ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/543 
22 octobre 2009 
 
 (09-5241) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS  
ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS  
ET AUTRES RENSEIGNEMENTS 
 
Note du Secrétariat  
    
 
   
Table des matières
 
 
I. INTRODUCTION ................................................................................................................... .3 
II. PROCÉDURES DE NOTIFI CATION PERTINENTES ......................................................4  
A. NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 63:2...........................4  
1. Procédures de notification d es lois et réglementations ..........................................................4  
2. Disponibilité des rense ignements reçus...................................................................................6  
3. Situation des notifications des lois et réglementations...........................................................9  
B. NOTIFICATIONS DES POINTS DE CONTACT AU TITRE DE L 'ARTICLE 69........................................9  
C. PRESCRIPTIONS DE NOTIFICATION POUR LES MEMBRES QUI SE PRÉVALENT DE 
CERTAINES POSSIBILITÉS OFFERTES PAR L 'ACCORD SUR LES ADPIC.......................................10  
1. Articles 1:3 et 3:1 ............................................................................................................ ........10  
2. Article 4 d) ................................................................................................................... ............10  
3. Article 6 ter de la Convention de Paris...................................................................................11  
4. Autres prescriptions en matière de notifi cation au titre de la Convention  
de Berne et de la Convention de Rome incorporées par référence dans  
l'Accord sur les ADP IC ......................................................................................................... .12 
D. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION POUR LES MEMBRES QUI UTILISENT 
LES FLEXIBILITÉS ADDITIONNELLES RELATIVES AUX ADPIC  ET À LA SANTÉ 
PUBLIQUE ............................................................................................................................... ...14 
E. PRESCRIPTIONS DE NOTIFICATI ON POUR LES PAYS DÉVELOPPÉS MEMBRES 
CONVENUES PAR LE CONSEIL DES ADPIC  DANS LE CONTEXTE DES  
ARTICLES 66:2  ET 67 .................................................................................................................15  
1. Rapports présentés au tit re de l'article 66:2.........................................................................15  
2. Points de contact pour la coopération technique et rapports au titre de  
l'article 67 ................................................................................................................... .............16  Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. IP/C/W/543 
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  F.
 CERTAINS AUTRES RENSEIGNEMENTS ......................................................................................17  
1. Comptes rendus des examens de la législation d'application nationale.............................17  
2. Réponses fournies dans le contexte de l'examen des dispositions de la section 
relative aux indications géographiques au titre de l'article 24:2 ........................................18  
3. Réponses fournies dans le contexte de l'examen des dispositions de  
l'article 27:3 b) .............................................................................................................. ..........18 
 
ANNEXE 1: Séries de documents de l'OMC pour la di stribution des notifications relatives  
  à la propriété intellectuelle.............................................................................................20 
ANNEXE 2:  Notifications des lois et réglementations reçues au titre de l'article 63:2 ......................21 
ANNEXE 3:  Procédures de notification telles qu'elle s figurent dans le document IP/C/2 .................33 
  IP/C/W/543 
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  I. INTRODUCTION 
1. Pour l'aider à examiner la question de l'amélio ration de la situation en ce qui concerne le 
respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements dans les domaines relevant de sa compétence, à sa réunion de juin 2009, le Conseil des ADPIC a demandé au 
Secrétariat d'établir une note d'information factuelle  résumant les procédures pertinentes et contenant 
des références aux décisions pertinentes ainsi que des renseignements sur l'utilisation de ces 
procédures par les Membres, et de préparer égalem ent des suggestions, que le  Conseil examinerait à 
sa réunion suivante, sur la manière d'améliorer la tr ansparence et la facilité d'emploi du système de 
notification, par exemple en rendant les notifications  plus accessibles sur la page Web de l'OMC.  La 
présente note vise à répondre à cette demande. 
2. En vertu de l'Accord sur les ADPIC, les Membr es de l'OMC sont tenus de notifier au Conseil 
des ADPIC leurs lois et réglementations en matièr e de propriété intellectuelle.  Ces notifications 
aident le Conseil à surveiller le fonctionnement de l'Accord et contribuent à rendre plus transparentes 
les politiques appliquées par les Membres dans le  domaine de la protection de la propriété 
intellectuelle.  Les Membres sont également tenus d'établir des points de contact au sein de leur 
administration et d'en donner notification afin de  coopérer en vue d'éliminer le commerce des 
marchandises portant atteinte à de s droits de propriété intellectuelle.  En outre, les Membres qui 
souhaitent se prévaloir de certaines possibilités offertes  par l'Accord en rapport avec les obligations de 
fond doivent le notifier au Conseil.  Cela con cerne, par exemple, les modifications des critères 
d'admissibilité au bénéfice de la protection, les excep tions au traitement de la  nation la plus favorisée 
et la protection des emblèmes d'État.  Le Conse il a adopté des procédures et des lignes directrices 
relatives à la mise en œuvre de ces oblig ations de notifica tion.  L'annexe 1
 de la présente note contient 
une liste des documents de la série IP/N/- dans les quels ces notifications sont distribuées.  Les pays 
développés Membres sont aussi convenus de four nir certains renseignements et de présenter des 
notifications qui ne sont pas régies par l'Accord.  Ces procédures concernent la coopération technique 
et le transfert de technologie.1  En outre, les Membres échangent souvent des renseignements sur leur 
législation et leurs pratiques dans le cadre des travaux du Conseil en procédant de façon structurée 
dans le contexte des examens de la  législation d'applicati on nationale, de l'examen  de l'application des 
dispositions de la section relative aux indications géographiques confor mément à l'article 24:2 et de 
l'examen des dispositions de l'article 27:3 b). 
3. La présente note résume ces procédures de notification et contient des références aux 
décisions et aux documents d'information pertinen ts.  Elle décrit également la manière dont les 
renseignements pertinents sont actuellement communiqués.  Elle présente aussi certaines 
considérations initiales sur les moyens d'améliorer la  transparence et la facilité d'emploi du système, y 
compris dans le contexte de la coopération existante entre les secrét ariats de l'Organisation mondiale 
de la propriété intellectuelle (OMPI) et de l'OMC.  L'annexe 2  de la présente note contient un tableau 
indiquant les dates de réception des notifications initia les des lois et réglementations des Membres, de 
leurs mises à jour et des réponses apportées à la liste  de questions concernant les moyens de faire 
respecter les droits. 
                                                      
1 On trouvera des renseignements détaillés sur les procédures de notification dans le "Manuel de 
coopération technique concernant les prescriptions en matière de notification:  Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce" distribué sous la cote WT/TC/NOTIF/TRIPS/1. IP/C/W/543 
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  II. PROCÉDURES DE NOTIFICATION PERTINENTES 
A. N
OTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 63:2 
1. Procédures de notification des lois et réglementations 
4. En vertu de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, conjointement avec l'article 63:1, les 
Membres sont tenus de notifier au Conseil les lo is et réglementations, rendues exécutoires, qui visent 
les questions faisant l'objet de l'Accord (exist ence, portée, acquisition des droits de propriété 
intellectuelle et moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits) afin de 
l'aider à examiner le fonctionnement de l'Accord.  Les procédures de base pour la notification des lois 
et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 sont reproduites dans le document IP/C/2 
(annexe 3 ).2  L'Accord entre l'OMPI et l'OM C intéresse aussi ces procédures. 
5. S'agissant de la notification initiale , les procédures disposent que, à compter du moment où 
un Membre est tenu de commencer à appliquer une di sposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et 
réglementations correspondantes seront notifiées sans tard er (normalement dans les 30 jours, sauf si le 
Conseil des ADPIC en décide autrement).  Par c onséquent, les pays développés Membres devaient 
présenter la notification initiale de leur législati on relative aux ADPIC à la fin de leur période de 
transition en 1996 et les pays en développeme nt Membres en 2000.  Les Membres ayant accédé 
récemment doivent notifier leur lé gislation d'application relative aux ADPIC à compter du moment où 
ils vont commencer à appliquer les dispositions de l'Accord sur les ADPIC conformément à leur protocole d'accession. 
6. La période de transition géné rale prévue pour les pays les moins avancés Membres a été 
prorogée jusqu'au 1
er juillet 2013.3  Pour les produits pharmaceutiques, la période de transition a été 
prorogée jusqu'au 1er janvier 2016.4  Les pays les moins avancés Membres ne sont pas encore tenus de 
notifier leur législation relative aux ADPIC metta nt en œuvre les dispositions de l'Accord pour 
lesquelles ils se prévalent de la période de transition générale prorogée.  Toutefois, en ce qui concerne 
les notifications anticipées , les procédures disposent qu'un Membre qui a modifié une loi ou une 
réglementation pour la mettre en conformité avec le s dispositions de l'Accord avant d'être tenu, en 
vertu de cet accord, de commencer à appliquer lesdit es dispositions fera tout ce qui est en son pouvoir 
pour notifier cette loi ou réglementation aussitô t que possible après son entrée en vigueur. 
7. Les procédures disposent également que toute modification ultérieure  apportée aux lois et 
réglementations d'un Membre sera notifiée sans tarder  après son entrée en vigueur (normalement dans 
les 30 jours s'il n'est pas nécessaire de la tradui re et dans les 60 jours si cela est nécessaire). 
8. Les procédures disposent que, dans tous les cas où cela sera possible, les notifications seront 
présentées sous une forme exploitable sur machine ainsi que sur papier. 
9. Selon ces procédures, les notifications concer nant les lois et réglementations doivent 
comporter les éléments ci-après:   
a) les textes de toutes les lois et réglementations pertinentes dans leur langue d'origine ; 
b) des  traductions dans une langue de l'OMC des "pri ncipales lois et réglementations 
consacrées à la propriété intellectuelle" si la  langue d'origine n'est pas une langue de 
l'OMC; 
                                                      
2 On trouvera des procédures supplémentaires dans les documents IP/C/4 et 5. 
3 Document IP/C/40. 
4 Document IP/C/25.  IP/C/W/543 
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  c) une liste des "autres lois et réglementations" établie selon un modèle spécifique 
figurant dans le document IP/C/4; 
d) outre la notification des textes des lois et réglementations relatives aux moyens de 
faire respecter les droits, les réponses à une liste de questions sur la législation et les 
pratiques dans ce domaine;  cette "liste de  questions concernant les moyens de faire 
respecter les droits" figure dans le document IP/C/5.  
10. Les procédures de notification des lois et réglem entations au titre de l'article 63:2 s'écartent à 
certains égards de la pratique habituelle du GATT/de  l'OMC concernant la pr ésentation, la traduction 
et la distribution des notifications.  Il a été r econnu que le volume de ces notifications serait très 
important et des procédures ont été adoptées dans le but  de réduire la charge que représenteraient leur 
préparation pour les Membres et leur traitement pour le Secrétariat, mais aussi pour préserver la 
finalité et l'efficacité du système de notification en tant qu'instrument de surveillance de la mise en 
œuvre. 
a) Les lois et réglementations ne doivent pas toutes être notifiées dans une langue de 
l'OMC.  Une distinction a été faite entre les " principales lois et réglementations 
consacrées à la propriété intellectuelle " et les " autres lois et réglementations ".  Les 
paragraphes 6 et 9 du document IP/C/2 et  le document IP/C/W/8 énoncent certains 
principes directeurs pour aider les Membres à faire la distinction entre les deux.  Les premières doivent être notifiées en anglais, en français ou en espagnol.  Les secondes peuvent l'être dans la langu e nationale du pays Membre.  Les traductions doivent être 
accompagnées du texte authentique dans la langue nationale.   
b) Conformément à l'article 2 5) de l'Accord entre l'OMPI et l'OMC, les pays en 
développement Membres pourront bénéficier  de l'assistance de l'OMPI pour la 
traduction des lois et réglementations aux fi ns de l'article 63:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, qu'ils soient membres de l'OMPI ou non. 
c) Seuls les textes des principales lois et réglementations seront distribués en tant que 
documents de l'OMC et ce uniquement dans la langue de l'OMC dans laquelle ils ont 
été soumis. 
d) Les autres lois et réglementations ne seront pas distribuées, mais elles pourront être 
consultées au Secrétariat de l'OMC.  Toutefois, pour assurer le maximum de transparence quant à leur contenu, en notif iant ces lois et réglementations, chaque 
Membre doit aussi fournir la liste des textes notifiés, établie selon le modèle contenu 
dans le document IP/C/4.  Cette liste doit être  présentée en même temps que les lois et 
réglementations elles-mêmes.  Un modèle de  liste figure dans le document IP/C/W/8.  
Elle doit être présentée en deux colonnes:  dans celle de gauche  doit figurer le titre 
des lois et réglementations et dans celle  de droite leur description succincte en 
anglais, français ou espagnol.
5  Afin d'améliorer la f acilité d'emploi de leurs 
notifications, lors de la mise à jour de leurs notifications antérieures, certains 
Membres ont récemment fourni des listes de ce  type à la fois pour leurs "principales 
lois et réglementations consacrées à la proprié té intellectuelle" et leurs "autres lois et 
réglementations". 
                                                      
5 Il faut noter que les lois relatives aux moyens de faire respecter les droits doivent être mentionnées 
dans cette liste, avec une brève description, à moins qu'elles n'aient été notifiées en tant que loi principale.  En 
outre, un Membre doit répondre à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits. IP/C/W/543 
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  e) Il a été reconnu que la notification des lo is et réglementations selon les procédures 
susmentionnées ne garantirait pas nécessairem ent la transparence du contenu des lois 
relatives aux moyens de faire respecter les droits, en particulier en ce qui concerne les modalités de la mise en œuvre des obligati ons au titre de l'Accord sur les ADPIC.  
Souvent, dans les pays de common law , ce domaine du droit n'est pas codifié et est 
régi par la jurisprudence.  C'est pourquoi le  Conseil des ADPIC a adopté une "liste de 
questions concernant les moyens de faire respecter les droits" (document IP/C/5), 
auxquelles les Membres doivent répondre lo rsqu'ils notifient leurs lois et 
réglementations, en fournissant une brève description selon le modèle mentionné à 
l'alinéa précédent.  Les réponses à ces questions doivent être présentées dès que 
possible après l'entrée en vigueur de la législation d'application en question. 
2. Disponibilité des renseignements reçus 
11. Les notifications de lois et réglementations pr ésentées au titre de l'article 63:2, y compris les 
listes des "autres lois et réglementations", sont di stribuées dans la série de documents IP/N/1/-.  Les 
textes actuels des "principales lois et réglementatio ns consacrées à la propriété intellectuelle" sont 
classés suivant les types de documents ci-après:   
- IP/N/1/-/C/ Droit d'auteur et droits connexes 
- IP/N/1/-/T/ Marques de fabrique ou de commerce - IP/N/1/-/G/ Indications géographiques - IP/N/1/-/D/ Dessins et modèles industriels - IP/N/1/-/P/ Brevets (y compris la protection des variétés végétales) 
- IP/N/1/-/L/ Schémas de configuratio n (topographies) de circuits intégrés 
- IP/N/1/-/U/ Renseignements non divulgués - IP/N/1/-/I/ Propriété industrielle (en général) - IP/N/1/-/E/ Moyens de faire respecter les droits - IP/N/1/-/O/ Autres
6 
 
12. Les réponses relatives à la liste de questions c oncernant les moyens de faire respecter les 
droits ont été distribuées dans la série de documents IP/N/6/-. 
13. Les notifications et les textes de s lois et réglementations auxquels  il est fait référence dans ces 
documents peuvent être consultés dans la base de données "Documents en ligne" de l'OMC.7  Sur les 
pages du site Web concernant les ADPIC, on trouve un di spositif de recherche rapide dans la base de 
données "Documents en ligne" qui permet de recher cher facilement des documents appartenant à 
chacune de ces séries de documents.8 
14. Les procédures énoncées dans le document IP/C/2  disposent que "[d]ans tous les cas où cela 
sera possible, les notifications seront présentées sous  une forme exploitable sur machine ainsi que sur 
papier".  Auparavant, les textes de la plupart des lois et réglementations notifiées étaient reçus sur 
papier uniquement.  Dans ces cas, ils étaient joints en tant que copies offset au document de l'OMC 
contenant la note de couverture.  C'est pourquoi on ne pouvait trouver que la note de couverture dans 
la base de données puisque le Secrétariat de l'OM C ne mettait pas ces textes sous forme électronique.  
Cependant, tous les anciens documents offset sont scannés et mis sous format .pdf pour qu'ils puissent 
                                                      
6 Ces séries subsidiaires de documents ont été établies dans le document IP/C/W/20. 
7 Depuis la page d'accueil du site de l'OMC à l'adresse http://w ww.wto.org/,  suivre les liens 
"documents" et "documents en ligne". 
8 Depuis la page d'accueil du site de l'OMC, suivre les liens "domaines" et "propriété intellectuelle".  
Sur le portail ADPIC, suivre le lien "n otifications au titre de l'article 63:2".  IP/C/W/543 
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  être consultés dans la base de données.9  Certaines notifications continuent d'être reçues uniquement 
sur papier ou dans des formats électroniques qui ne pe uvent pas être convertis en document de l'OMC.  
Dans de tels cas, les textes sont distribués et mi s à disposition dans la base de données de la manière 
décrite ci-dessus. 
15. Actuellement, la plupart des textes sont reçus sous forme électronique et, dans certains cas, 
aucune copie papier n'est fournie.  Ces textes figuren t généralement en annexe du document pertinent.  
Cependant, s'il reçoit un texte dans un format él ectronique ne pouvant pas être inclus dans des 
documents électroniques, le Secrétariat contacte le Membre en question pour obtenir, si possible, ce 
texte dans un format qu'il peut traiter.  Si ce n' est pas possible, le texte est distribué et mis à 
disposition dans la base de données de la manière décrite ci-dessus. 
16. La coopération entre l'OMPI et l'OMC joue un rô le important dans la gestion des notifications 
des lois et réglementations.  L'article 2 de l'acco rd de coopération entre l'OMPI et l'OMC comporte 
plusieurs dispositions concernant les procédures de notif ication, la traduction des lois et règlements et 
leur communication.  Conformément aux dispositions de l'article 2 4)  de l'accord de coopération, le 
Secrétariat de l'OMC transmet à l'OMPI un exemplaire du texte des lois et règlements que les 
Membres de l'OMC  lui ont notifiés en application de  l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, dans la 
ou les langues dans lesquelles il les a reçus, et sous  la ou les formes sous lesquelles il les a reçus, et 
l'OMPI place le texte de ces lois et règlements dans sa collection.10  La Collection de lois accessible 
en ligne (CLEA), base de données donnant accès à ces lois et règlements ainsi qu'à d'autres 
législations et traités sur la propriété intell ectuelle, est le principal moyen de communiquer ces 
renseignements au public.11  L'OMPI est en train d'améliorer ce service. 
17. Afin de rendre les renseignements plus accessi bles aux Membres et aux autres utilisateurs, le 
Secrétariat étudie des moyens de réorganiser les pages pertinentes du site Web de l'OMC.  Par 
exemple, une seule page consacrée aux instruments de transparence pourrait fournir un point d'accès 
unique aux différentes notifications et autres ra pports présentés par les Membres, ainsi qu'aux 
modèles, lignes directrices et documents d'information y relatifs.12 
                                                      
9 Tous les documents offset depuis mai 2004 à ce jour sont déjà disponibles en format .pdf et le 
scannage des documents restants à partir de 1995 est en co urs.  Les résultats de la recherche dans la base de 
données indiquent si l'autre format es t disponible pour un document donné.  Pour avoir accès à cet autre format, 
il faut cliquer sur "afficher l'autre format". 
10 Comme prévu à l'article 2 3) de l'accord de co opération entre l'OMPI et l'OMC, un Membre de 
l'OMC peut choisir de présenter sa notification initiale au  Conseil des ADPIC en faisant référence à la collection 
de l'OMPI.  Cet article dispose que lorsque, à la date à laquelle un Membre de l'OMC notifie initialement une loi 
ou un règlement en application de l' article 63:2, il a déjà communiqué cette loi ou ce règlement, ou sa 
traduction, au Secrétariat de l'OMPI  et que le Membre de l'OMC a envoyé au Secrétariat de l'OMC une 
déclaration à cet effet, et que le texte de cette loi, de ce règlement ou de cette traduction existe effectivement 
dans la collection de l'OMPI, le Secrétariat de cette dern ière en transmettra une copie au Secrétariat de l'OMC. 
À leurs réunions de décembre 1995, les Assemblées de s Unions de Berne et de Paris ont décidé que la 
réception par le Bureau international de l'OMPI du texte d'une loi ou d'un règlement transmis par le Secrétariat 
de l'OMC et reçu par ce dernier en application de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC aura, aux fins, respectivement, de l'article 24 2) de la Convention de Bern e et de l'article 15 2) de la Convention de Paris, le 
même effet que si cette loi ou ce règlement avait été communiqué au Bureau international en application desdits 
articles de la Convention de Berne ou de Paris.  Voir, respectivement, le paragraphe 5 du document B/A/XVIII/2 de l'OMPI et le paragraphe 5 du document P/A/XXIV/2 de l'OMPI. 
11 La CLEA peut être consultée à l'adre sse suivante:  http://www.wipo.int/clea/fr/. 
12 Toute amélioration de la manière d'accéder en ligne aux notifications n'entraînerait, bien sûr, aucune 
modification du statut juridique des documents notifiés ni des obligations ou droits des Membres;  ces 
améliorations concerneraient simplement l'accessibilité des renseignements fournis en  vertu des prescriptions 
existantes en matière de notification. IP/C/W/543 
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  18. Comme il a été noté ci-dessus, certains Membr es fournissent des listes non seulement pour les 
"autres lois et réglementations", mais aussi pour les mises à jour des notifications de leurs "principales 
lois et réglementations consacrées à la propriété inte llectuelle".  Ces listes concernant les mises à jour 
donnent normalement une description succincte de toute nouvelle législation ou des modifications 
apportées à la législation préexistante.  Étant donné que ces descriptions améliorent la facilité 
d'emploi du système, on pourrait encourager leur généralisation en ce qui concerne également les 
mises à jour des principales lois. 
19. Comme il a été noté ci-dessus, le Secrétariat de l'OMC reçoit actuellement des notifications 
dans divers formats électroniques, qui ne peuvent pas tous être convertis en doc uments de l'OMC.  Il 
transmet ces notifications au Secrétariat de l'OMPI  qui les enregistre dans sa base de données.  Tous 
les retards actuels dans la distribution et le manque  d'accessibilité des documents notifiés sont presque 
entièrement imputables à des problèmes techniques de  cette nature, dont la résolution peut prendre 
beaucoup de temps et demander beaucoup d'efforts.   C'est pourquoi il serait souhaitable de recevoir 
les notifications dans des formats qui peuvent facile ment être enregistrés à la fois dans la base de 
données de l'OMC et dans celle de l'OMPI et qui perm ettent d'effectuer des recherches.  Le Secrétariat 
de l'OMC étudie actuellement cette question en co opération avec l'OMPI.  L'indication des formats 
qui seraient les plus pratiques à utiliser contribuera it à surmonter les obstacles techniques, permettrait 
une meilleure utilisation des ressources en vue de facil iter la transparence dans la pratique et allégerait 
la charge administrative imposée aux Membres qui présentent les notifications.
13 
20. Actuellement, le texte des "principales lois et réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle" est distribué sur papier à tous les Membres.  Il semble toutefois que la plupart des 
utilisateurs trouvent plus pratique d'accéder à c es lois et réglementations au moyen des bases de 
données de l'OMC et de l'OMPI qui sont rendu es de plus en plus faciles à utiliser.  Les 
renseignements en retour fournis d'une manière info rmelle par les utilisateurs laissent entendre que la 
production habituelle d'exemplaires sur papier ne f acilite pas, dans l'ensemble, l'accès aux documents 
notifiés et utilise des ressources considérables.  On pourrait envisager de passer à un système dans 
lequel seule la note de couverture d'une notifica tion serait distribuée dans un document de l'OMC, 
alors que les textes correspondants des lois et régl ementations pourraient être consultés uniquement 
sous forme électronique dans la base de donn ées de l'OMC (et seraient également transmis au 
Secrétariat de l'OMPI pour être inclus dans sa coll ection), tout en maintenant le droit des Membres 
d'obtenir, sur demande, des exemplaires sur papier lorsque cela est nécessaire.   
21. L'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC fait ré férence à la possibilité de réduire au minimum 
la charge que les obligations de notificati on représentent pour les Membres au moyen de 
l'établissement d'un registre commun en coopérati on avec l'OMPI.  Les dispositions relatives à la 
coopération étroite entre les deux organisations figur ant dans les procédures de notification actuelles 
ainsi que dans l'accord de coopération entre l'OMPI  et l'OMC traduisent déjà cette intention de 
rationaliser l'administration des notifications.  Il n' est pas proposé de redéfinir ni de restructurer la 
coopération existante avec l'OMPI, mais étant donné  qu'il est possible de réduire la charge imposée 
aux Membres et la duplication inutile des opérations  de traitement et afin de mieux utiliser les 
technologies modernes de communication, on continuera d'étudier activement avec l'OMPI des moyens de coopération de nature st rictement pratique, sans préjudice des droits et des obligations des 
Membres. 
                                                     
