. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHE/49 
12 janvier 2006 
 (06-0151) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la santé  publique, CH-3003 Berne 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Transplants 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Pays exportant vers la Suisse les produits visés ou le matéri el originel aux fins de la 
fabrication de transplants 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Ordonnance sur la transplantation 
d'organes, de tissus et de cellules humains et  Ordonnance sur la transplantation d'organes, 
de tissus ou de cellules d'origine animale (dis ponibles en allemand/français;  32 et 16 pages) 
6. Teneur:  Aux termes de l'article 49 de la Loi sur la  transplantation, certaines dispositions de 
la Loi sur les produits thérapeutiques s'app liquent d'une manière générale en sus des 
dispositions de la Loi sur la transplantation.  Les transplants, tout comme les produits 
thérapeutiques, sont agréés par l'Institut suisse des produits thérapeutiques, organisme 
également responsable des inspections dans le  domaine des transplants.  L'Ordonnance sur 
la transplantation indique, dans le domaine d'applicabilité, quelles règles régissent le contact 
avec les organes, les tissus et les cellules devant être utilisés pour la production de 
transplants.  Les transplants d'origine animal e sont aussi agréés par l'Institut suisse des 
produits thérapeutiques.  La garantie de la prot ection contre l'infection relève toutefois de la 
responsabilité de l'Office fédéral suisse de la santé publique 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité d es produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/CHE/49 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplant ation d’organes, de tissus et de cellules 
(Loi sur la transplantation, RS 810.21) Français:   http://www.admin.ch/ch/f/ff/2004/5115.pdf
 
Allemand: http://www.admin.ch/ch/d/ff/2004/5453.pdf  
Italien:   http://www.admin.ch/ch/i/ff/2004/4821.pdf  
10. Date projetée pour l'adoption:  Novembre 2006 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  30 juin 2006 
La même notification a aussi été présentée da ns le cadre de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce (OTC). 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  sps@seco.admin.ch  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: