ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/176 
1er mars 2011 
 
 (11-1001) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE – ARTICLES III ET V 
 
Communication présentée par le Kenya au nom du Groupe ACP
 
  
 La communication ci-après, datée du 25 févrie r 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Kenya intervenant au nom du Groupe ACP.  
_______________ 
  
Introduction 
 
1. La communication ci-après est présentée par la  délégation du Kenya au nom du Groupe ACP.  
Elle traite des articles III et V de l'Annexe sur le s subventions à la pêche.  Le Groupe ACP se réserve 
le droit de présenter d'autres communications à ce sujet.  En outre, la présente communication ne 
préjuge pas de la position ni des vues du Groupe ACP concernant d'autres articles de l'actuel projet 
d'Annexe. 
2. Le Groupe ACP rappelle qu'il est indiqué en partic ulier au paragraphe 9 de l'Annexe D de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong qu'"[u]n traite ment spécial et différencié  approprié et effectif 
pour les Membres en développement et les moins avancés devrait faire partie intégrante des 
négociations sur les subventions à la pêche, co mpte tenu de l'importance de ce secteur pour les 
priorités de développement, la réduc tion de la pauvreté et les préocc upations en matière de garantie 
des moyens d'existence et de sécurité alimentaire".  Cela étant, le Groupe ACP a toujours insisté pour 
dire que le projet de texte du Président, dans sa version actuelle, ne répond pas effectivement aux 
priorités et préoccupations du Groupe en matière de développement.   
3. S'il est tout à fait déterminé à discipliner les subventions à la pêche qui sont responsables de la 
surcapacité et de la surpêche, le Groupe ACP réaffirme que sa part de la pêche de capture marine dans 
le monde est minimale et qu'il n'est donc pas une cause de surcapacité et de  surpêche.  Pour le 
Groupe ACP, tout accord convenu doit comporter des résultats équilibrés, loyaux et équitables qui 
tiennent dûment compte, entre autres choses: 
i) de sa part minimale de captures; 
ii) de ses priorités de développement; 
iii) de l'importance vitale du secteur de la pêche pour le développement national et 
socioéconomique des États membres du Groupe ACP;  et 
iv) de la marge de manœuvre suffisante dont les Membres ACP ont besoin pour mettre 
en valeur ce secteur, compte tenu de leurs ressources et de leurs capacités limitées. TN/RL/GEN/176 
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  4. Au vu de ce qui précède, nous présentons une proposition qui vise à répondre au besoin 
d'accorder un traitement spécial et différencié appr oprié et effectif pour les pays en développement 
qui ne contribuent ni à la surcapacité, ni à la surp êche, et à trouver des solutio ns réalistes et efficaces 
pour permettre aux États ACP de mettre en valeur leur  secteur de la pêche, de garantir leurs moyens 
d'existence et de poursuivre des stratégies de dével oppement national, y compris la diversification de 
leur tissu économique. 
Amendements à l'article III 
 
5. Le Groupe ACP a déjà fait valoir que les référe nces à la taille du bateau étaient arbitraires, 
étant donné que la longueur d'un bateau ne correspond pas nécessairement à sa capacité ni à l'effort 
dont il est capable.  Le Groupe ACP propose donc un e approche différente pour  aborder l'article III 
qui traite du traitement spécial et  différencié.  Cette démarche repo se sur la participation constructive 
du Groupe ACP dans le but de tro uver des solutions appropriées pour le Groupe en ayant recours à un 
critère objectif fondé sur la pêche de capture marine  dans le monde.  Elle fait aussi écho aux appels 
lancés par les Membres pour que soient définis d es paramètres qui correspondent mieux aux objectifs 
des disciplines.  Eu égard à cette approche, le Groupe ACP propose que les subventions décrites dans 
l'article 1.1 a) et 1.1 c) de l'Annexe ne soient pas prohibées pour les Membres dont la part de la pêche 
de capture marine dans le  monde est inférieure à 0,60 pour cent.  Ce seuil est raisonna ble car il permet 
aux États ACP d'assurer la viabilité du secteur de la pêche. 
6. S'agissant des subventions visées par l'article III. 2 b) 3), un nouveau sous-alinéa a été ajouté 
afin de tenir compte de l'accès aux stocks de poi ssons migrateurs ou aux stocks chevauchants que 
partagent les Membres ayant conclu d es accords en matière d'accès réciproque. 
7. L'article III.3 c) traite de la prestation d'une  assistance technique pour la mise en œuvre de 
systèmes de gestion de la pêche, eu égard aux droits d'accès qui sont achetés par des Membres. 
8. Les paragraphes III.4.1 à III.4.3, tels qui sont libellés dans la proposition de texte annexée à la 
présente communication, incorporant des disposit ions relatives à l'assistance technique qui sont 
reprises d'une communication antérieure présentée conjointement avec le Groupe PEV et qui a été 
distribuée en 2008 sous la cote TN/RL/GEN/158. 
Amendements à l'article V 
 
9. Les systèmes de gestion de la pêche sont importants pour le Groupe ACP.  Le Groupe ACP 
réitère son engagement collectif et individuel en fa veur de la gestion durable des ressources marines.  
Toutefois, le Groupe ACP n'est pas en faveur de la subordination des dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié aux conditions rela tives à la mise en œuvre de systèmes de gestion de 
la pêche.  Pour le Groupe ACP, l'octroi d'un traite ment spécial et différencié approprié et effectif a 
toujours été une condition préalable pour faciliter la  participation des pays en développement au 
système commercial multilatéral, étant donné les problèmes qui leur sont propres en matière de 
développement.  Néanmoins, dans un esprit de part icipation constructive, le Groupe est disposé à 
envisager des systèmes de gestion de la pêche qui  seraient circonscrits à un noyau dur d'éléments 
universels de gestion de la pêche qui soient d' un bon rapport coût-efficacité et faciles à mettre en 
œuvre dans tous les pays en développement. 
10. Toutefois, le Groupe ACP ne peut pas souscrire à l'idée d'une évaluation par les pairs comme 
condition préalable à l'oc troi d'une subvention.  TN/RL/GEN/176 
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  11. Le Groupe ACP considère que les systèmes de gestio n de la pêche tels qu'ils sont décrits dans 
l'Annexe actuelle seraient contraignants sur les plan s financier et administratif.  Il propose donc de 
simplifier les systèmes de gestion pour faire en sort e qu'ils soient faciles à mettre en œuvre, compte 
tenu des capacités de pays en développe ment dont les ressources sont limitées. TN/RL/GEN/176 
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  PROPOSITION DE TEXTE 
 
Article III
 
 
Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres  
 
 …
 
 III.2 Pour les pays en développement  Membres autres que  les PMA Membres:
 
 
… 
 
b) En outre, sous réserve des dispositions de l'article V1: 
 
1) Les subventions visées à l'article I.1 d), I.1 e) et I.1 f) ne seront pas prohibées.  
 
2) 
 
i) Les subventions visées à l'article I.1 a) et I.1 c) ne seront pas 
prohibées à condition qu'elles soient utilisées exclusivement pour la 
pêche de capture marine avec des navires à pont d'une longueur totale 
ne dépassant pas 10 mètres ou 34 pieds ou des navires sans pont de 
quelque longueur de ce soit.  
 
OU 
 
ii) Les subventions visées à l'article I.1 a) et I.1 c) ne seront pas 
prohibées pour les pays en développement Membres dont la part 
en pourcentage des prises issues de la pêche de capture marine 
dans le monde ne dépasse pas 0,602 pour cent . 
 
3) Pour les navires de pêche et de servitude de ces Membres autres que les 
navires visés au paragraphe b) 2), les subventions visées à l'article I.1 a) ne 
seront pas prohibées à condition que les navires soient utilisés 
exclusivement pour les activités de  pêche de capture marine de ces 
Membres en ce qui concerne des stocks cibles particuliers identifiés à 
l'intérieur:  
 
i) de leurs zones économiques exclusives ("ZEE");  
 
ii) de la ZEE d'un autre Membre en vertu d'accords d'accès 
réciproque entre deux ou plusieurs Membres, y compris des 
accords prévoyant l'accès à des stocks  de poissons migrateurs ou 
à des stocks chevauchants qui sont partagés entre Membres 
voisins lorsque ces Membres sont tous membres de l'ORGP 
compétente et qu'ils se conforment aux mesures de gestion de 
cette ORGP.  
                                                      
1 Le Groupe ACP réserve sa position au sujet de l'établissement d'un lien avec l'article V jusqu'à ce 
qu'il y ait un accord sur la portée et le champ d'application défin itifs des systèmes de gestion de la pêche prévus 
par cet article. 
2 D'après les données de la FAO pour 2006-2008.  TN/RL/GEN/176 
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  iii) que les stocks visés aux sous-alinéas i) et ii)  aient fait l'objet d'une 
évaluation scientifique préalable de leur état effectuée conformément 
aux normes internationales pertinentes, visant à faire en sorte que la 
capacité en résultant ne dépasse pas un niveau durable et iii) que cette 
évaluation ait fait l'objet d'un examen par des pairs dans le cadre de 
l'organe  pertinent de l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture ("FAO") .3 
 III.3 Les subventions visées à l'article I.1 g) ne ser ont pas prohibées dans le cas où la zone de 
pêche en question se situera à l'intérieur de la ZEE d'un pays en développement Membres, à condition 
que: 
 
a) Les subventions soient subordonnées à un  accord sur les droits d'accès qui soit 
rendu public,  
 
b) L'accord comporte des dispositions d estinées à empêcher la surpêche dans la 
zone désignée, qui soient fondées sur les meilleures pratiques reconnues sur le 
plan international pour la gestion et la  conservation de la pêche, dûment ratifiées  
par le Membre, telles qu'elles figurent dans l es dispositions pertinentes des 
instruments internationaux visant à assurer l' utilisation durable et la conservation des 
espèces marines, tels que, entre autres, l' Accord aux fins de l'application des 
dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 
10 décembre 1982 relatives à la conservation et  à la gestion des stocks de poissons 
dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques 
exclusives (stocks chevauchants) et des st ocks de poissons grands migrateurs 
("Accord sur les stocks de poissons "), le Code de conduite pour une pêche 
responsable de l'Organisation des Nations Uni es pour l'alimentation et l'agriculture 
("Code de conduite "), l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche 
en haute mer des mesures internationa les de conservation et de gestion ("Accord sur 
le respect "), et les directives techniques et plans d'action (y compris les critères et les 
points de référence à des fins de précaution) pour la mise en œuvre de ces 
instruments, ou d'autres instruments qui leur sont liés ou d'autres instruments 
successeurs.  Ces dispositions incluront d es prescriptions et un soutien pour une 
évaluation scientifique des stocks avant que  la pêche soit entreprise conformément à 
l'accord et pour des évaluations régulières pa r la suite, pour des me sures de gestion et 
de contrôle, pour des registres des navires, pour la présentation de rapports sur l'effort, 
les prises et les rejets aux autorités nationales du Membre d'accueil et aux 
organisations internationales pertinentes, et pour les autres mesures de ce type qui 
pourront être appropriées.  
 
c) Le pays Membre développé ou en dévelo ppement qui achète des droits d'accès 
pour pêcher dans la ZEE d'un pays en développement Membre fournira une 
coopération pour le développement ou  une coopération technique spécifiques  
pour la mise en œuvre effective des condi tions en matière de gestion dont il est 
fait mention dans l'alinéa b) ci-dessus.  
 
III.4.1  "Les Membres reconnaissent que les pays en développement Membres, en 
particulier les pays les moins avancés et les pe tites économies vulnérables, feront face à de 
sérieuses difficultés quand ils se conformeront aux prescriptions de la présente annexe, en 
                                                      
3 Si le Membre co nsidéré n'est pas membre de la FAO, l'examen par des pairs se fera dans une autre 
organisation internationale reconnue et compétente.  TN/RL/GEN/176 
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  particulier en ce qui concerne les conditions et crit ères énoncés dans le présent article et dans les 
articles V ("Gestion de la pêche") et VI ("Notifications et surveillance").  
 III.4.2   Les Membres reconnaissent que, pour les pays en développement Membres, en 
particulier les pays les moins avancés et les petite s économies vulnérables, l'aptitude à adopter, 
appliquer et maintenir les m esures nécessaires pour se conformer aux prescriptions de la 
présente annexe peut dépendre de la fourniture effective et en temps voulu par les Membres 
d'une assistance technique aux pays en développement Membres qui soit conforme aux 
demandes et aux besoins de ces derniers.  Les Membres reconnaissent que les pays en 
développement Membres auront des besoins et des capacités différents touchant la mise en 
œuvre et à cet effet, les pays en développement  qui signalent un besoin d'assistance technique 
recevront cette assistance par le biais des filière s bilatérales, des méca nismes nouveaux et/ou 
existants de l'OMC en matière d'assistance technique et de soutien et par le biais d'autres 
mécanismes des organisations internationales et régionales compétentes.  
 
III.4.3   Le Comité des subventions et  des mesures compensatoires établira un 
sous-comité exclusivement chargé des quest ions relatives aux programmes d'assistance 
technique et de soutien au titre de la présente annexe, spécialement en ce qui concerne les 
systèmes de gestion de la pêche et les mesures s' y rapportant.  Le sous-comité coordonnera les 
demandes de programmes d'assistance technique et de soutien émanant des pays en 
développement Membres et examinera l'efficacité de l'assistance technique fournie aux pays en 
développement Membres.4  Le sous-comité rendra régulièreme nt compte de ses constatations au 
Comité des subventions et des mesures compen satoires et au Comité du commerce et du 
développement."5 
 
Article V  
 
Gestion de la pêche6 
 V.1 Tout Membre qui accordera ou maintiendra l'une quelconque des subventions visées à 
l'article II ou à l'article III.2 b) appliquera un système de gestion de la pêche réglementant la pêche de 
capture marine relevant de sa juridiction, qui ser a conçu pour empêcher la surpêche.  Ce système de 
gestion sera fondé sur les meilleures pratiques reconnues sur le plan international pour la gestion et la 
conservation de la pêche telles qu'elles figurent da ns les dispositions per tinentes des instruments 
internationaux , dûment ratifiés par le Membre,  visant à assurer l'utilisation durable et la 
conservation des espèces marines tels que, entre autres, l' Accord sur les stocks de poissons , le Code de 
conduite  et l'Accord sur le respect . 
 
V.2 Le système de gestion de la pêche inclura:  
 
i) une évaluation scientifique régulière des stocks;  
 ii) des mesures de gestion de la capacité;
 
                                                      
4 Le sous-comité, en consultation avec le Membre en développement concerné, identifiera tous besoins 
additionnels d'assistance technique du Membre en question et  aucun effort ne sera épargné pour faire en sorte 
que l'assistance technique appropriée lui soit fournie.  Le rôle du sous-comité ne consistera pas à déterminer la 
validité de la demande d'assistance technique d'un pays en développement. 
5 Les procédures à suivre si un Membre en développement ne reçoit pas l'assistance technique qu'il a 
demandée devraient être examinées ultérieurement. 
6 Les pays en développement Membres seront libres de  mettre en œuvre et d'appliquer ces prescriptions 
en matière de gestion sur une base régionale plutôt que nationale à condition que la totalité des prescriptions 
soient respectées pour et par chaque Membre de la région.  TN/RL/GEN/176 
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  iii) des mesures de contrôle de l'effort;  
 iv) une supervision, un contrôle et une surveillance appropriés;  ainsi que
 
 v) des travaux de recherche et d'autres mesures liées à la conservation et au 
maintien et à la reconstitution des stocks.  
 
V.3 Le Membre octroyant la subvention adoptera et mettra en œuvre la législation et les 
mécanismes d'exécution administratifs ou judiciaires na tionaux pertinents.  Il est souhaitable que ces 
systèmes de gestion de la pêche soient fond és sur des privilèges en matière d'accès limité.7  Les 
Membres notifieront au Comité des subven tions et des mesures compensatoires des 
renseignements quant à la nature et au fonctionne ment de ces systèmes, y compris les résultats 
des évaluations des stocks effectuées.  
 
V.4 Chaque Membre maintiendra un point d'in formation chargé de répondre à toutes les 
demandes raisonnables de renseignements émanant d' autres Membres et de parties intéressées dans 
d'autres Membres  concernant son système de gestion de la  pêche, y compris les mesures en place pour 
contrôler la capacité de pêche et l'effort de pêch e, ainsi que l'état biologique des zones de pêche 
considérées.  Chaque Membre notifiera au Co mité les coordonnées de ce point d'information.  
 
                                                      
7 Les privilèges en matière d'accès limité pourraient in clure, selon qu'il sera a pproprié pour une zone de 
pêche donnée, des systèmes de droits au niveau des communautés, des systèmes de droits au niveau spatial ou 
territorial, ou des systèmes de quotas individuels, y compris des quotas individuels transférables.  TN/RL/GEN/176 
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  Annexe 
 
  La part des prises issues de la pêche de capt ure marine dans le monde des Membres énumérés 
ci-après, qui sont des pays ACP autres que des PMA, est inférieure à 0,60 pour cent. 
 
Pays bénéficiaire Part en pourcentage de la pêche de capture marine 
 dans le monde 
 
Source:  FAO 2006  2007  2008  Moyenne 
2006-2008 
Antigua-et-Barbuda 0,00 0,00 0,00 0,00 
Barbade 0,00 0,00 0,00 0,00 
Belize 0,01 0,01 0,01 0,01 
Cameroun 0,08 0,08 0,08 0,08 
Cap-Vert 0,03 0,02 0,03 0,03 
Congo-Brazzaville 0,04 0,04 0,03 0,04 
Côte d'Ivoire 0,06 0,06 0,07 0,06 
Cuba 0,03 0,03 0,03 0,03 
Dominique 0,00 0,00 0,00 0,00 
Fidji 0,06 0,05 0,06 0,06 
Gabon 0,04 0,04 0,03 0,04 
Ghana 0,37 0,31 0,35 0,34 
Grenade 0,00 0,00 0,00 0,00 
Guyana 0,07 0,06 0,05 0,06 
Jamaïque 0,02 0,02 0,02 0,02 
Kenya 0,01 0,01 0,01 0,01 
Maurice 0,01 0,01 0,01 0,01 
Namibie 0,63 0,51 0,47 0,54 
Nigeria 0,41 0,38 0,30 0,36 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 0,36 0,32 0,26 0,31 
République dominicaine 0,01 0,02 0,02 0,02 
Sainte-Lucie 0,00 0,00 0,00 0,00 
Saint-Kitts-et-Nevis 0,00 0,00 0,00 0,00 
Saint-Vincent-et-les Grenadines 0,01 0,01 0,00 0,01 
Suriname 0,04 0,04 0,03 0,04 
Tonga 0,00 0,00 0,00 0,00 
Trinité-et-Tobago 0,02 0,02 0,02 0,02 
 
__________