RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/R/53 
4 février 2009 
 
 (09-0499) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUN ION TENUE LE 4 DÉCEMBRE 2008 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa cinquante-troisième réunion ordinaire le 
4 décembre 2008, sous la présidence de Mme Valeria Csukasi (Uruguay). 
2. L'ordre du jour de la réunion figuran t dans l'aérogramme WTO/AIR/3289, du 
24 novembre 2008, a été adopté. 
I. LE PROCESSUS D'EXAMEN 
A. Q
UESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE 
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE  18:6 
a) Argentine:  Engagements en matière de soutien interne des CE à 25 et des CE à 27 à la suite 
des élargissements  
3. Aux yeux de l'Argentine, les Communautés eu ropéennes (CE) n'avaient pas apporté de 
réponse satisfaisante aux questions qu'elle leur avait posées sur ce poi nt à la réunion du Comité tenue 
en septembre.  Elle a donc reposé ses questions.2 
4. Les CE ont expliqué que, pour codifier leurs enga gements en matière de soutien interne, elles 
avaient:  i) converti en euros ceux de chaque nouvel État membre (NEM) exprimés en monnaie 
nationale, puis ii) ajouté le résultat de chacune des conversions à l'engagement figurant dans la Liste 
des CE à 15.3  Aux fins de ces calculs, elles avaient appli qué le taux de change moyen de la période 
2000-2002.4  Elles ont indiqué avoir ainsi abouti pour la MGS totale à un engagement de 
71 724 millions d'euros dans le cas des CE à 25 et de  72 244 millions d'euros dans celui des CE à 27. 
5. Pour les subventions à l'exportation5, les engagements en valeur ( dépenses ) des NEM10, 
exprimés en monnaie nationale, avaient été convertis en euros (à l'aide du taux de change moyen de 
2000-2002), puis additionnés, et de cette somme ava it été déduite la valeur des flux commerciaux 
entre NEM1, CE à 15 et NEM9 (elle aussi convertie  en euros).  Les dépens es nettes ai nsi obtenues 
avaient ensuite été ajoutées à l'engagement corres pondant des CE à 15.  On avait procédé de même 
pour les engagements en volume  des NEM10, et dans le cas des boissons, converti les chiffres en 
milliers d'hectolitres pour s'aligner sur l'unité  de mesure retenue dans les engagements 
communautaires.  Les CE s'étaient aperçues, en rapprochant l'engagement des NEM10 des groupes de 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir les paragraphes 3 à 8 du document G/AG/R/52. 
3 On trouvera à l'Annexe 1 le résultat de la codi fication des engagements des CE à 25 en matière de 
soutien interne. 
4 Pour le calcul du taux de change moyen retenu, voir l'Annexe 2. 
5 Les résultats détaillés figurent à l'Annexe 3. G/AG/R/53 
Page 2  
 
  produits des CE à 15, qu'il n'était pas possible de trouver une concordance parfa ite dans la totalité des 
cas.  Dans ceux où c'était impossible
6, comme il n'y avait pas d'information disponible sur l'emploi 
effectif des subventions à l'exportation au niveau  de chaque produit à l'intérieur des groupes de 
produits des NEM10, leurs engagements avaient été subdivisés selon les codes NC et appariés avec les groupes de produits correspondants des CE à 15. 
6. À propos de l'alignement des périodes d'engage ment, les CE ont relevé que les engagements 
des États membres étaient exprimés en années civile s, alors que ceux des CE à 15 l'étaient d'ordinaire 
en exercices budgétaires, voire en d'autres périodes, selon le produit considéré.  En vue d'aligner les 
périodes d'engagement des CE à 15 et les chiffres du commerce correspondants sur l'année civile, on avait eu recours à une double moyenne pour établir des valeurs approximatives.  Partant, pour calculer 
la moyenne de la période 2000-2002, on avait pr is la moyenne des deux moyennes des années 
1999-2002 et 2000-2003, respectivement.  Les CE c onsidéraient cette méthode comme la meilleure 
approximation pour passer des périodes des CE à 15 à l'année civile. 
7. Une note de cinq pages indiquant la méthode a ppliquée pour codifier les engagements des CE 
à 25 en matière de soutien interne et de subventions  à l'exportation a été mise à la disposition de tous 
les Membres par la délégation des CE.  L'Argentine, l' Australie, le Brésil, le Canada et les États-Unis 
l'ont remerciée d'avoir communiqué cette inform ation par écrit et ont indiqué qu'après l'avoir 
examinée, ils auraient peut-être des observa tions à faire ultérieurement à son sujet. 
b) Argentine:  Précisions sur le soutien communa utaire de la catégorie bleue, par produit
 
8. Les CE n'ayant pas, à son sens, répondu de mani ère satisfaisante à la question qu'elle leur 
avait posée sur ce point à la réunion du Comité de l'agriculture tenue en septembre 2008, l'Argentine 
l'a répétée7, en insistant sur les versements suivants: 
a) paiements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de fèves de soja, 
graines de colza et graines de tournesol et calculés à partir des superficies de base régionales; 
b) paiements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de pois, fèves, 
féveroles et lupin doux et calculés à partir des superficies de base régionales; 
c) compensation de l'obligation de gel des te rres liée aux aides à l'hectare équivalant aux 
aides compensatoires par hectare pour les céréales, calculée sur une base régionale; 
d) paiements compensatoires pour les brebis et les chèvres, limités par producteur en 
fonction d'une quantité de référence (pri me à la brebis et à la chèvre); 
e) mise hors culture volontaire; 
f) paiements par hectare pour l'ensilage de graminées. 
9. Les CE ont répondu qu'elles avaient notifié les données relatives à leurs engagements de la 
catégorie bleue conformément au modèle de prés entation prescrit, qui avait été établi en vue du 
processus d'examen du Comité en application de l' Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture.  Ce 
soutien était inscrit au budget communautaire selon  la ventilation présentée au tableau DS:3 de 
chacune de leurs notifications de soutien interne.  Ce soutien n'était pas réparti par produit.  Au 
                                                     
 
6 Les engagements des NEM10 qui ne correspondaient à aucun groupe de produits des CE à 15 ont été 
comptabilisés à part, ainsi qu'il est indiqué à l'Annexe 4. 
7 Voir le paragraphe 9 du document G/AG/R/52.  G/AG/R/53 
 Page 3 
 
 
  surplus, ont indiqué les CE, les Membres n'étaien t pas tenus, dans le cadre du processus d'examen 
engagé par le Comité de l'agriculture, de présenter leurs dépenses de la catégorie bleue par produit. 
10. L'Argentine voulait aussi savoir si la " prime additionnelle à la prime spéciale octroyée [en 
vue de désaisonnaliser l'abattage] (prime à la désaisonnalisation) "8 et la " prime à l'abattage dans les 
limites de plafonds nationaux " [nombre d'animaux]9 s'appliquaient exclusivement à l'abattage de 
bovins ou couvraient aussi d'autres types de bétail.  Les CE ont confirmé que ces primes ne 
s'appliquaient qu'aux bovins. 
11. L'Argentine a remercié les CE de leurs répon ses, tout en considérant cependant que sa 
demande d'estimation objective des modalités d'appli cation du soutien par produit, dans la période 
1995-2000 aussi bien que la période en cours, demeurait sans réponse. 
c) Australie:  Situation juridique de la Partie IV de la Liste des CE à 15 et des CE à 27  
12. Poursuivant sur les réponses fournies par elles10, l'Australie a rappelé qu'à propos de la 
Partie IV de la Liste des CE à 15, les Communautés européennes s'étaient engagées dans une opération de vérification multilatérale, distinct e des procédures prévues dans le cadre de 
l'article XXIV du GATT de 1994 et du Protocole de  Marrakech annexé à l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 pour ajuster l es droits et autres concessions figurant dans les 
Parties I et III de la Liste d'un Membre.  L'Austra lie a aussi rappelé qu'en 2005 et 2006, les CE avaient 
averti qu'elles appliqueraient la Liste des CE à 15 aux CE à 25, en attendant son remplacement par 
une Liste des CE à 25, et qu'elles avaient l'inten tion de proposer cette dern ière à l'approbation des 
Membres.
11  Dans ces conditions, l'Australie a demandé aux CE: 
i) si elles considéraient qu'il existait une Partie  IV d'une Liste des CE à 25, au sens des 
articles 3 et 8 de l'Accord sur l'agriculture; 
ii) si elles considéraient que la Partie IV de la  Liste CXL des CE à 15 et la Partie IV des 
listes individuelles des dix États membres ayant adhéré à l'Union européenne en 
mai 2004 n'avaient plus la valeur juridique  d'engagements incorporés aux listes au 
sens de l'article 3 de l' Accord sur l'agriculture; 
iii) si elles appliquaient les niveaux d'engageme nt fixés unilatéralement indiqués dans la 
Partie IV de la Liste des CE à 25; 
iv) si, s'agissant de la Partie IV de la Liste des CE et des listes des dix États membres 
ayant adhéré en mai 2004, les CE comptaient suivre la procédure de vérification multilatérale qui avait été appliquée pour l' élargissement des CE à 15, y compris la 
présentation d'une proposition aux Membres de l'OMC. 
13. Les CE ont renvoyé les Membres aux réponses qu'elles avaient déjà données (ci-dessus, aux 
paragraphes 4 à 6) et qui, à leurs yeux, traitaient  correctement les questions centrales soulevées par 
l'Australie à propos de l'élargissement des CE .  Si celle-ci avait besoin d'un complément 
d'information, elles se sont dites prêtes à le lui fournir. 
14. L'Argentine, le Canada et la Nouvelle-Zélande ont manifesté de  l'intérêt pour l'ensemble de 
questions formulées par l'Australie (au paragraphe 12 ci-dessus), ainsi que pour les réponses données 
                                                     
 
8 Règlements n° 2066/92 et n° 1357/96 du Conseil. 
9 Règlement n° 1254/99 du Conseil. 
10 Voir G/AG/R/52, page 26. 
11 Voir G/AG/R/44, paragraphe 3 et G/AG/R/47, paragraphe 16. G/AG/R/53 
Page 4  
 
  par les CE.  Ces pays se sont réservé le droit de soulever à nouveau la question après avoir étudié la 
note explicative distribuée par les CE. 
d) Chine:  Reconnaissance de la Chine en tant que " partie ayant un intérêt substantiel " dans les 
négociations tarifaires menées par les CE sur les volailles  
15. La Chine a dit qu'elle demeurait préoccupée par le refus des CE de la reconnaître comme 
"partie ayant un intérêt substantiel " dans la négociation d'une modi fication des droits de douane 
frappant trois produits avicoles.12  Elle a demandé aux CE d'engager sans retard avec elle des 
négociations de fond sur le volum e des contingents d'importation.  Les CE ont dit qu'elles ne 
parvenaient pas à comprendre la préoccupation de la  Chine et répété qu'elles s'étaient pleinement 
conformées aux règles de l'OMC applicables à la conduite des négociations au titre de 
l'article XXVIII du GATT pour leurs lignes tarifaires con cernant la volaille.  En particulier, il n'y avait 
pas eu d'importantes quantités importées de Chine su r le marché communautaire  durant la période de 
référence.  Au demeurant, à l'issue de ces né gociations, la Chine avait désormais accès, comme 
d'autres Membres, au contingent tarifaire de 11 443 tonnes. 
16. Tout en admettant qu'elle n'avait pas dans le  passé exporté beaucoup de volailles, la Chine a 
fait valoir que c'était parce que ses exportations ét aient à l'époque totalement interdites d'accès au 
marché communautaire.  Autrement, elle aurait pu s'en adjuger une part importante, compte tenu du 
fait que ses exportations de produits avicoles cuits représentaient 20 pour cent du commerce mondial.  
La Chine a réitéré ses demandes, à savoir i) que les CE la reconnaissent comme " partie ayant un 
intérêt substantiel " et ii) qu'elles engagent avec elle sans re tard des négociations de fond sur la taille 
de la part du contingent tarifaire attribuée à ses volailles. 
17. L'Argentine a fait part de son intérêt p our la question soulevée par la Chine. 
e) Chine:  Mesure des États-Unis visan t les volailles en provenance de Chine  
18. La Chine a de nouveau demandé que l'article 733 de la Loi de 2008 portant ouverture de 
crédits pour l'agriculture, le développement rural, l'Office de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires et les organismes apparentés soit aboli sans retard, afin que le commerce 
bilatéral des produits avicoles soit dès que possible normalisé.13  Les États-Unis ont répété la réponse 
qu'ils avaient donnée à la réunion du Comité tenue en septembre 2008, en indiquant qu'il serait sans 
doute plus approprié de traiter la question dans  le cadre du Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, mais qu'ils n'en jugeaient pas moin s important pour autant de veiller à ce que leurs 
mesures soient scientifiquement fondées et espéraient résoudre cette question dans les plus brefs 
délais.14 
19. La Chine considérait que la réponse fournie pa r les États-Unis n'atténuait pas vraiment ses 
préoccupations et elle a exprimé l'espoir que sa de mande serait traitée correct ement et dans un délai 
raisonnable. 
                                                      
12 Voir G/AG/R/52, paragraphes 35 à 37. 
13 Voir G/AG/R/52, paragraphes 38 et 40. 
14 G/AG/R/52, paragraphe 39.  G/AG/R/53 
 Page 5 
 
 
  B. EXAMEN DES NOTIFICATIONS  
a) Notifications au sujet desquelles des questi ons ont été soulevées avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
20. Depuis la réunion du 18 septembre, 41 notifications avaient été distribuées par le Secrétariat à 
tous les Membres.  Le Comité a examiné les deux notifications relatives au soutien interne inscrites à 
l'ordre du jour au sujet desquelles des questions av aient été posées avant la parution de l'aérogramme 
convoquant la réunion.15  Les points précis soulevés à propos de ces deux notifications, et les réponses 
fournies par l'Albanie  et le Taipei chinois , sont résumés à l'Annexe 5 du présent rapport. 
b) Notifications soumises à examen au sujet des quelles aucune question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
21. Le Comité a pris note des notifications qui avai ent été distribuées avant la date de parution de 
l'avis convoquant la réunion en cours, mais au su jet desquelles aucune question n'avait été soulevée à 
cette date en application des procédures de trav ail du Comité (G/AG/1).  Ces notifications sont 
énumérées à l'Annexe 6. 
c) Notifications distribuées ou mises à la dispositio n des Membres après la  parution de l'avis 
convoquant la réunion  
22. Les notifications indiquées ci-dessous ont fait l'objet d'un premier examen, et le Comité y 
reviendra à sa prochaine réunion pour les examiner au  fond, conformément au paragraphe 9 de ses 
procédures de travail: 
i) dans le contexte de la sauvegarde spécial e (tableaux MA:3 à MA:5), notification du 
Japon (JPN/138); 
ii) dans le contexte des engagements en matiè re de soutien interne (tableaux DS:1 et 
DS:2), notification du Honduras (HND/25 et 26);   
iii) dans le contexte des engagements en matière de subventions à l'exportation 
(tableaux ES:1 à ES:3), notifications des Communautés européennes (EEC/57) et du Honduras (HND/27). 
d) Points concernant des notificati ons soulevés aux réunions précédentes 
 
23. La Présidente a rappelé que les délégations avaien t la possibilité de faire part au Comité de 
l'issue des discussions sur des questions d'intérêt gé néral, mais dont l'examen aurait été poursuivi au 
plan bilatéral comme résultat de l'examen des notifi cations.  Il n'y a pas eu de débat sur ce point de 
l'ordre du jour. 
e) Contre-notifications  
24. Le Comité a noté qu'aucune contre-notification n'avait été reçue au titre de l'article 18:7 de 
l'Accord sur l'agriculture. 
f) Réponses non fournies aux questions soulevées dans le cadre du processus d'examen  
25. Il n'y avait pas de réponses restant à fournir à des questions soulevées précédemment. 
                                                      
15 WTO/AIR/3289, en date du 24 novembre 2008. G/AG/R/53 
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  g) Notifications tardives
 
26. Un document de séance actualisé du 3 décembre 2008,  qui faisait le point sur le respect des 
obligations en matière de notification, a été mis à la disposition des Membres par le Secrétariat. 
27. L'Argentine a répété les questions qu'elle av ait déjà posées à propos des notifications en 
suspens des CE et de leurs États membres sur le soutien interne pour les périodes de mise en œuvre 
2004/05, 2005/06, 2006/07 et 2007/08.16  Les CE ont dit qu'elles avaient l'intention de fournir avant 
mars 2009 les notifications concernant les deux prem ières périodes, mais que, pour les deux dernières 
périodes, la collecte des données avait débuté en nove mbre 2008 et n'était pas terminée.  L'Argentine 
et l'Australie ont salué cette annonce. 
28. L'Australie a par ailleurs rappelé  que le Groupe de Cairns défe ndait activement le principe de 
la transparence, surtout dans le contexte d es négociations, par la présentation de propositions 
destinées à rehausser le degré de contrôle et de surveillance dans l'agricu lture.  Elle a appelé 
l'attention des Membres sur l'Annexe M du Projet de  modalités, qui visait à améliorer l'article 18:6 de 
l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture.  L'Aust ralie espérait que cette am élioration entraînerait 
elle-même un progrès dans le degré de respect des obligations en matière de notification. 
II. AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ 
A. CONSULTATION ANNUELLE , AU TITRE DE L 'ARTICLE  18:5,  AU SUJET DE LA PARTICIPATION DES 
MEMBRES À LA CROISSANCE NORMALE DU COMMERCE MONDIAL DES PRODUITS AGRICOLES 
DANS LE CADRE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION  
29. Le Comité a pris note du document d'informati on statistique établi par le Secrétariat pour les 
besoins des consultations annuelles dans le cadre de l'article 18:5.17   Ce document offrait, pour 
certains exportateurs et certains produits ou groupes de produits agricoles, des données statistiques sur 
les quantités exportées (y compris dans le cadre de l' aide alimentaire internationale) et les parts dans 
les exportations mondiales, durant la période de base du Cycle d'Uruguay pour les engagements de 
réduction des subventions à l'exportation, c'est-à-di re 1986-1990, ainsi que la période comprise entre 
1998 et l'année la plus récente pour laquelle il y avait des données disponibles.  Les graphiques 
indiquaient les parts de marché des principaux e xportateurs pour les produits ou groupes de produits 
considérés.  
B. EXERCICE ANNUEL DE SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION DE MARRAKECH 
SUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTA TEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES 
(PDINPA),  AU TITRE DE L 'ARTICLE  16:2 
30. Cet exercice annuel de surveillance est condu it sur la base, entre autres choses, des 
communications des Membres, y compris les notifica tions revêtant la forme du tableau NF:1, ainsi 
que des contributions des organisations international es ayant le statut d'observateur.  La Présidente a 
rappelé que l'obligation de notificati on, dans le cadre de la série NF, avait trait à:  la quantité d'aide 
alimentaire dispensée aux PMA et au PDINPA, avec l'indication de la propor tion fournie entièrement 
à titre de dons ou aux conditions très libérales appropriées;   l'assistance technique et l'aide financière 
accordées;  les autres renseignements pertinents sur les mesures prises dans le cadre de la Décision. 
31. Le Comité a pris note de la distribution, de puis l'exercice de surveillance de novembre 2007, 
des notifications de la série NF:1 ci-après18:  Afrique du Sud (G/AG/N/ZAF/67), Australie 
                                                      
16 G/AG/R/52, paragraphes 48 et 49. 
17 Voir le document G/AG/W/32/Rev.10 (daté du 17 novembre 2008). 
18 Un aérogramme de rappel avait d'ailleurs été distribué le 10 novembre 2008 (WTO/AIR/3282).  G/AG/R/53 
 Page 7 
 
 
  (G/AG/N/AUS/71), Canada (G/AG/N/CAN/72), Communautés européennes (G/AG/N/EEC/56), 
États-Unis (G/AG/N/USA/65), Norvège (G/AG/N/NOR/44), et Suisse (G/AG/N/CHE/39 et Corr.1). 
32. Une note d'information révisée avait aussi été distribuée par le Secrétariat pour faciliter 
l'exercice annuel de surveillance.19  Elle débutait par une brève intr oduction sur le processus de suivi 
de la Décision sur les PDINPA dans son ensemble , suivie d'une description de la mise en œuvre de 
ses dispositions de fond dans les domaines suivants:  l'aide alimentaire internationale, l'assistance 
technique et l'aide financière, le traitement spéci al et différencié dans le cadre d'un accord sur les 
crédits à l'exportation, et enfin, l'accès aux ressource s des institutions financières internationales.  Le 
Comité a pris note de ce document. 
a) Communication du Groupe des PMA20 
33. Au nom du Groupe des PMA, la Tanzanie a rendu compte d'une conférence sur les règles de 
l'OMC et la crise alimentaire organisée le 17 juille t 2008 à Genève, en partenariat avec un organisme 
de recherche et développement qui centrait ses tr avaux sur les problèmes mondiaux.  Cette réunion 
avait servi de cadre aux organism es de développement et aux autres acteurs intéressés pour réfléchir 
sur les mécanismes et solutions qui s'offraient da ns le cadre du système commercial multilatéral pour 
faire face à la crise alimentaire. 
34. La Tanzanie a aussi souligné que, si les prix alimentaires donnaient des signes de détente, les 
PMA et les PDINPA se heurtaient, en même temps, aux effets de la baisse des cours des produits de 
base.  Cela se traduisait par une réduction des revenus et une diminution du pouvoir d'achat des 
ménages.  Autre facteur négatif, le changement  climatique entraînait des catastrophes naturelles 
comme les inondations et les sécheresses.  Il porta it tout spécialement atteinte aux capacités de 
production alimentaire des PMA, car ces derniers étai ent lourdement tributaires des cultures pluviales 
et incapables d'atténuer les conséquences néfastes  des chocs climatiques.  Vu les dimensions 
économiques, sociales, développementales et même po litiques de la crise alimentaire, le Groupe des 
PMA insistait sur la nécessité d'une démarche gl obale et d'un équilibre entre les considérations 
commerciales et les autres si l'on voulait définir et mettre en œuvre des solutions adaptées pour y faire 
face.  Cela devrait se faire en étroite coopé ration entre les gouvernements nationaux et les 
organisations régionales intéressées. 
35. Cuba a remercié le Groupe des PMA de leur  contribution, qu'elle considérait comme une 
bonne base pour la suite des travaux des Membres con cernant la mise en œuvre de la Décision relative 
au PDINPA.  Cuba a dit qu'à son sens le Com ité de l'agriculture devrait donner suite aux 
recommandations présentées dans la Section IV du document G/AG/GEN/77 sous forme de tableau. 
36. Le Comité a pris note de ces déclarations. 
b) Contributions des organisations internat ionales présentes en qualité d'observateurs  
37. Les représentants de l'Organisation des Nations  Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO), du Fonds monétaire international (FMI) et de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) ont apporté des contributions à l'exer cice de surveillance.  
Le Conseil international des céréales (CIC) avait présenté une communication écrite avant la réunion.  
Le Comité a pris note de ces déclarations.
21 
                                                      
19 Voir le document G/AG/W/42/Rev.11 (daté du 18 novembre 2008). 
20 Un rapport détaillé avait été distribué s ous la cote G/AG/GEN/77 (document daté du 
11 novembre 2008). 
21 Lesdites déclarations ont par la suite été distribu ées sous la cote G/AG/GEN/78 (15 décembre 2008). G/AG/R/53 
Page 8  
 
  C. Q
UESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE  
38. Au paragraphe 2 de la Décision ministérielle de Doha relative aux questions et préoccupations 
liées à la mise en œuvre22, le Comité est chargé de suivre trois questions distinctes:  a) les Membres 
devront élaborer des disciplines sur les crédits à l'exportation en application de l'article 10:2 de 
l'Accord sur l'agriculture;  b) le Comité devra examiner les moyens possibles de mieux donner effet à 
la mise en œuvre de la Décision relative aux PDINPA  et c) le Comité devra aussi veiller à ce que les 
régimes de contingentement tarifaire des Membres soient administrés d'une manière transparente, 
équitable et non discriminatoire, en gardant ces régimes à l'étude. 
39. L'Argentine a dit que, sans préjudice des dis positions de l'article 10:1 de l'Accord sur 
l'agriculture, la mise en place  de disciplines supplémentaires et spécifiques pour les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportati on et les programmes d'assurance était une question 
de mise en œuvre résultant de l'Accord du Cycle d' Uruguay sur l'agriculture qui demeurait en suspens.  
Elle a donc demandé que ce point reste à l'ordr e du jour des réunions ordinaires du Comité de 
l'agriculture.  Cuba a a ppuyé cette déclaration. 
40. La Présidente a informé le Comité que, pour don ner suite à la demande formulée par Cuba à 
la réunion ordinaire de septembre 200823, elle avait convié un groupe de Membres à des consultations 
informelles le 3 octobre 2008.  Ces consultations  avaient pour but d'offrir une nouvelle possibilité 
d'examiner la demande de Cuba, dont les para graphes 82 et 83 du document G/AG/R/52 rendaient 
compte. 
41. La Présidente a indiqué qu'au cours de ces consu ltations tous les participants, y compris Cuba, 
avaient admis qu'il y avait une ligne de démarcation bien claire entre la compétence du Comité et les 
questions qui avaient trait aux négociations du Cycle de Doha.  Quelques-uns considéraient même 
qu'il importait de faire la distinction entre:  i) la mise en œuvre des dispositions juridiques actuellement en vigueur à propos desquelles les Memb res avaient contracté des engagements ainsi que 
des obligations précises de notification et ii) l es négociations du Cycle de Doha, dans le cadre 
desquelles il restait encore à se mettr e d'accord sur les règles possibles. 
42. Au cours de ces consultations, Cuba avait préci sé qu'elle avait simplement relevé que les 
documents servant de base à l'examen par le Comité du point de l'ordre du j our relatif aux questions 
liées à la mise en œuvre étaient périmés et pourraient utilement être mis à jour par le Secrétariat, en ce qui concernait, par exemple, les paragraphes c onsacrés à une initiative conjointe FAO/CNUCED en 
matière de financement, des faits nouveaux co mme les négociations dans le cadre de la Convention 
relative à l'aide alimentaire de 1999 , l'évolution des prix alimen taires, les suites accordées aux 
propositions relatives au traitement spécial et différenc ié de la Catégorie II, ou encore des réactions 
supplémentaires sur la présentation d'addenda aux no tifications du tableau MA:1 par les Membres qui 
avaient des engagements en matière de contingents tarifaires inscrits dans leurs listes.  Lors des 
consultations d'octobre, la Présidente avait noté que plusieurs éléments d'information factuels étaient 
déjà disponibles dans le cadre de divers com ités de l'OMC ou à un certain nombre de sources 
extérieures, mais qu'ils n'étaient pas nécessaire ment réunis en un document unique aux fins de 
l'examen par le Comité des trois questions liées à la mise en œuvre. 
43. Pour répondre aux préoccupations de Cuba c oncernant l'administration des contingents 
tarifaires, un participant avait aussi souligné que des addenda au tableau MA:1 avaient été présentés à 
l'origine pour communiquer en une seule fois des re nseignements supplémentair es sur la manière dont 
les Membres administraient leurs engagements en matière de contingents tarifaires.  Depuis lors, 
quelques Membres avaient effec tivement notifié les changements apportés à leurs méthodes 
                                                     
 
22 WT/MIN(01)/17 (document daté du 14 novembre 2001). 
23 G/AG/R/52, paragraphes 82 à 86.  G/AG/R/53 
 Page 9 
 
 
  d'administration à travers le système ordinaire de notifications.  Le Secrétariat a confirmé que la 
plupart des Membres satisfaisaient aux prescriptions  relatives aux notifications du tableau MA:1 en 
suivant les procédures habituelles.24  Les méthodes d'administration des contingents tarifaires étaient 
donc déjà examinées à chaque réunion ordinaire au titr e du point 1B de l'ordre du jour, c'est-à-dire du 
"Processus d'examen", et non du point 2.  Par surcroît, un document indiquant comment les Membres 
s'acquittaient de leurs obligations  en matière de notification, y compris celles qui avaient trait à 
l'administration des contingents tarifaires, était i) mi s à jour au moins trois fois par an, ii) distribué 
aux réunions et iii) affiché sur le site Web des Membres, qui était protégé par un mot de passe. 
44. Pour conclure, la Présidente a dit que les cons ultations d'octobre avaient aussi montré que, 
pour répondre à la demande de Cuba, un certain  nombre de Membres seraient prêts à appuyer 
l'élaboration, par le Secrétariat, d'un recueil de doc uments pertinents pour les trois questions liées à la 
mise en œuvre.  Elle a ensuite  expressément demandé aux Membres de voir si, pour faciliter la tâche 
du Comité, ils seraient en mesure d'appuyer l'élabor ation par le Secrétariat d'un recueil des documents 
pertinents se rapportant directement ou indirectemen t aux trois thèmes distincts liés à la mise en 
œuvre.  Elle a souligné que, dans  l'affirmative, il serait entendu que  le Secrétariat tiendrait compte à 
cette fin des dispositions existant es et non du projet de modalités. 
45. Cuba comprenait parfaitement que la nature et la valeur juridique du  projet de modalités 
empêchaient ce document de servir de base pour évalue r les questions liées à la mise en œuvre.  À son 
sens, cependant, si des modalités étai ent établies avant la fin de l'année, on pourrait faire le point sur 
les questions liées à la mise en œuvre par rapport au résultat que représenterait un texte convenu des 
modalités.  Pour répondre à la proposition de la  Présidente, Cuba s'est déclarée favorable à 
l'établissement d'un recueil de documents pertinen ts propre à aider le Comité à mener une analyse 
rationnelle et intégrée. 
46. La délégation des CE a appuyé la proposition de la Présidente, étant aussi d'avis qu'il fallait 
tracer une claire ligne de démarcation entre les questions de mise en œuvre et les questions de 
négociation.  Cuba a dit que le chapitre de la mi se en œuvre appartenait à l'Engagement unique et 
serait incorporé aux résultats finals du PDD. 
47. La Présidente a demandé au Secrétariat d'établir un projet de recueil pour distribution aux 
Membres vers la fin de janvier 2009, afin qu'il soit possible de tenir une autre série de consultations 
informelles en s'appuyant sur ce document. 
D. AUTRES QUESTIONS :  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
48. La prochaine (54ème) réunion ordinaire du Comité de l'ag riculture est prévue pour le jeudi 
12 mars 2009.  En conséquence, l'aérogramme  convoquant la réunion sera diffusé le lundi 
2 mars 2009. 
                                                      
24 Voir G/AG/2. G/AG/R/53 
Page 10  
 
  Annexes 
  
   Page
 
 
Annexe 1 Codification des engagements des CE à 25 en matière de soutien interne  
 en application de l'article XXIV:6 du GATT 11  Annexe 2  Engagements des CE à 25 en matière de soutien interne:  Détail des  
 calculs du taux de change moyen 2000-2002 appliqué par les CE 12 
 
Annexe 3  Codification des engagements des CE à 25 concernant la réduction  
 des subventions à l'exportation à l'issue des négociations   prévues à l'article XXIV:6 du GATT 13  
Annexe 4  Codification des engagements des CE  à 25 en matière de subventions  
 à l'exportation dans les cas où les engagements des NEM ne   correspondaient pas aux groupes de pr oduits de la liste des CE à 15 14 
 Annexe 5  Résumé des questions soulevées au su jet de deux notifications relatives  
 au tableau DS:1 15 
 
Annexe 6  Notifications soumises à examen au su jet desquelles aucune question n'avait  
 été soulevée avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion 16 
  G/AG/R/53 
 Page 11 
 
