ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS361/1 
G/L/818 26 mars 2007 
 
(07-1254) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE 
À L'IMPORTATION DES BANANES 
 
Demande de consultations présentée par la Colombie
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 mars  2007 et adressée par la délégation de la 
Colombie à la délégation des Communautés européenn es et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de  demander aux Communautés européennes ("CE") 
d'engager des consultations avec la Colombie conformément à l' article 4 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règl ement des différends ("Mémorandum d'accord"), à 
l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 
1994") et au paragraphe 3 du Mémorandum d'accor d concernant les dérogations aux obligations 
découlant de l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce de 1994 au sujet du régime 
d'importation des bananes que les CE appliquent depuis le 1
er janvier 2006. 
 
Contexte des consultations demandées par la Colombie 
 
 Dans le différend CE – Bananes III , certains aspects du précédent régime des CE applicable à 
l'importation des bananes ont été jugés incompatibles avec le droit de l'OMC.1  Les CE ont conclu des 
Mémorandums d'accord avec l'Équateur2 et avec les États-Unis3 définissant les moyens de régler ce 
différend.  Selon ces Mémorandums d'accord, les CE devaient "mettr[e] en place un régime 
uniquement tarifaire pour les importations  de bananes au plus tard le 1er janvier 2006"4, reconsolider 
                                                      
1 Voir le rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à 
la vente et à la distribution des bananes, plainte de l'Équateur , WT/DS27/R/ECU, adopté le 25 septembre 1997, 
tel que modifié par le rapport de l'Organe d'a ppel, WT/DS27/AB/R;  le rapport du Groupe spécial Communautés 
européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours de 
l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/RW/ECU, 
adopté le 6 mai 1999;  et la décision des arbitres Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des Communautés européennes à l'arbitrage 
au titre l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/ARB/ECU, 
24 mars 2000. 
2 Reproduit dans le document " Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la 
vente et à la distribution des bananes , Mémorandum d'accord sur les bananes conclu entre l'Équateur et les 
CE", WT/DS27/60, G/C/W/274. 
3 Reproduit dans le document " Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la 
vente et à la distribution des bananes , Communication des États-Unis ", WT/DS27/59, G/C/W/270. 
4 WT/DS27/59 et WT/DS27/60, paragraphe B. WT/DS361/1 
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  leur droit d'importation sur les bananes et engage r "des négociations au titre de l'article XXVIII du 
GATT … en temps utile à cet effet".
5 
  Les deux Mémorandums d'accord prévoyaient l' application de trois contingents tarifaires 
jusqu'au 31 décembre 2005, y comp ris un contingent tarifaire assorti d'un droit nul p our les bananes 
originaires des États ACP ("bananes ACP" ) d'un volume annuel maximal de 750 000 tonnes.
6  Pour 
pouvoir accorder ce contingent tarifaire, les CE ont obtenu une dérogation à l'article XIII:1 et XIII:2 du GATT de 1994 jusqu'au 31 décembre 2005 (la "Dérogation de Doha à l'article XIII").
7  En outre, 
pour pouvoir accorder le traitement tarifaire pr éférentiel aux produits d'origine ACP requis par 
l'article 36.3, l'annexe V et ses pr otocoles de l'Accord de partenar iat ACP-CE, les CE ont obtenu une 
dérogation à l'article premier du GATT de 1994 ju squ'au 31 décembre 2007 (la "Dérogation de Doha 
à l'article premier").8 
  En ce qui concerne les bananes, l'application de la Dérogation de D oha à l'article premier 
au-delà du 31 décembre 2005 a été assujettie à un certa in nombre de conditions et modalités.  La 
dérogation précisait que les CE reconsolideraient leur  droit d'importation sur les bananes à un niveau 
qui "aurait pour effet au moins de maintenir l'accè s total au marché pour les fournisseurs de bananes 
NPF".
9  Elle prévoyait aussi un "contrôle multilatéra l de la mise en œuvre de cet engagement"10 au 
moyen d'une procédure d'arbitrage en deux étapes et précisait qu'à la fois "les négociations au titre de l'article XXVIII et les procédures d'arbitrage ser[a ient] achevées avant l'entrée en vigueur du nouveau 
régime uniquement tarifaire des CE le 1
er janvier 2006".11 
  Dans une communication datée du 31 janvier 2005,  les CE ont indiqué qu'elles envisageaient 
de reconsolider leur droit d' importation pour les bananes au niveau de 230 euros par tonne.
12  À la 
suite de la réception de cette communication, la Colombie et d'autres fournisseurs de bananes NPF 
(les "parties intéressées") ont engagé la procédure d' arbitrage prévue dans la Dérogation de Doha à 
l'article premier.  L'arbitre a déterminé que "la reconsolidation envisagée par [les CE] [de 230 euros 
par tonne] n'aurait pas pour effet au moins de main tenir l'accès total au marché pour les fournisseurs 
de bananes NPF, compte tenu de tous les engagement s pris par les CE en matière d'accès au marché 
dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les bananes".13 
 
 La Dérogation de Doha à l'artic le premier exigeait que les CE "rectifi[ent] la situation" si 
l'arbitre devait constater que la  reconsolidation initialement propo sée n'aurait pas pour effet au moins 
de maintenir l'accès total au marché  pour les fournisseurs de bananes NPF.14  Le 13 septembre 2005, 
les CE ont notifié aux parties intéressées qu'elles avaien t l'intention de rectifier la situation en fixant 
leur droit d'importation sur les bananes au niv eau de 187 euros par tonne et en établissant un 
contingent tarifaire assorti d'un droit nul de 775 0 00 tonnes par an pour les bananes ACP.  Ensuite, les 
CE ont engagé la deuxième étape de la procédur e d'arbitrage pour déterminer si leur proposition 
                                                      
5 WT/DS27/60, paragraphe B. 
6 WT/DS27/59 et WT/DS27/60, annexe II, paragraphe 3. 
7 Reproduite dans le document " Communautés européennes – Régime transitoire de contingents 
tarifaires autonomes appliqués par les CE aux importations de bananes, Décision du 14 novembre 2001 ", 
WT/MIN(01)/16. 
8 Reproduite dans le document "Communautés européennes – L'Accord de partenariat ACP-CE, 
Décision du 14 novembre 2001", WT/MIN(01)/15. 
9 Dérogation de Doha à l'article premier, onzième paragraphe du préambule. 
10 Ibid. 
11 Annexe de la Dérogation de Doha à l'article premier, cinquième tiret. 
12 G/SECRET/22/Add.1. 
13 Décision de l'arbitre, Communautés européennes – L'Accord de partenariat ACP–CE – Recours à 
l'arbitrage conformément à la Décision du 14 novembre 2001 , WT/L/616, 1er août 2005, paragraphe 94. 
14 Annexe de la Dérogation de Doha à l'article premier, cinquième tiret.  WT/DS361/1 
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  maintiendrait au moins l'accès total au marché pour  les fournisseurs de bananes NPF.  Une fois 
encore, l'arbitre a déterminé que la proposition des CE ne satisfaisait pas à cette règle et que, par 
conséquent, les CE "n'[avaient] pas rectifié la situ ation, conformément au cinquième tiret de l'Annexe 
de la Dérogation de Doha".15  L e  1er janvier 2006, les CE ont mis en œuvre un nouveau régime 
applicable à l'importation des ba nanes selon lequel le dr oit perçu sur les bananes d'origine NPF 
("bananes NPF") était fixé à 176 euros par tonne et les importations de bananes ACP pouvaient se 
faire à droit nul à concurrence d'un volume annuel de 775 000 tonnes (le "contingent tarifaire ACP"). 
 
Mesure en cause et fondement juridique de la plainte de la Colombie 
 
 La mesure en cause est le nouveau régime d es CE applicable à l'importation des bananes 
exposé dans i) le Règlement (CE) n° 1964/2005 du  Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux 
de droits applicables aux bananes et ii) le Règlement (CE) n° 2014/2005 de la Commission du 
9 décembre 2005, tel que modifié par le Règl ement (CE) n° 566/2006 de la Commission du 
6 avril 2006, relatif aux certificats dans le cadre  du régime à l'importatio n de bananes dans la 
Communauté pour les bananes mises en libre prati que au taux du droit de douane du tarif douanier 
commun, et iii) tous les autres instruments juridiqu es mettant en œuvre, concernant ou modifiant l'un 
quelconque des règlements susmentionnés.     La Colombie estime que ce nouveau régime applicable à l'importation des bananes est 
incompatible avec le GATT de 1994 pour les raisons suivantes:   
 1. L'application d'un droit de 176 euros par t onne aux importations de bananes NPF est 
incompatible avec l'article II:1 du GATT de 1994 parce qu'il est plus élevé que les droits 
indiqués pour la position 08030019
16 de la Liste de concessions des CE.  Cette liste prévoit un 
droit contingentaire de 75 euros par tonne da ns le cadre d'un contingent tarifaire de 
2,2 millions de tonnes.  Le prélèvement de dr oits d'importation plus élevés que 75 euros par 
tonne sur toutes  les importations de bananes NPF est incompatible avec cette concession.  
C'est pourquoi, avant d'appliquer aux bananes NPF un droit supérieur à 75 euros par tonne, 
les CE auraient dû renégocier leur concession tarifaire pour les bananes conformément aux 
procédures énoncées à l'article XXVIII du GA TT de 1994, comme il en avait été convenu 
dans les Mémorandums d'accord avec l'Équateur  et les États-Unis et comme il était prévu 
dans la Dérogation de Doha  à l'article premier.   
 2. Seules les bananes ACP bénéficient de l'applica tion d'un droit nul.  Refuser cet avantage aux 
bananes NPF est incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994.  Cette incompatibilité ne 
peut pas être justifiée en vertu de la Déroga tion de Doha à l'article premier parce que cette 
dérogation a cessé de s'appliquer aux bananes le 1
er janvier 2006, l'arbitre ayant déterminé que 
les CE n'avaient pas rectifié la situation.  En tout état de cause, les CE ne peuvent pas invoquer cette dérogation pour justifier l'inco mpatibilité avec l'article I:1 du GATT de 1994 
parce qu'elles ne respectent pas les conditions et modalités énoncées dans la dérogation.  En particulier, elles n'ont pas reconsolidé leur droit d'importation sur les bananes à un niveau 
ayant pour effet au moins de maintenir l'accè s total au marché pour les fournisseurs de 
bananes NPF, compte tenu de tous les engagement s en matière d'accès au marché pris par les 
CE dans le cadre de l'OMC.   
                                                     
 
15 Décision de l'arbitre, Communautés européennes – L'Accord de partenariat ACP-CE – Deuxième 
recours à l'arbitrage conformément à la Décision du 14 novembre 2001 , WT/L/625, 27 octobre 2005, 
paragraphe 127. 
16 Les bananes sont classées sous la position 08030019 dans la NC 99 et sous la position 0803 00 12 
dans la Liste CXL.  
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3. L'application du contingent tarifaire ACP entraî ne entre les bananes ACP et les bananes NPF 
une discrimination incompatible avec l'arti cle XIII:1, XIII:2 et XIII:5 du GATT de 1994.  
Cette incompatibilité ne peut pas être justif iée en vertu de la Dérogation de Doha à 
l'article XIII parce que cette dérogation est ve nue à expiration le 31 décembre 2005 et n'a pas 
été prorogée.
17   
 
Aspects procéduraux  
  Les Mémorandums d'accord entre les CE et l'Équa teur et entre les CE et les États-Unis ainsi 
que la Dérogation de Doha à l'article premier prévoya ient le règlement final d'un différend de longue 
date pour le 1
er janvier 2006.  Malheureusement, les CE ont une fois encore pris des mesures 
incompatibles avec le droit de l'OMC, qui nuisent gravement à un secteur important de l'économie colombienne.  En tant que pays en  développement fortement tributaire  de ses exportati ons de bananes, 
la Colombie peut difficilement se permettre une  autre très longue procédure de règlement des 
différends menée selon le calendrier normal.  En  conséquence, la Colombie demande aux CE 
d'engager des consultations  dans le délai établi à l'article 4: 8 du Mémorandum d'accord pour les cas 
d'urgence, c'est-à-dire dans les dix jours suivant la  date de réception de la présente demande.  Si ces 
consultations ne conduisent pas à un règlement satisfaisant, la Colomb ie envisagera de porter l'affaire 
devant le Directeur général conformément à l'ar ticle 3:12 du Mémorandum d'accord et à la Décision 
du 5 avril 1966 (IBDD, S14/19) dans l'espoir que ses bons offices faciliteront un règlement rapide du 
présent différend et, si nécessaire, demandera l'étab lissement d'un groupe spécial conformément aux 
procédures accélérées applicables.     J'attends votre réponse à la présente demande de consultations.  Je s uggère que nos missions 
s'entendent sur la date précise des consultations.   
 
__________ 
 
  
 
  
                                                     
 
17 Les CE avaient présenté une demande de prorogation de cette dérogation (voir la "Demande de 
prorogation d'une dérogation au titre de l'article X III du GATT – Contingent tari faire pour les bananes 
d'origine ACP", G/C/W/529, 11 octobre 2005).  Cette demande n'a toutefois pas été approuvée.