ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CRI/51 
14 août 2006 
 (06-3880) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce (MEIC), 
Direction amélioration de la réglem entation et réglementation technique. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Centro de Información de Obstáculos Técnicos al Comercio 
(Centre d'information sur les obstacles techniques au commerce) 
Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce 
Apartado Postal.  10216-1000 
Téléphone: (+506) 235 2700, poste 206/203 Fax:  (+506) 297 1439 Courrier électronique: crotc@meic.go.cr
 
Site internet: www.reglatec.go.cr  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Règlement sur l'homologation, l'utilisation et  le contrôle des pesticides synthétiques 
préparés, des ingrédients actifs de qualité t echnique, des auxiliaires et des substances 
apparentées à usage agricole.  ICS 65.100 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Reglamento sobre Registro, Uso 
y Control de Plaguicidas Sintéticos Form ulados, Ingrediente Activo Grado Técnico, 
Coadyuvantes y Sustancias Afines de Uso Agrícola  (Règlement sur l'homologation, 
l'utilisation et le contrôle des pesticides sy nthétiques préparés, des ingrédients actifs de 
qualité technique, des auxiliaires et des s ubstances apparentées à usage agricole).  
146 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Établissement des règles, des princi pes généraux et des procédures régissant 
l'homologation, l'utilisation et le contrôle des pesticides synthétiques préparés, des 
ingrédients actifs de qualité technique, des aux iliaires et des substances apparentées à usage 
agricole, aux fins de l'autorisation de leur ve nte et de leur utilisation après évaluation de 
données scientifiques suffisantes démontrant que le produit remplit efficacement la fonction 
à laquelle il est destiné et qu'il ne présente p as de risques inacceptables pour la santé et pour 
l'environnement si ses recommandations d'utilisation sont respectées G/TBT/N/CRI/51 
Page 2  
 
   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de l'environnement et de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:    
Directives pour les données d'efficacité re quises pour l'homologation des pesticides 
phytosanitaires.  Rome, mars 1985. 
 
Directives pour l'homologation et le contrôle des pesticides (y compris un modèle de plan 
pour la création d'organismes nationaux).  Rome, mars 1985. 
 Directives pour la législation concernant le contrôle des pesticides.  Rome, octobre 1989. 
 
Directives pour l'introduction et développement  consécutif d'un système national simple 
d'homologation et de contrôle des pesticides.  Rome, août 1991.  Manuel d'élaboration et utilisation des normes FAO/OMS pour les pesticides.  Rome, 2004.  
Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides.  Version 
révisée, Rome, 2003.  23.7 Directives pour les essais de résidus de pesticides pour l'obtention de données 
applicables aux fins d'homologation de pesticid es et d'établissement de limites maximales 
de résidus.  FAO, Rome, 1986. 
 
Annex I.  OECD Test Guidelines for Studies In cluded in the SIDS.  Manual for Investigation 
of HPV chemicals . 
http://www.oecd.org/document/23/0,23 40,en_2649_34379_194 8503_1_1_1_1,00.html
 
 Guidance document on the assessment of the equivalence of technical materials of 
substances regulated under council directive 91/414/EEC.  Commission européenne. 
Direction générale Santé et protection des consommateurs.  Direction D - Sécurité 
alimentaire:  chaînes de production et de dist ribution.  Unité D3 - Substances chimiques, 
contaminants et pesticides.  Avril 2005. 
 
ECETOC (2003):  (Q)SARs: Evaluation of the commerci ally available software for human 
health and environmental endpoints with respect to chemical management applications . 
Rapport technique n° 89.  Centre européen d'écotoxicologie et toxicologie des produits 
chimiques, Bruxelles. 
 
ECB (2003):  Utilisation des relations (quan titatives) structure-activité (Q)SAR dans 
l'analyse de risque dans le docum ent d'orientation technique intitulé Technical Guidance 
Document in support of Commission Directive 93/67/EEC on Risk Assessment for new 
notified substances, Commission Regulation (EC) No 1488/94 on Risk Assessment for existing substances and Directive 98/8/EC of th e European Parliament and of the Council 
concerning the placing of biocidal products on the market , Partie III, Chapitre 4.  
Commission européenne, Centre commun de rech erche (JRC), Institut pour la santé et la 
protection du consommateur (IHCP), Bureau européen des substances chimiques (ECB). 
 Tennant RW et Ashby J (1991):  Classification according to chemical structure, 
mutagenicity to Salmonella  and level of carcinogenicity of a further 39 chemicals tested for 
carcinogenicity by the US National Toxicol ogy program. Mutation Research 257, 209-227.   G/TBT/N/CRI/51 
 Page 3 
 
 
   
Ashby J et Tennant RW (1991):  Definitive relationships among chemical structure, 
carcinogenicity ad mutagenicity of 302 chemicals tested by the U.S. NTP. Mutation 
Research 257, 229-306. 
 Van der Berg, M. et coll. (1998):  Toxic Equivalency Factors (TEFs) for PCBs, PCDDS, 
PCDFs for humans and wildlife. Environmenta l Health Perspective, 106 (12), 775-792.  
 
OMS/FAO (2005).  Manuel d'élaboration et  utilisation des normes FAO/OMS pour les 
pesticides.  Première édition, Étude FAO Pr oduction végétale et protection des plantes 
n° 173.  OMS et FAO, Rome 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À la date de publication au Journal officiel 
(La Gaceta ). 
Après publication au Journal officiel du 
Costa Rica ( La Gaceta ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Centro de Información de Obst áculos Técnicos al Comercio 
Ministerio de Economía, Industria y Comercio- MEIC Apartado Postal. 10216-1000 
Téléphone: (+506) 235- 2700, poste 206/203 
Fax:  (+506) 297 1439 Courrier électronique: crotc@meic.go.cr
 
Site internet: www.reglatec.go.cr  
Texte intégral du document: 
http://www.reglatec.go.cr/descargas/Reglamento_Plaguicidas.pdf