ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/TPR/M/248 
14 septembre 2011 
 (11-4412) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
6 et 8 juillet 2011   
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
UNION EUROPÉENNE 
 
Compte rendu de la réunion 
 
Président:  S.E. M. Mario Matus (Chili) 
  
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I.  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3  
II.  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'UNION EUROPÉENNE 5  
III.  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 11  
IV.  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 16  
V.  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'UNION EUROPÉENNE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 64  
VI.  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 81 
 
 _______________________________________________________________________________ Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses de 
l'Union européenne figurent dans le docum ent WT/TPR/M/ WT/TPR/M/248/Add.1 et seront 
disponibles en ligne à l'adresse suivante : http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/ 
tp_rep_f.htm  WT/TPR/M/248 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le dixième examen des politiques commerciales de l'Union européenne a eu lieu les 6 et 
8 juillet 2011.  Le Président, S.E. M. Mario Matus (Chili), a souhaité la bie nvenue à la délégation de 
l'Union européenne, conduite par M. Peter Balás, dire cteur général adjoint de la Direction générale du 
commerce, ainsi qu'au présentateur, S.E.  M. Fernando de Mateo (Mexique). 
2. Le Président a rappelé l'objet du mécanisme d'examen des politiques commerciales et les 
principaux éléments des procédures de la réunion.  Le rapport de l'Union européenne figurait dans le 
document WT/TPR/G/248 et celui du Secrétaria t de l'OMC dans le document WT/TPR/S/248. 
3. Les questions des délégations suivantes av aient été communiquées par écrit au moins deux 
semaines avant la réunion et avaient été transmises à la délégation de l'Uni on européenne:  Mexique;  
Japon;  Brésil;  République de Corée;  Chine;  Australie;  République dominicaine;  Canada;  
Pakistan;  Turquie;  États-Unis;  Costa Rica;  Colomb ie;  Argentine;  Singapour;  Hong Kong, Chine;  
et Nouvelle-Zélande. 
4. Les délégations ci-après avaient présenté des qu estions par écrit après l'expiration du délai de 
deux semaines:  Égypte;  Taipei chinois;  Indoné sie;  Philippines;  Pérou;  Trinité-et-Tobago;  
Thaïlande;  Suisse;  Ukraine;  El Salvador;  Norvège;  Malaisie;  Chili;  Inde et Équateur. 
5. Le Président a noté que, comme l'Union européenne  elle-même le reconnaissait, le fait d'être 
l'une des plus importantes puissances commerçantes du monde conférait une responsabilité particulière, tant à l'endroit des autres Membre s de l'OMC qu'à l'endroit du système commercial 
multilatéral.  Il s'est dit heureux d'apprendre, à la lecture des rapports relatifs à l'examen en cours, que 
l'UE s'était montrée à la hauteur de sa responsab ilité dans une période qui coïncidait avec les suites 
d'une des plus profondes crises économiques de l' histoire récente, et cela en manifestant un 
engagement sans faille envers les principes fonda mentaux de cette Organisation et en préservant 
l'ouverture et la transparence qui caractérisaient globalement son régime de commerce et d'investissement. 
6. L'Union européenne avait profité de l'occ asion offerte par le dixième examen de ses 
politiques commerciales pour réaffirmer le rôle cent ral de l'OMC dans la préservation d'un système 
commercial international fondé sur des règles, ai nsi que dans l'encourag ement de l'ouverture des 
marchés et de la prospérité au niveau mondial.  Comme les autres Membres, le  Président a salué cette 
déclaration. 
7. Aujourd'hui et vendredi, vous aurez la possib ilité d'examiner plusieurs aspects des politiques 
et pratiques commerciales de l'UE dans la perspec tive du système tout entier, et notamment sous les 
angles suivants: 
 Cadre institutionnel :  Les changements ayant influé sur le cadre juridique et 
institutionnel de la politique de l'UE en matière de commerce extérieur et 
d'investissement, après l'entrée en vigueur  du Traité de Lisbonne en décembre 2009; 
 SGP :  L'adoption de nouvelles règles d'or igine pour les importations SGP;  par 
ailleurs, plusieurs Membres ont  évoqué la propositi on de modification du régime SGP 
de l'UE, actuellement à l'étude à Bruxelles.   Cette proposition en est encore au stade 
préliminaire, mais je pense que les perso nnes présentes dans cette salle souhaiteraient 
obtenir de la Commission un complément d' information sur ce qui est envisagé dans 
ce domaine; WT/TPR/M/248 
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   Règlements techniques et normes :  Le recours de l'UE aux normes internationales et 
autres mesures, par exemple la reconnaissance des procédures d'évaluation de la conformité, afin que les règlements techniques et les mesures sanitaires et phytosanitaires appliqués par l'UE ne soient  pas plus onéreux que nécessaire pour que 
leur objectif soit atteint, évitant ainsi la création d'obstacles inutiles aux échanges 
avec les pays tiers; 
 Douanes :  Les modifications récentes apportées aux procédures douanières de l'UE, 
et les effets de telles modifications, compte  tenu de la nécessité de trouver un juste 
équilibre entre la sécurité physique aux fr ontières de l'UE et la facilitation des 
échanges; 
 Soutien lié à la crise :  L'intervention exceptionnelle de nombreux États membres de 
l'UE à l'appui des entreprises nationales touc hées par la crise économique, et le retrait 
progressif de ce soutien pour éviter qu'il n'entrave l'adaptation à long terme des 
secteurs ciblés; 
 Europe 2020 :  À mesure que l'UE intensifie ses efforts pour rehausser sa productivité 
et sa compétitivité et atteindre ainsi les objectifs de croissance économique définis dans sa stratégie Europe 2020, de no mbreux Membres voudront sans doute savoir 
plus précisément dans quelle mesure la libéralisation plus poussée du régime de 
commerce extérieur et d'investissement de  l'UE fait partie intégrante de cette 
stratégie; 
 PAC :  Je suis sûr que les Membres seront très intéressés de connaître les perspectives 
de poursuite de la réforme de  la Politique agricole commune, en particulier compte 
tenu de la conclusion du Secrétariat, pour qu i l'aide totale à l'agriculture demeure 
considérable et les droits de douane frappant les produits agricoles demeurent 
relativement élevés;  et 
 Renforcement du Marché unique :  Il sera important aussi d'examiner les 
conséquences, pour les pays non membres de l'UE, des efforts entrepris pour renforcer le marché intérieur des biens et services, notamment par la mise en application de la Directive sur les services. 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'UNION EUROPÉENNE 
8. Le rôle de surveillance exercé par l'OMC, ains i que la transparence de l'Organisation, sont 
d'une grande importance pour l'Union européenne , et les examens des politiques commerciales sont 
essentiels pour l'exercice efficace de  cette surveillance.  Je voudrais rappeler à ce titre l'importance de 
la prochaine réévaluation du mécanisme d'examen  des politiques commerciales, à laquelle l'UE 
participera activement pour s'assure r que ce mécanisme apporte à tous les Membres une réelle valeur 
ajoutée.  À cet égard, je tiens à rappeler la responsab ilité particulière de l'UE, qui joue un rôle majeur 
dans le commerce international. 
9. Mais venons-en maintenant à notre propre exam en.  Nous considérons qu'il s'agit là d'une 
excellente occasion de mieux faire comprendre les politi ques et pratiques commerciales de l'UE et de 
ses États membres, et de savoir comment les autres Membres de l'OMC les perçoivent.  L'UE est le 
principal acteur du commerce international, puisqu' elle représente environ 17% du commerce mondial 
des marchandises et plus du quart du commerc e des services.  Nous nous sentons donc 
particulièrement tenus d'assurer une transparence ma ximale, et les 1 100 questions soumises par plus 
de 30 Membres attestent, sur ce point, le vif intérê t de l'OMC tout entière.  Au dernier EPC, nous 
avions reçu plus de 1 400 questions.  Les réponses à toutes les questions soumises avant la date limite 
et à la plupart de celles envoyées plus tard ont été distribuées aujourd'hui sous forme écrite.  Les 
réponses aux questions reçues au cours des sept jours qui ont suivi la date limite seront distribuées 
vendredi;  j'espère que les Membre s reconnaîtront l'effort que nous  avons fait.  À ce propos, il est 
cependant regrettable qu'environ 35% des questions  aient été soumises après la date limite, sans 
compter que quelque 200 questions des Membres nous  sont parvenues ces derniers jours.  Non 
seulement cette situation nous empêche d'apporter des réponses à ces questi ons au cours de notre 
réunion, mais elle prive également les autres Membres de l'éclairage intéressant que ces questions auraient pu jeter sur notre débat.  C'est là un aspect qui mériterait peut-être d'être examiné au cours de 
notre prochaine réévaluation.  Cela dit, nous espér ons naturellement être en mesure de fournir des 
réponses satisfaisantes aux questions qui nous seront  posées et aux observations que nous recevrons 
durant la réunion d'examen, aujourd'hui et vendredi. 
10. D'abord, je voudrais dire quelques mots sur l'évol ution de la conjoncture  internationale depuis 
le dernier examen des politiques commerciales, en av ril 2009.  À la date du dernier EPC de l'UE, les 
répercussions de la crise économique et financière  étaient encore fortement ressenties dans l'économie 
mondiale.  L'économie de l'UE était elle aussi gravement touchée, et ses perspectives étaient 
incertaines.  Aujourd'hui, nous sommes heureux de p ouvoir dire que, en 2010, l'économie de l'UE s'est 
redressée et que la croissance réelle de la producti on dans ses 27 pays membres a atteint 1,8%.  La 
croissance n'est cependant pas uniforme:  si certains États membres ont retrouvé leur taux de croissance d'avant la crise, d'autres sont encore en récession.  Selon nos prévisions, toutefois, le 
rythme de croissance du PIB devrait globalement rester stable dans l'UE. 
11. Nous sommes convaincus que l'UE, en résistant à la tentation protectionniste, a largement 
contribué à contenir les effets de la récession sur le commerce.  Durant la crise, le maintien de 
marchés ouverts, la préservation des courants d'écha nges et le refus de céder au protectionnisme ont 
été les principes défendus par l'UE.  Malheureusemen t, il n'en est pas allé de même partout, et les 
derniers rapports de suivi établis par l'OMC font  apparaître une tendance croissante au recours aux 
mesures commerciales restrictives à la frontière, y compris aux re strictions à l'exportation, et laissent 
entrevoir la résurgence possible d'un protectionnisme d'après crise.  Cela montre que, même si le 
commerce mondial s'est rétabli en affichant d es taux de croissance à deux chiffres, la menace 
protectionniste demeure. 
12.
 Dans ces conditions, nous nous garderons de sous -estimer l'importance de la transparence et 
des mesures de portée planétaire prises au niveau  du G-20, mais aussi de l'OMC via le suivi des 
mesures commerciales des Membres et la présentation de rapports réguliers sur ces mesures.  L'UE a WT/TPR/M/248 
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  joué un rôle notable dans le succès des travaux de  suivi de l'OMC en y apportant une contribution 
régulière et transparente.  Ce n'est pas un hasard si ces rapports sont riches de renseignements sur les 
mesures de l'UE, car les informations qu'ils fourni ssent reflètent à la fois les règles de transparence 
interne très strictes de l'UE et l'observation de ces règles.  Nous espérons que cela pourra servir d'exemple aux autres Membres de l'OMC.  Ainsi, en témoignant du même souci de transparence totale 
et de coopération avec l'OMC dans s on travail de suivi, les futurs ra pports nous apporter ont à tous une 
réelle valeur ajoutée.  Comme on peut aussi le lire dans les rapports préparés pour notre réunion 
d'aujourd'hui, nous voudrions souligner à nouveau qu e, en dépit de pressions protectionnistes parfois 
fortes, l'UE est restée ouverte et tran sparente dans son régime de comme rce et d'investissement et s'est 
abstenue d'appliquer des mesures à la frontiè re ou d'intégrer dans ses politiques d'achat des 
prescriptions établissant une préférence pour les produits européens. 
13. À cet égard, je voudrais aussi évoquer les ques tions que nous ont posées certains Membres au 
sujet des effets possibles, sur le commerce, d' interventions gouvernementales visant à aider les 
établissements financiers et d'autres secteurs qui ont souffert de la crise.  Conformément aux règles de 
l'Union européenne sur les aides d'État et au Cadre temporaire adopté à la fin de 2008, les plans de 
sauvetage et autres formes d'aides d'État devaient être  limités dans le temps et  dans leur portée.  Les 
mesures de soutien n'étaient autorisées que si elles étaient conformes à ces règles rigoureuses qui 
régissent les aides d'État et visent à éviter que lesdit es mesures faussent la concurrence et, de fait, la 
plupart d'entre elles ont été appliquées de manière à stabiliser le secteur financier sans entraîner de 
distorsion des échanges.  Le taux d'absorption des ai des – c'est-à-dire le ratio des aides effectivement 
employées par les établissements financiers aux sommes engagées par les États membres – n'a été que 
de 30%, même dans le secteur financier.  Autremen t dit, 70% des aides n'ont en fait pas été utilisées. 
14. Même le soutien sectoriel, telles les diverses primes à la casse dans le secteur automobile, a 
été apporté d'une manière strictement non discrimin atoire, stimulant autant l'achat de produits 
nationaux que l'achat de produits de l'UE.  Comme nous  le savons, cela n'a pas été le cas dans tous les 
Membres de l'OMC.  J'ajoute que ces mesures sont  progressivement éliminées, à mesure que notre 
économie se relève. 
15. Ces programmes de relance sont qualitativemen t différents des mesures tarifaires ou non 
tarifaires à la frontière, qui restreignent directement et incontestablement les échanges.  L'UE n'a appliqué aucune de ces mesures.  Au contraire, nous  avons laissé les importatio ns se faire sans entrave 
et nous nous sommes employés à faciliter les écha nges en intensifiant les opérations publiques 
d'assurance et de crédit à l'exportation afin de co mbler le vide laissé par les banques privées dans le 
financement des opérations commerciales.  Cette form e d'aide a surtout pris la forme de garanties 
auxquelles il n'a le plus souvent ja mais été fait appel et dont l'él ément aide (l'avantage monétaire 
effectif) était bien inférieur au  montant effectivement utilisé. 
16. La crise financière mondiale a confirmé encore une fois la validité pour l'UE de l'ancien 
adage:  l'union fait la force.  Ainsi, forte de cet enseignement, l'UE a récemment pris plusieurs 
décisions importantes sur la gouvernance économique afin  de renforcer sa coordination interne.  Ces 
décisions concernent directement l'approfondissement du marché unique de l'UE – objectif clé de l'UE 
pour accroître sa compétitivité.  L'existence d'un ma rché unique solide – qui célébrera l'an prochain 
son 20
ème anniversaire – a déjà permis à l'UE de réagir à la crise et d'en gérer les effets, en même 
temps qu'elle génère des retombées pour l es entreprises et pour les consommateurs. 
17. L'approfondissement de notre marché unique est  une priorité fondamentale de la nouvelle 
stratégie économique, "Europe 2020", qui se propose de mettre en place, sur dix ans, une croissance 
intelligente, inclusive, durable et créatrice d'empl ois.  La communication de la Commission intitulée 
"L'acte pour le marché unique", publiée en avr il 2011, expose un plan biennal détaillé pour la 
période 2011-2012.  Elle examine comment renf orcer les liens mutuels entre les mesures  WT/TPR/M/248 
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  réglementaires internes et externes et améliorer l es synergies entre les deux, dans des domaines tels 
que la réglementation publique et les normes internationales. 
18. Plusieurs Membres ont évoqué, dans leurs ques tions, des thèmes en rapport avec le marché 
unique.  S'agissant des questions portant sur l'ha rmonisation des politiques fiscales, par exemple, nous 
voudrions à nouveau rappeler que, même si l'UE offre au monde l'exemple le plus avancé 
d'intégration économique supranati onale, les moyens d'action ne sont pas tous harmonisés au niveau 
de l'UE. 
19. Certaines critiques ont aussi été formulées au su jet de notre politique de  réglementation – à la 
fois dans le rapport et dans les questions que nous avons reçues.  La politique de réglementation de 
l'UE est guidée par deux principes de base:  d'abord, protéger les consommateurs de l'UE – et c'est là 
une attente de plus en plus forte, compte tenu par exemple de la multiplication des risques reconnus 
pour la santé ou l'environnement.  Deuxièmement, nous nous efforçons de faire en sorte que la 
réglementation ne porte atteinte a ux échanges que lorsqu'il n'y a pas moyen de faire autrement.  C'est 
pourquoi non seulement nos règlements poursuivent d es objectifs légitimes et sont dans la plupart des 
cas fondés sur des normes internationales, mais ils  sont aussi soumis à des analyses d'impact 
approfondies et élaborées selon un processus transpar ent.  Toutes les parties intéressées, y compris les 
autres Membres de l'OMC, ont donc la possibilité de se faire entendre. 
20. Certains se sont interrogés sur le marché intéri eur des services de l'UE, qui n'est pas encore 
pleinement développé;  de fait, son intégration plus poussée est en cours et serait la bienvenue.  
Cependant, la "Directive sur les services", qui n'est pas encore pleinement mise en œuvre, a marqué une étape majeure et décisive vers un marché unique d es services plus intégré, car elle a déclenché un 
processus sans précédent de simplification et de réform e structurelle.  Ses pleins effets se feront sentir 
dans les années qui viennent, à mesure que sa mise en œuvre progressera. 
21. Nous en sommes au dixième examen de nos poli tiques commerciales, mais c'est le premier à 
se rapporter à l'"Union européenne".  Ce changeme nt résulte du Traité de Lisbonne, qui est un des 
événements institutionnels majeurs survenus depuis le  dernier examen et qui a profondément modifié 
le fonctionnement de l'UE dans le domaine du commerce.  L'effet du Traité de Lisbonne a également 
été observé dans cette enceinte, lorsque, durant la  dernière réunion ministérielle, le drapeau des 
"Communautés européennes" a été remplacé par celui de l'"Union européenne".  Juridiquement, l'UE 
succède aux Communautés européennes et assume l' ensemble de leurs droits et obligations. 
22. Qui plus est, le Traité de Lisbonne a modifié la manière dont les décisions concernant la 
politique commerciale sont prises au sein de l'UE et a inclus l'investissement étranger direct dans la 
politique commerciale commune.  L'IED relevant déso rmais lui aussi de la compétence exclusive de 
l'UE, des pourparlers ont été engagés en vue de mettre en œuvre ce changement – il s'agira là d'un processus graduel, qui ne se déroulera pas en 24 heur es.  J'ai pris note de l'intérêt manifesté par 
plusieurs Membres, mais nous ne sommes pas en mesure de donner des informations détaillées à ce 
stade car les processus législatifs dans ce  domaine ne sont pas encore achevés. 
23. La crise financière et le ralentissement concomitant de l'économie mondiale n'ont fait 
qu'accroître la nécessité de nous assu rer que nos grandes priorités reflèt ent, et permettent de relever, 
les défis économiques et politiques auxquels nous  sommes confrontés.  Comme je le disais 
précédemment, la réforme économique de l'UE et la Stratégie Europe 2020 ont été conçues comme des réponses à long terme à la crise financière et  économique.  Le commerce est un volet essentiel du 
programme de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et la communication de la Commission 
intitulée "Commerce, croissance et affaires mondiales" fi xe les grandes priorités de l'UE en matière de 
commerce et d'investissement pour les cinq procha ines années.  L'axe principal de notre politique 
commerciale suit globalement les grandes li gnes esquissées dans une communication de 2006 
intitulée "L'Europe dans le monde", à savoir:  a ppuyer le développement durable, chez nous et à WT/TPR/M/248 
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  l'étranger, en contribuant à un régime commercial international ouvert, équili bré et qui fonctionne.  
L'intégration du concept de développement durable , avec sa dimension sociale et environnementale, 
dans toutes les politiques qui s'y prêtent est également une condition de base inscr ite dans le Traité sur 
l'Union européenne, tant pour les politi ques internes que pour l'action extérieure. 
24. S'agissant des politiques spécifiqu es, le multilatéralisme reste notre priorité:  l'OMC et le 
système commercial multilatéral sont le point de mire de la politique commerciale de l'UE, car nous 
croyons fermement qu'un corpus de règles mondial es, assorti d'engagements d'accès aux marchés non 
discriminatoires et multilatéralement consolidés, constitue le meilleur moyen de préserver l'ouverture du commerce international, gage d'une  prospérité largement partagée.  Notre engagement en faveur du 
Cycle de Doha a été clairement attesté par l'attit ude générale de l'UE dur ant ces négociations:  nous 
avons joué un rôle constructif et actif et offert d'importantes contributions dans tous les domaines des 
négociations, en vue d'arriver à un accord ambitieux, équilibré et global.  Tout récemment encore, 
nous avons pris des initiatives pour fa voriser l'émergence de compromi s, telle notre proposition sur les 
actions sectorielles pour l'AMNA.  Sans vouloir pré senter ici un état détaillé des lieux, je voudrais 
réaffirmer l'engagement total et inébranlable de l'UE à conduire le Cycle de Doha à une conclusion 
conforme au mandat, tant dans sa dimensi on "accès aux marchés" que dans sa dimension 
"établissement de règles". 
25. Le programme de l'OMC hors négociations est év idemment important lui aussi:  je songe au 
travail quotidien des comités et au mécanisme de règlement des différends. (Permettez-moi de 
rappeler d'ailleurs qu'en 2009, nous avons finalement résolu le plus long différend commercial jamais 
soumis à l'OMC, qui concernait le commerce des bana nes.) Par ailleurs, l'UE continuera de mobiliser 
des ressources pour appuyer d'autres accessions à l'OMC, notamment celles de PMA, et nous 
appelons les autres Membres à faire de même. 
26. Cependant, le fait de donner la pr iorité à l'approche multilatérale  n'est pas incompatible avec 
un programme bilatéral actif, même si celui-ci do it être considéré comme une option de second rang.  
C'est la raison pour laquelle, outre  sa participation très active et  son ferme soutien au système 
multilatéral, l'UE s'est employée à approfondir la libéralisation du commerce, au niveau régional 
comme sur le plan bilatéral.  Nous avons toujours défini nos ALE de telle manière que les systèmes 
régional et bilatéral complètent le système commerc ial multilatéral, faisant ainsi d'eux le tremplin 
plutôt que la pierre d'achoppement  d'une ouverture accrue du commerce multilatéral.  Nous aspirons à 
des ALE qui soient – comme le veulent la lettre et l'esprit des Accords de l'OMC – globaux dans leur 
portée et profonds dans leur niveau d'engagement.  En fait, même si la réduction des droits de douane 
sur les produits industriels et agricoles demeure un aspect important, l'enjeu de ces ALE réside 
ailleurs.  L'UE se focalise davantage sur l'accès au x marchés pour les services et l'amélioration des 
conditions d'investissement, l'ouverture des marchés pub lics, la protection plus efficace des droits de 
propriété intellectuelle, le libre approvisionnement en matières premières et en énergie ainsi que 
l'abaissement des obstacles réglementaires, y compri s par l'encouragement de normes internationales.  
L'ALE avec la Corée, qui a commencé d'être appliqué à titre provisoire le 1
er juillet 2011, est le 
meilleur exemple de notre ambitieux programme de libre échange au niveau bilatéral. 
27. Nous accordons aussi une attention systématique  à la cohérence entre politique commerciale 
et développement.  Sur ce point, il importe de soulig ner (même si le rapport n'en parle pas) que l'UE 
et ses membres sont, de loin, les principaux donateurs pour ce qui concerne l'assistance liée au commerce.  En 2009, nos engagements en la matière ont continué de croître, pour atteindre près de 
3 milliards d'euros:  nous avons donc largement dé passé, et de façon anticipée, notre promesse de 
Hong Kong, qui était de verser 2 milliards d'euros au  titre de l'assistance liée au commerce.  L'UE est 
également le principal pourvoyeur mondial d'Ai de pour le commerce, puisqu'elle a versé 
10,5 milliards d'euros (3,35 milliards d'euros par la Commission, et 7,15 milliards d'euros par les États membres) en 2009.  C'est une hausse remarquable par rapport à 2006, année où l'UE avait versé 
7,5 milliards d'euros.  WT/TPR/M/248 
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  28. L'engagement en faveur du développement a été aussi le principe directeur des Accords de 
partenariat économique conclus avec nos partenaires en Afrique, dans les Caraïbes et dans la région 
Pacifique.  La finalité des APE est de stimuler le développement en offrant à nos pays partenaires un 
accès préférentiel aux marchés de l'UE dans le respect des règles de l'OMC, en améliorant la gouvernance économique et en appu yant l'intégration régionale. 
29. En outre, notre politique commerc iale prévoit des préférences commerciales unilatérales en 
faveur des économies les plus pauvres, qu'elle aide à stimuler leurs exportations et à s'intégrer aux 
marchés mondiaux.  Le Système généralisé de préfér ences (SGP) de l'UE en est un bon exemple.  Il 
offre à ces pays, depuis plusieurs décennies, un accès préférentiel aux marchés assorti de droits de 
douane réduits ou en franchise de dr oits.  Je voudrais rappeler que le 1
er janvier 2011 marque dans ce 
domaine une date importante, pui sque de nouvelles règles d'origine, assouplies et simplifiées, sont 
entrées en vigueur et accordent une place particuliè re aux PMA.  Une autre mesure ayant le même 
objectif, c'est-à-dire faciliter l'accès des Membr es les plus nécessiteux aux marchés de l'UE, a 
récemment été prise.  Comme le régime actuel expirera à la fi n de 2013, la Commission a proposé un 
nouveau système SGP.  Les changements proposés vi sent à offrir de meilleures possibilités aux pays 
en développement qui sont le plus dans le besoin, conformément à la lettre et à l'esprit de la Clause 
d'habilitation.  J'ai pris bonne note des questions re latives à cette proposition.  Cela dit, nous restons 
pleinement convaincus que cette proposition non seule ment est tout à fait conforme aux règles de 
l'OMC, mais traduit aussi les réalités actuelles du commerce mondial.  Nous voulons que nos préférences commerciales appuient véritablement le  développement, en répondant aux besoins des 
plus vulnérables.  Dans la propos ition, nous conservons aussi le régime spécial applicable au 
développement durable (le régime SGP+), en le re ndant plus attrayant pour les nouveaux participants 
et plus opérationnel.  Mais je voudrais encore  une fois rappeler que, pour l'heure, il s'agit 
"simplement" d'une proposition de la Commission, qui devra suivre le processus législatif habituel au 
cours des mois à venir. 
30. Outre les préférences commercia les, nous avons d'autres moye ns de faciliter l'accès aux 
marchés de l'UE pour l'ensemble de nos parten aires commerciaux, et en particulier pour les 
exportateurs des pays en développement;  par exemple, un service en ligne gratuit – Export 
Helpdesk – est à leur disposition depuis 2004.  Sur ce site Web, les exportateurs qui souhaitent 
approvisionner les marchés de l'UE  peuvent trouver des renseignements utiles sur les prescriptions en 
matière d'importation, les droits d'importa tion ou les documents douaniers, par exemple. 
31. Je voudrais aussi évoquer brièvement certaines questions sectorielles qui ont suscité bon 
nombre de questions de la part des Membres.  Dans le secteur agricole, les réformes récentes ont 
encore modernisé, rationalisé et simplifié la Politi que agricole commune.  La plupart des aides aux 
agriculteurs leur sont versées sous forme d'un s outien des revenus découplé qui ne fausse pas le 
commerce, formule qui n'impose aucune obligation de  produire et laisse les agriculteurs libres de 
suivre les incitations du marché, tandis qu'un filet de  sécurité limité est prévu pour certains secteurs.  
En parallèle, le rôle de la politi que de développement rural a encore  été renforcé.  Nous observons un 
intérêt marqué des Membres pour la future réforme de la Politique agricole commune.  Il est trop tôt 
pour en examiner les détails, car les propositions lé gislatives concernent la politique qui sera menée à 
compter de 2014 et devraient être présentées cet automne.  Cependant, les grandes options sont 
présentées dans la communication de la Commission intitulée "La PAC à l'horizon 2020:  Alimentation, ressources naturelles et territoire – relever les défis de l'avenir" publiée en 
novembre 2010. 
32. Certains Membres ont critiqué la structure tarifaire agricole de l'UE.  Sur ce point, je voudrais 
rappeler que l'UE est le principal importateur mondial de produits agricoles, avec des importations 
supérieures à 80 milliards d'euros en 2010, ce qui béné ficie à tous les producteurs des pays tiers.  
Grâce aux ambitieuses réformes de sa politique agrico le, l'UE pourrait, dans les négociations du PDD, 
accepter une forte réduction du plafond de ses subventi ons faussant les échanges, l'élimination de ses WT/TPR/M/248 
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  subventions à l'exportation et une ré duction sensible de ses protections à la frontière.  Cela devra bien 
sûr faire partie intégrante de l'engagement uni que, y compris les questions intéressant les ADPIC 
telles que le registre des indications géog raphiques ou l'extension de ces indications. 
33. Le secteur manufacturier demeure une partie intégr ante de l'économie de l'UE et un moteur de 
croissance.  Parallèlement aux efforts déployés sur le front extérieur pour ouvrir les marchés 
internationaux, les secteurs prioritaires actuels de la  politique entrepreneuriale et industrielle de l'UE 
sur le front intérieur sont les suivants:  promouvoir l'esprit d'entreprise, établir un cadre réglementaire 
flexible qui facilite l'accès au marché unique , simplifier l'environnement réglementaire et 
administratif;  encourager la performance c oncurrentielle, l'innovation et l'amélioration des 
compétences.  Une attention grandissante est ég alement accordée à la cohérence avec la politique 
énergétique et la politique environnementale.  Les dr oits appliqués par l'UE aux produits industriels 
sont parmi les plus faibles au monde.  Le niveau moyen de protection par les droits de douane dans 
l'UE se chiffre à environ 3,9% pour les produits in dustriels, soit 2,4% après pondération en fonction 
des échanges, compte tenu des nombreux taux NPF. 
34. Compte tenu de l'importance des produits de haute technologie et de haute qualité pour le 
développement économique et les exportations de  l'UE, nous devons veiller à ce que le niveau de 
protection de la propriété intellectuelle concernée so it tout aussi élevé.  C'est pourquoi, l'UE défend 
activement la mise en œuvre de normes permettant de protéger efficacement les droits de propriété 
intellectuelle (DPI) partout dans le monde, et nous continuons de plaider en faveur de la pleine 
application des normes fixées par l'Accord ADPIC.  Parallèlement, l'UE négocie et applique, avec les 
pays partenaires, des accords bilatéraux qui con tiennent de nombreuses dispositions sur les DPI, y 
compris au chapitre des mesures à la  frontière.  Nous apportons aussi  une coopération technique dans 
ce domaine à un grand nombre de pays en dével oppement.  Plusieurs pays développés et pays 
émergents se sont entendus récemment sur un accord commercial anticontrefaçon (ACAC) qui 
permettra de durcir les mesures d'exécution appliquées par les membres participants, limiter les débouchés des marchandises de contrefaçon et renf orcer la protection des marchandises couvertes par 
un droit d'auteur ou une marque de commerce, ai nsi que des produits bénéficiant d'indications 
géographiques. 
35. Malgré les effets de la crise financière et économique , l'UE demeure sans conteste le principal 
exportateur et importateur mondial de services comm erciaux, ce qui témoigne du degré d'ouverture de 
notre régime commercial dans ce domaine.  L'UE et ses États membres ont souscrit d'importants engagements au titre de l'AGCS dans la quasi-tota lité des grandes catégories de services.  Comme il 
est indiqué aussi dans les rapports, des progrès notab les ont été accomplis ces dernières années, en 
particulier dans les services fi nanciers, les ser vices de télécommunicati on et les services postaux 
depuis le dernier examen. 
36. Avant de conclure, je voudrais revenir sur not re principale priorité dans le domaine 
commercial, à savoir le multilatéralisme.  Malg ré les difficultés que les Membres de l'OMC 
rencontrent aujourd'hui dans les négociations du PDD, l'UE reste convaincue que la conclusion du 
Cycle de Doha doit figurer en tête des priorités de l'OMC.  Sur ce point, l'UE continuera de montrer 
l'exemple en défendant, pour la Conférence minist érielle de décembre, un ensemble de mesures 
réaliste et équilibré qui constitu erait un premier acompte pour les Membres les plus pauvres et nous 
permettrait de progresser vers la conclusion de l'e ngagement unique.  WT/TPR/M/248 
 Page 11 
 
 
  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR (S.E. M. FERNANDO DE MATEO 
(MEXIQUE)) 
37. L'Union européenne (UE) est la principale économie et la première puissance commerçante 
mondiale. L'effet de la crise qui a débuté en 2008 y a donc été considérable.  Comme ses États membres présentent des structures économiques très différentes, il n'était que logique que certains 
soient plus touchés que d'autres.  Je suis sûr que  l'UE et ses 27 États membres ont fait ce qu'il fallait 
pour surmonter la crise, à savoir augmenter sens iblement les dépenses publiques et renflouer le 
secteur financier, mais chaque État membre partai t d'une situation économique différente et certaines 
des mesures prises ont sans doute été excessives.  Le résultat n'a donc pas non plus été le même pour 
tous, bien évidemment. 
38. Il n'existe pas de chiffres précis sur l'aide publiq ue destinée à venir à bout de la crise, mais on 
estime que, en 2009 seulement, elle a dépassé 3,5% du PIB de l'UE.  Le chiffre de l'aide au secteur 
financier est beaucoup plus élevé, puisqu'il a représ enté 40% du PIB de l'UE (même si tout semble 
indiquer que l'aide effectivement utilisée a été de l'ordre de 10% du PIB).  Une bonne part de cette 
aide a pris la forme de garanties.  Dans deux cas, les garanties ont porté sur l'ensemble des dettes 
bancaires, ce qui a fortement accentué la crise économique pour au moins un État membre. 
39. Il ne fait guère de doute que les dépenses publiques et l'aide au  secteur financier ont limité les 
dommages pour l'économie de l'UE et qu'elles ont inc ontestablement aidé à prévenir une répétition de 
la crise des années 1930, dans la mesure où l' économie de l'UE représente près de 30% du PIB 
mondial et un cinquième du commerce mondial des biens et services.  Il n'en reste pas moins que l'UE et ses États membres ont aussi accordé des subventions à des secteurs spécifiques.  Les subventions de 
ce type sont les moins efficaces et ce sont e lles aussi qui faussent le plus les échanges. 
40. Le résultat de cet accroissement des dépen ses publiques conjugué au ralentissement de 
l'activité économique durant la crise a été une aggr avation des déficits budgéta ires, qui, dans certains 
États membres, sont considérables.  L'assai nissement budgétaire requis a entraîné une poussée 
excessive des chiffres du chômage, qui ont augmenté  d'environ 10% durant le premier trimestre 
de 2011.  Pour les États membres de la zone euro, qui connaissent aujourd'hui de graves difficultés, la 
solution aux problèmes d'endettement, de faible croissance et de chômage n'est pas d'abandonner 
l'euro.  Même si une telle décision ne devait p as avoir de graves répercussions sur les marchés 
financiers et boursiers internationa ux, la dévaluation ne serait pas d' une grande utilité car la structure 
de production de l'UE n'est pas axée sur les ex portations de biens et services.  Des réformes 
structurelles de grande envergure s'imposent pour  stimuler la productivité et la compétitivité. 
41. À ce propos, il convient de saluer le courage montré par le gouvernement grec dans la 
promotion de telles réformes, qui ont été approuvées par le Parlement la semaine dernière.  Elles permettront non seulement à la Grèce d'obtenir de l' UE et du FMI un soutien financier, mais aussi de 
rehausser fortement la productivité d'une économ ie aujourd'hui caractérisée par la structure 
monopolistique de plusieurs secteurs économiques.  Ce pendant, même si leur coût politique est élevé, 
ces réformes ne doivent pas être engagées unique ment par les États membres qui connaissent des 
déficits, et qui consacrent déjà des moyens impor tants au processus d'ajustement interne.  Elles 
doivent aussi être engagées par les pays qui affich ent des excédents, afin de stimuler la demande 
intérieure et de réduire les déséquilibres actuels. 
42. Sans ces réformes, l'économie de l'UE aura du mal à se rétablir sur le long terme et, plus 
particulièrement, certains de ses États membres con tinueront pour quelque te mps encore de connaître 
une faible croissance et un chômage élevé.  Des d écisions importantes doivent aussi être envisagées à 
court terme.  Par exemple, on pourrait s'interroge r sur la nouvelle hausse des taux d'intérêt que la 
Banque centrale européenne semble avoir décid ée alors même que la croissance économique est 
encore anémique (malgré la hausse de 3% du PI B au premier trimestre de 2011 et des exceptions WT/TPR/M/248 
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  notables parmi les États membres), d'autant que  les taux de chômage demeurent élevés et que 
l'inflation tendancielle  semble maîtrisée. 
43. Il faut reconnaître que, en dépit des formidables dé fis qu'elle doit relever, l'UE a su résister à 
la tentation protectionniste.  Des erreurs ont cer tes été commises (et, au niveau sectoriel, elles 
pourraient être graves). C'est le cas, par exemple,  des subventions sectorie lles évoquées plus haut, du 
rétablissement des subventions aux exportations de lait et de la reconduction du régime antérieur de 
surveillance des importations d'acier. 
44. L'UE est l'un des Membres de l'OMC qui ont conclu le plus grand nombre d'accords de 
libre-échange régionaux ou bilatéraux.  Elle a si gné des accords avec une soixantaine de pays, et 
d'autres sont en cours de négociation.  Le Préside nt du présent Organe d'examen et moi-même ne 
partageons pas tout à fait le même avis sur la qu estion mais, en raison de son importance systémique, 
je l'évoquerai malgré tout.  L'UE montre bien que  l'effet "bol de spaghettis" n'est pas aussi sérieux 
qu'on le décrit, du moins si l'on s'en tient à la définition qui en a été donnée jusqu'à maintenant.  En fait, l'UE, avec tous ses accords commerciaux de par le monde, assure 80% de ses importations de 
marchandises sous le régime NPF (selon certaines est imations, le chiffre serait de 85%).  Seulement 
15 à 20% des droits de douane se tr ouvent dans le fameux "bol de spa ghettis", et ils ne semblent être 
substantiels que pour les produits agricoles et i ndustriels qui donnent lieu à des crêtes tarifaires. 
45. Dans le domaine des services, il ne semble  pas non plus que l'UE opère une réelle 
discrimination entre les pays avec lesquels elle a conclu des accords de libre-échange et les autres 
Membres de l'OMC.  Les seules exceptions sont l es accords sur l'aviation civile (notamment – mais 
pas seulement – pour l'Espace aérien commun eur opéen), les accords bilatéraux sur le transport 
maritime et routier et les accords de réassurance. 
46. Il existe aussi un "bol de spaghettis" en ce qui  concerne les accords bilatéraux de l'UE sur 
l'investissement.  Comme l'écriven t le Secrétariat et l'UE dans leurs rapports respectifs, quelque 
1 200 accords bilatéraux entre États membres de l'UE  et États non membres sont en vigueur.  La 
Commission a élaboré des projets de règlements vi sant à mettre un peu d'or dre dans cette multitude 
d'accords, mais il reste que chacun d'eux est différe nt des autres et comporte des engagements qui ne 
sont pas nécessairement les mêmes.  Ainsi, certain s accords ne prévoient que le traitement national 
avant établissement, tandis que d'autres prévoient au ssi le traitement national après établissement. 
47. Les accords de reconnaissance mutuelle, qu'ils soient inclus ou non dans des accords de 
libre-échange, sur les procédures d'évaluation de la conformité et les mesures sanitaires et phytosanitaires en vigueur dans l'UE, et ceux en c ours de négociation, sont d'autres exemples de cette 
situation, tout comme les accords bilatéraux sur les indications géographiques et la propriété 
intellectuelle. 
48. Je n'accuse pas l'UE, loin s'en faut, de quelque acte illégal et contraire aux textes de l'OMC.  Il 
m'a semblé que son modèle, fort de tant d'ac cords commerciaux ou autres actuellement en vigueur, 
pouvait nous éclairer sur nos notions traditionnelles d'accords commerciaux régionaux ainsi que sur la 
taille et la nature du "bol de spaghettis".  Il est  peut-être temps pour nous de commencer à revoir la 
façon dont nous définissons et mesurons ce fameux bol. 
49. S'agissant de l'application uniforme des pro cédures douanières, les lois douanières nationales 
sont sans doute conformes à la législation douanière de l'UE, mais en pratique elles ne sont pas toutes 
appliquées de la même façon, et c'est pourquoi cer tains ont recouru aux procédures de règlement des 
différends.  S'agissant par ailleurs de la révision par les juridictions nationales des décisions prises par 
l'administration douanière d'un État membre, il est essen tiel, au nom de la certitude juridique et dans 
un contexte où les opérations transfrontières prédom inent, que les décisions prises s'imposent à tous  WT/TPR/M/248 
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  les États membres.  Sans cela, les recours auront peu d'utilité et ne seront pas très efficaces, ce qui 
sera préjudiciable aux opérateurs commerciaux. 
50. En outre, les efforts déployés par l'UE pour assu rer l'application effective de mesures de 
facilitation des échanges qui sont de la plus haute importance doivent être reconnus;  je pense, par 
exemple, au guichet unique pour les opérations de commerce extérieur et aux progrès de la 
reconnaissance mutuelle des régimes d'opérateurs éc onomiques agréés.  C'est pourquoi il importe de 
répondre aux demandes de renseignement s des Membres sur ces programmes. 
51. À mesure que les droits de douane de l'UE ont été abaissés, les obstacles non tarifaires sont 
devenus de plus en plus importants pour l'accès réel aux marchés.   Le rapport du Secrétariat souligne 
la multiplication des règlements techniques dans l'UE , et montre que cette augmentation est le résultat 
du progrès technique et de l'appar ition de nouveaux risques.  Entre octobre 2008 et janvier 2011, l'UE 
a notifié à l'OMC 146 règlements techniques et pro cédures d'évaluation de la conformité, auxquels il 
faut ajouter 140 règlements notifiés par les États membres. 
52. Normalement, une période de 60 jours est accordée pour l'envoi d'observations sur les 
règlements notifiés par l'UE.  Pour environ un cinquième des notifications soumises par les États 
membres, cependant, le délai accordé a été inférieur à 60 jours;  de ce fait, les Membres de l'OMC 
dépourvus des capacités institutionnelle s ont eu des difficultés à envoye r leurs observations à temps et 
en bonne et due forme.  Par ailleurs, dans certains c as, les projets de règlements sont notifiés à l'OMC 
alors que les discussions entre États membres de l'UE sont déjà trop avancées pour que les vues des 
Membres de l'OMC puissent être suffisamment prises en compte.  Il faut se réjouir des progrès de l'UE en matière de transparence, mais les efforts consentis dans ce domaine semblent insuffisants pour 
apaiser bon nombre des inquiétudes exprimées par les Membres. 
53. L'UE est le Membre de l'OMC qui a fait l'obj et du plus grand nombre de préoccupations 
exprimées par d'autres Membres à propos de l'appli cation de règlements techniques; en effet, 
27 préoccupations commerciales spécifiques ont été s oulevées durant la période considérée.  Plusieurs 
Membres ont prié l'UE de réactualiser des règlements qui ont suscité des préoccupations 
commerciales:  cela a été le cas, en particulier, du règlement sur les produits chimiques (REACH) et 
du règlement sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances chimiques et de leurs 
mélanges (adaptations au progrès technique et règlement CLP). 
54. Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lis bonne, un nouveau cadre juridique régit l'adoption 
des règlements techniques et des procédures d'éval uation de la conformité.  Certains Membres ont 
exprimé, notamment, leur préoccupation à propos du nouveau cadre commun d'accréditation appliqué 
par l'UE depuis janvier 2010, dont ils craignent les possibles effets négatifs.  L'UE devrait expliquer 
en quoi le Règlement (CE) n° 765/2008 est compatible avec les accords des organismes 
internationaux de normalisation et d'accréditation compétents. 
55. Enfin, le rapport du Secrétariat précise que, da ns le cadre de la C oopération européenne pour 
l'accréditation, l'UE a signé avec Israël un accord su r l'évaluation de la conf ormité dans le domaine 
des produits pharmaceutiques, et qu'elle prépare ou a entamé des négociations avec plusieurs pays du 
"voisinage européen".  L'UE ne devrait pas limite r ces négociations aux pays  voisins mais accorder, 
autant qu'il est possible, un traitement non discriminatoi re aux pays qui ne font pas partie du voisinage 
européen. 
56. Le rapport du Secrétariat donne une excellente idée du développement et de la pratique de la 
propriété intellectuelle dans l'UE, dont les secteu rs créatifs représentent 3,3% du PIB et 3% de 
l'emploi total.  Avec les dispositions du Traité de Lisbonne relatives à la propr iété intellectuelle, l'UE 
a fait un pas important vers un régime des DPI étendu à l'ensemble de l'UE.  Le rapport accueille très 
favorablement, en particulier, la réduction du coût  d'enregistrement des marques de commerce et la WT/TPR/M/248 
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  diminution du délai de traitement des marques comm unautaires ne présentant pas de complications.  Il 
souligne aussi les mesures prises pour mieux coor donner les mesures prises pour faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle.  Le travail entr epris pour réformer les régimes du droit d'auteur et 
des brevets est louable, mais les défis à relever rest ent considérables.  Nous regrettons, à cet égard, 
que l'UE n'ait pas encore été en mesure d'établir  un brevet unique et un tribunal des brevets unique, 
car cela serait sans aucun doute très bénéfique pour le commerce. 
57. Munie du "bilan de santé" de la Politique agri cole commune (PAC), dressé à la fin de 2008, 
l'UE a poursuivi la réforme engagée pour réduire l' importance du rôle de la PAC sur le marché.  
Depuis 2003, des efforts ont été faits pour modifier  la structure de soutien en abandonnant les 
programmes fondés sur les prix ou sur la production.  Il s'en est suivi que les programmes de la 
catégorie verte ont connu une forte hausse et sont de venus, dans bien des cas, la principale forme du 
soutien interne accordé par l'UE.  Malgré les chan gements apportés à la structure de soutien, les 
mesures de soutien des prix jouent encore un rôle  important.  En 2009, selon les chiffres de l'OCDE, 
le niveau total du soutien représentait près d' un tiers de la valeur de la production. 
58. L'UE accorde encore une protection considérable  à l'agriculture, puisque le droit appliqué 
moyen est de 15,2% en 2011.  Elle occupe ainsi le 90
ème rang dans la liste des Membres et autres pays 
établie pour la publication de l'OMC intitulée Profils tarifaires dans le monde 2010 .  Il y a aussi une 
grande variation dans les droits  de douane applicables aux produits agricoles, puisqu'ils vont de 
zéro % à 200%.  Le droit appliqué moyen a diminué par rapport à d'autres années, mais cela n'est pas 
dû à la réforme, mais plutôt à l'incidence des prix  mondiaux élevés de certains produits agricoles sur 
le niveau de protection assuré par les droits non ad valorem . 
59. La structure tarifaire communautaire dans ce secteur est extrêmement complexe.  Outre les 
droits non ad valorem , l'UE applique des droits saisonniers, mixtes, composés et matriciels, ce qui 
rend la prévisibilité plus problématique pour les op érateurs commerciaux.  À ce propos, la fameuse 
table Meursing des produits transformés est le fléau  de nombreux exportateurs et importateurs, car il 
peut y avoir 27 720 combinaisons tarifaires possibles en fonction du contenu du produit. 
60. L'accord sur l'amélioration de l' accès aux marchés pour les bananes mérite d'être salué parce 
qu'il met un terme à l'un des différends les plus  longs de l'histoire du GATT/de l'OMC. 
61. Nous espérons que le prochain examen de l'UE nous permettra de confir mer que l'intention de 
la Commission – rendre la PAC 2013 plus respectueu se de l'environnement, équitable, performante et 
efficace – reste le principe directeur du processu s de réforme.  Avec la baisse des subventions à 
l'exportation et des interventions, la protection agri cole nominale, c'est-à-dire la différence entre les 
prix mondiaux et les prix intérieurs, s'est réduite .  Les droits de douane demeurent toutefois très 
élevés.  La PAC 2013 doit s'attaquer à ce problème et, naturellement, la voie la plus directe serait la 
conclusion du Cycle de Doha. 
62. Le secteur des services représente environ 70% du PIB et de l'emploi dans l'UE.  Le 
commerce des services a lui aussi ressenti l'impact de la crise éc onomique mondiale, puisqu'il a connu 
un repli de 16% entre le troisième trimestre de 2008 et le premier tr imestre de 2009.  Avec la reprise 
de l'économie mondiale, la valeur des exportations et importations de  services avait déjà retrouvé, au 
troisième trimestre de 2010, les niveaux d'avant la crise. 
63. Les efforts déployés par l'UE pour rendre ses fournisseurs de services plus concurrentiels et 
plus productifs se sont concrétisés  par la mise en œuvre de la Directive de décembre 2006 sur les 
services, qui s'applique à tous les services sauf quelques-uns, tels que les services d'hygiène ou, sans 
surprise, les services audiovisuels et de radiodiffu sion ainsi que certains services juridiques.  La 
libéralisation du secteur financier, du secteur des télé communications et du secteur des transports s'est 
faite à l'aide d'autres instruments.  WT/TPR/M/248 
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  64. C'est dans le secteur des services que l'UE doit redoubler d'efforts pour réaliser l'intégration 
complète des économies de ses États membres tout en stimulant la croissance économique.  Il convient de prendre acte des mesures prises ou en voie de l'être dans le secteur financier, surtout en 
regard de la crise profonde que sub it le secteur depuis la fin de 2008. 
65. En dépit des réformes engagées pour libéraliser  le secteur des télécommunications, qui ont 
incontestablement intensifié la concurrence et abai ssé les prix, des défis redoutables subsistent.  Les 
mesures adoptées pour mieux protéger les consommate urs et les droits des utilisateurs sont les 
bienvenues, tout comme celles visant à renforcer la  concurrence et à accroître l'indépendance des 
autorités nationales de régulation.  Il existe cepe ndant des différences dans la fourniture des services 
de télécommunication entre États membres, et pe u d'entre eux proposent des services paneuropéens. 
66. S'agissant des services postaux, l'UE est à l'avant- garde de la libéralisation.  À la fin de 2010, 
les dernières mesures législatives visant à éliminer les restrictions en vigueur ont été adoptées, permettant à 16 États membres de démanteler l es derniers monopoles des services postaux, et les 
autres États membres feront de même en 2012. 
67. Enfin, je ne saurais manquer l'occasion de préciser que, bien que l'UE participe déjà 
activement aux négociations du Cycle de Doha, il est extrêmement important  pour elle de prendre 
davantage l'initiative. WT/TPR/M/248 
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  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
JAPON 
 
68. Je voudrais remercier l'UE pour sa contribution au travail de cette Organi sation, et notamment 
pour avoir résisté à la tentation protectionniste et fait progresser le PDD.  Il convient de saluer le 
rebond de la croissance de l'UE dans son ensemble, mais la situation du secteur financier de l'UE 
demeure l'un des principaux sujets de préoccupation de l'économie mondiale. 
69. S'agissant de la politique générale du commerce et  de l'investissement, le Japon se réjouit que 
le Traité de Lisbonne ait précisé et élargi le cham p de la politique commerciale  de l'UE.  Nous nous 
félicitons aussi que la politique extérieure comm une de l'UE englobe aujourd'hui clairement 
l'investissement étranger direct.  Nous espérons  qu'en application du Traité de Lisbonne, l'UE 
approfondira l'élaboration et la mise en œ uvre d'une politique commune du commerce extérieur 
intégrée et cohérente. 
70. Cela dit, je ferai plusieurs observations sur certains aspects des politiques du commerce et de 
l'investissement.  D'abord, s'agissant des règles en  vigueur au sein de l'UE, le Japon espère qu'elles 
seront encore simplifiées, plus transparentes et a ppliquées uniformément afin de garantir l'intégrité 
d'un marché unique.  Nous sommes préoccupés, entre autres, par les procédures que certains des États 
membres appliquent aux personnes transférées au se in d'entreprises d'un même groupe.  Nous sommes 
également préoccupés par la lenteur avec laquelle l' UE met en place un système unifié de brevets et 
un tribunal des brevets.  Nous a ttendons de l'UE qu'elle se dote de  politiques communes et simplifie 
ses règlements, et nous attendons de ses États membre s qu'ils les appliquent efficacement, ce qui aura 
pour effet d'améliorer encore l'environnement des entreprises. 
71. Deuxièmement, s'agissant des droits de doua ne, je tiens à exprimer notre inquiétude 
persistante à propos de la classification des produits in formatiques.  En tant que partie à l'ATI, l'UE 
est tenue d'éliminer les droits sur les produits in formatiques visés par l'Accord.  Nous avons observé 
plusieurs cas où des produits informatiques multifonctionnels ou de haute performance ont été 
reclassifiés comme produits relevant d'autres catégor ies qui ne sont pas visées par l'ATI et sont donc 
frappées de droits de douane.  Nous  continuerons de surveiller ces cas et nous prendrons les mesures 
nécessaires s'il le faut. 
72. Troisièmement, je dirais quelques mots des marc hés publics.  L'UE applique en la matière un 
système à deux niveaux, à savoir les directives de l'UE  et les législations nationales.  Pour le Japon, 
cela constitue un corpus législatif imposant et compli qué.  Par ailleurs, ces directives renferment des 
dispositions dont l'interprétation et l'application s'accompagnent d'une certain ambiguïté.  C'est 
pourquoi nous espérons être en mesure de mie ux comprendre le système de l'UE grâce au présent 
EPC. 
73. Enfin, je voudrais exprimer notre espoir sin cère que l'UE continuera d'avoir à cœur le 
maintien et le renforcement du système commerc ial multilatéral et d'approfondir notre relation 
bilatérale à la suite de notre récent sommet, et qu'elle continuera de lib éraliser son régime de 
commerce et d'investissement et d'harmoniser ses règles et règlements. 
BRÉSIL 
 
74. Considérée dans son ensemble, l'UE – avec se s 27 pays membres – demeure le principal 
partenaire commercial du Brésil, puisqu'elle a repr ésenté environ 22% de notre commerce extérieur 
en 2010.  Après la crise économique, les échanges entre le Brésil et l'UE ont accusé un net repli 
en 2009, mais ils se sont rétablis  en 2010 pour atteindre 64 milliards d'euros, soit un peu plus 
qu'en 2008.  WT/TPR/M/248 
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  75. S'agissant de l'investissement, les données disponibles montrent que le stock 
d'investissements brésiliens dans l'UE totalisait 56 milliards d'euros en 2009, faisant du Brésil le 
sixième investisseur étranger dans l'UE.  Le Br ésil est quant à lui la quatrième destination des 
investissements de l'UE (après les États-Unis, la Su isse et le Canada), pour un stock d'investissements 
de 132 milliards d'euros en 2009. 
76. L'UE est investie, dans le système commercia l multilatéral, de responsabilités qui sont en 
rapport avec son statut de principale économie et puissance commerçante mondiale, et le Brésil se 
félicite que l'UE reconnaisse ces responsabilités dans s on rapport.  Nous espér ons par conséquent que 
le présent examen nous permettra de cerner cert ains domaines où, selon nous, les obstacles aux 
échanges et les distorsions que l'on observe auj ourd'hui pourraient faire l'objet de mesures 
susceptibles de bénéficier tant à l'UE qu'à ses partenaires commerciaux. 
77. Au cours des dernières années, la Politique agri cole commune a évolué vers des mesures de 
marché, mais à un rythme extrêmement lent.  Les producteurs européens sont entrés dans une 
concurrence systématique, et selon nous déloyale avec les agriculteurs du monde en développement, 
provoquant et aggravant la dépendance alimentaire de s pays les plus pauvres.  Les manifestations les 
plus récentes de la crise alimentaire trouvent leurs racines dans des distorsions profondes qui 
remontent elles-mêmes à plusieurs dizaines d'années. 
78. Nous saluons donc les réformes agricoles engagées par l'UE depuis 2003.  Il est mis fin aux 
paiements couplés et le régime de paiement unique par exploitation représente une part de plus en 
plus élevée du soutien interne.  Néanmoins, pour cer tains produits, le cumul de divers types de soutien 
suscite des doutes quant à l'orientation finale et à l'effet de ces politiques de soutien simultané.  De 
même, les régimes de soutien des prix du marché  font encore supporter par les consommateurs 
d'importants et inutiles transferts de ressources en faveur des producteurs. 
79. Seul un système opérationnel et équitable ax é sur le marché pourrait donner aux producteurs 
l'efficacité et la souplesse nécessaires pour releve r les défis d'une demande mondiale croissante de 
produits alimentaires, et résoudre ainsi des problèmes tels que la sécurité alimentaire et la forte 
instabilité des prix des produits agricoles. 
80. En outre, les subventions aux exportations de produits agri coles demeurent préoccupantes, 
malgré la baisse récente des décaissements qui traduit à la fois les effets de la réforme de la PAC et 
les cours très favorables des produits de base aujour d'hui.  En fait, nous avons trouvé inquiétant qu'au 
premier épisode de baisse des prix, en 2009, l' UE se soit hâtée de rétablir les restitutions à 
l'exportation pour le secteur laitier.  Une telle mesu re envoie un mauvais signal et projette une ombre 
sur l'adhésion de l'UE au mandat de Hong Kong. 
81. L'accès aux marchés agricoles fortement réglementés de l'UE demeure un formidable défi.  
D'abord, les niveaux de protection à la frontière restent très élevés, le droit NPF moyen étant de 15,2%, soit près de quatre fois supérieur à celui  qui s'applique aux produits non agricoles.  
Deuxièmement, les exportations ve rs l'UE doivent se conformer à des règlements qui changent 
constamment et équivalent souvent à des interd ictions pures et simples de commercer, ou doivent 
composer avec des renégociations interminables de concessions tarifaires au titre de l'article XXVIII. 
82. Durant la période considérée, l es règlements de l'UE dans d es domaines tels que les produits 
chimiques, le nickel ou la viande de volaille ont  soulevé de sérieuses préoccupations.  S'agissant du 
règlement de l'UE sur l'enregistrement, l'évaluati on, l'autorisation et la restriction des produits 
chimiques (dit aussi règlement REACH), nous nous i nquiétons principalement des prescriptions très 
complexes d'enregistrement et des violations ma nifestes du traitement national.  S'agissant du 
règlement sur la classification des composés du nickel (appelé 1er ATP du règlement CLP), le Brésil 
est préoccupé par l'absence de données scientifiques et par l'empressement à réglementer.  S'agissant WT/TPR/M/248 
Page 18  
 
  enfin du règlement sur les normes de commercialisati on de la viande de vola ille, nous regrettons que 
l'UE n'ait pas intégré, dans le règlement final de 2009, nos sugges tions se rapportant à la viande de 
volaille décongelée.  Cette mesure aurait eu un effe t moins restrictif sur les producteurs étrangers et 
aurait sans doute permis d'éviter des in fractions aux disciplines de l'OMC. 
83. Pour ce qui est de l'accès aux marchés pour l es produits industriels, le rapport du Secrétariat 
montre que les droits les plus élevés applicables aux produits industriels dans l'UE se concentrent sur 
des secteurs présentant un intérêt prioritaire pour les pays en développement, te ls que le poisson et ses 
produits, pour lesquels les crêtes tarifaires sont d'environ 26%. 
84. Le rapport du Secrétariat note aussi les inte rventions très sensibles de nombreux États 
membres de l'UE à l'appui d'entreprises nationales touchées par la crise économique.  Les aides d'État 
qui étaient censées soutenir le système financier frappé par la crise ont bénéficié aussi à beaucoup 
d'autres secteurs, par exemple l'automobile, la cons truction et le tourisme.  En outre, malgré le 
redressement de l'économie mondiale, des mesures qui devaient être temporaires n'ont pas encore été 
supprimées.  Le Brésil demanderait instamment à l'UE  d'éliminer les mesures ciblées liées à la crise 
afin que puissent s'opérer l'ajustement et la restru cturation à long terme souhaitable et indispensable 
des secteurs peu performants. 
85. Ma délégation prend note des efforts que l'UE entend faire "en vue d'a tténuer le changement 
climatique et de composer avec lui par des po litiques commerciales complémentaires".  Le Brésil 
reconnaît que les défis lancés par le changement cl imatique requièrent une vaste gamme de mesures, 
et il félicite l'UE pour ses "cibles de réduction d' émissions de dioxyde de car bone" au titre du système 
d'échange de quotas d'émissions, comme  il est indiqué dans le rapport. 
86. Nous ne devons jamais perdre de vue, cepe ndant, que l'Accord CCNUCC stipule que "les 
mesures prises pour lutter contre le réchauffement climatique, y compris les mesures unilatérales, ne 
doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ou une restriction déguisée au commerce 
international".  Dans ce contexte, le Brésil a suivi attentivement l'adoption récente de la 
Directive 2009/28/CE, "relative à la promotion de l'ut ilisation de l'énergie produite à partir de sources 
renouvelables", et en particulier les débats qui se poursuivent sur les critères de durabilité pour les 
biocarburants.  Le Brésil réaffirme que les normes environnementales et les régimes d'étiquetage 
établis à des fins environnementales doivent toujours être appliqués dans la transparence et reposer 
sur les meilleures données scientifiques disponibles.  Éviter la prolifération des normes privées 
permettra aussi de faire en sorte que ces régimes s'accordent avec les piliers économique, social et 
environnemental du développement durable. 
87. Le Brésil salue aussi les déclarations de l'UE en faveur de la libéralisation du commerce des 
services.  Il nous semble, toutefois, que l'UE pourra it faire davantage dans ce domaine pour parvenir à 
une situation de pleine c onformité avec l'AGCS.  Par exemple, comme on peut le lire dans le rapport 
du Secrétariat, l'UE n'a notifié aucune nouvelle lo i ou réglementation se rapportant au commerce des 
services comme le requiert l'article III:3 de l' AGCS, ni aucune modification aux lois et 
réglementations en vigueur dans ce domaine.  N ous le regrettons, car d'autres Membres, dont 
beaucoup n'ont pas autant de ressources humaines et techniques, ont pu faire de telles notifications.  
Cette situation est particulièrement grave puisque  les États membres de l'UE ont pris plusieurs 
mesures de soutien public prises en faveur du secteur financier suite à la crise financière. 
88. 
Les appels à la libéralisation du commerce de s services pourraient aussi être prolongés par 
l'ajustement de certains aspects des listes d'engagements spécifiques de l'UE.  Le Brésil a toujours 
souligné l'existence d'insuffisances et d'"exclusi ons" effectives dans des domaines tels que les 
"services publics" ainsi que dans la notion de "lie n continu avec l'économie des États membres".  Ces 
carences contredisent les principes fondamentaux de  clarté et de prévisibilité attendus de tels 
engagements.  WT/TPR/M/248 
 Page 19 
 
 
  89. Par ailleurs, s'agissant de la mise en œuvre d' engagements en application de l'article XXI de 
l'AGCS, la lenteur du processus de ratification de la liste certifiée de l'Union européenne à 25 suite à 
l'élargissement de l'UE, est pour nous une source de grande inquiétude, en par ticulier à cause de ses 
implications systémiques.  Le Brésil encourage donc l'UE à redoubler d'efforts pour régler cette 
question une fois pour toutes. 
90. S'agissant des droits de propriété intellectuelle , le Brésil a suivi avec attention le processus 
d'examen du Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, qui établi ssait le fondement juridique des 
saisies de médicaments génériques légitimes durant le ur transit dans l'UE.  Inutile de le dire, nous 
sommes d'avis que la saisie de médicaments généri ques soupçonnés de contrefaçons de brevets dans 
le pays de transit constitue non seulement une viola tion manifeste des disciplines de l'OMC, mais a 
aussi des effets préjudiciables sur le système de san té publique des pays en développement et des pays 
les moins avancés, et va à l'encontre de l'esprit de la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique. 
91. Le Brésil a pris note en particulier de la pub lication, le 24 mai, d' une proposition de nouveau 
règlement s'inscrivant dans le contexte de la Straté gie globale de l'UE sur la propriété intellectuelle.  
Nous avons relevé aussi que l'UE a déclaré, dans un communiqué de presse, que cette nouvelle 
proposition visait "à améliorer la s ituation des médicaments légitimes en transit".  Nous pressons la 
Commission européenne, ainsi que le Conseil eur opéen et le Parlement européen, qui doivent 
s'exprimer sur la proposition, de trouver une solu tion qui non seulement améliore la situation des 
médicaments légitimes en transit dans les ports de l'UE, mais empêche aussi, et de façon définitive, 
toute possibilité de nouvelles saisies de tels médicaments. 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
 
92. L'UE est l'un des principaux moteurs de la croissance économique mondiale.  Il est donc 
permis d'affirmer qu'une UE solide et pleine de vitalité est indispensable à la croissance durable de 
l'économie mondiale.  Nous tenons donc à féliciter l'UE d'avoir su me ttre en place, avec habileté et en 
temps opportun, les mécanismes juridiques et instituti onnels requis pour lui pe rmettre de relever les 
nouveaux défis posés par le Traité de Lisbonne.  Nous  voudrions en particulier saluer l'élargissement 
de sa compétence exclusive sur les services et sur l' investissement étranger direct.  Nous espérons que 
l'UE, forte de cette compétence élargie, accroîtra en core son influence et sa contribution en prenant 
une part plus active au commerce international. 
93. L'an dernier, la Corée était le quatrième pa rtenaire commercial non européen de l'UE, tandis 
que l'UE était le troisième partenaire commercia l de la Corée, pour un commerce bilatéral de 
92 milliards de dollars EU.  La progression régu lière du commerce bilatéral au cours des cinq 
premiers mois de 2011 montre que  l'UE devrait retrouver son rang traditionnel de second partenaire 
commercial de la Corée.  Il est tout aussi encourageant que l'UE et la Corée soient très confiantes dans l'avenir de leur partenariat, puisque l'UE de meure la principale source d'IED de la Corée. 
94. Le moment décisif de notre relation économique  bilatérale est arrivé récemment.  Nous 
croyons que, cette année, le commerce bilatéral dé passera le chiffre encore  jamais atteint de 
100 milliards de dollars EU, et cela grâce à l'ALE en tre la Corée et l'UE, entré en vigueur le 1
er juillet, 
il y a tout juste cinq jours.  Comme vous le savez sans doute, l'ALE entre la Corée et l'UE est un accord global et ambitieux, dont l'objet est d'atteindre le niveau le plus élevé possible de libéralisation 
du commerce dans une série de domaines.  Aux yeux de la Corée, cela montre que l'UE et la Corée 
ont fait de réels efforts pour libéraliser davantage le commerce et l'investis sement malgré la crise 
financière et économique, au lieu de recourir à des mesures protectionnistes. Cela devrait être un plus 
pour l'OMC. WT/TPR/M/248 
Page 20  
 
  95. J'examinerai maintenant quelques secteurs des politiques économique et commerciale de l'UE 
qui nous intéressent particulièrement.  Trois observa tions s'imposent.  D'abord, la crise des dettes 
souveraines qui s'éternise dans la zone euro et  l'effet préjudiciable qu'elle pourrait avoir sur 
l'économie mondiale restent très préoccupants pour n ous et pour l'ensemble des Membres de l'OMC.  
Nous espérons sincèrement que l'UE et ses États membres, en étroite collaboration avec les 
institutions internationales compétentes, résoudront cette crise rapidement et  efficacement.  Nous 
souscrivons aussi à l'évaluation de l'UE selon laque lle des réformes structurelles sont nécessaires non 
seulement pour corriger cette situation, mais aussi pour atteindre les objectifs de croissance économique définis dans sa Stra tégie Europe 2020, comme on pe ut le lire dans le rapport du 
Secrétariat. 
96. Deuxièmement, la Commission européenne a pr ésenté au Conseil européen, en mars 2011, 
son premier Rapport annuel sur les obstacles au comme rce et à l'investissement.  Nous espérons que 
ce rapport aidera à enrayer les mesures protectionnist es et à abaisser les obstacles au commerce et à 
l'investissement, comme il est indiqué dans le rapp ort de l'Union européenne .  Nous souhaitons de 
même encourager la Commission à donner à l'avenir aux pays concernés la possibilité, avant qu'elle 
ne présente ses rapports, de donner leur point de vue su r les informations en question afin qu'il en soit 
désormais fait état dans lesdits rapports.  On évite ra ainsi que des informations erronées et des faits 
inexacts apparaissent dans un rapport, et l'on minimise ra les atteintes inutiles à la crédibilité de l'UE 
ou les effets préjudiciables aux pays concernés. 
97. Troisièmement, depuis l'entrée en vigueur du Tra ité de Lisbonne, l'IED relève aujourd'hui de 
la compétence exclusive de l'UE.  Nous croy ons par conséquent comprendre que la Commission 
s'applique maintenant à élaborer une politique glob ale d'investissement et des mesures transitoires 
concernant les accords bilatéraux en vigueur entre l es États membres de l'UE et des pays tiers.  La 
Corée suit ce processus avec grand intérêt car elle a conclu des accords bilatéraux sur l'investissement 
avec 20 États membres de l'UE.  Ce réaménagemen t des politiques d'investissement de l'UE aura 
d'énormes implications pour les pays concernés, en  particulier pour leurs entreprises.  Nous saurions 
donc gré à l'UE de nous explique r en détail le processus de mise  en place de sa nouvelle politique 
d'investissement. 
98. Dernière observation, et non la moindre, nous sommes très reconnaissants à l'UE des efforts 
qu'elle déploie pour favoriser une  conclusion rapide des négociations du PDD, en organisant des 
rencontres de haut niveau et en déposant des propositions utiles pour tenter de trouver un terrain 
d'entente, par exemple la récente proposition concer nant les actions sectorielles pour l'AMNA.  Nous 
espérons que l'UE continuera d'apporter ainsi sa c ontribution au progrès des négociations du PDD.  À 
cet égard, je puis vous assurer que la Corée fera également sa part pour extraire les négociations de 
l'impasse, en concertation avec l'UE et les autres Membres. 
CHINE 
 99. Principale économie mondiale, l'UE présen te, sur la période considérée, un bilan 
macro-économique contrasté pour ses 27 États membres.  Au moment de l'examen antérieur, elle était 
au beau milieu d'une récession économique de gr ande ampleur.  Soutenue par une très forte 
stimulation budgétaire et financiè re, l'économie de l'UE a rebondi en 2010, affichant une croissance 
réelle de la production de 1,8%.  Elle devrait cr oître à nouveau de 1,8% en 2011.  Selon le rapport du 
Secrétariat, cette reprise économique est modérée, si  on la compare à la croissance de 3% antérieure à 
la crise, et inégale.  La crise des dettes souvera ines dans certains pays de la zone euro assombrit 
encore le chemin vers la croissance.  Le chôm age élevé et les risques d'inflation ajoutent à 
l'incertitude des perspectives économiques et aux difficultés d'intervention des autorités.  Vu 
l'importance de l'UE et de ses États membres pour l' économie mondiale, il est dans l'intérêt de celle-ci 
que les autorités de l'UE gèrent habilement la situation.  WT/TPR/M/248 
 Page 21 
 
 
  100. Or, malgré les enjeux susmentionnés, qui tendent assurément à intensifier les pressions en 
faveur de mesures de protection, l'UE mérite d'être  félicitée pour avoir largement résisté à la tentation 
protectionniste.  Au contraire, elle a montré l' exemple en préconisant, à l'OMC comme au G-20, la 
coopération internationale comme moye n de lutter contre la crise.  Il  faut observer toutefois que le 
rétablissement des subventions à l'exportation des produits laitiers a été plutôt décevant. 
101. Cela me conduit naturellement à quelques observa tions sur la politique commerciale de l'UE.  
La Chine se félicite de l'engagement de l'UE en faveur du système commercial multilatéral et du rôle 
moteur qu'elle joue dans le Cycle de Doha.  Ma  délégation a de très bons rapports de travail avec 
l'ambassadeur Pangratis et son équipe à Genève.  La Chine et l'UE, comme de nombreux autres 
Membres, ont le sentiment qu'une première moi sson axée sur les préoccupations exprimées par les 
PMA à la huitième Conférence ministérielle renforce rait la crédibilité de l'OMC et jetterait les bases 
solides en vue de la conclusion, à terme, de l'engagement unique.  La  Chine félicite également l'UE et 
ses États membres d'être les principaux pourvoyeurs de l'Aide pour le commerce. 
102. Cela dit, le rapport du Secrétar iat relève que certains obstacl es traditionnels à l'accès aux 
marchés subsistent, de même que d'autres mesures faussant la concurrence internationale.  J'en 
énumérerai quelques-uns qui ont été appelés à notre  attention.  D'abord, l'UE reste un important 
utilisateur de mesures antidumping.  Près de 45% de ses mesures en vigueu r s'appliquent à un seul 
Membre de l'OMC, la Chine.  Nous nous opposon s fermement à l'abus des recours commerciaux et à 
la pratique consistant à les convertir en une  forme d'instrument commode de protectionnisme 
commercial.  Plus précisément, la Chine a du mal à comprendre le motif de la décision prise par l'UE, 
en juin dernier, afin de proroger une nouvelle fo is le droit antidumping frappant les bicyclettes 
chinoises, 17 ans après l'adoption en 1993 de cette mesure apparemment éternelle. 
103. Deuxièmement, les OTC et les SPS sont des sujets d'inquiétude persistants.  Lors du dernier 
examen, de nombreux Membres s'étaient plaints que le régime OTC de l'UE créait des obstacles inutiles aux échanges.  La situation ne s'est pas am éliorée.  On pourrait en dire autant des mesures 
SPS de l'UE.  Certains de ses États membres ne no tifient pas les mesures OTC/SPS prises au niveau 
national, comme le voudraient les règles de l'OMC.  Plus précisément, la Ch ine souhaiterait appeler 
l'UE à accélérer les travaux en cours, de manière à normaliser notre commerce bilatéral de produits avicoles. 
104. Troisièmement, la Chine prend note de la réform e en cours de la Politique agricole commune.  
Cependant, le secteur agricole bénéficie encore d'une  forte protection assurée par des droits de douane 
élevés, d'importantes subventions à l'exporta tion et un soutien interne considérable. 
105. Quatrièmement, la structure tarifaire de l' UE demeure complexe.  Environ 11% des lignes 
tarifaires sont constituées de droits non ad valorem , et près de 9% des lignes tarifaires comportent des 
taux NPF supérieurs à 15%. 
106. Nous avons aussi un nouveau sujet d'inquiétude:  l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, 
qui intègre l'investissement étranger direct dans la politique de commerce extérieur de l'UE, donne à 
l'UE une compétence exclusive dans ce domaine.  Les États membres de l'UE ne sont donc plus 
compétents pour négocier des accords internationa ux sur l'investissement étranger direct avec des 
pays tiers, à moins qu'ils ne soient habilités à le faire par l'UE.  La Chine est préoccupée par 
l'incidence que ce nouveau régime aura sur les trait és bilatéraux sur l'investissement en vigueur entre 
les États membres de l'UE et les pays tiers. 
107. J'en viens maintenant à la dimension bilatérale .  La Chine et l'UE sont toutes deux d'ardents 
défenseurs du libre-échange, du multilaté ralisme et de la paix dans le  monde.  Durant la visite du 
Président Van Rompuy à Pékin en mai dernier, le Président Hu Jintao a souligné qu'"une Europe 
économiquement stable et prospère est bonne à la fois pour le monde et  pour la Chine".  Les mots du WT/TPR/M/248 
Page 22  
 
  Président Hu s'étaient concrétisés par une décision rapi de de la Chine de contribuer au maintien de la 
stabilité de la zone euro et à la reprise économique  en Europe.  La coopération renforcée de la Chine 
et de l'UE dans ce domaine donne une importanc e considérable à la préservation des intérêts 
communs des deux parties et ouvre la voie à une c oopération élargie et mutuellement avantageuse 
dans l'avenir. 
108. La Chine et l'UE sont des partenaires commerciaux importants l'un pour l'autre.  Qu'il s'agisse 
de commerce, d'investissement ou d'autres secteurs  de croissance, par exemple les énergies nouvelles, 
notre partenariat coopératif recèle un potentiel énorme .  L'UE est aujourd'hui le premier partenaire 
commercial de la Chine, tandis que la Chine est le  deuxième partenaire commercial de l'UE et son 
deuxième marché d'exportation.  L'UE demeure l'un des principaux fournisseurs d'IED de la Chine, 
mais l'investissement chinois dans les 27 États me mbres s'est lui aussi accéléré ces dernières années.  
En outre, le lancem ent simultané du 12
ème Plan quinquennal de la Chine (2011-2015) et de la Stratégie 
Europe 2020 générera, sans auc un doute, un énorme potentiel pour la  coopération entre la Chine et 
l'UE. 
109. Avant de conclure, permettez-moi de partager  avec vous un vieux dicton chinois:  les bons 
médicaments ont un goût amer, les bons commentair es sont rudes à l'oreille!  J'espère bien qu'au 
prochain EPC de l'UE, les liens seront encore plus étroits entre la Chine et  l'UE et les avancées 
beaucoup plus sensibles sur divers volets du régime commercial et économique de l'UE. 
AUSTRALIE 
 
110. Considérée comme entité unique, l'UE est la pr incipale puissance commerçante au monde et 
le deuxième partenaire commercial de  l'Australie.  Les exportations de biens et services de mon pays 
vers l'UE représentent 9,5% de ses exportations.  Les importations australiennes en provenance de 
l'UE représentent 19% de nos im portations.  L'UE est aussi la pr incipale source d'investissement 
étranger de l'Australie et la principale destin ation étrangère des investissements australiens. 
111. L'Australie se félicite d'entretenir des relati ons bilatérales étroites avec l'UE.  L'UE et 
l'Australie sont toutes deux favorables à un systèm e commercial multilatéral solide, ouvert et fondé 
sur des règles.  Nous saluons les efforts déployés par l'UE, sous l'égide du commissaire De Gucht, 
pour faire avancer le Cycle de Doha.  Nous rec onnaissons que la conclusion du Cycle est notre 
meilleure garantie contre  le protectionnisme et donnerait aussi un coup de pouce indispensable à la 
confiance dans l'économie mondiale.   Nous encourageons vivement l'UE à continuer sur la voie des 
réformes qu'elle a engagées et à résister à la tent ation de recourir à des mesures protectionnistes pour 
répondre à la crise financière actuelle. 
112. Les services sont un volet essentiel de l'économie de l'UE.  À l'OMC, l'Australie travaille en 
collaboration avec l'UE sur les questions qui se posen t dans ce domaine.  Nous nous félicitons que les 
services demeurent une priorité pour l'UE, et nous en courageons l'UE à poursuivre les efforts engagés 
pour créer un véritable marché interne en levant les obstacles réglementaires et administratifs au 
commerce des services entre les États membres, par exemple dans le domaine des services 
professionnels, et en particulier des services co mptables, des services juridiques et des services 
d'architecture. 
113. L'environnement réglementaire de l'UE est un au tre secteur clé qui intéresse tous les autres 
Membres.  Nous reconnaissons qu'il existe des préoccupations légitimes d'intérêt public sur des 
questions telles que la sécurité sanitaire des produits  alimentaires et la protection de l'environnement, 
et nous reconnaissons la manière généralement tran sparente dont l'UE élabore et adopte les mesures 
touchant au commerce.  Mais il n'existe pas d' approche unique applicable  à tous, et chacun des 
Membres de l'OMC devrait pouvoir répondre à ses pr éoccupations d'intérêt public comme il l'entend, 
pour autant qu'il respecte ses obligations internationa les.  C'est pour l'Australie un principe important,  WT/TPR/M/248 
 Page 23 
 
 
  et nous voudrions encourager l'UE à en prendre note dans ses processus de réglementation et de 
normalisation. 
114. Des problèmes surgissent parfois  dans l'environnement réglem entaire de l'UE.  Comme nous 
l'avons vu avec la Directive REACH et la reclassification des composés du nickel, il peut être très difficile d'annuler une décision après qu'elle a ét é prise – même lorsqu'il est devenu évident que les 
motifs de cette décision n'étaient pas solides. 
115. S'agissant des marchés publics, nous sommes inqui ets à l'idée que l'UE envisage d'exercer une 
discrimination contre les biens, services et fournisseu rs de tous les Membres de l'OMC qui ne sont pas 
parties à l'Accord sur les marchés publics ou n'ont pas conclu d'accords bilatéraux avec l'UE.  Cela 
concerne des Membres comme l'Australie, qui appliquent les principes d'ouverture et de 
non-discrimination dans leurs marchés publics. 
116. Nous craignons aussi que l'UE n'élargisse son système d'échange de quotas d'émissions pour y 
inclure les émissions du secteur aéronautique à compter du 1
er janvier 2012.  L'Australie réaffirme 
qu'elle est favorable à un cadre mondial, adopté au niveau multilatéral, pour régler la question des 
émissions de ce secteur, plutôt qu'à des mesures unilatérales. 
117. L'UE, qui est l'un des principaux acteurs du syst ème commercial international, joue un rôle 
central dans les questions touchant au commerce d es produits agricoles, à la  fois par sa politique 
commerciale et dans le cadre du Cycle de Doha .  L'agriculture demeure le secteur du commerce 
international qui subit le plus de distorsions, et l'UE reste l'un des principaux distributeurs mondiaux 
de subventions à l'agriculture.  L'UE est un impor tant marché pour les exportateurs australiens, pour 
nombre de nos collègues du Groupe de Cairns , et pour les pays en développement. 
118. L'UE est l'un des acteurs clés des négociations de Doha et se doit à ce titre, de montrer 
l'exemple dans la réforme commerciale si nous voul ons progresser cette année.  Elle pourrait jouer à 
nouveau un rôle prépondérant à l'occasion de la Conf érence ministérielle de décembre, en décidant de 
donner suite à son engagement  de ne plus rec ourir aux subventions à l'expor tation d'ici à 2013, dans le 
cadre d'un règlement plus global des questions de concurrence à l'exporta tion.  En passant de la parole 
aux actes, l'UE enverrait un signal positif au sujet du programme de réformes postérieur à décembre, 
et elle engendrerait aussi de réelles retombées, y compris pour les producteurs agricoles de nombreux 
pays en développement. 
119. De nombreux Membres partagent l'intérêt de l'Australie pour la réforme en cours de la 
Politique agricole commune de l'UE.  Nous nous félic itons en particulier des réformes à venir, alors 
que l'UE élabore la PAC d'après 2013 et en treprend de doter celle-ci d'un nouveau budget.  
L'Australie salue l'inflexion vers des formes de soutien telles que les pa iements directs, moins 
susceptibles de fausser le commerce, mais les nive aux globaux des paiements de la PAC n'ont pas 
diminué, et la PAC demeure le premier poste du budget de l'UE (elle représente environ 40% des 
dépenses).  Par ailleurs, comme les obstacles à l' accès simultané à plusieurs marchés n'ont pas été 
réduits, les exportateurs concurren tiels trouvent encore très difficile d'accéder aux marchés de l'UE. 
120. L'UE s'est efforcée de conclure divers accords commerciaux régionaux et arrangements 
commerciaux préférentiels.  L'Australie est l'un d es rares Membres de l'OMC (neuf seulement) à être 
soumis aux droits NPF.  Nous pressons l'UE de conclure ces accord s d'une manière qui soutienne le 
système commercial multilatéral, en faisant en sort e qu'ils englobent le plus grand volume possible 
d'échanges.  Comme nous l'avons déjà dit, nous rec onnaissons la valeur des efforts déployés par l'UE 
en faveur du système multilatéral dans  les négociations du Cycle de Doha. WT/TPR/M/248 
Page 24  
 
  RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
121. S'agissant de la situation macro-économique, nous constatons avec sa tisfaction que, bien 
qu'elle ait subi les effets de la crise financière  mondiale, l'Union européenne a conservé un régime 
commercial et d'investissement ouvert et transparent,  ce qui a eu un effet stab ilisateur sur le système 
commercial multilatéral.  Le récent symposium de l'Organe d'examen des politiques commerciales 
consacré à la crise économique et financière et au  rôle de l'OMC a mis en évidence la transparence 
avec laquelle l'UE a appliqué les mesures liées au co mmerce.  Il importe néanmoins de souligner que, 
selon le rapport du Secrétariat, les effets du commerc e sont très différents d'un État membre à un autre 
en raison des progrès inégaux de la productivité et de  la compétitivité au sein de la zone euro.  Dès 
lors, nous partageons l'opinion de l'UE selon laquelle des réformes structurelles sont nécessaires pour 
remédier à cette situation et atteindre les objectifs de croissance économique dé finis dans sa stratégie 
"Europe 2020". 
122. Nous notons avec intérêt l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en décembre 2009, qui a 
modifié de façon radicale le cadr e juridique et institutionnel dans lequel est menée la politique 
extérieure de l'UE en matière de commerce et d' investissement.  Le Parlement européen dispose 
maintenant des mêmes prérogatives que le Conseil pour  ce qui concerne l'adoption de la législation 
commerciale, et son accord est nécessaire pour que le Conseil puisse ratifier les accords commerciaux 
internationaux. 
123. L'UE est le deuxième partenaire commercial de  la République dominicaine, et le premier en 
termes d'assistance bilatérale pour  le développement et l'investi ssement étranger.  Nos relations 
commerciales sont actuellement régies par l'accord de partenariat économique entre l'UE et le 
CARIFORUM, qui couvre pratiquement tous les éch anges entre les deux groupes de pays et repose 
sur des préférences réciproques, l'élimination progressi ve des restrictions commerciales et la réduction 
des obstacles tarifaires.  En échange, cet accord  comprend des programmes de coopération technique 
et financière de grande ampleu r qui en font un véritable exem ple d'outil pour le développement. 
124. En ce qui concerne les instruments de politique  commerciale au niveau multilatéral, nous 
notons que l'UE n'a procédé à aucun changement de puis le précédent examen en 2009 et que le droit 
appliqué moyen a été ramené à 6,4% en 2011;  dans  le secteur agricole, il est passé de 17,9% en 2008 
à 15,2% en 2011.  Nous nous fé licitons également que l'UE ait modifié ses procédures douanières, en 
mettant en œuvre des mesures de facilitation des échanges telles que l'établissement de services de guichet unique ou la création d'un numéro d'enregist rement douanier reconnu sur l'ensemble de son 
territoire.  Ces initiatives contribueront  à réduire les coûts de transaction. 
125. De même, nous accueillons favorab lement le fait que la réforme de la PAC a été centrée sur la 
réduction des subventions à l'exportation et du soutie n interne, qui ont des effets de distorsion des 
échanges, et a diminué encore davantage le rôle de la PAC sur le marché en développant les systèmes 
de soutien découplé des prix ou de la production agricoles. 
126. Toutefois, nous tenons à souligner que nous restons préoccupés par le grand nombre de 
mesures non tarifaires notifiées par l'UE, notamment en  application de l'Accord OTC.  Comme il est 
indiqué dans le rapport du Secrétariat, plusieurs Membres ont fait valoir que ces mesures créent ou risquent de créer des obstacles non nécessaires au  commerce, en particulier pour les pays en 
développement.  Il a été suggéré, et nous partageons  ce point de vue, que l'UE prenne soigneusement 
en considération l'impact commercial potentiel de  son cadre réglementaire, y compris ses normes 
réglementaires exigeantes en matière de sécurité sanit aire des produits alimentaires et autres, de façon 
à garantir que sa réglementation technique et ses pr océdures d'évaluation de la conformité ne créent 
pas d'obstacles non nécessaires au commerce.   WT/TPR/M/248 
 Page 25 
 
 
  CANADA 
 
127. Le Canada et l'Union européenne entretienne nt de longue date d es relations économiques 
mutuellement avantageuses.  En tant que groupe unifi é, l'Union européenne est le deuxième partenaire 
du Canada pour le commerce et l'investissement.  En 2009, les exportations canadiennes de biens et 
services vers l'Union européenne se sont élevées  à 49,1 milliards de dollars EU, tandis que les 
importations en provenance de l'Union européenne ont atteint 55,2 milliards de dollars EU.  La même 
année, les investissements dir ects recensés de l'Union européenne  au Canada se sont chiffrés 
à 146,9 milliards de dollars EU, soit 26% du stock tota l d'investissements étrangers au Canada.  Les 
investissements canadiens directs recensés en Union européenne se sont élevés à 145,2 milliards de 
dollars EU, soit 23,5% des investissements étrangers  directs (IED) du Canada.  L'Union européenne 
est également un partenaire majeur dans le domain e des sciences et de la technologie, ainsi qu'une 
importante source de technologi es novatrices pour le Canada. 
128. Les relations bilatérales entre le Canada et l'UE se sont intensifiées depuis le lancement, en 
mai 2009, des négociations en vue d'un accord économique  et commercial global.  Il s'agit là de la 
plus importante initiative bilatérale lancée par le Canada depuis l'Accord de libre-échange 
nord-américain, et le Canada note avec satisfaction que les négociateurs ont adopté un rythme soutenu 
afin de conclure les négociations avant la fin de l'année 2012.  Des résultats ambitieux auront sur nos 
économies un puissant effet de stimulation de la concu rrence, de l'innovation et de la croissance.  La 
négociation d'un accord économique et commercial gl obal Canada-UE témoigne  de l'engagement du 
Canada en faveur du système commercial multilatéra l et de la conclusion fructueuse du Cycle de 
Doha. 
129. Durant la période examinée, l'entrée en vigue ur du Traité de Lisbonne a élargi le champ 
d'application de la politique commerciale commune de  l'UE en confirmant la compétence exclusive de 
l'Union européenne sur les services, l'IED et les aspects commerciaux des droits de propriété 
intellectuelle.  Le traité a également clarifié le  rôle des institutions européennes, notamment en 
confiant au Parlement européen un rôle important dans  la prise de décisions re latives à l'adoption de la 
législation commerciale de l'UE et l'approbatio n des accords commerciaux internationaux.  Nous 
espérons que ces changements favoriseront la cohé rence entre les politiques et renforceront encore 
davantage le soutien de l'UE au système commercial multilatéral. 
130. Comme nombre de nos économies, l'UE a été durement touchée par la crise financière 
mondiale et les finances publiques de certains de ses États membres sont maintenant dans une 
situation précaire.  Les situations de ce type  sont souvent l'occasion de mettre à l'épreuve 
l'engagement de chacun en faveur de la liberté des échanges et de l'ouverture des marchés.  À cet 
égard, le Canada félicite l'UE pour le rôle de pr emier plan qu'elle n'a c essé de jouer à l'échelle 
internationale, y compris au G-20, dans la lutte contre le protectionnisme.   Le Canada souhaite 
également saisir cette occasion pour saluer les effort s déployés par l'UE pour que les négociations du 
Cycle de Doha débouchent sur des résultats ambitieux. 
131. Bien que les désaccords ne portent que sur une faible part des échanges et des investissements 
entre le Canada et l'UE, nous restons néanmoin s préoccupés par la multiplication des obstacles 
réglementaires qui entravent ou menacent d'entr aver l'accès des entreprises canadiennes au marché 
européen.  L'harmonisation inégale des règlemen ts dans l'UE et les carences en matière de 
transposition rapide et complète des Directives de l'UE par les États membres continuent de susciter 
des inquiétudes, et le Canada souhaite mettre en exergue un certain nombre de points spécifiques dans 
le présent examen. 
132. Le Canada et l'UE partagent les objectifs légitim es de protection de la santé des habitants et 
des animaux ainsi que de préservation des végétaux et  de l'environnement.  Tout en reconnaissant que 
différentes approches sont possibles pour atteindr e ces objectifs, nous espérons vivement que l'UE WT/TPR/M/248 
Page 26  
 
  fera en sorte que toutes les mesures qu'elle pre nd reposent sur des fondements scientifiques, qu'elles 
ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il  n'est nécessaire et qu'elles tiennent compte des 
réalités actuelles du commerce mondial.  Malheureusement, il est arrivé trop souvent que l'UE ne se montre pas à la hauteur de ces attentes. 
133. À ce propos, le Canada tient à rappeler qu'il est profondément  déçu que l'UE ait choisi 
d'imposer de sévères restrictions au commerce de s produits dérivés du phoque alors que la chasse au 
phoque menée par le Canada est lé gale, durable, humaine, strictemen t réglementée et guidée par des 
principes rigoureux en matière de protection des animaux. 
134. Le Canada est gravement préoccupé par l'absen ce de fondement ou de rigueur scientifique 
d'une série de mesures proposées ou adoptées dans l'UE .  Le traitement proposé des produits issus des 
sables bitumineux canadiens dans le cadre des mesures d'application de la Directive européenne sur la 
qualité des carburants en est un exemple.  Ces mesu res ne reposent pas sur des analyses scientifiques 
et pourraient aboutir à une discrimination injustifiée et arbitraire à l'encontre des sables bitumineux 
canadiens.  La classification par l'UE de la plupar t des substances contenant du nickel comme étant 
cancérogènes sur la seule base de leur solubilité dans l'eau en est un autre exemple.  Parmi les autres 
mesures dépourvues de fondement scientifique qu i inquiètent le Canada, citons notamment les 
politiques et décisions de l'UE concernant les orga nismes génétiquement modifiés et l'interdiction de 
la ractopamine, ou les efforts entr epris pour introduire des questions régionales qui ne sont pas 
considérées comme légitimes dans le contex te de la prise de décisions du Codex. 
135. Le Canada s'inquiète par ailleurs de ce que les exigences en matière d'étiquetage ou de 
traçabilité allant au-delà de ce qui est nécessaire pour  informer les consommateurs peuvent alourdir de 
manière disproportionnée les opérations d'importation compte tenu de la complexité des processus de 
fabrication et des chaînes de valeur mondiales.  À titre d'exemple, la réglementation européenne sur 
les importations illégales de bois comporte des ex igences de traçabilité qui pourraient procurer un 
avantage concurrentiel déloyal aux fabricants de  produits forestiers de l'UE par rapport à leurs 
concurrents internationaux. 
136. Le Canada continue d'engage r vivement l'UE à élaborer et mettre en œuvre ses politiques 
d'une façon qui ne compromette pas l'accès au marché qui a été accordé aux Membres de l'OMC et qui ne crée pas d'obstacles non nécessaires au commerc e international.  Le Canada et l'UE ont 
beaucoup à gagner au maintien de couran ts d'échange libres et ininterrompus.  
PAKISTAN 
 137. L'Union européenne, considérée comme une seule entité, est le premier importateur et 
exportateur du monde.  Les effets de la crise fi nancière mondiale ont été durement ressentis par les 
États membres de l'UE lorsque le commerce mondial a chuté de plus de 12% en 2009.  La reprise qui a suivi la récession en 2011 est encore fragile en Occi dent.  Le défi actuel pour l'UE est le fardeau de 
la dette pesant sur certains de ses membres, qui n'est pas viable sur le moyen terme.  Pour remédier à 
cette situation le Conseil européen a mis en œ uvre en mars 2011 un vaste ensemble de réponses à la 
crise.  Je souhaiterais que la délégation de l'UE  apporte quelques précisions au sujet de ces nouvelles 
initiatives. 
138. Il importe de souligner que, malgré la grave cr ise financière mondiale, l'UE s'est en général 
abstenue d'adopter des politiques protectionnistes depui s la fin de 2008.  La retenue dont elle a fait 
preuve a ménagé une période de  répit à l'économie mondiale et donné un coup de pouce au processus 
de reprise après la crise. 
139. Durant la période examinée, la moyenne si mple des taux NPF appliqués de l'UE était 
de 6,4%, en légère baisse par ra pport à 2008.  Bien que les droits de douane imposés par l'UE sur les  WT/TPR/M/248 
 Page 27 
 
 
  produits industriels soient parmi les plus bas au m onde, ses tarifs agricoles demeurent plus élevés et 
complexes.  De nombreux produits sont assujettis à des droits non ad valorem  qui garantissent une 
plus grande protection aux agriculteurs.  Bien que les questions relatives aux politiques qui ont des 
effets de distorsion des échanges dans le secteur agri cole ne puissent être résolues au niveau bilatéral, 
une conclusion positive et équitable du Cycle de Doha est indispensable à une époque où les prix des 
produits alimentaires sont en hausse. L'UE pourra it peut-être prendre des mesures unilatérales pour 
répondre à ces préoccupations. 
140. Le système commercial multilatéral est au cœur de la politique commerciale de l'UE, malgré 
la lenteur des progrès accomplis dans les négociati ons du Cycle de Doha.  Nous souscrivons à 
l'analyse de l'UE selon laquelle "les avantages poten tiels sont tout simplement trop importants pour 
que l'on y renonce".  L'initiative prise récemment par l'UE pour sortir de l'impasse dans l'AMNA a 
constitué un pas en avant important, mais nous n'avons  pas pu aboutir à un consensus.  Dans cette 
passe difficile du Cycle, nous sommes convaincus que l' UE continuera de jouer un rôle moteur dans la 
mobilisation d'un consensus dans divers domaines afin de conclure le Cycle. 
141. Les ACR sont un autre pilier important de la politique commerciale de l'UE.  L'accord de 
libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud, qui a pris effet il y a quelques jours, est 
l'accord commercial le plus amb itieux jamais conclu par l'UE.  Il  pourrait changer la donne en ce qui 
concerne les relations commerciales de l'UE av ec l'Asie.  Les accords bilatéraux ne sont pas un 
substitut au système multilatéral fondé sur des règles .  Les pays qui ont été laissés à l'écart de ces 
initiatives se heurtent à des obstacles tarifaires élevés et vont vraisemblablement connaître des 
difficultés dans leurs échanges avec l'UE. 
142. Le Système généralisé de préférences de l'UE est l'élément central de la stratégie de l'UE en 
vue du développement durable des pa ys en développement et les PMA, qui incorpore le commerce en 
tant qu'élément essentiel pour faciliter le développe ment économique et social.  Le régime SGP 
actuel, mis en place en 2006, a été prolongé avant son expiration jusqu'au 31 décembre 2011, ce qui est appréciable car il n'y aura pas d'interrup tion dans l'accès au marché pour les pays en 
développement.  Le nouveau projet de régime qui a été présenté au Parlement européen vise à 
instaurer la transparence au sujet des bénéficiaires potentiels du régime.  Il devrait les aider à essayer 
de respecter les conditions requises pour bénéficier des avantages du régime proposé. 
143. L'UE reste le premier partenaire commercial du Pakistan.  Depuis quelques années, la balance 
commerciale est favorable à l'UE.  Pour une large part, les exportations pakistanaises portent sur une 
fourchette étroite de marchandises et de produits te xtiles, qui représentent plus de 60% du total des 
exportations vers l'UE.  Depuis que lque temps, nous nous efforçons de  diversifier nos exportations.  
Le Pakistan a commencé à exporter de l'alcool éthy lique et des produits en PET vers le marché de 
l'UE dans le cadre du régime SGP.   Par la suite, l'UE a retiré l'al cool industriel des produits couverts 
par le SGP et imposé des droits compensateurs sur les produits en PET.  Cela a entraîné une chute 
brutale des exportations de ces produits vers l'UE.  De fait, les exportations de produits en PET à 
destination de l'UE ont quasiment cessé.  Nous  engageons vivement l'UE à se pencher sur ces 
questions et à soutenir le Pakistan dans ses efforts de diversification des exportations. 
144. La crise financière a eu de graves conséque nces pour l'économie du Pakistan.  Nous sommes 
toujours sous pression, car la croissance du PIB est à peine de l'ordre de 2%.  Les problèmes économiques ont été encore aggravés par des catast rophes naturelles d'ampleur nationale, telles que 
les importantes inondations survenues qui ont causé des dommages sans précédent en 2010.  Nous 
tenons à remercier l'UE pour l'aide  qu'elle nous a apportée lorsque nous en avions le plus besoin.  En 
novembre 2010, l'UE a déposé auprès de l'OMC un e demande de dérogati on pour pouvoir continuer 
d'accorder des préférences autonomes à un nombre limité de produits importé s du Pakistan dans le 
cadre des mesures qu'elle a adoptées suite aux inonda tions dévastatrices.  La demande de dérogation a 
recueilli un large soutien, mais elle est encore  bloquée au Conseil du commerce des marchandises WT/TPR/M/248 
Page 28  
 
  faute de consensus.  Nous prions l'UE de poursu ivre le dialogue engagé avec les Membres pour bâtir 
un consensus.  Je suis absolument convaincu que la  mise en œuvre de cet ensemble bien conçu de 
concessions unilatérales aidera le Pakistan dans sa stratégie de croissance tirée par le commerce. 
145. Nous espérons voir nos liens bila téraux se renforcer et souhaitons vivement que l'UE continue 
de jouer un rôle toujours plus actif, au niveau multila téral, en vue de la conclusion du Cycle de Doha 
pour le développement.  
TURQUIE 
 
146. Aujourd'hui, nous avons l'occasion d'exam iner la première économie et puissance 
commerçante au monde, dans le sillage d'une des crises économiques les plus graves que le monde ait 
connues.  Cela coïncide aussi avec un certain nombr e de changements structurels de grande envergure 
opérés par l'UE dans son système de gouvernance et  dans sa politique économique et commerciale 
depuis le dernier examen. 
147. Le problème le plus immédiat auquel l'UE a dû fa ire face lors du dernier examen a été la crise 
économique, à laquelle elle a répondu par des plans de  relance.  Comme le rapport du Secrétariat 
l'observe à juste titre, c'est en partie grâce à ces mesures que la reprise économique est en cours en 
Europe et que l'on assiste à une croissance soutenue des exportations de certains États membres. 
148. Il ne fait aucun doute que ces plans ont aidé à surmonter la crise économique en Europe.  
Néanmoins, nous partageons aussi l'analyse du S ecrétariat selon laquelle une fois la reprise 
économique bien établie, il importera d'éliminer progressivement ces plans de relance afin d'éviter 
tout effet de distorsion des échanges, en particu lier dans les secteurs comme le tourisme et la 
construction. 
149. Dans le même ordre d'idées, nous félicitons  l'UE de n'avoir pris aucune mesure 
protectionniste majeure pendant la crise.  Nous espér ons vivement qu'elle conti nuera dans cette voie et 
s'abstiendra de recourir aux mesures protectionnist es face aux problèmes du moment.  Dans l'avenir 
immédiat, la forte dégradation des finances publiques se mble être de toute évidence le prochain défi à 
relever.  En raison de notre pr oximité géographique, nous sommes expo sés, en plus de certains autres 
facteurs, à la pression de la hausse des taux de change due aux incertitudes économiques dans l'UE.  
Nous saluons donc l'initiative "Semestre européen" qu i vise à synchroniser les procédures budgétaires 
au sein de l'UE. 
150. Nous entretenons des relations commerciales et économiques très étroites avec l'UE depuis la 
création de l'Union douanière en 1996.  Les relations  commerciales se sont formidablement accrues au 
cours des dix dernières années.  Aujourd'hui, l'UE  est notre premier marché d'exportation et notre 
principale source d'importations, et le chiffre  d'affaires du commerce de marchandises est de 
124 milliards de dollars EU en 2010. 
151. Nos quatre premiers marchés d'exportation sont des pays Membres de l'UE.  Actuellement, 
selon le rapport du Secrétariat, la Turquie figure parm i les trois premiers pays où l'UE a enregistré la 
plus forte croissance de ses exportations de marcha ndises.  Le commerce des services figure aussi en 
bonne place dans nos relations commerciales.  Au tota l, il représentait un chiffre d'affaires de l'ordre 
de 18 milliards de dollars EU en 2009.  Aujourd' hui, 70% environ des investissements étrangers 
directs en Turquie proviennent des États membres de l'UE.  Plus de 14 000 entreprises ont investi un montant supérieur à 65 milliards de dollars EU dans  divers secteurs allant du commerce de détail aux 
industries manufacturières. 
152. Nous avons noté que le processus de prise de déci sions dans l'UE a changé suite au Traité de 
Lisbonne.  À ce sujet, nous avons accueilli très favorab lement le régime présenté dans le rapport du  WT/TPR/M/248 
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  Secrétariat pour ce qui concerne les nouvelles règles de comitologie.  Nous comprenons qu'elles 
donnent à la Commission une responsabilité politiqu e accrue, et nous attendons de voir quel sera 
l'impact total de ces nouvelles règles de comitologie qui sont entrées en vigueur en mars 2011.  À ce 
propos, nous serions très reconnaissants à l'UE de nous  faire part de son analyse au cours du présent 
examen, et de nous préciser quelles incidences le nouvel ensemble de règles aura sur les possibilités 
de consultations avec le public et avec leurs partenaires commerciaux. 
153. L'UE a toujours été un fervent défenseur de la libéralisation du commerce multilatéral et 
bilatéral.  Elle a joué un rôle à la fois critique et  constructif dans les négocia tions de Doha en avançant 
un certain nombre de propositions.  Outre qu'elle so utient fermement le PDD, l'UE s'emploie aussi 
très activement à conclure un certain nombre d'accords de libre-échange. 
154. Nous estimons que cela correspond à l'objectif d' ouverture des marchés mondiaux fixé dans la 
stratégie "Europe 2020".  Comme aucun progrès n'a ét é enregistré sur le front du PDD, il semble que 
l'UE négocie à un rythme accéléré la conclusion d' une série d'accords commerciaux régionaux.  Le 
dernier en date est l'accord de libre-échange UE-C orée du Sud, qui vient d'entrer en vigueur à titre 
provisoire ce lundi.  L'UE cherche également à conc lure des accords bilaté raux avec d'autres acteurs 
majeurs, comme l'Inde.  Il reste à voir dans quelle mesure de tels accords seront complémentaires des 
règles de l'OMC et des règles multilatérales.  Alors que ces accords bilatéraux représentent environ 15% du commerce de l'UE à l'heure actuelle , nous espérons vivement que celle-ci continuera 
à accorder la priorité à l'OMC et au PDD. 
155. Comme indiqué dans la nouvelle stratégie "Europe  2020", nous partageons l'objectif de l'UE 
consistant à s'attaquer aux obstacles non tarifaires dans le monde et nous pensons qu'un moyen d'y 
parvenir pourrait être de s'orienter, toutes les fois  que cela est possible, vers l'élaboration d'un 
ensemble commun de règles parallèlement aux normes internationales établies. 
156. De même, il est encourageant de noter que l' UE a l'intention de procéder à des réformes 
structurelles, ainsi que cela est clairement énoncé dans le rapport du gouvernement.  Parmi celles-ci, 
le processus engagé pour définir la Politique agri cole commune après 2013 intéresse la Turquie et 
divers autres Membres. 
157. Nous jugeons très encourageants la mise en œuvre de la Directive "services" et les efforts 
entrepris pour intégrer les secteurs des services in tra-UE, et nous accueillons toujours favorablement 
les initiatives visant à renforcer le marché unique .  À ce propos, nous avons  relevé de grandes 
différences entre les procédures de dédouanement des différents États membres. 
158. Nous espérons que la Commission européenne se penchera sur cette question dans le cadre 
des travaux engagés pour améliorer les procé dures douanières et mettre en place des services de 
guichet unique.  De même, nous espérons que l'UE examinera le montant des marchandises qui ne sont pas soumises à l'harmonisati on de la réglementation technique .  À ce propos, nous considérons 
que les initiatives visant à mettre en place des procédur es européennes d'évaluation de la conformité et 
un cadre d'accréditation commun sont des mesures positives qui faciliteront encore davantage les 
échanges pour les partenaires de l'UE. 
159. Nous avons noté que, suite au Tr aité de Lisbonne, les investissements étrangers directs ont été 
intégrés à la politique commerciale extérieure de  l'UE, qui, comme il est dit dans le rapport du 
Secrétariat, sera l'occasion "de définir un e politique d'investissement de l'UE ...". 
160. Nous comprenons que l'UE cherche maintenant à pr otéger l'investissement tout en libéralisant 
l'IED dans le cadre de la nouvelle génération d'accords d'investisseme nt bilatéraux.  Nous aimerions 
savoir, à cet égard, si l'UE compte faire le poi nt sur les exigences d'exam en et de notification 
applicables à l'IED dans plusieurs États membres. WT/TPR/M/248 
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  161. Comme l'indique également le rapport du Secrétar iat, l'UE est le principal exportateur et 
importateur mondial.  Elle offre des débouchés cons idérables à tous les Membres de l'OMC.  Nous 
saluons donc la décision prise par l'UE d'adopter d es règles d'origine simplifiées et plus souples pour 
les PMA à la fin de l'année 2010, et nous aimerion s qu'elle fasse part aux Membres des premiers 
résultats des modifications apportées aux règles d'origine. 
162. Compte tenu des interactions intenses qui s'ex ercent dans chaque domaine des relations 
économiques et commerciales, plusieurs mécanisme s bilatéraux ont été mis en place depuis quelque 
temps déjà.  C'est la raison pour laquelle je ne rentrerai pas dans  les détails de ces questions 
bilatérales.  Néanmoins, nous tenons à faire obser ver que les restrictions quantitatives en vigueur sur 
les permis de transit routier, la délivrance de vi sas d'affaires par certains Membres de l'UE et la 
Directive de l'UE relative aux substances dangere uses sont des questions importantes qui retiennent 
actuellement toute notre attention.  
ÉTATS-UNIS 
 
163. Nous pensons qu'il convient de commencer cet  examen de la politique commerciale en 
soulignant la qualité de nos relati ons commerciales avec l'Union européenne et le rôle important que 
cette dernière joue au sein du système commercia l multilatéral.  Comme beaucoup d'autres Membres 
de l'OMC, les États-Unis ont bénéficié énormément de leurs relations commerciales avec l'UE.  Chaque jour, des biens et services totalisant un mont ant remarquable de 2 milliards de dollars EU sont 
produits d'un côté de l'Atlantique et livrés de l'au tre.  Des entreprises américaines et européennes ont 
investi directement plus de 1 500 milliards de dolla rs EU dans leurs économies respectives – finançant 
ainsi des millions d'emplois de part et d'autre de l'Atlantique.  La prospér ité et l'innovation stimulées 
par ces importants flux commerciaux et d'investissements ont aidé les Ét ats-Unis et l'Europe à devenir 
des marchés d'exportation majeurs pour de  nombreux pays à travers le monde. 
164. Les États-Unis et d'autres Membres de l'OMC ont également bénéficié du soutien résolu que 
l'UE apporte, depuis plusieurs décennies, à un syst ème commercial multilatéral fondé sur des règles et 
à la réduction régulière des obstacles aux échan ges dans les cycles successifs de négociations 
commerciales multilatérales.  Enfin, nous avons le plaisir de noter que l'immense majorité de nos 
échanges bilatéraux avec l'UE s'effectuent sans conf lit et que les désaccords qui apparaissent parfois 
entre nous sur certaines questions bilatérales ou multila térales ne nous empêchent pas de coopérer sur 
beaucoup d'autres questions. 
165. C'est parce que l'UE joue un rôle si important  dans le commerce international et dans la 
définition d'une politique commerciale à l'échelle mo ndiale que nous avons l'ob ligation d'effectuer un 
examen constructif et approfondi de ses politiques commerciales.  L'analyse du régime commercial 
communautaire par le Secrétariat et la description de ce régime par l'UE nous fournissent des éléments 
essentiels pour procéder à cet examen.  Ces documents, et la conna issance des politiques 
commerciales communautaires acquise au fil de nos  nombreuses années de collaboration, nous ont 
amenés à poser certaines questions sur la co mpatibilité de certaines politiques de l'UE avec 
l'attachement déclaré de l'UE à un système commercial ouvert et transparent et ses obligations dans le 
cadre de l'OMC. 
166. Malheureusement, les politiques de l'UE en ma tière de commerce et d'investissement nous 
préoccupent dans plusieurs domaines.  J'aimerais  passer brièvement en revue plusieurs de ces 
préoccupations.  En ce qui concerne l'agriculture, le  niveau de protection tarifaire dans l'UE reste 
élevé.  Les produits alimentaires et les aliments  pour animaux qui sont consommés sans danger aux 
États-Unis depuis des décennies, et que les États- Unis exportent à des dizaines d'autres Membres, 
continuent d'être exclus du marché européen en  raison de mesures SPS qui semblent dépourvues de 
fondements scientifiques suffisants.  À titre d'exem ple, l'UE a restreint l'importation et la 
commercialisation de certains produits issus de la bi otechnologie agricole et interdit l'utilisation de  WT/TPR/M/248 
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  certains traitements de réduction des agents pathogènes pour des produits dont leurs propres 
scientifiques ont déterminé qu'ils ne présentent aucun risque pour la santé et la vie des personnes et 
des animaux ou la préservation des végétaux.  En raison de mesures SPS et d'autres obstacles, les 
exportateurs américains de produits agricoles n'ont p as pu profiter pleinement de l'accès au marché de 
l'UE qu'offrait le Cycle d'Uruguay. 
167. S'agissant des obstacles techniqu es au commerce, les Membres de l'OMC se souviennent sans 
doute de nos interventions au Comité OTC à ce  propos:  nous restons très préoccupés par les 
politiques et procédures de l'UE en matière d'él aboration et de mise en œuvre des règlements 
techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité, et par diverses mesures spécifiques 
qui ont des conséquences pour un large éventail d'e xportateurs américains dans un certain nombre de 
secteurs, dont ceux des produits chimiques et du vin. 
168. En ce qui concerne les politiques et procédur es générales essentielles de l'UE, nous avons 
constaté qu'au moment où l'UE publie des avis  publics sur des propositions de règlements, dont 
certaines ont des conséquences énormes pour le comme rce, les délibérations entre les États membres 
de l'UE sont arrivées à un stade trop avancé pour  que les vues des partenaires commerciaux puissent 
être réellement prises en compte.  Comme nous le  faisons depuis plusieur s années, nous exhortons, 
une fois de plus, l'UE à donner réellement aux Me mbres de l'OMC et aux parties prenantes de leur 
secteur privé la possibilité de présenter des observa tions sur leurs propositi ons de règlements, avec 
l'assurance que leurs observations seront prises en c onsidération avant la promulgation et l'entrée en 
vigueur des règlements définitifs. 
169. Nous avons fait état de nos inquiétudes au sujet du nouveau cadre commun d'accréditation de 
l'UE présenté dans le règlement 765/2008.  Nous espérons que l'UE répondra de façon satisfaisante à 
la question de la compatibilité des exigences supplémentaires ajoutées au cadre régissant la 
concurrence entre les organismes d'accréditation et des conditions énoncées dans les accords de 
reconnaissance mutuelle ILAC et IAF.  Nous espérons aussi qu'elle précisera comment elle compte garantir l'application uniforme, dans tous ses État s membres, des critères définis dans le règlement 
pour assurer que les résultats de l'évaluation de la conformité continueront d'être acceptés par les 
organismes accrédités par les signataires des accords ILAC et IAF. 
170. Quant aux préoccupations d'ordre commercial s oulevées dans des secteurs spécifiques, nous 
avons demandé à l'UE de communiquer des renseigneme nts actualisés sur les su jets en suspens dans 
ses réponses à nos questions.  Dans le secteur des produ its chimiques, nous partageons l'intérêt de 
l'UE pour la protection de la santé des personnes et la préservation de l' environnement, mais nous 
constatons que nos préoccupations  commerciales concernant la mise en œuvre du règlement REACH, 
de même que les questions du représentant exclusif  et celle des monomères et polymères, n'ont pas été 
prises en compte.  Nous continuons aussi à exprimer  nos inquiétudes quant au projet de l'UE visant à 
limiter l'utilisation des termes dits  "traditionnels" comme ambré, rubi s, classique et Château sur les 
étiquettes de vin. 
171. L'application non uniforme des règles applicables au  marché intérieur continue d'entraver le 
commerce pour les producteurs aussi bien européens qu'étrangers.  Nous saluons les efforts consentis 
par la Commission européenne pour venir à bout d es obstacles internes persistants à la libre 
circulation des marchandises et attendons avec inté rêt d'apprendre comment elle se propose de faire 
face aux obstacles qui entravent encore la libre circulation des marchandises au niveau communautaire et au niveau des États membres, y compris les obstacles qui ne reposent sur aucun 
fondement scientifique. 
172. Une étude récente intitulée "Subventions europée nnes accordées à des pr atiques polluantes et 
non durables", effectuée à la demande du Parlement européen, consacre un chapitre aux subventions à 
la pêche.  Si nous accueillons avec satisfaction les efforts effectués par l'UE pour réduire les WT/TPR/M/248 
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  subventions dommageables à ce secteur, nous consid érons aussi que l'on peut et que l'on doit faire 
davantage.  L'étude en question recommande de limiter, voire de supprimer progressivement les 
subventions potentiellement dommageables, y comp ris les subventions pour frais d'exploitation, 
activités de transformation et soutien des prix;  de réduire l'aide aux entreprises individuelles de pêche 
et à la modification de navires;  et de supprimer  progressivement les subventions au carburant.  Nous 
souhaiterions que l'UE nous renseigne sur l'état d' avancement de sa réforme de la Politique commune 
de la pêche et du Fonds européen pour la pêch e, ainsi que sur les changements de politique qui 
devraient probablement intervenir après 2013.  Nous  espérons que ces réformes incluront la poursuite 
de la réduction et la suppression des subventions do mmageables à la pêche et permettront d'apporter 
des solutions à la surpêche et à la surcapacité, nota mment via la participation active et constructive de 
l'UE à nos négociations à l'OMC, afin d'aboutir à une discipline ambitieuse en matière de subventions 
au secteur de la pêche. 
173. Nous saluons l'engagement ferme de l'UE en fa veur de l'OMC et du Cycle de Doha.  Nous 
notons que l'UE affirme da ns son rapport que "la conclusion du Cycle de Doha demeure la priorité 
absolue de l'UE, car ses avantages potentiels sont tout simplement trop importants pour que l'on y 
renonce", attendu que Doha pourrait permettre de donner "un sérieux coup d'accélérateur à l'économie 
mondiale".  Les États-Unis se félicite nt de l'engagement de l'UE en faveur du Cycle, engagement que 
nous partageons.  Nous souscrivons à l'analyse présen tée dans le rapport de l'UE, selon laquelle il est 
essentiel que tous les acteurs majeurs apportent une contribution importante à la conclusion du Cycle.  
Nous saluons aussi la participa tion active de l'UE au défi qu e nous nous efforçons de relever 
collectivement, et qui consiste à évaluer les procha ines étapes du Cycle et de tenter de déterminer ce 
qui est réalisable à court terme. 
174. Nous tenons à remercier l'UE d' avoir répondu à nos questions écr ites.  Nous allons étudier 
soigneusement ses réponses, y faire des observations  de fond et demander, le cas échéant, des 
éclaircissements au cours du présent examen.  J'aimera is souligner que les États-Unis, comme ils l'ont 
fait pour d'autres examens de politique commerciale, se sont abstenus de poser en plusieurs fois des 
questions trop nombreuses pendant le délai de deux semaines prévu à cet effet.  Nous avons préféré 
demander à l'UE de n'aborder que les thèmes que n ous jugions particulièrement importants et pour 
lesquels nous ne sommes pas en mesure d'obtenir des réponses de façon indépendante.  Nous espérons 
que d'autres Membres suivront la même déma rche à l'avenir pour les examens des politiques 
commerciales de tous les Membres.  
COSTA RICA 
 
175. L'Union européenne est notre deuxième partenai re commercial;  elle a été la destination 
de 17,8% de nos exportations, et 8% de nos import ations en proviennent.  En termes relatifs, le 
commerce bilatéral a progressé à un taux moyen de 5, 25% par an pendant les dix dernières années, 
passant de 1,858 milliard de dollars EU en 2000 à 2,755 milliards de dollars EU en 2010, soit une 
hausse cumulée de 48% sur la période.  Ces chiffres révèlent l'importance du marché de l'UE pour le 
Costa Rica. 
176. Nous nous réjouissons par conséque nt de la conclusion de l'accord d'association entre l'UE et 
les pays d'Amérique centrale, dont le Costa Rica,  et espérons que toutes les conditions requises pour 
sa signature et sa ratification seront très rapidement remplies. 
177. De même, nous nous félicitons de  la conclusion de l'Accord de  Genève sur le commerce des 
bananes et de sa ratification par l'UE.  Le 17 juin de rnier, le Costa Rica a notifié au Directeur général 
qu'il avait achevé les procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord.  Nous 
espérons que les signataires de l'Accord qui n'ont pas encore présenté leurs notifications respectives à 
cet effet le feront.  WT/TPR/M/248 
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  178. Le Costa Rica partage aussi l'intérêt de l'UE  pour une conclusion positive du Cycle de Doha.  
Nous apprécions le travail fourni et l'impulsion donnée par l'UE sur divers dossiers au sujet desquels 
nous avons des positions communes, tels que la facilitation des échanges, l'AMNA ou l'examen du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , ainsi que les efforts et les progrès réalisés 
dans d'autres domaines comme les produits tropicau x.  Nous accueillons positivement la déclaration 
contenue au paragraphe 127 du ra pport de l'UE et convenons qu'il est nécessaire de conclure un 
accord ambitieux, équilibré et global auquel tous le s acteurs majeurs apportent leur contribution, y 
compris les grands pays émergents. 
179. Le rapport du Secrétariat met en évidence certains points importants;  bien qu'ils aient déjà été 
mentionnés par d'autres délégations , ma délégation aimerait les souligner.  Avant toute chose, nous 
pensons qu'il est important de r econnaître l'ouverture globale et la transparence du régime de 
commerce et d'investissement de l'UE, ainsi que les efforts déployés pour ne pas répondre à la crise en 
cédant au protectionnisme.  Néanmoins, comme cel a a déjà été affirmé par d'autres Membres, nous 
sommes préoccupés par l'incidence commerciale de la réglementation techni que de l'UE et par 
l'importance continue de la PAC, d'où notre in térêt pour les mesures adoptées pour la réformer. 
COLOMBIE 
 
