ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS294/16 
17 mai 2006 
 
 (06-2395) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATI ONS ET MÉTHODE DE CALCUL  
DES MARGES DE DUMPING ("RÉDUCTION À ZÉRO") 
 
Communication présentée par les États-Unis 
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 mai 2006, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
_______________ 
 
 1. Les États-Unis saisissent cette occasion pour présenter aux Membres quelques observations 
importantes concernant le rapport de  l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – Lois, réglementations 
et méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") , document WT/DS294/AB/R, 
distribué le 18 avril 2006 (ci-après le "rapport de l'Organe d'appel").
1  Il y a deux aspects clés du 
rapport de l'Organe d'appel qui devr aient préoccuper les Membres.  Ce sont:  1) les constatations "tel 
qu'appliqué" de l'Organe d'appel c oncernant le recours à ce qui est appelé "réduction à zéro" dans les 
procédures de fixation des droits;  et 2) les cons tatations "en tant que te l" de l'Organe d'appel 
concernant la "méthode" de "réduction à zéro" dans les enquêtes antidumping. 
Réduction à zéro "telle qu'appliquée " 
 
2. En ce qui concerne les constatations "tel qu' appliqué", l'Organe d'appel a infirmé les 
constatations du Groupe spécial et constaté que le recours à la "réd uction à zéro" dans les procédures 
de fixation des droits était incompatible avec l'arti cle 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du 
GATT de 1994, sur la base du raisonnement selon le quel la "réduction à zéro" aboutissait à un 
montant du droit antidumping qui dépassait la marge de dumping.  Selon l'Organe d'appel, l'article 2.1 
de l'Accord antidumping et les paragraphes 1 et 2 de l'article VI, lus conjointement, amènent à 
conclure que l'expression "mar ge de dumping" désigne toujours la marge de dumping pour les 
exportateurs et producteurs "du produ it dans son ensemble".  D'ap rès lui, l'expression "marge de 
dumping" ne peut pas être interprétée comme s' appliquant spécifiquement par transaction ou 
spécifiquement par importateur.2 
3. Les implications des conclusions de l'Organe d'appel, ainsi que le cheminement analytique 
par lequel l'Organe d'appel est a rrivé à ces conclusions, sont tr ès troublants.  Ces implications 
signifient, entre autres choses, que des dispositions  importantes de l'Accord antidumping sont privées 
de tout effet et que la manière dont les marges de dumping sont calculées est radicalement modifiée, 
                                                      
1 Nous emploierons ci-après l'expression " États-Unis – Réduction à zéro (CE) " pour faire référence au 
différend d'une manière générale. 
2 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 126. WT/DS294/16 
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  dans des domaines qui n'ont rien à voir avec ce qui est appelé "réduction à zéro".
3  Nous examinerons 
d'abord quelques-unes de ces implications. 
 Dumping ciblé  
 
4. Une implication de l'analyse de l'Organe d' appel concerne l'article  2.4.2 de l'Accord 
antidumping et la disposition dite "relative au "dum ping ciblé"".  L'article 2.4.2 dispose ce qui suit: 
Sous réserve des dispositions régissant la comparaison équitable énoncées au 
paragraphe 4, l'existence de marges de  dumping pendant la phase d'enquête sera 
normalement établie sur la base d'une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à 
l'exportation comparables, ou par comparaison entre la valeur normale et les prix à 
l'exportation transaction par transaction.  Une valeur normale établie sur la base d'une 
moyenne pondérée pourra être comparée aux prix de transactions à l'exportation 
prises individuellement si les autorités cons tatent que, d'après leur configuration, les 
prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou 
périodes, et si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas 
possible de prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction.   
5. La première phrase de l'article 2.4.2 énonce les méthodes de comparaison normales que les 
autorités devraient utiliser pendant la phase d' enquête d'une procédure antidumping.  Il est 
couramment fait référence à ces méthodes comme étant les méthodes de comparaison moyenne à 
moyenne et transaction par transaction.  La deux ième phrase, cependant, autorise l'utilisation d'une 
méthode de comparaison différente "s i les autorités constatent que, d'ap rès leur configuration, les prix 
à l'exportation diffèrent notablement entre différe nts acheteurs, régions ou périodes".  Dans ces cas 
(qui sont généralement désignés par l'expression "dum ping ciblé"), "[u]ne valeur normale établie sur 
la base d'une moyenne pondérée pourra être comparée aux prix de transactions à l'exportation prises 
individuellement" (il s'agit, en d'autres termes, de la méthode de comparaison moyenne à transaction).  
Certains Membres qui estiment que l'Accord antidum ping prohibe d'une manièr e générale la réduction 
à zéro estiment néanmoins que l'Accord autorise la réduction à zéro lorsque la disposition de 
l'article 2.4.2 relative au dumping ciblé est invoquée. 
6. Cependant, si l'Organe d'appel a raison de dire que la marge de dumping doit toujours être 
calculée pour le produit dans son ensemble, il semb lerait alors qu'il soit exclu de recourir à la 
réduction à zéro dans toutes les circonstances, y compri s les situations dans lesquelles la méthode de 
comparaison moyenne à transaction est employée pour calculer les marges de dumping conformément à la disposition de l'article 2.4.2 relative au dumping cibl é.  Et si tel est le cas, alors, si les marges de 
dumping sont calculées sans recours à la réduction à zéro, il est un fait mathématique que la marge de 
dumping calculée d'après la méthode de comparaiso n moyenne à transaction sera la même que celle 
qui est calculée d'après la méthode de comparais on moyenne à moyenne.  En d'autres termes, si le 
raisonnement et la conclusion de l' Organe d'appel sont corrects, la  méthode relative au dumping ciblé 
prévue dans la deuxième phrase de l'article 2.4.2 serait alors privée de tout effet. 
                                                     
 
3 À cet égard, il importe de reconnaître que le raison nement de l'Organe d'appel est de portée beaucoup 
plus grande que celui qui figure dans les rapports CE – Linge de lit et États-Unis – Bois de construction 
résineux .  Dans ces différends, les constatations de l'Organe d'appel à l'encontre du recours à la réduction à zéro 
concernaient l'emploi de la méthode de comparaison moyenne à moyenne dans les enquêtes antidumping, et 
étaient fondées sur le texte de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  Le Département du commerce des 
États-Unis a précédemment annoncé qu'il ne pratiquerait plus la réduction à zéro lorsqu'il appliquerait la 
méthode moyenne à moyenne dans les enquêtes.  WT/DS294/16 
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  7. Les parties à des différends qui sont opposées à la réduction à zéro n'ont pas réussi à 
escamoter, dans leurs efforts d'explication, le pr oblème de l'équivalence mathématique.  Comme le 
Groupe spécial au titre de l'article 21:5 dans l'affaire États-Unis – Bois de construction a récemment 
fait observer:   
En réponse à un argument très simple concer nant l'équivalence mathématique, le 
Canada et certaines tierces parties ont donné des explications alambiquées sur la 
manière dont la méthode de comparaison [moyenne à transaction] pourrait être appliquée, sans réduction à zéro, de sorte à donner des résultats qui seraient mathématiquement différents des résultats de la méthode de comparaison [moyenne à 
moyenne].  Leurs arguments reposent essentiellement sur l'idée que le dumping ciblé 
autorise les autorités chargées de l'enquête à établir leurs détermin ations sur la base 
du comportement en matière de fixation des prix à l'égard d'ensembles de transactions qui sont plus restreints que le champ initia l de l'enquête, et plus restreints que ceux 
qui sont analysés dans le cadre de la méthode [moyenne à moyenne].  Une telle 
approche va à l'encontre du texte même de  la deuxième phrase de l'article 2.4.2 et/ou 
d'autres dispositions de l' Accord antidumping .  En d'autres termes, le Canada et les 
tierces parties concernées n'ont pas expliqué comment la deuxième phrase de l'article 2.4.2 pourrait être appliquée, sans réduction à zéro, d'une manière compatible 
avec les règles de l'OMC , de sorte à donner des résultats qui seraient 
mathématiquement différents des résultats de la méthode de comparaison [moyenne à 
moyenne].4 
8. Cependant, il serait extraordinaire que les Memb res aient négocié le libellé spécifique de la 
disposition relative au dumping ciblé tout en voulant qu'elle soit dénuée de signification.  Les parties 
avaient discuté, pendant la procédure du Groupe spécial et en appel, sur le contexte constitué par cette 
disposition et la manière dont elle devrait éclairer l'interprétation des dispos itions pertinentes, ainsi 
que sur le problème posé par le fait que la dispositio n relative au dumping ciblé était rendue "inutile".  
De plus, le Groupe spécial avait invoqué dans  son rapport ce libellé comme faisant partie du 
fondement des constatations et conclusions juridiques que l'Organe d'appel a infirmées.  Or, l'Organe 
d'appel n'a pas examiné ce contexte ni pris en comp te cette implication de so n raisonnement.  Pour ces 
raisons, les Membres dont les autorités recourent à la méthode du dumping ciblé devraient être particulièrement préoccupés par les implications du rapport de l'Organe d'appe l.  En outre, tous les 
Membres qui estiment qu'il faut donner effet aux disp ositions de l'Accord qu'ils ont si laborieusement 
négociées devraient aussi se sentir préoccupés.  Il est  difficile de concilier l'approche de l'Organe 
d'appel avec les règles coutumières d'interpré tation du droit intern ational public.   
 Systèmes de la valeur  normale prospective
 
 
9. Une deuxième implication des conclusions de l'Organe d'appel concerne les systèmes de 
fixation des droits fondés sur la valeur normale pr ospective.  Les systèmes de la valeur normale 
prospective sont expressément envisagés à l'article 9. 4 ii) de l'Accord antidumping, dont la partie 
pertinente dispose ce qui suit: 
                                                      
