ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/133 
22 janvier 2010 
 
 (10-0335) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Réponses des États-Unis aux questions  du Japon sur la version Rev. 1 du 
 
texte de négociation des États-Unis  relatif aux obstacles non tarifaires   
se rapportant au commerce des produits électroniques  
 
Communication présentée par les États-Unis 
 
  La communication ci-après, datée du 21 janvier  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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Accord sur les obstacles non tarifaires se rapportant à la sécurité électrique
 
et à la compatibilité électromagnétique (CEM ) 
des produits électroniques  
   1. Question d'ordre général 
- Dans quel contexte la pr oposition s'inscrit-elle et quelle en est la nécessité? 
 Réponse des États-Unis:  La proposition a pour objectif de faciliter le commerce de produits 
électroniques en contribuant à faire en sorte que  les règlements techniques, les normes et les 
procédures d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce 
international de ces produits.  Le secteur de l'électr onique est l'un des plus dynamiques en termes de 
croissance des exportations, les pays établissant d es réseaux de production mondiaux afin de répondre 
à la demande internationale de ce s produits.  Le commerce de produits électroniques a totalisé plus de 
5 000 milliards de dollars (exportations et impor tations confondues) en 2006-2008 et a représenté 
22 pour cent du commerce mondial de produits non agri coles pendant cette période.  La valeur totale 
des exportations de produits électroniques a augmen té de presque 533 milliards de dollars entre 2006 
et 2007, et de presque 179 milliards de dollars entr e 2007 et 2008.  Les pays tant développés qu'en 
développement sont des acteurs importants dans la  chaîne d'approvisionnement mondiale des produits 
électroniques.  Entre 2006 et 2008, les pays en développement ont compté pour 44 pour cent des exportations de ces produits.  Les exportations de produits électroniques des pays en développement 
se sont accrues de 43 pour cent entre 2003 et 2007, c ontre 10 pour cent pour les pays développés.  
L'industrie des technologies de l'information et de l'électronique est vraiment mondiale, que ce soit 
dans le domaine de la recherche- développement, de la conception, de  la fabrication, de la chaîne 
d'approvisionnement ou de la commercialisation.  Ce secteur se caractérise par une innovation rapide 
et par des délais de mise sur le marché tr ès courts.  Les économies capables de développer 
efficacement les technologies de l'information peuve nt gagner en productivité et en compétitivité non 
seulement dans le secteur de l'électronique mais au ssi dans d'autres secteurs d'aval qui utilisent les TN/MA/W/133 
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  technologies de l'information.  Certes, le secteu r des technologies de l'information a littéralement 
explosé au cours des dix dernières années avec la lib éralisation de nombreux dr oits de douane dans le 
cadre de l'Accord sur les technologies de l'information.  Les professionnels soulignent toutefois que l'existence d'obstacles non tarifaires dans les doma ines des normes, des règlements techniques et de 
l'évaluation de la conformité peut entraîner une hausse des coûts et retarder la mise sur le marché des 
produits, voire l'empêcher carrément dans certains cas. 
  Notre proposition comporte donc des dispositions qui s'inspirent de l'Accord OTC et qui visent à régler le problème des obstacles dans ces domaines en favorisant une amélioration de 
transparence et de bonnes pratiques réglementaires , et en encourageant le recours à des normes 
internationales concernant la sécurité électrique et la compatibilité électromagnétique des produits 
électroniques.  Elle donne aux Membres un cadre dans  lequel ils pourront évoluer peu à peu vers des 
méthodes d'évaluation de la conformité plus propi ces au commerce, en phase avec le développement 
du marché et la capacité réglementaire, tout en s'assurant que des objectifs légitimes comme la protection de la sécurité et de la santé humaine ou la prévention des interférences préjudiciables 
continuent d'être atteints.  N ous croyons que des disciplines qui garantissent par exemple aux parties 
intéressées la possibilité de s'exprimer sur les règlements techniques proposés et qui permettent 
d'effectuer les essais nécessaires à l'extérieur du territoire du Membre importateur dans des installations agréées réduiraient les obstacles au commerce de produits électroniques et faciliteraient 
le commerce de ces produits.  Les États-Unis ont présenté un document de travail en mars 2009 lors 
de la semaine sur l'AMNA et le s obstacles non tarifaires, document dans lequel on trouve des détails 
sur les objectifs de la proposition, sur l'historique  des négociations, et sur les documents fournis à 
l'appui de la proposition.  Ce texte souligne les efforts initialement engagés par les délégations de 
plusieurs pays (y compris la République de Coré e, les Communautés européennes et les États-Unis) 
pour parvenir à un résultat concret dans ce domaine.  
- Comment se définit la "sécurité électrique"?  À quels types de contenus l'auteur de la 
proposition fait-il allusion à cet égard? 
 Réponse des États-Unis:  Dans leur proposition, les États-Un is ne définissent pas la "sécurité 
électrique".  De manière générale, nous entendons par cette expression la protection relative contre les 
risques électriques ou les risques associés à des produits  électriques.  Les risques électriques désignent 
les situations dans lesquelles la présence d'électr icité peut provoquer un accident, par exemple et sans 
s'y limiter les décharges électriques, incendies, brûlures, risques liés à des objets volants, bruits et rayonnements électromagnétiques.  Si le Japon a une définition précise à proposer, nous sommes tout 
à fait disposés à en discuter.  
- Cette proposition autorise-t-elle les systèmes de certification nationa ux?  Nous posons la 
question parce que la proposition ne donne le c hoix qu'entre trois options:  évaluation de la 
conformité, déclaration de conformité du f ournisseur et certification par une tierce partie. 
 Réponse des États-Unis:  Selon la proposition des États-Unis, les Membres utiliseraient l'une ou 
l'autre des deux
 procédures d'évaluation de la conformité – soit la certification par une tierce partie, 
soit la déclaration de conformité du fournisseur – dans les cas où ils exigent une assurance positive 
qu'un produit respecte les prescriptions en matiè re de sécurité électrique ou de compatibilité 
électromagnétique (CEM).   TN/MA/W/133 
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  2. Portée et champ d'application 
(Paragraphe II.D) 
 -  Pourquoi les États-Unis ont-ils ajouté à cette proposition le membre de phrase "dans la 
mesure où ces modifications ou adjonctions se ra pportent à la sécurité électrique ou à la CEM 
des produits électroniques", qui ne se trouve pas à l'article 1.6 de l'Accord OTC? 
 Réponse des États-Unis:  La portée de la proposition des États-Unis se limite aux normes, 
règlements techniques et procédures d'évaluation de  la conformité qui se rapportent à la sécurité 
électrique ou à la CEM des produits électroniques.  Par conséquent, le para graphe concernant les 
modifications et adjonctions doit également se li miter aux mesures qui se rapportent à la sécurité 
électrique ou à la CEM des produits électroniques.  
3. Normes, règlements techniques et procé dure d'évaluation de la conformité 
(Paragraphe III.A)  
 
- Dans quel contexte cette ob ligation a-t-elle été rajoutée?  
 Réponse des États-Unis:  Selon l'une des dispos itions de l'article 2.2 de l'Accord OTC, les 
règlements techniques doivent permettre de réaliser  l'objectif légitime de l' organe de réglementation 
d'une façon qui ne soit pas plus restrictive pour le  commerce qu'il n'est nécessaire.  De même, l'une 
des dispositions de l'article 5.1.2 de l'Accord OTC veut que les procédures d'évaluation de la 
conformité ne soient pas plus strictes qu'il n'est  nécessaire pour donner au Membre importateur une 
assurance suffisante que les produits sont conf ormes aux règlements techniques ou normes 
applicables.  De l'avis des États-Unis, le fait d'est imer les coûts afférents au respect des règlements 
techniques ou procédures d'évaluation de la conformité  peut éclairer l'analyse réglementaire et aider 
les Membres à s'assurer que les règlements et pro cédures qu'ils adoptent ne sont pas plus restrictifs 
pour le commerce ni plus stricts qu'il n'est nécess aire, conformément à leurs obligations au titre des 
articles 2.2 et 5.1.2.  Les États-Unis pensent que l'estimation des coûts de la mise en conformité constitue un aspect clé des bonnes pratiques réglemen taires, et il n'est donc pas surprenant que 
nombre d'organismes de réglementation des Membr es de l'OMC calculent déjà lesdits coûts d'une 
manière ou d'une autre.  Nous pensons que si l'est imation des coûts se généralisait parmi les Membres 
de l'OMC, les organismes de réglementation pr oduiraient avec le temps de meilleurs règlements 
techniques et de meilleures procédures d'évaluation de la conformité, qui seraient moins restrictifs 
pour le commerce tout en réalisant les objectifs légitimes des Membres.  Veuillez vous reporter en 
outre à notre réponse à la question n° 5 de la Tha ïlande concernant cette qu estion dans le document 
JOB(09)/37 (que l'on trouvera aussi à la page 5 de  notre récapitulation de questions et réponses 
relatives à cette proposition figurant dans le document TN/MA/W/125). 
 - À quels "coûts", supportés par qui, la phrase "l es coûts du respect du règlement technique de 
la procédure d'évaluation de la confor mité projetés" fait-elle référence? 
 Réponse des États-Unis:  La proposition des États-Unis ne contie nt pas de définition de ces coûts et 
laisse aux Membres une certaine latitude pour détermin er ce qu'ils assimilent à des coûts et quelle est 
la meilleure façon de les prendre en compte.  Qu ant à savoir par qui ils sont supportés, cette 
disposition vise les coûts à la charge des entités ou des personnes (les fabricants, par exemple) qui 
tentent de se conformer aux rè glements techniques ou procédures d'évaluation de la conformité 
envisagés. 
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  (Paragraphe III.B) 
 - Faut-il comprendre que chaque Membre est seu l compétent pour déterminer de l'existence 
d'une norme, d'un guide ou d'une recommandation adoptés au niveau international au sens de 
l'Accord OTC? 
 
Réponse des États-Unis:  Selon la proposition des États-Unis, chaque Membre doit s'appuyer sur les 
principes énoncés dans la décision du Comité OT C pour se prononcer sur l'existence d'une norme, 
d'un guide ou d'une recommandation pertinents adoptés au  niveau international.   Par conséquent, le 
Membre doit s'appuyer pour faire cette détermination sur une analyse du point de savoir si les six 
principes énoncés dans la décision ont été observés par un organisme à activité normative au moment 
de l'élaboration d'une norme, d'un gui de ou d'une recommandation spécifiques. 
 
4. Transparence 
(Paragraphe III.C et autres) 
 
- Dans quel contexte le renforcement d es procédures de transparence s'inscrit-il? 
 Réponse des États-Unis:  Dans le rapport du cinquième examen  triennal du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (document G/TBT/26 du 
13 novembre 2009), il est dit que "la transparence es t un pilier fondamental de la mise en œuvre de 
l'Accord OTC et un élément crucial des bonnes pr atiques réglementaires" (paragraphe 29).  Au 
paragraphe 8 du rapport, le Comité souligne égal ement "l'importance de la transparence dans les 
processus et procédures utilisés pour l'élaboration et l'application des règlements techniques et des 
procédures d'évaluation de la conformité.  La par ticipation des parties intéressées contribue à assurer 
une légitimité à l'action des pouvoirs publics et aux mesures que ces derniers choisissent de mettre en 
œuvre.  Elle améliore en outre les résultats du pr ocessus de réglementation en favorisant l'élaboration 
de règlements techniques et de procédures d'évalua tion de la conformité de  meilleure qualité, tout en 
aidant à renforcer la sensibilisation à l'action des pouvoirs publics et à éviter les obstacles non nécessaires au commerce."  Les Ét ats-Unis pensent que le renforcement des disciplines OTC en 
matière de transparence dans de grands secteurs mondialisés comme les produits électroniques et les 
pièces d'automobiles aidera dès le départ à empêcher l'apparition d'obstacles non tarifaires en 
permettant, par exemple, aux parties concernées par les normes, règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité projetés (fabricants, importateurs, installations d'essais, etc.) d'exposer 
leur point de vue et de faire connaître leurs préocc upations avant l'adoption définitive de la mesure.  
Nous avons obtenu de bons résultats en inclua nt de telles disciplines dans nos accords de 
libre-échange et pensons que leur application au sein de l'OMC aurait à long terme, sur les plans 
systémique et pratique, des effets bénéfiques pour  tous les Membres.  Voir aussi la réponse des 
États-Unis à la question de la Thaïlande sur ce sujet dans le document JOB(09)/37. 
 
(Paragraphe III.E 1)) 
 
- Faut-il comprendre que chaque Membre est libre de déterminer si les observations reçues des 
Membres ou des parties intéressées sont "importantes et pertinentes"? 
 Réponse des États-Unis:  La proposition  des États-Unis (paragraphe III.F 1) du document 
TN/MA/W/105/Rev.2) prescrit que chaque Memb re doit publier ses réponses aux questions 
importantes et pertinentes soulevées dans l es observations qu'il reçoit.  La proposition  des États-Unis 
ne limite pas le pouvoir discrétionna ire qu'auraient les Membres de dé terminer dans un premier temps 
les questions qu'ils jugent pertinentes et important es, même s'il peut très bien arriver qu'un Membre 
soit en désaccord avec le choix effectué à cet égard par le Membre à l'origine du règlement et qu'il lui  TN/MA/W/133 
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  fasse part de ses réserves.  Voir aussi  la réponse des États-Unis à la question n° 6 de la Thaïlande dans 
le document JOB(09)/37 . 
 
(Paragraphe III.H) 
 - Quel est le sens de la disposition suivante :  "Si un Membre exige une assurance positive qu'un 
produit figurant au titre de la sécurité élect rique, de la CEM ou des deux dans sa liste 
reproduite à l'annexe III est conforme à une norme ou à un règlement technique, il acceptera 
pour assurance une déclaration de conformité du fournisseur"? 
 
Réponse des États-Unis:  Cette disposition (paragraphe III.I du document TN/MA/W/105/Rev.2) fait 
qu'un Membre est tenu d'accepter la déclaration de conformité du fournisseur pour les produits 
figurant dans sa liste reproduite à l'annexe III.  Le  Membre pourra préciser dans cette liste si, pour un 
produit particulier, il accepte la déclaration de conf ormité du fournisseur au titre de la CEM, de la 
sécurité électrique ou des deux.  Si le Membre n'a pas inscrit un produit particulier à l'annexe III au 
titre de la CEM ou de la sécurité électrique, il n'est pas tenu d'accepter la déclaration de conformité du 
fournisseur pour ce produit.  - D'autre part, au vu de la disposition ci-dessus, nous croyons comprendre que, dans la 
proposition, la notification aux autorités et les autres prescriptions sont acceptées comme 
parties intégrantes du système de déclaration de conformité du fournisseur.  Cette 
interprétation est-elle correcte? 
 Réponse des États-Unis:  La proposition des États-Unis n'empêcherait pas un Membre d'associer des 
prescriptions à la mise en œuvre d'un système de décl aration de conformité du fournisseur.  Toutefois, 
un élément clé de ce paragraphe (III.I du documen t TN/MA/W/105/Rev.2) est qu'un Membre fondera 
toutes prescriptions concernant une déclaration de  conformité du fournisseur sur une norme, un guide 
ou une recommandation pertinent adopté au plan intern ational, élaboré conformément à l'Accord OTC 
et à la décision du Comité OTC sur les principes deva nt régir l'élaboration de normes internationales, 
ou d'une procédure d'évaluation de la conformité  instituée conformément aux dispositions de la 
proposition relative à la transparence.  
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