. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS266/27 
25 janvier 2005 
 
 (05-0324) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – SUBVENTIONS 
À L'EXPORTATION DE SUCRE 
 
Notification d'un autre appel du Brésil présentée conformément aux articles 16:4 et 17
 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement  
des différends (Mémorandum d'accord) et à la règle 23 1)  
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
 
 La notification ci-après, datée du 25 janvier 2005 et adressée par la délégation du Brésil, 
est distribuée aux Membres. 
 
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  Conformément aux articles 16:4 et 17:4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (" Mémorandum d'accord ") et à la règle 23 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel, le Brésil fait appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial Communautés européennes 
– Subventions à l'exportation de sucre  (WT/DS266/R). 
 
1. Le Brésil allègue que le Groupe spécial a commis une erreur de droit dans l'application 
du principe d'économie jurisprudentielle, au paragraphe 7.387 de son rapport, en s'abstenant d'examiner l'allégation du Brésil selon laquelle les régimes applicables aux sucres A, B et C et au sucre équivalent ACP/Inde impliquaient l'octroi de subventions à l'exportation prohibées par l'article 3.1 a) et 3.2 de l' Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires  ("Accord SMC "). 
 
2. La constatation du Groupe spécial est fondée sur une interprétation et une application 
erronées de l'article 4.7 de l' Accord SMC  et de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord .  
Le Groupe spécial a fait erreur en décidant d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle sur la base des obligations relatives à la mise en œuvre énoncées à 
l'article 19:1 du Mémorandum d'accord .  Ces obligations ne s'appliqueraient pas si le 
bien-fondé des allégations formulées par le Brésil au titre de l'article 3 de l' Accord SMC 
était reconnu.  En revanche, dans ce cas, les recommandations et décisions de l'ORD seraient déterminées conformément à l'article 4.7 de l' Accord SMC . 
 
3. À la suite de ces erreurs, le Groupe spécial a aussi fait erreur dans son interprétation et 
son application de l'article 19:2 du Mémorandum d'accord  en annulant le droit du Brésil 
de régler un différend concernant des subventions à l'exportation prohibées eu égard aux obligations relatives à la mise en œuvre prévues à l'article 4.7 de l' Accord SMC .  Le 
Groupe spécial a aussi fait erreur au regard de l'article 19:2 du Mémorandum d'accord  
en annulant le droit du Brésil, dans le cas où les Communautés européennes ne se 
conformeraient pas aux recommandations et décisions de l'ORD dans la présente 
affaire, de faire usage des voies de recours et des procédures prévues par l'article 4.10 de l'Accord SMC . WT/DS266/27 
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4. Le Brésil allègue par conséquent que le Groupe spécial a fait erreur dans l'application 
du principe d'économie jurisprudentielle, ainsi que dans l'interprétation et l'application de l'article 4.7 de l' Accord SMC  et de l'article 19:1 et 19:2 du Mémorandum d'accord .  Le 
Brésil a l'intention de faire valoir que les constatations formulées par le Groupe spécial, 
entre autres aux paragraphes 7.383 à 7.387 de son rapport, contiennent ces erreurs. 
 5. Dans le cas où l'Organe d'appel infirmerait l'application par le Groupe spécial du 
principe d'économie jurisprudentielle, le Brésil demande que l'Organe d'appel complète l'analyse juridique en examinant les allégations du Brésil au titre de l'article 3.1 a) et 3.2 
de l'Accord SMC sur la base des constatations de faits formulées par le Groupe spécial et 
des faits non contestés versés au dossier. 
 
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