ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/IDN/22 
6 février 2009  
 (09-0551) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  INDONÉSIE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   
Directorate General of Agriculture and Chemic al Based Industries, Ministry of Industry  
(Direction générale des indust ries agricole et chimique du Ministère de l'industrie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Directorate of Food Industries, Ministry of Industry  (Direction des industries alimentaires, 
Ministère de l'industrie) 
Jl. Jend. Gatot Subroto, kav.52-53, 17th floor 
Jakarta 12950 (Indonésie) Téléphone: +(62-21) 5252709; 5255509 poste 2621 Fax:  +(62-21) 5252709 Jakarta 12950 (Indonésie) Courrier électronique:  dirmak@depperin.go.id
  
Site Web:  http://www.depperin.go.id  
 Center for Cooperation on Standardization  (Centre de coopération en matière de 
normalisation) National Standardization Agency, Indonesia  – BSN (Agence nationale de normalisation de 
l'Indonésie) 
Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th floor Jl. Jend. Gatot Subroto, Senayan Jakarta 10270 (Indonésie) Téléphone: +(62-21) 5747043, 5747044 
Fax:  +(62-21) 5747045 
Courrier électronique: kerj_int@bsn.or.id
;  tbt.indonesia@gmail.com  
   bsn@bsn.or.id   
Site Web:  http://www.bsn.goor.id  
3. Notification au titre de l’ article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Sucre raffiné (SH 1701.99.11.00, 1701.99.19.00)  G/TBT/N/IDN/22 
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   
Decree of Minister of Industry No. 83/M -IND/PER/11/2008 on Mandatory Implementation of 
Indonesia National Standard for Refined Sugar  (Décret du Ministère de l'industrie n° 83/M-
IND/PER/11/2008 relatif à la mise  en œuvre obligatoire de la  norme nationale indonésienne 
pour le sucre raffiné)      
6. Teneur:  Le projet de décret notifié  dispose que tous les produits  à base de sucre raffiné 
produits, importés, distribués et commercialisés dans le pays de vront satisfaire aux exigences 
des normes nationales indonésiennes (SNI).  Le s producteurs et/ou les importateurs devront 
êtres titulaires d'un certificat de produit pour util iser le marquage SNI et  devront satisfaire aux 
exigences des SNI.  Le certificat de produit aux fins du marquage SNI devra être délivré par 
un organisme de certification de produits accréd ité par l'organisme natio nal d'accréditation de 
l'Indonésie ( Komite Akreditasi Nasional  – KAN), comme suit:  
a. Système de certification de s produits n° 5 (PSN 302-2006): 
 a. contrôle de la confor mité de la qualité des produits au regard des exigences 
  d e s  S N I ;  
 b. vérification de l'application du systèm e de gestion de la qualité prévu au titre 
de la norme SNI 19-9001-2001/ISO 9001- 2000 ou de sa révision;  ou d'un 
autre système de gestion de  la qualité reconnu; et  
b. Système de certification des produits n° 1b (PSN 302-2006): 
 a. Produits de fabrication nationale:  contrôle  de la conformité  de la qualité des 
produits au regard des exigences des SN I, pour chaque lot, tous les trois 
mois; 
 b. Produits importés:  évaluation des produits au regard des exigences des SNI 
(dans le certificat d'analyse);  ou échan tillonnage et essai des produits par des 
laboratoires d'inspection désignés par l'organisme de certification.  
Les essais devront être réalisés par des laboratoires d'essai accrédités par le KAN, par un 
organisme d'accréditation ayant signé un accord  de reconnaissance mutuelle avec celui-ci, ou 
par des laboratoires d'essai désignés par le  Ministère de l'industrie de la République 
d'Indonésie. 
La Direction générale des industr ies agricole et chimique du Ministère de l'industrie, qui est 
l'institution responsable de la mise en œuvr e du décret notifié, fournira des directives 
techniques en rapport avec le décret, qui couvr iront la procédure de ce rtification des produits 
et le marquage SNI. 
Les produits à base de sucre raffiné qui sont dist ribués sur le marché intérieur, de production 
nationale ou importés, devront satisfaire a ux exigences de la norme SNI 01-3140.2-2006 
(SH 1701.99.11.00, 1701.99.19.00).  Cette norme (d isponible en indonésien) couvre le champ 
d'application, les termes et définitions, les ty pes, les exigences de qualité, l'échantillonnage, 
les méthodes d'essai, l'accepta tion des essais, les prescriptions  en matière de marquage et 
l'emballage.   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
1. Protection des consommateurs.  
2. Amélioration de la qualité des produits à base de sucre raffiné. 
3. Mise en place d'une concurrence commerciale loyale.   G/TBT/N/IDN/22 
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  8. Documents pertinents:    
- Technical Guidance for application/impl ementation of Indonesia National Standard 
for Refined Sugar (ongoing) (Directives techniques pour l' application/la mise en 
œuvre de la norme nationale indonésienn e pour le sucre raffiné) (en cours) 
- Decree of Minister of Indust ry on the Appointment of Conf ormity Assessment Bodies 
for Implementation and Monitoring of SNI for Refined Sugar (SNI 01-3140.2-2006) 
as Mandatory Requirements  (Décret du Ministre de l' industrie concernant la 
désignation d'organismes d'évalua tion de la conformité pour la  mise en œuvre, en tant 
que texte obligatoire, de la  norme relative au sucre ra ffiné (SNI 01-3140.2-2006) et 
pour la surveillance de l'app lication de ses prescriptions) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:      Date de signature  
  Trois mois après l'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Center for Cooperation on Standardization  (Centre de coopération en matière de 
normalisation) National Standardization Agency, Indonesia  – BSN (Agence nationale  de normalisation de 
l'Indonésie) 
Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th floor 
Jl. Jend. Gatot Subroto, Senayan Jakarta 10270 (Indonésie)  Téléphone: +(62-21) 5747043, 5747044 
Fax:  +(62-21) 5747045 
Courrier électronique:  kerj_int@bsn.or.id
;  tbt.indonesia@gmail.com  
Site Web: http://www.bsn.go.id  
  http://members.wto.org/crna ttachments/2009/tbt/IDN/09_0368_00_x.pdf