ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/GRD/6 
30 novembre 2006 
 
 (06-5755) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Réponses aux questions posées par le CANADA1; 
le JAPON2;  le PÉROU3 et les ÉTATS-UNIS4 
   La communication ci-après, datée du 24 novemb re 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Grenade. 
 
_______________ 
 
 
CANADA
 
 
Question n° 1  
 
 Rappelant que le document G/SCM/39 visait à proroger la période de transition pour 
l'élimination progressive des programmes de subven tions à l'exportation de certains Membres, 
prévue à l'article 27.4 de l'Accord SMC, nous souhaitons demander aux auteurs des documents 
G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537 d'informer le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires des efforts éven tuels déployés par chacun d'eux pour mettre progressivement 
ces programmes de subventions à l'exportation en  conformité avec les obligations qui leur 
incombent dans le cadre de l'OMC. 
Réponse  
 La Grenade considère que le document G/SCM/ 39 vise à clarifier encore les procédures pour 
les prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord  SMC.  Il ne diminue pas plus qu'il n'accroît les 
droits et obligations prévus par cet acco rd et n'en n'altère donc pas l'équilibre. 
 La première phrase de l'article 27.4 mentionne  la suppression des subve ntions à l'exportation 
dans le délai de huit ans, " de préférence " de façon progressive.  La Grenade en déduit qu'elle n'est 
nullement tenue d'éliminer progressivement ces s ubventions, mais qu'elle doit s'y employer "si 
possible".  Dans le cas où un pays en développement  jugerait nécessaire d'appliquer des subventions à 
                                                      
1 G/SCM/Q4/GRD/2. 
2 G/SCM/Q4/GRD/4. 
3 G/SCM/Q4/GRD/5. 
4 G/SCM/Q4/GRD/3/Rev.1. G/SCM/Q4/GRD/6 
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  l'exportation au-delà du délai de huit ans, l'articl e 27.4 prévoit un mécanisme permettant de demander 
une prorogation de ce délai.  Le document G/SCM/39 prévoit aussi, à l'alinéa f) de la section 1, la 
possibilité de demander la reconduction de la prorogation en vertu des di spositions de l'article 27.4, ce 
qui tient compte du cas où il faudrait plus de temp s à un pays en développement pour éliminer ses 
subventions à l'exportation (à cause de ses besoin s en matière d'économie, de finances et de 
développement). 
 La Loi sur les incitations relevant du Code d es investissements, la Loi sur les entreprises 
qualifiées et les volets fiscaux de toutes les autres lois prévoyant des incitations, y compris la Loi sur les incitations fiscales, auront été abrogés à la fin de 2006. 
Question n° 2
 
 Les auteurs des deux documents pourraient- ils aussi expliquer comment une nouvelle 
prorogation de ce délai de suppression progressive garantirait en définitive le succès de ces 
efforts et permettrait d'éviter qu'une situatio n semblable ne se reproduise au terme de toute 
nouvelle prorogation du délai de suppressi on progressive de certains programmes de 
subventions à l'exportation? 
Réponse  
 La proposition formulée dans le document G/SCM/W/535 ne vise que l'alinéa e) de la 
section 1 du document G/SCM/39.  Ce que les auteurs e nvisagent, c'est de continuer à bénéficier de la 
prorogation jusqu'en 2018, en considération de le urs besoins spéciaux en matière d'économie, de 
finances et de développement.  Partant, les droits  et obligations énoncés dans le document G/SCM/39 
et à l'article 27.4 de l'Accord SMC demeureraient inchangés.   
 Sans être pour autant capable de prédire l'aven ir, la Grenade estime que le réexamen en cours 
de son régime des incitations permettra de tracer les grandes lignes d'un cadre  d'action favorable à la 
croissance économique et au développement. 
Question n° 3  
 Compte tenu du fait que le délai de suppression progressive de certains programmes de 
subventions à l'exportation a déjà été prorogé de six ans, les auteurs des deux documents 
pourraient-ils expliquer les raisons justifiant  la nouvelle prorogation de onze ans qu'ils 
proposent? 
Réponse  
 Le choix de l'échéance de 2018 doit s'interp réter à la lumière des discussions qui s'étaient 
tenues avant l'adoption du document G/SCM/39.  À l' époque, les auteurs de ce  document avaient déjà 
expliqué leurs préoccupations et les raisons qu'il y avait d'étaler suffisamment la suppression de leurs 
programmes dans le temps, éventuellement sur 20 ans.   À la lumière de ces discussions et compte tenu 
des besoins pertinents et légitimes de la Gren ade en matière d'économie, de finances et de 
développement, la prorogation proposée dans le document G/SC M/W/535 devrait être considérée 
comme appropriée.  G/SCM/Q4/GRD/6 
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  JAPON  
Question n° 1  
 Veuillez exposer les raisons pour lesquell es la longue prorogation de onze ans est 
indispensable uniformément pour tous les program mes de subventions à l'exportation dont il est 
question dans les documents susmentionnés. 
Réponse  
 Il est à noter que les programmes de la Gren ade se caractérisent généralement tous par les 
mêmes objectifs, la même structur e et la même conception.  De même, les impératifs économiques 
qui rendent cette intervention nécessaire dominent quasi-uniformément l'économie des autres pays auteurs du document G/SCM/W/535.  Partant, la raison d'être d'un horizon temporel uniforme tient 
aussi aux similitudes qui existent entre les progra mmes et les effets que les gouvernements veulent 
leur voir produire.  En outre, la prorogation propo sée se justifie par le fait que tous les auteurs se 
heurtent aux mêmes faiblesses structurelles. 
 Il faut par ailleurs reconnaître que la Grenad e, à l'instar des autres auteurs du document 
G/SCM/W/535, a subi le contrecoup de multiples chocs extérieurs.  Les effets conjugués de diverses 
catastrophes naturelles, dont l'ourag an Ivan, l'incidence (négative) du 11 septembre sur des secteurs 
clés de l'économie, aux premiers ra ngs desquels l'industrie du touris me et, dans une moindre mesure, 
l'agriculture, et le doublement du cours du pétrole sur le marché mondial sont autant d'éléments qui 
ont contribué à freiner l'intégration de la Grenade comme des autres auteurs (du document 
G/SCM/W/535) dans l'économie mondiale.  Ma lheureusement, ces chocs ont fait échouer la 
réalisation des résultats, souhaités et envisagés dans le document G/SCM/39, de leur action. 
Question n° 2
 
 Veuillez expliquer, pour chacun des programme s de subventions à l'exportation dont il 
est question dans les documents susmentionnés,  comment ces programmes sont intégrés dans les 
stratégies de développement du Membre intére ssé, pourquoi une prorogation supplémentaire 
au-delà de 2007 est nécessaire pour répondre aux besoins économiques et financiers de ce 
Membre et pourquoi la période de prorogat ion doit durer jusqu'à la fin de 2018.   
Réponse  
 Le choix de la date suggérée de 2018 doit s'interpréter à la  lumière des discussions qui avaient 
eu lieu en 2000-2001 et avaient abouti à l'adoption du document G/SCM/39 (la décision autorisant la prorogation).  À l'époque, les auteurs de ce docum ent avaient dit craindre qu'une prorogation de 
courte durée ne laisse pas le temps d'opérer la transformation structurelle nécessaire.  Plus 
précisément, il avait été suggéré qu'il fallait un déla i d'une durée suffisante, ménageant la possibilité 
de procéder à un ajustement sectoriel et macro-éc onomique.  Dans cette perspective, les auteurs 
avaient indiqué qu'une période de 20 ans serait adéquate. 
 Une nouvelle prorogation de onze (11) ans perm ettra aux entreprises bénéficiant actuellement 
des dispositions de la Loi n° 41 de 1974 sur les inc itations fiscales d'être protégées jusqu'à l'expiration 
des mesures d'incitation accordées – soit, pour la dernière d'entre elles, en 2015. G/SCM/Q4/GRD/6 
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  PÉROU
 
Question n° 1  
 Les coauteurs de la proposition présentée dans le document G/SCM/W/535 veulent-ils 
seulement proroger les programmes notifiés à ce jour au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires qui figurent à l'annexe  A de leur proposition, ou 
souhaitent-ils inclure tout autre programme de subventions à l'exportation remplissant les 
critères énoncés au paragraphe 2 du document G/SCM/39? 
Réponse
 
 Seuls les programmes figurant à l'annexe A seront prorogés.  Une nouvelle prorogation de 
onze (11) ans permettra aux entreprises qui bénéficien t actuellement des dispositions de la Loi n° 41 
de 1974 sur les incitations fiscales d'être prot égées jusqu'à l'expiration des mesures d'incitation 
accordées. 
Question n° 2  
 Quels sont les lois et les règlements d'a pplication au titre desquels les programmes 
énumérés à l'annexe A sont mis en œuvre? 
Réponse  
 • La Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales  
 • La Loi n° 18 de 1978 sur les entreprises qualifiées 
 • Le SRO n° 37 de 1999 
Question n° 3  
 Quels sont les secteurs et les produits  qui bénéficient de ces programmes? 
Réponse  
 Loi n° 41 de 1974 sur les incitations  fiscales:  le secteur manufacturier  
 Dans le cadre de la Loi n° 18 de 1978 sur les entreprises qualifiées, aucun secteur ni produit 
n'en bénéficie actuellement. 
Question n° 4  
 Quel est le montant du versement effectué  par l'État dans le cadre des programmes 
énumérés à l'annexe A? 
Réponse  
 L'État grenadien n'effectue pas de versement dans le cadre de ces programmes.  Ses concours 
à leur profit consistent en recettes auxquelles il renonce.  G/SCM/Q4/GRD/6 
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  ÉTATS-UNIS  
Question n° 1  
 Veuillez décrire les efforts faits par la Grenade pour supprimer ce programme pendant 
la durée de la dérogation qui a dé jà été accordée, ainsi que le prévoient les "procédures pour les 
prorogations au titre de l'article 27.4 pour  certains pays en développement Membres".5  
Veuillez décrire aussi comment la Grenade cont inuera à faire en sorte que ces programmes 
soient supprimés si une prorogation supplémentaire était accordée. 
Réponse  
 Avec son programme de réformes économiques pour 2006-2008, la Grenade a inauguré une 
nouvelle politique d'incitations à l'investissement pour favoriser le dével oppement socioéconomique 
national en attirant et facilitant les investissements. 
 Les objectifs de la nouvelle politique sont les suivants: 
1. Accroître la prévisibilité 
 2. Assurer la stabilité et la transparence du régime des investissements 
 
3. Promouvoir la mise en place des meilleures pratiques internationales en matière 
d'investissement 
 4. Prévoir un cadre pour les incitations fiscales 
 
À cet égard, le programme esquissait une série de mesures à mettre en œuvre en 2006 pour atteindre 
les objectifs visés.  La raison d'être de ces mesure s et les modifications envisagées de la politique 
d'incitation sont indiquées ci-dessous. 
Changements de cap envisagés: 
1. Cesser d'accorder des exonérations fiscales à partir du 1
er janvier 2006 (toutefois, les 
programmes approuvés doivent en principe venir à expiration en 2015). 
2. Mettre en place pour encourager les investisse ments intérieurs et extérieurs du secteur 
privé une loi unique portant abrogation de la  Loi sur les incitations relevant du Code 
des investissements, la Loi sur les entrep rises qualifiées et les volets fiscaux de toutes 
les autres lois prévoyant des incitations, nota mment la Loi sur les aides à l'hôtellerie et 
la Loi sur les incitations fiscales, en 2007 au plus tard. 
3. Commencer à fournir les incitations fiscales concernant les revenus des sociétés sous 
forme d'amortissement accélér é, abattements pour inves tissements et "report des 
pertes", à compter de 2007. 
4. Conformément aux normes et aux meilleures pratiques internationales, la Loi relative 
à l'imposition des revenus et la Loi douanière seront modifiées. 
                                                      
5 G/SCM/39. G/SCM/Q4/GRD/6 
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  Question n° 2
 
 Veuillez décrire les changements apportés au programme depuis 2001.  Veuillez aussi 
communiquer tous textes d'application actualisés ou révisés et toutes modifications y relatives 
concernant ces programmes ainsi que tous règle ments et décrets qui les accompagneraient. 
Réponse  
 N.D. 
Question n° 3  
 Combien y avait-il de bénéficiaires de ces programmes en 2001?  Combien y en a-t-il 
actuellement?  Quelles branches d'activité  bénéficient actuellement du programme? 
Réponse  
 Il n'y a pas actuellement de données disponibl es sur le nombre des bénéficiaires, mais les 
programmes s'appuient sur les textes suivants: 
 a. Loi n° 41 de 1974-4 sur les incitations fiscales 
  b. Loi n° 18 de 1978-0 sur les entreprises qualifiées 
 
 c. Les sociétés manufacturières bénéficient actuellement du programme en vertu de la 
Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales. 
Question n° 4
 
 La Grenade s'est-elle engagée à accorder des subventions à l'exportation à de nouveaux 
bénéficiaires au-delà de 2009?  Dans l'affirmat ive, veuillez indiquer le nombre de ces 
bénéficiaires pour chaque année où ces engagements seront valables. 
Réponse  
 Oui. 
Question n° 5  
 Veuillez indiquer, s'il est connu, le montant de  la subvention accordée dans le cadre de 
ces programmes pour chaque année de la période allant de 2001 à 2005. 
Réponse  
 N.D. 
Question n° 6  
 Veuillez expliquer si les exportations des entreprises admissibles vers les pays membres 
de la CARICOM peuvent bénéfici er des avantages prévus dans le  cadre de ces programmes.  
Dans la négative, veuillez expliquer de quels avant ages, s'il y en a, de telles exportations vers les 
pays membres de la CARICOM peuvent bénéficier et les raisons pour lesquelles une différence  G/SCM/Q4/GRD/6 
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  est faite entre les exportations vers les pays membres de la CARICOM et les autres 
exportations. 
Réponse  
 Les exportations de ces entreprises vers les pays membres de la CARICOM peuvent 
bénéficier des avantages prévus dans le cadre de ces programmes. 
Question n° 7  
 Veuillez expliquer s'il existe des prescri ptions qui subordonnent le bénéfice des 
avantages à l'utilisation de produits nationau x de préférence à des produits importés. 
Réponse  
 Il n'y a pas de prescriptions subordonnant ces  avantages à l'utilisation de produits d'origine 
nationale de préférence à des produits importés. 
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