RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, 
des collectivités territoriales et de 
l’immigration 
   
   
NOR :IOCE 
 
 
 
 
ARRÊTÉ du   
 
portant modification de l’arrêté du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité 
applicables dans les établissements flottants ou ba teaux stationnaires et les bateaux  
en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF) 
La ministre de l’écologie, du développement durable , des transports et du logement, et le 
ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collec tivités territoriales et de l’immigration,  
Vu la directive 98-34/CE du Parlement européen et d u Conseil du 22 juin 1998 prévoyant 
une procédure d'information dans le domaine des nor mes et réglementations techniques et des 
règles relatives aux services de la société de l'in formation, et notamment la notification n° 2011/    
/F ;  
Vu le code de la construction et de l’habitation, n otamment ses articles L. 123-1, L. 123-2 
et R123-1 à R123-55 ;  
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 4000-3 et L. 4274-4 à L. 4274-7 ; 
Vu le décret du 17 avril 1934 modifié réglementant le service des bateaux, engins 
stationnaires et établissements flottants ayant une  source d’énergie à bord et des charges 
susceptibles d’être intégrées dans un convoi poussé  ou d’être propulsés et non soumis à la 
réglementation de la navigation maritime ;  
Vu le décret n°73- 912 du 21 septembre 1973 modifié  portant règlement général de 
police de la navigation intérieure, notamment l’art icle 1-21, paragraphe 2, dudit règlement ;  
Vu l’arrêté du 9 janvier 1990 relatif aux mesures d e sécurité applicables dans les 
établissements flottants ou bateaux stationnaires e t les bateaux en stationnement sur les eaux 
intérieures recevant du public (ERP type EF) ;  
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif au x titres de navigation des bâtiments et 
établissements flottants naviguant ou stationnant s ur les eaux intérieures ; 
Vu l’avis de la commission centrale de sécurité en date des 4 février, 4 mars  et 1 er  juillet 
2010 ;  
 
Sur proposition du directeur général de la sécurité  civile et de la gestion des crises, ARRÊTENT 
Article 1 
Les dispositions de l’article EF 3 « règles de sécu rité » figurant en annexe à l’arrêté du 9 janvier 
1990 relatif aux mesures de sécurité applicables da ns les établissements flottants ou bateaux 
stationnaires et les bateaux en stationnement sur l es eaux intérieures recevant du public (ERP 
type EF) sont remplacées par les dispositions suiva ntes :  
 
« Article EF 3 
Règles de sécurité 
 
§ 1. En l’absence de dispositions particulières pré vues par les règles ci-après, les dispositions 
générales et particulières du règlement de sécurité  contre les risques d’incendie et de panique 
sont applicables, à l’exception des articles CO 1 à  CO 5, CO 13 à CO 15, CO 20 et CO 21, CO 
24, paragraphe 2, et des articles CO 25 et CO 39. 
 
§ 2. L'installation d'appareil fonctionnant à l'éth anol est interdite. » 
 
 Article 2 
Dans les dispositions de l’article EF 7 « revêtemen ts extérieurs » figurant en annexe à l’arrêté du 
9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité appl icables dans les établissements flottants ou 
bateaux stationnaires et les bateaux en stationneme nt sur les eaux intérieures recevant du public 
(ERP type EF), il est inséré après la mention « doi vent être en matériaux de la catégorie M3 » les 
mots suivants : « ou classés D-s3, d0 ».  
 
 
Article 3 
 
Le directeur des services de transport et le direct eur  général de la sécurité civile et de la gestion  
des crises sont chargés, chacun  en ce qui le concerne, de l’exécution du présent ar rêté qui sera 
publié au Journal officiel  de la République française. 
Fait, le  
 
 Pour la ministre de l’écologie,  
du développement durable, des transports et du loge ment, 
et par délégation, 
Le directeur des services de transport 
 
 
Patrick VIEU 
 
 
Pour le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer,  
des collectivités territoriales et de l’immigration , 
et par délégation, 
Le directeur général de la sécurité civile  
et de la gestion des crises 
 
Jean-Paul KIHL