ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/W/96 
22 septembre 2009 
 (09-4440) 
Comité de l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE  
CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication présentée par le Japon
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 septembre 2009, est distribuée à la demande de la délégation du Japon.  
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Questions et observations du Japon concer nant la mise en œuvre par la Chine
 
de ses engagements en matière d'accès aux marchés  
  
 Le Japon est conscient des efforts déployés par la Chine pour répondre à certaines questions 
posées par les Membres mais la Chine n'a pas entiè rement répondu aux questions pour ce qui est des 
restrictions à l'exportation.  Il serait donc souha itable que la Chine clarifie les points ci-après: 
 
Restrictions à l'exportation et taxes à l'exp ortation applicables aux métaux non ferreux
 
 
a) Le Japon croit savoir que la Chine applique un ré gime de licences à l'exportation de différents 
types de métaux non ferreux:  terres rares, t ungstène, antimoine, étain, argent, magnésium, 
bauxite, indium, molybdène et zinc.  Parmi ces métaux non ferreux, l'indium et le molybdène 
font l'objet de restrictions quantitatives au commerce depuis juin 2007, et la quantité des 
autres métaux non ferreux pour lesquels des licen ces d'exportation sont délivrées a diminué.  
Veuillez expliquer comment la Chine justifie, au regard du GATT, le régime de licences 
d'exportation applicable à ces métaux non ferreux. 
b) Le Japon souhaiterait savoir si la Chine applique des restricti ons à la production et/ou à la 
consommation nationales de ces métaux.  Pr ière de fournir des données quantitatives. 
c) La Chine perçoit des taxes à l'exportation su r de nombreux types de métaux non ferreux, et 
elle a majoré ces taxes six fois depuis novemb re 2006 alors qu'elle s'est engagée à supprimer 
les taxes à l'exportation pour tous les produits, à l'exception de ceux qui sont mentionnés à l'annexe 6 de son Protocole d'accession.  Veuillez indiquer les objectifs de ces taxes à 
l'exportation et expliquer comment la Chine les ju stifie au regard de l'engagement qu'elle a 
pris lors de son accession. 
d) Veuillez indiquer ce que la Chine compte faire pour supprimer le régime de licences 
d'exportation et les taxes à l'exportation. G/MA/W/96 
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  Taxes à l'exportation applicables aux engrai s chimiques et à leurs matières premières
 
 
a) Le Japon croit savoir que la Chine a perçu, du 20 avril au 30 septembre 2008, une taxe à 
l'exportation de 100 pour cent sur 32 positions co rrespondant aux engrais chimiques et à leurs 
matières premières.  De plus, depuis ma i 2008, six positions comprenant les roches 
phosphatées sont ajoutées à la liste des positions  soumises à la taxe à l'exportation de 
100 pour cent.  Par ailleurs, le 29 août 2007,  la Chine a annoncé officiellement qu'une 
majoration de 150 pour cent des taxes à l'expor tation sur les engrais azotés et l'ammoniac 
serait effectuée du 1er septembre au 31 décembre 2008 et elle a reporté au 31 décembre 2008 
la date d'expiration des taxes à l'exportati on applicables aux autres positions correspondant 
aux engrais chimiques.  Les taxes à l'exportation applicables à certains engrais chimiques et à 
leurs matières premières ont pris fin en juille t de cette année (2009).  Cependant, des taxes 
sont toujours perçues sur certains produits comme  le chlorure de potassium et le phosphate 
d'ammonium.  Étant donné que certains de ces pr oduits ne sont pas mentionnés à l'annexe 6 
du Protocole d'accession de la Chine comme étant des produits soumis à des droits 
d'exportation, ces mesures pourraient ne pas être  compatibles avec l'engagement pris par la 
Chine lors de son accession à l'OMC. 
b) Veuillez indiquer ce que la Chine compte fair e pour supprimer les taxes à l'exportation 
applicables à ces positions.  Veuillez indiquer aussi  comment la Chine justifie, au regard de 
l'engagement qu'elle a pris lors de son accessi on, l'application de taxes à l'exportation à ces 
positions. 
Restrictions à l'exportation et taxes à l'exportation applicables au charbon  
 
a) Le Japon croit savoir que la Chine applique un ré gime de licences à l'exportation de charbon.  
Alors qu'auparavant, le nombre de licences délivrées était suffisant compte tenu du volume des exportations de charbon de la Chine, le ur nombre a diminué au cours des dernières 
années.  Le Japon craint donc que cette tenda nce n'entrave le commerce du charbon.  Étant 
donné que la production et la consommation nationales de charbon en Chine semblent 
augmenter, on ne sait pas très bien si le ré gime de licences d'exportation applicable au 
charbon a été adopté conjointement avec des restrictions à la production et/ou à la consommation nationales, ainsi que le prévo it l'article XX g) du GATT.  Le Japon estime 
donc que ce régime n'est pas compatible avec l'article XI du GATT.  Veuillez expliquer 
comment la Chine justifie le régime de licen ces d'exportation applicable au charbon au regard 
du GATT. 
b) Par ailleurs, le Japon croit savoir que la Chine a majoré les taxes à l'exportation applicables au 
charbon à coke et que, depuis août de cette a nnée, elle perçoit de nouvelles taxes sur le 
charbon de chaudière et l'anthracite, alors qu' elle s'est engagée à supprimer les taxes à 
l'exportation pour tous les produits, à l'exception de ceux qui sont menti onnés à l'annexe 6 de 
son Protocole d'accession.  Veuillez explique r comment la Chine justifie ses taxes à 
l'exportation au regard de l'engagement  qu'elle a pris lors de son accession. 
c) Veuillez indiquer s'il est prévu de réexaminer le régime de licences d'exportation et les taxes à 
l'exportation applicables au charbon. 
Restrictions à l'exportation et taxes à l'exportation applicables au coke
 
 a) La Chine applique un régime de licences à l' exportation de coke.  Le  Japon est préoccupé par 
les effets négatifs de la récente réduction du nombre de licences d'exportation délivrées pour 
le coke.  G/MA/W/96 
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  b) Le Japon estime que cette mesure ne peut se jus tifier au regard de l' article XX g) du GATT 
relatif à la conservation des ressources natu relles épuisables et qu'elle n'est donc pas 
compatible avec l'article XI du GATT car elle ne  vise que les exportations et n'a pas d'effet 
sur la production ou la consommation national es.  Même si la Chine a fourni certains 
renseignements sur les restrictions applicab les à la production et à la consommation 
nationales de coke, on ne sait toujours pas très bien si ces mesures ont effectivement réduit la 
production et la consommation de charbon, qui est  un ingrédient du coke.  Le Japon aimerait 
que la Chine fournisse des renseignements sur le point de savoir s'il existe ou non en Chine une limite supérieure applicable aux pr oduits d'origine nationale correspondant aux 
restrictions à l'exportation. 
c) Nous notons que le régime de l'OMC, y compris une décision d'un groupe spécial, exigerait 
une position impartiale entre la restriction à l' exportation et la restriction applicable aux 
produits d'origine nationale.  Veuillez préciser  la différence entre l'une et l'autre. 
d) La Chine perçoit des taxes sur les exportations de coke qui ont été majorées plusieurs fois 
depuis novembre 2006 alors qu'elle s'est engagée à supprimer les taxes à l'exportation pour 
tous les produits, à l'exception de ceux qui s ont mentionnés à l'annexe 6 de son Protocole 
d'accession ou ceux qui sont imposés au titre de  l'article VIII du GATT.  Veuillez expliquer 
comment la Chine justifie ses taxes à l'exportati on au regard de l'engagement qu'elle a pris 
lors de son accession et pourquoi elle augmen te ses taxes à l'exportation en conformité avec 
l'article VIII du GATT. 
e) Veuillez indiquer s'il est prévu de réexaminer  le régime de licences d'exportation et 
l'imposition de taxes à l'exportation. 
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