. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/584 
18 décembre 2007 
 
 (07-5633) 
Conseil général 
18-19 décembre 2007 Original:   anglais 
 
 
 
RÉEXAMEN DE L'EXEMPTION PRÉVUE AU PARAGRAPHE 3 
DU GATT DE 1994 
 
Réponse des États-Unis à la communication du Japon concernant  
le réexamen prévu au pa ragraphe 3 du GATT de 1994  
  
 La communication ci-après, datée du 17 décembr e 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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 Question n° 1
 
 
 Le Japon souhaite indiquer que certaines données figurant dans les tableaux concernant les 
livraisons des chantiers navals des États-Unis  entre 2001 et 2005 aux pages 2 et 3 du rapport 
(WT/L/680) semblent incohérentes, bien que ces tabl eaux aient été établis d'après les mêmes sources 
(voir les exemples ci-après).  Il faudrait clarifier le rapport entre les données des deux tableaux et fournir, si nécessaire, des données corrigées. 
 
Réponse
: 
  Nous convenons qu'une  erreur s'est produite dans la  formulation de ces deux cellules 
spécifiques du tableau, et nous l'avons corrigée.  
Question n° 2
 
  Dans leur rapport, les États-Unis notent qu'"[i] l se peut que le rapport ne rende pas compte 
avec exactitude des commandes de navires annulées ou dont l'exécution a été retardée".  Nous 
estimons toutefois que les États-Unis devraient f ournir des renseignements pertinents qui rendent 
compte avec exactitude de la situation actuelle des chantiers navals des États-Unis.  Nous prions donc 
les États-Unis de fournir des renseignements plus exacts fondés sur d'autres sources que les services d'information de la Lloyd's Maritime si les ren seignements fournis par cette dernière ne sont pas 
suffisants.    
Réponse
: 
  Les services d'information de la Lloyd' s Maritime tiennent l'une des bases de données 
maritimes électroniques les plus complètes du monde.  Les renseignements fournis par la Lloyd's comportent des limites dont nous avons dit être conscients dans nos précédentes communications.  
L'administration maritime s'emploie à faire en so rte que les renseignements (exprimés ou implicites) 
sont corrects.  Toutes les précautions ont été prises pour fournir des renseignements exacts et à jour.  WT/GC/W/584 
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  Toutefois, l'administration maritime ne saurait êt re responsable des erreurs ou omissions dues à un 
tiers comme la Lloyd's.  Question n° 3
 
 
 D'après leur réponse, s'agissant de la capacité  de construction navale  ou de maintenance aux 
fins de la sécurité nationale, les États-Unis n'ont pas de seuil ni de critères quantitatifs spécifiques.  En 
l'absence de ce seuil ou de ces critères, comment les États-Unis peuvent-ils évaluer leur capacité de 
construction navale ou de maintenance?  Nous craignons que l'absence de ce seuil et de ces critères ne 
permette aux États-Unis de prendre des décisions arbitraires et n'autorise le maintien de cette 
exemption en permanence. 
 Réponse
: 
  Des évaluations qualitatives et non quantitatives s ont effectuées par le Département de la 
défense des États-Unis en liaison avec le Département de la sécurité intérieure et d'autres organismes 
nationaux chargés de la sécurité.  Comme la nature d es risques a évolué au fil des ans, l'évaluation du 
niveau de sécurité nécessaire est constamment revue et affinée.    Question n° 4
 
 
 Un "ponton" est mentionné dans le rapport.  D' après la réponse des États-Unis, il est considéré 
comme un navire et est enregistré dans les documents  maritimes des garde-côtes américains.  Vu qu'il 
est utilisé à un point fixe, nous estimons qu'il ne devr ait pas entrer dans la définition des "navires 
construits (…) pour des usages commerciaux entre d es points situés dans les eaux nationales ou dans 
les eaux d'une zone économique exclusive" au sens du paragraphe 3 a) du GATT.  Les États-Unis 
pourraient-ils donner des précisions à ce sujet? 
 Réponse
: 
  Nous sommes d'accord, la mention d'un ponton a été introduite par inadvertance et l'erreur a été corrigée. 
 
Question n° 5
 
  D'après la réponse donnée par les États-Unis, l es renseignements additionnels sur l'utilisation, 
la vente, la location ou la réparation des navir es en question, visés au paragraphe 3 c) du GATT 
de 1994, ne sont pas disponibles.  Nous demandons  aux États-Unis de bien vouloir fournir ces 
renseignements prochainement, étant donné que, en ve rtu de ce paragraphe, ils ont l'obligation de les 
présenter chaque année.  Réponse
: 
 
 Comme nous l'avons indiqué précédemment, nous n'avons toujours pas de source pour cette 
information.   
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