ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG210/M/1 
28 septembre 2009 
 
 (09-4534) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-quatrième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LI BRE-ÉCHANGE ENTRE LA  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET SINGAPOUR  
– MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion du 15 septembre 2009  
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne) 
  
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/3410, daté du 7 août 2009. 
2. Au titre du point B.III de l'ordre du jour de sa 54
ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après dénommé le CACR ou le Comité) a entrepris l'examen de l'Accord de libre-échange entre la République de Cor ée et Singapour (ci-après dénommé "l'Accord")  
– marchandises et services. 
3. Le Président
 a noté que l'Accord était entré en vigueur le 2 mars 2006 et avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 21 septembre 2006 au titr e de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l' article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT /REG210/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisa tion du commerce des services au sens de l'article V 
de l'AGCS (document S/C/N/363).  Le texte de l'A ccord était disponible, avec ses annexes, sur les 
sites Web officiels des Parties.  La présentati on factuelle concernant les aspects relatifs aux 
marchandises et aux services (document WT/REG210/3, da té du 30 juin 2009) avait été établie par le 
Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine  consultation avec les Parties, conformément au 
paragraphe 7 b) du mécanisme pour la transp arence des accords commerciaux régionaux (document 
WT/L/671).  En outre, des questions et des ré ponses écrites concernant l'Accord avaient été 
récemment distribuées sous la cote WT/REG210/4, en date du 7 septembre 2009.  Le Président a 
proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invita nt d'abord les Parties, puis les autres Membres, à 
formuler toute observation d'ordre général.  Le Co mité passerait ensuite aux aspects spécifiques de 
l'Accord en utilisant la présentati on factuelle pour guider le débat.  Le Président a proposé d'examiner 
la présentation factuelle section par section, puis le document contenant les questions et réponses. 
4. La représentante de la Corée  s'est dite heureuse de pouvoir examiner l'Accord au sein du 
Comité et a remercié le Secrétar iat de l'OMC pour avoir préparé la  présentation factuelle, qui donnait 
un aperçu complet et instructif de l'Accord.  Elle a également adressé des remerciements à la 
délégation de Singapour pour son étro ite collaboration et son assistance lors de la préparation de la 
réunion.  L'Accord avait été signé en août 2005 et ét ait entré en vigueur en mars 2006.  L'Accord avait 
eu, au cours des trois années suivant son entrée en vigueur, des retombées dépassant les espérances 
des Parties.  Il avait généré des débouchés économ iques pour les entreprises, les fournisseurs de 
services, les investisseurs et les consommateurs de s deux Parties.  Outre une rapide expansion du 
commerce bilatéral de marchandises, qui avait qu asiment doublé au cours de ces trois années, le 
commerce bilatéral de services avait augmenté de 80% et l'investissement avait également été stimulé, les flux d'investissement direct de la Corée vers Singapour ayant augmenté de plus de 500% 
depuis 2005.  Cette dynamique pouvait en  grande partie être attribuée à la hausse de l'investissement WT/REG210/M/1 
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dans les services, notamment les services financiers et les services d'assurance.  La Corée estimait que non seulement l'Accord avait une portée générale ma is qu'en plus il avait libéralisé notablement le 
commerce des marchandises et des services, en conformité avec l'article XXIV du GATT et l'article V de l'AGCS, respectivement.  L'Accord portait su r le commerce des marchandises et des services, 
l'investissement, les droits de propriété intellect uelle, les marchés publics, la concurrence et la 
coopération dans divers domaines.  Pour ce qui est du commerce des marchandises, l'Accord avait 
supprimé les droits de douane su r presque tous les produits négociables.  Concernant les produits 
industriels qui représentaient 99,6%  de la valeur des échanges entr e les Parties, la Corée était 
convenue de supprimer les droits visant 97,4% des lignes tarifaires, dans un délai maximum de dix 
ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.  L'Acco rd visait également divers obstacles non tarifaires 
qui auraient pu restreindre ou fausser les courants d'échanges.  Par exemple, il avait établi un cadre 
pour la reconnaissance mutuelle des résultats de l'év aluation de la conformité et, en 2007, un accord 
de reconnaissance mutuelle concernant les équipeme nts électriques et électroniques avait été conclu.  
