. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CRI/96 
19 novembre 2009 
 (09-5735) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministerio de Economía, Industria y Comercio  (Ministère de 
l'économie, de l'industrie et du commerce) Dirección de Mejora Regulatoria y 
Reglamentación Técnica  (Direction "Amélioration de la réglementation et réglementation 
technique").  Téléphone:  (506) 2235 2700, poste 221 ou (506) 2297 1439. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Centro de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les obstacles 
techniques au commerce) 
Ministerio de Economía, Industria y Comercio  – MEIC (Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce) Apartado Postal. 10216-1000 Téléphone: +(506) 2235-2700, poste 221 
Fax:  +(506) 2297-1439 
Courrier électronique:  crotc@meic.go.cr
 
Site Web:  http://www.reglatec.go.cr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS:  67.200.10 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   RTCR 437:2009.  Reglamento 
sobre la calidad e inocuidad de las grasas y aceites utilizada durante la fritura de 
alimentos  (Règlement relatif à la qualité et à l'i nnocuité des graisses et  huiles utilisées lors 
de la friture l'aliments).  10 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le règlement notifié vise a établir les critères de qualité et d'innocuité auxquels 
doivent satisfaire les huiles et graisses utilisées pour  la friture d'aliments dans les services 
de restauration, dans l'industrie alimentaire et dans les foires, les fêt es et les manifestations 
similaires. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la vie des personnes G/TBT/N/CRI/96 
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  8. Documents pertinents:  
• Decreto Ejecutivo Nº 22268-MEIC, NCR- 148:1993.  Metrología contenido neto de 
productos preempacados y sus reformas  (Décret n° 22268-MEIC, NCR-148:1993.  
Métrologie:  Contenu net des produits prée mballés), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) 
n° 132 du 13 juillet 1993, et ses révisions. 
• Decreto Ejecutivo N° 26012-MEIC, RTCR 100:1997 .  Etiquetado de los Alimentos 
Preenvasados  (Décret exécutif n° 26012-MEIC, RTCR 100:1997 .  "Étiquetage des 
aliments préemballés", et ses révisions), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 91 du 
14 mai 1997. 
• Decreto Ejecutivo N° 30256-MEIC-S, RTCR 135:2002.  Etiquetado Nutricional de los 
Alimentos Preenvasados y sus reformas (Décret n° 30256-MEIC-S, RTCR 135:2002.  
Étiquetage nutritionnel des aliments préemballés), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) 
n° 71 du 15 avril 2002, et ses révisions. 
• Decreto Ejecutivo Nº 31595-S, Reglamento de  Notificación de Materias Primas, Registro 
Sanitario, Importación, Desalmacenaje y Vi gilancia de Alimentos y sus reformas  (Décret 
n° 31595-S.  Règlement concernant la notifica tion des matières premières, l'enregistrement 
sanitaire, l'importation, le déstockage et la surveillance des aliments), publié au Journal 
officiel ( La Gaceta ) n° 16 du 23 janvier 2004, et ses révisions. 
• Decreto Ejecutivo Nº 34477-MEIC-COMEX-S,  Reglamento Técnico Centroamericano 
RTCA 67.04.40:07 Alimentos y Bebidas Proces ados.  Grasas y Aceites.  Especific aciones 
(Décret n° 34477-MEIC-COMEX-S.  Règlem ent technique centraméricain RTCA 
67.04.40:07 – Aliments et boissons transformés.  Graisses et huiles.  Spécifications). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:  À la date de publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) 
Six mois après publication au Journal 
officiel ( La Gaceta ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centro de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les obstacles 
techniques au commerce) Site Web:  http://www.reglatec.go.cr/
 
Point de contact OMC:  crotc@meic.go.cr  
San José (Costa Rica) Téléphone: (+506) 2235 2700, poste 221 Fax:  (+506) 2297 1439 ou (+506) 2236 7192 
Texte intégral du document:  http://www.reglatec.go.cr/consulta/frituras.pdf
 
Texte également accessible ici: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2009/tbt/cri/09_3932_00_s.pdf