ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/117 
7 juillet 2006 
 (06-3290) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):        
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, de l' élevage, du développement rural, 
de la pêche et de l'alimentation  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information (point de contact  de la Direction gé nérale des normes du 
Ministère de l'économie) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuven t aussi être indiqués, le cas échéant):  
Navires de pêche 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana NOM-062-PESC-2005, para la utilizació n del Sistema Satelital de Monitoreo de 
Embarcaciones Pesqueras  (Projet de norme officielle mexicaine NOM-062-PESC-2005 
relative à l'utilisation d'un système de surve illance des navires de pêche par satellite) 
6. Teneur:  Ce projet de norme officielle mexica ine a pour objectif de contribuer à une 
exploitation optimale des ressources halieutiques et marines, grâce à un plus grand contrôle 
des activités de la flotte de pêche nationale. 
Lorsque ce projet de norme aura été publié en tant que norme définitive, il sera d'application 
obligatoire pour les navires de pêche à moteur stationnaire (in-bord), d'une puissance 
nominale supérieur à 80 ch, à pont plat et d'une  longueur supérieur à 10 m, qui sont utilisés 
pour la pêche de capture dans les eaux sous juridiction fédérale mexicaine dans l'Océan 
Pacifique, le Golfe du Mexique ou la mer de s Caraïbes et à l'intérieur de la zone 
économique exclusive, ainsi que pour les navi res battant pavillon mexicain qui sont utilisés 
pour la pêche en haute mer. G/TBT/N/MEX/117 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Ce 
projet de norme officielle mexicaine a pour obj et la protection de l'environnement et des 
ressources naturelles. 
La Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) et la Commission internationale 
pour la conservation des thonidés de l'Atlan tique (CICTA), organi smes régionaux dont le 
Mexique est membre, ont décidé que les pays membres devaient établir des systèmes de 
suivi par satellite des flottes de pêche, dans le cadre du Plan d'action international visant à 
prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (FAO, 1999), lequel recommande la mise en oeuvre d'un système de localisation des navires 
(VMS) en conformité avec les normes nationales. 
Ainsi, pour protéger la pêche au Mexique, il est  nécessaire de connaître plus précisément les 
activités des navires de pêche immatriculés, en particulier à l'intérieur de la zone 
économique exclusive, et, étant donné que cette  définition constitue un acte de souveraineté 
nationale, il est nécessaire de prendre des mesures pour mettre en place un programme de 
suivi, d'aide et de soutien, qui comprenne des outils tels que des dispositifs capables de 
fournir des renseignements pertinents sur la situ ation des flottes de pêche en route et dans 
les zones de pêche. 
De même, pour éviter la capture accidentelle d'espèces non visées, la gestion de la flotte, 
ainsi qu'une inspection et une surveillance am éliorées et accrues, sont des éléments 
essentiels.  C'est pourquoi il est nécessaire de  s'appuyer sur de nouvelles technologies qui 
permettent d'améliorer l'efficacité de ces tâches, avec la collaboration de tous les acteurs 
impliqués dans ces activités.  
Il découle de ce qui précède qu'il est nécessaire de disposer d'un système de surveillance par 
satellite des navires de pêche qui soit constitu é d'un équipement uniformisé, de façon à: 
 a)  connaître la localisation exacte et la route suivie par le navire tout au long 
de son voyage, ainsi que sa zone de pêche; 
 b)  améliorer les renseignements destinés à la recherche technique et 
scientifique dans le domaine de la pêche; 
 c)  améliorer la gestion des ressources halieutiques. Vérifier le respect des zones où la capture est limitée ou prohibée et le niveau d'infraction 
ou de récidive des navires, ce qui fournira aux autorités des éléments de preuve faisant foi. 
8. Documents pertinents:  Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) 
du 4 juillet 2006 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  2 septembre 2006  G/TBT/N/MEX/117 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Dirección General de Normas (D irection générale des normes) 
Téléphone:  (+52) 55 5729 9300 Ext. 43245  
Fax:   (+52) 55 5520 9715 
Site Web:   http://www.economia-noms.gob.mx (Catál ogo de normas) 
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx