. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/74 
30 août 2006 
 (06-4117) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la santé publique (Berne) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) NTFB 
Effingerstrasse 1 CH-3003 Berne 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Matériaux pour contact alimentaire 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de révision de 
l'ordonnance sur les objets et matériaux (101 pages, en français) 
6. Teneur:  
- Harmonisation de la législation suisse avec les règles communautaires sur les 
matières plastiques:  suspension de l' usage de l'azodicarbonamide comme agent 
(adaptation à la Directive 2004/1/CE), modification de la liste des substances 
autorisées (adaptation aux Directives 2004/19/CE et 2005/79/CE), modification de la liste des monomères et autres subs tances de départ (adaptation à la 
Directive 2002/72/CE), modification de la liste non exhaustive des additifs. 
- Nouvelle réglementation inspirée des réso lutions ResAP (2005)2 et ResAP (2004)5 
du Conseil de l'Europe.  Exigences en matière  de qualité applicables aux produits en 
silicone et à l'encre utilisée sur les surf aces des matières servant à emballer.  Les 
substances respectives autorisées sont énumérées dans les annexes du projet de révision.  L'Office fédéral peut auto riser, sur demande, d'autres substances 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Harmonisation de la législation suisse avec la législation des CE G/TBT/N/CHE/74 
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  8. Documents pertinents:    
- Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les objets et matériaux (RS 817.023.21) - En 
français, en allemand et en italien:  http ://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.023.21.fr.pdf 
- Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denr ées alimentaires et les objets usuels 
(RS 817.02) - En français, en allemand et en italien:  
http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.02.fr.pdf 
- Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (RS 817.0) - En français, 
en allemand et en italien:  http:// www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.0.fr.pdf 
9. Date projetée pour l'adoption:  Novembre 2006 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 octobre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: