. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/281 
3 janvier 2006 
 (06-0007) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission des Communautés européennes. Direction générale 
Environnement – Direction B (Biotechnologies et pesticides) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Produits biocides 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États membres des Communautés européennes (C E) et pays tiers exportant les produits 
visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Commission Directive 
amending Annexes IVA and IVB to Directive 98/ 8/EC of the European Parliament and of 
the Council concerning the placing of biocidal products on the market  (Projet de directive 
de la Commission modifiant les Annexes IVA et  IVB de la directive 98/8/CE du Parlement 
européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides) (SCB/05/02-
Doc.2-Rev 1, 15 pages) 
6. Teneur:  Prescriptions concernant les données minimales à communiquer pour les dossiers 
d'enregistrement des produits biocides cont enant des substances actives chimiques et des 
produits biocides contenant des micro-organi smes, des virus ou des champignons comme 
substances actives. Proposition notifiée aussi au titre de l'Accord su r les obstacles technique s au commerce (OTC)
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/EEC/281 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché 
des produits biocides (JO, L123, 24/04/1998, page  1).  Disponible dans toutes les langues de 
l'UE: http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriSe rv/site/en/consleg/1998 /L/01998L0008-20031120-
en.pdf  
Règlement (CE) n°2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde 
phase du programme de travail de dix ans visé à l' article 16, paragraphe 2, de la directive 
98/8/CE du Parlement européen et du Conseil c oncernant la mise sur le marché des produits 
biocides, et modifiant le règlement (CE)  n°1896/2000 (Journal officiel de l'UE, L307, 
24/11/2003, pages 1 à 96), notifié da ns le document G/SPS/N/EEC/213 (daté 
du 4 septembre 2003): http://europa.eu.int/eur-lex/fr/ archive/2003/l_30720031124fr.html 
 
Règlement (CE) n°1048/2005 de la Commission du 13 juin 2005 portant modification du 
règlement (CE) n°2032/2003 de la Commission concernant la seconde phase du programme 
de travail de dix ans visé à l'article 16, paragr aphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement 
européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (Journal 
officiel de l'UE, L178, 9 juillet 2005, pages 1 à 98), notifié dans le document 
G/SPS/N/EEC/256 (daté du 16 février 2005): http://europa.eu.int/eur-
lex/lex/LexUriServ/site/en/oj/20 05/l_178/l_17820050709en00010098.pdf   
Pour de plus amples renseignements, voir: 
http://europa.eu.int/comm/environment/biocides/index.htm  et 
http://ecb.jrc.it/biocides  
10. Date projetée pour l'adoption:  avril 2006 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  mai 2006 
12. Date limite pour la présentation des observations:  10 mars 2006  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: