. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PER/336 
10 juin 2010 
 (10-3168) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   PÉROU
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Servicio Nacional de Sanidad Agraria – SENASA 
(Service national des affaires zoosanitaires et phytosanitaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  SH 12.09.91.50.00:  graines de tomates;  SH 12.09.91.90.00:  graines de 
poivrons. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques:  Espagne  
5. Intitulé du texte notifié:  Décision directoriale  (Resolución Directoral ) 
n° 27-2010-AG-SENASA-DSV.  Langue:   espagnol.  Nombre de pages:  1 
6. Teneur:  Suspension de l'émission des permis phytosanitaires d'importation pour les 
graines de tomates et de poi vrons en provenance d'Espagne 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  G/SPS/N/PER/336 
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   Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Le texte peut être téléchargé du site Web du SENASA, à l'adresse: 
http://www.senasa.gob.pe/0/modulos/JER/JER _Interna.aspx?ARE=0&PFL=0&JER=614  
(disponible en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  5 mai 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  5 mai 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  5 mai 2010 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Document disponible auprès de: 
Ing. Gustavo Mostajo Ocola Director de Cuarentena Vegetal – SENASA Av. La Molina n° 1915, Lima 12, Lima (Pérou) 
Téléphone: +(511) 313 3300, poste 20 01;  +(511) 340 1486, poste 2001 
Courrier électronique: gmostajo@senasa.gob.pe