RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/187 
25 avril 2005 
 
 (05-1683) 
Organe de règlement des différends 
11 avril 2005  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 11 avril 2005  
 
Président:  M. Eirik Glenne (Norvège) 
 
 
1. Corée – Mesures affectant le commerce des navires de commerce 
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS273/R) 
1. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 21 juillet 2 003, l'ORD avait établi un groupe spécial 
chargé d'examiner la plainte des Communautés europ éennes sur cette question.  Il a mentionné que le 
rapport du Groupe spécial portant la cote WT/DS 273/R avait fait l'objet d'une distribution non 
restreinte le 7 mars 2005, en application des Pro cédures de distribution et de mise en distribution 
générale des documents de l'OMC (WT/L/452).  Le  rapport du Groupe spécial était soumis à l'ORD 
pour adoption à la demande de la Corée.  Cette procédure d'adoption était sans préjudice du droit des 
Membres d'exprimer leur point de vue sur le rapport du Groupe spécial. 
2. Le représentant de la Corée  a dit que son pays tenait à remercier les membres du Groupe 
spécial et le Secrétariat pour leur labeur dans cette affaire complexe et difficile.  Il a rappelé que le décès de M. Said El-Naggar, Président initial du Gr oupe spécial, avait compliqué la procédure dans 
cette affaire.  L'intelligence, le professionnalisme et la chaleur de M. El-Naggar étaient tous 
manifestes dans cette affaire et on le regretterait beaucoup.  Heureusement pour les parties et le 
système de règlement des différends, M. Julio Laca rte-Muró avait été désireux et totalement en 
mesure de prendre la relève en tant que Président du Groupe spécial.  La Corée lui était profondément 
reconnaissante de son assistance et de l'excellent  travail que lui-même et les autres membres du 
Groupe spécial avaient accompli. 
3. La Corée se félicitait dans l'ense mble des résultats de cette procédure.  La question de la 
restructuration était au cœur de l'affaire que les CE avaient poursuiv ie pendant des années.  Comme la 
Corée l'avait soutenu, aucun subventionnement n'av ait eu lieu concernant la restructuration de 
certaines entreprises de construction navale de la Cor ée à la suite de la crise financière en Asie.  Le 
FMI avait déjà indiqué qu'en général, la Corée avait réussi à restructurer son secteur financier suivant 
les principes du marché.  Il avait également été mentionné qu'en général les opérations de 
restructuration des entreprises, dont une grande partie de la dette était détenue par le secteur financier 
coréen, avaient été effectuées suiv ant les principes du marché.  Le Groupe spécial avait constaté que 
les opérations de restructuration spécifiques qui étai ent en cause avaient été effectuées en tenant 
compte du marché et ne comprenaient pas un subve ntionnement.  La Corée se félicitait du rejet des 
allégations formulées par les CE à cet égard.  Le Groupe spécial avait également rejeté les 
affirmations des CE selon lesquelles la Loi KEXIM
1 et les garanties de restitution des paiements 
                                                      
1 La Banque coréenne d'export -import appartenant à l'État. WT/DSB/M/187 
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 anticipés (APRG) et les prêts avant expédition (PSL)  offerts par la KEXIM étaient des subventions à 
l'exportation "en tant que telles".  Le Groupe spécial avait aussi dé terminé que les programmes APRG 
et PSL n'étaient pas, en fait, couverts par les points j)  et k) de la Liste exemplative de subventions à 
l'exportation.  La Corée acceptait cette constatation de  fait, mais était d'avis que le Groupe spécial 
aurait simplement pu s'arrêter là.  Au lieu de cela, le Groupe spécial avait ensuite procédé à une 
analyse hypothétique de la question de la lecture a contrario  de la note de bas de page 5 relative à 
l'Accord SMC et de ce qu'il était convenu d'appeler l es clauses de refuge qui allait à l'encontre du 
raisonnement de l'Organe d'appel et qui avait prêté à confusion alors qu'il fallait clarifier 
l'interprétation de la Liste exemplative.  En défi nitive, il n'appartenait ni aux groupes spéciaux, ni à 
l'Organe d'appel, ni au Secrétariat de fixer les règles.  C'était une respon sabilité qui incombait aux 
Membres de l'OMC.  Il était peut-être temps de procéder à un examen plus approfondi de 
l'interprétation, voire de la viabilité de la Liste exemplative. 
4. L'intervenant a mentionné que le Groupe spécial  avait constaté que certains cas spécifiques 
d'APRG et de PSL étaient des subventions à l'expor tation.  La Corée n'approuvait pas l'approche ni 
l'analyse du Groupe spécial sur ces questions.  De l' avis de la Corée, le Groupe spécial avait fait 
passer la charge de la preuve au défendeur concerna nt la question des points de repère du marché.  De 
plus, la méthode adoptée par le Groupe spécial pour déterminer les points de repère appropriés ne 
tenait pas compte des réalités commerciales.  Tout efois, même avec cette méthode incorrecte, le 
Groupe spécial n'avait relevé qu'un nombre limité de cas de subventionnement.  Surtout, le Groupe 
spécial avait confirmé que ces subventions n'avaien t pas causé un préjudice grave aux intérêts des CE 
au sens des articles 5 et 6 de l'Accord SMC.  Le Groupe spécial était arrivé à cette conclusion même 
si, de l'avis de la Corée, il avait adopté plusieurs in terprétations erronées des articles 5 et 6.  Quoi qu'il 
en soit, ces cas isolés n'étaient pas suffisants pour av oir une incidence profonde sur les secteurs de la 
construction navale des CE.  De plus, non seulement tous ces cas d'APRG et de PSL se situaient à des 
niveaux de minimis , mais ils faisaient partie du passé puisque tous ces prêts et toutes ces garanties 
avaient maintenant été remboursés ou avaient pris fin et  n'étaient plus en vigueur.  Par conséquent, la 
Corée était en conformité et aucune autre mesure n'était nécessaire pour mettre en œuvre les 
recommandations et les décisions de l'ORD dans ce différend.  Enfin, la Corée appuyait l'adoption du 
rapport du Groupe spécial par l'ORD à la réunion en cours.   
5. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE tenaient d'abord à remercier 
le facilitateur de l'ORD, le Groupe  spécial et le Secrétariat de l' OMC pour le travail qu'ils avaient 
consacré à cette affaire.  Le facilitateur, qui avai t été désigné par l'ORD conformément à l'Annexe V 
de l'Accord SMC, M. A. Szepesi, était parvenu à guider les parties dans un exercice délicat et 
complexe au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC.  Les CE tenaient également à rendre particulièrement hommage à M. El-Naggar aujourd'hui disparu et à son travail substantiel en tant que 
Président du Groupe spécial.  Le rapport était très l ong et très complexe du point de vue du droit et 
des faits.  Le Groupe spécial avait réussi à préciser des aspects nouveaux et importants de 
l'Accord SMC.  Ce faisant, le  Groupe spécial avait suivi à de nombreux égards, dans son analyse 
juridique, les vues exprimées par les CE au cours de la procédure.  À la réunion en cours, les CE n'entreraient pas dans les détails, mais elles voulaien t seulement souligner leur  total désaccord avec le 
recours par le Groupe spécial à la soi-disant doctrin e de la distinction "impératif/facultatif".  À cet 
égard, le Groupe spécial n'avait pas répondu à de nombreux arguments soulev és par les CE et avait 
également donné une interprétation erronée des réce ntes indications de l'Organe d'appel sur cette 
question. 
6. En ce qui concernait les faits réels, les CE se réjouissaient du fait que le Groupe spécial avait 
établi que la Corée avait accordé des subventions à l'exportation illégales à sa branche de production 
pendant de nombreuses années.  Ces subventions avaient été accordées sous forme de prêts et de 
garanties par la Banque coréenne d'export-import a ppartenant à l'État (KEXIM).  Ces subventions 
avaient été pour beaucoup dans l'octroi aux chan tiers navals coréens d'un avantage concurrentiel 
déloyal sur leurs homologues européens.  Toutefois,  le Groupe spécial n'avait pas appuyé l'allégation  WT/DSB/M/187 
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 des CE concernant le subventionnement des chan tiers navals coréens au moyen de mesures de 
restructuration de la dette.  Même s'il avait été ét abli que des fractions importantes de la dette détenue 
par trois chantiers navals parmi les plus important s de la Corée avaient en réalité été annulées ou par 
ailleurs restructurées par des banques appartenant à l'État ou contrôlées par l'État, le Groupe spécial n'avait pas, sur la base des éléments de preuve  disponibles, conclu que ces mesures étaient des 
subventions pouvant donner lieu à une action.  Les CE mentionnaient qu'elles ne souscrivaient pas à 
cette conclusion, mais reconnaissaient qu'en raison de la nature intensément factuelle de l'affaire et 
des délais serrés prévus dans le Mémorandum d'acco rd, la tâche du Groupe spécial n'était pas facile à 
cet égard.  Étant donné que les CE avaient des rè gles internes très strictes en matière d'aides d'État 
dans les cas de restructuration, le résultat était da ns une certaine mesure décevant parce qu'il paraissait 
engendrer des difficultés pour mettre les Membres de l'OMC sur un "pied d'égalité".  Les CE 
entendaient toutefois poursuivre le dialogue avec la  Corée et les autres membres de l'OCDE afin de 
trouver une solution au problème des méthodes préjudici ables de fixation des prix dans le secteur de 
la construction navale.  Pour cette  raison, les CE avaient décidé de ne pas déposer un appel même si 
elles désapprouvaient les aspects du rapport du Gr oupe spécial qui venaient d'être exposés. 
7. En ce qui concernait la question de la mise en œuvre, les CE n'étaient pas d'accord avec la 
Corée pour dire qu'il n'y avait rien à faire.  Pa reille observation était étonnante puisque le Groupe 
spécial avait fait une recommandation claire qui oblig eait la Corée à retirer ses subventions dans un 
délai de 90 jours.  Les CE s'attendaient à ce que la Corée mette en œuvre la recommandation dans le 
délai prescrit, conformément aux obligations lu i incombant au titre de l'Accord SMC et du 
Mémorandum d'accord.  Il appartiendrait à la Corée d'expliquer en détail aprè s la période de 90 jours 
pourquoi il n'y avait rien à faire, et les CE  réservaient tous leurs droits à cet égard. 
8. Le représentant des États-Unis
 a dit que le rapport du Groupe spécial dans ce différend 
donnait beaucoup à réfléchir, et les États-Unis poursu ivaient encore leur analyse de ce rapport.  En 
outre, en tant que tierce partie dans ce différend, l es États-Unis n'étaient pas en mesure de formuler 
des observations sur les constatations finales du Groupe spécial.  Toutefois, les États-Unis tenaient à 
formuler de brèves observations sur quelques asp ects frappants de l'analyse du Groupe spécial.  
Premièrement, les États-Unis tenaie nt à féliciter le Groupe spécial pour  son analyse et son application 
de la distinction "impératif/facultatif".  En par ticulier, les États-Unis renvoyaient les Membres à 
l'analyse que le Groupe spécial faisait de la dis tinction "impératif/facultatif" aux paragraphes 7.60 à 
7.64 du rapport.  L'analyse du Groupe spécial était approfondie et bien faite, et parvenait à la 
conclusion correcte selon laquelle une mesure ne p ouvait pas être jugée incompatible "en tant que 
telle" avec les obligations contractées par un Membre dans le cadre de l'OMC à moins de prescrire des 
mesures incompatibles avec les règles de l'OMC ou d'empêcher des mesures compatibles avec les 
règles de l'OMC. 
