ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/DS/W/79 
13 juillet 2005 
 
 (05-3134) 
Organe de règlement des différends 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
CONTRIBUTION DES ÉTATS-UNIS SUR QUELQUES CONSIDÉRATIONS 
PRATIQUES EN VUE D'AMÉLIORER LE MÉMORANDUM D'ACCORD 
DE L'OMC SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN CE 
QUI CONCERNE LA TRANSPARENCE ET 
L'OUVERTURE DES RÉUNIONS 
 
Communication des États-Unis  
  
 La communication ci-après, datée du 13 juillet 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 
 I
NTRODUCTION  
  Comme les États-Unis l'ont fait observer précéd emment, l'expérience ac quise sur plus de dix 
ans dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC démontre que les 
recommandations et décisions de l'Organe de règl ement des différends peuvent  affecter de larges 
secteurs de la société civile.  Parallèlement, l'augmentation du nombre des Membres de l'OMC a eu 
pour conséquence que les administrations et les cit oyens d'un plus grand nombr e de pays s'intéressent 
à ces recommandations et décisions.   Les États-Unis continuent de croire qu'il est important d'améliorer la transparence du système 
de règlement des différends.  À cet égard, ils ont proposé ce qui suit dans les documents TN/DS/W/13 
et TN/DS/W/46:  1) ouverture des réunions, 2) accès en temps voulu aux communications, et 3) accès 
en temps voulu aux rapports finals.  Ils ont égalemen t laissé entendre, dans le document TN/DS/W/13, 
que les Membres voudraient peut-être voir s'il serait utile de proposer des lignes directrices pour traiter les communications d' amicus curiae afin de répondre aux préoccupations d'ordre procédural 
qui ont été soulevées par les Membres, l es groupes spéciaux et l'Organe d'appel. 
 
Dans la présente contribution, les États-Unis donnent des précisions sur les différents 
avantages que pourrait engendrer l'ouverture des réuni ons des groupes spéciaux, de l'Organe d'appel 
ou des arbitres aux Membres de l'OMC en général.  De plus, ils partagent avec les Membres quelques 
réflexions complémentaires sur les modalité s pratiques auxquelles on pourrait recourir pour 
concrétiser cette ouverture.
1 
 
                                                      
1 La proposition visant à ouvrir les réunions au public et aux Membres de l'OMC en général est conçue 
pour aller de pair avec les autres modalités d'améliora tion de la transparence qui sont incluses dans les 
propositions des États-Unis. 
 TN/DS/W/79 
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 Les États-Unis notent, pour commencer, que la so ciété civile et les Membres qui n'étaient pas 
parties au différend n'ont pas pu suivre les pr océdures qui ont abouti aux recommandations et 
décisions de l'ORD.  Il en est résulté que l'OMC a manqué l'occasion de démo ntrer que les procédures 
de règlement des différends sont équitables et pr ofessionnelles et qu'elles donnent toute latitude aux 
parties pour présenter leur position devant des arbitres neutres, consciencieux, impartiaux et objectifs.  
De plus, l'approche de l'OMC contraste avec celles d'autres instances et tribunaux internationaux 
chargés du règlement des différends, qui ont eux aussi un caractère intergouvernemental et dont les audiences sont ouvertes au public.  
Permettre aux Membres de l'OMC en général et au public de suivre les procédures de 
règlement des différends de l'OMC, comme ils  peuvent le faire pour d'autres différends 
intergouvernementaux, serait bénéfique pour le sy stème de règlement des différends et plus 
généralement pour l'OMC.  En effet, la mise en  œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
peut être facilitée si ceux qui sont appelés à contribu er à cette mise en œuvre ont la conviction que les 
recommandations et décisions sont le  résultat d'un processus équitable et adéquat.  De plus, le système 
de règlement des différends de l' OMC serait renforcé si tous les Membres pouvaient suivre l'exposé 
des arguments et les procédures dans les différends portés devant l'Organisation, pour mieux se familiariser avec les différends en question et le processus de règlement des différends en général. 
 L
A PROPOSITION DE BASE DES ÉTATS -UNIS 
 
Il est peut-être utile de rappeler, pour commencer, la proposition de base présentée par les 
États-Unis  
La proposition des États-Unis dans son concep
t (extrait du document TN/DS/W/13) : 
 
"Le Mémorandum d'accord sur le règlemen t des différends devrait prévoir que le 
public puisse suivre toutes les réunions de fond a vec les parties dans le cadre de la procédure 
de groupe spécial, de la procédure de l'Organe  d'appel et de la procédure d'arbitrage2, à 
l'exception des parties de réunions au cours d esquelles sont examinés des renseignements 
confidentiels (par exemple, des renseignement s commerciaux confidentiels ou les méthodes de 
mise en application des lois).  Il pourrait p révoir un ensemble fondamental de procédures à 
cet effet en ménageant à l'organe  pertinent une certaine flexibilité pour affiner ces procédures 
à la lumière des circonstances particulières de telle ou telle affaire.  Par exemple, les 
procédures pourraient prévoir un certain nombre d'options pour perm ettre au public de 
suivre les réunions, par exemple en assurant la d iffusion des réunions sur des installations de 
visualisation spéciales ." 
 