 
  Annexe 1 
 
Codification des engagements des CE à 25 en matière de soutien interne  
en application de l'article XXIV:6 du GATT  
 
ENGAGEMENTS  M ONNAIE  T AUX DE CHANGE  
POUR 1 € * ENGAGEMENTS  
EN MILLIONS D 'EUROS  
50,6 Livre chypriote 0,58 88,0 
13 611,32 Couronne tchèque 33,49 406,4 
0,0 Couronne estonienne 15,65 0,0 
67 159,0 € 1,0 67 159,0 
33 808,0 Forint hongrois 253,2 133,5 
4,39 Droits de tirage spéciaux 0,0 0,0 
94,56 Litas lituanien 3,58 26,4 
0,0 Lire maltaise 0,41 0,0 
3 329,0 Dollar EU 0,92 3 612,2 
10 140,0 Couronne slovaque 42,87 236,6 
61,85 € 1,0 61,8 
Engagement CE à 25 relatif à la MGS totale consolidée: 71 723,9 
 G/AG/R/53 
Page 12  
 
  Annexe 2 
 
Engagements des CE à 25 en matière de soutien interne:  Détail des calculs  
du taux de change moyen 2000-2002 appliqué par les CE  
 
Monnaie nationale 2002 2001 2000 Moyenne 2000-2002 
    1€ = 1 xx = € 
Livre chypriote 0,57530 0,57589 0,57392 0,57504 1,739012 
Couronne tchèque 30,80360 34,06850 35,59950 33,49053 0,029859 
Couronne estonienne 15,64660 15,64660 15,64660 15,64660 0,063912 
Forint hongrois 242,95800 256,59100 260,04500 253,19800 0,003949 
Lats letton 0,58105 0,56006 0,55923 0,56678 1,764358 
Litas lituanien 3,45943 3,58229 3,69516 3,57896 0,279411 
Lire maltaise 0,40894 0,40301 0,40414 0,40536 2,466941 
Nouveau zloty polonais 3,85742 3,67214 4,00817 3,84591 0,260016 
Couronne slovaque 42,69350 43,30010 42,60170 42,86510 0,023329 
Tolar slovène 225,977 217,980 206,613 216,85667 0,004611 
Dollar des États-Unis  0,94557 0,89563 0,92361 0,92161 1,085063 
 
Source: Eurostat (communiqué daté du 3 novembre 2003;  monnaies nationales, y co mpris les séries converties 
en euros à taux fixe pour les pays de la zone euro).  G/AG/R/53 
 Page 13 
 
 
  Annexe 3 
 
Codification des engagements des CE à 25 concernant la réduction des subventions  
à l'exportation à l'issue des négociations prévues à l'article XXIV:6 du GATT  
 
DÉSIGNATION DU PRODUIT /NUMÉRO 
DE POSITION TARIFAIRE  
(AU NIVEAU À 6 CHIFFRES DU SH)* ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE 
DÉPENSES  
(EN MILLIONS D 'EUROS ) ENGAGEMENTS EN VOLUME  
(EN MILLIERS DE TONNES 
MÉTRIQUES ) 
  Suivant XXIV:6  Suivant XXIV:6 
Blé et farine de blé 1 289,70 1 294,20 14 438,00 15 363,80 
Céréales secondaires 1 046,90 1 049,70 10 843,20 10 530,40 
Riz 36,8 30,70 133,4 98,20 
Graines de navette 27,7 42,70 103,8 441,90 
Huile d'olive 54,3 54,30 115 115,00 
Sucre 499,1 513,90 1 273,50 1 374,40 
Beurre et huile de beurre 947,8 945,80 399,3 411,60 
Lait écrémé en poudre 275,8 298,00 272,5 323,40 
Fromages 341,7 345,70 321,3 331,70 
Autres produits laitiers 697,7 724,10 958,1 1 008,90 
Viande bovine 1 253,60 1 324,00 821,7 989,60 
Viande porcine 191,3 273,60 443,5 588,40 
Viande de volaille 90,7 182,40 286 430,80 
Œufs  43,7 47,80 98,8 111,90 
Vins ( en milliers hl ) 39,2 42,90 2 304,70 6 799,80 
Fruits et légumes, frais 52,8 108,70 753,4 1 173,30 
Fruits et légumes, transformés 8,3 141,30 143,3 378,50 
Tabac brut 40,2 40,20 110,8 110,80 
Alcool ( en milliers hl ) 96,1 88,60 1 147,40 1 220,70 
Produits incorporés 415 414,40 - - 
 * Voir l'annexe correspondante de la Liste CXL des CE à 15. 
 G/AG/R/53 
Page 14  
 
  Annexe 4 
 
Codification des engagements des CE à 25 en matière de subventions à l'exportation  
dans les cas où les engagements des NEM ne correspondaient pas  
aux groupes de produits de la liste des CE à 15  
 
ENGAGEMENTS  NOUVEL ÉTAT MEMBRE  
(NEM) GROUPE DE PRODUITS  
DÉPENSES  
(EN MILLIONS 
D'EUROS ) VOLUME  
(EN MILLIERS  
DE TONNES ) 
Chypre Viande ovine 0,3 0,2 
République tchèque Viande ovine 0,2 0,6 
République slovaque Viande ovine 0,5 1,6 
Hongrie Ovins de boucherie 2,1 23,0 
République tchèque Huiles végétales 1,0 7,2 
République slovaque Huiles végétales 0,4 3,9 
Hongrie Huile de tournesol 2,9 146,0 
Pologne Huile de navette 3,2 30,3 
Hongrie Graines de tournesol 0,9 71,0 
Hongrie Poivrons rouges 1,0 7,0 
République tchèque Bière 1,7 148,9 (millions de litres) 
République slovaque Bière 0,6 66,4 (millions de litres) 
République slovaque Levures 0,1 0,5 
Pologne Caséines 2,2 15,3 
Pologne Semences 1,6 41,8 
  G/AG/R/53 
 Page 15 
 
