RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/M/27 
30 juin 2005 
 
 (05-2823) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE 
LES 17 ET 18 MAI 2005 
 
Note du Secrétariat
 
 
 
1. Le Groupe de négociation sur les règles ("le Gr oupe") a tenu une réunion formelle les 17 et 
18 mai 2005. 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour ci-après: 
 A. Adoption de l'ordre du jour 
  B. Accords commerciaux régionaux (ACR)   C. Autres questions  
B. A
CCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
3. Le Président a proposé que le Groupe examine d'abord les communications présentées par 
l'Australie, à savoir celle figurant dans le doc ument TN/RL/W/173 (TN/RL/W/173/Rev.1 dans sa 
version anglaise), qui avait fait l'objet d'un débat préliminaire à la réunion précédente du Groupe, et 
une proposition complémentaire distribuée juste avant la présente réunion sous la cote TN/RL/W/180.  
Il a proposé que le Groupe examine ensuite, d'une manière préliminaire en raison de son arrivée 
tardive, la communication des Communautés europée nnes distribuée sous la cote TN/RL/W/179, afin 
de permettre au Groupe d'élargir ses discussions sur des questions systémiques. 
4. L'auteur du document TN/RL/W/180 a présenté la deuxième communication de la délégation 
de son pays sur la définition de  l'expression "l'essentiel des écha nges commerciaux" qui répondait aux 
observations et demandes d'éclaircissements présentées par les Membres concernant la 
communication précédente de l'Australie sur cette question.  Plus précisément, le document confirmait 
la position de la délégation australienne selon laqu elle il fallait un critère quantitatif pour mesurer 
l'essentiel des échanges commerciaux.  Ce critère comportait l'application d'un critère relatif aux 
lignes tarifaires visées, en vertu duquel les droits  de douane devaient être  éliminés pour au moins 
70 pour cent des lignes tarifaires au niveau à six chiffres du Système harmonisé (SH) au moment de 
l'entrée en vigueur et pour 95 pour cent à la fin de la période de mise en œuvre, ainsi que d'un critère 
relatif au volume des échanges pour s'assurer que  les produits faisant l'objet d'un gros volume 
d'échanges commerciaux entre les parties figurent parmi les lignes tarifaires visées par l'élimination des droits de douane.  S'agissant du critère relatif au  volume des échanges, l'élimination des droits de 
douane devrait s'appliquer à tous les produits dont  la valeur des moyennes des importations au cours 
des trois années précédant l' accord avait été supérieure à 0,2 pour cent des importations totales de la 
partie à l'accord de libre échange (ALE);  en fait,  le chiffre proposé précédemment – soit 2 pour cent – 
avait été changé à 0,2 pour cent pour s'assurer que les produits faisant l'objet d'un gros volume TN/RL/M/27 
Page 2  
 
 d'échanges commerciaux soient visés à ce niveau de  désagrégation.  Autrement, on pourrait, par 
exemple, faire figurer les 50 principaux produits importés entre les parties à l'ACR pendant les trois années précédant l'accord dans les lignes tarifaires fai sant l'objet de l'élimination des droits de douane.  
La communication donnait également des précisions sur la proposition de la délégation australienne 
selon laquelle le processus d'examen des ACR de vrait identifier les produits exportés dans des 
proportions importantes par une par tie à l'ALE qui, en l'absence de mesures protectionnistes, seraient 
échangés entre les parties à l'ALE;  cette mesure constituait un mécanisme de transparence servant à 
mettre en évidence l'importance et le caractère sensib le de produits qui étaient exclus de l'élimination 
des droits de douane.  Une nouvelle clarification de la question de la mise en œuvre progressive sur 
dix ans était aussi donnée.  Enfin, l'auteur a réa ffirmé la position de la dé légation australienne selon 
laquelle les nouvelles règles relatives à l'essentiel des échanges commerciaux devraient s'appliquer à 
tous les ACR en vigueur au moment de l'adoption des nouvelles règles et il a insisté sur la nécessité d'une discipline ambitieuse et robuste au titre de l' article XXIV afin de faire en sorte que les ACR 
soutiennent, et non pas qu'ils comprometten t, le système commercial multilatéral. 
5. Les participants ont remercié l'auteur pour la communication complémentaire en indiquant 
que des observations complètes seraient fournies  sur la première communication mais que la 
deuxième communication devait être étudiée davantage. 
6. Plusieurs participants ont appuyé la méthode  proposée pour établir une discipline dans les 
négociations relatives aux ACR et fixer des normes pour les ACR.  Il a été indiqué qu'aucune 
clarification ou amélioration des règles de l'OMC re latives aux ACR ne devrait avoir pour effet de 
rendre moins certaine la détermination de la questio n de savoir si les prescriptions de l'OMC étaient 
respectées.  Certains participants ont estimé que les seuils mentionnés dans la communication étaient 
trop ambitieux et ont souligné qu'il convenait que l es négociations sur les règles soient marquées par 
la flexibilité (pour tenir compte des situations et de s réalités différentes) et non pas la rigidité;  en 
particulier, il a été indiqué que les critères proposés recouvraient tous les échanges commerciaux, et donc plus que l'essentiel des échanges commerciaux, et qu'ils ne pouvaient donc pas servir de point de 
départ des discussions.  Il a également été souligné  qu'il ne convenait pas de recourir à une définition 
fondée sur les lignes tarifaires pour les ACR entre le s pays développés et les pays en développement 
vulnérables;  cette proposition, combinée avec les autres critères relatifs a ux échanges commerciaux, 
établissait des objectifs extrêmement ambitieux qui ne pouvaient être examinés que dans un cadre 
beaucoup plus large au sein duquel ces ambitions seraient dûment modérées pour tenir compte des 
objectifs liés au développement des ACR tels que défi nis dans le PDD.  Un participant souhaitait la 
création de critères à la fois sérieux et pratiques pour définir l'essentiel des échanges commerciaux qui 
permettraient d'évaluer la libéralisation des écha nges découlant des ACR de plusieurs points de vue, 
garantissant ainsi que les ACR soient exhaustif s et qu'ils soutiennent le système commercial 
multilatéral;  la nécessité d'intégrer dans cette défi nition un critère minimal fixe qui soit ambitieux 
devait être examinée attentivement.  Il a égalemen t été indiqué que le but de  ces négociati ons devrait 
consister à empêcher la sélectivité au regard de l'article premier du GATT de 1994 car les ACR 
autorisés par l'OMC limiteraient au minimu m les dommages causés au système commercial 
multilatéral;  de ce point de vue, le Groupe devrait viser à élaborer des lignes directrices permettant la 
réalisation de cet objectif et ne pas essayer de définir les éléments d'un ACR idéal. 
7. Des éclaircissements ont été demandés concer nant plusieurs aspects de la proposition de 
critère relatif à l'essentiel des échanges commerciaux fondé sur les lignes tarifaires.  On a demandé à 
l'auteur de la proposition de confir mer que le seuil de 95 pour cent s' appliquerait à chacune des parties 
à un ACR, comme semblait l'indiquer le paragra phe 10 du document TN/RL/W/180.  S'agissant du 
critère et des paramètres dont on proposait l'utilisa tion pour définir l'expression produits faisant l'objet 
d'un "gros volume d'échanges commerciaux", certa ins participants se sont demandé si des 
modifications de la nomenclature du SH (par  exemple, une augmentation du nombre de lignes 
tarifaires) ou l'évolution des échanges commerciaux pourraient annuler la c onformité d'un ACR aux 
règles de l'OMC et exiger de le modifier.  Il a été souligné que l'évolution des échanges commerciaux  TN/RL/M/27 
 Page 3 
 
 
 ne devrait pas rendre un ACR incompatible avec les règles de l'OMC.  La combinaison d'un critère 
ambitieux et de l'exigence relative aux produits  faisant l'objet d'un "gros volume d'échanges 
commerciaux" pourrait être inéquitable pour les pays  dont la diversité des échanges était limitée et 
réduire de façon significative leur principale source  de revenus.  Certains participants ont mis en 
garde contre l'utilisation du niveau à six chiffres aux fins du critère relatif aux lignes tarifaires.  On a 
fait observer que même si le SH n'était uniforme que jusqu'au niveau à six chiffres, le fait que le 
numérateur et le dénominateur utilisés pour les calcu ls concernant le nombre de lignes tarifaires 
bénéficiant de la franchise de droits se rapporta ient à la même liste nationale rendait toutes 
incompatibilités à l'égard des résu ltats purement théoriques.  On a fait valoir que l'utilisation du 
niveau à six chiffres ne prendrait pas en compte le  véritable niveau de libéralisation dans bon nombre 
d'ACR, en particulier parce que  dans de nombreux cas des concessions étaient échangées à divers 
niveaux de désagrégation;  de plus, elle pourrait li miter l'incitation à protéger les produits au moyen 
des paramètres les plus étroits possibles.  Il a ég alement été proposé que l'évaluation soit réalisée sur 
la même base que celle sur laquelle l'ACR av ait été négocié ou au niveau à huit chiffres. 
8. Des points de vue divergents ont été exprimés con cernant la nécessité de fixer le critère initial 
et son niveau.  Un des arguments présentés à l'en contre de la fixation d'un critère initial était que 
l'article XXIV du GATT de 1994 prévoyait un résultat final concernant l'essentiel des échanges commerciaux mais ne prescrivait pas le processus en  vertu duquel cette libéra lisation serait réalisée.  
On a également soutenu que l'imposition d'un tel critè re ne pouvait pas toujours constituer le moyen le 
plus approprié d'obtenir une couve rture commerciale complète et p ouvait imposer un degré injustifié 
de microgestion sur la libéralisation des échanges découlant de l'ACR;  en pratique, une période 
transitoire permettant de tenir compte des points de vue nationaux et de donner plus de temps aux 
ajustements entraînait souvent la libéralisation d' une gamme plus large de produits.  S'agissant du 
niveau proposé du critère initial, certains particip ants ont indiqué qu'il était trop ambitieux;  en 
particulier, un participant a fait remarquer que les ACR tendaient à opter pour une libéralisation 
initiale de 20 à 30 pour cent des lignes tarifaires.  Faisant observer que le critère proposé risquait de 
ne pas être très utile parce que des secteurs importa nts pourraient être exclus, un autre participant a 
proposé de commencer par un critère moins élevé ma is de réaliser la libéralisation souhaitée à 
l'intérieur d'une période transitoire plus courte. 
9. Certains participants était en faveur d'une définition de l'essentiel des échanges commerciaux 
fondée sur des critères relatifs aux échanges commerciaux tandis que d'autres favorisaient une définition fixant des pourcentages minimums tant pour les lignes tarifaires bénéficiant de la franchise 
de droits que pour les flux commerciaux, en souligna nt à ce sujet la nécessité d'adopter une approche 
adéquate pour évaluer l'exclusion de secteurs importants du champ d'application d'un ACR.  
Rappelant l'idée d'un seuil de 95 pour cent des éc hanges commerciaux et des lignes tarifaires que la 
délégation de son pays avait proposée à la réuni on précédente, un participan t a dit qu'il convenait 
d'étudier d'autres idées afin d'atteindre un résultat ambitieux nécessaire.  Des points de vue divergents 
ont toutefois été exprimés sur le bien-fondé de l' approche proposée des produits faisant l'objet d'un 
"gros volume d'échanges commerciaux" et des autres solutions proposées pour traiter ces questions, et 
on a demandé en quoi l'approche des produits faisant l'objet d'un "gros volume d'échanges 
commerciaux" répondrait mieux à la préoccupation de  l'auteur concernant les fluctuations des 
échanges.  On a fait observer que le critère proposé pourrait s'appliquer à tous les échanges 
commerciaux d'un pays dans le cas où les échang es de ce pays étaient concentrés dans un nombre 
relativement restreint de lignes tarifaires;  une fl exibilité devrait être prévue pour un tel cas.  
Les autres approches proposées pour traiter ces questions comprenaient l'utilisation, en plus du critère 
relatif aux lignes tarifaires, d'un critère relatif aux échanges comme rciaux fondé sur l'ensemble des 
échanges visés par l'ACR;  l'examen des principale s importations et exportati ons des parties – sans 
fixer d'exigence de seuil fixe pour leur libéra lisation;  et la prescription d'un pourcentage 
d'exportations échangées entre les parties par rappor t aux exportations du produit en question vers 
tous les marchés.  On a demandé pourquoi le critère proposé dans le deuxième document était 
beaucoup plus rigoureux que celui qui avait été proposé dans le document précédent;  certains TN/RL/M/27 
Page 4  
 
 participants n'étaient pas d'accord avec la fi xation d'un seuil aussi strict.  Des renseignements 
additionnels ont été demandés concer nant l'autre méthode proposée au paragraphe 14 ii) du document 
TN/RL/W/180 – qui, a-t-il été indiqué, semblait dépe ndre grandement de la structure des échanges 
commerciaux – en particulier concernant ses effe ts pratiques.  Un pa rticipant a indiqué que 
l'application d'un tel critère au niveau à six chiffres aurait pour effet d'élargir le critère;  en outre, il 
n'était pas certain que cette méthode contribuerait à la  réalisation de l'objectif global de libéraliser les 
échanges.  Il a ensuite donné des exemples qui le faisaient douter qu'il soit logique et/ou réaliste 
d'insister pour que les droits de  douane soient éliminés pour les pr incipales importations, et il a 
demandé aux participants de réfléchir sur ces exemples.  Le premier exemple concernait le cas d'un pays très compétitif au niveau NPF pour un produ it et où tout gain additionnel découlant d'une 
élimination des droits de douane profiterait à l'e xportateur plutôt qu'au c onsommateur;  le deuxième 
exemple concernait des produits ayant une incide nce élevée sur les revenus d'un partenaire 
commercial particulier. 
10. Une participante a proposé que le Groupe étudi e la possibilité d'utiliser d'autres critères 
d'évaluation pour mesurer la libéralisation découl ant des ACR et a donné des exemples de divers 
"indicateurs" – qui ne constituaient pas des "critères" – pour aider à clarifier les termes de l'accord.  
Ces "indicateurs" pourraient comprendre la mesure  dans laquelle les principales exportations d'un 
pays vers d'autres partenaires de l'ACR et/ou vers  le reste du monde avaient été libéralisées;  la 
question de savoir si des secteurs importants avaient ét é exclus de la libéralisation;  et l'examen de 
modifications apportées à des contingents tarifaires,  en comparant le pourcentage des échanges visés 
par les contingents tarifaires à la date d'entrée en vi gueur, à une date intermédiaire et à la date de la 
mise en œuvre complète.  D'autres "indicateurs" u tiles pourraient être la comparaison des taux 
préférentiels moyens de chaque partie à l'ACR avan t et après la mise en œuvre complète, des taux de 
droits préférentiels de base les plus élevés à la date  de l'entrée en vigueur avec les taux de droits NPF 
appliqués les plus élevés, et du nombre de lignes tari faires figurant dans la liste d'une partie avant le 
lancement de négociations c oncernant un ACR et après la date d'entrée en vigueur de l'ACR.  Elle a 
clarifié que les parties aux ACR auraient la po ssibilité de répondre aux questions soulevées par ces 
facteurs.  Un autre participant a indiqué que le Groupe ne devrait pas axer ses efforts sur 
l'établissement de paramètres pour la libéralisation des échanges entr e parties à un ACR;  le Groupe 
devrait plutôt étudier la possibilité d'exiger que ces préférences soient offertes à tous les Membres de 
l'OMC sur une base NPF après un certain nombre d'années, à la fin de la période transitoire.  Ainsi, le 
Groupe de négociation pourrait négoc ier le nombre approprié d'années et élaborer des dispositions 
adéquates en matière de traitement spécial et  différencié pour les pays en développement. 
11. Certains participants ont accueilli favorablemen t le critère "en l'absence de" proposé par 
l'auteur aux paragraphes 16 et 17 du document TN /RL/W/180;  il a été indiqué qu'un tel mécanisme 
de transparence pourrait figurer dans la présentation f actuelle des ACR par le Secrétariat.  On s'est 
toutefois demandé si cette démarche irait au-delà d'une simple circulation d'information;  il a été 
indiqué qu'elle ne devrait avoir au cune incidence sur l'examen des ACR et ne devrait pas détourner 
l'attention des participants des discussions inform elles sur un nouveau processus de transparence pour 
les ACR. 
12. Il y a eu un désaccord sur la question de savoir si le Groupe pouvait poursuivre ses travaux 
sur la clarification de l'essentiel des échanges co mmerciaux pour les droits de douane seulement, dont 
il était fait mention au paragraphe 21 du document TN /RL/M/24.  Il a été soutenu que la prescription 
relative à l'essentiel des échanges commerciaux concerna it à la fois les droits de douane et d'"autres 
réglementations commerciales restrictives", et qu'il se rait plus logique de cherch er à clarifier tous les 
éléments liés à l'essentiel des échanges commerciaux.   Une délégation a souligné la nécessité de 
clarifier la question de savoir si les parties à un ACR pouvaient être exemptées des mesures commerciales correctives prises sur une base NPF (en vertu des articles VI et XIX du GATT);  une 
telle clarification préserverait l'équilibre qui exis tait dans les prescriptions de l'article XXIV:8 du 
GATT, car il semblait logique que l'abolition des dr oits de douane pour un  pourcentage donné de  TN/RL/M/27 
 Page 5 
 
 
 lignes du SH au niveau à six chiffres entraîne l'abolition des mesures co mmerciales correctives pour 
les mêmes lignes du SH. 
13. Plusieurs participants ont indiqué que la qu estion des règles d'origine préférentielles devait 
être examinée davantage et ne pouvait pas être di ssociée de la discussion sur l'essentiel des échanges 
commerciaux.  En particulier, ils ont fait état des liens qui existaient entre la prescription relative à 
l'essentiel des échanges commerciaux et les règles d' origine préférentielles, à savoir que les règles 
d'origine préférentielles limitaient par définiti on les produits visés par un ACR mais aussi que des 
règles d'origine préférentielles trop contraignantes pourra ient affaiblir et rendre inutile la prescription 
relative à l'essentiel des échanges comm erciaux.  Un participant a évoqué  en particulier les incidences 
d'une telle relation pour les économies faibles et vulnérables. 
14. Plusieurs participants ont indiqué que dix ans éta it un délai idéal pour une période transitoire.  
Selon un participant, ce délai devrait être considér é comme étant la dernière limite pour la mise en 
œuvre progressive des engagements de libéralisation et la libéralisation anticipée de l'essentiel des 
échanges commerciaux devrait être un des objectifs de t out ACR.  D'autres participants ont souligné 
que des périodes transitoires plus longues pourraient être nécessaires pour viser le plus grand nombre 
de lignes tarifaires possible.  En ce sens, il a été proposé que les règles mettent l'accent sur le champ 
d'application des ACR plutôt que sur le rythme de la  libéralisation.  Il a également été indiqué que des 
périodes transitoires de plus de dix ans étaient expressément prévues dans le Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Acco rd général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 .  On a fait observer que toute évaluation  du  caractère raisonnable de périodes transitoires 
plus longues devrait tenir compte des disparités dans  le niveau de développement entre les parties à 
l'ACR, comme le proposait le document TN/RL/W/155;  on a également fait va loir que les ACR entre 
pays développés et pays en développement vul nérables – une expression inconnue au moment des 
négociations du Cycle d'Uruguay – pouvaient être cons idérés comme étant excep tionnels et bénéficier 
de périodes transitoires prolongées. 
15. Certains participants étaient d'accord avec le point de vue exprimé par l'auteur aux 
paragraphes 18 à 21 du documen t TN/RL/W/180 selon lequel "[u]n [ACR] notifié au titre de 
l'article XXIV, mais pas en tant qu'accord proviso ire, devrait être évalué en fonction des échanges 
visés et du respect de la prescription relative à l' élimination des droits portant sur l'essentiel des 
échanges commerciaux au moment de l'entrée en vi gueur" et ont souligné qu' il fallait régulariser et 
clarifier les pratiques actuelles.  Toutefois, d'autr es participants, évoquant la pratique du GATT/de 
l'OMC, ont fait observer que l es délais prévus dans le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  s'appliquaient à 
tous les ACR comportant des périodes transitoires, même lorsqu'ils n'étaient pas décrits expressément 
comme étant des accords provisoires;  de nombreux ACR notifiés à l'OMC comprenaient en pratique le genre de plan et de programme prévus à l'artic le XXIV.  Un participant a cité l'article 3:2 du 
Mémorandum sur le règlement des différends qui réa ffirmait que les Accords de l'OMC devaient être 
interprétés "conformément aux règles coutumières d' interprétation du droit international public" et  
l'article 31 de la Convention de Vie nne sur le droit des traités;  ces dispositions attachaient aussi une 
certaine importance à la pratique pour ce qui éta it de la notification des ACR en tant qu'accords 
provisoires et de la définition de l'essentiel des éch anges commerciaux.  Il a soutenu que, compte tenu 
de la prescription relative à l'essentiel des échang es commerciaux, il semblait raisonnable de conclure 
qu'une petite partie des droits de  douane applicables entre les parties pourrait être éliminée au cours 
d'une période de plus de dix ans, sans devoir faire l'objet d'une justification spéciale comme c'était le 
cas pour les accords provisoires.  Il a également dit qu'il était préoccupé par la charge qu'imposeraient 
des prescriptions supplémentaires en matière de notifi cation si tous les ACR entre pays développés et 
pays en développement devaient être notifiés en ta nt qu'accords provisoires;  à cet égard, il a demandé 
si tous ces futurs ACR devraient être notifiés en tant qu'accords provisoires s'ils bénéficiaient d'une 
période transitoire prolongée en vertu du para graphe 5 c) de l'article XXIV du GATT de 1994. TN/RL/M/27 
Page 6  
 
 16. Rappelant que, selon le mandat de négociation défini à Doha, les aspects relatifs au 
développement des ACR devaient être pris en compte , certains participants ont dit regretter l'absence 
de composante relative au traitement spécial et diffé rencié dans la proposition;  ils ont pris note du fait 
que l'auteur était prêt à discuter mais ils estimaien t que les questions relatives au traitement spécial et 
différencié devraient être examinées dans le cadre de discussions portant sur des questions 
systémiques précises.  On a fait observer que le traitement spécial et différencié devrait traduire les 
asymétries qui existaient entre les parties aux ACR, en particulier en ce qui concernait les niveaux de développement économique des parties aux ACR;  les structures et les niveaux tarifaires;  les profils 
des échanges et les structures industrielles;  et les se cteurs sensibles.  À cet ég ard, certains participants 
ont fait valoir que l'adoption d' un critère unique relatif à l'essentiel des échanges commerciaux et 
d'une période de transition dont la durée serait la  même pour tous semblait inappropriée;  il 
conviendrait plutôt que les ACR entre  pays dévelo ppés Membres soient assuje ttis à des critères plus 
rigoureux et plus élevés que ceux qui étaient app licables aux pays en développement Membres. 
17. Des points de vue divergents ont été exprimés sur la question de savoir si d'éventuelles règles 
nouvellement clarifiées concernant les ACR devraient êt re rétroactives et applicables à tous les ACR.  
Certains participants estimaient qu'il était inéquita ble qu'elles ne soient pas rétroactives parce que 
seuls les nouveaux ACR seraient tenus de respecter les règles améliorées et renforcées et qu'un grand nombre d'ACR existants ne seraient pas assujettis à c es nouvelles règles.  Il a toutefois été souligné 
qu'il s'agissait d'une question comple xe, en particulier parce qu'une application rétroactive pourrait 
impliquer la renégociation de certains ACR;  des périodes transitoires pourraient être nécessaires et 
leur durée appropriée ne pourrait être bien évaluée que lorsque les disciplines améliorées auraient été 
mieux définies. 
18. L'auteur a remercié les participants pour l es observations qui avaient été formulées et a 
indiqué que le but visé par la proposition de la dé légation de son pays éta it d'élaborer une règle 
simple, claire et nette s'appliquant à tous les Me mbres.  L'objectif fondamental de la proposition était 
une élimination des droits pour au moins 95 pour cent des lignes tarifaires au ni veau à six chiffres à la 
fin d'une période transitoire d'une dur ée maximale de dix ans.  La délé gation du pays de l'auteur était 
d'avis qu'une définition de l'essentiel des échang es commerciaux reposant sur un critère fondé sur les 
lignes tarifaires était la manière la plus appropriée de tenir compte des fluctuations des échanges.  
Évoquant le niveau à six chiffres, l'auteur pouvait accepter que les pays aient des positions fractionnées différentes dans leurs listes dont il pourrait falloir tenir compte afin d'accroître les incitations à réduire le nombre de lignes tarifaires qui ne sont pas visées par la libéralisation.  Cela dit, 
il a réaffirmé que le niveau à six chiffres était appr oprié pour le critère parce qu'il garantirait que le 
nombre de lignes à soustraire des accords ne serait pas trop élevé et qu'il permettrait de faire des comparaisons entre les listes nationales;  la clarif ication et l'amélioration des règles sur cette base 
aiderait à faire en sorte que l'ensemble du  système multilatéral bénéficie des réformes. 
19. L'auteur ne pensait pas que le critère in itial de 70 pour cent imposait une microgestion  
injustifiée et il était préoccupé qu'une telle obser vation ait été faite en même temps qu'une autre selon 
laquelle des périodes transitoires de plus de dix ans pourraient être nécessaires.  Il a indiqué que s'il 
était accordé trop de flexibilités, le s Membres pourraient faire tout ce qu'ils veulent avec  leurs ACR.  
Il a fait remarquer que rien dans l'article XXIV et  le Mémorandum d'accord ne permettait de penser 
que les règles relatives à l'essentiel des échanges commerciaux ne devraient pas être respectées dès 
leur entrée en vigueur;  la pr oposition consistant à perm ettre que 30 pour cent des lignes tarifaires ne 
soient pas assujetties à l'éliminati on des droits au moment de l'entrée en vigueur accordait déjà une 
flexibilité considérable.  Cela dit, comme seul le résultat final comptait, la délégation de son pays 
réfléchirait davantage sur cette question et sur la pos sibilité d'une élimination des droits reportée à la 
fin de la période, mais elle fai sait observer qu'une telle approche ne ferait que retarder les coûts 
d'ajustement et risquait de compromettre toute la mise en œuvre de l'ACR.  TN/RL/M/27 
 Page 7 
 
