ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/ALB/5 
24 janvier 2011 
 
 (11-0374) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES 
D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'A ccord sur les procédures de licences d'importation  
 
ALBANIE 
   La communication ci-après, datée du 6 décemb re 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Albanie. 
 
 
_______________ 
 
 
I.
 ANIMAUX VIVANTS, CUIR, ALIMENTS POUR LES ANIMAUX, 
MATÉRIEL BIOLOGIQUE POUR L' INSÉMINATION ANIMALE, ET 
MÉDICAMENTS ET VACCINS VÉTÉRINAIRES.............................................................1  
II. PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES (PPP)..................................................................................6
 
III. PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPO RTATION DE FAUNE ET FLORE ................8  
IV. PROCÉDURES DE LICENCES POUR L'IMPORTATION DE DÉCHETS..................12  
V. PROCÉDURES DE LICENCES POUR MÉDICAMENTS...............................................15  
VI. PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION D'EXPLOSIFS, 
D'ARTICLES PYROTECHNIQUES ET DE FEUX D'ARTIFICE À USAGE CIVIL.......................................................................................................................... .............25
 
VII. PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPO RTATION DE BIENS MILITAIRES............30  
 
 
I. ANIMAUX VIVANTS, CUIR, ALIMENTS POUR LES ANIMAUX, MATÉRIEL 
BIOLOGIQUE POUR L'INSÉMINATION ANIMALE, ET MÉDICAMENTS ET VACCINS VÉTÉRINAIRES 
Description succincte du régime
 
1. La procédure de licences en Albanie a ét é modifiée récemment.  Les activités de production 
obtiennent des licences conformément à la loi n° 10 081 du 23 février 2009 "sur les licences" et aux 
règlements d'application de la loi.  La législa tion relative aux licences définit les activités en fonction 
des domaines (catégories et sous-catégories), les cr itères spéciaux pour l'octroi de licences, ainsi que 
les documents demandés et tout autre document à joindre pour chaque activité.  Les demandes de 
                                                      
1 Voir document G/LIC/3. G/LIC/N/3/ALB/5 
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  licences pour les activités appartenant à ces catégor ies ou sous-catégories sont examinées par le 
Centre national d'octroi de licences (NLC) du Minist ère de l'économie, du commerce et de l'énergie. 
 L'évaluation du respect des critères de licence (approbation) est effectué e dans le cadre d'une 
décision intermédiaire de l'institution compétente dans  le domaine d'activité concerné.  La décision de 
l'Autorité compétente en matière alimentaire es t fondée sur l'évaluation des documents présentés et 
sur une inspection sur place visant à déterminer si les prescriptions et les normes obligatoires définies 
dans la législation ont été respectées.  L'approbation ou le refus sont publiés da ns le registre dans le 
délai prévu, sinon l'approbation est considérée comme tacite. 
 La décision finale du NLC est publiée dans le regist re et le titre est affiché sur le site Internet 
du NLC. 
 La CCA (MAFCP) suspend ou révoque une licence da ns les cas où, lors de la vérification, les 
prescriptions techniques/technologiques et sanitaires/vé térinaires ne sont pas conformes à la loi. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
2.  Le régime de licences d'importation vise les groupes de produits suivants: 
 a)  animaux vivants; 
 b)  matériel biologique pour l'insémination animale; 
 c)  médicaments et vaccins vétérinaires. 3.  Les importations sont effectuées sur la base des accords commerciaux bilatéraux que 
l'Albanie a conclus avec différents pays d'où les pr oduits sont importés (ou même d'autres pays qui 
respectent les prescriptions de la législation en vigueur). 
4.  Le régime de licences ne vise pas à restreindr e la quantité ou la valeur des importations.  Il n'y 
a pas d'autre méthode.  Le MAFCP ne fixe pas de  contingents en matière de licences d'importation. 
5. L'obtention d'une licence est une exigence légale  et le régime de licences est fondé sur le 
cadre juridique suivant: 
- Loi n° 10081, datée du 23 fé vrier 2009, "sur les licences, les autorisations et les 
permis en République d'Albanie"; 
- Décision n° 538, datée du 26 mai 2009, "sur les licences et autorisations examinées 
par le NCL et les autres règlements d'application communs similaires"; 
- Loi n° 9863, datée du 28 janvier 2008, "sur l'alimentation"; - Loi n° 10137, datée du 11 mai 2009, "sur les amendements similaires de la législation 
actuelle sur les licences, les autorisations et les permis en République d'Albanie"; 
- Décision n° 1295, datée du 29 décembre 2009,  "sur les amendements similaires dans 
la Décision", n° 538, datée du 26 mai 2009,  "sur les licences et autorisations 
examinées par le NCL et les autres règlements d'application communs similaires"; 
- Loi n° 9426, datée du 6 octobre 2005, "Élevage" – modifiée.  G/LIC/N/3/ALB/5 
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   Le régime des licences est autorisé par la Loi n° 10081, datée du 23 février 2009, "sur les 
licences, les autorisations et les permis en République d'Albanie" et le régime ne peut être abrogé sans 
l'accord du législatif.  La législation ne laisse p as à l'administration la faculté de choisir les produits 
visés. 
Modalités d'application  
6.I Sans objet. 
II.  Sans objet. III. Pour les biens et les importateurs qui remplissen t les critères et les conditions définis dans la 
législation pertinente, les licences ne sont pas limitées. 
Afin de garantir que les licences sont utilisées  à des fins d'importation, les mesures sont les 
suivantes: 
- la liste des importateurs agréés est adressée à la Direction régionale de 
l'agriculture, de l'alimentation et de la  protection des consommateurs de chaque 
district, aux municipalités et aux point s d'inspection à la frontière chargés du 
contrôle des licences d'importation; 
- la liste des importateurs agréés est publiée sur le site Internet du NLC. 
IV. Dans la mesure où il n'y a pas de contingent s pour les importations de ces biens, les demandes 
peuvent être déposées à tout moment. 
V.  Le délai maximum d'examen des de mandes de licences d'importation est de: 
a) dix jours pour les animaux vivants;  
b) quinze jours pour le matériel biologique pour l'insémination animale;  
c) quinze jours pour les médicaments et vaccins vétérinaires.  
 Décision n° 1295, datée du 29 décembre 2009, "s ur certains amendements dans la Décision" 
et n° 538, datée du 26 mai 2009, "sur les licences et autorisations examinées par le NCL et les autres règlements d'application communs similaires". 
VI.  Il n'y a pas de délai.  L'importateur peut dé buter l'activité d'importation dès la délivrance de la 
licence. 
VII. Le NLC est la seule entité auprès de laquelle  le demandeur (chaque importateur) doit déposer 
sa demande et à qui soumettre tous les docum ents.  Les documents sont ensuite envoyés 
électroniquement (par le NLC) au Ministère de  l'agriculture, de l'alimentation et de la 
protection des consommateurs (MAFCP) pour a pprobation.  Au terme de ce processus, le 
NLC délivre la licence d'importation au demandeur. 
VIII. Le nombre de licences n'est pas limité.  Il n'y a pas de restrictions en matière de délais ni 
d'ordre de dépôt des demandes pour obtenir une licence.  La licence est délivrée sur la base du respect des conditions fixées par la loi albanaise. G/LIC/N/3/ALB/5 
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   Les demandes ne respect ant pas les prescriptions sont reje tées jusqu'à une seconde période, 
déterminée par une autorité d'inspection compétente .  Le rejet est publié sur le site Internet du 
NLC. 
 À compter de la date de dépôt, la procédur e d'examen de la demande dure 10 jours pour 
l'importation d'animaux vivants et 15 jours pour le commerce de matériel biologique et de 
médicaments vétérinaires. 
 Il n'y a pas de législation spéc ifique pour les nouveaux importateurs. 
IX.  Sans objet dans la mesure où il n'y a pas de contingents et où les licences ne sont pas délivrées 
automatiquement. 
X.  L'importation de marchandises est permise sur la base de la législation citée ci-dessous, et 
dans tous les cas, est uniquement fondée sur les permis d'exportation: 
- Loi n° 10081, datée du 23 février 2009,  "sur les licences, les autorisations et 
les permis en République d'Albanie"; 
- Décision n° 538, datée du 26 mai 2009, "sur les licences et autorisations 
examinées par le NCL et les autres règlements d'application communs 
similaires"; 
- Annexe I:  Catégories de permis et de licences suivies ou traitées par le NLC; - Annexe I, Section II:  Alimentation et santé.  Catégorie II.2, Code II.2, B;  
Catégorie II.3:  Élevage ou commerce des animaux avec le Code II.3, C;  Catégorie II.7, Code II 7B; 
- Commerce des médicaments. 
XI. La délivrance d'une licence n'est pas subordonnée à de telles conditions. 
7 a)  Non.  Les importations ne peuvent co mmencer qu'après la délivrance de la licence 
d'importation.  Les marcha ndises ne peuvent arriver au port sans  licence.  L'importation ne peut 
avoir lieu qu'après la délivrance de la licence à l'importateur par le NLC.  
b)  Non, car l'autorité compétente en matière d'octroi de licences doit examiner les documents 
requis.  Le délai pour la délivrance d' une licence varie entre 10 et 15 jours. 
c)  Il n'y a pas de délai à respecter pour déposer une demande. d)  Le NLC est la seule entité auprès de laquelle  le demandeur (chaque importateur) doit déposer 
sa demande et à qui soumettre tous les docum ents.  Les documents sont ensuite envoyés 
électroniquement (par le NLC) au Ministère de  l'agriculture, de l'alimentation et de la 
protection des consommateurs (MAFCP) pour a pprobation.  Au terme de ce processus, le 
NLC délivre la licence d'importation au demandeur. 
8. La demande de licence peut être rejetée lorsque l'importateur ne satisfait pas aux prescriptions 
énoncées dans la loi et les règlements. 
 Le demandeur est notifié officiellement par le  NLC des raisons du rejet.  Ces renseignements 
sont automatiquement publiés sur le site Internet  du NLC.  Toute partie intéressée a le droit de  G/LIC/N/3/ALB/5 
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  formuler un recours administratif auprès du NL C ou auprès du MAFCP pour les licences comportant 
des inspections préliminaires.  Les recours admini stratifs sont examinés par les représentants du NLC, 
ou par le MAFCP dans le cas de licences comportant une inspection préliminaire. 
 Lorsqu'il y a une inspection préliminaire, le  MAFCP est informé par le NLC lorsqu'une 
plainte est déposée.  Dans les deux cas, les plaintes déposées auprès du NLC ou du MAFCP sont 
publiées dans le Registre national des permis et licences.  Pour les questions administratives, la 
décision rendue après examen de la plainte administra tive peut faire l'objet d'un recours direct auprès 
du tribunal compétent.  Les éléments mentionnés ci-dessus sont suivis, dans  un délai d'un mois, des 
termes spécifiés à la section 6 du Code de procédure admini strative relative aux plaintes 
administratives. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9 a)  Il n'existe pas de régimes restrictifs. 
b)  Toute personne, entreprise et institution qui sa tisfait aux critères énoncés  dans la législation en 
vigueur a le droit de déposer une demande de licence. 
c) Non, il n'existe pas de système de ce type.  Il  existe une liste des droits établie en vertu de 
l'Ordonnance n° 8 du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la protection des 
consommateurs, datée du 8 mai 2007, "sur les dr oits et recettes annexes applicables par les 
institutions du secteur agricole et alimentaire". 
 Oui, la liste des importa teurs agréés publiée sur le site Intern et du NLC est adressée à l'ensemble 
des institutions centrales, districts, municipalités et points d'inspection à la frontière. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements et les do cuments nécessaires à compléter pa r le demandeur sont fournis par 
le NLC. 
11.  Les documents exigés sont ceux délivrés par le Centre national d'octroi de licences (NLC). 
12.  Les droits varient en fonction du type de  licence.  Le droit pour les licences d'importation 
d'animaux vivants est de 10 000 leks, de 300 ALL pour le commerce de matériel biologique et de 
100 000 ALL pour celui des médicaments vétérinaires. 
13.  Non, le versement d'un paiement préalable ou d'un dépôt est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Toutes les licences ont une durée de validité indéterminée en vertu de l'Article 11 de la 
Loi n° 10081, datée du 23 février 2009, "sur les licenc es, les autorisations et les permis en République 
d'Albanie".  Afin de vérifier si le demande ur remplit les conditions, le MOAFCP effectue 
fréquemment des contrôles sur place.  Si certaines  conditions ne sont pas satisfaites, le MOAFCP 
présente alors au NLC une proposition pour le rejet de la licence. 
15.  Non. 16.  Non, les licences ne sont pas cessibles. 17 a)  Sans objet.  Il n'existe pas de restrictions quantitatives pour les produits. G/LIC/N/3/ALB/5 
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  b) Non. 
Autres formalités
 
18.  Non, il n'existe pas d'autres formalités administratives. 
19.  Les devises sont automatiquement fournies par les autorités bancaires chaque jour. 
II. PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION DE PRODUITS 
PHYTOPHARMACEUTIQUES (PPP) 
Description succincte du régime  
1.  La procédure de licences albanaise a ét é modifiée récemment.  Les activités de production 
peuvent obtenir une licence dans le cadre de la lo i n° 10081, datée du 23 février 2009.  L'importation 
de produits phytopharmaceutiques en Albanie est men ée au moyen de permis délivrés par le NLC, sur 
la base de critères préliminaires que les parties intéressées doivent remplir.  Les entités sont inspectées 
par l'Inspection phytosanitaire du district.  Cette licen ce est délivrée par le NLC.  En Albanie, seuls les 
produits homologués peuvent être importés à des fins phytopharmaceutiques. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences vise les produits phytopharmaceutiques tels que les insecticides, les 
fongicides, les herbicides, les désinfectants et le s produits similaires.  Ces produits relèvent du 
Code n° 3808 de la Nomenclature combinée. 
3.  Le système de contrôle des produits phyt opharmaceutiques (PPP) s'applique à tous les PPP 
homologués dans les pays de l'Union européenne.  Les PPP provenant de tous les pays sont acceptés 
sans restriction. 
4.  Ce régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations à 
destination de l'Albanie.  Des licences d'impor tation de PPP sont délivrées afin de contrôler 
rigoureusement les produits.  Étant donné qu'il s'agit de  produits toxiques, leur utilisation inconsidérée 
peut nuire aux végétaux, aux animaux, aux êtres humains  et à l'environnement.  Il n'existe pas d'autre 
méthode établie en vertu de la légi slation internationa le sur les PPP. 
5. Les textes législatifs albanais régissant le régime de licences sont les suivants: 
- Loi n° 10081, datée du 23 fé vrier 2009, "sur les licences, les autorisations et les 
permis en République d'Albanie"; 
- Loi n° 9362 du 24 mars 2005 "sur l es services de protection des végétaux" 
– modifiée; 
- Décision n° 1555 du Conseil des ministres, datée du 12 novembre 2008, "déterminant 
les règles d'homologation et les critères d'évaluation des produits 
phytopharmaceutiques (PPP)". 
 La décision n° 1555 du Conseil des ministres, datée du 12 novembre 2008, "déterminant les 
règles d'homologation et les critères d'évaluation des produits phytopharmaceutiques (PPP)", prévoit 
que seuls les PPP homologués peuvent être importés.  G/LIC/N/3/ALB/5 
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  Modalités d'application  
6.I Sans objet. 
II. Sans objet. III. Sans objet. IV. Sans objet. 
V. En vertu de la Loi n° 10081, datée du 23 févrie r 2009, "sur les licences, les autorisations et les 
permis en République d'Albanie", le délai maximum pour l'examen des demandes est de 
15 jours. 
VI. Il n'y a aucun délai. VII. Le demandeur présente les documents requis au Centre national d'octroi de licences.  C'est le 
seul service administratif auquel un importateur doit s'adresser pour obtenir la licence. 
VIII. Sans objet. IX. Sans objet. X. Sans objet. XI. La délivrance d'une licence n'est pas subordonnée à de telles conditions. 
7 a)  L'importateur est libre d' importer le produit au moment qu'i l juge opportun.  Le délai pour 
obtenir une licence varie entre 10 et 15 jours et on ne peut obtenir de licence pour des 
marchandises arrivant au  port sans licence. 
b)  La licence est délivrée après examen des documen ts requis, et dans les délais prescrits par la 
législation.  À ce stade, aucune demande de licence d'urgence n'a été déposée auprès du Centre national d'octroi de licences. 
c)  Il n'y a aucune restriction concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de 
licences peuvent être déposées. 
d)  Les demandes de licences d'importation ne sont examinées que par un seul organe administratif, 
le Centre national d'octroi de licences. 
8. La demande de licence peut être rejetée lo rsque l'importate ur ne remplit pas les conditions 
voulues en matière d'entreposage et de préserva tion des produits phytopharmaceutiques comme le 
prescrit la législation (y compris les documents nécessaires). 
 Le demandeur est notifié officiellement par le NLC des raisons d'un rejet.  Ces 
renseignements sont automatiquement publiés sur le site Internet du NLC. 
 En vertu de la législation sur la protection des végétaux, en cas de refus d'une licence, le 
demandeur a un droit de recours auprès des organes ad ministratifs de plus haut rang et du Tribunal de 
première instance. G/LIC/N/3/ALB/5 
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  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9 a)  Il n'existe pas de régimes restrictifs. 
b) Toute personne, entreprise et institution qui sati sfait aux critères énoncés dans la législation en 
vigueur a le droit de déposer une demande de licence. 
c) Non, il n'existe pas de système de ce type. 
 Quiconque possède une licen ce d'importation est habili té à importer des produits 
phytopharmaceutiques.  Tous les importateurs figu rent sur une liste publiée par le Ministère de 
l'agriculture, de l'alimentation et de la protection des consommateurs.  La liste est communiquée aux 
points transfrontières où est établi  le service de l'inspection phyt osanitaire et des quarantaines, 
conformément à l'Ordonnance n° 9 du 12 juillet 2010 "sur  les droits et les rece ttes annexes applicables 
par les institutions du secteur agricole  et alimentaire au sein du MAFCP". 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Le demandeur soumet les documents requis à la direction du NLC.  L'ensemble des documents 
est disponible dans les bureaux du NLC. 
11.  La licence d'importation de produits phyt opharmaceutiques est présentée au Bureau de 
l'Inspection des quarantaines aux points transfrontières.  Une fois que l'Inspection des quarantaines a 
effectué ses contrôles, l'ad ministration des douanes procède aux formalités douanières. 
12.  Le droit de licence est de 2 000 leks. 13.  Il n'existe aucune obligation de dépôt ou de paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14.  La licence est permanente. 15.  Il n'y a pas de sanction. 
16.  La licence n'est pas cessible. 17.  La délivrance d'une licence n'est pas subordonnée à de telles conditions. 
Autres formalités
 
18.  Oui, il y a la procédure de la "Commissi on d'État des PPP" pour l'homologation des PPP en 
République d'Albanie. 
19.  Les devises sont automatiquement fournies par les autorités bancaires chaque jour. 
III. PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION DE FAUNE ET FLORE 
Description succincte du régime  
1.  Les licences d'importation sont délivrées dans  le cadre de la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sa uvages menacées d'extinct ion (CITES), convention 
environnementale dont l'Albanie est partie depuis septembre 2003.  G/LIC/N/3/ALB/5 
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   La CITES soumet le commerce international de spécimens de certaines espèces à certains 
contrôles.  Toutes les opérations d'importation,  d'exportation, de réexpo rtation et d'introduction 
d'espèces marines visées par la Convention doivent être autorisées par le biais d'un régime de licences.  
Chaque Partie à la Convention doit désigner un ou plus ieurs organe(s) de gesti on chargé(s) d'administrer 
ce régime de licences et une ou plusieurs autorités scientifiques pour la conseiller quant aux effets du 
commerce sur l'état des espèces.  L'organe de ges tion désigné pour l'Albanie est la Direction de la 
biodiversité au sein du Ministère de l'environne ment et de la gesti on des eaux et forêts. 
 Les espèces visées par la CI TES sont listées dans les troi s Annexes de la Convention en 
fonction du degré de protection qu'elles requièrent (www.cites.org/appendices). 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le permis d'importa tion (certificat) de la CITES vise toutes les espèces d'animaux et de 
végétaux sauvages répert oriées dans les Appendi ces de la Convention. 
 L'Annexe I vise les espèces menacées d'extinction.  Le commerce de spécimens de ces espèces 
n'est autorisé que dans des circonst ances exceptionnelles.  L'Annexe II comprend les espèces qui ne sont 
pas nécessairement menacées d'extinc tion, mais dont le commerce doit être contrôlé afin d'éviter une 
utilisation incompatible avec leur survie. 
3.  Le régime s'applique aux marchandises qui so nt originaires et proviennent de pays qui sont 
parties à la CITES. 
4.  Le régime de licences a pour objet de limiter le nombre d'espèces et le nombre d'animaux et de 
végétaux sauvages dont la liste figure dans les Annexes de la Convention afin d'améliorer leur 
conservation et respecter les obligatio ns et prescriptions issues de la Convention;  et cela, conformément 
aux plans de gestion des espèces individuelles et/ou aux contingents établis par les Parties au début de 
chaque année civile et notifiés au Secrétariat.  Ces contingents sont publiés par le Secrétariat par le biais des notifications aux Parties et mises en ligne sur le site Internet de la Convention à l'adresse:  
www.cites.org/notifications. 
5. Loi n° 9021, datée du 6 mars 2003, "sur l'accession de la République d'Albanie à la 
Convention sur le commerce international des esp èces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES)". 
 Loi n° 9867, datée du 31 janvier 2010, "sur l es règles et procédures relatives au commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction".  Cette loi crée l'infrastructure nécessaire à la mise en œuvre de la CITES en Albanie. 
 Lettre du Ministre de l'environnement pour la cr éation d'autorités scientifiques et d'organes de 
gestion en vue de la mise en œuvre de la CITES en  Albanie, adressée au Secrétariat de la CITES le 
30 janvier 2004, et révisée par la lettre du Ministre de l'environnement et de la gestion des eaux et 
forêts du 12 avril 2006 reflétant les changements orga nisationnels qui ont suivi la restructuration de 
certains ministères au début de l'année 2006. 
Modalités d'application
 
