ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG201/1 
15 juin 2005 
 
 (05-2514) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHA NGE ENTRE LES ÉTATS 
DE L'AELE ET LA TUNISIE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 juin 2005, est distribuée à la demande des délégations 
des États de l'AELE et de la Tunisie.* 
 
_______________ 
  
PRÉAMBULE
 
 
 La République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la 
Confédération  suisse en tant que Membres de l'Association européenne de libre-échange (ci-après 
dénommés "les États de l'AELE"), d'une part, 
 
 et  
 la République tunisienne  (ci-après dénommée "la Tunisie"), de l'autre: 
  ci-après dénommés collectivement les Parties,  
 Considérant l'importance des liens existant entre les États de l'AELE et la Tunisie, en 
particulier la Déclaration de coopération signée en  décembre 1995 à Zermatt, et reconnaissant le vœu 
commun des Parties de renforcer ces liens afin d'étab lir entre elles des relations étroites et durables; 
 
 Rappelant  leur intention de prendre une part ac tive au processus d'intégration économique 
dans la région Euro-Méditerranéenne et à la cr éation d'une zone de lib re-échange élargie et 
harmonieuse entre les pays européens et ceux du b assin méditerranéen et conscients des objectifs 
d'intégration entre les pays du Maghreb; 
 
 Considérant l'importance que les Parties attachent au respect des principes de la Charte des 
Nations Unies et, en particulier, au respect de s droits de l'Homme et des libertés politiques et 
économiques, qui constituent le fondement même  d' une coopération entre les Etats de l'AELE et la 
Tunisie; 
 
 Désireux  de créer des conditions propices au déve loppement et à la diversification des 
échanges commerciaux entre eux, ainsi qu'à la promotion de la coopération commerciale et 
économique dans des zones d'inté rêt commun, coopération fondée sur les principes de l'égalité, du 
bénéfice mutuel, de la non-discriminati on ainsi que sur le droit international; 
 
                                                     
 
* Le texte intégral de l'Accord et de ses annexe s peut être consulté sur le site Web de l'AELE 
<http://www.efta.int >. WT/REG201/1 
Page 2  
 
  Se fondant  sur leurs droits et obligations respec tifs aux termes de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-ap rès dénommée "l'OMC") et d'autres instruments 
multilatéraux et bilaté raux de coopération; 
  Déterminés  à appliquer le présent Accord en se fixa nt pour objectif de préserver et de 
protéger l'environnement et d'assurer une utilisa tion optimale des ressources naturelles, en vertu du 
principe du développement durable;   Notant l'intention des États de l'AELE d'appuyer les efforts tendant à libéraliser l'économie 
tunisienne et de contribuer par ce biais à l'amé lioration des conditions économiques et sociales en 
Tunisie; 
  Se déclarant prêts  à examiner la possibilité de dével opper et d'approfondir leurs relations 
économiques en vue de les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord;  
 Convaincus  que le présent Accord créera des conditions  encourageant leurs relations dans les 
domaines de l'économie, du commerce et de l'investissement;   Convaincus  que le présent Accord créera des cond itions favorables renforçant les relations 
tant bilatérales que multilatéra les entre les Parties dans les domaines économique, financier, 
scientifique, technique, social et culturel; 
 
 Ont décidé , dans l'intention de poursuivre les objec tifs mentionnés ci-dessus, de conclure 
l'Accord suivant (ci-après dénommé "le présent Accord"): 
 
CHAPITRE I:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article premier
 
 
Objectifs  
 
1. Les États de l'AELE et la Tunisie, confor mément aux dispositi ons du présent Accord, 
s'engagent à instaurer une zone de libre-échange en vue de stimuler les activités économiques dans 
leurs territoires, et ainsi d'augmenter le niveau de vie, d'améliorer  les cond itions de l'emploi et de 
contribuer à l'intégration éc onomique euro-méditerranéenne. 
2. Les objectifs du présent Accord, lequel se fonde sur des relations commerciales entre 
économies de marché, sont les suivants: 
a) réaliser la libéralisation des échanges, en conformité avec l'Article XXIV de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé "le GATT 
de 1994"); 
b) développer graduellement un environnement  favorable en vue d'augmenter les flux 
d'investissements et de renforcer le commerce des services; 
c) prévoir des conditions équitables de concu rrence dans les échanges entre les Parties 
au présent Accord et garantir une protec tion adéquate et efficace des droits de 
propriété intellectuelle;  et 
d) soutenir le développement harmonieux d es relations économiques entre les Parties 
par le biais d'une extension des échang es, de la coopération économique et de 
l'assistance technique.  WT/REG201/1 
 Page 3 
 
 
 Article 2  
 
Relations commerciales régies par le présent Accord  
 
 Le présent Accord s'applique aux relations co mmerciales entre, d'une part, les différents États 
de l'AELE et, d'autre part, la Tunisie, mais non pas aux relations commerciales entre les différents 
États de l'AELE, sauf disposition contraire du présent Accord. 
 
Article 3  
 
Application territoriale  
 
 Le présent Accord est applicable sur le territo ire des Parties sous réserve des dispositions de 
l'Annexe I. 
 
CHAPITRE II:  COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
Article 4  
 
Champ d'application  
 1. Le présent chapitre s'applique aux produits suiv ants originaires d'un État de l'AELE ou de la 
Tunisie:  
a) tous les produits relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation 
et de codification des marchandises (SH), à l'exclusion des produits énumérés dans 
l'Annexe II; 
b) les produits agricoles transformés figurant dans le Protocole A, compte tenu des 
modalités particulières prévues dans ce Protocole; 
c) le poisson et les autres produits de la mer qui figurent dans l'Annexe III. 
2. Les accords sur le commerce des produits agrico les conclus sur une base bilatérale, entre la 
Tunisie et chaque État de l'AELE pris individu ellement, constituent une partie des instruments 
instituant une zone de libre-échange entre les États de l'AELE et la Tunisie. 
Article 5
 
 
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière  
 
 Le Protocole B énonce les règles d'origine et  les méthodes de coopération administrative. 
 
Article 6  
 
Droits de douane à l'importati on et taxes d'effet équivalent  
 
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importati on et aucune taxe nouvelle d'effet équivalent ne 
seront introduits dans les échanges commerciaux entre les États de l'AELE et la Tunisie. 
2. Les États de l'AELE élimineront, dès l'entrée en  vigueur du présent Accord, tous les droits de 
douane à l'importation et toutes les taxes d'effet équivalent. WT/REG201/1 
Page 4  
 
 3. La Tunisie éliminera graduellement ses droits de douane à l'importation et toute taxe d'effet 
équivalent, sous réserve des dispositions de l'Annexe IV. 
Article 7 
 
Droits de base
 
 
1. Le droit applicable aux importations entre les Parties sera le droit consolidé OMC, ou s'il est 
inférieur, le droit appliqué valable au 1er janvier 2004.  Si après l'entrée en vigueur du présent Accord, 
une réduction tarifaire est appliquée sur une base erga omnes , le droit réduit sera appliqué. 
2. Les Parties se communiqueront les taux respectif s qui sont appliqués lors de la mise en 
vigueur du présent Accord. 
Article 8 
 
Droits de douane à caractère fiscal  
 
 Les dispositions de l'article 6 sont égalemen t applicables aux droits de douane à caractère 
fiscal.  
Article 9 
 
Droits de douane et restrictions quantitatives à l'exportation
 
  Sans préjudice des dispositions du GATT de 1994, les États de l'AELE et la Tunisie 
n'appliqueront dans leurs exportati ons mutuelles ni droits de douane et taxes d'effet équivalent, ni 
restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent. 
 
Article 10 
 
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
 
 
1. Sans préjudice des dispositions du GATT de 1994: 
a) aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni aucune mesure d'effet 
équivalent ne seront introduites dans les échanges commerciaux entre les États de 
l'AELE et la Tunisie; 
b) les restrictions quantitatives à l'importation et les mesures d'effet équivalent seront 
éliminées dans les échanges commerciaux entre les États de l'AELE et la Tunisie dès l'entrée en vigueur du présent Accord. 
2. Les dispositions de l'alinéa 1 b) ne s'appliqueront  pas aux produits de la catégorie D figurant à 
l'Annexe IV.  Le régime applicab le à ces produits sera réexaminé par le Comité mixte quatre ans après 
l'entrée en vigueur de l'Accord.  WT/REG201/1 
 Page 5 
 
 
 Article 11 
Impositions et réglementations internes  
 
1. Les Parties s'engagent à appliquer toute taxe  interne ou autre mesure ou réglementation à 
caractère fiscal en conformité avec l'article III du GATT de 1994 et avec les autres accords pertinents 
de l'OMC. 
2. Les exportateurs ne peuvent pas, pour les produ its exportés vers le territoire de l'une des 
Parties, bénéficier d'une remise d'impositions inte rnes dépassant le montant des impositions qui ont 
frappé directement ou indirectement ces produits. 
Article 12 
 
Réglementations techniques  
 
1. Les droits et obligations des Parties en matière  de réglementations techniques, de normes et 
d'évaluation de la conformité, sont régis par les di spositions de l'Accord de  l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce. 
2. Les Parties renforcent leur coopération dans le  domaine des réglementations techniques, des 
standards et de l'évaluation de conformité, en vue  d'accroître la compréhension mutuelle de leurs 
systèmes respectifs et de faciliter l'accès à leurs ma rchés respectifs et, ce faisant, en préparant le 
terrain pour des accords de reconnaissance mutue lle.  Les Parties concernées se consultent 
mutuellement dans le cadre du Comité mixte en vue de la mise en vigueur des objectifs énumérés au 
premier alinéa. 
3. Sans préjudice du premier alinéa, les Parti es conviennent de tenir des consultations 
immédiates au sein du Comité mixte si la Tunisi e ou une Partie AELE est ime qu'une ou plusieurs 
Parties AELE ou la Tunisie ont pris des mesures qui pourraient créer, ou qui ont déjà créé, un obstacle 
au commerce, de façon à trouver une solution appr opriée en conformité avec les dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur les obs tacles techniques au commerce. 
Article 13 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 Les droits et obligations des Parties en matière  sanitaire et phytosanitaire découlent de l'Accord 
de l'OMC sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires. 
 
Article 14 
 
Monopoles d'État  
1. Les États de l'AELE et la Tunisie, sans porter préjudice aux droits et obligations du GATT 
de 1994, veillent à ce que les monopoles d'État prés entant un caractère commercial soient aménagés 
de telle façon que, lors de l'entrée en vigueur du présent Accord, aucune discrimination dans les 
conditions d'approvisionnement et de commercia lisation des marchandises n'existe entre les 
ressortissants des Etats de l'AELE et de la Tunisie. WT/REG201/1 
Page 6  
 
 2. Les dispositions du présent article s'appliquent  à tout organisme par lequel les autorités 
compétentes des Parties au présent Accord, en dro it ou en fait, soit directement ou indirectement, 
supervisent, déterminent ou influencent sensiblemen t, les importations ou les exportations entre les 
Parties au présent Accord. Ces di spositions s'appliquent également aux monopoles délégués par l'État 
à d'autres organismes. 
Article 15 
 
Subventions
 
1. Les droits et obligations des Parties relatifs a ux subventions sont régis par les dispositions des 
articles VI et XVI du GATT de 1994, de l'Accord  de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires et de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. 
2. Si une Partie estime que des subventions accordées affectent les échanges avec une autre 
Partie, la Partie concernée peut prendre toute mesure appropriée sur la base des Accords ci-dessus 
mentionnés et les règlements de mise en œuvre internes pertinents. 
3. Avant qu'un État de l'AELE ou la Tunisie,  selon le cas, n'engage une procédure 
d'investigation afin de déterminer  l'existence, l'ampleur et l'effe t de toute subvention alléguée en 
Tunisie, ou dans un État de l'AELE, conformément aux dispositions de l'article 11 de l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, la Partie  ayant l'intention d'engager une 
procédure d'investigation le notifie par écrit à la Partie dont les marchandises sont sujettes à 
investigation et accorde un délai de 30 jours en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.  
Les consultations auront lieu au sein du Comité mixt e si une Partie en fait la demande dans les dix 
jours qui suivent la date de la réception de la notification. 
Article 16 
 
Mesures antidumping  
1. Les droits et les obligations des Parties rela tifs à l'application des mesures antidumping sont 
régis par les dispositions de l'artic le VI du GATT de 1994 et de l'Accord  relatif à la mise en œuvre de 
l'article VI du GATT de 1994. 
2. Après qu'un État de l'AELE ou la Tunisie, selon le cas, a reçu une demande dûment 
documentée et avant d'initier toute investigation en vertu des dispositions de l'Accord mentionné au 
premier alinéa, la Partie concernée s'engage à notif ier ladite demande par écrit à la Partie dont il est 
allégué que les marchandises font l'objet de dumpi ng et à donner la possibilité pour des consultations 
en vue de trouver une solution mutuellement accep table.  L'issue des consultations est communiquée 
aux autres Parties. 
3. Les Parties s'engagent, à la demande de l'une des Parties, à se réunir au sein du Comité mixte 
afin de réviser le contenu du présent article.  WT/REG201/1 
 Page 7 
 
 
 Article 17 
 
Règles de concurrence entre entreprises  
 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord dans la mesure où ils sont 
susceptibles d'affecter les échanges entre un État de l'AELE et la Tunisie: 
a) tous les accords entre entreprises, toutes le s décisions d'association d'entreprises et 
toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fa usser le jeu de la concurrence; 
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur 
l'ensemble ou dans une partie subs tantielle du territoire des Parties. 
2. Les dispositions du premier alinéa sont égalem ent applicables aux activités des entreprises 
publiques et des entreprises auxquell es les Parties concèden t des droits spéciaux ou exclusifs dans les 
limites où l'application des présentes dispositions ne fait pas obstacle à l'accomp lissement, en droit ou 
en fait, des tâches de caractère public qui leur ont été imparties. 
3. Les dispositions des alinéas 1 et 2 ne sauraient être interprétées de manière à créer 
d'éventuelles obligations directes pour des entreprises. 
4. Si l'une des Parties considère qu'une pratique  donnée est incompatible avec les dispositions 
des alinéas 1 et 2, les Parties concernées sont te nues de fournir au Comité mixte toute l'assistance 
requise afin d'examiner l'affaire et, le cas échéant, él iminer la pratique incriminée.  Si la Partie 
concernée ne met pas fin à la pratique incriminée dans le délai fixé par le Comité mixte ou si le 
Comité mixte ne parvient pas à un accord après c onsultations ou au terme d' une période de 30 jours 
après le dépôt de la demande de  consultations, la Partie con cernée peut adopter les mesures 
appropriées afin de remédier aux difficultés résultant de la pratique incriminée.  L'application et le 
retrait de ces mesures sont régis pa r les dispositions de l'article 37. 
Article 18 
 
Mesures d'urgence à l'importation de produits spécifiques
 
1. Lorsque les importations d'un produit donné origin aire d'une Partie à d estination du territoire 
d'une autre Partie, suite à l'application du présent Accord, augmentent dans des proportions et à des 
conditions telles qu'elles provoque nt ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs 
nationaux de produits similaires ou dire ctement concurrents dans le territo ire de la Partie importatrice, 
la Partie importatrice peut prendre des mesures de sauvegarde sur la base de l'Article XIX du GATT 
de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
2. Avant d'appliquer des mesures de sauvegarde en  vertu des dispositions de l'Article XIX du 
GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauve gardes, la Partie qui en tend appliquer de telles 
mesures doit fournir au Comité mixte toute inform ation pertinente requise pour un examen complet de 
la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les Parties. 
3. En vue de trouver une solution, les Parties s'e ngagent immédiatement à tenir des consultations 
au sein du Comité mixte.  Si ces consultations ne débouchent pas sur un acco rd dans un délai de 
30 jours après leur lancement en vue d'éviter l'applic ation de mesures de sauvegarde, la Partie ayant 
l'intention d'appliquer des mesures de sauvegarde a la possibilité de la faire, conformément aux 
dispositions de l'Article XIX du GATT de 1994 et  de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. WT/REG201/1 
Page 8  
 
 4. Au cas où un État de l'AELE ou la Tunisie soumet l'importation de produits sensés provoquer 
des difficultés visées au présent article à une procé dure administrative ayant pour but la fourniture 
rapide d'informations sur les tenda nces relatives aux flux des échanges, elle en informe l'autre Partie. 
5. Lors de circonstances critiques pour lesque lles un retard causerait un dommage qui serait 
difficile de réparer, les mesures découlant de l'alinéa 1 peuvent être a ppliquées sans consultation 
préalable, à la condition qu'une consultation soit ef fectuée immédiatement après la prise d'une telle 
action. 
6. Lors de la sélection des mesures de sauvegarde en  vertu du présent Article, la priorité doit être 
donnée à l'action qui perturbe le moins la réalisation des objectifs du présent Accord. 
7. Les mesures de sauvegarde sont notifiées sans dé lai au Comité mixte et font l'objet de 
consultations périodiques au sein de ce Comité, en pa rticulier, en vue d'établir un calendrier pour leur 
élimination dès que les circonstances le permettent. 
Article 19 
 
Ajustement structurel
 
 
1. La Tunisie peut prendre des mesures excepti onnelles et de durée limitée qui dérogent aux 
dispositions de l'article 6, sous la fo rme de relèvement des droits de douane. 
2. Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'en fave ur d'industries naissantes ou de certains secteurs 
en cours de restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, en particulier lorsque ces 
difficultés provoquent d'importants problèmes sociaux. 
3. Après l'introduction de telles mesures, les droits de douane à l'im portation applicables en 
Tunisie aux produits originaires des États de l' AELE introduits par ces mesures ne peuvent pas 
excéder 25 pour cent ad valorem  et doivent conserver un élément préférentiel pour les produits 
originaires des États de l'AELE.  La valeur totale  des importations de produits assujettis à ces mesures 
ne peut pas être supérieure à 15 pour cent du tota l des importations de produ its industriels, tels que 
définis à l'alinéa 1 a) de l'article 4, originaires des États de l'AELE, réalisées pendant la dernière année 
pour laquelle des données statistiques sont disponibles. 
4. La Tunisie informe le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage de 
prendre, et, à la demande des États de l'AELE, de s consultations auront lieu au sein du Comité mixte 
sur de telles mesures et sur les secteurs auxquels e lles doivent s'appliquer, et ce avant que ces mesures 
ne soient mises en œuvre.  Au moment de prendre de telles mesures, la Tunisie communiquera au Comité mixte un calendrier pour l'élimination des dr oits de douane introduits en application du 
présent article.  Ce calendrier devra fixer une élim ination de ces droits en tranches annuelles égales 
débutant au plus tard deux ans après leur introducti on, à moins que le Comité mixte ne décide de fixer 
un calendrier différent. 
5. La durée d'application des mesures exceptionne lles spécifiées dans le présent article ne peut 
dépasser cinq ans.  Toutes les mesures d'ajustement  structurel exceptionnelles cessent de s'appliquer 
trois ans après l'expiration de la période maximale  de transition à laquelle référence est faite dans 
l'Annexe IV.  Le Comité mixte peut décider de la fixation de délais différents de ceux qui sont 
mentionnés dans le présent alinéa.  WT/REG201/1 
 Page 9 
 
 
 Article 20 
 
Réexportation et pénurie grave  
 
1. Lorsque l'application des dispos itions de l'article 9 entraîne: 
a) la réexportation vers un pays tiers à l'enc ontre duquel la Partie exportatrice maintient, 
pour le produit en question, des restrictions quantitatives à l'exportation, des droits de douane à l'exportation, ou des mesur es ou taxes d'effet équivalent;  ou 
b) une pénurie grave d'un produit essentiel, ou un  risque dans ce sens, pour la Partie 
exportatrice; 
et lorsque les situations susmentionnées provoque nt ou risquent de provoquer de graves difficultés 
pour la Partie exportatrice, cette derniè re peut prendre des mesures appropriées. 
 
2. La Partie ayant l'intention de prendre des m esures au titre du présent article est tenue de le 
notifier rapidement aux autres Parties ainsi qu'au Comité mixte.  Le Comité mixte examine la 
situation et peut prendre toute décision requise pour y mettre fin.  En l'absence d'une telle décision 
dans les 30 jours qui suivent la notification de l'af faire au Comité mixte, la Partie concernée peut 
adopter les mesures appropriées afin de remédier au problème.  Les mesures sont immédiatement 
notifiées au Comité mixte.  Lors de la sélection d es mesures, la priorité doit être donnée à l'action qui 
perturbe le moins le fonctionnement du présent Accord. 
3. Lorsque des circonstances exceptionnelles et  graves appelant une action immédiate ne 
permettent pas, selon le cas, de procéder à l'inform ation préalable ou à l'examen, la Partie concernée 
peut appliquer sans attendre des mesures temporaires nécessaires pour remédier à la situation.  Elle est 
tenue d'en informer immédiatement les autres Parties ainsi que le Comité mixte. 
4. Les mesures prises font l'objet de consultati ons périodiques au sein du Comité mixte en vue 
d'établir un calendrier pour leur éliminati on dès que les circonstances le permettent. 
Article 21 
 
Exceptions générales
 
  Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, 
d'exportation ou de transit de marchandises justif iées par des raisons de moralité publique, d'ordre 
public ou de sécurité publique, de protection de la sa nté et de la vie des personnes, des animaux ou de 
préservation des végétaux;  de protection des trésors  nationaux ayant une valeur artistique, historique 
ou archéologique;  de protection de la  propriété intellectuelle;  de régl ementation applicable à l'or ou à 
l'argent;  ou de conservation de ressources naturelles non renouvelables.   Toutefois, ces interdictions 
ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction 
déguisée dans le commerce entre les Parties.  WT/REG201/1 
Page 10  
 
 Article 22 
 
Exceptions au titre de la sécurité
 
 
 Aucune disposition du présent Accord n'empêche une Partie de prendre les mesures qu'elle 
estime nécessaires: 
 
a) pour empêcher la divulgation de renseignements contraires à ses intérêts essentiels en 
matière de sécurité; 
b) pour protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité et pour le respect 
d'obligations internationales ou la mi se en œuvre de politiques nationales 
i) qui ont trait au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre  
– sous réserve que ces mesures ne portent  pas atteinte aux conditions de la 
concurrence pour les produits qui ne sont pas destinés à des usages 
spécifiquement militaires – ainsi qu' au commerce d'autres marchandises, 
matériaux ou services tel qu'il est pra tiqué, directement ou indirectement, 
pour assurer l'approvisionnement d'un établissement militaire;  ou 
ii) qui ont trait à la non-prolifération des armes biologiques ou chimiques, de 
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs atomiques;  ou 
iii) qui sont adoptées en temps de guerre ou en cas de graves tensions 
internationales. 
CHAPITRE III:  PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
Article 23 
 
Protection de la propriété intellectuelle  
 
1. Les Parties accordent et assurent une protecti on adéquate, effective et non discriminatoire des 
droits de propriété intellectuelle, y compris en pr évoyant des mesures pour fa ire respecter ces droits 
en cas d'infractions, de contrefaçon et de pirateri e, conformément aux dis positions du présent article, 
de l'Annexe V du présent Accord et des acco rds internationaux qui y sont mentionnés. 
2. Les Parties accordent aux ressortissants des au tres Parties un traitement non moins favorable 
que celui qu'elles réservent à leurs propres ressortissants.  Les exceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles de l'ar ticle 3 de l'Accord de l'OMC sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé "l'Accord sur les 
ADPIC"). 
3. Les Parties accordent aux ressortissants des au tres Parties un traitement non moins favorable 
que celui qu'elles réservent aux ressortissants de t out autre État.  Les exceptions à cette obligation 
doivent être conformes aux dispositions matérielles de l'Accord sur les ADPIC, en particulier à ses 
articles 4 et 5. 
4. Les Parties conviennent de réexaminer, à la dema nde de l'une d'elles et en accord avec toutes 
les Parties, les dispositions relatives à la protection des droits de la propriété  intellectuelle contenues 
dans le présent article et dans l' Annexe V, en vue d'améliorer dava ntage les niveaux de protection et 
de promouvoir le développement des échanges entre les Parties.  WT/REG201/1 
 Page 11 
 
 
 CHAPITRE IV:  INVESTISSEMENTS 
 
Article 24 
 
Conditions relatives à l'investissement  
 
1. Les Parties créent des conditions stables, favor ables et transparentes pour les sociétés des 
autres Parties qui effectuent ou cherchent à eff ectuer des investissements sur leurs territoires. 
2. Les investissements des investisseurs d'une Par tie bénéficient sur les territoires des autres 
Parties d'une protection et d'une sécurité complètes et se voient accorder à tout moment un traitement 
juste et équitable en conformité avec le droit international. 
Article 25 
 
Promotion de l'investissement  
 
1. Les Parties reconnaissent l'importance de la promotion des flux d'investissement et de 
technologies entre elles en tant que moyen de réaliser  la croissance et le développement économiques.  
À cette fin, la coopération comprend: 
a) des moyens appropriés permettant l'identifi cation des possibilités d'investissement et 
des canaux d'information relatifs aux règles sur l'investissement; 
b) la fourniture d'informations sur les mesu res de promotion de l'investissement à 
l'étranger adoptées par les Parties (assistance technique, soutien financier, assurance 
des investissements, etc.); 
c) la création d'un environnement juri dique propre à augmenter les flux 
d'investissement, y compris par la c onclusion d'accords internationaux;  et 
d) la conception et la mise en oeuvre de projets de développement, y compris en vue de 
la participation d'investisseurs étrangers. 
CHAPITRE V:  SERVICES 
 
Article 26 
 
Commerce des services  
 
1. Les Parties s'engagent à réaliser une libéralisa tion graduelle et l'ouvert ure réciproque de leurs 
marchés dans le commerce des services sur la base  des dispositions de l'Accord Général sur le 
Commerce des Service (ci-après dénommé "AGCS"), tenant compte des travaux en cours sous les 
auspices de l'OMC.  À cet effet, les Parties s'enga gent à revoir en commun les développements dans le 
secteur des services et à considérer l'adoption de mesures de libéralisation en tenant compte de 
l'Article V AGCS. 
2. Lorsque après l'entrée en vigueur du présent Ac cord, une Partie accorde à une non-partie des 
bénéfices supplémentaires en matière d'accès à ses marc hés de services, elle se déclare prête à entrer 
en consultations au sein du Comité mixte en vue de  traiter cette question à la lumière des objectifs 
énumérés à l'alinéa 1. WT/REG201/1 
Page 12  
 
