ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CHE/72 
27 juillet 2011 
 (11-3828) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre notifiant:  SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Département fédéral de l'économie (DFE);  Office fédéral de 
l'agriculture (OFAG);  Département fédéral de l' intérieur (DFI);  Office fédéral de la santé 
publique (OFSP) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Pousses, graines et fèves importés d'Égypte à partir du 14 juillet 2011, 
relevant des codes NC suivants:  0708, ex 0709.9099, 0713, 0910.9900, 1201.00, 1209.10, 1209.2100, 1209.9100, 1207.50, 1207.99 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques:  Égypte  
5. Intitulé du texte notifié: 
Ordonnance SR 916.151.4 de l'Office fédéra l de l'agriculture (OFAG) datée du 
13 juillet 2011 (Intitulé:  Ordonnance de l'OFAG su r l'interdiction d'importer, de mettre en 
circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Égypte). 
Ordonnance SR 817.041.1 du Département fé déral de l'intérieur (DFI) datée du 
13 juillet 2011 (Intitulé:  Ordonnance du DFI sur l' interdiction d'importer et de mettre sur le 
marché certaines pousses, graines et fèves en provenance d'Égypte). 
Lien:  http://www.admin.ch/dokumentation/gesetz/00068  
Langue(s):  français, allemand, italien.  Nombre de pages:  2 
6. Teneur:  Les ordonnances notifiées interdisent jusqu'au 31 octobre 2011 l'importation et la 
distribution en Suisse des pousses, graines et fèves en provenance d'Égypte relevant des 
codes NC mentionnés plus haut. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CHE/72 
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  8. Nature du ou des problèmes urgents et rais on pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  Des foyers d'infection à E. coli O104:H4 producteur de Shiga-toxines sont 
apparus en Allemagne et en France, touchant environ 4 000 personnes et causant plus de 
40 décès.  Des recherches (étude de traçabilité ) menées par l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments ont identifié des pou sses issues de graines de fenugrec importées 
d'Égypte comme étant le lien commun le plus probable. 
Rapport accessible à:  http://www.efsa.europa.eu/en/supporting/pub/176e.htm  
9. Existe-t-il une norme internationale pertinen te?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Ordonnances: 
SR 916.151:  Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de 
multiplication (langues:  français, allemand, italien). 
Lien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.151.fr.pdf  
SR 916.307:  Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour 
animaux (langues:  français, allemand, italien). Lien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.307.fr.pdf  
Loi: 
SR 817.0:  Loi fédérale sur les denrées alimenta ires et les objets usuels (langues:  français, 
allemand, italien). Lien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.0.fr.pdf  
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant):  
14 juillet 2011 / 31 octobre 2011 
Les mesures définies dans ces ordonnances sont  applicables jusqu'au 31 octobre 2011 et 
seront régulièrement réévaluées. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   G/SPS/N/CHE/72 
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  12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Secrétariat d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36 3003 Berne – Suisse 
Téléphone:  +(41) 31 322 56 56 
Courrier électronique:  sps@seco.admin.ch 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Adresse de l'autorité nationale respon sable des notifications:  voir point 12. 
Disponibilité des textes légaux:  voir les liens indiqués aux points 5 et 10.