ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/589 
16 novembre 2007 
 
 (07-4998) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE  
POPULAIRE DE CHINE ("CHINE") 
 
Questions des ÉTATS-UNIS à la CHINE
 
 
  La communication ci-après, datée du 14 novembre  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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  Dans le document G/C/W/587, les États-Unis ont posé des questions à la Chine dans la 
perspective de la réunion du Conseil du comme rce des marchandises du 23 novembre 2007 aux fins 
de l'examen transitoire prévu dans le Protocole d' accession de la Chine.  Les États-Unis souhaitent 
poser à la Chine les questions additionnelles suivant es.  Certaines de ces questions ont trait à des 
points qui ont été soulevés par les États-Unis et d'autres Membres au cours des examens transitoires effectués par le Comité des MIC et le Comité OTC, qui ont eu lieu après la présentation par les 
États-Unis du document G/C/W/587, mais auxquels la Chine n'a pas répondu.   
1. Droits d'exportation sur le plomb 
1. Les États-Unis croient savoir que, en 2006, la Chine a décidé de supprimer l'abattement de 
13 pour cent de la taxe sur la valeur ajoutée (T VA) applicable à l'exportation de plomb raffiné, puis 
que, en 2007, elle a imposé un droit de 10 pour cen t sur les exportations de plomb raffiné.  Ces 
mesures ont entraîné une forte baisse des exportations  chinoises de plomb raffiné et ont contribué à la 
forte hausse des prix mondiaux, qui sont passés d'envi ron 1 300 dollars EU la tonne au moment de la 
suppression de l'abattement en 2006 à environ 3 200 dolla rs EU la tonne au cours des derniers mois.  
Dans le même temps, les prix intérieurs ont appa remment baissé en raison de la production captive de 
plomb raffiné de la Chine, ce qui confère aux pro ducteurs chinois en aval un avantage compétitif 
considérable par rapport à leurs homologues étrangers. 
a) Veuillez expliquer les objectifs sous-jacen ts de la suppression par la Chine de 
l'abattement de la TVA à l'exportation pour  le plomb raffiné et de l'imposition de 
droits d'exportation sur le plomb raffiné. 
b) À la section 11.3 de la Partie I de son Pr otocole d'accession, la Chine s'est engagée à 
ne pas imposer de droits d'exportation sur l es marchandises ne figurant pas sur la liste 
des marchandises soumises à des droits d'exportation qui est reproduite à l'Annexe 6 dudit protocole.  Le plomb raffiné ne figur e pas sur cette liste.  Veuillez expliquer 
comment la Chine justifie l'imposition de droits d'exportation sur ce produit, compte 
tenu de l'engagement qu'elle a pris à la sec tion 11.3 de la Partie I de son Protocole 
d'accession. G/C/W/589 
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  2. Restrictions à l'importation de technologies 
2. Le 2 novembre 2007, le MOFCOM a publié un Catalogue des technologies dont l'importation 
est interdite ou limitée , qui indique les technologies dont l'impor tation est interdite ou limitée.  Dans 
une déclaration faite à l'occasion de la publication de ce catalogue, le MOFCOM a dit que celui-ci visait à mettre en œuvre les plans de développeme nt de la Chine à moyen et long terme, pour 
2006-2020, en matière de science et de technologie, en  "limitant les importations aveugles, en incitant 
les entreprises à importer des tec hnologies avancées et appropriées et en encourageant l'assimilation 
des technologies importées et la réinnovation".  Il  est dit que le catalogue mentionne 126 types de 
technologies relevant de 19 secteurs.  Il interdit l' importation de technologies qui pourraient "menacer 
la sécurité nationale, nuire à la moralité sociale et pub lique et à l'intérêt social public, porter atteinte à 
la vie et à la santé des personnes et des anim aux ou à la préservation des végétaux, ou nuire à 
l'écologie et à l'environnement".  Il limite l'impor tation de technologies "en vue d'établir ou d'accélérer 
l'établissement d'industries nationales spécifiques" , "afin de préserver la situation financière 
internationale et la balance des paiements du pays", ou si ces impor tations "ne sont pas conformes aux 
politiques industrielles".   
a) Veuillez indiquer les technologies dont l'importation est interdite conformément au 
catalogue. 
b) Veuillez expliquer comment la Chine justif ie ces interdictions compte tenu de ses 
obligations au titre de l'article  XI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994. 
c) La Chine interdit-elle la vente des produ its technologiques en question s'ils sont 
fabriqués dans le pays?  Dans la négative, pourquoi? 
d) Veuillez indiquer les technologies dont l'importation est soumise à des restrictions 
conformément au catalogue. 
e) La Chine a-t-elle décidé des restrictions à l'importation qui seront imposées sur ces 
importations?  Dans l'affirmative, veuillez les décrire et expliquer comment la Chine 
les justifie compte tenu de ses obligations au  titre de l'article XI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
3. Réglementation des fusions-acquisitions 
3. En août 2006, un nouveau règlement concernant  les fusions-acquisitions (Règlement sur les 
fusions-acquisitions) a été publié conjointement par le Ministère chinois du commerce (MOFCOM), 
la Commission de contrôle et d'administration des actifs de l'État, l'Administration fiscale nationale, 
l'Administration nationale pour l'industrie et le commerce, la Commission chinoise de réglementation 
des valeurs mobilières et l'Administration nationale du contrôle des changes.  Ce règlement renforce 
le rôle de surveillance du MOFCOM en ce qui conc erne l'investissement étranger, notamment parce 
qu'il prévoit que les fusions-acquisitions qui, selon le MOFCOM, ont une incidence sur la sécurité 
économique de l'État ou qui impliquent des marques chinoises connues doivent faire l'objet d'une 
autorisation du MOFCOM.  Le règlement confie en outre au MOFCOM le soin de déterminer si 
l'entreprise nationale visée par l'acquisition a été co rrectement évaluée.  Par souci de transparence et 
pour que les États-Unis et les autres Membre s de l'OMC puissent mieux comprendre en quoi le 
Règlement de la Chine sur les fusions-acquisitions est  pertinent ou non au regard de l'Accord sur les 
MIC ou des engagements que la Chine a contractés  dans le cadre de son Protocole d'accession à 
l'OMC, les États-Unis demande nt à la Chine d'apporter les éclaircissements suivants:    G/C/W/589 
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  a) L'article 12 du Règlement sur les fusions- acquisitions prévoit que toute transaction 
concernant un "secteur essentiel", qui a une "incidence sur la sécurité économique de l'État" ou porte sur des "marques de commerce ou de fabrique connues ou des 
marques traditionnelles chinoises" doit être approuvée par le MOFCOM.  La formulation est très vague et semble ex iger l'approbation du MOFCOM pour la 
plupart des opérations d'investissement ét ranger.  Veuillez expliquer la signification 
des expressions citées.  La Chine a-t-elle l'intention de les définir dans les dispositions d'application? 
b) L'article 14 du Règlement sur les fusions- acquisitions dispose que l'évaluation de 
toute fusion-acquisition doit être approuvée par le MOFCOM.  Quelles qualifications 
et quelle expérience devront avoir les personnes qui détermineront la justesse de 
l'évaluation?  Sur quelle base déterminer ont-elles la valeur de la transaction? 
c) Le chapitre 5 du Règlement sur les fusions-acquisitions exige la notification de toute 
opération de fusion-acquisition répondant à certains critères ou portant sur une "très 
grande part de marché" ou mettant en jeu "d 'autres facteurs importants" qui influent 
sur la concurrence.  La Loi antimonopole promulguée récemment va-t-elle supprimer 
cette obligation de notification et l'exam en antimonopole prévu dans le Règlement 
pour les opérations de fusions-acquisitions ét rangères?  Si ce n'est pas le cas, quel 
sera le rapport entre les examens antimonopoles au titre du chapitre 5 et de la Loi antimonopole? 
d) Un examen antimonopole des fusions sera-t-il e ffectué séparément de l'examen relatif 
à la sécurité économique nationale pré vu à l'article 12 du Règlement sur les 
fusions-acquisitions?  Prière d'expliquer. 
e) Les organismes chinois compétents ont-ils l'intention de publier les dispositions 
d'application du Règlement sur les fusions -acquisitions, en plus des directives 
publiées en mars 2007 concernant les prescr iptions relatives à la présentation de 
rapports au titre de l'article 51?  Le public  aura-t-il des possibilités de présenter des 
observations au sujet des projets de dispositions d'application? 
4. Examen des appareils médicaux à la frontière 
4. L'Administration chinoise pour le contrôle de la  qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire 
(AQSIQ) a publié fin juin 2007 les Mesures administratives concernant l'examen et le contrôle des 
appareils médicaux importés , qui entreront en vigueur le 1
er décembre 2007.  Connue sous le nom de 
"Décret n° 95", cette mesure impose un régime d' examen et de contrôle des appareils médicaux 
importés.  La Chine indique comme base légale de  cette mesure sa Loi de 2002 sur l'inspection des 
produits d'importation et d'exportation.   
5. Le Décret n° 95 établit trois catégories de risque pour les appareils médicaux et trois 
catégories d'importateurs en fonction de leur expérience et d'autres f acteurs.  Il prévoit qu'un certain 
pourcentage (de 10 à 100 pour cent) des appareils mé dicaux importés dans chaque catégorie de risque 
doivent faire l'objet d'une inspection.  L'intensité et  le type de l'inspection varient en fonction de la 
catégorie de l'importateur et de la  catégorie de risque à laquelle appa rtient le produit.  Ainsi, par 
exemple, 100 pour cent des appareils médicaux classés dans la catégorie à plus haut risque (comme, 
par exemple, les appareils d'IRM et les stimulateurs cardiaques) doivent faire l'objet d'une inspection.  
Le Décret n° 95 exige également un catalogue des produits précisant quels sont les appareils 
médicaux assujettis à des régimes d'inspection particu liers.  Ces inspections viendraient s'ajouter aux 
prescriptions existantes concernant la certification que  les fabricants étrangers doivent obtenir dans le 
cadre de la procédure réglementaire normale au près de l'Administration nationale des produits G/C/W/589 
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  alimentaires et des médicaments (SFDA) et de l'Admi nistration de la certification et de l'accréditation, 
avant d'exporter des appareils médicau x à destination de la Chine.  En  outre, le Décret n° 95 prévoit 
une obligation de déclaration des défauts des produ its à la charge des fabricants étrangers, des 
prescriptions concernant les appareils médicaux reçus sous forme de don et des prescriptions 
concernant les appareils médicaux remanufacturés.  Le  Décret n° 95 semble aller bien au-delà de la 
pratique internationale couran te, selon laquelle les inspections à la frontière ne concernent 
généralement qu'un pourcentage très faible des appa reils déjà certifiés, et sont motivées par des 
préoccupations ciblées. 
6. Les États-Unis ont de graves préoccupations de fo nd concernant cette mesu re, ainsi que le fait 
que la Chine ne l'a pas notifiée à l'OMC.   
a) En vertu de l'article 23 du Décret n° 95, l' AQSIQ est habilitée à pr océder à neuf types 
différents d'inspection lors de l'importati on d'un produit visé, portant notamment sur 
la compatibilité électromagnétique, les émis sions et l'évaluation de la performance 
des diagnostics.  Ce pouvoir d'inspection, qui peut être exercé à l'égard de 10, 30, 50 
ou 100 pour cent des appareils médicaux im portés (en fonction de la catégorie de 
risque et du classement de l'entreprise) su ivant ce qui est indiqué dans la mesure, 
impliquerait une inspection complète à la fr ontière allant nettement au-delà de la 
pratique internationale courante.  Veu illez préciser quelle sera la périodicité des 
inspections effectives des appareils médica ux au point d'entrée et celle des simples 
vérifications des documents nécessaires qui seront effectuées par l'AQSIQ et des personnes désignées par celle-ci. 
b) Veuillez indiquer et décrire tous règlements ou autres mesures exigeant des 
inspections des appareils médicaux nationa ux fabriqués et vendus en Chine après 
avoir été homologués et certifiés par la SFDA.   
c) Existe-t-il en Chine des règlements ou d'au tres mesures applicables aux distributeurs 
nationaux d'appareils médicaux fabriqués sur le territoire national, qui soient 
semblables au mécanisme prévu par le Décr et n° 95 pour les importateurs d'appareils 
médicaux depuis l'étranger?  Veuillez préciser. 
d) Veuillez décrire le droit qui sera perçu lors de  la réalisation d'examens et de contrôles 
par l'AQSIQ.  Quel sera le coût d'un examen individuel?  Quel est l'objet du droit et sur quelle base est-il calculé?   
e) Au cours des discussions bilatérales avec les États-Unis, la Chine a fait valoir, entre 
autres, qu'il n'y avait pas lieu, à son avis, de notifier la mesure, puisque la loi générale 
(Loi de 2002 concernant l'inspection des pr oduits d'importation et d'exportation) avait 
été notifiée à l'OMC.  Or, l'obligation de notification au titre de l'Accord OTC s'applique à toute mesure relevant de la  définition du règlement technique énoncée à 
l'Annexe 1 de l'Accord, sous réserve des dis positions de l'article 2. 9.  Par conséquent, 
le fait qu'un Membre de l'OMC qualifie te lle mesure comme étant une loi, un 
règlement ou un autre type de mesure n'est p as déterminant.  Les États-Unis notifient 
régulièrement à l'OMC les modifications qui résultent non seulement des lois votées par le Congrès des États-Unis, mais aussi  des règlements et des autres mesures 
émanant des organismes réglementaires.  Veuillez expliquer comment la Chine 
justifie l'absence de notification du Décret n° 95 à l'OMC. 
f) La Chine a également fait valoir que le D écret n° 95 n'avait pas à être notifié, parce 
que cette mesure n'impose aucune obligation à la charge des fabricants étrangers et 
n'a d'incidences que pour les entités nationales chinoises effectuant des opérations  G/C/W/589 
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  d'importation.  Comme son nom l'indique, la  mesure a pour objet d'imposer l'examen 
des appareils médicaux importés, sur la  base d'une échelle commençant par les 
appareils médicaux à faible risque et a llant jusqu'aux appare ils médicaux à haut 
risque.  La mesure emporte également une obligation de déclaration des défauts à la 
charge des fabricants étrangers et impose des sanctions sous la forme d'examens plus 
rigoureux des appareils importés à la suite des retours de pr oduits ou des réclamations 
concernant la qualité.  La mesure vise en  outre les appareils médicaux importés à des 
fins de recherches, ainsi que les appareils médicaux usagés, et confère à l'AQSIQ le pouvoir de mettre fin aux importations d'a ppareils médicaux défectueux sur la base 
des données provenant d'un système d'alerte en  cas de risque.  Le texte servant de 
fondement à cette mesure, à savoir la Loi su r l'inspection des produits d'importation et 
d'exportation, est axé sur l'inspection des produits d'importation et d'exportation.  
Compte tenu de ces faits, veuillez expli quer la position de la Chine selon laquelle 
cette mesure n'impose aucune obligation à la  charge des fabricants étrangers et n'a 
d'incidences que pour les entités nationa les chinoises effectuant des opérations 
d'importation.   
g) La Chine notifiera-t-elle le Décret n° 95 à l'OMC et donnera-t-elle aux Membres de 
l'OMC et aux personnes intéressées la possi bilité de présenter des observations par 
écrit, ce qui lui permettra de connaître les préoccupations des Membres et des 
personnes intéressées et d'apporter les m odifications appropriées aux règlements, 
ainsi que de laisser aux exportateurs le te mps d'adapter leurs produits et procédures 
d'exportation aux prescriptions chinoises?  Vu le peu de temps qui reste avant l'entrée 
en vigueur de la mesure, la Chine envisag era-t-elle de suspendre cette dernière, y 
compris sa date d'entrée en vigueur prévue pour le 1
er décembre 2007, afin de rendre 
possible le déroulement de ce processus?   
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