RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/45 
23 août 2005 
 
 (05-3720) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession 
 
de la République populaire de Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 ao ût 2005 et adressée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.  
_______________ 
 
 
Questions des États-Unis à la Chin e concernant les services financiers
 
  A. S
ERVICES D 'ASSURANCE  
1. Actuellement, la question la plus important e pour de nombreuses compagnies d'assurance 
étrangères établies et actives en Chine est de pouvoi r étendre leurs activités sur le plan géographique 
grâce à la création de succursales et de sous-succursales.  Les grandes questions et préoccupations comprennent le nombre de succursales dont une  compagnie peut en tout temps demander 
l'établissement et le point de  savoir si les autorisations ser ont consécutives ou accordées en même 
temps, comment et par qui seront traitées les autorisations d'établir une succursale, et si dans une 
province l'autorisation d'établir des sous-succursal es sera consécutive ou accordée en même temps dès 
lors qu'une première succursale provi nciale aura été établie, et si la Chine permettra aux compagnies 
d'assurance de biens et risques divers d'adopter la structure des succursal es/sous-succursales acceptée 
au niveau international.  Dans le contexte de la réunion tenue l'an dernier pa r le présent comité sur le 
mécanisme d'examen transitoire, les États-Un is ont posé plusieurs questions concernant 
l'établissement et l'autorisation d' établir des succursales et sous-succu rsales, en particulier en ce qui 
concernait la publication du Règlement sur l'administrati on des compagnies d'assurance  et des Règles 
d'application du Règlement sur l'administra tion des compagnies d'assurance à participation 
étrangère  par la Commission chinoise de réglementation de l'assurance (CIRC), le 13 mai 2004.  La 
Chine a donné des réponses explicites à bon nombre de ces questions.  À ce moment-ci, les États-Unis 
souhaitent obtenir des éclaircissements sur les ré ponses fournies à certaines des questions qu'ils ont 
posées auparavant. 
a) Les États-Unis croient savoir que les succur sales et opérations d'assurance autre que 
sur la vie existantes peuvent, sans toutefois y être tenues, continuer à opérer dans les 
conditions existantes et conformément aux autorisations reçues avant la récente 
promulgation du Règlement et de ses règles d'application, y compris en ce qui 
concerne les éléments suivants:  opérati ons, structure financière, capital et mode 
d'établissement.  Est-ce exact?  Dans la négative, veuillez fournir des précisions. 
b) Les États-Unis croient savoir que la Chine compte autoriser les compagnies 
d'assurance autre que sur la vie déjà établi es dans le pays (en tant que succursales ou S/FIN/W/45 
Page 2  
 
