. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS380/1/Add.2 
G/L/855/Add.2 
G/SCM/D79/1/Add.2 
6 mai 2009 
 (09-2221) 
 Original:   anglais 
  
 
INDE – CERTAINES TAXES ET AUTRES MESURES VISANT 
LES VINS ET SPIRITUEUX IMPORTÉS 
 
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 4 ma i 2009 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la délégation de l'Inde et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
_______________ 
 
 
Les Communautés européennes demandent l'ouve rture de consultations complémentaires
1 
avec l'Inde conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur l es règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à l'article XXII:1 de l' Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) au sujet de la taxation 
discriminatoire appliquée par l'État indien d'Andhra Pradesh sur les vins et les spiritueux en bouteille 
importés.  Ces mesures ont une incidence négati ve sur les exportations de vins et spiritueux 
(codes 22.04, 22.05, 22.06 et 22.08 du Système harmonisé) des Communautés européennes vers l'Inde. 
Taxation discriminatoire appliquée par l'État indien d'Andhra Pradesh
 
À ce que croient comprendre les Communautés  européennes, l'État d'Andhra Pradesh 
applique la "redevance d'évaluation" d'une manière qu i soumet les vins et les spiritueux importés à des 
taxes intérieures plus élevées que celles qui fra ppent les produits nationaux similaires.  Les décrets 
gouvernementaux G.O. Ms n° 119 et G.O. Ms n° 120  du 5 février 2009 établissent une nouvelle 
"redevance d'évaluation" applicable aux vins import és et aux spiritueux importés, respectivement.  Il 
apparaît que les taux de la "redevance d'évaluati on" sont inversement proportionnels à la valeur 
imposable des vins et spiritueux importés et sont de 100 pour cent à 15 pour cent ad valorem  pour les 
vins importés et de 200 pour cent à 60 pour cent ad valorem  pour les spiritueux importés, 
respectivement.  La "redevance d'évaluation" n'est p as appliquée aux produits nationaux similaires.  Il 
apparaît que les vins et les spiritueux importés sont  aussi soumis à une "redevance à l'importation" qui 
ne frappe pas les produits nationaux similaires. 
                                                      
1 La présente demande complète la demande de consultations contenue dans le document WT/DS380/1, 
G/L/855, G/SCM/D79/1, daté du 25 septembre 2008, ainsi que la demande complémentaire contenue dans le 
document WT/DS380/1/Add.1, G/L/855/Add.1, G/SCM/D79/1/Add.1, daté du 17 décembre 2008, en ce qui 
concerne des mesures qui ne sont pas indiquées dans ces demandes. WT/DS380/1/Add.2 
G/L/855/Add.2 G/SCM/D79/1/Add.2 
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  Les mesures en question comprennent, mais pas exclusivement, ce qui suit: 
- Loi de 1968 de l'État d'Andhra Pradesh sur les accises (Loi n° 17 de 1968 de l'État 
d'Andhra Pradesh), y compris les articles 9, 21 et 28. 
- Règles de 1970 de l'État d'Andhra Pradesh sur les boissons alcooliques indiennes et 
les boissons alcooliques étrangères. 
- Règles de 2005 de l'État d'Andhra Pradesh sur les accises (importation, exportation et 
transport des boissons alcooliques indiennes et des boissons alcooliques étrangères-permis) (G.O. Ms n° 996 du  Département du Trésor (Accises II) du 
24 mai 2005), telles que modifiées par les décrets gouvernementaux G.O. Ms n° 117 
du Département du Trésor (Accises II) du 5 février 2009, G.O. Ms n° 118 du Département du Trésor (Accises II) du 5 février 2009, G.O. Ms n° 119 du 
Département du Trésor (Accises II) du 5 février 2009 et G.O. Ms n° 120 du 
Département du Trésor (Accises II) du 5 février 2009. 
- Décret gouvernemental G.O. Ms n° 184 du Département du Trésor (Accises II) du 
7 février 2005. 
 Les Communautés européennes considèrent que  ces mesures sont incompatibles avec le 
paragraphe 2 de l'article III  du GATT de 1994.  En particulier: 
 
- la "redevance d'évaluation" est incompatible avec les obligations de l'Inde au titre de 
l'article III:2 du GATT de 1994 parce qu'elle frappe les vins et les spiritueux en 
bouteille importés BIO de taxes intérieur es supérieures à celles qui frappent les 
produits nationaux similaires; 
- la "redevance à l'importation" est incompatib le avec les obligations de l'Inde au titre 
de l'article III:2 du GATT de 1994 parce qu'e lle frappe les vins et les spiritueux en 
bouteille importés BIO de taxes intérieur es supérieures à celles qui frappent les 
produits nationaux similaires. 
Les Communautés européennes considèrent que  ces mesures annulent ou compromettent 
également les avantages résultant pour l es Communautés européennes du GATT de 1994. 
Pour chacune des mesures mentionnées dans le présent document, la demande de 
consultations porte aussi sur tous amendements, remplacements, prolongations, mesures de mise en 
œuvre ou autres mesures connexes. 
Les Communautés européennes se réservent le dro it de traiter au cours des consultations de 
mesures et d'allégations additionnelles concernant  les questions susmentionnées au titre d'autres 
dispositions de l'Accord sur l'OMC. 
Les Communautés européennes espèrent que l'I nde répondra en temps opportun à la présente 
demande.  Elles sont prêtes à examiner avec l'Inde  des dates mutuellement acceptables pour engager 
les consultations. 
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