6.I Pour les produits dont la quantité est soumise à restriction, les données relatives aux 
contingents annuels, ainsi que les renseigne ments concernant les autorités nationales 
responsables de la mise en œuvre de la Conven tion et la délivrance des permis, sont publiés 
sur le site Internet de la CITES. G/LIC/N/3/ALB/5 
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  II.  Voir point 4 ci-dessus. 
III.  Les licences ne sont délivrées que  pour les espèces visées par la CITES. 
IV.  Les demandes peuvent être présentées à tout moment de l'année. V.  Le délai d'examen des demandes peut alle r de une à quatre semaines et dépend en grande 
partie du délai nécessaire à la consultation de l'autorité  scientifique de la CITES pour 
l'Albanie, comme prévu dans le projet de loi c ité au paragraphe V.  D'après l'Article 18 du 
projet de loi, l'organe de g estion demande, par écrit, l'opinion de  l'autorité scientifique dans 
les cinq jours ouvrables suivant la date de récep tion de la demande.  Cette autorité doit rendre 
son opinion écrite dans les dix jours. 
 Les permis ou certificats de la CITES sont pub liés dans les 15 jours ouvrables suivant la date 
de réception de la demande.  Dans les cas où l' autorité scientifique doit donner son avis, le 
permis ou le certificat est publié dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l'avis. 
VI.  Cela dépend du temps disponibl e avant que l'importation ait lieu. 
VII. Les demandes de licences sont examinées par le  Ministère de l'environnement et de la gestion 
des eaux et forêts, en tant qu'organe de g estion désigné de la CITES.  Cependant, avant 
d'octroyer le permis, le Ministère doit consulte r l'autorité scientifique (à savoir, le Musée des 
sciences naturelles – la section pour la flore ou pour la faune selon qu'il s'agit d'espèces de 
flore ou de faune sauvages).  
VIII.  Sans objet.  Le régime de licences de la CITES est particulier et l'expression "le fait que la 
demande peut être présentée à tout moment de l'année" ne signifie pas qu'il s'agit d'une procédure où les demandes sont traitées dans "l'o rdre chronologique de dépôt".  Comme dans 
les explications précédentes, chacun peut comp rendre qu'il s'agit d'une situation où la licence 
est délivrée uniquement si la demande respecte le s prescriptions de la Convention.  Si ce n'est 
pas le cas, la licence n'est ni publiée, ni délivrée à quelqu'un d'autre. 
IX.  Les licences d'importation sont applicables uniquement si le pays d'importation envisagé est 
membre de l'UE, conformément au Règlement de l'UE n° 338/97 relatif au commerce des 
espèces de faune et de flore sauvages. 
X.  Les organes de gestion de la CITES coopère nt et communiquent entre eux en permanence.  
Dans l'exemple cité ci-dessus, l'organe qui déliv re le permis en ques tion envoie généralement 
un courrier électronique pour en notifier l'octroi. 
XI.  Oui, pour les espèces de l'Annexe 1 de la CI TES qui ne peuvent être utilisées que dans un but 
de recherche scientifique. 
7 a)  De préférence un mois à l'avance. 
b)  Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande. c)  Non, il n'y a pas de restriction concernant la période de l'année pe ndant laquelle les demandes 
de licences peuvent être déposées. 
d)  Voir point VII ci-dessus.   G/LIC/N/3/ALB/5 
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  8.  La demande peut être rejetée dans les cas où le certificat d'exportation du pays d'origine est 
faux ou si des doutes existent quant à la détermin ation de l'espèce, par exemple pour ce qu'il est 
convenu d'appeler les "espèces simila ires".  Cependant, dans tous les cas, l'autorité scientifique 
donnera d'abord son opinion à l'organe  de gestion qui prendra par la suite une décision quant au refus 
d'un permis ou certificat. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, agent et institution est ha bilité à demander des permis ou des certificats de 
la CITES. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Un formulaire type est exigé.  L'importateur  est tenu de fournir un document certifiant le nom 
et l'origine de l'espèce en question et la raison pour  laquelle il/elle souhaite l'im porter, ainsi que le but 
recherché de l'introduction de l'espèce dans le pays. 
11.  Le permis d'exportation délivré  par l'organe de gestion du pays d'origine, ou par le pays 
d'origine de l'espèce. 
12.  Non, actuellement il n'y a pas de droit de licence, ni de redevance administrative car la 
réglementation pertinente relative à ces droits n'a pas encore été élaborée. 
13.  Pas pour l'instant.  La loi mentionnée ci -dessus prévoit que le Ministre responsable des 
questions relatives à la faune et à la flore sauvages déterminera, par décret gouvernemental, les droits 
et les méthodes de paiement. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Conformément à la loi qui sera adoptée d' ici la fin de l'année et aux prescriptions du 
Règlement N° 338/97 du Conseil européen pour la mi se en œuvre de la CITES dans l'UE, la durée de 
validité des permis et certificats d'exportation ou de rée xportation de la CITES est de six mois à partir 
de la date de publication, tandis que celle des pe rmis d'importation de spéci mens vivants répertoriés 
dans les Annexes I et II de la Convention est de  12 mois partir de la date de publication. 
15.  Si le permis ou certificat a déjà été délivré longtemps auparavant, un nouveau peut être exigé 
afin de prendre en compte tout changement qui aura it pu intervenir dans l'état de l'espèce en question, 
en ce qui concerne son placement dans les Annexes de la CITES. 
16.  Non, les licences ne sont pas cessibles entre les importateurs. 17.  Les conditions en matière de restrictions quantitatives liées à la délivrance d'une licence ne 
s'appliquent que dans les cas où il existe un continge nt fixé dans une notification aux Parties par le 
Secrétariat de la CITES.  En dehors des continge nts fixés dans les notifications publiées par le 
Secrétariat, d'autres conditions sont mises en place seulement pour les animaux vivants pour lesquels 
la licence est valable, uniquement dans les cas où les conditions de transport sont conformes à la 
Réglementation pour le transport d'animaux vivants ou le Règlement de l'IATA relatif aux animaux 
vivants. 
Autres formalités
 
18.  Non. G/LIC/N/3/ALB/5 
Page 12  
 
  19.  Toutes les banques fournissent des devises automatiquement. 
IV. PROCÉDURES DE LICENCES POUR L'IMPORTATION DE DÉCHETS 
Description succincte du régime
 
1.  Aucune réponse n'a été fournie. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le Ministère de l'environnement et de la gestion des eaux et forêts est compétent en matière 
de traitement transfrontières des déchets, à savoir leur importation, leur exportation et leur transit. 
- Le Ministère délivre les licences pour l'exportation et  le transit des déchets; 
- Le Ministère établit les documents nécessaires à la délivrance de la licence d'importation des 
déchets qui est approuvée par une dé cision du Conseil des ministres. 
3.  Le régime s'applique aux ma rchandises provenant de tous les pays.  L'Albanie n'a pas conclu 
d'accords bilatéraux avec d'autres pays. 
4.  Les restrictions applicables à l'importation des déchets sont définies par la législation 
environnementale et les conditions applicables aux technologies, aux laboratoires et aux capacités de 
gestion dont le but est de préserver l'environne ment de la pollution et d'autres dommages. 
5. L'importation, l'exportation et le transit des déchets sont régis par les textes ci-après: 
- Loi n° 8934 du 5 septembre 2002 "sur la protection de l'environnement"; 
- Loi n° 9010 du 13 février 2003 "sur la ges tion environnementale des déchets solides"; 
- Décision n° 806 du Conseil des ministres du 4 décembre 2003 "sur l'approbation de 
règles et de procédures pour l' importation de déchets aux fins  de traitement, d'utilisation 
et de recyclage"; 
- Règle n° 4 du 15 octobre 2003 "sur la vérification et l'approbation des licences 
d'exportation et le transit des déchets"; 
- Décision n° 835 du Conseil des ministres du 28 décembre 2005 "sur l'approbation de 
la liste des déchets dangereux, d'autres d échets et d'autres restes dont l'importation 
n'est pas autorisée aux fins de leur préserva tion, de leur entreposage et de leur 
élimination"; 
- Décision du Conseil des ministres de 1994, "sur les déchets et les restes dangereux"; - Loi n° 9537 du 18 mai 2006 "sur l'administration des déchets dangereux". 
 La délivrance de licences est régie par les pr océdures énoncées plus haut, ainsi que par celles 
citées ci-dessus concernant les déchets et les restes. 
Modalités d'application
 
6.I  La législation pertinente est publiée au journal officiel et sur le site Internet du Ministère de 
l'environnement et de la gestion des eaux et forêts.  G/LIC/N/3/ALB/5 
 Page 13 
 
 
  - Les importateurs reçoivent des renseignements détaillés du Ministère de 
l'environnement et de la gestion des ea ux et forêts ou des agences régionales pour 
l'environnement. 
- D'autres pays exportateurs peuvent extraire  des éléments d'information des rapports 
que le Ministère présente au Secrétariat de la Convention de Bâle "sur le contrôle des 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination". 
- Les parties étrangères intéressées peuvent obtenir des renseignements directement 
auprès du Ministère de l'environnement et  de la gestion des eaux et forêts. 
- Il n'y a pas de limite maximum ou minimum pour les déchets importés.  Les 
restrictions dépendent uniquement du type de déchets et de l'activité à laquelle ils sont 
destinés (traitement et recyclage). 
- Il ne peut pas y avoir d'exception ni  de dérogation aux formalités de licences. 
II.  Il n'y a pas de contingents. III.  Les importations ne sont autorisées que pour les déchets qui peuvent être utilisés aux fins de 
réutilisation, de traitement ou de recyclage.  Les activités semblables ne peuvent être limitées.  
Chaque activité est en mesure d'obtenir une licence.  Les importateurs de déchets sont définis 
par la décision du Co nseil des ministres. 
IV.  Sans objet. V.  La procédure d'approbation pour une licence d'im portation de déchets est établie par la décision 
du Conseil des ministres.  La procédure est l ongue, mais le ministèr e prépare les documents 
nécessaires dans un délai d'un mois. 
VI.  En général, il n'y a pas de restrictions.  Il  est déterminé uniquement pa r la durée maximale de 
validité de la licence.  
VII. Pour la délivrance d'une lice nce d'importation de déchets, il c onvient d'obtenir les approbations 
suivantes: 
- une licence d'exportation de l'autorité  compétente du pays d'origine et les 
licences nécessaires des pays de transit; 
- une licence environnementale délivré e préalablement par le Ministère de 
l'environnement et de la gestion des eaux et forêts; 
- une licence délivrée par le ministèr e compétent pour exercer l'activité 
concernée; 
- une licence pertinente délivrée par le Ministère de la santé; 
- l'approbation de la communauté au sein de laquelle aura lieu l'activité. 
VIII.  La licence est examinée suivant l'ordre de dépôt des demandes au Mini stère de l'environnement 
et de la gestion des eaux et forêts.  Les pro cédures de préparation du projet de décision du 
Conseil des ministre s octroyant une licence d'importation s ont définies par la législation sur 
l'environnement (c'est-à-dire le type  d'activité pour laquelle les restes  seront utilisés et le type de G/LIC/N/3/ALB/5 
Page 14  
 
  restes qui seront importés).  Le s importations des périodes antérieures sont prises en compte au 
regard de l'impact sur l'environnement (c'est-à -dire s'il existe ou non de s sanctions appliquées 
pour cause de pollution de l'envi ronnement ou des plaintes de pa rticuliers, etc.).  Aucune 
distinction n'est établie pour le s nouveaux demandeurs.  Les dema ndes sont examinées à tout 
moment, dès leur réception.  Les renseignements permettant de compléter la documentation 
nécessaire à la préparation du pr ojet de décision du Conseil de s ministres sont envoyés aux 
demandeurs.  Ce projet de décision est ensuite distribué pour avis au Mi nistère de l'économie, 
du commerce et de l'énergie, au Ministère des finances, au Ministère des travaux publics et des transports, et au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la protection des consommateurs.  Le Conseil des ministres décide  de l'octroi de la licence, des conditions 
d'importation des déchets et de la durée de validité de la licence. 
IX.  Sans objet. X.  Pour obtenir la licence d'importation, le dema ndeur doit joindre la lice nce d'exportation délivrée 
par l'autorité compétente du pays d'origine. 
XI. Non. 
7 a)  Non. 
b)  Non. c)  Non. d) - Le traitement des documents et la prép aration du dossier pour une licence d'importation 
sont effectués par le Ministèr e de l'environnement et de la gestion des eaux et forêts. 
 - Le Ministère de l'économie, du commerce et de l'énergie, le Ministère des finances, le 
Ministère des travaux publics et des transports, et le Ministère de l'agriculture, de 
l'alimentation et de la protection des cons ommateurs, envoient leurs avis respectifs. 
 - Le Conseil des minist res approuve la licence d'importation des déchets. 
8. Le Ministère de l'environnement et de la gestion des eaux et forê ts prépare le projet de décision 
du Conseil des ministres en cas de rejet des demandes .  Le demandeur a le droit de déposer un recours 
devant le tribunal dans  un délai de 30 jours. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9 a)  La législation autorise exclusivement l'im portation de déchets non da ngereux qui ne devraient 
être utilisés qu'aux fins de traite ment, de réutilisation ou de recyclage, et si certaines conditions sont 
remplies: 
 - l'utilisation, le traitement et le recyclage des déchets sont effectués au moyen d'une 
technologie moderne qui garantit la protec tion de la santé publique et celle de 
l'environnement; 
 - le traitement des déchets permet d'obteni r des produits ou des matériaux utiles et de 
récupérer des matières premières coûteuses; 
 - le transport de ces déchets ne nuit pa s à la santé humaine ni à l'environnement.  G/LIC/N/3/ALB/5 
 Page 15 
 
 
   Les règles et procédures permettant d'obtenir une licence d'importation sont définies dans la 
Décision n° 806 du Conseil des ministres du 4 dé cembre 2004 "sur l'approbat ion de règles et de 
procédures pour l'importation de déchets aux fins de traitement, d'utilisation et de recyclage".  Seuls les 
déchets répertoriés à l'annexe I de  la Décision n° 26 du Conseil des mi nistres du 31 janvier 1994 "sur les 
déchets et les restes danger eux" peuvent être importés. 
b)  Sans objet. 
c) Il n'existe pas encore de liste d'importateurs. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Ils sont énoncés au chapitre I, point 4 et au chapitre II, points 2 et 3 de la Décision n° 806 du 
Conseil des ministres du 4 décembre 2004 "sur l'approbation de règles et de procédures pour 
l'importation de déchets aux fins de traitement, d'utilisation et de recyclage". 
11.  Ils sont énoncés au chapitre II, points 2 et 3 de la Décision n° 806 du Conseil des ministres du 
4 décembre 2004 "sur l'approbation de règles et de procédures pour l'importation de déchets aux fins 
de traitement, d'utilisation et de recyclage". 
12.  Oui, 30 000 leks, la monnaie albanaise. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité est fixée dans la Décision du Conseil des ministres et peut varier en 
fonction de la demande faite par le requérant et  des politiques environnementales suivies en matière 
de déchets.  La durée de validité maximale est de cinq ans. 
15.  Non. 
16.  Il n'est pas prévu que les licen ces d'importation soient cessibles.  Si le propriétaire de l'activité 
change, en vertu de l'article 42 de la Loi "sur la protection de l'environnement", le nouveau 
propriétaire conserve les droits conférés par la  licence environnementale et met en œuvre les 
conditions qui y sont prévues. 
17.  Sans objet. Autres formalités
 
18.  Elles sont mentionnées à la question n° VII du présent questionnaire. 
19.  Le taux de change est fourni automatique ment par l'autorité bancaire chaque jour. 
V. PROCÉDURES DE LICENCES POUR MÉDICAMENTS 
Description succincte du régime  
1.  En raison des modifications apportées aux procédures de licences, une licence d'importation 
n'est requise que pour certains médicaments, avant le ur mise sur le marché.  Les médicaments, selon 
l'utilisation qui en est faite et les moyens techniques dont disposent les autorités, sont divisés en plusieurs groupes: G/LIC/N/3/ALB/5 
Page 16  
 
  a) Médicaments. 
b)  Matériel dentaire. c)  Appareils médicaux (matières consommables). d)  Désinfectants, désinsectisants et dératisants (substances DDD). 
 Parmi les catégories susmentionnées, l'autorisation d'importer n'est requise que pour la 
première (médicaments) et la quatrième (désinfectants , désinsectisants et dératisants).  Tout agent, 
avant de lancer l'activité d'import/export ou d'introdui re ces substances sur le marché, doit obtenir une 
licence auprès du Centre national d'octroi de licences  (NLC).  Dans certaines procédures de licences, 
une déclaration doit être effectuée par le chargé d'af faires du Ministère de la santé.  La décision doit 
être rendue dans les 15 jours ouvrables, après quoi e lle est publiée par le Centre national d'octroi de 
licences dans le Registre national des licences et l' agent est autorisé à exerce r ces activités.  Ensuite, 
les autorisations d'importer sont délivrées pour ch aque opération d'importation conformément à la 
réglementation en vigueur: 
- Les médicaments enregistrés sont importés par les détenteurs d'une autorisation de 
mise sur le marché (AMM) ou d'une autori sation de fabrication en accord avec le 
registre des médicaments, qui est publié et  mis à jour par le Centre national de 
contrôle des médicaments.  Les procéd ures d'importation sont mises en œuvre au 
bureau des douanes d'entrée en présen ce de l'inspecteur pharmaceutique. 
- En cas d'importation de médicaments non en registrés (dans les cas d'urgence, comme 
les catastrophes naturelles, les épidémies, ou lorsqu'un médicament est l'unique équivalent existant d'un médicament nécess aire à un hôpital ou à une unité de soins 
ambulatoires), la demande est déposée auprès du Département pharmaceutique 
(Ministère de la santé).  Après une évalua tion obligatoire de ces médicaments par les 
structures spécialisées du Ministère de la santé (dans de rares cas, une opinion officielle du Centre national de contrôle d es médicaments est exigée), le Ministère de 
la santé autorise l'importation.  Cette autorisation est valable 2 (deux) mois. 
- L'importation de stupéfiants et de s ubstances psychotropes fait l'objet d'une 
réglementation séparée car leur processus d' importation est soumis à de plus fortes 
restrictions, et ce sous le contrôle des au torités albanaises et internationales.  Les 
agents ayant obtenu une licence auprès du Cent re national d'octroi de licences pour la 
vente en gros de médicaments doivent également obtenir une autorisation du 
Département pharmaceutique pour  leur activité d'importation et de distribution de 
stupéfiants et de substances psychotropes.   Lorsque l'importateur souhaite importer 
des stupéfiants et des substances psyc hotropes, il/elle présente une demande 
d'autorisation d'importer auprès du Départem ent pharmaceutique.  Si la quantité à 
importer n'excède pas les quantités permises, l' autorisation, signée par le Ministre de 
la santé, est accordée, et sa durée de validité est de 3 (trois) mois à compter de la date 
de délivrance.  Cette autorisation est utilisée comme instrument de contrôle 
international.  Lorsque l'autorisation est arri vée à destination (les autorités de contrôle 
du pays exportateur), ces dernières octroien t l'autorisation d'exporter à l'exportateur 
national.  Ainsi, dans ce délai de trois mo is, l'importateur albanais présente à nouveau 
au Département pharmaceutique la dema nde d'autorisation d'importer accompagnée 
de l'autorisation d'exporter délivrée par le pays exportateur.  En suite, le Département 
pharmaceutique accorde l'autorisation, qui est  valable pour une période de 2 (deux) 
mois.  Enfin, l'autorisation est délivrée, ce qui signifie que l'entrée de stupéfiants et de 
substances psychotropes en Albanie est permise.  G/LIC/N/3/ALB/5 
 Page 17 
 
 
  - Afin de faciliter les procédures d'impo rtation, depuis mai 2008 et conformément à 
l'Ordonnance n° 215 du Ministre de la santé en date du 27 mai 2008, l'obligation de 
délivrance et de soumission aux autorit és douanières de l'autorisation d'importer du 
matériel médical, dentaire et des matières consommables a été supprimée.  Si le matériel médical est une source de rayonne ments ionisants, un permis spécial est 
délivré par la Commission de la protection contre les rayonnements de l'Institut de la 
santé publique.  Cette commission n'octroie de permis que pour l' activité spécifique 
qui sera menée par l'importateur. 
- En ce qui concerne l'importation de désinfectants, désinsectisants et dératisants 
(substances DDD), le demandeur, après avoir obtenu une licence auprès du Centre 
national d'octroi de licences pour l'activ ité relative aux services d'intervention 
sanitaire et d'hygiène présente la demande  d'autorisation d'importer au Secteur 
d'hygiène et d'épidémiologie (Ministère de la  santé).  La demande est vérifiée par le 
spécialiste du Secteur d'hygiène et d'épidémiologie pour déterminer si elle respecte toutes les prescriptions figurant sur la lis te de substances DDD approuvée chaque 
année par le Ministre de la santé.  Par a illeurs, concernant la délivrance de licences 
d'importation de substances DDD, l'opinion d es spécialistes de l'Institut de la santé 
publique est requise.  L'Institut de la sa nté publique doit communiquer son opinion 
officielle dans un délai de dix jours ouvrab les.  Une fois la vérification terminée, 
l'Inspecteur sanitaire national en chef (Dir ecteur du Département de la santé publique) 
approuve l'autorisation d'importer. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
2.  Les régimes de licences d'importation sont les suivants: 
 i) licences pour les médicaments;  ii) licences pour les désinfectants, désinsect isants et dératisants (substances DDD); 
 iii) licences pour les sources de rayonnements ionisants. 
 Les produits visés par les régimes de licences susmentionnés sont les suivants: 
- stupéfiants et substances psychotropes répertoriés dans les Conventions uniques 
de 1961 et 1971; 
- produits pharmaceutiques relevant du chap itre 30 de la Nomenclature combinée des 
marchandises; 
- désinfectants, désinsectisants et dératisants  relevant des chapitres 28 et 29 de la NCM. 
3.  Les régimes s'appliquent à tous les médicaments, quelle que soit leur origine. 
4.  En règle générale, les régimes de licences s ont utilisés pour contrôler les produits entrant dans 
le pays.  L'octroi de licences est considéré comme  un outil permettant de contrôler quels produits 
entrent sur le marché, ainsi que leur quantité et leur qualité.  Bien que les soins de santé soient 
principalement assurés par l'utilisation de produits importés, l'objectif est de stimuler la production 
domestique en accroissant la quantité de médicaments de qualité produits en Albanie.  Normalement, 
l'adoption d'une législation adaptée ainsi que la mise en place de structures et des technologies 
nécessaires créent les conditions et possibilités d'utili ser d'autres solutions, qui consistent à effectuer 
des contrôles à différentes étapes de l'importation des médicaments, c'est-à-dire à la frontière par les G/LIC/N/3/ALB/5 
Page 18  
 
  autorités douanières, au stade de la distribution en gros, au stade de la délivrance par les pharmacies, 
et lors de leur utilisation.  L' adoption d'une nouvelle législation et  de nouvelles structures concernant 
le système de contrôle est en cours. 
5. Le cadre juridique qui régit les procé dures de licences d'importation est le suivant: 
- Décision n° 325 du Conseil des minist res du 14 juin 1993 "sur le régime 
d'exportation-importation et la  production de médicaments"; 
- Directive conjointe du Ministère de la santé et du Ministère des finances n° 180 du 
13 août 1993 "sur la coopération en fave ur du régime d'impor tation-exportation de 
médicaments et leur mise en circulation"; 
- Loi n° 7975 du 26 juillet 1995 "sur les stupé fiants et les substances psychotropes" 
modifiée par: 
a) la Loi n° 9271 du 9 septembre 2004; b) la Loi n° 9559 du 8 juin 2006. 
- Décision n° 415 du Conseil des ministres du 17 août 1993 "sur les licences 
d'importation, d'exportation, de vente en gr os et au détail de substances DDD" et 
l'Ordonnance connexe n° 361 du Minist re de la santé du 18 août 2000; 
- Ordonnance n° 104 du Ministre de la sant é du 5 mars 2004 portant modification de la 
Directive n° 180 du 13 août 1993 "sur la coopération en faveur du régime 
d'importation-exportation de médicament s et leur mise en circulation"; 
- Ordonnance n° 245 du Ministre de la santé du 29 juin 2006 portant modification de la 
Directive n° 180 du 13 août 1993 "sur la coopération en faveur du régime 
d'importation-exportation de médicament s et leur mise en circulation"; 
- Loi n° 9323 du 25 novembre 2004 "sur les médicaments et les services 
pharmaceutiques" modifiée par: 
a) la Loi n° 9523 du 25 avril 2006; b) la Loi n° 9644 du 20 novembre 2006; 
c) la Loi n° 10008 du 27 octobre 2008. 
- Loi n° 9928 du 9 juin 2008 "sur les services dentaires en République d'Albanie"; 
- Ordonnance n° 162 du Ministre de la san té du 16 avril 2008 "sur l'abrogation de 
l'Ordonnance ministérielle n° 214 du 22 avril 2004"; 
- Loi n° 10081 du 23 février 2009 "sur les licen ces, les autorisations et les permis en 
République d'Albanie"; 
- Loi n° 10137 du 11 mai 2009 "sur certains a ddenda à la législation actuelle sur les 
licences, les autorisations et les permis en République d'Albanie";  G/LIC/N/3/ALB/5 
 Page 19 
 
 
  - Décision n° 538 du Conseil des ministres du 26 mai 2009 "sur les licences et les 
permis examinés par ou par l'intermédiaire du Centre national d'octroi de licences 
(NCL) et sur certains règlements d'application communs similaires"; 
- Décision n° 1295 du 29 décembre 2009 "sur  certaines modifications de la Décision 
n° 538 du Conseil des ministres du 26 mai 2009 "sur les licences et les permis 
examinés par ou par l'intermédiaire du Centre  national d'octroi de licences (NCL) et 
sur certains règlements d'application communs similaires"; 
- Loi n° 10138 du 11 mai 2009 "sur la santé publique"; - Ordonnance n° 102 du Ministre de la sant é du 22 février 2010 "sur la délivrance de 
l'autorisation d'import-export, de vente en  gros et au détail de substances DDD 
(désinfectants, désinsectisants et dératisants)"; 
- Loi n° 8025 du 9 novembre 1995 sur la pr otection contre les rayonnements ionisants, 
modifiée par la Loi n° 9973 du 28 juillet 2008; 
- Décision n° 158 du Conseil des ministr es du 13 février 2008 "sur l'import-export de 
sources de rayonnements ionisants en République d'Albanie"; 
- Règlement n° 3918/4 du 3 novembre 2004 "sur l' importation, l'exportation et le transit 
de sources radioactives"; 
- Directive n° 4756/1 du 21 décembre  2006 "sur l'import-export de matières 
radioactives en Albanie"; 
- Catégorisation des sources radioac tives n° 9 datée du 7 janvier 2010; 
- Règlement n° 10 de 2010 "sur l'octroi de  licences et l'inspection pour les sources de 
rayonnements ionisants". 
 Les régimes de licences d'importation s'appuient sur des lois, des décisions gouvernementales 
et d'autres actes administratifs.  Aucun des régimes de licences ne peut être abrogé sans l'accord du 
législatif.  Aucune partie de la législation ne laisse à l'administration la faculté de choisir les produits 
visés. 
Modalités d'application
 
6.I.  Le seul cas pour lequel des restrictions qua ntitatives sont mises en place est l'importation de 
stupéfiants et de substances psychotropes.  Les quantités annuelles sont approuvées par l'Organe international de contrôle  des stupéfiants et paraissent dans sa publication spécialisée.  
L'autorité ne procède pas à la répartition de c ontingents entre les importateurs.  Un accord est 
conclu pour fixer le contingent annuel, qui est divisé entre les importateurs sur la base des 
contrats de fourniture que ceux-ci ont signé avec les institutions de santé publiques ou privées 
ou en fonction de quels médicaments sont pris en compte par le régime de remboursement, etc.  
Les volumes importés par un quelconque pays ne so nt pas limités.  Les importateurs importent 
la quantité qu'ils estiment raisonnable ou celle déc oulant des contrats de fourniture signés, et ce 
en respectant toujours un contingent  annuel et les accords conclus avec les autres importateurs.  
Étant donné qu'il s'agit d'un cont rôle très strict, au cune demande d'exception ou de dérogation 
aux formalités de licences n'est acceptée. G/LIC/N/3/ALB/5 
Page 20  
 
  II.  Le contingent pour chaque st upéfiant est déterminé pour une dur ée d'an et pour l'ensemble du 
pays.  Une licence d'importation est délivrée à chaque fois que l'im portateur importe une 
quantité dans la limite du contingent.  Dans la mesure où les autorisations d'importer sont 
valables trois mois, une seule opération d'importation peut être  menée dans ce délai de trois 
mois et jusqu'à la prochaine opération par le même importateur. 
 Les autorisations d'importer concernant les sources de rayonnements ionisants sont valables 
une seule fois dans un délai de deux semaines. 
III.  Les licences s ont délivrées pour la quantité d'un stupéfiant spécifique importée par un fabricant 
particulier en provenance d'un certain pays (ceci n'est pas déterminé par les autorités, mais par 
le fait que le médicament est en registré et que cet enregistreme nt est effectué par un fabricant 
établi dans un pays spécifique.  Ensuite,  l'importateur entame ses procédures.) 
 Dans la mesure où il s'agit d'un processus de c ontrôle réciproque entre plusieurs autorités, sa 
continuité est encadrée par ces autorités.  Les autorités pharmaceutiques supervisent en particulier l'usage qui est fait des licences, ca r si ces dernières n'étaient pas utilisées, il en 
résulterait des pénuries de médicaments dans les institutions sanitaires et sur le marché 
pharmaceutique.  Si une licence n' est pas utilisée, l'importateur not ifie l'autorité responsable et 
s'il ne le fait pas, celle-ci, s'appuyant sur les données reçues sur le marché pharmaceutique, se 
met en rapport avec l'importate ur pour résoudre les problème s éventuels.  Les autorités 
pharmaceutiques sont également en mesure de f aciliter les importations d'un autre importateur, 
si le premier ne peut pas s'acquitt er des siennes.  La préoccupati on principale des autorités est de 
s'assurer qu'aucune pénurie de médica ment ne se produise sur le marché. 
 La Commission de la protection contre les ra yonnements a le droit d'approuver l'autorisation 
des importations, uniquement pour les détenteurs de licences à cette fin.  Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté aux périodes ultérieure s.  Les contingents pour ces 
médicaments sont recalc ulés chaque année pour répondre aux besoins d'un pays en particulier. 
IV.  Il n'y a pas de délai précis. 
V.  Il n'y a pas de délai précis, mais en général, les demandes sont traitées dans un délai d'un jour 
ouvrable. 
VI.  Il n'y a pas de délai précis.  L'autorité et l' importateur sont informés que la période d'importation 
s'ouvre au début de l'année civile  et sont donc en mesure de commencer leurs procédures à cette 
date. 
 En ce qui concerne les sources de rayonnement , cette période est de deux semaines et deux 
mois.  La période de deux semaines concerne l' approbation de l'importa tion/exportation et celle 
de deux mois concerne les licences. 
VII.  Les seuls cas où la demande de licence d'im portation est examinée par deux autorités sont les 
médicaments non enregistrés, les dé sinfectants, désinsectisants et dératisants, et les sources de 
rayonnements ionisants: 
- Pour certains médicaments non enregist rés, l'opinion officielle du Centre 
national de contrôle des médicaments est exigée. 
- L'opinion officielle de l'Institut de la santé publique est exigée pour les 
substances DDD.  G/LIC/N/3/ALB/5 
 Page 21 
 
 
  - Il en va de même pour les sources de ray onnements ionisants pour lesquels 
l'importateur doit s'adresser à plus  d'un organe administratif. 
 La décision positive (licence d'importation approuvée) ou négative (ainsi que tous les motifs) est 
notifiée aux importateurs par le Ministère de la santé. 
VIII.  Il y a plusieurs recours da ns le cas d'une demande de licence non satisfaite.  Si le médicament 
est destiné à être utilisé dans le cadre d'unités de  soins ambulatoires et qu'il n'est pas répertorié 
comme le premier équivalent d' un autre médicament su r la liste de rembour sement, la méthode 
utilisée est alors celle de l'examen dans l'ordre chronologique de dépôt des demandes.  Une licence sera délivrée à condition qu e toutes les données nécessaires soient présentées.  Si le 
médicament est destiné à être utilisé dans  les hôpitaux (conformément aux contrats que 
l'importateur a conclus avec les hôpitaux), ou s' il est répertorié comme le premier équivalent 
d'un autre médicament sur la li ste de remboursement (bénéficia nt du plus haut niveau de 
remboursement), la demande de l'importateur est exam inée en premier pour qu'il remplisse ces 
conditions;  puis les autres de mandes sont examinées en fonc tion des accords conclus entre 
importateurs et en tenant compte des différences de contingents.  Si l' importateur présente une 
demande pour une autorisation d'impo rter des stupéfiants vers la fi n de l'année, sachant que le 
délai de délivrance de l'autorisation le contraint à effectuer l'expédition l'année suivante, ce qui n'est pas autorisé par les autorités internationales de contrôle, il est généralement décidé que les 
procédures doivent être entrep rises l'année suivante lorsqu e les nouveaux contingents sont 
entrés en vigueur.  Les résultats de l'importate ur ne sont pas pris en compte.  Les quantités 
maximales allouées à chaque importateur sont déterminées par les accords qu'ils concluent entre 
eux en s'appuyant sur des contrats ou des études  de marché (il faut souligner qu'une faible 
quantité de stupéfiants est importée en Albanie et  qu'il existe très peu d'importateurs, parfois 
même un seul).  Il n'y a pas de disposition pa rticulière pour les nouveaux importateurs;  ils 
bénéficient du même  traitement que les im portateurs plus anciens.  Les demandes sont 
examinées immédiatement. 
 Dans le cas des sources de rayonnements ionisants, les nouveaux demandeurs doivent être 
évalués par le biais d'un processus d'octroi de licence pour chaque autorisation d'importation. 
IX.  Dans le cas des stupéfiants, il s'agit de conti ngents bilatéraux.  Selon un cadre réglementaire, la 
demande d'exportation présentée accorde l'au torisation d'importer du pays importateur 
(accordée à l'importateur).  Seules les autori sations d'exporter délivrées dans ce cas sont 
accordées automatiquement. 
 Les procédures sont les mêmes pour les sources de rayonnements ionisants pour lesquels une 
confirmation du pays importateur est exigée pour obtenir l'approbation pour exporter du pays 
exportateur. 
X.  En cas d'importation de stupéfiants et de substances psychotropes, lorsque les autorisations 
d'importer et d'exporter sont délivrées, l'autorité du pays exportateur, après avoir délivré 
l'autorisation d'exporter, et en s'appuyant sur la  demande et l'autorisation d'importer, adresse un 
exemplaire de l'autorisation d'exporte r à l'autorité du pays importateur. 
 Pour les sources de rayonnements ionisants, les deux pays sont notifiés par leurs points de 
contact. 
XI.  Pour les médicaments:  Non.  Les produits exportés, principaleme nt de fabricants albanais, sont 
les mêmes que ceux qui sont vendus sur le marché in térieur.  À l'heure actu elle, il n'existe pas 
de procédure limitative de ce type. G/LIC/N/3/ALB/5 
Page 22  
 
   Pour les sources de ray onnements ionisants:  Oui. 
7 a)  La durée de validité de l'autorisation d'impor ter est respectivement de  un à deux mois pour les 
médicaments enregi strés ou non et de trois mois pour le s stupéfiants et les substances 
psychotropes, ainsi que pour les sources de ra yonnements ionisants.  Cependant, en ce qui 
concerne les substances DDD, la durée de validité varie entre six mois pour les désinsectisants 
et les dératisants, et un an pour les désinfectants d'eau potable. 
 L'autorisation est valable deux semain es pour les rayonnements ionisants. 
b)  Oui, les licences sont délivrées immédiatem ent lors de la demande, sauf dans le cas des 
médicaments non enregistré s pour lesquels, dans certains cas , un examen du Ministère de la 
santé et du Centre national de contrôle des médicaments est requis.  La procédure d'examen 
peut durer jusqu'à trois jours ouvrables. 
c)  Non, il n'y a pas de limite. d)  Dans certains cas, la demande doit être transmise à d'autres organes administratifs, comme pour 
l'importation de médi caments non enregistrés (la demande es t transmise au Centre national de 
contrôle des médicaments);  cell e des substances DDD (la demand e est transmise à l'Institut de 
la santé publique);  et celle des sources de ra yonnements ionisants.  Les organes coopèrent 
entre eux et l'importateur n'a besoin de s'adresser qu'au Ministère de la santé qui lui fait part de la décision. 
8.  Une demande de licence (autorisation d'im porter) pour des médicaments peut être rejetée 
lorsque l'importateur ne satisfait pas aux critères définis et dans certains autres cas, en particulier lorsque: 
a) Le Centre national de contrôle des médi caments est informé que le médicament ne 
satisfait pas aux normes de qualité et de sécur ité nécessaires;  le Centre obtient ces 
renseignements d'autorités homologues ou des résultats de ses propres essais (effectués sur des échantillons obtenus sur le marché). 
b) Le fabricant ou les autorités de contrôle  annoncent l'ouverture de procédures de retrait 
du produit du marché, alors même que l'importateur a présenté la demande de licence 
d'importation. 
c)  L'enregistrement du médicament est venu à expiration et le fabricant n'a pas entamé 
les procédures de réenregistrement. 
 Dans chaque cas, le rejet est expliqué.  Le s demandeurs peuvent former un recours auprès du 
Ministère de la santé, des instances de contrôle du Département pharmaceutique et du Centre national de 
contrôle des médicament s.  Ils peuvent aussi faire appel auprès du Tribunal, s'ils pensent que l'autorité 
n'a pas respecté la loi. 
 En ce qui concerne les sources de rayonnements ionisants, la demande d'autorisation 
d'importer peut être rejetée, mais comme prévu ci-dessus, la décision de rejet est motivée.  Le 
demandeur a le droit de faire appel. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9 a)  Dans le cadre des régimes de licences restrictifs, la demande de licence n'est effectuée que par 
les agents remplissant les conditi ons imposées par lesdits régime s.  S'agissant des services  G/LIC/N/3/ALB/5 
 Page 23 
 
