ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS312/7 
22 août 2006 
 
 (06-3965) 
 Original:   anglais 
  
 
CORÉE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES IMPORTATIONS DE 
CERTAINS PAPIERS EN PROVENANCE D'INDONÉSIE 
 
Accord entre la Corée et l'Indonési e concernant les procédures au titre 
 
des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord  
sur le règlement des différends  
  
 La communication ci-après, datée du 17 août 2006 et adressée par la délégation de la Corée et 
la délégation de l'Indonésie au Président de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de ces délégations. 
 
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 La République de Corée et la République d'Indonésie souha itent notifier à l'Organe de 
règlement des différends l'"Accord en tre la République de Corée et la République d'Indonésie" ci-joint 
pour ce qui concerne le différend Corée – Droits antidumping sur l es importations de certains papiers 
en provenance d'Indonésie  (WT/DS312). WT/DS312/7 
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  Accord entre la République de Corée et la République d'Indonésie
 
 
 
 Le 28 novembre 2005, l'Orga ne de règlement des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions concernant le différend Corée – Droits antidumping sur les 
importations de certains papiers en provenance d'Indonésie  (WT/DS312).  Le 10 février 2006, la 
Corée et l'Indonésie ont informé l'ORD que, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), 
elles étaient convenues que le délai raisonnable imparti à la Corée pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant  le présent différend serait de huit mois et 
viendrait à expiration le 28 juillet 2006.  Cette notification a été distribuée aux Membres de l'OMC le 
14 février 2006 (WT/DS312/6).   Le 27 juillet 2006, la Commission du commerce de la Corée a publié son rapport de mise en 
œuvre (Avis public n° 2006-105 du Ministère coréen d es finances et de l'économ ie) au Journal officiel 
de la Corée. 
  La Corée estime qu'elle s'est pleinement c onformée aux recommandations et décisions de 
l'ORD dans le délai raisonnable.  L'Indonésie ne  considère pas que la Corée s'est pleinement 
conformée et souhaite réserver ses droits au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord. 
 
