. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CRI/124 
12 juillet 2012 
 (12-3759)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Nacional de 
Salud Animal – SENASA (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service national de la 
santé animale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Conserves de produits de la pêche 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  RTCR 459:2011 Requisitos para el Doble Sello en Envases 
Metálicos para Conservas de Productos Pesqueros  (RTCR 459:2011.  Exigences 
concernant le double scellage des emballages mé talliques pour conserves de produits de la 
pêche).  Langue(s):  espagnol.  Nombre de pages:  10 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/CRI/12_2649_00_s.pdf  
http://201.204.174.99/senasa/sitio /index.php/subsecciones/view/163  
6. Teneur:  Le règlement technique notifié établit l es exigences concernant le double scellage 
des emballages métalliques pour conserves de pr oduits de la pêche de façon à assurer un 
scellement hermétique et à garantir ainsi l'innocuité du produit emballé. 
Il s'applique aux établissements transformateur s de produits de la pêche en conserve qui 
pratiquent le double scellage des couvercles ainsi qu'aux fabricants qui fournissent des 
emballages avec double scellage. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    G/SPS/N/CRI/124 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
- Decreto Ejecutivo Nº 36463, RTCR 443:2010 Me trología.  Unidades de Medidas Sistema 
Internacional (SI)  (Décret no 36463, RTCR 443:2010.  Métrologie.  Unités de mesure du 
Système international (SI)), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) nº 56 du 21 mars 2011 
(disponible en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :    
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  10 septembre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:     
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
Servicio Fitosanitario del Estado (SFE) Centro de Información y Notificación MSF Apartado Postal 1521 - 1200 San José (Costa Rica) 
Téléphone: +(506) 2549 3454 
Fax:  +(506) 2549 3598 Courrier électronique: puntocontactoMSF@sfe.go.cr