. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/CAN/54 
18 juin 2012 
 (12-3217) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions du BRÉSIL1 concernant la 
nouvelle notification complète du CANADA2 
   La communication ci-après, datée du 7 juin 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada.  
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Question n° 1 
  Selon le paragraphe 30 de la section A "P rogrammes industriels" (page 18), l'Initiative 
stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) devait prendre fin le 31 mars 2012.  
Toutefois, cette initiative paraît avoir été pr olongée initialement jusqu'en décembre prochain, 
d'après le Budget fédéral du Canada.  Le Canada  pourrait-il apporter des précisions à ce sujet? 
 
Réponse 
 
 Les modalités et les conditions de l'ISAD indiquaient que le pr ogramme devait prendre fin le 
31 mars 2012.  Cependant, les modalités et les conditions ont été prolongées pour une période 
indéterminée sous l'autorité du Ministre de l'industr ie, en vertu de la Politique du Conseil du Trésor 
sur les paiements de transfert.  
Question n° 2 
  Le Canada pourrait-il fournir des renseign ements sur le montant total attribué à 
l'ISAD, étant donné qu'au titre de cette initiative, 35 782 736 dollars et 62 035 419 dollars ont été dépensés respectivement pendant les ex ercices financiers 2008/2009 et 2009/2010? 
 Réponse 
 
 Le montant total attribué à l'ISAD pour les exercices financiers 2008/2009 et 2009/2010 
s'élève à 175 595 296 dollars (63 807 187 dollars pour 2008/2009 et 111 788 109 dollars pour 2009/2010). 
 
                                                      
1 G/SCM/Q2/CAN/53. 
2 G/SCM/N/220/CAN et G/SCM/N/220/CAN/Corr.1. G/SCM/Q2/CAN/54 
Page 2  
 
  Question n° 3 
 
 Veuillez communiquer le montant total attribué au "Mécanisme de financement 
structuré", étant donné qu'au titre de ce programme, 15 148 700 dollars et 5 958 359 dollars ont été dépensés respectivement pour les ex ercices financiers 2008/2009 et 2009/2010. 
 
Réponse 
 
Le montant total attribué au Mécanisme de fi nancement structuré pour les exercices financiers 
2008/2009 et 2009/2010 s'élevait à 26 875 000 dollars (8 750 000 dollars pour 2008/2009 et 
18 125 000 dollars pour 2009/2010).  Les montants attribués avaient été établis au cours d'exercices 
antérieurs et correspondaient aux estimations des besoins du programme.  Les montants attribués ont 
été révisés en fonction des besoins effectifs du pr ogramme, ce qui explique l'écart avec les montants 
prévus au départ.  Question n° 4 
 
 Outre le programme notifié par le Canada da ns la nouvelle notification complète de 
2011, existe-t-il un autre programme visant à octr oyer une aide à la construction navale au 
Canada? 
 Réponse 
 
La notification du Canada sur les subventions  pour 2011 constitue ce que  nous avons fait de 
mieux pour notifier tous les programmes de subven tions spécifiques conformément à l'article 25 de 
l'Accord SMC. 
 
Question n° 5 
  Le Brésil souhaiterait obtenir davantage de renseignements sur l'extension du mandat 
d'"Exportation et développement Canada (EDC) ", en ce qui concerne les opérations menées sur 
le marché intérieur.  Veuillez également fournir des détails sur le montant total attribué pour 
les opérations effectuées sur le marché intérieur, qui sembleraient s'être chiffrées à 9 milliards 
de dollars pour 2009/2010. 
 
Réponse 
 
 En 2009, le Canada a accordé à EDC des flexib ilités temporaires sur le marché intérieur afin 
que les entreprises qui n'avaient pas accès au crédit puissent obtenir un financement durant la crise 
financière.  La loi sur EDC a été modifiée pour une  période déterminée afin que les activités sur le 
marché intérieur puissent être incluses dans son ma ndat, et l'application du règlement régissant ses 
activités intérieures a été suspendue.  Ces pouvoirs te mporaires ont été prorogés jusqu'en mars 2013.  
En 2009 (du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009), EDC a octroyé des financements totalisant 
1,7 milliard de dollars sur le marché intérieur. 
 
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