ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CHN/54 
G/SCM/Q1/CHN/54 8 avril 2005 
 
(05-1471) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS
1 concernant la notification  
de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE2 
  
 La communication ci-après, datée du 6 avril 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine. 
 
__________ 
 
 
Question n° 1
 
 
 L'article 4 du Règlement antidumping dispose que, dans certaines conditions, la valeur 
normale peut être calculée sur la base des ventes dans un pays tiers ou sur celle du coût de 
production du produit similaire "majoré d'un mont ant raisonnable pour les frais et pour les 
bénéfices".  En l'absence de disposition du Règlement correspondant à l'article 2.2.2 de l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping), veuillez expliquer 
comment sera déterminé ce montant raisonna ble pour les frais et les bénéfices. 
 
Réponse  
 
 Le montant raisonnable pour les frais et pour les bénéfices sera déterminé sur la base des 
données qui auront été fournies.  Au cas où les pa rties intéressées refusent de communiquer les 
renseignements pertinents, ou ne communiquent pas les renseignements nécessaires dans un délai raisonnable, l'autorité pourra utiliser les données de  fait disponibles pour déterminer les frais et les 
bénéfices. 
 
Question n° 2
 
  Veuillez expliquer le rôle que joue le Minist ère de l'agriculture dans la détermination de 
l'existence d'un dommage lors d'enquêtes antidumpi ng ou en matière de droits compensateurs 
portant sur des produits agricoles, en applicatio n de l'article 7 du Règlement antidumping ou de 
l'article 7 du Règlement sur les mesures compensa toires.  Veuillez identifi er les réglementations 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/CHN/51-G/SCM/Q1/CHN/51. 
 
2 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.4 et  G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.4 (1er décembre 2004) et 
G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3 et G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.3 (20 octobre 2004). 
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 ou autres mesures qui régissent l'interaction ent re le Ministère de l'agriculture et celui du 
commerce dans de telles procédures. 
 
Réponse
 
 
 Lorsque des produits agricoles seront en cause,  les enquêtes antidumping visant à déterminer 
l'existence d'un dommage seront menées par le MOFCOM, conjointement avec le Ministère de l'agriculture.  Nous entendons par là que les enquê tes seront menées principalement par le MOFCOM, 
tandis que le Ministère de l'agriculture coopérera au processus.  Il n'existe ac tuellement aucune autre 
réglementation ni mesure dans ce domaine. 
 
Question n° 3
 
  Veuillez indiquer comment les facteurs relati fs à la "possibilité d'une augmentation 
notable des importations faisant l'objet d'un dumpi ng" dont fait état l'article 8 1) du Règlement 
antidumping, ou à celle d'une "augmentation no table des importations subventionnées" dont 
fait état l'article 8 2) du Règlement sur les me sures compensatoires, seront évalués.  En quoi 
cette évaluation diffère-t-elle de l'évaluation des capacités et des stocks mentionnée aux 
articles 8 4) du Règlement antidumping et 8 5) du Règlement sur les me sures compensatoires?  
À noter que les articles 3.7 i) de l'Accord antidumpi ng et 15.7 ii) de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires (Accord SMC) se réfèrent à la " probabilité d'une augmentation 
substantielle  des importations" (pas d'italique dans l'original).  Qu'a-t-on voulu dire de différent 
en utilisant la phraséologie des articles 8 1) et 8 2) des règlements respectifs plutôt que celle des 
articles 3.7 i) et 15.7 ii) des Accords?  
Réponse
 
  Les articles 8 du Règlement antidumping et du Règlement sur les mesures compensatoires contiennent des dispositions relatives au dommage en  général, qui recouvre à la fois le dommage 
important et la menace de dommage important.  Les dispositions de ces articles relatives à la 
"possibilité d'une augmentation notable des importati ons faisant l'objet d'un dumping" ainsi que les 
articles 8 4) du Règlement antidumping et 8 5) du Règlement sur les mesures compensatoires font 
tous référence à la menace de dommage.  La form ulation "possibilité d'une  augmentation notable des 
importations faisant l'objet d'un dumping" correspond à l'article 3.7 i) de l'Accord antidumping.  Les 
dispositions relatives à la capacité de production,  à la capacité d'exportation et aux stocks 
correspondent à l'article 3.7 ii) de l'Accord antidumping.  L'expression "augmentation notable" 
employée ici a le même sens que l'expression "augm entation substantielle" utilisée dans l'Accord 
antidumping et l'Accord SMC.  L'autorité chinoise chargée de l'enquête établira des déterminations 
concernant la menace de dommage important conf ormément à l'article 8 des Règles relatives aux 
enquêtes antidumping visant à établir l'existence d'un dommage causé à une branche de production élaborées par le MOFCOM et en se référant à l'article 3.7 de l'Accord antidumping. 
 Question n° 4
 
  S'agissant des articles 8 2) du Règlement antidumping et 8 3) du Règlement sur les mesures compensatoires, veuillez préc iser si, dans une situation de sous-cotation de prix, le prix 
sera comparé au prix d'un produit similaire du Membre importateur, conformément aux 
articles 3.2 de l'Accord antidumping et 15.2 de l'Accord SMC.  
Réponse
 
  Oui, il le sera.  G/ADP/Q1/CHN/54 
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Question n° 5  
  Les articles 8 3) du Règlement antidumping et 8 4) du Règlement sur les mesures 
compensatoires ne précisent pas les facteurs que l'autorité administrante prendra en compte 
dans son examen de l'incidence.  Quels "facteu rs économiques pertinents" examinera-t-elle?  La 
Chine tient-elle compte de tous les facteurs me ntionnés aux articles 3.4 de l'Accord antidumping 
et 15.4 de l'Accord SMC? 
 Réponse
 
  Les "facteurs économiques pertinents" qui seront examinés par l'autorité chargée de l'enquête 
sont tous les facteurs énumérés aux articles 3.4 de  l'Accord antidumping et 15.4 de l'Accord SMC.  
L'autorité pourra aussi examiner  d'autres facteurs économiques qu'elle juge pertinents pour le 
dommage. 
 
Question n° 6
 
  S'agissant des articles 8 4) du Règlement antidumping et 8 5) du Règlement sur les mesures compensatoires, l'examen fait par la Chin e de la capacité de production ou de la 
capacité d'exportation du pays exportateur po rte-t-il sur la capacité inutilisée ou sur 
l'augmentation imminente et substantielle de la capacité dans le pays exportateur, comme le 
mentionnent les articles 3.7 ii) de l'Accord antidum ping et 15.7 iii) de l'Accord SMC?  Dans la 
négative, sur quoi porte cet examen? 
 Réponse
 
  L'article 8 2) des Règles relatives aux enquêt es antidumping visant à établir l'existence d'un 
dommage causé à une branche de production et l'ar ticle 8 3) des Règles relatives aux enquêtes en 
matière de droits compensateurs visant à établir l'existence d'un dommage causé à une branche de 
production prévoient que l'autorité chargée de l'enquê te examinera la capacité suffisante et librement 
disponible de l'exportateur, ou l' augmentation imminente et substa ntielle de la capacité de 
l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une augmen tation substantielle des e xportations faisant l'objet 
d'un dumping vers le marché du Me mbre importateur, compte tenu de  l'existence d'autres marchés 
d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles
. 
 
Question n° 7  
  S'agissant des articles 8 5) du Règlement antidumping et 8 6) du Règlement sur les 
mesures compensatoires, veuille z préciser les "autres facteurs" qui seraient examinés . 
 Réponse
 
 
 Ces facteurs comprennent, mais non exclusivem ent, les facteurs pertinents mentionnés aux 
articles 3.5 de l'Accord antidumping et 15.5 de l'Accord SMC.  
Question n° 8
 
 
 Les articles 14 du Règlement antidumping et 14 du Règlement sur les mesures compensatoires ne renferment aucune dispos ition prescrivant qu'une demande présentée au 
nom de la branche de production nationale doit  préciser la branche de production au nom de 
laquelle elle est présentée, en donnant une liste  de tous les producteurs nationaux connus du G/ADP/Q1/CHN/54 
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 produit similaire.  Comment la Chine s'as sure-t-elle qu'une telle demande respecte les 
prescriptions de la dernière phrase des articles 5. 2 i) de l'Accord antidumping et/ou 11.2 i) de 
l'Accord SMC? 
 Réponse
 
  L'article 12 des Règles provisoires relatives à l'ouverture d'une enquê te antidumping prévoit 
ce qui suit:  
 L'indication de l'identité du requérant devra comprendre les éléments suivants:  1) nom du 
requérant et de son représentant légal, adresse,  numéro de téléphone, numéro  de fax, code postal, 
personne à contacter, etc.;  2) si le requérant dési gne un avocat, le nom de celui-ci, ses coordonnées et 
autres renseignements pertinents seront précisés et son mandat sera présenté;  3) le volume de la 
production du produit similaire produit par le requérant pendant les trois dernières années précédant la 
présentation de la demande, et la proportion qu'elle représente dans le volume total de la production 
nationale du produit similaire;  4) la liste de tous les producteurs nationaux connus du produit 
similaire;  si les producteurs nationaux du pro duit similaire ont organisé une association ou une 
chambre de commerce, tous renseignements pertinen ts concernant cette association ou chambre de 
commerce, notamment nom, adresse, numéro de télé phone, numéro de fax et co de postal, la personne 
à contacter, etc. 
 
