ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG230/2 
7 juillet 2008 
 
 (08-3258) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE LE CHILI ET LA CHINE 
 
Questions et réponses
 
  
 La communication ci-après, datée du 4 juillet 2008, est distribuée à la demande des 
délégations du Chili et de la Chine.   Le présent document reproduit les questions  adressées aux Parties et les réponses 
communiquées. 
 
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Questions de la délégation du Taipei chinois
 
 
1. L'article 44 de l'ALE et le paragraphe 33 de la présentation factuelle font référence à 
une cause substantielle  de dommage grave.  Nous aimerions avoir les éclaircissements suivants: 
 i) Quelle est la raison du choix de cette  formule dans cette sauvegarde bilatérale? 
 
 Le mot "substantielle" ajoute une condition à l'application d'une sauvegarde bilatérale. 
  ii) Quelle est la définition d'une cause su bstantielle, et quels sont les critères utilisés 
pour justifier cette formule? 
 
 Cette formule désigne la cause principale ou l' une des causes principales de dommage grave;  
elle exige une enquête plus rigoureuse pour l'a pplication de mesures de sauvegarde bilatérale. 
  iii) Quelle est la différence entre cette formule et celle utilisée dans l'article 2 de 
l'Accord sur les sauvegardes, "… qu'il cause
 … un dommage grave", et quels 
sont les avantages comparatifs d'utiliser la première? 
  La différence est l'usage plus restrictif de m esures de sauvegarde bilatérale et les avantages 
comparatifs consistent en un accroissement plus important des échanges entre les Parties. 
 
 iv) En outre, quelle est la raison de l'a jout du critère additionnel suivant:  par suite 
de la réduction ou de l'élimination d'un droit de douane conformément à 
l'Accord, un produit bénéficiant d'un traitement tarifaire préférentiel?  En 
comparaison avec l'Accord sur les sauvegard es, ce critère a pour effet de limiter 
l'application d'une sauvegarde.  En d'autres termes, les autorités chargées de l'enquête de chaque partie contract ante sont-elles tenues de démontrer 
l'existence de deux liens de causalité:  l'un entre l'accroissement des importations et les concessions d'un droit de douane, et l'autre entre le dommage 
grave et l'accroissement des importations? WT/REG230/2 
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 Les sauvegardes bilatérales sont appli cables à un dommage causé uniquement par des 
importations visées par le programme  de libéralisation de l'ALE. 
 
2. L'article 5 de l'ALE traite de produits similaires, directement concurrents ou 
substituables de la Partie. 
 i) Pourriez-vous préciser ce que sont ces produits substituables? 
 
 En termes économiques, les produits substitu ables sont des produits qui présentent une 
élasticité croisée positive de la demande.  Cela signifi e qu'ils sont, ou pourraient  devenir, concurrents 
sur un territoire donné.  À l'inverse, les produits  directement concurrents sont des produits 
effectivement concurrents sur le  territoire du pays importateur. 
  En termes juridiques, pour établir si des produits sont directement concurrents ou substituables, des facteurs comme les caractéristiques physiques, l es utilisations finales communes, 
les classifications tarifaires et les conditions de concurrence sur les march és concernés doivent être 
pris en compte, entre autres critères.  Il convient to utefois de procéder à une analyse au cas par cas.  
En l'occurrence, la question pourrait être examinée dans  le cadre de l'ALE bilatéral en vigueur entre le 
Chili et la Chine.  
 ii) Existe-t-il des critères d'examen spéciaux pour ces produits substituables, s'ils 
sont réputés différents des produits directement concurrents? 
 
 Le critère est le fait que les produits soient  effectivement ou potentiellement en concurrence 
sur le territoire du pays importateur. 
 
3. Selon l'annexe 6 de l'ALE, le modèle de résea u informatisé pour la certification et la 
vérification des certificats d'origine (CVNSCO), il semble que les deux parties ont mis en place 
le CVNSCO. 
 Nous aimerions en savoir davantage sur ce réseau informatisé;  les deux pays 
pourraient-ils donc nous fournir des détails sur le  système, et sur leurs expériences s'agissant de 
son utilisation? 
 
 Le processus de certification d'origine par voi e électronique n'est guère différent du processus 
sur papier actuellement utilisé.  La certification électronique peut être considérée comme une méthode 
équivalente de certification.  Il n'y aura pas de  modification du système actuel et les organismes 
concernés seront les mêmes.  La nouvelle procédur e pourrait coexister avec la procédure sur papier 
actuelle, et elle est surtout proposée pour accélérer le  processus et le rendre plus efficace.  Les 
principaux avantages de la mise en place d'un systèm e électronique de certification d'origine sont la 
signature numérique et le haut niveau de sécurité.  Exigences techniques:  
 - fichiers en format XML; 
 - transmission des données par Internet;  - signature électronique standard, PKI (Public Key Infrastructure).  Signature 
numérique.X 509-X3; 
 - VPN; 
 - algorithmes de cryptage (SHA-1, RSA ou PEM). 
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  Questions de la délégation des Communautés européennes  
 
4. Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation 
 Au paragraphe 1 de la présentation factuelle, il est indiqué que la Chine était le 
troisième exportateur et importateur mondial, et le Chili le 40ème exportateur et le 
47ème importateur mondial, en 2006 pour les marchandises. 
  Malgré ces différences de potentiel en t ermes d'échanges commerciaux, les engagements 
de libéralisation du Chili sont plus ambitieux avec une application d'emblée de la plupart de ses 
engagements d'élimination progressive des droits de  douane, alors que la Chine, comme indiqué 
au paragraphe 20 de la présentation factuelle, n'él imine l'essentiel des lignes tarifaires soumises 
à des droits NPF plus élevés que cinq à dix ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.   La Chine pourrait-elle expliquer les raison s fondamentales pour lesquelles elle prévoit 
une période de mise en œuvre moins ambitieuse que ne le fait le Chili? 
 
 Conformément aux engagements de libérali sation des Parties, 97,2 pour cent des lignes 
tarifaires chinoises et 98,1 pour cent des lignes ta rifaires chiliennes seront ramenées à zéro dans un 
délai de dix ans.  Le 1
er octobre 2006, les Parties ont entamé le processus de réduction des droits.  Au 
1er janvier 2007, 4 753 lignes tarifaires de la Ch ine et 5 891 lignes tarifaires du Chili avaient été 
ramenées à zéro.  Pour ce qui est des droits comme du volume des échanges visés, les listes de 
libéralisation de l'Accord sont équilibrées.  L es deux Parties sont satisfaites des résultats des 
négociations, ainsi que des répercussions  de la mise en œuvre de l'Accord. 
 
 En outre, et en ce qui concerne les engagement s de libéralisation de la Chine, il est noté 
dans la présentation factuelle que 214 lignes tari faires se rapportant à des produits agricoles, 
des produits chimiques, des ouvrages en bois, des pâtes à papier et papiers et des textiles ne sont 
pas libéralisées au titre de l'Accord.  En particul ier, 124 des 214 lignes tarifaires concernent les 
pâtes à papier et papiers.   La Chine pourrait-elle expliquer les raison s pour lesquelles elle n'a pas libéralisé ces 
124 lignes tarifaires? 
 
 La Chine comme le Chili ont leurs propres liste s d'exceptions, et en somme la Chine a établi 
sa liste en incluant ces 124 lignes sur la base du dé veloppement des industries nationales concernées. 
 
5. Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'exportation 
 Le paragraphe 29 de la présentation factue lle indique que l'Accord ne contient aucune 
disposition relative à des droits et impositions à l'exportation.   Les Parties pourraient-elles expliquer pour quelles raisons de telles dispositions n'ont 
pas été incluses? 
  La Chine n'a pour le moment inclus aucune di sposition de ce type dans ses ALE avec d'autres 
pays ou régions.  Le Chili n'a aucune disposition re lative à des droits à l'exportation parce que ces 
droits ne font pas partie de sa politique commerciale. 
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  6. Normes 
 
 L'article 67 et l'article 58 prévoient la création d'un comité des obstacles techniques au commerce (OTC) et d'un comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), respectivement. 
 
 Les Parties pourraient-elles fournir d'au tres renseignements sur les dernières réunions 
du Comité OTC et du Comité SPS et sur les mesures prises en conséquence? 
 
 S'agissant du Comité SPS, les Parties se sont réunies à deux occasions, l'une en janvier 2007 à 
Beijing, en Chine, et l'autre en janvier 2008 à Viña de l Mar, au Chili.  Lors de  la première réunion, les 
Parties sont convenues du mandat du comité et ont trav aillé sur des questions spécifiques.  Lors de la 
deuxième réunion, les Parties ont continué de tr availler et d'échanger des renseignements sur des 
questions liées au domaine SPS.  
 Le Comité OTC s'est réuni à deux reprises – aux mêmes dates et lieux que le Comité SPS – et 
a travaillé sur la coopération et la transparence dans  certains secteurs spécifiques.  À la suite de la 
dernière réunion, une délégation technique du Chili a été reçue par ses homologues en Chine (en 
mai 2008).  
7. Autres réglementations 
 
 Le chapitre IX prévoit une série de mesu res destinées à favoriser la transparence. 
  Les Parties pourraient-elles décrire les mesur es prises à cet effet et les résultats obtenus 
à ce jour? 
 
 Des points de contact ont été désignés et ils ont mis en place un bon réseau de communication.  Les autres dispositions n'ont pas été appliquées.  
8. Propriété intellectuelle 
 
 Comme indiqué au paragraphe 40 de la prés entation factuelle, l'article 111 de l'Accord 
dispose que les Parties conviennent de coopérer su r les questions relatives à la protection de la 
propriété intellectuelle sous la forme de diverses initiatives. 
  Les Parties pourraient-elles décrire les mesu res et les activités menées dans ce contexte? 
  Entre autres choses, les Parties sont convenues de coopérer au moyen de projets d'éducation et 
d'information sur l'utilisation de la propriété intell ectuelle comme outil de recherche et d'innovation;  
de cours de formation et de spécialisation à l'inte ntion des fonctionnaires sur les droits de propriété 
intellectuelle et d'autres mécanismes;  et d'échange de renseignements sur:  i) la mise en œuvre de 
systèmes de propriété intellectuelle, ii) les initia tives appropriées de sensibilisation aux droits et 
systèmes de propriété intellectuelle, et iii) l'évol ution de la politique en matière de propriété 
intellectuelle. 
 
 En outre, quelles autres initiatives sont envisagées dans un avenir proche?  
 Les Parties ne prévoient pas d'autres initiativ es en dehors de celles qui sont incluses dans 
l'Accord. 
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  9. Coopération en matière de travail et d'environnement 
  Les Parties pourraient-elles indiquer les ty pes d'activités mises en œuvre dans les 
domaines de la coopération en matière de travail et  de la protection de l'environnement dans le 
cadre du Mémorandum d'accord sur le travail et la protection sociale et du Mémorandum 
d'accord sur la coopération en mati ère d'environnement, respectivement? 
 
Mémorandum d'accord sur la coopé ration en matière d'environnement
: 
  - Le mémorandum a été signé le 20 septemb re 2007 et est entré en vigueur un mois 
plus tard. 
  - Le jour de la signature du document, le  20 septembre 2007, les Parties ont tenu une 
réunion technique co-présidée par le Ministre de la Commission nationale de l'environnement (CONAMA) du Chili, Mme Ana Lya Uriarte, et par le Vice-Ministre 
de l'Administration nationale de protec tion de l'environnement (SEPA) de la 
République populaire de Chine, M. Zhang Lijun.  Des fonctionnaires et des experts 
du Ministère des affaires étrangères – y compris de la Direction générale des relations économiques internationales –, de la CONAMA et d'autres ministères et services ont participé à cette session.  La réunion a été l'occasion pour les fonctionnaires de se familiariser avec leurs régimes respectifs en matière d'envir onnement et de s'informer 
sur les priorités nationales de chaque Partie dans ce domaine. 
  - En octobre 2007, le Chili et la Chine ont commencé à échanger des renseignements 
sur la gestion environnementale des entreprises d'extraction et de raffinage de cuivre.  
Les discussions ont porté sur des sujets co mme les normes d'émission pour les gaz et 
les eaux usés que la CONAMA est en train d'élaborer, les procédures et techniques 
adoptées par les entreprises concernées pour se conformer à ces normes, le traitement 
des déchets solides et les procédures de r econstitution de la végétation sur les sites 
d'extraction. 
  - Le Chili est en train de désigner un coor dinateur, conformément à l'article 5 du 
Mémorandum d'accord, pour faciliter la mise en œuvre de celui-ci. 
 
 S'agissant de la coopération en matière de travail, depuis la signature du Mémorandum 
d'accord sur la coopération en matière de trava il, le 2 novembre 2005, une activité a été organisée 
dans ce cadre: 
 
 La visite du Vice-Ministre chinois du travail et de la protection sociale a eu lieu du 31 juillet au 3 août 2006.  Cette activité était axée su r le système chilien de protection sociale. 
 
 L'évaluation faite par les deux Parties indique que le texte du Mémorandum d'accord a eu une 
incidence positive sur les relations bilatérales. 
 
10. Dispositions institutionnelles de l'Accord 
  Des négociations sur le commerce des services et les investissements ont été lancées en 
janvier 2007.  L'Accord sur les services a été récemment signé. 
 
 Les Parties pourraient-elles indiquer qu and cet accord est entré en vigueur? 
  Quand les Parties prévoient-elles de notifier cet accord à l'OMC?  WT/REG230/2 
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   L'accord complémentaire sur les services entrer a en vigueur à la fin du processus législatif en 
cours.  Il sera notifié dans les meilleurs délais. 
 
 Les Parties pourraient-elles brièvement décri re le champ d'application et la période de 
mise en œuvre de cet accord? 
 
 L'Accord s'applique, suivant une approche f ondée sur la liste positive, aux quatre modes de 
fourniture, à tous les niveaux de gouvernement (centr al, régional et local).  Les Parties incluent aussi 
dans le champ d'application de l'Accord des engagements relatifs aux services de transport aérien. 
 
