ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/EEC/51 
20 octobre 2006 
 
 (06-5087) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais/ 
 français/  espagnol 
  
  
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle notification
 
complète des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (Communautés  
européennes;  Allemagne;  Espagne;  Finlande;  France;  Grèce;  
Irlande;  Italie;  Luxembourg;  Portugal;  
Royaume-Uni et Slovénie )1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 25 septembre  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Commission européenne. 
 
_______________ 
 
 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 (G/SCM/N/123/EEC) 
Programmes-cadres communautaires dans le domaine de la recherche  
 Les États-Unis relèvent que plusieurs questions  posées à l'occasion de la nouvelle notification 
complète des Communautés européennes pour 2003 concernant les programmes-cadres 
communautaires dans le domaine de  la recherche n'ont pas encore reçu de réponse.  Nous attendons 
avec intérêt les réponses à ces questions. 
IFOP  
 Prière d'expliquer ce qu'il advient des navi res de pêche après leur désarmement en 
vertu de ce programme.  Sont-ils mis au rebut, vendus à d'autres pays pour la pêche, vendus 
pour d'autres usages, etc.? 
Réponse  
 Selon les règles de l'IFOP la cessation perman ente de l'activité de pêche d'un navire se 
produit: 
 - à la démolition du navire; 
 - à la réaffectation permanente du navire à des fins autres que la pêche. 
                                                      
1 Communautés européennes (G/SCM/N/123/EEC);  Finlande (G/SCM/N/123/EEC/Add.7);  France 
(G/SCM/N/123/ECC/Add.8);  Allema gne (G/SCM/N/123/EEC/Add.9);  Grèce (G/SCM/N/123 /EEC/Add.10);  
Irlande (G/SCM/N/123/EEC/Add.12);  Italie  (G/SCM/N/123/EEC/Add.13);  Luxembourg 
(G/SCM/N/123/EEC/Add.16);  Portugal (G/SCM/N/123/EEC/Add.20);  Slovénie 
(G/SCM/N/123/EEC/Add.22);  Espagne (G/SCM/N/123/EEC/A dd.23);  et Royaume-Uni 
(G/SCM/N/123/EEC/Add.25). G/SCM/Q2/EEC/51 
Page 2  
 
   Voir l'article 7.3 du RÈGLEMENT (CE)  n° 2792/99 DU CONSEIL DE l'UE du 
17 décembre 1999 qui fixe les modalités et conditions d es actions structurelles dans le secteur de la 
pêche modifié par le RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL n° 2369/2002 du 20 décembre 2002.   
FINLANDE
 (G/SCM/N/123/EEC/Add.7) 
AIDE À LA PROMOTION DE LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
Question n° 1  
Quels sont les principaux secteurs qui bé néficient des programmes susmentionnés?  
Réponse  
 Les sommes totales et les secteurs industriels  les plus importants sont présentés dans les 
tableaux ci-après:  (en millions d'euros) 
2005    
 Subventions Prêts Total Matériel électrique et optique 44,6 13,3 57,9 Service aux entreprises 35,5 21,5 57,0 Machines et équipements 36,9 7,2 44,1 Industrie chimique 17,0 17,2 34,3 Métaux de base, produits métalliques 10,6 2,0 12,5 Industrie forestière 6,0 0,6 6,6 Matériels de transport 3,0 2,0 5,0 Produits alimentaires, boissons 3,8 0,7 4,6 Services d'éducation, de santé et services sociaux 2,0 1,0 3,0 Construction 2,3 0,5 2,8 Autres secteurs 16,1 5,7 21,8 Total 177,9 71,8 249,7 
 
2004    
 Subventions Prêts Total Matériel électrique et optique 39,9 11,8 51,7 Service aux entreprises 34,6 14,0 48,6 Industrie chimique 21,8 19,7 41,4 Machines et équipements 26,7 7,8 34,5 Métaux de base, produits métalliques 11,2 5,3 16,4 Industrie forestière 7,1 2,6 9,7 Matériels de transport 4,3 4,2 8,4 Produits alimentaires, boissons 4,8 1,0 5,7 Construction 2,4 0,6 2,9 Services d'éducation, de santé et services sociaux 1,6 0,4 2,0 Autres secteurs 10,6 4,3 15,0 Total 164,9 71,5 236,4 
 
 Ces tableaux sont calculés d'après les engagement s pris en 2004 et 2005.  Les versements sont 
effectués rétrospectivement en fonction des coûts engagés réels des projets.  G/SCM/Q2/EEC/51 
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  FRANCE  (G/SCM/N/123/EEC/Add.8) 
Crédit d'impôt en faveur de la recherche 
Question n° 1  
 Prière de donner des renseignements sur les secteurs qui ont bénéficié de mesures 
d'incitation au titre du programme pendant la période considérée.  
Réponse  
Les principaux secteurs bénéficiaires du crédit d'impôt recherche sur 2003 sont: 
 - l'industrie électrique et électronique (22,37 pour cent des déclarants); 
  - l'industrie automobile (17,47 pour cent des déclarants); 
 
 - conseil et assistance aux entrepri ses (13,46 pour cent des déclarants); 
  - pharmacie, parfumerie et entretien (7,68 pour cent des déclarants). 
Source
:  Bilan CIR 2003, Ministère de l'enseignement s upérieur et de la recherche.  Site Internet. 
Questions générales Aide à Alstom Question n° 2
 
D'après des renseignements accessibles au public, il s'avère qu'en juillet 2004 la 
Commission européenne a approuvé un plan de sa uvetage de l'entreprise française Alstom, dans 
lequel le gouvernement français a financé un échange de créances contre des prises de 
participation qui a apporté une aide de 2,2 milliards d'euros à Alstom.  Prière d'expliquer 
pourquoi ce programme n'est pas considéré comme ét ant à notifier en vertu de l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions.  S'il répond à l'obl igation de notification, prière de donner des 
renseignements concernant l'aide totale fourni e à Alstom, ainsi que l'exige l'article 25.  
Réponse  
L'État a été amené à intervenir en 2003-2004, à titre temporaire et minoritaire dans le cadre 
d'une opération menée par des inv estisseurs privés, dans le plan  de financement global du groupe 
Alstom.  Ce plan global a été mis en œuvre afin d'éviter la défaillance de ce groupe d'envergure 
mondiale, qui avait été confronté à des difficultés ponc tuelles et conjoncturelles.  La disparition de ce 
groupe, qui employait quelque 110 000 personnes en 2003 réparties dans  70 pays (principalement en 
Europe, Amérique du Nord et Asie), aurait eu de graves conséquences sociales, économiques et 
industrielles tant au niveau national qu'européen et mondial. 
 Les modalités d'intervention de l'État (principal ement sous forme de garantie limitée et d'une 
prise de participation minoritaire au capital) ont  été approuvées, sous condition, par la Commission 
européenne par décision du 7 juillet 2004 publiée au Journal officiel des Communautés européennes.  
La Commission européenne a, dans le cadre de cette  décision, déclaré le dispositif compatible avec le 
marché commun sous réserve d'engagements et cond itions substantiels (cessions d'actifs, mesures 
structurelles), dont la mise en œuvre est en cours de finalisation. G/SCM/Q2/EEC/51 
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   Le groupe Alstom a aujourd'hui complètement opéré son redressement et  l'État n'a désormais 
plus aucun lien capitalistique avec le groupe. 
Aide à la Snecma  
Question n° 3
 
 D'après des renseignements accessibles au public, la Commission européenne a 
approuvé une aide d'un montant de 140 millio ns d'euros à la Snecma au titre de la 
recherche-développement pour la mise au point d'un moteur destiné au jet régional russe (RRJ).  Prière d'expliquer pourquoi ce programme  n'est pas considéré comme étant à notifier 
en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les subv entions et les mesures compensatoires (Accord 
sur les subventions).  S'il est assujetti à l'ob ligation de notification, prière de donner des 
renseignements prévus à l'article 25. 
Réponse
 
L'État a octroyé un soutien au programme i ndustriel de développeme nt d'un nouveau moteur, 
le SaM146, destiné à la propulsion d'avions  de transport régional de 65 à 95 places. 
 Ce soutien devant faire l'objet de rembourseme nts, il ne constitue pas une subvention au titre 
de l'Accord de l'OMC sur les subventions. 
 Il est par ailleurs observé que ce soutien a été au torisé par la Commission en 2005.  Il n'est en 
conséquence pas concerné par la période de no tification 2003-2004, objet  des présentes questions. 
Aide régionale – Exemptions de l'impô t sur les revenus des entreprises  
Question n° 4  
 D'après des renseignements accessibles au public , le Ministère français des finances a 
l'intention d'accorder des exemptions de l'impôt sur les revenus des entreprises, à concurrence 
de 100 000 euros sur trois années, aux entreprise s de certaines régions de France touchées par la 
récession.  Prière de donner des renseignements concernant le stade d'application de ce programme.  Si le programme est déjà en place, prière de donner des renseignements à ce sujet, ainsi que l'exige l'article 25 de l'Accord sur les subventions.  
Réponse
 
Une fiche relative au crédit de taxe professionne lle en faveur des entreprises implantées dans 
des zones d'emploi en grande difficulté est jointe en annexe. 
Financement par le biais de redevances  
Question n° 5  
 Les États-Unis signalent que plusieurs questions ont été posées à l'occasion de la 
nouvelle notification complète de la France pour  2003 concernant le financement par le biais de 
redevances, en particulier l'aide à l'industrie aéro nautique, et que ces questions n'ont pas encore 
reçu de réponse.  Nous attendons av ec intérêt les réponses à ces questions.  G/SCM/Q2/EEC/51 
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  ANNEXE 
Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans 
des zones d'emploi en grande difficulté 
 
1. Description du régime 
 Les entreprises implantées dans une zone d'empl oi reconnue en grande difficulté au regard des 
délocalisations peuvent bénéficier  d'un crédit de taxe professionnelle. 
 Le montant du crédit est de 1 000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er 
janvier de l'année d'imposition et s'impute sur le montant de la taxe professionnelle due par 
l'entreprise.  Si le montant du crédit d'impôt est s upérieur à celui de la taxe professionnelle, l'excédent 
est restitué à l'entreprise. 
 Ce crédit d'impôt s'applique dans les limites et conditions prévues par le Règlement (CE) 
n° 69/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'applicatio n des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de 
minimis .  Le montant de cette aide vient donc s'ajouter aux autres aides de minimis  perçues et le 
montant total de ces aides ne peut excéder 100 000 euros sur une période de trois ans. 
2. Les zones d'emploi éligibles au crédit de taxe professionnelle 
 Les zones d'emploi éligibles au crédit de taxe professionnelle se décomposent en deux 
catégories. 
 La première catégorie de zones regroupe les 20 zones d'emploi connaissant la plus faible 
évolution de l'emploi salarié sur une durée de quatr e ans parmi celles caractérisées, d'une part, par un 
taux de chômage supérieur de 2 points au taux mo yen national au 30 septembre de l'année précédant 
celle de l'application du crédit de taxe professi onnelle, d'autre part, par un taux d'emploi salarié 
industriel d'au moins 10 pour cent. 
 La seconde catégorie de zones regroupe t outes les zones d'emploi dans lesquelles des 
restructurations industrielles en cours durant l'ann ée précédant celle de l'application du crédit de taxe 
professionnelle risquent d'altérer grav ement la situation de l'emploi. 
3. Les activités éligibles au crédit de taxe professionnelle 
 Entrent dans le champ d'application du di spositif les activités suivantes:  activités 
industrielles, activités de recherch e scientifique et technique, services d'études, services d'ingénierie, 
services de direction, services d'informatique. G/SCM/Q2/EEC/51 
Page 6  
 
  ALLEMAGNE
 (G/SCM/N/123/EEC/Add.9) 
Réduction des taxes exigibles sur les droits de superficie transmissibles par héritage (Berlin) 
Question n° 1  
 Prière de donner des renseignements concernant les branches de production qui ont 
bénéficié de mesures d'encouragement au titre de ce programme au cours de la période 
considérée.  
Réponse  
1. Dénomination du régime de subve ntion ou de la subvention spécifique  
 Réduction de 3 à 5 pour cent des taxes exigibles sur les droits de superficie transmissibles par 
héritage dans le cas d'entreprises manufacturière s ayant des activités justifiant des mesures 
d'encouragement spéciales et tributaires de l'utilisation des locaux concernés. 
2. Forme de la subvention  
 Réduction du prix d'achat des terrains grâce à un abattement du taux appli cable aux droits de 
superficie. 
3. Subvention par unité  
 Versements effectués:  42 628,00 euros en 2005. 
4. Objectif et/ou objet de la subvention  
 Réduction du prix d'achat des terrains pour les industries manufacturières à des fins de 
promotion régionale. 
5. Durée de la subvention et autres échéances  
 Indéterminée. 
6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 Les effets de la subvention au regard des rè gles de l'OMC ne peuvent pas être évalués en 
raison du faible montant disponible. 
Programme de consolidation du Land de  Mecklembourg-Poméranie occidentale 
Question n° 2  
Il est dit dans la notification de l'Allem agne que l'aide est accordée "aux entreprises 
d'importance régionale pour le Land Meckle mbourg-Poméranie occidentale en termes de 
politique de l'emploi et de politique structurelle".   Prière d'expliquer les critères permettant de 
déterminer si une entreprise/branche de production est importante.  Prière de donner des exemples de branches de production qui ont bénéficié de mesures d'encouragement au titre de ce programme au cours de la période considérée.  G/SCM/Q2/EEC/51 
 Page 7 
 
 
  Réponse  
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique  
Programme de consolidation du Land de M ecklembourg-Poméranie occidentale prévoyant 
l'octroi d'une aide financiè re publique aux petites et moyennes entreprises commerciales et 
industrielles – Fonds spécial pour soutenir ces entreprises. 
Ce programme a pris fin le 31 mai 2005. 
2. Forme de la subvention  
Prêts jusqu'à concurrence de 2,5 millions d'euros aux conditions du marché, limités en 
principe aux petites et moyennes entreprises au sens de l'Encadrement communautaire. 
3. Subvention par unité  
Prêts approuvés en 2003:   1,680 million d'euros 
Montant versé en 2003:   1,656 million d'euros 
Prêts approuvés en 2004:   2,280 millions d'euros 
Montant versé en 2004:   1,730 million d'euros 
Prêts approuvés en 2005:   740 000 euros 
Montant versé en 2005:   906 000 euros 
4. Objectif et/ou objet de la subvention  
Apports de trésorerie aux entreprises d' importance régionale pour le Land de 
Mecklembourg-Poméranie occidentale en termes de po litique de l'emploi et de politique structurelle. 
5. Durée de la subvention et autres échéances  
La durée maximale des prêts est de dix ans. 
6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique permetta nt d'évaluer les effets sur le commerce n'est disponible.  
La plupart des entreprises subventionnées opère nt seulement sur le marché régional. 
Question n° 3  
Régime commun concernant "l'amélioration de la structure économique régionale"  
 D'après la notification de l'Allemagne, les investissements sont admissibles à l'action de 
promotion au titre du programme si les entrepri ses qui demandent l'aide "vendent l'essentiel de 
leurs produits ou de leurs services à l'échel on suprarégional".  Prière d'expliquer si les 
encouragements prévus par le programme  sont subordonnés à l'exportation.  
Réponse   
 L'objectif de l'aide régionale au titre du Ré gime commun concernant "l'amélioration de la 
structure économique régionale" est d'accélérer  le développement économique des régions 
structurellement faibles.  Le but recherché est l'e xpansion directe de la demande de la région, ce qui G/SCM/Q2/EEC/51 
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  entraîne la création d'emplois supplémentaires et  des revenus plus importants dans la région en 
développement.  Toutefois, ce soutien ne concerne  à la base que les entrep rises compétitives sur le 
plan interrégional et qui peuvent choisir d'instal ler des locaux dans une ré gion en développement ou 
dans une autre région.  Quand l'aide reçue par ces entreprises interrégionales se traduit en emplois et 
revenus supplémentaires, un effet secondaire, la ha usse de la demande de marchandises et services 
locaux et régionaux, s'ensuit automatiquement. 
 Les entreprises actives sur le marché régiona l uniquement, telles que les marchands, artisans 
et restaurants, par exemple, profitent donc indir ectement du soutien accordé aux sociétés dont le rayon 
d'action s'étend au-delà de la région. 
 Afin d'utiliser le moins de fonds de s outien possible, l'aide régionale au titre du  Régime 
commun concernant "l'amélioration de la  structure économique régionale"  en Allemagne est 
limité au soutien accordé aux entreprises dont les activités dépassent les limites régionales.  Les 
entreprises correspondent à cette définition si: 
• elles offrent des produits ou des services qui peuvent par nature être vendus au-delà 
des limites régionales; 
• elles sont en mesure de prouver qu'elles vende nt plus de la moitié de leurs produits ou 
services au-delà d'un rayon de 50 km à partir de leur emplacement; 
• elles fournissent des prévisions s'appuyant sur des arguments solides indiquant 
qu'elles seront essentiellement actives dans un cadre interrégional au plus tard trois 
ans après l'expiration du projet d'investissement subventionné. 
L'aide régionale peut également être accord ée pour compenser des désav antages locaux.  De 
tels handicaps, cependant, ne peuvent être invoqués que  par des sociétés qui sont en concurrence avec 
des entreprises dans d'autres régions.  En revanche , les entreprises dont les activités sont circonscrites 
dans un cadre local ou régional sont  en concurrence avec des sociétés de la même région, qui 
travaillent dans les mêmes conditions locales.  Ai der de telles entreprises fausserait la concurrence 
régionale, sans générer d'emplois ou de revenus supplémentaires (jeu  à somme nulle) pour la région 
dans son ensemble.  C'est donc un ar gument de plus en faveur de la limitation de l'aide régionale aux 
sociétés dont les activités sont interrégionales. 
 D'après la notification de l'Allemagne, les i nvestissements sont admissibles à l'action de 
promotion au titre du programme si les entreprises qu i demandent l'aide "vendent l'essentiel de leurs 
produits ou de leurs services à l'échelon suprarégiona l".  Prière d'expliquer si les encouragements 
prévus par le programme sont subordonnés à l'exportation. 
Usine de carton doublure (Brandebourg) 
Question n° 4
 
 Dans le document G/SCM/Q2/EEC/40, l'A llemagne indique que l'aide du gouvernement 
du Land de Brandebourg à l'entreprise Hambur ger AG était accordée au titre du régime 
commun concernant l'amélioration de la struct ure économique régionale.  Or, il ressort de 
l'information fournie par l'Allemagne dans la no tification que l'aide à l'entreprise Hamburger 
AG est accordée au titre d'un autre programme.  L'Allemagne pourrait-elle clarifier et préciser 
davantage la nature du programme d'aide à cette entreprise?  En outre, d'après les 
renseignements figurant dans le document G/SCM/N/95/EEC/Add.6, il s'avère que l'aide à Hamburger AG concerne l'année 2002.  L'Allem agne pourrait-elle préciser si une aide a été  G/SCM/Q2/EEC/51 
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  accordée à Hamburger AG au titre du même progr amme en 2001 et 2003?  Dans l'affirmative, 
pourrait-elle aussi donner des détails concernant ce programme aussi? 
Réponse  
 La réponse du gouvernement du Land de Br andebourg à la question des États-Unis 
concernant l'usine de carton doublure (Brande bourg) mentionnée dans le document de l'OMC 
G/SCM/N/123/EEC/Add.9 est la suivante: 
1. L'aide du gouvernement du Land de Brande bourg à l'entreprise Hamburger AG n'a 
pas été fournie au titre d'un autre programme que le  Régime commun concernant 
l'amélioration de la structure économique régionale comme indiqué dans le document 
G/SCM/Q2/EEC/40.  La confusion des États-Unis vient très probablement de la phrase 
suivante contenue dans la notification de  l'Allemagne à l'OMC (document VA5 510824/7) 
datée du 23 mai 2005: 
"Octroi d'une aide à l'investissement, au titre de l'encadrement multisectoriel des aides 
régionales en faveur des grands projets d'investissement, à la société Hamburger AG ...". 
 
Il est certain que l'emploi de l'expression "au titre de" à la place de "conformément à" dans ce 
contexte conduit à une mauvaise interprétation de sens de la phrase.  Pour évite r toute confusion, cette 
phrase doit être lue et comprise comme suit:  
"Octroi d'une aide à l'investissement, conf ormément à l'encadrement multisectoriel des 
aides régionales en faveur des grands projet s d'investissement, à la société Hamburger 
AG ...".  
Il faut préciser, à titre explicatif, que l'"enc adrement multisectoriel des aides régionales en 
faveur des grands projets d'investissement" n'est pas un programme d'aide national.  Il s'agit d'un 
régime d'aide (de contrôle) réglementaire de la Commission européenne qui établit les normes des 
subventions et des programmes d'aide nationaux c oncernant de grands in vestissements dans les 
régions de l'Union européenne.  Par contre, le Régime commun concernant l'amélioration de la 
structure économique régionale est l'instrumen t/le cadre juridique fondamental prévu par la 
Constitution allemande (article 91.a)  pour l'aide de l'État en faveur des régions/zones faisant face à 
des problèmes structuraux sévères comme par exemple le sous-emploi. 
Donc, l'aide à la société Hamburger AG lui a été octroyée au titre du Régime commun 
(allemand) concernant l'amélioration de la stru cture économique régionale et conformément à 
l'encadrement multisectoriel (européen) des aide s régionales en faveur des grands projets 
d'investissement.  L'objectif fondamental de cette aide est de créer des possibilités de travail/des 
emplois dans le land du Brande bourg, région en proie à un taux de chômage exceptionnellement 
élevé, en incitant la société Hamburger AG à s'établir dans la région. 
2. La société Hamburger AG n'a pas reçu d'aide de l'État en 2001 et 2002.  La décision de la 
Commission européenne datée du 9 avril 2002 a auto risé la société Hamburger AG à recevoir des 
subventions allant jusqu'à une proportion de 26,25 pour cent.  Toutefois, la décision formelle 
(Zuwendungsbescheid) concernant l'aide de l'État, basée sur le Régime commun concernant l'amélioration de la structure économ ique régionale susmentionné, a été prise par l'autorité compétente 
du Brandebourg le 27 février 2004.  Ce délai s'explique principale ment par un retard du début de 
l'investissement.  Les contributions financières suiv antes ont été faites conformément à cette décision 
formelle: G/SCM/Q2/EEC/51 
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  1) 2 444 500,00 euros le 13 mai 2004; 
2) 2 656 600,00 euros le 23 juillet 2004; 3) 3 584 200,00 euros le 2 novembre 2004. 
En 2003, la société Hamburger AG a reçu une contribution financière de 1 127 110,28 euros 
de l'Administration fiscale locale de Cottbus (Fin anzamt Cottbus) conformément à la Loi sur les 
incitations à l'investissement de 1999 (Inv estitionszulagengesetz 1999) en raison de ses 
investissements dans la région du Brandebourg.  Cett e aide à l'investissement entrait également dans 
le champ de la décision positive pr écitée de la Commission européenne. 
Les mesures d'aide présentées ci-dessus ont ét é les seules accordées par le gouvernement du 
Brandebourg à la société Hamburger AG. 
Questions générales Question n° 5
 
 Les États-Unis signalent que plusieurs questions ont été posées à l'occasion de la 
nouvelle notification complète de l'Allemagne po ur 2003 concernant le financement par le biais 
de redevances, en particulier l'aide à l'industrie  aéronautique, et que ces questions n'ont pas 
encore reçu de réponse.  Nous attendons avec intérêt les réponses à ces questions.  G/SCM/Q2/EEC/51 
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  GRÈCE  (G/SCM/N/123/EEC/Add.10) 
COOPÉRATION EFFECTIVE EN MATIÈRE D'ACTIVITÉS DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
(AIDE PUBLIQUE N° 547/2001) 
Question n° 1  
Pourriez-vous expliquer ce qu'il faut entendre par "série d'interventions"?  
Réponse  
"Série d'interventions", dans ce contexte, signi fie l'application (par les pouvoirs publics) de 
mesures revenant à accorder des aides financières (directement ou indirectement) à des organismes 
spécifiques du secteur privé pour les inciter à en treprendre des activités de recherche jugées 
particulièrement importantes pour le développement technologique, éc onomique et/ou social du pays.  
La sélection des organismes qui recevront cette aide  est fondée sur des procédures ouvertes à toutes 
les parties intéressées et sur l'application de critères uniformes. 
Question n° 2  
 Comment détermine-t-on les secteurs "présen tant un intérêt spécifique"?  Pour la 
période considérée, quels sont les secteurs répo ndant aux critères requis pour être considérés 
comme "des secteurs présentant un intérêt spécifique"?  
Réponse  
Les secteurs présentant un intérêt spécifique s ont déterminés sur la base d'un ou plusieurs des 
critères suivants: 
• incidence globale sur l'économie nationale (en termes de PIB); 
• importance sociale, culturelle ou environnementale; 
• caractère technologique ou innovant. 
 En particulier, les secteurs présentant un inté rêt particulier pendant la période considérée 
étaient: 
• l'environnement; 
• le téléenseignement; 
• les affaires électroniques; 
• les sources d'énergie renouvelable; 
• la culture; 
• le tourisme et les sports; 
• la technologie alimentaire; 
• l'aquaculture; 
• les applications techniques expérimentales et de transport; 
• la santé; 
• la pharmacologie; 
• les structures d'environnement; 
• les nouvelles formes de structures organisationnelles; 
• la formation professionnelle et l'éducation. G/SCM/Q2/EEC/51 
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  PÊCHERIES 
Question n° 3
 
 Les États-Unis apprécient le complément d'information donné par la Grèce dans le 
document G/SCM/Q2/EEC/46 concernant les s ubventions aux pêcheries au titre des six 
programmes prioritaires.  Pourriez-vous confirm er si la Grèce maintient actuellement les six 
programmes?  Dans l'affirmative, des modifi cations ont-elles été apportées à ces programmes 
ou ceux-ci ont-ils été remplacés par d'autres programmes?  
Réponse  
En ce qui concerne les subventions accordées aux pêcheries, qui sont cofinancées par l'UE au 
titre de l'IFOP (Instrument financier d'orientati on de la pêche) et du FEDER (Fonds européen de 
développement régional), nous v oudrions vous faire savoir que: 
- l'AXE DE PRIORITÉ 2 "Construction de  nouveaux navires" a expiré le 
31 décembre 2004; 
- les autres AXES DE PRIORITÉ restent en vigueur sans modifications, car ils ont été 
approuvés par la Décision n° E(817)/28-3-01 de la Commission européenne, dans le 
cadre de l'approbation des Programmes opéra tionnels de pêche des États Membres. 
INDUSTRIE AUTOMOBILE 
Question n° 4  
 Nous croyons savoir que la Grèce a accordé dans le passé un soutien à son industrie 
automobile.  Pourriez-vous confirmer si la G rèce soutient toujours cette industrie et, dans 
l'affirmative, fournir l'information visée à l'article 25 de l'Accord SMC?  
Réponse  
 Notre pays n'est pas un producteur important en  ce qui concerne l'industrie automobile.  Par 
conséquent, les aides de ce secteur ne consistent pas une priorité.  En examinant les données récentes 
disponibles par le Secrétariat général de l'industrie, de telles aides n'ont pas été allouées.  G/SCM/Q2/EEC/51 
 Page 13 
 
 
  IRLANDE  (SCM/N/123/EEC/Add.12) 
AIDE AU SECTEUR DE L'ALUMINE (AUGHINISH) 
Question n° 1  
 D'autres entreprises irlandaises bénéficient-elles d'une réduction du droit d'accise sur le 
fuel lourd?  Dans l'affirmative, prière de donner des détails concernant les autres types 
d'entreprises qui bénéficient de cette réduction.  
Réponse  
 Non, bien que cette réduction concerne une région particulière, seule une compagnie de ce 
type remplit les conditions requises pour en bénéficier. 
PÊCHE EN MER – REMBOURSEMENT DU DROIT D'ACCISE SUR LES HYDROCARBURES ET 
LE GPL UTILISÉS POUR LA PÊCHE EN MER 
Question n° 2  
 Les exploitants de navires de pêche commerciale bénéficient-ils de ce programme? Question n° 3
 
 Quels sont les critères à remplir pour bénéficier de la réduction du droit d'accise? 
Réponse  
Tout carburant imposable dans l'État et qui est utilisé comme combustible de navigation 
maritime commerciale, y compris la pêche en mer,  peut faire l'objet d'un remboursement intégral/ 
d'une réduction de la taxe sur les huiles minérales. 
PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DU SECTEU R DE L'HORTICULTURE COMMERCIALE  
Question n° 4  
 Pourriez-vous expliquer ce qu'il faut entendr e par "moyens de production et matériel 
spécialisés? 
Réponse  
Les moyens de production et matériel spécialis és peuvent s'entendre de tout matériel utilisé 
spécifiquement pour la culture et la production de fruits et légumes. G/SCM/Q2/EEC/51 
Page 14  
 
  ITALIE
 (G/SCM/N/123/EEC/Add.13) 
MESURES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR NAVAL 
Question n° 1  
 La réponse de l'Italie reproduite dans le document G/SCM/Q2/ECC/46 semble indiquer 
que les subventions versées au titre de ce progr amme n'étaient disponibles pour les nouveaux 
contrats de construction navale que jusqu'au 31 décembre 2000.  L'Italie pourrait-elle préciser 
si cela signifie que les subventions pour les nouvelles constructions navales ont cessé à compter 
du 1er janvier 2001 et qu'à partir de cette date aucun avantage résiduel n'a été versé aux 
bénéficiaires?  
Réponse  
L'Italie confirme que, conformément au Rè glement CE n° 1540/98 du Conseil en date du 
29 juin 1998, les subventions portent sur les cont rats de nouvelles constructi ons navales signés avant 
le 31 décembre 2000.  Par conséquent , aucune subvention ne peut êt re accordée aux contrats signés 
après cette date.  Les subventions sont versées en 24 tranches semestrielles, sur une période de 12 ans, 
après le 31 décembre 2000. 
FONDS SPÉCIAL POUR LA RECHERCHE APPLIQUÉE (FRA) Question n° 2
 
 Prière de décrire les conditions de rembourse ment des prêts accordés à des conditions de 
faveur.  
Réponse  
 En vertu de la Loi n° 297/99 et des Décrets ministériels n° 593/2000 et 90402/2003, la durée 
maximale du financement est de dix ans, à partir de la date de publication du décret ministériel faisant 
connaître les propositions sélectionnées. 
 Cette durée comprend la période de préamortis sement et la durée d'utilisation, d'un maximum 
de cinq ans. 
 La période de préamortissement, divisée en tranches semestrielles (expirant le 1er janvier et le 
1er juillet), ne peut être supérieure aux cinq ann ées mentionnées et prend nécessairement fin au terme 
de la première tranche semestrielle suivant l'achèvement du projet. 
 les tranches de l'amortissement sont fixes, différ ées, et incluent le capital et les intérêts;  elles 
sont semestrielles:  les dates limites sont le 1er janvier et le 1er juillet.  Le premier versement est dû au 
terme de la première tranche semestrielle suivant l' achèvement du projet.  Le  taux d'intérêt appliqué 
pour les prêts accordés à des conditions de fa veur est de 0,5 pour cent annuel fixe. 
Question n° 3  
 Comment détermine-t-on si l'a ide sera accordée sous form e de don ou sous forme de 
prêt à des conditions de faveur?  G/SCM/Q2/EEC/51 
 Page 15 
 
 
  Réponse  
 Le Décret ministériel n° 593/2000, en applicati on de la Loi n° 297/99, modifié par le Décret 
ministériel n° 90402/2003, prévoit les modalités et  les formes du financement public des coûts des 
activités de recherche industrielle  et des activités de développement préconcurrentielles pouvant être 
pris en compte. 
 Toutes les allocations de subventions respecten t l'intensité maximale de l'aide autorisée 
(c'est-à-dire 50 pour cent en SBE pour les activités de recherche industrielle et 25 pour cent en SBE 
pour les activités de développement préconcurren tielles), telles que définies par l'Encadrement 
communautaire des aides d'État en faveur  de la recherche et du développement. 
 Conformément aux lois mentionnées plus haut , l'intervention publique  combine deux formes 
principales de financement:  les dons et les prêts à des conditions de faveur.  La forme prise par cette 
intervention ainsi que ses limites dépendent des zones où les activités subventionnées ont lieu. 
 Concernant les projets dont les activités se déroulent au moins à 75 pour cent dans les 
Abruzzes, en Molise, en Campanie, da ns les Pouilles, en Basilicate, en Calabre, en Sicile et en 
Sardaigne (c'est-à-dire les régions visées par l'objectif 1 et l'élimination progressive), l'aide est 
octroyée comme suit: 
- Pour les activités de recherche industrielle: 
  - 25 pour cent des coûts pouvant être  pris en compte sous forme de don; 
  - 75 pour cent des coûts pouvant être pris en compte sous forme de prêt à des 
conditions de faveur. 
- Pour les activités de développement préconcurrentielles: 
  - 10 pour cent des coûts pouvant être  pris en compte sous forme de don; 
  - 70 pour cent des coûts pouvant être pris en compte sous forme de prêt à des 
conditions de faveur. 
 Concernant les projets dont les activités se dér oulent dans d'autres zones du territoire national, 
l'aide est octroyée comme suit: 
- Pour les activités de recherche industrielle: 
  - 20 pour cent des coûts pouvant être  pris en compte sous forme de don; 
  - 75 pour cent des coûts pouvant être pris en compte sous forme de prêt à des 
conditions de faveur. 
- Pour les activités de développement préconcurrentielles: 
  - 10 pour cent des coûts pouvant être  pris en compte sous forme de don; 
  - 70 pour cent des coûts pouvant être pris en compte sous forme de prêt à des 
conditions de faveur. G/SCM/Q2/EEC/51 
Page 16  
 
   Concernant les projets soumis par un ca ndidat du secteur privé en partenariat avec une 
institution publique (université, organisme de r echerche public) ou avec un  consortium à but non 
lucratif détenu à plus de 50 pour cent par l'Ét at, l'aide à l'institution publique est accordée 
exclusivement sous forme de don à hauteur de:   
 - 50 pour cent des coûts pouvant être pris en compte pour les activités de recherche 
industrielle; 
 - 25 pour cent des coûts pouvant être pris en compte pour les activités de 
développement préconcurrentielles. 
 Dans le cas d'un fina ncement conjoint entre fonds nationa ux et fonds structurels de l'UE 
réservés au régions les moins développées, si le candidat demande exclusivement un don, les 
pourcentages suivants sont respectés: 
 - 50 pour cent des coûts pouvant être pris en compte pour les activités de recherche 
industrielle; 
 - 25 pour cent des coûts pouvant être pris en compte pour les activités de 
développement préconcurrentielles. 
 En revanche, si le candidat demande un financement mixte, les pourcentages suivants sont 
respectés: 
 - Pour les activités de recherche industrielle:   - 20 pour cent des coûts pouvant être  pris en compte sous forme de don; 
  - 75 pour cent des coûts pouvant être pris en compte sous forme de prêt à des 
conditions de faveur. 
- Pour les activités de développement préconcurrentielles: 
  - 10 pour cent des coûts pouvant être  pris en compte sous forme de don; 
  - 70 pour cent des coûts pouvant être pris en compte sous forme de prêt à des 
conditions de faveur. 
 Des avantages supplémentaires, sous forme de  don, peuvent être accordés à concurrence de 
25 pour cent de l'aide totale.  Dans ce cas, on réduit d'autant l'aide sous forme de prêt à des conditions 
de faveur.  Ces avantages supplém entaires sont répartis comme suit: 
 - 10 pour cent pour les activités de recherch e se déroulant dans les régions pouvant 
prétendre à la dérogation prévue à l'article  87.3 a) du Traité instituant la Communauté 
européenne; 
 - 5 pour cent pour des activités de recherch e se déroulant dans les régions pouvant 
prétendre à la dérogation prévue à l'article  87.3 c) du Traité instituant la Communauté 
européenne; 
 - 10 pour cent pour des projets de recherch e soumis par des PME, selon la définition 
inscrite dans les règles de l'UE applicables aux aides publiques;  G/SCM/Q2/EEC/51 
 Page 17 
 
 
   - 10 pour cent pour des projets dont au moins 10 pour cent des activités sont 
accomplies soit par un ou plusieurs partenaires d'autres États membres soit par des universités et/ou des organismes de recherche publics. 
MESURES D'INCITATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES DES SECTEURS MANUFACTURIER 
ET MINIER SITUÉES DANS DES RÉGIONS DÉFAVORISÉES 
MESURES FISCALES EN FAVEUR DE L'INNOVATION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES 
(MAP 4) 
Question n° 4
 
 Pour les programmes ci-dessus, prière d'ex pliquer exactement quels types d'avantages 
fiscaux sont accordés aux entreprises. 
Réponse  
 Dans les deux cas, les avantages fiscaux accordés  sont des crédits d'impôt sous forme d'avoir 
fiscal.  Ces crédits d'impôt permettent aux bénéfici aires de déduire de leurs dettes fiscales une partie 
des dépenses d'investissement déjà effectuées, déduction limitée à l'impôt sur le revenu ou étendue à 
tous les types de taxes.  L'avoir fiscal est un type particulier de crédit d'impôt , qui prend la forme d'un 
abattement directement déductible des impôts dus à l'administration publique, à titre d'indemnisation 
partielle ou totale.  Ils sont em ployés dans différentes situations. 
 La procédure permet donc d'accorder automati quement les avantages fi scaux, après examen 
de la demande et selon les fonds disponibles. 
Question n° 5  
 Quelles sont les principales branches de production qui bénéficient de chacun de ces 
programmes? 
Réponse  
 Dans le premier cas (Loi n° 341/95), les bénéfi ciaires font partie des secteurs manufacturier, 
minier et de la construction, aux domaines de la production et de la distribution d'électricité, de vapeur 
et d'eau chaude, des services et des télécommunications et sont basés ou exercent leurs activités dans 
les régions visées par l'objectif 1 et les régions les moins développées du territoire national. 
 Les bénéficiaires de la seconde mesure  (Loi n° 140/97) ont des activités de 
recherche-développement sur le terr itoire national dans son ensemble. 
Question n° 6  
 Prière d'expliquer ce qu'est un "avoir fiscal". 
Réponse  
 Comme cela a déjà été expliqué dans la répon se 4, l'avoir fiscal est un type particulier de 
crédit d'impôt, sous forme d'abattement que la so ciété peut directement déduire des impôts dus à 
l'administration publique, à titre d'indemnisation totale  ou partielle.  Il est employé dans différentes 
situations. G/SCM/Q2/EEC/51 
Page 18  
 
  MESURES D'URGENCE POUR L'ÉCONOMIE – MESURES D'INCITATION AUTOMATIQUES 
Question n° 7
 
 Dans le document G/SCM/Q2/EEC/46, l'Ita lie indique que "l'octroi d'avantages n'est 
pas automatique" et que "les projets admissibles sont enregistrés sur une liste en fonction de laquelle les contributions sont ensuite accordées,  dans la limite des fonds disponibles".  Vu ce 
qui précède, l'Italie pourrait-elle préciser pourqu oi elle qualifie ces subventions de "mesures 
d'incitation automatiques"?  En outre, pourrait-e lle expliquer comment sont choisis dans la liste 
les projets à financer?  
Réponse
 
 La disposition en question établit un systèm e d'incitations fiscales à l'investissement à 
l'intention des PME, dans le but de moderniser, am éliorer et renouveler leur matériel de production.  
Pour chaque dépense effectuée, la société en registre une demande auprès du percepteur local. 
 Pour pouvoir prétendre à l'avoir, la PME doit soumettre une demande à l'administration 
publique, laquelle doit évaluer son admissibilité.  La  société n'obtient l'avoir fiscal qu'après avoir 
finalisé son investissement.  La société peut utiliser cet avoir auprès du percepteur local à titre 
d'indemnisation partielle ou totale  de tous les types d'impôt dus.  G/SCM/Q2/EEC/51 
 Page 19 
 
 
  LUXEMBOURG  (G/SCM/N/123/EEC/Add.16) 
RÉGIME D'AIDE AUX PME/PMI 
RÉGIME D'AIDE RÉGIONAL EN VI GUEUR JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 1999 
RÉGIME D'AIDE RÉGIONAL EN VIGU EUR DEPUIS LE 28 DÉCEMBRE 2000 
RÉGIME D'AIDE À LA R&D 
Question n° 1  
 Quelles sont les principales branches de production qui bénéficient de chacun des 
programmes susmentionnés?  
Réponse  
 Les instruments mis en œuvre par les programmes d'aide précités sont appliqués 
horizontalement à toutes les branches d'activité.  La  plupart des branches concernées font partie du 
secteur manufacturier.  Le programme d'aide régi onal en vigueur jusqu'au  31 décembre 1999 n'est 
plus d'actualité. G/SCM/Q2/EEC/51 
Page 20  
 
  PORTUGAL
 (G/SCM/N/123/EEC/Add.20) 
PRIME – PROGRAMME D'INCITATIONS POUR LA MODERNISATION DES ACTIVITÉS 
ÉCONOMIQUES 
Question n° 1  
 En vertu du programme PRIME, les incitati ons sont-elles différentes selon qu'il s'agit 
d'entreprises exportatrices ou d'entreprises non exportatrices?  Dans l'affirmative, prière de 
donner des précisions. 
Réponse  
 Non.  Dans le cadre du programme PR IME les incitations données aux entreprises ne 
changent pas selon leurs activités d'exportation. 
Question n° 2  
 Quelles sont les principales branches de  production qui bénéficient du programme? 
Réponse  
 Dans le cadre du programme PRIME il n'existe pas de secteurs prioritaires.  La sélection des 
projets susceptibles de valoir un soutien direct a ux entreprises se fonde sur l'évaluation des mérites du 
projet lui-même (incidence sur la compagnie,  sur l'économie, évaluation des risques, etc.). 
Question n° 3  
 Prière d'expliquer quel type d'aide constitue une "subvention remboursable". 
Réponse  
 Il s'agit d'une subvention qui est remboursée pa r le bénéficiaire dans un délai déterminé. 
Question n° 4  
 Le Portugal indique dans le document G/SCM/Q2/EEC/46 que les incitations 
remboursables peuvent être converties en bonus  ou en incitations non remboursables.  
Pourriez-vous expliquer dans quelles conditions? 
Réponse  
 Dans le cadre du programme PRIME certaines incitations sont accordées sous la forme de 
subventions remboursables, avec la possibilité, dans des cas précis, que  ces dernières soient converties 
en subventions non remboursables.  Cette c onversion est une récompense attribuée selon 
l'accomplissement des objectifs du projet.  Il convient de souligner, toutefois, qu'il est toujours vérifié que le soutien maximum donné à un projet (dan s l'hypothèse qu'il ne soit pas remboursé) ne dépasse 
pas les limites imposées par l'UE. 
Question n° 5
 
 Prière de décrire les conditions de remboursement des prêts.  G/SCM/Q2/EEC/51 
 Page 21 
 
 
  Réponse  
 Les conditions de remboursement des prêts varient selon les mesu res (en termes de différé de 
d'amortissement pour le principal et les intérêts, et  de période de remboursement).  Toutefois, les 
limites imposées par l'UE en termes d'équiva lent-subvention sont toujours respectées. 
Question n° 6  
 Le Portugal indique dans le document  G/SCM/Q2/EEC/46 que le régime PROPESCA 
figurera dans la prochaine notification en vertu de l'article 25.  Or nous constatons que ce 
régime n'a pas été notifié dans le document G/SCM/123/EEC/Add.20.  Le Portugal pourrait-il expliquer pourquoi ce régime n'a pas été notifié pour la période considérée?  
Réponse
 
 Le régime PROPESCA est désormais dénommé "POP" (Programme opérationnel de pêche) et 
a été notifié dans la notification commun e de l'UE (G/SCM/N/123/EEC, 26 août 2005). 
- VII. Autres programmes  C et D G/SCM/Q2/EEC/51 
Page 22  
 
  SLOVÉNIE
 (G/SCM/N/123/ECC/Add.22) 
PROGRAMME D'ADAPTATION DE L'INDUSTRIE DU CUIR ET DE LA CHAUSSURE AUX 
CONDITIONS DU MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'UNION EUROPÉENNE 
PROGRAMME D'ADAPTATION DE L'INDUSTRIE TEXTILE AUX CONDITIONS DU MARCHÉ 
INTÉRIEUR DE L'UNION EUROPÉENNE 
Question n° 1  
 Pour chacun des programmes susmentionnés, prière de répondre aux questions 
suivantes: 
• Prière de donner une explication plus précise des objectifs du programme.  En 
particulier, pouvez-vous expliquer comment l'aide accordée au titre du 
programme permettra d'atteindre les grands objectifs de principe décrits dans votre notification? 
• Prière de donner des renseignements complémentaires concernant les critères 
d'admissibilité au bénéfice du programme.  Prière d'indiquer aussi le nombre 
d'entreprises qui bénéficient du programme. 
• Prière d'expliquer la manière de déterm iner l'ampleur de l'aide pour les 
différents bénéficiaires du programme.  
Réponse
 
 Le Programme d'adaptation de l'industrie du cuir  et de la chaussure aux conditions du marché 
intérieur de l'Union européenne et le Programme d' adaptation de l'industrie textile aux conditions du 
marché intérieur de l'Union europée nne ont été supprimés à la fin de 2003. 
 Les programmes d'adaptation comprenaient trois sous-programmes de mesures: 
 Sous-programme 1:  Promotion de la réo rientation des produits vers le marché
 
 
 Au titre de ce sous-programme, un soutien était accordé à des sociétés ou des groupes de sociétés du secteur visé pour obtenir de meilleurs r ésultats au plan de la commercialisation.  Un 
financement conjoint était accordé pour les activ ités visant à augmenter l es capacités internes des 
sociétés en matière de commercia lisation dans une conjoncture di fférente, le développement et 
l'établissement de marques et une interconnexion su r le territoire national et à l'étranger (présence 
commune sur les marchés internati onaux, promotion de marques comm une) dans le cadre des mesures 
visant à réorienter les produits des sociétés vers le marché.   Les mesures s'appliquaient aux domaines suivants: 
 
 - promotion du développement et de l'établissement de marques;   - renforcement des activités de commercialisation sur les marchés existants et les 
nouveaux marchés; 
 
 - embauche et formation d'employés à la pl anification et la réalisation d'activités de 
commercialisation; 
  G/SCM/Q2/EEC/51 
 Page 23 
 
 
   - encouragement des activités d'adaptation aux conditions du marché unique de l'UE. 
  L'aide était accordée sous forme de dons.   Le financement conjoint pouvait atteindre 40 pour cent de la valeur totale des coûts justifiés 
d'un projet intégré complet de réorientation des produits vers le marché prévoyant les mesures 
d'incitation précitées.   Les incitations devaient être accordées se ulement aux sociétés ou groupes de sociétés 
soumettant des projets intégrés de réorientation d es produits vers le marché  et pouvant justifier de: 
 
 - leur conformité avec les orientations stratégiques de la société;   - la capacité d'absorption des marchés visés;  
 - l'accord entre sociétés dans le cas d'un groupe de sociétés; 
  - la justification commerciale et la transparence du projet;   - la structure organisationnelle envisagée pour la réalisation du projet ou la sélection de 
l'entreprise. 
 
Sous-programme 2:  Promotion de la mo dernisation technologique des entreprises
 
 
 Le but de ce sous-programme était d'augmen ter l'investissement des sociétés dans la 
recherche et développement et leur modernisa tion technologique, de manière à ce qu'elles puissent 
progressivement atteindre un niveau de technologie qu i améliorerait leur compétitivité sur les marchés 
internationaux.  Les objectifs opérationnels étaient:   - d'augmenter les capacités internes des en treprises à réaliser leur modernisation 
technologique; 
 
 - d'accroître les investissements dans les améliorations technologiques et l'introduction 
de nouvelles technologies. 
  Les mesures comprenaient le financement conj oint de projets de modernisation technologique 
pour que les entreprises concernées améliorent leur  compétitivité au moyen d'un investissement accru. 
 
 L'aide était accordée sous forme de dons.   Le financement conjoint atteignait 40 pour cent de la valeur totale des coûts justifiés d'un 
projet intégré complet de modernisation technolog ique prévoyant les mesures d'incitation précitées. 
 
 Les incitations devaient être accordées se ulement aux sociétés ou groupes de sociétés 
soumettant des projets intégrés complets de m odernisation technologique d'entreprises et pouvant 
justifier de:   - leur conformité avec les orientations stratégiques de la société; 
 
 - la justification commerciale et la transparence du projet;   - la disponibilité et la capacité de r éalisation du volet investissement du projet; 
 G/SCM/Q2/EEC/51 
Page 24  
 
   - la structure organisationnelle et le niv eau de formation envisagés pour la réalisation 
du volet investissement du projet ou la sélection de l'entreprise. 
 
Sous-programme 3:  Modernisation du travail et restructuration des ressources humaines
 
  Le but de ce sous-programme était d'encourager les entreprises à préparer et à réaliser des 
projets intégrés complets visant à mettre en place une organisation du travail moderne et des formes de travail flexibles, une restructuration des r essources humaines et la réalisation systématique 
d'activités dans le domaine de la  formation des employés dans le but de renforcer les capacités 
internes de la société et d'augmenter la productivité. 
 
 L'aide était accordée sous forme de dons.   Le financement conjoint atteignait jusqu'à 40 pour  cent de la valeur totale des coûts justifiés 
d'un projet intégré complet de m odernisation du travail et de restructuration des ressources humaines 
prévoyant les mesures d'incitation précitées. 
  Les incitations devaient être accordées se ulement aux sociétés ou groupes de sociétés 
soumettant des projets intégrés complets visant à mettre en place une organisation du travail moderne et des formes de travail flexibles ainsi qu'une restructuration des ressources humaines et pouvant justifier de: 
 
 - leur conformité avec les orientations stratégiques de la société;   - des activités et des investissements passés dans le domaine de la restructuration des 
ressources humaines; 
 
 - la structure organique et financière du projet.  Nombre de projets bénéficiant d'une aide:
 
 
 Industrie textile Industrie du cuir et de la chaussure 
 
2000 297* 142* 2001 115 38 2002 109 37 2003 34 7 
 
 * petits projets.  DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES 
 
Question n° 2
 
 Prière de donner des explications plus préc ises concernant les objectifs des programmes.  
En particulier, prière d'expliquer comment l'a ide accordée au titre des programmes permettra 
de réaliser "la croissance de la productivité, la  compétitivité et l'internationalisme" mentionnés 
dans la description du programme.  
Réponse  
 Le Programme de mesures de promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité 
2005-2006 était un plan d'opérations visant à mettr e en œuvre une politique de développement du  G/SCM/Q2/EEC/51 
 Page 25 
 
 
  secteur privé et à améliorer sa compétitivité au moye n d'incitations financières complémentaires (aide 
de l'État) aux entreprises en accord avec les objectifs fixés de la politique de développement.   Il se composait de trois programmes:  1. PROGRAMME:  Connaissances au service du développement
 
 
 Il était composé de deux sous-program mes contenant les mesures suivantes: 
 
1.1 Améliorer le transfert des connaissan ces des établissements d'enseignement et de 
recherche vers l'économie 
 
Mesures: 
 
- Jeunes chercheurs – l'objectif était d'enc ourager les personnes travaillant dans le 
domaine de la recherche-développeme nt à s'orienter vers l'économie. 
 
 -  Favoriser la création d'une infrastructure commune à l'enseignement et la 
recherche-développement – l'objectif ét ait d'encourager la coopération entre 
établissements de connaissances et entreprises. 
 
- La création de pépinières d'entreprises dans les universités – l'objectif était 
d'encourager la création et le lancem ent de pépinières d'entreprises dans les 
universités et les instituts de recherche publics. 
 
1.2 Renforcer la coopération internationale  en recherche-développement et accroître la 
mobilité des chercheurs 
 
Mesures:   - Coopération dans le cadre du programme  EUREKA – l'objectif était de faciliter 
l'inclusion des entreprises dans des proj ets établis dans le cadre du programme 
européen EUREKA. 
  - Coopération dans le cadre  de programmes de l'UE. 
 L'aide était accordée sous forme de dons. 
 
2. PROGRAMME:  Améliorer la capacité concurrentielle des entreprises
 
 
 L'objectif de ce programme était de renforcer les facteurs clés qui donnent des avantages 
compétitifs aux entreprises opérant dans le contexte d'une concurrence mondiale accrue. 
 
 Il était composé de quatre sous-programmes prévoyant les mesures suivantes: 
 
2.1 Encourager l'investissement privé dans le développement et l'innovation technologiques 
 
Mesures:  
 - Activités de recherche industrielle et de  développement préconcurrentiel dans les 
entreprises – encourager les entreprises à augmenter leur investissement dans la 
recherche-développement industrielle. 
 G/SCM/Q2/EEC/51 
Page 26  
 
   - Investissements dans les nouvelles technol ogies – promouvoir l'investissement dans 
des produits nouveaux, des technologies nouvelles et l'application des résultats de la 
recherche-développement à un usage commercial. 
 
2.2 Encourager l'internationalisation des entreprises  
 
Mesures:   - Promouvoir l'internationalisation des PME – le soutien des petites et moyennes 
entreprises par leur introduction sur le marché  intérieur et le renforcement de leur 
position. 
  - Encourager l'investissement étranger direct – rendre la Slovénie plus attrayante pour 
l'investissement étranger direct en réduisant les coûts d'entrée. 
 
 - Favoriser les investissements des entr eprises slovènes à l'étranger – soutenir la 
planification et la mise en œuvre des i nvestissements dans d'autres pays tout en 
renforçant les travaux de développement des entreprises en Slovénie. 
 
2.3 Mettre en place des stratégies pour augmenter la productivité  
 Mesures: 
  - Promouvoir l'établissement de méthodes destinées à augmenter la productivité  
– soutenir le transfert systématique de connaissances et la mise en place de méthodes et d'outils permettant d' accroître la productivité. 
 
2.4 Associer entreprises et développement des groupements sectoriels  
Mesures: 
 - Encourager l'association d'entreprises et le urs spécialisations en chaînes de production 
– promouvoir l'association verticale d'entreprises en chaînes de production/fournisseurs. 
 - Favoriser le développement de groupe ments sectoriels – promouvoir l'association 
d'entreprises selon le concept de groupe ment sectoriel et ainsi faciliter les 
investissements en connaissances et les investissements technologiques. 
 - Centres de technologie – encourager l'a ssociation d'entreprises dans le cadre des 
centres de technologie. 
 - Promouvoir la création de réseaux technol ogiques – effectuer des investissements 
ciblés dans un domaine technologique circonscrit. 
L'aide était accordée sous forme de dons. 
3. PROGRAMME:  Promouvoir l'esprit d'entreprise et utiliser les possibilités de création 
d'entreprises  
 L'objectif du programme était d'aider le la ncement de nouvelles entreprises en créant un 
environnement favorable aux entrepri ses et aux nouveaux investissements  G/SCM/Q2/EEC/51 
 Page 27 
 
 
   Il était composé de trois sous-progr ammes prévoyant les mesures suivantes: 
3.1 Encourager l'esprit d'entreprise et la création d'un environnement favorable  
Mesures: 
 - Système d'éducation mixte – pour promouvoir la formation professionnelle.  - Système de bons pour les services de consultation et de formation – pour permettre un 
accès facile à des services de consultation de qualité centrés sur le lancement et le 
développement d'activités. 
 - Encourager une augmentation des terra ins constructibles disponibles pour des 
activités industrielles – pour augmenter le nombre de terrains disponibles pour des 
activités industrielles et artisanales ainsi que pour aider à la construction du parc 
industriel. 
 - Incitations en faveur des PME par l' intermédiaire des pépinières et des parcs 
technologiques – pour que de nouvelles entrep rises dynamiques soient créées dans les 
pépinières et les parcs technologiques. 
 - Favoriser la création de groupements sector iels locaux de microentreprises et de 
petites entreprises – la formation de groupement sectoriels locaux en ce qui concerne 
particulièrement les microentreprises et les petites entreprises. 
3.2 Promouvoir la création et le développement  des PME et encourager les investissements  
Mesures: 
 - Favoriser la création et la croissance d'entreprises innovantes – pour créer un plus 
grand nombre d'entreprises innovantes de haute technologie. 
 - Encourager les investissements visant à développer les PME – pour promouvoir les 
investissements dans les PME au moyen de crédits favorables dont les taux d'intérêts 
sont plus bas que ceux du marché. 
 - Promouvoir de nouveaux investissement s nationaux dans les régions moins 
développées et dont le taux de chômage est élevé. 
3.3 Promouvoir le développement du tourisme 
Mesures: 
 - Favoriser la création de nouveaux produits et services complémentaires liés au 
tourisme. 
 - Encourager le développement d'une  infrastructure touristique commune. 
 L'aide était accordée sous forme de dons, de pr êts à des conditions de faveur ou de garanties 
de prêt. G/SCM/Q2/EEC/51 
Page 28  
 
  Question n° 3
 
 Quels sont les critères d' admissibilité au bénéfice du programme?  L'une quelconque 
des mesures d'incitation est-elle subordonnée à l'exportation ou à l'utilisation de marchandises 
locales de préférence à des marchandises importées?   Dans l'affirmative, prière de donner des 
précisions. 
 Réponse
 
 
Les critères d'admissibilité sont les suivants: 
 
 - conformité du projet aux orientations stratégiques de la société; 
  - justification commerciale et transparence du projet;   - disponibilité et capacité suffisante pour la mise en œuvre du projet; 
 
 - structure organisationnelle envisagée pour la mise en œuvre du projet. 
 
Question n° 4
 
 De quelle manière détermine-t-on le type d' aide (subvention, prêt à des conditions de 
faveur ou garantie de prêt) qui sera accordée au bénéficiaire? 
Réponse  
  Le Ministère de l'économie et ses institutions de mise en œuvre accordent des dons, des prêts 
à des conditions de faveur, des microcrédits et des garanties.  Toutes ces formes d'aide publique sont 
accordées au moyen de diverses mesures de soutien à l'esprit d'entreprise conformes au "Programme 
de mesures de promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité pour la période 2005-2006". 
Question n° 5
 
 Prière de décrire les conditions de remboursement des prêts. 
Réponse  
  Le Fonds slovène pour l'entreprise (FSE), en ta nt qu'institution de mise en œuvre du Ministère 
de l'économie, en plus d'autres instruments accorde ég alement des prêts à des conditions de faveur aux 
entreprises.  Toutes les conditions y compris celles du remboursement des prêts sont déterminées dans 
des adjudications publiques et dans le contrat de prêt liant le FSE et l'entreprise.  On trouvera de plus 
amples renseignements sur le site Internet du FSE:  http://www.podjetniskisklad.si/Activity.htm 
 
PROGRAMME DE FINANCEMENT ET DE COFINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE ET EN MER POUR 2003 ET 2004  Question n° 6
 
 Quels sont les critères d'admissibilité au bénéfice du programme?  Prière d'expliquer 
exactement qui reçoit les prestations prévues par le programme.  Les subventions sont-elles 
versées directement aux pêcheurs, aux ports de p êche, aux exploitants ou aux constructeurs de 
navires de pêche?  G/SCM/Q2/EEC/51 
 Page 29 
 
 
  Réponse  
 Les dons sont accordés directement aux parties remplissant les conditions voulues.  Les autres renseignements sont détaillés dans les mesures de 2003 et 2004. 
1. Pêche en eau douce en 2003 
1.1 Mesure:  Programme de sélect ion des poissons d'eau douce  
a) Partie – bénéficiaire remplissant les conditions voulues: 
 - Université de Ljubljana, faculté de bi otechnologie, département de zootechnologie, 
Domžale. 
 b) Critères d'admissibilité: 
 - Soumission d'un programme annuel d'ac tivités professionnelles, approuvé par le 
Ministre de l'agriculture, de la sylviculture et de l'alimentation. 
 - Infrastructure, matériel et ressources humaines nécessaires pour les activités de 
sélection de pêche en eau douce. 
1.2 Mesure:  Développement de l'aquaculture en eau douce et de la transformation du 
poisson  
a) Parties – bénéficiaires remp lissant les conditions voulues: 
 - Personnes morales et physiques, trav aillant dans la pêche en eau douce, 
résidant/enregistrées dans la  République de Slovénie. 
b) Critères d'admissibilité: 
 - Documentation sur le projet de construction approuvée également par 
l'Administration vétérinaire slovène. 
 - Présentation d'un programme d'investissement s et d'un permis de construire valide. 
 - Présentation des preuves (originaux des factures) d'achèvement des travaux/des 
preuves d'achat du matériel à concurre nce du montant prévu par le programme 
d'investissement. 
2. Pêche en mer en 2003 2.1 Mesure:  Modernisation et aménagement technique de la flotte de pêche 
a) Parties – bénéficiaires remp lissant les conditions voulues: 
 - Personnes morales et physiques, ayant déclaré des activités de pêches dans la 
République de Slovénie. G/SCM/Q2/EEC/51 
Page 30  
 
  b) Critères d'admissibilité: 
 - Présentation d'un programme de modernisa tion et d'aménagement technique de la 
flotte de pêche, approuvé par le Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de 
l'alimentation. 
 - Disposer au moins d'un navire de pêche de  plus de 100 TJB et de plus de 550 kW doté 
des moyens technologiques d'une drague. 
 - Présentation des preuves (originaux des factures) de l'achèvement des travaux/des 
preuves de l'achat du matériel à concu rrence du montant prévu par le programme 
d'investissement. 
 - Présentation des preuves de la capacité fina ncière de la partie – du bénéficiaire à 
assumer sa part des dépenses telle que prévue par le programme. 
2.2 Mesure:  Instrument d'indemnisation (inde mnisation des pertes de revenu occasionnées 
par la situation à la frontière avec la République de Croatie) 
a) Parties – bénéficiaires remp lissant les conditions voulues: 
 - Personnes morales et physiques, dont les activités de pêche sont l'occupation 
principale ou unique et possédant un permis de pêche valide. 
b) Critères d'admissibilité:  - Soumission d'une demande complète. 
3. Pêche en eau douce en 2004  
 Il n'y a pas eu de mesures de financement et de financement conjoint du développement de la 
pêche en eau douce pour 2004. 
4. Pêche en mer en 2004 4.1 Mesure:  Instrument d'indemnisation (inde mnisation des pertes de revenu occasionnées 
par l'apparition massive de méduses)  
a) Parties remplissant les conditions voulues: 
 - Personnes physiques et morales, dont les activités de pêches sont l'occupation 
principale ou unique et possédant un permis de pêche valide. 
b) Critères d'admissibilité:  - Soumission d'une demande complète.  G/SCM/Q2/EEC/51 
 Page 31 
 
 
  ESPAGNE  (G/SCM/N/123/EEC/Add.23) 
 Nous rappelons que les États-Unis ont posé à l'Espagne des questions à l'occasion de sa 
nouvelle notification complète de subve ntions concernant l'aide à l'i ndustrie aéronautique.  Plusieurs 
de ces questions n'ont pas encore reçu de ré ponse et nous attendons avec intérêt les réponses de 
l'Espagne.  RÉNOVATION ET RÉORGANISATION DES NAVIRES DE PÊCHE   Question n° 1
 
 Prière de préciser si le programme vise à rénover et à moderniser des navires existants 
ou à en construire de nouveaux. 
Réponse  
 Construction et modernisation de navires de p êche.  L'attribution d'aides à la construction 
avait comme date limite le 31 décembre 2004.  To utefois la modernisation des bateaux existants 
continuera d'être subventionnée. 
Question n° 2  
Les subventions versées au titre du programme encouragent-elles directement ou 
indirectement la construction de navires? 
Réponse  
 La rénovation de la flotte pa r la construction de nouveaux navires de pêche est basée sur une 
politique de réduction.  Ce qui veut  dire que pour chaque nouveau navi re construit un navire existant 
équivalent doit être détruit. 
ARRÊT DÉFINITIF DES ACTIVITÉS DE PÊCHE 
 Question n° 3
 
 Prière d'indiquer ce qu'il advient des navires de pêche désarmés.  Sont-ils vendus, mis 
au rebut ou rachetés par le gouvernem ent espagnol pour d'autres usages? 
Réponse  
 Les navires de pêche qui cessent leur activ ité, provoquant une diminution de la liste 3a du 
Registro de buques y del Censo Oficial de la Flot a Pesquera (Registre des navires et du recensement 
officiel de la flotte de pêche), peuvent être con cédés à une société mixte dans un pays tiers, mis au 
rebut ou coulés. 
CONVERSION DE LA FLOTTE DE PÊCHE:  PROJETS DE COENTREPRISES 
 Question n° 4
 
 Les subventions versées au titre du pr ogramme encouragent-elles directement ou 
indirectement la construction de navires?  G/SCM/Q2/EEC/51 
Page 32  
 
  Réponse
 
 Il n'existe pas d'aides destinées à financer  de nouveaux navires pour les concéder à une 
société mixte dans un pays tiers. 
SOUTIEN À LA CAPITALISATION DES ENTREPRISES TECHNOLOGIQUES 
 
Question n° 5  
 Pouvez-vous expliquer ce que sont "certains établissements financiers"?  
Réponse  
 Conformément à l'alinéa 2 du Décret CTE/349/ 2004 du 10 février, prévoyant l'octroi d'aides 
au soutien à la capitalisation des entreprises technolog iques, pourront bénéficier des prêts en question 
les établissements financiers installés dans l' Espace économique européen, dont l'objectif est de 
participer temporairement au capital d'entreprises non financières lorsqu'ils fournissent des capitaux à 
des entreprises technologiques.   Les prescriptions de l'alinéa 13 du Décret  cité.  RÈGLEMENT DES CE N° 2369/2002 DU 
CONSEIL DU 20 DÉCEMBRE 2002 L358/49 PO INT 5.  DÉCRET ROYAL N° 1048/2003 
ARTICLE 17  
Question n° 6
 
 Quels sont les critères d'admissibilité au bénéfice du programme?  Prière d'expliquer 
exactement qui sont les bénéficiaires du programme.  
Réponse  
 Critères d'évaluation. 1. La Commission procédera à un examen pour év aluer l'établissement financier et les projets 
qu'il présente.  Concernant l'établisse ment financier, elle évaluera: 
 a) Son expérience et son aptitude à réaliser les projets d'investissement qu'il propose. 
 b) Depuis combien de temps l'entrep rise technologique dans laquelle investit 
l'établissement financier est en activité, l' investissement dans des entreprises jeunes 
étant plus valorisé. 
 c) Le degré d'implication de l'établissement  financier dans le projet de l'entreprise 
technologique. 
2. Pour chaque projet, on évaluera: 
 a) L'adéquation du projet de l'entreprise aux objectifs et directives du Plan national pour 
la recherche scientifique, le déve loppement et l'innovation technologique 
(2004-2007). 
  b) Le niveau et le caractère innovate ur du développement technologique proposé. 
 
 c) La viabilité technique, économique et financière du projet.  G/SCM/Q2/EEC/51 
 Page 33 
 
 
   
 d) Un plan d'exploitation des résultats du pr ojet orienté vers le marché, en particulier 
international. 
 
PROGRAMME DE PROMOTION DE LA RECHERCHE TECHNIQUE DANS LE SECTEUR DES 
TEXTILES/DES VÊTEMENTS 
 Question n° 7
 
 Il est indiqué que l'objectif général du programme est de rendre le secteur plus 
compétitif et de promouvoir son intégration sur le marché mondial.  Le programme est-il 
subordonné à l'exportation?  
Réponse  
 Les objectifs fondamentaux de ces activités sont de  favoriser la réalisation de tout projet de 
recherche industrielle et de développement technolog ique qui augmente la capacité technologique des 
entreprises;  d'étendre dans le domaine de la r echerche-développement la culture de la coopération 
entre entreprises ainsi qu'entre les en treprises et les autres organismes de recherche;  et de diffuser les 
résultats obtenus et les avancées réalisées dans  le domaine de la re cherche-développement. 
 Conformément au Décret ITC/217/2006 du 4 févrie r, établissant les règl es applicables, le 
programme d'aide et la gestion du Programme de pr omotion de la recherche technique dans le secteur 
des textiles/des vêtements (2005-2007), les aid es accordées aux PME "ne s'appliqueront pas aux 
activités qui ont un rapport avec l'exportation, sp écialement les aides dépendant directement des 
quantités exportées, les aides à la création et à l'e xploitation d'un réseau de distribution ou les aides à 
d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'expor tation et il ne pourra pas être octroyé d'aides 
dépendant de l'utilisation de  produits nationaux au détriment des produits importés". 
Question n° 8  
 Prière d'indiquer la nature exacte des s ubventions accordées au titre du programme.  
Réponse  
 Les modalités de l'aide au financement de pr ojets, conformément au décret établissant les 
règles applicables, sont les suivantes: 
 1. subventions;  2. crédits remboursables, couvrant jusqu'à 75 pour cent du coût des projets, dans les 
limites imposées à l'intensité de l'aide par les normes européennes, avec une période 
d'amortissement maximale de 12 ans, modulab le dans la décision d'octroyer l'aide 
compte tenu de la nature et des caractéri stiques du projet, comprenant un délai de 
grâce de deux ans maximum, et assortis d' un taux d'intérêt annuel de zéro pour cent. G/SCM/Q2/EEC/51 
Page 34  
 
  FINANCEMENT DE PROJETS DE RECHERCHE, DE DÉVELOPPEMENT ET D'INNOVATION 
MENÉS PAR DES ENTREPRISES  Question n° 9
 
 L'Espagne indique que les bénéficiaires du programme doivent être des entreprises 
constituées comme des "sociétés commerciales".  Pouvez-vous expliquer ce qu'est une "société 
commerciale"?  
Réponse  
 L'emploi de l'expression "soc iété commerciale" est une erreur de traduction.  "Société 
commerciale" est une traduction littérale malheure use de "sociedad mercantil", la dénomination 
espagnole recouvrant tout type de société, qu' elle soit à responsabilité limitée ou anonyme. 
Question n° 10  
 Prière d'expliquer quels sont les objectifs à atteindre pour bénéficier des prêts.  Les 
prêts sans intérêt prévus par le progra mme sont-ils subordonnés à l'exportation?  
Réponse  
 Tout projet pour lequel le soutien du CD TI est sollicité doit concerner une avancée 
technologique ou innovante, et les entreprises doivent prouver le caractère innovant du projet. 
 Le soutien du CDTI dépend seule ment de la réussite technique du projet, et n'est lié à aucune 
activité d'exportation quelle qu'elle soit.  G/SCM/Q2/EEC/51 
 Page 35 
 
 
  ROYAUME-UNI  (G/SCM/N/123/EEC/Add.25)  
12. Programme d'aide en faveur de la compétitiv ité dans le secteur de l'approvisionnement en 
pétrole et en gaz (COGSS)  
 Question n° 1
 
 D'après la notification du Royaume-Uni, l'o bjectif du programme est de commercialiser 
des biens ou services qui seront vendus aux so ciétés pétrolières et gazières, soit au 
Royaume-Uni, soit à l'étranger.  Prière d'ex pliquer si le programme est subordonné à 
l'exportation ou si les entreprises qui exportent bénéficient d'avantages supplémentaires au titre du programme.  
 
Réponse
 
 
• Le programme d'aide COGSS est maintenant terminé. 
• Il n'est pas subordonné à l'exportation. 
• Si les candidats ont effectivement expor té leurs marchandises et leurs services ils 
n'ont pas bénéficié d'avantages supplémentaires. 
 19. Droit d'accise pour le bioéthanol u tilisé comme carburant pour automobiles 
 Question n° 2
 
 Prière de donner des renseignements comp lémentaires concernant les bénéficiaires du 
programme et les critères d'admissibilité pour les entreprises.  
 
Réponse  
  Pour l'essentiel, le Royaume-Uni a établi un écar t de 20 pence par litre entre les taux de droits 
applicables aux hydrocarbures conventionnels (essence)  et ceux applicables au bioéthanol.  L'écart a 
été introduit pour un certain nombre de raisons, par exemple afin de couvrir une partie des coûts 
supplémentaires de production du bioéthanol par rapport à l'essence et de reconnaître ses avantages 
environnementaux par rapport aux autres carburants pour automobiles (le Royaume-Uni se réfère à 
présent aux avantages environnementaux et soci aux des nouveaux carburants pour automobiles pour 
décider quel taux de droits fixer pour ces carburants).  
 Le bénéficiaire de cet écart est la personne qui  acquitte le droit réduit.  C'est le cas quand le 
carburant est soit offert à la consommation comme  carburant pour automobiles, soit importé au 
Royaume-Uni pour servir de carburant pour automobiles.   Le bénéficiaire n'est donc pas forcément le 
fabricant du bioéthanol, par exemple un fabricant pourrait vendre du bioéthanol à un raffineur qui 
mélangerait alors le carburant à de l'essence et l'offr irait à la consommation.  Il n'aurait alors que 
27,1 pence à payer par litre de bioéthanol cont enu dans le mélange contre 47,1 pence par litre 
d'essence. 
 
32. Programme LINK de recherche en coopération  
 Question n° 3
 
 Prière de donner des renseignements conc ernant les branches de production qui ont 
bénéficié de mesures d'incitation au titre des pr ogrammes susmentionnés au cours de la période 
considérée.  
 G/SCM/Q2/EEC/51 
Page 36  
 
  Réponse
 
  Pendant la période 2004/05, certains projets ét aient toujours en cours dans les secteurs 
suivants:  
• Alimentation et Agriculture 
• Pétrole et Gaz 
• Communications 
• Recherche médicale 
• Transports 
 
48. Irlande du Nord:  Fonds pour la technologie (NITECH)  
 Question n° 4
 
 Prière de donner des renseignements conc ernant les branches de production qui ont 
bénéficié de mesures d'incitation au titre des pr ogrammes susmentionnés au cours de la période 
considérée.  
Réponse
 
 
 Des études ont montré une incapacité du marché à fournir des capitaux privés en Irlande 
du Nord.  Ce manque de capitaux semble plus prononcé dans le cas des jeunes entreprises de 
technologie, qui sont habituellement à haut ri sque et pas assez développées pour attirer les 
investissements de capital-risque traditionnels.  
 En ce qui concerne la demande, on constate une carence de projets technologiques "taillés sur 
mesure pour les investisseurs".  Il existe un écart entre la qualité des propositions cherchant un 
financement et les attentes des investisse urs potentiels des secteurs public et privé. 
  NITECH ("le Fonds") est un fonds de capital-ri sque pilote créé par l'intermédiaire du Fonds 
d'encouragement à la recherche-développement, actif de 2003 à 2007.  Son objectif principal est 
d'apporter un soutien, sous forme de capitaux, pour contribuer à la  conversion des découvertes faites 
dans le domaine des jeunes technologies en entreprises commerciales viables. 
  NITECH est un fonds de capital-risque axé su r la commercialisation des résultats de la 
recherche-développement des universités et des jeunes PME nationales.  Le fonds NITECH est 
financé à 100 pour cent par l'État.  Les investissements montés vont de 20 000 à 200 000 livres, avec 
un investissement total maximum de 250 000 livres all oué par société.  À ce jour le fonds à investi 
2 millions de livres dans les secteurs prioritair es des technologies de l'information et de la 
communication, des activités créatives ainsi que les secteurs de la biologie et de la pharmacie.  Le fonds est en voie d'être intégralement investi d'ici à 2007 et une évaluation est en cours pour 
déterminer son incidence. 
  Voir pièce jointe – Résumé des investissements NITECH 
  G/SCM/Q2/EEC/51 
 Page 37 
 
 
  56. Réduction du taux de droit d'accise sur le biodiesel (N804/01)  
 Question n° 5
 
 Prière de donner des renseignements conc ernant les branches de production qui ont 
bénéficié de mesures d'incitation au titre des pr ogrammes susmentionnés au cours de la période 
considérée.  
 
