ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS331/1 
G/L/740 
G/ADP/D62/1 
23 juin 2005 
 
 (05-2683) 
 Original:   espagnol 
 
 
 
MEXIQUE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUBES ET TUYAUX 
EN ACIER EN PROVENANCE DU GUATEMALA 
 
Demande de consultations présentée par le Guatemala  
 
  La communication ci-après, datée du 17 juin 2 005 et adressée par la délégation du Guatemala 
à la délégation du Mexique et au Président de l' Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
Mexique, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") , à l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994" ) et à l'article 17 de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Acco rd général sur les tarifs douanier s et le commerce de 1994 ("Accord 
antidumping"), au sujet des droits antidumping défi nitifs imposés par le Mexique sur les tubes et 
tuyaux en acier originaires du Guatemala et de l'enquête qui a abouti à leur imposition. 
 
 Le 24 août 2001, l'autorité mexicaine chargée de l'enquête, le Ministère de l'économie , a 
ouvert l'enquête qui a abouti à l'imposition des mesures en cause.
1  Le 13 mars 2002, le Ministère de 
l'économie a rendu une résolution pré liminaire dans laquelle il consta tait que les importations visées 
par l'enquête faisaient l'objet d'un dumping (les ma rges de dumping étant de 3,41 pour cent et de 
12,82 pour cent pour les deux catégories de tube s et tuyaux visées par l'enquête en provenance 
d'exportateurs connus, et de 25,83 pour cent et 26,59 pour cent, respectivement, pour les mêmes tubes 
et tuyaux en provenance d'exporta teurs non connus) et que ces impor tations faisant l'objet d'un 
dumping causaient un dommage à la branche de produc tion mexicaine.  Par conséquent, il a appliqué 
des droits antidumping provisoires à ces produits aux taux susmentionnés.2  Le 13 janvier 2003, le 
Ministère de l'économie a rendu sa résolution fina le, dans laquelle il cons tatait qu'il existait des 
marges de dumping de 29,93 pour cent et de 35,26 pour cent pour les deux catégories de tubes et 
tuyaux visées par l'enquête et que ces importations causaient un dommage à la branche de production 
                                                      
1 Resolución por la que se acepta la solicitud de parte interesada y se declara el inicio de la 
investigación antidumping sobre las importaciones de t ubería estándar, mercancía clasificada en las fracciones 
arancelarias 7306.30.01 y 7306.30.99 de la Tarifa de la Ley del Impuesto General de Importación, originarias 
de República de Guatemala, independientemente del país de procedencia , 24 août 2001. 
 
2 Resolución preliminar de la investigación antidumping sobre las importaciones de tubería estándar, 
mercancía actualmente clasificada en las fracciones arancelarias 7306.30.01 y 7306.30.99 de la Tarifa de la Ley del Impuesto General de Importación, originarias de la República de Guatemala, independientemente del 
país de procedencia , 13 mars 2002. 
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 mexicaine.
3  En conséquence, appliquant la règle du dr oit moindre, il a imposé des droits antidumping 
définitifs sur les importations de certains tubes et tu yaux en acier (les produits en cause) originaires du 
Guatemala au taux de 25,87 pour cent.4 
 
 L'article premier de l'Accord antidumping dispose qu'"[u]ne mesure antidumping sera 
appliquée dans les seules circonstances prévues à l'article VI du GATT de 1994, et à la suite 
d'enquêtes ouvertes* et menées en conformité avec les dispositions du présent accord [antidumping]" [* note de bas de page omise].  À la lumière de cette prescription, et sur la base de l'article VI du 
GATT et des autres dispositions de l'Accord anti dumping citées ci-après, le Guatemala est très 
préoccupé par les aspects suivants des mesures impos ées par le Mexique et de  l'enquête ayant abouti à 
leur imposition:   a) Le Mexique n'a pas défini correctement le  produit considéré et le produit similaire, ce 
qui paraît être incompatible avec les dispos itions de l'article 2.1, 2.4 et 2.6, de 
l'article 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 3.6 et 3.7, de l'ar ticle 4.1, de l'article 5.4, et de l'article 6.4 
et 6.9 de l'Accord antidumping. 
  b) Le Mexique a ouvert l'enquête sans déterminer correctement si la demande 
d'ouverture de l'enquête contenait une descr iption complète du produit faisant l'objet 
d'un dumping et des éléments de preuve su ffisants de l'existence d'un dumping, d'un 
dommage et d'un lien de causalité, et sans avoir examiné correctement l'exactitude et 
l'adéquation des éléments de preuve four nis dans la demande, ce qui paraît être 
contraire aux dispositions de l'article 5. 2, 5.3 et 5.8 de l'Accord antidumping. 
 
 c) Dans son avis concernant l'ouverture de  l'enquête, le Mexique n'a pas inclus de 
renseignements adéquats sur le produit visé et la base sur laquelle était fondée 
l'allégation de l'existence d'un dumping dans la demande, ni de résumé des facteurs 
sur lesquels était fondée l'allégation de l'existence d'un dommage, ce qui paraît être 
contraire aux dispositions de l'artic le 12.1 de l'Accord antidumping. 
 
 d) Le Mexique n'a pas défini correctement la branche de production nationale pertinente 
et n'a pas utilisé de manière cohérente ce tte définition aux fins d'un examen du 
dommage et du lien de causalité, ce qui pa raît être contraire aux dispositions de 
l'article 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 3.6 et 3.7, de l'article 4.1 et de l'article 5.4 de l'Accord antidumping. 
 
 e) Le Mexique s'est fondé sur les données de fait disponibles afin de déterminer la marge 
de dumping pour le principal exportateur guatémaltèque des produits en cause, sans 
dûment suivre les procédures établies à l'article 6.8 et à l'Annexe II de l'Accord antidumping, ce qui paraît être contraire aux dis positions de l'article 6.8 et 6.13 et de 
l'Annexe II, ainsi que de l'article 2.1, 2.2 et 2.4 en ce qui concerne la comparaison 
équitable à faire entre le prix à l'exporta tion et la valeur normale du produit. 
 
                                                     
 
3 Resolución final de la investigación antidumping sobre las importaciones de tubería estándar, 
mercancía actualmente clasificada en las fracciones arancelarias 7306.30.01 y 7306.30.99 de la Tarifa de la 
Ley de los Impuestos Generales de Importación y de Exportación, originarias de la República de Guatemala, 
independientemente del país de procedencia , 13 janvier 2003, paragraphes 115 et 273. 
 
4 Ibid., paragraphe 275. 
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  f) Le Mexique n'a pas divulgué aux export ateurs guatémaltèques qu'il avait rencontré 
lors de l'enquête sur place des problèmes qui  justifiaient l'utilisation des données de 
fait disponibles, ce qui paraît être contraire à l'article 6.2, 6.4, 6.7, 6.8 et 6.9 de 
l'Accord antidumping. 
  g) Le Mexique a procédé à des ajusteme nts du prix à l'exportation pour certaines 
catégories de frais sans effectuer les ajus tements symétriques de la valeur normale 
pour les mêmes catégories de frais qui étaient nécessaires pour permettre une 
comparaison équitable entre la valeur normal e et le prix à l'exportation, ce qui paraît 
être contraire à l'article 2.1, 2.2 et 2.4 de l'Accord antidumping. 
  h) Dans le cadre de sa détermination de  l'existence d'un dommage et d'un lien de 
causalité, le Mexique s'est fondé sur d es marges de dumping déterminées d'une 
manière incompatible avec les dispositions de l'article 2.1, 2.2 et 2.4 de l'Accord 
antidumping, ce qui fait que la détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien 
de causalité faite par le Mexique est incompatib le avec les dispositions de l'article 3.1, 
3.2, 3.4, 3.5, 3.6 et 3.7 de l'Accord antidumping. 
  i) Dans le cadre de sa détermination de  l'existence d'un dommage et d'un lien de 
causalité, le Mexique n'a pas pris en cons idération les renseignements pertinents 
relatifs à la période antérieure à son enquê te, établissant ainsi une détermination de 
l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité qui n'était pas fondée sur un 
examen objectif ou sur des éléments de pre uve positifs, ce qui paraît être incompatible 
avec les dispositions de l'article 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3.7 de l'Accord antidumping. 
 
 j) L'analyse effectuée par le Mexique, tant du volume des importations dont il était 
allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping que de l'effet de ces importations sur les 
prix des produits similaires sur le marché  intérieur et de l'incidence de ces 
importations sur les producteurs nationaux de ces produits, n'était pas fondée sur un 
examen objectif, ni sur des éléments de pre uve positifs, ce qui paraît être contraire à 
l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping. 
  k) Le Mexique n'a pas évalué correctemen t tous les facteurs et indices économiques 
pertinents qui influaient sur la situati on de cette branche de production nationale, ce 
qui paraît être incompatible avec les dispositions  de l'article 3.1, 3.4 et 3.7 de l'Accord 
antidumping. 
  l) Dans le cadr e de son examen de la situation de la branche de production nationale aux 
fins de la détermination de  l'existence du dommage subi par celle-ci et du lien de 
causalité, le Mexique n'a pas pris en cons idération des données relatives à la totalité 
des entreprises appartenant à cette branche de production nationale, ce qui paraît être 
incompatible avec les dispositions de l'article  3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 3.6 et 3.7 et de 
l'article 4.1 de l'Accord antidumping. 
  m) Dans le cadre de son examen du lien de  causalité existant entre le dumping et le 
dommage, le Mexique n'a pas dûment analysé d'autres facteurs connus, parmi lesquels 
il convient de mentionner les modifications  de la consommation, les hausses des 
coûts, les différences dans les méthodes de  production, la technol ogie, la productivité, 
la baisse des exportations, et les importa tions en provenance d'autres pays, qui 
causaient aussi un dommage à la branche de production nationale, et il n'a pas non plus constaté que le dommage causé par ces facteurs connus n'était pas imputé aux WT/DS331/1 
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 importations visées par l'enquête, ce qui para ît être contraire aux dispositions de 
l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping. 
 
 n) Avant d'établir sa résolution finale, le Mexique n'a pas in formé les exportateurs 
guatémaltèques des faits essentiels examinés qui  avaient constitué le fondement de la 
décision d'appliquer des mesures définitives, y compris, entre autres, les raisons pour 
lesquelles le Mexique avait décidé de rec ourir aux données de fait disponibles et le 
fondement de sa définition du produit similair e, ce qui ne paraît pas compatible avec 
les dispositions de l'article 6.9 de l'Accord antidumping. 
  o) Le Mexique n'a pas divulgué dans ses résolutions préliminaire et finale, avec 
suffisamment de détails, les constatations et conclusions auxquelles il était parvenu 
concernant toutes les questions de fait et de droit jugées pertinentes par les autorités 
mexicaines, y compris, entre autres, les ra isons qui justifiaient sa définition du produit 
similaire et son recours aux données de fait disponibles afin de calculer les marges de dumping pour le principal exportateur guatém altèque, ce qui paraît être contraire aux 
dispositions de l'article 12.2 de l'Accord antidumping. 
  p) Le Mexique n'a pas achevé son enquête dans un délai de 12 mois à compter de son 
ouverture, ni n'a formulé de constatati on relative à des circonstances spéciales 
justifiant une prorogation du délai prévu pour  l'achèvement de l'enquête, ce qui paraît 
être contraire aux dispositions de l' article 5.10 de l'Accord antidumping. 
  q) Le Mexique n'a pas exigé des requérants qu'ils fournissent des résumés non 
confidentiels ou qu'ils divulguent dûment les renseignements pour lesquels il n'avait 
pas été indiqué ou démontré qu'il existait d es raisons valables de les traiter comme 
confidentiels, ni qu'ils présentent des r ésumés non confidentiels des renseignements 
communiqués à titre confidentiel, ce qui para ît être contraire a ux dispositions de 
l'article 6.5 de l'Accord antidumping. 
 
 r) Le Mexique a appliqué la mesure à des produits qui n'avaient pas été visés par 
l'enquête qu'il avait effectuée, et pour lesque ls il n'avait pas déterminé l'existence d'un 
dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité , ce qui paraît être incompatible avec 
les dispositions de l'article 2.1 et 2.6, de l'artic le 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5, de l'article 9.1 et 
9.3, et de l'article 18.1 de l'Accord antidumping. 
 
 Le Guatemala se réserve le droit de soulever  d'autres questions concernant les mesures en 
cause au cours des consultations.   Selon le Guatemala, les méthodologies, calculs , comparaisons, déterminations et procédures 
indiqués qui ont été faits ou utilisés par les autorit és mexicaines dans le cadre de leur enquête et 
l'imposition des mesures susmentionnées ne sont pas conciliables avec l'article VI du GATT de 1994, 
l'article premier et l'article 18.1 de l'Accord anti dumping, et les dispositions spécifiques de l'Accord 
antidumping susmentionnées.   Le Guatemala espère que vous lui ferez parven ir dès que possible votre réponse à la présente 
demande.  Je propose que la date et le lieu de ces consultations soient fixés d'un commun accord entre 
nos deux missions.  
__________