ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/109 
20 avril 2006 
 
 (06-1825) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
GROUPE D'EXPERTS INDÉPENDANT CHARGÉ DE VEILLER 
AU RESPECT DES RÈGLES RELATIVES À 
L'OUVERTURE D'ENQUÊTES 
 
Communication présentée par les Communautés européennes
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 avril 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la Commission européenne.  
 La délégation qui a présenté la communicati on a demandé que ce document, qui avait été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en  tant que document informel (JOB(06)/90), soit 
aussi distribué en tant que document formel.  
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Rappel des faits
 
 En mars 2003, les CE ont présenté un document de réflexion sur un mécanisme de contrôle 
rapide pour traiter le problème de l'ouverture inju stifiée d'enquêtes (TN/RL/W/67), étant donné que 
les procédures actuelles de règlement des différends n'offrent pas de réponse appropriée à ce type de 
violation.  Cette communication exposait trois solu tions possibles pour régler les différends portant 
sur l'ouverture d'enquêtes:  1) établissement de groupes spéciaux chargés de l'examen accéléré de 
l'ouverture d'enquêtes;  2) arbitrage;  ou 3) organe consultatif perm anent ou groupe permanent 
d'experts. 
 Les discussions ont montré que les Membre s reconnaissaient que l'ouverture injustifiée 
d'enquêtes était un problème qu'il fallait résoudre.   Cependant, les deux premières solutions ont 
généralement été considérées comme difficiles à app liquer.  Il a été avancé que des groupes spéciaux 
chargés de l'examen accéléré de l'ouverture d'une  enquête créeraient un déséquilibre dans les 
procédures de groupes spéciaux dans le domaine  antidumping par rapport aux autres domaines.  
L'arbitrage serait également irréalisable car le Me mbre qui ouvre l'enquête pourrait, par définition, le 
refuser. 
 Néanmoins, la possibilité de désigner un groupe  d'experts indépendant  pour examiner les 
éléments de preuve qui ont amené une autorité à ouvrir une enquête et pour émettre un avis sur le 
bien-fondé de l'ouverture de l'enquête a été cons idérée par beaucoup comme une option réaliste. 
Solution proposée  
 Nous pensons qu'il vaut la peine d'étudier la possibilité de créer  un groupe d'experts 
indépendants et d'examiner, en particulier, comment  un tel groupe fonctionnera it dans la pratique.  
C'est pourquoi nous envisageons de proposer ce qui suit: TN/RL/GEN/109 
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  - tout Membre faisant l'objet d'une enquête, qui considère que les éléments de preuve 
figurant dans la plainte ne satisfont pas a ux prescriptions de l'article 5.1 et 5.2 de 
l'Accord antidumping, ou que les autorités du pays importateur n'ont pas agi conformément à l'article 5.3, 5.4, 5.6 ou 5. 8 de l'Accord, pourrait faire appel au groupe 
d'experts pour obtenir une évaluation indépendante des faits; 
- il serait demandé au Membre qui procède à l' enquête de fournir l'assistance nécessaire, 
en particulier en indiquant au groupe les faits sur lesquels était fondée la décision 
d'ouvrir une enquête.  La qu estion de savoir si des tierc es parties devraient être 
autorisées à participer à ce pr ocessus pourrait être examinée; 
- le groupe d'experts devrait être com posé de fonctionnaires possédant une grande 
expérience dans le domaine antidumping; 
- le groupe d'experts devrait procéder à une
 seule audition des parties, afin de limiter le 
coût de la procédure, et il devrait rendre s on avis dans un délai spécifié.  Les Membres 
pourraient discuter de l'opportunité de fixer le délai dans lequel il devrait le faire; 
- l'avis du groupe d'experts ne serait pas cont raignant (c'est-à-dire que l'autorité chargée 
de l'enquête pourrait poursuivre  l'enquête ou décider de la clore et de régler les 
problèmes constatés avant d'ouvrir une nouvelle  enquête), mais il pourrait être soumis 
comme un élément de preuve supplémentaire dans le cadre d'une procédure au titre du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des di fférends.  Bien que non contraignants du 
point de vue juridique, des avis négatifs successifs sur les règles d'un Membre relatives à l'ouverture d'enquêtes mettraient en évidence des violations systémiques 
inacceptables de l'Accord antidumping. 
Texte juridique
 
 Les CE proposent le texte suivant: 
Article x 
Groupe d'experts indépendants 
x.1 Le Comité des pratiques antidumping établira un groupe d'experts composé de cinq 
fonctionnaires de l'autorité chargée des enquêtes de  différents Membres, hautement qualifiés dans le 
domaine antidumping.  Les personnes appelées à fair e partie d'un groupe d'experts y siégeront à titre 
personnel et non en qualité de représentants d'un go uvernement ou d'une organisation.  Les Membres 
ne leur donneront donc pas d'instructions et ne chercheront pas à les influencer en tant qu'individus en ce qui concerne les questions dont le groupe d'experts est saisi.  La composition du groupe sera établie 
sur proposition du Secrétariat.  Le Secrétariat assure ra le secrétariat du groupe  d'experts indépendants. 
x.2 Si un Membre considère que les éléments de preuve sur la base des quels une enquête a été 
ouverte à l'égard de ses exportations ne satisfont pas aux prescriptions des paragraphes 1 et 2 de 
l'article 5, ou que les autorités chargées de l'enquête  n'ont pas agi conformément aux paragraphes 3, 4, 
6 et 8 dudit article, ce Membre pourra demander l'avis  du groupe d'experts indé pendants.  La demande 
sera présentée par écrit et indiquera clairement les questions spécifiques et les violations alléguées. 
x.3 Les autorités du Membre qui a ouvert l'enquête  et celles du Membre exportateur collaboreront 
au mieux de leurs possibilités aux travaux du groupe.  TN/RL/GEN/109 
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  x.4 Tout renseignement confidentiel, au sens du para graphe 5 de l'article 6, sera traité comme tel 
par le groupe d'experts i ndépendants et ne sera pas divulgué, même  après que le groupe ou l'un de ses 
membres aura été déchargé de ses fonctions. 
x.5 Le groupe d'experts indépendants procédera à une  audition des parties et rendra son avis dans 
un délai spécifié [ou dans X jours/mois].  Cet av is pourra être soumis à un groupe spécial établi 
conformément à l'article 17 de l'Accord antidumpi ng, même si le groupe spécial parvient à une 
appréciation différente. 
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