RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/2081 
10 novembre 2008 
 
 (08-5322) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original:   anglais/ 
  français 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapports de la 
 
SUISSE et du LIECHTENSTEIN 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par la 
Suisse et le Liechtenstein est reproduite ci-après. 
 
 
 1L'original est en français pour le rapport de la Su isse et en anglais pour celui du Liechtenstein. 
Note: Les présents rapports font l'objet d'une distribution restreinte et ne doivent pas être 
communiqués à la presse avant la fin de la p remière séance de la réunion de l'Organe d'examen 
des politiques commerciales portant sur la Suisse et le Liechtenstein.  Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/208 
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TABLE DES MATIÈRES 
    P a g e  
RAPPORT DE LA SUISSE 5 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 5 
II. L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 8 
 1) É VOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET DES POLITIQUES MACRO -ÉCONOMIQUES  8 
  i) Évolution conjoncturelle 8   ii) Commerce extérieur et balance courante 9 
  iii) Flux d'investissement direct étranger 10 
  iv) Politiques macro-économiques 12   v) Perspectives et risques conjoncturels 13 
 2) B
RÈVE ÉVALUATION DES RÉFORMES STRUCTURELLES  14 
III. PRINCIPAUX AXES DES RÉFORMES STRUCTURELLES RÉCENTES ET EN COURS 
ET AUTRES PRIORITÉS DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE DE LA SUISSE 14 
 1) D OMAINES DE POLITIQUE INTÉRIEURE  14 
  i) Politique agricole 2011 15   ii) Révision partielle de la Loi sur les obstacles techniques au commerce 16 
  iii) Législation sur l'approvisionnement en électricité 16 
  iv) Nouvelle Loi sur l'Autorité fédérale  de surveillance des marchés financiers 17 
  v) Révision totale de la législation postale 17 
  vi) Révision de la Loi sur les marchés publics 18   vii) Mise en œuvre de l'ame ndement à la Loi sur les cartels 18 
  viii) Propriété intellectuelle 19 
 2) D
OMAINES DE POLITIQUE EXTÉRIEURE  20 
  i) Relations entre la Suisse et l'UE 20 
  ii) Accords de libre-échange 21 
  ii) Coopération avec les pays en  développement et en transition 22 
  iv) Révision de la Loi sur les douanes et mesures douanières 24 
  v) Marchés publics 25 
  vi) Promotion des exportations 25   vii) Autres priorités de la politique extérieure 26 
IV. LA SUISSE ET LE CYCLE DE NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 
MULTILATÉRALES DE DOHA 28 
RÉFÉRENCES   32 
 
 WT/TPR/G/208 Examen des politiques commerciales 
Page 4 
 
 
    P a g e  
RAPPORT DU LIECHTENSTEIN 33 
I. INTRODUCTION 33 
II. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL ET POLITIQUE ÉCONOMIQUE 33 
 1) C ROISSANCE ÉCONOMIQUE  34 
 2) L ES SECTEURS D 'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE  35 
 3) A CTIVITÉS DE L 'ÉTAT 38 
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET ORIENTATION FUTURE DES 
POLITIQUES  39 
 1) L'O RGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) 39 
 2) L'E SPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE) 40 
 3) L'A SSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE -ÉCHANGE (AELE) 41 
 4) T RAITÉ D 'UNION DOUANIÈRE ET INTÉGRATION ÉCONOMIQUE AVEC LA SUISSE  42 
 
 
 
 Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/208 
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RAPPORT DE LA SUISSE 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1. Ce rapport établit avec celui du Liechtenstein et le rapport du Secrétariat portant sur les deux 
pays la base pour l'examen de leur politique commerciale par les Membres de l'OMC les 15 et 
17 décembre 2008, la Suisse formant une union économi que et monétaire avec le Liechtenstein qui est 
une partie intégrante du territoire douanier suisse. 
2. La Suisse poursuit une politique économique libérale.  La politique macro-économique  est 
axée sur le maintien de l'équilibre budgétaire à moye n terme et le maintien de la stabilité des prix.  
Les autorités suisses s'efforcent de préserver le pl ein emploi et le gouvernement engage des réformes 
afin de contribuer à une croissance soutenue moyenn ant l'établissement de c onditions-cadres internes 
favorables à l'investissement. 
3. Le commerce international, qui joue un rôle primordial pour l'économie suisse1, a été l'un des 
principaux moteurs de la croissance économique de la  Suisse depuis 2004.  Il n'est dès lors guère 
surprenant que le gouvernement suisse attach e une grande importance à des marchés mondiaux 
ouverts pour les biens et les services, y compri s dans les achats publics, ainsi qu'à une solide 
protection de la propriété intellectuelle. 
4. Les priorités du gouvernement en matière de politique économique extérieure  de la Suisse ont 
été concrétisées dans la stratégie  qui ressort du chapitre introductif du Rapport du Conseil fédéral sur 
la politique économique extérieure 2004.2  Cette stratégie repose sur trois objectifs .  Le premier 
consiste à améliorer l'accès aux marchés étrange rs et à contribuer à la mise en place d'une 
réglementation internationale cohérente et respectée.   Le second vise à développer la compétitivité de 
la Suisse en renforçant la concurrence indigène et le  troisième cherche à intégrer le plus grand nombre 
possible de pays dans l'économie mondiale .  De ces objectifs découlent les trois dimensions de la 
politique économique extérieure à savoir:  i) l'accès aux marchés étrangers  et la réglementation 
internationale ;  ii) la politique du marché intérieur ;  et iii) la contribution au développement 
économique de pays partenaires . 
5. Le premier de ces objectifs est d'assurer l'accès non discrimin atoire des fournisseurs suisses 
aux marchés de tous les pays.  Pour y parvenir, il s'agit, d'une part, de démanteler les entraves au 
commerce transfrontalier, telles que les barrières douanières ou les obstacles non tarifaires.  D'autre 
part, afin de garantir une sécurité juridique aux e xportateurs suisses et une pr otection aux investisseurs 
à l'étranger, il est nécessaire d'élaborer des règl es commerciales transparentes, performantes et 
compatibles sur le plan international.   
6. Compte tenu de l'importance que les échanges inte rnationaux ont joué historiquement dans le 
développement de l'économie su isse, le gouvernement suisse reste profondément attaché à un système 
commercial multilatéral ouvert .  Devant la tendance croissante à la régionalisation des échanges, la 
Suisse considère le renforcement du système commercial multilatéral  comme une priorité .  Pour la 
Suisse, le multilatéralisme représente en effet le me illeur moyen d'obtenir des règles efficaces d'accès 
au marché et de protection des acteurs économiques.  En effet, de façon générale, les petits pays sont 
mieux à même de défendre leurs in térêts dans une enceinte multilaté rale, plutôt que de se retrouver 
dans une situation de rapports  de forces disproportionnés. 
                                                      
1 Les exportations et les importations de biens et de services représentaient respectivement 55,9% et 
46,7% du produit intérieur brut en 2007. 
2 Cf. http://www.seco.admin.ch/dokumentation/publikation/00004/00018/01800/index.html?lang=fr. WT/TPR/G/208 Examen des politiques commerciales 
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7. Pour le gouvernement suisse, un rôle essentiel doit être dévolu à  l'OMC  dans les domaines de 
la libéralisation progressive des échanges internationa ux, de l'établissement de règles, des droits et 
obligations régissant le commerce international ai nsi que du règlement des différends.  Il est par 
ailleurs nécessaire de renforcer le système comme rcial multilatéral par une meilleure intégration des 
pays en développement, des économies en transition et  des pays moins avancés.  La Suisse entend, par 
conséquent, continuer de s'engage r avec vigueur en faveur d'une conclusion rapide et positive des 
négociations du Cycle de Doha. 
8. Si la Suisse participe également à divers accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux , 
c'est qu'elle considère ces derniers comme un moye n complémentaire pour accélérer la libéralisation 
des échanges sur le plan international.  En re vanche, ils ne sauraient en aucun cas constituer un 
substitut au système commercial multilatéral.   
9. Située au cœur de l'Europe, la Suisse a natu rellement développé au cours des années des 
relations économiques étroites avec les pa ys membres de l'Union européenne (UE) .  Outre l'Accord 
de libre-échange de 1972, la Suisse a conclu avec l'UE les accords bilatéraux I et II3 qui couvrent un 
large ensemble de domaines, à savoir la libre circulation des personnes, le transport aérien et terrestre, 
l'agriculture et les produits agricoles transformés, la  formation et la recherche, les obstacles techniques 
au commerce, les marchés publics, la coopération dans  les domaines de la justice, de la police, de 
l'asile et des migrations (Schenge n/Dublin), la fiscalité de l'épargne  et la lutte contre la fraude, 
l'environnement, les statistiques, la participa tion au programme MEDIA et les pensions.   
10. Outre ses accords bilatéraux avec l'UE, la Convention de l'Association européenne de 
libre-échange  (AELE)  de 1960 et l'Accord de libre-échange av ec les îles Féroé, la Suisse dispose à ce 
jour d'un réseau de 16 accords de libre-échange conclus dans le cadre de  l'AELE 
(Autorité palestinienne/OLP, Canada , Chili, République de Corée, Cr oatie, Égypte, Israël, Jordanie, 
Liban, Macédoine, Maroc, Mexique, Singapour, T unisie, Turquie et Union douanière d'Afrique 
australe/SACU4).  Des négociations sont en cours entre les pays de l'AELE et l'Algérie, l'Inde, le 
Pérou et la Thaïlande.  Les négociations av ec les États du Conseil de coopération du Golfe 
arabe/CCG5 et la Colombie ont été conclues dans la s ubstance.  Les pays de l'AELE explorent en 
outre la possibilité d'ouvrir des négociations avec t oute une série d'autres partenaires commerciaux.  
Sur un plan bilatéral, la Suisse et le Japon ont engagé en mai 2007 des né gociations en vue d'un 
accord de partenariat économique et de libre-échange  de large portée.  La Suisse et la Chine ont 
convenu en 2007 d'examiner la possib ilité de conclure un accord de libre-échange entre les deux pays.  
Dans un premier temps, la Suisse et la Chine vont ét udier la faisabilité d'un accord sur un plan interne. 
11. En tant que deuxième objectif  de la stratégie de politique économ ique extérieure de la Suisse, 
un accroissement de la concurrence sur le marché in térieur est essentiel à deux égards.  Premièrement, 
la mise en place, en Suisse, de structures compé titives sur le plan international passe par l'ouverture 
des secteurs économiques encore fortement cloisonnés.   Cela est indispensable afin de limiter les 
coûts des intrants pour les entreprises – cond ition préalable pour saisir les opportunités sur les 
marchés étrangers – et pour mainteni r le coût de la vie à un niveau abordable tant pour les salariés que 
pour le reste de la population.  Deuxièmement, ouvrir les secteurs protégés permet à la Suisse 
d'afficher ses ambitions de manière plus offensive et renforce ainsi sa capacité à négocier.  Cet aspect 
est particulièrement important dans un contexte de redistribu tion des pouvoirs économiques, où les 
partenaires importants pour la Suisse ne se limitent plus aux économies ayant des intérêts similaires.  
                                                      
3 Cf. également le rapport du gouvernement suisse en vue de l'examen de la politique commerciale de 
la Suisse et du Liechtenstein 2004. 
4 Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland. 
5 Arabie saoudite, Bahreïn, Émir ats arabes unis, Koweït et Oman. Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/208 
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C'est pourquoi, d'importants efforts de réforme de l' économie intérieure ont été consentis ces dernières 
années en parallèle à davantage d'ouverture extérieure. 
12. Le troisième objectif  de la politique économique extérieure de la Suisse traite de l'intégration 
des pays en développement et en transition dans  l'économie mondiale.  Cela  intéresse l'économie 
suisse dans une perspective à long terme, car ce s pays peuvent constituer de nouveaux débouchés et 
offrir des possibilités d'investissement et d'acquisi tion intéressantes.  Par conséquent la Suisse 
s'efforce d'aider ses partenaires à aménager leurs conditions-cadres nationales à travers la coopération 
économique au développement (bilaté rale ou multilatérale).  Au niveau multilatéral, les organisations 
internationales exercent non seulement des activités en faveur du développement, mais aussi une 
certaine surveillance des politiques économiques national es de tous les États (examens par les pairs).  
La participation de la Suisse et ses contributions aux organisations interna tionales actives dans le 
domaine économique et financier (Fonds monéta ire international, Banque mondiale, banques 
régionales de développement, Organisation de c oopération et de développe ment économique, OMC, 
organisations spécialisées de l'ONU) ont donc une grande importance tant pour la coopération au 
développement économique que pour le dialogue avec les autres pays industrialisés.   
13. Dans ce contexte, les autorités suisses sont  favorables à une ouverture des marchés aux 
produits des pays les moins avancés (PMA), à des ac tions en faveur des pays en voie d'accession à 
l'OMC et à une assistance technique renforcée aux pays  en développement afin de leur permettre de 
s'intégrer dans le système multilatéral et de dé velopper leur capacité pour en bénéficier.  En 
particulier, elle a vivement soutenu l'accord conclu en faveur des PMA à l'occasion de la 
6ème Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong, Chine, en décembre 2005, selon lequel les pays 
industrialisés comme la Suisse offriraient aux PMA,  sur une base durable, un accès au marché sans 
droits de douane ni contingents pour au moins 97% d es lignes tarifaires, et ce, au plus tard en 2008.  
La Suisse accorde ainsi depuis le 1er avril 2007 un accès au marché sans droits de douane ni 
contingents à l'ensemble des importations en provenance des PMA (selon la définition de l'ONU) à l'exception du sucre où une réduction à zéro s'appli que jusqu'en septembre 2009.  On rappellera à ce 
sujet que des étapes préliminaires dans le sens de  davantage d'accès au marché en faveur des PMA 
avaient déjà été franchies en 2001 et 2004.   
14. Les autorités suisses estiment enfin qu'il est très important de promouvoir la cohérence entre 
les diverses activités liées à la politique économ ique extérieure et les autres politiques 
gouvernementales tant au niveau national qu'au niv eau international.  Sur le plan interne, le 
gouvernement suisse s'efforce de l'assurer par une coordination poussée entre les agences et offices 
fédéraux responsables, y compris dans les négociations  internationales.  En même temps, il entend 
favoriser la transparence  nécessaire vis-à-vis de l'extérieur par l'information  puis la participation  du 
peuple, du Parlement et des milieux intéressés au processus de décision .  Ce faisant, il peut aussi 
s'assurer que les politiques ainsi définies bénéficient d'un large soutien.  
15. Le présent rapport esquisse tout d'abord l'e nvironnement économique  dans lequel le 
commerce suisse a évolué depuis le dernier examen de  la politique commerciale de la Suisse en 2004.  
Il montre ensuite l'impact que les mesures prises par le gouvernement suisse en matière d'ajustement 
structurel ont eu sur l'évolution économique générale de la Suisse.  Il décrit par ailleurs les principaux 
axes des réformes entreprises ces quatre dernières a nnées et celles en cours ainsi que les autres 
grandes priorités de la politique économique suisse, sur les plans interne et externe.  Enfin, il rappelle 
les objectifs poursuivis par la Suisse dans le cad re des négociations multilatérales qui demeurent 
l'instrument principal dans la poursuite de l'ouvertur e de l'économie suisse et de son intégration dans 
l'économie mondiale ainsi que le co mplément nécessaire aux efforts de  réforme en cours sur le plan 
interne.   WT/TPR/G/208 Examen des politiques commerciales 
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II. L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  
1) ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCON OMIQUE ET DES POLITIQUES MACRO -ÉCONOMIQUES  
i) Évolution conjoncturelle 
16. Les réformes économiques intern es entreprises avec persévérance par la Suisse depuis 1993, 
la globalisation croissante des échanges ainsi que le  renforcement de l'intégration économique avec 
l'Europe, en particulier la mise en œuvre effective de la libre circulation des personnes avec l'UE et 
l'AELE, ont contribué à une accélération significative de la croissance économique de la Suisse  
depuis le début de la reprise éc onomique au deuxième semestre de 2003.  De 2004 jusqu'en 2007, les 
taux de croissance du produit intérieur br ut (PIB) ont oscillé autour de 3%. 
 
17. Cependant, le ralentissement de  la conjoncture internationale et la morosité des marchés 
financiers devraient peser sur l'économie suisse jusq u'en 2009.  La croissance du PIB suisse s'est déjà 
ralentie au premier semestre de 2008 (+0,3% au pr emier trimestre, et +0,4% au deuxième trimestre de 
2008 par rapport au trimestre précédent), la c onsommation privée et les investissements en 
équipements soutenant la croissance domestique6, même si la croissance de la consommation privée 
au deuxième trimestre a été soutenue par des facteurs exceptionnels.7 
                                                      
6 Cf. http://www.seco.admin.ch/themen/00374/00456/index.html?lang=fr. 
7 Ces facteurs exceptionnels concernent les dépens es des ménages pour le logement et l'énergie.  
Celles-ci ont augmenté au deuxième trimestre de 2008 d'un e manière extraordinaire en raison de la différence de -1,0 -0,5 0,0 0,5 1,0 1,5 
1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4
2003 2004 2005 2006 2007 2008 
104106108110112114116118120122124PIB réel 
Variations en pour cent par rapport au trimestre précédent et niveaux:  2003:1-  
2008:2 (données désaisonnalisées, chaînées, aux prix de l'année précédente, année 
de référence 2000, données non annualisées)
Source:  Secrétariat d'État à l'économie (SECO).Variation en % PIB saSuisse et Liechtens tein WT/TPR/G/208 
 Page 9 
 
 
0.00.51.01.52.02.53.03.54.04.5
2004.I
2004.II
2004.III
2004.IV
2005.I 2005.II
2005.III
2005.IV
2006.I 2006.II
2006.III2006.IV
2007.I
2007.II
2007.III 2007.IV2008.I
2008.IIComposition du PIB réel
Variations en pour cent par rapport à la période précédente de l'année 
précédente: 2004:1-2008:2 (aux prix de l'année précédente)
Source: Secrétariat d'État à l'économie (SECO).Formation brute de capital Solde extérieur Dépenses de consommation finale 
 
18. Les services financiers ont contribué plus  que proportionnellement au succès économique 
suisse depuis la mi-2003.  Toutefois, malgré le fait que le marché immobilier suisse soit 
fondamentalement sain, l'instabilité actuelle des marc hés financiers internationaux devrait affecter 
dans l'immédiat la capacité des banques suisses de créer de la valeur ajoutée, surtout à cause de la 
faiblesse des cours boursiers et du recul des affaires dans le domaine des fusions et acquisitions.   
19. Le succès économique suisse récent n'aurait pas ét é possible avec autant de vigueur et une 
inflation modérée sans la mise en application progressive de la libre circulation des personnes  dès 
2002.  La possibilité d'engager libre ment du personnel dans l'Espace  économique européen a permis, 
entre autres, aux entreprises suisses de répondre pos itivement ces dernières ann ées à la forte demande 
étrangère pour les produits suisses de qualité, en par ticulier en provenance des pays émergents.  Des 
bénéfices supplémentaires de la libre circulation pour raient encore se signaler dans les années à venir 
(par exemple, du fait du niveau des qualifications professionnelles des immigrants).  La prospérité 
récente ne saurait cependant masquer le fait que le taux structurel de croissance de la productivité du 
travail pourrait ne pas avoir progressé considérableme nt.  Ainsi, la nécessité de poursuivre des 
réformes économiques ambitieuses demeure intacte. 
ii) Commerce extérieur et balance courante 
20. Au cours de la phase de reprise, le comme rce extérieur ainsi que les investissements 
domestiques ont joué un rôle essentiel dans la  stimulation de la demande en Suisse. 
21. Cette expansion des exportations  s'est confirmée au premier et surtout au deuxième trimestre 
de 2008, même en faisant abstraction des exportations d'objets de valeur et de matières précieuses.  Si 
                                                                                                                                                                     
