ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/EEC/65 
4 février 2010 
 (10-0603) 
Comité de l'agriculture  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
  La communication ci-après, datée du 6 janvier 2010, est distribuée à la demande de la délégation de l' Union européenne .  La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles 
ou modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 G/AG/N/EEC/65 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Union européenne 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord :  mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure 
 
 Réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre:  
• Réduction progressive du soutien des prix (diminution de 36 pour cent du prix 
applicable sur une période de quatre ans début ant en 2006/2007) et octroi de droits au 
paiement dans le cadre du régime de paiement unique modifiant le règlement 
n° 1782/2003 établissant des règles commune s pour les régimes de soutien direct. 
• Paiements séparés pour le sucre. 
• Institution d'un régime temporaire de re structuration de l'industrie sucrière. 
2)  Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés 
 
 Annexe 2, paragraphe 6 
 
• Une réforme du secteur du sucre a été mise en œuvre à partir du 1
er juillet 2006.  Un 
paiement découplé fondé sur des données anté rieures a été établi dans le cadre du 
régime de paiement unique.  Un crédit budgétaire relatif au paiement découplé est 
intégré au plafond fixé pour le régime de paiement unique . 
 Annexe 2, paragraphe 6 
 
• Les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface 
(RPUS, voir la notification G/AG/N/EEC/58)  peuvent accorder pendant la période 
2006-2010 (2007-2011 pour la Bulgarie et la Roumanie) un " paiement séparé pour 
le sucre " découplé.  Le droit à bénéficier de  ce paiement est fondé sur des critères 
objectifs et non discriminatoires.  Il n'es t pas obligatoire de produire du sucre ou un 
autre produit pour bénéficier des paiements.   Le "sucre" indiqué dans le titre du 
programme renvoie à la production de sucre passée utilisée pour déterminer les droits au paiement. 
 Annexe 2, paragraphe 11 
 
• Un programme de restructuration volontaire
 d'une durée de quatre ans est mis en 
place pour les sucreries de l'UE et les producteurs d'isoglucose et de sirop d'inuline, comportant un paiement destiné à encourager la fermeture des usines et la renonciation aux quotas ainsi qu'à limiter les conséquences sociales et environnementales de la restructuration.  Ce paiement sera de 730 euros par tonne de 
quota à laquelle il aura été renoncé les première et deuxième années, 625 euros par 
tonne la troisième année et 520 euros par tonne  la dernière année.  Les paiements sont 
financés au moyen d'une taxe imposée pe ndant trois ans aux détenteurs de quota.  
  G/AG/N/EEC/65 
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  3) Législation nationale de référence 
 
• Augmentation du paiement déc ouplé dans le cadre du RPU :  Règlement n° 319/2006 
du Conseil modifiant le Règlement n°  1782/2003 établissant des règles communes 
pour les régimes de soutien direct dans le  cadre de la politique agricole commune. 
• Paiement séparé pour le sucre :  Article 143ba du Règlement n° 1782/2003 du Conseil 
établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la 
politique agricole commune. 
• Programme de restructuration :  Règlement n° 320/2006 du Conseil instituant un 
régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière. 
4) Coût de la mesure 
 
• Nouveau plafond des paiements découplés dans le cadre du RPU:  28 milliards 
d'euros (paiements 2007) 
• Paiements séparés pour le sucre:  167 millions d'euros (paiements 2007) 
• Programme de restructuration:  5 52 millions d'euros (paiements 2007) 
5) Date d'entrée en vigueur 
 
• Paiements découplés:  1er janvier 2006 
• Paiements séparés pour le sucre:  1er avril 2006 (Bulgarie et Roumanie: 
15 février 2007) 
• Programme de restructuration:  1er juillet 2006 
6) Période d'application 
 
• Paiements découplés:  indéfinie 
• Paiements séparés pour le sucre:  2006/2007 - 2009/2010 
• Programme de restructuration:  2006/2007 - 2009/2010 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)) 
 
• Par définition, le soutien découplé ne vise pas de produits particuliers. 
• Les paiements séparés pour le sucre sont découplés et ne visent pas de produits 
particuliers. 
• Le programme de restructuration bénéficie au secteur du sucre au sens du 
paragraphe 11 e) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. G/AG/N/EEC/65 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Union européenne 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord :  mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure 
 
 Mesures financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER, 
"Second pilier" de la PAC) 
 
2)  Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés 
 
 Cadre politique
 
  L'Union européenne mène une politique de  développement rural active englobant des 
objectifs de modernisation, des objectifs agro environnementaux ainsi que d'autres objectifs 
plus larges liés aux campagnes européennes et en faveur des populations qui y vivent et y travaillent.  Cette politique de  développement rural joue un rôle fondamental dans le 
processus de réforme de la PAC.  Les zones rurales sont un élément vital de l'Union européenne et font partie intégrante de son iden tité.  Le territoire de l'Union est "rural" à plus 
de 91 pour cent, et plus de 56 pour cent de la population de l'UE vit sur cette superficie.  
Beaucoup de ces zones rurales connaissent d'importa ntes difficultés.  Dans les régions rurales, 
le revenu moyen par habitant est plus faible, la base des compétences plus étroite et le secteur des services moins développé que dans le s villes.  En outre, la préservation de 
l'environnement rural comporte souvent un coût financier.  La  Stratégie de Lisbonne pour la 
croissance et l'emploi  et la Stratégie de Göteborg en fave ur du développement durable de l'UE 
s'appliquent aussi bien aux campagnes qu'aux v illes.  La politique de développement rural de 
l'Union vise à résoudre les difficultés auxquelles s ont confrontées les zones rurales et à libérer 
leur potentiel. 
  Théoriquement, chacun des États membres de l'UE pourrait adopter et appliquer des 
politiques de développement rural totalement i ndépendantes.  Cette appr oche serait toutefois 
peu efficace dans la pratique.  Tous les pays de  l'UE ne pourraient pas s'offrir la politique dont 
ils auraient besoin.  En outre, un grand nombr e de questions relevant  de la politique de 
développement rural ne sont pas nettement délimitées par des frontières nationales ou 
régionales, mais affectent des populations plus éloignées (par exemple, la pollution traverse 
on ne peut plus facilement les frontières;  pl us généralement, la viab ilité de l'environnement 
est devenue une préoccupation européenne et in ternationale).  De plus, la politique de 
développement rural est liée à plusieurs autres domaines de politique qui sont définis au niveau de l'Union.  Par conséquent, l' UE s'est dotée d'une politique commune de 
développement rural, qui donne cependant aux États membres et aux régions un pouvoir de 
contrôle considérable.  Cette politique est finan cée en partie par le budget central de l'UE et 
en partie par les budgets nationaux ou régionaux des Membres. 
  Les principales règles régissant la politique  de développement rural pour la période 
2007-2013 ainsi que les mesures que peuvent appliq uer les États membres et les régions sont 
établies dans le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil
.  En vertu de ce règlement, la 
politique de développement rura l 2007-2013 s'articule autour des trois thèmes (dénommés 
"axes thématiques") suivants: 
 
• l'amélioration de la compétitivité d es secteurs agricole et forestier;  G/AG/N/EEC/65 
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  • l'amélioration de l'environnement et de l'espace rural; 
• l'amélioration de la qualité de la  vie en milieu rural et la promotion de la diversification de 
l'économie rurale. 
 Pour garantir l'application d'une politique équilibrée, les États membres et les régions ont 
l'obligation de répartir le financement du développement rural entre les trois axes 
susmentionnés.  Les trois axes thématiques sont complétés par un axe "méthodologique" 
consacré à l'approche Leader (Liaisons entre acti ons de développement de  l'économie rurale).  
La démarche "Leader" intègre des projets hautement individualisés élaborés et mis en œuvre par des partenariats locaux pour traiter de problèmes spécifiques en matière de 
développement rural au niveau local.  Avant 2007, chaque État membre (ou chaque région, 
lorsque les pouvoirs sont délégués à des instances régionales) devait mettre au point un programme de développement rural pour préciser quels fonds devaient être affectés à quelles 
mesures au cours de la période 2007 à 2013.  La nouveauté concernant cette période est que 
l'accent est davantage mis sur une stratégie cohé rente de développement rural à l'échelle de 
l'UE par le biais de plans stratégiques nationa ux, qui doivent se fonder sur les orientations 
stratégiques de l'UE .  Cette approche devrait contribuer à: 
 
• identifier les zones où le recours au soutien co mmunautaire pour le déve loppement rural ajoute 
le plus de valeur à l'échelle de l'UE; 
• établir un lien avec les grandes priorités de l' UE (par exemple avec celles énoncées dans les 
programmes de Lisbonne et de Göteborg); 
• assurer la cohérence avec les autres politique s communautaires, en particulier celles 
concernant la cohésion économ ique et l'environnement; 
• aider à la mise en œuvre de la nouvelle PAC, ax ée sur le marché, ainsi qu'à la restructuration 
correspondante qu'elle nécessitera dans l es anciens et les nouveaux États membres. 
 Mesures de développement rural individuelles  
 
 Axe n° 1:  Amélioration de la compétitiv ité de l'agriculture et de la sylviculture  
 
 Paragraphe 2 d) 
  Formation professionnelle et actions d'information
, y compris la diffusion des connaissances 
scientifiques et des pratiques innovantes, pour les personnes actives dans le s secteurs agricole, 
alimentaire et forestier.  Le soutien ne comp rend pas les cours ou les formations relevant des 
programmes ou des systèmes normaux d'enseignement agricole et forestier de niveau secondaire ou supérieur. 
  Paragraphe 11 
 
 Installation de jeunes agriculteurs
.  Un soutien est accordé aux personnes de moins de 40 ans 
qui s'installent pour la première fois sur une exploitation agricole en tant que chef 
d'exploitation.  Ces personnes doivent posséder les qualifications et les compétences 
professionnelles suffisantes, et elles doivent pr ésenter un plan de développement pour leurs 
activités agricoles.  Le soutien est accordé dans  les limites du plafond de 55 000 euros fixé. 
 
 Paragraphe 9 G/AG/N/EEC/65 
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 Retraite anticipée des agriculteurs
 et des travailleurs agricoles.   Un soutien est accordé aux 
agriculteurs qui décident de cesser leur activité ag ricole dans le but de céder leur exploitation 
à d'autres agriculteurs, ainsi qu'aux travailleurs agricoles qui décident de cesser définitivement 
toute activité agricole au moment de la cession.  Le cédant n'est pas âgé de moins de 55 ans, 
mais n'a pas encore atteint l'âge normal de la retraite au moment de la cession, ou n'est pas 
plus de dix ans plus jeune par rapport à l'âge normal de la retraite.  Le cédant doit cesser 
définitivement toute activité agricole commerciale  et avoir pratiqué l'agriculture pendant les 
dix années précédant la cession.  La durée totale de l'aide à la retraite anticipée n'est pas supérieure à 15 ans pour le cédant et pour le trav ailleur agricole.  L'aide ne peut être accordée 
au-delà du 70
ème
 anniversaire du cédant, et de l'âge normal de la retraite du travailleur 
agricole.  L'aide est accordée dans les limites du plafond de 180 000 euros fixé par cédant. 
 
 Paragraphe 2 d) 
  Utilisation des services de conseil par les agriculteurs et les sylviculteurs
.  Une aide est 
accordée aux agriculteurs et aux sylviculteurs dans le but de leur permettre de faire face aux 
dépenses résultant de l'utilisation de services de  conseil pour améliorer le niveau global des 
résultats de leur exploitation.  Les services de  conseil aux agriculteurs portent au moins sur 
les exigences réglementaires en  matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et 
environnementales prévues aux articles 4 et 5 ainsi qu'aux annexes III et IV du Règlement 
(CE) n° 1782/2003, et sur les normes de sécu rité du travail fondées sur la législation 
communautaire. 
 
 Paragraphe 2 d) 
  Mise en place des services d'aide à la gestion agricole, de remplacement sur l'exploitation et 
de conseil agricole , ainsi que de services de conseil dans le secteur forestier.  L'aide versée 
pour l'utilisation de ces services est limitée à 80 pour cent du coût ou plafonnée à 1 500 euros.  Elle est accordée pour couvrir les dépenses résulta nt de la mise en place des services d'aide à 
la gestion agricole, de remplacement sur l'expl oitation et de conseil agricole, ainsi que de 
services de conseil dans le secteur forestier, et  elle est dégressive sur une période maximale 
de cinq ans à compter de la mise en place. 
 
 Paragraphe 11 
 
 Modernisation des exploitations agricoles
.  Une aide à la modernisation des exploitations 
agricoles est accordée pour les investissements ma tériels et/ou immatériels qui améliorent le 
niveau global des résultats de l'exploita tion et respectent les normes communautaires 
applicables à l'investissement concerné.  Lorsque  les investissements sont réalisés en vue de 
respecter des normes communautaires, l'aide ne  peut être accordée que pour ceux qui sont 
effectués pour satisfaire à des normes communautai res récemment introduit es.  Dans ce cas, 
un délai de grâce ne dépassant pas 36 mois à comp ter de la date à laquelle la norme devient 
obligatoire pour l'exploitation agricole peut être accordé pour respecter cette norme.  Les 
jeunes agriculteurs bénéficiant d' une aide à l'installation peuvent se voir accorder une aide à la 
modernisation pour des investissements r éalisés en vue d'une mise aux normes 
communautaires en vigueur, dès lors que ces dern iers figurent dans un pl an de développement 
agricole.  Le délai de grâce à l'issue duquel les normes doivent être respectées ne peut 
dépasser 36 mois à compter de la date d'installa tion.  Le plafond de l'aide est compris entre 40 
et 75 pour cent selon la région où est située l'expl oitation agricole et selon que le bénéficiaire 
est ou non un jeune agriculteur. 
  G/AG/N/EEC/65 
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   Paragraphe 11 
 
 Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles .  L'aide est accordée 
dans le cas d'investissements matériels et/ou immatériels qui améliorent le niveau global des résultats des entreprises et qui concernent la transformation et/ou la commercialisation des 
produits visés à l'annexe I du Traité instituan t la Communauté européenne, à l'exclusion des 
produits de la pêche et des produits de la forêt,  et/ou la mise au point de nouveaux produits, 
procédés et technologies liés aux produits visés à l'annexe I du Traité instituant la 
Communauté européenne, à l'exclusion des produits  de la pêche ainsi qu'aux produits de la 
forêt, et qui respectent les normes communautair es applicables à l'investissement concerné.  
L'aide est limitée à une fourchette maximale de 40 à 75 pour cent selon la région où est située 
l'exploitation. 
 
 Paragraphe 2 f) 
  Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies
 dans 
les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole.  L'aide est accordée pour 
promouvoir la coopération entre les producteurs prim aires des secteurs agri cole et sylvicole, 
l'industrie de transformation et/ou des tiers.  Ce tte aide contribue à couvrir les coûts afférents 
à la coopération. 
  Paragraphe 2 g) 
 
 Amélioration et développement des infrastruct ures liées à l'évolution et à l'adaptation des 
secteurs agricole et forestier .  L'aide peut notamment couvrir des opérations liées à l'accès aux 
surfaces agricoles et aux superficies boisées, au remembrement et à l'amélioration des terres, à 
la fourniture d'énergie et à la gestion des eaux. 
 
 Paragraphe 11 
 
 Assistance aux agriculteurs pour leur perm ettre de s'adapter aux normes exigeantes  fondées 
sur la législation communautaire.  L'aide couvre une partie des dépenses exposées et des 
pertes de revenus subies par les agriculteurs qui doivent appliquer des normes dans les 
domaines de la protection de l'e nvironnement, de la santé publique , de la santé des animaux et 
des végétaux, du bien-être animal et de la sécur ité sur le lieu de trava il.  Ces normes doivent 
avoir été adoptées récemment dans la législa tion nationale mettant en œuvre le droit 
communautaire et imposer à la pratique agricole  de nouvelles obligations  ou restrictions ayant 
une incidence importante sur les coûts d'expl oitation agricole normaux et concernant un 
nombre significatif d'agriculteurs.  L'aide est  accordée sur une base annuelle, sous la forme 
d'un montant forfaitaire, temporaire et dégressi f, pour une durée maximale de cinq ans à 
compter de la date à laquelle la norme devien t obligatoire, conformément à la législation 
communautaire.  L'aide est limitée à 10 000 euros par exploitation. 
  Paragraphe 5 
 
 Encourager les agriculteurs à particip er à des régimes de qualité alimentaire
.  L'aide ne porte 
que sur les produits agricoles destinés à la  consommation humaine uniquement et n'est 
destinée qu'aux régimes communautaires de qua lité alimentaire, ou à ceux reconnus par les 
États membres qui satisfont à des critères préci s.  Les régimes dont l'objectif est uniquement 
d'assurer un contrôle plus strict du respect des normes obligatoires en application de la 
législation communautaire ou nati onale ne peuvent bénéficier de  l'aide.  L'aide est accordée 
sous la forme d'une incitation fi nancière annuelle dont le  niveau est fixé en fonction du niveau G/AG/N/EEC/65 
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  des charges fixes résultat de la participation à des régimes bénéficiant d'une aide, pendant une 
durée maximale de cinq ans.  Cette aide est limitée à 3 000 euros par exploitation. 
 
 Paragraphe 2 f) 
  Soutien aux groupements de pr oducteurs dans leurs activités d' information et de promotion
 
pour les produits faisant l'objet de régimes de  qualité alimentaire.  L'aide concerne les 
produits couverts par le soutien des régimes de qualité.  Elle est limitée à 70 pour cent du 
coût. 
 
• Mesures transitoires pour la République tchèque, l'Es tonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la 
Hongrie, Malte, la Pologne, la Slové nie et la Slovaquie concernant: 
  Paragraphe 11 
 
• L'aide aux exploitations agricoles de semi-subsistance en cours de 
restructuration .  L'aide est accordée aux agriculteurs qui présentent un plan de 
développement pour les exploitations agricoles dont la production est 
principalement destinée à la consommati on propre et dont une partie est aussi 
commercialisée (exploitations de semi -subsistance).  L'aide annuelle est 
plafonnée à 1 500 euros par exploitation et versée pendant une durée maximale de cinq ans. 
  Paragraphe 2 f) 
 
• L'aide à la mise en place de groupements de producteurs
.  L'aide est accordée 
pour faciliter l'établissement et le  fonctionnement administratif de 
groupements de producteurs créés afin, premièrement, d'adapter la production 
des producteurs qui sont membres de ces groupements aux exigences du marché.  Deuxièmement, l'aide  est octroyée pour assurer une 
commercialisation conjointe des produits sur le marché, y compris la 
préparation pour la vente, la centra lisation des ventes et l'approvisionnement 
des acheteurs en gros.  Troisièmement, l'aide permet d'établir des règles communes en matière d'information su r la production, en accordant une 
attention particulière aux récoltes et à la disponibilité.  L'aide est accordée 
sous la forme d'un montant forfaitair e pendant les cinq premières années à 
compter de la date de la reconnaissan ce du groupement de producteurs.  Elle 
est calculée sur la base de la pr oduction commercialisée annuellement par le 
groupement jusqu'à concurrence de 100 000 euros la première année.  L'aide 
est versée aux groupements de producteur s officiellement reconnus au plus 
tard le 31 décembre 2013 par l'autor ité compétente de l'État membre 
concerné. 
 Axe n° 2:  Amélioration de l'environnement et de l'espace rural
 
 
 Paragraphe 13 
 
 Paiements destinés aux agriculteurs situés dans  des zones montagneuses ou autres qui visent à 
compenser les handicaps naturels .  Ces paiements sont destinés à compenser les coûts 
supplémentaires supportés par les agriculteurs ains i que la perte de revenus subie en raison du 
handicap de la zone concernée pour la productio n agricole.  Ils sont accordés aux exploitants 
qui s'engagent à poursuivre leur activité agri cole dans les zones désignées pour une durée  G/AG/N/EEC/65 
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  minimale de cinq ans à compter du premier paie ment.  Le montant du paiement se situe dans 
la fourchette entre un minimum de 25 euros et un maximum de 250 euros par hectare. 
 
 Paragraphe 12 
  Paiements Natura 2000 et paiements liés à la Directive 2000/60/CE
.  L'aide est accordée aux 
exploitants annuellement et par hectare de su rface agricole utilisée (SAU) afin de compenser 
les coûts supportés et la perte de revenus s ubie en raison des désavan tages dans les zones 
concernées, résultant de la mise en œuvr e des Directives 79/409/CEE, 92/43/CEE et 
2000/60/CE.  L'aide est plafonnée à 500 euros par hectare. 
 
 Paragraphe 12 
 
 Paiements agroenvironnementaux .  Les États membres doivent accorder l'aide sur l'ensemble 
de leur territoire, en fonction de leur s besoins particuliers.  Les paiements 
agroenvironnementaux sont accordés aux agricu lteurs qui prennent volontairement des 
engagements en faveur de l' agroenvironnement.  Lorsque la réalisation des objectifs 
environnementaux le justifie, les paiements agroenvironnementaux peuvent être accordés à 
d'autres gestionnaires de terres.  Les paiements agroenvironnementaux ne concernent que les engagements qui dépassent les normes obligatoires établies conformément aux articles 4 et 5 et aux annexes III et IV du Règlement (CE)  n° 1782/2003, ainsi que les exigences minimales 
pour les engrais et les produits phytosanitaires et les autres exigences obligatoires appropriées 
établies par la législation nationale et indiqu ées dans le programme.  Ces engagements sont 
pris en général pour une durée de cinq à sept an s.  Les paiements sont accordés annuellement 
et couvrent les coûts supplémentaires et la perte de revenus dus aux enga gements pris.  Le cas 
échéant, ils peuvent aussi couvrir les coûts induits.  S'il y a lieu, les bénéficiaires peuvent être 
choisis sur la base d'appels d'offres, selon d es critères tenant compte de l'efficacité 
économique et environnementale.  L'aide est limitée aux montants maximaux de 200 euros 
par unité de bétail et de 450 à 900 euros par hectar e.  Une aide peut en outre être octroyée en 
vue de la conservation des ressources génétiques en agriculture dans le  cadre d'opérations qui 
ne sont pas couvertes par les dispositions des autres mesures agroenvironnementales 
susmentionnées. 
 
 Paragraphe 10 
 
 Premier boisement de terres agricoles
.  L'aide couvre uniquement un ou plusieurs des aspects 
suivants: a) les coûts d'installation;  b) une prime annuelle par hectare boisé destinée à couvrir 
les coûts d'entretien pendant cinq ans maximu m;  et c) une prime annuelle par hectare 
destinée à compenser, pendant une durée maximale de 15 ans, les pertes de revenus dues au boisement et subies par des agriculteurs ou associ ations d'agriculteurs qui cultivaient les terres 
avant leur boisement, ou par tout autre organism e de droit privé.  L'aide au boisement de 
terres agricoles qui sont la propriété de collectivités publiques ne couvre que les coûts 
d'installation.  L'aide aux agriculteurs, aux personnes physiques ou aux organismes de droit 
privé est plafonnée à 700 euros par hectare. 
 
 Paragraphe 12 
 
 Aide pour les investissements non productifs
.  L'aide est accordée pour: a) les investissements 
liés à la réalisation des engagements pris au titr e de la mesure prévue pour les paiements ou 
objectifs agroenvironnementaux, et b) les investis sements dans l'exploitation, dès lors qu'ils 
renforcent l'utilité publique d'une zone Natura 2000 ou d'autres zones à haute valeur naturelle 
à définir dans le programme. 
 G/AG/N/EEC/65 
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 Axe n° 3:  Amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et diversification de 
l'économie rurale  
 
 Paragraphe 11 
 
 Aide à la création et au dé veloppement des microentreprises  en vue de promouvoir 
l'entrepreneuriat et de renforcer le tissu économique. 
 
 Paragraphe 2 g) 
 
 Services de base pour l'économie et la population rurale .  L'aide concerne la mise en place de 
services de base, y compris les activités culturelles et de loisir, pour un village ou une association de villages, ainsi les petites infrastructures y afférentes. 
  Paragraphe 2 g) 
 
 Conservation et mise en valeur du patrimoine rural
.  L'aide couvre l'élaboration des plans de 
protection et de gestion liés aux sites Natura  2000 et à d'autres espaces de haute valeur 
naturelle, les actions de sensibilisation environnementale et les investissements liés à l'entretien, à la restauration et à la mise en va leur du patrimoine nature l et au développement 
d'espaces de haute valeur naturelle.  L'aide c oncerne aussi des études et des investissements 
liés à l'entretien, à la restauration et à la mi se en valeur du patrimoine culturel, par exemple 
les caractéristiques culturelles des villages et le paysage rural. 
 
 Paragraphe 2 c) 
 
 Mesure visant à assurer la formation et l'information
 des acteurs économiques dans les 
domaines couverts par l'axe 3, à savoir l'amé lioration de la qualité de la vie et la 
diversification de l'économie ru rale.  Les cours ou les formati ons relevant des programmes ou 
des systèmes normaux d'enseignement de niveau  secondaire ou supérieur sont exclus de 
l'aide. 
 
 Axe Leader  
 
 Paragraphe 2 d) 
  Mise en œuvre des stratégies locales de dével oppement en vue d'atteindre les objectifs d'au 
moins un ou trois autres axes. 
 
 Paragraphe 2 d) 
 
 Mise en œuvre de projets de coopération. 
 
 Paragraphe 2 d) 
 
 L'aide est accordée à des projets de coopéra tion interterritoriale ou transnationale.  Par 
"coopération interterritoriale", on entend la coopé ration à l'intérieur de l'État membre.  Par 
"coopération transnationale" on entend la coopération entre d es territoires relevant de 
plusieurs États membres et avec des territoires de pays tiers.  Seules les dépenses concernant des territoires situés dans la Communaut é sont admises au bénéfice de l'aide. 
  G/AG/N/EEC/65 
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   Paragraphe 2 d) 
 
 Fonctionnement des groupes d'action locale, ac quisition de compétences et animation par le 
biais d'études, de formations et d'actions d'animation. 
 3) Législation nationale de référence: 
 
 Le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conse il (Journal officiel L 277 du 21 octobre 2005, 
page 1) constitue le fondement juridique des m esures de développement rural récapitulées à la 
section 2 de la présente notification. 
 
4) Coût de la mesure: 
 
 11 milliards d'euros (paiements 2007).  5) Date d'entrée en vigueur: 
 
 1
er janvier 2007. 
 
6) Période d'application: 
  période de programmation du développement rural 2007-2013. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 
 Le soutien ne vise pas de produits particuliers. 
 
 
__________