ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/181 
12 juin 2007 
 
 (07-2466) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
30 avril et 2 mai 2007  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
MACAO, CHINE 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Président:  S.E. M. Vesa Himanen (Finlande) 
 
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 I.
 REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3  
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE MACAO, CHINE 4  
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 7  
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 9  
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE MACAO, CHINE ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 16
 
VI. OBSERVATIONS FINALES DU PRÉSIDENT 18  
 
 
 
 
     
 
    
 
    
 
Note:   Les questions écrites communiquées à l'avan ce par les Membres de l'OMC et les réponses de 
Macao, Chine figurent dans le document WT/TPR/M/181/Add.1 et seront disponibles en 
ligne à l'adresse suivante:  http://www.wt o.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  WT/TPR/M/181 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le troisième examen de la politique commercia le de Macao, Chine s'est tenu les 30 avril et 
2 mai 2007.  Le Président (S.E. M. Vesa Himanen) a souhaité la bienvenue à la délégation de Macao, 
Chine, dirigée par M. Tam Pak Yuen, Secrétaire à l'économie et aux finances, et à M. Raimundo do 
Rosário, ainsi qu'au présentateur M. Paulo Estivalle t de Mesquita (Brésil).  Selon l'usage, le 
présentateur s'exprimerait à titre personnel et non  en tant que représentant de son pays.  
Conformément aux procédures établies, il avait co mmuniqué à l'avance un aperçu des principales 
questions qu'il entendait soulev er (document WT/TPR/D/157). 
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
aspects des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement de Macao, 
Chine avait été publié sous la cote WT/TPR/G/181 et  celui du Secrétariat de l'OMC, sous la cote 
WT/TPR/S/181.  Comme indiqué dans le document WT/TPR/6/Rev.1, le Membre soumis à l'examen 
devrait communiquer, avant le début de la ré union d'examen, des réponses écrites aux questions 
soumises au moins deux semaines avant la réuni on.  Le Membre devrait donner des réponses aux 
questions posées par la suite, dans la mesure du possi ble, avant le début de la deuxième séance de la 
réunion.  Les questions laissées sans réponse à la fin de la deuxième séance devraient obtenir une 
réponse par écrit au plus tard un mois après la réunion.   
3. Les délégations ci-après avaient communiqué leurs questions par écrit au moins deux 
semaines avant la réunion, lesquelles avaient été tr ansmises à la délégation de Macao, Chine:  
Singapour;  États-Unis;  Colombie;  Hong Kong, Chine;  Communautés européennes;  et Japon.  Des 
exemplaires de ces questions et des réponses communiquées par la délégation de Macao, Chine 
étaient disponibles dans la salle de réunion.  Le Ca nada avait soumis des questions par écrit après le 
délai des deux semaines;  des exemplaires de ces questions et des réponses fournies par la délégation 
de Macao, Chine étaient également disponibles dans la  salle de réunion.  Toutes les questions posées à 
l'avance et toutes les réponses fournies étaient re produites dans le document WT/TPR/M/181/Add.1. 
4. Le Président a indiqué que, depuis le dernier ex amen de sa politique commerciale effectué en 
2001, la Région administrative spéciale (RAS) de Macao  avait relevé plusieurs défis.  La croissance 
avait été impressionnante, alimentée par la libérali sation du secteur des jeux, l'ouverture de l'économie 
au commerce et à l'investissement étranger ains i qu'un environnement extérieur favorable depuis 
2003, des politiques macro-économiques judicieuses et le climat de confiance instauré par l'Accord de 
rapprochement économique (CEPA) conclu avec la Chine.  L'intégration croissante entre Macao, 
Chine et la Chine continentale avait permis à la RAS de poursuivre et d'accélérer sa transformation 
structurelle pour passer d'une économie fondée sur l'industrie manufacturière à une économie axée sur 
les services, essentiellement le tourisme et l'industr ie des jeux.  L'assouplissement des restrictions 
imposées aux voyages des Chinois du continent ava it entraîné un essor remarquable du tourisme à 
destination de Macao, Chine. 
5. Les progrès avaient été particulièrement remarquabl es dans plusieurs domaines, y compris:  la 
libéralisation du secteur des jeux, qui avait introduit la concurrence et eu de s retombées positives sur 
le reste de l'économie;  les efforts mis en œuvre pour diversifier l'économie;  les entrées accrues 
d'investissement étranger direct;  et la protection de s droits de propriété intellectuelle.  Le Président 
pensait que les Membres accueilleraient avec intérê t des détails supplémentaires sur, entre autres 
aspects:  les risques de détérioration potentielle de  la stabilité économique, y compris la vulnérabilité 
du tourisme face aux chocs exogènes et aux épidémi es;  la façon de concilier le progrès régulier de 
l'industrie des jeux et le développement solide des au tres secteurs;  et les po ssibilités offertes par les 
dispositifs futurs de libéralisation dans le cadre du CEPA.  Il espérait que les discussions qui auraient 
lieu dans le cadre du présent examen de la politi que commerciale de Macao, Chine aideraient les 
décideurs de la RAS à se préparer à relever certains des défis futurs, tout en permettant aux Membres 
de l'OMC de mieux appréhender les perspectives  concernant cette économie, petite certes mais 
dynamique et ouverte, dans un certain nombre de domaines liés au commerce. WT/TPR/M/181 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE MACAO, CHINE 
6. Le représentant de Macao, Chine
 a indiqué que le rapport du Secrétariat soulignait la stabilité 
fondamentale de la politique économique et comme rciale de Macao depuis que la Chine avait 
recouvré la souveraineté sur le territoire.  Macao, Chine était restée un port franc, doté d'un régime de 
commerce et d'investissement étranger très ouvert, où n'existait aucun droit de douane ni autre 
obstacle au commerce et qui assurait la protection juridi que de la libre circulation des biens, des actifs 
incorporels et des capitaux.  Le principe "un pa ys, deux systèmes" inscrit dans sa Loi fondamentale 
avait préservé son système socioéconomique et son mode de vie, et Macao était restée attachée aux 
notions de laisser-faire et d'orientation sur les marc hés qui avaient toujours guidé la formulation de sa 
politique économique et commerciale.  Macao, Chine re specterait toujours ces principes, en lesquels il 
croyait et qui lui avaient été bénéfiques. 
7. Sur la question de la transparence, sur laquelle le Secrétariat avait appelé l'attention, Macao 
avait progressé à grands pas, grâce à la consultati on et l'information publique, pour associer la 
communauté locale à la formulation et à l'élabor ation de ses politiques dans les secteurs clés de 
l'économie.  Le représentant a reconnu que la transparence était vitale dans une économie aussi 
ouverte que celle de Macao. 
8. Macao, Chine restait  un Membre entièrement acquis à l'OMC, et un ardent défenseur du 
système commercial multilatéral.  Pour accroître sa participation aux activités de l'OMC, le gouvernement de la RAS avait établi à Genève en 2003 un Bureau des affaires économiques et 
commerciales de Macao qui lui avait entre autres chos es permis de suivre de plus près le déroulement 
du Cycle de Doha.  Le représentant s'est félicit é de la reprise officielle des négociations en 
février 2007 et espérait que de réels progrès seraient bientôt faits pour parvenir à un accord, dont tous 
les Membres avaient besoin.  Macao, Chine avait présenté une liste nettement améliorée 
d'engagements spécifiques sur les services, dans hu it des onze secteurs visés par l'AGCS.  La RAS 
n'était pas concernée par les réductions tarifaires étan t donné que le droit app liqué aux importations de 
toutes les marchandises, d'où qu'elles viennent, était nul, mais elle était prête à procéder à de plus 
nombreuses consolidations tarifaires pour les produi ts industriels en vue de contribuer au succès du 
Cycle de Doha. 
9. La période examinée avait été une période d'e xpansion économique vigour euse et soutenue.  
La croissance du PIB avait tourné autour de 18,1 pour cent par an entre 2001 et 2006.  L'emploi avait 
progressé dans de telles proportions que l'ampleur de  la demande avait entraîné une pénurie de 
main-d'œuvre dans certains secteurs.  Les exportations  de biens avaient temporairement souffert de 
l'abolition du régime des contingents applicables aux te xtiles en vertu de l'Accord sur les textiles et les 
vêtements:  les exportations to tales de Macao avaient diminué de 12,1 pour cent en 2005, mais 
s'étaient rétablies en 2006. 
