RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/53 
18 octobre 2006 
 
 (06-5026) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession 
 
de la République populaire de Chine ("la Chine" ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 oct obre 2006 et adressée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.  
_______________ 
 
 
Questions des États-Unis à la Chin e concernant les services financiers
 
  
I. SERVICES D'ASSURANCE 
1. Les États-Unis croient savoir que les compagni es d'assurance qui opéraient en Chine au 
moment de l'accession du pays à l'OMC peuvent, sans t outefois y être tenues, continuer à opérer dans 
les conditions existantes et conformément à l'appr obation accordée avant la promulgation plus récente 
du règlement et de ses règles d'application, y compris en ce qui concerne les éléments suivants:  forme 
d'établissement, opérations, structure financière et capital.  Est-ce exact?  Dans la négative, veuillez 
expliquer en quoi tout écart par rapport à cette politique  serait compatible avec les obligations de la 
Chine dans le cadre de l'OMC. 
2. Les États-Unis notent que d'après les engagement s de la Chine concernant l'assurance autre 
que sur la vie, les sociétés ont la liberté de choisir de s'établir en tant que succursales, filiales ou coentreprises.  Ils estiment que toutes ces sociétés de vraient avoir les mêmes droits en matière de 
développement interne (création de succursales ou sous-succursales additionne lles) en Chine, quelle 
que soit leur forme d'établissement initiale.  Les États-Unis craignent que la Chine ne considère 
peut-être différemment la structure d'une succursale initiale et celle d'une société établie en tant que 
filiale. 
3. Certaines compagnies d'assurance établies in itialement en tant que succursales peuvent 
souhaiter transformer cette succursal e en filiale.  Or l'examen de leurs demandes de changement de 
statut par la Commission chinoise de réglementation de l'assurance (CIRC) et d'autres organismes 
publics chinois est très long.  Sans ces approbations , ces assureurs ne peuvent pas se développer au 
niveau interne.  D'après la propre réglementation de la CIRC (l'Avis sur les questions relatives au 
changement de statut, publié en décembre 2005), la  procédure d'approbation par la CIRC doit être 
achevée dans un délai de deux mois à compte r de la réception d'une demande formelle. 
a) Pourquoi la CIRC ne respecte-t-elle pas sa  propre réglementation, y compris le délai 
de deux mois prévu pour l'approbation de s demandes de changement de statut? S/FIN/W/53 
Page 2  
 
  b) Prière d'expliquer comment la CIRC entend collaborer avec d'autres organismes pour 
accélérer la procédure d'approbation des changements de statut. 
4. Les États-Unis croient savoir que la Chine auto risera les compagnies d'assurance autre que sur 
la vie déjà établies dans le pays (en tant que su ccursales ou autrement) à ouvr ir des succursales et des 
sous-succursales même si elles n'établissent pas d'abord une filiale.  Est-ce exact?  Ce droit est-il 
soumis à des limitations?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer comment la Chine justifie ce 
traitement au regard de ses engage ments dans le cadre de l'OMC. 
5. Les États-Unis restent préoccupés par le fait que la Chine semble accorder les autorisations de 
développement interne (d'ouverture de succursal es et de sous-succursales) aux compagnies 
d'assurance étrangères de manière consécutive (c' est-à-dire une à la fois) et non simultanément 
(c'est-à-dire plus d'une à la fois), alors que  les compagnies d'assurance chinoises établies ou en 
démarrage peuvent obtenir en même temps l' autorisation d'ouvrir plusieurs succursales et 
sous-succursales.  Veuillez expliquer comment la Chine justifie ce traiteme nt au regard de ses 
engagements concernant le traitement  national dans le cadre de l'OMC. 
6. Les États-Unis croient savoir que pour les four nisseurs étrangers de services d'assurance la 
Chine prescrit un capital nominal de 200 millions de RMB aux fins de l'établissement initial en tant 
que succursale ou filiale.  Ils croient également savoi r que dans le cas des sociétés qui ont choisi de 
s'établir en tant que succursales,  la Chine prescrit un capital nominal de 200 millions de RMB pour 
chaque sous-succursale additionnelle et que pour les sociétés établies en tant que filiales, elle exige un 
capital nominal additionnel de 20 millions de RMB pour  chaque implantation (ou succursale) de cette 
filiale jusqu'à ce que le capital nominal total de la société atteigne 500 millions de RMB. 
a) Quel est le fondement prudentiel de ces prescriptions relatives à la capitalisation? 
b) Prière d'expliquer pourquoi il ne sera it pas possible que la CIRC se fonde sur les 
réserves financières de la société mère dans le cas des entreprises établies en tant que succursales, et sur celles de la filiale initial e dans le cas des entr eprises établies en tant 
que filiales. 
c) Prière de fournir des renseignements sur les projets éventuels de suppression ou de 
modification de ces prescriptions relatives à la capitalisation. 
7. Les compagnies qui fournissent des services d'assurance autre que sur la vie ont fait état de 
difficultés à obtenir l'autorisation de proposer cer tains produits, par exemple l'assurance risques 
politiques, ce qui a conduit certains à faire observe r que la CIRC avait tardé à faire droit à ces 
demandes parce qu'elle souhaitait ménager un avantage  compétitif à une compagnie d'État qui offrait 
déjà ces produits.  Veuillez expliquer comment la Ch ine justifie cette inaction au regard de ses 
engagements dans le cadre de l'OMC, y compri s ceux qui concernent le traitement national. 
8. S'agissant du secteur de la réassurance, les États-Unis sont préoccupés du fait que le 
Règlement de 2005 sur l'administration des activités d'assurance donne aux réas sureurs agréés du pays 
un droit de première soumission sur 50 pour cen t des activités de réassurance d'une compagnie 
d'assurance directe étrangère.  Ce règlement semble aussi limiter la capacité d'une compagnie 
d'assurance directe étrangère de céder des opérati ons d'assurance à une société mère ou une société 
affiliée.  Les États-Unis notent que la Chine est c onvenue, dans le cadre de ses engagements lors de 
l'accession à l'OMC, de supprimer progressivement les limitations s'appliquant au secteur de la réassurance.  Nous croyons comprendre que la pos ition de la Chine est que ce règlement n'oblige pas 
les compagnies d'assurance directe à réassurer leurs opéra tions en Chine, ne restreint pas la fourniture 
transfrontières des services de réassurance et n'aura  aucune incidence substan tielle sur les activités de 
réassurance menées par les compagnies d'assurance étrangères en Chine.  Est-ce exact?  Dans la  S/FIN/W/53 
 Page 3 
 
 
  négative, prière d'indiquer comment la Chine pré voit de mettre en œuvre ce règlement d'une manière 
compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
9. Selon certaines informations, le gouvernement  chinois envisage d'injecter des capitaux 
additionnels dans la China Reinsu rance Company, dans le cadre d'un effort plus vaste visant à 
améliorer la compétitivité de cette soci été face aux réassureurs internationaux. 
a) Prière de décrire les projets de la Chine à cet égard.  En outre, veuillez spécifier les 
opérations de China Reinsurance qui bénéfi cieraient de ces capitaux additionnels.  Les 
États-Unis croient savoir que cette compagnie est une société holding qui a au moins trois filiales. 
b) Prière d'expliquer en quoi la réalisatio n de cet apport de capitaux serait compatible 
avec les obligations de la Chine dans le  cadre de l'OMC, y compris celles qui 
concernent le traitement national.  
10. La CIRC a récemment publié les Mesures concernant l'administration des bureaux de 
représentation chinois des établi ssements d'assurance étrangers .  L'article 18 de ce texte énonce un 
certain nombre de prescriptions astraignantes pour les représentants généraux et les représentants 
principaux.  Ces représentants sont tenus d'avoir le ur affectation principale  dans leurs bureaux, de 
séjourner au moins 240 jours en Chine, de ne pas s'ab senter du pays plus de 30 jours d'affilée, et de 
présenter un rapport à la CIRC et de désigner un suppl éant chaque fois qu'ils sont absents plus de 
14 jours.  Ces prescriptions semblent aller au-d elà de ce qui est nécessaire pour des raisons 
prudentielles.  Comment la Chine explique t-elle ces prescriptions? 
11. Les Mesures provisoires concernant l'administratio n de l'utilisation à l'étranger des fonds 
d'assurance en devises  de la CIRC, publiées en août 2004, établissent un seuil d'admissibilité (soit un 
actif total de 5 milliards de RMB) pour les assureurs a ux fins de l'investissement de leurs devises dans 
des fonds ou des actions à l'étranger.  Même si cette limitation s'applique à la fois aux assureurs 
nationaux et aux assureurs étrangers, dans la pratique, seules les très grandes compagnies d'assurance, 
autrement dit les compagnies nationales, auront le volume d'actifs nécessaire pour être admises à 
bénéficier de ce traitement, à moins que la CIRC ne prenne en compte, comme nous l'avons demandé, 
les actifs de la compagnie mère étrangère lorsqu'elle  détermine le niveau des actifs de l'assureur à 
participation étrangère.  Veuillez justifier ce traite ment différencié, au regard  des engagements de la 
Chine dans le cadre de l'OMC. 
12. En juin 2005, la CIRC a annoncé que les comp agnies d'assurance locales seraient autorisées à 
investir leurs devises dans des actions cotées en bourse sur les marchés "mûrs" étrangers.  Dans un 
premier temps, les compagnies d'assurance seraient seulement autorisées à investir dans des sociétés 
chinoises cotées à l'étranger mais cette restricti on pourrait être assouplie ultérieurement, selon les 
organismes de réglementation.  Les assureurs serai ent tenus de plafonner leurs investissements dans 
les actions à l'étranger à 10 pour cent du contingent total des investissements en devises déjà attribué 
par les organismes de réglementation.  Ils doivent aussi limiter leurs investissements dans une société 
déterminée à 5 pour cent du capital total de celle-ci. 
a) Cette règle s'applique-t-elle uniquem ent aux compagnies à capitaux entièrement 
chinois?  Dans l'affirmative, pourquoi? 
b) Si les compagnies d'assurance à participation étrangère possèdent des actifs en 
devises, peuvent-elles les investir de la mê me manière? Dans la négative, veuillez 
justifier le traitement différe ncié au regard des engagement s de la Chine dans le cadre 
de l'OMC. S/FIN/W/53 
Page 4  
 
  c) La Chine a annoncé qu'elle projetait de réexaminer ses politiques relatives à 
l'investissement à l'étranger.  Prévoit-elle  d'assouplir la disposition concernant le 
plafonnement des investissements dans l es actions à l'étranger?  Prévoit-elle 
d'autoriser les investissements dans des sociétés autres que les sociétés chinoises 
cotées à l'étranger? 
d) La Chine prévoit-elle de continuer à li miter les investissements dans une société 
déterminée à 5 pour cent du capital total de celle-ci ? 
13. Conformément à l'article 8 du Règlement provisoire de la CIRC concernant les sociétés de 
gestion des actifs de l'assurance , qui est entré en vigueur le 1
er juin 2004, seuls les assureurs détenant 
une licence depuis plus de huit ans peuvent demander l'autorisation d'établir une société de gestion de 
ce type.  Il apparaît que cette disposition ne s' applique qu'aux compagnies d'assurance actives en 
Chine depuis ce laps de temps, ce qui exclurait t ous les assureurs étrangers venus sur le marché 
chinois depuis l'accession de la Chine à l'OMC.  La Chine avait auparavant indiqué que cette 
limitation s'appliquait à la fois aux assureurs nationaux et étrangers.  Étant donné cependant les effets 
disproportionnés de cette limitation pour les assure urs étrangers, veuillez justifier ce traitement 
différencié au regard des engagements de la Chine co ncernant le traitement national dans le cadre de 
l'OMC. 
14. La Chine pourrait-elle préciser si, à son avis , les compagnies d'assurance étrangères seraient 
tenues, en toutes circonstances, de sous-traiter la gestion des actifs à des sociétés de gestion d'actifs 
locales?  Pourrait-elle également préciser si une déci sion de ne pas recourir à la sous-traitance pourrait 
affecter le choix des compagnies d'assurance en matière d'investissement? 
15. En décembre 2004, la CIRC a autorisé les compagnies étrangères à communiquer leurs 
observations sur les révisions projetées de la Loi sur l' assurance.  Prière d'indiquer l'état d'avancement 
de cette révision par la CIRC et les proj ets de mise en œuvre de toutes révisions. 
II. SERVICES BANCAIRES ET SERVICES CONNEXES 
16. Dans la Liste sur les services annexée à son Pr otocole d'accession, la Chine s'est engagée à 
supprimer progressivement les limitations géographiqu es, les limitations concernant la clientèle (y 
compris pour les opérations en monnaie locale) et le s limitations relatives au champ d'activité pour les 
établissements financiers étrangers fournissant des services bancaires, dans un délai de cinq ans à 
compter de son accession, soit pour le 11 décembre 2006. 
a) Que pense le gouvernement chinois de la  proposition récente de la Commission 
chinoise de la réforme bancaire (CBRC) qui obligerait les banques étrangères à se 
constituer en société pour pouvoir fournir d es services bancaires de détail en RMB?  
Si la Chine envisage d'adopter cette propos ition, veuillez expliquer en quoi celle-ci 
serait compatible avec la Liste de la Chine sur les services après le 11 décembre 2006. 
b) Nous croyons savoir que la Chine envisage d'établir un système d'assurance des 
dépôts.  Pouvez-vous nous dire où en sont les choses à cet égard et quelles sont les 
modalités de participation des succur sales des banques étrangères?  Veuillez 
confirmer qu'en tout cas, les banques étrangères continueraient à pouvoir accepter des dépôts non assurés.  Nous croyons comprendre aussi que dans le projet actuel de réglementation du secteur bancaire, les dépôts d'un montant inférieur à 1 million de RMB sont définis comme des dépôts de déta il  Ce montant semble inhabituellement 
élevé par rapport aussi bien à la structure des dépôts en Chine qu'au niveau envisagé, 
à notre connaissance, pour la couverture pa r le système d'assurance des dépôts (à  S/FIN/W/53 
 Page 5 
 
 
  savoir 100 000 RMB).  Nous souhaitons savoi r s'il est prévu de réexaminer cette 
définition des dépôts de détail. 
c) Veuillez également préciser quelle incide nce la proposition susmentionnée de la 
CBRC aurait sur les prêts de détail des succursales étrangères et en quoi cela serait compatible avec la Liste de la Chin e sur les services après décembre 2006. 
17. Lors de l'examen transitoire effectué l'année de rnière dans le cadre du Comité, la Chine a dit 
"qu'en général, il n'y avait pas de limitation sur la  part des banques étrangères dans les établissements 
financiers".  Or de l'avis de beaucoup, la Ch ine maintient actuellement une politique limitant à 
20 pour cent la participation d'un investisseur ét ranger au capital d'une coentreprise bancaire 
sino-étrangère, la part de l'investissement étranger tota l dans le capital devant être inférieure à 25 pour 
cent.  En outre, la Chine limite ce type d'investis sement à deux entreprises d'État existantes pour tout 
investisseur. 
a) La Chine pourrait-elle clarifier cette politi que et donner des exemples d'acquisitions 
dépassant les limites susmentionnées? 
b) Prière d'indiquer le fondement de cette politique en droit chinois. 
c) Comment la Chine concilie-t-elle cette po litique avec le fait que dans la section 
relative aux services bancaires de la Liste concernant les services annexée à son Protocole d'accession, elle s'est engagée à autoriser les établissements financiers étrangers admissibles à établir des coen treprises bancaires sino-étrangères et n'a 
inscrit aucune limitation du pourcentage de  la participation étrangère dans ces 
banques? 
18. Les États-Unis accueillent avec intérêt les réponses données lors de l'examen transitoire de 
l'année dernière dans le cadre du Comité, au sujet des prescriptions en matière de capital pour 
l'établissement des banques commerc iales en Chine.  Cependant, ils demeurent préoccupés par le fait 
que la Chine impose aux succursales intérieur es, séparément pour chaque succursale, des 
prescriptions additionnelles en matière de capital, qui sont extrêmement élevées. 
a) Quelles sont les raisons pour lesquelles des prescriptions en matière de capital aussi 
élevées sont imposées aux succursales intérieures des banques existantes? 
b) Quel est l'état d'avancement du réex amen de ces prescriptions par la CBRC? 
19. Dans la Liste sur les services annexée à son Pr otocole d'accession, la Chine s'est engagée à 
supprimer pour le 11 décembre 2006 toutes les mesures non prudentielles existantes qui restreignent la propriété, l'exploitation et la  forme juridique des établissements financiers étrangers, y compris 
l'ouverture de succursales en Chine et les licences.  Quelles dispositions préparatoires la Chine a-t-elle 
prises pour supprimer les mesures non prudentielles restantes? 
20. Dans la Liste sur les services annexée à son Pr otocole d'accession, la Chine s'est engagée à 
accorder l'accès au marché et le traitement national sans restriction pour "les services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de créd it, de paiement et similaires", cet engagement 
prenant effet au plus tard le 11 décembre 2006 en ce qui concerne les opérations en RMB des clients 
particuliers.  Elle s'est également engagée à accorder  l'accès au marché et le traitement national sans 
restriction pour les "services de conseil, d'interm édiation et autres services financiers auxiliaires", 
s'agissant des autres services financiers inscrits dans sa liste, y compris les règlements.  La Liste de la 
Chine sur les services prévoit égalem ent un accès libre au marché pour la "fourniture et [le] transfert 
d'informations financières, et traitement de don nées financières (…) par les fournisseurs d'autres S/FIN/W/53 
Page 6  
 
  services financiers".  Cependant, certains responsab les de la Banque populaire de Chine ont indiqué 
qu'ils étaient favorables à la proposition visant à désigner China Union Pay comme fournisseur monopolistique de services de paiement électronique aux consommateurs chinois et à empêcher tout 
autre fournisseur de ces services d'accéder à ce marché. 
a) Que pense le gouvernement chinois de ce tte proposition?  Si la Chine envisage 
d'adopter cette proposition, veuillez explique r en quoi elle serait compatible avec la 
Liste de la Chine sur les services après le 11 décembre 2006. 
b) Prière d'indiquer les mesures que la Chine prend pour faire en sorte que tous ses 
engagements concernant les paiements élect roniques et les secteurs connexes soient 
respectés.  Comment la Chine fera-t-elle en sorte, par exemple, que les fournisseurs 
de services de paiement électronique internationaux puissent réaliser des opérations 
de paiement électronique au niveau national en Chine? 
c) Comment la Chine fera-t-elle en sorte que  les établissements financiers étrangers 
puissent émettre les cartes de paiement de leur choix (qu'elles soient chinoises, 
étrangères ou bimarques) pour les transactions nationales? 
d) Comment la Chine fera-t-elle en sorte que les établissements financiers puissent 
émettre des cartes de paiement électr onique étrangères pour les transactions 
internationales? 
21. Les États-Unis croient comprendre que la Chin e envisage d'obliger tous les établissements 
financiers qui émettent des cartes de paieme nt électronique à adopter le format du numéro 
d'identification bancaire (NIB) de la China Union Pa y pour toutes les cartes.  Toutefois, si elle est 
impérative, cette disposition aura  pour effet d'exclure du marché d'autres marques de carte de 
paiement, y compris les cartes bimarques et à double devise qui sont actuellement émises en Chine.  
Veuillez expliquer en quoi une prescription obligeant l es établissements financiers étrangers à adopter 
le format du NIB de la CUP satisferait aux obliga tions de la Chine dans le cadre de l'OMC. 
III. SERVICES RELATIFS AUX VALEURS MOBILIÈRES ET SERVICES CONNEXES 
22. Dans la Liste sur les services annexée à son Protocole d'accession, la Chine a pris des 
engagements pour les services de conseil, d'interméd iation et autres services financiers auxiliaires 
sans inscrire aucune limitation concernant la participation étrangère.  Étant donné que ces 
engagements englobent la cote de crédit et l'anal yse financière, la recherche et le conseil en 
investissements et en placements, et le conseil en  matière d'acquisitions, de restructurations et de 
stratégies d'entreprises, veuillez expliquer comment la Chine justifie la proposition d'un plafond de 
49 pour cent pour la participation étra ngère dans les agences de notation. 
23. Il est signalé que la Commission chinoise de réglementation des valeurs mobilières (CSRC) a 
imposé un moratoire informel sur les ventes aux en tités étrangères des maisons de titres existantes 
appartenant à l'État.  Or la Chine a pris, dans la Liste sur les services annexée à son Protocole 
d'accession, des engagements pour les services relati fs aux valeurs mobilières sans toutefois inscrire 
aucune limitation concernant le tra itement national.  Veuillez décrire la nature de ce moratoire et 
d'indiquer s'il est compatible avec l es obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC et quels sont les 
projets de la Chine concernant la fin de ce moratoire. 
24. À la mi-septembre, la CSRC a annoncé qu'elle im posait un moratoire officiel sur la délivrance 
de nouvelles licences pour le commerce des valeurs mobilières, y compris pour les coentreprises 
étrangères.  Veuillez indiquer quand ce moratoire sera levé, étant donné que  son imposition empêche 
effectivement l'admission des entités étrangères dans le secteur des valeurs mobilières.  S/FIN/W/53 
 Page 7 
 
 
  25. La Chine prévoit-elle d'aligner ses prescriptions en matière de capital applicables aux sociétés 
de gestion de fonds sur celles qui existent dans d'autres Membres de l'OM C?  Veuillez préciser. 
26. Veuillez décrire la politique de la CSRC en ce qui concerne la communication des mesures 
projetées et les possibilités ménagées au public pour qu'il formule des observations.  Veuillez 
également expliquer comment la CSRC coordonne  ses travaux avec ceux d'autres organismes de 
réglementation chinois lorsque les mesures pr ojetées concernent plus d'un organisme de 
réglementation, comme dans le cas des règles vi sant les investisseurs institutionnels nationaux 
admissibles. 
27. Les nouvelles règles de la Chine régissant les fu sions et acquisitions contiennent quelques 
précisions opportunes sur les procédures à suivre lo rsque des entreprises étrangères participent à de 
telles transactions.  Cependant, ces règles suscitent aussi des préoccupations.  Il y a, par exemple, des 
critères d'examen généraux, tels que la sécurité économique nationale et la perte potentielle de 
contrôle sur des marques locales, qui peuvent êt re appliqués pour décider si une fusion ou une 
acquisition devrait être approuvée  La Chine peut-elle expliquer comment ces nouveaux critères 
d'examen seront appliqués? 
28. Plus tôt dans l'année, la Chine a annoncé le lancement d'un progr amme concernant les 
investisseurs institutionnels nationaux admissib les qui permet aux banques commerciales de 
rassembler des fonds en RMB d'investisseurs institu tionnels et particuliers nationaux et de les 
convertir en devises pour des investissements à l'étra nger.  Quand la Chine prévoit-elle d'appliquer 
des règles analogues aux maisons de titres?  
29. Les États-Unis prient instamment la Chine de porter au-delà de 49 pour cent la part autorisée 
des investissements étrangers dans les sociétés de gestion d'actifs.  La Chine pourrait-elle nous 
informer des éventuels projets en ce sens? 
30. Les États-Unis prient instamment la Chine de porter au-delà de 33 pour cent la part autorisée 
des investissements étrangers dans les sociétés de courtage et d'autoriser ces sociétés à participation étrangère à négocier des "actions de la catégorie A".  La Chine pourrait-elle indiquer si elle a 
d'éventuels projets en ce sens? 
31. La Chine envisage-t-elle de permettre aux mais ons de titres d'opérer sur les marchés intérieurs 
des produits dérivés dans la même mesure que les ba nques?  Dans l'affirmative, quel est le calendrier 
prévu par la Chine?  Dans la  négative, pour quelles raisons? 
IV. SERVICES D'INFORMATION FINANCIÈRE 
32. Comme les États-Unis l'ont indiqué dans les questions qu'ils ont posées lors de l'examen 
transitoire effectué l'année derniè re dans le cadre du Comité, la Ch ine a pris, au paragraphe 309 du 
rapport du Groupe de travail joint à son Protocole d'accession, l'engagement suivant:  "pour les 
services figurant dans la Liste d'engagements spécifi ques de [la Chine] les autorités réglementaires 
compétentes seraient distinctes des fo urnisseurs de services qu'elles réglementaient et ne relèveraient 
pas de ces derniers, sauf en ce qui concernait les services de courrier et de transport ferroviaire".  Un 
des services mentionnés dans la Liste sur les services  annexée au Protocole d'accession est le suivant:  
"fourniture et transfert d'informations financières,  et traitement de données financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs d'autres services fina nciers".  Or Xinhua est à la fois un concurrent 
important et l'organisme de réglementation des fournisseurs étrangers de services d'information 
financière en Chine.  Les États-Unis posent à nouve au les questions ci-après, auxquelles la Chine n'a 
pas répondu lors de l'examen transitoire effectué  l'année dernière dans le cadre du Comité: S/FIN/W/53 
Page 8  
 
  a) Quand la Chine mettra-t-elle en œuvre cet engagement et créera -t-elle un organisme 
de réglementation indépendant dans le sect eur des services d'information financière? 
b) La Chine a-t-elle envisagé de créer un orga nisme de réglementatio n indépendant dans 
ce secteur sur le modèle de la CIRC, de la CBRC ou de la CSRC? 
33. Le 10 septembre 2006, Xinhua a publié les Mesures administratives relatives à la diffusion de 
nouvelles et d'informations par les agences de presse étrangères en Chine .  Ces mesures portent 
abrogation des Mesures pour l'administration de la diffusi on des informations économiques en Chine 
par les agences de presse étrangères et leurs filiales du secteur de l'information , publiées le 
15 avril 1996.  Au titre de la mesure de 2006, Xinh ua interdit maintenant, entre autres choses, aux 
fournisseurs étrangers de services d'information financ ière de passer directement des contrats avec des 
clients chinois dans le pays ou de leur fournir di rectement de tels services.  Au lieu de cela, ces 
fournisseurs doivent maintenant opérer par l'inte rmédiaire d'un agent désigné par Xinhua.  Le seul 
agent désigné à ce jour est une société affiliée à Xi nhua.  Ces nouvelles restrictions ne s'appliquent 
pas aux fournisseurs nationaux de services d'informati on financière et, de plus, contrastent avec les 
droits dont les fournisseurs étrangers de services d'information bénéficiaient auparavant, depuis la 
publication de la mesure de 1996, soit bien avant l'accession de la Chine à l'OMC le 
11 décembre 2001.  Au titre de la mesure de 1996, le s fournisseurs étrangers de services d'information 
avaient le droit de passer directement des contrats avec des clients chinois dans le pays et de leur 
fournir directement des services d'information financière, sous réserve d'un processus de demandes et d'autorisations administré par Xinhua. 
a) Veuillez expliquer comment la Chine justifie les restrictions appliquées au titre de la 
mesure de 2006 à l'accès aux marchés pour les fournisseurs étrangers de services 
d'information financière au regard de son engagement de  supprimer les limitations 
concernant l'accès aux marchés pour la "fourni ture et [le] transfert d'informations 
financières, et [le] traitement de données fina ncières et [les] logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres services financiers" après son accession à l'OMC. 
b) Veuillez expliquer comment la Chine justifie l'imposition, au titre de la mesure de 
2006, de restrictions de l'accès aux ma rchés pour les fournisseurs étrangers de 
services d'information financière mais pas pour les fournisseurs nationaux de ces 
services au regard de son engagement de supprimer les limitations concernant le 
traitement national pour la "fourniture et [le]  transfert d'informations financières, et 
[le] traitement de données financières et [les] logiciels y relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers" après son accession à l'OMC. 
c) Veuillez expliquer comment la Chine justifie  les nouvelles restrictions visant, au titre 
de la mesure de 2006, l'accès aux marchés et  le traitement national au regard de 
l'engagement horizontal relatif aux "droits ac quis" qu'elle a inscrit dans la Liste sur 
les services annexée à son Protocole d'accession. 
d) La Chine applique-t-elle actuellement la  mesure de 2006 ou est-il nécessaire qu'un 
règlement d'application soit promulgué avan t que la mesure puisse être appliquée?  
Veuillez préciser. 
V. PENSIONS 
34. Veuillez donner des précisions sur le processus de  demandes et d'autorisations du programme 
des rentes d'entreprise.  Pour pouvoir offrir des ser vices de pensions et de rentes, les banques, les 
maisons de titres, les sociétés de gestion d'actifs et les compagnies d'assurance doivent présenter une 
demande à l'organisme chargé de la réglementation de leur secteur (CSRC, CBRC et CIRC) ainsi  S/FIN/W/53 
 Page 9 
 
 
  qu'au Ministère du travail et de la sécurité soci ale (MOLSS).  Veuillez indiquer comment la Chine 
maintiendra des règles du jeu uniformes pour les banques,  les maisons de titres, les sociétés de gestion 
d'actifs et les compagnies d'assurance dans le pro cessus de demandes et d'autorisations, sachant qu'un 
requérant doit d'abord obtenir l'autorisation de l'or ganisme approprié chargé de la réglementation des 
services financiers avant d'obtenir celle du MOLSS.   
35. Veuillez indiquer la situation actuelle concerna nt les sociétés titulaires de licences pour offrir 
des services de rentes d'entreprise, y compris le nombre de sociétés nationales et étrangères qui ont demandé et obtenu des licences pour offrir ces services. 
VI. TRANSPARENCE 
36. Dans le Protocole d'accession de la Chine et le rapport du Groupe de travail qui y est joint, les 
Membres ont reconnu l'importance primordiale que re vêtait la transparence dans une multitude de 
dispositions.  Depuis son accession, la Chine a cons idérablement amélioré la transparence de son 
régime commercial, en particulier en présentant de  nombreuses notifications aux conseils et comités 
de l'OMC et en utilisant de nombreux journaux offici els et autres publications, ainsi qu'Internet, pour 
rendre publics les lois, règlements et autres mesure s liés au commerce nouveaux ou modifiés.  Il reste 
néanmoins beaucoup à faire pour am éliorer encore la transparence en Chine, comme ce pays l'a 
lui-même reconnu.  La transparence est une questi on d'une importance cruciale à la fois pour les 
pouvoirs publics et les entreprises. 
37. Dans la section 2 C) de son Protocole d'acce ssion, la Chine s'est spécifiquement engagée à 
créer un journal officiel ou à désigner un organe officiel où seraient publiées toutes les mesures liées au commerce, y compris entre autres choses, "toutes lo is, tous règlements et toutes autres mesures qui 
vis[aient] ou qui affect[aient] le commerce des ….  services".  L'expression "... lois, ... règlements et 
... autres mesures" est définie au sens large comme s'entendant des "lois, […] règlements et […] 
autres mesures du gouvernement central ainsi que les règlements locaux et les règles et autres mesures 
locales édictés ou appliqués à l'échelon infrarégional". 
38. Lors des examens transitoires anté rieurs, la Chine a indiqué que son journal officiel était le 
"China Foreign Trade and Economic Cooperation Gaze tte" (bulletin du commerce extérieur et de la 
coopération économique) publié aujour d'hui par le MOFCOM et aussi connu sous le nom de "Bulletin 
du MOFCOM".  Jusqu'en mars 2006, toutefois, seul es les mesures liées au commerce édictées par le 
MOFCOM à titre individuel ou conjointement avec d'autres ministères ou organismes étaient publiées dans ce bulletin;  les mesures liées au commerce publiées par d'autres ministères et organismes n'y paraissaient pas.  En mars 2006, le Conseil d'État  chinois a publié un avis demandant à toutes les 
entités du gouvernement central et des autorités pr ovinciales et locales de commencer à envoyer les 
textes de toutes leurs mesures liées au commerce au MOFCOM pour qu'il les publie immédiatement dans son bulletin. 
a) Veuillez faire le bilan des progrès accomplis  par les entités du gouvernement central 
et des autorités provinciales et locales da ns l'exécution de la directive du Conseil 
d'État prévoyant l'envoi au MOFCOM du texte des mesures qui visent ou qui 
affectent le commerce des services financiers  afin qu'il le publie dans son bulletin.  
Dans le cadre de ce bilan, veuillez iden tifier les entités administratives qui adressent 
régulièrement le texte de leurs mesures relatives aux services au MOFCOM afin qu'il 
le publie dans son bulletin.  Veuillez aussi décrire les types de mesures relatives aux 
services financiers (par exemple, lois, règlements, règles, mesures, avis, décisions, 
etc.) qui sont régulièrement adressées au  MOFCOM afin d'être publiées dans son 
bulletin. S/FIN/W/53 
Page 10  
 
  b) Pour ce qui est des mesures qui visent ou affectent le commerce des services 
financiers, veuillez décrire tous les progrès ac complis par la Chine l'année dernière en 
ce qui concerne la mise en œuvre de l'enga gement qu'elle a contracté à la section 2 C) 
de son Protocole d'accession, à savoir ménager un délai ra isonnable pour la 
présentation des observations du public sur les mesures nouvelles ou modifiées avant 
leur mise en œuvre, sauf dans certains cas bien définis. 
__________