ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CHN/53 
G/SCM/Q1/CHN/53 8 avril 2005 
 
 
(05-1470) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par le JAPON
1 au sujet de la notification   
de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE2 
 
  La communication ci-après, datée du 6 avril 2005, est distribuée à la demande de la délégation de la République populaire de Chine. 
 
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Intérêt public 
Question n° 1
 
 Le Ministère du commerce interprète-t-il l'e xpression "dans l'intérêt public" figurant à 
l'article 37 de la même manière que  dans le cas de l'article 33? 
Réponse  
 L'autorité considère que cette expression peut  être interprétée de la même manière. 
Question n° 2  
 Le Ministère du commerce est-il tenu d'accepter les éléments de preuve présentés par les 
utilisateurs finals ou les consommateurs ou  seulement par les parties intéressées? 
Réponse  
 L'autorité détermine s'il lui faut accepter ou non les éléments de preuve présentés par les 
utilisateurs finals ou les consommateurs en pren ant en considération la situation spécifique.  
Question n° 3  
 Quand l'application du critère de l'intérêt public  commence-t-elle et s'achève-t-elle dans 
une enquête antidumping?  Est-ce avant le calcul de la marge de dumping et la détermination 
                                                      
1 G/ADP/Q1/CHN/50-G/SCM/Q1/CHN/50. 
2 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3. G/ADP/Q1/CHN/53 
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 de l'existence d'un dommage ou après?  Le Mi nistère du commerce tient-il compte de l'intérêt 
public au cours d'une phase autre que celle de l'imposition et du recouvrement des droits, visée à l'article 37? 
Réponse
 
 Conformément aux articles 33 et 37 du Règlem ent antidumping, l'intérêt public est pris en 
considération aussi bien au cours de la phase de l'en gagement en matière de prix qu'au cours de celle 
de l'imposition et du recouvrement des droits. 
Question n° 4  
 Quel type de facteurs le Ministère du commer ce examine-t-il en appliquant le critère de 
l'intérêt public?  Les facteurs examinés son t-ils limités aux facteurs économiques? 
Réponse  
 En appliquant le critère de  l'intérêt public, l'autorité examine des facteurs généraux. 
Question n° 5  
 Comment le Ministère du commerce obtient-i l les renseignements nécessaires pour 
vérifier l'intérêt public? 
Réponse  
 L'autorité peut obtenir les renseignements nécessaires en procédant à des auditions, en 
demandant aux parties intéressées de fournir des él éments de preuve et en  menant elle-même des 
enquêtes, etc. 
Question n° 6  
 Le Ministère du commerce a-t-il le choix non seulement de simplement ne pas appliquer 
les mesures antidumping mais aussi de les atténuer? 
Réponse  
 Nous n'avons pas encore eu d'exemples de s ituations, dans la prati que, qui auraient amené 
l'autorité à ne pas appliquer les mesures antidumping ou à les atténuer. 
Imposition des droits Question n° 7
 
 L'article 42 du Règlement antidumping de la Chine a été modifié comme suit:  "[i]l ne 
sera perçu aucun droit antidumping dépassant  la marge de dumping établie dans une 
détermination finale".  L'article 9.1 de l'Accord antidumping dispose qu'"[i]l est souhaitable 
(...) que le droit soit moindre que la marge si  ce droit moindre suffit à faire disparaître le 
dommage causé à la branche de production nationale".  Veuillez préciser ce que la Chine 
considère comme étant le droit suffisant .  G/ADP/Q1/CHN/53 
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 Réponse  
 La question du droit suffisant est actuellement à l'étude et nous n'avons jusqu'à présent pas eu 
de cas, dans la pratique, où un droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale. 
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