ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS440/1 
G/L/991 
G/SCM/D91/1 G/ADP/D93/1 
9 juillet 2012 
 
(12-3623) 
 Original: anglais 
 
 
 
CHINE – DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS VISANT 
CERTAINES AUTOMOBILES EN PROVENANCE 
DES ÉTATS-UNIS 
 
Demande de consultations présentée par les États-Unis 
 
  La communication ci-après, datée du 5 juillet 2012 et adressée par la délégation des États-Unis à la délégation de la Chine et au Prési dent de l'Organe de rè glement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Ch ine ("Chine") conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends , à 
l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce  de 1994  ("GATT de 
1994"), à l'article 30 de l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires ("Accord SMC") 
(dans la mesure où l'article 30 incorpore l'artic le XXIII du GATT de 1994) et à l'article 17.3 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("Accord antidumping") au sujet des m esures de la Chine imposant des droits 
antidumping et des droits compensateurs sur certa ines automobiles en provenance des États-Unis, 
telles qu'elles sont énoncées dans l'Avis n° 20 [ 2011] et l'Avis n° 84 [2011], y compris toutes les 
annexes, du Ministère du commerce de la République  populaire de Chine ("MOFCOM").  Il apparaît 
que les mesures de la Chine sont incompatibles avec les obligations de  la Chine, y compris celles qui 
découlent des dispositions du GATT de 1994, de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. 
  En particulier, il apparaît que les mesures an tidumping et compensatoires de la Chine visant 
certaines automobiles en provenance des États-Unis sont incompatibles avec les dispositions ci-après 
du GATT de 1994, de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC: 
 
1. L'article 5.3 et 5.4 de l'Accord antidumping et l'article 11.3 et 11.4 de l'Accord SMC parce 
que:  a) la Chine n'a pas examiné le degré de soutien ou d'opposition à la demande exprimé par les 
producteurs nationaux du produit similaire avant d'ouvrir les enquêtes en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs;  b) la Chine a ouvert les enquêtes alors que les producteurs 
nationaux soutenant la demande représentaient mo ins de 25 pour cent de la production totale du 
produit similaire produite par la branche de producti on nationale;  et c) la Chine n'a pas examiné 
l'exactitude ni l'adéquation des éléments  de preuve fourni s dans la demande. 
2. L'article 11.3 de l'Accord SMC parce que la de mande d'ouverture d'une e nquête en matière de 
droits compensateurs ne contenait pas les re nseignements raisonnablement à la disposition du 
requérant et que, par conséquent, la demande contenait des élémen ts de preuve insuffisants pour WT/DS440/1, G/L/991,  
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  justifier l'ouverture d'une enquête en matière de droits compensate urs en ce qui concerne plusieurs 
programmes. 
3. L'article 6.5.1 de l'Accord antidumping et l'arti cle 12.4.1 de l'Accord SMC parce que la Chine 
n'a pas exigé du requérant qu'il fournisse des résumé s non confidentiels adéquats des renseignements 
dont il était allégué qu'ils étaient confidentiels. 
4. L'article 6.9 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas divulgué  de façon appropriée 
les calculs et données utilisés pour l'établissement des taux de droits antidumping qu'elle avait 
déterminés. 
5. L'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas indiqué de façon 
suffisamment détaillée les constatations  et les conclusions qu'elle ava it établies sur tous les points de 
fait et de droit qu'elle avait jugés importants, ni l es raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments 
ou allégations pertinents. 
6. L'article 6.8, y compris le paragraphe 1 de l'A nnexe II, et les articles 6.9, 12.2 et 12.2.2 de 
l'Accord antidumping et les articles 12.7, 12.8, 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC parce que:  a) la Chine a 
fondé indûment sa détermination des taux de droits  antidumping et compensateurs résiduels globaux 
sur les données de fait disponibles;  b) la Chine n'a pas divulgué les faits essentiels qui étaient à la 
base de ses déterminations des taux résiduels glob aux;  c) la Chine n'a pas indiqué de façon 
suffisamment détaillée les constatations  et les conclusions qu'elle ava it établies sur tous les points de 
fait et de droit qu'elle avait jug és importants dans ses déterminations des taux résiduels globaux;  et d) 
en ce qui concerne les taux résiduels globaux, la  Chine n'a pas indiqué tous les renseignements 
pertinents sur les points de fait et de droit et le s raisons qui avaient conduit à l'imposition des mesures 
finales. 
7. Les articles 3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping et les articles 15.1 et 16.1 de l'Accord SMC 
parce que la Chine a déterminé l'existence d'un do mmage en utilisant une définition incorrecte de la 
branche de production nationale et, par conséquent, n'a pas fondé sa dé termination sur des éléments de 
preuve positifs ni procédé à un examen objectif des faits en ce qui concerne la branche de production 
nationale produisant les importations visées. 
8. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC parce 
que l'analyse par la Chine des effets des importa tions visées par l'enquête sur le prix du produit 
similaire n'était pas fondée sur un examen objectif du dossier ni sur des éléments de preuve positifs. 
9. L'article 3.1, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping et l'article 15.1, 15.4 et 15.5 de 
l'Accord SMC parce que:  a) l'analyse par la Chin e du lien de causalité allégué n'était pas fondée sur 
un examen objectif du dossier ni sur des éléments de  preuve positifs, y compris un examen de tous les 
facteurs et indices économiques pertinents qui influaie nt sur la situation de la branche de production, 
un examen de tous les éléments de preuve pertin ents dont disposaient les autorités ou un examen de 
tout facteur connu autre que les importations faisant l'objet d'un dumping et subventionnées qui, au 
même moment, causait un dommage à la branche de  production nationale, et b) la Chine n'a pas 
satisfait à la prescription selon laquelle les dommages cau sés par d'autres facteurs ne doivent pas être 
imputés aux importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping et sont subventionnées. 
10. L'article 6.2 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas ménagé aux parties 
intéressées toutes possibilités de défendre leurs intérêts. 
11. L'article premier de l'Accord antidumping, par suite des infractions à l'Accord antidumping 
décrites ci-dessus.  WT/DS440/1, G/L/991,  
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  12. L'article 10 de l'Accord SMC, par suite des infractions à l'Accord SMC décrites ci-dessus. 
13. L'article VI du GATT de 1994, par suite des infr actions à l'Accord antidumping et à l'Accord 
SMC décrites ci-dessus. 
 Il apparaît également que les mesures de la Chine annulent ou compromettent les avantages 
résultant directement ou indirectement pour les États-Unis des accords cités. 
  Nous attendons votre réponse à la  présente demande et souhait ons qu'une date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations.  
 
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