. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/341 
30 juillet 2010 
 (10-4080) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  eu-tbt@ec.europa.eu Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Engrais (chapitre 31 du SH) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Regulation (EC) No 2003/2003 of th e European Parliament and of the Council 
relating to fertilisers for the purposes of adap ting Annexes I to IV thereto to technical 
progress  (Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 
du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d'adapter ses annexes I et IV 
au progrès technique).  16 pages, en anglais 
6. Teneur:  La proposition notifiée vise essentiellement à:  
• autoriser la mise sur le marché de trois nouvea ux types d'engrais, à savoir le formiate de 
calcium, l'engrais en solution à base de zinc et l'IDHA (agent de chélation), afin de les 
rendre plus accessibles aux agriculte urs dans l'ensemble de l'UE; 
• harmoniser les règles applicables aux soluti ons d'oligoéléments et aux oligoéléments 
chélatés:  autoriser l'utilisation de plus d' un agent de chélation, adopter des valeurs 
communes pour la teneur minimale en oli goéléments solubles dans l'eau et introduire 
des prescriptions d'étiquetage pour les agents  de chélation fixant au moins 1% des 
oligoéléments solubles dans l'eau; 
• introduire des désignations de types d'engrai s permettant aux mélanges d'oligoéléments 
d'être en conformité avec les exigences de l'article 3 du règlement (CE) n° 2003/2003; G/TBT/N/EEC/341 
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  • introduire des références aux normes EN afin de simplifier la législation. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
• Les fabricants bénéficieront d'un accès direct  au marché intérieur et les agriculteurs 
pourront tirer parti d'une gamme pl us étendue de types d'engrais;  
• L'accès aux normes européennes va être  facilité et il est prévu de réduire 
considérablement le nombre de pages de la législation communautaire relative aux 
engrais; 
• Les mesures efficaces de contrôle des engrais CE vont être renforcées. 
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du 
Conseil relatif aux engrais (J.O. de l'UE L304 du 21.11.2003, pp. 1 à 194) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2003:304:0001:0194:FR:PDF  
Des méthodes d'analyse pour la détermina tion des substances nutritives sont données à 
l'annexe IV du règlement (CE) n° 2003/2003 et le Comité européen de normalisation 
(CEN) a publié une liste des normes EN, accessible à l'adresse suivante: 
http://esearch.cen.eu/ExtendedSearch.aspx  
Des précisions concernant les variations au torisées sont disponibles dans l'annexe II du 
règlement (CE) n° 2003/2003. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Fin février 2011 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  eu-tbt@ec.europa.eu 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/eec/10_2919_00_e.pdf