 
  sanitaires, la demande est présentée par un agen t (importateur ou dispensaire qui utilise les 
produits pour sa propre activité) qui possède une licence professionnel le (enregistrement) 
délivrée par le Ministère de la santé.  Si l' importateur demande l'au torisation d'importer des 
stupéfiants et des substances psychotropes, ou des produits médicaux sources de rayonnements 
ionisants, il lui faut s'enregistrer une deuxième fois  pour ce type d'activité.   En ce qui concerne 
les sources de rayonnements ionisants, tout es les personnes physiques ou morales sont 
également habilitées à présenter une demande de li cence dans le cadre du régime de licences 
restrictif. 
b)  Dans les services sanitaires, il n'y a pas de régimes non restrictifs. 
c) Il existe un système de licenc e professionnelle (enregistrement)  pour l'importatio n, l'exportation 
et la distribution en gros de médicaments.  Les entreprises habilitées doivent posséder les 
équipements adéquats, conforméme nt aux critères définis à ce t effet, ainsi qu'un personnel 
spécialisé pour mener à bien l' activité.  Il y a un droit d'en registrement dont le montant est 
publié avec celui de toutes les autres demandes.  À ce stade, des listes d'importateurs peuvent 
être distribuées aux parties intére ssées.  Le Centre national de contrôle des médicaments a déjà 
établi une liste des importateurs et distri buteurs pharmaceutiques consultable en ligne 
(http://www.qkkb.gov.al/ ). 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Il n'y a pas de formulaire de demande, les importateurs reçoivent les renseignements nécessaires 
des autorités et entament la procédure.  Les différents régimes exigent la présentation de documents différents selon les groupes de  produits qui seront importés. 
a) Pour importer des médicaments enregistrés, les importateurs enregistrés présentent 
une demande d'autorisation d'importer contenant a) les données relatives à l'importateur, b) un tableau des médicame nts qui seront importés précisant la marque 
commerciale, le nom générique du médicament, la quantité, les dates de fabrication et 
de péremption, le numéro de lot, le prix CAF,  le nom du fabricant et le pays d'origine.  
Une facture est jointe à la demande.  La demande est présentée au Centre national de 
contrôle des médicaments qui délivre la licence d'importation. 
b) Pour importer des médicaments non enregist rés, la demande d'autorisation d'importer 
contient les mêmes informations qui s ont citées ci-dessus et est présentée au 
Département pharmaceutique du Ministère de la santé où la licence est accordée et 
signée par le Ministre de la santé. 
c) Pour importer des stupéfiants et des s ubstances psychotropes,  l'importateur doit 
présenter la demande au Département pha rmaceutique du Ministère de la santé, 
notamment les données susmentionnées, ainsi que l'adresse complète du fabricant.  
Lorsque l'importateur dépose sa demande au  Ministère de la santé, il demande tout 
d'abord la délivrance d'une au torisation d'importer.  Lorsqu'il/elle reçoit la confirmation 
que l'exportateur a reçu l'autorisation d'exporter délivrée par le pays d'origine et lorsque 
le chargement est prêt, l'importateur fait  la demande de licence d'importation. 
d) L'autorisation d'importer a été supprimée.  Si les appareils médicaux sont sources de 
rayonnements ionisants, la demande doit s'accompagner d'une licence spéciale 
(enregistrement) pour cette activité. G/LIC/N/3/ALB/5 
Page 24  
 
  e) Pour importer des désinfectants, désinsec tisants et dératisants, la demande doit réunir 
les renseignements suivants:  i) les données relatives à l'importateur, ii) le numéro d'identification fiscale (NIS), et iii) le certificat d'origine des marchandises. 
f) Pour importer des sources de rayonnemen ts ionisants, le demandeur détenteur d'une 
licence dans ce domaine doit fournir: 
- une copie d'enregistre ment auprès du Tribunal; 
 - les renseignements techniques re latifs aux sources de rayonnement; 
 - un certificat pour les sources scellées;  - les renseignements relati fs au pays exportateur; 
 - une explication de l'utilisa tion envisagée pour ces sources; 
 - une déclaration de la s ource de l'utilisation finale; 
 - les détails concernant le transport des sources. 
11.  Lorsque le chargement/l'expédition parvient en Albanie, ces documents doivent généralement 
être complétés par les suivants:  i) les factures;  ii) la li ste de colisage;  iii) le certificat d'analyses;  iv) le 
certificat de qualité;  v) le certif icat de conformité;  vi) le certificat  d'origine du produit.  Le nombre de 
documents dépend du type de  produit qui est importé. 
 Dans le cas des sources de rayonnements ionisants, seule une demande officielle 
d'approbation de l'impor tation et une copie de la facture pro forma sont exigées. 
12.  Les droits varient en fonction du type de licence: 
- le droit pour importer des médicaments non en registrés est de 1 000 leks pour chaque 
médicament; 
- le droit pour importer des matières premières est de 500 leks par article; 
- le droit pour importer des médicaments enregistrés est de 200 leks pour chaque 
autorisation; 
- le droit pour importer des stupéfiants et des substances psychotropes est de 200 leks 
pour chaque autorisation; 
- le droit pour importer des emballages es t de 200 leks pour chaque autorisation; 
- le droit pour importer des désinfectants, désin sectisants et dératisants est de 2 000 leks 
pour chaque autorisation; 
- le droit pour importer des sources de rayonnements ionisants varie entre 1 000 et 
20 000 leks. 
13.  Non, cela n'est pas exigé.  G/LIC/N/3/ALB/5 
 Page 25 
 
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences d'importation ont des durées de validité variables: 
- les autorisations d'importer des médicam ents enregistrés sont valables un mois; 
- les autorisations d'importer des médicamen ts non enregistrés sont valables deux mois; 
- les autorisations d'importer des désinfectan ts, désinsectisants et dératisants sont 
valables six mois et les licences d'importa tion exceptionnelles pour les désinfectants 
d'eau sont valables un an; 
- les autorisations d'importer des stupéfian ts et des substances psychotropes sont 
valables trois mois; 
- les autorisations d'importer des sources de rayonnements ionisants sont valables une 
seule fois dans un délai de deux semaines. 
 Lorsque le délai de validité d'une licence est écoulé, l'importateur doit présenter une demande de 
prolongation. 
15.  Le seul cas où des sanctions  sont appliquées pour la non-utili sation totale ou partielle d'une 
licence concerne l'importation de s ources de rayonnements ionisants. 
16.  Les licences d'importation ne s ont pas cessibles entre importateurs. 
17 a)  Pour les stupéfiants et les substances psyc hotropes, le volume total des médicaments importés, 
tous importateurs confondus, ne doit pas dépasser la quantité a nnuelle approuvée pour le pays. 
 Dans le cas des sources de rayonnements ionisants,  il n'y a pas d'autres conditions.  Il en va de 
même pour le point b) de cette question. 
b) Il n'y a pas d'autres conditions. Autres formalités
 
18.  Non, il n'existe pas d'autr es procédures avant importation. 
19.  Toutes les banques fournissent des devises automatiquement. 
VI. PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION D'EXPLOSIFS, D'ARTICLES 
PYROTECHNIQUES ET DE FEUX D'ARTIFICE À USAGE CIVIL 
Description succincte du régime  
1.  Pour délivrer des licences d'importation, d'e xportation et de fabricati on d'explosifs, de feux 
d'artifices et d'articles pyrotechniques à des civils, le Ministère de la défense a créé la Commission 
d'octroi de licences pour les explosifs, les feux d'artifices et les articles pyrotechniques à usage civil, qui est une commission ad hoc créée au sein de l'Auto rité d'État pour le contrôle des exportations 
(AKSHE).  Cette commission est composée de cinq personnes. G/LIC/N/3/ALB/5 
Page 26  
 
  Objet et champ d'application du régime de licences
 
2.  Il y a un seul régime de licences géré par le Ministère de la défense avec la Commission 
d'octroi de licences établie au sein de l'Autor ité d'État pour le contrôle des exportations. 
 Les produits soumis à la délivrance d'une li cence d'importation par cette commission sont les 
explosifs, les feux d'artifices et les articles pyrotec hniques à usage civil.  Les articles pyrotechniques et 
les feux d'artifices à usage civil dont l'importation,  l'exportation ou la produ ction est autorisée en 
République d'Albanie, dont la transfor mation a lieu par le feu, à une v itesse de 1-10m/sec, et qui brillent 
et flambent de différentes couleurs, sont définis dans la Pa rtie II, classe I, groupe s 3 et 4, colonne "G", 
(1.3G ou IAG), de la Loi n° 9272, en date du 16 septembre 2004, "Pour l'a dhésion de la République 
d'Albanie à l'Accord européen "pour le transport terrestre international de marchandises dangereuses" et 
au "protocole d'accord"". 
 Les explosifs à usage civil ne sont pas classés pa r groupes ni répertoriés, mais ils peuvent être 
importés en République d'Albanie s'il s respectent les normes de l'UE et sont accompagnés de certificats 
de conformité. 
3.  Le régime de licences n'établit de distinction à l'encontre d'aucun pays. 
4.  Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations.  La 
législation albanaise ne contient pas de restrictions relatives  à la valeur ou à la quantité pour 
l'importation d'expl osifs ou d'articles pyrotechniques à usage civil. 
 Le régime de licences définit les procédures, règles et respons abilités de l'ad ministration en 
matière de production, entreposage,  utilisation, contrôle, élimination, transport et méthode de 
commercialisation des explosifs à usage civil, afin de protéger la vie et la sécurité des personnes, la santé 
humaine et animale, les valeurs ma térielles et l'environnement cont re les risques que  ces matières 
pourraient générer. 
5. Loi n° 9126 du 29 juillet 2003 "sur l'usage civil d'explosifs en République d'Albanie". 
 Décision n° 853 du Conseil des ministres du 17 décembre 2004 "sur la procédure de 
délivrance de permis pour l'importa tion, l'exportation et la production d'articles pyrotechniques et de 
pétards à usage civil". 
 Décision n° 597 du Conseil des ministres du 10 se ptembre 2004 "sur la pr océdure de délivrance 
de permis pour l'importation,  l'exportation et la producti on d'explosifs à usage civil". 
 Ordonnance du Ministre de la défense n° 315 du 15 mars 2007 "sur l'approbation de la 
réglementation relative aux critères et procédures de délivrance de permis d'importation, d'exportation et de production d'explosifs, d'artic les pyrotechniques et de feux d'artifices à usage civil, et sur le 
fonctionnement de la commiss ion d'octroi des permis". 
 Ordonnance du Ministre de la défense n° 525 du 30 juillet 2004 "pour la mise en œuvre des 
procédures relatives à l'enregistreme nt des substances explosives dans le registre d'État des substances 
explosives à usage civil". 
 Ordonnance conjointe n° 107 Prot du 23 février 2005 du Ministre de  la défense et n° 471/3 Prot 
de 2005 du Ministre des finances "sur le s tarifs des permis d'importation, d'e xportation et de production 
des explosifs à usage civil".  G/LIC/N/3/ALB/5 
 Page 27 
 
