ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/TPKM/15 
10 avril 2012 
 (12-1858) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de l'UNION EUROPÉENNE1concernant la nouvelle notification 
complète du TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,  
PENGHU, KINMEN ET MATSU2 
   La communication ci-après, datée du 2 avril 2012, est distribuée à la demande de la délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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1. Au titre de la section III "INDUSTRIE", C) Exonérations de droits de douane et 
d'impôts pour les entreprises des zones désignées,  1) Exonérations de droits de douane et 
d'impôts pour l'industrie de haute technologie 
 Le programme concerne les exonérations de droits de douane et d'impôts pour 
l'industrie de haute technologie. 
Question n° 1 
 Dans la mesure où les exonérations d'im pôts liées aux marchandises exportées figurent 
parmi les subventions qui sont énumérées à titre d'exemple dans l'Annexe I et où elles relèvent 
donc des subventions prohibées (article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires), veuillez expli quer comment la mesure spécifique peut ne pas être considérée 
comme une subvention prohibée. 
Réponse 
 
 L'exonération d'impôt accordée aux entreprises qui utilisent des machines dans la zone du 
parc scientifique vise à attirer les entreprises de ha ute technologie pour qu'elles investissent et opèrent 
à l'intérieur du parc scientifique et à favoriser ai nsi le regroupement d'entreprises et permettre des 
économies d'échelle.  L'exonération d'impôt ne vise pas à encourager les exportations ni à les 
subventionner directement. 
 
 Conformément à l'article 20 de la " Loi sur l'établissement et l'administration d'un parc 
industriel à orientation scientifique " (la "Loi"), l'exonération d'impôt pour les machines utilisées par 
l'entreprise elle-même est accordée à toute entrepri se qui opère à l'intérieur d'un parc scientifique, 
quelle que soit la destination des marchandises produites par l'entreprise admissible. 
 
                                                      
1 G/SCM/Q2/TPKM/13. 
2 G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1. G/SCM/Q2/TPKM/15 
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   En d'autres termes, il n'est pas accordé de traitement fiscal préférentiel sur la base des 
résultats à l'exportation.  Les entreprises qui vendent  leurs produits sur le marché intérieur peuvent 
également bénéficier de l'exonération.  En outre, lorsque les machines et matériel importés exonérés 
de droits de douane et d'impôts s ont par la suite expédiés dans des zones imposables, ils sont assujettis 
aux mêmes droits d'importation, taxes sur les produits  et taxes commerciales que ceux qui sont perçus 
sur les machines et matériel similaires vendus sur le  marché intérieur.  L'avantage fiscal accordé au 
titre de la Loi ne constitue donc pas une subvent ion à l'exportation mentionnée à l'Annexe I de 
l'Accord SMC ni une subvention prohibée au titre de l'article 3 dudit accord.   En ce qui concerne les exonérations de droits de douane et d'impôts pour les importations de 
matières premières, produits de base, combustibles et  demi-produits utilisés dans  le parc, le point h) 
de l'Annexe I de l'Accord SMC dispose que l' exonération ou la remise non excessive d'impôts 
indirects frappant des "intrants consommés dans la  production du produit exporté (compte tenu de la 
freinte normale)" n'est pas une subvention à l'expor tation.  Le montant de  l'exonération ou de la 
remise des impôts indirects n'étant pas supérieur à celui des impôts frappant effectivement des intrants 
consommés dans la production du produit exporté, l'av antage fiscal dont bénéficient ces intrants ne 
constitue pas une subvention à l'exportation menti onnée à l'Annexe I de l'Accord SMC ni une 
subvention prohibée au titre de l'article 3 dudit accord.  
2. Au titre de la section III "INDUSTRIE", C) Exonérations de droits de douane et 
d'impôts pour les entreprises des zones désignées,  2) Exonérations de droits de douane et 
d'impôts accordées aux entreprises établies dans les zones désignées 
 Le programme concerne les exonérations de  droits de douane et d'impôts pour les 
entreprises des zones désignées. 
Question n° 2 
 Bien qu'il existe une disposition visant les exportations des zones franches industrielles 
vers les zones imposables ("les produits fabri qués par des entreprises établies dans les zones 
désignées sont assujettis aux droits de douane, à la taxe sur les produits et à la taxe commerciale 
lorsqu'ils sont expédiés dans les zones imposa bles"), veuillez expliquer les méthodes utilisées 
pour supprimer l'effet de l'exonération non liée directement à la production sur les prix à 
l'exportation (comme les exonérations pour les ma chines et le matériel importés et les taxes de 
transfert sur l'acquisition de bâtiments). 
Réponse 
 
 L'établissement des zones franch es industrielles vise à attirer l'investissement étranger direct 
et à développer les activités du commerce internationa l.  Les exonérations de droits de douane et 
d'impôts dont bénéficient les machines et matériel utilisés dans les zones franches industrielles visent 
à inciter les entreprises à investir dans ces z ones et à promouvoir ainsi le développement de ces 
dernières.  Les exonérations de droits de douane et d'impôts favor isent également le regroupement 
d'entreprises et permettent des économies d' échelle dans les zones franches industrielles. 
  Conformément à l'article 13 de la " Loi sur l'établissement et l'administration des zones 
franches industrielles " (la "Loi"), les exonérations de droits de  douane et d'impôts pour les machines 
et matériel utilisés par l'entreprise elle-même sont accordées à toute entreprise qui opère dans une 
zone franche industrielle, quelle que soit la destination des marc handises produites par l'entreprise 
admissible.  En d'autres termes, il n'est accordé aucu n traitement fiscal plus favorable subordonné aux 
résultats à l'exportation.  En outre, lorsque les machines et matériel importés bénéficiant des 
exonérations de droits de douane et  d'impôts sont par la suite expédi és dans des zones imposables, ils 
sont assujettis au cours des cinq années qui suivent leur importation aux mêmes droits d'importation, 
taxes sur les produits et taxes commerciales que ceux qui sont perçus sur les machines et matériel  G/SCM/Q2/TPKM/15 
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  similaires vendus sur le marché intérieur.  L'av antage fiscal en question accordé dans le cadre du 
régime de zones franches industr ielles ne constitue donc pas une su bvention à l'exportation mentionné 
à l'Annexe I de l'Accord SMC ni une subven tion prohibée au titre de l'article 3 dudit accord. 
  Pour ce qui est des exonérations concernant la taxe de transfert applicable à l'acquisition de 
bâtiments, l'article 13 de la Lo i dispose qu'une nouvelle usine sta ndard cédée par une zone franche 
industrielle ou qu'un bâtiment cédé pa r l'Administration des zones franches industrielles sont, en vertu 
de la loi, exonérés de la taxe de transfert.  C onformément à la politique actuelle d'investissement eu 
égard à l'offre limitée de terrains et à un taux d' occupation supérieur à 95 pour cent dans les zones 
franches industrielles, les entreprises établies da ns les zones désignées doivent construire leurs 
propres usines et l'Administration des zones franches industrielles n'offre plus d'usines standard.  
L'exonération concernant la taxe de transfert n' a donc aucun effet sur les prix à l'exportation. 
 
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