ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/273 
8 novembre 2005 
 (05-5226) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission des Communautés européennes.  Direction générale 
Santé et protection des consommateurs – Directi on E (Sécurité alimentaire:  phytosanitaire, 
santé et bien-être des animaux,  questions internationales) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (c'est-à-dire 
denrées alimentaires qui, en ra ison du caractère partic ulier de leur composition ou de leur 
procédé de fabrication, se distinguent claire ment des denrées alimentaires destinées à une 
consommation normale, qui sont propres à atteindr e les buts nutritionnels annoncés et qui sont 
commercialisées d'une façon telle que cette propriét é soit indiquée).   NC  2104, 2106 - 
ICS  67.040, 67.220.20 et 67.2300 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  États 
membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Document SANCO/2005/02844 de 
la Commission européenne.  Projet de directive de la Commission modifiant l'annexe de la 
Directive 2001/15/CE du 15 février 2001 relative aux substances qui peuvent être ajoutées 
dans un but nutritionnel spécifique afin d'y inscrire certaines substances (disponible en 
anglais, français et espagnol).  Mesure ég alement notifiée au titre de l'Accord OTC 
6. Teneur:   
Il est proposé d'étoffer la liste CE des substa nces chimiques qui peuvent être utilisées lors de 
la fabrication de denrées alimentaires destin ées à une alimentation particulière (DADAP).  
Substance  Catégorie d'aliments  
  Toutes les DADAP  ADFMS  
L-methylfolate de calcium  x  
L-aspartate de magnésium  x acide borique x  
borate de sodium x  
monohydrate de créatine  x   
 
ADFMS:  aliments destinés à une alimentation particulière à des fins médicales spéciales. DADAP:  denrées alimentaires diététiques destinées à une alimentation 
particulière, y compris les ADFMS, mais à l'exclusion des préparations pour 
nourrissons, des préparations de suite, des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge. G/SPS/N/EEC/273 
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 Historique:
   
Dans le document G/SPS/N/EEC/80 (6 avril 2000), les CE ont notifié la Directive 
2001/15/CE de la Commission du 15 février 2001 relative aux subs tances qui peuvent être 
ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une 
alimentation particuliè re (J.O. L52 du 22/02/2001, pages 19 à 25), qui spécifie certaines 
catégories de substances et mentionne pour ch acune d'elles les substances chimiques qui 
peuvent être utilisées lors de la fabrication de DADAP.  
Dans le document G/SPS/N/EE C/229 (23 décembre 2003), les CE ont notifié la Directive 
2004/5/CE de la Commission du 20 janvier 2004 modifiant la Directive 2001/15/CE en vue 
d'inscrire certaines substa nces à l'annexe (J.O. L14 du 21/01/2004, pages 19 et 20). 
Depuis 2004, des substances add itionnelles ont été évaluées et la mesure proposée vise à les 
inscrire dans l'annexe de la Directive 2001/15/CE   
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites Facilitation du commerce 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Document SANCO/2005/02844 de la Commission eu ropéenne.  Projet de directive de la 
Commission modifiant l'annexe de la Directive 2001/15/CE afin d'y inscrire certaines 
substances (disponible en anglais, français et espagnol).  Après a doption, publication au 
Journal officiel, accessible à partir de l'adresse:   http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOIndex.do?ihmlang=fr 
 
Le texte consolidé de la Directive 89/398/CEE est disponible à l'adresse:  
http://europa.eu.int/eur-lex/ fr/consleg/pdf/1989/fr_1989L0398_do_001.pdf   
Le texte consolidé de la Directiv e 2001/15/CE est disponible à l'adresse: 
http://europa.eu.int/eur-lex/ fr/consleg/pdf/2001/fr_2001L0015_do_001.pdf  
10. Date projetée pour l'adoption:  Janvier 2006 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne 
12. Date limite pour la présentation des observations:  45 jours à compter de la date de 
notification  
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications (autorité des CE responsable des notifications), [  ] point 
d'information national (point d'information des CE) ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    G/SPS/N/EEC/273 
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 13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications (autorité des CE resp onsable des notifications), [X] point 
d'information national (point d'information des CE) ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: