RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/28 
5 mai 2008 
 
 (08-2118) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DES 15 NOVEMBRE  
ET 6 DÉCEMBRE 2007 
 
Note du Secrétariat1 
  
1. La Session extraordinaire du Conseil du comme rce des services a tenu une réunion formelle 
les 15 novembre et 6 décembre 2007, sous la pr ésidence de M. l'Ambassadeur Fernando de Mateo 
(Mexique).  L'ordre du jour de la réunion, dist ribué sous la cote WTO/AIR/3114, a été adopté. 
2. La délégation de la Bolivie
 a pris la parole sur une motion d'ordre pour s'opposer à ce que 
dans le premier point de l'ordre du jour, il soit fait  directement référence à un "projet de texte sur les 
services", ce qui, selon elle, n'était pas conforme à la pratique de prise de décisions par consensus du 
Conseil prévue à l'article IX de l'Accord de Marrake ch.  En vertu de cette di sposition, un organe était 
réputé avoir pris une décision par consensus sur une question dont il a été saisi "si aucun Membre, 
présent à la réunion au cours de laquelle la décision est prise, ne s'oppose formellement à la décision 
proposée."  À cet égard, des consultations inform elles s'étaient tenues concernant l'adoption d'un 
projet de texte sur les services.  La Bolivie croy ait savoir que des délégations, en mode informel ou 
formel, avaient exprimé certains doutes à l'encontre  de ce processus.  Elle estimait que tous les 
Membres présents devaient être entendus, y compris les petits pays, et que les Membres devaient être 
en mesure de s'opposer ouvertement à d es propositions faites au sein du groupe. 
3. La Bolivie n'était pas contre le fait de discuter.   Toutefois, le mandat de travail des Membres 
ne pouvait pas incorporer d'éléments ne faisant pas l'unanimité.  Les débats devaient procéder d'une 
position commune.  De surcroît, pour certains pays , les avantages à attendre des autres domaines de 
négociation étaient négligeables voire nuls, de sorte qu'il avait été proposé de reprendre les 
discussions vers le milieu de 2008. 
4. Pour la Bolivie, l'agriculture était le moteur  des négociations, et une fois que des résultats 
seraient obtenus dans ce domaine, il serait plus facile  de voir ce que l'on pourrait faire dans le secteur 
des services.  L'un des seuls résultats dont la Bolivie  avait des chances de bénéficier dans le cadre du 
Cycle concernait les produits tropicaux.  Or le résu ltat obtenu, quel qu'il soit, résulterait des travaux de 
réunions restreintes auxquelles la Bolivie ne particip ait pas.  Les pays développés n'avaient pas été 
d'accord avec la plupart des propositions de la Boliv ie, et elle n'avait obtenu que 2 pour cent de ce qui 
avait été demandé à l'origine.  Si c'était là le seu l avantage que la Bolivie pouvait obtenir au cours du 
Cycle du développement, elle n'ava it aucune raison de se hâter dans  le secteur des services, vu la 
situation dans le domaine agricole. 
5. La délégation bolivienne reconnaissait que le Pr ésident avait bien résumé le consensus qui 
s'était dégagé de la réunion du 10 octobre.  Tous les Membres présents, y compris la Bolivie, étaient 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
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  convenus de poursuivre la discussion.  Il n'apparais sait pas clairement, toutefois, pourquoi l'ordre du 
jour mentionnait un "projet de texte sur les servic es" alors que les Membres ne s'étaient pas mis 
d'accord pour poursuivre le débat en ce sens.  La Bo livie espérait donc qu'à l'avenir, les ordres du jour  
feraient plutôt état de "lignes générales" ou de "l ignes directrices" pour ne pas prêter à confusion.  
Cela serait indispensable pour respecter le princi pe de la prise de décisions par consensus. 
6. La Bolivie avait plusieurs questions systémi ques à poser.  Comment les Membres les plus 
faibles pourraient-ils faire entendre leur voix si l'on ne tenait pas entièrement compte de leurs 
déclarations de position?  L'ordre du jour donna it une interprétation erronée des deux réunions 
précédentes, et des décisions pr ises à ces occasions.  Les Membres n'étaient jamais convenus d'un 
projet de texte sur les services.  Ils s'étaient mis d'ac cord en revanche sur des lignes générales et sur la 
poursuite des discussions sur cette base.  La Bolivie n'était pas contre le dialogue ou la poursuite des 
débats.  Toutefois, le fait qu'il y ait des exceptions aux règles de procédure et que l'on écarte les 
Membres de l'OMC les plus faibles posait un pr oblème de principe.  La délégation bolivienne 
souhaitait que sa déclaration soit cons ignée au compte rendu et qu'il soit pris acte du fait qu'à ce stade 
des discussions, la Bolivie s'opposait et continuerait de s'opposer à l'élaboration d'un projet de texte 
sur les services. 
7. La délégation du Venezuela
 s'est associée à la déclaration faite par la Bolivie.  Il n'existait pas 
de consensus ni de mandat permettant aux Membre s de commencer à travailler sur un texte sur les 
services.  Il ne convenait donc pas de continuer ce trav ail.  À la réunion du 10 octobre, le Président 
avait proposé de poursuivre des consultations sur le te xte.  C'était tout autre chose que de mentionner 
dans l'ordre du jour que les Membres devaient trav ailler à l'élaboration d'un projet de texte sur les 
services.  Le libellé existant semblait indiquer qu' une décision de consensus avait été prise par les 
Membres. 
8. Le Président  a répété ses conclusions de la réunion du  21 septembre.  Il avait conclu que les 
Membres lui avaient demandé de tenir des consulta tions sur la manière dont il convenait de débattre 
d'un texte sur les services – d'abord par des consu ltations sur le contenu possible du texte, puis en 
fixant un calendrier.  Il s'était aussi engagé à ce qu'une réunion informelle ouverte se tienne dans les 
semaines suivant la réunion pour examiner cette ques tion, ce qui avait été fait le 10 octobre.  Selon 
lui, il ne fallait pas perdre de temps sur les probl èmes de procédure et de sémantique découlant de 
l'utilisation de termes comme éléments, lignes généra les ou textes.  Il avait toutefois pris acte des 
déclarations faites par la Bolivie et le Venezuela et  celles-ci seraient consignées dans le compte rendu 
de la réunion.  Il a répété qu' à la réunion précédente, il avait tenu  à indiquer que des consultations 
informelles auraient lieu, et qu'il présenterait un rapport informel sur la suite donnée aux éléments, 
lignes générales ou textes.  Ainsi, il estimait que les Membres devaient fair e l'économie d'un débat 
interminable sur des questions de procédure. 
9. La délégation de l'Argentine  est convenue que les Membres ne devaient pas perdre leur temps 
sur des questions de procédure quoique ces dernières aient parfois des répercussions sur le fond.  
Nonobstant ce que le Président avait dit dans son résumé de la réunion du 10 octobre, deux 
délégations avaient indiqué expressément qu'elle s s'opposaient à l'élaboration d'un "texte" sur les 
services.  S'agissait-il seulement d'un problème séman tique?  L'OMC opérait sur la base du consensus.  
Il y avait peut-être des nuances dans le mot espa gnol signifiant "texte" rendant nécessaire le choix 
d'un autre terme.  De fait, dans l'une des propos itions écrites examinées lors des consultations, on 
parlait plutôt d"éléments possibles d'un texte sur les services". 
10. La délégation de la Bolivie  est convenue avec le Président que les Membres ne devaient pas 
s'enliser dans un long débat de procédure.  L'inte rvenante souhaitait simpleme nt répéter la position de 
son pays d'une manière formelle, et signaler une erreur pouvant être  corrigée.  La suggestion du 
Président tendant à passer en mode informel pour  rendre compte des consultations ne posait aucun 
problème à la Bolivie.  Elle demandait par contre qu 'à l'avenir, les Membres ne se réfèrent pas à un  TN/S/M/28 
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  "texte" sur les services.  Elle approuvait la form ulation adoptée par le Président pour conclure la 
réunion du 10 octobre.  Mais tous les Membres n' étaient pas convenus d'élaborer un texte sur les 
services.  Une solution pourrait peut-être se dégager. 
A. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE 15 DES LIGNES DIRECTRICE S POUR LES NÉGOCIATIONS ;  ET ORGANISATION 
DES TRAVAUX FUTURS (Y COMPRIS RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LES CONSULTATIONS 
INFORMELLES CONCERNANT L 'ÉLABORATION D 'UN PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES ) 
11. Le Président  a dit que les retards observables dans d'autres domaines de négociation pesaient 
manifestement sur les négociations sur les services.   Il pensait néanmoins que beaucoup de travail 
fructueux pouvait encore s'accomplir et que des pro positions seraient certainement faites en ce sens.  
Avant de donner la parole aux intervenants, toutef ois, il a souhaité faire pa sser la réunion en mode 
informel pour rendre compte de ses consultations sur l'élaboration du projet de document mentionné 
dans le débat qui venait d'avoir lieu. 
12. Conformément aux conclusions de la réunion du  Conseil du 28 septembre, le Président avait 
entamé une série de consultations avec un petit grou pe de Membres sur les éléments possibles d'un 
texte sur les services.  Il avait souligné d'embl ée que ces consultations seraient transparentes, sans 
exclusion,  fondées sur l'approche ascendante, et ne  réserveraient de surprises à aucune délégation.  À 
une première réunion consultative te nue le 26 octobre, il avait présen té une liste d'éléments possibles 
pour la discussion.  Ces éléments s'inspiraien t des vues exprimées lors de ses consultations 
"enchilada"  et de la Session extraordinaire inform elle ouverte tenue le 10 octobre.  Il s'agissait des 
suivants:  une réaffirmation de la Déclaration de Hong Kong, en particu lier de l'Annexe C;  
l'expression d'un niveau d'ambition dans le cadre de  l'entreprise unique;  une date pour la présentation 
d'offres améliorées;  un calendrier pour l'élabor ation de mécanismes conf ormément aux modalités 
pour les PMA;  les règles de l'AGCS et la réglementation intérieure;  et l'accès aux marchés. 
13. À une seconde réunion tenue le 1er novembre, la discussion sur l es éléments possibles d'un 
texte sur les services avait bénéficié de deux contri butions des délégations:  l'une présentée par les 
États-Unis et l'autre par le Brésil.  Comme on pouva it s'y attendre, il y avait convergence sur certains 
éléments et divergence sur d'autres.  À une troi sième réunion tenue le 13 novembre, les États-Unis 
avaient présenté une version révisée, plus détaillée de leur document, qui avait servi d'axe au débat.  
Le Président a tenu à souligner que tout au long de ses consultations, la discussion avait 
principalement porté sur des éléments  d'un texte possible sur les services et non sur un texte effectif.  
Le sens futur des consultations devait être évalué  compte tenu de la réunion précédente.  Concluant 
ainsi son compte rendu, le Président a invité les représentants qui le souhaitaient à formuler des 
observations. 
14. La délégation du Brésil  a dit qu'elle avait été sceptique initialement quant à l'utilité d'adopter 
un "texte du Président" dans le domaine des service s.  Même lorsque les Membres conviendraient de 
modalités complètes pour l'agriculture et l'AM NA, ces deux domaines de négociation accuseraient 
encore un retard par rapport aux services.  Il en était ainsi car dans le domaine des services, les 
Membres avaient déjà présenté des offres révisées et mené de fructueuses né gociations plurilatérales 
fondées sur les demandes-offres.  Vu es sous cet angle, les négociations sur les services constituaient 
un succès remarquable pour un Cycle dans lequel certai ns Membres faisaient traîner le volet agricole 
depuis plus de quatre ans.  C'était pourquoi la not ion même de "texte sur les services" semblait 
bizarre, lorsque d'autres domaines de négociation sem blaient plutôt se définir par une "absence de 
progrès" et un "besoin d'orientation" politique. 
15. Néanmoins, pour démontrer sa bonne foi, le Br ésil était convenu d'examiner les éléments d'un 
texte possible sur les services.  Il était entendu à ce  sujet que certains Membres devaient porter les 
négociations sur les services sur la scène politique pour  justifier auprès de leur électorat national les TN/S/M/28 
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  décisions difficiles qu'ils devaient prendre dans d' autres domaines.  Avant même que les consultations 
ne commencent, toutefois, l'immense majorité des Membres avait dit clairement qu'un tel "texte sur 
les services" devrait respecter pleinement l'A nnexe C telle que négociée par les Ministres à 
Hong Kong. 
16. Après deux réunions consacrées à l'examen des éléments d'un tel texte, le Brésil avait le 
sentiment que le processus avait fait marche arrière.  Certains Membres essayaient sans la moindre 
honte de réécrire l'Annexe C, au motif que ses dispositions n'étaient qu'un "plancher" et que des 
modifications pouvaient être apportées pour "l'améli orer".  Ces délégations semblaient oublier que 
l'Annexe C reflétait un équilibre très délicat, un compromis très étroit sur certaines questions 
litigieuses qui avaient presque fait échouer la Réunion ministérielle de Hong Kong. 
17. Le Brésil était désormais face à une "proposition" dont  la teneur était la suivante:  i) le niveau 
d'ambition recherché pour l'accès aux marchés des services devait être comparable à celui visé pour 
l'agriculture et l'AMNA;  ii) il fallait procéder à une  évaluation factuelle de la négociation sur l'accès 
aux marchés qui refléterait la diversité des vues d es Membres et qui donnerait un bref  résumé dont la 
source ne serait pas précisée des réponses à une demande collective;  et, enfin, pour couronner le tout, 
iii) les Membres devaient contracter des engage ments reflétant les niv eaux actuels d'accès aux 
marchés et de traitement national, et assure r un nouvel accès aux marchés dans les secteurs où 
subsistaient des entraves au commerce.  T out examen sérieux de ces propositions, à l'échelle 
individuelle ou à l'échelle collective, mènerait le Brésil à conclure à une modification radicale de 
l'ensemble du processus de négociation dans le secteur des services. 
18. Pour le Brésil, l'idée même d'une "comparab ilité" entre l'agriculture/AMNA et les services 
était difficile à comprendre.  Premièrement, les engagements consolidés dans le secteur des services 
ne résultaient pas seulement d'un processus de négoc iation, mais aussi d'un processus interne antérieur 
de réglementation et de libéralisation.  Dans une large mesure, le commerce des services avait déjà été libéralisé sur le terrain, même si la consolida tion de cette ouverture du marché dépendait du processus 
de négociation multilatéral.  Le co mmerce des produits agricoles, en revanche, était largement faussé 
par les subventions, les crêtes tarifaires, les conti ngents tarifaires, les vers ements anticycliques, les 
prêts sur récolte et autres mesures aux intitulés imag inatifs.  Ainsi, faire preuve d'ambition dans le 
domaine agricole, c'était supprimer les droits de  douane et les subventions.  Au bout du compte, 
pouvait-on comparer le résultat de ces négociations à la consolidation des engagements en matière de 
services?  Les proposants n'avaient p as présenté de méthode à cette fin. 
19. Les proposants avançaient l'argument selon lequel les services, l'agriculture et l'AMNA 
conféraient aux négociations sur l'accès aux march és une structure "fondée sur trois piliers" comme il 
était indiqué dans la Déclaration de Doha.  Or, la Déclaration de Doha ne séparait pas l'accès aux 
marchés de l'élaboration de règles;  au contraire,  dans les secteurs de l'agriculture, de l'accès aux 
marchés et des règles, les disciplines étaient expressé ment liées.  Dans le contexte de l'"entreprise 
unique", pour suivre ce raisonneme nt, il conviendrait plutôt de comparer les services non seulement à 
l'agriculture et à l'AMNA, mais aussi à la fac ilitation des échanges, au réexamen des dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié, et a ux négociations sur les règles.  En particulier à ce 
stade, où l'on s'efforçait de légaliser la pratique de la réduction à zéro dans les enquêtes antidumping, 
il serait judicieux d'inclure le résultat des négo ciations sur les règles dans "l'exercice de 
comparabilité" proposé, dans la mesure où un résulta t concernant la "réduction à zéro" pourrait porter 
préjudice à un accès effectif aux marchés. 
20. Par ailleurs, la notion d'"évalu ation factuelle" pouvait être part iculièrement préjudiciable à 
l'ensemble du processus.  Les Membres avaient tout es les chances de passer les mois suivants à 
négocier leur "évaluation factuelle" de la manière dont les demandes collectives avaient été satisfaites 
ou non, surtout si cette évaluation devait refléter l es vues des Membres dans toute leur diversité.  Ce 
serait une tâche écrasante, à supposer même qu'e lle soit réalisable, que de faire connaître les  TN/S/M/28 
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  différentes vues des 150 Membres conc ernant 21 demandes plurilatérales.   Les Membres pourraient se 
retrouver dans la situation où, alors même que les modalités relatives à l'agriculture et l'AMNA 
seraient achevées, ils en seraient encore à négocie r sur des vues et non sur des engagements.  À ce 
moment-là, on pourrait peut-être effectivement dire que les services "restaient à la traîne". 
21. Le Brésil ne comprenait pas comment une éval uation factuelle sur un texte de consensus 
pourrait faire avancer les négociations.  Chaque Me mbre évaluait à sa façon l'ensemble du processus, 
et la mesure dans laquelle ses demandes étaient ou non satisfaites.  Une fois les modalités relatives à 
l'agriculture et l'AMNA en place, les Membres se raient à même, dans le cadre du processus de 
demandes et d'offres, de concrétiser leurs éval uations par des offres finales dans toutes les 
négociations sur l'accès aux marchés.  Si une "évaluation factuelle" pouv ait contribuer à faire 
progresser les négociations, alors les demandeur s pourraient peut-être entreprendre une des 
subventions au coton des États-Unis, du régime europ éen applicable au sucre,  des crêtes tarifaires au 
Japon et en Suisse, ainsi qu'au Brésil et en Arge ntine, afin de faire connaître toutes les vues des 
Membres, en espérant que cette évaluation aidera it les négociateurs à conve nir de modalités pour les 
négociations. 
22. La délégation du Brésil a égalemen t indiqué que les Membres avai ent été priés de convenir de 
"lignes directrices" pour faire en sorte que les en gagements définitifs dans le secteur des services 
reflètent les niveaux actuels d'accès aux marchés et de traitement national, et assurent un nouvel accès 
en matière d'accès aux marchés dans les secteurs où il subsistait des entraves au commerce.  Si on la considérait isolément, cette propositi on faisait déjà figure de "repère ca ché".  Mais si l'on voulait aller 
plus loin, il fallait l'examiner en même temps que  les deux suggestions précédentes relatives à la 
"comparabilité" et à "l'évaluation factuelle".  Pour ce qui était de la "comparabilité", il était curieux de 
demander aux Membres de consolider leur niveaux act uels de libéralisation da ns les services – voire 
même d'assurer un nouvel accès aux marchés – lorsque, au contraire, certains Membres refusaient de consolider, et encore moins de réduire, leurs nivea ux de subventions agricoles, qui étaient élevés et 
avaient des effets de distorsion.  Si l'on procéda it à une telle comparaison, les Membres seraient tenus 
de rendre immuable l'ouverture de leurs marchés des services, alors que certains d'entre eux auraient 
la "marge politique" leur permettant d'accroître les s ubventions agricoles, de fa usser les marchés et de 
nuire aux moyens de substance dans les zones rura les.  Si l'on devait ajouter l'élément "évaluation 
factuelle" à cette équation, il serait utile de rappe ler que selon le numéro le plus récent de la 
publication "Agricultural Outlook" de l'OCDE, les ni veaux de dépense sous fo rme de soutien interne 
dans les pays développés avaient augmenté en valeur absolue. 
23. Les proposants avaient présenté des arguments intéressants à l' appui de leurs idées.  L'un 
tendait à voir un lien logique entre tous les domain es de négociation.  Deuxièmement, une évaluation 
de la situation des services était nécessaire pour  faire avancer les décisions concernant les 
négociations.  Ces arguments étaient valables en eux- mêmes, mais ils n'appuya ient d'aucune façon les 
mesures proposées.  Il y avait un lien évident entr e tous les domaines de négociation.  En témoignait 
le fait que les Membres n'étaient pas capables de présenter des offres finale s avant l'établissement 
définitif des modalités relatives à l'agriculture et l' AMNA.  Une fois les modalités convenues, tous les 
Membres procèderaient à leur propre évaluation pour  orienter leurs initiatives suivantes.  Il serait 
dûment tenu compte de ces évaluations, non seulement celles concernant les offres révisées de 
services, mais aussi celles relatives à d'autres domain es de négociation à l'étape finale du processus de 
demandes et d'offres.  Dans ce contexte, il n'y aurait pas de critère unique et d'application universelle 
pour la comparaison et l'évaluation des différe nts domaines de négociation.  Chaque Membre 
appliquerait ses propres critères, en fonction de s es objectifs de politique na tionale et intérêts 
commerciaux propres.  De nouvelles demandes et offres seraient présentées et reçues à cet égard et le 
résultat général reflèterait cet équilibre. 
24. Le document que l'Inde et d'au tres délégations devaient présente r sur le mode 4 contenait, 
pour une large part, l'évaluation que ces Membres av aient faite des négociations concernant cette TN/S/M/28 
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  demande plurilatérale.  Mais c'était l'Inde et d'autres pays qui avaient fait cette évaluation.  Elle n'était 
pas imposée à l'ensemble des Membres, ni pr oposée comme base de consensus entre eux.  
L'évaluation indiquait plutôt comment l'Inde et d'au tres pays pourraient réagir dans le cadre du Cycle 
vis-à-vis de cette demande.  Les Membres étaient peut-être nombreux à ne pas partager cette vision des choses, mais tels étaient les termes convenus par tous les Membres au moment d'établir les 
modalités des négociations, lorsqu'ils avaient lancé le  Cycle de Doha et adopté l'Annexe C.  Telles 
étaient les conditions que les Membres avaient a pprouvées pour négocier sur les services.  Celles 
mêmes que certains souhaitaie nt maintenant modifier. 
25. Il importait de mentionner que les Membres avaien t encore du travail à fa ire s'ils souhaitaient 
vraiment renforcer le processus de négociation dans le secteur des services.  Par exemple, les 
Membres pouvaient accélérer l'examen des propositions relatives au traitement spécial et différencié, 
comme le proposait le Groupe africain, afin d'établir  un mécanisme permettant de  suivre la réalisation 
des objectifs énoncés à l'article IV de l'AGCS.  En outre, les Membres pouvaient travailler à la mise en œuvre du paragraphe 10 de l' Annexe C concernant l'assistance technique.  Étant donné que la 
semaine suivante, le premier "exa men périodique de l'Aide pour le commerce au niveau mondial"  se 
tiendrait à l'OMC, le Conseil du commerce des services aurait là une excellente occasion de participer 
à l'initiative "Aide pour le commerce", qui examin erait et présenterait des recommandations aux 
donateurs, bénéficiaires et organismes internatio naux pour accroître l'efficacité de l'assistance 
technique et mieux l'adapter aux besoins de déve loppement.  En résumé, on pouvait encore éviter le 
type de scénario survenu à Hong Kong en 2005.  Peut -être que cette fois-ci, le résultat définitif serait 
la faillite totale des négociations.  Le Brésil a conclu en rappelant que  "ceux qui ne peuvent pas tirer 
de leçons du passé sont condamnés à le revivre" et en manifestant sa préoccupation que l'histoire cette 
fois ne se répète "pas comme une farce mais comme une tragédie". 
26. La délégation de l'Égypte
 a dit qu'au début des consultations sur les éléments d'un texte sur les 
services, son pays et d'autres délégations de pays  en développement avai ent reçu les assurances du 
Président et des proposants que l'obj ectif final était de préciser aux Membres la marche à suivre et de 
leur permettre à tous de réaffirmer l'importance qu' ils attachaient aux services en tant que composante 
fondamentale du Cycle.  Il leur avait été dit que le contenu du texte ne constituerait pas un nouveau 
mandat de négociation, ni un nouveau cadre d' obligations sans lien avec un quelconque mandat de 
négociation existant.  C'était dans cet esprit que l'Égypte s'était jo inte aux délégations qui avaient 
collaboré d'une manière constructive avec le Président  et le reste des Membres à un effort collectif 
destiné à établir un texte propre à faire progresser les négociations.  Malheureusement, et bien que le 
processus n'en soit qu'à sa phase initiale, les signaux r eçus des requérants du texte, et le contenu de 
leurs contributions, semblaient indiquer le contraire. 
27. L'Égypte a insisté pour que le texte quelconq ue qui serait établi reflète précisément les 
modalités spécifiques convenues à la Conférence mi nistérielle de Hong Ko ng en 2005 et énoncées 
dans l'Annexe C de la Déclarati on ministérielle.  Ces dernières pre scrivaient aux Membres de prendre 
d'importants engagements dans des secteurs et  pour des modes qui intéressaient les pays en 
développement – y compris concernant les mouvement s transfrontières temporaires de main-d'œuvre.  
L'Égypte confirmait qu'un texte devrait établir d es échéances pour que les Me mbres fassent des offres 
finales en matière d'accès aux marchés et établissen t leurs listes d'engagements spécifiques.  L'Égypte 
a aussi réaffirmé la flexibilité ménagée aux pays en développement dans le cadre de l'article XIX de 
l'AGCS qui prescrivait une libéralisation progressive  tenant compte du niveau de développement, 
permettant ainsi aux pays en dé veloppement d'ouvrir moins de sect eurs, et d'imposer davantage de 
conditions aux fournisseurs de services étrangers autorisés sur leurs marchés. 
28. L'Égypte ne souhaitait décourager aucun Memb re de trouver des idées permettant de faire 
avancer le processus de négociation, mais avait jugé nécessaire, à ce stade, d'exprimer sa forte 
préoccupation quant à la divergence croissante des po sitions de Membres sur ce texte du point de vue 
du contenu et des objectifs.  Ce processus était très dé licat et tous les Membres devaient faire le plus  TN/S/M/28 
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  d'efforts possibles pour le maintenir dans la bonne direction, afin de pouvoir réaliser collectivement 
ses objectifs légitimes.  L'Égypte maintiendrait son enga gement constructif dans les jours et semaines 
à venir. 
29. La délégation de l'Uruguay  a dit qu'elle comprenait l'importance, les limitations et les 
difficultés afférentes à l'établissement d'un document qui, tout en respectant entièrement l'Annexe C et 
tous les autres mandats, donnerait aux Membres suff isamment d'élan pour poursuivre le processus de 
négociation une fois que des progrès auraient été fa its dans les domaines de l'agriculture et de 
l'AMNA.  L'Uruguay ne pensait pas que le Conseil était l'instance voulue pour établir une approche 
horizontale des négociations – aucun Membre n'ignora it le processus naturel qui voulait que le niveau 
d'ambition soit étroitement lié dans les trois domaines de l'accès aux marchés.  Les Membres savaient 
aussi que l'agriculture était l'élément moteur du Cycl e.  Bien que rien ne justifie que l'on inverse 
l'ordre des choses ou qu'on les réordonne, il était ég alement vrai que l'agriculture n'était pas le seul 
moteur du Cycle, et ne faisait pas avancer la machine sans l'appui des engagements en matière de services.  Les Membres avaient beaucoup travaillé à l' échelle interne pour établir des offres, lesquelles 
exigeaient beaucoup d'efforts et de coordination.  De ce point de vue, les travaux plurilatéraux 
s'étaient montrés très utiles.  On constatait de même que de vastes perspectives continuaient de 
s'ouvrir pour les travaux techniques à caractère bila téral, qu'il ne fallait pas passer sous silence au 
moment d'établir le texte.  Cette méthode de tr avail pouvait donner de très bons résultats en matière 
d'accès aux marchés, sans préjudice de l'évaluation effectuée dans d'autres domaines de négociation et 
des directives politiques qui pourraient être nécessaires. 
30. La délégation des États-Unis
 a dit qu'elle s'efforçait de contribuer d'une manière aussi 
constructive que possible au processus de consulta tion.  Cette semaine, elle avait proposé un 
document sur des éléments qui essayait de mettre en évidence les princi paux aspects des deux 
documents qui avaient été présentés à ce jour.  Les Ét ats-Unis ne travaillaient pas seuls sur ce sujet, 
mais avec plusieurs autres Membres qui avaient to ut aussi intérêt à ce que les négociations sur les 
services aboutissent.  Il restait beaucoup à faire pour que ces éléments finissent par constituer un 
texte.  Toutefois, bien que des différences important es demeurent, elles ne concernaient que trois des 
dix éléments figurant sur le document.  Il ex istait un degré raisonnable de convergence entre les 
Membres sur de nombreux aspects du document, dont  ceux en particulier liés à la dimension 
développement. 
31. Il avait été suggéré que cet exercice consista it à examiner un nouveau mandat, avis que les 
États-Unis ne partageaient pas du tout.  Le mandat de négociation comprenait l'Annexe C, un 
instrument global qui pouvait s'appliquer de plus ieurs manières différentes.  Le mandat comprenait 
aussi l'article XIX, qui contenait des éléments comme la libéralisation progressive, la réduction ou l'élimination des obstacles, et l'obtention d'amé liorations patentes en vue d'un accès effectif aux 
marchés.  Il était difficile d'imaginer comment pa rvenir à cet objectif sans prendre de mesure positive 
permettant de créer un nouvel accès aux marchés pa r suppression des limitations actuelles.  Pour ce 
qui était de la question de la comparabilité, elle  recouvrait les trois volets relatifs à l'accès aux 
marchés des négociations – les échéances pour les ser vices étaient indissociablement liées aux faits 
survenus dans les autres négociations.  Il semblait donc tout à fait approprié que l'on examine certains 
éléments de comparabilité.  Pour ce qui était de la question de l'évaluation factuelle, il était vrai en 
partie que l'on aurait beaucoup de mal si l'on s'efforçait de rendre fidèlement compte des vues de 
chacun des Membres dans un document de quelque t ype que ce soit.  Une évaluation factuelle pouvait 
toutefois montrer un défaut de consensus ou l'ex istence d'un nombre important de Membres très 
inquiets quant au fait de savoir si les négociations pouvaient aboutir au vu de leur état d'avancement actuel.  Mais quant à procéder à une évaluation f actuelle plus spécifique a ux Membres, l'approche 
suivie par l'Inde et d'autres Membres dans leur communication sur le mode 4 reflétait mieux les vues 
de Membres à titre individuel ou par groupes. TN/S/M/28 
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  32. S'agissant des éléments relatifs à l'accès aux marchés qui figuraient dans la proposition des 
États-Unis et d'autres pays, le Brésil apparaissa it comme le pays qui s'ét ait rapproché d'un texte 
effectif plus que quiconque aupara vant en ce sens qu'il s'était interr ogé sur la question de savoir s'il 
convenait d'utiliser "devrait" ou "devra" eu égard à la consolidation des pratiques actuelles.  Le 
document des États-Unis ne contenait pas d'élémen t qualifié par l'une ou l'autre de ces formulations, 
ni par l'expression "dans la mesure du possible" ni pa r une autre.  Ce dont on  disposait, c'était d'un 
élément de texte, et l'on n'en était pas à ce stade.  À ce jour, les négociations ne portaient que sur le 
principe de l'objectif – les aspects te xtuels interviendraient plus tard. 
33. Pour ce qui était des négociations sur l'agricultu re, la délégation des Ét ats-Unis ne souhaitait 
pas entrer dans une discussion détaillée sur le fait de savoir si l'on était en train d'obtenir un nouvel 
accès aux marchés ou non.  Ce n'était pas la bonne ma nière de traiter la question.  Les États-Unis 
estimaient toutefois qu'ils participaient d'une manièr e active et positive à ces négociations et devaient 
eux-mêmes négocier dans des limites spécifiques proposées par le Président et dans le cadre 
desquelles un nouvel accès aux marchés était assuré.  P our ce qui était des subventions, de l'avis des 
États-Unis, les négociations conduiraient à une réduction effective des subventions accordées aux 
agriculteurs des États-Unis.  Il n'était pas cons tructif de faire valoir à nouveau ces points de vue. 
34. La délégation de la Barbade
 (au nom des PEV) a dit pour commencer que la délégation 
bolivienne n'avait pas pu obtenir d'instructions à temp s pour s'associer à l'intervention en cours.  Les 
délégations des PEV souhaitaient fa ire consigner dans le compte re ndu leur réexamen des progrès des 
négociations dans le contexte de l'exercice en cours de l'établissement d'un résultat sur les services.  
Comme les délégations des PEV l'avaient précédemment indiqué, elles étaient prêtes à prendre une 
part constructive dans un tel exercice, bien qu'elle s ne figurent pas parmi les proposants d'un texte sur 
les services.  Elles estimaient que l'on pourrait exam iner un résultat sur les services lorsque des textes 
seraient mis au point dans d'autres domaines du Programme de Doha et où des progrès concrets 
auraient été enregistrés dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA.  Pour ce qui était du calendrier, un texte possible sur les services ne devrait être présenté qu'après la publication de 
modalités définitives dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA. 
35. Le processus d'élaboration d'un texte devait être  multilatéral, sans exclusion et transparent, 
moyennant des sessions ordinaires ouvertes.  L'él aboration d'un texte devait en outre respecter 
l'architecture existante de l'AGCS et son approc he fondée sur des listes positives.  Les PEV ne 
devaient donc pas appuyer la moindre tentative tend ant à introduire la notion de repères dans ces 
négociations.  Ils ne devaient pas non plus s'associer  au souhait de certaines délégations d'établir un 
niveau de comparabilité entre les ser vices, l'agriculture et l'AMNA. 
36. La Déclaration de Hong Kong et l'Annexe C contenaient des principes directeurs et des 
résultats concrets pour la conc lusion des négociations sur les services par le biais d'objectifs, 
d'approches et d'échéances déterminés.  Ainsi, l es PEV estimaient que le niveau d'ambition pour les 
négociations sur les services avait déjà été établi, et se fondait sur un équilibre très délicat.  Avec la 
suspension des négociations de Doha en juillet 2006, avant la présentation d'une deuxième série 
d'offres révisées le 31 juillet 2006, bon nombre des objectifs et des échéances prévus n'avaient pas été 
respectés. 
37. Les PEV jugeaient la prudence nécessaire dans l'établissement d'un texte sur les services afin 
de ne pas compromettre l'équilibre délicat obtenu dans le résultat de Hong Kong à l'issue du processus 
de négociation.  À cet égard, les objectifs que l'on pouvait fixer à ce stade pour un résultat sur les 
services devaient avoir un lien avec les travaux la issés inachevés par la su spension de juillet 2006 et 
devaient prendre en compte les évolutions su rvenues depuis la Ministérielle de Hong Kong.  TN/S/M/28 
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  38. Compte tenu de ces considérations générales, les éléments que les PEV jugeaient possible et 
souhaitable d'inclure dans un texte possibl e sur les services étaient les suivants: 
a) Dates de présentation des offres révisées et des listes finales, qui devaient être 
conformes aux calendriers mis au point pour le Cycle général, et aux échéanciers de Hong Kong, notamment par l'établissement  d'une chronologie.  Des échéanciers 
révisés devaient aussi être établis pour la  mise en œuvre des modalités pour les PMA 
avant la présentation d'offres finales comme le prévoyait le paragraphe 11 e) de 
l'Annexe C. 
b) La participation des pays en développe ment au commerce des services devait être 
facilité par la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes 
de fourniture qui les intéressaient du point  de vue des exportations, compte tenu en 
particulier de leurs demandes particulières. 
c) Le processus de libéralisation devait prendr e en compte le niveau de développement 
de chaque Membre individuel à la fois dans les secteurs pris ensemble et séparément et accorder aux pays en développement l es flexibilités prévues à l'Article XIX de 
l'AGCS pour ce qui était d'ouvrir moins de secteurs, de libéraliser moins de 
transactions et d'élargir l'accès aux march és en fonction de la situation de leur 
développement. 
d) Dans les négociations sur la réglemen tation intérieure, on devait enregistrer un 
compte rendu factuel des progrès accomplis au titre du paragraphe 5 de l'Annexe C et du mandat visant à élaborer des disciplines sur la réglementation intérieure. 
e) Il faudrait établir aussi pour les règles de l'AGCS un compte rendu factuel de la 
situation pour poursuivre des di scussions ciblées dans ce domaine. 
f) Les dispositions du paragraphe 8 prescr ivant aux Membres de prendre dûment en 
considération les propositions sur les préoccupations liées au commerce des petites économies devaient être soulignées. 
g) La prise en compte des propositions en ma tière de traitement sp écial et différencié 
ainsi que des dispositions relatives à l'assistance technique et au renforcement des capacités constituaient aussi d'importants éléments. 
39. Les délégations des PEV avaient un intérêt commun à ce que le Cycle aboutisse à un résultat 
équilibré, et elles ont répété le ur engagement de participer avec d'autres Membres à ce processus. 
40. La délégation de Cuba
 a appuyé la déclaration faite par l'Ambassadeur de la Bolivie et la 
délégation du Venezuela au début de la réunion.  Deux Membres qui avaient le même statut et les 
mêmes droits que d'autres Membres avaient manife sté de vives préoccupations.  Rien ne justifiait 
qu'ils soient disqualifiés quant à l'importance de leurs propos.  Cuba souscrivait entièrement aux 
observations qu'ils avaient faites.  Plusieurs propos itions et documents avaient été présentés par des 
Membres au cours des consultations organisées par le  Président.  Il était inutile d'examiner ces 
propositions si d'autres Membres n'en connaissaient p as le contenu.  Une discussion tenue dans des 
cercles fermés et restreints était contraire aux principes de la transp arence et de la non exclusion dans 
les négociations.  Lors de la réunion  informelle que le Conseil avait te nue le 10 octobre,  le Président 
avait dit qu'il n'y aurait pas de surprises pour aucune délégation.  À la réunion en cours toutefois, les 
délégations avaient entendu que  le Venezuela et la Bolivie étaient surpris que les travaux effectués sur 
un document ne fussent pas nécessaires, et découlaien t simplement d'une volonté d'aller plus vite que 
les négociations sur l'agriculture.  C'était illogique , inapproprié et inacceptable.  Les délégations TN/S/M/28 
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  n'avaient tout simplement pas le temps de déta iller les éléments d'un document qui constituerait une 
série de lignes directrices pour conclure cette négoc iation.  Cuba demandait au Président d'envisager 
ce point, comme de nombreux Membres l'avaient fait précédemment. 
41. La délégation du Maroc
, prenant la parole au nom du Groupe africain , a dit qu'elle était prête 
à poursuivre les négociations sur des éléments possibl es à inclure dans "quelque chose" d'éventuel sur 
les services.  Deux documents contenant des élémen ts d'un texte possible avaient été présentés, dont 
un établi par un groupe de pays en développement, pa rmi lesquels plusieurs Membres africains.  Le 
document reflétait largement la pos ition du Groupe africain sur les principes sur lesquels reposerait un 
texte possible sur les services.  Le deuxième docum ent, qui avait été proposé dans deux versions, 
contenait des éléments inacceptables pour le Groupe  africain.  La comparabilité des résultats posait 
problème.  Cela consisterait à procéder à une évaluation factuelle de l'accès aux marchés et des 
niveaux consolidés de libéralisation dans divers  domaines des négociations , notamment dans des 
domaines autres que l'agriculture et l'AMNA.  Co mme aucune explication convaincante n'avait été 
donnée sur la manière dont ces élémen ts seraient pris en compte, ce serait une entorse dangereuse aux 
principes que les ministres avaient déjà arrêtés,  y compris ceux énoncés dans la Déclaration de 
Hong Kong.  Le respect de l'arch itecture des instruments existant s, des sauvegardes relatives à la 
flexibilité ménagée aux pays en développement, des mesures spéciales pour les PMA, et des 
flexibilités proposées dans les négociations sur les règl es de l'AGCS – tout cela devait être pris en 
compte.  Tous les instruments sur lesquels les négociations sur les services se fondaient prescrivaient une amélioration des conditions d'accès aux marchés qui intéressaient les pays en développement, en 
particulier selon le mode 4. 
42. Enfin, le Groupe africain estimait que si l'on n' incluait pas la dimension développement dans 
le volet sur le traitement spécial et différencié,  le Groupe ne pourrait pas accepter formellement le 
texte.  La dimension développement était au cœur même du programme de Doha, et englobait 
l'assistance technique.  Il était très important de  mentionner l'importance de l'assistance technique 
dans tout texte sur les services. 
43. Le Président
 a confirmé que le traitement spécial et différencié avait été ajouté aux éléments 
proposés pour un texte sur les services  comme huitième élément, et avait déjà été inclus dans les 
discussions sur le texte. 
44. La délégation des Communautés européennes  s'est dite surprise de  la conclusion que l'on 
pouvait tirer des interventions de certains autres Me mbres, y compris celle du Brésil, à savoir qu'un 
"grand succès" avait été obtenu dans les négociations sur les services au cours des années précédentes.  
Évoquant ensuite le document présenté par les Communa utés européennes et d'autres, l'intervenant a 
dit qu'il comptait élaborer un texte sur les service s à adopter en parallèle  aux modalités relatives à 
l'agriculture et l'AMNA.  La question de l'échéancier  était importante et elle devait être constamment 
examinée et, si nécessaire, ajustée compte tenu des progrès effectifs accomplis dans les négociations sur les services.  Il y avait trois éléments a uxquels les Communautés européennes attachaient une 
importance particulière:  la comparabilité, l'accè s aux marchés et l'évaluation des négociations. 
45. Concernant la comparabilité, les Communautés eu ropéennes ont dit que cette notion ne faisait 
que traduire le fait que les Membres ne négociaient p as en vase clos, mais dans un contexte plus large.  
Les services étaient l'un des trois domaines concer nant l'accès aux marchés du PDD, et un élément 
majeur pour parvenir à un résultat équilibré dans le cadre du Cycle.  Comment se faisait-il que ce lien 
soit reconnu au moment de fixer des échéances mais pas quand on devait traiter la dimension relative 
à l'accès aux marchés? 
46. Concernant l'accès aux marchés, dans le document sur les éléments, les Communautés 
européennes avaient essayé de définir la mani ère d'atteindre les objectifs d'une libéralisation 
progressive et d'un accès effectif aux marchés énoncés dans l'article XIX de l'AGCS.  La  TN/S/M/28 
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  consolidation des niveaux actuels d' accès aux marchés et de traitement  national et la fourniture d'un 
nouvel accès aux marchés dans des domaines spéci fiques étaient deux moyens spécifiques de 
favoriser ces objectifs.  Les demandes collectives pr ésentées depuis Hong Kong exigeaient de fait la 
consolidation des niveaux de libéralisation actuels  et la fourniture d'un nouvel accès aux marchés.  
C'était une bonne indication de ce que les Memb res croyaient généralement pouvoir obtenir en 
matière d'accès aux marchés dans les négociations.  Évidemment, il fallait reconnaître que ni les PMA 
ni les petites économies n'étaient censées ni priées de faire un tel effort.  Il fallait aussi reconnaître 
plus généralement la flexibilité dont les pays en développement bénéficiaient en fonction de leur 
propre niveau de développement.  Ces deux aspects ét aient clairement énoncés dans la liste d'éléments 
figurant dans le document des CE. 
47. Concernant l'évaluation, les Communautés européennes ont jugé qu'il fallait évaluer la 
situation – après six ans de né gociations, deux séries d'offres, et d'innombrables réunions de 
négociations bilatérales et plurilatérales sur l' accès aux marchés.  Ces négociations sur l'accès aux 
marchés, conduites sur la base des de mandes et des offres, étaient  par nature vidées de leur substance 
et dispersées en raison de l'état actuel des pourparl ers.  On avait beaucoup parlé des mandats, mais 
manifestement, l'Annexe C était l'un des fondements pour les négociations sur les services.  Il y avait 
bien évidemment d'autres points de référence im portants, à commencer par l'AGCS lui-même, ainsi 
que les autres déclarations ministérielles depuis le  lancement du Cycle.  Lorsqu'elles avaient établi 
leur document, les Communautés européennes avai ent donné le point de référence dont découlait 
chaque élément afin d'indiquer bien clairement que tous les éléments mentionnés provenaient des 
travaux déjà effectués dans le domaine des services. 
48. Enfin, il convenait de rappeler que le texte en question devait fournir des indications à un 
niveau politique pour la phase suivante des négocia tions.  Il existait un autre moyen important de 
fournir en parallèle de telles dire ctives:  une conférence d'annonce d'in tentions ministérielle.  Dans le 
cadre d'une telle conférence, les Membres pouvaient  indiquer de façon plus concrète comment les 
éléments examinés dans le texte pourraient être pr is en compte dans leurs offres suivantes.  Les 
Communautés européennes poursuivraient leurs effo rts en vue de l'organisation d'une conférence 
ministérielle de cette nature. 
49. La délégation du Honduras  a dit qu'elle faisait partie du Groupe des PEV et qu'elle tenait à 
s'associer à la déclaration de la Barbade et à y ajouter d'autres observations.  À l'ouverture des nouvelles négociations, le Honduras éta it convenu de lignes directrices à suivre dans le cadre de ce 
processus.  Malgré cela, avant la Conférence mini stérielle de Hong Kong, un texte avait été proposé 
contenant des éléments très ambitieux qui menaçaien t les droits conférés aux pays en développement 
par l'AGCS et le mandat afférent aux négociations.  En dépit des efforts déployés par les pays en 
développement, le texte définitif – qui était devenu l'Annexe C de la Déclaration de Hong Kong – 
comprenait de nouvelles dispositions ambitieuses des tinées à ouvrir encore davantage les marchés.  
L'approche fondée sur les demand es-offres plurilatérales avait été introduite pour intensifier les 
négociations sur l'accès aux marchés.  De nombreu x pays en développement présentaient des offres 
révisées, surmontant d'importantes limitations et difficultés.  Il ne leur était pas facile d'identifier les domaines revêtant un intérêt économiq ue et d'éliminer les obstacles.  Leur volonté d'apporter une 
contribution constructive était telle que même les Membres qui s'étaient opposés à la tenue de 
discussions plurilatérales avaient pris part aux quatre séries de négociations tenues. 
50. Les pays en développement étaient déso rmais confrontés à une nouvelle phase des 
négociations.  On leur disait main tenant qu'un petit nombre de Membres avaient rédigé un texte,  bien 
que d'autres aient manifesté leur opposition.  Afin  de travailler d'une manière constructive, le 
Honduras a souligné qu'un texte sur les services ne pouvait ni ne devait refléter les seuls progrès 
obtenus en matière d'accès aux marchés, de règles et dans les domaines restants laissés en suspens à 
l'issue de la Ministérielle de Hong Kong.  Il im portait donc de respecter les mandats établis pour le 
Cycle et la structure des accords.  En outre, il était vital de respecter la flexibilité dont bénéficiaient TN/S/M/28 
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  les pays en développement lorsqu'ils contractaient ces engagements.  On ne devait pas prétendre une 
fois de plus que les pays en dé veloppement devaient renoncer aux avantages offerts dans l'AGCS en 
matière de flexibilité, afin de libéraliser leurs marchés des services et de donner la priorité aux 
produits présentant un intérêt particulier.  Les né gociations devaient être jugées sur la base des 
résultats et de l'accord et de la conformité avec les lignes directrices et procédures convenues. 
51. La délégation de la Malaisie
, parlant au nom des membres de l'ANASE , le 
Brunéi Darussalam, le Cambodge, l'Indonésie, le My anmar, les Philippines, la Thaïlande et le 
Viet Nam, a réitéré les points exprimés par eux à la réunion du Conseil du 10 octobre.  Ils ne 
demandaient pas un texte sur les services, et n'avaient pas beaucoup d'éléments à proposer.  Ils auraient toutefois des suggestions à faire dans de s domaines présentant un intérêt particulier, comme 
la réglementation intérieure et l es mesures de sauvegarde d'urgence. 
52. L'AGCS, les lignes directrices pour les négocia tions, et l'Annexe C de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong fournissaient des paramè tres solides et suffisants pour la composante 
services du PDD.  Le texte devait donc reconnaître cl airement et réitérer que les modalités spécifiques 
pour les négociations sur les services figuraient dé jà dans le document S/L/93 (Lignes directrices et 
procédures pour les négociations sur le commerce des services) et à l'Annexe C de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong. 
53. Le texte devrait être complet et équilibré.  Si  les Membres voulaient respecter l'intégrité de 
l'Annexe C, la portée globale et l'équilibre déli cat négociés à Hong Kong devraient être maintenus.  
Outre l'accès aux marchés, d'autres domaines co mme la réglementation intérieure, les règles de 
l'AGCS (en particulier les mesures de  sauvegarde d'urgence),  le traitement spécial et différencié et les 
modalités pour les PMA devraient aussi être pris en  compte.  Les Membres devraient aussi tenir  
compte des engagements déjà pris par ceux d'entre eux ayant récemment accédé à l'OMC. 
54. Des Membres avaient évoqué la n écessité de faire en sorte que le niveau d'ambition dans les 
services soit égal, comparable, proportionné, etc. à celui concernant l'agriculture et l'AMNA.  L'ANASE ne pouvait pas accepter de tels concepts pour le texte sur les services. 
55. L'ANASE a réaffirmé le paragraphe 1
er de l'Annexe C sur les objectifs pour les modes 1 à 4 et 
les exemptions de l'obligation NPF.  Plus important  encore, elle a réaffirmé l'équilibre délicat que 
représentait le libellé si difficilement négocié à H ong Kong et s'est opposée à toute initiative tendant à 
le renégocier. 
56. Au sujet des échéances, l'ANASE a répété que le texte sur les services devrait suivre la 
publication des modalités complètes dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA et qu'un 
calendrier d'offres révisées devait également resp ecter la chronologie délicate convenue dans 
l'Annexe C.  Cela supposait un dé lai d'environ 90 jours après l'accord sur les modalités relatives à 
l'agriculture et l'AMNA. 
57. Il faudrait être prudents lorsque l'on déciderait du moment auquel publier le premier projet de 
texte.  Il importait que les négociations sur les services atteignent une échéance et une convergence 
suffisantes avant qu'un premier projet ne soit présen té qui recueillerait un appui suffisamment large 
pour constituer la base de nouvelles négociations. 
58. Quant aux références faites dans  le texte aux négociations plur ilatérales de demandes/d'offres, 
et à l'exercice d'annonce d'intentions proposé,  l'ANASE engageait les Membres à poursuivre la 
réflexion.  Les références aux négociations plur ilatérales devaient être traitées d'une manière 
appropriée, étant donné que les délégations étaient en  train de négocier un texte multilatéral.  Il était 
manifeste toutefois que les résultats d'un exercice d'annonce d'intentions volontaire en dehors du cadre 
de l'OMC n'auraient pas leur place dans un texte multilatéral.  TN/S/M/28 
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  59. L'ANASE avait utilisé le mot "délicat" plusieurs fois dans son intervention.  Telle était la 
réalité à Hong Kong et jusqu'à ce jour à cause d'ef forts discrets mais persistants pour réduire les 
flexibilités obtenues de haute lutte au titre de l' AGCS, y compris le caract ère fondamental de la 
libéralisation progressive énoncé à l'article XIX.  Toutefois, l'ANASE a réaffirmé son attachement au processus tant qu'il demeurait équitable, ju ste, transparente et sans exclusion. 
60. La délégation de Singapour
 a pris note du fait que les modalités relatives à l'agriculture et à 
l'AMNA étaient nécessaires pour mettre fin à l'impasse dans laquelle se trouvait le Cycle.  Elle a donc encouragé tous les Membres, dont les principaux  d'entre eux, à contribuer à un accord sur les 
modalités le plus vite possible.  Cela facilitera it le progrès dans le secteur des services.  Si les 
modalités relatives à l'agriculture et l'AMNA, et l es listes qui en résultaient, étaient nécessaires pour 
faciliter la progression des négociations, elles ne suffi saient pas à faire aboutir le Cycle.  On espérait 
obtenir un bon résultat sur les services.  Ceux-ci faisai ent donc partie intégrante de l'ensemble final de 
résultats. 
61. Les services influeraient sur les résultats des secteurs de l'agriculture et de l'AMNA, tout 
comme l'ambition affichée dans ces domaines serait un facteur déterminant pour les services.  Les 
trois questions étaient imbriquées dans l'entreprise unique du Cycle.  Compte tenu de la chronologie 
établie à Hong Kong, toutes les dé légations devaient contribuer à un bon résultat pour chacune des 
trois questions.  Dans le cadre de sa contributi on, Singapour avait fait des offres globales dans de 
nombreux secteurs, y compris une majorité d'engageme nts complets avec la mention "néant" dans ses 
offres initiales et révisées.  Comme toujours, Singap our ferait sa part du travail et contribuerait aux 
progrès dans le secteur des services en temps opportun en présentant son offre révisée. 
62. Ces dernières années, en particulier après la Conférence ministérielle de Hong Kong, 
plusieurs séries de négociations bilatérales et plurila térales dans le domaine des services avaient eu 
lieu, et des offres initiales et révisées avaient été présentées.  Celles-ci avaient été utiles pour mieux 
comprendre les points de vue des Membres et les co ntraintes qui s'imposaient à eux dans le domaine 
des services.  Les indications et les réponses que les Membres avaient faites dans les négociations 
plurilatérales avaient été utiles en particulie r en donnant une idée générale de ce à quoi 
ressembleraient les offres futures. 
63. Reconnaissant cette avance, il était temps désormais de prendre acte des progrès accomplis 
pour chaque aspect des négociations sur les servi ces telles qu'indiquées dans l'Annexe C et de 
déterminer quelles orientations, le cas échéant , étaient nécessaires pour faciliter la poursuite des 
progrès sur ces questions.  À cet égard, Singapour appu yait l'établissement d'un texte sur les services.  
Il importait toutefois que la rédaction d'un tel text e ne finisse pas par empêcher les Membres d'obtenir 
un bon résultat dans le secteur des services.  Le te xte sur les services était un moyen, pas une fin.  À 
cet égard, il importait de s'accorder sur un texte sur les services qui pourrait permettre aux Membres de parvenir au consensus.  Il fallait trouver des él éments à même de réunir les Membres, et non de les 
diviser.  Ayant participé aux diverses consultations  sur le texte des services, Singapour avait une 
bonne appréciation des éléments exploitables et de ce ux qui semblaient ne servir à rien.  Il serait utile 
et efficace de se concentrer sur les éléments exploitables. 
64. Singapour pensait que le texte sur les servi ces pourrait se composer de deux principaux 
éléments pour chaque partie pertin ente de l'Annexe C:  i) un état factuel des progrès accomplis;  et 
ii) des principes directeurs, le cas échéant, pour fa voriser la poursuite des progrès.  Trois questions 
intéressant le texte sur les services méri taient d'être examinées plus avant. 
65. Concernant l'accès aux marchés, des négociations  avaient eu lieu dans des cadres bilatéraux 
avant Hong Kong, et dans des cadres bilatéraux et pl urilatéraux par la suite.  Singapour avait pris note 
de la suggestion d'annexer au text e sur les services un résumé dont la  source ne serait pas précisée des 
réponses à chaque demande plurilatérale.  Toutefois, on voyait mal comment les discussions et les TN/S/M/28 
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  réponses effectuées dans ces cadres devraient être annexées à un texte sur les services, qui était un 
document multilatéral.  Au lieu d'annexer les résu més, une approche peut-être plus acceptable 
consisterait à adopter pour le texte sur les servi ces les éléments factuels généraux ci-après: 
a) rappeler les divers mandats relatifs à l'accès aux marchés, y compris les négociations 
plurilatérales dans l'Annexe C (par exemple les paragraphes 7 et 11 b)); 
b) noter que conformément à ces dispositions , des groupes de Membres avaient présenté 
22 demandes plurilatérales; 
c) noter qu'il y avait eu plusieurs séries de né gociations plurilatérales (et bilatérales);  et 
d) enfin, noter qu'il y avait eu des discussions et des réponses approfondies suite aux 
demandes plurilatérales. 
66. Concernant les principes directeurs favorables aux progrès, le texte pouvait engager ou 
encourager les Membres à s'efforcer de concrétiser les réponses qu'ils avaient faites dans les cadres plurilatéraux (et bilatéraux) dans leurs offres révisées suivantes, en  tenant compte des flexibilités 
ménagées aux pays en développe ment Membres dans l'AGCS.  Ce rtains Membres pouvaient aussi 
avoir besoin de combler les lacunes potentielles év entuellement identifiées en  sus des réponses faites 
aux réunions plurilatérales et bilatérales. 
67. Lorsqu'ils présenteraient leurs prochaines offres ré visées, les Membres devraient s'inspirer des 
dispositions pertinentes de l'AGCS, des lignes dir ectrices pour les négociations et d'autres documents 
sur les services.  À cet égard, certains des éléments  directifs pertinents des articles XIX:1 et 4 de 
l'AGCS étaient les suivants: 
a) élever progressivement le niveau de libéralisation; 
b) réduire ou éliminer les effets défavorables de certaines mesures sur le commerce des 
services de façon à assurer un accès effectif aux marchés; 
c) promouvoir les intérêts de tous les partic ipants sur une base d' avantages mutuels et 
assurer un équilibre global des droits et des obligations;  et 
d) accroître le niveau général des engagements spécifiques contractés par les Membres. 
68. Un moyen concret pour les Membres de rendre ces éléments opérationnels dans leurs offres 
révisées consistait à inclure un plus large éventail de  secteurs assortis d'engagements de plus vaste 
portée – afin de parvenir dans la mesure du po ssible à des engagements complets ou à des mentions 
"néant".  Si certains pouvaient considérer que les él éments ci-dessus de l'ar ticle XIX n'étaient pas 
suffisamment précis ou normatifs pour répondre à leurs a ttentes en matière d'accès aux marchés dans 
le domaine des services, l'un des avantages qu'il y av ait à s'inspirer d'éléments de l'AGCS était que 
leur libellé avait été convenu.  En mettant l'accen t sur ces éléments directeurs, Singapour reconnaissait  
entièrement et continuerait de mettre en évidence les flexibilités ménagées aux pays en 
développement à l'article XIX:2 et dans d'autres di spositions et documents sur les services.  Bien que 
Singapour ait souligné certaines dispos itions de l'article XIX (à savoir les articles XIX:1, 2 et 4), elle 
n'entendait pas être sélective.  L'intégrité et l'équ ilibre des droits et des obligations de l'AGCS et 
d'autres documents devaient être main tenus dans le texte sur les services. 
69. Concernant la question des négociations sur les règles de l'AGCS, Singapour reconnaissait 
qu'elles faisaient partie intégrante  des négociations générales sur les services.  Quant à l'accès aux 
marchés, le volet factuel des négociations sur les règles pouvait, sans préjuger de la question, prendre  TN/S/M/28 
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  en compte sous l'angle factuel ce qui était in tervenu dans les règles de l'AGCS (sauvegardes 
d'urgence, achats publics, subventions) et règlementati ons intérieures.  À ce stade, les négociations 
pouvaient suivre les principes directeurs énoncés da ns les  paragraphes 4 et 5 de l'Annexe C.  
Concernant les règles de l'AGCS, le texte devait s ouligner la nécessité de poursuivre des discussions 
plus ciblées sur ces négociations.  Concernant la ré glementation intérieure, le texte devrait rappeler 
que les disciplines en l'espèce devraient être mises au point avant la fin du cycle de négociations en 
cours. 
70. Pour ce qui est du calendrier de soumission d es offres révisées, une option consisterait à 
inclure dans le texte sur les services la formule X+90 jours pour la présentation d'offres révisées, X étant la date de l'accord sur les modalités relatives  à l'agriculture et l'AMNA.  Toutefois, on pourrait 
peut-être prévoir une réserve tendant à ce que ce prin cipe soit ouvert à la discussion plus tard si les 
circonstances l'exigeaient.  De toute évidence, si les Membres parvenaient à clore plus rapidement le 
Cycle, ils devraient peut-être envisager de raccourci r le délai de 90 jours.  Outre ce qui précédait, le 
texte devrait aussi tenir dûment compte d'autres élém ents de l'Annexe C comme la mise en œuvre des 
modalités pour les PMA. 
71. La délégation de l'Inde
 a dit qu'il y avait eu des interventi ons affirmant une large convergence 
entre les deux propositions en vue d'un texte sur le s services.  Ce n'était pas surprenant, étant donné 
que, comme il se devait, la plus grande partie du texte de converg ence avait l'Annexe C comme point 
d'ancrage.  En revanche, la question de la compar abilité et de l'évaluation factuelle n'avait pas de 
rapport avec l'Annexe C, ni avec aucune autre m odalité convenue précédemment .  Dans ce contexte, 
l'Inde ne pensait pas que les évaluations factuelles plurilatérales établies par certains Membres 
pourraient être utilisées comme directives.  Les Mi nistres ne liraient pas ces longs documents étant 
donné que les négociateurs savaient déjà ce qu'il en  était des demandes plurilatérales.  L'Inde 
partageait l'avis du Brésil concernant la question de  la comparabilité.  Quant à l'accès aux marchés, 
elle n'avait pas répondu par la négative,  mais préférait s'en tenir aux di spositions de l'Annexe C et  de 
l'AGCS ainsi qu'aux modalités existantes dont les Membres étaient déjà convenus. 
72. La délégation de l'Argentine  a dit que bien qu'elle ait jugé l'idée d'établir un texte sur les 
services comme inutile voire même peut-être mauvai se, elle avait pris une part constructive aux 
travaux.  L'Argentine s'était efforcée de proposer  certains éléments.  Elle s'inquiétait beaucoup 
toutefois de la façon dont les discussions se poursuivaient, pour autant qu'elles soient informelles.  Ce que l'Argentine avait dit un mois et demi plus tô t concernant les risques qu'il y avait à démarrer des 
négociations sur la base d'autres né gociations, était effectivement en tr ain de se produire.  L'Argentine 
avait peu de ressources et ses négociateurs sur les services, au lieu de poursuivre leurs travaux sur les 
offres, avaient été complètement enlisés dans les réunions bilatérales et plurilatérales. 
73. Si l'on considérait que c'était une bonne idée d' avoir un texte sur les services, alors, comme 
Singapour le suggérait, il valait mieux se concentrer sur ce qui était effectivement réalisable.  À cet 
égard, il n'était guère possible d'insister pour  obtenir une évaluation factuelle des réunions 
plurilatérales, compte tenu du temps disponible en pa rticulier.  En outre, il n'était pas constructif non 
plus d'en revenir à des éléments rejetés par le passé, si le véritable objectif ét ait de disposer d'un texte 
qui favoriserait les négociations.  Les Membres avai ent tous les éléments en main pour arriver au 
point B:  ils avaient le mandat, les accords, et  les demandes.  Le peu de ressources disponibles 
constituait un autre problème.  Si les offres révisées devaient être conformes au niveau d'ambition du 
Cycle, la meilleure idée consisterait à se mettre au travail sur ces offres et d'arrêter de perdre du temps 
avec des éléments qui ne pourraient jamais être acceptés.  C'était ce qui s'était passé deux ans 
auparavant, et encore six ou sept ans en arrière. 
74. La délégation du Panama
 a dit qu'il importait de poursuivre les travaux entamés dans le 
domaine des services, afin de parvenir à un résulta t concret concernant l'accès aux marchés et les 
règles de l'AGCS.  En outre, les Membres devaient  reconnaître qu'ils devaient  trouver un équilibre TN/S/M/28 
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  dans les négociations pour atteindre un résultat satis faisant.  Dans cette opt ique, le Panama était 
favorable aux résultats qui présentaient des avanta ges mutuels pour tous les Membres plutôt que des 
politiques qui perpétueraient les distorsions.  L'idée était de créer de nouvelles perspectives pour le 
commerce, en particulier pour les pays en développ ement.  En conséquence, les Membres devaient 
tenir compte du fait que, dans les domaines de l'AMNA et de l'agriculture, les Présidents 
présenteraient de nouvelles propositions sur les modalit és qui créeraient une dynamique horizontale.  
Les services ne devaient donc pas rester à la traîne – ils devaient aller de l' avant.  Le Panama était 
attaché aux négociations sur les services.  La déléga tion panaméenne participa it à plusieurs initiatives 
plurilatérales, notamment pour la navigation, les tr ansports maritimes et les services financiers, en vue 
d'un plus grand accès aux marchés, et avait reçu de s demandes de diverses parties dans des secteurs 
stratégiques.  Panama était certain que les consu ltations menées par le Président sur le niveau 
d'ambition dans les services tiendraient compte des qu estions d'une importance vitale pour les pays en 
développement, produisant ainsi un r ésultat équilibré dans un projet de  texte futur et concluant donc 
les travaux. 
75. La délégation du Japon
 a indiqué d'emblée qu'il était im pensable qu'elle présente à ses 
ministres une série de documents dont le volet ser vices serait absent.  Elle souhaitait faire quelques 
remarques de ce point de vue.  Premièrement, l'interv enant n'était pas d'accord avec le Brésil pour ce 
qui était de la faisabilité et de l'opportunité d' une déclaration sur la comparabilité des niveaux 
d'ambition.  Deuxièmement, le  Japon souhaitait rappeler aux Memb res que l'on devait évaluer les 
négociations en continu conformé ment aux lignes directrices pour les négociations convenues en 
mars 2001. 
76. La délégation du Canada  se félicitait à l'avance de travailler sur les éléments d'un texte sur les 
services qui traiterait de l'accès aux marchés dans l es services ainsi que d'autres questions importantes 
comme les modalités pour les PMA, la réglementation in térieure et le restant de l'ordre du jour très 
chargé.  Il importait d'avoir un tel texte pour faire en  sorte que toutes ces quest ions soient en mesure 
de progresser. 
77. Le Canada s'associait à ce qui avait été dit auparavant par les États-Unis et les Communautés 
européennes mais souhaitait mettre l'accent sur un point .  Il avait entendu la déclaration faite par le 
Brésil au sujet de l'agriculture, mais n'avait pas tout à fait le même avis.  Pour le Canada, c'étaient les 
services qui avaient pris du retard.  C'était l'accès aux marchés des services qui restait en retrait dans 
les négociations.  C'était le problème auquel les Memb res essayaient de remédier.  Le Canada pensait 
qu'il serait très utile de faire en sorte que le Co nseil – à l'instar des hauts fonctionnaires et des 
ministres – prenne conscience du peu de progrès accomplis en matière d'accès aux marchés des 
services pendant les deux années suivant Hong K ong – pendant les six dernières années si l'on 
comptait à la façon des Communautés européennes.  C'était important parce que les ministres seraient tenus de prendre des décisions sur la base d'un bilan complet des progrès accomplis dans chacun des 
domaines de négociation, et que les services constit uaient un élément capital de cette comptabilité.  
Selon le Canada, une évaluation objective démontre rait que les services ne progressaient pas au même 
rythme.  Mais même à supposer que l'on juge ce cons tat subjectif, les Ministres devaient malgré tout 
savoir quels domaines du Cycle se révélaient insatisfaisants et décevants.  Si les Ministres se disaient simplement qu'ils pensaient en avoir fait suffisamment  dans le secteur des services, sans entrer dans 
les faits ou dans le détail de ce qui était actuellement sur la table, ils dialoguera ient dans le vide.  On 
ne pouvait en attendre que de mauvais es décisions pour l'ensemble du Cycle.  C'était un aspect très 
important sur lequel le Canada travaillerait avec d'autres pour faire progresser les choses à l'avenir. 
78. La délégation du Taipei chinois
 a dit que les services étaient l'un des trois piliers du Cycle de 
Doha.  Dans ce contexte, étant donné la négocia tion des modalités relatives à l'agriculture et à 
l'AMNA, il était difficile pour le Président d'évalue r la situation dans les services.  Près de deux 
années s'étaient écoulées depuis l'adoption de l'Annexe C.  Les négociateurs devaient faire le point de 
ce qui avait été fait dans l'intervalle.  Le recue il d'éléments ne servirait pas seulement de lignes  TN/S/M/28 
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  directrices pour le travail officiel des délégations , mais stabiliserait aussi les négociations sur les 
services et contribuerait à souligner que les servic es étaient aussi importants que l'agriculture et 
l'AMNA.  Le recueil d'éléments devait respecter le mandat de l'AGCS et les objectifs précis, l'approche explicite et la chronologie en vue de la conclusion des négociations énoncées dans 
l'Annexe C, afin que les Membres puissent faire en sorte que le résultat sur les services concrétise les 
promesses en matière de développement du Cycle de  Doha.  Le texte devait aussi contenir un rapport 
de situation sur les services, dont une évaluation f actuelle des négociations dans les secteurs et les 
modes clés des services dans les négociations plurilat érales.  Dans le cadre de l'évaluation factuelle, 
les Membres pouvaient faire le point des domaines précis où demeuraient des lacunes, et où les travaux devaient s'orienter à l'avenir.  Sur la ques tion de la comparabilité – il était clair que le niveau 
d'ambition dans les services devait être "comparabl e" à celui obtenu pour les deux autres piliers 
concernant l'accès aux marchés.  Un résultat équilib ré pour Doha exigeait des contributions réelles de 
l'ensemble des Membres sur l'accès au marché de s services.  Dans ce contexte, les négociations 
devaient être dirigées en faveur de la réduction ou  l'élimination des effets négatifs sur le commerce 
des services afin de fournir un accès effectif aux marc hés, ce qui était déjà énoncé dans l'article XIX 
de l'AGCS.  L'écart entre les engagements deva it être comblé.  Il fallait assurer un nouvel accès aux 
marchés. 
79. La délégation de l'Équateur
 a dit que l'un des principes de la maison était la transparence.  Le 
processus de négociation d'un texte sur les services deva it être transparent et sans exclusion, et tout 
progrès devait être examiné à l'échelle multilatérale.  L'Équateur ne comprenait pas comment certains 
Membres pouvaient discuter de notions telles que la  "comparabilité" concerna nt des documents que  
des Membres comme l'Équateur n'avaient pas eu la  possibilité d'examiner.  L'Équateur s'inquiétait 
également de la possibilité de rouvrir les négocia tions sur l'Annexe C.  Comme cela avait été 
mentionné lors de la réunion du Con seil du 28 septembre, l'Équateur ne j ugeait pas utile de se doter de 
nouveaux mandats pour des modalités, car il estima it que les instructions données au groupe de 
négociation sur les services étaient clairement établie s dans le mandat de l'en semble de résultats de 
juillet et de la Conférence ministérielle de Hong Ko ng.  De nouvelles dates, toutefois, devaient être 
fixées. 
80. La délégation du Chili  s'est prononcée en faveur de l'élabor ation d'un texte sur les services.  Il 
fallait pour cela disposer d'une sorte de feuille de route ou de document qui donnerait à l'ensemble des 
Membres des lignes directrices pour faire aboutir les négociations.  Les éléments initialement 
mentionnés par le Président s'étaient révélés très u tiles et avaient été repris dans les propositions 
écrites des délégations au cours des consultations informelles.  Les deux principales propositions de 
texte étaient solides et offraient une bonne base de travail. 
81. Il était évident qu'il existait des divergences.   Dans les domaines apparemment les plus 
controversés, il ne semblait pas y avoir d'éléments qui permettraient aux Membres de parvenir à un 
consensus.  La notion de comparabilité, par exemple,  était une réalité politique inévitable pour toutes 
les délégations et le principe de  l'engagement unique signifiait que , dans certains domaines, celui-ci 
serait plus important pour certain es délégations que pour d'autres.  Pour le Chili, les services 
revêtaient une importance capitale. 
82. Pour ce qui était d'une évaluation factuelle du pro cessus plurilatéral, tout texte sur les services 
devrait rendre compte des travaux effectués au c ours des années précédentes pour mettre en œuvre le 
mandat énoncé au paragraphe 7 de l'Annexe C.  Il fallait que les Membres donnent les grandes lignes 
des résultats escomptés des réunions plurilatérales et, dans le même temps, entreprennent ce qui 
restait à faire afin de se conformer dans la mesu re du possible aux demandes qu'ils avaient reçues. 
83. Enfin, un texte sur les services ne serait crédible  que s'il se référait à l'accès aux marchés.  
Cela était d'autant plus vrai que l'une des caracté ristiques des négociations sur les services était les 
intérêts nombreux des délégations (de pays développés et de pays en développement) dans divers TN/S/M/28 
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  services et leurs modes de fourniture.  La meilleur e solution était d'abandonner les positions figées et 
d'établir des passerelles;  Singapour l'avait exprim é très clairement.  Il fallait que les Membres 
agissent avec réalisme.  Puisqu'il y avait des éléments de texte qu'un grand nombre de délégations ne 
pouvaient accepter, il fallait poursuivre les effort s constructifs pour atteindre les objectifs des 
négociations.  Tout document conve nu constituerait un instrument préci eux.  Il importait de ne pas 
perdre de vue le fait que le travail important était accompli par les Membres dans leur capitale 
respective pour présenter des offres de qualité plus  complètes, plus approfondies, couvrant davantage 
de secteurs et incluant l'engagement d' harmoniser traitement national et NPF. 
84. La délégation du Venezuela
 a tenu à préciser deux aspects.  Premièrement, le Venezuela ne 
voyait pas l'intérêt d'un nouveau text e.  Deuxièmement, s'il y en avait un, il fallait, pour qu'il soit utile, 
qu'il comporte bien davantage que quelques dates.  Il fallait qu'il ait de la substance et ne soit pas une 
simple réinterprétation ou répétition de l'Accord su r les services, tel qu'il était exprimé à l'Annexe C 
de la Déclaration de Hong Kong.  Le Venezuela invitait les pays en développement Membres présents 
à se demander si les propositions présentaient une  quelconque utilité pour eux.  Étaient-elles 
compatibles avec l'objectif du Cycle autoproclamé "d e développement"?  Comme il l'avait souligné en 
exprimant ses réserves à propos de l'Annexe C de la Déclaration de Hong Kong en décembre 2005, le 
Venezuela n'était pas en faveur d'éléments allant à l'encontre de son intérê t national ou incompatibles 
avec sa constitution et sa législation. 
85. La délégation de l'Afrique du Sud  s'est déclarée en accord avec la déclaration du Maroc.  
Comme de nombreux autres Membres, l'Afrique du Sud n'avait pas vu initialement l'intérêt d'un texte.  
Mais soucieuse de faire avancer les négociations, elle  avait convenu de participer à la discussion, étant 
strictement entendu que cette participation ser ait pleinement conforme au mandat énoncé à 
l'Annexe C.  Depuis lors, le Président avait tenu de ux consultations;  au cour s de la première, deux 
textes avaient été proposés et, au cours de la seconde , les États-Unis avaient présenté un texte au nom 
de plusieurs coauteurs.  Dans l'intervalle, des di vergences nettes étaient apparues entre les positions et 
les Membres n'avaient pas progressé vers ce que l' on aurait pu considérer comme une percée.  Par 
souci de transparence, l'Afrique du Sud tenait à s ouligner que le texte des pays en développement 
présenté par le Brésil et l'Inde avait également co mme coauteurs l'Afrique du Sud, l'Argentine, la 
Chine, l'Indonésie, le Maroc, le Paki stan, les Philippines et la Thaïlande. 
86. L'Afrique du Sud tenait en particulier à expr imer son opposition aux doc uments d'évaluation 
sectorielle et modale présentés par certains Membres participant aux négociations plurilatérales.  Ces 
documents souffraient d'un vice fondamental, à savoi r qu'ils tentaient de présenter une évaluation qui 
était grossièrement déséquilibrée.  Si l'objectif éta it de guider les Ministres sur le plan politique, il 
était important que l'orientation politique donnée soit le reflet d'une évaluation honnête.  À la lumière 
des réunions plurilatérales tenues jusque-là, l'Afri que du Sud n'estimait pas que l'évaluation présentée 
donnerait aux Ministres un tableau complet des progrès ou de l'absence de progrès des négociations sur les services en ce qui concernait l'accès aux march és et les secteurs et modes présentant de l'intérêt 
pour les pays en développement, comme le prescriva it le mandat.  S'agissant de la proposition de 
consolider l'accès aux marchés existant et l es engagements engendrant de nouveaux courants 
commerciaux, la question était complètement en de hors du mandat des négociations et l'Afrique du 
Sud la rejetterait totalement. 
87. L'Afrique du Sud en appelait aux auteurs du texte pour qu'ils adoptent une approche 
pragmatique quant à l'objectif recherché par un tel te xte.  Singapour avait vu juste en disant que le 
texte ressemblait de plus en plus à une fin en soi.   Lorsqu'il avait été proposé, l'objectif avait toujours 
été que le texte serve de tremplin pour réaliser des progrès dans les négociations sur les services.  Il ne 
s'agissait pas simplement en l'occurrence de l'accès aux marchés, mais aussi de tous les autres aspects 
relatifs aux services qui faisaient l'objet de négocia tions, en particulier le traitement spécial et 
différencié, les modalités pour les PMA et les flexibilités complètes dont jouissaient les pays en 
développement Membres.  L'Afrique  du Sud sentait que certains Membres s'éloignaient de cet objectif  TN/S/M/28 
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  et que le texte commençait de plus en plus à resse mbler à un simple instrument d'accès aux marchés.  
Poussé à l'extrême, il ressemblait à un instrument visant à verrouiller les engagements dans des domaines où les pays en développement avaient actuell ement la latitude d'établir leur liste selon ce qui 
leur convenait. 
88. La délégation de la Suisse
 a dit qu'un texte sur les services était nécessaire.  Ce n'était pas un 
moyen en soi, mais un outil pour amener les Membr es là où ils devaient a ller et sans lequel ils 
pourraient ne pas arriver à destination.  À Doha , les Membres étaient conve nus de négocier sur les 
trois piliers de l'accès aux marchés dans le Cycle en cours.  Ce qui comptait, en fin de compte, était 
que les Membres parviennent à la ligne d'arrivée ense mble.  À ce stade, le débat philosophique sur la 
question de savoir si les Membres étaient en retard  ou en avance était quelque peu hors de propos.  
Soit les Membres parvenaient à réunir les pièces du puzzl e, soit ils n'y parvenaient pas et, dans ce cas, 
ils n'auraient pas de Cycle.  Cela dit, la Sui sse estimait que les éléments proposés par les États-Unis 
étaient utiles pour les négociations.  Ces éléments se fondaient sur les instruments existants, tels que 
l'AGCS, les Lignes directrices et procédures, la Décl aration de Doha et l'Annexe C.  La Suisse 
s'estimait bien couverte par ces éléments et consid érait qu'ils contribuaient à créer une convergence 
entre les Membres.  Il pouvait y avoir encore des ques tions à régler, mais les Me mbres allaient dans la 
bonne direction. 
89. Il restait des éléments sur lesquels il n'y avait pas encore d'accord, tels  que la comparabilité.  
Celle-ci dépendait en grande partie de celui qui la c onsidérait et jusqu'à ce que tout soit réglé, rien ne 
l'était.  C'était un fait que les Membres devaient pa rvenir à un équilibre entre les trois éléments de 
l'accès aux marchés et chacun devait former son propre jugement.  De nombreux Membres avaient 
établi des comparaisons avec, par exemple, l'agricultu re.  Mais ce serait regrettable de parvenir à un 
accord sur l'agriculture pour découvrir que le Cy cle ne pouvait aboutir en raison d'un comportement 
irresponsable dans d'autres domaines, tels que les services.  La Suisse pourrait, comme d'autres, dire 
qu'elle était un bon voyageur sans projets fixes et sans intérêt réel de parvenir à destination, mais ce 
n'était pas le cas.  La Suisse voulait parvenir à destination et avait un projet déterminé. 
90. Il fallait aussi une évaluation de la situation re lative à l'accès aux marchés.  Après six années 
de négociations, il fallait savoir où en  étaient les négociations.  On pouvait le faire de différentes 
manières.  L'une d'entre elles ava it été suivie avant la Conférence ministérielle de Hong Kong.  Au 
paragraphe 2 de l'Annexe C, il ét ait fait référence à un rapport du Président, dans lequel les Membres 
exprimeraient ce qu'ils estimaient devoir être les obj ectifs sectoriels et modaux.  Certes, il fallait 
mettre cela en parallèle avec le principe exprimé da ns les Lignes directrices et procédures pour les 
négociations, selon lequel il ne pouvait y avoir d'exclusion à priori de  certains secteurs ou modes.  
Toute évaluation devait prendre en compte toutes l es opinions et serait utile et en fait nécessaire pour 
le processus.  Il était d'ailleurs possible de l'effectuer de manière simple et rapide sous la direction compétente du Président. 
91. Une deuxième manière d'évaluer la situation relative à l'accès aux marchés était de suivre 
l'exemple de la Chine, de l'Inde , du Pakistan et des autres auteurs de la communication JOB(07)/175.  
D'autres Membres, comme la Suisse dans sa communication TN/S//W/61 concernant le mode 4, avaient entrepris un exercice similaire.  La Suisse était ouverte quant à la méthodologie, mais, en fin 
de compte, les Membres avaient besoin d'une évaluation. 
92. Il fallait également des lignes directrices et là auss i il y avait divergence.  Il serait difficile de 
parvenir à un consensus et la décision finale pourrait devoir venir des ministres.  Certaines délégations 
avaient critiqué les éléments d'orientation présentés pa r les États-Unis, mais il était important de les 
replacer dans leur contexte et de les lire conjointem ent avec les autres éléments présentés.  En fait, les 
deux listes d'éléments comportaient des points de  convergence considérables. La Suisse convenait, 
avec la plupart des autres délégations, que le te xte sur les services devait également contenir des 
références fortes à la mise en œuvre des modalités pour les PMA.  Il fallait aussi qu'il fixe une date TN/S/M/28 
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  limite pour la présentation des offres révisées et c ontienne des éléments solides sur l'adoption de 
règles (en particulier la réglementation intérieure ) et une description exacte des négociations sur les 
règles dans le cadre de l'AGCS. 
93. La délégation de la Norvège
 a estimé que la proposition d'évaluer la situation en ce qui 
concernait les négociations sur les services deux ans après la Conférence de Hong Kong était très 
pertinente.  Le problème était qu'il existait une énorme différence entre les Membres quant aux 
justifications et à la manière d'élaborer un texte sur les services.  Pour la Norvège, celui-ci devait inclure des éléments essentiels, tels que le mandat, l'accès aux marchés et l'élaboration de règles.  
S'agissant du mandat, le texte devait considérer l'Annexe C comme la base de travail et faire référence 
à l'article XIX de l'AGCS, à la Déclaration de Doha et aux Lignes directrices pour les négociations 
ainsi qu'à la Déclaration de Hong Kong .  Il fallait convenir de l'objectif  du texte:  présenter l'état des 
négociations sur les services et fournir, le cas éc héant, de nouvelles lignes directrices pour la mise en 
œuvre de l'Annexe C.  Il fallait aussi que le texte traduise le fait que le Cycl e de Doha constituait un 
tout, en ce sens que les ambitions relatives aux négoc iations sur l'accès aux marchés pour les biens et 
les services étaient liées à la référence à un engage ment unique.  Il importait aussi de prendre note de 
la situation particulière des PMA et de la nécessité  d'une certaine flexibilité pour les différents pays en 
développement.  Concernant l'accès aux marchés, il fallait une description factuelle de l'état des 
négociations depuis Hong Kong identifia nt, sans jugement de valeur, les progrès, les flexibilités et les 
lacunes concernant les secteurs et les modes.  Pour la Norvège, il était important de trouver le moyen 
de rendre compte des progrès réalisés pendant près de deux ans de travaux intensifs, les demandes 
plurilatérales constituant la base de  l'orientation.  L'élément fina l du texte devait contenir un 
calendrier pour la présentation des offres révisées et l'élaboration des modalités pour les PMA et 
traiter des disciplines relatives à la réglemen tation intérieure et des règles de l'AGCS. 
94. L'AGCS était un accord relativement nouveau, élaboré lors du Cycle d'Uruguay pour étendre 
aux services le système commercial multilatéral.  Cet accord faisait désorm ais partie du Programme 
de Doha pour le développ ement, l'objectif étant de pousser la libér alisation plus loin en augmentant le 
niveau des engagements dans les listes.  L'écart entre les niveaux existants de libéralisation et les 
consolidations dans le cadre de l'AGCS avait considérablement augm enté depuis le Cycle d'Uruguay.  
Il semblait réaliste de vouloir au moins essayer de ré duire ou même éliminer cet écart, tout en tenant 
compte de la flexibilité qu'offrait l'AGCS, en particulier pour les PMA. 
95. La délégation de Hong Kong, Chine
 a dit qu'en dépit de leurs divergences concernant les 
éléments en cours de discussion, les Membres ne devaient pas perdre de  vue l'esprit qui devait 
présider aux efforts de recherche d'éléments comm uns.  Il subsistait des divergences et celles-ci 
demeureraient peut-être, mais la tâche était de l es réduire de façon à parvenir au niveau politique 
permettant l'adoption de lignes directrices signifi catives dans les trois domaines des négociations sur 
l'accès aux marchés:  services, agriculture et AMNA.   La délégation de Singa pour avait eu raison de 
dire qu'il fallait une direction éclairée dans les tr ois domaines, encore qu'à ce stade on en avait 
probablement davantage besoin pour l'agriculture et l'AMNA.  Les négociations dans les autres 
domaines étaient aussi importantes que celles concernant l'agriculture  et l'AMNA.  Hong Kong, Chine 
était en faveur de l'élaborati on d'un texte sur les services parce que  cela soulignait l'importance des 
services dans le Cycle en cours.  En outre, ce serait un instrument pour faire une évaluation et le point de ce qui avait été réalisé au cours des deux dernières années de discussions.  Dans cet esprit, Hong Kong, Chine était ouverte à l'idée d'une évalua tion factuelle des discussions plurilatérales et des 
demandes et offres formulées dans le cadre du Cycle.   En tant que coordonna teur de deux des groupes 
plurilatéraux chargés d'examiner les demandes et les o ffres (pour les exemptions NPF et la logistique), 
Hong Kong, Chine pouvait voir l'intérêt de rendre compte des progrès réalisés dans ces deux 
domaines. 
96. Il importait de ne pas perdre de vue l'objec tif ultime du Cycle, tel qu'il ressortait de la 
structure et des dispositions de l'AGCS.  L'article XIX établissait que l'objectif des négociations sur la  TN/S/M/28 
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  libéralisation des marchés dans chaque cycle éta it d'accroître le niveau général des engagements 
spécifiques pris par les Membres.  Il y avait de mu ltiples manières de parvenir à cet objectif dans le 
cadre de la structure et de l'architecture existant es de l'AGCS.  Hong Kong, Chine était ouverte à toute 
interprétation de cet objectif tant que les dispositi ons existantes de l'AGCS étaient respectées.  À cet 
égard, elle s'associait aux décl arations du Chili et de Singapour. 
97. La délégation du Pakistan  a rappelé qu'elle était l'un des coauteurs du document présenté par 
le Brésil et l'Inde, lequel énumérait les éléments dont devrait traiter un texte sur les services.  Pour le 
Pakistan, l'exercice revenait à faire un examen périodi que des éléments de l'An nexe C pour refléter les 
progrès réalisés dans divers domaines, y compris le s modalités pour les PMA, l'assistance technique et 
les préoccupations des petites économies vulnérables,  et mettre à jour le calendrier pour la 
présentation des offres révisées.  S'agissant des troi s domaines controversés, la comparabilité avait été 
partiellement expliquée par certains demandeurs, ma is il fallait en savoir davantage sur la manière 
dont elle serait assurée.  Le Pakistan était préoccupé  par le fait que les comparaisons devaient prendre 
en compte les flexibilités, auxquelles pouvaient avoi r recours les pays en développement lorsqu'il 
existait des lignes rouges dues à des sensibilités particulières.  Concernant l'évaluation factuelle de 
l'accès aux marchés, un état de la situation fond é sur des réponses dont les sources ne seraient pas 
indiquées ne posait pas de problème sérieux pour le Pakistan.  S'agissant de la consolidation d'une 
libéralisation autonome, il estimait que cette notion était liée à la comparabilité et qu'il fallait encore 
en discuter. 
98. La délégation de la Corée  a souligné que des avis inconc iliables avaient été exprimés sur des 
questions centrales concernant le texte sur les servic es.  La Corée souhaitait à cet égard faire part de 
certaines idées sur le processus plutôt que le f ond.  Étant donné que les progrès réalisés dans les 
domaines de l'agriculture et de l'AMNA n'étaient pas aussi importants que prévus, il se pourrait qu'il 
soit nécessaire d'ajuster le calendrier des négociations sur les services.  À cet égard, la Corée proposait 
qu'au cours des semaines suivantes, les délégations  se concentrent davantage sur l'évaluation factuelle 
de la situation concernant l'accès aux marchés.  Après deux années de négociations, il était approprié 
de faire le point de ce qui avait été réalisé sur le plan des résultats et de l'efficacité.  L'approche 
adoptée par les coauteurs de la demande plurila térale visant à l'élaboration d'un texte sans 
identification de source est appropriée, mais la Corée était ouverte à toute solution meilleure.  Une 
fois que l'évaluation de l'accès a ux marchés serait achevée, les Membres seraient en mesure de 
réexaminer au niveau de l'exécution et au niveau  ministériel le texte sur les services, y compris les 
lignes directrices sur l'accès aux ma rchés pour les futures négociations. 
99. La délégation du Mexique  a appuyé les interventions de Singapour et du Chili selon 
lesquelles les modalités en cours de négociation p our l'agriculture et l'AMNA étaient nécessaires, 
mais non suffisantes pour aboutir à un ensemble de décisions.  Le Mexique considérait que ces textes, 
dont celui sur les services, n'étaient pas une fin en  eux-mêmes, mais un moyen de faire aboutir le 
Cycle.  Le mener à bien signifiait parvenir à des engagements significatifs sur les services dans les 
secteurs présentant de l'intérêt pour chaque délé gation.  Pour le Mexique, les services étaient un 
élément essentiel des trois piliers d'accès aux marchés à la base de l'engagement unique. 
100. En tant que pays en développement, le Mexique  voyait d'importants avantages à participer 
activement aux négociations sur les services.  S'agis sant de la date de présentation des offres révisées, 
il estimait que les Membres devaient respecter l'or dre indiqué à l'Annexe C de la Déclaration de 
Hong Kong.  Pour ce qui était des progrès des négociations sur les se rvices, il était convaincu que, 
deux ans après la Conférence ministérielle de Hong Kong,  il fallait faire le point de la situation en ce 
qui concernait les objectifs de l'Annexe C et ce qui  restait à faire.  Comme d'autres délégations, le 
Mexique estimait naturel que les Membres compar ent les résultats obtenus dans les différents 
domaines de négociations.  Il ne fallait donc pas condamner l'utilisa tion du mot "comparabilité", mais 
l'examiner soigneusement. TN/S/M/28 
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  101. La délégation du Kenya
 a dit qu'elle n'était pas demandeur pour ce qui était d'un texte sur les 
services car, à son avis, les mandats existants c oncernant les services donnaient suffisamment de 
directives pour faire aboutir les négociations.  Toutef ois, si l'on élaborait un tel texte, il fallait qu'il 
respecte ces mandats, en particulier l'article XI X, les Lignes directrices et procédures pour les 
négociations, la Déclaration de Doha et surtout l'Annexe C. 
102. Au cours des consultations sur ce texte étai ent apparues des questions qui préoccupaient 
grandement le Kenya.  En particulier, certains éléments proposés visaient à aller plus loin que les 
mandats guidant les négociations sur les services.  Pa r exemple, certaines délégations avaient souligné 
qu'il fallait clarifier l'article XIX pour parvenir au résultat recherché.  Il y avait même une proposition 
qui tendait à interpréter de manière sélective les différ ents paragraphes de l'article XIX.  Il n'y avait 
jamais eu d'accord entre les Membres selon lequel une partie de leurs travaux concernant le texte sur 
les services visait à clarifier l'article XIX. 
103. Le Kenya était également en d ésaccord avec la notion de comparabilité des ambitions entre 
les services, d'une part, et l'agricu lture et l'AMNA, d'autre part.  Le paragraphe 20 de la  Déclaration de 
Doha était très clair en ce qu'il comparait le ni veau d'ambition uniquement entre l'agriculture et 
l'AMNA.  Aucune disposition des mandats ne parl ait de comparabilité des niveaux d'ambition entre 
les services et l'AMNA et l'agriculture.  Le Kenya  n'était pas opposé en principe à l'idée d'une 
évaluation factuelle, mais se demandait comment une  telle évaluation, traitant par exemple des 
résultats des demandes collectives, pourrait guider l' ensemble des Membres.  Étant donné que de 
nombreux Membres ne participaient pas aux demandes collectives, il serait difficile d'inclure une évaluation factuelle d'un processus plurilatéral de de mandes et d'offres dans un texte convenu au plan 
multilatéral. 
104. La délégation de la Colombie
 a dit qu'elle avait initialement donné son accord pour des 
consultations concernant un texte sur les services.   Mais il était devenu apparent que, malgré un 
certain consensus sur des éléments de base, il y avait des divergences très importantes entre les 
différents groupes de Membres sur certains autres élémen ts.  À ce stade, la Colombie estimait que le 
climat ne permettait pas de parvenir rapidement  à un accord sur ces éléments.  Elle espérait qu'on 
parviendrait à des résultats équilibrés sur ce texte, ce qui permettrait de faire aboutir les négociations.  
Aussi était-elle disposée à appuyer des propositions de  compromis concernant le texte sur les services, 
afin de permettre aux Membres de poursuivre les véritables négociations. 
105. La délégation de la Bolivie  a dit avoir entendu plusieurs interventions où il était question 
d'équilibre.  L'opinion préliminaire de la Bolivie était que tout équilibre devait être axé sur les 
résultats positifs des négociations sur les services, s' il y en avait, pour les pays en développement.  
Après tout, le Cycle en cours était axé sur le développement. 
106. La délégation de Hong Kong, Chine  a tenu à compléter son intervention en mentionnant la 
réglementation intérieure, sur laquelle il était impor tant pour elle que l'on parvienne à un résultat.  
C'était également conforme à l'esprit de l'article XI X, en ce sens que les Me mbres devaient réduire ou 
éliminer les effets négatifs des mesures sur le commerce des services pour assurer un accès effectif 
aux marchés.  Comme la Suisse, Hong Kong, Chin e souhaitait aussi que le texte sur les services se 
réfère fermement à la mise en œuvre des modalités pour les PMA. 
107. La délégation des États-Unis  a tenu à préciser, concernant sa communication, que son objectif 
était de compléter l'article XIX et non de n'en choi sir que certains éléments.  Les États-Unis avaient 
inclus dans le document des passages spécifiques de  l'article XIX qui figuraient dans le document 
présenté par le Brésil et y avaient ajouté le reste de l'article XIX.  Ils y avaient également inclus un 
élément concernant les propositions relatives au tr aitement spécial et différencié ainsi que des 
éléments sur les PMA et les petites économies, qui figu raient déjà dans la D éclaration de Hong Kong.  TN/S/M/28 
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  108. La journée se terminant, le Président  a ajourné la réunion à une date ultérieure. 
109. À la reprise de la réunion, le 6 décembre, le Président  a dit que les Membres avaient entamé 
leur discussion en mode informel le 15 novembre en écoutant son rapport sur les consultations qu'il 
avait tenues à la demande d'un groupe de Membr es.  Ses consultations avaient porté sur deux 
documents sans caractère officiel énonçant le point  de vue d'un certain nombr e de délégations.  L'un 
était intitulé "Éléments pour un texte sur les servi ces" et l'autre "Éléments possibles pour un texte sur 
les services".  Conformément au sujet traité dans ces deux documents, il avait entrepris des 
consultations concernant les pr opositions relatives à un texte sur les services.  À l'issue de trois 
consultations sur les questions couvertes par ces deux documents, il avait conclu dans son rapport 
qu'il fallait faire une évaluation de l'or ientation future des consultations. 
110. Au cours du débat qui avait suivi la présen tation de son rapport, plusieurs points de 
convergence s'étaient dégagés entr e les Membres sur certains éléments possibles d'un texte sur les 
services.  Mais sur d'autres questions, il y avait des divergences d'opinions sérieuses.  En particulier, si 
certains Membres étaient en faveur d'un texte sur les services portant sur 1) la comparabilité des 
ambitions entre les négociations sur les services et  celles sur l'agriculture/l'AMNA, 2) une évaluation 
factuelle de l'état des négociations sur les servi ces et 3) des lignes directrices correspondant au 
statu quo plus de nouveaux accès aux marchés, d'autres avaient contesté toute inclusion de ces éléments dans un texte sur les services.  En outre, certains Membres avaient contesté que ses consultations portaient sur un texte éventuel sur les services. 
111. Après un débat prolongé sur son rapport, le Président a dit qu'il souhaitait que la réunion 
revienne en mode formel
 et a ouvert le débat à toute nouvelle intervention sur le même point de 
l'ordre du jour.  Il espérait entendre les Membres s'exprimer d'une manière plus générale sur la 
manière dont les négociations avaient progressé au c ours des dernières semaines ou derniers mois et 
dont les délégations pourraient le mieux faire av ancer le processus.  Il souhaitait aussi attirer 
l'attention des délégations sur une  série de documents JOB, qui ve naient d'être distribués par les 
coordonnateurs des groupes plurilatéraux s'occupant  des demandes et des offres et invitait toute 
délégation souhaitant formuler des observati ons à leur égard à prendre la parole. 
112. La délégation du Canada  a souligné que l'année tirait à sa fin mais que les Membres se 
trouvaient peut-être sur le point d'entrer dans une  importante phase de négociation.  D'une manière ou 
d'une autre, on avait le sentiment que les Membres pa sseraient à la vitesse supérieure dans la nouvelle 
année.  Le Canada avait soigneus ement pris note de la conclusion de  la réunion du CNC de la semaine 
précédente, selon laquelle il fallait porter une attention permanente  à la préservation du caractère 
réconfortant de l'engageme nt unique et que le meilleur moyen de le  faire était d'avancer à toute vapeur 
dans tous les groupes de négociation.  En tant  que demandeur nourrissant une ambition élevée en 
matière de services pour tous les aspects de l' engagement unique, le Canada trouvait difficile 
d'affirmer avec conviction que, deux ans après Hong Kong, il se trouvait très encouragé par l'état 
d'avancement des négociations. 
113. Si les Membres étaient vraiment sur le point d'entrer dans la "deuxième mi-temps des 
prolongations" du Cycle de Doha, il était opportun de fixer une date butoir pour la phase actuelle de 
leurs travaux.  La Déclaration ministérielle de  Hong Kong et l'Annexe C constituaient d'importants 
repères pour les négociations sur les services et il était temps de mesurer avec soin où cela avait 
amené les Membres.  C'était avec cet objectif à l'esprit que le Canada avait rédigé deux communications sur les progrès des négociations:  le document JOB(07)/203 qui examinait les 
progrès réalisés en matière de services financiers et le document JOB(07)/204 qui passait en revue les 
progrès réalisés en ce qui concernait les services d'architecture et d'ingénierie.  
114. En faisant connaître aux Membres son point de vue  sur ces sujets, le Canada ne prétendait pas 
que le secteur des services était en avance ou en reta rd par rapport à d'autres groupes de négociation.  TN/S/M/28 
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  En fait, il partageait pleinement l'avis que l'ambiti on faisait défaut dans tous les domaines.  Il ne 
cherchait pas non plus à désigner nommément un Membre quelconque:  en rédigeant sa 
communication, il s'était soigneusement efforcé de respecter la bonne foi dont avaient fait preuve les 
Membres tout au long des multiples phases de négociations  plurilatérales.  Le Canada cherchait à faire 
valoir qu'un examen objectif de la situation concer nant les services était très souhaitable.  Un examen 
objectif qui s'interroge sur la question de savoir s' il fallait considérer comme une profession de foi que 
les services, dans tous les secteurs et tous les modes,  seraient en fait présents à la fin des négociations.  
Un examen objectif qui indique clairement ce qui était proposé – pour l'instant – en ce qui concernait 
ce pilier de l'engagement unique.  Et un examen objectif qui permettrait a ux hauts fonctionnaires de 
déterminer plus facilement comment les services pourraient figurer dans la stratégie de l'année 
suivante. 
115. Le Canada s'était également inspiré du docum ent JOB(07)/175, distribué par l'Inde et un 
groupe de Membres, dont le paragraphe 8 contena it un exposé très général (et, de l'avis du Canada, 
pas très exact) de l'état des négociations.  Le Ca nada estimait que l'on dis posait de renseignements 
beaucoup plus nuancés et détaillés et que cela av ait commencé à se dégager des communications 
rédigées par les coordonnateurs des groupes d'amis.  Ces documents avaient été distribués à la 
dernière minute et s'expliquaient largement d'e ux-mêmes, mais le Canada tenait néanmoins à faire 
quelques commentaires généraux sur chacun d'eux. 
116. S'agissant des services financiers, il tenait à sou ligner l'énorme importance que les coauteurs 
attachaient à ce secteur.  Satisfaire cette demande da ns toute la mesure du possible, en particulier par 
de sérieux engagements concernant le mode 3, étai t essentiel pour que le résultat de Doha soit jugé 
acceptable par le Canada.  Comme l'indiquait le docum ent, les réactions à ce jour n'avaient pas été 
enthousiastes, car il subsistait des restrictions c oncernant la forme juridique d'établissement, les 
limitations relatives à la participation étrangère au capital ne semblaient pas devoir être réduites, les 
quelques améliorations concernant les modes 1 et 2 qui avaient été discutées ne contribueraient guère 
à inspirer l'industrie canadienne et, dans la plupa rt des cas, les perspectives d'engagements étaient 
inférieures au niveau d'ouverture existant.  D'un bout  à l'autre des discussions, il avait été difficile 
d'évaluer l'ambition réelle des Membres, car la pl upart des signes de progrès étaient explicitement liés 
aux progrès concernant l'agriculture. 
117. S'agissant des services d'architecture et d'ingéni erie, le Canada avait en fait été quelque peu 
satisfait de voir quelque espoir d'engagements en ré ponse à la demande.  Mais, une fois encore, il lui 
fallait souligner qu'il semblait y avoir un écart important  entre les perspectives de consolidation et les 
pratiques existantes. 
118. Dans l'ensemble, le Canada est imait qu'une poignée de Membr es envisageaient de consolider 
leurs pratiques existantes en matière d'accès aux ma rchés et de traitement national, que de nombreux 
Membres envisageaient des engageme nts nettement inférieurs à ce seuil et qu'on ne pouvait guère 
parler de nouvelle libéralisation.  On ne pouvait s'empêcher d'en tirer la conclusion que la plupart des 
Membres étaient bien en deçà même des objectifs mod estes de l'Annexe C.  C'était là une évaluation 
objective et les Membres devaient le reconnaître.  Certains exprimeraient une grande déception.  
D'autres soutiendraient que c'était ce que l'on obt enait quand on passait cinq années sans faire de 
progrès importants sur l'agriculture.  D'autres encore feraient les deux.  Mais, en fin de compte, les Membres devaient veiller à ce que chacun comprenne pleinement les offres qui pourraient être faites 
ou ne pas être faites en 2008. 
119. C'était là le point de vue du Canada et il ét ait important de reconnaîtr e qu'il existait diverses 
interprétations possibles, même parmi les coaute urs des demandes.  Sur ce point, la délégation 
canadienne s'était souvenue qu'un ancien collègue brésilien avait coutume de lui rappeler que 
"personne n'avait le monopole de la vérité".  La délégation canadienne  était tout à fait sûre de sa 
compréhension des faits, mais s'attendait pleinement à ce que les autres Membres aient des  TN/S/M/28 
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  perceptions différentes.  Mais ces divergences formai ent la base des futures di scussions.  De l'avis du 
Canada, dans la mesure où l'on avait des vues très di fférentes sur les faits, il était bien préférable de 
les exposer maintenant plutôt que de trébucher sur elles l'année suivante. 
120. Le Canada a indiqué qu'il avait joint le  contenu des demandes plurilatérales à ses 
communications et tenait à en expliquer la raison.   Ces demandes avaient été prescrites à Hong Kong 
et élaborées en consultation étroite entre les Membres,  les capitales et l'industrie.  Elles représentaient 
les définitions harmonisées les plus récentes d'enga gements commercialement significatifs.  En tant 
que telles, elles avaient de la valeur, laquelle, pour le Canada, devait être communiquée de manière 
transparente à tous les Membres.  En les présenta nt sous la forme de doc uments JOB, le Canada 
espérait qu'elles seraient adéquatement traduites, ce qui en accroîtrait encore l'accessibilité pour les 
fonctionnaires des capitales. 
121. En conclusion, le Canada a tenu à reconnaître qu' il était pleinement conscient de l'importance 
de l'élaboration de règles dans les négociations.  Des débats très intéressants avaient récemment eu 
lieu sur la réglementation intérieure;  le Canada  tenait à reconnaître les travaux constructifs et 
diligents des auteurs des propositions sur les sauvegardes. 
122. La délégation du Brésil  a dit qu'il n'était pas possible d'inclure une "évaluation factuelle" des 
négociations sur l'accès aux marc hés dans un texte du Président sur les services.  Ce serait 
contreproductif et en fin de compte dommageable pour l'ensemble du processus de négociation.  Le 
fait que certains Membres distribuent leurs propr es "évaluations" des négoc iations plurilatérales 
prouvait que l'inquiétude du Brésil était pleinement justifiée. 
123. Premièrement, les documents présentés indiquaie nt un parti pris mar qué en faveur des 
demandes.  Ils ne traduisaient pas le degré d'engage ment et les progrès réalisés au cours des réunions 
plurilatérales.  Comme chaque Membre avait sa propre liste, sa propre réglementation et différents 
niveaux de consolidation sectorielle, une "évaluation collective" de le ur approche des négociations ne 
pouvait donner une image complète et exacte de la volonté des Membres d'améliorer leurs listes 
concernant les services.  En outre, comme d'autres domaines de négociation du Cycle de Doha étaient 
en retard, en particulier l'agriculture, dont les m odalités n'avaient pas enco re été convenues, il était 
inconcevable que les Membres puissent révéler leur s offres finales à ce stade.  De ce fait, les 
documents qui venaient d'être distribués ne fourni ssaient aucune information utile ou analyse exacte.  
Au contraire, ils reflétaient mal, ou même déna turaient les débats des réunions plurilatérales. 
124. Deuxièmement, la présentation des documents ne facilitait pas le processus de négociation.  À 
Hong Kong, les réunions plurilatérale s avaient été acceptées, avec des réserves de la part de certains 
Membres, comme une approche complémentaire du processus bilatéral de demandes et d'offres, qui 
constituait la principale modalité de négociation.  Il avait été c onvenu que le processus plurilatéral 
serait un exercice volontaire, sans compte rendu des réunions, sans présence du Secrétariat dans la 
salle de réunion et sans distribution officielle d es demandes.  Ces procédures avaient été acceptées 
comme des mesures visant à créer un climat de confian ce afin d'inciter les délégations à participer aux 
réunions, ainsi que fournir un cadre informel pour faciliter des discussions et des échanges de vues 
francs sur les questions techniques.  Avec la distri bution des documents d'"éva luation", la confiance 
entre les délégations avait été compromise. 
125. Troisièmement, il était clair qu'aucune "évalu ation factuelle" ne pouvait figurer dans un texte 
du Président.  Il était évident que les documents qui venaient d'être distribués ne pouvaient être 
utilisés comme base d'une évaluation fondée sur un consensus.  Les Membres pourraient passer des 
mois ou même des années à négocier une "évalua tion commune" de la manière dont les demandes 
collectives avaient été ou non satisfaite s, sans même parler de la mani ère dont elles étaient traduites 
en niveau d'ambition dans les négociations.  Co mment les opinions de 150 Membres concernant 
21 demandes plurilatérales pourraient-elles être communiqu ées?  Il n'y avait rien de "factuel" dans ces TN/S/M/28 
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  évaluations.  Chaque Membre avait sa propre évalua tion de l'ensemble du processus et de la manière 
dont ses demandes étaient ou non satisfaites.  Il viendrait un moment où des modalités seraient en place pour l'agriculture et l'AMNA, où les Membres ser aient en mesure de traduire leurs évaluations 
en offres finales dans toutes les négociations sur l'accès aux marchés, par le processus des demandes 
et des offres.  Le Brésil, par exemple, avait sa  propre évaluation des offres de nombreux Membres 
développés, en particulier dans les secteurs et modes de fourniture présentant de l'intérêt pour les pays 
en développement.  Le Brésil relevait aussi que cer tains des auteurs des demandes plurilatérales ne 
respectaient pas leurs propres demandes, en ayan t recours à des "listes créatives", comportant 
notamment des avertissements dans des notes de bas de page, des changements de classification et des réglementations pesantes qui allaient à l'encontre  d'un accès effectif aux marchés dans les secteurs 
faisant l'objet d'engagements.  Bien qu'il ait sa propre évaluation, le Brésil n'avait pas l'intention de la 
présenter dans un document, parce que cela ne prés entait aucun intérêt pour les négociations.  Il 
entendait, par contre, l'utiliser dans  le processus bilatéral de demand es et d'offres, conformément aux 
Lignes directrices pour les négociations et en fonction des progrès d'ensemble du Cycle.  Il était très 
nocif et contre-productif d'essayer de communiquer une évaluation commune dans un texte du 
Président.  Le Brésil estimait que le niveau de confiance des délégations était d'ores et déjà 
compromis par la distribution de ces textes. 
126. Le Brésil comprenait que la distribution des doc uments constituait un exercice complètement 
distinct, sans lien avec les consultations relatives à un  texte sur les services.  Il rejetait ces documents 
en tant qu'apport pour les consultations sur le texte du Président et il fallait ne pas en tenir compte.  Si 
l'on essayait d'établir un quelconque lien entre ces documen ts et le texte sur les services, le Brésil ne 
serait pas en mesure de se joindre à un consensus sur le texte du Président, puisque ce serait 
clairement en dehors du mandat stipulé à l'Annexe C. 
127. La délégation de Cuba
 a tenu à faire des observations sur l'organisation future des travaux et à 
lire une déclaration conjointe au nom de la Bolivie  et du Venezuela .  Le Président et certains 
Membres avaient pris l'initiative de rédiger un docu ment sur les services contenant divers éléments.  
La Bolivie, Cuba et le Venezuela n'estimaient pas à ce stade qu'il fût approprié de procéder ainsi.  Il 
aurait fallu en premier lieu parvenir à un accord entr e les Membres quant à la nécessité et au caractère 
approprié d'un tel document.  À l'OMC, les déci sions étaient prises par consensus ou, dans des 
circonstances exceptionnelles, à l'issue d'un vote et il  n'existait pas de disposition pour remplacer ce 
mécanisme de prise de décisions. 
128. Il n'y avait pas de consensus sur l'élaborati on du document sur les services.  Il fallait une 
justification juridique pour que les Membres puissen t aller de l'avant et, s'il n'y en avait pas, les 
travaux concernant le document deva ient s'arrêter.  Il était inaccep table que les Conseils de l'OMC 
traitent les positions des différents Membres de  manière différente et cela pourrait avoir des 
conséquences négatives pour les négociations. 
129. Le Président avait fait avancer les travaux en proposant des éléments possibles pour un 
document éventuel.  Il y avait une proposition de l'un des Membres, les États-Unis, qui touchait des 
aspects sur lesquels, apparemment, il ne pourrait jama is y avoir d'accord.  Les auteurs souhaitaient 
peut-être retirer cette proposition ou la modifier.  Ma is il était certain que si les négociations sur les 
services n'avaient pas progressé davantage jusqu'ici, c'était parce que des Membres voulaient qu'il en 
fût ainsi. 
130. Forcer les pays en développement à libéraliser  leur régime commercial était contraire à la 
nature de l'OMC et ne tenait pas compte de la signi fication véritable de l'AGCS.  Cela n'avait pas de 
sens que des Membres demandent aux pays en dé veloppement d'améliorer leurs offres sans être 
eux-mêmes prêts à tenir compte de leurs intérêts sp écifiques.  Les règles régissant les négociations sur 
les services étaient claires et, jusqu'ici, n'avaient pas été violées.  Ce qu'il fallait maintenant, c'était 
simplement modifier les dates pour la présentati on des offres révisées et achever les modalités pour  TN/S/M/28 
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  les PMA;  le reste était déjà très clairement établi.  Pour la Bolivie, Cuba et le Venezuela, un texte 
allant au-delà de ces éléments n'était ni nécessaire , ni acceptable.  Le Cycle était sur le point de 
s'achever et il n'était pas question de modi fier le mandat pour établir des repères. 
131. Le Président  a précisé qu'il n'avait pas pris lui-même  d'initiative, contrairement à ce qu'avait 
laissé entendre le délégué de Cuba dans sa déclar ation.  L'initiative d'un texte sur les services était 
venue d'un certain nombre de Membres de l'OMC, dont  les opinions méritaient autant le respect que 
celles d'autres Membres.  Le Président avait entr epris des consultations en réponse à la demande de 
Membres qui souhaitaient un texte sur les services.  Ces consultations avaient été transparentes, le 
Président tenant tous les Membres pleinement informés des progrès.  Les délégations avaient 
évidemment le droit d'exprimer leur opinion sur tous  les aspects de la question, y compris celui de 
savoir si un texte sur les services était nécessaire.  Le  Président s'efforçait simplement de faire avancer 
les délégations vers l'aboutissement des négociatio ns sur les services, tâche pour laquelle il avait été 
élu.  Il relevait que d'autres qu estions devaient également être discutées par les délégations, par 
exemple la mise en œuvre des modalités pour les PMA et les propositions relatives au traitement 
spécial et différentié.  Pour ces questions également,  il souhaitait connaître l'avis  des délégations sur la 
manière d'aller de l'avant.  Il a remercié la Bolivie , Cuba et le Venezuela de leur déclaration conjointe 
sur ces questions. 
132. La délégation des États-Unis  a remercié le Président de ses précisions concernant le processus 
de négociation sur les services.  Comme l'agri culture, les services étaient l'un des points du 
programme de travail sur lesquels le Cycle d'Urugua y avait prescrit le lancement de travaux en 2000.  
Après le lancement du Programme de Doha pour le  développement, l'AMNA avait été ajouté au volet 
des négociations relatif à l'accès aux marchés.  On avait désormais pour l'accès aux marchés un 
ensemble de questions plus large couvrant trois domaines.  Les États-Un is convenaient avec le 
Canada qu'il avait été demandé au Président de tenir des consultations avec les délégations pour 
élaborer des modalités "quasi définitives" pour l'agri culture et l'AMNA.  Les États-Unis ne pouvaient 
adopter ces modalités sans un texte sur les services, ayant une certaine clarté quant à l'ambition des 
négociations sur les services.  Cependant, un texte sur les services n'était pas nécessaire avant le stade 
des modalités "quasi définitives". 
133. Le débat tenu jusque-là rendait la délégation des États-Unis perplexe.  Tous les Membres 
avaient le droit d'exprimer leur déception au sujet d es réactions à leurs demandes.  C'était ce que l'Inde 
avait fait dans le document JOB(07)/175.  Après avoir rappelé aux autres délégations l'importance 
d'un mode de fourniture particulie r, l'Inde avait donné une analyse dé taillée de l'état des négociations, 
soulignant en particulier la ré ponse positive d'un certain nombre de  pays en développement à la 
plupart des demandes plurilatérales qui leur avaien t été faites et l'incapac ité des pays développés 
eux-mêmes à satisfaire nombre de demandes faites dans des secteurs clés d'infrastructure.   
134. L'analyse des négociations faite par l'Inde av ait un niveau de détail analogue à celui des 
rapports présentés par les coauteurs des demandes pl urilatérales et c'était une chose positive qu'il soit 
consigné que certaines délégations étaient en désacco rd avec l'évaluation des coauteurs.  Dans leurs 
rapports, ces derniers avaient reconnu que quelques Membres avaient indiqué être disposés à aller 
plus loin et à ajuster leurs offres suivantes.  Ma is la vaste majorité des réponses reçues manquaient de 
clarté et, dans certains cas, n'indiquaient pas même si les demandes plurilatérales seraient examinées.  
Même si l'on pouvait considérer ce scénario norma l à ce stade des négociati ons, les États-Unis ne 
pouvaient pour leur part se contenter d'une déclaration selon la quelle, une fois que les modalités pour 
l'agriculture et l'AMNA seraient adoptées, tout se mettrait en place pour les services.   
135. Plusieurs éléments du document que les États-Unis avaient présenté dans le cadre des 
consultations du Président avaient été critiqués.  Cependant, nombre de ces éléments reflétaient des principes précédemment convenus, én oncés aux articles IV et XIX:2 de l'AGCS et dans les Lignes 
directrices et procédures pour les négociations.  Les Ét ats-Unis et d'autres délégations s'efforçaient de TN/S/M/28 
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  transformer ces éléments en textes spécifiques afin  que les Membres puissent en analyser le libellé 
dans les consultations qui de vaient avoir lieu au début de la nouvelle année.   
136. En dehors du fait qu'ils étaient coauteurs d'un certain nombre de demandes plurilatérales, les 
États-Unis étaient le coordonnateur de deux d'entre el les, sur lesquelles ils fera ient rapport.  L'objectif 
de ces rapports était d'énoncer clairement la na ture des réponses reçues aux demandes.  Il était 
important de noter à cet égard qu'il appartenait uni quement aux demandeurs, et non aux destinataires 
des demandes, de déterminer si les réponses reçues étaient satisfaisantes ou non.   
137. Les États-Unis étaient le coordonnateur des demandes plurilatérales concernant les services 
postaux et de courrier (y compris les services de livraison exprès) et les télécommunications.  La première comportait quatre coauteurs:  les Communa utés européennes, le Japon, la Nouvelle-Zélande 
et les États-Unis.  Elle avait été présentée à 20 autres Membres.  Les coauteurs de cette demande 
s'étaient considérés comme des destinataires et les États-Unis avaient indiqué au cours des 
négociations jusqu'à quel point ils p ourraient satisfaire leur propre de mande.  Ils avaient aussi relevé 
que, pour la demande collective concernant le mode  4, qui avait été présentée exclusivement par des 
pays en développement, ces derniers ne s'étaien t pas considérés comme des destinataires de leur 
propre demande, en dépit du fait qu'il y avait de nombreuses négociations Sud-Sud dans nombre de 
domaines différents et beaucoup d'échanges commercia ux Sud-Sud.  La raison pour laquelle les pays 
en développement avaient décidé que leurs marc hés respectifs n'étaient pas importants dans le 
contexte des négociations plurilatéra les n'était pas claire.  Pour les services de livraison exprès et les 
services postaux, certains destinataires avaient i ndiqué sur quels points ils pourraient se montrer 
flexibles.  Cependant, les États-Unis étaient préoccu pés par les engagements concernant le mode 1 et 
en particulier les restrictions relatives à la portée des demandes concernant le mode 3 dans ce secteur.  
Ils étaient également préoccupés par d'autres obstacles dans ce domaine, tels que les limitations très restrictives concernant le capital.   
138. Dans le cas des télécommunications, dix Me mbres étaient coauteurs de la demande 
plurilatérale (Australie;  Canada ;  Communautés européennes;  Corée;  États-Unis;  Hong Kong, 
Chine;  Japon;  Norvège;  Singapour;  Taipei chinois), laquelle avait été présentée à 22 autres 
Membres.  Les coauteurs avaient reçu quelques réactions positives, mais certains Membres avaient 
indiqué qu'il n'y aurait pas d'améliora tion de leurs offres.  Certains avaient précisé qu'ils n'étaient pas 
même disposés à consolider l'ouverture existante ou à réduire ou éliminer les restrictions toujours en 
place même sur une base conditionnelle ou transitoire.  
139. Les États-Unis attendaient avec intérêt la pour suite du débat sur l'état des négociations et 
restaient déterminés à collaborer avec leurs part enaires commerciaux de ma nière professionnelle et 
consciencieuse, en tenant compte des sensibilités des pays en développement et des petites économies 
vulnérables.  Ils souhaitaient aussi tenir compte des intérêts des PMA et examiner plus avant d'autres 
préoccupations exprimées, telles que  celles des délégations de pays  qui se considéraient comme des 
Membres ayant récemment accédé à l'OMC.  Il était important d'examiner de quelle manière on 
pouvait faire avancer les négociations.  Dans le cadre  des consultations du Président, les États-Unis 
étaient disposés à examiner comment les négociations sur les services (en tant que l'un des trois piliers 
de l'accès aux marchés dans le présent Cycle) pour raient progresser, de manière à ce que les parties 
prenantes et les mandants des Membres puissent exprimer leur soutien au Cycle. 
140. La délégation de la Turquie
 a exprimé son soutien au Préside nt pour l'élaboration d'un texte 
sur les services.  Elle estimait qu'étant donné les circonstances, la publication d'un tel texte était 
inévitable et était disposée à contribuer à son élabora tion.  Ce texte devait rester dans le cadre de la 
Déclaration de Hong Kong, en d'au tres termes il ne devait pas introdui re de nouveaux éléments.  À cet 
égard, une évaluation des progrès réalisés depuis Hong Kong était utile.  Toutefois, la Turquie s'opposait à ce que soient annexés à ces textes des ré sumés des demandes plurilatérales.  Ces résumés 
étaient partiaux et ne reflétaient que les vues des coau teurs.  Quant à l'introduction dans le texte de la  TN/S/M/28 
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  notion d'"ambition comparable", cela ne figurait pas da ns le mandat et entraverait considérablement le 
progrès des négociations.   
141. La délégation de la Bolivie  a tenu à faire une déclaration allant  dans le sens de celle du Cuba.  
Elle estimait que la transparence et l'absence d'excl usive devaient guider les travaux des Membres et 
constituer les principes de base de la négociation.  Il fallait à cet égard tenir compte des règles en 
matière de prise de décisions.  Si les Membres ne  respectaient pas les règles, cela diminuerait la 
crédibilité de l'OMC, en particulier pour les pays  en développement qui souhaitaient s'y tenir.  
L'objectif était de parvenir à un accord entre t ous les Membres de l'OMC dans l'observation des 
règles.  Le désir de quelques Membres de libérali ser certains domaines ne devait pas être imposé aux 
autres.  Le Cycle dépendait de l'action des Membre s.  Une réunion informelle du Conseil n'était pas 
l'enceinte idéale pour discuter de cette question fo ndamentale.  La Bolivie serait toute disposée à 
porter le débat devant le Conseil général, mais es comptait que ce ne serait pas nécessaire.  Les intérêts 
des pays en développement dans le domaine des se rvices étaient souvent limités et la Bolivie ne 
voyait pas de compensation claire dans d'autres  domaines de négociation.  L'équilibre entre 
l'agriculture et l'AMNA était insuffisant.  Les services pourraient pousser le déséquilibre trop loin 
dans une direction défavorab le aux pays en développement, qui ét aient censés bénéficier de ce Cycle.  
Il fallait d'abord discuter des avantages réels possibles de la libéralisation à ce jour, s'il y en avait.  
Aucun n'était apparent.  La Bolivie , en tant que pays en développeme nt, n'avait pas obtenu de résultats 
optimaux.  Dans certains cas, ce qu'elle avait obt enu n'était que les conséquences négatives de la 
libéralisation.  Elle n'était pas disposée à aller de l'avant sur la base de résultats obscurs et non 
convaincants sans avoir obtenu des progrès en ce qui  concernait l'agriculture  et l'AMNA.  Comme 
cette question n'avait pas été réglée, elle proposa it que toute autre question soit discutée en mode 
formel.  
142. Le Président  a rappelé aux Membres que la réunion éta it en mode formel et qu'ils discutaient 
de l'examen de l'état des négociations, y compris celles relatives au paragraphe 15 et à l'organisation 
future des travaux sur les services.  Un certain nombr e de délégations, dont la Bolivie et Cuba, avaient 
pris la parole.  Les questions s oulevées relevaient du mandat du Conseil et les débats les concernant 
devaient s'y poursuivre. 
143. La délégation de l'Inde  a dit que les négociations sur les services revêtaient une grande 
importance pour elle.  L'Inde avait sensiblement lib éralisé son économie des services et ne cessait de 
le faire.  Son engagement dans les négociations avait été dynamique et constructif.  Dans son offre 
révisée, elle avait répondu de manière significa tive aux demandes faites par ses partenaires 
commerciaux;  elle espérait améliore r encore cette offre l'année suiv ante.  Mais son engagement ne 
pouvait rester unilatéral.  Ses attentes concernant ses partenaires commerciaux dans un certain nombre 
de domaines, en particulier les modes 1 et 4, ét aient modestes.  À ce jour, elles étaient restées 
largement insatisfaites. 
144. Au moment où les Membres allaient de l'av ant dans d'autres domaines de l'engagement 
unique, il était primordial pour l'Inde d'obtenir des cl arifications et d'être rassurée dans les domaines 
qui l'intéressaient.  L'absence de clarté et d'as surance dans ces domaines avait inévitablement un effet 
sur les résultats obtenus dans d'autres domaines.  L'Inde s'était déclarée disposée à s'engager sur un 
texte relatif aux services.  Après les discussions tenu es jusque-là sur la question, elle ne savait plus où 
on en était.  Un certain nombre de documents JOB av aient été présentés dans le but d'enregistrer les 
progrès réalisés.  Au mieux, ces documents reflétaient les évaluations des auteurs et ne pouvaient être 
considérés comme factuels ou neutres.  L'incorpora tion de telles évaluations dans le texte sur les 
services ne pouvait en accroître la crédibilité.  Au contraire, elle serait contre-productive et pourrait 
avoir un impact négatif sur les résultats des négocia tions.  Aussi l'Inde pressait-elle le Président de 
veiller à ce que, si le texte sur les services devait inclure une évaluation des progrès, cette évaluation 
soit factuelle et neutre.  Elle ne devait pas conten ir d'opinions qui n'étaient pas partagées par tous les 
Membres.  L'Inde tenait à souligner de nouveau que le texte sur les services devait se fonder sur TN/S/M/28 
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  l'Annexe C et rien d'autre.  Elle ne participera it à sa rédaction finale qu'à cette condition, qui était 
claire. 
145. L'Inde tenait aussi à souligner l'importance des disciplines en matière de réglementation 
intérieure.  Des disciplines fo rtes étaient absolument essentielles pour assurer un accès effectif aux 
marchés et faire en sorte qu'un accès aux marchés consacré par un engagement ne soit pas réduit à 
néant par d'autres moyens.  L'Inde trouvait très étrange que certains Membres, par ailleurs très 
agressifs sur la question de l'accès aux marchés,  prennent des positions très différentes lorsqu'on 
discutait de dispositions visant à faire respecte r cet accès aux marchés par une réglementation 
intérieure efficace.  Elle espérait que le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure 
présenterait son texte dès que possible de manière à permettre aux Membres d'entamer des 
négociations sérieuses sur cette question. 
146. Enfin, l'Inde espérait que le Secrétariat trav aillait sur la proposition qu'elle avait faite à la 
dernière réunion d'organiser un séminaire sur le m ode 4 au cours du proc hain groupe de réunions. 
147. La délégation du Japon
 a dit que la question des négociati ons plurilatérales était clairement 
mentionnée dans la déclaration de Hong Kong et entra it donc dans le cadre des négociations en cours.  
Ce dont les Membres avaient dit avoir besoin au cour s des négociations était la transparence.  Aussi 
était-il naturel que de nombreux Membres estiment impératif de faire le point des négociations 
plurilatérales.  Les coordonnateurs s'étaient effor cés d'être aussi impartiaux que possible dans leurs 
rapports, mais il était compréhensible que d'autres, en  particulier les destinataires de demandes, aient 
des points de vue totalement différents.  Les autres Membres avaient toute latitude de discuter de la 
teneur des rapports qui avaient été présentés, d es modifications pouvant ainsi y être apportées. 
148. Le Japon était coordonnateur de deux secteurs, le bâtiment et les travaux publics et le 
transport maritime.  Il existait encore dans ces secteurs des divergences en tre les demandes et les 
réponses.  Mais il y avait aussi des résultats.  Qu atre réunions plurilatérales avaient eu lieu entre 
avril 2006 et septembre 2007, ce qui indiquait une approche positive tant de la part des pays 
demandeurs que des pays destinataires.  Certains de ces derniers avaient indiqué qu'ils envisageaient 
de prendre de nouveaux engagements, ce  dont il fallait grandement se féliciter. 
149. La notion d'engagement unique si gnifiait que tous les éléments des négociations étaient en fin 
de compte inséparables.  Pour le Japon, un accord su r les règles et les services était indispensable pour 
l'accord final.  Ce qui était important était que l' on ne parvienne pas à l'accord final au tout dernier 
moment.  Il fallait donc réaliser des progrès sur les services et les règles en même temps que sur 
l'agriculture et l'AMNA.  De ce point de vue, le Japon louait le rôle joué par le Président dans 
l'élaboration d'un texte sur les services.  Il était important de contribuer autant que faire se pouvait à 
l'élaboration de ce texte, tout comme les Membres s'efforçaient de le faire pour l'agriculture et 
l'AMNA.  Mais le temps était compté et, si des progrès suffisants n'étaient pas réalisés dans les mois suivants, l'occasion serait manquée. 
150. La délégation de l'Australie
 a souligné combien les services étaient importants pour elle, en 
particulier compte tenu de son changement récent de gouvernement.  Comme d'autres, par exemple 
l'Inde, l'Australie voulait beaucoup plus de clarté et être assurée d'un résulta t décent sur les services.  
Pour elle, cela signifiait des résultats acceptables en ce qui concernait les modes 1, 2, 3 et 4 tant dans 
les pays en développement que dans les pays développés. 
151. Des observations avaient été formulées sur les ra pports plurilatéraux qui avaient été présentés.  
L'Australie avait présenté des rapports sur les services juridiques et les services de transport aérien.  
Le processus plurilatéral avait été bon et l'Australie savait gré de leur engage ment à tous les Membres 
qui y avaient participé.  On avait cependant certainement besoin de transparence et d'absence 
d'exclusive comme l'avaient mis en relief les rappor ts intérimaires.  La transparence et l'absence  TN/S/M/28 
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  d'exclusive étaient importantes.  Pour l'Australie, le s rapports présentés étaient fondés sur les faits et  
ils étaient objectifs.  Un tel jugement était certes t oujours propre à celui qui l'émettait, mais l'Australie 
avait déployé de grands efforts pour se montrer au ssi objective et impartiale que possible dans la 
description de l'état des négociations dans ces deux secteurs.  Les rapports précisaient très clairement 
que les coauteurs se félicitaient du maintien de l'e ngagement des Membres à l'égard de ce type de 
demandes.  
152. S'agissant de la question de l'objectif de ce s rapports, l'Australie s ouhaitait préciser qu'elle 
avait confiance en l'engagement unique.  Il fallait tenir pleinement compte des services et des autres domaines dans l'engagement unique , conformément au mandat et a ux accords convenus à Doha et à 
Hong Kong.  Ces rapports étaient d'importantes éval uations factuelles des progrès accomplis dans les 
négociations sur les services.  L'Australie ne les considérait pas comme des éléments du texte du 
Président sur les services:  ils ne s'inscrivaient pas dans le cadre de ce processus. 
153. La délégation des Communautés européennes
 a rappelé l'importance qu'il y avait à disposer 
d'une indication claire du niveau d'ambition sur les services pour conclure les modalités relatives à 
l'agriculture et à l'AMNA.  Cela signifiait qu'il falla it poursuivre le processus en cours afin d'élaborer 
des directives pour les Membres, de  manière à ce que les Ministres so ient en mesure de juger ce qui 
serait présenté sur les services dans les futures offres révisées lorsqu'ils  s'efforceraient de parvenir à 
un accord sur les modalités pour l'agriculture et l'AMNA.  Les Communautés européennes encourageaient le Président à poursuivre ses consu ltations en janvier et février pour assurer que les 
travaux sur les services progressent en même temps que les travaux sur les deux autres domaines de négociation relatifs à l'accès aux marchés, de manière à ce que des directives finales sur les services 
puissent être données lorsque les modalités seraient adoptées. 
154. S'agissant des documents qui avaient été présent és, il était temps, près de deux ans après 
Hong Kong, de faire le point de l'avancement des travaux.  C'était naturel dans le cadre du point 
inscrit en permanence à l'ordre du jour du Conseil, à savoir l'examen des progrès, et également compte 
tenu des consultations que le Président entrepre nait pour élaborer des lignes directrices.  Pour 
déterminer où en étaient les négociations, il était u tile de disposer d'une récapitulation des points de 
vue des Membres.  C'était aussi ce qui semblait avoir été fait pour le mode 4 dans le document 
JOB(07)/175, bien que le document ait été présenté – ce qui était une source de confusion – au titre du 
point B de l'ordre du jour. 
155. Les Communautés européennes s' associaient aux coordonnateurs qui avaient distribué leur 
examen des progrès réalisés en ce qui concernait les demandes plurilatérales dont elles étaient 
coauteurs, à savoir celles sur les services financiers, les télécommunications, les services postaux et de 
courrier, le transport maritime, le bâtiment et les travaux publics, les services juridiques, les services 
informatiques et connexes, le transport aérien et les services d'architecture et d'ingénierie.  En tant que 
coordonnateur de quatre demandes plurilatérales (concer nant le mode 3, les services de distribution, 
l'énergie et les services environnementaux), l es Communautés européennes avaient distribué des 
documents présentant l'avis général des coauteurs sur les progrès réalisés en ce qui concernait ces 
secteurs et modes de fourniture.  Ces rapports avai ent été établis sur la base des interventions qui 
avaient été faites dans les diverses réunions plurilatéra les.  On s'était efforcé dans toute la mesure du 
possible d'être factuel et, pour respecter la c onfidentialité, aucun Membre n'avait été nommément 
désigné.  Ces documents s'efforçaient de fournir à la fois une évaluati on générale des réponses 
fournies et des renseignements plus spécifiques sur les réponses concernant certains aspects des 
demandes.  Les Communautés européennes savaient gré aux Membres de leur engagement, mais les 
coauteurs des groupes qu'elles coordonnaient étaien t déçus de ce que les réponses reçues jusque-là 
n'indiquent que peu de progrès vers la satisfaction des demandes plurilaté rales.  En particulier, elles 
relevaient que dans les secteu rs qu'elles coordonnaient, de nombr eux destinataires des demandes 
avaient indiqué qu'ils n'envisageaient aucune améliora tion, consolidation de la  libéralisation existante 
ou ouverture de nouvelles possibilités d'accès aux marchés. TN/S/M/28 
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  156. S'agissant des services de distribution, le rapport rappelait que le manque d'ambition était 
particulièrement décevant compte tenu du sentim ent partagé de l'importance d'un secteur de 
distribution efficace pour le développement du secteur d es services à l'industrie et d'autres secteurs de 
services, tant dans les pays développés que dans  les pays en développement.  Les Communautés 
européennes avaient relevé que neuf des 19 destin ataires des demandes sur les services de distribution 
avaient fait part de peu ou d'aucune flexibilité po ur améliorer leurs engagements.  Cinq autres 
n'avaient pas été en mesure de fournir quelque i ndication que ce soit.  Dans le secteur des services 
environnementaux, seulement la moitié des des tinataires avaient des engagements ou des offres 
existants.  Malgré cette situation, les Communa utés européennes avaient noté que les améliorations 
possibles indiquées par certains destinataires étaient généralement très limitées dans leur portée.  
S'agissant du secteur des services liés à l'énergie, les coauteurs avaient rappelé que l'énergie était un 
secteur important et prospère et un élément fondame ntal du bien-être économique.  Pourtant, la moitié 
des destinataires avaient soit indiqu é qu'ils n'amélioreraient pas leurs offres, soit qu'ils n'étaient pas en 
mesure de fournir de renseignements du tout.  Da ns les discussions relatives au mode 3, quelques 
engagements avaient été pris par certains destinatai res, mais l'absence de progrès vers une réduction 
ou l'élimination des limitations horizontales restait dé cevante.  Seul un destinataire avait indiqué qu'il 
envisageait, en réponse à la demande, de  modifier la limitation horizontale. 
157. La délégation de l'Argentine
 s'est dite surprise de voir ces rapports présentés 20 jours après 
l'adoption de l'ordre du j our et 30 jours après la fin du délai pour la présentation de documents 
destinés à la réunion du Conseil.  Elle était d'auta nt plus surprise que bien qu'étant coordonnateur de 
l'un des groupes plurilatéraux, elle n'avait eu vent de cette initiative que récemment. 
158. L'Argentine se félicitait de la déclaration de  l'Australie selon laquelle ces rapports ne 
constituaient pas des contributions au document du Pr ésident.  C'était là un point essentiel.  Toutefois, 
il serait important de savoir comment l'Australie et d'autres pays souhaitaient utiliser ces documents.  
L'Argentine comprenait que tout Membre pouvait à to ut moment des négociations faire une évaluation 
de la manière dont il voyait le processus dans chac un des secteurs qui l'intéressaient.  Ce qu'elle ne 
comprenait pas était l'objet de la distribution multila térale de ces documents, à moins que l'intention 
fût de donner aux demandes un caractère multilatéral. 
159. S'agissant du contenu de ces rapports, il semblait à l'Argentine qu'il ne traduisait son point de 
vue que dans une mesure très limitée.  Les rapports ne reflétaient pas le nombre énorme de questions 
techniques encore sans réponse dans certains secteurs.  L'Argentine ne pensait p as que ce fût l'endroit 
approprié pour discuter de ces questions.  De nombr euses délégations n'avaient pas pris part à ces 
demandes.  Il existait de subtiles différences d' un secteur à l'autre et certains facteurs qui se 
dégageaient des réunions bilatérales n'étaient pas pris en compte de manière appropriée dans ces 
évaluations.  Chaque Membre avait le droit de fair e sa propre évaluation et de la faire connaître selon   
tout critère qui lui convenait.  L'Argentine ava it coordonné une demande sur les services relatifs à 
l'élevage, dont l'évaluation devrait être réservée à chac un des coauteurs.  Il éta it important de respecter 
la position des pays qui avaient reçu les demandes.  L'Argentine n'allait pas faire d'observations sur 
les réponses aux demandes dans des ré unions plurilatérales, mais n'av ait aucune difficulté à accepter 
que les destinataires des demandes souhaite nt avoir des consultations avec elle. 
160. Les Membres avaient consacré beaucoup de temps à des négociations qui, sur bien des points, 
étaient répétitives.  En 2003, par exemple, un gro upe de pays en développe ment mené par le Pérou 
avait proposé d'examiner les progrès des négociations relatives à l'application effective des objectifs 
fixés dans les articles IV et XIX de l'AGCS, soulevant un certain nombre de questions pour 
l'évaluation des offres concernant le mode 4.  La ré action de l'Argentine à ces évaluations est similaire 
à la réaction de certaines délégations à ce stade.  Une délégation a dit que l es questions, telles qu'elles 
étaient formulées, nécessitaient des jugements de valeur qu'un Membre pouvait faire pour lui-même et 
a souligné que le document pourrait être très utile pour un Membre qui l'appliquerait volontairement à 
ses propres fins.  D'autres délégations avaient estim é que cette question était plus utile dans un  TN/S/M/28 
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  contexte bilatéral.  Elles se demandaient comment  l'évaluation pourrait être utilisée dans un contexte 
multilatéral.  Les mêmes avaient dit que la prop osition semblait s'écarter d'une notion fondamentale 
de l'AGCS et que le Conseil devait se mont rer prudent quant à ce qu'il pouvait demander au 
Secrétariat en ce qui concernait ce type d'évaluation.   Un autre Membre avait dit qu'il estimait que 
c'était pour un usage individuel que le document serait le plus utile, mais qu' il n'était pas en faveur 
d'un exercice collectif.  L'Argentine partageait ces déclarations des État s-Unis, du Canada et du Japon.  
Ces évaluations étaient très utiles pour l'usage par ticulier des coordonnateurs, mais n'avaient aucun 
intérêt dans un processus multilatéral. 
161. La délégation de l'Égypte  a dit qu'elle avait des réserves quant à l'inclusion des demandes 
plurilatérales dans des documents officiels présentés dans un cadre multilatéral.  Cette pratique n'était 
pas conforme à l'esprit de l'accord de base régissant les négociations plurilatérales.  L'Égypte se serait 
attendue à ce que les demandes présentées par un gro upe de Membres à un autre groupe de Membres 
ne seraient pas incluses dans un document officiel sans l'assentiment de tous les Membres participant au processus plurilatéral.  Il fallait espérer que cette  question ne constituerait pas un pas en arrière et 
n'amènerait pas les délégations à reconsidérer leur approche relative aux négoc iations plurilatérales.  
Quant au principe de la présentation d'évalua tions individuelles ou plurilatérales par secteur 
horizontal, l'Égypte estimait que ri en ne devait empêcher un Membre  ou un groupe de Membres de le 
faire à aucun moment à titre de communication su r la manière dont ils voyaient les négociations 
progresser.  Cependant, comme elle l'avait souligné  précédemment, l'Égypte ne pouvait accepter que 
le processus de négociation prenne une orientation ne tenant compte  que des intérêts d'un groupe de 
Membres et non de ceux de l'ensemble des Membres.  Elle ne soutenait pas les tentatives d'imposer 
des évaluations ou des objectifs non conformes à la le ttre et à l'esprit des mandats existants.  Elle 
demeurerait cependant engagée de manière construc tive dans le processus, y compris les efforts du 
Président pour parvenir à un texte sur les services. 
162. La délégation de Hong Kong, Chine
 a dit qu'elle était le c oordonnateur de deux demandes 
collectives, sur les services logistiques et les exemptions NPF.  Si les services logistiques 
constituaient l'épine dorsale de la chaîne de four niture et du développeme nt économique de toute 
économie, le principe NPF était la pi erre angulaire de l'AGCS et la ga rantie de la valeur réelle des 
engagements en matière d'accès aux marchés.  Hong Kong, Chine attachait de ce fait beaucoup 
d'importance à ces deux domaines et avait présenté aux Membres deux rapports visant à faire le point 
des progrès réalisés depuis la Conférence ministérie lle de Hong Kong.  Les Membres destinataires des 
demandes devaient être remerciés du gros travail qu' ils avaient effectué pour élaborer leurs réponses 
et de leur participation aux réuni ons plurilatérales.  Bien que ce processus important contribue à la 
réalisation de l'objectif de la libéralisation prog ressive dans le cadre de l'AGCS, Hong Kong, Chine 
comprenait qu'il s'agissait d'un exercice volontaire. 
163. Au sujet des services logistiqu es, les réponses avaient été dive rses.  Hong Kong, Chine savait 
gré aux Membres qui avaient indiqué qu'ils étaient disposés à réagir favorablement à la demande, en 
particulier pour ce qui était des services logistiqu es essentiels de fret.  Cependant, le nombre de 
Membres qui n'avaient pas été en mesure de donne r une réponse dans un sens  ou dans l'autre était 
inquiétant.  Hong Kong, Chine remerciait les Memb res qui avaient pris l'initiative de demander des 
éclaircissements techniques concernant la demande, la quelle couvrait tout un ensemble d'activités, et 
restait disposée à clarifier tout autre point à l'intention des Membres qui l'avaient reçue. 
164. Si la situation concernant les services logisti ques était mitigée, celle relative aux exemptions 
NPF était claire, mais malheureusement sur le pl an négatif.  Sur les 165 exemptions NPF ciblées par 
la demande, il n'y a eu d'indications positives, en te nant compte de celles des coauteurs, que pour dix 
d'entre elles.  Ce n'ét ait pas un résultat très satisfaisant.  Hong Kong, Chine en appelait aux pays 
destinataires de la demande, en particulie r ceux qui avaient un nombre relativement élevé 
d'exemptions NPF dans des secteurs clés, pour qu'ils reconsidèrent leur position.  Il fallait aussi revoir 
les exemptions NPF qui étaient en place depuis plus de dix ans. TN/S/M/28 
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  165. La présentation des rapports de Hong Kong, Ch ine était sans préjudice de sa position sur la 
teneur du texte sur les services.  La délégation av ait participé et continuerait de participer à la 
discussion de ce texte.  Les services étaient impor tants pour Hong Kong, Chine dont l'objectif était 
d'obtenir de bons résultats concernant les servic es grâce à une libéralisation progressive au titre de 
l'article XIX de l'AGCS, tant pour l'accès aux ma rchés que pour les règles, en particulier la 
réglementation intérieure.  Un travail de fond avait été accompli concernant cette dernière et 
Hong Kong, Chine se joignait à ceux qui avaient dema ndé que le Président di stribue prochainement 
un projet de texte révisé.  Les rapports présentés ce jour ne traduisaient pas un consensus de l'ensemble des Membres;  Hong Kong, Chine attend ait avec intérêt de discuter plus avant de ces 
questions avec les Membres auxquels les demandes avaient été adressées. 
166. L'objectif de l'AGCS était de parvenir à une libéralisation progressive sur la base d'un large 
consensus.  Il était temps maintenant d'examiner le  fond plutôt que la forme.  Hong Kong, Chine était 
prête à soutenir le Président pour faire avancer le  processus et parvenir à un degré plus élevé de 
libéralisation dans le cadre du Cycle. 
167. La délégation du Maroc
 a dit attacher une grande importance à la libéralisation du commerce 
des services, secteur très important de son économie, et avoir fait une offre conforme à ce point de 
vue.  Au cours des réunions plurilatérales, le Maroc avait indiqué que pour les secteurs dans lesquels 
il prendrait de nouveaux engagements il devrait tenir compte des offres faites par les autres Membres.  
Il estimait qu'il n'y avait pas eu d'indications en courageantes de réactions positives aux demandes dans 
les offres révisées, point de vue qui pouvait être partagé ou non par d'autres délégations.  Tout 
Membre ou groupe de Membres avait bien sûr le dro it d'évaluer les négociations selon ses priorités.  
Par principe, le Maroc n'était pas contre la pr ésentation de rapports d'évaluation individuels, mais 
avait des difficultés à les voir inclure dans un texte du Président, qui aurait un caractère multilatéral et 
était censé refléter les vues de tous. 
168. Au nom du Groupe africain , le Maroc a tenu à souligner qu'un nombre très limité de pays 
africains avaient reçu des dema ndes collectives, à l'exception des PMA.  Le Groupe africain trouvait 
difficile et embarrassant de faire des observations  sur un processus auquel la plupart de ses Membres 
ne participaient pas.  Toute évaluation de la part  des coauteurs ne devrait en aucun cas obliger les 
Membres africains à participer à un processus auquel ils n'étaient pas vraiment parties.  Le Groupe africain ne pouvait donc souscrire à toute particip ation ou acceptation d'évaluations quelles qu'elles 
soient, lesquelles ne devaient pas être transposées dans un contexte multilatéral. 
169. La délégation du Pakistan
 a dit que les services étaient un domaine important dans lequel une 
plus grande consolidation de la  libéralisation du marché pour les quatre modes de fourniture serait 
avantageuse pour tous.  Pour ce qui était du texte su r les services, le Pakistan reconnaissait que les 
principaux Membres commerçants puissent avoir beso in, comme ils l'avaient dit, de recevoir des 
assurances sous une forme concrète sur ce qui était fa isable du côté des services et de voir consigner 
dans un texte concerté sur les services les progrès accomplis en matière d'accès aux marchés et de 
règles.  Le Pakistan était coauteur d'un document énumérant des éléments possibles d'un texte de ce 
genre. 
170. S'agissant des résumés des négociations plurilaté rales, le Pakistan pouvait souscrire à l'idée 
d'annexer ce genre de résumés à un texte du Président  sans indications de sources, pour autant qu'ils 
soient brefs, factuels et formulés de façon à refléter les progrès accomplis.  En fait, les Membres avaient, de leur propre gré, indiqué jusqu'où ils  pouvaient aller à leurs partenaires commerciaux aux 
niveaux bilatéral et plurilatéral et dans le cadre de s négociations "Enchilada" du Président.  Inclure les 
informations ainsi échangées dans le s documents officiels du Conseil, ser ait aller plus loin que ce que 
le Pakistan pouvait confortablement envisager.  Au sujet du mode 4, le Pakistan était du nombre des 
coauteurs du document de l'Inde, avec la Thaïlande et  le Pérou.  Ce document attirait l'attention sur 
l'absence de signaux positifs de la  part de la plupart des pays développés en réponse aux offres  TN/S/M/28 
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  concernant ce mode.  Le docum ent paru sous la cote JOB( 07)/175 soulignait que l'AGCS 
reconnaissait les réglementations intérieures pour le mode 4 au même titre que pour les autres modes.  
Ce document précisait donc que les pr oposants ne cherchaient pas à obt enir des destinataires de la 
demande l'engagement qu'ils assoupliront leurs régim es migratoires.  Ils dema ndaient simplement de 
la transparence et de la prévisibilité dans les listes d'engagements pris dans le cadre de l'OMC au sujet 
du mode 4 ou une admission temporaire pour les fournisseurs de services au bénéfice d'un contrat 
légitime pour fournir un service dans les secteurs inscrits dans les listes. 
171. À propos de la réglementation intérieure, le Pakistan souha itait des disciplines équilibrées 
assurant des réglementations transparentes et pr opices au commerce et faisant en sorte que les 
fournisseurs de services ne soient pas exclus des ma rchés par le biais de prescriptions dont l'unique 
but avoué serait de restreindre les échanges commerciaux internationaux. 
172. La délégation de la Nouvelle-Zélande  a appuyé les observations générales faites par les 
coordinateurs qui avaient pris la parole avant elle quant au pourquoi de la présentation de ces 
informations, indépendamment de l'usage qui pourrait en être fait dans un quelconque texte sur les 
services.  La Nouvelle-Zélande, en sa qualité de coordi nateur de la demande co llective concernant les 
services d'enseignement privé, reconnaissait que s on rapport ne reflétait pas forcément les vues de 
tous les destinataires de la demande et ne prétenda it pas non plus le faire.  La Nouvelle-Zélande avait 
écouté attentivement les réponses et estimait que s on évaluation de la situation était factuelle, 
objective et respectueuse du principe de confidentia lité.  Puisqu'il s'agissait de faire voir aux Membres 
de manière transparente à quoi pourraient ressembl er des engagements significatifs sur le plan 
commercial, ces rapports avaient rempli leur objet. 
173. La Nouvelle-Zélande et quatre autres coau teurs (deux Membres développés et quatre 
Membres en développement), avaient envoyé  la demande concernant l'enseignement à 
21 destinataires.  Les cinq auteurs étaient aussi ré putés être destinataires de la demande.  À ce stade 
des négociations, la réaction n'était toujours p as satisfaisante.  Cinq destinataires avaient  indiqué qu'ils 
n'avaient aucune latitude pour répondre à un élém ent quelconque de la de mande et seul un petit 
nombre de destinataires avaient indiqué que le urs prochaines offres pourraient contenir des 
améliorations.  Cinq des 26 destinataires accéderai ent probablement entièrement à la demande.  Il 
fallait se féliciter de la volonté de participation d es Membres, mais les résultats réels ne pouvaient 
qu'être qualifiés de décevants.  Le secteur d es services d'enseignement était l'un de ceux où les 
engagements étaient les moins nombreux dans l'AGCS et  il le resterait, compte tenu de la situation. 
174. Parmi les points qui avaient suscité des préocc upations et retenu l'attention au cours de 
plusieurs réunions plurilatérales, il y avait la quest ion de l'enseignement en tant que bien public, la 
définition de la catégorie des "autres" services d' enseignement et les réserves subordonnant les offres 
aux progrès des autres négociations sur l'accès aux ma rchés, en particulier dans le domaine de 
l'agriculture.  Dans leur réponse, les coauteur s avaient indiqué qu'ils reconnaissaient le lien 
intrinsèque entre les services et l'AMNA et avaient appuyé les efforts visant à ce que les négociations 
sur les services progressent parallèlement aux négociations dans d'autres domaines.  La 
Nouvelle-Zélande reconnaissait la nécessité pour les gouvernements de préserver leur marge de 
manœuvre dans le domaine de l'enseignement et avait donc formulé une demande limitée et ciblée 
portant essentiellement sur des activités qui avaient fait leur preuve et étaient significatives sur le plan 
commercial et dont le secteur privé pourrait se  charger avec succès.  Des renseignements 
supplémentaires avaient également été apportés aux Membres qui avaient demandé des précisions sur 
des définitions.  Les services d'enseignement étaient devenus des services échangeables importants 
pour des pays développés et en développement très  divers, offrant des avantages considérables non 
seulement sur le plan économique mais aussi sur le pl an social et culturel.  La libéralisation de ce 
secteur, garantie dans des listes, était favorable au développement, car elle ouvrait l'accès à un savoir 
et à des connaissances techniques non disponibles sur le plan interne. TN/S/M/28 
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  175. La Nouvelle-Zélande espérait que les Memb res envisageraient de nouvelles possibilités 
d'inclure des réponses plus favorables dans leurs futu res offres.  La Nouvelle-Zélande était coauteur 
de onze demandes en plus de celle sur l'enseigne ment et elle appuyait les vues exprimées par les 
coordinateurs sur les progrès accomplis au sein des groupes s'occupant de ces demandes.  La 
Nouvelle-Zélande appuyait également les efforts fait s par le Président pour faire en sorte que les 
négociations sur les services progressent parallèlement  aux négociations dans d'autres domaines liés 
de manière intrinsèque à celui des services, 
176. La délégation de la Thaïlande
 a dit qu'elle venait tout juste de recevoir les rapports des 
coordinateurs et qu'elle se réservait le droit de fair e des observations sur leur contenu, surtout pour ce 
qui était des rapports concernant les 18 groupes auxquels elle avait participé en tant que destinataire.  
La Thaïlande souhaitait formul er des réserves au sujet de la démarc he suivie dans la préparation des 
rapports, une démarche qui avait c onsisté à révéler des informations  confidentielles par écrit dans un 
contexte multilatéral.  Cette atte inte au principe de confidentialité  faisait diminuer la bonne volonté 
qui avait toujours régné dans les né gociations plurilatérales.  À quelle  fin ces rapports avaient-ils été 
présentés?  Les demandes étaient claires comme de l' eau de roche pour les destinataires.  Les réponses 
données à titre indicatif étaient claires pour les proposan ts.  Dans ses réponses, la Thaïlande était allée 
plus loin qu'elle n'aurait pu confortablement aller da ns un contexte plus formel et ouvert tel que la 
Session extraordinaire du Conseil du commerce des services.  Vu ce qui venait de se produire, la Thaïlande aurait peut-être à revoir ses positions.  Si ces rapports avaient pour but de refléter le niveau 
d'ambition que les demandeurs s ouhaitaient pour un texte sur les services, alors la Thaïlande 
s'associerait à d'autres Membres qui partageaient s on point de vue pour combattre cette tentative 
jusqu'au bout.  Les assurances de l'Australie sur ce point n'avaient pas été forcément données au nom 
des autres proposants.  Tout en étant parfaitement consciente de l'importance des services et des 
investissements pour son économie, la Thaïlande  avait dès le début exprimé des doutes sur la 
nécessité d'un texte sur les services, puisque l'Annexe C demeurait pertinente.  Ce n'était pas la bonne 
volonté qui manquait.  Ce qui manquait le plus, c' était de nouvelles échéances pour la présentation des 
offres.  Ces rapports avaient réussi à compromettr e gravement la position de négociation des Membres 
et l'esprit dans le quel ils négociaient. 
177. La délégation de l'Afrique du Sud
 avait pris note des rapports présentés au titre du point 
relatif à l'examen des progrès accomplis et, tout comme d'autres Membres, elle avait des doutes quant à la nécessité de telles évaluations et se demandait surtout pourquoi elles avaient été présentées.  Ces évaluations étaient biaisées en faveur des pays demandeurs.  Il était clair que ces rapports ne 
donnaient pas une description fact uelle du déroulement des réunions  plurilatérales jusque-là.  
L'Afrique du Sud avait accepté de se joindre au pr ocessus plurilatéral étant bien entendu que ce serait 
un processus volontaire dans lequel la confidentialité serait respectée et qui se déroulerait dans un 
esprit propre à faire avancer les négociations.  Toutef ois, la présentation de ces rapports était contraire 
à l'esprit de ce processus et ne rapprochait nullement les Membres des objectifs qu'ils s'étaient 
proposés. 
178. Une brève lecture de ces rapports montrait clai rement qu'ils présentaient un compte-rendu très 
partial des faits.  Lorsqu'ils affirmaient que les pa ys demandeurs avaient le sentiment que la plupart 
des destinataires ou certains d' entre eux n'avaient pas répondu à la  demande, qu'était-ce sinon une 
évaluation purement subjective.  Ce qui préoccupait le  plus l'Afrique du Sud, c'était l'usage qui serait 
fait des rapports et elle mettait en garde contre tout e tentative visant à les incorporer dans le texte du 
Président sur les services.  Toute tentative de ce ge nre pourrait amener l'Afrique  du Sud à reconsidérer 
sérieusement sa participation et son appu i à l'élaboration d'un texte du Président. 
179. L'Afrique du Sud souhaitait ajouter que certains fa its survenus dans l es négociations sur les 
réglementations intérieures, en particulier certain es des déclarations faites à la réunion précédente, 
n'étaient pas pour aider les Membres à progresser vers la réalisation de leurs objectifs.  Certaines 
déclarations selon lesquelles des Membres se réservaie nt le droit de se retirer des négociations sur les  TN/S/M/28 
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  réglementations intérieures et d'autres déclarations  de ce genre, n'étaient assurément pas conformes à 
l'esprit des négociations sur les services. 
180. La délégation du Chili  a fait remarquer qu'il était utile dans  le cadre du processus plurilatéral 
que les progrès accomplis au cours des deux années précédentes soient passés en revue.  À ce propos, 
le Chili estimait que les rapports distribués pendant la réunion en cours servaient à cela.  On ne 
pouvait considérer que les principes mentionnés par certaines délégations avaient été violés.  Les 
rapports étaient factuels et ne citaient auc un nom.  S'agissant des réponses aux éléments des 
demandes, le Chili estimait que les préoccupations expr imées par plusieurs délégations au sujet de ces 
documents n'étaient pas justifiées.  Ces documents ne prétendaient pas représenter un consensus des Membres.  Ils reflétaient les vues de certains Membres ou groupes de Membres qui s'intéressaient 
spécifiquement à un mode de fourniture ou à un s ecteur donné.  Il n'était pas nécessaire que ces 
rapports reçoivent l'entière approbation des Membres. 
181. Le Chili était coordinateur de la demande con cernant les services informatiques et tous les 
Membres avaient eu accès au document JOB(07)/196.  À l'image des négociations sur les services, la 
demande se caractérisait par sa nature transversale.   Parmi les coauteurs il y avait des pays développés 
et en développement.  Une autre pa rticularité de la dema nde en question était que  les coauteurs étaient 
plutôt optimistes compte tenu des réponses reçues lors des nombreuses réunions.  Il fallait espérer que ces réponses positives se traduiraient dans les offres futur es.  Enfin, le Chili était d'accord avec l'Inde 
que l'élaboration de disciplines relatives aux réglem entations intérieures était fondamentale, et il 
s'associait à l'appel demandant un texte révisé aussitôt que possible. 
182. La délégation de la Colombie
 a pris la parole en sa qualité de coordinateur de la demande 
concernant les services relatifs au tourisme et aux vo yages.  La Colombie avait distribué au Conseil 
un document décrivant l'importance du tourisme auss i bien pour les pays en développement que pour 
les pays développés et pour les transactions économ iques internationales.  Ce document expliquait 
également les principaux éléments de la demande  collective qu'un groupe de Membres avait adressée 
à d'autres Membres et indiquait en conclusion qu 'aucune réponse positive ou négative claire n'avait 
encore été reçue. 
183. Cette situation préoccupait grandement les coauteurs et ils espéraient recevoir plus 
d'informations des destinataires de la demande dans  un avenir proche.  La Colombie encourageait les 
destinataires à lire attentivement les questions et le document pertinent de la série JOB.  Ce document 
avait été soumis dans le but d'attirer l'attention sur le tourisme comme secteur important des négociations.  Il n'était pas dans l'intention des coauteurs que  ce document soit utilisé autrement que 
comme un rapport sur l'état d'avancement d'une négoci ation en particulier.  Ils reconnaissaient que la 
négociation sur le tourisme était l'une des nombr euses négociations en cours.  Seul un exposé 
englobant l'ensemble de ces négociations pourrait  permettre d'évaluer l'ensemble des progrès 
accomplis. 
184. La Colombie a ensuite fait quelques observations  en son nom propre.  Elle a dit qu'elle 
s'efforçait de faire tout ce qui était en son pouvoi r pour faire avancer le processus d'élaboration d'un 
texte sur les services.  Il faudrait amorcer de vér itables négociations basées sur la demande et l'offre 
de nouvelles inscriptions ou la suppression de restri ctions dans ses listes d'engagements sur les 
services.  Le moment était venu de se concentrer sur la fixation d'une date  pour la présentation des 
nouvelles offres.  Seul un examen de ces offres perm ettrait aux délégations d'évaluer réellement ce 
que les Membres étaient prêts à offrir.  La Colombie était coauteur de quatre autres demandes 
plurilatérales, en plus de celle concernant le tour isme, et elle espérait qu'il y aurait des progrès dans 
tous ces domaines et dans d'autres encore tels que cel ui des réglementations intérieures.  Enfin, la 
Colombie était d'avis que les rapports  contenus dans d'autres documents  de la série JOB ne différaient 
en rien dans leur portée et leur objet du rapport qu'elle avait présenté. TN/S/M/28 
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  185. La délégation de la Corée
 a félicité les coordinateurs d'avoir présenté un jeu complet de 
rapports de situation qu'il était oppor tun que le Conseil reçoive à ce st ade.  Cela aiderait les Membres 
à savoir où ils en étaient dans leur voyage à travers l'univers des négociations sur les services et donnerait un élan aux négociations futures. 
186. Comme d'autres délégations, la Corée était d'avis que les Membres avaient encore un énorme 
travail à faire.  Il était décevant que les domaines qui  avaient pris le plus de  retard comprenaient ceux 
qui présentaient le plus d'intérêt pour la Corée, te ls que les services financiers, de télécommunications, 
maritimes, de distribution et de construction. 
187. La Corée encourageait les autres Membres à bien se pénétrer du message contenu dans les 
rapports.  Pour renforcer l'objectivité et la transpar ence, il fallait encourager la participation d'un aussi 
grand nombre de Membres que possible.  La Co rée réitérait qu'il était important d'accomplir des 
progrès substantiels dans les négociations sur les services comme composante de l'engagement unique 
découlant du PDD. 
188. La délégation de la Norvège
 a exprimé sa reconnaissance aux coordinateurs pour l'énorme 
travail qu'ils avaient accompli pour élaborer les rapports sur les progrès accomplis.  À la fin de 2007, 
deux ans et demi environ après Hong Kong, il était tr ès utile de dresser un bilan de la situation.  En sa 
qualité de coauteurs de dix demandes collectives et de destinataire de sept demandes, la Norvège 
trouvait les rapports particulièrement utiles aux fins  de son propre bilan.  Tous les Membres se 
livraient sans doute au même genre d'évaluation et  ils se rendaient tous compte de ce que les 
impressions pouvaient avoir de subjectif.  Il n'en re stait pas moins cependant que les écarts entre les 
niveaux de libéralisation et les niveaux de consolid ation au titre de l'AGCS s'étaient considérablement 
creusés depuis les négociations de Doha.  Les Memb res devaient maintenant avancer à plein régime 
dans les négociations sur les services pour faire en  sorte que le secteur d es services soit présent en 
force dans les dernières étapes du Cycle de Doha. 
189. La délégation de la Suisse  a dit qu'à son avis, il était crucia l d'avoir un texte ambitieux sur les 
services.  Elle a appuyé les initiatives prises par certa ins Membres pour faire le point des négociations 
plurilatérales et les a remerciés de leurs efforts.  Les évaluations qu'ils avaient présentées 
représentaient en fait une contribution précieuse à la  discussion concernant le texte sur les services et 
il fallait espérer qu'elles feraient avancer les négociations sur les services. 
190. En même temps, il était important de se souveni r que les rapports ne donnaient pas un tableau 
complet de la situation.  Ils ne rendaient pas co mpte, en particulier, des progrès accomplis dans les 
négociations bilatérales.  L'analyse par la Suisse des progrès accomplis dans les secteurs dans lesquels 
elle avait présenté des demandes au niveau bila téral, tout comme les évaluations des demandes 
plurilatérales présentées par les Membres à la réuni on en cours, montraient qu'il restait encore 
beaucoup à faire si les Membres voulaient que les né gociations sur les services se situent à un niveau 
d'ambition acceptable.  La réglementation intéri eure était un autre domaine fondamental de 
négociation.  Il fallait des disciplines solides si l es Membres voulaient parvenir à un accès effectif aux 
marchés à la fin du Cycle.  La Suisse était en fave ur de la présentation dans les meilleurs délais d'un 
texte révisé ambitieux sur la réglementation intérieure  et espérait que la discussion s'intensifierait dans 
ce domaine également. 
191. La délégation de l'Uruguay  a dit que les rapports distribués par les coordinateurs des groupes 
plurilatéraux qui s'occupaient des demandes et d es offres devraient être vus exclusivement comme 
l'expression des vues des Membres proposants sur les secteurs et modes de fournitures concernés.  
C'était dans cette optique  que l'Uruguay examinerait ces rapports et, comme l'Australie, il estimait que 
ceux-ci ne faisaient pas partie d'un processus pr éparatoire en prévision d'un possible texte du 
Président sur les services.  TN/S/M/28 
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  192. La délégation du Taipei chinois  a attiré l'attention des Membres sur le document JOB(07)/195 
contenant une communication du Mexique sur l'exam en des progrès accomplis dans les négociations 
sur le secteur des services audiovisuels.   En l'absence du coordinateur, le Taipei chinois avait été prié 
de présenter ce document, en sa qualité de coauteur.  Le document contenait un résumé de l'état de la 
situation dans les négociations su r les services audiovisuels, et la demande collective lui avait été 
annexée pour en faciliter l'examen.  Le rapport sur l'examen des progrès accomplis présentait le point 
de vue général des coauteurs des demandes collec tives, sans préjudice des positions de chacun des 
coauteurs pris séparément.  Les coauteurs appréci aient la volonté de par ticipation de tous les 
destinataires de la demande et espéraient que l es discussions futures permettraient de  faire des 
progrès considérables dans la réalisation des objec tifs énoncés dans la demande plurilatérale.  Les 
coauteurs restaient, bien entendu, disposés à en tendre d'autres points de vue si les Membres 
souhaitaient leur en soumettre.  Comme pour d'au tres rapports, son contenu s' expliquait de lui-même. 
193. Pour conclure, le Taipei chinois a souligné l'im portance et les avantages de la libéralisation du 
secteur des services audiovisuels pour le dével oppement économique.  Si x groupes de réunions 
bilatérales sur l'accès aux marchés et quatre réunions  plurilatérales avaient eu lieu entre avril 2006 et 
septembre 2007.  Malheureusement, les résultats obte nus jusque-là étaient loin d'être encourageants.  
Seuls 28 destinataires avaient exprimé l'inten tion de contracter des engagements nouveaux ou 
améliorés en réponse à l'objectif de la demande.  Deux destinataires avaient signalé qu'ils n'avaient 
aucune latitude, ou n'en avaient que très peu, pour  améliorer leurs engagements ou en prendre de 
nouveaux.  Onze autres destinataires n'avaient pas du  tout répondu à la demande, et six de ces onze 
n'avaient pas assisté aux réunions plurilatérales.  Le Taipei chinois a encouragé les Membres à 
participer au processus de négociation de  manière plus constructive à l'avenir. 
194. Deux ans après la Déclar ation ministérielle de Hong Kong, le  Taipei chinois estimait que ces 
rapports, qui couvraient près de 20 domaines du secteu r des services, pourraient être considérés 
comme un jalon important sur le chemin des négoci ations.  C'était des doc uments concis, qui ne 
citaient aucun nom et s'efforçaient d'être aussi factue ls que possible.  Ils ne portaient pas atteinte au 
caractère confidentiel des négociations;  bien au contraire, ils pourraient donner aux Membres une 
idée des progrès, importants ou limités, qui avaient été accomplis jusque-là et les inciter à faire diligence pour trouver le meilleur moyen de réduire  l'écart entre les demandes et les offres.  Le 
Taipei chinois attendait avec intérêt de continuer à travailler avec le Président sur un texte sur les 
services donnant des orientations précises pour les travaux futurs. 
195. La délégation des Philippines
 a dit que les rapports des coordinateurs des groupes 
plurilatéraux qui s'occupaient des demandes et des o ffres n'auraient pas dû être distribués.  Que cela 
ait été voulu ou non, cette action des proposants jette rait un froid sur les négociations plurilatérales.  
Les Philippines s'associaient pleinement aux déclarat ions faites par le Brésil, l'Afrique du Sud et la 
Thaïlande à ce sujet. 
196. La délégation des Philippines ne voyait pas clai r dans la nature de ces rapports.  Tout en 
reconnaissant que quelques coauteurs s'étaient associés aux déclarations de leurs coordinateurs, elle 
trouvait déconcertant l'argument avancé selon leque l ces rapports reflétaient les vues générales des 
coauteurs mais n'étaient pas des documents de consensu s.  Il fallait que les coauteurs précisent si les 
coordinateurs formulaient ces évaluations en leur qualité de coordinateurs ou au nom de tous les 
coauteurs ou de certains d'entre eux.  Si les coau teurs acceptaient ces évaluations, cette acceptation 
devait être exprimée clairement ou, mieux encore, confirmée par tous.  De la sorte, les Membres 
sauraient si ces documents étaient exacts et reflétai ent le statu quo, ne serait-ce que du point de vue 
des coauteurs. 
197. Il était important de réitérer que les négociations sur les services ne pouvaient se réduire à 
l'exercice mathématique auquel se livraient les ra pports.  Pour les Philippines il s'agissait d'une 
variante de la méthode des points de repère que l es Membres avaient résolument rejetée à Hong Kong.  TN/S/M/28 
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  Une fois de plus, les demandeurs essayaient d'évaluer les progrès accomplis dans le domaine des 
services à coup d'additions et de soustractions, ce  qui était contraire aux principes de l'AGCS 
concernant la libéralisation progressive et les fl exibilités fondamentales acco rdées en particulier aux 
Membres en développement.  Dans l'un des rapports, il était dit que sur 28 destinataires, 19 n'avaient 
pris aucun engagement jusque-là dans ce secteur.  Combien de destinataires auraient dû avoir des 
engagements pour que les progrès soient jugés suffisa nts par les demandeurs?  20, 21, 22, 23 ou 28?  
