. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/THA/198 
15 décembre 2010 
 (10-6749) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Department of Livestock Development  – DLD (Département des 
productions animales) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Lard d'échine de porc, intestins (boyaux) de moutons et de porcs, cuirs et 
peaux de bovins 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Ministerial Regulation entitled "Fee exemption according to 
Animal Epidemics Act (No.2) B.E. 2553 (2010)"  (Règlement ministériel:  Exemption de 
droit au titre de la Loi sur les épizooties (no 2) de 2553 È. B. (2010)).  Langue:  thaï.  
Nombre de pages :  7 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/sps/THA/10_4576_00_x.pdf  
6. Teneur:  Le texte réglementaire notifié a pour objet d'annoncer ce qui suit: 
1) L'exemption du droit associé au permis d'importation est accordée pour les produits 
suivants:  lard d'échine de porc et intestin s (boyaux) de moutons et de porcs à usage 
de matière première pour la  production industrielle d'alim ents pour la consommation 
humaine destinés à l'exportation. 
2) L'exemption du droit associé au permis d'exportation est accordée pour les produits 
suivants:  cuirs et peaux de bovins destinés à l'exportation. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/THA/198 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Ministerial Regulation entitled "Fee exemption according to Animal 
Epidemics Act B.E. 2546 (2003)" (Règlement ministériel:  Exemption de droit au titre de la 
Loi sur les épizooties de 2546 È. B. (2003)). 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  11 août 2010 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards – ACFS 
(Bureau national des normes pour les produits agricoles et les aliments)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao Chatuchak, Bangkok 10900 
Thaïlande 
Téléphone: +(662) 561 4024 
Fax:  +(662) 561 4034;  +(662) 561 41088 Courrier électronique:  sps@acfs.go.th;  spsthailand@gmail.com Site Web:  http://www.acfs.go.th/