 En conséquence, l'Indonésie et la Corée (" les parties au différend") sont convenues des 
procédures suivantes aux fins exclusivement du présent différend:  1. Si elle décide d'invoquer l'article 21: 5 du Mémorandum d'accord, l'Indonésie demandera 
l'ouverture de consultations, que les parties tie ndront dans les 15 jours suivant la date de 
distribution de la demande de l'Indonésie.  Au  terme de la période de consultations de 
15 jours, si les parties au différend n'ont p as trouvé de solution mutuellement acceptable, 
l'Indonésie pourra demander l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord.   
 2. À la première réunion de l'ORD à l'ordre du jour de laquelle sera inscrite la demande 
d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 présentée par l'Indonésie, la Corée 
consentira à l'établissement de ce groupe spécial. 
 3. Les parties au différend coopéreront afin de permettre au Groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 de distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle sa 
composition aura été arrêtée, abstraction faite du laps de temps au cours duquel ses travaux 
pourront être suspendus conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. 
 4. L'une ou l'autre partie au différend pourra de mander à l'ORD d'adopter le rapport du Groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 à une réunion  que l'ORD tiendra 20 jours au moins après la 
distribution du rapport aux Membres, à moins que  l'une ou l'autre partie fasse appel du 
rapport.  Si une partie au différend a notifié sa décision de faire appel, le rapport du Groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 ne sera pas ex aminé par l'ORD en vue de son adoption avant 
l'achèvement de la procédure d'appel. 
5. S'il est fait appel du rapport du Groupe spécial au  titre de l'article 21:5, les parties au différend 
coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribue r son rapport aux Membres dans 
un délai de 60 jours au plus à compter de la  date de notification de l'appel à l'ORD. 
6. En cas d'appel, l'une ou l'autre partie au  différend pourra demander à l'ORD d'adopter le 
rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial au tit re de l'article 21:5 (tel qu'il  WT/DS312/7 
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  aura été modifié par le rapport de l'Organe d' appel) à une réunion que l'ORD tiendra dans les 
30 jours suivant la distribution du rappo rt de l'Organe d'appel aux Membres. 
7. L'Indonésie ne demandera pas l'autorisati on de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations au titre de l'article 22 du Mémora ndum d'accord avant l'adoption par l'ORD du 
rapport du Groupe spécial au titre de l'article 21:5 et, s'il y a lieu, du rapport de l'Organe 
d'appel. 
8. Si l'ORD adopte des recommandations et déci sions selon lesquelles les mesures prises par la 
Corée pour se conformer aux recommandations et  décisions antérieures de l'ORD sont 
inexistantes ou incompatibles avec un accord vi sé, l'Indonésie aura le droit au titre de 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord de de mander l'ouverture de négociations avec la 
Corée en vue de trouver une compensation mu tuellement acceptable, et de demander 
l'autorisation à l'ORD de suspendre des con cessions ou d'autres obligations conformément à 
l'article 22:2 et 22:6 du Mémorandum d'accord. 
9. Sous réserve des paragraphes 7 et 8, l'I ndonésie aura le droit de demander l'autorisation 
considérée à l'ORD à une date ultérieure.  La Co rée ne fera pas valoir que l'Indonésie ne peut 
pas obtenir l'autorisation de l'ORD du fait que la  demande a été présentée après l'expiration du 
délai de 30 jours prévu à l'artic le 22:6 du Mémorandum d'accord. 
10. La Corée conserve le droit de contester le niveau de la suspension proposée ou d'affirmer que 
les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été 
suivis, et de soumettre la question à arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
11. Les parties au différend coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord de distri buer sa décision dans les 60 jours suivant la 
date à laquelle la question aura été soumise à arbitrage. 
12. Les parties au différend coopéreront afin de  faciliter la participation des membres du Groupe 
spécial initial au Groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 et à 
l'arbitrage au titre de l'article 22:6. 
13. Si l'un quelconque des membres du Groupe spéci al initial n'est pas disponible pour participer 
au Groupe spécial de la mise en conformité au titr e de l'article 21:5 ou à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 (ou aux deux), les parties au di fférend se consulteront dans les moindres délais 
au sujet d'un remplaçant et l'une ou l'autre partie pourra demander au Directeur général de l'OMC de désigner, dès que possible, un remplaçant pour la procédure ou les procédures pour 
lesquelles ce remplaçant est nécessaire.  Si un membre du Groupe spécial initial n'est pas 
disponible pour participer à l'une et l'autre pr océdure, les parties au différend demanderont en 
outre que, lorsqu'il procédera à cette désignation,  le Directeur général cherche une personne 
qui soit disponible pour participer aux deux procédures. 
14. Les parties au différend continueront à c oopérer pour toutes questions en rapport avec le 
présent accord et à ne pas soulever d'excep tion de procédure quan t à l'une quelconque des 
étapes qu'il prévoit.  Si, au cours de l'appli cation des présentes procédures, les parties au 
différend considèrent qu'un élément procédural n' a pas été dûment pris en compte dans le 
présent accord, elles s'efforceront de trouver, dans  le plus bref délai possible, une solution qui 
n'affectera pas les autres éléments et étapes convenus dans le cadre dudit accord. WT/DS312/7 
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  15. Afin de pleinement sauvegarder leurs dro its respectifs au titre du Mémorandum d'accord, les 
parties au différend conviennent de notifier immédiatement le présent accord à l'ORD. 
Signé à Genève le 17 août 2006 
  
 
    (signé) (signé) 
 S.E. M. CHOI Hyuck S.E. M. Gusmardi BUSTAMI 
 Ambassadeur Ambassadeur  Représentant permanent de la Corée  Représentant permanent de l'Indonésie 
  auprès de l'OMC  
 
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