ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG236/3 
27 juillet 2011 
 
 (11-3808) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE 
ET LE MONTÉNÉGRO (MARCH ANDISES ET SERVICES) 
 
Questions et réponses 
  
 La communication ci-après, datée du 26 juille t 2011, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Union européenne et du Monténégro.   Les questions complémentaires adressées aux parties à la suite de la 61
ème Session du 
Comité des Accords commerciaux régionaux (le "CACR") et les réponses communiquées sont reproduites dans le présent document.  
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 Questions de la délégation du Japon  
 
Question n° 1 
 
 S'agissant du paragraphe 86, page 33 du chapitre IV, Dispositions sur le commerce des 
services, C. Dispositions générales applicables au commerce des services, le Japon reconnaît que 
les implications du paragraphe 86 ne sont pas claires.  En particulier, comment le traitement NPF et le traitement national pourront-ils être assurés en matière de droit d'établissement s'il n'existe pas de disposition correspondante dans l'Accord? 
 
Réponse 
 
 Conformément à l'article XVII de l'AGCS, dans les secteurs inscrits dans sa Liste, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont i ndiquées, chaque Membre accordera aux services et 
fournisseurs de services de tout autre Membre, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres 
services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires. 
  L'ASA n'inclut pas de listes d' engagements spécifiques.  Cependa nt, l'obligation de traitement 
national est assurée d'une façon diffé rente.  Premièrement, le chapitr e I supprime les discriminations à 
l'égard des travailleurs.  Deuxièmement, le chapitr e II prévoit un engagement  de traitement national 
sans réserve en ce qui concerne l'établissement (m ode 3).  L'article 59 prévoit aussi l'accès et le 
traitement national pour le mode 4 (TIC).  Enfin, comme il est indiqué plus haut, l'Accord prévoit une 
ouverture progressive du commerce transfrontière des services, en phase avec les progrès accomplis 
pour rapprocher la législation de ce lle de l'UE, favorisant ainsi l'élim ination de toute discrimination. 
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  Question n° 2 
 
 S'agissant du paragraphe 102, page 36 du chapitre IV, Dispositions sur le commerce des services, D. Engagements en matière de libéralisat ion, sur combien de secteurs des services l'UE 
a–t-elle pris des engagements dans le cadre de ce t accord?  Selon le paragraphe 102, l'UE n'a 
pas pris d'engagements en ce qui concerne les se rvices postaux, les services audiovisuels et les 
services de transport spatial.  L'UE pourrai t-elle expliquer la cohérence de ses engagements au 
titre de l'article 5 de l'AGCS?  
Réponse 
 
 S'agissant des prescriptions de l' article V:1 de l'AGCS, l'ASA: 
 
- couvre un nombre substantiel de secteurs , puisque l'ensemble de ceux-ci y sont 
inclus, à l'exception des services de transpor t aérien, de transport par voies intérieures 
navigables et de cabotage maritime.  Cependant, ces secteurs peuvent être ajoutés, sur 
recommandation du Conseil de st abilisation et d'association; 
 - couvre tous les modes de fourniture ( il n'y a pas d'exclusion a priori);  et 
 - prévoit l'absence ou l'élimination, p our l'essentiel, de toute discrimination. 
 Question n° 3 
  S'agissant du paragraphe 133, page 41 du chapitre IV, Dispositions sur le commerce des services, E. Dispositions réglementaires concerna nt le commerce des services, et s'agissant du 
rapprochement de la législation en vigueur au Monténégro, dans quelle mesure l'UE 
demande-t-elle au Monténégro de rendre sa lé gislation actuelle et future compatible avec 
l'acquis communautaire?  Est-ce que chacun des p ays membres de l'UE a déjà mené à bien le 
processus consistant à rapprocher sa lé gislation de l'acquis communautaire? 
 
Réponse 
  Le rapprochement des législations est une obligation unique des États membres de 
l'Union européenne.  Cela signifie que les pays qui aspirent à entrer dans l'Union européenne doivent 
aligner leurs lois, réglementations et procédures nati onales afin que la totalité du corpus législatif de 
l'UE contenu dans l'acquis comm unautaire puisse prendre effet. 
 
 Les progrès accomplis par le pays signataire d'un ASA ou le pays candidat dans l'adaptation 
de sa législation nationale à l'acquis communautaire de  l'UE sont suivis et examinés régulièrement par 
l'UE, en coopération avec le Monténégro.  Ils sont  analysés au sein des di fférentes enceintes créées 
par l'ASA (sous-comités, Comité d'association et Conseil d'association).  La Commission européenne 
évalue ces progrès dans le cadre de rapports de situ ation annuels, qui en donne nt le détail par chapitre 
des négociations d'adhésion à l'UE.   
  Dans le cas des États membres de l'UE, chac un est responsable de la mise en œuvre des 
nouvelles lois communautaires (adoption de mesures d' application avant une date limite spécifiée, 
conformité et application correcte) dans son propre système juridique.  Selon le Traité de l'UE, la 
Commission européenne est responsable de l'applica tion correcte de la législation européenne.  En 
conséquence, lorsqu'un État membre ne se confor me pas à la législation de l'UE, la Commission 
européenne dispose de pouvoirs propres pour essayer de mettre un terme à cette infraction, et, si 
nécessaire, elle peut en référer à la Cour européenne de justice.  WT/REG236/3 
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  Question n° 4 
 
 S'agissant du paragraphe 132, page 41 du chapitre IV, Dispositions sur le commerce des services, E. Dispositions réglementaires concernant le commerce des services, 2. Reconnaissance, quelles sont les mesures attend ues en matière de reconnaissance mutuelle des 
qualifications?  Veuillez indiquer, le cas échéant, quels types de qualifications sont pris en 
considération. 
 
Réponse 
 
 Le système de reconnaissance mutuelle d es qualifications dans l'UE repose sur la 
Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui est entrée en vigueur en 2007.   Cette directive établit les règles selon lesque lles un État membre qui subordonne l'accès à une 
profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications 
professionnelles déterminées reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles qui ont été acquises dans un ou plusieurs autres États membres et qui permettent à leur titulaire d'y exercer la même profession. 
  Selon cette directive, une "profession réglemen tée" est une activité ou un ensemble d'activités 
professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement 
ou indirectement, en vertu de dispositions législ atives, réglementaires ou administratives, à la 
possession de qualifications professionnelles détermin ées;  l'utilisation d'un titre professionnel limitée 
par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détent eurs d'une qualification 
professionnelle donnée constitue notamment une modalité d'exercice. 
 
 Parallèlement, on entend par "qualifications pr ofessionnelles" les qualifications attestées par: 
 
- un titre de formation (diplômes, certificats et autres titres délivrés par une autorité 
d'un État membre désigné en vertu des di spositions législatives,  réglementaires ou 
administratives de cet État membre et sanctionnant une formation professionnelle 
acquise principalement dans la Communauté; 
 - une attestation de compétence délivrée par une autorité compétente de l'État membre 
d'origine désignée en vertu de dispositi ons législatives, réglementaires ou 
administratives de cet État, sur la base so it d'une information ne faisant pas partie 
d'un certificat ou d'un diplôme ou d'un examen spécifique sans formation préalable, 
ou de l'exercice à plein temps de la prof ession dans un État membre pendant trois 
années consécutives ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des dix dernières années, et/ou; 
 - une expérience professionnelle. 
 
 L'approche de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles par l'UE est 
fondée sur la demande, en ce sens qu'elle repose sur l'intérêt exprimé par les professions concernées.  
Schématiquement, l'approche  de l'UE s'ordonne en deux étapes.  Dans un premier temps, les autorités 
compétentes vérifient s'il existe un intérêt économique  clair des fournisseurs et utilisateurs de services 
professionnels, ce qui peut entraîner des contacts entr e les organismes professionnels des deux Parties.  
Dans un second temps, si les professions expriment le ur intérêt pour un accord sur la reconnaissance 
mutuelle, les Parties examinent la situation ainsi que les éventuelles recommandations des 
professions, et peuvent prendre une déci sion sur l'ouverture  de négociations. 
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   L'UE dispose d'une base de données sur les professions réglementées, qui peut être consultée 
à l'adresse suivante:  http://ec.europa.eu/internal_mar ket/qualifications/index_en.htm . 
 
 Le texte intégral de cette directive peut être consulté à l'adresse suivante: 
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriS erv.do?uri=CONSLEG:2005L0036:20090427:EN:PDF . 
 
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