180. Le rapport du Secrétariat fait apparaître que, en pl ein cœur de la crise, l'UE n'a pas cédé aux 
pressions protectionnistes et continue d'y résister, et ce malgré la complexité de la situation actuelle, 
caractérisée par des taux de croissance modestes et inégaux dans les 27 pays membres de l'UE, un chômage élevé dans de nombreux pays membres et la  crise de la dette souveraine qui frappe la zone 
euro. 
181. Au cours de la période examinée, l'UE a amélioré de nombreux volets de sa politique 
commerciale qui avaient suscité l'inquiétude des Me mbres au cours de l'examen précédent.  Nous 
aimerions attirer tout particulièrement l'attenti on sur les améliorations et progrès suivants:  le 
règlement du long et difficile différend sur la banane  à l'OMC;  l'instauration de règles d'origine plus 
souples, qui simplifie les règles d'accès au SGP;  l'intégration d'un nouveau  groupe régional pour le 
cumul de l'origine, composé de l'Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l'Uruguay;  l'introduction d'un régime d'autocertification à co mpter de janvier 2017;  la suppr ession des contingents tarifaires 
sur les importations de riz et de sucre dans le cad re de l'initiative "Tout sauf les armes";  la légère 
baisse de la moyenne simple des taux NPF appliqués,  qui est tombée à 6,4%.  Le droit NPF appliqué 
aux produits agricoles est passé de 17,9% en 2008 à 15,2% en 2011;  la diminution du nombre de 
mesures correctives commerciales ap pliquées (on recense moins de m esures antidumping et aucune 
sauvegarde appliquée);  le maintien des trois com posantes du SGP:  la norme SGP, SGP+, et la 
composante "Tout sauf les armes", qui facilite l'accè s des PMA;  l'attachement de l'UE au système 
commercial multilatéral et la prior ité donnée aux négociations visant à conclure le Cycle de Doha;  
enfin l'augmentation de l'Aide pour le comme rce, qui a atteint le chiffre sans précédent 
de 10,4 milliards d'euros en 2008, faisant de l'UE l'un des principaux donateurs.  Lors du troisième 
Examen global, l'UE a été le donateur le plus souvent cité (59 fois) dans les études de cas. 
182. Néanmoins, malgré ces progrès remarquables,  certains domaines continuent de nous 
préoccuper:  1) la protection excessive accordée à l' agriculture par une structure tarifaire complexe, 
dans laquelle un tarif supérieur à 15% est applicable à plus de 9% de la totalité du tarif douanier et 
certains droits dépassent 100%, à quoi s'ajoute le ni veau élevé du soutien interne destiné à ce secteur. 
2) Les restrictions sanitaires et phytosanitaires:  pendant la période examinée, l'UE a notifié 
56 mesures SPS ordinaires et trois mesures d'urgenc e.  À cet égard, la Colombie rappelle qu'elle 
s'inquiète de ce que la procédure de modifica tion du règlement n° 258/ 97 relatif aux nouveaux 
aliments, qui restreint le commerce des produits dits  exotiques et tropicaux, n'a pas été achevée, bien 
qu'il s'agisse d'un domaine présentant un intérêt indé niable pour les pays en développement comme le 
nôtre. 3) Plusieurs cas (plus de 17) soumis au Co mité des obstacles techniques au commerce pendant WT/TPR/M/248 
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  la période examinée, qui concernent des mesu res proposées ou adoptées par l'UE et ses États 
membres. 4) Certaines des pratiques réglementaires, réglementations techniques et procédures d'évaluation de la conformité de l'UE, qui  créent des obstacles non nécessaires au commerce. 
5) L'absence d'harmonisation des procédures douanières. 
183. Il convient également de noter que le SGP, programme qui présente de nombreux avantages 
et dont mon pays est bénéficiaire par le biais du SGP+, ne s'applique qu'à 5% des importations de 
l'UE, alors que 86% relèvent du régime NPF.  Le régime devrait faire l'obj et d'une évaluation pour 
déterminer pour quelles raisons il n'est pas pleinement utilisé. 
184. Sur le plan bilatéral, la Colombie a mené d es négociations qui ont abouti, en mars 2010, à la 
signature d'un accord commercial avec l'UE.  Cet acco rd intensifie nos relations, dépassant le stade 
des préférences unilatérales qui assu rent des avantages incertains et temporaires, et noue une relation 
permanente et stable avec le premier exportateu r et importateur de biens et services au monde. 
185. L'Accord de partenariat économique entre la Colombie et l'UE sera soumis au Parlement 
européen au deuxième semestre de cette année.  Nous espérons que la procédure ne sera pas aussi 
longue et difficile que celles que nous avons connues avec d'autres partenaires commerciaux 
importants.  L'accord consacre un chapitre au re nforcement des capacités commerciales, qui le rendra 
plus avantageux.  L'UE a affecté 12 millions d'eu ros à des projets de coopération destinés à renforcer 
la capacité commerciale de la Colombie, qui prépar ent les milieux d'affaires et le secteur public de la 
Colombie à tirer parti de l'accord.  Ce projet est l'une des études de cas présentées par la Colombie 
lors du troisième Examen global de l'Aide pour le  commerce.  Le présent examen est pour nous 
l'occasion d'exprimer notre gratitude pour cette aide. 
186. L'UE est notre deuxième partenaire commercial et le second investisseur en Colombie.  Elle 
importe 12,5% de nos produits (près de 5 milliards de dollars EU), bien que la balance commerciale 
affiche un déficit de 632 millions de  dollars EU.  En outre, des entreprises européennes de différents 
secteurs et pays sont présentes en Colombie ou y accroissent leurs investissements, ce à quoi nous 
attachons une grande valeur.  En 2010, 217 000 touristes originaires de l'UE ont visité la Colombie, 
soit 14,7% du total, et nous espérons qu'ils seront  bien plus nombreux à venir et à succomber à la 
magie de notre pays. 
187. Enfin, l'UE est un cas unique et intéressant.  Au début de l'intégra tion, l'objectif était 
d'éliminer le spectre de la guerre;  aujourd' hui, il s'agit de donner à sa population un meilleur 
développement économique et social .  Vingt-sept pays différents, pa rlant 23 langues différentes, ayant 
des traditions culturelles et historiques différentes, peuvent se réunir, négocier et obtenir des résultats 
qui profitent à une région toute entière.  L'Europe du  charbon et de l'acier, l' Europe des six, l'Europe 
des 15, l'Europe des 27, et bientôt l'Europe des 28,  sont un exemple de ténac ité, de compréhension et 
d'unité et surtout une démonstration éclatante qu'il est possible de laisser  de côté les intérêts nationaux 
au profit d'idéaux plus nobles.  C'est là une préci euse leçon que nous devons  retenir si nous voulons 
conclure le Cycle de Doha.  
ARGENTINE 
 
188. Aujourd'hui, compte tenu de la fragilité de la s ituation économique et fina ncière internationale 
et de ses conséquences négatives pour la croissan ce des échanges des pays en développement, le 
présent examen prend une importance toute particu lière, d'autant plus qu 'il porte sur l'un des 
Membres, l'UE, qui pèsent le plus sur le commerce mondial. 
189. Dans le rapport des autorités, l'UE souligne qu'e lle a montré la voie à suivre en répondant à la 
crise économique et financière mondiale par d es politiques inspirées du "principe selon lequel une 
reprise durable doit rester fondée sur l'ouverture des ma rchés et les règles internationales".  À ce sujet,  WT/TPR/M/248 
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  il est préoccupant que, pour un grand nombre de produits, l'UE continue  concrètement d'appliquer un 
régime commercial fondé sur des r estrictions spécifiques par le biai s de mécanismes tarifaires comme 
les droits de douane prohibitifs ou les sauvegardes  spéciales.  Les mécanismes non tarifaires qui 
subsistent, conjugués à l'administration complexe des contingents tarifaires et à l'existence de normes 
privées, faussent les échanges commerciaux. 
190. À ces mécanismes, nous devons ajouter le niveau élevé des subventions à l'exportation dans 
l'UE.  Ces pratiques causent de graves distorsions sur les marchés et frappent principalement les fournisseurs compétitifs qui ne sont pas subventionn és, surtout lorsque le Membre qui applique ces 
mesures est le premier exportateur et le deuxi ème importateur mondial de marchandises.  Les 
subventions à l'exportation sont l'une des mesure s qui devraient être a bolies immédiatement et 
unilatéralement, en tant que contribution à la solu tion de la crise économique et financière actuelle. 
191. Nous aimerions également a border la proposition de réforme du SGP présentée récemment 
par l'UE, qui aura pour effet de priver un grand nombre de pays en développement de ses avantages 
(on estime que le nombre de bénéficiaires passera de 176 à 85) lorsqu'elle entrera en vigueur (au plus 
tard le 1
er janvier 2014).  Il convient de noter que cette proposition de réfo rme établit des critères 
d'éligibilité, pour les pays bénéficiaires, qui ne  prennent pas en compte nombre de variables 
définissant le degré de développement d'un pays.  En  outre, l'application de critères génériques ne 
tient pas compte non plus du fait que les secteurs qui  seront le plus touchés ne sont pas forcément 
ceux qui sont le plus compétitifs.  Dès lors, le fa it d'être exclu du SGP aura un impact disproportionné 
sur les secteurs qui ont investi et se sont spécialisés afin de pouvoir vendre sur le marché 
communautaire. 
192. J'aimerais évoquer brièvement les relations  économiques avec l'UE, qui joue un rôle 
important pour notre pays puisque  l'UE est notre second partenaire commercial, avec environ 17% des 
échanges, et le premier investisseur étranger en Ar gentine.  Le commerce bilatéral représente environ 
25 milliards de dollars EU.  En 2010, les exportations  de l'Argentine avoisinaient 13 milliards de 
dollars EU, alors que les importati ons en provenance de l'UE étaien t en hausse de 48%, pour atteindre 
11,8 milliards de dollars EU.  Cela signifie que les importations en provenance de l'UE ont très 
largement dépassé le chiffre de l'année 2009 (7,8 m illiards de dollars EU) et ont déjà retrouvé les 
niveaux d'avant la crise.  Il n'en a pas été de  même pour les exportations argentines (qui avaient 
culminé à 15 milliards de dollars EU en 2009) et, si  cette tendance se confirme, le commerce bilatéral 
enregistrera un déficit dans les années à venir. 
193. Les importations en provenance de l'UE s ont constituées en majeure partie par des 
marchandises à forte valeur ajoutée, puisqu'il s'agit généralement de biens d'équipement, notamment 
de machines et équipements qui jouent un rôle im portant en tant que moyens de production pour 
l'industrie argentine.  De plus, l'UE reste l'une des principales destinati ons de nos exportations 
agricoles.  Nous espérons donc qu'elle pourra apport er une contribution substantielle à la baisse des 
droits de douane sur les produits agricoles, en par ticulier les produits transformés, de façon que les 
droits progressifs appliqués à ces produits sur le ma rché européen deviennent comparables à ceux qui 
s'appliquent aux produits non agricoles.  Nous espérons poursuivre ce travail aussi bien ici à l'OMC 
que dans le cadre de l'Accord de parten ariat régional entre le MERCOSUR et l'UE. 
194. Enfin, j'aimerais ajouter que nous avons écouté a ttentivement les déclarations de la délégation 
de l'UE sur les mesures adoptées pendant la crise, et  que nous l'encourageons  à continuer de fournir 
des informations plus détaillées sur des programme s comme le Fonds européen de développement 
régional, les compensations pour les services d'intérê t économique général, les mesures de soutien au 
secteur financier en application de l'article 107.3 b)  du Traité sur l'Union européenne et le Plan 
européen de relance économique.  WT/TPR/M/248 
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  THAÏLANDE AU NOM DE L'ASEAN 
 
195. L'UE reste l'un des principaux partenaires comme rciaux de l'ASEAN.  En 2009, les échanges 
bilatéraux se sont chiffrés à 171 milliards de dollars  EU, avec 7,2 milliards de dollars EU d'entrées 
d'IED en provenance de l'UE pour cette même ann ée.  La coopération bilatérale entre l'ASEAN et 
l'UE s'est également renforcée au fil des ans.  Ensemble, nous avons fa it progresser les courants 
d'échanges et les flux d'investissements dans le cadre des initiatives comme rciales transrégionales 
ASEAN-UE.  Les efforts d'intégration économi que de l'ASEAN ont bénéficié des programmes 
d'intégration de l'UE, tels que le projet ASEAN-CE de soutien à l'intégration régionale, qui a 
largement contribué au développement de la Comm unauté économique de l'ASEAN.  Nous entendons 
bien poursuivre cette coopération, y compris par l' intermédiaire du nouveau programme de soutien à 
l'intégration économique de l'ASEAN. 
196. L'ASEAN salue la décision de l'UE visant à maintenir l'ouverture de son marché et à 
s'abstenir de renforcer les restrictions à l'im portation, y compris pendant la profonde récession 
économique qu'elle a traversée depuis son dernier ex amen de politique commerciale.  Cette décision a 
aidé à stabiliser le système commercial multilatéral. 
197. S'agissant des instruments de la politique comme rciale de l'UE, l'ASEAN note que le régime 
commercial de l'UE est resté en grande partie inch angé depuis le précédent examen.  Si l'on peut se 
réjouir que la moyenne des taux NPF appliqués dans  l'UE ait légèrement baissé, passant de 6,7% 
en 2008 à 6,4% en 2011, une amélioration s'impose en  ce qui concerne l'application des droits non 
ad valorem .  Ces derniers demeurent élevés, couvrent 11% des lignes tarifaires et, comme pour les 
crêtes tarifaires, se limitent essentiellement aux produits agricoles. 
198. L'ASEAN note également que, bien que le soutien à l'agriculture ait fait l'objet de réformes 
importantes ces dernières années, le secteur agricole reste très largement dépenda nt de ce soutien, qui 
dépasse 100 milliards d'euros selon les estimations de  l'OCDE.  Les subventions à l'exportation, 
actuellement élevées, et les mesures complexes mise s en place par l'UE sont d'autres domaines où les 
améliorations pourraient être considérables. 
199. La mise en œuvre du règlement REACH (règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, 
l'autorisation et les restrictions des substances chimiques) continue  de susciter de vives inquiétudes 
pour l'ASEAN.  Ce règlement devenant de plus en plus complexe, les pays de l'ASEAN auront besoin 
d'une assistance technique accrue pour comprendre et respecter les prescriptions très détaillées qu'il comporte.  Les PME, qui constituent une grande par tie de nos entrepreneurs,  pourraient rencontrer des 
difficultés particulières.  Nous espérons que l'UE continuera à collaborer avec des pays tiers comme 
l'ASEAN à ce sujet, en diffusant notamment de s renseignements pratiques et des documents 
d'orientation actualisés.  L'ASEAN tient à souligner la nécessité de s'assurer que les prescriptions de 
l'UE n'imposent pas un fardeau excessif aux pays  en développement.  Nous sommes tout aussi 
préoccupés, pour la même raison, par les conditio ns posées dans la Directive européenne sur les 
énergies renouvelables. 
200. L'ASEAN tient par ailleurs à saluer la participati on et la contribution importante de l'UE à la 
préparation et à la mise en œuvre du Cadre intégré renforcé pour les PMA, ains i que la mise en œuvre 
effective de l'initiative "Tout sauf les armes".  Nous accueillons avec satisfaction la suppression des 
droits de douane de l'UE sur le sucre et le ri z, pour les PMA, dans le cadre de cette initiative. 
201. L'ASEAN souhaite aussi mentionner les systèmes  préférentiels de l'UE dont bénéficient 
certains d'entre nous, tels que le SGP qui est pour  beaucoup dans le déve loppement économique de 
certains de nos membres.  Nous nous félicitons que les politiques commerciales de l'UE aient pris en 
compte les priorités de développement des pays en développement, et espérons que cela continuera.  WT/TPR/M/248 
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  202. Enfin, nous reconnaissons l'attachement traditionnel de l'UE au système commercial 
multilatéral et au PDD et nous apprécions son partenariat constructif avec l'ASEAN.  
THAÏLANDE 
 
203. L'Union européenne et la Thaïlande entr etiennent depuis longtemps des relations 
commerciales et économiques constructives.  L'UE es t pour nous un partenai re commercial important, 
qui se place depuis trois ans au quatrième rang derr ière l'ASEAN, le Japon et la Chine.  De 2008 
à 2010, la valeur de nos échanges se situait en moye nne autour de 34,5 milliards de dollars EU et est 
passée à 35 milliards de dollars EU fin 2010.  Des négociations se poursuivent également, à l'heure 
actuelle, en vue de conclure un accord-cadre de partenariat et de coopération, ou APC entre la 
Thaïlande et l'UE, au titre des initiatives ASEAN- UE en faveur d'un accord de libre-échange 
ASEAN-UE. 
204. Comme ses amis de l'ASEAN, la Thaïlande félicite  l'UE pour l'ouverture et la transparence de 
son régime de commerce et d'investissement pendant  la dernière récession économique, son rôle et sa 
contribution en faveur des prior ités de développement des pays en développement et des PMA ainsi 
que sa participation, depuis de longues années mainte nant, aux négociations sur le PDD et au système 
commercial multilatéral. 
205.  La Thaïlande – qui est préoccupée, tout comme l'ASEAN, par la mise en œuvre par l'UE du 
règlement REACH, le niveau élevé de ses droits de  douane et le soutien interne qu'elle accorde aux 
produits agricoles – a également communiqué à l' avance des questions écrites sur le régime de 
licences bancaires ou le "passeport unique" dans l'UE.  
HONG KONG, CHINE 
 
206. L'UE et HKC entretiennent depuis longtemp s des relations économiques et commerciales 
étroites et cordiales.  L'UE est le deuxième partenai re commercial, le troisième marché et le troisième 
fournisseur de HKC.  Nous sommes convaincus que nos liens commerciaux étroits continueront à se 
renforcer et à se développer. 
207. Les efforts menés par l'UE pour promouvoir la lib éralisation du marché sont bien connus.  
Nous sommes particulièrement impressionnés par l'e ngagement de l'UE à maintenir l'ouverture et la 
transparence de son régime de commerce et d'investissement face à la montée des pressions protectionnistes pendant la dernière grande récession.   Nous espérons qu'elle poursuivra ses efforts de 
libéralisation des échanges et d'approfondisse ment du système commercial multilatéral. 
208. S'agissant des aspects spécifiqu es de la politique commerciale de l'UE, nous nous réjouissons 
que l'UE ait consolidé toutes ses lignes tarifaires, dont un quart sont exemptées de droits.  Nous 
notons également que l'UE a abaissé son droit NPF appliqué moyen de 0,3% depuis 2008.  Toutefois, 
le droit appliqué moyen de l'UE pour les produits non agricoles est resté inchangé à 4,1% depuis le dernier examen.  Nous regrettons aussi que la st ructure tarifaire de l'UE demeure assez complexe, 
puisque les droits non ad valorem  s'appliquent à plus d'un dixième de ses lignes tarifaires.  En outre, 
8,7% des lignes tarifaires de l'UE sont soumises à des crêtes tarifaires internationales dépassant 15%.  
Nous invitons l'UE à envisager de poursuivre le pr ocessus de simplification de sa structure tarifaire, 
d'abaissement des taux de droits et de réduction des crêtes tarifaires. 
209. Comme il est indiqué dans le rapport du Secrét ariat, malgré la diminution du nombre de 
mesures antidumping en vigueur et du rythme auque l elles sont adoptées depuis 2008, l'UE continue 
de recourir abondamment aux mesures correctives commerciales, puisque 125 mesures de ce type 
étaient en vigueur à la fin de 2010.  Le nombre de  mesures provisoires a également augmenté, passant 
de cinq en 2008 à neuf pour les a nnées 2009 et 2010.  Nous encourag eons l'UE à continuer de faire WT/TPR/M/248 
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  preuve de modération dans l'ouve rture d'enquêtes et l'imposition de  mesures antidumping, étant donné 
leurs effets restrictifs sur le commerce. 
210. Cependant, nous sommes préoccupés par la mu ltiplication des confirmations de mesures 
antidumping suite au réexamen à l'expiration.  La durée moyenne de ces mesures est de six à sept ans, et environ 12% d'entre elles sont restées en vigueur pendant plus de dix ans.  Nous espérons que l'UE 
procédera à des examens minutieux pour s'assure r que toute prorogation des mesures antidumping 
qu'elle applique est totalement jus tifiée, de façon à ne pas faire indû ment obstacle à la libre circulation 
des échanges. 
211. En ce qui concerne l'agriculture, nous relevons  dans le rapport du Secrétariat que l'UE a 
engagé des réformes du soutien interne et des su bventions à l'exportation dans ce secteur, qui ont 
amélioré la transparence et réduit les distorsions des échanges et de la production.  Toutefois, nous 
notons que le soutien total apporté par l'UE au sect eur agricole reste considérable, et que le soutien 
des prix du marché représente encore une fraction importante, bien qu'en diminution, des transferts 
aux producteurs.  De plus, la moyenne des taux NPF appliqués et la variation des taux de droits sont 
beaucoup plus élevées pour les produits agricoles que pour les produits non agricoles.  L'Union 
européenne étant le premier producte ur mondial de plusieurs produits ag ricoles de base, dont le lait, le 
blé ou le raisin, et un gros exporta teur et importateur de produits agricoles, sa politique agricole a une 
incidence considérable sur le commerce mondial de ces produits.  Nous a ttendons de l'UE qu'elle 
redouble d'efforts pour poursuivre la lib éralisation de son secteur agricole. 
212. Dans le même temps, nous apprécions la volonté de l'UE d'abaisser sensiblement ses tarifs 
agricoles, de réduire les subventions qui ont des e ffets de distorsion des échanges et de mettre fin aux 
restitutions à l'exportation dès que les négociations du Cycle de Doha auront abouti.  Nous espérons 
qu'elle continuera de j ouer un rôle moteur, avec les autres gra nds partenaires commerciaux, dans les 
efforts déployés pour surmonter les difficultés actu elles et conduire les négociations à une issue 
positive. 
213. HKC et l'UE partagent les mêmes objectifs: poursuivre la libéralisation progressive du 
commerce des services et conclure les négociati ons en cours dans ce domaine sur un résultat 
ambitieux et équilibré.  Nous avons travaillé avec l'UE pour promouvoir la libéralisation des secteurs 
des services qui ont une grande importance pour le s flux commerciaux internationaux, tels que le 
transport maritime.  Nous tenons à féliciter l'UE  pour sa participation active et constructive aux 
négociations sur les services et pour les nombreuses contributions utiles qu'elle a apportées, notamment dans le domaine de la réglementation intérieure. 
214. En ce qui concerne la facilitation des échanges,  nous saluons le travail actuellement mené par 
l'UE, qui a engagé diverses initiatives afin de faciliter les échanges, comme l'introduction de 
prescriptions en matière de renseignements anticipés sur les marchandises et d'un numéro d'enregistrement douanier reconnu sur l'ensemble de son territoire, ou la préparation de la mise en 
place de services de guichet unique.  Ces initiatives accéléreront la circulation des marchandises à 
travers les frontières et contribueront à réduire le coût des activités commerciales.  À ce propos, nous 
lisons dans le rapport du Secrétariat que le Code  des douanes modernisé, entré en vigueur en 
juin 2008, n'est pas encore opérationne l, dans l'attente de l'application,  d'ici au mois de juin 2013, des 
dispositions relatives à sa mise en œuvre.  Compte tenu des avantages considérables que des règles et 
procédures douanières modernisées peuvent générer pour  les négociants, nous encourageons l'UE à 
accélérer la mise en œuvre de cette importante initiative. 
215. Nous partageons totalement l'avis de l'UE  quand elle estime qu'un ensemble d'engagements 
multilatéraux sur la facilitation des échanges supprim era les obstacles au pass age des frontières pour 
les marchandises, simplifiera les formalités et favorisera la coopération entre les organismes 
concernés.  Nous apprécions la participation active et constructive de l'UE aux négociations sur la  WT/TPR/M/248 
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  facilitation des échanges, et nous nous réjouissons de  continuer à travailler plus étroitement avec elle 
en vue de faire aboutir les négociations. 
216. Il faut féliciter L'UE de s'être dotée d'un système, désormais bien établi, pour l'adoption des 
réglementations techniques et les procédures d'évalua tion de la conformité.  Nous pensons notamment 
au dispositif transparent de publication des av is pour les consultations publiques, aux lignes 
directrices de la Commission sur l'analyse d'impact et aux mesures visant à harmoniser les différentes 
réglementations appliquées par les États membres.  Nous encourageons l'UE à continuer d'harmoniser 
ses règles et règlements en la matière, de façon à ce que les négociants puissent suivre une norme 
unifiée. 
217. Nous notons qu'un grand nombre de problèmes commerciaux spécifiques ont été soulevés par 
les Membres ces dernières années, dont certains font encore l'objet de discussions au sein du Comité 
des obstacles techniques au commerce.  Nous pr ions instamment l'UE de prendre dûment en 
considération les préoccupations des Membres avan t d'adopter sa réglementation technique et ses 
procédures d'évaluation de la conformité.  
NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
218. La Nouvelle-Zélande entretient  des relations solides avec l'UE, qui est un de nos plus 
importants partenaires et notre troisième parten aire commercial en termes d'échanges bilatéraux, 
derrière l'Australie et la Chine.  S'il est vrai que nos échanges se diversifient de plus en plus et que 
nous développons des industries innovantes avec nos pa rtenaires de l'UE, les exportations de produits 
primaires vers l'UE conservent néanmoins une importance majeure pour l'économie néo-zélandaise. 
219. Comme le reste du monde, nous attendons de l'UE, premier importateur et exportateur 
mondial, qu'elle montre la voie à suivre dans la poursuite de la libéralisation des échanges.  Nous 
reconnaissons que la décision qu'e lle a prise de s'abstenir de re nforcer les restrictions sur les 
importations à la suite de la crise financière mondiale a eu un effet stabilisateur sur le système 
commercial multilatéral. 
220. La Nouvelle-Zélande apprécie grandement les relations constructives que nous avons avec 
nos collègues de l'UE à l'OMC et à Bruxelles.  Nous  nous réjouissons de pour suivre cette coopération 
et profitons de l'occasion qui nous est donnée pour reme rcier l'UE pour le rôle qu'elle a joué dans la 
recherche d'une conclusion positive au Cycle de Doha. 
221. Nous reconnaissons que la politiq ue commerciale de l'UE est globalement ouverte et axée sur 
le marché.  Toutefois, certains aspects de la PAC c ontinuent de nous préoccupe r;  nous suivrons donc 
avec beaucoup d'intérêt les travaux engagés en vue de redéfinir la PAC après 2013. 
222. La Nouvelle-Zélande constate av ec satisfaction que le recour s par l'UE aux subventions à 
l'exportation des produits agricoles a nettement dimi nué depuis la forte hausse enregistrée en 2009.  
La Nouvelle-Zélande espère que l'UE poursuivra dans  cette voie et, rappelant que les subventions à 
l'exportation constituent la forme la plus dommageab le de soutien à l'agriculture, encourage l'UE à 
envisager de les supprimer totalement. 
223. Nous notons également que l'accès au marché pou rrait encore être nettement amélioré dans le 
secteur de l'agriculture.  S'agissant des obstacles tarifa ires, les droits NPF appliqués par les CE sur les 
produits agricoles sont actuellement de l'ordre de 15,2%, mais cette moyenne masque une réalité plus 
complexe, car un nombre considérable de tarifs pr ohibitifs s'appliquent à des produits qui constituent 
la majeure partie des échanges. WT/TPR/M/248 
Page 40  
 
  224. Nous sommes préoccupés par les différences qui  existent en matière de protection des 
indications géographiques au sein de l'UE.  Alors que les parties intéressées ont accès à une procédure d'opposition pour les appellations qui doivent être  protégées en vertu de la réglementation 
européenne, cette procédure n'existe pas pour les indications géographiques qui sont protégées dans 
l'UE via des accords bilatéraux.  Pourtant, l'effet sur la possibilité pour des tiers d'utiliser certaines 
appellations sur le marché  de l'UE est le même. 
225. Comme cela a été souligné lors d'examens précéd ents, les règlements européens ont souvent 
une vaste portée et un caractère prescriptif.  Cela va des règlements applicables aux aliments et 
boissons à des mesures techniques concernant dive rs autres domaines.  Nous demandons instamment 
à l'UE de continuer à prendre en compte les intérêts de ses partenaires commerciaux et leurs droits 
dans le cadre de l'OMC avant d'adopter de nouve lles dispositions réglementaires, même sur des 
questions qui peuvent sembler n'avoir qu'une pertinence minime au-delà de ses frontières. 
226. Nous relevons avec satisfacti on que la Stratégie commerciale de l'UE pour 2010 précise que 
la coopération renforcée dans le domaine de la réglementation (équivalence ou convergence) est un 
volet important des relations commerciales de l'UE  avec ses principaux partenaires.  Toute ouverture 
en la matière est une bonne chose.  Je souhaite  donc rappeler que la Nouvelle-Zélande attache 
beaucoup d'importance à l'accord sur les questi ons sanitaires conclu avec l'UE, car il a permis 
d'appliquer dans la prati que des principes importants de l'Accord  SPS de l'OMC et de mettre en œuvre 
des mesures sanitaires restreignant le  moins le commerce entre les parties.  
ÉGYPTE 
 227. L'UE est considérée co mme le premier partenaire comme rcial de l'Égypte et l'une des 
principales sources d'IED dans notre pays.  L'Égypte et l'UE sont lié es par un accord de partenariat qui 
témoigne de la solidité des relations commerciales et économiques nouées entre les deux parties.  Nous espérons vivement approfondir nos relations bilatérales et renforcer la coopération avec l'UE 
dans tous les domaines. 
228. Ce n'est qu'hier que nous avons reçu de notre capitale une nouvelle demande de clarification 
sur une autre question.  Au paragraphe 106 du rapp ort du Secrétariat, il est indiqué que la législation 
alimentaire générale autorise l'instauration de m esures ''provisoires'' si ''l'éventualité d'effets 
dommageables pour la santé est identifiée mais  qu'une incertitude scientifique demeure''. 
229. Nous reconnaissons que chaque pays a le droit d'adopter les mesures nécessaires pour 
protéger ses citoyens de tout effet dommageable pour la santé.  Toutefois, dans les cas où il est 
scientifiquement prouvé qu'une sour ce d'importations déterminée n'est pas en cause, l'UE serait-elle 
en mesure de recourir à des mesures proviso ires en cas non seulement d'absence de preuve 
scientifique, mais aussi de certitude scientifique que  cette source d'importations n'est pas à l'origine 
d'un problème de santé particulier?  
CROATIE 
 
230. La Croatie profite de l'occasion qui lui est offe rte de féliciter l'UE, en ce dixième examen de 
sa politique commerciale, pour les progrès accomplis su r le front de la politique commerciale par ce 
partenaire commercial majeur, qui a su aussi maintenir un régime de commerce et d'investissement ouvert et transparent.  Cet examen s'est dér oulé au moment crucial de l'aboutissement des 
négociations relatives à l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. 
231. C'est en effet le 30 juin, dernier jour de la présidence hongroise de l'UE, que la Croatie a clos 
les quatre derniers chapitres des négociations, me ttant ainsi officiellement fin aux négociations 
d'adhésion et ouvrant la voie à son adhésion en tant que 28ème membre de l'UE le 1er juillet 2013, après  WT/TPR/M/248 
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  la ratification du traité d'adhésion.  La Croatie a négocié 35 chapitres, modifié de façon satisfaisante 
35 segments sociaux et aligné sa législation sur celle  de l'UE.  La Commission européenne continuera 
de surveiller le respect par la Croatie de ses exigen ces et engagements, de façon à ce que notre pays 
soit totalement prêt, dès le jour de son adhésion,  à assumer les responsabilités qui lui incomberont en 
tant que membre. 
232. Il y a huit ans, très précisément en février 2003, la Croatie déposait officiellement sa 
candidature à l'UE.  En avril 2004, la Commission européenne a émis un avis favorable à l'ouverture 
de négociations entre la Croatie et l'UE.  Les né gociations se sont officiellement ouvertes entre les 
deux parties en octobre 2005.  Le 1er juillet 2013, lorsque la Croatie de viendra membre de l'UE, elle 
commencera à mettre en œuvre la politique commerciale européenne. 
233. Les relations bilatérales entre la Croatie et l' UE sont régies par l'Accord de stabilisation et 
d'association (ASA), l'un des quatre ALE que la Croatie a conclus avec 39 pays.  En ce qui concerne le commerce et les questions y afférentes, l'Acco rd prévoit une zone de libre-échange pour les 
marchandises et comporte des dispositions couvrant le commerce des services, l'investissement, les 
droits de propriété intellectuelle, la concurrence et les normes. 
234. L'ASA a largement contribué au développement des relations commerciales et a entraîné un 
accroissement des volumes d'échanges, dans le domaine des marchandises comme dans celui des 
services.  Le volet services de l'ASA a récemment été examiné par le Comité des accords commerciaux régionaux.  À cette oc casion, la Croatie a souligné que  l'Accord a notablement favorisé 
le processus général de réforme en Croatie et qu 'il revêt une importance particulière non seulement 
pour l'adhésion de la Croatie à l'UE mais aussi pour  son intégration plus e fficace et approfondie dans 
le système commercial multilatéral. 
235. J'aimerais citer tout particulièrement quel ques chiffres.  De janvier à décembre 2010, les 
exportations de la Croatie vers l'UE se sont élevées à 5,4 milliards d'euros, contre 8,9 milliards d'euros 
pour l'ensemble de nos exportations à destina tion du reste du monde, et nos importations 
à 9,1 milliards d'euros sur un total de 15,1 milliards d'eu ros.  En termes relatifs, l'UE est la destination 
de 60% des marchandises exportées par la Croatie , et c'est d'elle que proviennent 60% des 
importations croates (avant la crise, ce dernie r chiffre était plus élevé, avoisinant 70%). 
236. S'agissant des services, les services relatifs aux voy ages représentent la pa rt la plus importante 
des importations de services commerciaux de l'UE en  provenance de Croatie, suivis par les autres 
services fournis aux entreprises et les services de transport.  Étant donné l'importance du secteur du 
tourisme en Croatie, les chiffres concernant les ser vices relatifs aux voyages étaient prévisibles.  La 
majeure partie des quelque 9 millions d'arrivées de  touristes enregistrées l'année dernière étaient 
originaires de l'UE et des pays voisins. 
237. Quant aux investissements, plus des deux tiers  de ceux dont la structure fait apparaître une 
domination du secteur financier sont associés à l'UE, qui  reste aussi notre principal partenaire pour le 
commerce des marchandises et des services.  
INDONÉSIE 
 
238. L'UE est un des principaux acteurs de l'éc onomie mondiale, et a souscrit de solides 
engagements commerciaux multilatéraux.  Le marc hé unique de l'UE, caractérisé par un ensemble 
commun de règles, droits et procédures commerciales qui s'appliquent de façon uniforme à ses 27 États membres, fait de cette entité un marché très  attractif pour les autres pays.  Outre qu'elle est 
l'un des partenaires commerciaux les pl us importants dans le monde, et le plus ouve rt de tous, l'UE est 
aussi le plus grand marché unique au monde. WT/TPR/M/248 
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  239. De son côté, l'Indonésie est la première pui ssance économique de l'Asie du Sud-Est et un 
partenaire important de l'UE tant pour les échange s commerciaux que pour les investissements.  C'est 
pourquoi l'UE et l'Indonésie entretiennent de solides relations commerciales aux effets très positifs.  
La promotion et le renforcement des échanges et  des investissements entre les deux parties sont 
depuis plusieurs années une priorité de la coopération et des activités de l'UE en Indonésie.  L'UE est 
fermement résolue à promouvoir un commerce ouve rt et équitable avec tous ses partenaires 
commerciaux.  Elle est ainsi la première destinati on des exportations indonésiennes de produits autres 
que le pétrole et le gaz, pour  un volume d'échanges en constante augmentation ces dernières années.  
Les investisseurs européens comptent aussi parmi les partenaires les plus stables et fiables de 
l'Indonésie. 
240. Le commerce total entre l'Indonésie et l'UE a augmenté de 21,3% en 2010 par rapport à 
l'année précédente.  Au premier trimestre 2011,  les échanges entre les deux pays ont totalisé 
7,66 milliards de dollars EU, en hausse de 8,96% par rapport à la  même période en 2010, où ils 
avaient atteint 6,08 milliards de dollars EU.  De plus, la tendance du commerce total entre les deux 
pays sur cinq ans (de 2006 à 2010) était positive et  affichait un taux de 8,9%.  De 2006 à 2010, la 
balance commerciale de l'Indonésie avec l'UE a été constamme nt excédentaire. 
241. Compte tenu de nos étroites relations commercia les et de notre interdépendance croissante, 
l'Indonésie attache une grande importance aux effort s déployés par l'UE pour maintenir un régime de 
commerce et un marché ouverts.  C'est pourquoi nous insistons pour que l'UE n'adopte pas de critères d'entrée rigoureux par le biais de mesures OTC, SPS ou autres, et n'établisse pas de discrimination, en 
particulier à l'encontre des produits provenant  des pays en développement.  Nous sommes 
particulièrement préoccupés par les éléments suivants.  Depuis l'introduction du règlement UE 
n° 882/2004, les produits de noix muscades en prove nance d'Indonésie se heurtent à certains obstacles 
au commerce sur le marché européen.  Ils ont été par exemple rejetés par les autorités du port de 
Rotterdam, car ils étaient suspectés de contenir des taux d'aflatoxine supérieurs au seuil minimal fixé 
par l'UE.  L'Indonésie souhaite donc obtenir de l'UE  des explications plus détaillées sur ses preuves 
scientifiques, conformément aux dispositions pertinentes de l'OMC. 
242. S'agissant de la politique de l'UE en matière d' importation d'animaux et de produits d'origine 
animale destinés à la consommation humaine, les produ its "cherry stuff" d'Indonésie se sont heurtés 
aux obstacles au commerce vers l'UE avec l'app lication du règlement UE n° 605/2010 de la 
Commission du 2 juillet 2010.  Nous aimerions obtenir plus d'explications au sujet des restrictions 
imposées sur les produits importés d'Indonésie au titre de la réglementation en vigueur. 
243. La Directive 220/2010 de l'UE est considérée comme étant plus stricte que ce qui est 
nécessaire.  Jusqu'ici, il n'a pas été prouvé scientifiquement que les poissons exportés d'Indonésie contiennent des antibiotiques.  C'est pourquoi nous avons demandé que cette mesure soit révisée, car 
elle entrave nos exportatio ns de poisson vers l'UE. 
244. S'agissant de la Directive de l'UE sur les énergies renouvelables, l'Indonésie comprend le 
raisonnement qui sous-tend ce projet de réglementation, à savoir la ré duction des rejets de dioxyde de 
carbone par les véhicules automobiles, qui provoque nt une augmentation des émissions de gaz à effet 
de serre et compromettent la durabilité de l'envir onnement.  Toutefois, l'Indonésie partage aussi les 
préoccupations soulevées par d'autres Membres et souhaite inciter l'UE à faire en sorte que les 
prescriptions qu'elle adopte ne représentent pas un fardeau excessif. 
245.  En dépit des diverses préoccupations que n ous venons de soulever, l'Indonésie apprécie 
grandement les efforts déployés par l'UE pour mainte nir l'ouverture et la compétitivité de son marché.  
L'UE est la plus grande zone co mmerciale au monde, ce qui en fait un des acteurs clés à l'OMC.  Elle 
appuie les travaux de l'OMC en matière d'élaborati on des règles multilatérales, de libéralisation des 
échanges et de développement durable.  Pour ce qui concerne le PDD, nous sommes convaincus que  WT/TPR/M/248 
 Page 43 
 
 
  l'UE continuera de respecter son engagement d'achever le Cycle de Doha et d'en faire aboutir les 
négociations, comme l'espèrent d'aille urs tous les Membres de l'OMC.  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
246. Depuis le dernier examen des politiques commerc iales de l'UE en 2009 , nous constatons avec 
satisfaction que l'Union européenne a plutôt bien résisté à la tourmente déclenchée par la récession 
mondiale.  Bon nombre de faits nouveaux d'ordre in stitutionnel et économique sont survenus durant 
cette période, parmi lesquels l'entrée  en vigueur du Traité de Lisbonne – qui apporte à l'UE davantage 
de transparence et d'efficacité – n'est pas le moins important. 
247. L'UE est la première économie et la plus gra nde entité commerciale au monde.  Malgré la 
taille considérable de son marché  intérieur, elle ne peut jamais se tenir à l'écart du système 
commercial mondial.  Les problèmes financiers  auxquels certains de ses États membres ont 
récemment fait face, en particulier au sein de la zo ne euro, montrent de manière éclatante que toute 
instabilité économique et financière dans la régi on a des répercussions non seulement sur le marché 
intérieur de l'UE, mais aussi sur le reste du monde.  Ils montrent également l'importance d'une 
intégration plus poussée de son marché intérieur,  qui réduirait les disparités économiques entre les 
États membres et faciliterait la mise en œuvre de la  politique budgétaire et de  la lutte contre le 
protectionnisme.  C'est pourquoi nous apprécions beaucoup que l'UE se soit clairement engagée à 
faire de l'aboutissement des négociations du Cycle de D oha une priorité absolue.  La participation et la 
contribution de l'UE aux négociations sur le PD D sont d'ores et déjà largement reconnues et 
appréciées.  En ces moments critiques, nous attendons de  l'UE qu'elle continue de jouer un rôle de 
premier plan dans les efforts déployés pour c oncilier les points de vue différents des acteurs 
principaux, en espérant que prochainement tous l es Membres pourront retirer les bénéfices attendus 
de la conclusion du PDD. 
248. Sur le plan bilatéral, nous entretenons des rela tions étroites avec l'UE et ses États membres.  
Premièrement, des progrès d'une importance cruciale  ont été accomplis cette année avec l'introduction 
de la dispense de visa pour nos voyageurs, dans l es deux sens.  Il s'agit là assurément d'un progrès 
majeur dans nos relations, qui, nous  en sommes convaincus, faciliter a encore davantage nos activités 
commerciales et nos investissements. 
249. Deuxièmement, sur le front du commerce et d es investissements, nos échanges bilatéraux ont 
augmenté de 31,4% en 2010 pour atteindre un total de 48,6 milliards de  dollars EU, ce qui fait de l'UE 
notre quatrième partenaire commercial.  L'UE étant le premier destinataire et fournisseur d'IED dans 
le monde, il n'est pas surprenant qu'elle soit notre première source d'IED également.  C'est pourquoi 
nous sommes particulièrement intére ssés par les questions d'investisse ment qui se posent au niveau de 
l'UE, sachant en particulier que le Traité de Lis bonne aura bientôt pour effet de transférer certains 
domaines de compétence des États membres à la Commission. 
250. Troisièmement, alors que nos réunions bilaté rales régulières et les groupes de travail y 
afférents offrent déjà des lieux de dialogue util es pour que nous communiquions entre nous, nous 
constatons avec satisfaction, cette a nnée, que le groupe de travail ch argé du secteur de l'automobile a 
élargi son champ d'action aux OTC.  Assurés déso rmais de cette solide base de communications, nous 
espérons voir se développer, dans un avenir proche , une coopération de fond dans d'autres domaines 
tels que l'investissement, les douan es et la facilitation des échanges. 
251. Un élément de la politique extérieure de l'UE a retenu plus spécialement notre attention:  il 
s'agit de la mise en œuvre d'un programme d'accords de libre-échange axés sur la compétitivité.  Nous 
estimons, comme l'UE, que les ACR sont un moyen de compléter le système commercial multilatéral 
et constituent  un tremplin, et non une pierre d'achoppeme nt, pour une ouverture accrue du commerce 
multilatéral.  Nous pensons aussi qu'une intégr ation économique plus étroite suppose un commerce WT/TPR/M/248 
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  plus libéralisé.  Par conséquent, au moment où l' UE élargit ses relations économiques et commerciales 
en signant des ALE avec des partenaires commercia ux qui sont aussi nos voisins, nous lui demandons 
de prendre également en compte les atouts géogra phiques et stratégiques dont notre économie peut se 
prévaloir en tant que point d'accès au marché asiatique. 
252. Nous avons étudié attentivement les rapports su r la politique commerciale et l'environnement 
commercial de l'UE, et communiqué à l'avance une  série de questions écrites pour lesquelles nous 
attendons des explications de l'UE plus détaillées sur l'orientation et la conception de sa politique. 
PÉROU 
 
253. Des changements importants sont intervenus da ns l'UE depuis le précédent examen.  Tout 
d'abord, avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l'UE a remplacé les "Communautés 
européennes" et le Parlement européen a été inv esti du pouvoir de décision en matière de politique 
commerciale du bloc, en plus de la compétence ex clusive dans le domaine de l'investissement 
étranger.  Durant cette période aussi, l'UE a ressen ti l'impact de la grave crise économique, qu'elle a 
surmontée à partir de 2010, même si la reprise a été inégale dans les États membres. 
254. Sur le plan bilatéral, nous avons assisté ces dernières années, à un vif essor du commerce, 
l'UE devenant le deuxième marché d'exportation du Pérou.  En 2010, nos exportations ont atteint le 
chiffre record de 6,405 milliards de dollars EU , soit le double de leur niveau de 2005.  Les 
importations ont été quant à elles d'environ 2,996 milliards de dollars EU, de sorte que le solde du 
commerce bilatéral a affiché un excédent de 3,408 milliards de dollars EU en faveur du Pérou. 
255. Le Pérou a bénéficié du système généralisé de préférences accordé par l'UE en vertu du 
régime SGP+, ce qui a eu un impact positif sur son économie et le bien-être de sa population.  Nous 
attendons donc avec grand intérêt de recevoir de s renseignements sur sa reconduction et sur le 
nouveau régime prévu pour 2014 et au-delà. 
256. L'UE est la principale source d'IED du Pér ou, pour un encours estimé à 11,109 milliards de 
dollars EU en 2010, selon les statistique s de l'organisme national PROINVERSIÓN. 
257. Le développement des relations commerciales et  financières et la complémentarité entre 
l'économie du Pérou et celles des membres de l' UE ont conduit nos gouvernements à négocier un 
accord commercial multipartite, qui a été paraphé le  24 mars dernier.  Cet accord comporte des 
dispositions très détaillées sur la libéralisation du commerce de marchandises et de services, la passation des marchés publics, les mesures correctiv es commerciales et les politiques en matière de 
concurrence et de propriété intellectuelle;  il c onsacre aussi l'engagement de nos gouvernements à 
resserrer les liens d'amitié et de coopération et à promouvoir le développement du commerce mondial 
dans le respect des règles de l'OMC. 
258.  C'est pourquoi l'examen de la politique commerciale de l'UE revêt une importance 
particulière pour mon pays, car il nous permet d'examiner et d'évalue r les importants résultats obtenus 
par l'UE et de voir comment, à ce moment cruc ial pour l'économie mondiale,  l'UE est parvenue à 
maintenir un régime de commerce et d'investissement ouvert et transparent.  Mon pays n'en est pas 
moins préoccupé par le fait que l'agriculture contin ue de bénéficier d'une protection importante, le 
tarif moyen effectivement appliqué étant de 15,2%,  contre 6,4% pour les autres secteurs, et que le 
soutien qu'elle reçoit reste considérable, tandis que le soutien des prix représente une fraction 
importante des transferts aux producteurs. 
259. Le rapport du Secrétariat souligne qu'il est néc essaire d'engager des réformes structurelles afin 
d'harmoniser les performances différent es des membres en matière de commerce, de productivité et de 
compétitivité et d'atteindre les objectifs de croissan ce fixés dans la stratégi e Europe 2020.  Nous  WT/TPR/M/248 
 Page 45 
 
 
  aimerions connaître la réaction de l'UE aux ob servations et recommandations formulées par le 
Secrétariat. 
260. Ma délégation a soumis une série  de questions sur les règlements techniques de l'UE et 
l'évaluation de l'impact des accords commerciaux  sur la durabilité.  Nous sommes également 
préoccupés par le Règlement n° 258/97, qui continue  de restreindre l'accès au marché européen pour 
certains aliments et ingrédients alimentaires (dits " nouveaux aliments").  Cela affecte le commerce des 
produits issus de la biodiversité, comme par exemple le camu camu, le yacón et le sacha inchi, qui 
sont consommés sur le marché intérieur et ve ndus sans aucun problème sur les grands marchés 
mondiaux tels que le Japon ou les États-Unis, mais  sont interdits d'accès au marché européen. 
261. Le Pérou souhaiterait en outre savoir si l'UE e nvisage de supprimer le ré gime du prix d'entrée, 
qui limite l'accès des exportations d'une série de pr oduits frais (fruits et légumes) lorsque les prix 
auxquels ils sont vendus sur le marché européen se situent au-dessous d'un certain seuil indiqué dans 
les règlements.  Le Pérou estime que, dans la pratique, ce mécanisme pénalise les exportateurs 
performants.  Nous aimerions entendre les réponses de l'UE à ces questions et préoccupations, et nous 
les examinerons attentivement. 
TRINITÉ-ET-TOBAGO 
 
262. Trinité-et-Tobago et l'Union européenne en tretiennent depuis longtemps une relation 
dynamique qui a commencé officiellement avec l'étab lissement de relations diplomatiques en 1975.  
La relation de Trinité-et-Tobago avec l'UE est multifor me et s'articule autour de plusieurs mécanismes 
favorisant la coopération et le di alogue, dont l'Accord de partenariat de Cotonou ACP-UE, qui est en 
vigueur jusqu'en 2020 et en constitue le cadre général.   Celui-ci est étayé par l'Accord de partenariat 
économique CARIFORUM-UE, qui offre une plate-fo rme au commerce entre l'UE et les États des 
Caraïbes Parties à l'Accord de Cotonou.  D'autres dispositifs s'y ajoutent, tels que le Partenariat 
stratégique UE-Amérique latine-Caraïbes, le Groupe de Rio et surtout les relations bilatérales avec 
l'UE et avec certains de ses États membres. 
263. Trinité-et-Tobago était l'un des signataires origin els de la première C onvention de Lomé qui a 
établi le Groupe ACP, et il a été Partie à chacun des accords qui ont suivi ces 35 dernières années.  
Cela lui a donné accès à des prêts et à des financem ents par émission d'actions auprès de la Banque 
européenne d'investissement;  à l' assistance technique apportée par le  Centre pour le développement 
de l'entreprise aux initiatives du secteur privé;  à des dons du Fonds europ éen de développement à 
l'appui de divers projets;  ains i qu'aux mécanismes disponibles dans le  cadre des projets régionaux et 
ACP financés par la Commission européenne. 
264. La coopération dans ces domaines a favorisé la mi se en œuvre de divers programmes axés sur 
la lutte contre la pauvreté, l'ajustement stru cturel, le développement des petites entreprises, 
l'approvisionnement en eau, l'électrification rura le, les services de santé et la rénovation des 
établissements scolair es.  Trinité-et-Tobago a reçu plus de 150 millions d'euros de prêts pour mettre 
en place une infrastructure productive dans le secteu r de l'énergie et a participé aux programmes du 
CARIFORUM dans les domaines du soutien institutionne l de l'Université des Indes occidentales, de 
la culture, de la lutte contre le blanchiment d'argent et de la c onstruction de laboratoires médicaux. 
265. S'agissant des relations commerciales de Trin ité-et-Tobago avec l'UE, le commerce bilatéral 
de marchandises totalisait, en 2009, 13,13 milliards de dollars de Trinité-et-Tobago.  Les importations 
en provenance de l'UE représentaient environ 5 milliards de dollars de Trinité-et-Tobago et 
concernaient notamment l'essence pour moteurs, les a dditifs pour huile bitumineuse, le lait, la crème 
en poudre non sucrée et les médicaments.  Cette mê me année, les exportations vers l'UE ont atteint 
8,13 milliards de dollars de Trinité-e t-Tobago et consistaient notamment en gaz naturel liquéfié, fer et 
acier, ammoniac, carburéacteur et autres gaz de pétrole liquéfié. WT/TPR/M/248 
Page 46  
 
  266. Cette balance commerciale favorable masque  le relatif manque de compétitivité des 
exportations de produits manufacturés  de Trinité-et-Tobago.  Un ex amen attentif des statistiques 
révèle la place prépondérante des produits énergétiqu es, et en particulier du gaz naturel, qui est 
directement lié aux importants investissements de  la société d'énergie espagnole, REPSOL – une 
relation à laquelle le gouvernement de Trinité -et-Tobago attache une grande importance. 
267. Toutefois, si l'on exclut le commerce de gaz na turel, la réalité est que les exportations de 
produits manufacturés et de services de Trinité-et-Tobago vers l'UE sont très faibles, tant en valeur 
qu'en volume, à tel point que sans l'énergie, la balance commerciale avec l'UE serait très fortement 
négative.  L'objectif principal du go uvernement est donc d'élargir la gamme  et d'accroître la valeur des 
exportations de marchandises vers l'UE tout en attir ant les investissements de l'UE dans des domaines 
non traditionnels afin de stimuler la diversifica tion économique du pays.  L'Accord de partenariat 
économique CARIFORUM-UE représente donc pour Trinité-et-Tobago une occasion de se 
rapprocher de cet objectif stratégique. 
268. Le dynamisme de notre commerce bilatéral est  le fruit de plus de trois décennies de 
coopération bilatérale et d' engagements pris dans ce cadre et fondés sur les antécédents historiques de 
la mondialisation actuelle, c'est-à-dire su r des siècles de conquête et d'empire. 
269. Toutefois, le potentiel d'approfondissement de cette relation est sévèrement limité par 
l'obligation de visa à laquelle continuent d'être so umises toutes les catégories de personnes, y compris 
les entrepreneurs, gens d'affaires, fonctionnaires et touristes de Trinité-et-T obago qui visitent l'UE.  
Vu que Trinité-et-Tobago a aboli l'obligation de visa pour tous les ressortissants de l'UE de passage dans le pays, il conviendrait en l'occurrence que  l'UE accorde un traitement réciproque.  Ma 
délégation serait en outre reconna issante aux délégations des Ét ats membres européens présents 
aujourd'hui d'appuyer la demande de Trinité-et-T obago au Parlement européen et au Conseil des 
ministres lorsque la question sera soulev ée dans le courant de cette année. 
270. Comme il s'agit du premier examen depuis l'en trée en vigueur du Traité de Lisbonne, ma 
délégation note que la transition a été ordonnée et tran sparente et qu'elle n'a eu aucune incidence sur 
le processus d'élargissement de l'UE et l'adop tion de l'euro par l'Estonie en janvier 2011.  
Trinité-et-Tobago tient à en féliciter l'UE. 
271. À la lecture des documents de référence du Secrétariat, ma délégation a été réconfortée de 
constater que l'UE s'est engagée à ne pas ériger  de nouveaux obstacles au commerce pour protéger son 
secteur manufacturier intérieur et ses exportations de la dépression provoquée par la crise financière et 
économique, et elle l'en félicite.  C'est à ce type  de politique, à cette résistance à la tentation 
protectionniste, que le système commercial multilaté ral se doit de connaître le niveau de stabilité 
observé aujourd'hui. 
272. L'UE est l'un des grands acteurs de l'OMC qui ont le discernement de reconnaître leur 
obligation de respecter et reconnaître les besoins di fférents et les positions différentes des Membres 
de l'OMC, lesquels se caractérisent par leur grande di versité.  On peut citer, à titre d'exemple, la mise 
en œuvre en janvier 2011 de règles d'origine assoupli es pour les FDSC et les pays en développement 
dans le cadre du Système généralisé de préférences. 
273. L'UE figure parmi les donateurs internationaux qu i ont joué un rôle actif dans le cadre de 
l'Aide pour le commerce.  Il est primordial, cepe ndant, de renforcer les capacités productives des pays 
en développement, pour leur perm ettre de s'intégrer véritablem ent dans le système commercial 
multilatéral.  Trinité-et-Tobago espère donc que l'UE  et les autres partenaires de développement 
feront davantage pour soutenir le commerce.  WT/TPR/M/248 
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  SUISSE 
 
274. Commençons par un bref survol des relations comm erciales entre l'UE et la Suisse suivi de 
quelques remarques générales sur la politique commer ciale de l'UE, avant de passer à des questions 
concrètes revêtant un intérêt particulier pour la Suisse. 
275. Les relations commerciales entre la Suisse et l' UE sont solides, étroites et excellentes.  La 
Suisse est le deuxième partenaire économique de l'UE (commerce de marchandises, de services et 
d'investissements étrangers).  En 2010, la Suisse ét ait le troisième marché d'exportation de l'UE, dont 
elle absorbait plus de 8% des e xportations.  Inversement, elle éta it le quatrième fournisseur de l'UE, 
avec une part totale de plus de 6% de ses importa tions.  L'an dernier, l'UE a enregistré un excédent 
commercial de 21 milliards d'euros avec la Suisse, ce qui la place au second rang de nos partenaires 
commerciaux. 
276. Les entreprises suisses emploi ent actuellement plus d'1 milli on de personnes dans l'UE.  
D'autre part, plus d'1 million de ressortissants de l'UE vivent et travaillent dans  notre pays, et plus de 
200 000 frontaliers viennent tous les jours y travailler. 
277. De nombreux accords créent le cadre juridique  du commerce bilatéral, comme l'Accord de 
libre-échange de 1972, les accords sur l'agriculture et sur la reconnaissance mu tuelle des évaluations 
de la conformité ou le Protocole révisé sur le comm erce de produits agricoles transformés, pour n'en 
citer que quelques-uns.  Il est envisagé, à l'he ure actuelle, d'approfondir encore notre relation 
économique dans les domaines de l'agriculture, de la santé, de l'électricité et des produits chimiques. 
278. L'existence de plus de 120 accords bilatéraux montre à quel point nos économies respectives 
sont fortement interconnectées.  Toutefois, ce n'est pas seulement au niveau bilatéral que la Suisse 
entretient des rapports de coopération fructueux avec l' UE, mais aussi dans le cadre de l'OMC.  Dans 
ce contexte, la Suisse partage entièrement le vi f attachement de l'UE au système commercial 
multilatéral, et nous nous félicitons du rôle actif et po sitif qu'elle joue dans le Cycle de négociations 
de Doha. 
279. S'agissant de la passation de marchés publics, la  Suisse apprécie grandement la qualité de la 
coopération avec l'UE aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral.  Elle se félicite aussi des progrès 
notables des négociations bilatérales sur l'accès aux ma rchés en vue de la révision de l'AMP, qui entre 
désormais dans sa phase finale. 
280. La Suisse a suivi avec beaucoup d'intérêt la ré vision du cadre juridique et institutionnel de 
l'UE, et notamment la mise en œuvre du Traité de Lisbonne et son incidence sur le processus 
d'élaboration des politiques et la conduite de la politique commerciale.  N ous serions donc heureux 
d'obtenir de l'UE des renseigneme nts sur l'expérience accumulée jusqu'à présent dans ce domaine. 
281. Lors du précédent examen de la politique commerc iale de l'UE, la Suisse a attiré l'attention 
sur le fait que suite à la crise financière m ondiale, l'UE, comme de nombreuses autres nations 
commerçantes, a eu largement recours aux aides publiques pour contrecarrer le repli économique.  
Cette aide n'est pas allée dans son intégralité au secteur financie r qui, de bien des façons, avait 
déclenché la crise.  Comme indiqué dans l'examen de cette année, d'autres se cteurs de l'économie ont 
bénéficié d'une grande partie des aides publiques – excédant généralement le niveau moyen de soutien 
des années antérieures à la crise.  Il serait intéressan t d'en savoir plus sur la façon dont l'UE envisage 
de revoir à la baisse certaines des mesures exceptionne lles de soutien public, maintenant qu'un certain 
temps s'est écoulé depuis l'apogée de la crise. 
282. Il se peut naturellement que l'économie mondi ale soit aspirée dans une nouvelle tourmente, 
même si l'UE ne ménage pas ses efforts pour c ontenir la crise de la dette souveraine dont les WT/TPR/M/248 
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  répercussions pourraient bien ébranler les fondement s mêmes de l'euro.  Il est à peu près impossible à 
l'heure actuelle d'imaginer quelles seront les reto mbées du problème.  Des pans importants du secteur 
financier mondial pourraient une fois encore se retrouver dans des difficultés qui auraient 
inévitablement des conséquences néfastes pour l'économ ie réelle tout entière.  Comme en 2008-2009, 
il faut rester vigilant si nous voulons év iter que le commerce mondial pâtisse d'un nouveau 
ralentissement de l'activité économique ou, pire encore, cède à d'infortunées tentations 
protectionnistes. 
283. Pour finir, je voudrais rappeler certaines questi ons spécifiques que la Suisse a déjà soumises 
par écrit à l'UE.  Le Secrétariat signale que 125 mesures antidumping étaient en place simultanément dans l'UE fin 2010, auxquelles s'ajoutent des m écanismes de surveillance des importations.  Ces 
mesures semblent être très concen trées dans certains secteurs, notamme nt les produits chimiques, le 
fer ou l'acier.  La Suisse se demande si ce type de mesures correctives commerciales ne risque pas 
d'entraver encore davantage la restructuration – in dispensable en ce qui concerne leur compétitivité à 
l'échelle mondiale – desdits secteurs en Europe. 
284. Enfin, s'agissant de la proposition de règlemen t qui exigerait que, pour certaines marchandises 
produites hors de l'UE, le pays d'origine soit indiqué, nous serions heur eux d'obtenir de l'UE 
davantage de précisions sur cette proposition approuvée par le Parlem ent européen en 2010.  Nous 
estimons qu'une telle législation d' étiquetage constituerait une mesu re restrictive pour le commerce 
car elle ne s'imposerait qu'aux importations de produits de pays tiers dans l'EEE. 
SINGAPOUR 
 285. Singapour entretient une relation économique  solide avec l'UE, qui est son deuxième 
partenaire commercial.  Malgré un tassement duran t la phase de ralentissement mondial, le commerce 
bilatéral a retrouvé, en 2010, ses niveaux d'avant la cr ise.  Il a dépassé 80 milliards de dollars EU, 
en 2010, en hausse de 14,5% par rapport à 2009.  L'UE est le premier investisseur étranger à 
Singapour.  Entre 2000 et 2009, l'investissement étranger direct en provenance de l'Union a plus que 
doublé, pour se chiffrer à plus de 133 milliard s de dollars EU.  À l'heure actuelle, plus 
de 8 000 entreprises de l'UE sont présentes dans le pays, et ajoutent une présence stable et dynamique 
à notre communauté des affaires. 
286. À l'instar de l'UE, Singapour est vivement att achée au système commercial multilatéral, tout 
en prenant des initiatives en faveur d'une libéra lisation complémentaire des échanges aux niveaux 
régional et bilatéral.  À cet égard, Singapour et l'UE sont sur le point de prendre d'importantes 
mesures visant à renforcer encore leur relation écono mique dans le cadre de l'Accord de libre-échange 
UE-Singapour.  Les négociations sont à un stade avan cé.  Une fois conclu, l'ALE marquera une étape 
importante de nos relations économique s, qui existent déjà de longue date.  Enfin, Singapour soutient 
résolument les efforts déployés par l'UE pour approfondir ses liens commerciaux avec l'ASEAN. 
287. Depuis le dernier examen de l'UE, il s'est produit des changements importants et des faits 
nouveaux qui ont affecté le commerce et les politiqu es liées au commerce:  je pense notamment aux 
changements institutionnels découlant du Traité de Lisbonne et à la vision de la politique 
commerciale de l'UE présentée dans la communication de la Commission intitulée Commerce, croissance et affaires mondiales.  L'UE a des plans bien arrêtés dans le domaine du commerce.  Nous souscrivons à son approche consis tant à faire de la politique comme rciale un instrument important 
pour favoriser la croissance, créer des emplois et améliorer le bien-être de s consommateurs.  Nous 
espérons pouvoir compter sur une plus grande ha rmonisation des mesures commerciales entre les 
membres de l'UE, et nous sommes heureux de c onstater que l'UE a maintenu l'ouverture et la 
transparence générales de son régime de commerce et  d'investissement malgré les pressions en faveur 
de l'imposition de restrictions comme rciales pendant le ralentissement.  WT/TPR/M/248 
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  288. Il n'en reste pas moins que l'UE oppose toujours, et depuis longtemps, plusieurs obstacles à 
l'accès aux marchés et qu'elle appli que d'autres mesures qui faussent la  concurrence internationale.  Le 
Règlement concernant l'enregistrement, l'évalua tion et l'autorisation des substances chimiques 
(REACH) reste complexe et peut entraver l'entrée sur le marché de l'UE.  Parmi les autres sources de 
préoccupation pour nos négociants, je  relèverai:  la complexité du processus de prise de décisions de 
l'UE en ce qui concerne les questions liées au commerce et à l'investissement;  ses procédures et 
pratiques douanières contraignantes;  la rigueur de  ses mesures sanitaires et phytosanitaires, de ses 
règlements techniques et de l'évaluation de la c onformité;  enfin, l'approche adoptée par l'UE pour 
déterminer les droits de douane applicables aux produits agricoles transformés.  Ces préoccupations se 
retrouvent dans les questions que nous avons adre ssées par écrit à l'UE.  Nous espérons que des 
améliorations seront apportées et permettront de lever les obstacles et de favoriser l'activité 
commerciale. 
289. L'UE suit en outre une approche globale pour "réaliser les objectifs de politique commerciale 
tout en induisant une meilleure inclusion sociale, en défendant la croissance verte et les objectifs en 
matière de changement climatique et en favorisant le  développement durable, à la fois au sein de l'UE 
et dans le reste du monde".  Nous  espérons que de tels objectifs ne se traduiront pas par des mesures 
plus complexes pouvant restreindre le commerce. 
290. En tant que grande puissance commerciale, l'UE j oue un rôle de premier plan dans le système 
commercial multilatéral.  Elle donne l'exemple aux au tres Membres de l'OMC, et doit en tenir compte 
dans l'évolution de sa politique commerciale. 
UKRAINE 
 
291. L'examen de la politique commerciale de l'UE suscite toujours une attention particulière car 
l'UE est, pour bon nombre d'entre nous, le principal pa rtenaire commercial.  Nous nous félicitons par 
conséquent des progrès de la libéralisation des échang es et de la mise en œuvre, dans le cadre de la 
politique commerciale de l'UE, de mesures visant  à améliorer la transparence et accroître les 
échanges. 
292. Dans le même temps, nous aimerions attirer l' attention des décideurs de l'UE sur plusieurs 
questions qui sont toujours dans le collimateur et  qui donnent lieu à des préoccupations depuis le 
dernier examen.  J'en citerai quelques-unes:  un tr ès haut niveau de protection tarifaire des denrées 
agricoles, assorti d'un important soutien interne et  de subventions à l'exportation;  des tarifs non 
ad valorem dans l'agriculture;  un marché de l'UE qui r este protégé par les contingents tarifaires, les 
prix d'entrée, le dispositif SGS et les contingents tarifaires;  des obstacles non tarifaires, tels que les 
mesures SPS, trop compliqués, qui peuvent en fait re venir à interdire les importations en provenance 
des pays tiers.  Même si une m esure est justifiée par des objec tifs légitimes et un caractère non 
discriminatoire, elle constitue souvent une lour de charge, et pas seulement pour les PME. 
293. Nous notons avec satisfaction que la priorité ab solue des négociations est d'achever le Cycle 
de Doha d'ici la fin de 2011, ce qui est une tâche très ambitieuse vu l'état actuel des négociations.  
L'Ukraine se félicite que l'UE ait réaffirmé sa vol onté de s'employer, avec les Membres, à trouver de 
nouvelles possibilités et à concilier les points de vue  sur le PDD, même si tout dépend de la 
contribution des autres Membres, qui doivent êt re prêts à faire leur part de travail. 
294. L'Ukraine estime qu'une libérali sation plus poussée du commerce, dans le secteur des produits 
agricoles surtout, contribuera fortement à la cr oissance durable de l'économie mondiale.  Nous 
invitons instamment l'UE à libéraliser encore le commerce dans le cadre des négociations en cours et 
à faire tout son possible pour que le Cycl e de Doha aboutisse à un résultat ambitieux. WT/TPR/M/248 
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  295. Comme vous le savez tous, l'UE a conclu de très nombreux accords et dispositifs, aux 
frontières géographiques très diverses, dans le domaine du commerce des marchandises et des services.  La multiplication de ces accords lui a o ffert maintes occasions de développer ses relations 
commerciales avec l'UE.  L'Ukraine et l'UE partic ipent activement à des négoc iations bilatérales qui 
s'inscrivent dans un nouveau modèle de zone de libre-échange renfor cée et globale qui devrait couvrir 
la quasi-totalité des échanges commerciaux.  Son amb itieux objectif consiste non seulement à inspirer 
et raffermir la confiance entre les partenaires commerciaux, mais aussi à définir un cadre juridique clair et solide qui favorise des relations commercia les prévisibles et durables incluant un volet 
développement relativement important. 
EL SALVADOR 
 
296. Au niveau bilatéral, El Salvador entretient d es relations étroites et amicales avec les Membres 
de l'UE.  À cet égard, nous voudrions rappeler le rapprochement en cours da ns les domaines de la 
politique, de l'économie, du commerce, des finan ces et de la coopération, qu'atteste l'Accord 
d'association avec El Salvador et d'autres pays de la région Amérique centrale, qui nous ouvre un 
marché de quelque 500 millions de personnes, mais crée aussi une série d'attentes qui débordent la 
sphère économique pour s'étendre notamment à la sécurité , à la lutte contre le trafic de drogue et à la 
promotion de l'intégration régionale. 
297. L'Accord d'association vise le commerce de produits agricoles, tandis que les produits 
industriels seront admis en franchise de droits;  pour les autres produits, il prévoit un abaissement 
progressif des droits sur une période de 15 ans ainsi que des contingents tarifaires. 
298. L'UE est un des principaux partenaires commerc iaux d'El Salvador dans le secteur des 
marchandises comme dans celui des services;  même si la balance commerciale est favorable à l'UE, le taux de croissance annuel des exportations salvador iennes vers le marché européen reste positif, 
avec un total de 194 millions de dollars EU.  C es exportations sont assurées essentiellement par le 
secteur agricole et agro-industriel et concernent des pr oduits comme le café en gr ains, la longe de thon 
cuit et d'autres morceaux de thon, les exportati ons du secteur des vêtements venant en deuxième 
position.  Les importations d'El Sa lvador en provenance de l'UE re lèvent essentiellement de trois 
secteurs:  machines et appareils mécaniques et él ectriques, produits chimiques et produits de 
l'industrie métallurgique. 
299. Nous constatons que, depuis son dernier examen, l'UE a modifié ses procédures douanières 
pour des raisons de sécurité, adoptant notamment d es prescriptions en matière de renseignements 
anticipés sur les marchandises, dans le cadre de ce qu'on est convenu d'appeler les "modifications 
apportées au code des douanes en matière de sûreté et de sécurité".  La mise en œuvre des mesures de 
facilitation des échanges se poursuit, y compris en ce qui concerne les préparatifs en vue de l'établissement de services de guichet unique et l'introduction d'un numéro d'enregistrement douanier 
reconnu sur l'ensemble de son territoire. 
300. Ce type de mesures vise, à notre sens, à ré duire les coûts de transaction aux frontières 
nationales pour dynamiser les échanges et intensifier les courants commerciaux. 
301. Le rapport du Secrétariat montre que le commerce a été et reste un moteur de la croissance 
mondiale.  Aussi l'UE a-t-elle montré la voie à suivre dans sa gestion de la crise économique et 
financière mondiale, en façonnant ses politiques guidées par le principe selon lequel une reprise 
durable doit rester fondée sur l'ouverture des marchés et sur les rè gles internationales. 
302. Un autre aspect fondamental de la politique comme rciale de l'UE a été sa participation active 
aux négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le dé veloppement, ainsi qu'aux travaux 
ordinaires des conseils et comités de l'OMC pour c ontrôler et assurer la mi se en œuvre des accords  WT/TPR/M/248 
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  visés, poursuivant son programme de libéralisation de  manière bilatérale et unilatérale, en vue de 
faciliter les échanges pour les pays en développement. 
303. Nous souhaitons donc que l'UE con tinue de jouer son rôle de chef de file dans le cycle de 
négociations en cours, afin que la  dimension développement soit présen te dans le résultat final, de 
promouvoir la libéralisation des échanges et de favoriser un système commercial au service de tous. 
304. S'agissant enfin de l'agriculture, et en appli cation des décisions énoncées dans le bilan de 
santé de la PAC, il existe un train de réformes visant à moderniser, rationaliser et simplifier la 
politique agricole, telles que les réformes applicab les au secteur vinicole, et une PAC pour l'UE 
après 2014.  Malgré cela, le soutien total reste co nsidérable tant en chi ffres absolus qu'en termes 
relatifs, et le soutien des prix du marché représen te toujours une fraction importante des transferts aux 
producteurs. Cette situation con tinue de fausser les échanges. 
CHILI 
 
305. Depuis 2002, le Chili a conclu avec l'UE un Ac cord d'association politique et économique 
couvrant notamment la coopération, dont la teneur et la portée vont au-delà des mesures commerciales 
dont il est question aujourd'hui.  Avec une part de 15,4% de notre commerce extérieur en 2010, l'UE 
est notre deuxième partenaire commercial.  Les re lations commerciales entre le Chili et l'UE se 
caractérisent par une grande divers ification de l'offre exportable et  une participation croissante des 
petites et moyennes entreprises chilie nnes – les exportations vers l'Europe proviennent pour environ 
27% de ces PME.  Cette situation est due en gran de partie aux programm es de coopération prévus 
dans l'Accord. 
306. L'UE a montré son sens des responsabilités et son adhésion aux principes qui soutiennent et 
régissent le système commercial multilatéral fondé su r les règles.  Nous nous  faisons donc l'écho de 
l'appel lancé par d'autres intervenan ts exhortant l'UE à assumer un rô le moteur dans la conclusion du 
Cycle de Doha.  Comment pourrait-il en être autrement, sachant que l'UE est la plus grande économie et la première entité commerçante du monde?  Elle est aussi la principale origine et la première 
destination des IED dans le monde.  L'UE représen te environ 40% des IED au Chili, pour un montant 
proche de 30 milliards de dollars  EU sur la période 1974-2010.  Ce t investissement est diversifié 
puisqu'il concerne le commerce, les industries extractiv es, l'industrie, le gaz, l'électricité, l'eau et les 
services financiers.  Les trois principaux inves tisseurs au Chili pendant cette période ont été 
l'Espagne, le Royaume-Uni et l'Italie. 
307. Nous voudrions à l'occasion de  ce dixième examen de la politique commerciale de l'UE, 
exprimer deux préoccupations qui s' ajoutent aux questions déjà soulev ées:  la première concerne la 
forme et l'application de certains règlements et  normes techniques, surtout dans le domaine des 
mesures phytosanitaires, car la façon dont ils sont  mis en œuvre pourrait constituer des obstacles 
inutiles au commerce bilatéral; la  seconde concerne ce qu'il est c onvenu d'appeler le Règlement 
REACH. 
308. Malgré l'Accord d'association susmentionné, la PAC constitue le cadre de référence du 
soutien au secteur agricole. Cela pourrait, dans la  pratique, être préjudiciable à notre commerce 
bilatéral, en particulier dans les domaines qui ne sont pas couverts de manière adéquate par l'Accord 
d'association.  Le constat ne vaut pas seulemen t pour les subventions internes ou les subventions à 
l'exportation qui ont un effet de distorsion sur les prix internationaux;  c'est notre accès au marché 
européen pour les produits agricol es qui pourrait également en pâtir. 
309. Enfin, il convient d'insister sur le fait que le Chili accueillera le VIIème sommet UE-Amérique 
latine-Caraïbes en juin 2012, ce qui lui offrira une formidable occasion de renforcer le dialogue WT/TPR/M/248 
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  birégional dans des domaines comme l'innovation, l'é ducation, l'emploi, l'environnement, les énergies 
renouvelables, le commerce et le sy stème financier international. 
INDE 
 
310. L'UE est le principal partenaire commercial de l'Inde.  En 2010, le montant total des échanges 
entre l'Inde et l'UE a augmenté de 28,1% pour a tteindre 68 milliards d'euros, dont 33 milliards d'euros 
d'exportations et environ 35 milliard s d'euros d'importations.  L'UE est  également l'une des principales 
sources d'IED pour l'Inde.  Les entrées d'IED en provenance des États membres de l'UE ont représenté 26,9 milliards de dollars EU entre avril 2000 et avr il 2001, soit plus de 20% des entrées totales d'IED 
dans le pays.  L'UE est donc un partenaire ex trêmement important pour l'Inde, que ce soit pour le 
commerce ou pour l'investissement. 
311. Notre délégation a posé plusieurs questions à celle de l'UE.  L'UE étant le principal partenaire 
commercial de l'Inde, nous nous fé licitons d'avoir l'occasion de par ticiper à un débat ouvert sur son 
régime commercial et l'incidence de celui-ci sur notre commerce bilatéral.  Je ne tiens pas à entrer dans les détails, mais je voudrais mettre en lumi ère quelques-uns de nos principaux sujets de 
préoccupations. 
312. En 2008 et 2009, des cargaisons de produits pharmaceutiques exportés par l'Inde vers 
l'Afrique ou certains pays d'Amérique latine et transita nt par l'UE ont été saisies en application de la 
Directive 1383/2003 de l'UE.  Nous estimons que ces saisies n'étaien t pas conformes aux dispositions 
de l'OMC.  L'UE a assuré l'Inde que de telles sai sies ne se reproduiraient plus et que le règlement 
correspondant serait modifié.  Nous souhaiterions sa voir dans quels délais ces modifications seront 
apportées de façon à offrir à notre industrie pharmace utique la prévisibilité et la certitude juridique 
requises. 
313. Les droits antidumping imposés récemment aux exportations de pellicules en PET provenant 
de l'Inde n'ont pas suivi les procédures d'examen pr évues par la législation de l'UE.  De même, les 
exportations de miel indien à destination de l' UE ont été interdites sans justification valable. 
314. L'UE a harmonisé l'ensemble des limites de rési dus de produits antiparasitaires en application 
du Règlement n° 396/2005.  Un niveau de 0,01 a été appliqué par défaut à de nombreux produits 
chimiques parce que l'UE n'a pas établi de déte rmination explicite établissant qu'il est sans danger 
pour de nombreux produits.  Ce niveau est donc en fait celui auquel les instruments scientifiques 
peuvent détecter la présence de pesticides;  il n'a rien à voir avec la santé des personnes ou une 
quelconque analyse des risques.  Les critères de définition des limites ma ximales de résidus de 
pesticide, leur justification scientifique et l'éval uation des risques n'ont pas été communiqués à l'Inde, 
ce qui a pénalisé ses exportations de riz vers l'UE. 
315. Un autre sujet de préoccupation a trait à la Di rective sur les médicaments traditionnels à base 
de plantes, entrée en vigueur le 1
er mai 2011, qui impose plusieurs prescriptions relatives à 
l'importation, telles que la soumission de rapports d' essai fastidieux, contraignants et coûteux ou des 
conditions d'enregistrement difficiles à remplir par le s PME exportatrices.  Ainsi, la Directive prévoit 
l'importation de médicaments à base de plantes seulement en cas d'utilisation avérée desdits 
médicaments depuis 30 ans, dont 15 dans l'UE, ce qui n' est ni fondé sur des critères scientifiques, ni 
justifié de quelque autre manière. 
316. Il a été constaté que les dispositions du Règl ement REACH, entré en vigueur en juin 2007, 
introduisent des discriminations entre l'industrie de  l'UE et l'industrie hors UE.  Par ailleurs, 
l'enregistrement visé par ce règlement entraînera des coûts très élevés et obligera à présenter à l'UE 
une énorme quantité de données sur les produits chim iques concernés.  Les prescriptions en matière 
d'enregistrement sont relativement complexes et pl us contraignantes qu'il n'est jugé nécessaire.  Cela  WT/TPR/M/248 
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  affecte en particulier notre industrie chimique, où les petites entreprises ne sont pas en mesure de 
satisfaire auxdites prescriptions. 
317. Les subventions accordées par l'UE à certains produits agricoles constituent un autre motif de 
préoccupation, car elles tendent à fausser le commer ce international, surtout quand les prix mondiaux 
sont bas.  Récemment, les subventions versées par l'UE à son secteur des produits laitiers ont 
gravement affecté les moyens d'existence des éc onomies et populations les plus pauvres du monde, et 
notamment des centaines de millions  de producteurs de lait en Inde. 
318. S'agissant des services, il existe un certain nombre de restrictions pour le mode 4 qui suscitent 
des préoccupations. C'est le cas, par exemple, de la prescription de trois à six ans d'expérience professionnelle pour les fournisseurs contractuels et les professionnels indépendants.  Les différents 
règlements qui régissent les qualifications professionnelles dans l'ensemble des États membres de 
l'UE suscitent eux aussi de  nombreuses préoccupations. 
319. Nous attendons avec intérêt de recevoir les réponses de l'UE à ces préoccupations et à toutes 
les autres questions déjà soulevées.  Comme indiqu é dans le rapport du Secrétariat, il est important 
que l'UE examine l'impact possible de son cadre ré glementaire sur les échanges, y compris ses normes 
en matière de sécurité des aliments et des pr oduits, afin de veiller à ce que ses mesures SPS, 
règlements techniques et procédures d'évaluation de la  conformité ne créent pas d'obstacles inutiles au 
commerce avec les pays tiers. 
320. Étant donné que l'UE est un membre important de l'OMC et un acteur de premier plan du 
commerce mondial, les Membres s'attendent tout natu rellement à ce qu'elle joue  un rôle majeur dans 
les négociations du Cycle de Doha en tenant compte  de l'aspect développeme nt et des intérêts des 
pays en développement. 
ÉQUATEUR 
 
321. L'Équateur tient à souligner l'importance du pr ésent examen de la politique commerciale de 
l'UE, la première après l'entrée en vigueur du Tra ité de Lisbonne qui a donné effet à d'importantes 
modifications de la structure institutionnelle de l'UE. 
322. Les indicateurs économiques de l'UE montrent une amélioration en 2010 par rapport à 2009, 
mais les chiffres ne dépassent pas ceux de 2008.  L'importance de l'UE dans le commerce mondial est 
incontestable, puisqu'elle représentait un sixième du commerce mondial des marchandises et un quart 
du commerce des services en 2009.  En outre, son PIB s'est accru entre 2009 et 2010 et l'euro a atteint 
son niveau le plus élevé contre le dollar et la livre sterling depuis novembre 2009. 
323. S'agissant de l'accès au marché, nous souhaitons  souligner que le niveau moyen des droits 
appliqués dans l'UE est actuellement de 6,4%.  Cepe ndant, le niveau moyen des droits perçus sur les 
produits agricoles dépasse 15%.  Par ailleurs, l' UE applique encore des droits spécifiques ou 
composites à plus de 300 positions et des droits tech niques complexes à des pro duits comme le sucre, 
qui bénéficient d'une production tarifa ire supérieure à 100% en termes ad valorem.   À ce propos, nous 
voudrions rappeler les observations initiales du présenta teur concernant les combinaisons de droits 
applicables à ces produits.  Dans ce contexte, et dans le droit-fil de la compatibilité systémique prônée 
par l'UE et d'autres Membres, l'Équateur saisit donc  cette occasion pour suggére r à l'UE de convertir – 
dans la mesure où sa politique le perm et – ses droits de douane en droits ad valorem  conformément au 
principe de la rationalisation des droits de  douane et aux objectifs du Cycle de Doha. 
324. Même si, dans le cas de l'agriculture, les programmes de soutien découplé des prix ou du 
volume de production ont gagné du terrain par rapport à d'autres mesures aux effets de distorsion plus WT/TPR/M/248 
Page 54  
 
  marqués, le niveau total d'assistance demeure élevé et dissuade les agriculteurs des pays en 
développement de produire car ils n'ont pas la po ssibilité d'affronter la concurrence à armes égales. 
325. L'adoption de normes techniques strictes et de  mesures rigides en matière de sécurité 
alimentaire compromet grandement l'accès des produ its en provenance des pays en développement.  
La prolifération de normes privées dans ces domaine s a créé une nouvelle série d'obstacles qui n'ont 
que des liens ténus avec les normes inte rnationales d'organismes accrédités. 
326. L'application des droits de propriété intellectue lle sur une base extraterritoriale a causé un 
préjudice grave à plusieurs pays en développement, comme l'ont montré les cas de confiscation de 
médicaments en transit dans certain s pays membres de l'UE.  Il ne faut pas oublier, à ce propos, que 
plusieurs pays en développement  dépendent de la mise en œuvre des flexibilités prévues dans 
l'Accord sur les ADPIC, parfois pour garantir leur approvisionnement en médicaments à un coût 
abordable, et parfois pour protéger tout simplement la vie de leurs ressortissants.  L'Équateur suit de 
près les mesures susceptibles d'être adoptées à cet égard. 
327. S'agissant du différend sur les bananes, qui a duré environ 16 ans avant d'être finalement 
résolu par l'Accord de Genève sur le commerce de s bananes en 2010, l'Équateur se félicite de la 
position constructive adoptée par l'UE dans la phase finale de ce di fférend et, dans le même temps, 
renouvelle l'engagement qu'il a pris d'achever au plus tôt les procédures internes d'approbation de 
l'Accord. 
328. En conclusion, l'Équateur a posé une série de questions à l'UE afin de mieux comprendre cet 
important marché qui est le deuxième partenaire commercial de notre pays. 
GUATEMALA 
 
329. La taille de l'économie de l'UE et sa place da ns le commerce mondial montrent l'importance 
de cet examen biennal des politiques commerciales et  expliquent l'intérêt qu'il présente pour tous les 
partenaires commerciaux de l'UE.  Les responsabilités de l'UE à l'égard du système commercial multilatéral sont à la mesure du rô le majeur qu'elle y joue.  Nous  nous félicitons donc que l'UE ait 
réaffirmé son engagement à maintenir et à renforcer l'OMC et, en particulier, à achever le Cycle de 
Doha, à titre de réponse du commerce à la crise économique mondiale. 
330. L'UE est le principal partenaire  commercial, investisseur et dona teur en Amérique centrale.  
En 2010, les exportations de l'UE vers l'isthme latino-américain représentaient 25,9 milliards d'euros, 
tandis que le total des importations en provenan ce de la région s'élevait à 20,7 milliards d'euros. 
331. Les excellentes relations entre l'UE et la région Amérique centrale sont récemment arrivées à 
un tournant historique.  Après plusieurs années de négociations, l'UE et les pays d'Amérique centrale 
ont paraphé en mai dernier un accord d'association comportant un ALE ainsi que des chapitres sur le dialogue politique et la coopération.  Il s'agit là  du premier accord interrégional conclu par l'UE avec 
une autre région du monde.  C'est important.  La signature d'accords entre deux blocs régionaux 
exerce en fait un effet de catalyse sur la libér alisation multilatérale.  N ous sommes convaincus que 
l'entrée en vigueur de l'Accord pe rmettra de resserrer encore les liens  d'amitié et de coopération étroits 
qui existent entre les deux blocs et favorisera, en particulier, le processus d'intégration en Amérique 
latine. 
332. Dans le cas du Guatemala, nous espérons que cet  instrument encourag era l'investissement 
européen dans des secteurs clés, rationalisera et développera les échanges dans les deux sens et, en 
définitive, stimulera le développement durable et  l'intégration de notre pays dans le système 
multilatéral.  WT/TPR/M/248 
 Page 55 
 
 
  333. Je profite aussi de cette occasion pour souligner que les relations commerciales entre mon 
pays et l'UE ont été favorisées par la signature, en  mai 2010, de l'Accord de Genève sur le commerce 
des bananes, qui a mis un terme à un différend notoire  qui n'avait que trop duré.  Comme la majorité 
des pays signataires, dont l'UE, le Guatemala a déjà notifié au Directeur général l'achèvement de ses 
procédures internes d'approbation de l'Accord.  Le Guatemala est certain qu'une fois la notification 
reçue de tous les signataires et l'Accord entré en  vigueur, l'UE engagera les procédures requises pour 
entériner cet accord dans sa liste d'engagements. 
334. S'agissant du contenu des rapports préparés aux fins du présent examen, ma délégation 
souligne les efforts considérables déployés par l'UE pour réformer et libéraliser son régime 
économique et commercial.  En particulier, nous  observons que depuis le dernier examen de sa 
politique commerciale, l'UE a continué d'adopter d es mesures visant à rationaliser et moderniser son 
régime de commerce, comme l'atteste l'adoption de la communication Commerce, croissance et affaires mondiales de novembre 2010.  Cette comm unication énonce les grands axes d'une politique 
commerciale et d'investissement qui, nous l'espérons, contribuera dans la prat ique à la réduction des 
obstacles commerciaux et à l'ouvert ure des marchés européens. 
335. Nous observons par ailleurs que, pendant la période considérée, l'UE a apporté d'importantes 
modifications à ses pratiques commerciales.  Da ns les procédures douanières, par exemple, des 
mesures de facilitation des échanges ont été a doptées, y compris des préparatifs en vue de 
l'établissement de services de guichet unique, et  l'introduction d'un numéro d'enregistrement douanier 
reconnu sur l'ensemble du territoire de l'UE.  Ces initi atives aident à rationaliser et réduire les coûts de 
transaction et nous encourageons donc l'UE à conti nuer d'adopter et de mettre en œuvre des mesures 
analogues, afin d'assurer notamment l'applica tion de pratiques et procédures objectives de 
dédouanement des marchandises transitant par les ports communautaires. 
336. S'agissant des défis auxquels l'UE est confrontée, je  crois qu'il y a lieu d'en souligner trois.  Le 
premier concerne l'élimination progressive des mesur es de soutien liées à la crise financière, une fois 
la reprise économique confirmée.  Cela garantira que ces mesures de soutien ne font pas obstacle à 
l'ajustement et à la restructuration à long terme dans les secteurs bénéficiaires. 
337. Le deuxième défi pour l'UE, qui revêt une gr ande importance, est l'adoption d'un brevet 
unique et d'un tribunal des brevets unique.  Ma dé légation encourage l'UE à poursuivre les efforts 
déployés en vue d'adopter les instruments nécessaires car ils assureront la transparence, réduiront les 
coûts et simplifieront les procédures de prot ection des droits de propriété intellectuelle. 
338. Enfin, le troisième défi pour l'UE est la condu ite d'un examen approfondi de l'impact possible 
de son cadre réglementaire sur les échanges, et notamment de ses normes en matière de sécurité des 
aliments et des produits, afin de veiller à ce qu e ses règlements techniques et ses procédures 
d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstacl es inutiles au commerce avec les pays tiers.  Nous 
sommes convaincus que, s'ils montre nt la détermination et la volonté politique voulues, les États 
membres de l'UE seront en mesure de faire face à ces défis. 
AFRIQUE DU SUD 
 
339. L'UE est un acteur important de l'OMC. Il est donc important, pour la préservation de 
l'intégrité systémique de l'OMC, qu'elle se soumette  à ces importantes règles du jeu.  Les évaluations 
réalisées dans le cadre de l'examen des politiqu es commerciales contribuent au bon fonctionnement du 
système commercial multilatéral.  Un des objectifs de cet examen est de favoriser une transparence 
accrue et une meilleure compréhension des politiques commerciales des Membres et de leur incidence 
sur le système commercial multilatéral. WT/TPR/M/248 
Page 56  
 
  340. L'UE et l'Afrique du Sud sont unies par de solides liens politiques, historiques et culturels.  
Qui plus est, depuis l'avènement de la démocratie en Afrique du Sud, le fondement de notre relation 
avec l'UE a été économique.  Le lien économique en tre l'Afrique du Sud et l'UE s'est concrétisé 
lorsque le Président Nelson Mandela a visité l'UE p our la première fois, en juin 1998.  Durant cette 
visite, une zone de libre-échange  a été convenue entre l'Afrique du Sud et l'UE.  Peu après, les 
négociations sur un accord de récipr ocité conforme aux di spositions de l'OMC ont commencé.  Il en 
est résulté un accord sur le  commerce, le développement et la coopération qui est entré en vigueur le 
1
er mai 2004 et qui est devenu le pilier de nos relations économiques bilatérales avec l'UE. 
341. Sur le plan politique, la relation continue de se développer et de gagner en vigueur malgré des 
différences d'opinion dans certains domaines.  Cette  relation politique est réexaminée une fois par an 
lors d'un Sommet ministériel conjoint, et culmine avec le Sommet présidentiel conjoint qui a lieu lui 
aussi tous les ans.  Le Sommet présidentiel de cette  année se tiendra en septembre au Parc national de 
Kruger, en Afrique du Sud.  En dépit de la solid ité de cette relation, il existe certains motifs de 
préoccupation de notre côté, qui ont été confirmé s par le rapport du Secrétariat.  Pour gagner du 
temps, nous n'en citerons que quelques-uns. 
342. Premièrement, plusieurs obstacles qui entraven t de longue date à l'accès aux marchés et 
d'autres mesures qui faussent le commerce sont touj ours bien présents dans l'UE.  Sur le front de 
l'agriculture, nous nous félicitons des réformes e ngagées dans le cadre de la Politique agricole 
commune.  Nous constatons malheureusement que ce s réformes ne sont pas allées suffisamment loin, 
comme le confirme le Secrétariat qui constate, au  paragraphe 3 de la pa ge 101 du rapport, que le 
soutien à l'agriculture reste considérable tant en  chiffres absolus qu'en termes relatifs.  Outre ce 
constat du Secrétariat, l'Afrique du Sud remarque que les droits N PF demeurent relativement élevés. 
343. Deuxièmement, l'assouplissement des règlemen ts trop contraignants est d'une importance 
capitale pour la concurrence et l'accès au marché.  Vous vous souviendrez, Mons ieur le Président, que 
les Membres ont mis l'accent sur cette question lors du dernier examen de l' UE.  Selon le rapport du 
Secrétariat, durant la période examinée, l'UE a pris des mesures pour éliminer les obstacles 
réglementaires inutiles.  Nous souhaiterions que l'UE nous dise si des progrès ont été accomplis à cet 
égard. 
344. Troisièmement, le domaine SPS reste pour nous une grande source de préoccupation.  Nous 
demandons instamment à l'UE d'adopter des mesure s SPS compatibles avec les normes internationales 
et de les rendre moins restrictives pour ce qui est d es importations dans le marché de l'UE.  À cet 
égard, l'Afrique du Sud a des exemples spécifi ques de marchandises dont l'accès au marché a été 
refusé.  Nous reconnaissons que nous ne sommes p as nécessairement dans l'enceinte appropriée pour 
soulever ces questions, et nous attendrons donc le prochain Sommet ministériel conjoint. 
345. Quatrièmement, si nous reconnaissons le droit légitime des Membres de prendre des 
initiatives pour préserver l'intégrité de leurs marchés financiers en temps de crise, nous souhaiterions 
un examen du type de mesures adoptées et des effe ts de distorsion qu'elles pourraient avoir sur le 
commerce mondial des services financiers.  Nous co mptons sur un signal de l'UE indiquant que le 
moment est venu d'éliminer progressivement le soutien accordé à ses institutions financières. 
SAINTE-LUCIE, AU NOM DE L'OECO 
 
346. Nous voudrions tout d'abord re mercier l'UE pour un rapport très complet et pour son approche 
ouverte de l'examen des questions afférentes à sa politique commerciale.  Le  bon fonctionnement du 
MEPC est une des marques distinctives du succès du système commercial multilatéral – c'est 
pourquoi nous nous félicitons de cet exercice de  transparence pour les avantages concrets qu'il 
apporte, mais aussi parce qu'il montre clai rement que l'OMC ne se limite pas au PDD.  WT/TPR/M/248 
 Page 57 
 
 
  347. L'UE et les États membres de l'OECO ont signé, ratifié et mis en œuvre, sous les auspices du 
CARIFORUM, un accord de commerce et de dével oppement détaillé qui servira prochainement de 
plate-forme aux relations commerciales avec l'Union.   Il se distingue des autres accords bilatéraux et 
birégionaux en ce qu'il vise à donner la priorité au dé veloppement et à mettre cette priorité au cœur 
même de l'accord.  Cette approche ou tentative d' approche est devenue un modèle qui est désormais 
reproduit dans d'autres accords nord-sud.  Le co mmerce devrait favoriser le développement mutuel 
des parties contractantes, ce n'est pas une nouveauté .  Toutefois, l'élaboration d'un accord résolument 
axé sur le développement s'écarte de façon salutaire  du pur mercantilisme qui va souvent de pair avec 
les ACR. 
348. Dans le cadre du système commercial multilatéral, l'UE continue de jouer un rôle constructif 
en vue de l'aboutissement du PDD.  Ma délégati on se félicite de cette contribution résolue et espère 
que le pragmatisme avisé qui a caractérisé l'approche  axée sur le développement retenue dans le cadre 
de l'APE ne s'étiolera pas tandis que nous continu ons de nous appliquer à relever les défis de Doha. 
349. Alors que l'économie mondiale peine à se stabili ser après une crise financière et économique 
douloureuse et, désormais, une crise de la dette so uveraine, il faut se garder du réflexe consistant à 
recourir, comme l'ont fait certains membres, aux in struments anticycliques qui faussent les marchés.  
Il est clair que les dures leçons de la grande dé pression ont été tirées et que l'UE n'a pas cédé à un 
protectionnisme généralisé inspiré de la loi du talio n.  Nous notons cependant que des préoccupations 
ont été exprimées au sujet du niveau des subventi ons pratiquées dans le secteur agricole, notamment 
au titre de la PAC. 
350. Les Membres se sont aussi inquiétés du renf orcement ou de l'adoption de mesures non 
tarifaires, et notamment de normes.  Si ce type de  règles et règlements ne fausse pas intrinsèquement 
le commerce, ces mesures devraient par nature être tr ansparentes et ne pas constituer des obstacles au 
commerce déguisés et insurmontables. 
351. Ma délégation souhaite féliciter l'UE pour les mesures prises pour  moderniser son architecture 
de facilitation des échanges, y compris les efforts dé ployés pour établir un guichet unique.  Il convient 
de noter que ce processus de réforme a été mené en tenant dûment compte des sensibilités de tous les 
Membres.  C'est le souhait le plus sincère de ma délégation de voir cette  approche pragmatique 
appliquée aux négociations au niveau multilatéral. 
352. L'UE continue d'être un partenaire commercial  majeur pour les Membres de l'OECO et reste 
notre principal marché d'exportation de marchandise s, une source important e d'IED et le deuxième 
marché du sous-secteur du tourisme.  Tout en reco nnaissant que les grandes lignes de nos relations 
commerciales bilatérales sont la rgement définies par l'APE, nou s nous félicitons des initiatives 
engagées par l'UE en vue de simplifier encore les mesures commerciales.  Je voudrais remercier l'UE de son soutien sans faille qu'elle nous apporte dans le cadre de l' APE, notamment pour renforcer nos 
capacités d'offre et en faire le mote ur de notre développement économique. 
353. Ma délégation espère que l'UE utilisera son influence pour peser sur le système commercial 
multilatéral et obtenir des résultats propices au déve loppement de l'économie mondiale, et notamment 
des plus pauvres. 
VIET NAM 
 
354. Au niveau bilatéral, l'UE est, depuis de nom breuses années, l'un des principaux partenaires 
commerciaux du Viet Nam.  Entre 2000 et 2011, le  Viet Nam et l'UE ont enregistré une forte 
progression de leurs échanges bilatéraux, qui s ont passés de 4,1 milliards de dollars EU à 
17,75 milliards de dollars EU (et ont donc été multip liés par 4,3).  L'UE reste le principal marché WT/TPR/M/248 
Page 58  
 
  extérieur du Viet Nam pour des produits comme les ch aussures et les textiles, pour des exportations 
totalisant 2,2 millions de dollars EU. 
355. Le Viet Nam et l'UE ont à cœur de renforcer encore des liens économiques et commerciaux, 
déjà florissants.  Ils ont signé un Accord de coopéra tion en 1995, puis un Accord de partenariat et de 
coopération en 2010.  Ce cadre, qui vise à approf ondir les activités bilatérales, étendra les accords 
d'aide et de commerce précédents à de nouveaux doma ines tels que la science et la technologie, les 
ressources naturelles, le changement climatique et  l'environnement, la sécurité, la recherche et 
l'éducation sanitaire et bien d'autres encore.  En de hors de l'Accord de partenariat et de coopération, 
l'UE et le Viet Nam sont c onvenus d'engager des négociations bilatérales en vue d'un ALE. 
356. Nous voudrions profiter de cette occasion pour  remercier l'UE de nous avoir apporté son 
assistance financière et technique, y compris dans  le cadre d'une APD qui a été d'un grand secours 
dans le processus de développement de notre pays .  Nous nous félicitons de la suppression par l'UE, 
depuis le 1
er avril 2011, des droits antidumping prélevés sur les chaussures en provenance du Viet 
Nam.  Nous nous félicitons grande ment, aussi, de l'accès préférentiel aux marchés accordé par l'UE en 
application du régime SGP, ce qui a contribué  à la performance impressionnante du Viet Nam à 
l'exportation et incité l'UE à ouvrir davantage ses marchés à nos produits. 
357. Simultanément, afin que le Viet Nam et l'UE inte nsifient leur coopérati on bilatérale dans leur 
intérêt mutuel, nous voudrions inviter l'UE à accorder une plus grande  attention à un aspect 
particulier:  la révision prévue de son SGP, qui limiterait les préférences tarifaires spécifiques aux 
pays en développement les plus pauvres.  Nous espér ons que l'UE continuera d'accorder le traitement 
SGP au Viet Nam. 
NIGÉRIA 
 
358. Tout d'abord, le Nigéria voudrait prendre acte du rôle essentiel de l'UE dans le système 
commercial multilatéral.  Nous tenons à saluer le rôle  important joué par M. l'Ambassadeur Pangratis 
et ses collègues ici à Genève, et nous espérons que  l'UE donnera l'impulsion nécessaire pour que les 
négociations du PDD aboutissent à un résu ltat favorable au développement. 
359. Le Nigéria estime que le présent examen de  l'UE, qui porte sur l'un des partenaires 
commerciaux les plus influents au monde, un partenai re qui contribue encore de façon importante à la 
croissance de l'économie mondiale, arrive à point nommé, d'autant plus qu'il s'agit du deuxième exercice du genre depuis qu'a éclaté la crise économi que et financière mondiale.  À cet égard, le 
Nigéria est heureux de noter que , malgré l'intensification des mesures protectionnistes, l'UE a 
maintenu l'ouverture et la transparence générales de son régime de commerce et d'investissement.  La 
décision de l'UE d'éviter de durcir les restricti ons frappant les importations en réponse à la crise 
financière a eu un effet stabilisateur sur le système commercial multilatéral. 
360. Il n'en reste pas moins que, malgré un régi me commercial ouvert et transparent, l'UE a 
maintenu certains obstacles qui entravent de longue date l'accès à ses marc hés ainsi que d'autres 
mesures qui faussent la concurrence internationale.  Nous convenons donc que l'UE a tout à gagner à 
une libéralisation accrue du commerce et de l'i nvestissement, laquelle garantirait le régime 
commercial ouvert qui est indispensable au renforce ment de la compétitivité extérieure et de la 
croissance économique. 
361. Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat,  les résultats commerciaux ont été variables 
d'un État membre de l'UE à l'autr e, ce qui s'explique en grande partie par les progrès inégaux de la 
productivité et de la compétitivité, en particulier au sein de la zone euro.  L'UE estime que des 
réformes structurelles sont nécessaires pour corrige r cette situation et atteindre les objectifs de 
croissance économique définis dans sa stratégie Eu rope 2020.  Renforcer le marché intérieur des  WT/TPR/M/248 
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  marchandises et des services est une priorité essen tielle des réformes structurelles.  Le Nigéria 
voudrait en savoir plus sur les réformes structurell es engagées par l'UE pour uniformiser les gains de 
productivité et de compétitivité des pays de la zone euro. 
362. Le rapport indique aussi que depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 
décembre 2009, la politique extérieure de l'UE en matière de commerce et d'investissement est menée 
dans un cadre juridique et institutionnel transformé.  Le Parlement européen jouit des mêmes droits 
que le Conseil pour ce qui est d'adopter la légi slation commerciale de l'UE, et doit donner son 
consentement avant que le Conseil puisse ratifier des accords commerciaux internationaux.  De 
surcroît, le Traité de Lisbonne a élargi la compéten ce exclusive de l'UE en y englobant l'IED.  Nous 
espérons que ces dispositions assureront la cohéren ce de la politique conduite.  Le Nigéria voudrait 
donc savoir comment sont résolus les différends entre le Parlement européen et le Conseil engendrés 
par l'adoption de la législation commerciale de l'UE. 
363. Le Nigéria et d'autres pays de la région de la  CEDEAO sont engagés da ns la négociation d'un 
APE avec l'UE, qui vise non seulement à intensifier la coopération actuelle, mais aussi à permettre un 
arrangement commercial mutuelleme nt bénéfique qui concorde avec nos intérêts économiques et nos 
niveaux de développement.  Nous  continuons par conséquent à compter sur un partenariat durable 
avec l'UE, qui vise à aider le Nigéria et les autres pays de la CEDEAO à approfondir leurs initiatives d'intégration régionale et à relever avec succès les défis du développement, et notamment à atteindre 
les ODM. 
364. Le Nigéria attache beaucoup d'importance à ses relations commerciales bilatérales avec l'UE, 
qui se sont progressivement élargies au fil des ans,  à la faveur de plusieurs initiatives axées sur des 
questions d'intérêt mutuel et de l'amitié de nos peuples.  Ces relations se caractérisent par la 
coopération et la confiance entre nos  dirigeants, et doivent beaucoup au  désir de nos pays de relever 
les grands défis pour rendre notre monde meilleur et plus sûr.  À cette fin, le Nigéria et l'UE ont 
intensifié leurs relations bilatérales et leur coopération en institu ant un système de visites régulières de 
nos dirigeants respectifs, au niveau le plus élevé. 
365. Le Nigéria voudrait dire sa gratitude à l'UE pour  l'aide au développement qu'elle lui apporte 
dans des secteurs vitaux de notre économie nationale, tels que l'alimentation en  eau, l'agriculture, les 
soins de santé, l'éducation ou l' électrification des campagnes. 
SRI LANKA 
 
366. Nous sommes très heureux de participer à cet exercice important, d'autant que l'UE reste le 
principal partenaire commercial du Sri Lanka, dont il  représente 38% des exportations totales.  Les 
exportations du Sri Lanka vers l'UE ont toutefois st agné autour de 2 milliards d'euros ces dernières 
années.  Malgré cela, l'UE est toujours un marché v ital pour le produit d'expor tation le plus important 
du Sri Lanka:  les vêtements.  Dans ce secteur, l es exportations du Sri Lanka à destination de l'UE 
représentent près de 55% de ses exportations totales.  Dans le même temps, il est encourageant de 
noter que d'autres secteurs, à savoir les produits de la  pêche et les bicyclettes, ont enregistré une 
croissance positive, ce qui montre que le Sri Lanka a su élargir la gamme de ses exportations vers 
l'UE en profitant des concessions du régime SGP+ de l'UE qui ont ét é retirées pour des considérations 
autres que d'ordre commercial et donc injustifiables. 
367. S'agissant des importations, l'UE a maintenu sa position d'important f ournisseur de plusieurs 
produits, notamment le sucre, les tissus, les équipements et les médicaments. 
368. L'UE continue par ailleurs d'être un part enaire important du Sri Lanka en matière 
d'investissement et de développement.  Il existe un certain nombre de projets d'investissement dans 
divers secteurs, dont les vêtements, les textiles, les produits électroniques, les produits à base de WT/TPR/M/248 
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  caoutchouc, la fibre de coco, les pierres précieuses et  la joaillerie, la transformation de diamants, le 
tourisme, l'infrastructure, l'informatique, pour en c iter quelques-uns.  Parallèlement, l'UE a contribué à 
plusieurs projets de développement et de c oopération au Sri Lanka.  Les entreprises privées du 
Sri Lanka ont bénéficié par le passé du programme Switch Asia, et nous r econnaissons l'importance 
de ce type d'initiative, axée sur le développement agri cole durable.  Nous rec onnaissons en outre avoir 
suivi la soumission, en 2008, du dossier technique visant à établir une norme européenne/nationale sur 
la teneur en anhydride sulfureux de la ca nnelle.  L'UE a répondu de façon positive à notre 
préoccupation, par l'adoption de la Di rective de la Commission 2010/69/UE. 
369. Comme je l'ai déjà indiqué, l'UE est un parten aire commercial extrêmement important pour le 
Sri Lanka.  Il fut un temps où le Sr i Lanka bénéficiait de plusieurs avantages conférés par le régime 
SGP+ de l'UE dans divers secteurs, même s'il en es t actuellement exclu pour des considérations autres 
que d'ordre commercial qui tiennent en partie à des objectifs de politique étrangère de l'UE.  Il y a 
donc lieu de noter que le commerce du Sri Lanka se fait à présent en majeure partie sur une base SGP 
ou NPF, ce qui a pour effet d'exposer nos principal es exportations à des droits élevés, à des crêtes 
tarifaires et à la concurrence. 
370. S'agissant de la mise en œuvre du nouveau  régime SGP, ma délégation note que trois 
catégories de pays en sont exclues.  Nous aime rions savoir ce que cette exclusion signifierait, 
s'agissant de la manière de conférer l'origine en application du cumul transrégional ou du cumul régional existant, si nous nous approvisionnions par exemple auprès d'un pays en développement non 
bénéficiaire du SGP ayant signé un ALE.  Bien qu e la délégation de l'Australie ait soulevé cette 
question, nous souhaiterions plus de précisions su r le traitement accordé en application du cumul 
régional ou transrégional. 
371. Le Sri Lanka souhaite en outre signaler ce rtaines préoccupations commerciales liées aux 
réglementations restrictives imposées pour l'accès au marché de l'UE dans le cas des remèdes 
ayurvédiques traditionnels ou des plantes médicinales en provenance de l'étranger.  L'enregistrement 
des médicaments traditionnels à base de plantes da ns le cadre réglementaire de l'UE crée des 
conditions d'admissibilité extrêmement contrai gnantes pour les plantes médicinales d'origine 
asiatique.  Ma délégation demande don c à la délégation de l'UE d'exp liquer la raison d'être de cette 
prescription réglementaire. 
372. Le Sri Lanka observe qu'au para graphe 5 du rapport de l'UE, ce lle-ci rappelle son engagement 
à promouvoir la croissance et l'emploi non seulement en  Europe mais aussi dans d'autres pays.  Tout 
en prenant note de la politique européenne de co mmerce et de développement visant à aider les pays 
pauvres, nous estimons que ces programmes devraien t être appliqués aux économies vulnérables qui 
ont les mêmes besoins en termes d'aide financière , de commerce et de développement et qui, sans 
cela, seraient freinées dans leurs efforts de dével oppement, souvent centrés sur un ou deux produits ou 
secteurs seulement, comme c'est le cas pour nous. 
373. En conséquence, nous souhaitons suggérer à l' UE d'envisager d'acco rder des concessions 
identiques ou une assistance adéquate aux pays qui, comme le mien, sont confrontés aux défis du 
développement, et de le faire sans tenir compte des considérations autres que d'ordre commercial.  De 
tels avantages, en termes d'amélioration et de f acilitation de l'accès, favoriseraient les exportations 
sri-lankaises, en particulier dans le secteur des vêtements qui connaît des heures difficiles, auraient 
une importance particulière pour not re économie et pourraient nous pe rmettre d'accélérer nos efforts 
de développement et d'offrir de meilleures persp ectives d'emploi aux jeunes ruraux, en particulier 
dans les régions du nord et de l'est, qui ont ét é les plus touchées par près de 30 années de conflit. 
374. Nous observons également que l'Union europée nne met l'accent sur les initiatives régionales 
et bilatérales, en complément du système commercial multilatéral.  Tout en étant sensible au désir qu'a 
l'UE d'améliorer les échanges à travers ces proce ssus, le Sri Lanka rappe lle que, pour les petites  WT/TPR/M/248 
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  économies comme la nôtre, le système multilatéral c onstitue le principal moyen, et parfois le seul 
matériellement possible, de pa rticiper au commerce mondial. 
375. Nous sommes heureux d'apprendre que, comme le Directeur général adjoint M. Balás l'a 
rappelé ce matin, l'UE attache beaucoup d'importance au multilatéralisme dans le  système de l'OMC.  
S'agissant du premier ensemble de résultats  que pourrait proposer la huitième Conférence 
ministérielle en décembre prochain, ce "paquet" de vrait être accordé aux plus pauvres, non seulement 
des PMA, mais aussi des petites économies vulnéra bles comme la mienne, dont le commerce se fait 
en grande partie sur une base NPF.   C'est pourquoi, tout en notant avec satisfaction que l'UE réaffirme 
son engagement à la conclusion du Cycle du développement de Doha , nous l'invitons instamment à 
continuer à y participer activement et à entendr e la voix des pays comme le mien lors des 
négociations. 
JAMAÏQUE 
 
376. Les rapports qui nous sont présentés aujourd'hui témoignent de l'importance persistante de 
l'UE dans l'économie mondiale.  Malgré l'incide nce des crises financière et économique mondiales, 
elle demeure la plus gra nde économie et entité commerçante du monde :  en 2009, elle a assuré près de 
29% de la production mondiale, 17% du commerce mondial des marchandises et 26% du commerce 
mondial des services.  L'UE reste aussi le principal bénéficiaire et fournisseur d'investissement étranger direct du monde, et elle est un i nvestisseur net vis-à-vis du reste du monde. 
377. Comme tous les autres Membres de l'OMC, l'UE et ses États membres ont été touchés par le 
ralentissement économique mondial.  Ils ont affiché une croissance négative, surtout au plus fort de la 
crise, assortie notamment d'une baisse du PIB r éel et d'une hausse du chômage.  L'UE a lancé 
plusieurs initiatives, dont la Stratégie Europe 2020, pour gérer les effets de la crise à l'aide de 
mécanismes institutionnels, économiques et réglementa ires, et pour engager des réformes structurelles 
fort nécessaires dans certains de ses États membres.  Une reprise de l'activité, soutenue par des mesures de relance budgétaire, est en cours, mais  elle sera vraisemblablem ent modérée et inégale 
selon les projections.  Le rapport du Secrétariat fa it observer que s'il est prévu que la production de 
l'UE dans son ensemble retrouve son niveau d'av ant la crise au deuxième trimestre de 2012, la 
croissance devrait en revanche, rester inférieure aux niveaux d'avant la crise dans certains États 
membres, et ce au moins jusqu'à la fin de 2012. 
378. L'UE reste attachée aux principes d'un systèm e commercial multilatéra l ouvert, fondé sur des 
règles.  À cet égard, elle a maintenu l'ouverture et la transparence générales de son régime de 
commerce et d'investissement, malgré l'intensifica tion des mesures protectionnistes.  Le maintien de 
marchés ouverts sera une contribution positive, po ur l'économie de l'UE comme pour les autres 
économies, compte tenu de l'important  degré d'intégration entre le marché de l'UE et le reste du 
monde. 
379. L'UE continue de participer  activement aux travaux de l'OMC à travers son attachement 
profond au multilatéralisme et la r econnaissance de ses responsabilités de  chef de file.  Elle continue 
de jouer un rôle important en cherchant à faire av ancer les négociations du PDD.  L'UE est également 
bien placée pour influer sur les négociations et fair e en sorte que la dimension développement soit 
présente dans tous les domain es couverts par les négociations. 
380. Chacun sait, et les rapports qui nous sont présentés en témoignent, que l'UE est un fervent 
partisan des initiatives régionales et bilatérales, qu' elle considère comme la pierre angulaire de sa 
politique commerciale.  La Jamaïque est Partie  à l'Accord de partenariat économique (APE) 
CARIFORUM-UE, qui jette les bases d'une nouvelle relation commerciale et économique entre les 
pays des Caraïbes et l'UE, qui ne repose plus, comme par le passé sur des préférences non réciproques, mais qui prévoit la libéralisation progressive du commerce entre les parties. WT/TPR/M/248 
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  381. L'UE est l'un des plus importants partenaires de la Jamaïque au chapitre du commerce et de 
l'investissement.  Elle vient au deuxième rang de s marchés d'exportation de  la Jamaïque et au 
quatrième rang de ses sources d'importation.  L'UE figure également parmi les principales sources d'investissement étranger direct de la Jamaïque , et demeure son premier fournisseur d'aide au 
développement dans des domaines d'importance cruciale  tels que le renforcement des institutions et 
des infrastructures, le développement du secteur privé et les programmes axés sur la diversification et 
la compétitivité des activités agricoles. 
BARBADE 
 
382. Un certain nombre de faits nouveaux internes ou externes importants se sont produits pendant 
la période examinée, tels que l'él aboration de la nouvelle stratégi e commerciale de l'UE, "Commerce, 
croissance et affaires mondiales";  l'entrée en vi gueur du Traité de Lisbonne , qui a modifié le cadre 
juridique et institutionnel de la politique de l'UE en matière de commerce et d'investissement;  la 
récession mondiale et la sortie de la crise financière et économique. 
383. Première économie et entité commerçante mondi ale, l'UE a un rôle et une responsabilité de 
premier ordre au sein du système commercial mondial et multilatéral.  Elle doit donc être félicitée, 
comme le souligne le rapport du Secrétariat, d'avoir décidé de ne pas durcir les restrictions frappant 
les importations en réponse à la crise financière, ce  qui a eu un effet stabilisateur sur le système 
commercial multilatéral. 
384. Si la reprise économique est en cours à l'échelle mondiale, elle est tempérée par les 
perspectives qui indiquent qu'elle sera probablement m odérée et inégale dans l'UE.  La crise actuelle 
de la dette qui touche la zone euro viendra par ailleur s aggraver la situation. 
385. Je tiens à féliciter l'UE d'avoir pris la res ponsabilité d'éviter les crises ou d'empêcher leur 
aggravation dans les pays européens les plus fragiles.   Il s'agit là d'une lourde responsabilité, car elle a 
d'importantes incidences, en termes d'effets de cont agion, sur l'UE et le reste du monde.  Il est bon de 
rappeler que les plans de sauvetage qui ont sensi blement alourdi le poids  de la dette peuvent 
déclencher un cycle vicieux et qu'il faudra peut-êtr e réviser la formule "risque élevé-intérêt élevé" 
utilisée aujourd'hui, car elle a des effets boomerang su r les créanciers qui l'exigent.  Par effets de 
contagion, je veux dire que la r esponsabilité endossée par l'UE a pris une dimension mondiale.  Nous 
lui adressons nos vœux de réussite. 
386. Le rapport du Secrétariat indique que les prin cipaux instruments de la politique commerciale 
de l'UE sont restés sensiblement les mêmes durant la période considérée.  La Barbade note qu'une 
série de mesures supplémentaires de facilitation des échanges ont été engagées, y compris pour 
préparer l'établissement d'un guichet unique, qui pr ésentera un intérêt particu lier – en réduisant autant 
qu'il est possible les coûts de transaction – pour nos  petites et moyennes entreprises qui se heurtent à 
des contraintes de capacité. 
387. L'UE poursuit son ambitieux programme de dé veloppement du libre-échange avec divers 
partenaires commerciaux.  Nous pr enons acte de l'entrée en vigueur  de l'Accord de libre-échange 
UE-Corée le 1
er juillet dernier.  Au sein de notre propre région, l'Accord de partenariat économique 
CARIFORUM-UE fait l'objet d'une application prov isoire depuis décembre 2008, mais il est encore 
trop tôt pour en évaluer le réel impact sur nos économies.  L'accord représente néanmoins un outil 
utile pour encourager et promouvoir des relations  commerciales et économiques constructives et 
bénéfiques entre le CARIFORUM et l'UE, comp te tenu des nouvelles réalités d'un environnement 
mondial dynamique. 
388. Les États membres du CARIFORUM ont cependant un certain nombre de défis à relever et de 
goulets d'étranglement à surmonter dans la mise en œuvre de l'accord.  Aux questions de gouvernance  WT/TPR/M/248 
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  à l'échelle régionale s'ajoutent en effet des contraintes de capacités humaines et financières qui ont été 
exacerbées par la récession mondiale.  On observe aussi  que, pour l'heure, le di spositif d'Aide pour le 
commerce de l'UE, qui devrait constituer une importa nte source de financement pour les projets de 
mise en œuvre au titre de l'APE, n'a pas été à la hauteur des attentes. 
389. Tout récemment, la première réunion du Com ité du commerce et du dé veloppement dans le 
cadre de l'Accord de partenariat économique CA RIFORUM-UE s'est tenue le 9 juin 2011 à la 
Barbade;  elle a été l'occasion d'échanger des idées et  de prendre des décisions sur le suivi à assurer en 
ce qui concerne notamment les questions juridique s, la ratification de l'accord, le commerce de 
marchandises et des services, la coopération en mati ère de développement et la mise en œuvre de 
l'APE lui-même.  L'établissement de l'unité de mise  en œuvre de l'APE au niveau régional et au sein 
des cinq États du CARIFORUM a été lui aussi un des succès de l'Accord à ce stade. 
390. Au niveau multilatéral, nous reconnaissons et apprécions que l'UE et ses membres continuent 
de figurer parmi les principaux fournisseurs de l'assistance liée au commerce et de l'Aide pour le commerce.  Nous attendons avec intérêt de poursuiv re notre dialogue avec l'UE et ses membres à 
l'occasion du troisième Examen global de l'Aide pour le commerce qui se tiendra les 18 et 19 juillet. 
391. L'UE étant le premier investisseur mondial et la principale destination des investissements, 
nous l'encourageons à élargir la gamme de ses partenaires d'investissement parmi les pays en développement afin de multiplier les opportunit és économiques et de promouvoir le développement 
durable. 
392. Ma délégation se félicite de l'enga gement soutenu et du rôle de premier plan de l'UE au sein 
du système commercial multilatéral en général et dans les négociations de Doha en particulier.  Nous 
sommes rassurés de constater que la conclusion du Cycle de Doha reste sa priorité absolue.  Par 
ailleurs, la Barbade rend hommage à l'UE pour l'at tention croissante qu'elle prête à l'examen des 
spécificités et à la recherche de réponses adaptées aux questions liées au commerce.  C'est en effet 
nécessaire pour répondre aux préoccupations et  ménager les intérêts des petites économies 
vulnérables, de façon à faciliter leur pleine inté gration dans le système commercial multilatéral. 
393. Nous attendons des principaux acteurs, comme l' UE, qu'ils continuent de jouer un rôle de 
conseiller et de chef de file pour favoriser  une heureuse issue du Cycle de Doha pour le 
développement, et entendons conti nuer à nous engager de façon c onstructive avec l'UE et ses États 
membres.  WT/TPR/M/248 
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  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'UNION EUROPÉENNE ET 
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 
394. J'aimerais commencer par remercier l'ensemble des Membres pour les observations et les 
questions qu'ils ont formulées mercredi à l'attention de l'UE, et auxquelles je vais tenter de répondre 
ce matin.  Je traiterai essentiellement des questions  récurrentes, dans la mesure où nous avons répondu 
à la vaste majorité des questions spécifiques qui nous  ont été adressées avant la réunion.  De la même 
façon, nous avons déjà précisé plus ieurs points dans notre déclaration liminaire.  À titre de remarque 
générale, permettez-moi d'abord d'indiquer qu'un grand nombre de questions détaillées s'explique 
certainement en partie par le volume d'informations mises à la disposition du public et le niveau de 
transparence des politiques et m esures de l'UE en général. 
395. Nous distribuerons aujourd'hui une autre sér ie de réponses aux questions que nous avons 
reçues après la date limite.  N ous espérons que les Membres reconna îtront nos efforts, mais nous ne 
sommes à l'évidence pas en mesure de répondre aux qu estions qui nous ont été soumises juste avant la 
réunion, voire le jour même.  Comme nous l'avons dé jà indiqué mercredi, ce poi nt pourrait être pris en 
considération à l'occasion de notre prochaine év aluation, afin de rendre l'examen des politiques 
commerciales encore plus utile. 
396. À cet égard, je souhaiterais dire quelqu es mots du processus d'examen des politiques 
commerciales lui-même.  L'UE tient particulièrement à ce que le mécanisme soit efficace, interactif et 
utile, et nous sommes prêts à mobiliser les ressourc es nécessaires en ce sens.  Notre objectif est de 
faire en sorte que cet examen par les pairs soit franc, encourage les gouvernements des Membres qui y 
sont soumis à prendre de s mesures concrètes et c oncourt à une plus grande transparence ainsi qu'à une 
meilleure compréhension des politiques des Membres.  Il pourrait bien s'avérer nécessaire d'améliorer 
le système actuel pour y parvenir;  la quatrième  réévaluation sera pour nous une occasion idéale de 
travailler sur une série d'améliorations que nos mini stres pourraient ensuite entériner en décembre.  
Bien que nous ne désirions pas nous étendre sur nos projets aujourd'hui, notre propre examen offre 
déjà des axes de réflexion en vue  de certaines évolutions souhaitab les.  Par exemple, le rapport du 
Secrétariat examine les politiques de nos États me mbres de façon plus approfondie qu'auparavant;  
nous pensons qu'en règle générale, les mesures prises  à l'échelle infranationale devraient être mieux 
couvertes dans la documentation du Secrétariat, car il s'agit d'une dimension importante des politiques 
commerciales de nombreux Membres de l'OMC.  De uxième observation:  la nature des observations 
finales du Président change:  celles-ci tendent à encourager les modifica tions dans des domaines 
spécifiques en réponse aux fréquentes observations des Membres;  nous aimeri ons que cette approche 
soit appliquée aussi, de façon systématique, aux pr ochains examens.  Nous  pensons également qu'il 
pourrait être intéressant de réfléchir aux moyens de rendre l'ensemble du processus plus transparent, à 
la fois en interne, en permettant aux Membres d'a voir accès plus tôt aux questions, et en externe, en 
permettant à un public plus large de prendre part à nos discussions. 
397. S'agissant de notre examen, permettez-moi avan t toute chose d'exprimer nos remerciements 
pour les nombreuses opinions positives formulées à propos des aspects fondamentaux de la politique 
commerciale de l'UE.  Un des thèmes récurrents a ét é la reconnaissance de la résistance dont l'UE a 
fait preuve, en ne cédant pas aux pressions protectionnistes et en ne se résignant pas à mettre en place des mesures restrictives pour le commerce.  Cette vision largement partagée par les Membres 
confirme que nous ne sommes pas les seuls à pen ser que l'UE, en tant que principale entité 
commerciale mondiale, a montré l'exemple et appor té ainsi une contribution majeure au maintien des 
marchés ouverts pour la plupart des Me mbres et ce, malgré la crise. 
398. Un autre thème récurrent a été la reconnaissan ce de l'attachement très ferme de l'UE au 
multilatéralisme et du rôle moteur qu'elle a joué et continue de jouer dans les négociations du PDD.  
Cette opinion nous conforte dans les efforts que  nous déployons pour que le PDD continue de  WT/TPR/M/248 
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  fonctionner et s'accorder sur une première contribut ion dans ce sens dès la réunion ministérielle de 
décembre. 
399. Permettez-moi d'aborder maintenant des domaines spécifiques.  De nombreux Membres, ainsi 
que notre présentateur, ont mis en doute le bien-fondé  des mesures de soutien prises par l'UE et ses 
États membres lors de la crise en faveur essentiellement des banques, mais aussi des secteurs de 
l'automobile, de la construction et du tourisme.  T out d'abord, nous contestons  le fait que ces mesures 
aient pu générer des distorsions.  Dans le secteur financier, l'aide accordée à certaines banques entre 
octobre 2008 et décembre 2010 ne semble pas avoir in flué sur les résultats obtenus sur le marché par 
les banques non aidées:  ces dernières se sont beau coup mieux comportées que les banques aidées sur 
l'ensemble de la période.  Qui plus est, l'autre te rme de l'alternative – laisser les banques les plus 
faibles faire faillite – aurait pu avoir des consé quences beaucoup plus graves, non seulement pour 
l'UE, mais aussi pour l'ensemble de l'économie mondiale. 
400. S'agissant des autres secteurs, le cadre temporaire  était en principe destiné aux PME, et devait 
les aider à accéder à des financements, à concurre nce d'un montant d'aide limité à 500 000 euros par 
société, sous la forme de prêts à taux bonifiés et  de garanties, d'un financement plus souple du 
capital-risque et d'un financement du commerce.  Nous attendons toujours que  l'on nous présente des 
données prouvant que ces mesures de soutien dest inées aux PME ont eu des effets notables de 
distorsion des échanges, et ont porté préjudice a ux exportations des autres Membres de l'OMC, en 
particulier dans des secteurs comme la construction ou le tourisme. 
401. Plusieurs d'entre vous ont également mentionné le sec teur de l'automobile.  Durant la crise, la 
Commission européenne a été particulièrement a ttentive aux projets d'aide publique des États 
membres à ce secteur, de manière à prévenir t oute forme de protectionnisme déguisé établissant une 
distinction entre produits nationaux et  produits importés.  Ces mesures ont donc eu des effets positifs, 
mais neutres, pour l'ensemble du marché de l'automobile – ce qui n'est pas le cas des projets de plusieurs autres Membres de l'OMC.  Le processus de retrait de ces mesures a déjà commencé, et s'opère de façon progressive.  Le 1
er décembre 2010, la Commission a décidé de prolonger certaines 
de ces mesures, assorties toutefois de conditions plus strictes jusqu'à la fin de l'année 2011, en gardant 
à l'esprit que l'objectif principal est de revenir d ès que possible aux règles normales, une fois que la 
situation financière se sera normalisée.  En partic ulier, pour décider de l'abandon progressif du cadre 
temporaire de 2011, la Commission évaluera l'évol ution de la situation économique, l'adéquation du 
cadre temporaire au soutien de la reprise éc onomique, ses effets sur la concurrence entre les 
entreprises et entre les États membres et la possibilité pour les entreprises d'accéder à des 
financements sur la base de leur solvabilité. 
402. Permettez-moi de dire quelques mots sur un autre sujet qui a suscité l'intérêt des Membres, à 
savoir les dernières évolutions institutionnelles de l'UE .  Il est encourageant de voir que la plupart des 
Membres les ont saluées comme de  nouvelles mesures positives dans la perspective d'une intégration 
de l'UE.  Bien que le processus décisionnel se soit assurément compliqué et allongé, même dans le 
domaine de la politique commerc iale, nous estimons que c'est un petit prix à payer pour une 
démocratie et une légitimité accrues. 
403. Concernant l'investissement, la Chine et bon no mbre d'autres Membres se sont inquiétés de la 
validité des accords bilatéraux d'i nvestissement en vigueur.  Lais sez-moi vous donner très clairement 
à tous l'assurance que les nouvelles compétences de l'Union européenne en matière d'IED n'ont pas 
d'incidence sur la validité des accords bilatéraux d' investissement conclus entre ses États membres et 
des pays tiers.  Dans le souci d'assurer la sécur ité juridique, le projet de réglementation qui fait 
actuellement l'objet d'une procédure législative con tient une disposition aux te rmes de laquelle les 
accords bilatéraux d'investissement existants resteron t en vigueur, de manière en outre à garantir le 
niveau de protection nécessaire aux investisseurs .  Ces accords ne seraient remis en cause que 
progressivement par les accords qui pourraient êt re conclus par la suite au niveau de l'UE. WT/TPR/M/248 
Page 66  
 
  404. S'agissant à la fois des nouvelles compétences de  l'Union européenne dans le domaine de 
l'investissement et des nouvelles procédures relatives  à la législation commerciale, j'ai déjà indiqué 
dans ma déclaration liminaire que des discussions in ternes sont engagées sur les futurs accords et qu'il 
est donc impossible, à ce stade, de fournir des in formations définitives.  Cela étant, dans la 
perspective d'examens des politiques commerciales simplifiés et mieux ci blés, j'encourage bien sûr le 
Secrétariat de l'OMC à accorder une attention par ticulière à ces questions lors de notre prochain 
examen en 2013, date à laquelle elles devraient avoir été réglées. 
405. Les questions d'ordre réglementaire constituent une  autre pilule "difficile à avaler" pour les 
Membres comme le diraient nos collègues chinois, même si certains Membres ont reconnu que l'UE 
élabore et adopte les mesures touchant au commerce de manière transparente.  Je ferai tout d'abord 
quelques observations générales sur le système eu ropéen, qui est unique par sa façon de conjuguer 
fédéralisme et subsidiarité, comme le montre entre autres le fait que l'UE et ses États membres sont Membres de l'OMC.  S'il est vrai que la politique commerciale est une compétence exclusive de l'UE, 
d'autres politiques ne le sont pas – et ne le deviendr ont pas dans un avenir prévisible.  Par conséquent, 
les réclamations concernant le ma nque d'harmonisation de la fiscalité in térieure ou des droits d'accise, 
par exemple, sont infondées.  Les Membres devraien t calibrer leurs attentes en fonction de nos réalités 
institutionnelles. 
406. Il n'est pas toujours possible, ni même utile, à vr ai dire, d'harmoniser la législation de l'Union 
européenne pour l'ensemble des marchandises.  Da ns le domaine non harmonisé, la libre circulation 
des marchandises est garantie par l'application des dispositions générales du Traité et par la mise en 
œuvre du principe de reconnaissance mutuelle tel qu'il est défini par la jurisprudence de la Cour de 
justice de l'Union européenne.  En outre, la vast e majorité des règlements de l'UE repose sur des 
normes internationales qui, par nature, constitu ent généralement des normes ou des solutions 
intermédiaires.  À ce propos, plusieurs autres Membr es importants de l'OMC qui se plaignent de notre 
régime dans cette enceinte ne s'appuient p as autant sur les normes internationales. 
407. Ensuite, la législation européenne cherche à garantir le bon fonctionnement du marché 
intérieur ainsi qu'un niveau élevé de protection d es consommateurs et de l' environnement – souvent 
plus élevé que dans les autres Membres de l' OMC.  Ce point est pour nous fondamental, car 
l'article 168, paragraphe 1, du traité sur le f onctionnement de l'Union européenne dispose qu'"un 
niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de 
toutes les politiques et actions de l'Union".  Plus ieurs Membres ont également reconnu mercredi que 
les préoccupations de politique publique  relatives à la sécurité sanita ire des produits alimentaires et à 
la protection des consommateurs et de  l'environnement étaient légitimes. 
408. Pour atteindre ce niveau de protection, l'UE a besoin de règlements techniques – par exemple, 
dans le cas des produits chimiques – qui s'appli quent aussi bien aux producteurs étrangers qu'aux 
producteurs nationaux et qui tiennent compte autant que possible du principe de l'OMC consistant à 
ne pas créer d'obstacles inutiles au commerce.  À cette fin, l'UE organise des consultations 
approfondies auprès des parties intéressées (y compris avec les pays tiers) et des études d'impact 
détaillées. 
409. Enfin, certaines délégations ont parlé de nos  normes SPS comme d'un obstacle au commerce, 
particulièrement pour les pays en développement, et notamment les PMA.  Sur ce point, je voudrais 
encore renvoyer aux énormes efforts d'assistance tec hnique et de renforcement des capacités, ainsi 
qu'aux multiples programmes de coopération avec les pa ys en développement dans ce domaine.  En 
outre, et surtout, les données commerciales parlent d'e lles-mêmes:  l'UE est le premier importateur 
mondial de produits agricoles;  elle est aussi le premier importateur de produits agricoles en 
provenance de pays en développement et le princi pal marché pour les PMA.  En fait, l'UE importe 
plus de produits en provenance des PMA que le  reste du monde pris collectivement.  Si les 
mesures SPS étaient un obstacle auss i insurmontable que certains l'ont fait valoir, tous ces échanges  WT/TPR/M/248 
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  n'auraient pas pu s'effectuer.  Mercredi, l'É gypte a présenté une note sur le manque de preuves 
scientifiques – nous cherchons toujours à connaître les causes de la récente épidémie de coli E., dont 
les sources peuvent probablement être identifiées en dehors de l'UE.  Étant donné la gravité de cette 
crise sanitaire, nous sommes absolument convaincus que les mesures de contrôle prises par l'UE 
restent parfaitement conformes aux règles de l' OMC, au regard de l'article XX du GATT. 
410. Plus particulièrement, des préoccupations ont ét é soulevées mercredi au sujet, par exemple, 
du nombre de notifications OTC.  Nous ne voyon s pas le lien entre le nombre de notifications 
présentées par un Membre de l'OMC et le fait que les propositions de règlements techniques et de 
procédures d'évaluation de la conf ormité sont un obstacle au commerce, comme l'ont soutenu certains 
Membres.  L'impact des mesures notifiées ne peut s' apprécier qu'au regard de leur contenu particulier 
et non de leur nombre.  Par exemple, certain es notifications européennes sont en fait des 
modifications de la législation en vigueur qui vi sent à simplifier le cadre réglementaire ou à tenir 
compte des progrès techniques et n'introduisent p as véritablement de nouvelles prescriptions.  Les 
statistiques seules ne signifient donc rien.  Le nombre de notifications de l'UE et de ses États membres 
témoigne de leur engagement sans réserve à resp ecter les obligations en matière de transparence 
découlant de l'Accord OTC.  Par ailleurs, la lé gislation européenne et celle des États membres 
s'applique aussi bien aux produits nationaux qu'aux produits importés, et de la même façon aux 
fournisseurs nationaux et aux fournisseurs étra ngers.  Quant au délai fixé pour présenter des 
observations, la notification de la législation eu ropéenne accorde généralement un délai d'au moins 
60 jours.  L'UE prend note de la remarque selon laquelle 17% des notifications des États membres 
présentées pendant la période couverte par le  rapport n'ont pas respecté cette condition. 
411. En ce qui concerne la remarque formulée par certains Membres selon laquelle les projets de 
règlements européens sont notifiés lorsque les délibér ations entre les États membres de l'UE sont trop 
avancées pour qu'il soit possible d'étudier sérieusement les opinions de leurs partenaires commerciaux, l'UE souhaiterait préciser que, contrair ement à la pratique d'autres Membres, l'UE 
présente toujours ses notifications lorsque la réglem entation technique ou la pr océdure d'évaluation de 
la conformité en sont au stade de projet.  Auc un texte notifié n'a été adopté avant la fin du délai 
accordé aux Membres de l'OMC pour présenter leurs observations.  Les discussions législatives avec 
les États membres de l'UE ont lieu soit après, soit parallèlement à la notification.  Les observations des Membres de l'OMC présentées dans le délai fi xé par la procédure de notification OTC sont 
toujours soigneusement examinées lors de la procédure législative et étudiées avant l'adoption du texte.  Cela ne signifie cependant pas que chaque proposition est acceptée. 
412. Quant aux questions portant sur des règlements sp écifiques, je souhaite rais d'abord répondre à 
la question sur le règlement (CE) n° 765/2008 relatif aux débats approfondis qui ont été consacrés au 
cadre commun d'accréditation de l'UE au sein du Co mité OTC de juin 2009 à mars 2010.  Le cadre 
commun d'accréditation de l'UE est un instrument au service de notre politique de réglementation 
interne et repose sur le cadre d'accréditation établi au plan international.  Il n'a pas pour objectif de 
modifier ou de compromettre les accords internatio naux de coopération conclus au titre de l'ILAC 
(Coopération internationale sur l'agrément des laborat oires d'essais) ou de l'IAF (Forum international 
de l'accréditation) et n'affecte pas les usages en ma tière d'accréditation dans les autres Membres de 
l'OMC.  Il n'y a pas de problème de compétence nationale des différents États membres en matière de reconnaissance des organismes d'accréditation extérieurs à l'UE.  L'UE estime donc que le cadre commun d'accréditation de l'UE instituant ce règlemen t est parfaitement compatible avec les règles 
de l'OMC. 
413. S'agissant de la proposition de  règlement de la Commission relative aux nouveaux aliments, 
je note qu'un débat approfondi a eu lieu au sein du Co mité OTC et du Comité SPS et je ne m'étendrai 
pas davantage sur ce point, car le mécanisme d'ex amen des politiques commerciales n'a pas vocation à 
se substituer à ces enceintes.  Cela étant, je ra ppellerais seulement que l' UE a veillé à ce que les WT/TPR/M/248 
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  préoccupations des Membres soient prises en compte dans les discussions en cours dans le cadre du 
processus législatif, et dont ils sont tenus régulièrement informés. 
414. Le controversé REACH, le règlement REACH et le règlement relatif à la classification, à 
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (APT et classi fication, étiquetage et 
emballage) ont été les règlements européens les plus largement critiqués dans cet examen.  J'en prends 
note et je renvoie aux renseignements détaillés que  nous avons communiqués au Comité OTC, mais 
nous maintenons notre position selon laquelle tous ces règlements sont parfaitement compatibles avec 
les règles de l'OMC. 
415. S'agissant des réclamations relatives aux prescrip tions excessives en matière d'étiquetage, je 
souhaiterais rappeler que l'objectif de l'étiquetage des denrées alim entaires est de garantir aux 
consommateurs l'accès à des informations complètes su r le contenu et la composition des produits, de 
manière à protéger leur santé et leurs intérêts.  D'autres informations peuvent fournir des précisions 
sur un aspect particulier du produit, tel que son origin e ou son mode de fabrication.  Certaines denrées 
alimentaires, comme les organismes génétiquement m odifiés, les aliments allergènes, les aliments 
destinés aux nourrissons ou même certaines boissons, sont aussi soumises à des règles d'étiquetage 
spécifiques.  L'étiquetage de certains produits  non alimentaires doit également contenir des 
informations particulières, de manière à s'assurer que leur utilisation ne présente aucun danger et à 
permettre aux consommateurs d'opére r de véritables choix.  Ces informations sont nécessaires si l'on 
veut que les consommateurs puissent choisi r en fonction de leurs préférences. 
416. Quant à l'harmonisation des réglementations SPS dans les différents États membres, les 
normes SPS concernant les importations sont largement harmonisées au niveau de l'UE (jusqu'à 99%).  
Les prescriptions à l'importation de la quasi-totalité  des produits agricoles sont harmonisées pour tous 
les grands groupes de produits tels que les produits la itiers, les viandes et les pr oduits de la pêche, et 
les travaux se poursuivent aussi à un rythme soute nu dans les domaines relatifs aux limites maximales 
de résidus, comme l'ont reconnu un certain nombre d' intervenants.  Les domaines non harmonisés sont 
très peu nombreux et, lorsque des dispositions nati onales sont à l'origine de problèmes dans les 
échanges intracommunautaires ou internationaux, d es efforts sont faits pour adopter des mesures 
harmonisées. 
417. S'agissant en particulier des OGM, notre cadre législatif fait actuellement l'objet de deux 
évaluations, qui portent sur:  1) les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant des OGM, 2) la culture des OGM au titre de la directive 2001/18/CE et du règlement (CE) n° 1829/2003, et la commercialisation de leurs au tres utilisations au titre de la 
directive 2001/18/CE.  Les rapports finals concer nant ces deux évaluations devraient être publiés 
prochainement, et c'est sur cette base que nous déterminerons s'il est nécessaire de réexaminer la 
politique européenne en matière d'OGM. 
418. Concernant la protection des droits de proprié té intellectuelle, l'UE a rapidement pris des 
mesures au sujet des médicaments en transit, et  le règlement douanier n° 1383/2003 sur les 
médicaments génériques est en cours de modificatio n.  Pour des raisons évidentes, nous ne pouvons 
pas encore indiquer quand il sera modifié puisque le législateur européen est toujours en train d'en 
discuter, mais je me réjouis de voir que les Me mbres concernés ont pris acte des mesures que nous 
avons prises sur cette question épineuse. 
419. Pour ce qui est des procédures douanières, les mesures que nous avons prises ont reçu un 
accueil en demi-teinte.  Si notre Code des douan es modernisé a été salué, en particulier pour la 
création du guichet unique et des opérateurs écono miques agréés, l'harmonisation des procédures 
douanières a fait l'objet de critiques.  Je rappelle pour tant que les Modalités d'application du Code des 
douanes modernisé, qui sont en cours de rédaction,  aborderont la question de l'interopérabilité des 
systèmes informatiques des douanes nationales de ma nière à assurer la libre circulation des données,  WT/TPR/M/248 
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  ce qui contribuera en pratique à intégrer et ha rmoniser encore davantage les procédures douanières .  
Quoi qu'il en soit, nous ne pensons pas que l'appli cation pratique pose plus de problèmes que ce n'est 
le cas pour d'autres Membres importants de l'OMC.  Cependant, nous restons disposés à examiner les 
préoccupations spécifiques. 
420. Concernant les réclamations relatives au recours aux mesures correctives commerciales, l'UE 
utilise ces instruments (mesures antidumping et me sures antisubventions) pour lutter contre les 
pratiques commerciales déloyales de manière parfaitement conforme aux Accords de l'OMC 
pertinents.  L'UE fait un usage prudent de ces instru ments, et il convient de rappeler qu'elle applique 
la règle du "droit moindre", qui vise à imposer d es mesures uniquement à un niveau qui élimine le 
préjudice causé par des importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions.  De plus, garantir 
un approvisionnement régulier en matières premières figure aussi parmi les priorités de la politique 
commerciale de l'Union européenne et nous attir ons l'attention sur le critère de l'intérêt 
communautaire (par exemple, la détermination de  l'impact de ces mesures sur les utilisateurs du 
produit en aval) appliqué au moment de décide r de recourir ou non aux mesures correctives 
commerciales.  Nous demandons simplement aux au tres grands utilisateurs des mesures correctives 
commerciales de suivre l'exemple de ces pratiques libérales. 
421. L'UE a continué de faire face aux distorsions qui faussent la concurrence dans le commerce 
international en ayant recours aux mesures corr ectives commerciales (mesures antidumping, mesures 
antisubventions et sauvegardes).  Alors qu'on aurait pu s'attendre à une augmentation de ces mesures 
– qui sont parfaitement conformes aux règles de l' OMC – suite à la récession économique mondiale, il 
est intéressant de noter qu'en 2009, elles n'ont co ncerné que 0,5% à peine des échanges.  Nous 
espérons bien que les résultats du PDD se traduir ont par une utilisation plus large des pratiques 
libérales similaires aux nôtres, avec tous les effets positifs que cela suppose pour le commerce 
mondial en règle générale et pour les exportations de l'UE en particulier . 
422. Un certain nombre d'observations ont été faites à propos des droits de l'UE, et quelques crêtes 
tarifaires sur des produits industriels ont été relevé es.  Je voudrais simplement faire remarquer que ces 
crêtes tarifaires dépassent très légèrement les 20%, ce qui pourrait techniquement correspondre à la 
définition d'une crête tarifaire, mais qui n'est cert ainement pas excessif comparé aux droits appliqués 
par d'autres Membres de l'OMC, même dans le sect eur industriel.  D'autres observations ont visé les 
droits appliqués aux produits agricoles, je reviendr ai sur ce point tout à l'heure.  Mais pour ce qui est 
de la réponse à apporter à cette situa tion, elle est très simple:  mener à bien le PDD pour modifier en 
profondeur les tarifs industriels et agricoles de l'UE. 
423. Quelques commentaires ont porté sur les marchés publics.  Je relève en particulier une 
remarque du Japon à propos des difficultés enge ndrées par un système des marchés publics que 
l'intervenant qualifie de compliqué et à double niveau.  Ce point doit toutefois être considéré dans le 
contexte du régime réglementair e du Japon dans ce domaine, qui a abouti à une participation des 
fournisseurs étrangers aux marchés conclus par appe ls d'offres ouverts de seulement 1,1% en 2009  
– donc plusieurs fois inférieure aux chiffres enregistr és dans l'UE.  Vue sous cet angle, la législation 
européenne ne semble donc pas excessive. 
424. Je suis sensible aux nombreuses remarques positives des Membres qui ont reconnu le rôle et 
l'engagement de l'UE en faveur du multilatéralisme  et du PDD.  J'ai également pris note de la 
remarque du présentateur relative à ce "bol de spaghe ttis" facile à digérer.  Je dirais que notre sauce 
est peut-être meilleure que d'autres du fait que nos taux NPF sont déjà très bas et que nos accords 
commerciaux ont une portée beaucoup plus précise et plus large que les accords négociés par d'autres 
grandes économies, et en particulier d'économies émergentes. 
425. Quoi qu'il en soit, je répète que les accord s bilatéraux ne constituen t pas pour nous une 
solution de substitution au système multilatéral f ondé sur des règles.  Nos ACR reposent sur les WT/TPR/M/248 
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  disciplines de l'OMC et ont pour effet de créer et non de détourner des échanges.  Quand ils ne sont 
pas parfaitement réciproques, c'est pour prendre en compte les contraintes de  développement de nos 
partenaires;  à cet égard, j'ai été très heure ux d'entendre les diverses remarques positives que certains 
de nos partenaires caribéens ont formulées à pr opos de notre Accord de partenariat économique. 
426. Concernant le SGP, je remercie les Membres qui ont dûment reconnu les progrès accomplis 
dans la mise en place d'un schéma plus simple et plus favorable au développement grâce à nos 
nouvelles règles d'origine, conformément à l'engageme nt pris à Hong Kong, Chine.  De même, j'ai 
pris note des témoignages de gratitude ad ressés à l'UE pour avoir prolongé jusqu'au 
31 décembre 2011 le schéma SGP actuellement en vigueur. 
427. J'ai également entendu les critiques des Membres qui pourraient être exposés à des droits plus 
élevés pour certaines de leurs exportations si la pr oposition de la Commission était adoptée en tant 
que telle par le législateur européen.  Sur ce poi nt, je ne peux que répéte r que l'objectif de la 
Commission est de répondre aux besoins des pays les moins compétitifs et les plus vulnérables, tout 
en reconnaissant les principes du développement durable dans le cadre de notre schéma SGP+. 
428. Plusieurs Membres se sont dits préoccupés par notre système d'échange de droits d'émission 
et par le fait que nous y ayons inclus l'aviation.  Ce tte inclusion concerne les exploitants d'aéronefs qui 
choisissent d'exploiter un service à destination et  en provenance du marché européen.  Elle ne 
concerne pas les pays tiers, mais  s'applique de manière non discrim inatoire à toutes les compagnies 
aériennes qui effectuent des vols au départ ou à l'arrivée d'un aéroport européen.  Si un pays tiers adopte des mesures de réduction de l'impact sur le changement climatique des vols en partance de son 
territoire et à destination de l'Union européenne, l' UE peut exclure du système d'échange tous les vols 
arrivant de ce pays.  Le but est d'éviter une  double réglementation des émissions du secteur 
aéronautique lorsque d'autres États décident de pre ndre des mesures.  Ces mesures devraient avoir un 
impact sur l'environnement au moins équivale nt à celui de la législation européenne. 
429. Permettez-moi maintenant d'aborder les questions sectorielles, en commençant par 
l'agriculture.  L'UE prend note des observations des délégations sur les droits  qu'elle applique aux 
produits agricoles.  Pour commencer, nous ne partag eons pas le point de vue selon lequel les droits 
non ad valorem  constituent nécessairement des obstacles au commerce, car seul le niveau de 
protection importe.  En fait, l'UE n'a qu'un nombre lim ité de ce que l'on appelle des "crêtes tarifaires".  
Comme nous l'avons déjà dit, la meilleure réponse à ces préoccupati ons, c'est dans la conclusion 
positive du PDD.  Les propositions de l'UE en ma tière d'accès aux marchés modifieraient de manière 
significative le niveau de protection de son marché  agricole.  Dans le même temps, les droits 
européens qui découlent des négociations du Cycle d'Uruguay sont consolidés conformément à notre 
liste et la réforme de la PAC après 2013 ne de vrait pas les modifier de manière automatique. 
430. S'agissant du soutien interne, le rapport du Secr étariat reconnaît à juste titre l'importance des 
réformes de la PAC et nous notons avec satisfaction les déclarations des Memb res qui se sont dits 
satisfaits de l'évolution de cette  politique.  Nous ne pouvons que re gretter que, sur l'ensemble des 
éléments positifs recensés dans le rapport au sujet des réformes de la PAC, la plupart des Membres 
aient choisi de mettre en exergue une phrase sur le niveau global de soutien calculé d'après la méthode 
de l'OCDE.  Pourtant, c'est le niveau de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges 
dans le domaine de l'agriculture qui importe ici, conformément à la  définition de l'Accord de l'OMC 
sur l'agriculture, et le fait que ce type de soutien a it chuté de façon spectaculair e au cours de la période 
récente. 
431. En ce qui concerne les subventions à l'exportation pour les produits agricoles, certains 
Membres ont évoqué la Déclaration de Hong Kong.   Selon cette Déclaration, "Nous convenons 
d'assurer l'élimination parallèle de  toutes les formes de subventions à l'exportation et des disciplines 
concernant toutes les mesures à l' exportation d'effet équi valent, qui devra être achevée pour la fin  WT/TPR/M/248 
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  de 2013."  Le parallélisme est en effet au cœur  de cet engagement.  L'UE reste attachée à la 
conclusion positive des négociations du PDD, qui devraient conduire à l'él imination parallèle de 
toutes les formes de subventions à l'exportation et  des disciplines concernant toutes les mesures à 
l'exportation d'effet équiva lent, dans le cadre d'un plan général,  ambitieux et équilibré relevant de 
l'engagement unique régissant tous les aspects des qu estions agricoles ainsi que les questions liées aux 
ADPIC, c'est-à-dire le registre des indications gé ographiques et l'extensi on de la protection de 
celles-ci. 
432. Mais permettez-moi d'observer que le recours aux subventions à l'expor tation a continué de 
diminuer au fil des ans.  En termes de volumes éc hangés, les restitutions à l'exportation ont concerné 
moins de 1% et 0,5% des exportations européennes de produits agricoles en 2009 et 2010, 
respectivement.  L'époque où l'UE utilisait les subven tions à l'exportation pour jouer un rôle actif sur 
les marchés des matières premières est révolue depuis longtemps, et même les subventions 
temporaires à l'exportation sur les produits laitiers, auxquelles il a été fait réfé rence à de nombreuses 
reprises, n'existent plus depuis plusieurs années. 
433. Enfin, permettez-moi de faire a llusion, sous cette rubrique, à la conclusion du différend sur la 
banane.  Comme l'ont souligné un certain nombre de délégations, nous  nous réjouissons également de 
cette issue.  L'accord entrera en vigueur une fois  que tous les signataires auront indiqué qu'ils ont 
achevé leur processus de ratification, et la certific ation de la liste de l'UE pour les bananes pourra 
alors commencer. 
434. Venons-en maintenant aux services.  J'aime rais d'abord évoquer la question du manque 
d'harmonisation du marché européen des service s, que de nombreux Membres, ainsi que le 
présentateur, ont soulevée mercredi.  Comme cela a déjà été indiqué, l'intégration européenne est 
progressive, et des acquis importants ont déjà été ré alisés dans bon nombre de secteurs tels que les 
services postaux et de messagerie, pour lesquels l'UE  dispose du système le plus libéral au monde, 
mais également les services financiers, les services de télécommunication et les services de transport maritime international.  En effet, toutes les activités de services sont couvertes par le traité 
constitutionnel de l'UE et ses principes généraux (tels que la transparence et la proportionnalité), et la 
très grande majorité des activités de services sont également couvertes par des instruments spécifiques 
de l'Union européenne, tels que la directive sur les services, la directive sur les qualifications 
professionnelles et d'autres instruments sectoriels. 
435. La transposition de la directive sur les services dans les États membres a bien avancé depuis 
le dernier examen des politiques commerciales en  2009, une majorité écrasante d'États membres 
– 22 sur 27 – ayant aujourd'hui achevé ce processus.  Même si le marché intérieur des services doit 
encore progresser, l'ouverture du marché européen est  attestée par le fait que nous sommes le plus 
grand importateur de services commerciaux.  Néanmo ins, pour s'attaquer aux de rniers obstacles, l'UE 
a engagé des actions ciblées en vue de renforcer les marchés européens des services.  D'abord en conduisant, pour s'assurer que le marché unique fonc tionnait efficacement sur le terrain, un "test de 
performance" du point de vue des utilisateurs – l'objectif étant d'identifier certains problèmes 
pratiques qui entravent le fonctionnement du marché intérieur des services –;  puis, en supprimant les 
obstacles aux services transfrontières, avec une attention particulière aux difficultés que pose la prestation de services transfrontières sans établissement stable. 
436. Dans le même ordre d'idées, certains Membre s ont en particulier critiqué l'absence de 
véritable harmonisation dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles.  À 
cet égard, le traité sur l'UE prévoit que cette dernière adopte des règles sur la reconnaissance des 
qualifications professionnelles dans le but de faci liter la libre circulation des personnes.  Par 
conséquent, une législation européenne a été a doptée pour assurer la reconnaissance mutuelle des 
qualifications dans les professions réglementées.  Pour que les ressortissants de pays tiers puissent obtenir la reconnaissance de leurs qualifications à l'échelle européenne, un accord de reconnaissance WT/TPR/M/248 
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  mutuelle doit être négocié.  Ce sont les secteurs  d'activité eux-mêmes qui devraient donner l'impulsion 
à ce processus, avec le soutien des organismes prof essionnels, mais l'UE est assurément ouverte à la 
négociation de tels accords. 
437. Une série d'observations relatives au Mode 4 et aux procédures de visa ont été formulées.  À 
cet égard, il est important de rappeler que les États membres de l'UE, comme tous les autres pays du 
monde, intègrent des considérations de sécurité dans  leurs règles d'établissement des visas, en étant 
pleinement conscients de leur obligation de ne  pas annuler ou compromettre les avantages d'un 
Membre de l'OMC découlant d'un engagement spécifique. 
438. Concernant les conditions régissant la prestation d'un service via les mouvements de 
personnes physiques dans le marc hé de l'UE, par exemple en ta nt que fournisseurs de services 
contractuels ou de professionnels indépendants, les conditions imposées (qu'il s'agisse d'expérience 
professionnelle ou de qualifications) ne sont pas d es obstacles au commerce, mais un moyen légitime 
d'assurer un niveau de protection des consommateur s suffisant.  Qui plus est, ces conditions sont 
négociées dans le cadre du PDD ou de négociations bilatérales. 
439. Quant à l'inquiétude que soulève l'incohére nce des procédures appliquées aux personnes 
mutées au sein d'une société, la Commission a présenté il y a un an une proposition qui permettrait 
aux entreprises multinationales de muter temporaireme nt des ressortissants qualifiés de pays tiers dans 
des succursales et filiales situées dans  les États membres.  La directive contient en particulier des 
dispositions permettant de constituer un socle co mmun de règles et de créer un permis combiné 
(résidence et travail) pour cette catégorie de personnel.  Elle prévoit également une nouvelle 
procédure d'entrée accélérée, aux termes de laquelle un permis devrait être délivré dans un délai fixé.  
La proposition est actuellement soumise à la procéd ure législative ordinaire et donne donc lieu à des 
discussions entre les différentes institutions de l'UE. 
440. Des observations ont été formulées à propos du  retard pris dans la consolidation du 
programme UE-25.  Comme les Membres le savent,  ce programme entrera en vigueur une fois que 
l'UE aura mis au point ses procédures internes d'a pprobation.  Le processus de ratification interne a 
fait l'objet de discussions.  De plus, des questi ons d'ordre constitutionnel se sont posées dans un de 
nos États membres.  Au 1
er juillet 2011, 17 États membres sur 25  avaient achevé leur processus de 
ratification et huit autres procédures restaient en cour s.  L'UE est résolue à mener à bien ce processus 
dans les meilleurs délais. 
441. Enfin, permettez-moi de dire encore quelqu es mots sur le prétendu défaut d'exécution du 
programme dans le cadre de l'AGCS, dû à la rése rve horizontale applicable aux services publics.  S'il 
est vrai que l'ouverture à la conc urrence dans les États membres de l'UE a réduit le nombre de 
monopoles publics et de droits exclusifs dans prati quement tous les services, il reste tout de même 
quelques cas qui justifient une telle réserve, par ex emple lorsqu'il n'est pas techniquement possible ou 
économiquement viable d'avoir un nombre illimité de  fournisseurs de services en concurrence dans 
une aire géographique donnée (dans le cas par ex emple de la distribution d'eau) ou que l'accès 
universel aux services qui s'impose ne peut être gara nti (pour la collecte des déchets, par exemple).  
Cette limitation n'est pas, et n'a pas été, utilisée pour faire obstacle à l'accès aux marchés, et aucun 
nouveau monopole ou droit exclusif n'a été créé au cours de la période récente. 
PRÉSENTATEUR 
442. J'aimerais avant toute chose souligner que pres que tous les Membres ont évoqué les progrès 
rapides accomplis dans l'intégration de l'Union eu ropéenne qui, avec la crise économique, s'est encore 
renforcée dans certains domaines dans lesquels on a redoublé d'efforts pour trouver des solutions aux 
nouveaux problèmes.  WT/TPR/M/248 
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  443. Ensuite, il a été reconnu que, en raison de son importance économique et du niveau de ses 
échanges, l'UE se devait d'assurer le bon fonctionne ment du système commercial multilatéral.  C'est 
précisément pour cette raison que les Membres ont  fait état de leurs diverses préoccupations.  
J'aimerais souligner que presque tous ont reconnu que, pendant la crise, l'UE avait fait preuve de 
prudence au sujet du protectionnisme.  Il est évident que certains indices ont donné à penser que 
l'intervention publique avait dans certains cas donné lie u à quelques petits écarts et, bien que Peter ait 
tenté de nous convaincre qu'ils étaient mineurs et ne nuisaient pas aux échanges, je crois que les 
Membres ont exprimé quelques doutes.  La plupart concernent plus partic ulièrement le soutien 
accordé à certains secteurs. 
444. Les crêtes tarifaires élevées qui s'appliquent en core à des produits non agricoles et à quelques 
autres produits ont été mentionnées et Peter nous a indi qué que la crête la plus élevée était de l'ordre 
de 20%.  Si l'on tient compte de la protection réelle assurée par la progressivité des tarifs, ces 20% 
pourraient être bien plus élevés, en fonction du niveau des droits sur les intrants utilisés pour ces 
produits.  Même si j'admets avec Peter que les taux nominaux peuvent ne pas être élevés, la protection réelle, elle, peut l'être.  J'aimerais revenir à cet égar d sur ce qui a été dit sur le "bol de spaghettis";  en 
effet, il est facile à digérer dans le cas des dr oits de douane, puisque 80 à 85% des importations de 
l'UE sont soumises à des droits très peu élevés et s'effectuent sur une base NPF.  Ceci dit, je 
souhaiterais préciser que le "bol de spaghettis" ne se trouve peut-être pas dans la partie tarifaire, mais 
dans d'autres réglementations re levant de différents accords bila téraux ou de libre-échange.  Je 
rappellerai que l'exemple de l'UE suffit à montrer que  des questions comme les OTC, les SPS, et Peter 
a évoqué aujourd'hui le secteur aéronautique et le changement climatique –, lorsqu'il existe un accord 
avec l'UE indiquant que des initiatives comparables s ont menées dans d'autres pays, impliquent toutes 
que le "bol de spaghettis" tend plus  vers la partie réglementaire que  vers la partie "commerce des 
marchandises". 
445. Les nouvelles fonctions de l'UE dans le cadre  du Traité de Lisbonne ont été amplement 
débattues et certaines des préoccupations por tent essentiellement sur des questions comme 
l'investissement.  Sur ce dernier point, les 1 200 acco rds conclus par les États membres de l'UE avec 
divers pays constituent aussi un cadre assez complexe et l'on peut naturellement s'inquiéter de ce qu'il 
adviendra de ces nouvelles fonctions.  Et Peter est tout  à fait fondé à dire qu'on n'en sait encore rien. 
446. Je crois que le plus grand nombre de préoccupati ons porte une fois de plus sur les obstacles 
techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires.  À mon avis, le véritable 
problème qui a été exprimé, et que j'ai moi-même  mentionné, tient à ce que les mesures prises par 
l'UE vont au-delà de l'objectif de protection des consommateurs.  Je suis d'accord avec Peter pour dire 
que le nombre de notifications OTC ou SPS n'est pas le  reflet d'un niveau de protection restrictif.  
Mais ce qui est grave, c'est que le nombre de préoccupations exprimées par les Membres au sein des différents comités a considérablement augmenté et , surtout, que ce type de préoccupation vise l'un des 
principaux Membres de l'OMC. 
447. Le sujet d'inquiétude le plus fréquemment évoqué concerne l'agriculture.  Il est évident que 
nous espérons tous que la distorsion des échanges sera  moindre avec la PAC de 2013, et en particulier 
que les niveaux de protection dans l'agriculture ser ont réduits.  Je rappelle que l'UE est le premier 
importateur de denrées alimentaires, mais aussi que de nombreux Membres de l'OMC ont beaucoup 
de mal à accéder au marché communautaire.  La meilleure solution serait évidemment de parvenir à la conclusion rapide du Cycle de Doha et je crois que nous sommes tous d'accord pour reconnaître que le 
problème tient à ce que nous n'avons pas été capa bles de nous mettre d'accord sur la façon d'y 
parvenir. 
448.
 Je pourrais formuler d'autres observations sur ce qui a été dit, mais je crois que l'un des 
principaux points a été le SGP.  D'une part, les Me mbres ont souligné que le système profitera de la 
réduction de la grande complexité des règles d'or igine de l'UE.  D'autre part, les problèmes que WT/TPR/M/248 
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  pourrait créer le nouveau système en ce qui concerne le nombre de pays bénéficiaires ont également 
été mentionnés. 
ÉTATS-UNIS 
449. Nous saluons l'UE et ses États membres pour  leur attachement au système commercial 
multilatéral fondé sur des règles et leur cont ribution à la croissance phénoménale du commerce 
mondial au cours du demi-siècle écoulé.  Nous s ouhaitons également vous remercier pour les idées 
que vous avez exprimées ce matin au sujet de l'évaluation du processus d'examen des politiques 
commerciales à venir, et nous atte ndons avec impatience de poursuivre ce dialogue en vue d'améliorer 
le mécanisme d'examen des politiques commerciales. 
450. Nous reconnaissons et partageons  l'engagement de l'UE en faveur de l'OMC et du Cycle de 
Doha.  Nous apprécions à sa juste valeur la particip ation active de l'UE à la tâche délicate qui attend 
les Membres chargés d'évaluer les prochaines étapes du Cycle et de tenter de déterminer ce qui peut 
être réalisé dans les mois à venir. 
451. Nous réaffirmons les préoccupations exprimé es par plusieurs Membres à propos de la 
politique commune de la pêche et de l'importance des réformes de l' UE qui ont pour effet de réduire 
les subventions néfastes au secteur de la pêche. 
452. Dans le domaine des mesures sanitaires et phyt osanitaires, au sujet duquel plusieurs Membres 
ont exprimé des inquiétudes au cours de cet ex amen, nous exhortons à nouveau l'UE à mettre en 
œuvre un régime réglementaire conforme à ses pr opres délais légaux et da ns le cadre duquel les 
décisions réglementaires correspondront aux résultats  d'évaluations des risques basées sur la science 
et seront appliquées uniformément dans les États membres. 
453. En dépit de ce qu'a déclaré ce matin le représentant de l'UE, nous croyons néanmoins que des 
améliorations s'imposent également dans le proc essus communautaire de notification des propositions 
de règlements.  Nous souhaitons que soit donnée aux Membres de l'OMC et aux exportateurs 
concernés une possibilité tangible de faire des obser vations sur les propositions de règlements, et que 
ces observations soient prises en considération avant la promulgation et la mise en application d'un 
règlement technique définitif.  Il est intéressant de  noter que nous avons formulé la même observation 
lors des deux derniers examens d es politiques commerciales de l'UE. 
454. Enfin, en écho aux autres commentaires formul és mercredi, et après avoir pris acte de la 
déclaration de l'UE de ce matin, les États-Unis encour agent encore l'UE à faire en sorte que la mise en 
œuvre du règlement REACH, de la directive sur les énergies renouvelables et d'autres initiatives 
réglementaires n'entravent pas de ma nière injustifiée l'accès aux marchés. 
455. Nous avons plusieurs questions écrites complé mentaires, que je souhaiterais vous poser 
aujourd'hui pour enrichir le débat. 
456. La première se rapporte à notre question 7 sur les APE.  Nous apprécions que l'UE ait donné 
l'assurance que les APE seraient notifiés une fois ratif iés par les parties et entreraient alors en vigueur.  
Pourtant, le paragraphe 3 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux 
dispose que:  "En règle générale, elle [la notificati on] se fera au plus tard immédiatement après la 
ratification de l'ACR par les parties ou la déci sion d'une partie sur l'application des sections 
pertinentes d'un accord et avant l'application du tr aitement préférentiel entre les parties."  L'UE 
pourrait-elle expliquer dans quelle mesure le traitement préférentiel est déjà appliqué en ce qui 
concerne les APE qui n'ont pas encore été notifiés?  WT/TPR/M/248 
 Page 75 
 
 
  457. La deuxième question se rapporte à notre question 8.  Dans sa réponse, l'UE indique que les 
juridictions nationales "peuvent" soumettre des questi ons à la Cour de justice de l'Union européenne 
en cas de problème d'interprétation ou de validité du droit communautaire.  Cependant, l'UE déclare 
également que les juridictions nationales "doivent  saisir la Cour en cas de doute sur une disposition 
européenne".  Pourriez-vous expliquer la différence entre la décision discrétionnaire de soumettre un 
problème d'interprétation et l'obligation impérative de saisir la Cour en cas de doute sur une 
disposition européenne?  Comment le s juridictions nationales veillent-elles au respect de l'obligation 
impérative de saisir la Cour "en cas de doute"?  Qu elles mesures peuvent être utilisées pour obliger les 
juridictions nationales à saisir la Cour?  La Cour  est-elle compétente pour statuer sur des jugements 
contradictoires rendus par différent es juridictions nationales, y compris en l'absence de problème 
d'interprétation ou de validité du dr oit communautaire?  Si la Cour se reconnaît compétente dans ce 
cas de figure, un renvoi est-il impératif ou facultatif? 
458. La troisième question se rapporte à notre questi on 11.  L'UE indique que lorsque les États 
membres ne s'accordent pas sur le  classement douanier uniforme d'un produit, la Commission peut 
proposer des règlements de classement ou des notes explicatives annexées à la Nomenclature 
combinée.  Pourriez-vous expliquer la procédure et  le processus de présentation de la proposition?  
L'UE déclare qu'au cours des cinq dernières années,  122 règlements de classement ont été publiés.  
Combien de notes explicatives ont-elles été publiées?  Comment les notes explicatives permettent-elles de garant ir une application uniforme, sachant qu'elles ne sont pas juridiquement 
contraignantes? 
459. En ce qui concerne la question 14 des États- Unis, l'UE déclare, dans sa réponse, que la 
proposition de régime de marquage  de l'origine ne s'appliquerait pas aux pays non membres de 
l'Union européenne énumérés "en raison des accords existants entre l'UE et les parties concernées", 
mais les dispositions des accords qui exigent ce résu ltat ne figurent pas dans la réponse, comme nous 
l'avions demandé initialement.  Nous demandons respectueusement à l'UE de nous communiquer ces 
dispositions. 
460. Enfin, s'agissant de la question 33, l'allusion dans le rapport du Secrétariat aux "différentes 
structures du secteur public (et à son pouvoir de dépe nser) dans les différents États membres" ne 
concerne-t-elle que les politiques d'achats centralisées par opposition aux politiques d'achats 
décentralisées?  Pourriez-vous expliquer dans que lle mesure le maintien d'une politique d'achats 
centralisée, par opposition à une politique d'achats d écentralisée, a une incidence sur la publication 
des avis?  Veuillez par ailleurs expliquer pourquoi  certains États membres publient des avis pour 
seulement 7,1% de leurs adjudications. 
CHINE 
461. J'aimerais saisir cette opport unité pour revenir sur certaines de nos préoccupations après 
l'intervention du premier jour.  Premièrement, concerna nt la médecine traditionnelle à base de plantes, 
la Chine cherche à exporter des médicaments traditionnels  à base de plantes vers le marché de l'UE.  Il 
y a sept ans, l'UE a publié une directive sur l es médicaments traditionnels à base de plantes qui 
stipulait que les entreprises fabriquant ces médicaments devaient être enregistrées avant le 30 avril 2011 pour pouvoir entrer sur le marché.  Or , la médecine chinoise à base de plantes attend 
encore son autorisation en raison d es exigences strictes et du coût élevé de l'enregistrement.  La Chine 
invite l'UE à conjuguer ses efforts aux siens pour trouver rapidement une réponse appropriée à ce 
problème. 
462. Deuxièmement, les règlements OTC sont complexe s et contraignants.  Il ressort clairement 
des questions posées à l'UE par la Chine à l'oc casion du présent processus d'examen des politiques 
commerciales que nos entreprises tiennent absolument à attirer l'attention de l'UE sur le fait que ses 
directives – telles que la directive RoHS, la di rective DEEE et le règlement REACH – sont assez WT/TPR/M/248 
Page 76  
 
  compliquées et contraignantes et ont causé de grandes difficultés aux entreprises des pays en 
développement désireuses d'exporter à destination du  marché de l'UE.  La Chine invite instamment 
l'UE à prendre ces préoccupations en considération da ns la prochaine formulation de sa politique, de 
façon à éviter de recourir à des règlements OTC co mpliqués et contraignants, qui peuvent créer des 
obstacles inutiles au commerce.  Dans le même te mps, une assistance technique devrait être apportée 
aux pays en développement pour  leur permettre de satisfaire aux exigences strictes de ces 
réglementations, qui compliquent l'accès des Membre s en développement comme la Chine au marché 
de l'UE. 
463. Troisièmement, s'agissant de la transparence d es mesures SPS, les obligations de notification 
des mesures SPS au niveau de l'UE ont été générale ment respectées, mais de manière inégale selon les 
États membres.  La Chine estime que ce genre de pratique a compromis les droits des Membres de 
l'OMC, tels qu'ils sont stipulés dans l'Accord SPS,  de formuler des observations sur les mesures SPS 
adoptées par les États membres de l'UE.  Pour cette  raison, la Chine espère que l'UE pourra exhorter 
ses membres à respecter leurs obligations en matière  de transparence, à notifier à l'OMC les mesures 
SPS qu'ils proposent et à ménager un délai supérieu r à 60 jours pour la présentation d'observations. 
464. La Chine n'est pas la seule à exprimer des i nquiétudes au sujet des m esures SPS/OTC de l'UE 
dans le cadre du présent examen.  Elle espère que l'UE tiendra dûment compte de ces inquiétudes et évitera d'ériger des obstacles inutil es au commerce.  Nous prenons note que l'UE a traité certaines de 
nos questions sur les OTC/SPS dans les réponses qui ont été présentées aujourd'hui.  Nous examinerons ces réponses avec attention et reviendr ons vers l'UE, le cas échéant, dans un cadre 
bilatéral. 
JAPON 
465. Le Japon salue le rôle constructif joué par l'UE  pour enrayer la tentation protectionniste et les 
actions qu'elle a engagées pour am éliorer la transparence de s on processus d'élaboration des 
politiques.  L'UE a aussi grandement contribué aux négociations internationales, notamment le PDD, 
et collabore avec le Japon sur de nombreux dossiers. 
466. Le premier jour, M. l'Ambassadeur Otabe a abor dé quatre sujets, à savoir:  la politique en 
matière de commerce et d'investissement, les politiq ues et réglementations communes, les problèmes 
de classification tarifaire des produits informati ques et les marchés publics.  Le Japon entend 
continuer à suivre les politiques commerciales de l'UE dans ces domaines.  Pour être un peu plus précis, j'aimerais saisir cette opportunité pour me ttre l'accent sur certains des points abordés dans 
notre deuxième série de questions. 
467. L'interprétation et l'application de certaines di spositions dans le domai ne des marchés publics 
sont encore quelque peu ambiguës.  Nous prenons  note des réponses de l'UE sur les données relatives 
à la part effective des fournisseurs étrangers dans les marchés publics de l'UE et du Japon.  D'après le 
rapport du Secrétariat, le pourcentage (au-dessus de la  valeur du seuil) de marchés de l'UE adjugés à 
des fournisseurs des pays signataires de l'AMP non membres de l'UE était estimé à 3,3% en 2007.  
D'après le rapport du Secrétariat publié à l'époque  de l'examen des politiques commerciales du Japon 
en février dernier, le pourcentage de marchés pub lics japonais adjugés à des fournisseurs non japonais 
était de 3,7% en 2007.  Sans vouloir jouer avec les chiffres, aucune statistique ne vient étayer la 
déclaration de l'UE selon laquelle le marché eur opéen serait beaucoup plus ouvert aux fournisseurs 
étrangers que le marché japonais .  Par ailleurs, nos questions sur les marchés publics portaient 
davantage sur les volets législatif et institutionnel. 
468. Concernant certaines procédures douanières, comme  la "règle des 24 heures" appliquée au 
fret maritime conteneurisé, j'aimerais rappeler not re crainte de voir les coûts augmenter en raison 
d'une augmentation des stocks et d'un manque de  prévisibilité dû aux différences entre les États  WT/TPR/M/248 
 Page 77 
 
 
  membres.  De plus, l'expiration des suspensions tarifaires pourrait perturber le climat des activités 
commerciales. 
469. S'agissant des droits sur les produ its informatiques, le fait d'oc troyer une franchise de droits 
aux moniteurs exclusivement ou principalement  utilisés avec des mach ines automatiques de 
traitement avancé de l'information tout en appliquant  des droits de 14% sur les autres moniteurs, aura 
pour effet de fausser la concurrence sur le marché. 
470. Nous soumettrons ultérieurement nos questions écrites complémentaires prenant en compte 
ces remarques.  Enfin, je voudrais souligner que, comp te tenu de la situation économique et financière 
européenne actuelle, il est encore plus important que l'UE reste attachée à des politiques économiques 
et commerciales ouvertes et transpar entes.  Le Japon souhaite continuer à coopérer avec l'UE sur le 
plan bilatéral, dans le cadre du récent accord c onclu lors du Sommet Japon-UE, ainsi qu'à l'échelle 
multilatérale, notamment dans le cadre de l'OMC. 
CANADA 
471. Nous souhaiterions obtenir plus de renseigne ments et d'éclaircissements dans deux domaines 
d'importance générale.  Ils concernent l'agriculture, l es droits NPF de l'UE sur les céréales et le point 
évoqué à la question 62 du Canada.  Concernant les services, nous souhaiterions avoir plus de 
renseignements sur les services de tr ansport maritime et les progrès accomplis dans l'ouverture de ce 
marché ainsi que sur les marchés de cabotage dans les États membres de l'UE. 
UNION EUROPÉENNE 
472. S'agissant des mesures de soutien, je sais que certains Membres de l'OMC ont récemment pris 
l'initiative d'étudier de près les mesures prises en ré ponse à la crise.  Cependant, à voir les effets des 
mesures de soutien de l'UE, dont la grande majorité a servi à stabiliser les secteurs financiers, nous ne 
sommes toujours pas convaincus que les mesures de soutien sectorielles qui ont été mises en place aient véritablement eu des effets de distorsion des éc hanges.  Il est aisé pour des pays qui ont pris des 
mesures aux frontières de les justifier en déclar ant qu'ils sont pauvres, mais que les pays riches 
soutiennent leurs secteurs spécifiques.  Cela est pe ut-être vrai parfois, mais nous ne pensons pas que 
cela soit le cas pour les mesures prises par l'UE en  réponse à la crise.  Les mesures de soutien 
concernaient principalement les petites et moyennes entreprises, avec un plafonnement quantitatif assez clair.  J'aimerais que nous soient co mmuniquées les données ou la plainte commerciale 
spécifique mettant en évidence l'impact notable de  cette subvention maximale de 500 000 euros sur 
les exportations de nos partenaires. 
473. Les mesures de soutien ont été appliquées de manière claire, et en cela nous pensons au 
secteur de l'automobile, mais je tiens à souligne r une nouvelle fois que ces mesures se présentaient 
pour l'essentiel sous forme de soutien à la conso mmation (primes à la casse), appliqué de manière 
uniforme aux véhicules nationaux et importés.  Ce ty pe de soutien à la cons ommation n'était donc pas 
lié à l'origine particulière du produit.  Enfin, s'il est vrai que certaines mesures de soutien de secteurs 
tels que la construction ou le t ourisme auraient pu avoir une inci dence sur certaines exportations de 
services étrangers à destination de l'UE, nous n'avons  à ce jour reçu aucune information en ce sens. 
474. S'agissant en particulier du tourisme, et compte tenu des sommes colossales consacrées au 
développement de ce secteur et au soutien de proj ets touristiques à travers le monde, nous ne pensons 
pas que les mesures européennes, même pendant la crise, soient exceptionnelles.  En résumé, étant 
entendu que nous renforçons notre niveau de s outien, dans des conditions que nous estimons 
transparentes, et que nous assouplissons les conditi ons de soutien pour les PME, nous aimerions que 
nous soient apportées quelques preuves concrètes de  ce prétendu effet de distorsion des échanges. WT/TPR/M/248 
Page 78  
 
  475. Concernant les droits auxquels vous faites réfé rence, Fernando, je confirme que nos crêtes 
tarifaires dépassent tout juste les 20% – la plus élev ée atteint 24%  pour le th on en conserve, qui est 
un produit alimentaire même s'il relève du secteur industr iel – mais que les droits sont très inférieurs 
pour les produits manufacturés industriels. 
476. Un mot maintenant sur le "bol de spaghettis" et les aspects relatifs aux règles qu'il contient 
– pour ce qui est des OTC et des SPS, les réglemen tations de fond dans ce s domaines sont selon nous 
très différentes, dans le cadre des ALE, du traitement  généralement applicable.  En principe, certains 
accords comme les ADPIC excluent expressément l'a pplicabilité du traitement préférentiel, et les 
réglementations de fond sur les SPS et les OTC tenden t à être non discriminatoires.  Cela étant, il ne 
fait aucun doute que dans le cadre d'ALE approf ondis et complets notamment, une harmonisation 
juridique est nécessaire, de sorte que les partenaire s entreprennent de rapproc her leur législation de 
celle de l'UE, ce qui pourrait avoir un effet de libér alisation majeur.  Par ailleurs, il y a normalement 
une coopération renforcée dans l' application de ces dispositions, ce qui, là aussi, pourrait avoir un 
effet de libéralisation. 
477. Concernant les IED et plus particulièrement la  sécurité juridique des traités d'investissement 
bilatéraux, la question n'est pas de savoir ce qui  arrivera, mais quand cela arrivera.  Ces accords 
bilatéraux d'investissement resteront en vigueur tant qu'ils ne seront pas supplantés par des accords 
d'investissement au niveau européen, ce qui n'est p as prévu dans l'immédiat.  Le processus sera plutôt 
lent et progressif et il est de l'in térêt de l'UE et de ses partenair es de s'assurer qu'il n'existe pas 
d'insécurité juridique quant au maintien de l'investi ssement de protection dans les années à venir.  
C'est pourquoi l'UE et ses États membres ont la ferme intention de maintenir ces accords bilatéraux 
d'investissement en vigueur et de ne p as modifier les conditions d'investissement. 
478. Quant aux OTC et aux SPS, c'est un long débat et certaines des questions écrites 
complémentaires ont aussi posé la question de savoir si, au-delà des motivations légitimes au titre des 
différentes dispositions de l'OMC, l'application de telles mesures dans l'UE était justifiée.  Nous 
pensons que dans les cas où nous ne suivons pas les normes intern ationales, nous le faisons tout en 
agissant conformément aux dispositions de l'OMC.  Nous nous efforçons de su ivre ces normes dans la 
majorité des cas, et nous encourageons nos partenai res à faire de même.  Il existe une incertitude 
scientifique dans certains domaines et, à la différenc e de certains de ses partenaires de l'OMC, l'UE, 
en cas d'incertitudes solidement établies quant aux effe ts de certaines substances , applique le principe 
de précaution.  C'est un point sur lequel nous so mmes disposés à poursuivre le dialogue avec les 
partenaires intéressés. 
479. Concernant le nombre de notifications, je me  réjouis de voir que vous partagez aussi l'idée 
que ce n'est pas leur nombre qui compte mais le fait  de savoir dans quelle mesure elles reflètent la 
réalité.  Nous nous efforçons de tout notifier, ce qui n'est pas nécessairement le cas de tous les 
Membres de l'OMC, et j'ai rappelé que nous respec tions toujours les délais fixés pour la présentation 
d'observations avant d'appliquer la législati on.  Cela ne signifie pas que nous acceptons 
automatiquement tous les commentaires de nos pa rtenaires qui font valoir un intérêt commercial 
particulier pouvant être différent des objectifs de  protection de la santé ou des consommateurs de 
l'UE.  J'ai indiqué dans ma déclaration liminaire que les règlements techniques et les règlements SPS 
pouvaient constituer des obstacles au commerce.  Parf ois, le but est précisément de mettre un terme au 
commerce, par exemple avec des régions où sévissent certaines maladies touchant l'homme ou les 
animaux, la question étant alors de savoir si cel a est nécessaire ou pas.  Le REACH s'inspire du 
principe de base selon lequel nos consommateurs et la population de l'UE en général ont le droit de 
savoir et d'être assurés que toutes les substan ces chimiques utilisées ne sont manifestement pas 
dangereuses pour la santé et, en cas de doute su r ce point, nous exigeons la mise en place des 
procédures envisagées au titre du REACH.  Le REACH n'est absolument pas discriminatoire, il peut même parfois s'avérer coûteux si certains produ its chimiques, même utilisés depuis longtemps,  WT/TPR/M/248 
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  doivent être retirés des chaînes de production, ou du  moins des exportations à destination de l'UE, 
jusqu'à de nouvelles avancées scientifiques. 
480. Concernant l'agriculture, la nouvelle réforme de la PAC, qui sera appliquée à compter du 
1er janvier 2014, est en cours d'examen.  J'ai sou ligné que ses grandes orie ntations ont déjà été 
exposées dans une communication de la Commission pub liée l'automne dernier.  De toute évidence, la 
tendance observée et la volonté affichée vont dans le  même sens:  poursuivre le démantèlement des 
mesures de soutien qui ont des effets de distorsi on du commerce, au profit d es mesures de soutien de 
la "catégorie verte" auxquelles nous a vons recours depuis maintenant plus de dix ans.  Cela dit, il n'est 
pas prévu à ce stade que la réforme touche directement la protection aux frontières. 
481. S'agissant enfin du SGP, je conviens que l'utili sation simplifiée des règles d'origine était une 
bonne nouvelle pour les bénéficiaires de ces modifica tions.  Tout dépend de qui l'on considère comme 
principal destinataire ou bénéficiaire.  La Commission est d'avis que les PMA et les pays en développement pauvres et vulnérables, en particulier, ne pourraient pas augmenter beaucoup leur part 
dans les échanges mondiaux, contrairement aux éco nomies émergentes.  Je note que cela est dû au fait 
qu'ils souffrent d'un grand désavantage  comparatif, et c'est la raison pour laquelle dans le nouveau 
schéma SGP, la Commission entend concentrer sur eux les avantages qu'elle accorde, en leur 
octroyant clairement une marge préférentielle non seulement par rapport aux économies développées, 
mais aussi par rapport aux économies émergentes  compétitives, afin qu'ils puissent participer 
davantage au commerce mondial. 
482. Pour revenir sur les commentaires présentés par quelques Membres de l'OMC, un certain 
nombre d'entre eux sont techniquement très complexes, à l'exemple des questions 8 et 11 des 
États-Unis.  Nous fournirons des expl ications plus détaillées par écrit. 
483. Concernant la notification des APE, nous ne c ontestons pas la lenteur du processus.  La cause 
en est évidemment que chaque accord préférentiel implique au moins deux parties qui, selon les procédures internes, doivent donner toutes deux le ur accord à la notification.  L'UE examine 
actuellement ce point car nous souhaitons accélérer le processus de ratification et de notification, et 
nous espérons que les travaux en cour s aboutiront dans un avenir proche. 
484. Quant au régime de marquage de l'origine, c' est une proposition faite de  longue date par la 
Commission et qui chemine assez lentement.  C'est  pourquoi nous n'avons pas encore connaissance 
des différentes opinions sur ce régime, en particulier celle du Conseil, ni de la date et des conditions 
dans lesquelles ce régime entrera en vigueur. 
485. Enfin, s'agissant de la dernière question des États-Unis relative aux différentes structures du 
secteur public dans nos États membres et aux conditi ons de publicité différent es des marchés publics, 
nous l'étudierons attentivement mais, à notre avis, cela pourrait en partie  s'expliquer par les différentes 
pratiques applicables en fonction des seuils.  Il ex iste des seuils minimaux pour les différents types de 
marchés publics de biens ou de services et, selon le niveau auquel les États membres ont établi la 
procédure de passation de marchés ou plutôt les appe ls d'offres pour des marchés publics, ils peuvent 
ne pas relever du même seuil. 
486. S'agissant des questions posées par la Chine au sujet de l'enregistrement des médicaments à 
base de plantes, nous sommes prêts à étudier toutes les solutions raisonnables, pour autant qu'elles cadrent avec nos directives générales. 
487. Concernant les règlements OTC complexes et contraignants, tout d'abord en matière de 
transparence des mesures SPS, il semble que nous soyons  "sur le même bateau" que la Chine:  le 
résultat de l'examen des politiques commerciales de la  Chine, en ce qui concerne son propre système, 
a apparemment suscité lui aussi de nombreux commentai res.  Cela ne veut évidemment pas dire que WT/TPR/M/248 
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  l'UE ne doit pas prendre au sérieux ses propres obliga tions au titre de l'OMC.  Nous aimerions que la 
Chine et d'autres Membres resp ectent scrupuleusement toutes les dispositions relatives à la 
transparence auxquelles nous nous conformons nous-m êmes, y compris la possibilité de présenter des 
observations sur nos règlements relatifs aux mesures OTC et SPS. 
488. Concernant l'assistance technique, nous fournissons une assistance technique à un grand 
nombre de pays en développement mais je dois dire  encore une fois que nous  privilégions ceux d'entre 
eux qui, selon nous, en ont le plus besoin. 
489. S'agissant des questions du Japon, je crois que l'ouverture des marchés publics fait l'objet de 
discussions avec le Japon non seulement dans les en ceintes multilatérales mais aussi sur le plan 
bilatéral, et que nos opinions sont à l'évidence très différentes, mais je ne s ouhaite pas entrer dans ce 
débat.  Le processus de mise en œuvre de l'accord informatique est en cour s et nous nous employons 
au sein de la Commission, avec l'ensemble des État s membres, à faire en sorte que les modifications 
nécessaires soient opérées dans un délai raisonnable et que la classification tarifaire de l'UE soit 
améliorée de manière à ce que nous répondions parfa itement à nos obligations au titre de l'accord 
informatique. 
490. Concernant maintenant les questions du Cana da, nous reviendrons sur les données spécifiques 
relatives aux droits appliqués aux céréales, comm e le Canada nous l'a demandé.  S'agissant des 
services liés au transport, et particulièrement des services maritimes, nous pouvons fournir certaines 
informations.  Tout d'abord, l'une des questions  écrites complémentaires du Canada concerne les 
négociations engagées en vue de c onclure l'ALE UE-Canada, et je peux dire que nous sommes prêts à 
l'examiner sur le plan bilatéral.  Pour répondre à la deuxième question complémentaire, où il nous est 
demandé quels sont les États membres qui ont ouve rt leur marché du cabotage à la participation 
étrangère, je réponds qu'à notre connaissance, il s'agit du Danemark, du Royaume-Uni, de la 
Belgique, des Pays-Bas, de la Lettonie, de Chypre et de l'Estonie. 
PRÉSENTATEUR 
491. Tout d'abord, je n'ai jamais dit que les mesu res de soutien au secteur financier avaient des 
effets de distorsion des échanges.  J'ai dit qu'ell es ont aidé à éviter une catastrophe majeure au niveau 
mondial.  J'aimerais ensuite préciser que je ne  suis pas d'accord avec vous quand vous dites que 
les OTC et les SPS ne peuvent pas faire partie du " bol de spaghettis".  J'admets que les OTC, les 
normes, les règlements techniques seraient les mêmes pour tous les pays, et que les mesures SPS seraient également les mêmes pour tous les pays si  elles s'appliquaient a ux producteurs nationaux et 
aux producteurs d'autres pays.  Mais les pays av ec lesquels vous avez conclu un ALE prévoyant un 
accord de reconnaissance mutuelle (ARM) sur les S PS ou les OTC auront un avantage sur les autres 
pays qui n'ont pas c onclu ce type d'accord. 
UNION EUROPÉENNE 
492. Je suis d'accord avec les deux observations de Fe rnando.  Pour être honnête, j'ai réagi parce 
qu'il a été fait allusion aux mesures de soutien sector ielles et que j'ai essayé d'expliquer comment nous 
les considérions.  Je crois qu'il n' y avait aucune différence au sujet des mesures de soutien au secteur 
financier.  Quant aux ARM, ils offrent à l'évid ence une possibilité, qui n'est pas seulement liée 
aux ALE.  Nous avons signé des ARM avec un certain  nombre de pays dans lesquels les conditions 
sont réunies, et je ne nie pas que cela simplif ie l'application des mesures techniques ou des 
mesures SPS mais, comme je l'ai mentionné, l'UE reste ouverte à la conclusion de nouveaux ARM 
avec tous les partenaires intéressés.  WT/TPR/M/248 
 Page 81 
 
 
  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
493. Le présent examen était le dixième Examen de la politique commerciale de l'Union 
européenne (UE) et je voudrais remercier Peter Balás et sa délégation pour leur participation 
constructive et interactive à cette réunion.  Je v oudrais aussi remercier M. l'Ambassadeur De Mateo 
pour son excellente intervention en tant que présenta teur.  L'examen a été réalisé sur la base des 
rapports du Secrétariat de l'OMC et de l'UE, qui ont tous deux été accueillis avec intérêt par les 
délégués. 
494. Lors du dernier Examen, en avril 2009, l'UE  traversait une profonde récession économique, 
assortie d'une forte contraction de son commerce et du commerce mondial.  En partie grâce à une politique de relance vigoureuse au niveau des pays membres et de l'UE, son économie se redresse et 
son commerce a amorcé une reprise parallèlement au commerce mondial.  Les délégations ont fait 
part de leur satisfaction à cet égard et ont félicité  l'UE d'avoir résisté aux pressions en faveur de 
l'imposition de restrictions plus strictes à l'importa tion et à l'exportation pour  répondre aux difficultés 
économiques.  Face à l'incertitude économique causée par les turbulences autour de la dette souveraine de certains pays de la z one euro, l'engagement constant de l'UE en faveur de l'ouverture et 
de la transparence continue de jouer un rôle essentiel pour les perspectives du commerce et du 
développement d'un grand nombre de Membres.  Les délégations ont salué la place assignée à 
l'ouverture du commerce et aux investissements dans  la stratégie générale de croissance économique 
et de compétitivité de l'UE. 
495. Il s'agit du premier Examen de la politique comme rciale de l'UE depuis l'entrée en vigueur du 
Traité de Lisbonne, le 1
er décembre 2009.  Dans le cadre du Tr aité, le Parlement européen jouit des 
mêmes droits que le Conseil pour ce qui est de l'a doption de la législation commerciale de l'UE, et 
doit donner son consentement avant que le C onseil puisse ratifier des accords commerciaux 
internationaux.  De surcroît, le Traité de Lisbo nne a élargi la compétence exclusive de l'UE en 
englobant l'investissement étranger direct dans la politique commerciale commune.  Les délégations 
ont souligné l'importance de ces changements pour amé liorer la cohérence de la politique de l'UE en 
matière de commerce et d'investissement et pou rsuivre la libéralisation des échanges et des 
investissements. 
496. Les délégations ont félicité l'UE d'avoir c onfirmé la place centrale de l'OMC dans 
l'élaboration de sa politique commerciale.  Elles ont  reconnu l'importance de la contribution de l'UE 
au Cycle de Doha et l'ont encouragée à exercer le leadership correspondant à son statut de première 
puissance commerciale mondiale pour que le Cycle de Doha aboutisse, y compris dans sa dimension 
développement.  Plusieurs délégati ons ont fait observer que la mise en œuvre du programme de l'UE 
concernant la conclusion d'accord s de libre-échange "axés sur la compétitivité" pourrait la détourner 
de son engagement en faveur d'un système commercial multilatéral solide. 
497. Les délégations ont accueilli favorablement le programme de préférences de l'UE visant à 
soutenir la croissance et la diversification des expor tations des pays en développement et des pays les 
moins avancés, et ont salué l'introduction récente de nouvelles règles d'origine plus flexibles pour les 
produits importés dans le cadre du Système généralisé de préférences (SGP).  De nombreuses délégations ont é voqué la proposition faite par la Commission européenne de  modifier le régime SGP, 
et certaines d'entre elles ont dit craindre que cette proposition puisse affecter leurs exportations à 
destination de l'UE.  La délégation de l'UE a répondu que les changements proposés visaient à créer 
de meilleurs débouchés pour les pays en développement qui en ont le plus besoin et respectaient la 
lettre et l'esprit de la Clause d'habilitation.  De nombreuses délégations ont salué les contributions de 
l'UE à l'Aide pour le commerce, à l'aide au déve loppement et au renforce ment des capacités liées au 
commerce, par exemple par le biais du Fonds gl obal d'affectation spécial e et du Cadre intégré 
renforcé. WT/TPR/M/248 
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  498. Au cours de cet examen, les nombreuses interv entions, questions et réponses ont montré qu'il 
restait beaucoup à faire pour rationaliser les échan ges et les politiques commerciales de l'UE.  Il 
subsiste, en effet, quelques domai nes dans lesquels des réformes seraient profitables à l'UE et 
contribueraient au renforcement du commerce inte rnational, qui, comme l'UE l'a reconnu, est une 
condition essentielle de la poursuite de sa croissance.  Les autorités de l'UE souhaiteront peut-être 
réfléchir plus particulièrement aux amélio rations possibles dans les domaines suivants: 
 Droits de douane .  Il a été établi que les droits d'importation étaient restés 
relativement bas et qu'une forte proporti on des importations bénéficie d'un accès à 
l'UE en franchise de droits grâce à l'a pplication de droits NPF nuls ou de régimes 
préférentiels.  Parallèlement, les délégations  ont prié instamment l'UE de supprimer 
les crêtes tarifaires encore existantes, en  particulier celles qui s'appliquent aux 
véhicules automobiles, aux produits de la pêche et aux produits agricoles, et de 
simplifier sa structure tarifaire, d'une complexité excessive.  Les Membres se sont dits satisfaits d'apprendre que l'UE était dis posée à progresser dans cette voie dans le 
cadre d'une conclusion positive du Cycle de Doha. 
 Obstacles réglementaires au commerce .  De nombreuses déléga tions ont rappelé la 
préoccupation dont elles avaient déjà fait pa rt lors des examens antérieurs, à savoir 
que certaines mesures réglementaires, telles que les obstacles techniques au 
commerce ou les mesures sanitaires et phyto sanitaires, rendaient l'accès au marché 
astreignant.  Il a été considéré qu'un rec ours plus large aux normes internationales 
ainsi qu'une transparence accrue et une collaboration plus étroite avec les pays tiers dans l'élaboration et l'application des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité étaient impor tants pour garantir que les règlements en 
vigueur et les nouveaux règlements ne cr éent pas d'obstacles inutiles au commerce. 
 Soutien à l'agriculture .  Tout en reconnaissant les progrès récents de la réforme de 
la politique agricole commune (PAC), les délégations demeurent préoccupées par le 
niveau élevé du soutien accordé par l'UE à l' agriculture, en termes tant absolus que 
relatifs, et par la part importante du soutien des prix du marché dans le montant total 
des transferts aux agriculteurs de l'UE.  Ell es ont instamment prié l'UE de continuer à 
réduire le rôle de la PAC sur le marché et  à compléter cette mesure par d'importantes 
réductions des droits NPF dans le secteur agricole. 
 Aides publiques liées à la crise .  Les délégations ont exhorté l'UE à maintenir les 
initiatives qu'elle a engagées pour éliminer progressivement les aides accordées en 
réponse à la crise, afin de réduire autant qu'il est possible les distorsions des échanges 
et des investissements internationaux. 
 Marché unique de l'UE .  Les délégations ont félicité l'UE pour ses récentes 
initiatives visant à renforcer le marché intéri eur des biens et des services.  Toutefois, 
plusieurs se sont dites préoccupées par le retard  pris dans l'applica tion de la directive 
relative aux services, laquelle est considérée essentielle pour renforcer la compétitivité dans toute l'UE.  Plusieurs délé gations ont instamment prié l'UE de se 
mettre en conformité avec les meilleures pr atiques de libéralisation du secteur des 
services, notamment les services professionnels , pour lesquels il existe encore des 
obstacles importants au libre établissement d es concurrents étrangers et à la fourniture 
transfrontières de ces services par des entreprises étrangères. 
499. J'ai également pris note des suggestions faites par l'UE pour améliorer le processus d'examen 
des politiques commerciales.  Nous reviendrons su r ce point dans le cadre des discussions que nous  WT/TPR/M/248 
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  mènerons lors de la quatrième évaluation du M écanisme dans l'optique de la huitième Conférence 
ministérielle. 
500. Le grand nombre de questions présentées dans le cadre de cet examen montre clairement 
l'importance accordée à l'UE en tant que partenaire commercial, par la majorité des Membres de l'OMC.  Il convient de féliciter la délégation de l' UE d'avoir présenté des réponses détaillées à tant de 
questions et d'avoir répondu pendant la réunion à nombre d'entre elles.  Les Membres espèrent 
recevoir les réponses finales dans un délai d'un mois.  Enfin, je tiens à exprimer une nouvelle fois ma 
gratitude à la délégation de l'UE, au présentate ur et aux Membres pour leurs contributions à un 
examen qui a été extrêmement satisfaisant. 
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