ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/L/963 
10 octobre 2011 
 
 (11-4902) 
Comité des mesures concernant les investissements  
et liées au commerce  
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE 
DE CHINE À L'ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE1 
 
Rapport de la Présidente 
  1. Conformément à la section 18 du Protocole d'ac cession de la République populaire de Chine, 
le Comité des mesures concernant les investisseme nts et liées au commerce a procédé au neuvième et 
dernier examen annuel au titre du mécanisme d'examen  transitoire (MET) concernant la Chine à sa 
réunion du 3 octobre 2011. 
2. Dans une communication datée du 23 septembre 20 11, la Chine a fourni des renseignements 
sur l'annexe 1A de son Protocole d'accession dans le cadre de cet examen.  Cette communication a été 
distribuée sous couvert du document G/TRIMS/W/90, daté du 23 septembre 2011. 
3. Une communication en rapport avec l'examen tran sitoire concernant la Chine a été présentée à 
l'avance par écrit par le Japon.  Cette communicat ion a été distribuée sous couvert du document 
G/TRIMS/W/85, daté du 21 septembre 2011. 
4. On trouvera à l'annexe 1 du présent rapport les parties pertinentes du compte rendu de la 
réunion du Comité des MIC tenue le 3 octobre 2011 , dans lesquelles est exposé le débat de fond 
relatif au neuvième et dernier examen transitoire concernant la Chine. 
                                                      
1 WT/L/432. G/L/963 
Page 2  
 
  Annexe 1 
 
Parties pertinentes du compte rendu de la réunion 
tenue le 3 octobre 2011 
 
(G/TRIMS/M/31) 
 
 G. M
ÉCANISME D 'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU 
COMMERCE  
 1. La Présidente a rappelé que, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la 
Chine (WT/L/432), le Comité des MIC devait examiner  chaque année, pendant une période de huit 
ans après l'accession de la Chine, la mise en œuvre par celle-ci de l'Accord sur les MIC et des 
dispositions y relatives du Protocole d'accession, et  rendre compte des résultats de son examen au 
Conseil du commerce des marchandises (CCM).  Le  huitième examen annuel concernant la Chine 
avait eu lieu le 16 octobre 2009 et le rapport corr espondant avait été présenté au CCM sous la cote 
G/L/899. 
2. S'agissant de l'examen de  l'année en cours, le neuvième et dernier, la Présidente a dit que, 
pour s'acquitter de son obligation en matière d'établis sement de rapports en temps opportun, le Comité 
des MIC devait procéder à l'examen et présente r son rapport avant la réunion suivante du CCM, 
prévue pour le 7 novembre 2011.  Conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, 
le CCM, quant à lui, présenterait un rappor t au Conseil général avant décembre 2011. 
3. La Présidente a indiqué que le Comité avait r eçu une communication de la Chine concernant 
les renseignements exigés en vertu de l'annexe 1A de son Protocole d'accession, qui avait été 
distribuée sous couvert du document G/TRIMS/W/90.  Elle a ajouté que le Comité avait aussi reçu 
une communication du Japon en rapport avec cet exam en.  Cette communication avait été distribuée 
sous la cote G/TRIMS/W/85. 
4. La Présidente a proposé que, conformément à la pratique antérieure, le Comité procède à 
l'examen de la façon suivante:  la Présidente donne rait d'abord la parole à la délégation du Japon qui 
avait présenté une communication en rapport avec l'exam en et à toute autre délégation qui souhaiterait 
formuler des observations sur ce point.  Elle inv iterait ensuite la délégation chinoise à répondre aux 
questions posées et à fournir tout renseignement complémentaire qu'elle souhaiterait communiquer au 
Comité. 
5. Le Comité en est ainsi convenu. 
6. Le représentant du Japon s'est félicité de façon générale des efforts déployés par la Chine au 
cours des dernières années pour simplifier les process us de vérification des projets d'investissement, y 
compris ses efforts concernant la décentralisation,  la libéralisation et le renforcement de la 
transparence.  Toutefois, les PME étrangères avaien t encore des difficultés à suivre la mise en œuvre 
des processus de vérification, car on ne pouvait pas s'attendre à une réponse unifiée des différentes autorités locales.  En ce sens, une amélioration de la transparence et de la prévisibilité seraient utiles.  
L'intervenant a ajouté qu'il existait encore des r estrictions relatives à la participation de capital 
étranger dans de nombreux secteurs.  Par exemple, des engagements avaient été pris pour libéraliser 
certains secteurs en vertu de la Loi sur la ges tion de l'investissement étranger dans les secteurs 
commerciaux, mais le respect des règlements d'appli cation n'était pas encore assuré.  L'intervenant a 
indiqué que la Chine serait obligée de faire applique r des règlements connexes afin de satisfaire à ses 
engagements.  Il a estimé que, bien que la Chin e se soit engagée à se conformer pleinement aux  G/L/963 
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  dispositions pertinentes énoncées dans l'Accord sur les MIC et dans son Protocole d'accession, 
notamment au paragraphe 7.3 de la partie I, les prescriptions de résultat concernant la teneur en 
éléments d'origine nationale ou le transfert de technologie restaient encore des obstacles. 
7. S'agissant de la conformité de la Chine à s es engagements au titre du paragraphe 7.3 du 
Protocole, le représentant du Japon a noté que s on pays était préoccupé par le fait que le 
gouvernement chinois imposait encore une sorte de pr escription en matière de transfert de technologie 
pour les investissements dans la production de véhicules fonctionnant avec des énergies nouvelles.  L'intervenant a demandé à la Chine de donner son avis à cet égard.  Il a dit qu'il serait approprié que la 
Chine s'abstienne d'intervenir sur le marché afin d' améliorer la visibilité et la crédibilité du marché 
chinois. 
8. La représentante des États-Unis a rappelé que le MET avait été créé en grande partie parce 
que la Chine avait été admise au sein de l'OMC avant d'avoir révisé l'ensemble de sa législation et de 
sa réglementation en matière de commerce pour les rendre conformes aux règl es de l'OMC, et parce 
qu'elle s'était vu accorder diverses périodes de tr ansition avant de devoir assumer certaines de ses 
obligations dans le cadre de l'OMC.  Les réuni ons annuelles du MET offraient donc aux Membres la 
possibilité d'examiner avec la Chine, dans un cadre  multilatéral, les efforts que celle-ci avait déployés 
pour mettre en œuvre les engagements spécifiques qu'e lle avait pris dans son Protocole d'accession, 
ainsi que ses efforts pour se conformer aux obliga tions qu'elle avait contractées en vertu des 
nombreux accords qui constituai ent l'Accord sur l'OMC. 
9. La représentante des États-Unis a indiqué que si l'on regardait rétrospectivement les examens 
transitoires passés, la perspective de ces examens avait changé avec le temps.  Durant les cinq 
premières années après l'accession de la Chine à l'OMC, les examens transitoires avaient porté 
principalement sur la mise en œuvre progressive d es principaux engagements que la Chine avait pris 
dans son Protocole d'accession.  Toutefois, dès que  cette période transitoire s'était terminée et qu'il 
n'avait plus été possible de considérer la Chine comme un nouveau Membre de l'OMC, la perspective 
du MET avait changé.  À ce moment-là, les examen s transitoires avaient porté davantage sur le 
respect par la Chine des diverses règles de l'OMC qui créaient des obligations pour tous les Membres.  
L'intervenante a ajouté que durant la phase transi toire initiale, la Chine avait mis en œuvre un 
ensemble d'engagements ambitieux visant notamment à réduire ses droits, à éliminer les obstacles non 
tarifaires qui empêchaient le traitement national et l'accès aux marchés pour les marchandises et les 
services importés d'autres Membr es de l'OMC, et à apporter des améliorations juridiques pour la 
protection des droits de propriété intellectuelle et la transparence.  Ces actions avaient accru 
l'intégration de la Chine dans le système commercia l international, en facilitant et en renforçant la 
primauté du droit et la réforme éc onomique de la Chine.  Le commerc e et l'investissement s'étaient 
aussi développés considérablement entre la Chine et ses nombreux partenaires commerciaux. 
10. La représentante des États-Unis a indiqué que , bien que la Chine ait pris de nombreuses 
mesures impressionnantes pour réformer son éco nomie depuis son accession à l'OMC dix ans 
auparavant, la situation globale restait comple xe en raison d'une tendance troublante, à savoir 
l'intervention accrue de l'État dans l'économie chi noise au cours des dernières années.  Souvent, les 
frictions commerciales avec la Chine étaient dues au  fait qu'elle appliquait des politiques industrielles 
fondées sur une intervention des pouvoirs publics excessive et faussant les échanges, afin de 
promouvoir ou de protéger ses branches de produc tion nationales et ses entreprises publiques.  Cette 
intervention montrait que la transition rapide de la  Chine d'une économie planifiée vers une économie 
de marché régie par la primauté du droit restait inachevée. 
11. Quant aux faits nouveaux relatifs aux mesures conc ernant les investissements en particulier, 
la représentante des États-Unis a rappelé que, suite  aux négociations en vue de son accession, la Chine 
avait non seulement accepté les obligations découlant de l'Accord sur les MIC, mais elle avait aussi 
pris des engagements additionnels demandés par les Membres afin de discipliner son utilisation de G/L/963 
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  diverses restrictions en matière d'investissement.  Par exemple, la Chine avait accepté d'éliminer les 
prescriptions en matière de résultats à l'exportation,  de teneur en éléments d'origine nationale et 
d'équilibrage des opérations en devises de ses lois, règl ements et autres mesures, et de ne pas exiger 
l'application des modalités des contrats contenant de  telles prescriptions.  En outre, elle avait accepté 
de ne plus subordonner les autorisations d'im porter ou d'investir à ces prescriptions, ou à des 
prescriptions telles que le transfert de tec hnologie et les opérations de contrepartie. 
12. Par ailleurs, la représentante des États-Unis  a estimé que, avant et après son accession, la 
Chine avait révisé un grand nombre des lois et règlem ents sur les entreprises à participation étrangère 
afin d'éliminer les prescriptions incompatibles avec  les règles de l'OMC concernant les résultats à 
l'exportation, la teneur en éléments d'origine natio nale, l'équilibrage des opérations en devises et le 
transfert de technologie.  Toutefois, certaines lois et certains règlements ré visés avaient continué à 
"encourager" le transfert de technologie ou l'utilisa tion d'éléments d'origine nationale, sans l'exiger 
formellement.  En outre, même lorsque les lois et les règlements ne l'avaient pas expressément encouragé, des entreprises des États-Unis et d'au tres Membres avaient signalé continuellement que 
certains fonctionnaires chinois, qui conservaient une grande latitude pour  examiner les demandes 
d'investissement, tenaient encore compte de facteurs tels que le transfert de technologie et la teneur en 
éléments d'origine nationale pour décider d'appr ouver un investissement.  L'intervenante a ajouté 
qu'un secteur qui avait été particulière ment touché par les restrictions en matière d'investissement et 
par les politiques problématiques connexes visant à mettre les entreprises chinoises à l'abri de la 
concurrence étrangère, durant les dix années qui s' étaient écoulées depuis l'accession de la Chine à 
l'OMC, était le secteur automobile.  Malheureusem ent, ces politiques avaient inclus des directives qui 
semblaient contraires aux obligations contract ées par la Chine dans le cadre de l'OMC. 
13. En outre, même si la Chine s'était engagée à réviser sa politique industrielle dans le secteur 
automobile afin de la rendre compatible avec l es règles de l'OMC, la politique révisée qu'elle avait 
établie en 2004 incluait des dispositions décourag eant l'importation de pièces détachées d'automobile 
et encourageant le recours aux techniques nationales.  Dans le cadre de cette politique, les nouvelles 
usines d'automobiles et de moteurs d'automobile ét aient tenues de faire d'importants investissements 
dans des installations de recherche-développement, ma lgré l'engagement pris par la Chine de ne pas 
subordonner le droit d'investissement à l'exécuti on d'activités de recherche-développement.  Une des 
mesures issues de la politique révisée de la Chin e dans le secteur automobile était un règlement 
de 2005 qui créait injustement une discrimination à l'encontre des pièces détachées d'automobile 
importées et décourageait les constructeurs autom obiles en Chine d'utiliser  des pièces détachées 
d'automobile importées dans l'assemblage des vé hicules.  En 2006, après l'échec des dialogues 
bilatéraux destinés à convaincre la Chine de retirer son règlement, les États- Unis, l'Union européenne 
et le Canada avaient engagé une procédure dans le  cadre de l'OMC afin de contester le règlement 
chinois comme étant incompatible avec plusieurs dispositions de l'OMC, y compris l'article III du GATT de 1994 et l'article 2 de l'Accord sur les MIC,  ainsi que l'engagement, énoncé dans l'accord sur 
l'accession de la Chine, d'éliminer toutes les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine 
nationale concernant les importati ons.  Un groupe spécial de l'OMC et l'Organe d'appel de l'OMC 
avaient tous deux statué en faveur des États-Unis et des autres parties plaignantes, et la Chine avait 
abrogé son règlement en 2009. 
14. La représentante des États-Unis a aussi expliqué  que la Chine avait pris, plus récemment, une 
série de mesures problématiques concernant ce qu'il était convenu d'appeler les "véhicules 
fonctionnant avec des énergies nouvelles".  Par exemple, des règlements publiés en 2007 par la 
Commission nationale pour le développement et la ré forme, et en 2009 par le Ministère de l'industrie 
et des technologies de l'information, exigeaient que  les investissements en Chine des constructeurs 
étrangers dans le secteur des véhicules fonctionna nt avec des énergies nouvelles soient subordonnés à 
l'approbation du projet.  Par le biais de ce proc essus d'approbation, il pouvait être demandé aux 
constructeurs étrangers de transférer des t echnologies sensibles à leurs coentreprises avec des 
partenaires chinois – le seul mécanisme d'investis sement grâce auquel des constructeurs étrangers  G/L/963 
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  pouvaient produire des véhicules en Chine – pour qu e soient approuvés de nouvelles installations de 
construction pour les véhicules fonctionnant avec des énergies nouvelles et de nouveaux modèles de véhicules de ce type, car ces règlements exigeaient que l'entité de fabrication en Chine "détienne" 
certaines technologies essentielles des véhicules fonc tionnant avec des énergies nouvelles et démontre 
qu'elle en avait la "maîtrise".  Les règlements de mandaient aussi que les constructeurs établissent des 
unités de recherche-développement en Chine.  Ce s aspects de la réglementation chinoise avaient 
soulevé de sérieuses préoccupations aux États-Unis et dans d'autres pays Membres, compte tenu de 
l'engagement pris par la Chine de  ne pas subordonner l'investissement  au transfert de technologie ou à 
la réalisation d'activités de  recherche-développement. 
15. En outre, sur la base de déclarations fait es par des fonctionnaires chinois et de rapports 
provenant de diverses sources non gou vernementales, il apparaissait que la Chine avait commencé à 
mettre en œuvre, ou pourrait mettre en œuvre prochainement, plusieurs autres politiques 
préoccupantes liées aux véhicules fonctionnant av ec des énergies nouvelles, soit par l'exercice du 
pouvoir discrétionnaire des organismes de réglemen tation chinois, soit par la publication de nouveaux 
règlements.  En particulier, il apparaissait que la  Chine imposait de nouvelles prescriptions visant à ce 
que la vente en Chine de véhicules fonctionnant avec des énergies nouvelles ne soit assurée que sous 
des marques chinoises, bien qu'elle se soit engagée à é liminer les restrictions concernant les types de 
véhicules produits ou vendus en Chine par des entreprises étrangères.  Les révisions du Catalogue 
relatif à l'investissement étranger de la Chine, act uellement à l'examen, limiteraient au plus à 50 pour 
cent la participation de constructe urs étrangers dans une coentreprise destinée à fabriquer des pièces 
détachées pour les véhicules fonctionnant avec des énergies nouvelles, même si les fabricants de 
pièces détachées (à la différence des constructeurs de véhicules entiers) avaient pu opérer 
précédemment en Chine par le biais d'entreprises à cap ital entièrement étranger.  Il apparaissait que la 
Chine avait commencé, ou pourrait commencer pr ochainement, à accorder des subventions 
substantielles pour l'achat de véhicules fonctionna nt avec des énergies nouvelles qui étaient produits 
au niveau national, mais non pour les véhicules fonctionnant avec des énergies nouvelles qui étaient 
importés, ce qui soulevait des préoccupations relativ es au traitement national en vertu de l'article III 
du GATT de 1994.  Il apparaissait aussi que la Ch ine envisageait d'accorder des incitations qui 
permettraient aux acheteurs de véhicules foncti onnant avec des énergies nouvelles produits au niveau 
national de les faire immatriculer plus rapidement  et plus facilement dans des municipalités comme 
Beijing et Shanghai. 
16. La représentante des États-Unis a aussi indiqu é que le secteur sidérurgique était l'un des 
secteurs qui avaient été touchés par des restrictions  préoccupantes en matière d'investissement depuis 
que la Chine avait accédé à l'OMC.  Par exemple, la  politique industrielle pour le secteur sidérurgique 
que la Chine avait mise en place en 2005 faisa it obligation aux investisseurs étrangers d'être 
propriétaires d'une technologie ou titulaires de droits de  propriété intellectuelle exclusifs concernant le 
traitement de l'acier.  Étant donné que les inves tisseurs étrangers n'étaient pas autorisés à avoir une 
participation majoritaire dans les entreprises sidé rurgiques en Chine, cette prescription semblait 
constituer une prescription relative à un transfert de technologie de facto , contraire à l'engagement pris 
par la Chine de ne pas subordonner l'investissement au transfert de technologie.  Il apparaissait aussi 
que cette politique créait une discrimination à l'en contre des importations de matériel et de 
technologie étrangers.  Comme d'autres mesures, el le encourageait l'utilisation d'éléments d'origine 
nationale en préconisant divers s outiens financiers des pouvoirs pub lics pour les projets sidérurgiques 
utilisant un matériel national de conception récente .  Cette politique préconisait aussi d'utiliser du 
matériel de fabrication d'acier produit au niveau national ainsi que des technologies chinoises lorsqu'il 
existait des fournisseurs nationaux, ce qui contreve nait manifestement à l'engagement pris par la 
Chine de ne pas subordonner le droit d'investir ou d'importer à la question de savoir s'il existait des 
fournisseurs nationaux concurrents. 
17. Dans plusieurs autres secteurs, les États-Unis et d'autres Membres s'étaient montrés de plus en 
plus préoccupés, au cours des dernières années, pa r de nouvelles restrictions projetées et mises en G/L/963 
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  œuvre par la Chine en matière d'investissement.  Ces restrictions s'accompagnaient souvent d'autres 
politiques industrielles qui posaient problème, te lles que le recours accru aux subventions, la 
préférence donnée aux produits de fabrication na tionale par rapport aux produits importés, et 
l'élaboration de normes propres à la Chine.  Un  grand nombre de ces restrictions en matière 
d'investissement remontaient à un plan quinquenn al, élaboré en 2006, qui visait à restreindre 
l'acquisition d'entreprises "à tête de dragon" par des entreprises étrangères, à empêcher l'"émergence 
ou l'expansion de monopoles à capital étranger", à protéger la sécurité économique nationale, 
notamment la "sécurité des industries", et à empêch er "les abus en matière de droits de propriété 
intellectuelle".  Les restrictions de la Chine en ma tière d'investissement – y compris les restrictions 
imposées par celle-ci sur les acquisitions étrangèr es d'entreprises chinoises, qui dépassaient de 
véritables préoccupations en matière de sécurité natio nale – étaient contraires aux principes axés sur 
le marché qui avaient largement servi de base à la  réussite économique de la Chine au cours des 
dernières décennies.  En fait, ces types de restrictio ns en matière d'investissement étaient davantage 
susceptibles de retarder la croissance et le dévelo ppement de l'économie chinoise que de permettre 
d'atteindre l'objectif ultime des planificateurs d' État, à savoir la création d'entreprises nationales 
compétitives au niveau international. 
18. Enfin, la représentante des États-Unis a mentionné  que, dans le domaine de l'investissement, 
comme dans de nombreux autres domaines, il appara issait que la Chine avait progressé mais n'avait 
pas encore mis en œuvre tous les engagements tran sversaux en matière de transparence qu'elle avait 
pris lorsqu'elle avait accédé à l'OMC, et qu'il r estait de graves préoccupations même après dix ans 
passés en tant que Membre de l'OMC. 
19. Premièrement, s'agissant de l'e ngagement pris par la Chine de publier l'ensemble des lois, 
règlements et autres mesures qui visaient ou affectaient le commerce des marchandises ou des services (comme il est indiqué au paragraphe 331 du  rapport du Groupe de travail de l'accession de la 
Chine), la Chine avait satisfait à cet engagement à de nombreux égards.  Toutefois, il n'apparaissait 
pas encore que la Chine avait publié des m esures qui donnaient des "directives internes". 
20. Deuxièmement, s'agissant de l'engagement pr is par la Chine de publier des mesures pour 
permettre la présentation d'observati ons avant qu'elles ne soient mises en œuvre (comme il est indiqué 
au paragraphe 2 C) 2 de la par tie I du Protocole d'accession de la Chine), la Chine avait apporté des 
améliorations, mais il apparaissait qu'elle n'ava it pas encore institutionnalisé un mécanisme de 
notification et de demande d'observations pour tous les organismes chinois.  À ce jour, même si le 
Conseil d'État avait publié régulièrement des propositi ons de règlements afin de permettre au public 
de formuler des observations, il a pparaissait que les organismes chi nois avaient rencontré davantage 
de difficultés pour publier des propositions de règl es concernant les départements et d'autres 
propositions de mesures.  Les États-Unis notaient que , dans le cas des véhicu les fonctionnant avec des 
énergies nouvelles qui avaient été examinés précédemme nt, les révisions proposées pour le Catalogue 
relatif à l'investissement étranger de la Chine avaient été publiées afin de permettre la présentation 
d'observations par le public, mais d'autres pr opositions de mesures n'avaient pas été rendues 
publiques, même s'il apparaissait que les fonctionna ires chinois mettaient déjà en œuvre certaines 
d'entre elles. 
21. Troisièmement, s'agissant de l'engagement pris par la Chine de mettre à disposition 
l'ensemble des lois, règlements et autres mesur es visant ou affectant le commerce des marchandises 
ou des services dans une ou plusieurs langues de l'OMC (comme il est indiqué au paragraphe 334 du 
rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chin e), il apparaissait que la Chine n'avait fait aucun 
progrès pour mettre en œuvre cet engagement important. 
22. Ensuite, la représentante des États-Unis a demandé  instamment à la Chine de reconsidérer sa 
forte dépendance à l'égard des restrictions en mati ère d'investissement en tant qu'instrument de 
politique industrielle.  L'intervenante a aussi demand é à la Chine d'examiner ses restrictions actuelles  G/L/963 
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  en matière d'investissement, en particulier dans l es secteurs automobile et sidérurgique, compte tenu 
de ses engagements dans le cadre de l'OMC, et de faire des révisions appropriées le cas échéant.  Elle 
a conclu en indiquant que les États-Unis continuera ient à négocier avec la Chine, tant au Comité que 
sur un plan bilatéral, jusqu'à ce que ces questions en suspens soient réglées de façon satisfaisante. 
23. Le représentant du Mexique a indiqué que l'acc ession de la Chine avait assurément marqué 
une étape importante pour le système commercial multila téral.  En raison de l' importance de la Chine 
dans le système commercial multilatéral, il avait fall u surveiller de près les engagements qu'elle avait 
pris dans le cadre de son accessi on à l'OMC.  L'intervenant a noté que  la Chine avait fait d'importants 
progrès en ce qui concernait l'IED et l'élimination de  certaines prescriptions telles que celles relatives 
aux résultats à l'exportation et à la teneur en él éments d'origine nationale, mais il a noté que les 
entreprises étrangères intéressées avaient de nombreu ses préoccupations concernant, entre autres, les 
prescriptions de résultats et le recrutement de personnel local.  Il a estimé que cela n'était pas 
conforme au paragraphe 203 du rapp ort du Groupe de travail de l'accession de la Chine, qui indiquait 
que l'attribution des autorisations ou droits d'im porter et d'investir ne serait pas subordonnée aux 
prescriptions de résultat établies par les autorités nationales ou infranationales, ni à des conditions 
secondaires portant, par exemple, sur les activités de recherche, les opérations  de contrepartie ou 
d'autres formes de compensation industrielle, y co mpris en ce qui concernait des types ou volumes 
spécifiés de débouchés commerciaux, l'utilisation d'intr ants locaux ou le transfert de technologie.  
L'intervenant a aussi rappelé que le  paragraphe 49 du Protocole d'a ccession de la Chine indiquait que 
la Chine n'imposerait aucune prescription en matière  de transfert de technologie qui ne serait pas 
compatible avec l'Accord sur les MIC.  Enfin, l'in tervenant a indiqué que cette question avait soulevé 
des préoccupations dans le secteur privé au Mexi que, et il a demandé instamment à la Chine 
d'examiner ces mesures conformément aux engage ments qu'elle avait pris au moment de son 
accession à l'OMC. 
24. Le représentant de l'Union européenne a indi qué que, dix ans après son accession à l'OMC, la 
Chine n'était plus une économie émergente mais était devenue une puissance économique mondiale.  
Le fait que la Chine soit Membre de l'OMC n'ava it certainement pas été étranger à sa transformation 
impressionnante;  en corollaire, on s'attendait ég alement à ce que ses politiques et ses mesures 
nationales soient pleinement conformes aux règles de l'OMC, et à ce qu'elles soient dûment conçues et 
mises en œuvre conformément aux engagements contractés durant la période qui avait précédé son accession.  L'intervenant a noté que le présent MET avait donné aux Membres de l'OMC la possibilité 
d'examiner la mise en œuvre de ces engagements.  Il a ajouté que, comme un grand nombre d'autres 
Membres, l'Union européenne avait largement u tilisé ce MET tout au long du processus – que ce soit 
oralement ou par le biais de communications écrites – et il a remercié la Chine pour sa coopération.  
L'intervenant a aussi remercié la Chine d'avoi r fourni, quoique tardivement, les renseignements 
demandés avant la présente réunion
2 conformément à la section 18.1 et à l'annexe 1A de son Protocole 
d'accession. 
25. Le représentant de l'Union européenne s'était félicité des efforts déployés de façon générale 
par la Chine pour améliorer la transparence en ce qui concernait le processus d'approbation des 
investissements, la publication et les consultati ons sur les nouvelles initiatives législatives qui avaient 
une incidence sur l'investissement.  Toutefois, l' intervenant a indiqué que l'Union européenne avait 
aussi noté que l'approbation des investissements en  Chine restait un processus très difficile, qu'il n'y 
avait pas de guichets "uniques" clairement ra ttachés à ces procédures d'approbation et qu'une 
meilleure rationalisation serait utile.  En 2011, le gouvernement chinois avait publié un projet de 
révision du Catalogue indicatif des branches de produc tion aptes à recevoir l'investissement étranger, 
qui énumérait les secteurs dans lesquels l'investisse ment étranger direct était encouragé, restreint ou 
prohibé et mettrait éventuellement à jour la versi on de 2007 du Catalogue.  L'Union européenne s'était 
aussi félicitée de la possibilité de formuler des ob servations lors de consu ltations publiques et avait 
                                                      
2 G/TRIMS/W/90. G/L/963 
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  présenté des observations à la Chine, mais elle s ouhaitait recevoir une mise au  point concernant les 
prochaines étapes de ce processus.  L'intervenant a aussi regretté que le projet de révision du 
Catalogue n'ait pas supprimé en substance les restri ctions concernant les secteurs et qu'il ait même 
ajouté certains secteurs, tels que les services postaux et de courriers, à la liste des secteurs prohibés. 
26. Le représentant de l'Union européenne a noté que la Chine continuait de maintenir un 
environnement dans le domaine des investissement s où il apparaissait que tous les investissements 
étrangers faisaient l'objet d'une certaine form e d'approbation des pouvoirs publics.  L'Union 
européenne se félicitait des mesures prises dans le passé afin de faciliter le processus d'approbation en 
augmentant le seuil qui permettait aux autorit és sous-centrales d'approuver les investissements 
étrangers.  Toutefois, l'environnement chinois en  matière d'investissement incluait encore de 
nombreuses restrictions sur l'investissement étrange r, y compris des interdictions totales concernant 
l'investissement étranger dans certains secteurs, ce qui montrait que les pouvoirs publics continuaient 
à jouer un rôle de dirigeant très actif dans l'économie.  L'intervenant a souligné que, à l'avenir, un plus 
grand nombre de restrictions devraient être levées.   Dans ce contexte, l'Union européenne s'était 
montrée préoccupée par le nouveau mécanisme d'examen de la sécu rité nationale pour 
l'investissement étranger effectué par des fusions et  des acquisitions d'entreprises nationales chinoises.  
