ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/PNG/5 
2 novembre 2006 
 
 (06-5270) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Réponses aux questions posées par le CANADA1; 
la COLOMBIE2;  et le JAPON3 
   La communication ci-après, datée du 26 octobre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Papouasie-Nouvelle-Guinée. 
 
_______________ 
 
 
CANADA
 
 
Question n° 1  
  Rappelant que le document G/SCM/39 visait à proroger la période de transition pour l'élimination progressive des programmes de subven tions à l'exportation de certains Membres, 
prévue à l'article 27.4 de l'Accord SMC, nous  souhaitons demander aux auteurs des documents 
G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537 d'informer le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires des efforts éven tuels déployés par chacun d'eux pour mettre progressivement 
ces programmes de subventions à l'exportation en conformité avec les obligations qui lui 
incombent dans le cadre de l'OMC. 
 Réponse
: 
  La Papouasie-Nouvelle-Guinée est également d'avis que le document G/SCM/39 contient 
uniquement une procédure accélérée pour approuver les prorogations au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC.  Ce document ne limite ni n'élargit l es droits et obligations au titre de l'Accord SMC.  
Ainsi, ni le document G/SCM/39 ni l'article 27.4 de l'Accord SMC ne prévoient une élimination 
progressive des programmes de subventions à l'exportation.   De plus, l'article 27.4 fait ét at d'une élimination "progressive" dans la première phrase, qui se 
rapporte à la suppression des subventions à l'expor tation dans le délai de huit ans mentionné à 
l'article 27.2 b), condition qui est complètement diffé rente de celles qui concernent les programmes de 
                                                     
 
1 G/SCM/Q4/PNG/2. 
2 G/SCM/Q4/PNG/1. 
3 G/SCM/Q4/PNG/3. G/SCM/Q4/PNG/5 
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  subventions en cause.  En outre, nous estimons que le libellé de l'article 27.4 ayant trait à 
l'"élimination progressive" n'est pas contraignant.  En conséquence, la Papouasie-Nouvelle-Guinée 
n'estime avoir aucune obligation de faire des effo rts pour supprimer ces programmes de subventions à 
l'exportation.  
 S'agissant de son programme de subventions , la Papouasie-Nouvelle-Guinée considère qu'il 
est censé être éliminé et qu'il est utilisé princi palement pour contribuer à aider les industries 
manufacturières encore naissantes à développer leur s marchés d'exportation.  La subvention devrait 
être appliquée pour une durée totale de sept ans à comp ter de la date de son in stitution, c'est-à-dire la 
date à laquelle les ventes à l'exportation ont comme ncé (pendant les trois premières années, 100 pour 
cent des recettes d'exportation nettes sont exemptée s).  Pendant les quatre années suivantes, une 
exemption est accordée pour la partie des recettes d' exportation dépassant la m oyenne des trois années 
précédentes.  Par conséquent, il est important de noter que ce programme de subventions à 
l'exportation est seulement appliqué aux stades  initiaux de la production et des exportations;  
c'est-à-dire que l'exonération s'applique aux rece ttes d'exportation initiales pour les sept premières 
années, aux conditions spécifiques prévues par la Loi.   L'exemption est censée être éliminée après sept 
ans pour chaque société exportatrice.   Par ailleurs, des travaux préparatoires ont été entrepris pour effectuer une analyse détaillée de l'utilité du programme de subventions et de son degré d'utilisation par l es fabricants et exportateurs de 
Papouasie-Nouvelle-Guinée. 
 
Question n° 2
 
 
 Les auteurs des deux documents pourraien t-ils aussi expliquer comment une nouvelle 
prorogation de cette période de suppression progressi ve garantirait enfin le succès de ces efforts 
et permettrait d'éviter qu'une situation similair e ne se reproduise au terme de toute nouvelle 
prorogation de la période de suppression prog ressive de certains programmes de subventions à 
l'exportation? 
 
Réponse : 
 
 La proposition figurant dans le document G/SCM/W/535 fait référence uniquement à la 
modification du paragraphe 1 e) du document G/SCM/39.  L'objectif des auteurs de la proposition est 
de continuer de bénéficier de la prorogation jusqu'en 201 8.  Ainsi, les droits et obligations énoncés 
dans le document G/SCM/39 et à l'article 27. 4 de l'Accord SMC resteraient inchangés. 
 
 En conséquence, la Papouasie-Nouvelle-Guinée prendrait une décision pertinente, en fonction 
de ses besoins spéciaux en matière de finances, d' économie et de développement et en conformité 
avec les procédures et les échéances établies dans les textes susmentionnés.  En tant que Membre de l'OMC, la Papouasie-Nouvelle-Guinée a conçu ses stra tégies de développement en tenant compte de 
ces besoins dans le but d'utiliser la promotion des échanges comme un instrument de lutte contre la 
pauvreté et de réussir à s'intégrer de façon pr ofitable dans l'économie m ondiale.  Cependant, ces 
objectifs ne pourront être atteints qu'avec le soutie n et la solidarité sans réserve de l'ensemble des 
Membres de l'OMC.  
Question n° 3
 
 
 Compte tenu du fait que la période de s uppression progressive de certains programmes 
de subventions à l'exportation avait été précédem ment prorogée de six ans, les auteurs de ces 
deux documents pourraient-ils ex pliquer les raisons justifiant la  nouvelle prorogation de onze 
ans qu'ils proposent?  
  G/SCM/Q4/PNG/5 
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  Réponse : 
  L'article 27.4 de l'Accord SMC dispose que "[s]i un pays en développement Membre juge 
nécessaire d'appliquer … [des] subventions [à l'e xportation] au-delà du délai de huit ans [mentionné à 
l'article 27.2 b)], il engagera, au plus tard un an av ant l'expiration de ce délai, des consultations avec le 
Comité, qui déterminera si une pr orogation de ce délai est justifiée après avoir examiné tous les 
besoins pertinents du pays en développement Membre  en question en matière d'économie, de finances 
et de développement.  Si le Co mité détermine que la  prorogation est justifiée, le pays en 
développement Membre concerné tie ndra des consultations annuelles avec le Comité pour déterminer 
s'il est nécessaire de maintenir les subventions". 
 
 Les Membres qui ont jugé nécessaire d'applique r des subventions à l'exportation en raison de 
leurs caractéristiques et besoins particuliers ont de mandé des prorogations au titre de cette disposition 
et conformément au résultat des négociations te nues à Doha, reproduit dans le document G/SCM/39, 
qui prévoyait des procédures accélérées pour l'appr obation des prorogations.  Les Membres souhaitant 
obtenir ces avantages ont dû satisfaire à certains crit ères qui justifiaient l' approbation du Comité afin 
de maintenir leurs subventions à l'exportation.  En  fait, ces critères sont fondés sur les besoins des 
Membres bénéficiaires en matière d'économie, de finances et de développement.   Le choix de l'échéance suggér ée de 2018 devrait être interprété à la lumière des discussions 
qui s'étaient tenues avant l'adoption du document G/SCM/39, puisque à ce moment-là les auteurs du 
document avaient déjà expliqué leurs préoccupations et les raisons justifiant l'élimination de leurs 
programmes sur une période suffisamment longue, qui pourrait être de 20 ans.  À la lumière de ces 
discussions et compte tenu des besoins pertinents et légitimes de la Pa pouasie-Nouvelle-Guinée en 
matière de finances, d'économie et de développe ment, la prorogation pr oposée dans le document 
G/SCM/W/535 devrait être considérée comme appropriée. 
 
 En outre, l'incertitude quant à l'avenir des négoc iations dans le cadre du Cycle de Doha et la 
transformation notable du système commercia l mondial constitueront de nouveaux défis qui 
demanderont de grands effort s aux producteurs nationaux des petites économies telles que la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée et exerceront sans auc un doute une pression additionnelle sur ces pays en 
termes de commerce et de perspectives économiques globales.  Par conséquent, un traitement spécial 
et différencié comme la prorogation demandée pour les subventions en question est nécessaire pour 
soutenir les efforts faits par ces petites économie s pour s'intégrer dans l'économie mondiale. 
  La Papouasie-Nouvelle-Guinée n'a appliqué et notifié qu'un seul programme qui est au centre 
de sa stratégie de développement à l'exportation.  L'existence de ce programme de subventions est 
jugé essentiel pour encourager et promouvoir les secteu rs d'exportation.  Dans le cadre des initiatives 
actuellement prises par la Papouasie-Nouvelle-Gui née pour participer pleinement au commerce 
international, la croissance et le développement d es activités d'exportation ser ont l'objet d' une grande 
attention.  Par conséquent, la demande de prorogation de la péri ode d'application du programme de 
subventions est indispensable pour perm ettre la réalisation de ces initiatives. 
 G/SCM/Q4/PNG/5 
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  COLOMBIE
 
 
Question n° 1  
  Pour chacun de ces programmes, veuillez do nner les renseignements les plus récents 
possibles concernant le nombre de sociétés qui bénéficient de ces programmes, classées par 
secteur industriel. 
 
 Le programme de subventions concerne les entreprises produisant pour l'exportation les 
produits "admissibles" indiqués ci-après, comme le  prescrit la disposition 10A de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu. 
 
 Acier ouvré  Lait entier soluble 
 Aliments pour le bétail  Matériaux d'emballage souples 
 Allumettes  Meubles en bois 
 Appareils électriques  Mousses 
 Artefacts  Nouilles à cuisson instantanée 
 Articles en fibres de verre  Outils à main 
 Baguettes (tenant lieu de fourchettes)  Ouvrages en papier 
 Bijouterie  Ouvrages en verre 
 Biscuits  Pâte de bois 
 Bois sciés, moulures, bois 
contre-plaqués, et produits stratifiés  Peaux de crocodiles traitées et 
transformées 
 Boissons au cacao en poudre  Peinture 
 Boissons prêtes à la consommation  Pétrole raffiné 
 Café soluble  Piles sèches 
 Charbons activés  Poissons en conserve, en filets et fumés 
 Cigarettes  Produits carnés préparés et en conserve 
 Ciment et produits en béton  Produits céramiques 
 Construction et réparation de navires  Produits de fonderie et produits 
manufacturés en métal 
 Crème non laitière   Produits en caoutchouc 
 Farine  Produits en matière plastique 
 Filets de pêche  Produits laitiers 
 Fruits et légumes en conserve  Savon 
 Gaz à usage industriel et médical  Sucreries 
 Gingembre préparé  Véhicules automobiles 
 Huiles essentielles/oléorésines  Vêtements et ouvrages en textiles 
 Lait de coco en poudre  
 
 Cette subvention vise les fabricants et e xportateurs de ces produits qui souhaitent, grâce à 
elle, accroître leurs exportations.  À ce jour, peu d'en treprises ont bénéficié de ce programme.  Seul le 
projet nickel-cobalt de Ramu Nickel s'est vu accorder cette incitation.  Le gouvernement a fourni cette 
incitation au promoteur du projet pour assurer l'exploitation des ressources minières et, par 
l'exonération de l'impôt sur les recettes d'exportati on, pour aider à développe r cette région du pays.  
Ce projet est en cours de réalisation et la capacité  de production totale n'a pas encore été atteinte, de 
sorte que l'incitation n'est pas encore pleinement utilisée par le promoteur du projet. 
  Le gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée co nsidère toutefois vital de maintenir cette 
subvention car il faut encourager la croissance et  le développement des industries d'exportation à 
l'avenir.  Le secteur manufacturier du pays est pe tit, mais croissant et de telles incitations à 
l'exportation sont donc nécessaires pour soutenir et développer ce secteur.  G/SCM/Q4/PNG/5 
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  Question n° 2  
  Veuillez expliquer les raisons pour lesque lles les programmes mentionnés, bien qu'en 
vigueur depuis plus de dix ans, n'ont toujours pas permis d'éliminer les subventions prohibées. 
 Réponse
: 
  Le document G/SCM/39 énonce des lignes directrice s aux fins de la prorogation de la période 
de transition pour les programmes admissibles au titre de  l'article 27.4, compte tenu de la contribution 
économique et sociale que ces programmes ont apport ée sur les plans du développement national et 
des stratégies d'emploi dans le cadre des politi ques libérales nationales axées sur les exportations 
adoptées par certains pays en développement vul nérables, comme la Papouasie-Nouvelle-Guinée. 
  La Papouasie-Nouvelle-Guinée n'a pas été en  mesure d'éliminer son programme de 
subventions parce qu'il constitue une incitation nécessai re pour attirer les investisseurs étrangers afin 
de développer les riches ressources naturell es dont dispose le pays.  Elle considère que 
l'investissement étranger direct est hautement prior itaire pour développer les exportations.  Le but du 
programme de subventions est d'attirer les i nvestissements étrangers vers les industries 
manufacturières à vocation exportatrice en proposant d es incitations à l'exportation.  Par conséquent, 
pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'investissement  étranger direct est hautement prioritaire pour 
permettre le développe ment des exportations. 
 
 La Papouasie-Nouvelle-Guinée doit désormais cesser  d'être tributaire de produits de base non 
performants et s'orienter vers la production de bien s à valeur ajoutée.  Ce programme de subventions 
sera essentiel pour répondre à ce besoin.  En outre, il joue un rôle déterminant pour ce qui est de 
contribuer à atteindre certains des objectifs de dé veloppement.  Ce programme n'est pas le seul 
instrument nécessaire, mais il s'est avéré utile  et a rempli son objectif depuis sa création. 
  Consciente de l'importance du commerce inte rnational, la Papouasie-Nouvelle-Guinée juge 
nécessaire de maintenir cette subvention afin d'en courager la croissance et le développement des 
industries d'exportation.  Le secteur manufacturie r est actuellement petit mais croissant et les 
incitations à l'exportation sont donc nécessaires pour  soutenir et développer le secteur manufacturier 
et l'industrie de transformation en aval.  L es pouvoirs publics espèrent que, grâce à ces programmes 
de subventions, les fabricants existants et le s nouveaux exportateurs pourront se lancer dans les 
exportations ou les accroître afin de réduire la dépendance du pays à l'égard des exportations des 
industries extractives (minerais, gaz et pétrole).  Question n° 3
 
 
 L'argument invoqué à l'appui de la demande de prorogation consiste à faire valoir que 
la Papouasie-Nouvelle-Guinée est une petite écon omie vulnérable qui subit les effets combinés 
des déséconomies d'échelle résultant des di mensions réduites de l'économie et de 
l'administration, et de son isolement géographique.   Si les facteurs de distorsion mentionnés ne 
sont pas maîtrisés avant 2018, une nouvelle dema nde de prorogation concernant l'élimination 
des subventions prohibées sera-t-e lle présentée?  Veuillez expliqu er en quoi les caractéristiques 
susmentionnées de l'économie nati onale ne permettent pas au pays de se conformer pleinement 
et de manière satisfaisante aux disciplines de l'OMC en matière de subventions à l'exportation.  
Réponse
: 
  La proposition figurant dans le document G/SCM/W/535 fait référence uniquement à la 
modification du paragraphe 1 e) du document G/SCM/39.  L'objectif des auteurs de la proposition est G/SCM/Q4/PNG/5 
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  de continuer de bénéficier de la prorogation jusqu'en 201 8.  Ainsi, les droits et obligations énoncés 
dans le document G/SCM/39 et à l'article 27. 4 de l'Accord SMC resteraient inchangés. 
  La taille réduite d'une économie compromet sa compétitivité commerciale, le respect de 
règles commerciales complexes est très contraigna nt pour les petites administrations, et l'isolement 
physique empêche les petites économies de profiter des avantages des économies d'échelle.  Tous ces 
facteurs donnent à l'économie de la Papouasie-Nouve lle-Guinée un caractère particulier qui nécessite 
des réponses spécifiques.  L'actuelle demande  de prorogation est fondée sur les "besoins 
économiques, financiers et sociaux pertinents" qui ont été identifiés, ainsi que le prévoit l'article 27.4 
de l'Accord SMC, l'objectif étant de stopper la marginalisation croissante des petites économies dans 
le commerce mondial, qui compromet leurs perspect ives de développement.  Partant de l'hypothèse 
que la Colombie entend par "facteurs de distorsion"  les "besoins économiques, financiers et sociaux 
pertinents" mentionnés à l'article 27.4 de  l'Accord SMC, la réponse est que la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée prendrait une décision pe rtinente sur la base de ces besoins et en 
conformité avec les procédures et échéances établies dans les dispositions mentionnées plus haut. 
 
 En outre, la Papouasie-Nouvelle-Guinée estim e que l'article 27.4 étant la disposition qui 
incorpore le traitement spécial et différencié dans l'Accord SMC, les [nombre] programmes sont entièrement conformes, et d'une manière satisfai sante, avec les disciplines pertinentes de l'OMC. 
 
Question n° 4
 
 
 Veuillez expliquer pourquoi la situation à l'origine de la demande de prorogation 
nécessite l'octroi de subventions prohibées ju squ'en 2018 et non jusqu'à une date plus 
rapprochée.  
Réponse
: 
  L'article 27.4 de l'Accord SMC dispose que "[s]i un pays en développement Membre juge 
nécessaire d'appliquer … [des] subventions [à l'e xportation] au-delà du délai de huit ans [mentionné à 
l'article 27.2 b)], il engagera, au plus tard un an av ant l'expiration de ce délai, des consultations avec le 
Comité, qui déterminera si une pr orogation de ce délai est justifiée après avoir examiné tous les 
besoins pertinents du pays en développement Membre  en question en matière d'économie, de finances 
et de développement.  Si le Co mité détermine que la  prorogation est justifiée, le pays en 
développement Membre concerné tie ndra des consultations annuelles avec le Comité pour déterminer 
s'il est nécessaire de maintenir les subventions".  
 Les Membres qui ont jugé nécessaire d'applique r des subventions à l'exportation en raison de 
leurs caractéristiques et besoins particuliers ont de mandé des prorogations au titre de cette disposition 
et conformément au résultat des négociations te nues à Doha, reproduit dans le document G/SCM/39, 
qui prévoyait des procédures accélérées pour l'appr obation des prorogations.  Les Membres souhaitant 
obtenir ces avantages ont dû satisfaire à certains crit ères qui justifiaient l' approbation du Comité afin 
de maintenir leurs subventions à l'exportation.  En  fait, ces critères sont fondés sur les besoins des 
Membres bénéficiaires en matière d'économie, de finances et de développement. 
  À cet égard, et en conformité avec les dis positions susmentionnées, le Comité a accordé à un 
groupe de Membres le droit de maintenir des subventions à l'exportation durant une période 
déterminée à condition de respecter les deux princip es bien connus de transparence et de statu quo. 
 
 Comme il est prévu dans le document G/SCM/39, le droit accordé aux Membres bénéficiaires est valide jusqu'à la fin de 2007.  Après cette da te, ces Membres ont la possibilité de demander la 
reconduction de la prorogati on, conformément à l'article 27.4 de l' Accord SMC, ou de disposer encore 
de la période finale de deux ans menti onnée dans la dernière phrase dudit article.  G/SCM/Q4/PNG/5 
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 La Papouasie-Nouvelle-Guinée a jugé nécessai re de demander une nouvelle prorogation en 
raison de ses besoins en matière d'économie, de fina nces et de développement.  En fait, tous peuvent 
démontrer que les conditions qui exista ient et justifiaient la proroga tion en 2001 subsis tent aujourd'hui 
même si les subventions à l'exportation se sont ré vélées très utiles pour attirer l'investissement 
étranger direct, diversifier la base d'exportation et créer des emplois. 
  Le choix de la date suggérée de 2018 devrait être interprété à la lumière des discussions qui 
s'étaient tenues avant l'adoption du document G/SCM/39.  À ce moment-là, les auteurs de la 
proposition avaient déjà exprimé leurs besoins et les raisons justifiant l'élimination de leurs 
programmes sur une longue période, qui pourrait être de 20 ans.
4 
  À cet égard, la Papouasie-Nouvelle-Guin ée est convaincue qu'une nouvelle prorogation 
stimulerait les secteurs d'exportation et contribuerait à sortir sa population de la pauvreté.  Les trois 
programmes qu'elle a notifiés ont eu une incidence extrêmement positive sur le petit pays qu'elle est, 
qui dispose d'une base d'exportation très limitée et dont la participation au commerce mondial est 
minime.  Ils ont joué un rôle dans le développement  et la diversification du secteur d'exportation vers 
la production de produits manufacturés, réduisant la dépendance vis-à-vis des produits agricoles de 
base et atténuant les conséquences négatives découl ant de la forte baisse des prix internationaux 
durant les dernières années.  Il va sans dire que cela a eu des retombées remarquables sur la création 
d'emplois, le transfert de technologies et de savoir-faire et la lutte contre la pauvreté. 
 
 L'existence de ce programme de subventions pe ndant une période prolongée est jugé essentiel 
pour encourager et promouvoir les secteurs d'exporta tion.  Dans le cadre des initiatives actuellement 
prises par la Papouasie-Nouvelle-Guinée pour particip er pleinement au commerce international, la 
croissance et le développement des activités d'exporta tion seront l'objet d'une grande attention.  Par 
conséquent, la demande de proroga tion de la période d'application du programme de subventions est 
indispensable pour permettre la réalisation de ces initiatives. 
 
                                                     
 
4 Voir le document G/SCM/38. 
 G/SCM/Q4/PNG/5 
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  JAPON
 
 
Question n° 1  
  Veuillez exposer les raisons pour  lesquelles la longue période de prorogation de onze ans 
est indispensable uniformément pour l'ensemble des programmes de subventions à l'exportation 
dont il est question dans les documents susmentionnés. 
 
Réponse
: 
 
 La Papouasie-Nouvelle-Guinée note que tous ses programmes de subventions à l'exportation 
cités dans les documents en question ont généra lement en commun les mêmes objectifs, la même 
structure ou la même conception et que la période d'ajustement estimée, d'une durée additionnelle de 
onze ans, est compatible avec le  délai nécessaire pour consolider  les avantages découlant de 
l'ensemble des programmes en question. 
 
 Il est notoire que les caractéristiques pa rticulières du groupe des petites économies se 
conjuguent pour limiter la capacité de ces pays de tir er parti de la mondialisation des marchés dans le 
cadre des règles commerciales convenues qui sont en  vigueur.  En fait, tous les auteurs de la 
proposition sont confrontés aux mêmes carences st ructurelles qui justifient la demande de 
prorogation.  Certains événements survenus récemme nt dans l'environnement commercial risquent de 
freiner la bonne intégration de la Papouasie-N ouvelle-Guinée et des autres auteurs dans l'économie 
mondiale.   Avant l'adoption des décisions exposées da ns le document G/SCM/39, les graves 
préoccupations et motifs justifiant la nécessité d'un délai plus long pour réaliser les ajustements et 
éliminer les programmes de subventions des pe tites économies vulnérables ont été exposés et 
examinés.  À la lumière de ces discussions et compte  tenu de ses besoins pertinents et légitimes en 
matière de finances, d'économie et de développe ment, la Papouasie-Nouvelle-Guinée estime que la 
prorogation de onze ans proposée dans le documen t G/SCM/W/535 devrait être considérée comme 
une prorogation appropriée pour son prog ramme de subventions à l'exportation. 
 
 La Papouasie-Nouvelle-Guinée a demandé une pr orogation plus longue pour son programme 
de subventions à l'exportation pa rce que cette prorogation s'inscrit dans la lignée de l'initiative 
générale du gouvernement visant à encourager et f aciliter l'investissement étranger dans le secteur 
manufacturier et les secteurs de transformation en aval, ainsi que les différentes activités d'investissement afin d'assurer de manière durable:   
 
i) la croissance économique et la création d'emplois;  et 
ii) l'utilisation des ressources nationales, en particulier des ressources renouvelables afin 
d'accroître le volume et la valeur des exportations. 
  Les incitations à l'exportation prévues à l'articl e 45B, section 1A de la Loi relative à l'impôt 
sur le revenu constituent une subve ntion indirecte mais sont une  incitation sous forme d'une 
exonération de l'impôt sur le reve nu pour encourager les industries manufacturières à s'orienter vers 
l'exportation.  Cette subvention a principalement pour objectif de promouvoir les exportations de 
produits manufacturés en Papouasie-Nouvelle-Guin ée grâce à une exonération de l'impôt sur le 
revenu pour les recettes d'exportation réalisées grâce aux nouvelles ventes. 
 
 Actuellement, 81,3 pour cent des exportations  de Papouasie-Nouvelle-Guinée sont constitués 
de minerais et de produits pétrolie rs bruts, qui sont exportés à l'étranger pour être transformés.  Les 
produits manufacturés ne constituent qu'une très petite  part des exportations et il est donc urgent de 
développer d'autres ressources renouvelables (en pa rticulier, le secteur manufacturier et la  G/SCM/Q4/PNG/5 
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  transformation en aval, ainsi que l'agriculture et le tourisme) qui contribueront de manière effective et 
directe à améliorer la vie de la population.  Par c onséquent, le programme de subventions en question 
est au centre de la stratégie de développement et s'es t avéré être utile pour permettre aux fabricants de 
s'orienter vers l'exportati on de manière à contribuer au développement  et à la diversification de la base 
d'exportation du pays qui est pour l'instant minuscule. 
 
 C'est dans ce contexte que le programme de subventions à l'exportation est essentiel pour 
encourager le développement des exportations et qu'une période d'utilisation prolongée est nécessaire 
pour les exportateurs de Papouasie-Nouvelle-Guinée.  
 La période d'ajustement additionnelle de onze ans est compatible avec le délai nécessaire pour 
consolider les avantages découlant de l'ensemble des programmes en question. 
 
Question n° 2
 
 
 Veuillez expliquer, pour chacun des programme s de subventions à l'exportation dont il 
est question dans les documents susmentionnés,  comment ces programmes sont intégrés dans les 
stratégies de développement du Membre intére ssé, pourquoi une prorogation supplémentaire 
au-delà de 2007 est nécessaire pour répondre aux besoins économiques et financiers de ce Membre et pourquoi la période de pror ogation doit durer jusqu'à la fin de 2018. 
 Réponse
: 
  Les renseignements concernant chacun des programmes notifiés par la Papouasie-Nouvelle-Guinée, y compris la façon dont ce s programmes sont intégrés dans les stratégies 
de développement du pays, sont disponibles dans les documents communiqués en 2001
5 pour obtenir 
la prorogation en vigueur.  De plus, ces renseigne ments sont disponibles dans chaque notification 
annuelle que la Papouasie-Nouvelle-Guinée a comm uniquée au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires en conformité  avec les obligations en matière de transparence et de statu quo. 
  Les incitations à l'exportation prévues à l'articl e 45B, section 1A de la Loi relative à l'impôt 
sur le revenu constituent une subve ntion indirecte mais sont une  incitation sous forme d'une 
exonération de l'impôt sur le reve nu pour encourager les industries manufacturières à s'orienter vers 
l'exportation.  Cette subvention a principalement pour objectif de promouvoir les exportations de 
produits manufacturés en Papouasie-Nouvelle-Guin ée grâce à une exonération de l'impôt sur le 
revenu pour les recettes d'exportation réalisées grâce aux nouvelles ventes.  
 Conscient du rôle déterminant que celui-ci joue  pour ce qui est d'atteindre ses objectifs de 
développement, le gouvernement de la Papou asie-Nouvelle-Guinée veut faire du commerce 
international le moteur de la repr ise économique, de la croissance et de la transformation industrielle.  
À ce titre, l'énoncé de Politique du gouvernement en matière de redressement et de 
développement a mis l'accent sur une Stratégie de redressement éc onomique axée sur l'exportation  
qui privilégie l'agriculture, la pêche et les forêts, av ec l'appui des industries extractives et des secteurs 
du pétrole, du gaz et des services, la priorité étant accordée à une production et des exportations à 
valeur ajoutée.   Actuellement, les services et organismes compétents mettent en place une Stratégie de 
développement national des exportations  de la Papouasie-Nouvelle-Guinée , qui sera axée sur le 
développement des secteurs autres que les industries extr actives, le gaz et le pétrole, et notamment sur 
l'agriculture, la pêche, les forêts, le tourisme, etc. 
                                                     
 
5 Ajouter la cote des documents spécifiques. 
 G/SCM/Q4/PNG/5 
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 En conséquence, le gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée juge nécessaire de 
maintenir cette subvention afin d'encourager la  croissance et le développement des industries 
d'exportation qui seront créées grâce à cette stratégi e.  Actuellement, la Papouasie-Nouvelle-Guinée 
dispose d'un secteur manufacturier petit mais croissa nt et de telles incitations à l'exportation sont 
nécessaires pour soutenir et développer ce secteu r.  Elle espère que, grâce à ces programmes de 
subventions, les fabricants existants et les nouveaux exportateurs pourront se lancer dans les 
exportations ou les accroître afin de réduire la dépendance du pays à l'égard des exportations des 
industries extractives (minerais, gaz et pétrole).  
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