 
   Ordonnance du Ministre de la défense n° 155 du 2 mars 2005 "sur les dr oits perçus pour la 
délivrance de permis pour l' importation, l'exportation et  la fabrication d'articles pyrotechniques et de 
feux d'artifices à usage civil". 
 Ordonnance du Ministre de la défense n° 1106 du 10 août 2009 "sur l'enregistrement des 
explosifs à usage civil dans le registre d'État des explosifs par l'Autorité d'État pour le contrôle des 
exportations". 
 Toute importation d'explosifs et d'articles pyro techniques à usage civil doit faire l'objet d'une 
licence.  Une licence d'importation est touj ours exigée, sauf dans les cas suivants: 
 - pour les explosifs utilisés par les forces arm ées et de maintien de l'ordre public et dont 
l'utilisation est réglementée par une loi spécifique; 
 - Le régime de licences albanais ne peut être abrogé sans l'accord du législatif. 
Modalités d'application  
6.I  Les procédures et formalités de  licence sont publiées sur le site  officiel de l'Autorité d'État pour 
le contrôle des exportations:  http://www.akshe.gov.al/ .  La législation albanaise ne prévoit 
aucune restriction quant à la valeur ou la quantit é, ni aucun contingent de licences.  En outre, 
conformément à la législ ation albanaise, il ne peut y avoir de dérogation aux prescriptions en 
matière de licences. 
II.  La notion de volume des contingents n'existe pas.  Une licence peut être délivrée pour une 
durée d'un an. 
III.  La législation albanaise ne prévoit aucune restriction dans ce domaine.  Une licence d'importation est délivrée uniquement  lorsqu'une demande est présentée et que 
celle-ci respecte les prescriptions de la législa tion albanaise.  Pour toute opération d'importation 
menée par une entité détenant une licence, un représentant de l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations est présent au point de passage en douane du chargement.  Si les gouvernements ou les organismes de promotio n des exportations du pays exportateur 
demandent les noms des importate urs actifs dans ce domaine, au cune disposition n'empêche de 
leur en fournir la liste. 
IV.  Sans objet. V.  Si la demande comprend tous les documents exigés, la durée d'examen est de 30 jours au 
maximum. 
VI.  La législation albanaise ne prévoit aucune restriction de ce type.  Une fois que la licence 
d'importation a été délivrée, l'importation peut avoir lieu à tout moment pendant sa durée de 
validité. 
VII. Une demande de licence d'importation est exam inée par la Commission d'octroi de licences.  
Cependant, cette demande doit s'accompagner des documents nécessaires délivrés par le 
Ministère de l'intérieur et le Centre nationa l d'octroi de licences (ces documents seront 
détaillés dans les réponses fournies ci-après). G/LIC/N/3/ALB/5 
Page 28  
 
  VIII. Si les demandes de licences ne peuvent pas toutes être satisfaites, la licence ne peut pas être 
délivrée.  Il n'y a pas d'exception.  Par ailleurs , il n'y a aucun montant fixé lorsqu'une licence est 
délivrée à un importateur. 
IX. Une licence d'importation est toujours exigée pour importer des explosifs et des articles 
pyrotechniques à usage civil, et ce même si une licence d'exportation a été délivrée par les 
pays exportateurs.  De plus, dans ce cas,  la licence d'importation n'est pas délivrée 
automatiquement;  la demande fait l'objet de contrôles. 
X. Sans objet. XI.  Sans objet. 7 a)  La demande doit être déposée 30 jours avant l'importation prévue des marchandises.  Il s'agit 
du délai maximum pour l'examen d'une licence d'im portation.  Si l'importateur présente tous 
les documents nécessaires et respecte toutes l es prescriptions, la licence peut être obtenue 
dans un délai plus court, mais les demandes sont examinées au cas par cas. 
b)  Non.  Elle doit être examinée au cas par cas. c)  Non. 
d)  Une demande de licence d'importation est exam inée par la Commission d'octroi de licences.  
Cependant, la demande, qui est délivrée par le Mi nistère de l'intérieur et le Centre national 
d'octroi de licences, doit contenir tous les doc uments nécessaires avant d'être déposée.  (Ces 
documents seront détaillés dans les réponses fournies ci-après.) 
8.  Aucune réponse n'a été fournie. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9 a-b) Oui, si leur activité consiste à importer des explosifs et des articles pyrotechniques à usage civil. 
c) Sans objet. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Un importateur souhaitant importer des articles pyrotechniques et des feux d'artifices à usage 
civil doit présenter une demande auprès de la Co mmission d'octroi de licences de l'Autorité d'État 
pour le contrôle des exportations.  La demande doit contenir les documents suivants: 
 i)  enregistrement auprès du tribunal de la  personne physique ou morale en vue de 
l'importation et du commerce des pétards; 
 ii)  certificat d'enregistrement auprès du service fiscal;  iii)  certificat portant mention du Numéro d'identification fiscale (NIS);  iv) liste mentionnant le fabricant des pétard s, ainsi que le numéro de code, l'étiquetage 
des pétards, le type d'emballage, la quantité, le poids et la valeur  financière, traduite 
en albanais et certifiée; 
 v) permis délivré par le Mini stère de l'environnement pour la  sécurité et la protection de  G/LIC/N/3/ALB/5 
 Page 29 
 
 
  l'environnement (actuellement, ce permis est dé livré par le Centre national d'octroi de 
licences); 
 vi) En cas de renouvellement, copie du permis antérieur de l'importateur. 
 Les documents doivent être des originaux ou des copies certifiées.  L'agent intéressé, avant 
paiement des droits, effectue un dépôt bancaire pour "payer un e traite pour obtenir un permis 
d'importation de pétards" du Ministère de la défense. 
 Un importateur souhaitant im porter des explosifs à usage ci vil doit présenter une demande 
auprès de la Commission d'octroi de licences de l'Autorité d'État pour  le contrôle des exportations.  La 
demande doit contenir le s documents suivants: 
i)  Enregistrement auprès du tribunal de la personne ph ysique ou morale. 
ii)  Documents nécessaires pour les types et les quantités d'explosifs issus de l'usine de 
production. 
iii)  Certificat d'évaluation de  la conformité et données techniques relatives à la composition 
des explosifs, ainsi que des photos. 
iv)  Permis délivré par le Ministère de l'envi ronnement pour la sécurité et la protection de 
l'environnement. (Actuellement, ce permis est délivré par le Centre  national d'octroi 
de licences.) 
v)  Contrat de service avec un prestataire pour  l'entreposage et le transport, lorsque le 
prestataire n'a pas de li cence pour ces services. 
vi)  Autorisation d'entreposage et de transfert des explosifs à importer, délivrée par le 
Ministère de l'ordre public. 
vii)  Un exemplaire du permis d'importation précédent (le cas échéant), des factures et de la 
liste des explosifs utilisés précédemment, ainsi qu'une déclaration portant sur les 
conditions d'entreposage des explosifs et la qualité de ces derniers. 
11.  Les documents nécessaires lors de l'importa tion sont ceux cités dans la question précédente. 
12.  Le droit de licence pour une licence d'importation valable un an est de 100 dollars EU. 
13.  Il n'y a pas d'autre dépôt ou paiement préalable en dehors de celui versé pour le droit de licence. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité de la licence d'importati on est d'un an.  La durée de validité de la licence 
ne peut être prolongée, l'importate ur doit présenter une nouvelle demande. 
15.  Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation des licences. 16.  Les licences ne sont pas cessibles. 
17.  Les conditions liées à la délivrance de la li cence stipulent que l'impor tateur doit notifier la 
Commission avant d'importer  les articles pour lesque ls il a obtenu la licence. G/LIC/N/3/ALB/5 
Page 30  
 
  1. Autres formalités
 
18.  Non, il n'existe pas d'autr es procédures avant importation. 
19.  Toutes les banques fournissent des devises automatiquement. 
VII. PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION DE BIENS MILITAIRES 
Description succincte du régime  
1.  L'importation de biens militaires et de biens et technologies à double usage est gérée par 
l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations (AKSHE) sous l'égide du Ministère de la défense.  
Les échanges avec des parties étrangères sont menés su r la base de licences et d'autorisations délivrées 
par cette autorité, si nécessaire après c onsultation des institutions pertinentes. 
 Cette autorisation est délivrée en vertu de la Loi n° 9707 "sur le contrôle public des 
exportations de biens militaires et de biens et technologies à double usage", Journal officiel n° 48, 
page 1237;  date de publication:  24 avril 2007). 
 L'activité de l'AKSHE est centrée sur le cont rôle public des exportations, des importations, du 
transit, des transferts et des ac tivités intermédiaires concernant les biens militaires et les biens et 
technologies à double usage, pour garantir les intérêts  de la République d'Albanie, pour contrôler son 
engagement dans le cadre des tra ités internationaux sur la non-prolif ération des armes de destruction 
massive et de leurs systèmes de lancement, le tran sfert d'armes conventionnelles, ainsi que la mise en 
œuvre de mesures visant à prévenir l'utili sation de ces biens à des fins illégales. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences pour les biens militaires et les biens et tec hnologies à double usage est 
unique et relève de la compétence de l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations.  Les pr oduits 
visés sont répertoriés dans la liste nationale, conformément à la Décision n° 1569 du Conseil des 
ministres, datée du 19 novembre 2008, "sur l'approbation de la liste d es biens militaires et des biens et 
technologies à double usage soumis au contrôle public  des importations et de s exportations", Journal 
officiel:  année 2008, n° 195, page 10481;  date de  publication:  6 janvier 2009.  Cette liste s'a ppuie sur 
celle publiée par l'Union européenne relative aux biens militaires et aux biens et tec hnologies à double 
usage. 
3.  Ce régime n'établit de distinction à l'encontre d'aucun pays. 4.  Le régime de licences ne vise pas à restrei ndre la quantité ou la valeur des importations.  La 
législation albanaise ne prévoit aucu ne restriction concernant la valeur  ou la quantité des importations de 
biens militaires ou de biens à double usage. 
 La politique publique de contrôle des importa tions et exportations s'appuie sur les principes 
suivants: 
a) La priorité accordée à l'intérêt national – politique, économique et militaire – dont la 
protection est nécessaire à la garantie de la sécurité nationale. 
b) La protection des intérêts politiques, économiques et militaires du pays. c) L'obligation de respecter les engagement s internationaux conclus par la République 
d'Albanie sur la non-prolifération des armes de destruction massive et leurs modes de  G/LIC/N/3/ALB/5 
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  prolifération, l'obligation de garantir le cont rôle de l'État sur le transfert international 
de biens destinés à un usage militaire, ou de biens à double usage, ainsi que celle de prévenir l'utilisation de ces biens dans des actes terroristes ou à d'autres fins illégales. 
d) Le respect de la légalité. e) Le contrôle des exportations d'arti cles militaires ne doit être effectué que 
conformément aux politiques nationales menti onnées dans le présent paragraphe et ne 
doit pas perturber le libre-échange de ces biens. 
f) L'harmonisation des procédures et réglemen tations pour le contrôle des exportations 
par l'État avec les normes et pratiques juridiques internationales. 
g) Assurer la communication avec les organisati ons internationales et les pays étrangers 
dans le domaine du contrôle d es exportations par l'État afin de renforcer la sécurité et 
la stabilité internationales, notamment la lu tte contre les armes de destruction massive 
et les systèmes utilisés pour leur prolifération. 
5. La législation albanaise pour l'import/export de biens et technologies militaires à double 
usage est la suivante: 
- Loi n° 9707 du 5 avril 2007 "sur le cont rôle public des activités d'importation et 
d'exportation de biens militaires et de bi ens et technologies à double usage", Journal 
officiel n° 48, page 1237;  date  de publication:  24 avril 2007. 
- Décision n° 43 du Conseil des ministres du 16 janvier 2008 "sur l'organisation, le 
fonctionnement et le statut de l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations", 
Journal officiel:  année 2008, n° 8, page 240;  date de publication:  31 janvier 2008. 
- Décision n° 1569 du Conseil des ministres, datée du 19 novembre 2008, "sur 
l'approbation de la liste des biens militaires et des biens et technologies à double usage soumis au contrôle public des importations et des exportations", Journal officiel:  année 2008, n° 195, page 10481;   date de publication:  6 janvier 2009. 
- Décision n° 305 du Conseil des minist res, datée du 25 mars 2009, "sur la 
détermination de la procédure de délivran ce de documents juridiques dans le cadre du 
contrôle public des activités d'importation et d'exportation de biens militaires et de 
biens et technologies à double usage", Journal officiel:  année 2009, n° 51, page 2468;  date de publication:  29 avril 2009. 
- Décision n° 304 du Conseil des ministres du 25 mars 2009, "sur la détermination de la 
procédure d'expertise et de contrôle menée par l'Autorité d'État pour le contrôle des 
exportations", Journal officiel:  année 2009, n° 51, page 2466;  date de publication:  
29 avril 2009. 
- Décision n° 604 du Conseil des ministres du 28 août 2003, "sur l'approbation, en 
principe, du Code de conduite de l'Union européenne concernant l'exportation des 
armes". 
- Décision n° 341 du Conseil des ministres du 8 avril 2009, "sur la  détermination des 
droits pour la délivrance de documents juridiques". G/LIC/N/3/ALB/5 
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   Toute importation de biens militaires et de biens à double usage doit faire l'objet d'une licence 
délivrée par l'Autorité d'État pour le contrôle d es exportations.  Une licence d'importation est toujours 
exigée.  Une exception est faite uniquement dans les cas suivants: 
a)  transfert de biens en lien avec des événements organisés par les forces armées ou 
d'autres organismes publics de  sécurité de la République d'Albanie en dehors de son 
territoire, ou avec des événements organisés par des forces militaires étrangères sur le 
territoire de la République d'Albanie, dans le cadre d'accords internationaux prévoyant 
le mécanisme de contrôle par l'État des mouvements de ces biens; 
b)  transferts internationaux d'anesthésique s (gaz anesthésique à usage médical), d'armes 
pour le sport et la chasse, de vaissea ux transportant du gaz, et exportation et 
importation des armes de service des officiers militaires ou d'organes publics de 
maintien de l'ordre et de sécurité intérieu re qui sont autorisés par la loi à porter des 
armes; 
c)  procédures de contrôle publiques relativ es aux transferts internationaux d'exportation 
de biens visant à fournir une assistance militaire conformément aux termes des 
accords et traités internationaux auxquels la République d'Albanie est partie et 
relatives aux mouvements de biens en dehors de l'Albanie visant à offrir une assistance d'urgence à des pays étrangers si cela est prévu par la loi. 
 Le régime de licences albanais ne peut êt re abrogé sans l'accord du législatif. 
Modalités d'application
 
