. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS264/17 
20 mai 2005 
 
 (05-2049) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – DÉTERMINATION FINALE DE L'EXISTENCE 
D'UN DUMPING CONCERNANT LES BOIS D'ŒUVRE 
RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA 
 
Recours du Canada à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
   La communication ci-après, datée du 19 mai 2005 et  adressée par la délégation du Canada au 
Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée c onformément à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Le Canada demande que l'Or gane de règlement des différe nds (ORD) tienne une réunion 
extraordinaire le 1
er juin 2005 pour examiner le point suivant de l'ordre du jour: 
 
 États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada 
 
 Recours du Canada à l'article 22:2 du Mémor andum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends 
 
 Le 31 août 2004, l'Organe de règlement d es différends (l"'ORD") a adopté le rapport du 
Groupe spécial et le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – Détermination finale de 
l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada .1  L e  
Groupe spécial et l'Organe d'appe l ont constaté que les États-Unis avaient agi "d'une manière 
incompatible avec l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping  en déterminant l'existence d'un dumping sur 
la base d'une méthode incluant la pratique de la "réduction à zéro".2  Le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel ont recommandé que les État s-Unis rendent leur mesure conf orme à leurs obligations au titre 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("Accord antidumping "). 
 
                                                      
1 Organe de règlement des différends, Compte rendu de la réunion (31 août 2004) , WT/DSB/M/175, 
24 septembre 2004, paragraphe 4.  Voir aussi États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping 
concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS264/AB/R, 
adopté le 31 août 2004, et États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada , rapport du Groupe spécial, WT/DS264/R, adopté le 31 août 2004. 
2 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 183 a);  et rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 a) i). 
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  Le 6 décembre 2004, le Canada et les États- Unis sont parvenus à un accord sur un "délai 
raisonnable" pour la mise en conformité avec  les recommandations et décisions de l'ORD 
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends  ("Mémorandum d'accord ").
3  Les États-Unis ont confirmé dans cet accord 
qu'ils achèveraient la  mise en œuvre le 15 avril 2005 au plus ta rd.  Le 14 février 2005, le Canada et les 
États-Unis sont convenus de prolonger le "délai  raisonnable" jusqu'au 2 mai 2005 au plus tard.4 
  Les États-Unis ne se sont pas conformés aux r ecommandations et décisions de l'ORD dans le 
délai raisonnable prévu.  En conséque nce, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord , le 
Canada demande à l'ORD l'autorisation de suspendr e, à l'égard des États-Unis, l'application de 
concessions ou d'autres obligations pour un montan t représentant la portion du montant total des 
droits antidumping perçus illégalement et non re mboursés à la suite de l'absence de mise en 
conformité de la part des États-Unis (c'est-à-d ire du fait que les États-Unis n'ont pas éliminé la 
pratique de la réduction à zéro).  Sur l'année 2005,  ce montant sera d'environ 400 millions de dollars 
canadiens.  Pour l'année 2005, le niveau de susp ension des concessions devrait donc être égal à ce 
montant.  Pour chaque année suivante, le niveau de suspension des concessions sera égal à la portion 
du montant total des droits antidumping perçus illégalement et non remboursés pour l'année en 
question à la suite de l'absence de mise en  conformité de la part des États-Unis. 
  Le niveau de cette suspension de  concessions est équivalent au ni veau de l'annulation et de la 
réduction des avantages revenant au Canada qui sont  dues au fait que les États-Unis n'ont pas mis 
leurs mesures en conformité avec l' Accord antidumping  ni n'ont respecté autrement les 
recommandations et décisions de l'ORD.   Le Canada a l'intention de mettre en œuvre cette suspension de concessions tarifaires et 
d'obligations connexes au titre de l' Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 en 
imposant des droits d'importation additionnels en sus des droits de douane consolidés sur des produits 
originaires des États-Unis.  Pour chaque année où il entendra prendre de telles mesures, le Canada 
communiquera à l'ORD une liste finale indiquant le niveau des droits additionnels qu'il appliquera et 
les produits qui seront assujettis aux droits additionnels.  
__________ 
 
 
                                                     
 
3 États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux 
en provenance du Canada , accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS264/12, 8 décembre 2004. 
4 États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux 
en provenance du Canada , accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS264/15, 17 février 2005.