005.  0,00 million d'euros en 2006. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Promouvoir les investissements des entrep rises dans la recherche-développement. 
 
5. Durée de la subvention
 
  Aucune date limite n'a été fixée.  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  A) Les bénéficiaires sont des entreprise s exerçant leurs activités sur l'ensemble du 
territoire national. 
  B) La subvention est accordée sous la forme d'un avoir fiscal. 
 Note
: En vertu de la Loi n° 112/98, c'est désormais aux régions qu'il incombe d'appliquer le 
programme. 
 
V. DIRECTION DES DOUANES 
A. RÉDUCTION DES DROITS D 'ACCISE SUR CERTAINS PRODUITS POUR LA PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique  
 
 Loi n° 131/2004.  Réduction des droits d'accise sur certains produits pour la protection de 
l'environnement  2. Forme de la subvention
 
 
 Réduction des droits d'accise  3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées  
 
 6 096 574,64 millions d'euros en 2005. 
 0,00 million d'euros en 2006.  4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Promouvoir les biocarburants et la réduction des émissions globales de dioxyde de carbone 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.14 
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  5. Durée de la subvention  
  Jusqu'en 2005.  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles.  Ce programme n'a, de pa r sa nature, qu'une faible incidence sur le 
commerce.  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 A) Les bénéficiaires sont des entreprises exerçant leurs activités dans l'UE, qui 
produisent et vendent de l'éthanol d'origine ag ricole et de l'éthyl tertio butyl éther 
(ETBE) dérivé de l'éthanol. 
 
 B) La subvention est accordée sous la form e d'une concession de droits d'accise réduits 
pour l'utilisation de biocarburants. 
 Note
: En vertu de la Loi n° 131/2004, la subven tion est octroyée selon une procédure visant à 
assurer une égalité de traitement à toutes les entreprises de l'UE. Le montant total disponible pour cette subvention était 15 493 706,97 euros,  mais une seule entreprise a demandé à en 
bénéficier. 
 
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