. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/76 
13 janvier 2005 
 (05-0139) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
      
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Téléfax:   +32 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits en préemballages:  vin tranquille, vi n jaune, vin mousseux, vin de liqueur, vin 
aromatisé, spiritueux, café sol uble, sucre blanc (ICS: 55.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des 
produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil 
et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (COM/2004/708/FINAL) – 17 pages, 
disponible dans les 20 langues officielles de la CE 
6. Teneur:   La Commission propose de supprimer la réglementation communautaire et les 
dispositions nationales relatives aux quantit és nominales des produits en préemballages à 
l'exception des produits ci-après: vin tranquille , vin jaune, vin mousseux,  vin de liqueur, vin 
aromatisé, spiritueux, café soluble et sucre blanc 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   La 
Commission a pris en considération le fait que  la législation communautaire relative à la 
protection des consommateurs est largement plus exhaustive qu'elle ne l'était au moment de 
l'introduction de la réglementa tion relative aux formats.  L' indication du prix à l'unité 
permet aux consommateurs de comparer utileme nt les prix au litre ou au kilo de produits 
offerts sous des formats différents.  Pour qua tre secteurs (vin, spiritueux, café soluble et 
sucre blanc), il a été constaté que des éléments de coût justifient le maintien des formats les 
plus vendus aux consommateurs.  Ces exem ptions devraient être levées d'ici 20 ans. G/TBT/N/EEC/76 
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8. Documents pertinents:  COM/2004/708 (texte législatif) et SEC/2004/1298 (analyse 
d'impact) 
9. Date projetée pour l'adoption:    2006 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 2007/2008 (18 mois après adoption de la 
directive) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Téléfax:   +32 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
Site web:   http://europa.eu.int/comm/enterprise/prepack/index.htm