ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/401 
21 avril 2011 
 (11-2070) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale de la santé et des 
consommateurs.  Direction E - Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Additifs alimentaires:  ICS 67.220.20;  tous aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Commission Regulation amending Annex II to Regulation 
(EC) No 1333/2008 of the European Parliament  and of the Council by establishing a Union 
list of food additives  (Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe II du 
règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil par l'établissement 
d'une liste communautaire d'additifs alimentaires).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  
173 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_1234_00_e.pdf  
6. Teneur:  Les additifs alimentaires qui sont actuellement autorisés dans les denrées 
alimentaires en vertu de la directive 94/35/CE  du 30 juin 1994 concernant les édulcorants 
destinés à être employés dans les denrées alimentaires, de la directive 94/36/CE du 30 juin 1994 concernant les colorants d estinés à être employés dans les denrées 
alimentaires et de la directive 95/2/CE du 20 février 1995 concernant les additifs 
alimentaires autres que les colorants et les édulcorants, seront inclus dans l'annexe II du 
règlement (CE) n° 1333/2008 après examen de le ur conformité aux articles 6, 7 et 8 dudit 
règlement. 
L'examen de tient pas compte d'une nouvelle évaluation des risques réalisée par l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA). 
Les additifs alimentaires et les utilisations qui ne  sont plus nécessaires ne seront pas inclus 
dans l'annexe II du règlement. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EEC/401 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) Norme générale Codex pour les 
additifs alimentaires (NGAA) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  La liste communautaire est 
principalement fondée sur la norme générale  Codex pour les additifs alimentaires.  
Toutefois, des adaptations sont nécessaires compte tenu de la spécificité des autorisations 
d'additifs alimentaires actuellement en  vigueur dans l'Union européenne. 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Après adoption, publication au Journa l officiel, accessible via le lien:  
http://eur-lex.europa.eu/ . 
Des renseignements en rapport avec la proposition notifiée peuvent être obtenus sur le site 
Web de la Direction générale de la santé et des consommateurs: 
http://ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/additives/index_en.htm  
(disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Septembre 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Septembre 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  20 jours après publication 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  19 juin 2011 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles 
Téléphone:  +(32 2) 29 68185/59922 Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EEC/401 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles Téléphone:  +(32 2) 29 68185/59922 Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu