ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/UKR 
3 juillet 2009 
 (09-3266) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1  
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
UKRAINE 
  
 La notification ci-après, datée du 2 juillet 2009,  est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
_______________ 
 G/SCM/N/186/UKR 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
   Page
 
 
INTRODUCTION................................................................................................................... ...............3 
I. PARTIE I.  PROGRAM MES HORIZONTAUX...................................................................4  
1. Zones économiques spéciales et territoires prioritaires.........................................................4  
2. Parcs technologiques........................................................................................................... ......4  
3. Programme horizontal "Aide aux petites et moyennes entreprises pour la 
réalisation de projets d'investissement au moyen de l'aide au crédit" ................................5  
4. Programme horizontal "Aide aux mesures d'économie d'énergie" .....................................6  
II. PARTIE II.  PROGRAM MES SECTORIELS ......................................................................9  
1. Construction navale............................................................................................................ ....10  
2. Secteur au tomobile ............................................................................................................. ....11  
3. Aéronefs ....................................................................................................................... ............12  
4. Construction de machines pour l'agro-industrie .................................................................13  
5. Industrie spatiale............................................................................................................. ........15  
6. Industrie houillère............................................................................................................ .......16  
7. Édition........................................................................................................................ ..............19  
 
  G/SCM/N/186/UKR 
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  INTRODUCTION 
 
 La présente notification mise à jour a été préparée au titre de l'article XVI:1 du GATT de 
1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  
 Lors de la mise au point de la présente notifica tion, l'Ukraine s'est efforcée de faire preuve de 
la plus grande transparence possible concernant les mesures d'aide et de soutien accordées sur son 
territoire.  
La notification concerne les subventions acco rdées en 2008 et fournit des données statistiques 
qui portent sur une période allant au moins jusqu'à fin 2008. 
  En établissant la présente notification, l' Ukraine a tenu compte des "Règles générales" 
applicables, énumérées dans le document G/SCM/6/Rev.1. G/SCM/N/186/UKR 
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  I. PARTIE I.  PROGRAMMES HORIZONTAUX 
 
1. Zones économiques spéciales et territoires prioritaires 
 En 2008, les projets d'investissement réalisés  dans les zones économiques spéciales et les 
territoires prioritaires sont soumis au régime fiscal normal. 
 
 Durant la période considérée, il n'y a eu aucu n changement concernant l'objectif général, le 
fondement, la législation et la form e de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée, 
par rapport aux renseignements donnés dans le document G/SCM/N/155/UKR daté du 26 mai 2008. 
 
 Des avantages fiscaux ont été accordés en 2008 à certaines entreprises par décision de justice 
uniquement.  
Montant total
 
 
Forme de la subvention  Zones économiques spéciales, 
en millions de hryvnias  Territoires prioritaires, 
en millions de hryvnias  
Exonération de l'impôt sur le revenu 0 2 052 
Exonération de droits d'importation 0 2 052 
Report de la TVA 35 964 0 
Exonération de la taxe foncière 0 0 
 
2. Parcs technologiques 
 Durant la période considérée, il n'y a eu aucu n changement concernant l'objectif général, le 
fondement, la législation et la form e de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée, 
par rapport aux renseignements donnés dans le document G/SCM/N/155/UKR daté du 26 mai 2008. 
  Le seul point à prendre en considération est qu'en 2008, le budget de l'État n'a prévu aucun fonds pour l'aide au crédit. 
 
 Montant
 
 
 2008, 
en millions de hryvnias  
Exonération de l'impôt sur le revenu (utilisation des recettes 
tirées de l'impôt sur les bénéfices, qui sont accumulées sur un compte spécial consacré au x parcs et aux projets) 1,025 
Aide au crédit (compensation totale ou partielle des intérêts 
versés par l'organe d'exécution des projets du parc aux banques commerciales et autres sociétés de financement et de crédit au 
titre des crédits) non appliquée 
Exonération du paiement des droits d'importation 5,2 
Report du paiement de la TVA - 
 
 Durée  
  Le régime préférentiel en faveur des parcs technologiques a été établi pour une période de 
15 ans.  G/SCM/N/186/UKR 
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 Effets sur le commerce  
  Il n'est pas possible d'estimer si le recour s à ces programmes pourra ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
 
3. Programme horizontal "Aide aux petites et moyennes entreprises pour la réalisation de 
projets d'investissement au moyen de l'aide au crédit" 
 Objectif général et/ou objet
 
 
 Encourager l'investissement, promouvo ir les petites et moyennes entreprises. 
  Fondement et législation
 
  La législation habilitante sur laquelle reposent l'établissement et le fonctionnement des parcs 
technologiques se retrouve dans les textes suivants: 
 
Le montant de 32 millions de hryvnias est pr évu par la Loi ukrainienne n° 107-VI du 
28 décembre 2008 sur le budget de l'État de l'Ukra ine pour 2008 et les modifications de certains 
autres textes de loi de l'Ukraine.  
L'ordonnance relative à l'attribution des fonds est  approuvée par le Conseil des ministres de 
l'Ukraine, conformément au Décret n° 335 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 9 avril 2008.   Forme de la subvention
 
 
Aide au crédit 
 
Les fonds du budget de l'État sont utilisés pour compenser les intérêts acquittés en 2008 sur 
les crédits, sur la base de 1,2 fois le taux d'escompte  de la Banque nationale d'Ukraine en vigueur à la 
date de prélèvement des intérêts sur les crédits, aux conditions suivantes: 
 
 - le montant du crédit pour lequel la compen sation des intérêts est prévue ne devrait 
pas dépasser 250 000 hryvnias pour les personnes physiques et les petites entreprises et 2,5 millions de hryvnias pour les moyennes entreprises; 
  - le montant des moyens privés pour le co financement du projet d'investissement ne 
devrait pas représenter moins de 20 pour cent du coût du projet. 
  La compensation n'est pas versée aux emprunteurs qui reçoivent déjà une aide financière dans 
le cadre d'autres programmes financés par le budg et de l'État ou qui obtiennent des fonds auprès 
d'autres organismes de financement internationaux.  
 Bénéficiaires
 
  Le droit à recevoir une compensation est accordé sur appel d'offres.  
Sont admises à prendre part à l'appel d'offres les petites et moyennes entreprises qui ont 
obtenu des crédits bancaires pour la réalisation de  projets d'investissement au plus tard le 
20 novembre de l'année en c ours (Ordonnance n° 51 du Comité d'État de la politique de 
réglementation et de l'entreprise du 24 avril 2008).  G/SCM/N/186/UKR 
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  Les critères de sélection sont les suivants: 
 
• délai de rentabilisation du projet; 
 
• marges bénéficiaires et rentabilité de la production; 
 
• création de nouveaux emplois et dépenses pour la création d'un poste de travail; 
 
• conformité du projet d'investissement avec les priorités définies par les stratégies 
régionales des programmes de déve loppement économique et social; 
 
• état d'avancement du projet d' investissement visant à assurer la tenue en Ukraine du 
championnat européen de football en 2012; 
 
• introduction de technologies perme ttant d'économiser l'énergie; 
 
• expansion de la production pour chaque hryvnia du budget de l'État investie. 
  Montant du soutien reçu
 
 
Forme  2008, 
en millions de hryvnias  
Compensation des intérêts accumulés sur les crédits 29,368 
 
 Durée  
 
 Durant l'année 2008. 
  Données statistiques pour une évaluation des effets sur le commerce
 
 
Quantité produite par les entreprises 
ayant bénéficié de l'aide  2008 
Aucune donnée n'est disponible. 
 
4. Programme horizontal "Aide aux mesures d'économie d'énergie" 
 Objectif général et/ou objet  
 
 Encourager la mise en œuvre de technologies permettant d'économiser l'énergie. 
  Fondement et législation
 
 
Le montant de 13 millions de hryvnias est pr évu par la Loi ukrainienne n° 107-VI du 
28 décembre 2008 sur le budget de l'État de l'Ukra ine pour 2008 et les modifications de certains 
autres textes de loi de l'Ukraine.  
L'ordonnance relative à l'attribution en 2008 des fo nds prévus dans  le budget de l'État pour les 
mesures d'économie d'énergie est définie par le Décr et n° 249 du Conseil des ministres de l'Ukraine 
du 26 mars 2008. 
  G/SCM/N/186/UKR 
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   Forme  
 
Compensation des intérêts acquittés pour les crédits  
 
La compensation est accordée pour les intérêts  effectivement payés en 2008 sur les crédits, 
sur la base du taux d'escompte de  la Banque nationale d'Ukraine en vigueur à la date de prélèvement 
des intérêts sur les crédits, sans excéder le taux d' intérêt sur les crédits utilisés par les entreprises pour 
financer des mesures d'économie d'énergie, y compris la  réalisation de projets ra tionnels sur le plan de 
l'énergie.  
 Bénéficiaires
 
 
Entreprises qui ont utilisé les crédits pour financer des mesures d'économie d'énergie, y 
compris la réalisation de projets rationnels sur le plan  de l'énergie, et qui ont payé des intérêts en 2008 
sur ces crédits. 
 
La compensation est accordée sur appel d'offres.  Les critères de sélection sont les suivants: 
  a) production de dispositifs et de produits  économes en énergie qui assurent une 
utilisation efficace des ressource en carburants  et en énergie par rapport aux autres 
variantes d'utilisation et de production d es produits ayant un même niveau de 
consommation et des performances t echniques et économiques similaires. 
 
b) réduction de la consommation d'énergi e lors de la fabrication des produits; 
 
c) utilisation de carburants de remplacem ent et de sources d'énergie renouvelables. 
 
 Montant du soutien reçu
 
 
Forme  2008, 
en millions de hryvnias  
Compensation des intérêts accumulés sur les crédits 0,3285 
 
 Durée  
  Durant l'année 2008.  
 Données statistiques pour une évaluation des effets sur le commerce
 
  Il n'est pas possible d'estimer si le recours à ce programme pourra ou non avoir des effets sur 
le commerce.  5. Mise au point de technologies de pointe éco nomes en énergie et de technologies de 
production de carburants de remplacement 
 Objectif général et/ou objet
 
  Encourager la recherche-développement de n ouvelles technologiques et la mise au point de 
technologies de pointe économes en énergie et de  technologies de production de carburants de 
remplacement.  G/SCM/N/186/UKR 
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   Fondement et législation
 
 
Le montant de 167 millions de hryvnias est prévu par la Loi ukrainienne n° 107-VI du 
28 décembre 2008 sur le budget de l'État de l'Ukrain e pour 2008 de certains autres textes de loi de 
l'Ukraine. 
 
Cependant, le Conseil des ministres n'a pas a dopté en 2008 un décret approuvant l'ordonnance 
relative à l'attribution des fonds prévus.  C' est pour cette raison que  le programme budgétisé 
mentionné ci-dessus n'a pas été mis en œuvre.   G/SCM/N/186/UKR 
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  II. PARTIE II.  PROGRAMMES SECTORIELS 
 La législation sur laquelle sont fondés les pr ogrammes ukrainiens d'aide sectorielle est la 
suivante:   - la législation habilitante propre au secteur même (construction navale, 
automobile, etc.) qui est mentionnée ci-dessous pour chaque secteur;  et 
  - la loi appliquant une mesure fiscale partic ulière en vertu de laque lle l'aide est offerte 
(exonérations ou report des droits d'im portation, de la TVA, etc.). 
 
 - Loi sur le budget de l'État pour l'année en cours. 
  La législation habilitante propre à chaque secteur est mentionnée pour chacun des secteurs 
faisant l'objet d'un soutien indiqués ci-après.  Les lois fiscales pertinentes pr évoyant des avantages en 
faveur des entreprises dans les secteurs  faisant l'objet d'un soutien sont: 
 
 - Loi ukrainienne n° 107-VI du 28 décembre  2008 sur le budget de l'État de l'Ukraine 
pour 2008 et les modifications de certains autres textes de loi de l'Ukraine. 
  Droits d'importation  
 - Loi ukrainienne n° 2097-XII du 5 février 1992 sur le tarif douanier commun (telle 
que modifiée);  et 
  - Loi ukrainienne n° 2371-III du 5 avril 2001 sur le tarif douanier de l'Ukraine (telle 
que modifiée); 
 
 - Loi ukrainienne n° 1109-V du 31 mai 2007 portant modification du tarif douanier de 
l'Ukraine. 
  TVA  
 - Loi ukrainienne n° 168/97 du 3 avril 1997 su r la taxe sur la valeur ajoutée (telle que 
modifiée). 
 
Accise 
 
 - Décret n° 18-92 du 26 décembre 1992 du Con seil des Ministres d'Ukraine sur le droit 
d'accise (tel que modifié);  et 
  - Loi ukrainienne n° 216/96-VR du 24 mai 1996 sur les taux des droits d'accise et des 
droits d'importation pour certains véhicules (telle que modifiée). 
 
 Impôt sur les revenus 
  - Loi ukrainienne n° 334/94-VR du 28 décemb re 1994 sur l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés (telle que modifiée). 
 
 Taxe foncière 
  - Loi ukrainienne n° 2535-XII du 3 juillet 1992 sur la taxe foncière (telle que 
modifiée). G/SCM/N/186/UKR 
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1. Construction navale 
 Objectif général et/ou objet
 
  Les objectifs généraux de l'aide fournie à l'industrie navale sont les suivants: 
 
 - promouvoir un meilleur usage des capaci tés existantes de production et de 
recherche-développement de l'industrie;  et 
  - encourager de nouveaux investissements dans  l'industrie afin de réaliser des gains 
d'efficacité et de compétitivité. 
  Fondement et législation
 
  Des subventions sont accordées en vertu de la Loi n° 1766-IV du 15 juin 2004 sur les mesures 
de soutien public en faveur de l'industrie navale en Ukraine. 
  Décret n° 1102 du 5 septembre 2007 du Conse il des ministres de l'Ukraine portant 
approbation des modifications apportées à la liste des entreprises bénéficiaires d'un soutien en faveur 
de l'industrie navale.  
 Forme
 
  Report de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.   Au choix d'un constructeur de navires remp lissant les conditions requises, les paiements 
anticipés effectués par un client et les emprunts accordés spécifiquement pour le financement de 
bateaux pour la navigation maritime ou fluviale et autres engins flottants peuvent être placés sur un 
compte spécial et exemptés de la retenue d'impôt.  Les fonds placés sur de tels comptes peuvent uniquement être utilisés pour faire face aux coûts associés à l'exécution du contrat pour lequel les 
paiements anticipés ont été effectués ou les prêts accordés.  Dans l'année fiscale durant laquelle le constructeur livre le navire au clie nt, les fonds versés sur le compte spécial et en provenant sont inclus 
dans les recettes/dépenses brutes aux fins du calcul d es bénéfices au titre de l'impôt sur les bénéfices 
des sociétés.   Exonération de la taxe foncière  
 Cette mesure n'a pas été appliquée depuis le 1
er janvier 2008. 
  Aide au crédit   À compter du 1
er janvier 2005, les bateaux pour la navi gation maritime ou fluviale et autres 
engins flottants, ainsi que la construction et la reconstruction de biens de production de base dans 
l'industrie navale, ont bénéficié d'une compen sation partielle de l'in térêt payé aux banques 
commerciales pour les crédits accordés.  Chaque a nnée, l'allocation d'un cert ain budget est prévue par 
la Loi sur le budget de l'État afin d'apporter cette aide.   La procédure d'utilisation de ces allocations pr ovenant du budget de l'État est établie chaque 
année par le Conseil des ministres d'Ukraine. 
  Cependant, en 2008, aucun budget n'a été alloué à cette fin.   G/SCM/N/186/UKR 
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   Exonération des droits d'importation 
  Cette mesure n'a pas été appliquée en 2008.  
Bénéficiaires
 
 
 Le Conseil des ministres de l'Ukraine approuve  une liste d'entreprises de construction navale 
admissibles conformément à l'ordonnance établie dans  son Décret n° 555 du 12  juillet 2005 la liste 
approuvée actuellement en vigueur figure dans la Résolution n° 1256 du 21 décembre 2005 du 
Conseil des ministres de l'Ukraine (dernières modifications apportées par le Décret n° 1102 du 
5 septembre 2007 du Conseil des ministres de l'Ukraine). 
  Montant de l'aide
 
 
 2008, 
en millions de hryvnias  
Report de l'impôt sur les bénéfices des sociétés 1,68 
Exonération des droits d'importation non appliquée 
Exonération de la taxe foncière non appliquée 
Aide au crédit non appliquée 
 
 Durée  
 Jusqu'au 1
er janvier 2012. 
  Données statistiques pour l'évaluation des effets sur le commerce
 
 
Quantité de produits  2008, 
en millions de hryvnias  
Bateaux pour la navigation maritime et autres engins flottants n.d. 
 
2. Secteur automobile 
 Durant la période considérée, il n'y a eu aucu n changement concernant l'objectif général, le 
fondement, la législation et la forme de la subvention, par rappor t aux renseignements donnés dans le 
document G/SCM/N/155/UKR daté du 26 mai 2008. 
 
 S'agissant du point "à qui et comment la s ubvention est accordée", la seule différence est 
qu'en 2008, l'exonération de la taxe foncière n'a pas été appliquée. 
  La Loi ukrainienne n° 1624-IV du 18 mars  2004 sur le développement de l'industrie 
automobile en Ukraine (telle que modifiée) est r estée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, mais 
puisque tous les avantages fisca ux ont été retirés, le montant de la subvention s'est élevé à zéro 
en 2008.  G/SCM/N/186/UKR 
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  Montant de l'aide
 
 
 2008, 
en millions de hryvnias  
Exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés 0 
Exonération des droits d'importation 0 
Exonération de la TVA sur les importations  0 
Taux de TVA nuls sur les ventes intérieures 0 
Exonération de la taxe foncière 0 
Exonération des droits d'accise sur les ventes intérieures 0 
 
 Durée  
 
 Jusqu'au 31 décembre 2008.  
3. Aéronefs 
 Objectif général et/ou objet
 
 
 L'octroi de subventions au secteur de la c onstruction aéronautique a pour objectif global de 
promouvoir une utilisation efficace de la production et du potentiel de recherche-développement et 
d'encourager l'investissement afin d'assurer la mode rnisation et l'accroissement de la compétitivité du 
secteur.  
 Fondement et législation
 
  L'aide est accordée jusqu'en 2010 dans le cadre du programme complexe national pour le 
développement de l'industrie aér onautique.  Conformément à la Loi ukrainienne n° 107-VI du 
28 décembre 2008, 590 millions de hryvnias ont été pr évus à cette fin dans le budget de l'État. 
 
Le Décret n° 441 du 7 mai 2008 du Conseil des mi nistres de l'Ukraine porte approbation de 
l'ordonnance relative à l'attribution en 2008 des fonds prévus dans le budget de l'État pour la mise en 
œuvre du programme complexe national pour le dével oppement de l'industrie aéronautique jusqu'en 
2010, y compris une aide au crédit.
 
 
 Forme  
  Aide au crédit
 
  L'aide est fournie sous la forme d'une comp ensation partielle des in térêts payés aux banques 
commerciales en 2008 pour les crédits accordés à m oyen (jusqu'à trois ans) ou à long terme (jusqu'à 
cinq ans), utilisés entre 2003 et 2007 et en 2008 pour la production à grande échelle des appareils 
AN-148 et AN-74.  
La compensation est accordée sur la base du taux d'escompte de la Banque nationale 
d'Ukraine en vigueur à la date de prélèvement des in térêts sur les crédits, sans excéder le taux d'intérêt 
applicable aux crédits utilisés.
 
  G/SCM/N/186/UKR 
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   Bénéficiaires  
  Entreprises et organisations du secteur de la c onstruction aéronautique (exécuteurs de projet) 
qui ont utilisé des crédits pour la production à grande échelle des appareils AN-148 et AN-74. 
 
Montant de l'aide
 
 
 2008, 
en millions de hryvnias  
Aide au crédit 22,4 
 
 Durée  
 
 Durant l'année 2008.   Données statistiques pour l'évaluation des effets sur le commerce
 
 
 2008, 
 en millions de hryvnias  
Production 5 300,0 
 
4. Construction de machines pour l'agro-industrie 
 Objectif général et/ou objet  
  Soutien. 
 
 Fondement et législation
 
  Soutenir l'innovation et les investissement s dans le secteur, la création de nouveaux 
dispositifs techniques et de technologies économes en ressources et en énergie, et la modernisation 
technique. 
  Fondement et législation
 
 
Le soutien est accordé conformément au Décret n° 191 du 11 mars 2008 du Conseil des 
ministres de l'Ukraine portant approbation de l'ordonnance relative à l'attribution en 2008 des fonds 
prévus dans le budget de l'État pour  l'aide publique à la construction de machines au niveau national 
destinées à l'agro-industrie, y compris l'aide au crédit.  
  Forme
 
 
 Aide au crédit  
  L'aide est fournie sous la forme d'une comp ensation des intérêts payés aux banques pour les 
crédits qui ont été utilisés par les entreprises du secteur de la construction de machines et de 
l'agro-industrie pour la réalisation de projets d'inv estissement visant à la modernisation technique des 
entreprises en question. 
 
L'aide est fournie sous la forme d'une compen sation des intérêts payés aux banques pour les 
crédits accordés à moyen (jusqu'à trois ans) ou à long terme (jusqu'à cinq ans) sur la base du taux G/SCM/N/186/UKR 
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  d'escompte de la Banque nationale d'Ukraine en vigu eur à la date de prélèvement des intérêts sur les 
crédits, sans excéder le taux d'intérêt sur les créd its utilisés.  La compen sation est accordée à la 
condition que le taux d'intérêt des crédits bancaires n'excède pas 1,5 fois le taux d'escompte de la 
Banque nationale d'Ukraine en vigueur à la da te de la conclusion de l'accord de crédit.
 
 
 Bénéficiaires  
 
Les entreprises de construction de machines de  l'agro-industrie qui mettent en œuvre des 
projets d'investissement et satisfont aux critères suivants:  
 
• Exercice d'une activité économique depuis au moins trois ans; 
• Pas de dettes salariales; 
• Pas de dettes envers le budget de l'État pour les crédits utilisés, les impôts ou autres 
paiements obligatoires; 
• Actifs à court terme suffisants pour les activités en cours; 
• Respect des obligations relatives au remboursement et au maintien du crédit; 
• Financement partiel du projet d'investissement. 
 Le Ministère de la politique agraire sélectionne l es projets d'investissement sur appel d'offres.  
Le projet devrait satisfaire aux critères suivants:  
• Conformité du projet avec les directives et tâches énoncées dans le programme d'État 
pour le développement nationa l de la construction de machines dans l'agro-industrie 
pour la période 2007-2010, qui a été approuvé par le Décret n° 1181 du 
26 septembre 2007 du Conseil des ministres de l'Ukraine. 
• Utilisation effective maxima le du budget de l'État; 
• Efficacité du projet (capacité du projet, dé lai de remboursement, création d'emplois, 
réception des paiements au Trésor); 
• Existence d'un accord entre l'exécuteur du projet et une banque concernant le prêt au 
titre du projet; 
• Disponibilité des conclusions de l'examen me né par l'État du projet d'investissement 
complexe. 
 Montant de l'aide
 
 
 2008, 
en millions de hryvnias  
Aide au crédit 0 
 
 Durée  
 
 Durant l'année 2008.   G/SCM/N/186/UKR 
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  5. Industrie spatiale 
 Objectif général et/ou objet  
  L'aide vise à préserver et à utiliser efficacement le potentiel scientifique, de recherche et de production existant de l'industrie  spatiale ukrainienne, qui constitue un élément essentiel du secteur 
des hautes technologies et à encourager l'investisse ment de façon à assurer la viabilité future de 
l'industrie.   Fondement et législation
 
 
 Le traitement fiscal préférentiel accordé aux en treprises de l'industrie spatiale remplissant les 
conditions requises est régi par la Loi n° 1559-III du 16 mars 2000 sur le soutien public à l'industrie 
spatiale.  
Conformément à la Loi ukrainie nne n° 107-VI du 28 décembre 2008 sur le budget de l'État de 
l'Ukraine pour 2008 et les modifications de certains autres textes de loi de l'Ukraine, un montant de 
250 millions de hryvnias a également été prévu pour le développement de l'industr ie spatiale dans le 
budget de l'État pour 2008.
 
 
L'ordonnance relative à l'attribution des fonds destinés au développement de l'industrie 
spatiale et à la création de technologies aérospatia les est définie par le Décret n° 305 du 2 avril 2008 
du Conseil des ministres de l'Ukraine.  
 
Durant la période considérée, il n'y a eu aucun changement concernant l'objectif général, le 
fondement, la législation et la form e de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée, 
par rapport aux renseignements donnés dans le document G/SCM/N/155/UKR daté du 26 mai 2008. 
 
Bénéficiaires  
  Les agents de l'industrie spatiale qui réalisen t leurs activités conformément à la Loi n° 502/96 
du 15 novembre 1996 sur les activités spatiales (telle que modifiée).  
En vertu du Décret n° 305 du 2 avril 2008 du Conseil des ministres de l'Ukraine, les 
exécuteurs des mesures sont les entr eprises, institutions et organisati ons, quelle que soit leur forme de 
propriété, qui sont titulaires d'une licence leur perme ttant d'exercer des activités spatiales et ont été 
retenues à l'issue d'un appel d'offres pour l'achat de biens, l'exécution de travaux ou la fourniture de 
services, conformément à la législation.
 
  Montant de l'aide
 
 
 2008, 
en millions de hryvnias  
Amortissement accéléré 0,075 
Exonération des droits d'importation non appliquée 
Exonération de la TVA sur les importations  non appliquée 
Exonération de la taxe foncière non appliquée 
Exonération de la TVA sur les ventes intérieures non appliquée 
 G/SCM/N/186/UKR 
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   Durée
 
  Jusqu'au 1
er janvier 2009. 
   Données statistiques pour l'évaluation des effets sur le commerce
 
 
Quantité de produits  2008, 
en millions de hryvnias  
Quantité de produits au prix établi n.d. 
 
6. Industrie houillère 
 Objectif général et/ou objet  
 
 Aider à restructurer et à moderniser l'industrie houillère et à accroître et améliorer la sécurité 
du travail.   Fondement et législation
 
 
 Depuis septembre 2003, le soutien public aux entreprises d'exploitation de mines de charbon 
avait été fourni conformément à la nouvelle procé dure de fourniture et d'identification du soutien 
public aux producteurs de charbon aux fins du rembour sement partiel des coûts de production et des 
coûts de construction et de modern isation technique des producteurs de houille, de lignite et de tourbe, 
qui a été approuvée par le Conseil des ministr es de l'Ukraine dans sa Résolution n° 1311 du 
21 août 2003 (telle que modifiée). 
 
En vertu du Décret n° 129 du 5 mars 2008 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant 
approbation de l'ordonnance relative à l'attribution d es fonds de l'État destinés au soutien public aux 
producteurs de houille, de lignite et de tourbe, un  soutien public a été fourni en 2008 pour la 
construction et la modernisation technique des entreprises d'exploitation de mines de charbon. 
 
En vertu du Décret n° 108 du 27 février 2008 du Conseil des ministres de l'Ukraine, un 
soutien a été accordé aux entreprises d'exploitation de mines de charbon (y compris les entreprises 
minières exploitant le lignite) pour la couvertur e partielle des coûts de production, y compris 
l'acquittement des obligations de garantie au titr e du remboursement de crédits budgétaires, et le 
remboursement de dettes d'électricité  en souffrance (années antérieures). 
 
La portée du programme est définie conformé ment à la Loi ukrainienne sur le budget de 
l'État pour 2008. 
 
Conformément à la Loi ukrainie nne n° 107-VI du 28 décembre 2008 sur le budget de l'État de 
l'Ukraine pour 2008 et les modifications de certains autres textes de loi de l'Ukraine, un montant de 
7 169,7 millions de hryvnias a été prévu pour le fi nancement de l'industrie houillère en 2008, dont, par 
programme budgétisé:  
 
 - l'aide publique aux entreprises d'exploitation de mines de charbon (y compris les 
entreprises minières exploitant le lignite) pour la couverture partielle des coûts de production, y compris l'acquittement des oblig ations de garantie dans le cadre du 
remboursement de crédits budgétaires, et le remboursement de dettes d'électricité en 
souffrance (années antérieures), pour un montant compris entre 1 019 403 300 et 3 831 200 000 hryvnias; 
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   - l'aide publique aux producteurs de houille, de  lignite et de tourbe pour la construction, 
la modernisation technique et la remise en  état du matériel d'exploitation minière, 
dont 25 millions de hryvnias sont destinés à la branche de production de tourbe et 
1 980 100 000 hryvnias pour l'aide au crédit et la modernisation technique des entreprises d'exploitation de mines de charbon et des producteurs de tourbe. 
 
Suite à quelques modifications, le montant a nnuel planifié du financement des industries 
extractives en 2008 s'élève à 7 737 700 000 hryvnias, dont, par programme budgétisé:
 
  - l'aide publique aux entreprises d'exploitation de mines de charbon (y compris les 
entreprises minières exploitant le lignite) pour la couverture partielle des coûts de 
production, y compris l'acquittement des oblig ations de garantie dans le cadre du 
remboursement de crédits budgétaires, et le remboursement de dettes d'électricité en 
souffrance (années antérieures), pour un montant compris entre 1 019 403 300 et 5 044 200 000 hryvnias; 
 
 - l'aide publique aux producteurs de houille, de  lignite et de tourbe pour la construction, 
la modernisation technique et la remise en  état du matériel d'exploitation minière, 
dont 25 millions de hryvnias sont destinés à la branche de production de tourbe et 
1 566 100 000 hryvnias pour l'aide au crédit et la modernisation technique des entreprises d'exploitation de mines de charbon et des producteurs de tourbe. 
 
 Forme
 
  Octroi de fonds destinés à couvrir partiellement les coûts de production
 
 
En vertu du Décret n° 108 du 27 février 2008 du Conseil des ministres de l'Ukraine, les 
entreprises d'exploitation de mines de charbon (y compris les entreprises minières exploitant le 
lignite) utilisent les fonds provenant du budget pour le  paiement de la main-d'œuvre et les paiements 
obligatoires, tels que les salaires, l'électricité et l'acquittement des obligations  de garantie dans le 
cadre du remboursement de crédits budgétaires obtenus  pour le remboursement des dettes salariales. 
 
Les fonds sont répartis entre les entrepri ses d'État, qui utilisent ces sommes pour couvrir 
partiellement les coûts de production des produ its du charbon qu'ils produisent pour un coût de 
1 hryvnia par produit, à la condition que le volume des produits en question (en fonction du prix de 
vente prévu) ne permette pas de  couvrir les coûts de production. 
 
 Aide publique à la construction et à la modernisation technique  
  Les entreprises d'État ou publiques bénéficient de fonds publics sous forme de prêts permanents, alors que les entreprises relevant d'un au tre régime de propriété touchent des fonds sous 
forme de crédits pour immobilisations, pour une durée ma ximale de trois ans, voire de cinq ans dans 
certains cas (Résolution n° 1764 du 27 décembre 2001 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant 
approbation de la procédure régissant le financemen t public des immobilisations, telle que modifiée). 
 
Les fonds sont utilisés pour: 
 
1) le financement des projets d'immobilisations mis en œuvre en 2007 et des projets qui 
sont opérationnels à au moins 50 pour cent; 
 
2) le financement de la poursuite des trav aux de construction de mines de charbon qui 
sont opérationnelles à au moins 60 pour cent; 
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  3) le financement de la modernisati on technique des producteurs de charbon; 
 
4) le financement des gros travaux de ré paration des équipements d'exploitation des 
mines, prévus par le manuel technique ou  nécessaires en raison d'une panne subite. 
 
Aide au crédit
 
 
En vertu du Décret n° 129 du 5 mars 2008 du Conseil des ministres de l'Ukraine, il est 
également prévu d'utiliser l'aide pour le paiement pa rtiel des intérêts sur les crédits bancaires utilisés 
pour financer la construction de min es, de puits et de galeries et l'ac hat de matériel et d'installations 
fixes pour l'exploitation minière.  
L'aide est accordée sur la base: 
  - du taux d'escompte de la Banque nationa le d'Ukraine en vigueur à la date de 
prélèvement des intérêts pour les crédits à moyen terme (jusqu'à trois ans), qui ont été accordés en 2007 en vertu du Décret n° 230 du 14 février 2007 du Conseil des 
ministres de l'Ukraine portant approbation de  l'ordonnance relative à l'attribution des 
fonds de l'État destinés en 2007 à l'aide  au crédit pour la construction et la 
modernisation technique des entreprises d' exploitation des mines de charbon et des 
producteurs de tourbe. 
  - du taux d'escompte de la Banque nationa le d'Ukraine en vigueur à la date de 
prélèvement des intérêts pour les crédits, à la condition que le taux d'intérêt des 
crédits n'excède 1,45 fois le taux d'escompte  de la Banque nationale d'Ukraine pour le 
crédit à long terme (plus d'un an) qui sera reçu en 2008, sous réserve que: 
 
• le matériel et les installations fixes pour l'exploitation minière soient fournis 
par leur fabricant; 
 
• la construction de mines, puits et gale ries, ainsi que l'achat de matériel et 
d'installations fixes pour l'exploitation minière pour lesquels l'obtention d'un 
crédit est prévue soient inclus dans la Liste des objets dûment approuvée par le Ministère de l'industrie houillère , objets qui sont définis par les 
programmes sectoriels de construction et de modernisation technique en 
faveur des entreprises d'exploitation d es mines de charbon et des producteurs 
de tourbe. 
  Bénéficiaires
 
  Le programme est destiné aux entreprises d'État productrices de houille, de lignite et de tourbe. 
 
 Le programme ne s'applique pas a ux entreprises passibles de liquidation. 
  La liste des entreprises remplissant les conditi ons requises est établie par le Ministère des 
mines sur la base d'indicateurs économiques des ac tivités des entreprises et de leurs projets pour 
l'année correspondante. 
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   Montant de l'aide  
 
 2008, 
en millions de hryvnias  
Remboursement partiel des coûts de production 4 843,0 
Constitution d'un cautionnement en vue du remboursement des crédits 81,9 
Soutien en vue de la construction, de la modernisation technique et de 
gros travaux de réparation 1 519,3 
Aide publique à la construction et à la modernisation technique 16,6 
 
 Durée  
 
 Indéterminée;  sur une base annuelle.   Données statistiques pour l'évaluation des effets sur le commerce
 
 
Quantité produite par les entreprises 
ayant bénéficié de l'aide  2008, 
en millions de tonnes  
Houille 44,9 
Lignite n.d. 
Tourbe n.d. 
 
7. Édition 
 Objectif général et/ou objet  
 
 Surmonter la crise dans ce secteur et assurer le  développement de l'i ndustrie ukrainienne du 
livre.   Fondement et législation
 
 
 Le soutien est fourni en vertu de la Loi n° 601-IV du 6 mars 2003 sur le soutien public à 
l'édition du livre en Ukraine (telle que modifi ée) et des Lois n° 1300-IV du 20 novembre 2003 et 
n° 521-VI du 18 septembre 2008 portant modification de  certaines lois concernant le soutien public à 
l'édition du livre en Ukraine.   Durant la période considérée, il n'y a eu aucun changement concernant l'objectif général et la 
forme de la subvention, et à qui et comme nt la subvention est accordée, par rapport aux 
renseignements donnés dans le document G/SCM/N/155/UKR daté du 26 mai 2008.   Montant de l'aide
 
 
 2008, 
en millions de hryvnias  
Exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés 40,2 
Exonération des droits d'importation 35,5 
Exonération de la TVA sur les importations 39,5 
Exonération de la TVA sur les ventes intérieures 615,1 
 G/SCM/N/186/UKR 
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   Durée
 
  Du 1
er janvier 2004 au 1er janvier 2015. 
  Données statistiques pour l'évaluation des effets sur le commerce
 
 
Production  2008 
Nombre de titres de livres et de brochures, et autres 
publications 759* 
Édition annuelle, en milliers d'articles 1 813,98 
 * Uniquement les publications des entreprises publiques membres de la Commission d'État sur la 
télévision et la radiodiffusion. 
 
 Par ailleurs, en 2008, la société à cap itaux publics "Ukrvydavpoligrafiya" a publié 
36 341 100 articles dans le cadre de l'édition annuelle.  
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