ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/112/Rev.2 
21 mars 2011 
 
 (11-1394) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
RÉTABLISSEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6.1 RELATIVES AU 
PRÉJUDICE GRAVE RÉPUTÉ EXISTER 
 
Communication du Canada
 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 18 mars 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
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  Il faut que l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  (l'"Accord SMC") 
prévoie une mesure corrective efficace pour cont rer les effets de distorsion des échanges des 
subventions pouvant donner lieu à une action, qui complétera les règles et disciplines existantes 
concernant les subventions prohibées et les mesu res compensatoires.  À cet égard, la clause 
concernant le préjudice grave réputé exister figur ant à l'article 6.1 conférait aux plaignants un 
avantage important en matière de preuve, pour ce qui était des mesures décrites dans cet article.  La 
disparition de ces dispositions le 31 décembre 1999 et  l'absence à ce jour de propositions concernant 
de nouvelles disciplines dans le cadre des négociations  en cours donnent à penser qu'il est nécessaire 
de rétablir cet élément important de l'Accord SMC,  afin de renforcer les disciplines générales.  
Compte tenu de ces objectifs et de la forte proba bilité pour qu'une distorsion des échanges résulte des 
mesures énoncées dans ledit article , le Canada estime que les dispos itions rétablies de l'article 6.1 
devraient s'appliquer à tous les Membres de l'OMC.  
 On trouvera ci-après un texte juridique affiné  qui fait suite aux précédentes communications 
présentées par le Canada sur cette question (TN/ RL/GEN/14 et TN/RL/GEN/112), compte tenu des 
vues exprimées par les autres Membres.  Proposition de texte
 
 
Article 6 
 
Préjudice grave  
 6.1 Un préjudice grave au sens du paragraphe c) de l'article 5 sera réputé exister dans le cas: 
 
a) d'un subventionnement ad valorem  total
14 d'un produit dépassant 5 pour cent15; 
 
                                                      
14 Le subventionnement ad valorem  total sera calculé conformément aux dispositions de l'Annexe IV. 
15 Étant donné qu'il est prévu que les aéronefs civ ils seront soumis à des règles multilatérales 
spécifiques, le seuil indiqué dans cet alinéa  ne s'applique pas aux aéronefs civils.  TN/RL/GEN/112/Rev.2 
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  b) de subventions destinées à couvrir les pe rtes d'exploitation subies par une branche de 
production; 
 
c) de subventions destinées à couvrir les pertes d'exploitation d'une entreprise, sauf 
lorsqu'il s'agit de mesures ponctuelles qui ne  sont pas récurrentes et ne peuvent pas 
être accordées à nouveau en faveur de cette entreprise
x et qui visent simplement à 
laisser le temps d'élaborer des solutions à long terme et à éviter des problèmes sociaux aigus; 
 
d) d'une annulation directe d'une  dette, c'est-à-dire l'annula tion d'une dette à l'égard des 
pouvoirs publics, et de dons destinés à couvrir le remboursement d'une dette
16; 
e) de subventions à une entreprise dans une situation de démarrage, si le taux 
global de subventionnement dépasse 15 po ur cent des capitaux totaux investis 
pendant la période de démarrage.y 
 
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Article 27 
 
Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres 
 
27.8 Une subvention accordée par un pays en développement Membre ne sera pas présumée, 
au sens du paragraphe 1 de l'article 6, causer un préjudice grave, tel q u'il est défini dans le 
présent accord .  L'existence de ce préjudice grave, dans les circonstances visées au paragraphe 
9, sera démontrée par des éléments de preuve positifs, conformément aux dispositions des 
paragraphes 3 à 8 de l'article 6.  
 
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x Aux fins de cette disposition, le terme "ent reprise" s'entend égaleme nt d'une entreprise 
remplaçante ou affiliée.  
16 Les Membres reconnaissent que le fait qu'un financement fondé sur les redevances dont bénéficie un 
programme de construction d'aéronefs civils n'est pas entièrement remboursé parce que le niveau des ventes 
effectives est inférieur au niveau de s ventes prévues, ne constitue pas en soi un préjudice grave aux fins de cet 
alinéa. 
y Les situations de démarrage comprennent le s cas où des engagements financiers ont été 
contractés pour le développement d'un produit ou la construction d'installations pour la fabrication de 
produits bénéficiant de la subven tion, même si la production n'a pas commencé.  Le taux global de 
subventionnement comprend les subventions versées au cours de la période de démarrage ainsi que les 
subventions non récurrentes qui ont à juste titre été rép arties sur de nombreuses années au-delà de la 
période de démarrage et les subventions ayant fait l'objet d'un engagement mais  qui n'ont pas encore été 
versées.  Les capitaux totaux  investis désignent le total des dépenses subies au cours de la période de 
démarrage auquel s'ajoute le coût d'acquisition de tous les biens,  calculé conformément aux principes 
comptables généralement reco nnus.  La période de démarrage se termine au moment où débutent les 
ventes commerciales normales, peu importe que l'o n ait atteint un niveau de pleine production 
commerciale, et ne s'étendra pas au-delà de la première année de production.   TN/RL/GEN/112/Rev.2 
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  ANNEXE IV 
 
