. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/621 
23 avril 2010 
 (10-2111) 
Conseil général 
4-5 mai 2010 Original:   anglais 
 
 
 
MISE EN ŒUVRE À TITRE PERMANENT DU MÉCANISME 
POUR LA TRANSPARENCE DES ACCORDS  
COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
 
Communication présentée par la Chine, l'Inde et le Pakistan  
   La communication ci-après, datée du 22 avril 2010, est distribuée à la demande de la délégation de l'Inde. 
 
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I. INTRODUCTION 
1. À Doha, les Ministres sont convenus
1 de "négociations visant à cl arifier et à améliorer les 
disciplines et procédures prévues par les dispositi ons existantes de l'OMC qui s'appliquent aux 
accords commerciaux régionaux.  Les négociations  tiendront compte des aspects des accords 
commerciaux régionaux relatifs au développement". 
2. En décembre 2006, le Conseil général a adopté une décision2 établissant un mécanisme pour 
la transparence des ACR à mettre en œuvre à titre pr ovisoire conformément au paragraphe 47 de la 
Déclaration ministérielle de Doha.  Le paragra phe 23 dudit mécanisme dispose que les "Membres 
examineront, et modifieront si nécessaire, la présente décision, compte tenu de l'expérience acquise avec son fonctionnement provisoire, et la remplacer ont par un mécanisme permanent adopté dans le 
cadre des résultats globaux du Cycle, conformément au paragraphe 47 de la Déclaration de Doha." 
3. Durant les discussions sur le Mécanisme pour la  transparence à la réunion du Conseil général 
(14 et 15 décembre 2006), le Président du Conseil général avait fait remarquer
3 qu'il était entendu que 
"les Membres comptaient procéder à un examen in itial du mécanisme dans un délai d'un an à compter 
de l'adoption du projet de décision".  Le Prés ident du Groupe de négociation sur les règles a 
périodiquement fait référence à un tel examen da ns ses rapports au Comité des négociations 
commerciales et au Conseil général depuis l'adoption de la Décision,  et cet examen a été mentionné 
pour la dernière fois à la réunion  du Conseil général du 17 décembre 2009.4 
4. Le Mécanisme pour la transparence des ACR est en  place depuis plus de trois ans.  À ce jour, 
le CACR a examiné 66 accords, en comptant les no tifications sur les marchandises et celles sur les 
services séparément et le CCD en a examiné trois.  Durant la 7ème Conférence ministérielle qui a eu 
                                                      
1 Paragraphe 29 de la Déclaration ministérielle de Doha WT/MIN(01)/DEC/1. 
2 WT/L/671, 18 décembre 2006. 
3 WT/GC/M/106, paragraphe 1 (Compte rendu de la  réunion du CG des 14 et 15 décembre 2006). 
4 WT/GC/M/124, paragraphe 147 (Compte rendu de la réunion du CG du 17 décembre 2009). WT/GC/W/621 
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  lieu à Genève du 30 novembre au 2 décembre 2009, plusieurs déléga tions ont mentionné la nécessité 
de rendre le Mécanisme permanent. 
II. PROPOSITION 
5. Compte tenu de la vaste expérience acquise da ns le cadre du fonctionnement du Mécanisme 
pour la transparence depuis plus de trois ans et  conformément au paragraphe 23 dudit mécanisme 
concernant la "Réévaluation du mécanisme", le C onseil général pourrait conseiller au Président du 
Groupe de négociation sur les règles d'engager immé diatement des consultations.  Ces consultations 
devraient avoir pour but d'examiner, et de modifier  si nécessaire, le Mécanis me pour la transparence 
compte tenu de l'expérience découlant avec son fonc tionnement provisoire et de le remplacer par un 
mécanisme permanent adopté dans le cadre des résultats globaux du Cycle, conformément au 
paragraphe 47 de la Déclaration de Doha. 
 
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