ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/TUN/1 
26 juillet 2006 
 
 (06-3578) 
Comité des sauvegardes Original:   français 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
 
TUNISIE 
 
(Bouteilles, autres récipients en verre et objets en verre 
 
pour le service de la table et pour la cuisine ) 
  
 La communication ci-après, datée du 14 juillet 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Tunisie.  
_______________ 
 
 
 En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes et compte tenu du mode de 
présentation adopté par le Comité des sauvegardes  pour les notifications présentées au titre de 
l'Accord sur les sauvegardes (G/SG/N/6, 7 février 19 95), la Tunisie notifie par la présente au Comité 
des sauvegardes l'ouverture d'une e nquête en matière de sauvegardes concernant les importations de 
verre. 
 
 Après examen de la requête déposée par la branche de production na tionale de verre pour 
l'application d'une mesure de sa uvegarde à l'encontre des importations de verre, les services tunisiens 
chargés des sauvegardes ont décidé d'ouvrir une enquête conformément à la Loi n° 98-106 du 
18 décembre 1998 relative aux mesur es de sauvegarde à l'importation. 
 1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 L'enquête a été ouverte le 16 juin 2006. 
 
2. Produits faisant l'objet de l'enquête 
 701090:  Bonbonnes, bouteilles, flacons, boca ux, pots, emballages tubulaires et autres 
récipients en verre.  
  7013:  Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, 
l'ornementation des appartements ou u sages similaires, autres que des n° 7010 
ou 7018. 
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  3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
a) L'enquête a été ouverte à la suite de l'év aluation d'une demande d'application d'une 
mesure de sauvegarde présentée par la bran che de production nationa le de verre.  Les 
requérants représentent la totalité de la production nationale des produits concernés. 
 b)  L'étude des statistiques du commerce ex térieur a révélé que les importations des 
produits concernés ont passé de 8 millions de tonnes en 2003 à 11  millions de tonnes 
en 2005.  
  c) Les requérants ont fourni des éléments  de preuve que ces importations ont causé un 
dommage difficilement réparable à la br anche de production nationale des produits 
similaires ou directement en concurrence avec les produits importés, se manifestant 
notamment par la baisse de l'utilisation des capacités de production, du volume des 
ventes, et de la rentabilité éc onomique des producteurs nationaux. 
 
4. Renseignements complémentaires 
 Veuillez trouver ci-joint l'avis d'ouverture de l'enquête de  sauvegarde tel que publié au 
Journal officiel de la République tunisienne n° 48 du 16 juin 2006. 
 
 Conformément à cet avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs points de vue par écrit et à soumettre toutes les informati ons jugées utiles au bon déroulement de l'enquête 
dans un délai de 30 jours à compter de la date de  publication de l'avis d' ouverture de l'enquête.   
 
 Par ailleurs, toute partie intéressée qui dési re participer à l'audience publique doit présenter 
une demande dans un délai de 30 j ours à compter de la date de publication de l'avis d'ouverture de 
l'enquête, à l'adresse suivante:  
 Ministère du commerce et de l'artisanat 
 Direction générale du commerce extérieur  1 avenue de l'Iraq, Immeuble OCT   1002 Tunis  Téléphone:  00 216 71 783 820  Fax:  00 216 71 890 531 
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  AVIS D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE DE SAUVEGARDE  
CONCERNANT DES ARTICLES EN VERRE  
 
  Le Ministère du commerce et de l'artisanat a été saisi, conformément  aux dispositions de 
l'article 3 et suivants de la Loi n° 98-106 du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à 
l'importation, d'une plainte selon laquelle l'accroisse ment accru des importations de certains articles 
en verre semble être à l'origine du dommage causé à la branche de production nationale de verrerie.   
 
1. La demande 
 Les quatre sociétés qui représentent l'ensemble  de la branche de pr oduction nationale de 
verrerie ont déposé une plainte qui correspond aux dis positions de la Loi n° 98- 106 et ont demandé au 
Ministre chargé du commerce d'ouvrir une enqu ête de sauvegarde et d'imposer des mesures 
provisoires.    2. Les produits et les pays concernés 
 Les produits concernés par l'enquête sont l es produits relevant des positions tarifaires 
suivantes:    
- 701090:  Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocau x, pots, emballages tubulaires, 
ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre;  bocaux à 
conserver en verre;  bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre. 
- 7013:   Objets en verre pour le ser vice de la table, pour la cu isine, la toilette, le bureau, 
l'ornementation des appartements ou usag es similaires, autres que ceux des n° 7010 
ou 7018. 
 Ces produits proviennent essentiellement des pays  de l'Union européenne, de la Chine, de 
l'Indonésie et de la Turquie. 
 
3. Augmentation des importations 
 Les statistiques du commerce extérieur indiquent  que le total des importations des produits 
concernés est passé de 8 millions de tonnes en 2003 à 10 millions de tonnes en 2004, et à 11 millions 
de tonnes en 2005. 
 
 Cette tendance à la hausse des importations des produits concernés est confirmée durant les 
quatre premiers mois de l'année 2006 que ce soit en termes absolus ou par rapport à la production et à 
la consommation nationales.  4. Dommage grave ou menace de dommage grave 
 Les plaignants ont fourni des éléments de preuve  sur la stagnation de la  consommation dans le 
marché local, l'augmentation des importations, ains i que la baisse du volume des ventes, des prix, de 
la rentabilité des producteurs nationaux, et de l'u tilisation des capacités de production et ce en dépit 
des efforts consentis par les industriels tunisiens po ur l'amélioration de l'o ffre nationale d'améliorer 
leur capacité de production. 
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  5. Procédure de l'enquête 
- Ouverture de l'enquête 
 
 Conformément à l'article 6 de la Loi n° 98- 106, une étude préliminaire a été menée par les 
services concernés du Ministère du commerce et de l'arti sanat.  Il ressort de cet examen qu'il existe 
suffisamment de preuves pour justifier l'ouverture d' une enquête de sauvegarde à l'égard des produits 
concernés.   Le Ministre du commerce et de l'artisanat autorise ainsi l'ouverture d'une enquête de 
sauvegarde afin de déterminer si pour chacun des produits concernés, les importations du produit ont 
augmenté dans des quantités telles et ont été effect uées dans des termes tels ou sous des conditions 
telles qu'elles sont susceptibles de causer, ou me nacent de causer un préjudice grave aux producteurs 
nationaux de produits similaires ou directement en  concurrence avec les produits concernés. 
 
 - Intervention des parties intéressées  
 
 Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leurs points de vue par écrit et à soumettre toutes les informations jugées utiles au bon déroulement de l'enquête dans un délai de 
30 jours à compter de la date de publication de cet avis au Journal officiel de la République 
tunisienne.  
 Les services chargés de l'enquête enve rront des questionnaires aux producteurs et 
importateurs connus des produits concernés.  Le s questionnaires complétés doivent parvenir au 
ministère dans les 30 jours suivant la date de leur envoi.   Les informations qui ne sont pas fournies dans les délais prévus par cet avis peuvent ne pas 
être prises en considération et les conclusions  peuvent être établies sur la base des données 
disponibles.   Lorsque les services chargés de l'enquête déc ouvrent qu'une partie concernée ou un tiers a 
fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseigne ment n'est pas pris en considération et il peut 
être fait usage des données disponibles.   
 
 Les parties intéressées qui ont fait connaître leurs points de vue et  qui ont soumis des 
informations ou demandé à être entendues, ainsi que  les représentants des pays exportateurs peuvent, 
sur demande écrite, prendre connaissance des re nseignements mis à la disposition des services 
chargés de l'enquête pour autant que ces renseignement s soient pertinents pour la présentation de leur 
cas et qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 11 de  la Loi n° 98-106. 
  Tous les commentaires, requêtes et réponses aux demandes de renseignements doivent être faits par écrit en langue arabe ou en langue françai se et doivent être envoyés à l'adresse suivante: 
  Ministère du commerce et de l'artisanat 
 Direction générale du commerce extérieur 
 1 avenue de l'Iraq, Immeuble OCT  1002 Tunis  Téléphone:  00 216 71 783 820  Fax:  00 216 71 890 531 
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   - Audition des parties intéressées  
 
 Toute partie intéressée qui désire participer  à l'audience publique, dont la date sera fixée 
ultérieurement, doit présenter sa demande dans un délai de 30 jours à compter de la date de 
publication de cet avis au Journal officiel de la République tunisienne.  
 
 Conformément aux articles 7 et 9 de la Loi n°  98-106, toute partie intéressée peut demander à 
être entendue oralement par les services chargés de l'enquête à condition de présenter une demande 
justifiée par écrit dans un délai de 45 jours à compter de la date de publication de cet avis au Journal 
officiel de la République tunisienne. 
 
 - Déroulement de l'enquête 
 
 Conformément à l'article 15 de la Loi n° 98-106 du 18 décembre 1998, l'enquête doit être 
terminée dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de cet avis dans le Journal 
officiel de la République tunisienne .  Le délai peut être prorogé d' une période maximale de deux mois. 
  Au terme de l'enquête et après avis du Con seil national du commerce extérieur, il peut être 
décidé:     - soit l'application des mesures de sauvegard e.  Dans ce cas, un arrêté d'institution de 
ces mesures sera publié au Journal officiel  de la République tunisienne avec un 
rapport exposant les éléments de preuve recu eillis durant l'enquête et les conclusions 
motivées auxquelles elle a abouti; 
  - soit, inopportune, l'application des mesur es de sauvegarde.  Dans ce cas, il est procédé 
au classement du dossier. 
     
   Le Ministre du commerce et de l'artisanat 
   Mondher Zenaidi    
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