température entre avril 2007 et avril 2008 (le mois d'avril 2007 a été le plus chaud depuis le début des mesures 
en 1864). Source:  Secrétariat d'État à l'économie (SECO). WT/TPR/G/208 Examen des politiques commerciales 
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les prestations de tourisme ont bénéficié de cond itions favorables (enneigement), les autres ventes de 
services à l'étranger (banques, assurances, transport) ont au mieux stagné.  Au premier semestre, les 
exportations de marchandises ont encore progressé de 7,5% par rapport à la mê me période de l'année 
précédente en termes nominaux et en termes réels également pour la plupart des branches.  Si les 
exportations vers les États-Unis ne  progressent plus, celles vers les pa ys en développement conservent 
une dynamique qui continue de bien résister. 
22. La progression des importations  a, quant à elle, fortement reculé.  Les importations de 
services, en particulier les commissions bancaires, ont été particulièrement touchées, alors que seules 
les dépenses des résidents à l'étranger et les importations de biens de consommation semblent 
poursuivre leur progression.8 
23. La balance suisse des transactions courantes  a dégagé un excédent de 71 milliards de francs 
suisses en 2006, contre 58 milliards de francs suisse s en 2004.  En pourcentage du PIB, l'excédent de 
la balance des transactions courantes est ainsi passé de 13% en 2004 à 14,5% en  2006.  En 2007, il a 
diminué pour s'inscrire à 68 milliards de francs susses (soit 13,4% du PIB). 
24. La forte progression des exportations de services  a joué un rôle déterminant dans la hausse de 
l'excédent de la balance des transactions cour antes de 2004 à 2007.  Les services financiers des 
banques, le commerce de transit et les presta tions des compagnies d'assurance, notamment, ont 
marqué une vive expansion.  Ainsi, le solde actif  de la balance des services s'est accru de 16 milliards 
de francs suisses pour atteindre 44 milliards de  francs suisses.  Le solde actif des échanges de biens  a 
augmenté, passant de 7 milliards de francs suisses en  2004 à 9 milliards de francs suisses en 2007.  
L'excédent des revenus de capitaux  a, quant à lui, reculé pour s'étab lir à 39 milliards de francs suisses 
en 2007 (2004:  42 milliards de francs suisses).  Dans les années 2005 et 2006, il avait, certes, dépassé 
les 50 milliards de francs suisses du fait des revenus él evés découlant des investi ssements directs.  En 
2007, toutefois, les revenus que les banques ont tir és des investissements dir ects ont chuté à la suite 
des turbulences sur les marchés financiers.  Les revenus nets de capitaux ont, par conséquent, 
fortement diminué.9 
iii) Flux d'investissement direct étranger 
25. La croissance robuste de l'économie mondiale, les bons résultats dégagés par les entreprises et  
le bas niveau des taux d'intérêt ont stimul é les investissements directs de 2004 à 2007.10  Au cours de 
cette période, les investissements à l'étranger des entreprises suisses  (exportations de capitaux) se 
sont élevés à 248 milliards de francs suisses, soit presque le double des montants investis entre 2000 
et 2003 (140 milliards de francs suisses).  En 2004  et en 2005, les exportations de capitaux se sont 
considérablement accrues en comp araison annuelle, et ce, en raison principalement de la hausse des 
bénéfices réinvestis dans les filiales à l'étranger.  En 2006, les investissements directs ont atteint un 
nouveau record, s'inscrivant à 94 milliards de franc s suisses.  Cet accroissement en comparaison 
annuelle s'explique par la forte progression des acqui sitions des entreprises suisses à l'étranger.  
L'industrie, notamment, a acquis de nombreuses en treprises hors de Suisse.  Cette tendance s'est 
toutefois affaiblie à compter de 2007 et, en conséque nce, les investissements directs ont reculé par 
rapport à l'année précédente.  Entre 2004 et 2007, les entreprises suisses ont déplacé les centres 
d'intérêt géographiques de leurs activités d'inv estissement.  Ainsi, avec 100 milliards de francs 
suisses, leurs investissements au sein de l'UE ont été deux fois plus élevés qu'entre 2000 et 2003.  Par 
contre, en Amérique du Nord, ils ont légèrement diminué par rapport à la période précédente, et se 
sont établis à 50 milliards de francs suisses.  Les e xportations de capitaux vers l'Amérique centrale et 
l'Amérique du Sud ainsi que celles vers l'Asie ont connu une hausse particulièrement forte, passant 
                                                      
8 Cf. http://www.ezv.admin.ch/themen/00504/01508/index.html?lang=fr. 
9 Cf. http://www.snb.ch/fr/iabout/stat/statpub/bop/stats/bop. 
10 Cf. http://www.snb.ch/fr/iabout/sta t/statpub/fdi/id/statpub_fdi_actual. Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/208 
 Page 11 
 
 
respectivement de 19 milliards de francs suisses à 46 milliards de francs suisses et de 3 milliards de 
francs suisses à 30 milliards de francs suisses. 
 
 0 20 40 60 80 100 
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007Variations en % Total  PIB réel Industrie PIB réel Services  
Source:   Banque nationale suisse.  Investissements directs à l'étranger
Milliards de francs  
-5 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007Total Industrie Services
Source:   Banque nationale suisse.  Investissements directs en Suisse
Milliards de francs  WT/TPR/G/208 Examen des politiques commerciales 
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26. Les investissements directs étrangers en Suisse (importations de capitaux) se sont inscrits au 
total à 87 milliards de francs suisses pour la péri ode 2004-2007 (contre 79 milliards de francs suisses 
de 2000 à 2003).  Les sociétés financières et holdings se trouvant en mains américaines ont profité d'un allégement fiscal limité dans le temps en 2004 et  en 2005:  elles ont pu rapatrier aux États-Unis 
les bénéfices qu'elles avaient maintenus en Suisse les années précédentes.  Ces retraits de capitaux ont 
fortement pesé sur les investissements directs en  Suisse en 2004 et en 2005.  Au cours des deux 
années suivantes, les entr eprises étrangères ont recommencé à investir massivement en Suisse.  Des 
niveaux records ont été enregistrés en 2006 et en 2007, avec respectivement 41 milliards de francs 
suisses et 46 milliards de francs su isses.  Chacune de ces deux années a été marquée par la reprise 
d'une grande entreprise suisse par des investisseurs étrangers.  Entre 2004 et 2007, les investissements 
étrangers les plus élevés en Suisse ont émané de  l'UE, à raison de 98 milliards de francs suisses 
(46 milliards de francs suisses de 2000 à 2003).  Les investisseurs d'Amérique du Nord ont, quant à 
eux, retiré des capitaux de Suisse pour un montan t de 10 milliards de francs suisses, après avoir 
encore investi 32 milliards de fran cs suisses en Suisse entre 2000 et 2003. 
iv) Politiques macro-économiques 
27. La politique économique suisse  attribue une grande priorité  à un environnement de politique 
macro-économique visant à maintenir la stabilité.  La Constitution fédérale confère à la Banque 
nationale suisse (BNS) la conduite d'une politique monétaire  servant les intérêts généraux du pays.
11  
La nouvelle Loi sur la Banque nationa le (LBN, RS 951.11), entrée en vigueur en mai 2004, précise ce 
mandat et spécifie que la BNS a la tâche d'assurer la  stabilité des prix.  Ce faisant, la BNS doit tenir 
compte de l'évolution de la conjoncture.  La stra tégie de politique monétaire choisie par la BNS dans 
l'accomplissement de ce mandat consiste en troi s éléments.  Premièrement, la BNS assimile la 
stabilité des prix à une hausse annuelle de l'indice su isse des prix à la consommation de moins de 2%.  
Deuxièmement, elle publie une pr évision d'inflation reposant sur un  scénario concernant l'évolution 
de l'économie mondiale et sur l'hypothèse que le Libor (trois mois, francs suisses) visé au moment de la publication de la prévision reste inchangé pendant les trois ans qui suivent.  Troisièmement, sur le 
plan opérationnel, la BNS assigne une marge de fluctu ation au Libor, dont la largeur est normalement 
d'un point de pourcentage, et vise à maintenir, en géné ral, le Libor au milieu de l'intervalle annoncé. 
28. Les taux d'intérêt bas au début des années 2000 – le Libor se montant à 0,25% en 2003 – 
n'étaient pas à même de garantir la  stabilité des prix d'une économie sur le chemin de la reprise.  Au 
milieu de 2004, la BNS accomplit alors les premiers pas dans la voie d'une normalisation des taux 
d'intérêt.  Cependant, en fin d'année, les incertit udes quant à la conjoncture incitèrent la BNS à 
marquer une pause dans la normalisation du cours de sa politique.  En décembre 2005, les signes d'un 
redémarrage robuste étant devenus probants, la BNS reprit la normali sation de sa politique.  La hausse 
du Libor se poursuivit progressivement jusqu'au milie u de 2007.  Durant cette  phase de normalisation, 
la BNS releva à neuf reprises la marge de fluctuation du Libor. 
29. En seconde partie de 2007, la BNS opéra da ns un nouvel environnement .  La gestion des 
conditions monétaires visait à éviter,  d'une part, que la bonne marche  de l'économie ne compromette 
la stabilité des prix à moyen terme et, d'autre part , que les turbulences sur les marchés financiers ne 
conduisent à une pénurie de liquidités.  À l'automne, les tensions sur le marché monétaire poussèrent le Libor vers le haut de la marge, resserrant l es conditions monétaires de manière excessive au regard 
de la prévision d'inflation.  La BNS favorisa alors une détente sur le marché monétaire en ramenant le 
Libor de 2,9% à 2,75% tout en relevant de 25 points de base la marge de fluctuation. 
                                                     
 
11 Cf. http://www.snb.ch/fr/iabout/monpol. Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/208 
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30. Au premier semestre de 2008, l' augmentation du prix des matièr es premières, notamment du 
pétrole et des denrées alimentaires, ainsi qu'une économie opérant à un taux élevé d'utilisation des 
capacités ont poussé l'inflation à un niveau supérieur à 2% pour la première fois depuis 1993.  Selon 
la prévision d'inflation publiée en septembre, l es perspectives d'inflation à moyen terme restent 
cependant bonnes (2009:  1,9%;  2010:  1,3%), la BN S tablant pour l'économie mondiale et la Suisse 
sur un ralentissement conjoncturel da ns les années qui viennent.  Da ns ce contexte, la BNS maintient 
la marge du Libor décidée en septembre 2007 et visé un Libor à 2,75%. 
31. L'intégration des marchés internationaux en gé néral et en Europe en particulier n'a pas 
éliminé la possibilité pour la BNS de mener une po litique monétaire autonome.  Aussi bien en 2001 
qu'en 2002, la BNS adapta son taux d'intérêt de référence – la marg e de fluctuation du Libor – de 
manière plus rapide et plus conséquente que ne l'a fait la Banque centrale européenne (BCE).  En 
2003, la BNS suspendit son mouvement de baisse de  taux avant la BCE et en 2004 elle agit avant 
cette dernière.  S'il est vrai que l'évolution de la conj oncture suisse est étroitement corrélée avec celle 
de la zone euro, l'inflation suisse est restée en permanence significativement en deçà de celle de la 
zone euro. 
32. La situation des finances publiques  s'est améliorée en Suisse au cours de la dernière 
législature grâce aux efforts d'assainissem ent entrepris et à la bonne conjoncture.12  À l'échelon 
fédéral, après les excédents enregistrés en 2006 et  2007, le compte de financement (hors dépenses 
extraordinaires) de l'exercice en cours devrait pr ésenter à nouveau un surplus de recettes important.  
Depuis le pic atteint en 2005, l'endettement a pu êt re sensiblement réduit.  Ces progrès s'expliquent 
non seulement par la forte croissance économique, mais  témoignent du tournant  pris par la politique 
budgétaire de la Confédération.  La nouvelle règle budgétaire du frein à l'endettement , qui exige que 
les finances fédérales soient é quilibrées sur l'ensemble d'un cycle économique, a joué un rôle décisif 
dans l'amélioration observée.  Cette règle a permis  de prendre rapidement les mesures d'allégement 
qui s'imposaient pour remédier aux dé ficits structurels.  Le projet de budget 2009 et le plan financier 
pour 2010-2012 présentés par le Conseil fédéral poursu ivent sur la voie de la consolidation, en 
prévoyant des excédents. 
33. Le Conseil fédéral entend, à moyen terme (2008-2015), plafonner la hausse des dépenses 
ordinaires  à hauteur du taux de croissance de l'économie, c'est-à-dire stabiliser la quote-part de l'État.  
À cet effet, il estime indispensable de fixer avec rigu eur des priorités à l'intérieur des tâches fédérales 
et de réaliser des réformes structurelles.  Ces objec tifs font l'objet du réexamen, en cours, des tâches 
de la Confédération.  En outre, la st ratégie budgétaire du Conseil fédéral vise à stabiliser la dette en 
termes nominaux .  Le frein à l'endettement garantit que les dépenses ordinaires ne dépassent pas les 
recettes ordinaires sur un cycle conjoncturel.  Des dépenses extraordinaires  risquent toutefois de 
survenir ponctuellement à l'avenir et d'alourdir la de tte fédérale.  Afin d'évit er une telle dérive, le 
Conseil fédéral a, en l'absence de recettes extraord inaires, l'intention de réaliser des excédents de 
recettes ordinaires pour couvrir les dépenses extraordin aires.  À cet effet, il propose d'introduire, dans 
la loi, une règle budgétaire complétant le frein à l'endettement . 
v) Perspectives et risques conjoncturels 
34. Malgré un ralentissement sensible , le PIB devrait continuer de croître en 2008 et en 2009.  
Les indicateurs avancés ne démentent pas cette pers pective.  Les prévisions actuelles tablent sur une 
croissance de 1,9% en 2008, mais seulemen t de 1,3% en 2009.  La force de la demande intérieure , 
surtout de la consommation privée, devrait permettre de réaliser ces performances.  La croissance du 
                                                      
12 Cf. http://www.efd.admin.ch/dokumentation/zahlen/00579/00595/index.html?lang=fr;  http://www. 
efv.admin.ch/f/themen/index.php. WT/TPR/G/208 Examen des politiques commerciales 
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commerce extérieur  devrait, elle aussi, demeurer positive en 2008 (+2% pour les exportations, +2,5% 
pour les importations) et reprendre de la vigueur en  2009 (+2,8% pour les exportations et +3,2% pour 
les importations).13   
35. Comme pour tous les autres pays, la combinaison d'une crise de confiance sur les marchés 
financiers  et de prix énergétiques en forte hausse  sont les principaux risques  pour l'évolution 
conjoncturelle en Suisse .  Par ailleurs, le succès des politiques anti-inflationnistes dans les pays 
émergents est aussi une des clés pour stabiliser la croissance mondiale. 
2) BRÈVE ÉVALUATION DES RÉFORMES STRUCTURELLES  
36. Depuis la publication du "Rapport sur la croiss ance 2002", la Suisse a poursuivi une réflexion 
approfondie sur les causes de la faiblesse de sa croissance économique.  Cela a permis de lancer en 
2004 le "Train de mesures du Conseil fédéral en fa veur de la croissance" (ou simplement paquet de 
croissance).  Ce programme économique est orienté selon six axes principaux, à savoir:  1) la concurrence sur le marché intérieur;  2) l'intégr ation économique;  3) l'optim isation de l'activité de 
l'État;  4) le maintien d'un taux d'activité élevé;  5) la compétitivité du système de formation;  et 6) des 
conditions juridiques attractives pour les entreprises.   En avril 2008, le SECO a publié une évaluation 
des 19 mesures engagées en faveur de ces objectifs.
14  Le bilan est globalement positif, vu que seule la 
mise en œuvre de deux mesures n'a clairement pas re specté les délais imposés (c'est-à-dire l'adoption 
des mesures durant la législature passée (2004-2007).  Sur le plan du contenu, les réformes les plus 
difficiles ont été les réformes sectorielles affect ant des groupes de pression bien organisés (par 
exemple, la santé).  Il est encore trop tôt pour estim er l'impact qu'aura le pa quet de croissance, car 
plusieurs réformes importantes ont été votées en 2007 et leurs effets prendront du temps pour devenir 
visibles.  Néanmoins on peut rester confiant au  vu des informations actuelles que le programme 
atteindra son objectif de stimuler de 0,5% par a nnée la croissance structurelle du PIB sur plusieurs 
années. 
III. PRINCIPAUX AXES DES RÉFORMES STRUCTURELLES RÉCENTES ET EN 
 COURS ET AUTRES PRIORITÉS DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE DE LA 
 SUISSE 
1) DOMAINES DE POLITIQUE INTÉRIEURE  
37. L'ouverture transfrontalière des marchés par la  conclusion d'accords bilatéraux avec l'UE et 
les réformes internes (libéralisation, élargisse ment du choix des consommateurs et de l'État) 
interagissent.  C'est la mise en application de la  libre circulation des personnes qui semble avoir le 
plus stimulé la concurrence sur le plan domestique et la compétitivité des exportations.  En parallèle, 
les révisions de la Loi sur le marché intérieur et  de la Loi sur les étrangers ont permis de mieux 
garantir la mobilité des services et des travailleurs à l'intérieur de la  Suisse.  Les réformes dans les 
industries de réseaux avancent, en particulier pour l' électricité et le marché postal, encourageant les 
investissements directs.  Plusieurs autres ré formes ont, en revanche, une grande importance 
économique sans pour autant avoir un impact direct significatif sur le commerce extérieur (réformes 
fiscales, allégement administratif, révision de l'assu rance-invalidité, amélioration de la gouvernance 
des entreprises, révision de la Loi sur les brevets et réforme du financement des hôpitaux). 
                                                      
13 Cf. http://www.seco.admin.ch/themen/00374/00375/00376/index.html?lang=fr. 
14 Cf. http://www.seco.admin.ch/themen/00374/00459/00460/index.html?lang=fr&download=NHzLpZ
ig7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCEeH53gmym162dpYbUzd,Gpd6emK2Oz9aGodetmqaN19XI2IdvoaCVZ,s- Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/208 
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38. À l'avenir, les priorités des réformes structure lles affectant le commerce se porteront sur la 
révision de la Loi sur les marchés publics, la révisi on partielle de la Loi su r les obstacles techniques 
au commerce, un accord de libre-échange agricole  avec l'Union européenne et la poursuite des 
libéralisations dans les industries de réseaux.   De nouveau, d'autres réformes devraient pouvoir 
stimuler la croissance économique en Suisse, sans pour autant affecter les échanges commerciaux 
directement, comme par exemple l'aménagement de  la politique de formation, le développement 
cohérent des infrastructures publiques, la poursuite de l'allègement administratif et la révision de la 
Loi sur les faillites.   
39. Quelques aspects saillants liés aux réformes déjà entreprises ou en cours visant à renforcer la 
capacité concurrentielle de l'économie suisse (Po litique agricole 2011, révision de la Loi sur les 
obstacles techniques au commerce, nouvelle Lo i sur l'approvisionnement en électricité,  nouvelle Loi 
sur l'Autorité fédérale de surveilla nce des marchés financiers, révision totale de la législation postale, 
révision de la Loi sur les marchés publics, mise en  œuvre de l'amendement à la Loi sur les cartels, 
révision de la Loi sur le marché intérieur et  nouveaux développements en  matière de propriété 
intellectuelle) sont développés ci-après. 
i) Politique agricole 2011 
40. La Politique agricole 2011 (PA 2011)  s'inscrit dans un processus de  réforme, lancé au début 
des années 90, en vue d'améliorer la comp étitivité et la durabilité du secteur agricole.15  Cette réforme 
se base sur l'article 104 de la Constitution fédérale, a dopté à une grande majorité par le peuple et les 
cantons le 9 juin 1996, en vertu duquel, la C onfédération veille à ce que l'agriculture, par une 
production répondant à la fois aux exigences du dé veloppement durable et à celles du marché, 
contribue à la sécurité de l'approvisionnement de  la population, à la c onservation des ressources 
naturelles, à l'entretien du paysage rural et à l'occ upation décentralisée du territoire.  Tout en restant 
dans un contexte d'économie de ma rché, cet article reconnaît que les tâches de l'agriculture sont 
multifonctionnelles , qu'elles vont au-delà de la seule produc tion de denrées alimentaires et qu'il 
convient de les rétribuer par le biais de paiements directs. 
41. L'élément clé de la PA 2011 consiste à réduire  considérablement les moyens financiers 
utilisés aujourd'hui pour le soutien du marché et à réallouer une partie des moyens ainsi dégagés aux 
paiements directs non liés à la production.  De plus , la Suisse va, dès la  fin de 2009, supprimer 
entièrement les subventions à l'exportation sur tous les produits agricoles de base .  L'élimination de 
ces subventions, de loin l'élément le plus nuisible au  commerce international, montre la volonté de la 
Suisse de contribuer à créer un système commercial plus équitable.  Ceci est aussi reflété par la 
position de la Suisse dans les négociations du Cycle de Doha (cf. également la partie IV du présent 
rapport).  Enfin, les droits de douane perçus sur l es céréales et sur les aliments pour animaux seront 
abaissés de manière significative.  Ainsi, l'agricultu re sera en mesure de fournir les prestations de 
biens publics souhaitées alors que les adaptations se feront à un rythme permettant une évolution 
socialement supportable. 
42. Le concept des paiements directs  ayant fait ses preuves, il reste au cœur de la future politique 
agricole.  L'examen et l'évolution future du systèm e des paiements directs face aux évolutions futures 
des conditions-cadres reposent sur la base constitutionne lle actuellement en vigueur.  Un rapport sera 
présenté au Parlement en 2009. 
43. Le 14 mars 2008, le Conseil fédéral s'est pr ononcé en faveur de l'adoption d'un mandat de 
négociations avec l'UE dans le secteur agroalimentaire.  Un accord de libre-échange entre la Suisse et 
l'UE dans le secteur agroalimentaire (ALEA)  devrait contribuer à ouvrir les marchés aux produits 
                                                      