 CHAPITRE VI:  PAIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENT DE CAPITAUX 
 
Article 27 
 
Paiements pour transactions courantes
 
 
 Sous réserve des dispositions de l'article 29, l es Parties s'engagent à autoriser tout paiement 
pour des transactions courantes en devises librement convertibles.  
Article 28 
 
Mouvements de capitaux
 
  En ce qui concerne les transactions sur le m ontant des capitaux de la balance des paiements, 
les États de l'AELE et la Tunisie veillent, dès l'entrée en vigueur du présent Accord, à ce que les 
capitaux en relation avec des investissements directs en Tunisie, dans des so ciétés établies en accord 
avec les lois courantes, peuvent se déplacer librement et que le rendement de tels investissements et 
de tout bénéfice en découlant peut être converti et rapatrié.  
Article 29 
 
Difficultés en matière de balance des paiements
 
  Si un ou plusieurs États de l'AELE ou la Tuni sie rencontrent des difficultés en matière de 
balance des paiements ou en sont menacés, les État s de l'AELE ou la Tunisie peuvent, le cas échéant, 
conformément aux conditions pré vues par le GATT de 1994 et aux articles VIII et XIV des Articles 
de l'Accord sur le Fonds monétaire international, adopter des restric tions sur les transactions courantes 
qui doivent être de durée limitée et qui ne pourront pas aller au delà de ce qui est strictement 
nécessaire pour remédier à la situation de la bala nce des paiements.  Les États de l'AELE ou la 
Tunisie informent, le cas échéant, les autres Part ies immédiatement et leur soumettent dès que 
possible un calendrier pour l'élimination des mesures concernées.  
CHAPITRE VII:  MARCHÉS PUBLICS 
 
Article 30 
 
Marchés publics
 
 
1. Les Parties se fixent comme objectif une libér alisation réciproque et graduelle de leurs 
marchés publics. 
2. Lorsqu'une Partie accorde à une non-partie accès à ses marchés publics, elle s'engage à entrer 
en consultations au sein du Comité mixte en vue de  traiter cette question à la lumière des objectifs 
énumérés à l'alinéa 1.  WT/REG201/1 
 Page 13 
 
 
 CHAPITRE VIII:  COOPÉRATION ÉCONOMIQUE  
ET ASSISTANCE TECHNIQUE 
 
Article 31 
 
Objectifs et champ d'application  
 
1. Les États de l'AELE se déclarent prêts à s'enga ger en matière de coopé ration économique et à 
accorder de l'assistance technique à la Tunisie, dans le respect des objectifs de leurs politiques 
nationales, en vue de: 
a) faciliter la mise en œuvre des objectifs généraux du présent Accord, en particulier 
pour améliorer les possibilités d'échanges co mmerciaux et d'investissement découlant 
du présent Accord; 
b) de soutenir les propres efforts de la T unisie en vue d'atteindre un développement 
économique et social durable. 
2. La coopération et l'assistance seront ciblées sur le s secteurs souffrant de difficultés internes ou 
affectés par le processus de libéralisation de l'éc onomie tunisienne, ainsi que sur les secteurs censés 
rapprocher les économies des États de l'AELE et de la Tunisie, en particulier ceux qui génèrent de la 
croissance et de l'emploi. 
Article 32 
 
Méthodes et moyens  
 1. La coopération et l'assistance sont effectuées bila téralement ou par le biais de programmes de 
l'AELE ou en combinant les deux. 
2. Les Parties coopèrent avec pour objectif l'identification et l'emploi des méthodes et des 
moyens les plus efficaces pour la mise en oeuvr e du présent chapitre.  À cette fin, elles peuvent 
coordonner leurs efforts avec les organisations internationales compétentes. 
3. La préservation de l'environnement sera pri se en compte dans la mise en oeuvre de 
l'assistance dans les différents secteurs concernés. 
4. Les moyens de coopération peuvent inclure: 
a) l'échange d'informations, le transfer t de technologie et la formation; 
b) la mise en oeuvre d'actions conjointes telles que séminaires et ateliers; 
c) l'assistance technique et administrative; 
d) la coopération financière, te lle que prêts préférentiels et fonds de développement. WT/REG201/1 
Page 14  
 
 Article 33 
 
Domaines de coopération
 
  La coopération et l'assistance couvriront tout dom aine identifié conjointement par les parties 
qui pourra servir à augmenter les capacités de la Tuni sie à bénéficier d'échanges et d'investissements 
internationaux en augmentation,  comprenant en particulier: 
 
a) la promotion et la facilitation des échanges,  ainsi que le développement des marchés; 
b) les questions de douane et d'origine, y compris la formation professionnelle en 
matière douanière; 
c) la modernisation de secteurs économiques, tels que la pêche et l'aquaculture, la 
manufacture, l'industrie alimentaire, les services financiers, le tourisme; 
d) les réglementations techniques et les mesu res sanitaires et phytosanitaires, y compris 
la standardisation et la certification;  et 
e) l'assistance régulatoire et la mise en oeuvr e de lois dans les domaines tels que la 
propriété intellectuelle et les marchés publics. 
CHAPITRE IX:  DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET DE PROCÉDURE 
 
Article 34 
 
Le Comité mixte
 
 1. La mise en œuvre du présent Accord est placée s ous la surveillance et l'administration d'un 
Comité mixte.  Chacune des Parties est représentée au sein du Comité mixte. 
2. Pour assurer la bonne exécution du présent Accord , les Parties se tiennent mutuellement 
informées et, à la demande de l'une d'entre elles,  procèdent à des consultations au sein du Comité 
mixte.  Le Comité mixte reste attentif à toute possi bilité de lever d'autres obstacles au commerce entre 
les États de l'AELE et la Tunisie. 
3. Le Comité mixte est habilité à prendre des décisi ons sur les cas prévus par le présent Accord.  
Concernant les autres sujets, le Comité mixte peut formuler des recommandations. 
Article 35 
 
Procédures du Comité mixte
 
 
1. Pour la bonne exécution du présent Accord, le Co mité mixte se réunit, à la demande de toute 
Partie, aussi souvent que nécessaire, mais normalement une fois tous les deux ans. 
2. Le Comité mixte se prononce d'un commun accord. 
3. Si, au sein du Comité mixte, un représentant de  l'une des Parties a accepté une décision sous 
réserve d'accomplissement de conditi ons constitutionnelles, ladite déci sion entre en vigueur à la date 
de la notification de la levée de cette réserve, sauf si elle mentionne une date ultérieure.  WT/REG201/1 
 Page 15 
 
 
 4. Aux fins du présent Accord, le Comité mi xte établit son règlement interne qui doit, 
notamment, contenir des dispositions relatives à la  convocation de ses réunions, à la désignation de 
son président/sa présidente et à la durée du mandat de ce dernier/cette dernière. 
5. Le Comité mixte peut décider de la création des sous-comités ou groupes de travail qu'il juge 
nécessaires pour le seconder dans l'accomplissement de ses tâches. 
Article 36 
 
Exécution des obligations et consultations  
 1. Les Parties prennent toutes les mesures nécessai res pour garantir l'exécution des obligations 
qui leur incombent en vertu du présent Accord.  Pour le cas où surviendrait une divergence quant à 
l'interprétation et à l'application du présent Accord, l es Parties mettront tout en œuvre, par le biais de 
la coopération et de consultati ons, pour parvenir à une solution mutuellement acceptable. 
2. Chaque Partie peut demander par écrit des consu ltations auprès d'une autre Partie concernant 
toute mesure en vigueur ou proposée ou toute autre question considérée par elle comme susceptible 
d'affecter le fonctionnement du présent Accord.  La Partie demandant des consultations en informe en 
même temps les autres Parties par écrit en le ur fournissant toute information pertinente. 
3. Les consultations ont lieu au sein du Comité mixt e si une Partie en fa it la demande dans les 
30 jours à compter de la réception de la notificatio n visée à l'alinéa 2, en vue de trouver une solution 
mutuellement acceptable. 
Article 37 
 
Mesures provisoires
 
 
 Si un État de l'AELE estime que la Tunisie ou si la Tunisie estime qu'un État de l'AELE a manqué à une obligation découlant du présent Accord et  si le Comité mixte n'est pas parvenu à une 
solution mutuellement acceptable dans les trois mois, la Partie concernée peut prendre les mesures de 
rééquilibrage provisoires appropriées et strictement nécessaires pour corriger le déséquilibre.  La priorité doit être donnée aux mesures qui perturbent  le moins le fonctionnement du présent Accord.  
Les mesures prises sont immédiatement notifiées aux Parties ainsi qu'au Comité mixte, qui tient des 
consultations régulières en vue de leur élimination.  Les mesures doi vent être supprimées lorsque les 
conditions ne justifient plus le ur maintien ou, si le différend est soumis à arbitrage, lorsqu'une 
sentence arbitrale aura été rendue et exécutée. 
 
Article 38 
 
Arbitrage
 
 
1. Les différends entre les Parties concernant l' interprétation des droits et des obligations 
découlant du présent Accord, qui n'ont pas pu être régl és dans le cadre de consultations directes ou au 
sein du Comité mixte dans un délai de 90 jours à comp ter de la date de réception de la demande de 
consultations, peuvent être soumis  à une procédure d'arbitrage par toute Partie au différend, sur 
notification écrite à l'autre Partie à ce différend.  Une copie de cette notification est communiquée à 
toutes les Parties.  Si plusieurs Parties demandent  qu'un différend avec la même Partie concernant la 
même question soit soumis à un tribunal arbitral, un seul tribunal arbitral devra être constitué pour 
examiner ces litiges, chaque fo is que cela sera réalisable. WT/REG201/1 
Page 16  
 
 2. La constitution et le fonctionnement du tribunal arbitral sont régis par l'Annexe VI.  Le 
jugement du tribunal arbitral est définitif et a force obligatoire pour les Parties au différend. 
CHAPITRE X:  DISPOSITIONS FINALES 
 
Article 39 
 
Clause évolutive
 
 
1. Les Parties entreprennent de réexaminer le présent Accord à la lumière des développements 
futurs dans les relations économi ques internationales, notamment da ns le cadre de l'OMC, et à 
examiner dans ce contexte, à la lumière de tout facteur pertinent, la possibilité de développer et 
d'approfondir les relations de coopération établies par le présent Accord, et de l'étendre à des 
domaines non couverts par lui.  Les Parties peuvent c onfier au Comité mixte le soin d'examiner cette 
possibilité et, au besoin, de formuler à leur in tention des recommandations, en particulier dans 
l'optique de l'ouverture de négociations. 
2. Les accords résultant de la procédure à laquelle  il est fait référence au premier alinéa sont 
soumis à ratification ou approbation par les Parties,  selon les procédures qui leur sont propres. 
Article 40 
 
Annexes et Protocoles  
 
 Les Annexes et Protocoles du présent Accord en sont des parties intégrantes.  Le Comité 
mixte peut décider de modifier les Annexes et Protocoles.  
Article 41 
 
Amendements
 
 
1. Les amendements au présent Accord sont, apr ès approbation par le Comité mixte, soumis aux 
Parties pour ratification, acceptation ou approbation.  2. À moins que les Parties n'en conviennent autrement, les amendements entrent en vigueur le 
premier jour du troisième mois qui suit le dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou 
d'approbation.  3. Le texte des amendements ainsi que les in struments d'acceptation sont déposés auprès du 
dépositaire. 
 
Article 42 
 
Relations avec d'autres accords internationaux
 
 1. Le présent Accord ne fait pas obstacle au ma intien ou à la constitution d'unions douanières, de 
zones de libre-échange, d'arrangements relatifs au commerce frontalier et d'autres accords 
préférentiels, pour autant qu'ils ne portent pas atte inte au régime des relations commerciales prévu 
dans le présent Accord.  
2. Les Parties confirment leurs droits et oblig ations découlant de l'OMC et des autres accords 
négociés sous ses auspices dont elles sont parties, ainsi que de tout autre accord international dont 
elles sont parties.  WT/REG201/1 
 Page 17 
 
 
  
3. Lorsqu'une Partie entre da ns une union douanière ou dans un accord de libre-échange avec 
une tierce partie, elle doit être prête,  sur requête de toute autre Partie, à entrer en consultations avec la 
Partie requérante.  
Article 43 
 
Adhésion
 
 1. Tout État devenu membre de l'Association européenne de libre-échange, peut adhérer au 
présent Accord, à condition que le Comité mixte décide d'approuver son adhésion, qui doit être 
négociée entre l'État candidat et les Parties intéress ées, dans les termes et aux conditions énoncés dans 
la décision.  L'instrument d'adhésion est déposé auprès du dépositaire.  2. À l'égard d'un État qui décide  d'y adhérer, le présent Accord en tre en vigueur le premier jour 
du troisième mois qui suit le dépôt de l'instrument d' adhésion ou, si elle interv ient ultérieurement, à la 
date d'approbation des termes et conditions  d'adhésion par les Parties existantes. 
 
Article 44 
 
Retrait et expiration
 
 1. Chacune des Parties peut se retirer du présent Accord moyennant une notification écrite 
adressée au gouvernement dépositaire.  Le retrait prend effet six mois après la date de réception de la 
notification par le dépositaire. 
 
2. Tout État de l'AELE qui se retire de la C onvention instituant l'Association européenne de 
libre-échange cesse ipso facto  d'être une Partie au présent Accord  le jour même où son retrait prend 
effet.  
Article 45 
 
Entrée en vigueur
 
 1. Le présent Accord est soumis à la ratificati on, l'acceptation ou l'approba tion.  Les instruments 
de ratification, acceptation ou approbation doivent être déposés auprès du dépositaire. 
 2. Le présent Accord entrera en vigueur le 1
er juin 2005 à l'égard des États signataires qui ont 
déposé à cette date leurs instruments de ratifica tion ou d'acceptation auprès du dépositaire, à condition 
que la Tunisie soit parmi les États qui ont déposé leurs instruments de ratification ou d'acceptation. 
 
3. Si le présent Accord n'entrera pas en vigueur le 1er juin 2005, il entrera en vigueur le premier 
jour du deuxième mois qui suit le dépôt des instrument s de ratification par la Tunisie et par au moins 
un État de l'AELE.  4. Le présent Accord entrera en vigueur le prem ier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de 
l'instrument de ratification par rapport à un État  de l'AELE qui dépose de son instrument de 
ratification après l'entrée en vigueur du présent Accord.  5. Tout État de l'AELE peut, si ses règles c onstitutionnelles le lui permettent, appliquer le 
présent Accord à titre provisoire.  L'application pr ovisoire du présent Accord en vertu de cet alinéa 
doit être notifiée au dépositaire. 
 WT/REG201/1 
Page 18  
 
 Article 46 
 
Dépositaire
 
 
 Le Gouvernement de la Norvèg e agit en qualité de dépositaire. 
 
 EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autori sés à cet effet, ont signé le présent Accord. 
 
 FAIT à Genève, le 17 décembre 2004, en deux ex emplaires originaux, chacun en anglais et en 
français, les deux textes faisant également foi.  En cas de divergence, la version anglaise prévaut.  Un 
exemplaire original dans chaque langue sera déposé auprès du gouvernement de la Norvège. 
   
 POUR LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE POUR LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE 
    
 ……………………………......................  …………………………………................. 
    
 POUR LA PRINCIPAUTÉ DU LIECHTENSTEIN 
     ………………………………................................... 
 
    POUR LE ROYAUME DE NORVÈGE 
 
    ……………………………………........  
 
   POUR LA CONFÉDÉRATION SUISSE  
 
   …………..………………………...........  
__________