Réponse  
  Comme pour le bioéthanol, le bénéficiaire de cet écart de droit pour le biodiesel (à nouveau 
un écart de 20 pence par litre par rapport au carburant pour automobiles équivalent, soit le diesel, par 
exemple 27,1 pence par litre au lieu de 47,10 pence par litre) est la personne qui offre le biodiesel à la 
consommation en tant que carburant pour automobiles.  Alors que les coûts de production du bioéthanol font qu'il n'existe au Royaume-Uni que re lativement peu de fabrican ts (moins de dix) qui 
produisent de grandes quantités de carburant, le cas du biodiesel est très différent.  La production en 
est relativement moins complexe, et il y a ainsi 200 producteurs environ bien que presque tous soient 
de très petits fabricants dont la producti on est souvent destinée à leur seul usage. 
 
58. Crédit d'impôt au titre de la recherche-développement  
 Question n° 6
 
 Prière de donner des renseignements conc ernant les branches de production qui ont 
bénéficié de mesures d'incitation au titre des pr ogrammes susmentionnés au cours de la période 
considérée. 
 
Réponse  
 
 Il n'y avait pas de données disponibles sur le s branches de production qui ont bénéficié de 
mesures d'incitation conformément au programme de crédit d'impôt au titre de la recherche-développement pour la période allant de janvier 2003 à décembre 2004, qui a été couverte 
dans le dernier rapport que nous avons adressé à l'OMC.  Le tableau ci-dessous répond à cette 
question en utilisant des données plus récentes, où les demandes de crédit d'impôt au titre de la 
recherche-développement sont inscrites d'un exerci ce à l'autre pour 2003-2004 afin de donner une 
indication de la distribution des demandes par branche de production au cours de la période 
considérée.  Comme pour le rapport précédent envoyé à l'OMC, le tableau suivant prend seulement en 
considération les demandes présentées dans le cadre du programme de crédit d'impôt au titre de la 
recherche-développement pour les petites et moyennes entreprises (PME). 
 
 Les renseignements utilisés pour répondre à cette question (voir le tableau ci-joint) proviennent des déclarations d'impôt des entrepris es qui donnent des informations sur le nombre de 
sociétés demandant des crédits d'impôt au titre de la  recherche-développement et sur la quantité de 
l'aide demandée, sous forme soit de déductions pl us importantes soit de crédits remboursables.  Ces 
données ne couvrent pas le secteur industriel.  Pour corriger cela, les renseignements sur les demandes 
de crédit d'impôt au titre de la recherche-dével oppement ont été rapprochés de l'Inter-Departmental 
Business Register (Registre du commerce interdéparte mental), qui contient des informations sur des 
variables additionnelles telles que la classifica tion des activités économiques (CAE) utilisée pour 
répondre à cette question.  
 Le rapprochement a été effectué vers la fin de 2005.  Les données fiscales incluaient toutes les 
demandes de crédit d'impôt au titre de la recherche- développement faites par les entreprises dans leur 
déclaration d'impôt jusqu'au 15 octobre 2005.  Le Registre du commerce interdépartemental G/SCM/Q2/EEC/51 
Page 38  
 
  comprenait les données de janvier 2005 et contient des renseignements sur les codes d'activités 
économiques des sociétés, corrects à cette date.  Les codes d'activités économiques du Registre du 
commerce interdépartemental sont conformes aux clas sifications de 2003;  la liste complète des codes 
est publiée sur le site Web de l'ONS.  
 Les données sur les demandes de crédit d'impôt au titre de la recherche-développement 
utilisées pour la comparaison contiennent plus de demandes que les données utilisées à l'origine pour donner des renseignements à l'OMC.  En effet, le s données sur les demandes de crédit d'impôt au titre 
de la recherche-développement employées sont plus  récentes et un plus grand nombre d'entreprises 
peuvent avoir rétrospectivement fait des dema ndes pour 2003 et 2004 depuis le dépôt du rapport 
original.  De plus, dans les données comparées, le s renseignements concernant les demandes sont 
classés d'un exercice à l'autre, selon le moment où se te rmine la période comptable de la société.  Les 
renseignements étaient auparavant  donnés par année civile.  Pour ces raisons, le montant demandé 
conformément au programme de crédit d'impôt au tit re de la recherche-développement pour l'exercice 
2003-2004 tel qu'il est inscrit dans les données comparées ne correspond pas aux chiffres 
communiqués à l'OMC pour les années civiles 2003 et 2004.  Comme ces chiffres ne correspondent 
pas, donner le montant demandé par branche de pr oduction pour l'exercice 2003-2004 serait inutile.  
À la place, la proportion de demandes totales faites par chaque branche de production figure dans le 
tableau ci-dessous afin d'indiquer comment les de mandes au titre du programme PME sont distribuées 
par branche de production.  
 Le tableau montre la distribution des demandes par groupe de la CAE.  Pour les deux groupes 
de la CAE rassemblant la majorité des demandes, le  secteur manufacturier (groupe D) et l'immobilier, 
la location et les activités comme rciales (groupe K), on a procédé à une ventilation supplémentaire 
des codes CAE individuels les plus représentés.  À ce niveau, les pourcentages indiqués reflètent la 
proportion des demandes totales et non la propor tion des demandes dans le groupe de la CAE 
concernée.  La comparaison des données n'a pas perm is un rapprochement à 100 pour cent et ainsi une 
proportion des demandes contenues dans le tableau ci-dessous est attribuée à des activités 
économiques "inconnues". 
 
69. Le Fonds Britech  
 
Question n° 7
 
 Prière de donner des renseignements conc ernant les branches de production qui ont 
bénéficié de mesures d'incitation au titre des pr ogrammes susmentionnés au cours de la période 
considérée.  
 Réponse
 
  Entre 1999 et 2004, 25 projets ont été approuvés.   9,786 millions de liv res provenant du fonds 
ont été octroyées et le don moyen s'élevait à un peu moins de 400 000 livres par projet.  Les projets couvraient une grande variété de secteurs, ce qui rendait fidèlement compte des synergies 
technologiques primaires existant entre les deux pays, à savoir:  logiciels et technologies de 
l'information (29 pour cent), ingénierie (20 pour cent), électronique (17 pour cent), 
télécommunications (15 pour cent), biotechnologie (14 pour cent) et secteur médical (5 pour cent).  Jusqu'en 2004, neuf projets ont été achevés et leurs résultats sont commercialisés.  Un projet a commencé à produire un revenu tiré de redevances (30 000 livres).   G/SCM/Q2/EEC/51 
 Page 39 
 
 
  38. Taxe sur les agrégats – Extension de l'allège ment fiscal pour les agrégats faisant l'objet 
d'une exploitation commerciale en Irlande du Nord  Question n° 8
 
 La notification du Royaume-Uni indique que l'une des mesures d'incitation au titre du 
programme est que "les exportations d'agrégats vierges du Royaume-Uni peuvent être 
exonérées à 100 pour cent de la taxe".  Prière d' expliquer de quelle manière ce programme est 
compatible avec l'article 3 de l'Accord sur les subventions.  
 
Réponse  
 
 Nous pensons que cette question s'est posée à cause de la manière dont le Royaume-Uni a 
décrit le programme de subvention relatif à la taxe sur les agrégats (AL) en Irlande du Nord dans 
notre notification.  
 La notification décrit la forme de la subventi on concernant l'Irlande du Nord au paragraphe 4 
et énumère les détails du programme d'allègement fi scal.  On y écrit que l'un de ces détails est que 
"les exportations d'agrégats vierges du Royaume-Un i peuvent être exonérées  à 100 pour cent de la 
taxe".  Cependant, en fait il ne s'agit pas d'un déta il relatif à la subvention en Irlande du Nord (le 
programme d'allègement fiscal) mais d'une affirmatio n générale qui concerne la manière dont la taxe 
est appliquée dans tout le Royaume-Uni. 
 
 La citation semble signifier que le programme  d'allègement fiscal contient une subvention 
concernant les exportations (exonération à 100 pour cent)  alors que ce n'est pas le cas.  Le programme 
d'allègement fiscal en Irlande du Nord ne contient  aucune exonération à l'e xportation – l'exonération à 
l'exportation qui existe est commune à l'AL et n'es t pas liée au programme d'allègement fiscal – le 
programme d'allègement fiscal n'a pas d'incidence sur l'exonération à l'exportation ni elle sur lui. 
  Cette référence a été faite à l'époque car nous voulions souligne r qu'il existe une exonération à 
l'exportation générale mais la ma nière dont nous l'avons incluse semb le avoir entraîné une confusion 
de la part des Américains.  
 Par conséquent, la subvention n'est pas contraire à l'article 3 de l'Accord sur les subventions.  
Le programme d'allègement fiscal de l'Irlande du Nord est un progra mme interne à l'Irlande du Nord 
et la subvention prévue ne change rien au traiteme nt des exportations d'agrégats du Royaume-Uni.  La 
précision concernant les exportations a été incluse dans  la liste au paragraphe  4 par erreur puisqu'il 
s'agit d'une prescription générale à l'AL qui n'a rien  à voir avec le programme d'allègement fiscal en 
tant que tel. 
 
41. Irlande du Nord:  Troisième phase du progra mme en faveur de la compétitivité (2003-2008) 
 Question n° 9
 
 Prière de donner des renseignements conc ernant les branches de production qui ont 
bénéficié de mesures d'incitation au titre du progr amme au cours de la période considérée.  La 
notification du Royaume-Uni déclare que le s mesures d'incitation  sont accordées aux 
entreprises "pour améliorer leur compétitivité sur le plan national et international".  Elle 
indique que toutes les subventions sont octroyées de  façon discrétionnaire.  Prière d'expliquer si 
les entreprises qui exportent bénéficient d' avantages supplémentaires au titre du programme.  
 G/SCM/Q2/EEC/51 
Page 40  
 
  Réponse
 
  Le tableau ci-joint comprend toutes les entr eprises qui ont accepté l'aide du programme en 
faveur de la compétitivité de puis son lancement en 2003. 
 
 En ce qui concerne la question des "exportations ", l'aide au titre du programme ne peut être 
accordée qu'aux bénéficiaires des services d'Invest NI;  une société ne peut devenir bénéficiaire de ces 
services que si elle a ou est sur le point d'avoir des activités d'exportation en dehors de l'Irlande 
du Nord.  Les critères minimums auxquels doit satisfaire une entreprise bénéficiaire des services d'Invest NI sont: 
 
 Un potentiel de ventes extérieures supérieur à 25 pour cent et des ventes totales supérieures à 
100 000 livres sur une durée de trois ans, 
 ou  des ventes extérieures supérieures 250 000 livres sur une durée de trois ans. 
 
 (Une vente extérieure est définie comme s' effectuant en dehors de l'Irlande du Nord.) 
 
42. Irlande du Nord:  Aide à la restructuration  
 Question n° 10
 
 Il s'avère que le programme prévoit des prises de participation/des prêts à "des 
entreprises manufacturières ou de commerce intern ational d'Irlande du Nord qui éprouvent des 
difficultés".  Prière d'indiquer si le programme est subordonné à l'exportation.  
 
Réponse  
 
 L'aide à la restructuration, de même que d'autr es programmes d'Invest NI, ne peut être allouée 
qu'à des bénéficiaires des services d'Invest NI.  Pour être considérée comme un bénéficiaire de ces services, une entreprise doit avoir des activités d'expor tations ou le potentiel pour exporter.  De plus, 
notre programme ne concerne que les PME.  Questions générales
 
 Le Waste and Resources Action Programme (WRAP)  Question n° 11
 
 Le Waste and Resources Action Programme (WRAP) est un organisme officiel 
britannique chargé d'encourager les activités de recyclage.  Nous croyons savoir, d'après des 
renseignements accessibles au public, que le progr amme fournit une aide aux papeteries sous 
forme de subventions destinées à augmenter la capa cité de production de papier d'imprimerie et 
de papier d'écriture et à stimuler la demande de récupération de vieux papiers dans les bureaux.  Spécifiquement, le WRAP distribue des subventions aux papeteries pour cofinancer 
des augmentations de capacité pour la fabricat ion de papier d'imprimerie ou d'écriture à l'aide 
de vieux papiers du même type.  Le budget s'étab lit entre 6 et 20 millions de livres sterling (8,7 à 
29,2 millions d'euros).  Prière d'expliquer pour quoi le programme n'est pas considéré comme 
étant à notifier au titre de l'article 25 de l'A ccord SMC.  Si le programme est assujetti à 
l'obligation de notification, prière de fournir l'information visée à l'article 25. 
  G/SCM/Q2/EEC/51 
 Page 41 
 
 
  Réponse  
  Le programme du WRAP relatif au  papier d'imprimerie et au pa pier d'écriture n'est pour le 
moment qu'une proposition et n'a pas encore été mis en œuvre.  Il a été notifié à la Commission 
européenne le 22 juillet 2005 conformément à l'artic le 88 3) du Traité instituant la Communauté 
européenne.  Le 8 décembre 2005, la Commission eu ropéenne a informé le Royaume-Uni qu'elle avait 
décidé d'engager la procédure prévue à l'article  88 2) du Traité.  Depuis, la Commission n'est pas 
parvenue à une décision finale quant à la compa tibilité du programme proposé avec le droit des CE.  
Par conséquent, le programme n'a pas été mis en œ uvre et on ne sait pas s'il obtiendra l'autorisation à 
cet effet ou, dans l'éventualité d'un feu vert de  la Commission, si la Commission approuvera la 
proposition sous réserve de modifications à apporte r au programme.  Donc, ce programme, en l'état 
actuel des choses, n'est pas assujetti à l'obligati on de notification au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC. 
 
Financement par le biais de redevances 
 
Question n° 12
 
 Les États-Unis rappellent que plusieurs questions ont été posées à l'occasion de la 
nouvelle notification complète du Royaume-Uni  pour 2003 concernant le financement par le 
biais de redevances, en particulier l'aide à l'industr ie des transports aériens et que ces questions 
n'ont pas reçu de réponse.  Nous attendons avec intérêt de recevoir les réponses à ces questions.  
  G/SCM/Q2/EEC/51 
Page 42 RÉCAPITULATIF GLOBAL DES INVESTISSEMENTS ET DES AIDES FINANCIÈRES – Programme du Fonds Nitech 
 
Date Entreprise Instrument financier % détenu par le 
Fonds Coût 
(en livres sterling) Évaluation 
(en livres sterling) 
22/10/2003 Gazer Technologies Ltd Aide financière 
remboursable/convertible 0 20 000 0 
07/11/2003 Datactics Ltd Actions ordinaires 10,51 200 000 200 000 
21/11/2003 TraceAssured Ltd Aide financière 
remboursable/convertible 0 20 000 0 
23/12/2003 Serpico Software Ltd Actions ordinaires 8,6 120 000 120 000 
27/04/2004 Arca Technologies Ltd Actions ordinaires 19,9 250 000 0 
11/06/2004 TraceAssured Ltd Actions or dinaires 13,2 150,000 170 000 
22/10/2004 Fusion Antibodies Actions ordinaires 3,78 125 000 125 000 
15/11/2004 FBBT (UK) Ltd Actions ordinaires 11,4 115 000 115 000 
21/12/2004 Exus Energy Ltd Actions ordinaires 13,8 225 000 62 558 
10/01/2005 Banjax Studios Ltd Aide financière 
remboursable/convertible 0 20 000 0 
            
09/06/2005 ED Medical Ltd Aide financière 
remboursable/convertible 0 10 000 0 
Fin septembre 2005 FBBT (UK) Ltd 2ème tranche    34 000   
Fin janvier 2006 FBBT (UK) Ltd Dernière tranche   51 000   
Mi-janvier 2006 Axis 3     150 000   
            
03/02/2006 Datactics Ltd     75 000   
Fin du 4ème trimestre  Trace Assured     100 000   
Fin du 4ème trimestre Fusion Antibodies     150 000   
            
Possibilité pour avril 2006, 
fin du 4ème trimestre  Exus Energy     75 000   
Possibilité pour avril 2006, 
fin du 4ème trimestre  Torc Studies     75 000   
Possibilité pour avril 2006, 
fin du 4ème trimestre  FBBT (UK) Ltd     50 000    G/SCM/Q2/EEC/51 
 Page 43 
 
 
  Troisième phase du programme en faveur de la compétitivité – Liste des entreprises  
 
8OVER8 LIMITED 
A J POWER LTD ACHESON & GLOVER LTD ADAMSEZ (NI) LTD ADRIA LTD 
AEPONA LTD 
AETOPIA LTD AISLING DESIGN SERVICES LIMITED ALTA SYSTEMS (NI) LIMITED AMACIS LIMITED AMPHION SEMICONDUCTOR LTD ANEX 6 LTD 
ANTRIM CONTRACT CARPETS LTD 
ARCA TECHNOLOGIES LTD ASIDUA LTD AUDIO PROCESSING TECHNOLOGY LTD AXIS THREE LIMITED B A KITCHEN COMPONENTS LTD B W F (N I) LTD 
BALLYMONEY FOODS LIMITED 
BIG RIVER LIMITED BILLY WARKE BLUESCOPE MEDICAL TECHNOLOGIES LTD BUSINESS MEDIA GROUP LTD BYTEL LIMITED 
C N C COMPONENTS (UK) LTD 
CDE IRELAND LIMITED CELERITEK UK LTD CEVA LIMITED CHIEFTAIN TRAILERS LIMITED CLEAN TECHNOLOGIES SOLUTIONS LIMITED CLEARPOWER TECHNOLOGY LTD 
CLINICAL TRIAL SERVICES LTD 
CONCRETE FLOORING SYSTEMS LTD CONSILIUM TECHNOLOGIES LIMITED CONTROLLED ELECTRONIC MANAGEMENT SYSTEMS 
LTD 
COPELAND LTD 
COPPER INDUSTRIES (IRELAND) LIMITED CORE SYSTEMS (NI) LTD CREATIVE COMPOSITES LIMITED CROSS REFRIGERATION (NI) LTD 
CROSSBOWS OPTICAL LTD 
DAEWOO ELECTRONICS UK LTD DAIRY PRODUCE PACKERS LTD G/SCM/Q2/EEC/51 
Page 44  
 
  DELTA PRINT & PACKAGING LTD 
DEREK CROSSEN T/A CROSSEN ENGINEERING 
DERNASEER ENGINEERING LTD 
DIMEX (NI) LIMITED E & I ENGINEERING LTD EG. INFORMATION CONSULTING LTD ENDOSIM LTD EPS ENVIRONMENTAL LTD EVENT MAP LIMITED 
EVRON FOODS LTD 
EXTEC SCREENS AND CRUSHERS (NI) LTD EYESPYFX LTD EZ-DSP LTD FERN COMPUTER SERVICES LTD FIGHTING BULL BROADCAST TECHNOLOGIES 
LIMITED 
FINISCO LIMITED FINLAY HYDRASCREENS (OMAGH) LTD 
FINTEC CRUSHING AND SCREENING LTD 
FIRST DERIVATIVES PLC FORTRESS DOORS (NI) LTD FREEZA MEATS LTD GILTSPUR SCIENTIFIC LTD GLENTRONICS LIMITED GRADEALL INTERNATIONAL LTD 
GREEN CIRCLE (EU) LTD 
GREER  MURPHY HATHAWAY SYSTEMS HAWK PROTECTION LTD HEARTSINE TECHNOLOGIES LTD HERBST MACHINERY HUCO LIGHTRONIC N I LTD 
HUMAX ELECTRONICS CO LTD 
HUNTER APPAREL SOLUTIONS LIMITED I C S COMPUTING LIMITED INNOVATION TECHNOLOGIES (IRELAND) LTD INTELLIDEN LIMITED J THOMPSON SOLUTIONS LIMITED JAMES LECKEY DESIGN LTD 
JAMES MACKLE LTD 
JOHN A FRAZER - ETHICAL ENERGY LTD K HUGHES & CO LTD KEVIN HUGHES AND BRIAN DONAGHY KEYSTONE LINTELS LTD KILCO CHEMICALS LTD KMC ENGINEERING (NI) LTD  G/SCM/Q2/EEC/51 
 Page 45 
 
 
  LAGAN TECHNOLOGIES LTD 
LARSEN MANUFACTURING LTD 
LATENS SYSTEMS LTD 
LEADHORSE LECTRONJOULES LTD LYNN'S COUNTRY FOODS LIMITED M F S FUEL SUPPLIES LTD MACRETE IRELAND LTD MAGMA HEAT LTD 
MALLAGHAN ENGINEERING LTD 
MALLON TECHNOLOGY NI LTD MAYDOWN PRECISION ENGINEERING LTD MCCAULEY TRAILERS LTD MCCLOSKEY INTERNATIONAL LTD MCMULLEN ARCHITECTURAL SYSTEMS LTD MEDIACOM (IRELAND) LTD 
MERIDIO LIMITED 
MERLIN INTERACTIVE LTD METSO MINERALS (CAPPAGH) LIMITED MICROGEN DERIVATIVES LTD MINDREADY SOLUTIONS (NI) LIMITED MO TEAM LIMITED MOBILE COHESION LIMITED 
MOBILITY DATA SYSTEMS LIMITED 
MOFFETT & SONS LTD MOORE CONCRETE PRODUCTS LIMITED MOY PARK LIMITED N C ENGINEERING (HAMILTONSBAWN) LIMITED NIROX LTD NORBROOK LABORATORIES LIMITED 
NORTHERN HYDRAULICS LTD 
NU-MAC WASTE SYSTEMS LTD OPT 2 VOTE LTD PAUL MC QUAID PAUL, JAMES & REUBEN BRUCE T/A BRUCE 
ENGINEERING 
POLLOCK LIFTS LIMITED POWERSCREEN INTERNATIO NAL DISTRIBUTION LTD 
POWERSHIELD DOORS LTD 
PRECISION PROCESSING SERVICES LIMITED 
QUADRIGA CONSULTING QUINNS SPRING WATER LTD R F INTEGRATION LIMITED RAPID INTERNATIONAL LTD REDROCK ENGINEERING LTD RENEWABLE TECHNOLOGY SOLUTIONS LTD G/SCM/Q2/EEC/51 
Page 46  
 
  RETAIL SYSTEMS TECHNOLOGY LTD 
RFD BEAUFORT LTD 
RGM 
ROCKTEC INTERNATIONAL LTD ROLL FORMED FABRICATIONS LTD RONNIE STEVENSON RUBBER AND PLASTIC PRODUCTS (NI) LTD 
RYE VALLEY FOODS S B CHEMICALS LTD 
SCHRADER ELECTRONICS LTD 
SEAGOE TECHNOLOGIES LTD SEPHA LIMITED SHIRAZ MEDICAL LTD SINGULARITY LTD SMART LIGHT DEVICES IRELAND LTD SMILEY MONROE LTD 
SOLVED NI LTD 
SPECIALIST JOINERY FITTINGS LTD SPRINGFARM ARCHITECTURAL MOULDINGS LTD STIRK, LAMONT & ASSOCIATES LIMITED SWAN LABS LIMITED SYCADEX LTD TARGET DRY LIMITED 
TELESTACK LTD 
THE BELLEEK POTTERY LTD THE INTERNET BUSINESS LTD THE MCAVOY GROUP LTD THERMOMAX LTD TOMCAT SYSTEMS LTD TOUGHGLASS LTD 
TREAT 'N' TRAIN LTD 
TRUCORP LIMITED TURKINGTON LIVESTOCK SYSTEMS LTD TYRONE CRYSTAL LTD TYRONE FABRICATIONS LTD ULSTER CARPET MILLS (HOLDINGS) LTD UNICORN SELF SERVE LIMITED 
VALPAR INDUSTRIAL LTD 
VISTEON UK LTD WESTLAND HORTICULTURE LIMITED WILLIAM GALLERY WINDELL LTD WISE SYSTEMS & SOLUTIONS LTD WOODMARQUE ARCHITECTURAL JOINERY LTD 
XENOSENSE LTD 
XFLAM LTD  
   G/SCM/Q2/EEC/51
 Page 47Tableau 1:  Répartition des d emandes au titre du programme pour les PME, pa r secteur, pour l'exerci ce financier 2003-2004 
 
Groupe CAE Désignation par groupe de la CITI 
- Code CAE et désignation Répartition des demandes au titre de la recherche- 
développement, par groupe de la CAE 
- Par code de la CAE 
A Agriculture, chasse et sylviculture * 
C Activités extractives * 
D Activités de fabrication (total) 18% 
 - 33:  Fabrication d'instruments médicaux 5% 
 - 24:  Fabrication de produits chimiques 3% 
 - 32:  Fabrication d'équipements et appareils de radio, télévision  2% 
 - 31:  Fabrication d'appareils électriques et d'instruments d'optique n.c.a. 2% 
 - 29:  Fabrication de machines et de matériel  2% 
 - 36:  Fabrication n.c.a. 1% 
 - 30:  Fabrication d'appareils électriques et d'instruments d'optique  1% 
 - 28:  Fabrication d'ouvrages en métaux  1% 
 - Toutes les autres activités de fabrication  2% 
E Production et distribution d'él ectricité, de gaz et d'eau  * 
F Construction * 
G Commerce de gros et de détail 3% 
H Hôtels et restaurants * 
I Transports, entreposage et communications 2% 
J Intermédiation financière 3% 
K Immobilier, locations et activités de services aux entreprises (total) 66% 
 - 72:  Activités informatiques et activités rattachées 37% 
 - 73:  Recherche-développement 19% 
 - 74:  Autres activités de services aux entreprises 9% 
 - Toutes les autres activités immobilières, de  location et de services aux entreprises  * 
M Éducation * 
N Santé et action sociale * 
O Autres activités de services collectifs, sociaux et personnels 2% 
 Secteurs industriels non recensés  5% 
  * Chiffre inférieur à zéro. 
__________