 
13 L'indication de ces formats n'affect erait, bien sûr, en aucune mani ère les droits et obligations des 
Membres.  IP/C/W/543 
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  3. Situation des notifications des lois et réglementations 
22. La situation globale des notifications initiales présentées par les pays développés et les pays 
en développement Membres peut être considérée comme assez bonne.14  Un seul Membre n'a pas 
encore présenté ce type de notification.15  Cependant, certaines des notifications initiales semblent être 
incomplètes ou ne contenir que des projets de légi slation.  Dans l'ensemble, 126 Membres ont notifié 
la totalité ou une partie de leur législation d'application et 99 Membres ont fourni des réponses à la 
liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.   
23. Pour ce qui est des modifications ultérieures, la situation est beaucoup plus inégale.  Il semble 
que relativement peu de Membres notifient assez sy stématiquement leur nouvelle législation et les 
modifications de leur législation, alors que d'au tres le font occasionnellement, mais de nombreux 
Membres n'ont notifié aucune modification de puis leur notification initiale.  L'annexe 2  de la présente 
note contient un tableau qui indique  les dates de réception des notifications initiales des lois et 
réglementations des Membres, de leurs mises à jour  et des réponses apportées à la liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits. 
B. NOTIFICATIONS DES POINTS DE CONTACT AU TITRE DE L 'ARTICLE 69 
24. L'article 69 de l'Accord dispose que les Membre s conviennent de coopérer en vue d'éliminer 
le commerce international des marchandises portant atte inte à des droits de propriété intellectuelle et 
que, à cette fin, ils établiront des points de contact  au sein de leur administration et en donneront 
notification et ils se montreront prêts à échanger des renseignements sur le commerce de ces marchandises.  En particulier, ils encourageront l'échange de renseignement s et la coopération entre 
les autorités douanières en matière de commerce de  marchandises de marque contrefaites et de 
marchandises pirates portant a tteinte au droit d'auteur. 
25. À sa réunion de septembre 1995, le Conseil est convenu que les notifications devraient être 
présentées pour le 1
er janvier 1996 et que toute modification ultérieure des renseignements fournis 
devrait être notifiée dans les meilleurs délais.  Il  est convenu d'inviter cha que Membre à notifier les 
renseignements ci-après concernant le point de c ontact ou chacun des points de contact qu'il a établis 
aux fins de l'article 69:  le nom de  l'autorité en question;  son adre sse;  son numéro de téléphone et de 
fax et son adresse de courrier électronique, et à dé signer, le cas échéant, un agent de contact à chaque 
point de contact.16 
26. Ces notifications sont distribuées dans la sé rie de documents IP/N/3/- et peuvent être 
consultées dans la base de données "Documents en ligne" de l'OMC.  La pa ge Web concernant les 
notifications présentées au titre de l'Accord sur les ADPIC est dotée d'un dispositif de recherche 
rapide dans "Documents en ligne" des notifi cations présentées au titre de l'article 69. 
27. À ce jour, 123 Membres ont notifié leurs points de contact au titre de l'article 69.  Le Conseil 
reçoit, en moyenne, environ 20 mises à jour chaque  année.  Il n'a pas encore examiné dans quelle 
mesure ni de quelle manière ces points de c ontact étaient utilisés dans la pratique.   
                                                      
14 Il faut rappeler que les PMA Memb res sont tenus de présenter leurs notifications initiales seulement 
à la fin de la période de transition, même si, d'après les procédures de notification, ils feront tout ce qui est en 
leur pouvoir pour notifier les lois et réglementations pa r lesquelles ils se mettent en conformité avec l'Accord 
avant cette échéance. 
15 Saint-Kitts-et-Nevis. 
16 Voir le document WTO/AIR/168. IP/C/W/543 
Page 10  
 
  C. P
RESCRIPTIONS DE NOTIFICATION POUR LES MEMBRES QUI SE PRÉVALENT DE CERTAINES 
POSSIBILITÉS OFFERTES PAR L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
28. Les Membres qui souhaitent se prévaloir de cer taines possibilités offertes par l'Accord qui 
concernent les droits et obligations de fond ou qu i prévoient diverses flexibilités doivent adresser une 
notification au Conseil.  Les paragraphes ci-a près examinent ces possibilités et résument les 
procédures et les lignes directrices adoptées par le  Conseil en ce qui concerne ces notifications. 
1. Articles 1:3 et 3:1 
29. L'article 1:3 de l'Accord définit les personnes qui  doivent être admissibles au bénéfice de la 
protection offerte par les Membres au titre de l'Accord .  Il est pour cela fait référence dans cet article 
aux critères prévus dans la Conventio n de Paris, la Convention de Bern e, la Convention de Rome et le 
Traité de Washington pour les secteurs pertinents de la propriété intellectuelle.  Les mêmes critères 
s'appliquent donc aussi entre les Membres de l'OM C, qu'ils soient ou non parties aux conventions ou 
au traité susmentionnés.  Le recours à certaines des exceptions prévues dans le cadre de ces critères, 
notamment dans la Convention de Berne ou dans la Convention de Rome, est autorisé à condition 
d'être notifié au Conseil des ADPIC , qu'il ait ou non été notifié au Secrétaire général des 
Nations Unies au titre de la Convention de Bern e ou de la Convention de  Rome elle-même.   
30. L'article 3:1 de l'Accord dispose que le tra itement national doit être accordé aux personnes 
admissibles au bénéfice d'une protection au titre de l' article 1:3, sous réserve des exceptions prévues 
dans les conventions et le traité mentionnés précéd emment.  Comme avec l'article 1:3, le recours à 
certaines des exceptions prévues au titre de l'article  3:1 est autorisé à condition d'être notifié au 
Conseil des ADPIC.   
31. Une notification au titre des articles 1:3 et 3:1 est requise uniquement lorsqu'un Membre 
souhaite invoquer l'une des exceptions prévues.  Auc une procédure particulière n'a été adoptée par le 
Conseil en ce qui concerne ces notifications.17 
32. Ces notifications sont distribuées dans la sé rie de documents IP/N/2/- et peuvent être 
consultées dans la base de données "Documents en ligne" de l'OMC.  La pa ge Web concernant les 
notifications présentées au titre de l'Accord sur les ADPIC est dotée d'un dispositif de recherche 
rapide dans "Documents en ligne" des notifications présentées au titre des articles 1:3 et 3:1.  À ce 
jour, 31 Membres ont présenté ce type de notifications.   
2. Article 4 d) 
33. En application des dispositions de l'article 4 de l'Accord relatives au traitement de la nation la 
plus favorisée (NPF), chaque Membre doit faire en so rte que tous avantages, faveurs, privilèges ou 
immunités accordés sur son territoire à certains déte nteurs étrangers de droits soient accordés aux 
personnes admissibles au titre de l'article 1:3 au bé néfice de la protection prévue par l'Accord.  
L'article 4 indique les exemptions de l'obligation d' accorder le traitement NPF autorisées par l'Accord.  
Une notification est requise pour l'exception définie à l'alinéa d), qui couvre les cas où l'avantage en 
question découle d'un accord international se rapportant  à la protection de la propriété intellectuelle 
dont l'entrée en vigueur précède celle de l'Acco rd sur l'OMC.  Les conditions auxquelles est 
subordonné l'octroi de ce type d'ex emption sont que l'accord en question doit être notifié au Conseil 
des ADPIC et qu'il ne doit pas constituer une discrim ination arbitraire ou injustifiable à l'égard de 
personnes d'autres Membres de l'OMC remplissa nt les critères requis à l'article 1:3. 
                                                      
17 On trouvera plus de détails concernant les pres criptions en matière de notification dans une note 
d'information établie par le Secrétariat et distribuée sous la cote IP/C/W/5.  IP/C/W/543 
 Page 11 
 
 
  34. Une notification au titre de l'article 4 d) est requise uniquement lorsqu'un Membre souhaite 
invoquer l'exemption correspondante.  Aucune procédure particulière n'a été adoptée par le Conseil en 
ce qui concerne ces notifications. 
35. Ces notifications sont distribuées dans la sé rie de documents IP/N/4/- et peuvent être 
consultées dans la base de données "Documents en ligne" de l'OMC.  La pa ge Web concernant les 
notifications présentées au titre de l'Accord sur les ADPIC est dotée d'un dispositif de recherche 
rapide dans "Documents en ligne" des notifications  présentées au titre de l'article 4 d).  À ce jour, 
28 Membres ou groupes de Membres ont présenté ce type de notifications. 
3. Article 6 ter de la Convention de Paris 
36. L'article 6 ter de la Convention de Paris (1967) vise à protéger les emblèmes d'État, poinçons 
officiels et sigles et emblèmes d'organisations  intergouvernementales contre l'utilisation ou 
l'enregistrement comme marques de fabrique ou de co mmerce.  Il est applicable dans le domaine des 
ADPIC en vertu de l'article 2:1 de l'Accord sur l es ADPIC et énonce la procédure de notification que 
les Membres (et les organisations intergouvernem entales) doivent suivre pour communiquer aux 
autres Membres les emblèmes dont ils ne souhaitent  pas qu'ils puissent être enregistrés ou utilisés 
comme marques de fabrique ou de commerce, ains i que pour transmettre des objections concernant 
des emblèmes communiqués. 
37. La question de l'application des dispositions de l'article 6 ter aux fins de l'Accord sur les 
ADPIC est traitée à l'article 3 de l'accord de coopé ration entre l'OMPI et l'OMC et dans la Décision du 
11 décembre 1995 du Conseil des ADPIC (documen t IP/C/7).  En conséquence, le Bureau 
international  de l'OMPI administre les pro cédures de communication au titre de l'article 6 ter aux fins 
de l'Accord sur les ADPIC de manière conforme aux procédures applicables en vertu de l'article 6 ter 
de la Convention de Paris (1967). 
38. S'agissant des principales caractéristiques de ces arrangements, suite à l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur les ADPIC, les notificatio ns présentées au titre de l'article 6 ter de la Convention de Paris 
ont pris effet en vertu de l'Accord sur les ADPI C pour tous les Membres de l'OMC (sous réserve des 
périodes de transition prévues dans l'Accord), qu'ils soient ou non parties à la Convention de Paris.  
Cela concerne toutes les notifications passées et futures.  Ces arrangements s'appliquent à la fois à la communication d'emblèmes et aux objections c oncernant les emblèmes communiqués.  En 
janvier 1996, le Secrétariat de l'OMPI a notifié au x Membres de l'OMC qui n'étaient pas parties à la 
Convention de Paris tous les emblèmes communiqu és avant cette date au titre de l'article 6 ter de ladite 
convention.  Depuis janvier 1996, la pratique ve ut qu'un Membre de l'OMC ayant accédé récemment 
qui n'est pas partie à la Convention de Paris reçoive un ensemble d'emblèmes tels qu'ils ont été 
communiqués par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMPI au titre des dispositions de l'article 6 ter de 
la Convention de Paris avant la date d'entrée en  vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le nouveau 
Membre en question. 
39. Encore récemment, les signes pour lesquels  la protection était demandée étaient 
communiqués individuellement et sur papier.  Afin de mieux utiliser les technologies modernes de 
communication, ces communications ont récemment été remplacées par une communication électronique périodique (semestrielle) au moyen de la base de données "6 ter Express" de l'OMPI.
18  
                                                      
18 Cette base de données est accessible à l'adresse suivante:  
http://www.wipo.int/ipdl/fr/sear ch/6ter/search-struct.jsp. IP/C/W/543 
Page 12  
 
  La première publication en ligne de signes dans ce tte base de données a eu lieu le 31 mars 2009.  La 
deuxième publication périodique en li gne a eu lieu le 30 septembre 2009.
19 
40. La base de données "6 ter Express" comprend tous les emblèmes d'État des Membres de 
l'OMC et des parties à la Convention de Pa ris, ainsi que les emblèmes d'organisations 
intergouvernementales interna tionales auxquels l'article 6 ter est applicable.  Elle contient environ 
2 500 fiches individuelles, elle est entièrement acce ssible et est dotée d'une fonction de recherche en 
ligne.  Des versions actualisées de cette base de  données sont également disponibles sur CD-ROM et 
peuvent être commandées auprès de l'OMPI. 
4. Autres prescriptions en matière de notification  au titre de la Convention de Berne et de 
la Convention de Rome incorporées pa r référence dans l'Accord sur les ADPIC 
41. Un certain nombre de dispositions en matière de  notification de la Convention de Berne et de 
la Convention de Rome sont incorporées par réfé rence dans l'Accord su r les ADPIC sans y être 
expressément mentionnées.  Ces notifications ne s ont obligatoires que si un Membre souhaite se 
prévaloir de l'une des possibilités en question.  Le Conseil n'a adopté aucune procédure particulière en 
ce qui concerne ces notifications.  Celles-ci sont di stribuées dans la série de documents IP/N/5/- et 
peuvent être consultées dans la base de données "D ocuments en ligne" de l'OMC.  La page Web 
concernant les notifications présentées au titre de l' Accord sur les ADPIC est dotée d'un dispositif de 
recherche rapide dans "Documents en ligne" des no tifications présentées au titre de ces dispositions.  
À ce jour, trois Membres ont présenté des notifications  de ce type.  Les paragraphes ci-après résument 
les possibilités de notification en question.20 
42. Article 14 bis 2) c) et 14 bis 3) de la Convention de Berne :  L'article 14 bis 2) b) de la 
Convention de Berne incorporé dans l'Accord sur les ADPIC s'applique à un Membre de l'OMC qui, 
dans sa législation, inclut parmi les titulaires du droit d'auteur d'une œuvr e cinématographique les 
auteurs des contributions apportées à la réalisation de  cette œuvre.  Dans ce cas, il doit être présumé 
que ces auteurs ont consenti, en l' absence de tout contrat stipulant le contraire, à certains modes 
d'exploitation de l'œuvre en question.   Si la législation d'un tel Memb re exige que le consentement des 
auteurs soit donné par écrit, l'article 14 bis 2) c) dispose que le Membre en question doit informer les 
autres Membres de cette prescription par une notification.  L'article 14 bis 3) dispose qu'un Membre 
dont la législation ne prévoit pas que cette présompti on s'applique au réalisateur principal du film doit 
de la même façon faire une notification en ce sens.  Ces prescriptions en matière de notification visent 
à permettre aux intéressés de savoir quels sont les Membres dont la législation applique la 
présomption d'une manière ainsi restrictive et de  prendre leurs dispositions en conséquence. 
43. Article 15 4) de la Convention de Berne :  L'article 15 4) de la Convention de Berne, incorporé 
dans l'Accord sur les ADPIC, vise principalement à protéger le folklore.  Il a trait aux œuvres non 
publiées dont l'identité de l'auteur est inconnue mais  pour lesquelles il y a tout lieu de présumer que 
cet auteur est ressortissant d'un Membre de l'OMC.  En pareil cas, le Membre concerné a la faculté de désigner une autorité compétente pour protéger les inté rêts de l'auteur.  Cette autorité doit être notifiée 
aux autres Membres avec tous les renseignements pertinents. 
                                                     
 
19 Les avis d'information concernant cette modification des procédures de communication ont été 
envoyés par le Secrétariat de l'OMPI à tous les Membres de l'OMC le 9 février 2009. 
20 On trouvera des détails supplémentaires concernant ces prescriptions en matière de notification dans 
une note d'information établie par le Secrétariat et di stribuée sous la cote IP/C/W/15.  À sa réunion de 
février 1996, le Conseil des ADPIC a invité chacun des Membres qui souhaitait présenter de telles notifications 
à les lui adresser, même s'il avait déjà présenté une notif ication sur le même sujet au titre de la Convention de 
Berne ou de Rome.  IP/C/W/543 
 Page 13 
 
 
  44. Annexe de la Convention de Berne :  L'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les 
Membres doivent se conformer à l'Annexe de la  Convention de Berne (1971) qui contient des 
dispositions spéciales pour les pays en développement .  Cette annexe contient un certain nombre de 
procédures en matière de notification qui sont examinées ci-après. 
a) Article premier de l'Annexe :  Le paragraphe 1 dispose qu'un pays en développement 
Membre qui souhaite se prévaloir des possib ilités offertes par l'Annexe doit déclarer 
qu'il invoquera le bénéfice de la  faculté prévue par l'article II et/ou de celle  prévue par 
l'article III de l'Annexe (licences obligatoir es pour les traductions et les reproductions, 
respectivement) en faisant une notification dans ce sens.  En ve rtu du paragraphe 2, 
de telles déclarations peuvent être faites pour des périodes renouvelables de dix ans et 
elles peuvent être renouvelées par le biais d'une notification.21  Le paragraphe 5 
dispose que tout pays peut faire des notifications à l'égard des territoires placés sous 
sa responsabilité internationale. 
b) Article II 3) b) de l'Annexe :  Cette disposition vise le cas où un pays en 
développement Membre obtient l'accord de tous les pays développés Membres, dans 
lesquels la même langue est d'usage généra l que dans ledit pays en développement 
Membre, pour abréger le délai de trois an s à compter de la première publication 
normalement nécessaire pour obtenir une licence obligatoire en remplacement du droit exclusif de traduction.  Cette disp osition exige que tout accord en ce sens soit 
notifié.   
c) Article IV 2) de l'Annexe
:  Cette disposition vise le c as où le requérant d'une licence 
obligatoire du type prévu aux articles II et III ne peut atteindre le titulaire du droit 
considéré.  En pareil cas, le requérant doit adresser copie de sa demande à tout centre national ou international d'info rmation qui peut avoir été désigné par le Membre où  
l'éditeur de l'ouvrage est présumé avoir le  siège principal de ses opérations.  Ce 
paragraphe dispose que ces centres d'inform ation doivent avoir été désignés par le 
Membre concerné par le biais d'une notification.   
d) Article IV 4) c) iv) de l'Annexe
:  Cet article autorise les pays en développement 
Membres à exporter des exemplaires d'une traduction réalisée en vertu d'une licence obligatoire, pour autant qu'un certain nombre de conditions soient réunies:  la langue 
de la traduction ne doit être ni  l'anglais ni l'espagnol ni le  français;  les destinataires 
doivent être des particuliers ressortissant s du Membre dont l'autorité compétente a 
accordé la licence, ou des organisations gr oupant de tels ressortissants;  les 
exemplaires doivent être destinés à l'usage scolaire, universitaire ou à la recherche;  
l'envoi des exemplaires ne doit avoir aucun car actère lucratif;  et enfin il doit exister 
un accord entre le Membre qui a délivré la licence et le Membre auquel sont adressés 
les exemplaires.  L'article prévoit qu'un tel accord doit être notifié par le Membre qui 
a accordé la licence. 
e) Article V de l'Annexe
:  Cet article dispose qu'un pays en développement Membre 
peut, au moyen d'une déclaration faite au mo ment de la ratification ou de l'adhésion, 
                                                      
21 À sa réunion de juillet 1998, le Conseil des ADPIC a pris note d'une déclaration faite par son 
Président, compte tenu des consultations informelles tenues avec les Membres sur le calcul des périodes de dix ans renouvelables en vertu des dispositions de l'Annexe de la Convention de Berne telles qu'elles sont 
incorporées par référence dans l'Accord sur les ADPIC, selon laquelle les dispositions de l'article I 2) de 
l'Annexe telles qu'elles sont incorporées dans l'Acco rd sur les ADPIC peuvent être interprétées comme 
signifiant, aux fins d'application de l'Accord sur les ADPIC, que les périodes pertinentes sont calculées par 
rapport à la même date, c'est-à-dire le 10 octobre 1974, qu'aux fins d'application de la Convention de Berne 
(voir les paragraphes 7 à 9 du compte rendu de cette réunion dans le document IP/C/M/19). IP/C/W/543 
Page 14  
 
  choisir le "régime de dix ans" de l'Acte  de 1896 de la Convention de Berne pour ce 
qui concerne le droit de traduction au lie u du régime de licences obligatoires prévu à 
l'article II de l'Annexe. 
45. Article 17 de la Convention de Rome
:  L'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC permet à un 
Membre de l'OMC de se prévaloir des exceptions pré vues par la Convention de Rome.  L'article 17 de 
la Convention de Rome permet à un État qui, au 26 octobre 1961, accordait aux producteurs de 
phonogrammes une protection établie en fonction du seul critère de la fixation de  continuer à en faire 
ainsi, à condition qu'il fasse une notification à cet e ffet au moment de la ratification, de l'acceptation 
ou de l'adhésion. 
46. Article 18 de la Convention de Rome :  Les articles 1:3, 3:1 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC 
ont trait à certaines exceptions prévues par la Conven tion de Rome dont l'invocation doit être notifiée.  
L'article 18 de la Convention de Rome prévoit que tout État qui a invoqué une telle exception au 
moyen de l'une des notifications prévues aux articles 5 3), 6 2), 16 1) ou 17 de la Convention de Rome 
peut, par une nouvelle notification, réduire la  portée de cette notification ou la retirer. 
D. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION POUR LES MEMBRES QUI UTILISENT LES 
FLEXIBILITÉS ADDITIONNELLES RELATIVES AUX ADPIC  ET À LA SANTÉ PUBLIQUE  
47. Le 30 août 2003, le Conseil général a adopté une décision intitulée "Mise en œuvre du 
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Acco rd sur les ADPIC et la santé publique" (WT/L/540).  
Cette décision prévoit, pour les produits pharmaceu tiques, trois dérogations distinctes aux obligations 
énoncées à l'article 31 f) et h) de l'Accord, assorties de certaines conditions.  Ce s dérogations sont les 
suivantes: 
a) dérogation à l'obligation incombant à un Memb re exportateur au titre de l'article 31 f) 
de l'Accord sur les ADPIC dans la mesure  nécessaire aux fins de la production des 
produits pharmaceutiques requis et de leur exportation vers des pays n'ayant pas de 
capacités suffisantes pour les fabriquer; 
b) dérogation à l'obligation au titre de l'ar ticle 31 h) de l'Accord imposant au pays 
importateur de verser une rémunération adéquate au dé tenteur du droit dans les 
situations où une rémunération est versée, en application de cet article, dans le 
Membre exportateur pour les mêmes produits;  et 
c) dérogation à l'obligation au titre de l'article  31 f) de l'Accord incombant à tout pays en 
développement ou pays moins avancé qui  est partie à un accord de commerce 
régional dont au moins la moitié des parties sont des pays figurant actuellement sur la 
liste des pays les moins avancés des Nations Unies. 
48. Les Membres de l'OMC qui souhaitent utiliser le système prévu au paragr aphe 6 sont tenus de 
présenter les notifications ci-après: 
a) Paragraphe 1 b):  intention d'utiliser le  système établi par la Décision du 30 août 2003 
en tant qu'importateur.  Cette notification n' a besoin d'être présentée qu'une seule fois.  
Elle peut être présentée à tout moment, soit indépendamment de toute utilisation 
effective du système ou en même temps que la première notification présentée au titre 
du paragraphe 2 a).  Cette prescription en ma tière de notification ne s'applique pas 
aux Membres importateurs qui font partie des pays les moins avancés. 
b) Paragraphe 2 a):  importations spécifiqu es dans le cadre du système établi par la 
Décision du 30 août 2003, pour lesquelles un Membre importateur admissible est tenu  IP/C/W/543 
 Page 15 
 
 
  de:  i) spécifier les noms et les quantités attendues des produits nécessaires;  
ii) confirmer qu'il a des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en dispose pas dans le secteur pharmaceutique pour les produits en  question;  et iii) confirmer que, dans 
les cas où un produit pharmaceutique est brev eté sur son territoire, il a accordé ou 
entend accorder une licence obligatoire conformément à l'article 31 de l'Accord et aux 
dispositions de la Décision.  Aucune pr escription en matière de notification ne 
s'applique aux pays les moins avancés Membres en ce qui concerne la condition 
énoncée au point ii) car ils sont réputés avoir des capacités de fabrication insuffisantes ou ne pas en disposer. 
c) Paragraphe 2 c):  octroi d'une licence obligatoire dans le cadre du système établi par 
la Décision du 30 août 2003.  Les rensei gnements fournis comprendront le nom et 
l'adresse du titulaire de la licence, le(s) pr oduit(s) pour lequel (lesquels) la licence a 
été accordée, la (les) quantité(s) pour laque lle (lesquelles) elle a été accordée, le(s) 
pays auquel (auxquels) le(s) produ it(s) doit (doivent) être fourni(s) et la durée de la 
licence.  La notification indiquera aussi l'ad resse du site Internet du titulaire de la 
licence qui y affichera des renseignement s sur les quantités fournies à chaque 
destination et les caractéristiques di stinctives des produits en question. 
49. À ce jour, une notification a été reçue au titre de chacun des paragraphes 2 a) et 2 c). 
50. Ces trois types de notifications sont distri bués dans la série de documents IP/N/8-10, 
respectivement.  La Décision du 30 août 2003 prévo it la création d'une page  du site Web de l'OMC 
consacrée à cette question, en pa rticulier en vue de rendre publiques certaines notifications faites par 
les Membres lorsque ceux-ci utilisent le système prévu au paragraphe 6 établi en vertu de la 
Décision.
22  Les notifications mentionnées ci-dessus sont  accessibles sur la page intitulée "ADPIC et 
santé publique:  page du site Web consacrée aux notifications".23 
51. Le 6 décembre 2005, le Conseil général a adopté un Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC et l'a présenté  aux Membres pour acceptation (WT/L/641).24  Les dispositions 
de la décision portant octroi d'une dérogation ser ont remplacées par des dispositions identiques de 
l'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC, une fois que l'amendement sera entré en vigueur.  Les 
prescriptions en matière de notification resteront inchangées au titre du nouvel article 31 bis. 
E. PRESCRIPTIONS DE NOTIFICATI ON POUR LES PAYS DÉVELOPPÉS MEMBRES CONVENUES PAR 
LE CONSEIL DES ADPIC  DANS LE CONTEXTE DES ARTICLES 66:2  ET 67 
1. Rapports présentés au titre de l'article 66:2 
52. En vertu de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, les pays développés Membres doivent 
offrir des incitations aux entreprises et institu tions sur leur territoire afin de promouvoir et 
d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre 
de se doter d'une base technologique solide et vi able.  Dans sa Décision sur les questions et 
                                                      
22 Note de bas de page 5 de la Décision. 
23 Depuis la page d'accueil du site de l'OMC, suivre  les liens "domaines", "propriété intellectuelle" et 
"Page spéciale:  notifications concernant les ADPIC et la  santé publique".  Ces notifications peuvent aussi être 
consultées dans la base de données "Documents en ligne" de l'OMC. 
24 L'article X:7 de l'Accord de Marrakech instituan t l'Organisation mondiale du commerce dispose que 
tout Membre qui acceptera un amendement déposera un in strument d'acceptation auprès du Directeur général de 
l'OMC dans le délai fixé par la Conférence ministérie lle pour l'acceptation.  Comme le Conseil l'a demandé, le 
Secrétariat a établi une note sur l'état des acceptations du Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC, qu'il met à jour périodiquement.  La dernière version de cette note a été distribuée sous la cote 
IP/C/W/490/Rev.5. IP/C/W/543 
Page 16  
 
  préoccupations liées à la mise en œuvre adoptée le 14 novembre 2001, la Conférence ministérielle a 
réaffirmé que les dispositions de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC étaient impératives et a 
chargé le Conseil des ADPIC de mettre en place un mécanisme visant à assurer la surveillance et la 
pleine mise en œuvre des obligations en question. 
53. Eu égard aux instructions de la Conférence mi nistérielle, le Conseil des ADPIC a adopté une 
Décision sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC le 20 février 2003 
(IP/C/28).  Cette décision établit un mécanisme visant à assurer la surveillance et la pleine mise en 
œuvre des obligations énoncées à l'article 66:2.  Le paragraphe 1 de la Décision dispose que les pays 
développés Membres présenteront des rapports annu els sur les mesures qu'ils ont prises ou envisagent 
de prendre conformément aux engage ments qu'ils ont contractés en vertu de l'article 66:2.  À cette fin, 
ils doivent présenter un nouveau rapport détaillé tous l es trois ans et, les années intermédiaires, une 
mise à jour du dernier rapport présenté.  Ces rapports doivent être soumis avant la dernière réunion du 
Conseil prévue pour l'année en question.  De plus , le paragraphe 2 de la  Décision prévoit que les 
communications seront examinées chaque année pa r le Conseil à sa réunion de fin d'année. 
54. Les nouveaux rapports triennaux et les mises à jour  intermédiaires sont distribués dans la 
série de documents IP/C/W/- et peuvent être cons ultés dans la base de données "Documents en ligne" 
de l'OMC.  La page Web consacrée au "Transfert de technologie"
25 est dotée d'un dispositif de 
recherche rapide dans "Documents en ligne" d es rapports présentés au titre de l'article 66:2. 
55. On trouvera des renseignements supplémentaires sur les rapports qui ont été présentés jusqu'à 
présent au titre de la Décision dans une note d'info rmation du Secrétariat distribuée en octobre 2008 
sous la cote IP/C/W/522. 
2. Points de contact pour la coopération tec hnique et rapports au titre de l'article 67 
a) Points de contact pour la coopérati on technique concernant les ADPIC 
56. À sa réunion de juillet 1996, le Conseil des ADP IC est convenu que chaque pays développé 
Membre devrait notifier un point de contact pour la  coopération technique concernant les ADPIC, en 
particulier pour encourager l'éch ange d'informations entre les pa ys qui fournissent une assistance 
technique et ceux qui en bénéficient.  On trouve ra des renseignements sur le modèle de présentation 
de ces notifications dans l'aérogramme WTO/AIR/388.26 
57. Les renseignements relatifs à ces points de cont act figurent dans le document IP/N/7 et ses 
addenda, corrigenda et révisions périodiques et peuvent être consultés dans la base de données 
"Documents en ligne" de l'OMC.  La page Web c onsacrée à la coopération technique concernant les 
ADPIC est dotée d'un dispositif de recherche rapide  dans "Documents en ligne" des notifications 
présentées au titre de l'article 67.27 
58. À ce jour, 29 pays développés Membres ont notif ié leurs points de contact pour la coopération 
technique concernant les ADPIC.  Le Conseil a reçu plusieurs mises à jour.  Il n'a pas encore examiné 
dans quelle mesure ni de quelle manière ces points de contact sont utilisés da ns la pratique pour 
faciliter la coopération technique entre les donateurs et les bénéficiaires.   
                                                      
25 Depuis la page d'accueil du site de l'OMC, suivre  les liens "domaines", "propriété intellectuelle" et 
"transfert de technologie". 
26 Dans ce document, il était demandé aux pays dé veloppés Membres de notifier en particulier les 
renseignements suivants concernant leur(s) point(s) de cont act:  i) le nom de l'autorité en question;  ii) son 
adresse;  iii) ses numéros de téléphone et de fax et, s'il y a lieu, son adresse électronique;  et iv) de désigner, s'il 
y a lieu, un agent de contact à chaque point de contact. 
27 Depuis le portail ADPIC, suivre le lien vers "coopération technique dans le domaine des ADPIC".  IP/C/W/543 
 Page 17 
 
 
  b) Rapports présentés au titre de l'article 67 
59. L'article 67 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les pays développés Membres doivent 
offrir, sur demande et selon des modalités et à des conditions mutuellement convenues, une 
coopération technique et financière aux pays en  développement Membres et aux pays les moins 
avancés Membres.  Selon cette disposition, cette c oopération a pour objectif de faciliter la mise en 
œuvre de l'Accord.  L'article précise que cette coopération doit comprendre une assistance en matière 
d'élaboration des lois et réglementations relatives à la protection et au respect des droits de propriété 
intellectuelle ainsi qu'à la prévention des abus, et un soutien en ce qui concerne l'établissement ou le 
renforcement de bureaux et d'agences nationaux char gés de ces questions, y compris la formation de 
personnel. 
60. Pour faire en sorte que les renseignements sur l'assistance offerte soient aisément accessibles 
et faciliter la surveillance du respect  de l'obligation prévue  à l'article 67, les pays développés Membres 
sont convenus de présenter des descriptions de  leurs programmes de coopération technique et 
financière et de mettre à jour ces renseignements chaque année.  Par souci de transparence, les 
organisations intergouvernementales ont égal ement fourni, à l'invitation du Conseil, des 
renseignements sur leurs activités.  Le Conseil procède normalement à l'examen annuel de la 
coopération technique à la réunion qu'il tient en automne. 
61. Les renseignements communiqués par les pays développés Membres, les organisations 
intergouvernementales et le Secrétariat de l'OMC su r leurs activités de coopéra tion technique dans le 
domaine des ADPIC sont distribués dans la série de  documents IP/C/W/- et peuvent être consultés 
dans la base de données "Documents en ligne" de l'OMC.  La page Web consacrée à la coopération 
technique dans le domaine des ADPIC est dotée d'un dispositif de recherche rapide dans "Documents 
en ligne" des rapports sur les activités de coopé ration technique dans le domaine des ADPIC.28 
F. CERTAINS AUTRES RENSEIGNEMENTS  
1. Comptes rendus des examens de la législation d'application nationale 
62. Les notifications initiales des lois et réglemen tations présentées en vertu de l'article 63:2 de 
l'Accord sur les ADPIC constituent le fondement des examens de la législation d'application nationale 
effectués par le Conseil.  À l'origine, l'exam en portait principalement sur les pays développés 
Membres dont la période de trans ition est arrivée à expiration le 1er janvier 1996.  Leur législation a 
été examinée en 1996 et en 1997 à des réunions qui se sont déroulées sur quatre semaines et qui ont porté sur les domaines suivants:  droit d'auteur et  droits connexes;  marques de fabrique ou de 
commerce, indications géographiques et dessins et modèles industriels;  brevets, schémas de 
configuration de circuits intégrés, renseigne ments non divulgués et contrôle des pratiques 
anticoncurrentielles dans les licences contractuelles;  et moyens de faire respecter les droits.  La législation des pays en développement Membres dont la période de transition est arrivée à expiration 
le 1
er janvier 2000 a été examinée en 2000 et 2001.  L'ense mble de la législation de chaque Membre a 
été examiné au cours d'une seule réunion d'exam en.  La législation des Membres ayant accédé 
récemment est examinée à compter du moment où ils  commencent à appliquer les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC conformément à leur protoc ole d'accession.  À ce jour, le Conseil a effectué 
114 examens et cinq examens déjà commencés restent à l'ordre du jour de ses réunions. 
63. Selon la procédure d'examen, des questions  et des réponses sont communiquées par écrit 
avant la réunion d'examen, puis des questions co mplémentaires sont posées et des réponses y sont 
apportées au cours de la réunion.  Aux réunions suiv antes du Conseil, les délégations ont la possibilité 
                                                      
28 Depuis le portail ADPIC, suivre le lien "coopération technique dans le domaine des ADPIC". IP/C/W/543 
Page 18  
 
  de revenir sur les points soulevés à la réunion d'ex amen qui n'ont pas été suffisamment traités selon 
elles. 
64. Une fois l'examen achevé, le compte rendu de la  déclaration liminaire faite par la délégation 
faisant l'objet de l'examen, les questions posées et  les réponses apportées dans le cadre de l'examen 
sont distribués dans la série de documents IP/Q/-.  Les comptes rendus des ex amens de la législation 
des pays développés Membres portant sur les qua tre domaines susmentionnés ont été distribués, 
respectivement, dans les séries de  documents IP/Q/-, IP/Q2/-, IP/Q3/ - et IP/Q4/-.  Étant donné que la 
totalité de la législation de chaque pays en dé veloppement Membre et de  chaque Membre ayant 
accédé récemment a été examinée au cours d'une seu le réunion d'examen, les comptes rendus de ces 
examens ont été distribués dans un seul document porta nt quatre cotes.  Ces documents peuvent être 
consultés dans la base de données "Documents en  ligne" de l'OMC.  La page Web consacrée à 
l'"examen des législations d'appli cation des Membres" est dotée d'un dispositif de recherche rapide de 
ces documents dans "Documents en ligne".
29 
2. Réponses fournies dans le contexte de l'examen des dispositions de la section relative aux 
indications géographiques au titre de l'article 24:2 
65. Dans le contexte de l'examen de l'applica tion des dispositions de la section relative aux 
indications géographiques au titre de l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC, le Conseil, à ses 
réunions de mai et juillet 1998, a inv ité les Membres qui étaient déjà dans l'obligation d'appliquer les 
dispositions en question à communiquer leurs répon ses à la liste de questions figurant dans les 
documents IP/C/13 et Add.1, étant entendu que les autres Membres pourraient au ssi le faire s'ils le 
souhaitaient.  À ce jour, 48 Membres ont communiqué leurs réponses à cette liste.   
Les réponses des Membres ont été distribuées dans le document IP/C/W/117, ses addenda, 
suppléments et révisions.  À la demande du Conse il, le Secrétariat a établi une note résumant ces 
réponses.  Une version actualisée de ce résumé, di stribuée en novembre 2003, est reproduite dans le 
document IP/C/W/253/Rev.1.  Ces documents peuve nt être consultés dans la base de données 
"Documents en ligne" de l'OMC. 
 
3. Réponses fournies dans le contexte de l'exam en des dispositions de l'article 27:3 b) 
66. À sa réunion de décembre 1998, le Conseil est convenu d'entreprendre l'examen des 
dispositions de l'article 27:3 b) en procédant à une collecte de renseignements.  Il a invité les 
Membres qui étaient déjà dans l'obligation d'appliq uer l'article 27:3 b) à donner des renseignements 
sur la manière dont les questions visées dans ces dis positions étaient actuellement traitées dans leur 
législation nationale.  Les autres Membres ont été invités à fournir ces renseignements au mieux de 
leurs possibilités.  Alors qu'il appartenait à chaque Membre de fournir les renseignements qu'il jugeait 
utiles, compte tenu des dispositions spécifiques de  l'article 27:3 b), le Conseil a demandé au 
Secrétariat de présenter une liste exemplative de questions pertinentes afin d'aider les Membres à 
préparer leurs contributions.  Cette liste a été dist ribuée sous la cote IP/C/W/122.  Un certain nombre 
de Membres ont distribué un autre modèle de présen tation dans le document IP/C/W/126 et ont invité 
les Membres intéressés qui le désiraient à comm uniquer leurs réponses en se fondant sur ce modèle.  
À ce jour, 25 Membres ont communiqué ces renseignements.30 
                                                      
29 Depuis le portail ADPIC, suivre le lien "examen des législations d'application des Membres". 
30 Les Communautés européennes et leurs États membres en février 1999, à la date de communication 
des réponses, comptaient pour un.  IP/C/W/543 
 Page 19 
 
 
  67. Les réponses des Membres ont été distribuées dans le document IP/C/W/125, ses addenda, 
suppléments et révisions.31  À la demande du Conseil, le Secrétariat a établi une note résumant ces 
réponses.  Une version actualisée de ce résumé, dist ribuée en février 2003, figure dans le document 
IP/C/W/253/Rev.1.  L'annexe II de cette note con tient deux tableaux synoptiques, l'un visant les 
renseignements reçus relatifs à la protection par des brevets des inventions concernant les végétaux et 
les animaux et l'autre, les renseignements reçus re latifs à la protection des variétés végétales.  Ces 
documents peuvent être consu ltés dans la base de données "Documents en ligne" de l'OMC. 
 
_______________ 
  
 
                                                     
 
31 Plusieurs Membres ont fourni des renseignements en répondant aux questions figurant dans le 
document IP/C/W/122, d'autres ont utilisé la méthode indi quée dans le document IP/C/W/126 et certains d'entre 
eux ont répondu aux questions figurant dans ces deux documents.  Enfin, certains Membres ont fourni des 
renseignements sans se référer à l'un ou l'autre de ces documents. IP/C/W/543 
Page 20  
 
  ANNEXE 1 
 
Séries de documents de l'OMC pour la distribution des 
 
notifications relatives à la propriété intellectuelle  
 
 
IP/N/1/  Notification des lois et réglementa tions au titre de l'article 63:2 de l'Accord 
 
Les textes proprement dits des "principales lois et réglementations consacrées à la 
propriété intellectuelle" sont distribués dans les sous-séries de documents ci-après:   
 
IP/N/1/-/C/ Droit d'auteur et droits connexes IP/N/1/-/T/ Marques de fabrique ou de commerce IP/N/1/-/G/ Indications géographiques IP/N/1/-/D/ Dessins et modèles industriels 
IP/N/1/-/P/ Brevets (y compris la protection des variétés végétales) 
IP/N/1/-/L/ Schémas de configuratio n (topographies) de circuits intégrés 
IP/N/1/-/U/ Renseignements non divulgués IP/N/1/-/I/ Propriété industrielle (en général) IP/N/1/-/E/ Moyens de faire respecter les droits IP/N/1/-/O/ Autres 
 
IP/N/2/  Notification au titre des articles 1:3 et 3:1 de l'Accord  IP/N/3/  Notification des points de contact au titre de l'article 69 de l'Accord  
IP/N/4/  Notification au titre de l'article 4 d) de l'Accord 
 IP/N/5/  Notification au titre des dispositions de la Convention de Berne et  de la Convention de 
Rome incorporées dans l'Accord sur les ADP IC sans y être expressément mentionnées 
 IP/N/6/  Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits 
 
IP/N/7/  Notification des points de contact pour la coopération technique dans le domaine des 
ADPIC 
 IP/N/8/  Notification au titre du paragraphe 1 b)  de la Décision du 30 août 2003 sur la mise en 
œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de  Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique 
 IP/N/9/  Notification au titre du paragraphe 2 a)  de la Décision du 30 août 2003 sur la mise en 
œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de  Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique 
 
IP/N/10/ Notification au titre du paragraphe 2 c)  de la Décision du 30 août 2003 sur la mise en 
œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de  Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique 
  IP/C/W/543 
 Page 21 
 
 
  ANNEXE 2 
 
Notifications des lois et réglementati ons reçues au titre de l'article 63:2  
 
 
Membre de 
l'OMC Description Dates des communications de la 
notification initiale et des  
mises à jour1 Dates des réponses à la liste 
de questions (IP/C/5)2 
Afrique du Sud Notification initiale 
 Mise à jour 20 février 1996 
 30 avril 1999 23 février 1998 
Albanie Notification initiale 
 
 Mises à jour 26-27 mars et 15 juin 2001, 
5 octobre 2002 
 23 février 2005 
4 avril 2008 5 avril 2001 
Allemagne Notification initiale 
 Mises à jour 31 janvier 1996 
 9 mai 1996 
22 décembre 1997 
12 et 28 août 1998 12 janvier 1999 
18 et 28 mai 1999 
3 novembre 2000 6 avril 2001 
8 août 2002 
9 décembre 2002 23 décembre 2003 
18 mai 2009 7 avril 1997 
Antigua-et-
Barbuda Notification initiale 
 Mises à jour 7 et 16 novembre 2001 
 - 19 novembre 2001 
 
Arabie saoudite Notification initiale 
 
Mises à jour 3 octobre 2006 
 
- 9 février 2007 
Argentine Notification initiale 
  
 
Mises à jour 27 mars, 17 novembre et 
1
er décembre 2000, 28 mai et 
5 juin 2001 
 
- 25 novembre 2002 
Arménie Notification initiale 
 
Mise à jour 28 juillet 2003 
 
8 avril 2008 25 mai 2004 
Australie Notification initiale 
 
Mises à jour 5 avril 1995 
 
19 avril 1995 18 avril 1996 
16 octobre 2006 
10 juin 2008 1
er septembre 1997 
                                                      
1 Ces notifications sont distribuées dans la série de documents IP/N/1/-. 
2 Ces réponses sont distribuées dans la série de documents IP/N/6/-. IP/C/W/543 
Page 22  
 
  Membre de 
l'OMC Description Dates des communications de la 
notification initiale et des  
mises à jour1 Dates des réponses à la liste 
de questions (IP/C/5)2 
Autriche Notification initiale 
 
Mises à jour 29 janvier 1996 
 
30 avril 1996 21 juin 1996 
21 mars 2007 13 septembre 1996 
Bahreïn, Royaume 
de Notification initiale 
  
Mises à jour 3 et 29 décembre 1999, 
15 juin 2001 et 4 septembre 2004  
- 12 juin 2001 
Bangladesh  19 juin 2002 
17 juillet 2007  
Barbade Notification initiale 
  
 
Mises à jour 3 octobre 1995, 11 mars 1996, 
15 juin et 20 septembre 2001, et 4 avril 2002 
 
- 15 juin 2001 
Belgique Notification initiale 
 
 
Mises à jour 31 janvier, 1er février, 26 mars, 
17 mai et 18 juillet 1996 
 
- 18 juillet 1996 
17 mars 1997 
 (addendum) 
 
Belize Notification initiale 
  
Mises à jour 17 mai 2000, 22 avril 2003 et 
14 avril 2005  
- 17 mai 2000 
Bolivie Notification initiale 
 Mises à jour 12 janvier et 12 février 2001 
 - 12 janvier 2001 
Botswana Notification initiale 
 
Mises à jour 18-22 juin 2001 
 
-  
Brésil Notification initiale 
 Mises à jour 26 janvier 2000 
 - 26 janvier 2000 
 
Brunéi 
Darussalam Notification initiale 
 
Mises à jour 22 novembre 2001 
 
- 6 novembre 2001 
 
Bulgarie Notification initiale 
 
 
Mises à jour 20 mars et 22 mai 1997, et 
24 février 1998 
 
6 décembre 1999 17 janvier 2000 
5 mai 2000 
29 mai 2000 24 juillet 2000 
20 février 2001 1
er mai 1998 
20 février 2001 
 (addendum) 
Burkina Faso  18 décembre 2001   IP/C/W/543 
 Page 23 
 
 
  Membre de 
l'OMC Description Dates des communications de la 
notification initiale et des  
mises à jour1 Dates des réponses à la liste 
de questions (IP/C/5)2 
Burundi  3 avril 2001  
Cameroun Notification initiale 
 
Mises à jour 13 juillet 2001 
 
-  
Canada Notification initiale 
  
 
 Mises à jour 31 janvier, 26 mars, 14 août, 
26 août, 7 novembre et 22 novembre 1996, et 
4 février 1997 
 29 mai 1997 
8 juin 2005 
24 janvier 2007 19 octobre 2007 
6 décembre 2007 
20 octobre 2008 7 janvier 1997 
Chili Notification initiale 
 
Mises à jour  31 janvier 2000 
 
5 septembre 2000 
15 novembre 2000 26 juin 2009 31 janvier 2000 
Chine Notification initiale 
 
Mises à jour 11 juin et 15 juillet 2002 
 
23 août 2002 30 août 2002 
22 septembre 2003 
20 juin 2004 15 juillet 2002 
Chypre Notification initiale 
 
 
Mises à jour 24 juillet et 20 novembre 1996, 
26 avril, 1er, 2 et 20 juin 2000 
 
- 26 avril 2000 
Colombie Notification initiale 
 Mises à jour 31 janvier 2000 
 - 20 septembre 2000 
20 novembre 2000  (addendum)  
Communautés 
européennes Notification initiale 
 
Mises à jour 17 mars 1995 
 
23 janvier 1996 12 janvier 2007 
13 février 2007 
18 août 2009 13 décembre 1996 
Congo Notification initiale 
 
Mises à jour 18-22 juin 
 
-  
Corée, République 
de  Notification initiale 
 
Mises à jour 27 janvier 2000 
 
- 27 janvier 2000 
26 juin 2000 
 (addendum)  IP/C/W/543 
Page 24  
 
  Membre de 
l'OMC Description Dates des communications de la 
notification initiale et des  
mises à jour1 Dates des réponses à la liste 
de questions (IP/C/5)2 
Costa Rica Notification initiale 
 
Mises à jour 23 novembre et 12 décembre 2000 
 
14 février 2001 21 mai 2001 
17 septembre 2001 
10 juin 2002 14 février 2001 
Côte d'Ivoire Notification initiale 
 
 
Mises à jour 18-22 juin 2001 (Conseil des 
ADPIC) 
 
- 29 juin 2001 
Croatie Notification initiale 
 Mises à jour 14 février et 19, 20 et 26 avril 2001
 - 27 février 2001 
19 avril 2001  (addendum) 
Cuba Notification initiale 
 
Mises à jour 12 et 19 novembre 2001 
 
- 8 novembre 2001 
Danemark Notification initiale 
 
 
Mise à jour 28 décembre 1995, 30 janvier et 
30 avril 1996 
 
9 avril 1999 7 janvier 1997 
Dominique Notification initiale 
 Mises à jour 8 février et 4 mai 2001 
 - 15 mai 2001 
 
Égypte Notification initiale 
 
Mises à jour 22 mai 2003  
 
-  
El Salvador Notification initiale 
 
Mises à jour 31 janvier 2000 
 
- 6 juin 2000 
Émirats arabes 
unis Notification initiale 
 
Mises à jour 26 juin 2003 
 
-  
Équateur Notification initiale 
 
 
Mises à jour 1er et 30 avril, 11 et 26 mai, 2 juin et 
24 août 1998 
 
- 27 novembre 1988 
Espagne Notification initiale 
 
Mises à jour 31 janvier 1996 
 
28 mars 1996 
6 mai 1997 24 juin 1999 
23 février 2004 13 mars 1997  IP/C/W/543 
 Page 25 
 
 
  Membre de 
l'OMC Description Dates des communications de la 
notification initiale et des  
mises à jour1 Dates des réponses à la liste 
de questions (IP/C/5)2 
Estonie Notification initiale 
 
  
 
Mises à jour 3, 6, 7, 8 et 9 mars, 14 août et 
21 décembre 2000, 13 février, 
27 mars et 16 décembre 2001, et 26 février 2002 
 
- 6 mars 2000 
 
États-Unis 
d'Amérique Notification initiale 
 
 
Mises à jour 14 mars, 24 mai, 11 juin et 
10 septembre 1996 
 
23 janvier 2004 12 février 2004 
15 juin 1998 
5 juin 2009 26 mai 1997 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine Notification initiale 
 
Mise à jour 29 octobre 2003 
 
1er mars 2007  
Fidji Notification initiale 
 
Mises à jour 19 juin 2001 
 
- 24 septembre 2001 
Finlande Notification initiale 
 
Mise à jour 30 janvier et 9 avril 1996 
 
7 avril 2006 9 juin 1997 
24 avril 2006 
 (addendum) 
France Notification initiale 
 
Mise à jour 21 février et 2 avril 1996 
 
30 mai 1996 25 juillet 1997 
Gabon Notification initiale 
 
Mises à jour 26 février 2002 
 
-  
Géorgie Notification initiale 
 Mises à jour 20 février et 14 mars 2002 
 - 14 mars 2002 
 
Ghana Notification initiale 
 
 
Mises à jour 26 et 27 novembre 2001, et 
1er mars 2002 
 
- 26 novembre 2001 
Grèce Notification initiale 
 
Mise à jour 19 avril et 15 juillet 1996 
 
4 et 8 novembre 1996 3 septembre 1996 
23 septembre 1997 
 (addendum) 
5 novembre 1997  (addendum) 
Grenade Notification initiale 
 
Mises à jour 30 mars et 21 juin 2001 
 
-  IP/C/W/543 
Page 26  
 
  Membre de 
l'OMC Description Dates des communications de la 
notification initiale et des  
mises à jour1 Dates des réponses à la liste 
de questions (IP/C/5)2 
Guatemala Notification initiale 
 
Mises à jour 5 et 24 octobre, et 7 novembre 2000
 
5 avril 2001 15 juillet 2002 
16 juin 2003 7 novembre 2000 
Guyana Notification initiale 
 Mises à jour 9 septembre 2002 
 -  
Haïti  8 octobre 1998  
Honduras Notification initiale 
 
Mises à jour 2 mars et 8 juin 2001 
 
- 2 mars 2001 
Hong Kong, Chine Notification initiale 
 
Mises à jour 28 juillet 1997 
 
27 janvier 2000 
29 février 2000 
9 juillet 2001 13 juillet 2001 
28 juin 2002 
7 août 2002 17 décembre 2002 
1
er mai 2003 
24 décembre 2003 26 mai 2004 
16 septembre 2004 
19 juillet 2005 1
er mars 2006 
28 juin 2006 
3 août 2006 27 juillet 2007 
22 février 2008 
14 mai 2008 1
er août 2008 27 janvier 2000 
 
Hongrie Notification initiale 
 
 Mises à jour 16 septembre, 5, 12 et 
15 novembre 1996 
 20 novembre 1997 
5 mars 1998 15 juillet 1997 
Inde Notification initiale 
 Mise à jour 22 décembre 2000 et 16 juillet 2001
 20 novembre 2001 23 novembre 2001 
Indonésie Notification initiale 
 
Mises à jour 18 et 31 mars, et 18 avril 2000 
 
- 18 avril 2000 
Irlande Notification initiale 
 Mises à jour 29 février, 14 mars et 24 juin 1996 
 - 20 décembre 1996 
9 avril 1997  (addendum)   IP/C/W/543 
 Page 27 
 
 
  Membre de 
l'OMC Description Dates des communications de la 
notification initiale et des  
mises à jour1 Dates des réponses à la liste 
de questions (IP/C/5)2 
Islande Notification initiale 
 
Mise à jour 4 octobre 1996 
 
8 avril 1997 10 octobre 1997 
18 novembre 1997 
 (corrigendum)  
Israël Notification initiale 
 
Mise à jour 27 janvier 2000 
 
20 mai 2008 19 avril 2000 
Italie Notification initiale 
 
Mises à jour 31 janvier et 3 juin 1996 
 
24 février 1997 12 mai 1997 3 septembre 1996 
Jamaïque Notification initiale 
 
 Mises à jour 24 janvier 2000, 8 juin et 
17 juillet 2001, et 7 octobre 2002 
 - 17 juillet 2001 
Japon Notification initiale 
 
Mises à jour 31 janvier 1996 
 
29 mai 1996 3 septembre 1996 
10 avril 2000 
11 août 2004 12 juillet 2005 
7 juin 2006 
25 juillet 2006 29 septembre 2006 
13 septembre 2007 
5 septembre 2008 11 décembre 1996 
Jordanie Notification initiale 
 
Mises à jour 9 octobre et 29 novembre 2000 
 
- 9 octobre 2000 
Kenya Notification initiale 
 
Mises à jour 10 avril 2001 
 
-  
Koweït Notification initiale 
 
Mise à jour 21 août 2000 
 
13 juin 2001   
Lettonie Notification initiale 
 Mises à jour 21 mai, 4 juin, 15 et 22 juillet 1999
 - 21 mai 1999 
Liechtenstein Notification initiale 
 
 
Mises à jour 6 février, 1er mars, 8 mai, 7 juin et 
14 juin 1996 
 
- 20 décembre 1996 
Lituanie Notification initiale 
 
Mises à jour 2 août et 24 octobre 2001 
 
- 12 octobre 2001 IP/C/W/543 
Page 28  
 
  Membre de 
l'OMC Description Dates des communications de la 
notification initiale et des  
mises à jour1 Dates des réponses à la liste 
de questions (IP/C/5)2 
Luxembourg Notification initiale 
 
 Mises à jour 11 juillet et 8 novembre 1996, et 
10 janvier 1997 
 - 9 septembre 1997 
Macao, Chine Notification initiale 
 
 Mise à jour 15 avril et 7 mai 1997, 31 janvier, 
8 et 21 juin 2000 
 23 janvier 2002 20 avril 2000 
Malaisie Notification initiale 
 
Mises à jour 31 octobre 2001 
 
- 22 novembre 2001 
Malte Notification initiale 
 Mise à jour 7 mars et 9 mai 2000 
 17 juillet 2000 9 mai 2000 
Maroc Notification initiale 
 
 Mises à jour 10 octobre 2000 et 14 et 
15 juin 2001 
 27 juin 2002 
8 avril 2003 
11 juin 2007 5 avril 2001 
Maurice Notification initiale 
 Mises à jour 6 juin 2001 
 25 avril 2003 
16 janvier 2008  
Mexique Notification initiale 
 Mise à jour 30 janvier 2000 
 20 juillet 2006 24 mars 2000 
Moldova Notification initiale 
 
 Mises à jour 7, 16, 25 et 28 janvier, et 4 et 
12 février 2002 
 - 7 janvier 2002 
Mongolie Notification initiale 
 
Mises à jour 3 février 1998 
 
- 9 novembre 1998 
Namibie Notification initiale 
 Mises à jour 2 avril 2001 
 - 30 mars 2001 
Nicaragua Notification initiale 
 
Mises à jour 19 mars et 28 avril 2001 
 
5 juin 2008 17 juillet 2009 3 mai 2001 
Nigéria Notification initiale 
 
Mises à jour 17 septembre 2001 
 
- 16 novembre 2001  IP/C/W/543 
 Page 29 
 
 
  Membre de 
l'OMC Description Dates des communications de la 
notification initiale et des  
mises à jour1 Dates des réponses à la liste 
de questions (IP/C/5)2 
Norvège Notification initiale 
 
Mises à jour 22 février et 15 mai 1996 
 
18 mars 1998 5 mai 2009 22 février 1996 
Nouvelle-Zélande Notification initiale 
 
Mises à jour 7 novembre 1995 
 
18 février 1997 18 janvier 1999 
24 février 2003 18 février 1997 
Oman Notification initiale 
 
Mises à jour 9 janvier 2001 
 
-  
Ouganda  16 août 1996 
8 novembre 2000  
Pakistan Notification initiale 
 
Mises à jour 17 juillet et 8 octobre 2001 
 
- 4 novembre 2001 
Panama Notification initiale 
 Mises à jour 4 mars 1998 et 5 avril 2001 
 - 3 juin 1998 
21 juillet 1998  (corrigendum) 
Papouasie-
Nouvelle-Guinée Notification initiale 
 
Mises à jour 2 juillet 1998 
 
11 avril 2005  
Paraguay Notification initiale 
 
Mises à jour 10 mai et 15 septembre 2000 
 
- 18 septembre 2000 
Pays-Bas Notification initiale 
 
Mise à jour 9 mai et 22 juillet 1996 
 
15 octobre 1996 6 décembre 1996 
Pérou Notification initiale 
 
Mises à jour 31 janvier 2000  
 
- 7 août 2000 
Philippines Notification initiale 
 
Mises à jour 12 mars 2001 
 
3 juillet 2002 
21 février 2009 12 mars 2001 
Pologne Notification initiale 
 
Mises à jour 21 décembre 1995 
 
24 décembre 1997 9 février 2000 
19 avril 2000 23 mars 1998 
23 juin 2000 
 (addendum)  
Portugal Notification initiale 
  
Mise à jour 31 janvier, 3 mai, 13 mai et 
4 juin 1996  
27 octobre 1999 9 novembre 1998 IP/C/W/543 
Page 30  
 
  Membre de 
l'OMC Description Dates des communications de la 
notification initiale et des  
mises à jour1 Dates des réponses à la liste 
de questions (IP/C/5)2 
Qatar Notification initiale 
 
Mise à jour 27 mai et 20 juin 2002 
 
24 avril 2006 20 juin 2002 
République 
dominicaine Notification initiale 
 
Mises à jour 19 avril, 8 mai et 14 juin 2001 
 
- 14 juin 2001 
 
République 
kirghize Notification initiale 
 
Mises à jour 25, 28 et 29 juin 1999 
 
23 décembre 2000 et 8 juin 2001 
19 mars 2002 
22 octobre et 3 novembre 2003 
31 janvier 2005 18 avril et 
8 novembre 2006 25 juin 1999 
République 
slovaque Notification initiale 
 Mises à jour 
 5 mars 1996 
 27 juin 1996 
12 novembre 2008 15 août 1997 
République 
tchèque Notification initiale 
 Mise à jour 5 février 1996 
 10 mars 2008 3 septembre 1997 
Roumanie Notification initiale 
 
Mises à jour 4 novembre 1996 et 4 juillet 1997 
 
- 15 octobre 1997 
Royaume-Uni Notification initiale 
 Mises à jour 30 janvier 1996 
 - 13 septembre 1996 
Saint-Vincent-et-
les Grenadines Notification initiale 
 
Mises à jour 6 janvier et 14 octobre 2009 
 
-  
Sainte-Lucie Notification initiale 
 Mise à jour 12 mars 2001 
 20 avril 2004 12 mars 2001  
Sénégal  20 janvier 1997  
Singapour Notification initiale 
 
Mise à jour 28 janvier 2000 
 
15 avril 2009 1er mars 2000 
Slovénie Notification initiale 
 Mises à jour 25 juillet 1995 
 29 juillet 1996 
20 décembre 1999 
4 septembre 2000 17 avril 2001 
6 août 2001 
22 novembre 2006 
8 janvier 2007 29 juillet 1996 
16 juillet 2007  (révision) 
  IP/C/W/543 
 Page 31 
 
 
  Membre de 
l'OMC Description Dates des communications de la 
notification initiale et des  
mises à jour1 Dates des réponses à la liste 
de questions (IP/C/5)2 
Sri Lanka Notification initiale 
 
Mises à jour 4 septembre 2001 
 
-  
Suède Notification initiale 
 
 
Mise à jour 27 décembre 1995, 30 janvier, 
7 mars et 18 avril 1996 
 
13 octobre 2005 26 juin 1996 
Suisse Notification initiale 
 Mises à jour 31 janvier 1996 
 12 novembre 1997 
12 août 2003 
22 août 2008 19 février 2009 10 octobre 1997 
12 août 2002  (addendum) 
22 août 2006 
 (addendum)  
Suriname Notification initiale 
 
Mises à jour 2 avril 2001 
 
- 6 mars 2002 
Swaziland Notification initiale 
 
Mises à jour 22 mars 2004 
 
- 4 juin 2007 
Taipei chinois Notification initiale 
 
Mises à jour 2 mai 2002 
 
- 2 mai 2002 
 
Tchad  18 juillet 2000  
Thaïlande Notification initiale 
 
 
Mises à jour 31 janvier 2000, 9 janvier 2001 et 
10 septembre 2002 
 
-  
Tonga Notification initiale 
 Mises à jour 21 avril 2009 
 -  
Trinité-et-Tobago Notification initiale 
 
Mises à jour 10 mars, 7 et 11 avril 2000 
 
- 7 avril 2000 
Tunisie Notification initiale 
 
 
 Mises à jour 20 juillet, 6 novembre 2001, 
18 janvier et 19 mars 2002, et 
3 janvier 2003 
 11 septembre 2007 
22 février 2008 
2 février 2009 8 septembre 2009  26 novembre 2001 
Turquie Notification initiale 
 
Mises à jour 25 janvier 2000 
 
- 25 janvier 2000 IP/C/W/543 
Page 32  
 
  Membre de 
l'OMC Description Dates des communications de la 
notification initiale et des  
mises à jour1 Dates des réponses à la liste 
de questions (IP/C/5)2 
Ukraine Notification initiale 
 
Mises à jour 23 juillet 2008 
 
- 23 juillet 2008 
Uruguay Notification initiale 
 
 
 Mises à jour 30 décembre 1999, 21 février 2000, 
14 août, 12, 15, 22 et 
23 novembre 2001 et 13 juin 2002 
 -  
Venezuela 
(République 
bolivarienne du) Notification initiale 
 
Mises à jour 9 mars et 15 janvier 2001 
 
- 2 avril 2001 
Viet Nam Notification initiale 
 Mises à jour 21 janvier 2008 
 7 mai 2008 
7 octobre 2008 21 janvier 2008 
Zambie  29 octobre 1996 
28 juillet 1998  
Zimbabwe Notifications initiales 
 Mises à jour 19 novembre 2001 et 1
er mai 2002 
 -  
  IP/C/W/543 
 Page 33 
 
 
  ANNEXE 3 
 
  RESTRICTED  
ORGANISATION MONDIALE  IP/C/2  
  30 novembre 1995 
DU COMMERCE  
  (95-3867)   
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
  
PROCEDURES DE NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS
 
NATIONALES ET ETABLISSEMENT POSSIBLE D'UN REGISTRE  
COMMUN DE CES LOIS ET REGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2  
 
Décision du Conseil des ADPIC du 21 novembre 1995  
  
 Le Conseil réexaminera les présentes procédures  à la fin de 1997, compte tenu de l'expérience 
acquise, entre autres choses pour recenser les éléments qui pourra ient s'être révélés indûment 
contraignants par rapport à l'utilité des renseignements fournis.  
Section 1:  Généralités  
 1. Chaque Membre notifiera au Conseil des ADPIC , par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC, 
ses lois et réglementations qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord sur les ADPIC (existence, portée, acquisition des droits de propriété intellectuelle et moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits), conf ormément aux lignes directrices exposées ci-après. 
 
2.1 A compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une disposition de 
l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementa tions correspondantes seront notifiées sans tarder 
(normalement dans les 30 jours, sauf si le  Conseil des ADPIC en décide autrement). 
 2.2 Toute modification ultérieure apportée aux lo is et réglementations d'un Membre sera notifiée 
sans tarder après son entrée en vigueur (normalement dans les 30 jours s'il n'est pas nécessaire de la 
traduire et dans les 60 jours si cela est nécessaire).  3. Un Membre qui a modifié une loi ou une ré glementation pour la mettre en conformité avec 
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC avant d'êt re tenu, en vertu de l'Accord sur les ADPIC, de 
commencer à appliquer lesdites dispositions fera t out ce qui est en son pouvoir pour notifier cette loi 
ou réglementation aussitôt que possi ble après son entrée en vigueur. 
 4. Dans les cas où, à la date de sa notifica tion initiale d'une loi ou d'une réglementation en 
rapport avec une disposition de l'Accord sur les ADPIC , un Membre a déjà co mmuniqué la loi ou la 
réglementation en question au Bureau internati onal de l'OMPI dans une ou plusieurs langues, 
conformément aux présentes lignes directrices, ledit Membre serait libre, s'il le souhaite, d'adresser au 
Secrétariat de l'OMC une déclaration indiquant que le texte intégral peut être trouvé dans les recueils 
de l'OMPI, au lieu d'envoyer ce texte intégral au Secrétariat de l'OMC.  Le Secrétariat de l'OMC IP/C/W/543 
Page 34  
 
  demanderait au Bureau international de l'OMPI une  copie du texte figurant dans ses recueils, qui 
serait ensuite traitée conformément aux sections 2 et 3 ci-après.  5. Dans tous les cas où cela sera possible, les notifications seront présentées sous une forme exploitable sur machine ainsi que sur papier. 
 
Section 2:  Principales lois et réglementat ions consacrées à la propriété intellectuelle  
 
6. Chaque Membre notifiera dans  une langue de l'OMC les textes de ses principales lois et 
réglementations consacrées à la propriété intellectue lle.  Ces lois et réglementations comprendraient 
les principales lois et réglementations relatives à l' existence, à la portée et à l'acquisition de chacune 
des catégories de propriété intellectuelle visées pa r l'Accord sur les ADPIC, ainsi que les autres 
principales lois et réglementations qui sont consacrée s à la propriété intellectuelle, telles que celles qui 
concernent les moyens de faire respecter les droits à la frontière.  
7. Le Secrétariat de l'OMC distribuera immédi atement ces lois et réglementations, dans la 
langue pertinente de l'OMC, aux Membres du Conse il des ADPIC en tant que documents du Conseil.  
Le Secrétariat de l'OMC n'effectuera la traduction dans les autres langues de l'OMC que si un Membre 
en fait la demande au Conseil des ADPIC et dans  les limites des ressources du Secrétariat de l'OMC. 
 8. Dans les cas où le texte national authentique  d'une loi ou d'une régl ementation n'existe pas 
dans une langue de l'OMC, des copies du texte au thentique de cette loi ou réglementation dans une 
langue nationale seront notifiées, out re la traduction dans une langue  de l'OMC.  Les délégations 
intéressées pourront consulter ces copies au Secrétariat de l'OMC.  
Section 3:  Autres lois et réglementations  
 
9. La présente section concerne toutes les lois et réglementations nationales qui ne sont pas 
consacrées aux droits de propriété intellectuelle proprement dits mais qui visent néanmoins l'existence, la portée, l'acquisiti on des droits de propriété intellect uelle et les moyens de les faire 
respecter et la prévention d'un usage abusif de ces droits (notamment les lois et réglementations 
concernant les moyens de faire respecter les droits  et la prévention des pratiques abusives), ainsi que 
les lois et réglementations consacrées à la propriété  intellectuelle qui ne sont pas considérées comme 
faisant partie des "principales lois et réglem entations" relevant de la section 2 ci-dessus. 
 10. Chaque Membre notifiera ces lois et réglemen tations au Secrétariat de l'OMC dans une langue 
nationale.  Les Membres communiqueront aussi, dans une langue de l'OMC, une liste de ces lois et 
réglementations, en indiquant brièvement, pour chac une, en quoi elle se rappor te aux dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC.  11. Cette liste sera distribuée aux Membres du Conseil des ADPIC en tant que document du 
Conseil des ADPIC.  Les délégations intéressées pou rront consulter au Secrétariat de l'OMC les 
copies des lois et réglementations en question.  Des copies ne seront distribuées en tant que 
documents du Conseil que si la demande en est faite  au Conseil des ADPIC.  Si une telle demande est 
présentée et dans les cas où la loi ou réglementatio n en question n'a pas été notifiée dans une langue 
de l'OMC, le Membre adressant la notification me ttra à disposition une copie de la loi ou de la 
réglementation, ou de la pa rtie pertinente de la loi ou de la réglementation, da ns une langue de l'OMC.  
Les Membres conviennent de limiter ces demandes au minimum et, dans tous les cas où cela sera 
possible, de demander la traduction d'une partie déterminée d'un instru ment législatif plutôt que de 
demander la traduction du texte intégral.   IP/C/W/543 
 Page 35 
 
 
  12. Pour ce qui est des dispositions de l'Accord  sur les ADPIC relatives aux moyens de faire 
respecter les droits, chaque Membre fournira en out re, aussitôt que possible après la date à laquelle il 
appliquera ces dispositions, des réponses à la liste de questions ci-jointe figurant dans le document 
IP/C/5 indiquant comment sa législation nati onale répond aux prescriptions de l'Accord sur 
les ADPIC mentionnées dans la liste.  Ces réponses i ndiqueront les dispositions pertinentes des lois et 
réglementations nationales.  Les réponses seront  distribuées en tant que document du Conseil 
des ADPIC.   
__________