ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/W/481 
G/SCM/W/552 
G/SG/W/214 
4 mai 2010 
 (10-2431) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  
 
  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
  
 Pour plus de commodité, les Membres trouver ont indiqués ci-après les délais fixés pour les 
documents à présenter à la suite des réunions tenu es au printemps 2010 par les Comités des pratiques 
antidumping, des subventions et des mesures comp ensatoires, et des sauvegardes, et les organes 
subsidiaires, et en prévision des réunions qui auront lieu en octobre 2010.
1 
 
A. NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS RELATIVES AUX DROITS ANTIDUMPING ET DROITS 
COMPENSATEURS  
 Le Secrétariat distribuera aux Membres, d'ici à la troisième semaine de septembre 2010, une 
liste des nouvelles notifications de législations  qui seront inscrites à l'ordre du jour des réunions 
ordinaires d'octobre 2010.  Conformément aux procé dures adoptées par les Comités, les notifications 
distribuées dans les trois langues de travail de l'OMC au plus tard le 13 septembre 2010 seront 
examinées aux réunions ordinaires des Comités d'octobre 2010.  17 mai 2010 Questions complémentaires écrites conc ernant les notifications de législations 
examinées aux réunions ordinaires des Comités d'avril 2010. 
 
7 juin 2010 Réponses écrites aux questions écrites concernant les notifications de 
législations examinées aux réunions ordinaires des Comités d'avril 2010. 
 13 septembre 2010 Questions écrites concernant les notifications de législations déjà examinées, 
en vue de leur examen aux réunions ordinaires des Comités d'octobre 2010. 
 4 octobre 2010 Questions écrites concernant les nouvelles notifications de législations qui 
seront examinées aux réunions ordina ires des Comités d'octobre 2010. 
 11 octobre 2010 Réponses écrites aux questions  écrites concernant les notifications de 
législations déjà examinées qui ont été présentées avant le 
13 septembre 2010, en vue de leur examen aux réunions ordinaires des 
Comités d'octobre 2010. 
 B. N
OTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS R ELATIVES AUX MESURES DE SAUVEGARDE  
 Le Secrétariat distribuera aux Membres, d'ici à la troisième semaine de septembre 2010, une 
liste des nouvelles notifications de législations  qui seront inscrites à l'ordre du jour de la réunion 
ordinaire d'octobre 2010.  Conformément aux pro cédures adoptées par le Comité des sauvegardes, les 
                                                      
1 Ces réunions se tiendront au cours de la semaine du 25 octobre 2010. G/ADP/W/481 
G/SCM/W/552 G/SG/W/214 
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  notifications distribuées dans les trois langues de tr avail de l'OMC au plus tard le 13 septembre 2010 
seront examinées à la réunion ordi naire du Comité d'octobre 2010. 
 
17 mai 2010 Questions complémentaires écrites concernant les nouvelles notifications de 
législations examinées à la réunion ordinaire du Comité d'avril 2010. 
 7 juin 2010 Réponses écrites à toutes les ques tions écrites en suspens posées avant la 
réunion ordinaire du Comité d'avril 2010, ou au moment de celle-ci, ainsi que 
réponses écrites aux questions complément aires posées pour la date limite 
susmentionnée. 
 13 septembre 2010 Questions écrites concernant les notifications de législations déjà examinées, 
en vue de leur examen à la réuni on ordinaire du Comité d'octobre 2010. 
 
4 octobre 2010 Questions écrites concernant les nouvelles notifications de législations qui 
seront examinées à la réunion ordi naire du Comité d'octobre 2010. 
 11 octobre 2010 Réponses écrites aux questions  écrites concernant les notifications de 
législations déjà examinées qui ont été présentées avant le 
13 septembre 2010, en vue de leur examen à la réunion ordinaire du Comité 
d'octobre 2010. 
 C. N
OTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS  
1. Nouvelles notifications complètes po ur 2007 concernant les subventions 
1. Les nouvelles notifications complètes pour 2007 c oncernant les subventi ons devaient être 
présentées au plus tard le 30 juin 2007.  Conformé ment à la procédure adoptée par le Comité à sa 
réunion ordinaire d'avril 2005 et distribuée sous la cote G/SCM/1172, seules les notifications 
distribuées dans les trois langues de travail de l' OMC au plus tard le 25 juin 2010 pourront être 
examinées à la réunion extraordinaire qui se tiendra en octobre 2010.  Le Secrétariat distribuera aux 
Membres, peu après le 25 juin 2010, la liste  des nouvelles notifications complètes pour 2007 
concernant les subventions qui seront inscrites à l'ordre du jour de cette réunion. 
23 juillet 2010 Questions écrites sur les nouvelles notifications complètes pour 2007 
concernant les subventions qui seront examinées à la réunion extraordinaire du Comité d'octobre 2010. 
 
24 septembre 2010 Réponses écrites aux questions écrites sur les nouvelles notifications 
complètes pour 2007 concernant les s ubventions qui seront examinées à la 
réunion extraordinaire du Comité d'octobre 2010. 
 
2. Nouvelles notifications complètes po ur 2009 concernant les subventions 
 Les nouvelles notifications complètes pour  2009 devaient être présentées pour le 
30 juin 2009.  Conformément aux procédures adoptées par le Comité à sa réunion ordinaire 
                                                     
 
2 À la réunion extraordinaire qu'il a tenue le 26 avr il 2007, le Comité est convenu que les procédures 
contenues dans le document G/SCM/117 s'appliqueraient également à l'examen des nouvelles notifications 
complètes concernant les subventions pour 2007.  G/ADP/W/481 
 G/SCM/W/552 
 G/SG/W/214 
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  d'avril 2005 et distribuées dans le document G/SCM/117
3, seules les notifications distribuées dans les 
trois langues de travail de l'OMC au plus tard le  25 juin 2010 pourront être examinées à la réunion 
extraordinaire qui se tiendra en octobre 2010.  Le Secrétariat distribuera aux Membres, peu après le 
25 juin 2010, la liste des nouvelles notifications  complètes pour 2009 dont l'examen sera inscrit à 
l'ordre du jour de cette réunion.  23 juillet 2010 Questions écrites sur les nouvelles notifications complètes pour 2009 
concernant les subventions qui seront examinées à la réunion extraordinaire 
du Comité d'octobre 2010. 
 24 septembre 2010 Réponses écrites aux questions écrites sur les nouvelles notifications 
complètes pour 2009 qui seront examinées à la réunion extraordinaire du Comité d'octobre 2010. 
 
3. Notifications au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC 
 La Décision du Conseil général concernant  les procédures pour  la reconduction des 
prorogations de la période de tr ansition en vue de l'élimination des subventions à l'exportation par 
certains pays en développement Membres, adoptée le 27 juillet 2007 (WT/L/691), fait obligation au 
Comité de procéder à un réexamen annuel, sur la  base de notifications de mises à jour annuelles 
présentées par les Membres en question, afin de vé rifier que les prescriptions des paragraphes 2 et 3 
de cette décision sont observées.  À sa réunion du  20 octobre 2009, le Comité est convenu de 
demander aux Membres concernés de fournir ces notifi cations de mise à jour pour l'année civile 2009 
au plus tard le 30 juin 2010 .  À cet égard, le Président du Comité  a appelé l'attention des Membres sur 
le paragraphe 2 a) de la Décisi on du Conseil général, qui dispose que, "[à] compter des notifications 
de mise à jour couvrant l'année civile 2008, l es Membres présentant une notification fourniront 
également des renseignements concernant les mesures qu'ils ont prises conformément aux 
paragraphes 1 e) et 1 f)".  D. A
UTRES COMMUNICATIONS  
13 septembre 2010 Communications pour la réunion du Groupe de travail de la mise en œuvre 
de l'Accord qui se tiendra en octobre 2010. 
 13 septembre 2010 Communications pour la réunion du Groupe informel de 
l'anticontournement qui se tiendra en octobre 2010. 
 
__________ 
                                                     
 
3 À la réunion extraordinaire du 7 mai 2009, le Comité est convenu que les procédures contenues dans 
le document G/SCM/117 s'appliqueraient également à l'examen des nouvelles notifications complètes 
pour 2009.