 
 20. L'auteur était également conscient que l'appr oche fondée sur des lignes tarifaires présentait 
des lacunes dans les cas où les échanges étaient concentrés dans un nombre relativement restreint de lignes tarifaires;  c'était pour ces cas que l'outil supplémentaire des produits faisant l'objet d'un "gros volume d'échanges commerciaux" avait été conçu.  Le but de ce mécanisme était de trouver un critère 
quantitatif permettant d'identifie r les produits qui faisaient l'obj et d'un volume relativement élevé 
d'échanges et de faire en sorte qu'ils ne soient  pas exclus du critère de 95 pour cent des lignes 
tarifaires.  L'analyse effectuée par la délégation de  son pays sur plusieurs ACR avait montré que la 
fixation d'un seuil à 0,3 pour cent des échanges perme ttait de recueillir en moyenne les 50 principaux 
produits importés et qu'un seuil de 0,2 pour cent recueillait en moyenne les 75 principaux produits 
importés, et cela expliquait les deux alternatives propo sées.  La délégation de l'intervenant était d'avis 
que ce critère était préférable à un critère relatif à l'ensemble des échanges visés mais elle était 
disposée à examiner d'autres méthodes (par exemple,  l'utilisation de critères qualitatifs afin qu'aucun 
secteur majeur ne soit exclu), à condition qu'elles so ient accompagnées d'une mesure très robuste et 
ambitieuse fondée sur les lignes tarifaires.  L'auteur a admis que le critère proposé et le critère relatif 
au "gros volume d'échanges commerc iaux" pourraient viser la presque  totalité des échanges dans les 
cas où les échanges d'un pays étaient concentrés da ns un nombre relativement restreint de lignes 
tarifaires;  toutefois, les parties à l'ACR n'avai ent pas grand-chose à craindre de l'élimination des 
droits de douane sur ces produits dans le cadre de  l'article XXIV.  S'agissant des observations des 
délégations concernant l'autre critère proposé des produits faisant l'objet d'un "gros volume d'échanges 
commerciaux", l'auteur a fait remar quer qu'en général, il y avait plus de résistance à l'élimination des 
droits sur les produits pour lesque ls un pays n'était pas compétitif;  il s'est demandé sur quels produits 
les droits seraient éliminés s'il était difficile de  libéraliser ceux pour lesquels les pays étaient 
compétitifs. 
21. L'auteur a réaffirmé que le critère "en l' absence de" était uniquement un critère de 
transparence car l'application de disciplines aux produits en question risquait de neutraliser la 
flexibilité qui permettait aux pays d'exempter de l' élimination des droits de  douane jusqu'à 5 pour cent 
de leurs lignes tarifaires;  il était toutefois disposé à examiner d'autres idées à cet égard.  L'approche 
fondée sur les lignes tarifaires visées était le meilleu r moyen de faire en sorte que l'évolution future 
des échanges commerciaux soit visée par la règle;  l'application du critère pe rmettait de prendre un 
instantané à l'entrée en vigueur qui ne serait pris  qu'une seule fois.  S'agissant de l'observation selon 
laquelle il fallait également clarifier la prescripti on relative aux autres réglementations commerciales 
restrictives, l'auteur ne voyait aucune raison d'a ttendre avant de clarifier la prescription relative à 
l'essentiel des échanges commerciaux concernant les dr oits de douane car il n' existait aucun consensus 
sur l'interprétation de la première  prescription;  les discussions sur les deux éléments pouvaient être 
menées en parallèle mais pas nécessairement au même  rythme.  Il a confirmé que le critère devait 
s'appliquer à chacune des parties aux ACR.  Il a réaffirmé la position de la  délégation de son pays 
selon laquelle la période transitoir e de dix ans mentionnée dans le Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
s'appliquait uniquement aux accords provisoires, et  qu'il convenait de saisir la possibilité offerte par 
ces négociations pour clarifier l'irrégularité actuelle et  exprimer clairement tout accord implicite;  cela 
dit, il examinerait plus avant l'observation con cernant la pratique du GATT/de l'OMC et toute 
légitimation possible des périodes transitoires qui  n'étaient pas expressément mentionnées.  La 
délégation de son pays pouvait consentir à ce que la période transitoire soit de plus de dix ans pour les 
produits sensibles et elle était disposée à poursuivre  la discussion à ce sujet;  le point de départ de 
cette discussion serait qu'une telle situation serait autorisée à condition que ces produits soient visés 
par l'une des lignes qui n'étaient pas assujetties à l'é limination des droits de douane, et qu'ils figurent 
donc dans les lignes soustraites à la prescripti on relative à l'essentiel des échanges commerciaux ou 
sinon que l'accord soit notifié en tant qu'accord provisoire et qu'un plan et un programme soient 
présentés indiquant combien de temps il faudr ait ainsi que le motif de la demande. 
22. S'agissant du traitement spécial et différencié, l' auteur a souligné que la proposition ne portait 
pas sur les ACR notifiés au titre de la Clause d' habilitation mais seulement sur ceux qui étaient TN/RL/M/27 
Page 8  
 
 notifiés au titre de l'article XXIV du GATT de 1994.  Faisant observer que la Clause d'habilitation en 
soi était déjà une disposition relative au traitement  spécial et différencié et que l'article XXIV 
constituait une exception à la règle NPF, il a i ndiqué qu'il convenait d'évite r de créer un trop grand 
nombre d'exceptions à une exception.  La délégati on de son pays n'était pas opposée à la négociation 
de dispositions relatives au traitement spécial et diffé rencié dans le cadre de la définition de l'essentiel 
des échanges commerciaux mais elle ne ferait pas de proposition relative au traitement spécial et 
différencié avant qu'un consensus n' ait commencé à se dégager autour de la structure et des détails 
d'une définition d'un critère quantitatif relatif à l' essentiel des échanges commerciaux.  En outre, la 
délégation de son pays n'était p as attirée par l'idée de prévoir automatiquement un relâchement des 
règles pour les ACR auxquels des pays développés et des pays en développement étaient parties parce 
que cette idée supposait que la lib éralisation des échanges était en  quelque sorte négative pour les 
pays en développement;  le Groupe devrait plutôt partir du principe qu'un critère unique pourrait être 
indiqué et étudier la question de savoir si des aj ustements devaient être faits.  S'agissant des ACR 
existants, seuls les anciens acco rds qui étaient venus à expiration ne seraient pas assujettis aux 
nouvelles règles.  S'agissant des observation selon lesquelles la proposition faisait penser à une 
camisole de force et manquait de flexibilité, l'au teur a indiqué que s'il convenait de prévoir une 
certaine flexibilité, il fallait des disciplines, y comp ris des critères quantitatifs clairs, pour faire en 
sorte que les ACR, de plus en plus nombreux, ne deviennent pas le moyen utilisé par les pays pour 
négocier tout type d'accord et prétendre qu'il s' agit d'un ACR, car cela compromettrait le système 
commercial multilatéral. 
23. L'auteur du document TN/RL/W/179 a indiqué que la communication avait été établie dans le 
but de faire avancer les discussions sur des questions systémiques et qu'il était structuré autour de trois 
domaines principaux.  Il a souligné que les que stions systémiques devaient être examinées de 
différents points de vue, à savoir leur caractère rais onnable, la nécessité de règles claires et renforcées 
et la dimension développement.  Le caractère raisonna ble signifiait que si des règles claires et fortes 
étaient nécessaires, un certain degré de flexibilité était indispensable;  ainsi, des notions étaient 
présentées dans la communication d'une manière qui permettrait que leur contenu précis ressorte des 
discussions au sein du Groupe.  Les discussions su r des questions systémiques ne devraient pas 
déboucher sur le plus petit dénominateur commun;  mais il convenait de teni r compte du fait que les 
Membres avaient interprété les règles relatives aux ACR de différentes manières, ce qui avait engendré plusieurs "sous-ensembles d'ACR".  La n écessité de renforcer les règles et de donner des 
indications claires afin d'aider les Membres dans  les négociations de leurs ACR était aussi une 
question présentant un intérêt systémique général.  La dimension développeme nt avait une incidence 
sur les trois domaines examinés dans la proposition, à savoir le champ d'application et l'essentiel des 
échanges commerciaux, le délai raisonnable et les "a utres réglementations comme rciales".  S'agissant 
du champ d'application, l'idée maîtresse de la pr oposition était que les règles devraient prévoir un 
seuil fondé sur le volume des échanges et les lignes ta rifaires.  Ce seuil combiné à lui seul ne serait 
pas une garantie de compatibilité avec les règles de l'OMC mais il constituerait la première d'une série 
de conditions (qui comprendraient aussi des critè res quantitatifs) que les ACR devraient respecter 
pour être compatibles avec les règles de l'OMC.  L'existence de différents seuils relatifs au champ 
d'application permettrait de tenir compte des di fférents niveaux de développement des parties aux 
ACR, en particulier dans le cas d'ACR entre pays développés et pays en déve loppement, de telle sorte 
que les pays en développement bénéficieraient de seuils moins élevés que les pays développés.  
S'agissant du délai raisonnable, le  Groupe devrait se pencher sur l'absence d'interprétation commune 
de l'expression "cas exceptionnels";  à cet égard,  un cas exceptionnel à considérer d'office serait le 
niveau de développement des parties.  Un délai de  plus de dix ans serait raisonnable pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés mais il faudrait plus d'efforts pour justifier l'application 
de "cas exceptionnels" par des pays développés.  S' agissant des autres réglem entations commerciales, 
et en particulier du critère de la neutralité, il ét ait important de s'entendre sur une interprétation 
consensuelle de la notion qui ferait partie d'un en semble de questions systémiques à présenter aux 
Ministres.  Par ailleurs, les négociations devraient por ter sur la nécessité d'améliorer la cohérence et la 
logique des règles actuelles concernant les ACR auxque ls des pays en développement étaient parties.   TN/RL/M/27 
 Page 9 
 