4 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant 
les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS264/RW, distribué le 3 avril 2006, paragraphe 5.52 (souligné 
dans l'original) (ci-après " États-Unis – Bois de construction ").  Le Groupe spécial États-Unis – Bois de 
construction , ainsi que le Groupe spécial chargé du présent différend – États-Unis – Réduction à zéro (CE)  – ont 
mentionné le problème de l'équivalence mathématique comme raison pour laquelle il n'y avait pas de prohibition 
générale de la réduction à zéro en vertu de l'expression "marges de dumping". WT/DS294/16 
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  Lorsque les autorités auront limité leur ex amen conformément à la deuxième phrase 
du paragraphe 10 de l'article 6, un droit antidumping appliqué à des importations en 
provenance d'exportateurs ou de producteurs qui n'auront pas été visés par l'examen 
ne dépassera pas: 
... 
ii) dans les cas où le montant des droits antidumping à acquitter est calculé sur la 
base d'une valeur normale prospective, la différence entre la valeur normale 
moyenne pondérée pour les exportateurs ou les producteurs choisis et les prix à l'exportation pour les exportateurs ou les producteurs qui n'ont pas fait 
individuellement l'objet d'un examen ... 
10. Comme les États-Unis croient le comprendre,  dans un système de la valeur normale 
prospective, les autorités fixent les droits an tidumping spécifiquement par transaction à mesure que 
les importations ont lieu, au moyen d'une comparai son entre le prix à l'exportation et la valeur 
normale prospective.  Si le prix à l'exportation est inférieur à la valeur normale prospective  
– c'est-à-dire, si la transaction se fait à un prix de dump ing – les autorités fixent les droits.  Si le prix à 
l'exportation est égal ou supérieur à la valeur norma le prospective – c'est-à-dire, si la transaction se 
fait autrement qu'à un prix de dumping – les autorit és ne fixent pas de droits.  Les systèmes de la 
valeur normale prospective calculent ainsi le mont ant des droits antidumping exigibles d'une manière 
qui donnera des résultats semblables, et dans certa ins cas identiques, à ceux de l'approche suivie par 
les autorités des États-Unis dans les réexamens au x fins de la fixation des droits.  Les autorités 
n'effectuent pas de compensation sur les marges de dumping calculées pour les transactions faisant 
l'objet d'un dumping afin de prendre en compte  des marges de dumping négatives calculées pour les 
transactions ne faisant pas l'objet d'un dumping.  En effet, comme le Canada – un Membre qui 
applique le système de la valeur normale prosp ective – l'a noté, "un système fondé sur la valeur 
normale prospective ne fait pas appe l à la pratique de la réduction à zéro …  L'autorité chargée de 
l'enquête fixe des droits antidumping lorsque le prix  à l'exportation est inférieur à la valeur normale 
moyenne pondérée, mais n'applique pas de droits antidumping à des transactions ne faisant pas l'objet 
d'un dumping lorsque l'inverse est vrai."
5 
11. Or si, comme l'affirme l'Organe d'appel, les marges de dumping doivent être calculées pour 
"le produit dans son ensemble", il apparaîtrait im possible pour une autorité de fixer de manière 
légitime des droits antidumping spécifiquement pa r transaction en recourant à une valeur normale 
prospective.  Comme le Groupe spécial États-Unis – Bois de construction  l'a relevé:   
Si l'interprétation de l'expression "marges de dumping" donnée par l'Organe d'appel 
était applicable dans tout l' Accord antidumping  de la manière préconisée par le 
Canada, cette disposition, qui s'applique expressément aux systèmes prospectifs de 
fixation des droits, impliquerait qu'un rembour sement devrait intervenir si un droit 
antidumping était acquitté en dépassement de  la marge de dumping unique pour le 
produit dans son ensemble, calculée par agrégation des résultats de toutes les 
comparaisons intermédiaires, sans réduction à zéro.  Une fois de plus, cela n'a aucun 
sens dans le contexte d'un système de fixati on des droits fondé sur la valeur normale 
prospective, car (ainsi que même le Canada  le reconnaît) la "marge de dumping" en 
cause est une différence de prix par transaction calculée pour une transaction à l'importation spécifique.  De plus, si d'au tres comparaisons pour le produit dans son 
ensemble étaient pour une raison ou une autr e pertinentes, il devrait être procédé à 
des compensations pour les transactions ne faisant pas l'objet d'un dumping, de sorte qu'un importateur pourrait demander un remboursement sur la base d'une marge de 
                                                     
 
5 États-Unis – Bois de construction , paragraphe 5.55.  WT/DS294/16 
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  dumping calculée par référence à des transac tions ne faisant pas l'objet d'un dumping 
effectuées par d'autres importateurs.6   
12. Il est douteux que les Membres qui appliquent d es systèmes de la valeur normale prospective 
aient envisagé le résultat qui découlerait de l'in terprétation de l'Organe d'appel quand ils avaient 
négocié l'Accord antidumping. 
Article 2.2 de l'Accord antidumping  
 
13. Enfin, nous relèverions les imp lications des conclusions de l'Or gane d'appel pour l'article 2.2 
de l'Accord antidumping, qui contient aussi l'expr ession "marge de dumping".  Entre autres choses, 
l'article 2.2 précise quand les autorités utiliseront une valeur normale construite comme base pour 
calculer les marges de dumping, et dispose ce qui suit: 
Lorsque aucune vente du produit sim ilaire n'a lieu au cours d'opérations 
commerciales normales sur le marché intéri eur du pays exportateur  ou lorsque, du fait 
de la situation particulière  du marché ou du faible volume des ventes sur le marché 
intérieur du pays exportateur, de telles ve ntes ne permettent pas une comparaison 
valable, la marge de dumping sera dé terminée par comparaison avec un prix 
comparable du produit similaire lorsque cel ui-ci est exporté à destination d'un pays 
tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif, ou avec le coût de production dans le pays d'origine majoré  d'un montant raisonnable pour les frais 
d'administration et de commercialisation et les frais de car actère général, et pour les 
bénéfices.  (notes de bas de page omises) 
Les États-Unis croient comprendre que la plupart des autorités appliquent l'article 2.2 sur la base de 
sous-groupes ou de modèles afin de minimiser le r ecours à des valeurs normales construites, qui sont 
généralement considérées comme étant une me sure du dumping moins exacte que des valeurs 
normales fondées sur les prix intérieurs.  
14. Or si, comme l'affirme l'Organe d'appel, l'e xpression "marge de dumping" signifie toujours 
une marge de dumping pour "le produit dans son en semble", les autorités doivent alors appliquer 
l'article 2.2 en ce qui concerne "le produit dans so n ensemble", et non sur la base de sous-groupes ou 
de modèles.  Le résultat d'une te lle approche différente serait qu'"une  valeur normale construite serait 
nécessairement utilisée pour tous l es aspects de la détermination de la marge de dumping pour le 
produit dans son ensemble".
7  Comme le Groupe spécial États-Unis – Bois de construction l'a 
expliqué: 
À notre avis, l'affirmation du Canada selon la quelle l'article 2.2 peut  être appliqué par 
modèle pour accroître l'exactitude de la méthode de calcul n'est pas compatible avec son point de vue selon lequel les autorités ch argées de l'enquête doivent calculer une 
marge de dumping unique pour le produit da ns son ensemble.  Par exemple, s'il y 
avait dix modèles du produit similaire et que les conditions de déclenchement de 
l'article 2.2 s'appliquaient à l'égard d'un seu l modèle, le Canada affirme que l'autorité 
chargée de l'enquête pourrait utiliser une va leur normale construite pour ce modèle 
                                                     
 
6 États-Unis – Bois de construction , paragraphe 5.57.  Comme pour le problème de l'équivalence 
mathématique, le Groupe spécial États-Unis – Bois de construction a mentionné les problèmes posés pour les 
systèmes de la valeur normale prospective comme raison pour laquelle il n'y avait pas de prohibition générale de 
la réduction à zéro en vertu de l'expression "marges de dumping".  Comme dans le cas du problème de l'équivalence mathématique, l'Organe d'appel a aussi été saisi du problème des systèmes de la valeur normale 
prospective, mais il ne l'a pas traité ni n'a expliqué pourquoi. 
7 États-Unis – Bois de construction , paragraphe 5.61. WT/DS294/16 
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  seulement (en procédant à un "calcul par sous-groupe").  Toutefois, l'article 2.2 
dispose que la "marge de dumping" sera dé terminée au moyen d'une valeur normale 
construite chaque fois que les conditions de  déclenchement seront remplies.  Si une 
"marge de dumping" au sens de l'article  2.2 s'entend d'une marge de dumping unique 
pour le produit dans son ensemble (et non  pour un modèle spécifique), cela doit 
vouloir dire que la marge de dumping pour le produit dans son ensemble  doit être 
calculée au moyen d'une valeur  normale construite pour tous  les modèles, même si les 
conditions de déclenchement s'appliquent uniquement à l'égard d'un modèle.  En 
d'autres termes, il n'y aurait jamais de " calcul par sous-groupe" du type de celui 
envisagé par le Canada.  Nous  ne voyons rien dans le texte de l'article 2.2 qui 
prescrirait ce résultat et, comme le Canada l'indique, les autorités chargées de 
l'enquête ne l'interprètent pas comme prescriv ant ce résultat.  En effet, l'utilisation de 
différentes méthodes pour établir la vale ur normale pour différents modèles ou 
sous-groupes d'un produit fait partie intégr ante du calcul de moyennes par modèle, 
qui est lui-même autorisé par l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping .  De plus, une 
telle utilisation impérative d'une valeur normale  construite en ce qui concerne tous les 
modèles irait à l'encontre du principe voul ant qu'une valeur normale construite soit 
une option qu'il convient d'utiliser uniquement dans les circonstances limitées qui sont prévues à l'article 2.2.  Cela alou rdirait également la charge pesant sur les 
sociétés interrogées, qui seraient tenues de produire des données sur les coûts pour 
tous les modèles, et non juste pour un ou pl usieurs modèles pour l esquels une valeur 
normale construite serait nécessaire.
8 
15. Ce sont les anomalies qui découlent du rais onnement de l'Organe d'appel sur la base du 
"produit dans son ensemble" que des experts neutr es et impartiaux ont identifiées jusqu'à présent et 
dont les Membres devraient se préoccuper.  Il peut y en avoir d'autres. 
Absence d'analyse  
 
16. Tout aussi troublant, cependant, est le fait que , comme il a été relevé plus haut, ces anomalies 
ont été signalées à l'Organe d'appel, sans que celui -ci les ait traitées dans son rapport.  L'Organe 
d'appel n'a nullement considéré les implications de son raisonnement pour la  disposition relative au 
dumping ciblé et pour l'article 2.2.  En ce qui concerne les implications pour les systèmes de la valeur normale prospective, l'analyse de l'Organe d'appel consiste en une seule phrase dans une note de bas 
de page, dans laquelle il se contente  d'affirmer – sans aucune expli cation – que la notion de "produit 
dans son ensemble" n'empêche pas la fixation des dr oits sur la base de valeurs normales prospectives.
9 
17. Les États-Unis partagent l'opinion selon laquelle  les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ne 
sont pas tenus de répondre à chacun  des arguments avancés par une partie.  Cependant, pour qu'une 
analyse soit valable, ils doivent examiner les arguments importants  avancés par les parties.  Les 
implications du raisonnement sur la base du "produ it dans son ensemble", décrit ci-dessus, constituent 
le type même d'argument important que l'Organe d'appel aurait dû examiner.  Le fait que l'Organe 
d'appel ne l'a pas fait nuit à la crédibilité de son an alyse.  Pour paraphraser l'Organe d'appel lui-même, 
"[l]a brièveté de l'analyse de cette question par [l'O rgane d'appel] est à notre avis difficile à concilier 
avec son devoir de procéder à une analyse critique et approfondie".10  Il est particulièrement 
                                                      
8 États-Unis – Bois de construction , paragraphe 5.62.  Comme dans son analyse de l'équivalence 
mathématique et des systèmes de la valeur normale prospective, le groupe spécial analysait les implications pour 
l'article 2.2 afin d'expliquer pourquoi une interprétation de la "marge de dumping" sur la base du "produit dans 
son ensemble" ne pouvait certa inement pas être correcte. 
9 Rapport de l'Organe d'appel, note 234. 
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête de la Commission du commerce international dans 
l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5  WT/DS294/16 
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  regrettable qu'il s'agisse de l'examen par l'Organe  d'appel du rapport d'un groupe spécial qui, sur la 
question de la réduction à zéro dans les phases posté rieures à l'enquête, avait procédé à une analyse 
rigoureuse en citant de multiples raisons à l'appui de  sa conclusion.  Il appa raît que l'Organe d'appel 
n'a pas tenu compte de cette analyse rigoureuse et qu 'il a décidé qu'il n'avait pas besoin de procéder 
lui-même à une analyse rigoureuse pour infirmer le raisonnement et la conclusion juridiques du 
Groupe spécial. 
18. Il est également préoccupant que les conclusions juridiques de l'Organe d'appel soient fondées 
sur des dispositions qui n'ont pas été modifiées à la suite du Cycle d'Uruguay.  Les paragraphes 1 et 2 de l'article VI du GATT de 1994 ont été repris san s modification des dispositions correspondantes du 
GATT de 1947 et l'article 2.1 de l'Accord antidumpi ng a été repris sans modification de l'article 2.1 
du Code antidumping du Tokyo Round.   L'Organe d'appel va jusqu' à affirmer que ces dispositions 
étayent "clairement" l'idée que le "dumping" est défini par rapport au "produit dans son ensemble".
11 
19. Indépendamment de l'opinion que l'on peut avoir sur l'opportunité  de la réduction à zéro, il 
n'est tout simplement pas crédible d'affirmer que l'article VI et l'ar ticle 2.1 indiquent "clairement" que 
le dumping est défini par rapport au produit dans son ensemble.  D'ailleurs, en ce qui concerne 
l'article VI, un groupe d'experts a conclu en 196 0 que la "méthode idéale" pour imposer des droits 
antidumping consistait à établir une déterminat ion de l'existence d'un dumping "pour chaque 
importation du produit en cause".12  Étant donné qu'un groupe d'experts connaissant bien les questions 
antidumping a conclu qu'une approche par transaction ét ait la "méthode idéale" au titre de l'article VI, 
il est difficile de comprendre comment l'Organe d'a ppel a pu conclure plus de 40 ans plus tard que 
l'article VI demandait "clairement" une approche  axée sur le "produit dans son ensemble". 
20. En outre, s'il est tellement clair que ces dis positions empêchent la réduction à zéro, il est 
difficile de saisir pourquoi tant de parties contr actantes au GATT de 1947 et de signataires du Code 
antidumping du Tokyo Round ont pratiqué la réducti on à zéro.  Il est tout aussi difficile de 
comprendre comment le Groupe spécial dans l'affaire Cassettes audio  aurait pu admettre le bien-fondé 
du recours à la réduction à zéro si cette dernière était aussi clairement prohibée par l'article VI et 
l'article 2.1.  D'ailleurs, le Groupe spécial a rejeté  une allégation selon laquelle  la réduction à zéro était 
incompatible avec l'article 2.1 du Code antidumping du Tokyo Round.13   
La réduction à zéro "en tant que telle " 
 
