. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/72 
30 août 2006 
 (06-4114) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la santé publique (Berne) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations conc ernant la notification doivent être indiqués 
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Secrétariat d'État à l'économie 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Denrées alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de révision de l'ordonnance 
sur l'étiquetage et la publicité des denrées al imentaires - 5 pages, disponible en allemand 
6. Teneur:   Harmonisation de la législation suisse avec la réglementation des CE (Règlement 
(CE) 853/2004 et Directives 2004/77/CE et 2000/13/CE).  En particulier, les points suivants ont été modifiés: 
- les exceptions concernant l'indication de la da te d'expiration sont adaptées à l'article 9, 
paragraphe 5 de la Directive 2000/13/CE; 
- les indications relatives à la teneur en vita mines et en minéraux doi vent faire référence à 
la fin de la durabilité de la période de consommation; 
- la représentation graphique d'un ingrédient  dont les propriétés organoleptiques sont 
obtenues par des arômes n'est pas admise; 
- nouvelle réglementation concerna nt l'étiquetage des aliments contenant de l'acide 
glycyrrhizinique. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires G/TBT/N/CHE/72 
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  8. Documents pertinents:  
- Ordonnance du 23 novembre 2005 sur l'étique tage et la publicité des denrées 
alimentaires (RS 817.022.21) - En fran çais, en allemand et en italien:  
http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.022.21.fr.pdf 
- Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denr ées alimentaires et les objets usuels 
(RS 817.02) - En français, en allemand et en italien:  
http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.02.fr.pdf 
- Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (RS 817.0) - En français, 
en allemand et en italien:  http:// www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.0.fr.pdf 
9. Date projetée pour l'adoption:   Novembre 2006 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 octobre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: