. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/57/Add.2 
4 mai 2006 
 
 (06-2154) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES 
 
Communication des Communautés européennes
 
 
Addendum  
 
  La communication ci-après, datée du 2 mai 2006, a été reçue de la Chine et est distribuée à sa 
demande.  
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QUESTIONS ET OBSERVATIONS CONCERNANT LE SCHÉMA 
DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
(WT/COMTD/57) 
 
 La Chine se félicite de la notification pa r les Communautés européennes (CE) de leur 
nouveau schéma de préférences généralisées (s chéma SGP), qui est entré en vigueur au 
1
er janvier 2006.  Le présent document contient les ob servations préliminaires de la Chine ainsi qu'une 
demande d'éclaircissement sur plusieurs éléments du schéma qui vient d'être notifié, sans préjuger des 
droits de la Chine au titre des dispositio ns pertinentes de l'Accord sur l'OMC. 
 
1. Mécanisme de réintégration permettant à un produit d'être réadmis au bénéfice du 
traitement SGP 
 Existe-t-il un mécanisme de réintégration pe rmettant à un produit qui a été retiré du schéma 
selon ce principe de gradation d'être réadmis au  bénéfice du traitement SGP s'il répond aux critères 
actuellement appliqués par les CE pour être admis à bénéficier du traitement SGP?   Le nouveau schéma SGP des CE ne prévoit que le mécanisme de gradation d'un produit, et ne 
contient pas de dispositions précises sur les conditio ns dans lesquelles un produit peut être réadmis au 
bénéfice du traitement préférentiel.  D'où des problèm es en ce qui concerne la transparence et la 
sécurité juridique du nouveau schéma SGP, qui font  qu'il est difficile pour les exportateurs des pays 
bénéficiaires d'évaluer de manière prévisible le  traitement de leurs produits sur le marché 
communautaire.  
 La Chine serait reconnaissante aux CE de défini r le mécanisme de réin tégration permettant à 
un produit d'être réadmis au bénéfice du traitement SGP.  
2. Règles d'origine préférentielles 
 Conformément aux dispositions relatives a ux règles d'origine du nouveau schéma SGP, 
l'origine d'un produit peut être établie sur la base du cumul pour les pays qui sont parties à un WT/COMTD/57/Add.2 
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  arrangement régional d'intégration économique.  La Chine étant membre du Forum de coopération 
économique Asie-Pacifique (APEC) et ayant au ssi passé un accord commercial régional avec 
l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), ses produits peuvent-ils bénéficier du 
traitement SGP sur la base du cumul de l'origin e dans le cadre de l'APEC et de l'Accord 
ANASE-Chine? 
 
3. Régime SGP + 
 Le schéma SGP précédent des CE prévoyait un ré gime spécial en faveur des pays qui avaient 
pris des mesures effectives pour protéger les forê ts tropicales.  Les produits des forêts tropicales 
pouvaient bénéficier d'une réduction des droits de  15 à 30 pour cent.  Le nouveau régime SGP + 
contient-il des dispositions analogues?  Pour les cas où les demandes au titre de l'ancien régime 
SGP + n'ont pas été entièrement traitées, un régime  transitoire a-t-il été prévu pour que ces demandes 
puissent continuer d'être traitées?   La Chine encourage vivement les CE à examiner en temps opportun et de manière appropriée 
les demandes d'admission au bénéfice du traitement SG P + afin de ne pas ôter tout son intérêt à ce 
régime.  
4. Transparence 
 La Chine demande instamment aux CE d'amé liorer la transparence de leurs politiques eu 
égard au SGP.  Il conviendrait de publier des données sur l'utilisation du SGP par les pays 
bénéficiaires à intervalles réguliers, par les voies officielles. 
  Les CE ont publié des données commerciales sur le site Web Helpdesk, mais on ne dispose 
pas de données sur les produits qui bénéficient du tr aitement préférentiel au titre du schéma SGP.  
Étant donné que la gradation d'un produit est décidée en fonction de la part de la valeur commerciale 
de ce produit en provenance d'un pays donné dans la valeur totale dudit produit bénéficiant du 
traitement préférentiel, les critères applicables à la  gradation des produits ne sont pas transparents. 
  Pour plus de transparence, la Chine souha ite que les CE publient périodiquement, par les 
voies officielles, des données commerciales concernant  les produits admis à bénéficier du traitement 
SGP et qu'elles les soumettent à l'OMC.  Nous s uggérons que les CE publient en mars de chaque 
année les données commerciales de l'année précédente.  Ces données devraient inclure, entre autres, la 
valeur commerciale d'un produit au niveau des lignes ta rifaires spécifiques, la marge de préférences et 
la part du produit de chaque pays bénéficiaire da ns la valeur totale des importations de ce produit 
effectuées par les CE au titre du schéma SGP.  
 Par ailleurs, dans la Déclaration ministérie lle de Hong Kong, il est demandé aux Membres 
développés d'accorder un accès en franchise de droits et  sans contingents pour les produits originaires 
des pays les moins avancés.  Nous aimerions savoi r quel est le pourcentage de produits originaires des 
PMA qui bénéficient de l'accès en franchise de droits  et sans contingents au marché communautaire, 
en ce qui concerne à la fois les lignes tarifaires et la valeur commerciale.  
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