. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SWE/96 
23 mars 2009 
 (09-1403) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUÈDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of the Environment  (Ministère de l'environnement) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Kommerskollegium (Direction nationale du commerce) 
Box 6803 S.113 86 STOCKHOLM 
Téléphone:  +46 8 690 48 00 
Téléfax:  +46 8 690 48 40 Courrier électronique: registrator@kommers.se
 
Site Web:  www.kommers.se  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Détergents pour la vaisselle contenant des phosphates 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Proposal for an ordinance concerning amendment of the ordinance on Prohibition etc. in 
Certain Cases in Connection with Handling,  Importation and Exportation of Chemical 
Products (1998:944)  (Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance relative à 
l'interdiction, etc., dans certains cas, de la ma nipulation, de l'importation et de l'exportation 
de produits chimiques (1998:944)).  2 pages, en suédois 
6. Teneur: 
La proposition notifiée interdit les phosphates dans  les détergents pour la vaisselle destinés 
à être utilisés par les consommateurs. G/TBT/N/SWE/96 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Le projet de loi gouvernemental 2004/05 :150 voté par le Parlement suédois 
(2005/06:MJU3, rskr. 2005/06:48 et rskr. 2005/06/4 9) fixe des buts à atteindre aux fins de 
la réalisation de l'objectif de qualité enviro nnementale "Eutrophisation zéro".  Au cours 
des 5 à 10 années écoulées, ni les valeurs limites en sels nutritifs ni les effets de 
l'eutrophisation n'ont diminué dans des proportions notables, et ce en dépit des mesures 
d'envergure qui ont été prises.  La situati on est particulièrement problématique en mer 
Baltique.  L'évolution de celle-ci préoccupe vivement le gouvernement suédois.  C'est 
pourquoi les autorités considèrent comme haut ement prioritaires les mesures nationales et 
internationales visant à réduire son eutrophisati on.  À cet effet, un moyen efficace consiste 
à interdire les phosphates dans les détergents pour la vaisselle destinés à être utilisés par les 
consommateurs.  
Des substances de substitution aux phosphates ont été mises au point.  En Suède, les 
détergents pour la vaisselle ne contenant pas de phosphates représentent 27% du marché 
des consommateurs et dominent le marché professionnel. 
L'interdiction des phosphates dans les détergents  pour la vaisselle destinés à être utilisés par 
les consommateurs réduira l'émission annuelle  de phosphore d'environ 20 tonnes et se 
traduira par une meilleure application de la  directive 2000/60/CE établissant un cadre pour 
une politique de l'eau et de ses prescriptions  concernant la bonne qualité de l'eau. 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }1er juillet 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  12 juin 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kommerskollegium (Direction nationale du commerce) 
Box 6803 
S.113 86 STOCKHOLM 
Téléphone:  +46 8 690 48 00 Téléfax:  +46 8 690 48 40 Courrier électronique: registrator@kommers.se
 
Site Web:  www.kommers.se