RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/BRB 
2 mars 2005 
 (05-0890) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  Original:   anglais 
 
 
 
BARBADE 
 
Offre conditionnelle initiale  
 
 
 L'offre conditionnelle initiale ci-après a été r eçue le 28 février 2005 de la délégation de la 
Barbade, qui a demandé qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 
1. Le gouvernement barbadien communique ci-apr ès son offre initiale dans le cadre des 
négociations sur les services au titre de l'article XI X de l'Accord général sur le commerce des services 
et conformément au paragraphe 15 de la Déclar ation ministérielle de Doha du 14 novembre 2001 et à 
l'annexe C de la Décision du Conseil général du 1er août 2004. 
 
2. Le gouvernement barbadien se réserve le droit d'apporter des modifications ou corrections 
techniques à la présente offre pendant toute la durée des négociations.  Il se réserve également le droit 
de la réduire, de la modifier ou de la retirer au cours des négociations. 
 
_______________ 
 
 
  
 TN/S/O/BRB 
Page 2 BARBADE – PROJET D'OFFRE INITIALE 
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
 TOUS LES SECTEURS  
INCLUS DANS CETTE LISTE    
 TOUS LES MODES  
 Les transferts et les versements de devises 
sont régis par la Loi sur le contrôle des 
changes.  3) La loi sur le régime fiscal des transferts de 
propriété dispose qu'un investisseur étranger 
désireux d'acheter ou de vendre de la terre ou des 
valeurs mobilières est redevable d'un impôt 
spécial sur la valeur de la transact ion.  
 4) La loi et les règlements concernant l'immigration 
régissent l'entrée et la résidence sur le territoire de 
toutes les personnes physiques étrangères 
travaillant à la Barbade.  Pour pouvoir travailler à la Barbade, toute personne physique doit 
auparavant obtenir un permis de travail, sur 
examen de la situation du marché de l'emploi.  
 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES    
A. Services professionnels     
a) Services juridiques 
(CPC 86130 – Services de 
documentation et de certification 
juridiques) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Seule une personne physique peut exercer une 
profession juridique. 
4) Les avocats doivent être admis et inscrits au 
barreau local comme prévu par la Loi sur les 
professions juridiques. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Sans objet 
4) Néant   
  TN/S/O/BRB
 Page 3Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé  
h) Services médicaux 
(CPC 93122 - Services de 
médecine spécialisée) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Seule une personne physique peut pratiquer la 
médecine. 
4) En application de la loi sur l'enregistrement des 
médecins, tous les médecins doivent être 
enregistrés. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Sans objet 
 
4) Néant  
B. Services informatiques et services 
connexes     
a) Services de consultations en 
matière d'installation des matériels informatiques 
(CPC 841) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé   
b) Services de réalisation de logiciels 
(CPC 842) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
c) Services de traitement de 
données (CPC 843)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé    
 TN/S/O/BRB 
Page 4 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
d) Services de base de données  
(CPC 844)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé  
e) Autres services informatiques 
(CPC 849) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé  
C. Services de 
recherche-développement     
a) Services de recherche et de 
développement en sciences naturelles (CPC 851)  1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé  
F. Autres services fournis aux 
entreprises     
i) Services annexes aux industries 
manufacturières    
 - Recyclage, à forfait ou sous 
contrat (CPC 88493) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé  
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques  
 - Services d'établissement de 
cartes (CPC 86754) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé   
  TN/S/O/BRB
 Page 5Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
q) Services de conditionnement 
(CPC 876) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé   
t) Autres  
 - Services d'information en 
matière de crédit (CPC 87901) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé  
 - Services de conception 
spécialisés (CPC 87907) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé   
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION     
B. Services de courrier  
(CPC 7512) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
  
 TN/S/O/BRB 
Page 6 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
C. Services de télécommunications     
 À usage public : 
a) Services de téléphonie vocale 
(7521) 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par 
paquets (7523**) 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de 
circuits (7523**) 
d) Services de télex (7523**) 1) Jusqu'au 1er janvier 2012, réservé aux 
fournisseurs exclusifs 
2) Néant 3) Jusqu'au 1
er janvier 2012, réservé aux 
fournisseurs exclusifs 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" La Barbade 
souscrit aux 
obligations énoncées dans le 
document de 
référence joint ci-après. 
e) Services de télégraphe (7522) 
f) Services de télécopie (7521**, 
7529**) 
g) Services de circuits loués privés 
(7522**, 7523**)     
  TN/S/O/BRB
 Page 7Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 À usage non public  (pour groupes 
fermés d'usagers non propriétaires 
des installations):    
a) Services de téléphonie vocale 
(7521) 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets (7523**) 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de 
circuits (7523**) 
d) Services de télex (7523**) e) Services de télégraphe (7522) 
f) Services de télécopie (7521**, 
7529**) 1) Jusqu'au 1
er janvier 2012, seulement autorisé sur 
les réseaux des fournisseurs exclusifs;  une 
dérivation aux deux extrémités n'est pas 
autorisée. 
2) Néant 
3) Jusqu'au 1er janvier 2012, seulement autorisé sur 
les réseaux des fournisseurs exclusifs;  une 
dérivation aux deux extrémités n'est pas 
autorisée. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 Services à valeur ajoutée : 
h) Services de co urrier électronique 
(7523**) 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique (7523**) 
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de 
serveur de bases de données 
(7523**) 
k) Services d'éch ange électronique 
de données (CPC 7523**)  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/BRB 
Page 8 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y 
compris enregistrement et retransmission et enregistrement 
et recherche (7523**) 
m) Services de conversion de codes 
et de protocoles 
n) Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données (y 
compris traitement de 
transactions) (843**)    
Autres    
- Services Internet et services 
d'accès à Internet 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
- Services mobiles (fournis par des 
installations terrestres et par 
satellite) 
 - Services téléphoniques 
cellulaires/mobiles 
 - Services mobiles pour données 
 - Services de communications 
personnelles 
 - Services de radiorecherche 1) Néant à compter du 1er janvier 1999 
2) Néant 
3) Néant à compter du 1er janvier 1999 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
  TN/S/O/BRB
 Page 9Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
- Services fixes par satellite 
 - Services de microstations 
 (à usage non public) 1) Néant, excepté qu'une dérivation aux deux 
extrémités n'est pas autorisée. 
2) Néant, excepté qu'une dérivation aux deux 
extrémités n'est pas autorisée. 
3) Néant, excepté qu'une dérivation aux deux 
extrémités n'est pas autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services de location, d'entretien, 
de connexion et de réparation de 
matériels de télécommunications 
et services de conseil (7541, 7545) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6. SERVICES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT    
D. Autres     
 - Services de purification des gaz 
brûlés (CPC 94040) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé  
 - Services de lutte contre le 
bruit (CPC 94050)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé    
 TN/S/O/BRB 
Page 10 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
7. SERVICES FINANCIERS    
A. Tous les services d'assurance et 
services connexes     
c) Réassurance (CPC 812)1 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Néant  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET SPORTIFS    
A. Services de spectacles  
(CPC 96191 - Services de 
spectacles fournis par les 
producteurs de pièces de théâtre, 
les chœurs, orchestres et formations musicales et autres 
services de spectacles) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Néant 
 
11. SERVICES DE TRANSPORTS    
F. Services de transports routiers     
e) Services annexes des services de 
transports routiers    
 - Services d'installations de 
stationnement (CPC 74430)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé   
 Les numéros de références sont ceux de la Classification sect orielle des services (MTN.GNS/W/120) ou de la Classification cent rale provisoire des produits (CPC) 
des Nations Unies. 
                                                      
1 Le service indiqué ne représente qu'une partie des activités relevant de ce numéro de la CPC.   TN/S/O/BRB 
 Page 11 
 
 
 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
 Objet
 
  Le présent document contient des définitions et  des principes concernant le cadre réglementaire 
pour les services de télé communication de base.   
 Définitions
 
  Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et le s fournisseurs de services.   
 
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications:   a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
  Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur 
les modalités de la participation (e n ce qui concerne le prix et l'of fre) sur un marché donné de services 
de télécommunication de base par suite:   a) du contrôle qu'il exerce sur de s installations essentielles;  ou 
 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncurr entielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des prati ques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionné es ci-dessus consiste nt en particulier: 
  a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;     b) à utiliser des renseignements obtenus au près de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autr es fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques su r les installations essentie lles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont  nécessaires pour four nir des services.  
 
2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux util isateurs relevant d'un f ournisseur de communiquer TN/S/O/BRB 
Page 12  
 
 avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et  d'avoir accès à des services fournis par un autre 
fournisseur, dans les cas où des en gagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal se ra assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette  interconnexion est assurée: 
  a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs n on discriminatoires et sa qua lité est non moins favorable que 
celle qui est prévue pour les services simila ires dudit fournisseur ou pour les services 
similaires des fournisseu rs de services non affiliés ou pour  des filiales ou autres sociétés 
affiliées; 
  b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant de s taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, co mpte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour  le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations additionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux proc édures applicables pour une inte rconnexion avec un fournisseur 
principal.  2.4 Transparence des arrangement s en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principa l mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d' interconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
  a) à tout moment, soit   b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  
à un organe interne indépendant, qui  peut être l'organe  réglementaire mentionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différe nds concernant les modalités, cond itions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n' ont pas été établies au préalable. 
 3. Service universel
 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étan t anticoncurrentie lles en soi, à 
condition qu'elles soient administrées  de manière tran sparente, non discriminatoire et neutre du point de  TN/S/O/BRB 
 Page 13 
 
 
 vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de 
service universel défini par le Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera néce ssaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
  a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
 b) les modalités et conditi ons des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence ser ont communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout four nisseur de services de télécommunication de base 
et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils 
utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, sero nt mises en œuvre de manière objective, opportune, 
transparente et non discriminatoire.  Les renseign ements sur la situation courante des bandes de 
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de 
manière détaillée le s fréquences attribuées pour des utilisa tions spécifiques relevant de l'État. 
  
__________