ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS27/64 
WT/L/607/Add.18 7 décembre 2005 
 
(05-5813) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DU NICARAGUA 
 
  La communication ci-après, datée du 30 novemb re 2005 et adressée par la délégation du 
Nicaragua à la délégation des Communautés européenn es, au Président de l'Organe de règlement des 
différends et au Président du Conseil généra l, est distribuée à la demande du Nicaragua.
1 
 
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COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À 
L'IMPORTATION DES BANANES ET ACCORD DE 
PARTENARIAT ACP-CE 
 
Demande de consultations présentée par le Nicaragua conformément 
 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  
sur le règlement des différends  
   Conformément aux procédures accélérées applicables à l'examen de la mise en conformité prévues à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends (Mémorandum d'accord), le Nicaragua de mande que les Communautés européennes 
(CE) engagent dans les meilleurs délais des consultations avec le g ouvernement de mon pays au sujet 
de l'incompatibilité avec les règles de l'OMC du Rè glement du Conseil des CE régissant l'importation 
des bananes adopté le 29 novembre 2005 (le "nouveau Règlement").
2 
 
Contexte 
 
 Le 25 septembre 1997, l'Organe de règlemen t des différends (ORD) a adopté le rapport du 
Groupe spécial dans l'affaire Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la 
vente et à la distribution des bananes , modifié par l'Organe d'appel (" CE – Bananes III ").3  L e s  
recommandations et décisions figurant dans le ra pport incluaient, entre autres, la recommandation 
voulant que les CE rendent toutes les mesures dont il avait été constaté qu'elles étaient incompatibles 
avec le GATT et l'AGCS conformes à leurs obligations au titre de ces accords.  
                                                     
 
1 Note du Secrétariat:   La distribution de cette communication dans les deux séries de documents 
mentionnées ci-dessus est sans préjudice des droits et obligations d'un Membre quel qu'il soit. 
 
2 Conseil de l'Union européenne, Règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux 
bananes, 14441/05 AGRI 297 OMC 199 ACP 148 AMLAT 93 OC 832, 25 novembre 2005. 
 
3 Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la 
vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/R, adopté le 25 septembre 1997, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel, WT/DS27/AB/R. 
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  À la suite du rapport CE – Bananes III , les CE, en avril 2001, ont conclu deux 
"mémorandums d'accord sur les bananes" , l'un entre les CE et les États-Unis
4, et l'autre entre les CE et 
l'Équateur.5  Les autres pays fournisseurs de bananes NPF qui étaient parties au différend CE  
– Bananes III , ou qui avaient un intérêt dans ce différend, n'étaient pas liés par ces mémorandums 
d'accord. 
  Le 14 novembre 2001, l'OMC a adopté  une Décision ministérielle intitulée Communautés 
européennes – L'Accord de partenariat ACP-CE  (la "Dérogation de Doha"), qui prescrit en ce qui 
concerne les bananes que toute "reconsolidation" du droit de douane par les CE applicable à compter 
de 2006 doit "avoir pour effet au moins de maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs de 
bananes NPF", compte tenu de "tous les engagements en matière d'accès au marché pris par les CE 
dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les bananes".
6  La Dérogation de Doha autorise d'autre part 
deux séries de procédures d'arbitrage spécial pou r veiller à l'application de sa règle juridique 
incorporée régissant les bananes.  Elle prescrit que, si les deux arbitrages déterminent que la ou les 
reconsolidations envisagées par les CE ne respectent pas cette règle, la dérogation à l'article premier 
du GATT cessera de s'appliquer aux bananes au mo ment de l'entrée en vigueur de tout nouveau 
régime tarifaire des CE.  La Dérogation de Doha  prescrit aussi que les négociations au titre de 
l'article XXVIII soient achevées av ant l'entrée en vigueur de tout nouveau régime communautaire 
applicable aux bananes.  
 Deux décisions arbitrales ont maintenant étab li des constatations allant à l'encontre des 
propositions des CE visant les bananes pour 20 06.  La première décision, rendue le 1
er août 2005, a 
établi que l'augmentation à 230 euros par tonne métr ique du droit de douane applicable aux bananes 
NPF proposée par les CE ne satisferait pas à la règle énoncée dans la Dérogation de Doha.7  L a  
deuxième décision, rendue le 27 octobre 2005, a étab li que le droit de douane NPF de 187 euros par 
tonne métrique, le contingent tari faire pour les pays ACP et l'appli cation d'un régime de droit nul et 
sans contingent aux pays couverts par l'initiative "Tout sauf les armes" ("TSA") proposés par les CE ne permettrait pas de "rectifier la situation".
8  Comme le prescrit expressément la Dérogation de Doha, 
cette seconde détermination visant les CE aura pour conséquence que la déroga tion à l'article premier 
du GATT pour les bananes prendra fin avec la mise en œuvre de tout régime uniquement tarifaire 
des CE. 
 
 Le 31 décembre 2005, la dérogation à l'arti cle XIII du GATT dont bénéficient les CE pour 
leur contingent de 750 000 tonnes mé triques de bananes ACP prendra fin.9  Le 11 octobre 2005, les 
CE ont fait distribuer une demande de prorogation de cette dérogation jusqu'au 31 décembre 2007 
                                                      
4 WT/DS27/59, 2 juillet 2001. 
 
5 WT/DS27/60, 9 juillet 2001. 
 
6 WT/MIN(01)/15, WT/L/436. 
 
7 Communautés européennes – L'Accord de partenariat ACP-CE – Recours à l'arbitrage conformément 
à la Décision du 14 novembre 2001, décision de l'arbitre , WT/L/616, datée du 1er août 2005. 
 
8 Communautés européennes – L'Accord de partenariat ACP-CE – Deuxième recours à l'arbitrage 
conformément à la Décision du 14 novembre 2001, décision de l'arbitre , WT/L/625, datée du 27 octobre 2005. 
 
9 Communautés européennes – Régime transitoire de contingents tarifaires autonomes appliqués par 
les CE aux importations de bananes , WT/MIN(01)/16, 14 novembre 20 01;  WT/L/437, 7 décembre 2001. 
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 pour couvrir un contingent tarifaire élargi de  775 000 tonnes métriques pour les pays ACP.10  Aucune 
action n'a été entreprise dans le cadre de l'OMC à propos de cette demande.  
Nouvelles mesures des CE 
 
 Le 29 novembre 2005, le Conseil de l'Uni on européenne a formellement adopté les nouvelles 
mesures ci-après concernant l'importation d es bananes devant s'appliquer à compter du 
1
er janvier 2006: 
 
Article premier 
1. À compter du 1er janvier 2006, le taux de droit applicable aux bananes 
(code NC 0803 00 19) est fixé à 176 euros par tonne. 
2. Chaque année à partir du 1er janvier, à compter du 1er janvier 2006, un 
contingent tarifaire autonome de 775 000 t onnes en poids net à droit nul est ouvert 
pour les importations de bananes (code NC  0803 00 19) originaires des pays ACP.11 
Le nouveau règlement autorise en outre l'adopti on de modalités d'application et de "mesures 
transitoires nécessaires pour faciliter le passage" au nouvel arrangement communautaire concernant 
les bananes.12 
 
Incompatibilités avec les règles de l'OMC 
 
 Sans préjuger du point de savoir si des consulta tions sont requises en ve rtu de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord ni de tous les droits au titre des autres dispositions du Mémorandum d'accord, 
le gouvernement de mon pays demande  aux CE d'engager dans les me illeurs délais des consultations 
au sujet de l'incompatibilité avec les règles de l' OMC de tous les aspects fondamentaux de ce nouveau 
règlement, y compris: 
 
• l'incompatibilité du taux NPF de 176 euro s par tonne métrique avec toutes les parties 
de la Dérogation de Doha, les décisions arbitrales du 1er août et du 27 octobre 2005, 
l'article XXVIII du GATT et le rapport CE – Bananes III ;  et 
 
• l'incompatibilité du contingent tarifaire de 775 000 tonnes métriques à droit nul ouvert 
pour les pays ACP et du droit de 176 euro s par tonne métrique pour les quantités hors 
contingent avec toutes les parties de la Dér ogation de Doha, les décisions arbitrales du 
1er août et du 27 octobre 2005, les articles Ier et XIII du GATT et le rapport CE  
– Bananes III . 
 Ces incompatibilités annulent et co mpromettent aussi des avantag es découlant, directement et 
indirectement, du GATT pour mon pays et font obs tacle aux objectifs des Accords de l'OMC et du 
Programme de Doha pour le développement. 
 
                                                     
 
10 G/C/W/529, 11 octobre 2005. 
 
11 Conseil de l'Union européenne, Règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux 
bananes, 14441/05 AGRI 297 OMC 199 ACP 148 AMLAT 93 OC 832, 25 novembre 2005. 
 
12 Id. 
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  Par ailleurs, le gouvernement de mon pays réser ve ses droits à un examen des autres aspects 
de ce nouveau régime au titre de l'article 21:5, y compris les dispositions concernant l'octroi des 
licences et autres dispositions relatives à la mise en œuvre et dispositions transitoires qui revêtent 
actuellement la forme d'un pouvoir discrétionnaire. 
 
 Comme les incompatibilités mentionnées plus haut doivent prendre effet le 1
er janvier 2006 et 
qu'elles auront des conséquences négatives grav es sur nos économies en développement, nous 
demandons aux CE d'indiquer au gouvernement de m on pays les dates possibles, au cours de la 
semaine prochaine ou des deux semaines à venir,  auxquelles des représentants des CE seraient 
disponibles pour engager des consultations au su jet des mesures exposées plus haut.  Comme le 
prescrit l'article 21 du Mémorandum d'accord, ce désaccord  au sujet de la compatibilité avec les règles 
de l'OMC du nouveau régime des CE applicable aux ba nanes doit être résolu dans les moindres délais 
afin de sauvegarder nos intérê ts de pays en développement. 
 
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