ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/EU/12 
5 avril 2012 
 (12-1839) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions du CANADA1 concernant la nouvelle  
notification complète de l'UNION EUROPÉENNE2 
   La communication ci-après, datée du 23 mars 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
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Pays-Bas 
 Question n° 1:  Programme de subvention s en faveur des écotechnologies – page 3 
 
 L'UE pourrait-elle indiquer qui a bénéficié de cette subvention?  
Réponse 
  Le Programme environnement et technologie en courageait le développement et la mise en 
œuvre de procédés, produits et services novateurs ay ant un effet positif sur l'environnement si on les 
comparait aux autres formules plus classiques.  Grâce à ce programme, des subventions ont été accordées à des projets de recherche-développement et à des études préalables à l'introduction sur le 
marché jusqu'en 2011, la collaboration entre PME a été encouragée et des réseaux d'expertise ainsi 
que des approches sectorielles ont été mis en place.   Ont également reçu un appui les différentes 
phases du cycle d'innovation allant des études de fa isabilité jusqu'aux projet s de démonstration. 
  Le Programme était réservé exclusivement aux demandes émanant de PME du secteur manufacturier, par exemple:  l'industrie chimiq ue, l'industrie du caoutchouc et des matières 
synthétiques, l'industrie du bâtiment et l'industrie alimentaire.  D'autres or ganisations, telles que les 
grandes sociétés ou les instituts scientifiques, pouvaient  être sollicitées en tant que tierces parties.  Les 
PME étrangères pouvaient participer en tant que part enaires d'un projet.  Les projets devaient être 
exécutés principalement aux Pays-Bas et devaient a boutir à un gain environnemental significatif (ou à 
une durabilité accrue) aux Pays-Bas.  Le Programme environnement et technologie n'appuyait pas de 
projets techniques axés sur des questions liées à l'én ergie.  Pour chaque projet, le pourcentage des 
coûts subventionnés se situait entre 35 et 60 pour cent, avec un plafond fixé à 350 000 euros. 
  Les demandes admises à bénéficier du Progra mme portaient sur des produits, des procédés 
(industriels) et des services, et concernaient soit les relations entre professionnels, soit les relations 
                                                      
1 G/SCM/Q2/EU/3. 
2 G/SCM/N/220/EEC/Add.19. G/SCM/Q2/EU/12 
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 entre entreprises et consommateurs.  Les critères d' évaluation étaient, entre autres, le bénéfice pour 
l'environnement aux Pays-Bas, l'or iginalité du projet et la partic ipation d'utilisateurs potentiels. 
  En 2010 et en 2011, sur environ 160 demandes, 71 projets au total ont été subventionnés.  Ces 
projets couvraient des domaines divers:  techni ques alternatives de désinfection des semences, 
nouveaux types de goudronneuses, études de marché pour le traitement par hautes pressions des 
aliments, récupération de métaux non ferreux à partir de poussières pr ovenant du traitement thermique 
des déchets.  Depuis le lancement du Progra mme en 1988, le gouvernement néerlandais a 
subventionné 1 200 projets écologiques.  Question n° 2:  Règlement instituant une déduction concernant les investissements 
environnementaux et un amortissement accéléré des investissements environnementaux 
(VAMIL/MIA) – page 3   L'UE pourrait-elle préciser quels sont les critères d'admissibilité à ces deux programmes 
(déduction fiscale et amortissement accéléré)?  
 
Réponse 
  Le programme MIA, qui offre une déduction fiscale sur les investissements environnementaux, et le programme Vamil, qui prévoit un amortissement volontaire des 
investissements environnementaux, sont deux progra mmes différents administrés par le Ministère de 
l'équipement et de l'environnement (IenM) et par le Ministère des finances.  Tous deux ont pour 
objectif d'encourager les entrepreneurs néerlanda is à investir dans leurs propres activités d'une 
manière respectueuse de l'environnement.  
 Le programme MIA permet aux entrepreneurs de déduire de le ur bénéfice imposable jusqu'à 
36 pour cent du montant d'un investissement re spectueux de l'environne ment, tandis que le 
programme Vamil leur permet de décider du mome nt où ils amortiront 75 pour cent du coût de leurs 
investissements.  Ils choisissent le rythme auquel ils le  feront.  Cette mesure leur offre un avantage en 
termes de liquidités et d'intérêts.  
 Tous les entrepreneurs néerlandais qui acquitte nt l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les 
sociétés peuvent demander à bénéficier des programmes MIA/Vamil.  Ces programmes sont particulièrement intéressants pour les entrepreneur s du secteur agricole, du transport maritime et de 
l'industrie, mais aussi pour ceux qui investissent da ns des transports, des loisirs et des bâtiments 
écologiquement viables.  Peuvent bénéficier de ces programmes seulement les investissements qui 
apportent un avantage (principalement) à l'envir onnement des Pays-Bas.  Les demandes présentées au 
titre du programme MIA et/ou du programme Vamil sont en moyenne au nombre de 8 000 (entre 
6 000 et 12 000) chaque année.  Elles couvrent un large éventail de domaines, mais la plupart des 
investissements déclarés concernent le secteur ag ricole.  Le bioréacteur à algues, qui produit des 
algues, en est un bel exemple:  les algues sont alimentées par des eaux usées dans un bioréacteur fermé.  Les algues produisent des vitamines, des antioxydants, des acides gras oméga-3, des 
antibiotiques et des fongicides naturels qui sont u tilisés par les pisciculteurs et les producteurs de jus 
de fruit.   La liste environnementale que comportent les programmes MIA/Vamil contient 360 postes 
d'investissement, ou actifs en capital comme on les appelle, qui causent moins de dommages à 
l'environnement que les autres formul es plus courantes et sont souvent en avance sur la législation.  
La liste environnementale est mise  à jour chaque année.  Les i nvestissements qui ne sont plus 
considérés comme répondant aux objectifs des programmes MIA/Vamil sont supprimés et de 
nouveaux investissements novateurs sont ajoutés à la liste.  Le Ministère de l'équipement et de 
l'environnement tient compte des préoccupations pol itiques du moment telles que la biodiversité et les G/SCM/Q2/EU/12 
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 changements climatiques lorsqu'ils modifient la lis te environnementale.  Les opérateurs (fournisseurs 
et entrepreneurs) peuvent proposer l'inscription d'un bi en d'équipement particu lier sur la liste.  Pour 
figurer sur la liste, l'investisse ment écologique doit au moins: 
 
 apporter un avantage écologique évident.  Cet avantage peut être obtenu, par exemple, 
de la manière suivante: 
o  niveau inférieur (à celui qui est requis par la loi) des émissions dans 
l'atmosphère, l'eau ou le sol, 
o  réduction de l'utilisation ou du re cyclage de matières (premières). 
 être novateur ou n'avoir encore qu'une pe tite part du marché par rapport à l'autre 
système, 
 être plus onéreux que l'autre systèm e non respectueux de l'environnement. 
 
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