RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/ACC/MDA/1 
11 novembre 2008 
 
 (08-5496) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
LISTE DE QUESTIONS POUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS 
RELATIFS À L'ACCESSION À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 
Réponses révisées de la République de Moldova
* 
 
  La communication ci-après, datée du 4 novembre 2008, est distribuée à la demande de la délégation de la République de Moldova.  
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Les marchés publics ont continué de croître ces dernières années en République de Moldova, 
qu'il s'agisse du montant des fonds qui leur sont affect és ou de la part qui leur revient dans le Budget 
national public (BNP) et le produit intérieur brut (PIB).  Ainsi, le volume des marchés publics est 
passé de 30,3 millions de dollars EU en 2000 à 600 millions de dollars EU environ en 2007, ce qui 
représente près de 50 pour cent du PIB en termes de  dépenses et plus de 12 pour cent du PIB total. 
2. Le gouvernement de la République de Moldova estime que l'accession à l'Accord sur les 
marchés publics de l'OMC constitue une étape importa nte dans l'établissement et le maintien d'un 
système efficace de passation des marchés publics,  lequel, selon les prévisions, devrait permettre 
d'économiser des sommes importantes sur les dépenses totales encourues dans ce domaine (20-25 pour cent). 
3. Le présent document vise principalement à présenter le nouveau cadre réglementaire des 
marchés publics établi par la nouvelle Loi de la République de Moldova sur les marchés publics 
n° 96-XVI du 13 avril 2007 (veuillez vous reporter à l'annexe du présent document (page 21) 
pour avoir le texte complet de la nouvelle Loi n° 96-XVI) . 
II. CADRE JURIDIQUE 
1. Y a-t-il une loi centrale unique sur les marc hés publics?  Dans l'affirmative, prière de 
donner des précisions.  
2. Quels sont les autres lois, les règlements, les décrets, les décisions administratives et 
autres, les principes directeurs et les autres in struments régissant les marchés publics?  Prière 
de fournir un résumé des domaines visés par ch acun de ces instruments et d'expliquer les 
principales différences existant (le cas échéa nt) dans leur applic ation au niveau du 
gouvernement central et des gouvernements sous-centraux et au niveau d'autres entités. 
                                                     
 
* Les réponses initiales à la Liste de questions (document GPA/35 du 21 juin 2000) ont été fournies par 
Moldova dans le document GPA/W/177, daté du 9 janvier 2002. GPA/ACC/MDA/1 
Page 2  
 
   
3. Dans quelle mesure les dispositions de l'Accord seront-elles appliquées directement ou 
devront-elles être transposées dans la législat ion pertinente?  Si l'Accord est appliqué 
directement et prévaut sur des dispositions incompatibles de la législation nationale, prière d'indiquer la base juridique pertinente. 
 4. Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle  Loi sur les marchés publics n° 96-XVI du 
13 avril 2007
1, les relations dans ce domaine continuaient d'être régies par la Loi n° 1166-XIII sur les 
marchés publics de produits, de travaux et de services répondant aux besoins de l'État, datée du 
30 avril 1997, et par plusieurs règlements gouve rnementaux, dont les plus importants sont les 
suivants: 
a) Décision gouvernementale n° 912 du 26 a oût 2005 portant approbation du Règlement 
et de la composition du Conseil de l'Agence des réserves matérielles, des marchés publics et de l'aide humanitaire (Jour nal officiel (JO) n° 117-118/980 du 
2 septembre 2005); 
b) Décision gouvernementale n° 44 du 13 janvier 2006 portant approbation du 
Règlement sur les marchés de services pour l'exécution des travaux de conception des 
projets d'investissement publics (JO n° 25-27/142 du 10 février 2006); 
c) Décision gouvernementale n° 105 du 30 janvier 2006 portant approbation du 
Règlement sur la procédure d'établissement et d'examen de la Liste de fournisseurs (maîtres d'œuvre) qui ne sont pas autoris és à prendre part aux procédures de passation 
des marchés publics (JO n° 21-24/138 du 3 février 2006); 
d) Décision gouvernementale n° 278 du 16 mars 2006 concernant les ressources 
spéciales en matière de marchés publics de l'Agence des réserves matérielles, des 
marchés publics et de l'aide humanita ire (JO n° 47-50/314 du 24 mars 2006); 
e) Décision gouvernementale n° 50 du 27 janvi er 1999 concernant les marchés publics 
de produits, de travaux et de services répondant aux besoins de l'État pour 1999 
(JO n° 10-11/91 du 4 février 1999); 
f) Décision gouvernementale n° 595 du 25 juin  1999 concernant la gestion et la 
supervision des procédures de passation des marchés publics (JO n° 67-69/626 du 
1
er juillet 1999); 
g) Décision gouvernementale n° 1123 du 15 septembre 2003 portant approbation du 
Règlement sur les marchés publics de travaux (JO n° 204-207/1181 du 
26 septembre 2003); 
h) Décision gouvernementale n° 832 du 13 a oût 2001 portant approbation du Règlement 
sur la passation de marchés de produits et  de services sur invitation à soumissionner 
(JO n° 104-105 du 24 août 2001); 
i) Décision gouvernementale n° 782 du 30 juin  2003 concernant les principales mesures 
visant à accroître l'efficacité des marchés publics (JO n° 135-137/819 du 4 juillet 2003); 
                                                     
 
1 Voir l'annexe du présent document.  La Loi est entrée en vigueur trois mois après sa publication 
(article 76), soit le 27 octobre 2007.  GPA/ACC/MDA/1 
 Page 3 
 
 
  j) Décision gouvernementale n° 951 du 4 août  2003 portant approbation du Règlement 
sur la procédure de sollicitation d' une source unique (JO n° 182-185 du 
19 août 2003); 
k) Décision gouvernementale n° 98 du 31 janvier 2005 portant approbation du 
Règlement sur l'obtention et l'utilisation d es ressources spéciales que les institutions 
publiques retirent de la fourniture d es documents relatifs à l'appel d'offres 
(JO n° 20-23/150 du 4 février 2005); 
l) Décision gouvernementale n° 1312 du 28  décembre 2000 sur l'estimation, 
l'homologation et les achats publics d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales et d'œuvres d'arts en vue de compléter l es collections de l'État (JO n° 1-4/11 du 
11 janvier 2001); 
m) Règlement du 5 mars 2003 du groupe de trava il des marchés de produits, de travaux 
et de services, approuvé par l'Agence nationale des marchés publics (JO n° 62-66 du 4 avril 2003); 
n) Règlement du 17 novembre 1999 concernant le contrat d'achats de produits et de 
services par des acheteurs publics (contrat de  marché public), approuvé par l'Agence 
nationale de marchés publics (JO n° 1-4 du 6 janvier 2000), etc. 
5. Suite à l'adoption de la nouvelle Loi sur les marchés publics n° 96-XVI du 13 avril 2007, les 
règlements gouvernementaux susmentionnés devaie nt impérativement être harmonisés avec les 
dispositions de ladite loi dans les six mois suivant sa publication (article 76).  En outre, la Loi prévoit 
l'élaboration et l'approbation de plusieurs règlements gouvernementa ux destinés à compléter la base 
juridique dans ce domaine.  Ceux-ci concernent plus particulièrement les questions ci-après: 
a) procédures de passation des marchés de faible valeur (article 2); 
b) liste d'opérateurs économiques qualifiés (article 17); 
c) liste d'opérateurs économiqu es interdits (article 18); 
d) procédures de passation des marchés f ondés sur un accord-cadre (article 50); 
e) procédures de sollicitation d'une  source unique (article 53); 
f) procédures de passation des marchés sur invitation à soumissionner (article 54); 
g) procédures de passation des marchés sel on le système d'acquisition dynamique 
(article 55); 
h) procédures de passation des marchés selon le  système électronique d'appels d'offres 
(article 56); 
i) procédures de passation des marchés pa r la Bourse de commerce universelle 
(article 58); 
j) structure et contenu des invitations à so umissionner pour les services de consultation 
(article 61); 
k) 
etc.  GPA/ACC/MDA/1 
Page 4  
 
  6. Comme l'ancienne Loi sur les marchés publics, la nouvelle prescrit la primauté des traités 
internationaux sur la législation intérieure.  Ainsi,  si le traité internati onal dont la République de 
Moldova est partie, en particulier l'AMP, contient  d'autres dispositions que celles figurant dans la 
législation nationale sur les marchés publics, ce sont  les dispositions internationales qui s'appliquent 
(article 7 de la Loi). 
III. PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION 
4. Prière de résumer l'organisation du gouvern ement à chaque niveau dans votre pays. 
 5. Prière d'indiquer toutes les entités du gou vernement central (ministères, départements, 
agences, etc.) qui passent des marchés de biens,  de services et de services de construction. 
 
6. Quelles entités au niveau des gouvernements sous-centraux (États, provinces, municipalités, etc.) passent des marchés de biens et de services?  7. Quelles entreprises détenues ou contrôlées par l'État sont assujetties aux règles régissant 
la passation des marchés publics?  Quelles sont  les autres entités ou catégories d'entités 
(relevant de l'annexe 3) détenues ou contrôlées par l'État qui passent des marchés?  Prière de donner des précisions.  8. Les entités mentionnées dans les réponses aux questions n° 5, 6 et 7 appliquent-elles, pour la passation de marchés, la loi principale (s'il y en a une) ou une autre loi du gouvernement 
fédéral ou central, ou bien sont-elles auto nomes par rapport au gouvernement fédéral ou 
central pour ce qui est des règles et pratiques en  matière de passation des marchés?  Si certaines 
de ces entités ne sont pas soumises à la loi pr incipale sur la passation des marchés, indiquer les 
entités concernées et les lois, règlements, etc. auxquels elles sont soumises.  Comment votre 
gouvernement veillera-t-il à la mise en œuvre de l'Accord par les entités à un niveau inférieur 
au niveau du gouvernement central/fédéral? 
 9. Y a-t-il des exceptions générales au champ d'application des règles nationales régissant 
la passation de marchés, par exemple pour des raisons essentielles de défense nationale ou de 
sécurité?  Prière de donner des précisions.  
10. Prière de communiquer les statistiques dispon ibles sur les marchés passés par les entités 
publiques dans votre pays au cours des deux d ernières années, y compris, dans la mesure du 
possible, leur ventilation par entité et par catégorie de produits et de services. 
 
7. L'organisation administrative du territoire de la République de Moldova se fait à deux 
niveaux:  le premier niveau est constitué des villag es, communes, villes et municipalités, tandis que le 
second niveau comprend les "rayons" (Loi n° 123-XV du 18 mars 2003 sur l'administration publique locale).  L'administration publique de la Municipalité de Chisinau et de l'Unité territoriale autonome 
de Gagaouzie est régie par des lois spéciales.  Le statut juridique de la région de Transnistrie, où 
l'autorité publique moldave ne s'exerce pas actuelle ment, se définira dans le cadre des négociations 
qui se tiennent entre la République de Moldova et la Transnistrie sous les auspices de l'OSCE, avec la 
médiation de l'Ukraine et de la Fédération de Russi e et la participation des États-Unis et de l'UE 
(selon ce que l'on appelle le format "5+2") conformé ment aux dispositions de la Loi de la République 
de Moldova n° 173-XVI du 22 juillet 2005 sur les dispositions fondamentales relatives aux statut 
juridique spécial des zones de peuplement de la rive gauche du Nistru (Transnistrie). 
8. L'autorité publique centrale qui supervise et coordonne globalement le  domaine des marchés 
publics est l'Agence des réserves matérielles, des marchés publics et de l'aide humanitaire 
(ARMMPAH).  L'Agence est autonome sur le plan fonctionnel, mais elle est subordonnée à  GPA/ACC/MDA/1 
 Page 5 
 
 
  l'administration centrale de la République de Moldova.  L'Agence mène ses activités et est 
administrée conformément au Règlement approuvé  par la Décision gouvernementale n° 912 du 
26 août 2005.  Conformément aux dispositions de la nouvelle Loi sur les marchés publics, l'Agence 
exerce ses attributions par le biais de ses subdivi sions locales, lesquelles seront établies cette année 
(articles 8 et 9 de la Loi n° 96-XVI du 13 avr il 2007) sous réserve d'un financement suffisant. 
9. Tous les marchés passés par une " autorité  contractante " tombent sous le coup de la Loi sur 
les marchés publics.  Aux fins de l'artic le 12 de la Loi n° 96-XVI, la qualité d'" autorité  contractante " 
est conférée aux " autorités publiques " telles que définies par la légi slation de la République de 
Moldova, aux " personnes d'intérêt public " ainsi qu'aux " associations de ces autorités ou personnes ".  
Conformément à l'article 12 2)  de la Loi, on entend par " personne morale d'intérêt public " toute entité 
qui constitue une personne morale cr éée dans l'intérêt public et à but non lucratif.  Par ailleurs, 
l'activité de l'entité devrait être principalement  financée par des fonds publics, ou ses résultats 
devraient être encadrés par les auto rités publiques, ou son administra tion, son conseil d'administration 
ou de surveillance devrait se composer à plus de 50 pour cent de re présentants de l'État. 
10. Il convient de mentionner que le gouvernemen t pourrait décider d'appliquer la Loi sur les 
marchés publics aux personnes morales qui intervienn ent sur des marchés sur lesquels, conformément 
à un règlement ou à un acte administratif, ou du fait de l'existence d'un monopo le, la concurrence est 
exclue (article 12 4), Loi n° 96-XVI).  Nous  pourrions commencer par inclure dans ce groupe 
plusieurs entreprises publiques ou entreprises dont l'État est le principal actionnaire.  Rien n'était dit à 
ce sujet dans la Loi n° 1166-XIII du 30 avril 1997 sur les marchés de produits, de travaux et de 
services répondant aux besoins de l'État.  La liste de ces entreprises sera approuvée par le 
gouvernement. 
11. Pour ce qui est de l'administration publique centrale et locale de deuxième niveau, les 
fonctions d'" autorité contractante " des marchés de produits, de travaux et de services sont exercées 
par les principaux représentants ci-après des pouvoirs publics: 
A. Autorités publiques centrales: 
  1) Bureau du Président de la République de Moldova et institutions qui lui sont 
subordonnées et sont placées sous sa tutelle; 
 2) Bureau du Parlement et institutions qui lui sont subordonnées et sont placées sous sa 
tutelle; 
 3) Bureau du gouvernement de la République de Moldova et institutions qui lui sont 
subordonnées et sont placées sous sa tutelle; 
 4) Ministère de l'économie et du commerce et institutions qui lui sont subordonnées et 
sont placées sous sa tutelle; 
 5) Ministère des affaires étrangères et in stitutions qui lui sont subordonnées et sont 
placées sous sa tutelle; 
 6) Ministère de l'intérieur et institutions qu i lui sont subordonnées et sont placées sous sa 
tutelle; 
 7) Ministère de l'agriculture et de l'industrie alimentaire et institutions qui lui sont 
subordonnées et sont placées sous sa tutelle; GPA/ACC/MDA/1 
Page 6  
 
   8) Ministère de la défense et institutions qui lui sont subordonnées et sont placées sous 
sa tutelle; 
 9) Ministère des transports et institutions qui lui sont subordonnées et sont placées 
sous sa tutelle
2; 
 10) Ministère de la culture et du tourisme et  institutions qui lui sont subordonnées et sont 
placées sous sa tutelle; 
 11) Ministère de l'écologie et des ressour ces naturelles et institutions qui lui sont 
subordonnées et sont placées sous sa tutelle; 
 12) Ministère des finances et institutions qui lui sont subordonnées et sont placées sous sa 
tutelle; 
 13) Ministère de l'éducation et institutions qui lui sont subordonnées et sont placées sous 
sa tutelle; 
 14) Ministère de la justice et institutions qui lui sont subordonnées et sont placées sous sa 
tutelle; 
 15) Ministère de la protection sociale et institutions qui lui sont subordonnées et sont 
placées sous sa tutelle; 
 16) Ministère de la santé et institutions qui lui sont subordonnées et sont placées sous sa 
tutelle; 
 17) Ministère de la culture et institutions qu i lui sont subordonnées et sont placées sous sa 
tutelle; 
 18) Ministère du développement de l'informa tion et institutions qui lui sont subordonnées 
et sont placées sous sa tutelle; 
 19) Ministère de la réintégration et institu tions qui lui sont subordonnées et sont placées 
sous sa tutelle; 
 20) Ministère de l'administration publique locale et institutions qui lui sont subordonnées 
et sont placées sous sa tutelle; 
 21) Administration des douanes; 
 22) Bureau des relations interethniques;  23) Bureau national de statistique;  24) Services frontaliers;  25) Office de la construction et  de l'aménagement du territoire; 
 26) Office des forêts "Moldsilva"; 
                                                     
 
2 En application de la Décision gouvernementale et des modifications apportées à la Loi sur le 
gouvernement, le Ministère des transports a été supp rimé.  Ce ministère sera opérationnel jusqu'en 
novembre 2008.  GPA/ACC/MDA/1 
 Page 7 
 
 
   27) Agence agro-industrielle "Moldova-Vin"; 
 28) Agence des réserves matérielles, des marchés publics et de l'aide humanitaire; 
 29) Office du cadastre et des régimes fonciers;  30) Centre de lutte contre la crim inalité économique et la corruption; 
 31) Office national des licences; 
 32) Office des sports, etc. 
B. Autorités publiques locales: 
 
 1) Conseil municipal de Chisinau et institu tions qui lui sont subordonnées et sont placées 
sous sa tutelle; 
 2) Conseil municipal de Balti et institutio ns qui lui sont subordonnées et sont placées 
sous sa tutelle; 
 3) Conseil de l'Unité territoriale autonome de Gagaouzie et ins titutions qui lui sont 
subordonnées et sont placées sous sa tutelle; 
 4) 37 conseils de rayons et institutions qu i leur sont subordonnées et sont placées sous 
leur tutelle. 
TABLEAU 1:  MARCHÉS PUBLICS ENRE GISTRÉS PAR L'ARMMPAH EN 2006 
 
Procédure de 
passation des 
marchés Nombre de 
marchés en % Montant en MDL en % 
Appel d'offres 8 990 30,2 3 674 804 652,64 69,87 
Invitation à 
soumissionner 18 504 62,17 1 204 788 032,58 22,90 
Procédure de 
sollicitation d'une 
source unique 2 270 7,63 380 224 203,28 7,23 
Total: 29 764 100 5 259 816 888,50 100 
 
Source:   ARMMPAH. 
 