Même si les préoccupations en matière de sécur ité nationale étaient bien entendu importantes, 
l'intervenant a souligné que la sécu rité nationale devait rester une no tion étroitement définie et qu'elle 
ne devrait pas être utilisée de façon disproportionn ée.  En particulier, l'Union européenne était 
préoccupée par l'applicabilité rétroactive de ce mé canisme d'examen, qui semblait même permettre à 
la Chine d'imposer des désinvestissements sans délai aux entreprises étrangères déjà établies.  
L'intervenant a demandé instamment à la Chine de mettre en œuvre des mesures assurant la 
transparence et la prévisibilité.  En outre, l'Union européenne reconnaissait que la Chine avait révisé 
un grand nombre de lois et de règlements sur les entreprises à participation étrangère afin d'éliminer 
les prescriptions incompatibles avec les règles de l' OMC concernant les résultats à l'exportation, la 
teneur en éléments d'origine nationale, l'équilibra ge des opérations en devises et le transfert de 
technologie (comme il était exigé dans le Protocole d' accession de la Chine, partie I, paragraphe 7.3, 
et dans le rapport du Groupe de tr avail de l'accession de la Chine, paragraphe 203), mais l'intervenant 
a estimé que ce processus n'avait pas été mené à bien et il a encouragé la Chine à faire en sorte que 
ces prescriptions soient complètement supprimées. 
27. Le représentant de l'Union européenne a aj outé qu'il apparaissait malheureusement que le 
gouvernement chinois continuait d'inciter les entrep rises étrangères à transférer des technologies, à 
utiliser des éléments d'origine nationale ou à mettre en  place des installations de recherche en Chine.  
Ces obligations étaient encore contenues dans certa ines opérations effectuées par les coentreprises.  
En particulier, l'intervenant s'est dit préoccupé à ce sujet dans le domai ne de la production de 
véhicules fonctionnant avec des énergies nouvelles.  Il  a mentionné les déclarat ions antérieures faites 
à cet égard par sa délégation au présent Com ité, ainsi que les documents G/TRIMS/W/60 
(14 octobre 2008) et G/TRIMS/W/69 (5 octobre 2009),  et il a indiqué que l'Union européenne restait 
préoccupée par les prescriptions visant les coentr eprises et par le règlement "2+2" qui limitait 
sérieusement les possibilités d'investissement étranger dans l'industrie automobile et dans le secteur 
des pièces pour automobiles.  Dans un secteur qui  était désormais le plus important du monde, la 
protection d'une industrie naissante constituait un argument qui ne pouvait plus être valable.  En 
conséquence, l'Union européenne encourageait une nouvelle fois la Chine à éliminer complètement 
ces prescriptions dans tous les cas, afin d'assurer réel lement la consolidation de  l'industrie automobile. 
28. Un autre exemple qui restait préoccupant pour l'Union européenne en raison des conditions 
restrictives imposées aux investisseurs étrangers étai t le secteur de l'énergie éolienne.  Le représentant 
de l'Union européenne a estimé que même si les pr escriptions de localisation avaient été supprimées, 
il restait d'importantes limitations qui empêchaient effectivement les investisseurs étrangers de 
participer à ce marché, exigeant par exemple que les générateurs d'éoliennes soient produits au niveau 
national.  Les entrepreneurs étrangers pouvaient seulement participer aux projets de centrales  G/L/963 
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  éoliennes maritimes par le biais de coentreprises cont rôlées par des Chinois.  Un autre fait nouveau 
regrettable était la mise en place de mesures visant à exclure les entreprises à participation étrangère 
de la mise en œuvre de projets dans le cadre du Mécanisme pour un développement propre . 
29. Enfin, le représentant de l'Un ion européenne a dit que sa délégation superviserait toutes ces 
questions importantes.  Il a indiqué que, dans le  cadre de ses attributions, le présent Comité 
continuerait à offrir une instance appropriée pour enc ourager les Membres à faire en sorte que leurs 
régimes commerciaux soient pleinement conformes aux règles du système commercial multilatéral, 
dans l'intérêt de l'ensemble des Membres de l'OMC. 
30. Le représentant de la Chine a commencé pa r répondre à la question posée par le Japon 
concernant les Règles relatives à l'accès des constructeurs de véhicules fonctionnant avec des 
énergies nouvelles et de leurs produits .  Il a aussi fait référence aux déclarations des États-Unis et de 
l'Union européenne dans lesquelles les politiqu es pertinentes du gouvernement chinois étaient 
mentionnées.  Il a expliqué que, en ce qui concer nait les règles spécifiques relatives aux véhicules 
fonctionnant avec des énergies nouvelles et suite aux consultations avec les autorités chinoises 
pertinentes, il était apparu que les Membres avai ent probablement mal compris certaines mesures ou 
politiques chinoises.  L'intervenant a précisé que  les règles elles-mêmes n'imposaient pas de 
prescriptions en matière de transfert de technolog ie obligatoire qui seraient incompatibles avec 
l'Accord sur les MIC, comme les partenaires commerciaux de la Chine croyaient comprendre.  Il a 
expliqué que ce qui était précisé dans les règles, c'ét ait que les constructeurs, aussi bien étrangers que 
nationaux, devraient en fait avoir leurs propr es technologies dans le secteur des véhicules 
fonctionnant avec des énergies nouvelles, mais que cela ne voulait pas dire que les technologies 
détenues par les investisseurs étrangers devraient êt re transférées.  Les autorités chinoises étaient 
d'avis que, comme ce secteur était relativement nouv eau et se trouvait encore dans une phase précoce 
de développement technologique et d'industrialisation, une telle prescription était nécessaire à ce stade 
pour garantir la sécurité et la qualité des produits  et pour démontrer l'efficacité des résultats d'un 
produit considéré comme un véhicule fonctionnant avec des énergies nouvelles. 
31. Le représentant de la Chine a aussi mentionné les efforts déployés par son pays durant les dix 
dernières années afin de mettre en œuvre ses engagements concernant les MIC.  Il a expliqué que, comme il était indiqué dans les neuf communications présentées par la Chine au Comité conformément à l'annexe 1 A) de son Protocole d' accession, la Chine s'était acquittée sérieusement de 
ses engagements en ce qui concernait l'Accord sur les MIC.  En outre, la Chine avait aussi mené des 
discussions et des consultations avec les Membres da ns un esprit ouvert et sincère sur les questions 
concernant ses MIC, afin que la mise en œuvr e de ces mesures soit conforme aux prescriptions 
énoncées dans l'Accord sur les MIC.  Ces échang es n'avaient nullement été limités uniquement à ce 
point inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Comité. 
32. Le représentant de la Chine a indiqué que s on pays continuerait à tenir compte sérieusement 
de ses droits et obligations dans le cadre de l' OMC, y compris ceux découlant de l'Accord sur les 
MIC.  L'intervenant avait pris note des préocc upations et des vues exprimées par d'autres Membres 
dans leurs déclarations précédentes, et il n'était pas surprenant qu'il y ait des malentendus ou des 
préoccupations parmi les Membres concernant certa ines politiques de la Chine, notamment dans le 
domaine de la politique industrielle.  S'agissant de cette question en particulier, l'intervenant a indiqué 
que la Chine, en tant qu'État souverain, avait le  droit d'élaborer ses régimes, y compris celui 
concernant l'investissement étranger.  Il a dit au ssi que la Chine, pour le bien-être de sa propre 
population et pour assurer le progrès et le développeme nt économiques, avait certainement le droit de 
concevoir ses propres politiques et ses propres m esures qui, selon elle, étaient importantes et 
adéquates.  Toutefois, cela étant, la Chine et les autres Membres de l'OMC avaient en commun les 
règles et les principes de l'OMC, y compris ceux é noncés dans l'Accord sur les MIC.  L'intervenant a 
indiqué que la Chine était prête à poursuivre ses di scussions avec les Membres sur la base de ces 
règles et principes communs. G/L/963 
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  33. Le représentant de la Chine a assuré au Co mité que son pays con tinuerait à libéraliser 
davantage l'investissement étranger, l'initiative la  plus récente de la Chine à cet égard étant 
mentionnée dans la dernière communication que celle -ci avait présentée au Comité sous couvert du 
document G/TRIMS/W/90, à savoir, comme l'Union eu ropéenne l'avait noté, que la Chine révisait 
actuellement son Catalogue d'orienta tion de l'investissement étranger da ns les industries et que, dans 
le cadre de cette révision, elle ouvrirait davantag e certains secteurs à l'investissement étranger.  
L'intervenant a conclu que les échanges entre la Ch ine et les Membres sur les questions liées aux MIC 
continueraient certainement afin de poursuivre la lib éralisation de la Chine, et que la fin du présent 
examen transitoire ne signifiait pas que la communication entre la  Chine et les autres Membres 
s'arrêtait.  La Chine continuerait de participer aux activités du présent Comité dans un esprit ouvert et 
coopératif. 
34. La Présidente a dit que, pour ce qui était de l' obligation du Comité de faire rapport au CCM, il 
lui semblait entendu que les Membre s souhaitaient que le Comité suiv e la même procédure que celle 
qui avait été adoptée les années précédentes, c'est-à-dire que la Présidente présenterait un rapport factuel succinct qui ferait référence aux communi cations présentées en relation avec l'examen de 
l'année en cours et qui contiendrait en annexe les parties pertinentes du compte rendu de la réunion en 
cours.  La Présidente a indiqué qu'elle avait pris la liberté de demander au Secrétariat d'établir un avant-projet de rapport pour qu'il soit examiné par les Membres.  Ce texte avait été distribué sous la 
cote G/TRIMS/W/84.  Si les Membres approuvaient cet avant-projet, et une fois que les parties pertinentes du compte rendu auraient été jointes en  annexe, elle transmettrait le rapport au CCM. 
35. Le Comité a pris note des déclarations fait es au titre de ce point et est convenu de la 
procédure proposée pour s'acquitter de son obligation de faire rapport au sujet du MET concernant la 
Chine. 
 
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