. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/319 
23 mars 2010 
 (10-1587) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Machines à laver le linge domestiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission delegated 
Regulation implementing Directive 2010/… /EU of the European Parliament and of the Council with regard to energy labelli ng of household washing machines (Projet de 
règlement délégué de la Commission por tant modalités d'application de la 
Directive 2010/… /UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication 
de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques).  25 pages, en 
anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement délégué de la  Commission notifié établit des exigences 
concernant l'étiquetage des machines à lave r le linge domestiques et la fourniture 
d'informations supplémentaires relatives a ux produits, y compris un classement de 
l'efficacité énergétique.  Il prévoit l'abroga tion de la Directive 95/12/CE du 23 mai 1995, 
portant modalités d'application de la Direc tive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne 
l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   
Le projet notifié a pour but de permettre a ux utilisateurs finaux de choisir en connaissance 
de cause lors de l'achat de machines à laver le  linge domestiques, et d'orienter ainsi le 
marché vers des modèles plus respectueux de l'environnement.  Il contribuera en outre à 
lutter contre le changement climatique et à améliorer l'efficacité énergétique dans l'UE. G/TBT/N/EEC/319 
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  8. Documents pertinents:   Directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, 
concernant l'indication de la consommation d es appareils domestiques en énergie et en 
autres ressources par voie d'étiquetage et d'in formations uniformes relatives aux produits 
(J.O. L 297, 13 octobre 1992, page 6). 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=CELEX:31992L0075:FR:HTML
 
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par 
voie d'étiquetage et d'informations uniformes re latives aux produits, de la consommation en 
énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte);  adoption prévue en 
juin 2010, information relative à l'état du dossier accessible via: 
http://www.europarl.europa. eu/oeil/file.jsp?id=5715632  
Directive 95/12/CE de la Commission, du 23 mai 1995, portant modalités d'application de 
la Directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation 
d'énergie des machines à laver le linge dom estiques (J.O. L 47, 24 février 1996, page 35). 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:1995L0 012:20070101:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:septembre 2010. 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE.  Les premières exigences 
seront applicables 12 mois après publication. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Téléfax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
Le texte peut également être téléchargé ici: 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/eec/10_1201_00_e.pdf