. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/7/UKR/1 
4 décembre 2009 
 
 (09-6220) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION  
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE  
VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
UKRAINE 
 
(Verre à vitres poli thermiquement  (verre flotté) non renforcé, 
 
transparent, incolore, d'un e épaisseur excédant 3,5 mm  
mais n'excédant pas 4,5 mm ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 novembre  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, et en se fondant sur le modèle 
de présentation adopté par le Comité des sauvegard es (G/SG/1), l'Ukraine transmet la notification 
ci-après avant de prendre une mesure de sauvegard es provisoire au titre de l'article 6.  L'ouverture 
d'une enquête en matière de sauvegardes a été notifiée dans le document G/SG/N/6/UKR/4 du 
4 septembre 2009.  
1. Produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée 
 Verre à vitres poli thermiquement (verre flo tté) non renforcé, transparent, incolore, d'une 
épaisseur excédant 3,5 mm mais n'excédant pas 4,5 mm, relevant du code 7005 29 35 00 de 
l'UKTZED.
1 
 
2. Mesure de sauvegarde provisoire projetée 
 Droit spécial – 31,25 pour cent.   
 3. Date projetée d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire 
 Il est projeté d'introduire la mesure de sauve garde provisoire à la date de publication, au 
journal officiel "Uryadoviy Courier", de la d écision de la Commission interdépartementale du 
commerce extérieur, au plus tard le 13 novembre 2009.    
                                                     
 
1 L'UKTZED est la classification ukrainienne des ma rchandises faisant l'objet d'activités économiques 
extérieures, fondée sur le Système harmonisé de 2002.   G/SG/N/7/UKR/1 
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  4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provi soire, si une décision sur la durée de la 
mesure a été prise 
 200 jours. 
 
5. Indiquer sur quelle base: 
 i) il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6, qu'un 
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave;  et  
 
 Pendant la période couverte par l'enquête (second semestre de 2006-premier semestre de 
2009), on a observé un accroissement des importations du produit considéré, dans l'absolu et par 
rapport à la production nationale et à la consommation intérieure de l'Ukraine, en même temps qu'une 
dégradation de la situation financ ière et commerciale de la branch e de production nati onale.  En outre, 
l'existence d'un lien de causalité entre l'accroisse ment des importations du produit considéré en 
Ukraine et le dommage causé à la branche de  production nationale a été déterminée à titre 
préliminaire. 
 
 ii) il a été déterminé qu'il y a des circonsta nces critiques où tout délai causerait un 
tort qu'il serait difficile de réparer.   
 
 Pendant la période couverte par l'enquête, les importations du produit considéré se sont 
régulièrement accrues alors que leur prix baissait.  L'accroissement considérable des importations en 
Ukraine du produit considéré et la baisse du prix de ce produit entraîne une grave dégradation de la 
situation financière et commerciale de la br anche de production nationale et menace en outre 
d'interrompre la production nationale.    
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