ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/HRV 
28 mai 2010 
 
 (10-2956) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1  
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
CROATIE 
  
 La communication ci-après, datée du 25 mai 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Croatie.  
_______________ 
 
 
 La Mission permanente de la République de Croatie a l'honneur de présenter au Comité des 
subventions et des mesures compensatoires la nouvelle  notification complète ci-après, conformément 
à l'article XVI:1 de l'Acco rd général sur les tarifs douaniers et le  commerce de 1994 et à l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. 
 
 La notification porte sur les années 2005, 2006, 2007 et 2008 et a été élaborée sur la base des 
données communiquées par les institutions chargées des aides publiques.  Le montant des aides est 
exprimé en kunas (HRK).  La notification couvre les programmes mis en pl ace dans les domaines 
suivants:  transports, secteur de la construction na vale, industrie sidérurgique, tourisme, industrie 
textile, industrie des pièces de véhicules automo biles et aide régionale.  Les renseignements 
communiqués dans le présent rapport le sont à des fins  de transparence et ne préjugent en rien de la 
nature juridique des programmes d'assistance des pouvoirs publics. 
  
Année 2005 
 
I. TRANSPORTS 
1. Titre du programme
 
  Programme de développement du transpor t par les voies navigables intérieures. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005.  G/SCM/N/186/HRV 
Page 2  
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Transport par les voies navigables intérieures,  recherche et développement, protection de 
l'environnement.  
4. Autorité chargée du programme
 
  Ministère de la mer, du tourisme, des transports et du développement. 
 5. Fondement juridique
 
 
 Loi sur la navigation intérieure (J.O. 19/98, 151/03);  Loi sur les ports des voies navigables 
intérieures (J.O. 142/98, 65/02);  Instructions con cernant les méthodes et conditions d'utilisation des 
ressources financières du budget de l'État pour la promotion des transports fluviaux (J.O. 26/05). 
 
6. Forme de l'aide accordée  
  Dépenses d'investissement.  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Plusieurs compagnies maritimes. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou m ontant total annuel budgétisé de la subvention
 
  Montant total en HRK:  987 598,00. 
 
9. Durée de la subvention
 
  2005.  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles.  
II. TRANSPORTS 
1. Titre du programme
 
 
 Promotion des navires porte-conteneurs et rou liers réguliers et de la navigation côtière. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Transport maritime.  
4. Autorité chargée du programme
 
  Ministère de la mer, du tourisme, des transports et du développement. 
  G/SCM/N/186/HRV 
 Page 3 
 
 
  5. Fondement juridique  
  Stratégie de développement des transports de  la République de Croatie, Loi sur les ports 
maritimes (J.O. 108/95).  
6. Forme de l'aide accordée
 
  Dons.  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Lošinjska plovidba – Construction navale.  8. Montant unitaire de la subvention ou m ontant total annuel budgétisé de la subvention
 
 
 Montant total en HRK:  36 788 028,00. 
 9. Durée de la subvention
 
  2005.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.  
III. TRANSPORTS 
1. Titre du programme
 
  Renouvellement de la flotte passagers de la Jadrolinija.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Protection de l'environnement. 
 
4. Autorité chargée du programme
 
  Ministère de la mer, du tourisme, des transports et du développement. 
 5. Fondement juridique
 
 
 Décision du gouvernement de la République de  Croatie du 9 janvier 2003, Loi sur les 
transports publics dans la navigation maritime côtiè re régulière (J.O. 131/97);  Loi sur la Jadrolinija 
de Rijeka (J.O. 11/96).  
6. Forme de l'aide accordée
 
  Dépenses d'investissement.  G/SCM/N/186/HRV 
Page 4  
 
  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Jadrolinija d.o.o.  8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
 
 Montant total en HRK:  16 789 167,00.  9. Durée de la subvention
 
 
 2005. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles. 
 
IV. CONSTRUCTION NAVALE 
1. Titre du programme
 
  Incitations à la construction navale pour les compagnies mar itimes croates opérant sur les 
chantiers navals croates. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Construction navale.  4. Autorité chargée du programme
 
 
 Ministère de l'économie, du travail et des entreprises. 
 5. Fondement juridique
 
  Code maritime, Programme national pour la pr oduction et la consommation de poisson dans 
la République de Croatie (dans le cadre de la reconstitution de la flotte). 
 6. Forme de l'aide accordée
 
  Dépenses d'investissement.  
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Plusieurs compagnies maritimes.  8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
 
 Montant total en HRK:  3 061 554,00.   G/SCM/N/186/HRV 
 Page 5 
 
 
  9. Durée de la subvention  
  2005.  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles.  
V. CONSTRUCTION NAVALE 
1. Titre du programme
 
 
 Incitations à la construction navale pour les compagnies mar itimes croates opérant sur les 
chantiers navals croates.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Construction navale. 
 
4. Autorité chargée du programme
 
  Ministère de l'économie, du travail et des entreprises.  
5. Fondement juridique
 
  Code maritime, Programme national pour la pr oduction et la consommation de poisson dans 
la République de Croatie (dans le cadre de la reconstitution de la flotte). 
 6. Forme de l'aide accordée
 
 
 Dons.  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Plusieurs compagnies maritimes. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
  Montant total en HRK:  38 201 078,04.  
9. Durée de la subvention
 
  2005.  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles.  G/SCM/N/186/HRV 
Page 6  
 
  VI. CONSTRUCTION NAVALE 
1. Titre du programme
 
  Ordonnance sur les subventions  à la construction navale. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Construction navale.  4. Autorité chargée du programme
 
 
 Ministère de l'économie, du travail et des entreprises. 
 5. Fondement juridique
 
  Analyse de l'état actuel du secteur de la construction navale en  Croatie, assortie de 
propositions de mesures, Décision du gouvernement du 22 août 2002. 
 
6. Forme de l'aide accordée
 
  Dons.  
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Grands chantiers navals (Kraljevica, Brodotrogir,  3.  Maj, Uljanik, Brodosplit, Viktor Lenac). 
 8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
 
 Montant total en HRK:  379 064 055,00. 
 9. Durée de la subvention
 
  2005. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.  
VII. CONSTRUCTION NAVALE 
1. Titre du programme
 
  Ordonnance sur les subventions à la petite construction navale. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005.   G/SCM/N/186/HRV 
 Page 7 
 
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Construction navale.  4. Autorité chargée du programme
 
 
 Ministère de l'économie, du travail et des entreprises.  5. Fondement juridique
 
 
 Analyse de l'état actuel du secteur de la construction navale en  Croatie, assortie de 
propositions de mesures, Décision du gouvernement du 22 août 2003. 
 6. Forme de l'aide accordée
 
 
 Dons. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Petits chantiers navals (Radež d.d., Blato d.d., Nauta Lamjana d.d.).  
8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
  Montant total en HRK:  13 958 570,00.  9. Durée de la subvention
 
 
 2005.  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles. 
 
VIII.  CONSTRUCTION NAVALE 
1. Titre du programme
 
  Garanties de bonne fin et garanties financières. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Construction navale.  4. Autorité chargée du programme
 
 
 Ministère des finances. 
 G/SCM/N/186/HRV 
Page 8  
 
  5. Fondement juridique
 
  Loi sur le budget de l'État, Décision du gouvernement.  6. Forme de l'aide accordée
 
 
 Garanties.  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Chantiers navals. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
  Montant total en HRK:  208 493 540,33. 
 
9. Durée de la subvention
 
  2005.  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles.  
IX. INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE 
1. Titre du programme
 
 
 Restructuration des aciéries de Sisak et Split.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Restructuration de l'industrie sidérurgique.  
4. Autorité chargée du programme
 
  Ministère de l'économie, du travail et des entreprises.  5. Fondement juridique
 
 
 Communication de la Commission sur l'aide au sa uvetage et à la restructuration de l'industrie 
sidérurgique.  6. Forme de l'aide accordée
 
 
 Garanties. 
  G/SCM/N/186/HRV 
 Page 9 
 
 
  7. À qui et comment la subvention est accordée  
  Aciéries de Sisak et Split.  8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
 
 Montant total en HRK:  15 582 086,24.  9. Durée de la subvention
 
 
 2005 à 2007. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles. 
 
X. INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE 
1. Titre du programme
 
  Restructuration des aciéries de Sisak et Split.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Restructuration de l'industrie sidérurgique.  4. Autorité chargée du programme
 
  Ministère de l'économie, du travail et des entreprises. 
 
5. Fondement juridique
 
  Communication de la Commission sur l'aide au sa uvetage et à la restructuration de l'industrie 
sidérurgique. 
 
6. Forme de l'aide accordée
 
  Prêts à des conditions de faveur.  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Aciéries de Sisak et Split.  8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
 
 Montant total en HRK:  898 506,60. 
 G/SCM/N/186/HRV 
Page 10  
 
  9. Durée de la subvention
 
  2005 à 2007.  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles.  
XI. TOURISME 
1. Titre du programme
 
 
 Projet sur le golf.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Tourisme.  
4. Autorité chargée du programme
 
  Ministère de la mer, du tourisme, des transports et du développement. 
 5. Fondement juridique
 
 
 Conclusion du gouvernement de la République de  Croatie sur l'adoption du Programme sur le 
golf du 26 août 1999;  Décision sur la création de l'entreprise Golf projekt d.o.o. du 6 novembre 2003.  6. Forme de l'aide accordée
 
 
 Dons. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Golf projekt 2000 d.o.o. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
  Montant total en HRK:  888 838,00.  9. Durée de la subvention
 
 
 2005.  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles. 
  G/SCM/N/186/HRV 
 Page 11 
 
 
  XII. TOURISME 
1. Titre du programme  
  Projet sur le golf.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Tourisme.  4. Autorité chargée du programme
 
 
 Ministère de la mer, du tourisme, des transports et du développement. 
 5. Fondement juridique
 
  Conclusion du gouvernement de la République de  Croatie sur l'adoption du Programme sur le 
golf du 26 août 1999;  Décision sur la création de l'entreprise Golf projekt d.o.o. du 6 novembre 2003. 
 
6. Forme de l'aide accordée
 
  Dépenses d'investissement.  
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Golf projekt 2000 d.o.o.  8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
 
 Montant total en HRK:  2 073 956,00. 
 9. Durée de la subvention
 
  Non disponible. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.  
XIII.  INDUSTRIE DES TEXTILES ET DES CHAUSSURES EN CUIR 
1. Titre du programme
 
  Mesures d'incitation pour le développement et l'amélioration des conditi ons dans l'industrie 
des textiles et des chaussu res en cuir en Croatie. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005. G/SCM/N/186/HRV 
Page 12  
 
   
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Protection de l'environnement, recher che et développement, formation. 
 
4. Autorité chargée du programme
 
  Ministère de l'économie, du travail et des entreprises.  5. Fondement juridique
 
 
 Loi sur les aides publiques, Directives su r les aides publiques pour la protection de 
l'environnement, la recherche et développement et la formation. 
 6. Forme de l'aide accordée
 
 
 Dons.  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Plusieurs bénéficiaires. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
  Montant total en HRK:  20 000 000,00.  
9. Durée de la subvention
 
  2005 à 2007.  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles. 
 
XIV.  INDUSTRIE DES PIÈCES DE VÉHICULES AUTOMOBILES 
1. Titre du programme  
 
 Mesures pour l'amélioration de la situation économ ique du Groupe des fabricants de pièces de 
véhicules automobiles dans la République de Croatie.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Recherche et développement, formation.  
4. Autorité chargée du programme
 
  Ministère de l'économie, du travail et des entreprises.   G/SCM/N/186/HRV 
 Page 13 
 
 
  5. Fondement juridique  
 Loi sur les aides publiques, Directives su r les aides publiques pour la recherche et 
développement et la formation. 
6. Forme de l'aide accordée  
 Dons. 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Plusieurs bénéficiaires. 8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
 Montant total en HRK:  17 500 000,00. 9. Durée de la subvention
 
 2004 à 2006. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 Non disponibles. 
XV. AIDE RÉGIONALE 
1. Titre du programme  
 Loi sur les domaines d'intérêt particulier pour l'État (J.O. 26/03, 42/05, 90/05, 86/08). 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2005. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Développement régional. 4. Autorité chargée du programme
 
 Ministère de la mer, du tourisme, des transports et du développement. 
5. Fondement juridique  
 Loi sur les aides publiques (J.O. 140/05). 6. Forme de l'aide accordée
 
 Remise d'impôts, allègements fisca ux, exonérations et abattements. 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Plusieurs bénéficiaires. G/SCM/N/186/HRV 
Page 14  
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
 Montant total en HRK:  91 242 604,21. 
9. Durée de la subvention  
 2005 à 2007. 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 Non disponibles. 
XVI.  AIDE RÉGIONALE 
1. Titre du programme  
 Loi sur la reconstruction et la mise en valeur de la ville de Vukovar (J.O. 44/01, 90/05, 80/08, 
38/09). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2005. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Développement régional. 4. Autorité chargée du programme
 
 Ministère de la mer, du tourisme, des transports et du développement. 
5. Fondement juridique  
 Loi sur les aides publiques (J.O. 140/05). 
6. Forme de l'aide accordée  
 Remise d'impôts, allègements fisca ux, exonérations et abattements. 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Plusieurs bénéficiaires. 8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
 Montant total en HRK:  19 322 323,98. 9. Durée de la subvention
 
 2005 à 2007. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 Non disponibles. 
   G/SCM/N/186/HRV 
 Page 15 
 
 
  Année 2006 
 
I. TRANSPORTS 
 
1. Titre du programme  
 
 Promotion du transport ferroviaire, de passager s et intermodal et modernisation du transport 
ferroviaire.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Promotion du transport intermodal. 
 4. Autorité chargée du programme
 
  Ministère de la mer, des transports et des infrastructures.  
5. Fondement juridique
 
  Loi sur les chemins de fer de Croatie (J.O. 53/94, 126/98).  6. Forme de l'aide accordée
 
 
 Garanties, dépenses d'investissement, dons.  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Chemins de fer de Croatie. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
 
Type Montant total en HRK 
Garanties 50 167 845,06 
Dépenses d'investissement 403 488 000,00 
Dons 418 934 000,00 
 
9. Durée de la subvention  
  Non disponible.  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles.  G/SCM/N/186/HRV 
Page 16  
 
  II. CONSTRUCTION NAVALE 
1. Titre du programme
 
  Ordonnance sur les subventions  à la construction navale. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Construction navale.  4. Autorité chargée du programme
 
 
 Ministère de l'économie, du travail et des entreprises. 
 5. Fondement juridique
 
  Analyse de l'état actuel du secteur de la construction navale en  Croatie, assortie de 
propositions de mesures, Décision du gouvernement du 22 août 2002. 
 
6. Forme de l'aide accordée
 
  Dons.  
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Grands chantiers navals (Kraljevica, Brodotrogir,  3.  Maj, Uljanik, Brodosplit, Viktor Lenac). 
 8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
 
 Montant total en HRK:  416 114 255,00. 
 9. Durée de la subvention
 
  Non disponible. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.  
III. CONSTRUCTION NAVALE 
1. Titre du programme
 
  Garanties de bonne fin et garanties financières.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2006.   G/SCM/N/186/HRV 
 Page 17 
 
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Construction navale.  4. Autorité chargée du programme
 
 
 Ministère des finances.  5. Fondement juridique
 
 
 Loi sur le budget de l'État, Décision du gouvernement. 
 6. Forme de l'aide accordée
 
  Garanties. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Grands chantiers navals (Kraljevica, Bro dotrogir, 3.  Maj, Uljanik, Brodosplit). 
 8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
 
 Montant total en HRK:  2 313 125 533,40.  9. Durée de la subvention
 
 
 Non disponible. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.  IV. CONSTRUCTION NAVALE 
1. Titre du programme
 
  Incitations à la construction navale pour les compagnies mar itimes croates opérant sur les 
chantiers navals croates. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Construction navale.  4. Autorité chargée du programme
 
 
 Ministère de l'économie, du travail et des entreprises. 
 G/SCM/N/186/HRV 
Page 18  
 
  5. Fondement juridique
 
  Code maritime, Programme national pour la pr oduction et la consommation de poisson dans 
la République de Croatie (dans le cadre de la reconstitution de la flotte). 
 
6. Forme de l'aide accordée
 
  Dons.  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Plusieurs compagnies maritimes.  8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
 
 Montant total en HRK:  68 567 737,00. 
 9. Durée de la subvention
 
  Non disponible.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.  
V. INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE 
1. Titre du programme
 
  Restructuration des aciéries de Sisak et Split.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2006. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Restructuration de l'industrie sidérurgique. 
 
4. Autorité chargée du programme
 
  Ministère de l'économie, du travail et des entreprises.  5. Fondement juridique
 
 
 Communication de la Commission sur l'aide au sa uvetage et à la restructuration de l'industrie 
sidérurgique.  6. Forme de l'aide accordée
 
 
 Prêts à des conditions de faveur.   G/SCM/N/186/HRV 
 Page 19 
 
 
  7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Aciéries de Sisak et Split. 
8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention  
 Montant total en HRK:  989 738,47. 9. Durée de la subvention
 
 2005 à 2007. 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 Non disponibles. 
VI. TOURISME 
1. Titre du programme  
 Programme de prêts pour le soutien du secteur touristique. 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2006. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Tourisme, PME, développement régional. 4. Autorité chargée du programme
 
 Banque croate pour la recons truction et le développement. 
5. Fondement juridique  
 Loi sur la Banque croate pour la reconstruc tion et le développeme nt (J.O. 33/92, 76/93, 
108/95);  Ordonnance de la Banque croate pour la  reconstruction et le développement sur les 
conditions de financement de groupes cibles spécifiques. 
6. Forme de l'aide accordée  
 Bonification d'intérêts, prêt  à des conditions de faveur. 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Plusieurs bénéficiaires dans le secteur du tourisme. 
8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention  
 
Type Montant total en HRK 
Bonification d'intérêts 39 181 064,00 
Prêt à des conditions de faveur 29 855 536,00 
 G/SCM/N/186/HRV 
Page 20  
 
  9. Durée de la subvention
 
  2006.  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles.  
VII. INDUSTRIE DES TEXTILES ET DES CHAUSSURES EN CUIR 
1. Titre du programme
 
 
 Mesures d'incitation pour le développement et l'amélioration des conditi ons dans l'industrie 
des textiles et des chaussu res en cuir en Croatie. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Industrie textile, protection de l'environnement, recherche et développement, formation. 
 
4. Autorité chargée du programme
 
  Ministère de l'économie, du travail et des entreprises.  
5. Fondement juridique
 
  Loi sur les aides publiques, Directives su r les aides publiques pour la protection de 
l'environnement, la recherche et développement et la formation. 
 6. Forme de l'aide accordée
 
 
 Dons.  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Plusieurs bénéficiaires. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
  Montant total en HRK:  20 000 000,00.  
9. Durée de la subvention
 
  2005 à 2007.  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles.   G/SCM/N/186/HRV 
 Page 21 
 
 
  VIII.  INDUSTRIE DES PIÈCES DE VÉHICULES AUTOMOBILES 
1. Titre du programme  
  Mesures pour l'amélioration de la situation économ ique du Groupe des fabricants de pièces de 
véhicules automobiles de la République de Croatie. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2006.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Industrie des pièces de véhicules automobiles,  recherche et développement, formation. 
 4. Autorité chargée du programme
 
 
 Ministère de l'économie, du travail et des entreprises.  5. Fondement juridique
 
  Loi sur les aides publiques, Directives su r les aides publiques pour la protection de 
l'environnement, la recherche et développement et la formation. 
 6. Forme de l'aide accordée
 
  Dons. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Plusieurs bénéficiaires.  8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
 
 Montant total en HRK:  17 500 000,00.  9. Durée de la subvention
 
 
 2004 à 2006. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.  IX. AIDE RÉGIONALE 
1. Titre du programme
 
  Programme d'incitations sous forme de prêt s pour le développement des petites et moyennes 
entreprises privées (financement direct sous fo rme de prêts), Programme de prêts pour le 
développement des activités économiques, Programme  d'incitations sous forme de prêts pour la 
création de petites entreprises – débutantes.  G/SCM/N/186/HRV 
Page 22  
 
  2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Développement régional.  4. Autorité chargée du programme
 
 
 Banque croate pour la recons truction et le développement. 
 5. Fondement juridique
 
  Loi sur la Banque croate pour la reconstruc tion et le développeme nt (J.O. 33/92, 76/93, 
108/95);  Ordonnance de la Banque croate pour la  reconstruction et le développement sur les 
conditions de financement de groupes cibles spécifiques.  6. Forme de l'aide accordée
 
  Bonification d'intérêts, prêt  à des conditions de faveur. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Plusieurs bénéficiaires.  
8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
 
Type Montant total en HRK 
Bonification d'intérêts 18 531 041,00 
Prêt à des conditions de faveur 2 924 807,00 
 9. Durée de la subvention
 
 
 Non disponible. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.  X. AIDE RÉGIONALE 
1. Titre du programme
 
  Loi sur les domaines d'intérêt particulier pour l'État (J.O. 26/03, 42/05, 90/05, 86/08).  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2006.   G/SCM/N/186/HRV 
 Page 23 
 
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Développement régional.  4. Autorité chargée du programme
 
 
 Ministère du développement régional et  de la gestion des eaux et forêts. 
 5. Fondement juridique
 
 
 Loi sur les aides publiques (J.O. 140/05). 
 6. Forme de l'aide accordée
 
  Remise d'impôts, allègements fisca ux, exonérations et abattements. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Plusieurs bénéficiaires.  8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
 
 Montant total en HRK:  171 683 118,00.  9. Durée de la subvention
 
 
 2005 à 2007. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.  XI. AIDE RÉGIONALE 
1. Titre du programme
 
  Loi sur la reconstruction et la mise en valeur de la ville de Vukovar (J.O. 44/01, 90/05, 80/08, 
38/09). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Développement régional.  4. Autorité chargée du programme
 
 
 Ministère du développement régional et  de la gestion des eaux et forêts. 
 G/SCM/N/186/HRV 
Page 24  
 
  5. Fondement juridique
 
  Loi sur les aides publiques (J.O. 140/05).  6. Forme de l'aide accordée
 
 
 Remise d'impôts, allègements fisca ux, exonérations et abattements. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Plusieurs bénéficiaires. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
  Montant total en HRK:  37 069 011,00. 
 
9. Durée de la subvention
 
  2005 à 2007.  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles.    G/SCM/N/186/HRV 
 Page 25 
 
 
  Année 2007 
 
I. TRANSPORTS 
1. Titre du programme  
 
 Promotion du transport intermodal et modernisation du transport ferroviaire. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Promotion du transport intermodal.  
4. Autorité chargée du programme
 
  Ministère de la mer, des transports et des infrastructures.  5. Fondement juridique
 
 
 Loi sur les chemins de fer de Croatie (J.O. 53/94, 126/98). 
 6. Forme de l'aide accordée
 
  Dépenses d'investissement, dons. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Chemins de fer de Croatie – Fret, infrastructures.  8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
 
Type Montant total en HRK 
Dépenses d'investissement 383 491 482,09 
Dons 522 299 841,18 
 
9. Durée de la subvention  
  Non disponible. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.  II. TRANSPORTS 
1. Titre du programme
 
  Renouvellement de la flotte passagers de la Jadrolinija.  G/SCM/N/186/HRV 
Page 26  
 
  2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Transport maritime, service d'intérêt économique général. 
 4. Autorité chargée du programme
 
 
 Ministère de la mer, des transports et des infrastructures. 
 5. Fondement juridique
 
  Loi sur les îles (J.O. 34/99, 32/02), Décision du gouvernement de la Répub lique de Croatie du 
9 janvier 2003 (Class.:  342-18/02-01/02, Règ. n°:  5030120-03-3). 
 6. Forme de l'aide accordée
 
  Dépenses d'investissement.  
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Jadrolinija d.o.o.  8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
 
 Montant total en HRK:  30 000 000,00.  9. Durée de la subvention
 
  2004 à 2008. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.  III. SECTEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE 
1. Titre du programme
 
  Ordonnance sur les subventions  à la construction navale. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Construction navale. 
  G/SCM/N/186/HRV 
 Page 27 
 
 
  4. Autorité chargée du programme  
  Ministère de l'économie, du travail et des entreprises.  5. Fondement juridique
 
 
 Analyse de l'état actuel du secteur de la construction navale en  Croatie, assortie de 
propositions de mesures, Décision du gouvernement du 22 août 2002. 
 6. Forme de l'aide accordée
 
 
 Dons.  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Grands chantiers navals (Kraljevica, Brodotrogi r, 3 Maj, Uljanik, Brodosplit, Viktor Lenac). 
 8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
  Montant total en HRK:  386 100 000,00.  
9. Durée de la subvention
 
  Non disponible.  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles.  
IV. SECTEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE 
1. Titre du programme
 
 
 Garanties de bonne fin et garanties financières. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Construction navale.  4. Autorité chargée du programme
 
 
 Ministère des finances.  5. Fondement juridique
 
 
 Loi sur le budget de l'État, Décision du gouvernement. 
 G/SCM/N/186/HRV 
Page 28  
 
  6. Forme de l'aide accordée
 
  Garanties.  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Grands chantiers navals (Kraljevica, Bro dotrogir, 3.  Maj, Uljanik, Brodosplit). 
 8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
 
 Montant total en HRK:  1 787 350 002,55. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles. 
 
V. INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE 
1. Titre du programme
 
  Restructuration des aciéries de Sisak et Split.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Restructuration de l'industrie sidérurgique.  4. Autorité chargée du programme
 
  Ministère de l'économie, du travail et des entreprises. 
 
5. Fondement juridique
 
  Communication de la Commission sur l'aide au sa uvetage et à la restructuration de l'industrie 
sidérurgique. 
 
6. Forme de l'aide accordée
 
 
Annulation de dettes. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Aciéries de Sisak et Split.  8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
 
 Montant total en HRK:  196 282 611,20. 
  G/SCM/N/186/HRV 
 Page 29 
 
 
  9. Durée de la subvention  
  2005 à 2007.  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles.  
VI. TOURISME 
1. Titre du programme
 
 
 Programme de financement sous forme de prêts des petites et moyennes entreprises dans le secteur du tourisme – Programme d'incitations "Succès".  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Tourisme, PME. 
 
4. Autorité chargée du programme
 
  Ministère du tourisme.  
5. Fondement juridique
 
  Loi sur la promotion du développement des petites entreprises (J.O. 29/02).  6. Forme de l'aide accordée
 
 
 Bonification d'intérêts. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  PME. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
  Montant total en HRK:  56 280 000,00.  9. Durée de la subvention
 
 
 2006 à 2009.  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles. 
 G/SCM/N/186/HRV 
Page 30  
 
  VII. INDUSTRIE TEXTILE 
1. Titre du programme
 
  Programme d'aide opérationnelle pour le déve loppement de l'industrie des textiles, des 
vêtements et des chaussures en cuir 2008-2015. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Développement sectoriel, remédier à de graves perturbations de l'économie. 
 4. Autorité chargée du programme
 
 
 Ministère de l'économie, du travail et des entreprises.  5. Fondement juridique
 
  Stratégie de développement de l'industrie des textiles, des vête ments et des chau ssures en cuir 
2008-2015;  Loi sur les aides publiques (J.O. 140/05). 
 6. Forme de l'aide accordée
 
  Dons. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Fabricants de textiles.  8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
 
 Montant total en HRK:  27 972 297,00.  9. Durée de la subvention
 
 
 2008 à 2015. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.  VIII.  AIDE RÉGIONALE 
1. Titre du programme
 
  Ordonnance sur les conditions de base du financement de groupes cibles spécifiques.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007.  G/SCM/N/186/HRV 
 Page 31 
 
 
   
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Développement régional.  
4. Autorité chargée du programme
 
  Banque croate pour la recons truction et le développement. 
 5. Fondement juridique
 
 
 Loi sur la Banque croate pour la reconstruction et le développement. 
 6. Forme de l'aide accordée
 
 
 Prêt à des conditions de faveur, dons. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Plusieurs bénéficiaires.  
8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
 
Type Montant total en HRK 
Prêt à des conditions de faveur 178 213 931,24 
Dons 1 986 962,65 
 9. Durée de la subvention
 
 
 Non disponible. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles. 
 
IX. AIDE RÉGIONALE 
1. Titre du programme
 
  Loi sur les domaines d'intérêt particulier pour l'État (J.O. 26/03, 42/05, 90/05, 86/08).  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Développement régional.  4. Autorité chargée du programme
 
  Ministère du développement régional et  de la gestion des eaux et forêts. G/SCM/N/186/HRV 
Page 32  
 
   
5. Fondement juridique
 
  Loi sur les aides publiques (J.O. 140/05).  
6. Forme de l'aide accordée
 
  Remise d'impôts, allègements fisca ux, exonérations et abattements. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Plusieurs bénéficiaires.  8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
 
 Montant total en HRK:  192 842 521,44. 
 9. Durée de la subvention
 
  2005 à 2007.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.  
X. AIDE RÉGIONALE 
1. Titre du programme
 
  Loi sur la reconstruction et la mise en valeur de la ville de Vukovar (J.O. 44/01, 90/05, 80/08, 
38/09).  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Développement régional. 
 4. Autorité chargée du programme
 
  Ministère du développement régional et  de la gestion des eaux et forêts. 
 
5. Fondement juridique
 
  Loi sur les aides publiques (J.O. 140/05).  6. Forme de l'aide accordée
 
 
 Remise d'impôts, allègements fisca ux, exonérations et abattements. 
  G/SCM/N/186/HRV 
 Page 33 
 
 
  7. À qui et comment la subvention est accordée  
  Plusieurs bénéficiaires.  8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
 
 Montant total en HRK:  36 672 742,58.  9. Durée de la subvention
 
 
 2005 à 2007. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles. 
 
XI. AIDE RÉGIONALE 
1. Titre du programme
 
  Loi sur les régions vallonnées et montagneuses (J.O. 12/02, 32/02, 117/03, 42/05, 90/05, 80/08). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Développement régional.  4. Autorité chargée du programme
 
 
 Ministère du développement régional et  de la gestion des eaux et forêts. 
 5. Fondement juridique
 
  Loi sur les aides publiques (J.O. 140/05). 
 
6. Forme de l'aide accordée
 
  Remise d'impôts, allègements fisca ux, exonérations et abattements. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Plusieurs bénéficiaires.  8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
 
 Montant total en HRK:  15 212 195,35. 
 G/SCM/N/186/HRV 
Page 34  
 
  9. Durée de la subvention
 
  2005 à 2007.  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles.  G/SCM/N/186/HRV 
 Page 35 
 
 
  Année 2008 
 
I. TRANSPORTS 
1. Titre du programme  
 
 Promotion du transport intermodal et modernisation du transport ferroviaire. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Promotion du transport intermodal.  
4. Autorité chargée du programme
 
  Ministère de la mer, des transports et des infrastructures.  5. Fondement juridique
 
 
 Loi sur les chemins de fer de Croatie (J.O. 53/94, 126/98). 
 6. Forme de l'aide accordée
 
  Dépenses d'investissement, dons. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Chemins de fer de Croatie.  8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
 
Type Montant total en HRK 
Dépenses d'investissement 404 175 716,68 
Dons 452 974 446,07 
 
9. Durée de la subvention  
  Non disponible. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.  II. TRANSPORTS 
1. Titre du programme
 
  Programme de financement de la constructi on de navires pour les armateurs croates de 2007 
à 2011. G/SCM/N/186/HRV 
Page 36  
 
   
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Protection de l'environnement.  4. Autorité chargée du programme
 
 
 Ministère de la mer, des transports et des infrastructures.  5. Fondement juridique
 
 
 Décision du gouvernement concernant la publicati on de règles sur les aides publiques pour la 
protection de l'environnement.  6. Forme de l'aide accordée
 
  Dons. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Jadrolinija d.o.o.  
8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
  Montant total en HRK:  14 137 500,00.  9. Durée de la subvention
 
 
 2007 à 2011. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles. 
 
III. SECTEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE 
1. Titre du programme
 
  Ordonnance sur les subventions  à la construction navale. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Construction navale.   G/SCM/N/186/HRV 
 Page 37 
 
 
  4. Autorité chargée du programme  
  Ministère de l'économie, du travail et des entreprises.  5. Fondement juridique
 
 
 Analyse de l'état actuel du secteur de la construction navale en  Croatie, assortie de 
propositions de mesures, Décision du gouvernement du 22 août 2002. 
 6. Forme de l'aide accordée
 
 
 Dons.  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Chantiers navals. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
  Montant total en HRK:  376 100 000,00.  
9. Durée de la subvention
 
  Non disponible.  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles.  
IV. SECTEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE 
1. Titre du programme
 
 
 Garanties de bonne fin et garanties financières. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Construction navale.  4. Autorité chargée du programme
 
 
 Ministère des finances.  5. Fondement juridique
 
 
 Loi sur le budget de l'État, Décision du gouvernement. 
 G/SCM/N/186/HRV 
Page 38  
 
  6. Forme de l'aide accordée
 
  Garanties.  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Chantiers navals.  8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
 
 Montant total en HRK:  218 591 811,70. 
 9. Durée de la subvention
 
  Non disponible. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.  
V. INDUSTRIE TEXTILE 
1. Titre du programme
 
  Programme d'aide opérationnelle pour le déve loppement de l'industrie des textiles, des 
vêtements et des chaussures en cuir 2008-2015.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Développement sectoriel, remédier à de graves perturbations de l'économie. 
 4. Autorité chargée du programme
 
  Ministère de l'économie, du travail et des entreprises. 
 
5. Fondement juridique
 
  Stratégie de développement de l'industrie des textiles, des vête ments et des chau ssures en cuir 
2008-2015;  Loi sur les aides publiques (J.O. 140/05).  
6. Forme de l'aide accordée
 
  Dons.  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Fabricants de textiles.   G/SCM/N/186/HRV 
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  8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention  
  Montant total en HRK:  128 999 999,51.  9. Durée de la subvention
 
 
 2008 à 2015.  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles. 
 
VI. AIDE RÉGIONALE 
1. Titre du programme  
 
 Décision concernant les critères et normes de soutien au développement  des infrastructures du 
haut-débit pour les zones dans lesquelles le déve loppement des infrastruct ures d'accès à Internet 
haut-débit et les investissements dans ce domaine suscitent peu d'intérêt. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Infrastructures, développement régional. 
 
4. Autorité chargée du programme
 
  Office croate des télécommunications.  5. Fondement juridique
 
 
 Loi sur les domaines d'intérêt particulier pour l' État (J.O. 26/03, 42/05, 90/05, 86/08);  Loi sur 
les régions vallonnées et montagneuses (J.O . 12/02, 32/02, 117/03,  42/05, 90/05, 80/08). 
 6. Forme de l'aide accordée
 
 
 Dons.  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Plusieurs bénéficiaires. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
  Montant total en HRK:  7 805 731,40.  
9. Durée de la subvention
 
  Non disponible.  G/SCM/N/186/HRV 
Page 40  
 
  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.  
VII. AIDE RÉGIONALE 
1. Titre du programme
 
  Ordonnance sur les conditions de base du financement de groupes cibles spécifiques.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Développement régional. 
 4. Autorité chargée du programme
 
  Banque croate pour la recons truction et le développement. 
 
5. Fondement juridique
 
  Loi sur la Banque croate pour la reconstruction et le développement. 
 6. Forme de l'aide accordée
 
 
 Dons.  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Plusieurs bénéficiaires. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
  Montant total en HRK:  126 868 066,86.  
9. Durée de la subvention
 
  Non disponible.  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles. 
 
VIII.  AIDE RÉGIONALE 
1. Titre du programme  
 
 Loi sur les domaines d'intérêt particulier pour l'État (J.O. 26/03, 42/05, 90/05, 86/08). 
  G/SCM/N/186/HRV 
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  2. Période sur laquelle porte la notification  
  2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Développement régional.  4. Autorité chargée du programme
 
 
 Ministère du développement régional et  de la gestion des eaux et forêts. 
 5. Fondement juridique
 
  Loi sur les aides publiques (J.O. 140/05). 
 
6. Forme de l'aide accordée
 
  Remise d'impôts, allègements fisca ux, exonérations et abattements. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Plusieurs bénéficiaires.  8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
 
 Montant total en HRK:  176 609 912,01. 
 9. Durée de la subvention
 
  2008 à …  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.  
IX. AIDE RÉGIONALE 
1. Titre du programme
 
  Loi sur la reconstruction et la mise en valeur de la ville de Vukovar (J.O. 44/01, 90/05, 80/08, 
38/09).  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Développement régional. 
 G/SCM/N/186/HRV 
Page 42  
 
  4. Autorité chargée du programme
 
  Ministère du développement régional et  de la gestion des eaux et forêts. 
 5. Fondement juridique
 
 
 Loi sur les aides publiques (J.O. 140/05).  6. Forme de l'aide accordée
 
 
 Remise d'impôts, allègements fisca ux, exonérations et abattements. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Plusieurs bénéficiaires. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
  Montant total en HRK:  31 448 739,95.  9. Durée de la subvention
 
 
 2008 à …  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles. 
 
X. AIDE RÉGIONALE 
1. Titre du programme  
  Loi sur les régions vallonnées et montagneuses (J.O. 12/02, 32/02, 117/03, 42/05, 90/05, 
80/08). 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Développement régional.  4. Autorité chargée du programme
 
 
 Ministère du développement régional et  de la gestion des eaux et forêts. 
 5. Fondement juridique
 
 
 Loi sur les aides publiques (J.O. 140/05). 
  G/SCM/N/186/HRV 
 Page 43 
 
 
  6. Forme de l'aide accordée  
  Remise d'impôts, allègements fisca ux, exonérations et abattements. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Plusieurs bénéficiaires.  8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention
 
 
 Montant total en HRK:  13 810 065,68. 
 9. Durée de la subvention
 
  2008 à … 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.  
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