. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/307 
21 janvier 2010 
 (10-0314) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
- 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Decision 
amending Decision 2006/771/EC on harmonisation of the radio spectrum for use by short-range devices  (Projet de décision de la Commission modifiant la décision 
2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre ra dioélectrique en vue de l'utilisation de 
dispositifs à courte portée).  16 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le document notifié oblige les États me mbres à désigner et mettre à disposition 
de manière non exclusive, sans interférence et sans protection, les bandes de fréquences 
destinées aux types de dispositifs à courte por tée soumis aux conditions spécifiques prévues 
à l'annexe technique, dans le délai de mise en œ uvre fixé dans celle-ci. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
projet de décision notifié vise à modifier la décision relative aux dispositifs à courte portée 
(Décision 2006/771/CE, modifiée par la dé cision 2009/381/CE) en remplaçant l'annexe 
technique actuelle par une version actualisée af in de répondre à l'évolution rapide de la 
technologie, aux exigences sociétales et à l'apparition de nouvell es applications des 
dispositifs à courte portée qui en résulte.  Cette nouvelle version de  l'annexe technique 
augmentera le nombre de bandes de fréque nces harmonisées pouvant être utilisées par les 
dispositifs à courte portée. G/TBT/N/EEC/307 
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  8. Documents pertinents:   Décision 2006/771/CE de la Commission du 9 novembre 2006 
relative à l'harmonisation du spectre radioélectri que en vue de l'utilisation de dispositifs à 
courte portée 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2006:312:0066:0070:FR:PDF  
Décision 2009/381/CE de la Commission du 13 mai 2009 modifiant la décision 
2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre ra dioélectrique en vue de l'utilisation de 
dispositifs à courte portée 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2009:119:0032:0039:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Fin avril 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/ 
(http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/ ) 
Le texte peut également être téléchargé à partir de l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/eec/10_0253_00_e.pdf