RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/19 
13 juillet 2007 
 
 (07-2976) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Plan d'action concernant la mise en œuvre de l'Accord  
sur l'évaluation en douane  
 
  La communication ci-après, datée du 27 juin 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Yémen.  
_______________ 
 
  
  WT/ACC/YEM/19 
Page 2 Objectifs et politiques Procédures Phases de prépar ation et de mise en œuvre Période Observations 
1. Restructuration de 
l'Administration des 
douanes  1. Achèvement de la 
restructuration de 
l'Administration des douanes dans le cadre de la 
modernisation de la fonction 
publique et du système de pensions pour assurer la 
conformité de la réforme 
douanière avec les conditions d'accession à l'OMC 1. Définition des objectifs 
2. Évaluation du statu quo 
3. Constitution des équipes chargées de la réforme 2005-2006  
 2. Réexamen de la structure 
actuelle de l'Administration 
des douanes, définition de ses secteurs d'activité et divisions 
et achèvement du projet de 
restructuration 1. Étude des projets présentés par le FMI, la Banque 
mondiale et la société de conseil, ainsi que de toute 
autre suggestion pour l'élaboration du projet final 
2. Lancement de la mise en œuvre 
3. Évaluation du projet 
4. Constitution des équipes chargées de la réforme et 
établissement des procédures et des descriptions de 
poste 2005-2008  
2. Actualisation de la 
législation douanière 
conformément aux 
conditions d'accession à l'OMC  3. Modification de la Loi n° 14 
de 1990 sur les douanes 
conformément: 
 a) à l'article 7 du GATT de 1994  
b) aux objectifs définis 
concernant la restructuration   
c) aux conditions d'accession à 
l'OMC -  Élaboration des projets de modification par 
l'Administration des douanes 
-  Approbation du projet de modification par 
l'Administration des douanes et présentation dudit projet au Ministère des finances 
-  Présentation du projet de modification par le 
Ministère des finances au Conseil des ministres pour approbation 
  -  Présentation du projet de modification au Parlement 
pour approbation 
-  Promulgation du Décret de la République relatif à la 
Loi sur les douanes modifiée 
-  Publication du Décret  au Journal officiel 2006-2008 Une assistance technique est 
nécessaire, en particulier pour 
déterminer les articles qui sont 
contraires à l'Accord et pour examiner les différentes 
interprétations et traductions 
des articles.    
   WT/ACC/YEM/19
 Page 3Objectifs et politiques Procédures Phases de prépar ation et de mise en œuvre Période Observations 
 4. Élaboration et promulgation 
du règlement d'application de 
la Loi sur les douanes modifiée: 
 
a) mettre en place un partenariat 
durable entre l'Administration 
des douanes et le secteur 
privé; -  Préparation d'un atelier conjoint avec les milieux 
d'affaires, le secteur privé et les organismes 
gouvernementaux compétents pour étudier le projet 
de règlement en vue d'assurer sa mise en œuvre 
-  Définition des besoins, de la date et du budget de 
l'atelier 
-  Organisation de l'atelier 2007-2008  
 -  Constitution d'une équipe spécialisée par 
l'Administration des douanes pour élaborer le 
règlement d'application 
-  Présentation du projet de règlement au Ministre des 
finances 
-  Présentation du projet de règlement par le Ministre 
des finances au Conseil des ministres pour approbation 
-  Promulgation du règlement d'application par le 
Conseil des ministres 
-  Publication du règlement d'application au Journal 
officiel 2008  
 b) promulguer le règlement 
d'application 
-  Élaboration et promulgation de projets de résolution 
concernant les questions suivantes: 
 
a) infractions douanières et amendes; b) mainlevée des marchandises moyennant une 
caution en espèces ou un e garantie bancaire;  
cas où les marchandises peuvent être dédouanées sans que la présentation des 
factures originales certifiées détaillées ou de 
tout autre document requis soit nécessaire;  et conditions et réductions applicables dans ces 
cas;   
c)  droit de l'importateur de demander à 
l'Administration des douanes une explication 
par écrit en ce qui concerne l'évaluation; 
d)  renseignements confidentiels concernant les 
taux de change (valeur réelle des 
marchandises); 2009   
  WT/ACC/YEM/19 
Page 4 Objectifs et politiques Procédures Phases de prépar ation et de mise en œuvre Période Observations 
  e)  création d'un  organe d'arbitrage 
administrativement indépendant (Comité 
d'évaluation) chargé de résoudre les différends entre le négociant et le service des douanes 
conformément à l'article pertinent de l'Accord 
sur l'évaluation en douane; 
f)  autres questions concernant l'Accord: 
 
-  appels; -  élaboration d'une réglementation pour le 
règlement des différends relatifs à la vente 
et à la cession des marchandises   
5. Élaboration de lignes 
directrices à l'intention des 
fonctionnaires spécialisés, des 
personnes traitant avec l'Administration des douanes 
et du secteur privé, pour 
l'organisation de séances de 
formation -  Création d'un comité spécialisé chargé d'élaborer les 
lignes directrices 
-  Approbation des lignes directrices par la Direction de 
l'Administration des douanes 2008  
 
6. Traduction en anglais de la 
Loi sur les douanes, de son règlement d'application et des 
lignes directrices  2008  
3. Préparation de la mise 
en œuvre de l'Accord, mise en place du 
système d'évaluation 
et sensibilisation des différents secteurs 
commerciaux et 
industriels spécialisés L'application du système 
d'évaluation conformément à l'Accord doit être claire et 
acceptable pour les secteurs 
concernés, en particulier les importateurs, les exportateurs, les 
courtiers en douane et les 
compagnies de navigation, ce qui peut être obtenu par la mise en 
place d'un partenariat permanent 
entre l'Administration des douanes et les importateurs -  Préparation de la mise en œuvre de chacune des 
activités suivantes: 
 
a) participation des organismes compétents, y 
compris toutes les fonctions exécutives des gouvernorats;   
b) établissement de programmes détaillés selon les 
méthodes suivantes: 
 
1. séminaires de sensibilisation; 
2. élaboration de bulletins d'information 
spécialisés; 
3. organisation de réunions; 
4. préparation d'ateliers. 2007-2013 Une assistance technique est 
nécessaire  
   WT/ACC/YEM/19
 Page 5Objectifs et politiques Procédures Phases de prépar ation et de mise en œuvre Période Observations 
1. Définition des besoins de l'Institut des douanes 
 2006  1. Préparation de la formation et 
qualification du personnel de 
l'Institut des douanes et des agents des douanes au Yémen 
et à l'étranger 2. Prise en compte des besoins de l'Institut des douanes 
en matière de laboratoires, et fourniture de moyens auxiliaires et matériels de formation Au moment de 
l'accession Une assistance est nécessaire 
1. Incorporation de nouveaux membres pour améliorer 
les résultats de la situation technique et 
administrative actuelle 2007  
2. Constitution d'une équipe de formateurs étrangers 
spécialisés dans la préparation à l'évaluation en 
douane 2008-2010 -  Aide de deux experts 
techniques de l'OMC et 
de l'OMD 
-  Aide d'experts 
techniques 
d'administrations des douanes arabes et 
étrangères 4. Formation et 
qualification de 
spécialistes pour la mise en œuvre de 
l'Accord  
2. Spécialisation et 
élargissement des aspects 
touchant à l'efficacité 
3. Nomination d'experts locaux comme formateurs 
après acquisition d'une formation poussée à l'étranger  Une assistance est nécessaire  
  WT/ACC/YEM/19 
Page 6 Objectifs et politiques Procédures Phases de prépar ation et de mise en œuvre Période Observations 
1. Établissement d'un programme détaillé    3. Établissement d'un 
programme détaillé 
concernant les besoins de formation au Yémen et à 
l'étranger  Besoins de formation (préparation des activités de 
formation scientifique): 
 - fourniture d'instruments et de matériels de formation, 
impression et traduction des documents nécessaires; 
- prise en compte des besoins en matière de documents 
et de brochures (en arabe) qui expliquent les 
procédures douanières et les différentes méthodes de 
calcul de la valeur, ainsi que les responsabilités des fonctionnaires des douanes et d'autres entités comme 
les entreprises de transport (moyens de transport), les 
courtiers en douane et les entreprises ou particuliers effectuant des opérations d'importation, d'une 
manière permettant de clarifier les aspects financiers 
et comptables et les documents y relatifs, etc.; 
- établissement de programmes d'études pour d'autres 
cours de formation différents une fois qu'il a été 
répondu aux besoins de l'Institut de formation des 
douanes   
 4. Alterner les domaines de 
formation à l'intention du personnel d'exécution et du 
personnel d'encadrement de 
manière à assurer la poursuite des activités douanières tout 
en permettant de bénéficier du 
processus de formation aux niveaux interne et externe 1. Profil des participants (personnes visées): 
 - préciser quels sont les employés concernés de tous 
les départements et sections des différents bureaux de 
douane; 
- préciser quelles sont les personnes concernées du 
secteur privé.   
  2. Formation dans les domaines suivants:   
-  connaissance de base des principes et 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane; 
-  formation à l'exercice des fonctions des 
nouvelles sections et constitution d'une équipe en mesure de faire face aux difficultés que 
l'Administration des douanes pourrait 
rencontrer lors de la mise en œuvre de l'Accord; 
-  meilleure connaissance des principes et 
procédures de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane;    
   WT/ACC/YEM/19
 Page 7Objectifs et politiques Procédures Phases de prépar ation et de mise en œuvre Période Observations 
  -  amélioration de la capacité du personnel à 
évaluer les produits importés; 
-  formation en matière de dédouanement, d'audit 
et de rectification; 
-  meilleure compréhension des dispositions de 
l'OMC et plus grande capacité à les appliquer. 
 
Formation technique au système douanier automatisé, aux 
systèmes d'évaluation, à l' analyse des risques et à 
l'inspection aux rayons X, y compris formation de 
l'évaluateur, de l'ingéni eur et de l'utilisateur   
  3. a)  Organisation de cours aux niveaux interne et 
externe dans les domaines susmentionnés ou d'autres pour être au fait des dernières 
innovations 
 b)  Organisation de séminaires de sensibilisation au 
niveau interne à l'intention des courtiers en 
douane et du personnel douanier  Une assistance est nécessaire 
5. Développer le 
système d'évaluation, 
en améliorer 
l'efficacité et le doter d'un personnel très 
expérimenté 1. Définition des exigences 
réglementaires (dans le cadre 
de la restructuration) et 
maintien du niveau de performance du personnel 1. Établir le programme de recrutement et ses 
conditions et commencer à le mettre en œuvre 
2. Doter le Département de l'évaluation d'un personnel 
qualifié en mesure de comprendre les tendances nouvelles et d'améliorer les méthodes de travail, et 
lui fournir le matériel approprié 
3. Accroître les incitations en faveur des employés 2007-2010 Une assistance est nécessaire 
  4. Envoyer les agents des douanes dans certains pays 
arabes Membres: 
 
-  commencer à mettre en œuvre les modifications 
législatives prévoyant: 
 
a) la manière de procéder à l'évaluation et les 
dispositions juridiques relatives aux cas de 
désaccord; 
b) la réduction du délai nécessaire pour les 
processus de vérification et la fourniture 
d'autres services par les entités effectuant 
les opérations de dédouanement 2011   
  WT/ACC/YEM/19 
Page 8 Objectifs et politiques Procédures Phases de prépar ation et de mise en œuvre Période Observations 
 2. Mise en place d'un système de 
gestion électronique de 
l'évaluation en douane et intégration du système 
d'évaluation et du système à 
rayons X (gestion des risques) dans le système douanier 
automatisé 
 a) Achever la connexion au réseau de toutes les 
divisions et apporter des améliorations de manière à 
préparer l'infrastructure des services douaniers selon un plan préétabli 
b) Créer une base de données  sur les valeurs et assurer 
une formation en la matière 
c) Intégrer le système d'év aluation et le système de 
classification douanière 
d) Activer le système d'évaluation automatisé aux 
points d'entrée et le raccorder au siège de 
l'Administration des douanes 
e) Préparer l'intégration du système d'évaluation en 
douane et du système d'évaluation des risques dans le 
système douanier automatisé et raccorder le système 
d'inspection aux rayons X au système automatisé 
 2007-2010 - Une assistance est 
nécessaire pour actualiser le 
programme SYDONIA grâce à l'obtention du système 
SYDONIA Word.  
L'Administration des douanes a reçu une offre de la 
CNUCED (Centre 
SYDONIA).  
- Une assistance est 
nécessaire.  L'Administration des douanes a reçu une offre et 
une étude concernant les 
programmes d'évaluation conformément à l'article 7, 
l'évaluation des risques, 
l'inspection aux rayons X et les coûts d'achat et 
d'installation (entreprise suisse 
COTCNA) 
 3. Création d'une unité centrale 
pour assurer le suivi des 
questions relatives à la mise en œuvre de l'Accord Établir un programme conjoint Administration des 
douanes/OMC et assurer sa mise en œuvre directement 
sans intermédiaire   
6.  Création d'un 
département de la 
gestion des risques pour étudier et 
analyser les risques 
découlant des procédures de 
dédouanement, y 
compris de l'application de 
l'Accord -  Élaboration d'un projet de 
décision portant création du 
département de la gestion des risques 
-  Fourniture du matériel 
nécessaire pour le travail du département 
-  Sélection du personnel 
compétent dont il peut être tiré parti  
-  Formation poussée aux 
méthodes de gestion et d'analyse des risques et 
actualisation des normes de 
contrôle aléatoire 
  2007-2008 Une assistance technique est 
nécessaire  
   WT/ACC/YEM/19
 Page 9Objectifs et politiques Procédures Phases de prépar ation et de mise en œuvre Période Observations 
 -  Visites d'étude dans les 
administrations des douanes 
de pays dont l'expérience est concluante dans ce domaine  
  
7.  Développement et 
modernisation des 
procédures douanières - Établissement d'un plan pour 
achever la mise en place du 
système dans les divisions restantes y compris les 
besoins et les coûts financiers 
- Élaboration de lignes 
directrices et d'instructions 
pour le dédouanement et 
publication de ces textes 
- Explication des procédures 
douanières applicables et des 
documents requis dans toutes les situations douanières pour 
assurer le respect du principe 
de la transparence 
- Utilisation des technologies 
modernes nécessaires dans le système d'inspection et mise 
en place du système 
d'inspection aux rayons X 
- Échange de renseignements 
entre le Département général 
des droits et les points d'entrée - Création du Département général des technologies de 
l'information pour faciliter le suivi des rapports de 
résultats, la publication de rapports, l'entretien du matériel et le fonctionnem ent du système automatisé, 
ainsi que l'amélioration des programmes 
- Éléments auxiliaires du processus d'évaluation:  
-   obtenir des références en matière de prix et 
assurer une formation pour les utiliser correctement; 
-   achever l'installation du système d'inspection 
aux rayons X à huit points d'entrée et faire accélérer la mise en place de systèmes dans 
d'autres installations douanières; 
-   mettre en place des laboratoires des douanes 
pour aider à déterminer la nature du produit et 
ses caractéristiques et, partant, à procéder à sa classification; 
-   mettre en place un système de surveillance par 
satellite des points d'entrée situés dans les zones éloignées pour obtenir des renseignements, 
ainsi qu'un système de surveillance audio géré 
au niveau central; 
-   développer le site Web de l'Administration des 
douanes et installer des programmes pour les 
points d'entrée afin d'accr oître l'utilisation des 
manifestes électroniques; 
-   examiner et approuver le plan 2007-2012 
 
8.  Coopération entre le 
Yémen et l'OMC pour la mise en œuvre de 
l'article 7  Fournir les fonds alloués 
Charger les départements compétents d'engager les phases 
de la mise en œuvre 
Fournir le matériel et les moyens nécessaires 
Réviser la Loi sur les droits de douane sur la base de l'accord final concernant l'accession à l'OMC et 
promulguer la Loi relative à l'Accord 2006-2007 Une assistance technique est 
nécessaire  
  WT/ACC/YEM/19 
Page 10 Objectifs et politiques Procédures Phases de prépar ation et de mise en œuvre Période Observations 
- Coopération avec les 
banques 
commerciales pour déterminer le prix réel 
des produits   Réaliser des études et rechercher des ressources pour leur 
financement: 
1. possibilité d'une connexion à la Banque centrale du 
Yémen pour pouvoir consulter les taux de change et 
obtenir les prix internationaux des principaux 
produits; 
2. identification de sources externes pour les 
informations et les prix   
 
 
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