Dans une autre évaluation des progrès, il était dit que  12 destinataires avaient signalé qu'ils n'avaient 
aucune latitude, ou n'en avaient que très peu, pour  améliorer leurs engagements ou en prendre de 
nouveaux.  Les demandeurs auraient-ils préféré que le s destinataires en question soient au nombre de 
six ou bien qu'il n'y en ait aucun dans cette situation? 
198. En outre, ces rapports étaient dépourvus de tout contexte et ne rendaient pas bien les nuances 
que les Membres étaient en droit de donner à leur s positions.  L'observation statistique laconique 
selon laquelle dix destinataires n'avaient exprimé aucu ne intention d'inscrire des engagements pour ce 
sous-secteur ne rendait pas justice aux riches débats et discussions qui avaient eu lieu au cours des 
deux années précédentes, notamment sur les questi ons techniques mentionnées par l'Argentine.  
Accepter ces affirmations hors contexte reviendra it à accepter des objectifs de repère, étant donné que 
ces affirmations ne tenaient aucun compte du princi pe de libéralisation progressive et des flexibilités 
fondamentales au titre de l'AGCS.  Cependant, il y ava it lieu de s'inquiéter tout autant des évaluations 
donnant dans l'excès contraire, du genre de celle qui suivait:  "L'évaluati on générale des auteurs 
concernant les réponses reçues à cette demande est positive, compte tenu du fait que deux destinataires seulement ont fait état de difficultés ex trêmes".  En outre, les demandeurs n'auraient pas 
dû prendre les réponses des destinataire s pour des engagements immuables. 
199. De plus, équilibrer transparence et confidentialité  était un véritable défi.  Pour respecter le 
caractère confidentiel des négociations, les coauteurs avaient été forcément contraints de n'attribuer 
nommément aucune des indications positives et/ou négativ es à tel ou tel destinataire.  Mais, il en était 
résulté une autre contrainte, à savoir le manque de  transparence et de précision quant aux faits 
rapportés dans ces documents.  Il y avait donc un d ilemme.  D'un côté, les destinataires, et les 
coauteurs aussi peut-être, n'accepteraient certain ement pas que les sources soient indiquées et, d'un 
autre côté, la transparence et la précision ne po uvaient être garanties si les sources n'étaient pas 
indiquées.  Les délégations ne pouvaient donc p as prendre ces rapports pour parole d'évangile. 
200. Bien que le Canada ait souligné  que ces rapports ne cherchaient pas à montrer qui était en tête 
et qui était à la traîne dans l es négociations dans le cadre du PDD,  il avait été fait mention d'une 
absence d'ambition chez les destinataires.  Les Phili ppines, tout comme plusieurs autres pays en 
développement, souhaitaient tout autant des résu ltats ambitieux dans le domaine des services, en 
particulier pour les modes et les secteurs qui l'intére ssaient le plus.  Par conséquent, elles ne sauraient 
partager l'avis des coauteurs qui prétendaient que le s destinataires n'avaient pas d'ambition.  Mais, au 
bout du compte, même si cette ambition était part agée, elle devrait être tempérée par un certain 
réalisme et par les flexibilités ménagées dans l'AGCS.  Une minorité ne pouvait certainement pas 
imposer un niveau d'ambition à la majorité.  S'il n'av ait pas été possible d'empêcher la distribution des 
rapports, il fallait néanmoins les situer dans le contexte approprié.  Ces rapports auraient dû 
reconnaître que les demandes plurilatérales au titre du paragraphe 7 b) de l'Annexe C avaient été 
soigneusement examinées et analysées conformément  aux paragraphes 2 et 4 de l'article XIX de 
l'AGCS et aux lignes directrices et procédures régissa nt les négociations et compte tenu de toutes les 
autres flexibilités dont bénéficiaient les Membres.  Les Philippines étaient donc déçues que la plupart 
des rapports, sinon tous, avaient omis de reconnaître ou d'aborder ces points.  L'équilibre délicat de 
l'Annexe C, qui avait été si labor ieusement négocié à Hong Kong, aura it dû être respecté dans l'esprit 
dans lequel les Membres avaient adopté la Déclarati on ministérielle de Hong Kong.  Il fallait espérer 
que ces rapports n'avaient pas été présentés de propos délibéré pour défaire ce qui avait été fait dans 
l'Annexe C.  Comme d'autres, les Philippines rési steraient à toute tentative de ce genre visant à 
renégocier l'équilibre établi à Hong Kong.  TN/S/M/28 
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  201. La délégation de Singapour  a dit que bien que les modalités puis les listes qui suivraient pour 
l'agriculture et l'AMNA soient nécessaires pour f aciliter les progrès dans les négociations, elles ne 
suffisaient pas à faire aboutir l'en semble des négociations.  Compte tenu de l'ordre chronologique fixé 
à Hong Kong, pour pouvoir finaliser les modalités pour l'agriculture et  l'AMNA, il faudrait aussi que 
les Membres fassent état de progrès suffisants sur t ous les tableaux et qu'ils affichent notamment un 
bon résultat dans le domaine des services et dans d'au tres domaines tels que celui des règles.  Dans le 
cadre de sa contribution au processus, Singapour  avait présenté des offres complètes couvrant un 
grand nombre de secteurs, et ses offres initiales et révisées comportaient une majorité d'engagements 
sans limitation.  Comme à l'accoutumée, Singapour ap porterait sa contribution et ferait en sorte que sa 
prochaine offre révisée contribue à faire avancer le processus de négociation sur les services. 
202. Singapour avait fait connaître ses vues au sujet d'un texte possible sur les services, y compris 
ses réserves sur la suggestion visant à consolider le  niveau actuel d'ouverture.  Sans vouloir répéter 
ces différents points, Singapour souhaitait dire quelques mots sur les rapports qui venaient juste d'être 
distribués.  Singapour était coauteur d'une demande et  destinataire de neuf autres.  À l'instar des 
négociations bilatérales, le processus plurilatéral étai t informel et visait à créer un climat de confiance 
entre les participants.  Il offrait un cadre perme ttant aux Membres de signaler à leurs partenaires 
commerciaux ce qui les intéressait sur le plan des ex portations et de mieux comprendre l'équilibre des 
concessions qu'ils espéraient obtenir dans les domaines présentant un intérêt pour eux.  À en juger par 
ce que Singapour avait entendu au cours des né gociations plurilatéral es, pour de nombreux 
participants tout comme pour Singapour, l'équilibre  de l'ensemble des concessions ne reposait pas 
uniquement sur les services.  C'était à cette cond ition que Singapour avait pa rticipé aux différentes 
négociations plurilatérales et avait, comme d'autres , présenté ses propres considérations et points de 
vue dans les secteurs et modes pertinents.  Dans certains cas, Singapour avait indiqué les 
améliorations qu'elle était prête à inclure dans son o ffre révisée.  Cependant, elle avait dit clairement 
que c'était à condition que les réponses de ses parten aires commerciaux se montrent à la hauteur de 
ses engagements et de ses offres déjà d'un bon niveau  dans ces mêmes secteurs et dans d'autres 
présentant un intérêt pour elle, et à condition égalem ent qu'il y ait un équilibre par rapport à d'autres 
domaines de négociation tels que  l'AMNA et par rapport aux règles dans des domaines tels que 
l'antidumping.  Pour que les rapports constituent une contribution positive aux efforts visant à faire 
avancer les discussions, ils devraient englober les idées et préoccupations formulées par tous les participants, coauteurs et bénéficiaires de même.  Il fallait probablement le s améliorer de façon à 
rendre compte du contexte dans lequel les Memb res avaient fait des observations ou donné des 
indications sur des améliorations potentielles.  Si ngapour s'en remettrait au jugement du Président, sur 
la base de la discussion en cours, des observations futures et des consultations qu'elle pourrait tenir à 
l'avenir, pour déterminer la meilleure manière de  faire rapport sur l'examen des progrès accomplis 
dans les négociations sur les services. 
203. Dans sa déclaration du 15 nove mbre, Singapour avait également souligné certaines des idées 
qui pourraient figurer dans un futur texte sur les ser vices.  Tout ce qui serait fait au sujet du texte sur 
les services devrait rapprocher les Membres plutôt  que de les diviser.  Pour gagner du temps, 
Singapour ne répéterait pas tout ce qu'elle avait dit le 15 novembre.  Il était néanmoins important de 
réitérer que dans la préparation et la présen tation des prochaines offres révisées, les Membres 
devraient être guidés par les dispositions exista ntes de l'AGCS, des Lignes directrices pour les 
négociations, de l'Annexe C et d'au tres documents concernant les servi ces.  Ce n'était pas le moment 
de concocter de nouveaux con cepts pour les négociations. 
204. La délégation de la Chine
 a dit qu'elle souhaitait limiter ses observations aux 18 rapports 
distribués ce matin-là.  Même si l es Membres étaient libres, à titre i ndividuel ou collectif, d'effectuer 
un examen des progrès des négociations plurilatérale s en leur propre nom, chacun savait à l'OMC que 
les Membres n'étaient pas censés franchir une certaine limite qu'ils s'étaient déjà fixée formellement 
ou informellement.  Tous les rapports, à l'exception de deux – celui sur les exemptions NPF et celui 
sur les services relatifs au tourisme – semblaient s'être  écartés de la pratique suivie jusque-là dans les TN/S/M/28 
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  négociations plurilatérales, dans la  mesure où les demandes plurilatérales y avaient été jointes.  À ce 
propos, la Chine partageait les préoccupations de pl usieurs Membres quant à l'effet négatif que cela 
pourrait avoir sur le processus de négociation. 
205. La délégation de la Chine a fait remarquer que les rapports reflétaient les vues générales ou le 
sentiment général des coauteurs sur les progrès accomp lis dans les négociations plurilatérales.  Ces 
documents ne donnaient donc qu'un tabl eau partiel de la situation.  Il se pourrait également que les 
rapports soient partiaux et, pour la Ch ine, c'était le cas de deux d'entre eux au moins.  Aux yeux de la 
Chine, les rapports n'avaient pas pour but de présen ter des éléments suscep tibles de figurer dans 
l'"exposé factuel" débattu dans le cadre des consultations menées par le Président sur un possible texte 
sur les services.  La Chine n'appuyait aucune tenta tive visant à inclure ces rapports dans le texte sur 
les services. 
206. La délégation d'El Salvador
, parlant au nom du Honduras , du Guatemala , du Nicaragua  et de 
la République dominicaine  a dit que ces pays souscrivaient tous à la déclaration faite par la Barbade 
au nom des petites économies vulnérables à propos  des rapports sur les demandes collectives 
distribués la veille.  Pour commencer, ces rapports refl étaient les vues des coauteurs et, dans biens des 
cas, contenaient une évaluation subjective de l'impo rtance et des raisons de la libéralisation des 
secteurs concernés.  Ensuite, ils préjugeaient l'is sue des négociations et des renseignements fournis, 
renseignements que les destinataires des demandes étaien t encore en train d'examiner.  De ce fait, les 
rapports risquaient assurément de faire échouer les efforts de consultation au niveau national et 
pourraient être interprétés comme une restricti on à la manière dont les Membres abordaient ces 
demandes au titre de l'article XIX de l'AGCS.  Quan t à la raison pour laquelle  ces rapports avaient été 
présentés, il fallait s'inquiéter de ce qui semblait êt re une tentative visant à faire entrer des demandes 
collectives dans le contexte multilatéral.  Il n'ét ait pas acceptable que ces rapports servent de base à 
une évaluation collective puisqu'ils présentaient ex clusivement les vues des demandeurs.  En outre, il 
n'était ni souhaitable ni même viable de procéder à une évaluation collective d'un processus plurilatéral, car c'était un phénomène très complexe.  Il était donc heureux que l'Australie ait précisé 
qu'il n'existait aucun lien quel qu'il soit entre les rappor ts et un possible texte sur les services.  Aucune 
évaluation, qu'elle provienne d'un ou de plusieurs Me mbres, ne saurait modifier le niveau d'ambition 
et les flexibilités contenus dans les mandats de négoc iation existants.  Il n'était pas non plus approprié 
que le processus soit dicté par les attentes d'un nombr e limité de Membres.  Enfin, les délégations 
avaient participé au processus d es demandes collectives d'une manière très constructive, sur la base de 
certains principes convenus tels que celui de la c onfidentialité.  Leur partic ipation était subordonnée 
au respect de ces principes.  Il serait donc malh eureux que ces rapports aient un effet négatif sur le 
processus plurilatéral auquel les délégations av aient jusque-là participé de bonne foi. 
207. Le représentant de l'Indonésie
 a dit qu'il reconnaissait l'importance du processus plurilatéral 
des négociations sur les services et qu'il y avait pr is une part active.  Depuis le début de 2006, 
l'Indonésie avait reçu 17 demandes plurilatérales.  Qu atre séries de réunions plurilatérales avaient eu 
lieu et l'Indonésie s'était pleinement impliquée dans toutes les réunions plurilatérales, ce qui attestait 
de la bonne volonté avec laquelle elle participa it au processus de négociations plurilatérales. 
208. Les rapports des coordinateurs des différents groupes plurilatéraux représentaient uniquement 
les vues des proposants.  En outre, de l'avis de l'Indonésie, les renseignements se rapportant au 
processus plurilatéral (à l'instar des renseignements concernant le processus bilatéral) ne devraient 
être communiqués qu'à ceux qui y participaient.  Les rapports distribués étaient partiaux et 
présentaient un tableau déformé des discussions qui  avaient eu lieu dans le cadre du processus 
plurilatéral.  Par conséquent, l'Indonésie encouragea it le Président à ne faire aucune référence à ces 
rapports dans son projet de texte sur les servi ces.  À ce propos, l'Indonésie souhaitait demander aux 
coordinateurs des groupes plurilatéraux dans quelle in tention ces documents avaient été présentés et à 
quoi ils devaient servir.  S'ils avaient été présentés da ns l'intention de refléter le niveau d'ambition des  TN/S/M/28 
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  demandeurs pour le texte sur les services, alors l'Indonésie ne pouvait être d'accord.  L'Indonésie 
partageait en cela l'avis du Brésil, de l'Afrique du Sud, de la Thaïlande et des Philippines. 
209. La délégation de la Barbade  a dit que les déclarations faites jusque-là montraient que les 
rapports ne reposaient pas sur un consensus et représ entaient les points de vue de quelques coauteurs 
seulement.  D'ailleurs, une délégation coordinatrice avait dit que les rapports ne devaient pas faire 
partie d'un texte du Président dans la mesure où ils représentaient une initiative séparée.  Les 
délégations avaient le droit légitime, à titre indi viduel ou collectif, de procéder à leur propre 
évaluation et à communiquer leurs vues aux Memb res et cela faisait logiquement partie des 
négociations.  Toutefois, comme d'autres Membre s, la Barbade ne pouvait pas accepter qu'aucun 
rapport du genre de ceux qui avaient été présentés da ns la matinée serve de base de ce qui pourrait 
être inclus dans tout résultat possible dans le domaine des services.  De toutes les façons, cette 
approche ne serait pas constructive pour plusieurs raisons.  Il se créer ait une cassure entre, d'une part 
les négociations plurilatérales auxque lles seul un nombre limité de Membr es participait et, d'autre part 
l'ensemble du processus multilatéral.  Il y avait en  outre les préoccupations exprimées précédemment 
par d'autres Membres au sujet du processus d'élabora tion de ces rapports et de leur contenu.  La 
Barbade reconnaissait l'importance attribuée au  processus plurilatéral par les Membres qui y 
participaient, mais elle continuait néanmoins à accorder une importance pr imordiale à l'approche 
consistant à présenter des demandes et des offres au ni veau bilatéral.  S'il était vrai que les rapports 
portaient sur un grand nombre de secteurs, il éta it important qu'ils ne détournent pas l'attention 
d'autres secteurs spécifiques que la Barbade et, d'autr es encore sans doute, avaient signalés dans leurs 
propres demandes.  La Barbade espérait que ses partenaires commerciaux tiendraient compte de 
l'intérêt qu'elle portait à d'autres secteurs. 
210. La délégation du Mexique  a dit qu'elle avait un point de vue  différent de celui de plusieurs 
autres intervenants.  Jusque-là la discussion avait ét é très complète.  Les points de vue des uns et des 
autres avaient été entendus et un ensemble de documen ts avaient été soumis par les coordinateurs des 
demandeurs faisant partie des groupes plurilatéraux.   Les Membres s'efforçaient de négocier.  
L'Argentine avait signalé que les rapports avaien t été présentés après la date limite pour la 
présentation de documents aux fins de la discussion fo rmelle, mais nul ne prétendait que la discussion 
en cours constituait une discussion fo rmelle des rapports.  La majorité des délégués n'avait même pas 
encore lu ces rapports, ce qui était normal puisqu'ils ve naient juste d'être distribués.  Toutefois, ces 
rapports étaient des documents qui reflétaient les poi nts de vue d'un grand nombre de Membres sur le 
déroulement des négociations et sur les offres qu'ils espéraient mais n'avaient pas encore obtenues.  
Ces vues devaient, bien entendu, être évaluées par ch aque délégation.  Le Me xique, pour sa part, avait 
très durement travaillé à la formulation du rapport sur les services audiovisuels et s'était efforcé d'être 
aussi factuel que possible.  En fait, le Mexique avait présenté des chiffres très spécifiques tout en 
faisant très attention à ne pas porter a tteinte au principe de confidentialité. 
211. Pour le Mexique, il était important au stade actuel  d'aller plus loin que les considérations de 
procédure et d'avoir une discussion de fond.  Il éta it clair que les rapports relevaient de la catégorie 
des documents portant sur l'examen des progrès accomp lis dans les négociations.  L'important était de 
se demander si les rapports reflétaient ou non la réalité  et sinon, pourquoi.  Il était crucial de discuter 
ce qui allait advenir des demandes plurilatérales et tô t ou tard le Conseil allait devoir se saisir de cette 
question.  Il allait bien falloir en discuter un jour. 
212. Le représentant de l'Australie  a dit qu'il avait entendu les choses les plus extraordinaires ce 
jour-là, pour la plupart des absurdités pures et simp les.  Avant tout, il était évident que les rapports 
reflétaient les vues générales des coauteurs.  Certains  avaient dit qu'ils ne constituaient pas pour autant 
des documents de consensus.  Cependant, les rappor ts avaient été largement négociés, du moins dans 
le cas des demandes dont l'Australie était coauteur.  L'Australie y souscrivait donc sans réserve, mais 
ils reflétaient des vues générales.  Chaque Membre av ait sa propre évaluation de l'état de la situation, 
et nombreux étaient ceux dont l'évaluation de la s ituation était plus négative que celle qui se trouvait TN/S/M/28 
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  dans les rapports en question.  C'était donc une ex agération de dire que ce n'était pas des documents 
de consensus.  Les coauteurs avaient opté pour une  communication du coordina teur parce que c'était 
sous cette forme que les progrès accomplis dans les discussions plurilatérales étaient normalement présentés.  L'Australie rejetait toute allusion lai ssant entendre que ces rapports n'avaient pas l'appui 
des coauteurs. 
213. Certaines délégations avaient également préte ndu que le fait d'avoir annexé les demandes 
collectives aux rapports était une atteinte au prin cipe de confidentialité ou une tentative visant à 
donner un caractère multilatéral à ces textes ou à appli quer une variante de la méthode des points de 
repère.  Les rapports renfermaient l'essentiel de  ce que les demandeurs estimaient être des 
engagements commercialement viables dans les secteurs pertinents.  Tous les Membres avaient le 
droit de le savoir, car ce n'était pas seulement les Membres destinataires qui avaient le droit de savoir 
ce que les demandeurs considéraient comme étant d es engagements commercialement viables dans les 
différents secteurs.  Chacun savait fort bien que  les Membres avaient eu accès à ces renseignements 
de manière informelle et que ceux-ci se trouvaient sur plusieurs sites Internet.  De surcroît, le principe 
de confidentialité n'avait absolument pas été vi olé, puisque aucun des destinataires n'avait été 
mentionné nommément par les coauteur s.  La Thaïlande avait choisi de s'identifier en disant qu'elle 
figurait parmi 22 autres destinataires, mais ce n'ét ait pas les coauteurs qui l'avaient identifiée.  
L'Australie a soutenu fermement que  tous les Membres étaient en droit de se faire une idée de ce qui, 
par consensus, était apparu comme représentant un engagement crédible et commercialement viable 
dans un secteur particulier.  Plusie urs délégations destinataires avaient dit qu'elles avaient grandement 
apprécié qu'il soit ainsi devenu plus clair et pl us simple de comprendre ce que voulaient les 
demandeurs.  L'Australie rejetait l'idée que seules les délégations participant au processus plurilatéral 
de présentation des demandes et des o ffres avaient le droit de disposer de cet outil aux fins de leurs 
consultations au niveau national. 
214. À propos du principe de confidentialité, la délé gation australienne a dit qu'elle avait du mal à 
imaginer dans quelle autre salle du bâtiment ces  documents auraient pu déclencher une telle 
discussion sur des atteintes au principe de confidentia lité.  Il a demandé au participant d'imaginer que 
l'Australie ait déclaré, lors de négociations sur l' agriculture en "Salle E", que les modalités d'accès aux 
marchés pour les produits sensibles ne suffisaient toujours pas pour conduire à un résultat commercialement pertinent dans le secteur de la vi ande de mouton;  que des discussions aient eu lieu 
au niveau bilatéral avec les Membres représenta nt ces principaux marchés pour voir jusqu'où ils 
étaient encore disposés à aller;  que ces autres Me mbres aient dit qu'ils avaient indiqué à l'Australie 
jusqu'où ils pourraient encore aller;  et que l'Austra lie ait jugé que c'était insuffisant et ait été déçue 
par ces indications.  Personne en Salle E n'aurait décl aré que le principe de confidentialité avait été 
violé.  Les coauteurs avaient simplement dit dans les rapports ce qu'ils avaient entendu.  Ils n'avaient 
même pas indiqué la source de ce qu'ils avaient entendu.  Ils avaient indiqué dans quels cas les 
Membres avaient dit qu'ils pourraient avoir une cer taine latitude pour manœuvr er.  C'était notamment 
le cas de certains Membres qui avaient dit, par ex emple, qu'un processus de consultation était en cours 
au niveau national dans tel secteur ou pour tel mode.  Ces indications avaient été incluses sans 
s'attendre pour autant à ce que des progrès en résulte nt.  Même si rien ne devait en résulter, des 
Membres n'en avaient pas moins indiqué qu'ils av aient une certaine latitude.  Le principe de 
confidentialité n'avait pas été violé et à dire vrai, ce genre de préoccupation ferait rire dans d'autres 
salles du bâtiment.  S'il y avait plus d'ambassadeurs  dans la salle ils rira ient certainement de ces 
allégations d'atteinte au principe de confidentialité. 
215. Le représentant de l'Australie a dit que le ma tin même son ambassadeur avait déclaré quelque 
chose d'évident, à savoir que l'Australie ne s'atte ndait pas à voir annexer les rapports en question à un 
texte sur les services.  Dans les discussions concerna nt un texte sur les services, des narratifs ou des 
exposés factuels avaient été suggérés.  Il avait t oujours été clair que si ce genre d'exposé voyait le 
jour, il ne pourrait s'agir que d'un document basé sur un consensus et négocié, vu que ce serait un 
texte multilatéral.  Les coauteurs avaient désormais choisi de soumettre leur propre évaluation.  De  TN/S/M/28 
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  par la nature même de ces rapports, les coauteurs sav aient que le reste de la salle n'allait pas accepter 
que leur évaluation unilatérale soit annexée à un texte sur les services. 
216. Il s'agissait désormais de déterminer quel parti tirer de ces rapports.  Il était vain de faire 
comme si ces rapports étaient entiè rement indépendants du texte du Pr ésident.  Ils contribuaient au 
contexte et correspondaient à un certain stade du processus, celui de la discussion d'un texte du 
Président par les délégations.  Comme il était claire ment ressorti de la réunion du CNC, l'avenir d'un 
engagement unique exigeait confiance et clarté dans  tous les domaines.  Les rapports montraient que 
les demandes collectives, les débats tenus dans la présente instance et dans les réunions plurilatérales 
(reflétées en partie dans ces rapports) ainsi que les discussions techniques qui avaient eu lieu, 
apportaient clarté et confiance aux destinataires.  Dans le cas des services juridiques par exemple, les 
coauteurs avaient donné l'assurance qu'ils ne recherchaient pas un droit de comparution devant les 
tribunaux locaux.  Par contre, les coauteurs n'avaien t reçu jusque-là des destinataires que l'assurance 
qu'ils avaient compris leurs demandes.  Désormais, les coauteurs avaient la certitude que les destinataires comprenaient leurs demandes.  Le processus avait réussi à clarifier la portée des demandes et à traiter les questions techniques.  Il  subsistait peut-être encore ça et là quelques 
questions restées sans réponse, et cette critique était justifiée. 
217. La portée de chaque demande était désormais bien comprise.  L'Australie n'était toutefois pas 
certaine que la même clarté règne au sujet de l' ensemble de résultats qui serait finalement obtenu 
après la finalisation des modalités concernant l'agri culture et l'AMNA.  Les coauteurs avaient fait un 
compte rendu factuel de ce qu'ils avaient entendu lors des réunions plurilatérales.  S'ils avaient compris, alors ils espéraient rece voir des éclaircissements supplémentair es des destinataires, en privé, 
hors de la salle de réunion.  S'ils n'avaient pas encore pleinement saisi  toute la latitude  dont jouissaient 
les Membres, ce qui en l'occurrence serait tout à fait compréhensible, alors il fallait en discuter 
maintenant.  Il fallait rassurer et trouver un moyen de m ontrer que les choses n'allaient pas en rester là 
et qu'une contribution importante au Cycle de Do ha était encore possible dans le domaine des 
services.  Pour les services juridiques, par exempl e, seuls deux des 16 destinataires avaient indiqué 
qu'ils avaient une certaine latitude.  L'Australie était loin d'être convaincue que le Cycle aboutisse à un 
résultat satisfaisant. 
218. Les services étaient particulièrement impor tants pour le nouveau gouvernement australien.  
Parmi les dix premières exportations de l'Australie, le bœuf était le principal produit agricole, mais il 
n'était jamais que la dixième expor tation du pays, représentant la moitié  de la valeur des exportations 
de services d'enseignement (quatrième exportation)  et des exportations des services de transport 
(troisième exportation).  Les services étaient chose sérieuse en Australie.  Plus la délégation de 
l'Australie écoutait ce qui était dit ce jour-là, plus elle était heureuse que l'Australie ait emprunté la 
voie plurilatérale.  Les négociations plurilatérales de demandes et d'offres avaient amené un rayon de 
soleil dans les négociations sur l'accès aux marché s et avaient nettoyé la salle, la débarrassant de 
certaines erreurs graves de perception au sujet de l'état  de la situation dans le domaine des services.  Il 
restait un long chemin à parcourir.  Il existait de nombreuses possibilités de mettre sur pied un 
ensemble de résultats concernant les services.  Il fallait espérer que les gens avaient beaucoup de 
valeur ajoutée dans leur manche et qu'ils étaient prêts à s'en servir le moment venu.  L'Australie savait 
que ce moment viendrait.  Cependant, il fallait co mmencer à parler du renforcement du degré de 
satisfaction et de la clarté dont les demandeur s avaient besoin pour entamer des discussions 
horizontales sur les modalités. 
219. La représentante des États-Unis
 a dit qu'elle trouvait préoccupant  que certains aient pu penser 
que, d'une manière ou d'une autre, en présentant le urs frustrations dans les rapports, les coauteurs 
avaient agi de mauvaise foi.  Certaines déléga tions étaient allées jusqu'à insinuer dans leurs 
interventions que les coauteurs avaient tout un plan  pour faire avorter le processus de négociation.  
Pourtant, si des documents avaient été présentés plut ôt qu'une déclaration orale, c'était essentiellement 
parce que le document JOB(07)/175, son paragraphe 8 en particulie r, contenait une évaluation des TN/S/M/28 
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  réactions aux demandes plurilatérales qui était diam étralement opposée à celle des demandeurs.  C'est 
ce qui avait poussé certains demandeurs à distribuer un document expliquant comment ils voyaient 
leur demande collective, ce pour quoi ils s'étaient fait admonester. 
220. Les États-Unis demandaient à leurs partenaires commerciaux de comprendre leurs frustrations 
de la même manière qu'ils s'efforçaient de comprendre celles d'autres délégations.  Dans certains cas, 
les destinataires n'avaient pas voulu accorder la moindre attention à la demande plurila térale.  Mais, 
les délégations étaient là pour négocier et elles devaient parfois recevoir de mauvaises nouvelles.  
Certains Membres avaient distribué un document exprim ant leur frustration deva nt les réactions à leur 
demande plurilatérale concernant le  mode 4.  De l'avis des États- Unis, ces Membres n'avaient pas agi 
de mauvaise foi et n'avaient pas trah i la confiance de qui que ce soit. 
221. Les États-Unis s'étaient donné beaucoup de peine pour ne rien attribuer à tel ou tel Membre.  
La délégation américaine n'était pas au courant de certaines des ententes qui avaient été mentionnées.  Certains Membres qui ne participaient pas au pr ocessus des demandes plurilatérales avaient demandé 
aux États-Unis ce qui s'y passait et avaient souha ité voir la demande collective.  Les demandes 
collectives figuraient sur plusieurs s ites Internet et étaient faciles à trouver.  Dans la mesure où le 
rapport se référait aux réponses à une demande plurila térale que personne d'autre n'avait vue, il avait 
semblé logique de fournir une copie de ladite de mande plurilatérale.  En fait, plusieurs Membres 
avaient eu connaissance des mêmes élém ents d'information dans le cadre  de négociations bilatérales.  
De plus, le document avait été distribué dans la série JOB et non comme document ordinaire à 
distribution générale.  Les États-Unis regrettaient que certains Membres en aient été offensés, mais 
faisaient remarquer qu'ils avaient le droit d'assure r la transparence pour que tous les Membres puissent 
comprendre ce qui était discuté. 
222. Les États-Unis ont dit que si ce que l'on craignait c'était l'existence d'intentions cachées, ils 
essaieraient, au risque d'être critiqués à nouveau, d'as surer une transparence encore plus grande.  Les 
États-Unis se demandaient avec inquiétude si les ser vices, qui étaient l'un des trois grands volets de 
l'accès aux marchés, ne courraient pas en fait à l'éch ec.  Ils ne pouvaient pas tout simplement attendre 
les offres pour juger du niveau d'ambition.  Il falla it un texte pour faire avance r les choses.  Il fallait 
un certain engagement politique en vue de combler l'écar t entre la pratique actuelle et la consolidation 
des engagements partout où les Membres s'estimaient en mesure de le faire et de satisfaire aux éléments des demandes.  Des orientations étaient également nécessaires indiquant les mesures positives qui pourraient être prises pour supprimer les obstacles et rendre effectif l'accès aux marchés. 
223. Le représentant de l'Inde
 a dit qu'il présenterait le document paru sous la cote JOB(07)/175 au 
titre du point suivant de l'ordre du jour.  Au sujet de la confidentialité, l'Inde tenait à préciser que 
lorsqu'ils avaient participé aux discussions plurila térales aucun des demandeurs, pas même l'Inde, 
n'avait inscrit ce genre de document sur sa liste de choses à faire.  Ce n'était pas ce qui avait été 
entendu.  Les Membres avaient participé au processu s des demandes plurilatérales à la condition qu'il 
resterait aussi confidentiel que le processus bilaté ral de présentation de demandes et d'offres.  À la 
connaissance de l'Inde, jamais une demande/offre présen tée au niveau bilatéral, n'avait été distribuée 
au niveau multilatéral dans un document de la série JOB.  Les demandes et offres plurilatérales étaient 
un prolongement des demandes et offres bilatérales.  Certes, elles répondaient à un mandat, mais elles 
ne pouvaient être divulguées qu'aux demandeurs et d estinataires.  Bien que certaines demandes se 
soient retrouvées sur des sites In ternet d'accès public, la discussion en cours concernait l'OMC et 
certaines conventions non écrites.  Il était peu pr obable que même les discussions de la Salle E, 
auxquelles avait fait allusion le représentant de l' Australie, aient jamais été divulguées dans un 
document de la série JOB.  L'Inde ne contestait p as le droit d'un groupe de Membres de se réunir pour 
exprimer leurs vues.  Cependant, beaucoup de Me mbres s'étaient sentis en confiance dans les 
discussions plurilatérales et étaient probablement all és plus loin que ce que leur capitale avaient 
accepté.  L'Inde comprenait ceux des coauteurs qui s'étaient donné la peine d'être plus objectifs que 
les autres et leur en savait gré.  TN/S/M/28 
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  224. Le représentant de l'Inde a poursuivi en di sant qu'il ne pouvait être d'accord avec les 
évaluations contenues dans les rapports.  L'Inde pour rait, bien entendu, formuler une autre évaluation, 
sous forme de contre-document.  Mais d'après ce  que l'Inde avait cru comprendre, les évaluations 
contenues dans ces rapports ne feraie nt pas partie du texte sur les services.  Dans ce cas, le Président 
allait devoir trouver ailleurs les informations qui figu reraient dans le texte sur les services, lesquelles 
informations pourraient provenir des disc ussions en cours ou d'autres documents. 
225. S'agissant du document concernant le mode 4 paru sous la cote JOB(07)/175, un seul 
paragraphe avait retenu l'attention des Membres.  Ce document que l'Inde s' était efforcée de rendre 
très constructif ne se limitait pourtant pas à ce seul pa ragraphe.  Il était décevant que ce paragraphe ait 
à lui seul déclenché la présentation de 20 documents.  L'Inde cherchait simplement à obtenir une 
justification pour la fourniture des services en  mode 4.  En faisant remarquer que certains 
coordinateurs et coauteurs n'étai ent pas capables de répondre à leur s propres demandes, le document 
avait soulevé une question de crédibilité.  Les Memb res dont les marchés étaient relativement fermés 
tapaient sur la table en disant "j'exige" à d'au tres Membres dont les marchés étaient relativement 
libéraux.  L'Inde aurait pu être coauteur d'un certain nombre de demandes, mais elle avait choisi de ne 
pas le faire si elle estimait qu'e lle ne pouvait répondre à la demande.  Par exemple, l'Inde avait choisi 
de ne pas se porter coauteur de la demande relative aux services de construction et services connexes 
parce qu'elle n'avait pas d'entreprises liées à la  construction constituant une masse critique leur 
permettant d'être présentes sur le marché mondial. 
226. La délégation du Kenya  a dit qu'elle avait présenté ses vues su r ce point de l'ordre du jour à la 
réunion précédente.  Son intervention se limiterait donc à quelques observations sur les documents de 
la série JOB qui avaient été distribués.  Le Keny a partageait l'avis des Membres qui avaient trouvé ces 
documents préoccupants.  Tout en reconnaissant le droit des Membres d'entreprendre leur propre 
évaluation des questions discutées quelles qu'elle s soient, y compris leur droit d'évaluer des 
discussions plurilatérales, le Kenya s'inquiétait toutes les fois que des évaluations individuelles 
venaient troubler les progrès des négociations sur les services, comme c'était le cas en l'occurrence.  
Après la clôture de la réunion de novembre les Membres avaient pensé que la discussion de ce point 
de l'ordre du jour était terminée.  Le Kenya était inquiet de voir certains Membres revenir sur ce point 
de l'ordre du jour.  Depuis le dé but des négociations sur les services, certains Membres semblaient 
croire que leurs vues devaient prévaloir dans les négociations, quelles que puissent être les vues 
d'autres Membres.  Cette attitude n'était pas propi ce aux négociations sur les services.  Le Kenya 
n'était toujours pas convaincu qu'il ait été utile de di stribuer ces évaluations à la session extraordinaire 
et était très mal à l'aise de voir des évaluations de discussions plurilatérales devenir le centre 
d'attention de la session extraordinaire.  Le Kenya aurait beaucoup de mal à accepter que des 
évaluations individuelles, qui étaient subjectives de par leur nature même, fassent partie d'un 
quelconque texte sur les services. 
227. La délégation des Philippines  a dit qu'elle souhaitait donner son avis sur certaines des 
interventions antérieures.  S'agis sant de l'intervention du Mexique, le  problème principal n'était pas, 
de l'avis des Philippines, un pr oblème de fond.  Comme l'avait signalé plusieurs Membres, le 
problème principal tenait à la méthode et à la procédure utilisées par les coauteurs.  Toutefois, mises à part les questions de forme et de procédure, l'id ée de discuter de questions de fond au cours d'une 
session extraordinaire posait également un problème.  Il serait plus approprié d'en discuter au sein des groupes plurilatéraux qui étaient plus proch es des questions traitées dans ces documents. 
228. Pour ce qui était de l'intervention de l'Australie, les Philippines trouvaient déconcertante cette 
façon de vouloir clarifier ce qu'il fallait entendre pa r "les vues générales des coauteurs" et d'affirmer 
que les rapports ne constituaient pas des documen ts de consensus.  Si un coauteur appuyait 
l'évaluation d'un coordinateur donné, ce coauteur devait donner son nom au doc ument contenant ladite 
évaluation.  Si un coauteur n'était pas d'accord avec  la teneur d'une évaluatio n, il devait en tout cas 
aux participants, voire à tous les Membres, de faire connaître clairement sa position à ce sujet.  TN/S/M/28 
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  L'Australie avait dit que certains coauteurs avaient initialement adopté un point de vue plus négatif.  
Dans ce cas, il serait plus rationnel de souscrire à l'évaluation et de faire ensuite une évaluation 
individuelle supplémentaire expli quant les raisons du point de vue  plus négatif sur les progrès 
accomplis.  Si ce Membre avait un point de vue moin s négatif, le coauteur en question devait à son 
tour aux destinataires, voire à tous les Membres, de  refléter ce point de vue particulier ou ce désaccord 
avec l'évaluation faite par le coordinateur. 
229. À propos de la question de la confidentialité, il serait important à ce stade, à supposer que le 
processus plurilatéral reprenne à un moment donné à l'avenir, de préciser exactement les attentes des 
Membres à ce sujet.  Lors des toutes premières réunions plurilatérales, les coauteurs ou les coordinateurs avaient rédigé des résumés en souli gnant qu'ils étaient informels et n'étaient pas 
destinés à figurer dans les comptes rendus.  Ces r ésumés n'avaient pas été distribués aux bénéficiaires 
qui ne les demandaient pas.  Cela signifiait que ce qui avait été dit ne serait pas divulgué à un groupe 
plus étendu.  Et, une fois au moins pendant une né gociation plurilatérale, un Membre qui n'était ni 
demandeur ni destinataire avait été prié de quitter la salle.  Il ne pouvait y avoir de signe plus clair que 
cette réunion plurilatérale était exclusivement réservée aux destinataires et bénéficiaires. 
230. Les Philippines avaient également du mal à comprendre l'argument selon lequel les rapports 
avaient été distribués pour répondre aux questions de Membres non participants.  Pendant la Session extraordinaire du Conseil, les coordinateurs et d'autres Membres s'étaient toujours exprimés de la 
manière la plus transparente au sujet des négocia tions plurilatérales.  Il était décevant que les 
coauteurs aient opté pour une méthode qui s'était avér ée une telle source de disc orde, dans le seul but 
de répondre à des questions particulières et dans un souci de transparence.  Il aurait été plus 
acceptable comme procédure d'informer les Membres en question de manière informelle ou d'ouvrir 
les négociations se tenant dans le  contexte plurilatéral à tous ceux qui souhaitaient s'y associer. 
231. L'Australie avait établi un parallèle entre ce qui  était fait dans le domaine des services et ce 
qui pouvait être fait dans d'autres  instances de négociation.  Cependant, dans les autres instances, il 
n'existait pas à proprement parler de négociations pl urilatérales du genre de celles qui se déroulaient 
dans le domaine des services.  Dans l'analogie u tilisée par l'Australie, un représentant divulguait des 
renseignements oralement, dans une intervention.   Cependant, pour poursuivre l'analogie, les 
Philippines doutaient que des partenaires à une né gociation verraient d'un bon œil que l'Australie 
distribue, au nom du Groupe de Cairns, un document de la série JOB évaluant ou divulguant, sans 
indiquer de sources, certaines des déclarations ou d es négociations d'une réunion informelle à laquelle 
elle aurait participé.  Quant au rayon de soleil dont  avait parlé l'Australie, les Philippines pensait qu'on 
le devait plutôt à l'engagement et à la flexibilité  de nombreux Membres en développement qui avaient 
accepté que le Président conduise des consultations su r un texte sur les services, alors que c'était pour 
eux un sujet préoccupant et qu'ils estimaient depui s longtemps qu'un tel texte n'était pas nécessaire.  
Les documents de la série JOB, loin de nettoye r la salle, étaient des nuages chargés de pluies ou 
même annonciateurs de tempêtes, selon les intentions réelles de leurs coauteurs. 
232. La délégation de l'Argentine
 a dit que bien que l'intervention de l'Ambassadeur de l'Australie 
l'ait quelque peu calmée, la derniè re intervention de l'Australie ava it fait renaître en elle une certaine 
nervosité.  L'Ambassadeur de l'Australie avait dit que les rapports n'étaient pas des contributions au 
texte du Président et qu'ils "ne faisaient pas partie de ce processus".  C'était toute autre chose que de 
dire:  "Regardez ces documents annexés au texte du  Président, mais ne faites pas comme s'ils en 
étaient entièrement indépendants".  Il y avait une gr ande différence entre ces deux déclarations, et il 
serait important de savoir laquelle d es deux était la plus proche de l'intention réelle des coauteurs de 
ces documents. 
233. En outre, il serait intéressant de savoir ce que le Mexique avait à l'esprit quand il parlait de 
discussion de fond.  Pour avoir une discussion de  fond il faudrait que les 150 Membres donnent leur 
avis sur des réunions auxquels 30 ou 40 Membres seu lement étaient présents.  S'il fallait que les  TN/S/M/28 
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  150 Membres arrivent à une évaluation commune de ce qui s'était passé au cours de ces réunions, 
dans quels délais la discussion de vrait-elle s'achever?  Comment s'y prendrait-on pour organiser une 
telle discussion?  Dans le groupe sur les servic es audiovisuels par exemple, est-ce que ce serait les 
pays développés, qui avaient jusque-là refusé de  prendre des engagements dans ce secteur, qui 
assumeraient le rôle principal?  Comment tout cel a serait-il reflété dans une évaluation?  Certaines 
délégations n'avaient pas par ticipé aux réunions sur les servi ces audiovisuels par manque de 
ressources;  d'autres n'y étaient pas allées parce que pour elles c'était un secteur sensible dans lequel 
elles n'étaient pas disposées à prendre des engagements.  Comment ces différentes motivations pourraient-elles être reflétées dans les conclusions? 
234. Malheureusement, une trop grande partie de ces questions n'avaient pas été pleinement prises 
en considération par ceux qui préconisaient cet te voie pour faire avancer les négociations.  
L'Argentine pouvait comprendre les préoccupations de certains Membres qui étaient extrêmement 
intéressés par les services et souhaitaient pouvo ir se faire une idée du niveau d'ambition.  
Malheureusement, les négociations étaient structurées de telle manière que ce n'était pas possible.  La 
seule chose que l'Argentine avait à offrir à la présen te réunion n'avait rien à voir avec ce qui était dit 
dans les rapports.  Tout ce que l'Ar gentine avait à présenter c'était son offre initiale, et la structure des 
négociations ne permettait pas qu' il en soit autrement.  Cela n'avait pas été possible à Hong Kong où 
une tentative similaire avait échoué .  Il semblait évident pour beauc oup de délégations qu'il n'était pas 
possible d'aller plus loin que ce qui avait été convenu dans l'Annexe C.  Ce qui  se passait là était une 
perte de temps regrettable.  Les Membres parlaien t d'une évaluation de ce qui s'était produit lors de 
réunions plurilatérales, au lieu d'entr er dans le fond des demandes et des offres.  Si l'idée était de faire 
avancer les négociations, alors il vaudrait mieux me ttre les textes dans la corbeille à papier pour 
pouvoir se concentrer sur l'essentiel. 
235. Le représentant du Pérou
 a dit que c'était l'une des réunions les plus hallucinantes auxquelles 
il lui avait jamais été donné de participer.  L'Argentin e et d'autres, dont le Pérou, avaient crié au loup 
tant de fois sur cette question que  personne n'écoutait plus.  Si l es rapports devaient servir à quoi que 
ce soit, c'était à donner une idée de ce qui s'était pa ssé pendant les réunions plurilatérales.  Le Pérou 
n'avait pas eu le temps d'aller à toutes les réunions plurilatérales.  Il était difficile de savoir ce qu'il 
fallait faire de ces rapports.  Ils seraient transmis aux capitales, si tant est qu'ils soient lus là-bas.  Le Pérou avait participé parce que c'était une bonne manière de découvrir au moins où il en était. 
236. Malheureusement, la situation d es négociations ne changerait pas pour autant dans la réalité.  
Comme l'avait dit l'Argentine, le problème éta it bien plus profond.  Le problème était d'ordre 
politique:  il n'y avait aucun engagement réel, aucune  négociation réelle.  Voil à pourquoi la situation 
était si hallucinante.  Les rapports n'étaient ni oblig atoires ni importants.  C'était des résumés de ce qui 
avait eu lieu.  Rarement autant de temps aura été perdu sur quelque chose qui n'avait rien de vraiment 
préjudiciable, mais qui n'avait pas non plus contribué  aux négociations.  C'était regrettable, car le 
Pérou tenait aux négociations  et voulait d'un résultat ambitieux pour le  Cycle, surtout dans le domaine 
des services.  Pour utiliser une métaphore littéraire, les négociations, qui avaient débuté comme un 
roman réaliste et s'étaient déroulées comme un roman d' aventures, étaient en train de tourner au conte 
de fées.  Il fallait espérer que les Membres ne finiraient pas par se retrouver en pleine histoire d'épouvante. 
237. La délégation du Brésil
 parlant du principe de confidentialité  a rassuré l'Australie en lui disant 
que tout le monde savait ce que signifiait ce concept.   Si plusieurs Membres se trouvaient réunis et 
que chacun d'eux annonçait qu'il pourrait faire telle ou telle concession sur tel ou tel point si telle autre 
chose se produisait, point n'était besoin d'un accord spécial de confidentialité pour confirmer que cette 
information devrait rester confidentielle.  Comment  alors faire rapport aux autres Membres sur ce qui 
s'était passé?  Si dans un rapport l'on indiquait qu e le Membre X avait dit qu'il se pourrait qu'il accepte 
de faire ceci en échange de cela, l'on porterait attein te au principe de confidentialité.  Si l'on disait que 
le Membre X allait faire la concession en question, ce ne serait pas un compte rendu factuel.  Si l'on TN/S/M/28 
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  disait que le Membre X  n'allait pas faire la conc ession en question, ce ne serait pas non plus un 
compte rendu factuel.  Voilà pourquoi le Brésil avait toujours dit qu'il était quasiment impossible 
d'effectuer ce genre d'évaluation de manière factue lle.  Ce n'était pas seulement une question de 
subjectivité;  c'était que ce genre de rappor t était tout simplement problématique. 
238. Mise à part la question de la confidentialité, il fallait également se demander, comme l'avait 
fait l'Argentine, pourquoi ces rapports avaient été pr ésentés.  Était-ce pour informer tous les autres 
Membres?  Était-ce parce que des Membres avaient demandé ce qui se passait?  S'il en était ainsi, c'était de simples comptes rendus et  rien de plus, et ils devaient  finir au même endroit que les 
journaux du jour.  En fait, les Membres avaient entendu des comptes rendus et voilà tout.  Le 
problème était que le seul proposant ou coauteur qui ait dit que ces rapports n'avaient pas du tout été 
présentés dans un autre but était l'Ambassadeur de l'Au stralie, qui avait été corrigé par la suite.  Si 
l'idée était que ces rapports servent de contexte au  texte du Président, alors il était clair qu'ils étaient 
bien plus que de simples comptes rendus.  L'importa nt était de savoir s'il était utile de continuer à 
discuter des rapports et s'il y avait peut-être lieu de  présenter des points de vues contraires.  Il n'en 
restait pas moins que la seule manière d'être factuel serait de transcrire les minutes des réunions 
plurilatérales, faute de quoi la discussion des rappor ts pourrait prendre des années.  Il était important 
de déterminer avec clarté ce qu'il y avait lieu de faire à ce stade.  Il était clair qu'il n'était pas approprié 
que les rapports servent de base au texte du Président.  Ils ne devraient pas être annexés à un texte du 
Président et ils ne devraient pas non plus servir de contexte à quoi que ce soit. 
239. La délégation de l'Inde
 a tenu à préciser, pour qu'il en soit pris acte, que l'Inde était coauteur 
des demandes concernant les services informatiqu es et services connexes et les services d'architecture 
et d'ingéniérie et qu'elle avait écrit à chacun des coauteurs pour indiquer qu'elle n'était pas convaincue 
de la nécessité d'un narratif détaillé dans ces domaines. 
240. La délégation de la Bolivie  a dit qu'en l'absence de son ambassadeur elle se réservait le droit 
de revenir sur cette questi on à une date ultérieure dans cette mê me instance ou dans une autre instance 
de l'OMC.  Pour la Bolivie, la discussion de ce point n'était pas close. 
241. La délégation de l'Australie  a dit que sa dernière intervention n'avait pas pour but de corriger 
la déclaration de son ambassadeur.  L'Ambassadeu r d'Australie avait dit que "[nous] n'y voyons pas 
une contribution au texte du Président , ils ne font pas partie du processus", et cette déclaration tenait 
toujours.  Les rapports, qui avaient été présentés au titre du point de l'ordre du jour qu'examinait la Session extraordinaire du Conseil, décrivaient l'ét at de la situation des négociations.  Ils ne 
constituaient pas des contributions au texte sur le s services.  Ils étaient toutefois la raison pour 
laquelle un texte contenant des orientations politique s de fond était nécessaire.  En bref, les rapports 
indiquaient que les progrès accomplis jusque-là dans les négociations ne suffisaient pas pour contribuer à l'équilibre du Cycle.  Les rapports le montraient bien de par eux-mêmes et compte tenu 
du moment où ils avaient été rédigés.  Si, au bout  du compte, les Membres souhaitaient les mettre 
dans le bac de recyclage, l'Australie n'y voyait aucu n inconvénient et n'avait au cune envie de revenir à 
une discussion sans fin sur les subtilités de chaque rappor t.  Les rapports avaient rempli leur but si les 
Membres les avaient lus et assimilés et s'ils les avaien t transmis à leurs capitales, dans la mesure où le 
message qui devait être envoyé aux capitales éta it que les résultats obtenus jusqu'ici étaient 
insuffisants.  Ces résultats insuffisants – le manque  de satisfaction et de clarté ressenti par les 
demandeurs – montraient pourquoi il fallait un texte su r les services.  Les rapports ne constituaient pas 
une contribution au texte sur les services mais plutôt  le contexte dans lequel le texte sur les services 
allait être discuté. 
242. Le Président
 a dit que le fait que la discussion ait du ré si longtemps témoignait de la place 
importante des services dans l'Engagement unique.  N'était-ce cela, cette discussion n'aurait pas eu 
lieu ou aurait pu être beaucoup plus brève.  Les né gociations sur les services ne se déroulaient pas  TN/S/M/28 
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  dans le vide, comme on l'avait répété.  Elles étaien t liées à ce qui se passait dans d'autres domaines, en 
particulier dans celui de l'agriculture et de l'AMNA. 
243. Les discussions avaient porté essentiellement sur un possible texte du Président et les 
interventions les plus diverses avaient été faites al lant de celles qui suggéraient différents éléments 
pouvant être inclus dans ce texte à celles qui re jetaient toute possibilité d'un tel texte.  Dans 
l'ensemble, l'on avait estimé qu'un tel texte n'était pa s nécessaire dans un avenir proche.  Les Membres 
avaient examiné cette question au titre du point in titulé "Examen des progrès accomplis dans les 
négociations" et plusieurs rapports avaient été dist ribués.  Ces rapports avaient été soumis par les 
coordinateurs au nom des coauteurs des groupes qui s'occupaient des demande s et des offres.  Ces 
rapports avaient suscité des avis très partagés, entre ceux qui pensaient qu'ils pouvaient contribuer au 
texte du Président et ceux qui les rejetaient purement et simplement. 
244. Il y avait donc une discordance entre les aspects  de fonds et la procédure appliquée pour 
évaluer par secteur et par mode l'état d'avancement  des négociations plurilatérales sur les demandes et 
les offres.  Cela signifiait que tout le monde ava it encore beaucoup de travail à faire.  Une grande 
partie de ce travail devait certes s'effectuer au ni veau bilatéral ou plurilatéra l, mais il y avait aussi 
beaucoup à faire au niveau multilatéral.  Le Pr ésident a dit qu'il tiendrait des consultations qui 
incluraient toutes les préoccupations exprimées à la  réunion en cours.  Il tiendrait une réunion du 
groupe "Enchilada" au niveau des ambassadeurs avant la fin de l'année pour étudier la voie à suivre 
pour aller de l'avant.  Il tiendrait également une  réunion informelle le 17 décembre pour discuter la 
mise en œuvre des modalités pour les PMA et le tra itement spécial et différencié.  En janvier, il 
tiendrait une nouvelle réunion informelle pour cons ulter les Membres sur toutes les préoccupations 
exprimées au titre des différents points de l'ordre du jour. 
245. Un représentant du Secrétariat  a pris la parole pour clarifier un point soulevé par la délégation 
de l'Inde au sujet de la préparation d'un sym posium sur le mode 4 de mandé lors d'une réunion 
antérieure.  Lorsque la suggestion avait été faite pour la première fois, rien n' avait été décidé quant à 
la manière de procéder.  Le Secrétariat souhaitait commencer à préparer un projet de programme qui 
serait distribué aux Membres pour approbation.  Il proposait d'organiser le symposium plus ou moins 
comme il l'avait fait par le passé.  Un symposiu m avait été organisé en avril 2002 et l'OMC avait 
financé la participation des intervenants.  À l'é poque, un projet de programme avait été préparé et 
distribué aux Membres pour qu'ils le commentent.  Une fois que les Membres avaient été satisfaits du 
programme, des dates avaient été arrêtées de manière à donner au Secrétariat le temps d'organiser le 
symposium et d'obtenir la participation des interven ants.  Par la suite, le Secrétariat avait organisé 
d'autres symposiums avec d'autres organisations , à savoir la Banque mondiale et l'Organisation 
internationale des migrations en 2003 et 2004.  Les Membres semblaient demander un symposium du 
genre de celui de 2002.  S'ils s ouhaitaient que le Secrétariat prép are un programme, il le ferait avec 
plaisir.  Mais le Secrétariat n'avait pas encore été invité à le faire. 
246. La délégation de l'Inde  a confirmé que le Secrétaria t pouvait commencer à organiser le 
symposium sur le modèle de celui de 2002.  L'idée était de le faire coïncider avec le premier groupe 
en début d'année.  L'Inde souhaitait que des interv enants des milieux industriels et académiques et 
même de la Banque mondiale viennent au symposium faire le point de l'actualité dans ce domaine  
– où se posaient les problèmes, quels étaient les avantag es et ainsi de suite.  L'Inde se ferait un plaisir 
de rencontrer le Secrétariat pour travailler sur les suje ts à traiter au symposium,  et les observations des 
autres Membres étaient bien sûr les bienvenues. 
247. La délégation des États-Unis  a dit qu'elle avait cru que cette question serait examinée au titre 
des "questions diverses" en même temps qu'une pr oposition des États-Unis concernant un symposium 
sur les télécommunications devant coïncider avec le dixième anniversaire de cet accord.  La 
délégation américaine avait cru comprendre que l'I nde allait aborder la tenue du symposium sur le 
mode 4 au titre des "autres questions".  Les État s-Unis ne pouvaient appuyer une décision concernant TN/S/M/28 
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  une autre proposition de symposium tant que sa pro position n'aurait pas été discutée.  En bref, les 
États-Unis ne pouvaient approuver la tenue d'un sym posium limité à un seul mode de fourniture, au 
beau milieu des négociations.  On l'avait fait en 2002,  mais la Conférence ministérielle de Doha venait 
d'avoir lieu et il y avait eu des échanges depuis.  Les États-Unis souhaitaient mieux comprendre ce qui 
était envisagé et voulait s'assurer que le fait de fina ncer un symposium sur un seul mode de fourniture 
n'allait pas créer un déséquilibre. 
248. Le Président
 a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur ce point à 
la réunion suivante. 
249. Il en a été ainsi convenu . 
B. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XIX  DE L 'AGCS 
250. Le Président  a dit qu'il y avait un certain temps que la Session extraordinaire n'avait pas eu de 
débat de fond au titre de ce point de l'ordre du jour.  Il a indiqué qu'il y avait deux documents à 
examiner.  Le premier était une communication présentée par la Chine, l'Inde, le Pakistan, le Pérou et la Thaïlande intitulée "Des engagement s libéraux relatifs au mode 4:  une situation gagnante pour tous 
les Membres", distribuée sous la cote JOB(07)/175. 
251. La délégation de l'Inde
 a dit que ce document était divisé en cinq sections.  Il exposait la 
situation concernant le mode 4, où les questions  étaient examinées dans le cadre de négociations 
plurilatérales, ainsi que les éléments théoriques et pratiques qui militaient pour une libéralisation de ce 
mode de fourniture. 
252. Le mode 4 demeurait important, d'autant que l es négociations approchaie nt de leur terme et 
que les Membres avaient besoin de savoir, avec un cert ain sentiment de sécurité et de confort, où ils 
en étaient dans les négociations sur ce mode.  La ra ison était évidente:  les offres présentées au sujet 
du mode 4 n'étaient pas satisfaisantes.  Il y avait une dissymétrie aussi bien dans les offres que dans le commerce concret des services commerciaux qui avait lieu au moyen de ce mode.  Cela empêchait l'Inde de répondre pleinement aux diverses demandes présentées aux nivea ux bilatéral et plurilatéral.  
Les réserves politiques étaient compréhensibles, car ell es existaient dans toutes les sociétés et tous les 
systèmes.  Il était plus facile de surmonter ces difficultés grâce à des travaux de ce type et à des 
colloques. 
253. Le mode 4 continuait d'être comme l'enfant d'un premier lit dans le s négociations sur les 
services.  Les négociations plurilatérales n'affich aient guère de progrès – malgré les avantages 
largement prouvés du commerce selon ce mode.  L es arguments en faveur d'une libéralisation 
venaient des modèles d'échanges aussi bien que des modèles démographiques.  Les modèles 
démographiques montraient que le commerce selon le mode 4 était inévitable et qu'il était appelé à se 
développer.  Les pays en développement jouissaien t d'un avantage comparé dans la fourniture de 
certains services selon ce mode – surtout dans les métiers semi-qualifiés et les domaines tels que les technologies commerciales et les technologies de l'in formation.  Les modèles d'échanges montraient 
que ce type de mouvement de personnes n'était pas permanent et qu'il augmentait les gains de 
bien-être au niveau mondial.  Toute restriction à ce mouvement aggravait la situation des pays.  Cela 
signifiait implicitement que des gains de bien-être globaux étaient possibles lorsque tous les facteurs 
de production étaient utilisés plus efficacement, dans les pays en développement comme dans les pays 
développés.  S'il y avait des obstacles au mouvement  (y compris en matière d'investissement), il y 
aurait des pertes. 
254. L'Inde a ajouté que des paramètres généraux pe rmettant d'analyser les offres relatives au 
mode 4 figuraient dans le document TN/S/W/19.  Ce travail avait été poursuivi par certaines Membres 
qui avaient indiqué leurs intérêts particuliers concernant des engage ments relatifs au mode 4 dans les  TN/S/M/28 
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  documents TN/S/W/31 et JOB(04)/142, ainsi que les paramètres permettant d'év aluer le mode 4 dans 
les offres révisées dans le document JOB(05)/131. 
255. L'Inde a souligné qu'elle ne se référait pas en l' occurrence à la migration ou à la participation 
aux marchés du travail.  Ce qui était en jeu, c' était l'obtention d'un contrat, son exécution, puis le 
retour et la tentative d'élaborer des moyens perme ttant de faciliter cela dans les pays d'origine comme 
dans les pays de destination. 
256. La dissymétrie qui marquait aussi bien les engagements que le commerce relatifs au mode 4 
était bien connue.  Le déséquilibre n'avait pas été r ectifié dans les offres initiales, ni dans les offres 
révisées, ni dans le commerce qui avait lieu conc rètement.  Il était décevant de constater que 
l'essentiel du commerce des services se faisait encore  selon les modes 1 et 3.  Des offres libérales 
concernant le mode 4 mettraient de l'huile dans t ous les rouages de la négociation sur les services et 
permettraient aux Membres de sortir du piège de l'équ ilibre de bas niveau dans lequel ils étaient pris.  
Elles donneraient à l'Inde de meille urs atouts pour revenir avec des offres plus libérales dans les 
années suivantes, pas seulement durant le cycle en cours, mais aussi durant le prochain.  L'Inde 
libéralisait progressivement ses échanges de faç on autonome, et cela lui donnait assurément une 
dynamique.  Elle restait engagée dans les négociations, mais il manquait toujours des réponses 
satisfaisantes pour le mode 4.  Cela lui liait les ma ins et remettait en question la perspective d'un cycle 
ambitieux. 
257. La délégation de la Chine , en qualité de coauteur du document JOB(07)/175, a dit que le 
mode 4 était important pour parvenir à un résultat é quilibré et ambitieux dans les négociations sur les 
services.  Premièrement, la libéralisation touchant  ce mode correspondait à l'intérêt réel des Membres 
en développement.  Cela était dû à la dotation en  facteurs de ces pays, qui avaient un avantage 
comparé dans la fourniture aux pays développés de  certains types de services à forte intensité de 
main-d'œuvre impliquant des prestata ires tels que les infirmières, l es enseignants, les professionnels 
des TI, les comptables, etc.  La suppression des re strictions touchant le mode 4 jouerait un rôle 
important dans l'expansion des échanges et la créa tion de bien-être pour les pays en développement.  
La situation du mode 4 dans le commerce des servi ces était passablement décevante.  Seulement 1 à 
2 pour cent du commerce mondial des services avait lieu selon le mode 4.  Cette faible part n'était pas 
due à une moindre demande de services fournis selon  ce mode.  La principale  raison était l'absence 
d'engagements significatifs et d'accès effectif aux marchés pour ce mode en particulier.  Une 
libéralisation commerciale significative de la part  des principaux Membres développés où la demande 
de services selon le mode 4 augmentait étai t assurément indispensable pour ce Cycle du 
développement.  Ainsi que les Ministres en étaient convenus à Doha, les besoin s et les intérêts des 
pays en développement Membres devaient être placé s au cœur du programme de  travail de Doha.  S'il 
n'y avait pas plus d'engagements significatifs sur le plan commercial au sujet du mode 4 dans les 
offres révisées des principaux pays développés, il ser ait difficile de qualifier le cycle de Cycle du 
développement. 
258. La délégation de la Thaïlande  a remercié l'Inde d'avoir présen té le document JOB(07)/175 au 
nom des auteurs, parmi lesquels figurait la Thaïla nde.  Le tableau joint à ce document ainsi que les 
échanges plurilatéraux et bilatéraux passés montraient  à l'évidence que la Th aïlande avait toujours 
défendu l'idée d'un accès accru aux marchés pour le mode  4.  Les indications reçues des partenaires 
commerciaux à travers divers canaux de négociation au  sujet de ce mode n'étaient pas encourageantes 
et elles avaient donné lieu à l'élaboration de ce doc ument.  La Thaïlande a saisi l'occasion offerte par 
l'examen de ce point de l'ordre du jour pour faire le point sur la situation des négociations relatives au 
mode 4 et rappeler aux Membres les lignes directri ces et les paramètres qu'ils pouvaient utiliser pour 
élaborer leurs offres suivantes, afin d'accroître la  mobilité des fournisseurs de services qui étaient des 
personnes physiques. TN/S/M/28 
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  259. La Thaïlande a tenu également à répondre briève ment aux observations faites par un Membre 
à propos du paragraphe 68 du document.  Sa méthode  consistait à évaluer l'ensemble des négociations 
plurilatérales, dont le mode 4 était un élément.  Elle  ne souhaitait pas entrer dans les détails ni révéler 
des renseignements particuliers communiqués lo rs des réunions plurilatérales passées.  La 
communication devait être considérée comme une te ntative pour définir le juste équilibre des 
engagements attendus des partenaires commerciaux au sujet du mode 4, ainsi que les concessions 
réciproques que la Thaïlande et d'autres étaient di sposés à faire dans les autres secteurs clés.  Son 
principal objectif était de poursuivre les discussions pl urilatérales sur le mode 4, en s'appuyant sur les 
communications déjà présentées par un groupe de  Membres énumérés à la dernière page du 
document.  La Thaïlande estimait que les Membres p ouvaient et devraient utiliser plus pleinement la 
Session extraordinaire pour exprimer leurs aspirati ons et évaluer la progression des négociations.  Au 
lieu de chercher à faire une "évaluation factuelle ", ils devraient partager leurs vues au niveau 
multilatéral dans le cadre du point de l'ordre du jour  considéré.  Les discussions seraient consignées 
dans les comptes rendus, et chaque Membre pourrait alors s'y référer à ses propres fins nationales. 
260. La délégation du Pakistan
 a remercié l'Inde d'avoir présenté  la communication portant la cote 
JOB(07)/175.  En tant que coauteur, le Pakist an invitait instamment les Membres à examiner 
attentivement ce document, afin d'améliorer leur s engagements dans les offres révisées à venir. 
261. La délégation des États-Unis  a dit qu'elle trouvait curieux que la communication portant la 
cote JOB(07)/175 ait été présentée au titre du point B de l'ordre du jour, car elle était très semblable à un examen des progrès accomplis.  Il semblait y avoir un désir de la dissocier autant que possible des autres documents portant la cote JOB qui exprimai ent l'avis des coauteurs sur leurs propres demandes 
collectives, avis longuement exposés au paragraphe 8 de la communication.  Toutefois, du fait que les 
délégations étaient libres de présenter leurs documen ts comme elles le souhaitaient et d'y mettre ce 
qu'elles voulaient, les États-Unis ne pouvaient criti quer le choix de ces déléga tions.  Les observations 
qu'ils avaient formulées sur ce document au titre du point précédent de l'ordre du jour restaient néanmoins valables, et elles devaient être considérées comme s'appliquant à l'examen qui avait lieu à 
la fois au titre des points A et B. 
262. La communication JOB(07)/175 était utile.  Elle reflétait l'état des négociations relatives au 
mode 4, qui intéressaient ses auteurs ainsi que d'au tres Membres.  Toutefois, certains de ses aspects, 
notamment le paragraphe 8, étaient problématiques.  Les États-Unis n'étaien t pas d'accord pour dire 
qu'une réponse positive avait été reçue de la grande ma jorité des destinataires:  pour la plupart des 
éléments de la plupart des demandes, ce n'était pas le cas.  On pouvait relever, par exemple, les divers 
secteurs indiqués au paragraphe 8.  Les États-Unis  étaient également déçus que le document présente 
les négociations en termes d'opposition entre pays en développement et pays développés.  Cela n'était 
pas constructif, car certaines des demandes collectiv es indiquées au paragraphe 8 étaient présentées 
par des pays développés et des pays en développement .  Il était étrange qu'une  demande concernant le 
mode 4 s'adresse uniquement aux pays développés,  surtout compte tenu des échanges considérables 
entre les pays en développement selon ce mode, et il était étrange que les auteurs ne se considèrent 
pas eux-mêmes comme destinataires.  Cette appr oche semblait de nature à semer la division. 