 Selon cet article, la demande devrait contenir  l'indication de la proportion que représente la 
production du requérant dans le vol ume total de la production nationa le et une liste de tous les 
producteurs connus du produit similaire.  
 Les Règles provisoires relatives à l'ouverture des enquêtes en matière de droits compensateurs 
renferment des dispositions semblables.  
Question n° 9
 
  S'agissant des articles 19 du Règlement antidumping et 19 du Règlement sur les mesures 
compensatoires, comment le Ministère du co mmerce communiquera-t-il aux exportateurs 
connus et aux autorités du Membre exportateur le  texte intégral de la demande présentée par 
écrit?  Également, le Ministère mettra-t-il ce texte intégral à la disposition des autres parties intéressées qui sont concernées, à leur demande, ainsi que le prévoient les articles 6.1.3 de l'Accord antidumping et 12.1.3 de l'Accord SMC et , dans l'affirmative, comment le fera-t-il? 
 
Réponse
 
  Dès l'ouverture d'une enquête antidumping ou d'une enquête en matière de droits 
compensateurs, le Ministère du commerce communiquera le texte intégral de la demande présentée par écrit et l'avis d'ouverture de l' enquête à tous les exportateurs c onnus;  il communiquera le texte de 
la demande présentée par écrit et l'avis d'ouvert ure de l'enquête aux ambassades en Chine des 
Membres intéressés de l'OMC ou transmettra la de mande et l'avis à certains territoires douaniers 
distincts Membres de l'OMC par l'intermédiaire de  la Mission permanente de la République populaire 
de Chine auprès de l'OMC.  Le Ministère du comme rce transmettra aussi le texte intégral de la 
demande à un service regroupant les renseignements non confidentiels en matière antidumping où les 
autres parties intéressées pourront en  obtenir un exemplaire librement. 
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 Question n° 10  
  Veuillez décrire les mesures que prend le  Ministère du commerce pour identifier les 
exportateurs connus aux fins de notification au titre de l'article 6.1 de l'Accord antidumping et 
de l'article 12.1 de l'Accord SMC.  
Réponse
 
 
 Conformément à  l'article 6.1 de l'Accord antidumping et à l'article 12.1 de l'Accord SMC, le 
Ministère du commerce communiquera aux exportateurs le  texte intégral de la demande présentée par 
écrit, directement ou par l'intermédiaire des autorit és des Membres de l'OMC ou de certains territoires 
douaniers distincts Membres de l'OMC intéressés.  
Question n° 11
 
 
 La Chine pourrait-elle expliquer ce qu'elle entend par l'expression "autres 
organisations et parties intéressées", qui figure à la fin du premier paragraphe des articles 19 du Règlement antidumping et 19 du Règlement sur les mesures compensatoires, et identifier qui 
peuvent être ces organisations et parties? 
 Réponse
 
  Les autres organisations et parties intéress ées auxquelles il est fait référence à la fin du 
premier paragraphe des articles 19 du Règlement antidumping et 19 du Règlement sur les mesures 
compensatoires peuvent être des groupements professionnels, commerciaux ou industriels dont la 
majorité des membres produisent, exportent ou importent ce produit, les producteurs du produit 
similaire en République populaire de Chine ou des groupements professionnels, commerciaux ou 
industriels dont la majorité des membres produisen t le produit similaire sur le territoire de la 
République populaire de Chine. 
 
Question n° 12
 
 
 S'agissant des articles 16 du Règlement antidumping et 16 du Règlement sur les mesures compensatoires, la Chine voudrait-e lle bien expliquer comment elle définit la "réception de la 
demande" aux fins du délai de 60 jours préala ble à la décision d'ouvrir une enquête? 
 
Réponse
 
  Le jour même de la réception de la dema nde alléguant un cas de dum ping ou de subvention, 
le Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation du Ministère du commerce 
communiquera au requérant un accusé de réception form el aux fins du délai de 60 jours préalable à la 
décision d'ouvrir l'enquête. 
 
Question n° 13
 
  S'agissant des articles 20 du Règlement antidumping et 20 du Règlement sur les mesures compensatoires, veuillez expliqu er quelles possibilités sont offert es aux parties intéressées de 
rencontrer les parties ayant des intérêts contrai res, pour permettre la présentation des thèses 
opposées et des réfutations, ainsi que le prescrit l'article 6.2 de l'Accord antidumping.  En plus des auditions publiques, le Ministère du comme rce accepte-t-il des communications orales en 
tant qu'élément de preuve dans des procédures  antidumping?  Dans l'affirmative, comment G/ADP/Q1/CHN/54 
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 tient-il un dossier de telles communications et comment fait-il connaître cette information à 
d'autres parties intéressées?  
 
Réponse
 
 
 En plus des auditions publiques, l'autorité donne  aussi aux parties intéressées la possibilité de 
présenter des thèses opposées en communiquant des argum ents et des renseignements.  Les parties 
intéressées ont aussi le droit, sur justification,  de présenter oralement d'autres renseignements qui 
seront reproduits par écrit en temps utile.  Ces ren seignements sont versés au dossier et peuvent être 
consultés par les autres parties intéressées. 
 
Question n° 14  
  En ce qui concerne la vérification sur pl ace, la Chine pourrait-elle confirmer que 
l'autorité administrante doit obtenir l'accord  des entreprises concernées, ainsi que le 
prescrivent les articles 6.7 de l'Accord antidumping et 12.6 de l'Accord SMC?  
 
Réponse
 
 
 Comme le prévoit l'article 9 des Règles provi soires relatives à la vérification sur place dans 
les enquêtes antidumping, avant d'entreprendre une vérification sur place, le MOFCOM devra obtenir 
l'accord explicite des exportateurs et des producteurs concernés. 
 
Question n° 15  
 
 S'agissant des articles 22 du Règlement antidumping et 22 du Règlement sur les mesures 
compensatoires, quelles mesures le Ministère du  commerce a-t-il prises pour s'assurer que les 
résumés non confidentiels de documents confiden tiels qui lui sont communiqués ou qui émanent 
de lui sont mis à la disposition des parties intéressées, conformément aux articles 6.5.1 de l'Accord antidumping et 12.4.1 de l'Accord SMC? 
 Réponse
 
  S'agissant de l'article 22, le MOFCOM a pub lié des Règles provisoires relatives à l'accès aux 
renseignements non confidentiels dans les enquêtes antidumping    et a désigné un lieu officiel, qui est 
la salle de lecture publique pour les enquêtes et l es réexamens antidumping, afin que toutes les parties 
aient accès aux renseignements publics relatifs à l'affaire qui les intéresse spécifiquement. 
 
Question n° 16
 
  S'agissant des articles 23 du Règlement antidumping et 23 du Règlement sur les mesures compensatoires, la Chine voudrait-elle bien ex pliquer comment s'y prend le Ministère du 
commerce pour donner en temps utile et dans le s moindres délais accès à l'information, ainsi 
que le prescrivent les articles 6.1.2 et 6.4 de l'Accord antidumping et 12.1.2 et 12.3 de l'Accord 
SMC?  
 
Réponse
 
 
 Tous les documents non confidentiels se rappor tant aux affaires antidumping sont placés dans 
la salle de lecture publique en temps utile apr ès réception par les autorités et toutes les parties 
intéressées y ont facilement accès.   G/ADP/Q1/CHN/54 
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 Question n° 17  
  Les dispositions des articles 27 du Règlement antidumping et 28 du Règlement sur les mesures compensatoires s'appliquent-elles aux déterminations préliminaires et aux 
déterminations finales? 
 
Réponse
 
  Selon la situation propre à chaque cas, lorsque les élément pertinents ont pu être établis lors 
de la détermination pr éliminaire, les dispositions des artic les 27 du Règlement antidumping et 28 du 
Règlement sur les mesures compensatoires s'applique nt également aux déterminations préliminaires. 
 
Question n° 19
 
 
 L'article 37 du Règlement antidumping dispose que "[l]'imposition et le recouvrement 
de droits antidumping seront dans l'intérêt publ ic".  L'article 38 du Règlement sur les mesures 
compensatoires dispose quant à lui que "[l]'im position et le recouvrement de droits 
compensateurs seront dans l'intérêt public".  C es dispositions obligent-elles les autorités à 
déterminer si l'imposition ou le recouvrement de droits est d'intérêt public dans un cas 
particulier, ou constituent-elles une déterminatio n d'office voulant que de tels impositions ou 
recouvrements soient toujours d'in térêt public?  Si ces dispositions équivalent à une obligation 
de déterminer dans quelle mesure il existe un int érêt public, la Chine pourrait-elle bien vouloir 
préciser quels critères elle utili se pour ce faire, quelles sont l es parties assimilées au "public" 
aux fins de cette évaluation, et si la déterm ination sera faite par le Ministère du commerce ou 
par la Commission tarifaire du Conseil d'État?  En procédant à une détermination d'intérêt 
public, les autorités chinoises prennent-elles en compte le fait que les importations 
éventuellement frappées par des droits pe uvent venir d'un pays en développement?  
 
Réponse  
  La notion de l'"intérêt public" recouvre une divers ité d'intérêts des différentes parties.  Pour le 
moment, les règles de mise en œuvre de l'articl e 37 du Règlement antidumping nécessitent davantage 
de consultations et sont encore à l'étude.  Dans  chaque enquête antidumping, les autorités sont 
disposées à examiner les observations des parties intér essées au sujet de l'intérêt public tout au long de 
la procédure et toutes les observations sont prises en compte. 
 
Question n° 21
 
  L'article 44 du Règlement antidumping dispose que des mesures telles que "l'enregistrement du produit importé conc erné" peuvent être prises dans certaines 
circonstances.  Qu'entend-on par cette mesure et à quelles règles est-elle soumise?  En quoi 
est-elle compatible avec l'article 10.6 de l'Accord antidumping?  
 
Réponse
 
  L'enregistrement du produit importé est une mesure visant à assurer et à faciliter le recouvrement rétroactif des droits antidumping.  Ap rès l'ouverture d'une enquête , lorsque les autorités 
disposent d'éléments de preuve suffisants mont rant que les conditions énoncées à l'article 44 
concernant le recouvrement rétroactif des droits antidumping sont remplies, elles peuvent prendre des 
mesures telles que l'enregistrement du produit importé  si cela est nécessaire.  Ces dispositions sont 
compatibles avec l'article 10.6 et 10.7 de l'Accord antidumping.  G/ADP/Q1/CHN/54 
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 Question n° 23
 
  S'agissant de l'article 47 du Règlement antidum ping, quel taux de droit sera appliqué à 
l'égard d'un nouvel exportateur qui ne demande pas que soit déterminée séparément la marge 
de dumping?  Dans le cas des nouveaux expo rtateurs qui demandent que soit déterminée 
séparément la marge de dumping, comment le niveau et la forme des "mesures" au titre de l'article 28 du Règlement antidumping seront-ils fixés?  
 
Réponse
 
 
 Dans la pratique actuelle, un nouvel exportateur qui ne de mande pas que soit déterminée 
séparément la marge de dumping conformément à l'article 47 du Règlement antidumping se voit 
appliquer le taux résiduel global.  Pour les nouveau x exportateurs, qui dema ndent la détermination 
séparée de la marge de dumping, nous exigerons un dépôt en espèces correspondant au taux résiduel 
global. 
 
Question n° 25  
  Veuillez décrire les "mesures appropriées" qui  peuvent être prises en application de 
l'article 55 du Règlement antidumping ou de  l'article 54 du Règlement sur les mesures 
compensatoires pour empêcher le contournemen t des mesures antidumping ou compensatoires.  
Quelle est la procédure applicable à cette fin?  Comment la Chine définit-elle le mot 
"contournement"?  
 
Réponse
 
 
 Selon les dispositions du Règlement antidum ping et du Règlement antisubventions de la 
Chine, l'autorité chargée de l'enquête peut prendre les mesures appropriées pour empêcher le 
contournement des mesures antidumping et des me sures antisubventions.  Ces mesures comprennent 
le prélèvement de droits qui maintiennent la validité des mesures antidumping et des mesures 
antisubventions. 
 
 La Chine a entrepris des études approfondies sur l'anticontournement.  Nous avons constaté 
que les États-Unis et la Communauté européenne ont une  législation et une pratique en la matière qui  
suscitent un vif intérêt de la part  de beaucoup d'autres Membres de l'OMC, en particulier des pays en 
développement. 
 
 Nous estimons que les mesures anticontourne ment ne peuvent être prises qu'après des 
enquêtes rigoureuses et approfondies.  En Chine, il n'existe encore aucune règle rendue publique 
relative à la procédure d'enquête anticontourne ment et la détermination du contournement. 
 
Question n° 27  
 
 S'agissant des articles 58 du Règlement antidumping et 57 du Règlement sur les mesures compensatoires, des mesures de mise en œuvre sont-elles en voie d'élaboration?  Veuillez 
expliquer le champ d'application de telles mesures. 
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 Réponse  
  Les autorités ont promulgué à ce jour un cer tain nombre de règles provisoires de mise en 
œuvre concernant le dumping et l'existence d'un dommage, qui ont toutes été notifiées à l'OMC.  
Veuillez vous référer aux notifications. 
 
__________