ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/16/COL/4 
26 juin 2006 
 
 (06-3111) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 DE LA SECTION 16  
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE À L'ORGANISATION  
MONDIALE DU COMMERCE (OMC) 
 
Articles de confection
 
   La communication ci-après, datée du 14 juin 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie. 
 
_______________ 
 
  Conformément aux dispositions relatives à la notification des mesures de sauvegarde au titre 
de la section 16 du Protocole d'accession de la Répub lique populaire de Chine à l'OMC, la Colombie 
fait savoir que ses autorités compétentes ont or donné, par la Résolution n° 0097 du 2 mai 2006 du 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, la clôture des enquêtes ouvertes en vertu de la Résolution n° 0662 du 28 novembre 2005 du Ministèr e du commerce, de l'industrie et du tourisme, 
pour les produits suivants:  
1. Produit visé par l'enquête
:  Articles de confection relevant  des sous-positions tarifaires 
ci-après du Tarif douanier harmonisé de la Colombie:  61.08.21.00.00, 61.08.22.00.00, 
61.08.29.00.00, 61.10.11.00.00, 61.10.12.00.00, 61.10.19.00.00, 61.10.20.00.00, 61.10.30.10.00, 61.10.30.90.00, 61.10.90.00.00, 62.12.10.00.00 et 62.12.30.00.00.  2. Il convient de préciser que l'enquête concer nant les importations de sous-vêtements pour 
hommes, relevant des sous-positions tarifaires n°  61.07.11.00.00, 61.07.12.00.00 et 61.07.19.00.00, se 
poursuit et que les mesures provisoires adoptées par le  gouvernement colombien par le Décret n° 364 
du 8 février 2006 et notifiées dans la note MPC- 089-06 du 17 février 2006 de la Mission permanente 
de la Colombie auprès de l'OMC restent en vigueur. G/SG/N/16/COL/4 
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  MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME 
 
RÉSOLUTION N° 0097 DU 2 MAI 2006 
 
 
Portant clôture et ordonnant le classement des enquêtes administratives ouvertes 
en vertu de la Résolution n° 0662 du 28 novembre 2005 
 
LA DIRECTRICE DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
 
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la  Loi, en particulier par le paragraphe 5  
de l'article 18 du Décret-loi n° 210 de 2003, et conformément  
aux dispositions du Décret n° 1480 de 2005, et 
 
CONSIDÉRANT 
 
 Qu'à la demande des entreprises C.I Antonella S.A., Confecciones Leonisa S.A., 
Industrias Printex S.A et Punto Sport Ltda. , qui représentent une proportion majeure de la branche de 
production nationale, la Direction du commerce extérieur du Ministère du commerce, de l'industrie et 
du tourisme, par la Résolution n° 0662 du 28 nove mbre 2005, a ordonné l'ouverture d'une enquête 
administrative dans le but de déterminer s'il y av ait lieu d'appliquer des mesures de sauvegarde aux 
importations de sous-vêtements pour femmes originaires de la République populaire de Chine, 
relevant des sous-positions tarifa ires 62.12.10.00.00, 62.12 .30.00.00, 61 .08.21.00.00, 61.08.22.00.00 
et 61.08.29.00.00.  Les dossiers y afférents portent les numéros SA-215-04-40, SA-215-04-41 et SA-215-04-42.  
 Qu'à la demande d'une proportion majeure de la branche de production nationale de 
pull-overs, représentée par les entreprises Tejidos Modolana Ltda., Tejidos Osito Ltda., 
Peláez Restrepo Cia. Ltda., Tejidos Jamer Lt da., Vogaris S.A., Conf ecciones Alison Ltda., 
Pecora Ltda., Tejidos Galia Ltda., Hernández H ernández Amilcar, Luís Alejandro Ayala Bernal, 
Tejidos Maricela Ltda., Tejidos Nono S.A., Tejidos San Romo S.A. et Tejidas Acapulco Ltda. , par la 
Résolution n° 0662 de 2005, il a également été or donné d'ouvrir une enquête ad ministrative dans le 
but de déterminer s'il y avait lieu d'appliquer d es mesures de sauvegarde aux importations de ces 
produits, relevant des sous-positions tarifaires 61.10.11.00.00, 61.10.12.00.00, 61.10.19.00.00, 
61.10.20.00.00, 61.10.30.10.00, 61.10.30.90.00 et 61. 10.90.00.00.  Le dossier y afférent porte le 
numéro SA-215-04-43.  
 Que ces enquêtes ont été menées conformément  aux dispositions du Décret n° 1480 du 
11 mai 2005 régissant le mécanisme de sauvegarde transitoire par produit qui est prévu par la 
section 16 du Protocole d'accession de la République  populaire de Chine à l'Organisation mondiale du 
commerce.   Que la partie demanderesse mentionnée au prem ier considérant de la présente résolution a 
retiré formellement, dans les communications du 7 et du 21 avril 2006 adressées au Ministère du 
commerce, de l'industrie et du tourisme par un manda taire, les demandes d'application de mesures de 
sauvegarde mentionnées dans la Résolution n°  0662 de 2005, étant donné que les requérants 
présenteront une demande d'enquête  pour l'application de droits antidumping aux importations de 
sous-vêtements pour femmes, conformément aux di spositions du Décret n° 991 de 1998, au lieu et 
place du mécanisme de sauvegarde. 
  Que, s'agissant de l'enquête sur les importati ons de pull-overs, la Sous -Direction des pratiques 
commerciales a trouvé des incohérences dans les re nseignements financiers et économiques présentés 
avec la demande et que, dans les communications du  23 décembre 2005 et du 28 février 2006, elle a  G/SG/N/16/COL/4 
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  demandé aux entreprises demanderess es de corriger ces chiffres cha que fois que les divergences qui 
avaient été décelées tiraient à con séquence pour l'analyse qui doit être  effectuée dans le cadre de 
l'enquête pour l'adoption de mesu res de sauvegarde définitives. 
  Qu'étant donné que deux (2) mois se sont éc oulés depuis la dernière demande sans qu'aucune 
réponse n'ait été obtenue, il semble que les requérants ont volontairement laissé échoir le délai prévu à 
l'article 13 du Code du contentieux administratif, i ndiquant ainsi tacitement qu'ils souhaitaient retirer 
leur demande.   Que l'article 8 du Code du contentieux admi nistratif prévoit expressément que les demandes 
peuvent être retirées à tout moment, quitte à ce que les autorités poursuivent la procédure d'office s'il 
le juge nécessaire dans l'intérêt public.   Qu'en raison du retrait formel, en ce qui concer ne les sous-vêtements pour femmes, et tacite, 
pour les pull-overs, de la demande par les requérants, il est procédé à la clôture des enquêtes et au 
classement des affaires en question, quitte à ce que  les intéressés présentent  ultérieurement une 
nouvelle demande à ce sujet.   En conséquence,  
DÉCIDE DE CE QUI SUIT 
 
Article premier.  La clôture des enquêtes administratives ouvertes en vertu de la Résolution n° 0662 
du 28 novembre 2005, arrêtée par la Direction du co mmerce extérieur et ayant trait aux importations 
de sous-vêtements pour femmes et de pull-overs or iginaires de la République populaire de Chine, 
relevant des sous-positions tarifaires 62.12.10.00.00,  62.12.30.00.00, 61.08.21.00.00, 61.08.22.00.00, 
61.08.29.00.00, 61.10.11.00.00, 61.10.12.00.00, 61.10.19.00.00, 61.10.20.00.00, 61.10.30.10.00, 
61.10.30.90.00 et 61.10.90.00.00, est prononcée et, en conséquence, il est proc édé au classement de 
ces affaires, pour les motifs exposés dans la présente résolution.  Article 2.  La présente résolution est communiquée aux importateurs, exportateurs, producteurs 
nationaux et producteurs étrangers connus du produit visé par l'enquê te, ainsi qu'au gouvernement de 
la République populaire de Chine pa r l'intermédiaire de son représentan t diplomatique en Colombie.   
 Article 3.   Une copie de la présente résolution est transm ise à la Direction nationa le des impôts et des 
douanes, pour les questions qui sont de son ressort.  
Article 4.  Aucun recours ne pourra être intenté contre  la présente résolution, conformément aux 
dispositions de l'article 49 du C ode du contentieux administratif. 
 Article 5.  La présente résolution prend effet à compter de la date de sa publication au Journal 
officiel.  POUR PUBLICATION, COMMUNICATION ET APPLICATION  
Fait à Bogota, D.C., le 2 mai 2006. 
  
 
(signé) Flor Maria Pinilla Poveda  
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