21. S'agissant de la constatation "en tant que tel" de l'Organe d'appel, il importe de comprendre 
dès le départ de quoi les États-Unis ont fait appel.   Le Groupe spécial a cons taté que le Département 
du commerce des États-Unis ("USDOC") appliquait une "norme" non écrite de réduction à zéro qui 
était censée être à "l'origine du comportement incomp atible avec les règles de l'OMC".  De l'avis des 
États-Unis, la constatation du Groupe spécial était erronée parce que, entre autres choses, sa constatation de l'existenc e d'une "norme" n'était fondée sur rien  d'autre qu'une description de ce que 
l'USDOC avait fait par le passé. 
22. Pour examiner la constatati on "en tant que tel" du Groupe spécial, l'Organe d'appel a 
commencé son analyse en déclarant ce qui suit: 
                                                                                                                                                                    
 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS277/AB/RW, distribué le 13 avril 2006, 
paragraphe 124. 
11 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 126. 
12 IBDD, S9/204, paragraphe 8. 
13 Rapport du Groupe spécial CE – Droits antidumping sur les band es audio en cassettes originaires du 
Japon , ADP/136, distribué le 28 avril 1995 (groupe spécial établi au titre de l' Accord de 1979 relatif à la mise 
en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ) (non adopté). WT/DS294/16 
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  Nous convenons avec les États-Unis qu'un gr oupe spécial ne doit pas présumer à la 
légère l'existence d'une "règle ou norm e" constituant une mesure appliquée de 
manière générale et prospective, surtout lorsqu'elle n'est pas énoncée sous la forme 
d'un document écrit.  Si un groupe spécial le faisait, il agirait d'une manière incompatible avec ses obligations au titre  de l'article 11 du Mémorandum d'accord, à 
savoir "procéder à une évaluation objectiv e de la question" dont il est saisi. 
Lorsqu'une contestation "en tant que tel" est formulée à l'encontre d'une "règle ou 
norme" qui est énoncée sous la forme d'un document écrit – telle qu'une loi ou une 
réglementation – il n'y aurait, dans la pl upart des cas, aucune incertitude quant à 
l'existence ou à la teneur de la mesure qui a été contestée.  La situation est différente, 
cependant, lorsqu'une contestation est formul ée à l'encontre d' une "règle ou norme" 
qui n'est pas énoncée sous la forme d'un document écrit.  En pareil cas, l'existence 
même de la "règle ou norme" c ontestée peut être incertaine. 
À notre avis, quand elle formule une contesta tion à l'encontre d'une telle "règle ou 
norme" qui constitue une mesure appliquée de  manière générale et prospective, une 
partie plaignante doit, pour le moins, établir clairement, au moyen d'arguments et 
d'éléments de preuve à l'appui, la possib ilité d'imputer la "règ le ou norme" alléguée 
au Membre défendeur;  sa teneur précise;  et, bien entendu, le fait qu'elle est 
effectivement appliquée de manière générale et  prospective.  Ce n'est que si la partie 
plaignante satisfait à cette exigence élevée et présente des éléments de preuve 
suffisants concernant chacun de ces élémen ts qu'un groupe spécial peut être à même 
de constater que la "règle ou norme" peut  être contestée en tant que telle.  Ces 
éléments de preuve peuvent comprendre la preuve d'une applica tion systématique de 
la "règle ou norme" contestée.  Une rigueur particulière est requise de la part d'un 
groupe spécial pour étayer une conclusion quant à l'existence d'une "règle ou norme" 
qui n'est pas énoncée sous la forme d'un document écrit.  Un groupe spécial doit 
examiner soigneusement les facteurs concrets  qui prouvent l'existence de la "règle ou 
norme" présumée afin de conclure qu'une te lle "règle ou norme" peut être contestée 
en tant que telle".
14 
23. Dans la mesure où le cadre analytique prés enté par l'Organe d'appel est compris comme 
imposant que la règle ou norme en question fasse partie d'un acte ou instrument du Membre défendeur
15, qu'il soit écrit ou non, les États-Unis n'y voient pas d'objection.  Ainsi, la question dont 
l'Organe d'appel était saisi – telle qu'elle était form ulée par l'Organe d'appel lui-même – était de savoir 
si le Groupe spécial avait correctement appliqué ce cadre analytique.  Malheureusement, l'Organe 
                                                      
14 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 196 à 198 (note de bas de page omise;  italique dans 
l'original). 
15 L'Organe d'appel a reconnu que tout acte ou omission imputable à un Membre de l'OMC pouvait être 
une mesure de ce Membre aux fins d'une procédure de règlement des différends de l'OMC et que les mesures  
qui pouvaient faire l'objet d'une procédure de règlement des différends à l'OMC pouvaient inclure des "actes 
établissant des règles ou des normes  censées être appliquées de manièr e générale et prospective" et les 
"instruments d'un Membre qui cont[enaient] des règles  ou des normes".  Rapport de l'Organe d'appel, 
paragraphe 188.  Dans la mesure où cela est censé re fléter le fait que la mesure doit être imputable à un 
Membre, cela est conforme aux articles 3:3 et 4:2 du Mémorandum d'accord, qui font référence à des mesures "prises" par un Membre.  Par ailleurs, il apparaît que dans  son analyse, l'Organe d'appel confond la notion de 
"mesure" appliquée de manière générale et prospective et celle de "règle ou norme" appliquée de manière 
générale et prospective.  Le problème tient peut-être en  partie à ce que l'analyse de l'Organe d'appel repose sur 
un concept élaboré par ce dernier – analyse qui n'est en  rien fondée sur le texte des Accords de l'OMC.  Les 
Accords de l'OMC ne prétendent pas définir le mot "mesure" (pas plus qu'ils ne contiennent l'expression "règle 
ou norme" que l'Organe d'appel lui-même met entre guillemets).  WT/DS294/16 
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  d'appel n'a pas abordé cette question et il s'es t au contraire embarqué dans sa propre analyse de novo  
concernant la "norme" de la réduction à zéro. 
24. Rappelons encore une fois que  l'allégation d'erreur formul ée par les États-Unis portait 
essentiellement sur le fait que la constatation établie par le Groupe spécial de l'existence d'une norme 
appliquée de manière générale et prospective n'ét ait fondée sur rien d'autre que des éléments de 
preuve concernant ce que l'USDOC avait fait par le passé.  En rejetant l'allégation des États-Unis, 
l'Organe d'appel ne s'est toutefois pas limité aux faits qui soit étaient incontestés soit avaient été constatés par le Groupe spécial, et il s'est au contra ire fondé sur des éléments de preuve qui – selon 
lui – "avaient été présentés" au Groupe spécial.
16  En particulier, l'Organe d'appel a cité les éléments 
de preuve ci-après17: 
a) "Les programmes informatiques types utilisés par l'USDOC pour calculer les marges 
de dumping" 
  Le Groupe spécial ne s'est pas appuyé sur ce fait et l'Organe d'appel n'a pas expliqué 
en quoi ce fait était pertinent pour la question dont il était saisi. 
 
b) "Le Manuel antidumping de l'USDOC" 
  Le Groupe spécial a noté que les CE s'étaient fondées sur le Manuel antidumping en 
tant qu'élément de preuve18, mais il n'a pas lui-même  cité le Manuel dans ses 
constatations.  De plus, les États-Un is ont contesté l'importance du Manuel 
antidumping, en expliquant, éléments de pre uve à l'appui, qu'il n'avait pas valeur de 
prescription et qu'en fait, il faisait réfé rence à des méthodes qu e l'USDOC n'utilisait 
plus.19 
 
c) "Les avis d'experts" 
  Les soi-disant "avis d'experts" ne consista ient en rien d'autre que des déclarations 
concernant ce que l'USDOC avait fait par le passé.20  En outre, l'"expert" n'était 
qu'une employée salariée d'un bureau d'étude engagée par le conseil de l'une des 
tierces parties. 
 
d) "Les procédures types de réduction à zéro (lignes du code informatique)" 
  Le Groupe spécial a reconnu que les lignes du code informatique "ne cré[aient] rien" 
mais "[étaient] simplement le reflet de quelque chose d'autre".21  En d'autres termes, le 
fait que l'USDOC avait utilisé certains cod es informatiques pour mettre en œuvre la 
réduction à zéro n'avait aucune valeur exp licative quant à la mesure qui avait amené 
l'USDOC à utiliser la réduction à zéro au départ. 
 
