ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/144 
26 janvier 2007 
 (07-0367) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
 
Proposition présentée par la Norvège
 
  
 La communication ci-après, datée du 24 janvier 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Norvège. 
_______________ 
 
 
 Au cours des deux dernières années, la discussi on est passée d'une phase plutôt conceptuelle à 
une phase davantage axée sur la convergence.  Elle est devenue plus spécifique mais est compliquée 
par le fait qu'il existe des différences conceptuell es fondamentales entre une approche descendante et 
une approche ascendante, bien que dans la pr atique – lorsque les exceptions nécessaires sont 
examinées – les différences puissent en fait être  moindres.  Cependant, ces problèmes conceptuels 
sont difficiles à résoudre, s'agissant de la rédact ion juridique et de l'élaboration de définitions 
applicables qui soient simples et opérationnelles. 
  La présente communication de la Norvège ré pond à deux objectifs:  premièrement, présenter 
une proposition qui puisse, nous l'espérons, faire av ancer nettement la discussion au sujet du champ 
d'application et de l'ambition correspondant à une discipline relative aux subventions à la pêche et, 
deuxièmement, suggérer un moyen d' élaborer une telle discipline de  manière à éviter certains des 
écueils que les Membres ont signalés au cour s de l'examen des propositions précédentes. 
  Le texte de la proposition de la Norvège est jo int en annexe à la présente communication. 
 Champ d'application de la discipline
 
 
 Les Membres ont examiné cette question en déta il.  Il n'existe pas de consensus sur une 
prohibition générale de toutes les formes de subventi ons dans le secteur de la pêche.  Personne n'a 
essayé de définir ce secteur, bien que de nombreux Me mbres soient d'avis que la pêche dans les eaux 
intérieures n'entre pas dans le champ d'application de la discipline, que le secteur de l'aquaculture 
devrait être exempté et qu'il existe une différence en tre la pêche côtière (de su bsistance, artisanale, à 
petite échelle, etc.) et la pêche hauturière – dans le cas de laquelle la surcapacité prédomine sur une 
grande échelle et l'absence de juri diction nationale aggrave les problèmes et les défis de la surpêche.  
Il n'y a pas non plus de consensus sur d'autres typ es de soutien public au secteur de la transformation 
– qui prend le plus souvent la forme d'un soutien des prix des produits de la pêche et d'un soutien à la 
construction d'entrepôts et d'installations frigorifiques. 
 Pays en développement
 
  De nombreux petits pays en développement  sont particulièrement préoccupés par la 
proposition visant à discipliner le financement public de s accords d'accès.  Il s'agit principalement de 
l'accès des navires de pêche étrangers, surtout des thon iers, au large des côtes d'États africains et dans 
les océans Indien et Pacifique, aux zones de pê che de petits États insulaires qui sont fortement TN/RL/GEN/144 
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  tributaires de ce type de recettes.  Nous ne propos ons pas d'inclure les droits d'accès dans le champ 
d'application de la discipline.  Cependant, nous serions disposés à examiner des suggestions visant à 
obliger le secteur de la pêche des Membres développés à rembourser aux pouvoirs publics le 
financement de ces accords d'accès.  
 S'agissant du traitement spécial et différenci é, les questions soulevées par un grand nombre de 
pays en développement concernent la petite pêche et  la pêche artisanale ainsi que la question générale 
de la "marge de manœuvre".  Ces Membres s ouhaiteraient avoir la possibilité de financer 
l'accroissement de leur capacité de pêche, bien que ce ne soit peut-être pas leur politique actuelle.  Cet 
accroissement pourrait être justifié en ce qui concer ne les stocks de poissons sous-exploités.  La 
question de la "marge de manœuvr e" est également liée à la possibilité de prendre des mesures, selon 
qu'il est approprié, à des fins de développement.   D'autre part, un certain nombre de pays en développement Membres préconisent des 
disciplines plus rigoureuses concernant le recours a ux subventions à la pêche d'une manière générale, 
car les subventions sont préjudiciables non seulement  pour ce qui est de la surcapacité et de la 
surpêche, mais aussi en raison de leurs effets de distorsion des échanges en ce qui concerne l'accès 
aux marchés, la sous-cotation des prix par les produits subventionnés sur des marchés internationaux 
importants, etc.   De plus, les pays en développement sont à l'origine de 50 pour cent du commerce mondial du 
poisson et des produits de la pêche et sept des dix premiers producteurs de poi sson dans le monde sont 
des pays en développement.  le processus aurait peu d'effets si une exemption totale était accordée aux 
pays en développement.  Petite pêche et pêche artisanale
 
 
 Les Membres ont tenté de définir cette activ ité.  Les propositions de l'Inde et du Brésil1 sont 
compliquées et difficiles à mettre en œuvre, car elles supposent la définition discrétionnaire d'un ensemble de paramètres (jusqu'à dix).  Le fait que  la FAO n'ait pas pu convenir d'une définition 
uniforme de la petite pêche et de la p êche artisanale le confirme implicitement. 
 
Champ d'application – révision
  
  Selon une étude empirique, la ma jeure partie des transferts publics au secteur de la pêche sont 
le fait des pays développés.
2  Les chiffres de l'OCDE relatifs aux transferts démontrent qu'en 
moyenne, 70 pour cent des transferts servent à financer  soit la recherche biologique et les systèmes de 
gestion des pêches, soit des infr astructures telles que des ports et  des installations destinées aux 
communautés de pêcheurs.  La plupart des Memb res de l'OMC conviennent que toutes ces mesures 
devraient être exclues du champ d'application de la nouvelle discipline.   Selon l'étude de l'OCDE susmentionnée, les 30 pour cent restants des transferts publics sont, 
en grande partie, des subventions à la construction de navires de p êche.  Suivant notre approche, la 
discipline initiale concernant les subventions à la pêche devrait porter essentiellement sur la 
surcapacité et la surpêche, c'est -à-dire les subventions qui accroisse nt ou maintiennent la capacité de 
pêche d'une manière ou d'une autre.  Nous proposons  donc de mettre l'accent sur les subventions 
accordées pour l'acquisition, la construction, l'entre tien, la réparation ou la modernisation des navires 
de pêche, y compris tout équipement technique ou électronique embarqué. 
                                                     
 
1 TN/RL/W/203 et TN /RL/GEN/79/Rev.3. 
 
2 "Subsidies in the OECD Fisheries Sector: A Revi ew of Recent Analysis and Future Directions", Cox 
& Schmidt, OCDE , décembre 2002.  TN/RL/GEN/144 
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 Les nouvelles règles dans ce domaine seraient donc  effectivement ambitieuses et auraient des 
incidences réelles, à condition que nous parvenions  à élaborer des disciplines efficaces qui tiennent 
compte de l'ensemble des contraintes politiques décrit es plus haut, surtout en ce qui concerne la petite 
pêche et les considérations liées à la dimension développement. 
 
Une discipline applicable aux navires de pêche  
  Une nouvelle discipline devrait donc viser principa lement les navires de pêche.  Tel est le 
point de départ du texte juridique proposé par la Norvège.  Dans la proposition, "navire de pêche" 
s'entend de tout navire destiné à l'exploitation co mmerciale des ressources halieutiques, y compris les 
navires-usines et les navires transbordeurs.   En outre, nous avons fait une distinction entre l es grands et moyens navires, d'une part, et les 
petits navires, d'autre part, en supposant que la pl upart des "dommages" étaient causés par les grands 
navires.  Cela s'explique surtout par la portée de leurs opérations.  Ils peuvent se déplacer rapidement 
et ont un grand rayon d'action.   Nous avons choisi de rendre ce tte distinction applicable à tous  les Membres, en particulier 
parce qu'il est très difficile de justifier l'existence d'une différence entre les "dommages" causés par un 
grand bateau d'un pays en développement Membre  et ceux causés par un grand bateau d'un pays 
développé Membre.  Cette distinction vise à aller à l' essentiel tout en évitant les écueils de définitions 
compliquées, qui seraient au demeurant très arbitraires.   Nous n'essayons donc pas de définir la pêche 
artisanale, la petite pêche, la pêche de subsistanc e, etc.  Nous avons simplement opter pour une 
définition d'un petit bateau en lieu et place d'une définition difficile;  si la définition est grossière, elle est cependant simple et applicable.  De plus, le  point de départ que nous proposons est une option 
parmi plusieurs qui pourraient être utilisées comme niveau de minimis  spécifique – par exemple un 
niveau fondé sur une valeur numérique indiquant le  montant du soutien par navire, par programme ou 
par pays.   Nous fondons la distinction entre grands et petits navires de pêche sur un paramètre:  leur 
longueur.  Bien entendu, même ce paramètre n'est pas dénué de complications pour ce qui est de la 
définition et du contournement, mais  s'il existe un critère identique dans le monde entier, celui-ci 
pourra s'appliquer à tous les Membres.  En reva nche, ce ne serait pas le cas d'un critère qui serait 
fonction de la capacité de pêche.  Les Membres ne seront probablement pas en mesure de convenir 
d'un système uniforme qui soit acceptable par tous, car ils appliquent des systèmes très différents:  
tonnage brut du navire, capacité de cale, puissance du moteur, etc. 
 
 Comme point de départ, nous avons choisi de fi xer la limite entre les grands et les petits 
navires à 15 mètres.  Comme nous l' avons déjà indiqué, cette limite s'applique à tous les Membres, 
qu'ils soient en développement ou développés.  Certai ns diront peut-être qu'elle est arbitraire, ce qui 
est vrai dans une certaine mesure.  Cependant, nous avons constaté, dans le cadre de notre recherche 
empirique, qu'elle rend compte des différentes prat iques et réalités correspondant à l'existence de 
types de pêche très divers dans le monde – à savoir la petite pêche sous une forme ou sous une autre. 
 Dispositions relatives au traite ment spécial et différencié
 
  Le paragraphe 2 de notre proposition signifie que les pays en développement peuvent 
subventionner les navires de pêche d'une longueur a llant jusqu'à 20 mètres à condition de satisfaire à 
certaines conditions.  Nous avons ré digé des dispositions visant à tenir compte des aspects et besoins 
relatifs au développement en développant des conc epts mis en avant par d'autres Membres.  Nous 
avons donc fixé une nouvelle  limite, 20 mètres, et un critère add itionnel – qui a trait à la portée des TN/RL/GEN/144 
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  opérations des navires (cette limite est évoquée,  entre autres, dans la proposition de l'Inde
3 relative à 
sa définition de la pêche artisanale).   Tous les Membres n'ont pas déclaré des zones économiques exclusives.  Cependant, la plupart 
d'entre eux ont établi des zones nationales de pêche qui, dans la plupart des cas connus, s'étendent sur 
au moins 4 à 12 miles nautiques à partir des lignes de  base.  Là encore, il s'agit d'une mesure grossière 
– et d'une manière d'indiquer que la  portée des opérations de ces navires est limitée – et qu'ils risquent 
donc moins de nuire aux pêcheries internationales.  Pa r ailleurs, cette limite est difficile à surveiller et 
à faire respecter (pour les autres Membres).  Nous  proposons donc que l'octr oi d'une subvention par 
les pays en développement soit subordonné à la li mitation de la portée des opérations du navire par 
des dispositions appropriées de la législation/réglementation nationa le.  Il est possible de faire 
respecter ces dispositions en stipulant les conditions  pertinentes régissant l'octroi de la subvention 
et/ou lors de la délivrance d'un permis de pêche pour le bateau de pêche.  P our des raisons évidentes, 
ces conditions devraient faire l'objet d'un suivi et d'un contrôle, également après l'octroi de la subvention. 
 
 Le troisième paramètre de la discipline concer nant les bateaux n'est aussi applicable qu'aux 
pays en développement Membres et concerne un asp ect très difficile et peut-être controversé:  
l'accroissement des capacités lié aux stocks de poiss ons sous-exploités.  Nous  tenons à souligner que 
les bonnes raisons de ne pas autoriser un tel accroi ssement des capacités sont nombreuses, mais nous 
avons néanmoins tenté d'élaborer une discipline qu i l'autoriserait à des fins de développement et, 
parallèlement, de formuler certains critères destinés à garantir que cet accroissement n'aurait pas 
d'effets dommageables sur les stocks de poissons.  Là encore, se posent certains problèmes de définition, qui ne sont cependant pas insurmontabl es.  D'ailleurs, il est évident que les pays en 
développement ont intérêt à ce que cette exploitation soit viable à long terme. 
 
 Il semble que de l'avis général, les pays en développement ne devraient pas avoir "carte 
blanche" en matière d'accroisse ment des capacités.  Nous avons rédigé des dispositions qui 
subordonnent l'autorisation de l'accroissement des capacités à l'élaboration par le Membre concerné 
d'un plan de gestion visant à garantir que les stocks  de la pêcherie en question ne seront pas mis en 
péril.  
 Dans notre proposition, nous a vons tenu compte du débat entre les Membres au sujet du rôle 
de la FAO et d'autres organismes internationaux.  No us n'avons envisagé aucun rôle particulier pour la 
FAO.  Cependant, les services scientifiques/de biolog ie des organisations régionales de gestion des 
pêches et d'autres organisations à vocation scientifique  et biologique, telles que le Comité consultatif 
de la gestion des pêches du Conseil international pour  l'exploration de la mer (CIEM), sont en mesure 
de dire s'il existe des stocks sous-exploités dans te lle ou telle partie de l'océan.  Ces organismes sont 
aussi parfaitement en mesure de déterminer si un pl an de gestion et d'expl oitation donné garantira que 
des stocks sous-exploités ne seront pas surexploités.   Nous estimons que notre propos ition répond d'une manière appropri ée et réaliste au souci de 
ne pas donner carte blanche.  La proposition comprend l'élément de discipline suivant:  tout plan de 
gestion devra être approuvé par une institution indé pendante, entre autres un institut de recherche 
biologique ou une organisation régionale de ges tion des pêches (à condition qu'elle dispose de 
compétences biologiques).   De plus, le plan de gestion doit être notifié à l'OMC et peut donc faire l'objet de questions, de 
débats, etc. dans le cadre du Comi té des subventions et des mesur es compensatoires, dans les cas où 
un autre Membre n'est pas persuadé que les conditi ons applicables ont été respectées par le Membre 
qui accorde la subvention.  En cas de différend u ltérieur, la question serait de savoir si une 
                                                     
 
3 TN/RL/W/203.  TN/RL/GEN/144 
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  approbation a été accordée et notifiée, et non pas de savoir s'il y avait des raisons scientifiques ou 
halieutiques de l'accorder.  Catégorie verte et question de  la possibilité d'une action
 
 
 La présente proposition repose sur l'idée simple d'ajouter une nouvelle discipline à la 
discipline générale inscrite dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC).  Cela signifie en principe que toutes les subventions non prohibées resteront autorisées, même si elles peuvent donner lieu à une action.  À notre avis, la discipline devrait être 
additionnelle.  Autrement dit, en principe, nous ne faisons qu'allonger la  liste des subventions 
prohibées figurant à l'article 3 de l'Accord SMC. 
  Comme il ressort clairement de la proposition,  la discipline proposée s'applique à certaines 
subventions destinées à des navires de pêche.  Cela signifie que toutes les autres subventions 
actuellement autorisées (subventions spécifiques qui c onfèrent un avantage au sens de l'Accord SMC) 
sont admissibles, bien qu'elles puissent donner lieu à une action. 
  Toute réintroduction d'une catégorie verte dans l'Accord SMC pose à la fois des problèmes de 
définition et des questions plus générales qui doive nt être résolues d'une manière satisfaisante pour 
être prises en compte d'une manière signi ficative dans le cadre d'une discipline. 
 
 Outre la question de faire en sorte que tout es les subventions continuent de pouvoir donner 
lieu à une action par opposition à la réintroduction év entuelle d'une catégorie verte, laquelle a été 
évoquée plus haut, il y a d'autres éléments à prendre en considération.  Lors de l'élaboration de la 
portée/définition des éléments de la catégorie ve rte, par exemple, cette réintroduction poserait la 
question de savoir quel type de mesures publiques entr e ou n'entre pas dans le champ d'application de 
l'Accord SMC proprement dit.  Les mesures concernant  l'infrastructure et le financement des systèmes 
de gestion sont des exemples qui viennent immédiatement à l'esprit.   Si nous devions définir des exceptions de la cat égorie verte, il faudrait donc qu'il s'agisse de 
mesures/transferts des pouvoirs publics qui, à prem ière vue, sont manifestement spécifiques et qui 
confèrent un avantage (au sens de l'Accord SMC).  Certains types de mesures sociales pourraient 
entrer dans cette catégorie:  en règle générale, les mesures concernant l'aide/le recyclage/le chômage.  
Elles pourraient avoir un caractère plus général et ne pas viser la pêche en particulier.  D'autres 
catégories pourraient être liées, d'une manière géné rale, aux mesures concernant la "sécurité à bord" 
ou aux mesures qui visent à atteindre certains objectif s environnementaux bien définis.  Des moteurs à 
meilleur rendement énergétique, par exempl e, entreraient dans cette catégorie. 
 
 En fin de compte, nous n'avons pas proposé la réintroduction d'une catégorie verte, bien que 
nous ayons exclu dans notre propositio n (troisième note de bas de pa ge) certaines subventions de la 
prohibition générale visant les bateaux, comme on peut le voir à la lecture du texte de la proposition.  
Cette exception a une portée très limitée, mais vise  certaines actions des pouvoirs publics que de 
nombreux Membres trouveraient louables – et qui p ourraient donc être considérées comme "vertes" 
ou "tirant sur le vert".  Les exceptions que nous  avons proposées l'ont été dans tous les cas pour de 
bonnes raisons, à savoir:   - la sécurité, s'agissant par exemple de l' installation d'appareils  de signalisation de 
détresse ou d'équipements de contrôle et de  gestion.  Ce soutien concernerait, par 
exemple, l'installation de journaux de pêche électroniques infalsifiables, qui 
serviraient à atteindre des objectifs importants sur le plan scientifique et en matière de gestion, tout en jouant un rôle essentiel dans la lutte contre  la pêche illicite, non 
réglementée et non déclarée; 
 TN/RL/GEN/144 
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   - les équipements d'observation par satellite s ont de plus en plus importants dans la 
pêche mondiale pour le contrôle des activités des navires de pêche et la surveillance 
du respect des interdictions visant d es zones de pêche particulières; 
  - les équipements qui réduisent les émissions nuisibles à l'environnement 
contribueraient aussi à la réalisation d' objectifs louables.  De nombreux Membres 
appliquent des mesures fis cales spéciales à des fins e nvironnementales pour réduire 
les émissions. 
 Malgré les avantages décrits ci-dessus, nous n'avons  pas défini ces subventions comme relevant d'une 
catégorie verte.  Nous avons r econnu l'utilité de ces exceptions en les autorisant, mais nous avons 
reconnu parallèlement, pour les raisons  exposées dans la présente par tie, qu'elles relèveraient de la 
catégorie des subventions pouva nt donner lieu à une action. 
  Programmes de désarmement
 
 
 Les programmes de désarmement f ont l'objet d'un paragraphe dis tinct (paragraphe 4) dans la 
proposition.  Il y a deux raisons à cela: souligner, premièrement , que ces programmes ne sont pas 
visés par la prohibition et, deuxièmement , que ces programmes ne sont acceptables que dans la 
mesure où des conditions essentielles sont réunies.  Le navire doit être mis à la casse ou mis hors service à titre définitif afin d'empêcher effectiv ement qu'il soit utilisé pour la pêche où que ce soit 
dans le monde;  et les fonds versés au bénéficiai re d'un programme de désarmement ne doivent pas 
être réinvestis dans des navires de pêche par le bénéficiaire.   Une question connexe soulevée dans la  proposition des Communautés européennes
4 est la 
possibilité de subventionner la cession de navires – vraisemblablement usagés  – à des propriétaires 
étrangers.  Nous ne l'avons pas mentionnée expressém ent car elle serait visée par la prohibition déjà 
inscrite à l'article 3 de l'Accord SMC.  Prescriptions en matière de transparence et de notification
 
  De nombreux Membres ont souligné les insu ffisances du régime de notification actuel.  À 
notre avis, une raison majeure du manque de transparen ce est le fait qu'une grande partie des transferts 
publics, accordés de facto  à des bénéficiaires du secteur de la pêche, ne font pas l'objet de postes 
budgétaires particuliers.  En outre, d es Membres peuvent appliquer des critères d'attribution qui ont un 
caractère général, mais l' on constate, une fois la sélection effectuée, que les bénéficiaires œuvrent en 
fait dans le secteur de la pêche.  Nous ne formulons aucune proposition spécifique à ce sujet. 
 
 Cependant, nous avons éla boré une proposition concernant un mécanisme d'incitation à 
notifier, sous une forme spécifique, qui devrait au ssi améliorer la transparence.  Il concerne 
principalement les exceptions.  Bien qu'elles ne so ient pas visées par la prohibition, les subventions 
pour la construction de navires et autres embarcations de moins de 15 mètres doivent être notifiées 
afin d'être autorisées.  Des dispositions similair es sont prévues pour la notification des mesures 
relatives au traitement spécial et différencié.  Cela  renforce la discipline et améliore la transparence 
dans l'intérêt de tous les Membres de l'OMC.   Ainsi, tous les programmes qui relèvent de l'exception à la prohi bition générale visant tous les 
Membres, y compris les Membres en développeme nt, doivent être notifiés pour que l'exception 
s'applique. 
 
                                                     
 
4 TN/RL/GEN/134.  TN/RL/GEN/144 
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  Périodes de transition et examen  
  La proposition tient compte du fait que selon nous, il est utile de mettre progressivement en 
application la nouvelle discipline après trois, cinq ou  dix ans, selon le niveau de développement du 
Membre en question. 
 
 En outre, nous proposons que le Comité d es subventions et des mesures compensatoires 
examine l'Annexe et ses incidences opérationnelles cinq ans après l'entrée en vigueur de celle-ci, afin 
de déterminer si les nouvelles dispositions contribue nt à la réalisation de l'objectif qui consiste à 
réduire la surcapacité et la surpêche, et  de développer la discipline si nécessaire. 
  TN/RL/GEN/144 
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  ANNEXE [VIII] – SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
  La présente annexe fait partie intégrante de l'Accord SMC et comprend des dispositions 
additionnelles concernant certaines subve ntions au secteur de la pêche. 
 
[Rubrique contextuelle:  Subventions prohibées
] 
 1. Les subventions ci-après qui confèrent un avantage
5 et qui sont spécifiques, au sens des 
articles 1er et 2 de l'Accord SMC, seront prohibées: 
 
 1.1 Toute subvention accordée pour l'acquisition, la construction, l'entretien, la réparation 
ou la modernisation des navires de pêche6 dont la longueur totale dépasse 15 mètres, y 
compris tout équipement technique ou électronique embarqué.7 
 [Rubrique contextuelle:  Traitement spécial et di fférencié en faveur des pays en développement 
Membres ] 
 2. Nonobstant les dispositions du pa ragraphe 1 de la présente anne xe, les pays en développement 
Membres peuvent accorder les subventions visées au paragraphe 1.1 aux navires de pêche 
dont la longueur totale est de 20 mètres ou moins et dont le principal secteur d'exploitation est 
situé dans les limites de la zone de pêche releva nt de la juridiction de ce Membre, qui s'étend 
jusqu'à 12 miles nautiques à partir des lignes de  base.  Dans le cadre de leur législation 
nationale, les Membres veilleront à faire respect er cette prescription une  fois la subvention 
octroyée. 
 3. Un pays en développement Membre peut néanmoins accorder les subventions énumérées au 
paragraphe 1.1 aux navires de p êche d'une longueur totale de 28 mètres ou moins, aux fins de 
l'exploitation de stocks de poi ssons sous-exploités dans la z one de pêche relevant de sa 
juridiction, à condition que tout accroissement de la capacité de pêche soit compatible avec un 
plan global de gestion des ressources fondé sur un avis scientifique concernant la gestion et 
l'exploitation durables de ces stocks de poissons.  Le plan de gestion et d'exploitation sera 
approuvé par un organisme scientifique ou un or ganisme de gestion compétent reconnu au 
niveau international, et le plan approuvé sera notifié conformément aux paragraphes 5, 6 et 7 
de la présente annexe. 
 [Rubrique contextuelle:  Dispositions spéciales
] 
 
4. Dans le cadre de leur législation na tionale, les Membres feront en sorte que: 
  4.1 tout navire de pêche visé par un progr amme de désarmement soit mis à la casse ou 
mis hors service à titre définitif afin d'empêcher effectivement qu'il soit utilisé pour la pêche où que ce soit dans le monde;  et que 
                                                     
 
5 Les dispositions de l'article 14 de l'Accord SMC s'a ppliqueront chaque fois qu'il faudra déterminer si 
une subvention confère un avantage. 
 
6 Aux fins de la présente annexe, "navires de pêch e" s'entend de tout navire destiné à l'exploitation 
commerciale des ressources halieutiques, y compris les navires-usines et les navires transbordeurs 
 
7 Ces équipements comprennent, entre autres choses, les moteurs, les engins de pêche, les appareils de 
transformation du poisson ou tout autre équipement em barqué.  La prohibition ne vise pas l'installation 
d'équipements pour les besoins de la sécurité ou à des fins  de contrôle et de police, ni les équipements installés 
pour réduire les émissions nuisibles à l'environnement.  TN/RL/GEN/144 
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 4.2 les fonds versés au bénéficiaire d'un programme de désarmement ne soient pas 
réinvestis dans des navires de pêche par le bénéficiaire.  
 [Rubrique contextuelle:  Prescriptions en matière de notification
] 
 
5. Toute subvention à la pêch e visée au paragraphe 1.1: 
  a) accordée pour des navires de pêche d'une longueur totale de 15 mètres ou moins;  
 b) accordée au titre des exceptions visées aux paragraphes 2 ou 3 de la présente annexe; 
  c) lorsque les dispositions du paragraphe 4 de la présente a nnexe sont d'application;  ou 
  d) accordée au cours des périodes de trans ition prévues conformément aux dispositions 
des paragraphes 8 ou 9 de la présente annexe; 
 sera notifiée à l'OMC et au Comité établi en vertu de  l'article 24 de l'Accord SMC avant d'être mis en 
œuvre.  Cette notification sera présentée, mutatis mutandis , conformément aux dispositions de 
l'article 25 de l'Accord SMC.  
6. Pour toutes les autres subventions à la pêche,  les dispositions de l'Accord SMC en matière de 
notification s'appliquent dans leur intégralité. 
 7. Toute subvention accordée au titre des dispositions  de la présente annexe qui n'est pas notifiée 
à l'OMC sera considérée comme prohibée pour le Membre en question.  Les Membres qui 
n'accordent aucune subvention visée par les pre scriptions en matière de notification énoncées 
aux paragraphes 5 et 6 de la présente annexe notifieront qu'aucune subvention de ce type n'a 
été accordée. 
 [Rubrique contextuelle:  Période de transition
] 
 
8. Les dispositions énoncées dans la présente annexe s'appliqueront après une période de 
transition de trois ans, excepté pour les pays en  développement Membres et les pays les moins 
avancés Membres, pour lesquels elles s'appliqueront  après une période de transition de cinq et 
de dix ans respectivement, à compter de l'entrée en vigueur de la présente  annexe.  La période 
de transition applicable sera utilisée pour mettre les programmes de subventions en 
conformité avec la présente annexe. 
 [Rubrique contextuelle:  Pays les moins avancés Membres
] 
 9. Si un pays moins avancé Membre juge nécess aire d'appliquer des subventions prohibées au 
titre de la présente annexe au-delà de la période  de transition de dix ans, il engagera, au plus 
tard un an avant l'expiration de cette péri ode, des consultations avec le Comité des 
subventions et des mesures compensatoires, qui  déterminera si une prorogation de cette 
période est justifiée après avoir examiné tous  les besoins pertinents du pays moins avancé 
Membre en question en matière d'économie, de fi nances et de développement.  Si le Comité 
détermine que la prorogation est justifiée, le pays moins avancé Membre concerné tiendra des 
consultations annuelles avec le Comité pour déte rminer s'il est nécessaire de maintenir les 
subventions.  Si une telle  détermination n'est pas établie par le Comité, le pays moins avancé 
Membre retirera progressivement ces subventions  à la pêche dans un délai de trois ans à 
compter de la fin de la dernière période autorisée. 
 TN/RL/GEN/144 
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  [Rubrique contextuelle:  Examen
] 
 10. Le Comité des subventions et des mesu res compensatoires procédera à l'examen des 
dispositions de la présente annexe cinq ans ap rès l'entrée en vigueur de celle-ci en vue d'y 
apporter toute modification nécessaire. 
 
__________