ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG260/1 
12 juillet 2010 
 (10-3800) 
Comité des accords commerciaux régionaux   
  
 
    
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange entre 
les États-Unis et le Pérou 
(Marchandises et Services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'exam en de l'Accord de libre-échange 
entre les États-Unis et le Pérou a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été rédigé conformément aux règles et procédures contenues dans la 
Décision relative au Mécanisme pou r la transparence des accords 
commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique c oncernant ce rapport peuvent être 
adressées à Mme Rohini Acharya (tél.:  +41 22 739 5874) ou M. Martin 
Roy (tél.:  +41 22 739 6105).  WT/REG260/1 
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  TABLES DES MATIÈRES 
 
  Page iii 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A. GÉNÉRALITÉS  1 
B. COMMERCE DES MARCHANDISES  1 
C. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT  8 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 10  
A. GÉNÉRALITÉS  10 
III. COMMERCE DES MARCHANDISES 13  
A. TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS DES PRODUITS  13 
1. Aperçu des engagements en matière de réduction des droits de douane 13 
2. Régimes spéciaux et mesures non tarifaires 18 
B. RÈGLES D 'ORIGINE  19 
C. DROITS ET IMPOSITIONS , ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  21 
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES  21 
1. Procédures douanières 21 
2. Mesures sanitaires et phytosanitaires  et obstacles techniques au commerce 21 
3. Mécanismes de sauvegarde 22 
4. Mesures antidumping et mesures compensatoires 22 5. Concurrence, monopoles désignés et entreprises d'État 22 
E. E
NGAGEMENTS DANS CERTAINS SECTEURS  23 
1. Agriculture 23 
2. Textiles et vêtements 28 
IV. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT 29  
A. CHAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  29 
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  29 
C. DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  29 
1. Accès aux marchés et traitement national 29 
2. Mouvement des personnes physiques 30 
D. INVESTISSEMENT  30 
E. MESURES NON CONFORMES  32 
F. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELA TIVES AU COMMERCE DES SERVICES  38 
1. Réglementation intérieure 38 
2. Reconnaissance mutuelle 38 
G. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION DANS CERTAINS SECTEURS  39 
1. Services professionnels 39 
2. Services de transport 40 
3. Services de télécommunication 42 
4. Services audiovisuels 43 WT/REG260/1 
Page iv  
 
  5. Services postaux et servi ces de distribution exprès 43 
6. Services de distribution 43 7. Services d'éducation 43 
8. Services financiers 44 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 45  
1. Transparence 45 
2. Exceptions 46 3. Procédures d'adhésion et de dénonciation 46 
4. Cadre institutionnel 46 
5. Dispositions relatives au règlement des différends 46 
6. Liens avec d'autres accords conclus par les Parties 48 
7. Dispositions relatives aux marchés publics 49 
8. Commerce électronique 51 9. Droits de propriété intellectuelle (DPI) 52 
10. Divers 53 
ANNEXE I 55 
ANNEXE II 59 
 
  WT/REG260/1 
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  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E LES ÉTATS-UNIS ET LE PÉROU 
 
Présentation factuelle par le Secrétariat  
  I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. L'Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Pérou (ci-après désigné "l'Accord") est 
l'un des multiples accords de libre-échange (ALE) conclu s entre les États-Unis et les pays d'Amérique 
latine.  Il s'agit pour le Pérou du premier ALE qui tra ite des services.  Les deux Parties à l'Accord ont 
des économies de dimensions très différentes.  Pour 2008, le PIB du Pérou a été estimé à 
127,4 milliards de dollars EU, tandis que celui  des États-Unis atteignait 14 204 milliards.1  Avec un 
montant total de 31,5 milliards de dollars EU pour les exportations de marchandises et de 
29,9 milliards pour les importations, le Pérou s'est situé, en 2008, aux 61ème et 65ème rangs des 
exportateurs et des importateurs, respectivemen t, parmi les Membres de l'OMC.  Avec des 
exportations totales de marchandises s'établissant à 1 288 milliards de dollars EU et des importations 
à 2 169 milliards, les États-Unis se sont classés la même année au troisième rang mondial des 
exportateurs et au premier rang mondi al des importateurs.  En outre, avec des exportations atteignant 
521 378 millions de dollars EU et des importations s' élevant à 367 911 millions, les États-Unis se sont 
classés au premier rang mondial des exportateurs et  importateurs de services commerciaux.  En 2008, 
le Pérou s'est situé aux 78ème et 66ème rangs des exportateurs et importateurs de services commerciaux, 
respectivement (avec un montant total de 3 502 m illions de dollars EU pour les exportations et 
5 425 millions pour les importations).   
B. COMMERCE DES MARCHANDISES  
2. L'évolution des échanges avec le reste du monde et entre les Parties au cours des dernières 
années est présentée dans les graphiques I.1 et I.2.  Les échanges bilatéraux de marchandises entre les 
Parties ont plus que doublé au cours de la période  2003-2008.  Durant la période 2003-2006, le Pérou 
a enregistré un excédent commercial croissant avec les États-Unis.  Le graphique I.1 montre un accroissement notable des importations américaines en provenance du Pérou pour la période 2003-2006, suivie d'une forte progression des exporta tions américaines à destination du Pérou de 
2006 à 2007;  les importations en provenance du Pér ou n'ont pratiquement pas évolué en 2007-2008, 
en conséquence de quoi la balance commerciale de s États-Unis est devenue positive en 2008.  Le 
marché péruvien représente environ 0,3% des exporta tions et des importations totales des États-Unis. 
 
 
                                                     
 
1 Base de données statistiques de l'OMC, profils commerciaux.  Adresse consultée:  www.stat.wto.org. WT/REG260/1 
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  05001.0001.5002.0002.500
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 200805101520Milliards de dollars EUGraphique I.1 – États-Unis:  Importat ions de marchandises en provenance du 
monde et du Pérou et exportations à destination du monde et du Pérou, 1997-2008
Source:  DSNU, base de données Comtrade.Milliards de dollars EU
Importations totales  
Exportations totalesÉchelle de gauche:
Importations en provenance du Pérou
Exportations à destination du PérouÉchelle de droite:
 
 
3. Les États-Unis sont le premier partenaire co mmercial du Pérou tant en  termes d'exportations 
que d'importations:  ils ont absorbé 18,6% de ses exportations en 2008, contre près de 31% en 2005.  
En 2008, 17,4% des importations péruviennes prov enaient des États-Unis;  cette part a toutefois 
enregistré une tendance à la bais se depuis 1997, où elle s'établissait à 27%.  Comme l'indique le 
graphique I.2, le Pér ou a connu une croissance exponentielle de ses exportations après 2003;  ses 
exportations vers les États-Unis ont également a ugmenté rapidement entre 2002 et 2006, avant de 
diminuer en 2007 pour progresser à nouveau en 2008.  WT/REG260/1 
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  05101520253035
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 20080246810Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.2 – Pérou:  Importations de marchandises en provenance du monde et des 
États-Unis et exportations à destination du monde et des États-Unis, 1997-2008
Source :  DSNU, base de données Comtrade:    commerce des États-Unis;  Pérou:  échanges avec le monde et les États-Unis 
               (1997-2007);  exportations à destination des États-Unis et du monde (2008);  
              Communicatin du Pérou:   importations en provenance du monde et des ÉtatsUnis (2008).Importations en provenance des États-Unis
Exportations à destination des États-UnisImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
4. Le graphique I.3 présente la structure par produ it des échanges entre les Parties, ainsi que des 
échanges des Parties avec le monde (importations et exportations) pour la période 2006-2008, à savoir 
les trois années qui ont précédé l'entrée en vigueur de l'Accord.  La structure des importations américaines en provenance du Pérou reflète la st ructure globale des exportations péruviennes, 
dominée par les produits de base:  métaux communs, pierres gemmes et produits minéraux, ainsi que 
les textiles.  Les exportations de produits agroalimentaires (légumes et  aliments préparés, tels que la 
farine de poisson) constituent également une br anche importante du secteur des exportations du 
Pérou, y compris à destination d es États-Unis.  Plus de la moitié des exportations américaines 
concernent les machines, les véhicules et les produits chimiques;  deux de ces catégories – les 
machines et les produits chimiques – ainsi que les dispositifs optiques et produits minéraux ont 
représenté plus de la moitié des importations pé ruviennes en provenance des États-Unis pour la 
période 2006-2008. WT/REG260/1 
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Graphique I.3
États-Unis et Pérou:  Composition du commerce des marchandises par produit, 
moyenne annuelle (2006-2008)
Importations des États-Unis en provenance du Pérou Importations du Pérou en provenance des États-Unis
Source:  DSNU, base de données Comtrade:   commerce des États-Unis (2006-2008);  Pérou:  échanges avec le monde et les États-Unis
             (2006-2007);  exportations à destination des États-Unis et du monde (2008);  communication du Pérou  (importations en 
             provenance des États-Unis et du monde (2008).          en pourcentage
Total:  5,9 milliards de dollars EU Total:  4,8 milliards de dollars EU
Total:  2 034 milliards de dollars EU Total: 22 milliards de dollars EU
Total:  1 166 milliards de dollars EU Total:  28 milliards de dollars EUÉtats-Unis:  exportations mondiales Pérou:  exportations mondialesÉtats-Unis:  importations mondiales Pérou:   importations mondiales 
Produits chimiques 1,8Produits des industries 
alimentaires 3,2
Machines
29,7Autres
8,8Matières plastiques 7,0
Textiles 6,4
Produits des industries 
alimentaires 7,4 Matières plastiques 2,8
Métaux communs 5,5Autres 
6,3Autres 6,7
Autres
11,1
Textiles 3,6
Produits optiques 3,0
Légumes 4,1Véhicules 11,6Légumes 4,8Produits minéraux 
11,0
Véhicules 8,3Machines 24,3Métaux communs 23,1
Pâte de bois 2,3Métaux communs 
6,1
Métaux communs 9,2Divers 3,9
Pierres gemmes 3,5Pierres gemmes 2,3Produits des industries 
alimentaires 2,1
Produits minéraux 
19,1Machines
24,7
Textiles 5,0
Métaux 
communs 16,2Légumes 10,7Produits chimiques 
20,4
Produits minéraux 
20,4
Produits chimiques 7,1Pâte de bois  2,9Autres
4,7
Produits des industries 
alimentaires 2,1
Pierres gemmes 19,0Autres
4,9
Véhicules
15,5
Produits chimiques 10,6Produits optiques 5,8Produits minéraux 5,1Matières plastiques 
5,0Textiles 1,9Machines 17,9 Matières plastiques 
7,3
Produits optiques 
12,0Divers 3,5Pâte de bois 2,6
Produits minéraux 
21,4
Pierres gemmes 20,6Textiles 14,7Produits des industries 
alimentaires 3,2
Véhicules 5,4Métaux communs 5,1
Textiles 8,1
Produits chimiques 9,7Produits optiques1,7
Produits minéraux 
37,6Légumes 5,0Matièrs grasses 1,5
Produits d'origine animale 1,7
 
 
  WT/REG260/1 
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  5. Le tableau I.1 présente les 50 sous-positions à si x chiffres au niveau desquelles les États-Unis 
ont enregistré la plus forte valeur pour les importa tions en provenance du Pérou.  Les groupes les plus 
importants comprennent les cathodes en cuivre affi né, suivies par les huiles de pétrole (brut et 
raffiné), les lingots d'étain, argent et or, les chemises et T-shirts en coton, le molybdène et les minerais 
de zinc et leurs concentrés.  Les États-Unis importe nt aussi du Pérou un large éventail de fruits et de 
légumes, des aliments transformés et des vêtements. 
Tableau I.1 
Cinquante principales importations américaines en provenance du Pérou, au niveau des sous-positions à six chiffres  
du SH, 2005-2008 
En millions de dollars EU 
Sous-position 
du SH Désignation des produits 2005 2006 2007 2008 Taux NPF 
moyen des 
États-Unis 
en 2008 
740311 Cathodes et sections de cathodes 564,6 1 010,1 973,2 851,8 1,0 
271011 Huiles légères et préparations 487,4 473,3 461,8 622,2 1,6 
710691 Sous formes brutes 151,4 180,0 339,9 580,6 1,5 
270900 Huiles brutes de pétrole ou de mi néraux bitumineux 93,6 81,5 166,4 372,5 0,1 
800110 Étain non allié 140, 1 185,6 264,5 364,7 0,0 
710812 Sous autres formes brutes 1 556,6 1 409,1 388,5 350,0 2,1 
271019 Autres 238,5 318,3 293,7 303,2 1,9 
611020 De coton 288,8 308,1 296,1 240,3 10,8 
070920 Asperges 179,1 208,9 240,4 221,7 13,2 
610510 De coton 178,6 187,3 174,4 182,0 19,7 
090111 Non décaféiné 77, 9 113,2 128,0 160,1 0,0 
610910 De coton 153,9 149,4 142,3 157,9 16,5 
261390 Autres 15,0 41,4 39,0 120,5 0,3 
200590a Autres légumes et mélanges de légumes 33,4 49,1 58,5 82,0 7,0 
260800 Minerais de zinc et leurs concentrés 92,2 125,0 132,3 64,5 0,0 
610610 De coton 57,2 61,8 50,6 60,7 19,7 
090420 Piments séchés ou broyés ou pulvérisés 36,2 41,4 41,7 60,4 1,0 
711319 En autres métaux précieux, même revêtus, plaqués ou 
doublés de métaux précieux 86,4 83,3 75,3 56,7 5,8 
030613 Crevettes 27,1 33,1 42,0 48,2 0,0 
740710 En cuivre affiné 16,4 16,3 35,4 45,1 2,3 
790111 Contenant en poids 99,99% ou plus de zinc  0,4 3,9 3,7 41,9 1,5 
200560 Asperges 18,7 27,3 25,6 40,7 14,9 
710692 Sous formes mi-ouvrées 32,5 47,0 97,6 40,5 1,5 
080450 Goyaves, mangues et mangoustans 29,8 32,2 31,3 40,0 1,1 
200190 Autres 8,0 13,4 18,5 29,9 6,7 
080610 Frais 12,5 17,7 20,7 29,7 0,1 
030420a Filets congelés 21,5 9,3 17,3 28,2 0,0 
070310 Oignons et échalotes 25,6 26,6 31,1 27,5 4,5 
151790 Autres 1,2 6,0 13,9 26,4 9,0 
780110 Plomb affiné 25,9 47,1 44,0 25,2 2,5 
071080 Autres légumes 9,6 13,5 17,0 24,5 8,6 
680291 Marbre, travertin et albâtre 19,7 24,2 25,7 23,2 4,0 
610520 De fibres synthétiques ou ar tificielles 3,6 8,2 16,4 20,1 22,8 
611120 De coton 15,5 19,8 22,0 19,7 14,0 
250100 Sel (y compris le sel préparé pour la table et le sel 
dénaturé) et chlorure de sodium pur, même en solution 
aqueuse ou additionnés d'agents antiagglomérants ou 
d'agents assurant une bonne fluidité;  eau de mer 15,6 10,4 7,8 18,5 0,0 
280700 Acide sulfurique;  oléum 0,6 .. .. 18,0 0,0 WT/REG260/1 
Page 6  
 
  Sous-position 
du SH Désignation des produits 2005 2006 2007 2008 Taux NPF 
moyen des 
États-Unis 
en 2008 
610462 De coton 11,4 15,6 17,4 17,0 12,6 
740821 À base de cuivre-zinc (laiton) 8,1 14,0 15,2 16,1 3,0 
080300 Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches 10,8 14,6 10,1 16,0 0,5 
611030 De fibres synthétiques ou ar tificielles 11,6 14,4 16,0 15,6 15,3 
081190 Autres 5,4 9,6 5,8 14,3 6,0 
090112 Décaféiné 4,7 11,8 13,9 14,3 0,0 
690890 Autres 6,9 8,2 9,8 13,1 8,5 
180400 Beurre, graisse et huile de cacao 3,5 6, 9 4,6 12,6 0,0 
080122 Sans coques 13,6 10,4 11,2 12,0 0,0 
620520 De coton 10,5 15,2 14,0 11,7 14,2 
080520 Mandarines (y compris les tangérines et satsumas);  
clémentines, wilkings et hybr ides similaires d'agrumes .. 2,8 15,6 11,3 1,2 
070810 Pois (pisum sativum) 12,5 9,4 12,0 10,9 1,7 
440729 Autres 6,8 6,3 23,4 10,6 0,0 
440724a Virola, Mahogany ( Swietenia spp. ), Imbuia et Balsa 40,4 40,3 11,0 10,5 0,0 
 Total 4 861,4 5 562,2 4 916,5 5 585,2 
 
a Corrélé avec la nomenclature du SH2007 pour le calcul du taux NPF moyen en 2008. 
.. Non disponible. 
Source:  DSNU, base de données Comtrade. 
 
6. Les importations péruviennes en provenance des Ét ats-Unis (tableau I.2) sont dominées par le 
pétrole raffiné, le blé, le coton, les articles en pl astique, les machines et le matériel de transport. 
Tableau I.2 
Cinquante principales importations péruviennes en provenance des États-Unis au niveau des sous -positions à six chiffres  
du SH, 2005-2008 
en millions de dollars EU 
Sous-position 
du SH Désignation des produits 2005 2006 2007 2008 Taux NPF 
moyen du 
Pérou en 2008
271019 Autres 305,3 303,7 529,8 1 247,2 0,0 
100190 - Autres 20,5 15,3 139,9 115,1 3,0 
100590 - Autres 26,6 52,2 89,5 43,3 9,0 
520100 Coton, non cardé ni peigné 48,7 43,2 77,9 85,5 9,0 
390210 - Polypropylène 4,3 4,1 74,7 83,7 0,0 
390110 - Polyéthylène d'une densité inférieure à 0,94 17,1 25,7 64,0 89,5 0,0 
390120 - Polyéthylène d'une densité égale ou supérieure à 0,94 22,6 25,9 63,6 85,0 0,0 
390760 - Poly(éthylène téréphtalate) 61,3 32,6 59,7 22,3 0,0 
870410 Tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en 
dehors du réseau routier 41,4 61,9 58,5 66,8 0,0 
390410 - Poly(chlorure de vinyle), non mélangé à d'autres 
substances 1,9 11,8 41,0 93,6 0,0 
310530 - Hydrogénoorthophosphate de diammonium (phosphate 
diammonique) 39,2 52,9 35,9 63,9 0,0 
842951 Chargeuses et chargeuses-pelleteuses à chargement frontal 8,5 31,4 33,1 41,5 0,0 
100110 - Froment (blé) dur 79,4 12,8 32,5 16,8 0,0 
847150 - Unités de traitement numé riques autres que celles des n° 
8471.41 ou 8471.49, pouvant comporter, sous une même 
enveloppe, un ou deux des types d' unités suivants:  unité de 
mémoire, unité d'entrée et unité de sortie 20,9 21,1 27,7 34,1 0,0 
722530 - Autres, simplement laminés à chaud, enroulés .. 0,0 26,8 9,2 0,0  WT/REG260/1 
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  Sous-position 
du SH Désignation des produits 2005 2006 2007 2008 Taux NPF 
moyen du 
Pérou en 2008
848180 - Autres articles de robinetterie et organes similaires 12,0 15,9 25,0 29,3 2,0 
842911 À chenilles 5,6 12,0 24,3 25,6 0,0 
843149 Autres 22,0 22,1 23,3 30,5 0,0 
950430 - Autres jeux fonctionnant pa r l'introduction d'une pièce de 
monnaie, d'un billet de banque , d'un jeton ou d'autres 
articles similaires, à l'exclusion des jeux de quilles 
automatiques (bowlings) 23,9 18,0 22,2 35,6 9,0 
390690 - Autres 14,7 18,3 21,4 29,0 4,5 
841480 - Autres 11,8 19,7 21,3 19,9 0,0 
842959 Autres 1,7 6,7 20,9 23,7 0,0 
300490 - Autres 14,8 15,1 20,8 24,5 9,0 
382490 - Autres 13,9 17,7 19,8 27,0 3,2 
870324 D'une cylindrée excédant 3 000 cm3 6,7 12,1 19,4 34,0 9,0 
847490 - Parties 6,6 23,6 19,0 16,7 0,0 
870120 - Tracteurs routiers pour semi-remorques 8,0 10,6 18,5 36,9 0,0 
841391 De pompes 10,4 14,6 17,5 19,9 0,0 
381700 Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en 
mélanges, autres que ceux des n° 27.07 ou 29.02 9,7 13,1 17,4 22,1 2,3 
210690 - Autres 7,8 9,7 17,0 20,9 2,5 
843143 Parties de machines de sondage ou de forage des n° 
8430.41 ou 8430.49 8,4 17,4 16,9 37,7 0,0 
840999 Autres 13,8 16,1 16,8 20,6 0,0 
381121 Contenant des huiles de pétrole ou de  minéraux bitumineux 11,7 13,8 16,6 21,1 3,0 
470321 De conifères 10,0 10,8 16,2 19,5 0,0 
292610 - Acrylonitrile 11,2 4,8 16,0 46,6 0,0 
848340 Engrenages et roues de friction, autres que les roues 
dentées et autres organes élémentaires de transmission 
présentés séparément;  broches filetées à billes ou à 
rouleaux;  réducteurs, multiplicateurs et variateurs de 
vitesse, y compris les convertisseurs de couple 10,3 14,2 15,6 16,1 6,8 
850213 D'une puissance excédant 375 kVA 6,0 7,0 15,4 24,9 0,0 
230400 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou 
agglomérés sous forme de pellet s, de l'extraction de l'huile 
de soja 1,6 9,8 15,1 10,6 0,0 
841370 - Autres pompes centrifuges 7,1 10,1 15,0 13,3 0,0 
310221 Sulfate d'ammonium 13,6 6,0 14,7 22,8 0,0 
840810 - Moteurs pour la propulsion de bateaux 5,8 10,4 14,7 13,1 0,0 
853710 - Pour une tension n'excédant pas 1 000 V 6,3 10,8 14,7 13,5 0,0 
150200 Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, 
autres que celles du n° 15.03 8,9 9,2 14,2 18,9 6,0 
292910 - Isocyanates 6,3 8,3 14,1 17,3 0,0 
730890 - Autres 17,9 28,3 13,6 8,7 0,0 
841960 - Appareils et dispositifs po ur la liquéfaction de l'air ou 
d'autres gaz 0,2 0,1 12,9 35,5 0,0 
841199 Autres 1,0 6,6 12,7 13,8 0,0 
390720 - Autres polyéthers 10,0 12,3 12,3 11,8 0,0 
842139 Autres 3,3 6,3 12,2 8,2 0,0 
901890 - Autres instruments et appareils 4,7 5,0 12,0 10,7 0,0 
 Total 1 025,4 1 130,9 1 954,2 2 877,9  
.. Non disponible. 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH2002. 
Source:   DSNU, base de données Comtrade. WT/REG260/1 
Page 8  
 
  C. C
OMMERCE DES SERVICES ET I NVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT  
7. Les États-Unis se situent au premier rang mondial  pour les importations et les exportations de 
services commerciaux, avec 14% des exportations mondiales et 11% des importations mondiales.2  
C'est un domaine dans lequel les États-Unis ont  enregistré un excédent commercial notable et 
croissant au cours de la période 2006-2008 (tableau  I.3).  Leurs exportations de services commerciaux 
ont dépassé 521 milliards de dollars EU en 2008;  les importations se sont chiffrées à 368 milliards.  
Les exportations de services commerciaux ont re présenté 29% des exportations totales (de 
marchandises et de services commerciaux) et l es importations 22% des importations totales. 
Tableau I.3 
États-Unis:  Commerce des services commerciaux (sur la base de  la balance des paiements) et services fournis à l'échelle 
internationale par le biais de filiales ét rangères à participation majoritaire, 2004-2008 
En millions de dollars EU 
Monde 2004 Monde 2005 Monde 2006 Monde 2007 Monde 2008 Services 
Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit 
Total des services 
commerciaux 330 185  258 674  362 134 280 091 408 663 314 442 472 680  341 673  521 378  367 911 
Services de transport 55 808  78 879  62 251 88 086 68 359 92 763 77 172  95 536  90 552  104 738 
Voyages 94 108  70 047  102 069 73 830 106 835 77 531 119 223  81 752  135 242  85 381 
Autres services 
commerciaux 180 269  109 748  197 814 118 176 233 469 144 149 276 285  164 386  295 584  177 793 
Communications 4 909  5 161  5 057 5 153 7 599 6 973 8 606  7 897  10 021  8 008 
- Télécommunications 4 651  4 601  4 748 4 519 7 278 6 367 8 283  7 334  9 717  7 413 
Bâtiments et travaux 
publics 299  400  428 253 663 589 1 170  612  ...  ... 
Assurance 7 314  29 088  7 566 28 710 10 095 37 373 10 287  42 761  11 247  44 480 
Services financiers 36 389  11 156  39 878 12 126 47 439 14 242 58 266  18 928  58 241  18 756 
Services informatiques et 
services d'information 8 693  8 639  9 434 10 596 10 341 13 604 12 728  14 815  14 592  16 137 
- Services informatiques 3 454  1 861  3 554 2 000 6 310 13 085 8 308  14 201  10 114  15 291 
Redevances et droits de 
licence 56 715  23 266  64 395 24 612 72 191 23 777 82 614  25 048  88 212  26 468 
Autres services fournis 
aux entreprises 55 354  31 493  60 756 35 598 72 556 46 312 86 953  52 606  ...  ... 
Services personnels, 
culturels et relatifs aux 
loisirs 10 596  545  10 300 1 128 12 585 1 279 15 661  1 719  ...  ... 
- Services audiovisuels 10 378  424  10 052 965 12 185 1 092 15 043  1 440  13 796  1 764 
Monde 2004 Monde 2005 Monde 2006 Monde 2007 Monde 2008 Partenaire 
Sortant 
Entrant 
Sortant 
Entrant 
Sortant 
Entrant 
Sortant 
Entrant 
Sortant 
Entrant 
Total des services 
fournis à l'échelle internationale par le 
biais de filiales étrangères à 
participation 
majoritaire
a 642 840 501 521 725 03 6 527 135 806 310 615 851 ... ... ... ... 
 
Les chiffres en gras indiquent  une rupture dans la série. 
 
a Avant 2004, les services fournis aux marchés internationaux pa r le biais de filiales étaient définis comme des "ventes de 
services", qui ne comprenaient pas les services de distributi on fournis par les grossistes et les détaillants, ni les primes 
complémentaires encaissées par les assureurs, et qui n'excluaient pas des services la part des primes d'assurance imputable aux  
pertes normales.  Le changement apporté a entraî né une augmentation nette des services fournis. 
Source: Bureau de l'analyse économique des États-Unis (BEA) et OMC. 
 
                                                      
2 Base de données statistiques de l'OMC, profits commerciaux.  WT/REG260/1 
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  8. Selon la Banque centrale péruvienne, le Pérou est importateur net de services:  en 2008, ses 
exportations et importations de services commercia ux ont été évaluées à 3,5 milliards et 5,4 milliards 
de dollars EU, respectivement (tableau I.4).  L es exportations sont dominées par les voyages, alors 
que la plupart des débits enregi strés sont dus aux transports. 
Tableau I.4 
Pérou:  Commerce des services commerciaux (sur la base de la balan ce des paiements), 2004-2008 
En millions de dollars EU 
Monde 2004 Monde 2005 Monde 2006 Monde 2007 Monde 2008 Services 
Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit 
Total des services 
commerciaux 1 872  2 603  2 164  2 996  2 532 3 266 3 028 4 210 3 502 5 425 
Transports 373  1 087  449  1 312  545 1 419 646 1 838 819 2 521 
Voyages 1 142  643  1 308  752  1 570 798 1 723 973 1 991 1 067 
Télécommunications 60  81  69  96  82 109 88 109 125 134 
Bâtiments et travaux publics ...  ...  ...  ...  ... ... ... 124 ... 137 
Assurance 82  209  118  233  103 265 297 309 227 374 
Services financiers 6  19  6  20  30 32 38 30 47 88 
Services informatiques et 
services d'information ...  ...  ...  ...  ... ... 13 122 18 167 
Redevances et droits de 
licence 0  78  2  82  3 95 1 105 3 140 
Autres services fournis aux 
entreprises 210  485  212  501  200 547 219 575 268 783 
Services personnels, culturels 
et relatifs aux loisirs ...  ...  ...  ...  ... ... 3 24 4 16 
 
Source: Banque centrale du Pérou et FMI. 
 
9. On ne dispose d'aucune donnée concernant les transactions bilatérales de services 
commerciaux entre les États-Unis et le Pérou.   
10. Le stock total (marchandises et services) des investissements étrangers directs (IED) entrant 
au Pérou a connu une forte augmentation depuis 20 04, et s'est établi à 25 milliards de dollars EU.  
L'IED sortant a aussi progressé, mais il est resté bien inférieur, à 2,3 milliards, en 2008.  Les 
investisseurs américains représentent approxima tivement un cinquième de ce stock d'IED entrant 
(4,8 milliards de dollars EU, voir tableau I.5).  Contrairement à la forte progression du stock d'IED 
entrant au Pérou en provenance du monde, les stocks d'IED bilatéraux entre le Pérou et les États-Unis 
n'ont pas montré de tendance particulière. 
11. Les autorités péruviennes ont communiqué des statistiques détaillées concernant leurs stocks 
d'IED entrant en provenance des États-Unis, et d'IED sortant à destination des États-Unis, qui 
montrent les principaux secteurs d'activité qui ont bé néficié de ces investissements au cours des trois 
dernières années.  L'industrie de services représen te près de la moitié de l'IED américain total au 
Pérou.  Les investissements américains dans ce secteur concernent essentiellement l'intermédiation 
financière (administration des ma rchés financiers), les industries manufacturières (essentiellement la 
bière et les autres boissons maltées), et les industries extractives (pour les métaux non ferreux). 
Tableau I.5 
Pérou:  Stocks d'IED entran t en provenance des États-Unis, et d'IED so rtant à destination des États-Unis, 2006-2008 
En millions de dollars EU 
2006 2007 2008  
Entrant Sortant Entrant Sortant Entrant Sortant 
Total (toutes branches d'activité) 4 693,0 -1 088,95 4 737,5 -1 119,75 4 774,6 -1 119,75 
Agriculture, chasse et sylviculture 3,5  -1,3  3,5  1,3 3,5  -1,3 
Pêche 0,2  0,0  0,2  0,0  0,2  0,0 
Industries extractives 805,7  -101,7  805,7  -101,7 805,7  -101,7 WT/REG260/1 
Page 10  
 
  2006 2007 2008  
Entrant Sortant Entrant Sortant Entrant Sortant 
Industries manufacturières 1 154,2  -124,5 1 154,2  -124,5 1 154,2  -124,5 
Distribution d'électricité, de gaz et d' eau 574,5  -165,0 574,5  -194,9 575,2  -194,9 
Bâtiments et travaux publics 0,4  0,0  0,4  0,0  0,4  0,0 
Industries de services 2 154,9 696,6 2 198,4 697,6 2 235,5 697,6 
Commerce de gros et de détail;  répara tion 215,7  -57,6 218,7  -57,6 218,8  -57,6 
Hôtellerie et restauration 59,2  -0,9 59,2  -0,9 59,2  -0,9 
Transports, entreposage et communications 637,5 -361,4 676,0 -361,4 685,0 -361,4 
Intermédiation financière 1 149,6  -274,4 1 149,6  -275,4 1 176,8  -275,4 
Immobilier, location et activités commercial es 78,2  -1,3 81,3  -1,3 81,3  -1,3 
Éducation 0,0  0,0  0,0  0,0  0,0  0,0 
Santé et services sociaux 0,0  0,0  0,0  0,0  0,0  0,0 
Autres services collectifs, sociaux et 
personnels  13,7  -1,0 13,7  -1,0 13,7  -1,0 
Services domestiques  0,7  0,0  0,7  0,0  0,7  0,0 
 
Source:  PROINVERSIÓN.  
 
12. D'après le Bureau de l'analyse économique d es États-Unis (BEA), 80 filiales étrangères à 
participation majoritaire de sociétés américaines étai ent établies au Pérou en 2007, contre 71 en 2000.3  
Leurs avoirs étaient évalués à 16,9 milliards de dollars EU en 2007.  Elles employaient 
32 900 personnes en 2007, contre 20 300 en 2000.  Leur chi ffre d'affaires total a progressé de 4,2 à 
11 milliards pendant la période 2000-2007.  Seulemen t 15% de ces recettes provenaient de la vente de 
services, la plus grande part provenant de la ve nte de marchandises, surtout de produits miniers. 
13. Enfin, le Pérou a fourni des informations su r le mouvement des personnes physiques entre les 
deux pays durant la période 2006-200 8 (tableau I.6).  Ces données montrent un recul du nombre de 
visites pour raisons commerciales et professionnelles entre 2006 et 2008.4   
Tableau I.6 
Données sur le mouvement des personnes phy siques entre les États-Unis et le Pérou 
Péruviens allant aux États-Unis Américains allant au Pérou Catégories 
2006 2007 2008 2006 2007 2008 
Nombre total de personnes physiques  221 964 238 590 262 936 291 823 310 148 365 463 
Commerciaux (y compris les 
personnes en voyage d'affaires) 73 26 15 1 128 352 486 
Travailleurs (y compris les 
personnes transférées à l'intérieur 
d'une société) 701 556 290 2 139 1 082 1 159 
 
Source:  Pérou, Direction générale des migr ations et de la naturalisation. 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. GÉNÉRALITÉS  
14. L'Accord de promotion des échanges commerciaux entre les États-Unis et le Pérou (ci-après 
désigné "l'Accord") a été signé par le gouvernement des États-Unis et le gouvernement péruvien (les 
                                                      
3 http://www.bea.gov/international/xls/selected_mofas_cntry.xls. 
4 La catégorie "commerciaux" comprend les personnes qui entrent au Pérou sans intention d'y résider, 
pour s'y livrer à des activités commerciales, juridiques ou autres activités similaires.  Elles ne peuvent percevoir 
aucune rente de sources péruviennes,  excepté dans certains cas particulie rs comme celui des conférenciers ou 
des consultants internationaux.  La catégorie "travailleurs"  comprend les personnes qui entrent dans le pays pour 
y exercer des activités professionnelles au titre d'un contra t préalablement approuvé par le Ministère du travail.  
Cette catégorie inclut les personnes entrant au Pérou da ns le cadre d'un transfert à l'intérieur d'une société.  WT/REG260/1 
 Page 11 
 
 
  Parties) le 12 avril 2006;  il est entré en vigueur le 1er février 2009.  Le 3 février 2009, les Parties ont 
notifié à l'OMC les aspects relatifs aux marchandises et aux services, respectivement, en tant qu'accord portant établissement d'une zone de libre -échange au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT 
de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interpré tation de l'article XXIV du GATT de 1994;  et en 
tant qu'accord libéralisant le commerce des servi ces au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS.
5 
15. L'Accord comprend 23 chapitres incluant des annexes.  Plusieurs lettres d'accompagnement 
en font aussi partie intégrante (tableau II.1).  Les mesures relatives au commerce de marchandises 
sont principalement contenues dans les chapitres 2 à 8.  Les engagements visant l'élimination des 
droits de douane sont étalés sur une période de 17 ans (2009-2025);  la plupart des autres engagements 
contractés dans le domaine du commerce des marc handises de même que les engagements pris en 
matière de commerce des services s'appliquent in tégralement depuis février 2009.  Les échanges de 
services sont généralement définis comme incluant l es modes de fourniture 1, 2 et 4 selon l'AGCS et 
leur libéralisation relève pour l'essentiel du chap itre 11 relatif au commerce transfrontières des 
services.  Les investissements, y compris l'ensemble des mesures relevant du mode 3 selon l'AGCS, sont régis par le chapitre 10 sur l'investissement, pour l'article 11.4, 11.7 et 11.8 du chapitre 11 et par 
les chapitres consacrés aux services financiers et au x télécommunications.  L'Accord contient aussi 
des dispositions relatives à la politique de la conc urrence, à la politique du travail, à la politique 
environnementale, aux marchés publics, aux dro its de propriété intellectuelle, au commerce 
électronique et au règlement des différends. 
Tableau II.1 
Chapitres et annexes de l'Accord et échanges de lettres y relatifs 
Chapitres et annexes Intitulé/Objet 
Préambule  
Chapitre 1 Dispositions initiales et définitions 
Annexe 1.3 Définitions propres à chaque pays 
Chapitre 2 Traitement national et accès aux marchés des produits 
Annexe 2.2 Traitement national et restri ctions à l'importation et à l'exportation 
Annexe 2.3 Élimination des droits de douane 
- Tarif douanier des États-Unis  Tarif douanier des États-Unis 
- Annexe du tarif douanier des 
  États-Unis et appendice  Catégories de démantèlement supplémen taires et contingents tarifaires 
- Tarif douanier du Pérou  Tarif douanier du Pérou  
- Annexe du tarif douanier du Pérou  
   et appendice Catégories de démantèlement supplémen taires et contingents tarifaires 
Annexe 2.18 Mesures de sauvegarde agricoles 
Chapitre 3 Textiles et habillement  
Annexe 3-A  Règles d'origine pour les produits  textiles ou l'habillement visés aux chapitres 42, 50 à 63, 66, 
70 et 94 
Annexe 3-B Liste de produits rares 
Annexe 3-C Produits textiles ou articles d'habillement non visés au chapitre 3 
Appendice  Tableau de corrélation pour les produits textiles et l'habillement  
Chapitre 4 Règles d'origine et procédures d'origine 
Annexe 4.1 Règles d'origine spécifiques 
Annexe 4.6 Exceptions à l'article 4.6 
Chapitre 5 Administration des douanes et facilitation des échanges 
Chapitre 6 Mesures sanitair es et phytosanitaires 
Échange de lettres Inspection, vérification et a pprobation des aliments (six échanges de lettres) 
Chapitre 7 Obstacles techniques au commerce 
Annexe 7.7  Comité des obstacles techniques au commerce  
Chapitre 8 Mesures correctives commerciales 
Chapitre 9 Marchés publics 
                                                      
5 Document de l'OMC WT/REG260/N/1-S/C/N/473, en date du 4 février 2009.  Le texte de l'Accord 
peut aussi être consulté, avec ses annexes, sur les s ites Web officiels des Parties (aux adresses suivantes:  
http://www.tlcperu-eeuu.gob.pe/index.php?ncategoria1= 209&ncategoria2=215 et http://www.ustr.gov/trade- 
agreements/free-trade-agreem ents/peru-tpa/final-text). WT/REG260/1 
Page 12  
 
  Chapitres et annexes Intitulé/Objet 
Annexe 9.1 section A  Entités du gouvernement central 
Annexe 9.1 section B  Entités des gouvernements sous-centraux 
Annexe 9.1 section C  Autres entités couvertes 
Annexe 9.1 section D  Biens 
Annexe 9.1 section E  Services 
Annexe 9.1 section F  Services de construction  
Annexe 9.1 section G  Notes générales  
Annexe 9.1 section H  Formule d'ajustement des seuils  
Annexe 9-G Disposition transitoire pour l'application de l'article 9.12.3  
Échange de lettres (chapitre 9) Marchés et services publics 
Chapitre 10 Investissement 
Annexe 10-A  Droit international coutumier  
Annexe 10-B  Expropriation  
Annexe 10-C  Signification d'actes à une Partie  en vertu de la section B 
Annexe 10-D  Possibilité de mise en place d'un mécanisme bilatéral d'appel 
Annexe 10-E  Soumission d'une plainte à l'arbitrage 
Échange de lettres (chapitre 10) Cliniques et mesures de l'État 
Chapitre 11 Commerce transfrontières des services 
Échange de lettres (chapitre 11) Mesures de l'État 
 Mesures du Pérou  
Annexe 11-A Règles relatives à la promotion des services 
Annexe 11-B Services professionnels 
Annexe 11-C Limitations concernant  les services professionnels 
Annexe 11-D Services de livraison exprès 
Chapitre 12 Services financiers 
Annexe 12.1.3 a) Accord concernant l'article 12.1.3 a) 
Annexe 12.5.1  Commerce transfrontières  
Annexe 12.11  Transparence  
Annexe 12.14 Disponibilité accélérée des services d'assurance 
Annexe 12.15  Engagements spécifiques  
Annexe 12.16.1  Comité du commerce des services financiers  
Accord  Accord concernant les services financiers  et les mesures relatives aux services  
Chapitre 13 Politique de la concurrence 
Chapitre 14 Commerce électronique 
Chapitre 15 Télécommunications 
Annexe 14-A Fournisseurs de services  téléphoniques en milieu rural  
Chapitre 16 Droits de propriété intellectuelle 
Échange de lettres (chapitre 16) Article 16.11.29 (fournisseurs de  services Internet) et article 16.7.9 (retransmission de sign aux 
de télévision sur Internet) 
Accord Accord concernant la biodi versité et les savoirs traditionnels 
Chapitre 17 Travail 
Annexe 17.6 Mécanisme de coopération en matière de travail et de renforcement des capacités 
Chapitre 18 Environnement 
Annexe 18.3.4 Annexe sur la gouvernance dans le secteur forestier 
Annexe 18.2 Accords visés 
Chapitre 19 Transparence 
Chapitre 20 Administration de l'Accord et renforcement des capacités 
Annexe 20.1 Commission du libre-échange;  c oordonnateurs de l'Accord de libre-échange 
Chapitre 21 Règlement des différends 
Chapitre 22 Exceptions 
Annexe 22.3 Autorités compétentes 
Chapitre 23 Dispositions finales 
Annexe I Mesures non conformes en matière de services/d'investissement 
Annexe II Mesures non conformes en matière de services/d'investissement  
Annexe III Mesures non conformes touchant  les services financiers  
Annexe IV Démantèlement tarifaire 
 
Source:  Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Pérou. 
 
  WT/REG260/1 
 Page 13 
 
 
  16. Le chapitre II de l'Accord libéralise le commer ce bilatéral entre les Parties des "produits d'une 
Partie" (articles 1.3 et 2.1).  L'Accord libéralise au ssi les échanges entre "personnes" des États-Unis et 
du Pérou.  Ces personnes sont définies comme étant un ressortissant ou une entreprise de l'une des 
Parties.  Une personne d'une Partie désigne un ressort issant ou une entreprise de l'une des Parties;  un 
ressortissant désigne une personne ph ysique qui a la nationalité de l' une des Parties, conformément à 
l'annexe 1.3, ou un résident permanent de l'une des Parties (article 1.3);  une personne physique qui a 
la nationalité de l'une des Parties s'entend:  a) s'agissant du Pérou, d'une personne péruvienne de 
naissance, par naturalisation ou par choix c onformément aux articles 52 et 53 de la Constitución 
Política del Perú ;  et b) s'agissant des États-Unis, d'un "r essortissant des États-Unis" tel que défini 
dans les dispositions existantes de l' Immigration and Nationality Act.  L'expression "entreprise d'une 
Partie" s'entend d'une entreprise constituée ou organisée en vertu de la législation d'une Partie. 
17. En outre, s'agissant de la libérali sation de l'investissement, l'Acco rd définit l'inv estisseur d'une 
Partie comme une "Partie ou une entreprise d'État de cette Partie, ou un ressortissant ou une entreprise 
de cette Partie, qui d'une manière concrète cherche à réaliser, réalise ou a réalisé un investissement sur 
le territoire de l'autre Partie" (article 10.28).  Un e entreprise d'État est une entreprise appartenant à 
l'une des Parties ou se trouvant sous le contrôle de celle-ci en vertu d'une par ticipation au capital;  le 
territoire d'une Partie est défini  à l'annexe I.3.  L'expression "n iveau de gouvernement régional" 
désigne, pour les États-Unis, un État des États-Unis, le district de Columbia, ou Porto Rico.  En ce qui 
concerne le Pérou, en tant que République unitaire,  le terme "niveau de gouvernement régional" n'est 
pas applicable. 
III. COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS DES PRODUITS  
18. Au titre du chapitre 2 (Traitement national et accès aux marchés des produits), chaque Partie 
accorde le traitement national aux produits de l'autre Partie, ce traitement étant défini en conformité 
avec l'article III du GATT de 1994.  L'annexe 2.2 con tient les exceptions prévues par les Parties à la 
règle du traitement national, ainsi que  les restrictions à l'importation et  à l'exportation.  Les États-Unis 
comme le Pérou ont exempté les mesures ayant reçu l'agrément de l'Organe de règlement des 
différends de l'OMC.  S'agissant du Pérou, l'article 2.2 et 2.8 ne s'applique pas aux mesures adoptées 
par le Pérou qui régissent l'importation de vêtements et chaussures usagés, de véhicules, moteurs pour 
automobiles, parties et pièces de rechange usagés,  ni aux biens, machines et équipements usagés 
utilisant des sources radioactives;  il est toutefois précisé que les exceptions prévues pour le Pérou ne 
s'appliquent pas aux "produits remanufacturés".6  Les exceptions prévues par les États-Unis 
concernent:  le contrôle de l'exportation de billes de bois de toutes essences;  les mesures visant les 
navires et la construction navale au titre de la Loi Jones et d'autres textes législatifs relatifs au 
transport maritime, notifiés par les États-Unis en vertu du paragraphe 3 a) du GATT de 1994. 
1. Aperçu des engagements en matière de réduction des droits de douane 
19. La libéralisation des échanges vise les chapitres 1 à 97 du Système harmonisé (SH).  
L'article 2.3 prévoit l'éliminati on progressive des droits de douane, au rythme des différentes 
"tranches" indiquées dans la liste de chacune des Parties, reproduite à l'annexe 2.3 sur le 
démantèlement tarifaire.  Cette annexe indique les taux de base qui s'applique nt aux réductions et les 
catégories de démantèlement qui s'appliquent à l'élimin ation des droits de douane.  Tant pour le Pérou 
que pour les États-Unis, les taux de base sont les taux qui figuraient dans leurs listes NPF respectives 
                                                      
6 Au titre de l'Accord, les produits refabriqués sont  définis comme étant "des produits industriels 
assemblés sur le territoire d'une partie et classés dans les chapitres 84, 85, 87 ou 90 ou dans la position 94.02 du 
SH, à l'exception des produits relevant des positions 84.18 ou 85.16 du SH, qui a) sont entièrement ou 
partiellement composés de produits récupérés;  et b) dont la durée de vie et les standards de performance sont 
identiques à ceux de nouveaux produits". WT/REG260/1 
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  au 1
er janvier 2004.  L'élimination des droits de douane a commencé le 1er février 2009, et les 
réductions interviennent le 1er janvier de chaque année.  Comme il a été indiqué précédemment, les 
engagements visant l'élimination des droits de douane sont étal és sur une période de 16 ans 
(2009-2025);  les droits de douane visant les importa tions bilatérales qui n'ont pas fait l'objet d'une 
libéralisation totale à la date d'entrée en vigueur de l'Accord doivent être éliminés conformément à un 
calendrier différent selon la caté gorie de démantèlement.  L'artic le 2.3 prévoit par ailleurs la 
possibilité d'une élimination accélérée des droits de d ouane.  Le Pérou s'est réservé le droit d'accorder 
un traitement tarifaire identique ou plus favorable  à un produit, conformément aux instruments 
juridiques de la "communauté andine".   
20. Environ la moitié des lignes tarifaires du Pérou bé néficiaient de la franchise de droits sur une 
base NPF en 2009 (tableau III.1A), ce qui correspo ndait à 83,4% de la valeur des importations en 
provenance des États-Unis pendant la période 2006-2008 .  À l'entrée en vigueur de l'Accord en 2009, 
le Pérou a libéralisé 32,7% de lignes supplémentair es visant des produits américains;  la valeur du 
commerce correspondante s'est établie à 362,2 millions de dollars EU, admis en franchise de droits 
(mais qui seraient restés passibles de droits sans l'Accord).  Ceci a représenté environ 10% des 
importations péruviennes en provenance des États- Unis.  D'ici à 2018, après dix années de mise en 
œuvre, 99,5% des lignes tarifaires du Pérou, qu i correspondent à 98,5% de ses importations en 
provenance des États-Unis, seront admises en franchise de droits pour les exportations américaines.  Le Pérou appliquera l'Accord pe ndant une période de 17 ans, au terme de laquelle l'ensemble des 
droits péruviens sur les produits américains seront éliminés. 
Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane pris au titr e de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
A.  Pérou 
Période d'élimination 
progressive  
des droits Nombre de 
lignes % de l'ensemble des 
lignes du tarif  
du Pérou Valeur des importations du 
Pérou en provenance des 
États-Unis 
(2006-2008) 
en millions de $EU % des importations totales 
du Pérou en provenance  
des États-Unis 
2006-2008 
Franchise de droits 
NPF (2009) 3 712 53,3 3 028,8 83,4 
2009 2 279 32,7 362,2 10,0 
2010 1 0,0 0,0 0,0 
2011 12 0,2 0,9 0,0 
2013 494 7,1 92,7 2,6 
2015 28 0,4 19,1 0,5 
2016 7 0,1 0,0 0,0 
2017 1 0,0 0,0 0,0 
2018 400 5,7 73,0 2,0 
2020 6 0,1 52,7 1,5 
2023 8 0,1 0,6 0,0 
2025 11 0,2 1,7 0,0 
Total 6 959 100,0 3 631,6 100,0 
 
Note. Le calendrier d'élimination des droits  de douane du Pér ou portait sur 6 981 lignes tarifair es (au niveau des positions à huit 
chiffres dans le secteur agricole, la nome nclature péruvienne étant à dix chiffres).   Lorsqu'il existe deux lignes tarifaires p ortant le 
même code, mais avec des taux de droits préférentiels différents,  le Secrétariat n'a inclus qu'une seule des deux lignes, en pr enant 
la moyenne des deux taux préférentiels.  En conséquence, le nombre de lignes tarifair es dans les calculs du Secrétariat aux fin s de 
la présentation factuelle se trouve ramené à 6 959. 
 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur des données communiquées par le Pérou. 
  WT/REG260/1 
 Page 15 
 
 
  Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane pris au titr e de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
B.  États-Unis 
Période d'élimination 
progressive  
des droits Nombre de  
lignes % de l'ensemble des 
lignes du tarif des 
États-Unis Valeur des importations  
des États-Unis en provenance 
du Pérou 
(2006-2008) 
en millions de $EU % des importations 
totales des États-Unis 
en provenance  
du Pérou 
2006-2008 
Franchise de droits 
NPF (2009) 3 732 36,4 2 013,7 36,1 
2009 6 310 61,5 3 562,9 63,9 
2013 3 0,0 0,0 0,0 
2018 24 0,2 0,1 0,0 
2023 77 0,8 0,1 0,0 
2025 60 0,6 0,0 0,0 
Restent passibles 
de droits 47 0,5 0,1 0,0 
Total 10 253 100,0 5 576,8 100,0 
 
Source:   Estimations de l'OMC fondées sur des données communiquées par les États-Unis. 
21. En 2009, 36,4% des lignes de la liste tarifaire des États-Unis étaient admises en franchise de 
droits, sur une base NPF.  À l'entrée en vigueur de l'Accord, 6 310 lignes, soit 61,5% du tarif des 
États-Unis, ont été admises en franchise de dro its pour les produits péruviens, ce qui correspond à 
3,56 milliards de dollars EU d'importations (tableau III.1B).  D'ici à 2018, après dix années de mise en 
œuvre, 98,1% des lignes tarifaires des États-Unis, soit 100% de leurs importations en provenance du 
Pérou, seront admises en franchise de droits;  par la  suite, 0,8% et 0,6% de lignes supplémentaires 
seront libéralisées en 2023 et 2025, respectivement. 
22. Les 47 lignes tarifaires qui resteront passibles de droits lorsque l'Accord aura été pleinement 
mis en œuvre se trouvent dans la section IV du SH (pré parations alimentaires) (tableau III.2).  Lors de 
l'entrée en vigueur de l'Accord en 2009, le taux NP F moyen des États-Unis se situait à 4,8% et les 
taux moyens les plus élevés frappaient les chaussures,  les préparations alimentaires, les produits du 
règne animal ainsi que les textiles et l'habillement. 
Tableau III.2 
États-Unis:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH et  
désignation Moyenne 
NPF  
% Nombre 
total de 
lignes NPF 
2009 
2009 2013 2018 2023 2025 Restent 
passibles 
de droits Droit 
moyen 
final 
I. Animaux vivants et 
produits du règne animal 9,2 437 158 195  1 24 59   
II.  Produits du règne végétal 4,0 499 126 371   2    
III.  Graisses et huiles 
animales ou végétales  3,7 66 17 48   1    
IV.  Produits des industries 
alimentaires, etc. 11,9 646 132 413  3 50 1 47 22,1a 
V.  Produits minéraux 0,6 201 152 49       
VI.  Produits des industries 
chimiques ou des 
industries connexes  3,5 1 710 528 1 182       
VII.  Matières plastiques et 
caoutchouc 3,7 375 86 289       
VIII.  Peaux et cuirs 4,3 220 42 178       
IX.  Bois et ouvrages en bois 2,4 239 137 102       
X.  Pâtes de bois, papier, etc. 0,0 279 279        
XI.  Matières textiles et 
ouvrages en ces matières 9,0 1 594 211 1 380 3      WT/REG260/1 
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  Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH et  
désignation Moyenne 
NPF  
% Nombre 
total de 
lignes NPF 
2009 
2009 2013 2018 2023 2025 Restent 
passibles 
de droits Droit 
moyen 
final 
XII.  Chaussures, coiffures 13,9 174 35 119  20    
XIII.  Ouvrages en pierre 5,2 298 99 199      
XIV.  Pierres gemmes, etc. 3,0 105 48 57      
XV.  Métaux communs et 
ouvrages en ces métaux 1,9 992 536 456      
XVI.  Machines 1,7 1 341 693 648      
XVII.  Matériel de transport  2,4 253 132 121      
XVIII.  Instruments de précision  3,0 514 172 342      
XIX.  Armes et munitions 1,6 39 24 15      
XX.  Marchandises et produits 
divers 3,3 264 118 146      
XXI.  Objets d'art, etc. 0,0 7 7       
Total 4,8 10 
253 3 732 6 310 3 24 77 60 47 22,1 
 
a Panachage de droits composites et spécifiques avec les EAV. 
 Note: Pour les lignes tarifaires faisant l' objet d'un contingent tarifaire, seul le droit hors contingent entre dans les calcul s relatifs aux 
droits de douane. 
 Le calcul des taux NPF moyens inclut les EAV communiqués par le s autorités américaines;  s'agi ssant des droits préférentiels 
pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la fraction ad valorem  du taux a été prise en compte dans le 
calcul des moyennes tarifaires. 
 
Source: Estimations de l'OMC fondées sur des donn ées communiquées par les États-Unis. 
 
23. Pour les 47 lignes tarifaires exclues de la libér alisation par les États-Unis (0,5% de leurs 
lignes tarifaires), le droit préférentiel moyen app liqué par section du SH est identique au taux NPF 
moyen correspondant, ce qui n'implique aucune libéralisation des taux (graphique III.1).  Le 
graphique III.2, qui donne une ventilation plus  poussée par chapitre du SH montre que pour les 
chapitres 17, 18, 19 et 21 qui resteront passibles de dr oits lorsque l'Accord aura été pleinement mis en 
œuvre, le droit NPF moyen et le droit préféren tiel moyen appliqués varieront entre 18,5% pour le 
chapitre 19 et 28,6% pour le chapitre 17.  Les produits  exclus (sucre) sont décrits ci-après dans la 
section portant sur les mesures relatives aux produits  agricoles et dans celle se rapportant aux 
contingents tarifaires.  WT/REG260/1 
 Page 17 
 
 
  0 5 10 15 20 25 30XXIXXXIXXVIIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique  III.1
États-Unis:  Taux moyens resta nt imposables, par section du SHSection du SH
Note:     Le calcul des taux NPF moyens tient compte des équivalents ad valorem (EAV) communiqués par les autorités américaines.
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par les États-Unis.Taux de droit moyen  (%)
NPF PréférentielLes produits correspondants sont visés aux:
chapitre 17:  produits contenant du sucre (moyenne passible de 
droits = 28,6%)
chapitre 18:  préparations à base de cacao (19,7%)
chapitre 19:  préparations contenant du sucre (18,5%)
chapitre 21:  préparations diverses contenant du sucre (18,7%)
 
 
0 5 10 15 20 25 3021191817Graphique III.2
États-Unis:  Taux moyens restant  imposables, par chapitre du SHChapitre du SH
Note:     Le calcul des taux NPF moyens tient compte des équivalents ad valorem (EAV) communiqués par les autorités  
               américaines.
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par les États-Unis.Average rate of duty (%)NPF PréférentielTaux de droit moyen (%)
 WT/REG260/1 
Page 18  
 
  24. Le Pérou appliquait des droits NPF moyens de ni veau similaire (5,1%) et prélevait les taux les 
plus élevés sur les textiles et les vêtements (plus de 14% en moyenne) ainsi que sur les chaussures et 
coiffures.  Le Pérou éliminera la plupart de ses droits dans les dix ans à venir (d'ici à 2018);  il n'en subsistera que quelques-uns dans le secteur de l'agriculture (chapitres I à IV du SH), qui seront 
éliminés à leur tour d'ici à 2025 (tableau III.3). 
Tableau III.3 
Pérou:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH et désignation Moyenne 
NPF  
% Nombre 
total de 
lignes NPF 
2009 
2009 
2010 
2011 
2013 
2015 
2016 
2017 
2018 
2020 
2023 
2025 
I.  Animaux vivants et 
produits du règne animal 3,5 282 181 40 1 2 29  5  5 4 7 8 
II.  Produits du règne végétal 6,6 354 113 149  3 81    5 1  2 
III.  Graisses et huiles animales 
ou végétales  4,0 61 34 1  2 13 1 2  8    
IV.  Produits des industries 
alimentaires, etc. 5,8 270 102 95  4 52 4  1 9 1 1 1 
V.  Produits minéraux 2,8 206 143 34   18    11    
VI.  Produits des industries 
chimiques ou des industries 
connexes  3,1 1 356 883 292  1 70 5   105    
VII.  Matières plastiques et 
caoutchouc 3,2 296 190 18   18 11   59    
VIII.  Peaux et cuirs 8,0 81 9 34   9    29    
IX.  Bois et ouvrages en bois 6,9 98 23 36   39        
X.  Pâtes de bois, papier, etc. 5,7 221 80 99   29 6   7    
XI.  Matières textiles et 
ouvrages en ces matières 14,2 958 54 893   9    2    
XII.  Chaussures, coiffures 13,3 58  25   21    12    
XIII.  Ouvrages en pierre 3,5 163 99 21   8    35    
XIV.  Pierres gemmes, etc. 6,8 57 14 28   15        
XV.  Métaux communs et 
ouvrages en ces métaux 2,6 669 473 105   36 1   54    
XVI.  Machines 1,7 1 142 941 160   23    18    
XVII.  Matériel de transport  1,7 202 163 15       24    
XVIII.  Instruments de précision  3,6 299 179 117   3        
XIX.  Armes et munitions 9,0 28  28           
XX.  Marchandises et produits 
divers 7,2 151 31 85   18    17    
XXI.  Objets d'art, etc. 9,0 7  4   3        
Total 5,1 6 959 3 712 2 279 1 12 494 28 7 1 400 6 8 11 
 
Note: Pour les lignes tarifaires faisant l' objet d'un contingent tarifaire, seul le droit hors contingent entre dans les calcul s relatifs aux 
droits de douane. 
 
Source:  Estimations de l'OMC fondée sur de s données communiquées par le Pérou. 
 
2. Régimes spéciaux et mesures non tarifaires 
25. L'Accord interdit les remises de droits de douane qui sont subordonnées à l'exécution d'une 
prescription de résultats (article 2.4).  Les Parti es conviennent d'accorder l'admission temporaire en 
franchise pour les produits énumérés à l'article 2.5, et  pour ceux qui sont expédi és temporairement par 
une Partie vers l'autre Partie pour y être ré parés ou modifiés ainsi que pour les échantillons 
commerciaux et le matériel publicitaire (article 2.6 et 2.7).  WT/REG260/1 
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  26. S'agissant des mesures non tarifair es, "exception faite de ce qui est prévu dans l'Accord, les 
Parties ne peuvent adopter ou maintenir une interd iction ou une restriction à l'importation d'un produit 
de l'autre Partie, sauf en conformité avec l'article XI du GATT" (article 2.8) .  Cet engagement vise 
aussi les produits remanufacturés.  Cette interdicti on englobe également des prescriptions de prix à 
l'exportation et à l'importation, sauf lorsqu'e lles sont autorisées pour l'exécution de mesures 
antidumping et compensatoires  Aucune des Parties ne peut exiger, comme une condition pour exercer 
une activité d'importation ou pour importer un produ it, qu'une personne de l'autre Partie établisse ou 
maintienne une relation contractue lle ou d'une autre nature avec un distributeur présent sur son 
territoire.  Les Parties pourront restreindre l'importation depuis le territoire de l'autre Partie d'un produit en provenance d'un pays tie rs, quand la Partie maintient à l'égard de ce pays tiers des 
restrictions à l'importation ou à l'exportation de ce produit.
 
27. En vertu de l'article 2.9 sur les licences d'im portation, à l'entrée en vigueur de l'Accord, 
chacune des Parties notifie à l'autre toutes les procédures existantes en matière de licences d'importation et, partant, tous les changements qui y sont apportés.  Aucune des Parties ne peut 
appliquer une mesure concernant les licences d'impo rtation à un produit de l'autre Partie, à moins 
d'avoir fourni une telle notification.   
28. S'agissant des redevances et des autres prélèvemen ts sur les échanges, les États-Unis ont pris 
l'engagement, à l'entrée en vigueur de l'Accord, d' éliminer les frais de traitement des marchandises 
frappant les produits originaires du Pérou.
7  Toutes les redevances perçues à l'occasion de 
l'importation de produits doivent représenter le coût approximatif des services rendus.  Une liste à jour 
des redevances perçues à l'importation ou à l'e xportation de marchandises doit être publiée sur 
Internet (article 2.10). 
B. RÈGLES D 'ORIGINE  
29. Les disciplines relatives aux règles d'origine sont  énoncées au chapitre 4 de l'Accord, avec des 
dispositions additionnelles applicables aux textiles et  aux vêtements, qui figurent au chapitre 3 et à 
l'annexe 3-A (Règles d'origine spéci fiques aux textiles et aux vêtements).  Ces règles sont décrites à la 
section sur les textiles et les vêtements ci-après.   Une marchandise est réputée originaire, et par 
conséquent admissible au bénéfice du traitement pr éférentiel (article 4.1) lorsque a) elle a été 
entièrement obtenue sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties;  b) elle a été produite 
entièrement sur le territoire de l' une ou de plusieurs des Parties et  lorsque i) chacune des matières 
premières non originaires utilisées pour la produire  fait l'objet d'un changement applicable de 
classification tarifaire spécifié à l'annexe 4.1, ou ii) la marchandise satisfait d'une autre manière à 
toutes les prescriptions applicables en matière de teneur en valeur régionale ou aux autres 
prescriptions énoncées à l'annexe 4.1, et elle satisfait à toutes les autres prescriptions applicables du chapitre 4;  ou c) elle a été entièrement produite su r le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties 
exclusivement à partir de matières originaires. 
30. Les règles détaillées relatives à des produits spécifiques sont énoncées à l'annexe 4.1 et à 
l'annexe 3-A, soit au niveau des positions (à quatr e chiffres) du SH, soit au niveau des sous-positions 
(à six chiffres) du SH, selon le produit.   
                                                     
 
7 La redevance pour les formalités relatives aux marchandises frappe les importations d'une valeur 
supérieure à 2 000 dollars EU.  Son taux est fixé à 0,21% de la valeur d'importation avec un minimum de 
25 dollars EU et un maximum de 485 dollars EU.  En sont exonérées les importations originaires d'Australie, de Bahreïn, du Canada et du Mexique, du Chili, d'Israël, de République dominicaine et d'Amérique centrale, et de 
Singapour dans le cadre des accords de libre-échange conc lus avec les États-Unis.  Le  sont également certaines 
importations en provenance des pays les moins avancés et des pays bénéficiaires de la CBERA, ainsi que certains produits importés dans le cadre du schéma SG P.  L'application de cette redevance a été prorogée 
jusqu'en septembre 2014, à la suite de l'adoption de la Loi de 2004 sur la création d'emplois.  (OMC (2008), 
Examen de la politique commerciale – États-Unis, Genève). WT/REG260/1 
Page 20  
 
  31. Le cumul total de l'origine est autorisé en vert u de l'Accord (article 4.5) en ce qui concerne 
tant les matières que les processus de production entre les Parties. 
32. L'article 4.2 définit les méthodes à utiliser pour le calcul de la teneur  en valeur régionale 
(TVR).
8  Les dispositions de minimis  sont énoncées à l'article 4.6 et  sont accompagnées d'une annexe 
où figurent les exceptions.  Les règles additionnell es énoncées à l'article 4.7 à 4.11 précisent comment 
certaines matières (accessoires, pi èces de rechange ou outils;  produits fongibles;  matières de 
conditionnement et contenants;  et  matières indirectes) doivent être  traitées/évaluées lors de la 
détermination de l'origine des produits.  L'article 4.13 (Transit et transbordement) autorise les produits 
réputés originaires à transiter par le territoire d' un pays tiers à condition qu'aucune transformation 
ultérieure ne s'effectue dans ce pays tiers, si ce n'est pour maintenir les produits en bon état, les 
décharger ou les recharger, et à condition que les produits réputés originaires restent sous contrôle 
douanier dans le territoire d'un pays tiers. 
33. Le traitement préférentiel peut être réclamé moye nnant la fourniture d'un certificat en version 
papier ou électronique établi par l'importateur, l'e xportateur ou le producteur et contenant les 
renseignements demandés à l'article 4.15, ou si l'impo rtateur sait de façon fiable que la marchandise 
est originaire.9  Le certificat peut valoir pour un seul envoi ou pour plusieurs envois de produits 
identiques sur la période spécifiée dans le certificat  en version électronique, cette période ne devant 
cependant pas excéder 12 mois à compte r de la date de la certification.10  Une fois délivrés, les 
certificats restent valables pendant quatre ans à compter de leur date de délivrance.11 
34. La vérification du point de savoir si une marcha ndise importée est originaire peut se faire au 
moyen d'une demande écrite d'information ou d'un questionnaire écrit adressé(e) à l'importateur, à 
l'exportateur ou au producteur;  d' une visite dans les locaux de l'e xportateur ou du producteur sur le 
territoire de l'autre Partie pour y examiner les regi stres ou y inspecter les installations, conformément 
aux directives pertinentes élaborées par les Parties;   ou selon toute autre procédure convenue entre la 
Partie importatrice et la Pa rtie exportatrice.  Une Par tie pourra refuser d'accorder  le traitement tarifaire 
préférentiel à un produit importé si  l'importateur, l'expor tateur ou le producteur ne répond pas à une 
demande écrite ou à un questionnaire da ns un délais raisonnable tel que défi ni par les lois de la Partie 
importatrice;  si l'exportateur ou le producteur ne donne pas, dans un délai raisonnable tel que défini 
par les lois de la Partie importatrice, son consente ment écrit à une visite de vérification de la Partie 
importatrice dont les deux Parties étaient convenues;  ou si la Partie déco uvre que l' importateur, 
l'exportateur ou le producteur a, de  façon répétée, déclaré ou certifié faussement ou sans justification 
qu'une marchandise importée est originaire.  Un e Partie effectuant une vérification devra 
communiquer par écrit sa décision à l'importateur, en pr écisant quelles sont les constatations de fait et 
les bases juridiques sur lesquelles s'appuie sa détermination (article 4.18). 
                                                      
8 La TVR peut être calculée au moyen de la méthode déductive, de la méthode cumulative ou de la 
méthode du coût net, cette dernière étant utilisée seulemen t pour les produits automobiles.  Des précisions sont 
données à l'article 5.4.  
9 Les renseignements à fournir dans le certificat sont:  le nom de la personne établissant le certificat, la 
position du SH, des informations prouvant que le produit es t originaire, la date de délivrance du certificat et sa 
durée de validité (article 4.15:2). 
10 La fourniture d'un certificat peut ne pas être exigée si la valeur en douane du produit importé 
n'excède pas 1 500 dollars EU ou son équivalent dans la monnaie de la Partie importatrice, ou un montant plus 
élevé déterminé par la Partie importatrice, à moins que la Partie importatrice n'ait des raisons de croire que 
l'importation fait partie d'une série d'importations visant à échapper aux prescriptions en matière de certification;  
ou s'il s'agit d'un produit pour lequel la Partie importatr ice n'exige pas de l'importateur qu'il fournisse des 
preuves de la certification. 
11 Les données concernant l'achat, le coût, la valeur et le paiement de la marchandise exportée et des 
matières y incorporées, y compris les matières utilisées i ndirectement dans sa production;  et concernant la 
production de la marchandise sous la forme dans laquelle elle a été exportée seront conservées pendant un 
minimum de cinq ans à compter de la date de délivrance du certificat (article 4.17).  WT/REG260/1 
 Page 21 
 
 
  C. DROITS ET IMPOSITIONS , ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
35. En vertu de l'article 2.8, "exception faite de ce qui est prévu dans l'Acco rd les Parties ne sont 
pas autorisées à adopter ou à maintenir une interdic tion ou une restriction à l'importation d'un produit 
en provenance de l'autre Partie, sauf en conformité  avec l'article XI du GATT".  Parmi les exceptions 
figure notamment le contrôle par les États-Unis de  l'exportation de billes de bois de toutes essences 
(annexe 2.2). 
36. Les Parties peuvent exiger, comme condition de l'exportation d'un produit vers l'autre Partie, 
que ce produit ne soit pas réexporté, sans être conso mmé, vers un pays tiers à l'égard duquel la Partie 
maintient des restrictions à l'importation ou à l'ex portation de ce produit (article 2.8).  Toutes les 
redevances perçues à l'occasion de l'exportation des produits doivent représenter le coût approximatif 
des services rendus;  une liste à jour de ces redevances  doit être publiée sur Internet (article 2.10).  Les 
Parties ne peuvent adopter ou maintenir de droits relativement aux exportations vers l'autre Partie que 
si ces droits sont appliqués aux produits destinés à la consommation sur son territoire (article 2.11). 
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES  
1. Procédures douanières 
37. Le chapitre 5 (Administration douanière et f acilitation des échanges) tr aite des disciplines 
relatives aux procédures douanières.  En particulier,  les Parties s'y engagent à publier sur Internet 
leurs lois, règlements et procé dures respectifs, et à maintenir des points d'information pour les 
questions douanières.  Chaque Partie doit maintenir ou adopter des règles pour assurer le 
dédouanement des marchandises en temps opportun (article  5.2).  D'autres dispositions concernant la 
confidentialité, les expéditions exprès et les sa nctions figurent à l'article 5.6, 5.7 et 5.9, 
respectivement.  Le chapitre prévoit par aille urs que les Parties s'e fforceront d'améliorer 
l'automatisation des procédures douanières, de dével opper les systèmes de gestion des risques et de 
renforcer la coopération bilatéra le.  Le Pérou dispose d'une a nnée pour la mise en œuvre de 
l'article 5.2, de deux ans pour la mise en œuvre de l'article 5.1.1, 5.1.2 (publication) et 5.7 
(expéditions exprès) et de trois ans pour la mise en  œuvre de l'article 5.10 (décisions anticipées).  Des 
dispositions en matière de coopéra tion douanière touchant expressément les échanges de textiles et de 
vêtements figurent à l'article 3.2 du chapitre 3 (Coopération douanière et vérification de l'origine).  Lorsque la Partie importatrice soupçonne une activité illicite, elle  peut demander à la Partie 
exportatrice de procéder à une vérification afin de s'assurer de la conformité avec les mesures 
douanières applicables.  Par l'intermédiaire de ses au torités compétentes, la Partie importatrice peut 
aider à cette vérification, y compris en effectuant d es visites dans les locaux visés par l'enquête;  si la 
visite, qui doit faire l'objet d'une demande préalable, lui est refusée et si elle est dans l'impossibilité de 
procéder à sa détermination, la Partie importatr ice peut suspendre le traitement préférentiel. 
2. Mesures sanitaires et phytosanitaires et obstacles techniques au commerce 
38. Au chapitre 6 (Mesures sanitaires et phytosanita ires), les Parties confirment les droits et 
obligations existants qu'elles ont en vertu de l' Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS).  Le chapitre ne crée pas de nouv eaux droits et obligations en la matière;  il ne 
peut être recouru au mécanisme de règlement des différends figurant dans l'Accord pour les 
questions SPS.  Les Parties conviennent d'étab lir un Comité permanent chargé de traiter les 
questions SPS (article 6.3), dont l'objectif est de te nter de résoudre les questions commerciales et, de 
ce fait, d'élargir les possibilités commerciales.
12   
                                                      
12 Il existe aussi trois lettres d'accompagnement qui font  partie de l'Accord et dans lesquelles le Pérou 
reconnaît un certain nombre de systèmes d'in spection et de certification des États-Unis. WT/REG260/1 
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  39. Le chapitre 7 (Obstacles techniques au commerce) s'applique à l'ensemble des normes, 
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité main tenus par le gouvernement 
central et qui peuvent affecter le commerce entre les Parties.  Les Parties confirment leurs droits et obligations en vertu de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC);  elles 
conviennent d'utiliser, comme base de leurs règl ements techniques, les normes internationales 
pertinentes dans la mesure prévue à l'article 2.4 de l'Accord OTC.  Pour ce qui est des procédures 
d'évaluation de la conformité (article 7.4), les Parties conviennent d'écha nger des renseignements sur 
les mécanismes existants en vue de faciliter l'accep tation des résultats des procédures d'évaluation de 
la conformité de l'autre Partie.  Le chapitre con tient des dispositions supplémentaires relatives à la 
transparence et établit un Comité des obstacles tech niques au commerce chargé  de mettre en œuvre 
toutes les mesures prévues par ce chapitre.  Les procédures de règlement des différends prévues dans 
l'Accord s'appliquent aux questions relevant de ce chapitre. 
3. Mécanismes de sauvegarde 
40. Le chapitre 8 (Mesures correctives commercia les) précise les règles et procédures 
d'administration des mesures de sauvegarde.  S' agissant des mesures de sauvegarde globales, les 
Parties conservent leurs droits et obligations au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord 
de l'OMC sur les sauvegardes.  Les mesures spéci ales relatives au commerce des produits agricoles 
sont énoncées au chapitre 2 (voir la section consacrée à l'agriculture ci-après). 
41. Pour ce qui est du commerce entre les Parties, l'article 8.1 et 8.2 prévoit l'imposition de 
mesures de sauvegarde seulement pour  une période de transition d'une  durée de dix ans.  Cependant, 
si la période d'élimination progressive des droits  pour un produit donné est plus longue, la période de 
transition sera d'une durée égale à celle-ci (article 8. 9).  Les mesures de sauvegarde peuvent être mises 
en place uniquement lorsqu'à la suite de la réduction ou de l'élimination d'un droit de douane au titre 
de l'Accord, un produit originaire est importé en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par 
rapport à la production nationale, et à des conditions  telles que ces importations constituent une cause 
substantielle de dommage grave ou de menace de  dommage grave à la branche de production de 
produits similaires ou directement concurre nts de la Partie importatrice.   
42. La mesure de sauvegarde peut consister en la suspension de l'abaissement des droits de 
douane, ou en un relèvement du taux de droit applicab le aux produits à un niveau n'excédant pas soit 
i) le taux NPF en vigueur au moment de l'applicatio n de la mesure, soit ii) le taux NPF en vigueur le 
jour précédant immédiatement la date d'entrée en vi gueur de cet accord.  La sauvegarde ne peut être 
appliquée qu'à la suite d'une enquête menée par les au torités compétentes de la Partie.  L'article 8.2 
indique notamment la durée autorisée des mesures de sauvegarde et le moment où elles doivent être 
levées. 
4. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
43. Le chapitre 8 (Mesures correctives commerciales) indique que les Parties conservent leurs 
droits et obligations contractés dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les mesures antidumping et 
les mesures compensatoires, et que les dispositions de l'Accord relatives au règlement des différends 
ne s'appliquent pas à ces mesures. 
5. Concurrence, monopoles désignés et entreprises d'État 
44. Le chapitre 13 de l'Accord contient des dispos itions spécifiques concernant la politique de la 
concurrence, les monopoles désignés et les entreprises d'État.  Les Parties s'engagent à coopérer en 
matière d'application des lois sur la concurrence,  y compris en ce qui concerne la notification des 
affaires qui peuvent affecter des intérêts importants d'une autre Par tie, la consultation, et l'échange 
d'informations relatives à la mise en œuvre des lois  et des politiques de chacune des Parties en matière 
de concurrence.  Un groupe de travail compo sé de représentants de chacune des Parties devra  WT/REG260/1 
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  s'attacher à promouvoir une connaissance appr ofondie, une meilleure communication et une 
coopération accrue des Parties sur les questions couvertes par ce chapitre.  Les dispositions du 
chapitre consacré à la mise en œuvre des lois nationa les et à la coopération et aux consultations sur la 
concurrence ne relèvent pas des dispositions de  l'Accord relatives au règlement des différends. 
E. ENGAGEMENTS DANS CERT AINS SECTEURS  
45. Les secteurs dont il est question ci-après sont s oumis à des dispositions spécifiques, définies 
soit dans les chapitres qui s'y rapportent, soit sous la  forme des mesures indiquées dans les annexes de 
l'Accord. 
1. Agriculture 
46. Le chapitre 2 (Traitement national et accès aux ma rchés pour les marchandises) régit aussi le 
commerce des produits agricoles qui sont définis co mme dans l'article 2 de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture.  Les Parties s'acco rdent mutuellement un accès aux marché s en franchise de droits pour 
la plupart des produits agricoles conformément à des listes négociées produit par produit.  En outre, 
des contingents tarifaires spécifiques offrent un accès b ilatéral en franchise de droits dans le cadre de 
contingents, tandis que les droits hors continge nts seront progressivement éliminés sur 16 ans. 
a) Clauses préférentielles 
47. Dans l'"Appendice de la Liste tarifaire du Pé rou", le Pérou s'engage à appliquer aux 
importations de certains produits agricoles13 originaires des États-Unis les taux de droits les plus bas 
visant déjà les marchandises agricoles bénéfician t des arrangements commerciaux préférentiels signés 
ou modifiés par le Pérou après le 7 décembre 2005. 
b) Le mécanisme de compensation du sucre 
48. L'article 2.19 instaure un "mécanisme de compensation du sucre" en vertu duquel les 
États-Unis peuvent, chaque année, appliquer un mécanisme permettant d'octroyer une compensation 
aux exportateurs péruviens de "produits du sucre"14 au lieu d'accorder un traitement en franchise de 
droits à certains ou à l'ensemble des produits du sucre définis à l'Appe ndice I de la Liste tarifaire des 
États-Unis figurant à l'annexe 2.3.  Cette comp ensation doit être équivalente aux rentes économiques 
estimées que les exportateurs péruviens auraient retir ées des exportations à destination des États-Unis 
de quantités données de produits du sucre, et elle devr a être versée dans un délai de 30 jours après que 
les États-Unis auront exercé cette option.  Les États-Unis doivent adresser une notification au Pérou 90 jours au moins avant d'exercer l'option et, sur demande, engager des consultations avec le Pérou 
sur l'application du mécanisme. 
c) Contingents tarifaires 
49. Les modalités d'administration et de mise en œ uvre des contingents tarifaires sont précisées à 
l'article 2.15, ainsi qu'à l'Appendice I de la List e tarifaire de chacune des Parties reproduites à 
l'annexe 2.3. 
                                                     
 
13 La liste des sous-positions pertinentes est donnée dans le tableau 1 de l'Appendice I de la Liste 
tarifaire du Pérou figurant à l'annexe 2.3. 
14 La liste des sous-positions pertinentes est donnée à l' alinéa 5 c) de l'Appendice I de la Liste tarifaire 
des États-Unis figurant à l'annexe 2.3. WT/REG260/1 
Page 24  
 
  i) Contingents tarifaires maintenus par les États-Unis 
50. L'Accord ménage un accès supplémentaire en fr anchise de droits au marché américain pour 
certains produits agricoles péruviens par le biais de contingents tarifaires.  Ces derniers s'appliquent 
aux catégories de produits suivantes:  fromages, lait condensé et évaporé, autres produits laitiers, 
sucre et produits contenant du sucre.  Tous ces produ its sont par ailleurs visés par d'autres contingents 
tarifaires distincts au titre de l'Accord de l'OMC su r l'agriculture (voir tableau AII.1 ci-après pour plus 
de détails).  S'agissant des produits laitiers, le s États-Unis éliminent les droits appliqués aux 
importations péruviennes dans le cad re de contingents dès l'entrée en  vigueur de l'Accord;  le volume 
contingentaire augmentera graduellement, et le ta ux hors contingent sera éliminé sur une durée de 15 
à 16 ans au terme de laquelle tous les produits laitiers se verront accorder un accès illimité en 
franchise de droits. 
51. Un régime spécial s'applique au sucre brut et au sucre raffiné et à la catégorie de produits 
contenant du sucre ci-après:  sirops, mélasses,  sucreries, poudres contenant du sucre et du cacao, 
préparations pour nourrissons, et condiments ou assaisonnements composés contenant des extraits, 
des essences et des c oncentrés (tableau III.4).  Dans le cadre de  ce régime, le volume des importations 
en provenance du Pérou qui sont admises aux État s-Unis en franchise de droits chaque année 
correspond au plus petit des deux montants suivants :  1) un volume total de 9 000 tonnes métriques 
(TM) la première année, augmentant ensuite de 2%  par an jusqu'en 2025, année 15, où il atteindra 
11 520  TM, pour progresser ensuite 180 TM par an;  ou 2) un volume égal  à l'excédent commercial 
annuel du Pérou concernant le sucre et certains au tres édulcorants, calculé sur la base des données 
annuelles les plus récentes.
15  Les exportations de sucre et de pr oduits contenant du sucre du Pérou ne 
bénéficieront pas du traitement préférentiel au titr e de l'Accord, à moins que l'excédent commercial 
enregistré pour ces produits avec d'autres pays que l es États-Unis ne devienne positif.  En outre, le 
traitement tarifaire préférentiel ne s'appliquera chaque année qu'à une quantité de sucre égale au 
volume de l'excédent commercial pour les produits  du sucre, avec un plafond correspondant à la 
quantité contingentaire fixée pour l'année concernée. 
Tableau III.4 
États-Unis:  Importations de produits du sucre visés par des contingents tarifaires , en provenance du monde en 2008 (en dollars  EU) 
Ligne 
tarifaire Désignation succincte Droit de douane Équivalent 
ad valorem 
(%) 2008 
1701.11.50 Sucre de canne, brut, à l'état solide, non additionné 
d'aromatisants  33,87 cents/kg 56,3 143 925 179
1701.12.50 Sucre de canne, brut, à l'état solide, sans aromatisants 
ou colorants  35,74 cents/kg 23,4 14 627
1701.91.30 Sucre de canne/betterave  et saccharose pur, raffiné, à 
l'état solide 35,74 cents/kg 59,3 1 073 713
1701.91.48 Sucre de canne/betterave  et saccharose pur, raffiné, à 
l'état solide 33,9 cents/kg + 5,1% 15,8 8 267 474
1701.91.58 Sucre de canne/betterave  et saccharose pur, raffiné, à 
l'état solide 33,9 cents/kg + 5,1%  19,3 12 655 564
1701.99.50 Sucre de canne/betterave  et saccharose pur, raffiné, à 
l'état solide  35,74 cents/kg  64,2 245 641 764
1702.20.28 Sirop d'érable  16,9 cents/kg du sucre total + 5,1%  9,3 0
1702.30.28 Glucose et sirop de glucose  16, 9 cents/kg du sucre total + 5,1%  21,8 60 720
1702.40.28 Sirop  33,9 cents/kg du sucre total + 5,1%  27,6 0
                                                      
15 Le sucre est défini à cette fin comme correspondant aux sous-positions suivantes:  SH 1701.11, 
SH 1701.12, SH 1701.91, SH 1701.99, SH 1702.40 et SH 1702.60, dont les exportations péruviennes à 
destination des États-Unis, de même que les importations péruviennes en provenance des États-Unis de 
marchandises originaires classées sous les sous-positions SH  1702.40 et 1702.60, ne seront pas incluses dans le 
calcul de cet excédent commercial.  WT/REG260/1 
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  Ligne 
tarifaire Désignation succincte Droit de douane Équivalent 
ad valorem 
(%) 2008 
1702.60.28 Autre fructose et sirop de fructose  33,9 cents/kg du sucre total + 5,1%  22,5 127 047
1702.90.20 Sucres et sirops de canne /betterave  35,74 cents/kg  54,9 74 220
1702.90.58 Sirops  33,9 cents/kg du sucre total + 5,1%  8,8 25 642
1702.90.68 Sucres  33,9 cents/kg + 5,1%  12,2 237 034
1704.90.68 Sucreries  40 cents/kg + 10,4%  17,9 22 096
1704.90.78 Sucreries  40 cents/kg + 10,4%  16 156 914
1806.10.15 Poudre de cacao, édulcor ée  21,7 cents/kg  3,5 101 663
1806.10.28 Poudre de cacao  33,6 cents/kg  9,7 10 868
1806.10.38 Poudre de cacao 33,6 cents/kg  29,7 4 860
1806.10.55 Poudre de cacao  33, 6 cents/kg  46,2 45 897 104
1806.10.75 Poudre de cacao 33,6 cents/kg  31,1 83 841
1806.20.73 Chocolat/autres prép arations contenant du cacao 30, 5 cents/kg + 8,5%  11,6 0
1806.20.77 Chocolat/autres prép arations contenant du cacao 30,5 cents/kg + 8,5%  18 12 954
1806.20.94 Sirops  37,2 cents/kg + 8,5%  17,2 0
1806.20.98 Chocolat et autres préparations  37,2 cents/kg + 8,5%  23,8 237 358
1806.90.39 Sirops au chocolat ou au cacao  37,2 cents/kg + 6%  10,1 66 055
1806.90.49 Chocolat et autres préparations contenant du cacao 37,2 cents/kg + 6%  22,6 37 723
1806.90.59 Chocolat et autres préparations contenant du cacao 37,2 cents/kg + 6%  13 11 761 939
1901.20.25 Mélanges et pâtes  42,3 cents/kg + 8,5%  23 0
1901.20.35 Mélanges pour produits de la boulangerie, de la 
pâtisserie ou de la biscuiterie  42,3 cents/kg + 8,5%  15,4 2 377
1901.20.60 Mélanges pour produits de la boulangerie, de la 
pâtisserie ou de la biscuiterie 42,3 cents/kg + 8,5%  19,5 0
1901.20.70 Mélanges pour produits de la boulangerie, de la 
pâtisserie ou de la biscuiterie 42,3 cents/kg + 8,5%  23,9 1 269 327
1901.90.54 Préparations alimentaires de fari nes, etc.  23,7 cents/kg + 8,5%  13 29 926
1901.90.58 Préparations alimentaires de farine s, etc.  23,7 cents/kg + 8,5%  15,9 2 842 463
2101.12.38 Sirop  30,5 cents/kg + 8,5%  12,2 32 339
2101.12.48 Préparation contenant plus de 65% de sucre  30,5 cents/kg + 8,5%  12,8 24 691
2101.12.58 Préparation contenant plus de 10% de  sucre  30,5 cents/kg + 8,5%  18,5 6 672 843
2101.20.38 Sirop  30,5 cents/kg + 8,5%  15,1 3 208
2101.20.48 Préparation contenant plus de 65% de sucre  30,5 cents/kg + 8,5%  11,5 67 061
2101.20.58 Préparation contenant plus de 10% de  sucre  30,5 cents/kg + 8,5%  14,3 12 659 897
2103.90.78 Condiments et assaisonnements compos és  30,5 cents/kg + 6,4%  16,1 1 773 063
2106.90.46 Sirops de sucre de canne/b etterave  35,74 cents/kg  68,5 16 610
2106.90.72 Sirops  70,4 cents/kg + 8,5%  9,9 0
2106.90.76 Préparations alimentaires  70,4 cents/kg + 8,5%  19,9 4 739
2106.90.80 Préparations alimentaires  70,4 cents/kg + 8,5%  19,6 144 775
2106.90.91 Sirops  28,8 cents/kg + 8,5%  11,1 92 158
2106.90.94 Préparations alimentaires 28,8 cents/kg + 8,5%  18,1 804 389
2106.90.97 Préparations alimentaires 28,8 cents/kg + 8,5%  14,6 28 717 332
 
Source: ALE États-Unis-Pérou et estimations de l'OMC sur la base des données fournies par les États-Unis. 
 
ii) Contingents tarifaires maintenus par le Pérou 
52. Dans le cadre de l'Accord, le Pérou a prévu un certain nombre de contingents tarifaires qui 
s'appliquent exclusivement aux fournisseurs américains , pour la viande bovine, la volaille, le maïs, le 
riz, l'huile de soja raffinée et les produits laitiers .  L'Accord prévoit un accès en franchise de droits 
dans le cadre de contingents à compter de la date d'entrée en vigueur, ainsi que l'élimination du taux WT/REG260/1 
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  hors contingent et de la restriction sur le volume d'ici 2018 à 2025, selon le produit.  Le tableau AII.2 
figurant en annexe présente un aperçu des dispositi ons du Pérou relatives aux contingents tarifaires. 
d) Administration des contingents tarifaires 
53. L'Accord spécifie que les Parties utiliseront un système fondé sur l'ordre de présentation des 
demandes pour administrer tous les contingents tarifa ires.  En vertu de l'article 2.15, chaque Partie 
s'engage, notamment, à veiller à ce que a) ses proc édures d'administration des contingents tarifaires 
soient transparentes, opportunes, non discrimin atoires, répondant aux conditions du marché et 
minimisant les entraves aux échanges;  b) aucune  quantité d'un contingent ne soit attribuée à des 
groupements de producteurs;  c) seules les auto rités gouvernementales gèrent leurs contingents 
tarifaires;  et d) les contingents tarifaires all oués soient fractionnés en cargaisons commercialement 
viables et correspondent, dans toute la mesure  du possible, aux quantités demandées par les 
importateurs.  En outre, chaque Partie devra dé ployer tous les efforts nécessaires pour gérer ces 
contingents tarifaires d'une manière permettant aux importateurs de les utiliser en totalité, et aucune 
Partie ne pourra subordonner la pr ésentation d'une demande d'attributi on dans le cadre d'un contingent 
tarifaire ou son utilisation, à la réexportation d'un produit agricole. 
e) Mesures de sauvegarde pour l'agriculture 
54. L'Accord contient un système de sauvegardes concernant l'agriculture qui est déclenché 
lorsque les importations de produits spécifiques dé passent un certain niveau, comme il est stipulé à 
l'article 2.18.  Pour chaque produit, le niveau de déclenchement (défini dans la Liste des Parties qui 
figure à l'annexe 2.18 de l'Accord) est un pourcen tage du volume du contingent tarifaire applicable. 
55. Cependant, la somme de ce droit additionnel et de tout autre dr oit de douane appliqués sur ces 
produits ne peut dépasser le plus bas
 des quatre taux indiqués à l'article 2.18, qui comprennent le taux 
de droit NPF appliqué en vigueur.  Pendant une période initiale, les Pa rties peuvent majorer le taux de 
100% de la différence avec le plus bas des quatre taux;  lors d'une deuxième période, les Parties 
peuvent majorer les droits de 50% seuleme nt de cette différence (tableau III.5). 
Tableau III.5 
Sauvegardes concernant l'agriculture adoptées par le Pérou:  produits et niveaux de déclenchement, et durée maximale  
de la majoration tarifaire 
Majoration maximale 
100% 50% Produit  Ligne tarifaire  Niveau de 
déclenchement  
de la différence avec, au 
maximum, le taux NPF 
autorisé durant la 
période: Taux NPF 
2009 
Viande bovine de qualité 
standard (autre que la viande 
bovine de première qualité et de qualité supérieure) 02013000B, 02022000B, 02023000B 150% du contingent 
tarifaire 2009-12 2013-19 17% 
Quartiers postérieurs de 
poulets (non désossés)  02071300A, 02071400A, 
16023200A  130% du contingent 
tarifaire 2009-18 2019-24 9% 
Riz  10061090,10062000, 10063000, 
10064000 130% du contingent 
tarifaire 2009-14 2015-24 0-9% 
Poudre de lait  04021010, 04021090, 04022111, 
04022119, 04022191, 04022199, 
04022911, 04022919, 04022991, 04022999, 04029110, 04029190, 
04029910,04029990  130% du contingent 
tarifaire 2009-20 2021-24 0-9% 
Beurre et pâtes à tartiner 
laitières 04051000, 04052000, 04059020, 
04059090  130% du contingent 
tarifaire 2009-11 2012-22 0-9%   WT/REG260/1 
 Page 27 
 
 
  Majoration maximale 
Fromages  04061000, 04062000,04063000, 
04064000,04069010, 04069020, 
04069030, 04069090 130% du contingent 
tarifaire 2009-20 2021-24 0-9%  
Source:  Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Pé rou, et données tarifaires communiquées par les Parties. 
 
Tableau III.6 
Sauvegardes concernant l'agriculture adoptées par les États-Unis:  produits et niveaux de déclenchement, et durée maximale  
de la majoration tarifaire 
Majoration maximale 
100% 50% Produit  Ligne tarifaire  Niveau de 
déclenchement  
de la différence avec, au 
maximum, le taux NPF 
autorisé durant la 
période: Taux NPF 
2009 
Lait condensé et évaporé  04029170, 04029190, 04029945, 
04029955 31,3-49,6  
cents EU/kg 
Fromages  04061008, 04061018, 04061028, 
04061038, 04061048, 04061058, 
04061068, 04061078, 04061088, 
04062028, 04062033, 04062039, 
04062048, 04062053, 04062063, 04062067, 04062071, 04062075, 
04062079, 04062083, 04062087, 
04062091, 04063018, 04063028, 04063038, 04063048, 04063053, 
04063063, 04063067, 04063071, 
04063075, 04063079, 04063083, 04063087, 04063091, 04064070, 
04069012, 04069018, 04069032, 
04069037, 04069042, 04069048, 04069054, 04069068, 04069074, 
04069078, 04069084, 04069088, 
04069092, 04069094, 04069097, 19019036 130% du contingent 
tarifaire 2009-20 2020-24 
1 055-2 269 
$EU/kg 
Source:  Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Pé rou, et données tarifaires communiquées par les Parties. 
 
56. Les produits originaires échangés entre les Parties ne seront soumis à aucun des droits prévus 
au titre de mesures de sauvegarde concernant l'agri culture adoptées en vertu de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture ou de toute autre de ses dispositions ul térieures.  En outre, les mesures de sauvegarde 
pour l'agriculture prévues par l'Accord ne peuve nt être appliquées ou maintenues à l'égard d'un 
produit qui fait l'objet, simultanément, d'une sauvega rde générale dans le cadre du chapitre 8 de 
l'Accord ou d'une sauvegarde générale au titre de  l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Les 
mesures de sauvegarde pour l'agriculture ne peuvent être appliquées aux droits contingentaires sur les 
produits soumis à des contingents tarifaires et, en rè gle générale, ne peuvent être appliquées après la 
fin de la période d'élimination prévue pour ce produit.  La Partie  qui applique une mesure de 
sauvegarde doit la notifier à l'autre Partie dans un délai de 60 jours su ivant la mise en œuvre de cette 
mesure et engager, sur demande, des consu ltations au sujet de cette mise en œuvre. 
f) Subventions à l'exportation et commerce d'État des produits agricoles 
57. Aux termes de l'Accord, les États-Unis et le Pérou déclarent avoir pour objectif commun 
d'éliminer les subventions à l'e xportation des produits agricoles.  Les subventions à l'exportation des 
produits agricoles à destination du territoire de l'autre Partie sont interdites en vertu de l'article 2.16;  
toutefois, lorsque la Partie exportatrice considère qu' un pays tiers exporte vers le territoire de l'autre 
Partie un produit agricole qui bénéficie d'une su bvention à l'exportation, les Parties doivent se 
consulter pour s'entendre sur les mesures spécifiques que la partie importatrice pourrait prendre afin 
de neutraliser l'effet de telles importations subv entionnées.  Si la Partie importatrice adopte les WT/REG260/1 
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  mesures ainsi convenues, la Partie exportatrice s'ab stiendra de toutes subventions à l'exportation de ce 
produit à destination du territoir e de la Partie importatrice. 
58. En outre, les États-Unis et le Pérou sont conve nus d'œuvrer ensemble en vue de la conclusion 
d'un accord sur les entreprises commerciales d'État exportatrices dans le cadre de l'Organisation 
mondiale du commerce en vue 1)  d'éliminer les restric tions au droit d'exporter;  2)  d'éliminer tout 
financement spécial accordé directement ou indirectement aux entreprises commerciales d'État qui 
représentent une partie importante des exportations  nationales totales d'un produit agricole;  et 
3) d'assurer une plus grande transparence dans le fonctionnement et la maintenance des entreprises 
commerciales d'État exportatrices (article 2.17). 
g) Consultations sur le commerce de la viande de volaille 
59. Les Parties se consulteront et réexamineront  la mise en œuvre et le fonctionnement de 
l'Accord en ce qui concerne le commerce de la vi ande de volaille au cour s de la neuvième année 
suivant la date d'entrée en vigue ur de l'Accord (article 2.20). 
2. Textiles et vêtements 
60. Le chapitre 3 de l'Accord contient des dis positions spécifiques au commerce bilatéral des 
textiles et vêtements, telles que définies à l'annexe  de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les 
vêtements (ATV).  Les règles d'origine énoncées dans ce chapitre visent un nombre limité de lignes tarifaires relevant des chapitres suivants du Systèm e harmonisé (SH):  42 (ouvrages en cuir), 50 à 63 
(textiles et vêtements), 66 (parapluies et cannes), 70 (verre et ouvrages en verre), et 94 (marchandises 
et produits divers).  Des règles d'origine spécifiqu es ainsi qu'un mécanisme de sauvegarde spéciale, et 
des procédures spécifiques de vérification et d' exécution ont été mis en place pour ces produits.  
L'Accord porte création d'un Comité chargé du commerce des textiles et des vêtements. 
61. Les mesures de sauvegarde spécifiques aux tex tiles et vêtements (article 3.1) ne sont 
applicables que pendant une période de cinq ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord.  Les 
procédures régissant leur application sont définies par chacune des Parties.  Les Parties conservent leurs droits et obligations au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes.  Les Parties ne peuvent pas appli quer, en même temps et à l'égard d'une même 
marchandise, une mesure de sauvegard e concernant les textiles et une mesure de sauvegarde bilatérale 
ou une mesure au titre de l'article XIX et de l'Acco rd sur les sauvegardes.  Une mesure de sauvegarde 
concernant les textiles ne peut se prolonger au-d elà d'une durée de deux ans, qui pourra être 
reconduite pour un an, et ne peut s'appliquer deux fois au même produ it.  À l'expiration de la mesure, 
le taux applicable est celui qui figure dans la liste de la Partie concernée, reproduite à l'annexe 2.3 
(Élimination des droits), comme si la mesure n'avait jamais été appliquée.  La  Partie qui applique une 
mesure de sauvegarde frappant les textiles doit accord er à la Partie dont les produits sont visés par 
cette mesure une compensation mutuellement convenue  ayant pour effet de libéraliser le commerce, 
sous la forme de concessions ayant des effets commerciaux substantiellement équivalents ou 
correspondant à la valeur des dro its de douane additionnels censés résu lter de la mesure de sauvegarde 
concernant les textiles.  Ces concessions sont limitées  aux textiles et vêtements, sauf si les Parties en 
conviennent autrement. 
62. Outre les règles générales relatives à l'orig ine énoncées au chapitre 4 de l'Accord, le 
chapitre 3 contient des règles d'origine spécifiques pour les textiles et vêtements;  ces règles sont 
conçues pour promouvoir le commerce bilatéral de ces produits.  Énoncées à l'annexe 3-A, elles se 
fondent généralement sur le princi pe "à partir du filé":  pour qu' un produit final puisse être considéré 
comme originaire, et bénéficier par là de l'élimin ation des droits, une triple  transformation doit être 
opérée sur le territoire de la Partie:  de la fibre au filé;  du filé au tissu, et du tissu au textile ou au 
vêtement final.  Les parties sont convenues d'auto riser une exception à cette règle générale pour les 
tissus, les fibres ou les filés qui ne sont pas dis ponibles en quantités commerciales "en temps utile" sur  WT/REG260/1 
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  le territoire de l'une ou l'autre Partie.  L'annexe 3-B contient une liste de ces produits que les Parties 
sont convenues de considérer comme "rares".  En ou tre, l'Accord prévoit un mécanisme pour ajouter 
de nouveaux produits à cette liste. 
IV. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT 
A. CHAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  
63. Dans l'Accord, les échanges de services sont gé néralement définis comme incluant les modes 
de fourniture 1, 2 et 4 selon l'AGCS, et relèvent  pour l'essentiel du chapitre 11 relatif au commerce 
transfrontières des services.  Les investissements,  y compris l'ensemble des mesures relevant du 
mode 3 selon l'AGCS, sont régis par le chapitre 10 sur l'investissement, pour l'article 11.4, 11.7 et 
11.8 du chapitre 11 et par les chapitres consacrés aux services financiers et aux télécommunications.  
Les modalités de libéralisation énoncées aux chapitres 10 et 11 appliquent la méthode de la "liste 
négative", c'est-à-dire que tous les secteurs ou s ous-secteurs visés par ces chapitres sont censés être 
ouverts à la concurrence des ressortissants de l'autr e Partie, quant à l'accès aux marchés aussi bien 
qu'au traitement national, sauf mention contraire dans  les annexes I et II, qui contiennent les mesures 
non conformes convenues par les Parties (décrites ci-après).  L'annexe III énumère les mesures non 
conformes des Parties concernant la libéralisati on des services financiers figurant au chapitre 12. 
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
64. En vertu des articles 10.12 et 11.11, une Partie  peut refuser d'accorder les avantages prévus 
dans les deux chapitres pertinents à un fournisseur de services ou à un investisseur de l'autre Partie, si 
cette personne est une entreprise détenue ou contrôlée par des personnes d'un pays tiers et si la Partie 
qui refuse d'accorder les avantages i) n'entretient pas de relations diplomatiques avec le pays tiers, ou 
ii) adopte ou maintient, à l'égard du pays tiers ou d'une personne du pays tiers, des mesures qui 
interdisent les transactions avec eux ou qui ser aient violées ou contournées si les avantages du 
chapitre leur étaient accordés.  En outre, une Partie peut refuser d'accorder les avantages prévus dans 
les deux chapitres à un fournisseur de services ou à un investisseur de l'autre Partie si celui-ci est une entreprise détenue ou contrôlée par des personnes d'un pays tiers ou de la Partie qui refuse d'accorder 
les avantages et si le fournisseur de services ou l' investisseur ne mène aucune activité commerciale 
importante sur le territoire de l'autre Partie. 
C. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCER NANT LE COMMERCE DES SERVICES  
65. Les obligations générales en matière de comme rce des services sont énoncées au chapitre 11 
(Commerce transfrontière des services), qui traite des mesures touchant au commerce transfrontières 
des services prises par les autorités centrales, régionales et locales des Parties (article 11.1).  Si la 
définition du commerce transfrontières des services qui  figure à l'article 11.14 ne mentionne pas le 
mode 3, l'article 11.1 stipule que les dispositions du chapitre relatives à l'accès aux marchés, à la réglementation intérieure et à la transparence s'app liquent également aux mesures prises par une Partie 
et affectant la fourniture d'un service sur son territo ire dans le cadre d'un investissement visé.  Comme 
il est précisé ci-après, les principales exclusions du chapitre 11 comprennent notamment les 
subventions, les marchés publics, les services de tr ansport aérien (sauf les ser vices aériens spécialisés 
et les services de réparation et de maintenance des aéronefs), les services financiers et les mesures relatives à l'immigration, y compris l'admission te mporaire ou les conditions d'admission temporaire. 
1. Accès aux marchés et traitement national 
66. Aux termes de l'article 11.2 relatif au principe du traitement national, chaque Partie accorde 
aux fournisseurs de services (transfrontières) de l' autre Partie un traitement non moins favorable que 
celui qu'elle accorde, dans des circonstances si milaires, à ses propres fournisseurs de services.  
L'article 11.3, à propos du principe de la nation la plus favorisée (NPF), exige que chaque Partie WT/REG260/1 
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  accorde aux fournisseurs de services de l'autre Pa rtie un traitement non moins favorable que celui 
qu'elle accorde, dans des circonstances similair es, aux fournisseurs de services de pays tiers. 
67. En vertu de l'article 11.4 relatif à l'accès aux ma rchés, aucune des Parties ne peut adopter ni 
maintenir, que ce soit au niveau d'une subdivisi on régionale ou au niveau de l'ensemble de son 
territoire, des mesures qui:  "a) imposent des limitati ons concernant:  i) le nombre de fournisseurs de 
services, que ce soit sous forme de contingents num ériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs 
de services ou de l'exigence d'un examen des beso ins économiques;  ii) la valeur totale des 
transactions ou avoirs en rapport avec les service s, sous forme de contingents numériques ou de 
l'exigence d'un examen des besoin s économiques;  iii) le nombre total d'opérations de services ou la 
quantité totale de services pr oduits, exprimés en unités numériques déterminées, sous forme de 
contingents ou de l'exigence d'un examen des beso ins économiques;  ou iv) le nombre total de 
personnes physiques qui peuvent être employées dans un secteur de services particulier, ou qu'un 
fournisseur de services peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d'un service spécifique, et s'en s'occupent directement, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un 
examen des besoins économiques;  ou b) restre ignent ou prescrivent un type spécifique d'entité 
juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire de squels un fournisseur de services peut fournir un 
service".  L'article 11.4 ne mentionne pas les lim itations concernant la participation de capitaux 
étrangers qui figurent à l'article XVI de l'AGCS, mais ces limitations sont prises en compte par 
l'article 10.3 du chapitre sur l'investissement. 
68. En plus des dispositions du chapitre 19 sur la transparence (section V ci-après), l'article 11.8 
mentionne des règles de transparence qui vont au -delà des prescriptions de l'article III de l'AGCS, 
puisque les Parties sont tenues d'établir d es mécanismes pour répondre aux demandes de 
renseignements de personnes intéressées au sujet d es réglementations relatives au chapitre 11 et 
qu'elles doivent répondre aux observations écrites r eçues au sujet des projets de réglementation. 
2. Mouvement des personnes physiques 
69. L'Accord ne comporte pas de chapitre distin ct sur le mouvement des personnes physiques. 
D. I
NVESTISSEMENT  
70. Le chapitre 10 (Investissement) traite des m esures adoptées par les Parties à l'égard des 
investisseurs de l'autre Partie et des "investissements visés", qui sont définis comme les investissements réalisés par un investisseur d'une Partie sur le territoire d'une autre Partie.  
L'investissement, défini à l'article 10.28, désigne tous les types d'actifs détenus ou contrôlés par un 
investisseur, c'est-à-dire une entreprise, des acti ons ou des biens matériels ou immatériels.  Le 
chapitre comprend aussi un mécanisme de règlement d es différends entre les investisseurs et l'État.  
En vertu de l'Accord, les Parti es peuvent indiquer dans les annexes I et II la liste des réserves 
concernant les mesures non conformes aux obligations concernant le traitement NPF, le traitement 
national, les prescriptions de résultats, les cadres supéri eurs et les conseils d'administration.  À l'instar 
du chapitre consacré aux services, la liste des mesures non conformes existantes est donnée dans 
l'annexe I, tandis que les réserves des Parties au  sujet des mesures "futures" sont répertoriées à 
l'annexe II. 
71. Ce chapitre ne s'applique pas aux mesures visées au chapitre 12, consacré aux services 
financiers.  Cependant, les obligations en matière  d'expropriation (article 10.7), de transferts 
(article 10.8), d'investissement et d'environnement (article 10.11), de refus d'accorder des avantages 
(article 10.12), de formalités spéciales et de pr escriptions en matière d'information (article 10.14) 
portent sur les investissements et les investisseurs dans le cadre des services financiers (aux termes de 
l'article 12.1.2).  Le mécanisme de règlement des diffé rends entre les investisseurs et l'État peut être 
utilisé dans le contexte des services financiers, mais uniquement pour les recours ayant un rapport 
avec les obligations susmentionnées.  WT/REG260/1 
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  72. L'article 10.1.2 précise que les obligations qui incombent à une Partie en vertu du chapitre 
concerné s'appliquent également aux entrepri ses publiques ou aux autres personnes exerçant des 
pouvoirs réglementaires, administratifs ou tout autr e pouvoir gouvernemental leur ayant été délégués 
par cette Partie, tels que le pouv oir d'exproprier, d'accorder des licences, d'approuver des transactions 
commerciales ou d'imposer des contingents, des rede vances ou d'autres droits.  En outre, les Parties 
ont précisé que l'Accord ne pouvait être interpré té comme permettant d'imposer à une Partie 
l'obligation de privatiser un investissement qu'elle  détient ou contrôle, ou d' empêcher une Partie de 
désigner un monopole.  Toutefois, si une mesure de  privatisation ou une mesure de désignation d'un 
monopole a été adoptée, ce chapitre s'y applique. 
73. Le chapitre 10 impose à chacune des Parties d'appli quer le traitement NPF (article 10.4) et le 
traitement national (article 10.3) a ux investisseurs de l'autre Partie et aux investissements visés en ce 
qui concerne l'établissement, l'acquis ition, l'expansion, la gestion, la  direction, l'exploitation et la 
vente ou autre aliénation d'investissements sur son terr itoire.  Les obligations en  matière de traitement 
national et de traitement NPF ne s'appliquent p as aux marchés publics, ni aux subventions ou aides 
financières octroyées par une Partie, y compris les emprunts bénéficiant d'un soutien gouvernemental, 
les garanties et les assurances (article 10.13).  Le ch apitre ne contient aucune obligation allant dans le 
sens de l'article XVI de l'AGCS mais, comme il a été indiqué précédemment, l'article 11.1 stipule que 
les dispositions relatives à l'accès aux marchés, à la réglementation intérieure et à la transparence au 
sujet du commerce transfrontières des services (voir ci-dessous) s'appliquent également aux mesures 
adoptées par une Partie et affectant la fourniture  d'un service sur son territoire dans le cadre d'un 
investissement visé. 
74. L'article 10.5, qui s'intitule "norme minimale de  traitement", contraint les Parties à accorder 
aux investissements visés un traitement conforme au droit international coutumier, y compris un 
traitement juste et équitable ainsi qu'une protectio n et une sécurité intégrales.  L'annexe 10-A expose 
l'interprétation que les Parties font de l'expression "droit international coutumier". 
75. L'article 10.7 contient des dispositions sur l'expr opriation et l'indemnisation, et l'article 10.8 
concerne les transferts.  Contrairement aux autres dispositions du chapitre, les dispositions relatives 
aux prescriptions de résultats (article 10.9) et aux normes environnementales (article 10.11) 
s'appliquent à tous les investissements, quelle que  soit l'origine des investisseurs.  L'article 10.9 
interdit certaines prescriptions en ma tière de résultats;  mais les Par ties excluent de certaines de ces 
disciplines les prescriptions en matière de qualifica tions pour les services liés à leurs programmes de 
promotion des exportations et d'aide à l'étranger et  aux marchés publics.  Le paragraphe 3 a) de 
l'article 10.9 précise que l'obligation relative aux pr escriptions de résultats n'empêche pas les Parties 
de subordonner l'octroi d'avantages au respect de l'obligation d'implanter l' unité de production, de 
fournir un service, de former ou d'employer des tr availleurs, de construire ou d'agrandir certaines 
installations ou d'effectuer des travaux de recher che et développement sur leur territoire.  Le 
paragraphe 3 a) de l'artic le 10.9 précise aussi que l'obligation re lative aux prescriptions de résultats 
n'empêche pas une Partie d'adopter ou de maintenir des mesures de protection de l'environnement et 
d'autres mesures nécessaires à la protection de la santé  et de la vie des personnes et des animaux ou à 
la préservation des végétaux, ou se rapportant à la  conservation des ressources naturelles épuisables, à 
condition que ces mesures ne soient pas appliqu ées de manière arbitraire ou injustifiée et ne 
constituent pas une restriction déguisée à l'i nvestissement ou au commerce international. 
76. L'article 10.10 interdit de manière générale les r estrictions concernant la nationalité des cadres 
supérieurs.  Toutefois, une Partie peut exiger que  la majorité des membres du conseil d'administration 
soient d'une nationalité donnée, ou résident sur son territoire, à condition que cette prescription ne 
compromette pas de façon importante la capacité de l' investisseur de contrôler son investissement.  En 
outre, le Pérou a prévu une disposition selon laquelle , dans la mesure où la législation nationale WT/REG260/1 
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  spécifique l'exige, les limites concernant le nombr e d'étrangers qu'une entreprise peut employer ne 
sont pas en contradiction avec l'article 10. 10 (Dirigeants et conseils d'administration).
16 
77. Par ailleurs, le chapitre 10 de l'Accord renfer me des dispositions relatives à l'arbitrage entre 
investisseur et État, qui confèrent aux investisseurs d' une Partie la possibilité de soumettre leur grief à 
l'arbitrage s'ils estiment que l'autres Partie a fa illi aux obligations qui lui incombent en matière 
d'investissement au titre du chapitr e 10 de l'Accord, à une autorisati on d'investissement ou à un accord 
relatif à l'investissement, et que l'entreprise de l'investisseur a subi des pertes ou des dommages par 
suite de ce manquement.  Ces dispositions du chapit re 10 ne s'appliquent pas aux actes ou aux faits 
qui sont antérieurs ou aux situa tions qui ont cessé d'exister à l'entrée en vigueur de l'Accord. 
78. Le mécanisme est ouvert à un investisseur d'une Partie (partie requérante) qui est partie à un 
différend en matière d'investisseme nt avec l'autre Partie.  Une Par tie au différend peut, en son nom 
propre ou pour le compte d'une en treprise qu'elle possède ou contrôle, faire recours au motif que le 
défendeur a failli à une obligation qui lui incombe en vertu du chapitre sur l'investissement, à une 
autorisation d'investissement ou à un accord relatif à l' investissement.  L'arbitrage peut avoir lieu dans 
le cadre de la convention CIRDI et des règles de  procédures d'arbitrage du CIRDI;  du Règlement du 
mécanisme supplémentaire du CIRDI;  d es règles d'arbitrage de la CNUDCI17;  ou, si la partie 
requérante et la partie défenderesse s'accordent, au titre de toute autre instance ou tout autre règlement 
d'arbitrage.18  Lorsqu'il rend une sentence finale à l'encontre  d'une partie défender esse, le tribunal peut 
uniquement accorder,  séparément ou en combinaison:  une réparation pécuniaire, sous forme de 
dommages-intérêts assortis des intérê ts applicables, et la restitution de biens, auquel cas la sentence 
doit disposer que la partie défenderesse pourra ver ser des dommages-intérêts pécuniaires assortis des 
intérêts applicables, en lieu et place de la restitution. 
E. MESURES NON CONFORMES  
79. En vertu de l'Accord, des mesures non confor mes relatives au commer ce transfrontières des 
services (chapitre 11) ne peuvent être spécifiées qu' en ce qui concerne les obligations touchant le 
traitement NPF, le traitement national, l'accès a ux marchés et la présence commerciale, plus, dans le 
cas de l'investissement (chapitre 10) en ce qui concer ne les obligations relatives au traitement NPF, au 
traitement national, aux prescriptions de résu ltats, aux cadres supérieurs et aux conseils 
d'administration.  Des mesures non conformes relevant de ces deux chapitres sont énoncées aux 
annexes I et II.  L'annexe I répertorie les mesu res non conformes existantes, tandis que l'annexe II 
donne la liste des secteurs, sous -secteurs ou activités pour lesquels les Parties pourraient souhaiter 
maintenir des mesures non conformes existantes ou en adopter de nouvelles ou encore adopter des 
mesures non conformes plus restrictives (le c ontenu de l'annexe III, consacrée aux mesures non 
conformes relatives aux services financiers définis au  chapitre 12, est commenté plus loin dans la 
section se rapportant aux services financiers). 
80. Les États-Unis ont fait figurer un certain nombre de mesures prises au niveau fédéral dans 
leur annexe I (tableau IV.1).  Ils ont en outre inscrit une exemption générale concernant toutes les 
mesures non conformes existantes dans tous les État s des États-Unis, le District de Columbia et 
Porto Rico, qui pourraient être incompatibles av ec les obligations pertinentes ou les chapitres 10 
ou 11.  Ces mesures non conformes ne sont pas énum érées expressément, mais elles sont consolidées 
et ne peuvent être rendues plus restrictiv es, sauf mention contraire dans l'Accord. 
                                                      
