RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/14 
26 avril 2005 
 
 (05-1688) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES 21, 22 ET 25 FÉVRIER 20051 
 
Note du Secrétariat2 
 
 
A. ÉVALUATION DU COMMERCE  DES SERVICES ...............................................................................2  
B. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XIX  DE 
L'AGCS .......................................................................................................................... ...........13  
i) Services de télécommunications ...............................................................................................14  
ii) Services fi nanciers ............................................................................................................ ........23  
iii) Services de poste et de courrier ............................................................................................... .31 
iv) Services envir onnementaux...................................................................................................... .41 
v) Mode 4 ......................................................................................................................... .............46  
vi) Services logistiques........................................................................................................... ........52  
vii) Transport aérien ............................................................................................................... ........57  
viii) Transport maritime ............................................................................................................. ......62  
ix) Informatique et services connexes ............................................................................................64  
x) Petites et moyenn es entrep rises ................................................................................................ 65 
xi) Services juridiques............................................................................................................ ........70  
xii) Autres......................................................................................................................... ...............72  
C. EXAMEN DES PROPOSITIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS DE TRAITEMENT SPÉCIAL 
ET DIFFÉRENCIÉ .........................................................................................................................77  
D. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS ....................................77  
E. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS 
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 15 DES LIGNES DIRECTRICES POUR LES 
NÉGOCIATIONS ..........................................................................................................................80  
G. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS ....................................................................................80  
F. GRANDES LIGNES DU RAPPORT DU PRÉSIDENT AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS 
COMMERCIALES ......................................................................................................................109  
H. QUESTIONS DIVERSES .............................................................................................................111  
 
                                                      
1 La réunion ayant été suspendue le 25 février 2005 et devant reprendre à une date ultérieure, le présent 
rapport ne couvre que les débats qui ont eu lieu les 21, 22 et 25 février.  Le compte rendu des débats ultérieurs 
sera publié le moment venu dans un supplément au présent document. 
 
2 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. TN/S/M/14 
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 1. La Session extraordinaire du Conseil du comm erce des services a tenu une réunion formelle 
les 21, 22 et 25 février 2005.  L'ordre du j our de la réunion, pr ésidée par l'Ambassadeur 
Alejandro Jara (Chili), a été distribué sous la cote WTO/AIR/2506. 
2. Le Président
 a appelé l'attention du Conseil su r le rapport de la précédente réunion 
(TN/S/M/13).  Au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Autres questions", les États-Unis 
souhaitaient intervenir sur les services relatifs à l'én ergie et le Secrétariat au sujet de la base de 
données des engagements spécifiques. 
3. Le Président  a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour avec l'adjonction de ces deux 
questions. 
4. Il en a été ainsi convenu . 
5. Concernant le point de l'ordre du jour "Pr opositions relatives aux négoc iations", le Président  a 
rappelé que le Conseil avait tenu, le 30 septemb re 2004, une réunion informelle ouverte à tous pour 
discuter de certaines questions touchant le mode 4.   Ainsi qu'il en avait rendu compte à la dernière 
réunion, des délégations avaient indiqué lors de ses  consultations qu'elles préféraient poursuivre ce 
débat dans le groupe de réunions en cours.  Il av ait été proposé qu'il ait lieu le 22 février.  S'agissant 
de l'"Examen des progrès accomplis", il ferait une pr ésentation informelle sur la situation en ce qui 
concernait les offres. 
A. ÉVALUATION DU COMMERCE  DES SERVICES  
6. Le Président  a rappelé qu'à la réunion de décembre , des délégations avaient soulevé des 
questions sur certaines des statistiques et conc lusions figurant dans le dernier Rapport sur le 
commerce mondial de l'OMC.  Le Conseil était convenu d'inviter la Division de la recherche 
économique et des statistiques à présenter ce rappor t, lequel était disponible sur le site Web de 
l'Organisation. 
7. M. Patrick Low, représentant du Secrétariat , a dit qu'il souhaitait présenter les parties du 
Rapport 2004 qui étaient particulièrement pertinent es pour le commerce des services.  Il avait par 
ailleurs été informé que certaines questions concer nant les statistiques avaient été soulevées à une 
réunion antérieure;  celles-ci pouvaient lui être posées, si les délégations le souhaitaient.  Il 
s'efforcerait de mettre en relief certaines des conc lusions les plus intéressantes et pertinentes du 
rapport pour ce qui était du commerce des services.  Deux parties du rapport étaient pertinentes à cet 
égard:  un essai sur le mode 4 et certains trav aux sur l'infrastructure liée au commerce et au 
développement économique, notamment les services de  transport, les télécommunications, la finance 
et les services aux entreprises. 
8. S'agissant de l'essai sur le mode 4, l'interven ant a indiqué qu'il traiterait des conséquences sur 
le bien-être du mouvement temporaire de personn es physiques, de la suppression des obstacles aux 
échanges en mode 4 et des différents degrés de libér alisation qui avaient eu lieu dans le cadre de 
l'AGCS, d'estimations de l'ampleur des échanges en  mode 4 et des indications disponibles sur les 
types de mouvements.  Il était difficile d'obten ir des renseignements fiab les et détaillés sur ces 
éléments.  On faisait une distinction entre pays d'or igine et de destination.  Pour les premiers, il n'y 
avait aucune raison, sur le plan de l'analyse, de  supposer que la propositi on normale concernant les 
avantages du commerce ne s'appliquait pas au mouve ment de personnes physiques.  Les arguments 
habituels concernant ces avantages (augmentati on de la richesse mondiale, efficacité de la 
spécialisation, transferts de technologie, innovatio n économique et choix et variété plus grands) 
s'appliquaient tous, dans une certaine mesure, à ces types de transactions.  Pour ce qui était des coûts 
et avantages des mouvements en mode 4 pour le pays d'origine, il y avait un effet de familiarisation et 
de présence pour les fournisseurs temporaires de services qui était susceptible d'aboutir à une  TN/S/M/14 
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 expansion des possibilités d'échanges de biens et de services et d'IED.  S'il existait un chômage élevé 
et un mouvement de compression des salaires, l es activités de mode 4 pouvaient améliorer la 
situation.  Comme dans tous les échanges, d es possibilités de transfert de technologie et de 
développement des compétences pouvaient également d écouler du mode 4.  Aspect très important, les 
travailleurs à l'étranger transféraient d'importantes re ssources vers leur pays d'origine.  En 2001, ces 
envois d'argent avaient atteint dans les pays en  développement un niveau correspondant à 42 pour cent 
de l'IED.  Pour ce qui était des coûts du mode 4, il y avait pour le pays d'orig ine un risque de pertes de 
compétences, souvent qualifiées d'"exode des cerveaux", ainsi que de pertes sur le plan de l'éducation 
et de la formation lorsque des pe rsonnes émigraient à l'étranger, de pertes de recettes fiscales, de 
tendance à l'augmentation des salaires pour les trava illeurs qualifiés lorsque les travailleurs de mode 4 
appartenaient à cette catégorie, ce qui pouvait condui re à des pénuries de compétences, ainsi qu'à des 
inégalités de revenus plus grandes dans la mesure où les salaires de s ouvriers spécialisés augmentaient 
du fait de la diminution de l'offre.  Toutes ces pe rtes pouvaient être temporaires si la main-d'œuvre 
rentrait au pays à l'issue d'un séjour temporaire à l'étranger.  Toutefois, si ces personnels en séjour 
temporaire étaient remplacés par d'autres personnels  séjournant eux aussi temporairement à l'étranger, 
ou bien si la présence temporaire se transformait en séjour à long terme ou en immigration, les pertes 
pouvaient avoir un caractère plus permanent. 
9. Pour ce qui était des avantages pour le pays d'accu eil, les échanges en mode 4 permettaient de 
remédier à une pénurie éventuelle de main-d'œuvr e qualifiée ou non qualifiée.  On pouvait en citer de 
nombreux exemples.  En 2000, par exemple, l'A llemagne avait lancé un pr ogramme permettant à 
20 000 informaticiens de pays no n membres de l'UE de venir y tr availler pour une période maximum 
de cinq ans.  Les caisses de sécurité sociale et de retraite des pays à population vieillissante se 
heurtaient à des problèmes qui pouva ient être atténués par des échanges en mode 4.  L'injection de 
travailleurs supplémentaires dans l'économie augmentait les revenus et ouvrait de nouvelles 
possibilités de recettes fiscales.  La demande de main-d'œuvre migrante illégale pouvait être réduite 
par des échanges officiels en mode 4, mais dans la  mesure où cette main d'œ uvre était davantage due à 
l'offre qu'à la demande, cette corré lation pouvait être assez ténue.  S'ag issant des coûts pour le pays 
d'accueil, les transactions en mode 4 pouvaient en traîner un excédent de l'offre sur le marché du 
travail et se traduire par une baisse des salaires, une hausse du chômage et une concurrence plus vive 
pour des emplois peu nombreux.  Les échanges en m ode 4 pouvaient susciter des tensions sociales et 
politiques, surtout s'ils se faisaient à grande éche lle et si la situation du marché du travail était 
difficile. 
10. Des études avaient été faites pour trouver des preuves empiriques des avantages de la 
libéralisation du mode 4, notamment par Winters et  Walmsley (2002) et par Rodrik (2002);  elles 
faisaient état de gains annuels de l'ordre de 150 à 200 milliards de dollars.  Les estimations de ce type 
étaient fondées sur des analyses d'équilibre général ca lculable et devaient être considérées comme des 
indicateurs très grossiers et non des estimations pr écises.  Elles exigeaient de nombreuses hypothèses 
et devaient résoudre maintes questions d'agré gation, mais donnaient néanmoins une indication 
générale.  L'une des raisons pour lesquelles les mouvements de main-d'œuvre peu qualifiée étaient 
plus avantageux que ceux de travailleurs qualifiés ét ait la taille relative de chacun de ces flux 
potentiels.  Dans ces simulations, les gains provenaient essentiellement du resserrement des écarts de prix et de salaires entre pays développés et pays en  développement.  Le rapport des prix et des salaires 
entre ces pays était supérieur à dix pour un, alor s que pour le commerce des marchandises il était de 
deux pour un.  Cela contribuait à expliquer pourquoi  les gains résultant de la mobilité de la 
main-d'œuvre en général étaient généralement plus  importants que ceux résultant d'une augmentation 
du commerce des marchandises.  Certaines retombées n'apparaissaient pas dans ces simulations, notamment les transferts de compét ences et de technologie et les transferts d'argent à l'étranger. 
11. En 2004, 108 des 147 Membres de l'OMC avaien t pris au titre de l'AGCS des engagements 
horizontaux relatifs au mode 4.  Pratiquement tous concernaient les personnes physiques très 
qualifiées, les principales catégories étant les dirig eants, le personnel d'encadrement, les spécialistes, TN/S/M/14 
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 les personnes en voyages d'affaires liés à la présen ce commerciale, les personnes en voyage d'affaires 
négociant des ventes et les fournisseurs de services contractuels.  Parmi les conditions s'attachant à 
l'accès en mode 4 figuraient fréquemment des exam ens des besoins économiques, des prescriptions 
d'emploi préalable, un lien avec le mode 3, des limit ations numériques, des minimums salariaux et le 
transfert de technologie.  Les transferts internes aux entreprises représentaient quelque 69 pour cent de 
tous les engagements, ce qui donnait une idée de l'im portance du lien entre le mode 4 et le mode 3.  
Ce n'était que dans environ un tiers des enga gements qu'il était fait référence aux limitations 
spécifiques de durée liées aux engagements d'accès.  Les mesures discriminatoires applicables aux fournisseurs en mode 4 figurant dans les liste s pouvaient porter sur des domaines tels que 
l'immobilier, les subventions, les devises, les emprunts,  la fiscalité et les restrictions de mobilité.  Il 
était fait relativement peu appel à l'AGCS pour garantir les engageme nts en mode 4.  Il paraissait 
évident que les échanges en mode 4 étaient beaucoup plus importants que ne le laissaient supposer les 
listes d'engagement des Membres.  Par contre, le manque de clarté quant à la signification de la 
présence temporaire et d'autres facteurs pouvaient co mpliquer l'élaboration des listes et donc influer 
sur la volonté des gouvernements de prendre des engagements. 
12. Tant que les gouvernements ne conviendraient p as d'un cadre statistique et n'entreprendraient 
pas de recueillir systématiquement des données, on n'aurait que des ordres de grandeur approximatifs 
concernant l'importance des flux en mode 4 da ns le commerce international.  Les données des 
balances des paiements sur la rémunération des em ployés et les envois d'argent des travailleurs 
expatriés donnaient une idée des pays qui dépendaie nt beaucoup du mode 4, à savoir, en ordre 
décroissant, le Luxembourg, Bahreïn, l'Arabie sa oudite, les Maldives, l'Oman, les Tonga, le Vanuatu, 
le Guyana, le Koweït, les Émirats arabes unis, l'Ouga nda, la Côte-d'Ivoire, la Malaisie, la Suisse, la 
Belgique, l'Espagne, l'Allema gne, les États-Unis, l'Italie, la France  et le Japon.  Toutefois, les pays 
figurant à la fin de la liste intervenaient pour l'essentiel de ces échanges.  Les pays dont le PIB 
dépendait pour beaucoup des envois d' argent de leurs travailleurs émig rés étaient les suivants:  la 
Jordanie, la Jamaïque, le Nicaragua, le Hondur as, la République dominicaine, les Philippines, 
Sri Lanka, le Maroc, le Bangladesh, le Pakistan, la Tuni sie, l'Égypte, le Mexique et l'Inde.  La part de 
ces envois dans le PIB de presque tous ces pays av ait augmenté entre 1995 et 2002.  Il y avait de 
nombreuses raisons techniques pour lesquelles les cat égories définies aux fins de la balance des 
paiements ne coïncidaient pas avec les définitions du mode 4.  Il n'était possible d'utiliser les données 
nationales que dans quelques cas.  Par exemple,  les États-Unis avaien t accordé en 2000 quelque 
137 000 visas H-1B, ce qui permettait d'estimer les échanges en mode 4 à 6,5 milliards de dollars.  
Plus de la moitié de ce montant était liée aux services informatiques et ceux-ci étaient fournis 
essentiellement par l'Inde.  Pour le Royaume- Uni, les données comparables pour 2000 étaient la 
délivrance de 65 000 permis de travail et des échan ges en mode 4 évalués à 2,5 milliards de dollars.  
Les problèmes de données ne permettaient pas de déterminer quelle proportion de ces transactions 
était couverte par les engagements au titre de l'AG CS ou entrait dans le cadre des définitions, pas 
toujours très claires, des transactions en mode 4.  Quant aux personnes concernées par les 
mouvements en mode 4, les transactions étaient plus susceptibles d'avoir lieu entre pays géographiquement proches.  Environ la moitié des éch anges en mode 4 de l'UE s'étaient faits en 2000 
avec d'autres pays européens.  Pour les États-Unis, 90 pour cent des transactions se faisaient dans la 
région.  Les mouvements en mode 4 n'étaient pas seulement un phénomène Nord-Nord ou Nord-Sud, 
mais se produisaient partout.  Les données semblaie nt indiquer qu'une augmentation des échanges en 
mode 4 était probable lorsque des accords bilatéraux ou régionaux les facilitaient. 
13. S'agissant des services d'infr astructure, le Rapport sur le commerce mondial 2004 mettait 
surtout l'accent sur la "cohérence".  L'idée premiè re était qu'une bonne politiq ue commerciale n'était 
pas suffisante:  dans l'économie nationale, de nom breux autres facteurs déterminaient dans quelle 
mesure une telle politique donnait véri tablement des résultats sur le plan de la croissance et du 
développement.  Le rapport ne portait pas sur les ingrédients d'une bonne politique commerciale, mais 
sur la manière dont elle était affectée par ces autres  éléments.  L'idée de base n'était pas de mettre en 
question les gains découlant du commerce ou les conséquences éventuellement coûteuses d'une  TN/S/M/14 
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 attitude qui consisterait à les négliger, mais de s outenir que, pour pouvoir profiter pleinement d'une 
bonne politique, il fallait porter pleinement atten tion à d'autres domaines de la politique.  La 
libéralisation du commerce n'était pas toujours popula ire, parfois parce qu'elle mettait en cause des 
intérêts établis dans une structure protectrice existant e, parfois par crainte du changement.  Mais si un 
pays renonçait à des débouchés commerciaux do nt globalement son économie ne pouvait que 
bénéficier, cela aurait à la l ongue un effet négatif sur ses perspectives de croissance et de 
développement.  Un défi essentiel pour les gouvernem ents était de mettre en œuvre leur politique 
d'une manière qui crée sur le plan national des co nditions économiques leur permettant de recueillir 
les avantages considérables pouvant découler de leur participation au commerce international.  C'était 
une question de coordination et de cohérence en tre les différents domaines politiques, ainsi qu'une 
question de synchronisation.  Ni la notion de rythme r la libéralisation de manière à en optimiser les 
avantages, ni l'intégration de la politique commercia le dans un contexte politique plus vaste n'étaient 
étrangers au GATT et à l'OMC.  Les principaux secteu rs de l'action gouvernemen tale couverts dans le 
rapport concernaient la politique macro-économiq ue, l'infrastructure pour  le commerce et le 
développement, les structures du marché, la gouvernan ce et les institutions ainsi que le rôle de la 
coopération internationale pour favor iser la cohérence de l'action gouve rnementale.  Ce n'était pas là 
une liste exhaustive des différents domaines dans les quels la nature et la qualité des interventions 
politiques avaient une influence sur le commerce, mais c'étaient cer tains des principaux domaines qui 
déterminaient si une économie pouvait bénéficier d'une bonne politi que commerciale.  Le rapport 
mettait l'accent sur l'infrastructure. 
14. Il était essentiel de faire la distinction entre l'infrastructure en tant que service faisant 
lui-même l'objet d'échanges et l'infrastructure en tant  qu'intrant de la production,  de l'investissement et 
du commerce dans l'ensemble de l'économie.  S ouvent, ces deux aspects concep tuellement différents 
de l'infrastructure se mélangeaient.  Par exempl e, si un service d'infrastructure, tel que les 
télécommunications, était soumis à la concurrence par le biais du co mmerce et, de ce fait, rendu plus 
performant, cela pouvait avoir des effets bénéfiqu es prononcés sur toute activité économique dont les 
télécommunications constituaient un intrant.  L'effi cacité des services d'infrastructure ne dépendait 
pas seulement de la qualité des i nvestissements qui leur étaient c onsacrés, mais aussi des conditions 
de concurrence de leur fourniture.  Tous les servi ces d'infrastructure en réseau ne prospéraient pas 
nécessairement dans un cadre de concurrence de marché, mais c'était sans aucun doute le cas pour 
certains.  Par ailleurs, la qualité de la réglementation, tant sur le plan de sa conception que de sa mise 
en œuvre, était cruciale pour la rentabilité.  Les coûts de transport étaient un facteur clé de la 
rentabilité et de l'aptitude à soutenir la concurrence sur les marchés.  Les éléments principaux dans ce 
contexte étaient l'efficacité des se rvices liés aux transports, la qualité  et le coût des services publics, 
notamment des formalités douanières et la qualité de l'infrastructure sous-jacente. 
15. Se référant à un certain nombre de diapos itives illustrant les questions économiques 
sous-jacentes, le représentant du Secrétariat a dit que, dans 168 pays sur 216, les obstacles à l'accès 
aux services de transport étaient plus importants que les obstacles tarifaires.  En Afrique 
subsaharienne, le transport était ci nq fois plus onéreux que les droits  de douane.  En moyenne, les 
coûts de transport des pays en développement excé daient de 70 pour cent ceux des pays développés.  
Les coûts du fret étaient deux fois plus élevés en Afri que que la moyenne mondiale.  Si l'infrastructure 
d'un pays s'améliorait de façon à lui permettre de passer du point médian d'un échantillon de 64 pays 
aux 25 premiers, cela aurait pour effet d'augmenter le volume de ses échanges de 68 pour cent ou, en 
termes d'équivalence, de le rappr ocher de 2 005 km de ses partenaires commerciaux.  Il ressortait d'un 
tableau indiquant les coûts de transport des marc handises par région, en pourcentage des importations, 
qu'ils étaient compris entre 5,1 pour cent dans les pays développés et 12,7 pour cent en Afrique.  On 
ne disposait pas de statistiques pe rmettant de déterminer  dans quelle mesure cela était attribuable à 
l'infrastructure, à des réalités géographiques immu ables ou à la politique des pouvoirs publics, autant 
de domaines de recherche qu'il conviendrait d'approf ondir.  Un aspect était cependant évident:  les 
transports pouvaient revêtir une im portance énorme s'agissant de déterminer l'aptitude d'un pays à se 
lancer sur les marchés internationaux et à y soutenir efficacement la concurrence. TN/S/M/14 
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 16. Du fait que ses services étaient plus performant s, plus accessibles et moins chers, le secteur 
des télécommunications avait contribué de manièr e importante à l'ouverture et à la compétitivité 
d'autres secteurs, ainsi qu'à l'amé lioration des résultats économiques.  Internet avait également été un 
élément crucial dans l'élargissement et l'appr ofondissement des marchés et l'augmentation de 
l'efficacité des échanges.  Au cours des dernières années, le fossé numérique s'était réduit plus 
rapidement que l'écart des revenus entre les pays l es plus pauvres et les plus riches.  Alors que de 
1995 à 2001 le PIB par habitant avait augmenté sensib lement au même rythme (2 pour cent) dans les 
pays à faible revenu et les pays à revenu élev é, le taux de pénétra tion des nouveaux téléphones 
mobiles par 100 habitants avait crû deux fois plus vite dans les pays à faible revenu (63 pour cent 
contre 32 pour cent).  Le développement de la télé phonie mobile avait été particulièrement important 
dans les pays à faible revenu, où les taux de pénétr ation des lignes fixes étaient faibles.  Sur le plan 
des politiques suivies, la privatisation avait cont ribué à consacrer de nouveaux financements à la 
modernisation et à l'extension de services de télécomm unications moins chers, mais la privatisation en 
l'absence de concurrence limitait fréquemment les gain s.  Une étude récente portant sur 86 pays en 
développement avait constaté qu'aussi bien la priv atisation que la concurrence avaient eu un effet 
positif sur la pénétration du té léphone et la productivité, mais que  ces politiques s'étaient renforcées 
mutuellement.  Les monopoles privatisés temporair es ne semblaient guère produire d'avantages à 
court terme et pouvaient complique r l'introduction de la concurren ce.  Le mélange de conditions 
concurrentielles et de goulets d'étranglements monopolistiques, qui caractérisait le secteur des 
télécommunications de nombreux pays, faisait que l'élaboration d'une régl ementation bien conçue 
était essentielle pour la concrétisation des avanta ges découlant des nouvelles technologies et de la 
réduction des coûts.  Les obligations de service universel étaient également importantes pour diffuser 
ces avantages.  Un mélange de réglementation et de dynamique de marché pouvait apporter un 
résultat optimal.  Les services financiers (banque, assu rance, valeurs mobilières, gestion d'actifs et 
information financière) étaient essentiels pour une a ffectation efficace des ressources dans le temps et 
l'espace, le maintien de la stabilité macro-économique, les transferts de propriété et la couverture des 
risques.  Les services financiers étaient également essentiels pour le commerce international et 
contribuaient à concrétiser les avantages comparés.  La concurrence intérieure et internationale dans 
la fourniture des services financiers s'était révé lée essentielle pour en accro ître la rentabilité et la 
diversité.  Des études montraient qu'il existait une corrélation étroite entre l'ouverture financière et 
l'ouverture commerciale, cette derniè re venant cependant généralement  avant la première.  En outre, 
dans la plupart des pays, l'ouverture financière ne signifiait pas l'absen ce de restrictions  concernant les 
opérations en capital.  Une réglementation prudentie lle et une surveillance garantissant la stabilité 
financière et assurant des conditi ons de concurrence appropriées étaient primordiales dans les services 
financiers.  Le niveau d'efficacité variait énormément d'un pays à l'au tre.  Ainsi, la marge d'intérêt 
nette (mesure de l'écart entre les taux d'emprunt et  de prêt qui, dans une certaine mesure, était un 
indicateur de rentabilité) était en moyenne de 14,4 pour  cent dans les dix pays où elle était la plus 
élevée et de seulement 1,8 pour cent dans ceux où elle était la plus faible.  Cet écart était important.  
Au cours des dernières années, les services aux en treprises (informatique et traitement des données, 
services professionnels, services de commercialisation,  services techniques, crédit-bail et location, 
recrutement de main-d'œuvre et services opérationnel s) s'étaient développés rapidement.  En 2000, 
dans l'Union européenne, la part des services aux en treprises dans le PIB était équivalente à celle des 
activités manufacturières (21 pour cent), et aux États- Unis elle était plus importante (18 pour cent).  
En Afrique du Sud, les services aux entreprises avaient représenté en 2002 près de 10 pour cent du 
PIB.  Au Brésil, à la fin des années 90, l'emploi dans le secteur des services aux entreprises était à 
peine inférieur à ce qu'il était dans le secteur ma nufacturier (environ 5 millions de personnes).  Les 
services aux entreprises étaient devenus un intrant inte rmédiaire de plus en pl us important dans le 
processus de production, ce qui était particulièreme nt important pour la diffusion des innovations en 
matière de procédés et de gestion.  La part des services aux entreprises dans la demande intermédiaire 
totale du secteur manufacturier était passée de 5 à 20 pour cent de 1972 à 1998 aux Pays-Bas et de 3 à 
14 pour cent de 1968 à 1997 au Royaume-Uni.  Les services aux entreprises faisaient par ailleurs 
l'objet d'échanges croissants et cela pouvait être part iculièrement avantageux pour les petits pays dont  TN/S/M/14 
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 la production nationale dans les différents sect eurs n'était pas suffisante pour permettre une 
spécialisation dans les limi tes de l'économie nationale. 
17. Au nom du Conseil, le Président  a remercié l'intervenant de son rapport intéressant et riche 
d'enseignement. 
18. Le représentant de la Corée  a dit qu'en tant que pays en développement, la Corée attachait 
beaucoup d'importance à l'exercice d'évaluation.  Ce t exercice était une occasion utile d'échanger des 
informations sur l'orientation que devraient prendre le s Membres, les justifications de la réforme et la 
manière d'y parvenir.  Comme les deux premiers aspe cts semblaient avoir été débattus de manière très 
approfondie au cours des réunions antérieures, le moment était sans doute venu de se concentrer sur le 
troisième objectif, à savoir déterminer comment le Conseil pourrait parvenir au  résultat recherché.  
L'intervenant appuyait pleinement l'argument de la c ohérence sur lequel le Secrétariat s'était étendu.  
La Corée estimait à cet égard que toute entité économ ique devait s'efforcer d'optimiser ses services 
dans le cadre des contraintes qui étaient les siennes.   Pour aller de l'avant, il valait mieux s'attaquer à 
ces dernières que de chercher à modifier les services.  Les contraintes résultaient de diverses préoccupations d'ordre réglementaire:  questions de politique d'ajustement, pratiques commerciales 
équitables, mesures de surveillance et initiatives de s pouvoirs publics concernant les externalités et 
l'information asymétrique.  À la réunion de mars 2004,  le Président avait fait une tentative à cet égard 
dans un cadre informel.  La délégation coréenne  souhaitait revenir sur la question des pratiques 
commerciales équitables, car en Corée elles co nstituaient l'une des préoccupations les plus 
importantes des organismes de réglementation et des entreprises privées.  Ce faisant, elle ne cherchait pas à relancer le débat sur les ques tions liées à la politique de la c oncurrence, telles que les ententes 
injustifiables.  Elle recherchait simplement le meilleur moyen de s'attaquer aux pratiques déloyales 
résultant de la position dominante de certaines entrep rises privées.  Ces pratiques déloyales avaient un 
effet non seulement sur le fonctionnement du marché en soi, mais tendaient aussi à empêcher la 
diversification des fournisseurs de services.  De ce fait, une question essentielle était de savoir si les avantages de la poursuite de la libéralisation co mmerciale pouvaient être annulés par les pratiques 
commerciales déloyales de protagonistes privés, comme  le Secrétariat l'avait clairement indiqué dans 
son rapport.  Dans le passé, pl usieurs propositions de négociation av aient comporté des suggestions à 
cet égard, en ce qui concerne en particulier le tourisme.  L'intervenant se demandait si d'autres secteurs, notamment le bâtiment et les travaux publics, la distribution et les transports méritaient également d'être débattus sous l'angle des pratiqu es commerciales loyales.  À la page 161 du rapport 
du Secrétariat, il était question des préférences at ypiques des consommateurs et de la manière dont 
une réduction de la variété des produits entraî née par l'ouverture pouvait conduire à des pertes de 
bien-être.  L'intervenant souhaitait savoir si cette  notion englobait les comportements grégaires des 
consommateurs qui se caractérisaient par une absence d'év aluation des risques en jeu, en particulier en 
ce qui concernait les transactions en ligne.  En conclu sion, il a émis l'espoir que l'exercice d'évaluation 
continuerait à favoriser les échanges entre organism es chargés de la réglementation et négociateurs 
commerciaux. 
19. Le représentant du Mexique
 a souligné la grande qualité du rapport.  À propos des secteurs et 
modes de fourniture qui y étaient examinés, il a mentionné les envois d'argent des travailleurs 
mexicains de l'étranger.  Ces envois avaient a ugmenté de 500 pour cent au cours de l'année 
précédente;  pour les travailleurs mexicains aux État s-Unis, ils s'élevaient à 16 milliards de dollars.  
Cette augmentation s'était produite dans le cont exte d'une institutionnalisation de ces envois par le 
truchement d'entités présentes de part et d'autre de la frontière.  Auparavant, les envois se faisaient par 
des voies informelles et n'étaient pas enregistrés.  Désormais, ils pouvaient s'effectuer rapidement et 
facilement et étaient devenus la deuxième sour ce de revenus du Mexique après le pétrole (en 
augmentation également du fait de la hausse de ses prix) et avant le tourisme.  Ces trois secteurs 
avaient été les trois principales sources de revenus  de l'économie mexicaine en 2004.  S'agissant des 
transports, l'intervenant a rappelé que le Secrét ariat n'avait pas expliqué pourquoi les coûts du 
transport étaient sensiblement plus élevés dans les pays en développement que dans les pays TN/S/M/14 
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 développés.  Le représentant du Secrétariat ne s' était pas étendu sur les raisons pertinentes liées à 
l'infrastructure ou à la politique suivie;  or, il pourra it être utile de le faire afin de déterminer à quoi 
étaient dus les coûts élevés du transport.  Il ser ait intéressant de creuser ces questions.  Un aspect 
important de la question était l'infl uence d'intérêts particu liers aux États-Unis, au Mexique et ailleurs.  
Différents secteurs étaient en fait dirigés par de petits lobbies.  On pouvait ainsi se poser des questions 
sur le rôle des chauffeurs routiers aux États-Un is.  L'intervenant a posé ensuite une question sur 
l'importance de la réglementation in térieure dans les télécommunications et le secteur financier.  Il 
convenait de mettre à jour la législa tion internationale afin de satisfa ire les besoins de ces secteurs qui 
étaient essentiels pour améliorer la concurrence nati onale et internationale au Mexique.  Les deux 
secteurs étaient importants pour le pays;  au cours des négociations, celui-ci avait pris, au titre des 
deux protocoles, des engagements de grande qualité  par rapport à ceux d'autres pays se trouvant à un 
niveau de développement comparable.  Les pays en développement participaient de plus en plus à ces 
secteurs;  il fallait davantage de statistiques pour  indiquer comment les pays en développement 
pourraient accroître leur participation au commerce mondial.  La délégation mexicaine estimait que la 
poursuite du débat et un échange de vues à cet égard pourraient aider les Membres à déterminer si ces 
éléments indiquaient une interconnexion entre les secteurs. 
20. Le représentant du Sénégal
 a dit que la présentation avait soulevé un certain nombre de 
questions importantes pour les pays développés et  les pays en développement.  En tant que 
représentant d'un PMA, un certain nombre d'éléments av aient capté son attention.  Il était vrai que le 
commerce international pouvait contribuer au déve loppement d'une économie et il convenait de 
l'importance de la cohérence de la politique et d es stratégies nationales pour tirer avantage de la 
concurrence internationale.  Par exemple, le Sénégal avait commencé à ouvrir son marché des 
télécommunications sept années auparavant, d'ab ord pour les services mobiles, qui s'étaient 
développés en quatre ans.  Les abonnements au té léphone mobile étaient plus nombreux que pour les 
lignes fixes, les coûts des télécommunications avaien t baissé et on avait enregistré des effets positifs 
sur l'emploi et l'investissement.  La libéralisation s'était produite sans déréglem entation;  au contraire, 
on avait créé un organisme de réglementation, qui fonctionnait de manière efficace.  Le Sénégal 
s'apprêtait à ouvrir ses services fixes et avait entr epris d'évaluer les résultats de ses sept années 
d'expérience en matière de libéralisation afin d'en tir er les leçons pour la planification de la seconde 
phase.  Un certain nombre de carences avaient été observées.  Le Sénégal voulait que les 
télécommunications pénètrent l'ensemble du pays, y compris les zones rurales ou urbaines les plus 
pauvres.  Il lui fallait examiner sa politique inté rieure pour déterminer comment ses objectifs de 
développement pouvaient être réalis és et les services étendus.  Malg ré sa taille relativement petite, le 
Sénégal disposait d'une infrastructure des télécomm unications de qualité.  Les questions relatives au 
mode 4 constituaient un important secteur au potenti el extraordinaire.  La libéralisation de ce mode 
pourrait bénéficier aux pays en développement et aux PMA.  Il fallait examiner les catégories qui 
devaient être incluses dans les listes, notamme nt les hommes et femmes d'affaires ou les personnes 
transférées au sein d'une entreprise, pour détermin er comment des pays comme le Sénégal pourraient 
en tirer avantage, notamment par les mouvements d' autres types de personnes.  Le Sénégal avait une 
émigration forte, notamment dans les services du bâ timent et des travaux publics.  Les propositions 
n'avaient pas suffisamment examiné ce s questions et il fallait que le C onseil y consacre plus de temps.  
L'intervenant s'est dit convaincu que le comme rce des services offrait d'énormes possibilités de 
développement et a estimé qu'il fallait tenir co mpte de la situation économique des PMA. 
21. La représentante de l'Équateur  a souligné que les pays devr aient prendre des engagements 
concernant le mouvement temporaire de fournisseurs  de services contractuels, en particulier pour les 
travailleurs peu qualifiés.  On avait l'impression que les travailleurs se déplaçaient.  Un certain nombre d'études récentes indiquaient que les problèmes de chômage étaient dus à un manque de technologie.  L'intervenante souhaitait que le représ entant du Secrétariat fournisse plus de détails sur 
cette question.  Il ne s'agissait pas du déplacement d' un groupe de gens par un autre.  Le Rapport sur le 
commerce mondial mentionnait que le secteur manufactur ier avait enregistré la plus forte croissance.  
Comme certains Membres n'étaien t pas sûrs des secteurs que  recouvraient les activités  TN/S/M/14 
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 manufacturières, l'intervenante se demandait s'il ét ait possible qu'un Membre retire ses engagements.  
Il fallait davantage d'informations à cet égard.  Elle  a demandé que le texte de la présentation soit mis 
à la disposition du Conseil. 
22. La représentante de la Zambie  souhaitait poser trois questions.  À propos des indications selon 
lesquelles les permis de travail accordés par les États-Unis concernaient surtout le secteur de 
l'informatique et les secteurs connexes, elle souha itait savoir sur quels secteurs portaient les permis de 
travail accordés par le Royaume-Uni.  Par ailleurs,  elle souhaitait savoir s'il existait une corrélation 
entre l'institutionnalisation des envois d'argent par les travailleurs expatriés et l'amélioration des effets 
de bien-être.  En Afrique, la majorité de ces envois d'argent se faisaient de manière informelle.  L'intervenante a demandé si une institutionnali sation plus poussée de ces envois pouvait entraîner la 
croissance d'autres secteurs de services, tels que l es services aux entreprises et les services financiers.  
Une telle croissance élargirait-elle les possibilités de  négociations concernant le mode 4?  S'agissant 
de la politique de privatisation et  de la concurrence, l'absence de règles et règlements stricts en 
Afrique australe avait-elle réduit l'effet positif  de la privatisation de certains services? 
23. Le représentant du Secrétariat
 se référant à la question de la Corée, dont il n'était pas sûr 
d'avoir saisi tout le sens, a dit qu'il était en fait difficile de déterminer ce qu'était un consommateur 
typique, notamment parce que, aux fins de l'analyse,  on admettait que les préférences des différents 
consommateurs pouvaient s'additionner et que l'on  pouvait se référer au bien-être global des 
consommateurs.  On prenait aussi comme hypothèse que les consommateurs cherchaient à maximiser 
leur revenu, ce qui n'était pas toujours le cas.  En réponse aux observations  du Mexique concernant 
l'augmentation des envois d'argent des travailleurs e xpatriés, il a souligné que s'il était vrai que la 
croissance de ces envois au cours des dernières années était en partie due  au fait qu'ils passaient par le 
système financier et pouvaient être  mieux calculés, il était égalemen t vrai que les services fournis 
comme intrants d'activités manufacturières étaient de pl us en plus sous-traités et étaient comptabilisés 
comme des services dans ces envois d'argent.  De ce  fait, une partie de la hausse était un "mirage 
statistique" lié à des modifications des structures de production.  S'agissant des coûts du transport, les 
recherches sur les raisons des différences enregist rées étaient insuffisantes.   L'intervenant avait 
mentionné l'infrastructure, la politique suivie et la géographie, mais la nature des structures du marché 
constituait une question distincte pertinente.  En répo nse à la Zambie, il a indiqué qu'une grande partie 
des permis délivrés au Royaume-Uni concerna ient le secteur des TIC et essentiellement des 
ressortissants indiens et américains.  On disposait de peu de renseignements sur les retombées d'une présence en mode 4.  Cependant, l'intervenant soupç onnait qu'elles étaient importantes sur le plan des 
transferts de technologie et des échanges.  On ét ait en présence d'externalités qu'il était difficile de 
mesurer.  Pour ce qui était de la relation entre pr ivatisation et concurrence, il ne pouvait pas faire 
d'observations sur des régions particulières, mais  on avait généralement observé que lorsque la 
privatisation n'était pas accompagnée d'une concurren ce suffisante, on ne voyait pas clairement si les 
avantages escomptés s'étaient concrétisés. 
24. La représentante des États-Unis
 a dit que l'étude contenait des renseignements intéressants et 
utiles et qu'elle espérait que le Secrétariat pourrait fournir le texte de sa présentation.  Par ailleurs, 
comme sa délégation l'avait indiqué antérieurement, il serait utile pour les Membres que le Secrétariat 
et la CNUCED soient invités à débattre des ressour ces qu'ils avaient consacrées à leurs analyses.  À 
une réunion antérieure, sa délégation avait soulig né qu'il semblait y avoir quelques différences dans 
les conclusions tirées par les deux études.  Un débat de cette nature éclairerait les délégations quant 
aux données utilisées pour parvenir aux différentes conclusions. 
25. La représentante de la Colombie  a dit que, tout au long des négociations, les délégations 
avaient entendu parler des difficultés rencontrées, faut e de statistiques, pour évaluer le commerce des 
services.  En Colombie, au cours des derniers mo is, avait été effectuée une évaluation du système 
statistique et de ses carences en ce qui concernait l es services.  L'intervenante proposait de chercher 
une manière d'examiner les disparités qui existaient en tre les pays dans la collecte de statistiques afin TN/S/M/14 
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 de déterminer comment des progrès tangibles pourraient être accomplis avant la fin du cycle en cours.  
Le manque de statistiques avait été fréquemment me ntionné, mais on n'avait pas examiné la manière 
dont la situation pourrait être améliorée.  Elle invitait le Conseil à examiner comment on pourrait, 
éventuellement par l'assistance technique, améliorer la  collecte de statistiques afin de parvenir à une 
amélioration réelle pour la fin du cycle. 
26. La représentante de la Malaisie
 s'est associée aux observations de la Colombie.  Les Membres 
avaient débattu de l'évaluation du commerce des servi ces, mais avaient fort peu parlé de la solution à 
apporter au problème mentionné par la Colombie.  L' évaluation n'était pas seulement utile pour faire 
des comparaisons entre pays, mais aussi à l'in térieur des pays, en particulier les pays en 
développement.  À propos des appels concernant l'accès aux marchés et la présentation d'offres 
initiales, l'intervenante a dit que, pour réaliser une libéralisation effective des différents secteurs et au 
niveau national, les pays avaient besoin de connaître l'impact de cette libéralisation sur leur économie.  
En l'absence d'une analyse des avantages, il serait di fficile de convaincre les parties prenantes.  Il 
convenait d'envisager la fourniture d'une assi stance technique pour la collecte de données et 
l'évaluation des effets de la libéralisation. 
27. Le représentant de l'Ouganda  a indiqué que son pays avait entrepris unilatéralement la 
libéralisation de nombreux secteurs, dont celui des té lécommunications.  Concernant ce dernier, avant 
la libéralisation, la densité du réseau était extrêmement faib le, puisqu'il y avait moins de 
100 000 lignes terrestres pour l'ensemble du pays.  Du fait de la libéralisation, le nombre de lignes 
dépassait un million et continuait d'augmenter.  Le monopole négocié initialement par l'un des 
fournisseurs de services expirait en 2005, ce qui pe rmettrait à d'autres concurrents de pénétrer ce 
marché.  La question posée par la Malaisie était pertinente pour la délégation ougandaise, car elle se 
demandait comment les avantages pouvai ent être quantifiés.  Les avanta ges étaient-ils évalués par une 
discussion entre Membres ou des contacts accrus pour les entreprises?  L'intervenant se demandait aussi quels étaient les effets en termes d'augmen tation des revenus par co mparaison aux ressources 
qui quittaient l'économie.  Aucune analyse de coûts-avantages de l'ouverture du marché des 
télécommunications n'avait été entreprise.  Par ailleur s, lorsqu'il s'était rendu en  Malaisie, l'intervenant 
avait comparé les tarifs à la minute des télécommuni cations et constaté que le rapport était de sept à 
un.  En l'absence d'étude, son gouvernement ne di sposait d'aucun renseignement pour aborder ces 
questions avec les fournisseurs de services des téléco mmunications.  Il espérait que l'arrivée d'autres 
fournisseurs et la concurrence réduiraient les pr ix.  Il discuterait de la question avec d'autres 
délégations susceptibles de vouloir investir en Ou ganda.  Il espérait que sa délégation pourrait 
bénéficier d'une aide pour l'exécution de telles études. 
28. La représentante de l'Afrique du Sud
 a souligné l'importance de la réglementation des services 
financiers.  La libéralisation devait aller de pa ir avec une réglementation appropriée et cela était 
particulièrement évident pour les services financiers.  Elle partageait l'avis des délégations de la 
Malaisie et de la Colombie quant à l'importance de  l'évaluation pour s'inspir er de l'expérience passée, 
bonne ou mauvaise.  Elle invitait instamment les Membres à poursuivre les travaux dans ce domaine. 
29. Le représentant du Pakistan  a tenu à faire quelques observations et mentionner l'expérience de 
son pays dans le secteur des télécommunications.  Au cours des deux dernières années, ce secteur avait énormément changé dans son pays.  La Société pakistanaise des télécommunications s'était vu 
accorder les droits exclusifs de fourniture de services de téléphonie fixe.  Une politique de 
déréglementation avait été lancée conformément a ux engagements du Pakistan à l'OMC qui visaient à 
mettre fin à cette exclusivité.  Des licences avaien t été accordées pour les se rvices internationaux et 
locaux à grande distance.  Le processus avait été ouvert  et transparent et avait attiré beaucoup d'intérêt 
tant sur le plan national qu'international.  Dou ze licences internationales et  83 licences locales avaient 
été accordées.  En outre, dans le secteur de la téléphonie cellulaire mobile, deux opérateurs étaient 
venus s'ajouter aux quatre existants à l'issue d'un processus d'appel d'offres ouvert et transparent.  
L'intérêt manifesté par les investisseurs nationaux et  internationaux avait dépassé les attentes.  La  TN/S/M/14 
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 privatisation et le transfert de la gestion de la co mpagnie d'État au secteur privé étaient déjà avancés.  
Des expressions d'intérêt avaient été sollicitées et plus d'une douzaine d'opé rateurs internationaux 
s'étaient manifestés.  L'intervenant espérait que le processus s'achèverait au cours des quatre ou cinq 
mois suivants.  Les prix des services des télé communications avaient énormément baissé, les 
consommateurs avaient la possibilité de faire un c hoix, la qualité des services s'était améliorée et 
quelque 2 milliards d'investissement avaient été su scités.  Les compagnies existantes, y compris la 
compagnie d'État, avaient amélioré leur gesti on professionnelle pour survivre sur le marché.  
L'infrastructure s'était développée et le coût d es fréquences avait considérablement diminué.  En 
moyenne, les tarifs des appels internationaux et lo caux et des locations de lignes avaient diminué de 
40 à 50 pour cent environ.  Globalement, le gagnant était le consommateur qui bénéficiait de coûts 
réduits, d'un service de qualité et de choix multiples.   En outre, un cadre juridique élaboré avait été 
mis en place, y compris un organisme indépendant  de réglementation.  L'ensemble du processus 
d'octroi de licences s'était déroulé dans la transparen ce.  Le degré de confiance était tel que sur les six 
compagnies de téléphone mobile, seulement une était pakistanaise et les autres étaient détenues à 90 
ou 100 pour cent par des capitaux étrangers.  Les deux dernières licences avaient été attribuées aux 
enchères à des compagnies étrangè res.  L'un des besoins essentiels pour les pays en développement 
était de disposer d'un cadre réglementaire approprié.  Le renforcement des capacités dans le cadre des 
objectifs politiques et la création d'un organisme de réglementation étaient des conditions préalables.  
Il y avait des exemples de déréglementation qui av ait donné des résultats néga tifs.  L'ouverture de ces 
secteurs pouvait être bénéfique, mais il fallait l'a ccompagner par une réforme appropriée de la 
réglementation. 
30. Le représentant du Brésil  s'est dit satisfait des suggesti ons concernant la relance de 
l'évaluation du commerce des services.  Il en avait pr is soigneusement note, en particulier de celle de 
la Corée sur les questions liées au commerce équitabl e et à la concurrence et de celle du Mexique 
visant à combiner certains de ces domaines.  Sa dé légation souhaitait des éclaircissements sur ces 
deux points.  Elle était disposée à participer à tout e consultation que le Président pourrait tenir sur ces 
questions et sur la manière d'améliorer le débat concernant ce point de l'ordre du jour. 
31. Le représentant des Philippines  a dit vouloir porter à la connaissance du Conseil certaines 
idées issues d'une réunion de l'OCDE sur la manière dont la libéralisation avait affecté le service universel dans certains secteurs.  Dans ces dern iers, les données empiriques d'un certain nombre de 
pays montraient qu'il n'y avait pas nécessairement une corrélation positive entre la libéralisation dans 
le but d'inviter des fournisseurs étrangers et la réalisation à cette occasion de certains objectifs des 
pouvoirs publics en matière de service universel.  Par exemple, s'agissant des télécommunications, il 
avait été dit que même si la libéralisation était la ncée et conduisait à une plus  grande pénétration des 
services de téléphonie, le type de services dont avai ent besoin les résidents des zones rurales en 
termes d'accès à Internet, indépendamment de la té léphonie de base, n'était pas nécessairement fourni.  
Pour les services financiers, la conclusion avait ét é que, dans de nombreuses situations, les sociétés 
étrangères ne s'établissaient pas dans les zones ru rales pour fournir les services financiers dont les 
résidents avaient besoin pour leurs activités économ iques.  Les fournisseurs de services financiers 
avaient tendance à ne mener leurs activités que dans certaines zones urbaines où ils réalisaient des bénéfices.  Souvent, la concurrence pour la fournitu re de services financiers  dans les zones rurales 
était le fait des fournisseurs de services nationaux.  En matière de services de distribution d'eau, un 
certain nombre d'expériences nationales avaient été mentionnées, lesquelles montraient que si l'on 
était parvenu à un certain degré de service unive rsel, le coût assumé par l'économie pouvait être 
supérieur aux avantages de toute augmentation du service universel.  Nombre de ces observations 
avaient été utiles pour évaluer l'impact de la lib éralisation du commerce des services, en particulier 
pour ce qui était de l'accès universel à ces services d'importance critique.  Au titre du point de l'ordre du jour à l'examen, il pouvait être utile d'attirer  l'attention des Membres sur ces discussions.  
L'intervenant s'est fait l'écho de la Colombie et de la Malaisie pour estimer que le débat était certes 
utile, mais qu'il fallait trouver une méthodologie permettant aux Membres d'organiser la collecte des 
données et d'intégrer ces renseignements dans les évaluations nationales. TN/S/M/14 
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 32. Le représentant du Nigéria
 a dit, à propos des services de télécommunications, qu'en 2000 son 
gouvernement avait libéralisé ce secteur qui, jusque-l à, était le monopole de la Compagnie nigériane 
des télécommunications.  La libéralisation avait permis d'accroître le nombre de lignes et d'en améliorer la couverture, la qualité et  le coût.  Il était plus facile  de communiquer et de mener des 
affaires.  C'était l'un des gains résultant de la politique gouvernemen tale.  Ses effets  sur l'économie 
nigériane avaient été énormes, car il avait permis a ux gens de mener leurs affa ires plus facilement.  
Un organisme de réglementation était essentiel pour  réglementer ce secteur, sinon les objectifs fixés 
pouvaient ne pas être atteints.  Le Nigéria était à la  recherche d'investissements et disposait d'un vaste 
marché de 140 millions d'habitants. 
33. La représentante de Hong Kong, Chine
, rappelant les observations qu' elle avait formulées à la 
réunion de septembre, a dit que les Membres devaient  songer à la manière d'aller de l'avant.  La 
présentation faite par le Secrétariat avait confirmé  l'importance des services pour tous les Membres, 
qu'ils soient en développement ou développés.  L'étude  soulignait les avantages de la libéralisation, à 
la fois pour les services présentant un intérêt à l' exportation pour les Membre s et, peut-être, aspect 
plus important, pour les services d'infrastructure, lesquels revêtaient de l'importance pour tous.  
L'intervenante partageait l'avis de certaines délégations selon leque l il fallait, en dehors de la 
libéralisation, un cadre réglementaire approprié.  Le  moment était venu de combiner ces éléments et 
d'avancer dans les négociations.  Au titre du point su ivant de l'ordre du jour, les Membres recevraient 
un certain nombre de recommandations sur la mani ère de progresser dans les négociations.  Elle 
suggérait d'appliquer le débat qui avait eu lieu au t itre de l'évaluation, y compris la présentation du 
Secrétariat, à l'examen des mérites des diverses propositions. 
34. Le représentant du Mexique , se référant à l'intervention du Brésil laissant entendre que la 
proposition mexicaine était d'intégrer certains s ecteurs, a tenu à clarifier que sa délégation ne 
suggérait pas la fusion de certains secteurs.  Sa  suggestion était que, sur la base d'une analyse 
complète de ces secteurs, et éventu ellement d'autres secteurs dans les contextes nationaux, il pourrait 
être possible pour les Membres d'effectuer les échang es nécessaires aux fins de la négociation.  Cela 
dépendrait des progrès réalisés, qui  seraient susceptibles de condui re à un tel échange de vues.  
L'intervenant a répété qu'il ne proposait pas que  cela se fasse en fusionnant certains secteurs. 
35. Le représentant des Communautés européennes , se référant à l'intervention des Philippines, a 
tenu à ajouter quelques observations sur le séminaire de l'OCDE.  Celui-ci avait mis en lumière les 
avantages et les coûts de la libéralisation des service s financiers, des services de distribution d'eau et 
des services relatifs à l'énergie.  Pour compléter le s renseignements qui venaient d'être fournis, il a dit 
qu'il était vrai que tous les intervenants avaient indiqué que les opérateurs étrangers étaient moins 
enclins à étendre les services financiers aux zones reculées que les fournisseurs nationaux.  Tous avaient également insisté sur le rôle bénéfique de l'IED dans ce secteur pour ce qui était de renforcer 
la stabilité du système financier.  Les représentant s de certains fournisseurs intérieurs de pays en 
développement avaient expliqué que dans les z ones rurales le marché pouvait être beaucoup plus 
rentable que, par exemple, les activités bancaires liées  à l'investissement dans les zones urbaines.  De 
ce fait, même s'il y avait une certaine spécialisation de la part des fournisseurs de services étrangers 
ou nationaux, la présence de fournisseurs étrange rs pouvait contribuer à la stabilité du système 
financier.  La question de l'accès était également importante pour la distri bution d'eau, les services 
financiers et les services de télécommunications.  S'agissant de la distribut ion d'eau, il était frappant 
que l'écart entre les prix demandés par les opérateur s privés et les opérateurs publics était faible par 
rapport à la différence du prix de l'eau selon qu'il y av ait ou non accès au réseau.  Il en allait de même 
pour les télécommunications, pour lesquelles l'accès comptait davantage que le coût des services. 
36.  Le représentant du Secrétariat
 a rappelé, à propos de la question des statistiques et de la 
disponibilité de données, que l'OMC faisait partie  d'un groupe interinst itutions qui s'efforçait 
d'améliorer la collecte des données, tant sur le plan de la couverture des pays qu'en ce qui concernait 
les données elles-mêmes.  Le groupe s'était efforcé de faire coïncider un cadre de type AGCS avec les  TN/S/M/14 
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 données collectées, notamment par le truchement de la balance des paiements.  Les renseignements 
fournis par cette dernière n'étaient pas suffisants pui sque, par exemple, ils n'indiquaient rien sur les 
échanges des succursales étrangères, données que cert ains pays avaient commencé à collecter.  Si les 
Membres estimaient que cela présentait de l'intérêt,  le Secrétariat pourrait leur faire un exposé sur ce 
travail.  Des données complémentaire s étaient souvent recueillies à l'occasion d'études de cas.  Il en 
existait beaucoup, par exemple sur l'Afrique:  le Consortium pour la recherche économique en Afrique 
avait financé des études dans des secteurs particulie rs et la Banque mondiale avait également effectué 
un travail considérable.  De ce fait, si beaucoup de travaux étaient en cours, concernant des secteurs 
spécifiques de certains pays, rien ne pouvait remplacer les études de cas. 
37. Le représentant de la Suisse , se référant aux observations c oncernant la réunion de l'OCDE, a 
souligné que celle-ci portait sur les services et la libér alisation des services en tant que tels et n'était 
pas un séminaire consacré spécifiquement à l'AGCS.  Il fallait faire la distinction entre la libéralisation interne, d'un côté, et la prise d'engageme nts, de l'autre.  Il y avait aussi une différence 
quant à la couverture des questions discutées rela tives aux services, lesquelles ne se limitaient pas à 
l'AGCS, mais portaient sur l'ensemble des services publics. 
38. Le Président
 a dit que le Comité avait bénéficié d' une bonne présentation et que de nombreux 
points intéressants avaient été mis en lumière, en  particulier en ce qui concernait le mode 4 et 
l'infrastructure.  Nombre de délégations avaient fa it part de leur expérience nationale en mettant 
l'accent sur les télécommunications.  La présentati on avait donné lieu à des questions concernant 
l'insuffisance des données relatives aux flux commerciaux, les coûts et avantages, le manque de clarté 
quant à ce qui était temporaire et le fait que les marchés des pays en développement étaient 
importants.  On s'était référé aux difficultés qui s'attachaient à la collecte des données.  Le Président 
avait pris note de la suggestion de  poursuivre la discussion de cette question avec des représentants de 
l'OMC et de la CNUCED.  Il estimait que cela mérita it d'être considéré, mais qu'il était préférable de 
tenir une discussion technique en dehors des réuni ons formelles.  Il se demandait si un débat plus 
structuré sur les sources, la collecte et la co mparabilité des données pouvait avoir lieu à titre informel 
avant le prochain groupe de réunions.  Il a rappe lé les commentaires de la Corée sur les pratiques 
commerciales équitables ainsi que ses observations sur la manière de poursuivre les travaux sur cette 
question.  Il tiendrait des consultations à cet égar d avec les délégations.  Il voulait porter à la 
connaissance des délégations une autre information suscep tible de les intéresser.  Il avait été suggéré, 
en 2004, à l'occasion d'un exposé du CCI, que l es Membres indiquent l'existence de projets 
d'assistance technique liée au commerce.  Or, il avait récemment appris que le Secrétariat du 
COMESA (Marché commun pour l'Afrique de l'Est et l'Afrique australe) lançait un important exercice 
d'évaluation couvrant 16 pays membres (dont 11 Me mbres de l'OMC).  Un représentant du COMESA 
se trouvait à Genève pour la semaine.  Le Préside nt a proposé que le Conseil prenne note des 
déclarations. 
39. Il en a été ainsi convenu . 
B. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XIX  DE L 'AGCS 
40. Le Président  a souligné combien ce point de l'ordre du jour était chargé.  Pour utiliser au 
mieux le temps disponible et, conformément à la pratique établie, il proposait que les nouvelles 
propositions soient présentées avant les autres et que  la discussion procède par secteur et par mode.  
Conformément à ce qui avait été convenu lors de ses  consultations, il proposait que le Conseil débatte 
des propositions relatives au mode 4 le 22 février.   Comme il avait été informé que de nouvelles 
propositions seraient présentées au cours de la sema ine, il proposait aussi que ce point de l'ordre du 
jour reste ouvert après la discussion du jour.  Il a appelé l'attention du Con seil sur une communication 
des Communautés européennes concernant les télécommunications (TN/S/W/27). TN/S/M/14 
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 i) Services de télécommunications 
41. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que le document avait fait l'objet d'une 
brève présentation à la dernière réunion du Comité des engagements spécifiques.  La classification utilisée pour les télécommunications était dépassée et fondée sur des notions économiques et des 
termes qui ne correspondaient plus à la réalité du secteur.  Cela créait des incertitudes juridiques quant 
à la portée des engagements pris à ce jour, ainsi que  des engagements en cour s de négociation.  Dans 
sa communication, la délégation des CE proposait une solution à cette situation, mais l'intervenant 
attendait avec intérêt de discuter de toute autre prop osition que présenteraient les Membres.  Ceux-ci 
avaient des approches différentes, mais partageaient un même objectif, qui était de rendre aussi claire 
que possible la portée des engagements.  Cet objectif de clarté n'avait pas été entièrement atteint et il 
fallait y remédier.  Les engagements dans le secteur des télécommunications étaient fondés, dans la 
plupart des cas, sur la classification donnée dans le  document W/120.  Toutefois, celui-ci avait été 
conçu non sur la base des fonctions assurées dans ce secteur, mais sur la base du type d'entreprise et 
des technologies qui prévalaient 15 ans auparavant.  De ce fait, certaines caté gories n'avaient guère de 
sens et il y avait incertitude juridique pour d'autr es.  Par exemple, on pouvait se demander si les 
données et la transmission de données couvraient les images.  C'est ainsi que l'entendaient 
actuellement les fournisseurs de services et les utili sateurs de bande large, mais les auteurs du 
document W/120 l'avaient écrit à une époque où l'on ne  pouvait ni envoyer, ni recevoir d'images.  
Cette incertitude jetait des doutes su r la couverture par l'OMC des services en bande large, qui étaient 
à la base de la croissance des télécommunications.  La liste du doc ument W/120 se référait par ailleurs 
à la CPC;  or, dans le secteur des télécommunica tions, ces références étaient source de confusion.  
Contrairement aux autres secteurs, les correspondances y ét aient partielles et peu claires.  Elles étaient 
partielles parce qu'il n'était pas fait référence à tout es les catégories de la CPC et elles manquaient de 
clarté parce qu'un certain nombre de catégories du document W/120 se référaient à des parties de 
catégories de la CPC, sans indiquer lesquelles.  Cela créait des doutes quant à la couverture des 
services de données mobiles, des services mobiles pa r satellite et des services de vidéoconférence. 
42. La délégation des CE avait étudié les moyens de remédier à cette situation.  Une solution 
possible était d'établir une nouvelle liste, mais l' évolution des activités des entreprises rendait la 
distinction entre services plus diffic ile.  La délégation estimait, par a illeurs, qu'il existait un risque réel 
de se retrouver dans l'avenir face au même problèm e que celui posé par la classification actuelle, car 
les activités des entreprises continueraient à évoluer et toute liste deviendrait obsolète et créerait confusion et incertitude.  Elle avait, par consé quent, songé à revenir aux fonctions premières des 
télécommunications.  Le terme "télécommunicati ons" s'entendait de la transmission d'un certain 
contenu par des moyens électromagnétiques, quel que soit le format de ce contenu.  C'était la 
définition qui figurait dans l'Annexe sur les té lécommunications et celle qu'utilisaient l'Union 
internationale des télécommunications et la lé gislation de nombreux Membres de l'OMC.  La 
délégation se demandait s'il ne serait pas préférab le d'entendre par télécommunications "tous les 
services de transmission et réception de signaux par tout moyen électromagnétique".  Si les Membres 
prenaient des engagements sur cette base, ils c ouvriraient tous les services considérés comme des 
services de télécommunications par tous les e xperts de ce domaine.  Cela signifierait qu'on 
remplacerait la liste actuelle du document W/120 par une simple indication "services de 
télécommunications" avec la définition figurant dans l'Annexe sur les télécommunications de l'AGCS.  
Une telle approche en matière d'engagements couvr irait tous les services identifiés dans le document 
W/120 et éliminerait toute incertitude en ce qui con cernait ceux qui pouvaient ne pas y figurer.  Elle 
serait complètement neutre sur le plan technologi que, ne préjugerait pas du contenu transmis ou de 
son format, et ne préjugerait pas du modèle économique utilisé.  Elle ne préjugeait pas de la substance 
des engagements et était suffisamment souple pour s'ad apter à tous les types de situations et avait été 
utilisée dans un certain nombre d'accords régionaux de libre-échange auxque ls participaient des 
Membres de l'OMC se trouvant à tous les stades de développement et de libér alisation de l'industrie 
des télécommunications.  En outre, cette approche n'affectait pas la capacité de maintenir ou de 
prendre des engagements en matière de réglementation;  en particulier, elle n'affecterait pas la portée  TN/S/M/14 
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 des engagements existants.  L'intervenant était con scient qu'il pouvait y avoir d'autres solutions et sa 
délégation attendait avec intérêt de les étudier.  Il  convenait que les Membres gardent à l'esprit que 
toute solution devait donner des certitudes quant à la portée des engagements, remédier au problème qu'il avait mentionné et ne pas affecter d'autres  secteurs de manière à ne pas créer de nouveaux 
problèmes.  Les Communautés européennes estimai ent qu'il s'agissait là d'une question technique, 
mais importante.  La pertinence des engage ments dans ce domaine pour les entreprises de 
télécommunications était en jeu.  La délégation d es CE était déterminée à veiller à ce que l'incertitude 
relative à la portée de ces engagements ne compromette pas la pertinence des engagements de l'OMC ou des négociations en cours. 
43. Les représentants des États-Unis
, du Japon , de Hong Kong, Chine , du Taipei chinois , de la 
Suisse , du Sénégal , du Canada , des États-Unis , de l'Australi e, de la Norvège , de la Corée , du 
Venezuela , du Mexique  et de l'Inde  ont remercié la délégation des Communautés européennes de sa 
proposition. 
44. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation était encouragée par le fait que les CE 
étaient disposées à considérer des alternatives à leur  proposition.  Les États-Unis leur savaient gré de 
leurs efforts visant à clarifier les engagements en ma tière de télécommunications et voyaient l'intérêt 
d'une telle initiative, mais étaient préoccupés pa r le fait que la propositi on risquait de limiter la 
définition et la couverture du secteur des télécomm unications.  En particulier, le système de 
classification proposé par les CE, contrairement à son objectif, pouvait rendre plus incertaine la 
couverture de ce secteur pour ce qui était des serv ices de télécommunications à valeur ajoutée.  Le 
caractère générique de la propositio n pouvait laisser de nombreux Memb res dans le vague quant à la 
portée des engagements concernant ce secteur.  Elle introduisait une ince rtitude concernant la 
couverture des services de télécommunications allant au -delà de la simple transmission et du transport 
de signaux.  Or, ces services à valeur ajoutée constituaient un élément essentiel du secteur;  les États-Unis trouveraient difficile d'accepter tout système de classi fication qui ne les inclurait pas 
explicitement.  Un tel système pouvait entraîner le re trait de certains engagements existants, ce qui 
était contraire aux objectifs des négociations.  De nombreux Membres avaient inclus dans leur liste 
d'engagements une catégorie couvrant les services à valeur ajoutée.  Compte tenu du rôle essentiel que 
jouaient les télécommunications dans le dével oppement des autres services et de l'économie en 
général, une couverture complète de ce secteur était importante.  Les États-Unis cherchaient à 
améliorer les engagements en matière d'accès aux marchés dans le secteu r des télécommunications, 
objectif dont l'intervenant supposait qu'il était partagé par les CE. 
45. La délégation des États-Unis proposerait un mode  de classification de ce secteur pour illustrer 
ses objectifs.  Cette proposition tiendrait compte de s es préoccupations concernant la proposition des 
CE et constituerait une alternative qui l'améliorerait en  la complétant et lui conférant plus de clarté.  
En particulier, elle ajouterait une couverture sectorie lle pour les services dits à valeur ajoutée.  Il était 
important de considérer ces améliorations de la classification comme un encouragement aux Membres 
à prendre des engagements dans ce secteur et non co mme une excuse pour les retarder.  L'intervenant 
espérait que la contribution des CE et la proposition  à venir des États-Unis aideraient les Membres à 
faire des offres dans cet important secteur.  Les in terventions du Sénégal, de l'Ouganda, du Pakistan et 
du Nigéria au titre du précédent point de l'ordre du j our démontraient combien la libéralisation de ce 
secteur pouvait contribuer au développement de l'économie .  Il espérait que leur expérience inspirerait 
d'autres pays à concrétiser ces avantages. 
46. Le représentant du Japon
 a dit que sa délégation savait gré aux CE des efforts déployés pour 
analyser la classification actuelle des services des té lécommunications et trouver une solution.  Le 
Japon estimait que cette tentative visait à assurer que les offres soient complètes et à favoriser la poursuite de la libéralisation.  Il partageait l'avis des CE à cet égard.  Pour les secteurs de services, tels 
que les télécommunications, qui se caractérisaient  par une évolution technologique rapide, la 
classification était un problème permanent.  Cepe ndant, il fallait en dernière analyse que la TN/S/M/14 
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 classification soit constructive et aide tous les pays à entreprendre une libéralisation véritable tout en 
évitant tout retour en arrière, voulu ou involontair e.  Certains pays se trouvant au premier stade de 
développement de leur marché des télécommunica tions souhaitaient émettre des réservations, mais 
partageaient l'objectif ultime d'une libéralisation co mplète.  La classification devait être avantageuse 
pour tous les pays, y compris ceux qu'il venait de me ntionner.  À titre d'observations particulières, 
l'intervenant a souligné, en premier lieu, que le Japon était quelque peu préo ccupé par l'approche des 
CE en matière de certitude juridique, du fait qu' elle entraînait une reclassification des services de 
télécommunications fournis aux autres services et laissait de côté les sous-catégories de base et à valeur ajoutée ainsi que d'autres sous-secteurs qui figuraient dans la liste du document W/120.  En 
deuxième lieu, l'approche des CE utilisait comme  critère la distinction entre services de 
télécommunications et autres services.  Toutefois, le Japon reconnaissait que ce critère qui était 
"intrinsèquement lié à la transmission et à la récep tion" n'était pas nécessairement adéquat pour établir 
une distinction entre services de télécommunications et autres services.  Cela était dû au fait qu'il 
resterait nécessaire de déterminer quelle fonction était "intrinsèque" et comment elle était "liée à la transmission et à la réception", ce qui paressait quelque peu difficile.  En troisième lieu, bien qu'il soit 
proposé de n'appliquer cette solution qu'à titre volon taire, le Japon reconnaissait qu'il était important, 
du point de vue de la certitude ju ridique, de la transparence et de la comparabilité des listes 
d'engagements, qu'une approche co mmune soit adoptée par tous les Membres.  À cet égard, toute 
proposition concernant la classification devait, en prin cipe, être acceptable à tous, y compris les pays 
en développement, de façon à ce que les engagements puissent être pris de manière uniforme.  Enfin, 
la poursuite de la libéralisation des télécommunications était l'un d es objectifs les plus importants du 
cycle en cours.  Le Japon estimait que les Membr es devaient accorder une grande attention à la 
poursuite de la libéralisation dans  chaque pays tout en ayant à l'esprit ce problème permanent de 
classification.  L'intervenant espérait que la classification proposée par les États-Unis serait 
constructive:  sa délégation l'analyserait dès réception. 
47. La représentante de Hong Kong, Chine
 a dit qu'étant donné les progrès rapides de la 
technologie dans diverses directions, l'objectif premier des Membres devrait être d'avoir une 
classification aussi claire, complète et uniforme que possible.  Cela contribuerait à assurer clarté, certitude et comparabilité des engagements.  Co mpte tenu de certaines des interventions, il lui 
semblait que quelques efforts seraient nécessaires pour  trouver une approche commune.  À cet égard, 
sa délégation était intéressée par la proposition de s CE si elle signifiait qu'elle contribuerait à 
concentrer l'attention des Membres sur la défi nition d'une entente ou approche commune sur la 
classification des services de télécommunications.  Sa délégation avait fait part de ses observations 
détaillées lorsque la proposition avait été discutée à la réunion antérieure du Comité des engagements 
spécifiques.  Elle attendait avec intérêt la discussi on de cette proposition et d'autres dans le but de 
parvenir à une approche commune pour faire progr esser les négociations sur l'accès aux marchés. 
48. Le représentant du Taipei chinois
 a remercié les CE de leur effort pour produire cette 
proposition.  Le Taipei chinois estimait que le document soumettait à l'examen des Membres des 
exemples et idées intéressants.  Il était importa nt de discuter des questions de classification pour 
parvenir à un consensus quant au fait que le secteur des télécommunications était important et 
prioritaire dans les négociations sur les services.  Les infrastructures de télécommunications modernes servaient souvent de moteur de la croissance éc onomique.  La libéralisation pouvait ouvrir la voie à 
une innovation permanente, à la prospérité et à une amélioration de la compé titivité des économies.  
L'intervenant convenait que la liste du document W/120 et la CPC provisoire étaient dépassées, en 
particulier en ce qui concernait le secteur des télé communications.  Le Taipei chinois convenait que, 
pour veiller à ce que les engagements des Membres correspondent véritablement à l'évolution des 
technologies, une approche appropriée devait être élaborée en matière de classification.  De ce fait, le 
moment était opportun pour en discuter.  En principe, le Taipei chinois soutenait le texte des 
Communautés européennes qui définissait les services des télécommunications comme "la 
transmission et la réception de signaux par tout  moyen électromagnétique".  Cette classification 
simplifiée couvrait l'ensemble du secteur des télécommunications sans préjuger des modèles  TN/S/M/14 
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 économiques, du mode de fourniture des services, ni  de la technologie.  La proposition des CE était 
une solution concrète et faisable, dont il convenait de discuter.  Le Taipei chinois estimait que toute 
solution impliquant des fonctions de mémorisation et d'envoi, ou de mémorisation et de récupération 
et consistant en la transmission et la réception de signaux par tout moyen électromagnétique était un 
service de télécommunications.  En résumé, il estimait que la classification constituait une question 
systémique importante et qu'une bonne approche en la matière c ontribuerait à asseoir la certitude 
juridique, à éviter les différends éventuels entre Membres et à les encourager à contribuer au processus de libéralisation.  L'intervenant invitait les Membres à faire une telle contribution dans les 
négociations, que ce soit bilatéralement ou multilatéra lement, dans le but d'élaborer un mode de 
classification commun dans le cadre de l'AGCS. 
49. Le représentant de la Suisse
 a rappelé que sa délégation s' était constamment prononcée en 
faveur de l'amélioration et de la mise à jour de la manière dont les Membres élaboraient leurs 
engagements, en particulier sur la base de propos itions ayant bénéficié d'un large soutien.  La 
proposition des CE était positive à bien des égards.  Elle était conforme aux réalités économiques et, 
aspect plus important, à des plans d'entreprises qui é volueraient de manière relativement rapide.  La 
délégation suisse était en accord avec l'approche gl obale de la proposition, qui était ambitieuse et 
symbolique de l'ambition qu'exigeaient globalement les négociations.  L'intervenant avait pris note de 
certaines des préoccupations exprimées par les Membr es;  les préoccupations techniques particulières 
pourraient être prises en compte dans le cadre de  cette approche.  La pr oposition constituait une bonne 
base de discussion de par son approche, qui éta it essentiellement qu'il fallait avoir un seul point 
d'entrée englobant le monde des télécommunicati ons.  Cette caractéristique essentielle et très 
importante constituerait un grand pas en avant.  Il invitait les Membres à se pencher sur cet aspect de 
manière à parvenir à une acceptation gé nérale d'une proposition de ce genre. 
50. Le représentant du Sénégal  a souligné l'évolution rapide de ce secteur qui influait sur la 
manière dont les affaires étaient menées.  Il falla it tenir compte de deux objectifs légitimes, mais 
susceptibles de poser des problèmes.  Premièrement, da ns la mesure du possible, les travaux devaient 
refléter les pratiques des entreprises de ce secteu r.  Deuxièmement, ils devaient viser à assurer la 
stabilité juridique des engagements.  L'intervenant savait gré aux CE de leur travail approfondi.  Le 
sommaire du document semblait indiquer que le problè me de la classification ne pouvait être dissocié 
de la réglementation.  Il souhaitait que soit clarifiée,  à la page 3, la référence à la position 7524 de la 
CPC:  "Services de transmission d'émissions";  du po int de vue du Sénégal, la définition des services 
de télécommunications excluait la transmission d' images.  Cette technologie permettait certes de 
transmettre son, image et données, mais pour le  Sénégal il s'agissait d'un service audiovisuel.  
L'intervenant se demandait quelles étaient les conséque nces d'une telle classification sur le plan de la 
réglementation.   
51. Le représentant du Canada , relevant qu'un certain nombre de  propositions présentées au titre 
de ce point de l'ordre du jour portaient sur la r eclassification, a dit souhaiter faire une observation 
générale à ce sujet avant d'être plus spécifique à propos de la proposition des CE.  Le Canada estimait 
que lorsqu'ils voulaient proposer une reclassification dans le contexte des négociations, les Membres 
étaient tenus, d'une part, de démontrer de ma nière convaincante la nécessité d'une nouvelle 
classification pour les négociations et, d'autre part , de veiller à ce que la portée des engagements 
existants soit maintenue.  Pour le Canada, le s econd objectif pouvait être tenu, même en cas de 
nouvelle classification des secteurs.  Deux mécanismes étaient possibles à cet égard.  D'une part, une 
plus grande cohérence des enga gements pouvait être obtenue en ex igeant que le Membre proposant 
une reclassification fournisse une table de corresponda nce entre la classification des listes existantes 
et celle des nouvelles listes de façon à assurer que la  portée des engagements existants soit maintenue.  
Dans la plupart des cas, cela imp liquerait la mention des positions et définitions de la CPC.  D'autre 
part, les Membres et le Conseil devraient commencer à réfléchir à la relation entre les listes anciennes 
et nouvelles dans le contexte des négociations.  Lo rsque s'achèverait le Cycle de Doha, les Membres 
devraient établir un protocole, ou un autre instrument juridique, incorporant les changements TN/S/M/14 
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 intervenus dans leurs engagements.  Ils avaient te nu des discussions préliminaires à ce sujet, en raison 
notamment d'une note informelle présentée par le  Secrétariat en 2002, laquelle mentionnait la 
possibilité d'un protocole qui indiquerait de manièr e explicite si les engagements figurant dans les 
nouvelles listes des Membres complétaient ou ré visaient leurs anciens engagements ou les 
remplaçaient.  Pour le Canada, ce type d'accord  était important pour définir la relation entre 
engagements existants et nouveaux.  L'intervenan t a proposé que les Membres commencent à réfléchir 
aux éléments que pourrait contenir un tel protocole. 
52. À propos de la proposition des CE et de l'inte rvention des États-Unis, l'intervenant a dit 
apprécier les efforts déployés de part et d'autre pour améliorer la classification des services de télécommunications.  Le Canada estimait qu'une classification neutre sur le plan technologique 
pouvait faciliter les engagements pour autant qu'elle couvre l'ensemble du secteur, c'est-à-dire aussi 
bien les services de télécommunications de base que ceux à valeur ajoutée.  Il continuerait à étudier les différentes options ainsi que le système de cl assification actuel et encourageait les CE et les 
États-Unis à collaborer avec les autres parties intéressées pour trouver une solution commune.  Il 
préférait se concentrer sur les propositions directem ent liées à l'amélioration de l'accès aux marchés et 
de la qualité des engagements.  Compte tenu du peu de  temps qui restait avant la date limite de mai 
pour l'amélioration des offres et la Réunion mini stérielle de Hong Kong, la délégation canadienne 
n'était pas certaine que les Membres doivent con sacrer autant d'énergie à la modification de la 
classification, surtout si c'était au détriment des progrès en matière d'accès aux marchés. 
53. Le représentant de l'Ouganda
 a dit que son pays cherchait à libéraliser ses 
télécommunications, car les avantages en avaient ét é démontrés par les Membres qui avaient pris la 
parole au titre du précédent point de l'ordre du jour.  Son pays figurait parmi les moins développés, en 
particulier dans des secteurs tels que les télécommuni cations où l'évolution était rapide.  S'agissant des 
négociations, les divergences entre les Membres étaient énormes et le débat sur la classification était très spécifique et complexe.  C'était un problèm e auquel se heurtaient les PMA en Afrique.  
L'Ouganda avait opéré une libéralisa tion unilatérale et, au cours de ce lle-ci, n'avait disposé d'aucune 
capacité de négociation.  Il cherchait des fonds pour effectuer au niveau national une évaluation de la 
libéralisation déjà menée car, bien que les avantag es en soient visibles, il était difficile de les 
quantifier et il fallait trouver un moyen d'en mesurer l' impact.  En résumé, les capacités étaient faibles 
et il fallait les développer en Ouganda  et dans les autres PMA.  Il n' existait guère de capacité de 
négocier;  les Membres devaient garder cette réalité à l'esprit.  Il fallait tenir compte de ce problème et 
s'y attaquer. 
54. Le représentant des États-Unis
 s'est dit satisfait que le débat su r la question resterait ouvert le 
25 février et a précisé que les États-Unis distribue raient leur communication en vue de sa discussion à 
cette réunion.  S'agissant de l'in tervention du Canada, les États-Unis convenaient de la nécessité de ne 
pas s'étendre indûment sur la classification, mais estimaient qu'il était important de disposer d'une classification appropriée qui convienne aux Membres.  Sinon, elle pourrait constituer un obstacle à la 
prise d'engagements significatifs en matière d'accès aux marchés. 
55. Le représentant de l'Australie
 a dit que la proposition apportait de la clarté en ce qui 
concernait les technologies nouvelles et émergentes et que son pays pouvait la s outenir sous sa forme 
actuelle.  Il était conscient du fait que tous les Membr es ne partageaient pas cette opinion.  Il attendait 
avec intérêt la proposition des États-Unis et espérait que les CE collaboreraient avec les États-Unis, le 
Japon, le Canada et d'autres qui avaient exprim é leur préoccupation à trouver une solution de 
consensus.  Le Canada avait fait quelques suggestions  pratiques.  L'intervenant partageait l'avis qu'il 
était important de bien définir la classification, mais aussi de poursuivre l es travaux sur l'accès aux 
marchés.  L'Australie ferait ce qui était en son p ouvoir pour favoriser le consensus concernant la 
classification des télécommunications.  L'intervenant a convenu de certains des points soulevés par l'Ouganda et émis l'espoir qu'une position de consensus apporterait plus  de clarté à la classification 
des télécommunications et permettrait d'avan cer sur les questions d'accès aux marchés.  TN/S/M/14 
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 56. Le représentant de la Norvège  a dit que son pays partageait l'avis que la définition 
fonctionnelle des télécommunications, telle qu'elle était énoncée dans l'Annexe sur les services de 
télécommunications de l'AGCS, constituait une meille ure manière de classer ces services que la CPC 
actuelle.  Avec une classification neutre sur le pl an technologique, les listes couvriraient mieux les 
services qui n'étaient pas envisagés en 1980 lorsque la CPC avait été élaborée.  Les progrès techniques 
intervenus depuis lors avaient su scité un certain nombre de problèm es qu'il convenait de résoudre en 
recherchant une meilleure manière de formuler les engagements en matière de services de télécommunications.  La délégation norvégienne a ttendait avec intérêt que se  tienne un débat sur la 
question et pouvait soutenir la proposition.  L'inte rvenant espérait que ce débat déboucherait sur une 
approche unifiée.  Sa délégation a ttendait avec intérêt la proposition des États-Unis et l'occasion d'en 
discuter.  Toutefois, une telle discussion ne pr éjugeait pas de la possibilité pour les Membres de 
prendre des engagements en matière d'accès aux ma rchés dans le domaine des télécommunications.  
De l'avis de la Norvège, l'importance de prendre des engagements complets en matière d'accès aux marchés et de traitement national ne dépendait pas de la classification.  Des engagements complets 
pouvaient être pris sur la base de la classification existante.  L'intervenant comprenait les observations 
de l'Ouganda concernant la complexité de ces que stions.  Néanmoins, elles étaient importantes et 
détermineraient les engagements que les Membres pr endraient, de sorte qu'ils avaient intérêt à en 
poursuivre la discussion. 
57. Le représentant de la Corée
 a dit que la poursuite de la libéralisation de ce service 
d'infrastructure était importante.  Il fallait discute r plus avant de l'élaboration d'une classification 
simple.  Pour les pays en développement, il fallait tenir compte de la flexibilité nécessaire pour leur 
permettre de prendre des engagements dans diff érents sous-secteurs des télécommunications 
conformément à leur réalité commerciale.  En out re, la délégation coréenne se demandait comment on 
pouvait concilier les intérêts divers des Membres en  ce qui concernait les services à valeur ajoutée. 
58. Le représentant du Venezuela , se référant à l'observation du Ca nada concernant l'élaboration 
d'un protocole, a dit que cela imp liquait une réinterprétation des enga gements pris antérieurement.  Il 
croyait comprendre que la classification ne devait  pas affecter les engagements antérieurs.  Les 
Membres devaient s'abstenir d'introduire toute rétroactivité dans les accords.   
59. Le représentant du Mexique  a dit que sa délégation n'avait pas terminé l'analyse du document, 
lequel avait été envoyé aux organi smes réglementaires de son pays.  Le Ministère de l'économie 
partageait certaines des préoccupations exprimées au su jet de la classification.  Une réinterprétation 
de la CPC et des engagements spécifiques figurant dans les listes existantes comportait des risques.  
Aussi sa délégation avait-elle beso in de plus de temps pour étudier  le document en détail.  Elle 
attendait avec intérêt la communication des États-Unis  et espérait qu'elle constituerait, d'une manière 
générale, un pas en avant dans un secteur qui était important pour de nombreuses délégations. 
60. Le représentant de l'Inde  a dit que le document avait été envoy é à sa capitale et a souligné que 
la classification proposée semblait impliquer une  modification fondamentale d'une définition 
fonctionnelle, qui n'était peut-être pas utilisée dans la  liste du document W/120 et la CPC.  Il était 
prudent, également pour d'autres secteurs, sur la que stion de savoir s'il s'agissait là d'un changement 
fondamental.  En particulier dans les pays en dé veloppement, la réalité commerciale était que les 
niveaux de développement étaient différents dans le secteur des télécommunications.  Ses différentes 
activités en étaient à des stades différents.  S'agissant des engagements en matière d'accès aux 
marchés, la flexibilité devait être introduite dans t oute classification.  L'Inde attendait avec intérêt la 
proposition des États-Unis.  L'intervenant a pris no te de la classification et du grand nombre de 
propositions présentées.  Pour les pays en développemen t, il était difficile de déterminer l'impact de 
chaque proposition de classification.  Il faudrait en  tenir compte lors de l'examen de ces multiples 
propositions. TN/S/M/14 
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 61. Le représentant des Communautés européennes
, en réponse à certaines questions et se 
référant aux commentaires concernant le caractè re global de la proposition et sa couverture des 
services figurant dans la liste du document W/120, a d it que cette définition simple et neutre couvrirait 
tous les services de télécommunications qui y étaient classifiés.  La seule exception à cet égard concernait le sous-secteur 2.C.n.  "Traitement direct  de l'information", qui se référait explicitement à 
la position 843 de la CPC dans le secteur des services informatiques.  Tous les autres services de 
télécommunications du document W/120 étaient couverts.   Certains services tels que les services à 
contenu n'étaient pas couverts, mais c'était logique puisqu'il s'agissait de services qui, de l'avis de sa 
délégation, n'étaient pas couverts par la classifi cation actuelle, se situaient en dehors d'elle et 
continueraient à être en dehors de la classifi cation proposée pour les télécommunications.  Cela 
répondait également à la question du retour en a rrière, puisque la défi nition que proposait la 
délégation des CE était détaillée et couvrait l'en semble des différents services faisant l'objet 
d'engagements;  il n'y avait donc pas de risque de revenir en arrière, sauf pour le sous-secteur 2.C.n.  
qui venait d'être mentionné.  Étan t donné que le niveau global des e ngagements dans les domaines des 
services informatiques et des services connexes éta it généralement plus él evé que dans celui des 
télécommunications, le risque était plutôt minime.  En réponse à certaines observations, l'intervenant a 
précisé qu'il ne s'agissait pas d'une reclassification,  mais d'une manière plus claire de classer les 
engagements existants.  Il n'existait de possibilité théorique de reclassification que dans la mesure où 
les Membres avaient pris des engagements concernant  le sous-secteur 2.C.n.  dans le secteur des 
télécommunications et devraient les déplacer vers le secteur des services informa tiques.  C'était le seul 
domaine dans lequel une reclassification aurait théori quement lieu.  S'agissant de la question du 
Sénégal sur les aspects réglementaires, il ressortait clairement de la proposition que la classification 
proposée par les CE n'avait pas d'effet sur la ré glementation.  Concernant la retransmission 
d'émissions, le paragra phe 25 de la communication expliquait que le système proposé permettrait à 
tout Membre d'exclure certains services de ses engagements.  Il serait par conséquent possible 
d'exclure les engagements concernant la retransmi ssion d'émissions, comme le faisaient les CE dans 
leur liste et leur offre. 
62. Le Président
 a dit qu'une proposition importante avait donné lieu à de nombreuses 
observations pertinentes, concernant notamment l'accès aux marchés, le retour en arrière ou les effets 
sur les engagements existants.  D'autres propositi ons étaient annoncées.  Au titre de l'AGCS, il n'y 
avait pas d'obligation pour les Membres d'appliquer la même classification.  Ce qui était important, 
c'était que chaque Membre rende ses engagements parfa itement clairs lors de leur inscription dans les 
listes.  Certaines délégations avaient dit que l es Membres n'étaient pas tenus de convenir d'une 
approche en matière de classification avant de prendre des engagements dans un secteur quelconque 
et que le débat ne préjugeait en rien de la possi bilité pour les Membres de prendre des engagements.  
Une classification commune aurait pour effet souhaitab le d'améliorer la clarté , mais n'empêchait pas 
les Membres de prendre des engageme nts dans leurs offres.  Le Préside nt a ensuite appelé l'attention 
sur la déclaration conjointe d'un groupe de Membres relative à la libéralisation des services financiers 
(JOB(05)/17). 
63. Le 25 février, le Président  a appelé l'attention sur la communication des États-Unis 
concernant la classification des services du secteur des télécommunications (TN/S/W/35). 
64. La représentante des États-Unis , se référant à la présentation du Rapport sur le commerce 
mondial au début de la réunion, a rappelé que les télécommunications constituaient un secteur de 
services d'importance critique.  Ce n'était pas seuleme nt un service important en soi, c'était également 
un élément essentiel d'autres secteurs économiques dont l'activité dépendait d'un réseau de télécommunications solide et fonctionnant bien.  La proposition de classification de ce secteur présentée par les États-Unis visait à faire fond sur la  proposition des CE.  Tout en soulignant certaines 
des préoccupations que leur inspirait la proposition des CE, les États-Unis proposaient une autre 
manière de traiter ce secteur de manière globale.  Il pouvait certes y avoir d'autres manières de définir 
ce secteur, mais la délégation des États-Unis éta it heureuse de collaborer avec les CE et d'autres  TN/S/M/14 
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 délégations dans cet effort, car, en dernière an alyse, les délégations qui avaient présenté des 
propositions partageaient le même objectif qui était d' assurer une couverture complète et solide de ce 
très important secteur.  Les États-Unis cherchaient à améliorer l'importante proposition des CE.  À cet égard, les Membres ne devaient pas considérer ces deux approches complémentaires comme une excuse pour retarder leurs offres con cernant ce secteur.  Le  simple fait qu'il existe une alternative ne 
signifiait pas qu'il y avait désaccord sur l'objectif de  libéralisation complète du secteur.  Le domaine 
particulier que les États-Unis cherchaient à élargi r et à améliorer par rappor t à la proposition des CE 
était la couverture des services à valeur ajoutée, qui av aient été généralement inclus dans les listes lors 
du Cycle d'Uruguay, tandis que les télécommunica tions de base avaient été couvertes dans les 
négociations.  Dans le nouveau cycle de négocia tions, les Membres combinaient deux catégories 
distinctes de télécommunications, les services de base et les services à valeur ajoutée.  La définition 
proposée par les CE pouvait laisser subsister des questi ons quant à la couverture des services à valeur 
ajoutée.  Aussi la proposition des États-Unis s'efforça it-elle de rendre plus clai re la définition des CE, 
qui traitait les télécommunications de base comme le simple volet transmission de ce service mais ne 
précisait pas la couverture des services à valeur ajoutée qui fonctionnaient à un niveau se situant 
au-dessus de la simple transmission.  Il ne c onvenait pas aux États-Unis que l'on fasse simplement 
passer dans la catégorie des servi ces informatiques et connexes les ser vices à valeur ajoutée, tels que 
les fonctions de mise en mémoire et de renvoi ai nsi que de récupération des données qu'offraient de 
nombreux opérateurs de systèmes de télécommunica tions.  Les services à valeur ajoutée constituaient 
en eux-mêmes un secteur essentiel et non un ajout aux services informatiques.  Les régimes de 
licences de la plupart des pays reconnaissaient ce fait et, si les Membres souhaitaient prendre en 
compte les modèles économiques actuels et nouveaux,  ils ne devaient pas réduire l'importance des 
services à valeur ajoutée dans le secteur des télécommunications.  Une fois encore, le défi était de combiner deux négociations différentes et d'assurer la  couverture la plus solide possible de ce secteur, 
sans réduire involontairement les engagements existant s.  Les États-Unis étaient tout à fait ouverts à 
une collaboration avec tous les Memb res dans cet effort.  La communication des CE était un point de 
départ et la proposition des État s-Unis visait à la développer. 
65. Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur un document de salle concernant les 
télécommunications. 
66. Le représentant du Canada  s'est dit heureux de présenter une déclaration conjointe sur la 
libéralisation des services de télécommunicati ons de l'Australie, du Canada, des Communautés 
européennes, des États-Unis, de Hong Kong, Chine,  du Japon, de la République de Corée, de la 
Norvège, de Singapour et du Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  Dans 
les négociations en cours, les Membres disai ent souvent d'un service, notamment celui des 
télécommunications, qu'il facilitait les échanges.  Les services de télécommunications étaient des 
intrants essentiels dans toute une gamme d'activités commerciales et permettaient aux fournisseurs de 
biens et de services de pratiquement  tous les secteurs de l'économie de pénétrer des marchés au coin 
de la rue ou à l'autre bout du globe.  Ils étaient également à l'avant-garde pour ce qui était des 
manières nouvelles et innovantes de faire des affair es et se trouvaient souvent au cœur des nouveaux 
procédés ou outils des entreprises.  Les télécommunica tions jouaient un rôle essentiel en permettant la 
sous-traitance, Internet et le commerce électroni que.  Cependant, les services de télécommunications 
allaient au-delà du monde des affaires et étaien t particulièrement puissants en combinaison avec 
d'autres TIC.  La plupart des gens utilisaient des services de télécommunications six à 12 fois par jour.  
Ceux-ci les reliaient à leurs entreprises, collègues, fam illes et amis et reliaient les quartiers et les villes 
au reste du monde.  Conjointement avec les autres TIC, ils permettaient de faire abstraction des 
distances et de l'heure grâce à des services tels que  l'enseignement, les services publics et les services 
de santé en ligne.  Sous l'angle des communicati ons, une infrastructure moderne, combinée à un 
marché des services de télécommunications ouvert, encourageait l'investissement dans ce secteur et 
incitait l'innovation en faisant appel à des services nouveaux et innovants à des tarifs compétitifs.  En 
bref, le groupe considérait les réseaux de téléco mmunications dans les services non seulement comme 
d'importants moteurs économiques en eux-mêmes, ma is aussi comme des intr ants essentiels pour la TN/S/M/14 
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 réalisation d'objectifs commerciaux et de développement avec le potentie l d'améliorer la qualité de vie 
des pays développés comme des pays en développeme nt.  Les coauteurs estimaient que ces avantages 
iraient surtout aux pays dont les marchés des té lécommunications étaient ouverts et compétitifs.  
C'était pourquoi ils encourageaient tous les Membres à participer activement à ces négociations, avec 
pour objectif de parvenir à des engagements comple ts pour tous les services de télécommunications.  
Ils invitaient les Membres à prendre des engageme nts concernant toutes les dispositions du document 
de référence sur les télécommunications et encour ageaient la suppression des exemptions NPF dans ce 
secteur.  Ils estimaient qu'une telle libéralisation pr éparerait la voie à la poursuite de l'innovation, à la 
prospérité et à la croissance en permettant aux pays d'accéder plus facilement à la société de 
l'information tout en exploitant leurs poi nts forts dans le commerce international. 
67. Le représentant des Communautés européennes
, après avoir souligné que sa délégation était 
coauteur de la déclaration, a dit qu'il appuyait pl einement les observations du Canada.  Il accueillait 
avec satisfaction la proposition des États-Unis (TN/ S/W/35), qui développait la proposition des CE.  Il 
était satisfait que les États-Unis adoptent la définition des télécommunications proposée par les CE, qui était la définition généralement acceptée de l' Annexe sur les télécommunications de l'AGCS.  Du 
point de vue des CE, cela démontrait que les deux a pproches étaient pleinement compatibles et qu'il 
fallait encourager les Membres de l'OMC à présenter des offres révisées se référant explicitement à la 
définition des télécommunications de l'Annexe de  l'AGCS.  Les CE estimaient qu'un certain nombre 
de questions pouvaient être soulevées concernant la  liste modèle proposée par les États-Unis, laquelle 
semblait faire passer certaines parties du document  W/120, notamment le sous-secteur 2.C.o., des 
services de base aux services à valeur ajoutée et que cela pourrait avoir un impact sur le champ 
d'application du document de référe nce réglementaire.  Les CE rele vaient aussi que, outre l'adoption 
de la définition des CE, la liste modèle proposée pa r les États-Unis visait à élargir le secteur des 
télécommunications en y incluant les services info rmatiques et connexes, ce qui ouvrait la catégorie 
des services à valeur ajoutée, et en ajoutant une nouvelle catégorie de services à valeur ajoutée non 
définis.  Les CE doutaient qu'une reclassification aussi poussée à ce stade des négociations se justifie, 
mais se félicitaient de cette communication et ét aient prêtes à coopérer avec les États-Unis et à 
poursuivre la discussion sur la base de leur propre pr oposition.  Elles estimaient  que la priorité devait 
être d'encourager les Membres de l'OMC à poursuivre la libéralisation de ce secteur et à la consolider 
dans des engagements au titre de l'AGCS par le biais d'offres révisées utilisant la classification qui 
leur convenait le mieux et se référait à la défi nition de l'Annexe de l'AGCS sur les services de 
télécommunications. 
68. Le représentant du Japon
 a souligné que son pays était co auteur du document de salle, dont il 
appuyait fermement le contenu.  S'agissant de la proposition des Ét ats-Unis, le Japon partageait l'idée 
qu'il était important de veiller à ce que la cl assification couvre l'ensemble des services de 
télécommunications.  En ce sens, le Japon remerciait les États-Unis et les CE de leurs efforts en vue d'améliorer la classification actuelle des services de télécommunications.  Il était important de 
parvenir de manière constructive à une classifi cation commune en s'efforçant d'améliorer la 
proposition des CE.  Le Japon invitait les États-Unis , les CE et les autres Membres à poursuivre la 
discussion de cette question afin de trouver, dans un esprit constructif, une solution concernant la 
manière d'aborder cette question de classification.  Bien qu'il l'étudie encore, le Japon considérait que 
la proposition des États-Unis était utile en ce sens qu'elle était plus spécifique.  Certains pays se 
trouvant aux premiers stades de dé veloppement de leur marché d es télécommunications souhaitaient 
émettre des réserves, mais ils partageaient l'objectif ultime d'une libéralisation complète.  Pour ces 
pays, ainsi que pour les autres, définir des sous-s ecteurs pour les services de télécommunications 
pourrait être utile lorsqu'ils envisageraient de pre ndre des engagements nouveaux et plus larges.  Le 
Japon soulignait que la poursuite de la libéralisation des télécommuni cations était l'un des objectifs les 
plus importants du cycle en cours. 
69. Le représentant de l'Australie
 a appuyé les observations du Cana da et remercié les coauteurs 
de leurs efforts très constructifs et coopératifs.  Il  a remercié les États-Unis de leur proposition et  TN/S/M/14 
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 indiqué que l'Australie espérait que les propositions  des États-Unis et des CE pourraient déboucher 
sur un consensus en matière de classification, qui  servirait de base pour progresser sur l'accès aux 
marchés. 
70. La représentante du Taipei chinois , après avoir souligné que sa délégation était coauteur du 
document de salle, a dit qu'il était très important da ns le cycle en cours de mettre l'accent sur le 
développement des services de télécommunications.  Elle savait gré aux États-Unis de leur 
proposition;  sa délégation reviendr ait sur ses aspects techniques u ltérieurement dans un cadre 
bilatéral ou multilatéral. 
71. Le représentant de la Suisse  a remercié les coauteurs du docum ent de salle de leur importante 
contribution au processus de négociation.  Il a reme rcié les États-Unis de leur intervention sur la 
question des listes.  La Suisse continuerait à suiv re une approche globale dans ses engagements en 
matière de télécommunications. 
72. Le représentant du Pakistan  a remercié les États-Unis de leur communication et s'est réservé 
le droit d'y revenir ultérieurement.  Il a par ailleurs appuyé le document présenté par le Canada et en a 
approuvé le contenu. 
73. Le représentant du Nigéria  a remercié les coauteurs du document de salle sur les services de 
télécommunications.  Son pays voyait l'intérêt de certaines des questions qui y étaient soulevées.  
S'agissant du rôle des services de télécommunicati ons, certains des arguments avancés, notamment 
sur leur rôle de moteur de l' économie, la croissance, la connectivité et les innovations étaient 
simplement des faits.  Sa délégation souligna it la nécessité d'un cadre réglementaire national 
approprié pour assurer le succès de la libéralisation. 
74. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a remercié les coauteurs de la déclaration et indiqué 
que sa délégation en soutenait l'esp rit.  La libéralisation des services de télécommunications avait été 
un moteur essentiel du développement des réseaux néo-zél andais et de l'aptitude du pays à soutenir la 
concurrence sur les marchés.  C'était pourquoi  la Nouvelle-Zélande ajoutait sa voix à ceux qui 
réclamaient de nouveaux engagements dans ce secteur. 
75. La représentante des États-Unis , soulignant que son pays était coauteur de la déclaration, a dit 
que sa délégation avait pris note des observations  concernant sa communication et en tiendrait 
compte. 
ii) Services financiers 
76. Le 21 février, le Président  a appelé l'attention des Membres sur la communication d'un groupe 
de Membres concernant les services financiers (JOB(05)/17). 
77. La représentante des États-Unis  a précisé que sa délégation présentait la communication parce 
que de nombreux experts des autres pays coauteurs étai ent rentrés dans leur capitale et a réitéré qu'elle 
s'y intéressait fortement.  Il était très importa nt de mentionner qu'il s'ag issait d'une déclaration 
conjointe, dont un certain nombre de Membres étai ent coauteurs, et que ceux-ci se trouvaient à 
différents stades de développement économique.  L' intervenante croyait savoir que d'autres pays 
s'intéressaient à la question, comme l'avaient indiqué  les discussions sur la communication lors de la 
dernière réunion du Comité du commerce des services fi nanciers et des contacts informels entre pays.  
Les Membres avaient élaboré cette communication à ce stade parce que les équipes des différentes 
délégations s'occupant des services financiers s' étaient réunies pour débattre d'importantes questions 
techniques.  Ces Membres avaient relevé, à propos de  l'état d'avancement des débats de la Session 
extraordinaire sur les services financiers, que pour plusieurs autres secteurs  des propositions avaient 
été présentées pour en souligner l'importance ains i que la nécessité de pour suivre les travaux les TN/S/M/14 
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 concernant.  Nombreux étaient ceux qui tenaient pou r acquis que les services financiers constituaient 
un secteur important dans le contexte du PDD, mais  nombre de délégations vou laient s'assurer qu'ils 
figureraient en bonne place au stade actuel des négocia tions, alors que les Membres étaient en train de 
réviser leur offre initiale ou s'apprêtaient à la form uler.  La communication comportait trois parties.  
La première, intitulée "Importance de la libérali sation des services financiers pour la croissance, la 
stabilité et le développement économiques", s'inspirai t d'études et de travaux de la Banque mondiale, 
de la CNUCED et du Secrétariat de l'OMC.  On pouvait dire qu'une grande partie des informations 
qu'elle contenait étaient analogues à certaines des conclusions formulées par le Directeur de la 
Division des statistiques de l'OMC au début de la ré union.  En résumé, cette première partie faisait 
ressortir que si les services financiers constituaien t un secteur important en eux-mêmes, ils étaient 
également très importants du fait qu'ils  contribuaient au développement de l'infrastructure et aidaient 
les Membres à être compétitifs dans le commerce d es produits agricoles et industriels, en plus des 
services.  De nombreux pays avaient invité l'ét ranger à participer à leur marché des services 
financiers.  Un plus grand choix de services financiers avait été ainsi offert et, souvent, cela en avait 
réduit le coût pour les consommateurs.  Dans les deux premières sections du document, il était 
souligné qu'à mesure que les pays envisageaient de  poursuivre la libéralisation de leurs services 
financiers et élaboraient leurs offres à ce sujet, il leur fallait reconnaître l'impor tance de disposer de la 
flexibilité nécessaire pour mettre en place un cadre réglementaire et prudentiel approprié.  Il était fait référence à l'importance de la libéralisation pour la stabilité des marchés financiers.  Il était intéressant 
de noter que l'ouverture à la participation étrangère  et la réglementation ou reréglementation, selon le 
cas, avaient contribué à une plus grande stabilité, du fait que la participa tion étrangère offrait des 
marchés des capitaux plus développés et contribuait à transférer les risques que les participants 
nationaux originaux n'étaient pas en mesure d'assumer. 
78. À propos de la deuxième partie de la communi cation, intitulée "Objectifs des négociations de 
Doha en matière de libéralisation", l'intervenante  a dit que, dans la pra tique, de nombreux pays 
avaient libéralisé leur régime des services financiers  au-delà de ce qui figurait dans leurs offres.  Les 
coauteurs espéraient que, pour permettre aux négoc iations de progresser à un rythme soutenu, les 
Membres pourraient s'appuyer sur la  libéralisation intervenue dans  de nombreux marchés.  Cette 
partie donnait également quelques repères dont l es Membres pouvaient tenir compte lors de 
l'inscription dans leur liste d'engagements signifi catifs au titre de l'AGCS.  L'un d'entre eux était 
d'utiliser la définition convenue fi gurant dans l'Annexe sur les services financiers de l'AGCS.  
L'intervenante a rappelé que pour les services fina nciers, il existait des définitions convenues, qui 
faisaient partie intégrante de l'AGCS.  Un second  repère consistait, pour les pays, à prendre des 
engagements complets appropriés concernant la présence commerciale en mode 3 et, pour certains 
secteurs, à prendre des engagements en mode 1 et mode 2.  La communication préconisait la 
suppression de toute discrimination entre fournisseurs nationaux et fournisseurs étrangers, c'est-à-dire 
du traitement national, et l'élimination des limit ations non discriminatoires, telles que monopoles, 
contingents chiffrés ou examens des besoins économi ques.  Était également mentionnée l'importance 
de la transparence dans l'élaboration et l'applicati on des lois et règlements dans le secteur des services 
financiers ainsi que pour d'autres questions de réglementation susceptible de se poser dans les 
négociations.  Il convenait de sou ligner que l'inclusion de ces repères visait à fournir un contexte pour 
l'élaboration des offres nationales et que l'inte ntion n'était pas de remplacer les négociations 
bilatérales, lesquelles se poursuivraient.  En fait,  les négociations bilaté rales examineraient ces 
questions de manière beaucoup plus détaillée et offr iraient aux pays la flexibilité de soulever des 
questions ou de faire valoir des cons idérations particulières importantes dans leur contexte.  Enfin, la 
conclusion (Partie III du document) était sans ambigu ïté:  elle précisait que les coauteurs étaient 
convaincus que la poursuite de la libéralisation des services financiers contribuerait à stimuler la 
croissance et demandait instamment aux Membres de l'OMC de présenter des offres significatives 
concernant les services financiers afin de parvenir  à une libéralisation appréciable de ce secteur clé.  TN/S/M/14 
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 79. Les représentants de la Suisse , de Singapour , de la Roumanie , de la Turquie , du Chili , de la 
Nouvelle-Zélande , du Guatemala , de Hong Kong, Chine , de la Chine , du Mexique , de la République 
dominicaine , de l'Afrique du Sud , du Kenya , de l'Inde , du Rwanda  et du Brésil  ont remercié les 
coauteurs de leur communication (JOB(05)/17). 
80. Le représentant de la Suisse  a tenu à souligner l'importance des services financiers pour 
l'industrie.  Il fallait des fournisseurs de servi ces nationaux, mais, d'une manière plus générale, 
l'industrie avait besoin sur son territoire d'un marc hé financier efficace, complet et évolutif.  Les 
avantages étaient nombreux, notamment sur le plan de la stabilité du marché.  Du point de vue des 
utilisateurs de services financiers, qui étaient essen tiellement des fournisseurs privés qui contribuaient 
au PIB, le principal avantage d'une plus grande conc urrence se trouvait sur le plan des risques.  Deux 
aspects étaient importants:  du fait de la présence  d'un nombre accru d'acteurs financiers, il était 
davantage possible de diversifier les risques, tant sur le plan de l'assurance que des dépôts.  Aspect 
peut-être plus important, en modes 1, 2 et 3,  on avait plus de chances d'obtenir une meilleure 
couverture des risques sur le marché .  L'un des mérites de la libérali sation du marché et de la prise 
d'engagements appropriés était de permettre a ux fournisseurs de services et aux entreprises 
industrielles, en particulier celles qui étaient conser vatrices, de trouver le meilleur risque possible.  
Les services financiers comportaient deux sous- secteurs, mais ils étaient très diversifiés et 
nécessitaient la présence de spécialistes.  L'interven ant ne connaissait pas d'établissement financier en 
mesure de disposer de tels spécia listes dans toutes ses filiales et su ccursales du monde entier.  C'était 
un argument en faveur d'un degré de  libéralisation poussé, allant dans certains cas au-delà de ce qui 
existait.  Le secteur était très diversifié.  Il y ava it des produits financiers relativement simples et de 
grande consommation et des produits très élaborés d estinés à un marché différent.  En conséquence, 
d'un créneau à l'autre, la politique suivie pouvait ch anger radicalement.  Dans certains créneaux, les 
considérations d'accessibilité et de fourniture d'un service universel étaient des préoccupations tandis 
que, dans d'autres, le problème était d'accroître la  compétitivité de l'industrie.  La réassurance en 
constituait un exemple bien connu.  En Suisse, la  gestion des actifs des entreprises était également 
importante.  S'agissant de l'avancement des négociati ons, tous les secteurs devaient faire des progrès 
et il serait regrettable qu'un secteur quelconque pre nne du retard.  Bien qu'il soit reconnu que les 
services financiers constituent un secteur essentiel de l'économie, par rapport à d'autres secteurs à 
l'examen, il existait d'amples possibilités de progrès, ta nt sur le plan des secteurs que du niveau de 
libéralisation national, qui était souvent beaucoup plus élevé que le s améliorations proposées dans les 
offres.  La Suisse encourageait tous les Membres à s' efforcer, dans le cadre de leurs offres révisées, 
d'apporter des améliorations dans ce secteur clé. 
81. Le représentant de Singapour  a convenu des avantages d'une libéralisation bien gérée du 
secteur financier.  Celle-ci devait aller de pair avec le renforcement des institutions financières 
nationales et un contrôle prudentiel efficace.  Un contrôle prudentiel faible et des banques faibles 
donnaient lieu à des vulnérabilités importantes, qui pouva ient être aggravées par la libéralisation.  Une 
intensification de la concurre nce pouvait amener les banques à prendre davantage de risques pour 
maintenir leur rentabilité antérieure.  Les faillit es de banques face à une concurrence plus forte 
pouvaient également, si elles n'étaient pas bien gérées , entraîner des risques pour le système financier.  
Après un examen poussé effectué en 1997, Singapour avait décidé que sa politique de protection des 
banques locales contre la concurrence sur le marché de détail national n'était pas tenable compte tenu 
de l'évolution de l'environnement bancaire mondial.  Le secteur était de plus en plus dominé par de 
très grosses banques et la technologie leur permetta it de pénétrer les marchés et de franchir les 
obstacles géographiques.  Les banques singapouriennes avaient dû leur emboîter le pas pour devenir 
compétitives et ne pas être marginalisées.  Le s autorités monétaires singapouriennes avaient adopté 
une démarche de libéralisation progressive du secteur bancaire national.  L'objectif était de favoriser 
la constitution de banques nationa les plus fortes en leur donnant une impulsion sur le plan 
concurrentiel pour en améliorer le niveau et les co mpétences à un rythme qui ne les déstabilise pas.  
Singapour estimait qu'il était important  de disposer d'institutions nati onales fortes, disposées à agir 
pour soutenir la stabilité du système financier nationa l et de l'économie en temps de crise.  Dans le TN/S/M/14 
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 même temps, le pays avait modifié sa démarc he en matière de surveillance pour passer d'une 
réglementation prescriptive s'appliquant à tous les ét ablissements à un contrôle axé sur les risques, qui 
offrait des incitations pour amener les institutions fina ncières à améliorer leurs pratiques en matière de 
gestion du risque et leur donnait une certaine latit ude pour assumer des risques bien gérés.  Les 
résultats avaient été positifs.  Les banques singa pouriennes avaient maintenu des normes prudentielles 
élevées, tout en améliorant leur rentabilité, la qualité  de leurs services et leur gamme de produits.  La 
libéralisation avait encouragé les fusions entre banq ues locales et celles-ci, disposant d'une taille et 
d'une capacité concurrentielle su ffisantes, avaient étendu leurs ac tivités à l'étranger.  Les banques 
étrangères avaient continué de développer leurs act ivités à Singapour et beaucoup y avaient installé 
leur centre régional ou mondial pour d'importants se rvices bancaires.  Singapour était encouragé par 
les résultats de la libéralisation et continuerait de  renforcer son régime de surveillance en tant que 
partie intégrante de ce processus.  Au nom de l'ANA SE, l'intervenant s'est félicité de la présentation, 
par l'Indonésie, de son offre initiale.  Celle-ci constituait une contribution utile au processus de 
négociation sur les services. 
82. La représentante de la Roumanie
 a pris note de l'invitation adressée à tous les Membres de 
veiller à ce qu'une libéralisation véritable des serv ices financiers soit programmée dans le cycle en 
cours.  À l'issue du Cycle d'Uruguay, la Rouman ie avait pris une part active au processus de 
libéralisation du commerce des services et avait notamment pris des engagements dans le secteur des services financiers.  Elle avait ratifié le cinquième Protocole;  l'intervenante était convaincue que les 
avantages de la libéralisation de ce marché favorisaien t le processus de transiti on de son pays.  En tant 
que partisan convaincu du système commercial multilatéral, celui-ci demandait instamment aux 
Membres qui ne l'avaient pas encore fait de ratif ier le cinquième Protocole le plus rapidement 
possible.  La Roumanie continuerait d'agir positiv ement en ce qui concernait l'ensemble du secteur 
des services, y compris les services financiers, dans un contexte, une démarche et un esprit européens. 
83. Le représentant du Taipei chinois
 a souligné que les services constituaient l'un des trois piliers 
du cycle en cours et répété que les négociations su r les services constituaient un élément critique du 
PDD.  De tous les secteurs des services, celui des services financiers, ainsi que l'avait mentionné la 
Suisse, était primordial pour l'économie.  Il four nissait des outils essentiels à sa croissance, à sa 
diversification et à l'augmentation de sa compétitivité  dans le commerce des biens et des services.  Le 
Taipei chinois se félicitait d'être l'un des coaute urs de la communication conjointe.  L'intervenant 
remerciait la délégation des États-Unis de ses effort s et se faisait l'écho des observations des autres 
coauteurs.  Le Taipei chinois avait présenté sa demande d'accession en 1992;   toutefois, quelques 
années auparavant, il avait lancé un processus de libér alisation financière unila téral dans l'espoir que 
lorsqu'il aurait achevé le processus d' accession, son secteur financier serait en mesure de résister à 
l'impact.  Si l'on en jugeait par l'expérience d es 15 dernières années, on pouvait dire avec assurance 
que le Taipei chinois avait pris la bonne décision en ouvrant ses marchés financiers à une participation 
étrangère plus importante.  Les secteurs de la banque , des valeurs mobilières et  de l'assurance étaient 
devenus beaucoup plus compétitifs qu' auparavant.  Les consommateurs de  produits financiers avaient 
été en mesure de profiter de services plus nombr eux à moindre coût.  Il était évident que la 
libéralisation financière avait a pporté d'énormes avantages pour le  développement économique global 
du pays.  Pour cette raison, le Taipei chinois ét ait résolu à poursuivre la libéralisation du commerce 
des services financiers et avait décidé de s'associ er à la communication conjointe.  L'intervenant 
invitait les Membres à en tenir compte à mesure qu'ils progressaient dans le processus de demandes et 
d'offres concernant les services financ iers, lequel faisait partie intégran te des négociations du PDD.  Il 
s'est félicité de l'annonce importante de l'Indonésie concernant la présentation de son offre initiale. 
84. La représentante de la Turquie  s'est dite consciente de l'importance de la libéralisation des 
services financiers pour la croissan ce, la stabilité et le développeme nt économiques.  Elle acceptait 
totalement les repères mentionnés au paragraphe 7 du document JOB(05)/17.  La Turquie soutenait la 
déclaration conjointe et se félicitait de l' attention qu'elle avait suscitée.     TN/S/M/14 
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 85. La représentante de l'Australie , se référant à l'intervention de sa délégation sur cette question 
à la dernière réunion du Comité du commerce des ser vices financiers, a dit qu'elle s'était jointe aux 
coauteurs de la déclaration en ra ison de l'importance que revêtait de toute évidence la libéralisation 
des services financiers pour la croissance, la  stabilité et le développement des économies des 
Membres.  La déclaration attirait l'attention sur quelques études utiles qui apportaient des preuves de 
ces avantages et confirmaient l'avis des coauteurs.   Se référant à l'exposé qui avait été donné au titre 
du précédent point de l'ordre du jour , l'intervenante a rappelé que le  représentant du Secrétariat avait 
mentionné d'autres études et analyses qui souligna ient les avantages importants résultant de la 
libéralisation des services financiers.  L'AGCS permettait aux Membres, dans leurs engagements 
relatifs aux services financiers, de tenir compte du cadre réglementaire approprié, y compris celui 
nécessaire à la protection du consommateur. 
86. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation estimait que la disponibilité de services 
financiers attirait l'investissement étranger.  En outre, les établisseme nts financiers im plantés dans les 
marchés étrangers étaient bien placés pour soutenir  les entreprises manufacturières de leur pays 
d'origine lorsqu'elles y faisaient des investisseme nts.  Des engagements importants en matière de 
services financiers contribuaient à attirer les fourni sseurs de tels services en rendant les pays plus 
attrayants pour l'investissement.  Il ne faisait au cun doute que toute libéralisa tion devait être soutenue 
par un cadre réglementaire fort pour garantir la pr ise en compte de mesures prudentielles.  D'une 
manière générale, un certain équilibre entre la ré glementation nécessaire et la libéralisation était 
essentiel pour le bon développement à long terme du secteur des services financiers.  Avec un cadre 
réglementaire solide et transparent, l'ouverture a ux institutions financières étrangères contribuait à 
accroître l'investissement étranger, lequel stimul ait à son tour la croissance économique.  La 
délégation japonaise espérait que la déclara tion contribuerait à partager ces avantages. 
87. La représentante du Chili  a dit que le document était une ma nière utile de faire participer un 
plus grand nombre de Membres aux négociations sur le commerce des services.  La déclaration contenait de nombreux éléments qu'a cceptait le Chili, en particulier les paragraphes 3 et 4.  À propos 
du secteur financier chilien, l'intervenante a dit que des services financiers réglementés de manière 
avisée et compétitive favorisaient l'affectation de l'épargne à des transactions productives.  C'était 
important et essentiel pour la croissance économique et le renforcement de la capacité de l'économie à 
prévenir les chocs extérieurs ou à y réagir.  L es fournisseurs étrangers pouvaient contribuer au 
développement de ce secteur dans le cadre de règles claires et pertinentes, notamment une 
réglementation prudentielle et une gouvernance avi sée des entreprises.  Le Chili avait ouvert son 
sous-secteur financier à l'implan tation de fournisseurs de services étrangers selon des règles 
appropriées et dans le cadre de la réglementation nationale.  Il n'avait pas amoindri sa capacité à 
réglementer en ouvrant son marché aux fournisseurs  étrangers;  néanmoins, il avait modifié sa 
réglementation financière pour teni r compte des nouvelles réalités.  Parallèlement, il avait maintenu 
des restrictions, notamment sur les entrées de capitaux.   Ce processus de libéralisation lui avait permis 
de tirer un certain nombre de conclusions.  La libéralisation, comprise comme la suppression des 
restrictions à la présence commerciale de fournisseurs étrangers, ne signifiait pas nécessairement la pleine libéralisation des mouvements de capitaux.  Elle n'impliquait pas un affaiblissement de la 
capacité à réglementer le secteur financier.  Plusie urs éléments, en particulier dans la Partie II du 
document, méritaient qu'on leur consacre davantage d' attention dans les débats formels et informels.  
Il fallait espérer que ces débats auraient lieu au cour s des mois à venir dans le cadre de l'élaboration 
d'offres améliorées. 
88. La représentante d'Oman
 a souligné que sa délégation était coauteur du document et dit que la 
libéralisation des services financiers contribue rait à promouvoir la croissance économique et la 
réalisation des objectifs de développement.  Oman reconnaissait l'importance et les avantages de la 
libéralisation du secteur des services financiers et avait décidé de prendre des engagements importants 
en matière d'accès aux marchés dans ce domaine.  L'intervenante a invité tous les Membres à faire de TN/S/M/14 
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 même avec une certaine flexibilité pour les pays en développement en ce qui concernait la mise en 
œuvre de leurs engagements. 
89. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a dit que sa délégation estimait qu'il était utile de 
disposer d'informations en retour  du type de celles contenues dans la déclaration conjointe sur les 
travaux menés par les partisans actifs de nouveaux engagements spéci fiques en matière de services 
financiers, engagements auxquels sa délégation attachait de l'impor tance.  Elle se félicitait de 
l'annonce faite par l'Indonésie de la présentation de  son offre initiale, laquelle, à n'en pas douter, 
contribuerait de manière importa nte au progrès des négociations. 
90. Le représentant du Guatemala  a dit que son pays était conscient des avantages du processus 
de libéralisation.  De son point de vue, l'ouvert ure des services financiers, tout comme l'ouverture 
d'autres secteurs importants, notamment ceux des té lécommunications et de l'environnement, devait 
avoir pour préalable fondamental l'existence d'un cad re réglementaire moderne et approprié.  Si cette 
condition n'était pas remplie, les résultats pouvaient ne pas être ceux que l'on attendait.  Aucun secteur 
ne constituait une panacée et chacun comportait des points forts et des points faibles qu'il fallait 
examiner.  La libéralisation des services exigeait que l'on procède de manière progressive et il fallait 
évaluer régulièrement les capacités de chaque Memb re.  Les offres futures du Guatemala dépendraient 
de la mesure dans laquelle ses demandes auraient été prises en compte par les autres Membres et des progrès réalisés globalement dans les négociations concernant d'autres domaines qui présentaient de 
l'intérêt pour sa délégation. 
91. La représentante de Hong Kong, Chine
 a dit que le document JOB(05)/17 comportait un 
rappel opportun de l'importance de la libéralisation du secteur des services financiers pour les 
négociations.  En tant que centre  financier international, Hong K ong, Chine convenait de l'importance 
économique des services financiers en tant que ser vices d'infrastructure de l'économie.  Sa propre 
expérience démontrait que la libéralisation et la  concurrence contribuaient à créer un système 
financier sain.  La libéralisation du secteur des services financiers avait pour effet d'attirer des 
capitaux extérieurs et, aspect plus important, d'amen er le transfert de connaissances techniques et de 
savoir-faire en matière de gestion pour la poursuite du développement du système financier de chaque 
Membre et pour permettre à ses fournisseurs de serv ices financiers de parvenir à maturité et de 
développer leur propre capacité d'exportation.  T ous ces éléments devraient accroître l'efficacité de 
l'intermédiation financière au niveau nationa l et le développement économique.  L'élément 
déterminant était de gérer le processus de libéralisati on au lieu de le mettre en doute.  Étant donné leur 
importance et l'intérêt de nombreux Membres à leur égard, les services financiers offraient de grandes 
possibilités de d'avantages réciproques.  En ce sens, il s'agissait d'un secteur essentiel qui méritait 
l'attention et les efforts de tous les Membres af in de traduire les initiatives de libéralisation en 
engagements réels.  Les exemptions NPF réciproques dans ce domaine constituaient un problème.  Étant donné qu'un Membre ne pouvait accorder moins que le traitement le plus favorable aux autres 
Membres, des engagements d'accès libre ou pratiquement libre aux ma rchés et de traitement national 
élimineraient la nécessité d'exemptions NPF.  H ong Kong, Chine comprenait que la déclaration visait 
à souligner l'importance d'améliorations sensibles da ns le contexte des négociations.  Sa délégation 
était disposée à envisager d'en devenir coauteur si  l'interprétation qu'elle en donnait était correcte.  
L'intervenante a accueilli avec grande satisfaction l'o ffre présentée par l'Indonésie.   Elle avait hâte de 
l'étudier et d'en discuter plus avant, notamme nt à propos d'une question présentant un intérêt 
particulier pour Hong Kong, Chine, à sa voir la suppression des exemptions NPF. 
92. La représentante de la Chine
 a dit partager l'avis que le sect eur financier était important dans 
une économie.  C'était pourquoi sa dé légation attachait une grande impor tance à sa libéralisation.  La 
Chine reconnaissait que les institutions financiè res étrangères évoluées disposaient de capacités 
renforcées dans de nombreux domaines, tels que la  gestion des risques, le contrôle interne, 
l'innovation en matière de produits et de technologie,  etc.  De ce fait, l'ouverture du secteur financier 
national à ces institutions aidait le pays d'accueil à en améliorer l'efficacité.  C'était la raison pour  TN/S/M/14 
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 laquelle, au début des années 80, la Chine avait commencé à ouvrir son secteur financier et tout 
d'abord son secteur bancaire.  Toutefois, au cours de la libéralisation de ce  secteur, le gouvernement 
avait dû aussi tenir compte des préoccupations de ses institutions financières nationales qui étaient 
moins évoluées que les établissements étrangers nouve llement arrivés.  Les établissements financiers 
chinois étaient moins développés parce qu'ils avaien t une expérience limitée de la commercialisation 
de leurs services.  Le document soulignait que l' ouverture devait être accompagnée d'un renforcement 
de la réglementation et de la su rveillance.  L'organisme de réglem entation chinois avait éprouvé des 
difficultés à cet égard.  La Chine estimait qu'elle  devait poursuivre une démarche progressive pour la 
libéralisation des services financiers et, qu'en la ma tière, les Membres devaient prendre leurs décisions 
en fonction de leur niveau de développement.  De par son expérience et compte  tenu de ce qui s'était 
passé ailleurs, elle était convaincue que l'ouvertur e de ce secteur de manière ordonnée était plus 
susceptible d'entraîner son développement et la  croissance de l'économie dans son ensemble. 
93. Le représentant du Mexique  a dit que son pays reconnaissait l'importance de ce secteur et de 
la libéralisation du commerce de ces services.  De puis le Cycle d'Uruguay, on avait beaucoup œuvré 
dans ce domaine, comme le montraient l'existenc e de l'Annexe et de no mbreux engagements.  Le 
Mexique en avait pris également.  Il comptait un grand nombre de fournisseurs étrangers, qui avaient 
rendu ce secteur extrêmement compétitif sur le plan  national.  L'intervenant ne doutait pas de 
l'importance de la libéralisation du commerce des serv ices dans ce secteur.  Il était d'accord quant au 
contenu de la déclaration, mais ét ait d'un avis différent sur ce qu'elle  ne contenait pas.  S'agissant du 
paragraphe 7, il relevait que seulement trois mode s y étaient mentionnés.  Ceux-ci étaient certes 
importants, mais il n'était pas fait référence au mode 4, qui était im portant pour son pays.  Concernant 
le dernier alinéa du paragraphe 7, dans le cycle en cours on recherchait la transparence non seulement 
dans le secteur financier, mais aussi dans de nombre ux autres secteurs.  Dans la mesure où la question 
serait résolue horizontalement, elle toucherait également ce secteur. 
94. Le représentant de la  République dominicaine  a dit que toute initiative axée sur la 
libéralisation des services financiers était importante et serait étudiée en détail, car son pays la 
considérait comme un instrument essentiel pour le bon déroulement des négociations.  S'agissant des 
services financiers transfrontières et plus particuliè rement du paragraphe 7, le document établissait un 
traitement spécial pour les modes 1 et 2, les e ngagements devant être pris selon le sous-secteur 
considéré.  L'intervenant souhaitait connaître la l ogique sous-jacente de ce pa ragraphe.  Sa délégation 
considérait que les transactions transfrontières étai ent importantes pour tous les services à l'examen.  
Elle soutenait l'idée du document et éval uerait la proposition avec attention.   
95. Le représentant du Panama , après avoir rappelé que son pays était coauteur de la déclaration 
et un centre financier international, a remercié l es Membres qui avaient accueilli la déclaration avec 
satisfaction.  Sa délégation estim ait que le document pouvait être très utile aux autres et que l'on 
pourrait assister à une large ouverture de ce secteur, laquelle bénéficierait aux pays en développement.  
Toute réglementation serait prise en compte. 
96. La représentante de l'Afrique du Sud  s'est félicitée de l'ann once par l'Indonésie de la 
présentation de son offre initiale et en a félicité la délégation pour le travail difficile qu'elle avait 
accompli.  Comme son pays était encore en train d' élaborer son offre, elle comprenait fort bien la 
quantité de travail que cela impliquait.  Le secteur des services financiers était pour l'Afrique du Sud 
l'un des plus importants, car il avait été l'un des plus dynamiques et était intervenu pour près d'un quart de sa croissance.  Il était le plus grand d'Afri que, mais n'avait pas joué tout son rôle de soutien 
des projets d'infrastructure, de l'investissement direct et des finances publiques.  Les niveaux de 
l'épargne nationale et des entrées de capitaux en A frique n'atteignaient pas les objectifs du NEPAD.  
Dans ce contexte de développe ment difficile, l'Afrique du Sud pouvait jouer un rôle de soutien 
important.  C'était pourquoi le gouvernement avait éla boré une stratégie visant à accroître son rôle en 
tant que centre de services financiers pour l'Afri que, cela impliquant une c oopération entre le Trésor 
public, les organismes de réglemen tation financière, les bourses et l'i ndustrie.  Cette stratégie visait à TN/S/M/14 
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 rendre le secteur financier sud-africain compétitif, efficace et productif et à le doter de liquidités 
suffisantes.  Elle comportait six volets principaux:  ouverture du marché aux émetteurs africains et 
mondiaux, faibles coûts des transactions et faib le niveau de risque commercial, protection de 
l'investisseur, développement de nouveaux marchés, création de compétences de niveau mondial et 
mise en place d'une plaque tournante pour la sous -traitance des processus financiers d'entreprise.  
Comme ce dernier aspect couvrait le mode 1, qui co nstituait un aspect important de la négociation, 
l'intervenante a précisé que l'Afrique du Sud dispo sait de nombreux avantages, qui en faisaient un lieu 
attrayant pour la sous-traitance de processus d'entreprise en matière de transactions financières et de gestion de centres d'appels mondiaux.  Elle a cité  des chiffres concernant le rythme rapide auquel on 
prévoyait que la sous-traitance de processus d'entr eprise dans le domaine des services financiers 
augmenterait sur le plan mondial et notamment le ry thme encore plus rapide auquel la délocalisation 
transfrontières de ces services se développait par rappor t à la sous-traitance au niveau national.  En 
Afrique du Sud, ces activités constitueraient un co mplément à forte intensité de main-d'œuvre à 
d'autres activités.  C'était la raison pour laquelle sa délégation estimait qu'il ét ait important de débattre 
de ce secteur et de ses liens avec les modes de f ourniture qui étaient importants pour les pays en 
développement. 
97. Le représentant du Kenya
 a convenu avec les coauteurs que la libéralisation des services 
financiers pouvait contribuer de manière sensible à la croissance et au développement économiques.  
La libéralisation conduisait certes souvent à un accroi ssement de la productivité, mais dans certains 
cas cela avait constitué un point sensible, en particu lier lorsque le changement n'était pas accompagné 
par la mise en place d'institutions et d'une réglem entation appropriées.  Sans elles, l'ouverture du 
secteur des services financiers pouvait mener à l' instabilité et à d'autres conséquences pour 
l'économie.  Aussi, en l'absence d'institutions et d'un cadre micro-économique solides, fallait-il faire 
preuve de prudence dans la libéralisation du secteur fi nancier.  Il était tout aussi important de mettre 
en place des institutions financières nationales fo rtes.  Lorsqu'on libéralisait et établissait des 
conditions de concurrence égales entre les institutions  financières nationales et étrangères de taille et 
de force égales, il était important de veiller à mettre en place des institutions financières locales fortes.  
Il avait été démontré que la présence d'institutions financières nationales fortes contribuait de manière 
importante à la stabilité du secteur.  L'intervenant s'est associé à la préoccupation exprimée par le 
Mexique à propos du paragraphe 7 et de l'omission d' un mode de fourniture im portant.  Il se félicitait 
de l'annonce par l'Indonésie de la présentation de son offre initiale. 
98. Le représentant de l'Inde  partageait l'avis que les services financiers étaient critiques pour la 
croissance de l'économie nationale.  Il ne pen sait pas qu'il y eût un désaccord quelconque entre les 
Membres qui avaient pris la parole quant à l'importance du secteur des services financiers.  La question était de gérer l'ouverture.   S'il était vrai pour tous les sect eurs qu'une planification minutieuse 
était importante, il était particulièrement vrai, pour les services financiers, que la question des 
structures institutionnelles et de l'organisme de réglementation et la majorité des instruments 
financiers élaborés par chaque Membre était essentielle.  Étan t donné l'intégration des marchés 
financiers mondiaux, il importait de  pratiquer l'ouverture d'une manière qui soit compatible avec ces 
éléments.  À propos des observations des Philippines,  l'intervenant a dit que la question des services 
dans les zones rurales et écartées était importante pour l'Inde.  Souvent, les institutions financières 
nationales avaient comme secteur prioritaire, par exem ple, les prêts au développement rural, domaine 
auquel les établissements financiers étrangers pouvaient ne pas être forcés de s'intéresser.  Il s'agissait 
là d'une question d'accès universel et de service s bancaires ruraux, qui était particulièrement 
importante et dont il fallait tenir compte.  L'interv enant partageait les préoccupations du Mexique.  Il 
s'est, par ailleurs, chaudement félicité  de l'annonce faite par l'Indonésie. 
99. La représentante du Rwanda
 a accueilli avec satisfaction l'offre  initiale de l'Indonésie.  La 
déclaration sur les services financiers constituait un e contribution importante et la poursuite de la 
libéralisation des services financiers pouvait c ontribuer à promouvoir la croissance économique et 
améliorer les niveaux de vie de tous les Membres.  La réalisation des gains économiques découlant de  TN/S/M/14 
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 la poursuite de la libéralisation n'était possible que si les institutions et réglementations appropriées 
étaient en place.  Du point de vue de l'intervenan te, les références à cette question n'impliquaient pas 
simplement l'adoption d'une législation, mais un processus d'apprentissage et de renforcement des capacités.  Pour de nombreux pays en développement , il s'était révélé difficile de mettre en œuvre 
différents codes et normes, qui étaient souvent très coûteux.  La poursuite de la libéralisation, en 
particulier dans le secteur des services financiers, exigeait prudence et capacité à établir les 
institutions et réglementations nécessaires.  La  disposition de chaque pays à poursuivre la 
libéralisation financière dépendrait de sa situa tion spécifique et des éléments mentionnés. 
100. Le représentant du Brésil
 a rappelé que nombre d'idées conte nues dans la déclaration avaient 
été discutées avec la Coalition of Services Industries .  Sa délégation avait eu l'occasion de rencontrer 
un certain nombre de représentants de ce secteur et de leur faire part de ses préoccupations et points 
de vue concernant la libéralisation des services fi nanciers.  La première phrase du paragraphe 3 se 
référait à l'accès aux marchés associé au renforcement de la réglementation et de la surveillance.  Les mots "associé au" pourraient être remplacés par "pr écédé par".  Le Brésil estimait que, dans ce secteur 
en particulier, une surveillance et une réglementa tion strictes et une expérience de la coexistence du 
marché intérieur et de fournisseurs étrangers et privés de services étaient importantes.  Autre domaine 
sensible pour sa délégation en ce qui concernait les services financiers, la dernière phrase du 
paragraphe 3 indiquait que "la croissance des pays où les secteurs des services financiers sont 
totalement ouverts est supérieure de 1 pour cent en moyenne à celle des autres pays";  or, l'intervenant 
doutait qu'il existe un pays dans lequel le secteur d es services financiers serait totalement ouvert.  
C'était la conclusion des discussions tenues avec l'industrie selon lesquelles une libéralisation 
complète du commerce dans tous les modes n'av ait pas été autorisée parce que les institutions 
internationales n'avaient pas mis en place la réglem entation adéquate.  S'agissant du paragraphe 7, la 
délégation brésilienne avait eu des discussions avec d'autres délégations au cours desquelles certains 
des documents complexes sur les services financie rs élaborés par d'autres organisations (CNUCED, 
OCDE, etc.) avaient pu être discutés.  Ses préo ccupations portaient nota mment sur le deuxième 
alinéa.  Afin qu'elles puissent être prises en compte dans les négociations, l'in tervenant a souligné la 
différence entre une filiale et une succursale et préc isé qu'au Brésil, la législation prescrivait que les 
fournisseurs de services financiers devaient resp ecter certaines règles spécifiques concernant les 
personnes morales.  Il y avait une possibilité accrue  que l'organisme de réglementation supervise le 
fournisseur de services.  À propos du commerce tr ansfrontières mentionné au paragraphe 7, 
l'intervenant a rappelé les préoccupa tions de sa délégation au sujet de certains sous-secteurs et de la 
libéralisation des modes 1 et 2 en relation avec la  note de bas de page 8 de l'AGCS ainsi que les 
préoccupations brésiliennes concernant la libéralisat ion des mouvements de capitaux.  La délégation 
brésilienne attendait avec intérêt la poursuite de la discussion sur cette question.  L'intervenant a pris 
note des préoccupations exprimées au quatrième a linéa et invité les coauteurs à poursuivre les 
négociations au sein du Groupe de tr avail de la réglementation intéri eure, qui débattait des disciplines 
horizontales.  La plupart des préoccupations exprim ées pourraient y être examinées et il espérait que 
la question qu'il avait posée pourrait être résolue par des disciplines horizontales concernant les 
décisions nationales. 
101. La représentante des États-Unis
, soulignant le caractère collectif de la déclaration, a dit qu'il 
serait approprié de donner aux coau teurs quelque temps pour réfléchir aux différentes observations et 
d'y revenir auprès des délégations, soit à une réunion ultérieure, soit en mode informel. 
iii) Services de poste et de courrier 
102. Passant aux propositions concernant les services de poste et de courrier, le Président  a appelé 
l'attention des Membres sur deux communicat ions émanant des Communautés européennes 
(TN/S/W/26) et d'un groupe de Membres (TN/S/W/30). TN/S/M/14 
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 103. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'en matière de services de poste et de 
courrier, la communication contenait une série d' engagements additionnels que les CE estimaient 
devoir être pris pour compléter les engagements en  matière d'accès aux marchés et de traitement 
national afin de les rendre opérationnels.  Elle vena it en complément de la proposition sectorielle de 
sa délégation (S/CSS/W/61).  Cette nouvelle comm unication ne constituait pas une alternative à 
l'autre communication qu'avait mentionnée le Préside nt.  Les CE soutenaient également pleinement 
cette dernière.  Les deux documents étaient compléme ntaires car, alors que le premier (JOB(05)/13) 
indiquait la manière dont des engagements pouvaient êt re pris, quelle que soit la classification utilisée, 
le second (TN/S/W/26) proposait que soit pris des engagements additionnels qui rendraient 
opérationnels les engagements en matière d'accès aux ma rchés et de traitement national.  Il avait été 
présenté en 2003 par les CE dans le groupe d'amis c oncerné;  la délégation avait estimé, par souci de 
transparence, qu'il serait utile d'en faire part aux Membres.  Le principal objectif du document était 
d'examiner certaines des caractéris tiques très spécifiques de ce secteur, notamment la prééminence des 
monopoles anciens ou actuels, appartenant souvent à l'État, ainsi que l'existence de domaines qui 
étaient partiellement ou entièrement libéralisés.  Pour rendre les engagements effectifs, des 
engagements additionnels étaient nécessaires et ce ux-ci devaient être regroupés dans un document de 
référence similaire à celui qui avait été établi pour les télécommunications.  Le document était 
entièrement conforme à la notion de service univer sel et pouvait la renforcer et compatible avec le 
domaine qui pouvait être réservé à un monopole postal. 
104. La communication proposait d'inclure dans les e ngagements additionnels quatre parties.  La 
première serait consacrée aux pratiques anticoncurre ntielles et s'inspirait du document de référence 
sur les télécommunications, mais la différence entr e les deux était qu'alors que ce dernier contenait 
une liste non exhaustive de ces pratiques, la communi cation sur les services de poste et de courrier ne 
comportait pas de liste, car les deux secteurs étaien t très différents.  La délégation des CE pourrait 
souhaiter revenir sur ce point ultérieurement pour donner quelques exemples de pratiques anticoncurrentielles qu'il convenait d'interdire.  La deuxième partie avait trait au service universel, 
lequel constituait une politique essen tielle des CE et d'un certain nombre d'autres Membres.  Ce 
paragraphe était très similaire au paragraphe correspondant du document de référence sur les 
télécommunications.  La troisième partie portait su r l'octroi de licences, qui constituait un élément 
important des services de poste et de courrier.  Da ns le même temps, dans les domaines qui étaient 
entièrement libéralisés, tels que celui des service s de distribution exprès, cette question avait été 
identifiée comme un obstacle possible.  Cette partie  du document s'efforçait de combiner le besoin 
éventuel de licences individuelles (licences accordées  individuellement à des fournisseurs de services, 
qui étaient nécessaires pour que le service puisse être fourni) et la nécessité d'accorder aux fournisseurs toute latitude pour la c onduite de leurs activités.  Il semblait à la délégation des CE qu'il 
était possible d'avoir un système dans lequel des li cences individuelles ne s'appliqueraient à certains 
services que lorsqu'il existait une obligation de servi ce universel.  Cela ne signifiait pas que les 
Membres n'auraient pas la possibilité d'appliquer d'au tres systèmes de licences, tels que des systèmes 
d'autorisations générales ou un système de licen ces par catégorie.  Ces systèmes permettraient aux 
Membres d'exiger, dans les domaines non couvert s par l'obligation de service universel, que les 
opérateurs respectent certaines règles, notamment en matière de confidentialité du courrier.  Lorsqu'il 
n'existait pas d'obligation de service universel, une  licence individuelle, n'était pas nécessaire pour 
assurer que ces règles soient respectées, ce qui permetta it d'alléger le système.  La quatrième partie 
portait sur l'indépendance de l'orga nisme de réglementation, concept analogue à celui qui figurait dans 
le document de référence sur les télécommunications.  Les éléments ne figurant pas dans le document 
incluaient les règles d'interconnexion que l'on ava it pour les télécommunicati ons, mais qui, dans ce 
cas, étaient moins pertinentes.  Il n'y avait pas non plus de règles sur les relations entre l'OMC et 
l'Union postale universelle.  Cette question était cer tes importante, mais elle n'avait pas été incluse 
dans la proposition parce que les CE estimaient qu 'elle ne pouvait être traitée dans un document de 
référence, mais était davantage une question systémi que dont la délégation était disposée à discuter.  
Les membres du groupe d'amis avaient débattu du document, lequel était une communication des 
seules Communautés européennes.  La délégation esti mait qu'à ce stade de la négociation, il fallait  TN/S/M/14 
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 présenter un texte entièrement développé;  elle était prête à discuter de sa rédaction ainsi que de la 
question des engagements additionnels en matière de services de poste et de courrier dans le groupe 
d'amis ou dans d'autres enceintes. 
105. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation était heureuse de présenter la 
communication conjointe sur les services de poste et de courrier, y compris la livraison exprès, 
distribuée sous la cote TN/S/W/30.  Ce document avait été établi avec la participation des CE, de 
Hong Kong, Chine, du Japon, de la N ouvelle-Zélande, de la Suisse et de  l'Australie.  Elle s'inspirait 
des débats qui avaient eu lieu entre amis des servi ces de poste et de courrier au cours des mois 
précédents.  L'intervenant espérait que ce documen t aiderait à la formulation d'offres révisées 
couvrant ces services.  Le groupe estimait que les lignes directrices existantes en matière de 
classification, que fournissaient la liste de classi fication sectorielle du document W/120 et la CPC de 
l'ONU, laissaient subsister beau coup d'incertitudes en ce qui concerna it le traitement de certains 
services classés comme services de courrier.  Elles ne faisaient pas de distinction entre les services de 
courrier et les services identiques fournis par les au torités postales sur une base concurrentielle.  Elles 
créaient une situation dans laquelle un service donné  pouvait être classé comme un service de poste 
lorsqu'il était fourni par une autorité postale et un service de courrier lorsqu'il l'était par un opérateur 
privé.  La désignation existante des services du courrier figurant dans la CPC était également 
insuffisante en ce qu'elle ne mentionnait pas explic itement les services de livraison exprès, secteur qui 
employait près d'un million de pers onnes dans plus de 200 pays.  Une désignation plus précise des 
secteurs augmenterait la clarté des engagements figur ant dans les listes.  Cette incertitude pouvait être 
levée en adoptant une nouvelle classification, ma is le document proposait une  approche pragmatique 
en vertu de laquelle, si les Membres adoptai ent simplement une démarche commune pour 
l'établissement de leur liste d'obligations et  y incluaient notamment certaines précisions 
additionnelles, l'incertitude pourrait en grande partie disparaître.  Le document parlait de lui-même en 
ce qui concernait ces clarifications.  En général,  il était proposé que chaque Membre définisse les 
activités pour lesquelles il prenait des engagements en  utilisant des termes qui traduiraient de manière 
exacte la réalité commerciale de leur marché.  Le s Membres qui optaient pour l'utilisation de la CPC 
pour définir le secteur devraient préciser que leurs engagements, sous réserve de toute limitation 
figurant dans les listes, s'appliquaient à des me sures affectant tous les fournisseurs de services 
compétitifs.  Les Membres pouvaient aussi préciser s' il existait une relation entre les activités inscrites 
dans la catégorie des services de poste et de cou rrier et les activités qui pouvaient être inscrites dans 
d'autres catégories, telles que les services de tr ansport.  Dans sa conclusion, la communication 
soulignait que certains Membres avaient identifié la  nécessité d'engagements additionnels concernant, 
par exemple, les pratiques telles que les subventions  croisées anticoncurrentielles.  Tout engagement 
de cette nature pouvait être inscrit dans la colonne 4 de la liste.  Enfin, le document comportait une 
annexe présentant deux options pour la manière dont ces directives pourraient être mises en œuvre 
dans la pratique.  La première pré voyait la possibilité de services de poste et de courrier de caractère 
général et laissait à chaque Membre  le soin de décider de la dési gnation des activités couvertes par ses 
engagements.  Ce système pouvait être utilisé pour présenter une classification entièrement nouvelle 
des services de poste et de courrier ou servir seu lement à énumérer certaines activités concurrentielles 
comme les services de livraison exprès.  La seconde option reproduisait pour l'essentiel la structure de 
la CPC afin d'indiquer qu'on pouvait continuer à l'u tiliser, étant entendu que cer taines clarifications 
seraient ajoutées.  En présentant cette communicati on, le groupe espérait faciliter pour les Membres 
l'inclusion dans leur liste d'engage ments concernant les services de poste, de courrier et de livraison 
exprès.  L'intervenant répondrait avec plaisir à toute observation ou question. 
106. Le représentant du Mexique  a dit que sa délégation avait des observations assez nombreuses 
et spécifiques à faire au sujet de la propositi on des CE.  Ultérieurement, il présenterait des 
observations sur la proposition des États-Unis.  Consid érer les services de poste et de courrier comme 
un seul service, comme le faisait la proposition d es CE, était conforme aux propositions présentées 
par de nombreux pays.  Néanmoins, certains pays s ouhaitaient un traitement distinct des services de 
courrier.  Les services postaux étaient définis comme la réception, le transport et la transmission TN/S/M/14 
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 physique de dépêches.  La plupart des pays cl assaient les envois postaux selon leur contenu et non 
selon la vitesse de transmission.  On parlait de lettr es, cartes postales, périodiques, publicité, colis, etc.  
Une minorité de pays avaient commencé à classer les dépêches selon la vitesse en envois prioritaires 
et non prioritaires.  Ainsi, une lettre envoyée par cour rier exprès restait un envoi postal.  La principale 
différence était que les services rapides n'avaient jamais été réservés aux États, à l'inverse des autres 
services postaux.  Cette position avait été accepté e par les 196 États membres de l'UPU qui, à une 
conférence tenue à Bucarest en septembre 2004, av ait établi un comité consultatif auquel avaient 
participé des représentants du secteur postal et des services du courrier privés.  C'était pourquoi le 
Mexique avait accepté de considérer les services de courrier et de poste comme un seul secteur.  Cependant, il fallait aussi reconnaître que certains ser vices de courrier fournissaient aussi des services 
logistiques et services de fret qui ne faisaient pas partie du secteur postal.  Cela était conforme à la 
Convention de l'UPU qui disposait que le poids maxi mum d'un colis postal était de 50 kg.  De ce point 
de vue, il n'y avait pas de problème à établir un docu ment spécifique pour le secteur postal tant qu'il se 
limitait à des engagements additionnels adopt és par chaque pays sur une base volontaire. 
107. L'Union européenne disposait de nombreux av antages en matière de réglementation du 
secteur postal.  Dix-huit ans auparavant, elle avait sé paré les fonctions d'expl oitation des fonctions de 
réglementation et établi une définition du service unive rsel et des critères pour l'octroi de licences.  
Toutefois, cette activité réglementaire n'avait pa s connu le même rythme dans le reste du monde.  
Seulement 19 pour cent des membres de l'UPU four nissaient des services postaux par le truchement 
d'une agence officielle et souvent les fournisseu rs de services conservaient des fonctions de 
réglementation.  Dans bon nombre de pays, la législ ation postale n'avait pas été mise à jour au même 
rythme.  C'était pourquoi il serait difficile d'obten ir des engagements additio nnels.  Au Mexique, de 
par la Constitution, le service de courrier public rele vait de l'État.  C'était le gouvernement fédéral qui 
le fournissait par le truchement d' un organisme public décentralisé.  Se lon la législation en vigueur, le 
service postal public était défini comme la réception, le  transport et la transmission de correspondance 
contenue dans une enveloppe sce llée et de cartes postales re mplissant certaines conditions de 
dimensions.  Un service de courrier, ou l'envoi d' une lettre ayant les dimensions requises, serait dans 
les limites de la loi.  Actuellement, la législati on mexicaine ne prenait en compte aucune exception en 
ce qui concernait la vitesse des envois.  Parmi les raisons invoquées pour créer un document de 
référence pour les services de poste et de cou rrier, la proposition se référait à la tendance des 
opérateurs postaux à diversifier leurs activité s dans les domaines de  la finance, des 
télécommunications, d'Internet et des services de c ourrier.  Ces derniers ne devaient pas être 
considérés comme une activité différente des services postaux, mais comme un service postal 
additionnel.  Les services financiers pouvaient para ître différents des activités postales, mais il fallait 
reconnaître que les comptes bancaires postaux et le s comptes d'épargne postaux et d'autres services 
connexes étaient assurés dans de nombreux pays par le service postal depuis sa création et, par 
conséquent, cela ne devait pas être considéré co mme une tendance nouvelle.  S'agissant du contenu et 
du champ d'application du document de référence, le  Mexique n'avait aucune difficulté à y inclure la 
totalité du secteur, à savoir les services postaux pr oprement dits et les services de courrier. 
108. Pour ce qui était des définitions, l'intervenan t convenait qu'il ne fallait pas en utiliser qui 
soient applicables à d'autres secteurs et qu'il fallait  élaborer des définitions spécifiques pour le secteur 
postal.  Concernant la prévention des pratiques anticoncurrentielles, le Mexique estimait qu'il ne 
fallait pas considérer la fourniture d'un service uni versel comme un abus de la part de l'opérateur 
public.  Il importait de maintenir les critères de  transparence et de non-discrimination dans la 
fourniture du service universel.  La propositio n reconnaissait que celui-ci était un élément 
fondamental du secteur postal pour la plupart des États membres.  En fait, le service universel était l'objectif essentiel des opérateurs publics.  C'était par leur intermédiaire que les États membres de 
l'UPU l'assuraient.  Toutefois, le Mexique estimait qu'il existait une certaine confusion du fait que les 
notions de service universel et de services réservés paraissaient imbriquées.  Une clarification de la 
délégation des CE était souhaitable à cet égard.  T ous les services que l'État réservait à l'opérateur 
public pour garantir le financement de ses obliga tions – que l'on appelait domaine réservé – n'étaient  TN/S/M/14 
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 qu'un mécanisme de financement du service universel.  Il ne fallait pas considérer que le domaine 
réservé comportait un service postal minimum que l'État était tenu de garantir.  Dans tous pays sans 
exception, le service universel était plus vaste que le  domaine réservé.  La proposition de document de 
référence n'indiquait pas la compos ition du domaine réservé de chaque pays lorsque celui-ci était un 
moyen de financer le service universel.  Dans sa directive postale, l'UE reconnaissait un domaine 
réservé limité à la collecte, au tri, au transport et à la transmission de la correspondance nationale et 
de la correspondance reçue de l'étranger dans les lim ites de poids et de prix prévues sans préciser s'il 
s'agissait d'une distribution urgente ou prior itaire.  Depuis 1999, ces limites avaient été 
progressivement réduites.  La limite de poids était de 100 grammes au 1er janvier 2003 et serait de 
50 grammes au 1er janvier 2006.  Le 31 décembre 2006, la Commission présenterait au Parlement 
européen et au Conseil un rapport accompagné d'une proposition qui confir merait le choix de 2009 
pour la libéralisation complète du marché postal.  Ce rapport devait être présenté au plus tard le 
31 décembre.  Tous les membres de l'UE, à l'exception de la Finlande et de la Suède, avaient à ce 
stade complètement libéralisé leur marché postal.  S'agissant des critères pour l'octroi des licences, le 
Mexique souhaitait savoir si l'UE songeait à les définir uniquement pour les services non réservés qui 
constituaient le service universel et si, comme le voul ait sa pratique actuelle, elle établirait un registre 
de tous les fournisseurs de services postaux, même  s'ils n'entraient pas dans le cadre du service 
universel.  Le Mexique estima it que l'indépendance des organes réglementaires était un aspect 
fondamental indispensable pour garantir une conc urrence saine dans les services non réservés.  
Toutefois, après quinze années d'application de la  Directive postale de l'UE, l'indépendance des 
organes réglementaires n'était pas une réalité dans tous les États membres.  Il fallait que la notion 
selon laquelle un tel organisme ne devait pas être  directement lié à un opé rateur postal quelconque 
soit progressivement satisfaite.  Dans de nombreux pays, le ministère assurait la présidence de l'organisme régissant l'opérateur public et maintena it simultanément une relation hiérarchique entre 
celui-ci et l'organe de réglementation.  Un cha ngement de ce type exigeait une modification de la 
législation existante, même si certains États membres se tenaient en dehors.  Concernant les liens avec 
l'UPU,  l'intervenant a souligné que l'OMC participa it aux débats de l'UPU, ma is que cette dernière ne 
participait pas aux délibérations de l'OMC.  Il s ouhaitait savoir s'il ne conviendrait pas de modifier 
cette pratique afin d'établir des liens plus fluides entre les deux institutions. 
109. S'agissant des frais terminaux, qui correspondaie nt au droit des administrations postales des 
lieux de destination et d'origine de percevoir d es redevances pour la distribution du courrier 
international, l'intervenant a d it que ce concept relativement nouveau dans le secteur postal avait été 
introduit en 1971 pour défrayer les coûts de distribution du courrier à destination et souligné qu'il 
n'avait jamais prétendu les couvrir tous.  En vert u de la Directive européenne de 1997, les États 
membres étaient tenus d'utiliser un système lié aux coûts réels de transmission du courrier, celui de l'UPU, correspondant à un tarif universel.  Les résu ltats de ces travaux ont été le système REIMS 
(Remuneration for the Exchange of International Mails:  Rémunération pour l'échange de courrier 
international), qui s'appliquait à environ 17 pays eur opéens, les Pays-bas n'y ayant jamais participé et 
le Royaume-Uni l'ayant récemment quitté.  Ce syst ème était fondé sur un tarif national spécifique lié 
aux coûts et à la qualité du service.  Logiquement, l'UE s'était efforcée de faire en sorte que ce système s'applique à tous les membres de l'UPU, pour lesquels la situation était très différente.  La plupart des pays en dehors de l'UE ne disposaien t pas des capacités de comptabilité analytique leur 
permettant de déterminer les coûts correspondants.  Alors que la solution de l'UE avait consisté à 
appliquer un tarif interne fondé obligatoirement sur le s coûts d'exploitation, elle n'était pas applicable 
dans le reste du monde.  Par exem ple, dans les pays en  développement qui ne disposaient pas des 
éléments nécessaires pour déterminer les coûts, les tarifs intérieurs étaient plus bas et souvent 
subventionnés par l'État qui, pour des raisons  politiques, souhaitait fournir un service postal 
économique.  Cette proposition avait conduit à des déba ts prolongés au sein de l'UPU;  certains pays 
avaient soutenu qu'ils subventionneraient ainsi les niveaux de vie élevés des pays industrialisés, tandis 
que ces derniers disaient qu'ils ne couvraient pas le urs coûts de fonctionnement.  Le coût de la 
transmission à domicile de 1 kg de courrier en Allemagne était de 18,65  dollars, tandis qu'au 
Guatemala, il était de 2,42 dollars.  L'écart entr e les coûts était dû à plusieurs raisons, notamment les TN/S/M/14 
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 différences de traitements et de salaires, l'u tilisation de technologies avancées et les politiques 
gouvernementales.  S'il acceptait ce système, le Guat emala devrait envoyer 7,7 fois plus de courrier 
que l'Allemagne pour maintenir l'équilibre entre les deux pays.  Le nouveau système ne ferait que 
générer d'importantes dettes que de nombreux pays en développement ne serai ent pas en mesure de 
régler, ce qui menacerait la pérennité du service univer sel dans les deux pays.  C'était pour cette raison 
qu'en 1999, le Congrès de l'UPU, après de multiple s négociations, avait abouti à l'application entre 
pays industrialisés d'un système similaire au systèm e européen, dans le cadre duquel ils paieraient 
65 pour cent du tarif national, liant ainsi ce paiement  avec la réalisation d'objectifs de qualité.  Dans 
les autres échanges, auxquels participeraient les pays en développement, un taux universel serait 
appliqué.  Malgré cela, l'Australie et la Nouve lle-Zélande, qui se définissaient comme des pays 
industrialisés à bas coûts, avaient estimé être lésées par ce système et menacé d'intenter une procédure 
à l'OMC pour réclamer le traitement NPF.  Cette  incohérence apparente avec les règles de l'OMC a 
été résolue en 2004 à un Congrès de l'UPU;  ainsi, da ns le nouveau système deva nt s'appliquer à partir 
de 2006, appelé système objectif et applicable a ux pays industrialisés et en développement qui 
souhaitaient y participer, les pays n'étaient pas cl assés en pays industrialisés ou en développement.  
Les autres pays feraient partie jusqu'au 31 décemb re 2012 d'un système de transition qui disparaîtrait 
progressivement.  Des mécanismes garantissaient que le tarif universel ne s'appliquerait qu'à la 
correspondance non commerciale.  Dans  le Groupe d'action des frais terminaux de l'UPU, dont le 
Mexique faisait partie, avait été constitué un sous -groupe des relations avec l'OMC, dont le mandat 
était de veiller au respect des règles de l'OMC et d es décisions prises par l'UPU.  L'UPU et la Banque 
mondiale avaient lancé des projets pour établir d es systèmes de comptabilité analytique dans les 
administrations postales des PMA.   
110. Le représentant de la Norvège
 a remercié les coauteurs de leurs lignes directrices concernant 
l'élaboration des listes d'engagements relatives aux services de poste et de courrier.  La Norvège 
partageait le point de vue que les engagements da ns ces domaines devaient refléter fidèlement la 
réalité commerciale de chaque Membre.  Les au teurs avaient inclus à titre d'exemple une liste 
indiquant des engagements pour les différents sous-sect eurs.  On pouvait parvenir au même résultat en 
incluant dans la liste un engagement concernant les se rvices de poste et de courrier et en excluant les 
services réservés à un monopole postal.  La délé gation norvégienne soutenait fermement la 
proposition des CE (TN/S/W/26) visant à élaborer un document de référenc e et estimait que les 
Membres devraient s'inspirer du bon résultat obten u dans le secteur des télécommunications pour 
empêcher les pratiques anticoncurrentielles de la part de l'autorité postale en place. 
111. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit que, comme les Membres le savaient sans 
doute, son pays attachait une impor tance considérable à la prise de  nouveaux engagements en matière 
de commerce des services de poste et de courrier .  Elle s'était exprimée dans une proposition de 
négociation distribuée sous la cote S/CSS/W/115.  De puis lors, elle avait collaboré avec d'autres amis 
des services de poste et de courrier sur des quest ions telles que la classification et l'inscription 
d'engagements.  Les travaux accomplis dans ce groupe  informel avaient été utiles et, en conséquence, 
elle était heureuse de figurer parmi les coauteurs de la communication sur les lignes directrices pour l'inscription d'engagements.  Un point essentiel était que les lignes directrices laissaient de côté la 
question des différentes classifications possibles tout en offrant un cadre clair, concis et 
compréhensible pour l'inscription d'engagements signi ficatifs.  Leur flexibilité inhérente donnait aux 
Membres toute latitude de prendre en compte les différents degrés de participation du secteur privé 
dans le secteur des services de poste et de courrier, y compris la fourniture de certains services dans le 
cadre d'un monopole.  La Nouvelle -Zélande attachait une grande  importance à une classification 
commune et continuerait à œuvrer en ce sens pour l es services de poste et de courrier.  Certains 
Membres ne devaient pas être dissuadés d'élargir la portée de leurs engagements spécifiques dans ce 
domaine du fait de leur approche différente en matiè re de classification;  la délégation néo-zélandaise 
les invitait à consulter les lignes directrices pour l'élaboration de leurs offres révisées.  S'agissant du 
document des CE, comme elle l'avait indiqué dans le  groupe informel, des travaux avaient eu lieu sur 
les principes de classification, d'inscription d'enga gements et de réglementation.  La discussion de  TN/S/M/14 
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 disciplines réglementaires pour ce secteur constitua it un élément supplémentaire utile parallèlement 
aux travaux pour la définition d'approches commun es en matière de classification et d'inscription 
d'engagements.  La délégation a ttendait avec intérêt la poursuite de la discussion de ce document dans 
les futures Sessions extraordinaires et sur un plan informel.   
112. Le représentant du Japon  a souligné que son pays était co auteur du document TN/S/W/30.  Il 
avait été difficile pour tous les Membres de classifier  ce secteur.  Le Japon avait décidé de se joindre 
aux coauteurs pour deux raisons.  Premièrement, les lignes directrices visaient à assurer un niveau raisonnable de clarté dans les listes d'engagements et seraient utiles dans le s négociations sur l'accès 
aux marchés.  Deuxièmement, elle s assuraient par ailleurs aux Memb res une flexibilité suffisante au 
moment de prendre des engagements dans le secteur des services de poste et de courrier.  Cette 
flexibilité serait utile à de nombreux Membres dans leurs travaux futurs.  S'agissant du document des 
CE, le Japon l'examinait avec attention, mais n'ét ait pas encore en mesure de faire connaître sa 
position du fait de certaines préoccupations:  il n'ét ait pas sûr de ce qui constituait un comportement 
anticoncurrentiel;  d'autre part, il se demandait s'il était approprié de limite r les licences individuelles 
aux services universels.  Le Japon était disposé à par ticiper à la discussion au sein du Conseil ou dans 
toute enceinte informelle. 
113. Le représentant du Taipei chinois
 a dit que traditionnellement les services postaux étaient 
organisés en vertu d'une autorisation directe ou i ndirecte s'inscrivant dans un régime de monopole 
généralisé ou un cadre hautement réglementé.  Pour re fléter la réalité commerciale de la plupart des 
marchés, les services de poste et de courrier avaient subi au cours des dernières années des changements dans le monde entier.  La classificati on actuelle de ce secteur dans le document W/120 
et la CPC n'était plus une base pertinente pour ses activités.  Les services de poste et de courrier 
dépendaient davantage de la main-d 'œuvre internationale.  Le Taipei  chinois estimait que la question 
de leur classification nécessitait un plus ample débat.   L'intervenant savait gré aux CE, aux États-Unis, 
à Hong Kong, Chine, au Japon, à la Nouvelle-Zélande et  à la Suisse d'avoir pr ésenté conjointement le 
document informel JOB(05)/13.  Pour prendre en co mpte la réalité commerciale de la plupart des 
marchés, le Taipei chinois appu yait la proposition que les services de poste et de courrier soient 
fondés sur les types de services pour lesquels des enga gements étaient pris.  Il fallait faire clairement 
la distinction entre les activités ouvertes à la concu rrence et celles qui restaient dans le cadre d'un 
monopole.  La délégation souhaitait soulever deux questions.  Premièrement, il était proposé au 
paragraphe 3 a), en ce qui concernait la colonne 1 de la liste, qu'elle con tienne une description des 
activités qui soit le reflet fidèle de la réalité co mmerciale du marché de chaque Membre.  L'objectif du 
document était de parvenir à une approche commune,   mais si la réalité commerciale de chaque 
Membre était pleinement respectée, il pouvait en r ésulter des démarches différentes qui pouvaient ne 
pas être correspondre à cet objectif.  Deuxièmemen t, il pourrait se révéler coûteux et peu commode 
pour les fournisseurs de services de ces secteurs de  déchiffrer les différents types et la nature des 
engagements.  La délégation souh aitait que ces points soient éclaircis.  Concernant la proposition des 
CE d'élaborer un document de référence (TN/S/W/26) , le Taipei chinois partageait l'avis que les 
disciplines relatives à la prévention des pratiques anticoncurrentielles figurant dans le document de 
référence sur les services de télécommunicati ons de base constituaient une base utile pour 
l'élaboration de disciplines concernant les principes de concurrence dans les services de poste et de 
courrier.  Il appuyait la proposition des CE de faire de ce document de référence un mécanisme 
important pour promouvoir un cadre de disciplines en matière de concurrence.  Toutefois, il convenait 
d'examiner de près le contexte dans lequel le doc ument de référence serait appliqué.  Les Membres se 
trouvaient à des stades différents de développement économique et à des stades différents de réforme 
de leur secteur postal.  Le Taipei chinois estimait que les principes figurant dans tout document de référence devaient offrir aux Membres la flexib ilité nécessaire pour tenir compte des différences 
locales.  En outre, les principes devaient être  suffisamment simples pour être mis en œuvre 
efficacement par les organes réglementaires de tous les Membres.  La délégation attendait avec intérêt 
de procéder à un échange de vues sur ces princip es avec les CE dans le cadre de consultations 
bilatérales.   TN/S/M/14 
Page 38  
 
 114. Le représentant des Philippines
 a accueilli favorablement le document TN/S/W/30.  Son pays 
appuyait la proposition comme un ensemble possible de lignes directrices pour l'inscription d'engagements concernant les servi ces de poste et de courrier, y compris la livraison exprès.  
Idéalement, l'incertitude créée par l'existence de cl assifications divergentes pouvait être sensiblement 
réduite si les Membres adoptaient une approche co mmune en matière d'inscription d'engagements.  
Toutefois, les lignes directrices proposées offraient aux Membres la possibilité de choisir l'option qui 
convenait le mieux à leur r éalité commerciale, sans s'écarter sensib lement de la classification existante 
du document W/120.  Comme les auteurs, l'intervenan t estimait qu'il fallait s'entendre de manière plus 
détaillée sur une classification commune.  Concer nant les engagements additionnels (section B, 
alinéa f)), il demandait aux auteurs s'ils étaient en me sure de fournir des idées concrètes pour la série 
type d'engagements aux fins de négociation en suivant l'exemple du document de référence sur les 
télécommunications.  Certains exemples avaient ét é donnés dans l'annexe illustrative, mais il serait 
sans doute utile d'aller plus loin.  S'agissant du document TN/S/W/26 qui proposait un document de 
référence pour les services de poste et de courrier , la délégation philippine avait eu l'occasion dans 
d'autres enceintes de formuler ses préoccupations quant au bien-fondé d'une telle proposition.  Les 
Membres étaient libres de présenter toute proposition, mais  elle s'inquiétait de la nature et de la portée 
du comportement anticoncurrentiel a uquel le document de référence se mblait vouloir s'attaquer.  Sa 
capitale souhaiterait faire d'autres ob servations ultérieurement.  Certain es auraient trait à l'expérience 
acquise en ce qui concernait le document de ré férence sur les télécommunications.  Certains 
responsables de la capitale craignaient les pro cédures en règlement de différends qui pourraient 
résulter des engagements pris par un Membre en vertu du document de référence sur les 
télécommunications.  C'était sous cet angle que la proposition de document de ré férence faisait l'objet 
d'un examen prudent. 
115. Le représentant du Canada
 a dit que la question à l'examen présentait de l'importance pour 
nombre de partenaires de son pays.  Celui-ci n' avait pas achevé ses consultations avec eux sur les 
questions couvertes par les documents présentés.  Il souhaiterait y revenir à une réunion ultérieure. 
116. Le représentant de l'Argentine  a dit, à propos de la communication des CE (TN/S/W/26), que 
ses autorités l'avait lue avec beaucoup d'intérêt.  En 1993, l'Argentine avait supprimé le monopole 
postal et ouvert le marché à la concurrence.  Elle avait également suppr imé le monopole du marché 
postal et étendu l'ouverture aux activités des services de courrier et services analogues.  De ce fait, les activités du marché postal étaient définies comme étan t les activités de réception, tri, transport, 
distribution et manutention de lettres, cartes postale s et tout envoi d'un poids maximum de 50 kg en 
Argentine ou à l'étranger.  Cette définition ét ait celle acceptée dans différents instruments 
internationaux pertinents.  Le principal doute qu' éprouvait la délégation argentine au sujet de la 
communication concernait la partie relative aux licen ces individuelles.  À l'alinéa a) du paragraphe 5, 
les CE soulignaient que l'importance de la ré glementation était une caractéristique du secteur des 
services de poste et de courrier.  Le document indiquait que des licences individuelles n'étaient 
nécessaires que pour les services relevant du service universel.  Parler de l'importance de la 
réglementation et limiter la possibilité d'exiger de s licences semblait quelque peu contradictoire et 
l'explication était peu satisfaisan te.  Le droit de réglementer ne  pouvait être limité parce qu'une 
activité n'était pas encore réglementée.  Ce n'ét ait pas logique.  Passant au document présenté par les 
États-Unis, l'intervenant a posé quelques questions pr éliminaires.  Premièrement, considérant que de 
nombreux services postaux étaient assurés dans le  cadre d'un monopole, il devrait y avoir la 
possibilité que ces services soient assurés par des orga nisations mixtes (privées-publiques) bénéficiant 
de concessions exclusives.  Le documen t traitait de la manière d'inscrire ces engagements.  S'il en était 
ainsi, l'intervenant se demandait co mment les Membres pourraient indi quer qu'il existait des contrats 
accordant des droits exclusifs alors qu'en même temps il pouvait y avoir un traitement national pour 
les fournisseurs de services étrangers concernant ces mêmes contrats.  À l'alinéa e), il était indiqué 
que les Membres pourraient préciser s'il existait une relation entre les activités inscrites dans cette 
catégorie et des activités qui pouvaient être inscrites dans d'autres catégories, telles que les services de 
transport;  l'intervenant souhaitait savoir pourquoi le s coauteurs estimaient qu'une telle clarification  TN/S/M/14 
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 était nécessaire.  Pourquoi les définitions de la CPC n'étaient-elles pas inclu ses?  Comme la définition 
des services de livraison exprès donnée par les État s-Unis n'incluait pas les services de transport 
maritime et les services auxquels s'appliquait l' Annexe sur les services de transport aérien, il 
souhaitait savoir ce qu'il en serait des autres services de transport, tels que le rail, la route et les 
services de transport auxiliaires.  Se pouvait-il que, du  fait de l'inclusion d'e ngagements concernant les 
services de livraison exprès, certains services appa raissent au chapitre des transports?  Enfin, 
l'intervenant a demandé ce qu'il en ser ait des engagements existants et si, de l'avis des coauteurs, les 
Membres ayant pris des engagements en matière de services de poste et de courrier devraient en changer la classification dans le sens proposé.  Quel s seraient les effets d'un tel changement d'une 
manière générale et par rapport à la CPC. 
117. Le représentant de la Suisse
 a remercié les CE de leur comm unication.  Sa délégation estimait 
que l'idée d'un document de référence était pertin ente et qu'un résultat en ce sens constituerait un 
élément utile de l'ensemble de résultats concernant  les négociations sur les services.  La Suisse était 
coauteur de la communication TN/S/W/30;  e lle pensait qu'elle contribuerait à accroître la 
transparence des engagements et à améliorer leur comparabilité et hom ogénéité.  C'était un avantage 
important.  Comme l'avaient souligné les Ét ats-Unis, la proposition demandait davantage 
d'engagements.  Concernant la classification, la  Suisse avait inscrit ses engagements selon l'option 1 
du document, mais l'acceptation générale d' autres classifications était importante. 
118. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation, en tant que coauteur, 
soutenait pleinement le document TN/S/W/30 et estim ait qu'il était très important de le présenter car il 
prouvait que, quelle que soit la classification utilisée, il était possible et utile de prendre des 
engagements significatifs, qui permettent d'établir un environnement équitable et concurrentiel, tout 
en respectant les notions de service universel et, le cas échéant, le monopole postal.  Le document 
était un pis-aller, la meilleure solution étant une cl assification commune et unifiée, vers laquelle les 
CE continueraient de tendre.  Elles avaient une  proposition spécifique de classification dont elles 
continueraient de discuter avec les autres Me mbres;  les différentes propositions présentées ne 
semblaient pas très divergentes.  Le document offrait une base pour pre ndre des engagements;  
l'intervenant encourageait vivement les Membres à en  inclure dans leurs offres révisées.  Concernant 
les différentes questions posées au sujet de la pr oposition figurant dans le document TN/S/W/26, 
l'intervenant, après avoir remercié la délégati on du Mexique de ses observations sur le système 
européen, a dit qu'il était vrai que l'Europe avait en trepris une réforme et qu'il ne fallait pas confondre 
le domaine du service universel et le domaine réser vé.  Pour nombre de Membres, il s'agissait de deux 
notions différentes et, généralement , le domaine du service universel était plus vaste que le domaine 
réservé au monopole postal.  Le document de réfé rence proposé respecterait pleinement la différence 
entre les deux notions.  Il ne s' appliquerait qu'aux secteurs faisan t l'objet d'engagements et, par 
conséquent, en cas de monopole postal, il ne s'app liquerait pas au domaine qui en relevait, puisqu'il 
n'y aurait pas de concurrence.  En l'absence de c oncurrence, on aurait trois domaines:  1) un domaine 
réservé qui ne ferait pas l'objet d'engagements;  2) un domaine sans fournisseur monopolistique, mais 
avec une obligation de service universel, pour lequel  un certain nombre d'engagements pouvaient être 
pris, notamment en matière de licences;  et 3) un domaine qui ne serait ni réservé, ni soumis à 
l'obligation de service universel, dont les services  de livraison exprès constituaient un exemple, et 
pour lequel il y aurait des engagements mais pas de  licences individuelles.  En réponse à la question 
de quelques délégations concernant le comportement  anticoncurrentiel, l'intervenant a dit qu'il avait 
pris note de leurs préoccupations et était ouvert à toute discussion, notamment sur l'idée de dresser 
une liste de ces pratiques.  Il accueillerait avec inté rêt tous les points de vue, car il y avait là une 
préoccupation réelle des protagonistes du secteur qu'il fallait régler.  À propos des licences et de la 
question de savoir s'il était contradictoire de procla mer le droit de réglementer et de n'exiger des 
licences individuelles qu'en cas d'obligation de service uni versel, il n'y voyait au cune contradiction.  
Le fait de proposer que les licences individuelles so ient limitées au domaine du service universel ne 
signifiait pas que tous les types de licences et tous les types de réglementations soient interdits en 
dehors de celui-ci.  Ce n'était pas le cas, par ex emple, dans l'UE où, même en dehors du domaine du TN/S/M/14 
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 service universel, il existait certaines obligations , concernant par exemple la confidentialité du 
courrier, l'aménagement du territoire ou le devoir de respecter le monopole postal.  Il était tenu 
compte de ces préoccupations par un système d'enre gistrement ou de notification et non pas par un 
système aussi lourd que l'étaient les licences individue lles.  De ce fait, il ne s'agissait pas tant d'une 
question de droit de réglementer, que de nécessi té de réglementer en fonction des besoins de 
l'économie, d'une part, et des objectifs de la pol itique des pouvoirs publics, de l'autre.  Des 
renseignements complémentaires sur le fonctionne ment du système d'enregistrement de l'Union 
européenne, qui n'était pas un système de licences indi viduelles, pouvaient être fournis;  l'intervenant 
soupçonnait que nombre de délé gations découvriraient qu'il était simila ire à celui de leur propre pays.  
S'agissant de l'indépendance des organismes de réglem entation,  c'était un principe fondamental de la 
directive postale, qui était appliqué.  Certains pr oblèmes initiaux de mise en œuvre s'étaient posés, 
mais ils avaient été réglés, de sorte que le principe était effectif.  Pour ce qui était du système de frais terminaux, l'objectif du paragraphe  du document sur les liens entre l'OMC et l'UPU était d'indiquer 
que les CE ne souhaitaient pas a border cette question à ce stade da ns le contexte d'un document de 
référence, mais que cela ne signifiait pas pour au tant qu'il ne faudrait pas l'aborder d'une autre 
manière.  Le document n'avait pas de réperc ussions sur le système de frais terminaux. 
119. Le représentant des États-Unis
 a dit, à propos de la propositio n de document de référence des 
CE, que sa délégation était sensible à nombre de principes qui y étaient exprimés.  Par exemple, les États-Unis avaient fait part antérieurement de le urs préoccupations au sujet de la possibilité de 
subventions croisées anticoncurrentielles de la part des autorités postales et estimaient de ce fait que 
des engagements additionnels dans ce domaine pouvaient  être envisagés.  Ils soutenaient aussi l'idée 
que les fournisseurs qui n'assuraient pas de service universel ne devaient pas être traités comme des 
fournisseurs de services universels, comme cela sembla it être l'objectif de la proposition des CE en 
matière de licences, compte dûment tenu des craintes exprimées au sujet du droit de réglementer.  Ils 
étaient en faveur de la notion générale de régl ementation indépendante.  Ils appuyaient un grand 
nombre d'idées contenues dans le doc ument de référence, mais restai ent quelque peu dubitatifs quant à 
sa forme et son contenu précis.  La politique régl ementaire des États-Unis pouvait ne pas s'inscrire 
parfaitement dans le cadre de la proposition.  Par exemple, ils n'avaient pas de régime de licences pour 
les services postaux, qu'il s'agisse d'autorisations individuelles ou générales.  Les services universels 
étaient assurés exclusivement par une entité publique autonome.  Les États-Unis estimaient que la 
meilleure solution était de coopérer avec les autres dé légations pour examiner les différents éléments 
du document et s'efforcer de les développer.  En raison des préoccupations particulières des 
États-Unis concernant les subventions croisées antic oncurrentielles, celles-ci pourraient constituer le 
point de départ le plus prome tteur d'une telle concertation. 
120. Pour les questions relatives au document TN/S/W /30, l'intervenant a dit qu'étant donné qu'il 
s'agissait d'une communication conjointe, il répondrait aux questions s'adressant plus particulièrement 
aux États-Unis.  En réponse aux observations du Taip ei chinois et de l'Argentine concernant la 
complexité que pouvaient créer les lignes directri ces en permettant aux Membres d'inscrire des 
engagements dans différents domaines en fonction de leur propre régime et la manière d'inscrire les 
arrangements de partenariat entre le secteur public et le secteur privé, il a indiqué que cette complexité 
avait fait l'objet de discussions en sachant que tous les Membres ne se trouvaient pas au même niveau 
de réglementation des services postaux.  On pouvait c onsidérer qu'à certains égards les États-Unis 
avaient du retard.  Cette réalité se retrouvait dans le document en ce sens qu'il était très complexe 
d'établir une forme unique de classification qui en globerait effectivement les différentes structures 
réglementaires.  La classification pouvait devenir ai nsi un exercice autonome.  La préférence de sa 
délégation était de se concentrer sur les domaines les plus simples et faisant l' objet de la concurrence 
la plus poussée, ce qui expliquait l'accent mis par l es États-Unis sur les services de livraison exprès.  
Ceux-ci n'étaient pas réglementés dans la plupart, si non dans tous les pays, ma is opéraient de manière 
concurrentielle dans plus de 200 pays.  À sa connaissance, aucun pays ne considérait les services de 
livraison exprès comme un service universel.  Les Ét ats-Unis souhaitaient utiliser l'option 1 en 
incluant sous cette rubrique les activités les plus ouv ertes à la concurrence et les plus viables sur le  TN/S/M/14 
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 plan commercial, c'est-à-dire, de leur point de vue , les services de livraison exprès.  En réponse à la 
question sur les engagements existants, concernant par exemple les services de courrier, l'intervenant 
a dit que les Membres pouvaient indiquer ces services sous la rubrique "services de poste/de courrier" 
en ajoutant une clarification précisant la portée de l'engagement, y compris le service postal si son activité était soumise à la concurrence.  On pouv ait ainsi préserver la valeur des engagements 
existants. 
iv) Services environnementaux 
121. Le Président
 a appelé l'attention des Membres su r la proposition conjointe d'un certain 
nombre de Membres concernant les services environnementaux (TN/S/W/28).   
122. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la communication rendait compte 
des discussions qui avaient eu lieu dans le cadre du groupe d'amis des services environnementaux.  Le 
groupe estimait qu'au stade atteint da ns les négociations et compte tenu de la limite de mai 2005 pour 
la présentation des offres révisées, il était important et nécessaire d'informer  les autres Membres de 
ses travaux et de la manière dont il estimait que d es engagements pouvaient être pris dans ce domaine 
important qui pouvait contribuer à améliorer sensiblement l'environnement mondial et local en 
facilitant l'investissement et les tran sferts de technologie et de savoir.   Le débat s'était centré sur trois 
groupes de questions.  Le premier avait trait à la fourniture transfrontières de services 
environnementaux.  Si, lors du Cycle d'Uruguay, certains Membres avaient pris des engagements 
relatifs aux services environnementaux, ceux-ci av aient en fait été relativement limités en ce qui 
concernait le mode 1.  C'était notamment le cas des services d'infrastructure, tels que la gestion des 
déchets ou le traitement des eaux usées, souvent co nsidérés comme techniquement infaisables, parce 
qu'ils exigeaient une infrastructure et ne se prêtaient pas à une fourniture transfrontières.  Le groupe 
d'amis avait trouvé, par exemple, que des enga gements complets concernant le mode 1 ne 
susciteraient pas de problèmes dans la plupart des domaines, y compris celui des services d'infrastructure, et qu'il était possible d'avoir de s engagements couvrant les services de conseil 
connexes.  Comme la fourniture transfrontièr es de ces services pouvait aussi exiger le mouvement 
temporaire de personnes physiques ou de fournisseu rs, les engagements devaient être accompagnés 
d'une définition claire des services de conseil.   Cela menait à une deuxième question liée à la 
classification.  Le groupe s'était efforcé de réviser  la proposition faite en 2000 par les CE afin de la 
rendre plus claire et plus cohérente.  La question de la définition des services de conseil avait donné 
lieu à une discussion intéressante, car certains de ce s services pouvaient être couverts dans d'autres 
secteurs, par exemple le bâtiment et les travaux publics, l'ingénierie ou les services aux entreprises.  Il 
avait été estimé utile d'inclure en ce qui concer nait les services environne mentaux des engagements 
portant sur les services de conseil.  Il était impor tant que ces engagements couvrent les activités liées 
à l'environnement dans les autres sous-secteurs et que les engagements soient cohérents dans 
l'ensemble des secteurs, c'est-à-dire les services envi ronnementaux et les autres services pertinents.  
Pour ce qui était de la manière d'inscrire les enga gements concernant les services d'infrastructure liés 
à l'environnement, il était important que ces services soie nt fournis dans le cadre de divers partenariats 
public-privé, mais, dans certains cas, ils pouvaient être fournis directement à des clients du secteur 
industriel ou commercial.  La délégation des CE reconnaissait sans réserve que ces services étaient 
des éléments essentiels du développement économique ;  gardant ces principes à l'esprit, elle avait 
soulevé un certain nombre de questions qui pourra ient faire l'objet de travaux.  Ceux-ci se 
poursuivraient en ce qui concernait les sous-secteurs  susceptibles de faire l'objet d'engagements.  Sur 
la base de ces discussions et de ces principes, le  rapport pouvait mener à une meilleure compréhension 
des enjeux des services environnementaux et être  utile dans les négocia tions bilatérales et 
multilatérales. 
123. Le représentant de la Suisse
 a remercié les auteurs du docum ent.  La Suisse souhaitait se 
joindre à ceux qui avaient souligné l'importance du secteur de l'environnement dans l'AGCS et la 
nécessité de prendre davantage d'engagements.  L'e nvironnement et les efforts visant à le maintenir TN/S/M/14 
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 propre revêtaient un degré de prio rité de plus en plus élevé dans les programmes politiques et 
davantage de mesures étaient mises en place pour en  relever le défi.  La libéralisation du commerce 
des services et des technologies relatifs à l'environneme nt permettrait de satisfaire les réglementations 
et normes pertinentes plus facilement et à un moi ndre coût.  Rendre l'environnement plus propre à un 
coût moindre constituait un objectif important.  L'in tervenant avait lu avec in térêt les parties de la 
proposition concernant le mode 1 et estimait que l' analyse présentée était utile.  Indépendamment des 
engagements de la Suisse, il estimait qu'il y ava it place à des engagements en mode 1, étant donné 
l'existence de services de surveillance de l' environnement qui étaient assurés sur une base 
transfrontières.  Toutefois, compte tenu des désigna tions de la CPC, il n'avait pas la certitude que ce 
chapitre de la classification incluait les services de conseil.  La Suisse estimait que les services 
normaux de conseil en environnement avaient fait,  de la part de nombreux Membres, l'objet 
d'engagements dans les sous-secteurs correspondant des services aux entreprises;  c'était un aspect qui 
pourrait être examiné plus avant.  S'agissant de la liste des engagements suisses, la délégation examinait comment ceux-ci pourraient être améliorés ou précisés compte tenu de la limite de mai.  Concernant la classification, l'intervenant a rappelé les demandes de la Suisse visant à ce que sa 
proposition de classification (document S/CSS/W/76 du 4 mai 2001) soit examinée.  Au paragraphe 6 
de ce document, il était proposé de répartir les s ous-secteurs existants en six sous-secteurs principaux 
et une catégorie résiduelle, au lieu de trois catégor ies et une catégorie résiduelle.  Ces sous-secteurs 
étaient les suivants:  gestion d es eaux usées, gestion des déchets, protection de l'air et du climat, 
remise en état et nettoyage du sol et de l'eau, lutte contre le bruit et les vibrations, protection de la 
biodiversité et des paysages et le sous-secteur résidu el des autres services.  La Suisse estimait que 
cette proposition de classification correspondait à la situ ation existante;  la délégation y reviendrait 
dans les réunions bilatérales.  Elle avait repris ces questions de classification dans son offre.  Comme 
c'était le cas de toutes les propositions de classificat ion, la délégation suisse travaillait en partant de 
l'hypothèse qu'elle serait généralement acceptée par les Membre s, ce qu'espérait l'intervenant. 
124. La représentante de la Colombie
 a remercié les CE de la pr ésentation du rapport et indiqué 
que sa délégation pouvait l'appuyer.  Elle avait pris  une part active et constructive aux travaux du 
groupe et avait tiré profit des différents débats qui avaient eu lieu.  Au cours de ces travaux, la 
Colombie avait eu l'occasion de faire part de sa vision ou de son intérêt da ns différentes activités 
commerciales qui étaient différentes de celles de la classification du document TN/S/W/28.  Certains de ces sous-secteurs avaient été inclus dans les e ngagements pris par la Colombie à l'issue du Cycle 
d'Uruguay.  Elle considérait que ce rapport présenta it des avantages, notamment celui d'indiquer le 
consensus du groupe sur ses différents éléments.  Elle  invitait les Membres à poursuivre la discussion 
dans les trois domaines couverts dans les différent es instances de négociation.  Pour la Colombie, 
l'accent avait été mis en particulier sur la section c oncernant la fourniture transfrontières de services 
environnementaux parce qu'il s'agissait d'activités – dont certaines étaient liées aux services de conseil – pour lesquelles la Colombie disposait d' avantages compétitifs et avait un intérêt à obtenir 
accès aux marchés.  Il était important de souligner que cet accès aux marchés était nécessaire à la fois 
pour le commerce transfrontières et le mouvement  temporaire de personnes physiques.  Ces deux 
aspects étaient complémentaires si l'on cherchait à obtenir une libéralisation et un accès effectifs.  
Compte tenu des questions posées sur la classificati on et des engagements concernant les services 
d'infrastructure relatifs à l'environnement, la dé légation colombienne avait quelques préoccupations 
qu'elle continuerait d'analyser.  Elle espérait que  les apports des autres Membres à la discussion 
permettraient d'enrichir la connaissance de ce secteur. 
125. La représentante du Chili
 a dit que sa délégation faisait pa rtie du groupe d'amis des services 
environnementaux et trouvait que le document ét ait intéressant et constituait une excellente mise à 
jour;  elle attendait avec intérêt d'autres mises à j our.  La section concernant le mode 1 présentait un 
intérêt particulier pour le Chili et les pays qui préco nisaient la libéralisation de ce mode.  Elle espérait 
que la discussion des questions d'inscription da ns les listes pourrait se poursuivre ainsi que 
l'application de ces idées dans d'autres domaines présen tant de l'intérêt, en particulier pour les pays en 
développement.  Le Chili était inté ressé par la liste exemplative me ntionnée au paragraphe 6.  Il  TN/S/M/14 
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 estimait qu'au cours des semaines et mois à venir, il faudrait des débats formels et informels centrés 
sur ce secteur ainsi que sur les secteurs intéressant de nombreux Membres. 
126. La représentante de Hong Kong, Chine  a annoncé que sa délégation était coauteur du rapport 
mais n'avait pas été incluse dans la liste à te mps avant la distribution du document.  Celui-ci 
constituait un bon exemple de la manière dont on pouvait apporter une  certaine transparence dans les 
travaux des groupes d'amis, car il en informait le s autres membres.  La délégation de Hong Kong, 
Chine attendait avec intérêt les engagements de tous les Membres sur les questions importantes soulevées dans ce rapport afin de progresser dans les négociations. 
127. La représentante des États-Unis
 s'est félicitée de figurer parmi les coauteurs du rapport et a 
remercié les autres coauteurs et les membres du groupe d'amis de l'en vironnement de leurs 
contributions.  Elle attendait avec intérêt la poursuite  des travaux, en particulier pour ce qui était de 
l'inscription d'engagements concernant le mode 1 et de la discu ssion des questions de classification.  
Le document de la Suisse sur la classification était pa rticulièrement utile et reflétait mieux les réalités 
commerciales du secteur des services e nvironnementaux.  L'offre initiale  des États-Unis avait repris 
un certain nombre de suggestions du document;  ils en courageaient les autres Membres à utiliser cette 
classification élargie dans leurs offres révisées. 
128. Le représentant de l'Australie  a dit que sa délégation était heur euse d'être l'un des coauteurs 
du rapport, car elle estimait qu'une augmenta tion du commerce des services environnementaux 
pouvait contribuer au développement durable.  L'Au stralie pressait les Membres de prendre des 
engagements au titre du mode 1, ce que précédemment  nombre d'entre eux avaient estimé impossible.  
L'évolution de la technologie, des communicati ons et des transports et des stratégies 
environnementales permettait à des consultants et des entreprises de fournir dans de nombreux 
sous-secteurs des services en mode 4.  C'était de toute évidence un domaine où il existait des possibilités de nouveaux engagements en matière de commerce transfrontières avec des répercussions 
possibles pour les engagements en mode 4. 
129. Le représentant du Taipei chinois
 a indiqué que sa délégation était coauteur du rapport et 
remercié les CE de leur présentation.  Le secteur de l'environnement avait changé considérablement 
depuis la fin du Cycle d'Uruguay.  Il avait connu la dé réglementation et la priv atisation et offrait des 
débouchés lucratifs pour le secteur privé.  Il importait de se rendre compte que des politiques environnementales efficaces ainsi que des technologies environnementales de pointe étaient nécessaires si les Membres voulaient pouvoir améliore r l'environnement mondial et promouvoir avec 
succès sa durabilité.  La libéralisation du secteur des services environnementaux serait très utile pour 
atteindre ces objectifs et entraînerait pour les pa ys développés et les pays en développement des 
avantages commerciaux considérables.  On ne saurait trop insister sur la nécessité d'établir un meilleur 
système de classification des services envir onnementaux, celui du document W/120 n'étant pas 
adapté.  Toute classification devait refléter la manière dont les entreprises fonctionnaient dans la réalité et l'évolution qui tendait à mettre davantage l' accent sur la prévention que sur le contrôle des 
effluents.  La délégation du Taipei chinois souhaita it avoir de plus amples occasions de débattre des 
questions techniques connexes dans tous les group es possibles ou dans le cadre de consultations 
bilatérales. 
130. Le représentant des Philippines
 a dit que sa délégation avait participé aux débats du groupe 
d'amis de l'environnement.  Le rapport traduisait d'une manière généra le la teneur des débats et des 
discussions au sein du groupe.  Sa délégation y ava it participé à titre éducatif et pour évaluer les 
aspects liés au développement des négociations sur les services e nvironnementaux pour un pays en 
développement comme le sien.  L'intervenant avait trouvé utiles et propres à justifier de plus amples 
débats la question des services de conseil en tant que possibilité de fournir des services transfrontières 
et les questions liées à la classification et à l'inscription d'engagements en matière de services d'infrastructure relatifs à l'environnement.  Il fallait poursuivre ces débats approfondis dans les TN/S/M/14 
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 groupes d'amis, dans d'autres groupes et en Session ex traordinaire, comme le suggérait la conclusion 
du rapport.  À propos de l'intervention de la Suisse concernant les services de conseil, l'intervenant a 
rappelé que, dans les discussions du groupe d'amis, il avait été souligné que les activités de conseil 
mentionnées au titre des services aux entreprises se ré féraient à des conseils de gestion et non des 
conseils relatifs à l'environnement.  Par ailleurs, s'agissant de l'alinéa c) du paragraphe 10 relatif aux 
partenariats public-privé, qui pouvaient être assimilés à des marchés publics pouvant faire l'objet 
d'engagements, il a indiqué que, du point de vue de sa délé gation, ces activités relevaient davantage de 
l'Accord sur les marchés publics que de l'article XIII  de l'AGCS et souligné la position qui était de 
longue date celle de sa délégation sur le mandat visé à l'article XIII.   
131. La représentante de la Thaïlande
 a remercié les coauteurs de ce document qui portait à la 
connaissance des autres délégations l'état des di scussions sur les services environnementaux au sein 
du groupe d'amis.  Elle relevait av ec intérêt l'alinéa a) du paragra phe 5 qui laissait entendre que la 
prise d'engagements au titre du mode 1 pouvait poser  des problèmes.  Sa délégation attendait avec 
intérêt la future liste exemplative de services qui  pouvaient être fournis au titre de ce mode.  
L'intervenante considérait par ailleurs les alinéas b) et c) du paragraphe 10 avec une certaine prudence 
et en tenant compte des résultats des discussions en  cours sur l'article XIII dans le cadre du Groupe de 
travail des règles de l'AGCS. 
132. Le représentant du Brésil  a tenu à souligner que le docume nt employait un ton qu'il convenait 
d'utiliser comme exemple pour les autres communications présentées dans le cadre du Conseil.  Plutôt que de prêcher pour ce secteur, les coauteurs avai ent, à juste titre, présenté des questions pour 
lesquelles ils n'avaient pas de solution et invité les Me mbres à participer à la discussion.  Il se félicitait 
de cette approche.  Il souhaitait davantage d'exemples concernant la manière dont la fourniture 
transfrontières de services environnementaux était assu rée et était devenue possible.  Par ailleurs, les 
réflexions que contenait le document sur l'inscri ption dans les listes, la manière d'établir des 
distinctions et de tenir compte de  façon adéquate des relations public -privé et la fourniture privée à 
des consommateurs industriels et individuels, étai ent tout à fait intéressantes et aideraient les 
Membres à élaborer leur liste.  S'agissant du point 3 c) et de sa référence à l'article XIII, étant donné 
son interprétation de la question des marchés publics dans l'AGCS et que l'accès aux marchés pour les 
marchés publics ne relevait pas de cet accord, le Brésil croyait comprendre que l'intention était d'indiquer aux Membres de ne pas inscrire dans les lis tes ce qui ne devrait pas l'être parce que cela ne 
relevait pas de l'AGCS.  Le domaine des services en vironnementaux faisait géné ralement l'objet d'une 
réglementation abondante, même dans les pays qui avaient un système fédéral fort et de ce fait des 
législations pertinentes au niveau sous-fédéral ou municipal.  Il se demandait à cet égard si les 
coauteurs avaient réfléchi au droit de réglementer et  aux engagements relatifs à l'accès aux marchés et 
au traitement national. 
133. Le Président
 a souligné l'observation qui avait été fo rmulée, selon laquelle le rapport était un 
bon exemple de communication d'informations au Conseil. 
134. La représentante du Canada  a pris note avec satisfaction de cette communication conjointe qui 
faisait état des progrès accomplis par le groupe en matière de services environnementaux.  Ces derniers constituaient un secteur important pour le  Canada.  Les entreprises canadiennes étaient 
internationalement reconnues pour leurs solutions inn ovantes et adaptées à chaque cas particulier dans 
un certain nombre de domaines, dont le changement cl imatique et les technologies de purification de 
l'air et de traitement des eaux usées, la gestion des déchets solides et dangereux, l'ingénierie, le conseil 
en environnement et la lutte conte la pollution at mosphérique.  Elle prenait note avec satisfaction des 
débats tenus par le groupe au suje t de la fourniture transfrontière s de services environnementaux;  de 
l'avis du Canada, celle-ci devrait constituer une priorité importante pour les Membres dans le cadre 
des négociations en cours.  Un certain nombre de Membres soit n'avaient pas pris d'engagements en 
mode 1 pour les services environnementaux, soit ne les avaient pas consolidés en raison de l'absence 
de faisabilité technique.  Le Canada  estimait que des engagements en mode 1 concernant les services  TN/S/M/14 
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 environnementaux étaient techniquement faisable s, notamment pour certains services tels que 
l'épuration des gaz d'échappement, la lutte contre le br uit et la protection de la nature et des paysages.  
Les services de surveillance électronique, par exem ple, constituaient souvent un élément dans la 
fourniture de ces services.  Le Canada était également encouragé par les discussions du groupe 
relatives à l'importance de services tels que les essais et analyses techniques, les services de conseil 
scientifique et technique et les services d'ingénierie et ceux relatifs au bâtiment et aux travaux publics, 
lesquels n'étaient pas inclus dans la catégor ie des services environnementaux du document W/120, 
mais n'en étaient pas moins importants pour ce secteur.  Il reconnaissait qu'une nouvelle classification n'était pas nécessaire pour inclure ces activités, mais qu'il pouvait néanmoins être utile que les 
Membres examinent les liens entre ces services et les services environnementaux définis dans le 
document W/120 et la CPC.  Le Ca nada avait reçu avec satisfac tion le rapport sur les débats du 
groupe et estimait que ce texte c ourt constituait un modèle utile pour  les futurs rapports sur les 
services environnementaux et d'autres secteurs. 
135. Le représentant du Mexique
 a dit que sa délégation était me mbre du groupe mais n'avait pas 
pu se joindre aux coauteurs du rapport en raison du manque de réaction des autorités compétentes.  
Certains éléments du document reflétaient les discussions du groupe et visaient à les étendre à 
l'ensemble des Membres afin d'obtenir des apports  supplémentaires et de déterminer comment les 
questions soulevées pouvaient être traitées, en partic ulier celles mentionnées aux alinéas a), b) et c) du 
paragraphe 10.  Le Mexique souhaitait un tel échange pour déte rminer comment les Membres 
pouvaient résoudre les questions de commerce transf rontières, d'inscription d'engagements, etc. 
136. Le représentant du Japon  a souligné que sa délégation était co auteur du rapport et remercié les 
autres délégations de leur soutien.  S'agissant de la question de la Suisse et des Philippines sur la 
fourniture de services transfrontières, le Japon croyait comprendre que, du fait de l'évolution 
technologique, on pouvait fournir certains services qui aupa ravant étaient impossibles.  Au sujet de la 
question soulevée par la Suisse, il estimait qu'on s' accordait généralement sur le fait que la 
classification utilisée était mutuellement exclusive.  Comme il était indiqué au paragraphe 6, le groupe 
avait cherché à produire une liste de services qui  pouvaient être fournis au titre du mode 1, en 
particulier les services de conseil et les services non classés ailleurs. 
137. Le représentant de l'Inde  a tenu à signaler l'intérêt de son pa ys pour cette proposition.  Pour 
gagner du temps, il ne réitérerait pas la position de son pays concernant l'article XIII, mais rappellerait 
simplement qu'elle avait été exprimée antérieurement à plusieurs reprises. 
138. Le représentant des Communautés européennes  a remercié les intervenants et les coauteurs.  
S'agissant des services de conseil et de l'observation de la Suisse et d'autres délégations, il était vrai 
que certains services avaient déjà fait l'objet d'engagements non au titre des services environnementaux, mais ailleurs, par exemple dans  le cadre des services d'ingénierie, les autres 
services aux entreprises, etc.  C'était un domaine où des travaux complémentaires étaient nécessaires 
pour l'établissement d'une liste exemplative.  Certaines professions pouvaient correspondre à des 
catégories de la CPC qui se situaient en dehors des services environnementaux, mais d'autres 
professions ne semblaient pas être couvertes aille urs et pouvaient sans doute être englobées dans les 
services environnementaux.  Les travaux se poursuivraient à cet égard et toute information complémentaire serait communiquée.  Concernant l' alinéa c) du paragraphe 10 et l'article XIII de 
l'AGCS, l'intervenant a reconnu qu'il s'agissait d'une question complexe, expliqué  que le groupe s'était 
efforcé de donner quelques exemples des très nomb reuses formes de partenariat privé-public et 
souligné qu'il fallait les examiner  pour déterminer comment elles pouvaient relever d'un article de 
l'AGCS.  Parlant uniquement au nom de sa délégati on sur un point non traité dans le document, 
l'intervenant a dit, au sujet de la question du Brésil sur le droit de réglemente r et de ses préoccupations 
concernant les divers niveaux de gouvernement, que les CE avaient cherché à en tenir compte, 
notamment dans leurs demandes révisées, et avaien t adopté une démarche qui était indiquée dans le 
résumé de celles-ci, lequel pouvait être consulté su r le site Web de la Commission.  La démarche TN/S/M/14 
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 adoptée visait à concilier la nécessité d'engagements significatifs et le respect nécessaire du droit de 
réglementer.   
v) Mode 4 
139. Le Président
 a rappelé qu'au début de la  réunion, il avait indiqué qu'il inviterait les Membres à 
concentrer leur attention sur les questions liées au mode 4, à savoir les catégories de personnes 
physiques et les questions de transparence.  Il appelait l'attention des Membres sur deux 
communications émanant de deux groupes de Membres, distribuées sous les cotes TN/S/W/31 et TN/S/W/32.  Il proposait d'entendre les présentati ons éventuelles avant que le Conseil ne passe en 
mode informel, comme l'avaient demandé les délé gations pour faciliter les échanges de vues.  À 
l'issue de la discussion, il en ferait un résu mé, pour mémoire, sous sa propre responsabilité. 
140. Le représentant de l'Inde
 a mentionné, en présentant le doc ument TN/S/W/31, que la Chine 
s'était jointe aux coauteurs.  De ce fait, il parlait au nom de l'Argentine, de la Bolivie, du Brésil, du 
Chili, de la Chine, de la Colombie, de l'Inde, du Mexique, du Pakistan, du Pérou, des Philippines, de 
la Thaïlande et de l'Uruguay.  Pour définir l'objec tif du document et souligner ce qu'il ne visait pas, il 
a dit que les catégories du mode 4 avaient été disc utées à plusieurs reprises, à l'occasion d'autres 
communications, et que, dans l'ensemble, les Me mbres avaient manifesté un vif intérêt dans ces 
discussions du fait qu'elles recherchaient des moyens pratiques de progresser en ce qui concernait le mode 4.  Le document tenait compte de ces tr avaux antérieurs:  il s'inspirait du document du 
Secrétariat, de la communication antérieure du grou pe, des résultats des consultations bilatérales et 
multilatérales et des questions soulevées à l'occasion de séminaires sur le mode 4, tenus à l'intérieur et 
à l'extérieur de l'OMC.  Le groupe s'était effo rcé d'incorporer ces éléments.  Le document était 
présenté par un groupe de pays en  développement, mais celui-ci avait cherché à aborder les questions 
et catégories à l'égard desquelles les autres Membr es avaient manifesté de l'intérêt.  Le document 
couvrait un champ beaucoup plus large en ce sens que les catégories, dont il avait été indiqué dans les 
demandes et discussions multilatérales qu'elles présenta ient de l'intérêt, avaient été incluses.  Son 
principe général était d'examiner  les engagements horizontaux en m ode 4.  Si l'on considérait les 
engagements du Cycle d'Uruguay, les offres initiales et les observations de nombreux experts en 
immigration, on constatait que, da ns la plupart des régimes d'i mmigration, il n'y avait pas de 
composante sectorielle.  Il était plus facile et pr éférable administrativement de couvrir ces questions 
dans des engagements horizontaux.  Cela ne  signifiait pas que l'on ne pouvait pas prendre 
d'engagements sectoriels;  mais on pouvait soutenir  qu'il fallait une couvertur e beaucoup plus large 
sous forme d'engagements horizont aux, lesquels pouvaient être complétés par des engagements 
sectoriels lorsqu'un Membre, compte tenu de ses inté rêts, souhaitait des engageme nts plus concrets et 
plus larges.  C'était là l'idée de base du document. 
141. Le document visait à définir les différentes caté gories horizontales possibles de personnes.  Il 
comportait deux parties.  La première contenait une description de ces catégories et s'inspirait 
beaucoup de la note du Secrétariat distribuée sous la cote JOB(03)/195.  L'idée était de faire ressortir 
certaines des caractéristiques communes de ces catégories.  La deuxième partie du document 
examinait les possibilités d'accès aux marchés pour chacune de ces catégories, puisque c'était ce que 
recherchaient de nombreuses délégations et qu'elle s constituaient une question importante dans les 
négociations.  Les Membres avaient des régimes différents et, de ce fait, le document ne suggérait 
nullement que les Membres devaient harmoniser leur s régimes nationaux en fonction de son contenu.  
Néanmoins, il était vrai que nombre de ces catégories étaient couvertes sur le plan multilatéral ou 
qu'elles étaient bien connues dans le cadre d' accords commerciaux bilatéraux ou régionaux.  On 
s'accordait d'une manière générale à leur sujet et les divergences éventuelles n'étaient pas prononcées.  
Le document s'efforçait d'identifier ces éléments comm uns dans la première part ie.  Cela contribuerait 
à introduire une certaine uniformité et clarté dans les inscriptions d'engagements, ce qui avait de 
l'importance et constituait un moyen d'améliorer l'accès aux marchés.  TN/S/M/14 
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 142. Concernant certaines caractéristiques spécifiques des catégories, l'inte rvenant a dit que ces 
dernières étaient au nombre de cinq:  personnes tran sférées à l'intérieur d'une société, personnes en 
voyage d'affaires, fournisseurs de services contract uels (cette catégorie se référant aux employés de 
personnes morales), professionnels indépendants et  une catégorie généra le intitulée "autres 
catégories".  Les Membres pouvaient avoir des inté rêts spécifiques dans certaines catégories;  
cependant, il aurait été impossible de les circonscrire.  Ces catégories, y compris la catégorie "autres", 
pouvaient correspondre aux nombreux intérêts et b esoins des Membres.  Concernant les personnes 
transférées à l'intérieur d'une société, tous les Membres avaient une définition similaire de cette 
catégorie:  elle couvrait les em ployés d'une personne juridique qu elconque fournissant un service par 
une présence commerciale sur le territoire d'un autr e Membre de l'OMC.  Le document indiquait les 
catégories que les Membres avaient utilisées dans  leurs engagements:  dirigeants, personnel 
d'encadrement et spécialistes.  Dans leurs dema ndes, offres et discussions, certains Membres avaient 
manifesté de l'intérêt pour la quatrième catégor ie mentionnée, à savoir les employés envoyés pour 
recevoir une formation à des techniques et méthodes commerciales ou transférés à des fins de promotion de carrière, dans le cadre de la fournitu re d'un service.  Il existait d'autres sous-catégories 
présentant de l'intérêt en ce qui concernait les pers onnes transférées à l'intérieur d'une société, à savoir 
les employés d'un certain niveau susceptibles de f aciliter la fourniture d'un service spécifique à un 
client particulier dans le pays d'accueil.  La plupart des Membres rangeaient les personnes en voyage 
d'affaires en deux groupes:  vendeurs de service s (des termes différents étant utilisés pour les 
désigner) et personnes chargées d'établir une présence commerciale.  La question de savoir s'il convenait de maintenir ou de combiner ces deux sous- catégories restait ouverte.  Il s'agissait de deux 
sous-catégories qui étaient souvent liées à la présen ce commerciale et étaient beaucoup plus présentes 
dans les engagements existants du Cycle d'Uruguay ains i que les offres initiales.  Les autres catégories 
auxquelles le groupe s'était beaucoup intéressé ét aient celles qui n'étaient pas liées à la présence 
commerciale, à savoir les fournisseurs de services c ontractuels employés d'une personne morale et les 
professionnels indépendants.  Dans les deux cas, la présence était fondée sur un contrat, lequel était, 
par définition, un arrangement temporaire.  Dans le cas des fournisseurs de services contractuels, il 
pouvait se produire qu'une entreprise d'un pays donné obtienne un contrat auprès d'une entité morale 
ou physique d'un autre pays et qu'aux termes de ce contrat, elle envoie ses propres employés dans cet 
autre pays.  La rémunération était alors versée par l'entreprise dans le pays d'origine.  Les 
professionnels indépendants étaient des personnes au to-employées qui, sur la base d'un contrat de 
services, s'installaient sur le territoire d'un autre Me mbre de l'OMC.  Enfin, il y avait la catégorie 
fourre-tout, dite "autres catégories". 
143. La substance du document figurait dans la Partie II.  Elle traitait des conditions d'accès aux 
marchés s'attachant aux catégories mentionnées.  En matière d'accès aux marchés, un certain nombre de questions majeures avaient été identifiées, dont  le groupe estimait qu'elle s prévalaient dans les 
offres ou étaient importantes sur le plan de ce qui ét ait prévisible.  L'une des caractéristiques majeures 
était l'inclusion d'une durée spécifique de séjour.  Les chiffres inclus dans la proposition étaient 
indicatifs, mais le groupe estimait qu'ils constituai ent des minima que tous les Membres pouvaient 
s'efforcer d'atteindre, par exemple un séjour initia l d'un an et un peu plus court pour les personnes en 
voyage d'affaires.  Prévisibilité et certitude se trouvaient compromises si la durée du séjour était trop courte.  En outre, une telle durée ne correspondait pas nécessairement aux réalités commerciales, les 
durées des contrats pouvant être plus longues.  En dehors du séjour initial, le groupe estimait par 
ailleurs qu'il fallait prévoir la po ssibilité d'un renouvellement.  Il éta it important de spécifier une durée 
initiale de séjour minimale et la possibilité d'un renouvellement.  Une deuxième question qu'il 
convenait de souligner était celle des examens des be soins économiques.  On savait, en particulier en 
mode 4, qu'ils posaient problème et nuisaient à la pr évisibilité des engagements existants et futurs et 
que ce problème devait être réglé.  L'un des principa ux examens était celui du marché du travail.  Le 
groupe avait suggéré que, dans la mesure du possible et à moins de circonstances exceptionnelles, il 
ne soit pas procédé à de tels examens pour ces cat égories.  Il pouvait certes y avoir, dans un secteur 
donné ou dans d'autres domaines, des situations où un examen des besoins économiques était 
nécessaire, mais, même dans ce cas, l'examen devait indiquer certains paramètres, à savoir les secteurs TN/S/M/14 
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 et les professions auxquels il s'appliquerait, sa défini tion, la liste complète des critères et conditions 
appliqués et la durée de cet examen.  La conjonc ture pouvait changer et l'examen devait en tenir 
compte.  Cela s'appliquait aussi bien aux pers onnes transférées à l'intérieur d'une société qu'aux 
fournisseurs de services contractuels et aux professionne ls indépendants.  Dans le cas de la première 
catégorie, pratiquement tous les Membres insistaient sur une période d'emploi préalable.  Cela visait à 
assurer une plus grande sécurité à la personne tran sférée, mais pour autant cette période d'emploi 
préalable devait être spécifiée et ne pas excéder une certaine durée. 
144. Le groupe avait relevé que la parité des salai res constituait une condition d'accès aux marchés 
pour les personnes transférées à l'intérieur d'une société et les professionnels indépendants.  Il comprenait les préoccupations relatives à l'aspect soci al des mouvements.  Il ne suggérait pas que le 
bien-être des personnes qui se déplaçaient pour des pé riodes temporaires ne devait pas être pris en 
compte.  Ce qu'il voulait souligner était que parfo is la parité des salaires devenait une condition 
préalable à l'entrée et que si chaque pays avait certe s le droit de maintenir une  législation en matière 
de salaire minimum et d'autres conditions garanti ssant le bien-être des fournisseurs temporaires de 
services, ces conditions préalables supprimeraient l' avantage comparé et le libre jeu des forces du 
marché.  L'intervenant reconnaissait et prenait en compte ces préoccupations légitimes;  cependant, la 
parité des salaires ne devait pas être une précondition à l'entrée.  Il serait utile de préciser dans les 
listes, pour les personnes transférées à l'intérieur d' une société et les professionnels indépendants, les 
secteurs ou les professions pour lesquels ces catégories bé néficieraient de l'accès aux marchés.  C'était 
là un modèle qui avait été utilisé par un certain no mbre de Membres dans le urs engagements ou leurs 
offres.  C'était une technique permettant à un pays d'indiquer les domaines dans lesquels il était plus à 
même de prendre des engagements pour ces catégori es tout en maintenant la flexibilité nécessaire 
dans ceux où il avait moins de latitude.  Pour les de ux catégories en question, le groupe avait indiqué 
que, pour veiller à ce que leur pr ésence ne devienne pas permanente , leur mouvement ne devait être 
lié qu'à l'activité de service faisant l'objet du contrat.  La personne serait en mesu re de n'assurer que le 
service pour lequel elle avait signé un contrat, ce qui  garantissait dans une certaine mesure au pays 
d'accueil que le fournisseur ne passerait pas à un autre type de service. 
145. La représentante des Communautés européennes
 a présenté le document TN/S/W/32 au nom 
de la Bulgarie, du Canada, des Communautés europée nnes et de la Roumanie.  Elle n'entrerait pas 
dans le détail du document, car il était très compléme ntaire de celui présenté par l'Inde, même si son 
orientation était quelque peu diffé rente.  Le groupe avait également examiné les catégories de 
fournisseurs de services;  toutefois, alors que le  document TN/S/W/31 portait surtout sur les aspects 
liés à l'accès aux marchés, le document TN/S/W /32 tendait à élaborer un outil pratique que les 
Membres pourraient utiliser pour l'inscription de le urs engagements en mode 4.  La raison de cette 
approche était qu'en matière d'accès aux marchés, les Membres avaient des intérêts différents, mais qu'ils avaient tous intérêt à ce que les engagements soient mutuellement compris.  Les coauteurs 
avaient remarqué, à l'examen des listes, en prépar ant des demandes et en participant à des réunions 
bilatérales, qu'il pouvait parfois être difficile de comprendre les engagements pris par les Membres en 
matière d'accès aux marchés en ce qui concernait le mode 4 et que cela laissait place à diverses interprétations.  C'était particulièrement vrai lo rsque les Membres avaient inscrit leurs engagements 
par type d'emploi, en parlant par exemple de dirig eants, personnel d'encadrement et spécialistes.  Dans 
ce contexte, on pouvait se demander si cela s'app liquait seulement aux personnes transférées à 
l'intérieur d'une société ou à tous les dirigeants , personnels d'encadrement et spécialistes, même 
lorsqu'il s'agissait de fournisseurs de services contract uels ou de personnes en voyage d'affaires.  Il 
pouvait également y avoir incertitude lorsque les Membr es se référaient à leur législation nationale.  
Les coauteurs estimaient qu'il pourrait être utile pour  les négociations que les Membres soient invités 
à adopter une approche commune da ns la présentation de leurs engage ments.  Cela permettrait aux 
négociateurs de comparer et d'opposer les offres et d' évaluer plus précisément leur intérêt sur le plan 
de la libéralisation et fournirait une base comm une pour les négociations sur l'accès aux marchés.  TN/S/M/14 
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 146. La présentation proposée par les coauteurs était conçue comme un outil à caractère non 
obligatoire que les Membres seraient encouragés à u tiliser pour l'élaboration de leurs offres révisées.  
Ainsi qu'il ressortait du paragraphe 4, l'objectif était qu'elle soit très souple afin de permettre aux pays 
de l'adapter à leur régime national.  L'intervenante ne s'étendrait pas sur les catégories définies dans le 
document, car elles correspondaient pratiquement à celles du document TN/S/W/31.  Les coauteurs 
estimaient qu'il serait utile que les Membres inscr ivent leurs engagements selon ces cinq catégories, 
car cela donnerait moins lieu à ambiguïté qu'une appr oche fondée sur le type d'emploi.  Dans la 
présentation proposée, tous les Membres utiliseraient la même terminologie pour les différentes catégories et sous-catégories de fournisseurs de services.  Ainsi, pour les personnes transférées à l'intérieur d'une société, les engagements pourraient figurer sous la rubrique "fournisseur de services 
contractuels" et chaque Membre pourrait préciser entre parenthèses à des fins de comparaison la 
désignation utilisée dans son régime d'admission temporaire, par exemple "professionnels sous 
contrat".  Cela assurerait une terminologie comm une ainsi qu'une référence au régime national 
d'admission temporaire.  Tout Membre qui ne so uhaiterait pas prendre d'engagements en ce qui 
concerne les personnes transférées à l'intérieur d'une  société ne mentionnerait pas cette catégorie dans 
sa liste.  Le document recommandait pour chaque catégorie que les Membres inscrivent les éléments 
de définition pertinents pour chaque catégorie et comportait, en annexe, une  liste d'éléments de 
définition communs fondés sur la note du Secrétariat et qui prenait en compte les offres qui avaient 
été présentées.  Le document ne proposait pas que les Membres conviennent de définitions 
communes, mais que, dans l'élaboration de leurs pr opres définitions, ils incorporent autant d'éléments 
de définition que possible de la lis te.  Cela permettrait aux Membres d'adapter les définitions à leur 
régime national d'admission temporaire.  Un troisièm e élément de la présentation était d'indiquer, le 
cas échéant, les conditions d'accès aux marchés et de traitement national pertinentes pour chaque 
catégorie.  Cette question était traitée de manière plus appropriée par le processus des demandes et des 
offres et, de ce fait, ne l'était pas en détail dans le document.  L'Inde s'était ré férée au type d'éléments 
d'accès aux marchés qui pouvait être inclus dans cette  section.  Les coauteurs estimaient qu'il était 
important d'indiquer la durée de séjour temporaire  permise et la possibilité éventuelle d'admissions 
multiples et de prorogations.  Il s'agissait là des éléments fondamentaux de la présentation;  
l'intervenante la recommandait comme  un outil pour l'élaboration des offres révisées.  Enfin, elle a 
souligné que la proposition n'avait pas pour inte ntion d'imposer une caté gorisation quelconque aux 
Membres de l'OMC.  Les coauteurs reconnaissaient pleinement que les différences de législation et de pratiques entre les pays signifiaient qu'une catégorie particulière pouvait être inscrite dans les listes en 
fonction de la législation nationale .  Cela pouvait être très important, car d'un point de vue national le 
fait qu'une personne soit en voyage d'affaires ou un fournisseur de services contractuels déterminait le 
régime d'immigration à lui appliquer, y compris pour l'exigence d'un permis de travail.  Les Membres 
devaient être libres de décider pour tout type de  fournisseurs de services dans quelles catégories, 
parmi les cinq visées, ils souhaitaient prendre des engagements. 
147. La représentante de la Colombie
 a tenu à présenter dans le cadre du débat le document 
S/WPDR/W/29 sur les procédures administratives de  délivrance des visas ou permis d'entrée.  La 
Colombie avait présenté cette communication en ju illet 2004 au cours du débat technique du Groupe 
de travail de la réglementation intérieure.  Comp te tenu du débat qui avait eu lieu au sein du Groupe 
de travail et de l'intérêt de sa  délégation pour la question, certain s éléments de la communication 
étaient directement liés au débat en cours et traita ient de questions liées à l'accès aux marchés.  La 
délégation colombienne estimait a pproprié de présenter ce documen t au Conseil pour demander qu'il 
soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante en vue d'un examen plus détaillé si le Conseil 
n'avait pas le temps d'en discuter à la réunion en  cours.  Les demandes colombiennes concernant 
l'accès aux marchés visaient à établir des critères clairs et transparents garantissant la délivrance 
rapide des visas de façon à conférer l'accès a ux marchés aux différentes catégories de personnes 
couvertes par les engagements en mode 4.  Les f ournisseurs de services colombiens avaient identifié 
les formalités de délivrance de visas comme le principal obstacle au commerce, qu'il s'agisse de 
personnes en voyage d'affaires, de personnes transf érées, de fournisseurs de services contractuels ou 
de professionnels indépendants, quel que soit le service devant être fourni.  Les discussions TN/S/M/14 
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 techniques avaient montré que certaines questions liées à la transparence pouvaient compromettre des 
aspects spécifiques que la Colombie avait soulign és dans sa communication.  Il s'agissait des 
documents nécessaires, des formalités relatives à la durée maximum du séjour et des coûts afférents.  La délégation colombienne voulait soulever certain es questions concernant les bonnes pratiques en 
matière de procédures administratives dans ces domai nes.  La communication était complétée par un 
document sur la transparence que la Colombie et d'autres délégations avaient présenté à une session 
spécifique antérieure.  Celui-ci permettrait à la  Session extraordinaire de mieux comprendre la 
question et d'en discuter de manière approfondie.   C'était pourquoi l'intervenante avait souhaité 
présenter le document et demandé qu'il soit distribué.   
148. La représentante de la Bolivie
 a annoncé que sa délégation souha itait se joindre aux coauteurs 
du document JOB(04)/142 sur les questions de transp arence concernant le mode 4.  Son pays 
convenait que le manque de transparence constituait un obstacle au commerce et qu'il était important 
de disposer de mécanismes permettant un accès aux marchés plus prév isible.  Une meilleure 
information sur des questions telles que les catégori es de permis et leurs conditions de délivrance, 
l'allongement des durées de séjour, les possibilités et conditions de prolongation,  les lois pertinentes 
sur l'immigration, etc., permettrait aux Me mbres d'atteindre le résultat recherché. 
149. Le Président  a dit en résumé, sous sa propre responsabilité, au sujet de la discussion 
informelle qui avait eu lieu, que toutes les délé gations avaient accueilli avec satisfaction les nouvelles 
communications (TN/S/W/31 et TN/S/W/32) de deux groupes de déléga tions concernant les 
catégories de personnes physiques pour l'inscription d'engagements spécifiques et souligné que, si le 
document TN/S/W/32 ne traitait que des catégories communes pour l'inscription dans les listes, le 
document TN/S/W/31 traitait également de questi ons d'accès aux marchés.  Les deux documents 
utilisaient pratiquement les même s catégories, ce qui constituait un point de convergence très utile 
dans les négociations.  Les déléga tions avaient souligné que les de ux documents développaient celui 
du Secrétariat (JOB(03)/195), mais allaient au-del à en ce qui concernait les catégories utilisées dans 
les listes.  Certaines délégations avaient souligné que si les travaux sur les catégories étaient d'une 
importance capitale s'agissant d'améliorer la tr ansparence et la compar abilité des engagements, 
l'aspect accès aux marchés, traité  jusqu'ici uniquement dans le doc ument TN/S/W/31, était également 
au cœur des négociations sur le mode 4.  L'un des auteurs du document TN/S/W/32 avait répondu que 
le document ne traitait certes que des catégories, ma is que celles-ci constituaient de toute évidence le 
point de départ pour la prise d'engagements en matiè re d'accès aux marchés.  L'avis général était que 
le fait d'avoir des catégories communes permettait de  disposer d'un outil utile pour les négociations, 
mais de nombreuses délégations avaient souligné qu e la flexibilité et le caractère non obligatoire de 
ces catégories étaient cruciaux pour permettre a ux Membres de prendre de s engagements, même 
lorsque leur cadre réglementaire national n'utilisa it pas les catégories proposées.  Une délégation avait 
souligné à cet égard que les catégories proposées pouva ient améliorer grandement la transparence et 
la comparabilité des engagements, mais ne devaie nt pas entraîner une réduction des engagements en 
mode 4.  Toutes les délégations convenaient que les catégories proposées ne visaient pas à harmoniser 
les réglementations nationales relatives aux mouve ments en mode 4.  L'un des auteurs du document 
TN/S/W/31 avait souligné que si le document proposait une approche horizontale en matière de 
catégories et d'accès aux marchés, c'était évidemment sans préjudice, le cas échéant, de l'utilisation 
par les Membres de catégories sectorielles spécifiques et de leur prise d'engagements sectoriels spécifiques en mode 4.  Des représentants de PMA,  tout en reconnaissant l'utilité des deux documents, 
avaient souligné la nécessité d'une meilleure prise en compte des personnes physiques peu qualifiées 
dans les négociations en cours, étant donné l'av antage comparé dont jouissaient de nombreux PMA en 
ce qui concernait le mouvement en mode 4 de cette catégorie de personnes.  Les PMA avaient pressé 
les délégations et le Secrétariat d'inclure égalem ent les travailleurs peu qualifiés dans leurs futures 
propositions et communications concernant le mode  4.  Le représentant d'un de ces pays avait 
également mentionné les obstacles administratifs impo rtants auxquels se heurtaient les fournisseurs de 
services en mode 4 des PMA pour obtenir des vis as.  L'un des auteurs du document TN/S/W/32 avait 
répondu que le document ne portait que sur les catégori es et que celles-ci avai ent été établies sans se  TN/S/M/14 
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 référer aux niveaux de qualifications  lesquels devaient être couverts dans les engagements spécifiques 
des Membres:  c'était aux négociations sur l'ac cès aux marchés qu'il appartenait de décider des 
niveaux de compétences qui seraient couverts dans l es engagements concernant le mode 4.  Cette 
délégation avait rappelé aussi que, lors de l'examen des procédures relatives aux visas, les Membres 
devaient toujours garder à l'esprit les règles é noncées à l'Annexe sur le  mouvement des personnes 
physiques et le fait que l'AGCS ne couvrait le  mouvement des personnes physiques qu'en relation 
avec la fourniture d'un service.  Plusieurs délégations  avaient souligné que la définition de catégories 
communes devait également servir à identifier des catégories de personnes physiques (telles que 
fournisseurs de services contractuels et professionne ls indépendants), dont le mouvement n'était pas 
lié à une présence commerciale, favorisant ainsi la négociation d'engagements spécifiques concernant 
des catégories pour lesquelles les pays en déve loppement jouissaient d'un avantage comparé. 
150. Certaines délégations avaient demandé pourq uoi la catégorie des professionnels indépendants 
avait été séparée de celle des fournisseurs de services contractuels, alors que dans le document du Secrétariat (JOB(03)/195) ils en étaient une sous -catégorie, en faisant remarquer que dans les 
définitions proposées les professionnels indépendants faisaient aussi l'objet de contrats.  Une 
délégation avait souligné que ce tte catégorie semblait couvrir une  gamme plus large de personnes 
physiques que ne le laissait entendre communément  le mot "professionnel".  Certaines délégations 
s'étaient dites préoccupées par certains éléments de la partie du document  TN/S/W/31 consacrée à 
l'accès aux marchés et, en particulier, la suggesti on d'éliminer les prescriptions de parité des salaires 
comme condition préalable à l'admission.  Une dé légation avait souligné que dans son pays les 
prescriptions de parité des salaires étaient fermement soutenues par la société civile et les syndicats.  
Une autre avait indiqué que, sans faire de la par ité des salaires une condition préalable à l'admission, 
son pays souhaitait continuer à appliquer des minimu ms salariaux et des seuils de salaires (fondés sur 
les salaires moyens).  L'un des auteurs du documen t TN/S/W/31 a précisé que bien que le document 
préconise la suppression des prescriptions de parité salariale comme condition préalable à l'admission, 
il ne suggérait nullement que les Membres s'écartent de leur législation sur l'emploi, notamment en 
matière de salaire minimum, pour prendre des enga gements au titre du mode 4.  Une autre délégation 
avait mentionné que dans l'analyse des prescriptions  de parité salariale il fallait tenir compte des 
conditions existant à la fois dans les pays d'accuei l et les pays d'origine, en particulier pour les 
personnes en voyage d'affaires et les fournisseurs  de services contractuels qui recevaient leur 
rémunération de leur employeur dans le pays d'or igine.  De nombreuses délégations étaient convenues 
que si les examens des besoins économiques restaient parfois nécessaires, leur application devait être 
limitée et fondée sur des critères objectifs clairement définis. 
151. Poursuivant son résumé, le Président a rappelé qu'une délégati on avait demandé des 
éclaircissements sur les définitions des "fournisseurs  de services contractue ls" et "professionnels 
indépendants", lesquels ne devaient pas avoir "de contrat de trava il avec le client", en particulier les 
derniers, qui, par définition, étaient auto-employ és.  L'un des auteurs du document TN/S/W/32 avait 
précisé que, pour les fournisseurs de services contr actuels et les professionnels indépendants, la 
prescription était qu'ils ne pouvaient être dans un e relation d'employeur à employé dans le pays 
d'accueil, ce qui, dans le cas des premiers, signifiait être dans une relation employeur-employé dans le 
pays d'origine et, dans le cas des seconds, être  auto-employé.  Certaines délégations s'étaient 
intéressées aux "autres catégories", qui incluaient, pa r exemple, les installateurs, les équipages de 
bateaux, les athlètes, etc.  et avaient suggéré de pour suivre les travaux concernant leur définition.  Ces 
catégories pouvaient constituer d'utiles catalyseurs pour  la prise d'engagements,  mais on ne voyait pas 
clairement s'il se justifiait pour certaines d'être des catégories distinctes ou si elles pouvaient figurer 
dans les catégories "personnes en voyage d'affa ires", "fournisseurs de services contractuels" ou 
"professionnels indépendants".  L'un des auteurs du document TN/S/W/32 avait souligné que la 
flexibilité des catégories proposées permettait à cha que Membre de décider en fonction de sa 
législation nationale si une pers onne physique donnée entrait dans une catégorie ou une autre.  De 
l'avis général, cette série de discussions sur le m ode 4 avait porté sur des questions très concrètes et 
avait été très productive.  Il apparaissait aussi que , malgré les différences d'opinion de certaines TN/S/M/14 
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 délégations quant aux catégori es et aux questions d'accès aux marchés, un niveau élevé de 
convergence sur ces deux questions avait commencé à se dégager.  Certaines délégations avaient 
suggéré que les discussions multilaté rales relatives au mode 4 se pour suivent dans le cadre de la 
Session extraordinaire, tandis que d'autres avai ent proposé que les travaux se poursuivent d'une 
manière informelle dans des réunions spécifiques qui  pourraient être organisées avant le prochain 
groupe de réunions sur les services.  Des délé gations avaient indiqué qu'elles tiendraient des 
consultations informelles sur la forme des travaux futu rs sur le mode 4.  À la fin de la réunion, le 
Président a souligné que les deux nouvelles communicati ons avaient été très bien accueillies et que le 
débat avait été très productif.  Comme il était év ident qu'il fallait poursuiv re les travaux dans ce 
domaine, il a proposé que ce point reste inscrit à l'ordre du jour de la Session extraordinaire afin d'être 
débattu de préférence en mode informel.  Les délégations pourraient songer à faire progresser de 
manière informelle les travaux multilatéraux sur les questions relatives au mode 4 avant la prochaine 
série de réunions sur les services. 
vi) Services logistiques 
152. Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur une communication conjointe d'un groupe 
de Membres concernant la libéralisation des services logistiques (TN/S/W/34). 
153. Le représentant du Chili , au nom des coauteurs du document TN/S/W/34 sur la libéralisation 
des services logistiques, a dit qu'il souhaitait en sou ligner certains éléments.  Il espérait que tous les 
Membres les considèreraient.  Premièrement, le document soulignait l'importance des services logistiques en tant que pierre angulaire du dével oppement du commerce international.  De l'avis des 
coauteurs, les différents secteurs et activités couverts jouaient un rôle  important dans le 
développement du commerce international en perme ttant, par exemple, que les produits d'exportation 
parviennent sur les marchés de manière ordonnée et à faible coût.  Ils estimaient que la libéralisation 
des services logistiques augmenterait la rentabilité des activités et secteurs qu'ils couvraient.  Il 
convenait de souligner la divers ité et le nombre élevé des auteurs de la proposition, lesquels 
comprenaient à la fois des pays développés et d es pays en développement, ce qui démontrait l'intérêt 
général des services logistiques.  Tous les coaute urs considéraient qu'ils faisaient partie de leur 
politique de développement du commerce internationa l.  Dans le cas du Chili, qui avait construit son 
développement économique sur le commerce internationa l et la libéralisation des services logistiques, 
ceux-ci jouaient un rôle important.  L'intervenan t espérait que les différents éléments du document 
seraient examinés par tous les Membres et que, da ns l'élaboration de leurs offres révisées, ils 
prendraient d'amples engagements dans les secteurs visés. 
154. La représentante de Hong Kong, Chine
 a dit que la déclaration sur les services logistiques 
comptait parmi ses coauteurs une grande diversité  de pays, dont le sien, diversité qui était 
représentative de l'ensemble des Membres de l'Organi sation.  Cela traduisait l'intérêt aussi bien des 
utilisateurs que des fournisseurs de services logisti ques.  Ces derniers constituaient le fondement du 
commerce international et un enjeu pour tous l es Membres.  Le caractère mondial des services 
logistiques signifiait aussi que la libéralisation et l es engagements devaient être entrepris sur une base 
mondiale pour en optimiser les avantages potentiels.  L'OMC, en tant qu'enceinte pour les négociations commerciales multilatérales, était le meilleur endroit pour parvenir à cet objectif.  
L'intervenante demandait à tous les Membres de s' engager activement dans les négociations sur les 
services logistiques afin d'en assurer une libéralisation conséquente. 
155. Le représentant du Brésil
 a indiqué que sa délégation partag eait l'orientation du document et 
convenait de l'importance de nombre d'idées qui y étai ent exprimées, en particulier pour ce qui était 
de renforcer les capacités des pays en développement sur le plan de l'offre de services d'exportation.  
Il comprenait l'importance qu'il y avait à améliorer la base infrastructurelle.  S'agissant du 
paragraphe 2 relatif à l'intérêt pour les bénéficiai res de services à moderniser leur infrastructure de 
manière à pouvoir exporter, il était également impor tant que les coauteurs envisagent d'ouvrir les  TN/S/M/14 
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 services logistiques de fret.  Par exemple, s'agissa nt des services de distribution, certains coauteurs 
imposaient des restrictions dans certains domaines im portants, tels que la distribution en gros de 
produits agricoles.  Si on ne prenait pas des enga gements des deux côtés, l'intervenant ne voyait pas 
comment l'accroissement de la capacité d'expor tation pouvait se concrétiser en l'absence de 
concurrence sur le plan de l'importation pour accr oître la demande.  Il n'était pas clair pour 
l'intervenant quels étaient les sect eurs couverts par les services logistiques de fret.  À cet égard, il a 
rappelé qu'une communication antérieure contenait une  liste exemplative dans laquelle figuraient les 
services de transport aérien, avec une indication que ces derniers n'entraient pas dans le champ d'application de l'AGCS.  Il souhaitait savoir si les services de distribution, les services de transport 
maritime ou les autres types de transport étai ent compris dans les services logistiques. 
156. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a tenu à apporter son soutien à la déclaration.  Son 
pays était un gros utilisateur de services logistiqu es et en reconnaissait l'importance, en particulier 
pour les petites économies éloignées de leurs pr incipaux marchés, ainsi que les avantages que 
l'amélioration des services logistiques pouvait apporter  pour les autres modes d'exportation.  Aussi la 
Nouvelle-Zélande encourageait-elle les pays développés et les pays en développement à reconnaître 
les avantages de la libéralisation du domaine logistique et encourageait-elle les Membres à prendre 
des engagements dans ce secteur important et en expansion.   
157. Le représentant de l'Argentine  a demandé des précisions sur les services inclus dans les 
services logistiques et si la liste pouvait en être four nie.  Il souhaitait connaître, par ailleurs, la relation 
entre services logistiques et services de transport,  sachant que parmi les coauteurs de la proposition 
figurait un groupe de pays qui deva ient présenter un document sur le transport aérien, qui contredisait 
un document présenté.  Il a demandé quelle était la relation entre les services logistiques, les services 
de transport aérien, les services maritimes et les services auxiliaires de transport ainsi qu'avec les 
services de livraison exprès.  Il so uhaitait savoir s'il y avait une liste minimum de services logistiques 
à inclure dans les engagements de manière à assurer la fourniture complète de services logistiques. 
158. La représentante de la Chine  a dit que sa délégation avait suiv i avec grand intérêt le débat sur 
les services logistiques.  Son pays estimait que ce domaine connaissait une croissance rapide et une 
évolution sans précédent.  De nombreuses innovati ons avaient intégré des services qui étaient 
auparavant fragmentés et les services logisti ques étaient devenus pour de nombreux Membres un 
moteur puissant du développement économique.  La logistique jouait un rôle  important dans le 
commerce international.  La Chine se félicitait de  la communication sur le sujet présentée par un 
groupe de Membres.  Le sens et la portée de ce que  l'on appelait services logistiques n'étaient pas très 
clairs;  il fallait espérer que le débat dans le cadre de la Session extraordinaire clarifierait les choses.  
À propos des observations du Brésil et de l'Arge ntine et des discussions au sein du groupe des 
services logistiques, l'intervenante a dit qu'il apparaissait que les services de transport maritime constituaient un élément essentiel des services logistiqu es;  toutefois, ce secteur était un sujet sensible 
sur lequel certains coauteurs avaient exprimé une certaine réticence.  Elle souhaitait également des 
clarifications à cet égard. 
159. La représentante de la Suisse
 a dit que le commerce était mondial et qu'il fallait que les 
services logistiques le soient aussi.  Les coûts de  ces services n'étaient pas un élément négligeable des 
coûts globaux et, de ce fait, faisaient partie de l'av antage dont jouissaient certains pays sur le plan de 
la concurrence.  Il était rarement mentionné que la  libéralisation des services logistiques, secteur très 
complexe impliquant des processus compliqués, éta it un moyen d'opérer des transferts de technologie 
vers les pays en développement.  L'intervenante a rappelé aux Me mbres qui s'étaient enquis de la 
portée des services logistiques qu'une liste figura it dans un document antérieur et que sa délégation 
serait disposée à en discuter plus avant. 
160. Le représentant du Mexique  a remercié les coauteurs du document, lequel était le fruit d'un 
important effort de leur part.  Sa délégation n'avait pu se joindre a ux coauteurs en raison de certaines TN/S/M/14 
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 restrictions que comportaient les services logistiques de  l'avis de son pays.  Dans le cas des transports, 
par exemple, et plus précisément les services de transport côtier, certains aspects restaient réservés 
aux fournisseurs nationaux.  La délégation mexicaine était intéressée aux réponses qui seraient 
apportées aux questions du Brésil et de l'Argentin e.  Cet effort conjoint était très important. 
161. Le représentant de la Thaïlande
 s'est félicité de la déclarati on d'un groupe de Membres sur les 
services logistiques de fret.  Il estimait que c'ét ait un domaine qui enregistrait une croissance des 
emplois à valeur ajoutée.  Le développement des services logistiques constituait une part importante 
de la politique d'amélioration de la  productivité et de la compétitivité, en particulier pour les petites 
économies ouvertes qui dépendaient du commerce, comme la Thaïlande.  La vitesse de livraison et le 
système de distribution étaient devenus des aspects  essentiels de la concurrence.  La gestion des 
chaînes d'approvisionnement introduisait la notion d' un plan intégré unique dans le cadre duquel tous 
les participants au processus de la chaîne d' approvisionnement travaillaie nt conjointement à la 
réduction des coûts et à l'augmentation de la produc tivité.  Cette intégration était rendue possible par 
les progrès importants de l'informatique.  En Thaïla nde, les informations géographiques et références 
spatiales des systèmes d'information géographiqu e (SIG) devenaient rapidement un moyen de 
moderniser la logistique et la gestion de la chaî ne d'approvisionnement nati onale et contribuaient à 
réduire les délais et les coûts de transport.  Le Conseil national du dé veloppement économique et 
social de la Thaïlande élaborait en coopération av ec le Conseil consultatif économique et social un 
plan logistique national qui mettait l'accent sur les tran sports et la gestion des stocks.  Ces organismes 
suivaient de près l'évolution de ce secteur.  La Th aïlande modernisait par ailleurs son infrastructure 
juridique et physique et le développement  de ses ressources humaines dans ce domaine. 
162. La représentante de l'Afrique du Sud  a remercié les coauteurs et  souligné que sa délégation 
partageait une grande partie des pr éoccupations exprimées par le Brésil,  la Chine et le Mexique quant 
à l'étendue du secteur des services logistiques.  À une réunion tenue en décembre 2004, il y avait eu un débat sur les aspects des services logistiques touc hant à la livraison exprès;  sa délégation en était 
ressortie sans savoir exactement ce qu'incluait la lo gistique.  L'Afrique du Sud attendait avec intérêt 
de poursuivre la discussion de la liste exemplative mentionnée par la Suisse. 
163. Le représentant du Taipei chinois
 a dit que sa délégation préconisait la réintroduction des 
services logistiques dans le cycle de négociations en c ours sur les services.  Il a répété le point de vue 
du Taipei chinois:  du fait du rôle croissant des ser vices logistiques dans les opérations commerciales 
du secteur privé, leur renforcement ne pouvait qu'aider les entreprises, en particulier les PME.  Cela 
raccourcirait les processus de la chaîne d'approvision nement et réduirait leurs coûts de production.  Il 
fallait considérer la liste figurant dans la versi on antérieure du document comme un cadre dans lequel 
les Membres pouvaient choisir les engagements qu'ils souhaitaient prendre en fonction de leur stade 
de développement.  La liste montra it clairement qu'une approche portant  sur l'ensemble de la chaîne 
était extrêmement importante pour assure r le mouvement ordonné du fret.   
164. Le représentant du Japon  a convenu de l'importance des services logistiques.  C'était une 
chaîne de services qui permettait la distribution et  la fourniture des marchandises et constituait un 
élément important de toute activité  économique.  Le Japon attachait de l'importance au commerce de 
ces services, du point de vue non seulement des services d'exportation concernant un secteur ou sous-secteur donné, mais également des branches d'activité qui recherchaient des endroits pour 
investir, et en particulier des fabricants.  Les services logistiques étaient très importants pour les 
fabricants qui recherchaient une distribution et une fourniture de marchandises efficaces.  De ce fait, 
le Japon attachait de l'importance aux services mariti mes.  Les amis du transport maritime pourraient 
intervenir ultérieurement.  Le Japon attachait égal ement de l'importance aux services de distribution et 
était intéressé à élargir les engagements concernant ces services et les services logistiques. 
165. Le représentant de l'Inde
 a remercié les coauteurs et reconnu qu'il s'agissait là d'un domaine 
dans lequel des avantages pourraient être obtenus.  Comme d'autres, il se posait des questions sur  TN/S/M/14 
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 l'étendue des services logistiques.  Il connaissait l'ex istence de la liste qui avait été mentionnée.  À 
titre d'exemple, il a dit que le domaine des trans ports comportait différents éléments qui pouvaient 
avoir des structures très différentes allant du m onopole public à un marché complètement ouvert.  
Théoriquement, l'intégration de l'ensemble de la  chaîne d'approvisionnement était un objectif 
important, mais il souhaitait des clarif ications sur les avis divergents  que pouvaient avoir les Membres 
quant à ses différents éléments. 
166. Le représentant de l'Australie  a dit que sa délégation était un Membre actif du groupe.  Il ne 
pensait pas que quiconque puisse mettre en doute le fait que le commerce international pouvait être 
facilité par des services de transport et de distri bution efficaces et compétitifs.  Il importait que les 
gouvernements encouragent la fourniture de tous les services de transport sur une base concurrentielle 
et il y avait d'amples possibilités d'a ccroître la libéralisation et d'indui re gains et productivité dans de 
nombreux services auxiliaires tout au long de la ch aîne d'approvisionnement, notamment les services 
portuaires, la manutention des marchandises, l'entr eposage, l'expédition des marchandises, etc.  
L'Australie estimait que les séminaires organisés à l'OMC avaient aidé les Membres à reconnaître les avantages de la libéralisation de ces secteurs et l'importance d'établir des chaînes d'approvisionnement 
et de distribution point à point efficaces et intégrée s.  Une industrie des services logistiques de fret 
efficace et productive aiderait les Membres à élargi r les débouchés pour leurs produits intermédiaires 
et de consommation.  Elle conduirait à un plus gr and choix d'intrants et de produits finals, une 
augmentation de la productivité et  une réduction du gaspillage dans l'économie.  La justification 
d'engagements dans ce secteur était évidente.  Se ré férant aux questions relatives à ce que couvraient 
les services logistiques de fret, l'intervenant a d it qu'une question connexe essentielle était de savoir 
comment les Membres pourraient prendre des enga gements spécifiques à leur égard au titre de 
l'AGCS.  Celui-ci couvrait certains éléments de ces services, mais non l'ensemble.  La liste du 
document W/120 ne comportait pas de catégorie a ppelée services logistiques de fret ou services 
logistiques.  L'intervenant a appelé l'attention des Membres sur une proposition faite en 2004 par un 
groupe de Membres (TN/S/W/20), laquelle visait à ét ablir une liste de propos itions et d'engagements 
sur la base des catégories de services existantes.  Ce document indiquait comment prendre des 
engagements dans ce secteur.   
167. Le représentant du Panama
 s'est fait l'écho des observations de l'Australie et a dit que son pays 
se considérait comme l'un des coauteurs parce que les services logistiques facilitaient l'accès aux 
marchés et permettaient davantage d'efficacité et de productivité dans  la distribution des marchandises 
et des services au profit du consommateur.  Un accès plus compétitif dans ce secteur améliorerait les 
avantages découlant des différents services de trans port.  Le Panama accueillerait avec intérêt toute 
proposition concernant les services logistiques. 
168. La représentante de la Corée  a tenu à soutenir la proposition des amis des services logistiques 
en se joignant aux coauteurs.  Son pays estimait que les services logistiques incluaient des services 
d'infrastructure essentiels, tels que les services mariti mes et la distribution.  Sa délégation se faisait 
l'écho des observations du Japon sur l'importance de  la libéralisation des services du bâtiment et des 
travaux publics.  La Corée avait présenté en 2 001 des propositions con cernant cinq secteurs de 
services d'infrastructure:  télécommunications, bâtim ent et travaux publics, distribution, finance et 
transport maritime.  La libéralisation des services d'infrastructure améliorera it la productivité d'autres 
secteurs, tels que le secteur manufacturier et l'agricu lture du fait de l'accès qui en résulterait à des 
intrants plus variés, de meilleure qualité et moins co ûteux.  La Corée avait amélioré ses offres dans 
ces secteurs et en avait ajouté de nouveaux qu'elle  considérait comme des services logistiques, à 
savoir les services de transport aérien et les servi ces de courrier internationaux.  La délégation 
coréenne comptait que d'autres en feraient autant. 
169. S'agissant des autres propositions, l'intervenante  a dit que bien que sa délégation ne figure pas 
parmi les coauteurs d'un grand nombre de rappor ts d'autres groupes d'amis, il ne fallait pas 
l'interpréter comme signifiant que l'activité de ces  groupes n'était pas importante pour elle.  En fait, TN/S/M/14 
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 ces groupes avaient été extrêmement utiles en tant que lieux de discussion informels permettant 
d'échanger des opinions sur les questions d'inscr iption et de classification et d'autres aspects 
techniques qui contribuaient à mieux faire comprendre aux Membres chaque secteur.  Il était essentiel 
que les groupes d'amis ouvrent leurs activités à une  audience plus vaste pour recevoir davantage 
d'observations et d'apports en vue de progresser dans  les négociations sur l'accès aux marchés.  En ce 
sens, les documents qui avaient été présentés étaient opportuns.  S'agi ssant des services de poste et de 
courrier, les lignes directrices proposées par un groupe de Membres suggéraient plusieurs manières de prendre des engagements qui étaient suffisamment souples pour pouvoir être adaptées aux situations 
individuelles, étant donné que le développement de ce secteur variait d'un pays à l'autre.  Dans le 
même temps, la Corée soutenait l'idée que les listes devaient être claires et transparentes quant à la 
portée des engagements.  Concernant le document de référence proposé par les CE, la Corée n'en 
voyait pas à ce stade la nécessité pour ce secteur,  étant donné que ces services relevaient encore 
souvent de monopoles publics.  En ce qui c oncernait la proposition sur les services 
environnementaux, de nombreuses questions techniques avaient beso in d'être résolues, mais la 
délégation coréenne estimait que les questions posées pouvaient être portées à la connaissance des 
Membres pour obtenir leurs avis.  Elle ne pouva it se joindre aux coauteurs de ce document parce 
qu'elle craignait qu'un élément ne puisse être u tilisé par les ONG pour accroître leur pouvoir de 
négociation au niveau national.  Elle avait besoin de plus de temps pour prévenir tout malentendu. 
170. Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation avait été heureuse de se joindre aux 
coauteurs de la communication sur les services l ogistiques, car elle partageait l'avis que la 
libéralisation des services logistiques et des servi ces connexes favoriserait le  commerce des biens et 
des services, ainsi que l'emploi local et le déve loppement économique et augmenterait le bien-être du 
consommateur.  La logistique cons istait à contrôler les flux et l'entr eposage des biens, des services et 
des informations connexes pour obtenir des gains de productivité.  La compétence essentielle des 
fournisseurs de services logistiques était de travaille r dans le cadre d'un certa in nombre de contraintes 
pour obtenir un résultat optimal.  Ces contraintes pouvaient être des limitations géographiques, le 
sous-développement de l'infrastructure des trans ports et des politiques entravant le mouvement des 
biens, telles que les procédures douanières.  Les fournisseurs assuraient une diversité de services 
logistiques.  Du point de vue des États-Unis, les principaux étaient les services de gestion, notamment 
ceux concernant la chaîne d'approvisionnement et les stocks.  Les services informatiques et connexes 
étaient également importants pour gérer les flux de marchandises et élaborer des systèmes d'information qui transmettent les niveaux des stoc ks en temps réel aux producteurs du monde entier 
ou appliquer des techniques d'élaboration de modèles an alytiques pour optimiser la sous-traitance et la 
distribution au niveau mondial.  Les fournisseurs de services logistiques gagnaient leur argent en 
opérant dans le cadre de certaines contraintes, mais les réduire ou les s upprimer pouvait permettre aux 
réseaux logistiques de réaliser des gains de produ ctivité supérieurs.  Par conséquent, outre la 
libéralisation des marchés pour les fournisseurs de se rvices logistiques, un autre objectif devait être la 
suppression des obstacles aux nombreux services utilisés tout au long de la chaîne 
d'approvisionnement et de distribution, notamment le stockage et l'entreposage, la livraison exprès, la 
distribution de gros et de détail, etc.  Les États-Unis encourageaient les Membres, lorsqu'ils 
envisageraient de réviser leurs offres, à identifier les entraves à la circulation des marchandises, à 
l'entrée, à l'intérieur et à la sortie de leur marc hé et à adopter des mesures appropriées pour les réduire 
et prendre des engagements significatifs au titre de  l'AGCS.  L'intervenant encourageait les Membres 
à considérer dans quelle mesure les travaux réalis és en dehors de l'AGCS en matière de facilitation 
des échanges pouvaient jouer un rôle important dans la réduction des entraves à la circulation des 
marchandises.  Les États-Unis avaient récemment demandé à leur commission du commerce international une étude des fournisseurs de services lo gistiques;  les entraves les plus importantes qui 
avaient été identifiées étaient les problèmes liés aux procédures douanières et portuaires.  À cet égard, 
il pourrait être particulièrement intéressant de pr êter attention aux négociations sur la facilitation du 
commerce.  TN/S/M/14 
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 171. Le représentant du Chili , en réponse à certaines des questions soulevées par certains Membres 
au sujet de la présentation et rappelant les observations faites à cet égard par l'Australie et les États-Unis, a rappelé que le document TN/S/W/2 0 comportait une annexe contenant une liste 
exemplative de secteurs entrant dans la catégorie de s services logistiques.  Ce document soulignait le 
caractère purement exemplatif de cette liste et visait à ouvrir un débat entre les Membres sur les 
différents secteurs qui pouvaient en relever.  L' annexe au document établissait une distinction entre 
une première catégorie de secteurs qui étaient directement liés aux services logistiques, tels que les services auxiliaires de tous les modes de transpor t, et une deuxième catégorie de services connexes 
qui se référait aux différents modes de transport.  Une sous-catégorie de cet te dernière catégorie 
relative aux services logistiques concernait certains typ es de distribution.  L'intervenant espérait que le 
débat permettrait aux Membres d'examiner les listes de l'annexe et de considérer leur utilité et 
pertinence pour les engagements concernant les différents secteurs couverts. 
vii) Transport aérien 
172. Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur deux documents concernant les services de 
transport aérien, présentés sous les cotes TN/S/W/29 et TN/S/W/33. 
173. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que le document avait déjà été distribué en tant 
que note informelle puis présenté sous la cote TN /S/W/29 par l'Australie, le Chili, les Communautés 
européennes, la Norvège et la Suisse.  La version informelle avait été présentée à la dernière réunion 
pour informer le Conseil des travaux menés par les amis du transport aérien et susciter un débat plus 
approfondi à la réunion en cours.  Le but de ce document était de montrer que les Membres pouvaient 
prendre des engagements significatifs en matière de services de manutention au sol et autres services 
d'appui au transport aérien sans que cela empiète sur l es droits de trafic exclus du champ d'application 
de l'AGCS.  Il était rédigé sous  la forme d'une série de questions et de réponses visant à apaiser les 
craintes que pouvait susciter l'idée de prendre des engagements concernant les services d'appui au 
transport aérien.  Il contenait des exemples d'engagements visant la manutention au sol qui étaient inclus dans les offres des auteurs de la communica tion.  Un certain nombre de Membres pensaient à 
tort que ces services étaient exclus du champ d'appli cation de l'AGCS.  L'Annexe sur les services de 
transport aérien excluait les mesures ayant une inciden ce sur les droits de trafic et les mesures ayant 
une incidence sur les services directement liés à la j ouissance de ces droits.  Elle ne contenait pas de 
liste positive indiquant expressément quels étaient les services liés au transport aérien inclus dans le 
champ d'application de l'AGCS.  Elle n'excluait donc pas ces services d'appui et notamment la fourniture de repas, le nettoyage et la manutention au sol.  Il était plus que jamais nécessaire de 
prendre des engagements dans ce domaine.  Beauco up de choses avaient changé depuis la négociation 
de l'Accord sur les services de transport aérien.  Aujourd'hui, le chiffre d'affaires des services d'appui 
au transport aérien atteignait 27 milliards de dollars  par an et ces services étaient fournis par des 
entreprises totalement indépendantes des compa gnies aériennes.  Néanmoins, ces entreprises ne 
bénéficiaient d'aucun des avantages résultant de la libéralisation du commerce des services dans le 
cadre de l'AGCS dont jouissaient les fournisseurs de  services d'appui similaires à d'autres modes de 
transport.  Ce traitement différent était manifestem ent injustifiable.  Les auteurs de la communication 
reconnaissaient la légitimité de s préoccupations de certains Membres au sujet des droits 
fondamentaux dans le domaine des transports aériens;  toutefois,  ils espéraient que ce document 
montrerait que ces préoccupations n'étaient pas fondées.  Les engagements concernant les services d'appui ne préjugeraient pas de la position que les Membres souhaiteraient prendre au sujet des droits 
de trafic lors du prochain réexam en de l'Annexe sur les services de transport aérien.  De plus, en 
raison de l'exclusion des mesures ayant une incide nce sur les droits de trafic et des services 
directement liés à ces droits, il était plus facile de prendre des engagements visant la manutention au 
sol puisque ces engagements ne concer neraient que les mesures sans incidence sur les droits de trafic.  
La délégation de l'orateur croyait savoir que le Canada, les États-Unis  et le Japon avaient distribué une 
communication selon laquelle il ne serait pas possibl e de prendre des engagements en matière de 
manutention au sol et l'orateur avait l'intention de faire des observations à son sujet lorsqu'elle serait TN/S/M/14 
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 présentée.  Il a répété que la communication qu'il était en train de présenter n'était pas un moyen 
détourné d'empiéter sur les droits de trafic f ondamentaux, mais plutôt le fruit d'une volonté de 
remédier à une discrimination injustifiable à l'égar d d'une branche de production indépendante que les 
Membres ne pouvaient plus se permettre d' ignorer.  Les Communaut és européennes, la 
Nouvelle-Zélande, la Suisse et l'Australie avaien t déjà inclus dans leurs offres des propositions 
concernant les droits annexes et d'autres Membres y avaient souscrit en principe.  Les auteurs de la 
communication exhortaient les Membres à envisager  de prendre, dans leurs offres révisées, des 
engagements concernant cette branche d'activité importante. 
174. Le représentant du Canada
, se référant au document TN/S/W/33,  a dit que le Canada, le Japon 
et les États-Unis se sentaient obligés de réagir à la communication présentée sous la cote TN/S/W/29 
et pensaient que d'autres Membres pourraient sou scrire à la position décrite dans le document qu'il 
allait présenter.  Selon les auteurs de ce document, la communication TN/S/W/29, présentée par l'Australie, le Chili, les Communautés européennes, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et la Suisse, 
contenait une interprétation cont estable de l'Annexe sur les services de transport aérien et une 
définition beaucoup trop large des services de manuten tion au sol.  En outre, cette question n'aurait 
pas dû être soulevée dans le cadre du débat en cour s et il serait plus opportun de l'aborder dans le 
cadre du réexamen de l'Annexe sur les services de transport aérien.  L'orateur tenait à faire savoir au Conseil que certains Membres n'étaient pas d'acco rd avec la position exposée dans la communication 
W/29, et le Canada, le Japon et les États-Unis avaient présenté la communication W/33 pour réfuter certains des arguments qu'elle contenait. 
175. Résumant la position des auteurs de la communi cation W/33, le représentant du Canada a dit 
que, selon les auteurs de la communication W/29, les services annexes, et notamment les services de 
manutention au sol, entreraient dans le champ d' application de l'AGCS puisqu'ils n'avaient pas 
d'incidence directe sur la jouissance des droits de  trafic.  Les Membres qui avaient présenté la 
communication W/33 n'étaient pas d'accord avec cette interprétation et pensaient au contraire que les 
services ayant une incidence directe sur l'exercice d es droits de trafic incluaient bien ce que les 
auteurs de la communication W/29 considér aient comme des droits non fondamentaux.  
Premièrement, le paragraphe 2 de  l'Annexe sur les services de transport aérien excluait du champ 
d'application de l'AGCS tous les services ayant une incidence directe sur la jouissance des droits de 
trafic.  Deuxièmement, le paragra phe 3 de l'Annexe réintégrait da ns le champ d'application trois 
services, dont deux correspondaient à ce que les auteurs de la communication W/29 considéraient comme des droits accessoires.  En conséquence, l es auteurs de la communication W/33 en concluaient 
que les services exclus du champ d'application par le paragraphe 2 étaient non seulement les services 
directement liés au transport aérien, mais aussi les services d'appui.  Selon les auteurs de la 
communication W/29, les services de manutention au sol étaient des services accessoires.  Toutefois, 
ces services n'avaient pas été inclus dans la liste  exhaustive du paragraphe  3 de l'Annexe.  Il 
s'ensuivait qu'ils étaient, pour le moment, entièrement  exclus du champ d'application de l'AGCS.  Cela 
a été confirmé par l'interprétation que faisaient les auteurs de la communication W/33 de l'histoire de 
la négociation de l'Annexe sur les services de transp ort aérien, à savoir que les Membres avaient pris 
délibérément la décision collective de ne pas inclure les services de manutention au sol dans la liste 
exhaustive, en grande partie du fait que bon nombre d'entre eux préfér aient traiter cette question dans 
le cadre d'accords bilatéraux de services aériens (ABSA).  Dans le cadre des ABSA, les services de manutention au sol étaient indissociables des dro its de trafic dont jouissaient les compagnies 
désignées.  Les auteurs de la communication W/ 33 considéraient qu'une pa rtie des ABSA qu'ils 
avaient conclus contenaient déjà des dispositions vi sant ces services.  Deuxièmement, la définition des 
services au sol mentionnée dans les différentes offre s annexées à la communica tion conjointe incluait 
des services tels que les activités aéroportuaires, l'admi nistration, la gestion des vols et la gestion des 
équipages.  À cet égard, l'orateur a rappelé que  les Membres n'avaient pas pu s'entendre sur une 
définition commune des services de manutention au so l.  Pour résumer, le Canada, le Japon et les 
États-Unis étaient convaincus que les services de ma nutention au sol n'entraient pas dans le champ 
d'application de l'AGCS et qu'il n'était donc pas possible que les Membres prennent des engagements  TN/S/M/14 
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 à leur égard.  Il a rappelé que, lors du prochain réexamen de l'Annexe sur les services de transport 
aérien, en 2005, les Membres auraient l'occasion de revenir sur cette question.  Ce réexamen était le 
cadre dans lequel il convenait d'examiner les poi nts soulevés dans la communication TN/S/W/29. 
176. Le représentant du Brésil  a remercié les auteurs de la communication TN/S/W/29, qui 
contenait des idées très intéressantes, et a dit que  sa délégation appuyait sans réserve le message 
transmis aux Membres par le Canada.  Selon le Brés il, une grande partie d es questions abordées dans 
cette communication n'avaient pas lieu d'être traitées dans le cadre de la Session extraordinaire et 
pourraient être abordées au moment opportun, c'est -à-dire lors du réexamen de l'Annexe sur les 
services de transport aérien. 
177. La représentante de l'Afrique du Sud  a remercié les délégations du Canada, du Japon et des 
États-Unis et a souligné que l'Afrique du Sud souscriv ait à une grande partie de leurs arguments.  Les 
questions soulevées étaient traitées parallèlement da ns le cadre de l'OACI et, pour le moment, il n'y 
avait pas de définition commune.  Il fallait que ces débats débouchent sur une  interprétation commune 
avant que les Membres puissent envisager de prendre des engagements visant certaines des activités concernées.  L'oratrice a souligné que sa délégati on n'était pas d'accord avec les auteurs de la note 
JOB(04)/185 concernant le commerce des services d'a ppui au transport aérien.  L'Afrique du Sud ne 
souscrivait pas à leur interprétati on du paragraphe 2 de l' Annexe sur les services de transport aérien.  
En particulier, elle n'était pas d'accord avec leur interprétation de la défin ition des mesures visant les 
services ayant une incidence directe sur la jouissance des droits de trafic;  toutefois, sa délégation 
attendait avec intérêt un débat plus approfondi sur cette question, dans le cadre du prochain réexamen 
de l'Annexe.  De façon générale, l'Afrique du Su d considérait que la libéralisation des services de 
transport aérien et le cadre réglementaire à mettre en place à cet effet seraient régis par les principes 
de la Déclaration de Yamoussoukro de 1999 ayan t pour but de libéraliser progressivement les 
transports aériens intra-africains.  Cette déclarati on, approuvée par les chefs d'État lors du Sommet de 
l'OUA en 2000, primait tous les accords multilatéraux et  bilatéraux ayant des effets sur les services de 
transport aérien entre les pays signataires et à l'intérieur de ces pays. 
178. La représentante du Taipei chinois
 a remercié les auteurs des communications concernant le 
commerce des services d'appui au transport aérie n.  Les idées avancées dans la communication 
TN/S/W/29 contribueraient beaucoup à alimenter le débat et à faire avancer les négociations sur les 
services aériens.  Ayant étudié le document et éc outé les observations préliminaires faites par les 
Membres à la précédente réunion, l'oratrice a dit que le Taipei chinois n'était pas convaincu par les 
arguments des auteurs de cette communication en ce  qui concerne l'interprétation de la portée des 
exemptions prévues par l'Annexe sur les services de transport aérien.  Pour qu'une interprétation des 
liens entre les paragraphes 2 et 3 soit acceptabl e, il faudrait que les mesures du type énoncé au 
paragraphe 3 soient expressément exclues du champ d'application du paragraphe  2.  Comme l'Annexe 
ne contenait pas de définition des services ayant un lien direct avec l'exercice des droits de trafic, les 
Membres devaient réfléchir avant de conclure que les services énumérés par les auteurs de la 
communication dans son paragraphe 9 n'avaient pas d'incidence sur la jouissance des droits de trafic.  
Pour le Taipei chinois, cette question devait être abordée dans le cadre du réexamen périodique prévu 
au paragraphe 5 de l'Annexe.  Le Taipei chinois souscrivait à la communication W/33.  Il était 
d'accord avec la teneur du paragraphe 2, car l'Annexe visait les mesures et non des secteurs ou 
sous-secteurs en tant que tels, si bien qu'il était possible à chaque Membre de prendre volontairement 
des engagements concernant les services de transport aérien, y compris ceux ayant une incidence 
directe sur l'exercice des droits de trafic.  L es Membres étaient libres d'inscrire des engagements 
visant les activités énumérées par les auteurs de la dé légation.  L'oratrice a rappelé que le Taipei 
chinois avait pris de façon unilatérale certains engagements concernant les services de manutention au 
sol qui, dans certains cas, étaient assortis d'exem ptions du traitement NPF prévues par des accords 
bilatéraux de service aérien.  Il importait de ne pas oublier que l'AGCS laissait aux Membres la marge 
de manœuvre dont ils avaient besoin pour prendr e des engagements conformes à leurs politiques 
nationales. TN/S/M/14 
Page 60  
 
 179. Le représentant du Pérou
, remerciant les auteurs de la communication W/29, a dit qu'il pensait 
lui aussi qu'il serait possible et judicieux de pre ndre des engagements significatifs dans le cadre de 
l'accord sur les transports aériens  puisque ceux-ci ne concerneraient pas les mesures sans incidence 
sur les droits de trafic.  Le Pérou considérait en ef fet que la fourniture de repas, l'entreposage et le 
nettoyage pouvaient être assurés par des entreprises spécialisées sans que cela implique l'exercice de 
droits de trafic.  Le Pérou ne s'était pas associé aux auteurs de la communication mais souscrivait aux 
idées qu'elle contenait.  Il serait utile de poursuivre l'examen de l'Annexe sur les services de transport 
aérien et des accords bilatéraux conclus dans le cadre de l'OACI pour déterminer si ces accords 
visaient des disciplines telles que l'accès aux marc hés et le principe du traitement national. 
180. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que les auteurs de la communication 
répondraient directement aux questions concernant la  politique des transports aériens et étaient en 
train de rédiger une réponse écrite très complète à l'interprétation contenue dans la communication 
W/33.  L'Annexe excluait certains sous-secteurs de s services de transport aérien visés par l'AGCS.  
Elle ne contenait pas de liste exhaustive des service s qui pouvaient faire l'obj et d'une négociation dans 
ce cadre.  Le paragraphe 3 de l' Annexe, qualifié de liste  exhaustive au point 7 de la communication 
W/33, n'était qu'une liste des services ayant une inci dence directe sur les droits de trafic qui, en 
conséquence, seraient exclus du champ d'application pa r le paragraphe 2 b) de  l'Annexe en l'absence 
de l'exception prévue par ce paragraphe.  Il s'ensuiv ait que seuls les droits de trafic et les mesures 
ayant une incidence directe sur la jouissance de ces droits étaient exclus du champ d'application.  La 
manutention au sol ne pouvait peut-être pas être co nsidérée comme une mesure ayant une incidence 
directe sur les droits de trafic aérien au sens du pa ragraphe 2 b).  Pour qu'un service soit concerné par 
les dispositions du paragraphe 2 b), il ne suffisa it pas qu'il soit associé ou étroitement associé aux 
services de transport aérien:  il fallait qu'il soit dire ctement lié à la jouissance des droits de trafic 
accordés par traité.  Selon les auteurs de la communication, il était peu probable que les services de manutention au sol puissent, en général, être cons idérés comme tels.  En outre, et contrairement à 
l'argument formulé au paragraphe 5 de la communi cation, le simple fait qu'un service soit mentionné 
dans un accord aérien bilatéral n'imp liquait pas qu'il ait une incidence directe sur l'exercice des droits 
de trafic.  Cela était démontré notamment par le fait que certains accords b ilatéraux mentionnaient les 
transports multimodaux et l'orateur a demandé si  ces services devaient être exclus du champ 
d'application de l'A nnexe du simple fait qu'ils étaient menti onnés dans un accord bilatéral.  Selon les 
auteurs de la communication W/29, comme rien n' interdisait de prendre des engagements dans ce 
domaine, il n'y avait nul besoin d'attendre le réexamen avant de le faire.  Le réexamen permettrait de 
déterminer si l'octroi de droits additionnels, y comp ris les droits de trafic à proprement parler, pouvait 
être intégré dans le cadre de l'AGCS.  Toutefois,  il n'était pas nécessaire d'examiner cette question 
pour le moment et les Membres pouvaient donc prendre des engagements visant les services d'appui mentionnés dans la communication W/29. 
181. La représentante de la Corée
, intervenant au sujet des services de manutention au sol, 
convenait avec le Canada, le Japon et les États-Unis  que l'Annexe ne s'y référait pas expressément.  
Par ailleurs, elle se demandait si le marché des services d'appui était assez développé dans tous les 
pays Membres pour que ceux-ci puissent s'entendre su r une règle au niveau multilatéral, même s'il 
était vrai que, ces dernières années, des fournisseurs commerciaux avaient pris leur essor dans certaines régions.  Elle se demandait si le prin cipe NPF s'appliquait à ces nouveaux services selon 
l'interprétation de la Nouvelle-Zélande et des am is des transports aériens.  Avant d'examiner la 
question de l'élargissement du champ d'application de l'Annexe sur les services de transport aérien, il 
serait utile que les Membres commencent par pre ndre des engagements dans les trois branches 
d'activité mentionnées dans l'Annexe.  En outre, il importait de donner effet aux dispositions actuelles 
de l'AGCS concernant les systèmes de réservation informatisés. 
182. Le représentant de l'Australie
 a dit que la communication avait été rédigée dans le but de 
susciter un débat au sujet des services d'appui au sol et  de leur traitement dans  le cadre de l'AGCS et 
pensait que ce résultat avait été obtenu.  Sa dé légation souscrivait à bon nombre des observations  TN/S/M/14 
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 faites par le représentant de la Nouvelle-Zélande.  L' Australie reconnaissait que,  de façon générale, la 
question des services d'appui au sol était traitée dans le cadre des accords bilatéraux, mais il importait de souligner que 90 pour cent des accords notifiés à l'OACI ne contenaient pas de dispositions à ce 
sujet.  Du point de vue de l'Australie, les accord s bilatéraux ne régissaient pas la manutention au sol 
en soi et le fait de prendre des engagements à cet égard dans le cadre de l'AGCS n'aurait pas 
d'incidence sur les services directement liés à l'exercice des droits de trafic, si ce n'est qu'elle offrirait 
la possibilité d'accroître la productivité et de réduire  les coûts.  La fourniture de services d'appui aux 
transports aériens internationaux était une branche d'ac tivité bien distincte de la fourniture de services 
de transport aérien de passagers et de marchandi ses, et de nombreuses compagnies, dans diverses 
régions du monde, sous-traitaient ces services.  Vu le poids et l'importance de cette branche d'activité 
indépendante, l'Australie ne voyait aucune raison de l'exclure du champ d'application de l'AGCS. 
183. Le représentant du Japon
 a dit que sa délégation appuyait sans réserve les arguments du 
Canada à cet égard.  Il a souligné que les Me mbres n'avaient pas pu trouver un consensus et que 
certains d'entre eux n'étaient pas d'accord avec la  position formulée dans la communication conjointe 
W/29, bien qu'il y ait eu lors du premier réexamen  de l'Annexe sur les services de transport aérien un 
débat sur le champ d'application de l'AGCS et de  l'Annexe elle-même, et  en particulier sur le 
traitement des services d'appui au sol.  Si l'on se fondait sur l'Annexe, les services de transport aérien, 
c'est-à-dire les services de transport eux-mêmes et le s services directement liés à l'exercice des droits 
de trafic, y compris les services d'appui au sol, n'entraient pas dans le champ d'application de l'AGCS.  Le Japon considérait que ces services avaient une incide nce directe sur les droits de trafic et étaient 
donc exclus du champ d'application de l'Accord.  À propos du paragraphe 7 de la communication 
W/33, l'orateur a dit que si les Membres décidaient  d'élargir le champ d'a pplication de l'AGCS, ils 
devraient adopter une modification offi cielle de l'Annexe pour préciser ce  que celle-ci visait.  Il n'était 
pas convaincu par l'argument selon lequel il serait possible de prendre des engagements sur les 
services en dehors du cadre de l'AGCS.  C'était une question qui serait examinée lors du deuxième 
réexamen de l'Annexe.  Il n'y ava it pas lieu de l'examiner dans le cadre de la Session extraordinaire. 
184. Le représentant de la Suisse
, intervenant à titre préliminaire, a dit qu'il appuyait sans réserve 
la communication W/29, a invité les Membres à prendre des engagements concernant les services d'appui au sol et a appuyé les déclarations de la  Nouvelle-Zélande et de l'Australie.  Cette branche 
d'activité avait pris une grande importance, comme  le reconnaissaient le Canada, le Japon et les 
États-Unis dans leur communication conjointe.  L'argument formulé dans la communication W/33 se 
fondait sur une interprétation de l'Annexe sur les services de transport aérien à laquelle la Suisse ne 
souscrivait pas.  Certes, il y avait des accords b ilatéraux qui visaient différents aspects des services de 
transport aérien, mais cela n'empêchait pas l es Membres de prendre des engagements dans ce 
domaine.  L'orateur a rappelé les comparaisons qui  avaient été faites avec les exemptions prévues 
dans d'autres sous-secteurs, pour lesquels nul n' aurait prétendu que l'existence d'une exemption 
empêcherait les Membres de prendr e des engagements.  Au contraire, les exemptions donnaient une 
sécurité juridique et garantissaient la possibilité de  prendre des engagements.  Les Membres n'avaient 
pas besoin d'attendre un réexamen de cette questi on, car ils étaient déjà libres de prendre des 
engagements visant des services tels que la manuten tion au sol.  L'orateur a rappelé que, selon la 
Suisse, le paragraphe 3 de l'Anne xe n'était pas une liste exhaustive et le paragraphe 2 contenait des 
exemptions qui permettaient de prendre des engagements ne s'appliquant pas aux mesures ayant une 
incidence sur les services directement liés à l'exerci ce des droits de trafic.  Il était donc opportun 
d'avoir un débat sur la possibilité de prendre des engagements dans ce domaine dans le cadre de 
négociations. 
185. Le représentant de Hong Kong, Chine
, remerciant les auteurs d es deux communications, a dit 
que celles-ci seraient transmises aux experts des administrations nationales.  Il a souligné qu'il 
intervenait à titre préliminaire et, à propos de l' application du principe NPF, il a rappelé les 
interventions du représentant du Taipei chinois qui appuyait les arguments formulés dans la 
communication W/33 et a souligné que  la liste du Taipei chinois cont enait des exemptions du principe TN/S/M/14 
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 NPF pour les services d'appui au transport aérien.  Il  n'y avait pas de mention expresse des services de 
manutention de cargaisons.  Si tel était le cas et si les autres Membres qui s'étaient associés à la délégation du Taipei chinoi s considéraient que ces services n'entraient pas dans le champ d'application 
de l'AGCS, l'orateur espérait que l'examen prévu pour le 23 février 2005 mettrait en évidence la 
nécessité d'éliminer des listes cette exemption du traitement NPF. 
186. Le représentant des Communautés européennes
 a souscrit aux observations faites par les 
délégations de la Nouvelle-Zélande , de l'Australie et de la Suisse.  Souhaitant ajouter d'autres 
arguments en faveur de l'adopti on d'engagements visant des services au sol, il a dit qu'en ce qui 
concerne le développement de cette  branche d'activité, le premier réexamen de l'Annexe avait mis en 
évidence l'évolution intervenue duran t les années 90 et le fait que la structure du transport aérien avait 
changé.  Il était essentiel de ne pas oublier la tr ansformation profonde du marché du transport aérien 
depuis la rédaction de l'AGCS et le fait qu'un nombre croissant de compagnies aériennes 
sous-traitaient leurs services au sol et faisaient di fférentes divisions.  Aujourd'hui, la branche d'activité 
indépendante des services d'appui au sol était un élément très dynamique du secteur mondial des transports et certaines compagnies changeaient de f ournisseurs de services au sol chaque année.  Elles 
étaient libres de choisir les fournisseurs qui offraie nt les meilleures conditions.  Cette pratique était 
devenue courante dans tous les gra nds aéroports européens.  Il importait de souligner que les services 
d'appui au sol étaient réglementés en tant que te ls, avec une réglementation distincte de celle des 
compagnies aériennes.  Par exemple, il n'y avait pas de restriction visant les participations étrangères 
ni d'obligation de désignation, comme cela était gé néralement le cas pour les compagnies aériennes.  
Le fait que les Membres ne s'étaient pas enco re accordés sur une définition commune ne les 
empêchait pas de prendre des engagements.  Au  contraire, les offres qui comportaient des 
engagements en matière de services d'appui au sol mo ntraient qu'il y avait plusieurs façons de prendre 
des engagements concrets.  Les auteurs de la  communication W/33 n'avaient pas indiqué quelles 
étaient précisément les activités qui, à leur avis, n'entraient pas dans le champ d'application de l'AGCS.  Pour éviter toute confusion au sujet de leur position à cet égard, les Communautés 
européennes leur demandaient de donner une liste précise des activités liées au transport aérien de 
marchandises dont ils considéraient qu'elles n'entraien t pas dans le champ d'application de l'AGCS.  
Par exemple, l'intervenant souhaitait savoir si les ser vices d'entreposage ou de transit seraient visés.  Il 
a demandé aux auteurs de la communication quelle devr ait être à leur avis la portée de l'exclusion 
prévue dans l'Annexe. 
187. La représentante des États-Unis
, rappelant que sa délégation était un des auteurs de la 
communication W/33, a dit qu'elle souscrivait aux ob servations faites par le Canada, le Japon et le 
Brésil et que les États-Unis avaient des craintes de caractère général au sujet de la déclaration faite en décembre 2004 par l'Australie, le Chili, les Comm unautés européennes, la Nouvelle-Zélande, la 
Norvège et la Suisse, proposant que les Membres pr ennent des engagements concernant les activités 
exclues du champ d'application de l'Accord par l'Annexe sur les services de transport aérien, et en 
particulier les services d'appui au sol.  Le fait que  ces services occupaient une place de plus en plus 
importante dans l'aviation internati onale n'avait pas d'incidence sur la  question de savoir s'ils étaient, 
en droit, exclus du champ d'application de l'Anne xe.  Selon les États-Unis, il était évident que les 
services d'appui au sol étaient exclus du champ d'ap plication du fait qu'ils avaient des liens avec les 
droits de trafic pour les motifs énoncés dans la d éclaration.  L'oratrice pensait, comme d'autres 
représentants, que si les Membres souhaitaient aborder la question d'éventuels engagements 
concernant les services d'appui au sol, il serait pl us opportun de le faire da ns le cadre du prochain 
réexamen de l'Annexe. 
viii) Transport maritime 
188. Le Président
 a appelé l'attention des Membres su r une déclaration conjointe (document 
JOB(05)/22) relative à l'importance des engagements visant les services de transport maritime.  TN/S/M/14 
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 189. Le représentant du Japon , intervenant au nom d'un groupe de Membres (Aus tralie, Canada, 
Communautés européennes, Croatie, Hong Kong, Ch ine, Islande, Japon, Me xique, Nouvelle-Zélande, 
Norvège, Panama, République de Corée, Républi que kirghize, République populaire de Chine, 
Singapour, Suisse et Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu), a présenté 
leur déclaration conjointe relative à l'importance des engagements concernant les services maritimes.  
Ces Membres avaient cherché à exprimer la position de nombreux pays Membres, qu'il s'agisse de 
pays en développement, de PMA ou de pays développés, pour rappeler à tous les Membres 
l'importance des engagements visant les transports  maritimes.  L'intervenant a rappelé qu'en 
mars 2003, c'est-à-dire avant le délai de remise de s offres initiales, 52 Membres avaient présenté une 
déclaration conjointe au Conseil du commerce des services concernant les négociations sur les 
transports maritimes, dans laque lle ils appelaient tous les Memb res à participer activement aux 
négociations en cours.  Ces négoc iations devaient se fonder sur le s offres de 1996 ou sur des offres 
améliorées, conformément à la décision relative aux services de transport maritime.  Deux ans après, seuls quelques Membres avaient fait des offres signi ficatives et cela était très regrettable.  Pour 
rappeler l'importance de cette br anche d'activité, le Japon tenait à signaler, au nom du groupe de 
Membres qu'il représentait, que le 16 février s'était tenu un séminaire sur les services de transport 
maritime auquel avaient participé plus de 100 pers onnes.  Grâce aux interventions d'un large éventail 
d'orateurs très qualifiés représentant des chargeurs,  des compagnies maritimes, des transitaires et des 
organismes officiels de réglementation, ainsi que la CNUCED, qui avait exposé les perspectives des pays en développement, il y avait eu un débat très an imé sur l'évolution rapide des services maritimes 
et des besoins des chargeurs.  L'orateur tenait à remercier le Secrétariat de son aide.  Tous les 
participants au séminaire avaient affirmé très claire ment que l'efficacité, la fiabilité et la productivité 
des services de transport étaient essentielles pour le commerce international et le développement 
économique, que ces services créaient des emplois et  qu'ils avaient une grande influence sur les 
décisions d'investissement.  Toutes les parties pren antes avaient besoin de conditions prévisibles, 
transparentes et libérales, fondées sur des règles stables.  En conséquence, la libéralisation 
multilatérale des services de transport maritime dans  le cadre de l'AGCS apporterait des avantages à 
tous les Membres, qu'ils soient développés ou en  développement et qu'ils aient ou non une façade 
maritime.  Le Japon pensait que de nombreux Membres autres que ceux qui s'étaient associés à la déclaration conjointe partageaient ce point de vue.  Le  séminaire avait clairement montré que l'emploi 
de la liste type de services maritimes, qui laissa it une grande marge de manœuvre et était compatible 
avec divers types de réglementations, aidait à pre ndre des engagements concernant les transports 
maritimes.  Compte tenu de l'impor tance majeure de cette branche d' activité dans les négociations et 
du délai de remise des offres révisées, fixé en mai, les auteurs de la déclaration conjointe exhortaient 
tous les Membres à réexaminer leur position et  à apporter leur contribution au progrès des 
négociations en présentant des offres initial es ou révisé es significatives et ambitieuses. 
190. Le représentant du Guatemala
, remerciant les auteurs de la déclaration conjointe, a dit que sa 
délégation partageait leurs préoccupa tions au sujet de l'absence de progrès des négociations sur les 
transports maritimes et était bien consciente des effets  de ce blocage.  Elle pensait que la libéralisation 
des services de transport maritime dans le cadre de l'Accord serait bénéfique. 
191. Le représentant de l'Inde  a dit que sa délégation appuyait l'orientation générale de la 
déclaration concernant l'importance des transports  maritimes et, en particulier, l'importance des 
engagements pris dans ce domaine, compte tenu de sa spécificité.  Pour ce qui est de la nécessité de 
mettre les transports maritimes au service du commerce international, sa délégation souscrivait à la 
position du groupe de Membres qui avait présenté cette déclaration. 
192. Le représentant des Communautés européennes  a remercié le Secrétariat de sa contribution à 
l'organisation du séminaire, qui avait suscité beaucoup d'intérêt et avait été très utile. TN/S/M/14 
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 193. Le représentant du Chili
 a dit que sa délégation souscriv ait sans réserve aux arguments 
énoncés dans le document du Japon.  Le Chili était conva incu de la nécessité de libéraliser les services 
de transport maritime et exhortait les Membres à améliorer leurs offres révisées dans ce domaine. 
194. La représentante de la Bolivie  a remercié les auteurs du document et insisté sur l'importance 
du secteur.  Les transports maritimes étaient tout aussi importants pour les pays sans littoral. 
195. Le représentant du Japon  a remercié les délégations de le urs observations et a invité les 
Membres à poursuivre leurs travaux dans ce doma ine afin d'assurer le succès des négociations. 
ix) Informatique et services connexes 
196. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la communication TN/S/W/38 concernant 
l'informatique et les services connexes. 
197. Le représentant du Mexique  est intervenu au nom d'un groupe de pays (Argentine, Australie, 
Communautés européennes, Canada, Chili, Corée,  États-Unis, Hong Kong, Chine, Inde, Japon, 
Mexique, Nouvelle-Zélande, Norvège, Singapour et Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu).  Le secteur des services informat iques et des services connexes s'était énormément 
développé ces dernières années.  Ces service s étaient devenus essentiels pour les progrès de 
l'économie moderne fondée sur le savoir.  Selon certaines estimations, le marché des services 
informatiques et des services connexes pesait 569 m illiards de dollars EU en 2003 et ce chiffre 
pourrait atteindre les 700 milliards de dollars EU en 2007.  Les pays développés comme les pays en 
développement avaient évoqué l'intérêt d'une libéral isation du commerce de c es services dans leurs 
exposés et propositions de négoc iations y relatives ainsi qu'en rapport avec les services aux 
entreprises et les services professionnels.  Les servic es informatiques et les services connexes étaient 
généralement considérés comme une infrastructure essentielle pour le développement économique.  
L'expansion remarquable de cette branche d'activité  avait créé de nombreux emplois dans presque 
tous les pays, tant développés qu'en développement .  La libéralisation du commerce de ces services 
contribuait non seulement à élargir les débouch és existants mais aussi à créer des débouchés 
entièrement nouveaux à l'exportation, en particulier pour les pays en développement disposant d'une 
main-d'œuvre instruite et productive.  Ces services étaient des intrants impor tants pour de nombreuses 
entreprises et permettaient d'accroître la compétitiv ité de presque toutes les branches d'activité.  Les 
Membres qui s'étaient associés à la déclaration commune considéraient que la rubrique CPC 84 englobait tous les services concernés.  Ils i nvitaient donc les Membres à se fonder sur cette 
nomenclature pour établir leur liste d'engagements spéc ifiques dans ce secteur.  Ils exhortaient tous les 
Membres à participer activement aux négociations en cours dans le but de libéraliser totalement le 
commerce des services informatiques.  Ils pensaient en particulier qu'on pourrait atteindre cet objectif 
en prenant des engagements sans restriction en matiè re d'accès aux marchés et de traitement national 
pour l'ensemble des services inform atiques et des services connexes. 
198. Le représentant de la Colombie
 a appuyé la déclaration conjoi nte.  La Colombie pensait que 
ce sous-secteur était très important pour les négociati ons sur les services.  Il avait des liens directs 
avec d'autres sous-secteurs comme celui des services professionnels. 
199. La représentante de la Malaisie  pensait elle aussi que ce sous -secteur était essentiel pour le 
développement économique des Membres.  Sa délé gation continuerait de participer aux discussions 
sur les services informatiques et assimilés. 
200. Le représentant des Philippines  a dit que sa délégation appuyait l'orientation générale de la 
déclaration conjointe sur les services informati ques et les services connexes.  Les Philippines 
souscrivaient à bon nombre des arguments énoncés dans cette déclaration et exhortaient elles aussi les 
Membres à continuer de participer dans un esprit constructif à l'examen des diverses questions  TN/S/M/14 
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 complexes que soulevaient les négociations dans ce domaine.  L'orateur a inv ité les Membres à ne pas 
perdre de vue les bienfaits de la libéralisation des services informatiques.  Néanmoins, tous les 
Membres, qu'ils soient développ és ou en développement, avaient leur s propres préoccupations dans ce 
domaine et pouvaient être particulièrement sensibles à tel ou tel aspect, mais la délégation de l'orateur 
pensait qu'il serait possible d'apaiser leurs cr aintes avec une réglementation appropriée. 
201. Le représentant de l'Australie  a dit que la déclaration était importante pour deux raisons.  
Premièrement, elle préconisait un e ngagement fort en matière d'acc ès aux marchés et, deuxièmement, 
elle était appuyée par un large éventail de Membre s parmi lesquels il y avait de nombreux pays en 
développement.  L'Australie se félic itait d'avoir contribué à son éla boration et remerciait les autres 
coauteurs, et en particulier le Canada et l'Argentine qui en avaient pris l'initiative. 
x) Petites et moyennes entreprises 
202. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la communication TN/S/W/36 relative aux 
petites et moyennes entreprises. 
203. Le représentant du Canada  a rappelé que le document TN/S/W/36 était intitulé "S'employer à 
faire en sorte que les petites et moyennes entreprises (PME) des Membres tirent profit de l'AGCS".  
Les PME étaient un des moteurs de l'économie de t ous les pays, qu'ils soient en développement ou 
très industrialisés.  Elles étaient la principale source d'innovation, de croissance et de création 
d'emplois dans toute économie.  Des recherches réce ntes avaient montré qu'elles exportaient beaucoup 
plus de services qu'on ne le pensait auparavant et que le nombre d'entreprises exportant des services 
était en augmentation.  Le Canada avait pr ésenté en mars 2001 une proposition de négociation 
concernant les PME.  Aujourd'hui, sa délégation avait jugé utile de rappeler aux Membres qu'il 
importait de ne pas perdre de vue les PME dans la suite des négociations , c'est-à-dire lors de 
l'élaboration des offres révisées.  Les représen tants des PME canadiennes avaient demandé au 
gouvernement des précisions lorsqu'ils avaient lu la  première proposition de négociation du Canada, 
car les PME souhaitaient savoir en quoi le régime défini par l'AGCS pouvait leur être utile.  Le 
Canada avait réfléchi à diverses améliorations de  sa proposition, notamment en ce qui concerne les 
moyens de savoir si les négociations répondaient au x besoins des PME et d'évaluer efficacement les 
offres améliorées.  Le gouvernement avait déjà fait un  certain travail et déterminé cinq domaines dans 
lesquels les Membres pourraient s'employer à obtenir un résultat intéressant pour les PME de services dans le cadre de l'AGCS.  Pour abréger, l'interven ant n'allait pas parler des statistiques contenues dans 
le document et se contenterait de commenter les ci nq domaines dans lesquels le Canada pensait que 
les Membres pourraient faire un travail utile dans le  cadre de l'AGCS.  Prem ièrement, ils pourraient 
tenir compte des branches d'activité particuliè rement importantes pour les PME.  Ils devraient 
notamment examiner les sous-secteurs des services  informatiques et des services connexes, de la 
recherche-développement, de la commercialisation et des services aux entreprises.  Ils pourraient 
aussi examiner des sous-secteurs qui  prenaient de plus en plus d'im portance pour les PME des pays en 
développement, comme le tourisme.  Deuxièmement, ils devraient te nir compte des infrastructures 
essentielles pour la compétitivité des PME, à savoir les transports, les services financiers et les 
télécommunications.  Troisièmement, ils pourraient  se fixer des objectifs ambitieux pour les modes 1 
et 4.  Différentes recherches donnaient à penser que ces deux modes étaient ceux que les PME employaient de préférence pour fournir leurs services.  Des progrès notables à cet égard leur permettraient de trouver de nouveaux débouchés à l'ét ranger.  Quatrièmement, les Membres devraient 
s'employer à éliminer un certain nombre de restrictions réglementaires qui empêchaient les PME 
d'exporter à l'échelle mondiale.  À cet égard, l'or ateur a mentionné en par ticulier les prescriptions 
relatives à la présence commerciale ou à l'association avec un partenaire local, les impôts qui ne s'appliquaient qu'aux f ournisseurs étrangers, les prescriptions de citoyenneté ou de domicile et 
diverses autres mesures similaires.  Enfin, le pr incipal avantage que l'AGCS pouvait apporter aux 
PME exportatrices de services était de promouvoir la mise en place d'un cadre réglementaire simple, 
transparent et stable.  Les PME qui voulaient ex porter rencontraient de nombreuses difficultés.  TN/S/M/14 
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 L'AGCS ne pouvait pas répondre à tous leurs problèmes,  mais les analyses que le Canada avait faites 
donnaient à penser qu'on pourrait l'employer pour améliorer le régime de commerce extérieur 
applicable aux PME.  À cet égard, le gouvern ement canadien avait fait un travail interne pour 
déterminer un certain nombre de critères et l'or ateur espérait que ce travail pourrait être utile aux 
autres membres. 
204. Le représentant de Maurice
 a remercié le représentant du Canada de sa communication et a 
rappelé que Maurice avait présenté un document en 2002.  L'orientation généra le de la communication 
canadienne coïncidait en grande partie avec la pos ition de Maurice à cet égard.  L'intervenant a 
souligné que les PME mauriciennes devraient plutôt  être considérées comme des microentreprises par 
rapport aux PME canadiennes.  Il se félicitait de l' occasion qu'offrait cette communication de réfléchir 
à cet aspect important des négociations sur les services.  Sa délégation entendait revenir sur la 
question. 
205. La représentante de la Thaïlande , remerciant le représentant du Canada, a dit que sa 
délégation était consciente de l'importance des PME pour le déve loppement économique, la création 
d'emplois, la distribution des revenus, l'innovation et la spécialisation.  La Thaïlande souscrivait aux 
arguments formulés dans la communication du Cana da, sans oublier que les Membres n'appliquaient 
pas tous les mêmes critères pour définir les PM E, car cela dépendait  de leur situation 
socioéconomique.  L'intervenante était d'accord avec  l'idée formulée à l'alinéa 1 du paragraphe 8 et a 
dit que la Thaïlande, par exemple, s'intéressait particulièrement aux possibilités d'exportation de 
services aux entreprises de façon générale et de services de restauration en particulier.  Elle a fait part 
de certaines des difficultés rencontrées par les PME thaïlandaises, notamment les obstacles 
commerciaux et non commerciaux, l'insuffisance de s réseaux et le manque de ressources financières 
pour la création de réseaux de distribution.  Le proc hain symposium sur la fourniture transfrontières 
permettrait de préciser la nature des engagements concernant le mode 1 qui, complétés par un cadre 
réglementaire approprié, pourraient faciliter les exportations des PME. 
206. Le représentant de l'Inde , remerciant le représentant du Canada, pensait lui aussi que les PME 
jouaient un rôle très important, y compris dans s on pays.  Il souscrivait à la teneur de la 
communication du Canada concernant les modes 1 et 4.  Il espérait que le symposium sur la fourniture 
transfrontières permettrait aux Membres de se faire une idée plus claire des progrès envisageables pour ce qui est des PME.  Certaines des limitations mentionnées étaient importantes, mais les Membres pouvaient aussi avoir d'autres objectifs de  politique nationale dont il faudrait tenir compte, 
par exemple en ce qui concerne la réglementatio n prudentielle.  La réglementation devait être 
transparente et il importait de ne pas oublier l es problèmes spécifiques des PME dans des domaines 
tels que les prescriptions et procédures d' octroi de licences et de qualification. 
207. Le représentant de l'Égypte
 a remercié le représentant du Ca nada et a dit qu'il intervenait à 
titre préliminaire.  L'Égypte avait élaboré un plan national de promotion des PME.  Les plans de ce 
genre devaient être complétés par un régime d'accès aux marchés approprié pour les PME qui 
souhaitaient exporter des services.  Selon l'Égypte, il était essentiel de remédier aux incertitudes de la 
réglementation.  La communication tr aitait d'une question horizontale et avait sa place dans le débat.  
L'intervenant considérait que la liste de l'alinéa 1 du paragraphe 8 n'était pas ex haustive.  Il a souligné 
que l'exportation de services professionnels, mentionnée à l'alinéa 3, pourrait aussi offrir d'importants 
débouchés aux PME.  En ce qui concerne l'alinéa 4,  il pensait lui aussi qu'il fallait faciliter l'accès des 
PME aux marchés extérieurs;  toutefois, en Égyp te, certaines prescriptions réglementaires étaient 
essentielles pour la réalisation des objectifs nationa ux dans des domaines tels que le transfert des 
technologies et le renforcement des capacités institu tionnelles.  L'intervenant a dit que sa délégation 
reviendrait peut-être sur cette communi cation lors d'une prochaine réunion. 
208. Le représentant de Hong Kong, Chine , remerciant le représentant du Canada, a dit que cette 
communication rappelait certains points essentiels me ntionnés dans de précédentes communications  TN/S/M/14 
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 du Canada, de Maurice et des États-Unis.  Sa déléga tion portait un vif intérêt à la question des PME.  
Elle considérait que les PME étaient un des principaux moteurs de la croissance, ce qui était particulièrement évident dans l'éc onomie de Hong Kong, Chine.  Plus de 85 pour cent des salariés de 
Hong Kong, Chine travaillaient pour des PME, ce qu i montrait bien l'importance économique de ces 
entreprises.  Revenant à la communication du Canada , l'intervenant a dit qu'il était essentiel de ne pas 
perdre de vue les PME dans les négociations.  Il faudrait s'intér esser de plus près aux branches 
d'activité dans lesquelles les PME jouaient un rôle particulièrement important .  La définition et les 
intérêts des PME variaient selon les pays.  On p ourrait améliorer la qualité des négociations dans ce 
domaine en examinant la question de la libéralisa tion et de l'accès aux marchés du point de vue des 
PME par branche d'activité.  Cela pourrait aider à mettre en relief les questions particulièrement 
pertinentes pour ces entreprises.  La délégation de l'oratrice souscrivait aux observations faites par 
d'autres délégations au sujet de la fiabilité et de la productivité des services d'infrastructure qui étaient 
indispensables pour la croissance des PME dans tout e économie.  Les modes 1 et 4 étaient en effet 
particulièrement pertinents pour les PME et l'orat rice attendait avec intérêt le débat que les Membres 
pourraient avoir à ce sujet lors du symposium sur la fourniture transfrontières, espérant que les actes 
de ce symposium pourraient être examinés dans le ca dre de la Session extraordinaire.  Pour ce qui est 
de l'élimination des obstacles particulièrement  gênants pour les PME, Hong Kong, Chine était 
d'accord avec les observations relatives aux restri ctions à l'établissement, mais tenait à rappeler 
l'importance d'autres types de restrictions tels que  le plafonnement des participations étrangères et 
l'examen du besoin économique.  Les PME avaient besoin d'un environnement réglementaire simple 
et transparent.  Cela était un des objectifs des tr avaux importants menés par le  Groupe de travail de la 
réglementation intérieure.  L'orateur a souligné que  la transparence, certes importante, n'était pas 
suffisante en raison du manque de capacités et de re ssources des PME.  Pour aider ces entreprises, il 
fallait alléger le fardeau des formalités et règles qui  les empêchaient de fournir leurs services.  Les 
Membres n'employaient pas tous les mêmes critères pour définir la notion de PME, mais il importait 
de se demander quelles étaient les questions qui intéressaient les PME de tous les pays et en quoi les 
Membres pouvaient y répondre dans  le cadre des négociations. 
209. La représentante du Rwanda
 a dit que sa délégation considérait que les PME étaient 
importantes pour de nombreux pays, y compris le sien .  Elles pourraient jouer un rôle important dans 
la croissance et le développement de tout pays.  L'économie rwandaise était très tributaire des PME 
pour l'emploi, l'investissement et le bien-être so cial, notamment dans des sous-secteurs comme le 
tourisme et les services professionnels.  L'orat rice souhaitait donc qu'on poursuive le débat sur les 
PME et tenait à y participer. 
210. La représentante de la Malaisie , intervenant à titre préliminaire, a dit que le secteur des 
services de son pays, très jeune encore, se compos ait essentiellement de PME offrant des services 
professionnels et des services informatiques.  Ces en treprises avaient des contraintes de capacités et 
de ressources qui les gênaient pour exporter à l'éche lle mondiale.  Leurs exportations étaient en outre 
limitées par différents obstacles au commerce.  La Malaisie avait créé une société de promotion des 
PME chargée de leur fournir une assistance technique, de les aider à renforcer leurs capacités et de créer des mécanismes pour faciliter le transfert de sa voir-faire et de technologie.  Elle était ouverte à 
un débat dans le cadre de l'AGCS visant à amé liorer l'environnement ré glementaire des PME de 
services. 
211. La représentante du Taipei chinois
 a dit que sa délégation appuya it fermement l'initiative du 
Canada visant à inciter les Membres à tenir compte  de l'importance des PME au niveau mondial pour 
les faire bénéficier des avantages de la libérali sation du commerce des services.  Au Taipei chinois, 
les services créaient 67 pour cent du PIB et 98 pour cen t des entreprises étaient des PME.  Toutefois, 
les exportations de services des PME ne représenta ient que 15 pour cent du to tal des exportations de 
services et elles ne détenaient que 30 pour cent du ma rché intérieur.  Les PME avaient toujours joué 
un rôle important dans les activités de services partou t dans le monde.  C'était pour cette raison que le 
Taipei chinois était résolu à faire en sorte que l es négociations sur les services contribuent à accroître TN/S/M/14 
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 leur compétitivité.  Le gouvernement aidait de puis de nombreuses années les PME locales en 
libéralisant de façon unilatérale le commerce d'un certain nombre de services dans lesquels les PME 
jouent un rôle particulièrement important co mme la logistique, les services financiers, les 
télécommunications, les transports maritimes et les se rvices informatiques.  La délégation de l'oratrice 
souscrivait sans réserve aux passag es de la communication concernant les avantages que pourraient 
apporter aux PME les progrès de la technologie, not amment dans le domaine des télécommunications, 
et le potentiel de croissance des PME dans d es domaines comme la gestion informatisée.  
L'exportation de services était un marché très important pour les PME, surtout dans les modes 1 et 4.  
Le Taipei chinois pensait lui aussi qu'il fallait encourager les Membres à prendre des engagements 
dans ce domaine.  Sa délégation attachait une cer taine importance au mode 3, même si les PME 
n'avaient souvent pas les ressource s nécessaires pour établir une présence commerciale à l'étranger.  
Les modes 1 et 4 seraient les modes de fourniture  de services les plus économiques.  À propos des 
deux derniers paragraphes de la communication du Ca nada, l'oratrice pensait elle aussi qu'on pourrait 
aller plus loin dans le cadre de l'AGCS pour promouvoir l'adoption d'une réglementation plus propice 
à l'essor des PME.  Elle a appelé les Membres à chercher en priorité à éliminer les restrictions 
superflues qui entravaient l'activité internationale des PME, car les PME étaient un des moteurs d'une 
économie forte et dynamique et étaient appelées à jouer un rôle clé dans le  secteur des services en 
particulier. 
212. Le représentant du Sénégal
, intervenant à titre préliminaire, a dit que cette question était très 
intéressante, comme le montraient les communications  qui avaient été présentées et notamment celles 
des États-Unis et de Maurice.  Ces communicati ons étaient particulièrement intéressantes pour de 
nombreux pays en développement, co mme le Sénégal, dont l'économie était très tributaire des PME.  
En ce qui concerne les rares services que le Séné gal exportait, tels que les services financiers, 
culturels et architecturaux et la musique, les entr eprises exportatrices devaient surmonter de nombreux 
obstacles.  C'est pourquoi l'orateur se félicitait de l' excellente suggestion d'examiner de plus près la 
situation des PME dans le cadre de l'OMC.  Certes, la définition d'une PME variait d'un pays à l'autre, 
mais cela ne devrait pas gêner les débats.  Au cont raire, cela devrait inciter à faire preuve de plus 
d'imagination et de créativité.  L'orateur pensait,  comme d'autres représentants, que les modes 1 et 4 
étaient les modes de fourniture préférés de la plupart des PME sénégalaises pour l'exportation.  À cet 
égard, il conviendrait de se pencher de plus près sur le scénario proposé par le Canada dans sa 
communication.  L'orateur avait l'intention de  transmettre les trois communications à son 
administration nationale.  Le Sénégal attachait une importance particulière à ce secteur et, deux ans 
auparavant, il avait adopté une charte des PME, ap rès plusieurs mois de consultations au niveau 
national.  De nombreuses parties prenantes avaient ét é associées à l'élaboration de cette charte et à la 
définition des priorités.  Cette charte était très  importante pour la promotion des PME qui devrait 
contribuer au développement socioéconomique du Sénégal.  La délégation sénégalaise avait 
l'intention de participer activement au débat sur cette question. 
213. La représentante de  l'Afrique du Sud , souhaitant insister sur un aspect évoqué par les 
délégations de Hong Kong, Chine et du Sénégal, a rappelé que la définition des PME n'était pas la 
même dans tous les pays.  En Afrique du Sud, il s'agissait plutôt de très petites entreprises ou de microentreprises.  Néanmoins, l'oratrice souscrivait à bon nombre des arguments énoncés dans la proposition et en particulier à ceux concernant l'importance des PME pour la création d'emplois.  Les 
Membres ne devaient pas perdre de vue les capacités et les intérêts des petites entreprises dans 
l'élaboration de leurs offres révisées. 
214. Le représentant des Philippines
 a appuyé la communication du Canada et a dit que des 
engagements de libéralisation réponda nt aux intérêts des PME, tant da ns les pays développés que dans 
les pays en développement mais surtout dans ces de rniers, montreraient que les négociations sur les 
services ne bénéficieraient pas qu'aux multinational es.  Certes, chaque pays employait ses propres 
critères pour définir les PME, mais il fallait que les Membres réfléchissent davantage aux moyens de 
répondre aux problèmes spécifiques des PME des pays en développement.  La diversité des critères  TN/S/M/14 
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 ou définitions n'enlevait rien à l'intérêt de la  communication du Canada, car celle-ci appelait 
l'attention sur des questions pertinentes pour toutes les PME dans le cadre des négociations.  Compte 
tenu des diverses contraintes que connaissaient les PM E, dont il était fait état au paragraphe 7, la 
délégation de l'orateur se félicitait des suggestions co ntenues dans les paragraphes suivants au sujet 
des approches qu'on pourrait envisager pour faire avancer  la négociation.  Elle souscrivait sans réserve 
à l'observation du paragraphe 3 concernant les rech erches qui avaient montré que les modes 1 et 4 
étaient probablement ceux qui permettraient aux PM E d'obtenir des avantages concrets, notamment 
dans le cadre de la sous-traitan ce ou de la délocalisation.  Elle était d'accord avec les observations 
relatives à la manière dont les engagements concerna nt le mode 4 pourraient être bénéfiques pour les 
PME et faciliter leurs exportations de services, not amment les services de sous-traitance, les voyages 
d'affaires, les services fournis par des professionnel s indépendants et les "autres services", dans 
lesquels il y avait beaucoup d'activité mais pour l esquels les catégories actue llement reconnues en tant 
que mode 4 étaient insuffisantes.  Elle pensait, comme il était dit à l'alinéa 4 du paragraphe 8, qu'il 
fallait en priorité chercher à éliminer les réglem entations spécifiques qui étaient particulièrement 
contraignantes pour les PME.  À cet égard, la transparence des réglementations était un bon point de 
départ, mais il serait encore plus utile que les Membres examinent les autres obstacles que 
rencontraient les PME.  En éliminant ces obstacles, on aiderait les PME à surmonter les difficultés de caractère réglementaire évoquées dans la communicati on.  En dehors du processus bilatéral d'échange 
de demandes et d'offres, les questions recensées da ns la communication canadienne et les suggestions 
faites pour y répondre appelleraient aussi une approc he plurilatérale ou multila térale qui aiderait les 
Membres, et en particulier ceux qui cherchaient à promouvoir les PME, à atteindre les objectifs 
énoncés dans cette communication. 
215. Le représentant du Mexique
 a appuyé la proposition du Canada et a dit que  cette question avait 
été abordée quelques années auparavant mais avait ensuite disparu de l'ordre du jour du Conseil.  
Comme dans de nombreux autres pays, au Mexique les PME créaient plus d' emplois mais moins de 
richesses.  Il espérait qu'un jour elles créeraient auta nt de richesses que d'emplois.  Il souscrivait aux 
arguments formulés dans la communication du Cana da, mais il pensait que les Membres devraient 
surmonter de nombreuses difficultés pour conce voir des instruments et mécanismes capables de 
promouvoir les intérêts des PME dans le commerce in ternational.  De nombreux pays étaient très 
actifs sur le plan intérieur mais, apparemment, dans  le cadre du système commercial multilatéral, il 
était difficile de mettre en place des mécanismes et outils susceptibles de promouvoir en priorité les activités des PME.  L'orateur espérait que le Canada ou d'autres Membres pourraient faire des 
suggestions à cet égard. 
216. Le représentant du Nigéria
 a appuyé la communication du Canada, qu'il considérait comme 
une contribution importante aux trav aux du Conseil.  Il a rappelé que  dans de nombreux pays les PME 
étaient la colonne vertébrale de l'économie et une  source majeure d'emplois et de richesses.  Il 
souscrivait aux conclusions de l'étude de la C NUCED, mentionnées dans la deuxième partie de la 
communication du Canada, concernant le rôle des PME dans le dével oppement économique de 
nombreux pays.  Les suggestions du Canada appelaient un examen plus  approfondi, et la délégation 
du Nigéria se réservait le droit d'y revenir. 
217. Le représentant de la Colombie  a remercié le représentant du Canada dont la communication 
réintroduisait fort opportunément un thème horizontal important dans les débats  du Conseil.  Les PME 
étaient une des composantes majeures de l'économi e colombienne.  La plupart des services exportés 
par les PME colombiennes étaient des services pr ofessionnels et des services divers, dont en 
particulier les services touristiques.  Les interactions  entre les différents modes de fourniture et les 
obstacles réglementaires décrites dans la communicati on étaient justement les obstacles à l'exportation 
rencontrés par les PME colombiennes.  La difficulté  d'obtenir des visas et permis de séjour était un 
autre obstacle majeur qui empêchait les petites entreprises d'exporter.  Il convenait de laisser cette 
question à l'ordre du jour afin de poursuivre le débat. TN/S/M/14 
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 218. La représentante des États-Unis
 a appuyé la communication et a rappelé que, deux ans 
auparavant, sa délégation avait di stribué un document relatif aux PME.  Elle examinerait la 
communication canadienne parallèlement à sa propre communication antérieure. 
219. Le représentant du Canada  a remercié les délégations qui étaient intervenues et avaient appuyé 
sa communication.  Il attendait avec intérêt un débat pl us approfondi à son suje t lors d'une prochaine 
réunion. 
xi) Services juridiques 
220. Le Président  a appelé l'attention des Membres su r le document TN/S/W/37, déclaration 
conjointe relative aux services juridiques. 
221. La représentante de l'Australie  a rappelé les noms des Membres qui s'étaient associés à la 
déclaration conjointe:  Australie, Canada, Chili,  Communautés européennes, Corée, États-Unis, 
Japon, Nouvelle-Zélande, Singapour, Suisse et Te rritoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu.  Cette déclaration recensait le s points de convergence concernant les questions 
examinées par le groupe des amis des services juridiqu es.  Ce groupe considéra it que la ventilation de 
la rubrique CPC 861, qui subdivisait les services juri diques en sous-catégories, ne tenait pas compte 
de la nature concrète du commerce international des services juridiques.  C'était pourquoi il avait axé 
sa communication sur la mise au point d'une term inologie correspondant mieux à la nature de ce 
commerce.  Les auteurs de la communication avaient constaté avec satisfaction que les débats du groupe avaient permis de définir une terminologie plus adéquate qui aiderait les Membres à inscrire 
sur leurs listes des engagements significatifs et transp arents.  Outre les contributions des participants, 
le débat avait été alimenté par des études et exposés de l'Association internationale des avocats.  Les 
participants avaient cherché en priorité à définir des termes qui offriraient  un maximum de flexibilité 
pour l'établissement des listes d'engagements.  Ils suggéraient que les Membres emploient la 
terminologie définie aux alinéas 1 à 4 du paragraphe  3 a), qui comprenait des expressions familières 
telles que les services de conseil juridique et de représentation juridique, pour établir leurs listes 
d'engagements.  De plus, pour faciliter une libér alisation progressive et donner aux Membres un 
mécanisme qui leur permettrait d'adap ter leurs listes à leur régime inté rieur, le paragraphe 3 b) donnait 
des indications supplémentaires et définissait trois dom aines de la pratique du droit.  Ces domaines 
étaient le droit intérieur, le droit étranger et le droit international.  Ces définitions avaient pour but 
d'aider directement les Membres à formuler leurs e ngagements concernant les services juridiques et à 
bien comprendre les engagements pris dans le cadre de l'AGCS.  Pour terminer, l'oratrice a dit que la 
déclaration conjointe n'était pas seulement un compte rendu des travaux des amis des services 
juridiques à l'ensemble des Membres.  C'était aussi un point de repère qui pe rmettrait aux Membres de 
s'entendre sur une interprétation commune de la terminologie afin de rédiger leurs engagements 
concernant les services juridiques de manière à perm ettre une libéralisation progressive et à faciliter la 
formulation d'engagements transparents reflétant mieux le cadre réglementaire de chaque pays 
d'accueil. 
222. Le représentant de Singapour
 a dit que sa délégation était favorable à l'emploi du cadre de 
l'AGCS pour la libéralisation progressive, ordonnée et transparente des services.  Ce cadre laissait aux Membres toute liberté de décider si, quand et comment  il conviendrait de libéraliser afin de remédier 
aux défaillances du marché et de faciliter la réa lisation d'objectifs sociaux ou autres objectifs non 
économiques.  En tant que membre du groupe des am is des services juridiques, Singapour se félicitait 
de s'être associée à la déclaration et recommanda it à tous les Membres d' adopter la terminologie 
qu'elle proposait pour établir leurs listes d'engagements dans  le cadre du Cycle de Doha.  La plupart 
des Membres considéreraient certainement que cette te rminologie était assez souple et facile d'emploi 
tout en étant compatible avec leur réglementa tion des services juridiques.  Ils devraient pouvoir 
définir leurs engagements en employant cette term inologie d'une manière qui tienne compte de leur 
régime national tout en préservant leur droit d'im poser des obligations en matière de licences, de  TN/S/M/14 
 Page 71 
 
 
 qualifications et autres.  Selon Singapour, dans la  libéralisation du commerce des services juridiques, 
il fallait respecter le droit souverain de cha que gouvernement d'intervenir pour compenser les 
défaillances du marché et pour promouvoir la réali sation d'objectifs sociaux et autres objectifs non 
économiques.  Il fallait notamment que chaque Me mbre puisse décider si son marché des services 
juridiques était assez développé pour pouvoir accueillir d es cabinets d'avocats et des avocats étrangers 
pratiquant le droit du pays d'origine ou du pays d' accueil, et s'il convenait d'attirer et de retenir des 
juristes talentueux afin de promouvoir la profession d'avocat au niveau national, avec des juristes 
connaissant bien la culture et la situation de cha que pays, ainsi que pour pourvoir les postes essentiels 
de l'exécutif et du judiciaire.  Il convenait de  donner aux études d'avocats locales la possibilité 
d'améliorer la qualité de leurs se rvices en collaborant avec des avo cats étrangers, sous réserve de 
conditions concernant, par exemple, le transfert de compétences et de connaissances et la formation 
de stagiaires locaux par les cabinets d'avocats étrangers associés à des avocats nationaux.  Pour 
Singapour, il fallait que tous les Membres examinen t la capacité des avocats de cabinets étrangers 
d'employer des avocats nationaux ou de s'associ er avec des avocats ou des cabinets d'avocats 
nationaux, après avoir étudié la situation nationale pour déterminer si elle permettait une telle forme 
de collaboration ou d'association, dans le but de fa ciliter la fourniture de services juridiques, par 
exemple pour le compte de sociétés multinationales.  Singapour se réservait le droit de décider, le 
moment venu, si elle entendait libéraliser le co mmerce des services dans le cadre du Cycle de Doha, 
mais la terminologie proposée dans la déclarati on conjointe, que les Membres pourraient employer 
pour définir les différentes catégories de services ju ridiques et pour ajouter des réserves concernant 
l'accès aux marchés et le traitement national, l'ai derait certainement à prendre les bonnes décisions en 
temps utile. 
223. La représentante de la Turquie  a appuyé la communication relative aux services juridiques qui 
avait été transmise à son administration nationale.  E lle s'est réservé le droit d'y revenir lors d'une 
prochaine réunion. 
224. Le représentant des Communautés européennes , rappelant que sa délégation s'était associée à 
la déclaration conjointe, est intervenu pour sou ligner l'importance de la libéralisation du commerce 
des services juridiques pour la création d'un environneme nt propice à l'investissement.  Il a invité les 
Membres à prendre des engagements dans ce secteur et à employer à cet effet la terminologie proposée dans la déclaration.  Il a rappelé que pour les CE la libéralisation devrait porter sur tous les 
services juridiques autres que ceux confiés à des personnes titulaires d'une charge publique.  Il convenait d'autoriser les avocats étrangers à fournir t ous les services juridiques concernant le droit de 
tous les pays pour lesquels ils étaient qualifiés, et d'autoriser les cabinets d' avocats étrangers à fournir 
tous les services juridiques concernant le droit de tous les pays pour lesquels leurs avocats étaient 
qualifiés.  L'orateur a rappelé aux délégations qu'aux fins de l'emploi  de la terminologie proposée dans 
la déclaration, le droit communautaire, même s'il découlait de traités, devait être considéré comme 
droit national, étant donné que les CE ne cons tituaient qu'un seul et même Membre de l'OMC. 
225. La représentante des États-Unis
 a dit que son pays se félicitait de s'être associé à la 
communication conjointe présentée par plusieurs des amis des services juridiques.  Elle tenait à remercier tous les amis de leur contribution à cette  entreprise et la délégation de l'Australie en 
particulier pour le rôle de chef de file qu'elle avait joué pour la  rédaction du document.  Selon les 
États-Unis, cette déclaration montrait qu'il y avait une grande convergence de vues en ce qui concerne 
le commerce des services juridiques.  Malgré les di fférences de terminologie de chaque Membre, il y 
avait une interprétation commune de la nature des services juridiques et de la manière dont ces 
services étaient échangés au niveau international.  En outre, il ét ait clair que de nombreux Membres 
avaient opté pour une libéralisation du commerce des services juridiques qui serait limitée, par 
exemple, à la pratique du droit étranger.  La déclaration reconnaissait qu'il était souhaitable de 
permettre aux avocats nationaux et étrangers de s'associer librement , que ce soit dans le cadre d'une 
société de personnes, en embauchant des salariés ou  sous d'autres formes.  Le plus important était 
peut-être que l'adoption d'approches différentes pour  l'établissement des listes d'engagements ne TN/S/M/14 
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 compromettrait pas nécessairement leur validité à c ondition que leur sens soit clair.  L'intervenante 
espérait que la terminologie commune proposée dans  ce document aiderait les Membres à dépasser le 
stade des débats sur le classement  des services juridiques et faciliterait la formulation de listes 
d'engagements significatifs en ce qui concerne  l'accès aux marchés des services juridiques. 
226. Le représentant de la Corée
, intervenant pour commenter plusieurs des propositions 
examinées, a dit que sa délégation se félicitait des sugg estions faites par le group e d'amis.  Il a rappelé 
que la Corée s'était associée aux communications relatives aux télécommunications, aux transports 
maritimes, aux services informatiques et aux services juridiques, qu'elle considérait comme des services d'infrastructure nécessaires pour accroître la productivité globale de l'économie.  Elle appuyait en outre la position du Canada concer nant l'importance des PME dans le commerce des 
services, et en particulier ses préoccupations rela tives aux pratiques anticoncurrentielles mentionnées 
au paragraphe 7, dues au fait que les PME ne pouva ient guère profiter des avantages résultant de 
l'intégration verticale.  À cet égard, la Corée souhaitait développer l'argument formulé par 
Hong Kong, Chine et par le Mexique, à savoir qu'il fa llait tenir compte du point de vue des PME dans 
les discussions concernant différents secteurs et da ns la conception des instruments.  Au cours des 
deux dernières semaines, plusieurs délégations avaien t cherché à définir quelles étaient les principales 
pratiques commerciales déloyales dans divers cadr es, tels que réunions b ilatérales, réunions de 
groupes d'amis et séminaires, ainsi qu'à l'occasion de  l'examen des exemptions du principe NPF.  Les 
obstacles spécifiques recensés étaient notamment les préoccupations suscitées par un éventuel code de 
conduite concernant le mode 1 pour les services de  réservation aérienne informatisés, qui étaient liés 
aux services touristiques.  En ce qui concerne les activités portuaires, il y avait aussi des 
préoccupations relatives aux pratiques commerciales dé loyales dans le cadre de la fourniture de 
services professionnels en mode 4, par exemple pour  la collaboration avec des professionnels locaux 
pour la fourniture de services juridiques et de se rvices d'architecture, ainsi que les pratiques de 
distribution de films cinématographiques, de fi xation des prix des transports pour les services 
d'éducation et de discrimination en matière d'embauche de la pa rt des fournisseurs dominants de 
services d'assurances.  Pour ce qui est de ces différentes préoccupations liées aux pratiques 
commerciales déloyales, la délégation de l'orateur remerciait les Membres et le Secrétariat de l'OMC qui avaient suggéré des solutions.  Le Canada avait même proposé qu'on encourage l'adoption de 
réglementations plus transparentes pour les PME,  et les Communautés eur opéennes avaient proposé 
un moyen d'apaiser les craintes relatives aux subventions croisées dans les services postaux et les services de courrier exprès.  En outre, dans le cad re d'un séminaire, le Secrétariat avait rappelé les 
suggestions faites par certaines délégations au suje t d'un éventuel document de référence concernant 
les transports maritimes.  L'orateur a dit que le grou pe d'amis avait un rôle à jouer dans la recherche 
de solutions plus constructives tenant compte de  la spécificité des différents sous-secteurs des 
services.  Il se demandait si le Secrétariat ne pour rait pas contribuer à l'élaboration de solutions 
efficaces.  Certains Membres avaient suggéré qu'on i nvite des experts du Secrétariat à participer aux 
travaux des groupes d'amis.  L'orateur se demandait si  le moment n'était pas venu de faire appel à ces 
experts et à leur expérience pour la planification d es activités futures.  Il se demandait en outre si les 
Membres ne pourraient pas renforcer  leur collaboration avec le Secrétariat en vue de trouver des 
solutions pragmatiques aux différents problèmes. 
xii) Autres 
227. Le représentant du Japon
 a pris la parole pour faire une brève déclaration sur les services de 
construction, auxquels sa délégation attachait une certaine importance.  Les services de construction 
étaient une composante essentielle de l'économie.  La libéralisation du commerce de ces services 
contribuerait sans aucun doute à stimuler le dével oppement économique, y compris dans les pays en 
développement.  À cet égard, l'orateur tenait à souli gner trois points.  Premièrement, la libéralisation 
du commerce des services de cons truction faciliterait la création des nouvelles infrastructures dont 
l'économie avait absolument besoin.  Deuxièmement, elle induirait des transferts de technologie dans 
le cadre de la collaboration entre entreprises associées à un même projet.  Troisièmement, elle était un  TN/S/M/14 
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 aspect important de la mise en place d'un environnement propice à l'investissement.  Les entreprises 
japonaises souhaitaient aussi pouvoir acheter à l'étrang er des services de construction à des conditions 
compétitives.  En particulier, le Japon tenait beauco up à la libéralisation du mode 3, notamment en ce 
qui concerne le plafonnement des participations ét rangères et les restrictions relatives au statut 
juridique des entreprises.  Il était disposé à trava iller avec tous les Membres et en particulier avec 
ceux qui partageaient ses intérêts. 
228. Le représentant des Communautés européennes  est intervenu pour appuyer la déclaration faite 
par le représentant du Japon et pour insister sur l' importance capitale de la construction, activité qui 
était nécessaire pour toutes les autres activité s économiques et pour créer des infrastructures 
indispensables.  Il s'est associé au Japon pour e xhorter tous les Membres, et en particulier les 
Membres en développement, à promouvoir l'investi ssement étranger dans la construction sur leur 
territoire en améliorant leurs offres révisées dans ce secteur de façon générale, et en particulier pour 
ce qui est de la présence commerciale et des mutations internes. 
229. La représentante des États-Unis  a appuyé la déclaration du représentant du Japon concernant 
les services de construction.  Ces services étaient très  divers, allant de l'aménagement d'infrastructures 
telles que routes et ponts ou centrales électriques à la  construction de logements, en passant par la 
pose de canalisations.  Ils avaient donc une influen ce directe ou indirecte sur la compétitivité de 
presque toutes les activités économiques d'un pays.  En libéralisant le commerce de ces services, on 
susciterait une concurrence qui contribuerait à réduire  le coût de la création d'infrastructures.  La 
construction était une activité essentiellement locale qui créait beaucoup d'emplois.  Les entreprises 
étrangères apportaient leur savoir-faire et formaien t des salariés locaux dans des domaines essentiels 
tels que les techniques de gestion des projets et l' application de nouvelles technologies.  L'oratrice a 
dit qu'au cours des trois semaines précédentes di fférents pays en développement avaient manifesté 
leur intérêt pour ce secteur et elle espérait que le débat se poursuivrait. 
230. Le représentant de l'Égypte  a appuyé la déclaration du Japon et dit que l'Égypte attachait une 
importance considérable aux services de construc tion, non seulement pour améliorer l'accès des 
fournisseurs égyptiens aux marchés extérieurs, ma is aussi en ce qui concerne les mesures de 
libéralisation prises au niveau national pour attirer d es investisseurs étrangers et faciliter le transfert 
des technologies.  C'était pourquoi l'Égypte ava it pris des engagements ambitieux en matière de 
services de construction dans le Cycle d'Uruguay et  ces services étaient également le principal thème 
de son offre initiale.  L'orateur s'est associé au Japon pour demander a ux Membres de donner la 
priorité à ce secteur dans le processu s d'échange de demandes et d'offres. 
231. La représentante de la Turquie  était favorable à une libéralisation plus poussée du commerce 
des services de construction et a exhorté les Memb res à prendre davantage d'engagements dans leurs 
offres initiales et révisées.  À cet égard, elle souscr ivait aux arguments formulés par le représentant du 
Japon. 
232. Le représentant de la Corée  a appuyé les observations du Japon relatives aux services de 
construction et a rappelé la pr oposition de négociation concernant ce secteur que la Corée avait 
présentée en mai 2001.  La libéralisation du comm erce des services de construction contribuerait 
beaucoup à la création d'emplois et d'infrastru ctures, particulièrement dans les pays en 
développement. 
233. Le représentant de la Norvège  a appuyé les observations faites pa r la délégation japonaise.  Les 
services de construction étaient importants pour la  création d'infrastructures, et la libéralisation 
réduirait le coût de la réalisation des projets.   C'est pourquoi la Norvège avait amélioré ses 
engagements concernant ces servi ces dans son offre initiale. TN/S/M/14 
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 234. Le représentant du Mexique
 a appuyé la déclaration faite par le  Japon et s'est félicité de l'appui 
manifesté par d'autres pays.  Il espérait que les offres refléteraient cette ambition, notamment pour le 
mode 4.  Les services de construction étaient indisp ensables pour la création d'infrastructures mais, en 
outre, ils créaient beaucoup d'emplois et c'était pour cette raison que l'orateur espérait que les 
engagements viseraient tous les modes de fourniture. 
235. Le représentant de l'Australie  a dit que la construction était un secteur très important dans toute 
économie.  Il a rappelé que l'Australie avait pris  des engagements dans cinq des huit sous-secteurs 
durant le Cycle d'Uruguay et étudiait la possibilité d'aller plus loin. 
236. Le représentant de la Chine  a souscrit à la plupart des observations faites par le représentant du 
Mexique et a répété que les services de construc tion étaient un des nombreux domaines spécialement 
intéressants pour les pays en développement, y compris les PMA. 
237. La représentante du Chili  a simplement dit qu'elle souscriv ait aux observations du représentant 
de la Chine. 
238. Le représentant du Taipei chinois  s'est félicité de la déclaration faite par le Japon et a dit qu'il 
pensait, comme d'autres Membres, qu'il était très important de libéraliser le commerce des services de 
construction.  Ces services étaient essentiels pour la réalisation des infrastructures dont l'économie de 
tous les Membres avait besoin. 
239. La représentante de l'Afrique du Sud  a dit que la construction était un des principaux secteurs 
des services et que sa délégation espérait que les Membres poursuivraient leur  débat au sujet de la 
libéralisation dans ce secteur. 
240. Le représentant de la Malaisie  a dit qu'il pensait lui aussi que les services de construction 
étaient essentiels pour toute activité économique.  Ils jouaient un rôle central dans le développement 
de chaque pays.  Comme le Japon, la Malaisie e xhortait les Membres, et en particulier les Membres 
en développement, à présenter des offres concernant ce secteur. 
241. Avant de passer aux services d'éducation, le représentant de la Suisse  a dit que le fait que sa 
délégation n'était pas intervenue au  sujet de toutes les communications déjà présentées n'était pas dû à 
un manque d'intérêt.  Au contraire, la Suisse appuyait le processus et souscrivait aux positions 
exposées par les différents auteurs des communications concernant les services informatiques, les services de construction et les services juridiques.  Le débat que les Membres avaient eu durant la réunion montrait à l'évidence l'importance de tous ces secteurs.  La Suisse tenait à obtenir une libéralisation significative dans tous ces secteurs et l'orateur a exhorté les Membres à prendre note des positions exposées et à y répondre avec des offres de qualité.  Les débats avaient aussi mis en lumière 
un point sur lequel de nombreuses délégations avai ent insisté en ce qui concerne l'examen du 
processus, à savoir qu'il n'y avait pas de motif d'exclure a priori  quelque secteur que ce soit, car tous 
les secteurs présentaient un certain intérêt. 
242. Abordant la question des services d'éducation, l' orateur a informé le Conseil que sa délégation 
venait de mettre la dernière main à une co mmunication qui serait prochainement transmise 
officiellement au Secrétariat.  Cette communica tion décrivait l'expérience acquise par la Suisse en 
matière de services d'éducation, et notamment le rô le des services privés et publics d'éducation dans 
une économie moderne et dynamique .  La Suisse étant un des Membres qui avaient pris des 
engagements très substantiels concernant les service s d'éducation dans le Cycle d'Uruguay, l'orateur 
pensait qu'il serait intéressant de fa ire part aux Membres des effets de ces engagements.  La principale 
conclusion de la communication était que la Suisse n'avait pas rencontré de problème en matière de 
politique ou de marché de l'édu cation au cours des dix années écoulées depuis la mise en œuvre 
d'engagements très libéraux.  La communication décr ivait en outre l'environnement commercial et les  TN/S/M/14 
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 grandes lignes du régime juridique en rapport avec l es engagements pris dans le cadre de l'AGCS et 
leur mise en œuvre.  Elle contenait deux conclu sions importantes.  Premièrement, il était possible 
d'avoir simultanément un système d'éducation public solide et efficace et un système d'éducation privé ouvert, non discriminatoire et dyna mique.  Deuxièmement, les engage ments pris dans le cadre de 
l'AGCS apportaient une grande cont ribution à la mise en place d'un régime libéral et attrayant dans le 
secteur de l'éducation.  L'orateur a invité les Membres à examiner les moyens de prendre des 
engagements dans ce secteur.  La communication de  la Suisse devrait être prête pour examen à la 
prochaine réunion et l'orateur était disposé à répondr e à toutes questions y relatives.  Il espérait que 
des experts des administrations nationales pourraient participer à ce débat. 
243. Le représentant du Mexique
 est intervenu pour appeler l'attention sur une question qui était 
devenue préoccupante pour son pays  en raison des incidences qu'elle pouvait avoir sur le commerce 
international et sur les négociations multilatérales.  Il a rappelé que tout au long de la semaine les 
délégations avaient souligné la néces sité d'intensifier les efforts, d' accélérer le rythme, d'assurer une 
plus grande transparence du processus, etc., de  façon à pouvoir arriver à Hong Kong avec un résultat 
équitable pour toutes les parties, et ces objectifs étaient louables.  Néanmoins, il a rappelé que certains 
des principaux participants à ce processus prenaient des initiatives et faisaient des efforts au niveau 
international pour convaincre certaines grand es branches d'activité de nombreux pays qu'il 
conviendrait d'élaborer un instrument internationa l qui pourrait être employé comme une sorte de 
soupape de sécurité afin d'exclure certains secteu rs des négociations.  Un tel dispositif serait à 
l'évidence néfaste pour le respect des engagements et obligations actuels et futurs.  L'orateur a 
souligné qu'au Mexique les activités culturelles, et en  particulier celles protégées par le droit d'auteur, 
représentaient quelque 6 pour cent du PIB et que le Mexique avait d'importants échanges de biens 
culturels avec de nombreuses régions du monde.  Le Mexique souhaitait rappeler ses préoccupations à 
cet égard et demandait qu'il en soit fait ét at dans le compte rendu de la réunion. 
244. Le représentant de Hong Kong, Chine  a appuyé la déclaration de la délégation du Mexique.  
Hong Kong, Chine était elle aussi préoccupée par la position adoptée par certains des grands 
partenaires commerciaux mondiaux.  Quelques-uns d'en tre eux avaient indiqué sur le plan bilatéral 
qu'ils ne seraient pas disposés à faire une offre da ns le secteur important des services audiovisuels ou 
dans ce qu'ils considéraient comme des services cultu rels, avant l'entrée en vigueur de l'instrument 
international qui faisait l'objet d'un débat dans le cadre d'un autr e organisme intergouvernemental et 
auquel le représentant du Mexique avait fait allusi on.  Pour Hong Kong, Chine, cela équivalait à 
exclure a priori  ces services des négociations, ce qui était contraire aux principes directeurs du Cycle 
de Doha.  Développant un point é voqué par la délégation du Mexiqu e, il a souligné que l'AGCS était 
un instrument souple et que les mêmes Membres qui  s'étaient dits réticents à participer à des 
négociations sur les services audiovisuels avaient souligné que l'AGCS comportait une flexibilité 
suffisante pour respecter les objectifs de chaque pays , cherchant à encourager la libéralisation dans 
d'autres secteurs.  Il semblait que la flexibilité de l'AGCS était elle-même une notion très flexible.  
L'orateur a appuyé les observations du Mexique  concernant l'importance économique du secteur 
audiovisuel.  Ce secteur était important pour de nombreuses économies, y compris celle de Hong Kong, Chine. 
245. La représentante des États-Unis
 a appuyé les observations fait es par le Mexique et Hong Kong, 
Chine et est intervenue pour soul igner les avantages de la libéra lisation des services audiovisuels pour 
l'ensemble de l'économie et de la société, car elle aidait les entreprises de l'audiovisuel à acquérir de 
nouvelles technologies.  Les nouvelles technologies avai ent entraîné l'apparition d'une multitude de 
nouveaux services que de nombreux pays exportaien t pour la première fois.  Ces technologies 
contribueraient à accroître l'utilisation du réseau et à créer un environnement favorisant l'investissement dans les réseaux numériques de l'avenir.  C'était pour cela que les États-Unis 
pensaient qu'il importait de s'associer à Hong Kong, Chine et au Mexique ainsi qu'aux autres membres 
du groupe des amis des services audiovisuels, qui s oulignaient la nécessité d'améliorer l'accès aux 
marchés dans le cadre du Cycle de Doha et  de décourager toute tentative d'exclure a priori  ce secteur TN/S/M/14 
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 des négociations.  Une telle exclusion aurait des e ffets négatifs sur l'économie du nombre croissant de 
Membres qui comprenaient bien leurs intérêts sector iels et leurs intérêts économiques généraux dans 
ce domaine.  La délégation des États-Unis invitait les Membres à éviter toute tentative d'exclure ce 
secteur des négociations, ce qui pourrait créer un problème systémique dans le cadre de l'OMC.  Cela 
serait d'autant plus regrettable que, comme l'ava it dit le représentant de Hong Kong, Chine, les 
gouvernements jouissaient d'une grande marge de ma nœuvre qui leur permettait de formuler leurs 
engagements de manière à tenir compte de l'opi nion publique attachée à la préservation et à la 
promotion des valeurs et de l'identité culturelles.  S'ils le souhaitaient, les pays pouvaient prendre des 
engagements partiels ou totaux et c ontinuer de réglementer les services  visés par ces engagements tant 
que la réglementation n'était pas appliquée de ma nière à créer de nouveaux obstacles au commerce.  
En outre, l'AGCS sous sa forme actuelle n'empêch ait pas les États de financer les producteurs de 
services audiovisuels, question sensible pour de  nombreux Membres, par exemple ceux dont la 
production cinématographique dépe ndait d'aides publiques.  C'était pour ces raisons que les 
États-Unis considéraient que la négociation relativ e aux services audiovisuels était essentielle pour la 
poursuite de l'expansion de ce secteur et en rais on des avantages socioéconomiques qu'elle pouvait 
apporter à tous les pays. 
246. Le représentant du Japon
 a appuyé les déclarations du Mexique, de Hong Kong, Chine et des 
États-Unis.  Il a rappelé qu'une convention sur la diversité culturelle se tena it actuellement dans le 
cadre de l'UNESCO et que certains pays étaient très sensibles à cette question.  Comme l'avait déclaré 
le représentant de Hong Kong, Chine, la structur e de l'AGCS était assez souple pour permettre aux 
pays de prendre des engagements compatibles avec  leurs objectifs de politique nationale.  Le Japon 
pensait qu'il était possible de faire progresser la libéralisation du commerce des services audiovisuels 
tout en formulant des réserves con cernant certains aspects sensibles.  La libre circulation des produits 
culturels n'entraînait pas nécessairement un nivelle ment.  Au contraire, elle pourrait apporter de 
nombreux bienfaits aux pays en développement en  favorisant l'investissement étranger, ce qui 
permettrait à chaque pays de fa ire mieux connaître sa culture à l'ét ranger.  Dans ces conditions, le 
Japon tenait à souligner l'importance que revêtait à ses yeux le secteu r audiovisuel dans le cadre des 
négociations et espérait que les autres Membres réserveraient un accueil favorable à sa demande, sans sacrifier leurs objectifs nationaux dans ce domaine. 
247. La représentante du Taipei chinois
 est intervenue pour appuye r les déclarations du Mexique, 
de Hong Kong, Chine, des États-Unis et du Ja pon.  La libéralisation du commerce des services 
audiovisuels pourrait stimuler l'investissement étrange r direct et l'activité touristique et faire mieux 
connaître la culture de chaque pays à l'étranger.   Comme elle l'avait dit lors d'une précédente 
intervention, il était difficile de donner à un secteu r plus d'importance qu'aux autres.  Ainsi que 
l'avaient dit d'autres délégations, l'AGCS laissait aux Membres la marge de manœuvre nécessaire pour 
la mise en œuvre de leurs politiques nationales. 
248. La représentante des États-Unis , faisant une brève intervention au sujet de la semaine des 
services liés à l'énergie, a dit que les États-Unis étaient très intéressés par ce débat et encourageaient 
les autres Membres à y participer.  Les services  liés à l'énergie couvraient un très large éventail 
d'activités, allant des levés géologiques et géoph ysiques à la commercialisation des produits, en 
passant par les autres travaux de prospection, la gestion des projets, le forage des puits et le transport.  
La plupart de ces activités figuraient dans la liste du document W/120.  La concurrence dans ce 
secteur contribuait à garantir aux util isateurs, particuliers ou entrepri ses, la fourniture d'une énergie 
obtenue sans gaspillage et vendue au prix du ma rché.  Cela apportait de nombreux avantages 
économiques qui contribuaient à la croissance et à la  stabilité.  L'intensifica tion de la concurrence 
dans les services liés à l'énergie pe rmettrait de répondre à la demande des pays en développement, qui 
pourrait croître de 50 pour cent au cours des 20 procha ines années, et créerait des emplois et offrirait à 
la population locale des possibilités de formation.  TN/S/M/14 
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 249. À propos du résumé donné par le Président d es débats informels concernant le mode 4, 
l'intervenante a déclaré que sa délégation croyait co mprendre que le document établi par le Secrétariat 
pour définir des catégories avait été rédigé en réponse à une demande des Membres, uniquement sur 
la base des engagements existants, et ne prétendait pas recenser toutes les catégories que les Membres auraient pu souhaiter voir figurer au programme des négociations. 
250. La représentante de l'Oman
 est intervenue pour souligner l'importance de la semaine des 
services liés à l'énergie pour sa délégation.  Son pays, en qualité d'exportateur de  pétrole, attachait une 
très grande importance à ce débat et invitait tous les Membres à y participer. 
251. Rappelant qu'il se faisait tard, le Président  a dit que de nombreuses propositions présentées 
étaient très importantes et que les Membres avaient eu un débat très constructif.  Certaines 
propositions avaient été communiquées très récemmen t et d'autres encore étaient annoncées.  De 
nombreuses délégations avaient indiqué qu'elles souha itaient y revenir après avoir eu le temps de les 
examiner de plus près.  Le Président pensait que l'examen de ces propositions appelait beaucoup 
d'attention et d'échanges de vues entre les Membres car elles pourraient être très pertinentes, en 
particulier dans le cadre des travaux à accomplir avant le  délai de mai.  Il a donc suggéré de garder ce 
point à l'ordre du jour pour que les Membres puissent y revenir durant les semaines à venir.  Les 
Membres pourraient décider de reprendre la réunion durant la semaine du Symposium sur la 
fourniture transfrontières de services.  Cela leur donnerait la possibilité d'examiner les enjeux de plus 
près.  Le Président a rappelé qu'il avait établi sous sa propre responsabilité un résumé des débats 
informels relatifs au mode 4, qui serait inclus dans le  compte rendu de la réunion en cours.  Il a invité 
les Membres à prendre note des déclarations et à poursuivre selon le programme qu'il avait proposé. 
252. Il en a été ainsi convenu . 
C. EXAMEN DES PROPOSITIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS DE TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ  
253. Le Président  a rappelé qu'au paragraphe 1 d) de la  Décision de juillet le Conseil général 
ordonnait "à tous les organes de l'OMC auxquels des propositions de la catégorie II ont été renvoyées 
d'achever rapidement l'examen de ces propositions et de faire rapport au Consei l général, en formulant 
des recommandations claires en vue d'une décision, d ès que possible et au plus tard en juillet 2005".  
Comme il l'avait proposé à la précédente réunion, il avait eu des consultations informelles avec les 
partisans des propositions.  Ceux-ci avaient réex aminé leur communication et dit qu'ils seraient 
bientôt prêts à avoir un débat avec les autres Membres.   Le Président avait l'intention de suivre la 
question de diverses manières.  Lorsqu'il considér erait que ses consultations seraient achevées, il 
informerait le Président de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services de 
l'évolution de la situation.  Il avait l'intention de présenter les grandes lignes de son rapport à ce sujet 
lors de la prochaine réunion forme lle de la Session extraordinaire, en juin.  Il a suggéré que les 
membres du Conseil prennent note de sa déclarati on et reviennent sur ce point à leur prochaine 
réunion. 
254. Le Conseil a pris note  de la déclaration du Président. 
D. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS  
255. Comme convenu en ce qui concerne la présen tation de rapports périodiques des organes 
subsidiaires au Conseil en Session extraordinaire, le Président  a invité les présidents de ces organes à 
présenter leurs rapports oraux. 
256. Le Président du Comité des engagements spécifiques , M. Roberto Bosch (Argentine), a dit 
que depuis décembre le Comité avait eu une réun ion formelle, le 11 février 2005, à l'occasion de TN/S/M/14 
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 laquelle il avait approuvé un ensembl e de conventions de rédaction pour la présentation des offres 
révisées et examiné les points de son ordre du j our ordinaire concernant la classification et 
l'établissement des listes.  Il avait adopté une sér ie de conventions de réd action pour la présentation 
des offres révisées, conformément à la note que le Président avait établie (JOB(05)/6).  Ces nouvelles 
conventions seraient appliquées conjointement avec  les conventions antérieures définies dans le 
document JOB(02)/88, c'est-à-dire les conventions concernant l'emploi de caractères gras, de 
caractères biffés et d'italiques dans les offres, que  les Membres avaient pour la plupart respectées.  
Pour les offres révisées, le document JOB(05)/6 suggérait que les Membres emploient le grisé pour 
signaler les modifications par rapport aux offres initiales.  En outre, il a été recommandé qu'ils indiquent sur la page de couverture des offres révisées  quels étaient les sous-secteurs dans lesquels ils 
proposaient de nouveaux engagements et quelles étaien t les colonnes ou autres parties des listes dans 
lesquelles se trouvaient les modifications apportées a ux engagements déjà adoptés ou offerts.  Dans le 
cadre de l'examen du premier point permanent de son ordre du jour, c' est-à-dire les questions relatives 
à l'établissement de listes, le Comité avait pour suivi l'examen des questions générales liées à 
l'établissement des listes et notamment les questi ons relatives aux critères de besoin économique, en 
s'appuyant sur plusieurs communications écrites pr ésentées par Hong Kong, Chine et par le Taipei 
chinois.  Un grand nombre de délégations avaient participé à ces discussions et certaines d'entre elles 
avaient préféré faire des observations de façon informelle.  Le Président avait espéré que cette possibilité encouragerait d'autres délégations à particip er activement à ce débat.  Pour ce qui est des 
questions plus spécifiques relatives aux offres d es Membres, certains des représentants interrogés 
avaient indiqué sous quelle forme ils  pourraient envisager de répondre.   Le Président avait entrepris 
des consultations à ce sujet pour faciliter le processus.   Dans le cadre de l'examen des questions de 
classification, le Comité avait poursuivi son déba t concernant la proposition révisée de l'Indonésie 
relative à la classification des services liés à l'énergie (S/CSC/W/42/Rev.1 et Corr.1) et les services juridiques.  Les Communautés européennes avai ent présenté une nouvelle communication sur la 
classification des services des télécommunications (S/CSC/W/44).  Le Comité avait eu un débat 
informel sur les questions relatives à la classification des services audiovisuels.   
257. La Présidente du Groupe de travail des règles de l'AGCS
, Mme Clare Kelly 
(Nouvelle-Zélande), a dit que le Groupe avait eu un e réunion formelle le 7 février 2005.  Il avait 
examiné les trois points figurant ordinairement à son or dre du jour.  Le Secrétariat et la délégation de 
Singapour avaient présenté des communications re latives à la définition des subventions.  Les 
États-Unis avaient présenté une communication sur l'échange d'informations .  De nombreux Membres 
ont appuyé la suggestion faite par les États-Unis d'examiner la ques tion de l'échange d'informations 
secteur par secteur.  Cela permettrait de mieux cerner les problèmes éventuels et, par conséquent, de se concentrer sur les disciplines n écessaires.  Les délégations avaient fait diverses suggestions quant 
aux secteurs à aborder en premier.  Certains avaient mentionné le tourisme tandi s que d'autres auraient 
préféré qu'on commence par les services de transport ou de construction.  La Présidente avait invité 
les délégations, et en particulier celles qui avai ent fait ces propositions, à fournir des renseignements 
sur le tourisme ou les autres secteurs de leur choi x à la prochaine réunion.  En ce qui concerne les 
marchés publics de services, les délégations av aient poursuivi l'examen de la proposition des 
Communautés européennes consistant à définir un cadre qui ferait partie de l'AGCS.  Les 
interventions avaient été axées sur le respect du prin cipe NPF et les éventue lles dérogations, ainsi que 
sur les règles de procédure.  Diverses délégations  avaient réaffirmé qu'à leur avis le mandat de 
négociation n'englobait pas les questions liées à l'accè s aux marchés.  En ce qui concerne les mesures 
de sauvegarde d'urgence, les déléga tions avaient poursuivi leur débat sur la base des réponses fournies 
par un groupe de pays membres de l'ANASE aux questions suscitées par leur proposition.  Les 
questions abordées ont été les suivantes:  disponib ilité de statistiques appropriées, relations entre les 
mesures de sauvegarde et les obligations découlant de traités bilatéraux d'investissements, liens avec 
la libéralisation progressive (il s'agissait en partic ulier de déterminer si une mesure de sauvegarde 
d'urgence pourrait être justifiée pour tout type d'engagement) et emploi de diverses méthodes 
d'établissement des listes.  La Présidente a signalé que la CNUCED avait été invitée à présenter à la 
prochaine réunion des documents sur les subventions et les mesures de sauvegarde d'urgence.  Pour  TN/S/M/14 
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 conclure la séance, elle avait rappelé l'importance de l'année 2005 pour les négociations et souligné 
que les Membres devraient avoir une idée claire de ce  qui serait réalisable dans la perspective de la 
Conférence ministérielle de Hong Kong.  La ques tion des disciplines visant les subventions n'avait 
pas encore fait l'objet de propositio ns de négociation, mais le gr oupe de travail avait reçu des 
propositions concernant les mesures de sauvegarde d' urgence et les marchés publics;  toutefois, les 
délégations avaient encore des positions très dive rgentes.  Bon nombre de délégations n'avaient 
manifestement pas le degré d'ambition des partisans des propositions qui avaient été faites.  Dans ces 
conditions, comme l'avait dit le Président au CNC, il  était difficile d'avoir de s négociations de fond.  
Les délégations devaient concentrer leurs travaux sur des objectifs réalistes.  Elles auraient besoin de 
préciser leurs idées dans ces domaines avant la série de réunions de juin.  La Présidente avait 
l'intention de les consulter au cours des prochain es semaines et d'organiser une réunion informelle 
avant la prochaine série de réunions formelles. 
258. La Présidente du Comité du commerce des services financiers , Mme Mi-yon Lee (République 
de Corée), a dit que le Comité du commerce des servi ces financiers s'était réuni le jeudi 10 février.  Le 
Brésil, la Jamaïque et les Philippines n'avaient pas encore accepté le cinquième Protocole de l'AGCS.  
Le représentant de la Jamaïque avait expliqué  que ce retard était dû au fait que son gouvernement 
avait besoin d'un certain temps pour mettre en place diverses mesures nécessaires afin de renforcer le 
cadre réglementaire et institutionnel du secteur fina ncier, en particulier da ns le domaine de la 
surveillance des caisses de retraite et de la lutte contre le blanchiment d'argent.  Le Brésil a expliqué 
que le retard n'était pas dû à des objections quant  au fond du Protocole, mais à des problèmes 
juridiques liés à l'adoption d'une nouvelle loi sur l' assurance qui était nécessaire pour donner effet aux 
engagements additionnels qu'il avait pris.  Plusie urs délégations ont exhorté ces Membres à accélérer 
le processus de ratification.  Aucune question partic ulière n'a été abordée au titre du point de l'ordre 
du jour intitulé Questions techniques.  À cet égar d, la Présidente avait encouragé les Membres à 
continuer de réfléchir aux questions techniques qui pourraient se poser dans les négociations 
bilatérales et dont il pourrait être intéressant de di scuter dans le cadre du Comité.  L'Égypte avait 
annoncé qu'elle présenterait à la pr ochaine réunion un exposé de l'évol ution récente de son marché des 
valeurs mobilières.  Au titre des Autres questi ons, l'Australie avait présenté une déclaration 
concernant l'importance de la libéralisation des servic es financiers pour la croissance, la stabilité et le 
développement de l'économie et définissant des objectifs pour les né gociations y relatives.  Cette 
même déclaration, à laquelle s'était associé un gran d nombre de délégations, avait été distribuée à la 
Session extraordinaire.  Le Comité se réunirait à no uveau en juin 2005, en même temps que les autres 
organes chargés des négociations sur les services. 
259. Le Président du Groupe de trava il de la réglementation intérieure , M. David Cairns 
(Royaume-Uni), a dit que depuis la réunion de d écembre 2004 de la Session extraordinaire le Groupe 
de travail de la réglementation intérieure avait eu  une réunion formelle, les 8 et 18 février 2005.  La 
Suisse, l'Inde, les États-Unis et un groupe de pa ys (Brésil, Colombie, République dominicaine, Pérou 
et Philippines) avaient présenté de nouvelles propositi ons de disciplines en matière de réglementation, 
qui avaient été bien reçues et avaient suscité de nombreux échanges de vues préliminaires.  La 
proposition de la Suisse (S/WPDR/ W/30) concernait les normes techni ques applicables aux services;  
celle de l'Inde (distribuée sous la forme d' un document de séance, comme les autres propositions) 
visait les prescriptions et modalités de qualification.  Celle des États-Unis visait la transparence et 
celle du Brésil, de la Colombie, de la République dominicaine, du Pé rou et des Philippines contenait 
une suggestion visant les disciplines en général.  Outre ces nouveaux documents, le Mexique avait fait 
un exposé détaillé en réponse aux questions posées lors  de la précédente réunion au sujet de sa 
communication relative aux normes techniques (S/W PDR/W/30).  Les Membres avaient eu un bref 
échange de vues au sujet de la communication de  la Colombie relative aux formalités de visa 
(S/WPDR/W/29).  Ils avaient demandé au Secrétariat d'établir une liste des dispositions 
réglementaires figurant dans les ALE et les ACR notifiés à l'OMC.  Le Secrétariat avait actualisé son 
document contenant une liste d'exemples et les Memb res étaient convenus de poursuivre lors de leur 
prochaine réunion l'examen de l'emploi d'une matrice pour classer les exemples.  Le Secrétariat avait TN/S/M/14 
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 aussi actualisé son rapport sur les consultations avec des associations internat ionales de fournisseurs 
de services professionnels et avait notamment tenu co mpte des observations de l'Union internationale 
des avocats.  La prochaine réunion officielle du Gr oupe de travail se tiendrait en même temps que la 
prochaine série de réunions prévues et le Groupe avait décidé d'avoir une réunion informelle le 
31 mars.  Il avait bien commencé ses travaux en 2 005.  Il avait étudié quatre nouvelles propositions, 
qui avaient suscité plusieurs centaines d'interv entions et des demandes de nouvelles réunions 
informelles pour faire avancer le débat.  Les Memb res avaient clairement dit qu'ils attachaient de 
l'importance à ses activités et qu'ils s ouhaitaient faire des progrès en 2005. 
260. Le Président
 a remercié et félicité les présidents des organes subsidiaires du travail 
considérable qu'ils avaient fait dur ant l'année écoulée.  Il a proposé que le Conseil prenne note de 
leurs rapports. 
261. Le Conseil a pris note  des rapports. 
E. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE 15 DES LIGNES DIRECTRICES POUR LES NÉGOCIATIONS  
G. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS  
262. Intervenant lors de la séance du 21 févr ier, le représentant de l'Indonésie  a informé le Conseil 
que son pays avait soumis son o ffre initiale au Secrétariat pour c ontrôle technique et que celle-ci 
serait bientôt distribuée à tous les Membres.  Cette  offre était une contribut ion de l'Indonésie aux 
négociations en cours et affirmait sa volonté de mener à bien le Programme de travail de Doha et de 
donner effet à la décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004.  Par cette offre, l'Indonésie 
renouvelait son engagement, pr is dans le cadre de l'OMC, de libéraliser progressivement son régime 
de commerce extérieur compte tenu des contra intes liées à son niveau développement.  
L'administration nationale avait beaucoup travaillé à la  rédaction de l'offre initia le.  Ce processus avait 
été très complet et avait soulevé de nombreuses diffi cultés.  Il avait nécessité de longues consultations 
avec différentes branches de production et avec toutes les autres parties prenantes.  L'Indonésie avait 
tenu compte des demandes et suggestions spécifiqu es formulées par ses partenaires commerciaux.  
L'offre améliorait ses engagements actuels dans les sous-secteurs de la construction, des services 
financiers et des services maritimes.  En outre , elle contenait de nouveaux engagements spécifiques 
concernant les services professionnels (juridiques), l'é ducation, la santé, l'énergie et la construction.  
En ce qui concerne les services de manutention por tuaire, elle proposait d'assouplir le plafonnement 
des participations étrangères à des coentreprises.  En  outre, sur le plan horizontal, elle proposait de 
nouveaux engagements concernant l'entrée et le séjour temporaire de personnes en  voyage d'affaires.  
Elle se proposait aussi d'éliminer toutes les exemptions de l'application de l'article II de l'AGCS en 
vue d'encourager les autres Memb res à faire de même.  Pour préciser quelques-uns des nouveaux 
engagements contenus dans cette offre, l'orateur a dit que, dans le sous-secteur des services de 
construction, l'Indonésie plafonnerait les participations étrangères à 55 pour cent.  Elle proposait de 
prendre de nouveaux engagements, notamment pour l es terrassements, y compris le battage de pieux, 
la construction de réseaux de distribu tion de gaz, le montage de détecteurs d'incendie et d'effraction et 
d'ascenseurs et escaliers roulants.  Dans le sous -secteur des services d'éducation, elle offrait de 
nouveaux engagements pour l'enseignement secondaire,  l'enseignement supérieur, la formation des 
adultes et d'autres services.  Dans le sous-secteur de la santé, elle offrait des engagements pour les 
services hospitaliers spécialisés ou semi-spécialisés et les soins tertiaires.  Dans le sous-secteur de l'énergie, ses nouveaux engagements portaient su r l'analyse de carottes et d'autres analyses 
(uniquement pour la recherche d'isotopes) et les services géologiques et géophysiques (acquisition de 
données sismiques et liquéfaction et gazéification du charbon).  Son offre initiale concernant les 
services liés à l'énergie était fondée sur la proposition qu'elle avait faite pour la classification de ces 
services.  En ce qui concerne les services financiers , elle se proposait de porter à 51 pour cent le 
plafonnement de la détention d'ac tions de banques indonésiennes cotées en Bourse.  Elle se proposait  TN/S/M/14 
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 également de supprimer les limita tions du traitement national en ce qui concerne les prescriptions 
relatives au capital libéré.  Enfin, la nouvelle liste assouplirait les restrictions relatives à l'implantation 
géographique des banques étrangères et des banques en coentreprise. 
263. Le représentant de l'Indonésie souhaitait indi quer quels étaient les paramètres qui avaient 
guidé et continueraient de guider sa délégation dans la négociation.  Premièrement, l'offre initiale était 
subordonnée à l'obtention d'un résultat équilibré, non seu lement en ce qui concerne les services, mais 
aussi pour l'ensemble du Programme de Doha.  Selon le libellé du paragraphe 47 de la Déclaration de 
Doha, "la conduite et la conclusion des négociations ainsi que l'entrée en vigueur de leurs résultats 
seront considérées comme des parties d'un engagement unique".  En outre, le paragraphe 49 soulignait 
la nécessité de mener les négocia tions dans tous les domaines de  manière qu'elles apportent des 
avantages à tous les participants et débouchent su r un résultat d'ensemble é quilibré.  À cet égard, 
l'intervenant tenait à souligner que le niveau des engagements définitifs de l'Indonésie concernant les 
services dépendrait de l'évolution et des résultats de s autres volets de la négociation.  Compte tenu des 
principes énoncés aux paragraphes 47 et 49 de la D éclaration de Doha, l'Indonésie considérait qu'il 
fallait obtenir des résultats concrets dans les dom aines présentant de l'intérêt pour les pays en 
développement, en particulier l'agriculture, l'ac cès aux marchés des produits non agricoles, les 
questions liées au développement et les questions lié es à la mise en œuvre.  L'Indonésie se préparait à 
présenter des demandes d'amélioration de l'accès aux marchés qui présentaient de l'intérêt pour son 
économie.  La communication écrite contenant les demandes de sa délégation serait transmise aux 
Membres concernés par l'intermédiaire de le ur mission diplomatique pendant la session.  
Deuxièmement, la délégation indon ésienne considérait que le parach èvement des négociations sur les 
services dépendait de l'obtention d'un résultat équilib ré en ce qui concerne l'accès aux marchés et 
l'élaboration de règles dans le cadre de l'AGCS.   Malheureusement, alors que le volet accès aux 
marchés avait bien avancé, le volet élaboratio n des règles avait pris beaucoup de retard, 
particulièrement en ce qui concerne les mesures de sauvegarde d'urgence.  Vu les inquiétudes des 
fournisseurs indonésiens de services concernant l'absence d'une disposition assurant un filet de 
sécurité dans le domaine du commerce des servi ces, l'ampleur des engagements de l'Indonésie 
dépendrait beaucoup des résultats des négociations  relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence 
prévues à l'article X de l'AGCS.  Troisièmemen t, la Déclaration de Doha prescrivait que les 
négociations relatives au commerce des services devrai ent être menées dans le but de promouvoir le 
développement des PMA et pays en développement Me mbres.  À cet égard, la délégation de l'orateur 
invitait les Membres à veiller à ce que les négociations améliorent l'accès aux marchés des 
fournisseurs de services des pays en développement et contribuent à renforcer la capacité d'offres de 
ces pays.  Il fallait que les Membres fassent en so rte que les négociations sur les services apportent 
une réelle contribution à la réalisation des objec tifs du cycle du développement.  Dans ces conditions, 
il convenait de rappeler que l'Indonésie se réservait le droit de modifi er, d'élargir, de réduire ou de 
retirer, en totalité ou en partie, ses offres en tout temps jusqu'à l'achèvement des négociations.  La 
délégation indonésienne tenait à remercier le Secrét ariat de l'assistance technique qu'il lui avait 
fournie pour la formulation de s on offre.  L'Indonésie attendait avec intérêt les réactions des Membres 
à son offre initiale. 
264. Le Président  a dit que l'offre de l'Indonésie, ém anant d'un Membre important, était une 
contribution majeure au processus de négociation.  Au  nom de tous les Membres, il l'a remerciée de 
son annonce. 
265. La représentante de l'Australie  tenait à faire consigner la r éaction de sa délégation à l'annonce 
de l'Indonésie.  Elle accueillait avec la plus gra nde satisfaction cette nouvelle  offre que sa délégation 
attendait depuis longtemps.  L'Indonésie était le pays le plus proche de l'Au stralie et sa délégation 
accordait une importance particulière aux offres émanan t des pays de la région.  Les sous-secteurs que 
l'Indonésie avait évoqués présentaient tous de l'intérê t et elle attendait avec in térêt de connaître les 
détails de l'offre.  Rappelant que le représenta nt de l'Indonésie avait annoncé qu'il présenterait des 
demandes, l'intervenante a dit qu'elle croyait comprendre que certaines de ces demandes seraient TN/S/M/14 
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 adressées à sa délégation et qu'elle se félicitait d'avoir l'occasion d'échanger des offres et des 
demandes avec la délégation indonésienne. 
266. Le 25 février, le Président
 a appelé l'attention sur une tél écopie envoyée aux délégations pour 
les informer que, afin de gagner du temps, il avait prévu un examen simultané des points E et G de l'ordre du jour. 
267. Le représentant de Djibouti
 a dit qu'il aurait du mal à participer au débat parce que le 
Secrétariat ne s'était pas donné la peine de tra duire les quelques pages des documents présentés pour 
examen.  En conséquence, le Groupe africain ne s ouhaitait pas participer à la discussion.  En réponse 
à une question du Président, l'intervenant a précisé que les documents auxquels  il avait fait référence 
étaient les nouveaux documents distribués le matin même. 
268. Le Président  a dit qu'il avait été informé que les docum ents en question avaient été remis au 
Secrétariat dans la soirée du 24 février, ce qui éta it indiqué sur lesdits documents, si bien qu'il avait 
été impossible de les faire traduire pour le 25 février.   Tout en déplorant cette situation, il a rappelé 
qu'elle était due non pas au Secrétariat, mais au fait que les délégations avaient remis leurs 
communications à la dernière minute. 
269. Le représentant de Djibouti  a dit que ce problème tendait à se généraliser, ce qui empêchait un 
grand nombre de Membres de participer au débat, et que le retard était souvent sans rapport avec la 
date à laquelle les documents avaient été communiqués. 
270. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation était une de celles qui 
attachaient la plus grande importance à ce que tous  les documents soient distribués en anglais, en 
français et en espagnol.  Il jugeait nécessaire la pa rticipation de Djibouti au débat et a donc demandé à 
son représentant d'être plus conciliant. 
271. Le Président  a rappelé que le représentant de l'I ndonésie avait annoncé le 21 février que sa 
délégation allait très bientôt présenter son offre initiale .  Il a aussi rappelé qu'il avait fait un exposé de 
l'état des offres initiales dans un cad re informel.  Dans cet exposé, il avait souligné, d'une part, qu'il 
manquait encore beaucoup d'offres initiales et, d'autre part, que dans l'ensemble les offres étaient 
décevantes et que dans de nombreux secteurs les Membres n'envisageaient aucun nouvel engagement.  
Par le passé, on avait aussi fait de nombreuses observati ons au sujet des travaux relatifs à l'élaboration 
des règles.  Le Président a rappelé qu'à la réunion du 14 février il avait fait une déclaration très claire 
au Comité des négociations commercia les, reproduite dans le document JOB(05)/16.  Il ne tenait pas à 
se répéter à ce sujet.  Il a rappelé les deux jalons importants qui attendaient les Membres.  Le premier 
était le délai de mai pour la re mise des offres améliorées.  Le second était la sixième Conférence 
ministérielle.  Les Membres devaient commencer  à réfléchir sérieusement aux progrès qu'ils 
souhaitaient accomplir d'ici là.  Le Président aimera it connaître, dans le cadre du point de l'ordre du 
jour actuellement examiné et des consultations régu lières qu'il aurait durant les semaines à venir, les 
avis et les attentes des Membres.  Cela aurait une grande influence sur les modalités d'organisation du 
travail.  Il a souligné la nécessité de faire vite, car les Membres devraient procéder à un premier bilan 
lors de la prochaine série de réunions.  Les conc lusions qu'on pourrait formuler en juin dépendraient 
en grande partie de la qualité des offres que les Me mbres présenteraient en mai.  À la lumière de ces 
conclusions, les Membres pourraient préciser leurs attentes en matière d'accès aux marchés et d'élaboration des règles.  Les Membres paraissaient  plus conscients de la nécessité de redresser la 
situation en ce qui concerne les services et le Prés ident se félicitait de consta ter la présence dans la 
salle d'un grand nombre de chefs de délégation.  Il fallait informer les hauts fonctionnaires et les 
ministres de la situation.  Les Membres devaient  agir de toute urgence pour obtenir les appuis 
politiques nécessaires.  Le Président a appelé l'attent ion sur le document JOB(04)/176 qui était pour la 
première fois inscrit à l'ordre du jour pour examen formel.  TN/S/M/14 
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 272. Le représentant de la Barbade  a dit que son pays allait remettre son offre initiale au Secrétariat 
dans les prochains jours et que les Membres l'auraie nt peu après.  L'offre soulignait l'importance que 
la Barbade attachait à la réalisa tion du programme de négociations con cernant les services, défini par 
l'article XIX de l'AGCS, la Déclaration ministérie lle de Doha du 14 novembre 2001 et la décision du 
Conseil général du 1er août 2004.  Cette offre, qui avait été précédée d'un vaste processus de 
concertation et de consultations régionales, prév oyait de nouveaux engageme nts en matière d'accès 
aux marchés et de traitement na tional pour différents secteurs et sous-secteurs.  Consciente de la 
nécessité d'attirer des entreprises de services informatiques et de recherche-développement, la 
Barbade se proposait de prendre des engagements pour  ces deux catégories de services.  Elle offrait 
aussi de nouveaux engagements dans des domaines te ls que les services aux entreprises, les services 
environnementaux et les transports.  Cette offre metta it en évidence les difficu ltés que la libéralisation 
du commerce des services pouvait causer aux petit es économies vulnérables comme celle de la 
Barbade, mais aussi les possibilités d'expansi on qu'elle pouvait créer.  La Barbade cherchait à 
renforcer ses capacités nationales en préservant les secteurs les plus  vulnérables de son économie tout 
en exploitant les nouvelles possibilités d'accès au x marchés extérieurs.  C'était pour cela que, 
conformément aux objectifs énoncés dans les articles IV et XIX de l'AGCS et aux principes définis 
dans les Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services, il était 
essentiel que le processus de libéralisation tienne dûm ent compte des objectifs de politique nationale.  
Il ne fallait pas perdre de vue le niveau de dé veloppement et le poids de l'économie de chaque 
Membre, et prêter attention en particulier aux b esoins des PME prestataires de services, notamment 
celles des pays en développement.  Il était essentie l de tenir compte en particulier des modes de 
fourniture présentant de l'intérêt pour les pays en développement afin de perm ettre la réalisation des 
objectifs de développement du Cycle de Doha.  La Barbade espérait que les négociations 
déboucheraient sur un résultat favorable au développement, avec de nouveaux engagements 
significatifs en matière d'accès aux marchés et des règles et disciplines tenant compte des problèmes des pays en développement.  L'orat eur a remercié le Secrétariat de l'OMC de l'aide qu'il avait apportée 
à sa délégation pour la rédaction de son offre.  Il a aussi remercié le Président de sa prompte réponse à 
ses requêtes.  La Barbade était résolue à apporte r sa contribution au succès des négociations et 
espérait avoir des échanges constructifs avec les Membres durant les mois à venir. 
273. Le Président
, au nom du Conseil, a remercié la Ba rbade de sa contribution aux négociations, 
qui était très utile et importante.  Il a aussi remerc ié le représentant de la Barbade d'avoir dit sa 
gratitude envers lui-même et le Secrétariat.   
274. Le représentant du Mexique  a dit que sa délégation considérait que les Membres avaient 
obtenu des résultats positifs et importants durant la sé rie de réunions en cours.  Ils avaient fait des 
progrès dans plusieurs domaines.  Ils avaient examiné des questions techniques d'une grande 
importance pour la suite des négociations .  Le Mexique pensait qu'ils alla ient dans la bonne direction.  
Il était essentiel de s'engager ré solument dans cette négociation ca pitale pour le système commercial 
multilatéral.  Ces négociations ét aient donc de la plus haute im portance.  Le Mexique y avait 
beaucoup participé et avait fait une offre intéressante tant dans l'ab solu qu'en termes relatifs.  Des 
progrès considérables avaient été faits depuis 2000, même si ces progrès n'étaient peut-être pas à la 
hauteur des attentes du Mexique.  L'orateur a rappelé que  plusieurs représentants avaient parlé du 
retard des négociations concernant les services par rapport aux autres volets des négociations.  Le 
Mexique considérait qu'il fallait en effet accélérer le s travaux pour obtenir des résultats, mais il ne 
pensait pas que les travaux menés en Session extraord inaire soient particulièrement en retard.  Les 
progrès des négociations sur les services étaient similaires à ceux qu'avaient fait les négociations concernant d'autres domaines.  L'essentiel était que les ministres et les hauts fonctionnaires des 
administrations nationales suivent les négociations de plus près pour que les Membres puissent faire 
un bilan des progrès accomplis en juin et lors de la  prochaine série de réunions.  Le Mexique espérait 
que, d'ici là, les Membres auraient reçu un nombre d'offres suffisant pour pouvoir se faire une idée de 
ce qu'ils pouvaient espérer à Hong Kong.  Comme l'av ait dit le Président, le nombre d'offres était 
encore très insuffisant et, à cet égard, l'orateur a re mercié l'Indonésie et la Barbade de leurs annonces.  TN/S/M/14 
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 Il fallait aussi améliorer considérablement la qualité  de la plupart des offres déjà présentées.  En 
l'absence de signes encourageants dans les offres qui seraient présentées durant les mois à venir, 
beaucoup de délégations auraient du mal à justif ier sur le plan interne leur participation aux 
négociations.  Les Membres étaient engagés dans une phase de la négociati on durant laquelle ils 
devaient rendre des comptes et faire des compro mis.  L'orateur tenait à souligner un point 
fondamental pour sa délégation.  Alors qu'à l'OMC l es Membres s'efforçaient,  avec un certain succès, 
de libéraliser le commerce des services, il semblait que dans le cadre d'autres organisations certains 
avaient tenté de revenir en arrière, du moins dans  les secteurs pour lesquels ces organisations étaient 
compétentes.  L'orateur tenait à appeler l'attention du Conseil sur ce problème.  Il fallait se fixer des 
objectifs ambitieux en matière de libéralisation du comme rce des services.  Dans le cycle en cours, il 
fallait que les Membres développés ne se contentent pas de consolider les mesures de libéralisation 
déjà prises dans différents secteurs, mais étendent aussi la libéralisation à des secteurs et à des modes de fourniture intéressant les pays en développeme nt.  Il convenait d'envisager des dispositions de 
traitement spécial des pays en développement, et notamment de PMA, de façon à rapprocher les 
positions et à tenir compte du degré effectif de libéralisation.  La délé gation du Mexique espérait 
obtenir des résultats ambitieux et les Membres devaient se prép arer pour la prochaine étape. 
275. À propos du travail sur les règles horizontales, l' orateur a dit que sa délégation se félicitait de 
voir que les propositions examinées dans le cadre du Gr oupe de travail de la ré glementation intérieure 
avaient permis de rapprocher les positions des Membres.  On pouvait espérer trouver un consensus et 
il faudrait mieux cadrer le débat de façon à élaborer les règles prévues par l'article VI:4.  Il fallait 
avoir un débat de fond sur les subve ntions sans négliger d'autres que stions.  La délégation du Mexique 
jugeait nécessaire que les Membres accomplissent un cer tain nombre de tâches avant le mois de juin.  
Premièrement, dans les réunions ministérielles, il fa udrait faire une plus grande place à la question des 
services.  Il fallait encourager les discussions info rmelles entre ministres.  Il fallait poursuivre les 
travaux dans tous les domaines d'intérêt pour les Me mbres.  La délégation mexicaine ne pensait pas 
qu'une approche sectorielle de la question de l'accès aux marchés ser ait appropriée, mais il faudrait 
continuer d'avoir des discussions bilatérales et plur ilatérales entre les réunions  pour faire davantage de 
progrès, en particulier sur la base  des offres révisées.  Les travaux des groupes d'amis avaient apporté 
une contribution importante.  Il fallait que ces travaux soient plus transparents et que les représentants 
de ces groupes participent davantag e aux débats pour rendre compte d es travaux relatifs aux différents 
secteurs.  Il convenait d'employer au maximum les ressources disponibles à Genève et il faudrait que 
les travaux des organes subsidiaires fassent des pr ogrès entre les séries de réunions de façon qu'en 
juillet les Membres puissent établir un bilan d es progrès accomplis dans la perspective de la 
Conférence ministérielle de Hong Kong. 
276. Le représentant de la Suisse
 a dit qu'en effet, depuis le début du cycle, les négociations sur les 
services n'avaient guère retenu l'attention au niveau  politique.  C'était pourquoi, jusqu'à présent, on 
aurait pu avoir l'impression que ces négociations  progressaient de façon satisfaisante.  
Malheureusement, cette impression ne correspondait pas à la réalité.  À ce jour, le bilan des 
discussions sur les services était maigre.  Le nombr e d'offres initiales déjà présentées était insuffisant 
et la plupart de ces offres étaient décevantes.  Cette situation préoccupa it beaucoup la délégation 
suisse.  Malgré tout ce qui avait été fait au cours des trois dernières années, sous la conduite avisée du 
Président, dont il fallait espérer qu' il continue d'agir de la sorte, l'essentiel des travaux à accomplir 
pour obtenir un résultat significatif dans ce domaine cl é du Programme de Doha restait à faire.  Dans 
ce secteur, il fallait que le Conseil passe à la vitesse supérieure et se mette sérieusement au travail 
pour ce qui concerne l'accès aux marchés et les règl es.  Si les résultats des négociations sur les 
services se révélaient décevants, cela pourrait bien compromettre l'avancement des négociations et réduire le degré des ambitions dans les autres do maines.  L'intervenant pensait que cela ne serait 
souhaitable pour aucun Membre.  À son avis, vu les ci rconstances, il serait inévitable que les ministres 
examinent de plus près la question des services du point de vue politique .  Il convenait que les 
Membres encouragent cette évolution de façon à renforcer l'engagement des administrations 
nationales et des délégations à Genè ve.  Le délai de mai 2005 était le prochain jalon important.  Dans  TN/S/M/14 
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 la perspective de la Conférence ministérielle de Hong Kong, on pourrait à ce moment-là se faire une 
idée de ce qu'il serait possible d'obtenir dans le doma ine des services pour la fin de l'année.  L'orateur 
a exhorté tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à remettre leurs offres et demandes 
initiales dans les meilleurs délais.  La Suisse espér ait que les Membres présenteraient d'ici à mai 2005 
des offres révisées et significatives n'excluant a priori  aucun secteur ou mode de fourniture.  Cela était 
une responsabilité collective des Membres, et notam ment des Membres développés.  Si les Membres 
voulaient assurer le succès de la Conférence minist érielle de Hong Kong, une des premières choses à 
faire était justement de présenter les o ffres et demandes concernant les services. 
277. Le représentant de la Norvège  a dit que de nombreuses études, et notamment le rapport sur le 
commerce mondial, mettaient en évidence les bienfa its considérables de l'ouverture du marché des 
services pour l'économie.  Les arguments en faveur  de la libéralisation étaient particulièrement 
convaincants dans le cas des services qui étaient les infrastructures de l'ensemble de l'activité 
économique, tels que les télécommunications, les services informatiques, les transports et les services 
financiers.  De nombreux Membres avaient su expl oiter les avantages de la libéralisation par des 
mesures autonomes d'ouverture de leur marché des services.  Malheureusement, la volonté politique 
de libéraliser n'avait pas été accompagnée d' une volonté similaire de présenter des offres 
d'engagements contraignants dans le cadre du Cycle de Doha.  Selon la Norvège, par rapport à la 
libéralisation autonome, le fait de prendre des enga gements contraignants dans le cadre de l'AGCS 
apportait des avantages manifestes.  Ces engagements garantissaient la prévisibilité et la transparence 
du cadre régissant le commerce des services, ce qui st imulait les échanges et limitait les risques pour 
les fournisseurs de services tant nationaux qu'étra ngers.  La Norvège considérait que tous les 
Membres avaient intérêt à aligner leurs engagements da ns le cadre de l'AGCS sur le degré effectif de 
libéralisation de leur commerce des services. 
278. Le délai de mai fixé pour la présentation des o ffres révisées permettrait de faire un bilan du 
processus d'échange bilatéral d'offres et de demandes au  terme de près de trois ans de négociations.  Il 
fallait que les offres révisées ou initiales présentées av ant cette date couvrent un large éventail de 
secteurs et contiennent des engagements significatif s pour tous les modes de fourniture.  Ce qui 
importait, ce n'était pas qu'une offre soit initiale ou révisée mais la qualité des offres que les Membres 
seraient appelés à évaluer en mai.  L'orateur a inv ité les Membres qui n'avaient pas encore remis leur 
offre à tenir compte de cet impératif.  Pour la ré ussite du processus, il importait tout particulièrement 
que les principaux partenaires commerciaux, y compri s les grands pays en développement, montrent 
l'exemple en présentant des offres ambitieuses.  Ra ppelant que près de trois ans s'étaient écoulés 
depuis qu'on avait fixé la date de remise des o ffres initiales et que deux ans s'étaient écoulés depuis 
cette date, l'orateur a dit que les Membres avaient eu tout le temps nécessaire pour examiner et 
réexaminer la situation.  L'heure était donc ve nue d'agir avec courage si l'on voulait que les 
négociations sur les services débouchent sur des résu ltats avant la Conférence ministérielle.  À cet 
égard, l'orateur a remercié la Barbade et l'I ndonésie d'avoir annoncé la remise prochaine de leurs 
offres.  Si le processus bilatéral d'échange de de mandes et d'offres ne permettait pas de faire des 
progrès significatifs en ce qui concerne la qualité des offres, les Membres devraient alors envisager 
d'autres mécanismes pour faire avancer les négociati ons sur les services.  Pour assurer le succès de 
l'ensemble du Programme de dével oppement de Doha, il était urgent de faire des progrès significatifs 
dans le domaine des services.  Si les négociations sur les services s'éternisaient, cela risquerait de retarder l'achèvement du cycle.  Ce  retard serait particulièrement pr éjudiciable pour les petits pays et 
les pays en développement qui n'avaient pas les capacités de négociation nécessaires pour tirer parti 
des régimes préférentiels offerts dans le cadre d' ALE régionaux ou bilatéraux.  La Norvège avait eu 
un grand nombre de consultations bilatérales au cours des semaines écoulées et, apparemment, un 
nombre croissant de Membres invoquaient des négoci ations en cours relatives à des ALE bilatéraux 
comme motif pour ne pas présenter d'offres amélior ées.  La Norvège craignait que cette évolution 
compromette l'issue des négociations.  Le succès d es négociations dépendrait en grande partie du 
degré auquel les Membres sauraient trouver un compro mis satisfaisant les inté rêts de tous.  Cela 
impliquerait des engagements substa ntiels pour les services les plus importants et pour tous les modes TN/S/M/14 
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 de fourniture.  Dans les mois à venir, il convena it que les Membres fassent tout leur possible pour 
présenter des offres révisées suffisamment ambitie uses et obtenir un mandat de négociation assez 
souple leur permettant de mener à bien les négociations sur les services.  Le Président avait bien souligné l'importance de l'enjeu, en particulier dans son dernier ra pport au CNC.  La Norvège tenait à 
insister sur la nécessité de suivre les conseils du Président et à exhorter tous les Membres à assumer 
leurs responsabilités. 
279. La représentante des États-Unis
 a dit que le Président avait régulièrement rappelé aux 
délégations des membres au CNC l'importance des négociations sur les services pour l'ensemble du 
cycle.  Elle tenait, avant la fin de la série de réunions relatives à l'AGCS, à se faire l'écho des propos 
du Président et à souligner l'importance de l'accès aux marchés des services et la nécessité d'obtenir un 
résultat d'ensemble équilibré avant la fin de 2006 .  Le PDD offrait d'immenses possibilités d'accélérer 
la croissance et le développement de toutes les économies du monde mais, pour cela, il fallait 
notamment que les Membres prennent des engage ments de libéralisation significatifs pour le 
commerce des services.  D'ici à la Conférence mini stérielle de décembre à Hong Kong, il y avait 
encore beaucoup à faire pour élaborer un cadre soli de permettant d'obtenir un résultat satisfaisant 
en 2006.  À cet effet, il fallait que tous les Memb res commencent par se concentrer sur l'élaboration 
d'offres révisées significatives pour le délai de ma i.  L'oratrice a à nouveau exhorté tous ceux qui 
n'avaient pas encore remis d'offre initiale à le fair e le plus vite possible, de façon que les autres 
Membres puissent en tenir compte dans leurs offres ré visées.  Elle se félicitait, comme le Président, 
que l'Indonésie et la Barbade aient annoncé qu'elles allaient bientôt remettre leurs offres initiales, ce 
qui témoignait de leur volonté de participation.  Les Membres devaient commencer à formuler un 
cadre pour définir une première ébauche en juille t et se donner les moyens, à Hong Kong, d'obtenir 
des résultats concrets en matière d'accès aux marc hés qui apporteraient des avantages pour tous les 
pays, qu'ils soient développés ou en développement , et qui consolideraient les bases de l'accès aux 
marchés.  Il fallait aussi s'accorder sur un ensemb le de dispositions rela tives à la réglementation 
intérieure qui comporteraient un principe de tran sparence efficace et un plan de travail raisonnable 
pour l'examen des questions relatives aux règles.   Enfin, pour la première ébauche et pour 
Hong Kong, les Membres devaient chercher à faire en sorte que la libéralisation du commerce des 
services contribue efficacement au développement.  Les États-Unis étaient très satisfaits du travail du Président et souhaitaient vivement que les négocia tions débouchent sur une réelle libéralisation du 
commerce des services. 
280. Le représentant de l'Inde
 a dit que la présente série de réunions avait été utile à plusieurs 
égards.  Elle avait permis aux Membres d'avoi r un débat sur plusieurs questions importantes et 
diverses discussions bilatérales constructives.  Elle avait préparé le terrain pour la suite de ce travail 
constructif.  Cela avait été obtenu en grande partie grâce à la compétence avec laquelle le Président 
avait conduit les débats, et l'orateur l'en remerc iait.  Sa délégation portait un grand intérêt aux 
négociations sur les services et jugeait essentiel de pa rvenir à un équilibre satisfaisant dans les trois 
domaines de l'accès aux marchés.  Le délai de ma i 2005 fixé pour la remise des offres révisées offrait 
une occasion majeure de rechercher cet équilibre , et l'orateur espérait que les offres seraient 
sensiblement améliorées, en particulier pour les secte urs et les modes de fourniture présentant de 
l'intérêt pour les pays en développement.  Cela exigeait un intense travail des administrations 
nationales et des délégations.  L'orateur pensait,  comme d'autres représentants, que le blocage des 
négociations dans ce secteur pouvait compromettre le succès de l'ensemble du cycle.  Sa délégation 
avait souligné à plusieurs reprises les carences des offres initiales de façon générale, et concernant le 
mode 4 en particulier.  L'Inde avait examiné de  très près des propositions précises, qui suggéraient 
une approche concrète pe rmettant d'améliorer réellement l'accès aux marchés en mode 4 et l'orateur 
espérait que les Membres en tiendraient compte dans l'élaboration de leurs offres révisées.  Sa délégation attendait avec intérêt le Sy mposium sur la fourniture transfrontières du 28 et du 29 avril et 
espérait qu'on pourrait en tirer des enseignements utiles pour les négociations.  Des engagements qui 
consolideraient le régime actuel de fourniture tran sfrontières d'un large éventail de services seraient 
un résultat important et bénéfique pour tous les Membres.  Les progrès accomplis en matière de  TN/S/M/14 
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 disciplines visant les réglementations intérieures étai ent également encourageants et l'orateur espérait 
qu'on pourrait déterminer, d'ici à la Conférence de Hong Kong, des points de repère précis en matière 
de prescriptions et de procédures de licence et de qua lification, de transparence, etc., ce qui accroîtrait 
beaucoup la valeur des engagements concernant l'ac cès aux marchés.  Il fallait exploiter ces initiatives 
dans le cadre de diverses formes de rencontres en dehors des séries de réunions formelles.  Les offres 
révisées de mai fourniraient aux Membres une exce llente occasion d'évaluer leur volonté collective 
d'assurer le succès des négociations.  Cela leur pe rmettrait d'avoir une bonne  base pour une première 
ébauche en vue de la Conférence ministérielle de  Hong Kong.  L'orateur a demandé au Président 
d'examiner comment il conviendrait de procéder à cette évaluation. 
281. La représentante de la Colombie  s'est félicitée des bonnes nouvelles annoncées par la Barbade 
et l'Indonésie.  Comme elle l'avait déjà dit lors de  la réunion du CNC, la Colombie avait l'intention de 
participer très activement aux négoc iations jusqu'à la fin de l'année dans les domaines prioritaires du 
Programme de Doha.  Ce travail permettrait aux Membres de disposer des éléments nécessaires à la réussite de la Conférence ministérielle de Hong Kong.  L'oratrice a réitéré l'intérêt de son pays pour le 
processus de négociation sur les services.  Cet inté rêt se manifestait par une participation active et 
constructive de sa délégation à toutes les négociatio ns.  La Colombie souhaitait obtenir un résultat 
équilibré qui se traduirait par des débouchés concrets  pour ses exportateurs.  L'oratrice a répété qu'il 
fallait que les résultats obtenus da ns le domaine des services soient  liés aux résultats obtenus dans 
tous les autres volets de la négociation.  Pour la Colombie, le résultat des négociations sur les services 
devrait apporter des avantages équ itables à tous les Membres et donne r aux exportateurs un accès réel 
aux marchés qui les intéressaient, avec les mo des de fourniture pour lesquels ils avaient 
manifestement un avantage compétitif.  L'améliora tion de l'accès en mode 4 était donc essentielle 
pour que les Membres puissent atteindre cet objectif.  C'était là le lien fondamental entre l'amélioration de l'accès aux marchés des services et la promotion du développement des pays en 
développement.  Il fallait que la  négociation rende possible un renforcement des capacités nationales 
de fourniture de services et améliore l'accès aux rés eaux de distribution et d'information.  Au stade 
actuel du processus, il importait que les Membres montrent qu'ils étaient résolus à favoriser une 
participation accrue au commerce mondial des services.   Ces signaux positifs devaient être renforcés 
jusqu'à la fin de 2005 et devraient, d'ici à juin , donner aux Membres l'information dont ils avaient 
besoin pour affiner le projet d'accord sur les servi ces.  La teneur des offres révisées serait un critère 
essentiel en ce qui concerne l'accès aux marchés.  Il importait aussi de faire des progrès en ce qui 
concerne les règles et la consolidation des engageme nts et de se fixer des objectifs et des priorités à 
cet égard.  Dans ces domaines, la délégation de l'or atrice était disposée à faire un travail intensif dans 
les mois à venir pour accélérer le processus de manière à disposer d'éléments plus précis à Hong Kong.  Les pays en développement et les PMA avaient absolument besoin de programmes 
d'assistance technique offerts par le Secrétariat de  l'OMC et par d'autres orga nisations internationales 
pour pouvoir mieux participer aux négociations et pour renforcer le urs capacités institutionnelles dans 
les domaines de la réglementation, de la collecte de  statistiques, de la coordination interinstitutions, 
etc. 
282. La représentante de la Colombie a dit qu'il faudr ait employer la premiè re moitié de l'année 
pour faire les travaux techniques nécessaires afin de  préciser les éléments dans les domaines de la 
réglementation intérieure et des autres règles.  Les Membres allaient présenter des offres révisées en 
mai et ils auraient donc besoin d'un certain temps pour les évaluer.  La Colombie souscrivait à la 
suggestion faite par d'autres Membres qui souhaitaie nt que, lors des futures réunions, les ministres 
examinent en détail les négociations sur les services.  Cela aiderait les Membres à cerner et à surmonter les difficultés rencontrées par certains des principaux demandeurs.  Cela les aiderait aussi à répondre aux demandes de certains petits pays en dé veloppement.  La série de réunions de juin 
offrirait l'occasion d'évaluer le processus et de définir les priorités du plan de travail et les éléments de 
fond.  Entre juin et septembre, les Membres pourraie nt affiner, aux niveaux national et multilatéral, 
les éléments qui devraient figurer dans la prem ière ébauche qui serait examinée à Hong Kong.  Au 
cours des trois dernières semaines, les Membres av aient eu beaucoup d'échanges de vues, dans un TN/S/M/14 
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 cadre formel ou informel, au sujet de la meilleure manière de poursuivre les travaux.  Un certain 
nombre de suggestions qui s'écartaient du docume nt de juillet et des lignes directrices pour la 
négociation avaient été faites.  Il vaudrait la pe ine de poursuivre ce débat sous différentes formes 
avant de prendre des décisions hâtives qui ne feraie nt pas l'objet d'un consensus ou qui pécheraient par 
manque de transparence et par la marginalisation d'une  partie des Membres.  Pour terminer, l'oratrice 
a répété que la Colombie attachait une importanc e considérable aux négociations sur les services. 
283. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la participation de nombreux 
ambassadeurs à la réunion mont rait non seulement que les Memb res attachaient une grande 
importance aux services, mais aussi qu'ils étaient de plus en plus préoccupés par le manque de progrès 
des négociations.  Il a rappelé qu'à la précéden te réunion du CNC le Président de la Session 
extraordinaire avait donné l'alerte et que son appel avait été appuyé par un grand nombre de 
délégations, dont celle des CE.  L'accès aux marchés des services était un élément essentiel pour 
l'équilibre global de l'engagement  unique.  Si les Membres ne parvenaient pas à offrir de nouveaux 
débouchés aux exportateurs de services, cela sera it non seulement une occasion manquée pour tous les 
pays, développés ou en développement, mais aussi une menace qui pourrait compromettre le succès 
de l'ensemble du cycle.  Cette situ ation n'était pas imputable au Con seil, que le Président avait conduit 
avec beaucoup de détermination et d'habilité.  E lle était plutôt imputable au fait que les 
administrations nationales n'avaient pas encore form ulé d'offre initiale ou révisée allant au-delà des 
engagements du Cycle d'Uruguay.  Le plus urge nt était de proposer de nouveaux engagements 
significatifs en termes d'accès aux marchés.  Le secteur des services offrait un potentiel immense, en 
particulier aux pays en développe ment, que plusieurs orateurs avai ent déjà dit.  Les Ministres du 
commerce extérieur en étaient probablement bien conscients.  Toutefois, aujourd'hui il fallait 
mobiliser l'ensemble des gouvernements.  Il falla it que les Ministres du commerce extérieur incitent 
les ministères fonctionnels et les organismes de réglementation à prendre des initiatives.  L'orateur pensait que, lors de leur prochain e réunion au Kenya, les ministres présents lanceraient un appel à une 
mobilisation générale dans le secteur des services.   Il ne faisait pas de  doute que le commissaire 
Peter Mandelson se joindrait à cet a ppel.  Il fallait un engagement po litique fort pour que les Membres 
puissent présenter des offres véritablement améliorées avant le délai de mai.  Il se pouvait que le 
secteur des services, en raison de sa complexité, soit trop longtemps resté un domaine réservé à des 
experts.  Il était temps que des ministres et responsables de la réglementation de différents sous-secteurs soient associés aux détails de la négocia tion.  Dans les mois à venir, il convenait que les 
Membres assurent ce suivi politique pour éviter de se  trouver dans l'impasse lors de la Conférence 
ministérielle de Hong Kong.  L'orateur était bien conscient du fait que, dans certains cas, et en 
particulier pour les pays en développement, le pr oblème n'était pas seulement l'absence de volonté 
politique mais plutôt un véritable problème de capac ité technique pour la formulation des offres.  
L'Union européenne était prête à offrir l'aide néce ssaire.  En particulier, une certaine assistance 
technique serait justifiée dans le cas des pays qui n'avaient pas encore  fait d'offre initiale.  Toutefois, 
la condition essentielle des progrès futurs était une amélioration sensible des offres, car celles dont on 
disposait jusqu'à présent n'offraient  aucune promesse d'amé lioration de l'accès aux marchés.  L'orateur 
pensait, comme d'autres représentants, que l'enjeu ét ait considérable et allait bien au-delà du secteur 
des services.  Les déclarations qu'il avait entendues ét aient encourageantes.  Elles avaient montré que, 
de façon générale, les Membres étaient préocc upés par le manque de progrès des négociations.  
L'orateur les a appelés à profiter de cet élan pour obt enir des résultats lors de la prochaine série de 
réunions à la fin de juin.  Il fallait que les Membres aient, avant la pause de l'été, le sentiment qu'il 
était possible d'accomplir quelque chose de significa tif dans le secteur des services.  Il importait, 
durant les mois à venir, de sensibiliser les admini strations nationales à ce problème.  Pour cela, 
l'orateur pensait qu'il serait bon que le Président s'engage personnellement dans des consultations 
informelles avec les délégations et les administrati ons nationales.  Ses con seils et son expérience 
pourraient contribuer à débloquer la situation.  L'orat eur a remercié le Président de son engagement et 
de son dévouement.  TN/S/M/14 
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 284. Le Président  a remercié le représentant des Communautés européennes de ses paroles 
aimables. 
285. Le représentant de la Corée  partageait le sentiment général d'urgence en ce qui concerne la 
nécessité de faire vraiment avancer les négociations.  Le nombre d'offres initiales était décevant et 
leur qualité plus encore.  On pouvait craindre que les négociations sur les services finissent seulement 
par confirmer le degré actuel de libéralisation du commerce des services, sans engagement significatif 
de libéralisation future.  Pour que ces négociations  rattrapent les négociations concernant d'autres 
domaines, en particulier ceux de l'agriculture et l'accès aux marchés des produits non agricoles, de 
façon que le cycle puisse déboucher sur un résultat é quilibré, il fallait que les délégations et les 
administrations nationales, ainsi que les Ministres du commerce extérieur, les suivent de plus près et 
aient une attitude beaucoup plus cons tructive.  La grande priorité du  groupe de négociation était bien 
de faire en sorte que les Membres communiquent des offres révisées de qualité en respectant le délai 
de mai.  La délégation de la Corée exhortait les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à remettre 
leur offre sans retard.  Elle avait accueilli très favorablement les offres in itiales récemment présentées 
par l'Indonésie.  Elle était très encouragée par le fait  que ce pays soit disposé à supprimer sa liste NPF.  
Le principe NPF était la pierre angulaire du syst ème commercial multilatéral et il fallait tout faire 
pour le renforcer dans le cadre de l'AGCS.  L'orateu r a remercié la délégation de la Barbade qui avait 
annoncé la remise prochaine de l'offre de son pays.  Il a informé les Membres que la Corée était en 
train de formuler son offre révisée en tenant co mpte des demandes de ses partenaires commerciaux, ce 
qui était une tâche pénible et exigeante.  Elle l'était d'autant plus que l'offre initiale de la Corée était 
déjà ambitieuse.  Il importait de faire en sorte que l es engagements soient plus transparents et faciles à 
comprendre.  C'était une des priorités de la Corée et l'orateur a invité les autres Membres à faire de 
même.  Il était temps d'aller au-delà des déclarati ons de pure forme sur l'importance des négociations 
relatives aux services et de prendre des mesure s concrètes pour atteindre la masse critique 
d'engagement nécessaire.  Pour que le Cycle de Doha  puisse être mené à bien dans les délais, il fallait 
que les Membres définissent des objectifs et des points de repère concrets à l'occasion de la 
Conférence ministérielle de Hong Kong.  Pour cela, il fallait élaborer une première ébauche en juillet, 
permettant d'obtenir un résultat substa ntiel.  Pour reprendre les parol es de M. El Baradei, de l'AIEA, 
l'orateur a dit que l'aspect positif de la situation éta it que tout restait ouvert.  C'était en raison de cette 
perspective et de la qualité du travail du Président que la déléga tion coréenne restait optimiste.  
L'orateur ne doutait pas que la plupart des Membres,  quels que soient leur poids économique ou leur 
degré de développement, comprena ient qu'ils ne pourraient pas garantir une croissance économique 
durable s'ils ne profitaient pas des possibilités d' ouverture des marchés offertes par les négociations du 
Programme de Doha.  La Corée entendait faire t out son possible pour répondr e aux attentes de ses 
partenaires commerciaux et assumer ses responsabilités en ce qui concerne le succès des négociations 
sur les services.  L'orateur a exhorté les autres Membres à se montrer coopératifs et à prendre des 
initiatives pour faire avancer le processus. 
286. Le représentant de Hong Kong, Chine  s'est associé aux délégations qui avaient remercié les 
Membres qui avaient récemment remis leurs offres initiales, y compris l' Indonésie et la Barbade.  Il a 
rappelé que les négociations sur les services étai ent un volet important d' une négociation beaucoup 
plus vaste et complexe.  En éliminant les obstacl es au commerce et en réduisant les distorsions, ces 
négociations devraient offrir de nouveaux débouchés, ce qui facilite rait le développement économique 
de tous les Membres.  Les progrès accomplis dans un  domaine des négociations auraient en définitive 
un impact sur tous les autres volets de la négociati on.  Si les Membres manqua ient de courage dans un 
domaine, l'intérêt du résultat global pour un certain  nombre de Membres qui avaient des intérêts 
spécifiques dans ce domaine, ou dans d'autres domai nes, serait très limité.  Au contraire, si les 
Membres faisaient preuve de courage dans le domaine des services, ils amélioreraient 
considérablement les chances de succès de l'ensemble du processus. 
287. Le représentant de Hong Kong, Chine est en suite passé à ce que, selon sa délégation, les 
Membres devaient faire dans le cadre des négocia tions sur les services jusqu'à l'été puis jusqu'à la TN/S/M/14 
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 Conférence ministérielle de Hong Kong.  Les Membres devaient remettre des offres révisées de 
qualité dans les délais, définir clairement les objectif s du cycle pour les exposer aux ministres dans le 
cadre de la première ébauche à pr éparer avant l'ét é et, ensuite, développer un projet d'accord crédible 
pour approbation par les Ministres à Hong Kong.  L' orateur a rappelé que les Membres arrivaient au 
terme d'une série de réunions  prolongée de trois semaines.  Il y avait eu beaucoup d'activités.  Sur le 
front bilatéral, les Membres paraissaient enthousiast es et positifs.  Sur le plan plurilatéral, les groupes 
d'amis avaient accompli un important travail qui co mmençait à produire des résultats inspirant une 
certaine confiance et, en conséquence, plusieurs de ces groupes s'étaient montrés plus ouverts et 
transparents.  Sur le plan multilatéral, il y avai t eu de nombreuses propositions, déclarations et 
initiatives nouvelles et, en particulier, un débat sur le  mode 4.  Néanmoins, il fallait se demander si, en 
continuant à ce rythme, les Membres pourraient atte indre leur objectif.  L'orateur avait constaté un 
changement de rythme chez les représentants.  L'alerte  lancée par le Président à la précédente réunion 
du CNC avait été forte et claire:  si les Membres n'accéléraient pas le tempo pour la présentation des 
offres révisées et continuaient de ne faire que d es offres comportant une amélioration symbolique, le 
cycle risquait fort bien de s'éterniser. 
288. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que les séries de réunions sur les services étaient 
très utiles en raison de leur durée et de l'intensité des débats, mais qu'elles n'avaient lieu que tous les 
trimestres et qu'entre deux l'élan tenda it à s'épuiser.  Il lui paraissait difficile de croire que tout le 
travail qui restait à accomplir avant la fin de l'a nnée puisse être fait dans le cadre des deux séries de 
réunions restantes.  Trois éléments étaient essentie ls:  la volonté politique, une ébauche d'accord sur 
les services et une méthode de travail.  Au niv eau politique, le message issu d'une récente réunion des 
ministres était que le nombre d'offres présentées était très insuffisant et que leur qualité était en 
général décevante.  Cela paraissait être l'opinion gé nérale, que nul ne cherchait à nier, et appelait une 
réaction des hauts fonctionnaires des administrations  nationales et des délégations.  La conclusion 
plus générale de tout cela était que le cycle de négociation ne pourrait pas réussir sans progrès en ce 
qui concerne les services.  Si les Membres ne parv enaient pas à élaborer un projet d'accord acceptable 
pour les services, il risquait d'être plus difficile ou impossible d'obtenir des concessions dans d'autres 
domaines.  Il fallait que ce message soit transmis aux administrations nationales et que les obstacles 
soient signalés sans détour.  Pour répondre aux préoccupations des ministres, il fallait que les 
Membres aient un échange d'offres révisées significa tives, mais cela ne serait pas possible si les 
ministères et les autres organismes officiels n'étai ent pas pleinement conscients de l'importance de ce 
travail et ne disposaient pas des ressources et des compétences nécessaires pour pouvoir formuler des 
offres conformes à l'intérêt national et permettant certains arbitrages.  La tâche était énorme et 
l'orateur était par ailleurs conscient du fait que de  nombreux Membres avaient déjà pris des mesures 
de libéralisation autonomes d'une portée considérable .  Il faudrait que les ministres lancent un appel 
collectif pour mobiliser les administrations national es et leurs homologues.  En bref, l'engagement 
politique nécessaire était un engage ment personnel des ministres, de leurs collègues et des hauts 
fonctionnaires sur le fond et pas seulement sur la forme.  Deuxièmement, il fallait que les délégations 
puissent présenter aux ministres avant la fin de l' été des idées concrètes concernant la forme et 
l'ampleur du projet d'accord.  Les ministres auraient  besoin d'un résultat qui puisse être évalué à la 
lumière des avantages et des inconvé nients des autres volets de la négociation.  En matière d'accès aux 
marchés, il fallait notamment définir les moyens d'a ffiner les objectifs et d'évaluer les progrès et les 
meilleures modalités pour la poursuite des négociati ons visant à améliorer l'accès aux marchés dans 
différents secteurs et selon les différents modes et fi xer le calendrier pour 2006.  En matière de règles, 
il fallait se demander comment faire une évaluation r éaliste des résultats que  les Membres pouvaient 
espérer obtenir à l'issue du cycle.  D'autres déléga tions avaient certainement d'autres idées, notamment 
en ce qui concerne ce qu'il fallait faire avant le mo is de mai, que l'orateur souhaitait examiner, mais 
probablement aucun d'entre eux ne contestait que tous ces ingrédients soient nécessaires pour la 
préparation qui devait être achevée avant l'été.  Il fa llait aussi intensifier le rythme de travail dans le 
domaine des services.  Les groupes d'amis poursuivraient  leur travail utile, en cherchant à aller encore 
plus loin et en informant régulièrement l'ensemble des Membres, mais il fallait aussi que le Président 
assure la continuité des travaux du Conseil entr e les séries de réunions, notamment au moyen de  TN/S/M/14 
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 consultations visant à déterminer comment il serait possible d'intégrer les résultats obtenus par les 
différents groupes d'amis dans les débats de la Session extraordinaire, par exemple en facilitant 
l'organisation d'activités et en suscitant des initia tives dans le domaine de l'accès aux marchés, de 
façon que les négociations y relatives soient men ées efficacement et qu'on puisse commencer à se 
faire une idée de ce que contiendrait la première ébauche d'accord sur les services pour Hong Kong.  
Il serait peut-être plus facile aux Membres d'accepter de faire ce travail de f açon souple et informelle.  
L'orateur était bien conscient du fait que toutes l es délégations avaient des contraintes liées à leurs 
ressources, mais il les exhortait néanmoins à redouble r d'efforts.  Si, comme les ministres s'y étaient 
engagés, les Membres voulaient vraiment obtenir un r ésultat équilibré, ils devaient tous consacrer à la 
négociation les ressources nécessaires à Genève et dans les administrations nationales. 
289. Par ailleurs, l'orateur a rappelé que les organ es subsidiaires continuaient d'examiner certains 
aspects des négociations entre les séries de réunions et a dit qu'il fallait souligner que leur travail 
devrait avoir pour objectif de perm ettre une évaluation réaliste des r ésultats possibles.  La semaine de 
travail consacrée aux services liés à l'énergie, pr évue pour la mi-mars, pourrait être employée pour 
faire aussi un travail ciblé dans d'autres domaines.  Le Président et les délégations avaient une tâche 
gigantesque à accomplir et l'orateur tenait à louer l' énergie, la détermination et la compétence du 
Président.  Il ne doutait pas que le Président fera it avancer les négociations et lui a demandé, ainsi 
qu'aux présidents des organes subsid iaires, d'approcher les Membres au sujet de ces questions dans les 
mois à venir.  Sa délégation avait l'intention de collaborer de façon à la fois constructive et flexible 
avec le Président. 
290. Le représentant de Singapour  a appuyé les observations faites par le représentant de 
Hong Kong, Chine, dont il partageait les préoccupati ons au sujet de l'état actuel des négociations sur 
les services.  Lorsqu'ils cherchaient à faire le bilan des progrès accomplis, les Membres ne devaient 
pas oublier certains principes fondamentaux.  Pour ce qui est des services, le point de départ était les 
offres initiales et il fallait que tous les Membres présentent la leur.  À cet égard, l'orateur a remercié 
l'Indonésie et la Barbade de leurs annonces qui témo ignaient de leur volonté de mener à bien le 
Programme de Doha.  Lors de la prochaine réunion des ministres, il faudrait bien souligner que toutes 
les délégations devaient particip er aux négociations sur les services et que tous les Membres qui 
n'avaient pas encore remis d'offre devaient faire un ef fort supplémentaire pour respecter cette règle.  Il 
était essentiel de ne pas sous-estimer la nécessité de disposer d'une offre initiale de tous les Membres.  
C'était un point sur lequel les ministres devraient insist er lors de leurs rencontres.  Pour ce qui est de 
la qualité des offres, l'orateur pensait, comme d'autres, qu'une amélioration substantielle était 
nécessaire.  L'amélioration des offres était un pr ocessus et, par conséquent, il importait que les 
Membres présentent des offres révi sées et respectent le délai de mai.  Aux yeux de Singapour, la 
présentation d'une offre initiale était le début et non la fin d'un processus de négociation.  Les 
Membres pourraient être tentés de penser qu'il leur  suffisait de présenter une offre initiale, mais la 
délégation de l'orateur ne céderait pas à cette facilité .  Elle était résolue à formuler une offre révisée, 
car elle était consciente de l'importance du lien entre les offres initiales et les offres révisées.  Il fallait 
que les ministres soulignent l'importance des offr es tant initiales que révisées et la nécessité de 
respecter le délai de mai 2005.  Troisièmement, l' orateur pensait que tous les Membres s'accordaient 
sur le fait qu'un résultat satisfaisant en matière de services était nécessaire pour l'équilibre du résultat 
global de la Conférence de Hong Kong.  L'accès a ux marchés des services était un aspect important 
du volet accès aux marchés du Cycle de Doha et il fallait aussi que les négociations sur les règles 
débouchent sur un résultant satisfaisant pour que le projet d'accord sur les services puisse être 
acceptable.  À cet égard, il importait que les Memb res se demandent sincèrement quelles étaient les 
questions relatives aux règles pour lesquelles on pouv ait raisonnablement espérer obtenir un résultat à 
Hong Kong, afin d'y travailler sans tarder.  Il fa llait que les Membres continuent de participer 
activement aux négociations sur les services, tant pour ce qui est de l'accès aux marchés que pour ce 
qui est des règles, mais il fallait pour cela consacrer à ces négociations plus de temps et de ressources.  
L'orateur a rappelé qu'il n'y aurait plus que deux  séries de réunions avant Hong Kong et que cela 
paraissait insuffisant.  Il convenait que les Membre s se demandent comment ils pourraient travailler le TN/S/M/14 
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 plus efficacement durant ces séries de réunions.  Pour terminer, l'orateur a remercié le Président de la 
manière dont il avait su conduire le débat. 
291. Le représentant de l'Égypte
, intervenant au nom de l'Ambassadeur égyptien, a fait part de la 
préoccupation de sa délégation au sujet de l'enlis ement des négociations sur les services.  Son 
inquiétude ne concernait pas que le présent, elle craignait que le blocage dure jusqu'à Hong Kong.  
Cela aurait un impact considérable sur la crédib ilité et les perspectives des négociations dans les 
autres domaines.  Le point de départ était la situ ation actuelle.  Les Membr es parviendraient peut-être 
à s'accorder sur un niveau global d'ambition pour la  Conférence de Hong Kong, mais la vraie question 
était de déterminer comment atteindre ces objectifs.   Se référant à l'exposé informel fait par le 
Président au début de la semaine, l'orateur a d it qu'il avait réaffirmé que les négociations sur les 
services n'avaient pas donné ce qu'on aurait pu en esp érer au stade actuel des négociations.  S'ils 
voulaient vraiment produire pour Hong Kong un en semble raisonnable de résultats acceptables, 
c'est-à-dire très différents de la situation actue lle résumée dans sa comm unication informelle, les 
Membres devaient s'attaquer à un grand nombre de défi s et de problèmes.  Dans le cadre de ce point 
de l'ordre du jour, ce dont le Président avait le plus besoin c'était de suggestions précises sur la 
manière d'aller de l'avant plutôt que  de considérations d'ordre général.   La délégation de l'orateur avait 
recensé un certain nombre de questions très pertinen tes vu l'état des négociations.  Comme l'avaient 
dit d'autres délégations, l'Égypte pensait que les dirigeants politiques avaient la marge de manœuvre 
nécessaire pour relancer les négociations.  L'e ngagement politique aurait probablement un sens 
différent pour chaque Membre;  dans certains ca s, il fallait que les administrations nationales 
participent directement aux négociations alors que , dans d'autre cas, il faudrait que des hauts 
fonctionnaires ou des ministres interviennent, ou enco re que les délégations mobilisent les politiques.  
Dans ces conditions, la délégation de l'orateur c onvenait que les services devraient figurer en bonne 
place à l'ordre du jour des réunions informelles des ministres des prochains mois.  Deuxièmement, il 
importait de bien comprendre la complexité juridiqu e et technique des négociations et les incidences 
qu'elles auraient sur la réglementation de nombre ux pays en développement.  Pour l'Égypte, par 
exemple, le processus de coordination au niveau  national entre les différents sous-secteurs des 
services et la gestion des mécanismes de concertati on pour l'établissement de l'offre initiale avaient 
soulevé de nombreuses difficultés, en particulier lorsque les engagements proposés dépassaient le 
niveau de libéralisation consacré par la réglementa tion nationale, contrairement à ce qui s'était passé 
en général dans le Cycle d'Uruguay. 
292. Il était essentiel de tenir le délai de mai, car il faudrait alors déterminer les lignes générales et 
le niveau global des résultats qu'on pouvait attendre en ce qui concerne les services à Hong Kong.  À 
cet égard, l'orateur a souligné l'importance du rô le des grands partenaires commerciaux dans la 
négociation et les a exhortés à assumer ce rôle en ch erchant à remédier, dans leurs offres révisées, au 
déséquilibre des négociations, et en répondant aux pr éoccupations des pays en développement et des 
PMA.  Sa délégation était bien c onsciente du fait que la décision du 1er août 2004 du Conseil général 
n'avait pas pour but de limiter l'obligation de respecter  le délai de mai à une partie des Membres.  Ce 
délai s'appliquait à tous les Membres.  Néanmoins, la  délégation de l'orateur pensait que si l'entreprise 
collective engagée par les Membres pour faire avancer  les négociations de faç on satisfaisante n'était 
pas complétée par des initiatives des principaux parten aires commerciaux, il serait difficile de réaliser 
les objectifs de développement du Programme de Doha .  L'Égypte remerciait sincèrement le Président 
des énormes efforts qu'il avait faits pour préserver le  crédit du processus.  Sa délégation l'encourageait 
vivement à poursuivre ses efforts, notamment en ce qui concerne les suggestions relatives aux moyens 
de produire une première ébauche d'ici à juillet.  L'orateur a félicité la Barbade et l'Indonésie d'avoir 
communiqué leurs offres initiales et a remercié l'Ouganda de sa déclaration. 
293. La représentante du Chili  a dit que sa délégation avait c onstaté avec satisfaction que la 
Barbade, l'Indonésie et l'Ouganda avaient indiqué qu'ils communiqueraient très prochainement leurs 
offres.  L'exposé informel qu'avait fait le Préside nt était un fidèle reflet de la situation des 
négociations sur l'accès aux marchés des services:  il n'y avait pas assez d'offres concernant les  TN/S/M/14 
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 sous-secteurs et les modes qui présentaient de l'in térêt pour de nombreux Membres, il y avait très peu 
de consolidations pour les modes 1 et 4, l'opacité  régnait encore dans de nombreux sous-secteurs, il 
subsistait 432 exemptions du principe NPF, etc.  Compte tenu de ces éléments et des travaux 
accomplis durant la présente série de réunions, la délégation de l'oratrice avait des conclusions 
mitigées.  Il paraissait y avoir un manque général d'ambition.  Toutefois, un nombre croissant de 
Membres semblaient aussi conscients de la gravité de  la situation et disposés à y remédier.  Un des 
problèmes paraissait être dû au fait qu'il était diffi cile de trouver des arbitrages dans le domaine des 
services.  Le manque d'offres initiales était certes préoccupant, mais la qualité des offres présentées 
était encore plus préoccupante, ainsi que la réti cence de nombreux Membres à l'idée de prendre des 
engagements contraignants.  L' oratrice reconnaissait qu'il pouvait êt re difficile de mesurer les 
avantages de la libéralisation au stade actuel, mais le Chili pensait que les Membres devraient 
s'efforcer, dans les mois à venir, de préciser le s contours d'une ébauche de document sur les services.  
Pour le Chili, ce document devrait améliorer l'accès aux marchés de tous les Membres et contenir des 
règles, et en particulier des disciplines, visant les réglementations internes.  À cet effet, le Chili 
demandait aux Membres de réfléchir au but fonda mental et aux résultats des négociations.  
Premièrement, l'oratrice a rappelé que les Memb res s'étaient engagés, à Doha, à conduire les 
négociations de manière à promouvoir la cr oissance et le développement économiques.  
Deuxièmement, le Chili pensait que la libéralisation multilatérale appor terait des résultats concrets par 
l'adoption d'engagements spécifiques et de disciplines plus rigoureuses.  En effet, l'OMC était le seul 
cadre dans lequel les Membres pouvaient aller plus lo in dans la libéralisatio n concernant tous les 
secteurs et modes de fourniture.  Des engagements contraignants profiteraient à tous les partenaires 
commerciaux en créant de nouvelles possibilités d'écha nge et en renforçant la certitude juridique, la 
transparence et la concurrence.  C'était dans le cadre de la Session extraordinaire que les Membres 
pouvaient préciser et rendre plus transparentes les règles en adoptant des documents de référence, des 
listes types ou des classifications améliorées.  Troisièmement, les Membres pouvaient élaborer des disciplines horizontales concernant la réglementa tion intérieure pour aider les fournisseurs de 
services.  Quatrièmement, c'était par la négociati on qu'il serait possible de réaliser pleinement les 
objectifs de l'article IV de l'AGCS.  Enfin, les négociations offraient l'o ccasion de s'appuyer sur un 
des piliers du système commercial multilatéral, à sa voir le principe NPF.  C'était dans la ferme 
conviction de l'importance de ce prin cipe que le Chili avait l'intenti on de présenter son offre révisée 
en respectant le délai convenu en juillet.  Le Chili s'efforcerait de tenir compte des intérêts de ses 
partenaires commerciaux tout en restant cohérent avec la position qu'il avait adoptée en Session 
extraordinaire.  Tous les Membres se devaient de participer à ce processus.  L'essentiel des 
responsabilités incombait aux principaux partenai res commerciaux et l'oratrice les a exhortés à 
montrer, dans leurs offres révisées, qu'ils avaient compris les demandes des Me mbres, en particulier 
les Membres en développement, et étaient disposés  à y répondre.  Elle les a invités à être aussi 
ambitieux dans leurs offres qu'ils l'avaient été dans leurs demandes.  Comme elle l'avait déjà dit en 
décembre, faute d'un signal clair émanant des pays développés et de nombreux pays en 
développement, les Membres n'allaient pas intensif ier leur participation aux négociations et ne 
pourraient pas s'entendre sur un enga gement unique acceptable pour tous. 
294. Pour ce qui est de l'avenir, la représentante du Chili a dit que les Membres devaient faire en 
sorte que les ministres, reconnaissant le rôle essentie l des services dans le Programme de Doha pour le 
développement, leur donnent l'attention qu'ils méritaie nt et formulent des instructions précises.  Il 
fallait que les Membres ordonnent aux administrations  nationales et aux délégations de travailler 
d'arrache-pied.  Il y avait des tâches urgentes à acco mplir.  Au cours des prochains mois, l'interaction 
des négociateurs, des organismes de réglementation et des ministères et autres organismes compétents ainsi que des diverses parties prenantes devrait dé boucher sur la formulation d'offres révisées.  Il 
fallait que les ministres déclarent clairement que ce processus devait être une priorité des 
administrations nationales.  Pour ce qui est des dé légations, il convenait de travailler entre les sessions 
et pendant chaque série de réuni ons pour s'entendre sur une défin ition et une interprétation communes 
d'un objectif concret en matière de réglementation intérieure ainsi que  pour avoir des discussions plus 
techniques dans le cadre des organes subsidiaires.  Il convenait que les ministres appellent à une TN/S/M/14 
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 coopération plus étroite entre les amis et le Comi té des engagements spécifiques, d'une part, et la 
Session extraordinaire, d'autre part, pour que leurs in itiatives portent leurs fruits.  L'oratrice était bien 
consciente du problème du manque de ressources, mais  était tout aussi consciente du fait que si les 
négociateurs ne faisaient pas promptement le trava il qu'elle avait évoqué, ils arriveraient à Hong Kong 
avec de maigres résultats, ce qui serait de mauvais  augure pour le résultat final du PDD dans le 
secteur des services.  Il fallait que le Président con tinue de jouer un rôle actif  dans les négociations.  
L'oratrice a suggéré qu'il engage des consultations en vue de form uler un programme de travail pour 
les intersessions et sur une période plus l ongue, programme qui pourrait comprendre des réunions 
formelles et informelles ainsi que des échanges de vues aux niveaux bilatéral, plurilatéral ou 
multilatéral.  Il fallait que les Membres s'attaquent à des questions précises, telles que les paramètres 
du texte de Hong Kong, l'intégra tion des propositions dans les régl ementations intérieures, la 
participation des PMA, la poursuite de l'exam en de certaines propositions sectorielles pour les 
différents modes et la définition de critères d'éval uation.  La délégation de l'oratrice exhortait le 
Président et les Membres à tirer parti de la semaine des services liés à l'énergie qui se tiendrait en mars et du Symposium sur la fourniture transfron tières de services pour aller plus loin.  Elle se 
félicitait des nombreuses déclarations faites par les groupes d'amis.  Le fait qu'il fasse partie de bon 
nombre d'entre eux ou appuie leurs travaux témoignait de l'importance que le Ch ili attachait à certains 
sous-secteurs tels que la logistique, les services de transports maritime et aérien, les services informatiques et connexes et les services professionne ls.  Le Chili s'intéressait aussi beaucoup à des 
sous-secteurs tels que les télécommunications et les services financiers et audiovisuels.  Il considérait 
que les négociations devaient viser tous les sous-sec teurs et tous les modes de fourniture.  Il était 
temps que le groupe d'amis produise un documen t qui pourrait être employé par tous les Membres 
pour prendre des engagements dans les différents sect eurs.  Pour terminer, en ce qui concerne le 
mode 4, la délégation de l'oratri ce a remercié le Président de la session informelle qui avait été 
l'occasion d'avoir un débat technique très animé.  Elle se félicitait de voir qu'un grand nombre de 
propositions avaient été faites dans ce domaine, dont  certaines avaient été rédigées par des groupes 
dont sa délégation faisait partie, et a remercié l es nombreux amis du mode 4 du travail considérable 
qu'ils continuaient de faire pour cerner les questions à approfondir.  Pour sa délégation, le mode 4 était 
une question qui avait valeur de test et faisait partie  intégrante du projet d'accord sur les services.  Elle 
a donc exhorté tous les Membres à examiner so igneusement les propositions déjà faites pour les 
intégrer dans leurs offres révisées.  L'heure était venue  d'avoir un débat approfondi sur le mode 4 et sa 
délégation était disposée à examiner cette question tr ès sensible mais essentielle en employant toutes 
les modalités envisageables. 
295. La représentante du Taipei chinois
 a dit qu'elle partageait les préoccupations des autres 
Membres au sujet du retard des négociations su r les services par rapport à d'autres négociations 
comme celles relatives à l'accès aux marchés des produ its non agricoles et à l'agriculture.  Si les 
négociateurs chargés de ces autres négociations pouvai ent parvenir à une première ébauche de texte 
pour la Conférence ministérielle de Hong Kong av ant le mois de juillet, cela devrait donner un 
sentiment d'urgence aux responsables des négociations sur les services.  L'oratrice voulait faire plusieurs observations concernant les moyens de faire avancer les négociations.  Il fallait que les 
Membres présentent des offres révisées significatives et il était essentiel de respecter le délai de mai, car il fallait que ces offres révisées soient remises aux autres Membr es assez tôt pour qu'on puisse 
obtenir un résultat à Hong Kong.  Il était essentiel que les offres soient significatives.  L'oratrice a 
remercié la Barbade et l'Indonésie d'avoir annoncé la  remise prochaine de leurs offres initiales.  Sa 
délégation était aussi déçue par la  qualité des offres révisées.  Certains Membres cherchaient à définir 
des points de repère pour évaluer et améliorer la qualité des offres, et la délégation de l'oratrice 
souhaitait examiner le genre de critère qu'on pourra it envisager.  Selon le Taipei chinois, il était 
difficile de donner plus de poids à certains secteurs ou  à certains modes et de déterminer les intérêts 
communs des Membres dans tel ou tel sous-secteur d es services.  Sa délégation tenait à rappeler que 
l'AGCS offrait aux Membres une marge de manœ uvre suffisante pour qu'ils puissent prendre des 
engagements compatibles avec leurs objectifs de politique nationale.  Comme tous les Membres 
avaient quelque chose à gagner de la libéralis ation multilatérale du commerce des services, en  TN/S/M/14 
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 particulier pour les services d'infrastructure, il im portait de ne pas oublier que cette libéralisation 
aurait un effet bénéfique sur l'industr ie manufacturière et sur l'économie en général.  La délégation de 
l'oratrice s'était associée à la rédaction de pl usieurs propositions de libéralisation concernant 
notamment la logistique, les services maritimes et  environnementaux, l'informatique, les services 
financiers et les télécommunications.  Pour ce qui est des négociations sur les règles, compte tenu de 
la diversité des intérêts des Membres, le Taipei chinois pensait que, durant le laps de temps limité 
dont ils disposaient avant la Conférence ministérie lle de Hong Kong, les Membres devraient chercher 
en priorité à définir leurs intérêts essentiels sur la base de propositions, c oncernant par exemple la 
transparence horizontale des réglementations intérieur es, qui s'appliquaient à tous les secteurs.  En 
outre, de nombreux Membres avaient libéralisé unilatéralement le commerce de certains services, 
mais n'avaient pas voulu consolider leur régime dans  le cadre de l'AGCS.  Il serait particulièrement 
bénéfique de travailler au niveau multilatéral pour in tégrer ces mesures de libéralisation dans l'AGCS.  
Pour terminer, l'oratrice a dit au Président que sa délégation était disposée à participer activement aux négociations, et en particulier à tout processus qui  pourrait relancer les négociations sur les services. 
296. Le représentant du Brésil
 pensait lui aussi qu'il était dans l'intérêt de tous les Membres de 
participer activement et de façon constructive aux négociations sur les services, à la fois pour obtenir 
un résultat positif dans ce domaine et pour fac iliter la réalisation des objectifs généraux du 
Programme de Doha.  Il a remercié  la Barbade et l'Indonésie d'avoir remis leurs offres initiales.  Sa 
délégation était encouragée par le travail qui ava it été fait durant la série de réunions en cours, 
notamment les débats de fond des organes subsidia ires, les négociations bilatérales très intenses sur 
l'accès aux marchés et l'ampleur et le niveau du détail des propositions de négociation présentées à la 
Session extraordinaire du Conseil.  Tout cela renf orçait la conviction du Brésil que les négociations 
sur les services redémarreraient ap rès le document de juillet.  Il pensait que le document de juillet 
contenait les ingrédients nécessaires pour le succès de ces négociations.  L'Annexe C contenait une 
longue liste de points que le Conseil devrait traite r pour rapprocher les positions des uns et des autres 
et trouver l'équilibre nécessaire dans  le cadre de la négociation de l'AGCS.  Outre les références aux 
offres initiales et aux offres révisées, l'Annexe C rappelait la nécessité d'am éliorer la qualité des 
offres, en particulier pour les sous-secteurs et les modes de fourniture intéressant les pays en 
développement, reconnaissait l'importance du mode  4 pour les pays en développement, renouvelait 
l'appel lancé à l'ensemble des Membres pour qu'ils pa rticipent davantage aux travaux d'élaboration des 
règles dans le cadre de l'AGCS, soulignait l'importance de l'assi stance technique pour faciliter la 
participation des pays en développe ment aux négociations et, à titre coro llaire, chargeait le Conseil en 
Session extraordinaire de suivre l'évolution des négoc iations.  Cette annexe était bien connue de toutes 
les délégations, mais l'orateur pensait qu'il valait la  peine de rappeler les paramètres dans le cadre 
desquels les Membres travaillaient. 
297. Le représentant du Brésil a dit que, selon sa délé gation, il fallait redoubler d'efforts en ce qui 
concerne le travail technique de classification et l es questions liées à l'établissement des listes.  Ces 
deux points étaient très importants pour le Brésil.  Il fallait que les Membres comprennent bien quels 
étaient les enjeux de la négociation et sachent commen t formuler leur liste d'engagements de façon à 
ce qu'elle soit claire, comparable et dénuée d' ambiguïté.  De récents groupes spéciaux avaient 
commencé à contester l'exploitation de la flexib ilité qui permettait de manipuler librement les 
méthodes de classement et d'établissement des list es.  À cet égard, l'orateur a répété qu'il fallait 
s'appuyer autant que possible sur les travaux des or ganes subsidiaires du Conseil, et en particulier du 
Comité des engagements spécifiques, pour fac iliter les négociations.  L'AGCS ne traitait pas 
uniquement de l'accès aux marchés.  Les engagements d'accès aux marchés pouvaient perdre toute valeur en l'absence des certitudes découlant d'un en semble de règles adoptées au niveau multilatéral 
régissant les subventions, les sauvegard es, la réglementation intérieure et la classification des services.  
En matière de réglementation intérieure, un nombr e croissant de Membres paraissaient s'accorder sur 
la nécessité de formuler des disciplines concernant di fférents aspects, tels que l'octroi de licences, les 
qualifications, les normes techniques et la transp arence, conformément à ce qui était prévu à 
l'article VI:4.  Le Brésil était prêt à examiner les arguments en faveur d'approches sectorielles de la TN/S/M/14 
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 réglementation intérieure, mais sa  délégation considérait qu'une te lle initiative serait plus opportune 
une fois terminée la négociation des disciplines horizon tales.  En matière de marchés publics, l'orateur 
a répété que, selon son interprétati on, l'article XIII de l'AGCS excl uait expressément les négociations 
relatives à l'accès aux marchés.  Il considérait en outre que, conformément au document de juillet, le 
délai de mai 2005 était un jalon important pour les négociations sur l'accès aux marchés.  Le Brésil 
était résolu à respecter ce délai pour la remise de son offre révisée.  Sa délégation avait eu récemment 
à ce sujet des consultations bilatérales avec les Ét ats-Unis, les Communautés européennes, le Canada, 
le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse, la  Corée, l'Australie, le Chili, le Taipei chinois et 
le Mexique.  On attendait encore un certain nombre d'offres initiales, mais l'orateur pensait qu'il ne 
fallait pas sous-estimer ce qui avait déjà été accompli dans les négociations sur les services.  Les 
Membres devaient être réalistes pour ce qui est de s évaluations quantitatives réalisables.  Chaque 
Membre avait son propre point de vue sur l'importan ce relative de chaque secteur et de chaque mode 
de fourniture et, par conséquent, l'évaluation quant itative et qualitative des offres restait subjective.  
Le Conseil du commerce des services avait pu approuve r les modalités pour le traitement spécial des 
PMA et pour la libéralisation autonome.  En outre , les offres déjà remises couvraient l'essentiel du 
commerce international de services.  Il restait be aucoup à faire et l'orateur ne minimisait pas la 
nécessité d'améliorer les offres.  L'absence de progrès en ce qui concerne le mode 4 était 
particulièrement flagrante.  Les Membres devaient  être pragmatiques et réexaminer la situation 
lorsque les choses seraient plus claires.  En juin ou en juillet, ils seraient mieux placés pour évaluer la 
situation des négociations relatives aux services en elle-même et par rapport à l'ensemble du cycle. 
298. Le représentant du Canada
 a dit que sa délégation partagea it l'avis d'un certain nombre de 
Membres au sujet de l'état général des négociations sur les services et du PDD.  Toutefois, sa 
délégation avait été encouragée, lors de la série de  réunions en cours, par des signes qui montraient 
une accélération du rythme et une intensification de la  participation aux négociations.  Il a remercié la 
Barbade, l'Indonésie et l'Ouganda d'avoir annoncé la remise prochaine de leurs offres.  Sa délégation 
avait eu de nombreux entretiens bilatéraux pendant la série de réunions en cours et avait eu 
l'impression que ces discussions devenaient plus ciblées et concrètes, ce qui était aussi encourageant.  
Toutefois, le résultat le plus important de la  série de réunions avait été le nombre de nouvelles 
propositions de négociations et idées avancées.  Le Ca nada était particulièrement satisfait qu'un grand 
nombre de ces communications traitent de la questi on de l'accès aux marchés qui, selon lui, devait être 
le fil directeur des travaux futurs.  Les propositions en question étaient le fruit d'un excellent travail 
réalisé par différents groupes d'amis.  En ce qui concer ne le mode 4, par exemple, le Canada avait eu 
l'impression que le débat construc tif qu'on avait pu avoir était dû en  grande partie aux discussions 
techniques détaillées qui s'étaient déroulées avan t la réunion du Conseil et auxquelles avaient été 
associés plusieurs groupes informels.  Comme il y av ait encore beaucoup de travail technique à faire 
en ce qui concerne le mode 4, qui était manif estement un des grands enje ux de la négociation, 
l'orateur a rappelé aux Membres l'existence du gr oupe des amis du mode 4, créé en juillet 2002.  
C'était un groupe que le Canada avait constitué pour examiner en détail certaines des questions 
techniques complexes que soulevait le mode 4.  Contrairement à d'autres groupes d'amis, ce groupe 
était ouvert à tous les Membres, et le Canada les encourageait tous à participer à ses réunions 
informelles d'examen du mode 4.  Depuis juillet 20 02, le groupe s'était réuni à l'occasion de chaque 
série de réunions formelles, avec une vingtaine de délégations.  Il avait examiné tout un éventail de 
questions.  Les débats très constructifs qu'on avait pu  avoir au début de la semaine en ce qui concerne 
les catégories pouvaient être considér és, en partie au moins, comme un des résultats du travail y relatif 
fait dans ce cadre informel.  Le Canada était enc ouragé par le fait que d'autres groupes d'amis aient 
souhaité faire part des résultats de  leurs travaux à l'ensemble des Membres.  Ces signes montraient 
clairement qu'il fallait accélérer la cadence jusqu'à la Conférence ministérielle de Hong Kong, car le 
temps était compté.  Les Membres devraient consacre r beaucoup de temps et d'efforts à la préparation 
de cette conférence, en commençant par la première ébauche qui devait être prête en juillet;  toutefois, 
cela ne devait pas se faire au détriment des autres travaux nécessaires pour faire progresser les 
négociations sur l'accès aux marchés et les règles.  Au contraire, il fallait également accélérer ces 
travaux.  L'orateur avait l'impression que les Membres n'avaient pas eu le temps d'examiner à fond les  TN/S/M/14 
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 importantes propositions communiquées cette semaine.  Il a invité le Président à voir s'il serait 
possible d'y consacrer davantage de temps.  Il était bon d'avoir d'autres réunions informelles et de travailler en dehors des séries de réunions fo rmelles pour donner aux délégations l'occasion 
d'examiner et d'affiner les propositions.  Ce trava il informel pouvait se faire s ous la forme de débats 
en petits groupes, de consultations  à participation non limitée ou de réunions informelles de la Session 
extraordinaire.  En même temps, il fallait que l es présidents des organes subsidiaires encouragent 
l'examen des points de l'ordre du jour de ces organe s en mode informel.  L'orateur a souligné que sa 
délégation pensait à deux types de c onsultations informelles:  les premières pour définir l'ébauche de 
juillet en ce qui concerne les services dans la pe rspective de la Conférence de Hong Kong et les 
secondes pour examiner les questions de fond des né gociations, c'est-à-dire l'accès aux marchés et les 
règles.  Pour terminer, il a exhorté tous les Memb res à respecter le délai de mai pour la remise des 
offres révisées. 
299. La représentante de l'Australie
 a informé le Conseil que sa délégation avait l'intention de 
présenter son offre révisée en mai et pensait qu'il était essentiel que les autr es Membres fassent de 
même.  Si l'on ne disposait pas à cette date d'o ffres de qualité concernant tous les modes intéressant 
tous les Membres, il était difficile de voir comment  l'on pourrait progresser et produire quelque chose 
de valable pour Hong Kong.  Dans l'ensemble, les offres déjà remises étaien t décevantes, mais tous 
devaient se fixer pour objectif de redresser la situa tion et de présenter des offres de qualité en mai.  
L'oratrice pensait, comme d'autres, qu'il fallait tr availler davantage entre les séries de réunions, à la 
fois à Genève et dans les administrations nationales.  Les travaux des groupes d'amis présentés durant la Session extraordinaire pourraient  guider les Membres dans la rédaction des offres relatives à l'accès 
aux marchés.  Les groupes d'amis étaient bien placés pour définir des indicateurs permettant d'évaluer 
la qualité des offres.  Il serait utile et nécessaire  d'évaluer les offres de mai de façon que chaque 
Membre puisse les peser par rapport à ses intérêts en matière d'accès aux marchés.  En outre, il 
pourrait être utile que le Secrétariat actualise l'exposé fait par le Président au début de la semaine pour 
la série de réunions de juin.  En ce qui concerne l' ébauche de juillet, l'oratri ce pensait elle aussi qu'on 
avait besoin d'un cadre pour aller de l'avant, non seulement en matière d'accès aux marchés, mais 
aussi pour les questions relatives aux règles et en pa rticulier à la réglementation intérieure.  Elle a 
remercié l'Indonésie, la Barbade et l'Ouganda d'a voir annoncé qu'ils allaient bientôt remettre leur 
offre. 
300. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que les services étaient un volet essentiel du 
PDD.  Il s'est associé aux délégations qui avaient souligné la nécessité d'accélérer le tempo des 
négociations y relatives.  La partic ipation de la Nouvelle-Zélande aux négociations sur les services 
avait été motivée par ses propres intérêts dans ce do maine, mais aussi par le fait qu'elle considérait 
que les différents volets du cycle étaient liés entre eux.  Cela ne signifiait pas qu'il faille que les trois négociations sur l'accès aux marchés avancent au même  rythme;  toutefois, il importait que tous les 
Membres gardent à l'esprit que le niveau d'ambitio n des offres serait mesuré dans chacun des trois 
secteurs.  Une des questions les plus préoccupantes  mentionnées par d'autres délégations était de 
savoir comment définir les attentes de la Conférence mi nistérielle de Hong Kong et préparer le terrain 
pour le succès de cette conférence.  De nombreus es délégations avaient dit que les Membres se 
retrouveraient en situation de crise s'ils ne parven aient pas à relancer le processus d'ici là.  Le fait 
qu'un certain nombre de nouvelles offres initiales aient été remises ces derniers mois était 
encourageant et l'orateur a remercié l'Indonésie, la Barbade et l'Ouganda de leur annonce.  Quoi qu'il 
en soit, néanmoins, le signe qui montrerait claire ment que les négociations retrouvaient leur élan 
serait la présentation d'offres révisées de qualité avant l'échéance de mai, et l'orateur était encouragé 
par le fait qu'un grand nombre de Membres avaient in formé le Conseil qu'ils avaient bien l'intention 
de respecter ce délai.  Pour relancer les négociations sur les services, il était essentiel que les responsables politiques les suivent de plus près.  À l'occasion de la réunion prochainement prévue au 
Kenya, la Nouvelle-Zélande avait l'intention de réa ffirmer que les négociations sur les services étaient 
une de ses priorités et qu'on ne pourrait pas obten ir un résultat équilibré sans faire des progrès 
substantiels dans ce domaine.  L'orateur a invité les autres Membres à faire de même.  Il a approuvé TN/S/M/14 
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 les intentions de ceux qui souhaitaient poursuivre le  travail en marge des autres réunions et dans les 
administrations nationales.  Il était aussi essentiel de faire des progrès concrets en ce qui concerne le niveau des ambitions.  Pour pouvoir définir ce niveau, les Membres devaient fournir aux ministres une évaluation significative des progrès accomplis, de faç on que ceux-ci puissent de leur côté examiner 
l'équilibre de l'ensemble et préciser le degré d' ambition du reste de la négociation.  Pour cela, on 
pourrait notamment poser aux ministres, et leur demander de se poser mutuellement, un certain 
nombre de questions politiques clés, par exemple celle de savoir si les Membres étaient disposés à consolider une partie des mesures de libéralisa tion déjà prises ou à explorer les domaines dans 
lesquels avaient été pris, dans le cadre d'acco rds de libre-échange bilatéraux et régionaux, des 
engagements allant au-delà de ceux découlant de l'AGCS et des offres déjà présentées.  La 
présentation d'offres de qualité permettrait à la fo is d'obtenir des engagements appropriés et de 
répondre aux attentes d'un large éventail de Memb res.  Les premières évaluations informelles 
montraient que, jusqu'à présent, la plupart des engagements ne visaient qu'un petit nombre de 
sous-secteurs.  La Nouvelle-Zélande  considérait que les Membres devr aient tirer parti de la révision 
des offres pour élargir l'éventail des sous-secte urs et des modes de fourniture faisant l'objet 
d'engagements.  Il fallait renforcer les enga gements pour tous les modes de fourniture. 
301. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'un des moyens de mieux répondre aux 
intérêts d'un éventail plus large de Membres sera it d'envisager plus d'engagements concernant le 
mode 4.  Comme l'avait dit le représentant du Chili, c'était une des clés du succès du cycle.  En particulier, l'accès en mode 4 intéressait beauc oup les pays en développe ment et avait donc une 
grande place dans le cadre du Programme de Doha .  Selon la Nouvelle-Zélande, pour faire avancer 
l'ensemble de la négociation sur les services, il fallait donner au plus tôt des signes indiquant qu'il 
serait possible de faire des progrès concernant le m ode 4.  Toutefois, l'accès en mode 4 n'intéressait 
pas que les pays en développement.  La Nouve lle-Zélande, par exemple, dont l'économie était 
composée essentiellement de PME, souhaitait elle aussi une amélioration des engagements pour le 
mode 4.  Néanmoins, il ne fallait pas perdre de vue ce que l'AGCS prévoyait en matière d'accès en 
mode 4, à savoir l'admission temporaire de personne l pour la fourniture d'un service prédéterminé.  Il 
importait de dire clairement, tant dans le cadre de la Session extraordinaire qu'à l'intention des parties 
prenantes nationales, que l'autorisation de séjour en vue de la recherche d'un emploi relevait de la 
politique de l'immigration et n'entrait donc pas dans le champ d'application de l'AGCS.  La 
participation aux travaux du groupe des amis du m ode 4 avait aidé la Nouvelle-Zélande à mieux 
comprendre les nombreuses questions complexes que s oulevait le mode 4.  Ce groupe d'amis, comme 
l'avait signalé le Canada, était un  groupe ouvert et donnait aux pa rticipants l'occasion d'avoir des 
échanges de vues très féconds.  Lors des récentes ré unions, les participants avaient beaucoup examiné 
la question des points de repère.  La notion de points de repère semb lait désigner deux choses 
distinctes:  premièrement, une évaluation des ré sultats du processus allant au-delà de l'analyse 
quantitative et, deuxièmement, des objectifs qui sera ient à peu près l'équivalent des objectifs des 
modalités dans les autres volets de la négociation.  Différentes idées avaient été examinées au sujet 
des moyens de définir tant des critères d'évaluation que des objectifs.  Il serait utile de faire une 
synthèse concrète de ces idées pour pouvoir analyser l es différentes options et déterminer dans quelle 
mesure elles pouvaient être appuyées par les Membr es.  À cet effet, la délégation de l'orateur 
souhaitait que le Président conduise des consultati ons informelles.  L'ampleur des questions à 
examiner impliquait qu'il faudrait faire un trav ail considérable entre les sessions pour pouvoir 
répondre aux attentes des Membres à Hong Kong, notamment dans le  domaine des règles, domaine 
dans lequel un grand nomb re de Membres voulaient des résultat s concrets.  La Nouvelle-Zélande 
appuyait la suggestion de demander au Président de prendre les initia tives nécessaires pour faciliter ce 
travail. 
