PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS294/37 
9 mars 2010 
 (10-1243) 
  
 
  
ÉTATS-UNIS – LOIS, RÉGLEMEN TATIONS ET MÉTHODE DE 
CALCUL DES MARGES DE DUMPING 
("RÉDUCTION À ZÉRO") 
 
Recours des États-Unis à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Constitution de l'arbitre 
 
Note du Secrétariat  
  
1. À sa réunion du 18 février 2010, l'Organe de règl ement des différends (ORD) a décidé que la 
question soulevée par les États-Unis dans le document WT/DS294/36 serait soumise à arbitrage 
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
2. L'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose ce qui suit: 
"Lorsque la situation décrite au paragr aphe 2 se produira, l'ORD accordera, sur 
demande, l'autorisation de suspendre des c oncessions ou d'autres obligations dans un 
délai de 30 jours à compter de l'expirati on du délai raisonnable, à moins qu'il ne 
décide par consensus de rejeter la demande .  Toutefois, si le Membre concerné 
conteste le niveau de la suspension proposée, ou affirme que les principes et procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont p as été suivis dans les cas où une partie 
plaignante a demandé l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations conformément au paragraphe  3 b) ou c), la question sera soumise à 
arbitrage.  Cet arbitrage sera  assuré par le groupe spécial initial, si les membres sont 
disponibles, ou par un arbitre
15 désigné par le Directeur général, et sera mené à bien 
dans les 60 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable ser a venu à expiration.  
Les concessions ou autres obligations ne ser ont pas suspendues pendant l'arbitrage." 
(note de bas de page originale) 15 Le terme "arbitre" s'entend soit d'une personne, soit d'un 
groupe. 
3. L'arbitrage sera assuré pa r les personnes suivantes: 
 Président: M. Felipe Jaramillo 
 
 Membres: Mme Usha Dwarka-Canabady    M. Scott Gallacher  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CHL/229 
12 October 2006 
 (06-4906) 
Committee on Sanitary and 
Phytosanitary Measures Original:   Spanish 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:   CHILE  
If applicable, name of local government involved: 
2. Agency responsible:  Servicio Agrícola y Ganadero , SAG (Agriculture and Livestock 
Service) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where applicable):  Stone fruit asexual reproduction material  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  United 
States of America  
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Establece requisitos 
fitosanitarios para internación de frutas fres cas que indica desde el estado de California, 
Estados Unidos de Norteamérica y deroga resoluciones que señala"  (Phytosanitary 
requirements for the importation into Chile of ce rtain fresh fruit from the State of California, 
United States of America, and abrogation of certain Resolutions)  (3 pages, in Spanish). 
6. Description of content:   This Resolution consolidates the import requirements for six 
species of fresh stone fruit , repeals three previous Resolutions (Nos. 1847, 1848 and 2656 
of 2003) and amends some of the requirements in  order to facilitate the entry into Chile of 
such products. 
7. Objective and rationale:  [   ] food safety, [   ] animal health, [ X ] plant protection,   
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from 
other damage from pests 
8. International standard, gu ideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission,  [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE),  [   ] International Plant Protection Convention,  [ X ] None 
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:    
9. Relevant documents and language (s) in which these are available:   Draft Agriculture and 
Livestock Service Resolution  (available in Spanish) 
10. Proposed date of adoption:   Upon publication in the Official Journal. 
11. Proposed date of entry into force:   10 October 2006.  Tr ade facilitation measure. G/SPS/N/CHL/229 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:   30 September 2006. 
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point or address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body: 
13. Texts available from:  [   ] National notification authority, [ X ] National enquiry point 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UGA/255 
22 juin 2012 
 (12-3331) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  OUGANDA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Agents de surface (71.100.40) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  FDUS EAS 31, Laundry soap - 
Specification  (Détergent à lessive - Spécification), 14 pages, en anglais  
6. Teneur:  Le projet final de norme ougandaise notifié spécifie les exigences applicables à 
deux types de détergents à lessive présentés sous  forme de pain, de tablettes ou de barres et 
produits à partir d'huiles végétales ou animales ou à partir d'un mélange de tout ou partie de 
ces huiles.  Il ne couvre pas le savon liquide à usage ménager ni les pains de savon dans 
lesquels des détergents synthétiques ont été ajoutés pour améliorer leur efficacité.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Santé des consommateurs et sécurité  
8. Documents pertinents:   Sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  9 août 2012 
À la déclaration comme texte obligatoire 
par le Ministre du commerce, de l'industrie et des coopératives 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/UGA/255 
Page 2 
 
