ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG203/3 
10 février 2009 
 
 (09-0636) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
   
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord d'association 
entre 
la Turquie et la Tunisie 
(Marchandises) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de  l'Accord d'association entre la Turquie 
et la Tunisie, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité.  Il a été rédigé conformément aux règles et procédures contenues dans la Décision 
relative au Mécanisme pour la transp arence des accords commerciaux régionaux 
(document WT/L/671). 
 Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à Mme Jo-Ann Crawford (tél.:  +41 22 739 5422).   WT/REG203/3 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉR ISTIQUES DU TRAITÉ 4 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  4 
III. DISPOSITIONS DE L'ACCORD RELA TIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À 
L'ACCÈS AUX MARCHÉS 4 
A. D ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  4  
1. Dispositions générales 4 
2. Libéralisation des lignes tarifaires et du commerce 5 
a) Programme de libéralisation de la Turquie 6 
b) Programme de libéralisation de la Tunisie 8 
B. R ÈGLES D ' ORIGINE  11 
C. D ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  13 
D. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  14 
1. Normes 14 
a) Obstacles techniques au commerce 14 
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires 14 
2. Mécanismes de sauvegarde 14 
a) Mesures de sauvegarde globales 14 
b) Sauvegardes spécifiques 14 
c) Ajustement structurel 14 
d) Restrictions appliquées à des fins de balance des paiements 15 
3. Antidumping 15 
4. Subventions, aide publique et mesures compensatoires 15 
5. Autres réglementations 15 
a) Procédures douanières 15 
b) Marchés publics 16 c) Politique en matière de concurrence 16 
d) Autres réglementations 16 
IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 16 
A. P
ROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  16 
B. D ISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  16 
C. D ISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES DE L 'ACCORD  17 
1. Exceptions et réserves 17 
2. Adhésion 17 
3. Cadre institutionnel 17 4. Règlement des différends 17 
5. Relation avec les autres ac cords conclus par les Parties 17 
ANNEXE I  19 
ANNEXE II  25  WT/REG203/3 
 Page 1 
 
 
  ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE LA TURQUIE ET LA TUNISIE  
(MARCHANDISES) 
 
Présentation factuelle du Secrétariat  
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord d'association entre la Turquie et la  Tunisie (ci-après "l'Accord") est le dixième 
accord commercial régional (ACR) notifié à l'OMC pour la Turquie et le troisième pour la Tunisie.  Bien que très différents en termes de taille de la population et de PIB (le PIB de la Turquie 
représentait plus de 12 fois celui de la Tunisie en 2006), les deux pays présentent des structures 
économiques similaires.  En 2006, les produits manufacturés représentaient 81,2% des exportations 
turques de marchandises et les produits agricoles 10,1%, tandis que pour la Tunisie, les produits manufacturés représentaient 71,3% et les produits agricoles 12,7% des exportations de marchandises 
la même année.
1 
2. En 2006, le PIB de la Turquie s'est établi à 402,7 milliards de dollars EU, tandis que celui de 
la Tunisie a atteint 30,3 milliards de dollars EU.2   Avec des exportations de marchandises s'élevant au 
total à 85,5 milliards de dollars EU et des importa tions à 138,3 milliards de dollars EU, la Turquie 
s'est située en 2006 au 34ème rang des exportateurs et au 22ème rang des importateurs;  la même année, 
avec des exportations de marchandise s atteignant 11,5 milliards de do llars EU et des importations 
14,9 milliards de dollars EU, la Tunisie s'est classée au 74ème rang des exportateurs et au 69ème rang 
des importateurs.3  Durant la période 2004-2006, le ratio co mmerce/PIB de la Turquie était de 63,0 et 
celui de la Tunisie de 101,2. 
3. L'évolution du commerce des marchandises avec le reste du monde et entre les Parties au 
cours des années récentes est représentée dans les gra phiques I.1 et I.2.  Pendant la période considérée 
(1998-2006), la Turquie a toujours enregistré un excédent commercial dans son commerce bilatéral 
avec la Tunisie.4 
4. Le graphique I.3 présente la structure par produi t des échanges entre les Parties, ainsi que des 
échanges des Parties avec le monde (importations et  exportations) pendant la  période 2002-2004, sur 
la base des sections du Système harmonisé (SH). 
5. Trois catégories de produits (produits chimiques,  produits minéraux et textiles) ont constitué 
plus de 82% des importations de la Turquie en pr ovenance de Tunisie;  les métaux communs et les 
peaux et cuirs en ont représenté 14,7%.  Les quatr e principales catégories de  produits exportés par la 
Tunisie – textiles, machines, produits minéraux et  produits chimiques – ont représenté 74,2% des 
exportations totales de la Tunisie en 2002-2004 et 83,3% des importations de la Turquie en 
provenance de Tunisie en 2002-2004. 
6. Quant aux importations de la Tunisie en provena nce de la Turquie au cours de la période 
2002-2004, plus de 80% relevaient de quatre cat égories de produits (mét aux communs, machines, 
produits minéraux et véhicules).  En 2002-2004, l es quatre principales catégories de produits exportés 
par la Turquie – textiles, machines, véhicules et métaux communs – ont représenté 70,4% de ses exportations totales et 79,2% des importations de  la Tunisie en provenance de la Turquie. 
                                                     
 
1 Base de données statistiques de l'OMC, Profils commerciaux. 
2 Base de données statistiques de l'OMC, Profils commerciaux. 
3 DSNU, base de données Comtrade (2007). 
4 Les données pour la Tunisie (2006) n'étaient pas disponibles dans la base de données Comtrade de 
la DSNU. WT/REG203/3 
Page 2  
 
  020406080100120140
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 20060,00,10,20,30,40,50,60,7Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.1 - Turquie:  Importations de marchandises en provenance du monde 
et de la Tunisie et exportations à destin ation du monde et de la Tunisie, 1998-2006
Source: DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance de la Tunisie
Exportations à destination de la TunisieImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
 
0246810121416
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 20050,000,050,100,150,200,250,300,350,40Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.2 - Tunisie:  Importations de marchandises en provenance du monde 
et de la Turquie et export ations à destination du monde et de la Tur quie, 1998-2005
Source:  DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance de la Turquie 
Exportations à destination de la TurquieImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
  WT/REG203/3 
 Page 3 
 
 
  Graphique I.3
Turquie et Tunisie:  Ventilation par produit des échanges  de marchandises, 
moyenne annuelle (2002-2004)
Importations de la Turquie en provenance de la Tunisie Importations de la Tunisie en provenance de la Turquie
 Source:  DSNU, base de données Comtrade.Pourcentage
Total:  90,1 millions de dollars EU Total:  222,8 millions de dollars EU
Total:  72,7 milliards de dollars EU Total:  10,8 milliards de dollars EU
Total:  48,7 milliards de dollars EU Total:  8 milliards de dollars EUExportations de la Turquie à destination du monde Exportations de la Tunisie à destination du mondeImportations de la Turquie en provenance du monde Importations de la Tunisie en provenance du mondeAutres
2,8
Produits chimiques  
59,3Cuirs et peaux 6,8
Machines 15,8Autres 2,3
Métaux communs
40,6
Pâtes de bois 2,2Autres 7,8
Machines
22,8
Produits chimiques 
7,1
Métaux communs
7,4Matières plastiques 
5,1Autres
7,9
Produits 
minéraux
16,6Instruments et appareils 
d'optique 2,2Machines
23,0
Véhicules 
9,6
Produits chimiques 
11,0Textiles 7,1
Métaux communs
11,2
Aliments préparés 2,2
Légumes 4,7Textiles  
39,7Matières 
plastiques 5,8
Véhicules
 7,8
Autres 7,4 Autres 10,8
Véhicules
 13,3Produits chimiques 3,0
Métaux communs 
12,5Pierre, ciment 3,0
Matières plastiques 3,4Métaux communs 2,3
Produits minéraux
10,5Machines 
15,0Véhicules 2,3
Produits chimiques  
9,0Légumes 3,0Produits chimiques 1,6
Produits minéraux 
10,2Instruments et 
appareils d'o ptique 2,0
Textiles 
20,3Véhicules
 11,5
Perles 3,7
Graisses et huiles 3,4Légumes 4,5Matières plastiques 1,7
Métaux communs 
7,9
Produits minéraux 
14,9Textiles 8,3Textiles 11,3
Produits minéraux 
12,3
Aliments préparés 2,8
Textiles
 30,7
Machines 
13,9Produits minéraux 3,9
Aliments préparés 4,1
Chaussures 4,8Pâtes de bois 2,0
 