CALCUL DU SUBVENTIONNEMENT AD VALOREM TOTAL (PARAGRAPHE 1 A) DE 
L'ARTICLE 6)62 
 
 
1.  Le calcul du montant d'une subvention aux fins du paragraphe 1 a) de l' article 6 se fera sur la 
base de l'avantage pour le bénéficiaire . 
 2. Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 à 5, pour déterminer si le taux global de 
subventionnement dépasse 5 pour cen t de la valeur du produit, la  valeur dudit produit sera calculée 
comme étant la valeur totale des ventes de l'entreprise bénéficiaire
63 durant la période de 12 mois la 
plus récente, pour laquelle des données sur les vent es sont disponibles, et qui précède la période 
pendant laquelle la subvention est accordée.64 
 
3. Dans les cas où la subvention sera liée à la production ou à la vente d'un produit donné, la 
valeur de ce produit sera calculée comme étant la vale ur totale des ventes de ce produit par l'entreprise 
bénéficiaire durant la période de 12 mois la plus  récente, pour laquelle des données sur les ventes sont 
disponibles, et qui précède la période pe ndant laquelle la subvention est accordée. 
 
4. Dans les cas où l'entreprise bénéficiaire sera  dans une situation de démarrage, un 
préjudice grave sera réputé exister si le ta ux global de subventionnement dépasse 15  pour cent  
des capitaux totaux investis.  Aux fins du présent paragraphe, une période de démarrage ne 
s'étendra pas au -delà de la première année de production.65 
 
5. Dans les cas où l'entreprise bénéficiaire sera s ituée dans un pays à économie inflationniste, la 
valeur du produit sera calculée comme étant la valeur totale des ventes (ou des ventes du produit 
concerné si la subvention est liée) de l'entreprise bénéficiaire durant l'année civile précédente, indexée 
sur le taux d'inflation enregistré pendant les 12 mo is précédant le mois au cours duquel la subvention 
doit être accordée.  
 6. Aux fins de la déterminat ion du taux global de subventionne ment pendant une année donnée, 
les subventions accordées au titre de différents pr ogrammes et par des auto rités différentes sur le 
territoire d'un Membre seront totalisées.  7. Les subventions accordées avant la date d'entr ée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, dont le 
bénéfice est affecté à une production future , seront comprises dans le taux global de 
subventionnement. 
 
                                                     
 
62 Un arrangement entre les Membres devrait être éla boré, selon qu'il sera nécessaire, sur les points qui 
ne sont pas spécifiés dans cette annexe ou qui appe llent de plus amples éclaircissements aux fins du 
paragraphe 1 a) de l'article 6.  Les recommandations figurant dans le rapport du Groupe d'experts informel 
au Comité des subventions et des mesures compensa toires (G/SCM/W/415/Rev.2) devraient servir de 
point de départ aux discussions menées en vue de parvenir à un tel arrangement.  
63 L'entreprise bénéficiaire s'entend d'une entrepri se située sur le territoire du Membre qui accorde la 
subvention. 
64 Dans le cas d'une subvention d'ordre fiscal, la valeur du produit sera calculée comme étant la valeur 
totale des ventes de l'entreprise bénéficiaire durant l'exercice budgétaire pendant lequel cette entreprise aura 
bénéficié de cette subvention. 
65 Les situations de démarrage comprennent le s cas où des engagements  financiers ont été 
contractés pour le développement d'un produit ou la construction d'installations pour la fabrication de 
produits bénéficiant de la subven tion, même si la production n'a pas commencé.  TN/RL/GEN/112/Rev.2 
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  8.
  Les subventions ne donnant pas lie u à une action au titre des dispositions pertinentes du 
présent accord ne seront pas compri ses dans le calcul du montant d 'une subvention aux fins du 
paragraphe 1  a) de l 'article  6. 
 
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