ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/37/Add.6 
23 juillet 2009 
 
 (09-3641) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION 
 
Communication du Japon au titre de l'article XXIV:5 b
)1 
de l'Accord sur les marchés publics  
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 22 juillet 2009, est distribuée à la demande de la délégation du Japon. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article XXIV, paragraphe 5 b), de l'Accord de l'OMC sur les marchés 
publics, le gouvernement japonais s ouhaite informer le Comité des marchés publics des modifications 
ci-après apportées à sa réglementation dans ce domaine.
2 
 
_______________ 
 
 
NOTIFICATION DE LA RÉVISION DES "PRINCIPES DE BASE POUR LA 
PROMOTION DES MARCHÉS PUBLICS DE PRODUITS ET DE 
SERVICES RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT" DANS 
LE CADRE DE LA "LOI CONCERNANT LA PROMOTION, 
PAR L'ÉTAT ET D'AUTRES ENTITÉS, DES MARCHÉS 
PUBLICS DE PRODUITS ET DE SERVICES 
RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT" 
 
 1. Organisme responsable:  
 Ministère de l'environnement 
 2. Description de la révision des principes de base:   Le texte initial des "principes de base pour la promotion des marchés publics de produits et de 
services respectueux de l'environnement" fondés sur la "Loi concernant la promotion, par l'État et 
                                                     
 
1 L'article XXIV:5 b) est libellé comme suit:  Législation nationale  "b) Chaque Partie informera le 
Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions du présent 
accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements." 
2 Le Japon a déjà notifié sa législation nationale d'application dans les documents GPA/37, daté du 
20 juin 2000;  GPA/67, daté du 15 avril 2002;  GPA/37/Add.1, daté du 7 avril 2004;  GPA/37/Add.2, daté du 
21 mars 2005;  GPA/37/Add.3, daté du 15 mars 2006;  GPA/37/Add.4, daté du 13 mars 2007;  GPA/37/Add.5, 
daté du 1er avril 2008;  GPA/99, daté du 2 juin 2009;  et GPA/99/Add.1, daté du 23 juillet 2009. GPA/37/Add.6 
Page 2  
 
  d'autres entités, des marchés publics de produits et de services respectueux de l'environnement" 
(ci-après dénommés les principes de base) a été adopté en vertu d'une d écision du gouvernement en 
février 2001 (partiellement révisée en février 2008).  Le texte révisé de ces principes de base, qui 
comprend l'ajout de dix articles désignés faisant l'obj et de marchés publics, a été adopté en vertu d'une 
décision du gouvernement en février 2009.  (Un r ésumé du texte révisé figure dans l'Appendice du 
présent document.  Le texte japonais des principes de  base révisés peut s'obtenir sur le site Web du 
Ministère de l'environnement, dont l'adresse es t indiquée ci-dessous.  Une version anglaise des 
principes de base figurera aussi sur le même site Web.) http://www.env.go.jp/policy/hozen/green/g-law/index.html
 
 
3. Date d'entrée en vigueur pour les marc hés publics des principes de base révisés: 
 
1er avril 2009 
 4. Point d'information: 
 
 Division de l'environnement et de l'économie  Bureau des mesures environnementales intégrées  Ministère de l'environnement  Téléphone:   +(81 3) 5521-8229  Fax:    +(81 3) 3580-9568  GPA/37/Add.6 
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  APPENDICE 
 
ARTICLES DÉSIGNÉS QUI FONT L'OBJET DE MARCHÉS PUBLICS 
ET CRITÈRES D'ÉVALUATION, ETC. 
 
(RÉSUMÉ) 
 
Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement  du 13 février 2009)  Catégorie Articles désignés  
qui font l'objet de 
marchés publics 
(décision du 
gouvernement du 
5 février 2008)  • Articles ajoutés récemment  
* Révision de critères existants Nouveaux critères 
d'évaluation applicables 
aux articles ajoutés 
récemment 
Papier Huit articles, y compris le 
papier pour ordinateur (papier pour copieurs, 
papier diazo), le papier 
d'impression et le papier hygiénique (papier toilette 
et mouchoirs en papier) * Ajout de critères d'évaluation 
applicables au papier pour copieurs:  acceptation de la pâte 
à papier vierge considérée 
comme respectueuse de l'environnement, notation 
composite dans laquelle le 
calcul de l'indice tient compte du degré de blanchiment et du 
poids unitaire. –– 
  
 
  
 
  
 
  * Suppression du papier diazo –– 
Fournitures de 
bureau 81 articles, y compris les 
crayons, stylos à bille, 
ciseaux, colle, dossiers, 
classeurs et craies • Rubans adhésifs d'emballage Taux d'utilisation de 
matériaux recyclés 
–– Meubles de bureau Dix articles, y compris les 
chaises, bureaux, étagères, portemanteaux, porte-parapluies et 
tableaux noirs * Révision des critères 
d'évaluation applicables aux étagères et aux meubles de rangement constitués surtout de 
matériaux métalliques:  ratio de 
possibilité de démontage pour obtenir un seul matériau, 
respect de toutes les 
prescriptions concernant le poids fonctionnel des étagères 
et conception respectueuse de 
l'environnement.  
Machines de 
bureautique 17 articles, y compris les 
copieurs, imprimantes télécopieurs et écrans d'ordinateurs * Ajout de critères d'évaluation 
applicables aux copieurs:  application de la norme de rendement énergétique à de 
nouvelles sections pour 
lesquelles il n'y avait pas de critères. –– GPA/37/Add.6 
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  Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement  du 13 février 2009)  Catégorie Articles désignés  
qui font l'objet de 
marchés publics 
(décision du 
gouvernement du 
5 février 2008)  • Articles ajoutés récemment  
* Révision de critères existants Nouveaux critères 
d'évaluation applicables 
aux articles ajoutés 
récemment 
* Ajout de la nouvelle catégorie:  
téléphones mobiles –– 
• Téléphones cellulaires 
Téléphonie 
mobile –– 
• PHS 
   Réduction de l'énergie 
consommée pendant le cycle de vie, existence 
d'un système de collecte 
et de recyclage, système de réparation et de 
conservation des 
produits consommables 
• Fours à micro-ondes Norme d'efficacité 
énergétique 
* Révision des critères 
d'évaluation applicables aux 
téléviseurs à écran à cristaux 
liquides et aux téléviseurs à écran à plasma sur la base du 
système de notation 
multi-étapes conformément à la Loi relative à l'utilisation 
rationnelle de l'énergie:  
rendement énergétique –– 
Appareils 
électroménagers Réfrigérateurs, 
congélateurs et réfrigérateurs-congélateurs électriques, sièges de 
toilettes électriques et 
téléviseurs 
* Révision des critères 
d'évaluation applicables aux sièges de toilettes électriques sur la base d'injection primaire 
conformément à la Loi relative 
à l'utilisation rationnelle de l'énergie:  rendement 
énergétique –– 
Climatiseurs, etc. Climatiseurs, y compris les 
climatiseurs à pompe à 
chaleur fonctionnant au 
gaz et les appareils de chauffage indépendants –– –– 
Chauffe-eau, etc. Système électrique 
d'alimentation en eau chaude, chauffe-eau à gaz, chauffe-eau au mazout, 
cuisinières à gaz –– –– 
Éclairage Matériel d'éclairage 
fluorescent, matériel 
d'éclairage à diode 
électroluminescente, témoins à diode 
électroluminescente 
recouverts et ampoules fluorescentes * Ajout d'une note concernant la 
certification de conformité aux 
prescriptions applicables aux 
lampes fluorescentes des appareils de signalisation des 
sorties de secours ––  GPA/37/Add.6 
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  Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement  du 13 février 2009)  Catégorie Articles désignés  
qui font l'objet de 
marchés publics 
(décision du 
gouvernement du 
5 février 2008)  • Articles ajoutés récemment  
* Révision de critères existants Nouveaux critères 
d'évaluation applicables 
aux articles ajoutés 
récemment 
* Ajout des catégories de 
véhicules:  voitures hybrides rechargeables et véhicules à moteur à hydrogène –– 
Véhicules, etc. 17 articles, y compris les 
véhicules (fonctionnant au gaz naturel, hybrides, etc.) les émetteurs/récepteurs 
pour système de péage 
électronique et les systèmes de navigation 
automobile * Révision des critères d'évaluation 
applicables aux voitures particulières à moteur diesel:  normes d'émission de gaz et 
d'efficacité énergétique –– 
Extincteur  Extincteur –– –– 
Uniformes et 
vêtements de 
travail Uniformes et vêtements de 
travail * Ajout de critères d'évaluation 
applicables aux uniformes et aux 
vêtements de travail:  fibre synthétique d'origine végétale –– 
Accessoires fixes 
d'intérieur et literie Dix articles, y compris les 
tapis, rideaux, couvertures, couettes et cadres de lit –– –– 
Gants de travail Gants de travail –– –– 
Autres produits à 
fibres Tentes, bâches et filets de 
sécurité –– –– 
• Films de protection solaire Indice de protection, 
coefficient de diffusion 
thermique, etc. 
* Ajout de critères d'évaluation 
applicables aux systèmes de 
production d'énergie solaire:  
offre de renseignements, utilisation à long terme, faible 
impact environnemental au cours 
d'un cycle de vie, efficacité de transformation des modules 
solaires, etc. –– 
Installations Systèmes de production 
d'énergie solaire, piles à 
combustible, systèmes de 
chauffage fonctionnant à l'énergie solaire, 
équipements de 
compostage pour ordures ménagères, économiseurs 
d'eau 
* Ajout de critères d'évaluation 
applicables aux systèmes de 
chauffage fonctionnant à 
l'énergie solaire:  offre de renseignements, efficacité 
d'accumulation de la chaleur –– 
Produits 
d'urgence Six articles, y compris 
l'eau mise en bouteilles en PET, le riz à cuisson 
rapide, les biscuits de mer 
et les aliments en conserve * Révision des critères 
d'évaluation applicables aux aliments en conserve:  un an 
avant la date limite de 
consommation ___ GPA/37/Add.6 
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  Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement  du 13 février 2009)  Catégorie Articles désignés  
qui font l'objet de 
marchés publics 
(décision du 
gouvernement du 
5 février 2008)  • Articles ajoutés récemment  
* Révision de critères existants Nouveaux critères 
d'évaluation applicables 
aux articles ajoutés 
récemment 
• Briques de mâchefer Taux d'utilisation du 
mâchefer dans les granulats 
• Séparateurs de voies en matière 
plastique recyclée Taux d'utilisation de 
matériaux recyclés 
Travaux publics 1. Matériaux (48 articles, 
y compris les panneaux en bois reconstitué, tuiles, ciment 
composite, granulats 
recyclés, peinture d'imprégnation, béton 
perméable, fenêtres et 
portes isolées, robinets automatiques, systèmes 
d'éclairage à 
commande automatique et engrais 
à base de boues de 
vidange) • Ventilateurs Utilisation d'un moteur 
efficace 
• Pompes Utilisation d'un moteur 
efficace 
* Ajout de critères d'évaluation 
applicables à l'éclairage des routes:  lampes à décharge –– 
* Révision des critères 
d'évaluation applicables aux blocs de revêtement de sol à base de matériaux recyclés 
(carbonisés) et aux carreaux en 
porcelaine:  utilisation de matériaux recyclés, confinement 
et élution des métaux lourds. 
 Révision des facteurs à prendre en considération pour les blocs 
de revêtement de sol à base de 
matériaux recyclés (carbonisés) 
et les carreaux en porcelaine:  
utilisation de matériaux recyclés, confinement et élution des 
métaux lourds –– 
 2. Machines de chantier 
(machines produisant 
peu d'émissions et peu 
bruyantes) 
3. Procédés de 
construction (cinq 
procédés, y compris le recyclage des boues de 
chantier et le recyclage 
des masses de béton) 
4. Autres (aménagement 
d'espaces verts sur les 
toits, revêtement de sol poreux et revêtement 
de sol perméable) 
* Ajout de critères d'évaluation 
applicables aux sols traités issus du recyclage des boues de 
chantier et aux produits 
constitués de blocs de 
revêtement de sol à base de 
matériaux recyclés (produits constitués de béton précontraint 
non armé):  confinement et 
élution des métaux lourds ___ 
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  Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement  du 13 février 2009)  Catégorie Articles désignés  
qui font l'objet de 
marchés publics 
(décision du 
gouvernement du 
5 février 2008)  • Articles ajoutés récemment  
* Révision de critères existants Nouveaux critères 
d'évaluation applicables 
aux articles ajoutés 
récemment 
Travaux publics (suite)  * Révision des critères 
d'évaluation applicables au recyclage des boues de chantier:  confinement et élution des 
métaux lourds –– 
• Élimination des documents 
confidentiels Recyclage des 
documents détruits en matériaux à base de 
papier 
* Ajout de critères d'évaluation 
applicables à l'imprimerie:  
imprimerie recyclable et 
indication de la recyclabilité –– 
Services 13 articles, y compris le 
diagnostic en matière d'économie d'énergie, les 
cafétérias, l'imprimerie, la 
réparation d'automobiles, la gestion des bâtiments de 
l'administration publique, 
le nettoyage, la gestion des 
paysages, etc. 
* Ajout de critères d'évaluation 
applicables au nettoyage:  classement du papier compte tenu du recyclage de la pâte à 
papier 
* Révision des critères 
d'évaluation applicables au nettoyage:  méthode de 
nettoyage –– 
 
__________