302. 
Le représentant de l'Argentine  a dit qu'il était dans l'intérêt de tous de participer activement 
aux négociations sur les services, de façon à obten ir des résultats mutuellement bénéfiques non 
seulement en matière de services, mais aussi pour  l'ensemble du cycle.  Comme l'avait dit le 
représentant du Mexique, il pensait que les négociations  sur les services n'étaient pas en retard sur les  TN/S/M/14 
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 autres volets du processus.  Toutefois, il y avait un certain nombre de signaux dont il fallait tenir 
compte.  La délégation de l'intervenant ne mesu rait pas le progrès des négociations en se fondant 
uniquement sur le nombre d'engagements ou d'offr es, car cela n'était pas la seule méthode qu'on 
pouvait employer.  Les lignes directrices et procédures pour les négociations approuvées en mars 2001 avaient défini différents paramètres pour l'évaluation des progrès accomplis.  Le 
paragraphe 2 mentionnait l'augmen tation de la participation d es pays en développement aux 
négociations et la possibilité pour ces pays d'avoir une marge de manœuvre suffisante.  Le 
paragraphe 3 se référait aux objectif s de politique nationale et de dé veloppement des Membres.  Au 
paragraphe 5, il était question de l'attention particulière qu'il convena it de prêter aux secteurs et modes 
de fourniture présentant de l'intérêt pour les pays  en développement.  Au paragraphe 7, il était 
question des négociations sur les règles et sur la régl ementation intérieure.  Selo n le paragraphe 12, il 
convenait de laisser aux pays en dé veloppement la possibilité de libéra liser moins de secteurs et moins 
de types de transactions, et de participer progressi vement au processus de libéralisation en fonction 
des besoins de leur développement.  Selon l'Arge ntine, pour évaluer les progrès des négociations, il 
importait de déterminer si les Membres avaient les capacités nécessaires pour comprendre l'ampleur 
des engagements existants et futurs.  L'AGCS était un accord récent qui s'appliquait au commerce et à 
l'investissement dans toutes sortes de branches d'acti vité, allant de la producti on et de la distribution 
cinématographiques à l'enseignement secondaire, en  passant par la distribution d'eau potable ou le 
commerce en ligne.  Le pays de l'intervenant av ait reçu des demandes concernant toutes ces activités 
et d'autres.  La possibilité de comprendre l'incide nce qu'auraient des engagements dans des domaines 
aussi divers devrait être un des paramètres employés pour mesurer les progrès accomplis.  Cette 
possibilité restait insuffisante car un grand nombre de Membres manquaient de capacités.  En outre, 
les demandes reçues de certains Membres n'étaient pas suffisamment hiérarchisées.  L'orateur a dit 
qu'il convenait de tenir compte des conditions qu'il av ait mentionnées.  Il a suggéré que le Président, 
lorsqu'il chercherait à évaluer les progrès accomplis selon la méthode qu'il choisirait, tienne compte 
de tous les éléments qui faisaient partie de l'AG CS et des lignes directrices que le Conseil avait 
approuvées, éléments essentiels pour la mise en œuvre du Programme de Doha pour le 
développement. 
303. Le représentant du Bangladesh
 a dit qu'il n'y avait pas de définition des différentes catégories 
de fournisseurs de services acceptée par tous les Membres.  Dans sa Note JOB(03)/195, le Secrétariat avait cherché à repérer des caractéristiques comm unes pour chaque catégorie présente dans les 
différentes listes.  Il avait constaté que les cat égories de personnes physiques couramment employées 
pour les engagements spécifiques concernant le m ode 4 étaient les mutations internes, les voyages 
d'affaires, le service après-vente, les services contr actuels et diverses autres activités spécialisées.  Il 
s'agissait dans tous les cas de fourniture de services très qualifiés et pour la plupart liés à une présence commerciale.  Les PMA souhaitaient que les Membr es prennent des engagements qui permettraient à 
un personnel moins qualifié de fournir des services da ns le cadre de l'AGCS et  considéraient donc que 
la suite des négociations devrait être axée notamment  sur cet aspect.  Ils ont rappelé qu'il s'agissait 
pour eux d'une question très sensible et demandé  aux autres Membres de se concentrer sur les 
problèmes que pouvait soulever la question de l'admissi on de travailleurs peu qualifiés.  Cela dit, les 
PMA pensaient que les Membres devraient adopter  une position plus souple pour tenir compte des 
réalités concrètes et des intérêts des PMA en ce qui concerne les mouvements de personnes physiques 
peu qualifiées en mode 4.  C'était pour cela que l'or ateur tenait à répéter qu'à l'avenir les travaux du 
Conseil et du Secrétariat devraient suffisamment tenir compte de cet aspect.  Il conviendrait donc que 
les contributions futures du Secrétariat aux travaux du Conseil soient élargies et portent aussi sur les 
autres catégories de manière plus détaillée, de façon à tenir compte des intérêts des PMA concernant les métiers peu qualifiés.  Le groupe des PMA chercha it par tous les moyens à aider le Président et le 
Secrétariat, en définissant des lignes directrices qui pourraient être employées pour rédiger un 
document que le Conseil pourrait ensuite examiner et employer pour ses débats durant la série de 
réunions de juin. TN/S/M/14 
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 304. Le représentant du Japon
 a dit que la négociation sur le comme rce des services avait atteint un 
moment critique.  Certes, grâce à l'alerte lancée par le Président au CNC, elle avait commencé à avancer dans la bonne direction, mais le rythme restai t trop lent.  La négociation prenait du retard et il 
fallait qu'elle soit suivie de plus près par la hiér archie, y compris au niveau politique.  Elle faisait 
partie intégrante du Programme de Doha.  La C onférence ministérielle de Hong Kong ne pourra pas 
déboucher sur l'adoption d'un ensemble de  résultats substantiels si les serv ices n'en font pas partie.  Le 
délai de mai fixé pour la remise des offres révisée s était une étape importante pour les Membres.  Le 
Japon avait eu plusieurs entretiens bilatéraux sur la base de ses dema ndes révisées afin de bien faire 
comprendre ses priorités.  Un nombre accru d'expe rts venus des administrations nationales avaient 
participé à ces échanges de vues, ce qui les avait re ndus plus constructifs et utiles, et l'orateur a 
remercié les Membres qui avaient envoyé ces expert s à Genève.  L'annonce de l'Indonésie, de la 
Barbade et de l'Ouganda était encourageante.  Le Japon était toujours préoccupé par le fait qu'un 
grand nombre de Membres n'avaient pas encore présen té d'offre et exhortait les partenaires importants 
clés à assumer leurs responsabilités et à présenter leur s offres dès que possible et avant le délai de 
mai.  Pour ce qui est des offres révisées, le Japon éta it en train de procéder à des consultations internes 
en vue d'établir sa propre offre.  Il était essentiel que  tous les Membres fassent tout leur possible pour 
présenter des offres révisées de qualité.  Le Japon at tachait une grande importance au commerce des 
services, non seulement pour l'exportation de services, mais aussi pour d'autres branches de production, en particulier les industries manuf acturières, qui cherchaient un environnement 
accueillant pour leurs investissements futurs.  Il ne fallait pas tenir compte que des intérêts des 
exportateurs, mais aussi de celui des utilisateurs qui  cherchaient des services de qualité.  À cet égard, 
le Japon souhaitait que les Membres libéralisent le commerce d'un large éventail de services, 
notamment les transports maritimes, les services fi nanciers, la construction,  la distribution, les 
télécommunications et les services informatiques et se rvices connexes.  Il se félicitait des déclarations 
conjointes des groupes d'amis qui avaient souligné l'im portance de ces sous-secteurs.  Il attachait aussi 
une grande importance aux règles.  Comme d'autres Membres, il considérait que, dans l'état actuel des 
choses, la réglementation intérieure était un domai ne dans lequel on pourrait fa ire des progrès rapides 
et sur lequel les Membres devraient peut-être se c oncentrer.  Il souhaitait avoir un débat avec les 
autres Membres en vue de trouver des moyens d'alle r de l'avant et de produire un résultat concret à 
Hong Kong.  Pour ce qui est des préparatifs de la Conférence ministérielle, sa délégation pensait qu'il 
était temps que le Président commence à avoir des c onsultations informelles au sujet des éléments qui 
devraient être inclus dans la première ébauch e et, le cas échéant, dans le document final de 
Hong Kong.  Il importait d'obtenir un résultat d'en semble équilibré et les services étaient essentiels 
pour cet équilibre.  Le Japon était disposé à aider le  Président et tenait à le remercier de ses efforts. 
305. La représentante de la Malaisie
 a remercié la Barbade et l'Ouganda de leur annonce et 
l'Indonésie de sa communication.  Sa délégation pen sait, elle aussi, que les services avaient un rôle 
important à jouer dans le dével oppement économique des Membres, et en particulier des pays en 
développement.  Toutefois, elle tenait à rappeler le préambule de l'AGCS dans lequel les Membres 
reconnaissaient l'existence d'asymétries en ce qui  concerne le degré de développement de la 
réglementation des services des différents pays et la nécessité de tenir dûment compte des objectifs de politique nationale.  À cet effet, il fallait s'intéresser à la fois à l'accès aux marchés dans les 
sous-secteurs présentant de l'intérêt pour les pays en développement et à l'élaboration des règles, en 
cherchant à obtenir des résultats qui faciliteraient la participation des pays en développement au 
commerce des services.  Il faudrait aussi mieux te nir compte des mesures de libéralisation autonome 
prises par les pays comme la Malaisie pour l'examen du coût et de l'utilité de mesures supplémentaires 
d'ouverture des marchés.  Le principe de la li béralisation progressive, qui était un des principes 
directeurs de l'AGCS, devait orienter l'approche  des Membres dans la négociation.  Dans la 
perspective de l'engagement unique qui était pré vu à l'issue du Programme de Doha, l'oratrice a dit 
que sa délégation continuerait de collaborer avec le  Président pour contribuer à l'avancement des 
négociations sur les services, de façon à obtenir un résultat d'ensemble équilibré non seulement dans 
le domaine des services, mais aussi pour tous les autres aspects du Programme de Doha.  TN/S/M/14 
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 306. La représentante de la Chine  a dit que, comme d'autres Membres, la Chine pensait que les 
services jouaient un rôle important dans l'éc onomie et qu'une libéralisation maîtrisée pouvait 
contribuer à leur développement.  C'était pourquoi la  Chine était résolue à participer activement aux 
négociations en cours sur la libéralisation progressi ve du commerce des services, qui faisaient partie 
du Programme de Doha.  Cela s'était traduit non seu lement par le fait qu'elle avait présenté ses 
demandes à ses partenaires commerciaux, mais aussi par le fait que, bien qu'ayant déjà pris des 
engagements considérables à la ve ille du lancement du Cycle de Doha , elle avait présenté son offre 
initiale en 2003, soit seulement un an après son acc ession à l'OMC.  Sa délégation constatait avec 
satisfaction que, sous la conduite avisée du Préside nt, les négociations relatives aux services avaient 
jusqu'à présent progressé de façon régulière, sans s ubir les revers observés dans d'autres domaines.  
Un certain nombre de Membres n'avaient pas encore pr ésenté leur offre initiale et la Chine les invitait 
à le faire dès que possible, mais les offres déjà remises au Conseil du commerce des services pour examen en Session extraordinaire semblaient viser  l'essentiel du commerce international des services.  
Les Membres s'employaient actuellement à rédiger leurs offres révisées, ce qui exigeait un travail 
considérable, comme en témoignaient les intenses  consultations bilatérales qu'ils avaient eues à 
l'occasion de la série de réunions en cours.  La  Chine espérait que les Membres qui en avaient les 
moyens présenteraient leurs offres révisées avant le déla i de mai.  À l'occasion de la présente série de 
réunions, les Membres avaient communiqué un grand nombre de propositions, décl arations et rapports 
écrits.  La délégation chinoise pensait, comme d'autres , que la qualité de la plupart des offres initiales 
laissait à désirer, en particulier dans le cas des Membres pour lesquels les exportations de services 
représentaient un enjeu important.  C'était une l acune à laquelle il faudra it sérieusement s'attaquer 
durant la formulation des offres révisées.  L'asymétr ie entre les différents sous-secteurs et modes de 
fourniture résultant des négociations du Cycl e d'Uruguay était un autre déséquilibre qu'il fallait 
éliminer pour que tous les Membres puissent tirer pr ofit de la libéralisation multilatérale du commerce 
des services, ce qui, selon la délégation de l'intervenan te, les inciterait à participer plus activement aux 
négociations en cours.  Comme l'avaient dit que lques-uns des précédents orateurs, les Membres 
devaient se fixer pour but de faire en sorte que les négociations sur les services débouchent sur un 
résultat favorable au développement. 
307. La représentante de la Chine a dit que les négocia tions sur les règles, qui étaient un des aspects 
des négociations sur les services, avaient beaucoup  de retard dans la mesure où elles avaient 
commencé de nombreuses années auparavant.  Un cadre plus complet dans ce domaine faciliterait la mise en œuvre effective des enga gements concernant l'accès aux ma rchés.  La Chine attachait donc 
tout autant d'importance à la négoc iation sur les règles.  En tenant compte de façon constructive des 
préoccupations des Membres en développement, telles que la crainte que leurs entreprises ne puissent pas fournir leurs services à l'étranger, les Membres p ourraient relancer la né gociation.  Contrairement 
à d'autres, la Chine ne pensait pas que les Membre s avaient négligé les négociations sur les services, 
mais qu'il y avait bien un aspect négligé, à savoir l es exemptions du principe NPF.  Il restait encore 
plus de 400 de ces exemptions et la plupart d'en tre elles figuraient sur les listes des principaux 
exportateurs de services.  Cela était à l'évidence un facteur perturbant pour les négociations sur les 
services.  La Chine se demandait si, au cas où à la fin des négociations sur les services il subsisterait un grand nombre de ces exemptions, les Membres seraient en mesure d'évaluer les résultats, puisque le système commercial multilatéral était édifié sur la base du principe NPF.  L'oratrice a rappelé que l'Annexe C du document de juillet définissait des lignes directrices pour les négociations sur les 
services jusqu'en juin 2005.  D'ici là, il y aurait de ux étapes importantes, à savoir la remise des offres, 
initiales ou révisées, et la série de réunions de ju in.  La Chine pensait, comme certains autres 
Membres, que tous les participants seraient en me illeure posture pour évaluer la situation après ces 
deux étapes et pourraient prendre des décisions à la lumière de cette évaluation. 
308. La représentante de la Thaïlande
 a dit que, pour atteindre les obj ectifs énoncés à l'Annexe C de 
la décision du Conseil général de juillet, son pays  était disposé à redoubler d'efforts en coopération 
avec les autres Membres jusqu'en mai puis jusqu'à la Conférence de Hong Kong, en partant de la 
prémisse qu'on préserverait l'équilibre entre les rè gles et l'accès aux marchés, qu'on assurerait un TN/S/M/14 
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 maximum de transparence, qu'aucun Membre ne se rait marginalisé et qu'on tiendrait dûment compte 
des moyens d'accroître la participation des pays en développement et des PMA au commerce mondial 
des services.  Sa délégation était bien consciente  qu'il y avait encore beaucoup de travail à faire à 
Genève et dans les administrations nationales.  En ce qui concerne l'accès aux marchés, des événements parallèles au cycle étaient imminents.   Deux semaines après la réunion en cours, une 
semaine entière serait consacrée au secteur de l'énergie et deux mois plus tard il y aurait un 
symposium sur la fourniture transfrontières.  Les Membres qui avaient d es ressources suffisantes pour 
pouvoir envoyer à ces réunions des experts des ad ministrations nationales étaient ceux qui en 
tireraient le meilleur parti.  Cela devrait faciliter le processus de consultation interne avec les branches 
de production concernées.  Seuls les Membres dont les ressources étaient très limitées seraient 
défavorisés.  Pour ce qui est de la formulation des règles, pour lesquelles les négociations dépendaient 
moins de la présence d'experts des administrations  nationales, des réunions informelles d'organes 
subsidiaires entre les sessions pourraient faire avance r les choses.  La délégation de l'oratrice espérait 
qu'avant la fin de l'année ou au troisième trimestre les Membres seraient en mesure de définir ce qu'ils 
pourraient accomplir de significatif à Hong Kong dans l'intérêt de tous les participants. 
309. Le représentant du Pérou
 a commencé par remercier le Président de la manière dont il avait su 
conduire le débat.  La série de  réunions avait été utile, construc tive et positive pour l'avenir du 
processus.  L'orateur était satisfait des contributions importantes apportées en matière de réglementation intérieure, de définition des catégori es pour le mode 4 et de libéralisation des services 
financiers et des communications, en particulier l es télécommunications, des services de logistique et 
des services environnementaux.  Toutes ces contribu tions avaient pour but de faire en sorte que les 
pays aillent plus loin dans leurs engagements de libéralisation et dans  la formulation de disciplines qui 
renforceraient les engagements d'accès aux marchés dé jà obtenus et qui pourraient être adoptées avant 
la fin du cycle.  Il restait encore beaucoup à faire dans le domaine des règles et de l'accès aux 
marchés.  Pour ce qui est des règles, le Pérou considérait que les Membres devaient chercher à 
atteindre des résultats concrets dans les différents domaines de la négociation et en particulier dans 
celui de la réglementation intérieure.  Il fallait alle r au-delà de la simple transparence et traiter des 
procédures et formalités d'obtention des licences, des modalités de fourniture des services et des 
problèmes spécifiques liés à l'octroi de visas qui pouvaient avoir un impact  sur l'exportation de 
services, en particulier pour les pays en dévelo ppement.  Il convenait en outre que les Membres 
fassent tout leur possible pour que le débat sur le s critères de définition des subventions progresse 
conformément à l'article XV.  Pour ce qui est de  l'accès aux marchés, l'orateur se félicitait de 
l'annonce faite par l'Indonésie et la  Barbade concernant leurs offr es initiales.  Il a demandé aux 
Membres de remettre leurs offres révisées avant le dé lai de mai et d'aller le  plus loin possible sans 
exclure aucun secteur.  Le Pérou attendait avec b eaucoup d'intérêt le processus d'examen des offres 
révisées et espérait qu'il y aurait d'importants signes de  progrès pour les questions en suspens.  L'accès 
aux marchés ne pouvait être garan ti que s'il était complété par des disciplines visant les règles.  
L'orateur a répété qu'il fallait que les Membres pr ésentent avant le délai de mai des offres révisées 
visant tous les secteurs et modes de fourniture présentant un intérêt particulier pour les pays en 
développement, conformément à l'artic le IV de l'AGCS et dans la pe rspective de l'évaluation prévue 
au paragraphe 15 des Lignes directrices sur la négo ciation.  Se faisant l'écho des observations du 
représentant du Chili, il a dit que le niveau des engagements pour le mode 4 serait la clé qui 
permettrait aux Membres d'aller de l'avant et d'accél érer le rythme des négociations sur les services.  
Cela les aiderait aussi à déterminer dans quelle mesure il était tenu compte de l'objectif commun 
consistant à accroître la participation des pays en développement au commerce des services.  Il 
faudrait qu'avant la pause de l'été les Membres dis posent d'une feuille de route qui leur indiquerait 
clairement comment poursuivre le travail concernant  les disciplines, de la même façon que cela avait 
été fait pour les subventions.  Il faudrait que le projet de document sur les services soit disponible 
pour la Conférence de Hong Kong, ce qui impliqua it que les Membres se rencontrent dans le cadre 
des organes subsidiaires dans l'intervalle.  TN/S/M/14 
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 310. Le représentant de la Zambie , comme d'autres représentants avant lui, a rendu hommage à la 
manière dont le Président avait conduit les débats du Conseil et a dit qu'il pouvait compter sur l'appui 
de sa délégation.  Il souhaitait intervenir sur troi s points.  Premièrement, il a souscrit aux observations 
faites par le représentant du Bangladesh au sujet du mode 4 et du mouvement de personnes physiques.  
Il a rappelé que cette question avait été soulevée à plusieurs reprises par les PMA lors de précédentes 
réunions.  Les Membres devaient fa ire un bilan de la situation et  tenir pleinement compte des 
positions actuelles concernant le mode  4.  Deuxièmement, l'orateur a remercié et félicité la Barbade, 
l'Indonésie et l'Ouganda d'avoir annoncé qu'ils a llaient prochainement remettre leurs offres.  
L'Ouganda, en tant que PMA, était un modèle pour la délégation de l'orateur.  Les PMA avaient fait 
des offres de grande qualité allant au-delà de le urs obligations formelles envers l'OMC, sous la 
pression exercée par le FMI, la Banque mondiale et d'autres partenaires au début des années 90.  Ils 
avaient cédé des compagnies d'assu rance, des sociétés de télécommunication et des banques à des 
multinationales ou à d'autres entreprises étrangères qui disposaient des moyens de les acquérir.  Leur 
économie n'était pas gérée par leur propre peuple mais par des entreprises transnationales privées.  
Troisièmement, en dépit de cette s ituation de fait, la Zambie étudia it sérieusement la question.  Bien 
que les PMA ne soient pas tenus de prendre des e ngagements allant au-delà de leurs capacités, ils 
espéraient présenter le moment venu des offres aussi ambitieuses que possible compte tenu de leurs moyens.  L'orateur se sentait encouragé par la décl aration de l'Union européenne, dont le représentant 
avait clairement dit qu'il y avait une bonne volonté  politique dans les pays en développement, y 
compris les PMA.  Comme l'avait dit le représentant  de l'UE, une des difficultés de ces pays était 
qu'ils n'avaient pas toutes les capacités nécessaires pour comprendre et formuler les offres.  L'orateur 
espérait que les Membres continueraient de faire preuve de compréhension à l'égard des PMA.  Il était 
évident que les priorités de ces derniers étaient le  développement, et notamment le renforcement des 
capacités d'assistance technique. 
311. Le représentant de l'Ouganda
 a répété que son gouvernement avait pris d'ambitieuses mesures 
unilatérales de libéralisation dans tous les secteurs de  l'économie, sauf la gestion de l'eau.  Il était en 
train de faire une évaluation nationa le de l'impact de la libéralisa tion unilatérale et des programmes 
d'ajustements structurels.  Cette évaluation devra it servir de guide pour la formulation de la nouvelle 
politique de commerce des services de l'Ouganda, qui était également à l'étude.  Sa délégation avait 
l'intention de présenter ses demand es et ses offres dans les semaines à venir.  Les offres qu'elle avait 
examinées n'étaient pas satisfaisante s, tant en quantité qu'en qualité, pour ce qui est du mode 4;  au 
contraire, leur champ d'application était très restre int et ne répondait pas aux intérêts d'un pays comme 
l'Ouganda en tant qu'exportateur.  L'orateur a donc  demandé aux Membres, lorsqu'ils rédigeraient 
leurs offres révisées, de tenir compte des intérêts de  son pays en prenant des mesures pour faciliter les 
mouvements de travailleurs peu qualifiés.  Ces trav ailleurs étaient dits "peu qualifiés" parce qu'ils 
n'avaient pas de diplôme d'enseignement supérieur, mais ils n'en étaient pas moins des travailleurs 
compétents.  L'orateur a répété  que les Membres devraient cher cher à répondre aux intérêts de 
l'Ouganda, ce qui lui permettra it de tirer profit du résultat des négociations.  La question des 
catégories de personnel peu qualifié avait été abord ée par les Membres dans le cadre de la réunion 
informelle sur le mode 4, et notamment par le Bangladesh, qui l'avait de nouveau soulevée en session 
formelle.  La délégation de l'orateur appuyait celle  du Bangladesh à cet égard, car l'enjeu était très 
important pour son pays. 
312. Le Président  a remercié le représentant de l' Ouganda de son importante annonce. 
313. La représentante du Rwanda  s'est félicitée de l'annonce faite  par la Barbade, l'Indonésie et 
l'Ouganda concernant leurs offres initiales.  Elle avait relevé que d'autres délégations considéraient 
qu'il fallait donner un nouvel élan a ux négociations sur les services pour aller plus loin.  Sa délégation 
ne contestait pas cette appréciation, mais tenait  à souligner que la dime nsion développement du 
Programme de Doha devait être un élément central de s négociations et devait le rester.  Elle souhaitait 
parler de deux autres aspects dont sa délégation pen sait qu'ils aideraient à obtenir les améliorations 
requises en matière de services.  Premièrement, l'as sistance technique restait très importante pour la TN/S/M/14 
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 participation de nombreux pays en développement  et PMA aux négociations  sur les services.  
Quelques pays avaient reçu une certaine assist ance technique, mais les besoins restaient 
considérables.  Il fallait une assistance technique pl us ciblée, comme celle prévue à l'Annexe C du 
document de juillet, qui aiderait les Membres à défini r les secteurs et les modes de fourniture qui les 
intéressaient et qui contribuerait au renforcement de leurs capacités institutionnelles et des capacités 
de leurs fournisseurs de services.  Deuxièmeme nt, une amélioration des engagements proposés dans 
les secteurs et pour les modes de fourniture présentant  de l'intérêt pour les pays en développement et 
les PMA contribuerait beaucoup à accélérer le rythme de  la négociation.  En pa rticulier, le mode 4 
présentait une importance considérable et il fallait que  les discussions y relatives tiennent compte des 
intérêts de tous les Membres, y compris les PMA.  Pour terminer, l'oratrice a dit que sa délégation 
était résolue à apporter sa contribution au processus et à appuyer les efforts du Président. 
314. Le représentant du Nigéria
 s'est félicité de l'annonce faite par l'Indonésie, la Barbade et 
l'Ouganda concernant la présentation de leurs offre s initiales.  Sa délégation comptait sur des progrès 
dans les négociations sur les services et pensait qu'il importait de présenter des offres initiales révisées 
de qualité.  Pour avancer, il fallait que les gouvernem ents fassent preuve d'une plus forte volonté 
politique.  Le travail relatif aux aspects techniques pouvait se poursuivre mais ne saurait remplacer le 
renouvellement de l'engagement politique et les inst ructions des dirigeants  visant à relancer le 
processus.  Le Nigéria pensait qu'il fallait que des hauts fonctionnaires et des ministres interviennent 
personnellement dans les mo is à venir.  En matière de services,  les Membres devaient aller au-delà 
des engagements du Cycle d'Uruguay et présenter d es offres impliquant une véritable ouverture des 
marchés pour des secteurs et des modes de fourniture présentant de l'intérêt pour tous les exportateurs, 
et en particulier pour les pays en développement.  Il faudrait employer plus efficacement les deux 
dernières séries de réunions prévues avant la Conf érence de Hong Kong, en cherchant à obtenir des 
résultats pour permettre aux Membres de présenter un projet de document acceptable concernant les 
services à la Conférence ministérielle.  Il convenait maintenant de passer des paroles aux actes.  La délégation de l'orateur considérait que les se rvices étaient une des clés des négociations du 
Programme de Doha et que, ce programme ayant ét é qualifié de Programme pour le développement, 
son résultat devrait tenir compte de la dimension développement et apporter des avantages à tous les 
participants.  Elle était disposée à participer au  processus dans le but d'obtenir un résultat qui 
faciliterait le développement. 
315. Le représentant des Philippines
 a présenté ses excuses pour l'absence de son ambassadeur qui 
était dans la capitale en partie pour accélérer la formul ation de l'offre initiale de son pays et pour faire 
comprendre aux autorités nationales la nécessité de la présenter le plus tôt possible.  Il a félicité 
l'Indonésie, la Barbade et l'Ouganda d'avoir annoncé la  remise prochaine de leurs offres.  Il espérait 
que le fait que sa délégation n'avait pas encore présen té d'offre initiale ne serait pas considéré par ses 
partenaires commerciaux comme un manque d'intérêt ou de bonne volonté.  Sa délégation restait très 
attachée aux négociations tant pour l'accès aux march és que pour les règles.  À cet égard, il a rappelé 
qu'elle avait présenté, conjointement avec plusieur s autres pays en développement, un certain nombre 
de propositions depuis le début d es négociations.  Elle avait accep té de nombreuses demandes de 
partenaires commerciaux qui souhaitaient avoir des entretiens bilatéraux.  Pour se préparer à ces 
entretiens, elle avait analysé les demandes initial es et révisées et fourni des renseignements sur le 
degré d'avancement de sa propre offre initiale.  Elle avait aussi indiqué quels étaient les sous-secteurs 
considérés comme prioritaires en vue de l'adoption d' engagements.  Elle avait indiqué où se situaient 
ses propres intérêts et, dans plusieurs cas, avait fait part de ses réticences à l'égard d'offres initiales qui 
ne semblaient pas y répondre de f açon satisfaisante.  Pour ce qui est des règles, l'orateur a rappelé que 
sa délégation attachait une grande importance aux négociations y relativ es et avait joué un rôle actif 
en présentant des propositions et en répondant à de nombreuses questions concernant une mesure de 
sauvegarde d'urgence dans le secteur des services.  La semaine même, elle avait présenté, au nom de 
plusieurs pays en développement , une proposition sur les éléments des disciplines applicables aux 
réglementations intérieures qui avait été considérée par presque tous les Membres comme un aspect essentiel de la négociation sur les règles et pour lesquelles il serait possible d'obtenir un résultat  TN/S/M/14 
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 précoce.  À cet égard, il a répété que sa délégati on s'intéressait beaucoup  aux négociations et il 
espérait que les partenaires commerciaux de son pays  n'interpréteraient pas l'absence d'offre initiale 
comme un manque de bonne volonté ou d'intérêt pour l es négociations.  Pour ce qui est de l'avenir, il 
a rappelé qu'à l'automne de 2004 sa délégation avait indi qué, dans le cadre de différents organes, qu'il 
lui paraissait préférable d'organiser plusieurs séries de réunions en 2005 plutôt qu'une "mégasérie".  À 
l'époque, il avait dit que sa délégati on souhaiterait qu'on ait une session en  février et une autre en avril 
parce qu'elle jugeait utile que les Membres se ré unissent aussi souvent que possible.  Aujourd'hui, il 
n'y avait plus que les séries de réunions de juin et de septembre qui fourniraient l'occasion de faire un 
bilan des travaux accomplis dans les domaines concer nés.  L'orateur pensait qu'il serait utile que les 
Membres travaillent dans le cadre de réunions, peut-ê tre à la fois formelles et informelles, entre les 
sessions.  Il serait bon de tirer parti de la réunion con sacrée au mode 1 et du séminaire sur l'énergie.  
Pour ce qui est de la préparation de la Conférence ministérielle et des travaux ultérieurs, il était essentiel que les Membres s'attaquent aux questions de fond et cherchent à définir la teneur du projet 
qui serait présenté aux Ministres à Hong Kong.  Il importait en outre, pour la suite des travaux après 
Hong Kong et compte tenu des i ndications du degré d'ambition des Me mbres qu'on trouverait dans les 
offres révisées de mai, d'étudier la possibilité d'avoir une autre série d'échanges d'offres après 
Hong Kong.  Si les Membres décidaient d'envisager  une telle réunion, la délégation de l'orateur 
pensait qu'il faudrait prévoir assez de temps pour la formulation d'un accord indicatif concernant des 
points de repère additionnels pour les négociations  sur les services.  Les réunions intersessions 
devraient être axées sur des questions autres que celles de l'accès aux marchés et notamment sur les règles, la classification et les modalités d'établisseme nt des listes.  Si, comme l'avaient indiqué par le 
passé différents groupes spéciaux dans leurs rappor ts, les listes issues des négociations étaient 
négociées au niveau multilatéral et pas seulement su r la base d'un engagement inscrit par un Membre 
sur sa liste, il était essentiel que tous les Membres comprennent bien ce que les autres Membres voulaient inscrire sur leurs listes de façon que les engagements aient un caractère multilatéral.  À cet 
égard, l'orateur a appuyé les déclarations des Me mbres qui avaient préconisé un travail plus intensif, 
dans le cadre de la Session extraordinaire et des organes subsidiaires compétents en matière de règles 
et dans le cadre du Comité des engagements spéci fiques, qui était compétent pour les questions de 
classification et les modalités d'établissement des listes.   L'orateur a souligné la nécessité de travailler 
entre les sessions pour pouvoir poursuivre le débat sur les questions relatives au mode 4 et sur d'autres 
questions qui intéressaient au plus haut point les pays en développement.  La discussion informelle 
sur le mode 4 était un bon exemple de moyen d' explorer des questions techniques et de fond 
complexes et ne devait pas être considérée comme un achèvement mais plutôt comme une étape dans 
l'examen de ces questions.  Pour ce qui est de l'év aluation globale des négocia tions, l'orateur pensait, 
comme d'autres, que les négociations sur les services ne devaient pas être dissociées des autres volets du Programme de Doha.  Il convenait que les Membr es cherchent à obtenir un résultat équilibré dans 
les négociations sur les services mais aussi au niveau de l'ensemble du cycle. 
316. La représentante de l'Afrique du Sud
 s'est félicitée de l'annonce faite par l'Indonésie, 
l'Ouganda et la Barbade au sujet de leurs offres in itiales qu'elles allaient bientôt communiquer.  Sa 
délégation savait combien il fallait de travail pour rédiger ces offres et elle a remercié les délégations 
d'avoir fait ce travail.  Le secteur des services ét ait important pour l'Afrique  du Sud puisque, d'après 
des statistiques récentes de la Banque centrale, il pesa it 65 pour cent du PIB.  Une grande partie de la 
main-d'œuvre sud-africaine était employée dans les services et, en outre, son activité avait progressé 
plus vite que le PIB ces dernières années et il ét ait probable que son taux de croissance resterait 
supérieur à celui de l'ensemble de l'économie.  L'oratrice mentionnait ces données pour bien faire 
comprendre aux partenaires commerciaux de l'Afrique  du Sud que l'absence d'offre initiale de son 
pays ne devait pas être interprétée comme un signe de désintérêt.  L'Afrique du Sud pensait, comme 
d'autres Membres, développés ou en développement, que  tous les pays devaient participer activement 
au processus de négociation, et en particulier sur le  fond.  L'oratrice a rappelé que des études sur le 
secteur des services sud-africain avaient montré qu e l'Afrique du Sud était le siège d'un certain 
nombre d'entreprises de premier plan dans plusieurs sous-secteurs des services, notamment les services financiers, la construction, les télécommunications et les services liés à l'énergie.  D'après une TN/S/M/14 
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 étude récente, les exportations mondiales de services se chiffraient en milliers de milliards, mais les 
échanges internationaux de services étaient concentr és entre l'Asie, l'Amérique du Nord et l'Europe 
occidentale.  Les exportations de services de ces régi ons représentaient 88 pour cent du total.  Celles 
du reste du monde ne représentaient donc que 12 pour cent du total.  Il était difficile de trouver des 
chiffres précis et récents concernant  la part de l'Afrique du Sud dans  le marché mondial des services, 
mais il était possible que cette part soit inférieure à la moyenne mondiale.  En conséquence, selon la 
délégation de l'intervenante, l'économie mondial e offrait manifestement à l'Afrique du Sud des 
possibilités de croissance et d'expansion de ses exportations de services.  À cet égard, l'oratrice a souligné plusieurs points.  Premièrement, l'Afrique  du Sud ne cherchait pas à obtenir des offres de 
qualité en soi.  Ce qui l'intéressait, c'était les offres révisées qui tiennent compte des secteurs et des 
modes de fourniture pour lesquels elle avait un avantage comparatif.  Pour prendre l'exemple des 
services financiers, les investisseurs avaient tenda nce à confier la gestion de leurs fonds à des 
établissements très qualifiés et dans des endroits où il y avait d'importantes capacités de mobilisation 
de ressources financières, si bien que l'activité financière s'était concen trée dans quelques grands 
centres internationaux.  En conséquence, l'Afrique du Sud n'avait pas l'intention de libéraliser son 
marché des services financiers si cela risquait d'exposer ses banques et autres établissements 
financiers à la concurrence des grands centres financ iers mondiaux.  Ce qu'elle craignait, c'était une 
situation dans laquelle on n'exploiterait pas les atout s du secteur sud-africain des services financiers et 
qui n'apporterait pas à tous les investisseurs et assu reurs africains les avantages d'un marché efficient 
et bien réglementé.  En d'autres termes, elle souhaitait obtenir des engagements spécifiques qui lui 
permettraient d'exploiter son avanta ge comparatif.  Ce raisonnement ne s'appliquait pas seulement aux 
services financiers mais aussi à d'autres activités de main-d'œuvre, comme la construction et les soins 
médicaux.  Un signal positif émanant des pays dé veloppés sous la forme d'offres révisées plus 
favorables au développement serait donc certainement très bien accueilli. 
317. Passant à la question des négociations sur l'él aboration des règles, la représentante de 
l'Afrique du Sud a dit qu'à l'évidence il n'y avait eu  que très peu de progrès dans ce domaine.  Les 
négociations sur la réglementation intérieure semb laient avancer à un rythme assez régulier, mais 
l'Afrique du Sud n'était pas intéress ée par la réglementation intérieure en soi.  Elle ne s'intéressait à 
cette question que dans des domaines tels que la normalisation, pour éviter que les réglementations 
intérieures fassent obstacle à l'exportation de services fournis par ses entreprises.  En d'autres termes, 
elle n'était intéressée que par la formulation de ré glementations internes appropriées et tenant compte 
de son niveau de développement et  de ses capacités de fournir des services pour lesquels elle avait un 
avantage comparatif.  L'oratrice a rappelé que les Li gnes directrices pour la négociation et l'Annexe C 
du document de juillet soulignaient qu'il convenait d'accorder une atten tion particulière aux modes de 
fourniture présentant de l'intérêt pour les exportati ons des pays en développement.  Dans le cas de 
l'Afrique du Sud, ces modes étaient les modes 1 et 4.  La libéralisation de la fourniture de services en mode 4 était essentielle pour le développement et, à cet égard, l'oratrice a signalé que, dans son 
rapport annuel sur le commerce mondial, l'OMC avait à juste titre insisté sur ce mode de fourniture et 
très lucidement décrit un certain nombre de cas de figure qui apporteraient des avantages à tous les intéressés.  Les Lignes directrices réitéraient que les négociations devraient avoir pour objectif 
d'accroître la participation des pays en développeme nt au commerce des services.   En outre, le Cycle 
de Doha avait été baptisé cycle du développement .  Il fallait donc se demander quels étaient les 
sous-secteurs des services et les modes de fournitu re qui intéressaient les pays en développement.  À 
cet effet, l'Afrique du Sud pensait qu'il conviendra it, pour commencer, de faire en sorte que tous les 
Membres participent réellement à la négociation.  En raison d'un certain désintérêt pour ces 
négociations, les petits pays en déve loppement avaient eu tendance, pa rfois sans raison, à penser qu'ils 
n'avaient pas grand intérêt à proposer des engage ments significatifs ou à participer activement aux 
négociations sur les règles et les réglementations intérieures.  En outre, le fait que les offres des 
Membres les plus développés ne contenaient presque pas d'améliorations ne contribuait pas à créer la 
confiance.  L'oratrice espérait donc que les parten aires du développement commenceraient à avoir un 
véritable dialogue avec les pays en développement à ce sujet.  Pour terminer, elle a souligné que 
l'Afrique du Sud était très attachée au processus multilatéral et avait l'intention de participer  TN/S/M/14 
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 activement aux négociations.  Toutefois, à l'instar  de la délégation thaïla ndaise, sa délégation ne 
participerait pas à ces négociations si elles n'étai ent pas véritablement ouvertes à tous les Membres et 
transparentes. 
318. Le représentant de Djibouti  a remercié les représentants de la Barbade, de l'Indonésie et de 
l'Ouganda d'avoir annoncé qu'ils a llaient bientôt remettre leurs offres initiales.  Évoquant les 
observations faites par diverses délégations au suje t de l'assistance technique, il a dit que, comme les 
Membres le savaient fort bien, l' assistance technique était essentie lle pour son pays et était une 
question fondamentale non seulement  dans le cadre des négociations sur les services, mais aussi dans 
celui de l'évolution du commerce mondial.  Il a souligné la nécessité de renforcer les capacités techniques et d'améliorer la qualité de l'assistance  technique pour que les Membres bénéficiaires 
puissent assumer leurs responsabilités dans le cadre de l'OMC et mieux participer aux négociations.  
C'était pour cela qu'il fallait que les bénéficiaires comme les donateurs collaborent avec le Secrétariat afin de déterminer de quelle manière les Membre s pourraient continuer d'évaluer et d'étudier en 
profondeur les meilleurs moyens de renforcer les capacités et de maximiser l'utilité de l'assistance technique.  L'assistance technique était une des clés du succès des négociations de l'OMC et il 
convenait donc de ne pas la négliger.  À propos des observati ons faites par le représentant des 
Communautés européennes, l'orateur a dit que cela n'était pas dû au manque de volonté des pays développés, en particulier ceux qui avaient fait de s contributions, mais à d'autres obstacles.  Par 
exemple, on demandait aux pays en développement de  libéraliser leur régime du commerce extérieur, 
mais ceux-ci ne comprenaient pas toujours l' intérêt ou les conséquences économiques de cette 
libéralisation.  Il fallait qu'ils puissent se faire une  idée plus claire du coût  et de l'utilité de la 
libéralisation pour leur économie et pour les diffé rentes branches d'activité afin de pouvoir prendre 
des décisions en connaissance de cause. 
319. La représentante de l'Oman
, évoquant les observations relativ es à la nécessité d'améliorer la 
qualité des offres, a rappelé que son pays était un  Membre récent qui avait pris des engagements 
considérables en matière d'accès au marché des services.  Dans de nombreux cas, ces engagements 
allaient plus loin que certaines des offres co mmuniquées par les Membres.  Son pays était 
particulièrement préoccupé par le nombre d'ex emptions du principe NPF que certains Membres 
tenaient à conserver.  Il invitait tous les Membres à améliorer la qualité de le urs offres et à prendre des 
engagements équivalents ou supérieurs à ceux que lui-même avait déjà pris. 
320. Le représentant du Népal  a félicité la Barbade, l'Indonésie et l'Ouganda de l'annonce de la 
distribution prochaine de leurs offres initiales et a dit qu'il espérait que d'autres Membres 
présenteraient des offres qui tiendraient compte de s besoins des PMA.  Rappelant que le commerce 
des services prenait de plus en plus d'ampleur et que le Népal était un PMA devenu Membre de 
l'OMC depuis peu, il a dit que sa délégation souscriv ait aux observations faites par le représentant de 
la Zambie, coordonnateur des PMA, et que les intérêts du Népal concernaient essentiellement le 
mode 4, et en particulier les mouvements de trav ailleurs peu qualifiés.  Une libéralisation de ces 
mouvements serait bénéfique tant pour les acheteurs que pour les fournisseurs de services.  L'orateur 
espérait que les délibérations du C onseil déboucheraient sur une conclu sion substantielle qui aiderait 
les PMA à s'intégrer dans le système commercial multilatéral. 
321. Le représentant de la Norvège , intervenant au nom d'un groupe de Membres, a appelé 
l'attention des délégations sur la semaine informelle des services liés à l'énergie qui serait organisée en 
mars.  À l'occasion de cette semaine, il y aurait des séminaires avec des exposés de représentants des 
Membres consacrés à la libéralisation des services liés à l'énergie.  Les débats seraient axés sur 
l'adoption d'engagements spécifi ques concernant ces services.  Le programme laisserait aux 
délégations du temps libre pour des consultations bila térales.  L'objectif de cette semaine était de 
préciser les demandes et les offres visant les services liés à l'énergie.  L'orateur a appelé l'attention des 
Membres sur l'avis rédigé par le Secrétariat au sujet de cette semaine et a ajouté qu'un programme 
détaillé serait bientôt communiqué aux délégations. TN/S/M/14 
Page 108  
 
 322. Le représentant du Brésil
, évoquant l'évaluation informelle et  objective de la situation faite 
par le Président au début de la semaine, a dit que sa délégation n'avait pas eu le temps d'analyser cet 
exposé, qui lui semblait poser plus de questions que  donner des réponses.  Il souhaitait en parler avec 
le Président pour lui faire part du point de vue de sa délégation. 
323. Le Président  a dit qu'il écouterait avec intérêt l es réactions du représentant du Brésil ou 
d'autres Membres, car cela l'aiderait à améliorer son e xposé.  Il a informé le Conseil que la Grenade et 
le Guyana avaient communiqué des offres initiales et les en a remerciés et félicités au nom du 
Conseil.  Faisant quelques observations non exhausti ves au sujet du débat, il a dit que le nombre 
d'offres remises se montait désormais à 50 et que deux autres offres étaient annoncées.  Cela était une 
bonne nouvelle, et le Président espérait que les Memb res qui n'avaient pas enco re présenté leur offre 
initiale le feraient dans les semaines à venir.  L es débats lui avaient donné l'impression que la plupart 
des Membres partageaient un sentiment d'urgence et étai ent préoccupés par la situation et déçus par la 
qualité des offres présentées.  Les Membres pouvaient  être rassurés par la bonne volonté dont les 
délégations avaient fait état dans leurs observations  et par l'importance du travail accompli durant les 
dernières semaines, ainsi que par les attentes qu'ils av aient pour le proche avenir et qui impliqueraient 
un énorme effort et un travail considérable avant la prochaine série de réunions.  En particulier, cela 
nécessiterait des consultations et des réunions sous de  nombreuses formes, dans l'attente que ce travail 
déboucherait sur des offres améliorées en mai.  Certains Membres avaient dit qu'il y avait eu 
beaucoup de mesures de libéralisation autonome, ma is que rares étaient les Membres disposés à les 
consolider dans le cadre de l'OM C, réticence qu'il ne fallait pas oublier.  Des représentants avaient dit 
qu'ils s'attendaient à ce que les dé légations présentent, avant le déla i de mai, des offres améliorées 
visant un éventail beaucoup plus large de services et tous les modes de fourniture.  Certains avaient 
souligné la nécessité de se m ontrer ambitieux et bon nombre de délégations avaient insisté sur les 
modes de fourniture qui présentaient de l'inté rêt pour les pays en développement, à savoir en 
particulier le mode 4, mais sans que cela exclue  les autres.  Les délégations avaient fait des 
déclarations constructives au sujet de la série prol ongée de réunions.  Il y avait eu des progrès mais 
cela ne suffisait pas.  Le Président a remercié les délé gations de leurs efforts.  Il avait été dit que le 
processus d'échange d'offres et de demandes était la clé de voûte des négociations, mais que les 
Membres devaient être ouverts à d'autres modalités en cas de besoin.  D'autres délégations avaient dit 
que les Membres devaient être prudents à cet ég ard.  Quelques-unes avaient fait observer que des 
accords de libre-échange avaient parfois été invo qués comme prétexte pour ne pas améliorer des 
offres.  De nombreuses délégations avaient fait part de leurs préoccupations au sujet du nombre 
considérable des exemptions du principe NPF. 
324. Le Président avait constaté que les Membres re staient attachés aux objectifs et au programme 
définis à Doha, qu'il faudrait préciser pour détermin er où ils souhaiteraient en être en juillet, à 
Hong Kong et ensuite.  Plusieurs représentants av aient dit que les services étaient un volet très 
important des négociations et que s'il n'y avait pas de nette amélioration cela aurait des répercussions 
sur les autres volets.  Comme l'avait souligné un Membre, il était indispensable de faire des progrès 
pour assurer le succès de la Conférence de Hong Kong.   Un autre Membre avait dit que s'il y n'avait 
pas d'accord sur les serv ices le cycle serait voué à l'échec.  Il fallait que les Membres accélèrent la 
cadence et travaillent selon différentes modalités jusqu' à la prochaine série de réunions.  Il fallait en 
outre obtenir l'attention, des instructions et un ap pui des ministres quant au fond pour mener à terme 
la formulation des offres.  Les ministres devaient  agir sur le plan intérieur pour mobiliser les 
ressources d'autres ministères afin d'améliorer les offres.  Il fallait les sensibiliser à la nécessité 
d'affecter aux administrations nationales et aux délégations les ressources requises pour accélérer le rythme et obtenir des résultats satisfaisants en mai et après.  Certaines délégations avaient préconisé 
qu'on intensifie les travaux relatifs à l'élaboration d es règles et, à cet effet, le Président a dit qu'il 
approcherait les présidents de la session ordinair e et des organes subsidiaires.  De nombreuses 
délégations avaient évoqué les perspe ctives des négociations relatives à la réglementation interne.  Il 
faudrait que les organes subsidiaires travaillent en m ode formel avant la prochaine série de réunions.   TN/S/M/14 
 Page 109 
 
 
 Une délégation s'était dite préoccupée par des activ ités menées dans le cadre d'autres organisations 
multilatérales qui ne semblaient pas s' orienter vers la libéralisation. 
325. Le Président avait constaté que les groupes d' amis avaient fait un bon travail dans de 
nombreux domaines.  Ce travail avait accru la tran sparence, ce qui était bon pour la confiance et 
permettait d'espérer de nets progrès dans les négoc iations.  De nombreuses délégations, tant de pays 
développés que de pays en développement, et nota mment de PMA, avaient souligné la nécessité 
d'accroître et de poursuivre l'assistance technique et  les activités de renforcement des capacités.  Il y 
avait un certain nombre de problèmes liés à des questions techniques et les Membres avaient effectivement du mal à comprendre les demandes ou à formuler leurs engagements.  Le Secrétariat se tenait prêt à les aider et il y avait aussi d'autres po ssibilités d'assistance techniqu e, sur le plan bilatéral 
ou dans le cadre d'autres organisations multilaté rales ou régionales.  Certains Membres avaient 
demandé au Président de s'enga ger personnellement pour mobiliser les responsables politiques et de 
poursuivre des consultations intensives sous différe ntes formes et selon différentes modalités au sujet 
tant du processus que des objectifs à définir pour Hong Kong, mais aussi au sujet des travaux qu'il 
fallait faire, par exemple en ce qui concerne le mo de 4 ou d'autres aspects.  Le Symposium sur la 
fourniture transfrontières de services offrirait une o ccasion de suivre la question.  Pour ce qui est des 
PMA, le Président les avait consultés et avait re tiré de ces consultations l'impression que les Membres 
seraient d'accord de réserver du temps, durant la série  de réunions de juillet, à l'examen des questions 
intéressant les PMA;  il a indiqué quelles en seraie nt les modalités.  Il y aurait une réunion avec les 
PMA et le Secrétariat qui serait consacrée en priorité aux problèmes des PMA et dont le but serait de définir une formule appropriée et d'allouer les ressources et l'assistance nécessaires.  Ainsi qu'il y avait 
été invité, le Président avait l'intention de teni r des consultations au sujet des dispositions des 
communications concernant le mode 4, comme l'avai ent demandé plusieurs PMA.  Il fallait que son 
mandat soit clairement défini et que le résultat des consultations fasse l'ob jet d'un débat, et le 
Président a dit qu'il y aurait une large concertation à cet égard.  Il a rappelé que certains Membres 
avaient mentionné la nécessité de s'appuyer au maxi mum sur le travail des organes subsidiaires et le 
Président avait l'intention d'assure r une coordination avec ces organes.   Plusieurs délégations avaient 
dit qu'il y avait eu un certain nombre de propositi ons nouvelles intéressantes et qu'elles auraient 
besoin d'un certain temps pour les étudier et y réagir.  Le Président espérait que les Membres 
prévoiraient toutes les réunions, formelles ou informelles, qu'il serait nécessaire de tenir avant mai ou juin pour approfondir l'étude des propositions.  Certain es délégations avaient inv ité le Président à tenir 
des consultations pour explorer les moyens d'évaluer les offres dans des délais qui permettraient de 
produire une première ébauche et d'aider les Me mbres à surmonter les éventuels obstacles.  Une 
délégation avait souligné que cha que Membre évaluerait pour son propr e compte la qualité des offres.  
Selon le Président, cela serait une première étape perm ettant de faire connaître les attentes de chacun.  
Il serait utile que les Membres commencent à faire savoir aux autres Membres ce qu'ils attendaient 
des négociations, et le Président se demandait s'il ne serait pas bon que le s délégations aient des 
échanges de vues à ce sujet.  Une délégation avait me ntionné la nécessité de tenir compte dans cette 
évaluation, qu'elle soit individuelle ou collective,  de tous les éléments figurant dans les Lignes 
directrices pour la négociation.  Le Président a remercié  les délégations de leur participation et de leur 
bonne volonté et a dit que leur engagement était enc ourageant.  Il a invité le Conseil à prendre note 
des déclarations et a dit qu'il entendait procéder selon les modalités suggérées. 
326. Il en a été ainsi convenu
. 
F. GRANDES LIGNES DU RAPPORT DU PRÉSIDENT AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS 
COMMERCIALES  
327. Abordant la question de son rapport au CNC, le Président  a dit qu'il indiquerait que le Conseil 
du commerce des services s'était réuni en Session extr aordinaire les 21, 22 et 25 février 2005.  En 
raison de sa charge de travail, la session avait été suspendue et serait reprise ultérieurement.  Aux 
rubriques de l'état des négociations et en ce qui concerne l'évaluation du commerce des services, il TN/S/M/14 
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 avait l'intention de dire que le Directeur de la Di vision de la recherche économique et des statistiques 
avait présenté le rapport 2004 sur le commerce mondi al, en parlant notamment des deux principaux 
aspects liés au commerce des services, à savoir la libéralisation du mode 4 et les infrastructures nécessaires pour le commerce et le développement.  Cela avait suscité un débat sur la libéralisation 
des télécommunications et sur la difficulté bien c onnue de trouver des statisti ques permettant de faire 
des évaluations complètes.  On avait appelé l'atte ntion sur un projet d'évaluation prévu dans les pays 
de la COMESA, dont 12 étaient Membres de l'OMC, mais qui ne serait pas réalisé par l'OMC.  Le 
Président indiquerait qu'il avait l'intention de teni r des consultations sur les modalités d'organisation 
du travail d'évaluation, conforméme nt aux dispositions de l'article XIX et aux Lignes directrices, pour 
la prochaine étape des négociations .  Au sujet des propositions rela tives aux négociations au titre de 
l'article XIX, il allait indiquer que 16 propositions au total avaient été présentées, dans les secteurs 
suivants:  services juridiques, services informatiqu es, services postaux, y compris courrier exprès, 
télécommunications, construction, services environnem entaux, services financiers, transports aériens, 
transports maritimes et services logistiques, ains i que la fourniture en mode 4 et la situation 
particulière des PME.  Plusieurs de ces propositi ons répétaient quels ét aient les secteurs qui 
intéressaient différents groupes de Membres.  D'autr es concernaient le travail de classification et 
d'établissement des listes fait par certains Membres dans le cadre de groupes informels, organisés en 
général sur une base sectorielle, qu'on avait pris l'ha bitude d'appeler groupes d'amis.  Ces propositions 
de négociation avaient pu s'appuyer sur la conve rgence des positions des différents membres des 
groupes d'amis et étaient communiquées à l'ensemb le des Membres pour examen.  Les délégations 
avaient dit que la maturation du travail des groupes d' amis était très satisfaisan te et que des débats 
supplémentaires aideraient à dégager le terra in pour que les Membres puissent prendre des 
engagements spécifiques dans les secteurs concernés durant les mois à venir.  Les questions liées au 
mode 4 avaient été examinées pendant une demi-journée, essentiellement en mode informel.  Le Président allait faire dans son rapport un résumé de ce qu'il avait dit dans la partie formelle de la 
séance, sous sa propre responsabilité, et indiquerait que c' était la deuxième fois que le Conseil avait eu 
un débat informel concernant l es nouvelles propositions de négociation pour le mode 4.  Au titre du 
point "Examen des propositions concernant les di spositions relatives au traitement spécial et 
différencié", en ce qui concerne les propositions de  la catégorie II qui avaient été transmises à la 
Session extraordinaire par le Président du Conseil général en mai 2003 et auxquelles se référait la 
décision du Conseil général du 1
er août 2004, il indiquerait qu'il avait informé le Conseil des 
consultations qu'il avait eues avec les partisans de cette proposition, lesquels avaient l'intention de 
présenter une communication pour examen dans un pr oche avenir.  Il allait dire qu'il entendait 
discuter avec les Membres selon diverses modalités pour  l'organisation des travaux futurs et qu'il en 
ferait part au Conseil lors de sa prochaine réuni on.  Au titre du point "Examen des progrès accomplis 
dans les négociations, y compris conformément au paragraphe 15 des Lignes directrices pour les 
négociations", il indiquerait que la Barbade, la Grenade et le Guyana avaient remis de nouvelles 
offres.  Le nombre total d'offres initiales présenté es était de 50, ce qui correspondait à 74 Membres.3  
Il manquait encore 42 offres, sans compter celles des PMA.  L'Indonésie et l'Ouganda s'étaient 
fermement engagés à présenter très bientôt leurs offres initiales. 
328. Le Président a dit qu'au titre du point "Autres questions", il allait mentionner les observations 
très directes qu'il avait faites à la réunion du CNC du 14 février et qui avaient ensuite été distribuées 
dans le document JOB(05)/16.  Il signalerait qu' à la réunion en Session extraordinaire plusieurs 
délégations avaient dit qu'elles avaient bien comp ris le signal d'alarme qu'il avait communiqué au 
CNC.  Il ferait également état de l'exposé qu'il av ait présenté dans un cadre informel sur le bilan des 
offres initiales et en précisant que cet exposé avait eu pour but de montrer, au moyen d'indicateurs 
pertinents, que la qualité des offres était loin d'atte indre ce qui avait été demandé dans le document de 
juillet.  Il pensait également utile de signaler qu'un grand nombre de chef s de délégation avaient 
participé en personne à la Session extraordinaire pou r faire connaître à leurs partenaires commerciaux 
leurs craintes au sujet de l'enlisement des négociati ons.  Il indiquerait qu'il av ait constaté un très net 
                                                      
3 L'offre de la Communauté européenne étant consid érée comme une offre représentant 25 Membres.  TN/S/M/14 
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 changement de ton dans les interventions des Me mbres, qui étaient en même temps très préoccupés 
par la perspective d'une crise des négociations sur les services et fermement décidés à faire tout leur 
possible pour relancer les négociations  et aborder les questions de fond afin d'éviter l'impasse.  Si les 
Membres ne réagissaient pas rapidement et avec éner gie à la situation actuelle, cela se répercuterait 
sur le niveau d'ambition des négociations sur les services et, par conséquent, sur les objectifs de la 
Conférence ministérielle de Hong Kong et sur la su ite du processus.  Les offres révisées qui devaient 
être remises en mai seraient la de rnière possibilité de fournir des él éments pour la partie accès aux 
marchés de la première ébauche de  juillet.  À cet égard, un grand nombre de Membres avaient exhorté 
les autres Membres à faire des offres révisées de grande qualité, visant le plus grand nombre possible 
de sous-secteurs et sans exclure aucun mode de f ourniture, en respectant le délai de mai.  Cela 
obligerait probablement les partic ipants à se poser des questions difficiles au sujet de la réponse à 
donner aux demandes présentées par leurs partenaire s commerciaux.  Comme l'avaient dit plusieurs 
délégations, le Président jugeait essentiel de faire connaître aux mini stres la gravité du blocage des 
négociations sur les services et les mesures que cela appelait.  La méthode de  négociation par échange 
de demandes et d'offres demandait beaucoup de temps et de travail, et il fallait donc y affecter des 
ressources considérables.  À cet égard, de nombr eux Membres avaient dit qu'il convenait que les hauts 
fonctionnaires et les ministres donnent les instructions politiques nécessaires pour que ces ressources soient mobilisées.  D'autres Membres avaient aussi dit qu'ils auraient besoin d'une aide pour les 
négociations sur le fond.  Vu l' urgence de la situation, quelqu es Membres avaient suggéré que le 
Président s'engage personnellement dans ce processus.  La nécess ité d'un encadrement au niveau 
politique était la question la plus urgente, mais les Membres n'avaient pas perdu de vue les autres 
éléments du travail du Conseil qui devaient rester  au centre de leurs préoccupations en vue de 
produire la première ébauche avant l'été.  À cet  égard, certains Membres avaient suggéré que le 
Président ait des consultations avec les Membres et avec les présidents des organes subsidiaires au sujet des moyens qu'on pourrait employer pour accél érer la négociation relative aux règles.  Le 
Président a dit qu'il indiquerait quels étaient les éléments additionnels qu'on pourrait employer pour 
l'élaboration de la première ébauche, notamment les domaines d'intérêt et les objectifs à se fixer pour 
obtenir des offres de grande qualité, la particip ation des PMA Membres et la fourniture d'une 
assistance technique ciblée qui permettrait à tous les Membres de participer a ux négociations.  Pour ce 
qui est des travaux futurs, le Président informera it le CNC du fait que le Conseil avait décidé de 
reprendre sa session pour examiner les propositions rela tives aux négociations au titre de l'article XIX 
afin de poursuivre l'étude des nombreuses propos itions qu'il serait bon de faire examiner par les 
administrations nationales.  La réunion reprendrai t probablement en avril.  La prochaine série de 
réunions sur les services, comprenant une réunion en Session extraordinaire, était prévue pour la 
période allant du 20 juin au 1
er juillet 2005.  Le Président a invité le Conseil à prendre note de son 
rapport. 
329. Le Conseil a pris note  du rapport du Président. 
H. QUESTIONS DIVERSES  
330. Un représentant du Secrétariat , rappelant qu'il avait eu l'intention d'intervenir au sujet de la 
base de données et des outils disponibles, a dit, comp te tenu de l'heure avancée, qu'il distribuerait une 
communication écrite aux délégations. 
331. Le représentant du Canada , soulignant que cette réunion ser ait la dernière à laquelle les 
représentants de l'Autriche, de la Colombie, du Gu atemala et des Philippines assisteraient en leur 
qualité actuelle, a dit qu'il était attris té par l'annonce de leur départ t out en les remerciant sincèrement 
de la contribution qu'ils avaient apport ée aux travaux relatifs aux services à Genève. 
332. Le Président , au nom de toutes les délégations, a reme rcié les représentants de l'Autriche, de 
la Colombie, du Guatemala et des Philippines de le ur contribution aux travaux du Conseil et leur a 
présenté ses vœux de succès pour la suite de leur carrière. TN/S/M/14 
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 333. Les représentants de l'Autriche
, de la Colombie  et des Philippines  ont remercié les autres 
représentants des paroles aimables qu' ils avaient eues à leur endroit en dehors des sessions formelles. 
334. Le Président  a invité le Conseil à prendre note de toutes les observations faites durant la 
réunion. 
335. Le Conseil en a pris note . 
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