RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/M/35 
25 septembre 2009 
 
 (09-4487) 
Comité des sauvegardes  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 6 MAI 2009 
 
Président:  M. Robert Kasper (États-Unis) 
 
 
1. Le Comité des sauvegardes (le "Comité") a tenu sa réunion ordinaire le 6 mai 2009. 
2. Concernant les "Autres questions", plusieurs Membres ont pris la parole.  Les représentants 
du Chili
 et du Costa Rica  ont déclaré qu'ils souhaitaient fair e des déclarations concernant une 
notification de la République dominicaine relative à une enquête sur les bouteilles en verre.  Le 
représentant du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  ("Taipei chinois") a 
dit qu'il souhaitait faire une déclaration sur sa propos ition visant à examiner une question relative à la 
mise en œuvre de l'article 9:1 lors de prochain es réunions.  Le représentant des Communautés 
européennes  a indiqué qu'il souhaitait faire une déclar ation relative à plusieurs notifications 
récemment présentées par l'Inde.   
3. L'ordre du jour ci-après a été adopté: 
A. LÉGISLATIONS NATIONALES .......................................................................................................2  
1. République dominicaine – Examen d'une nouvelle notification de législation ...................3  
2. Honduras – Examen d'une nouvelle notification de législation............................................3  
3. Israël – Examen d'une nouvelle no tification de législation ...................................................3  
4. Panama – Examen d'une nouvelle notification de législation ...............................................3  
5. Arabie saoudite – Examen d'une nouve lle notification de législation ..................................3  
6. Albanie – Poursuite de l'examen de notifications déjà examinées........................................4  
7. El Salvador – Poursuite de l'examen de notifications déjà examinées.................................4  
8. Ukraine – Poursuite de l'examen de notifications déjà examinées .......................................4  
B. NOTIFICATIONS D 'ACTIONS CONCERNANT DES MESURES DE SAUVEGARDE ...............................5  
1. Argentine – Disques compacts en registrables une seule fois.................................................5  
2. Inde – Anhydride phtalique ..................................................................................................... 6 
3. Inde – Diméthoate technique ...................................................................................................6  
4. Inde – Alkylbenzène linéaire................................................................................................... .6 
5. Inde –Alcools oxo .............................................................................................................. ........6  
6. Indonésie – Pointes et clous en  fils métallique et fils..............................................................7  
7. Indonésie – Vaisselle  en céramique .........................................................................................7  
8. Israël – Barres d'armature en acier ........................................................................................8  G/SG/M/35 
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  9.
 Jordanie – Ciments blancs ...................................................................................................... .8 
10. Jordanie – Carreaux en céramique .........................................................................................8  
11. République kirghize – Sucre blanc..........................................................................................9  
12. Maroc – Carreaux et dalles céramiques .................................................................................9  
13. Panama – Films en PVC.......................................................................................................... .9 
14. Pérou – Fils de coton.......................................................................................................... .....10  
15. Philippines – Profilés en acier................................................................................................ 10 
16. Philippines – Carreaux de sol et de revêtement mural en céramique................................10  
17. Philippines – V erre flotté..................................................................................................... ...10 
18. Philippines – Miroirs en verre ...............................................................................................10  
19. Ukraine – Allumettes ........................................................................................................... ...11 
20. Ukraine – Chlore liquide....................................................................................................... .11 
C. MODES DE PRÉSENTATION DES NOTIFIC ATIONS CONCERNANT LES MESURES 
PROROGÉES ET LES MESURES SUPPRIMÉES /DEVENUES CADUQUES ...........................................12  
D. MOYENS D 'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS 
ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIF ICATIONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS ..................12  
E. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................12  
1. Notification de la République dominicaine...........................................................................12  
2. Proposition du Taipei chinois ................................................................................................13  
3. Notifications de l'Inde........................................................................................................ .....13  
F. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................13  
G. ÉLECTION DU BUREAU ..............................................................................................................14  
 
 
A. LÉGISLATIONS NATIONALES  
4. Le Président  a indiqué que le premier point de l' ordre du jour concernait l'examen des 
notifications de législation et/ou de réglem entation nationales en matière de sauvegardes 
conformément aux procédures adoptées par le Com ité à sa réunion extraordinaire d'avril 1996.   
5. Concernant la marche à suivre pour la réuni on en cours, le Président a précisé qu'il donnerait 
la parole en premier au Membre dont la lé gislation était examinée afin qu'il puisse faire 
éventuellement une déclaration liminaire.  Il i nviterait ensuite ce Membre à présenter ses réponses aux 
questions posées par écrit.  Il a rappelé que, conf ormément aux procédures adoptées par le Comité, 
une version écrite de ces réponses devait également êt re communiquée après la réunion.  Il a rappelé 
aussi que des questions complémentaires pouvaient être posées au cours de la réunion.  D'autres 
délégations auraient également l'occasion de poser des questions oralement.   
6. Le Président a signalé aux Membres que s'ils souhaitaient obtenir des réponses écrites à leurs 
questions, ils devaient faire en sorte que tout es ces questions soient communiquées par écrit au 
Membre concerné ainsi qu'au Secrétariat le 27 mai 2009 au plus tard.  Les réponses écrites à toutes les 
questions communiquées par écrit pour cette date  devaient être soumises au Secrétariat le 
17 juin 2009 au plus tard.  G/SG/M/35 
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  1. République dominicaine – Examen d'une nouvelle notification de législation  
7. Le Président  a indiqué que la notification de législat ion de la République dominicaine figurait 
dans le document G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 et Corr.1.   Il a fait remarquer qu'aucune question écrite 
concernant cette notification n'avait été communiquée.   
