ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/UKR/5 
G/SCM/Q1/UKR/5 10 décembre 2008 
 
 
(08-6091) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS
1  
concernant la notification de l'UKRAINE2 
   La communication ci-après, datée du 3 décemb re 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
 L'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de  l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord an tidumping) et l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires (Accord  sur les subventions) sont-ils directement applicables en 
droit ukrainien?  Dans les cas potentiels de co nflit entre l'Accord antidumping ou l'Accord sur 
les subventions et la Loi antidumping ou la Loi sur les droits compensateurs, récemment 
notifiées par l'Ukraine, quel texte l'emporte? 
Réponse  
 Conformément au Protocole d'accession de l' Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce, 
ratifié par la Loi n° 250-VI du 10 avril 2008, l'Ukraine a accédé à l' Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce. 
 Si un accord international énonce des règles qui diffèrent de celles qui sont spécifiées dans 
l'acte législatif pertinent de l'Ukraine, les règles de l'accord international s'appliqueront. 
Question n° 2  
 Veuillez indiquer le Journal officiel et/ou l es journaux nationaux da ns lesquels seraient 
publiées les notifications relatives aux procédures antidumping et aux procédures en matière de 
droits compensateurs.  Ces notifications seraie nt-elles également accessibles en ligne?  Dans 
l'affirmative, veuillez indiquer l'adresse /les adresses du site Web correspondant. 
                                                      
1 G/ADP/Q1/UKR/3-G/SCM/Q1/UKR/3. 
2 G/ADP/N/1/UKR/1. G/ADP/Q1/UKR/5 
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  Réponse
 
 Conformément à l'article 16 de l'Accord anti dumping de l'OMC et à l'article 25 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires, l' Ukraine présente au Secrétariat de l'OMC toutes 
les notifications concernant les mesures antidumping et les mesures compensatoires.  Ces notifications 
sont affichées sur le site Web de l'OMC (www.wto.org ). 
 Parallèlement, toutes les notifications ayant tr ait aux enquêtes et aux mesures antidumping et 
antisubventions sont publiées dans le Journal offici el du gouvernement ukrainien "Uriadovyi kurier". 
 En outre, toutes les notifications concernant les mesures antidumping et les mesures 
compensatoires sont affichées sur le site Web du Ministère de l'économie, dans la section intitulée 
"Foreign economic activities" (Activités économi ques extérieures), à l'adresse suivante:  
http://me.kmu.gov.ua . 
Question n° 3  
 L'article 6.1 de la Loi sur les droits compensateurs dispose qu'une subvention est 
réputée exister "s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ...".  Veuillez préciser si 
l'expression "pouvoirs publics" dans ce contexte en globe également les contributions financières 
d'un "organisme public". 
Réponse  
 L'article 6 de la Loi de l'Ukraine sur la protection des producteurs nationaux contre les 
importations subventionnées dispose qu'une subvention est réputée exis ter s'il y a une contribution 
financière des autorités de l'État ou si une fo rme quelconque de recettes budgé taires ou de soutien des 
prix est offerte conformément aux dispositions de la loi, y compris celles énoncées à l'annexe 1.  Au 
sens de l'annexe 1, le terme "État" englobe les or ganismes ou organisations contrôlés et/ou autorisés 
par l'État, ce qui inclut les autorités publiques locales. 
Question n° 4  
 L'article 13.2 de la Loi antidumping disp ose que la période couverte par une enquête 
antidumping est généralement d'un an.  Cela vau t-il à la fois pour l'enquête sur l'existence d'un 
dumping et l'enquête sur l'existence d'un dommage?  Si ce n'est pas le cas, quelle est la période 
généralement couverte par l'enquête pour l'enquê te sur l'existence d'un dommage dans une 
procédure antidumping? 
Réponse  
 Le paragraphe 18 de l'articl e premier de la Loi antidumping dispose que la période couverte 
par une enquête antidumping est la période qui précède immédiat ement l'ouverture de l'enquête 
antidumping, au cours de laquelle les faits relatif s au dumping allégué doivent être examinés.  La 
procédure pour déterminer la période sur laquelle portera l'enquête est étab lie à l'article 13 de cette loi.  
En conséquence, le paragraphe 2 de l'artic le 13 ne concerne que l'analyse du dumping. 
 La procédure pour déterminer l'existence d'un dom mage est établie à l'article 10 de cette loi.  
La période habituelle pour l'analyse du dommage est de trois ans.  G/ADP/Q1/UKR/5 
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  Question n° 5  
 L'article 13.8 de la Loi antidumping et l'article 16.8 de la Loi sur les droits 
compensateurs ménagent aux pa rties intéressées la possibilité d'examiner les renseignements 
confidentiels qui:  1) sont liés à la protection de leurs intérêts;  2) ne sont pas confidentiels au 
sens de l'article 32 de la Loi antidumping et de l'article 31 de la Loi sur les droits 
compensateurs;  et 3) sont employés dans  l'enquête antidumping ou l'enquête sur le 
subventionnement. 
a) Veuillez expliquer en détail quels données et documents confidentiels les parties 
intéressées pourraient examiner et quelles protections particulières empêchent la 
divulgation inopportune de renseignements confidentiels par les parties 
intéressées. 
b) Par ailleurs, veuillez indiquer quels "doc uments confidentiels" spécifiques "du 
Ministère et de la Commission" ne seraien t pas divulgués aux parties intéressées 
conformément à l'article 13.8 de la Loi an tidumping et à l'article 16.8 de la Loi 
sur les droits compensateurs. 
Réponse  
 L'article 13.8 de la Loi sur la protection d es producteurs nationaux contre les importations 
faisant l'objet d'un dumping et l'article 16.8 de la  Loi sur la protection des producteurs nationaux 
contre les importations subventionnées concernent les renseignements non confidentiels.  Ces articles 
ménagent aux parties intéressées et aux autorités co mpétentes la possibilité d' examiner les documents 
de l'enquête qui ne sont pas confidentiels, autres que les documents officiels du Ministère et de la 
Commission.  En particulier, la possibilité est ménagée d'examiner les renseignements communiqués 
par les autres parties intéressées au cours de l' enquête, à condition que ces renseignements ne soient 
pas confidentiels. 
 À propos des "documents confidentiels du Mi nistère et de la Commission", nous voudrions 
faire observer que ni l'article 13.8 de la Loi antidum ping ni l'article 16.8 de la Loi antisubventions ne 
contiennent la notion de " documents confidentiels".  Il y est fait référence aux "documents officiels du 
Ministère et de la Commission".  La traduction en anglais est inexacte. 
Question n° 6  
 Veuillez préciser l'objectif de l'article 17.2 de la Loi antidumping et de l'article 20.2 de la 
Loi sur les droits compensateurs, dont chacun mentionne deux facteurs à ne pas prendre en 
compte pour déterminer l'existence d'un dommage avant d'imposer des mesures provisoires.  
Cela signifie-t-il que l'analyse du dommage dans ces circonstances ne doit pas tenir compte de 
tous les facteurs mentionnés à l'article 10 de la Lo i antidumping et à l'article 13 de la Loi sur les 
droits compensateurs?  Si c'est le cas, ve uillez expliquer en quoi la méthode utilisée par 
l'Ukraine pour établir des déterminations préliminaires de l'existence d'un dommage est 
conforme à l'article 3 de l'Accord antidumping et  à l'article 15 de l'Accord sur les subventions? 
Réponse  
 L'objectif de l'article 17.2 de la Loi de l' Ukraine sur la protection des producteurs nationaux 
contre les importations faisant l'objet d'un dumping et de l'article 20.2 de la Loi de l'Ukraine sur la 
protection des producteurs nationaux contre les im portations subventionnées est compatible avec G/ADP/Q1/UKR/5 
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  l'objectif de l'article 10.2 de l'Accord antidumping de l'OMC et de l'article 20.20 de l'Accord de 
l'OMC sur les subventions.   
 Dans l'analyse du dommage, il est tenu compte de tous les facteurs mentionnés à l'article 10 
de la Loi de l'Ukraine sur la protection des pr oducteurs nationaux contre les importations faisant 
l'objet d'un dumping et à l'article 13 de la Loi de  l'Ukraine sur la protection des producteurs nationaux 
contre les importations subventionnées. 
Question n° 7
 
 L'article 21 de la Loi antidumping concern e la détermination des marges de dumping 
des nouveaux exportateurs/producteurs.  L'Uk raine pourrait-elle préciser si des droits 
antidumping sont perçus pendant la période au cours de laquelle il est procédé au réexamen et, 
dans l'affirmative, pourrait-elle expliquer la méthode utilisée pour déterminer le taux approprié 
appliqué aux nouveaux exportateurs/producteur s jusqu'à l'achèvement du réexamen au titre de 
l'article 21 de la Loi antidumping? 
Réponse  
 Conformément au paragraphe 5 de l'article 21 de la Loi de l'Ukraine sur la protection des 
producteurs nationaux contre les im portations faisant l'objet d'un dum ping, la décision que prend la 
Commission [de procéder à un examen] suspend le recouvrement du droit antidumping effectif auprès 
du nouvel exportateur qui fait l'objet du réexamen … 
Question n° 8  
 L'article 28.2 de la Loi antidumping comporte  des dispositions relatives à la publication 
et à la teneur des décisions d'imposer un droit anti dumping définitif.  L'article 27.2 de la Loi sur 
les droits compensateurs comporte des dispositio ns relatives à la publication et à la teneur des 
décisions d'imposer un droit compensateur défini tif.  Ces dispositions n'indiquent pas qu'une 
décision doit contenir les raisons de l'accepta tion ou du rejet des arguments ou allégations 
pertinents des exportateurs et des importateu rs.  Comment l'Ukraine appliquera-t-elle cette 
prescription qui est énoncée à l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et à l'article 22.5 de 
l'Accord sur les subventions? 
Réponse  
 Au vu des résultats de l'enquête antidumpi ng/antisubventions, le Ministère de l'économie 
élabore un rapport détaillé concernant les faits sur la  base desquels la décision est prise d'appliquer ou 
de ne pas appliquer des mesure s antidumping/compensatoires.  Une version non confidentielle de ce 
rapport pourra être consultée, sur demande, par toute partie intéressée. 
Question n° 9  
 L'article 13.5 1) de la Loi sur les droits compensateurs dispose que l'un des facteurs que 
l'autorité ukrainienne doit prendre en compte  pour examiner l'incidence des importations 
subventionnées est "le fait que la branche de pr oduction nationale soit en train de se remettre 
des effets d'un subventionnement antérieur ou qu'[elle] ait été indemnisé[e] sur une marge de 
dumping minimale".  L'Ukraine pourrait-elle donner plus de détails sur le sens de ce facteur et 
préciser ce qu'elle considère comme une "marge de dumping minimale"?  G/ADP/Q1/UKR/5 
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  Réponse  
 Comme il a déjà été indiqué, si un accord international énonce des règles autres que celles qui 
sont spécifiées dans l'acte législatif pertinent de  l'Ukraine, les règles de l'accord international 
s'appliqueront. 
Question n° 10  
 Les articles 10.1 et 16.2 de la Loi sur les droits compensateurs disposent que la période 
couverte par l'enquête dans une enquête en mati ère de droits compensate urs est généralement 
d'un an.  Cela vaut-il à la fois pour l'enquête su r l'existence d'une subvention et l'enquête sur 
l'existence d'un dommage?  Si ce n'est pas le cas, quelle est la période généralement couverte 
par l'enquête pour l'enquête sur l'existence d'un  dommage dans une enquête en matière de 
droits compensateurs? 
Réponse  
 Le paragraphe 15 de l'article premier de la Loi de l'Ukraine sur la protection des producteurs 
nationaux contre les importations subventionnées dispose que la période  couverte par l'enquête est la 
période qui précède immédiatement l'ouverture de l' enquête antisubventions, au  cours de laquelle les 
faits relatifs aux importations s ubventionnées sont examinés.  En conséquence, l'article 10.1 et 
l'article 16.2 de la loi ne concernent que l'analy se des faits relatifs au subventionnement.  La loi ne 
fixe pas de délai pour la détermin ation de l'existence d'un dommage. 
Question n° 11  
 Veuillez indiquer les parties pert inentes de la Loi antidumping et de la Loi sur les droits 
compensateurs qui prévoient une révision judici aire, conformément à l'accord d'accession de 
l'Ukraine à l'OMC ainsi qu'à l'article 13 de l'Acc ord antidumping et à l'article 23 de l'Accord 
sur les subventions. 
Réponse  
 Selon l'article 124 de la Constitution de l'Ukra ine, la justice dans ce pays est administrée 
exclusivement par les tribunaux.  Il n'est pas auto risé qu'un tribunal délègue de s fonctions à d'autres 
organismes ou fonctionnaires ni que ces derniers assument ces fonctions.  La compétence des tribunaux s'étend à tous les rapports de droit au sein de l'État.  Les fonctions judiciaires sont 
administrées par la Cour constitutionnelle de l' Ukraine et par les tribunaux de droit commun. 
 Le Code de procédure administrative de l'Ukraine dispose que l'objectif des recours 
administratifs contentieux est de protéger les droits, libertés et intérêts des personnes physiques, et les 
droits et intérêts des personnes morales dans le  domaine des rapports de droit public contre les 
infractions au droit public des organes de l'État, des autorités publiques local es, de leurs agents et 
fonctionnaires ainsi que de ceux d'autres entités dans  l'exercice de leurs fonctions administratives 
publiques sur la base de la législation, y compri s dans l'exercice des fonctions qui leur ont été 
déléguées. 
 L'article 6 de ce code, intitulé "Droit à la pr otection devant les tribunaux", dispose ce qui suit: 
 "Le droit de quiconque à la protection de ses droits, libertés et intérêts par un tribunal 
indépendant et objectif est garanti. G/ADP/Q1/UKR/5 
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   2. Nul ne peut être privé du droit de dema nder le réexamen de s on affaire par un tribunal 
administratif, à condition que cette affaire relève de la compétence de ce tribunal conformément au 
présent code. 
 3. Toute personne a le droit de demander le réexamen de son affaire par le tribunal 
administratif de n'importe quelle instance conformé ment à la procédure établie par le présent code. 
 4. Les citoyens étrangers, les apatrides et  les personnes morales étrangères établies en 
Ukraine ont le même droit à la protection devant les tribunaux que les citoyens et personnes morales 
d'Ukraine." 
 Parallèlement, le Code civil de l'Ukraine, qui définit les concepts de personne physique et de 
personne morale, dispose que les personnes mora les, selon la procédure suivie pour leur 
établissement, se répartissent en personnes morale s de droit privé et personnes morales de droit 
public.  Dans les relations civiles, l'État a les mêmes droits que les autres parties prenantes à ces 
relations.  L'État assume les droits et obligations civ ils et en assure le respect par l'intermédiaire des 
autorités publiques, conformément aux compétences que leur attribue la loi. 
Question n° 12
 
 Veuillez indiquer les dispositions de la Lo i antidumping et de la Loi sur les droits 
compensateurs qui décrivent le taux de droit an tidumping ou de droit compensateur qui serait 
appliqué aux exportateurs qui ne se sont pas déclarés pour participer à une enquête ou aux 
parties qui s'avèrent peu coopératives au cours d'une enquête.  Veuillez également expliquer 
comment ces taux de droits seraient calculés. 
Réponse  
 S'agissant des parties qui refusent de coopérer au cours d'une enquête 
antidumping/antisubventions, les taux de droits antid umping ou de droits compensateurs leur seront 
appliqués sur une base générale conformément à l'ar ticle 16 de la Loi de l'Ukraine sur la protection 
des producteurs nationaux contre les importations fai sant l'objet d'un dumping et de l'article 19 de la 
Loi de l'Ukraine sur la protection des producteur s nationaux contre les importations subventionnées, 
respectivement. 
Question n° 13  
 Si un producteur ukrainien présente simultanément des demandes d'imposition de 
droits antidumping et compensateur à l'égard de s importations du même produit en provenance 
du même pays, les autorités ukrainiennes mèneront-elles une seule enquête sur l'existence d'un 
dommage dans le cadre de la procédure antidumpi ng et de la procédure en matière de droits 
compensateurs ou des enquêtes distinctes dans le cadre de chaque procédure? 
Réponse  
 Les lois de l'Ukraine sur la protection d es producteurs nationaux contre les importations 
faisant l'objet d'un dumping et sur la protection des producteurs nationaux contre les importations 
subventionnées n'interdisent p as les enquêtes simultanées. 
 Toutefois, le paragraphe 1 de l'article 28 de la Loi antidumping dispose que des droits 
antidumping et des droits compensateurs ne pe uvent pas être appliqués simultanément aux 
marchandises importées par un seul et même fournisseur. 
__________