 
 À l'heure actuelle, divers types d' ACR auxquels des pays en dével oppement étaient parties étaient 
régis de diverses manières;  ains i, un ACR entre un pays développé et un pays en développement ou 
entre un bloc régional de pays développés et un bloc  régional de pays en développement était assujetti 
à l'article XXIV tandis qu'un important ACR entre pa ys en développement serait assujetti à des règles 
différentes.  La communication proposait donc que la  réglementation des ACR auxquels des pays en 
développement étaient parties tienne compte de la part du commerce mondial visée et des effets sur le 
système commercial multilatéral de façon à ce que les ACR visant une part importante du commerce mondial soient assujettis à des disciplines et à une tr ansparence plus rigoureuses.  L'objectif de cette 
proposition n'était pas d'ouvrir un débat sur la question plus large de la  différenciation mais plutôt de 
trouver un moyen pratique de résoudre ce problè me en étant disposé à envisager toutes les 
possibilités. 
24. L'auteur a ensuite indiqué que la proposition ne contenait pas de chiffres et n'offrait pas de 
solutions;  même si le niveau de participati on au sein du Groupe avait récemment augmenté, la 
délégation de l'intervenant estimait qu'il serait prémat uré de le faire.  Le critère quantitatif était un 
premier aspect de l'essentiel des échanges commerciaux – la notion la plus importante concernant la 
libéralisation interne.  Cette notion comportait deux  volets, à savoir les pratiques passées, dont il était 
question dans le rapport de l'OMC di stribué sous la cote WT/REG/W/46, et le do cument de l'Australie 
ainsi que les réactions des participants à ce doc ument.  La meilleure manière d'avancer dans ce 
domaine serait de combiner la pratique passée et les préoccupations et les arguments présentés à l'appui d'un critère fondé sur les lignes tarifaires .  Un critère combiné aurait pour avantage de 
s'appliquer tant aux échanges de longue date qu' aux échanges éventuels;  en outre, une moyenne 
combinée unique permettrait de concilier, à l'intérieur de certaines limites, les divergences qui 
pourraient avoir existé entre les Membres quant à l'importance à accorder à ces deux critères différents.  Un critère qualitatif ferait aussi partie intégrante du critère relatif à l'essentiel des échanges 
commerciaux;  étant donné que ce critère allait au-d elà des droits de douane, il fallait ajouter une large 
gamme de notions pour évaluer la conformité d'une  manière qualitative.  La communication contenait 
une liste indicative de notions qui, même si elles av aient déjà largement débattues, méritaient d'être 
examinées plus avant:  secteur majeur;  autres régl ementations commerciales restrictives;  contingents 
tarifaires;  et liées à ces notions, sauvegardes sector ielles spéciales, restrictions saisonnières et autres 
mesures analogues;  et clauses d'examen qui élargiraient le champ d'application au cours de la période transitoire.  La question était de savoir comment combiner les deux critères;  pour ce qui était des 
droits de douane c'était assez simple et la pr atique passée montrait que la plupart des Membres 
l'avaient déjà utilisé en tant que critère de base.   Les aspects qualitatifs étaient très importants mais 
aussi plus complexes;  de plus, un moins gra nd nombre de propositions avaient été présentées à ce 
sujet.  Ainsi, la communication proposait que  la combinaison d'une approche quantitative et 
qualitative se fasse de telle manière que le critè re quantitatif fixerait le seuil, établissant une 
conformité "probable" aux règles de l'OMC, et  que l'évaluation finale dépendrait des aspects 
qualitatifs.  S'agissant des effets sur les tiers  – où la notion fondamentale était les autres 
réglementations commerciales – le débat traditionne l avait mis l'accent sur la définition des autres 
réglementations commerciales et il n'y avait aucune indication claire qu'un consensus s'était dégagé à 
ce sujet.  Aussi, la proposition visait-elle à mettre l'accent dorénavant sur le critère de la neutralité 
plutôt que sur les autres réglementations commerciales,  c'est-à-dire la nécessité d'établir des critères 
pour mesurer l'incidence des autres réglementations commerciales sur les tiers.  En termes pratiques, 
il était proposé de commencer sur la base d'une définition très large des autres réglementations 
commerciales, y compris les règles d'origine préférentielles, et de mettre davantage l'accent sur les incidences du critère de la neutralité tel qu'il exis tait aujourd'hui.  De ce point de vue, le problème 
fondamental consistait à obtenir un résultat final qui soit pratique et raisonnable quant au traitement 
des autres réglementations commerciales.  La co mmunication mentionnait certains des paramètres qui 
devraient faire partie de cette discussion.  L'un d' entre eux était le fait que  si le Groupe souhaitait 
élargir la portée des autres réglementations comme rciales, il serait difficile de trouver une panacée 
pour toutes les réglementations;  une approche au  cas par cas pourrait être nécessaire.  Un deuxième 
paramètre était le fait qu'un certain nombre de mesures réglementaires visées par les ACR étaient déjà TN/RL/M/27 
Page 10  
 
 abordées dans les Accords de l'OMC;  selon la délé gation de l'intervenant, il serait étrange qu'il puisse 
être constaté qu'un ACR n'était pas conforme à l' article XXIV lorsque les règles et réglementations 
préconisées par cet accord étaient entièrement co mpatibles avec les dispositions existantes des 
Accords de l'OMC.  Enfin, une évaluation des inci dences devait tenir compte des effets du respect des 
règles, à savoir une plus grande intégration des marchés et un renf orcement des échanges entre les 
parties à un ACR, sans qu'il y ait d'effets négatifs sur les tiers.  En résumé, la communication visait à 
indiquer une direction et à définir certains des paramè tres pertinents, et la délégation de l'intervenant 
était disposée à examiner toutes propositions  qui donneraient une substance à ce cadre. 
25. Les participants ont remercié l'auteur pour la  communication, qui contribuait à relancer le 
débat sur des questions systémiques concernant les ACR, et ont indiqué que leurs observations étaient 
préliminaires en raison de l'arrivée tardive de la proposition. 
26. Plusieurs participants estimaient comme l'aute ur qu'il fallait réaliser des progrès importants 
sur les questions systémiques et que la clarifica tion des règles de l'OMC concernant les ACR devrait 
être raisonnable, s'appuyer sur les réalités exista ntes et ne pas viser le plus petit dénominateur 
commun des pratiques passées des Membres.  Un participant s'est dit très satisfait de la 
communication parce qu'elle proposait une approche équilibrée afin de concilier des idées divergentes 
concernant des questions systémiques importantes d'une manière qui était largement acceptable pour 
tous les Membres de l'OMC, tout en faisant une place aux besoins des pays en développement.  Un 
autre participant s'est félicité du fait que la co mmunication reconnaissait qu'aucun sous-ensemble 
d'ACR ne pouvait être exclu a priori des négociations car le mandat de  Doha s'appliquait à tous les 
ACR quelle que soit la disposition au titre de laquelle ils avaient été notifiés. 
27. Quelques participants ont souligné que la dé finition de l'essentiel des échanges commerciaux 
devait comprendre des évaluations quantitatives et  qualitatives.  Des éclaircissements ont été 
demandés concernant la notion du "seuil moyen combin é", en particulier sur la manière dont il serait 
calculé et sur les raisons pour lesquelles cette moyenne combinée serait préférable à deux critères 
distincts.  Un participant estimait comme l'aute ur que le seuil moyen combiné s'appliquerait aux 
échanges bilatéraux existants et éventuellement futu rs entre les partenaires.  On a fait observer qu'il 
était difficile d'analyser la proposition sans un ensemb le de critères;  toutefois, leur fixation à un 
niveau peu élevé permettrait de soustraire les secteu rs majeurs ou les produits faisant l'objet d'un gros 
volume d'échanges commerciaux.  Des points de vue divergents ont été exprimés sur la question de 
savoir si un éventuel critère numér ique pour déterminer le champ d' application devrait se fonder avant 
tout sur les échanges visés ou les lignes tarifaires. 
28. Certains participants sont c onvenus qu'aucun critère unique ne devrait être déterminant pour 
établir la compatibilité avec les règles de l'OMC.  Plusieurs participants ont appuyé la proposition 
d'élaborer une liste indicative de critères qualitatifs p our évaluer le champ d'application des ACR.  Par 
ailleurs, des éclaircissements ont été demandés conc ernant les idées énoncées au paragraphe 10 de la 
proposition sur les clauses d'examen, à savoir i) leur  rapport avec les périodes transitoires – tous ces 
examens et la libéralisation connexe devaient-ils être complétés dans les dix ans et ii) la question de 
savoir si ces clauses d'examen seraient offertes uniquement aux pays en développement Membres et aux pays les moins avancés Membres.  L'inclusion de  deux facteurs additionnels dans cette liste a été 
proposée, à savoir la possibilité réelle et équitabl e ménagée aux tiers de pouvoir adhérer aux ACR et 
le fait d'accorder automatiquement les bénéfices de la libéralisation à tous les Membres de l'OMC, comme cela avait été proposé dans le débat sur la  communication précédente.  Certains participants 
ont réaffirmé que la prescription relative à l'essen tiel des échanges commerciaux devait être robuste et 
qu'il fallait veiller à ce qu'aucun secteur majeur ne soit  exclu du champ d'application.  On a également 
fait observer que des dispositions relatives au traiteme nt spécial et différencié devraient figurer dans 
tout critère qualitatif.  TN/RL/M/27 
 Page 11 
 
 
 29. Des éclaircissements ont été demandés concernant le sens de la déclaration figurant au 
paragraphe 15 selon laquelle "les ré glementations relevant d'accords existants de l'OMC ne peuvent 
pas être remises en cause pour des raisons de neutra lité, si les parties aux ACR s'acquittent de leurs 
droits et obligations au titre de ces accords";  on a demandé que des exemples soient fournis à ce sujet 
et on a aussi demandé si cette déclaration visait les unions douanières et les zones de libre-échange.  
Des éclaircissements ont également été demandés sur la  manière dont le critère de la neutralité serait 
évalué dans les cas où i) un ACR prévoyait que l es seuils pour l'imposition de mesures de sauvegarde 
s'appliquaient différemment aux im portations selon qu'elles proviennent de parties ou de non parties;  
ii) des mesures correctives commerciales étaient a ppliquées automatiquement parmi les membres dans 
le cadre de l'établissement ou de l'élargissement d'une union douanière;  iii) des mesures antidumping 
étaient supprimées parmi les parties à des ACR;  et iv) des sauvegardes bilatérales étaient prévues 
dans l'ACR.  Certains participants ont indiqué qu' ils étaient en faveur de l'élaboration d'une liste 
d'autres réglementations commerciale s et du fait que l'évaluation de la neutralité soit effectuée au cas 
par cas. 
30. Les participants ont générale ment convenu que dix ans étai t une durée adéquate pour la 
période transitoire, comme cela avait été aussi proposé dans la communication examinée 
précédemment à la réunion;  un participant a, toutefois, indiqué que les règles actuelles prévoyaient que les périodes transitoires s'appliquaient uniqueme nt dans le cas d'accords provisoires.  On a 
également convenu de la nécessité de clarifier le sens des "cas exceptionnels" qui pourraient aller 
au-delà du délai raisonnable;  ces "cas exceptionnels" ne devraient s'appliquer qu'à un nombre limité 
de produits visés par des ACR et être dûment justifi és.  S'agissant de l'observation selon laquelle les 
pays en développement devraient présenter des argumen ts afin de bénéficier de périodes transitoires 
plus longues, un participant a évoqué le document TN/RL/W/155 qui traitait de ces questions.  On a 
fait observer que, de toute façon, les ACR pouvaient pr évoir une période transitoire de plus de dix ans 
pour la partie des échanges qui n'était pas visée pa r la prescription relative à l'essentiel des échanges 
commerciaux.  En ce sens, il a été indiqué que des pé riodes transitoires plus longues pourraient aider à 
viser davantage de produits.  En outre, une participan te a soutenu que l'accent devrait plutôt être mis 
sur le champ d'application que sur la période trans itoire de dix ans parce qu'elle estimait que plus le 
degré de libéralisation dans le cadre d'un ACR était élevé plus les parties étaient réceptives à une libéralisation sous les auspices de l'OMC;  cela étant, elle a demandé si l'auteur était d'avis que l'achèvement des prescriptions relatives à l'article XXIV dans les dix ans était plus important que la 
réalisation d'échanges en franchise de dro its pour l'essentiel des échanges commerciaux. 
31. Plusieurs participants ont indiqué qu'ils part ageaient l'objectif de poursuivre l'étude des 
flexibilités qui seraient utiles pour les pays en déve loppement;  toutefois, a-t-on fait observer, la 
condition fondamentale selon laque lle les ACR ne devraient pas créer de difficultés indues au 
commerce des tiers devait être respectée.  Un partic ipant a suggéré de faire preuve de prudence dans 
l'examen de la question de la c ohérence relative au traitement diffé rent de différents types d'ACR car 
la plupart des ACR n'étaient pas sous la couvertur e juridique de la Clause d'habilitation;  d'autres 
participants sont convenus qu'il devait y avoir c ohérence entre l'article XXIV du GATT de 1994 et la 
Clause d'habilitation.  Un participant a demandé à l' auteur de donner son avis sur l'asymétrie et, en 
particulier, sur la question de savoir si un seuil moins élevé pour des raisons liées au développement 
devrait tout de même respecter la prescription relative à l'essentiel des échanges commerciaux.  Certains participants ont demandé  des éclaircissements sur ce qui était proposé, en particulier sur 
i) les aspects des ACR qui encouragent la partic ipation des pays en développement au commerce 
mondial (paragraphe 16 a));  ii) le niveau de dé veloppement différent des parties à un ACR et leur 
part du commerce mondial (paragraphe 16 b));  et iii) les questions de cohérence (paragraphe 17).  
Des points de vue divergents ont été exprimés concer nant la fixation de critères relatifs à l'essentiel 
des échanges commerciaux moins élevés pour les pays  en développement;  un participant était en 
faveur de l'établissement d'une différenciation entr e les ACR selon le niveau de développement de 
leurs parties et la part du commerce mondial, en particulier pour les petites économies vulnérables et 
les pays les moins avancés mais d'autres particip ants ont dit être préoccupés par la proposition de TN/RL/M/27 
Page 12  
 
 disciplines qui aurait pour effet d'établir une di fférenciation entre pays en développement, comme 
l'indiquait le paragraphe 16 b).  On a fait observe r que la fixation de critères différents irait à 
l'encontre du principe de l'OMC selon lequel le traite ment spécial et différencié devrait avoir pour but 
de permettre l'exécution des prescriptions de l'OMC, y compris la prescription relative à l'essentiel des échanges commerciaux.  En outre, on a fait remar quer que même si l'auteur avait indiqué qu'il ne 
cherchait pas à lancer un débat sur la différenc iation, les mots utilisés au paragraphe 18 étaient 
familiers et semblables à ceux qui étaient utilisés da ns ce débat au sein d'autres organes de l'OMC;  
cela étant, un participant a recommandé de fair e preuve d'une extrême prudence quant à toute 
proposition de se lancer dans cette voie car cela ne  permettrait pas d'atteindre les objectifs du Comité 
des accords commerciaux régionaux.  Des réserves ont  été exprimées concernant toutes tentatives 
éventuelles de faire imposer des disciplines plus ri goureuses sur les ACR notifiés au titre de la Clause 
d'habilitation.  On a demandé à l'auteur s'il dout ait que les ACR apportaient effectivement des 
avantages aux pays en développement selon leur nive au de développement.  Un participant a demandé 
à l'auteur de fournir des renseignements sur le tr aitement que les CE avaient accordé au Chili, au 
MERCOSUR et aux pays ACP dans le cadre de leur s ACR respectifs en vigueur ou en négociation.  
Un autre participant a réaffirmé la nécessité d'e ngager rapidement des discu ssions concrètes sur les 
dispositions relatives au traitement spécial et diffé rencié à faire figurer dans d'éventuelles nouvelles 
règles. 
32. Réagissant aux observations qui avaient été form ulées, l'auteur a indi qué que la proposition ne 
visait pas à créer de nouvelles catégories de pays en  développement assujettis à des règles différentes 
mais plutôt à prendre en considération, au-delà de toute ligne dogmatique , le fait que certains ACR 
avaient une incidence sur un volume important d'échanges;  ces ACR, s'ils n'étaient pas réglementés 
adéquatement, pourraient avoir des effets grav es sur le système commercial multilatéral et, en 
particulier, sur des pays en développement qui n'y ét aient pas parties.  La délégation de l'intervenant 
avait pris note des préoccupations exprimées à cet égard et reviendrait sur cette question 
ultérieurement.  L'auteur a confirmé que les pays devraient pouvoir bénéficier de périodes transitoires 
de plus de dix ans pour libéraliser le commerce au-delà de la prescription relative à l'essentiel des 
échanges commerciaux;  le lien entre l'essentiel des échanges commerciaux et le délai raisonnable 
avait été examiné au paragraphe 12 de la communicati on.  Un des éléments clés de la proposition était 
une définition de l'essentiel des échanges commercia ux qui prévoyait une évaluation quantitative et 
qualitative;  le seuil quantitatif devait être complé té par l'aspect qualitatif.  La délégation de 
l'intervenant poursuivrait sa réflexion afin que sa propos ition tienne compte de la nécessité de faire en 
sorte que des secteurs majeurs ne soient pas exclus  du champ d'application, ainsi que de la question 
des produits faisant l'objet d'un gros volume d'échanges commerciaux.  S'agissant des clauses d'examen dont il était fait mention au paragraphe 10 de  la communication, l'auteur a appelé l'attention 
des participants sur le paragraphe 19 du documen t TN/RL/163 dont sa délégation s'était inspirée dans 
sa réflexion à ce sujet;  il a clarifié que cette ques tion avait trait aux secteurs exclus à un stade initial 
dans les cas où l'ACR prescrivait que des négociations sur ce secteur devaient être menées 
ultérieurement.  Il a indiqué que même si cette  question avait été soulevée dans une proposition 
relative au commerce des services, elle s'appliquerait aussi au commerce des marchandises.  Les éclaircissements demandés sur l'évaluation quantitative et qualitative ainsi que sur l'aspect relatif à la 
neutralité seraient fournis à une réunion ultérieure , et des exemples seraient également donnés à ce 
moment-là.  Enfin, l'auteur a réaffirmé que le principal objectif de la proposition avait été de donner 
une orientation tenant compte des diverses questi ons soulevées dans les communications de différents 
participants, y compris au prix d'une modificati on de la position précédente de la délégation de 
l'intervenant, et il espérait que d'autres participants  feraient preuve d'autant  de flexibilité dans les 
discussions. 
33. Le Président a remercié les auteurs et les participants d'avoir mené une discussion 
constructive.  Ces communications seraient examin ées plus avant à la réunion suivante du Groupe, à 
laquelle des réponses détaillées à certaines des observations formulées au sujet du document 
TN/RL/W/179 seraient fournies.  TN/RL/M/27 
 Page 13 
 
 
 34. Le Groupe a tenu un débat informel sur la b ase d'une note informelle du Président, intitulée 
Éléments d'un processus de transparence des ACR , distribuée sous la cote JOB(05)/63, et la 
présentation "fictive" des aspects de l'Accord de libre -échange Canada-Chili relatifs aux services, en 
date du 21 février 2005.  À la fin des discussions in formelles, le Groupe est revenu au mode formel. 
C. AUTRES QUESTIONS  
35. Le Président a informé le Groupe que la réunion suivante aurait lieu les 13 et 14 juin 2005. 
__________