. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/678 
31 janvier 2012 
 (12-0594) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Food Safety and Inspection Services  - FSIS (Service de la 
sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments), United States Department of Agriculture  - 
USDA (Département de l'agriculture des États-Unis) (695) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Œufs (ICS 67.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Electronic Export Application 
and Certification Charge;  Flexibility in th e Requirements for Export Inspection Marks, 
Devices, and Certificates;  E gg Products Export Certification (Demandes électronique 
d'exportation et frais de certification;  flex ibilité des prescriptions relatives aux marques, 
dispositifs et certificats d'inspection des e xportations;  certification des exportations 
d'ovoproduits), 8 pages, en anglais  
6. Teneur:  Le Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS) propose 
de modifier le règlement sur l'inspection des viandes et des volailles par l'inclusion d'un 
système électronique de demande et de certif ication pour les exportations.  Le système 
électronique de demande et de certification po ur les exportations fera partie du Système 
d'information sur la santé publique (PHIS) de l'agence.  La partie relative aux exportations 
du PHIS constituera une alternative aux demand es et certifications sur papier.  Le FSIS 
propose d'imposer aux utilisateurs des frais pour l'utilisation du système proposé et d'établir une formule pour le calcul de ces frais.  Il a au ssi l'intention de publier chaque année, dans 
le Federal Register , un avis relatif aux frais calculés en fonction de la formule.  L'agence 
propose d'assouplir les prescriptions relatives aux ma rques, dispositifs et certificats officiels 
d'inspection des exportations.  Le FSIS propo se enfin de modifier le règlement sur 
l'exportation des ovoproduits afin de l'aligner su r le règlement sur l'exportation des viandes 
et volailles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  G/TBT/N/USA/678 
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  8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR), 23 janvier 2012;  9 CFR Parties 31, 
322, 350, 362, 381, 590 et 592.  Publication dans le Federal Register au moment de 
l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  23 mars 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-01-23/html/2012-1158.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-01-23/pdf/2012-1158.pdf