. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/59 
27 janvier 2009 
 (09-0375) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre notifiant:  INDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Ministry of Health and Family Welfare, Government of India  
(Ministère de la santé et du bien-ê tre familial, Gouvernement de l'Inde) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Tous aliments préemballés impor tés ou produits dans le pays. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux:  Partenaires commerciaux exportant vers l'Inde 
  des produits alimentaires étiquetés.  
[  ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Prevention of Food Adulteration (5th Amendment) Rules, 2008.  
Notification no. G.S.R. 664(E) dated 19 September 2008  (Règles (5e modification) sur la 
prévention de l'altération des aliments , de 2008. Notification G.S.R. 664(E) 
du 19 septembre 2008).  Langue:  hindi et  anglais.  Nombre de pages:  19 
6. Teneur:  Notification énonçant diverses directives en  matière d'étiquetage applicables aux 
aliments préemballés. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] sécurité sanitaire des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pert inente? Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
 de la norme du Codex ou du texte apparenté) .  Les directives du Codex de la FAO 
 ont été prises en compte. 
[  ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
 chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
[  ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
 n° de la NIMP)  
[  ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui  [ ] Non  Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et pourquoi elle diffère de la norme internationale:  G/SPS/N/IND/59 
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  9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  The Gazette of India Extraordinary PART II – Section 3 – Sub-Section (i) , 
19 septembre 2008 (disponible en hindi et en anglais). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  19 mars 2009. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  19 mars 2009. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  15 mars 2009. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Dr. D. Chattopadhya, Assistant Director General, International Food Division, SPS Enquiry Point for Food Safety, Department of Health, Ministry of Health and Family 
Welfare, Nirman Bhawan, New Delhi – 110 011. Téléphone:  +(91 11) 2306 1968 Fax:   +(91 11) 2306 1083 ( India ) 
Courrier électronique: adgif-mohfw@nic.in
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site Web du Ministère de la santé et du bien-être familial du gouvernement indien: 
http://www.mohfw.nic.in/pfa.htm  
Dr. D. Chattopadhya, Assistant Director Genera l, International Food Division, Department 
of Health, Ministry of Health and Family Welfare, Nirman Bhawan, New Delhi – 110 011. 
Téléphone:  +(91 11) 2306 1968 Fax:   +(91 11) 2306 1083 ( India ) 
Courrier électronique: adgif-mohfw@nic.in