ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/JPN/42 
1er octobre 2008 
 (08-4601) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle  
notification complète du JAPON2 
 
  La communication ci-après, datée du 25 septembre 2008, est distribuée à la demande de la délégation du Japon.    
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Contrat pour le développement de s systèmes de traitement de l'information et pour d'autres 
objectifs connexes  
Question n° 1
 
 
 Veuillez développer votre réponse concernant la fo rme de la subvention dans le cadre de 
ce programme, décrite comme étant un "contrat".  Plus précisément, quelle est la nature de la contribution financière accordée dans le cad re de ce programme?  Quels sont les types 
d'entreprises du secteur privé qui sont parties à ces contrats?    
Réponse
 
  Dans le cadre de ce programme, les pouvoirs  publics chargent les entreprises et les 
organismes privés qui ont remporté l'appel d'offr es correspondant de mener des recherches sur la 
technologie fondamentale de la proc haine génération de systèmes de traitement de l'information et 
établissent des contrats afin de financer ces recherch es.  L'avantage au titre du contrat n'est ainsi pas 
conféré.  De plus, les pouvoirs publics établissent des c ontrats avec tout type d'entreprises et 
d'organismes privés qui possèdent une connaissan ce suffisante des technologies de l'information 
(Société japonaise de développeme nt du traitement de l'information, Association pour le 
développement des nouveaux médias, etc.). 
 
Nouvelle Organisation pour l'énergie et le  développement des technologies industrielles 
(NEDO), Société nationale du pétrole, du gaz et des métaux 
 
Question n° 2
 
 
 Pour divers programmes notifiés, le Japon a ffirme que les subventions sont accordées 
"par l'intermédiaire de la Société nationale du pétrole, du gaz et des métaux" ou "par l'intermédiaire de la NEDO".  Veuillez décrire  la nature de ces deux organisations ainsi que 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/JPN/41. 
2 G/SCM/N/155/JPN.   G/SCM/Q2/JPN/42 
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  leur vocation et rôle particuliers dans la mise en œuvre de divers programmes (par exemple 
pourquoi ces entités ont-elles été créées?).   
 
Réponse
 
 
 La Nouvelle organisation pour l'énergie et le  développement des t echnologies industrielles 
(NEDO) et la Société nationale du pétrole, du gaz et des métaux (JOGMEC) sont des personnes 
morales d'un genre nouveau, fondées en 2003, qui ut ilisent des méthodes de gestion privées en leur 
qualité d'organismes administratifs constitués en sociétés.  Plus précisément, après avoir établi des plans pour atteindre les objectifs fixés par le gouv ernement, elles commandite nt des recherches et 
accordent des dons, des prêts, des ga ranties de prêt et des capitaux propres conformément aux plans, 
en utilisant des biens de capital et des fonds non spécifiques fournis par les pouvoirs publics.  
  La NEDO exerce une fonction importante de  gestion et de coordination de la 
recherche-développement dans le cadre de la coll aboration existant entre le secteur industriel, les 
universités et les pouvoirs publics, dans le but d'accr oître la compétitivité industrielle tout en réglant 
les problèmes environnementaux.  La JOGMEC ch erche à assurer un approvisionnement stable en 
ressources naturelles et en énergie et à protéger  l'environnement en fournissant les dons, prêts, 
capitaux propres et garanties de prêt nécessaires à la mise en œuvre de projets relatifs à la prospection, l'exploitation et le stockage de ressources en pétrole,  en gaz naturel, métaux et minerais et à la lutte 
contre la pollution causée par les activités minières. 
 
Subvention pour le renforcement et la rationalis ation du système de production de l'industrie 
pétrolière 
 
Question n° 3
 
 
 Veuillez expliquer comment l'Association japo naise du pétrole facilite la fermeture de 
raffineries.  Comment choisit-on les raffineries qui doivent être fermées ou continuer à produire 
afin de rationaliser l'industrie?    
Réponse
 
 
 l'Association japonaise du pétrole facilite la ferm eture volontaire des raffineries en surplus en 
finançant l'élimination du surplus de capacité de s compagnies pétrolières ayant des activités de 
raffinage.  Ni les pouvoirs publics ni l'Association ja ponaise du pétrole ne participent aux décisions de 
fermeture des raffineries en surplus, ces décisions ét ant prises par les compagnies elles-mêmes d'après 
leurs critères de gestion. 
 
Contrat de recherche en vue d'en courager le développement et l'utilisation de l'hydroélectricité 
 Question n° 4
 
 
 Les entreprises mentionnées (Fondation po ur les énergies nouvelles; New Energy 
Foundation, Pacific Consultants Co., Ltd.;  Chu goku Electric Power Co., In c.) sont-elles toutes 
des entreprises du secteur privé?  Veuillez indi quer les critères à remplir pour obtenir un 
contrat dans le cadre de ce programme.  Les mê mes entités participent-elles chaque année?   
 G/SCM/Q2/JPN/42 
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  Réponse  
  Les entreprises mentionnées appartiennent t outes au secteur privé.  Chaque année, les 
pouvoirs publics chargent au titre de ce progra mme les personnes morales du secteur privé qui ont 
remporté l'appel d'offres corresponda nt de mener des recherches et établissent des contrats afin de 
financer les coûts afférents à la conduite de ces r echerches.  L'avantage au titre du contrat n'est ainsi 
pas conféré.   En outre, les pouvoirs publics établissent des c ontrats avec tout type de personnes morales du 
secteur privé remplissant les conditions requises pour mener à bien les projets correspondants et qui 
possèdent une connaissance suffisante du secteur de l'hydroélectricité. 
 
Réserve pour réparations spéciales 
 Question n° 5
 
 
 Ce programme se limite-t-il à l'industrie sidéru rgique?  Dans le cas contraire, veuillez 
indiquer les autres branches de production qui en bénéficient.   
 
Réponse  
 
 Ce programme ne se limite pas à l'industrie si dérurgique et n'est pas spécifique à "certaines 
entreprises".  Les sociétés possédant d es bateaux, des hauts-fourneaux, etc., peuvent bénéficier de ce 
programme.   
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES FAISANT SUITE AUX PRÉCÉDENTES 
NOTIFICATIONS ET RÉPONSES AUX QUESTIONS 
(G/SCM/N/123/JPN;  G/SCM/Q2/JPN/40) 
 
 
Programme Focus 21 
 
 Nous croyons comprendre que le programme "Focus 21" est axé sur l'octroi de fonds 
destinés à soutenir la recherche et le déve loppement dans des domaines prioritaires.  
Pourriez-vous préciser ce qu'il faut entendre par "domaines prioritaires"?  Pourquoi ce programme n'a-t-il pas été notifié?   
 
Réponse
 
  Le programme "Focus 21" encourage la rech erche et le développeme nt qui contribuent à 
stimuler l'économie japonaise.  À cet effet, le  gouvernement soutient des domaines technologiques 
très divers, qui engendreront une croissance important e et auront de vastes retombées économiques.  
Ce programme ne vise pas à promouvoir la recherche et le développement dans certaines branches ou 
dans certains secteurs, mais vise à la créati on de nouveaux marchés par le biais de la 
recherche-développement et de l'accroissement de  la compétitivité des différentes branches de 
production.  En conséquence, le programme "Focus 21" ne correspond pas à une "subvention 
spécifique" telle que définie à l'article 2 de l'Accord  SMC.  Les subventions au titre de ce programme 
ont été supprimées en 2006. 
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  Question générale relative à la spécificité 
 
 S'agissant des programmes énumérés ci-ap rès, veuillez préciser sur quoi se fonde la 
position du Japon pour qui les avantages circonscr its aux entreprises qui sont établies dans une 
région géographique donnée ne sont pas spécifiques,  au sens de l'article 2 de l'Accord SMC.   
 
- Programme d'abattement fiscal sur les installa tions industrielles de la préfecture d'Aichi 
- Programme d'incitations fiscales dans les rég ions dépeuplées de la préfecture d'Aichi 
 
Réponse
 
 
 Les programmes susmentionnés de la préfecture d'Aichi ne sont pas "limité[s] à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région géographi que déterminée relevant de la juridiction de 
l'autorité qui accorde cette subvention".  Par con séquent, ces programmes ne sont pas spécifiques au 
sens de l'article 2 de l'Accord SMC. 
 
- Programme d'aide à l'acquisition de sites dans les parcs industriels de la préfecture 
d'Akita 
- Programme d'exonérations fiscales de la préfecture d'Akita 
 
Réponse
 
 
 Les programmes susmentionnés de la préfecture d'Akita ne sont pas "limité[s] à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région géographi que déterminée relevant de la juridiction de 
l'autorité qui accorde cette subvention".  Par con séquent, ces programmes ne sont pas spécifiques au 
sens de l'article 2 de l'Accord SMC. 
 
- Système de subventions à la création de nouv elles entreprises de la préfecture de Mie 
 
Réponse
 
  Le programme susmentionné de la préfecture de  Mie n'est pas "limité[] à certaines entreprises 
situées à l'intérieur d'une région géog raphique déterminée relevant de la  juridiction de l'autorité qui 
accorde cette subvention".  Par conséquent, ce programme  n'est pas spécifique au sens de l'article 2 de 
l'Accord SMC.  
- Loi sur l'industrialisation des zones sous-développées   
 
Réponse
 
  Les mesures financières et fiscales établies par cette loi ne sont pas "limitée[s] à certaines 
entreprises situées à l'intérieur d'une région géographi que déterminée relevant de la juridiction de 
l'autorité qui [les] accorde".  Par conséquent, ell es ne sont pas spécifiques au sens de l'article 2 de 
l'Accord SMC. 
 
- Loi sur la promotion du développement de la péninsule 
 
Réponse
 
 
 Les mesures financières et fiscales établies par cette loi ne sont pas "limitée[s] à certaines 
entreprises situées à l'intérieur d'une région géographi que déterminée relevant de la juridiction de 
l'autorité qui [les] accorde".  Par conséquent, ell es ne sont pas spécifiques au sens de l'article 2 de 
l'Accord SMC. G/SCM/Q2/JPN/42 
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- Loi sur la promotion de la délocalisation d'entreprises 
 
Réponse  
 
La Loi sur la promotion de la délocalisation d'entreprises a été abrogée en 2006. 
 
- Loi sur le développement de la région du Chubu 
 
Réponse  
 
 Les mesures financières et fiscales établies par cette loi ne sont pas "limitée[s] à certaines 
entreprises situées à l'intérieur d'une région géographi que déterminée relevant de la juridiction de 
l'autorité qui [les] accorde".  Par conséquent, ell es ne sont pas spécifiques au sens de l'article 2 de 
l'Accord SMC. 
 
Pêche 
 
 Dans ses réponses aux questions relatives à sa notification antérieure 
(G/SCM/Q/JPN/39), le Japon a affirmé qu'il appl iquait des programmes visant à promouvoir le 
développement de pêcheries durables, des pr ogrammes d'assurance et de réassurance des 
bateaux de pêche, des programmes de stabilisatio n des prix (c'est-à-dire visant à aider les 
organisations de pêche à stocker les captures de leurs membres), des programmes visant à abaisser ou à rembourser les taxes sur le carburan t, des programmes visant à financer la mise à 
la ferraille de bateaux de pêche et des programme s visant à faciliter l'acquisition de bateaux de 
pêche (c'est-à-dire de bonification d'intérêts).  L'un ou l'autre de ces programmes était-il 
appliqué pendant la période visée par la notificati on la plus récente des subventions du Japon?  
Dans l'affirmative, veuillez expliquer pourquoi ils  n'ont pas été notifiés.  S'ils devaient être 
notifiés, veuillez fournir tous les renseignements ex igés au titre de l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions.    
Réponse
 
 
 Le Japon notifie ses programmes conformément à l'Accord SMC.  Comme il est expliqué dans les documents G/SCM/Q2/JPN/38 et G/ SCM/Q2/JPN/40, des renseignements sur ces 
programmes ont été fournis en réponse aux questions posées par les États-Unis, sans que ces renseignements préjugent de la position du Japon quant à la ques tion de savoir s'il s'agit d'une 
notification qu'il est prescrit de faire à l'OMC. 
 
Éoliennes 
 
 Selon des renseignements dans le domaine public, le Japon appliquait en 2006 un 
programme de subventions à l'énergie éolienne.  Nous avons cru comprendre que le niveau de 
subventionnement variait selon que diverses condi tions étaient remplies.  Veuillez décrire ce 
programme et les critères à remplir pour chaque  niveau de subventionnement et expliquer 
pourquoi le programme n'a pas été notifié.   
 
Réponse
 
 
 Ce programme a pour objet de réduire les e ffets sur les réseaux d'énergie électriques des 
variations de la puissance fournie par les éoliennes et de recueillir des données exploitables dans le 
cadre de la recherche-développement sur les systèm es de stockage.  À cet effet, ce programme couvre G/SCM/Q2/JPN/42 
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  une partie des dépenses encourues par une grande variété d'entreprises et les autorités locales pour 
l'installation d'un système de stockage lors de la constr uction d'une éolienne. 
  Plus précisément, ce programme couvre un tiers du coût de la constructi on et de l'installation 
d'un système de stockage lors de la construction d'une éolienne, à c ondition qu'après l'installation, les 
bénéficiaires fournissent des données sur les variati ons de puissance des éoliennes pendant deux ans.  
Toutefois, ce programme a commencé en 2006 et n'est donc pas visé par la présente notification.  
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