16 Notes de mise en forme de l'annexe I. 
17 La CNUDCI désigne la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. 
18 CIRDI:  Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et 
ressortissants d'autres États , adoptée à Washington le 18 mars 1965.  WT/REG260/1 
 Page 33 
 
 
  Tableau IV.1 
Mesures non conformes énumérées par les États-Unis dans leur annexe I 
Secteur Obligations Mode Nature de la mesure 
Énergie atomique TN I Prescriptions de nationalité. 
Services fournis aux entreprises – pratiques en 
matière d'exportation TN/PL CTS Prescriptions de résidence. 
Services fournis aux entreprises – exportations de 
produits soumis à un contrôle  TN/PL CTS Prescriptions de nationalité/résidence. 
Activités extractives NPF/TN I Prescrip tions de résidence;  clause de 
réciprocité. 
Tous les secteurs NPF/TN I Les garan ties offertes par l'OPIC ne sont pas 
accessibles à certains étrangers. 
Transport aérien  TN/NPF/CSCA I Pres criptions de nationalité et autres. 
Services aériens spécialisés  NPF/TN/CSCA/PL CTS Prescriptions de réciprocité effective et autres 
prescriptions. 
Courtage en douane TN/PL CTS/I Prescriptions de résidence. 
Tous les secteurs TN/NPF I Prescriptions (délai plus long) aux fins 
d'information pour l'enregistrement de titres par 
les petites entreprises (sauf Canada). 
Radiocommunications TN I Prescripti ons de nationalité pour l'obtention de 
certaines licences d'exploitation de fréquences 
radio. 
Professionnels exerçant devant le Bureau des 
brevets et des marques TN/NPF/PL CTS Prescriptions de nationalité, de résidence et de 
réciprocité. 
Tous les secteurs 
 AM/TN/PR/PL/NPF/ 
CSCA CTS/I Toutes les mesures non conformes au niveau de 
l'État. 
 
Note: AM:  Restriction à l'accès aux marchés;  CSCA:  Restricti ons touchant les cadres supérieurs  et conseils d'administration;    
CTS:  Commerce transfrontières de services;  I:  Investissement;  NPF:  Restriction au traiteme nt NPF;  PL:  Prescription en 
matière de présence locale;  PR:  Prescriptions de ré sultats;  TN:  Restriction au traitement national. 
Source: Accord de libre-échange entre les Ét ats-Unis et le Pérou, annexe I. 
 
81. Au titre de leur annexe II, les États-Unis se ré servent le droit d'adopter ou de maintenir les 
mesures non conformes figurant dans le tableau IV.2.  L'une de ces réserves limite essentiellement les 
engagements des États-Unis concerna nt l'accès au marché pour les modes 1, 2 et 4 (et le mode 3 en 
vertu du paragraphe 3 de l'article 11.1) à ceux qu'ils ont contractés dans le cadre de l'AGCS 
(paragraphe 2 a) à e) de l'article XVI). 
Tableau IV.2 
Mesures non conformes énumérées par les États-Unis dans leur annexe II 
Secteur Obligations Mode Nature de la mesure 
Communications NPF CTS/I Toute mesure prise au titre de mesures de réciprocité concernant les services de 
télévision (réception et diffusion directes par satellite) et les services 
audionumériques. 
Services sociaux et 
application de la loi AM/TN/PL/
NPF/CSCA/
PR CTS/I Toute mesure touchant les services chargés de faire respecter la loi et les 
services correctionnels, ainsi que les services sociaux suivants établis ou 
maintenus à des fins d'intérêt public:  s écurité ou garantie des revenus, sécurité 
ou assurance sociale, protection social e, enseignement public, formation 
publique, santé et soins aux enfants. 
Tous les secteurs (minorités) TN/PL/ 
CSCA/PR CTS/I Toute mesure en faveur des minorités défavorisées. 
Transport maritime TN/PL/NPF/
PR/CSCA CTS/I Toute mesure se rapportant à la fournitu re de services de transport maritime et à 
l'exploitation de navires battant pav illon des États-Unis.  Conditions de 
réciprocité pour les activités portuaires terrestres. WT/REG260/1 
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  Secteur Obligations Mode Nature de la mesure 
Tous les secteurs  AM CTS Toute mesure non incompatib le avec les obligations des États-Unis au titre de 
l'article XVI de l'AGCS. 
Aviation, pêche ou questions maritimes  NPF CTS/I Toute mesure octroyant un traitement  préférentiel en vertu d'un accord antérieur 
et toute mesure prise en vertu de futu rs accords internationaux dans les trois 
secteurs spécifiés. 
 Note: AM:  Restriction à l'accès aux marchés;  CSCA:  Restricti ons touchant les cadres supérieurs  et conseils d'administration;    
CTS:  Commerce transfrontières de services;  I:  Investissement;  NPF:  Restriction au traiteme nt NPF;  PL:  Prescription en 
matière de présence locale;  PR:  Prescriptions de ré sultats;  TN:  Restriction au traitement national. 
 
Source: Accord de libre-échange entre les Ét ats-Unis et le Pérou, annexe II. 
 
82. Dans son annexe I, le Pérou a inscrit un certain nombre de réserves concernant 
essentiellement ses obligations en matière de traitement national (tableau IV.3). 
Tableau IV.3 
Mesures non conformes énumérées pa r le Pérou dans son annexe I 
Secteur Obligations Mode Nature de la mesure 
Tous les secteurs TN  I Les ressortissants étra ngers, les entreprises organisées selon le droit 
international ou les entreprises organisées selon le droit péruvien et détenues en 
totalité ou en partie, directement ou indirectement, par des ressortissants étrangers, ne peuvent acquérir ou possé der à aucune titre, directement ou 
indirectement, des terres ou des eaux (y  compris des mines, des terrains 
forestiers et des sources d'énergie) situées dans un rayon de 50 kilomètres autour 
de la frontière péruvienne.  Des excepti ons peuvent être autorisées en vertu du 
Décret suprême approuvé par le Conse il des ministres en cas de nécessité 
publique expressément déclarée. 
Radiocommunications gratuites TN/NPF/PL  CTS/I Seuls les ressortissants péruvi ens ou les personnes morales organisées selon le 
droit péruvien et domiciliées au Péro u peuvent être autorisés ou habilités à 
fournir des services de ra diocommunication gratuite. 
Les ressortissants étrangers ne peuvent dé tenir plus de 40% du total des actions 
ou des fonds propres d'une telle personne mo rale, et ils doivent être propriétaires 
ou actionnaires, ou détenir des fonds propres , d'une entreprise de radiodiffusion 
ou de télédiffusion dans leur pays d'origine. 
Aucun ressortissant étranger ne peut obt enir ou détenir une autorisation ou une 
licence directement ou par le biais d'une entreprise individuelle. 
   Si un ressortissant étranger est, di rectement ou indirectement, actionnaire, 
partenaire ou associé d'une personne mora le, cette dernière ne peut détenir 
d'autorisation de diffusion dans une z one limitrophe du pays d'origine de ce 
ressortissant, sauf en cas de nécessité publique et avec l'autorisation du Conseil 
des ministres. 
Cette restriction ne s'applique pas aux personnes morales à participation 
étrangère qui détiennent deux autorisations  en vigueur ou plus, tant qu'elles 
concernent la même bande de fréquence. 
Services audiovisuels TN/PR CTS/I Au moins 30%, en  moyenne, de l'ensemble des programmes télévisés 
hebdomadaires diffusés gratuitement entre 5h00 et 24h00 doivent être produits 
au Pérou. 
Services notariaux TN/AM CTS/I Seuls les Péruviens de naissance peuvent fournir de s services notariaux.  Le 
nombre de places de notaire est limité à: 
a) 200 pour la capitale; b) 40 pour la capitale de ch aque département;  et 
c) 20 pour la capitale de chaque province (y compris la province 
constitutionnelle du Callao).  WT/REG260/1 
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  Secteur Obligations Mode Nature de la mesure 
Services d'architecture  TN/AM CTS/I Pour exercer en ta nt qu'architecte au Pérou, un particulier doit adhérer au 
Colegio de Arquitectos approprié et acquitter une redevance selon le barème 
suivant: 
a) 250 $EU pour un ressortissant péruvien  diplômé d'une université péruvienne; 
b) 400 $EU pour un ressortissant péruvien diplômé d'une université étrangère;  
ou 
c) 3 000 $EU pour un ressortissant étrange r diplômé d'une université étrangère. 
En outre, pour bénéficier d'une inscription provisoire, les architectes étrangers 
non résidents doivent avoir un contrat d' association avec un architecte péruvien 
résidant au Pérou. 
Services de sécurité TN/CSCA  CTS/I Un vigile doit être Péruvien de naissance.   Un cadre supérieur d'une entreprise 
qui fournit des services de sécurité doit êt re Péruvien de naissance, et résider au 
Pérou. 
Corrida TN CTS Au moins un torero de nationalité péruvienne doit participer aux corridas.  Au 
moins un apprenti torero de nationalité pé ruvienne doit participer aux combats 
de jeunes taureaux. 
Services audiovisuels TN/PR CTS/I Une entreprise de ra diocommunications gratuites doit consacrer au moins 10% 
de sa programmation quotidienne au folk lore, à la musique nationale et aux 
séries ou programmes produits au Pérou et portant sur l'histoire, la littérature, la 
culture ou les questions d'actualité au Pér ou.  Il demeure entendu que rien dans 
le chapitre 11 (Commerce tr ansfrontières des services) à part l'article 11.2 
(Traitement national) n'interdit au Pé rou de maintenir cette prescription. 
Services d'entreposage en 
douane  PL CTS Seules les personnes physiques ou morales domiciliées au Pérou peuvent 
demander une autorisation d'explo itation d'un entrepôt de douane. 
Transport aérien  
– Services aériens 
spécialisés TN/PL/ 
CSCA CTS/I Les services nationaux d'aviation co mmerciale sont réservés aux personnes 
physiques ou morales d'origine péruvie nne.  Ces services comprennent les 
services aériens spécialisés. 
Aux termes de cette rubri que, une personne morale d'or igine péruvienne est une 
entreprise qui satisfait aux prescriptions su ivantes:  a) elle a été constituée selon 
le droit péruvien, elle déclare avoir l'av iation commerciale pour objet social, elle 
est domiciliée au Pérou et ses principales activités ainsi que son administration sont sises au Pérou;  b) au moins la moitié plus un des directeurs, gestionnaires 
et personnes qui contrôlent ou gèrent l'entreprise sont des ressortissants 
péruviens ou ont leur domicile permanent ou résident normalement au Pérou;  et 
c) au moins 51% du capital doit appartenir  à des ressortissants péruviens et être 
placé sous le contrôle réel et effectif d'actionnaires péruviens ou de partenaires 
domiciliés de façon permanente au Pérou.  (Cette limite ne s'applique pas aux 
entreprises créées en vertu de la Lo i n° 24882, qui peuvent conserver les 
pourcentages de participation définis par cette loi.)  Six mois après la date à 
laquelle une entreprise aura reçu l'au torisation de fournir des services de 
transport aérien commercial, les ressorti ssants étrangers pourront détenir jusqu'à 
70% du capital de l'entreprise. 
Services aériens spécialisés TN CTS Seuls les ressortissa nts péruviens peuvent exercer des fonctions aéronautiques à 
bord des aéronefs des prestataires de se rvices nationaux d'aviation commerciale 
("explotadores nacionales"), c'est-à-di re les fournisseurs qui détiennent un 
permis d'exploitation ou un pe rmis de vol. Il reste entendu qu'un individu n'est 
pas un cadre supérieur aux termes de l'article 10.10 (Cadres supérieurs et conseils d'administration) si ses seules attributions sont celles d'un pilote ou d'un 
commandant d'aéronef. WT/REG260/1 
Page 36  
 
  Secteur Obligations Mode Nature de la mesure 
Marine marchande TN/AM/PL/
CSCA CTS/I 1.  Seuls un "armateur national" ou une "entreprise maritim e nationale" peuvent 
fournir des services de cabotage.  Un  "armateur national" ou une "entreprise 
maritime nationale" désignent un ressorti ssant péruvien ou une personne morale 
organisée selon le droit péruvien, qui a s on domicile principal et son siège réel 
et effectif au Pérou, dont l'activité cons iste à fournir des services de transport 
maritime pour le cabotage ou le trafic maritime international et qui est soit propriétaire, soit locataire au titre d'un crédit-bail ou d'un cont rat d'affrètement 
coque nue, avec une option d'achat obligat oire, d'au moins un navire marchand 
battant pavillon péruvien et qui a obte nu le permis d'exploitation pertinent 
délivré par la Direction générale des tran sports aquatiques.  2.  Au moins 51% 
du capital souscrit et du capital versé doit êt re détenu par des citoyens péruviens. 
3.  Le président du Conseil d'administration, la majorité des membres du Conseil d'administration et l'administrate ur général d'une entreprise maritime 
nationale doivent être ressortissants du Pé rou et résider au Pérou.  4.  Le 
capitaine d'un navire battant pavillon péruvien doit être un ressortissant 
péruvien.  En l'absence de capitaine péruvien dûment qualifié, un ressortissant 
étranger peut être autorisé à exercer la  fonction de capitaine.  5.  Seul un 
ressortissant péruvien peut exercer la fonc tion de pilote de port licencié.  6.  Le 
cabotage est exclusivement réservé a ux navires battant pavillon péruvien 
appartenant à un armateur national ou une  entreprise maritime nationale, ou 
loués au titre d'un crédit-ba il ou d'un contrat d'affrèt ement coque nue, avec une 
option d'achat obligatoire, avec les exceptions suivantes: 
   i) 25% du transport d'hydrocarbures dans les eaux nationales est réservé aux 
bâtiments de la Marine pér uvienne;  et  ii) les navi res battant pavillon étranger 
peuvent être utilisés par un armateur national ou une entreprise maritime 
nationale pendant une durée maximale de six mois pour le transport maritime 
exclusivement entre des ports péruviens ou pour le cabotage, lorsque cet armateur ou cette entreprise ne possèdent  pas leurs propres navires ou ne louent 
pas de navires. 
Transport maritime et services connexes TN/PL CTS Les services de transport maritime et services connexes ci-après, exécutés dans 
les zones de baie et les zones portuaires, doivent êt re fournis par des personnes 
physiques domiciliées au Pérou, et par des personnes morales créées et 
domiciliées au Pérou, dûment autoris ées et exploitant des navires battant 
pavillon péruvien et du maté riel d'origine péruvienne: 
Réapprovisionnement en carburant;  am arrage et démarrage;  plongée;  
approvisionnement en vivres;  dragage;   pilotage portuaire;  collecte des 
déchets;  remorquage;  et transport de personnes. 
Transport maritime de 
tourisme  PL CTS Seules les personnes physiques domi ciliées au Pérou ou les personnes morales 
constituées et domiciliées au Pérou peuve nt fournir des services de transport 
maritime de tourisme. 
Services portuaires TN CTS Seul un ressortissant pér uvien peut s'inscrire au Registre des travailleurs 
portuaires.  Il demeure entendu que les mesu res relatives à l'aspect territorial des 
activités portuaires relèvent de l'appl ication de l'article 22.2 (Sécurité 
essentielle). 
Transport terrestre de passagers AM CTS L'octroi de nouvelles concessions pour le transport interpr ovincial de passagers 
sur des voies spécifiques est suspendu 
Transport terrestre PL CTS Un fournisseur de services  de transport terrestre au  Pérou doit certifier par écrit 
qu'il maintient des terminaux au sol, des bureaux, des gares routières, des arrêts 
et des bureaux administratifs sur le terr itoire du Pérou, selon les services de 
transport concernés. 
L'entreprise de transport doit disposer de ses propres installations, ou de celles 
d'un tiers, correctement entretenues pour perm ettre la gestion de l'entreprise et 
qui constitueront son domicile légal, où les instances dirigeantes compétentes 
peuvent procéder aux inspections et aux vérifications qu'elles jugent nécessaires.
Services archéologiques TN CTS Les projets de recherches  archéologiques dirigés par des archéologues étrangers 
doivent faire appel à un archéologue pér uvien inscrit au Registre national des 
archéologues comme directeur scientifique adjoint ou sous-directeur scientifique 
des projets concernés.  Le directeur adjoin t et le sous-directeur participent à tous 
les aspects des projets sur le terrain et dans les bureaux.  WT/REG260/1 
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  Secteur Obligations Mode Nature de la mesure 
Services relatifs à l'énergie  TN/PL CTS Pour pouvoir conclu re un contrat de prospection au Pérou, les entreprises 
étrangères doivent fonder une succurs ale ou être organisées selon la " Ley 
General de Sociedades ", être domiciliées à Lima, et nommer un ressortissant 
péruvien au poste d'agent exécutif.  Les ressortissants étrangers doivent 
s'inscrire au Registre public et donner procuration à un ressortissant péruvien 
résidant à Lima, au Pérou. 
 Note: AM:  Restriction à l'accès aux marchés;  CSCA:  Restricti ons touchant les cadres supérieurs  et conseils d'administration;    
CTS:  Commerce transfrontières de services;  I:  Investissement;  NPF:  Restriction au traiteme nt NPF;  PL:  Prescription en 
matière de présence locale;  PR:  Prescriptions de ré sultats;  TN:  Restriction au traitement national. 
Source: Accord de libre-échange entre les Ét ats-Unis et le Pérou, annexe I. 
 
83. Le tableau IV.4 indique les mesures non c onformes énumérées par le Pérou dans son 
annexe II. 
Tableau IV.4 
Mesures non conformes énumérées pa r le Pérou dans son annexe II 
Secteur Obligations Mode Nature de la mesure 
Tous les secteurs NPF CTS/I Le Pérou se réserve le dr oit d'adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde 
un traitement différencié à des pays en  vertu d'accords internationaux bilatéraux 
ou multilatéraux en vigueur ou signés avant la date d'entrée en vigueur de cet 
accord. 
Le Pérou se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde 
un traitement différencié à des pays en  vertu d'accords internationaux bilatéraux 
ou multilatéraux en vigueur ou signés après la date d'entrée en vigueur de cet 
accord et concernant:  a) l'aviation;  b) la pêche;  ou  c) les questions maritimes 
(y compris les lacs et les fleuves, et y compris le sauvetage). 
Questions relatives aux communautés autochtones, 
aux paysans et aux minorités TN/NPF/PL/
PR/CSCA CTS/I Le Pérou se réserve le droit d'adopter  ou de maintenir toute mesure qui accorde 
des droits ou des préférences aux minor ités et groupes ethniques défavorisés sur 
les plans social ou économique.  Aux te rmes de cette rubrique, les groupes 
ethniques désignent les communautés auto chtones;  les minorités comprennent 
les communautés de paysans ( campesinos ). 
Pêche TN/NPF/PR I Le Pérou se rése rve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la 
pêche artisanale. 
Industries culturelles NPF CTS/I Le Pérou se réserve le dr oit d'adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde 
un traitement préférentiel à des ressortissa nts d'autres pays en vertu d'accords 
internationaux bilatéraux ou multilatéraux existants ou futurs entre le Pérou et 
tout autre pays, contenant des enga gements spécifiques en matière de 
coopération culturelle ou de coproducti on par les industries culturelles, y 
compris les accords de coopération da ns le domaine de l'audiovisuel. 
Industries artisanales TN/PR CTS/I Le Pérou se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la 
conception, la distribution, le co mmerce de détail ou l'exposition d'objets 
artisanaux identifiés comme étant de l'artis anat péruvien.  Les prescriptions de 
résultats doivent être dans tous les cas  conformes à l'Accord de l'OMC sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce. 
Industrie de l'audiovisuel (hors publicité) TN/PR CTS/I Le Pérou se réserve le droit d'a dopter ou de maintenir toute mesure prévoyant 
qu'un pourcentage précis (jusqu'à 20%) de l'ensemble des œuvres 
cinématographiques diffusées chaque a nnée dans les cinémas ou les salles 
d'exposition du Pérou soit d'origine péruvie nne.  Lors de la détermination de ce 
pourcentage, le Pérou devra tenir comp te de facteurs comme la production 
cinématographique nationale, l'infrastructure existante dans le pays pour les 
expositions et la fréquentation. 
Création de bijoux, théâtre, arts visuels, musique, édition 
(sans leur publicité) TN/PR CTS/I Le Pérou se réserve le dro it d'adopter ou de maintenir toute mesure 
subordonnant le bénéfice nouveau ou con tinu d'une aide de l'État pour la 
création et la production de bijoux, d'œ uvres de théâtre, d'arts visuels, de 
musique et d'ouvrages d'édition au niv eau ou pourcentage de contenu créatif 
national des œuvres du bénéficiaire. 
Industrie de l'audiovisuel, édition, musique TN/NPF CTS/I Le Pérou peut adopter ou mainte nir toute mesure qui accorde à une personne 
d'une autre Partie le traitement qui est accordé aux Péruviens par cette autre Partie dans les secteurs de l'audiovi suel, de l'édition et de la musique. WT/REG260/1 
Page 38  
 
  Secteur Obligations Mode Nature de la mesure 
Services sociaux  TN/NPF/PL/
PR/CSCA CTS/I  
Services publics 
d'approvisionnement en eau 
potable (mais non en eau embouteillée) AM/PL CTS Le Pérou se réserve le droit d'adopt er ou de maintenir toute mesure relative aux 
services publics d'approvisionnement en eau potable. 
Services publics 
d'assainissement AM/PL CBTA Le Pérou se réserve le droit d'adopt er ou de maintenir toute mesure relative aux 
services publics d'assainissement. 
 Note: AM:  Restriction à l'accès aux marchés;  CSCA:  Restricti ons touchant les cadres supérieurs  et conseils d'administration;    
CTS:  Commerce transfrontières de services;  I:  Investissement;  NPF:  Restriction au traiteme nt NPF;  PL:  Prescription en 
matière de présence locale;  PR:  Prescriptions de ré sultats;  TN:  Restriction au traitement national. 
 Source: Accord de libre-échange entre les Ét ats-Unis et le Pérou, annexe II. 
 
F. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES R ELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
1. Réglementation intérieure 
84. Le chapitre 11 sur le commerce transfronta lier des services contient des dispositions 
concernant la réglementation intérieu re (article 11.7) et la transparen ce (article 11.8), qui s'appliquent 
aussi à l'investissement dans le secteur des services  tel que défini à l'article 11.1:3.  L'article 11.7 
énonce des règles relatives au traitement des demandes d'autorisation, qui correspondent aux 
dispositions de l'AGCS (article VI:3).  De surc roît, il contient une clause de l'effort maximal 
("... s'efforcera, ainsi qu'il convient pour les différe nts secteurs, de faire en sorte que ..."), destinée à 
éviter que les mesures en rapport avec les prescriptions  et procédures en matière  de qualifications, les 
prescriptions en matière de licences et les nor mes techniques ne constituent des obstacles non 
nécessaires au commerce des services.  Les critèr es indiqués pour ces mesures sont les mêmes que 
ceux mentionnés dans le mandat de négociation pré vu à l'article VI:4 de l'AGCS (transparence et 
objectivité, mesures qui ne soient pas inutilement rigoureuses, etc.), et ils sont appliqués à titre 
provisoire, sous la forme d'un statu quo qualifié au tit re de l'article VI:5 de l'AGCS.  Se référant aux 
négociations multilatérales, le para graphe 3 de l'article 11.7 prévoit des modifications éventuelles à 
l'Accord ("...  selon qu'il sera approprié, après la tenu e de consultations entre l es Parties ..."), afin de 
donner effet également aux résultats des négociations liées à l'article VI:4 de l'AGCS.  Les Parties 
s'engagent également à coordonner leur action au sujet de ces négociations selon qu'il sera approprié. 
85. Le chapitre 11 énonce aussi des disciplines par sect eur au sujet de la réglementation intérieure 
applicable aux services professionnels, en traitant des normes mutuellement acceptables concernant 
l'autorisation d'exercer et la reconnaissance pour les fournisseurs de services professionnels, et en 
encourageant l'élaboration de pro cédures relatives à l'octroi à c es fournisseurs d'une autorisation 
d'exercer à titre temporaire.  Les chapitres 12, 14 et 15 contiennent également quelques disciplines par 
secteur au sujet de la réglementation intérieure  applicable aux services financiers, au commerce 
électronique et aux services de télécommunication (voir ci-dessous). 
2. Reconnaissance mutuelle 
86. L'article 11.9 contient des dispositions rela tives à la reconnaissance des normes ou critères 
concernant la délivrance d'autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services, 
conformément à l'article VII de l'AGCS.  Ce tte reconnaissance, qui peut se faire par une 
harmonisation ou autrement, peut se fonder sur un a ccord ou un arrangement avec l'autre Partie ou 
être accordée de manière autonome.  L'article 11.9 dispose que, lorsqu'une  Partie reconnaît, de 
manière autonome ou en vertu d'un accord ou d'un a rrangement, l'éducation ou  l'expérience acquise, 
les prescriptions remplies, ou les licences ou certificats accordés sur le territoire d'un pays tiers, elle 
n'est pas tenue de reconnaître aussi l'éducation ou l'expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou certificats accordés sur le territoire de l'autre Partie.  Une Partie qui est partie à un  WT/REG260/1 
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  accord ou arrangement de reconnaissance mutuelle, exis tant ou futur, doit ménager à l'autre Partie, si 
celle-ci est intéressée, une possib ilité adéquate de négocier son acc ession à cet accord ou arrangement 
ou de négocier un accord ou arrangement comparable .  Dans le cas où une Partie accorde la 
reconnaissance de manière autonome, elle doit mé nager à l'autre une possibilité adéquate de 
démontrer que l'éducation ou l'expérience acquise,  les licences ou les certificats obtenus, ou les 
prescriptions remplies sur le territoire de l'autre Par tie devraient être reconnus.  Une Partie ne peut 
accorder la reconnaissance d'une manière qui constitu erait un moyen de discrimination entre les pays 
dans l'application de ses normes ou critères concerna nt la délivrance d'autorisations, de licences ou de 
certificats pour les fournisseurs de services, ou une re striction déguisée au commerce des services.  En 
outre, l'annexe 11-B (Services professionnels, voir ci-après) s'applique aux mesures adoptées ou 
maintenues par une Partie concernant l'agrément  ou la certification de fournisseurs de services 
professionnels. 
G. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION DANS CERTAINS SECTEURS  
87. Les secteurs dont il est question ci-après sont s oumis à des dispositions spécifiques, définies 
soit dans les chapitres qui s'y rapportent, soit sous la  forme des mesures indiquées dans les annexes de 
l'Accord.  Cependant, ces secteurs sont aussi visé s par les mesures non conformes énoncées dans les 
annexes qui s'appliquent à tous les secteurs. 
1. Services professionnels 
88. Les services professionnels sont définis au chapitre 11 (article 11.14) comme étant les 
"services dont la fourniture nécessite des études postsecondaires spécialisées,  ou une formation ou une 
expérience équivalentes, et pour lesquels l'autorisat ion d'exercer est consentie ou restreinte par une 
Partie, mais ...  pas les services fournis par les gens  de métier ou les membres d'équipage d'un navire 
ou d'un aéronef".  C'est un secteur dans lequel le Pé rou a consolidé l'ouverture de son marché comme 
suite à l'Accord.  Par exemple, l'Accord préci se clairement que le contingentement du nombre 
d'expatriés pouvant être recrutés par les entreprises américaines établies au Pérou ne s'applique pas aux professionnels et au personnel spécialisé.  Le  Pérou a libéralisé un large éventail de services 
professionnels en vertu de l'Accord, parmi lesquels  seuls les services de notaires, d'architectes et 
d'archéologues font l'objet de mesures non conformes (tableaux IV.3 et 4).  Par comparaison, plusieurs services professionnels ne sont actuellement pas visés par les engagements contractés par le 
Pérou au titre de l'AGCS mais, comme suite à l'Acco rd, ils ont été ouverts aux fournisseurs américains 
sans limite spécifique. 
89. Les services professionnels comprennent aussi le s services médicaux et dentaires, les services 
vétérinaires et les services fournis par les sages-femm es, le personnel infirmier, les physiothérapeutes 
et le personnel paramédical;  ces services n'entrent p as dans le cadre des engagements contractés par 
les États-Unis au titre de l'AGCS mais, comme suite  à l'Accord, ils ont été partiellement ouverts aux 
fournisseurs péruviens.  Des mesures non conformes spécifiques sont toutefois énumérées par les États-Unis dans leurs annexes I et II (tableaux IV.1 et 2), notamment le fait que les États-Unis se 
réservent le droit de maintenir toute mesure non conforme existant au niveau des États ou des régions, 
réserve particulièrement pertinente puisque c'est  au niveau des États que les services professionnels 
sont réglementés sur le territoire américain. 
90. L'annexe 11-B sur les services professionnels établit un cadre pour l'élaboration de normes et 
de critères mutuellement acceptables concernant l'autorisation d'exercer et la reconnaissance des 
fournisseurs de services professionnels.  Les Parties doivent encourager les organismes compétents 
sur leur territoire à élaborer des normes et critères mutuels et à présenter à la Commission du 
libre-échange (ci-après désignée "la Commission") créée en vertu du chapitre 20 (voir section VI ci-après) des recommandations en matière de re connaissance mutuelle.  Ces normes et critères 
peuvent concerner l'éducation, les examens, l' expérience, la conduite et la déontologie, le 
perfectionnement professionnel et le maintien de la  reconnaissance professionnelle, l'étendue de la WT/REG260/1 
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  pratique, les connaissances locales et la protection du consommateur.  Sur la foi de l'examen effectué 
par la Commission, chacune des Parties doit encourag er en outre ses autorités compétentes à appliquer 
les recommandations dans un délai mutuellement conve nu.  La mise en œuvre de l'annexe doit être 
revue par la Commission au moins une fois tous les tr ois ans.  Par ailleurs, sous réserve d'entente entre 
les Parties, chacune d'elles doit encourager les organismes compétents sur son territoire à élaborer des 
procédures relatives à l'octroi aux fournisseurs de  services professionnels de l'autre Partie d'une 
autorisation d'exercer à titre temporaire.  L'annexe prévoit l'établissement d'un groupe de travail des 
services professionnels. 
2. Services de transport 
91. L'Accord libéralise l'accès aux marchés entre les Parties dans un certain nombre de 
sous-secteurs des transports décrits dans la présente section. 
a) Services de transport terrestre 
92. Les États-Unis n'ont pas inscrit de réserve spéci fique pour ce qui est de l'investissement et du 
commerce transfrontières des services concernant le transport ferroviaire ainsi que le transport terrestre, y compris le trafic national des marchand ises et le trafic national et international des 
voyageurs, la location de véhicules commerciaux et  les services annexes du tr ansport routier.  Le 
Pérou a inscrit deux réserves s'agissant des mesure s non conformes existantes, qui concernent toutes 
les deux le commerce transfrontières des services:  l'une porte sur l'accès aux marchés et limite les 
nouvelles concessions pour le transport interprovincial de passagers, et l'autre fixe des prescriptions 
en matière de présence locale qui touchent tous les services de transport terrestre (tableau IV.3).  Le Pérou n'a pas contracté d'engagement relatif à ces services au titre de l'AGCS. 
93. Les services de transport par conduites ne font l' objet d'aucune réserve particulière des Parties 
au titre de l'Accord. 
b) Services de transport maritime 
94. Les deux Parties ont contracté des engagements da ns ce secteur au titre de l'Accord, mais ont 
inscrit d'importantes réserves (tableaux IV.1 à 4) .  Toutes les réserves concernant les services de 
transport maritime s'appliquent aussi aux voies d'eau intérieures.  Dans les deux pays, l'activité de 
cabotage est réservée exclusivement à la flotte battant pavillon national. 
95. En particulier, les États-Unis ont libéralisé le commerce transfrontières et l'investissement en 
faveur des fournisseurs péruviens dans un certain no mbre de sous-secteurs pour lesquels ils n'ont 
inscrit aucune réserve, parmi lesquels  la construction et la réparation de navires et, sous condition de 
réciprocité:  les activités portuaires à terre, y compris l'exploitation et l'entretien des bassins;  le 
chargement et le déchargement de navires direct ement depuis ou vers la terre;  la manutention;  
l'exploitation et l'entretien des appontements;  le ne ttoyage des navires et bateaux;  l'acconage;  le 
transfert de fret entre les navires et les camions , trains, conduites et quais;  les opérations des 
terminaux de front de mer;  l'exploitation des can aux;  l'exploitation des voies ferrées maritimes pour 
le carénage;  l'expertise maritime, sauf pour le fret;  le démantèlement ou la démolition de navires 
pour la casse;  et les sociétés de classification des navires.
19  Les États-Unis n'ont pas contracté 
d'engagement concernant les services de trans port maritime au titre de l'AGCS, tandis que les 
engagements du Pérou se limitent à certains services de transport de passagers. 
                                                      
19 D'après certains rapports, cette réciprocité n' est pas accordée actuellement (http://www.ustr.gov/ 
sites/default/files/uploads/agreements/fta/peru/asset_upload_file632_13232.pdf).  WT/REG260/1 
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  c) Services de transport aérien 
96. Le chapitre 11 sur le commerce transfrontières exclut expressément les services de transport 
aérien et les services connexes de soutien autres que les travaux de réparation et de maintenance et les 
services aériens spécialisés (article 11.1).  En revanche, les services de transport aérien et les services connexes de soutien ne sont pas exclus expressé ment du chapitre 10 sur l'investissement.  Les 
tableaux IV.1 à IV.4 indiquent les réserves formulées dans ce sous-secteur. 
97. Les deux Parties ont pris des engagements concernant les services aériens spécialisés dans le 
cadre de l'Accord, mais avec de s réserves aussi bien pour le commerce transfrontières que pour 
l'investissement.  Pour fournir des services aérie ns spécialisés aux États-Unis sur une base 
transfrontières ou en investissant, il faut avoir une autorisation du Département des transports des 
États-Unis laquelle peut être accordée moyennant – entre autres facteurs – l'octroi d'une réciprocité 
effective aux exploitants d'aéronefs civils des Ét ats-Unis par le pays dont le demandeur a la 
nationalité.  En vertu de l'Accord , les citoyens péruviens et les sociétés péruviennes établis aux 
États-Unis, lorsque ces dernières sont détenues et contrôlées par des citoyens péruviens, peuvent 
obtenir cette autorisation sous réserve de ces facteurs .  Le Pérou a lui aussi réservé la fourniture de 
services aériens spécialisés sur une base transfron tières aux personnes physiques et morales possédant 
la nationalité péruvienne et limité la part d'investissement pouvant être détenue ou contrôlée dans ce 
secteur. 
98. Tous les autres investissements dans les services de transport aérien, y compris les 
compagnies aériennes et les aéroports, sont conso lidés au titre de l'Accord, avec les réserves 
suivantes:  les engagements pris par les États- Unis autorisent les personnes péruviennes à acquérir 
jusqu'à 25% des droits de vote dans les compagni es aériennes américaines, à condition que les deux 
tiers du conseil d'administration et des autres admini strateurs délégués soient des citoyens américains 
et que la compagnie reste sous le contrôle effectif de citoyens américains;  une entreprise peut s'établir 
au Pérou si:  a) au moins 51% de son capital est dé tenu par des ressortissants péruviens;  b) tous ses 
appareils ont leur port d'attache au Pérou et sont in scrits au registre péruvien des aéronefs;  c) elle a 
son siège au Pérou;  et d) elle dispose d'une au torisation d'exploitation délivrée par le Ministère des 
transports.   
99. En outre, dans l'annexe II, les deux Parties se réservent le droit de prendre des mesures qui ne 
sont pas conformes à l'obligation NPF concernant des accords internationaux antérieurs ou futurs sur 
le transport aérien (tableaux IV.2 et IV.4). 
d) Services auxiliaires des transports 
100. Le Pérou comme les États-Unis ont libéralisé l es services auxiliaires des transports, y compris 
la manutention des marchandises pour tous les modes de  transport, les services d'entreposage et de 
magasinage, et les services d'agences de transport de marchandises.  Toutefois, comme on l'a indiqué 
précédemment, les services de transport aérien ont été généralement exclus du champ d'application du 
chapitre relatif au commerce transfrontières de services;  et les engagements des États-Unis 
concernant les services maritimes auxiliaires énumér és à l'annexe II font l'objet d'un accès au marché 
comparable de la part du Pérou.   
101. Bien que les services de transport maritime soient  visés par l'Accord, les États-Unis ont inscrit 
au titre de l'annexe II une réserve qui leur permet d'adopter ou de maintenir toute mesure concernant 
la fourniture de services de transport maritime et l'exploitation de navi res battant pavillon des 
États-Unis.  La réserve spécifie que la construction et la réparation de navir es n'entrent pas dans son 
champ d'application et que le traitement acco rdé au Pérou pour un certain nombre d'activités 
auxiliaires du transport maritime, telles que le chargeme nt et le déchargement de navire, le nettoyage 
des navires et bateaux, la manutention ou l'exploita tion et l'entretien des appontements est subordonné 
à une condition de réciprocité. WT/REG260/1 
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  3. Services de télécommunication 
102. Les engagements pris en matière réglemen taire pour ce qui concerne les services de 
télécommunication sont indiqués au chapitre 14 sur les télécommunications, qui traite de toutes les mesures touchant les services de télécommunication.  Le chapitre réitère et élargit les engagements 
pris par les États-Unis et le Pérou dans le cadre du document de référence joint à leur liste et leurs 
obligations au titre de l'annexe de  l'AGCS sur les télécommunications. 
103. Le chapitre 14 précise un certain nombre d'obliga tions et d'engagements au titre de l'AGCS ou 
en élargit l'applicabilité.  Par exemple, au chapitr e 14, il impose une obligation d'interconnexion à tous 
les fournisseurs de télécommunications publiques, et  pas seulement aux fournisseurs principaux.  Ces 
derniers s'entendent des fournisseurs, y compris de s fournisseurs de services de téléphonie mobile, qui 
sont en mesure d'influer de ma nière importante sur les modalités de la participation (en ce qui 
concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services publics de télécommunication par suite du 
contrôle qu'ils exercent sur les installations essentie lles ou de l'utilisation qu'ils font de leur position 
sur le marché.  Les fournisseurs principaux on t des obligations supplémentaires, énoncées à 
l'article 14.4, qui visent à garantir qu'ils ne fa ssent pas de discrimination à l'égard des autres 
fournisseurs. 
104. Les fournisseurs principaux doivent ménager un accès aux poteaux, tuyaux, conduits et 
servitudes qu'ils contrôlent, à des conditions rais onnables et non discriminatoires.  La flexibilité 
offerte aux fournisseurs pour choisir leurs tec hnologies est expressément formulée dans l'Accord, 
lequel complète la prescription de l'OMC (incluse au ssi) qui exige que la gestion des spectres soit 
objective, faite en temps opportun, transparente et  non discriminatoire, et comporte une procédure de 
consultation du public et des approches fondées sur le  marché pour l'attribution des spectres destinés 
aux services non gouvernementaux. 
105. Le chapitre 14 contient aussi des dispositions relatives à la portabilité des numéros et à la 
parité de numérotation pour les services de téléph onie fixe, aux droits d'atterrissement de câbles 
sous-marins, au dégroupage d'éléments du réseau (c 'est-à-dire le dégroupage des boucles locales) et 
aux obligations de co-implantation, et il interdit aux fournisseurs d'imposer des restrictions à la 
revente.  Les autres dispositions originales ont trait aux conditions facilitant la  fourniture de services 
de télécommunication, aux pouvoirs d'exécution des organismes de réglementation et à l'abstention 
d'appliquer des règlements comme moyens reconnus et  efficaces de mettre en œuvre les prescriptions 
réglementaires. 
106. Le chapitre 14 ne s'applique pas aux me sures adoptées ou maintenues par une Partie 
concernant la diffusion ou la distribution par câble  d'émissions radiophoniques et télévisuelles, sauf 
lorsqu'il s'agit de préserver l'accès et le recour s aux services publics de télécommunication par des 
entreprises exploitant des stations de radiodiffu sion et des systèmes de distribution par câble. 
107. S'agissant des engagements de libéralisation des services de télécommunication au titre des 
chapitres 10 et 11, l'Accord reflète les vastes engage ments contractés par les États-Unis en matière de 
télécommunications au titre de l'AGCS.  Pour sa part, le Pérou a pris des engagements larges et 
nouveaux au titre de l'Accord par rapport à ses listes d'engagements au titre de l'AGCS, qui 
contiennent des limitations concernant les modes 1 et 3.  Dans l'Accord, le Pérou ne maintient pas de 
réserve spécifique au titre des chapitres 10 et  11 concernant l'ensemble des services de 
télécommunication. 
108. Toutefois, le Pérou se réserve le droit de main tenir une interdiction à l'offre de services de 
rappel, un service de télécommunication de base par le biais duquel un appel passé depuis le territoire 
du Pérou donne lieu à un rappel accompagné d'une i nvitation à composer un numéro, en provenance 
d'un réseau de télécommunications de base situé hor s du territoire national.  L'annexe 14-A exempte  WT/REG260/1 
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  les fournisseurs ruraux de services de télécommuni cation des obligations de libéralisation dans 
certaines circonstances. 
4. Services audiovisuels 
109. Le Pérou, qui n'a pas pris d'engagements au titre de l'AGCS pour les services audiovisuels, en 
a contractés dans ce secteur au titr e de l'Accord, y compris en ce qui concerne les services liés au 
cinéma, à la télévision, à la radio et à l'enregist rement de sons.  Le Pérou a maintenu les mesures non 
conformes existantes relatives aux radiocommunications  gratuites et aux quotas concernant le contenu 
national des programmes de radio et de télévisi on diffusés gratuitement.  En outre, ce pays a fait 
figurer une liste de réserves à l'a nnexe II, dans le cadre desquelles il se réserve le droit d'adopter des 
mesures visant à garantir que jusqu'à 20% des œuvres cinématographiques diffusées dans les cinémas 
soient péruviennes.  Au titre de l'annexe II, le Pérou a inscrit une réserve supplémentaire relative au 
traitement NPF, qui lui permet d'accorder un traite ment préférentiel aux industries culturelles de pays 
tiers par suite d'accords existants ou futurs concer nant la coopération ou la coproduction culturelles. 
110. Les États-Unis se réservent le droit (inscrit dans l'annexe I) de limiter la  propriété de certaines 
licences de radio.  De même, dans leur annexe II, ils ont inscrit une réserve à l'obligation NPF qui leur 
permet d'appliquer des mesures de réciprocité ou un autre traitement préférentiel pour la transmission 
par satellite de services de télévision directe dans les foyers (DTH) et de télévision par satellite de 
diffusion directe (DBS), ainsi que de services audionumériques. 
5. Services postaux et services de distribution exprès 
111. Aucune des deux Parties n'a inscrit de mesure s non conformes au titre des annexes I ou II 
dans le domaine des services postaux et  des services de distribution exprès. 
112. Les services de distribution exprès font l'objet  de dispositions supplémentaires au titre de 
l'annexe 11-D.  Ils sont définis comme incluant l'enlèvement, l'acheminement et la distribution 
accélérés de documents, d'imprimés, de colis, de produ its ou d'autres articles, ainsi que le suivi et le 
contrôle de ces articles tout au long de la fourn iture du service.  Les Parties sont convenues que les 
services de distribution exprès ne comprennent pas 1) les services de transport aérien, 2) les services 
fournis dans l'exercice de l'autorité gouvernementale, ou 3) les services de transport maritime. 
113. Les Parties confirment leur souhait de mainteni r au moins le niveau d'ouverture des marchés 
pour les services de distribution exprès qui existait à la date de signature de l'Accord.  Elles s'engagent 
à faire en sorte que les revenus provenant de ser vices postaux monopolistiques ne soient pas détournés 
au profit de ces services de distribution exprès.   Lorsqu'un fournisseur monopolistique est en 
concurrence pour la fourniture de ces services, ch acune des Parties doit veiller à ce qu'il n'abuse pas 
de sa position de monopole. 
6. Services de distribution 
114. Aucune des deux Parties n'a inscrit de mesure s non conformes concernant les services de 
distribution au titre de l'Accord. 
7. Services d'éducation 
115. Dans l'Accord, le Pérou pre nd des engagements en matière d'éducation alors qu'il n'en a 
contracté aucun dans ses listes au titre de l'AGCS, mais ces engagements font l'objet d'une réserve 
énoncée à l'annexe II qui permet au Pérou de mainteni r les restrictions existantes, ou d'en instaurer de 
nouvelles, dans le domaine de l'éducation publique (t ableau IV.4).  Les États-Unis n'ont pas inscrit de 
mesures non conformes concernant les services d'éd ucation, hormis une exemption similaire à celle 
inscrite par le Pérou à l'annexe II. WT/REG260/1 
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  8. Services financiers 
116. Le chapitre 12 sur les services financiers régit tous les aspects du commerce de ces services, 
et comprend la plupart des obligations fondament ales de l'AGCS.  Les obligations découlant de 
l'Accord comprennent des dispositions sur la transp arence, le traitement de certains renseignements 
financiers, les règles relatives à la nationalité des cadres supérieurs et  des membres du conseil 
d'administration, les règles touchant aux nouv eaux services financiers, l'accès aux organismes 
d'autoréglementation et aux systèmes de règlement et de compensation, et la disponibilité accélérée 
des services d'assurance, ainsi que des engageme nts spécifiques énoncés à l'annexe 12.14.  En 
particulier, les obligations de transparence en ma tière de réglementation ob ligent chacune des Parties 
à publier à l'avance tout projet de réglementation d'application générale et  à ménager aux personnes 
intéressées et à l'autre Partie une possibilité ra isonnable de formuler des observations sur la 
réglementation projetée.  Les Parties établissent un Comité des services financiers au titre de l'annexe 12.16.1.  L'article 12.17 et 12.18 comp lète les dispositions re latives au règlement des 
différends, y compris dans les affaires opposant les investisseurs et l'État. 
a) Commerce transfrontières de services financiers 
117. Le commerce transfrontières de services financ iers repose sur une approche analogue à celle 
du Mémorandum d'accord de l'OMC sur les engage ments relatifs aux services  financiers.  Chaque 
Partie est tenue, d'une part, d'autoriser les pers onnes se trouvant sur son territoire, ainsi que ses 
ressortissants où qu'ils se trouvent, à acheter des servi ces financiers auprès de fournisseurs de services 
financiers transfrontières de l'autre Partie se trouvant sur le territoire de cette dernière;  elle est tenue, 
d'autre part, d'autoriser, suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, 
les fournisseurs de services financiers transfrontières de l'autre Partie à fournir les services figurant 
sur une liste "positive" à l'annexe  12.5.1 de l'Accord (approche ap parentée au mode 1 de l'AGCS).
20 
118. Ces engagements "positifs" sont les suivants: 
i) Services d'assurance 
119. Grâce à l'Accord, les entreprises établies sur le territoire de l'une des Parties pourront fournir 
des services transfrontières dans le domaine de l' assurance des risques liés aux marchandises en transit 
international et des risques maritimes, aériens et de transport (MAT)21, des services de réassurance et 
de rétrocession, des services d'intermédiation en as surance et les services auxiliaires de l'assurance, 
tels que services de conseil, d'actuari at, d'évaluation de risques et de rè glement de sinistres.  Le Pérou 
a subordonné ces engagements à une période de tran sition pouvant atteindre deux ans.  Il n'a pas 
contracté d'engagement au titre du mode 1 de l'AGC S en ce qui concerne les services d'assurance et 
les services connexes. 
ii) Services bancaires et services financ iers autres que d'assurance 
120. Les engagements des Parties relatifs aux services bancaires et aux services financiers autres 
que d'assurance visés à l'annexe 12.5. 1 portent sur la fourniture, le transfert et le traitement de 
données et de renseignements financiers et les logici els y relatifs par les fournisseurs d'autres services 
financiers;  et sur les services de conseil et autres services financiers auxiliaires, y compris cote de 
crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissement et en placements, à l'exception de 
                                                      
20 L'annexe III peut également contenir des réserves  en ce qui concerne les mesures non conformes 
relatives au commerce transfrontières. 
21 La définition exacte utilisée à l'annexe 12.5.1 pour ces services est la suivante:  "le transport 
maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins 
(y compris les satellites), cette assurance couvrant la tota lité ou une partie des éléments ci-après:  marchandises 
transportées, véhicule transportant les marcha ndises et toute responsabilité en découlant".  WT/REG260/1 
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  l'intermédiation.  Dans l'annexe 12.15, les Parties ont pris d'autres engagements spécifiques:  chacune 
des Parties permettra qu'une institution financière organisée à l'extérieur de son territoire fournisse à 
un organisme d'investissement collectif établi sur son territoire des services de conseil en 
investissement et certains services de gestion de portefeuille. 
b) Investissement dans les établissements de services financiers 
121. Le chapitre 12 sur les services financiers con tient une disposition relative à l'accès aux 
marchés pour ces services (article 12.4) rédigée su r le modèle de l'article XVI de l'AGCS, qui 
s'applique aux investisseurs dans des établisseme nts financiers, pour la fourniture de services 
financiers au moyen d'une présence commerciale (m ode 3 selon l'AGCS).  De plus, l'article 12.2 
prévoit l'application du traitement national pour les ét ablissements financiers et les investisseurs dans 
ces établissements.  La libéralisation de l'investisse ment dans le secteur des services financiers repose 
sur la méthode traditionnelle de la liste négative, selon laquelle tous les secteurs sont censés être 
exempts de restrictions, sauf mention contraire à l'annexe III, qui indique les mesures non conformes 
existantes des Parties, ainsi que les mesures "futures" possibles. 
122. Les réserves du Pérou portent sur des questions  telles que les prescriptions en matière de 
capital pour les succursales et l'interdiction d'étab lissement de succursales ou d'agences destinées à 
fournir des services financiers sur le marché des bourses de valeurs ou de produits, ou des services 
liés à l'administration d'actifs.  Da ns l'annexe III, les États-Unis se réservent le droit, en ce qui 
concerne l'obligation relative à l'accès aux marchés vi sée à l'article 12.4, pour l'assurance, d'adopter ou 
de maintenir toute mesure qui ne soit pas inco mpatible avec leurs engagements au titre de 
l'article XVI de l'AGCS.  Les États-Unis formulent en outre une réserve s'agissant de l'ensemble des 
mesures non conformes existantes dans tous les États, le  district de Columbia et Porto Rico.  D'autres 
réserves des États-Unis portent sur des questi ons comme la prescription de nationalité pour les 
directeurs d'une banque nationale;  l'interdiction d es succursales pour les coopératives de crédit, les 
banques d'épargne ou les associations d'épargne;  ou l' obligation, pour les banques étrangères, d'établir 
une filiale bancaire bénéficiant de l'assurance fédérale pour recevoir des dépôts de particuliers 
inférieurs à 100 000 dollars EU. 
123. Au titre d'un engagement spécifique (article  12.15), les États-Unis se sont engagés 
(annexe 12.15) à collaborer avec l' Association nationale des commiss aires d'assurance (NAIC) dans 
leur examen des États qui n'autorisent pas l'impl antation initiale, en qualité de succursale, d'une 
compagnie d'assurance non américaine fournissant d es services d'assurance-vie,  d'assurance accident 
et d'assurance maladie (à l'exclusion de l'inde mnisation des accidents du travail), des services 
d'assurance autre que sur la vie, ou des services de réassurance et de rétrocession, afin de déterminer 
si cette implantation pourrait être autorisée à l'avenir .  Les États concernés sont l'Arkansas, l'Arizona, 
la Caroline du Nord, le Connecticut, la Géorgie,  le Maryland, le Minnesota, le Nebraska, le 
New Jersey, la Pennsylvanie, le Tennessee, le Vermont et le Wyoming. 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
1. Transparence 
124. Le chapitre 19 de l'Accord porte sur la transparence.  Les dispositions relatives à 
l'administration transparente des lois et des règlem ents concernent la publication des lois, règlements 
et décisions administratives portant sur toute questi on couverte par l'Accord (article 19.2), et dans la 
mesure du possible, la publication à l'avance av ec la possibilité de formuler des observations 
(article 19.2);  la notification et la  fourniture d'informations à l'autre Partie (article 19.3);  l'obligation 
de garantir une procédure régulière  en ce qui concerne les procédures administratives (article 19.4) et 
l'examen et les recours (article 19.5).  À l'articl e 19.7 à 19.10, les Parties s'engagent à adopter ou 
maintenir les mesures législatives ou autres nécessaires pour éliminer la corruption dans le commerce 
et l'investissement internationaux. WT/REG260/1 
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  2. Exceptions 
125. Les exceptions sont énoncées au chapitre 22.  L'article 22.1 stipule que, aux fins des 
chapitres 2 à 7, l'article XX (Exceptions générales)  du GATT de 1994 est incorporé à l'Accord et en 
fait partie mutatis mutandis .  L'article XIV de l'AGCS est incorporé à l'Accord aux fins du commerce 
transfrontières des services, des télécommunicati ons et du commerce électronique (chapitres 11, 14 
et 15).  Les Parties indiquent que les mesures mentionnées à l'article XX b) du GATT de 1994 et à 
l'article XIV b) de l'AGCS comprennent les mesure s environnementales nécessaires à la protection de 
la vie ou de la santé des êtres humains, des anim aux et des végétaux.  L'article 22.2 porte sur la 
"sécurité essentielle" et prévoit,  notamment, qu'une Partie peut pr endre les mesures qu'elle estime 
nécessaires à ses propres intérêts essentiels en mati ère de sécurité.  Le chapitre prévoit aussi des 
exceptions en matière de fiscalité (article 22.3) et des dispositions générales pour la divulgation 
d'informations confidentielles (article 22.4). 
3. Procédures d'adhésion et de dénonciation 
126. L'Accord est ouvert à l'adhésion de tout pays  ou groupe de pays, "en particulier des pays 
d'Amérique latine", sous réserve des conditions qui peuvent être arrêtées entre les Parties et ces pays 
(article 23.5).  Chacune des Parties peut dénoncer cet accord par notification écrite adressée à l'autre 
Partie, et cette dénonciation prend effet six mois après la date de  la notification (article 23.4). 
4. Cadre institutionnel 
127. Le chapitre 20 de l'Accord contient des dispos itions relatives à l'administration dudit accord et 
au renforcement des capacités.  La Commission du libre-échange (ci-après désignée "la Commission") établie en vertu du chapitre 20 se composera de représentants des Parties consultantes ayant rang 
ministériel, comme il est indiqué à l'annexe 20.1,  ou des personnes qu'ils auront désignées.  La 
Commission a tenu sa première réunion le 18 fé vrier 2010 pour débattre de questions liées au 
commerce bilatéral, à l'investissement et à l'écono mie présentant un intérêt pour les deux Parties et 
discuter de l'administration de l'Accord.  Les partic ipants ont pris acte des progrès importants réalisés 
dans la mise en œuvre et ont examiné un plan deva nt permettre de surveiller efficacement le respect 
des obligations dans les domaines de l'environnement et  du travail.  Ils ont aussi officiellement créé la 
Commission du commerce des produits agricoles qui sera chargée de suivre et de promouvoir la 
coopération pour la mise en œuvre des dispositions de l'Accord re latives au commerce des produits 
agricoles et le Comité permanent sur les mesure s sanitaires et phytosanitaires qui s'occupera de 
promouvoir la coopération et les c onsultations sur les questions re latives aux mesures SPS.  Ils ont 
également discuté des engagements au titre du chapitr e relatif aux droits de propriété intellectuelle.
22 
5. Dispositions relatives au règlement des différends 
128. Le chapitre 21 définit les procédures et dispositions institutionnelles qui visent à éviter ou à 
régler les différends entre les Parties concernant les questions d'interprétation ou d'application de 
l'Accord, et la compatibilité des mesures prises par une  Partie avec ses obligations au titre de l'Accord, 
ou un avantage que la Partie pouva it raisonnablement escompter lui échoi r, dans le cadre du chapitre 2 
(Traitement national et accès aux marchés des produits ), 3 (Textiles et vêtements), 4 (Règles d'origine 
et procédures d'origine), 9 (Marchés publics), 11 (Commerce transfrontières des services), ou 16 (Droits de propriété intellectuelle) de l'Accord.  Sauf disposition contraire de l'Accord, le chapitre 
21 s'applique à toutes les questions visées par l'Ac cord, y compris celles relatives au travail et à 
l'environnement.  Le chapitre 21 ne peut pas être  invoqué en ce qui concerne les mesures SPS, ou 
certaines dispositions relatives à la concurrence.  Les procédures de règlemen t des différends visées 
par ce chapitre se limitent aux Parties, mais les inv estisseurs privés ont un droit d'action direct au titre 
                                                     
 
22 http://www.ustr.gov/about-us/press- office/press-releases/2010/february/-united-states-and-peru-hold-
first-free-trade-com .  WT/REG260/1 
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  de la procédure d'arbitrage à laquelle peut recourir l'État investisseur en vertu du chapitre 10 (voir plus 
haut).   
129. L'article 21.3 prévoit un "choix du forum ou rech erche de l'instance la plus favorable" ainsi 
que des clauses d'"exclusion d'instance" pour les questi ons relevant de l'Accord, de l'Accord de l'OMC 
ou de tout autre accord dont les deux Parties sont signataires.  En c onséquence, une Partie sera réputée 
avoir choisi une instance lorsqu'elle aura demandé l'établissement d'un groupe  spécial de règlement du 
différend ou renvoyé une ques tion devant un tel groupe. 
Tableau V.1 
Tableau récapitulatif des dispositions de l'A ccord relatives au règlement des différends 
 
 
130. L'Accord énonce en détail les étapes du pr ocessus de règlement des différends, dont les 
principales sont présentées dans le tableau V.1.  En  particulier, si les Parties ne parviennent pas à 
résoudre une question litigieuse dans le cadre de consultations, elles peuvent renvoyer l'affaire devant 
la Commission du libre-échange et, ultérieurement , devant un groupe spécial d'arbitrage.  Une 
compensation pécuniaire pourra être versée à la Pa rtie plaignante.  Lorsque les circonstances le 
justifient, la Commission pourra décider que la co mpensation sera versée à un fonds et consacrée à 
(Art. 1802)  
(Art. 1809.4)  -
If no notice of implementation or no  
satisfactory solution (Art. 1811)  
- Consultations  (article 21.4) 
Renvoi devant la Commission (article 21.5) 
Choix du groupe  (article 21.9) 
Règles de procédure  (article 21.10) 
Examen par le groupe spécial   
(article 21.13) 
Rapport final du groupe spécial  
(article 21.14 ) 60 ou 15 jours (denrées périssables) 
Demande de groupe spécial d’arbitrage 
(article 21.6) 60 ou 30 jours (denrées périssables) 
Maximum 33 jours pour la composition
Rapport initial du groupe spécial à 
remettre aux Parties (article 21.13) 120 jours 
30 jours 
Publication du rapport  (article 21.14)15 jours après la remise aux Parties Application  
Sur accord entre les Parties (article 21.15) 
Non-application  
Négociations sur une compensation 
mutuellement acceptable (article 21.16) Impossibilité d'accord dans les 45 jours 
suivant la réception du rapport final 
Suspension des avantages  
(article 21.16) 
Examen de la mise en conformité 
Sur demande de la partie perdante  (article 21.17) 30 jours après avis pour suspendre 
les avantages 
Examen quinquennal (article 21.18)  90 jours après la nouvelle réunion du groupe spécial 
Sanction pécuniaire (article 21.16)  
sur avis de la Partie perdante:  
- dans les 30 jours suivant l'avis de 
suspension, ou  
- dans les 20 jours suivant la détermination 
par le groupe spécial Pas de sus pension 
Non-paiement de la sanction pécuniaire WT/REG260/1 
Page 48  
 
  des initiatives appropriées visant à faciliter le commerce entre les Parties au litige, en poursuivant 
notamment la réduction d'obstacles au commerce illégi times ou en aidant une Partie au litige à remplir 
ses obligations aux termes de l'Accord.  
131. La procédure de règlement des di fférends doit être ouverte et tran sparente et les auditions, les 
communications écrites et les rapports finals des grou pes spéciaux doivent être mis à la disposition du 
public (article 21.10), sous réserve de la protection des renseignements confidentiels.  Il n'y a pas de 
mécanisme d'appel pour les décisions rendues par l es groupes spéciaux dans le cadre de l'Accord.  
Toutefois, l'annexe 10-D prévoit la possibilité de  mettre en place un mécanisme bilatéral d'appel ou 
d'un mécanisme similaire en vue de réviser les se ntences rendues en vertu de l'article 10.25 dans les 
différends concernant l'État investisseur.  En cas de non-application des conclusions d'un groupe 
spécial, l'Accord prévoit, soit la suspension de l'application d'avantages, soit une compensation 
pécuniaire.  
132. Des procédures spéciales sont prévues pour l es différends qui se rapportent aux chapitres de 
l'Accord consacrés au travail ou à l'environnement (article 20.12), par exemple pour les consultations 
et le choix de membres des groupes spéciaux qui ont des compétences particulières.   
6. Liens avec d'autres accords conclus par les Parties 
133. Le tableau V.2 donne la liste des ACR notif iés et non notifiés en vigueur auxquels les 
États-Unis et le Pérou sont parties (outre le présent accord). 
Tableau V.2 
États-Unis et Pérou:  Participat ion à d'autres ACR (notifiés et non notifiés en vigueur) en juillet 2010 
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/Accord Date d'entrée  
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
ÉTATS-UNIS 
Oman 01.01.09 Marchandises et services 2009 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Bahreïn   01.08.06 Marchandises et services 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
RD-ALEAC 01.03.06 Marchandises et services 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Maroc 01.01.06 Marchandises et services 2005 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Australie 01.01.05 Marchandises et services 2004 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Chili 01.01.04 Marchandises et services 2003 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Singapour 01.01.04 Marchandises et services 2003 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Jordanie 17.12.01 Marchandises et services 2002 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
ALENA 01.04.94 Services 1995 Article V de l'AGCS 
ALENA 01.01.94 Marchandises 1993 Article XXIV du GATT 
Israël 19.08.85 Marchandises 1985 Article XXIV du GATT 
PÉROU 
Chine 01.03.10 Marchandises et services 2010 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Singapour 01.08.09 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Canada 01.08.09 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
Communauté andine 25. 05.88 Marchandises 1990 Cl ause d'habilitation 
ALADI 18.03.81 Marchandises 1982 Clause d'habilitation 
PNC 11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
Chili 01.03.09 Marchandises Non notifié  
Cuba 09.03.01 Marchandises Non notifié  
Mexique 26.05.87 Marchandises Non notifié  
MERCOSUR 01.01.05 Marchandises Non notifié  
 
RD-ALEAC: Accord de libre échange – Républi que dominicaine-Amérique centrale-États-Unis 
ALENA: Accord de libre-échange nord-américain 
ALADI: Association latino- américaine d'intégration 
SGPC: Système global de préférences comm erciales entre pays en développement 
PNC: Protocole sur les négociations commercia les entre pays en voie de développement 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
  WT/REG260/1 
 Page 49 
 
 
  7. Dispositions relatives aux marchés publics 
134. Le chapitre 9 de l'Accord énonce des obligations  détaillées en matière de marchés publics.  En 
conséquence, les fournisseurs péruviens ont le dr oit de participer aux marchés passés par les entités 
américaines fédérales et sous-centrales visées par l' Accord et les fournisseurs des États-Unis ont le 
droit de participer aux marchés passés par les en tités centrales et locales péruviennes, aux conditions 
spécifiées dans le chapitre.  L'Accord prévoit la  création d'un comité des marchés publics composé de 
représentants de chacune des Parties, qui se réunit à la demande de l'une des Parties pour examiner les 
questions liées à l'application du chapitre. 
135. Le champ d'application recouvre les marchandises et services, y compris les marchés publics 
de produits numériques.  Aux fins de l'Accord, les marchés publics désignent les achats "par tout 
moyen contractuel", y compris "les contrats de constr uction-exploitation-transfert" et "les contrats de 
concession de travaux publics".  Les éléments suivan ts sont toutefois exclus du champ d'application: 
a) les accords non contractuels ou toute forme d'aide qu'une Partie ou une entreprise 
publique accorde, y compris les contributions, les prêts, les participations au capital, les incitations fiscales, les subventions, l es garanties et les accords de coopération; 
b) les fournitures de produits ou de servi ces par un gouvernement à des personnes ou à 
des gouvernements régionaux ou locaux; 
c) les achats directement destinés à fournir une aide à l'étranger; 
d) les achats financés par des contributions, des prêts ou tout autre forme d'aide 
internationale si la fourniture de cette aide  est assujettie à des conditions qui ne sont 
pas conformes au présent chapitre; 
e) l'acquisition de services d'organismes financ iers ou de dépositaires, de services de 
liquidation et de gestion pour des institutions  financières réglementées et de services 
de vente et de distribution relatifs à la dette publique; 
f) le recrutement de fonctionnaires et autres mesures liées à l'emploi; 
g) les marchés publics de services bancaires, financiers ou spécialisés liés à 
l'endettement public ou à la gestion de la dette publique. 
136. En outre, s'agissant du Pérou, le chap itre ne s'applique pas aux programmes 
d'approvisionnement visant les petites entreprises et les microentreprises, à l'acquisition de produits destinés aux programmes d'aide alimentaire, à l'acqui sition d'étoffes tissées et de vêtements faits de 
fibres d'alpaca et de lama, et aux marchés passés pour les ambassades, les consulats et les autres missions du service extérieur du Pérou pour leur seu le exploitation et gestion;  s'agissant des 
États-Unis, le chapitre ne s'applique pas aux marchés réservés aux petites entreprises et aux 
entreprises détenues par des minorités, aux marchés p our la fourniture de biens ou de services passés 
par une entité ne figurant pas sur la liste des entit és couvertes par l'Accord et aux marchés portant sur 
des services de transport qui font partie d'un marché d'approvisionnement ou y sont rattachés. 
137. Les principes centraux de ce chapitre (article 9.2 à 9.4) sont le traitement  national, la garantie 
d'une procédure régulière, la non-discrimination et  la transparence dans la passation des marchés 
publics.  En vertu des dispositions de l'article 9.2 relatives à la non-discrimination, les fournisseurs d'une Partie peuvent soumissionner pour les appels d'offres des entités couvertes de l'autre Partie, sans 
avoir l'obligation de s'établir sur son territoire au préalable ou de conclure des accords de partenariat 
avec des entreprises de cette Partie.  Les Parties s'engagent à traiter les fournisseurs, marchandises et services de l'autre Partie de la même manière que les leurs dans les marchés couverts par ce chapitre. WT/REG260/1 
Page 50  
 
  138. L'Accord énonce des règles détaillées pour les appels d'offres relatifs aux marchés publics et 
pour l'adjudication des contrats.  L'adjudication do it se faire sur la base d'un appel d'offres ouvert 
excepté lorsque l'AEL prévoit le recours à des proc édures d'appel d'offres sélectives (article 9.7.5) ou 
limitées (article 9.8).  Les autres principes généraux sont l'interdiction des compensations et la non-divulgation de renseign ements confidentiels. 
139. L'annexe 9.1 indique les entités gouvernementales couvertes par ce chapitre, les seuils 
appliqués et les types particuliers de marchés et d'arrangements que chacune des Parties a exclus de 
l'application de ce chapitre. 
140. Toutes les marchandises et tous les services sont couverts, sauf exclusion spécifique.  Dans 
leur liste, les Parties n'ont prévu aucune exclusi on générale visant les marchandises.  En revanche, 
elles ont exclu certaines marchandises pour des entités spécifiques à l'annexe 9.1;  les exclusions 
concernant les services sont indiquées dans l'encadré V.1. 
Encadré V.1:  Services exclus de la libéralis ation des marchés publics au titre de l'Accord 
 
Liste du Pérou  
• Services de comptabilité et d'audit 
• Services d'architecture 
• Services d'ingénierie et de conception 
• Services d'ingénierie pendant la phase de construction et d'installation 
• Services d'arbitrage et de conciliation 
 
Liste des États-Unis  
• Réseau et services de télécommunication de base, tels que les services publics de téléphonie et de 
transmission de données 
• Tous les services relatifs à la recherche-développement 
• L'entretien, la réparation, la modification, la reconstruction et l'installation de biens/d'équipements 
• L'entretien, la réparation, la modification, la reco nstruction et l'installation d'équipements navals;  la 
réparation de navires non nucléaires 
• L'exploitation des installations publiques suivantes:  toutes les installations du Ministère de la défense, 
du Ministère de l'énergie et de l' Administration nationale de l'aéronau tique et de l'espace (annexe 9.1) 
et toutes les installations de recherche-développement 
• Tout type de service d'u tilité publique (annexe 9.1) 
• Tous les services de transport, de voyage et de ré implantation, à l'exception des services d'agences de 
voyages 
• La fourniture de tout service d'a ppui aux forces militaires à l'étranger 
• Services de dragage 
• Services d'impression pour les entités énumérées dans la section B de l'annexe 9.1. 
 
Source: Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Pérou.  
141. Le chapitre 9 de l'Accord s'applique aux marché s publics passés par une "entité contractante".  
L'annexe 9.1 énumère 61 et 78 entités du gouvernement central du Pérou et des États-Unis, respectivement, qui souscrivent aux disciplines de l' Accord.  En outre, aussi bien le Pérou que les 
États-Unis ont inclus un certain nombre d'entités s ous-centrales en ce qui c oncerne les disciplines du 
chapitre 9, y compris neuf États des États-Unis
23 et Porto Rico et l'ensemble des 25 gouvernements 
régionaux (Gobiernos regionales) du Pérou.  La sec tion B de l'annexe 9.1 contient une clause de 
"refus d'accorder des avantages" qui s'appli que aux marchés publics passés par des autorités 
sous-centrales lorsqu'un État a excl u un marché du champ de l'Accord. 
                                                      
23 Arkansas, Colorado, Floride, Illinois, Mississippi, New York, Oklahoma, Texas et Utah.  WT/REG260/1 
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  142. Parmi les "autres entités couvertes", le Pérou a inclus dans sa liste 23 sociétés ou agences 
publiques, dont des services publics d'approvisionne ment en électricité et en eau, PETROPERU, 
PERUPETRO, et la Société péruvienne des aéroports et de l'aviation civile  (CORPAC).  Les 
États-Unis ont inclus dans leur liste la Tenn essee Valley Authority, les quatre Power Marketing 
Administrations du Ministère de l' énergie, la St. Lawrence Seaway Development Corporation et les 
projets de centrales électriques finan cés par l'U.S. Rural Utilities Service. 
143. Comme il a été indiqué précédemment, les achats sont soumis aux disciplines de l'Accord 
au-delà de certains seuils (tableau V.1).  Ces seuils  varient selon les groupes d'entités et la nature des 
marchés (biens, services ou services de construction) ;  ils peuvent être ajustés en fonction de 
l'inflation et des variations du taux de change du dollar EU par rapport aux droits de tirage spéciaux 
(DTS). 
Tableau V.1 
Seuils fixés pour les marchés publics de biens et de services 
Seuil Classification 
Biens/services Construction 
Section 1 – Entités du gouvernement central 130 000 DTS  
(203 000 $EU au 1er janvier 2010) 
Section 2 – Entités du gouvernemen t sous-central 355 000 DTS  
(554 000 $EU au 1er janvier 2010)  
Section 3 – Autres entités couvertes 250 000 $EU pour les entités de la liste A
624 000 $EU au 1er janvier 2010 pour les 
entités de la liste B 5 000 000 DTS  
(7 804 000 $EU au 1er janvier 2010)  
 Source:  Secrétariat de l'OMC, sur la base du texte de l'Accord États-Unis-Pérou. 
 
144. Les seuils pour la fourniture de biens, de servi ces et de services de construction dans le cadre 
de l'Accord sont identiques aux seuils américains  an titre de l'Accord de l'OMC sur les marchés 
publics (AMP24), qui couvre les marchandises et les services  et fait obligation à ses signataires de 
respecter les principes de non-discrimination et de traitement national.  En juin 2010, les États-Unis étaient l'une des 41 Parties à l'AMP
25;  le Pérou n'est pas membre de l'AMP et n'a donc pas 
d'obligations ou de droits à ce titre.  En vertu de l'Accord, le Pérou bénéficie désormais du même 
accès aux marchés publics américains que les Membr es de l'AMP au niveau du gouvernement fédéral, 
mais n'a pas accès aux marchés de toutes les entités sous-centrales que les États-Unis ont incluses 
dans l'AMP.  Le Pérou a levé une  préférence de prix de 20% favori sant les produits péruviens qui était 
inscrite dans sa législation sur les marchés publics.26 
8. Commerce électronique 
145. Le chapitre 15 sur le commerce électronique co ntient des dispositions particulières pour le 
commerce électronique, défini comme étant la production,  la distribution, le marketing, la vente ou la 
livraison de produits ou de services par des moyens électroniques.  L'Accord reconnaît la croissance 
économique et les possibilités offertes par le co mmerce électronique et l'importance d'éviter les 
obstacles s'opposant à son utilisation et à son déve loppement, ainsi que l'applicabilité des règles de 
l'OMC aux mesures affectant le commerce électronique .  Les Parties confirment, à l'article 15.3, que 
si un service est fourni par voie électronique (par exemple au moyen d'un courriel ou en ligne), il ne 
doit pas être traité d'une autre façon que s'il était f ourni par la poste ou en pe rsonne, et bénéficiera des 
disciplines générales concernant les services et l'in vestissement énoncées dans l'Accord.  L'Accord 
interdit aux Parties d'assujettir les produits numéri ques transmis électroniquement à des droits de 
douane (article 15.3);  les Parties conservent toutefois le droit d' imposer des taxes intérieures ou 
                                                      
24 Voir http://www.wto.org/french/tr atop_f/gproc_f/gp_gpa_f.htm. 
25 Voir http://www.wto.org/french/tr atop_f/gproc_f/gp_gpa_f.htm. 
26 OMC (2007), Examen des politiques commerciales – Pérou, Genève. WT/REG260/1 
Page 52  
 
  d'autres impôts sur la vente nationale de produits num ériques.  L'Accord exige aussi que les Parties 
accordent un traitement non discriminatoire aux produits numériques, y compris les logiciels, la musique, la vidéo et le texte, en fonction des réserves formulées par les Parties en ce qui concerne les chapitres sur les services et l'investissement. 
9. Droits de propriété intellectuelle (DPI) 
146. Les questions relatives aux DPI font l'objet du ch apitre 16 de l'Accord, qui porte le niveau de 
protection de la propriété intellectue lle largement au-delà des droits et  obligations existants au titre de 
l'Accord sur les ADPIC, comme il est décrit ci-après.  La protection est renforcée en ce qui concerne l'acquisition, le champ d'application, le maintien, et  en particulier le respect des droits de propriété 
intellectuelle.  Le chapitre se compose de 14 article s et deux échanges de lettres.  Les dispositions 
générales énoncées dans ce chapitre (article 16.1) port ent sur le traitement national et les obligations 
de transparence et mentionnent les intentions ou  les actions des Parties au sujet d'autres accords 
internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
27 
a) Marques de fabrique ou de comme rce et indications géographiques 
147. L'Accord décrit de manière détaillée la nature  de la protection que les Parties devraient 
fournir en ce qui concerne les marques de fabrique  ou de commerce et les indications géographiques, 
ainsi que diverses procédures.  En particulie r, un système électronique doit être créé pour 
l'enregistrement des marques, qui s'accompagnera  de l'obligation de communiquer au déposant les 
raisons du refus d'enregistrer une marque, ainsi que  d'une possibilité de faire appel.  Chacune des 
Parties devra fournir un système électronique d'en registrement des marques de fabrique ou de 
commerce, et une base de données électronique accessi ble au public.  Entre autres choses, l'Accord 
élargit la définition des marques de fabrique ou de commerce pour y inclure la protection des marques 
non perceptibles visuellement comme les sons et les parfums.  Il reconnaît également les principes de 
priorité et d'exclusivité dans la relation entr e les marques et les indications géographiques.  
L'article 16.4 traite des noms de domaine sur Internet. 
148. En outre, au titre de l'article 2.12 (Produits dis tinctifs) du chapitre 2, les Parties reconnaissent 
le "Bourbon Whiskey" et le "Tennessee Whiskey" , ainsi que le "Pisco Perú" comme des produits 
distinctifs.  Les Parties peuvent amender l'Accord  pour désigner d'autres produits comme "distinctifs".  
Le cas échéant, ces produits ne pourront pas être co mmercialisés sur le territoire des Parties, sauf s'ils 
sont produits selon les lois et règlements pertinents qui régissent leur fabrication. 
b) Droits d'auteur et droits connexes 
149. En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits connexes, les dispositions comportent 
l'obligation de prévoir une protection du droit d'auteur  pendant la vie de l'auteur plus 70 ans (pour les 
œuvres basées sur la vie d'une personne).  L'Accord  prévoit des mesures détaillées visant à renforcer 
la protection juridique et les voies de recours efficaces contre le contournement des mesures technologiques efficaces qui sont utilisées par les auteurs, exécutants et producteurs de 
phonogrammes dans l'exercice de leurs droits et qui empêchent les actes illi cites concernant leurs 
                                                     
