. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/KOR/264 
7 novembre 2007 
 (07-4840) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture and Forestry  – MAF (Ministère de 
l'agriculture et des forêts) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Végétaux et produits végétaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Tous pays et régions 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  The Proposed Draft Amendment of 
Plant Protection Act (Projet de modification proposé de la Loi sur la protection des 
végétaux).  Disponible en coréen, 4 pages 
6. Teneur:  Le MAF a l'intention de réviser comme su it la Loi sur la protection des végétaux:  
- Un système d'enregistrement des fourni sseurs de traitement thermique pour les 
végétaux d'importation et d'exportation est établi de façon à permettre aux seules 
entités remplissant les critères requis d'effectuer le traitement des matériaux d’emballage à base de bois. 
- Des mesures de gestion de la sécurité sanitaire (maintien des cargaisons en 
conteneur scellé, par exemple) sont imposées aux entités assurant le transport et 
l'entreposage d'articles justiciables de  quarantaine phytosanitaire importés. 
- Les sanctions pour violation de la ré glementation relative à la quarantaine 
phytosanitaire (importation d'artic les justiciables de quarantaine via un endroit autre 
que le point d'entrée, par exemple) sont renforcées. 
- Les organismes nuisibles reconnus au moyen d'une analyse du risque phytosanitaire 
comme ne causant pas de dommage éc onomique aux végétaux indigènes sont 
radiés de la liste des organismes nuisi bles interdits par suite d'une révision du 
domaine couvert par celle-ci. 
- Les matériaux d’emballage à base de boi s traités thermiquement dans le pays 
exportateur et portant le marquage du tra itement thermique sont exemptés de la 
déclaration obligatoire à l'importation et s ont soumis à une inspection par sondage. 
- De petites quantités de végétaux et  de produits végétaux importés via des services 
de messagerie ou de transport pourront êt re détruites par les inspecteurs de la 
quarantaine phytosanitaire si les résultats d'inspection indiquent que les végétaux et 
les produits végétaux en question doivent être détruits. 
- Une aide économique partielle est pré vue, dans les limites des possibilités 
budgétaires, pour les personnes ou les institutions qui mettraient en place des 
installations d'inspection quarantenaire, de traitement ou de destruction de végétaux 
importés. G/SPS/N/KOR/264 
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  - Les articles interdits importés sous permis sp écial seront détruits si les importateurs 
ne respectent pas les prescriptions en matière de gestion dont est assortie l'autorisation d'importation. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité d es produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou reco mmandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans  laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
The Proposed Draft Amendment of Plant Protection Act (Projet de modification proposé de 
la Loi sur la protection des végétaux).  Disponible en coréen, 4 pages 
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  La date d'entrée en vigueur sera communiquée 
au moment de la publication du texte final. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 Agricultural Production and Management Division 
 Ministry of Agriculture and Forestry  République de Corée 
 Téléphone: +(82 2) 500 1777 
 Fax: +(82 2) 507 3963  Courrier électronique: kghun@maf.go.kr 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 Agricultural Production and Management Division 
 Ministry of Agriculture and Forestry 
 République de Corée 
 Téléphone: +(82 2) 500 1777 
 Fax: +(82 2) 507 3963  Courrier électronique: kghun@maf.go.kr