ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS371/8 
23 février 2011 
 (11-0961) 
 Original:   anglais 
  
 
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT  
LES CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES 
 
Notification d'un appel présentée par la Thaïlande au titre de l'article 16:4 et de l'article 17 
 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement  
des différends (Mémorandum d'accord) et de la règle 20 1) des  
Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
  La notification ci-après, datée du 22 févrie r 2011 et adressée par la délégation de la 
Thaïlande, est distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
  Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de 
travail pour l'examen en appel , la Thaïlande notifie à l'Organe de  règlement des différends sa décision 
de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de cer taines questions de droit et  interprétations du droit 
figurant dans le rapport du Groupe spécial Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les 
cigarettes en provenance des Philippines (WT/DS371/R), qui a été distribué le 15 novembre 2010 
(le "rapport du Groupe spécial").  Conformément aux règles 20 1) et 21 1) des Procédures de travail 
pour l'examen en appel , la Thaïlande dépose simultanément la présente déclaration d'appel et sa 
communication en tant qu'appelant auprès du Secrétariat de l'Organe d'appel. 
  Comme il est indiqué ci-dessous, la Thaïlande  fait appel de certaines des constatations du 
Groupe spécial relatives aux mesures liées à son régime  applicable à la taxe sur la valeur ajoutée 
("TVA") pour les cigarettes, ainsi qu'à son régime pour l'acceptation de garanties visant à assurer le 
versement du montant des droits de douane exigible en  définitive de l'importateur, dans l'attente de la 
détermination finale de la valeur  en douane des marchandises importées. 
  La Thaïlande demande que l'Organe d'appel exam ine les erreurs de droit et d'interprétation du 
droit ci-après commises par le Groupe spécial dans son rapport: 
 
I. Constatation du Groupe spécial au titre de l'article III:2 du GATT de 1994 
 
1. Le Groupe spécial a fait erreur en droit en cons tatant qu'il y avait violation de la première 
phrase de l'article III:2 du GATT de 1994, non sur la base des charges fiscales qui frappaient les 
produits importés et nationaux en vertu de la lé gislation thaïlandaise relative à la TVA, mais 
seulement sur la base des prescriptions administratives du système de TVA thaïlandais et des conséquences du non-respect de ces prescriptions.
1  Les prescriptions administratives du système 
                                                      
1 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.98 à 6.120, 7.568 à 7.644 et 8.3 b).  Le présent appel 
n'inclut pas la constatation distincte du Groupe spécial au titre de la premiè re phrase de l'artic le III:2, figurant 
aux paragraphes 7.567 et 8.3 a) du rapport du Groupe spécial. WT/DS371/8 
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  de TVA thaïlandais et les conséquences de leur  non-respect sont des mesures qui relèvent de 
l'article III:4 et non de la première phr ase de l'article III:2 du GATT de 1994. 
2. Même si le Groupe spécial a eu raison d'exam iner les prescriptions administratives de la 
législation thaïlandaise relative à la TVA au rega rd de la première phrase de l'article III:2 du GATT 
de 1994, il a fait erreur en droit en  constatant qu'il y avait violation de l'article III:2 seulement sur la 
base des prescriptions administratives suivant l esquelles les revendeurs devaient déposer un 
formulaire de TVA dans lequel ils déclaraient et co mpensaient leurs crédits et montants à acquitter au 
titre de la TVA sur les reventes de cigarettes importées pour chaque mois et suivant lesquelles des crédits de TVA étaient accordés seulement pour des achats eff ectifs et documentés de marchandises 
comme les cigarettes importées.
2  Ces prescriptions ne peuvent pas, en droit, entraîner l'imposition  
aux produits importés d'une taxe supérieure à ce lle qui frappe les produits nationaux au sens de la 
première phrase de l'article III:2. 
II. Constatation du Groupe spécial au titre des articles III:4 et XX d) du GATT de 1994 
 
3. Le Groupe spécial a fait erreur en droit en constatant que certaines prescriptions 
administratives additionnelles applicables à la revente de cigarettes importées soumettaient les 
produits importés à un traitement moins favorable au sens de l'article III:4 du GATT de 1994 sur la 
base d'une constatation établissant uniquement que  ces prescriptions administratives pouvaient 
affecter la position concurrentielle des cigarettes importées, qui n'est pas étayée par son analyse et ses constatations factuelles.
3 
4. Le Groupe spécial a fait erreur en droit en reje tant le moyen de défense de la Thaïlande au 
titre de l'article XX d) du GATT de 1994 concer nant l'allégation des Philippines au titre de 
l'article III:4 au motif qu'il avait déjà constaté que les mesures pour lesquelles la Thaïlande avait 
avancé le moyen de défense (les prescriptions ad ministratives additionnelles applicables à la revente 
de cigarettes importées) étaient incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994.4  Au lieu de cela, 
il aurait dû examiner d'abord si les lois pour le squelles la Thaïlande cherchait à se mettre en 
conformité étaient par ailleurs compatibles avec le GATT de 1994.5 
5. Le Groupe spécial a fait erreur en droit en accepta nt et en utilisant les éléments de preuve 
présentés à la dernière occasion offerte aux par ties pour présenter leurs vues au Groupe spécial, qui 
étaient les seuls éléments de preuve à l'appui d' un aspect de la constatation du Groupe spécial au titre 
de l'article III:4 et au sujet desquels la Thaïlande  n'a pas eu la possibilité de formuler d'observations.6  
Il a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord et avec le 
paragraphe 15 de ses Procédures de travail et n'a pas protégé les droits de la Thaïlande à une 
procédure régulière en acceptant et en utilisant ces éléments de preuve.7 
III. Constatation du Groupe spécial au titre de l'article X:3 b) du GATT de 1994 
 
6. Le Groupe spécial a fait erreur en droit en cons tatant que la mesure provisoire consistant à 
accepter une garantie dans les circonstances prévues à l' article 13 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 ("Accord sur 
l'évaluation en douane") constituait une "mesure[ ] administrative[ ] se rapportant aux questions 
                                                      
2 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.98 à 6.120, 7.613 à 7.637 et 8.3 b). 
3 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.724 à 7.738 et 8.3 c). 
4 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.749 à 7.758. 
5 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.738 et 8.3 c). 
6 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.122 à 6.128, 7.684 à 7.704 et 8.3 c). 
7 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.122 à 6.128, 7.684 à 7.704 et 8.3 c).  WT/DS371/8 
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  douanières" au sens de l'article X:3 b) du GATT de 1 994, faisant l'objet d'un droit de révision au titre 
dudit article.8 
7. Même si le Groupe spécial a eu raison de di re que l'acceptation d'une garantie au titre de 
l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane  constituait une "mesure[ ] administrative[ ] se 
rapportant aux questions douanières" au sens de l'arti cle X:3 b), il a fait erreur en droit en constatant 
qu'accorder un droit de réviser la décision concernant la garantie au moment de la détermination finale 
du montant du droit à acquitter ne pouvait pas satis faire à l'obligation énoncée à l'article X:3 b).9 
La Thaïlande demande à l'Orga ne d'appel d'infirmer les c onstatations du Groupe spécial 
indiquées dans la présente déclaration d'appel.  
__________ 
                                                     
 
8 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1016 à 7.1053 et 8.4 g). 
9 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1054 à 7.1087 et 8.4 g).