DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 février 2009
modifiant la décision 1999/217/CE en ce qui concerne le répertoire des substances aromatisantes
utilisées dans ou sur les denrées alimentaires
[notifiée sous le numéro C(2009) 1222]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/163/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2232/96 du Parlement européen et du
Conseil du 28 octobre 1996 fixant une procédure communau­taire dans le domaine des substances aromatisantes utilisées oudestinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires (
1),
et notamment son article 3, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no2232/96 fixe la procédure d ’établis­
sement des règles concernant les substances aromati­santes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou surles denrées alimentaires. Ce règlement prévoit l ’adoption
d’un répertoire des substances aromatisantes (ci-après le
«répertoire») après la notification par les États membresd’une liste des substances aromatisantes pouvant être
utilisées dans ou sur les denrées alimentaires commercia­
lisées sur leur territoire et après un examen de cette
notification par la Commission.
(2) En outre, le règlement (CE) no2232/96 arrête un
programme d ’évaluation des substances aromatisantes
contenues dans le répertoire (ci-après le «programmed’évaluation») pour que soit vérifiée la conformité de
ces substances avec les critères généraux d ’utilisation figu­
rant dans son annexe. Il dispose que les responsables dela mise sur le marché des substances aromatisantes trans­mettent à la Commission les données nécessaires pourl’évaluation de celles-ci. Ledit règlement prévoit égale­
ment que la liste des substances aromatisantes dont l ’uti­
lisation doit être autorisée, à l ’exclusion des autres, est
arrêtée après la réalisation du programme d ’évaluation.
(3) Conformément au règlement (CE) no2232/96, la
Commission a adopté par la décision 1999/217/CE (2)
un répertoire des substances aromatisantes utiliséesdans ou sur les denrées alimentaires.(4) Le règlement (CE) no1565/2000 de la Commission du
18 juillet 2000 énonçant les mesures nécessaires àl’adoption d ’un programme d ’évaluation, en application
du règlement (CE) n
o2232/96 du Parlement européen et
du Conseil (3), dispose que le responsable de la mise sur
le marché de certaines substances figurant dans le réper­
toire est tenu de fournir des informations spécifiques afin
de permettre l ’évaluation de ces substances.
(5) La Commission n ’a reçu aucune information concernant
148 substances et n ’a pas non plus été avertie d ’une
intention quelconque de soumettre encore des informa­
tions à leur sujet. La conformité de ces substances avecles critères généraux d ’utilisation des substances aromati­
santes fixés dans le règlement (CE) n
o2232/96 ne peut
donc pas être évaluée. En conséquence, il convient deradier ces substances du répertoire.
(6) En application du règlement (CE) no2232/96 et de la
recommandation 98/282/CE de la Commission du21 avril 1998 relative aux modalités suivant lesquellesles États membres et les pays signataires de l ’accord sur
l’Espace économique européen devraient assurer la
protection de la propriété intellectuelle en ce quiconcerne le développement et la fabrication dessubstances aromatisantes visées par le règlement (CE)n
o2232/96 du Parlement européen et du Conseil (4),
les États membres auteurs des notifications ontdemandé qu ’un certain nombre de substances soient
consignées dans le répertoire de manière à protéger lesdroits de propriété intellectuelle de leur fabricant.
(7) La protection de ces substances, énumérées dans la partieB du répertoire, est limitée à une période maximale decinq ans qui court à partir de la date de réception de leurnotification. Cette période est désormais expirée pour lesquatre substances restantes, qu ’il convient dès lors
d’inscrire à la partie A du répertoire.
(8) Il y a donc lieu de modifier la décision 1999/217/CE en
conséquence.
(9) Les mesures prévues par la présente décision sontconformes à l ’avis du comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale,FR 27.2.2009 Journal officiel de l ’Union européenne L 55/41
(1) JO L 299 du 23.11.1996, p. 1.
(2) JO L 84 du 27.3.1999, p. 1.(3) JO L 180 du 19.7.2000, p. 8.
(4) JO L 127 du 29.4.1998, p. 32.A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 1999/217/CE est modifiée conformément à l ’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 février 2009.
Par la Commission
Androulla VASSILIOU
Membre de la CommissionFR L 55/42 Journal officiel de l ’Union européenne 27.2.2009ANNEXE
1. Il convient de supprimer le premier paragraphe de l ’annexe de la décision 1999/217/CE, libellé comme suit:
«Le répertoire des substances aromatisantes chimiquement définies a été divisé en deux parties distinctes. La partie A
énumère les substances en fonction de leurs numéros FL. La partie B énumère les substances pour lesquelles la
confidentialité a été demandée par un État membre afin de protéger les droits de propriété intellectuelle du fabricant.»
2. La partie A de l ’annexe de la décision 1999/217/CE est modifiée comme suit:
a) Les inscriptions concernant les substances auxquelles sont attribués les numéros FL suivants sont supprimées:
01.025 01.062 01.068 01.069 01.071 01.072 01.073 01.074
01.075 01.076 02.053 02.068 02.118 02.129 02.130 02.15102.163 02.199 02.215 02.232 02.237 02.238 02.244 03.01803.021 04.060 04.071 04.081 04.083 05.054 05.133 05.13505.176 05.177 05.200 05.207 05.209 05.210 05.212 05.21305.214 05.215 06.060 06.068 06.099 06.108 06.113 07.14307.144 07.145 07.163 07.173 07.174 07.192 07.216 07.24107.245 07.246 07.252 08.110 08.111 08.126 08.128 09.31109.384 09.576 09.635 09.654 09.817 09.845 09.853 09.88109.887 09.896 09.903 09.914 10.041 10.046 10.065 10.07111.011 11.012 11.013 11.019 11.022 11.024 12.110 12.11512.186 12.245 12.246 12.247 12.248 12.250 12.260 12.26112.263 13.036 13.104 13.110 13.121 13.131 13.147 13.15613.158 13.159 13.164 13.181 13.187 14.090 14.151 14.15314.156 14.157 14.158 14.162 14.165 14.166 15.041 15.04615.053 15.059 15.065 15.073 15.075 15.095 15.100 15.10115.104 15.105 15.117 15.121 15.122 15.123 15.124 16.05016.064 16.065 16.066 16.067 16.068 16.069 16.070 16.07816.079 16.084 16.085 17.009
b) Les lignes suivantes sont insérées dans le tableau:
NoFLGroupe
chimi­
queCAS Nom FEMA CoE Einecs NoFLSynony-
mesNom
systé-
matiqueComm­
entaires
«09.929 8 220621-22-7 Glutarate de
L-monomenthyle4006 09.929
03.023 16 1608-72-6 Acétate de
1-éthoxyéthyle4069 03.023
16.083 30 446-71-9 2-(4-Hydroxy-3-
méthoxyphényl)-
5,7-dihydroxy
chromanone16.083
07.250 5 3916-64-1 3,5-Heptadiène-2-
one07.250»
3. La partie B de l ’annexe de la décision 1999/217/CE est supprimée.FR 27.2.2009 Journal officiel de l ’Union européenne L 55/43