. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/212/Add.3 
20 mars 2009  
 (09-1389) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 13 mars  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes
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Les Communautés européennes souhaitent porte r à la connaissance des membres du Comité 
OTC le projet de règlement de la Commission porta nt modification, aux fins de son adaptation au 
progrès scientifique et technique, du règlement (CE)  n° 1272/2008 du Parlement européen et du 
Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, 
modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) 
n° 1907/2006 
Ce projet de proposition, concernant une première adaptation au progrès technique du 
règlement (CE) 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et 
des mélanges (Notification G/TBT/N/EEC/163), vise à modifier l'Annexe VI dudit règlement afin d'y 
inclure les classifications harmonisées qui ont récemment été adoptées en vertu de la législation 
existante (directive 2008/58/CE du 21 août et direc tive 2009/2/CE du 15 janvier 2009).  Les projets de 
proposition de ces directives ont été notifiées au titre de l'Accord OTC (Notifications 
G/TBT/N/EEC/151 et G/TBT/N/EEC/212) et examinés lors de plusieurs réunions du Comité OTC. 
Un certain délai devant être accordé aux opérateurs pour leur pe rmettre d'adapter les 
étiquetages et emballages des substances et des mé langes aux nouvelles classifications établies dans le 
règlement notifié, les entreprises ne seront tenu es d'appliquer les classifications, étiquetages et 
emballages conformes à ce règlement qu'à compter du 1
er décembre 2010.  Toutefois, les 
classifications établies dans ce règlement pourront être appliquées avant cette date, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1272/2008, et les entreprises de vront adapter leurs étiquetages et emballages en 
conséquence. 
Documents pertinents:
  
− Règlement (CE) 1272/2008 relatif à la classifica tion, à l'étiquetage et à l'emballage des 
substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (JO L 353, 31.12.2008, p. 1) (Notification 
G/TBT/N/EEC/163) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2008:353:0001:1355:FR:PDF
 
 
 
 G/TBT/N/EEC/212/Add.3 
Page 2  
 
  − Directive 2008/58/CE de la Commission portant trentième adaptation au progrès technique de 
la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le  rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des 
substances dangereuses (Notification G/TBT/N/EEC/151) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2008:246:0001:0191:FR:PDF
 
− Directive de la Commission portant trente et unième adaptation au progrès technique de la 
directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des 
substances dangereuses (Notification G/TBT/N/EEC/212); http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:011:0006:0082:FR:PDF
 
Le texte du projet de réglementation est dispon ible sur le site Web des CE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Le texte peut également être téléchargé à partir des liens suivants:  Lien 1 , Lien 2 , Lien 3 , Lien 4 , Lien 
5 et Lien 6   
  
 
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