6.I  Les procédures et formalités de  licence sont publiées sur le site officiel de l'Autorité d'État pour 
le contrôle des exportations:  www.akshe. gov.al.  La législation albanaise ne prévoit aucune 
restriction quant à la valeur ou la quantité, ni auc un contingent de licences.  Il ne peut y avoir de 
dérogation aux formalités de licences. 
II.  La notion de volume des contingents n'existe pas.  Une licence peut être délivrée pour une 
durée allant de un à trois ans avec une possib ilité de prolongation si les entités concernées 
sont liées par un contrat. 
III.  Il n'y a pas de restriction.  Une licence d'importation est délivrée uniquement lorsqu'une 
demande est présentée et que celle-ci respecte les prescriptions de la législation albanaise.  En outre, l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations est compétente pour procéder à des 
contrôles avant, pendant et après la délivran ce de la licence d'importation.  En outre, une 
déclaration ou un certificat de l'utilisateur final,  rempli par l'importateur ou tout autre utilisateur 
final, est nécessaire pour obte nir une licence d'importation. 
IV.  Sans objet. V. Si la délivrance de licences et d'autorisations  exige une certaine coordination entre les autres 
institutions concernées, le délai d'examen d' une demande sera déterminé en fonction de la 
catégorie de biens, mais n'excédera pas le déla i suivant, à compter du jour de réception de la 
demande: 
- quinze jours pour l'importation ou le transbordement de biens et pour 
l'importation/exportation temporaire de biens pour des expositions, des 
salons, de la publicité, des tests ou d'autres fins semblables, et cela s'il n'y a pas de transfert de propriété.  G/LIC/N/3/ALB/5 
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   Ce délai ne comprend pas le temps nécessaire pour obtenir des informations additionnelles de 
la part d'entités actives dans le transfert international de biens. 
VI. La législation albanaise ne prévoit aucune disposition de ce type.  Une fois que la licence 
d'importation a été délivrée, l'importation peut avoir lieu à tout moment pendant sa durée de 
validité. 
VII. La demande est examinée par l'Autorité d'État  pour le contrôle des exportations.  Les activités 
commerciales avec des étrangers se déroulent sur la base des licences et autorisations 
délivrées par cette Autorité, si n écessaire après avoir obtenu l'avis  des institutions concernées.  
Les institutions concernées sont le Ministère de la défense, le Ministère des affaires 
étrangères, les services de renseignements et le Ministère de l'intérieur. 
VIII. Si les demandes de licences ne peuvent pas toutes être satisfaites, la licence ne peut pas être 
délivrée.  Il n'y a pas d'exception.  Les nouv eaux importateurs qui souhaitent prendre part au 
commerce international des biens militaires doivent être enregistrés auprès de l'Autorité d'État 
pour le contrôle des exportations.  Une fois qu'ils  ont obtenu le certificat d'enregistrement, ils 
peuvent présenter une demande de licence d'impo rtation.  Cet enregistrement n'est pas 
nécessaire pour le commerce des biens et technologies à double usage. 
IX. En République d'Albanie, une licence d'impor tation est toujours exigée pour l'importation de 
biens militaires et de biens et technologi es à double usage, même lorsqu'une licence 
d'exportation a été délivrée par le pays exportateur.  De plus, dans ce cas, la licence d'importation n'est pas délivrée automatiquemen t;  la demande fait l'objet de contrôles. 
X. Sans objet. 
XI. Sans objet. 
7 a)  La demande doit être déposée 15 jours avant l'importation prévue des marchandises.  Il s'agit 
du délai maximum imparti pour une procédure de  licence d'importation.  Si l'importateur 
présente tous les documents nécessaires et r especte toutes les prescriptions, la licence peut 
être obtenue dans un délai pl us court, mais les demandes sont examinées au cas par cas. 
b)  Non.  Elle doit être examinée au cas par cas. 
c)  Non. d)  La procédure de demande de licence est administrée par l'Autor ité d'État pour le contrôle des 
exportations.  Les activités commerciales avec des étrangers se déroulent sur la base des licences et autorisations délivrées par cette Autor ité, si nécessaire après avoir obtenu l'avis des 
institutions concernées.  Les institutions concer nées sont le Ministère de la défense, le 
Ministère des affaires étrangères, les services de renseignements et le Ministère de l'intérieur. 
8.  La demande pour obtenir des licences, autorisations ou certificats internationaux 
d'importation ne sera pas prise en compte si: 
a) elle est déposée par une personne qui  n'en a pas la capacité juridique; 
b) il manque des documents ou ceux-ci ne  sont pas rédigés conformément aux 
prescriptions prévues par la loi; G/LIC/N/3/ALB/5 
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  c)  il y a d'autres raisons contraires à la législation albanaise en vigueur ou aux accords 
internationaux ratifiés. 
 Dans le cas où une demande de licence, d' autorisation ou de certificat international 
d'importation n'est pas prise en compte ou est reje tée, l'Autorité d'État pour le contrôle des 
exportations notifie le demandeur et  l'organe public compétent dans un délai de trois jours suivant la 
décision et fournit les explications et les motifs de la non-prise en compte ou du rejet.  La décision de 
l'Autorité d'État pour le contrôle des exporta tions de révoquer une licence, une autorisation ou un 
certificat international d'importation, ou de raye r de la liste une entité menant des activités 
économiques avec des pays étrangers portant sur le tr ansfert international de marchandises, peut faire 
l'objet d'un recours auprès de la cour  d'appel conformément aux règles gé nérale en matière de recours.  
Un recours contre la décision en suspend l'exécution. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9.  Une personne, entreprise ou institution qui s ouhaite importer des biens militaires doit tout 
d'abord être enregistrée auprès de l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations.  Cette dispos ition 
ne s'applique pas à l'importation de biens à double usage.  Le droit pour obtenir un certificat 
d'enregistrement pour les biens militaires est de 30 dollars EU.  Toute personne ou entreprise 
enregistrée auprès de l'Autorité d'État pour le  contrôle des exportations figurent sur une liste publiée 
sur le site Internet suivant:  www.akshe.gov.mod.al. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10 a) Certificat d'enregistrement ( uniquement pour les biens militaires). 
b) Formulaire de demande de licence complété  par type, conformément aux directives énoncées 
dans le formulaire, et signé par le représentant légal de l'entité (photocopie certifiée de son 
passeport). 
c) Un bref résumé de l'activité commerciale actu elle de l'entité reflétant sa capacité à mener des 
activités dans le domaine du transfert de biens militaires (uniquement pour les entités commerciales privées). 
d) Une personne physique demandant à obten ir une licence doit présenter les documents 
suivants: 
 - un certificat d'expertise dans le domaine des transferts de biens militaires;  - document d'identité (carte d'identité, passeport);  - preuve qu'aucune procédure judiciaire (civile ou pénale) n'a été entamée par la 
circonscription judiciaire du lieu de résidence de la personne; 
 - un certificat de poursuites qui n'est pas une procédure pénale; 
 - certificat d'exécution précisant qu'il n'existe  aucune obligation e nvers des individus 
ou des entités juridiques, publiques ou privées; 
 - document prouvant qu'il n'a pas été conda mné pour une infraction pouvant justifier le 
rejet de la demande de licence, ou pour d es activités illégales au cours des dix années 
précédant la date de dépôt de la demande de licence;  G/LIC/N/3/ALB/5 
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   - certificat des autorités fiscales et de  la banque où aura lieu le virement; 
 - numéro d'identification fiscal e (autorisé pour l'import/export); 
 - l'extrait de l'historique délivré par le Ce ntre national d'enregistrement concernant les 
changements apportés au cours des années aux données susmentionnées, dans l'extrait 
simple. 
e) Une personne morale demandant à obtenir une  licence doit présenter les documents suivants: 
 - confirmation du fait que l'entreprise n'est pas poursuivie en justice que ce soit devant 
un tribunal civil ou pénal.  Ce document est  délivré par la circonscription judiciaire 
où l'entreprise a son siège social; 
 - un certificat de poursuites qui n'est pas une procédure pénale; 
 - certificat d'exécution précisant qu'il n'existe  aucune obligation e nvers des individus 
ou des entités juridiques, publiques ou privées; 
 - preuve de l'acquittement des impôts délivrée par le service fiscal;  - certificat de la banque où aura lieu le virement;  - statuts de l'entreprise (copie certifiée conforme); 
 - statuts (copie certifiée conforme); 
 - décision de création de l'entreprise par le tribunal;  - numéro d'identification fiscale;  - l'extrait de l'historique mentionné ci-dessus. f) Certificat international d'importation ou utilisateur final. g) Documents contenant les renseignements concer nant la description des biens, les conditions 
de livraison, la quantité et la valeur des biens, le transbordement et le transit dans l'État, le 
pays de destination, l'utilisateur final et le pays d'origine des biens. 
h) Copie du contrat ou de la commande, certifiée c onforme par le représentant légal de l'agent. 
i) Inventaire des biens. j) Documents contenant les renseignements concer nant la description des biens, les conditions 
de livraison et le pays de destination ou d'origine des biens. 
k) Documents contenant les renseignements concer nant l'adresse de l'entreprise partenaire, la 
crédibilité financière et le compte bancaire. 
l) Autres documents valides à prendre en compte  par l'Autorité d'État pour le contrôle des 
exportations. 
m) Paiement de garantie des droits appropriés. G/LIC/N/3/ALB/5 
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  11.  Les documents nécessaires lors de l'importa tion sont ceux cités dans la question précédente. 
12.  Le droit de licence pour une licence d'importation valable un an est de 30 dollars EU.  Le droit 
de licence pour une licence d'importation valable trois ans est de 60 dollars EU. 
13.  Il n'y a pas d'autre dépôt ou paiement préalable en dehors de celui versé pour le droit de licence. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14.  La durée de validité de la li cence est de un à trois ans en fonction du type de licence demandé.  
La durée de validité de la licence peut être prolongée,  mais pas lorsque l'accord économique qui y fait 
référence arrive à son terme. 
15.  Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation des licences. 16.  Les licences ne sont pas cessibles. 
17.  La délivrance d'une licence n'es t subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités
 
18.  Non, il n'existe pas d'autr es procédures avant importation. 
19.  Toutes les banques fournissent des devises automatiquement.  
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