. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/W/5 
6 décembre 2008 
 
 (08-6016) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire  
 
 
 
PROJET RÉVISÉ DE MODALITÉS CONCERNANT L'AGRICULTURE 
PRODUITS SENSIBLES:  DÉSIGNATION 
 
 
1. Le présent document, comme les documents TN/AG/ W/6 et 7, constitue bien plus un travail 
en cours que le projet révisé de modalités lui- même (TN/AG/W/4/Rev.4).  Dans ces documents, mon 
intention n'est pas de faire des suggestions pr écises pour les modalités parce que les suggestions 
précises que j'ai faites dans la quatrième révision (qui est en fait la cinquième révision des modalités 
que j'ai présentée si l'on compte à partir du do cument TN/AG/W/3) étaient le résultat d'une 
convergence telle qze j'avais estimé que ces progrès pouvaient être enregistrés. 
2. Plutôt que de proposer une solution unique pour la désignation des produits sensibles, le 
présent document de travail expose la question et i ndique une marche à suivre qui pourrait, il faut 
l'espérer, constituer une plate-form e permettant de conclure.  En fa isant paraître ce document, ainsi 
que les autres documents de travail, sous ce format plus formel, mon objectif est de faire en sorte qu'il 
soit distribué de la même manière et au même mome nt que le texte même du quatrième projet révisé 
de modalités concernant l'agriculture. 
3. Sur la base des consultations constructives mené es jusqu'ici, nous a vons fait des progrès pour 
ce qui est des points de divergence concernant les produits sensibles, mais nous n'avons toujours pas 
de texte au propre, et encore moin s d'accord sur des questions clés. 
4. S'agissant du Japon et du Canada, ils annoncen t sans ambiguïté qu'ils ne peuvent pas se 
limiter à 4 pour cent de produits sensibles.  Le Cana da a indiqué qu'il désirait 6 pour cent et le Japon 
8 pour cent.  Diverses idées ont été lancées mais au cune n'a permis d'arriver à un consensus.  On 
pourrait en rester là en attendant une décision polit ique – d'une certaine manière, c'est ainsi que le 
texte même présente actuellement la question, ce qui  est sans doute la chose la plus raisonnable à faire 
lorsqu'il n'y a tout simplement pas d' accord sur une question si sensible. 
5. Mais l'engagement constructif que nous avons eu a laissé entrevoir certaines voies possibles et 
il faudra bien, un jour ou l'autre, trouver une solution qui  satisfasse tout le monde.  Dans cet esprit, et 
compte tenu de ce que j'ai entendu, le mieux que je  puisse faire en ce qui concerne le Canada est de 
formuler les suggestions ci-après qui pourraient être  des options – il ne s'ag it en aucune manière d'un 
libellé juridique définitif – à partir desquelles une d écision finale pourrait être prise.  Des ajustements 
pourraient bien entendu être apportés à ces options, mais  si une solution doit un jour être trouvée, j'ai 
le sentiment que quelque chose d'approchant à ce qui est indiqué ci-dessous pourrait être un moyen 
d'y parvenir. 
6.  
Soit: 
 Le Canada pourra aussi avoir accès au nombre maximal de lignes tarifaires prévu dans la 
deuxième phrase du paragraphe 71  à condition que a) pour chaque ligne tarifaire qui TN/AG/W/5 
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  s'ajoute aux 4 pour cent
1 au titre de la première phrase du paragraphe 71, il prévoit un 
pourcentage additionnel de 1,5 pour cent de la consommation intérieure en plus des 4 pour cent de la consommation intérieure p révus au titre du paragraphe 74 pour ces lignes 
additionnelles (soit 5,5 pour cent de la consommation intérieure pour chaque ligne additionnelle au-delà de la limite des 4 pour cent );  et b) pour l'ensemble des 4 pour cent des 
lignes tarifaires visés à la première phra se du paragraphe 71, il prévoit un pourcentage 
additionnel de 0,5 pour cent de la consommation intérieure en plus des 4 pour cent de la 
consommation intérieure prévus au titre du pa ragraphe 74 (soit 4,5 pour cent de la 
consommation intérieure pour les 4 pour cen t de lignes tarifaires par défaut).   
Soit: 
 Le Canada pourra aussi avoir accès au nombre maximal de lignes tarifaires prévu dans la 
deuxième phrase du paragraphe 71 à condition qu'un pourcentage additionnel de 1 pour cent 
de la consommation intérieure soit prévu pour chaque ligne tarifaire déclarée comme 
sensible (soit 5 pour cent de la consommation intérieure pour chaque ligne tarifaire déclarée 
comme sensible).   
 
7. En ce qui concerne le Japon, je n'ai pas eu l' impression jusqu'ici que l'une ou l'autre des deux 
options susmentionnées pourrait convenir.  Les cons ultations ne m'ont pas non plus donné d'éléments 
tendant à indiquer qu'une autre approche pourrait susc iter une convergence.  Bien entendu, le Japon a 
présenté sa propre proposition concernant l'accès à un total de 8 pour cent des lignes tarifaires pour les 
produits sensibles. 
8. Il est toutefois évident qu'il ne s'agit pas simp lement d'une question de chiffres concernant les 
produits sensibles pris isolément, sans tenir aucun comp te de tout le reste.  Il faudrait savoir si ou 
comment cela a affecté ceux qui respectent le nombre par défaut et comment cela a affecté d'autres éléments du texte. 
9. En ce qui concerne le paragraphe 76, certaines modifications ont été apportées au texte entre 
crochets – qui reste, en tant que question, sour ce de profond désaccord malgré les consultations en 
cours.  Aucun consensus n'a été dégagé sous form e de compromis ou de solution de remplacement.  
La meilleure solution de remplacement que je puisse suggérer est le texte ci-après – que je présente 
plus dans l'espoir que dans la  certitude d'arriver à un accord: 
 Ou alors, certains Membres
2 pourront conserver pas plus de 2 pour cent de leurs lignes 
tarifaires excédant 100 pour cent ad valorem pendant  pas plus de quatre ans après la période 
de mise en œuvre du paragraphe 61.  En outre, au  cours de chaque année suivant la période 
de mise en œuvre, ils réduiront un quart des lignes conservées à 100 pour cent ad valorem. 
 
__________  
                                                      
1 Le présent libellé suppose que l'écart de deux tiers es t utilisé et qu'il n'y a pas d'autres ajustements.  Si 
l'écart de la moitié ou d'un tiers était utilisé ou si d'autres ajustements étaien t apportés conformément au projet 
révisé de modalités concernant l'agriculture, les chiffre s suivants devraient être ajustés en conséquence. 
2 Islande, Japon, Norvège, Suisse.