. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/163/Rev.2 
31 août 2006 
 (06-4151) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Révision
 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Emballages en bois (bois ou ouvrages en bois (à l'exclusion des produits du 
papier) utilisés pour soutenir, protéger ou transporter des cargaisons) (ICS:  55.040, 
79.040) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
pays ou régions, à l'exception de la  zone continentale des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   D-98-08 (6ème révision, 2006): 
Exigences relatives à l'entrée au Canada des em ballages en bois produits dans toute région 
du monde autre que les États-Unis (21 pages en français, 20 pages en anglais) 
6. Teneur:  La CIPV a récemment révisé les conditio ns de traitement pour la fumigation au 
bromure de méthyle dans le cadre de la  Norme internationale pour les mesures 
phytosanitaires (NIMP) n° 15:  Directives pour la réglementation de matériaux 
d'emballage à base de bois dans le commerce international .  Les emballages en bois 
entrant au Canada en provenance de toute régi on du monde autre que la  zone continentale 
des États-Unis doivent être traités et certifi és conformément aux dispositions figurant dans 
la NIMP n° 15, ou d'une manière approuvée par l'Agence canadie nne d'inspection des 
aliments.  
7. Objectif et raison d'être:  [  ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/CAN/163/Rev.2 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [   ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   NIMP 
n° 15:  Directives pour la réglementation de matéri aux d'emballage à base de bois dans le 
commerce international  (disponible dans toutes les langues de la FAO). 
Document accessible à l'adresse:  https:// www.ippc.int/IPP/Fr/default_fr.jsp?language=fr  
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Loi sur la protection des végétaux et Rè glement sur la prot ection des végétaux  
http://www.inspection.gc.ca/francais/reg/regf.shtml (français) 
http://www.inspection.gc.ca/english/reg/rege.shtml  (anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption:   1er août 2006 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er août 2006 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [   ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
La version électronique du texte réglementaire pe ut être téléchargée à partir de l'adresse:  
http://www.inspection.gc.ca/francais/ plaveg/protect/dir/d-98-08f.shtml  (français) 
http://www.inspection.gc.ca/english/pl aveg/protect/dir/d-98-08e.shtml  (anglais)