12. La portée ratione materiae  de la Loi sur les marchés publics n° 96-XVI du 13 avril 2007 se 
définit selon deux grands critères: 
a) un seuil minimal de valeur estimée fixé à 20 000 MDL (1 600 dollars EU) pour les 
marchés publics de produits et à 25 000 MD L (2 000 dollars EU) pour les marchés 
publics de travaux et de services;  la valeur estimée du marché est calculée TVA non 
comprise; 
b) le fait que le marché ne soit pas exclu du domaine d'application de la Loi sur les 
marchés publics. 
13. Les marchés publics dont la valeur estimée,  TVA non comprise, ne dépasse pas le seuil 
susmentionné seront passés suivant la procédure pr évue par le Règlement concernant les marchés GPA/ACC/MDA/1 
Page 8  
 
  publics de faible valeur.  Un statut spécial est rése rvé aux marchés publics de pl us de 2,5 millions de 
MDL (200 000 dollars EU) dans le cas des produits et des services et de 99 millions de MDL (8,25 
millions de dollars EU) dans le cas des travaux. 
14. Actuellement, 12 types de marchés sont exclus du domaine d'application de la Loi, dont 
certains portant sur la concession de travaux et de services publics et d'autres sur l'achat de produits à 
des fins de revente (article 4 g) et i), Loi n° 96-XVI). 
15. Les marchés ci-après sont également exclus du domaine d'application de la Loi:  marchés 
classés pour des raisons de sécurité si leur exécu tion doit s'accompagner de mesures de sûreté 
particulières telles qu'établies par la loi et marchés de produits, de travaux et de services liés à la fabrication et au commerce d'armes à feu, de munitions et de systèmes d'armements (article 4 j) et k), 
Loi n° 96-XVI).  Dans les autres cas, les autorités contractantes qui œuvrent dans le domaine de la 
sécurité nationale, de l'ordre public, de la sécurité et  de la sûreté nationales se doivent d'appliquer les 
dispositions de la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007. 
TABLEAU 2:  MARCHÉS PUBLICS  PASSÉS PAR LES AUTORITÉS 
LOCALES PUBLIQUES EN 2006 
 
Invitations à soumissionner 
Produits et services Travaux Total District 
(rayon) 
Nombre 
de 
marchés Montant en 
MDL Nombre 
de 
marchés Montant en 
MDL Nombre 
de 
marchés Montant en 
MDL 
Anenii Noi 457 10 124 689 55 3 220 365 512 13 345 054 
Basarabeasca 109 3 469 564 15 1 020 147 124 4 489 711 
Briceni 212 8 933 994 64 3 554 805 276 12 488 799 
Cahul 915 12 732 169 46 1 901 711 961 14 633 880 
Cantemir 165 5 501 825 6 292 924 171 5 794 749 
Calaraşi 190 6 471 300 39 3 181 000 229 9 652 300 
Căuşeni 438 15 496 500 29 1 827 900 457 17 324 400 
Cimişlia 159 4 403 000 21 2 510 000 180 6 913 000 
Criuleni 452 27 481 528 106 28 512 447 558 55 993 975 
Donduşeni 182 5 719 440,16 22 1 376 802,29 204 7 096 242,45 
Drochia 367 12 566 367,23 45 3 549 922,54 412 16 116 289,77 
Dubăsari 264 7 201 064,90 16 2 001 028,90 280 9 202 093,80 
Edineţ 268 10 322 230 22 1 282 755 290 11 604 985 
Făleşti 200 9 470 711 25 2 242 371 225 11 713 082 
Floreşti 119 4 613 795 101 16 189 429 220 20 803 224 
Glodeni 132 7 572 500 6 386 300 138 7 958 800 
Hănceşti 974 21 936 186 97 18 245 804 1 071 40 181 990 
Ialoveni 339 12 786 855,89 50 6 169 488,08 389 18 956 343,97 
Leova 386 8 333 600 14 801 300 400 9 134 900 
Nisporeni 227 11 684 000 57 12 663 000 284 24 347 000 
Ocniţa 159 7 611 920 48 3 100 672 207 10 712 592 
Orhei 408 17 059 926 55 2 871 367 463 19 931 293 
Rezina 231 8 625 800 37 2 476 100 268 11 101 900 
Rîşcani 293 10 413 046 51 2 549 526 344 12 962 572 
Săngerei 258 9 668 542 37 6 942 796 295 16 611 338 
Soroca 338 15 781 196,14 31 3 584 927,65 369 19 366 123,79 
Străşeni 368 12 559 102,81 33 1 807 325,44 401 14 366 428,25  GPA/ACC/MDA/1 
 Page 9 
 
 
  Invitations à soumissionner 
Produits et services Travaux Total District 
(rayon) 
Nombre 
de 
marchés Montant en 
MDL Nombre 
de 
marchés Montant en 
MDL Nombre 
de 
marchés Montant en 
MDL 
Şoldăneşti 85 2 843 091 7 468 404 92 3 311 495 
Ştefan Vod ă 216 4 758 088 51 2 372 386 267 7 130 474 
Taraclia 277 12 693 642,31 25 3 392 779 302 16 086 421,31 
Teleneşti 153 5 552 000 20 1 179 600 173 6 731 600 
Ungheni 303 11 182 165,39 37 2 073 288,53 340 13 255 453,92 
Chişinău 1 506 62 297 893,61 348 19 995 383 1 854 82 293 276,61 
Bălţi 124 5 468 000 14 1 445 200 138 6 913 200 
UTA de 
Gagaouzie 631 24 251 600 116 7 626 200 747 31 877 800 
TOTAL 11 905 417 587 332,44 1 746 172 815 454,43 13 651 590 402 786,87 
 
Source:   ARMMPAH. 
IV. TRAITEMENT NATIONAL ET NON-DISCRIMINATION 
11. Prière d'indiquer les dispositions particu lières de la législation qui reprennent les 
engagements en matière de traitement national et  de non-discrimination énoncés à l'article III 
de l'Accord.  12. Prière de donner des précisions sur les dispositions de la législation nationale qui 
accordent aux produits et aux fournisseurs nation aux un traitement plus favorable que celui qui 
est accordé aux produits et aux fournisseurs étrangers ou qui accordent aux produits et aux fournisseurs d'un pays un traitement plus favor able que celui qui est accordé à ceux d'un autre 
pays.  
13. Prière de donner des précisions sur les dispositions de la législation nationale qui 
permettent d'accorder à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins 
favorable que celui qui est accordé à un autre fo urnisseur établi sur le territoire national, selon 
le degré de contrôle ou de participation étrangers, ou qui exercent une discrimination à 
l'encontre de fournisseurs établis sur le territoire national selon le pays de production du produit ou du service qui est fourni. 
 
14. Prière d'indiquer dans quelle mesure, le ca s échéant, un traitement plus favorable est 
accordé à des secteurs de l'économi e, des régions ou des catégories particulières de fournisseurs 
ou de produits.  
15. Prière d'indiquer toute disposition prescrivan t ou permettant le recours à des opérations 
de compensation ou à d'autres mesures ayant un e ffet similaire, telles que des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments d'origine nation ale, à l'octroi de licences pour des technologies, 
à l'investissement, aux échanges compensés ou des p rescriptions similaires dans la qualification 
ou la sélection des fournisseurs, produits ou serv ices, ou dans l'évaluation des soumissions et 
l'adjudication des marchés. 
 
16. Tout opérateur économique ayant le statut d'entreprise, qu'il soit résident de Moldova ou non 
(personne physique ou morale) est  habilité à participer à la procédure d'adjudication d'un marché 
public.  L'autorité contractante peut néanmoins décide r, conformément à la législation, de restreindre 
le cercle des participants aux seules entités nationales. GPA/ACC/MDA/1 
Page 10  
 
  17. Il est obligatoire d'accorder le traitement na tional aux opérateurs économiques résidents autres 
que moldaves dans le cas des marchés publics de pr oduits et de services de plus de 2,5 millions de 
MDL et des marchés de travaux de plus de 99 milli ons de MDL (article 2 3) de la Loi n° 96-XVI du 
13 avril 2007) à la condition toutefois que les intéres sés soient habilités à le faire en vertu des lois de 
leur juridiction.  En outre, la Loi garantit que les conditions à re mplir pour ce qui est des garanties 
financières, des qualifications techniques et des renseignements nécessaires pour établir la solidité 
financière du soumissionnaire ne seront pas moin s favorables aux résidents autres que Moldaves 
qu'aux résidents Moldaves et qu'elles ne constitueront  pas une autre forme de discrimination pour tout 
résident autre que Moldave (article 15 5)  de la Loi n° 96 du 13 avril 2007). 
18. Conformément aux dispositions de la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007, tous les produits et 
services seront traités de la même manière quelle que so it la région.  En outre, le  droit de prendre part 
à la procédure d'adjudication des marchés publics peut être réservé par le gouvernement, selon un 
pourcentage qui ne dépassera pas 20 pour cent du mont ant des marchés, à la Société des aveugles et 
des handicapés, à l'atelier de fabrication de  l'hôpital psychiatrique de la République, aux 
établissements pénitentiaires et à d'autres personn es défavorisées, ou le gouvernement peut fixer les 
modalités de participation à ces procédures dans le  cadre de programmes pour l'emploi conformément 
aux dispositions de la législa tion (article 5 2) de la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007). 
19. Au moment d'évaluer et de comparer les offre s, l'autorité contractante met en œuvre des 
mesures de protection en appliquant une marge préf érentielle en faveur des offres de biens nationaux 
et des offres de travaux exécutés par des résident s moldaves, laquelle ne dépassera pas 15 pour cent 
du prix de la meilleure offre.  Pour les offres de produits fabriqués par la Société des aveugles et des 
handicapés, l'atelier de fabrication de l'hôpital psyc hiatrique de la République et les établissements 
pénitentiaires, et pour les offres en faveur de produi ts issus de l'agriculture biologique ou pendant la 
période de transition vers ces produits, la marge pr éférentielle ne dépassera pas 20 pour cent du prix 
de la meilleure offre (article 44 6) de la Loi n° 96 du 13 avril 2007). 
20. La législation en matière de marchés publics de la République de Moldova n'énonce pas les 
critères liés à la sécurité de l'environnement et à ce lle des travailleurs, mais ceux-ci tombent en grande 
partie sous le coup de la législati on de l'environnement et du travail.  Ainsi, au cours de la procédure 
de passation des marchés, les parties concernées s ont tenues d'observer les dispositions découlant du 
cadre réglementaire national. 
V. ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS 
16. Prière de décrire en termes généraux les méthodes et procédures de passation des 
marchés en vigueur dans votre pays, notamment les principales méthodes employées dans ce 
domaine, en décrivant brièvement chacune d'elles, et d'indiquer dans quelle mesure une procédure de qualification des fournisseurs et  des procédures d'appel d'offres ouvertes, 
sélectives ou limitées sont utilisées à chaque niveau du gouvernement.  
17. Prière d'indiquer quelle disposition de vot re législation impose une obligation de non 
discrimination pour la qualification des fourniss eurs au regard de l'article VIII et la sélection 
des fournisseurs au regard de l'article X.  Indi quer toute exception à cette obligation.  Quelles 
dispositions garantissent l'accès non discriminatoi re des nouveaux fournisseurs aux listes de 
fournisseurs qualifiés existantes?  
18. Dans les cas où une procédure de qualif ication et une procédure d'appel d'offres 
sélective peuvent être utilisées, les entités permettent-elles aux fournisseurs de devenir des fournisseurs qualifiés pendant le processus de passation des marchés?  Dans quelle mesure 
tiennent-elles des listes permanentes de fournisseurs?   GPA/ACC/MDA/1 
 Page 11 
 
 
  19. Selon votre législation, dans quelles condition s et circonstances est-il permis de recourir 
à la procédure d'appel d'offres limitée définie à l'article XV de l'Accord?  Quelles mesures sont 
prévues pour faire en sorte que  cette procédure ne soit pas utilisée en vue de ramener la 
concurrence en deçà du maximum possible, ou  d'une manière qui constituerait un moyen de 
discrimination entre les produits ou les fourniss eurs étrangers ou un moyen de favoriser les 
produits ou les fournisseurs nationaux?   
 20. L'article XIV de l'Accord autorise une né gociation dans certaines conditions.  Les 
entités sont-elles autorisées à procéder à des né gociations?  Dans l'affirmative, de quelles 
catégories d'entités s'agit-il et quelles sont les conditions imposées? 
 
21. L'article XI fixe les délais minimums po ur la présentation des soumissions et la 
livraison.  Quelles sont les règles et les prati ques concernant les délais dans le cadre de votre 
législation?  Celle-ci reprend-elle les délais mi nimums prévus par l'Accord?  Si tel n'est pas le 
cas, prière de donner des renseignements sur les délais différents fixés dans votre législation 
nationale. 
 22. Prière de décrire brièvement les procédures à suivre pour la présentation, la réception et l'ouverture des soumissions, et l'adjudication  des marchés, en particulier les procédures et 
conditions garantissant la régularité de l'ouvertu re et la conformité avec les dispositions de 
l'Accord relatives à la non-discrimination.  Comment les entités conservent-elles les 
renseignements sur les procédures suivies pour  la réception, l'ouverture et l'évaluation des 
soumissions?  23. Prière d'indiquer les dispositions de votre législation qui définissent les paramètres en fonction desquels les spécifications techniques sont prescrites par les entités dans le cadre des 
critères d'évaluation. 
 24. Indiquer les mesures prévues dans votre législation pour garantir que les adjudications seront faites conformément aux critères d'évaluation  et aux conditions essentielles spécifiés dans 
la documentation relative à l'appel d'offres.  
21. La procédure généralement employée pour l'ad judication d'un marché pub lic est la procédure 
d'appel d'offres ouverte.  Les marchés publics peuv ent aussi être adjugés suivant les procédures 
suivantes: 
a) procédure d'appel d'offres restreinte; 
b) accord-cadre; 
c) dialogue concurrentiel; 
d) procédure négociée; 
e) procédure de sollicitation d'une source unique; 
f) invitation à soumissionner; 
g) système d'acquisition dynamique; 
h) appel d'offres électronique; 
i) passation de marchés entrant dans le cad re de programmes de logement social; GPA/ACC/MDA/1 
Page 12  
 
  j) passation de marchés par la Bourse de commerce universelle; 
k) passation de marchés de services de consultation. 
22. Les modalités d'exécution des types de marchés pa rticuliers seront régies par des règlements 
spéciaux promulgués par le gouvernement. 
23. La " procédure d'appels d'offres ouverte " est celle par laquelle  tous les opérateurs 
économiques souhaitant partic iper peuvent présenter une soumission.  L'autorité contractante publie 
au préalable, conformément aux prescriptions énoncées dans la Loi, un avis d'appel d'offres approprié, 
et met les documents constitutifs du marché à la di sposition des opérateurs économiques (article 35, 
Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007).  La structure et le  contenu des documents relatifs à l'appel d'offres 
suivent le modèle approuvé par le gouvernement.  Le  droit que l'autorité contractante est autorisée à 
prélever au titre des documents relatifs à l'appel d'offr es ne peut refléter que le coût de l'impression et 
de la distribution à l'opérateur économique (a rticle 36-37, Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007).  
Actuellement, le prix d'un tel dossier (cahier des charges) est fixé à 200 MDL (16 dollars EU).
3 
24. La soumission de l'opérateur économique est va lable jusqu'à la date limite fixée dans les 
documents relatifs à l'appel d'offres.  Sauf indi cation contraire figurant dans ces documents, le 
soumissionnaire peut modifier ou retirer son offre avan t l'expiration de la date  limite de présentation 
des soumissions, sans perdre la garantie de soumissi on.  Le montant de cette garantie ne dépassera pas 
3 pour cent de la valeur estimée du marché. 
25. Lors de la passation d'un marché de produits et de travaux, l'au torité contractante demande au 
soumissionnaire de présenter une gara ntie d'exécution au moment de conc lure le contrat.  Le montant 
de la garantie d'exécution du contrat ne dépassera  pas les 15 pour cent de la valeur estimée du marché.  
Pour la passation de marchés de produits de moin s de 200 000 MDL et de marchés de travaux de 
moins de 1 million de MDL, l'autorité contractan te est habilitée à ne pas demander à l'opérateur 
économique de garantie de  soumission ou d'exécution. 
26. L'autorité contractante retiendra " l'offre la plus économiquement avantageuse " en tenant 
compte des marges préférentielles de 15 pour cent et  20 pour cent prévues à l'article 44 6) de la Loi 
n° 96-XVI du 13 avril 2007.  Conformément à l'article 45, les critères de l'" offre la plus 
économiquement avantageuse " sont les suivants: 
a) s'il s'agit de marchés publics de produits – le prix, les conditions de livraison, les 
modalités de paiement, la rentabilité, la  qualité, le caractère esthétique, les 
caractéristiques fonctionnelles et techniques,  la possibilité de disposer de services 
techniques et d'un soutien techni que et le coût de ces services; 
b) s'il s'agit de marchés publics de travaux – la  qualité offerte, le coût d'un opérateur du 
produit du soumissionnaire à la fin des travaux, le prix total, l'expérience du soumissionnaire, etc;  l'importance accord ée au prix dans l'estimation totale des 
soumissions ne doit pas être inférieure à 80 pour cent; 
c) s'il s'agit de marchés publics de services – la  qualité offerte, le coût des prestations 
d'un opérateur employé par le soumissionna ire, le prix total, l'expérience du 
soumissionnaire, etc;  l'importance accord ée au prix dans l'estimation totale des 
soumissions ne doit pas être inférieure à 40 pour cent. 
                                                     
 
3 Paragraphe 4 du Règlement sur l'obtention et l'utilis ation des ressources spéciales que les institutions 
publiques retirent de la fourniture des documents relatifs à l'appel d'offres (Décision gouvernementale n° 98 du 
31 janvier 2005).  GPA/ACC/MDA/1 
 Page 13 
 
 
  27. Lors de l'adjudication d'un marché, la prior ité peut être donnée à l'opérateur économique qui 
encourage directement ou indirectement le perf ectionnement professionnel, l'emploi de personnes 
handicapées ou ayant des besoins particuliers, la lutte  contre le chômage et pour la protection de 
l'environnement, y compris pendant l'exécution du ma rché, l'emploi de chôm eurs ou l'adoption de 
mesures de mise en valeur des ressources humain es à l'intention des chômeurs ou des jeunes, 
l'amélioration des conditions et de la sécurité du travail, l'aménagement rural et la professionnalisation 
de l'agriculture, la protection des petites et moyenn es entreprises et le soutien à leurs activités, y 
compris par le biais de la sous-traitance.  Ces prest ations devront toujours figur er dans l'avis d'appel 
d'offres (article 66 de la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007). 
28. Les marchés passés sur la base des soumissions retenues entrent en vigueur dès lors qu'ils sont 
enregistrés à l'ARMMPAH et auprès de l'un des ag ents du Trésor public.  Les marchés non enregistrés 
n'ont pas de valeur juridique (articles 47 4) et 67 8) de la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007). 
29. La "procédure d'appel d'offres restreint " est celle employée pour les marchés de produits, de 
travaux et de services de nature complexe ou lo rsqu'il existe de nombr eux opérateurs économiques 
actifs sur le marché.  Un appel d'offres restrein t se déroule selon les mêmes règles qu'un appel d'offres 
ouvert, si ce n'est que l'on présélectionne des opéra teurs économiques en fonction des qualifications 
énoncées à l'article 16 de la Loi n° 96-XVI du 13 avr il 2007, dont en particulier les compétences de 
gestion, l'expérience, la bonne réputation, le degré de qualification du personnel, la situation 
financière, les compétences techniques, les autr es compétences nécessaires à la bonne exécution du 
contrat pendant toute la durée de va lidité du marché public, etc.  Les ca ndidats ne sont pas tenus d'être 
inscrits au préalable sur la Liste des opérateur s économiques qualifiés, qui est administrée par 
l'Agence conformément aux règlements approuvés par le gouvernement (article 17 2) et 3) de la Loi 
n° 96-XVI du 13 avril 2007). 
30. En outre, au moment d'évaluer les qualifications de chaque opérateur économique qui s'est 
porté candidat à la présélection, seuls les critè res de présélection énoncés dans les documents y 
relatifs s'appliquent.  De même, l'article 15 5) de la Loi n° 96-XVI garantit la non-discrimination 
quant aux qualifications du fournisseu r aux fins des dispositions des ar ticles VIII et X de l'Accord sur 
les marchés publics de l'OMC. 
31. La "procédure de passation des ma rchés fondée sur un accord-cadre " est celle par laquelle 
une ou plusieurs autorités contractantes et un ou plusieurs opérateurs économiques concluent un 
accord fixant les clauses et les conditions relatives aux marchés qui seront adjugés pendant un laps de 
temps déterminé, s'agissant en particulier d es prix, et, le cas échéant, des quantités attendues 
(article 50). 
32. La " procédure de passation des marchés f ondée sur le dialogue concurrentiel " est une 
procédure ouverte qui comporte deux étapes et  que l'on emploie dans  les cas de marchés 
"particulièrement complexes" (article 51 2)):  n'im porte quelle entité commercia le peut postuler dans 
le cadre de cette procédure par laquelle l'autorité contractante engage un dialogue avec les candidats 
admis à participer afin de dégager une ou plus ieurs solutions possibles à même de répondre aux 
besoins en fonction desquels les candidats sélec tionnés seront invités à soumissionner (article 51). 
33. La " procédure négociée " est une procédure d'appel d'offres par laquelle les autorités 
contractantes négocient avec les soumissionnaires les offres qu'ils présentent afin de les adapter aux 
besoins décrits dans l'avis d'appel d'offres, le cahi er des charges et les documents additionnels, le cas 
échéant, et afin de déterminer l'offre la plus av antageuse.  Les cas où l'on a recours à la procédure 
négociée sont définis à l'article 52 l) de la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007. 
34. La " procédure de sollicitation d'une source unique " est une procédure d'appel d'offres 
employée dans les cas particuliers déterminés par la  législation applicable, en particulier en cas GPA/ACC/MDA/1 
Page 14  
 
  d'"urgence maximale " suite à des événements imprévisibles qui rendent impossible le respect des 
délais prescrits pour les procédures ouvertes ou négociées  par la publication d'un avis d'appel d'offres.  
Les situations invoquées pour justifier une " urgence maximale " ne doivent pas être attribuables aux 
autorités contractantes (article 53).  Les modalité s de passation des marchés selon la procédure de 
sollicitation d'une source unique sont établies da ns le règlement approuvé par la Décision 
gouvernementale n° 951 du 4 août 2003. 
35. La " procédure sur invitation à soumissionner " est celle par laquelle chaque opérateur 
économique ne peut présenter qu'une seule offre et n'est pas autorisé à la modifier.  Aucune 
négociation ne peut se tenir entre l'autorité contract ante et le soumissionnaire sur les modalités de la 
soumission.  Cette procédure peut être employée pour les marchés de produits, de travaux et de 
services pour lesquels des spécifications ont été défini es, à la condition toutefois que la valeur estimée 
du marché ne dépasse pas 200 000 MDL pour les pr oduits et les services et 1 million de MDL pour 
les travaux.  Les modalités de passation des marché s selon la procédure sur invitation à soumissionner 
sont établies dans les règlements approuvés par la Décision gouvernementale n° 832 du 13 août 2001.   
36. La " passation des marchés selon le système d'acquisition dynamique " est une procédure 
entièrement électronique de passation des marchés p ublics, pour des fournitures courantes, dont les 
caractéristiques, généralement disponibles sur le marché, répondent aux besoins de l'autorité 
contractante:  cette procédure est limitée dans le temps, ouverte sur toute la période à tout opérateur 
économique remplissant les critères de sélection qui présente une offre estimative répondant aux 
besoins exprimés.  Ce mode de passation des marchés se déroule conformément aux prescriptions applicables aux procédures d'appels d'offres ouve rtes à toutes les étapes jusqu'à l'adjudication du 
marché selon le système précité.  Tous les soum issionnaires qui répondent aux critères de sélection et 
qui ont présenté une offre estimative conforme au cahier des charges et aux documents additionnels, 
le cas échéant, sont invités à participer et sont ad mis dans le système;  les offres estimatives peuvent 
être améliorées à tout moment, à la condition qu'e lles demeurent conformes au cahier des charges. 
37. L'"appel d'offres électronique " est une procédure faisant intervenir un système électronique 
qui présente dans l'ordre descendant les nouveaux pr ix et/ou les nouvelles valeurs relatives à certains 
éléments de l'offre, lesquels sont établis après une  première évaluation complète des offres, et qui 
permet de classer ces offres suivan t des méthodes d'évaluation informa tisées.  Certains marchés de 
services et certains marchés de travaux qui se ra pportent à des activités intellectuelles comme les 
travaux de conception, ne peuvent pas faire l'objet d'appels d'offres électroniques.  Les modalités de 
passation des marchés par appel d'offres électronique sont établies dans le règlement approuvé par le 
gouvernement. 
38. La "passation de marchés entrant dans le cad re de programmes de logement social " est une 
procédure d'adjudication spéciale utilisée pour les marchés publics relatifs à la conception et à l'établissement de logements sociaux qui vise à choisir les membres de l'équipe chargée du déroulement des travaux (article 57). 
39. La "passation de marchés par la Bourse de commerce universelle " est une procédure utilisée 
pour les marchés de certains produits d'importan ce stratégique.  Les modalités de passation de ces 
types de marchés sont établies dans les règlem ents approuvés par le gouvernement (article 58). 
40. La " passation de marchés de services de consultation " est la procédure prévue au 
Chapitre VII (article 60-64) de la Loi n° 96-XVI  du 13 avril 2007.  En général, la passation de 
marchés de services de consultation se fait au mo yen d'avis d'offres de services ou d'avis de 
présélection publiés dans le Bulletin des marchés publics et dans les médias de diffusion 
internationale.  Dans tous les cas, lorsqu'il y a un doute quant au fait de savoir si l'objet de l'appel 
d'offres est un produit ou un service, on consid érera que le marché porte sur des produits.  GPA/ACC/MDA/1 
 Page 15 
 
 
  41. D'une manière générale, le délai pour la présentation et la réception des demandes de 
participation et des offres doit être suffisant pour pe rmettre aux opérateurs économiques, qu'ils soient 
moldaves ou étrangers, d'établir et de présenter leurs soumissions avant la clôture de la procédure d'appel d'offres (article 26, Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007).  Lorsqu'elles fixent le délai, les autorités 
contractantes tiennent compte de la complexité des marchés attendus, des domaines dans lesquels il 
est prévu de recourir à la sous -traitance et du délai ordinaire de  transmission des soumissions par 
courrier dans le pays et à l'étranger. 
42. En outre, dans le cas d'appels d'offres ouverts ou restreints, le délai pour la présentation et la 
réception des dépôts de candidatures et des soumissions sera d'au moins 15 jours civils à compter de la publication de l'avis d'appel d'offres et dans le  cas des marchés publics directement subventionnés à 
plus de 50 pour cent par les autorités contractantes (article 2 3), Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007), d'au 
moins 40 jours civils.  S'il s'agit de contrats renouvel és et en cas d'urgence, le délai de présentation des 
soumissions peut être ramené à dix jours civils au minimum. 
43. Dans le cas des procédures sur invitation à s oumissionner, le délai pour la présentation et la 
réception des soumissions sera de dix jours civils au moins pour les travaux et les services et de trois 
jours civils pour les produits à compter de la date  de publication de l'invitation à soumissionner et 
dans le cas des marchés publics directement subven tionnés à plus de 50 pour cent par les autorités 
contractantes (article 2 3), Loi n° 96-XVI du 13 av ril 2007), d'au moins 25 jours civils.  Dans le cas 
des marchés secondaires, des contrats renouvelés et d es situations d'urgence, sur justification de 
l'autorité contractante, le délai pour la présentati on des soumissions peut être ramené au minimum à 
cinq jours civils pour les travaux et les services et à deux jours civils pour les produits. 
44. Les soumissions seront ouvertes à la date indi quée dans la documenta tion relative à l'appel 
d'offres comme étant le délai pour la présentation des offres ou à une autre date fixée comme date limite en cas de prorogation, au lieu spécifié et conformément aux procédures prescrites dans ladite 
documentation.  Les soumissionnaires ou leurs représen tants sont habilités à participer à l'ouverture 
des plis (article 43 2), Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007). 
45. Le nom et les coordonnées de chaque soumissi onnaire dont l'offre est ouverte et le coût de 
l'offre sont communiqués aux personnes présentes à l'ouverture des plis ainsi qu'à celles qui n'y 
assistaient pas ou qui ne s'y étaient pas fait représente r, sur leur demande, et sont consignés dans le 
procès-verbal de la procédure de passation des marchés (article 43 3), Loi n° 96-XVI du 
13 avril 2007). 
VI. INFORMATION (TRANSPARENCE DES MARCHÉS PUBLICS) 
25. L'article XIX:1 prévoit la publication des lo is, des règlements, des décisions judiciaires, 
des décisions administratives d'application géné rale et des procédures relatifs aux marchés 
publics.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications pertinentes et les moyens à employer à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web où l'on peut trouver la 
législation mentionnée dans les questions n° 1 et 2. 
 
26. L'article IX:1 de l'Accord prévoit la pub lication des invitations à soumissionner pour 
tous les marchés envisagés.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications pertinentes et les 
moyens à employer à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web sur lequel ces invitations sont publiées.  
27. Prière de préciser quels types de renseigneme nts doivent figurer, selon votre législation, 
dans les invitations à soumissionner ou dans la documentation relative à l'appel d'offres, et 
indiquer les dispositions pertinentes de votre législation.  GPA/ACC/MDA/1 
Page 16  
 
  28. L'article IX:1 de l'Accord prévoit la publication des listes permanentes de fournisseurs 
qualifiés par les entités qui tiennent ces listes.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications 
pertinentes et les moyens employés à cette fin.   Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site 
Web sur lequel ces listes sont publiées.  
29. L'article XVIII:1 de l'Accord prévoit la pub lication par les entités des renseignements 
contenus dans les avis d'adjudication des march és.  Prière d'indiquer le nom de la ou des 
publications pertinentes et les moyens à employer à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web sur lequel ces avis sont publiés.  
30. Prière de préciser quels types de renseignements devraient figurer dans les avis 
d'adjudication des marchés dans votre pays et indiquer les dispositions pertinentes de votre 
législation.  31. Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de votre législation qui permettent, 
conformément à l'article XVIII:2, de communiquer des renseignements aux autres parties et 
aux soumissionnaires non retenus concernant les ra isons pour lesquelles une soumission n'a pas 
été retenue.  
46. La totalité des lois, décrets, décisions du gouvern ement et autres documents réglementaires de 
la République de Moldova sont publiés conformé ment à la Loi concernant les modalités de 
publication et d'entrée en vigueur des documents  officiels n° 173-XIII du 6 juillet 1994 dans le 
Journal officiel de la République de Moldova  ainsi que sur le site Web officiel du Parlement, du 
gouvernement, des ministères et des départements per tinents.  La publication s' effectue dans la langue 
officielle, accompagnée d'une traduction russe.  Le gouvernement assure un accès libre et sans 
restriction par le biais d'Internet à la totalité des lois et des législations qui ont été dûment publiées, 
ainsi qu'aux mises à jour dans les cas de modificat ions (article 10/1 de la Loi n° 173-XIII).  Les 
documents officiels, sauf ceux qui relèvent du secret  d'État, ne peuvent pas entrer en vigueur tant 
qu'ils n'ont pas été officiellement publiés (article 1 5)  de la Loi n° 173-XIII).  Les lois et règlements 
portant modification des conditions  de l'importation ou de l'exporta tion ne peuvent pas entrer en 
vigueur avant l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de leur adoption. 
47. L'autorité contractante est tenue de publier t ous les avis d'intenti on relatifs aux marchés 
publics attendus ainsi que toutes les invitations à soumissionner dans le Bulletin des marchés publics 
et sur le site Web de l'Agence (article 19-20, Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007).  Une fois l'avis publié 
dans le Bulletin des marchés publics, il peut au ssi paraître dans d'autres médias, nationaux ou 
internationaux.  Si après la publication de l'invita tion à soumissionner, mais av ant la date limite pour 
l'ouverture ou la réception des soumissions, il est  nécessaire de corriger ou de republier cette 
invitation, la version corrigée sera publiée dans le s mêmes médias et aura la même valeur que la 
version originale. 
48. Les avis d'intention d'organiser une procédur e de passation de marché doivent être publiés 
séparément pour les produits, les travaux et les ser vices dans un délai maximum de 30 jours civils à 
compter de la date d'approbation du budget propre de l'autorité contractante concernée.  L'avis 
d'intention englobe tous les marché s publics devant être adjugés avant la fin de l'année budgétaire.  
Pour les marchés de produits et de services dont la valeur estimée est inférieure à 200 000 MDL et 
pour les marchés de travaux dont la valeur estimée es t inférieure à 1 million de MDL, la publication 
de l'avis n'est pas obligatoire (article 19 3),  Loi n° 96-XVI du 13 avril 2006). 
49. L'autorité contractante peut préciser dans le  cahier des charges l'entité ou les entités auprès 
desquelles les candidats ou soumissionnaires peuvent obtenir les données pertinentes concernant les 
obligations liées à la fiscalité, à la sécurité de l'environnement, et aux conditions de travail en  GPA/ACC/MDA/1 
 Page 17 
 
 
  République de Moldova qui s'appliqueront aux trav aux sur site ou aux services fournis au cours de 
l'exécution du contrat. 
50. Les avis d'adjudication de marchés publics sont publiés dans un délai de 30 jours civils à 
compter de la date de conclusion du marché  (article 21, Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007). 
51. L'autorité contractante informe les soumissionna ires participant aux procédures de passation 
des marchés, à leur demande, de toutes les décision s d'adjudication.  En outre, à la demande des 
candidats et des soumissionnaires, l'autorité contr actante est tenue de donner des explications sur les 
procédures de passation des marché s appliquées ainsi que sur les motifs du rejet d'un soumissionnaire, 
sur les caractéristiques et les avan tages comparatifs de l'adjudicataire, et de donner le nom complet de 
l'entreprise de l'adjudicataire (article 22, Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007). 
VII. PROCÉDURES DE CONTESTA TION DES ADJUDICATIONS 
32. Prière de fournir des renseignements sur les procédures de contestation en vigueur. 
 33. Existe-t-il des dispositions particulières permettant aux fournisseurs étrangers d'accéder 
aux procédures de contestation? 
 
34. Au cas où ces renseignements ne répondrai ent pas pleinement aux points ci-après, 
veuillez fournir les renseignements  complémentaires nécessaires: 
  i) Le délai pour déposer une plainte pr évu par l'Accord ne doit pas être "inférieur 
à dix jours" à compter de la date à laquelle le fondement de la plainte est connu 
ou devrait raisonnablement avoir été connu.  Quels sont les dé lais prévus dans 
votre législation? 
  ii) À quel organisme sont soumises les contestations?  Est-ce un "tribunal" ou un 
"organe d'examen impartial et indépendant"?  Dans ce dernier cas: 
 
  - Comment ses membres sont-ils choisis?    - Ses décisions peuvent-elles faire l'objet d'un examen judiciaire?  
- Si tel n'est pas le cas, comment les prescriptions du paragraphe 6 de 
l'article XX sont-elles prises en compte? 
  iii) Quelle est la loi applicable au regar d de laquelle l'organisme qui est saisi d'une 
contestation examinera la plainte? 
 
 iv) Quelles sont les mesures transito ires rapides prévues pour remédier aux 
violations de l'Accord et prése rver les possibilités commerciales? 
 
- Ces mesures offrent-elles la possi bilité de suspendre le processus de 
passation du marché?  À quelles conditions? 
 
 v) Comment les procédures de contestation prévoient-elles de remédier à une 
violation de l'Accord?  Quels types de compensation des pertes ou dommages subis peuvent être prescrits par l'organis me qui est saisi d'une contestation? 
 GPA/ACC/MDA/1 
Page 18  
 
   vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases de la 
procédure de contestation, notamment su r les délais pour obtenir l'application 
de mesures transitoires et une décision finale. 
  vii) Quels sont les frais à supporter en  général pour engager une procédure de 
contestation?  Est-il prévu qu'une telle procédure puisse être engagée sans frais? 
 
52. La procédure de passation des marchés peut être  annulée par les autorités contractantes ou à la 
demande de l'Agence suite à un audit.  L'annulation pe ut intervenir avant la date de publication de la 
communication concernant les résultats du déroulemen t de la procédure de marchés publics mais en 
tout état de cause, avant la date de la conclusion du marché pour les motifs énoncés à l'article 59 l) de 
la Loi.   
53. En outre, tout opérateur économique qui prét end que dans le cadre des procédures de 
passation de marchés, l'autorité contractante, de par sa décision ou de par la procédure appliquée, a 
enfreint la loi, un droit conféré par la loi à l'opéra teur économique, ce qui a entraîné ou peut entraîner 
des pertes, cet opérateur peut contester la déci sion ou la procédure appliquée par l'autorité 
contractante auprès de l'ARMMPAH, de la manière pr évue par la Loi n° 96 du 13 avril 2007.  La Loi 
sur les marchés publics n'exige pas le paiement de dr oits de timbre pour l'ouverture de la procédure de 
recours. 
54. La Loi autorise le remboursement des pertes en courues du fait des actes illicites des autorités 
contractantes sauf s'il s'agit d'un manque à gagner ou de la perte d'une possibilité de dégager un 
revenu.  Des dommages-intérêts ne sont versés que sur la base du jugement final du tribunal 
(article 72 7) de la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007). 
55. Les éléments suivants ne peuvent pas être contestés: 
a) choix des procédures de sélection des offres de services de consultation; 
b) limitation de la participation à la procédure de passation des marchés, qui se règle en 
vertu de la législation applicable (ar ticle 15 1), Loi n° 96 du 13 avril 2007); 
c) décision de rejeter toutes les offres; 
d) fait de ne pas mentionner la présente Loi,  d'autres documents réglementaires sur les 
marchés publics, et non communication de re nseignements sur le droit de recourir. 
56. Le délai général pour la présentation des rec ours est au maximum de dix jours civils à 
compter de la date à laquelle l'opérateur éc onomique prend connaissance des circonstances pour 
lesquelles il conteste la décision prise par l'autorité contractante quant à la procédure appliquée.  Les 
recours concernant l'appel d'offr es ou la documentation relative à l'a ppel d'offres peuvent être déposés 
avant l'ouverture des soumissions par l'autorité contractante. 
57. Suite à l'examen prima facie  de la contestation, l'Agence peut décider (article 72 4) de la Loi 
n° 96 du 13 avril 2007) ce qui suit: 
a) engager la procédure de règlement à l'amiable de la réclamation; 
b) satisfaire totalement ou partiellement à la réclamation; 
c) rejeter totalement ou partie llement la réclamation;  GPA/ACC/MDA/1 
 Page 19 
 
 
  d) demander que les offres soient réévaluées; 
e) prendre d'autres mesures de règlement conf ormément à la législation applicable. 
58. En général, la loi applicable à l'objet du rec ours est la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007, ainsi 
que d'autres documents réglementaires gouvernemen taux en l'espèce.  Si nécessaire, l'Agence et le 
tribunal administratif peuvent aussi appliquer l es règles relatives au conflit de lois du droit 
international privé, qui figurent dans le Code civil de la République de Moldova. 
59. L'Agence examine le recours dans les 20 jours ouvrables à compter de son dépôt et publie sa 
décision dans le même délai sur la base des documents présentés ou suite à un examen en séance 
ouverte, à laquelle sont invités par écrit et particip ent au minimum le représentant de l'Agence, le 
plaignant, l'autorité contractante et l'adjudicataire, le  cas échéant.  Lors de l'examen de la contestation, 
l'Agence peut inviter des experts de terrain qui so umettent des rapports écrits et/ou oraux au cours des 
débats sur le recours (article 73 6), Loi n° 96 du 13 avril 2007). 
60. L'Agence peut, soit à la demande de l'opérate ur économique intéressé, soit d'office, ordonner 
la suspension de la conclusion/exécution du marché  public si la contestation est substantielle et 
contient une déclaration qui, attestée, confirme ce qui suit: 
a) sans cette suspension, l'opérateur économique encourra des pertes; 
b) il existe une possibilité de satisfaire à la réclamation; 
c) la suspension ne portera pas préjudice aux parties participant à la procédure de 
passation des marchés. 
61. Sur proposition de l'Agence et/ou de l'opérate ur économique participant aux procédures de 
passation des marchés, les problèmes peuvent être régl és à l'amiable (article 72 5) de la Loi n° 96 du 
13 août 2007). 
62. Si l'Agence ne parvient pas à prendre sa décisi on dans le délai fixé ou si l'opérateur 
économique n'est pas satisfait par la décision qu'elle  prend, il peut engager une procédure auprès du 
tribunal administratif compétent.  Une fois cette procédure engagée, l'Agence n'a plus compétence 
pour le règlement du recours (article 73 (10), Loi n° 96 du 13 avril 2007). 
63. L'autorité contractante est tenue d'établir et de  tenir le dossier de marché public pendant cinq 
ans après l'ouverture de la procédure de passati on de marchés (article 32 1), Loi n° 96-XVI du 
13 avril 2007). 
VIII.  AUTRES QUESTIONS 
35. Dans quelle mesure les technologies de l'info rmation sont-elles utilisées pour la passation 
des marchés publics?  Les invitations à soumissi onner et/ou les avis d'adjudication sont-ils 
publiés par des moyens électroniques?  Pr ière d'indiquer l'adresse de ces publications 
électroniques.  36. Existe-t-il dans votre pays un point de cont act susceptible de répondre aux demandes de 
renseignements des fournisseurs, des autres gouvern ements et du public concernant les lois, les 
règlements, les procédures et les pratiques en  matière de passation des marchés au niveau du 
gouvernement central et/ou des gouvernements  sous-centraux?  Prière d'en communiquer 
l'adresse.  GPA/ACC/MDA/1 
Page 20  
 
  64. La Moldova a largement recours aux technologi es de l'information dans le domaine des 
marchés publics.  Pour plus de renseignements sur les activités de l'Agence des réserves matérielles, 
des marchés publics et de l'aide humanitaire et le domaine des marchés publics, voir le site www.tender.gov.md
. 
  GPA/ACC/MDA/1 
 Page 21 
 
 
  ANNEX* 
 
THE PARLIAMENT OF THE REPUBLIC OF MOLDOVA 
 
LAW 
ON PUBLIC PROCUREMENTS 
No. 96-XVI of 13.04.2007  
 
Official Gazette “Monitorul Oficia l” no. 107-111/470 of 27.07.2007 
 
* * * 
TABLE OF CONTENTS 
 
Chapter I 
GENERAL 
 
Article 1.  Principal terms 
Article 2.  The scope of the law 
Article 3.  Calculation of the estimated value of public procurement contracts and 
planning of such contracts 
Article 4.  The exceptions 
Article 5.  The special regime 
Article 6.  The principles regulating the public procurement relationships 
Article 7.  The legal framework 
 
Chapter II 
STATE REGULATION OF THE PUBLIC PROCUREMENTS 
 
Article 8.  The Agency for Provisioning of Tangibl e Resources, Public Procurements and 
Humanitarian Aid 
Article 9.  The Agency's principal functions in  the sphere of public procurements 
Article 10.  The Agency's operation and administration 
Article 11.  The Agency's budget 
 
Chapter III 
PARTICIPANTS IN THE PUBLIC PROCUREMENT PROCEDURES 
 
Section 1 
The Contracting Authorities 
 
Article 12.  The status of the Contracting Authority 
Article 13.  The functions of the Contracting Authorities in the sphere of public 
procurements 
Article 14.  Performing of the Contracting Authority’s functions 
 
                                                      
* En anglais seulement. GPA/ACC/MDA/1 
Page 22  
 
  Section 2 
The Supplier 
 
Article 15.  The Suppliers’ participation in the public procurement procedures 
Article 16.  The Supplier’s qualifications 
Article 17.  The list of qualified suppliers 
Article 18.  The list of prohibited suppliers 
 
Chapter IV 
PUBLICITY AND TRANSPARENCY 
 
Article 19.  The announcement of intent 
Article 20.  General rules regarding the developm ent and publication of a request for 
proposals 
Article 21.  The announcement regarding the award of the public procurement contract 
Article 22.  Notices to the bidders 
 
Chapter V 
THE PRINCIPAL REQUIREMENTS TO  THE PROCUREMENT PROCEDURES 
 
Article 23.  The rules regarding notices 
Article 24.  Communication forms 
Article 25.  The requirement to confirm the documents 
Article 26.  The timing for the submission and receipt of the applications for participation 
and bids 
Article 27.  The rules for the description of the goods, works and services 
Article 28.  The language of the standardized documentation 
Article 29.  The rejection of all bids 
Article 30.  Acts of corruption on the part of suppliers 
Article 31.  The conditions regarding taxes, e nvironmental issues and labor safety 
Article 32.  The public procurements file 
 
Chapter VI 
THE PUBLIC PROCUREM ENT PROCEDURES 
 
Section 1 
The types of the public procurement procedures 
 
Article 33.  Public procurement procedures 
 
Section 2 
The open tender 
 
Article 34.  The initiation of an open tender 
Article 35.  The invitation to participate in the open tender 
Article 36.  The conditions regarding the offer of tender documents 
Article 37.  The tender documents 
Article 38.  The explanations regarding the tende r documents and their modifications  GPA/ACC/MDA/1 
 Page 23 
 
 
  Article 39.  The bid submission terms and conditions 
Article 40.  The bid validity term, amendments and withdrawal 
Article 41.  Alternative bids 
Article 42.  The guarantee to secure the bid and the execution of the contract 
Article 43.  Opening of the bids 
Article 44.  Examination, evaluation and comparison of the bids 
Article 45.  The bid most advantageous in the economic terms 
Article 46.  A bid with an abnormally low price 
Article 47.  Bid acceptance, awards and conclu sion of the procurement contract 
 
Section 3 
The closed tender 
 
Article 48.  The conditions for holding a closed tender 
Article 49.  Pre selection (short-listing) procedure 
 
Section 4 
Other public procurement procedures 
 
Article 50.  The framework agreement 
Article 51.  The competitive dialogue 
Article 52.  The negotiation procedure 
Article 53.  Procurements from a single source 
Article 54.  The request for price quotations 
Article 55.  The dynamic procurements system 
Article 56.  An electronic auction 
Article 57.  Procurements in the case of the social housing construction schemes 
Article 58.  Procurements via Universal Commodity Exchange 
Article 59. Cancellation  of the results of procurement procedures 
 
Chapter VII 
THE SPECIFICS OF THE PUBLIC PROCUREMENTS FOR ADVISORY SERVICES 
 
Article 60.  The attraction of bids for advisory services 
Article 61.  The RFP for the advisory services 
Article 62.  The evaluation criteria for th e bids for advisory services 
Article 63.  The procedure for the selection of the advisory service bids 
Article 64.  Confidentiality 
 
Chapter VIII 
THE PUBLIC PROCUR EMENTS CONTRACT 
PROCUREMENT PROCEDURE REPORTS 
 
Article 65.  The principles of awarding a public procurements contract 
Article 66.  Preferences in the awards of public procurement contracts 
Article 67.  The public procurements contract 
Article 68.  Subcontracts GPA/ACC/MDA/1 
Page 24  
 
  Article 69.  The ban on the procurements fragmentation or increase 
Article 70.  The report on the procurements procedure 
 
Chapter IX 
SETTLEMENT OF DISPUTES AND LEGAL RESPONSIBILITY 
 
Section 1 
Settlement of disputes 
 
Article 71.  The right of appeal 
Article 72.  Submission and examination of appeals 
Article 73.  Claim examination procedures 
Article 74.  Suspension of the procurements procedure 
 
Section 2 
Responsibility for the infringement of the public procurement law 
 
Article 75.  The forms of responsibility 
 
Chapter X 
THE CONCLUDING AND TRANSITIONAL PROVISIONS 
 
Article 76.  Coming into effect. Terminations . The Government's obligations 
  GPA/ACC/MDA/1 
 Page 25 
 
 
   The Parliament hereby adopts this organic law. 
 
CHAPTER I:  GENERAL 
 
Article 1. Principal Terms 
 
For the purposes of this law, the following prin cipal terms shall be used in the following 
meaning:  
Public procurements:  Acquisition of goods, works perform ed or services provided for the 
needs of one or more Contracting Authorities; 
 
The Agency for the Provisioning of Tangib le Resources, Public Procurements and 
Humanitarian Aid:  The central administrative authority with  the functions of government regulation, 
supervision, control and inter-industry coordina tion in the sphere of public procurements; 
 
The contracting authority: Public administration authorities, legal entities under public law 
as well as associations of such authorities or entities;  
Public funds:  The funds from the state budge, local budge ts of administrative territorial units, 
the public social insurance budget, specialized  foundations, specialized provisions of public 
institutions, the Statutory Medical Insurance Fund,  external loans accounted for as direct or 
guaranteed state debt; 
 
 Public procurement contract:  A remunerative contract concluded in writing between one or 
several suppliers and one or more Contracting Authorities and having as its subject matter the 
acquisition of goods, works performed or services provided within the meaning of this law; 
 
Standardized documentation:  The documents which comprise all information regarding the 
subject matter of the public procurements contr act and the procedures for its awards, including the 
terms of reference or description, as the case may be;  
Bid guarantee:  An amount of money or a guarantee to provide such amount, which is 
presented by the Bidder to the Contracting Authorit y together with the bid and which secures the 
validity of such bid;  
Contract execution guarantee:  The guarantee securing the execution of the contractual 
obligations provided for in the public procuremen ts contract concluded between the Contracting 
Authority or authorities and the bidder awarded the contract;  
The procurements workgroup:  The group of professionals within the Contracting 
Authority, which implements th e public procurement procedures; 
 
Open Tender: The public procedure, under which any interested supplier may submit a bid; 
 
Closed Tender:  The public procedure, under which any interested supplier may apply for the 
participation and under which only the suppliers short-listed (pre -selected) by the Contracting 
Authority may submit their bids; 
 
Electronic means: The means which uses electronic data procession equipment, including 
digital compression and storage of data, which can be diffused, transmitted and received via cable, radio, optical devices or other electromagnetic devices; GPA/ACC/MDA/1 
Page 26  
 
   
The bid most advantageous in economic terms:  The bid selected as the winning bid 
according to the criteria laid down in this law and in the procedure of awarding a public procurements 
contract;  
A bidder: The supplier who has submitted a bid accord ing to the procedure of awarding a 
public procurements contract;  
A supplier:  Supplier of goods, works and/or services , who can be an individual or an entity, 
or a public law entity, or an association of such  persons and/or entities which supply goods, works 
and/or services at the market. 
 
Article 2. The scope of the law 
 
(1) This law shall apply to public procur ement contracts, which are not covered in 
Article 4 and which have an estimated value without value-added tax (VAT) no less than the 
threshold levels below: 
   (a) for public procurement contracts to procure goods: MDL 20,000; 
 
  (b) for public procurement contracts to procure  
   works and services:     MDL 25,000. 
 
(2) This law shall apply also to public proc urement contracts directly subsidized by the 
Contracting Authority by more than 50%, where they  are not covered by the exceptions specified in 
Article 4. 
 
(3) This law shall provide also for the speci fic details regarding the public procurement 
contracts, which are not covered in Article 4 and which have an estimated value without value-added 
tax (VAT) no less than the threshold levels below:  
  (a) for public procurement contracts to procure 
   goods and services:     MDL 2,500,000; 
 
  (b) for public procurement contracts to procure works: MDL 99,000,000. 
 
(4) The public procurement contracts which have an estimated value without VAT less 
than the threshold levels specified in Paragraph (1) shall be dealt with in conformity with the 
Government-approved Regulation on low value public procurements. 
 
Article 3. Calculation of the estimated value of pu blic procurement contracts and planning of such 
contracts 
 
(1) The estimated value of a public procurem ent contract shall be calculated based on the 
total amount payable, without VAT, as assessed by the Contracting Authority. The structure of the total amount payable shall include all types of remuneration, including eventual bonuses, fees, 
commissions, obtained income and/or premiums or payments to the benefit of the bidders, with account at all times of possible options and eventual contract extensions. 
 
(2) The exact methods for calculation of the estimated value of public procurement 
contracts and their planning shall be laid down in a separate regulation approved by the Government. 
  GPA/ACC/MDA/1 
 Page 27 
 
 
  Article 4. The exceptions 
 
 The provisions of this law shall not apply to:  
(a) R&D service contracts, under which the Cont racting Authority is the sole beneficiary, 
where the deliverables are u sed for in-house purposes and to exercise its functions, 
provided the supplied services are paid solely  by the Contracting Authority and the 
prices for the provided services do not exceed or are within the range of the market prices for similar services; 
 
(b) public procurement contracts which have arbitration and/or reconciliation services as 
their subject matter; 
 
(c) public procurement contracts in respect of the issue, purchase, sale or transfer of titles 
or other financial instruments, and in pa rticular in respect of the operations to 
accumulate the Contracting Authorities’ funds or capital; 
 
(d) the services provided by the National Bank of Moldova; 
 
(e) public procurement contracts declared secret under the applicable legislation, where 
their execution necessitates special secu rity measures required by the law; 
 
(f) public procurement contracts which have employment contracts as subject matter; 
 
(g) concession contracts for public services and works; 
 
(h) public procurement contracts awarded by  a Contracting Authority to any other 
Contracting Authority or an association of Contracting Authorities based on the 
exclusive rights they are holding according to the law; 
 
(i) public procurement contracts which have  as their subject matter the acquisition of 
goods for subsequent resale; 
 
(j) contracts for the procurement of goods by the Contracting Authority from the state 
provisions of tangible resour ces and emergency provisions; 
 
(k) contracts for the procurement of goo ds, works and services connected with the 
manufacture of or trade in armaments, ammunition and armament systems; 
 
(l) public procurement contracts regulated  by different norms and procedures and 
awarded according to: 
 
  the international agreements concluded by  Moldova and one or more third countries 
in respect of the goods or services required for joint implementation or operation of a 
certain venture by the signatory states, or regarding the services necessary for the 
joint implementation or operation of a certain project by the signatory states; 
 
  the international agreements regarding th e deployment of troops and connected with 
the engagements of Moldova or a third country; 
 
  the specific procedures of an international organization. 
 GPA/ACC/MDA/1 
Page 28  
 
  Article 5. The special regime 
 
(1) The Contracting Authorities operating in th e sphere of the national defense, public 
order and national security shall be obliged to ap ply the provisions of this law, excepting the 
situations covered in Article 4. 
 
(2) The right to participate in the procedur es to award public procurement contracts may 
be reserved by the Government - to the extent  not to exceed 20% of the total volume of the 
procurements - for the Association of the Blind; the Association of the Handicapped; the Association 
of the Deaf; the production facility of the Nationa l Psychiatric Hospital; penitentiary system 
institutions and other disadvantaged parties; altern atively such parties may enjoy preferential terms 
and conditions for the participation in such pr ocedures within the framework of employment 
programs, as provided for in the legislation.  
Article 6. The principles regulating th e public procurement relationships 
 
The relations arising in connection with the public procurements shall be regulated on the 
basis of the following principles:  
(a) the efficient use of public funds and mi nimization of the risks for the Contracting 
Authorities; 
 
(b) transparency of the public procurements; 
 
(c) ensuring of the competition and prevention of unfair competition in the sphere of 
public procurements; 
 
(d) environment protection and promotion of the sustainable development principles via 
public procurements; 
 
(e) maintenance of the public order, morale and security; protection of human health and 
human life, flora and fauna; 
 
(f) liberalization and expansio n of international trade; 
 
(g) free circulation of goods, liberty to establish and provide services; 
 
(h) equal treatment, impartiality and non-di scrimination for all bidders and suppliers; 
 
(i) support for the suppliers resident in Mol dova - to the extent which does not come in 
conflict with the international laws  to which Moldova is a party; 
 
(j) responsibility within the framework of the public procurement procedures. 
 
Article 7. The legal framework 
 
(1) The relations arising in connection with the public procurement are regulated by this 
law and other laws and Govern ment resolutions adopted in conformity with this law. 
 
(2) Should an international agreement or treat y to which Moldova is a party establish the 
norms different from those provided for in this law,  the provisions of the international treaty shall 
prevail.   GPA/ACC/MDA/1 
 Page 29 
 
 
  CHAPTER II 
STATE REGULATION OF THE PUBLIC PROCUREMENTS 
 
Article 8. The Agency for Provisioning of Tangible Resources, Public Procurements and 
Humanitarian Aid 
 
(1) The Agency for Provisioning of Tangibl e Resources, Public Procurements and 
Humanitarian Aid, further “ the Agency ”, is a public authority with the legal status of an independent 
legal entity established as a central administrative aut hority with the status of a legal entity, which is 
subordinated to the Government and established w ith the objective to exercise state regulation, 
supervision, control and inter-secto r coordination in the sphere of pub lic procurements. The Agency is 
an independent functional unit.  
(2) The Agency shall have its own balance sheet, bank account(s), the stamp bearing the 
State Ensign of Moldova and the name of the Agency in the state language. 
 
Article 9. The Agency’s principal functions  in the sphere of public procurements 
 
(1) The Agency shall perform the following principal functions: 
 
(a) develop and submit to the Government  for approval the draft regulations 
necessary to exercise this law; devel op suggestions regarding the introduction 
of modifications and amendments to the public procurements legislation; 
(b) coordinate, monitor, assess and control compliance of the Contracting 
Authorities with the public procuremen t procedures and procedures for the 
awarding of public procurement contracts; 
(c) produce, update and maintain the list of qualified supplies and supplier 
disqualification lists; 
(d) develop and implement standard ized documentation for the public 
procurement procedures; 
(e) examine and register the tender doc umentation submitted by the Contracting 
Authorities; 
(f) examine reports on the public procurement procedures; 
(g) examine and register public procur ement contracts concluded as result of 
implementing the procurement procedures,  excepting the contracts concluded 
as result of implementing the request for price quotations procedure; 
(h) request re-examination or cancellation,  as the case may be, of the results of 
public procurement procedures; 
(i) maintain the automated public procurements register; (j) examine and settle disputes between th e parties participating in the public 
procurement procedures; 
(k) provide methodology assistance and advice regarding the public 
procurements to the Contracting Aut horities, initiate and support training 
efforts for the Contracting Authority staff involved in the preparation and 
implementation of the public procur ement procedures and awarding of the 
public procurement contracts; GPA/ACC/MDA/1 
Page 30  
 
  (l) issue the public procurements bulletin ; develop and place in the Internet the 
web page “Moldova’s Public Procuremen ts”, which is the formal venue for 
publication of invitations to tender, requests for proposals and information on 
the public procurements and awards of public procurement contracts; 
(m) submit to the Government quarterly an d annual reports and statistical analysis 
on public procurements; 
(n) request and obtain from the relevant authorities the information on the 
suppliers participating in the public procurement procedures as well as any 
other information required by the Agency to perform its functions; 
(o) collaborate with international agenci es and similar foreign entities operating 
in the sphere of public procurements; 
(p) coordinate the use of foreign technical assistance in the sphere of public 
procurement; 
(q) perform other functions provided for in  this law and other applicable laws 
and regulations. 
(2) The Agency shall perform its functions at the level of deve loping regions via its 
territorial offices.  
Article 10. The Agency's operation and administration 
 
The Agency's operation and administration shall follow the Regulations approved by the 
Government. 
 
Article 11. The Agency's budget 
 
(1) The Agency's budget shall be comprised of: 
 
  (a) own income resulting from activities which are not contrary to this law; 
 
  (b) allocations from the state budget; 
 
  (c) other additional lawful sources. 
 
(2) The Agency’s budget shall be develope d, examined, approved and reported in 
compliance with the law.  
CHAPTER III 
PARTICIPANTS IN THE PUBLIC PROCUREMENT PROCEDURES 
 
SECTION 1.  THE CONTRACTING AUTHORITIES 
 
Article 12. The status of the Contracting Authority 
 
(1) The Contracting Authority may be any public authority within the meaning of the 
term defined in the legislation of Moldova, includi ng legal entities under the public law, associations 
of such authorities or persons.   GPA/ACC/MDA/1 
 Page 31 
 
 
  (2) A legal entity under the public  law shall mean any entity: 
   (a) established exclusively to satisfy public needs, without any profit targets 
 (industrial or commercial); 
 
  (b) with a separate legal identity; 
   (c) whose operations are secured to a ma jor extent with public funds, or whose 
 management is subject to the contro ls exercised by a public authority or 
 another legal entity under the public law, or whose Administrative, 
 Management or Supervision Board has more than 50% of the members 
 appointed by the above entities. 
 
(3) Furthermore, the Contracting Authority ma y be an association of several Contracting 
Authorities, whose members appoint a legal entity from their midst by a civil law act to represent 
them as a single buyer in the relationships with an y Supplier, contractor to perform works or service 
provider.  
(4) Other legal entities with an obligation to perform public procurements may be 
qualified as the Contracting Authorities by a Governme nt decision according to this law, where they 
operate at the markets in which the competition is excluded on the force of a regulation or an 
administrative ruling or due to the existence of a monopoly. 
 
(5) Any other entity, which does not satisfy the aggregate of the requirements specified 
in Paragraph (2) hereof, may be qualified upon request or decision of a competent governance body as 
a Contracting Authority subject to the performance of  the procurements in strict compliance with this 
law. 
 
(6) A Contracting Authority may be a public authority appointed by the Government to 
organize and perform in a centralized way the publ ic procurement procedures with the objective to 
satisfy certain needs in the respective goods, works or services for some other Contracting 
Authorities. 
 
Article 13. The functions of the Contracting Au thorities in the sphere of public procurements 
 
 (1) The Contracting authorities shall perform  the following actions in the sphere of 
public procurement: 
 
  (a) establish work groups in charge of implementing the public procurements 
 within the Contracting Authority; 
   (b) develop annual and quarterly public procurement plans;  
  (c) issue requests for proposals / invita tions to tender within the framework of 
 the public procurement procedures; 
   (d) develop tender documentation p ackages and other documents applicable 
 within the framework of the procurement procedures; 
 
  (e) initiate and perform the public procurement procedures; 
   (f) ensure the extensive participation of Suppliers in the public procurement 
 procedures; GPA/ACC/MDA/1 
Page 32  
 
   
  (g) examine, assess and compare the bids submitted by Supp liers within the 
 framework of the public procurement procedures; 
   (h) conclude public procurem ent contracts with Suppliers; 
 
  (i) produce reports on the results of the public procurement procedures and 
 submit them to the Agency; 
   (j) execute and manage public procurement contracts according to their terms 
 and conditions; 
   (k) keep records of all documents produ ced and applied within the framework of 
 the public procurement procedures. 
 
(2) The Contracting Authority shall: 
 
  (a) ensure the efficiency of the public procurements;    (b) ensure the objectivity and impar tiality within the framework of the public 
 procurement procedures; 
 
  (c) ensure the transparency and publicity of the public procurement procedures;    (d) submit upon the Agency’s request an y information regarding the conclusion 
 and execution of the public procurement contracts. 
 
Article 14. Performing of the Co ntracting Authority’s functions 
 
(1) The Contracting Authority shall exercise its functions through the procurements work 
group, established for that purpose of the Contra cting Authority’s officers and experts with the 
relevant professional experience and expertise in the sphere of public procurements, which are 
selected from among the listed staff. Depending on th e subject of the procurements, the Contracting 
Authority may establish one or more procurements work groups.  
(2) The Contracting Authority may invite, if necessary, professionals and experts in the 
sphere of particular procurements to act as advisors  in the procurements work group. In special cases 
provided for in the law, such professionals and ex perts may be granted a voting right in the work 
group.   (3) A member of the work group must sign (at his/her personal responsibility) a 
declaration in writing regarding the confidentiality and impartiality, in which he/she undertakes to 
observe unconditionally the provisions of this law and pr esents furthermore that he/she: 
 
  (a) is not a spouse, relative or in-law (t o the third degree inclusive) of any of the 
 bidders; 
   (b) has not been within the last 3 years a party to an employment contract or a 
 cooperation contract concluded with an y of the bidders, as shown in the labor 
 record book, or has not been a member  of the bidder’s administrative board 
 or any other of the bidder’s governance or management bodies; 
  GPA/ACC/MDA/1 
 Page 33 
 
 
    (c) does not hold a stake or shares in the authorized and subscribed capital of any 
 of the bidders. 
  (4) Should a work group member present prior to the bid opening meeting to fall into one or several of the categories listed in Paragraph (3),  he/she must request promptly his/her immediate 
removal from the work group and replacement with another person. 
  (5) The Agency may cancel the procuremen t process in the case of non-compliance with 
the provisions of the Paragraphs (3) and (4) above.  
 (6) The procurements work group shall be guided in its activities by this law and the 
Regulations approved by the Government.  
SECTION 2.  THE SUPPLIER 
 
Article 15. The Suppliers’ participation in the public procurement procedures 
 
 (1) Any Supplier with the status of a resident or non-resident business company 
(including individuals as well as legal entities) may par ticipate according to this  law in the procedures 
of awarding the public procurement contract, excepting the cases where the Contracting Authority, acting in conformity with the legislation, deci des to procure domestic goods and services. The report 
on the procurement procedure shall indi cate the reasons for such decision. 
  (2) Non-resident suppliers shall enjoy the ri ghts and remedies similar to those granted to 
resident suppliers under this law solely in the case of the public  procurements provided for in 
Article 2 Paragraph (3) subject to compliance w ith the requirements of Paragraph (3) hereof. 
 
 (3) A foreign supplier shall enjoy in Moldova the rights in respect of the participation in 
the procedures of awarding public procurement c ontracts similar to the rights enjoyed by the 
Moldovan suppliers in the foreign supplier’s home country.   (4) Suppliers may form associations for the purposes of submitting their bids and/or act 
as joint bidders. An association (a group of suppliers) might be obliged to obtain a certain legal status 
- where such transformation is necessary fo r the proper execution of the contract. 
  (5) The participation terms and conditions set for the suppliers (which may include 
financial guarantees, technical qualifications a nd the information necessary to assess the supplier’s 
financial, commercial and technical capacity an d to check his qualifications) may not be less 
favorable for non-resident suppliers that those required from resident s uppliers or otherwise 
discriminatory for the non-resident supplier.  
Article 16. The supplier’s qualifications 
  (1) To confirm the supplier’s qualifications for the purposes of the public procurement 
procedures, the supplier must submit the documents issued by the competent authorities indicated by 
the Contracting Authority for th e purposes of the public procurem ent procedures and evidencing: 
   (a) the Supplier’s managerial competen cies, experience, good repute, availability 
 of the skilled staff and equipment, financial capacity and other capacities 
 necessary for adequate execution of the public procurements contract 
 throughout the lifetime of such contract; 
   (b) authority to conclude the public procurements contract; GPA/ACC/MDA/1 
Page 34  
 
   
  (c) good standing, implying the availability of certificates confirming that the 
 supplier is not in the process of liquidation or bankruptcy, its assets are not  under sequestration and its business operations are not suspended; 
 
  (d) payment of taxes and other statutor y charges in compliance with the laws of 
 the supplier’s home country; 
   (e) non-application during the last 3 years of any disciplinary, administrative or 
 penal sanctions to the supplier’s managers in connection with their 
 professional activities or submission of erroneous data for the purposes of 
 concluding a public procurements contract; 
   (f) the list of founders/shareholders  and affiliates (affiliated persons). 
 
 (2) The Contracting Authority shall take into account the Supplier’s rights connected 
with the protection of its intellect ual property and commercial secrets. 
  (3) The Contracting Authority shall assess th e Supplier’s qualifications, using the criteria 
and procedures described in the request  for proposals/invitation to tender. 
 
 (4) The Contracting Authority may disqualify the bidder at any stage of the procurement 
process in case it is found that the information subm itted by the supplier for the qualification purposes 
is untrue or incomplete, or in other cases provided for in this law and other applicable laws and 
regulations.  
 (5) The Bidder may be disqualified if he does not present the supplementary information 
requested by the Contracting Authority within the requested term.   (6) The bidder may not be disqualified due to  the fact that the qualification information 
presented by him is inaccurate or incomplete to an immaterial degree.  
 (7) The Contracting Authority may request  the bidders to present the documentary 
evidence, if necessary, and should it have any doub ts regarding the bidder’s and supplier’s personal 
situation, it may request cooperation and the n ecessary information from the competent authorities, 
including foreign ones.  
 (8) The competent authorities and the authorities protecting and enforcing the law and 
order should present upon request of the Contracting Authority and free of charge within 10 calendar 
days the systematized information or any other information regarding the supplier’s legal status, 
involvement/non-involvement in criminal associations  or groups as well as other information about 
the respective bidder and supplier, specified in this  law. In the case of non-resident suppliers such 
information may be sought from the competent foreign authorities according to the accepted 
international practices. 
 
Article 17. The list of qualified suppliers 
 
 (1) The list of qualified suppliers is a form al list maintained to ensure the suppliers’ 
accessibility during the public procurement procedures. 
  (2) The inclusion in the List of qualified suppliers may not be an obligatory requirement; it is performed upon the supplier’s request with th e issuance of the confirming certificate upon such 
inclusion.  GPA/ACC/MDA/1 
 Page 35 
 
 
   
 (3) The List of qualified suppliers shall be  developed, maintained and updated by the 
Agency according to the Regulations approved by the Government.  
Article 18. The list of prohibited suppliers 
 
 (1) The list of prohibited suppliers is a formal list developed and maintained by the 
Agency for the purpose to restrict for 3 years the participation of prohibite d suppliers in the public 
procurement procedures covered by this law.  
 (2) The list of prohibited suppliers shall be  developed, maintained  and updated by the 
Agency according to the Regulations approved by the Government.  
CHAPTER IV 
PUBLICITY AND TRANSPARENCY 
 
Article 19. The announcement of intent 
 
(1) The Contracting Authority must publish an announcement of intent in the Public 
Procurements Bulletin regarding the scheduled pu blic procurements. In the case of the public 
procurements covered by Article 2 Paragraph (3), the announcement of  intent shall be published also 
in “The Official Journal of the European Community”. 
 
(2) The announcement of intent shall be p ublished separately for the goods, works and 
services within 30 days upon approval of the respective Contracting Authority’s budget. 
 
(3) The announcement of intent shall cover all public procurement contracts scheduled to 
be awarded prior to the end of the budgetary y ear. It shall not be necessary to publish an 
announcement of intent in respect of the procur ement contracts for goods and services with the 
estimated value of up to MDL 200,000 and for works - up to MDL 1,000,000.  
(4) The publication of the announcement of intent shall not create an obligation for the 
Contracting Authority to perform the respective public procurements. 
 
Article 20. General rules regarding the developm ent and publication of a request for proposals 
 
(1) The Contracting Authority must publish a request for proposals (further “RFP”) in the 
Public Procurement Bulletin and on the Agency’s we b page in all cases provided for by this law in 
accordance with the applied procurement procedures.  In the case of the public procurements covered 
by Article 2 Paragraph (3), the RFP shall be publishe d also in “The Official Journal of the European 
Community”.  
(2) The RFP shall be published in the state language and, if necessary, in one of the 
internationally used languages. 
 
(3) Standardized formats approved for the purpo se shall be used to develop and adjust the 
RFP, making it possible to publicize the public procurements.  
(4) To ensure the maximum transparency, the Contracting Authority may publish the 
RFP in other national or international mass media; however, it may be done solely upon publication of 
the respective RFP in the Public Procurements Bulletin and on the Agency’s web page. The RFP 
published in the other local, national or internationa l mass media should make reference to the issue GPA/ACC/MDA/1 
Page 36  
 
  number and date of the Public Procurements Bulleti n where the RFP has been first published, and it 
may not contain any information additional to that published in the Public Procurements Bulletin. 
 
(5) The RFP shall be published well in advan ce to provide a realistic possibility for any 
interested supplier to participate without discrim ination in the procedures of awarding the public 
procurements contract. 
  (6) Should it become necessary to adjust or publish anew the RFP after its initial 
publication, but prior to the deadlin e specified for the opening or subm ission of the bids, the adjusted 
RFP must be published in the same media and indicate the same value as the initial RFP. 
 
Article 21. The announcement regarding the aw ard of the public procurement contract 
 
(1) The Contracting Authority must publish the announcement regarding the award of the 
public procurements contract in the Public Proc urements Bulletin and on the Agency’s web page 
within 30 calendar days after the conclusion of such contract. 
 
(2) The announcement regarding the award of the public procurements contract shall 
contain at least the following information:    (a) the nature and quan tity of the goods, works or services forming the subject 
 matter of the awarded contract; 
   (b) the name and address of the Contracting Authority which has awarded the 
 contract; 
 
  (c) the day of awarding the contract; 
   (d) the name and other information identifying the winning supplier;    (e) the value of the awarded contract;  
  (f) the legal grounds for the use of the respective contract award procedure; 
   (g) the used procedure.  
Article 22. Notices to the bidders 
 
 (1) Upon request of the bidders, the Contracting Authority must provide:    (a) explanations regarding th e applied procurement procedures; 
   (b) to the rejected bidders – the reasons for choosing a different bid as well as the 
 relative characteristics and advantages and full name of the winning bidder. 
  (2) The Contracting Authority shall notify th e bidders participating in the procurement 
procedures, upon their request, about all contract award decisions.  
 (3) Such information on the awarded contract  shall not be provided, the disclosure of 
which is contrary to the law or public interest.   (4) The rejected bidder may request the inform ation, which evidences the impartiality of 
the procurement process. For that purpose the Contracting Authority shall provide free of charge the  GPA/ACC/MDA/1 
 Page 37 
 
 
  information regarding the relative characteristi cs and advantages of the winning bidder and the 
contract price, excepting the cases where the discl osure of such information might prejudice the 
competition at future tenders.  
CHAPTER V 
THE PRINCIPAL REQUIREMENTS TO  THE PROCUREMENT PROCEDURES 
 
Article 23. The rules regarding notices 
 
 (1) The notices, amendments to the inform ation and their storage shall ensure the 
integrity of the data and the confidentiality of bi ds and applications for participation as well as the 
possibility of scrutiny and analysis in substance of the bids and applications for participation by the 
Contracting Authority solely after the deadline specified for their submission. 
 
(2) The tools used for electronic communications and their technical characteristics must 
be continuously available to the public and comp atible with the generally used information and 
communication technologies.  
(3) The use of devices for electronic transmission and reception of the bids as well as the 
devices for electronic reception of the applications  for participation should satisfy the following 
requirements: 
 
  (a) the information regarding the speci fications necessary for the submission of 
 bids and applications for participati on via electronic channels, including their 
 coding/encoding, must be available to the interested parties; 
 
  (b) the bids submitted electronically must  be confirmed with a digital signature. 
 
Article 24. Communication forms 
 
(1) All notices may be given and all excha nge of information may take place, upon the 
Contracting Authority’s choice, by mail, by fax,  electronically, by phone or using a combination 
thereof. 
 
(2) The chosen communication means should be generally accessible and they must not 
limit the suppliers’ access to the procedure of awarding the public procurements contract. 
 Article 25. The requirement to confirm the documents 
 
 The Contracting Authority may request the bi dder to provide the evidence confirming the 
documents presented by him – according to the c onditions laid down for the relevant document 
category.  Article 26. The timing for the submission and receipt of the applications for participation and bids 
 
 (1) The deadline for the submission and receipt  of the applications for participation and 
bids must be established sufficiently well in a dvance to enable the domestic as well as foreign 
suppliers to prepare and submit their bids prio r to the completion of the tender procedures. 
 
 (2) Establishing the deadline, the Contracting Authority must take into consideration the 
complexity of the scheduled procurements, the an ticipated subcontracted areas and the time normally 
required to receive the bids sent by the domestic and international mail. 
 GPA/ACC/MDA/1 
Page 38  
 
   (3) The Contracting Authority shall be responsible for the establishment of deadlines for 
the submission and receipt of appli cations for participation and bids. 
  (4) In the case of an open or closed tenders, the term for the submission and receipt of the 
applications for participation and bids may be no less than 15 calendar days after the day on which the 
RFP is published, and in the case of the public proc urements covered by Artic le 2 Paragraph (3) – no 
less than 40 calendar days. In the case of repeated contracts and in emergency situations (which must be substantiated by the Contracting Authority) th e term for the submission of bids may be reduced, 
however, it may not be less than 10 calendar days.  
 (5) In the case of the procedures implying th e request to submit price quotations, the time 
for the submission and receipt of the bids may be no less than 3 calendar days for the goods and 10 
calendar days for the works and services after th e RFP is circulated. In the case of auxiliary 
procurements, repeated contracts and in the emergenc y situations (which must be substantiated by the 
Contracting Authority) the term for the submissi on of bids may be reduced, however, it may be no 
less than 2 calendar days for the goods and 5 calendar days for the works and services. 
 
Article 27. The rules for the descrip tion of the goods, works and services 
 
 (1) The characteristics of the goods, works and services requested by the Contracting Authority shall be an exact and complete descrip tion of the subject matter for the procurements, 
making it possible to comply with all requireme nts and criteria established by the Contracting 
Authority.   (2) The characteristics of the subject matte r for the procurements must correspond to the 
Contracting Authority’s requirements regarding the quality, efficiency, testing, security, dimensions, 
symbols, terminology, packaging, transportati on, marking, labeling, production processes and 
techniques as well as conformity assessment procedures, as specified in the tender documents.   (3) Upon adjustments to the technical ch aracteristics, projects, technical designs, 
drawings and descriptions requested  by the Contracting Authority: 
 
  (a) physical description of the requested goods, works and services shall be 
 provided on the basis of the objective and relevant technical specifications 
 and quality characteristics; 
   (b) the characteristics shall be provided in terms of the operational performance 
 of the goods and the efficiency of work s and services in cases where physical 
 description is impossible or where th e efficiency or performance is of  
 primary significance; 
   (c) the standardized characteristics, requirements, symbols and terms or the 
 international and national standards acc epted internationally and approved by 
 the Standardization and Metrology Serv ice shall be used for the purposes of 
 describing the requested goods, works and services. 
  (4) The technical characteristics shall make no reference to a certain trade mark, brand or 
company, patent, drawing or type of the goods, works and services; no specific place of origin, 
manufacturer or supplier shall be indicated. S hould it be impossible to detail the procurement 
requirements with sufficient exactness without such  references, the wording of the characteristics 
shall include the words “or their equivalent”.   GPA/ACC/MDA/1 
 Page 39 
 
 
   (5) Technical specifications shall be based on the international or national standards, 
national technical regulations or c onstruction codes, if applicable. 
 
Article 28. The language of the standardized documentation 
  (1) The short-listing or tender documents a nd other public procurement documents shall 
be produced and published in the state language.   (2) The documents covered by Paragraph (1) may be produced furthermore in one of the 
internationally used languages where: 
 
  (a) the nature of the requested goods, works and services implies the 
 involvement of foreign suppliers, resources or technologies, provision of 
 foreign professional services or involvement of foreign competitors; 
 
  (b) the estimated price of the request ed goods, works and service is in excess of 
 the threshold levels specified in Article 2 Paragraph (3). 
  (3) The bids shall be submitted in the st ate language. Any supplie r may make reference 
to the tender documents and formulate requests in the language of the bid.  Article 29. The rejection of all bids 
 
 (1) Contracting Authority may reject all bids  at any time prior to their receipt. Such 
action may be justified by the absence of effectiv e competition, the impossibility of funding or non-
compliance of the bids with the requireme nts specified in the tender documents. 
 
 (2) The notice regarding the rejection of all bids shall be given to all bidders within no 
more than 3 calendar days.  The Contracting Authority shall communicate the grounds for the 
rejection upon inquiry of any bidder.  
Article 30. Acts of corruption on the part of suppliers 
 
 (1) The Contracting Authority shall reject the bid in the case the supplier submitting it offers or agrees to offer, directly or indirectly, a favor in any form or to extend an employment offer, 
or to provide any other service to any of the Contracting Authority’s former or current officers or employees as remuneration for certain actions, decisi ons or use of certain procurement procedures to 
his advantage. 
  (2) The rejection of the bid and the grounds for the rejection shall be indicated in the 
report on the procurement procedure and communi cated promptly to the relevant suppliers. 
  (3) The Agency shall report promptly each case of corruption or attempted corruption 
acts on the part of the supplier or a representative of the Contracting Authority to the competent 
authorities.   (4) The public procurement contracts awarde d as result of the corruptive acts confirmed 
by the definitive court decision sh all be considered null and void. 
 
Article 31. The conditions regarding taxes,  environmental issues and labor safety 
 
 (1) The Contracting Authority may indicate in  the terms of reference (TOR) an authority 
or authorities where the bidders can obtain pertinen t information regarding the obligations connected GPA/ACC/MDA/1 
Page 40  
 
  with taxes, environment protection, labor safety and labor legislation in Moldova, which would be 
applied to the works performed on site or the ser vices provided during the execution of the contract. 
  (2) The Contracting Authority which provid es the information as per Paragraph (1) shall 
request the bidders to mention that they took in to account during the preparation of the bid the 
obligations ensuing from the applicable labor safet y norms and labor regulations effective in the 
location of the works or services.  
Article 32. The public procurements file 
  (1) The Contracting Authority must produce th e public procurements file and ensure its 
safekeeping for 5 years after the initiation of the procurement procedure.   (2) The documents which should be included in the public procurements file as well as 
those which should be transmitted to the Agency ar e specified in the Regulations approved by the 
Government. 
 
CHAPTER VI 
THE PUBLIC PROCUREM ENT PROCEDURES 
 
SECTION 1.  THE TYPES OF THE PUBLIC PROCUREMENT PROCEDURES 
 
Article 33. The public procurement procedures 
 
 (1) The award of the public procurements c ontract may be performed using the following 
procedures: 
 
  (a) open (public) tender;    (b) closed tender;    (c) framework contract; 
 
  (d) competitive dialogue;    (e) negotiations;  
  (f) procurement from a single source; 
   (g) request for price quotations;    (h) dynamic procurement system;  
  (i) electronic auction/tender; 
   (j) procurements for the social housing construction schemes;    (k) procurements through th e Universal Commodity Exchange. 
 
 (2) The open tender shall be the basic proce dure for the awards of public procurement 
contracts.  Other procurement procedures may be used solely on conditions expressly provided for in 
this law.   GPA/ACC/MDA/1 
 Page 41 
 
 
  SECTION 2.  THE OPEN TENDER 
 
Article 34. The initiation of an open tender 
 
 (1) The open tender procedure involves the reception of bids from all suppliers who are 
willing to participate in the tender. 
  (2) The Contracting Authority shall publish according to the provisions of Article 26 a 
prior invitation to participate in the open tender in  order to notify the potential participants and to 
enable them to prepare their bids. 
 
Article 35. The invitation to participate in the open tender 
 
 The invitation to participate in the open tender shall indicate:  
 (a) the Contracting Authority’s name and address; 
  (b) the goods, their quantities and the address for their delivery; the works and their 
location; the services and the location for their provision; 
  (c) the term for the supply of the goods or completion of the works, the time schedule for 
the provision of the services; 
  (d) the suppliers’ qualification criteria and assessment procedures;   (e) the provision which cannot be amended at  a later stage, stating that: either the 
suppliers may participate in the procurement procedure irrespective of their country 
of residence, or the circle of partic ipants is limited according to Article 15 
Paragraph (1); 
  (f) the procedure and address fo r obtaining the tender documents; 
 
 (g) the fee payable for the tender documents, if applicable; 
  (h) the currency and procedures to pay the fee for the tender documents;   (i) the language(s) of the tender documents; 
 
 (j) the address and deadline for the submission of bids.  
Article 36. The conditions regarding  the offer of tender documents 
 
 The Contracting Authority shall offer the tende r documents to the suppliers on the terms and 
conditions specified in the invitation to participate in the tender (RFP).  The fee which the Contracting 
Authority might choose to request for the tender documents may include only the costs of their 
multiplication and delivery to the suppliers.  The tende r documents shall be offered free of charge to 
the Association of the Blind, the Association of the Handicapped, the Association of the Deaf, the 
production facility of the National Psychiatric Hospital,  the penitentiary system institutions and other 
disadvantaged parties. 
 GPA/ACC/MDA/1 
Page 42  
 
  Article 37. The tender documents 
 
 The structure and contents of the tender docum ents shall be established in the standardized 
documents approved by the Government.  Article 38. The explanations regarding th e tender documents and their modifications 
 
 (1) Any supplier may request explanations  regarding the tender documents from the 
Contracting Authority.  The Contracting Authority shall provide an answer to any such request/inquiry, which is received prior to the deadlin e for the submission of the bids, within the term 
which gives the supplier the possibility to submit his bid on time.  Without indicating the source of the 
inquiry, the Contracting Authority shall provide the respective explanations to all suppliers who have 
obtained the tender documents.   (2) The Contracting Authority may modify th e tender documents prior to the deadline for 
the submission of the bids at its sole discreti on or as the reaction to the inquiry to provide 
explanations received from a supplier.  The info rmation on any such modifications shall be 
communicated without delay to all suppliers who have been offered the tender documents by the 
Contracting Authority, thus enabling them to take it into account during the preparation of the bids, 
and the Agency.  
 (3) In the case a meeting of the suppliers is convened, the Contr acting Authority shall 
produce the meeting minutes, including the inquiries and requests expressed at the meeting to provide 
explanations in connection with the tender documents and the answ ers to such requests, without 
indication of the source.  The Contracting Author ity shall distribute the meeting minutes without 
delay to all suppliers who have obtained the tender documents, t hus enabling them to take the 
document into account during the preparation of th e bids, and notify the Agency accordingly.  The 
meeting minutes shall form an integral part of the tender documents and due reference shall be made 
to their respective provisions where the Contracti ng Authority intends to introduce modifications or 
amendments.  
Article 39. The bid submission terms and conditions 
 
 (1) The Contracting Authority shall sp ecify the venue and the deadline for the 
submission of bids, indicating the exact day and time.  This deadline shall be established in 
conformity with Article 26.  
 (2) Where the Contracting Authority provid es explanations or introduces amendments to 
the tender documents or where it convenes a meeting of  the suppliers, the dead line for the submission 
of the bids may be postponed, if necessary, to give  the suppliers sufficient time to take into account 
the relevant explanation, amendment or provisions of the meeting minutes.   (3) The Contracting Authority may extend the period for the preparation of the bids at its 
sole discretion prior to the deadlin e for the submission of the bids. 
  (4) The Contracting Authority shall give the notice regarding the extension of the preparation period without delay to  all suppliers who have obtain ed the tender documents and the 
Agency. 
 
 (5) The bids shall be submitted in writing, stamped, in a sealed envelope. The Contracting Authority must issue the supplier a r eceipt indicating the day and time of receiving the 
respective bid.   GPA/ACC/MDA/1 
 Page 43 
 
 
   (6) The bids received by the Contracting Au thority after the deadline for the submission 
of the bids shall be returned to  the respective suppliers unopened. 
 
Article 40. The bid validity term , amendments and withdrawal 
  (1) The bid shall be valid for the te rm specified in the tender documents. 
  (2) Prior to the expiry of the bid the Contracting Authority may request the bidder to extend its validity term.  The Bidder may:  
  (a) refuse to comply with the request, retaining the right to withdraw the 
 guarantee deposited for his bid; 
   (b) accept the request, either extending  the validity term of the guarantee 
 deposited to secure the bid or providi ng a new bid guarantee to cover the 
 extended bid validity term. The bidde r which does not extend the validity 
 term of the guarantee deposited to se cure the bid or provide a new bid 
 guarantee shall be deemed to reject the request to extend the bid validity  term. 
  (3) Unless the tender documents provide othe rwise, the bidder may amend or withdraw 
the bid prior to the deadline for the submission of bids, without losing the right to withdraw the 
guarantee deposited for his bid. Such amendment or a notice regarding the withdrawal of the bid shall 
be valid provided it is received by the Contracting Authority prior to the d eadline for the submission 
of bids.  Article 41. Alternative bids 
 
 (1) The bidder may submit additionally other bids termed as “alternative bids” – solely 
provided the bid assessment criterion is “ the most advantageous bid in technical and economic 
terms ”.  Only alternative bids may deviate to a cert ain extent from the requirements specified in the 
documentation regarding the devel opment and submission of bids. 
 
 (2) The Contracting Authority must specify  the minimum obligatory requirements in the 
tender documents, with which the alte rnative bids should comply in or der to be considered.  Therefore 
where the Contracting Authority does not intend to permit the submission of alternative bids, it must 
state that ban expressly in the RFP/invitation to tender. 
 
 (3) The Contracting Authority may not reject an alternative bid solely on grounds that:    (a) it is prepared using technical specif ications differing from those given in the 
 TOR – provided the bidder is able to show that the proposed solution ensures  the adequate fulfillment of all technical requirements put forward by the 
 Contracting Authority; 
   (b) in the case where it can be declared a winning bid:     the public procurements contract for the goods, which should be awarded in 
 the tender, is transformed in the public procurements contract for the 
 services;  or 
 GPA/ACC/MDA/1 
Page 44  
 
     the public procurements contract for the services, which should be awarded 
 in the tender, is  transformed in th e public procurements contract for the 
 goods. 
 
Article 42. The guarantee to secure the bid and the execution of the contract 
 
(1) In case of the procurements of goods or works, the supplier shall submit the bid 
together with the guarantee securing the bid.   (2) The tender documents may specify the requirements of the Contracting Authority 
regarding the admissibility of the party issuing the guarantee to secure the bid or, if applicable, the 
party backing the guarantee; the form, terms and c onditions of the guarantee to secure the bid. The 
Contracting Authority may not reject the bid on the grounds that the guarantee is issued by a foreign resident, where it is not contrary to the legisl ation, provided the bid guarantee and the guarantor 
comply with the requirements speci fied in the tender documents. 
 
 (3) Prior to the submission of the bid, the supplier may request the Contracting Authority to confirm the admissibility of the guarantor issu ing the bid guarantee or the party backing it. The 
Contracting Authority shall respond to such request  promptly. Such confirmation may not prevent the 
Contracting Authority from the rejection of the bid gu arantee, if the guarantor or the party backing the 
guarantee becomes insolvable or loses its credibility. 
 
 (4) The Contracting Authority shall specify  the requirements in the tender documents 
regarding the guarantor, format, amount and other basic requirements of the guarantee securing the 
bid as well as the requirements to the supplier submitting the bid guarantee for the following 
situations: 
 
  (a) the supplier withdraws or amends the bid after the deadline for the 
 submission of the bids; 
   (b) the winning bidder refuses to sign the procurement contract;  
  (c) the bidder does not agree to correct mistakes in calculations; 
   (d) the winning bidder refuses to secu re the execution of the contract upon 
 acceptance of his bid or does not fulfill any of the prerequisites for signing of  the procurement contract, which ar e specified in the tender documents. 
 
 (5) The Contracting Authority may refrain fro m the request to the supplier to provide a 
bid guarantee in the case of the procurements of goods with the total estimated value below 
MDL 200,000 and works with the total estimated value below MDL 1,000,000. Where the Contracting Authority requests such guarantee, the s upplier shall comply with the provisions of this 
Article. 
 
 (6) The amount of the bid guarantee should not exceed 3% of the value of the submitted 
bid.   (7) The Contracting Authority may not claim payment on the bid guarantee and it shall 
return the bid guarantee without delay upon occu rrence of any of the below circumstances: 
   (a) expiry of the bid guarantee validity term;   GPA/ACC/MDA/1 
 Page 45 
 
 
    (b) signing of the procurement contract and provision of the guarantee securing 
 its execution, where such guarantee is required by the tender documents; 
   (c) suspension of the tender procedures without awards of the procurement 
 contract; 
 
  (d) withdrawal of the bid prior to th e bid submission deadline - unless the tender 
 documents prohibit expressly such withdrawal. 
  (8) In the procurement of goods and works, the Contracting Authority shall request the 
bidder to provide the security for the cont ract execution at the time of its signing. 
  (9) Contracting Authority shall specify the requirements in the tender documents regarding the guarantor, format, amount and othe r basic terms and conditions of the required 
guarantee securing the execution of the contract. 
 
 (10) Prior to the provision of the guara ntee securing the execution of the contract, the 
supplier may request the Contracting Authority to confirm the admissibility of the proposed guarantor 
issuing the guarantee or the party backing it. The C ontracting Authority shall respond to such request 
without delay.  
 (11) In the procurements of goods to the estimated value below MDL 200,000 and works 
to the estimated value below MDL 1,000,000 the Co ntracting Authority may refrain from the request 
to the bidders to provide a guarantee securing the execution of the contract. If the Contracting Authority chooses to request such guarantee, it sha ll comply with the provisions of this Article. 
 
 (12) The amount of the guarantee securing the execution of the contract may not exceed 
15% of the nominal value of the procurement contract.  
Article 43. Opening of the bids 
 
 (1) Opening of the bids and their subsequent examination, evaluation and comparison 
shall fall within the powers and responsibility of the Contracting Authority. 
  (2) The bids shall be opened on the day and at the time specified in the tender documents 
as the deadline for the submission of the bids or on the day and at the time specified as the new 
deadline in case of an extension, in the venue and according to the procedures established in the 
tender documents. The bidders or their representatives  may participate in the opening of the bids. 
  (3) The name and contact details for each bidder whose bid is opened and the bid price 
shall be notified to the parties present at the bid opening procedure and, upon their request, to those 
who were absent or had no representative at the opening procedure; and the respective information 
shall be entered in the report on the procurement procedure. 
 
Article 44. Examination, evaluation and comparison of the bids 
 
 (1) The examination, evaluation and comparis on of the bids shall be performed in the 
absence of the bidders or their representatives. To facilitate the examination, evaluation and 
comparison of the bids, the Contracting Authorit y may request the bidder to provide additional 
explanations in writing regarding the bid. No am endments, including price amendments, shall be 
allowed for the purpose to bring the bid in complia nce with the requirements with which it did not 
comply initially. The Contracting Authority shall correct only arithmetic errors found in the bid 
during its examination, notifying the bidder accordingly without delay. GPA/ACC/MDA/1 
Page 46  
 
   
 (2) The Contracting Authority may consider the bid as complying if it contains immaterial deviations from the provisions of the te nder documents, errors or omissions which can be 
corrected without affecting the essence of the bid. Any deviation of that kind shall be given quantitative assessment – to the extent possible - and taken in consideration during the evaluation and 
comparison of the bids. 
  (3) The Contracting Authority shall not accept the bid where: 
   (a) the bidder does not comply with the qualification requirements; 
 
  (b) the bidder does not agree to correct an arithmetic error;    (c) the bid does not comply with the requirements specified in the tender 
 documentation; 
 
  (d) the corruptive acts are shown to take place.   (4) The Contracting Authority shall eval uate and compare the submitted bids to 
determine the winning bid, using the procedures a nd criteria described in the tender documents. It 
may not use any criteria not mentioned in the tender documents. 
 
 (5) The winning bid shall be the bid found to be the most advantageous economically 
according to Article 45, with account of any preferential margin established according to 
Paragraph (6) hereof.  
 (6) During the evaluation and comparison of the bids the Contracting Authority shall 
apply the preferential margin in favor of the bids proposing the domestic goods and the bids proposing the works performed by operators resident  in Moldova, which preferential margin may not 
exceed 15% of the bid price found to be the best. The bids offering the products of the enterprises 
owned by the Association of the Blind, the Associ ation of the Handicapped, the Association of the 
Deaf, the production facility of the National Psyc hiatric Hospital or the penitentiary system 
institutions and bids offering agri cultural products and foodstuffs, which are ecological or in the 
period of transition to the ecological production pr ocesses, shall enjoy the preferential margin of 20% 
of the bid price found to be the best.   (7) Where the bid prices are expressed in two or more currencies, the prices of all bids 
shall be recalculated in a single currency accordi ng to the exchange rate specified in the tender 
documents in order to facilitate the evaluation and comparison of the bids. 
  (8) If the bidder does not fulfill the requirement of the Contracting Authority to re-confirm the qualification data for the conclusion of the contract, the bid shall be rejected and the 
second best bid shall be selected as winner from among the remaining valid bids. However, the 
Contracting Authority may reject all other bids. 
  (9) The information regarding the examina tion, evaluation and comparison of the bids 
may not be disclosed to the bidders or other persons  not involved formally in those procedures or in 
the determination of the winning bid. 
 
Article 45. The bid most advantageous in the economic terms 
 
 The bid most advantageous in the economic te rms shall be the bid identified as the winning 
bid based on the following criteria:  GPA/ACC/MDA/1 
 Page 47 
 
 
   
 (a) in the case of public procurement cont racts for the goods: price, delivery terms, 
payment terms, profitability, quality, aesthetic and functional characteristics, 
technical characteristics, availability and costs of service maintenance, technical 
assistance; 
 
 (b) in the case of public procurement contract s for the works: the proposed quality, price 
per unit of bidder’s products upon completion of the works, total price, the bidder’s experience, etc. The significance of the price in the total bid evaluation shall be no less than 80%; 
 
 (c) in the case of public procurement contr acts for the services: the proposed quality, 
price per unit of bidder’s products, total pr ice, the bidder’s experience, etc. The 
significance of the price in the total bid evaluation shall be no less than 40%; 
 Article 46. A bid with an abnormally low price 
 
 (1) A bid with an abnormally low price shall mean a bid to sell the goods, perform works or provide the services at a price which is significa ntly lower in comparison with the bids of other 
bidders, where:  
  (a) the Contracting Authority finds e rrors during the check and recalculation of 
 price components, which are the reason for indication of an abnormally low  bid price; 
   (b) the bidder is unable to demonstrate any special access or technology or more 
 advantageous market conditions, whic h enable him to offer an abnormally 
 low bid price; 
   (c) the bidder does not comply with the technical requirements specified in the 
 TOR. 
 
 (2) The Contracting Authority must provide the supplier the possibility to justify the 
abnormally low bid price.  
Article 47. Bid acceptance, awards and conclusion of the procurement contract 
  (1) The Contracting Authority shall give  the bidder a written notice on bid acceptance 
within 3 calendar days from the day of acceptance.   (2) The tender documents may contain a requirement to the bidder submitting the 
winning bid to sign the procurement contract within  20 calendar days after the contract is forwarded 
to the winner for signing. The Agency may suspe nd the conclusion of the contract in the cases 
specified in Article 74 . 
  (3) The contract shall be considered concl uded on the day it is signe d by the parties and it 
shall become effective upon its registration in due  course as provided for in this law. The time 
necessary for such registration shou ld be indicated in the tender documents. If the contract is not 
registered within that time, the validity of the bid or bid guarantee. A guarantee might be requested in 
that case unless the Contracting Authority and the bidder agree otherwise in writing.   (4) If, upon expiry of the term provided for in Paragraph (2), the bidder who has received 
the bid acceptance notice does not sign the procuremen t contract or present the requested security for GPA/ACC/MDA/1 
Page 48  
 
  the execution of the contract, the Contracting Author ity may reject the bid and select another winning 
bid from among the remaining valid bids. However, the Contracting Authority may reject all other 
bids according to the provisions of Article 29 of this law.   (5) The Contracting Authority shall notify th e other bidders participating in the tender 
about the conclusion of the procurements contr act within 10 calendar days upon its conclusion, 
indicating the name and contact data of the supp lier to whom the contract was awarded and the 
contract price.  
SECTION 3.  THE CLOSED TENDER 
 
Article 48. The conditions for holding a closed tender 
 
 (1) The Contracting Authority may hold a closed tender where the goods, works and 
services are of complex nature or available to a large number of suppliers operating at the market. 
 
 (2) The closed tender shall be held accordi ng to the rules similar to those for an open 
tender, subject to the application of pre-sel ection (short-listing) pro cedures preceded by the 
publication of a request for proposals (invitation to the participation in pre-selection).   (3) The invitation to the participati on in the short-listing shall indicate: 
 
  (a) the procedures and venue for th e acquisition of pre-selection documents; 
   (b) if applicable, the fee payable for the pre-selection documents;  
  (c) the currency and procedures for paying the fee for the pre-selection 
 documents; 
   (d) the language(s) for the production of pre-selection documents;    (e) venue and deadline for the submi ssion of applications for pre-selection. 
 
Article 49. Pre selection (short-listing) procedure 
 
 (1) The Contracting Authority shall perform pre-selection (short-listing) of the candidates 
to identify qualified suppliers pr ior to the submission of the bids according to the provisions of 
Article 16. 
  (2) In case of applying the above procedures the Contracting Authority shall offer a package of the pre-selection documents to each supp lier applying for them based on the invitation to 
participate in the pre-selection and paying the requ ested fee for such documents. The fee may include 
only the costs of producing the documents and their delivery to the suppliers. Such documents shall be 
offered free of charge to the Association of th e Blind, the Association of the Handicapped, the 
Association of the Deaf, the production facility of th e National Psychiatric Hospital, the penitentiary 
system institutions and other disadvantaged parties.   (3) The pre-selection documents shall comprise: 
 
  (a) the instructions regarding the prep aration and submission of the applications 
 for pre-selection; 
  GPA/ACC/MDA/1 
 Page 49 
 
 
    (b) summary description of the pr incipal terms and conditions of the 
 procurement contract which would be concluded based on the results of the 
 procurement procedures; 
   (c) the detailed list of the documents to be presented by the supplier to confirm 
 his qualifications; 
   (d) the information on the procedures,  venue and deadline (exact day and time) 
 for the submission of applications for pre-selection; 
 
  (e) any other requirements regardi ng the preparation and presentation of 
 applications for the pre-selection and pre-selection procedures, which the  Contracting Authority establishes in conf ormity with this law, other laws and 
 regulations and the standardized documents; 
 
  (f) the information specified in Article 35 Paragraph (1) letters a), e) and h), and, 
 if known, the information specified in letter j) of the above Article. 
  (4) The Contracting Authority must respond to  all inquiries of the suppliers regarding the 
obtained pre-selection documents no later than 10 calendar days prior to the deadline for the 
submission of applications for the pre-selection. The Contracting Authority must respond within a 
reasonable term so that the supplier has the possib ility to submit his application on time. The response 
to each inquiry, which might be of interest for the other suppliers, should be distributed to all 
suppliers obtaining the pre-selection documents from the Contracting Authority, without indicating 
the source of the inquiry.  
 (5) The pre-selection criteria shall be speci fied in the pre-selection documents. Only 
those criteria may be applied for the evaluation of  the qualifications demonstrated by each supplier 
applying for pre-selection.   (6) When the pre-selection results are re gistered, the Contracting Authority shall 
communicate them promptly to each supplier applying for the pre-selection and present the list of all 
short-listed (pre-selected) suppliers  upon request of any public applicant. Only short-listed suppliers 
may participate in the subsequent procurement procedure.   (7) The Contracting Authority might notify each supplier who was not pre-selected, upon 
the latter’s request, about the grounds for such d ecision; however, the Contracting Authority shall 
have no obligation to subs tantiate its decisions. 
 
SECTION 4.  OTHER PUBLIC PROCUREMENT PROCEDURES 
 
Article 50. The framework agreement 
  (1) The framework agreement shall mean an agreement concluding between one or more 
Contracting Authorities on the one part and one or mo re suppliers on the other part; the subject matter 
of such agreement is to establish the terms and c onditions for the contracts which would be awarded 
during a certain period, in particular prices and, if applicable, the estimated quantities. 
 
 (2) Concluding a framework agreement, the Contracting Authorities shall observe at all 
stages the requirements provided for herein till the awards of the contracts based on the respective 
framework agreement. The parties to  the framework agreement shall be selected via application of the 
awarding criteria as per Article 45.  GPA/ACC/MDA/1 
Page 50  
 
   (3) The contracts based on the framework agreement shall be awarded in compliance 
with this law and the Regulations  approved by the Government. 
 
Article 51. The competitive dialogue 
  (1) The competitive dialogue is an open tende r procedure held in 2 stages, which should 
be applied in the case of extremely complex pr ocurement contracts; any supplier may apply to 
participate and the Contracting Authority conducts a dialogue with the candidates admitted to such 
tender with the aim to produce one or more altern ative solutions satisfying the requirements; the 
selected candidates are invited to submit their bids based on the results of the dialogue. 
 
 (2) A public procurement contract is considered to be “ particularly complex”  where the 
Contracting Authority is not able to define due to objective reasons: 
   (a) the technical means which could satisfy its needs and objectives;  and/or 
 
  (b) the legal and/or financial nature of the project.   (3) In the first stage of the procedure, th e tender documents should request the suppliers 
to submit bids without price quotations and to provide the information regarding the technical 
characteristics, quality and other specifics of the goods, works and services, the contract terms and 
conditions, the supplier’s professional and techni cal skills and qualifications, if necessary. 
  (4) At this stage of the procedure the Cont racting Authority may start negotiations with 
any supplier whose bid is not rejected.  
 (5) In the second stage of the procedure, th e suppliers participating in the first stage 
whose bids are not rejected should submit their fi nal bids, quoting prices. The Contracting Authority 
may exclude or amend any initial provision of the tender documents or add new characteristics or 
criteria according to this law. The information a bout such exclusion, amendment or modification to 
the tender documents shall be communicated to the s uppliers in the invitation (RFP) to present their 
final bids. The suppliers not willing to submit fina l bids may withdraw from the tender procedure at 
this stage without losing the right to withdraw their bid guarantees. The final bids shall be evaluated 
and compared to determine the winning bid.  
Article 52. The negotiation procedures 
  (1) Contracting Authority may award public procurement contracts using the negotiation 
procedure, upon publication of  the invitation to participation, in the following cases: 
   (a) in the case incorrect or unacceptabl e bids are submitted in the open/closed 
 tender or a competitive dialogue, provide d the initial terms and conditions of 
 the contract are not modified substantially. The Contracting Authority may 
 choose not to publish an invitation to participation where the negotiation 
 process includes all bidders or only the bidders which comply with the  quality criteria required for the selection and which have submitted bids  complying with the formal requirement s of the contract awarding procedure 
 at an earlier stage in the open/clo sed tender or a competitive dialogue; 
 
  (b) in the exceptional cases, which involve the goods, works or services whose 
 nature or the involved risks do not permit to estimate the total price in  advance; 
  GPA/ACC/MDA/1 
 Page 51 
 
 
    (c) in the sphere of the services, including intellectual services, such as the 
 development of the works design - to th e extent the contract specifications 
 cannot be established with sufficient exactness due to the nature of the 
 services to be provided in order to make possible the contract awards via  selection of the most advantageous bi d according to the regulations for the 
 open/closed tender procedure; 
   (d) in the case of the public procurem ent contracts for the works - where such 
 works are performed solely  for the purposes of R&D or  trials rather than to 
 generate profits or cover the R&D costs. 
 
 (2) In the cases provided for in Paragraph (1) the Contracting Authority shall negotiate 
with the bidders based on the bids submitted by th em in order to adapt them to the requirements 
specified in the invitation to participation, TOR and the eventual supplementary documents and to 
identify the most advantageous bid. 
 
Article 53. Procurements from a single source 
 
 (1) In the case of the public procurement contracts for works, goods and services, the 
Contracting Authority may procure from a single source where:  
  (a) no adequate bids or candidates are identified during the open tender or 
 negotiations unless the initial contract  terms and conditions are amended 
 substantially; 
   (b) to the extent strictly necessary - where the terms for an open tender or 
 negotiations with the RFP publication cannot be observed for reasons of the 
 utmost urgency as result of the events, which could not be foreseen  reasonably by the relevant Contracting Authority. The situations referred to 
 in order to justify the utmost urgency may in no case be imputable to the  Contracting Authorities; 
 
  (c) for technical or creative reasons, for reasons connected with the protection of 
 exclusivity rights or any other objective reasons the required goods, works  and services are available only from a single supplier, or a single supplier  holds the priority rights to them and th ere exists no alternative, or the supplier 
 is established by the law. 
 
 (2) In the case of the public procurement contracts for goods, the Contracting Authority may procure from a single source where:    (a) the respective goods are produced so lely for the purposes of the R&D or 
 trials. This provision shall not a pply to large-scale industrial production 
 performed to determine the product’s commercial viability or to amortize the 
 R&D costs; 
   (b) the public procurements contr act involves supplementary deliveries 
 performed by the initial supplier with th e aim either to replace partially the 
 goods or installations currently in use,  or to extend the existent goods or 
 installations, if the change of a supplier would require the Contracting 
 Authority to acquire technical material  with different characteristics, resulting 
 in the incompatibility or disproportiona te technical problems in operation and GPA/ACC/MDA/1 
Page 52  
 
   maintenance; as a general rule, the dur ation of such contracts or renewed 
 contracts may not exceed 3 years; 
   (c) the goods to be procured are s ubject to quotas and acquired at the raw 
 materials exchange; 
 
  (d) the public procurements contract involves the acquisition of the goods on 
 particularly advantageous terms and conditions – either from a supplier who 
 winds up his business, or from the cura tors or liquidators of a bankrupt 
 business, or in any other process of similar nature in accordance with the 
 national legislation or regulations. 
  (3) In the case of the public procurement contracts for services, the Contracting Authority may procure from a single source where the respective  contract results from competition and must be 
awarded according to the applicable rules to the winn er or one of the winners in such competition. In 
the latter case all winners in the competition should  be invited to participate in the negotiations. 
  (4) In the case of the public procurem ents contracts for works and services, the 
Contracting Authority may procure from a single source:    (a) supplementary works or services which are not covered by the initial cost 
 estimate or the initial contract and wh ich have become ne cessary as result of 
 an unexpected situation to make possibl e the provision of the above works or 
 services covered thereby, provided the contract is awarded to the supplier  executing the respective works or services, where: 
 
   the respective supplementary work s or services cannot be segregated for 
 technical or economic reasons from th e initial contract without creating a 
 major inconvenience for the Contracting Authority;  or 
    the respective works or services, not withstanding the possibility of their 
 segregation from the initial contract, are absolutely necessary to complete the 
 contract. The aggregate value of the contracts awarded for supplementary 
 works or services may not exceed 30% of the total value of the initial 
 contract; 
   (b) new works or services, which cons ist in the repetition of similar works or 
 services awarded by the same Contracting Authority to the supplier under the 
 initial contract, provided the respective works or services are in conformity  with the initial project and form part of the subject of the initial contract 
 awarded in an open or closed tender; 
   (c) if during the procurement procedure the Contracting Authority receives a 
 singe bid in response to the RFP, and it is not feasible to hold a new tender. 
  (5) The possibility of using the procedur e mentioned in Paragraph (2) Letter b) and 
Paragraph (4) letters a) or b) shall be announced at  the time of launching the RFP for the first project, 
and the Contracting Authority shall take into account  the total estimated value of continuing the works 
or services. In the above cases, th e procedure described in Paragra phs (1) – (4) may be used only 
within 3 years upon conclusion of the initial contract.   (6) The procedures for the implementation of procurements from a single source shall be 
established in the Regulations approved by the Government.  GPA/ACC/MDA/1 
 Page 53 
 
 
   
Article 54. The request for price quotations 
 
 (1) The Contracting Authority may award contracts via requests for price quotations for the procurements of goods, works and services, whic h should comply with pre-defined specifications, 
provided the estimated value of the procuremen ts does not exceed MDL 200,000 for goods and 
services and MDL 1,000,000 for works.   (2) The Contracting Authority may set other requirements in addition to the price, which 
would be considered during the assessment of pric e quotations. In such cases the request for price 
quotations shall indicate each such requirement and its relative significance in the ultimate 
assessment.   (3) Each supplier may submit a single price quotation without the right to change it subsequently. The Contracting Authority may not ne gotiate any such quotations with the bidder. 
 
 (4) The winning quotation shall be the quotati on, which satisfies all requirements at the 
lowest price.   (5) The Contracting Authority shall publish an announcement of intent in the Public 
Procurement Bulletin and on the public procurement we b page Prior to the procurements of goods and 
services with the estimated value in excess of MD L 100,000 and in the procurements of works with 
the estimated value in excess of MDL 500,000.   (6) The procedures for the implementation of procurements via request for price 
quotations shall be established in the Re gulations approved by the Government. 
 
Article 55. The dynamic procurements system 
 
 (1) The dynamic procurements system sha ll mean a totally electronic procurements 
process to procure the current consumption good s generally available at the market, whose 
characteristics satisfy the requirements of the Contr acting Authority. The dynamic system is limited in 
time and open throughout the process to any supp lier, which satisfies the selection criteria and 
submits a preliminary bid in line with the requested requirements.   (2) To implement a dynamic procurements system, the Contracting Authorities shall respect the requirements regarding the open tender at  all stages thereof till the award of the contracts 
within the respective system. All bidders should be invited and admitted in the system who satisfy the 
selection criteria and have submitted a preliminary bid complying with the TOR and the eventual supplementary documents. Prelimin ary bids may be improved at any moment, provided they remain 
in compliance with the TOR.   (3) To apply the dynamic procurements system, the Contracting Authorities shall: 
 
  (a) publish a RFP specifying that the contract would be awarded within a 
 dynamic procurements system; 
   (b) specify in the TOR, among other things, the nature of the scheduled 
 procurements which form subject of the respective system and other 
 necessary information on the procurement system, the electronic equipment  used as well as the connection arrangements and technical specifications; 
 GPA/ACC/MDA/1 
Page 54  
 
    (c) offer free, direct and total access via electronic communication channels to 
 the TOR and all supplementary documen ts for the period from publication of 
 the RFP to the expiry of the system’s application term and the RFP should  specify the Internet address where th e respective documents can be accessed. 
 
 (4) The Contracting Authorities may apply the dynamic procurements system to award 
public procurement contracts on terms and condition s provided for by this law and according to the 
procedures established in the Regula tions approved by the Government. 
 
Article 56. An electronic auction 
 
 (1) An electronic auction shall mean a repeating process which involves the use of 
electronic equipment to present in the descending order new prices and/or new values of certain bid elements, which are used upon the first complete ev aluation of the bids, permitting their classification 
with automated evaluation methods. Certain contract s for services and works, whose subject matter is 
intellectual activities, such as work designs, may not form the subject matter of the electronic auction. 
  (2) The Contracting Authorities may use electronic auctions to award public procurement contracts on terms and conditions provided for by th is law and according to the procedures established 
in the Regulations approved by the Government.  
 (3) The Contracting Authorities holding an el ectronic auction shall mention that fact in 
the invitation for participation a nd in the standardized documents. 
  (4) Prior to the launch of an electronic auction, the Contracting Authoritymust perform an initial integrated assessment of the bids in conf ormity with the specified criteria for the contract 
awards. 
  (5)  Contracting Authority must invite all bidders which have submitted complying bids 
to submit new price quotations and/or, as the case may be, new values for the bid components. The 
invitation is communicated electronically to all such bidders simultaneously.  
 (6) The invitation must indicate the starting day and time of the electronic auction as well 
as any information necessary to perform individual co nnection to the electronic equipment used in it. 
  (7) The Contracting Authority may not start the electronic auction earlier that in 2 woirking days from the day on which the invitations are communicated. 
 
 (8) The electronic auction is held in several successive rounds.   (9) During each round of the electronic auction the Contracting Authority must communicate simultaneously to all bidders at least the information required by them to determine at 
any moment their respective positions in the rating. 
 
 (10) The electronic auction comes to an e nd in any of the following situations or 
combination thereof:    (a) At the exact moment in time spec ified in advance and communicated to the 
 bidders in the invitation for participation in the auction; 
   (b) After a certain number of the auction rounds held according to the exact 
 schedule specified in advance and communicated to the bidders in the 
 invitation for participation in the auction;  GPA/ACC/MDA/1 
 Page 55 
 
 
   
  (c) When no more new price quotations  and/or values are submitted satisfying 
 the requirements regarding the minimu m auction step (difference in bid 
 prices); in that case the invitation to participate in the auction must specify 
 the deadline for the completion of the electronic auction after the submission 
 of the last bid. 
  (11) The Contracting Authority must award the public procurements contract on the terms 
of Article 65 based on the results achieved on completion of the electronic auction.  Article 57. Procurements in the case of  the social housing construction schemes 
 
 (1) A special contract awards procedur e may be used in the case of the public 
procurement contracts connected with the design an d construction of social housing ensembles where 
the scope, complexity and the estimated duration of the works require that pl anning be based from the 
very beginning on very close colla boration in the workgroup comprised of the persons representing 
the Contracting Authorities, experts and contract ors performing the works and responsible for the 
execution of the works; such procedure should ensure  the selection of the contractor to perform the 
works, who is best able to integrate in the workgroup.   (2) The Contracting Authorities must include the most detailed description of the works 
in the RFP - so that interested contractors could assess realistically the project to be implemented - 
and the qualitative and organizational selection criteria  as well as economic, social, legal, financial, 
technical and personal requirements which all bidders should satisfy. 
 
Article 58. Procurements via the Universal Commodity Exchange 
 
 The procurements of certain categories of strategic importance goods with the exact pre-
determined specifications may be performed via Universal Commodity Exch ange according to the 
Regulations approved by the Government.  
Article 59. Cancellation of the results of procurement procedures 
 
 (1) The Contracting Authority may cancel - on its own initiative or upon the Agency’s request based on the results of performed checks - the procedures to award the public procurements 
contract, provided such decision is made prior to  the day of notifying the results of applying the 
public procurements procedure and in any case prio r to the conclusion of the contract where: 
 
  (a) it was impossible to ensure a satisfa ctory competition level, i.e. the number of 
 bidders is lower than the minimum re quired number of bidders set by the law 
 for each procedure; 
   (b) none of the bidders satisfies the qua lification requirements provided for in the 
 documentation on the production and submission of the bids; 
   (c) in the case of the public procurements  of works, the bid price is more than 
 20% higher than the estimated va lue of the works calculated by the 
 Contracting Authority according to the established procedures; 
 
  (d) only non-complying bids were submitted, i.e. the bids:     submitted after the deadline for the submission of bids;  GPA/ACC/MDA/1 
Page 56  
 
     produced and presented not in compliance with the requirements of the 
 documentation regarding the produc tion and submission of bids; 
    quoting prices in the financial proposal, which are evidently not the result of 
 free competition and which cannot be reasonably justified; 
 
   containing such proposals regarding the contract terms and conditions, which 
 are obviously disadvantageous for the Contracting Authority; 
    with such price quotations included in the financial proposal, where every 
 quoted price exceeds the amount allocated for the implementation of the 
 respective public procurements contract; 
   (e) exceptional circumstances affect the procedure of awarding the public 
 procurements contract or make the c onclusion of such contract impossible; 
 
  (f) a corruptive act is shown and conf irmed by the definitive court ruling. 
  (2) The procurement procedures may be decl ared null and void solely by the Agency 
after the communication of the results of applying the public procurements procedure and after the 
conclusion of the contract in the cases provided for in Paragraph (1). 
 
 (3) The decision to cancel the results of the public procurements procedure shall not create any liability on the part of the Contracting Au thority or the Agency to the participants in the 
public procurement procedure, excepting the retu rn of the guarantee securing the bid and the 
execution of the contract. 
 
 (4) The Contracting Authority must notify a ll participants in the public procurements 
procedure in writing within 2 days after the cance llation about the termination of the obligations 
created for the both parties on the force of submitting the bid as well as the grounds for the cancellation.  
CHAPTER VII 
THE SPECIFICS OF THE PUBLIC PROCUREMENTS FOR ADVISORY SERVICES 
 
Article 60. The attraction of bids for advisory services 
  (1) In the case of any doubts as to whether the subject matter of the procurements should 
be categorized as goods or as services, the procuremen ts shall be deemed to be the procurements of 
goods.   (2) The Contracting Authority shall attract th e bids for services or applications for pre-
selection via announcement in the Public Procurements  Bulletin and in the international circulation 
mass media. The announcements shall specify the Contracting Authority’s name and address, provide 
a brief description of the requested services, the procedures for obtaining of the RFP documents for the services or pre-selection documents and the f ee payable for such documents, if applicable. 
  (3) The Contracting Authority shall not appl y the provisions of Paragraph (2) where: 
 
  (a) the requested services are available to a limited number of suppliers, 
 provided a RFP is given to all such suppliers; 
  GPA/ACC/MDA/1 
 Page 57 
 
 
    (b) the costs of examination and evaluation of a large number of bids are 
 disproportionably high as compared to  the price of the requested services, 
 provided the bids are attracted from a sufficient number of suppliers to ensure  efficient competition; 
 
  (c) a direct request is the sole method to ensure confidentiality or is required by 
 the national interests, upon cond itions provided for in Letter (b). 
  (4) Skilled consultants may be invited fo r the procurement of advisory services. 
 
 (5) The Contracting Authority shall offer th e suppliers RFP documents for the services or 
pre-selection documents – either according to th e procedure and requirements specified in the 
announcement or directly to the suppliers in the ca ses covered by Paragraph (3). The fee, which the 
Contracting Authority may collect for the RFP or pre-selection documents, may include only the costs 
of their production and delivery to the suppliers . If pre-selection procedures are initiated, the 
Contracting Authority shall deliver the RFP to each pre-selected (short-listed) supplier, who has paid 
the application fee.  
Article 61. The RFP for the advisory services 
 
 The RFP structure and contents in the case of  advisory services shall be established in the 
standardized documents approved by the Government. 
 
Article 62. The evaluation criteria for the bids for advisory services 
 
 The Contracting Authority shall approve the ev aluation criteria in respect of the bids for 
advisory services as well as the relative significance  of each criterion and the procedures for its 
application. Such criteria shall be communicated to the suppliers in the RFP and they shall refer to: 
  (a) the qualification data, experience, reput ation, reliability, professional and managerial 
skills of the supplier in general and specifica lly of his staff involved in the provision 
of the services; 
 
 (b) bid efficiency;   (c) bid price, including the auxiliary or related expense;  
 (d) the national defense and security needs. 
 
Article 63. The procedure for the selection of the advisory service bids 
 
 (1) If the Contracting Authority decides to use the procedure of selecting the bids for advisory services without negotiations, it shall establish  certain requirements regarding the quality and 
technical characteristics of the bids according to the criteria other than price specified in the RFP, and 
evaluate each bid for compliance w ith those criteria, using the pro cedure described in the RFP. The 
winning bid shall be the bid with the optimum combined value (the highest number of awarded points) according to the criteria mentioned in Article 62.  
 (2) Where it is decided to apply the adviso ry services selection procedure via consecutive 
negotiations with the bidders, the Contracting Authority shall:    (a) establish the level of requirements according to Paragraph (1);  GPA/ACC/MDA/1 
Page 58  
 
    (b) invite the bidder with the highest number of awarded points to the 
 negotiations regarding the bid price according to Paragraph (1);  
   (c) notify the bidder about the termin ation of negotiations, should it be found 
 impossible to achieve an acceptable price; 
 
  (d) invite the bidder with the second highest number of awarded points to the 
 negotiations; if the contract is not concluded with that bidder either, the 
 remaining bidders  shall be invited to  the negotiations in the descending order 
 of the points awarded to them till the c ontract is concluded or till all bids are 
 rejected. 
 
Article 64. Confidentiality 
 
 (1) The Contracting Authority shall ensure the confidentiality of the bid examination. 
 
 (2) The negotiations held shall be confidentia l. None of the parties participating in the 
negotiations may disclose any information regarding the issues discussed during the negotiations to a 
third party without consent of the counterparty.  
CHAPTER VIII 
THE PUBLIC PROCUR EMENT CONTRACT 
PROCUREMENT PROCEDURE REPORT 
 
Article 65. The principles of awarding a public procurements contract 
  The awards of the public procurement contr act shall be based on the following principles: 
  (a) observance of the law, order, public morale and professional ethics during the 
assessment and award of the contract; 
  (b) selection of the bid most advantag eous in technical and economic terms; 
 
 (c) ensuring the environment protection and s upport of social programs in the process of 
executing the contract. 
 
Article 66. Preferences in the awards of public procurement contracts 
 
 For the purposes of awarding public procurement contracts preference shall be given to the suppliers who have a direct or indirect objectiv e to encourage professional training on the job, 
creation of jobs for the unemployed, young people and persons with integr ation problems, reduction 
of the unemployment rates, professional training for the unemployed and the young people, environment protection, improvement of labor c onditions and labor safety, rural development and 
professional training in agriculture, protection and support of small and medium-sized enterprises 
(SME businesses), including during the contract execution period and their involvement as sub-contractors. Such available preferences must be specified in the invitation for participation (RFP). 
 
Article 67. The public procurements contract 
 
 (1) The public procurements contract must  be concluded according to the procurement 
procedures provided for in this law, for the total amou nt allocated for the procurements for the year in 
line with the procurements plan.   GPA/ACC/MDA/1 
 Page 59 
 
 
   (2) During the procurement procedures vi a tender the winner’s notification and the 
conclusion of the procurement contract sha ll be performed according to Article 47. 
  (3) In the case of using any other procurem ent method, the bidders shall be informed 
about the terms and conditions of concluding the proc urements contract at the time of giving them a 
request for their proposals. 
  (4) It shall not be allowed to introduce any am endments in the details of the winning bid, 
to set new requirements to the winning bidder or to  involve any bidder other than the one who has 
submitted the bid most advantageous  in economic terms at the time  of concluding the procurement 
contract. 
  (5) The term(s) for the execution of the co ntract established reasonably according to the 
Contracting Authority’s needs shall be determined with account of the complexity of the scheduled 
procurements, the anticipated scope of sub-contract s and the time required realistically to produce, 
stock and transport the goods from the supp lier’s facilities or to provide the services. 
  (6) The terms and conditions for the execu tion of the contract shall not include any 
clauses directly or indirectly discriminatory in their nature.   (7) Upon conclusion, the procurement contr act shall be submitted to the Agency for 
examination and registration within 5 days, accompanied with the documents confirming the 
implementation of the respectiv e procurements procedure. 
  (8) The public procurements contract regist ered with the Agency shall be registered 
subsequently with one of the State Treasury offices.  The contracts not registered in due course shall 
have no legal effect. 
 
Article 68. Sub-contracts 
 
 In the terms of reference the Contracting Authority may request the bidder to indicate in his bid the parts of the contract scope which he intends  to sub-contract to a third party and the proposed 
sub-contractors, including SME businesses and other c ubcontractors, if applicable. Such details shall 
not result in any exemptions from the principal bidder’s responsibility.  
Article 69. The ban on the procur ements fragmentation or increase 
  (1) Where the procurements are not fragmen ted initially, the Contracting Authority may 
not fragment the procurement by concluding separ ate contracts enabling it to apply a procedure 
different from the procurements procedure, which mu st be used in conformity with this law. The 
exception is the seasonal procurements of goods and services, which involve the conclusion of 
separate contracts for different periods of time. In  the case of the procurements of goods, works and 
services with the implementation period above one y ear, the contract may be concluded for the total 
procurements, although its implementa tion should be ensured within th e limits of annual allocations 
scheduled for the purpose and specified annually in the contract.   (2) The Contracting Authority may not increase the amount of the goods, works and services specified in the concluded contracts to  avoid a new procurement, excepting the cases 
provided for in this law. 
  (3) It shall not be allowed to amend any pa rt of the concluded contract or to introduce 
new terms and conditions, where such actions result in  deviations from the te rms and conditions of the 
bid, which are the reason for its selection, or to increase the contract value. GPA/ACC/MDA/1 
Page 60  
 
   
 (4) In the case of the public procurement contracts providing for the continuous execution and concluded for a long term exceeding 1 y ear, it shall be allowed to adjust the value of 
the public procurement contract from time to time  according to the procedure established by the 
Government in order to take into account the cha nges in prices for the cost items of the goods, works 
or services forming the subject matter of the contract. 
  (5) The supplier must observe unconditionally  the provisions of the concluded contract, 
complying with the quality requirements and the established price. A breach or improper fulfillment 
of the contractual obligations shall result in the s upplier’s liability in conformity with the legislation 
and the provisions of the contract. 
  (6) The competent controlling authorities sha ll apply financial sanctions prescribed by 
the law to any supplier, irrespectiv e of the latter’s legal status, who amends unilaterally the terms and 
conditions of the procurements c ontract, or performs works, or pr ovides the services not included in 
the contract, or increases the contract prices without adequate substantiation. 
 
Article 70. The report on the procurements procedure 
 
 (1) The report on the procurements procedure shall be prepared by the Contracting Authority and submitted to the Agency within 5 da ys after the day of concluding the contract. The 
report shall include: 
   (a) summary description of the g oods, works and services for which the 
 Contracting Authority has requested proposals; 
 
  (b) the names and contacts of the bidders as well as the name and contacts of the 
 supplier which is awarded the procuremen ts contract and the contract price; 
   (c) the bidders’ qualifications;    (d) the bid price or the basis for its  calculation, a summary description of the 
 other essential terms and conditions of each bid and the procurements 
 contract; 
   (e) summary conclusions regarding the evaluation and comparison of the bids 
 with account of using the preferential margin; 
 
  (f) the respective decision with valid argum ents substantiating the rejection of all 
 bids, if applicable; 
   (g) the grounds for choosing the resp ective procurement method - in the case of 
 using a procurements procedur e different from an open tender; 
 
  (h) the decision and its grounds in the case of using a procurements procedure 
 different from an open tender, where such procedure fails to achieve the  conclusion of the procurements contract; 
 
  (i) the reasons for the rejection in the case of bid rejection according to the 
 provisions of Article 30; 
   (j) the grounds for choosing the sel ection procedure in the case of the 
 procurement of services;  GPA/ACC/MDA/1 
 Page 61 
 
 
   
  (k) explanation of the reasons for the application of the respective method in the 
 case of using the procurement proce dures requesting direct submission of 
 bids for the services; 
 
  (l) explanation of the reasons for the restrictions in the case of the procurement 
 procedures where the Contracting Authority restricts the participation of  suppliers; 
   (m) summary of the received inquiries and requests to provide explanations 
 regarding the pre-selection documents or tender documents, the respective 
 responses and summary explanations fo r each amendment introduced in the 
 above documents. 
  (2) The information specified in Paragraph (1 ) Letters (a) and (b) shall be provided upon 
request of any party upon acceptance of the bid or completion of the procurements procedure which 
did not result in the conclusion of a procurements contract.  
(3) The information specified in Paragraph (1) Letters (c) to (h) and (m) shall be 
provided on the request of the supp liers who have submitted their bids or applications for pre-
selection and upon acceptance of the bid or completi on of the procurement pr ocedure which did not 
result in the conclusion of a procurements contr act. Excepting the cases where the request comes from 
the court, the Contracting Authority shall not di sclose the information specified in Paragraph (1) 
Letters (c) to (e) and (m), if the disclosure of su ch information is contrary to the law and state 
interests, or if it might prejudice the lawful commercia l interests of the parties or be harmful for fair 
competition. 
 
CHAPTER IX 
SETTLEMENT OF DISPUTES AND LEGAL RESPONSIBILITY 
 
SECTION 1. SETTLEMENT OF DISPUTES 
 
Article 71. The right of appeal  
 (1) Any supplier who believes that the Cont racting Authority has injured the supplier’s 
lawful rights during the procurements procedure be cause of the decision made or the procurements 
procedure applied with infringements of the law a nd resulting in the actual o threatening damage for 
the supplier, may challenge in due course provided fo r in this law the relevant decision made or the 
procedure applied by the Contracting Authority.   (2) The subject of the appeal may not be:    (a) the choice of the procedure for the selection of the bids for advisory services; 
 
  (b) the restrictions on the participati on in the procurements procedure provided 
 for in Article 15 Paragraph (1); 
   (c) the decision to reject all bids; 
 
  (d) the lack of a reference to this law or other laws and regul ations regarding the 
 procurements procedure, or the lack of a note regarding the right of appeal. 
 GPA/ACC/MDA/1 
Page 62  
 
   (3) Appeals regarding the RFP, invitatio ns to tender and tende r documents may be 
submitted prior to the opening of the bid envelopes by the Contracting Authority.  
Article 72. Submission and examination of appeals 
  (1) The Supplier may submit a substantia ted claim to the Agency regarding the 
Contracting Authority’s actions, decisions or a pplied procedures within 10 calendar days after it 
becomes aware of the circumstances which are the grounds for the appeal. 
  (2) The Agency shall not ex amine claims submitted upon expiry  of the term provided for 
in Paragraph (1) hereof. 
  (3) The claim must be submitted in writing and it must specify:    (a) the supplier’s complete name and the name and first name of its 
 representative, the document (in copy) confirming the representative’s 
 authority, the registered office and contact details; 
   (b) the Contracting Authority’s name, registered office and contact details;    (c) the essence of the claim and its grounds with indication of the claimant’s 
 lawful rights and interests injured during the procurement procedures; 
   (d) he list of the documents attached to the claim.   (4) Based on the examination of the claim, the Agency may: 
 
  (a) initiate, if applicable, the pro cedure for settlement of the dispute in 
 negotiation; 
   (b) accept the claim in its integrity or in part;  
  (c) reject the claim in its integrity or in part; 
   (d) request re-evaluation of the bids;    (e) take other measures to settle the dispute according to the law. 
 
 (5) The dispute underlying the claim may be  settled amicably, on the suggestion of the 
Agency and/or the supplier participating in the pr ocurement procedures, with the invitation of all 
suppliers involved in the procedure of challenge. The amicable settlement of the dispute shall be 
formalized and confirmed via drawing of the respect ive protocol, which is signed by all participants. 
 
 (6) Where the dispute is not settled amicably within 10 calendar days after registration of 
the claim according to the provisions of Paragr aph (5) hereof, within 20 calendar days after 
submission of the claim the Agency shall issue a substantiated decision specifying the measures 
which must be taken to redress the situation in the c ase the claim is found valid in its integrity or in 
part. 
 
 (7) The Contracting Authority shall be oblig ed to repair the damage incurred to the 
supplier due to the illegal actions confirmed by the definitive decision of the competent courts, illegal 
decisions or application of illegal procedures; however , the liability shall not include lost profits or 
missed opportunities to obtain benefits.  GPA/ACC/MDA/1 
 Page 63 
 
 
   
Article 73. Claim examination procedures 
 
 (1) The Agency shall notify the Contracting Authority and all suppliers participating in the procurements procedure about the essence of the claim promptly upon its receipt. 
 
 (2) The Agency may request from the Contrac ting Authority to submit within 5 working 
days all documents necessary for the examinatio n of the respective claim and, if necessary, 
explanations in writing with comments to the submitted claim.  
 (3) The supplier or the public authority whose interests are or might be injured by the 
claim may participate in the pr ocedure. The supplier which has not participated in the claim 
examination procedure may not submit claims regarding similar issues at a later stage.   (4) The Agency shall leav e the claim without examina tion and issue the respective 
decision in its respect where: 
   (a) the claim is submitted upon expiry of the established term; 
   (b) the claim does not comply with the requirements specified in Article 72 
 Paragraph (3). 
 
 (5) Where the claim does not comply with the requirements of Article 72 Paragraph (3), the Agency shall return the clai m to the claimant and give him 2 working days to rectify the 
non-compliances.  If the identified non-compliances are not rectified within the established term, the Agency shall leave the claim without examination and the claimant shall lose the right to submit a 
new claim. 
  (6) The Agency shall exam ine the claim and issue a decision regarding it within 
20 working days after its submission, based on the submitted documents or their examination in an 
open meeting, with invitations given in writing to and the presence of at least the Agency’s 
representative, the claimant, the Contracting Author ity and, if applicable, the winning bidder. During 
the examination of the claim the Agency may invite e xperts in the relevant area to give their opinions 
in writing and/or orally at the mee ting convened to examine the claim. 
  (7) Should any or the both parties to the dispute fail to appear at the announced meeting, the Agency may examine the claim and issue the respective decision based on the submitted 
documents. 
  (8) The Agency’s decision shall be communicat ed within 3 working days after it is made 
to the claimant supplier and to any other supplie r or public authority participating in the claim 
examination procedure. The claim and the decision shall be notified immediately to all the involved 
parties on condition of non-disclosure if such disclos ure is contrary to the legislation or public 
interests or if it might injure the lawful commerc ial interests of the parties or fair competition. 
  (9) The examination of the claim shall te rminate with the production of the respective 
protocol, where:  
  (a) the claim is left without examination in the cases provided for in 
 Paragraph (4); 
   (b) the claim is withdrawn by the claimant;  GPA/ACC/MDA/1 
Page 64  
 
    (c) the Contracting Authority accepts the claim as substantiated; 
   (d) the Agency decides to accept or reject the claim; 
   (e) the dispute underlying the claim is settled amicably as per Paragraph (5) 
 Article 72. 
  (10) If the Agency fails to issue a decision w ithin the established term or if the supplier is 
not satisfied with the decision, the latter may app eal to the competent administrative court, and the 
Agency’s competence to settle the dis pute shall be terminated thereupon. 
 
Article 74. Suspension of the procurements procedure 
 
 (1) Upon receipt of the claim within the es tablished term the Agency may order, acting 
upon on the request of the claimant supplie r or on its own initiative, to suspend the 
conclusion/execution of the public procurements contr act, if such claim is substantial and contains 
statements which are shown to confirm that:    (a) the supplier would suffer damage without such suspension;    (b) there exists a probability to satisfy the claim; 
 
  (c) the suspension would cause no damage to the parties involved in the 
 procurements procedure. 
  (2) The Agency shall order the suspension as per Paragraph (1) till the examination of the 
claim is terminated for any of the reasons specified  in Article 73 Paragraph (9). Upon expiry of the 
suspension term specified herein the Contracting Authority must conclude the public procurements 
contract according to the requirements specified in Article 47.   (3) The suspension shall not apply where the Agency considers that urgent public 
interests, such as:  national defense and security , operation of public institutions, provision of public 
services, require the continuation of the procurements. 
 
SECTION 2.  RESPONSIBILITY FOR THE INFRINGEMENT OF THE PUBLIC 
PROCUREMENT LAW 
 
Article 75. The forms of responsibility 
 
 The infringements of the public procurements legislation may result in the disciplinary (including the financial), civil, administrative a nd penal responsibility in conformity with the law. 
 
CHAPTER X 
CONCLUDING AND TRANSITIONAL PROVISIONS 
 
Article 76. Coming into effect. Term inations. The Government’s obligations 
 
 (1) This law shall come into effect upon expiry of 3 months after its publication. 
 
 (2) As soon as this law comes into effe ct the Law on the procurement of goods, works 
and services for the state needs no. 1166-XIII of April 30, 1997 shall cease to be effective. 
  (3) The Government shall within 6 mont hs after the publication of this law:  GPA/ACC/MDA/1 
 Page 65 
 
 
   
  Submit suggestions to the Parliament rega rding the actions needed to bring the other 
legislation in compliance with this law; 
   Bring its regulations in compliance with this law; 
 
  Ensure the development and approval of the regulations provided for in this law. 
 
THE CHAIRMAN OF THE PARLIAMENT    Marian LUPU 
 
Chisinau, 13 April 2007 
 No. 96-XVI.   
__________ 
The Laws of the Republic of Moldova 96/13.04.2007 Law on public procurements //Monitorul Oficial 107-111/470, 27.07.2007  
 
__________