 autrement) à ouvrir des succursales et des s ous-succursales même si  elles ne se sont 
pas auparavant établies en tant que filiales.  Est-ce exact?  Ce droit est-il soumis à des 
limitations?  Veuillez fournir des précisions. 
c) En pratique, il semble toujours que l' autorisation d'ouvrir des succursales soit 
accordée aux compagnies d'assurance étrangères de manière consécutive (c'est-à-dire 
une à la fois) plutôt qu'en même temps (c'est -à-dire plus d'une à la fois), alors que les 
compagnies d'assurance chinoises établies et en démarrage peuvent obtenir en même 
temps l'autorisation d'ouvrir de multiples su ccursales.  Le fait de refuser d'approuver 
en même temps des demandes d'ouverture de multiples succursales est contraire à la 
pratique internationale, fait obstacle à la  concurrence et nuit par conséquent au 
bien-être des consommateurs, et est déloya l envers les nouveaux venus sur le marché.  
Veuillez préciser comment la Chine continue de justifier ce traitement différencié au regard des engagements en matière de traite ment national qu'elle a contractés dans le 
cadre de l'OMC. 
d) Veuillez confirmer que les 200 millions de MRB de capital requis pour 
l'établissement initial, qu'il s'agisse d'une filiale ou d'une succursale, ouvrent droit à 
l'établissement de sous-succursales, sans li mitation de leur nombre et sans qu'il faille 
satisfaire à d'autres prescriptions en  matière de capital additionnel. 
e) Veuillez expliquer pourquoi il faut justifie r d'un capital additionnel de 20 millions de 
MRB pour l'ouverture de chaque nouvelle succ ursale, compte tenu en particulier du 
fait que toute succursale additionnelle sera sout enue par l'intégralité des actifs de la 
compagnie d'assurance mère étrangère.  
2. En décembre 2004, la CIRC a ménagé aux comp agnies étrangères la possibilité de formuler 
des observations sur la Loi sur l'assurance qui était en cours de révision.  Veuillez indiquer où en est rendu l'examen du projet de loi sur l'assurance et préciser ce qu'il est envisagé de faire pour mettre en 
œuvre toute révision qui serait apportée à ce projet de loi. 
3. Dans la Liste concernant les services jointe  à son Protocole d'accession, la Chine s'est 
engagée à ouvrir à la participation internationale so n marché des services d'as surance-vie, d'assurance 
maladie, d'assurance-pension et d'assurance-rent e collectives d'ici au 11 décembre 2004.  Veuillez 
indiquer quand la CIRC publiera des lignes directri ces de mise en œuvre à l'intention des assureurs 
étrangers désireux de fournir des services d'assu rance vie collective.  Ces lignes directrices 
préciseront-elles quelles entités sont visées par la fourniture de "contrats-cadre" de services 
d'assurance vie collective?  Indiqueront-elles comme nt et dans quelles circonstances les compagnies 
d'assurance peuvent être autorisées à fournir d es "contrats-cadre" d'assurance collective?   
4. Actuellement, la CIRC examine-t-elle ou envi sage-t-elle d'examiner ses règlements pour 
déterminer s'il y a lieu de permettre aux compagnies d'assurance d'investir une partie de leurs actifs à 
l'étranger?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur cet examen et indiquer si les 
compagnies d'assurance étrangères seront invitées à y participer.  
5. Les Mesures provisoires concernant l'administratio n de l'utilisation à l'étranger des fonds 
d'assurance en devises  de la CIRC, publiées le 9 août 2004, établissent un seuil (soit un actif total de 
5 milliards de MRB) que doit atteindre tout assureur  désireux d'investir les devises dont il dispose 
dans des fonds ou des actions à l'étranger.  Bien  que cette limitation s'a pplique aux compagnies 
d'assurance nationales et étrangères, dans la pra tique, seules les très grandes compagnies d'assurance, 
autrement dit les compagnies nationales, dispo seront des ressources nécessaires pour avoir accès aux 
fonds ou actions étrangers.  Les compagnies  d'assurance à participation étrangère seront 
systématiquement exclues à moins que la CIRC ne prenne en compte l'actif de la compagnie mère  S/FIN/W/45 
 Page 3 
 