 
27 Chacune des Parties devra ratifier la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de 
programmes transmis par satellite (1974);  le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt 
des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977), amendé en 1980;  le Traité de 
l'OMPI sur le droit d'auteur (1996) ;  le Traité de l'OMPI sur les in terprétations et exécutions et les 
phonogrammes (1996);  a) le Traité de coopération en matière de brevets (19 70), amendé en 1979;  b) le Traité 
sur le droit des marques (1994);  ainsi que la Conven tion internationale pour la protection des nouvelles 
obtentions végétales (1991) (Convention de l'UPOV), ou y adhérer.  Les Parties s'engagent aussi à faire tous les efforts raisonnables pour ratifier le Traité sur le droit des brevets (2000);  l'Arrangement de La Haye concernant 
l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (1999);  et le Protocole relatif à l'Arrangement 
de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1989), ou pour y adhérer.  WT/REG260/1 
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  œuvres, exécutions et phonogrammes.  Les r ecours énoncés à l'article 16.11 comprennent des 
procédures et sanctions pénales.  L'article 16.7, entre autres choses, interdit la retransmission de 
signaux de télévision (par voie terrestre, par le câbl e ou par satellite) sur Internet sans autorisation des 
titulaires des droits sur le contenu du signal et, le  cas échéant, sur le signal;  cette disposition est 
examinée dans une lettre d'accompagnement annex ée au chapitre.  L'article 16.8 concerne la 
protection des signaux cryptés porteurs de programmes transmis par satellite. 
c) Brevets 
150. S'agissant des brevets, l'Accord limite les motif s permettant de les ré voquer (article 16.9):  un 
brevet peut être révoqué ou annulé uni quement pour des motifs qui auraient  justifié le refus d'accorder 
ce brevet conformément aux lois de la Partie concer née.  Cependant, une Partie peut aussi prévoir que 
le dol, la fausse déclaration ou le comportement  inéquitable motivent la révocation ou l'annulation 
d'un brevet, ou le fait de rendre un brevet inexécuta ble.  L'article 16.10 (Mesures concernant certains 
produits réglementés) accorde une protection contre  l'utilisation par des tiers de données et d'autres 
renseignements fournis en vue d'une approbation de commercialisation.  Les produits concernés sont 
les produits chimiques pour l'agriculture et les pr oduits pharmaceutiques.  La protection est assurée 
pour une période de cinq ans pour les produits pharmaceutiques et de dix ans pour les produits 
agrochimiques. 
151. Dans l'article 16.13 (Accords concernant certain es mesures de santé publique), les Parties 
confirment, entre autres choses, leur engagement au titre de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC 
et la santé publique. 
10. Divers 
a) Travail 
152. Le chapitre 17 contient les dispositions obligeant les Parties à adopter et maintenir dans leurs 
dispositions législatives et réglementaires, et dans les pratiques qui en découlent, les droits énoncés 
dans la Déclaration de l'Organi sation internationale du Travail relative aux principes et droits 
fondamentaux au travail et son suivi (1998) (Déclar ation de l'OIT).  Chaque  Partie réaffirme ses 
obligations en sa qualité de membre de l'OIT, et s'e ngage à faire en sorte que sa législation contienne 
des normes du travail compatibles avec les droits du travail internationaleme nt reconnus.  Selon les 
garanties procédurales prévues dans ce chapitre,  chacune des Parties doit veiller à ce que les 
travailleurs et les employeurs aien t accès de manière juste, équitabl e et transparente aux tribunaux ou 
juridictions du travail (article 17.4).  Les Parties établissent un Conseil des affaires du travail chargé de mettre en œuvre les dispositions du chapitre,  ainsi qu'un mécanisme de  coopération dans le 
domaine du travail et du renforcement des capacités, décrit à l'annexe 17.6.  Ce mécanisme est conçu 
pour promouvoir le respect des principes énoncés dans  la Déclaration de l'OIT ainsi que dans la 
Convention 182 de l'OIT sur les pi res formes de travail des enfant s.  Toutes les dispositions du 
chapitre 17 sont soumises aux di spositions de l'Accord relativ es au règlement des différends. 
b) Environnement 
153. Le chapitre 18 énonce les engagements des Parties en matière de protection de 
l'environnement.  Les objectifs du chapitre sont le s suivants:  "Reconnaissant que chacune des Parties 
a des droits et responsabilités souverains vis-à-vi s de ses ressources naturelles, les objectifs de ce 
chapitre sont de contribuer aux efforts des deux Parties pour assurer que les politiques 
environnementales et commerciales se supportent mu tuellement, de promouvoir l'utilisation optimale 
des ressources conformément à l'objectif du dévelo ppement durable, et d'œuvrer pour renforcer les 
liens entre les politiques et les pratiques commercia les et environnementales des deux Parties, qui 
peuvent avoir lieu par le biais de la coopération et de la co llaboration dans le domaine de 
l'environnement."  Chaque Par tie s'engage à ne pas manquer de faire respecter ses lois sur WT/REG260/1 
Page 54  
 
  l'environnement, par une action soutenue ou répétée,  d'une manière qui affecterait le commerce entre 
les Parties (article 18.3). 
154. Les Parties adopteront, maintiendront et mettront en œuvre les lois, règlements et toutes 
autres mesures nécessaires pour re mplir les obligations qui leur incombent au titre des accords 
multilatéraux sur l'environnement auxquels elles sont parties ("accords visés" énumérés à 
l'annexe 18.2).  Les Parties peuvent convenir par écrit de modifier la liste afin d'y inclure tout autre 
accord multilatéral relatif à l'environnement.
28 
155. En cas d'incompatibilité entre les obligations in combant à une Partie au titre du présent accord 
et un accord visé, la Partie concernée cherchera à concilier ses obligations au titre des deux accords, 
ce qui ne l'empêchera pas de prendre une mesure par ticulière afin de satisfair e aux obligations qui lui 
incombent au titre de l'accord visé, pourvu que le but  premier de cette mesure ne soit pas d'imposer 
une restriction déguisée au commerce. 
156. L'annexe sur la gestion du secteur forestier (anne xe 18.3.4) est le premier ensemble important 
d'obligations contenues dans un chapitre d'ALE c onsacré à l'environnement qui porte spécifiquement 
sur les questions relatives au secteur forestier.  Au  titre de cette annexe, il est créé un sous-comité du 
secteur forestier chargé de superviser la mise en œuvre des dispositions de l'annexe.  Le Pérou doit 
donner effet à toutes les obligations énoncées au paragra phe 3 de l'annexe dans un délai de 18 mois à 
compter de l'entrée en vigueur de l'Accord. 
157. Les dispositions du chapitre, y compris l'anne xe sur la gestion du secteur forestier, sont 
soumises aux prescriptions du chapitre 21 de l'Acco rd relatives au règlement des différends.  Le 
chapitre prévoit la création d'un Conseil des affaires  environnementales (Conseil) pour superviser la 
mise en œuvre de ses dispositions.  Le Conseil rend compte de ses activités à la Commission du 
libre-échange.  Les questions litigieuses doivent d'abor d être présentées au Conseil, qui doit s'efforcer 
de les résoudre.  Le Conseil peut informer la  Commission des moyens employés pour tenter de 
résoudre ces questions dans le cadre de consultations .  La première réunion du Conseil des affaires 
environnementales s'est tenue le 17 février 2010 pour discuter de la mise  en œuvre du chapitre et de la 
manière d'assurer une supervision appropriée de son application et du respect des obligations 
énoncées dans ce chapitre et da ns l'annexe pertinente.29 
                                                      
28 Il s'agit a) de la Convention sur le commerce intern ational des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction, adoptée à Washington le 3 mars 1973, telle qu'amendée;  b)  du Protocole de Montréal 
relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, 1987, tel qu'ajusté et amendé;  c) du Protocole 
de 1978 relatif à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, 1978, tel 
qu'amendé;  d) de la Convention relative aux zones hum ides d'importance internationale particulièrement 
comme habitats des oiseaux d'eau, 1971, telle qu'amendée;  e) de la Convention sur la conservation de la faune 
et de la flore marine de l'Antarctique, 1980;  f) de la Convention internationale pour la réglementation de la 
chasse à la baleine, 1946;  et g) de la Convention pour l'établissement d'une Commission interaméricaine du thon tropical, adoptée à Washington en 1949. 
29 http://www.ustr.gov/about-us/press-office/press-re leases/2010/february/unite d-states-and-peru-hold-
first-meeting-environ.  WT/REG260/1 
 Page 55 
 
 
  ANNEXE I 
Libéralisation tarifaire dans le cadre de l'Accord 
 
 1. Le tableau AI.1 offre une comparaison entre la moyenne (non pondérée) des droits NPF des 
États-Unis et ceux appliqués par les États-Unis a ux importations péruviennes.   En 2009, le taux NPF 
moyen des États-Unis était de 4,8%;  la moyenne des droits appliqués aux produits industriels est à 
peu près la moitié de celle des droits appliqués aux produits agricoles.  Les lignes tarifaires exemptes 
de droits représentent 36,4% de l'ensemble des lignes tarifaires.  À l'entrée en vigueur de l'Accord, les 
exportateurs péruviens bénéficiaient d'une marg e de préférence substantielle pour les produits 
industriels avec un taux moyen représentant le dixièm e du taux NPF moyen en vigueur en 2009.  Pour 
les produits agricoles, le taux moyen s'étab lissait à 3%, soit près d'un tiers du taux NPF. 
Tableau AI.1 
États-Unis:  Indicateurs des taux de droits NPF et des ta ux préférentiels pour les import ations en provenance du Pérou 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit moyen 
appliqué Droit moyen appliqué Droit moyen 
appliqué Origine Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires exemptes 
de droits
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits
 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes de 
droits 
(%) Globa-
lement  
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires exemptes 
de droits
(%) 
NPF 2009 4,8 7,5 36,4 8,8 11,3 22,4 4,1 6,7 39,1 
Pérou 2009 0,5 37,9 97,9 3,0 40,3 88,2 0,1 26,1 99,7 
 2010 0,5 35,5 97,9 2,8 38,0 88,2 0,1 23,3 99,7 
 2011 0,4 33,2 97,9 2,6 35,8 88,2 0,1 20,3 99,7 
 2012 0,4 30,8 97,9 2,5 33,6 88,2 0,0 17,4 99,7 
 2013 0,4 29,1 98,0 2,3 32,2 88,4 0,0 14,5 99,7 
 2014 0,3 26,7 98,0 2,1 29,9 88,4 0,0 11,6 99,7 
 2015 0,3 24,3 98,0 2,0 27,6 88,4 0,0 8,7 99,7 
 2016 0,3 22,0 98,0 1,8 25,4 88,4 0,0 5,8 99,7 
 2017 0,3 19,6 98,0 1,7 23,1 88,4 0,0 2,9 99,7 
 2018 0,2 20,8 98,2 1,5 20,8 88,5 0,0 0,0 100,0 
 2019 0,2 18,6 98,2 1,3 18,6 88,5 0,0 0,0 100,0 
 2020 0,2 16,3 98,2 1,2 16,3 88,5 0,0 0,0 100,0 
 2021 0,2 14,0 98,2 1,0 14,0 88,5 0,0 0,0 100,0 
 2022 0,1 11,8 98,2 0,8 11,8 88,5 0,0 0,0 100,0 
 2023 0,1 22,1 99,0 0,7 22,1 93,3 0,0 0,0 100,0 
 2024 0,1 22,1 99,0 0,7 22,1 93,3 0,0 0,0 100,0 
 2025 0,1 22,1 99,5 0,7 22,1 97,1 0,0 0,0 100,0 
 2026 0,1 22,1 99,5 0,7 22,1 97,1 0,0 0,0 100,0 
 a Définition de l'OMC. 
Note: Pour les lignes tarifaires faisant l' objet d'un contingent tarifaire, seul le droit hors contingent entre dans les calcul s relatifs aux 
droits de douane. 
 Le calcul des taux NPF moyens tient compte des EAV communiqués par les autorités américaines;  pour les droits préférentiels 
comportant des éléments non ad valorem , seule la partie ad valorem  du taux a été retenue dans le calcul des moyennes tarifaires. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, fondées sur des données communiquées par les États-Unis. 
 
2. Le tableau AI.2 offre une comparaison entre la moyenne (non pondérée) des droits NPF 
péruviens et les droits préférentiels appliqués au titre de l'Accord par le Pérou aux importations en 
provenance des États-Unis.  En 2009, le taux NPF mo yen péruvien était de 5,1%, soit près de cinq WT/REG260/1 
Page 56  
 
  fois le taux moyen de 1,1% app liqué aux produits des États-Unis.  En outre, cette moyenne baisse 
rapidement dans le cadre de l'Accord.  Par ailleur s, alors que la moitié environ des lignes tarifaires 
sont exonérées de droits sur une base NPF, 86% le sont immédiatement pour les importations en 
provenance des États-Unis.  Concernant l'agricu lture, pour laquelle le taux NPF moyen est bas, 
à 6,1%, le taux moyen sur les importations en prove nance des États-Unis tombe de 2,4% à 0,2% en 
sept ans.  La baisse des tarifs préférentiels est  la plus rapide pour les produits industriels.  
Tableau AI.2 
Pérou:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels pour les im portations en provenance des États-Unis 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit moyen 
appliqué Droit moyen appliqué Droit moyen 
appliqué Origine Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes 
de droits 
(%) 
NPF 2009 5,1 10,9 53,3 6,1 9,5 36,6 5,0 11,2 55,5 
États-Unis 2009 1,3 9,1 86,1 2,8 9,3 69,8 1,1 9,1 88,4 
 2010 1,2 8,3 86,1 2,6 8,5 69,9 1,0 8,2 88,4 
 2011 1,0 7,0 86,3 2,2 7,6 71,2 0,8 6,8 88,4 
 2012 0,7 5,1 86,3 1,5 5,2 71,2 0,6 5,0 88,4 
 2013 0,4 6,1 93,4 0,7 7,5 91,3 0,4 5,9 93,6 
 2014 0,3 4,9 93,4 0,6 6,4 91,3 0,3 4,6 93,6 
 2015 0,2 3,9 93,8 0,4 5,5 91,9 0,2 3,6 94,0 
 2016 0,2 2,8 93,9 0,3 4,7 92,6 0,1 2,4 94,0 
 2017 0,1 1,5 93,9 0,2 3,4 92,8 0,1 1,2 94,0 
 2018 0,0 6,2 99,6 0,2 6,2 97,2 0,0 0,0 100,0 
 2019 0,0 5,5 99,6 0,2 5,5 97,2 0,0 0,0 100,0 
 2020 0,0 6,3 99,7 0,1 6,3 97,9 0,0 0,0 100,0 
 2021 0,0 5,7 99,7 0,1 5,7 97,9 0,0 0,0 100,0 
 2022 0,0 5,0 99,7 0,1 5,0 97,9 0,0 0,0 100,0 
 2023 0,0 6,0 99,8 0,1 6,0 98,8 0,0 0,0 100,0 
 2024 0,0 3,0 99,8 0,0 3,0 98,8 0,0 0,0 100,0 
 2025 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 
 a Définition de l'OMC. 
 
Note: Pour les lignes tarifaires faisant l' objet d'un contingent tarifaire, seul le droit hors contingent entre dans les calcul s relatifs aux 
droits de douane. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par le Pérou. 
 
3. Le tableau AI.3 indique les possibilités d'accè s au marché américain pour les 25 principales 
exportations péruviennes qui, durant la période 2006-2008, ont représenté 81,5% des exportations 
mondiales du Pérou.  Sur les 46 lignes tarifaires conc ernées, dix bénéficiaient déjà de la franchise de 
droits sur une base NPF en 2009.  En 2009, les 36 autres lignes tarifaires ont été admises en franchise 
de droits pour les importations en provenance du Pérou au titre de l'Accord.  WT/REG260/1 
 Page 57 
 
 
  Tableau AI.3 – États-Unis:  Possibilités d' accès au marché au titre de l'Accord, pour les 25 principaux produits d'exportation  
du Pérou 
Conditions d'accès au marché des États-Unis  
NPF (2009)  25 principaux produits d'exportation du Pérou en 2006-2008  
Nombre de lignes 
tarifaires  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales (%)  Taux NPF 
moyen  
appliqué 
(%) Exemptes 
de droits Passibles 
de droits Exemptes 
de droits 
en 2009  
710812 -- Sous autres formes brutes 16,6 2,1 1 1 1 
260300 Minerais de cuivre et leurs concentrés 14,9 1,7 cent/kg de 
teneur en plomb 1 1 
740311 -- Cathodes et sections  de cathodes 9,8 1,0  1 1 
260800 Minerais de zinc et leurs concentrés 6,5 0,0 1   
230120 - Farines, poudres et agglomérés sous forme de 
pellets, de poissons ou de crustacés, de 
mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques 4,6 0,0 1   
271019 -- Autres 3,7 1,9  11 11 
261390 - Autres 3,5 0,3  1 1 
271011 -- Huiles légères et préparations 2,8 1,6  5 5 
260700 Minerais de plomb et leurs concentrés 2,3 0,4  1 1 
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux 2,1 0,1  2 2 
710691 -- Sous formes brutes 2,0 1,5 1 1 1 
090111 -- Non décaféiné 1,9 0,0 1   
610910 - De coton 1,6 16,5  1 1 
800110 - Étain non allié 1,2 0,0 1   
150420 - Graisses et huiles de poissons et leurs 
fractions, autres que les huiles de foies 1,0 1,8 1 2 2 
740811 -- Dont la plus grande  dimension de la section 
transversale excède 6 mm 1,0 2,0  2 2 
610510 - De coton 0,9 19,7  1 1 
780110 - Plomb affiné 0,8 2,5  1 1 
070920 - Asperges 0,8 13,2  2 2 
790111 -- Contenant en poids 99,99% ou plus de zinc 0,8 1,5  1 1 
260111 -- Non agglomérés 0,6 0,0 1   
610610 - De coton 0,6 19,7  1 1 
200560 - Asperges 0,5 14,9  1 1 
260112 -- Agglomérés 0,5 0,0 1   
740200 Cuivre non affiné;  anodes en cuivre pour 
affinage électrolytique 0,4 0,0 1   
   Total  81,5  10 36 36 
 
Note: Le calcul des taux NPF moyens tient compte des EAV communiqués par les autorités américaines. 
 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur des données communiquées pa r les autorités des États-Unis et les données de la base 
Comtrade de la DSNU. 
 
4. Le tableau AI.4 indique les possibilités d'accès au marché pour les 25 principales exportations 
américaines au Pérou qui, durant la période 2006-2008, ont représenté 28,5% des exportations 
mondiales des États-Unis.  Sur les 107 lignes tarifa ires concernées, 83 bénéficiaient déjà de la 
franchise de droits sur une base NPF lorsque l'Accord  est entré en vigueur.  La majorité des 24 lignes 
restantes seront admises en franchise de droits en  2009, et la dernière ligne le sera en 2020. WT/REG260/1 
Page 58  
 
  Tableau AI.4 – Pérou:  Possibilités d'accès au marché au titr e de l'Accord, pour les 25 principaux produits d'exportation  
des États-Unis 
Conditions d'accès au marché du Pérou  
NPF (2009)  25 principaux produits d'exportation des États-Unis 
en 2006-2008  
Nombre de lignes 
tarifaires  Exemptes de droits en  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Taux NPF 
moyen 
appliqué
(%) Exemptes 
de droits Passibles 
de droits 2009  2013  2018  2020  
880240 Avions et autres véhicules 
aériens, d'un poids à vide 
excédant 15 000 kg 3,4 0,0 1      
854229 Autres 2,5 0,0 1      
271019 Autres 2,2 0,0 19      
870323 D'une cylindrée excédant 
1 500 cm³ mais n'excédant pas 
3 000 cm³ 1,8 9,0  3   3  
880330 Autres parties d'avions ou 
d'hélicoptères 1,6 0,0 1      
847330 Parties et accessoires des 
machines du n ° 84.71 1,4 0,0 1      
870324 D'une cylindrée excédant 
3 000 cm³ 1,4 9,0  3 2  1  
300490 Autres 1,2 9,0  5 5    
841191 De turboréacteurs ou de 
turbopropulseurs 1,0 0,0 1      
710812 Sous autres formes brutes 1,0 9,0  1 1    
710239 Autres 1,0 9,0  1 1    
854221 Digital 0,9 0,0 1      
120100 Fèves de soja, même concassées 0,9 0,0 2      
100590 Autres 0,9 9,0  4  1 2 1 
870899 Autres 0,9 0,0 15      
870829 Autres 0,8 0,0 6      
843143 Parties de machines de sondage 
ou de forage des n° 8430.41 ou 
8430.49 0,8 0,0 1      
847989 Autres 0,7 0,0 7      
901890 Autres instruments et appareils 0,7 0,0 2      
100190 Autres 0,7 3,0 2 1 1    
271011 Huiles légères et préparations 0,6 0,0 18      
851780 Autres appareils 0,6 0,0 1      
880230 Avions et autres véhicules 
aériens, d'un poids à vide 
excédant 2 000 kg mais 
n'excédant pas 15 000 kg 0,6 0,0 2      
300210 Antisérums, autres fractions du 
sang, produits immunologiques 
modifiés, même obtenus par voie 
biotechnologique 0,5 9,0  6 6    
870431 D'un poids en charge maximal 
n'excédant pas cinq tonnes 0,5 0,0 2      
   Total  28,5  83 24 16 1 6 1 
 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur des données communiquées par le s autorités péruviennes et les données de la base Comtrade 
de la DSNU.  WT/REG260/1 
 Page 59 
 
 
  ANNEXE II 
Contingents tarifaires visés par l'Accord 
 
 
Tableau AII.1 
Contingents tarifaires appliqués par les Ét ats-Unis en faveur des fournisseurs péruviens dans le cadre de l'Accord (produits 
agricoles) 
Ligne tarifaire du SH (désignation) Taux de 
base 
(moyenne) Quantité du contingent 
admise en franchise  
de droits Droits 
contin-
gentaires  Date de la 
franchise 
de droits 
Fromages 
0406.10.08, 0406.10.18, 0406.10.28, 0406.10.38, 0406.20.48, 
0406.10.58, 0406.10.68, 0406.10.78, 0406.10.88, 0406.20.28, 0406.20.33, 0406.20.39;  0406.20.48, 0406.20.53, 04062063, 
04062067, 04062071, 04062075, 04062079, 04062083, 04062087, 
04062091, 04063018, 04063028, 04063038, 04063048, 04063053, 04063063, 04063067, 04063071, 04063075, 04063079, 04063083, 
04063087, 04063091, 04064070, 04069012, 04069018, 04069032, 
04069037, 04069042, 04069048, 04069054, 04069068, 04069074, 04069078, 04069084, 04069088, 04069092, 04069094, 04069097, et 19019036  1,9 $EU/kg 2 000 tonnes métriques 
(TM), augmentée à 
13 684 TM en 2024, illimitée en 2025 0 2025 
Lait condensé et évaporé 
04029170, 04029190, 04029945, et 04029955  0,9 $EU/kga
 6 000 TM en 2009, 
augmentée à 32 841 TM 
en 2024, illimitée 
en 2025 0 2025 
Autres produits laitiers 
0402.29.50, 0402.99.90, 0403.10.50, 0403.90.95, 0404.10.15, 
0404.90.50, 0405.20.70, 1517.90.60, 1704.90.58, 1806.20.82, 
1806.20.83, 1806.32.70, 1806.32.80, 1806.90.08, 1806.90.10, 1901.10.40, 1901.10.85, 1901.20.15, 1901.20.50, 1901.90.43, 
1901.90.47, 2105.00.40, 2106.90.09, 2106.90.66, 2106.90.87, 
2202.90.28  0,53 $EU/kg 
+7,5% 2 000 TM en 2009, 
augmentée à 6 905 
en 2022, illimitée 
en 2023 0 2023 
Sucre et produits contenant du sucre   
17011150, 17011250, 17019130, 17019148, 17019158, 17019950, 
17022028, 17023028, 17024028, 17026028, 17029020, 17029058, 
17029068, 17049068, 17049078, 18061015, 18061028, 18061038, 
18061055, 18061075, 18062073, 18062077, 18062094, 18062098, 18069039, 18069049, 18069059, 19012025, 19012035, 19012060, 
19012070, 19019054, 19019058, 21011238, 21011248, 21011258, 
21012038, 21012048, 21012058, 21039078, 21069046, 21069072, 21069076, 21069080, 21069091, 21069094, 21069097  0,36 $/kg 
+5,8% Variable en fonction de 
l'excédent commercial du 
Pérou pour le commerce 
des produits à base de 
sucre avec d'autres pays que les États-Unis 0 n.d. 
 
a Plus une composante ad valorem  (6,4%) dans le cas des aliments pour animaux. 
 
n.d. Non disponible.  
Source: Estimations de l'OMC fondées sur des donn ées communiquées par les États-Unis. WT/REG260/1 
Page 60  
 
  Tableau AII.2 
Contingents tarifaires maintenus par le Pérou sur les importatio ns de produits en provenance des États-Unis, au titre de l'Acco rd 
Accès hors contingent Ligne tarifaire du SH (désignation) Moyenne 
des taux de 
base Quantité du contingent admise en 
franchise de droits Catégorie de 
démantèlement 
des droits Date de la 
franchise 
de droits 
Viande bovine de qualité standard (autre que la viande bovine de qualité supérieure) 
02013000B, 02022000B, et 02023000B  25% 800 TM en 2009, augmentée à 1 433 TM 
en 2019, illimitée par la suite N 2020 
Abats de bœuf préparés 
02062100, 02062200, 02062900, et 05040010  12% 10 000 tonnes métriques (TM) en 2009, 
augmentée à 15 938 TM en 2017, 
illimitée par la suite C 2018 
Quartiers postérieurs de poulets (non 
désossés) 
02071300A, 02071400A, et 16023200A 25% 12 000 tonnes métriques (TM) en 2009, 
augmentée à 38 066 TM en 2024, 
illimitée par la suite O 2025 
Maïs jaune 
10059011 25% 500 000 TM en 2009, augmentée à 
895 424 TM en 2019, illimitée par la 
suite N 2020 
Riz 
10061090, 10062000, 10063000, et 10064000 52% 55 500 TM en 2009, augmentée à 
177 345 TM en 2024, illimitée par la suite P 2025 
Huile de soja raffinée 
15079000  12% 7 000 TM, augmentée à 10 342 en 2017, 
illimitée par la suite C 2018 
Poudre de lait 
04021010, 04021090, 04022111, 04022119, 
04022191, 04022199, 04022911, 04022919, 
04022991, 04022999, 04029110, 04029190, 
04029910, et 04029990  25-35% 4 630 TM en 2009, augmentée à 25 343 
en 2024, illimitée par la suite E 2025 
Yaourt 
04031000  25% 70 TM en 2009, augmentée à 242 TM 
en 2022, illimitée par la suite D 2023 
Beurre 
04051000, 04052000, 04059020, et 04059090  25% 500 TM en 2009, augmentée à 1 526 TM 
en 2022, illimitée par la suite D 2023 
Fromages 
04061000, 04062000, 04063000, 04064000, 
04069010, 04069020, 04069030, et 04069090  25% 2 500 TM, augmentée à 13 684 TM 
en 2024, illimitée par la suite E 2025 
Glaces de consommation 
21050000  25% 300 TM en 2009, augmentée à 1 036 TM 
en 2022, illimitée par la suite E 2023 
Produits laitiers transformés 
04039000, 19011010, et 19011090  17-25% 2 000 TM en 2009, augmentée à 
6 905 TM en 2022, illimitée par la suite E 2023 
 
Source: Estimations de l'OMC fondées sur des données communiquées par le Pérou. 
 
 
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