 WT/REG203/3 
Page 4  
 
   
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DU TRAITÉ 
A. R
ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
7. L'Accord d'association a été signé par le gouve rnement de la Turquie et par le gouvernement 
de la Tunisie le 25 novembre 2004 et est entré en vigueur le 1er juillet 2005.  Il a une durée 
indéterminée. 
8. Le 1er septembre 2005, les Parties ont notifié l'Acco rd à l'OMC au titre de l'article XXIV:7 a) 
du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 
1994, en tant qu'accord portant établissement d'une  zone de libre-échange  (WT/REG203/N/1).  Le 
texte de l'Accord a été distribué aux Membres s ous la cote WT/REG203/1 et peut être également 
consulté, avec ses annexes, sur le site Web officiel suivant:  
HTTP://WWW.CEPEX.NAT.TN/SITE/INDEX.AS P?IDSERV=5&NODEID=348&IDACTION=186
&IDARTICLE=2428&NOM_INSTANC E=CONTENTMANAGEMENT& 
9. L'Accord compte trois titres qui comportent 53 articles: 
Encadré II.1:  Table des matières de l'Accord  
Préambule  
Titre I  
Chapitre I  Chapitre II  
Chapitre III  
Chapitre IV  Titre II  
Titre III   
Libre circulation des marchandises 
Produits industriels Produits agricoles initiaux, produits agricole s transformés et produits de la pêche  
Dispositions générales 
Monopoles d'État, règles de concurrence, paiements et autres dispositions économiques 
Coopération économique et technique 
Dispositions institutionnelles et finales 
 
10. L'Accord comporte trois protocoles traitant, r espectivement, de la suppression des droits de 
douane sur les produits industriels, de l'échange de  concessions sur les produits agricoles initiaux, les 
produits agricoles transformés et les produits de la pêche, et des règles d'or igine spécifiques à certains 
produits.   
11. L'article 2 de l'Accord prévoit l'établissement progressif d'une z one de libre-échange au cours 
d'une période de transition devant  durer au maximum neuf ans à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord.   
III. DISPOSITIONS DE L'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À 
L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
A. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
12. Les Parties s'engagent à appliquer toutes tax es ou autres impositions intérieures ou règlements 
conformément à l'article III du GATT de 1994 (article 15). 
13. Les Parties conviennent de supprimer les droits  de douane, les restrictions quantitatives, ainsi 
que les impositions ou les mesures ayant un effet équivalent, visant les importations de produits  WT/REG203/3 
 Page 5 
 
 
  industriels conformément au Protocole I.5  Aucun nouveau droit de douane ni nouvelle restriction 
quantitative à l'importation de produ its industriels, et aucune nouve lle taxe ni mesure à effet 
équivalent, ne peut être introduit ou augmenté (articles 5 et 8).   
14. En ce qui concerne la Turquie, l'Accord pré voit la suppression des droits à l'importation de 
tous les produits industriels originaires de Tunisie à compter de la date de son entrée en vigueur.  
Dans le cas de la Tunisie, la libéralisation progressi ve des droits applicables aux produits industriels 
est réalisée sur la base d'une liste négative, pe ndant une période ne dépa ssant pas neuf ans. Le 
Protocole I comprend trois listes de  produits industriels soumis à lib éralisation à échéances diverses:  
pour la liste 1, l'élimination progressive des droits commence en juillet 2005 et se termine le 1
er janvier 2012;  pour la liste 2, l'élimination pr ogressive de droits débute deux ans après la date 
d'entrée en vigueur, à savoir en 2007, et se termine en 2014;  et la liste 3 énumère les produits pour 
lesquels aucune concession n'a été accordée par la Tunisie.  
15. Les Parties sont convenues de s'accorder des concessions pour certains produits agricoles 
initiaux, produits agricoles transformés et produits de  la pêche conformément au Protocole II.  Les 
tableaux A et B figurant dans ce protocole énumèr ent les produits pour lesquels un traitement 
préférentiel a été accordé par la Turquie et la Tuni sie, respectivement.  Ces concessions prennent la 
forme de réductions ou, dans certains cas, de l'él imination des droits contingentaires sur un nombre 
limité de produits agricoles (voir l'annexe II pour des explicati ons plus détaillées).  Dans le 
Protocole II, les Parties se déclarent prêtes dans l'a nnée suivant l'entrée en vigueur de l'Accord à tenir 
des consultations dans le cadre du Comité d'associ ation en vue d'améliorer l'échange bilatéral de 
préférences pour les produits agricoles.6 
2. Libéralisation des lignes ta rifaires et du commerce7 
16. L'élimination des droits applicables entr e les Parties est détaillée dans les listes 
correspondantes.  Ce processus, qui a commencé le 1er juillet 2005, est fondé sur les taux de base 
appliqués en janvier 2004.  Dans le cas de tout e réduction ultérieure du taux NPF, les droits NPF 
réduits doivent remplacer les droits de base (article 3.3). 
17. L'élimination globale des droits de douane au  titre de l'Accord est décrite dans les 
tableaux III.1A et III.1B ci-dessous.8  Dans le cas de la Turquie, 24,2% de l'ensemble des lignes 
tarifaires bénéficiaient d'une franchise de droits sur une base NPF en 2005.9  En 2005, la franchise de 
droits a été accordée pour une autre tranche de 59,2%  de lignes tarifaires visant des importations en 
provenance de la Tunisie;  ces chiffres corre spondent, respectivement, à 24,2% et 75% des 
importations en provenance de la T unisie pendant la période 2002-2004.  Ainsi, un total de 83,4% de 
lignes tarifaires, soit 99,2% des importations de 2002- 2004, bénéficient de la franchise de droits en 
vertu de l'Accord. 
                                                      
5 Les produits industriels sont définis par les Parties comme étant ceux qui relèvent des chapitres 25 
à 97 du Système harmonisé, à l'exception des produits visés par la définition de l'OMC des produits agricoles, ainsi que des poissons et des produits de la pêche et des produits relevant des positions tarifaires 3302 10 29 
et 4501.   
6 Selon les Parties, depuis juillet 2008, aucune au tre concession n'a été acco rdée pour les produits 
agricoles. 
7 Sauf indication contraire, toutes les statistiques et tous les tableaux et graphiques figurant dans le 
présent document ont été élaborés sur la base des données communiquées par les Parties. 
8 Les lignes tarifaires comportant des droits contingentaires sont exclues de tous les calculs liés aux 
droits de douane.  Les lignes soumises à droits spécifiques sont prises en compte dans le nombre de lignes 
libéralisées lorsqu'il convient, mais ne sont  pas incluses dans l'analyse tarifaire. 
9 Le tarif douanier de la Turquie contient 19 204 lig nes tarifaires au niveau des positions à 12 chiffres 
du SH (2002):  18 949 lignes sont soumises à des droits ad valorem ;  30 à des droits spécifiques;  131 à des 
droits composites;  27 à des droits mixtes et 67 à d'autres droits. WT/REG203/3 
Page 6  
 
  Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane pris au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges pour 
2002-2004 A.  Turquie 
Période d'élimination 
progressive des 
droits Nombre de lignes 
tarifaires Pourcentage du 
total des lignes 
du tarif douanier 
de la Turquie Valeur des importations 
de la Turquie en 
provenance de la Tunisie 
(2002-2004) 
en millions de $EU Pourcentage du total 
des importations de la 
Turquie en 
provenance de la 
Tunisie 
2002-2004 
Franchise de droits NPF (2005) 4 639 24,2 21,8 24,2 
2005 11 371 59,2 67,6 75,0 
Restent passibles de droits 3 194 16,6 0,8 0,8 
Total 19 204 100,0 90,1 100,0 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC sur la base de s données communiquées par la Turquie.  
 
18. Dans le cas de la Tunisie, 14,9% des lignes ta rifaires représentant 24,8% des importations en 
provenance de la Turquie en 2002-2004  bénéficiaient déjà de la franchise de droits sur une base NPF 
en 2005.10  Une autre tranche de 23,5% de lignes tarifa ires a été libéralisée à l'entrée en vigueur de 
l'Accord, ce qui correspondait à 6,9% des importations  de la Tunisie en provenance de Turquie en 
2002-2004.  Au terme de la période de mise en œ uvre de la Tunisie en 2014, un total de 76,5% des 
lignes tarifaires, représentant 96,5% des importa tions de 2002-2004 en provenance de la Turquie 
doivent bénéficier de la franchise de droits. 
Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane pris au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges pour 
2002-2004 
B.  Tunisie 
Période d'élimination 
progressive des 
droits Nombre de lignes 
tarifaires Pourcentage du 
total des lignes 
du tarif douanier 
de la Tunisie Valeur des importations 
de la Tunisie en 
provenance de la 
Turquie (2002-2004) 
en millions de $EU Pourcentage du total 
des importations 
de la Tunisie en 
provenance de la 
Turquie  
2002-2004 
Franchise de droits NPF (2005) 2 434 14,9 55,2 24,8 
2005 3 850 23,5 15,3 6,9 
2006 2 0,0 - - 
2007 3 0,0 - - 
2008 103 0,6 3,0 1,4 
2012 3 269 20,0 42,4 19,0 
2014 2 847 17,4 98,9 44,4 
Restent passibles de droits 3 852 23,5 7,8 3,5 
Total 16 360 100,0 222,6 100,0 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiqu ées par la Tunisie et issu es de la BDI de l'OMC. 
 
a) Programme de libéralisation de la Turquie 
19. Les taux de base utilisés par la Turquie pour me ttre en œuvre sa libéralisation tarifaire 
concernaient 4 639 lignes tarifaires qui bénéficiaient déjà de la franchise de droits avant l'entrée en 
                                                      
10 Le tarif de la Tunisie contient 16 360 lignes tarifaires au niveau des positions à onze chiffres du SH. 
Toutes les lignes sont soumises à des droits ad valorem .  WT/REG203/3 
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  vigueur de l'Accord.  Le programme de libéralisat ion de la Turquie ne pr évoit pas de période de 
transition, de sorte que toutes les suppressions tarifaires prennent effet dès l'entrée en vigueur de l'Accord.  De ce fait, 11 371 lignes tarifaires suppl émentaires, dont plus de 87% avaient un taux de 
base égal ou inférieur à 10%, ont été exonérées de dr oits en juillet 2005.  Les 3 194 lignes tarifaires 
pour lesquelles les droits de douane ne sont p as supprimés (qui comprennent 416 lignes soumises à 
des droits spécifiques) ont des taux de droits allant de 1 à 225%.  
20. En ce qui concerne les produits agricoles, les concessions de la Turquie correspondent à des 
suppressions ou à des réductions des tarifs contingentai res concernant les produits suivants:  dattes, 
sardines, maquereaux, crevettes, mollusques et invert ébrés aquatiques, harissa et vins de raisins frais.  
Les tarifs contingentaires préférentiels s'appli quent dès l'entrée en vigueur de l'Accord (voir 
l'annexe II).
11 
 
0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 000 10 0002005Graphique III.1
Turquie:  Élimination des droits au titre de l'AccordAnnée du traitement en franchise de droits
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par la Turquie.Nombre de lignes en franchise de droits (total)
Franchise de droits <10% <20% <30% NPF Droit non ad valorem
 
 
21. Le tableau III.2 indique les engagements de lib éralisation du commerce que la Turquie a pris 
au titre de l'Accord, au niveau des positions à 12 chiffres du SH, selon les catégories de produits des 
sections du SH.  Sur les 19 204 lignes du tarif douanier  turc, 4 639 étaient déjà en franchise de droits 
sur une base NPF en 2005;  11 371 lignes additionnelles ont été libéralisées à l'entrée en vigueur de 
l'Accord, qui relèvent toutes des sections V à XXI du SH.  Les 3 194 lignes restantes, représentant 
16,6% du tarif douanier turc, sont passibles de droits  et visent principalement des produits agricoles 
relevant des sections I à IV du SH.  Le droit moye n final applicable aux produits passibles de droits 
s'établit entre 1 et 76,6%. 
                                                      
11 Selon la Turquie, ces produits ne sont pas soumis à un contingent OMC. WT/REG203/3 
Page 8  
 
  Tableau III.2 
Turquie:  Élimination des droits au titre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH et désignation Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes Franchise 
de droits 
NPF 
2005 Nombre de 
lignes en 
franchise 
de droits 
2005 Restent 
passibles 
de droits Droit 
moyen 
final 
(lignes 
passibles 
de droits) 
I Animaux vivants et produits du règne 
animal 68,6 1 114 116  998  76,6a 
II Produits du règne végétal 28,5 844 87  757  31,8a 
III Graisses et huiles animales ou 
végétales 19,3 243 35  208  22,5a 
IV Produits des industries alimentaires, 
etc. 44,5 1 273 80  1 193  47,5a 
V Produits minéraux 0,7 450 323 127   
VI Produits des industries chimiques ou 
des industries connexes  4,3 3 156 833 2 288 35  10,5a 
VII Matières plastiques et caoutchouc 4,4 566 119 447   
VIII Peaux et cuirs 2,3 294 127 167   
IX Bois et ouvrages en bois 2,0 329 189 137 3 1,0 
X Pâte de bois, papier, etc. 0,0 444 444    
XI Matières textiles et ouvrages 7,9 3 362 204 3 158   
XII Chaussures, coiffures 7,4 206 3 203   
XIII Ouvrages en pierre 3,6 459 56 403   
XIV Pierres gemmes, etc. 1,0 104 73 31   
XV Métaux communs et ouvrages 4,0 1 893 614 1 279   
XVI Machines 2,1 2 743 832 1 911   
XVII Matériel de transport 4,5 529 95 434   
XVIII Matériel de précision  2,1 750 292 458   
XIX Armes et munitions 2,3 34 5 29   
XX Marchandises et produits divers 2,5 397 98 299   
XXI Objets d'art, etc. 0,0 14 14    
Total 11,8 19 204 4 639 11 371 3 194 50,8 
 
Note: Les lignes tarifaires c ontingentaires sont exclues. 
 
a Combinaison de droits ad valorem  et de droits spécifiques (pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la 
fraction ad valorem  du taux a été prise en compte dans le calcul des moyennes tarifaires). 
 
Source: Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par la Turquie. 
 
b) Programme de libéralisation de la Tunisie 
22. Les taux de base utilisés par la Tunisie pour mettre en œuvre sa libéralisation tarifaire 
concernaient 2 434 lignes tarifaires qui bénéficiaient déjà de la franchise de droits avant l'entrée en 
vigueur de l'Accord.  La plupart des lignes tari faires libéralisées en 2005 ont des taux NPF égaux ou 
inférieurs à 20%, tandis que les lignes soumises à d es droits plus élevés al lant jusqu'à 40% seront 
libéralisées en 2012 ou en 2014.  Les 3 852 lignes qui restent passibles de droits sont frappées de taux 
allant de 10 à 150%. 
23. En ce qui concerne les produits agricoles, les concessions de la Tunisie correspondent à des 
réductions de tarifs contingentaires concernant les produits suivants:  pois chiches, haricots rouges,  WT/REG203/3 
 Page 9 
 
 
  raisins secs, noisettes, et purée et pâtes de noise tte.  Les tarifs contingentaires préférentiels 
s'appliquent à compter de la date d'entrée  en vigueur de l'Accord (voir l'annexe II).12 
 
0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 000 10 000 11 000 12 000 13 0002005200620072008201220132014Graphique III.2
Tunisie:  Élimination des dr oits au titre de l'AccordAnnée du traitement en franchise de droits  
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données qu'il a élaborées.Nombre des lignes en franchise de droits (total)
Franchise de droits <=10% <=20% <=30% NPF <=40% <=50%
 
 
 24. Le tableau III.3 indique les engagements de lib éralisation du commerce que la Tunisie a pris 
au titre de l'Accord, au niveau des positions à onze chiffres du SH, selon les catégories de produits des 
sections du SH.  Aucune des lignes tarifaires relevant  des sections I à IV du SH (produits agricoles) 
n'est libéralisée au titre de l'Accord, tandis que toutes  les lignes, excepté 250 d'en tre elles, relevant des 
sections V à XXI du SH (produits industriels) sont libéralisées à échéances diverses.  Le droit moyen final applicable aux produits agricoles passi bles de droits s'établit entre 44,9 et 81,5%. 
                                                     
 
12 Selon la Tunisie, seuls les haricots sont soumis  à un contingent OMC.  Le  contingent accordé à la 
Turquie l'est en sus du contingent OMC. WT/REG203/3 
Page 10  
 
  Tableau III.3 
Tunisie:  Élimination des droits de doua ne au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise de droits Section du SH et 
désignation  Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes NPF 
2005 
2005 2006 2007 2008 2012 2014 
Restent passibles 
de droits  
Droit moyen 
final (lignes 
passibles de 
droits)  
I Animaux vivants 
et produits du 
règne animal 67,6 1 116 10       1 106 68,3 
II Produits du règne 
végétal 77,5 835 41       794 81,5 
III Graisses et huiles 
animales ou 
végétales 44,9 204        204 44,9 
IV Produits des 
industries alimentaires, etc. 60,6 1 508 10       1 498 61,0 
V Produits 
minéraux 9,1 621 301 238  3 8 47 24   
VI Produits des 
industries 
chimiques ou des 
industries 
connexes 15,3 1 855 76 1 283   18 225 158 95 13,7 
VII Matières 
plastiques et 
caoutchouc 20,4 536 142 127    176 91   
VIII Peaux et cuirs 33,5 251  48    115 54 34 18,9 
IX Bois et ouvrages 
en bois 28,4 335 6 68    111 147 3 10,0 
X Pâte de bois, 
papier, etc. 33,0 369 29 45   6 101 188   
XI Matières textiles 
et ouvrages 30,5 1 888 93 317    508 852 118 41,8 
XII Chaussures, 
coiffures 40,4 145  6    55 84   
XIII Ouvrages en 
pierre 30,5 517 3 173    221 120   
XIV Pierres gemmes, 
etc. 38,8 172 1 8   7 21 135   
XV Métaux communs 
et ouvrages 21,1 1 584 302 534   27 413 308   
XVI Machines 16,9 2 622 941 650 2  8 562 459   
XVII Matériel de 
transport 18,4 697 236 77   29 259 96   
XVIII Matériel de 
précision  15,2 622 243 215    133 31   
XIX Armes et 
munitions 25,1 41      41    
XX Marchandises et 
produits divers 37,8 430  61    269 100   
XXI Objets d'art, etc. 21,9 12      12    
Total 31,7 16 360 2 434 3 850 2 3 103 3 269 2 847 3 852 64,3 
 
Source:   Estimations de l'OMC d'après les données communiquées  par la Tunisie et issues de la BDI de l'OMC. 
  WT/REG203/3 
 Page 11 
 
 
  B. RÈGLES D ' ORIGINE  
25. Les disciplines relatives aux règles d'origine et les modalités de coopération administrative 
concernant les produits visés par l'Accord figurent dans  le Protocole III.  Ce système s'inscrit dans le 
cadre du régime de cumul Pan-Euro-Med.  Les articles 2 à 15 du Protocole III traitent des règles d'origine elles-mêmes et les articles 16 à 39 portent sur les autres questions douanières. 
26. Les conditions de base imposées pour qu'un produit soit considéré comme originaire sont les 
suivantes (articles 2 et 6 du Protocole III): 
a) le produit est entièrement obtenu sur le territoire de l'une des Parties
13;   
b) les matières non originaires entrant dans la composition du produit ont fait l'objet 
d'ouvraisons ou transformations suffisantes da ns l'une des Parties, conformément à 
des conditions spécifiques. 
27. Il n'y a pas de règles d'origine à l'échelle du régime, mais une liste de  critères spécifiques que 
les matières non originaires doivent remplir pour que le produit final acquière le caractère originaire 
(annexe II).  Dans la plupart des cas, l'origine est conférée si l'ouvraison ou le traitement subis par les 
matières non originaires entraînent un changement de classification tarifaire (CCT) selon le SH, au 
niveau des positions (CP positions à quatre chiffres) .  Cette règle exige des changements par rapport 
soit à "toute position exceptée celle du produit", soit à une position ou une matière spécifique, comme 
pour les aliments préparés, le bois et la pâte de boi s, les textiles, les chaussu res, les ouvrages de pierre 
et de plâtre, les perles et les métaux communs.  Da ns certains cas, l'utilisation de matières appartenant 
à la même position peut être autorisée, normalement  dans une certaine limite (pour certains produits 
pétroliers, produits chimiques, matières plastiques,  machines et divers articles manufacturés).  Dans 
quelques cas, le produit ne peut être fa briqué à partir de certaines positions. 
28. Un test de teneur en matières importées peut  aussi être prévu pour compléter le CP (pour 
certains aliments préparés, la pâte de bois, les méta ux communs, les machines, le matériel de transport 
et les instruments de mesure et de musique) ou en  tant que règle autonome (pour certains légumes et 
aliments préparés, produits chimiques, matières plasti ques, chaussures, machines et appareils, matériel 
de transport, instruments de mesure, armes et munitions et meubles)14;  dans le cas des produits 
chimiques, matières plastiques, machines et appareils, matériel de transport, instruments de mesure et 
meubles, le test de teneur en matière s importées est proposé comme autre critère15;  la limite autorisée 
pour les matières non originaires est normalement de 40%, mais des seuils différents peuvent 
s'appliquer (compris entre 20 et 50%).  Un test technique ou règle de transformation, exigeant que 
certains procédés de production aient lieu sur le territoire des Parties, est requis pour certains 
minéraux, produits chimiques, matières plastiques, bois , textiles, peaux et cuirs, produits en verre et 
                                                      
13 Ce concept s'applique aux produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou 
d'océans;  aux produits du règne végétal;  aux animaux vi vants qui sont nés et élevés dans la Partie;  aux 
produits provenant d'animaux vivants élevés dans la Partie;  aux produits de la chasse ou de la pêche pratiquée 
dans la Partie; aux produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux 
territoriales de la Turquie ou de la Tunisie par leurs navires;  aux produits fabriqués à bord de leurs navires-usines;  aux articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les 
pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;  aux 
déchets provenant d'opér ations manufacturières effectuées dans les Parties;  aux produits extraits du sol ou du 
sous-sol marin situé hors des eaux territoriales des Parties, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs 
d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;  et aux marchandises fabriquées à partir des produits susmentionnés. 
14 Le test de teneur en matières importées établit la valeur maximale des matériaux non originaires qui 
peuvent entrer dans la composition du produit final (exprimée en pourcentage du prix départ usine). 
15 La colonne 3 de l'annexe II du Protocole III donne la règle spécifique.  Lorsqu'une autre règle est 
indiquée dans la colonne 4, l'une ou l'autre peuvent s'appliquer. WT/REG203/3 
Page 12  
 
  métaux communs.  Dans le cas des textiles et produits en verre, le test technique est proposé comme 
autre règle en combinaison avec un test de teneur en produits importés.  Des règles prescrivant que 
certaines matières doivent être obtenues sur le te rritoire des Parties (règles de l'obtention complète) 
sont appliquées pour de nombreux produits agricoles transformés. 
29. Les paragraphes 1 et 2 des articles 3 et 4 prévoi ent le cumul diagonal avec les pays participant 
au Protocole Pan-Euro-Med sur les règles d'origine
16 et le cumul total, c'est-à-dire le cumul en termes 
de matières et de procédés de production entre les Pa rties et l'Algérie et le Maroc, pour autant que, 
dans les deux cas, il y ait un ACR en place, conformément à l'article XXIV du GATT, entre les pays acquérant le statut originaire et le pays de des tination et que les règles d'origine prévues dans ces 
accords soient identiques à celles du présent accord.
17 
30. L'article 6 du Protocole III prévoit un "princ ipe d'absorption":  lorsqu'une matière non 
originaire acquiert le caractère originaire parce qu'elle satisfait à la règle de transformation correspondante, elle est considérée comme originai re à 100% une fois incorporée dans un produit 
final. 
31. La "règle de tolérance" prévue à l'article 6. 2 prévoit que les matières non originaires qui ne 
seraient autrement pas mises en œuvre dans la fa brication d'un produit peuvent néanmoins l'être, à 
condition i) que leur valeur totale  n'excède pas 10% du prix départ usine du produit, et ii) que tout 
pourcentage indiqué dans la liste pour les valeurs maximales des matières non originaires ne soit pas 
dépassé.  Cette règle s'applique à tous les produits, sauf les textiles et les vêtements (chapitres 50 à 63 
du SH).
18 
32. L'article 7 donne une liste d'opérations d'ouvrai son ou de transformation effectuées sur le 
territoire des Parties qui sont insuffisantes pour conférer l'origine, que le produit satisfasse ou non à la 
règle de tolérance.  L'article 8 définit l'unité à pr endre en considération pour déterminer le classement 
selon la nomenclature du SH;  les articles 9 à 11 indiquent la façon dont certains éléments 
(accessoires, pièces de rechange et outillage, assortimen ts et éléments neutres) doivent être traités ou 
évalués pour déterminer l'origine des marchandises. 
33. Les articles 12 et 13 du Protocole III stipulent que  la transformation à l'extérieur de la zone 
Pan-Euro-Med n'est autorisée que si certaines conditi ons sont remplies.  Ces conditions permettent de 
conserver le statut originaire pour autant qu'il puisse être démontré que les marchandises retournées 
sont les mêmes que celles qui ont été exportées et qu'e lles n'ont pas subi d'opéra tions allant au-delà de 
ce qui est nécessaire pour les maintenir en bon état;  pour ces marchandises, s'applique une règle de 
tolérance de 10% du prix départ usine du produit fina l.  Le non-respect de ces conditions fait perdre le 
caractère originaire.  Les dispositions relatives au tra itement à l'extérieur de la zone ne s'appliquent 
pas aux produits textiles des chapitres 50 à 63 du SH.  Les articles 13 et 14 portent, respectivement, sur le transport des marchandises effectué en emprunt ant le territoire de pays situés en dehors de la 
zone Pan-Euro-Med et sur les marchandises envoyées pour être exposées. 
34. L'article 15 interdit les ristournes des dro its de douane applicables aux matières non 
originaires utilisées dans des produits bénéficiant d' un traitement préférentiel après avoir obtenu le 
statut originaire dans l'un des pays de la zone Pan-Euro-Med.  Cette interdiction de ristourne ne 
                                                     
 
16 Les signataires du Protocole Pan-Euro-Med sont les suivants:  Algérie, Égypte, Communautés 
européennes, îles Féroé, Islande, Israël, Jordanie, Liban,  Maroc, Norvège, Suisse (y compris le Liechtenstein), 
Syrie, Tunisie, Turquie, et Cisjordanie et bande de Gaza. 
17 Selon les Parties, comme l'Algérie n'a pas conclu d'ALE avec la Turquie, le Maroc et la Tunisie, le 
cumul total ne lui est pas applicable. 
18 Des "règles de tolérance" spéciales s'appliquent à certains produits textiles composés d'un mélange 
de matières (voir les notes 5 et 6 de l'annexe I au Protocole III).  WT/REG203/3 
 Page 13 
 
 
  s'applique que lorsque les produits  ont obtenu le statut originaire sur la base du cumul diagonal 
Pan-Euro-Med.  Les Parties peuvent accorder des ri stournes partielles sur le s matières non originaires 
utilisées dans les produits industriels:  pour les tex tiles et les vêtements (chapitres 50 à 63 du SH), un 
taux de 10% de taxation douanière peut être retenu, tandis qu'un ta ux de 5% peut être retenu pour 
d'autres produits industriels.  Ces dispositions s'a ppliquent jusqu'au 31 décembre 2009 et peuvent être 
réexaminées d'un commun accord entre les Parties. 
Encadré II.1:  Règles d'origine:  résumé des principales caractéristiques 
 
• Pas de règles d'origine à l'échelle du régime. 
• Des règles spécifiques communes aux deux Parties s'appliquent aux produits visés par l'Accord.   
• Critères spécifiques par produit: 
- Produits entièrement obtenus ou entièrement produits 
- En général, CCT au niveau des positions - Application de règles sur la teneur en matières importées, soit seules, soit en complément 
- Deux règles possibles pour de nombreux produits 
- Règles relatives au procédé dans certains cas. 
• Cumul: 
- Total entre la Turquie, la Tunisie, l'Algérie et le Maroc 
- Diagonal dans le cadre du système de cumul Pan-Euro-Med 
- Bilatéral entre la Tunisie et la Turquie. 
• Principe d'absorption. 
• Règle de tolérance pour un maximum de 10% (règle différente pour les textiles et les vêtements). 
• Pas de ristourne de droits sur les produits agricoles.   Ristournes partielles sur les produits industriels 
jusqu'en décembre 2009. 
• Transformation dans un pays tiers non autorisée. 
 
C. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
35. L'article 7 de l'Accord prévoit l'élimination de tous les droits de doua ne à l'exportation et des 
taxes d'effet équivalent concerna nt les produits industriels échangés entre les Parties et interdit 
l'introduction de tout nouveau droit de douane à compte r de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  
De même, l'article 9 prévoit l'élimination de tout es les restrictions quan titatives à l'exportation et 
mesures d'effet équivalent concernant les produits industriels échangés entre les Parties et interdit 
l'introduction de toute nouvelle restriction quantitative  à compter de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord.   
36. L'article 20 autorise les Parties à prendre des mesures appropriées lorsque l'application des 
dispositions des articles 7 et 9 donne lieu à des si tuations de réexportation ou de pénuries graves 
causant ou risquant de causer de graves difficultés à la Partie exportatrice.  Une Partie confrontée à de 
telles difficultés doit informer le Comité d'associati on qui peut prendre toute décision nécessaire pour 
remédier aux difficultés.  Si aucune décision n'a été prise dans le délai d'un mois après la saisine du 
Comité d'association, la Partie exportatrice peut  appliquer les mesures appropriées à l'exportation du 
produit visé.  Les mesures doivent être non discriminatoires et être éliminées quand les conditions ne 
justifient plus leur maintien.  
37. L'Accord ne comporte aucune disposition concerna nt l'élimination et la prohibition des droits 
de douane et restrictions quantitatives à l'exportation des produits agricoles.  
38. L'article 15 prévoit que les produits exportés vers l'une des Parties peuvent bénéficier d'une 
remise d'impositions intérieures, mais celle-ci ne doit pas être supérieure au montant des impositions 
directes ou indirectes qui frappent ces produits. WT/REG203/3 
Page 14  
 
  D. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Normes 
a) Obstacles techniques au commerce 
39. À l'article 10, les Parties réaffirment les droits et obligations qu'elles ont  l'une envers l'autre 
au titre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles te chniques au commerce et c onviennent de renforcer 
leur coopération dans le domaine des règlements techniques, des nor mes et de l'évaluation de la 
conformité en vue d'améliorer la compréhension mutuelle de leurs systèmes respectifs et de faciliter 
l'accès à leurs marchés respectifs.  
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
40. À l'article 13, les Parties conviennent d'appli quer leurs mesures sanitaires dans le cadre des 
règles et procédures du GATT de 1994 et d es autres accords pertinents de l'OMC. 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Mesures de sauvegarde globales 
41. En vertu de l'article 19, les Parties conserve nt leurs droits et obligations au titre de 
l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes;  aucun droit additionnel 
ni aucune obligation additionnelle ne sont conférés en ce qui concerne ces mesures.  Les mesures de 
sauvegarde et autres mesures correctives défensiv es doivent être appliquées conformément aux 
procédures de notification et de consultation énoncées à l'article 21.  Le recours à des mesures de sauvegarde n'est pas lié à l'expira tion de la période de transition.  
b) Sauvegardes spécifiques 
42. L'article 14 autorise les Parties à prendre des mesures appropriées concernant les importations 
de produits agricoles, lorsque les importations de  tels produits, faisant l' objet de concessions aux 
termes de l'Accord, perturbent gravement leurs ma rchés.  Les Parties peuvent prendre les mesures 
qu'elles estiment nécessaires, en conformité  avec les règles pertinentes de l'OMC.  
c) Ajustement structurel 
43. L'article 17 prévoit que la Tunisie peut pr endre des mesures exceptionnelles d'une durée 
limitée sous forme d'un relèvement des droits de douane dans le cas des industries naissantes ou de 
certains secteurs en restructuration ou confrontés à de  graves difficultés, en particulier lorsque ces 
difficultés causent des problèmes sociaux importants.  Les droits de douane applicables aux 
importations à destination de la Tunisie, introduits  par ces mesures, ne peuvent pas dépasser 25% 
ad valorem  et devraient conserver un élément de préféren ce pour les produits originaires de Turquie.  
La valeur totale des im portations des produits soumises à ces mesures ne peut excéder 20% des 
importations totales de produits in dustriels en provenance de la Tu rquie pendant la dernière année 
pour laquelle des statistiques sont disponibles.  Ces mesures peuvent être appliquées pendant une 
période qui ne peut pas dépasser cinq ans, à moins que  le Comité d'association n'autorise un délai plus 
long, et elles cessent de s'appliquer au plus tard à l'expiration de la période de transition.  Aucune 
mesure de cette nature ne peut être introduite à l'ég ard d'un produit si plus de trois ans se sont écoulés 
depuis l'élimination de tous les droits, restricti ons quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent 
intéressant ce produit.    WT/REG203/3 
 Page 15 
 
 
  44. La Tunisie est tenue d'informer le Comité d' association de toute mesure qu'elle envisage 
d'adopter, ainsi que de présenter un calendrier pour la  suppression des droits de douane introduits.  Ce 
calendrier prévoit l'élimination progressive de ces dr oits, par tranches égales, à partir d'une date se 
situant au plus tard deux ans après leur introducti on, mais le Comité d'association peut décider d'un 
calendrier différent. À la demande de la Turqui e, des consultations seront tenues avant que les 
mesures ne soient appliquées. 
d) Restrictions appliquées à des fins de balance des paiements 
45. Conformément à l'article 27, lorsque l'une d es Parties éprouve ou est menacée d'éprouver de 
graves difficultés de balance des paiements, elle pe ut adopter des mesures restrictives conformément à 
l'Accord de l'OMC et aux articles VIII et XIV des Statuts du Fonds monétaire international. 
3. Antidumping  
46. Les Parties peuvent prendre des mesures a ppropriées contre le dumping conformément à 
l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994  (article 18). 
4. Subventions, aide publique et mesures compensatoires 
47. À l'article 26, les Parties réaffirment que leurs dr oits et obligations en matière de subventions 
sont régis par les articles VI et XVI du GATT de 1994, ainsi que par les Accords de l'OMC sur les 
subventions et les mesures comp ensatoires et sur l'agriculture.   En cas de pratiques incompatibles avec 
l'Accord, des mesures appropriées doivent être adoptées en conformité avec les règles de l'OMC/du GATT. 
48. À l'article 23, les Parties conviennent d'aménager progressivement les monopoles d'État 
présentant un caractère commercial pour garantir que, d'ic i à la fin de la quatrième année d'application 
du présent accord, il n'existe plus aucune discriminat ion entre les ressortissants des Parties pour ce qui 
est des conditions d'achat et de commercialisation des marchandises, c'est-à-dire d'ici à juillet 2009. 
5. Autres réglementations 
a) Procédures douanières 
49. Les procédures douanières liées aux règles d'origin e sont détaillées dans les titres V et VI du 
Protocole III;  le titre V (articles 16 à 31) énonce les questions administrati ves et les disciplines 
relatives à la preuve de l'origine.  Celle-ci doit être  fournie par les autorités du pays de l'exportateur à 
la demande de l'exportateur.  Différents certificats (EUR.1 ou EUR-MED) s'appliquent selon le type 
de cumul (bilatéral ou diagonal) utilisé pour obtenir le statut de produit originaire.  Le titre VI 
(articles 32 à 36) énonce les dispositions à respecter par les autorités douanières des Parties en matière 
de coopération administrative, notamment pour l'assist ance mutuelle, la vérification de la preuve de 
l'origine, le règlement des différends, les sanctions et les zones franches. 
50. L'article 38 c) de l'Accord enjo int les Parties à renforcer la coopération pour les questions de 
douane et d'origine, y compris la formation professionnelle en matière douanière. WT/REG203/3 
Page 16  
 
  b) Marchés publics
19 
51. À l'article 29, les Parties considèrent que l' ouverture des marchés publics sur la base de la 
non-discrimination, de la transparence et de la réci procité est un objectif souhaitable.  Dès l'entrée en 
vigueur de l'Accord, chaque Par tie accorde aux sociétés de l'autre Partie l'accès aux procédures 
d'adjudication des marchés sur une base NPF.   
c) Politique en matière de concurrence 
52. L'article 25 contient des dispositions sur les règl es de concurrence entre entreprises.  Tous les 
accords entre entreprises, décisions par associati ons d'entreprises et pratiques concertées entre 
entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence, et 
l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entrepri ses, d'une position dominante sur le territoire des 
Parties sont incompatibles avec la bonne application de  l'Accord.  Les Parties prennent à cet égard des 
mesures conformément aux procédures et dans l es conditions prévues dans leurs accords respectifs 
avec les Communautés européennes.20  En l'absence de règles appropriées dans ces accords et si cette 
pratique cause ou menace de causer un préjudice grav e aux intérêts de l'autre Partie ou un dommage 
important à sa branche de production nationale, y comp ris la branche des services, ladite Partie peut 
prendre des mesures appropriées après consultatio n au sein du Comité d'association, ou 30 jours 
ouvrables à compter du moment où le Comité d'associa tion a été saisi de la demande de consultation. 
d) Autres réglementations 
53. À l'article 36, les Parties reconnaissent l'im portance croissante du commerce des services et 
sont convenues de coopérer en vue de parvenir à la  libéralisation progressive et à l'ouverture mutuelle 
de leurs marchés pour le commerce des services.  Cette coopération sera examinée au sein du Conseil 
d'association.21 
IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
54. À l'article 28, les Parties réaffirment les obligatio ns qui leur incombent au titre de l'Accord de 
l'OMC sur les aspects des droits de propriété inte llectuelle qui touchent au commerce et d'autres 
accords internationaux.  En cas de difficultés, chaque  Partie peut demander la tenue de consultations 
urgentes pour trouver des solutions mutuellement satisfaisantes.  
B. DISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  
55. L'Accord ne contient aucune dis position sectorielle à proprement parler. 
                                                      
19 Ni la Turquie ni la Tunisie ne sont parties à l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics  
(AMP);  la Turquie a le statut d'observateur.  
20 Selon la Turquie, sa politique en matière de conc urrence est alignée sur celle de l'Union européenne 
en raison de l'union douanière établie entre la Turquie et les CE.  Selon la Tunisie, sa politique en matière de concurrence est conforme à la législation communautaire. 
21 Selon les Parties, depuis juillet 2008, aucun fait nouveau n'est intervenu en ce qui concerne le 
commerce des services.  WT/REG203/3 
 Page 17 
 
 
  C. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES DE L 'ACCORD  
1. Exceptions et réserves 
56. L'article 46 incorpore dans l'Accord des ex ceptions générales semblables à celles de 
l'article XX du GATT de 1994.  L'article 45 prévoit des exceptions concernant la sécurité semblables 
à celles de l'article XXI du GATT de 1994. 
2. Adhésion 
57. L'Accord ne comprend aucune disposition c oncernant l'adhésion de tierces parties. 
3. Cadre institutionnel 
58. Les articles 40 à 44 traitent de l'administration de l'Accord;  en particulier, ils établissent un 
Conseil d'association et un Comité d'association (a rticles 40 et 43, respectivement).  Le Conseil 
d'association est chargé entre autres fonctions de passer en revue la mise en œuvre et le 
développement de l'Accord, ainsi que d'examiner les questions im portantes, y compris l'incidence 
économique et sociale de l'Accord.  Le Conseil d'association peut également créer des groupes de 
travail ou des organismes chargés de la mise en œ uvre de l'Accord.  Il est composé de fonctionnaires, 
ainsi que de représentants des secteurs public et priv é des deux Parties, et se réunit au moins une fois 
l'an.  Le Comité d'association est chargé de la mi se en œuvre de l'Accord.  Le Conseil d'association 
peut déléguer tout ou partie de ses compétences au Comité d'association.  Le Comité d'association se 
réunit à la demande des Parties, chaque fois que cel a est nécessaire, mais au moins une fois par an.   
59. Aucun réexamen général de l'A ccord n'est prévu;  toutefois, l'article 49 énonce une clause 
évolutive qui permet aux Parties d' envisager la possibilité d'étendre leurs relations commerciales à des 
domaines non encore couverts par l'Accord.  Tout acco rd résultant de cette procédure est soumis à la 
ratification ou à l'approbation des Parties confor mément à leurs procédures juridiques internes.22 
4. Règlement des différends 
60. L'article 48 énonce les procédur es qui s'appliquent au règlement des différends concernant 
l'application ou l'interprétation de l'Accord.  Le Conseil d'association peut  régler le différend par 
décision.  Si le différend ne peut être réglé par une décision, une Partie peut notifier la désignation 
d'un arbitre à l'autre Partie, qui est  alors tenue de désigner un deuxiè me arbitre dans un délai de deux 
mois.  Le Conseil d'association désigne un troisième arbitre.  Les décisions des arbitres doivent être 
prises à la majorité. 
5. Relation avec les autres accords conclus par les Parties 
61. L'Accord n'empêche pas le maintien ou l'étab lissement d'unions douanières, de zones de 
libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier des Parties avec des pays tiers, pour 
autant que ceux-ci n'aient aucun effet préjudiciable sur le régime des échanges et, en particulier, sur 
les dispositions de l'Accord relatives aux règles d'or igine (article 16).  Selon l'article 53.2, dès son 
entrée en vigueur, l'Accord rempl ace l'Accord commercial et de coopération économique et technique 
entre la Turquie et la Tunisie signé le 15 juillet 1992.  
62. Le tableau IV.1 donne la liste des ACR, no tifiés ou non au GATT/à l'OMC et en vigueur, 
auxquels la Turquie et la Tunisie sont parties.   
                                                      
22 Selon les Parties, depuis juillet 2008, aucun fait nouveau n'est intervenu. WT/REG203/3 
Page 18  
 
  Tableau IV.1   
Turquie et Tunisie:  Participation à d'autres ACR (n otifiés et non notifiés, en vigueur) en janvier 2009 
Notification au GATT/à l'OMC 
Partenaire/Accord Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
TURQUIE 
Albanie 01.05.08 Marchandise s 2008 GATT, article XXIV 
Égypte 01.03.07 Marchandises 2007 Clause d'habilitation 
Syrie 01.01.07 Marchandises 2007 GATT, article XXIV 
Maroc 01.01.06 Marchandises 2006 GATT, article XXIV 
Autorité palestinienne 01.06.05 Ma rchandises 2005 GATT, article XXIV 
Croatie 01.07.03 Marchandise s 2003 GATT, article XXIV 
Bosnie-Herzégovine 01.07.03 Marcha ndises 2003 GATT, article XXIV 
ERYM 01.09.00 Marchandises 2001 GATT, article XXIV 
Israël 01.05.97 Marchandise s 1998 GATT, article XXIV 
Communautés européennes 01.01.96 Ma rchandises 1995 GATT, article XXIV 
AELE 01.04.92 Marchandises 1992 GATT, article XXIV 
PNC 11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
OCE Signé le  
17.07.03,  
non mis en œuvreMarchandises 1992 Clause d'habilitation 
TUNISIE 
AELE 01.06.05 Marchandises 2005 GATT, article XXIV 
Communautés européennes 01.03.98 Ma rchandises 1999 GATT, article XXIV 
Panarabe 01.01.98 Ma rchandises 2006 GATT, article XXIV 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
PNC 11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
Libye 19.02.02 Marchandises Non notifié  
Iraq 31.12.99 Marchandi ses Non notifié  
Maroc 16.03.99 Marchandi ses Non notifié  
Égypte 01.03.99 Marcha ndises Non notifié  
Jordanie 01.01.99 Marcha ndises Non notifié  
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
AELE: Association européenne de libre-échange. 
SGPC: Système global de préférences comme rciales entre pays en développement. 
PNC: Protocole concernant les négociations commerciales entre pays en voie de développement. 
OCE: Organisation de coopération économique. 
ERYM: Ex-République yougoslave de Macédoine. 
  WT/REG203/3 
 Page 19 
 
 
  ANNEXE I 
Indicateurs de la libéralisation des échanges dans le cadre  
de l'Accord Turquie-Tunisie  
  
1. On trouvera dans les tableaux AI.1 (Turquie) et AI.2 (Tunisie) une comparaison entre 
l'élimination programmée des droits  de douane appliqués aux importati ons mutuelles des Parties et les 
taux de droits que les Parties appliquent aux importations NPF, ventilés par produits agricoles 
(définition de l'OMC), produits non agricoles et en semble des produits.  La comparaison est basée sur 
les taux de droits NPF appliqués en 2005. 
2. En 2005, le taux NPF moyen appliqué par la Tur quie était de 11,8%;  le tarif moyen appliqué 
aux produits agricoles était plus de huit fois s upérieur au droit moyen frappant les produits non 
agricoles.  La franchise de droits concernait 24,2% de l'ensemble des lignes tarifaires.  Les 
exportateurs tunisiens bénéficiaient d'une marge de préférence relative de 77,4% sur les produits non 
agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueu r en 2005, mais n'avaient pas de préférences pour 
les produits agricoles qui restaient frappés d'un ta ux moyen de 43,6%.  Globalement, les exportateurs 
tunisiens ont bénéficié d'un droit moyen de 8,4%, alors que le droit NPF moyen en vigueur était de 
11,8%, ainsi que d'une augmentation (à 83,4%) de la part des lignes tarifaires en franchise de droits. 
Tableau AI.1 
Turquie:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préf érentiels concernant les importations en provenance de la Tunisie 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit moyen 
appliqué  Droit moyen 
appliqué Droit moyen 
appliqué  Origine 
des 
marchan-
dises Année 
Globa-
lement 
 
 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement
 
 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
 
 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2005 11,8 15,6 24,2 43,6 52,8 17,3 5,3 7,1 25,6 
Tunisie 2005 8,4 50,8 83,4 43,6 53,7 18,7 1,2 35,9 96,8 
 
a Définition de l'OMC. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'apès  les données communiquées par la Turquie.  
 
3. En 2005, le taux NPF moyen (non pondéré) appliqué  par la Tunisie était de 31,7%;  le tarif 
appliqué aux produits agricoles était près de trois fo is plus élevé que le droit frappant les produits non 
agricoles.  La proportion des lignes tarifaires de la Tunisie bénéficiant de la franchise de droits au 
niveau NPF était de 14,9%.  À l'entrée en vigueur  de l'Accord, les exportateurs de la Turquie ont 
bénéficié d'une marge de préférence relative de 22,9% pour les produits non agricoles par rapport au 
droit NPF moyen en vigueur en 2005 et d'une marge de préférence relative de  0,15% pour les produits 
agricoles.  À la fin de la période de transition en  2014, le droit moyen sur l'ensemble des produits pour 
les exportateurs turcs devrait être de  15,1% et la part des lignes tarifa ires en franchise de droits devrait 
augmenter pour atteindre 76,5%.   WT/REG203/3 
Page 20  
 
  Tableau AI.2 
Tunisie:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels concernant les importations en provenance de la Turquie 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit moyen 
appliqué  Droit moyen 
appliqué Droit moyen 
appliqué  Origine 
des 
marchan-
dises Année 
Globa-
lement 
 
 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement
 
 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
 
 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2005 31,7 37,3 14,9 66,8 68,8 2,9 23,1 27,7 16,6 
Turquie 2005 27,6 44,8 38,4 66,7 68,9 3,2 17,8 33,4 46,7 
 2006 26,7 43,3 38,4 66,7 68,9 3,2 16,7 31,2 46,7 
 2007 25,3 41,1 38,4 66,7 68,9 3,2 14,9 27,9 46,7 
 2008 23,2 38,1 39,1 66,7 68,9 3,2 12,2 23,3 47,5 
 2009 21,6 35,5 39,1 66,7 68,9 3,2 10,3 19,5 47,5 
 2010 20,1 33,0 39,1 66,7 68,9 3,2 8,3 15,8 47,5 
 2011 18,6 30,5 39,1 66,7 68,9 3,2 6,3 12,1 47,5 
 2012 16,8 41,0 59,1 66,7 68,9 3,3 4,1 15,0 72,9 
 2013 16,0 39,0 59,1 66,7 68,9 3,3 3,0 11,1 72,9 
 2014 15,1 64,3 76,5 66,7 68,9 3,3 1,9 40,1 95,2 
 
a Définition de l'OMC.  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'ap rès les données élaborées par le Secrétar iat et issues de la BDI de l'OMC. 
 
4. Le tableau AI.3 montre les possibilités d'accès aux marchés en Tunisie pour les 25 principaux 
produits d'exportation de la Turquie, produits  qui ont représenté en moyenne, pendant la 
période 2002-2004, 35,5% des exportations mondiales tota les de la Turquie.  Le tableau indique en 
quelle année toutes les lignes tarifaires à onze chi ffres du SH correspondant à la définition du produit 
(s'appliquant au code à six chiffres du SH u tilisé pour rendre compte du volume des échanges) 
bénéficieront de la franchise de droits en Tunisie. 
5. Les 25 principaux produits exportés par la Turquie couvrent au total 555 lignes tarifaires à 
onze chiffres du SH.  Aucune de ces lignes n'est en fr anchise de droits sur une base NPF sur le marché 
tunisien.  Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, de ux produits, représentant 63 lignes tarifaires et  2,7% 
des exportations mondiales de la Turquie ont acquis la franchise de droits.  En 2012, quatre produits, 
représentant 144 lignes tarifaires et 4,6% des exportati ons mondiales de la Turquie bénéficieront de la 
franchise de droits.  En 2014, ce sont 17 produits , représentant 317 lignes tarifaires et 26,5% des 
exportations mondiales de la Turquie qui entreront  en franchise.  Deux produits – les noisettes en 
coques et le tabac – restent passibles de droits.  La  marge de préférence accordée à la Turquie par la 
Tunisie au titre de l'Accord varie de 0,8 à 43 points de pourcentage.  WT/REG203/3 
 Page 21 
 
 
  Tableau AI.3 – Possibilités d'accès aux marchés au titre de l'Acco rd pour les 25 principaux pro duits exportés par la Turquie 
Conditions d'accès aux marchés d'importation  
de la Tunisie 
NPF (2005)  Principaux produits expo rtés par la Turquie  
en 2002-2004 
Nombre de 
lignes 
tarifaires En franchise de 
droits en 
Numéro du SH et désignation du produit Part des 
expor-
tations 
mondiales
(%) Taux 
NPF 
moyen 
appliqué
(%) 
en franchise de 
droits 
passibles de 
droits 2005 2012 2014 
Restent passibles de droits 
852812 Appareils récepteurs de télévision, en 
couleurs 4,0 42,2  50 2  48  
610910 T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, 
de coton 3,4 43,0  1   1  
721420 Barres en fer, compor tant des indentations, 
bourrelets, creux ou reliefs  2,6 32,5  2 1  1  
870421 Véhicules automobiles pour le transport de 
marchandises, d'un poids en charge maximal 
n'excédant pas 5 tonnes 2,6 27,0  26  10 16  
870323 Voitures de tourisme et autres véhicules 
automobiles, d'une cylindrée excédant 
1 500 cm3 mais n'excédant pas 3 000 cm3 1,9 0,7 48 2  2   
620462 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et 
shorts, de coton 1,9 43,0  8   8  
611020 Chandails, pull-overs, de coton 1,8 43,0  3   3  
870332 Voitures de tourisme et autres véhicules 
automobiles, d'une cylindrée excédant 
1 500 cm3 mais n'excédant pas 2 500 cm3 1,5 0,8 40 2 2    
711319 Articles de bijouterie ou de joaillerie, en 
autres métaux précieux, même revêtus, 
plaqués ou doublés de métaux précieux 1,5 43,0  9   9  
620342 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et 
shorts, de coton 1,4 43,0  8   8  
870322 Voitures de tourisme et autres véhicules 
automobiles, d'une cylindrée excédant 
1 000 cm3 mais n'excédant pas 1 500 cm3 1,2 1,6 19 2 2    
720711 Demi-produits en fer ou en aciers non alliés, 
de section transversale carrée ou 
rectangulaire  1,1 36,0  4   4  
080222 Noisettes, sans coques 1,0 43,0  1    1 
271011 Huiles légères et préparations 1,0 2,9 70 10  10   
840999 Autres parties reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement destinées 
aux moteurs des n° 84.07 ou 84.08, autres que celles destinées aux moteurs pour 
l'aviation 1,0 27,0  5  5   
870210 Véhicules automobiles pour le transport de 
dix personnes ou plus, à moteur à piston à 
allumage par compression (diesel ou 
semi-diesel) 0,9 36,0  4   4  
611592 Mis-bas, chaussettes et autres articles, de 
coton 0,9 35,0  2 1  1  
630260 Linge de toilette ou de cuisine, bouclé du 
genre éponge, de coton 0,8 43,0  2   2  WT/REG203/3 
Page 22  
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation  
de la Tunisie 
NPF (2005)  Principaux produits expo rtés par la Turquie  
en 2002-2004 
Nombre de 
lignes 
tarifaires En franchise de 
droits en 
Numéro du SH et désignation du produit Part des 
expor-
tations 
mondiales
(%) Taux 
NPF 
moyen 
appliqué
(%) 
en franchise de 
droits 
passibles de 
droits 2005 2012 2014 
Restent passibles de droits 
841821 Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs, 
à compression 0,8 43,0  5   5  
271019 Autres huiles de pétrole autres que les huiles 
légères et préparations 0,8 4,1 131 20  17 3  
720720 Demi-produits en fer ou en aciers non alliés, 
contenant en poids 0,25% ou plus de 
carbone 0,7 36,0  13   13  
721391 Fil machine, de section circulaire d'un 
diamètre inférieur à 14 mm  0,7 32,8  9 4 5   
240110 Tabacs non écôtés 0,7 22,0  30    30 
610990 Manteaux, pour hommes ou garçonnets, 
d'autres matières textiles 0,7 43,0  5   5  
690890 Autres carreaux et da lles de pavement ou de 
revêtement, vernissés ou émaillés, en 
céramique, autres que les tuiles, cubes et 
articles similaires 0,6 43,0  24   24  
Total 35,5  308 247 13 49 155 31 
 
Source: Estimations de l'OMC d'après les données fournies par la Tunisie,  la BDI de l'OMC et de la ba se de données Comtrade de la 
DSNU. 
 
6. Le tableau AI.4 établi sur la même base que le tableau AI.3 indique les possibilités d'accès 
aux marchés turcs pour les 25 principaux produits ex portés par la Tunisie (au niveau des positions à 
six chiffres du SH), produits qui ont représenté 51, 8% des exportations mondiales de la Tunisie au 
cours de la période 2002-2004.  Le tableau indiqu e en quelle année toutes les lignes tarifaires à 
12 chiffres du SH correspondant à la définition du produit (s'appliquant au code à six chiffres du SH utilisé pour rendre compte du volume des échanges) bénéficieront de la franchise de droits en 
Turquie. 
7. Les 25 principaux produits exportés par la Tunisie couvrent au total 232 lignes tarifaires à 
12 chiffres du SH dans la liste des importations de la Turquie.  Deux des principaux produits exportés 
par la Tunisie (représentant cinq lignes à 12 chiffres du SH et 8% des exportations mondiales de la Tunisie dans la période 2002-2004) bénéficiaient déjà de droits N PF nuls sur le marché turc et 
21 produits supplémentaires (représentant 219 lign es tarifaires à 12 chiffres du SH et 40% des 
exportations mondiales de la Tunisie) ont immédi atement obtenu l'accès en franchise en 2005.  Deux 
produits – l'huile d'olive vierge et les dattes – r estent passibles de droits.  La marge de préférence 
accordée à la Tunisie par la Turquie au titre de l'Accord varie de zéro à 12 points de pourcentage.  WT/REG203/3 
 Page 23 
 
 
  Tableau AI.4 – Possibilités d'accès aux marchés au titre de l'Acco rd pour les 25 principaux pro duits exportés par la Tunisie 
Conditions d'accès aux marchés d'importation  
de la Turquie 
NPF (2005) Principaux produits expo rtés par la Tunisie  
en 2002-2004 
Nombre de lignes 
tarifaires 
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
expor-
tations 
mondiales 
(%) Taux 
moyen 
appliqué
(%) en 
franchise 
de droits passibles 
de droits  En 
franchise 
de droits 
en 2005 Restent 
passibles 
de droits 
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux 6,9 0,0 4    
620342 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes 
et shorts, de coton 6,5 12,0  11 11  
621139 Autres vêtements, pour hommes ou 
garçonnets, d'autres matières textiles 3,8 12,0  2 2  
310530 Hydrogénoorthophosphate de 
diammonium (phospha te diammonique) 2,9 6,5  1 1  
620462 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes 
et shorts, de coton 2,9 12,0  19 19  
150910 Huile d'olive et ses fractions, vierges, 
même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées 2,9 31,2  4  4 
854441 Munis de pièces de connexion 2,4 1,7 1 1 1  
640610 Dessus de chaussures et leurs parties, à 
l'exclusion des contreforts et bouts durs 2,0 3,0  4 4  
271019 Autres huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux, autres que les huiles brutes 2,0 3,2 6 35 35  
280920 Acide phosphorique et acides 
polyphosphoriques 1,9 5,5  5 5  
621210 Soutiens-gorge et bustiers 1,8 6,5  2 2  
621132 Autres vêtements, pour hommes ou 
garçonnets, de coton 1,6 12,0  8 8  
610910 T-shirts et maillots de corps, en 
bonneterie, de coton 1,6 12,0  5 5  
310310 Superphosphates 1,5 4,8  6 6  
853690 Appareillage pour  la coupure, le 
sectionnement ou la protection des 
circuits électriques, autres appareils 1,4 1,2 2 2 2  
640391 Autres chaussures, couvran t la cheville 1,1 7,6  16 16  
853650 Autres interrupteurs, sectionneurs et 
commutateurs 1,1 1,8 3 11 11  
854470 Câbles de fibres optiques 1,1 0,0 1    
620349 Pantalons, salopettes à bretelles, d'autres 
matières textiles 1,0 12,0  11 11  
620520 Chemises et chemisettes, pour hommes 
ou garçonnets, de coton 1,0 12,0  2 2  
640399 Chaussures, autres que couvrant la 
cheville 1,0 7,6  21 21  WT/REG203/3 
Page 24  
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation  
de la Turquie 
NPF (2005) Principaux produits expo rtés par la Tunisie  
en 2002-2004 
Nombre de lignes 
tarifaires 
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
expor-
tations 
mondiales 
(%) Taux 
moyen 
appliqué
(%) en 
franchise 
de droits passibles 
de droits  En 
franchise 
de droits 
en 2005 Restent 
passibles 
de droits 
853890 Parties reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement 
destinées aux appareils des n° 85.35, 85.36 ou 85.37 1,0 1,6 2 13 13  
080410 Dattes 0,9 25,0  1  1 
610990 T-shirts et maillots de corps, en 
bonneterie, d'autres matières textiles 0,8 12,0  23 23  
611020 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et 
articles similaires, y compris les sous-
pulls, en bonneterie, de coton 0,7 12,0  10 10  
Total  51,8  19 213 208 5 
 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par la Tur quie et issues de la base de  données Comtrade de la DSNU.  WT/REG203/3 
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  ANNEXE II 
Concessions au titre de l'Accord Turq uie-Tunisie dans le domaine agricole  
 
 
Tableau AII.1  
Concessions de la Turquie sur les importations de  produits agricoles en provenance de la Tunisie 
Contingents tarifaires à l'entrée en 
vigueur de l'Accord (2005) Code NC Désignation du produit  
Contingents 
(tonnes) Droits 
contingentaires 
% Moyenne NPF 
2005 
0804.10 Dattes 2 000 0 25 
0302.61 Sardines 30 
0303.74 Maquereaux 200 0 
30 
0306.13 Crevettes 50 0 37,5 
0307 Mollusques et invertébrés aquatiques  100 0 37,5 
ex 2103.90 Harissa 100 0 7,7 
2204 Vin de raisins frais 1 000 hl 50% du taux NPF 67,5 
 
Source: Accord entre la Turquie et la Tunisie et BDI de l'OMC.  
 
Tableau AII.2  
Concessions de la Tunisie sur les importations de  produits agricoles en provenance de la Turquie 
Contingents tarifaires à l'entrée en 
vigueur de l'Accord (2005) Code NC Désignation du produit  
Contingents 
(tonnes) Droits 
contingentaires 
% Moyenne NPF 
2005 
0713.20 Pois chiches 100 60 100 
0713.33 Haricots communs  400 25 73 
0806.20 Raisins secsa 50 75 73 
0802.22 Noisettes, sans coques 400 35 43 
ex 2007.99.98 Purée et pâtes de noisettes 50 43 73 
a Selon la Tunisie, le taux de droit contingentaire pour les rais ins secs est plus élevé que le taux NPF car les taux contingen taires 
dans le cadre de l'Accord sont déterminés sur la base des taux consolidés et  non des taux NPF appliqués. 
Source: Accord entre la Turquie et la Tunisie et BDI de l'OMC.  
 
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