 Cet accord complémentaire entrera en vigueur 60 jours après la date de réception par les 
Parties d'une notification écrite selon laquelle ce processus est achevé.   En outre, l'article 9 dispose que, trois ans après l'entrée en vigueur, les Parties pourront revoir 
l'Accord.  Questions de la délégation du Japon
 
 11. Mécanismes de sauvegarde   En ce qui concerne la section III.C.2 de la présentation factuelle (WT/REG230/1), l'une 
ou l'autre Partie a-t-elle appli qué des mesures de sauvegarde à l'autre Partie après l'entrée en 
vigueur de l'Accord?  En ce qui concerne les sauvegardes globales, existait-il des mesures 
appliquées entre les Parties avant l'entrée en vigueur de l'Accord?  
 Aucune sauvegarde bilatérale n'a été appli quée entre les Parties.  Les deux Parties ont 
appliqué des mesures de sauvegarde globale qui ont  été notifiées au Comité des sauvegardes et qui 
peuvent être consultées à l'OMC. 
 
12. Règlement des différends   En ce qui concerne la section IV.D.4 de la présentation factuelle, c'est-à-dire le 
chapitre X de l'Accord, des mesures ou des disp ositions dans le cadre de ce chapitre, par 
exemple des consultations, on t-elles été mises en œuvre? 
 
 Depuis l'entrée en vigueur de l'ALE Chili-Chine le 1
er octobre 2006, aucun différend n'est 
survenu.  Les Parties n'ont donc eu recours à aucune mesure ou disposition dans le cadre de ce 
chapitre. 
 
13. Commerce des services 
  Des discussions sont-elles en cours concern ant l'ALE sur le commerce des services entre 
les Parties? 
  L'accord complémentaire sur les services entrer a en vigueur à la fin du processus législatif en 
cours.  Il sera notifié dans les meilleurs délais. 
 
Question de la délégation de la Turquie
 
 
14. Les Parties pourraient-elles expliquer les raisons pour lesquelles il n'existe pas de 
dispositions relatives aux droits, impositions et restrictions quantitatives à l'exportation dans l'Accord de libre-échange entre le Chili et la Chine (Marchandises)?   WT/REG230/2 
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   La Chine n'a pour le moment inclus aucune di sposition de ce type dans ses ALE avec d'autres 
pays ou régions.  Le Chili n'a aucune disposition re lative à des droits à l'exportation parce que ces 
droits ne font pas partie de sa politique commerciale. 
 
Questions de la délégation des États-Unis  
 
15. Les Parties pourraient-elles indiquer le taux  de droit moyen par section du SH des lignes 
tarifaires qui restent passibles de droits?  Par exempl e, dans la liste de la Chine, quel est le droit 
moyen pour les 124 pâtes à papier et papiers pour lesquels les droits ne sont pas éliminés? 
  Quand l'Accord a été signé, dans la liste de la Chine, les taux de droit moyens étaient de 
16,7% pour les lignes restant passibles de droits, et de  6,8% pour les 124 pâtes à papier et papiers.  En 
2008, les taux étaient de 15,7% et 6,7%.   Dans le cas du Chili, le taux de droi t moyen par section du SH s'établit comme suit: 
Taux de droit moyen par section du SH 
Section du SH Droit Section du SH Droit 
II 0,26 XI 4,0 
IV 1,68 XIII 3,78 
V 0,15 XV 0,97 
VII 1,74 XVI 0,24 
 
 L'article 111 de l'ALE, sur les droits de pr opriété intellectuelle, dispose ce qui suit: 
 
 1. L'objet de la coopération en matière de droits de propriété intellectuelle 
consistera à:  … 
 
e) encourager le rejet des pratiques ou d es conditions se rapportant aux droits de 
propriété intellectuelle qui constituent un usage abusif des droits, restreignent la 
concurrence ou peuvent faire obstacle au transfert et à la diffusion des 
innovations 
 
 Les Parties pourraient-elles préciser ce  que cela signifie dans la pratique? 
  Cela signifie que les Parties, entre autres choses, tiendront compte des principes énoncés à 
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC, qui dis pose que "des mesures appropriées, à condition qu'elles 
soient compatibles avec les dispositions du présen t accord, pourront être nécessaires afin d'éviter 
l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle  par les détenteurs de droits ou le recours à des 
pratiques qui restreignent de manière déraisonnabl e le commerce ou sont préjudiciables au transfert 
international de technologie", et à l'article 40 sur le  contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les 
licences contractuelles.  La coopération pourrait donc porter, entre autres domaines, sur les échanges 
de renseignements concernant les pratiques relatives  à la mise en œuvre des principes susmentionnés. 
 
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