10. Les États-Unis et les Communautés européennes étaient les principaux marchés d'exportation 
de Macao, représentant plus de 65 pour cent de la valeur totale de ses exportations.  Le déficit 
croissant et persistant des échanges visibles avait été plus que compensé par les recettes du tourisme 
et d'autres services. 
11. Pour instaurer un régime d'investissement ju ste et ouvert, le gouvernement avait lancé le 
processus en cours d'examen, de réforme et d'adopti on de lois et de règlem ents dans de nombreux 
domaines, y compris les activités notariales, l'enregistrement foncier, les mesures de lutte contre le blanchissement des capitaux ainsi que les secteurs du voyage et du tourisme.  Il encourageait 
l'investissement étranger en ayant mis en place une  structure fiscale simple avec de faibles taux 
d'imposition, des avantages fiscaux et  financiers pour les investisse urs et un nouveau "guichet unique" 
pour les investisseurs qui créaient et enregistraient une entreprise à Macao.  WT/TPR/M/181 
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  12. La structure de l'économie de Macao avait é volué.  C'était maintenant essentiellement une 
économie de services, et le gouvernement facilit ait cette transformation par le biais de la 
déréglementation et de la réforme structurelle, là où cela était nécessaire.  À cet égard, les principaux faits marquants, depuis 2001, avaient été la lib éralisation du secteur des jeux et de celui des 
télécommunications.  La libéralisation de l'indus trie des jeux en 2002, après 40 ans de monopole, 
avait été le principal moteur de l'économie au c ours de la période.  Les nouveaux acteurs du secteur 
avaient stimulé l'investissement dans les jeux de h asard et le tourisme et en avaient amélioré le 
fonctionnement et la gestion;  les recettes des je ux progressaient de façon remarquable.  Toutefois, 
comme l'indiquait clairement le discours de politiq ue générale de 2007, Macao, Chine ne souhaitait 
pas se positionner uniquement en tant que centre de jeux.  Le gouvernement espérait qu'au cours de 
cette première phase d'expansion économique, le développement rapi de du secteur des jeux gagnerait 
d'autres aspects du secteur du tourisme de Macao aux multiples facettes, puis le reste de l'économie. 
13. Depuis 2001, Macao enregistrait un afflux massif de  visiteurs, en raison principalement du 
Système de visiteurs individuels mis en place dans  le cadre du CEPA.  En 2006, leur nombre avait 
dépassé 20 millions, un nouveau record, les visite urs en provenance de Chine continentale 
représentant plus de la moitié de la totalité d es visiteurs.  De nouveaux hôtels et installations 
modernes étaient en construction pour améliorer la compétitivité de Macao en tant que destination 
touristique, en particulier pour l es réunions d'affaires, les voyages de motivation, les conventions et 
les expositions (MICE).  En juillet 2005, le Cent re historique de Macao avait été désigné par 
l'UNESCO comme site du Patrimoine mondial, ce qui accroîtrait l'attrait de la ville. 
14. Sous l'impulsion de l'investisseme nt tant public que privé, le secteur de la construction et de 
l'immobilier était florissant et l'infrastructure de la ville se transformait.  Outre les nouveaux 
complexes casinos/hôtels, les constructions de grande envergure inclua ient le troisième pont 
Macao-Taipa, le bâtiment du service de l'immigration au poste frontière, les équipements sportifs pour 
les Jeux de l'Asie de l'Es t, le développement de Fisherman's Wharf  et la conquête de terres sur la mer 
à Colane-Taipa. 
15. Depuis 2001, le gouvernement avait en outre procédé à l'ouverture du secteur des 
télécommunications en libéralisant les services de téléphonie mobile et d'Internet.  En mai 2006, le Bureau de la réglementation des télécommunications avait été créé pour administrer la Loi fondamentale sur les télécommunications et garantir une concurrence loyale. 
16. En dépit de la vigueur du secteur des servi ces, le gouvernement souhaitait maintenir une 
structure industrielle diversifiée avec une fort e composante manufacturière, pour soutenir la 
croissance économique à long terme et offrir toute une gamme de possibilités d'emploi.  Les politiques conçues pour promouvoir la diversification étaient notamment la cr éation du parc industriel 
transfrontières de Macao-Zhuhai et les programme s d'aide aux petites et moyennes entreprises, dont 
trois programmes d'assistance financière différents et la création d'un centre de services unique pour 
les PME. 
17. La signature du CEPA avec la Chine continen tale en 2003 avait renforcé les relations 
économiques entre cette dernière et Macao et soutenu la croissance de nombreux secteurs de 
l'économie.  Le CEPA portait sur le commerce des bi ens et des services et prévoyait la coopération 
pour toute une gamme d'activités, y compris la facilitation du commerce, la promotion de l'investissement et la protection de la propriété  intellectuelle.  Le gouvernement de la RAS avait 
également encouragé d'autres formes de coopérati on, fondées sur la proximité géographique et les 
liens historiques.  Il fallait en citer pour exemple l'Accord de coopéra tion régionale dans le delta de la 
rivière des Perles et le Forum de coopération économique  et commerciale entre la Chine et les pays de 
langue portugaise.  Le gouvernement estimait que Macao était bien placée pour servir de centre d'affaires et de services pour la région environnante,  et de passerelle vers l'économie de la Chine 
continentale. WT/TPR/M/181 
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  18. Pour renforcer le cadre réglementaire concernant  les activités de lutte contre le blanchiment 
des capitaux, le gouvernement de la RAS avait adopté une nouvelle législation et créé le Bureau des 
renseignements financiers en 2006.  Le régime de lu tte contre le blanchimen t d'argent à Macao était 
pleinement conforme aux normes internationales. 
19. Le Service des douanes de Macao avait été créé en novembre 2001;  l'une de ses attributions 
concernait la poursuite de la lutte contre les infrac tions aux droits de propriété intellectuelle.  Macao, 
Chine se félicitait qu'en reconnaissan ce de ses résultats exceptionnels ( notamment, l'élimination quasi 
totale du commerce illicite des disques optiques pirat és), le Service des douanes ait reçu en 2003 le 
sixième prix annuel mondial de lutte contre la contrefaçon du Global Anti-Counterfeiting Group . 
20. Le représentant de Macao, Chine a précisé qu'en tant que petite économie fortement tributaire 
du commerce, Macao était vulnérable face aux c hocs exogènes.  Mais dans un environnement 
macro-économique raisonnablem ent favorable, le gouvernement était convaincu que le 
développement économique vigoureux se poursuivrait et  que Macao jouerait un rôle précieux en tant 
que centre régional d'affaires et de services.  M acao continuerait d'appuyer le système commercial 
multilatéral et espérait que le Cycle de Doha serait mené à terme avec succès.  WT/TPR/M/181 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
21. Le présentateur  (M. Paulo Estivallet de Mesquita) a dit que Macao, Chine était une petite 
économie ouverte fortement dépendante de l'environnement extérieur.  Après avoir subi les effets de 
la crise asiatique de la fin des années 90, Macao av ait pleinement tiré parti de la reprise des dernières 
années.  Ses liens étroits avec la Ch ine continentale lui avaient permis de tirer le meilleur parti de la 
possibilité offerte de fournir des services dans un crén eau étroit, en particulier dans le secteur des 
jeux.  L'investissement dans le secteur du tourisme  et des jeux, et les exportations de services s'y 
rapportant, continueraient d'alimenter la croissance économique de Macao dans un avenir prévisible.  
Faire face à un rythme de croissance aussi vertigineux était un défi pour un pays quel qu'il soit, d'autant plus pour Macao que les autorités n'avaien t pas recours aux instruments habituels de politique 
monétaire.  Le Secrétariat indiquait que, d'après les autorités, une indexation directe au dollar des 
États-Unis serait la seule possibilité viable.  Cette  idée semblait assez paradoxale dans la mesure où 
les États-Unis avaient d'énormes déficits budgétaire et courant, que le cycle conjoncturel de Macao 
n'était de toute évidence pas lié à l'économie des Ét ats-Unis, qu'il n'y avait que peu de mouvements de 
main-d'œuvre, voire aucun, entre les États-Unis et Ma cao et que la balance extérieure de Macao n'était 
pas tributaire des exportations vers les États-Unis .  L'indexation n'était donc pas forcément nécessaire 
à des fins de balance des paiements et aurait un e ffet expansionniste additionne l sur ce qui était déjà 
une économie à grande vitesse.  En de telles circ onstances, on devait s'attendre à une augmentation de 
l'inflation à Macao, Chine.  Le présentateur s ouhaitait entendre les observations supplémentaires des 
autorités à ce sujet.   
22. Dans une certaine mesure, l'absence d'inst ruments de politique monétaire semblait être 
compensée par une situation budgétaire très solide,  qui permettait au gouvernement, entre autres 
choses, de détenir des réserves en devises très consé quentes.  Le rapport du Secrétariat affirmait que 
le Fonds de sécurité sociale était financé par les empl oyeurs et par les employés.  Il fallait tout d'abord 
se demander s'il existait une muraille de Chine entr e ce fonds et le budget.  Le texte indiquait 
"[qu']aucune réglementation ne sembl[ ait] régir les nombreuses petites us ines qui apparaiss[ai]ent d'un 
jour à l'autre et disparaiss[ai]ent tout aussi rapide ment".  Le présentateur a demandé si les travailleurs 
du secteur informel bénéficiaient des prestations et, si tel était le cas, si ces prestations étaient financées au titre du fonds ou à celui du budget.  De ma nière plus générale, il se demandait s'il existait 
des obstacles structurels ou physiques au maintien de  taux élevés de croissance économique.  De toute 
évidence, le rythme de l'inves tissement était rapide mais il souhaitait savoir si des difficultés 
physiques se poseraient en matière de four niture d'énergie ou d'eau, par exemple. 
23. L'un des aspects les plus intéressants du régime commercial semblait être l'Accord de 
rapprochement économique conclu av ec la Chine continentale, lequel,  d'après le gouvernement, était 
l'une des principales causes des résultats économiqu es de Macao et offrait une énorme possibilité de 
diversification, au moins partielle, des activités économiques.  D'après les rapports, il semblait que 
625 lignes tarifaires seulement bénéficieraient de l'en trée en franchise de droits en Chine continentale, 
faute de règles d'origine convenues pour les autres  lignes tarifaires.  Le présentateur a demandé 
confirmation de ce fait, ainsi que des explications sur les procédures relatives à l'établissement de 
règles d'origine additionnelles.  Il se demandait en particulier s'il existait des procédures horizontales 
ou s'il faudrait élaborer les procédures au cas par cas.   D'après le rapport du Secrétariat, seules de 
faibles quantités de produits avaient été exportées au titre du CEPA.  Le présentateur se demandait si 
les autorités avaient décelé récemment le moindre changement de tendance en ce qui concerne les 
exportations de marchandises vers la Chine con tinentale.  S'agissant des politiques sectorielles, 
compte tenu de la taille de Macao, Chine, il était di fficile d'évaluer si le s outien général pouvait être 
considéré spécifique au sens de l'article 2 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, et il pourrait être injuste d'attend re des autorités qu'elles établissent la preuve 
négative.  Toutefois, dans son rapport, le Secrétariat affirmait (à la page 49) que, d'après les autorités 
de la RAS, Macao n'accordait pas de subventions à l'exportation, mais (à la  page 32) indiquait que 
"diverses incitations fiscales [étaient] offertes pour l es projets qui ...  favoris[ai]ent les exportations".  WT/TPR/M/181 
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  La Loi 1/86/M, par exemple, semblait accorder un la rge pouvoir discrétionnaire au Chef de l'exécutif 
de Macao pour octroyer des avantages fiscaux, en particulier des exonérations.  Le présentateur 
admettait que Macao ne fournissait aucune incitatio n à l'exportation mais la loi semblait néanmoins 
prévoir que le Chef de l'exécutif pouva it accorder des subventions à l'exportation. 
24. S'agissant des services, étant donné  l'orientation de Macao sur le tourisme, le transport aérien 
était un secteur clé.  Il était prévu que le nombre d' opérateurs allait augmente r dans un avenir proche, 
mais sur la base de sous-concessions accordées par Air Macao.  Le présentateur a demandé s'il était prévu d'accroître la concurrence dans ce domaine.  Le rapport du Secrétariat donnait l'impression que 
le secteur des textiles était confronté à un déclin in évitable.  Le présentateur a demandé si le niveau 
des investissements dans ce secteur justifiait une telle analyse.   
25. Il a félicité Macao pour ses résultats écono miques et pour son attachement au régime 
commercial libéral.  Que l'examen de sa politique  commerciale ait lieu durant l'Année du cochon était 
certainement un bon présage, et il souhaitait au x autorités un succès constant pour les années 
suivantes.  WT/TPR/M/181 
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  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
26. Le représentant de Singapour  a dit que depuis 2001, la croissance était impressionnante à 
Macao, Chine.  Entre 2001 et 2005, le PIB avait progressé à un rythme annuel moyen de 14,5 pour cent;  d'après les statistiques récentes, le taux de  croissance était de 16,6 pour cent pour 2006, soit un 
niveau record de 14,3 milliards de dollars EU, un chiffre remarquable pour un Membre de l'OMC ne 
comptant que 500 000 habitants.  À l'instar de Singapour, Macao, Chine était fortement tributaire de 
l'environnement extérieur et partageait une ph ilosophie similaire en ma tière de commerce et 
d'investissement, les moteurs essen tiels du développement économique.  La Fédération des entreprises 
de Singapour et la Chambre de commerce de Ma cao avaient signé un mémorandum d'accord en vue 
de se prêter une assistance mutuelle en toute intelligen ce de leurs marchés et de leurs investissements.  
Ce mémorandum d'accord stimulerait les relations  commerciales entre Singapour et Macao, Chine. 
27. La libéralisation du secteur des jeux avait considérablement contribué à la croissance tant du 
PIB que des investissements à Macao, Chine.  L'inv estissement étranger direct avait plus que triplé 
entre 2001 et 2004, quasiment quadruplé dans le sect eur des loisirs et des jeux, et devrait encore 
enregistrer un essor substantiel.  Les recettes des jeux avaient en 2006 devancé celles de Las Vegas et 
Macao, Chine était désormais le plus gros marché mondial des casinos.  Compte tenu de l'essor du 
tourisme et du secteur des jeux à Macao, Chine, les sociétés et investisseurs de Singapour y recherchaient des possibilités d'investissement. 
28. En dehors du secteur des jeux, l'ouverture de M acao, Chine au commerce et  à l'investissement 
dans d'autres domaines était également méritoire.  S'agissant du commerce des marchandises, Macao, Chine était un port franc, le territoire douanier n'a ppliquant aucun droit de douane et n'ayant pas de 
législation concernant les droits antidumping, les dr oits compensateurs ou les mesures de sauvegarde.  
Et s'agissant des négociations sur les services menées dans le cadre du PDD, l'offre révisée de Macao, 
Chine pouvait être considérée complète, incluant d es engagements dans huit des onze secteurs visés 
par l'AGCS.  Compte tenu des faib les taux d'imposition des bénéfices des sociétés et de l'absence de 
toute discrimination à l'égard des investisseurs ét rangers, Macao, Chine était considérée comme une 
destination intéressante pour l'investissement.  En par ticulier, il n'existait pas de restrictions à l'entrée 
des capitaux, des biens d'équipement, des matière s premières ou du personnel spécialisé, ou au 
rapatriement des bénéfices.  Les procédures d'appr obation des investissements étaient les mêmes pour 
les étrangers et pour les ressortissants de Macao. 
29. Comme dans toute économie ouverte, certains aspects du régime commercial de Macao, 
Chine pouvaient bénéficier d'une libéralisation plus  poussée et d'engagements supplémentaires dans le 
cadre de l'OMC:  les consolidations tarifaires de  Macao, Chine restaient limitées, 70 pour cent de ses 
lignes tarifaires n'étant pas consolidées;  et compte  tenu des mesures prises ces dernières années par 
Macao, Chine pour simplifier les formalités de passation des marchés publics et renforcer la transparence, le représentant encour ageait Macao à adhérer à l'AMP.   
30. Les perspectives de croissance de Macao, Chine étaient bonnes.  D'après le Economist 
Intelligence Unit , près de 20 milliards de dollars EU allaient être investis dans de nouveaux projets de 
casinos et d'hôtels.  La solidité des fondamentaux fi nanciers devrait perdurer .  Les taux d'inflation 
avaient été maintenus à un niveau raisonnablement bas.  L'administration voyait loin et avait lancé un 
certain nombre d'initiatives louables, y compris la tr ansformation de Macao, Chine en une plate-forme 
régionale pour les réunions d'affaires, les voyages de  motivation, les conventions et les expositions;  
cette transformation stimulerait les exportations de services dans les années à venir.  Singapour 
appréciait la participation de Macao, Chine au processus du PDD de l'OMC et aux efforts de 
libéralisation en cours. 
31. Le représentant des États-Unis
 a rappelé la riche histoire de Macao, Chine en tant que centre 
de négoce international.  Depuis le XVIe siècle, Macao avait été une plaque tournante pour les WT/TPR/M/181 
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  négociants et les missionnaires, servant de lieu d' échanges culturels et économiques entre la Chine et 
l'Occident.  Les États-Unis se félicitaient que M acao, Chine ait été récemment désignée comme site 
du Patrimoine mondial de l'UNESCO.  La RAS main tenait de longue date un ré gime de commerce et 
d'investissement ouvert et restait acquise aux pr incipes du libre-échange.  Les avantages de ses 
politiques étaient évidents puisque son éc onomie avait récemment connu une croissance 
impressionnante.  Et plus important encore, ces politi ques avaient amélioré le niveau de vie de ses 
citoyens, le PIB par habitant ayant augmenté de 70 pour cent entre 2001 et 2005. 
32. Les relations commerciales entre les États- Unis et Macao, Chin e étaient solides et 
continuaient de croître.  Les États-Unis étaient l'un des premiers partenaires commerciaux de Macao, Chine:  le commerce bilatéral de  marchandises se chiffrait au total à 277 millions de dollars EU en 
2006, soit une augmentation de 25 pour cent par rapport à 2001.  De 2001 à 2005, les États-Unis 
avaient été le principal marché d'exportation de Ma cao, Chine.  Les flux d'investissement étranger 
direct des États-Unis vers Macao, Chine représenta ient 573 millions de dollars EU en 2005, soit 300 
fois plus que son niveau de 2001, ce qui faisait des États-Unis l'un des principaux investisseurs à 
Macao, Chine.  Les États-Unis se félicitaient des efforts constructifs déployés par Macao, Chine pour 
renforcer l'OMC en tant qu'institution, et reconna issaient son engagement en faveur du succès du 
PDD.  Ils accueillaient avec intérêt l'ouverture du Bureau des affaires économiques et commerciales 
de Macao à Genève en 2003, et prenaient note de l' offre améliorée présentée par Macao dans le cadre 
des négociations sur les services.   
33. Les États-Unis félicitaient Macao, Chine d'avoi r constamment amélioré son régime visant à 
faire respecter les droits de propriété intellectuelle .  Le Service des douanes de Macao avait intensifié 
la surveillance et les cas de saisie de marchandises pi ratées et contrefaites étaient en net recul.  Les 
États-Unis se félicitaient également de l'action menée par Macao pour lutter contre la demande de 
produits contrefaits par les c onsommateurs, moyennant des campagnes d'éducation et de 
sensibilisation du public destinées aux guides touristi ques et aux agents des douanes.  Malgré ces 
avancées positives, le représentant exhortait Macao , Chine à renforcer encore son régime de 
protection des droits de propriété  intellectuelle pour accroître l'efficacité de son économie et aider à 
jeter les bases d'une croissance économique durable.  Par exemple, d'après les estimations, le piratage 
des signaux de télévision représentait plus de 90 pour cent du marché.  Le piratage des logiciels par 
les utilisateurs finals était également un domaine de préoccupation pour les États-Unis.  En particulier, 
la Loi sur le droit d'auteur de Macao, Chine était ambiguë et ne permettait pas aux autorités de 
poursuivre les contrefacteurs.  Le représentant a vi vement encouragé Macao, Chine à faire en sorte 
que le piratage des logiciels devienne une infracti on pénale et à modifier ses lois en vigueur pour se 
conformer aux traités de l'OMPI. 
34. La libéralisation du marché de la téléphonie mobile à Macao, Chine a eu de nombreuses 
retombées positives sur les autres secteurs.  Il restait cependant dans d'autres sect eurs clés, tels que les 
services de télécommunications de base, des obstacles difficiles à surmonter à l'entrée, d'où une 
situation de monopole.  Le représentant a vive ment engagé le gouvernement de Macao, Chine à 
libéraliser ces secteurs de servi ces clés pour accompagner le dével oppement économique rapide.  La 
croissance rapide de Macao, Chine avait posé de nouveaux défis au gouvernement en matière de 
politiques publiques.  Les États-Unis appuyaient l es plans récents qui visaient à mettre en oeuvre un 
système obligeant les fonctionnaires à rendre des compt es, à renforcer la transparence et à améliorer 
l'efficacité de l'élaboration et de la mise en œ uvre des politiques.  Macao, Chine avait adopté en 2006 
une législation ciblant les activités de blanchiment d'argent, et le représentant a encouragé la RAS à 
renforcer le suivi et les moyens de faire respecter la loi dans ce domaine.  Macao, Chine était une économie ouverte et un fervent défenseur du libre-éch ange.  Les États-Unis souhaitaient également 
vivement que la croissance et la prospérité se poursuivent et espérai ent que le présent examen de sa 
politique commerciale aiderait Macao, Chine à c ontribuer encore plus activement au système 
commercial mondial.  WT/TPR/M/181 
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  35. Le représentant de la Colombie  a dit que les chiffres du Secrétariat sur la croissance 
économique de Macao, Chine était impressionnants:  un taux annuel de croissance réelle du PIB de 
14,5 pour cent depuis 2001, un taux de chômage de 3,8 pour cent en 2006 et une inflation à un seul 
chiffre depuis trois ans.  De manière générale, les pays de taille restreinte se considéraient comme de 
petites économies et voyaient dans la mondialisation et le libre-échange  une menace;  mais grâce à sa 
spécialisation, Macao, Chine avait tiré parti des prin cipaux avantages de la mondialisation et de la 
libéralisation du commerce.  La RAS avait de to ute évidence décidé de privilégier une politique 
d'ouverture du commerce, en particulier dans certains secteurs de services.  Il était à espérer que les 
nombreux millions investis à Macao, Chine, y comp ris d'origine étrangère, pour renforcer les services 
et en particulier le secteur du tourisme, permettraien t au gouvernement d'adopter des politiques plus 
transparentes et plus compétitives, et entraîneraie nt une diversification de  l'économie, ainsi qu'un 
recul de la pauvreté.  Le volume global des échang es entre la Colombie et Macao, Chine restait très 
limité;  au cours des six dernières années, la balan ce commerciale avait parfois penché en faveur de la 
Colombie et parfois en faveur de Macao, Chine. 
36. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que Macao, Chine et  Hong Kong, Chine étaient 
des régions administratives spéciales distinctes de la  République populaire de Chine, et qu'en vertu du 
principe "un pays, deux systèmes", ils jouissaient l'un et l'autre d'un degré élevé d'autonomie en matière économique et avaient une représentation dis tincte à l'OMC.  Du point de vue des activités 
économiques et commerciales, ils étaient des terr itoires douaniers distincts mais entretenaient des 
relations très étroites.  Ils étaient tous deux depuis longtemps l'un des principaux partenaires 
commerciaux de l'autre.  D'après les dernières st atistiques, Hong Kong, Chine était en 2005 le 
troisième partenaire commercial, le troisième marché d'exportation et la troisième source 
d'importation de Macao, Chine.  Les échanges b ilatéraux avaient progressé au rythme annuel moyen 
d'environ 14 pour cent au cours des cinq dernières années. 
37. Le représentant a félicité Macao, Chine de maintenir un régime commercial libéral et 
transparent.  Macao, Chine n'appliquait aucun dro it à l'importation, avait consolidé 28,6 pour cent de 
ses lignes tarifaires à un taux nul, et envisageait d' en consolider d'autres au cours du cycle de 
négociations commerciales en cours.  Macao, Chine ne maintenait que peu de mesures non tarifaires à 
la frontière:  celles qui étaient en place, y compri s certaines prescriptions de licences d'importation et 
prohibitions à l'importation, avaient pour objet de gara ntir la sécurité et de protéger la santé publique 
et l'environnement.  S'agissant des formalités douanièr es, le représentant a pr écisé l'action menée par 
Macao, Chine pour mettre en œuvre des procédures électroniques de dédouanement et de présentation 
des documents.  De plus, des objectifs de performan ce avaient été définis pour garantir que, dans les 
circonstances normales, les formalités à la frontière ne durent pas plus de 20 minutes. 
38. Compte tenu de la prédominance du secteur des services et de son importance croissante pour 
l'économie de Macao, Chine, et comme en attestait l' essor du tourisme résultant de la libéralisation du 
secteur des jeux depuis 2002, la poursuite de la libér alisation du commerce des services serait décisive 
pour perpétuer la croissance et le développement de  l'économie.  À cet égard, le représentant se 
félicitait des initiatives prises par Macao, Chine pour  ouvrir l'infrastructure des télécommunications 
ces dernières années, ainsi que de l'offre révisée présentée dans le cadre de la série actuelle de 
négociations sur les services, laquelle élargissait et améliorait considérablement  les engagements pris 
au cours du Cycle d'Uruguay.  Toutefois, certain s des principaux secteurs de services de Macao, 
Chine, tels que les services de télécommunications de base et de transport, restaient aux mains de 
sociétés privées jouissant de droits exclusifs da ns le cadre de concessions gouvernementales.  Le 
représentant a encouragé Macao, Chine à poursuivre  sa libéralisation progressive du commerce des 
services, en supprimant les restrictions monopolistiqu es à la concurrence, pour alimenter sa croissance 
économique future. 
39. La représentante des Communautés européennes
 a relevé avec satisf action que l'économie de 
Macao, Chine s'était relevée de façon remarquable après la crise asiatique de 1997-1998 et avait WT/TPR/M/181 
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  atteint des taux de croissance exemplaires.  Son économie florissante reposait principalement sur la 
croissance rapide du secteur des jeux, qui avait gr andement bénéficié du processus de libéralisation 
entamé en 2002.  La concurrence en résultant en tre les opérateurs du secteur des jeux avait entraîné 
des investissements privés substantiels dans le secteur et un essor important du tourisme.  L'extraordinaire développement du secteur des jeux av ait fait de Macao, Chine le troisième marché du 
jeu au monde en termes de recettes.  Toutefois,  une dépendance excessive à l'égard de l'extérieur 
pourrait accroître la vulnérabilité de Macao, Chine f ace aux chocs exogènes imprévisibles et il était 
donc nécessaire de diversifier l'éc onomie dans une certaine mesure.  Pour maintenir une économie 
saine et en plein essor, Macao, Chine devait trouver l'équilibre juste entre croissance économique et 
développement social, afin de ne pas réaliser l'un au détriment de l'autre.  La politique commerciale 
devrait contribuer à mettre en place des modes de production plus durables et non à abaisser les 
normes. 
40. Alors que les efforts de libéralisation du sect eur des jeux progressaient à Macao, Chine, une 
bonne part des services touristiques et liés au tourisme restaient fortement concentrés entre quelques mains.  La représentante a encouragé Macao, Chine à étendre le processus de libéralisation à d'autres 
services, tels que les télécommunications, les transpor ts maritimes et les transports aériens, ainsi que 
les services d'utilité publique.  À cet égard, e lle souhaitait savoir si Macao, Chine envisageait de 
faciliter l'entrée de nouveaux agents économiques dans ces secteurs de services 
41. Il serait dans l'intérêt de Macao, Chine de di sposer d'un système transparent et ouvert de 
passation des marchés publics, prévoyant une particip ation plus équitable des entreprises étrangères.  
La politique de passation des marchés était en cour s de révision pour la rendre plus conforme aux 
pratiques internationales.  La représentante a encour agé les autorités à consulte r les parties à l'Accord 
sur les marchés publics pour se préparer à y adhérer dans un avenir proche.   
42. S'agissant de la réforme de la réglementation inté rieure et de façon à garantir des règles du jeu 
égales pour toutes les entreprises, Macao, Chine n'av ait pas encore de législation complète sur la 
concurrence pour faire face aux comportements an ticoncurrentiels et assurer la protection des 
consommateurs.  En outre, un régime fiscal efficace,  transparent et non discriminatoire revêtait la plus 
haute importance.  Il était important pour Macao, Chine de maintenir un environnement commercial favorable à tous les entrepreneurs et à tous les fournisseurs de services, qu'ils soient de Macao ou 
étrangers, et de faire en sorte qu'ils bénéficient des mêmes conditions d'accès au marché, y compris au 
titre du CEPA.  Les CE félicitaient Macao, Chine pour  son action de lutte contre la fraude et la 
corruption.  Il était méritoire que Macao, Chine,  en dépit de sa petite taille, ait renforcé sa capacité 
pour jouer un rôle actif dans le cadre de l'OMC en  tant qu'ardent défenseur du système commercial 
multilatéral.   
43. Le représentant du Japon
 a indiqué que Macao, Chine deva it s'attaquer au problème de la 
diversification du commerce et des dro its de propriété intellectuelle.  Macao, Chine était fort tributaire 
de la conjoncture extérieure, ce qui pouvait avoir des effets préjudici ables, comme on l'avait vu durant 
la crise asiatique.  La diversification du comme rce était donc une question cruciale pour Macao, 
Chine.  Le représentant a demandé aux autorités de préciser les mesures prises pour faire face à ce 
problème.  Le Japon se félicitait des mesures positiv es prises par Macao, Chine pour protéger les 
droits de propriété intellectuelle, par exemple l'adoption de lois pour  lutter contre le piratage des 
disques optiques et améliorer les moyens de faire re specter la loi, action qui avait permis au Service 
des douanes de saisir des marchandises contrefa ites.  Le Japon demandait à Macao, Chine de 
continuer à prendre des mesures pour protéger les droits de propriété intellectuelle. 
44. Le représentant du Canada  a dit que son pays et Macao, Chine entretenaient des relations 
commerciales fructueuses et mutuellement bénéfiqu es depuis plus de 200 ans, lesquelles remontaient 
à l'époque de la Compagnie de la  baie d'Hudson et du commerce des fourrures.  La composition du 
commerce bilatéral avait depuis lors évolué, engloba nt désormais les importations par le Canada de  WT/TPR/M/181 
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  vêtements tissés et de bonneterie haut de gamme et les exportations de produits alimentaires 
canadiens vers Macao.  Le Ca nada et Macao, Chine partageaient également une autre réalité 
économique indéniable, à savoir leur  forte dépendance à l'égard du comme rce international.  Depuis le 
dernier examen de sa politique commerciale, Maca o, Chine avait modifié son cadre politique et 
permis ainsi à son économie d'afficher une croissan ce impressionnante.  Le fait le plus significatif 
avait été l'ouverture du secteur des jeux en 2002, qui avait entraîné un accroissement des 
investissements étrangers.  La croissance de Macao, Chine était entraînée par un secteur du tourisme 
plein de vigueur, sous-tendue pa r le dynamisme du secteur des jeux et l'introduction du Système des 
visites individuelles en 2003. 
45. Compte tenu de la croissance économique et du dé veloppement de l'investissement à Macao, 
Chine, les projets d'infrastructure et la p assation des marchés publics progressaient à un rythme 
rapide.  Il était essentiel pour une économie saine de  suivre des procédures tr ansparentes de passation 
des marchés limitant les distorsions du commerce inte rnational.  Le Canada  exhortait le gouvernement 
de la RAS de Macao à maintenir son engagement en  faveur de la transparence des processus d'appel 
d'offres.  Le Canada proposait également que Macao, Chine envisage de prendre le statut 
d'observateur au Comité des marchés publics, da ns la perspective d'adhérer un jour à l'AMP. 
46. Au cours de la période à l'examen, Macao, Ch ine avait déployé des efforts considérables pour 
éliminer le piratage des disques optiques et garantir la protection des droits de  propriété intellectuelle.  
Le Canada félicitait le gouvernemen t pour les politiques et règlements efficaces adoptés, qui avaient 
entraîné la réduction du nombre de fabricants illicit es de disques optiques, et ne doutait pas que la 
protection des droits de propriété intellectue lle resterait une priorité pour Macao, Chine. 
47. Macao, Chine était une économie ouverte au sein de laquelle les importations entraient en 
franchise de droits.  Le Canada exhortait cependant le gouvernement de la RAS de Macao à aller de 
l'avant et à consolider les presque 70 pour cent de li gnes tarifaires qui ne l'étaient pas encore.  Macao, 
Chine renforcerait ainsi encore sa position en tant  que centre d'affaires jouissant d'un environnement 
prévisible. 
48. Le CEPA conclu entre le gouvernement de la RAS de Macao et la Chine encourageait la 
libéralisation du commerce des biens et des service s.  Le CEPA faisait de Macao, Chine l'une des 
principales voies d'accès au marché de la Chine con tinentale, et était d'autant plus important que 
Macao, Chine n'avait de relations commerciales préfér entielles avec aucun autre pays.  Cela soulignait 
l'importance que gardait l'OMC pour  la prospérité de l'économie de Macao, Chine.  Le nouveau 
Bureau des affaires économiques et  commerciales de Macao, ouvert en 2003 à Genève, attestait de 
l'engagement de Macao, Chine à l'égard de l'OMC et du Programme de Doha pour le développement 
(PDD).  Macao, Chine jouait un rôle actif dans les négociations menées  dans le cadre du PDD, surtout 
dans les négociations sur les services.  Le Canada  partageait avec Macao, Chine la volonté de voir les 
négociations en cours dans le cadre du PDD aboutir au succès. 
49. Le représentant de la Chine  trouvait encourageant que, du fait de la mise en œuvre effective 
du principe "un pays, deux systèmes", établi aux te rmes de la Loi fondamentale, Macao, Chine 
connaisse la stabilité politique et une saine croissance économique depuis six ans.  La croissance annuelle du PIB réel tournait autour de 14,5 po ur cent pour la période 2001-2005 et devrait se 
rapprocher de 20 pour cent pour 2006. 
50. Macao, Chine était reconnue comme une petite économie, mais une économie libérale ayant 
des caractéristiques distinctes, notamment l'entrée en  franchise de droits pour toutes les importations, 
quelle qu'en soit l'origine, l'absence de contrôle éta tique des exportations et de l'investissement ainsi 
que l'absence de restrictions imposées aux transacti ons en devises et aux mouvements de capitaux.  En 
tant que Membre de l'OMC depuis l'origine, Ma cao, Chine participait activement à toutes ses 
activités, en particulier aux négociations en cours du Cycle de Doha.  Les autorités de Macao, Chine WT/TPR/M/181 
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  continuaient de reconnaître l'im portance du commerce international et maintenaient les objectifs 
qu'étaient la diversification structurelle et une politique commerciale axée sur les marchés et fondée 
sur des règles.   
51. Plus de 70 pour cent des lignes tarifaires de Macao, Chine n'étaient pas consolidées et la 
Chine notait que la RAS était prête à négocier la c onsolidation de nouvelles lignes tarifaires au cours 
des négociations du Cycle de Doha;  ce serait là une contribution importante au succès du Cycle et à 
la libéralisation multilatérale du commerce.  La  Chine encourageait également Macao, Chine à 
intensifier ses efforts pour diversifie r son économie en général et le ma rché du tourisme en particulier. 
52. La coopération commerciale et économique étroite entre Macao et la Chine continentale était 
une évidence:  le commerce bilatéral atteignait 2,44 milliards de dollars EU en 2006, soit une 
augmentation de 30,5 pour cent par rapport à l'a nnée précédente;  une augmentation supplémentaire 
de 41,7 pour cent a été enregistrée au cours d es deux premiers mois de 2007.  La Chine était 
également la principale source de l'IED entrant à Macao, Chine et Macao et la Chine continentale 
avaient noué une collaboration étro ite dans les domaines des service s de sous-traitance, de la 
planification des projets et de la consultation.  Pour renforcer encore le commerce et la coopération 
entre les deux économies, le CEPA avait été conclu  en 2003, et complété en 2004, 2005 et 2006. 
53. Le représentant du Taipei chinois
 a relevé que, depuis le de uxième examen de sa politique 
commerciale effectué en 2001, Macao, Chine ava it pris un certain nombre de mesures conformes à 
l'esprit de l'Accord sur l'OMC et avait ainsi cons idérablement amélioré son système économique et 
son environnement commercial.  Il s'agissait nota mment de l'ouverture à la concurrence des secteurs 
des jeux et de la téléphonie mobile, du renforcemen t de la protection des droits de propriété 
intellectuelle, de l'amélioration de la transparen ce du processus de passation des marchés publics et de 
l'adoption d'une politique de faib le fiscalité.  Ces dernières années, des taux élevés de croissance 
économique avaient été maintenus, et  le taux de chômage avait baissé 
54. La signature du CEPA avait favorisé une intégra tion économique plus étroite entre la Chine et 
Macao, Chine.  Toutefois, le représentant s'inqui était du fait que l'environnement réglementaire de 
Macao, Chine puisse être plus restrictif pour les pays  tiers qu'avant la signature du CEPA:  il espérait 
que Macao, Chine poursuivrait ses efforts pour offrir un accès libre et équitable à tous les Membres de 
l'OMC.  Tous les ans, plus de 1,4 million de vis iteurs en provenance du Taipei chinois se rendaient à 
Macao, Chine ou transitaient par Macao pour se rend re en Chine.  Macao, Chine était un important 
marché pour développer les services de transport et les services touristiques.  Macao devrait accorder 
un traitement équitable et égal aux compagnies aérie nnes du Taipei chinois assurant ce type de transit. 
55. Le représentant du Brésil  a félicité Macao, Chine pour sa croissance économique 
remarquable.  La RASM avait réussi à surmonter les effets de la crise financière asiatique, parvenant à 
des résultats qui démontraient le potentiel région al de croissance régulière.  Deux décisions de 
politique générale avaient été pertinentes à cet égard,  à savoir la libéralisation du secteur des jeux et la 
signature du CEPA avec la Chine continentale.  Ces décisions semblaient découl er de la mise en place 
d'un cadre plus global visant à mieux positionner Ma cao, Chine dans son environnement économique 
immédiat, en appliquant la formule "un pays, deux systèmes".  Le représentant a noté la progression de l'IED, en particulier dans le secteur des je ux.  La législation brésilienne n'autorisait pas 
l'exploitation privée des jeux, mais le représentant  reconnaissait le rôle du secteur en termes de 
création d'emplois et de nouvelles opportunités pour les entreprises. 
56. Le CEPA était un accord commercial atypique entre deux parties qui entretenaient des 
relations bilatérales spéciales.  De toute évidence, le dispositif relatif aux visites individuelles visait à 
compléter la libéralisation du secteur des jeux et y était associé.  L'essor économique de ces dernières 
années découlait de ces initiatives interdépendantes.  En dépit des investisseme nts importants réalisés  WT/TPR/M/181 
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  dans le secteur du tourisme et dans celui des fina nces, les jeux de hasard resteraient le pilier de 
l'économie de Macao, Chine pendant des années encore. 
57. En raison d'un patrimoine culturel commun, le  Brésil était particulièrement heureux de 
prendre acte des efforts déployés par Macao, Chine,  pour accroître la coopération avec les pays de 
langue portugaise.  L'Accord-cadre sur la coopération entre la RASM et le Portugal était une initiative 
utile qui avait déjà permis d'organiser deux sessi ons du Forum sur la coopération économique et 
commerciale entre les pays lusophones et la Chine.  Le Brésil espérait que la troisième session, qui se 
tiendrait en 2009, poursuivrait sur cette lancée positive. 
58. Le rapport du Secrétariat indiquait que l'économie de Macao, Chine avait progressé à un 
rythme annuel moyen de 14,5 pour cent entre 2001 et  2005, et que le taux de croissance s'approcherait 
de 20 pour cent en 2006.  Le représentant s'est de mandé si les autorités local es prévoyaient que cette 
croissance allait se poursuivre en 2007 sans accroisseme nt substantiel du taux d'inflation, compte 
tenu, en particulier, des effets du régime local de  caisse d'émission.  Le rapport du Secrétariat faisait 
état d'un manque apparent de transparence en matièr e d'attribution des terrains (page ix) et soulignait 
également quelques-uns des principaux obstacles qui  devaient être surmont és dans le domaine du 
développement de l'infrastructure pour mainteni r un taux de croissance à deux chiffres.  Le 
représentant se demandait comment les autorités locales entendaient aborder ces questions interdépendantes à l'avenir. 
59. Il a souligné la difficulté que représentait une  économie qui tirait l'essentiel de son dynamisme 
du secteur des jeux tout en étant un centre financier offshore.  Le secteur des jeux contribuait au PIB à hauteur de 49 pour cent, soit 11,6 milliards de do llars EU, le montant total des dépôts dans les 
banques locales se chiffrant à 23,1 milliards de dollars EU en 2005.  Le représentant s'est donc félicité 
de l'adoption de la Loi n° 2/2006 sur la préventio n et la répression des délits liés au blanchiment 
d'argent, et de la Loi n° 3/2006 sur la préventi on et la suppression des crimes terroristes.  L'un et 
l'autre de ces instruments juridi ques étaient néanmoins relativement nouveaux et le représentant a 
demandé des renseignements sur leur application conformément au règlement administratif de 
mai 2006.  Il a également demandé à la délégation de  Macao, Chine de fournir des informations sur 
les activités du Bureau des renseignements financiers, le service de l'État chargé de recueillir et 
d'analyser les informations concernant les transactions suspectes. 
60. D'après le rapport du Secrétariat, le Commissaire chargé de la lutte contre la corruption avait 
des pouvoirs limités pour lutter contre la corruption dans le secteur public, mais pas dans le secteur 
privé.  Dans la mesure où la co rruption dans le secteur privé pouva it être, partout dans le monde, un 
fléau aussi néfaste, voire pire, que la corruption pu blique, le représentant a de mandé à la délégation de 
Macao, Chine si la RASM envisageait d'améliorer sa lé gislation de lutte contre la corruption dans le 
secteur privé. 
61. Le représentant du Nigéria
 a félicité Macao, Chine pour les efforts mis en œuvre pour 
s'insérer dans l'économie mondiale en partic ipant activement aux négociations commerciales 
multilatérales, et en adoptant des politiques visant à attirer l'investissement étranger direct, en 
particulier dans le secteur des services et dans le secteur manufacturier.  Les exportations de Macao, 
Chine progressaient, sous l'effet de la diversificati on des produits et des marchés et de l'accroissement 
de l'investissement étranger direct.  Le Nigeria félicitait Macao, Chine de maintenir sa stratégie 
d'appui aux politiques de développement pour encour ager la création de nouvelles sources d'emplois 
afin d'améliorer le niveau de vie de sa popula tion.  Depuis le dernier examen de sa politique 
commerciale, Macao, Chine avait apporté des modifications pos itives importantes à son cadre 
juridique et économique, mesures qui avaient eu d es répercussions positives sur ses exportations et ses 
importations dans les domaines des télécommunica tions, du tourisme et des jeux, ainsi que des 
services aux entreprises. WT/TPR/M/181 
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  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE MACAO, CHINE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES  
62. Le représentant de Macao, Chine
 a structuré ses réponses autour des trois thèmes examinés 
par le Secrétariat, à savoir l'environnement économ ique, les politiques et mesures commerciales et les 
politiques sectorielles. 
i) Environnement économique 
63. Le représentant a abordé les observations formulées par le présentateur au sujet de 
l'indexation de la pataca de Macao au dollar de H ong Kong et a indiqué qu'il était envisagé de revoir 
cette mesure, pour les raisons énoncées au paragraphe 13, à la page 7 du  rapport du Secrétariat.  En 
réponse à la question du présentateur concernant le financement du Fonds de sécurité sociale, il a dit 
que le fonds était financé par les contributions des employeurs, des employés et du gouvernement.  La 
contribution du gouvernement provenait du budget centr al.  Certains avantages sociaux étaient 
disponibles indépendamment du versement de contributi ons au fonds par le bénéficiaire.  Le nombre 
de travailleurs du secteur informel ét ait toutefois négligeable à Macao. 
64. Au sujet des questions concernant l'acti on menée par Macao, Chine pour éradiquer les 
activités de blanchiment d'argent, à la suite d'une actualisation de la législation pertinente, des 
directives s'appliquaient depuis novembre 2006 à tous les secteurs visés par les recommandations du 
Groupe d'action financière sur le blanchiment de ca pitaux, pour lutter plus efficacement contre le 
blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.   Le Bureau des renseignements financiers avait 
recueilli et synthétisé les rapports reçus en app lication de ces directives, et en avait traité 
l'information.  S'agissant du renforcement éven tuel des pouvoirs du Commissai re chargé de la lutte 
contre la corruption dans le secteur privé ainsi que  dans le secteur public, la Convention sur la lutte 
contre la corruption s'appliquait da ns son intégralité à Macao, sans auc une réserve, et la législation 
locale était dans sa quasi-totalité conforme aux di spositions impératives de la Convention.  Dans 
certains domaines, la Convention laissait toute discr étion à chaque juridiction membre, et notamment 
en ce qui concerne la pénalisation de la co rruption dans le secteur privé.  Le gouvernement 
envisageait l'éventuelle modification de la législation en vigueur pour se mettre en conformité avec la 
Convention sur la lutte contre la corruption. 
ii) Politiques et mesures commerciales 
65. S'agissant des questions relatives au manque a pparent de transparence dans certains domaines 
de l'élaboration des politiques, le  représentant a affirmé l'attach ement de son gouvernement à un degré 
élevé de transparence dans l'élaboration des politiqu es, conformément à la législation et pour assurer 
une meilleure compréhension par le p ublic de la raison d'être des déci sions.  La taille restreinte de 
Macao était un obstacle potentiel à sa croissance mais un plus grand nombre de terrains seraient 
attribués pour les infrastructures et les logements publics afin d'assurer un développement durable. 
66. En réponse à la question posée par le présentate ur au sujet du pouvoir dont jouissait le Chef 
de l'exécutif d'octroyer des incitations fiscales dans  certaines circonstances, le représentant a confirmé 
que la Loi 1/86M ne prévoyait pas l'octroi de s ubventions à l'exportation.  Les incitations fiscales 
concernées (décrites au paragraphe 58, à la page 49 du rapport du Secrétariat) se rapportaient aux 
activités générales de promoti on des exportations, qui étaient appuyées par la plupart des 
gouvernements.  Il ne s'agissait p as de subventions à l'exportation. 
67. Le gouvernement examinerait comme il se devait la  suggestion concernant sa participation à 
titre d'observateur aux travaux du Comité des marchés publics.  Macao  continuerait d'améliorer sur le 
fond sa législation sur la propriété intellectuelle, et de  renforcer les moyens de la faire respecter, bien 
que cette législation soit déjà très complète et que  son application sur le terrain se soit nettement 
améliorée depuis le dernier examen.  WT/TPR/M/181 
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  iii) Politiques sectorielles 
68. Le secteur du textile était un domaine de préocc upation pour le gouvernem ent, en particulier 
du fait de ses répercussions sur l'emploi.  Des e fforts étaient mis en œuvre pour améliorer la 
compétitivité du secteur manufacturier dans son ensemb le, y compris les textiles et les vêtements.  
S'agissant de la question relative à l'industrie aér onautique, le dispositif de concessions de Macao 
s'appliquait uniquement aux compagnies aériennes domiciliées à Macao, et n'empêchait pas les 
compagnies aériennes domiciliées hors de Macao d'opérer à Macao:  12 compagnies aériennes 
assuraient actuellement des services réguliers d'aéronef s à voilure fixe à destination et en provenance 
de Macao, dont deux compagnies domiciliées à M acao.  L'industrie aéronautique fonctionnait donc 
dans un environnement concu rrentiel, et de plus en plus, dans la mesure où les compagnies à bas prix 
étaient de plus en plus nombreuses à ouvrir de nouvelles routes à destination et en provenance de 
Macao, Chine.  Il avait été dûment pris note de l'i nquiétude suscitée par le tr ansit aérien de voyageurs 
par Macao, Chine et le gouvernement examinerait la question avec soin. 
69. La représentante des Communautés européennes  a demandé si, pour élaborer la législation 
relative aux mesures SPS, les normes internationales pertinentes étaient prises en compte, notamment 
celles de la Convention internationale pour la protection des végétaux, du CODEX et de 
l'Organisation mondiale de la santé animale, et quelle avait été l'expérience à ce jour.  Au sujet de la 
question des CE concernant la législation sur les marchés publics, Macao , Chine avait mentionné 
plusieurs amendements et une nouvelle législation;  la représentante a demandé quels étaient les délais 
éventuels prévus pour leur adoption. 
70. Le représentant de Macao, Chine  a déclaré que sa délégation répondrait à ces questions par 
écrit. 
71. Le représentant de Macao, Chine  a remercié les Membres pour la générosité dont ils avaient 
fait montre en reconnaissant les progrès réalisés da ns des domaines tels que la protection de la 
propriété intellectuelle, la libéralisation des services, l'efficacité de l'administration publique et l'élimination de la corruption.  Les processus de lib éralisation et de réforme se poursuivraient dans 
tous ces domaines.  Macao, Chine était convaincue qu e l'orientation fondamentale de sa politique était 
juste.  En particulier, le statut de Macao, Chine en  tant que port franc, garan ti par la Loi fondamentale, 
lui permettrait de maintenir des conditions attrayan tes pour les investisseurs étrangers, sans droits de 
douane ou autres restrictions à l'importation ou à l'exportation. 
72. Macao, Chine avait grandement bénéficié depuis 2001 de la prospérité de ses voisins de la 
région de l'Asie de l'Est.  La RA S avait apporté sa propre contribution à cette prospérité par le biais du 
CEPA et de la coopération économi que régionale, et resterait attachée à l'ouverture des marchés et à 
un niveau minimal d'intervention sur lesquels repo sait la prospérité des petites comme des grandes 
économies. 
73. Le représentant a relevé l'accent mis par les Membres sur la nécessité de diversifier 
l'économie et de trouver l'équilibre juste entre la croissance économique et le développement social.  
La gestion d'une croissance économique de l'ampleur de celle de ces dernières années était un réel 
enjeu mais Macao, Chine ne pensait pas avoir à s'écarter de sa position fondamentale.  Macao 
reconnaissait la nécessité (mentionnée par plusieurs Membres) de veiller à ce que les infrastructures 
des services de transport, d'énergie et des servic es de caractère général offrent des équipements de 
niveau international aux visiteurs.   Le représentant a souligné le ferme attachement de Macao, Chine 
au système commercial multilatéral et au Cycle de D oha de l'OMC.  Macao, Chine avait déjà présenté 
une offre nettement améliorée d'engagements con cernant les services et était prête à accroître 
substantiellement ses consolidations tarifaires à titre de contribution au succès des négociations sur 
l'AMNA. WT/TPR/M/181 
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  VI. OBSERVATIONS FINALES DU PRÉSIDENT 
74. Le troisième examen de la politique commercia le de Macao, Chine a été très approfondi et 
instructif, et il nous a permis de mieux comprendr e la politique et les pra tiques commerciales de la 
Région administrative spéciale de Macao (RASM) ainsi que les difficultés auxquelles elle est confrontée.  Je tiens à remercier M. Tam Pak Yuen  et sa délégation, ains i que le présentateur, 
M. Paulo Estivallet de Mesquita du Brésil, et l es membres de l'OEPC, pour leur contribution à notre 
échange de vues fructueux.  Les rapports établis par les autorités de Macao, Chine et par le 
Secrétariat, ainsi que les réponses détaillées de la délégation de Macao, Chine aux nombreuses 
questions posées, ont fourni une base de réflexio n utile au plan national et ont contribué à la 
transparence au sein de l'OMC. 
75. Les Membres ont noté que Macao, Chine reste ouverte au commerce et à l'investissement.  
Depuis le dernier examen de sa politique commerc iale, son économie a connu une croissance rapide 
grâce à des politiques économiques saines, à la libéralisation du secteur des jeux et à un environnement extérieur favorable.  La RASM est essentiellement un port franc qui ne perçoit aucun 
droit de douane, qui impose peu de mesures non tari faires à la frontière et qui n'applique aucune 
mesure corrective commerciale contingente.  Les Membres se sont félicités de l'absence de mesures 
commerciales restrictives, mais ils ont noté que la portée des consolidations tarifaires de la RASM 
restait faible.  Ils ont instamment prié Maca o, Chine d'élargir notablement le champ des 
consolidations dans le cadre d es négociations au titre du PDD, et les autorités ont indiqué qu'elles 
étaient disposées à le faire.  Les Membres ont noté en  outre que plusieurs secteurs de services avaient 
été libéralisés, notamment le secteur des jeux et celui de la téléphonie mobile, et  que dans le contexte 
du PDD, l'offre révisée de Macao, Chine au tit re de l'AGCS pouvait être considérée comme 
relativement complète.  S'agissant du régime d' investissement, Macao, Chine est généralement 
considérée comme une destination d'investisseme nt attractive, compte tenu des faibles taux 
d'imposition des bénéfices des sociétés et du tra itement non discriminatoire des investisseurs 
étrangers. 
76. Les Membres ont félicité Macao, Chine pour son rô le actif et constructif à l'OMC et pour sa 
contribution aux négociations menées dans le cadre du PDD et son attachement à la primauté du 
système commercial multilatéral fondé sur des règles.  Ils ont également noté les avantages actuels et 
potentiels découlant de l'Accord de rapprochemen t économique avec la Chine continentale, qui offrait 
à la fois la possibilité de diversifier, au moins pa rtiellement, les activités économiques et d'assurer un 
flux continu et croissant de visiteurs et de touristes à Macao, Chine, essentiellement grâce au système 
d'autorisation d'entrée à titre de voyageur individuel. 
77. Les Membres ont noté que la RASM avait consta mment amélioré la protection des droits de 
propriété intellectuelle, mais ils l'ont engagée à pour suivre ses efforts pour renforcer la transparence, 
le cadre juridique et les moyens de faire respecter  les droits, en particulier en ce qui concerne le 
piratage des signaux, des logiciels et des disques optiques.  Ils ont aussi noté avec satisfaction la 
législation adoptée récemment pour lutter contre le  blanchiment d'argent, et un Membre a demandé 
s'il était prévu d'améliorer la  législation contre la corruption dans le secteur privé. 
78. Plusieurs Membres ont noté l'absence de loi gé nérale sur la politique de la concurrence 
portant, par exemple, sur les activités des sociétés privées jouissant de droits exclusifs dans le cadre de concessions gouvernementales et sur la protecti on des consommateurs.  Plusieurs Membres ont 
encouragé Macao, Chine à ouvrir davantage son syst ème de marchés publics et ils ont invité les 
autorités à envisager d'adhérer à l'AMP.  L'a ttention a été appelée sur l'absence apparente de 
transparence dans certains domaines tels que la répartition des terres et sur les problèmes complexes 
liés au développement de l'infrastructure.  Les Memb res se sont demandé si la législation de la RASM 
conférait au Chef de l'exécutif le pouvoir d'accord er des subventions à l'exportation.  Concernant le  WT/TPR/M/181 
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  développement durable, un Membre a fait valoir que Macao, Chine devait trouver un juste équilibre 
entre la croissance économique et le développement social. 
79. Les Membres ont relevé que la RASM était de plus en plus une économie de services axée sur 
le tourisme et ils ont félicité les autorités pour leurs initiatives visant à transformer Macao, Chine de 
destination de jeux en plate-forme régionale pour les réunions, les voyages de motivation, les 
conventions et les expositions. 
80. Cet examen a été très utile car il nous a donné à t ous une vue d'ensemble de la politique et des 
pratiques commerciales de Macao, Chine et des di fficultés auxquelles elle est confrontée.  Je voudrais 
une fois encore remercier la délégation de Macao , Chine pour les efforts qu'elle a déployés, le 
présentateur pour ses observations judicieuses et les Membres pour leur contribution à deux journées 
de discussions très instructives.  Nous espérons recevoir prochainement les réponses en suspens. 
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