 
 étrangère pour déterminer le niveau des avoirs de l'assureur à participation étrangère.  Étant donné 
l'incidence disproportionnée d'une telle limitation pour les compagnies d'assurance à participation 
étrangère, veuillez justifier ce traitement différenc ié, compte tenu des engagements en matière de 
traitement national contractés par la  Chine dans le cadre de l'OMC. 
6. Aux termes de l'article 8 du Règlement provisoire concernant l es sociétés de gestion des actifs 
des compagnies d'assurance  de la CIRC, qui est entré en vigueur le 1er juin 2004, seuls les assureurs 
détenant une licence depuis plus de huit ans ont le droit de demander l'autorisation d'établir une 
société de gestion de ce type.  Il semblerait que  cette disposition ne s'applique qu'aux compagnies 
d'assurance actives en Chine depuis cette période de huit ans, ce qui tendrait à exclure tous les 
assureurs étrangers qui sont entrés sur le marché chinois depuis l'accession de la Chine à l'OMC, le 
11 décembre 2001.  La Chine avait auparavant dit que cette limitation s'appliquait à la fois aux 
assureurs nationaux et étrangers.  Étant donné les ef fets disproportionnés d'une telle limitation pour 
les assureurs étrangers, veuillez justifier ce traiteme nt différencié, compte tenu des engagements en 
matière de traitement national contractés par la Chine dans le cadre de l'OMC. 
B. SERVICES BANCAIRES  
7. Conformément au Règlement sur l'administration des établissements financiers à participation 
étrangère et aux Règles détaillées pour la mise en œuvre du Règlement sur l'administration des 
établissements financiers à particip ation étrangère, publiés par la Ba nque populaire de Chine (et entrés 
en vigueur le 1er février 2002), la Chine exige des banques étrangères, et pour chacune de leurs 
succursales, un capital minimum qui reste extrêmement élevé au regard des normes internationales.  
Auparavant, la Chine avait indiqué qu'avec l'am élioration du système de gestion des risques des 
banques étrangères et le développement du cadre réglementaire chinois, la Commission chinoise de 
réglementation des banques (CBRC) assouplirait en conséquence les prescriptions en matière de 
capital minimum pour les banques étrangères. 
a) Quel progrès a fait la CBRC en vue d'implan ter un système de gestion des risques qui 
lui permettrait de modifier les règles c oncernant les prescriptions en matière de 
capital minimum (et les limitations de la gamme de produits offerts) dans le cas des 
établissements nationaux ou à participati on étrangère dont la capitalisation est 
meilleure et qui disposent de systèmes de g estion des risques ayant fait leurs preuves? 
b) Où en est actuellement le réexamen généra l par la CBRC des prescriptions en matière 
de capital pour les banques étrangères? 
8. Dans sa Liste concernant les services jointe à son Protocole d'accession, la Chine est 
convenue, au titre des services bancaires, que les ét ablissements financiers étrangers admissibles 
seraient autorisés à établir des banques sino-étrangères,  et la Chine n'a inscrit dans sa Liste aucune 
limitation du pourcentage de la par ticipation étrangère à ces banques.  La Chine a également contracté 
un engagement "horizontal" dans lequel elle a accepté que "[l]a part de l'investissement étranger dans 
une coentreprise avec participation au capital do it représenter au moins 25 pour cent du capital social 
de la coentreprise".  Auparavant, la Chine ava it indiqué que, conformément  au développement du 
secteur bancaire chinois, elle assouplissait progressive ment les restrictions frappant la participation 
étrangère au capital des banques nationales existantes.   La Chine a ajouté qu'à la fin de 2003, elle 
avait porté la participation de chaque inves tisseur étranger à 20 pour cent, à condition que la 
participation étrangère totale soit inférieure à 25 pour cent du capital de l'établissement financier.  
a) Compte tenu de l'engagement relatif au secteu r bancaire que la Chine a pris dans sa 
Liste concernant les services, veuillez justifier la limitation imposée à la participation 
étrangère dans des banques sino-étrangères. S/FIN/W/45 
Page 4  
 
 b) Compte tenu de l'engagement "horizontal " que la Chine a pris dans sa Liste 
concernant les services, veuillez justifier la limitation imposée à la participation 
étrangère dans des banques sino-étrangères.  
C. V
ALEURS MOBILIÈRES  
9. En vertu des règles publiées par la Commission chinoise de réglementation des valeurs 
mobilières (CSRC) concernant les sociétés en coentr eprises de gestion d'avoirs, les firmes étrangères 
doivent disposer d'un capital de 300 millions de RM B au moins pour prétendre devenir partenaires.  
Cette somme est nettement plus élevée que partout a illeurs, les autres pays estimant que les sociétés 
de gestion de portefeuilles n'ont pas besoin de disposer de réserves en capital pour protéger les 
investisseurs.  La nécessité de disposer d'un capita l élevé gêne l'accès aux marchés des entreprises 
étrangères.  La Chine envisage-t-elle de modifier  ces règles?  Dans l'affirmative, quand la CSRC 
envisage-t-elle de distribuer un projet des règles révisées pour solliciter les observations du public?  
10. Combien de maisons de titres étrangères ont étab li des coentreprises dans lesquelles leur part 
est de 33 pour cent "pour effectuer (sans intermédia ire chinois), la souscription d'actions de la 
catégorie A, la souscription et la négociation d'ac tions des catégories B et H, de titres de la dette 
publique et de titres d'emprunts des entreprises, ains i que l'introduction de fonds" depuis l'accession 
de la Chine à l'OMC?  Quel est le montant du cap ital que les maisons de titres étrangères ont apporté 
dans ces coentreprises?  À quelles sortes d'activité s les coentreprises peuvent-elles participer?  Par 
exemple, peuvent-elles effectivement souscrire des ac tions de la catégorie A sans avoir à les négocier? 
11. Les autorités réglementaires chinoises se proposen t-elles de permettre aux maisons de titres 
étrangères d'offrir la gamme complète des servi ces de valeurs mobilières à l'avenir?  Dans 
l'affirmative, comment ces réformes seront-elles introduites? 
D. PENSIONS  
12. Le processus de demandes et d'autorisations du programme chinois de "rentes d'entreprise" 
semble être lourd.  Veuillez expliquer le foncti onnement du processus de demandes et d'autorisations 
du programme des rentes d'entreprise. 
13. Pour pouvoir offrir des services de pensions et de  rentes, les banques, les maisons de titres, les 
sociétés de gestion de portefeuilles et les compa gnies d'assurance doivent présenter une demande à 
l'organisme chargé de la réglem entation de leur secteur (CSRC, CBRC et CIRC) ainsi qu'au Ministère 
du travail et de la sécurité sociale (MOLSS).  Ve uillez indiquer comment la Chine maintiendra des 
règles du jeu uniformes pour les banques, les maisons de titres, les sociétés de gestion de portefeuilles 
et les compagnies d'assurance dans le processu s de demandes et d'auto risations, sachant qu'un 
requérant doit d'abord obtenir l'autorisation de l'or ganisme approprié chargé de la réglementation des 
services financiers avant d'obtenir celle du Ministère du travail et de la sécurité sociale.   
14. Veuillez rendre compte du nombre de sociétés auxquelles sont actuellement octroyées des 
licences pour offrir des services de rentes d'entreprise , y compris le nombre de sociétés nationales et 
étrangères qui ont demandé et obtenu des licences pour offrir ces services. 
15. Le MOLSS aurait cessé d'accepter les demand es concernant les fonds de pension des 
entreprises.  Bien qu'il ait indiqué qu'il y aurait d'autres demandes, il n'a pas dit à quelle date les 
demandes seront de nouveau acceptées, ni n'a indiqué  pendant combien de temps elles pourront être 
présentées. 
a) Veuillez indiquer les dates auxquelles les de mandes concernant les fonds de pension 
des entreprises seront de nouveau acceptées par le MOLSS.  S/FIN/W/45 
 Page 5 
 
 
 b) La Chine a-t-elle envisagé d'instituer un  processus continu de demandes?  Veuillez 
fournir des précisions. 
E. INFORMATIONS FINANCIÈRES  
16. Au paragraphe 309 du rapport du Groupe de travail joint à son Protocole d'accession, la Chine 
s'est engagée à ce que "pour les services figurant dans  la Liste d'engagements spécifiques de son pays 
les autorités réglementaires compétentes [soient] distinctes des fournisseurs de services qu'elles 
réglementaient et ne relè veraient pas de ces derniers, sauf en ce  qui concernait les services de courrier 
et de transport ferroviaire".  L'un des services menti onnés dans la Liste concernant les services jointe 
au Protocole d'accession de la Chine est la "fourn iture et transfert d'informations financières et 
traitement de données financières et logicielles y relatifs par les fournisseurs d'autres services 
financiers".  Xinhua est néanmoins un concurrent important et l'organism e de réglementation des 
fournisseurs de services d'informations financières étrangers en Chine.   
a) Quand la Chine mettra-t-elle en œuvre cet engagement et créera -t-elle un organisme 
de réglementation indépendant dans le  secteur des services d'informations 
financières? 
b) La Chine a-t-elle envisagé de créer un orga nisme de réglementatio n indépendant dans 
ce secteur sur le modèle de la CIRC, de la CBRC ou de la CSRC? 
c) La Chine entend-elle distribuer le règlem ent proposé portant création d'un organisme 
de réglementation indépendant dans le sect eur des services d'informations financières 
pour solliciter les observations du public?  
__________