RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/R/14 
9 février 2006 
 
 (06-0576) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT RÉSUMÉ SUR LA QUATORZIÈME RÉUNION DE LA SESSION 
EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE 
ET DE L'ENVIRONNEMENT 
14 OCTOBRE 2005 
 
Note du Secrétariat  
  1. Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) siégeant en Session extraordinaire a 
tenu sa quatorzième réunion le 14 octobre  2005 pour examiner l'ordre du jour contenu dans 
l'aérogramme annonçant la réunion WTO/AIR/2684. 
I. PARAGRAPHE 31 i):  RÈGLES DE L' OMC ET OBLIGATIONS COMMERCIALES 
SPÉCIFIQUES ÉNONCÉES DANS LES ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX (AEM)  
2. Le Président
 a dit que la Suisse avait distribué la décl aration qu'elle avait faite à la réunion de 
septembre du Comité sous la cote TN/TE/W/61.  Le Comité n'avait pas reçu d'autre communication 
au titre de ce point de l'ordre du jour. 
3. Le représentant de l'Australie  a dit que les obligations commerciales et environnementales 
pouvaient être respectées de façon complémentaire, et  d'ailleurs l'étaient déjà souvent.  La relation 
entre ces deux types d'instruments internationaux ét ait positive.  L'existence de mécanismes nationaux 
efficaces pour la consultation et la coordination ét ait un facteur clé, et les données d'expérience des 
différents pays présentées et examinées par la S ession extraordinaire du CCE en ce qui concerne la 
négociation et la mise en œuvre des obligations commerciales spécifiques contenues dans les AEM 
pourraient être un point de départ pour l'obten tion de résultats au titre du paragraphe 31 i).  
4. L'orateur a dit qu'il pouvait souscrire à certains des éléments de la déclaration de la Suisse.  
Par exemple, elle énonçait quelques-uns des princi pes du droit international sur lesquels devaient 
s'appuyer les débats du Comité dans ce domaine.  En outre, elle soulignait la nécessité d'assurer la 
complémentarité du système commercial multilatéral et des AEM.  En revanche, l'Australie n'était pas 
d'accord avec les conclusions qu'e lle tirait de son analyse de ces principes du droit international ni 
avec les motifs de ces conclusions. 
5. L'Australie se demandait sur quoi la Suisse se fondait pour dire que la relation entre les AEM 
et les Accords de l'OMC risquait de poser des probl èmes à l'avenir alors qu'elle reconnaissait que ce 
n'était pas le cas actuellement.  Elle ne compre nait pas très bien comment on pourrait formuler une 
solution pour un problème qui n'existait pas. 
6. S'agissant des conclusions formulées par la Sui sse dans sa déclaration, l'Australie ne pouvait 
pas souscrire à l'affirmation que toutes les mesure s prévues par un AEM devaient être considérées 
comme compatibles avec l'OMC ou que toutes les mesures prévues par un AEM devraient être 
considérées comme nécessaires lorsqu'on les analysai t du point de vue de l'OM C.  Selon l'Australie, TN/TE/R/14 
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 ces conclusions étaient erronées, voire tout simplement  fausses en droit international.  Un spécialiste 
de l'interprétation des traités ne pouvait pas accepte r ces conclusions d'emblée  et devait suivre les 
règles coutumières d'interprétation du droit intern ational public, énoncées aux articles 31 à 33 de la 
Convention de Vienne sur le droit des traités.  En  vertu de l'article 3 2) du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends, les groupes spéciaux et l' Organe d'appel de l'OMC devaient appliquer ces 
règles d'interprétation pour préciser  les dispositions des "accords visés", c'est-à-dire les Accords de 
l'OMC.  De plus, c'était aux États qu'il incomba it de décider quelles mesures adopter pour respecter 
les obligations énoncées dans les Accords de l'OMC et dans les AEM, compte tenu des particularités 
nationales.  La conformité de ces mesures aux ob ligations découlant de l'OMC devait être examinée 
d'un œil critique par un groupe spécial ou par l'Orga ne d'appel.  Selon l' Australie, la proposition 
d'établir une présomption de nécessité dépassait ma nifestement les limites du mandat dans lequel il 
était expressément dit que les négociations n'ajoute raient rien ni n'enlèveraient rien aux droits 
conférés par l'OMC à tous les Membres.  En conséque nce, elle ne pensait pas que les idées formulées 
par la Suisse pourraient contribuer à faire avan cer les travaux au titre du paragraphe 31 i). 
7. Le représentant de l'Argentine
 a dit que sa délégation partageait quelques-unes des 
préoccupations de l'Australie au sujet des conc lusions énoncées au paragraphe 4 du document 
TN/TE/W/61. 
8. Pour ce qui est de l'approche proposée selon laquelle une mesure pré vue par un AEM devrait 
être considérée comme compatible avec l'OMC, l'orateur a dit que cette qualification a priori  ne serait 
pas souhaitable car elle ne permettrait pas d'examiner , à la lumière des règles de  l'OMC, si la mesure 
en question était celle qui avait le moins d'impact ou  entraînait le moins de restrictions du commerce.  
En outre, cela ne serait pas conforme au principe de la recherche de synergies entre les deux types 
d'instruments internationaux ni au principe de l' absence de hiérarchie, mentionnés dans la déclaration 
de la Suisse. 
9. Au paragraphe 4 de la déclaration, il était dit que " Cela suppose ... que, dans le contexte de 
l'OMC, on ne réexamine pas l'expression "nécessité d'une mesure prévue par un AEM" ";  à ce propos, 
l'Argentine rappelait que le critère de nécessité énoncé à l'article XX du GATT de 1994 avait pour but 
de faire en sorte que des mesures adoptées à des fins  environnementales ne cachent pas des intentions 
protectionnistes.  Dans le cadre des Accords SPS et TBT, un Membre pouvait adopter une mesure 
pour protéger la santé de sa population à conditi on que cette mesure satisfasse le critère de 
proportionnalité.  La suggestion faite par la Suisse de ne pas appliquer le critère de nécessité aux 
mesures prises en vertu d'un AEM impliquerait que les objectifs de protection de l'environnement 
seraient plus importants que la protection de la santé humaine.  De même, la phrase " Que l'OMC fasse 
preuve de déférence à cet égard " laissait entendre qu'il ne serait pas nécessaire de réexaminer une 
mesure environnementale.  Ainsi, la Suisse, après avoir rappelé les principes de non-hiérarchie et de 
déférence en proposant de ne pas appliquer le critè re de nécessité, préconisait de fait une primauté des 
règles environnementales par rapport aux règles commerciales. 
10. Pour terminer, s'agissant du passage du paragraphe 5 du document TN/TE/W/61 libellé 
comme suit " Les décisions de juridictions internationales comme la Cour internationale de justice, 
mais aussi les décisions de l'Organe d'appel de  l'OMC, reflètent les principes susmentionnés ", 
l'Argentine supposait que la Suisse se référait au principe de l'absen ce de hiérarchie en tant que 
principe général du droit international et non aux principes qu'elle énonçait au paragraphe 4 de sa 
déclaration. 
11. La représentante des États-Unis  (EU) a dit que la déclaration de la Suisse portait sur des 
points qui étaient largement en dehors du mandat de la Session extraordinaire du CCE.  Elle traitait 
des AEM en général, alors que le mandat était limité à quelques aspects de cette question, à savoir les obligations commerciales spécifiques énoncées dans des AEM.  TN/TE/R/14 
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 12. Pour la délégation de l'oratrice, le résumé du dr oit des traités fait par la Suisse était incorrect.  
En outre, les États-Unis n'étaient pas d'accord avec l'interprétation de la manière dont le règlement des 
différends à l'OMC se faisait dans le  cadre du droit international.  Se lon eux, des débats fondés sur des 
cas concrets seraient plus féconds pour la réal isation de la tâche confiée au Comité au 
paragraphe 31 i) qu'un débat abst rait sur des principes généraux. 
13. Le représentant des Communautés européennes  (CE) a répété que, comme l'avait dit sa 
délégation à la réunion de septembre, la déclaration de la Suisse apportait un éclairage utile au débat 
et qu'il fallait faire un travail plus approfondi  en ce qui concerne le paragraphe 31 i). 
14. Les CE reconnaissaient la nécess ité d'avoir des débats fondés su r des cas concrets dans le 
cadre de la négociation et de la mise en œuvre de s AEM mais, contrairement à l'Australie, elles ne 
pensaient pas que cela pourrait en soi constituer un des résultats du travail prévu par le mandat. 
15. Les CE souscrivaient à la description des princip es définis par l'Organe d'appel contenue dans 
le document de la Suisse.  Le fait que le mandat énoncé au paragr aphe 31 i) se limite à certains 
aspects des rapports entre l'OMC et les AEM n' impliquait pas que ces principes ne puissent pas 
s'appliquer à un sous-ensemble de questions pertin entes du point de vue de ces rapports.  La Session 
extraordinaire du CCE pouvait donc analyser ces prin cipes sans sortir du cadre de son mandat.  Les 
CE pensaient que la communication de la Suisse pou rrait être un point de départ pour la poursuite du 
débat après la Conférence de Hong Kong. 
16. La représentante du Mexique  a dit que sa délégation contesta it l'interprétation de certains des 
principes faite par la Suisse et appuyait la position de l'Australie et de l'Argentine à cet égard. 
17. La représentante de la Suisse  a rappelé qu'elle avait fait cette déclaration en réponse à une 
question adressée à sa délégation concernant la conform ité au droit international des principes qu'elle 
soutenait.  Elle pensait, comme le représentant des CE, qu'il convenait de poursuivre le débat après 
Hong Kong. 
18. En réponse aux observations de l'Australie et de l'Argentine, l'oratrice a dit que même si elle 
n'avait pas connaissance de problèmes ou conflits su scités par l'application des AEM, cela n'excluait 
pas qu'il en survienne à l'avenir vu l'éventail des mesures commerciales qui pouvaient être prises sur 
la base des AEM existants et la possibilité d'adop tion de nouvelles règles.  Pour la Suisse, c'était aux 
Membres qu'il incombait de décider ce qui devrait se passer en cas de contradi ction, en se fondant sur 
les travaux des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. 
19. Pour ce qui est du critère de nécessité, la Sui sse considérait que si une mesure était jugée 
nécessaire par toutes les parties à un AEM pour obteni r un certain résultat, cela ne devrait pas être 
contesté par l'OMC.  Toutefois, comme l'Argentin e, elle pensait qu'un groupe spécial ou l'Organe 
d'appel devrait néanmoins examiner les modalités d'application de la mesure à la lumière du 
paragraphe introductif de l'article XX du GATT de 1994 pour vérifier qu' elle n'était ni discriminatoire 
ni protectionniste. 
20. À propos de l'observation de la délégation des États-Unis, la Suisse n'avait pas l'intention 
d'élargir le mandat en cherchant à développer un pr incipe qui s'appliquerait de façon générale aux 
relations entre les AEM et l'OMC. 
21. L'oratrice pensait, elle aussi, que le débat f ondé sur l'expérience que les Membres avaient eu 
était utile et qu'il faudrait le poursuivre.  Néanmoin s, sa délégation ne voya it pas très bien comment ce 
débat pourrait déboucher sur des résu ltats concrets répondant aux exig ences du paragraphe 31 i).  Elle 
a invité les délégations qui avaient appuyé ce point  de vue à expliquer comment, à leur avis, un tel TN/TE/R/14 
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 débat pourrait déboucher sur un r ésultat opérationnel, de façon que  les Membres puissent commencer 
à chercher un terrain d'entente à ce sujet. 
II. PARAGRAPHE 31 ii) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA:  
ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET CRITÈRES POUR L'OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR 
22. Aucune communication n'a été présentée au  titre de ce point de l'ordre du jour. 
23. Le représentant des Communautés européennes
 jugeait préoccupant qu'il n'y ait pas eu de 
débat au titre de ce point de l'ordre du jour lors de la précédente réunion.  Il a rappelé que les 
délégations avaient essayé de faire des progrès à ce sujet avant la Conférence ministérielle de Cancún mais n'avaient jamais vraiment examiné la possi bilité de s'accorder définitivement sur les critères 
d'octroi du statut d'observateur.  À son avis, il fa llait poursuivre le débat de fond à ce sujet, ce qui 
pourrait déboucher sur quelques amélio rations concrètes qui contribuera ient à accroître la cohérence 
des travaux des différents organes concernés. 
24. Le représentant de la Convention sur le commerce international des espèces menacées 
d'extinction  (CITES) a dit que quatre organismes chargés de l'administration d'AEM concernant la 
préservation de la biodiversité avaient constitué un  groupe de liaison sur la biodiversité.  Les 
conventions en question étaient la CITES, la Conven tion sur la diversité biol ogique, la Convention sur 
les espèces migratoires, la Convention Ramsar sur les terres humides et la Convention du patrimoine 
mondial.  Les chefs des secrétariats concern és se réunissaient assez régulièrement et avaient 
récemment publié une déclaration conjointe sur la c ontribution de la conservati on de la biodiversité à 
la réalisation des Objectifs du Millénaire.  Ce  genre de mécanisme pou rrait faciliter les échanges 
d'informations avec l'OMC. 
25. Le Président  a remercié le représentant de la CITES d'avoir fourni ces renseignements au 
Comité et a dit que le Comité reviendrait sur la question à sa prochaine réunion formelle, après 
Hong Kong. 
III. PARAGRAPHE 31 iii):  BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX 
26. Le Président  a appelé l'attention des délégations sur les nouvelles communications distribuées 
au titre du paragraphe 31 iii):  la communication de l'Inde intitulée Aspects procéduraux et techniques 
de l'approche fondée sur des projets envir onnementaux (TN/TE/W/60), une communication de 
l'Argentine intitulée "Integrated Proposal on Environmental Goods for Development"1, une liste 
provisoire révisée des biens environnementaux, co mmuniquée par la Nouvelle-Zélande et distribuée 
sous la cote TN/TE/W/49/Rev.1, et une version révisée de la liste des biens environnementaux du 
Japon expliquant les avantages environnementaux des produits proposés, qui a été distribuée sous 
forme de document de séance. 
27. Le représentant de l'Inde  a présenté la troisième communication de son pays sur l'approche 
fondée sur des projets environnementaux, qui répondait à quelques-unes des questions posées par les Membres au sujet des moyens de la mettre en œuvre.  Selon sa délégation, cette approche, 
conformément au mandat, visait à répondre aux objectifs du Programme de Doha en matière 
d'environnement et de développement par des mesu res de libéralisation du commerce international.  
Elle était fondée sur des besoins et orientée vers des buts, et prévoyait des mesures positives telles que 
le renforcement des capacités et le transfert de t echnologie.  Elle traitait aussi de la diversité des 
                                                     
 
1 L'Argentine a fourni une traduction officieuse de sa communication sous la forme d'un document de 
séance.  Celui-ci a ensuite été distribué sous la cote TN/TE/W/62.  Le titre a été traduit par "Proposition 
intégratrice concernant les biens environnementaux pour le développement".  TN/TE/R/14 
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 normes environnementales fondées sur des responsab ilités communes mais différenciées, de manière 
à laisser une certaine marge de manœuvre aux gouvern ements.  Elle tenait comp te de l'évolution et 
des forces du marché en se fondant sur une analyse systémique plutôt que sur une liste de produits à 
usages multiples.  
28. L'orateur a rappelé l'exemple donné par le  représentant des CE d'un réseau d'égouts 
nécessitant la pose de canalisations.  Dans le cadre  de l'approche proposée, tous les intrants requis 
pour le projet bénéficieraient d'un accès préférentiel.   Cette approche avait été conçue de manière à 
intégrer les services, systèmes et produi ts nécessaires pour réaliser le projet. 
29. L'intégration des services était très importante da ns la mesure où elle favoriserait le transfert 
de technologie, ce qui pourrait renforcer les capac ités des pays en développement, et il importait donc 
de tenir compte de cet aspect et de l'examiner de  manière cohérente.  L'orateur a rappelé que, comme 
l'avait dit un des invités au Symposium de l'OM C sur le commerce et le développement durable 
d'octobre 2005, le transfert de technologie pouva it prendre plusieurs formes:  achat de biens 
d'équipement, acquisition de savoir-faire ou déplacement de personnes physiques. 
30. De nombreux Membres avaient soulevé la question de  la transparence.  Pour l'Inde, l'exigence 
de transparence ne s'appliquait pas seulement au  processus et l'approche proposée contribuerait à 
accroître la transparence et la prévisibilité.  Les biens destinés à un projet jouiraient de l'accès 
préférentiel, alors que si l'on décidait de l'accorder  à tout produit figurant sur une liste, le problème 
posé par les produits à usages multiples, qui pou rrait concerner un grand nombre de pays et en 
particulier les pays en développement  et leurs PME, resterait entier. 
31. La communication suggérait aussi des modalité s pour le fonctionneme nt de l'organisme 
national désigné, mais l'Inde était ouverte à d'autres  idées concernant la mise en œuvre de cette 
approche.  Pour terminer, l'orateu r a rappelé que les objectifs définis par la Session extraordinaire du 
CCE pouvaient se fonder, par exemple, sur les objec tifs de développement durable définis par les 
AEM ou par la Déclaration du Millénaire. 
32. Le représentant de l'Argentine  a dit que, dans le document TN/TE/W/62, l'Argentine 
proposait une approche reprenant les points forts des différentes autres propositions.  Cette approche 
consisterait à définir des catégories de projets et à ét ablir, dans le cadre de ces catégories, des listes de 
biens environnementaux.  Le traitement tarifaire pr éférentiel serait appliqué aux biens figurant sur la 
liste et destinés à la réalisation d'un projet nationa l de protection de l'envir onnement.  Cette approche 
faciliterait aussi le transfert de technologie.  L'Ar gentine considérait qu'elle pourrait offrir une solution 
équilibrée, répondant simultanément aux exig ences du libre-échange, de la protection de 
l'environnement et du développement. 
33. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a rappelé que les ministres avaient considéré les biens 
environnementaux comme une catégorie de produits méritant une attention particulière car ils 
pensaient que l'amélioration de l'accès à ces biens pourrait aider les Membres à régler de nombreux 
aspects du problème du développement durable.  Les statistiques relatives au développement durable 
à l'échelle mondiale soulignaient l'importance et l'ur gence du travail du Comité:  50 pour cent de la 
population mondiale n'avaient pas d'accès à un réseau  d'assainissement de base, 2 milliards de 
personnes étaient exposées à des maladies transmises  par l'eau, 50 pour cent de la population urbaine 
de la planète n'avaient pas accè s à des décharges sûres, 20 pour cent de la population mondiale 
n'avaient pas d'eau de boisson propre et plus de 3 millions de personnes mouraient chaque année à 
cause de la pollution atmosphérique.  Cela avait amené toutes les grandes entreprises manufacturières 
du monde à se pencher sur ces problèmes.  L'industrie des biens environnementaux était très 
dynamique;  son chiffre d'affaires, ajouté à celui  des services environnementaux, était estimé à 
quelque 563 milliards de dollars, ce qui correspondait à peu près au chiffre d'affaires de l'informatique 
ou de la pharmacie, et il progressa it de plus de 10 pour cent par an. TN/TE/R/14 
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 34. L'orateur a dit que les bien environnementaux pouvaient apporter une contribution importante 
au développement durable de la planète étant donné l'interdépendan ce entre les aspects environnement 
et développement des négociations.  Cette interdépendance était soulignée dans les Objectifs du 
Millénaire et dans d'autres instruments internatio naux, tels que le Plan de mise en œuvre de 
Johannesburg et divers AEM.  La libéralisation du commerce des biens environnementaux permettrait 
d'accroître l'efficience, faciliterait l'accès aux nou velles technologies et aiderait les pays à s'attaquer 
aux problèmes environnementaux avec les équipements les plus effica ces et les plus rentables.  
Conjugué aux négociations sur les services enviro nnementaux, cet aspect du Programme de Doha 
offrait de réelles chances de gagner sur les trois tableaux. 
35. La Nouvelle-Zélande estimait que l'analyse d es avantages environnementaux de quelque 150 
à 180 produits faite durant la séance d'échange de re nseignements avait été constructive et utile.  La 
Nouvelle-Zélande avait actualisé sa liste et précisé dans une colonne les avantages environnementaux 
de chaque produit.  Cette information complé tait l'approche employ ée auparavant par la 
Nouvelle-Zélande pour faire le tri,  de façon que les produits inclus sur une liste commune de biens 
environnementaux répondent à certains critères minimu ms.  Les Membres pourraient trouver dans la 
liste, par exemple, des précisions sur l'efficience environnementale du compostage et des latrines sans 
eau, des systèmes de destruction des adventices d' eaux chaudes, des applications environnementales 
des filets biodégradables et des microcentrales à pr oduction conjointe de chaleur et d'électricité qui 
pourraient aider à réduire les pertes en ligne. 
36. À la séance d'échange de renseignements, la  délégation de l'orateur avait donné des 
renseignements précis et détaillés sur tous les produ its écologiquement préférables (PEP) ainsi que sur 
quelques-uns des autres produits que seule la Nouve lle-Zélande avait proposés.  Bon nombre de ces 
derniers, tels que les dispositifs pour la réduction de la pollution atmosphérique, l'exploitation des 
énergies renouvelables et le traitement de l'eau et  des déchets, avaient été examinés durant les 
échanges de vues du Comité. 
37. Pour terminer, l'orateur a répété que l'adopti on d'une liste évolutive semblait être le seul 
moyen de répondre aux exigences dynamiques d'un marché en expansion continue et de faire en sorte 
que les nouvelles technologies puissent être rapide ment commercialisées pour lutter contre des 
problèmes environnementaux spécifiques et de plus en plus urgents.  Rappelant les recommandations 
du Rapport Brundtland, il a souligné qu'il importait de ne  pas perdre de vue le but des négociations de 
la Session extraordinaire du CCE, à savoir démont rer que l'OMC pouvait et devrait apporter une 
contribution significative au développement durable  à l'échelle mondiale.  La Nouvelle-Zélande 
attachait une grande importance a ux travaux de la Session extraord inaire en tant que moyen de 
participer à la réalisation de cet objectif commun. 
38. Le représentant du Japon
 a présenté la liste révisée de biens environnementaux, distribuée 
sous forme de document de séance, qui contenait des observations sur la manière dont chaque produit 
était employé ou pouvait être employé de manièr e à contribuer à protéger l'environnement.  Ce 
document avait été rédigé en réponse à la demande d'autres Membres, formulée lors de la précédente 
réunion de la Session extraordinaire du CCE, qui voulaient des précisions au sujet des avantages 
environnementaux des produits en question.  L'orat eur espérait que cette liste révisée aiderait à mieux 
comprendre les objectifs du Japon dans ce domaine. 
39. La représentante de la Colombie  a remercié les délégations de l'I nde et de l'Argentine de leurs 
communications que son pays était en train d'étudier en détail.  Elle a aussi remercié les délégations 
de la Nouvelle-Zélande et du Japon de leurs propositions qui pourraient  faciliter l'évaluation des listes 
proposées du point de vue environnemental.  TN/TE/R/14 
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 40. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation avait toujours des réserves en 
ce qui concerne la manière dont l'approche fondée sur des projets environnementaux pouvait s'intégrer 
dans les négociations multilatérales, dont le but était de réduire les incertitudes pour les exportateurs 
et importateurs.  Selon elle, ce qui était proposé ce n'était pas des mesures de libéralisation autonomes 
mais des exemptions de droits de  douane sélectives.  Cela ne semb lait pas conforme aux dispositions 
du paragraphe 31 iii), dont le but ét ait de réduire ou de supprimer les droits de douane et les obstacles 
non tarifaires visant les biens environnementaux.  En  outre, la délégation de l'oratrice avait toujours 
soutenu que les négociations sur l'accès aux march és des produits non agricoles devaient rester 
fondées sur les droits consolidés.  Hong Kong, Chin e ne comprenait pas en quoi l'approche proposée 
faciliterait les échanges ni en quoi la création d' un organisme national désigné dans chaque pays 
Membre donnerait aux pays en développemen t une plus grande marge de manœuvre. 
41. L'oratrice a remercié la délégation de l'Arge ntine des efforts qu'elle avait faits pour trouver 
une solution, mais devait constater que sa communi cation confirmait les inquiétudes de sa délégation 
à propos de la proposition de l'Inde .  Il ne fallait pas sous-estimer la difficulté et le travail que 
requérait l'établissement d'une liste de biens envi ronnementaux par la Session extraordinaire du CCE, 
mais le fait de subordonner l'exemp tion de droits à l'autorisation d' un organisme national ne semblait 
pas être la réponse appropriée au paragraphe 3 iii) , dont les dispositions pa rlaient de réduction ou 
d'élimination des droits.  Pour examiner la ques tion des obstacles non tarifaires, il fallait se faire une 
idée plus précise des produits concernés.  En outre , comme elle dépassait largement le cadre de la 
négociation tarifaire concernant l es biens environnementaux, la qu estion du transfert de technologie 
appelait un débat plus ciblé.  On pourrait aussi, a ux fins de l'établissement d'une liste de biens 
environnementaux, tenir compte des liens entre ces biens et certains services. 
42. En ce qui concerne la séance d' échange de renseignements, l'or atrice a dit qu'on aurait pu faire 
un travail plus utile au sujet des avantages e nvironnementaux liés aux pr oduits proposés par les 
Membres.  En outre, cette séance avait montré qu'il y avait des produits dont les avantages du point de 
vue de l'environnement étaient évidents, par exempl e dans le domaine de l'exploitation des énergies 
renouvelables, tandis que d'autres, notamment les pr oduits à double usage, appelaient un débat plus 
approfondi.  Il fallait que le Comité poursuive s es travaux, mais sans s'éterniser sur les biens 
environnementaux que nul ne contestait. 
43. Le représentant du Canada  a dit que sa délégation avait du mal à imaginer concrètement 
l'application du principe proposé par l'Inde, tant da ns le cadre des institutions de l'OMC que sur la 
base des dispositions du mandat.  L'approche du Ca nada pour la mise en œuvre du paragraphe 31 iii) 
se fondait sur le mandat donné à la Session extraordin aire du CCE, à savoir établir une liste de biens 
environnementaux qui serait transmise à d'autres gr oupes de négociation, comme celui qui s'occupait 
des produits non agricoles, lesquels se chargeraient  de négocier les modalités, et les éléments 
fondamentaux de l'approche fondée sur des projets ne se prêtaient pas à ce traitement. 
44. Dans la perspective de la Conférence de H ong Kong, la délégation de l'orateur voyait mal 
comment on pourrait, dans le délai disponible, fair e une synthèse des différentes approches proposées 
pour obtenir un résultat sur lequel les ministres pourra ient s'appuyer afin de passer à la prochaine 
étape des négociations.  La Conférence de Hong K ong était un des jalons essentiels du cycle et le 
Canada se sentait tenu de proposer aux ministres des solutions plutôt qu'un choix d'options.  L'orateur 
a rappelé que pour la délégati on canadienne, le résultat à fournir était une liste de biens 
environnementaux qui pourrait servir de base pour  les travaux d'autres groupes de négociation. 
45. Le représentant du Brésil  a dit que les communications de l'I nde et de l'Argentine contenaient 
toutes deux des éléments positifs et répondaient à certaines des préoccupations essentielles de sa 
délégation.  En ce qui concerne le double usage, le  Brésil contestait l'existe nce d'un lien direct entre 
des biens tels que les canalisations, tubes, pompes ou bicyclettes et la protection de l'environnement.  
Selon lui, il n'était pas raisonnable de se focaliser  uniquement sur l'utilisation environnementale d'un TN/TE/R/14 
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 produit sans tenir compte de ses autres emplois possibl es.  Les propositions de l' Inde et de l'Argentine 
répondaient partiellement au problème du double usage. 
46. Pour ce qui est des critères, le fait de ne pas en employer ou d'employer uniquement des 
critères laissés au choix de chacun pour définir l es biens environnementaux avait conduit à appliquer 
un traitement identique à des produits tels que les biocarburants, les tuyaux ou certains types de 
latrines comme s'ils avaient le même impact sur l'e nvironnement, ce qui n'était pas du tout le cas.  Les 
propositions de l'Inde et de l'Argentine étaient au ssi utiles dans la mesure où elles rappelaient au 
Comité que son débat ne se fondait sur aucune base conceptuelle solide et suggéraient un moyen d'y 
remédier. 
47. En outre, ces propositions donnaient une place aux services environnementaux et au transfert 
de technologie, qui étaient des aspects importants du point de vue du dével oppement dont on n'avait 
pas tenu compte de manière cohérente dans les listes déjà communiquées. 
48. L'orateur a ajouté que la proposition de l'Arge ntine s'appuyait sur l'expérience acquise au 
niveau régional dans le cadre du MERCOSUR, qui avait créé un groupe chargé d'examiner la question 
des biens environnementaux. 
49. Le Brésil était bien conscient de la nécessité  d'obtenir des résultats pour la Conférence 
ministérielle de Hong Kong, mais pas à tout prix.  Ces résultats devraient tenir compte, de manière 
cohérente, des aspects environnement et  développement du Pr ogramme de Doha. 
50. La représentante du Chili
 a remercié les délégations de la  Nouvelle-Zélande, de l'Inde, du 
Japon et de l'Argentine de leurs exposés.  Elle avai t jugé particulièrement intéressante l'approche 
intégrée proposée par l'Argentine, qui apportait une contribution constructive à la négociation, et sa 
délégation avait l'intention de l'étudier à fond. 
51. Le Chili était un des Membres qui avaient des ré serves au sujet de l'approche fondée sur une 
liste et craignaient que la ré duction ou l'élimination des dro its de douane visant les biens 
environnementaux favorise essentiellement les pa ys développés.  C'est pourquoi il accueillait avec 
intérêt les autres approches suggérées par le Brésil, l' Inde, la Chine, Cuba et l'Argentine.  Comme ces 
derniers, le Chili considérait que les négociations devaient avoir d es objectifs clairs, c'est-à-dire 
donner la priorité au développement durable, intégrer le traitement spécial et différencié, faciliter le 
transfert de technologie peu polluante et facilite r l'accès aux marchés.  Sa délégation n'était 
entièrement convaincue par aucune des approches dé jà suggérées (listes de biens environnementaux, 
projets environnementaux, dimensi on développement (Brésil) et appr oche intégrée (Argentine)), mais 
restait disposée à examiner toutes les options pour mener à bien le Programme de Doha. 
52. En ce qui concerne l'approche intégrée, le Chili croyait comprendre que la Session 
extraordinaire du CCE aurait deux tâches à accomplir, identifier et définir les catégories de projets 
environnementaux et établir une liste des produits  qui seraient employés pour l'exécution de ces 
projets.  Apparemment, pour que des produits bénéfi cient du traitement tarifaire préférentiel, il 
faudrait que l'administrateur d'un projet environn emental national détermin e à quelle catégorie le 
projet appartenait et quels produits de la list e correspondant à cette catégorie seraient employés. 
53. Le Chili avait des doutes au sujet de la prévisib ilité juridique d'une telle  approche.  Dans le 
cas des produits à usages multiples, il faudrait mettre en place un mécanisme douanier pour différencier les produits selon leur destination.  Ce la ne paraissait pas compatible avec les principes 
applicables aux produits similaires ni avec l es principes de facilitati on des échanges entre les 
Membres de l'OMC et pourrait nécessiter de no mbreuses formalités.  Le Chili se demandait aussi 
comment on réglerait le cas des produits environnement aux n'entrant dans aucune des catégories, tels 
que les produits peu polluants mentionnés par la Nouvelle-Zélande, et comment les services  TN/TE/R/14 
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 indispensables pour la mise en œuvre de tout proj et environnemental pourraient être intégrés dans 
cette approche. 
54. Enfin, le Chili craignait que le Comité préjuge  du traitement qui serait appliqué aux biens 
environnementaux dans le cadre des négociations su r l'accès aux marchés des produits non agricoles. 
55. Le représentant du Japon  a remercié la délégation de l'Ar gentine de sa proposition intégrée 
concernant les biens environnementaux au service du dé veloppement.  Il pensait, lui aussi, que la mise 
en œuvre de cette approche ne nécessitait pas d'instrument multilatéral, comme l'avait souligné 
l'Argentine au paragraphe 7, ét ant donné qu'elle était déjà applicable sur une base bilatérale ou 
unilatérale.  Il a remercié l'Inde de sa nouvelle  communication (document TN/TE/W/60) et a fait 
observer que le paragraphe 11 visait ég alement à répondre à cette question. 
56. Pour ce qui est de l'approche intégrée proposée pa r l'Argentine au paragraphe 9, le Japon avait 
besoin de plus de temps pour l'examiner.  Il cons idérait que l'approche fondée sur une liste était plus 
simple et transparente et que c'était dans cette voi e qu'il fallait s'engager.  Néanmoins, il reconnaissait 
que les Membres devaient examiner la questi on que soulevaient les produits à double usage. 
57. La représentante de Cuba  pensait, comme le représentant du Brésil, qu'il fallait poursuivre les 
débats et mieux définir le problème avant la Conf érence ministérielle de Hong Kong.  Par exemple, 
elle a rappelé que la Session extraordinaire du CCE n' avait pas encore résolu le problème des produits 
à double usage.  Lors de la séance d'échange de re nseignements, Cuba avait présenté des exemples de 
tels produits, tels que le chlore et le charbon actif .  Pour certains des produits figurant sur la liste, on 
avait inscrit des positions entières du SH et il était impossible de négocier objectivement sur une telle 
base.  Cela décourageait les pays en développement  qui voulaient des assurances que la libéralisation 
favoriserait leur développement durable. 
58. Cuba ne pouvait pas accepter une libéralisation des échanges dans ce domaine si elle ne se 
traduisait pas par de réels avantages pour l'envir onnement, étant donné que l'un des objectifs global de 
la négociation était d'accroître les synergies entre commerce et protection de l'environnement, et de 
promouvoir le développement durable.  Cuba considéra it que l'approche fondée sur une liste n'offrait 
pas de garantie à cet égard.  L'oratrice a souligné la nécessité de mieux coordonner les travaux de la 
Session extraordinaire du CCE et du Groupe de né gociation sur l'accès aux marchés des produits non 
agricoles, comme cela était dit da ns le Document de juillet.  Sa délégation craignait qu'on laisse de 
côté la question du traitement spécial et différencié ainsi que le principe d'une  réciprocité qui ne soit 
pas totale jusqu'au moment de l'établissement d'une  liste définitive, alors qu' on avait déjà engagé un 
débat sur des initiatives de réduction à zéro des droits  de douane et sur le principe d'une liste 
évolutive. 
59. Cuba jugeait intéressantes les approches proposées par l'Inde et l'Argentine qui cherchaient à 
répondre aux dispositions du paragraphe  31 iii).  En particulier, l'appr oche de l'Inde se fondait sur une 
analyse de certaines des difficultés soulevées par les approches fondées sur une liste, que le Comité n'avait pas encore réussi à surmonter.  En réservant les préférences tarifaires aux marchandises 
importées pour la réalisation d'un projet environne mental donné, cette approche contribuerait à la 
réalisation des objectifs de la Déclaration de Rio et du Plan d'action de Johannes burg.  Elle comportait 
d'autres aspects positifs, notamment des incitations qui permettraient de limiter le problème du double 
usage, le traitement spécial et différencié, le tran sfert de technologie et le fait que le manque à gagner 
correspondrait à des décisions délibérées fondées sur les objectifs environnementaux nationaux. 
60. Les leçons que Cuba avait tirées de son e xpérience validaient la proposition indienne, 
moyennant quelques modifications.  Cuba appliquait  une approche très similaire depuis 2000, sur la 
base de lois facilitant l'importation de technologies r espectueuses de l'environnement.  Cela était le 
résultat d'une volonté politique d'agir sur le pl an national en faveur du développement durable, TN/TE/R/14 
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 indépendamment des négociations de  l'OMC, qu'on pourrait qualifier de politique de libéralisation 
autonome.  Cuba avait réduit de 50 pour cent le taux de droit sur les impor tations de technologies 
respectueuses de l'environnement.  Cet abattement était accordé au cas par cas, moyennant l'agrément du Ministère de l'environnement qui devait certifier que  la technologie en question était conforme à la 
fois à la politique technologique et aux exigences environnementales du pays.  Cet agrément n'était 
pas lié à un projet spécifique, mais ses objectifs étaien t similaires à ceux de l'approche fondée sur des 
projets et contribuaient à la réalisation de synerg ies.  L'oratrice a souligné qu'une telle initiative 
présupposait une volonté politique de réaliser un développement durable, un solide dispositif de 
protection de l'environnement et  une coordination poussée entre les administrations responsables du 
commerce extérieur et de l'environnement. 
61. L'oratrice a invité les délégations qui avaient proposé des listes de biens environnementaux à 
continuer d'expliquer quels seraient les avantages d' une telle approche.  Elle  a souligné qu'il serait 
souhaitable de régler les questions du double usage et  du traitement spécial et différencié avant la 
Conférence ministérielle de Hong Kong. 
62. Le représentant de la Chine
 a remercié l'Argentine, l'Inde, la  Nouvelle-Zélande et le Japon de 
leurs nouvelles communications.  La Chine se félicita it des efforts faits par l'Argentine pour réduire 
les divergences de vues entre les Membres.  L'orateur considérait que la définition de catégories et de 
biens disponibles à l'intérieur de ces catégories, prop osée par l'Argentine, pourrait aider à résoudre le 
problème du manque de transparence et de prévisib ilité, qui était aux yeux de nombreux Membres le 
principal défaut de l'a pproche proposée par l'Inde. 
63. Pour ce qui est de l'approche fondée sur des proj ets, l'orateur a fait observer que seuls certains 
biens environnementaux bénéficieraient de préf érences dans le cadre de tel ou tel projet 
environnemental.  Il se demandait comment seraient traités les biens qui n'étaient pas destinés à la 
réalisation d'un projet environnemental précis mais dont certains pouvaient avoir des avantages 
évidents du point de vue de la protection de l'e nvironnement et relevaient  donc des dispositions du 
paragraphe 31 iii).  Le Co mité devrait explorer tous les moyens  de faire en sorte que le processus 
englobe un éventail de produits aussi large que possi ble.  L'approche fondée sur des projets était 
particulièrement utile pour rés oudre le problème du double emploi, f aciliter le technologies et intégrer 
le commerce des services. 
64. Pour terminer, en ce qui concerne la liste propo sée par le Japon et en particulier la première 
ligne de la catégorie "autres systèmes de recyclag e", à savoir les vêtements et autres articles usagés 
(HS 630900), l'orateur a rappelé que le commerce de d échets de textile était interdit par la Convention 
de Bâle.  Il se demandait comment on pourrait distinguer les déchets de textile et les vêtements usagés 
des déchets dont l'exportation était interdite par la Convention de Bâle (articles réutilisés et recyclés), 
car les différents produits de cette catégorie pouvaient avoir des effets très différents sur 
l'environnement et la santé humaine. 
65. Le représentant du Taipei chinois  a remercié l'Inde, l'Argentin e, la Nouvelle-Zélande et le 
Japon de leurs communications.  Le Taipei chinois trouvait intéressante la pr oposition de l'Argentine 
(document TN/TE/W/62) qui reprenait des éléments  de l'approche fondée sur une liste et de 
l'approche fondée sur des projets environnem entaux aux fins de la définition des biens 
environnementaux.  Toutefois, il y avait encore beaucoup à faire dans ce domaine. 
66. Le Taipei chinois souscrivait aussi à la décl aration faite par le Pr ésident dans son rapport 
d'octobre au CNC, à savoir que s'il y avait convergen ce de vues au sujet de certains éléments de cette 
liste, il fallait poursuivre les trav aux pour déterminer quels produits  seraient considérés comme biens 
environnementaux aux fins des négoc iations.  Le Taipei chinois ava it confiance et pensait que les 
Membres finiraient par atteindre l'objectif c onsistant à établir une liste OMC de biens 
environnementaux qui serait composée d'une liste de  base de produits sélectionnés en fonction de leur  TN/TE/R/14 
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 utilisation environnementale et au moyen de cr itères convenus d'un commun accord et d'une liste 
complémentaire de produits au sujet desquels il n' y aurait peut-être pas de consensus concernant leur 
utilité environnementale. 
67. Dans sa proposition, l'Argentine formulait des dout es au sujet de l'approche fondée sur une 
liste en ce qui concerne par exemple l'absence  de critères adoptés au niveau multilatéral ou le 
problème des produits à usages multiples ou des procéd és et méthodes de production (PMP).  Lors de 
la séance d'échange de renseignements, l'orateu r avait dit que sa délégation comprenait mieux la 
justification des produits choisis par les Membres p our établir leurs listes.  En outre, cette réunion 
avait suscité un débat constructif au  sujet de la recherche de soluti ons pour le problème des produits à 
usages multiples.  L'orateur comprenait la préoccupati on de l'Argentine, exprimée au paragraphe 8 de 
sa communication, au sujet de la définition de la  CNUCED des PEP car elle offrirait la possibilité 
d'inclure des produits sur la liste sur la base des PMP.   Il pensait également, comme le représentant de 
la Thaïlande, qu'il faudrait examiner de près ces produ its et exiger une démonstration de leurs effets 
positifs sur l'environnement. 
68. L'Argentine avait aussi formulé des doutes au su jet de l'efficacité d' une approche fondée sur 
une liste pour mener à bien le programme de négocia tion.  Toutefois, selon la délégation de l'orateur, 
une telle approche était celle qui offrait les meille ures chances d'obtenir un résultat positif à la fois 
pour le commerce, pour l'environnement et pour le développement, et une liste adoptée au niveau 
multilatéral serait conforme au mandat.   Tous les produits figurant sur la  liste de base aideraient les 
entreprises privées à réduire leurs coûts, alors que l'approche fondée sur des projets pourrait 
compromettre leur compétitivité et les dissuader d' acheter des biens environnementaux.  Pour les 
projets de la liste complémentaire, le Comité pou rrait envisager d'employer l'approche fondée sur des 
projets de manière à accroître les avantages du dis positif pour le commerce, l'environnement et le 
développement, tout en limitant autant que possibl e les effets négatifs susmentionnés.  L'orateur a 
demandé au représentant de l'Argentine si cela serait envisageable dans le cadre  de l'approche intégrée 
qu'il avait proposée. 
69. Pour terminer, l'orateur a dit que sa délégati on était encouragée par les progrès récents des 
négociations et attendait avec intérêt des débats tec hniques plus approfondis en vue de l'établissement 
d'une liste OMC de biens environnementaux. 
70. Le représentant de l'Égypte  a remercié les délégations de la Nouvelle-Zélande, du Japon, de 
l'Inde et de l'Argentine de leurs communications.  Il  a en particulier remercié l'Inde d'avoir précisé 
différents aspects de l'approche fondée sur des projet s.  Il a demandé au représentant de ce pays de 
développer ses idées au sujet du transfert de technol ogie, mentionnées au paragraphe 6 du document 
TN/TE/W/60.  Il souhaitait en particulier des ren seignements supplémentaires au sujet des liens entre 
le transfert de technologie, l'approche fondée su r des projets et les négociations multilatérales pour 
étayer l'affirmation selon laquelle l'accroissem ent des capacités nationales de production de 
marchandises et de fourniture de services résultant  de cette négociation mu ltilatérale ouvrirait de 
nouveaux débouchés à l'exportation. 
71. L'orateur a demandé au représentant de l'Arge ntine si sa délégation envisageait des initiatives 
multilatérales dans le cadre de l'OMC en ce qui conc erne la négociation des c onditions de transfert de 
technologie propre et le renforcement des capacités nationales. 
72. L'Égypte trouvait intéressante la proposition de l'Argentine dans  la mesure où elle visait à 
concilier les différentes approches.  L'orateur a rappe lé qu'une autre approche avait été suggérée dans 
le cadre d'une réunion d'experts organisée par la CNUCED en 2003.2  Toutefois, cette suggestion 
n'avait jamais été examinée par le Comité.  Il s'agissait de structurer des négociations axées sur 
                                                      
2 Le rapport de cette réunion a été distribué sous la cote TN/TE/INF/6. TN/TE/R/14 
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 quelques aspects précis de l'environnement, avec un examen plus global de questions telles que le 
transfert de technologie, les produits présentant de l' intérêt pour les pays en développement et certains 
obstacles non tarifaires.  L'Égypte considérait qu'il faudrait s'intéresser davantage à cette approche, à 
celle proposée par l'Argentine ou à d'autres encore a ux fins de déterminer les meilleurs moyens de 
répondre au mandat. 
73. Le représentant des Communautés européennes
 (CE) a remercié les délégations qui avaient 
présenté de nouveaux documents à la présente réunion et  à la séance d'échange de renseignements.  Il 
souhaitait concentrer son intervention sur les questions  soulevées dans les communications de l'Inde et 
de l'Argentine, car il semblait y avoir là quel ques malentendus fondament aux qui appelaient un 
complément d'examen. 
74. L'Inde avait suggéré qu'il pourrait être plus r éaliste d'abandonner le travail d'établissement 
d'une liste de biens environnementaux au pr ofit de l'approche fondée sur des projets 
environnementaux;  les 25 membres de l'UE représentés par l'orateur étaient fermement opposés à cette idée.  Certains avaient dit que cette approche  n'avait pas grand-chose à voir avec le mandat.  Le 
Comité devait examiner les difficultés soulevées par toute approche et chercher à les surmonter tout 
en restant fidèle au mandat. 
75. Certains intervenants avaient dit que l'appr oche fondée sur des listes favorisait les pays 
industriels, mais l'orateur se demanda it si cela était bien la questi on fondamentale.  Les débats du 
CCE concernaient une catégorie de marchandises pa rticulière, à savoir les biens environnementaux, 
ainsi que les services connexes, pour lesquels la suppression des droits de douane ou des obstacles 
non tarifaires aurait des effets bénéfiques sur l'en vironnement du pays importateur.  L'impact sur 
l'environnement devait être la pr incipale considération orientant les débats du Comité au titre du 
paragraphe 31 iii).  C'était cela qui avait guidé les CE  dans l'élaboration de le ur liste.  Le fait qu'il y 
avait sur cette liste de nombreux produits exportés par des pays industriels ne remettait pas en cause 
l'approche fondée sur une liste et certains des produi ts en question présentaient aussi de l'intérêt pour 
les pays en développement. 
76. Les CE reconnaissaient que les avantages environnementaux des projets examinés devaient 
être incontestables et substantiels.  À cet égard, la séance d'échange de renseignements avait contribué 
à préciser les avantages environnementa ux des produits proposés pour la liste. 
77. Les CE pensaient qu'un examen plus approf ondi des produits proposés montrerait que, pour 
bon nombre de produits, les pays en développem ent avaient un avantage comparatif.  Elles 
reconnaissaient que certains des produits proposés étaient des produits de haute technologie.  
Toutefois, il y avait aussi des produits dits PEP, don t certains ne pouvaient être  obtenus que dans des 
pays en développement.  La liste de PEP des CE n'ét ait qu'indicative et l'orateu r a encouragé les autres 
délégations à proposer davantage de produits présenta nt de l'intérêt pour les pays en développement. 
78. L'orateur a rappelé qu'au paragraphe 6 de sa première communication (TN/TE/W/51), l'Inde 
avait déclaré que l'ouverture des marchés aux biens environnementaux pourrait empêcher les pays en 
développement de trouver leurs propres solutions et de  développer leur industr ie environnementale.  
Selon les CE, les effets négatifs de l'améliorati on de l'accès aux marchés et de la concurrence 
mentionnés dans ce document seraient encore plus im portants avec l'approche fondée sur des projets, 
car toutes sortes d'autres produits liés à un projet pourraient bénéficier des préférences et exposeraient donc les producteurs à la concurrence internationale. 
79. L'Inde avait soutenu que l' approche fondée sur une liste impliquait des concessions 
permanentes et sans limitation, mais avec la proposit ion néo-zélandaise de faire une liste évolutive, ce 
problème serait écarté puisque les préférences ta rifaires offertes pour les biens environnementaux 
feraient l'objet d'un réexamen péri odique.  Des produits pourraient être ajoutés ou retirés de la liste en  TN/TE/R/14 
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 fonction de l'évolution de la situation.  En outre, la Session ex traordinaire du CCE continuerait de 
prendre part à ces travaux et pourrait s'occuper de s aspects les plus dynamiques de la liste, ce qui 
répondrait à certaines des préoccupations de l'Inde. 
80. En ce qui concerne la déclaration de l'Inde su r la nécessité de donner un statut spécial à des 
biens ayant un lien manifeste avec l'environnement (problème de l'usage multiple), les CE pensaient 
qu'un complément d'examen était nécessaire.  L' orateur a donné l'exemple des machines pour le 
filtrage et la purification de l'eau et leurs par ties (SH 842121) qui pouvaient être employées à des fins 
environnementales (filtres biologiques ou épuration d es eaux), mais aussi à d es fins industrielles, 
telles que les filtres employés dans les brasseries. 
81. Les CE ont fait observer que les débats qui s' étaient déroulés jusqu'à présent avaient montré 
qu'il fallait disposer d'outils raisonnablement effi caces pour régler la question et qu'on pouvait 
envisager de nombreuses manières de procéder.  L'une d'entre elles serait que le Comité précise les liens avec l'environnement et fasse des distinc tions entre différentes catégories de produits.  Par 
exemple, on pourrait définir une catégorie de pr oduits à usage unique, tels que les cellules 
photovoltaïques, une deuxième catégorie de pr oduits dont l'emploi prédominant est lié à 
l'environnement et une troisième catégorie de  produits qui pourraient avoir un emploi 
environnemental évident mais pourraient aussi être  employés à de nombreuses autres fins.  Ce genre 
de travail pourrait aider à trouver un con sensus au sujet des différents produits. 
82. Les CE pensaient qu'on pourrait régler cette question par un autre moyen, en employant des 
sous-positions de la nomenclature douanière pour spéci fier l'aspect ou l'emploi environnemental du 
produit.  Cette approche ne devrait pas soulever trop de difficultés car de nombreux Membres avaient 
déjà établi de telles classifications. 
83. L'orateur a fait observer que, même avec l'approche fondée sur des projets, il y avait un 
problème de risque de détournement de ressources d'un projet approuvé au profit d'autres emplois.  
L'approche fondée sur les projets réglait le pr oblème des produits à usages multiples puisque, par 
définition, elle se fondait sur l'utilisation finale de tel ou tel produit.  Cela montrait que le Comité 
commençait à s'interroger sur toute la question de la  distinction entre les différents produits employés 
pour un projet, dont certains ne pourraient être considérés comme biens environnementaux que dans 
le cadre d'un projet. 
84. Les CE considéraient qu'on pouvait inscrire sur la  liste les projets livrés clés en main.  Il 
n'était même pas certain qu'il soit nécessaire à cet effet d'employer des positions du SH.  Cela 
recoupait l'approche proposée par l'Inde et l'orateur a invité les autres délégations à réfléchir à cette 
possibilité. 
85. En ce qui concerne le transfert de technologie, les services et les obstacles non tarifaires, il 
était difficile d'avoir un débat sans définir auparava nt clairement quels étaient les produits examinés. 
86. Les CE avaient constaté qu'il existait aussi un marché grand public pour un certain nombre 
des produits examinés, tels que les capteurs solaires,  et qu'il fallait essayer d'exploiter cette demande 
au profit de la protection de l'environnement.  De nombreuses mesures existaient déjà pour 
promouvoir l'emploi de solutions décentralisées et à petite échelle, et la demande des particuliers 
représentait une part non négligeable du marché.  Si l'on ne s'intér essait qu'aux grands projets publics, 
on risquait de perdre les avantag es que pouvait apporter la facilitation de l'accès à ces biens pour les 
consommateurs. 
87. 
À propos des questions soulevées par le Brésil conc ernant les critères, l'orateur a dit que le 
document de synthèse distribué par le Secrétariat s ous la cote JOB(05)/57/Re v.2 contenait un chapitre 
qui résumait les critères servant à définir les biens environnementaux proposés par les délégations.  Il TN/TE/R/14 
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 serait souhaitable de prendre comme point de départ les critères, les justifi cations et les liens avec 
l'environnement mentionnés dans les communications des Membres. L'orateur a encouragé les autres 
délégations à s'appuyer sur ce travail pour délim iter l'univers des biens environnementaux. 
88. Le représentant de la Côte d'Ivoire
 a remercié les délégations de l'Inde, de l'Argentine, de la 
Nouvelle-Zélande et du Japon de leur contribution au débat.  Il sou scrivait aux observations faites par 
les représentants du Chili et du Brésil.  Il appuya it aussi la proposition de l'Inde qui, à son avis, 
permettrait aux pays en dével oppement de donner la priorité à leur politique environnementale 
nationale et de définir eux-mêmes leurs besoins en matière de développement.  Les observations faites 
par les représentants du Chili, du Brésil et de l'Inde c ontribueraient aussi à améliorer l'efficacité de la 
politique de la santé des pays en développement en ce qui concerne la lutte contre la pollution des 
eaux et devraient faciliter le transfert de technologie. 
89. La délégation ivoirienne consid érait que l'approche fondée sur une liste ne contribuerait pas à 
la facilitation des échanges pour les pays en dé veloppement.  Les divergences de vues entre les 
Membres, en ce qui concerne l'approche à employer, étaient le reflet des différences entre pays développés et pays en développement en termes de capacités administratives, technologiques et 
techniques.  L'approche fondée sur une liste avait des avantages, mais ne correspondait pas au niveau 
de développement des pays Membres en développement.   Pour terminer, l'orateur a dit qu'il convenait 
d'examiner la proposition de l'Argentine avant la  Conférence de Hong Kong, car cette communication 
visait à faire une synthèse de l'approche fondée sur une liste et de l'approche fondée sur des projets 
environnementaux. 
90. La représentante de l'Afrique du Sud
 a remercié les délégations de l'Inde, de l'Argentine, de la 
Nouvelle-Zélande et du Japon de leurs communicati ons.  Selon son interprétation du mandat, le 
Comité devait définir ce qui pouvait être considéré comme bien environnemental.  Cela ne signifiait 
pas nécessairement qu'il faille établir une liste ou un inventaire.  L'Afrique  du Sud considérait que 
l'approche fondée sur des projets, proposée par l' Inde, était la plus prometteuse pour faciliter la 
réalisation des objectifs concernant l'environneme nt et de développement, et pour intégrer la 
fourniture de services environnementaux dans le débat. 
91. L'Afrique du Sud jugeait très intéressante la co mmunication de l'Argentine qui reprenait des 
éléments de presque toutes les propositions antérieur es.  Elle aiderait le Comité à définir les biens 
environnementaux.  Comme l'avait souligné le représentant du Brésil, un des moyens d'avancer 
consisterait à se pencher sur les critères.  Toutefoi s, l'Afrique du Sud avait des réserves à l'égard de 
l'idée de produire une liste à tout prix avant la Conférence de Hong Kong.  Pour un pays en 
développement qui était en train de définir ses intérê ts dans ce domaine, il n'était pas facile d'établir 
une liste de biens environnementaux;  cela prés upposait un gros travail de formulation des politiques 
publiques, au-delà des impératifs essentiels du développe ment, qui était pour le moment la priorité de 
la plupart des pays. 
92. Pour la délégation de l'oratrice, les critères e nvironnementaux n'étaient pas le principal objet 
de préoccupation dans le cadre d es négociations.  Bien que cette question soit pertinente pour la 
définition des biens environnementaux, il fallait l'an alyser dans le cadre global du Programme de 
Doha pour faire en sorte que le cycle apporte des avantages à tous les Memb res, y compris pour ce qui 
est du commerce des biens environnementaux. 
93. La représentante des États-Unis  a remercié les délégations  de l'Argentine, de la 
Nouvelle-Zélande et du Japon de leurs nouvelles communica tions.  Elle a souligné que le rôle de la 
Session extraordinaire du CCE dans les négociations  en cours était de promouvoir la protection de 
l'environnement et de faire en sorte que le Cycl e de Doha tienne compte du développement durable.  
En outre, il ne fallait pas oublier les relations en tre son travail et celui des autres organes de 
négociation.  Par exemple, le représentant de Hong Kong, Chine avait soulevé la question de  TN/TE/R/14 
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 l'intégration de l'aspect modalités de  ce mandat dans le dé bat concernant les e ngagements de réduction 
consolidés pour l'accès aux marc hés des produits non agricoles. 
94. L'oratrice craignait en outre que certaines d es propositions fourvoient le Comité car elles 
semblaient risquer de limiter les avantages environnementaux qui pourraient résulter de la 
libéralisation du commerce des biens et services e nvironnementaux.  Par exemple, dans le cadre 
d'autres organes de négociation de l'OMC, les États-Unis n'avaient pas vu de propositions qui 
limiteraient l'application d'une réduction de droits  de douane à des biens destinés à un domaine ou à 
un projet particulier.  Elle s'attendait à ce que la libéralisation du commerce des biens 
environnementaux apporte un maximum d'avantages au plus grand nombre de personnes susceptibles 
de bénéficier de la protection de l'e nvironnement et du développement durable. 
95. Les États-Unis pensaient que le Comité deva it avoir un débat concret sur les produits qui 
pourraient être considérés comme biens environnement aux afin de s'acquitter de son mandat.  À cet 
égard, son rôle était de préciser la notion de bien  environnemental.  L'oratrice a fait observer que cette 
approche avait été celle de nombreu ses délégations au début des négocia tions.  En particulier, elle a 
rappelé que l'Inde avait présenté au Groupe de né gociation sur l'accès aux marchés des produits non 
agricoles une communication dans laquelle elle décl arait qu'il faudrait avoir un débat sur les produits 
considérés comme biens environnementaux à la lumière des intérêts des pays en développement.  De 
nombreuses délégations avaient besoin de ce genre de données concrète s pour pouvoir aborder 
d'autres aspects du mandat, tels que les obstacles  non tarifaires ou la question du transfert de 
technologie.  L'Argentine avait tenté d'intégrer les deux approches dans sa proposition, mais elle 
n'avait pas mentionné de produits ni donné les autr es renseignements concrets qui seraient nécessaires 
pour réaliser la libéralisation prévue par le mandat. 
96. En ce qui concerne la communication de l'I nde, les États-Unis n'étaient toujours pas 
convaincus que l'approche fondée sur les projets puisse apporter les avantages à long terme que les 
Membres et leurs exportateurs atte ndaient du système de l'OMC, par ticulièrement pour ce qui est du 
développement durable.  L'absence d'engagements c ontraignants et le manque de transparence, de 
prévisibilité et de garantie de  cette approche continuaient de préoccuper leur délégation. 
97. La délégation de l'oratrice considérait, comme celle de l'Inde, que l es Membres ne devaient 
pas oublier les interactions entre les biens et service s mentionnées au paragraphe 31 iii).  Toutefois, la 
liste révisée de l'Inde concernant les services ne prévoyait pas d'engagement en faveur des 
fournisseurs de services environnementaux et l'orat rice se demandait comment l'Inde envisageait de 
libéraliser l'accès aux marchés des services sans  les mentionner dans sa liste d'engagements. 
98. Sur le plan pratique, les États-Unis ne comp renaient pas en quoi l'approche fondée sur des 
projets pourrait garantir un accès aux PME, étant donné que celles-ci exportaient généralement de 
petites quantités de marchandises par l'intermédiaire de  distributeurs et n'étaient pas des fournisseurs 
directs pour des grands projets.  Le processus d'approbation accélérée pour les PME proposé par l'Inde ne tenait pas compte du fait qu'il était rare que l es PME soient des fournisseurs pour des grands 
projets d'infrastructures ou de développement.  L es États-Unis ne pensai ent pas que le but des 
négociations soit de favoriser les multinational es qui dominaient ce marché.  En outre, ils se 
demandaient quel pouvait être l'inté rêt de l'approche proposée pour les consommateurs et les petits 
revendeurs ou pour les communautés rurales qui voudraient, par exemple, vouloir acheter un système 
solaire de traitement de l'eau;  les consommateurs ou petits acheteurs pourraient avoir besoin de biens 
environnementaux, mais n'auraient sans doute pas les ressources ni les connaissances nécessaires pour 
faire agréer un projet. TN/TE/R/14 
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 99. Les États-Unis craignaient que ce genre d'a pproche entraîne de nombreuses formalités 
bureaucratiques supplémentaires et des délais injus tifiés pour l'exportation des marchandises.  À cet 
égard, la nouvelle communication de  l'Inde (document TN/TE/W/60) n' était pas rassurante, car il était 
suggéré que l'autorité nationale compétente so it composée non seulement de fonctionnaires, mais 
aussi de représentants du secteur privé et de la société civile.  L'oratrice se demandait si l'Inde avait 
imaginé la quantité d'informations qu'une entreprise de vrait fournir pour avoir ne  serait-ce que le droit 
de présenter une demande d'exemption préférentielle.  En outre, elle ne comprenait pas très bien quel 
genre de renseignement une entreprise serait en mesu re de fournir avant même le début d'un projet.  
Elle a souligné qu'il fallait éviter que les négociati ons ajoutent des difficultés supplémentaires à celles 
qu'on essayait d'éliminer dans le cadre de la facilitation des échanges. 
100. Les États-Unis reconnaissaient que le comme rce de biens d'équipement pouvait apporter une 
contribution importante au transfert de technologie, mais il n'était pas sûr qu'un accès préférentiel fondé sur des projets soit plus efficace à cet égard qu'une amélioration de l'accès aux marchés sans conditions. 
101. L'oratrice a dit que certains des éléments les pl us utiles de la propositi on de l'Inde pourraient 
être mis en œuvre sans aucune intervention de l'OMC.  Par exemple, au paragraphe 10 de sa 
communication, l'Inde proposait que l'autorité na tionale compétente tienne une base de données sur 
les projets environnementaux agréés avec une liste  complète des biens et services concernés. 
102. Aux yeux de la délégation des États-Unis, l'appr oche fondée sur des projets était en fait une 
proposition de modalités qui détournait le CCE de sa tâche principale, à savoir la définition des biens 
et services environnementaux et l'analyse de leur  pertinence du point de vue de la protection de 
l'environnement.  Cette priorité était aussi conforme à ce qu'on pouvait lire dans des rapports 
antérieurs du Comité qui soulignaient l'importa nce du rôle du Groupe de négociation sur l'accès aux 
marchés des produits non agricoles et du Conseil du  commerce des services en Session extraordinaire 
pour ce qui est de l'aspect modalités de la libérali sation du commerce des bien s et services, le CCESE 
étant chargé de préciser la notion de bien environn emental.  D'après les États-Unis, l'approche fondée 
sur des projets ne contribuait en rien à préciser cette notion ni à définir les biens et services 
environnementaux particulièrement importants du point de vue des pays Membres en développement. 
103. Les États-Unis considéraient que le Comité de vait continuer de chercher à préciser la notion 
de bien environnemental et ne voyaient pas comme nt cela serait possible sans établir un jour ou l'autre 
une liste de ces biens.  Ils restaient ouverts quant à l'examen des moyens par lesquels le Comité pouvait contribuer à faire avancer les négociations concernant les services environnementaux, mais 
pensaient que l'approche fondée sur des projets ne pouvait pas s'intégrer dans le cadre de l'AGCS ni 
dans celui des listes d'engagements prévues par les négociations. 
104. L'oratrice a dit que la séance d'échange de renseignements avait permis d'analyser les 
différents biens environnementaux proposés et d'examin er leurs effets bénéfiques sur l'environnement 
et le développement.  En particulier, les États- Unis avaient trouvé intéressantes les communications 
additionnelles de la Nouvelle-Zél ande et du Japon qui soulignaient  les avantages environnementaux 
des biens proposés sur leurs listes.  Ils espéraient que la poursuite du travail technique et des échanges 
de renseignements permettrait une  certaine convergence de vues au sujet de la notion de biens 
environnementaux et de leur éventuelle cont ribution à la protection de l'environnement. 
105. La représentante de la Colombie
 a remercié les délégations qui avaient participé à la séance 
d'échange de renseignements, qu'elle avait jugé e très utile.  Selon la Colombie, les listes 
communiquées appelaient un travail supplémentaire des Membres et, notamment, il faudrait que les 
délégations qui les avaient proposées les révisent un pe u.  Le problème de l'usage multiple se posait 
avec toutes les catégories de produits examinées lors  de la séance d'échange de renseignements.  La 
Colombie s'interrogeait sur les moyens de résoud re ce problème.  L'emploi de spécifications  TN/TE/R/14 
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 additionnelles serait une possibilité, comme l'avaien t suggéré les délégations  des CE et d'autres 
Membres.  Les spécifications données dans certaines listes, comme celle du Canada, méritaient d'être 
étudiées plus à fond de manière à mieux définir les pr oduits concernés.  Cela valait, par exemple, pour 
les thermomètres médicaux.  L'orat rice a demandé si cela serait un r ésultat acceptable et gérable pour 
les représentants qui négociaient l'accès aux marchés des produits non agricoles et pour 
l'établissement des listes d'engagements spécifiques.  La Colombie pensait que cette question appelait 
un complément d'examen. 
106. L'oratrice a fait observer que les engagements pris  sur les listes dans le cadre des négociations 
de l'OMC étaient fondés sur des positions tarifaires à six chiffres au maximum alors que dans le cas 
des biens environnementaux il faudrait spécifier les enga gements avec plus de six chiffres.  Il fallait se 
demander dans quelle mesure cela était faisable, év entuellement avec l'aide d'experts de l'accès aux 
marchés des produits non agricoles ou de spécialis tes des questions douanières, y compris ceux de 
l'Organisation mondiale des douanes (OMD).  À premiè re vue, cela serait c ontraire aux objectifs des 
négociations sur la facilitation des échanges.  Il co nviendrait en outre que les Membres examinent la 
nécessité éventuelle d'un accord multilatéral sur le  classement tarifaire des biens environnementaux 
résultant de ces négociations.  Il fallait recenser tous les produits des listes proposées qui soulevaient 
le problème de l'usage multiple et demander aux dé légations qui les avaient proposés des précisions 
supplémentaires.  En outre, il fallait explorer d'au tres solutions pour une définition plus précise et 
correcte. 
107. L'un des problèmes liés à la question de l'usage multiple était dû au fait que la description des 
produits donnée dans le document de synthèse du S ecrétariat reprenait celle donnée dans les listes 
proposées par les délégations et non la désignation adopt ée dans le cadre de l'OMD.  Par conséquent, 
si la désignation proposée par un pays ne corr espondait pas à la désignation convenue, il fallait des 
spécifications supplémentaires pour bien identifier le produit en question.  Il fallait donc compléter le 
document de synthèse du Secrétariat en indiquant la position tarifaire, la désignation couramment 
acceptée, la description proposée par le Membre et , en cas de non-concordance, les spécifications 
additionnelles permettant de bien identifier le pro duit en question.  Cela paraissait peut-être le cas 
pour un des articles proposés par les CE, à savoir les panneaux solaires, pour lesquels la position 
tarifaire générale éta it beaucoup plus large. 
108. Il fallait aussi se pencher sur la question de l' étiquetage nécessaire pour l'identification des 
produits respectueux de l'environnement.  Par ex emple, les CE avaient proposé pour un produit 
(article 477 du document de synthèse) une éti quette indiquant les produits qui répondaient non 
seulement aux critères de l'utilisation finale, mais aussi aux critères fondés sur le cycle de vie.  Les 
produits définis sur la base du cycle de vie étaient beaucoup plus divers puis que cette définition tenait 
compte des procédés et méthodes de production (P MP), ce qui soulevait des difficultés pour de 
nombreuses délégations.  Les pays en développement pourraient avoir un avantage comparatif pour la 
production et l'exportation de produits  de cette catégorie, mais la Colo mbie était bien consciente que 
l'inclusion de ces produits pourrait soulever certa ins problèmes à l'OMC.  Comme certains Membres, 
tels que les CE, y tenaient beaucoup, il pourrait être nécessaire d'avoir un débat plus approfondi entre 
les spécialistes de l'environnement et les spécialiste s du commerce internationa l.  Cela permettrait à 
certains pays en développement de s'accorder, de  définir l'éventail des produits acceptables et de 
trouver une solution dans le cadre d es présentes négociations commerciales. 
109. La Colombie suggérait que le Secrétariat rédi ge un document sur les dispositions pertinentes 
des Accords de l'OMC et notamment de l'Accord OT C sur les produits similaires et l'étiquetage, ainsi 
que celles des décisions de l'Organe de règlemen t des différends.  En outre, le Secrétariat pourrait 
établir une liste de documents de référence de  l'OMC et des organisations ayant la qualité 
d'observateur à ce sujet.  Ce document pourrait ai der les Membres à trouver un langage commun pour 
parler des liens entre commerce et environnement.  La Colombie appuyait par ailleurs la proposition 
faite par le Chili lors de la séance d'échange de re nseignements de demander au Secrétariat de réviser TN/TE/R/14 
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 son document de synthèse en regroupant les produ its par catégorie, étant donné que certains produits 
avaient été proposés dans des catégories différentes. 
110. En ce qui concerne l'évaluation des listes du poi nt de vue du commerce international et la 
question de savoir si certains de ces produits étai ent aussi exportés par des pays en développement, 
d'après une analyse préliminaire des échanges de produits figurant sur quatre des listes, ce qui 
correspondait à peu près à la moitié du total des produits, les importations de la Colombie 
représentaient dix fois ses exportations.  Cette anal yse donnait à penser que les résultats ne seraient 
pas en sa faveur. 
111. La Colombie considérait elle aussi que les Me mbres devaient évaluer les biens proposés, mais 
aussi du point de vue de l'environnement.  Ce la les aiderait à s'assurer que les avantages 
environnementaux pourraient compenser le défic it commercial.  L'oratrice a fait observer que les 
documents additionnels du Japon et  de la Nouvelle-Zélande, qui décrivaient les attributs 
environnementaux des produits proposés par ces pays, contenaient des renseignements très utiles.  La 
Colombie a suggéré que les autres pays qui avaient communiqué des listes donnent ce genre de renseignement supplémentaire pour chaque produit. 
112. L'oratrice a souligné que l'analyse du commer ce extérieur de ces produits se fondait sur les 
positions tarifaires à six chiffres.  Toutefois, l es résultats pouvaient être faussés par le fait que 
certaines délégations avaient proposé des spécificatio ns supplémentaires et par le problème de l'usage 
multiple.  Il était donc prématuré pour la Colombie d'en tirer des conclusions concernant ses intérêts 
commerciaux.  Par exemple, la Nouvelle-Zélande et  le Japon avaient tous deux proposé l'inclusion de 
la ligne 870322 (article 361 du document de synthèse), c'est-à-dire les véhicules automobiles.  Ils 
avaient proposé comme spécification supplémentaire l es "véhicules hybrides".  La Colombie devait 
donc examiner de plus près cette spécification et les autres précisions fournies par la Nouvelle-Zélande et le Japon afin de déterminer si  elle produisait et exportait des produits de cette 
catégorie. 
113. La Colombie avait fait des progrès dans l'établi ssement de sa liste de biens environnementaux 
mais était encore loin de pouvoir communiquer des résu ltats.  Elle avait établi  à des fins internes une 
liste de biens et services environnementaux dans  le cadre de sa politique environnementale dite 
"Mercados Verdes " (marchés verts), mais avait rencontré de nombreux obstacles lorsqu'elle avait 
cherché à la traduire dans les termes requis aux fins des négociations commerciales et ce travail demandait beaucoup de temps. 
114. En outre, la Colombie partageait les préoccupati ons d'autres pays concernant les discussions 
sur les services environnementaux et la manière dont elle pourrait contribuer à l'équilibre du résultat 
des négociations. 
115. En ce qui concerne la suggestion du Canada de présenter les résultats à la Conférence de 
Hong Kong, la Colombie n'était pas d'accord avec l' idée de présenter des résultats partiels étant donné 
que les listes, y compris celle du Canada, appelaie nt un complément d'examen et devaient être 
révisées.  La seule chose qu'on pourrait dire à la C onférence ministérielle de Hong Kong était que des 
progrès avaient été faits mais qu'il fallait encore un certain travail afin d'obtenir un résultat minimum 
acceptable pour tous les Membres. 
116. Le représentant de l'Australie
 a remercié l'Inde d'avoir déve loppé son approche fondée sur des 
projets.  Toutefois, sa délégation ne pensa it pas que la nouvelle communication répondait aux 
préoccupations qu'elle avait déjà formulées à ce sujet.  Comme celles du Chili, des CE et de 
Hong Kong, Chine, elle ne voyait pas comment cet te proposition pouvait s'intégrer dans le système 
multilatéral fondé sur des règles de l'OMC, partic ulièrement en ce qui concerne l'importance des 
principes du traitement NPF et de la transparence.  TN/TE/R/14 
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 117. En outre, l'Australie se demandait comment  les PME pourraient trouver les ressources 
nécessaires pour obtenir l'agrément d'un projet et était préoccupée par les coûts de transaction et 
obstacles supplémentaires que cette approche créerait pour toutes les entreprises, quelle que soit leur 
taille.  Pour ce qui est du double emploi, l'orateur se demandait comment l'on pou rrait vérifier l'emploi 
de marchandises importées pour un projet agréé une fois le projet achevé et s'assurer qu'un produit 
importé en tant que bien environnementa l ne soit pas détourné à d'autres fins. 
118. L'Australie remerciait l'Argentine des effort s qu'elle avait faits pour trouver les points 
communs entre les différentes idées av ancées et avait pris note de certaines des suggestions faites à la 
réunion par le Taipei chinois, l'Égypte et les CE. 
119. En ce qui concerne les communications de la  Nouvelle-Zélande et du Japon, l'orateur se 
félicitait des renseignements supplémentaires rela tifs aux avantages environnementaux des biens 
proposés.  L'Australie pensait elle aussi que l es biens environnementaux proposés dans les quatre 
catégories examinées durant la séance d'échange de renseignements pourraient avoir des effets 
bénéfiques à la fois sur l'environnement et sur le développement.  À son avis, le Comité devait 
maintenant s'employer à retirer de la liste les bien s qui ne prometta ient pas de tels  effets pour la 
grande majorité des Membres, par exemple le larg e éventail de produits liés au transport proposés par 
la Suisse.  Selon l'Australie, ce choix de produits  semblait fondé sur certains postulats concernant 
l'impact environnemental comparé de différents m odes de transport, qui n'étaient pas forcément 
valables pour un autre pays. 
120. L'orateur avait les mêmes préoccupations à propos des biens proposés dans les rubriques 
"Technologies et produits moins polluants" et "Produ its écologiquement préférables", qui ne tenaient 
pas compte des nombreux facteurs pertinents et qui comprenaient certains produits définis sur la base 
des PMP et/ou identifiés par un étiquetage.  Le débat en cours montrait qu'on pouvait répondre aux 
préoccupations concernant les produits à double usag e en inscrivant sur la liste des produits dont 
l'usage était essentiellement environnemental et en excluant les sous-positions du SH correspondant à 
des produits d'usage plus général. 
121. En réponse à certaines observations faites par le  représentant de la Colombie, l'orateur a 
rappelé qu'on avait procédé de la sorte pour négo cier d'autres accords, comme l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI).  Lors qu'un produit à usages multiples pouvait assurer une 
fonction environnementale essentielle, le Comité devrait se demander si l'avantage environnemental 
suffisait à justifier un traitement préférentiel. 
122. L'exclusion de biens sélectionnés sur la base d es PMP aiderait le Comité à se concentrer sur 
sa tâche essentielle.  Il n'était donc pas nécessaire de  demander au Secrétariat de rédiger une note à ce 
sujet comme l'avait suggéré la Colombie. 
123. La représentante de l'Équateur  a remercié les représentants de l'Inde, de la Nouvelle-Zélande, 
du Japon et de l'Argentine de leurs communications .  Elle trouvait particulièrement intéressant le 
compromis entre l'approche fondée sur une liste et l'approche fondée sur des projets 
environnementaux suggéré par l'Ar gentine.  Cette suggestion pourra it aider à orienter les débats 
futurs.  L'orateur avait pris note de l'observation de l'Égypte concernant la suggestion faite à une 
réunion d'experts de la CNUCED en  vue d'une approche plus globa le des thèmes de négociation et 
espérait avoir plus de renseignements à ce sujet. 
124. D'après l'Équateur, il fallait interpréter le manda t défini au paragraphe 31 iii) de façon plus 
globale en cherchant non seulement à réduire ou à éliminer les droits, mais aussi à réduire les 
obstacles non tarifaires au commerce des biens et services environnementaux.  Ce n'était qu'en 
examinant toutes les interactions entre l'envir onnement et le commerce international que les 
négociations pourraient contribuer à la réalisation du développement dur able.  L'Équateur pensait en TN/TE/R/14 
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 outre que la question du traitement spécial et diffé rencié des pays en développement, y compris des 
engagements en matière d'assistance technique et de transfert de technologie, faisait partie du mandat, 
en particulier à la lumière de la Déclarati on de Rio et du Plan d'action de Johannesburg. 
125. L'approche fondée sur une liste comme l'approc he fondée sur des projets pouvaient contribuer 
à la réalisation de l'objectif des négociations, mais leur mise en œuvre présentait certains problèmes.  
La première se fondait sur les listes de l'APEC, de  l'OCDE et de la CNUCED et comportait des 
produits de haute technologie.  En outre, elle po sait le problème des produits à usages multiples et 
négligeait les liens avec les servi ces susceptibles de contribuer à la protection de l'environnement. 
126. L'approche fondée sur des projets était intér essante du point de vue du développement, mais 
elle soulevait aussi quelques problèmes en ce qui c oncerne sa mise en œuvre au niveau multilatéral.  
L'évaluation était axée sur la nécessité de résoudre des problèmes tels que celui des produits à usages 
multiples et des problèmes techniques afin de créd ibiliser les négociations.  La justification des 
négociations était que la libérali sation du commerce international pouva it être bénéfique à la fois pour 
l'environnement et pour le développement.  Il éta it donc essentiel d'identifier des biens sur la base de 
critères environnementaux de manière à promouvoir des importations qui pou rraient améliorer la 
qualité de l'environnement  dans de nombreux pays, mais au ssi des exportations  qui pourraient 
contribuer au développement. 
127. Le Comité avait déjà commencé à réviser la justification de la notion de biens 
environnementaux du point de vue de l'environnement et du dével oppement, mais il fallait aussi 
étudier les flux d'exportations et d'importations d es différentes catégories de produits, comme l'avaient 
suggéré plusieurs Membres.  L'oratrice pensait que la proposition, faite par le Chili à la séance 
d'échange d'informations, de classer les produ its dans différentes caté gories pourrait faciliter ce 
processus. 
128. Les Membres devraient chercher à réduire le nombre de produits car beaucoup d'entre eux 
avaient des usages multiples.  Par ailleurs, il falla it laisser les catégories ouvertes car il y avait encore 
beaucoup à faire pour préciser certains aspects tels  que les avantages que pourraient apporter les PEP 
aux pays en développement. 
129. Pour terminer, l'oratrice a dit que l'examen des diverses approches était encore préliminaire et 
qu'il fallait approfondir l'analyse et le travail t echnique.  De nombreux pays en développement, dont 
l'Équateur, s'y employaient au niveau national.  Leur  contribution au début avait été retardée par le fait 
qu'ils ne pouvaient pas employer les listes de l'OC DE ou de l'APEC comme point de départ.  Il 
convenait que la Déclaration ministérielle de H ong Kong encourage les Membres à poursuivre leurs 
travaux et il était encore trop tôt pour envisager une liste. 
130. La représentante de la Bolivie
 a remercié les délégations de l'Inde, de l'Argentine, de la 
Nouvelle-Zélande et du Japon de leurs nouvelles communi cations.  Elle pensait qu'en effet l'inclusion 
d'une colonne additionnelle décrivant les avantages et les utilisations environnementaux des produits 
faciliterait la compréhension des listes.  Toutefois,  le problème des produits à usages multiples n'était 
pas encore réglé, et la manière dont on allait appliq uer le principe du traitement spécial et différencié 
n'était pas encore définie.  Les précisions fournies par l'Inde dans le document TN/TE/W/60 et la nouvelle approche intégrée proposée par l'Argentine de vraient permettre de surmonter ces difficultés.  
L'Argentine avait en outre introduit quelques élém ents qui pourraient contribuer à accroître la 
transparence et la prévisibilité.  TN/TE/R/14 
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 131. La Bolivie avait pris note des observations des CE mais continuait de penser que la question 
des interactions entre développement, commerce et  environnement était traitée de manière plus 
complète avec l'approche fondée sur les projets et l'approche intégrée qui avaient été proposées.  Pour ce qui est des résultats à obtenir avant Hong Kong,  elle pensait que toutes les approches déjà 
examinées nécessitaient encore beaucoup de travail. 
132. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 est intervenu pour faire quelques observations sur 
l'approche fondée sur les projets en s'appuyant su r l'expérience acquise par certaines entreprises 
néo-zélandaises ayant réalisé des projets du type de  ceux mentionnés par l'Inde.  Premièrement, il a 
rappelé que cette approche  était déjà appliquée dans divers pa ys Membres et pouvait l'être de façon 
unilatérale, comme l'Argentine elle-même l'avait so uligné au paragraphe 7 de sa communication. 
133. La Nouvelle-Zélande se demandait si l'approche fondée sur les projets n'était pas en fait une 
modalité.  L'orateur a rappelé que, dans le rapport sur la réunion d'oc tobre 2002, le CCE avait dit que 
les Membres s'accordaient sur le fait que la Se ssion extraordinaire devait se concentrer sur la 
définition et l'éventail des biens environnementaux,  sans empiéter sur les compétences du Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés des produits non ag ricoles en ce qui concerne les modalités.  Une 
proposition qui impliquerait des variations des dro its de douane ressemblait fort à une modalité. 
134. L'objectif des négociations de l'OMC était d'accr oître la transparence et la prévisibilité du 
système commercial mondial.  L'orateur se demandait si cela était compatible avec l'approche fondée 
sur des projets car les trois communications de l' Inde semblaient suggérer la mise en place d'un 
processus administratif complexe et centralisé qui pe rmettrait de réduire ou de majorer les droits de 
douane au cas par cas et à la discrétion d'un organisme central. 
135. L'orateur a donné l'exemple d'une PME néo-zélandaise qui fournissait des systèmes pour le 
traitement des eaux usées et qui avait une certaine e xpérience de l'approche fondée sur les projets.  
Chaque fois qu'elle présentait une  demande, les taux de droits étaient différents et le traitement 
appliqué aux produits n'était pas uniforme.  En outre, il était impossible de prévoir les pièces de 
rechange qui seraient nécessaires et l'entreprise ne bénéficiait donc pas du taux préférentiel lorsqu'elle 
devait en importer pour réparer les installations, puisque la liste de s produits approuvés ne pouvait pas 
être modifiée.  La Nouvelle-Zéla nde craignait qu'une telle approche  soit très lourde pour les PME. 
136. À propos des objectifs de facilitation des écha nges, l'orateur se demandait comment un 
processus administratif qui paraissait très complexe pourrait aider le Comité à contribuer à la réduction des obstacles non tarifaires, comme le suggé rait l'Inde.  D'après les calculs faits par une 
entreprise, comparant les coûts et les gains liés à l'approche fondée sur les projets, il était moins 
coûteux, moins long et moins compliqué de payer le  droit de douane même si, dans certains cas, le 
taux dépassait 20 pour cent.  L'orateur se demandait aussi en quoi l'approche fondée sur des projets 
pouvait être compatible avec les modalités de la négociation sur la facilitation des échanges dont 
l'objectif était d'accélérer la ci rculation, la mise en libre pr atique et le dédouanement des 
marchandises. 
137. La Nouvelle-Zélande partageait les préoccupations  de l'Argentine concernant la sélection de 
produits sur la base des PMP et se félicitait qu'elle  ait suggéré que la Sess ion extraordinaire du CCE 
continue de se concentrer sur des catégories de pr oduits précises.  Toutefois, à ses yeux, la proposition 
de l'Argentine était plus un développement de l' approche fondée sur des projets qu'une synthèse de 
cette approche et de l'a pproche fondée sur une liste. 
138. La Nouvelle-Zélande contestait l' affirmation de l'Argentine sel on laquelle l'approche fondée 
sur une liste ne répondrait pas aux objectifs de  développement adoptés dans la Déclaration 
ministérielle de Marrakech.  L'orateur a rappelé que tant dans sa communication 
TN/TE/W/49/Suppl. 1 que dans son exposé à la  séance d'échange de renseignements, la TN/TE/R/14 
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 Nouvelle-Zélande avait cherché à montrer l'intérêt de son approche à la fois du point de vue du 
développement et de l'environne ment.  Sa délégation souhaitait a voir un dialogue constructif avec 
l'Argentine et l'Inde au sujet des moyens de r éaliser l'objectif commun du développement durable. 
139. La représentante de la Suisse
 a remercié les délégations de l'Inde, de l'Argentine, de la 
Nouvelle-Zélande et du Japon de le urs communications.  S'agissant de la communication de l'Inde 
(TN/TE/W/60), sa délégation craignait que l'approche  fondée sur des projets manque de transparence 
et de prévisibilité.  Cette approche pouvait déjà être appliquée sur une base bilatérale et unilatérale et 
n'exigeait pas d'accord multilatéral.  La Suisse n'ét ait pas convaincue qu'elle entre dans le cadre du 
mandat de la Session extraordinaire du CCE, qui c onsistait à définir les biens environnementaux.  
L'oratrice a rappelé que les modalités de réduction d es droits de douane et des obstacles non tarifaires 
relevaient du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés des produits non agricoles et que les 
modalités de la libéralisation des services environneme ntaux relevaient de la Session extraordinaire 
du Conseil du commerce des services. 
140. La Suisse ne comprenait pas très bien comment  l'Inde suggérait, au paragraphe 7 de sa 
communication, de traiter le problème des obstacl es non tarifaires visant les produits et services 
agréés. 
141. La Suisse craignait que les PME soient défa vorisées par rapport aux grandes entreprises 
lorsqu'il faudrait obtenir l'agrément d'un projet, ma lgré la proposition faite par l'Inde de mettre en 
place une procédure accélérée pour les PME. 
142. Cette approche entrerait en conflit avec l'obj ectif de facilitation des échanges du Cycle de 
Doha puisqu'elle multiplierait les formalités bureaucrati ques.  L'Inde et l'Argentine avaient soulevé le 
problème des produits à usages multiples mais la Suisse se demandait s'il y avait vraiment problème 
au cas où aucun des autres emplois envisageables ne serait nocif pour l'environnement.  Elle 
considérait qu'il ne faudrait exclure un produit de la  liste que s'il pouvait avoir des emplois autres que 
la protection de l'environnement qui auraient au contraire un effet négatif sur l'environnement.  Par 
ailleurs, elle souscrivait aux grandes catégories de  produits évoquées par la délégation des CE dans sa 
déclaration. 
143. À propos du paragraphe 9 dans  lequel l'Argentine proposait que "la Session extraordinaire du 
CCE identifie des "catégories" de projets environn ementaux … et inclue "dans chaque catégorie" des 
biens environnementaux qui seraient "disponibles" pour être utilisés pour l'élaboration de projets 
nationaux", la Suisse se demandait si cela signifiait que le résultat final serait une liste de biens 
environnementaux.  Dans le même paragraphe, l'Argentine suggérait au ssi que l'avantage tarifaire soit 
"accordé par le Membre importateur pendant un laps de temps déterminé, à savoir la durée de la phase 
de mise en œuvre du projet".  La délégation sui sse considérait que cela ne garantissait pas assez de 
prévisibilité et de transparence.  En outre, co mme la Session extraordinaire du CCE avait déjà 
examiné certaines catégories de biens environnem entaux et les avantages environnementaux de 
certains de ces produits, l'oratrice n'était pas convaincue que la proposition de l'Argentine soit 
vraiment une synthèse des deux approches. 
144. En réponse à une question posée par le représentant de l'Argentine, l'oratrice a dit que les PEP 
figurant sur la liste de la Suisse avaient été choisis su r la base de leur emploi et de leur élimination, 
mais sans tenir compte des PMP. 
145. Pour terminer, l'oratrice a remercié le Ja pon et la Nouvelle-Zélande d'avoir fourni des 
renseignements supplémentaires au sujet des avanta ges environnementaux des produits inscrits sur 
leurs listes.  TN/TE/R/14 
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 146. La représentante de Venezuela  a remercié les délégations qui avaient présenté de nouvelles 
propositions.  Elle appuyait les sugg estions de l'Inde concernant l'a pproche fondée sur les projets, qui 
semblait faire passer le développement durable avant l' amélioration de l'accès aux marchés.  Cela était 
conforme aux objectifs énoncés dans la Déclaration mi nistérielle de Doha, dans  Action 21 et dans le 
Plan d'action de Johannesburg.  La libéralisa tion du commerce en soi ne garantissait pas le 
développement durable.  La propos ition de l'Inde laissait à chaque  Membre la marge de manœuvre 
nécessaire compte tenu de ses caractéristiques et de  ses besoins spécifiques.  Le Venezuela espérait 
que la Session extraordinaire du CCE continuerait d'examiner cette proposition et les diverses 
questions qu'elle soulevait. 
147. Le représentant de la Thaïlande , intervenant également au nom de l'Indonésie  et de la 
Malaisie , a remercié les Membres qui avaient présenté  de nouvelles communicati ons pour la réunion.  
Il avait l'impression qu'on avait fa it des progrès dans plusieurs domaines, notamment dans celui des 
critères appropriés pour la définition des biens envir onnementaux.  Ce travail avait permis de préciser 
la nature des questions dont il fa udrait tenir compte dans le cadre de l'examen des produits proposés 
par les Membres sur leurs listes de biens environn ementaux.  L'examen des approches proposées par 
les pays développés et par les pays en développeme nt avait également été fécond.  Ce débat avait 
montré la nécessité d'étudier soigneusement les différentes approches pour que la négociation 
débouche sur un résultat satisfaisant et équilibré ré pondant aux intérêts de t ous les Membres et en 
particulier des pays en développement et des PMA. 
148. La tâche consistant à définir les biens environnementaux et à les intégrer dans les 
négociations sur les services, l'accès aux marché s des produits non agricoles et le transfert de 
technologie n'était pas aisée.  Il fallait que la S ession extraordinaire poursuive son débat intensif et 
persévère dans ses efforts collectifs pour s'acquitt er de la mission qui lui était confiée par le 
paragraphe 31 iii). 
149. Selon la Thaïlande, les négocia tions pouvaient être entravées par plusieurs facteurs, et 
notamment par des divergences de vues entre les dé légations au sujet de l'approche la mieux 
appropriée.  En outre, les liens entre certaines catégor ies et certains produits et l'environnement étaient 
contestables, notamment en ce qui concerne l'utilisa tion finale et la protec tion de l'environnement.  
L'inclusion de ces produits surcharg eait les listes et il était difficile aux pays en développement de les 
analyser. 
150. L'orateur pensait qu'il fallait appr ofondir plusieurs questions, notamment celle de la nécessité 
d'une approche ou d'une combinaison d'approches qui permettrait de remédier aux lacunes des 
différentes approches proposées.  À cet égard, la communication de l'Argentine était une première 
tentative bienvenue de faire une synthèse de  différents éléments des approches proposées. 
151. Le débat devrait aussi être axé sur les critères spécifiques à employer pour examiner les 
produits présentés comme biens environnementaux, en  particulier dans le cas des produits à usages 
multiples ou de ceux avec lesquels les Membres n'ét aient pas familiers. Par exemple, on pourrait 
employer l'utilisation finale ou les caractéristiques de l'élimination du produit p our affiner la notion de 
PEP, mais cela ne résoudrait pas le problème de s PMP inhérent à la notion générale de PEP. 
152. L'orateur pensait qu'en limitant  le débat aux catégories de bi ens environnementaux considérés 
par tous les Membres comme prioritaires pour la  protection de l'envir onnement, on faciliterait 
grandement les négociations, en particulier pour les pays en développement.  À cet égard, la 
suggestion faite par l'Égypte pourrait être une voie intéressante. TN/TE/R/14 
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 153. Le représentant de la Corée
 reconnaissait que l'approche f ondée sur une liste n'était pas 
parfaite mais, à son avis, c'ét ait la meilleure option dont on di sposait pour s'acquitter du mandat 
énoncé au paragraphe 31 iii).  Il a remercié la délégation de l'Inde de sa nouvelle communication qui 
développait l'approche fondée sur des projets.  Tout efois, il n'était pas convaincu que cette approche 
ait sa place dans des négociations commerciales mu ltilatérales.  Il se dema ndait quels seraient les 
droits et obligations des Membres qui en découler aient, car cette approche ne semblait pas posséder 
un ingrédient essentiel de tout accord commercia l international, à savoir des engagements. 
154. L'approche intégrée proposée par l'Argentine éta it plus proche de l'approche fondée sur des 
projets que de l'approche fondée sur des listes,  mais elle ne semblait répondre à aucune des 
préoccupations que soulevait la  première de ces approches. 
155. La Corée était prête à accepter  des principes ou lignes directrices pour faciliter le débat fondé 
sur les produits, mais il serait difficile aux Membres de s'accorder, vu le peu de temps disponible.  
Néanmoins, ils pourraient s'entendre sur une interpré tation générale des critèr es de sélection des biens 
environnementaux, selon que l'utilisation finale était essentiellement ou uniquement 
environnementale.  Cette approche pouvait aussi être appliquée à des produi ts à usages multiples;  
dans ce cas, il faudrait examiner chaque produit pour voir si les avantages liés à son utilisation 
environnementale compensaient les éventuels inconvénients liés aux autres utilisations. 
156. La représentante de l'Indonésie  a remercié les Membres qui avaient proposé des approches ou 
des listes de biens environnementaux.  Les débats  au titre du paragraphe 31 iii) avaient progressé et 
les Membres avaient une idée plus claire de la manièr e dont ils pourraient réaliser l'objectif consistant 
à gagner sur les trois tableaux.  Pour cela, il fallait  que le Comité n'exclue  aucune approche.  La 
communication de l'Argentine apportait des arguments supplémentaires en faveur de la nécessité de 
modifier l'approche fondée sur une liste ou de la compléter par d'autres approches. 
157. L'Indonésie pensait que, pour rester fidèle à l'esprit du paragraphe 31 iii), il fallait n'inscrire 
sur la liste que des produits répondant au critère de  l'usage unique et exclure tout produit sélectionné 
sur la base des PMP.  Les listes qui avaient été présentées contenaient des produits qui ne répondaient 
pas à ces deux conditions.  Elles pourraient favoriser  les exportations des pays développés mais il 
n'était pas toujours évident que les produits en ques tion pourraient vraiment contribuer à la protection 
ou à la restauration de l'environnement. 
158. Les justifications avancées par certains Membres lors de la séance d'échange de 
renseignements n'avaient pas convaincu l'Indonésie que  certains des produits en question puissent être 
qualifiés de biens environnementaux.  La Thaïla nde avait dit qu'il fallait affiner les critères de 
sélection des biens environnementaux.  L'Indonésie éta it totalement d'accord avec elle et pensait que 
cela permettrait au Comité d'avoir une base commune  pour la définition des biens environnementaux. 
159. L'OMC avait relativement peu d'expérien ce en matière de définition des biens 
environnementaux.  C'était pourquoi une approche  telle que celle fondée sur des projets pourrait 
compléter l'approche fondée sur une liste.  Le mandat défini au paragraphe 31 iii) était précis et limité 
et les Membres devaient veiller à ne pas sortir de ce cadre, par exemple en inscrivant sur la liste des 
produits ne pouvant pas vraiment être considérés comme biens environnementaux. 
160. Le représentant du Japon , intervenant en réponse à une ques tion posée par la Chine au sujet 
des articles des positions 6309 et 6310 du SH inscrits su r sa liste, a dit que le recyclage contribuait à 
l'économie de ressources et que cela valait aussi pour les textiles et les vêteme nts.  Sur la base de 
l'Appendice 9 de la Convention de Bâ le, le Japon considérait que les te xtiles et les vêtements n'étaient 
pas visés par les dispositions de ladite convention.  L'inclusion de ces produits ne soulevait donc pas 
de problème d'incompatibilité avec la Convention de Bâle.  Celle-ci concernait les déchets et non les 
produits ou matières premières, et elle ne s'app liquait à des déchets que lorsqu'ils étaient mélangés  TN/TE/R/14 
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 avec des matières toxiques;  les textiles et vête ments usagés mélangés avec d'autres matières ne 
faisaient pas partie des articles des positions 6309  et 6310 du SH.  L'orateur a dit que ce genre de 
question montrait la nécessité d'organiser d'autres  séances d'échange de renseignements avec la 
participation d'experts extérieurs. 
161. Le représentant de l'Inde  a dit que sa délégation avait présenté ses communications3 dans le 
but d'expliquer les aspects pertinents de l'approc he fondée sur des projets environnementaux et de 
répondre aux questions qui lui avaient été adressées.   En réponse à la Nouvelle-Zélande, il a dit que 
les produits destinés à un projet agréé bénéficieraien t de l'abattement de dr oits de douane dans le 
cadre d'un autre projet similaire ultérieur.  Il n' était donc pas nécessaire, avec l'approche proposée, de 
définir les biens environnementaux ni les services c onnexes, puisque ceux-ci seraient répertoriés dans 
le cadre du projet. 
162. L'orateur a rappelé que l'Inde avait proposé au dé part cette approche parce qu'elle n'était pas 
convaincue par l'approche fondée sur une liste ni par l'utilisation environnementale de plusieurs des 
produits inscrits sur la liste.  Le fait que bon nombre des produits de la liste pourraient, dans un cadre 
ou un projet précis, contribuer à la protection de l'e nvironnement n'en faisait pas pour autant des biens 
environnementaux.  La liste contena it de nombreux exemples de tels pr oduits:  pierre à chaux, fibre de 
verre, pompes à vide, électroaimants, diodes à laser, spectromètres, compteurs d'électricité, multicompteurs, oscilloscopes à rayons cathodiques,  fourneaux de laboratoire et fourneaux à 
induction à usage industriel, embrayages et couplag es, boîtiers de réduction, billes et engrenages, 
machines de bureau et distributeurs automatiques de billets de banque. 
163. L'orateur a donné l'exemple d'une expérience conduite en Inde avec une coopérative de 
paysans pour la production d'engrais qui avait em ployé l'approche fondée sur des projets pendant 
14 ans et avait donné des résultats très intéressants, notamment en matière d'économie d'énergie, de 
réduction de la pollution atmos phérique et de productivité. 
164. Pour ce qui est du mandat de la Session extraord inaire et de ses relations avec le Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés des produits non ag ricoles, l'Inde avait suggéré une approche qui 
rendrait superflue l'intervention de ces deux organes étant donné qu'elle ne libéraliserait l'importation 
de biens et de services que dans  le cadre d'un projet donné. 
165. L'orateur a rappelé que l'appr oche fondée sur des projets avait été proposée pour répondre à 
certaines des préoccupations soulevées par l'approc he fondée sur une liste en garantissant une plus 
grande marge de manœuvre aux gouvernements.  Il  espérait que les délégati ons continueraient de 
dialoguer dans un esprit constructif en tenant dûment compte de toutes les approches proposées. 
166. Le représentant de l'Argentine
 a remercié les délégations qui avaient fait des observations sur 
sa proposition.  Bon nombre de ces observations avai ent mentionné les points faibles des différentes 
approches, mais l'intention de l'Argentine était de reprendre les éléments positifs des deux approches 
(listes et projets) pour chercher une meilleure solu tion.  Les Membres devaient  continuer à rechercher 
un terrain d'entente et éviter de laisser  leurs positions diverger plus encore. 
167. Le représentant des CE  a dit que les Membres devaient continuer d'étudier les lacunes des 
approches proposées.  Sa délégation avait cherché à répondre à la question essentielle du double usage 
qui préoccupait de nombreuses délégations.  Les ques tions précises posées par les délégations au sujet 
de certains des produits pourraient aider les Membres à élaguer la liste. 
                                                      
3 Documents TN/TE/W/51, TN/TE/W/54 et TN/TE/W/60.   TN/TE/R/14 
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 168. Les CE considéraient que les partisans de l'a pproche fondée sur une liste devaient se tenir 
prêts à fournir des précisions au sujet des produits qu'ils proposaient d'y inscrire, comme ils l'avaient 
déjà fait dans une certaine mesure lors de la séance  d'échange de renseignements.  Toutefois, il ne 
fallait pas oublier que l'approche fondée sur des projets avait aussi soulevé diverses questions, 
notamment en ce qui concerne sa prévisibilité et sa compatibilité avec l'OMC, et il fallait également 
examiner ces questions.  Par ailleurs, les CE avai ent repéré quelques complémentarités entre les deux 
approches dans le cas des installations livrées clés en main qui, à certains égards, étaient assimilables 
à des projets.  L'orateur a invité les Membres à exam iner ces différentes questions plus en détail, dans 
un esprit constructif. 
169. En ce qui concerne les questions soulevées par la Colombie et la Thaïlande au sujet de 
l'écoétiquetage, des PEP et des PMP, l'orateur a dit que les CE ne cherchaient pas à imposer 
l'acceptation de PMP sans rapport avec les produits.  Il pensait que la définition des PEP donnée par la 
Nouvelle-Zélande était très claire car elle se fondait sur des caract éristiques physiques des produits et 
ne soulevait pas le problème des PMP.  Sa délégati on n'était pas favorable à la suggestion de l'Inde 
qui souhaitait qu'on rédige un document sur les produ its similaires et les PMP.  Elle suggérait de 
commencer par travailler sur les critères ou l es questions pour lesquels on pourrait trouver un 
consensus ou sur les produits qui avaient des liens plus évidents avec la protection de 
l'environnement, dans l'espoir de faire quelques progrès. 
170. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a appuyé les observations faites par d'autres 
délégations au sujet de l'exclusion de certaines sous-positions pour régler le problème du double 
usage.  Il fallait aussi que le Comité décide  si les avantages environnementaux d'un produit 
compensaient ses autres effets.  Certains Membres av aient soulevé des questions au sujet des PEP et 
des catégories de produits dans lesquelles on pourra it les classer.  La Nouvelle-Zélande pensait elle 
aussi que les PEP ne s'inscrivaient dans aucune  des catégories existantes et avait donc proposé 
d'établir une catégorie à part de PEP définis en fonction de leur utilisation finale ou des 
caractéristiques de leur élimination.  Elle pa rtageait les préoccupations formulées par certaines 
délégations au sujet des PMP et espérait que les critères proposés y répondraient. 
171. La représentante des États-Unis  se félicitait des questions soul evées par l'Inde et pensait, 
comme cette dernière, qu'il fallait c ontinuer d'examiner la justifica tion environnementale de certains 
des produits figurant sur les listes. 
172. À propos de l'exemple mentionné par l'Inde, à savoir celui des fourneaux de laboratoires 
industriels et des fourneaux à induction figurant sur la liste des États-Unis, l'oratrice a dit que sa 
délégation avait fourni une description additionne lle ou une sous-position pour les incinérateurs 
d'ordures puisqu'il s'agissait de fourneaux employés pour  l'élimination des déchets.  Les engrenages, 
embrayages et boîtes à vitesse avaien t été mentionnés, mais uniquement en rapport avec l'exploitation 
d'éoliennes, à la rubrique Énergies renouvelables.   Pour ce qui est des machines de bureau, la 
description du produit avait été complétée pour préciser qu'il s'agissait de déchiqueteuses de papier 
employées pour l'élimination de déchets solides toxiques qui pouvaient ensuite être recyclés ou 
compactés et mis en décharge. 
173. L'oratrice a dit que ces produits avaient été proposés pour examen en tant que biens 
environnementaux et que les Membres pouvaient examin er la justification environnementale de tout 
produit figurant sur la liste.  L'élagage de la liste nécessiterait un gros travail technique mais ce travail 
était indispensable, d'autant que certaines délégations  semblaient penser que la liste sous sa forme 
actuelle était ingérable. 
174. Le représentant du Brésil  a dit qu'il fallait s'entendre sur la nature et la portée exactes des 
travaux confiés au Comité.  Il semblait que certaines  délégations voulaient entrer  dans les détails sans 
d'abord préciser les limites du mandat.  Pour le Brésil, les travaux de la Session extraordinaire  TN/TE/R/14 
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 n'étaient pas assimilables à une négociation sur l' accès aux marchés des produits non agricoles ni à 
une négociation sectorielle.  Si les Membres pouva ient choisir des produits, sans aucun critère 
commun, en se fondant sur leur propre interpréta tion de ce qui était bon pour l'environnement, cela 
laisserait la place à l'arbitraire.  La tâche de la Se ssion extraordinaire était de faire en sorte que la 
libéralisation du commerce facilite la réalisation en  matière d'environnement  et de développement. 
175. Il fallait que les Membres s'accordent sur la nature des biens et services environnementaux 
qui contribuaient vraiment à protéger ou à nettoyer l' environnement.  À cet égard, l'orateur a dit que le 
Comité devrait chercher à concilier l'approche fo ndée sur une liste et l'approche fondée sur des 
projets.  Selon le Brésil, l'approche fondée sur des projets était le seul moyen de vraiment régler le 
problème du double usage.  En outre, elle garantirait que les biens et services importés soient 
effectivement employés à des fins environnemental es.  Enfin, elle tenait compte des priorités 
nationales en matière  de développement. 
176. L'orateur reconnaissait qu'il était difficile de s'entendre sur ce qu'il fallait considérer comme 
projet environnemental car il n'y avait pas de solution uniforme pour tous les problèmes environnementaux qui se posaient aux pays Membres.   Néanmoins, une liste commune et immuable 
de biens et de services, applicable uniformément à tous les Membres, ne tiendrait pas compte de la 
diversité des priorités nationales;  seule une autre approche, comme l'approche fondée sur des projets, 
pouvait offrir la marge de manœuvre nécessaire.  On pourrait compléter cette approche par un 
instrument négocié sur le plan multila téral tel qu'une liste de référence. 
177. En ce qui concerne l'approche fondée sur une lis te, l'absence de critères impliquait qu'on ne 
pouvait pas savoir l'ampleur que prendrait cette list e au moment de l'examen des nomenclatures 
tarifaires nationales.  En outre, l'idée d'une liste  évolutive appelait un complément d'examen.  Par 
exemple, le Brésil ne voyait pas encore comment  les Membres procéderai ent pour inscrire de 
nouveaux produits et en retirer d'autres.  L'orateur se demandait si la liste c ontinuerait d'évoluer vers 
les technologies les plus efficientes et favoriserait toujours les pays ou entreprises qui vendaient ces 
technologies.  D'après le Brésil, une liste évolutiv e impliquait autant d'incer titude et d'imprévisibilité 
que l'approche fondée sur des projets au niveau na tional, vu la transformati on rapide de l'industrie 
environnementale. 
178. L'orateur a demandé si le Président pourrait fournir un programme de travail prévoyant 
notamment la définition de la nature et de l'ampleu r de la tâche et, peut-être, une option consistant à 
employer de manière complémentaire les listes et les projets, car les deux approches comportaient des éléments utiles. 
179. Le représentant de la CNUCED
 a dit que la définition des PEP de la CNUCED avait été mise 
à jour depuis 1995;  la définition actuelle excluait les produits sélectionnés sur la base des PMP et ne visait que des produits qui pouvaient être identifiés se lon leur origine et leur composition (emploi de 
matières naturelles ou renouvelables et pollution pr ovoquée au stade de la consommation et de 
l'élimination). 
180. La CNUCED pensait que les Membres avaient adopté une approche ouverte de la question 
des PEP, ce qui, à son avis, élargissait la port ée des négociations.  La CNUCED avait suggéré 
d'introduire les PEP dans la négociation pour faire contrepoids aux négociati ons sur la liste de 
produits, étant entendu que les Membres n'accepteraie nt pas un résultat qui n'apporterait de gains en 
termes d'environnement ou de développement qu'à un seul groupe de pays tandis qu'un autre groupe 
de pays en retirerait des avantages commerciaux.   La CNUCED avait envisagé les PEP comme une 
forme de traitement spécial et différencié dans le cadre des discussions sur l'éventail des produits 
visés, c'est-à-dire une manière de permettre aux pays en développement de faire inscrire sur la liste le 
petit nombre de PEP dont l'exportation présentait de l'intérêt pour eux. TN/TE/R/14 
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 181. En ce qui concerne les obstacles non tarifaires, il ne servirait à rien d'inclure les PEP dans le 
cadre des négociations si les délégations ne trouva ient pas un moyen de libéraliser significativement 
le commerce de ces produits.  L'orateur avait constaté  qu'à très peu d'exceptions près, les droits de 
douane ne faisaient pas problème pour les PEP.  Cela signifiait que si les délégations ne s'attaquaient 
pas aux obstacles non tarifaires entravant le comme rce des PEP, les propositions et déclarations 
n'auraient qu'une valeur symbolique. 
182. La CNUCED avait l'impression que le Comité avait tendance à examiner la question des 
biens environnementaux et des PEP sans tenir compte  des modalités.  Au début des négociations, des 
délégations avaient présenté des communications para llèles à la Session extraordinaire du CCE et au 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés des pr oduits non agricoles, ce qui donnait à penser que 
les Membres étaient conscients de l'importance de ce lien.  Toutefois, selon l'or ateur, il y avait eu un 
regrettable retour en arrière à cet égard.  En  outre, le Comité aurait pu décider au début des 
négociations de demander aux délégations de présenter leurs listes puis laisser les Membres 
poursuivre le processus habituel de négociation tari faire dans le cadre du Groupe de négociation sur 
l'accès aux marchés des produits non agricoles.   Toutefois, le CCE avait préféré définir ex ante  quels 
seraient exactement les biens environnementaux qui  feraient ensuite l'objet d'une négociation sur 
l'accès aux marchés, en fa isant abstraction de la question des m odalités, dont l'orateur pensait qu'elle 
était particulièrement importante pour les PEP. 
183. Le représentant de l'OCDE a fait observer qu'ap rès avoir analysé tout le Système harmonisé 
avec une définition assez restrictive des PEP, l'OC DE avait trouvé plusieurs centaines de lignes 
tarifaires visant des produits qu'on pourra it qualifier d'écologiquement préférables. 
184. Le Président
 est intervenu pour faire quelques obser vations sur la séance d'échange de 
renseignements du 12 octobre 2005.  De nombreuses délégations avaient soul igné lors des débats 
antérieurs la spécificité des négociations menées par la Session extraordinaire du CCE et le fait que 
l'objectif du paragraphe 31 iii) ét ait de gagner sur les trois tableaux.  La séance d'échange de 
renseignements avait permis un débat utile et c onstructif, avec une explor ation plus poussée des 
aspects environnement et développement du mandat de la Session extraordinaire. 
185. Pour structurer le débat, le Président avait suggéré de se concentrer sur cinq domaines:  la 
gestion des eaux usées, la gestion des déchets solid es et des déchets toxiques, la lutte contre la 
pollution atmosphérique, l'énergie renouvelable et les produits écologiquement préférables.  Ces 
domaines avaient été définis sur la base des poi nts communs qu'on pouvait distinguer dans les 
positions adoptées par les Membres, qu'il s'agisse de l'approche fondée sur une liste ou de l'approche 
fondée sur des projets environnementaux, ainsi que sur la base des domaines d'intérêt mentionnés par 
les pays en développement. 
186. Le Président pensait que les débats avaient montré que les produits proposés n'avaient pas 
tous la même importance pour l'environnement.  Le s délégations avaient formulé des préoccupations à 
l'égard de certains produits et de la façon dont  ils pourraient vraiment contribuer à protéger 
l'environnement.  En revanche, cer tains produits, groupes de produits  ou systèmes que les délégations 
avaient examinés semblaient avoir un lien clair avec la  protection de l'environnement.  La question de 
l'usage multiple était au cœur du débat.  Il sem blait manifeste que la question de savoir comment 
identifier les attributs environnementaux d'un pro duit et déterminer si certains produits étaient 
indispensables pour atteindre certains objectifs envi ronnementaux devait rester inscrite au programme 
de travail des Membres au titre du paragraphe 31 iii).  Ce n'était que par un di alogue continu fondé sur 
des exemples concrets que les Membres parviendraient à régler ces questions. 
187. L'orateur a rappelé aux délégations que seule  une partie des produits énumérés dans le 
document de synthèse du Secrétariat entrait dans les cinq domaines mentionnés et qu'on pourrait aussi 
envisager un grand nombre de produits appartenan t à d'autres catégories ou résultant de l'adoption  TN/TE/R/14 
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 d'une autre approche, comme l'appr oche fondée sur des projets environnementaux.  Outre les attributs 
des produits du point de vue de l'environnement et du développement, de nombreuses délégations 
souhaitaient qu'on analyse les échanges desdits prod uits.  À mesure que le Comité poursuivrait ses 
débats, les Membres devraient trouver des moye ns d'intégrer les dime nsions développement, 
environnement et commerce international.  Pour term iner, l'orateur a rappelé que le Comité disposait 
de très peu de temps pour terminer son travail de  manière à fournir un résultat aux organes de 
négociation qui seraient chargés de réduire ou d'élim iner les droits de douane et les obstacles non 
tarifaires, étant donné que les modalités de négoc iation sur l'accès aux marchés des produits non 
agricoles et sur l'agriculture pourraient être arrê tées à la Conférence ministérielle de Hong Kong. 
188. Le représentant du Canada  était dans l'ensemble d'accord  avec le résumé qu'avait fait le 
Président de la séance d'échange de renseignements.   Cette réunion avait montré ce qu'il était possible 
d'accomplir si les délégations coopéraient et se  concentraient sur des questions et des produits 
concrets.  Le Canada avait donné d es explications sur plus de 150 des 480 produits inscrits sur la liste. 
189. Les débats avaient permis de dessiner des esquisses de "filtres".  Par exemple, il y avait 
manifestement des catégories de biens environnement aux dans lesquelles il était possible d'identifier 
l'utilité de certains produits pour la protection de l'environnement ainsi que des liens entre produits 
d'une même catégorie ou entre les différents secteurs  ou catégories.  Il devenait aussi manifeste qu'on 
pourrait répertorier de nombreux pr oduits employés exclusivement à des fins de protection de 
l'environnement.  Dans le cas d'autres produits, le  double emploi pourrait être acceptable à supposer 
que l'emploi environnemental soit indispensable pour la mise en œuvre de certains projets 
environnementaux.  Toutefois, il existait d'autr es produits à double usage qui appelaient un 
complément d'examen car leur intérêt du point de vue de l'environnement n'était pas suffisamment 
démontré. 
190. Certains éléments qui avaient émergé du déba t pourraient être utiles pour un examen de la 
liste sur le plan interne et pour la définition de  quelques concepts opérationnels qui pourraient être 
employés à l'avenir.  Il y avait une certaine urgence due à l'approche de la Conférence ministérielle de 
Hong Kong et la séance d'échange de renseignements avait permis de faire le genre de travail 
technique qui serait nécessaire pour mieux dé finir l'univers des biens environnementaux. 
191. La représentante du Chili  a dit que ce serait une erreur que d'analyser les produits dans 
l'abstrait sans tenir compte de leur utilisation e nvironnementale finale, et que cela empêcherait le 
Comité de progresser dans l'identification des biens environnementaux.  La structuration de la séance 
d'échange de renseignements en cinq domaines, avec les interventions des participants au sujet de 
l'utilité de biens examinés pour la protection de l'en vironnement et le dével oppement, avait permis de 
mieux comprendre l'emploi et l'intérêt de bon nombr e des produits inscrits sur les listes.  Le Chili 
avait participé à cette réunion sans a priori , mais conservait des réserv es à propos de l'approche 
fondée une liste. 
192. Pour ce qui est des PEP, l'oratrice pensait, co mme les représentants de la Nouvelle-Zélande, 
de l'Australie, de l'Équateur et de la Thaïla nde, qu'il fallait examiner les produits uniquement en 
fonction de leur utilisation finale.  Il serait préférab le de retirer de la liste tous les produits qui ne 
répondaient pas à ce critère. 
193. Certaines délégations avaient dit que l'inclusi on des PEP favoriserait principalement les pays 
en développement.  Il était vrai que certain s des PEP inscrits sur la liste étaient produits 
essentiellement par des pays en développement, mais  les statistiques relatives au commerce de ces 
produits montraient que la libérali sation profiterait surtout aux pays développés.  Il fallait donc réunir 
davantage de renseignements au sujet des obstacles ta rifaires et faire en sorte que l'inventaire des 
biens environnementaux reflète mieux les intérêts des pays en développement. TN/TE/R/14 
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 194. Il fallait consacrer davantage de temps aux obstacles non tarifaires puisque la réduction ou 
l'élimination de ces obstacles faisait aussi partie de la tâche de la Session extraordinaire.  Certains 
Membres avaient essayé de démontrer l'existe nce de synergies entre biens et services 
environnementaux durant la séance d' échange de renseignements, mais cela n'était pas suffisant.  On 
avait besoin de plus de renseignements, notamme nt de ceux que pourraient fournir des spécialistes 
d'autres organisations internationales comme la CN UCED et l'OCDE, pour encourager les Membres à 
faire de nouvelles propositions dans  les négociations concernant les services environnementaux. 
195. L'oratrice avait pris note de la demande de l' Équateur qui souhaitait avoir une autre séance 
d'échange de renseignements au sujet des produits  inscrits sur la liste, axée sur la dimension 
commerciale.  Le Chili persistait à considérer que le traitement de ces produits devrait être examiné et 
déterminé dans le cadre des négoc iations sur l'accès aux marchés des produits non agricoles.  Sa 
délégation n'était pas favorable aux approches sect orielles, mais il resterait utile d'avoir des 
renseignements détaillés sur les droits de douane et les flux d'échanges, et notamment de savoir quels 
étaient les principaux exportateurs et importateurs de chaque produit.   Le Chili souhaitait que ce genre 
d'information soit aussi abordée dans les futur es séances d'échange de renseignements, outre des 
données au sujet des obstacles non tarifaires et des pr écisions au sujet de l'intérêt des produits non 
examinés lors de la première sé ance d'échange de renseignements du point de vue de l'environnement 
et du développement.  Le Chili pensait lui aussi que le regroupement des produits par catégories 
faciliterait l'analyse. 
196. Le représentant du Brésil
 pensait que la séance d'échange de renseignements avait aidé les 
Membres à comprendre la justification des listes proposées.  Toutefois, il a rappelé que le Comité 
avait accepté de participer dans un esprit construc tif à ce débat à condition que celui-ci ne préjuge pas 
l'issue des négociations et notamment la question de l'approche à adopter  pour s'acquitter de son 
mandat.  Il y avait encore beaucoup de scepticisme et l'utilité environnementale des produits examinés 
lors de cette réunion n'était pas scientifiquement démontrée. 
197. Le Président  a rappelé que l'invitation envoyée aux délégations pour la séance d'échange de 
renseignements disait clairement qu'aucune des a pproches proposées, y compris celles fondées sur une 
liste ou sur des projets environnement aux, ne serait exclue du débat. 
198. Le représentant de la Corée  a remercié le Président de son évaluation de la situation, en 
particulier pour ce qui était de la nécessité d'accélér er les négociations.  Le Comité devait concentrer 
son travail sur l'obtention de résultats qui pourra ient être employés par les autres organes de 
négociation.  L'orateur a invité les autres délégations  à laisser de côté pour le moment les mouvements 
tactiques, soulignant que le mandat donné au CCE offrait aux Membres une occasion exceptionnelle 
de faire en sorte que la libéralisation du commerce so it bénéfique à la fois pour l'environnement et le 
développement.  À cet égard, sa délégation avait ju gé utile la séance d'échange de renseignements, 
dans la mesure où elle avait contribué à orienter l es travaux dans la bonne voie.  La Corée pensait que 
les questions concernant les motifs pour lesquels  un produit pouvait être considéré comme un bien 
environnemental ou la justification de l'inclus ion de certains produits sur la liste étaient 
encourageantes, d'autant que bon nombre de ces qu estions émanaient de pays en développement. 
199. L'orateur pensait, comme le Président, qu'il y avait un début de consensus au sujet des 
avantages environnementaux de certains produits, de mê me qu'il y avait des réserves au sujet d'autres 
produits.  Ce genre de débat était la meilleure mani ère de faire progresser la négociation.  La Corée 
s'attendait à ce qu'une convergence de vues se dessine tout naturellement au sujet des principes ainsi 
que des catégories ou domaines, à condition que le Co mité continue de se concentrer sur les produits. 
200. Le représentant de l'Égypte  a dit que les délégations qui avaient proposé des listes avaient 
fourni des renseignements utiles, notamment en  ce qui concerne les motifs pour lesquels il 
conviendrait de considérer certains produits comme  des biens environnementaux.  Toutefois, une  TN/TE/R/14 
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 évaluation neutre de l'emploi de certains produits  était aussi nécessaire, par exemple pour déterminer 
la proportion de ces produits qui étaient employés à telle ou telle fin, ou si un produit était employé 
principalement pour protéger l'environnement ou av ait d'autres usages importants.  Une organisation 
comme l'ONUDI, diverses associations professionne lles ou d'autres organismes neutres pourraient 
fournir de telles informations. 
201. L'orateur pensait, comme le Président, qu'il im portait d'analyser les statistiques commerciales, 
mais que ces statistiques étaient très lacunaires dans  de nombreux pays en développement.  On avait 
besoin de chiffres concrets et fiables pour déterm iner quels étaient les réels avantages qu'on pouvait 
attendre des négociations.  Selon l'Égypte, ce genre d'information pouvait être plus importante que des 
données sur les avantages environnementaux liés à un produit car ceux-ci pouvaient être évalués par 
des spécialistes de l'environnement. 
202. Le représentant de Cuba  a dit que la séance d'échange de renseignements avait aidé les 
délégations à comprendre les listes mais pensait que l' on n'était pas allé assez loin dans l'analyse des 
produits figurant sur les listes.  Il lui pa raissait nécessaire de mieux démontrer l'utilité 
environnementale des produits pour garantir un dé veloppement durable confor mément au mandat, que 
le commerce desdits produits soit libéralisé sur la  base d'une liste ou sur la base d'un projet. 
203. La représentante de l'Équateur  a dit que la séance d'échange de renseignements avait soulevé 
quelques préoccupations pour sa déléga tion en raison de la diversité des critères, des justifications 
environnementales et des interprétations qui avaient été examinés.  Le Comité devrait approfondir cet 
aspect des négociations car il n'y avait pas de consen sus au sujet de l'inclusion de tel ou tel produit ou 
catégorie de produits dans la liste. 
204. Le représentant des CE  partageait l'évaluation faite par le Président et souscrivait aux 
observations de la Corée et d'autr es délégations.  En réponse à la d éclaration du Brésil concernant la 
nécessité de preuves scientifiques, la question était pl utôt d'avoir des preuves objectives de la manière 
dont certains produits étaient employés et c'était exactement le genre de renseignement qui avait été fourni à la séance d'échange de renseignements.  Il y avait encore un certain scepticisme et un certain 
nombre de produits soulevaient des difficultés.  Toutef ois, l'inclusion de divers produits n'avait pas été 
contestée et ceux qui les avaient proposés n'avaien t aucun doute quant à leur qualité de biens 
environnementaux.  C'était de ce genre de progrès dont  on avait besoin pour consolider les travaux du 
Comité. 
205. Le représentant de la Chine
 pensait que l'échange informel de renseignements dans les cinq 
domaines examinés avait été fécond.  Il a demandé  s'il serait possible d'organiser d'autres séances 
d'échange de renseignements et d'y aborder l'a pproche fondée sur des projets afin de mieux 
comprendre ses modalités de fonctionnement.  À cet effet, les Membres pou rraient faire part des 
résultats de leur politique nationale de protection de l'environnement et des effets des différents 
instruments employés pour promouvoir les projets environnementaux.  Avant de formuler toute conclusion, les Membres devraient examiner de pl us près les effets de ces politiques sur le commerce 
international en tenant compte aussi du point de  vue des PME et des consommateurs.  Les Membres 
devaient faire en sorte que, quelle que soit l'appr oche retenue, le résultat contribue vraiment à la 
réalisation du triple objectif du Programme de Doha  et réponde aux préoccupa tions des pays Membres 
en développement. 
206. Le Président
 a pris note du fait que plusieurs déléga tions demandaient qu'on organise d'autres 
séances d'échange de renseignements.  Il a proposé d' en tenir une qui s'appuierait sur l'acquis de celle 
du 12 octobre.  Il a souligné la nécessité d'intégr er les dimensions envir onnement, développement et 
commerce international.  À cet effet, on pourrait par exemple fournir des données tarifaires et des 
statistiques commerciales concernant certains produ its, donner des informations sur le transfert de 
technologie et sur les effets des importations sur l'environnement et le développement, notamment TN/TE/R/14 
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 dans les zones rurales (énergie solaire, assainissem ent, etc.) et examiner l'importance des obstacles 
non tarifaires et la question de l'inclusion ou de l'exclusion de tel ou tel produit sur la base de 
considérations environnementales, ainsi que les ser vices qui pourraient être liés à des produits ou à 
des projets et les produits dont l'exportation présen tait de l'intérêt pour les pays en développement. 
207. La Session extraordinaire du CCE a décidé de réinviter à sa prochaine réunion formelle les 
organismes qui avaient été invités à la réunion en cours.
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__________ 
 
  
                                                     
 
 4 Avaient été invités à participer à la réunion à titre ad hoc  les organismes suivants:  PNUE, CNUCED, 
Organisation mondiale des douanes (OMD), OCDE, Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimin ation, Convention sur la diversité biologique, Convention 
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, Protocole de 
Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, Convention de Rotterdam sur la 
procédure de consentement préalable en connaissance de cause  applicable à certains produits chimiques et 
pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, Convention de Stockholm sur les polluants 
organiques persistants et Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).