8. La représentante des États-Unis  a déclaré que la traduction anglaise des réponses aux 
questions n'était parvenue que récemment à sa déléga tion, qui souhaitait donc se réserver le droit de 
poser des questions.   
2. Honduras – Examen d'une nouvelle notification de législation 
9. Le Président  a indiqué que la notification de lé gislation du Honduras figurait dans le 
document G/SG/N/1/HND/3.  Il a fait remarque r qu'aucune question écrite concernant cette 
notification n'avait été communiquée. 
10. La représentante des États-Unis  a déclaré que sa délégation n'avait pas de questions pour 
l'instant mais qu'en raison de la distribution tard ive de la traduction anglaise de ce document, les 
États-Unis souhaiteraient se réserver le droit de poser des questions. 
3. Israël – Examen d'une nouvelle notification de législation 
11. Le Président  a indiqué que la notification de législ ation d'Israël figurait dans le document 
G/SG/N/1/ISR/2/Suppl.1 et Corr.1.  Il a fait rema rquer que les États-Unis avaient communiqué des 
questions écrites concernant cette notification dans  le document G/SG/Q1/ISR/1 et qu'Israël y avait 
répondu dans le document G/SG/Q1/ISR/2. 
12. Le représentant d'Israël  a déclaré que sa délégation avait effectivement communiqué ses 
réponses écrites au Secrétariat pour distribution.  Il a indiqué que celle-ci était prête à développer 
davantage ses réponses.   
13. La représentante des États-Unis  a fait remarquer que sa délégation n'avait pas eu assez de 
temps pour examiner les réponses communiquées par Israël  et qu'elle souhaitait se réserver le droit de 
poser des questions complémentaires. 
4. Panama – Examen d'une nouvelle notification de législation 
14. Le Président  a indiqué que la notification de législa tion de Panama figurait dans le document 
G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1.  Il a fait remarquer qu'auc une question écrite concernant cette notification 
n'avait été communiquée. 
15. La représentante des États-Unis  a déclaré qu'en raison de la di stribution tardive de la version 
anglaise de la législation, sa délégation souhaitait se réserver le  droit de poser des questions 
complémentaires. 
5. Arabie saoudite – Examen d'une nouv elle notification de législation 
16. Le Président  a indiqué que la notification de l'Arab ie saoudite portant la mention "néant" 
figurait dans le document G/SG/N/1/SAU/1.  Il a fait remarquer qu'aucune question écrite concernant 
cette notification n'avait été communiquée.   
17. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. G/SG/M/35 
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  6. Albanie – Poursuite de l'examen de notifications déjà examinées  
18. Le Président
 a indiqué que la notification de législa tion de l'Albanie figurait dans le document 
G/SG/N/1/ALB/2 qui avait déjà été examiné lors de la réunion précédente du Comité.  Il a fait remarquer que les États-Unis avait communiqué d es questions écrites concernant cette notification 
dans le document G/SG/Q1/ALB/5, et que l'Albanie y avait ré pondu dans le document 
G/SG/Q1/ALB/6/Suppl.1. 
19. Le Président
 a fait observer que l'Indonésie avait également communiqué des questions 
écrites concernant cette notifica tion dans le document G/SG/Q1/ALB/7 et que l'Albanie y avait 
répondu dans le document G/SG/Q1/ALB/8. 
20. La représentante de l'Indonésie  a précisé que sa délégation n'avait pas disposé de 
suffisamment de temps pour examiner les réponses de l'Albanie et qu'elle n'avait pas de questions 
complémentaires pour le moment.   
7. El Salvador – Poursuite de l'examen de notifications déjà examinées 
21. Le Président  a indiqué que la notification de législ ation de El Salvador figurait dans le 
document G/SG/N/1/SLV/3, qui avait été examiné une  première fois à la réunion précédente du 
Comité.  Il a également noté que les États-Unis avait communiqué des questions écrites concernant 
cette notification dans le document G/SG/Q1/SLV/5. 
22. Le représentant de El Salvador  a donné lecture des réponses que son pays avait récemment 
communiquées aux États-Unis et au Secrétariat mais  qui étaient encore en cours de distribution.1 
23. La représentante des États-Unis  a déclaré qu'elle n'avait pas de questions complémentaires 
pour le moment.   
8. Ukraine – Poursuite de l'examen de notifications déjà examinées 
24. Le Président  a indiqué que la notification de législa tion de l'Ukraine figur ait dans le document 
G/SG/N/1/UKR/1, qui avait été examiné une première  fois à la réunion précédente du Comité.  Il a 
également noté que les États-Unis avait comm uniqué des questions écrites concernant cette 
notification dans le document G/SG/Q1/UKR/4 et que l'Ukraine y avait ré pondu dans le document 
G/SG/Q1/UKR/5. 
25. La représentante des États-Unis  a fait observer que l'Ukraine n'avait pas répondu aux 
sous-parties a) à d) de la question n° 2 relative à l'application d'une mesure de sauvegarde au niveau 
régional et a demandé à l'Ukraine de bien vouloir y répondre par écrit dès que possible.   
26. Le représentant de l'Ukraine  a indiqué que son pays essaya it de fournir une réponse plus 
détaillée à la question n° 2, tout en mentionnant qu' il n'avait aucune expérience en la matière et qu'il 
était donc difficile de répondre en détail.  Il a réaf firmé que l'Ukraine était en train de préparer sa 
réponse, qu'elle communiquerait aux États-Unis.   
27. Le Président  a indiqué que l'Indonésie avait égalem ent communiqué des questions écrites 
dans le document G/SG/Q1/UKR/3.   
                                                      
1 Ces réponses ont été par la suite distribuées sous la cote G/SG/Q1/SLV/6.  G/SG/M/35 
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  28. Le représentant de l'Ukraine  a donné lecture des réponses que son pays avait récemment 
communiquées au Secrétariat mais qui étaient en core en cours de distribution aux Membres.2 
29. La représentante de l'Indonésie  a déclaré qu'elle n'avait pas de questions pour le moment. 
30. Le Président  a dit que le processus d'examen des législations était toujours intéressant pour le 
Comité.  Il a rappelé aux Membres que la da te limite pour communiquer toute question écrite 
concernant les législations examinées à la ré union était le 27 mai 2009.  La date limite pour 
communiquer des réponses écrites à toutes les questions  présentées par écrit était le 17 juin 2009.  
Concernant ces délais, il a rappelé au Comité à quel point il était importa nt de communiquer des 
réponses écrites aux questions écrites.  Cet échange de questions et de réponses constituait pour le 
Comité le seul dossier sur l'examen des législa tions, dossier qui était donc incomplet lorsque des 
questions écrites restaient sans réponse ou ne recevaient une réponse que bien après la réunion à 
laquelle l'examen avait eu lieu.  C'est pourquoi, afin d'aider les Membres à garder une trace des 
questions posées et des réponses communiquées, le Pr ésident a dit qu'il avait prié le secrétaire du 
Comité d'indiquer, dans le projet d'ordre du jour annoté de  la réunion suivante, si des questions étaient 
restées sans réponse. 
31. Avant de passer au point suivant de l'ordre du jo ur, le Président  a informé le Comité que 
33 Membres n'avaient pas encore notifié de législation.3  Il a souligné que ces notifications 
constituaient l'une des obligations les plus important es au titre de cet accord et a rappelé aux Membres 
que, s'il n'y avait pas encore de législation, il suffi sait de présenter une simple notification portant la 
mention "néant".  Il a félicité la délégation d' Arabie saoudite pour avoir envoyé au Comité sa 
notification portant la mention "néant" à temps pour la réunion.   
B. NOTIFICATIONS D 'ACTIONS CONCERNANT DES MESURES DE SAUVEGARDE  
32. Le Président  a indiqué qu'un certain nombre de notifi cations d'actions concernant des mesures 
de sauvegarde avaient été reçues depuis la réunion  précédente.  Afin que toutes ces notifications 
puissent être examinées dans le peu de temps dis ponible, il a proposé que le Comité traite les 
différentes enquêtes en matière de sauvegardes comme au tant de points distincts de l'ordre du jour et 
examine en même temps toutes les notifications relatives à chaque enquête. 
1. Argentine – Disques compacts enregistrables une seule fois 
33. Le Président  a indiqué que l'Argentine avait présenté une notification concernant une enquête 
sur les disques compacts enregistrables une seule fois dans le document G/SG/N/8/ARG/5/Suppl.2-G/SG/N/10/ARG/5/Suppl.2-G/SG/N/11/ARG/5/Suppl.2. 
34. Le représentant de l'Argentine
 a informé le Comité que son pays avait récemment présenté 
une autre notification relative à cette mesure.4 
                                                      
2 Ces réponses ont été par la suite distribuées sous la cote G/SG/Q1/UKR/6. 
3 Ces Membres étaient les suivants:  Angola, Antigua-et-Barbuda, Belize, Burkina Faso, Cambodge, 
Cameroun, Cap-Vert, Congo, Djibouti, Gabon, Gambie, Grenade, Guinée-Bissau, Guyana, Îles Salomon, 
Koweït, Mali, Mauritanie, Mozambique, Népal, Niger, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Saint- Kitts-et-Nevis, Saint-Vinc ent-et-les Grenadines, 
Sierra Leone, Swaziland, Tanzan ie, Togo, Tonga et Viet Nam. 
4 Ces réponses ont été par la suite distribuées sous la cote G/SG/N/11/ARG/5/Suppl.3. G/SG/M/35 
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  2. Inde – Anhydride phtalique 
35. Le Président
 a indiqué que l'Inde avait présenté une notification concernant une enquête sur 
l'anhydride phtalique dans les documents G/SG/N/6/IND/17 et G/SG/N/6/IND/17/Rev.1, 
G/SG/N/7/IND/1-G/SG/N/8/IND/15, et G/SG/N/7/IND/1/Suppl.1-G/SG/N/11/IND/2 et G/SG/N/7/IND/1/Suppl.2.   
36. Le représentant de la Turquie
 a fait remarquer qu'il y avait une erreur à la deuxième page du 
document G/SG/N/6/IND/17/Rev.1. 
37. Le représentant de l'Inde  a répondu qu'il discuterait de cette question avec le représentant de 
la Turquie dans un cadre bilatéral. 
3. Inde – Diméthoate technique 
38. Le Président  a indiqué que l'Inde avait présenté des notifications concernant une enquête sur 
le diméthoate technique dans les documents G/SG/N/6/IND/19, 
G/SG/N/7/IND/2-G/SG/N/8/IND/16-G/SG/N/11/IND/3 et G/SG/N/7/IND/2/Suppl.1. 
39. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
4. Inde – Alkylbenzène linéaire  
40. Le Président  a indiqué que l'Inde avait présenté une notification concernant une enquête sur 
l'alkylbenzène linéaire dans le document G/SG/N/6/IND/18. 
41. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
5. Inde – Alcools oxo 
42. Le Président  a indiqué que l'Inde avait présenté une notification concernant une enquête sur 
les alcools oxo dans le document G/SG/N/6/IND/20. 
43. La représentante des États-Unis  a indiqué que les importations en provenance des États-Unis 
représentaient près du tiers du marché indien pour ce produit.  Elle a fait remarquer qu'une enquête en 
matière de sauvegardes avait été ouverte en janvi er 2009 et a demandé à l'Inde de bien vouloir 
informer le Comité de l'avancée de cette enquête et  de préciser si les autorités indiennes avait déjà 
procédé à une détermination sur l'imposition d'une mesu re provisoire.  Dans le cas contraire, elle a 
demandé quand cette décision serait prise et, dans le cas où l'Inde avait effectivement pris une telle 
décision, si elle l'avait notifiée en application de  l'article 12:4 et donné la possibilité de tenir des 
consultations sur la mesure.   
44. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que les Communautés européennes 
s'associaient aux questions soulevées par les États-Un is mais souhaitaient également faire d'autres 
observations plus fondamentales concernant cet te enquête.  Après analyse des renseignements 
disponibles, il semblait évident aux Communautés européennes que, en l'espèce, les conditions 
nécessaires pour prendre des mesures de sauvegard e n'étaient pas réunies et que, par conséquent, 
aucune mesure ne devrait être im posée.  En fait, cette enquête n'au rait jamais dû être ouverte.  En 
premier lieu, de l'opinion des Communautés europée nnes, il n'y avait eu aucun dommage grave.  Le 
volume de production et la capacité du producteur indi en étaient restés en grande partie stables 
pendant la période analysée et la branche de pr oduction nationale avait fonctionné à pleine capacité 
pendant l'année précédente.  La perte de part de marché avait été uniquement due à une augmentation 
notable de la consommation nationa le, de laquelle la branche de pr oduction nationale indienne n'avait  G/SG/M/35 
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  pas pu tirer avantage puisqu'elle n'avait simplement pas la capacité nécessaire.  En outre, l'industrie 
indienne avait fait des bénéfices pendant toute la période jusqu'en octobre 2008.  Selon les 
Communautés européennes, la fermeture de l'usine du producteur indien en novembre 2008 était le 
seul effet négatif contenu dans les renseignements.  Cependant, cette usine avait repris ses activités en 
janvier 2009, ce qui venait clairement réfuter l'ex istence de tout dommage grave.  Deuxièmement, 
selon les Communautés européennes, il n'y av ait eu aucune poussée des importations.  Une 
augmentation des importations était nécessaire pour ré pondre à la hausse de la demande à laquelle le 
producteur indien ne pouvait faire fa ce.  Il semblait que celui-ci ne disposait pas des types de produits 
demandés sur le marché national.  Il n'y avait eu aucune augmentation brutale et soudaine des 
importations, ce qui est une prescription pour que des mesures de sauvegarde soient prises 
conformément à l'article 2:1.  Il semblait que les pr oblèmes rencontrés par le producteur indien étaient 
liés à d'autres facteurs et non aux importations.  En  fait, celui-ci semblait avoir été confronté à une 
hausse du coût de production, mais cette hausse ét ait simplement due à une mauvaise décision prise 
concernant les matières premières.  En outre, le pr oducteur indien avait effectué des investissements 
considérables qui n'étaient pas encore opérationne ls.  Ces deux points n'avaient rien à voir avec les 
importations;  ainsi, si le pr oducteur national avait subi un dommage, ce que les Communautés 
européennes contestaient, ce dommage n'était certain ement pas dû aux importations.  Pour toutes ces 
raisons, il n'y avait pas d'autre solution que de clore l'enquête sans imposer de mesures.   
45. En réponse aux questions des États- Unis, le représentant de l'Inde  a indiqué qu'aucune 
décision finale ou nouvelle n'avait été prise et que, lors que ce serait le cas, les États-Unis en seraient 
informés.  Il a ensuite demandé aux Communautés européennes de communiquer leurs observations 
par écrit afin qu'elles puissent être prises en compte dans le cadre de l'enquête.  Si les Communautés 
européennes avaient déjà pris contact avec l'autorité  chargée des enquêtes, il serait tenu compte de ces 
observations avant que toute décision finale soit prise.   
46. La représentante des États-Unis  a soulevé différents points concernant les récentes mesures de 
sauvegarde prises par l'Inde.  Les États-Unis croyai ent comprendre que l'Inde avait récemment engagé 
au moins trois mesures de sauvegarde:  une sur l es papiers couchés, une autre sur les papiers ni 
couchés ni enduits et une troisième concernant les panneaux de particules.  Les États-Unis ont 
demandé à l'Inde de confirmer cela étant donné qu' ils n'avaient pas encore vu de notifications à ce 
sujet, et de faire le point sur l'état d' avancement de chacune de ces procédures.   
47. Le représentant de l'Inde  a déclaré qu'il n'avait pas de conf irmation officielle des mesures ou 
des enquêtes en matière de sauvegardes mentionnées pa r les États-Unis.  Il a indiqué que lorsqu'il y 
aurait quelque chose à notifier, l'Inde pr ésenterait certainement une notification.   
6. Indonésie – Pointes et clous en fils métallique et fils   
48. Le Président  a indiqué que l'Indonésie avait présenté une notification concernant une enquête 
sur les pointes et clous en fils métallique et fils dans le document G/SG/N/6/IDN/5. 
49. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
7. Indonésie – Vaisselle en céramique  
50. Le Président  a indiqué que l'Indonésie avait présenté une notification concernant une enquête 
sur la vaisselle en céramique dans les documents G/SG/N/14/IDN/1 et Corr.1, et G/SG/N/14/IDN/1/Suppl.1.  Il a indiqué que le  document G/SG/N/14/IDN/1/Suppl.1 était une 
notification présentée par souci d'une transparence accr ue et a félicité la délégation de l'Indonésie pour 
ce document très utile. G/SG/M/35 
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  51. La représentante des États-Unis
 a remercié l'Indonésie d'avoir présenté cette notification 
supplémentaire, qui contenait les dates effectives de mise en œuvre de la prorogation.  Elle a déclaré 
que les États-Unis étaient également très satisfaits  de voir que l'Indonésie avait inclus dans cette 
notification le document original en indonésien.  Cependant, ni la notification ni le document 
supplémentaire ne décrivaient c oncrètement la mesure qui serait appliquée du 4 janvier 2009 au 
12 janvier 2012.  L'intervenante a fait remarquer,  dans ce contexte, que les mesures prorogées ne 
devaient pas être plus restrictives que la mesure appliquée pendant la période initiale et devraient 
continuer à être libéralisées.  Elle a demandé à l' Indonésie de préciser quelle était la mesure qui serait 
appliquée pendant cette période.   
52. Le représentant de l'Indonésie  a indiqué qu'il y aurait une lib éralisation progressive.  La 
mesure serait appliquée à un taux de 1 200 rupiah indonésiennes  par kilogramme pour la première 
année, 1 150 rupiah indonésiennes par kilogr amme pour la deuxième année et 1 100 rupiah 
indonésiennes  par kilogramme pour la dernière année. 
8. Israël – Barres d'armature en acier  
53. Le Président  a indiqué qu'Israël avait présenté une no tification concernant une enquête sur les 
barres d'armature en acier dans le document G/SG/N/6/ISR/1. 
54. Selon le représentant des Communautés européennes , il existait deux problèmes dans cette 
enquête.  Le premier était lié à l' utilisation des règles de confidentia lité.  L'intervenant estimait que ces 
règles avaient été appliquées à tort.  On avait s upprimé certains renseignements au lieu de donner un 
résumé non confidentiel, et cela avait créé des probl èmes de compréhension du raisonnement et de la 
logique sous-jacents à l'affaire.  Cela posait probl ème par rapport à la prescription de transparence.  
Le second problème était lié au fait que, selon les Communautés européennes, il n'avait pas été 
satisfait à la prescription selon laquelle il devait y avoir un accroissement brusque et récent des importations.  En raison du premier problème c oncernant la confidentialité, les Communautés 
européennes ne pouvaient pas apprécier correctement s'il y avait dommage ou non.   
55. Le représentant d'Israël
 a demandé aux Communautés européennes de communiquer leurs 
observations par écrit. 
9. Jordanie – Ciments blancs   
56. Le Président  a indiqué que la Jordanie avait présenté  une notification concernant une enquête 
sur les ciments blancs dans le document G/SG/N/6/JOR/13.   
57. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
10. Jordanie – Carreaux en céramique   
58. Le Président  a indiqué que la Jordanie avait présenté  une notification concernant une enquête 
sur les carreaux en céramique dans le document G/SG/N/6/JOR/14.   
59. Le représentant des Communautés européennes  a déclaré qu'il s'agissait là de la troisième 
enquête sur ce produit en six ans.  La première avait pris fin parce qu'il n'existait aucun lien de 
causalité.  La deuxième avait été close par suite d' un accord qui avait été ultérieurement déclaré non 
conforme au droit jordanien.  Une troisième enquê te était désormais en cours, ce qui était déjà 
regrettable en soi.  En ce qui concernait le fond de l'affaire, les Communautés européennes estimaient 
qu'il n'était tout simplement pas satisfait aux conditi ons légales permettant de prendre des mesures.  
Premièrement, il n'existait pas d'évolution impré vue ni d'accroissement brutal et soudain des 
importations.  Deuxièmement, il n'y avait pas de lie n de causalité et tout dommage causé à la branche  G/SG/M/35 
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  de production nationale découlait d'autres facteu rs comme l'accroissement notable des coûts de 
production, l'utilisation de technologies dépassées, etc.  Enfin, les règles de confidentialité étaient mal 
appliquées, ce qui, une fois encore, ne permettait  pas d'apprécier correctement l'affaire car des 
renseignements avaient été supprimés et aucun ré sumé ni index n'avait été fourni.  Dans ces 
circonstances, les Communautés européennes demandaie nt instamment à la Jordanie de clore cette 
enquête sans prendre de mesures. 
60. Le représentant de la Jordanie  a indiqué que l'enquête avait été ouverte conformément à la loi 
jordanienne, par suite d'une requête  reçue de la branche de produc tion nationale, et a demandé aux 
Communautés européennes de communiquer leurs ob servations par écrit afin qu'elles puissent être 
prises en compte dans le cadre de l'enquête.   
11. République kirghize – Sucre blanc  
61. Le Président  a indiqué que la République kirghize av ait présenté une notification concernant 
une enquête sur le sucre blanc dans  le document G/SG/N/6/KGZ/1.   
62. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
12. Maroc – Carreaux et dalles céramiques 
63. Le Président  a indiqué que le Maroc avait présenté une notification concernant une enquête 
sur les carreaux en céramique dans le document G/SG/N/6/MAR/4.  
64. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que le Maroc avait apparemment 
déjà prorogé la mesure et que cette prorogation av ait eu lieu sans enquête ni détermination, ce qui 
n'était pas conforme à l'Accord.  Le Maroc semblait justifier cette prorogation en  invoquant l'article 6, 
relatif aux mesures provisoires.  Les Communautés européennes étaient d'av is que l'article 6 ne 
pouvait pas être invoqué lorsque des mesures de sauvega rde avaient déjà été appliquées.  En outre, les 
normes établies à l'article 6 étaient extrêmement élevées.  Elles faisaient référence à des "circonstances critiques" et ne seraient certainement pas atteintes dans le cas en l'espèce.  Par conséquent, les Communautés européennes ne voyaient  pas d'autre solution que de clore cette enquête 
et d'abroger la mesure.   
65. Le représentant du Maroc
 a expliqué que le Maroc avait ouvert une enquête afin de 
déterminer s'il fallait ou non proroger  la mesure de sauvegarde initiale ment applicable jusqu'à la fin 
novembre 2008.  Le Maroc n'avait pas l'intention de  la proroger mais il avait été contacté très 
tardivement par la branche de production nationale de carreaux en céramique.  Cela était dû à une 
situation économique interna tionale particulière.  À la fin 2008, la crise financière in ternationale avait 
touché de plein fouet le secteur immobilier dans nomb re de pays européens et aux États-Unis, et la 
demande en carreaux en céramique, clairement liée au secteur immobilier, avait fortement chuté.  
C'était une situation critique qui avait poussé les autorités marocaines à ouvrir une enquête très 
tardivement et elles étaient contraintes de proroge r la mesure provisoirement.  Le représentant a 
indiqué que le droit additionnel qui était imposé serv ait de garantie et sera it remboursé si l'enquête 
n'aboutissait pas à une décision visant à proroger la mesure. 
13. Panama – Films en PVC 
66. Le Président  a indiqué que le Panama avait présenté une notification con cernant une enquête 
sur le polychlorure de vinyle (PVC) dans le document G/SG/N/8/PAN/1/Suppl.3-G/SG/N/10/PAN/1/Suppl.3.   
67. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. G/SG/M/35 
Page 10  
 
  14. Pérou – Fils de coton  
68. Le Président
 a indiqué que le Pérou avait présenté une  notification concernant une enquête sur 
les fils de coton dans le document G/SG/N/6/PER/2.   
69. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
15. Philippines – Profilés en acier 
70. Le Président  a indiqué que les Philippines avaient présenté une notification concernant une 
enquête sur les profilés en acier dans l es documents G/SG/N/6/PHL/7/Suppl.1 et 
G/SG/N/7/PHL/7-G/SG/N/8/PHL/7-G/SG/N/11/PHL/7. 
71. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
16. Philippines – Carreaux de sol et de revêtement mural en céramique  
72. Le Président  a indiqué que les Philippines avaient présenté une notification concernant une 
enquête sur les carreaux de sol et de revête ment mural en cérami que dans le document 
G/SG/N/11/PHL/1/Suppl.3-G/SG/N/14/PHL/1/Suppl.3.   
73. Le représentant des Émirats arabes unis  a déclaré que, depuis 2008, il avait présenté plusieurs 
demandes au Ministre philippin du commerce et de l'i ndustrie pour que les EAU soient inclus dans la 
liste des pays en développement exemptés de la procédure, sa part représentant moins de 3 pour cent 
du total des importations philippines du produit concer né.  Cependant, dans la dernière notification, 
les EAU ne figuraient toujours pas sur la liste d es pays en développement exclus des mesures de 
sauvegarde définitives prorogées.  L'interven ant a demandé des précisions à ce sujet. 
74. Le représentant des Philippines  a demandé que ces observations soient communiquées par 
écrit. 
17. Philippines – Verre flotté 
75. Le Président  a indiqué que les Philippines avaient présenté une notification concernant une 
enquête sur le verre flotté dans le document G/ SG/N/11/PHL/5/Suppl.5-G/SG/N/14/PHL/2/Suppl.2 et 
son corrigendum. 
76. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
18. Philippines – Miroirs en verre 
77. Le Président  a indiqué que les Philippines avaient présenté une notification concernant une 
enquête sur les miroirs en verre dans le docum ent G/SG/N/14/PHL/4/Suppl.2.  Il a noté que la 
Thaïlande avait communiqué des questions écrites c oncernant cette notification dans le document 
G/SG/Q2/PHL/4 et que les Philippines y ava it répondu dans le document G/SG/Q2/PHL/5. 
78. Le représentant des Philippines  a donné lecture des réponses de son pays figurant dans le 
document G/SG/Q1/PHL/5. 
79. La représentante de la Thaïlande  a indiqué que les réponses des Philippines venaient juste 
d'être distribuées, que la Thaïlande ne pouvait exprim er qu'une première réaction à ce stade et qu'elle 
demandait donc que ce point soit maintenu à l'ordre du j our de la réunion suivante.  Elle a rappelé que 
ce point concernait la suspension temporaire de la m esure prise par les Philippines.  Elle a souligné  G/SG/M/35 
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  que, même si la suspension de cette mesure pourra it avoir comme effet de soulager temporairement 
les exportateurs, son caractère incertain pouvait enco re provoquer une désorganisation des échanges.  
De plus, la suspension du droit montrait que la br anche de production nationa le ne subissait plus un 
dommage grave du fait des importations et que la mesure n'était donc plus nécessaire.  Par conséquent, la Thaïlande a conti nué d'inviter instamment les Phili ppines à supprimer totalement la 
mesure sous-jacente.  Concernant les réponses four nies par les Philippines sur les détails de cette 
suspension, la représentante de la Thaïlande souhaita it faire les observations suivantes:  sur la réponse 
des Philippines à la question n° 1, elle a demandé si les Philippines pouvaient préciser si des garanties 
étaient exigées durant la suspension, étant donné qu'elles n'avaient pas répondu à une partie de la 
question.  Concernant la réponse à la question n° 2,  elle a demandé si cela signifiait que la suspension 
et la mesure sous-jacente seraient supprimées une fois que – et si – le producteur national aurait repris 
une activité normale et ce que les Philippines entenda ient par "activité normale".  Elle a fait observer 
que cette expression était également employée dans la  réponse des Philippines à la question n° 3 et a 
demandé si elle avait la même signification dans les réponses à ces deux questions.  Quant à la réponse des Philippines à la question n° 4, elle espérait que toutes les procédures adoptées par les 
Philippines étaient transparentes et  notifiées en temps utile.  Concer nant la réponse des Philippines à 
la question n° 5, la représentante de la Thaïlande  a indiqué que si les Philippines prorogeaient cette 
mesure, elle espérait qu'elles le notifieraient à l'OMC en vertu des lignes directrices que le Comité serait peut-être bientôt en mesure de finaliser.  Elle  a aussi réitéré la demande de la Thaïlande visant à 
ce que les Philippines distribuent au Comité une copie de la décision du 1
er novembre 2008 sur 
laquelle la suspension était fondée à des fins de tr ansparence.  Elle a fait observer qu'auparavant, les 
Philippines avaient notifié la c opie d'une décision similaire, qui figurait dans le document 
G/SG/N/14/PHL/3/Supp.1 daté du 8 janvier 2008. 
80. Le représentant des Philippines  a déclaré que sa délégation attendait avec intérêt de recevoir 
ces observations par écrit. 
19. Ukraine – Allumettes 
81. Le Président  a indiqué que l'Ukraine avait présenté une notification concernant une enquête 
sur les allumettes dans le document G/SG/N/6/UKR/2. 
82. Le représentant de l'Ukraine  a précisé que cette enquête se déroulait conformément à la 
législation de son pays et aux règles de l'OMC. 
20. Ukraine – Chlore liquide 
83. Le Président  a indiqué que l'Ukraine avait présenté une notification concernant une enquête 
sur le chlore liquide dans le document G/SG/N/6/UKR/3. 
84. Le représentant de l'Ukraine  a déclaré que, concernant cette enquête, l'Ukraine avait achevé 
l'enregistrement des parties intéressées et que d es questionnaires seraient prochainement distribués. 
85. Avant de passer au point suivant de l'ordre du j our, le Président  a rappelé que toute question 
concernant les notifications de mesures prises pour lesquelles des réponses écrites étaient demandées 
devrait être communiquée au Membre concerné et au  Secrétariat au plus tard le 27 mai 2009.  Les 
réponses écrites, y compris celles relatives aux que stions communiquées par écrit avant la réunion, 
devaient être soumises au Secrétariat au plus tard  le 17 juin 2009.  Tout comme les notifications de 
législation, il serait indiqué dans le projet d'ordr e du jour annoté de la réunion suivante du Comité si 
des questions étaient restées sans réponse. 
86. Le Comité a pris note  des déclarations. G/SG/M/35 
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  C. M
ODES DE PRÉSENTATION DES NOTIFICATIONS  CONCERNANT LES MESURES PROROGÉES ET 
LES MESURES SUPPRIMÉES /DEVENUES CADUQUES  
D. MOYENS D 'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI C ONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS ET LE 
CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFIC ATIONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS  
87. Le Président  a indiqué qu'il traiterait ensemble les points C et D de l'ordre du jour.  Il a 
indiqué que toutes les propositions présentées actuelle ment concernaient, d'une façon ou d'une autre, 
ces deux points de l'ordre du jour et que le fait que telle ou telle propositio n relevait du point C ou du 
point D n'affectait pas le fond du débat.   
88. Il a rappelé que lors de la réunion ordinaire du Comité tenue en octobre 2008, il avait proposé 
que le Comité débatte de certain es questions relatives à d'éventuelles améliorations à apporter aux 
notifications.  Au cours de cette réunion, les Membre s avaient indiqué qu'ils souhaitaient continuer le 
débat et que des réunions informelles devraient être  organisées à ce sujet.  Le Comité avait donc déjà 
tenu trois consultations informelles depuis – le 15 janvier 2009, le 24 mars 2009 et le 22 avril 2009.  
Entre-temps, il se trouve que la dema nde exprimée par le Président du Conseil général avait rejoint ce 
dont le Comité débattait et, en fait, le Comité ava it traité cette question lors  des réunions informelles 
qui s'étaient tenues le 24 mars 2009 et le 22 avril 2009.  Le Président a rappe lé qu'il avait fait rapport 
de ces consultations au Président  de l'OEPC dans une lettre daté e du 14 avril 2009.  Il a également 
rappelé que les questions examinées lors de ces c onsultations informelles étaient les suivantes:  
i) notification de certains renseignements concernant les mesures prorogées;  ii) notification de certains renseignements concernant les mesures supprimées ou devenues caduques;  iii) modification 
de certains modes de présentation des notifications déjà  existants;  et iv) autres questions.  Enfin, il a 
annoncé qu'à la demande d'un Membre, il avait demandé au Secrétariat de réunir tous les modes de 
présentation des notifications déjà existant s en un seul document;  on pouvait trouver cette 
compilation au fond de la salle.   
89. Une fois ces observations effectuées, le Président a proposé que le Comité débatte de façon 
informelle des projets envoyés aux Membres par fax le 1
er mai 2009. 
90. Le Président  a fait la synthèse de ce débat informel en indiquant que les Membres avaient eu 
des discussions intéressantes sur tous les projets et  a fait remarquer que, même si les Membres avaient 
demandé des ajustements supplémentaires, il estimait que le Comité était proche d'un accord.  Il a 
déclaré qu'il avait pris bonne note de toutes les observations faites et a proposé que le Comité continue de débattre de ces questions sous la  conduite du nouveau Président.   
91. Les représentants du Japon
, du Chili , du Taipei chinois  et de la Corée  ont officiellement pris 
la parole pour remercier le Président des effo rts qu'il avait consacrés à ce dossier et réitérer 
l'importance de ce travail, en particulier dans le  contexte de la situa tion économique difficile. 
92. Le Comité a pris note  des déclarations. 
E. AUTRES QUESTIONS  
1. Notification de la République dominicaine 
93. Le représentant du Chili  a fait référence à une notification récemment présentée par la 
République dominicaine concernant une  enquête sur les bouteilles en verre.5  Au sujet de cette 
notification, il a demandé i) quand l'ouverture de  l'enquête a été rendue publique, et ii) quand les 
"15 jours" – le délai imparti aux parties inté ressées pour notifier leur souhait de participer  
                                                      
5 Voir document G/SG/N/6/DOM/1.  Cette notificati on a été communiquée trop tard  pour être prise en 
compte à la présente réunion.  G/SG/M/35 
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  à l'enquête – commenceraient, et a également souligné que les prin cipaux exportateurs de ce produit 
n'étaient pas clairement indiqués.   
94. Le représentant du Costa Rica  a exprimé les mêmes préoccupations que le Chili.   
95. Le représentant de la République dominicaine  a indiqué que l'ouverture de l'enquête avait été 
rendue publique le 20 avril 2009 et ajouté qu'il répondrait par écrit aux autres questions. 
2. Proposition du Taipei chinois 
96. Le représentant du Taipei chinois  a indiqué qu'étant donné que les Membres débattaient de 
modifications et d'améliorations de plusieur s modes de présentation des notifications, le 
Taipei chinois souhaitait proposer que les Membres discutent également du délai imparti pour calculer 
"la part dans les importations", dont il est question à l'article 9:1.  Il a expliqué que les Membres 
pouvaient se servir d'un document portant sur une ques tion similaire dans le c ontexte de l'antidumping 
– le document G/ADP/10 daté du 29 novembre 2002.  Il espérait que les Membres accueilleraient 
favorablement sa proposition.   
97. Le représentant de l'Égypte  a déclaré que, même si l'Égypte était prête à étudier cette 
question, il n'était pas certain des argum ents justifiant cette proposition.   
98. Le Président  a indiqué qu'il prenait note de cette pr oposition et qu'il demanderait au président 
suivant de s'en occuper. 
3. Notifications de l'Inde 
99. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que les Communautés européennes 
avaient cru comprendre que depuis avril 2009, l'I nde avait ouvert cinq enquêtes concernant les 
bobines laminées à chaud, les papiers non couchés, le s papiers couchés, les fibres acryliques et les 
panneaux de particules.  Les Communautés europé ennes étaient extrêmement préoccupées par ces 
faits.  Elles ne comprenaient pas non plus comme nt cela pouvait être compatible avec l'engagement 
pris par l'Inde vis-à-vis du G-20.  Les éléments de  preuve utilisés dans ces enquêtes étaient également 
très peu convaincants.  L'Inde n'av ait pas encore présenté de notification au titre de l'article 15 non 
plus.  Cela était d'autant plus inquiétant qu'il semblait aux CE que des mesures provisoires avaient 
déjà été recommandées dans trois cas.   Quatre des cinq enquêtes avaient été ouvertes début avril, et 
c'était déjà le mois de mai.  Les Communautés eu ropéennes souhaitaient obtenir des renseignements 
sur l'état d'avancement de ces enquêtes.  Elles de mandaient également à l'Inde de faire preuve de 
modération dans l'utilisation de cet instrument.   
100. Le représentant de l'Inde  a demandé que ces observations lui soient communiquées par écrit. 
101. Le Comité a pris note  des déclarations. 
F. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
102. Le Président  a rappelé que les réunions ordinaires se te naient normalement en parallèle avec 
les réunions ordinaires du Comité des pratiques antidumping et du Comité des subventions et des 
mesures compensatoires.  Il a donc proposé que le Comité des sauvegardes se réunisse dans le courant 
de la semaine du 2 novembre 2009.6  La date exacte serait confirmée ultérieurement. 
                                                      
6 Cette réunion a ultérieurement été déplacée et aura lieu dans le courant de la semaine du 
19 octobre 2009 (voir fax envoyé à tous les Membres le 9 juillet 2009).  G/SG/M/35 
Page 14  
 
  103. Le Comité en est ainsi convenu
. 
G. ÉLECTION DU BUREAU  
104. Le Président  a indiqué que le Président du Conseil du commerce des marchandises avait tenu 
des consultations informelles sur la désignation d es présidents des divers organes opérant sous les 
auspices dudit Conseil.  Les candidatures proposées av aient été notées par le Conseil.  Pour ce qui 
était du Comité, le Président du Conseil avait proposé la candidature de Mme Dineswaree Mohun 
(Maurice).  Le Président proposait donc que le Comité élise Mme Dineswaree Mohun comme 
Présidente. 
105. Le Comité en est ainsi convenu . 
106. Pour ce qui était du poste de Vice-Président du Comité, le Président a dit qu'il avait consulté 
plusieurs Membres et que, sur la base de ces consultations, il proposait que le Comité élise 
M. Ben Czapnik (Austalie) Vice-Président du Comité. 
107. Le Comité en est ainsi convenu . 
 
__________