PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CHN/70 
G/SCM/Q1/CHN/70 20 octobre 2008 
 
 
(08-5030) 
Comité des pratiques anditumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponse à la question complémentaire posée par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet des réponses de la CHINE2 
   La communication ci-après, datée du 16 octobre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine. 
 
_______________ 
 
 
Question
 
 
 Veuillez vous reporter à la réponse de la Chine à la question n° 1 des États-Unis 
concernant les parties intéressées.  La Chine note que l'autorité chargée de l'enquête doit 
accepter la demande des parties intéressées au ti tre de l'article 4 4) des Règles ("d'autres 
parties").  Y a-t-il des circonstances dans lesque lles une demande présentée en vue d'obtenir le 
statut de partie intéressée peut être rejetée et, dans l'affirmative, quelles sont ces circonstances?  
Si une partie ne souhaite pas "participer"  à l'enquête, par exemple en présentant des 
communications, mais seulement examiner les renseignements publi cs, pourra-t-elle le faire?  
Dans l'affirmative, quelle est la procédure à suiv re par la partie intéressée pour avoir accès au 
dossier public? 
 
Réponse  
  Si l'autorité chargée de l'enquête estime qu'un requérant n'est pas une partie intéressée parce 
que ses intérêts ne sont pas affectés par l'enquête, elle peut exclure cette dernière  de la liste des parties 
intéressées participant à l'enquête.  À ce jour, cela ne s'est encore jamais produit dans les enquêtes.  Si 
une partie intéressée ne présente pas les renseigne ments que demande l'autorité chargée de l'enquête, 
il peut être considéré qu'elle ne fait pas preuve de  coopération.  Mais cela ne portera pas préjudice à 
ses droits d'accès aux renseignements publics.  La partie peut accéder aux renseignements publics de 
la même manière que toute autre partie intéressée, conformément aux Règles.  
__________  
 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/CHN/69-G/SCM/Q1/CHN/69. 
2 G/ADP/Q1/CHN/67-G/SCM/Q1/CHN/67.
. /. ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/SAU/339 
7 de junio de 2012  
 (12-3007) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  REINO DE ARABIA SAUDITA   
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:   
Organización de Normalizac ión, Metrología y Calidad de Arabia Saudita (SASO) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Organización de Normalización, Metrologí a y Calidad de Arabia Saudita  
Apartado postal 3437 - Riad 11471 
Teléfono:  +966(1)4520000  ext.:  (1378-1381-1383) 
Fax:  +966(1)4520193 
Correo electrónico:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  ICS 29.120.99 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   
The Kingdom of Saudi Arabia/Saudi Standar ds, Metrology and Q uality Organization 
(SASO)/Industrial cable reels  [Reino de Arabia Saudita – Organización de 
Normalización, Metrología y Calidad de Arabia Saudita (SASO) – Enrolladores de cable 
industriales] – 55 páginas,  disponible en inglés  
6. Descripción del contenido:  El Reglamento notificado especifi ca las prescripciones para los 
enrolladores de cable industriales. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Garantía de la seguridad, eficiencia y calidad  de los enrolladores de cable industriales 
8. Documentos pertinentes:    
 IEC 61316 ed. 2.0    G/TBT/N/SAU/339 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha 
de distribución 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:    
enquirypoint@saso.org.sa   
http://www.saso.org.sa
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARE/66 
20 mai 2011 
 (11-2545) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉMIRATS ARABES UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Emirates Authority for Standardization and Metrology  (Autorité 
de la normalisation et de la métrologie des Émirats) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
P.O. Box:  2166 
Abou Dhabi 
Émirats arabes unis Téléphone:  (+971) 2 403 2613 Fax:  (+971) 2 671 0999 Courrier électronique:  esma@esma.ae
 
Site Web:  http://www.esma.ae/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 71.100.40 Agents de surface 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  UAE draft technical regulation 
for Detergents-Dry Cleaning for Clothes and Textiles (Perchloroethylene) (Projet de 
règlement technique des Émirats arabes unis re latif aux détergents pour  le nettoyage à sec 
de vêtements et textiles (Perchloroéthylène)).   11 pages en arabe, 8 pages en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement technique notifié  porte sur les détergents utilisés pour le 
nettoyage à sec de vêtements et textiles (Perch loroéthylène) et couvre les points suivants:  
définitions applicables au produit, exigen ces en matière de qualité, échantillonnage, 
méthodes d'essai, transport et  stockage et étiquetage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:   - G/TBT/N/ARE/66 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }  À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Emirates Authority for Standardization and Metrology  - ESMA (Autorité de la 
normalisation et de la métrologie des Émirats) UAE TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC des Émirats arabes unis) 
Téléphone:  (+971) 2 403 2657 
Fax:  (+971) 2 671 5999 Courrier électronique:  uaetbt@esma.ae
 
Site Web:  http://www.esma.ae/
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/259/Add.1 
26 juin 2007 
 (07-2685) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 20 juin 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
_______________ 
  
 Le 11 avril 2007, la FAA a publié un avis  de proposition de ré glementation (NPRM) 
concernant la révision des normes de navigabilit é régissant la délivrance de certificats de type, 
originaux et modifiés, pour les hélices d'aéronefs.  Le délai pour la prés entation d'observations a 
expiré le 11 juin 2007.  Toutefois, la FAA rouvre ce délai et le prolonge de 45 jours, en réponse aux 
demandes formulées par McCauley Propeller Systems, Hartzell Propeller, Inc. et la General Aviation 
Manufacturers Association.  Cette réouverture du déla i est nécessaire pour que  ces entreprises, ainsi 
que les autres parties intéressées, puissent bénéfi cier de temps supplémentaire pour formuler des 
observations en réponse au NPRM.  
 Coordonnées du texte intégral du document  objet de l'addendum 1 à la notification 
G/TBT/N/USA/259:  http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01j an20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/07-3050.htm 
 http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/ 01jan20071800/edocke t.access.gpo.gov/2007/pdf/07-
3050.pdf 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/QAT/97 
12 février 2009 
 (09-0710) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  QATAR
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Standards and Metrology Department  (Département des normes 
et de la métrologie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Qatar General Organization for Standards and Metrology  (Organisation générale des 
normes et de la métrologie du Qatar) P.O. Box 23277 
État du Qatar 
Courrier électronique:  standard@qatar.net.qa
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Okras congelés (ICS 67.020.80) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Frozen okra  (Okras congelés) – 9 pages en arabe et 6 pages en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement technique notifié porte sur les okras frais et congelés 
présentant les caractéristiques de la plante Hibiscus esculentus  et préparés pour la 
consommation humaine.  Il couvre les points suivants:  définitions;  classification;  exigences;  classement par qualité;  échantillonnage;  méthodes d'essai;  conditionnement;  
transport;  stockage et étiquetage. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Maintien de la qualité du produit visé, pr otection des consommateurs, relations 
commerciales dans le cadre du Conseil de c oopération des États arabes du Golfe (CCG) et 
innocuité des produits alimentaires  
8. Documents pertinents:   www.saso.org.sa  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   À la publication au Journal officiel 
Six (6) mois à compter de la date de 
publication au Journal officiel G/TBT/N/QAT/97 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Qatar General Organization for Standards and Metrology  (Organisation générale des 
normes et de la métrologie du Qatar) Courrier électronique:  standard@qatar.net.qa
 
Lien Internet:  http://www.qs.org.qa/ar/nc/food/distributions/dist12.html
. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CHL/364/Add.1 
1er septembre 2011 
 (11-4293) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 26 août 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. 
 
_______________ 
  
Modifica Resolución N° 2.496 de 199 4, que fija exigencias sanitarias  para la internación de semen 
de equinos  (Modification de la décision no 2.496 de 1994 établissant des exigences sanitaires 
régissant l'entrée du sperme d'équins). 
 La République du Chili annonce que la décision du Service de l'agriculture et de l'élevage 
portant modification de la décision no 2.496 de 1994 établissant des exigences sanitaires régissant 
l'entrée du sperme d'équins, notifiée à l'état de  projet le 8 août 2011 par l'intermédiaire de 
l'Organisation mondiale du commerce au moyen de la notification G/SPS/N/CHL/364, a été émise avec la décision ( Resolución ) n
o 5.146 publiée au Journal officiel le 8 août 2011. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/CHL/11_2827_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet G/SPS/N/CHL/364/Add.1 
Page 2  
 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Courrier électronique:  sps.chile@sag.gob.cl 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Courrier électronique:  sps.chile@sag.gob.cl 
 
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/ACC/YEM/2/Rev.9 
29 October 2008 
 (08-5253) 
  
  
 
WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF YEMEN 
 
Chairperson:  Mr. Hartmut Röben (Germany) 
 
Membership:
 
  
Australia Bahrain Bangladesh Brazil 
Canada 
China Croatia Egypt El Salvador European Communities  
    and member States 
Haiti Honduras India 
Indonesia Japan Jordan 
Korea, Republic of 
Kuwait Lesotho Malaysia Morocco Nepal 
Nigeria 
Oman Pakistan Panama 
Qatar Rwanda Saudi Arabia 
Chinese Taipei 
Tunisia Turkey Ukraine United Arab Emirates United States 
Viet Nam 
Zambia 
 
 
Terms of Reference:
 
  To examine the application of the Governme nt of Yemen to accede to the World Trade 
Organization under Article XII and to submit to  the General Council recommendations which may 
include a draft Protocol of Accession.  
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS264/27 
15 de agosto de 2006 
 
 (06-3904) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - DETERMINACIÓN DEFINITIVA DE LA  
EXISTENCIA DE DUMPING RESPECTO DE LA MADERA  
BLANDA PROCEDENTE DEL CANADÁ  
 
Recurso del Canadá al párr afo 5 del artículo 21 del ESD
 
 
Comunicación del Órgano de Apelación  
   La siguiente comunicación, de fecha 15 de a gosto de 2006, dirigida por el Presidente del 
Órgano de Apelación al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de 
conformidad con el párrafo  5 del artículo 17 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias . 
 
_______________ 
  
 Tengo el honor de enviarle el informe del Órgano de Apelación sobre el asunto Estados 
Unidos - Determinación definitiva de la existen cia de dumping respecto de la madera blanda 
procedente del Canadá , Recurso del Canadá al párrafo 5 del artículo 21 del ESD , 
WT/DS264/AB/RW.  Ese informe se distribuirá a los Miembros de la Organización Mundial del 
Comercio a las 16 h del día de hoy, de conformidad c on lo dispuesto en el párrafo 5 del artículo 17 del 
Entendimiento relativo a las normas y procedimientos  por los que se rige la solución de diferencias .  
El informe es un documento confidencial hasta su  distribución.  Los tres Miembros del Órgano de 
Apelación que actuaron en esta apelación fueron:  el Sr. Georges Abi-Saab, como Presidente de la Sección,  y los Sres. Luiz Olavo Baptis ta y Giorgio Sacerdoti, como Miembros. 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
WT/DS413/5 
10 de enero de 2012 
 
 (12-0129) 
 Original:   inglés 
  
 
CHINA - DETERMINADAS MEDIDAS QUE AFECTAN 
A LOS SERVICIOS DE PAGO ELECTRÓNICO 
 
Comunicación del Presidente del Grupo Especial 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 9 de ener o de 2012, dirigida a la Presidenta del Órgano 
de Solución de Diferencias (OSD), se distribuye de  conformidad con el párra fo 9 del artículo 12 del 
Entendimiento sobre Solución de Diferencias (ESD).  
_______________ 
 
  El párrafo 8 del artículo 12 del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los 
que se rige la solución de diferencias (ESD) prev é que el plazo en que un grupo especial llevará a 
cabo su examen, desde la fecha en que se haya co nvenido en su composición y su mandato hasta la 
fecha en que se dé traslado del informe definitivo a las partes en la diferencia, no excederá, por regla 
general, de seis meses.   En virtud del párrafo 9 del artículo 12 del ESD, cuando un grupo especial considere que no 
puede emitir su informe dentro de un plazo de sei s meses informará de ello al Órgano de Solución de 
Diferencias (OSD) por escrito indicando las razon es, y facilitará al mismo tiempo una estimación del 
plazo en que emitirá su informe.   El Grupo Especial encargado de examinar el asunto China - Determinadas medidas que 
afectan a los servicios de pago electrónico  (WT/DS413) fue establecido por el OSD el 25 de marzo 
de 2011 y quedó integrado el 4 de julio de 2011. 
 
 El calendario adoptado por el Grupo Especial tr as celebrar consultas con las partes en la 
diferencia prevé que se dará traslado del informe defi nitivo a las partes a más tard ar en mayo de 2012.  
El Grupo Especial espera conc luir su labor en ese plazo. 
 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/9/IDN/1 
9 février 2006 
 
 (06-0575) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE  
ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE 
SANS QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE 
 
INDONÉSIE  
 
(Briquets et allumeurs
) 
   La communication ci-après, datée du 7 févrie r 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie. 
 
_______________ 
 
  Conformément à la décision prise par le Comité des sauvegardes à sa réunion du 6 mai 1996, 
et suivant le modèle de notification adopté dans le document G/SG/2 du 1
er juillet 1996, l'Indonésie 
notifie par la présente que l'enquête en matière de sauvegardes menée par le Comité indonésien des 
sauvegardes (KPPI) au sujet de l'importation de br iquets et allumeurs a été close sans qu'aucune 
mesure de sauvegarde définitive n'ait été appliquée. 
1. Produit faisant l'objet de l'enquête 
• Produit du requérant:  allumettes rele vant des positions 3605.00.10.00;  
3605.00.20.00;  3605 00.33.00;  et 3605.00.40.00 du SH 
• Produit de l'importateur (produits directemen t concurrents):  briquets et allumeurs 
relevant des positions du SH suivantes: 
 
N° Position du SH 
1. 9613.10.11.00;  9613.10.19.00;  9613.10.91.00;  et 9613.10.99.00 
2. 9613.20.11.00;  9613.20.19.00;  9613.20.91.00;  et 9613.20.99.00 
3. 9613.80.11.00;  9613.80.12.00;  9613.80.13.00;  9613.80.19.00;   
9613.80.91.00;  9613.80.92.00;  9613.80.93.00;  et 9613.80.99.00 
4. 9613.90.11.00;  9613.90.12.00;  et 9613.90.90.00 
 
2. Date de l'ouverture de l'enquête 
 L'ouverture de l'enquête a été notifiée au  Comité des sauvegardes dans le document 
G/SG/N/6/IDN/2 de l'OMC, daté du 12 août 2005. 
3. Date de clôture de l'enquête 
 L'enquête a été close le 19 janvier 2006. G/SG/N/9/IDN/1 
Page 2  
 
  4. Raisons de la clôture de l'enquête 
 La principale raison de la clôt ure de l'enquête est qu'il n'exis te pas de lien de causalité solide 
avec l'importation en Indonésie de briquets et allu meurs en quantités tellement accrues, dans l'absolu 
ou par rapport à la production nationale d'allumett es;  des facteurs autres que l'accroissement des 
importations causent un dommage à la  branche de production nationale. 
5. Avis au public concernant la clôture de l'enquête  
 L'avis concernant la clôture de l'enquête a été publié au "Bisnis Indonesia Journal" daté du 
27 janvier 2006, page 4.  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ARM/64 
7 May 2008 
 (08-2172) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   ARMENIA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:    
Ministry of Agriculture, State Inspectorate of Food Safety and Veterinary 
Address: 12 Erebuni Str., Yerevan, 0041, Republic of Armenia Tel.: (+37410) 49 9182 
Fax: (+37410) 45 0960 
Email: varzhapetyan@mail.ru
 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Ministry of Economy, WTO Notification Agency 
Address: 5 M. Mkrtchyan, Yerevan, 0010, Republic of Armenia Tel.: (+37410) 54 3981 Fax: (+37410) 54 3983 Email: info@arm-wto.am
 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Food and food additives 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   The Draft Decision of 
the Government of the Republic of Armenia "On Making Changes and Amendments to the 
Government Decision No. 2313-N (“On the A pproval of the Technical Regulation on the 
Requirements for Food Providing Services”) adopted on 22 December 2005 (2 pages, in 
Armenian). 
6. Description of content:   The changes and amendments aim at clarifying the requirements 
for the organizations providing food services,  and at bringing those requirements into 
conformity with the provisions of the law "O n Food Safety" of the Republic of Armenia.  
It is also prohibited to use technological in structions in food providing organizations. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To ensure safety in services of the institutions  providing public food as well as to protect 
human life, health and environment. G/TBT/N/ARM/64 
Page 2  
 
   
8. Relevant documents:   The decision will be published in Official Publication after its 
adoption. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:   5 July 2008 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Ministry of Economy, WTO Notification Agency 
Address: 5 M. Mkrtchyan, Yerevan 0010, Republic of Armenia 
Tel.: (+37410) 543981 
Fax: (+37410) 543983 Email: info@arm-wto.am
 
 Ministry of Agriculture, State Inspectorate of Food Safety and Veterinary 
12 Erebuni Str., Yerevan, 0041, Republic of Armenia 
Tel.: (+37410) 49 91 82 Fax: (+37410) 45 09 60 Email: varzhapetyan@mail.ru
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/JPN/225/Add.1 
7 de diciembre de 2007 
 (07-5419) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
 
Addendum
 
 
 
 La siguiente comunicación, de 7 diciembre de 200 7, se distribuye a petición de la delegación 
del Japón . 
 
_______________ 
 
 
 Propuesta de Proyecto revisado de la Norma de etiquetado de la calidad de productos 
alimenticios frescos   El Informe de la aplicación ampliada de las normas de la calidad del etiquetado con arreglo a 
la Ley sobre la normalización y e tiquetado correcto de los productos agrícolas y forestales se notificó 
el 5 de noviembre de 2007, y se señaló que el proyecto de norma revisada se notificaría en un 
addendum cuando el texto estuviera disponible.  En esta ocasión se notifica el Proyecto revisado de la Norma de etiquetado de la calidad de productos alimenticios frescos.  Si se adopta, la Norma 
contribuirá a la prevención de prácticas de e tiquetado engañosas y que puedan inducir a error y 
contribución al suministro de información que pe rmita a los consumidores elegir con criterio.  
Sírvanse tomar nota de que la fecha límite para  la recepción de observaciones es el 3 de enero 
de 2008. 
  La Propuesta de Proyecto revisado de la Norm a de etiquetado de la calidad de productos 
alimenticios frescos y el resumen de las revisiones pertinentes de las demás Normas de etiquetado de la calidad están disponibles en el sitio Web del Mi nisterio de Agricultura, Silvicultura y Pesca del 
Japón:  
http://www.maff.go.jp/soshiki/syokuhin/hins hitu/e_label/revew%20of%20JAS.htm  
También se pueden solicitar al Servicio de información OTC del Japón. 
   
__________
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/L/313 
14 décembre 2007 
 (07-5558) 
Commerce des services Original:   anglais 
  
 
MODIFICATION DES LISTES 
 
Adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie
 
aux Communautés européennes  
 
Notification de déclaration d'intérêt présentée par le Canada  
   La communication ci-après, datée du 13 décemb re 2007 et adressée par la délégation du 
Canada, est distribuée aux Membres de l'OMC. 
 
______________ 
 
  Le Canada prend note de la notification présentée par les Co mmunautés européennes et leurs 
États membres au titre de l'article V de l'Acco rd général sur le commerce des services (AGCS)  en 
date du 22 octobre 2007, distribuée par le Secrét ariat de l'OMC le 30 octobre 2007 (S/SECRET/11), 
par laquelle les Communautés européennes et leurs États membres notifient au Conseil du commerce 
des services leur intention de modifier ou de retir er les engagements spécifiques énoncés et décrits 
dans l'Annexe du document S/SECRET/11.  
 Le Canada estime que ses intérêts et avantages au titre de l'AGCS peuvent être affectés par les 
modifications projetés étant donné que certaines de ce s modifications peuvent représenter des retraits 
d'engagements.  En conséquence, le  Canada se déclare Membre affecté. 
  Comme la possibilité en est prévue à l'artic le XXI de l'AGCS et dans les procédures y 
relatives, le Canada souhaite e ngager des négociations avec les Co mmunautés européennes et leurs 
États membres en vue d'arriver à un accord à ce sujet.  La présentation de cette déclaration d'intérêt et 
les négociations qui suivront sont sans préjudice d'au cun autre droit du Canada au titre de l'AGCS ou 
de l'Accord de Marrakech instituan t l'Organisation mondiale du commerce. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/Q2/DMA/2 
1 February 2010 
 (10-0487) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
SUBSIDIES  
 
Questions Posed by the UNITED STATES Regarding the  
New and Full Subsidies Notification of DOMINICA1 
 
 
 The following communication, dated 28 January 2 010, is being circulated at the request of the 
Delegation of the United States.    
_______________ 
 
 
Fiscal Incentive Programme 
 
• The United States welcomes the fact that Dominica has enlisted the technical and legal 
assistance of TradeCom as part of the process of  eliminating this export subsidy programme.  
In that regard, the United States would welcome an explanation of the specific internal steps 
Dominica has taken to prepare for the termina tion of the above export subsidy programme.  
Could Dominica please include in its description how it intends to ensure that the programme will be phased out by 31 December 2015?  Ha ve the beneficiaries of these programmes 
already been notified individually or through indus try associations that all benefits under this 
programme will be terminated by 31 December 2015?   
 
• Could Dominica please provide details of the proposed legislation and an estimated time 
frame of when the proposed legislation will be  implemented?  Please confirm that the 
proposed legislation will eliminate the export contingent element of this programme.   
 
 
__________  
                                                     
 
1 G/SCM/N/192/DMA.
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BRA/477 
24 September 2008  
 (08-4500) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  BRAZIL
  
If applicable, name of local government involved:     
2. Agency responsible:  ANVISA – Brazilian Sanitary Surveillance Agency 
3. Products covered (provide tariff item numb er(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where applicable):  Enzyme 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable :  All 
countries 
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Draft Resolution nº 53, 
9 September 2008 – Technical regulation on th e use of enzymes for food production for 
human consumption (available in Portuguese, 2 pages) 
6. Description of content:  This draft technical regulation a pproves the inclusion of enzymes 
for food production for human consumption according to the Resolution Annex.  
7. Objective and rationale:  [ X ] food safety, [   ] animal health,  [   ] plant protection, 
[ X ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ] protect territory from other damage from pests    
8. International standard, guideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention, [ X ] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:    
9. Relevant documents and language (s) in which these are available:   Brazilian Official 
Journal (Diário Oficial da União), 10 September 2008;  Secti on 1, page 49.  Draft Resolution 
(Consulta Pública) number 53, 9 September 2008,  issued by Brazilian Sanitary Surveillance 
Agency – Anvisa;  to be published at Brazilian  Official Journal (available in Portuguese). 
10. Proposed date of adoption:  December 2008 
11. Proposed date of entry into force:  December 2008 G/SPS/N/BRA/477 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  10 November 2008 
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or  address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body: 
Brazilian Sanitary Surveillance Agency - ANVISA 
SEPN 515 - Bloco "B", Edificio Omega 
CEP 70770-502 Brasilia – DF/Brasil Tel.:  (55) 61 3448 1078 Fax:  (55) 61 3448 1089 
E-mail:  rel@anvisa.gov.br 
13. Texts available from:  [   ] National notifica tion authority, [ X ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body: 
The full text can be directly accessed through the following link: 
http://www4.anvisa.gov.br/base /visadoc/CP/CP[23813-1-0].PDF
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/Q2/NZL/16 
13 November 2006 
 (06-5469) 
Committee on Subsidies 
and  Countervailing Measures Original:   English 
 
 
  
SUBSIDIES 
 
Questions from the UNITED STATES
 
Regarding the New and Full Notification of NEW ZEALAND1 
   The following communication, dated 10 November  2006, is being circulated at the request of 
the Delegation of the United States. 
 
_______________ 
 
 
Technology for Business Growth Scheme 
  According to New Zealand’s Growth and I nnovation Framework website, the Technology for 
Business Growth Scheme fosters technological learning and innovation and funds R&D projects to enable firms to develop high-value, technology- based and export-oriented products, processes or 
services.     
• With reference to the development of export- oriented products under this Scheme, could 
New Zealand please explain how the export-orie nted nature of the business and product is 
factored into the decision of approving grant applications under the Technology for Business 
Growth Scheme? 
 
O
THER PROGRAM MES 
 
 Certain publicly available information indi cates that New Zealand may maintain other 
programmes that meet the requirements for notif ication under Article 25.  Please explain why the 
programmes listed below have not been notified.  If they do qualify as programmes that should be 
notified, and to the extent they have not yet b een notified, please provide the information required 
under Article 25.3 of the SCM Agreement. 
 
1. Biotechnology Sector Strategy 
 
 It appears that New Zealand Trade & Ente rprise has developed a ten-year biotechnology 
sector strategy and one of the aims of this strategy  is to provide a cohesive package of government 
support for New Zealand’s star performers in this industry. 
 
                                                      
1 G/SCM/N/123/NZL G/SCM/Q2/NZL/16 
Page 2  
 
  2. Assistance to the Forestry and Wood Processing Industry 
 
 It appears that New Zealand Trade & Enterprise has created a priority initiative to provide 
assistance to the forestry and wood processing industry.  In addition, the New Zealand Government recently announced that it would infuse $18.1 milli on into the Forest Industry Development Agenda 
(FIDA).  It appears that that the creation of FIDA has replaced the initiativ es of the Wood Processing 
Strategy.   
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/REG240/N/1 
14 May 2008 
 (08-2228) 
Committee on Regional Trade Agreements Original: English 
 
 
 
NOTIFICATION OF REGIONAL TRADE AGREEMENT 
 
1. Member(s) notifying:    
Republic of Turkey and Republic of Albania 
2. Date of notification:    
9 May 2008 
3. Notification pursuant to 
[X] Article XXIV:7(a) of GATT 1994 
[ ] Article V:7(a) of GATS 
[ ] Paragraph 4(a) of the Enabling Clause 
4. Parties to the Agreement:    
Republic of Turkey and Republic of Albania 
5. Date of signature:    
22 December 2006 
6. Date(s) of entry into Force:    
1 May 2008 
7. Brief description of the Agreement:         
The Free Trade Agreement establishes a free trad e area between Turkey and Albania in the 
sense of Article XXIV of the GATT 1994.  
This Agreement gradually establishes a free trad e area on substantially all the trade between 
them in a transitional period lasting a maximum of five years starting from the date of entry into force. 
8. Text and related schedules, annexes and protocols are: 
[X] submitted to the WTO Secr etariat (electronic format) 
[ ] available from the following official Internet link(s):
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS264/20/Rev.2 
17 juin 2005 
 
 (05-2565) 
  
  
 
ÉTATS-UNIS – DÉTERMINATION FINALE DE L'EXISTENCE  
D'UN DUMPING CONCERNANT LES BOIS D'ŒUVRE  
RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA 
 
Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
 
sur le règlement des différends  
 
Constitution du Groupe spécial 
 
Note du Secrétariat  
 
Révision  
  1. À sa réunion du 1
er juin 2005, l'Organe de règlement des différends (ORD) a soumis le 
présent différend au Groupe spécial initial, si possibl e, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, afin qu' il examine la question portée devant l'ORD par le 
Canada dans le document WT/DS264/16. 
2. À cette réunion, les parties au différend sont  également convenues que le Groupe spécial 
serait doté du mandat type.  Le  mandat est donc le suivant: 
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par le 
Canada dans le document WT/DS264/16, la  question portée devant l'ORD par le 
Canada dans ce document;  faire des cons tatations propres à aider l'ORD à formuler 
des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords." 
3. Le 3 juin 2005, les formalités relatives à la composition du Groupe spécial  ont été achevées et 
le Groupe spécial a été composé comme suit: 
 Président: M. Harsha V. Singh  
  Membres: M. Gerhard Hannes Welge 
   M. Adrián Makuc 
 4. La Chine, les Communautés européennes, l'Inde , Japon, la Nouvelle-Zéla nde et la Thaïlande 
ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG286/N/1 
S/C/N/558 1
er juillet 2010 
 
 (10-3596) 
Comité des accords commerciaux régionaux Comité du commerce des services Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL 
  
1. Membre(s) adressant la notification: 
République de Corée 
2. Date de la notification: 
23 juin 2010 
3. Notification au titre: 
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[X] de l'article V:7 a) de l'AGCS 
[  ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation 
4. Parties à l'accord: 
République de Corée et Inde 
5. Date de signature: 
7 août 2009 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 
1er janvier 2010 
7. Description succincte de l'accord: 
L'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée s'applique au commerce 
des marchandises (y compris les règles d'origine, les procédures d'origine, la facilitation des 
échanges et la coopération douanière), au commerc e des services, à l'investissement et à la 
coopération bilatérale dans des domaines tels que la politique de  la concurrence, les droits 
de propriété intellectuelle, l'énergie, les technologies de l'information et des 
télécommunications et la production audiovisuelle. 
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
[  ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) [X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci-après: 
http://www.fta.go.kr/pds/fta_korea /india/eng/ALL_OF_CEPA_E.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS348/8 
9 de agosto de 2006 
 
 (06-3822) 
 Original:   inglés 
  
 
COLOMBIA - MEDIDAS ADUANERAS SOBRE LA IMPORTACIÓN DE 
DETERMINADAS MERCANCÍAS PROCEDENTES DE PANAMÁ  
 
Solicitud de asociación a las consultas
 
 
Comunicación de Tailandia 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 4 de a gosto de 2006, dirigida por la delegación de 
Tailandia a la delegación de Colomb ia, a la delegación de Panamá y al Presidente del Órgano de 
Solución de Diferencias, se distribuye de conf ormidad con el párrafo 11 del artículo 4 del ESD. 
 
_______________ 
 
  De conformidad con el pá rrafo 11 del artículo 4 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias  (ESD), el Reino de Tailandia notifica 
por la presente a las partes que intervienen en las consultas y al Órgano de Solución de Diferencias su 
deseo de ser asociado a las consultas solicitadas por Panamá en una comunicación distribuida el 25 de julio de 2006 (WT/DS348/1).  
 El Reino de Tailandia, como importante exporta dor mundial de textiles, incluso al mercado 
colombiano, tiene un interés comercial y sistémico sustancial en el tema objeto de la solicitud de celebración de consultas presentada por Panamá .  El Reino de Tailandia entiende que sus 
exportaciones de, entre otras cos as, textiles al mercado colombiano están sujetas a algunas de las 
medidas citadas por Panamá en dicha solicitud.  En  consecuencia, el Reino de Tailandia solicita ser 
asociado a las consultas solicitadas por Panamá en relación con este asunto. 
 
 Aguardo con interés la confirmación de la re cepción y aceptación de la presente solicitud así 
como una indicación del momento y el lugar en que se celebrarán estas consultas. 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  TN/DS/11 
9 December 2004 
 
 (04-5405) 
Dispute Settlement Body 
Special Session  
 
  
SPECIAL SESSION OF THE DISPUTE SETTLEMENT BODY 
 
Report by the Chairman, Ambassador David Spencer,
 
to the Trade Negotiations Committee  
 
 
1. Last May, I had reported to the TNC the cons ensus among participants that more time was 
required to complete the dispute settlement nego tiations and that work should continue towards 
clarifications and improvements to the DSU.   On 1 August, as part of the July Package, the General 
Council adopted a recommendation by the TNC that work in the Special Session should continue on 
the basis set out in my report.   
2. Since then, two meetings of the Special Se ssion have been held, on 22 October and 
25-26 November 2004.  Both of these meetings we re essentially devoted to a discussion of the 
informal joint contribution by Argentina, Br azil, Canada, India, New Zealand and Norway 
(JOB(04)/52).   This contribution was presented at the end of May.  It focuses on three issues which 
have been in discussion in the Special Session: re mand, sequencing, and "post- retaliation" issues.    
3. The informal discussion of this text in the last two meetings of the Special Session allowed a 
very constructive exchange of views and led to a clar ification of many aspects of the proposed text.   
4. With respect to the organization of future wo rk, I have been consulting informally with 
delegations and will continue to do so.  In the mean time, I have encouraged delegations to continue 
their efforts to meet amongst themselves, in vari ous formats, to develop areas of convergence.   
5. The following dates have been provisionally re served for possible meetings of the Dispute 
Settlement Body in Special Session in the first half of next year: 
 – 18-19 January 
 – 28 February, 1-2 March 
 – 4-5 April 
 – 9-10 May 
 – 21-22 June 
 – 28-29 July. 
 
These dates do not, at this point, reflect any particul ar intended work plan, but rather, they have been 
selected with a view to securing the opportunity to meet as necessary, keeping in mind the 
requirements of the scheduling guide lines for official meetings.   
 
__________
COMUNICADO 
DE PRENSA 
 
PRESS/646 
11 de noviembre de 2011 
 
(11-5839) 
ASISTENCIA TÉCNICA 
Noruega contribuye con 1,5 millones  de coronas noruegas para las 
normas sobre inocuidad de los alimentos, sani dad animal y 
preservación de los vegetales 
Noruega ha aportado 1,5 millones de coronas noruegas (aproximadamente 239.040 
francos suizos) al Fondo para la Aplicación de  Normas y el Fomento del Comercio (FANFC), 
un programa creado para ayudar a los países en desarrollo a mejorar sus conocimientos 
técnicos y su capacidad para analizar y aplicar las normas internacionales sobre inocuidad de los alimentos, sanidad animal y preservación de los vegetales. 
 
El FANFC es una iniciativa conjunta de la Organización Mundial del Comercio, la Organización Mundial de la Salud, el Banco Mundial, la Organización Mundial de Sanidad 
Animal y la Organización de las Naciones Unidas para la Agricultura y la Alimentación. 
 Con esta nueva donación, la contribución total de Noruega a los fondos fiduciarios de la 
OMC se eleva a 20.202.466 millones de francos suizos.  Noruega es uno de los mayores 
contribuyentes a los fondos fiduciarios de la OMC.  
Pascal Lamy, Director General de la OMC, ha declarado que "el cumplimiento de las 
normas internacionales, en especial las sanitarias y fitosanitarias, que son complicadas desde el punto de vista técnico y científico, a menudo representa un obstáculo para que 
los países en desarrollo puedan participar plenamente en el sistema multilateral de 
comercio.  Celebro la donación de Noruega, que facilitará la integración de los países en desarrollo en la economía mundial". 
 
Por su parte, Elin Østebø Johansen, Embajadora de Noruega, ha manifestado que "la mejora de la capacidad de los países en desarrollo para analizar y aplicar las normas 
sanitarias y fitosanitarias internacionales es fundamental para ganar acceso a los 
mercados y mantenerlo.  Noruega apoya constantemente los esfuerzos de los países en desarrollo por mejorar sus actividades comerciales y convertir el comercio en un 
instrumento de desarrollo y reducción de la pobreza". 
 
FIN
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/146/BRB/Add.1 
27 juillet 2006 
 
 (06-3620) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
PROROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SMC 
DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT  
AUX PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS  
LE DOCUMENT G/SCM/39 
 
Notification de mise à jour  
 
BARBADE 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 25 juillet 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la Barbade. 
 
_______________ 
 
  Cette notification est présentée conformément aux dispositions des articles 27.4 et 25.7 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. 
 
1. Titre du programme 
 
 Programme d'incitations fiscales  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2004-2005  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
4. Fondement et législation 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  G/SCM/N/146/BRB/Add.1 
Page 2  
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Le montant des recettes fiscales sacrifiées au titre de ce programme pour la période 2004-2005 a été de 8 206 055 dollars de la Barbade.  8. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Vingt (20) sociétés ont bénéficié de ce programme en 2004-2005.   
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BRA/313/Add.1 
19 May 2008  
 (08-2282) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 13 May 2 008, is being circulated at the request of 
the Delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 National Residue Control Program - 2007
 
 
This is to notify that the Secretariat of Animal and Plant Health of the Ministry of Agriculture, 
Livestock and Food Supply, issued Normative Instruction Nº 9 on 10 April 2008, published in the 
"Diário Oficial da União" (Federal Official Journa l) Nº 74, section 1, pages 28-29, on 17 April 2008 
issuing the approved 2007 results of the National R esidue Control Program results for Bovine, Swine, 
Equine and Poultry Meat, Milk, Honey, Eggs a nd Fishery, previously notified as G/SPS/N/BRA/313 
on 27 April 2007.  
Date of entry into force:  17 April 2008 
 
The text may be downloaded from the following Internet site (available only in Portuguese): 
http://extranet.agricultura.gov.br/sislegis-
consulta/consultarLegislaca o.do?operacao=visualizar&id=18585  
 
E-mail:  cgomc@agricultura.gov.br 
  
__________