ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/70 
22 décembre 2008 
 (08-6292)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Nacional de 
Salud Animal – SENASA  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service national de la 
santé animale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  ICS 67.100 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[  ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Reglamento Técnico RTCR 422:2008 Quesos no madurados, 
incluidos los quesos frescos  (Règlement technique RTCR 422:2008.  Fromages non affinés, 
y compris les fromages frais).  Le texte est disponible via les adresses Internet suivantes: 
http://www.senasa.go.cr/documentosenconsultaOMC.html  
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/sps/CRI/08_3993_00_s.pdf  
Langue:   espagnol.  Nombre de pages:  15 
6. Teneur:  Établissement des caractéristiques que doivent présenter et des spécifications 
auxquelles doivent satisfaire les fromages non affinés, y compris les fromages frais.  Les règlements techniques se rapportant aux di fférentes variétés de fromages non affinés 
pourront renfermer des dispos itions plus détaillées que ce lles du règlement présentement 
notifié.  En pareil cas, ce sont ces dispos itions plus détaillées qui s'appliqueront. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] sécurité sanitaire des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CRI/70 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[  ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[  ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
[  ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [  ] Oui  [ X] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
• Decreto Ejecutivo Nº 22268-MEIC, NCR-148:19 93.  Metrología:  Contenido Neto de 
productos preempacados y sus reformas  (Décret n° 22268-MEIC, NCR-148:1993.  
Métrologie:  Contenu net des produits pr éemballés), publié au Journal officiel 
(La Gaceta ) n° 132 du 13 juillet 1993, et ses révisions. 
• Decreto Ejecutivo Nº 26012-MEIC, RTCR: 100:1997.  Etiquetado de los Alimentos 
Preenvasados y sus reformas  (Décret n° 26012-MEIC, RTCR 10 0:1997.  Étiquetage des 
aliments préemballés), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 91 du 14 mai 1997, et 
ses révisions. 
• Decreto Ejecutivo Nº 29660-MEIC. Metrología, Unidades Legales de Medida  
(Décret n° 29660-MEIC.  Métrologie et unit és légales de mesure), publié au Journal 
official ( La Gaceta ) n° 151 du 8 août 2001. 
• Decreto ejecutivo Nº 33288-MEIC-MAG-S.  RTCR 395-2006.  Para el uso de Términos 
Lecheros (Décret n° 33288 MEIC-MAG-S.  RTCR 3 95-2006.  Utilisation des termes de 
laiterie), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 164 du 28 août 2006. 
• Decreto Ejecutivo Nº 33812 MEIC-MAG-S. RTCR: 401:2007.  Leche cruda y leche 
higienizada y sus reformas (Décret n° 33812 MEIC-MAG-S, RTCR 401-2007.  Lait cru 
et lait de consommation), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 112 du 12 juin 2007, 
et ses révisions. 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Dès la publication au Journal officiel  
  ( La Gaceta ) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[  ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  20 février 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   G/SPS/N/CRI/70 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
Servicio Nacional de Salud Animal – SENASA 
Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias 
Apartado Postal 70-3006 Barreal de Heredia (COSTA RICA) 
Téléphone: +(506)22 60 83 00 ext. 2065 
Fax:  +(506) 22 62 78 31 
Courrier électronique: notificaciones@protecnet.go.cr
 
Site Web:  www.senasa.go.cr