Proposition des États-Unis pour la prise en comp te de ces différents éléments dans le texte du 
Mémorandum d'accord  (extrait du document TN/DS/W/46) : 
 Il est proposé : 
 
 "a) que l'article 18 du Mémorandum d'acco rd soit amendé par l'insertion du nouveau 
paragraphe 3 ci-après : 
 
                                                     
 
2 Y compris l'arbitrage au titre des articles 21:3  c), 22:6 et 25 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. 
  TN/DS/W/79 
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  "3. Toutes les réunions de fond tenu es par un groupe spécial, l'Organe d'appel ou 
un arbitre3 avec les parties seront ouvertes au public, qui pourra les suivre4, à 
l'exception des parties de réunions ayant trait à des renseignements confidentiels."5 
  b) que l'Appendice 3 soit amendé par la suppression du paragraphe 2. 
 
Amendements aux fins d'harmonisation visant à pr endre en compte l'inclusion des arbitres 
dans l'article 18:  
 c) que l'article 18 soit amendé par la suppression des mots "avec le groupe spécial ou 
l'Organe d'appel" dans le titre. 
  d) que le paragraphe 1 de l'ar ticle 18 soit amendé par l'inser tion de ", l'arbitre" après 
"groupe spécial" et le remplacement des mots "l'un ou l'autre" par "l'un d'eux"."  
 
Q
UELQUES CONSIDÉRATIONS PRATIQUES  
  À la lumière de cette proposition de base, les États-Unis formulent les observations ci-après, 
qui portent sur certains aspects pratiques liés aux ré unions qui seraient ouvertes à tous les Membres de 
l'OMC et au public dans le cadre des procédures de groupes spéciaux, des procédures de l'Organe 
d'appel et des procédures d'arbitrage.  
 
 Présence physique
? 
 
 Comme l'indique la proposition des États-Un is reproduite sous la cote TN/DS/W/46, 
permettre à la société civile et aux Membres de l'OMC de suivre une réunion n'exige pas leur présence 
physique à la réunion.  En fait, plusieurs considéra tions portent à croire que la présence physique n'est 
pas nécessairement l'approche privilégiée.  Par ex emple, elle pourrait imposer certaines contraintes 
quant aux personnes qui seraient en mesure de suivre  la réunion.  Elle poserait aussi des problèmes 
d'espace, notamment lorsqu'il faudrait composer  avec la présence de nombreux délégués qui 
assisteraient à la réunion en qualité de parties ou de tierces parties.  Dans certains cas, elle pourrait 
également engendrer des problèmes de maintien de l'ordre ou de sécurité. 
 
 Autres options que la présence physique ? 
 
 Parmi les options autres que la présence ph ysique pourrait figurer la diffusion par voie 
électronique, soit par télévision en circuit fermé, so it sur un réseau intranet ou par télédiffusion sur le 
Web.  Ces options offriraient davantage de fl exibilité quant au lieu d' où on pourrait suivre les 
réunions, ce qui donnerait à un plus grand nombre de personnes intéressées la possibilité de le faire, y 
compris les personnes se trouvant sur le territoir e des parties, des tierces parties ou des autres 
Membres de l'OMC.  Ces options répondraient ains i aux préoccupations concernant les restrictions 
éventuelles qui interviendraient si les pers onnes intéressées devaient se rendre à Genève. 
                                                      
3 Le terme "arbitre", ainsi qu'il est utilisé dans le présent article, s'entend de tout arbitre visé au 
paragraphe 3 c) de l'article 21, au paragraphe 6 de l'article  22 ou à l'article 25.  [NOTE:  cette liste a pour objet 
d'inclure toutes les procédures d'arbitrage au titre du Mémorandum d'accord, et les références devraient être 
actualisées pour prendre en compte tous les amendements apportés au Mémorandum d'accord.] 
 
4 Le terme "suivre" ne requiert pas une présence physique aux réunions. 
 
5 Aux fins du présent article, l'expression "rense ignements confidentiels" s'entendra de certains 
renseignements factuels désignés comme tels par une partie  ou une tierce partie au différend au moment où cette 
partie ou tierce partie a communiqué les renseignements. 
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 Toute diffusion par des moyens électroniques de vrait être effectuée sous le contrôle du 
Secrétariat et organisée de manière aussi discrète et peu gênante que possible.  Parmi les options à explorer figure l'utilisation d'une caméra à comm ande vocale permettant de filmer seulement la 
personne qui parle. 
 
 Une autre question à explorer concernerait l' autorisation de rediffuser une réunion.  La 
rediffusion pourrait conférer davantage de flexibilité  en ce qui concerne les heures de visionnement, 
mais elle peut aussi soulever des questions:  par exemple, qui détiendrait les droits de rediffusion?  
Dans quel but?  Et à quelles conditions? 
 
 Renseignements confidentiels
? 
 
 Ainsi que les États-Unis l'ont confirmé da ns le document TN/DS/W/46, les parties de 
réunions au cours desquelles seraient examinés de s renseignements confidentiels ne seraient pas 
ouvertes au public.  Une sauvegarde additionnelle po urrait être ménagée pour prévenir la divulgation 
des renseignements confidentiels.  Si une réunion est diffusée par voie électronique, il pourrait être possible de prévoir un délai pour la diffusion afin  de s'assurer qu'aucun renseignement confidentiel 
n'est divulgué par inadvertance.  
 Modalités
? 
 
 Comme c'est généralement le cas pour les procédures de travail, les modalités exactes 
régissant tel ou tel différend seraient laissées à la di scrétion du groupe spécial, de l'Organe d'appel ou 
de l'arbitre, qui affinerait ainsi les procédures de travail selon qu'il conviendrait.  Les Membres 
voudront peut-être envisager de donner certaines indi cations quant aux procédures de travail.  Ces 
indications devraient être flexibles, afin que l' expérience acquise en ce qui concerne la tenue de 
réunions ouvertes au public puisse être prise en compte.  
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