263. Les États-Unis ont aussi fait remarquer que, bi en que les auteurs aient indiqué qu'ils ne 
comptaient pas aborder les questions de travail et de migration, certaines analyses présentées dans le document semblaient porter sur le travail comme f acteur de production.  Cela donnait l'impression que 
le mode 4 équivalait à la mobilité de la main-d'œuvre, alors qu'en fa it il constituait un sous-ensemble 
relativement modeste qui se limitait au mouvement te mporaire des fournisseurs de services, et non des 
travailleurs.  Les États-Unis ne contestaient pas que  la mobilité de la main-d'œuvre soit un facteur de 
production important, tout comme la mobilité du capital.  Toutefois, l'AGCS n'était pas un accord sur 
le marché du travail, et il falla it prendre garde à ne pas confondre les effets économiques de flux non 
limités de main-d'œuvre avec la libéralisation du mode  4.  Les États-Unis étaient sensibles au souhait 
des auteurs d'exprimer ces vues et continueraient à les étudier eu égard aux né gociations et au contenu  TN/S/M/28 
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  des demandes présentées pour ce mode de fourniture.  Il convenait de remercier les auteurs d'avoir 
montré l'exemple en faisant un point de la situa tion et en examinant les progrès accomplis dans les 
divers autres secteurs mentionnés dans la communication. 
264. La délégation de l'Australie  a remercié les auteurs de leur communication.  Bien que 
l'Australie ait un avis différent sur certaines positions  qui y étaient exprimées, il fallait remercier les 
auteurs de continuer à insister sur l'importance d'une  libéralisation du mode 4.  L'Australie était depuis 
longtemps demandeur dans ce domaine et elle comptait bien que les engagements des pays 
développés aussi bien que ceux des pays en développe ment continueraient d'évoluer et de s'améliorer 
pour cet important mode de fourniture. 
265. La délégation du Canada  a dit que le mode 4 restait pr ioritaire pour son pays dans les 
négociations et qu'elle continuera it à encourager tous les Membres à améliorer leurs engagements 
dans ce domaine.  La communication était utile da ns le sens où elle exprimait les vues des Membres 
sur certains aspects des négociations.  Les communicati ons formelles de ce type  servaient à reprendre 
contact avec la réalité.  De graves préoccupations pl anaient sur les négociations relatives aux services, 
et il était préférable de les mettre au jour mainte nant plutôt que d'attendre un éventuel stade plus 
décisif l'année suivante.  Le Canada appréci ait le tableau du document qui énumérait les 
communications relatives au mode 4, même s'il ne se  voulait pas exhaustif.  Il  a rappelé aux Membres 
les nombreux documents sur ce mode qu'il avait pr ésentés comme auteur ou coauteur, à savoir les 
documents TN/S/W/32, 42, 46 et 47.  Il y avait aussi un document S/CSS/W/48 qui remontait à 2001 et constituait une première propos ition de négociation sur le mode  4.  Quant au fond de la 
communication, le Canada avait déjà répondu d'une certaine façon au paragraphe 8, mais il prenait 
note de la réserve formulée au sujet de la migra tion au paragraphe 5.  Il se demandait comment ces 
points pouvaient être conciliés avec certains argum ents présentés dans la section 4 de l'analyse. 
266. La délégation des Communautés européennes
 a indiqué que ses observations devraient être 
reliées à celles qu'elle avait déjà formulées au titre du point précédent de l'ordre du jour, eu égard notamment aux paragraphes 6 et 8 du document sur le mode 4.  Les CE étaient d'accord avec les 
auteurs du document sur le fait que le mode 4 était un aspect important des négociations.  C'était vrai 
non seulement pour les Membres en développement, mais aussi pour des Membres tels que les CE, 
qui avaient un intérêt concernant l'éventail comple t des catégories du mode 4.  Ces catégories ne se 
limitaient pas aux liens du mode 4 avec la présence commerciale, elles concernaient aussi les services 
du mode 4 qui n'avaient pas de lien avec cette présence. 
267. Les CE ont pris note de l'évaluation faite par les auteurs de la situ ation des négociations 
plurilatérales concernant le mode 4.  Elles ont cep endant rappelé qu'elles estimaient s'être pleinement 
engagées dans les négociations sur le mode 4 et  avaient volontairement fait de ce mode l'un des 
aspects essentiels de leur offre.  Elles avaient pr oposé de contracter des engagements pour toutes les 
catégories de fournisseurs de services selon le mode 4.  Et elles l'avaient fait sans imposer d'examens des besoins économiques pour un très grand nombre de  secteurs, tout en allongeant considérablement 
la durée de séjour des fournisseurs.  Leur offre  revenait à ménager un nouvel accès à leur marché 
(avec des possibilités qui n'existaient pas jusque-là) , et elle exigeait des modifications touchant la 
législation de leurs États membres.  Elles souhaita ient savoir si, pour le mode 4 ou dans d'autres 
domaines, les autres Membres, et en particulier les auteurs du document, envisageaient de tels efforts.  
Elles étaient prêtes à s'engager davantage, mais cela dé pendrait de la situation gé nérale et de certaines 
observations qu'elles avaient formulées à propos du point précédent.  Elles étaient déçues que le 
document ne rende pas comp te de leurs efforts. 
268. Les CE ont pris note des remarques formulées par les auteurs sur les autres demandes 
plurilatérales.  Elles s'étonnaient des observations fa ites par les auteurs sur l'attitude qu'ils attribuaient 
à certains Membres réputés destinataires, en conc luant que ces Membres ne montraient pas l'exemple 
dans les secteurs où ils avaient présenté des demandes co llectives.  C'était d'autant plus surprenant que TN/S/M/28 
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  les auteurs du document sur le mode 4 avaient décidé de ne pas se considérer eux-mêmes comme 
destinataires et qu'ils ne montraient donc pas l'exem ple, alors même qu'ils avai ent exposé de façon très 
détaillée les avantages et l'importance du mode 4.  Les CE jugeaient cela regrettable dès lors que 
l'objectif était de stimuler les négociations, comme cela avait été s uggéré.  Elles ont également pris 
note du corrigendum publié par les auteurs, qui rela tivisait l'une des phrases sur les consolidations 
offertes.  Elles jugeaient néanmoins intéressant de lire dans la communication qu'un certain nombre de 
pays en développement avaient répondu de façon pos itive à la plupart des demandes plurilatérales qui 
leur avaient été adressées.  Tout dépendait cep endant de ce qu'était ce nombre.  Selon les 
renseignements dont disposaient les CE, qui étaient résumés dans les documents présentés au titre de 
la première partie de l'ordre du jour, ce nombre était très faible. 
269. La délégation des Philippines
 a dit qu'elle avait toujours fait partie des proposants concernant 
le mode 4, comme l'attestait le fait qu'elle comptait parmi les auteurs de plusieurs documents 
énumérés dans le tableau du document JOB(07)/ 175.  Malheureusement, les Philippines ne 
participaient pas aux négociations plurilatérales sur le  mode 4 et ne souhaitaient pas entrer dans le 
débat relatif au paragraphe 8.  Elles voulaient simplement confirmer l'importance du mode 4 et les 
arguments présentés dans la communication selon les quels la libéralisation de ce mode pourrait se 
traduire par une situation gagnante pour tous les Membres.  À l'instar  du Pakistan, elles espéraient que 
les Membres prêteraient une grande attention à cette communication. 
270. Les Philippines croyaient savoir qu'une co mmunication présentée par les Communautés 
européennes et les États-Unis serait également examin ée au titre du point considéré de l'ordre du jour.  
Elles avaient reçu ce texte et l'étudi aient, et elles se réservaient le droit d'y revenir dans une instance 
plus appropriée. 
271. La délégation du Mexique  a dit qu'elle avait présenté une de mande concernant le mode 4 et 
qu'elle était intéressée par la communication portant la  cote JOB(07)/175.  Toutefois, elle n'approuvait 
pas tous les éléments qui y figuraient.  Le Mexi que avait parrainé de nombreux autres documents sur 
ce sujet et espérait un résultat positif. 
272. La délégation de la Suisse  a dit qu'elle s'associait aux propos du Canada.  Les vues exprimées 
par le Canada correspondaient à celles de la Suisse au  sujet de la situation concernant le mode 4.  
Plutôt que de citer les documents auxquels elle av ait participé comme auteur, la Suisse a rappelé aux 
autres Membres qu'elle avait des intérêts offensifs c oncernant le mode 4 et qu'elle avait présenté un 
document sur ce sujet, qui portait la cote TN/S/W/6 1.  Le mode 4 n'était pas une question Nord-Sud 
ou pays développés-pays en développement.  Tous  les Membres pouvaient gagner à une libéralisation 
plus grande de ce mode. 
273. La délégation du Nigéria  a dit que l'amélioration des engage ments concernant le mode 4 était 
un objectif fondamental qui guidait sa participation aux négociations sur les services et qu'elle tenait 
donc à remercier les auteurs de la communication. 
274. La délégation du Maroc  a dit qu'elle ne faisait pas partie des auteurs de la communication en 
cours d'examen, mais qu'elle figurait parmi les aute urs de la demande concer nant le mode 4.  Le 
Maroc partageait les vues exprimées à ce sujet par l'Inde. 
275. La délégation de l'Inde  a noté que les États-Unis avaient mentionné le commerce Sud-Sud et 
demandé pourquoi les auteurs ne se considéraient pa s eux-mêmes comme destinataires de leur propre 
demande.  Elle a dit que c'était un choix et que  ce choix était ouvert aux autres.  Les auteurs 
souhaitaient qu'un plus grand nombre de pays en développement se jo ignent à eux et, pour les mettre à 
l'aise, la demande avait été formulée comme elle l'ét ait.  On avait aussi demandé pourquoi les auteurs 
n'avaient pas adressé leur demande à un plus grand nombre de pays en développement.  Il était vrai 
que le commerce Sud-Sud progressait, y compris pour le mode 4, mais son volume était encore  TN/S/M/28 
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  minuscule.  La demande s'adressait seulement aux Membres qui représentaient de grands marchés et 
où des offres libérales concernant le mode  4 feraient une grande différence. 
276. Le Canada et les États-Unis s'étaient interrogés sur le paragraphe 5 et les analyses 
économiques du travail.  Le problème était que la  plupart des modèles économiques ou des modèles 
d'échanges traitaient du travail comme facteur de  production et non sous l'angle du mode 4.  Le 
mode 4 représentait le mouvement temporaire, c' est-à-dire un sous-ensemble du mouvement de la 
main-d'œuvre, et cela était pris en compte au paragr aphe 5.  Les auteurs s'étaient inspirés des modèles 
économiques existants pour montrer que des avan tages similaires pourraient résulter d'une 
libéralisation du mouvement temporai re des personnes.  La logique ét ait la même.  La plupart des 
modèles parlaient du mouvement, qui incluait le m ouvement temporaire.  La  délégation indienne 
pourrait indiquer, au niveau bilatéral, d'autres te xtes et documents de recherche aux Membres qui 
souhaitaient éclaircir davantage ce point. 
277. L'Inde a pris note de la crit ique exprimée par les Communaut és européennes selon laquelle les 
auteurs du document sur le mode 4 ne "montraient pas l'exemple".  En réalité, certains auteurs 
l'avaient fait, et d'autres pas.  Les auteurs n'étaient pas des destinataires par dé finition.  L'Inde a aussi 
évoqué les observations critiques sur le traitement  de la communication au titre du deuxième point de 
l'ordre du jour et non du premier.  En faisant cette demande, les auteurs de la communication ne 
cherchaient pas la controverse, et l'Inde était su rprise de la réaction aux paragraphes 6 à 8.  La 
communication avait simplement pour but de décrire les efforts faits par les auteurs, aux niveaux 
bilatéral et plurilatéral, dans les négociations concernant le m ode 4 et le découragement qu'ils 
éprouvaient.  C'était une intention différente de ce lle des Membres qui avaient présenté les documents 
portant la cote JOB.  La communication relative au  mode 4 n'était pas un texte explicatif ni une 
évaluation.  Elle concernait le mode 4 et les engage ments de libéralisation, ainsi que la façon dont ils 
pourraient s'intégrer dans les négocia tions globales.  Une partie de ce processus était plurilatéral, mais 
la portée de la communication était beaucoup plus large. 
278. Le Président , constatant qu'il n'y avait pas d'autres de mandes parmi les par ticipants, a invité 
les Membres à donner leur avis sur une note inform elle présentée par les Communautés européennes 
et les États-Unis, intitulée "Proposition en vue d' un résultat au titre du paragraphe 31 iii) de la 
Déclaration ministérielle de Doha" (JOB(07)/193/Rev.1). 
279. La délégation des Communautés européennes  a dit d'emblée que son exposé faisait suite aux 
discussions qui avaient eu lieu la semaine précédente  sur l'aspect de la proposition qui concernait les 
biens.  Cette dernière soulignait l'engagement d es CE de parvenir à un résultat ambitieux au titre du 
paragraphe 31 iii) de la Déclaration ministérielle de Doha.  Aux termes de  cette disposition, les 
Membres étaient convenus de renforcer le soutie n mutuel du commerce et de l'environnement en 
réduisant ou en éliminant les obstacles tarifaires  et non tarifaires visant les biens et services 
environnementaux.  La proposition éta it d'actualité, car un certain nombre d'efforts et de débats étaient 
en cours pour relever les défis liés au changement cl imatique, et elle serait présentée lors du dialogue 
de Bali entre les Ministres du commerce qui aurait lieu les 8 et 9 décembre. 
280. Dans cette proposition, l es auteurs envisageaient une approc he à deux volets pour atteindre un 
objectif ambitieux de libéralisation des services envi ronnementaux.  Dans le cadre du premier volet, 
un certain nombre de domaines de ser vices pourraient favoriser les e fforts faits par les Membres pour 
lutter contre le changement climatique.  Parmi les exemples donnés dans le document figuraient les 
services de lutte contre la pollution atmosphérique et  de régulation du climat, les services d'analyse de 
la composition et de la pureté de l'air, et d'autr es types de services liés à la construction d'installations 
écoénergétiques.  Les auteurs du document exhortaie nt les Membres participant aux négociations 
plurilatérales à le prendre en considération dans l'élaboration de leurs offres futures. TN/S/M/28 
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  281. Le second volet de la propositi on franchissait un pas supplémentaire vers un résultat encore 
plus ambitieux et de plus vaste por tée dans ce domaine à atteindre grâce à un accord sur les biens et 
services environnementaux.  En vertu de cet accord , tous les Membres intéressés, y compris ceux qui 
ne participaient pas jusque-là a ux négociations plurilatérales, pre ndraient des engagements ambitieux 
de libéralisation des services environnementaux et d'autres services qui contribuaient à des objectifs 
environnementaux ainsi qu'à des objectifs liés à la lutte contre le changeme nt climatique.  Pour 
l'heure, et afin de ne pas perdre de temps, l es auteurs souhaitaient simple ment lancer la proposition 
d'un accord ambitieux portant à la fois sur les biens et les services.  Les Me mbres intéressés devraient 
ensuite examiner de plus près la proposition et l'affiner. 
282. La délégation du Japon
 a dit qu'elle soutenait les propositions  faites par les États-Unis et les 
Communautés européennes.  Il était très im portant de s'attaquer au problème mondial de 
l'environnement.  Lors de la réuni on de haut niveau qui s'était tenue à l'ONU en septembre, l'envoyé 
spécial du Premier Ministre japonais avait proposé qu e chaque pays réduise ou élimine ses droits de 
douane sur les produits qui aidaient à réduire les émissions de CO 2.  Le Japon partageait les idées et 
les valeurs exprimées dans la proposition et souha itait continuer à participer et à s'associer aux 
discussions qui auraient lieu à son sujet. 
283. La délégation des États-Unis  s'est associée à la déclaration d'introduction faite par les 
Communautés européennes.  Il fallait donner la prio rité aux actions concernant les biens et les 
services, afin de s'attaquer aux problèmes du changement  climatique et de la sécurité énergétique.  La 
proposition offrait aux Membres de l'OMC une occasi on inédite de relever sérieusement le défi 
mondial et environnemental du changement climatique .  En éliminant les obstacles tarifaires et non 
tarifaires visant les biens et services environnement aux, notamment ceux qui concernaient l'énergie 
propre, les Membres pourraient réduire le coût de  ces produits importants, les rendre plus accessibles 
et en élargir l'utilisation.  Du côté des services,  les travaux de la Session extraordinaire seraient 
évidemment liés aussi au mandat énoncé au paragraphe 31 de la Déclaration de Doha.  Les États-Unis 
comptaient sur le soutien de nombreux Memb res pour assurer le succès de cette initiative. 
284. La délégation de Cuba  a dit qu'elle avait de sérieuses préoccupations quant à la crédibilité de 
la proposition.  Celle-ci avait été inspirée par le  Rapport sur le commerce international et le 
changement climatique publié par la Banque mondiale, institution très peu crédible dans le domaine 
de la protection de l'environnement .  Plusieurs rapports avaient mis en  évidence la responsabilité de la 
Banque dans les échecs environnementaux de projets mi niers et autres en Amérique latine, en Asie et 
en Afrique.  Les activités minières – encouragées par la Banque mondiale – avaient eu de graves 
conséquences sociales et environnementales et av aient causé des déversements de substances 
chimiques toxiques telles que cyanure et le mercure.   La Banque mondiale avait aussi contribué à la 
disparition de la vie marine et avait approuvé d es procédés qui avaient porté tort aux populations.  
Dans certains endroits tels que  la Russie, son intervention avai t peut-être atténué provisoirement 
certains effets de l'extraction de pétr ole, mais dans l'ensemble, elle av ait aggravé la situation des terres 
indigènes.  Les inconvénients étaient largement supéri eurs aux avantages.  Il y avait aussi à la Banque 
mondiale un processus décisionnel défectueux, marqué par de fortes pressions pour l'octroi de fonds, 
sans compter les erreurs d'administration.  La pol itique de la Banque en matière d'exploitation 
forestière était également erronée, et les preuves en la matière étaient largement diffusées sur Internet. 
285. Au sujet de la liste jointe à la proposition considérée, Cuba a fa it remarquer qu'elle n'avait pas 
été négociée avec les Membres.  Elle correspondait simplement aux critères choisis par les auteurs 
appartenant à la Banque mondiale.  En outre, il n'y avait pas de mandat pour le principal élément de la 
proposition, à savoir l'accord prévu au second stade.  Il fallait proposer des approches guidées par des 
préoccupations environnementales et non par des objectifs commerciaux.  À cet égard, Cuba a fait 
remarquer qu'avec seulement 5 pour cent de la  population mondiale, les États-Unis étaient 
responsables de 25 pour cent des émissions de gaz à effet de serre.  Ils étaient le principal 
consommateur de pétrole, avec une consommation re présentant près de neuf fois celle du Canada, de  TN/S/M/28 
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  l'Allemagne ou de la Russie.  Et ils étaient le principal consommateur de gaz et d'électricité.  
Globalement, les États-Unis étaient le premier consommateur mondial d'énergie, selon les données du gouvernement américain. 
286. La délégation de la Colombie
 a dit que la discussion qui liait les services à certains biens 
environnementaux était prématurée.  La proposition examinée avait d'abord été présentée au Comité 
du commerce et de l'environnement.  L'un des suje ts encore en discussion au Comité était la 
détermination des biens qui feraient l'objet d'un tra itement tarifaire spécial au titre du paragraphe 31 
de la Déclaration de Doha.  La discussion sur les services environnementaux était prématurée, car 
aucune approche n'avait encore été convenue sur la manière de détermin er les biens qui feraient l'objet 
d'un droit de douane spécial. 
287. La Colombie s'inquiétait aussi de la seconde  étape suggérée dans la proposition, dont les 
conséquences juridiques n'étaient pas claires.  Quelles conséquences aurait l'existence d'un nouvel 
accord sur les biens environnementaux dans le cad re de l'OMC?  Cet accord serait-il similaire à 
l'accord existant sur les technologies de l'info rmation?  La Colombie ne pouvait accepter qu'un lien 
soit établi avec les pays qui appliqueraient les ab aissements fondés sur la formule concernant l'AMNA 
pour rendre possibles des engagements relatifs à l'environnement. 
288. La délégation du Brésil  a dit qu'elle s'interrogeait sur le s motifs pour lesquels ce document 
était présenté au Conseil du co mmerce des services.  La proposition avait été fraîchement accueillie 
au Comité du commerce et de l'environnement.  L'un de ses aspects déconcertants était qu'il ne semblait pas y avoir de place pour les produits agri coles dans la liste, prétendument parce que le 
Cadre de juillet avait pour effet d'exclure ces produits  de l'application du pa ragraphe 31 iii) de la 
Déclaration de Doha. 
289. Le mandat énoncé au paragraphe 31 prévoyait une  libéralisation unilatérale, justifiée par les 
avantages qui en découleraient pour l'environnement.   Or, cela se situait en dehors de la logique 
normale des négociations commerciales, au c ours desquelles les Membres échangeaient des 
concessions, afin que chacun fasse quelque chose de bi en pour l'environnement.  La difficulté était 
évidemment théorique:  qu'est-ce qui était envi ronnemental, qu'est-ce qui était bénéfique pour 
l'environnement?  On pouvait trouver quelques exemples de biens sur lesquels la plupart des individus 
s'entendraient.  Mais, pour beaucoup d'autres, la  revendication écologique ne pouvait être posée que 
par rapport à autre chose.  Une petite voiture éta it moins nuisible à l'environnement qu'une grosse.  
Mais elle l'était évidemment plus  qu'un vélo – alors, où mettre la limite?  La même difficulté se 
présentait pour les services.  Le ramassage des ordur es était un service environnemental, mais il était 
moins écologique que le tri sélectif ou, mieux encore, le recyclage. 
290. Si les Membres rédigeaient par consensus une liste de biens environnementaux reposant sur 
des bases scientifiques, il serait beaucoup plus facile de parvenir  à un accord.  Ce n'était pas 
l'approche choisie à la Session extraordinaire du CCE .  Et ce n'était pas non plus l'approche antérieure, 
lorsqu'il y avait une immense liste qui contenait de t out, y compris les pétroliers.  La liste en cours 
excluait tout produit de l'agriculture – même les bi ocarburants.  Dans le cas des produits favorables à 
l'agriculture, on notait un besoin manifeste de protéger la production, notamment dans les pays développés.  Il y avait donc une question fondam entale de crédibilité dans les listes présentées 
jusque-là, et dans l'approche qu'e lles représentaient.  La tentative de  ranger des intérêts à l'exportation 
sous la bannière de l'envi ronnement était hypocrite.  Elle ne réuni rait pas un consensus.  Il n'était pas 
possible que quelques Membres prétendent favoriser l'environnement alors que  les seuls produits qui 
figuraient sur la liste étaient ceux dont l'exportation les intéressait et qu'ils insistaient pour appliquer 
des obstacles encore plus élevés au commerce de s biens environnementaux produits par d'autres.  
Outre les biocarburants, les produits de l'agriculture  biologique étaient entièrement exclus, alors que 
ces deux secteurs étaient essentiels et que leur libér alisation pouvait procurer des grands avantages. TN/S/M/28 
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  291. Depuis plusieurs années, le débat à la Session extraordinaire du CCE était axé sur le "triple 
gain".  Le résultat devrait être bon pour l'envi ronnement, bon pour le commerce et bon pour le 
développement.  Or, le mot dével oppement n'apparaissait pas dans la  proposition en cours.  Le seul 
aspect commercial qui apparaissait était l'élargiss ement des possibilités commerciales pour les pays 
développés.  On voyait mal comment cela favoriserait le "triple gain" recherché.  Le manque de 
cohérence révélé par le choix de n'inclure que des produits exportés par les pa ys développés ne faisait 
pas avancer les choses.  La Session extraordinai re du CCS devait réfléchir sérieusement et se 
demander si cela conduirait à de bons résultats dans l es négociations en cours, qui étaient déjà très 
compliquées. 
292. La délégation de Hong Kong, Chine
 a dit qu'elle soutenait le pa ragraphe 31 de la Déclaration 
de Doha et l'objectif de la libéralisation des bi ens et services environnementaux.  Bien que Hong 
Kong, Chine ne soit ni auteur ni destinataire de  la demande plurilatérale  concernant les services 
environnementaux, elle avait examiné soigneusem ent son offre dans ce domaine et constaté que 
celle-ci répondait, sinon complètement , du moins essentiellement à la demande plurilatérale.  Quant à 
la proposition considérée, Hong Kong, Chine n'était pas à l'aise pour l'heure avec l'idée de franchir la 
ligne et d'adapter les discussions plurilatérales qui avaient lieu dans le cadre des négociations sur les 
services sous forme d'accord plurilatéral sur les biens et  services environnementaux.  Il s'agissait là de 
brèves observations préliminaires.  Hong Kong, Ch ine a toutefois réaffirmé qu'elle soutenait les 
objectifs de la libéralisation des biens et ser vices environnementaux et continuerait d'étudier 
l'approche proposée. 
293. La délégation de la Norvège  a dit qu'elle accueillait favorablement la proposition présentée 
par les CE et les États-Unis et qu'elle en partagea it pleinement les objectifs et la raison d'être.  Au 
sujet de l'élément services, la Norvège approuvait  la démarche proposée dans le document et y 
travaillerait de façon constructive.  Elle souhaitait un résultat ambitieux et de vaste portée au sujet des 
biens et services environnementaux.  La proposition de négocier des accords sur les technologies et les services environnementaux pouvait offrir des avan tages décisifs.  Mais elle soulevait aussi 
plusieurs questions dont l'ex amen prendrait du temps. 
294. La délégation de l'Afrique du Sud
 a dit que son gouvernement prenait très au sérieux la 
protection de l'environnement.  Toutefois, le docum ent considéré était prématuré du point de vue des 
objectifs, et il était trop tôt pour le présenter à la Session extraordinaire du CCS.  Il n'y avait pas 
encore d'accord au CCE sur une approche ou sur ce en quoi consistait un bien environnemental.  La 
proposition examinée préconisait la suppression des dro its de douane, mais il ne pourrait y avoir 
d'accord sur ce sujet tant que les abaissements qui seraient requis dans le cadre des négociations sur 
l'AMNA ne seraient pas entièrement clairs.  C'était seulement alors que l'Afrique du Sud serait en mesure de dire quelle marge il lui restait – s'il lu i en restait – pour ramener ses droits de douane à 
zéro.  Elle jugeait donc l'initiative prématurée pour  ce qui concernait les biens.  Quant au commerce 
des services, elle poursuivrait son engagement  à l'égard des négociations sur les services 
environnementaux.  Toutefois, dans le cadre des négociations sur les services, elle ne pouvait accepter 
comme un fait accompli que les services environnementaux incluent les services énumérés par les auteurs du document. 
295. La délégation du Canada
 a dit qu'elle accueillait favora blement la proposition présentée par 
les CE et les États-Unis, qu'elle encourageait la pou rsuite des travaux dans ce secteur et qu'elle était 
disposée à se joindre aux auteurs pour développe r davantage l'aspect services du document. 
296. La délégation de l'Argentine  a dit que, comme celles du Brésil, de la Colombie et de Cuba, 
elle estimait que le document exam iné avait plus à voir avec le co mmerce qu'avec l' environnement.  
Cela n'avançait à rien de déguiser des intérêts co mmerciaux en objectifs environnementaux.  Pour les 
services, la situation était particulièrement comple xe.  La libéralisation de certaines catégories de 
services pouvait être bonne pour l'environnement, tandi s que pour d'autres tels que les transports  TN/S/M/28 
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  aériens, les Membres pourraient préférer ne pas pre ndre d'engagements en raison des effets nuisibles 
sur l'environnement.  Les Membres devaient aborder ces questions avec précaution. 
297. La délégation du Mexique  a dit que la proposition lui posait des problèmes et qu'elle n'était 
pas encore arrivée à une position définitive.  Il faudrait une discussion sur la manière dont ce 
document serait traité du point de vue procédural da ns le processus plurilatéral.  Le Mexique estimait 
que ce texte arrivait très tard, car les Membres en ét aient aux derniers stades de la négociation.  Cet 
aspect aurait dû être débattu sous une  forme différente.  La proposition avait l'air d'arriver par la petite 
porte. 
298. La délégation du Maroc , intervenant au nom du Groupe africain , a dit que, pour elle aussi, il 
était important de résoudre les questions de changeme nt climatique et les as pects de l'environnement 
liés au commerce.  Toutefois, il n'y avait pas eu  suffisamment de temps pour étudier la proposition 
considérée et recueillir l'avis collectif des Me mbres.  À première vue, il semblait que certains 
éléments importants étaient omis.  L'un d'eux ava it été mentionné par le Brésil:  l'absence de toute 
dimension développement dans le te xte et l'absence de toute référence au transfert de technologie, qui 
était essentiel à cet égard.  Il restait également des difficultés techniques portant principalement sur les 
définitions des biens et des services environne mentaux, la relation entre la protection de 
l'environnement et les objectifs de développement, et  l'équilibre entre les deux.  Pour ces raisons, le 
Groupe africain avait besoin de plus de te mps pour analyser entièrement la proposition. 
299. La délégation de l'Équateur  a dit qu'elle était également préoccupée par le changement 
climatique et qu'elle s'associait aux remarques form ulées par Cuba, la Colombie, le Brésil, l'Argentine 
et le Groupe africain.  L'Équateur avait déjà d it à la réunion du CCE qu'il avait des difficultés avec 
certains éléments et avec la procédure consistant à sa isir le Comité de cette question alors qu'elle avait 
déjà été examinée ailleurs. 
300. La délégation de l'Inde  s'est associée aux préoccupations exprimées par le Brésil et d'autres.  
Le document n'avait pas réuni de consensus à la Session extraordinaire du CCE, de sorte qu'il était 
difficile de comprendre pourquoi il était examin é à la réunion en cours.  Sur quoi les Membres 
étaient-ils censés engager des négociations?  Il y av ait une négociation en cours sur les services, et 
l'Inde entendait se concentrer là-dessus.  À prem ière vue, la proposition semblait motivée par des 
préoccupations plus commerciales qu'environnemental es, ce qui risquait d'aboutir à l'inverse d'une 
protection de l'environnement.  L'Inde éta it très réservée au sujet de cette initiative. 
301. La délégation du Viet Nam  a dit qu'elle était encore en train d'analyser ce que le document 
impliquait pour ses engagements dans le cadre de l' AGCS.  Elle a néanmoins tenu à appeler l'attention 
sur la référence aux petites économies vulnérables figurant dans la note de bas de pa ge 2 de la page 2.  
Pour le Viet Nam, cette référence demandait à être  éclaircie compte tenu de sa position au sujet des 
abaissements tarifaires dans le cadre des négociations sur l'AMNA. 
302. La délégation de Maurice  s'est associée aux remarques faites par le Brésil et d'autres pays en 
développement, notamment le Maroc qui était inte rvenu au nom du Groupe africain.  La proposition 
examinée était prématurée, car il fallait encore éclai rcir un certain nombre de choses du point de vue 
théorique.  Le document était également très partial dans le sens où il reposait sur le point de vue des 
pays développés, centré sur l'accès aux marchés, et négligeait d'autres dimensions, notamment le 
transfert de technologie souligné par le Maroc.  Il y avait un équilibre très délicat à ménager à propos des traités internationaux sur l'environnement.  C es traités reposaient sur une "approche équitable", 
notion qui n'avait pas été appliquée dans la propos ition.  En un mot, il fallait encore beaucoup de 
réflexion sur ce sujet, et comme rien n'avait encore ét é réalisé dans le domaine des biens, il était tout à 
fait prématuré d'examiner cette ques tion dans le domaine des services. TN/S/M/28 
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  303. La délégation de Singapour
 a dit que le document était d'ac tualité compte tenu du débat en 
cours sur le changement climatique.  De ce point de vue, elle l'étudiait et y reviendrait ultérieurement 
avec des observations.  En tant que coauteur de propositions sur les services environnementaux, Singapour comptait sur un résultat positif dans ce domaine.  Toutef ois, comme elle l'avait dit 
précédemment lors des consultations du Président, e lle avait des réserves quant à l'idée de lier les 
niveaux d'accès courants et les nouvelles ouvertures de marchés.  Elle pensait que les dispositions de 
l'AGCS et l'Annexe C donnaient suffisamment d'i ndications pour parvenir à un bon résultat dans ce 
secteur et dans les autres. 
304. La délégation du Venezuela
 a dit qu'elle s'associait au "pr esque consensus" des participants 
(au moins ceux d'Amérique latine) sur le document ex aminé.  Il était diffic ile de comprendre pourquoi 
ce document était présenté et comment on pouvait définir un bien ou un service environnemental.  
Finalement, seul le Protocole de Kyoto pouvait offri r aux Membres une garantie concernant les biens 
et services environnementaux. 
305. La délégation des Communautés européennes  a tenu à expliquer pourquoi le document était 
présenté à la réunion en cours.  Il portait sur les services environnementaux, et la Session 
extraordinaire du CCS était l'instance où ces servi ces étaient débattus.  Les CE avaient dit très 
clairement au CCE qu'il serait également présenté à la Session extraordinaire du CCS:  il n'y avait pas 
de motifs ni de plans cachés. 
306. S'agissant de l'aspect services, les CE ont dit que la proposition était c onforme à leur souhait 
de promouvoir la protection de l'environnement au ni veau mondial, et à la position qu'elles avaient 
exprimée dans plusieurs instances internationales, ainsi qu'à leur position en cours à Bali.  Sur la 
question du calendrier, le premier volet était très en phase avec les négociations plurilatérales en 
cours.  Les CE ne pensaient pas que la propos ition soit prématurée sur le plan politique.  Ces 
domaines faisaient l'objet d'une atten tion plus grande au niveau intern ational, et il y avait l'espoir de 
lancer une action qui permette de  se pencher de plus près sur la question des biens et services 
environnementaux, afin de c onclure un accord plurilatéral. 
307. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note d es déclarations et revienne sur cette 
question à sa réunion suivante.   
308. Il en a été ainsi convenu . 
309. Le Président  a proposé, et les Membres ont accepté, que l'examen des points C ("Mise en 
œuvre des modalités du traitement spécial en faveur  des pays les moins avancés Membres dans les 
négociations sur le commerce des services") et D ("Examen de propositions sur les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié") de l' ordre du jour soit reporté à la réunion informelle de 
la Session extraordinaire du 17 décembre, qui ser ait consacrée aux questions de développement. 
310. Comme il n'y a pas eu de demandes des partic ipants au titre des points E ("Évaluation du 
commerce des services"), F ("Travaux des organ es subsidiaires – Rapports des Présidents") et 
G ("Autres questions"), le Président a levé la séance. 
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