9. Malheureusement, il y avait d'autres aspects du rapport du Groupe spécial qui étaient très 
troublants.  Il y avait d'abord l'interprétation que donnait le Groupe spécial du sens du membre de 
phrase "chargent ... ou ... ordonnent" figurant à l'article 1. 1 a) 1) iv) de l'Accord SMC.  L'analyse que 
le Groupe spécial faisait de ce membre de phrase était exposée aux paragraphes 7.365 à 7.372 du 
rapport.  Le Groupe spécial assimilait le membre de phrase "chargent … ou ordonnent" au membre de 
phrase "action de délégation ou de commandement".   L'interprétation du Groupe spécial était 
cependant incompatible avec le sens ordinaire des mots "chargent" ou "ordonnent" pris dans leur 
contexte et à la lumière de l'objet et du but de l' Accord SMC.  L'interprétation du Groupe spécial était 
trop étroite et avait eu pour effet d'exclure à to rt des disciplines de l'Ac cord SMC la gamme de 
mesures au moyen desquelles des pouvoirs publ ics pourraient accorder des subventions par 
l'intermédiaire d'organismes privés.   Les États-Unis mentionnaient que le Groupe spécial dans le 
différend en cours "États-Unis – DRAM" avait app liqué exactement la même interprétation.  Les 
États-Unis avaient interjeté appel du rapport du Grou pe spécial dans ce différend.  La communication 
des États-Unis en tant qu'appelant, qui avait été prése ntée le 5 avril et pouvait être consultée sur le site 
Web de l'USTR, renfermait une critique approfon die de l'interprétation du Groupe spécial. WT/DSB/M/187 
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 10. Le rapport du Groupe spécial "Corée – Navires de commerce" posait un autre problème:  la 
formulation et l'application par le Groupe spécial d'un critère en matière de preuve "probants et 
déterminants" au sujet des ques tions relatives à l'"action de ch arger ou d'ordonner".  Le Groupe 
spécial avait énoncé ce critère pour la première fo is au paragraphe 7.372 de son rapport.  Les 
États-Unis ne s'opposaient pas à l'emploi du terme "p robants".  À vrai dire, l'affirmation selon laquelle 
des éléments de preuve devaient être "probants" ét ait tautologique parce que des "éléments de preuve" 
n'étaient pas des "éléments de preuve" à moins qu'ils ne "prouvent" un fait ou une conclusion.  
Toutefois, l'emploi du terme "déterminants" était tout autre chose.  Le Groupe spécial n'avait pas 
expliqué ce que ce terme voulait dire selon lui, ma is – indépendamment du fait que cette expression 
ne figurait nulle part dans l'Accord SMC – les dictionnaires définissaient le terme "déterminant" 
comme signifiant "irréfutable" ou "accablant".  Le  Groupe spécial avait donc semblé affirmer que 
pour prouver une allégation d'acti on de charger ou d'ordonner de la  part des pouvoirs publics à 
l'endroit d'un organisme public, une partie plaignante devait présenter des éléments de preuve 
"irréfutables" ou "accablants" de l'existence d'une action de charger ou d'ordonner.  Le Groupe spécial 
n'avait jamais expliqué la source du critère en matière de preuve qu'il proclamait.  Pareil critère n'avait 
aucun fondement dans l'Accord SM C, le Mémorandum d'accord ou un au tre accord visé.  Une fois de 
plus, le Groupe spécial "États-Unis – DRAM" ava it suivi exactement la même approche que le 
Groupe spécial "Corée – Navires de commerce".  Les États-Unis en avaient ég alement appelé de cette 
question, et ils renvoyaient de nouveau les Me mbres intéressés à leur communication en tant 
qu'appelant dans ce différend. 
11. Le dernier problème que les États-Unis tenaie nt à mentionner à la réunion en cours se 
rapportait à l'analyse par le Groupe spécial de la note de bas de page 13 de l'Accord SMC, qui 
prévoyait que l'expression "préjudice grave" était utilisée avec le même sens qu'à l'article XVI:1 du 
GATT de 1994.  Aux paragraphes 7.590 à 7.602 de son rapport, le Groupe spécial  avait affirmé que la 
note de bas de page 13 codifiait essentiellement l es constatations des groupes spéciaux antérieurs à 
l'OMC dans les deux différends portant sur les expor tations de sucre que l'Australie et le Brésil 
avaient engagés contre les Communautés européennes.   Les États-Unis ne procéderaient pas à une 
critique approfondie de cette constatation assez surprena nte du Groupe spécial.  Il leur suffisait de dire 
qu'absolument rien ne permettait au Groupe spécial de conclure qu'en employ ant le membre de phrase 
"avec le sens de" dans la note de bas de page 13 , les rédacteurs de l'Accord SMC avaient voulu 
codifier des rapports de groupes spéciaux antérieurs à l'OMC comprenant des allégations de préjudice 
grave.  Malheureusement, cet aspect de la c onstatation du Groupe spécial n'était pas susceptible 
d'appel.  Toutefois, les États-Unis espéraient que les futurs groupes spéciaux et l'Organe d'appel ne 
suivraient pas le raisonnement erroné du Groupe spécial. 
12. Le représentant de la Corée
 a dit que sa délégation souha itait répondre brièvement à deux 
points soulevés par les CE et à un point soulevé par les États-Unis.  Il a rappelé que les CE avaient 
affirmé que les APRG et les PSL spécifiques, qui  avaient été jugés inco mpatibles par le Groupe 
spécial, avaient donné aux entreprises de constructi on navale de la Corée un avantage concurrentiel 
déloyal.  Dans sa déclaration, la Corée avait sou ligné que ce n'était pas le cas.  Il ressortait d'une 
lecture plus attentive du raisonnement du Groupe spécial que ces transactions de minimis  isolées 
n'avaient pas du tout eu de véritable effet.  Les en treprises de construction navale des CE ne pouvaient 
plus rendre la Corée responsable de leurs problèmes.  Un autre point soulevé par les CE dont la Corée 
voulait faire mention à la réunion en cours était celui de  la mise en œuvre.  À cet égard, la Corée avait 
souligné que les prêts et les garanties, qui avai ent été jugés incompatibles par le Groupe spécial, 
avaient maintenant été remboursés ou avaient pris fin et  n'étaient plus en vigueur.  Par conséquent, de 
l'avis de la Corée, il n'était pas nécessaire de  prendre d'autres mesures pour mettre en œuvre les 
recommandations et les décisions de l'ORD dans ce di fférend.  L'intervenant a mentionné qu'il s'était 
écoulé un an et huit mois entre l'établissement du Gr oupe spécial chargé d'examiner cette affaire et 
l'achèvement de la procédure.  Les CE avaient au ssi eu recours aux procédures prévues à l'Annexe V 
de l'Accord SMC et cela avait, dans les faits, prolon gé les travaux de six mois.  En conséquence, le 
rapport du Groupe spécial serait maintenant adopté alor s que les mesures en cause avaient déjà pris  WT/DSB/M/187 
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 fin.  Au sujet de la référence faite par les États-Unis  à l'interprétation des critères relatifs à l'"action de 
charger et d'ordonner", l'intervenant a dit qu'il s'ag issait, ainsi que les États-Unis l'avaient signalé, 
d'une question importante dans la procédure relative à l'affaire "États-Unis – DRAM" qui faisait 
actuellement l'objet d'un appel.  À la réunion en c ours, l'intervenant ne souha itait pas se lancer dans 
une analyse de fond sur cette question, mais voula it simplement indiquer que la Corée se réjouissait à 
l'idée de rencontrer les États-Unis pendant les travaux de l'Organe d'appel sur ce tte question.  Enfin, la 
Corée tenait également à rendre hommage à M. A.  Szepesi, qui avait été désigné en tant que 
représentant de l'ORD conformément à l'Annexe V de l'Accord SMC, et qui avait initialement été 
proposé par la Corée pour remplir cette fonction. 
13. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial figurant dans le 
document WT/DS273/R. 
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