. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/270 
14 août 2006 
 (06-3891) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  L'enzyme invertase (ICS:  67.180) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Non 
établie  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Autorisation de mise en marché 
provisoire concernant l'utilisation  de l'enzyme invertase dans la production des 
fructooligosaccharides à chaîne court (disponi ble en anglais et français, 2 pages). 
6. Teneur:   Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l'utilisation de l'enzyme 
invertase dérivée d'une souche c onventionnelle du micro-organisme Aspergillus japonicus  dans 
la production des fructooligosaccharides à chaîne courte.  L'évaluation des données disponibles 
confirme l'innocuité et l'efficacité de cette invertase dérivée de la source mentionnée ci-dessus.  
L'utilisation de l'enzyme invertase dans la  production des fructooligosaccharides à chaîne 
courte sera bénéfique pour le consommateur et  l'industrie en offrant  un choix plus vaste 
d'agents épaississant dans la production de nourriture de qualité réduite en énergie.  
Santé Canada se propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues  
soit modifié afin de permettre l'utilisation de  l'enzyme invertase dérivée du micro-organisme 
mentionné ci-dessus dans la production des fructooligosaccharides à ch aîne courte, à des 
limites conformes aux bonnes pratiques industrielles.  
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de  réglementation, une autorisation de mise en 
marché provisoire (AMP) est délivrée autorisant l' utilisation immédiate de l'enzyme invertase, 
conformément aux indications ci-dessus, pendant que le processus officiel de modification du 
Règlement suit son cours. Un nouvel avis sera pub lié au début du processus de modification et 
les membres pourront alors formuler des comment aires au sujet de cette proposition de mesure. 
 
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites G/SPS/N/CAN/270 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [   ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ X ] Néant 
S'il existe une norme, direct ive ou recommandation internationale, en donner la référence 
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Gazette 
du Canada, Partie I, 5 August 2006, Pages 2294-2295 (dis ponible en anglais et français). 
10. Date projetée pour l'adoption:   Immédiatement en ce qui concerne l’autorisation de mise en 
marché provisoire.  Quant au règlement final, il sera établi dans la prochaine révision ou le 
prochain addenda.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  :  Immédiatement en ce qui concerne l’autorisation 
de mise en marché provisoire.  Quant au règl ement final, il sera établi dans la prochaine 
révision ou le prochain addenda.  
12. Date limite pour la présentation des observations:   Ce document n’est pas pour le moment 
présenté pour commentaires.  On prévoira cepe ndant une période à cet effet dans le nouvel 
avis. 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X ] point d'information nation al ou adresse, numéro de téléfax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20060805/pdf/g1-14031.pdf