. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS329/1 
G/L/737 
G/AG/GEN/69 
21 mars 2005 
 (05-1183) 
 Original:   espagnol 
  
 
PANAMA – CLASSIFICATION TARIFAIRE DE CERTAINS 
PRODUITS LAITIERS 
 
Demande de consultations présentée par le Mexique
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 mars  2005, adressée par la délégation du Mexique à 
la délégation du Panama et au Président de l'Or gane de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Le Mexique demande l'ouvert ure de consultations avec le gouvernement du Panama, 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'acco rd sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends, et à l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (GATT de 1994), au sujet de  la mesure ci-après adoptée par le Panama: 
 
 • Le Décret du Cabinet n° 20 du 17 juil let 2002, par lequel sont créées de nouvelles 
positions dans le Tarif nationa l d'importation, publié au J ournal officiel du Panama du 
22 juillet 2002. 
  Dans le Décret susmentionné, le Panama a éliminé de son Tarif na tional d'importation la 
position tarifaire 1901.10.10 (lait modifié), à laquelle, conformément à sa Liste de concessions dans le 
cadre de l'Organisation mondiale du commerce (O MC), était applicable un droit d'importation 
consolidé de 5 pour cent.  Parallèlement, les nouve lles positions tarifaires suivantes ont été créées:  
1901.10.11 (lait pour nourrissons) avec un droit d'impor tation de zéro pour cent et 1901.10.19 (autres) 
avec un droit d'importation de 65 pour cent.   Le Mexique considère que la mesure susmen tionnée peut contrevenir aux obligations du 
Panama au titre de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, y compris les accords qui y sont annexés, 
et que des avantages résultant pour le Mexique  directement ou indirectement dudit accord s'en 
trouvent annulés ou compromis.  En particulier, le  Mexique considère que la  mesure prise par le 
Panama peut être incompatible avec les dispositions ci-après:  
 • l'article II du GATT de 1994 et l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture, parce que le 
Panama, entre autres choses, applique un dr oit d'importation au lait modifié autre que 
le lait pour nourrissons (relevant de la po sition tarifaire 1901.10.19) supérieur au droit 
consolidé dans sa Liste de concessions; 
 
 • l'article XXVIII du GATT de 1994, parce que le Panama, entre autres choses, a 
modifié de manière unilatérale sa Liste de  concessions en apportant un changement à 
son Tarif national d'importation, sans suivre  la procédure de modification des listes 
prévue dans ledit article;  et WT/DS329/1 
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 • l'article premier du GATT de 1994, par ce que le Panama, entre autre choses, a 
accordé un avantage tarifaire pour le lait pour nourrissons (relevant de la position 
tarifaire 1901.10.11) qu'il n'a pas étendu de manière immédiate et inconditionnelle au lait modifié originaire du Mexique. 
  En outre, l'application de cette mesure pa r le Panama annule ou compromet, au sens de 
l'article XXIII 1) b) du GATT de 1994, les concessi ons tarifaires qu'il a accordées au Mexique pour le 
lait modifié (un droit consolidé de 5 po ur cent) suite à son accession à l'OMC. 
  Le Mexique se réserve le droit de présenter d' autres allégations factuelles et juridiques au 
cours des consultations.  Nous attendons la réponse du gouvernemen t du Panama et souhaitons qu'une 
date mutuellement acceptable puisse être fixée pour les consultations. 
 
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