ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/175 
24 février 2011 
 
 (11-0971) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
 
DÉCISION SUR L'ÉTABLISSEMENT À L'OMC D'UN MÉCANISME  
POUR LES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES 
 
Communication présentée par Maurice
 
au nom du Groupe ACP  
   La communication ci-après, datée du 24 février 2011, est distribuée à la demande de la délégation de Maurice au nom du Groupe ACP. 
 
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  La présente communication, sous la forme d' un projet de décision concernant les mesures 
correctives commerciales, est pr ésentée pour examen au Groupe de négociation sur les règles de 
l'OMC par Maurice, au nom du Groupe des États d'A frique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).  Elle 
est sans préjudice des vues ou de la position du Group e ACP sur les questions examinées au Groupe 
de négociation sur les règles.  Le Groupe AC P se réserve le droit de présenter d'autres 
communications sur cette question.  
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 TN/RL/GEN/175 
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  Décision sur l'établissement à l'OMC d'un Mécanisme pour les 
mesures correctives commerciales 
 
 
Les Membres, 
 
 Reconnaissant que l'existence de cadres juridique et institutionnel fonctionnant bien pour 
appliquer des mesures correctives commerciales pl einement conformes aux règles énoncées dans 
l'Accord sur les pratiques antidumpi ng, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et 
l'Accord sur les sauvegardes, dans les cas où un accroissement des importations cause ou menace de 
causer un dommage à la branche de production nati onale, est essentielle à la mise en œuvre de 
politiques commerciales ouvertes et libérales, 
  Notant que, depuis la création de l'OMC, un certain  nombre de pays en développement, qui 
en sont à des stades de développement plus avan cés et mettent en œuvre des politiques commerciales 
ouvertes et libérales en vue de promouvoir une croissan ce axée sur les exportations, ont mis en place 
des cadres juridique et institutionnel pour appli quer de telles mesures et ont désormais largement 
recours à ces mesures,    Notant , toutefois, que les autres pays en développement, qui sont pour la plupart des pays 
moins avancés (PMA), des petites économies vulnérables (PEV), ou des pays qui en sont à des stades 
de développement moindres, commencent à mettre en  place ou envisagent de mettre en place de tels 
cadres juridique et institutionnel, et craignent que la flexibilité dont ils disposent actuellement pour 
relever leurs droits de douane ne soit éliminée ou co nsidérablement réduite après le Cycle de Doha, 
par suite des engagements de les consolider  qu'ils auraient pris pendant le Cycle, 
 
 Tenant compte  du fait que le cadre juridique existant pour appliquer des mesures correctives 
commerciales serait élargi après le Cycle de Doha, avec l'adoption de nouvelles règles qui permettraient aux pays en déve loppement d'appliquer des mesur es de sauvegarde spéciale aux 
importations de produits agricoles,   Reconnaissant  que les règles prévoyant l'application de mesures correctives commerciales 
sont techniquement complexes et financière ment onéreuses, ce qui empêche les pays en 
développement dont les capacités sont limitées, princi palement les PMA et les PEV, de tirer profit de 
l'application de ces mesures et perpétue certain s des déséquilibres existants du système commercial 
multilatéral auxquels le PDD a pour mandat de remédier, et 
 
 Reconnaissant en outre la nécessité d'assurer aux pays en développement qui en ont besoin la 
fourniture durable et effectivement coordonnée d'une assistance technique dans le domaine des 
mesures correctives commerciales,  
Décident ce qui suit: 
 
1. Établissement d'un Mécanisme pour les m esures correctives commerciales:  objectifs 
 Il est établi un Mécanisme pour les mesures correctives commerciales,  entre autres choses, 
pour:  1.1 Assurer une plus grande cohé rence et une plus grande coordination de l'assistance qui est 
fournie aux pays en développeme nt dans le domaine des mesu res correctives commerciales par TN/RL/GEN/175 
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  l'OMC, d'autres organisations internationales, de s organisations intergouvernementales et régionales1, 
ainsi que par des pays développés et des pays  en développement sur une base bilatérale. 
 1.2 Mettre en place des cadres juridique et ins titutionnel pour appliquer des mesures correctives 
commerciales aux pays qui n'en ont pas encore mis en place à ce jour et pour renforcer les capacités 
de ces pays d'appliquer des mesures correctives co mmerciales au niveau national d'une manière qui 
soit pleinement conforme aux règles de l'OMC, et entreprendre des études sur la faisabilité et 
l'opportunité, pour la totalité des pays ou certains d' entre eux, qui sont membres d'unions douanières 
ou de zones de libre-échange, d'instituer des au torités régionales chargées des enquêtes et de 
l'imposition de mesures correctives commerciales. 
 
1.3 Fournir une assistance technique pour déve lopper les capacités techniques des fonctionnaires 
des autorités chargées des enquêtes dans les pays  en développement qui ont institué ou prévoient 
d'instituer de telles autorités aux fins de l'app lication des règles énoncées dans les Accords sur les 
mesures correctives commercia les, entre autres choses: 
 
i) en établissant, au sein du Secrétariat de l'OMC
2, un mécanisme dédié pour dispenser 
aux fonctionnaires des autorités chargées d es enquêtes une formation approfondie et 
axée sur leurs besoins spécifi ques, en particulier dans les pays en développement qui 
ont institué récemment de telles autorités pour l'application de ces règles, cette formation devant être assurée sur une longue  période par des spéci alistes des mesures 
correctives commerciales, de préférence de pays en développement, et par des experts 
d'institutions internationales pertinentes; 
 
ii) en complétant cette formation par une fo rmation pratique en cours d'emploi au sein 
des autorités chargées des enquê tes des pays qui ont recour s à des mesures correctives 
commerciales et qui souhaitent fournir une telle assistance par le biais d'arrangements 
de coopération entre eux;  et   
 
iii) en aidant les organismes économiques régi onaux et d'autres organisations régionales à 
fournir cette assistance à leurs pays membres. 
 
1.4 Dispenser la formation requise afin de mieux faire comprendre les dispositions des Accords 
aux fonctionnaires chargés des mesures correctives commerciales.  1.5 Sensibiliser les milieux d'affaires et d'autres parties prenantes pertinentes aux mesures correctives commerciales prévues par ces accords. 
 
1.6 Mobiliser les ressources extrabudgétaires qui peuvent être nécessaires pour fournir une assistance dans le domaine des mesures correctives commerciales, conformément aux objectifs énoncés dans la présente décision.  1.7 Promouvoir et encourager la coopération Sud- Sud dans le domaine des mesures correctives 
commerciales en facilitant, si nécessaire, la conclusi on d'arrangements trilatéraux en vertu desquels un 
pays donateur convient de fournir des ressources financières à un pays en développement possédant 
les capacités techniques nécessaires pour f ournir une assistance au pays requérant. 
                                                     
 
1 Ces organisations sont, notamment l'ITC, la CNUCED, le Centre consultatif sur la législation de 
l'OMC, la Commission économique pour l'Afrique (CEA) de l'ONU, la Commission économique pour 
l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) de l'ONU, la Commission économique et sociale pour l'Asie et le 
Pacifique (CESAP) de l'ONU, la Banque mondiale, le Groupe ACP et le Secrétariat du Commonwealth. 
2 En particulier dans le cadre de la Division des règles et de l'Institut de formation et de coopération 
technique (IFTC) de l'OMC. TN/RL/GEN/175 
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1.8 Établir, au sein du Secrétariat de l'OMC, un point de coordination qui répondra dans les 
meilleurs délais aux demandes de conseils éman ant des fonctionnaires des autorités chargées des 
enquêtes et d'autres fonctionnaires associés à l'app lication des mesures corr ectives commerciales. 
 
1.9 Établir, au sein de l'IFCT du Secrétariat de l'OMC, une base de données sur les mesures 
correctives commerciales pour:  
i) fournir aux fonctionnaires des autorités chargées des enquêtes ainsi qu'aux 
fonctionnaires chargés de la politique commerciale des renseignements sur les 
décisions des groupes spéciaux et de l'Orga ne d'appel, en particulier sur celles qui 
clarifient les dispositions des Accords sur les mesures correctives commerciales;  et 
 
ii) diffuser les études et les analyses sur l'évol ution de l'application des règles qui sont 
publiées par des cabinets d'avocats de reno mmée internationale, des organismes de 
recherche privés et des universitaires. 
 1.10 Mettre en place une formation en ligne sp écialisée en collaboration avec les institutions 
pertinentes, selon qu'il sera approprié, à l'intenti on des différentes catégories de fonctionnaires chargés 
de la mise en œuvre.  2. Gestion du Mécanisme 
2.1 Le Mécanisme serait géré par le Secrétariat de l'OMC, en coopération avec: 
 
i) les organisations internationales et intergouvernementales pertinentes
3; 
 
ii) les institutions financières internatio nales – Banque mondiale et FMI –, et les 
organismes donateurs qui fournissent ou qui  pourraient fournir des ressources 
financières et techniques; 
 
iii) les représentants des pays développés et des pays en développement qui fournissent 
une assistance technique et financière;  et 
 
iv) les représentants des pays en développeme nt, en particulier des PMA, des PEV, et 
d'autres pays à un stade de développement moindre qui ont besoin d'une telle assistance. 
 
2.2 Sous l'autorité du Président du Conseil géné ral, le Président du Comité du commerce et du 
développement mènera les consultations nécessaires sur la composition de l'organe de gestion. 
 2.3 Un rapport annuel sur les activités du Mécan isme sera présenté au CCD pour examen. 
 2.4. Le CCD supervisera le suivi des travaux du Mécanisme et travaillera en coordination avec le 
Comité des pratiques antidumping, le Comité des subventions et des mesures compensatoires, le 
Comité des sauvegardes et le Comité de l'agricultu re en ce qui concerne les mesures de sauvegarde 
spéciale appliquées aux produits agricoles.  
                                                     
 
3 À savoir, entre autres, la CNUCED, l'ITC, la Commission économique pour l'Afrique (CEA) de 
l'ONU, le Centre consultatif sur la législation de l'OMC, le Groupe ACP et le Secrétariat du Commonwealth. TN/RL/GEN/175 
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  3. Élaboration du programme triennal 
3.1 Tous les trois ans, le Mécanisme élaborer a un programme pour fournir une assistance sur la 
base des évaluations, par les pays en développement , de leurs besoins en la matière.  Le premier 
programme triennal, qui devrait être disponible dans les six mois suivant l'établissement du 
Mécanisme, devrait contenir ses recommandations qua nt à la manière dont des ressources pourraient 
être mobilisées pour mener des activités d'assist ance technique dans le cadre du Mécanisme. 
 
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