ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG281/2 
8 mars 2011 
 
 (11-1168) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE LE PÉROU ET LA CHINE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, daté e du 8 mars 2011, est distribuée à la demande des délégations 
du Pérou et de la Chine.   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 
_______________ 
 
 
Questions de la délégation du Taipei chinois
 
 
1. L'article 19 dispose que le traitement national ne s'applique pas aux mesures 
mentionnées à l'Annexe 1 – y compris en cas de  maintien, de renouvellement rapide ou de 
modification –, à savoir les mesures du Pé rou concernant l'importation des marchandises 
d'occasion ci-après:  vêtements et chaussure s, véhicules, moteurs et pièces de rechange, 
pneumatiques et produits, machines et équi pements utilisant des sources radioactives. 
 
 a) Nous voudrions savoir pourquoi une telle entorse est faite au principe du 
traitement national dans le cadre de l'Accord. 
 
 b) Si le Pérou interdit l'importation de ces marchandises ou leur applique un 
régime de licences non automatiques, quelles sont les raisons d'une telle 
restriction, s'applique-t-elle à tous les Membres de l'OMC et quelle est sa justification au regard de l'Organisation? 
 
Conformément à l'Annexe 1 de l'Accord, l'article 7 (Traitement  national) ne s'applique à 
aucune mesure du Pérou – y compris en cas de main tien, de renouvellement ra pide ou de modification 
– concernant l'importation des marchandises d'occasion ci-après:  vêtements et chaussures, véhicules, 
moteurs et pièces de rechange, pneumatiques et produits, machines et équipements utilisant des 
sources radioactives.  
 
Ces mesures s'appliquent à tous les Membres de l'OMC et comprennent des restrictions 
quantitatives (prohibition à l'importation) que le Pérou applique sur la base de l'article XX b) et XX g) 
du GATT de 1994 et de l'Accord SPS afin de protég er l'environnement, la santé et la vie des 
personnes et des animaux et de préserver les végétaux.  WT/REG281/2 
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  Le Pérou a notifié à l'OMC ces restrictions quantitatives, comme indiqué dans les documents 
ci-après:   - G/MA/NTM/QR/1 (mars 1996);  - G/MA/NTM/QR/1/Add.4 (septembre 1997); 
 - G/TMB/N/83 et Add.1 (1995-1996). 
 
Sauvegardes
 
 
2. S'agissant des sauvegardes bilatérales, le pa ragraphe 67 de la Présentation factuelle du 
Secrétariat de l'OMC et l'article 70.1 de l'Accord indiquent qu'une Partie peut appliquer une 
mesure de sauvegarde bilatérale pendant la périod e de transition, uniquement si, par suite de la 
réduction ou de l'élimination d'un droit de douane conformément à l'Accord, un produit 
originaire est importé sur le territoire de la Partie en quantités tellement accrues, en termes 
absolus ou par rapport à la production national e, et à des conditions telles qu'il cause ou menace 
de causer un dommage grave à la branche de  production nationale qui produit un produit 
similaire ou directement concurrent.  Les Part ies pourraient-elles expliquer ce qu'est une 
"cause substantielle", et indiquer son critère justificatif au titre de l'Accord? 
 
 Comme l'indique l'article 76 (Définitions), une  cause substantielle s'entend d'"une cause qui 
est importante et qui ne l'est pas moins que toute autre cause" et désigne la cause principale ou l'une 
des causes principales du domma ge grave.  Son critère justificatif au titre de l'Accord tient au fait 
qu'elle rend l'enquête plus rigoureu se en vue de l'application de mesures de sauvegarde bilatérales. 
 
Commerce des services  
 
3. Nous savons, d'après les paragraphes 99 et 100 de la page 33 de la Présentation factuelle (WT/REG281/1), qu'une Partie peut refuser d'a ccorder les avantages à l'autre Partie, si le 
fournisseur du service est une personne morale détenue ou contrôlée par des personnes d'un 
pays tiers et si cette personne morale ne mène aucune activité commerciale importante sur le 
territoire de l'autre Partie.  Les Parties pour raient-elles expliquer plus en détail à quoi 
correspond une "activité commerciale importante" da ns la pratique?  En outre, les Parties 
ont-elles un critère d'appréciation cohérent?  
 L'article XXVIII m) de l'AGCS fait référence au concept d'"importantes opérations commerciales".  Pour les Parties, l'"activité commerciale importante" dont il est question dans 
l'Accord correspond aux "importantes opérati ons commerciales" mentionnées dans l'AGCS. 
 
4. D'après le paragraphe 120 et le tableau IV.2  de la page 38 et le paragraphe 133 et le 
tableau IV.3 de la page 42 de la Présentation  factuelle (WT/REG281/1), il apparaît que les 
Parties ont pris de nouveaux engagements pour certains secteurs ou sous -secteurs de services 
par rapport à leurs Listes AGCS.  Dans le cad re des accords commerciaux régionaux au titre de 
l'article V de l'AGCS, qui doivent couvrir un nombre substantiel de secteurs, et afin de 
déterminer la mesure dans laquelle ces critères sont remplis, les Parties pourraient-elles fournir 
des précisions concernant le nombre de sect eurs couverts par l'Accord ou le volume des 
échanges visés par les engagements de libéralisation qu'il contient? 
 
 Les engagements pris par la Chine au titre de  l'Accord couvrent dix secteurs, dont six secteurs 
ou sous-secteurs représentent une amélioration ou un nouvel ajout par rapport à sa Liste AGCS. 
  Les engagements pris par le Pérou au titre de l'ALE Pérou-Chine couvrent dix secteurs, dont 
25 sous-secteurs représentent une amélioration ou un nouvel ajout par rapport à sa Liste AGCS. 
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   En raison de limitations techniques, aucune donnée statistique n'est disponible en ce qui 
concerne le volume des échanges visés par l'Accord.  
5. D'après les paragraphes 143 et 144 de la  page 47 de la Présentation factuelle 
(WT/REG281/1), il apparaît que les Parties devr aient encourager leurs organismes compétents 
à mener des négociations en vue d'accords de reconnaissance mutuelle concernant l'éducation, 
l'expérience, les licences ou les certificats.  Le s Parties pourraient-elles fournir davantage de 
renseignements au sujet des accords de reconnais sance mutuelle antérieurs à l'Accord signés 
avec des pays tiers? 
  La Chine a signé des accords de reconnai ssance mutuelle en matière d'éducation avec 
38 pays.  La liste détaillée de ces pays, ainsi que les documents relatifs à ces accords, sont disponibles 
à l'adresse suivante:  http://www.moe.edu.cn/publicfiles/busin ess/htmlfiles/moe/moe_857/index.html
. 
  Le Pérou a signé des accords internationaux sur la reconnaissance des diplômes délivrés par 
des universités étrangères avec les pays suivants :  Argentine, Bulgarie, Bolivie, Colombie, 
Costa Rica, Cuba, Chili, Chine, Équateur, El Sa lvador, Espagne, Guatem ala, Honduras, Hongrie, 
Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Roumanie, Uruguay, Venezuela, Saint-Siège, Ukraine et 
Russie.  Questions de la délégation de l'Union européenne
1 
 
6. Comme il est mentionné au paragraphe 19 de la Présentation factuelle, en vertu de 
l'article 7, chaque Partie accorde le traiteme nt national aux produits de l'autre Partie, en 
conformité avec l'article III du GATT de 1994 et ses notes interprétatives, qui font partie 
intégrante de l'Accord, mutatis mutandis .  Il est toutefois indiqué que "le traitement national ne 
s'applique pas aux mesures mentionnées à l'Annexe 1 – y compris en cas de maintien, de 
renouvellement rapide ou de modification –, à savoir les mesures du Pérou concernant l'importation des marchandises d'occasion ci-ap rès:  vêtements et chaussures, véhicules, 
moteurs et pièces de rechange, pneumatiques et produits, machines et équipements utilisant des 
sources radioactives […]". 
 
a) Le Pérou pourrait-il expliquer pour que ls motifs l'obligation d'accorder le 
traitement national n'a pas été appliquée à certains produits, en particulier compte tenu du fait que cette exception n'est pas prévue à l'article III du GATT? 
 Conformément à l'Annexe 1 de l'Accord, l'ar ticle 7 (Traitement national) ne s'applique à 
aucune mesure du Pérou, y compris en cas de main tien, de renouvellement rapi de ou de modification, 
à savoir les mesures du Pérou concernant l'import ation des marchandises d'occasion ci-après:  
vêtements et chaussures, véhicules, moteurs et pièces de rechange, pneumatiques et produits, 
machines et équipements utili sant des sources radioactives. 
  L'obligation d'accorder le traitement nationa l n'a pas été appliquée à ces produits afin de 
protéger l'environnement, la santé et la vie des pers onnes et des animaux et de préserver les végétaux.  
Ces exceptions comprennent des restrictions qua ntitatives (prohibition à l'importation) qui sont 
applicables à tous les Membres de l'OMC.  
                                                     
 
1 Questions reçues moins de six semaines avant la réunion (3 février 2011). WT/REG281/2 
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  b) Le Pérou considère-t-il que cette exception peut relever de l'article XX du 
GATT? 
 Ces exceptions sont fondées sur l'article XX b) et g) du GATT et ont été notifiées à l'OMC 
par le Pérou en tant que restri ctions quantitatives, comme indiqué  dans les documents ci-après: 
 
- G/MA/NTM/QR/1 (mars 1996); 
- G/MA/NTM/QR/1/Add.4 (septembre 1997); - G/TMB/N/83 et Add.1 (1995-1996). 
 
7. Le tableau III.2 indique les engagements d'él imination des droits de douane pris par la 
Chine sur une période de 17 ans.  Nous consta tons que seul 1% des lignes tarifaires ont été 
libéralisées pendant les sept dernières années. 
 
a) La Chine pourrait-elle expliquer pourquo i une période de transition supérieure 
à dix ans a été demandée pour la libéralisation d'un si petit pourcentage des 
lignes tarifaires? 
b) La Chine pourrait-elle indiquer à quels  produits correspond ce 1% des lignes 
tarifaires? 
 Il s'agit essentiellement de produits agricoles qui sont sensibles.  En ce qui concerne les 
produits sensibles, la pratique habituelle est soit de n'accorder aucune concession soit d'accorder un 
délai long pour l'élimination des tarifs.  Malgré ces  points sensibles, le tarif appliqué à ces produits 
agricoles sera éliminé progressivement sur une longue période. 
 
Normes
 
 
8. Le paragraphe 48 de la Présentation fact uelle indique que sur demande, chaque Partie 
considérera de manière favorable toute propos ition de l'autre Partie relative aux mesures SPS 
(article 83). 
 
 Les Parties pourraient-elles expliquer plus en détail ce que signifie exactement cette 
phrase? 
  Cette disposition reflète l'objet et le but de  l'article 83 (Dispositions  générales en vue de 
faciliter les échanges) qui porte sur la facilitati on des échanges au moyen d'une coopération étroite 
dans le domaine SPS.  La proposition spécifiqu e susmentionnée fait référence aux projets de 
coopération bilatéraux.  9. L'article 88 sur la transparence du ch apitre 6 consacré aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires indique que les pays signatai res se communiqueront les versions traduites 
disponibles des notifications SPS.  Actuelleme nt, la Chine présente ses notifications SPS en 
chinois. 
 
 La Chine va-t-elle commencer à présenter des versions  traduites de ses notifications SPS 
au Secrétariat, et dans l'affirmative, quand? 
 
 Cet article indique la possib ilité de communiquer les versions traduites des notifications SPS 
lorsqu'elles sont disponibles.  Compte tenu de ses re ssources limitées, la Chine n'est pas en mesure de 
faire traduire les notifications SPS.  Par conséquent , la notification des mesures SPS restera en l'état. 
  WT/REG281/2 
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  10. La Présentation factuelle indique que, en ce qui concerne les engagements de la Chine, 
l'Accord ne prévoit que deux nouveaux engageme nts concernant les services et des engagements 
améliorés dans quatre secteurs/sous-secteurs de s ervices.  La Chine a élargi le champ de ses 
engagements aux services de recherche-développement et aux services récréatifs, culturels et sportifs.  Elle a également amélioré ses engage ments pour certains services fournis aux 
entreprises (services informatiques et services co nnexes;  immobilier;  et autres services aux 
entreprises) et pour les services de transport routier. 
 
 Néanmoins, plusieurs secteurs ne sont pa s visés par l'Accord (les services de location 
simple ou en crédit-bail, sans opérateurs;  les services postaux;  les autres services de 
communication;  les services de santé et les servic es sociaux;  les services de guides touristiques 
et les autres services relatifs au tourisme et aux voyages;  les services de transport spatial et par 
conduites et les autres services de transport;  et les autres services non compris ailleurs). 
 
 Dans l'ensemble, cela donne l'image d'une couverture sectorielle limitée, eu égard au 
nombre de secteurs, au volume des échanges co ncernés et aux modes de fourniture visés. 
 
a) Quel est le volume des échanges visés par l'exclusion de ces secteurs? 
b) Les Parties pourraient-elles expli quer en quoi l'Accord satisfait aux 
prescriptions de l'article V de l'AGCS? 
 En raison de limitations techniques, aucune donnée statistique n'est disponible en ce qui 
concerne le volume des échanges visés par l'exclusion de ces secteurs. 
  Comme nous le savons tous, un ALE est "OMC-plus".  Lorsque la Chine a accédé à l'OMC, ses engagements concernant les services couvraient 100 sous-secteurs, ce qui est comparable au 
nombre de ceux pour lesquels les pa ys développés ont pris des engage ments.  La Chine a pris des 
engagements qui font l'objet d'un plus petit nombre de limitations par rapport à d'autres Membres.  
Les engagements qu'elle a pris au titre de l' Accord couvrent dix secteurs, dont six secteurs ou 
sous-secteurs représentant une amélioration ou un ajout par rapport à sa Liste AGCS. 
  Les engagements pris par le Pérou au titre de l'ALE Pérou-Chine couvrent dix secteurs, dont 
25 sous-secteurs représentant une améliorati on ou un ajout par rapport à la liste AGCS. 
 
 En outre, étant donné que la Chine et le Pér ou sont des pays en développement, une certaine 
flexibilité leur sera ménagée en vertu de l' alinéa 3 a) de l'article V de l'AGCS. 
  Par conséquent, les parties estiment que l'Acco rd est conforme aux prescriptions établies par 
l'article V de l'AGCS. 
 
11. En ce qui concerne les nouveaux en gagements concernant les services de 
recherche-développement en sciences naturelles (caté gorie 8510 de la CPC), la Chine exclut les 
services de recherche-développement "répertor iés dans le Catalogue des branches de 
production fermées à l'investissement étranger de son  Catalogue indicatif des branches de 
production aux fins de l'investissement étranger".  
 La Chine pourrait-elle préciser ce que cela signifie, étant donné que le Catalogue fait 
l'objet de révisions régulières?  WT/REG281/2 
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   Principalement, le régime d'investissement de la Chine s'améliore progressivement.  La 
révision du Catalogue répond à cet objectif.  Par rapport aux versions antérieures, la version actuelle 
du Catalogue est la plus avantageuse.  C'est cette version qui s'applique aux engagements pris au titre 
de l'Accord.  Droits de propriété intellectuelle
 
 12. Le paragraphe 166 de la Présentation factue lle indique que "[les Parties] adopteront et 
maintiendront des régimes et des systèmes de DPI transparents qui assurent la protection et le 
respect des DPI". 
 
 Les Parties pourraient-elles expliquer ce qu'elles entendent par des régimes et des 
systèmes "transparents"?  Quel type de mesure s ou de procédures en matière de DPI ne 
considèreraient-elles pas co mme étant "transparentes"? 
 
 Ce membre de phrase concerne les lois, réglementations ou instruments similaires qui 
établissent les règles visant à protéger et à faire re specter les DPI, le but étant de les rendre plus 
accessibles aux détenteurs de droits et aux autres  parties intéressées.  La transparence est liée à 
l'accessibilité des lois et réglementations qui de vraient être publiées par tous les moyens accessibles 
au public;  en outre, les procédures seront expliquées en  détail dans la loi et les décisions des autorités 
seront dûment motivées, par écrit, et communiquées au déposant.  La possibilité d'une révision 
judiciaire des décisions administratives est très importante. 
 
13. Le paragraphe 167 de la Présentation fact uelle indique que "les Parties peuvent établir 
des mesures appropriées pour prot éger les ressources génétiques, le s savoirs traditionnels et le 
folklore". 
 
 L'UE croit comprendre que les deux Part ies attachent une grande importance à la 
protection des ressources génétiques, des savoirs trad itionnels et du folklore.  Si tel est le cas, 
pourquoi les Parties ne s'engagent-elles pas à pr endre des mesures de protection appropriées et 
pourquoi la mise en place de telles mesures est-e lle facultative (comme l'indique l'emploi du mot 
"peuvent")? 
 
 Les Parties pourraient-elles indiquer que l type de "mesures appropriées" elles 
envisagent à cette fin? 
 
 Le paragraphe 3 de l'article 145 de l'Accord  prévoit que "[s]ous réserve des obligations 
internationales et de la législation nationale de ch acune d'entre elles, les Parties peuvent établir des 
mesures appropriées pour protéger les ressources généti ques, les savoirs traditionnels et le folklore".  
Ce paragraphe devrait être lu conjointement avec le paragraphe 4 du même article, qui prévoit que 
"[s]ous réserve de l'évolution future de la législ ation nationale, les Parties conviennent d'examiner 
plus avant la question de la divul gation de l'origine ou de  la source des ressources génétiques et/ou de 
l'obligation de consentement préalable donné en conn aissance de cause dans les demandes de brevet".  
Dans cet article, le Pérou et la Chine sont convenus d'une clause é volutive en vue des négociations 
futures sur ces mesures;  dans ce sens, il n'est pas possible de préciser quel type de mesures les Parties 
établiront.   WT/REG281/2 
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  14. La Présentation factuelle a trait au paragr aphe 169 des mesures à la frontière et indique 
que "lorsque les autorités compétentes auront déterminé que les marchandises sont contrefaites 
ou piratées, elles informeront le détenteur du droit". 
 
a) Les Parties pourraient-elles préciser à que lles "autorités compétentes" il est fait 
référence dans cette phrase?  S'agit-il d es autorités douanières ou des autorités 
judiciaires? 
b) Les Parties pourraient-elles donner davanta ge de détails sur le fonctionnement 
de cette procédure dans la pratique? 
 Il est par ailleurs indiqué que les auto rités compétentes seront autorisées à prendre 
d'office des mesures visant des marchandi ses importées, exportées ou en transit.  
 
 Les Parties pourraient-elles préciser si de  telles mesures visant des marchandises en 
transit ou exportées sont également appliquées sur demande?  Dans la négative, pour quelle 
raison? 
  Les autorités compétentes et les détails de la  procédure sont définis dans la législation 
nationale de chaque Partie.   Au Pérou, le Décret législatif n° 1076 (Loi sur le droit d'auteur) et le Décret suprême 
n° 003-2009-EF (règlement) constituent le cadre juridi que pertinent pour l'application de mesures à la 
frontière.  Les autorités compétentes en ce qui concer ne l'application directe de mesures à la frontière 
sont les autorités douanières;  ces mesures pouvaie nt être appliquées d'office ou à la demande du 
détenteur du droit, même pour les marchandises exportées et les marchandises en transit.  Dans la pratique, le détenteur d'un droit présentera aux auto rités douanières une demande de suspension de la 
mise en libre circulation des marchandises soupçonnées d'être contrefaites ou piratées;  dans un délai 
de trois jours suivant l'accomplissement des formalités établies dans la loi et dans le règlement 
correspondant, les autorités douanières suspendront la mise en libre circulation des marchandises pour une durée maximale de dix (10) jours et notifieront cette décision au déte nteur du droit.  Dans un délai 
de dix (10) jours, le détenteur du droit doit engage r des actions administratives ou judiciaires en vue 
de l'examen au fond et de l'obtention de mesures c onservatoires visant à maintenir la suspension de la 
mise en libre circulation des marchandises. 
 
 En vertu de la loi douanière de la Ch ine, les douanes mènent une enquête sur les 
marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de proprié té intellectuelle ainsi que sur 
d'autres détails de l'affaire après que les marcha ndises soupçonnées de porter atteinte aux droits de 
propriété intellectuelle ont été retenues.  Les doua nes confisqueront les marchandises portant atteinte 
à ces droits et notifieront par écrit au détenteur du droit de propriété intellectuelle les renseignements 
relatifs aux marchandises en infr action dans le cas où il aura ét é déterminé par les douanes après 
enquête que ces marchandises portent atteinte à un  droit de propriété inte llectuelle.  Lorsque les 
douanes ne pourront pas déterminer si les marcha ndises portent ou non atteinte au droit de propriété 
intellectuelle, elles le notifieront au détenteur du droi t ainsi qu'au destinataire et à l'expéditeur dans un 
délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de rétention des marchandises.  Lorsque les douanes 
ne pourront pas déterminer si les marchandises por tent ou non atteinte au droit de propriété 
intellectuelle du détenteur, celui-ci pourra saisir le Tribunal populaire en vue de l'adoption de mesures 
pour ordonner la suppression de l'infra ction ou de mesures de protection des droits de propriété eu 
égard aux marchandises soupçonnées d'y porter atteinte, conformément à la réglementation pertinente. 
 
 Conformément à la Loi douanière, les douanes chinoises sont habilitées à prendre des 
mesures pour faire respecter les droits de propriété  intellectuelle en ce qui concerne les marchandises 
importées et exportées.  Ces mesures comprennent l'action menée d'office et la rétention sur demande. WT/REG281/2 
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15. L'article 146 de l'Accord prévoit la protection des indications géographiques de chacune 
des Parties. 
 
 Les Parties pourraient-elles expliquer comm ent cette protection est accordée?  En 
particulier, comment cette protection est-elle a ccordée eu égard aux termes de la disposition 
ci-après et quel est le sens de ces termes:  "conformément [aux] lois et réglementations 
nationales [de la Chine/du Pérou] et d'une façon compatible avec les dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC"?  
 L'Annexe 10 recense les indications géographiques de chaque Partie qui sont protégées 
en vertu de l'article 146 de l'Accord.  
 Cette protection est accordée conformément aux prescriptions et aux procédures établies dans 
la législation nationale de  chaque Partie et, comme dans l'Accord, il n'est pas prévu de mettre en place 
un système ou une procédure pour la protection d es indications géographiques, mais il est fait 
référence à la législation nationale  de chaque Partie concernant l es indications géographiques, étant 
entendu qu'elle est fondée sur les prin cipes de l'Accord sur les ADPIC. 
 
16. La protection de ces indications est-elle une conséquence directe du fait que les listes ont 
été annexées à l'Accord?  Dans la négative, que ls types de procédures ont été suivies (examen, 
publication, etc.) et à quel stade des négociations?  
 L'Accord ne prévoit pas la protection automa tique des indications géographiques énumérées 
dans l'annexe, les procédures à suivre étant celles qui  sont établies dans la législation nationale de 
chaque Partie. 
 
Questions de la délégation du Japon
 
 
17. L'article 121 du chapitre consacré à l'admi ssion temporaire dispose que les Parties 
coopéreront pour échanger des renseignements et des données d'expérience sur les règlements.  
La Chine ou le Pérou prévoient-ils d'introdui re des règlements, au sujet desquels il serait 
procédé à un échange de renseignements, sur l' utilisation de la technologie biométrique, de 
systèmes d'information préalable sur les voyageu rs, de programmes pour les grands voyageurs 
et d'éléments de sécurité dans les documents de voyage?  Dans l'affirmative, quels sont-ils? 
 
 Les règlements actuellement en vigueur en Chin e sont les "Règles de mise en œuvre de la Loi 
sur le contrôle de l'entrée et de la sortie des étrangers" et les "Mesures de mise en place d'un système 
d'information préalable sur le personnel à bor d des vols internationaux".  La documentation 
concernant ces règlements est di sponible à l'adresse suivante:  http://www.mps.gov.cn . 
  Actuellement, aucune des Parties ne prévo it à court terme d'introduire des règlements. 
 
 Les Parties communiqueront, lorsqu'ils seront disponibles, des renseignements actualisés sur 
leurs projets d'introduction de nouveaux règlements.  
18. Dans le secteur des télécommunications, étant donné que le Pérou se réserve le droit de 
décider ultérieurement si la fourniture de certains services (h), i), j), k), l), m) et n) de la Liste 
d'engagements spécifiques du Pérou) sera soumise à licence ou autorisation du Ministère, cette 
réserve s'applique-t-elle à la fourniture de ser vices selon le mode 1?  Si le Pérou a une 
quelconque intention d'introduire de telles licenc es ou autorisations, le Japon lui demande de 
communiquer les renseignements dont il dispose à cet égard. 
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   Oui, la réserve s'applique également au mode 1. 
  En ce qui concerne une éventuelle inte ntion du Pérou d'introduire une licence ou une 
autorisation afin de fournir les services répertoriés a ux points h), i), j), k), l), m) et n) de sa Liste 
d'engagements spécifiques, le Ministère des transpor ts et des communications ne projette pas à l'heure 
actuelle d'établir un règlement imposant une licence ou une autorisation. 
 
19. S'agissant de l'article 112 du chapitre consacré au commerce des services, veuillez 
expliquer en quoi le paragraphe 3 a) à e), qui permet aux Parties de prendre des mesures pour empêcher les transferts et les paiements dans  des cas exceptionnels, est compatible avec 
l'article XI de l'AGCS, qui ne mentionne pas ces cas exceptionnels et avec les Statuts du FMI 
qui restreignent les droits des pays membres de limiter les transferts et paiements afférents à des transactions internationales courantes. 
 
 Le paragraphe 3 de l'article 112 du chapitr e consacré au commerce des services établit une 
exception à la disposition générale imposant aux Parties d'autoriser les transferts et paiements destinés 
aux transactions courantes se rapportant  à leurs engagements spécifiques. 
  Les Parties croient savoir que le paragraphe 3 a) à e) de l'article 112 reprend les exceptions 
prévues à l'article XIV de l'AGCS (Exceptions  générales).  Étant donné que ces exceptions 
s'appliquent également à l'article XI de l'AGCS  – puisque rien dans l'AGCS n'empêche que des 
mesures soient adoptées au titre des Exceptions générales prévues par l'AGCS – il n'y a pas 
incompatibilité entre le paragraphe 3 a) à e)  de l'article 112 et l'article XI de l'AGCS. 
  En ce qui concerne la compatibilité entre le paragraphe 3 de l'article 112 et les Statuts 
du FMI, il convient de noter que le paragraphe 4 de l'artic le 112 garantit la cohérence entre les droits 
et obligations établis par les Statuts du FMI et  le chapitre consacré au commerce des services de 
l'ALE Pérou-Chine.  Questions de la délégation des États-Unis
2 
 
20. Le paragraphe 102 de la Présentation fa ctuelle décrit les dispositions de l'Accord 
relatives au traitement national des fournisseurs de services.  Il indique que l'article 106 de 
l'Accord prévoit l'octroi du traitement national  conformément aux Listes de l'Annexe 6 des 
Parties.  Il indique en outre que, en vertu de l'a rticle 142, l'obligation d'accorder le traitement 
national prévue à l'article 106 s'applique aussi aux mesures fiscales, sous réserve des exceptions 
prévues à l'article XIV d) et e) de l'AGCS. 
 
- L'article 142 de l'Accord, qui vise les mesures fiscales, relève du chapitre de 
l'Accord portant sur l'investissement (chapitre 10).  L'article sur le champ d'application (article 127) de ce chapitre dispose cependant que le chapitre "ne s'appliquera pas aux mesures adoptées ou  maintenues par une Partie et ayant un 
effet sur le commerce des services".  Les Parties pourraient-elles expliquer 
comment l'obligation prévue à l'article 142 d'accorder le traitement national aux 
mesures fiscales dans le secteur des servi ces est censée fonctionner, étant donné 
que les mesures affectant le commerce d es services (dont traite l'article 106) 
n'entrent pas dans le champ d'applic ation du chapitre dans lequel se trouve 
l'article 142? 
                                                     
 
2 Questions reçues moins de six semaines avant la réunion (3 février 2011). WT/REG281/2 
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  - Les Parties pourraient-elles expliquer pourquoi elles ont éprouvé le besoin 
d'appliquer l'exception prévue à l'article XIV e) de l'AGCS à l'obligation d'accorder le traitement national dans les articles 146 et 106, compte tenu du fait que l'article XIV e) prévoit une exception pour une toute autre obligation (traitement NPF, et non traitement na tional)?  Comme l'indique le rapport du 
Secrétariat, les Parties n'ont pris aucun engagement dans le cadre de l'Accord en 
ce qui concerne le traitement NPF pour les services (paragraphe 102). 
 
 L'article 142 est la seule disposition de l'Accord  qui contient des engagements concernant les 
mesures fiscales.  Plus précisément, les Parties considèrent que l'article 142 vise les mesures fiscales 
dans le secteur des services, même si les services n'entrent pas dans le champ d'application du chapitre 
sur l'investissement.   Les Parties ont inclus l'exception prévue à l'article XIV e) de l'AGCS car rien ne les empêche d'ajouter ultérieurement une clause NPF pour le secteur des services.  Les Parties croient comprendre 
qu'en cas d'ajout ultérieur d'une clause NPF, l'articl e 142 sur les mesures fiscales ne sera pas modifié. 
 
21. Le paragraphe 103 de la Présentation fa ctuelle décrit les dispositions de l'Accord 
relatives au traitement national pour les investisseurs et indique que l'obligation d'accorder le traitement national prévue au chapitre 10 ne s'applique pas aux mesures non conformes existantes maintenues par les Parties.  Il sou ligne par ailleurs que les Parties s'engagent à 
éliminer progressivement ces mesures et que la liste des mesures non conformes de chacune des 
Parties "n'avait pas été établie". 
 
- Les Parties pourraient-elles confirmer que, à ce jour, il n'existe aucune liste 
permettant de renseigner les investisseu rs et les Membres sur les mesures non 
conformes existantes auxquelles l'obligatio n d'accorder le traitement national 
prévue à l'article 129 ne s'applique pas?  Les Parties ont-elles l'intention d'établir une telle liste à l'avenir, comme  semble l'indiquer le paragraphe 103 du 
rapport du Secrétariat? 
- Les Parties pourraient-elles décrire les dispositions qu'elles ont prises pour 
respecter l'obligation qui leur incombe au titre de l'article 130 de l'Accord 
d'éliminer progressivement les mesures no n conformes à l'obligation d'accorder 
le traitement national prévue à l'article 129? 
 Les Parties ont exprimé leur intention d'amélio rer progressivement le régime d'investissement 
en rédigeant l'alinéa 2 de l'article 130 comme  suit:  "Les Parties s'efforceront d'éliminer 
progressivement les mesures non conformes".  Toutefois, les Parties n'ont pas établi de liste des 
mesures non conformes et ne prévoient pas d'en établir une pour l'instant. 
 
22. Le paragraphe 113 de la Présentation fact uelle décrit plusieurs des dispositions de 
l'Accord relatives à l'investissement, y compris celle  de l'article 128 concernant la promotion et 
la protection de l'investissement. 
 
- Les Parties pourraient-elles décrire les dispositions que chacune d'elles a prises 
pour respecter l'obligation qui lui incombe au titre de l'article 128 d'"encourag[er] les investisseurs de l'autre Partie à investir sur [son] territoire"? 
 Premièrement, les Parties ont rendu l'Accord public  avant sa mise en œuvre.  Ce processus se 
poursuit depuis sa mise en œuvre.  Les inves tisseurs des deux Parties sont tenus informés du 
traitement favorable prévu par l'Accord.  WT/REG281/2 
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   Deuxièmement, les deux Parties ont appliqué les règles de l'Accord et ont accordé en 
conséquence un traitement plus favorab le aux investisseurs des Parties. 
 
23. Le paragraphe 144 de la Présentation factuelle  indique que, en vertu de l'article 111 de 
l'Accord, les Parties devraient "encourager leurs organismes compétents à mener des 
négociations pour élaborer des normes et critères  mutuellement acceptables pour la délivrance 
de licences, de licences temporaires et de certificats aux fournisseurs de services professionnels". 
 
- Les Parties pourraient-elles décrire les dispositions qu'elles ont prises pour 
respecter cet engagement, ainsi que le résultat des éventuelles négociations 
menées entre les organismes compétents à cette fin? 
 
 Les Parties mènent actuellement des consu ltations avec leurs organismes compétents pour 
savoir s'il serait intéressant de développer cette disposition pour certains services professionnels. 
 Relations avec les autres acco rds conclus par les Parties
 
 
24. Le tableau V.1 de la page 52 indique que le  Pérou n'a pas encore notifié les accords qu'il 
a conclus avec le Chili, le MERCOSUR, Cuba et le Mexique qui, d'après ce que nous croyons comprendre, sont tous entrés en vigueur.  Le  Pérou pourrait-il indiquer quand il a l'intention, 
avec les autres Parties, de notifier ces accords à l'OMC? 
  Actuellement, la manière appropriée de notifier ces accords est en cours de discussion dans le 
cadre de l'Association latino-américaine d'intégr ation (ALADI), étant donné que les pays concernés 
sont membres de cette organisation.  Les Membres de l'OMC ont toutefois été informés de la conclusion de ces ACR dans des rapports bie nnaux présentés au Comité du commerce et du 
développement. 
 
25. Le tableau V.1 de la page 52 indique égal ement que l'accord que la Chine a conclu avec 
le Taipei chinois n'a pas encore été notifié.  La Chine pourrait-elle indiquer quand elle a 
l'intention, avec le Taipei chinois, de notifier cet accord à l'OMC? 
  Aucune réponse n'a été communiquée. 
 
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