 
  Annexe 5 
 
Résumé des questions soulevées au  sujet de deux notifications  
relatives au tableau DS:1  
 
 
i) Albanie:  G/AG/N/ALB/2  
 
Question des États-Unis – Le tableau explicatif DS:9 cite les " plants tels que vignes, pommiers et 
oliviers fournis aux producteurs à des prix subventionnés " en 2007.  Demande de précisions et 
d'un exposé du programme.  
 En l'espace de quelques années, le nombr e des petites et moyennes entreprises qui se 
spécialisent dans la production de vi ns, à partir de raisin et de fru its, a considérablement augmenté, 
mais cette production demeure insuffisante pour sa tisfaire la demande intérieure.  Accélérer la 
création de vignes et de vergers, marché concu rrent qui offre des perspectives et un potentiel de 
croissance réels, est l'une des premières priorités du gouvernement albanais pour le secteur agricole.  
Son objectif général en matière de  soutien interne est d'améliorer l es conditions d'exploitation en vue 
d'accroître les revenus des agriculteurs et la qualité de vie des familles rurales.   
  Le programme d'aides financières appliqué en 2007 en faveur des agriculteurs par la 
"Stimulation du développement des vignes et de la culture de l'olivier  " visait à: 
  accroître les superficies plantées de vignes, de fruitiers et d'oliviers; 
  accroître une production durable de raisin, fruits , olives et produits industriels mis sur le 
marché en vue de satisfaire les besoins intéri eurs, de réduire les importations à un minimum 
et de développer les exportations; 
  promouvoir l'orientation de l'activité  vers l'expansion de la viticu lture, de l'arboriculture et de 
l'oléiculture;   
 
 promouvoir la régionalisation des espèces et variétés de [raisin, fruits et olive] selon les 
conditions climatiques et podologiques; 
  encourager la spécialisation des zones et petites exploitations agricoles en fonction des 
priorités retenues pour le développement du secteur agricole. 
 
ii) Taipei chinois G/AG/N/TPKM/61
 
 
Question des États-Unis – Explication de l'import ante augmentation des versements pour cause 
de catastrophe naturelle énumérés à la page 2 de la notification. 
  Dans leur immense majorité, les exploitations agricoles sont de petites fermes qui forment un 
maillage très dense.  Lorsque surviennent d es catastrophes naturelles comme les typhons ou les 
inondations, les zones de production touchées et les effets défavorables sur les rendements agricoles 
s'étendent sur plusieurs comtés.  En 2005, les dégâts  causés par le gel, les inondations et les typhons 
avaient été plus fréquents qu'à l'ordinaire.  Les ve rsements au titre des secours en cas de catastrophe 
naturelle furent donc beauc oup plus élevés cette année-là. G/AG/R/53 
Page 16  
 
  Annexe 6 
 
Notifications soumises à examen au su jet desquelles aucune question n'avait
  
été soulevée avant la parution de  l'aérogramme convoquant la réunion  
 
i) Administration des engagements en matière de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:1) 
 
- États-Unis G/AG/N/USA/63 - Thaïlande  G/AG/N/THA/66 
 
ii) Importations faisant l'objet d'engagements en matière de contingents tarifaires et 
autres (tableau MA:2):   
 
- Norvège G/AG/N/NOR/50 
- Nouvelle-Zélande G/AG/N/NZL/55 
- Panama G/AG/N/PAN/17 - Thaïlande G/AG/N/THA/67 
 
iii) Sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5):   
 
- Botswana G/AG/N/BWA/6 
- Malaisie G/AG/N/MYS/21 - Norvège G/AG/N/NOR/48 - Nouvelle-Zélande G/AG/N/NZL/54 - Panama G/AG/N/PAN/16 
- Taipei chinois G/AG/N/TPKM/62 
 - Thaïlande G/AG/N/THA/65 
 
iv) Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1):  
 - Cuba G/AG/N/CUB/32 
- Nigéria G/AG/N/NGA/7 
- Nouvelle-Zélande G/AG/N/NZL/52  - Paraguay G/AG/N/PRY/14 - Suisse G/AG/N/CHE/45 - Taipei chinois G/AG/N/TPKM/61/Corr.1 
 
v) Dans le contexte des engagements en matière de subventions à l'exportation 
(tableaux ES:1 à ES:3): 
 - Albanie G/AG/N/ALB/1 - Botswana G/AG/N/BWA/7 
- États-Unis G/AG/N/USA/64 
- Malaisie G/AG/N/MYS/20  - Nigéria G/AG/N/NGA/8 - Norvège G/AG/N/NOR/49 - Nouvelle-Zélande G/AG/N/NZL/53 
 - Paraguay G/AG/N/PRY/13 
- Philippines G/AG/N/PHL/38    G/AG/R/53 
 Page 17 
 
 
  - Suisse G/AG/N/CHE/42/Corr.1 
- Suisse G/AG/N/CHE/44 - Thaïlande G/AG/N/THA/64   
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