. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/THA/127 
10 août 2005 
 (05-3567) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Office thaïlandais de contrôle  des médicaments et des produits 
alimentaires (FDA thaïlandais) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Suppléments diététiques (ICS 67.040) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Tous pays  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Draft Notification of the Ministry of 
Public Health (MOPH) N°....., B.E. ...., entitled "Dietary Supplement Products"  (Projet de 
notification n°... de ... (... È.B) du Ministère de la santé publique concernant les suppléments 
diététiques) – Disponible en thaï, 4 pages  
6. Teneur:  Afin de tenir compte des progrès scientif iques récents en matière de protection des 
consommateurs, le Ministère de la santé publique  propose de réviser comme suit les dispositions 
relatives aux supplém ents diététiques: 
1) abrogation des notifications n° 212, 241 et 242 du Ministère de la santé publique; 
2) désignation des suppléments diét étiques en tant qu'aliments soum is au contrôle de la qualité 
ou de la conformité aux normes, et à étique tage obligatoire avec approbation préalable; 
3) exigences concernant la qualité ou la conformité aux normes a pplicables à tous les 
suppléments diététiques et exigences spécif iques pour la gelée royale et ses produits; 
4) conformité des additifs alim entaires, des méthodes et procé dures de production utilisées par 
les producteurs ou importateurs, ainsi que des contenants alimentaires et des allégations de santé, avec la notification pertinente du Ministère de la santé publique; 
5) étiquetage en thaï des suppléments diét étiques produits localement ou importés lorsque 
ceux-ci sont vendus directement au consommateur; 
6) maintien des autorisations pour les producteurs ou importateurs de gelée royale et de ses 
produits, de produits à base d'a il ou de tout autre supplément diététique ayant fabriqué ou 
importé le produit en question avant l'entrée en  vigueur du texte notifié.  Toutefois, les 
producteurs/importateurs de s produits en question ont l'obligat ion d'adapter les caractéristiques 
de leurs produits aux exigences de la présente  notification dans un délai de deux ans à compter 
de son entrée en vigueur. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] food safety, [   ] animal health, [   ] plant protection, 
[   ] protect humans from animal/plant pest or di sease,  [   ]  protect territory from other 
damage from pests G/SPS/N/THA/127 
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 8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Orga nisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommanda tion internationale, en donner la référence 
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et lang ue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Non 
disponible 
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   90 jours après notification via le Journal officiel 
12. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution de la notificat ion aux Membres de l'OMC 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] National notification 
authority, [ X] National enquiry point, or address,  fax number and E-mail address (if 
available) of other body:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] National notification authority, [ X] 
National enquiry point, or address, fax numb er and E-mail ad dress (if available) of other 
body: 
National Bureau of Agriculture Co mmodity and Food Standards (ACFS ) 
Division of Agriculture Commodity and Food Standards Policy 3 Ratchadamnerm-Nok Avenue, Bangkok 10200 
THAÏLANDE 
Téléphone:  (662) 629 8970 Fax:  (662) 629 8978 Website:  www.acfs.go.th Courrier électroni que: sps@acfs.go.th