. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/TPKM/95 
17 décembre 2010 
 (10-6790) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  – BSMI (Bureau des normes, de la 
métrologie et de l'inspection) Ministry of Economic Affairs  (Ministère des affaires économiques) 
4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan Téléphone: (886 2) 3343 5101 
Fax:  (886 2) 2392 2402 
Courrier électronique:  b022p1@bsmi.gov.tw 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Gommes à effacer (SH/NCCD 3926 .10.00.00.3;  4016.92.00.00.3) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Public Notice under the 
Commodity Inspection Act  (Avis au public émis au titre de la Loi sur l'inspection des 
marchandises).  2 pages en chinois;   traduction en anglais disponible 
6. Teneur:  Les phtalates sont des substances toxi ques pouvant être tr ouvées dans le PVC 
souple, un type de matière pl astique également utilisé dans  la fabrication de gommes à 
effacer.  Des consommateurs ont exprimé leur préoccupation concernant l'exposition des 
enfants aux phtalates et les risques que courent ces enfants lorsqu'ils lèchent ou mâchent des 
gommes à effacer.  Une étude réalisée par le BSMI sur les gommes mises sur le marché en 2010 a montré que ces produits avaient une teneur  élevée en phtalates et que leurs étiquettes 
ne faisaient pas mention du lieu de fabrication.   Après consultation des parties concernées, le 
Bureau des normes, de la métrologie et de l'in spection (BSMI) à l'intention de réglementer les 
substances chimiques et la performance phy sique des gommes, notamment en interdisant 
l'utilisation de phtalates (DBP, BBP, DE HP, DNOP, DINP et DIDP) (le niveau de 
concentration doit être inférieur à 0,1%). G/TBT/N/TPKM/95 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:   The Commodity Inspection Act  (Loi sur l'inspection des 
marchandises), CNS 6856 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2011 
1er juillet 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  30 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau des normes, de la métrologie et 
de l'inspection) Ministry of Economic Affairs  (Ministère des affaires économiques) 
4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan 
Téléphone: (886 2) 3343 5140 Fax:  (886 2) 2343 1804 Courrier électronique:  tbtenq@bsmi.gov.tw
 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/TPKM/10_4634_00_e.pdf