. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/208 
5 juin 2007 
 
 (07-2301) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
COMPENSATIONS POUR DES COMPARAISONS NE FAISANT  
PAS APPARAÎTRE UN DUMPING 
 
Communication présentée par les États-Unis
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er juin 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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  La présente communication porte sur la "réduction à zéro" ou, plus précisément, sur la question de savoir si les autorités chargées d'une e nquête sont tenues d'accorder des "compensations" 
ou de réduire autrement les marges de dumping par ce que certaines comparaisons entre le prix à 
l'exportation et la valeur normale (indépendamment de la base de comparaison) montrent que le prix à 
l'exportation est supérieur à la valeur normale, autrem ent dit, ne font pas apparaître de dumping.  Bien 
que les Membres aient relevé cette questi on pendant les négocia tions sur les règles
1 et, dans une 
certaine mesure, aient exprimé leurs opinions jusqu'ic i, ce sujet n'a pas fait l'objet d'une étude sérieuse 
et approfondie en raison des différends en cours à l'OM C et de l'évolution constante de la réflexion de 
l'Organe d'appel sur les dispositions pertinentes de  l'Accord antidumping.  Les Membres n'ont pas une 
idée suffisamment claire et précise  de toutes les conséquences dé coulant du raisonnement suivi par 
l'Organe d'appel dans ses rapports sur la questi on.  Pour autant que l'on puisse en juger, ces 
procédures ont soulevé davantage de questions qu'el les n'en ont résolu, ce qui explique pourquoi il est 
nécessaire à présent de saisir le Groupe de négociation sur les règles de ces questions. 
  Bien que l'Organe d'appel ait examiné la qu estion dans des rapports récents concernant au 
moins cinq affaires distinctes
2, les Membres continuent d'avoir des opinions divergentes sur les 
questions de savoir si des "compensations" sont  nécessaires, et à quel moment et dans quelles 
circonstances elles doivent être accordées.  Le ra isonnement suivi par l'Orga ne d'appel pour  constater 
que des compensations sont nécessaires dans le cadre de l'Accord antidumping a d'importantes 
répercussions pour tous les Memb res, et pas uniquement pour ceux qui appliquent un système 
                                                      
1 Dans un document précédent (TN/RL/W/72), les États-Unis ont dit que l'Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI du GATT de 1994 n'était pas précis pour ce qui était de la manière dont les marges de dumping moyennes pondérées globales devaient être calculées et il s ont ajouté qu'il était nécessa ire de clarifier l'Accord 
antidumping.  Le Japon et d'autres Membres ont aussi présenté des communications (par exemple les documents 
TN/RL/GEN/8 et TN/RL/GEN/126) en vue de traiter certains aspects de la question. 
 
2 Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en 
provenance d'Inde, WT/DS141/AB/R (1er mars 2001);  États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un 
dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada, WT/DS264/AB/R (11 août 2004);  
États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à zéro"), 
WT/DS294/AB/R (18 avril 2006);  États-Unis – Déterminati on finale de l'existence d'un dumping concernant les 
bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – Recour s du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends, WT/DS264/AB/RW (15 août 2006);  États-Unis – Mesures relatives à la 
réduction à zéro et aux réexamens à l'extin ction, WT/DS322/AB/R (9 janvier 2007). TN/RL/W/208 
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  rétrospectif de recouvrement des droits antidumping.  En effet, les rapports de  l'Organe d'appel vont à 
l'encontre de ce que de nombreux Membres croien t depuis longtemps compatible avec le texte de 
l'Accord antidumping.  Le fait que trois groupes spéciaux composés d'experts du domaine antidumping, que ce soit en tant que praticiens , gestionnaires ou négociateurs, ont abouti à des 
conclusions différentes de celles de l'Organe d'appel montre que cette question n'a pas été 
véritablement réglée et qu'en réalité, des différen ces fondamentales subsistent entre les Membres sur 
l'interprétation et le fonctionnement corrects de l' Accord antidumping, ainsi que sur la notion de base 
de dumping.   Il subsiste aussi de nombreuses questions a uxquelles les constatations de l'Organe d'appel 
n'ont pas apporté de réponse.  Tout comme les Me mbres n'ont jamais convenu de règles pour calculer 
une marge de dumping globale, ils ne se sont jamais entendus sur une prescription imposant 
d'accorder une compensation ou de réduire autrem ent le montant du dumping constaté en raison des 
transactions ne faisant pas l'obj et d'un dumping incluses dans ce calcul.  Face à l'absence de 
dispositions explicites et aux divergences de vues, à la fois parmi les Membres et entre l'Organe 
d'appel et divers groupes spéciaux, les États-Unis considèrent qu'il s'agit d'une question devant être 
clarifiée et améliorée dans le cadre du processus de négociation sur les règles, comme le prévoit le mandat défini à Doha par les Ministres.   Il n'y a absolument rien dans le texte de l'Accord antidumping qui prohibe la réduction à zéro 
ou prescrive d'accorder des compensations pour les transactions ne faisant p as l'objet d'un dumping.  
Cependant, l'Organe d'appel a conc lu que les autorités étaient tenu es de compenser les comparaisons 
ne faisant pas apparaître un dumping par rapport a ux comparaisons faisant apparaître un dumping, 
même si cette conclusion est en contradiction avec les pratiques de mise en œuvre des dispositions de 
l'Accord antidumping qui sont suivies depuis longtem ps en ce qui concerne, entre autres choses, le 
dumping ciblé et les systèmes de la valeur normale  prospective, ainsi qu'avec les positions connues de 
longue date sur la notion même de dumping.
3  La question de la réduction à zéro, sur laquelle les 
Membres n'ont pas pu s'entendre pendant le Cycle d'Uruguay, ne devrait pas être tranchée par le règlement des différends.  En tant que Membres, nous  devrions nous efforcer de parvenir à un accord 
sur cette question par la négociation.     Le Groupe de négociation sur les règles do it évaluer ouvertement les rapports des groupes 
spéciaux et de l'Organe d'appel, comprendre aussi  clairement que possible le raisonnement adopté, 
que nous y souscrivions ou non, et appréhender l es incidences d'un tel raisonnement sur différents 
aspects de l'Accord antidumping et sur les différe nts systèmes reconnus par l'Accord antidumping 
comme fonctionnant légitimement au regard de se s règles.  En tant que négociateurs chargés de 
clarifier et d'améliorer les dis positions de l'Accord antidumping, il nous appartient d'évaluer le 
raisonnement des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel ainsi que leurs incidences et, face au 
manque de clarté en ce qui concerne l'interprétati on correcte du texte et le fonctionnement correct des 
systèmes antidumping, de résoudre ces questions en fo rmulant un texte clair et précis.  À cet égard, 
les États-Unis sont d'avis que, pour régler correctem ent la question, il faut un texte clair prévoyant que 
les marges de dumping peuvent être déterminées  sans qu'il y ait de compensations pour les 
transactions ne faisant pas l'objet d'un dumping, conformément à la notion de dumping admise depuis 
longtemps.  Nous demandons donc respectueusemen t au Président d'envisager d'ouvrir des 
consultations sur la question dès que possible.  Les États-Unis se réservent le droit de communiquer des propositions additionnelles pour renforcer l'appl ication des règles antidumping, ou pour répondre 
aux propositions d'autres pa rticipants, en vue d'assurer un résultat équilibré. 
 
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3 Voir, par exemple, le deuxième rapport du Groupe d'experts des droits antidumping et des droits 
compensateurs, adopté le 27 mai 1960, IBDD, S9/204, paragraphe 8 (où il est indiqué qu'"une méthode idéale 
… consisterait à apprécier pour chaque importation du produit en cause s'il y a à la fois dumping et préjudice 
important …").