. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/51 
28 septembre 2006 
 (06-4630) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DU JAPON 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
 
d'accession de la République populaire de Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 27 septemb re 2006 et adressée par la délégation du 
Japon, est distribuée aux membres du Com ité du commerce des services financiers. 
 
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Questions et observations du Japon concernan t la mise en œuvre par la Chine de ses 
engagements relatifs au commerce des services financiers 
 
1. Le Japon apprécie les efforts soutenus déployés par la Chine pour mettre en œuvre les 
engagements qu'elle a pris dans le  cadre de l'OMC en ce qui concerne les services financiers.  Il est 
convaincu que la libéralisation du secteur des servic es financiers, outre qu'elle permettra d'accroître 
l'efficacité de ce secteur, contribuera à la cr oissance économique globale de la Chine.  Dans ce 
contexte, il continue d'encourager la Chine à redoubl er d'efforts pour garantir la transparence de sa 
réglementation, afin d'accroître au maximum les avan tages de la libéralisation.  Le Japon estime que 
des améliorations sont encore possibles vu l'engageme nt de transparence pris par la Chine, et décrit 
dans le rapport du Groupe de trav ail de l'accession de la Chine. 
2. Conformément à la section 18 du Protocole d' accession de la République populaire de Chine, 
où il est dit qu'"[a]vant cet examen, la Chine four nira des renseignements pe rtinents […] à chaque 
organe subsidiaire", et dans un esprit de coopération visant à rendre le processus du MET le plus 
efficace et le plus effectif possible, le Japon demande  à la Chine de fournir, avant la réunion ordinaire 
du Comité du commerce des services financiers, des réponses et des renseignements pertinents 
concernant les questions et les observations ci-après. 
I. ASSURANCE 
3. L'article 11 du Règlement sur l'administration de la réassurance dispose que les compagnies 
d'assurance directe doivent solliciter auprès d'au mo ins deux compagnies de ré assurance en Chine des 
offres de réassurance, et que la proportion de ces offres doit être supérieure à 50 pour cent de la 
réassurance à céder.  Veuillez confirmer que l'article 11 n'impose pas de cessions obligatoires et que les assureurs opérant en Chine ont la possibilité de  se réassurer à l'étranger, étant donné qu'aucune 
limitation n'est inscrite dans la liste  en ce qui concerne le commerce transfrontières de la réassurance. 
4. L'article 22 du Règlement sur l'administrati on de la réassurance interdit aux assureurs 
étrangers de procéder à des opérations de réassura nce avec leurs filiales.  Veuillez expliquer comment 
cette limitation peut être justifiée alors qu'aucune  limitation n'est inscrite dans la liste en ce qui 
concerne le commerce transfrontières de la réassurance. S/FIN/W/51 
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  II. SERVICES BANCAIRES 
A. P
LAFOND FIXÉ POUR LA PARTICIPATION ÉTRANGÈRE  
5. Veuillez expliquer pourquoi la Chine limite la participation étrangère au capital social des 
banques nationales chinoises existantes à 20 pour cent au maximum par investisseur étranger.  Cette limitation semble contraire à la liste d'engagements de la Chine, laquelle ne prévoit aucune limitation 
de la participation étrangère au capital. 
B. S
ERVICES AUX PARTICULIERS EN MONNAIE LOCALE  
6. Il a été rapporté que la Chine projette d'exig er que les banques étrangères soient constituées 
en sociétés dans le pays si elles veulent offrir des services aux particuliers en monnaie locale.  
Veuillez indiquer si la Chine projette d'introduire  cette nouvelle prescription.  Dans l'affirmative, 
veuillez expliquer comment cela peut se justifier vu les engagements pris par la Chine lors de son 
accession. 
III. FOURNITURE ET TRANSFERT D'INFORMATIONS FINANCIÈRES, ET 
TRAITEMENT DE DONNÉES FINANCIÈRES ET LOGICIELS Y RELATIFS, PAR LES FOURNISSEURS D'AUTRES SERVICES FINANCIERS 
7. L'article 4 des "Mesures pour l'administration de la diffusion de nouvelles et d'informations en 
Chine par des agences de presse étrangères" dispo se que les agences de presse étrangères doivent 
avoir obtenu l'agrément de l'agence de presse Xinhua  pour diffuser des nouvelles et des informations 
en Chine et leur interdit de solliciter directem ent des abonnements à leurs services de nouvelles et 
d'informations en Chine.  Veuillez expliquer comment  cela peut se justifier vu les engagements de la 
Chine en matière de traitement national dans le sous-secteur des services financiers "Fourniture et 
transfert d'informations fina ncières, et traitement de données fina ncières et logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres services financiers". 
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