. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/106 
15 décembre 2008 
 (08-6137) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la santé publique (Berne). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO), Ressort Mesures non tarifaires, 
Effingerstrasse 1, CH -3003 Berne ( tbt@seco.admin.ch
) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de révision de 
l'Ordonnance du Département fédéral de l’intérieur sur l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (8 pages, disponible en français et en allemand) 
6. Teneur:  Les dispositions suivantes ont été modifiées: 
Article 26/Article 29c:  Définition de la quantité significative de vitamines, de sels 
minéraux et d’autres substances (15 % de l’apport journalier recommandé).  Dans 
l'UE, la quantité significative est réglementée seulement pour les vitamines et les sels 
minéraux. Annexe 1:  Cette annexe a été adaptée à la directive 2007/68/CE de la Commission 
du 27 novembre 2007 modifiant l'annexe IIIa de la directive 2000/13/CE (adaptation à de nouvelles avancées scientifiques dans l'UE).  Il est donné une liste des ingrédients qui doivent toujours être déclarés afin de réduire le plus possible les risques d'allergie.  
Les exemptions de cette obligation de déclaration ont été redéfinies.  La Suisse a 
adopté l'Annexe IIIa dans son intégralité, sauf pour les contaminations par l’huile d’arachide, qui font l'objet d'une exemption en Suisse depuis plusieurs années sur la base de données scientifiques. 
Annexe 7:  Il est apporté des modifications, compte tenu premièrement du rectificatif 
des CE du 28 mars 2008 sur les fibres (Rectificatif au règlement (CE) nº 1924/2006 du 
Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires), deuxièmement de la définition de la quantité significative et des autres substances mentionnée plus haut. G/TBT/N/CHE/106 
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  Annexe 8:  Les compléments alimentaires alcalinisants (c'est-à-dire non acidifiants) 
seront désormais réglementés à l'article 22 de l'Ordonnance du DFI sur les aliments spéciaux (RS 817.022.104).  Conformément à la législation en vigueur, les autorisations comprendront l'autorisation de la publicité en rapport avec la santé.  Étant donné que la réglementation concernant ces aliments a été modifiée, la publicité précédemment 
autorisée doit désormais être incluse dans l'annexe 8. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Santé et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:   Ordonnance du Département fédéral de l’intérieur sur 
l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires du 23 novembre 2005 (RS 817.022.21);  allemand/français/italien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.022.21.fr.pdf
 Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 23 novembre 2005 
(RS 817.02);  allemand/français/italien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.02.fr.pdf  
Loi sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992 (RS 817.0); 
allemand/français/italien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.0.fr.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Mi-mars 2009. 
1er avril 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Site Web: 
http://www.bag.admin.ch/theme n/lebensmittel/ 04865/05022/05412/05463 /index.html?lang=de  
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/che/08_3923_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/che/08_3923_00_x.pdf