ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/GEN/13 
6 mars 2006 
 
 (06-0951) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire Original:  anglais 
 
 
 
COMMUNICATION CONJOINTE DU GROUPE AFRICAIN 
ET DU GROUPE DES PMA CONCERNANT 
L'AIDE ALIMENTAIRE  
 
Communication du Groupe africain et du Groupe des PMA  
concernant l'aide alimentaire  
  
Introduction  
 Il est souligné que les pays souffrant d'insécurité alimentaire et les pays exposés aux 
catastrophes naturelles telles que la sécheresse, la fa mine et les inondations ont toujours besoin d'une 
aide alimentaire.  Conscients de ce fait, les Minist res ont réaffirmé, dans la Déclaration ministérielle 
de Hong Kong, leur "… engagement de maintenir un niveau adé quat [d'aide alimentaire] et de 
prendre en compte les intérêts des pays bénéficiaires de l'aide alimentaire.  À cette fin, une "catégorie 
sûre" pour l'aide alimentaire véritable sera prévue pour faire en sorte qu'il n'y ait pas d'entrave 
involontaire empêchant de faire face aux situatio ns d'urgence.  De pl us, nous allons assurer 
l'élimination du détournement commercial.  À ce tte fin, nous conviendrons de disciplines effectives 
concernant l'aide alimentaire en nature, la monétisa tion et les réexportations de façon qu'il ne puisse 
pas y avoir de faille permettant la pou rsuite du subventionnement des exportations. " 
 Des disciplines concernant l'aide alimentaire ne  devraient pas avoir pour effet d'empêcher la 
fourniture d'une aide alimentair e aux pays et aux communautés qui  en ont besoin.  Il est donc 
important que les partenaires de coopération  prennent l'engagement, da ns le contexte de la 
Convention  relative à l'aide alimentaire, d'offrir une aide alimentaire à tout moment.  En proposant ces 
disciplines, les pays africains et les pays les moins avancés, bien qu'ils fassent partie des bénéficiaires 
de l'aide, souhaitent faire en sorte que l'aide al imentaire n'encourage pas,  délibérément ou non, le 
dumping des produits alimentaires ou ne favorise pas le détournement commercial dans les pays 
bénéficiaires. 
 La présente communication est sans préjudi ce du résultat des discussions sur l'aide 
alimentaire, ni des positions qui pourraient être exposées au cours des négociations, ni d'un 
quelconque autre mandat, y compris le mandat énoncé dans la Décision de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins 
avancés et les pays en développement impor tateurs nets de produits alimentaires.  
 Il est donc proposé ce qui suit: 
1. Aide alimentaire d'urgence 
1.1 La "catégorie sûre" sera utilisée pour l'aide alim entaire d'urgence et ne sera soumise à aucune 
discipline. TN/AG/GEN/13 
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  1.2 La "catégorie sûre" comprendra l'aide al imentaire qui satisfait aux critères suivants: 
 i) l'aide est fournie pour faire face à des situations d'urgence telles qu'elles sont définies 
par les organismes compétents des Nations Unies; 
 ii) l'aide est fondée sur une déclaration d'urgence soumise à ce qui est mentionné au 
paragraphe 1.3; 
 iii) l'aide est fondée sur une évaluation indépe ndante des besoins alimentaires réels de la 
population en proie à des difficultés immédiates; 
 iv) l'aide est fournie en quantités adéquates aussi longtemps que dure la situation 
d'urgence. 
1.3 La déclaration d'une situation d'urgence et l'évaluation des besoins alimentaires réels de la 
population en proie à des difficultés immédiates qui s ont mentionnées ci-dessus ne peuvent être le fait 
que des autorités du pays bénéficiaire concernées,  qu'il s'agisse d'autorités locales, régionales ou 
centrales, ou de l'organisme international d'aide  alimentaire compétent en collaboration avec les 
autorités du pays bénéficiaire concernées. 
1.4 Une notification ex post  sera requise des donateurs et des organismes internationaux d'aide 
alimentaire compétents, afin de garantir la transparence. 
2. Aide alimentaire autre que d'urgence 
2.1 L'aide alimentaire autre que d'urgence compre nd toute l'aide alimentaire qui n'entre pas dans 
la catégorie sûre.  Pour faire en sorte qu'elle n' entraîne pas de détourneme nt des flux commerciaux et 
qu'elle ne porte pas préjudice à la production locale, l' aide alimentaire qui n'entr e pas dans la catégorie 
sûre sera soumise aux disciplines suivantes.  Cette aide: 
 i) sera fournie en fonction de la demande; 
 ii) sera fournie intégralement sous forme de dons;  iii) ne sera pas liée, directement ou indir ectement, à des exportations commerciales de 
produits ou de services vers le pays bénéficiaire; 
 iv) tiendra pleinement compte des conditio ns du marché local pour les mêmes produits 
ou les produits de remplacement et, dans toute la mesure possible, sera obtenue 
auprès de sources locales, sous-régionales ou régionales; 
 v) visera à atteindre des objectifs de dével oppement, notamment par la fourniture ciblée 
de l'aide à des groupes de population vulnérables bien identifiés, pour répondre à leurs besoins nutritionnels spécifiques; 
 vi) ne sera pas subordonnée à la réalisati on d'objectifs de développement des marchés du 
pays donateur; 
 vii) pourra être monétisée, dans des circonstances exceptionnelles, pour financer des 
activités directement liées à la fourniture de l'aide alimentaire aux destinataires finals, 
ou pour faciliter l'achat d'intrants agricol es, en cas de besoin, par les destinataires 
finals.  La monétisation devrait avoir lieu uniquement sous les auspices d'un 
organisme des Nations Unies et de l'au torité gouvernementale bénéficiaire, pour  TN/AG/GEN/13 
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  réduire au minimum le risque de détour nement commercial et le risque que la 
production locale ne soit découragée; 
 viii) il n'y aura pas de réexportation d'aide alimentaire. 2.2 La transparence sera primordiale dans toute op ération d'aide alimenta ire.  Par conséquent, 
toute l'aide alimentaire autre que d'urgence sera soumise à des obligations explicites en matière de 
suivi, de notification et d'établissement de rapports, à la fois ex ante et ex post , pour assurer une totale 
transparence et le respect d es disciplines susmentionnées. 
 
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