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnattachments/2012/tbt/UGA/12_2340_00_e.pdf
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SAU/205 
7 janvier 2011 
 (11-0050) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  – SASO (Organisation saoudienne 
des normes, de la métrologie et de la qualité) P.O. Box:  3437, Riyadh 11471 
Téléphone: +966(1)4520000, poste (1378 1381 1383) 
Fax:  +966(1)4520193 Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  ICS 43.060.40 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Kingdom of Saudi Arabia 
SASO ISO 4020:2009;  Road vehicles – fuel fil ters for diesel engines – test methods  (Norme 
du Royaume d'Arabie saoudite SASO ISO 4020: 2009.  Véhicules routiers – Filtres à 
combustible pour moteurs diesels – Méthodes d' essai).  48 pages en anglais, 69 pages en 
arabe 
6. Teneur:  La norme notifiée spécifie les différents ty pes d'essai que doivent subir les filtres à 
combustible en fonction de leur utilisation.  Elle  s'applique aux filtres à combustible équipant 
les véhicules routiers à moteur diesel et aux in stallations d'essai des dispositifs d'injection de 
carburant. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Sécurité  
8. Documents pertinents:   http://www.saso.org.sa/  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer G/TBT/N/SAU/205 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
enquirypoint@saso.org.sa  
http://www.saso.org.sa/
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1628/Add.1 
4 September 2007  
 (07-3726) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 3 September 2007, is being circulated at the 
request of the Delegation of the United States . 
 
_______________  
 
 Propylene Oxide;  Pesticide Tolerance
 
 
By means of this regulation tolerances are est ablished for residues of propylene oxide when 
used as a post harvest fumigant, in or on fig; grap e, raisin; and plum, prune, dried, at 3 ppm; 1 ppm; 
and 2 ppm; respectively, and separate tolerances are established for the reaction product, propylene 
chlorohydrin, in or on fig; grape, raisin; a nd plum, prune, dried, at 3 ppm, 4 ppm, and 2 ppm, 
respectively.  
This regulation is effective 29 August 2007.  Ob jections and requests for hearings must be 
received on or before 29 October 2007, and may be identified by docket number EPA-HQ-OPP-2005-
0157.   
The full text of this addendum (Final Rule) can be found at the address below. 
Federal Register:  29 August 2007 (Volume 72,  Number 167) Rules and Regulations Page 
49646-49651; http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2007/August/Day-29/p17010.htm
 
 
This action is subsequent to a notice published in the Federal Register 27 June 2007, in which 
the Agency announced receipt of a pesticide petiti on proposing to establish tolerances for residues of 
propylene oxide in or on the above commodities.  There were no comments received in response to 
these proposed changes. 
 
This notice can be found at:  Federal Regist er:  27 June 2007 (Volume 72, Number 123) 
Notices Page 35237-35242;  http://www.epa.gov/EPA-PEST/2007/June/Day-27/p12036.htm  
  
United States SPS National Notification Authority, US DA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250;  Tel:  +(1 202) 720-
1301;  Fax:  +(1 202) 690-0677;  E-ma il:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BRA/235 
19 février 2007 
 (07-0680) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Institut national de la métrologie, de la normalisation et de la qualité industrielle 
(INMETRO) 
Téléphone: (+55) 21 2563 2821 
Fax: (+55) 21 2502 6542 
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br Site Web: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Câbles électriques et cordons souples isolés à l'EPR (SH 85.44) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Portaria nº 31, de 18 de janeiro 
de 2007  (Projet d'arrêté ministériel n° 31 du 18 janvier 2007) – 15 pages, en portugais 
6. Teneur:   Le projet de règlement technique notifié  indique les procédures d'évaluation de la 
conformité obligatoires applicables aux câbles électriques et aux cordons souples isolés à 
l'éthylène-propylène (EPR) pour les tensions inférieures à 500V. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité des consommateurs 
8. Documents pertinents:   1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ) du 
22 janvier 2007, section 1, page 54;  2) Projet  d'arrêté ministériel n° 31 du 18 janvier 2007 
(Portaria nº 31, de 18 de janeiro de 2007 ) émis par l'Institut national de la métrologie, de la 
normalisation et de la qualité industrielle (INMETRO);  3) Journal officiel brésilien ( Diário 
Oficial da União );  4) non indiqué G/TBT/N/BRA/235 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } 22 janvier 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   22 mars 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://www.inmetro.gov.br/rtac/pdf/RTAC001098.pdf