. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/164 
22 novembre 2007 
 
 (07-5136) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
UTILISATION DE L'EXCÉDENT DE 2006 
 
 1. Il est rappelé que le Conseil général a ap prouvé, en décembre 2006, une recommandation du 
Comité du budget, des finances et de l'administra tion visant à créer un Fonds de fonctionnement du 
plan de restructuration qui serait doté d'un m ontant de 1,5 million de francs suisses pour la 
restructuration du Secrétariat.
1  Les fonds pourraient être utilisés jusqu'à la fin de 2007. 
2. Il est aussi rappelé que, d'après les compt es vérifiés de l'OMC pour 2006, le compte 
d'excédent présentait un solde créditeur de 6 996 223 FS (WT/BFA/W/157, état n° 3), et que, conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du Rè glement financier de l'OM C, le Directeur général 
doit faire des propositions au Comité du budget, des finances et de l'administration sur l'utilisation de 
ce solde.
2 
3. Étant donné que les négociations en cours dans le  cadre de l'OMC ont empêché la finalisation 
du plan de restructuration, le Directeur général propose: 
a) que la somme de 1,5 million de francs su isses actuellement affectée au Fonds de 
fonctionnement du plan de restructuration soit reversée sur les comptes pour 2007, ce 
qui augmentera l'excédent budgétaire pour 200 7 et aura un effet positif sur le compte 
d'excédent de cette année3; 
b) qu'un montant de 1,5 million de francs suisses soit prélevé sur le crédit du compte 
d'excédent de 2006 pour financer le plan de restructuration en 2008.  Ce plan doit être finalisé pour le 1
er juillet 2008 et sa mise en œuvre doit être achevée pour le 
31 décembre 2008, date après laquelle tous  les fonds non utilisés seront reversés sur 
les comptes de l'OMC;  et 
                                                      
1 "Le Comité recommande au Conseil général que, étant donné que l'évolution de la situation en 2006 a 
empêché de finaliser un plan de restructuration, un Fonds de fonctionnement du plan de restructuration soit créé 
et les fonds prévus à cette fin en 2006 et 2007 soient tr ansférés à ce Fonds, étant ente ndu que i) le solde éventuel 
du Fonds à la fin de 2007 sera reversé au budget 2007 et ii) la politique décrite dans le document WT/BFA/W/137 s'appliquera." (WT/BFA/93/Add.1). 
 
 
2 "26.3. Si, à la fin de l'exercice, le compte d'excédent se solde par un crédit , le Directeur général fait des 
propositions au Comité du budget, des finances et de l'admi nistration au sujet de son utilisation qui peut revêtir les 
formes suivantes: 
i) inscription en tant que recettes dans le budget  du deuxième exercice suivant celui au cours duquel 
l'excédent est enregistré, ce qui permet de réduire les contributions des Membres; 
ii) virement au Fonds de roulement;  ou iii) affectation à toute autre fin décidée par le  Conseil général." WT/L/156/Rev.2, article 26, 
paragraphe 3). 
 
3 Les résultats définitifs du compte d'excédent de 2007  ne seront connus qu'après la clôture des comptes 
de 2007, et il convient de rappeler que la provision pour arriérés de contributions est un élément important du 
compte d'excédent. WT/BFA/W/164 
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  c) que le reste du solde créditeur du compte d'excédent de 2006, c'est-à-dire 
5 496 223 FS, soit utilisé, conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du Règlement 
financier, sous la forme d'une inscription en tant que recettes  dans le budget du 
deuxième exercice suivant celui au cours duque l l'excédent est enregistré, ce qui permet 
de réduire les contri butions des Membres." 
4. Le Comité pourra donc examiner la recommandation suivante: 
 Le Comité recommande au Conseil général que le solde créditeur de 6 996 223 FS soit 
utilisé de la manière suivante : 
 
a) 1 500 000 FS seront prélevés sur le créd it du compte d'excédent de 2006 pour 
financer le plan de restructuration en 2008.  Ce plan doit être finalisé pour le  
1er juillet 2008 et sa mise en œuvre doit  être achevée pour le 31 décembre 2008, 
date après laquelle tous les fonds non ut ilisés seront reversés su r les comptes de 
l'OMC;  et  
 
b) 5 496 223 FS seront utilisés conformément  au paragraphe 3 de l'article 26 du 
Règlement financier, sous la forme d'une inscription en tant que recettes dans le 
budget pour 2008, ce qui permettra de réduire les contributions des Membres . 
 
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