                                                      
16 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 213. 
17 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 201. 
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.107. 
19 Voir la communication des États-Unis d'Amérique en tant qu'intimé , 13 février 2006, 
paragraphes 203 et 207.  Voir aussi la pièce EC-36.8 page 95 (référence dans  le Manuel antidumping au critère 
des 99,5 pour cent, qui n'est plus appliqué). 
20 Communication des États-Unis d'Amérique en tant qu'autre appelant , 1er février 2006, paragraphe 36 
et note 34 (ci-après dénommée "communication des États-Unis en tant qu'autre appelant"). 
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.97;  voir aussi la communication des États-Unis en tant 
qu'autre appelant, paragraphe 37. WT/DS294/16 
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  e) "Le fait que les États-Unis n'avaient pas contesté que la méthode de réduction à zéro 
de l'USDOC reflète une politique délibérée" 
Les États-Unis ont pourtant expliqué à l'Or gane d'appel que la question de savoir si 
l'utilisation par l'USDOC de la réduction à zéro par le passé reflétait une "politique 
délibérée" ne s'était jamais posée au cours de la procédure du Groupe spécial, et que 
celui-ci n'avait même pas précisé quel élémen t du dossier les États-Unis étaient censés 
contester.
22  L'Organe d'appel n'a même pas pris la peine d'examiner cette incohérence 
dans le raisonnement du Groupe spécial. 
 25. En bref, au lieu d'examiner si l'analyse par le Groupe spécial de l'alléga tion "en tant que tel" 
des CE était erronée, l'Organe d'appel a formulé ses propres constatations sur la base de son propre 
examen d'éléments de preuve qui soit n'avaient pa s été pris en compte par le Groupe spécial soit 
étaient contestés par les parties.  Ce faisant, l'Orga ne d'appel s'est écarté du rôle qui lui est assigné par 
le Mémorandum d'accord.  En conséquence, la nor me "rigoureuse" pour une allégation "en tant que 
tel" proclamée par l'Organe d'appe l au paragraphe 198 du rapport s'est avérée ne pas être si rigoureuse 
après tout.  En définitive, l'identité de la mesure appliquée de manière générale et prospective dont il 
est allégué qu'elle amène l'USDOC à eff ectuer la réduction à zéro reste inconnue. 
26. Un autre élément de l'appel des États-Unis ét ait que le Groupe spécial avait indûment omis 
d'appliquer la distinction im pératif/facultatif.  Il s'agissa it d'une allégation d'erreur juridique  car la 
distinction impératif/facultatif est un outil qui permet  d'analyser la question de savoir si une mesure, 
en tant que telle, constitue un manquement à une oblig ation spécifique.  Si une mesure ne prescrit pas, 
en tant que telle, un manquement à une  obligation particulière, elle ne constitue pas, en tant que telle, 
un manquement à cette obligation.  En effet, c'est le fait même qu'une mesure, dans son application, 
exige d'un Membre qu'il manque à ses obligations qui étaye le but et la valid ité d'une constatation "en 
tant que tel".  Comme l'Organe d'appel l'a noté à juste titre au paragraphe 189 du rapport, "les parties 
plaignantes qui formulent des contestations "en ta nt que tel" cherchent à empêcher les Membres 
ex ante d'adopter une certaine conduite".  Cependant, le  moyen grâce auquel ce but a été atteint pour 
les contestations "en tant que tel" qui ont été admises jusqu'à présent était une constatation selon 
laquelle une mesure, en ta nt que telle, prescrivait ex ante une conduite incompatible.  En d'autres 
termes, une mesure n'était pas considérée comme étant l'"origine du problème" simplement parce 
qu'un Membre avait par le passé fait usage du pouvoi r discrétionnaire que lui conférait la mesure 
d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC.  En fait, elle prescrivait au Membre d'agir d'une 
manière incompatible avec les règles de  l'OMC (présentement et à l'avenir). 
27. Nonobstant cet élément essentiel de l'argument juridique  des États-Unis et de l'analyse 
juridique  concernant une allégation "en tant que tel", l'Or gane d'appel n'a jamais abordé ce point, si ce 
n'est pour noter qu'il ne s'était pas encore prono ncé d'une manière générale sur la distinction 
impératif/facultatif.
23  En outre, l'Organe d'appel considéra it apparemment l'argument des États-Unis 
comme portant sur la façon dont le Groupe spécial avait traité les faits au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord24, en dépit du rôle juridique  central que joue cette distinction. 
28. En n'appliquant pas la distinction impératif/facu ltatif, l'Organe d'appel a constaté l'existence 
d'un manquement en tant que tel sans constater que la soi-disant "mesure" avait effectivement amené 
le Membre à manquer à ses obligations.  Il est extr êmement difficile pour un Membre de réagir à une 
telle constatation.  Si une mesure n'amène pas un Membre à commettre un manquement, le fait de la 
supprimer n'aura aucune incidence.  Et s'il n'y a pas du tout de me sure, comment un Membre peut-il la 
supprimer ou la modifier? 
                                                      
22 Communication des États-Unis en tant qu'autre appelant, note 38. 
23 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 211. 
24 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 207 et 212.  WT/DS294/16 
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  Conclusion  
 
29. En conclusion, nous signalerions l'observation faite  au sujet du rapport de l'Organe d'appel par 
une personne qui approuve l'issue du différend:  "Cette décision marque  une évolution importante de 
la jurisprudence de l'OMC.  En un sens, l'Orga ne d'appel a apporté une énorme contribution au 
libre-échange, qui n'aurait pas pu être concrétisée uniquement par les négociations. "  (pas d'italique 
dans l'original)25  Il est troublant de voir que même ceux qui approuvent l'issue de ce différend se 
rendent ainsi compte qu'elle n'a pa s résulté du texte négocié de l'Acco rd et que l'on n'aurait pas pu 
espérer y parvenir par des négociations ultérieures entre les Membres.  L'idée que le système de 
règlement des différends fonctionne de telle sorte qu'il accroît ou diminue les droits et obligations 
effectivement convenus par les Membres, nonobs tant les articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum 
d'accord, est extrêmement dangereuse pour la crédib ilité que le système a acquise depuis onze ans. 
30. Une fois encore, les États-Unis estiment que  les questions soulevées par ce rapport sont 
importantes non seulement pour l'issue quant au fond  du présent différend, mais aussi pour la manière 
dont le système de règlement des différends de l' OMC doit remplir sa fonction et pour le maintien de 
l'efficacité et de la crédibilité de ce système.  Les États-Unis seront heureux d'engager un débat sur ces 
questions avec les Membres. 
__________ 
 
 
                                                      
25 International Economic Law & Policy Blog, Worldtradelaw.Net (consulté le 4 mai 2006) 
<http://worldtradelaw.net.typepad.com/ielpblog/2006/04/a_farewell_to_z.html>.