. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/32 
27 mars 2012 
 (12-1614) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits biocides 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Directive 
amending Directive 98/8/EC of the European Parl iament and of the Council to extend the 
inclusion in Annex I thereto of the active s ubstance nonanoic acid to product type 2  (Projet 
de directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du 
Conseil aux fins de l'extension de l'inscription à l'annexe I de  la directive de la substance 
active acide nonanoïque au type de produits 2), 5 pages en anglais  
6. Teneur:  Le projet de directive de la Commissi on notifié vise à inscrire l'acide nonanoïque 
sur la liste positive UE des substances activ es pouvant être utilisées dans les produits 
biocides.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé publique et de l' environnement.  Harmoni sation du marché des 
produits biocides de l'UE  G/TBT/N/EU/32 
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  8. Documents pertinents:   Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 
16 février 1998 concernant la mise sur le  marché des produits biocides (JO L 123, 
24.04.1998, pp. 1 à 63).  Disponible dans toutes les langues de l'UE. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:1998:123:0001:0063:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Septembre 2012 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (en application à partir d'octobre 2014). 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_1096_00_e.pdf