Pour ce qui est du commerce des services, l'Accord avait libéralisé un large éventail de secteurs, y 
compris les services financiers, les services de transport et d'éducation ou encore les services 
professionnels.  Une méthode de la "liste négative", qui avait été adoptée pour les services, aux termes 
de laquelle tous les secteurs étaient soumis à des engagements à l'exception de ceux qui avaient été 
inclus dans une liste faisant l'objet de réserves, ava it aidé les Parties à obtenir des résultats substantiels 
allant au-delà de ceux qui découlaient de l'AGCS. 
5. La Corée avait pris des engagements additionnels,  en plus de ceux découlant de l'AGCS, dans 
des sous-secteurs tels que les services vétérinair es, les services de recherche-développement, de 
courriers, d'éducation et d'assurance.  L'inte rvenante a souligné l'importance du chapitre sur 
l'investissement, un pilier essentiel de l'Accord, qui offrait de nouvelles possibilités aux entreprises et 
aux investisseurs des Parties.  Malgré la demande croissante d'investissement, aucun traité bilatéral 
sur l'investissement n'avait été signé entre les Par ties avant l'Accord.  Par c onséquent, l'Accord était 
d'une grande importance, en ce qu'il avait établi un arrangement institutionnel pour la protection et la 
libéralisation de l'investissement.  En renforçant la protection de l'investissement et en permettant un 
accès sans discrimination aux investisseurs, il avait aidé à créer un environnement propice à la stimulation des flux d'investissement bilatéraux entre les Parties.  L'intervenante estimait qu'il n'avait 
pas seulement accru le volume des échanges commercia ux entre les Parties, mais qu'il avait également 
établi des bases plus solides pour les entreprises, en éliminant les obstacles non tarifaires et en 
améliorant l'environnement commercial.  Selon elle , la promotion de la libéralisation par des accords 
commerciaux régionaux accélèrerait les réformes nati onales, facilitant ainsi la libéralisation du 
commerce multilatéral. 
6. Le représentant de Singapour
 était heureux de présenter l'Accord au CACR.  Il a remercié le 
Secrétariat pour la présentation factuelle, ses collègues coréens pour avoir travaillé avec Singapour et les Membres pour leurs questions et l'intérêt manif esté à l'égard de l'Accord.  Singapour, en tant 
qu'économie asiatique récemment industrialisée et bas ée en grande partie sur le secteur manufacturier, 
considérait la Corée, partageant ces caractéristiques et dotée d'atouts complémentaires, comme un partenaire commercial et d'investissement idéal.  En 2008, Singapour était le septième partenaire 
commercial de la Corée et la Corée le huitième partenaire commercial de Singapour.  Le commerce 
bilatéral avait continué de se développer, augmen tant de 21% entre 2007 et 2008 pour atteindre 
43 milliards de dollars EU.  D'après le Ministère de l'économie de la connaissance de la Corée, 
Singapour était le deuxième investisseur asiatique en Corée, après le Japon.  La majorité des 
investissements de Singapour se faisaient dans les secteurs des infrastructures et de l'immobilier, 
même si l'investissement dans de s domaines tels que les services de restauration, les technologies de 
l'information et de la communication, l'hôtellerie ou les transports, suscitait un intérêt nouveau.  De la 
même manière, la Corée était un investisseur de  poids à Singapour.  On recensait actuellement 
921 entreprises coréennes immatriculées à Si ngapour, dont des géants comme Samsung ou 
LG Electronics.  Singapour avait également vu cro ître l'intérêt de jeunes entreprises coréennes pour 
les débouchés commerciaux offerts par le pays.  WT/REG210/M/1 
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7. L'Accord avait une portée généra le, englobant le commerce des marchandises, des services et 
l'investissement.  Au-delà de la libéralisation du co mmerce et de l'investissement, l'Accord comportait 
aussi des initiatives de coopération dans un large év entail de domaines, tels que la radiodiffusion, 
l'environnement, les films et les jeux, le dével oppement des ressources humaines et les droits de 
propriété intellectuelle.  Pour ce qui est du comme rce des marchandises, Singapour avait, dès l'entrée 
en vigueur de l'Accord, libéralisé ses dernières lignes tarifaires enco re passibles de droits NPF, 100% 
des échanges et des lignes tarifaires s'en trouvant ainsi libéralisés.  Suite à l'Accord, 80,8% des 
exportations de Singapour étaient admises en Corée en  franchise de droits, ce chiffre devant passer à 
90,8% d'ici la fin de la période de mise en œuvre en 2016.  Pour ce qui est du commerce des services, 
l'Accord adoptait la méthode de la "liste négativ e", à l'exception du secteur des services financiers.  
L'investissement était également soumis à la méthode  de la "liste négative", autorisant le traitement 
national et interdisant les prescriptions de résultats  et les restrictions concernant les conseils 
d'administration et les dirigeants et directoires, pour  les investisseurs de tous les secteurs de l'autre 
pays, à l'exception de ceux explicitement mentionn és dans la liste.  L'Accord prévoyait un solide 
système d'examen qui permettrait d'apporter de nouvelles améliorations à l'Accord.  Le premier 
examen s'était tenu en janvier 2009 et portait sur une p oursuite de la libéralisati on, le prochain examen 
étant prévu pour 2010.  L'intervenant a noté que l' Accord contribuait encore beaucoup à encourager 
une libéralisation plus poussée du commerce entre les Parties et à renforcer le cadre économique bilatéral important dont pourraient dépendre les Pa rties pour intensifier les relations économiques et 
instaurer un environnement plus propice aux affaires. 
8. La représentante des États-Unis
 a remercié les Parties ainsi que le Secrétariat pour les 
renseignements fournis sur l'Accord.  Elle a par ticulièrement salué l'annexe du document contenant 
les questions et réponses, qui dressait la liste des produits non concernés par les concessions découlant 
de l'Accord au niveau des lignes tarifaires nationa les, puisque c'était le niveau de transparence 
envisagé par le mécanisme pour la transparence.  L'in tervenante s'est dite déçue par l'engagement de 
la Corée à éliminer 68,3% des tarifs sur ses produits ag ricoles, au titre de l'Accord.  Elle regrettait par 
ailleurs que certains des droits NPF demeurent très él evés dans le cadre de l'Accord.  Le tableau A.3 
de la présentation factuelle semblait montrer que  35% des lignes tarifaires correspondant aux 25 
principaux produits exportés par Singapour à destinati on de la Corée continuaient d'être passibles de 
droits dans le cadre de l'Accord.  L'intervenante a demandé comment le  fait de ne pas tenir compte de 
ces produits prioritaires pouvait cadrer avec l'esprit de cet accord dit de libre-échange (ALE). 
9. Le représentant de la Corée  a fait valoir qu'il était très important d'examiner un ALE sous 
l'angle d'une libéralisation de "l'essentiel des échan ges commerciaux", pour reprendre les termes de 
l'article XXIV du GATT.  Il a rappelé qu'il n'exis tait pas encore de définition exacte du critère de 
"l'essentiel des échanges commerciaux" à l'OMC.  Si l'idéal serait de libéraliser 100% ou presque 100% des échanges, il était rare que cela soit possible dans la réalité.  Dans le cas de la Corée, les 
difficultés survenues étaient liées aux produits sensi bles.  Les concessions accordées par la Corée pour 
les produits agricoles au titre de l'Accord n'étai ent pas totales, tandis qu'en matière de produits 
industriels, certains des produits les plus importa nts pour Singapour – pour l'essentiel des produits 
pétroliers – étaient exclus.  L'intervenant a déclaré que lorsqu'il était impossible d'éliminer 
complètement les droits de douane sur toutes le s lignes de produits, choisir entre renoncer aux 
négociations ou les conclure en faisant une ex ception pour les produits sensibles relevait d'une 
décision politique.  Concernant l'Accord avec Si ngapour, la Corée avait jugé  que la deuxième option 
était préférable du point de vue de l'accélération, présente et future, de l'ouverture de ses marchés.  
Cela aurait également aidé la Corée à s'intégrer pl us franchement au régime commercial multilatéral.  
L'intervenant estimait que ces insuffi sances au niveau des produits agri coles et pétroliers ne créaient 
pas de contradictions entre l'article XXIV du GATT et l'Accord, puisque ce dernier maintenait dans 
l'ensemble un niveau de libéralisation très élevé pour les marchandises, les services, l'investissement, 
les droits de propriété intell ectuelle et les marchés publics. 
10. La représentante des Communautés européennes (CE
) a remercié les Parties pour leurs 
présentations et pour les réponses apportées.  La note de bas de page 4 de la présentation factuelle WT/REG210/M/1 
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faisait état d'une divergence entre les donn ées commerciales communiquées à la base de données 
Comtrade de la DSNU par les Parties, à cause de l'utilisation de méthodes comptables différentes;  
l'intervenante a noté que si les données concernant les exportations de la Corée à destination de 
Singapour différaient peu, en revanche les données concernant les exportations de Singapour à 
destination de la Corée divergeaient vraiment.  E lle a demandé aux Parties d'expliquer quelle était 
l'origine de cette divergence et comment la qu estion pourrait être réglée lorsqu'il deviendrait 
nécessaire d'utiliser réellement ces données, par exemple au moment d'examiner les compensations 
pour les mesures de sauvegarde visées au paragraphe 49 de la présentation factuelle.  L'intervenante a 
demandé si les Parties avaient pris des m esures pour davantage harmoniser leurs méthodes 
statistiques.  Le représentant de Singapour
 a informé les CE que les réponses aux questions seraient 
données par écrit. 
11. La représentante des États-Unis  a demandé aux Parties s'il était exact de dire, comme le faisait 
le paragraphe 74 de la présentation factuelle, que l'article 10.12 de l'Accord encourageait les Parties à 
prendre des mesures de sauvegarde.  Elle a ensuite  demandé aux Parties si, comme cela était indiqué 
au paragraphe 80 de la présentation factuelle, elles avaient amorcé ou conclu des négociations 
concernant la libéralisation plus poussée du commerce des services et de l'investissement, en vertu des 
articles 9.8.1 et 10.10.2 de l'Accord.  Enfin, le pa ragraphe 83 de la présenta tion factuelle notait qu'au 
titre de l'Accord, Singapour limitait à 49% la participation étrangère dans les services de 
télécommunication de base faisant appel à des inst allations, alors que sa liste AGCS l'autorisait à 
concurrence de 73,99%.  L'intervenante a demandé  aux Parties de confirmer si Singapour avait 
l'intention, pour ces services, de procéder à une libéralisation moins importante dans le cadre de 
l'Accord que dans le cadre de sa liste  AGCS.  Le représentant de la Corée  a fourni une réponse 
provisoire, qui pourrait être supplantée par une réponse écrite plus détaillée, en cas de divergence.  Il 
estimait qu'en vertu de l'article 10.12 de l'Acco rd, les Parties pouvaient adopter des mesures de 
sauvegarde dans des circonstances exceptionnelles, mais  que cet article ne visait pas à encourager une 
telle pratique.  Il a informé le Comité que les Parties n'avaient pas encore amorcé de négociations 
concernant la libéralisation plus poussée du comme rce des services et de l'investissement, mais 
qu'elles avaient prévu de le faire lors des prochaines années, peut-être à partir de 2010.  Au sujet de la 
dernière question, le représentant de Singapour  a dit qu'une réponse écrite serait donnée plus tard. 
12. La représentante du Japon  a fait remarquer que, alors que le tableau V.2 de la présentation 
factuelle indiquait que l'accord ASEA N-Japon était entré en vigueur le 1er janvier 2009, ce dernier 
était en réalité entré en vigueur le 1er décembre 2008 au Japon.  En outre, tous les États membres de 
l'ASEAN n'avaient pas ratifié cet accord, et la not e concernant l'accord ASEAN-Corée, précisant qu'il 
n'était pas encore entré en vigueur dans tous le s États membres de l'ASEA N, devrait donc aussi 
concerner l'accord ASEAN-Japon.  L'intervenante  a informé le Comité que l'accord ASEAN-Japon 
était prêt à être notifié à l'OMC. 
13. Le Président  a noté que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de libre-échange entre la République de  Corée et Singapour avait permis au Comité de 
clarifier un certain nombre de questions et que la  partie orale de l'examen de l'Accord pouvait 
s'achever conformément au paragr aphe 11 du mécanisme pour la tran sparence.  Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaire s, elles étaient invitées à transmettre leurs 
communications par écrit au Secrétariat pour le 22 septembre 2009, et les Par ties étaient priées de 
faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 6 octobre 2009 au plus tard.  Conformément au 
paragraphe 13 du mécanisme pour la transparence,  toutes les communications écrites, ainsi que le 
compte rendu de la réunion, seraient distribués da ns les moindres délais dans toutes les langues 
officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
14. Le Comité a pris note  des observations. 
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