ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/195/CAN 
16 mars 2010 
 (10-1428) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
CANADA 
  
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada
 pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2009.   
  G/ADP/N/195/CAN 
Page 2 Membre présentant le rapport:  CANADA1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2009  
 
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Droit définitif Engagement en 
matière de prixAbsence de 
mesures 
finales/clôtur
e de l'enquêteAutres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Pays ou territoire 
douanier  
Désignation;  catégorie à six 
chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification;  (*) si 
l'enquête vise plusieurs pays  Date;  période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 
(note 1)  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales 
(note 2)  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine, Rép. pop. 
de Chaussures étanches 
 
SH 6401,10; 
ex 6401.92; 
6401.99; 
ex 6402.19; 
ex 6402.91; ex 6403.19; ex 6403.40; 
ex 6403.91; 
ex 6404.11; ex 6404.19; 
 
AD/1377/CN (*) 27.02.09 
 
D:  01.10.07- 
30.09.08 
 
I:  01.01.06–
31.12.08 & 
01.01.09–
31.03.09 28.05.09 
 
7,8-33,4% 
 
Taux appliqué aux 
exportateurs non 
inclus dans 
l'échantillon:  
21,7% 
 
Taux résiduel 
global:  52,3%
   25.09.09 
Absence de 
dommage   1 764 032 paires 61,8% des 
importations 
totales CV 
                                                      
1 Documents accessibles sur le site Web suivant:  http://www.c bsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/menu- fra.html ou http://www.citt.gc.c a/dumping/index_f.asp 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns.  
   G/ADP/N/195/CAN
 Page 3Mesures finales  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Droit définitif Engagement en 
matière de prixAbsence de 
mesures 
finales/clôtur
e de l'enquêteAutres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Pays ou territoire 
douanier  
Désignation;  catégorie à six 
chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification;  (*) si 
l'enquête vise plusieurs pays  Date;  période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  "autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]
 Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 
(note 1)  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales 
(note 2)  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine, Rép. pop. 
de (suite) Blocs-ressort pour matelas 
 
SH ex 7320.20; 
ex 9404.10; ex 9404.29; 
 
AD/1383/CN 27.04.09 
 
D:  01.04.08- 
31.03.09 
I:  01.01.06–
31.12.08;  
01.01.08–
30.06.08;  
01.01.09–
30.06.09  27.07.09 
 
0–27,2% 
 
Taux résiduel 
global:  177,4%  24.11.09 
 
0–7,8% 
 
Taux résiduel 
global:  147,4%    Des valeurs 
spécifiques 
normales 
correspondant 
aux 
importations 
effectuées à 
compter du 
24.11.09 ont 
été publiées 
pour trois 
exportateurs  564 249 unités  38,2% des 
importations 
totales CV 
 Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères; 
 
SH 7304.29; 
ex 7304.39; 
ex 7304.59; 
7306.29 
 
AD/1385/CN  24.08.09 
 
D:  01.07.08- 
30.06.09 23.11.09 
 
33,94–110,69% 
 
Taux résiduel 
global:  167%      CF 64% des 
importations 
totales FA 
États-Unis Panneaux d'isolation 
thermique en 
polyisocyanurate; 
 
SH ex 3921.13; 
 
AD/1386/US 08.10.09      140 536 MBF 
(milliers de 
pieds-planche)  99,9% des 
importations 
totales 
(note 4) HMP 
CV 
FA  
  G/ADP/N/195/CAN 
Page 4 Mesures finales  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Droit définitif Engagement en 
matière de prixAbsence de 
mesures 
finales/clôtur
e de l'enquêteAutres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Pays ou territoire 
douanier  
Désignation;  catégorie à six 
chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification;  (*) si 
l'enquête vise plusieurs pays  Date;  période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  "autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]
 Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 
(note 1)  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales 
(note 2)  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine Tôles en acier 
 
SH ex 7208.51; 
ex 7208.52 
 
AD/1384/UA 06.07.09 
D:  01.04.08–
31.03.09 
 
I:  01.01.06–
31.03.09 05.10.09 
 
14,7% 
(note 3) 
 
Taux résiduel 
global:  20,2%      CF 6,3% des 
importations 
totales  CV et FA  
Viet Nam Chaussures étanches 
 
SH 6401,10; 
ex 6401.92; 
6401.99, 
ex 6402.19; 
ex 6402.91;  
ex 6403.19; 
ex 6403.40; 
ex 6403.91; 
ex 6404.11; ex 6404.19; 
 
AD/1377/VN (*)
 27.02.09 
 
D:  01.10.07- 
30.08.09 
I:  01.01.06–
31.12.08 & 
01.01.09–
31.03.09 28.05.09 
 
5,2-27,4% 
 
Taux appliqué aux 
exportateurs non 
inclus dans 
l'échantillon:  16%
 
Taux résiduel 
global:  49%    25.09.09 
Absence de 
dommage   466 870 paires  19,9% des 
importations 
totales CV  
   G/ADP/N/195/CAN
 Page 5 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/détermi
nations 
préliminaires  Droit définitif Engagement en 
matière de prix Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales (si 
disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Pays ou territoire 
douanier  
Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification;  (*) si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie
);  produits 
visés, période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 
(note 1)  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales 
(note 2)  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Lamelles en bois 
 
SH ex 4421.90; 
 
AD/1306/CN (*) 07.11.08 
(SNR) 
 
D:  01/01/06- 
30/09/08 
I:  de 12 à 
14 mois à 
compter de la 
date à laquelle 
la constatation 
arrive à 
expiration  
(17 juin 2009)     15.07.09 
Annulation   CF CF n.d.  Chine, Rép. pop. de 
Éléments de fixation en 
acier 
 
SH 7318.11; 
7318.12; 
7318.14; 
ex 7318.15; 
 
AD/1308/CN (*) 22.04.09 
(SNR) 
D:  01.01.06–
31.03.09 
I:  de 18 à  
24 mois à 
compter de la 
date à laquelle 
la constatation 
arrive à 
expiration  
(6 janvier 2010)     CF 0,8% des 
importations 
totales 
(note 5) n.d.
 
                                                      
3 Uniquement à des fins de référence.  
  G/ADP/N/195/CAN 
Page 6  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Éléments de fixation en 
acier 
 
SH 7318.11; 
7318.12; 
7318.14; 
ex 7318.15; 
 
AD/1308/CN (*) 24.09.09 
(ADR)         
Chaussures étanches et 
semelles; 
 
SH ex 6401.10; 
ex 6401.92; ex 6401.99; 
ex 6402.19; 
ex 6402.91; ex 6403.19; 
6403.40; 
6403.91; 
ex 6404.11; 
ex 6404.19; 
 
AD/1241/CN 21.10.09 
(ADR)    
     
Accessoires de tuyauterie 
en cuivre; 
 
SH 7412,10; 
7412.20; 
 
AD/1358/CN (*) 12.11.09 
(ADR)         Chine, Rép. pop. 
de 
(suite) 
Éléments de fixation en 
acier 
 
SH 7318.11; 
7318.12; 7318.14; 
ex 7318.15; 
 
AD/1308/CN (*) Révision 
judiciaire 
interne 
(note 6)     Appel le 
23.03.09
4 
 
Appel le 
25.03.095–
suppression le 
04.12.09 
 
Appel le 
26.10.096    
                                                      
4 GRK Fasteners c.  Canada  (Procureur général), Dossier de la Cour fédérale n° T-435-09 
5 Robertson Inc. c.  Canada  (Procureur général), Dossier de la Cour fédérale n° T-449-09 & Robertson Inc. (Jiaxing) c.  Canada  (Procureur général), Dossier de la 
Cour fédérale n° T--448-09 
6 GRK Fasteners c.  Canada  (Procureur général), Dossier de la Cour fédérale n° T-1761-09  
   G/ADP/N/195/CAN
 Page 71 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Fils en acier inoxydable 
 
SH 7223.00; 
 
AD/1292/KR (*) 12.11.08 
(SNR) 
D:  01/01/06- 
30/09/08 
I:  12 mois à 
compter de la 
date à laquelle 
la constatation 
arrive à 
expiration  
(29 juillet 
2009)    29.07.09 
Annulation   CF CF n.d.  Corée, Rép. de 
Accessoires de tuyauterie 
en cuivre; 
 
SH 7412,10; 
7412.20; 
 
AD/1358/KR (*)  12.11.09 
(ADR)         
Accessoires de tuyauterie 
en cuivre; 
 
SH 7412,10; 
7412.20; 
 
AD/1358/US (*) 12.11.09 
(ADR)         
Fils en acier inoxydable 
 
SH 7223.00; 
 
AD/1292/US (*) 12.11.08 
(SNR) 
D:  01.01.06- 
30.09.08 
I:  12 mois à 
compter de la 
date à laquelle 
la constatation 
arrive à 
expiration  
(29 juillet 
2009)    29.07.09 
Annulation   CF CF n.d.  
Pommes de terre entières 
SH 0701.90; 
 
AD/518/US 04.05.09 
(ADR)  25.09.09    n.d.  n.d. FA États-Unis 
Pommes de terre entières 
 
SH 0701.90; 
 
AD/518/US 30.12.09 
(SNR)          
  G/ADP/N/195/CAN 
Page 8 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Mexique Lamelles en bois 
 
SH ex 4421.90; 
 
AD/1306/MX (*) 07.11.08 
(SNR) 
D:  
01/01/06-30/09
/08 
I:  de 12 à  
14 mois à 
compter de la 
date à laquelle 
la constatation 
arrive à 
expiration  
(17 juin 2009)   15.07.09 
Annulation   CF CF n.d.  
Suisse Fils en acier inoxydable 
 
SH 7223.00; 
 
AD/1292/SW (*)  12.11.08 
(SNR) 
D:  01/01/05- 
31/03/08 
I:  12 mois à 
compter de la 
date à laquelle 
la constatation 
arrive à 
expiration  
(29 juillet 
2009)    29.07.09 
Annulation   CF CF n.d.   
   G/ADP/N/195/CAN
 Page 91 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Éléments de fixation en 
acier 
 
SH 7318.11; 
7318.12; 7318.14; 
ex 7318.15; 
 
AD/1308/TW (*) 22.04.09 
(SNR) 
D:  01.01.06– 
31.03.09 
I:  de 18 à  
24 mois à 
compter de la 
date à laquelle 
la constatation 
arrive à 
expiration  
(6 janvier 
2010)
      CF 5,8% des 
importations 
totales (note 5)n.d. 
Éléments de fixation en 
acier 
 
SH 7318.11; 
7318.12; 
7318.14; 
ex 7318.15; 
 
AD/1308/TW (*) 24.09.09 
(ADR)         Taipei chinois 
Éléments de fixation en 
acier 
 
SH 7318.11; 
7318.12; 7318.14; 
ex 7318.15; 
 
AD/1308/TW (*) Révision 
judiciaire 
interne 
(note 6)     Appel le 
23.03.09
7 
 
Appel le 
25.03.098–
suppression le 
04.12.09 
 
Appel le 
26.10.099    
                                                      
7 Voir la note de bas de page 4. 
8 Voir la note de bas de page 5. 
9 Voir la note de bas de page 6. G/ADP/N/195/CAN 
Page 10  
 
  EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION et AUTRES 
SYMBOLES ET INDICATIONS 
 
FA  –  Données de fait disponibles CF  –  Renseignements non communiqués parce que confidentiels. 
n.d.  –  non disponible 
LDR  –  Droit moindre EXP  –  Expiration de la mesure sans réexamen HMP  –  Prix sur le marché intérieur TMP  –  Prix dans un pays tiers 
CV  –  Valeur construite 
P  –  Date de publication C  –  Date du début du recouvrement des droits   Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date 
de la détermination pré liminaire de l'existence d'un dumping ju squ'à la date à laquelle le Tribunal 
canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de 
production canadienne (120 jours au maximum à comp ter de la publication de l'avis annonçant la 
détermination préliminaire).   Droit définitif (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation pos itive de l'existence 
d'un dommage dans le cas d'une e nquête ou de la date de clôture du réexamen de l'existence d'un 
dommage;  soit de la date de clôt ure du réexamen des valeurs normal es et des prix à l'exportation dans 
les cas où le Tribunal canadien du commerce extéri eur a fait une constatation de l'existence d'un 
dommage.  Dans le cas d'une enquête, le pourcen tage représente la marge de dumping moyenne 
pondérée, calculée en pourcentage de la valeur norma le pour la détermination finale de l'existence 
d'un dumping. 
  Absence de dommage  (colonne 7, enquêtes initiales):   Le Tribunal canadien du commerce 
extérieur établit sa constatation concernant le do mmage causé à la branche de production canadienne 
après que le Président de l'Agence des services front aliers du Canada a remis sa détermination finale 
de l'existence d'un dumping (120 j ours au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la 
détermination préliminaire).  Si le Tribunal canad ien du commerce extérieur constate que les produits 
faisant l'objet d'un dumping n'ont pas causé de domma ge, les droits définitifs ne sont pas imposés et 
les droits provisoires sont remboursés.   Annulation  (colonne 7, réexamens/autres procédures ):  Le Tribunal canadien du commerce 
extérieur procède généralement au réexamen à l'e xpiration (réexamen à l'extinction) avant l'expiration 
de la constatation ou de l'ordonnance imposant les droits.  S'il constate qu'il est probable que le 
dommage causé par le dumping des marc handises ne subsistera ou ne se  reproduira pas, il annulera la 
constatation ou l'ordonnance initiale , habituellement à la date  à laquelle l'ordonnance ou la 
constatation arrive à expiration.  
 Réexamen intérimaire :  Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des 
éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il y a 
eu un changement suffisant des circonstances à l'orig ine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de 
fait suffisantes qui, bien qu'existantes, n'ont pas ét é mises en évidence lors du réexamen précédent ou 
de l'enquête et ne pouvaient êt re connues par l'exercice d'une diligence raisonnable à ce moment-là. 
 
 L'abréviation SNR  désigne le réexamen à l'extinction de la mesure. 
  L'abréviation ADR  désigne le réexamen administratif des valeurs normales et des prix à 
l'exportation déterminés pour une m esure antidumping en vigueur.  La date de clôture du réexamen  G/ADP/N/195/CAN 
 Page 11 
 
 
  figure dans la colonne 5;  toutefois, en général,  il n'est pas possible d'indiquer la marge de dumping 
car elle n'est pas calculée lors d'un réexamen.  
NOTES 
 Note 1 Sauf indication contraire, le volume des impor tations indiqué à la colonne 9 correspond à la 
période couverte par l'enquête antidumping. 
 Note 2 Sauf indication contraire, le volume des impor tations indiqué à la colonne 10 correspond à la 
part, en pourcentage, des importations fa isant l'objet d'un dumping par rapport aux 
importations totales. 
 Note 3 Aucune fourchette n'est indiquée parce qu'une marge de dumping individuelle a été 
déterminée pour un seul exportateur. 
 
Note 4  Le volume des importations indiqué correspond à la part, en pourcentage, des importations 
considérées comme faisant l'objet d'un dumping au moment de l'ouverture de l'enquête par 
rapport aux importations totales. 
 Note 5 Volume des importations en 2008. 
 
Note 6 Selon la législation canadienne, la  Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale peuvent être 
saisies de questions de droit en vue d'un examen judiciaire interne.  
 G/ADP/N/195/CAN 
Page 12  
 
  ANNEXES 
 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2009 (note 7)  
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication  
Feuilles d'acier 
laminées à chaud 
(précédemment, 
tôles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud) 
AD/1262/ZA (*) Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34 Afrique du Sud 
Profilés structurels 
creux 
AD/1303/ZA (*) Droits 23.12.03 
Gazette du Canada 
2004.I.138.02 22.12.08 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03 
Allemagne Sucre raffiné 
AD/1110/DE (*) Droits 06.11.95 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46 
Brésil Feuilles d'acier 
laminées à chaud 
(précédemment, 
feuilles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud) 
AD/1262/BR (*) Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34 
Bulgarie Tôles d'acier 
laminées à chaud 
(précédemment, 
tôles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud) 
AD/1304/BG (*) Droits 09.01.04 
Gazette du Canada 
2004.I.138.03 08.01.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03 
Chine, Rép. pop. de Bicyclettes 
AD/962/CN (*) Droits 11.12.92 10.12.97; 
09.12.02 
Gazette du Canada 
2002.I.136.51; 
10.12.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.51 
 Tôles d'acier 
laminées à chaud 
(précédemment, 
tôles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud) 
AD/1139/CN Droits 27.10.97 10.01.03 
Gazette du Canada 
2003.I.137.03; 
09.01.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.03 
 Chaussures étanches 
et semelles 
AD/1241/CN Droits 08.12.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.51 07.12.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.51  G/ADP/N/195/CAN 
 Page 13 
 
 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication  
Chine, Rép. pop. 
de (suite) Feuilles d'acier 
laminées à chaud 
(précédemment, 
feuilles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud) 
AD/1262/CN (*) Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34 
 Accessoires de 
tuyauterie en acier 
au carbone 
AD/1291/CN Droits 16.07.03 
Gazette du Canada 
2003.I.137.30 15.07.08 
Gazette du Canada 
I.2008.142.30 
 Éléments de fixation 
en acier 
AD/1308/CN (*) Droits 07.01.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04  
 Planchers laminés 
AD/1332/CN (*) Droits 16.06.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.26  
Accessoires de 
tuyauterie en cuivre 
AD/1358/CN (*) Droits 19.02.07 
Gazette du Canada 
007.I.141.09  
Revêtements pour 
puits de pétrole et de 
gaz en acier au 
carbone sans soudure 
ou en acier allié 
AD/1371/CN Droits 10.03.08 
Gazette du Canada 
008.I.142.12  
Tuyaux soudés en 
acier au carbone 
AD/1373/CN Droits 20.08.08 
Gazette du Canada 
008.I.142.35  
Refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques 
AD/1372/CN 
 Droits 11.12.08 
Gazette du Canada 
008.I.142.51  
Extrusions 
d'aluminium 
AD/1379/CN Droits 17.03.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.13   
Blocs-ressort pour 
matelas 
AD/1383/CN Droits 24.11.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.49  
Profilés structurels 
creux 
AD/1303/KR (*) Droits 23.12.03 
Gazette du Canada 
2004.I.138.02 22.12.08 
Gazette du Canada 
2007.I.141.01 Corée, Rép. de 
Accessoires de 
tuyauterie en cuivre 
AD/1358/KR (*) Droits 19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09  
Danemark Sucre raffiné 
AD/1110/DK (*) Droits 06.11.95 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46 G/ADP/N/195/CAN 
Page 14  
 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication  
États-Unis Pommes de terre 
entières (jaunes, 
autres que de calibre 
A, État de 
Washington) 
AD/518/US Droits 04.06.84 14.09.90; 
14.09.95; 
13.09.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.39; 
12.09.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.39 
Pommes de terre 
entières (à 
l'exclusion des 
jaunes autres que de 
calibre A) 
AD/518/US Droits 18.04.86 14.09.90; 
14.09.95; 
13.09.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.39; 
12.09.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.39 
Sucre raffiné 
AD/1110/US (*) Droits 06.11.95 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46  
Accessoires de 
tuyauterie en cuivre 
AD/1358/US (*) Droits 19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09  
France Planchers laminés 
AD/1332/FR (*) Droits 16.06.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.26  
Inde Feuilles d'acier 
laminées à chaud 
(précédemment, 
feuilles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud) 
AD/1262/IN (*) Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34 
Pays-Bas Sucre raffiné 
AD/1110/NL (*) Droits 06.11.95 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46 
République tchèque Tôles d'acier 
laminées à chaud 
(précédemment, 
tôles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud) 
AD/1304/CZ (*) Droits 09.01.04 
Gazette du Canada 
2004.I.138.03 08.01.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03  G/ADP/N/195/CAN 
 Page 15 
 
 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication  
Roumanie Tôles d'acier 
laminées à chaud 
(précédemment, 
tôles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud) 
AD/1304/RO (*) Droits 09.01.04 
Gazette du Canada 
2004.I.138.03 08.01.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03 
Royaume-Uni Sucre raffiné 
AD/1110/GB (*) Droits 06.11.95 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46 
Bicyclettes 
AD/962/TW (*) Droits 11.12.92 10.12.97; 
09.12.02 
Gazette du Canada 
2002.I.136.51; 
10.12.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.51 
Feuilles d'acier 
laminées à chaud 
(précédemment, 
feuilles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud) 
AD/1262/TW (*) Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34 Taipei chinois 
Éléments de fixation 
en acier 
AD/1308/TW (*) Droits 07.01.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04  
Turquie Profilés structurels 
creux 
AD/1303/TR (*) Droits 23.12.03 
Gazette du Canada 
2004.I.138.02 22.12.08 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03 
Ukraine Feuilles d'acier 
laminées à chaud 
(précédemment, 
feuilles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud) 
AD/1262/UA (*) Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34 
 
Note 7 La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998. G/ADP/N/195/CAN 
Page 16  
 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE  
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1
ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2009 (note 8) 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en vigueur;  
date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
Bicyclettes 
AD/962/CN (*) 11.12.92; 
10.12.07 6 11 (commencés) 
0 (achevé) 
Chaussures étanches 
et semelles 
AD/1241/CN 08.12.00; 
07.12.05 39 28 (commencés) 
19 (achevés) 
Chaussures de 
sécurité en cuir 
AD/1275/CN 27.12.01 8 0 (commencé) 
8 (achevés) 
Accessoires de 
tuyauterie en acier au 
carbone 
AD/1291/CN 16.07.03; 
15.07.08 0 3 (commencés) 
0 (achevé) 
Lamelles en bois 
AD/1306/CN (*) 18.06.04 1 0 (commencé) 
0 (achevé) 
Éléments de fixation 
en acier 
AD/1308/CN (*) 07.01.05 120 336 (commencés) 
166 (achevés) 
Planchers laminés 
AD/1332/CN (*) 16.06.05 46 42 (commencés) 
19 (achevés) 
Accessoires de 
tuyauterie en cuivre 
AD/1358/CN (*) 19.02.07 36 36 (commencés) 
0 (achevé) 
Tuyaux soudés en 
acier au carbone 
AD/1373/CN 20.08.08 0 1 (commencé) 
0 (achevé) 
Refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques 
AD/1372/CN 11.12.08 2 3 (commencés) 
9 (achevés) Chine, Rép. pop. de 
Extrusions 
d'aluminium 
AD/1379/CN 17.03.09 50 55 (commencés) 
0 (achevé) 
Pommes de terre 
entières 
AD/518/US 04.06.84/18.04.86; 
12.09.05 5 5 (commencés) 
0 (achevé) 
Sucre raffiné 
AD/1110/US (*) 06.11.95; 
02.11.05 30 32 (commencés) 
2 (achevés) 
Fils en acier 
inoxydable 
AD/1292/US (*) 30.07.04 0 9 (commencés) 
6 (achevés) États-Unis 
Accessoires de 
tuyauterie en cuivre 
AD/1358/US (*) 19.02.07 32 68 (commencés) 
38 (achevés) 
Pays-Bas Sucre raffiné 
AD/1110/NL (*) 06.11.95; 
02.11.05 1 1 (commencé) 
0 (achevé)  G/ADP/N/195/CAN 
 Page 17 
 
 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en vigueur;  
date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
Bicyclettes 
AD/962/TW (*) 11.12.92; 
10.12.07 1 1 (commencé) 
0 (achevé) Taipei chinois 
Éléments de fixation 
en acier 
AD/1308/TW (*) 07.01.05 219 533 (commencés) 
200 (achevés) 
 
Note 8  
 
 La législation canadienne autorise les importa teurs à demander le remboursement des droits 
antidumping et des droits compensateurs au moyen d' une procédure de révision et de réexamen.  Ces 
demandes de révision et de réexamen peuvent porter sur trois aspects:   - La valeur normale des marchandises importées;  
 - Le prix à l'exportation des marchandises importées; 
  - La question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les 
marchandises auxquelles s'appliquent l'ordonna nce ou la constatation (note:  si une 
ordonnance ou une constatation impose à la fo is des droits antidumping et des droits 
compensateurs, la demande de remboursement présentée pour ce motif sera 
mentionnée dans les deux rapports). 
  Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système 
d'appel à deux niveaux da ns lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées 
au second. 
 
 Ainsi, le tableau indique le nombre de de mandes présentées aux deux niveaux du système 
d'appel, au sujet des trois aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées assujetties à des mesures antidumping.   Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de 
remboursement, les intitulés du tableau recouvrent ce qui suit: 
  - "Nombre de demandes de remboursement  reçues":  nombre de demandes reçues au 
cours de la période couverte par le rapport. 
 
 - "Nombre de réexamens aux fins du rem boursement commencés":  demandes reçues 
au cours de la période couverte par le rapport et demandes reçues au cours d'une 
période antérieure dont le réexamen n'a p as été achevé au cours de cette période.  
Dans le système canadien, les demandes soumises à l'un des deux niveaux d'appel 
doivent faire l'objet d'une décision dans un délai d'un an. 
 
 - "Nombre de réexamens aux fins du rem boursement achevés":  nombre de demandes 
pour lesquelles la procédure de réexamen a été achevée au cours de la période 
couverte par le rapport. 
  De plus, dans le système canadien de rembour sement des droits, une demande peut porter sur 
plusieurs marchandises.  Elle peut donc corr espondre à plusieurs entrées dans le tableau. G/ADP/N/195/CAN 
Page 18  
 
  SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1
ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2009 
 
Pays/territoire douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Chine, Rép. pop. de Lamelles en bois 
AD/1306/CN (*) 15.07.09 Constatation annulée 
après le réexamen à 
l'extinction 
Corée, Rép. de Fils en acier inoxydable 
AD/1292/KR (*) 29.07.09 Constatation annulée 
après le réexamen à l'extinction 
Mexique Lamelles en bois 
AD/1306/MX (*) 15.07.09 Constatation annulée 
après le réexamen à 
l'extinction 
Suisse Fils en acier inoxydable 
AD/1292/CH (*) 29.07.09 Constatation annulée 
après le réexamen à l'extinction 
États-Unis Fils en acier inoxydable 
AD/1292/US (*) 29.07.09 Constatation annulée 
après le réexamen à 
l'extinction 
 
 
APPELS CONCERNANT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES  
AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PE NDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2009  (note 9) 
 
Pays/territoire douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de dépôt de 
l'appel  Date de la décision 
de l'appel  
Chine, Rép. pop. de Accessoires de tuyauterie en acier 
au carbone, 
AD/1291/CN 28.08.08 25.06.0910 
 
Note 9 Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'e nquête au sujet de demandes de 
remboursement (figurant dans le tableau intitu lé "Demandes de remboursement présentées au 
titre de l'article 9.3") peuvent être portées en appel par l'importateur devant un tribunal administratif indépendant, qui examinera les qu estions de fait et de droit soulevées.  Les 
demandes ayant fait l'objet d'une décision au cour s de la période couverte par le rapport sont 
indiquées ci-dessus. 
  
__________ 
                                                     
 
10 EMCO Electric International  – Electrical Resource International  c.  Président de l'Agence des 
services frontaliers du Canada, Appel n° AP-2008-010 (TCCE)