ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/191 
16 novembre 2005 
 
 (05-5390) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
 
 
 
SPÉCIFICITÉ 
 
Document présenté par le Brésil  
  
 La communication ci-après, datée du 15 novemb re 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La présente communication traite  des dispositions relatives à la "spécificité" qui figurent dans 
les paragraphes pertinents de l'article 2 de l' Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires  ("Accord SMC"), qui disposent que seules les subventions qui sont spécifiques à une 
entreprise ou à une branche de production, ou à un  groupe d'entreprises ou de branches de production, 
peuvent être considérées comme tombant sous le  coup de l'Accord.  L'Accord SMC accorde aux 
groupes spéciaux et à l'autorité chargée de l'enquê te la latitude nécessaire pour déterminer cette 
spécificité afin de maintenir la flexibilité n écessaire pour tenir compte du large éventail de 
circonstances factuelles propres à différentes affaires. 
2. Le présent document comporte, entre autres c hoses, des observations sur la communication 
du Canada relative à la spécificité (TN/RL/GEN/6),  dans laquelle celui-ci propose de codifier des 
disciplines additionnelles concernant l'application de la prescription de spécificité.  Nous nous 
réservons le droit de présenter d'autres communicati ons sur les questions qui sont soulevées dans le 
présent document ainsi qu'au sujet d'autres aspec ts de la Partie I de l'Accord SMC. 
II. OBSERVATIONS SUR LES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE CANADA 
A. "E
NTREPRISE ", "BRANCHE DE PRODUCTION " ET "GROUPE " 
3. Dans sa communication sur la spécificité, le Ca nada propose, au titre de l'amendement 1, que 
le membre de phrase "conformément à la classifi cation internationale type par industrie et " soit ajouté 
à l'article 2.4 de l'Accord SMC, de mani ère que le texte amendé se lise comme suit: 
"Toute détermination de spécific ité en vertu des dispositions du 
présent article se fera conformément à la classification internationale 
type par industrie et  sera clairement étayée par des éléments de 
preuve positifs." 
4. En particulier, le Canada indique que cet ajout permettrait de faire référence à la 
Classification internationale ty pe, par industrie, de toutes l es branches d'activité économiques  (CITI) 
de l'ONU. TN/RL/W/191 
Page 2  
 
 5. Le Brésil estime que la référence proposée pour rait être interprétée d'une manière qui 
limiterait excessivement la possibilité qu'a l'autor ité chargée de l'enquête ou le groupe spécial de 
s'appuyer sur les éléments de pre uve les plus utiles dans chacune des affaires pour déterminer le 
domaine d'activité de l'entreprise ou de la branch e de production, ou du groupe d'entreprises ou de 
branches de production.  Bien qu'il puisse être rais onnable qu'une autorité chargée de l'enquête ou 
qu'un groupe spécial de l'OMC chargé du règlement d' un différend se réfère à la CITI de l'ONU et que 
celle-ci constitue une source d'éléments de preu ve pour déterminer les domaines d'activité de 
l'entreprise ou de la branche de production, cette référence ne devrait pas être codifiée, car elle 
deviendrait ainsi la seule source permettant de déterminer si la subvention est largement et 
généralement disponible, ou non. 
6. Plus particulièrement, le texte actuel exige dé jà que la détermination de spécificité soit 
"clairement étayée par des éléments de preuve pos itifs".  Nous pensons que le texte proposé par le 
Canada pourrait être interprété comme une restrictio n des sources d'éléments de preuve positifs qui 
pourraient être examinées. 
7. Par ailleurs, dans certains cas, il se pourrait qu'une branche de production ou une entreprise, 
ou qu'un groupe d'entreprises ou de branches de produc tion, n'entre pas clairement dans l'une des 
catégories définies dans la CITI de l'ONU.  Par exemple, il se peut que des subventions soient 
accordées à une panoplie d'entreprises, telle qu'un co nsortium de sociétés non apparentées, dans le but 
d'effectuer des travaux de recherche sur un produit pa rticulier, de le mettre au point et/ou de le 
fabriquer.  Selon le produit en question, ces entrep rises peuvent provenir de secteurs industriels fort 
différents, qui ne correspondent pas clairement a ux classifications voisines de la CITI de l'ONU. 
8. Enfin, les classifications de la CITI de l'O NU pourraient ne pas être applicables lorsque des 
entreprises, des branches de production ou des groupes d'entreprises ou de branches de production 
particuliers n'entrent pas clairement dans l'une de s classifications strictes de la CITI de l'ONU.  Il 
conviendrait aussi de se demander si les Membres de l'OMC devraient être liés par des classifications 
révisées qui sont adoptées pour tenir compte de nouveaux secteurs et activités industriels. 
9. Pour les raisons exposées plus haut, le Brésil ne souscrit pas à l'amendement qu'il est proposé 
d'apporter au texte de l'article 2.4. 
B. S
PÉCIFICITÉ DE FACTO  
1. Amendement 2 proposé par le Canada 
10. Dans sa communication, le Canada propose que l' article 2.1 c) de l'Accord SMC soit amendé 
pour confirmer expressément que la  simple existence de l'un quelconque  des quatre facteurs n'établit 
pas automatiquement la spécificité, mais qu'il faut plutôt examiner la "totalité des faits".  Plus 
particulièrement, le Canada pr opose que la phrase suivante – "Ces facteurs seront évalués sur la base 
de la totalité des faits, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas 
nécessairement une base de jugement déterminante ." – soit ajoutée entre la deuxième et la troisième 
phrase de l'article 2.1 c). 
11. La proposition du Canada pourrait être inte rprétée comme restreignant le pouvoir 
d'appréciation dont disposent les groupes spéciaux et les autorités chargées de l'enquête pour établir 
une détermination de spécificité fondée sur un seul f acteur.  Rien dans le texte de l'article 2.1 c) 
n'exige qu'une constatation de spécificité soit fond ée sur un seul facteur.  En revanche, il peut 
toutefois y avoir des circonstances dans lesquelles l' existence d'un seul facteur pourrait être suffisante 
pour étayer pareille constatation.  TN/RL/W/191 
 Page 3 
 
 
 12. En outre, l'article 2.1 c) dispose que, s'il y a d es raisons de croire que la subvention peut en 
fait être spécifique, "d'autres facteurs pourront  être pris en considération".  (pas d'italique dans 
l'original)  L'emploi du mot "pourront" à la place de  "seront" indique que les rédacteurs n'entendaient 
pas qu'une évaluation des quatre facteurs soit e ffectuée systématiquement dans tous les cas. 
13. En fait, certains groupes spéciaux ont examiné les quatre facteurs lorsqu'ils ont appliqué 
l'article 2.1 c).  Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures 
compensatoires visant les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques en provenance de 
Corée , WT/DS299/R, adopté le 3 août 2005, paragra phe 7.230 ("Ayant examiné les quatre facteurs 
mentionnés à l'article 2.1 de l' Accord SMC  concernant la spécificité de facto  ..."). 
14. Enfin, le Brésil estime que le texte pr oposé par le Canada pourrait ajouter un degré 
d'incertitude non négligeable en ce qui concerne ce qu'une autorité chargée de l'enquête ou un groupe 
spécial de l'OMC doit examiner, du fait de l'ajout de l'expression "la totalité des faits".  L'autorité ou 
le groupe spécial serait-il tenu d'enquêter positivemen t sur chacun des faits portés à sa connaissance?  
Le Brésil admet que les autorités chargées de l'e nquête et les groupes spéciaux de l'OMC devraient 
tenir compte des explications raisonnables et des autres éléments de preuve ayant trait à la 
non-spécificité, mais cette obligation semble ressort ir clairement du texte actuel et des dispositions 
connexes concernant les obligations qui incombent aux autorités et aux groupes spéciaux de l'OMC 
lorsqu'ils procèdent à leurs évaluations. 
15. Au vu des raisons exposées plus haut, le Brésil estime qu'aucun amendement ne devrait être 
apporté au texte de l'article 2.1 c). 
2. Amendement 3 proposé par le Canada 
16. Le Canada propose qu'une note de bas de page soit ajoutée à la fin du membre de phrase 
"octroi à certaines entreprises de m ontants de subvention disproportionnés", qui figure à l'article 2.1 c) 
de l'Accord SMC, afin d'exiger que la dispropor tion soit déterminée par ra pport à un "critère objectif 
pertinent, comme l'importance relative des branches de production bénéficiaires,  du point de vue de la 
valeur de la production, dans la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention".   
17. Bien qu'il soit raisonnable qu'un groupe spécial ou une autorité chargée de l'enquête ait 
recours à un critère objectif pertinent pour dé terminer si le montant d'une subvention est 
disproportionné, définir explicitement ce critère limiterait inutilement les groupes spéciaux et les 
autorités chargées de l'enquête dans leur évaluation d es faits.  Il n'y a absolument rien permettant de 
présumer que le critère en question serait approprié , et encore moins déterminant, dans toutes les 
circonstances factuelles.  Par exemple, un tel critère aveuglerait l'analyse de la spécificité par le 
groupe spécial ou les autorités chargées de l'enquête dans des affaires de construction ciblée d'usines 
propres dans une juridiction donnée. 
18. Par conséquent, le Brésil estime que la note de bas de page en question ne devrait pas être 
ajoutée à l'article 2.1 c). 
__________