ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/49/Add.1 
14 octobre 2005 
 (05-4722) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITION RELATIVE AUX QUESTIONS CONCERNANT 
LES ÉLÉMENTS DE PREUVE, L'AVIS AU PUBLIC ET 
L'EXPLICATION DES DÉTERMINATIONS DANS 
LE CADRE DES ARTICLES 6 ET 12 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING 
 
Communication présentée par la Norvège
 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 octobr e 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Norvège.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que le document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(05)/132/Add.1), soit 
aussi distribué en tant que document formel. 
 
_______________ 
 
 
NOUVELLE PROPOSITION RELATIVE AUX QUESTIONS CONCERNANT 
L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
 
 
1. Introduction 
 Lors de la session de septembre 2005 consacr ée aux règles, les Membres ont procédé à un 
débat préliminaire sur les principaux aspects du documen t relatif à la régularité de la procédure et à la 
transparence que la Norvège a présenté (TN/RL/GEN/49).  Le débat a révélé que les Membres s'intéressaient beaucoup à cette question clé et d es suggestions très utiles ont été formulées sur la 
manière de le faire avancer.  
 À ce stade, la Norvège voudrait fournir d es renseignements actualisés sur certains des 
éléments qui ont été débattus ainsi que sur le cont exte dans lequel s'inscrivent les propositions de 
modifications reproduites dans l' annexe du document TN/RL/GEN/49.  Pour plus de commodité, nous 
nous sommes concentrés sur les éléments des propos itions qui concernent l' article 6 de l'Accord 
antidumping.  Nous avons pris en considérati on diverses suggestions des Membres et avons en 
conséquence apporté au texte juridique des modi fications qui portent sur certaines parties de 
l'article 6, mais pas sur la totalité de cet article .  Nous escomptons que les diverses suggestions des 
Membres reprises dans ce texte révisé permettront d'arriver plus facilement à un accord sur les questions concernant la régularité de la procédure et la transpar ence.  La Norvège accueillera avec 
satisfaction les observations additionnelles qui seron t formulées au cours des négociations sur ces 
questions et sur d'autres concernant la tran sparence et la régularité de la procédure. 
 TN/RL/GEN/49/Add.1 
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  Le présent document contient un certain nombr e de propositions spécifiques visant à apporter 
des clarifications et des améliorations.  Il ne représente pas des positions finales.  TN/RL/GEN/49/Add.1 
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 ANNEXE 
 
Résumé des modifications proposées  à apporter au texte actuel 
de l'Accord antidumping  
  
(Pour plus de commodité, nous reproduis ons ci-après le texte actuel des articles 
pertinents de l'Accord antidumping, en incluant les modifications proposées.  Les 
ajouts sont soulignés
 et les passages supprimés sont biffés .) 
 
Article 6 – Éléments de preuve  
 
6.1 Les autorités s'emploieront activement et de manière objective et impartiale à rechercher les 
éléments de preuve nécessaires pour l'enquête.   Toutes les parties intéressées par une enquête 
antidumping seront avisées1 des renseignements que les autorités exigent et se verront ménager 
d'amples possibilités de présenter par écrit t ous les éléments de preuve qu'elles  que les parties 
intéressées  jugeront pertinents pour les besoins de l'enquête en question.2 
 
6.1.1 Un délai d'au moins 30  45 jours sera ménagé aux expor tateurs ou aux producteurs 
étrangers pour répondre aux questionnair es utilisés dans une enquête antidumping.3  Toute 
demande de prorogation du délai de 30  45 jours devrait être dûment prise en considération et, 
sur exposé des raisons, cette prorogation devra it être accordée chaque fois que cela sera 
réalisable.4 
 6.1.4 Dans le cas où des renseignements communiqués doivent être traduits, les 
autorités accepteront des traductions non offici elles, et n'exigeront pas de certification 
par des traducteurs officiels.5 
                                                      
1 Nouvelle note à insérer:  Les au torités feront tout leur possible pour identifier les exportateurs et/ou 
producteurs concernés, y compris, entre autres, en vérifiant les déclarations douanières, en adressant des 
demandes aux associations professionnelles du Membre expo rtateur, au moyen des publications professionnelles 
du Membre exportateur et par tout autre moyen qui peut raisonnablement être à leur disposition.  
 
2 Note éditoriale:  Tout conflit possible entre la nouvelle note ci-dessus et l'article 5.5 sera réglé au 
moyen des propositions figurant dans le document des Amis des négociations antidumping ... relatif à 
l'ouverture des enquêtes.  
 
3 Note existante n° 15 :  En règle générale, le délai imparti aux exportateurs courra à compter de la date 
de réception du questionnaire qu i, à cette fin, sera réputé avoir été reçu  au bout d'une semaine à compter de la 
date à laquelle il aura été envoyé à l'intéressé ou transmis au représentant diplomatique approprié du Membre 
exportateur ou, dans le cas d'un territoire douanier distinct Membre de l'OMC, à un représentant officiel du territoire exportateur. 
 
4 Note éditoriale:  Au lieu de proroger le délai, nous sommes disposés à discuter des possibilités de 
renforcer la clause de prorogation.  Le traitement spéci al à accorder aux PME et les problèmes de langue qui se 
posent pour répondre aux questionnaires revêtent une impo rtance particulière.  À cet  égard, il est aussi fait 
référence au document G/ADP/7.  
 
5 Note éditoriale:  Nous soulevons la question de savoir s'il ne serait pas plus approprié de traiter les 
questions de langue et d'examen des documents dans l'ANNEXE II, qui énoncerait alors, et énonce 
probablement déjà, des procédures relatives à l'ensemble de l'article 6 et pas seulement au paragraphe 8 de cet 
article.  
 TN/RL/GEN/49/Add.1 
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 ..... 
6.4 Chaque fois que cela sera réalisab
le, Les autorités ménageront en temps utile  dans les 
moindres délais  à toutes les parties intéressées la possib ilité de prendre connaissance de tous les 
renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers , qui ne seraient pas confidentiels aux 
termes du paragraphe 5 et que les autorités utilisent  dont les autorités disposent  dans leur enquête 
antidumping, que les autorités utilisent ou non ou  aient ou non l'intention d'utiliser un élément 
d'information donné , ainsi que de préparer leur argumentati on sur la base de ces renseignements.  Les 
autorités mettront à la disposition de toutes les part ies intéressées, sur demande, une liste à jour de 
tous les documents contenus dans le dossier d'une enquête antidumping, y compris la liste de tous les 
documents non communiqués pour des raisons de confid entialité.  La liste sera mise à jour tout au 
long de l'enquête.  Les autorités disposeront d'un lieu où les rensei gnements seront déposés dans les 
moindres délais après leur réception ou leur constituti on, et auquel toutes les parties intéressées auront 
libre accès pour examiner ou copier les renseignements.6 
 
6.5.1 Les autorités exigeront des parties in téressées qui fournissent des renseignements 
confidentiels qu'elles en donnent des résumés non confidentiel s. donnent une version publique du 
document contenant les renseignements confiden tiels.  La version publique du document sera 
identique à la version contenant les renseigne ments confidentiels, sauf que les renseignements 
confidentiels seront omis et remplacés par un résu mé non confidentiel.  Sur exposé des raisons, dans 
les cas où cela n'est pas possible, un résumé non confidentiel pourra remplacer le document 
confidentiel.   Les résumés seront suffisamment détaillés pour permettre de comprendre 
raisonnablement la substance des renseignement s communiqués à titre confidentiel.  Dans des 
circonstances exceptionnelles, lesdites  les parties pourront indiquer que ces renseignements ne sont 
pas susceptibles d'être résumés.  Da ns ces circonstances, les raisons pour lesquelles un résumé ne peut 
être fourni devront être exposées à toutes les parties intéressées . 
 
..... 
 
6.6 [Sauf dans les circonstances prévues au  paragraphe  8, t, ]7 Les autorités s'assureront au cours 
de l'enquête de l'exactitude des renseign ements fournis par les parties intéressées  sur lesquels leurs 
constatations sont fondées.  Dans un délai raisonnable après avoir reçu les réponses aux 
questionnaires, les autorités présenteront par écrit à la partie intéressée concernée toutes demandes 
d'éclaircissements ou de renseignements complémentaires.  Si des éléments de preuve ou des 
renseignements ne sont pas acceptés, la partie qui  les a communiqués sera informée dans les moindres 
délais des raisons de leur rejet et aura la po ssibilité de fournir des éléments de preuve, des 
renseignements ou des explications comp lémentaires dans un délai raisonnable.  
 
..... 
 
                                                      
6 Note éditoriale:  Nous soulevons la question de savoir s'il ne serait pas plus approprié de traiter les 
question de langue et d'examen des documents dans l'ANNEXE II, qui énoncerait alors, et énonce probablement 
déjà, des procédures relatives à l'ensemble de l'article 6 et pas seulement au paragraphe 8 de cet article.  
 
7 Note éditoriale:  Dans la proposition des Amis des négociations antidumping concernant les données 
de fait disponibles qui est reproduite sous la cote TN/R L/GEN/64, l'article 6.8 est modifié.  Par conséquent, le 
premier membre de phrase de l'article 6.6 peut être supprimé.  
  TN/RL/GEN/49/Add.1 
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 6.13 Les autorités tiendront dûment compte d es difficultés que pourraient avoir les parties 
intéressées, en particulier [l es petites entreprises] [les PME]8, à communiquer les renseignements 
demandés, et elles leur accorderont toute l'aide pos sible.  En particulier, elles répondront en temps 
utile aux demandes d'éclaircissem ents concernant le questionnaire, y compris au sujet des 
renseignements requis.  
 
__________ 
                                                      
8 Note éditoriale:  Le sigle "PME" paraît être couramment utilisé par les Membres et est peut-être 
préférable à l'expression "petites entreprises" .  Voir également la note de bas de page 4.