. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/JPN/220 
17 septembre 2007 
 (07-3873) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministry of Economy, Trade and Industry  (Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon) 
International Trade Division  (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
Fax: (+81) 3 5501 8343 
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits de consommation.  Les produits visés seront désignés dans le décret 
interministériel pris au tire de la Loi sur la sûreté des produits de consommation.  
Produits actuellement à l'étude aux fins de leur désignation:  chauffe-eau à chauffage instantané à gaz (de type ouvert et de type pour l'intérieur), chauffe-bain à brûleur à gaz (de 
type pour l'intérieur), chaudière à mazout, ch auffe-bain à mazout, générateur d'air chaud à 
mazout (à évacuation forcée), lave-vaisselle avec fonction séchage (de type intégré), 
appareil de chauffage pour salle de ba in avec fonctions ventilation et séchage 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Revision of the Consumer 
Product Safety Law  (Révision de la Loi sur la sûre té des produits de  consommation).  
2 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie va ré viser la Loi sur la 
sûreté des produits de consommation.  En substance, cette modification vise à 
l'établissement d'un système de maintenance dans le cadre duquel les fabricants et les 
importateurs fourniront aux consommateurs les renseignements relatifs à la maintenance de 
produits de consommation et accepteront l es demandes d'inspection des consommateurs 
pour des produits de consommation à fort poten tiel de risque d'accident grave (incendie, 
explosion de gaz ou intoxication au monoxyde  de carbone, par exemple), et difficiles à 
inspecter et à entretenir pour les consomma teurs dépourvus de connaissances techniques G/TBT/N/JPN/220 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Aux fins du maintien et du renforcement de la  sécurité des consommateurs par la prévention 
des accidents liés à des produits de consommati on antérieurement distribués sur le marché, 
il est nécessaire de prévoir des mesures de sé curité, en particulier pour les produits qui 
présentent un fort potentiel de risque d'accident  grave compte tenu de l'usure due à l'âge et 
qui sont difficiles à inspecter et à entretenir pour les consommateurs dépourvus de 
connaissances techniques 
8. Documents pertinents:   Loi sur la sûreté des produits de consommation et décret 
interministériel pris au titre de cette loi.  Cette révision fera l'obj et d'une publication au 
journal officiel (KAMPO) après adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Octobre 2007. Après avril 2008. (Le décret interministériel désignant les produits visés sera adopté en février 2008 et 
entrera en vigueur suivant le même calendrier 
que la modification de la loi) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   12 octobre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministry of Economy, Trade and Industry 
Petroleum Distribution and Retail Division 
1-3-1 Kasumigaseki 
Chiyoda-ku TOKYO 100-8986 (JAPON) 
Téléphone: +81-3-3501-1511 
Fax: +81-3-3501-6201 Courrier électronique: qqjcbbe@meti.go.jp