15 Cf. http://www.blw.admin.ch/themen /00005/00044/index.html?lang=fr. WT/TPR/G/208 Examen des politiques commerciales 
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agricoles et aux denrées alimentaires.  Il devrait permettre d'éliminer les entraves au commerce tant 
tarifaires (droits de douane et contingents) que non tarifaires (prescriptions diverses en matière de 
production et d'homologation).  Le libre-échange  ne concernerait pas seulement les matières 
premières issues de l'agriculture (comme le lait ou les animaux de boucherie), mais également les 
secteurs situés en amont et en aval de la filiè re comme les semences, les machines ou les yogourts.  
L'UE est de loin le partenaire commercial le pl us important du secteur agroalimentaire suisse.  La 
conclusion d'un tel accord représente donc un gran d pas dans la réforme agricole suisse. 
ii) Révision partielle de la Loi sur les obstacles techniques au commerce 
44. Des études ont démontré qu'un grand nombre d'entraves techniques au commerce entre la 
Suisse et, en particulier, l'UE, contribuaient au niv eau excessif des prix en Suisse.  C'est pourquoi, le 
Conseil fédéral a adopté en juin 2008 un message à l'attention du Parlement proposant une révision 
partielle de la Loi fédérale sur les entraves tec hniques au commerce (LETC).  La révision prévue 
laisse espérer un effet sur la croissance supéri eur à 0,5% du PIB pour l'économie suisse.   
45. Jusqu'à présent deux stratégies ont été poursuivi es en vue d'éliminer les entraves techniques 
au commerce à l'égard de nos principaux partenaires commerciaux.  Il s'agit, d'une part, de 
l'harmonisation croissante des prescriptions techniques suisses avec celles de l'UE, notre partenaire 
commercial le plus important et, d'autre part , de la conclusion d'accords bilatéraux avec nos 
partenaires principaux.  Malgré ces instruments,  un grand nombre d'entraves  techniques subsistent, 
notamment à l'égard de l'UE.  Celles-ci contribue nt au niveau excessif des prix et entravent la 
concurrence en Suisse.  La Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce doit dès lors être 
révisée.  La révision proposée a pour but de rédui re les divergences subsistant avec le droit 
communautaire et de faciliter l'accès au marché suis se des produits qui ont déjà été mis légalement sur 
le marché de l'EEE, dans les domaines où les prescr iptions techniques ne sont pas ou pas entièrement 
harmonisées au sein de l'UE.  Enfin, la révision prévoit également une simplification des procédures d'homologation pour les produits qui ont déjà été homologués dans un pays disposant d'une législation 
équivalente à celle de la Suisse. 
iii) Législation sur l'approvisionnement en électricité 
46. La Loi sur l'approvisionnement en électricité  (LApEl, RS 734.7) est entrée en vigueur en 
2008 et représente une étape importante dans le pr ocessus de réforme du marché de l'électricité 
suisse.
16  Elle stipule un accès ouvert et non discriminatoi re au réseau (accès ré glementé des tierces 
parties).  Elle établit également un régulateur indé pendant et un opérateur i ndépendant du système de 
transmission.  La Loi sur l'approvisionnement en électricité requiert que les entités de distribution 
séparent la comptabilité des activités de distributio n de celle des autres activités.  Afin d'accommoder 
les craintes quant à l'approvisionnement en électric ité, la Loi sur l'approvisionnement en électricité 
inclut également des dispositions relatives à la pr otection des consommateurs et des obligations de 
service public.  La Loi sur l'approvisionnement en él ectricité est largement basée sur la législation 
pertinente de l'UE. 
47. La Loi sur l'approvisionnement en électricité ouvr ira le marché suisse de l'électricité à la 
concurrence en deux phases.  Les usagers fina ux avec une consommation annuelle de plus de 
100 MWh seront libres de choisir leur fournisseur à compter du 1er janvier 2009.  La première phase 
de l'ouverture du marché couvre appr oximativement 50% de la consomma tion d'électricité en Suisse.  
L'ensemble des usagers finaux (y compris les ménag es et les petites et moyennes entreprises, PME) 
auront accès au réseau à compter du 1er janvier 2014.  Le passage à la seconde phase sera cependant 
soumis à un référendum facultatif. 
                                                      
16 Cf. http://www.bfe.admin.ch/themen/00612/00613/index.html?lang=fr. Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/208 
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48. La Loi sur l'approvisionnement en électricité établit un régulateur, la Commission de 
l'électricité (ElCom).  L'ElCom aura la respons abilité d'assurer la conformité avec la Loi sur 
l'approvisionnement en électricité.  En particulier,  elle devra surveiller l'accès au réseau et les 
conditions pour l'usage du réseau.  La Loi sur l' approvisionnement en électricité contient la 
méthodologie tarifaire pour l'usage du r éseau, par laquelle l'ElCom contrôlera ex post à la fois le 
niveau des tarifs du réseau et l'utilisation des revenus de l'opéra teur indépendant du système de 
transmission provenant d'enchères de capacité  tran sfrontière.  La Loi sur l'approvisionnement en 
électricité établit un opérateur de système de tr ansmission (Swissgrid) pour faire fonctionner et 
superviser le réseau national de haut voltage (220/ 380 kV).  Les entités électriques doivent, selon la 
loi, mettre en place la séparation juridique entre le réseau de transmission et leurs autres activités au 
1er janvier 2009 et transmettre la propr iété du réseau à Swissgrid d'ici au 1er janvier 2013. 
49. En parallèle à la Loi sur l'approvisionnement en électricité, la Loi sur l'énergie  (LEne, 
RS 730.0) a été révisée au printemps 2007 afin d'accro ître le tarif de rachat de la production basée sur 
de l'électricité renouvelable.  La révision est entrée en  vigueur en 2008.  Le tarif de rachat d'électricité 
renouvelable est considérablement plus élevé que le prix de marché, en raison des coûts additionnels 
pour les producteurs.  Une prise en charge de ce s coûts par les distributeurs locaux occasionnerait des 
coûts supplémentaires pour les usagers finaux dans les régions avec une haute part d'alimentation du 
réseau provenant de producteurs d'électricité re nouvelable.  Afin de distribuer ces coûts plus 
équitablement entre l'ensemble des usagers finaux, la loi prévoit leur fina ncement par une surcharge 
sur l'usage du réseau de transmission s upportée par l'ensemble des usagers. 
iv) Nouvelle Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers 
50. La Loi fédérale sur l'Autorité fédérale  de surveillance des marchés financiers  (LFINMA) a 
été approuvée par le Parlement lors de la session d'été 2007.17  La loi vise le regroupement de la 
surveillance sur les banques, sur l es assurances privées et sur les inte rmédiaires financiers assujettis à 
la surveillance en vertu d'une des lois sur les marchés financiers.  La Commission fédérale des 
banques (CFB), l'Office fédéral des assurances privées (O FAP) et l'Autorité de contrôle en matière de 
lutte contre le blanchiment d'argent (Autorité de contrôle) seront intégrés dans un organe unique, 
l'Autorité fédérale de surveill ance des marchés financiers (FINMA) .  La création d'une autorité 
intégrée constitue une nouvelle appr oche organisationnelle, dont l' objectif est de renforcer la 
surveillance suisse des marchés financiers et de donner à l'autorité responsable plus de poids en tant 
qu'interlocutrice sur la scène internationale. 
51. Le 16 janvier 2008, les dispositions d'organisati on de la LFINMA ont été mises en vigueur.  
L'entrée en fonction définitive de la nouvelle Autor ité fédérale de surveillan ce des marchés financiers 
aura lieu lors de l'entrée en vigueur co mplète de la LFINMA, prévue pour le 1er janvier 2009. 
v) Révision totale de la législation postale 
52. Le marché postal  suisse se divise actuellement en trois segments:  les services réservés, où la 
Poste suisse a l'obligation de fournir les prestati ons du service universel, mais où elle a le droit 
exclusif de distribuer les lettres de moins de 100 g (monopole);  les services non réservés, qui font également partie des obligations du service universel de  la Poste suisse, mais où cette dernière est en 
concurrence avec les opérateurs privés;  et les services libéralisés.  Le Conseil fédéral a récemment proposé d'abaisser la limite du monopole à 50 g, par voie d'ordonnance, pour le 1
er avril 2009.  Il 
envisage ensuite, dans les travaux de révision totale de la législation postale  en cours, une ouverture 
totale du marché à partir du 1er avril 2012. 
                                                      
17 Cf. http://www.efd.admin.ch/dokumentation/zahlen/00579/00607/00617/index.html?lang=fr.   WT/TPR/G/208 Examen des politiques commerciales 
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vi) Révision de la Loi sur les marchés publics 
53. Le droit des marchés  publics  réglemente un secteur important de l'économie suisse.  Le 
montant total des dépenses des communes, des can tons et de la Confédération consacrées à 
l'acquisition de prestations de cons truction, de biens et de services se monte à quelque 34 milliards de 
francs suisses par année.  Ces dépenses – dont les parts de la Confédération, des cantons et des 
communes sont respectivement de 19%, 38% et 43% – correspondent à environ 25% des dépenses 
publiques totales et à 8% du PIB.  Des raisons à la  fois externes et internes expliquent pourquoi le 
droit des marchés publics est actuellement en révision pour réaliser des objectifs de modernisation, d'assouplissement, de clarif ication et d'harmonisation.
18 
54. La révision actuelle de la Loi fédérale sur les marchés publics de 1994 (LMP, RS 172.056.1) 
est un pilier du paquet de mesures structurelles adopté par le Conseil fédéral pour promouvoir la 
croissance de l'économie suisse.  Cette révision devr ait permettre de réaliser des économies annuelles 
d'environ 400 millions de francs suisses.  Se fondant sur les résultats obtenus d'une analyse des forces 
et des faiblesses du droit actuel des marchés publi cs, le Conseil fédéral a décidé, en 2004, de 
moderniser, d'assouplir, de clarifie r et d'harmoniser le droit des marchés publics.  Au titre de la 
modernisation , le but visé est d'utiliser également les nouve lles technologies de l'information dans les 
marchés publics.  La version électronique de la Feuille officielle suisse du commerce constituera 
désormais l'organe officiel de publication des ma rchés publics de la Confédération.  Au titre de 
l'assouplissement , l'objectif est d'accroître l'efficacité pour  accélérer les procédures, par exemple dans 
la gestion des achats dits complexes où des dialogues entre entités et  soumissionnaires sont 
nécessaires.  Au titre de la clarification , le projet de loi révisée clarifie certains éléments et notions qui 
étaient, jusqu'à présent, sources d'incertitudes dans  l'application du droit des marchés publics.  Il 
désigne ainsi les organisations qui pourront, à l'av enir, être qualifiées d'adjudicateurs publics et donne 
une définition précise de la notion de marché public.  Au titre de l' harmonisation , la révision de la loi 
vise à atténuer le problème de la disparité des norm es fédérales et cantonales dont souffre aujourd'hui 
la législation sur les marchés publics.  Le pr ojet du Conseil fédéral vise à tenir compte des 
compétences cantonales prévues par la Constitution et à assurer que les cantons conservent ainsi leur 
marge de manœuvre dans leurs domaines de responsabilité. 
vii) Mise en œuvre de l'amendement à la Loi sur les cartels 
55. La Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence  (LCart, RS 251) révisée 
est entrée en vigueur le 1er avril 200419 avec une période transitoire allant jusqu'au 31 mars 2005 pour 
permettre aux entreprises, le cas échéant, d'adapter leur comportement aux changements introduits par 
la loi révisée.   
56. La révision de la Loi sur les cartels visait principalement à instaurer des sanctions directes 
lorsqu'une infraction au droit des cartels est partic ulièrement nuisible, ce qui doit également renforcer 
le caractère préventif de la loi.  En 2006 et 2007, la Commission de la concurrence (Comco) a, pour la 
première fois, utilisé les nouvelles di spositions de la loi et a prononcé une sanction directe à l'encontre 
d'une entreprise ayant violé la LCart.  L'aéroport de  Zürich (Unique) s'est vu infliger une amende de 
101 000 francs suisses pour avoir abusé de sa position dominante dans le domaine des parkings de 
l'aéroport.  En 2007, la Comco a infligé une sanction de 333 365 685 francs suisses à Swisscom 
Mobile, un des opérateurs de télé phonie mobile actif sur le marché suisse, pour abus de position 
dominante.  Durant la même année, la Comco a également rendu une décision à l'encontre de 
Publigroupe, sanctionnant cette entreprise d'une amende de 2 500 000 francs suisses pour abus de 
                                                      
18 Cf. http://www.bbl.admin.ch/bkb/0 0235/00362/00375/index.html?lang=fr. 
19 Cf. http://www.weko.admin.ch/publik ationen/00213/index.html?lang=fr. Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/208 
 Page 19 
 
 
position dominante.  Un recours contre chacune  de ces deux décisions (Swisscom Mobile et 
Publigroupe) est pendant devant le  Tribunal administratif fédéral. 
57. La Comco a également profité des nouveaux moye ns mis à sa disposition par la loi révisée 
pour démanteler les accords illicites.  D'une part, en  2006, le secrétariat a eu l'occasion de procéder 
aux premières perquisitions.  Ce moyen d'investigation a également été utilisé à plusieurs reprises en 
2007.  D'autre part, la sévérité des sanctions pr ononcées a probablement eu un effet préventif sur 
certaines entreprises.  En effet, durant l'année 2007, plusieurs d'entre elles ont fait usage du 
programme de clémence mis en place par la nouvelle loi. 
58. La Loi fédérale sur le marché intérieur  (LMI, RS 943.02), entrée en vigueur le 1er juillet 
1996, a également fait l'objet d'une révision.20  Cette loi a pour but d'élimin er les restrictions de droit 
public à l'accès au marché mises en place par les ca ntons et les communes.  Elle doit permettre de 
faciliter la mobilité professionnelle ainsi que le s échanges économiques, renforçant ainsi la 
compétitivité de l'économie suisse.  En ce sens, elle  fait écho à la Loi sur les cartels, s'attaquant, pour 
sa part, aux restrictions de droit privé nuisant à la concurrence.  La décision de réviser la LMI a été 
prise par le Conseil fédéral en 200 3.  Il a mandaté un gr oupe d'experts composés de représentants de 
la Confédération et des cantons pour élaborer un proj et.  Le projet final a été soumis au Parlement et 
voté au mois de décembre 2005.  La loi révisée est entrée en vigueur le 1er juillet 2006.  La révision de 
la LMI visait un triple objectif éc onomique, individuel et institutionne l.  Sur le plan économique, il 
s'agissait d'améliorer le fonctionnement du marché in térieur en continuant d'éliminer les entraves 
cantonales et communales.  Sur le plan individuel, l'objectif consistait à renforcer la liberté d'exercice 
d'une profession.  Sur le plan institutionnel, la fonction de surveillance de la Comco devait être 
renforcée en lui accordant un droit de recours contre des décisions et des jugements qui restreignent 
indûment l'accès au marché.  La Comco a déjà fait usage de ce nouvel instrument à trois reprises tout 
en attendant le verdict du Tribuna l fédéral en sa qualité de dernière instance.  L'intervention de la 
Comco auprès des autorités cantonales et communales a, en outre, dans plusieurs cas, permis à des particuliers d'accéder au marché et a amené certain es autorités à revoir leurs décisions et à adapter 
leurs dispositions légales ou leur pr atique aux exigences de la LMI.  On peut constater que la loi 
révisée commence à porter ses fruits et que la volonté du législateur visant à renforcer le marché intérieur suisse semble se réaliser. 
viii) Propriété intellectuelle 
59. La Suisse attribue une importance primordiale à la protection de la propriété intellectuelle , 
afin de stimuler constamment les efforts de recherche, de développement et d'innovation des 
entreprises.  Seule une protection solide, insérée dans un cadre international rigoureux, permet de 
justifier des coûts de recherche énormes dans pl usieurs secteurs dédiés notamment aux sciences de la 
vie.  La protection des indications géographiques  est aussi indispensable pour les produits agricoles 
ou manufacturés.  Il en résulte que la reconnaissa nce et le respect intern ational des indications 
géographiques constituent une priorité pour la Suisse afin d'inciter les producteurs à se concentrer sur 
la production de spécialités. 
60. En matière de propriété intellectuelle, la Sui sse assure une protection dépassant les standards 
minimaux prévus dans l'Accord sur les ADPIC.  Tr ois projets de révision ont abouti dernièrement.  
Sont concernées la Loi sur les brevets, la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur la protection des 
variétés végétales.  Le point central de la révision de la Loi fédérale sur les brevets d'invention  (entrée 
en vigueur le 1
er juillet 2008:  LBI, RS 232.14)21 consiste en une protection appropriée des inventions 
biotechnologiques par les brevets.  D'autres aspects essentiels de la révision concernent l'approbation 
                                                      
20 Cf. http://www.admin.ch/ch/f/rs/c943_02.html.   
21 Cf. http://www.admin.ch/ch /f/rs/232_14/index.html. WT/TPR/G/208 Examen des politiques commerciales 
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du Traité sur le droit des brevets (Patent Law Treaty, PLT) en vue de l'harmonisation des formalités 
en matière de droit des brevets et la mise en œuvre de la  résolution de l'OMC pour l'amélioration de 
la disponibilité des produits pharmaceutiques dans les pays en développement . 
61. Quant à la révision de la Loi sur le droit d'auteur (LDA, RS 231.1)22, entrée en vigueur le 
1er juillet 2008, elle vise en premier lieu la ratifica tion de deux traités de l'Organisation mondiale de la 
propriété intellectuelle (OMPI).  La transposition dans le droit suisse du standard de protection 
prescrit par le Traité de l'OMPI du 20 décembre  1996 sur le droit d'auteur (WCT pour "WIPO 
Copyright Treaty") et le Traité de l'OMPI du 20 d écembre 1996 sur les interprétations et exécutions et 
les phonogrammes (WPPT pour "WIPO Performances and Phonograms Treaty") permet d'adapter le 
droit d'auteur aux avancées technologiques.  Le d écalage entre le droit d'auteur et l'évolution 
technologique a également nécessité un réaménagement d es restrictions du droit d'auteur.  Celles-ci 
ont, en effet, été définies en fonction de technologi es analogiques et n'étaient, de ce fait, pas adaptées 
à l'environnement numérique.  Ce réaménagement a pour résultat une meilleure prise en compte dans 
la Loi des intérêts des utilisateurs et des consommate urs.  Ainsi, notamment, la restriction en faveur 
de l'utilisation des œuvres à des fins privées a-t-elle  été revue, et le système de rémunération adapté 
pour éviter une surtaxation des consommateurs qui se procurent des œuvres par le biais de services à 
la demande. 
62. Enfin, la version amendée de la Loi sur la protection des variétés , entrée en vigueur le 
1er septembre 2008 (RS 232.16)23, a principalement pour but d'adapter la loi à l'acte de 1991 de la 
Convention UPOV.24 
63. Pour ce qui est de la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle , les autorités suisses 
(en particulier l'Institut fédéral de la proprié té intellectuelle, IPI) et les milieux économiques 
concernés ont mis sur pied une plate-forme de lutte contre la contrefaçon et la piraterie25 dont le but 
est d'informer autour des risques et des conséque nces de ces pratiques abusives et de renforcer la 
coordination dans ce domaine entre les secteurs pub lic et privé.  Par ailleurs, les dispositions 
concernant la lutte contre la contrefaçon et la pira terie (en particulier les mesures à la frontière) ont été 
développées et introduites dans la législation des prin cipaux droits de propriété  intellectuelle (brevets, 
droit d'auteur, marques et designs).   
2) DOMAINES DE POLITIQUE EXTÉRIEURE  
64. Le souci de renforcer mutuelle ment les politiques de réforme, de libéralisation et d'ouverture 
se retrouve également dans les diverses mesures de  politique extérieure qui ont été prises par le 
gouvernement suisse au cours de la période sous revue. 
i) Relations entre la Suisse et l'UE 
65. En matière d'intégration européenne , la Suisse entretient des relations étroites avec l'UE.  
Elles se concrétisent sur le plan contractuel comme  suit:  en 1972, les deux parties ont conclu un 
accord de libre-échange (pour des produits industriels).  En 1999, sept accords bilatéraux  dans les 
domaines de la libre circulation des personnes, des transports terrestres, du transport aérien, de 
l'agriculture, de la recherche, des obstacles tec hniques au commerce et des marchés publics ont été 
conclus.  Ces accords sont en vigueur depuis le 1er juin 2002.  Ils permettent  à la Suisse, d'une part, 
d'ouvrir davantage son économie et d'améliorer son accès au marché de l'UE en complément à 
                                                      
22 Cf. http://www.admin.ch/ ch/f/rs/231_1/.    
23 Cf. http://www.admin.ch/ch /f/rs/232_16/index.html. 
24 Union internationale pour la protection des obtentions végétales. 
25 Cf. http://www.stop-piracy.ch/fr/home/h1.shtm. Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/208 
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l'Accord de libre-échange de 1972 et, d'autre pa rt, de renforcer "l'euro-compatibilité" des règles 
techniques de la législation écono mique nationale.  Les expériences faites depuis l'entrée en vigueur 
sont prometteuses. 
66. Au cours de 2004, la Suisse a conclu neuf accords supplémentaires  avec l'UE afin de 
renforcer ses liens régionaux avec son principa l partenaire économique.  Ces nouveaux accords 
concernent la coopération dans les domaines de la justice, de  l'asile et de la migration 
(Schengen/Dublin), de la fiscalité de l'épargne, de la lutte contre la fra ude, des produits agricoles 
transformés, de l'environnement, de la statistique , de la promotion du cinéma, des pensions, de 
l'éducation, de la formation professi onnelle et de la jeunesse.  Ils ma rquent la continuation de la voie 
bilatérale sur laquelle la Suisse s'est engagée ap rès le rejet de l'adhésion à l'Espace économique 
européen (EEE) en 1992.  À l'exception de celui conc ernant la lutte contre la fraude, qui est un accord 
mixte et de ce fait nécessite l'appr obation de tous les États de l'UE  (huit sur les 27 États de l'UE 
n'avaient pas encore ratifié cet accord à la date du 1er juin 2008), les différents accords sont en 
vigueur.26 
67. Le Conseil fédéral suisse axe la priorité de sa politique européenne sur la mise en œuvre 
intégrale  des accords existants, y compris sur leurs pote ntiels de développement .  Les prochains pas à 
franchir seront la décision sur la continuation de l'A ccord sur la libre circulation de personnes au bout 
de sept ans d'expérience ainsi que son élargissement, outre les pays qui ont adhéré mi-2004, aux deux 
qui ont adhéré au début de 2007 (Roumanie et Bulg arie).  Cette question étant sujette à référendum 
populaire, cela signifie qu'une votation populaire pourrait intervenir au printemps de 2009. 
ii) Accords de libre-échange 
68. Dans le cadre de la politique économi que extérieure de la Suisse, les accords de 
libre-échange  avec des partenaires commerciaux non membres de l'UE fournissent, avec 
l'appartenance à l'OMC et les accords bilatéra ux avec l'UE, une contribution indispensable au 
maintien et à l'amélioration de la compétitivité et de l'attractivité de la place économique suisse.27  En 
concluant des accords de libre-échange, généralement dans le cadre de l'AELE, la Suisse vise à offrir 
à ses entreprises un accès aux marchés étrangers qui les place sur un pied d'égalité avec leurs 
principaux concurrents.  En outre, ces accords amélio rent d'une manière générale  la sécurité juridique 
et la stabilité des conditions-cadres dont bénéfi cient les relations économiques avec les États 
partenaires en question, tout en contribuant égal ement à la diversification et au dynamisme des 
relations économiques extérieures de la Suisse.  La politique préférentielle  de la Suisse et des pays de 
l'AELE n'a cependant pas pour objectif de se substi tuer à une libéralisation des échanges au niveau 
mondial.  Elle reste complémentaire  par rapport à l'engagement de la Suisse dans le processus de 
l'OMC. 
69. Depuis 2004, la Suisse a ainsi élargi son réseau d'accords de libre-échange en concluant des 
accords avec le Liban et la Tunisie (2004), la République de Corée (2005), l'Union douanière 
d'Afrique australe/SACU  (2006), l'Égypte (2007) et le Canada (2008), portant le nombre d'accords de 
libre-échange existants dans le cadre de l'AELE à 16.28  Outre la circulation des marchandises, le droit 
de la concurrence et la propriété intellectuelle, les accords de libre-échange négociés dans le cadre de 
l'AELE s'étendent de plus en plus aux services,  aux investissements et aux marchés publics. 
                                                      
26 Cf. http://www.europa.admin.ch/themen/00500/index.html?lang=fr. 
27 Cf. http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00515/index.html?lang=fr. 
28 La liste complète des partenaires de libre-échan ge de l'AELE inclut (état à mi-septembre 2008): 
Autorité palestinienne, Canada, Chili, Croatie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Macédoine, Maroc, Mexique, 
République de Corée, SACU, Singapour, Tunisie, Turquie. WT/TPR/G/208 Examen des politiques commerciales 
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70. Compte tenu de la tendance continue à la pro lifération d'accords préférentiels au niveau 
international et des intérêts de l'économie suisse,  la Suisse entend poursuivre sa politique visant à 
conclure des accords de libre-échange av ec des partenaires en dehors de l'UE.  La Suisse et les autres 
États de l'AELE  sont actuellement en cours de négociation avec l'Algérie, l'Inde, le Pérou et la 
Thaïlande.  Les négociations avec les États du Conseil de coopération du Golfe arabe/CCG et la 
Colombie ont été conclues dans la substance.  Les États de l'AELE sont par ailleurs en contact avec 
d'autres pays, voire mènent des discussions explorat oires afin d'intensifier les relations commerciales 
et d'élaborer des bases de décision en vue d'une ouve rture de négociations (not amment avec l'Albanie, 
l'Indonésie, la Russie, la Serbie et l'Ukraine).   
71. Sur un plan bilatéra l, la Suisse et le Japon ont ouvert en mai 2007 des négociations sur un 
accord de partenariat économique et de libre-échange de  large portée.  En outre, la Suisse et la Chine 
sont convenus d'examiner la possi bilité de conclure un accord de libre-échange.  Comme première 
étape, il a été décidé de mener des examens de faisabilité internes du côté chinois et suisse. 
iii) Coopération avec les pays en développement et en transition 
72. La Suisse, siège d'organismes internationaux comme l'OMC, le Centre du commerce 
international (CCI), la Conférence des Nations  Unies pour le commerce et le développement 
(CNUCED) et l'Organisation internationale du tr avail (OIT), est prédestinée à assumer un rôle 
important dans le domaine de l' assistance technique commerciale .  C'est pour cette raison que depuis 
l'initiation des négociations de Doha, le Secrét ariat d'État à l'économie (SECO) a développé 
substantiellement ses programmes commerciaux et les a adaptés aux besoins des pays partenaires. 
73. La Suisse reconnaît l'importance d'une politique commerciale cohérente avec la politique de 
développement, ce qui influence à la fois nota mment sa position dans les négociations des accords 
commerciaux ainsi que son programme de coopéra tion technique en matière commerciale.  À cet 
effet, la Suisse a renforcé et a davantage ciblé sa coopération commerciale existante tout en l'élargissant à des questions telles que la concurrence  et l' investissement  ainsi qu'à d'autres thèmes 
émergents, comme le renforcement des capacités en matière de standards et normes techniques.  Étant 
un objectif transversal, la durabilité des programmes favorisant la dimension environnementale  et 
sociale  dans les questions économiques est au centre de tous les programmes.  Pa r ailleurs, des thèmes 
globaux comme le changement climatique  gagnent de plus en plus d'importance car le commerce a un 
potentiel pour adresser effectivement ces enjeux.  La coopération technique en matière commerciale  
se base sur les axes suivants: 
a) Coopération en matière de  politique commerciale 
74. La complexité croissante du commerce mondial  pose des défis importants pour les pays en 
développement, particulièrement pour les pays les moins avancés, qui se voient obligés de renforcer 
leurs  capacités institutionnelles  afin de faire entendre leur voi x lors des négociations des accords 
commerciaux multilatéraux et bilatéraux, voire pour mettre en œuvre les résultats de ces négociations .  
C'est pour cela que la Suisse soutient des initia tives multilatérales en faveur des pays les moins 
avancés, comme par exemple le Cadre intégré renforcé ( Enhanced  Integrated Framework ) et l'Aide 
pour le commerce ( Aid for Trade ).  Ces initiatives visent à intégrer le commerce dans les stratégies 
nationales de lutte contre la pauvreté, en tant qu'instrument de développe ment, et à mieux coordonner 
l'assistance technique apportée pa r les pays industrialisés et d es agences multilatérales dans le 
domaine du commerce. 
75. En même temps, la Suisse apporte notamment  une aide pour la compréhension et la mise en 
œuvre des Accords de l'OMC .  En adhérant à l'OMC, de nombre ux pays en développement soulignent Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/208 
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leur nécessité de renforcer leurs capacités en matière  de politique commerciale.  Pour atteindre cet 
objectif, la promotion commerciale de la Suisse entr eprend toute une série d'actions visant à créer et à 
soutenir des services spécialisés en faveur des administ rations de pays partenaires (par  exemple, le 
Laos, le Viet Nam, le Liban, le Tadjikistan, le Monténégro ou la Serbie).  La Suisse soutient des 
programmes ciblant à la fois les pays partenaires et  la "Genève internationale", où elle travaille en 
étroite collaboration avec des organisations spécia lisées dans le droit de l'OMC comme par exemple 
l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) – dont la Suisse est 
à l'origine de la création – ou le Advisory Centre for WTO Law (ACWL). 
76. Pour faire avancer des thèmes comme la concurrence  et l'investissement , la Suisse travaille en 
partenariat avec des organismes nationaux et internationaux spécialisés comme la CNUCED 
(politique de concurrence) ou l'Ins titut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).  Ensemble avec les 
pays partenaires, on identifie les besoins afin de mettre sur pied des programmes de coopération 
adaptés à chaque niveau, qui contribuent au renforce ment des capacités des secteurs public et privé, 
afin notamment de mettre en place un cad re juridique et institutionnel adapté. 
b) L'efficacité commerciale/normes internationales 
77. Un complément indispensable aux revendicati ons d'accès aux marchés des pays développés 
est l'amélioration de l'efficacité commerciale et des c apacités de production en général.  En 
collaboration avec le CCI à Genève, la Suisse a s outenu l'élabora tion d'une gamme complète de 
services à l'intention des PME des pays en dévelo ppement.  Ces services, qui sont fournis par des 
prestataires locaux (organismes de promotion des exportations ou chambres du commerce), visent à 
accroître la capacité d'exportation et la compétitivité  des PME et à améliorer leur intégration dans les 
chaînes de création de valeur internationales,  dans les secteurs des marchandises ainsi que des 
services (par exemple, le tourisme).  Ils inclue nt notamment les informations commerciales, la 
formation dans le domaine du commerce extérieur, le  développement des produits et des marchés, la 
gestion de la chaîne logistique et la gestion de la production. 
78. Un autre domaine d'intervention pour améliorer la capacité d'exportation et l'intégration des 
PME dans les chaînes de valeur internationales sont les programmes qui aident les PME à se 
conformer aux normes des marchés internationaux .  En collaboration avec l'Organisation des 
Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), la Suisse maintient des programmes de soutien aux autorités locales des pays partenaire s pour améliorer les systèmes de qualité, notamment 
l'examen des normes et des critères de qualité.  L'am élioration de la métrologie et la mise en place de 
procédures de tests modernes permettront aux pays pa rtenaires de déterminer eux-mêmes, en utilisant 
des moyens reconnus au niveau international, si le urs exportations de produits agricoles et de produits 
intermédiaires respectent les normes internationa les relatives à la sécurité des consommateurs. 
c) L'accès au marché 
79. Le but de la coopération économique au dével oppement de la Suisse  est l'intégration 
progressive des pays en développement dans le  système commercial global.  Pour faciliter l' accès au 
marché suisse , la Suisse accorde aux pays en développement  de fortes réductions de droits de douane 
sur les marchandises du secteur agricole et de l'i ndustrie textile et même la franchise douanière pour 
toutes les autres marchandises.  Ces préférences tarifaires bénéficient en particulier aux PMA, qui peuvent exporter toutes leurs marchandises vers la Su isse en franchise de droits et sans contingent 
depuis le 1
er avril 2007.  L'initiative "tarif zéro" a été introduite graduellement en trois étapes en 2001, 
2004 et 2007.  Le Programme suisse pour la promot ion des importations (SIPPO) s'adresse à des PME 
de pays en développement ou en tr ansition qui sont axées sur l'exporta tion.  Ce programme facilite le WT/TPR/G/208 Examen des politiques commerciales 
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lien direct entre des exportateurs en provenance d es pays en développement et des importateurs 
européens, y compris suisses. 
d) Durabilité des exportations 
80. Un objectif transversal  d'une importance exceptionnelle est de  favoriser l'utilisation efficiente 
des ressources dans la production, d'encourager le transfert de technologies respectueuses de 
l'environnement, d'inciter les entreprises à adopter  les normes fondamentales du travail et de droits 
humains, de privilégier les produits d'exporta tion fabriqués selon des méthodes durables, et 
notamment, dans le secteur agricole, la certifi cation biologique et les bonnes pratiques agricoles 
(BPA).  En matière de protecti on de la biodiversité, plusieurs th èmes sont traités:  accès aux 
ressources génétiques et partage équitable des avan tages découlant de l'exploitation de ces ressources 
(access & benefit sharing ), savoirs traditionnels, indications géographiques.  En relation avec la 
Convention climatique, la Suisse sou tient la promotion de projets pilotes dans le secteur de l'industrie 
par le biais du programme de production propr e, l'échange de droits d'émission de CO 2, et le 
renforcement des institutions dans le domaine du Protocole de Kyoto. 
81. Pour nombre de pays en développement, la promotion des produits issus de  l'agriculture 
biologique ou du commerce équitable  compte une bonne possibilité de pénétrer sur les marchés 
agricoles de la Suisse et de l'UE.  Ils permettent aussi d'augmenter la valeur ajoutée locale de produits 
agricoles de base et transformés.  À noter qu'en Suisse, des produits de spécialités de haute qualité 
avec des attributs qualifiés présentent égalemen t un bon débouché commercial.  C'est pourquoi des 
projets d'assistance technique en matière commerciale visent à améliorer l'accès au marché de ces 
produits.  Outre la promotion d'établissement de tels  produits de niche, la Su isse accroît ses initiatives 
visant à promouvoir le développement durable dans l es marchés de masse.  Les critères minimaux en 
matière sociale et environnementale sont défi nis en accord avec les représentants des groupes 
d'intérêts des divers maillons de la chaîne de  création de valeur (producteurs des pays en 
développement, représentants des grossistes, des détailla nts et de l'industrie agroalimentaire) et avec 
des organisations non gouvernementales. 
82. La Suisse débourse approximativement 50 milli ons de francs suisses par an pour ses 
programmes de coopération technique en matière commerciale . 
iv) Révision de la Loi sur les douanes et mesures douanières 
83. La nouvelle Loi du 18 mars 2005 sur les douanes  est entrée en vigueur le 1er mai 2007.  Elle 
tient compte des changements et crée dans une larg e mesure la compatibilité avec le droit douanier du 
marché intérieur européen.  Elle pr end en considération, sur le plan  national, les intérêts du commerce 
et de l'économie et entend cont ribuer à l'amélioration de la capac ité concurrentielle  de l'économie 
suisse dans le contexte européen et dans le trafic  international des marchandises, entre autres par des 
mesures relatives au trafic de perfectionnement.  Elle traite des questions fondamentales de droit 
douanier, du droit fiscal et crée des procédures douanières modernes – à l'instar de ce qu'offre le code 
des douanes de l'UE.  La nouvelle Loi sur les douan es facilite l'exécution des actes législatifs de la 
Confédération autres que douaniers.  Le contrôle  du trafic des personnes à travers la frontière 
douanière et dans la zone frontière est considéré avec  la même attention que le  déroulement rapide et 
spécifique du trafic des marchandises.  À cet effet,  de meilleures bases juridiques sont proposées et les 
compétences de l'Administration fédérale des doua nes (AFD), en particulier du Corps des gardes 
frontière, font l'objet de nouvelles réglementations.  La nouvelle Loi sur les douanes est publiée au 
Recueil systématique du droit fédéral suisse (LD, RS 631.0).29   
                                                      
29 Cf. http://www.admin.ch/ ch/f/rs/c631_0.html. Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/208 
 Page 25 
 
 
84. Le Protocole d'amendement à la Conventi on internationale du 18 mai 1973 pour la 
simplification et l'harmo nisation des régimes douaniers  (RS 0.631.21)30, conclu en juin 1999 à 
Bruxelles dans le cadre du Conseil de coopéra tion douanière (connu aujourd'hui sous le nom 
"d'Organisation mondiale des douanes" ), a été approuvé et ratifié par le Conseil fédéral en juin 2004 
et est entré en vigueur le 3 février 2006.  Ce prot ocole est composé de deux parties:  la première 
contient le Protocole lui-même et la seconde la  Convention révisée.  La Convention révisée comporte 
un Corps, une Annexe générale et dix Annexes sp écifiques.  Le Corps contient les dispositions 
générales et finales.  L'Annexe générale contient les principes de base sur lesquels reposent tous les 
régimes douaniers faisant l'objet de cette conven tion révisée.  Les Annexes spécifiques traitent 
chacune d'un régime douanier par ticulier – arrivée des marchandises sur le territoire douanier, 
importation, exportation, entrepôts de douane et zones franches, transit, transformation, admission 
temporaire, infractions, procédures spéciales et orig ine – et énoncent les dispositions qui leur sont 
applicables.  Le contenu des Annexes spécifiques reprend celui des Annexes à la Convention de 1973 
en tenant compte de l'évolution des régimes doua niers et des procédures douanières.  La Suisse a 
largement tenu compte de ces développements dans la nouvelle législation douanière.  Six Annexes 
spécifiques ont été adoptées dans leur totalité, troi s en partie seulement et une seule (Annexe H 
relative aux infractions) a été refusée dès lors  qu'elle ne correspond pas au droit suisse. 
v) Marchés publics  
85. La Suisse a participé à la révision de l' Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics  
qui est en vigueur depuis le 1er janvier 1996 et qui soumet la Conf édération et les cantons, ainsi que 
les entreprises publiques dans les secteurs de l'eau, des transports urbains et de l'énergie aux règles de 
passation des marchés publics de l'OMC.  La vers ion révisée de l'AMP de décembre 2006 offre les 
bases internationales d'un régime sur les marchés publics davantage modernisé, flexibilisé, plus claire et plus lisible.  À l'exception de l'objectif interne d'harmonisation – par ailleurs lié à la réalisation du 
marché intérieur – la révision de l'AMP vise à atte indre au plan interne les buts de modernisation, 
d'assouplissement et de clarification.  Ces nouvell es règles de l'AMP s'appliqueront le moment venu à 
l'Accord bilatéral, en vigueur depuis le 1
er juin 2002, conclu entre la Suisse et l'UE en 1996 dans le 
but d'élargir le champ d'application de l'AMP de 1994 aux achats des communes, des secteurs du transport ferroviaire ainsi que des entreprises priv ées concessionnaires ou qui travaillent sur la base 
d'un droit particulier ou exclusif.
31 
vi) Promotion des exportations 
86. La révision totale de l'assurance contre les risques à l'exportation  de la Confédération, qui 
était en préparation lors du dernier examen de  la politique commerciale de la Suisse et du 
Liechtenstein, a été menée à bien dans l'interv alle.  Sur la base de la Loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre le s risques à l'exportation (LASRE;  RS 946.10), 
l'Assurance suisse contre les risques à l'exporta tion (SERV), une organisation indépendante de la 
Confédération dotée de la personnalité juridique, a remplacé la Garantie contre les risques à 
l'exportation (GRE) le 1er janvier 2007;  la SERV32 est soumise à la surveillance du Conseil fédéral, 
qui est assumée par le Départemen t fédéral de l'économie (DFE) et exercée par le SECO.  Outre les 
modifications d'ordre organisationnel, les conditions pour la couverture du ris que de l'acheteur privé 
même sans garantie bancaire ont été créées, permetta nt d'éliminer un important désavantage subi par 
l'économie suisse d'exportation par rapport à ses conc urrents d'autres pays industrialisés.  La SERV a 
                                                      
30 Cf. http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_631_21/index.html. 
31 Cf. http://www.beschaffung.adm in.ch/de/beschaffungswesen_bund/recht_org_zahlen/ivoeb_172. 
056.5.de.pdf .   
32 Cf. http://www.s erv-ch.com/. WT/TPR/G/208 Examen des politiques commerciales 
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bouclé son premier exercice sur de bons résultats33, démontrant du même coup, comme le demandait 
le législateur, qu'elle est à même d'offrir ses assu rances exclusivement en complément de l'économie 
privée tout en s'autofinançant grâce à des prim es proportionnées au risque de chaque cas. 
87. La promotion des exportations  par l'État est fondée sur la Loi du 6 octobre 2000 sur la 
promotion des exportations (RS 946.14).34  Aux termes de la loi, l'Assemblée fédérale fixe tous les 
quatre ans le plafond des dépenses destinées à finan cer les mesures de promotion des exportations.  
En septembre 2007, elle a décidé de reconduire la promotion des exportations pour les années 2008 à 
2011, en l'assortissant d'un plafond de dépenses global de 68 millions de francs suisses.  La mise en 
œuvre des mesures de promotion des exportations a été externalisée et confiée à l'Osec35 dans le but 
d'aider les entreprises suisses et liechtensteinoises, les PME en particulier, à poursuivre leurs activités 
d'exportation et à en développer de nouvelles.  Co mplétant l'initiative privée selon le principe de 
subsidiarité, l'Osec fournit aux entreprises des info rmations générales sur les marchés, les différentes 
branches et certains aspects des affaires économiques extérieures.  Il leur propose aussi des conseils 
en matière d'exportation et les soutient dans le dom aine du marketing à l'étranger (participation à des 
foires).  Parallèlement à sa gestion opérationnelle co urante, l'Osec s'est préparée, deux années durant, 
à la réorientation de la promo tion économique extérieure au 1er janvier 2008.  Cette réorientation a 
débouché sur le regroupement, au sein de l'Osec, qui est désormais la "Maison de la promotion 
économique extérieure", de la promotion des expor tations, de la promotion de la place économique 
suisse ainsi que de la promotion des investisseme nts et des importations en faveur des pays en 
développement et en transition afin d'utiliser les synergies existantes et d'améliorer l'efficacité des 
différents instruments. 
vii) Autres priorités de la politique extérieure 
a) Environnement 
88. La Suisse participe activement à l'ensemb le des négociations internationales sur 
l'environnement  dans le but de promouvoir le développement durable  dans le monde entier.  La base 
légale pertinente pour sa participa tion est constituée par la Constitution suisse (articles 2, 54) et la Loi 
fédérale sur la protection de l'environnement comme législation principale sur protection de 
l'environnement (LPE, RS 814.01)36, ainsi que par les rapports du Conseil fédéral sur la politique 
étrangère (1993, 2000 et 2007).  La Suisse considèr e que l'usage de mesures liées au commerce, à la 
fois non discriminatoires et non protectionnistes, dans le cadre des accords environnementaux 
multilatéraux est, dans certaines circonstances, la ma nière la plus efficace de s'assurer que les 
objectifs de l'environnement seront atteints.  La  mise en application des réglementations sur 
l'environnement est principalement la tâche de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).37  Celui-ci 
considère que la politique de l' environnement doit également être  conçue comme une politique de 
gestion des ressources naturelles et de préservation à long terme du capital naturel.  Inversement, les 
politiques telles que l'agriculture, l'électricité, les tr ansports, le commerce ou l'aide au développement 
ne doivent pas manquer d'intégrer d'emblée les préoccupations environnementales.   
89. Au niveau international , l'objectif de la Suisse est que les accords sur l' environnement  soient 
négociés et mis en œuvre de manière cohérente  tout en tenant compte des obligations commerciales 
internationales .  Elle est cependant consciente du fait que les accords commerciaux laissent une 
                                                      
33 Cf. le rapport 2007 de la SERV: http://www.s erv-ch.com/fileadmin/serv -dateien/Ueber_uns/gb/ 
f/Geschaeftsbericht_2007_f.pdf. 
34 Cf. http://www.admin.ch/ch/f/rs/946_14/index.html.   
35 Cf. http://www.osec.ch/intern et/osec/fr/home.html.   
36 Cf. http://www.admin.ch/ ch/f/rs/c814_01.html. 
37 Cf. http://www.bafu.admin.ch/index.html?lang=fr. Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/208 
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marge de manœuvre aux États dans le domaine en vironnemental, marge qui peut être utilisée d'une 
façon profitable à l'économie sans c onstituer d'obstacle discriminatoire  au commerce, par exemple par 
la promotion et le transfert de technologies environnementales.  La Suisse coopère avec les 
gouvernements étrangers pour assurer la conformité  avec les lois qui gouvernent l'importation et 
l'exportation de matières qui  peuvent poser un risque à la santé humaine et l'envir onnement, y compris 
les déchets dangereux, les produits chimiques toxiques,  les biocides et les substances qui détruisent la 
couche d'ozone.  Dans ce cadre, elle milite notamme nt en faveur d'une meilleure collaboration entre 
les secrétariats des conventions de Bâle, Rotterdam  et Stockholm et pour la conclusion d'un accord 
contraignant concernant les métaux lour ds (mercure, cadmium et plomb).    
90. La Suisse a ratifié les principaux accords multilatéraux sur l'environnement .  Ceux-ci 
concernent le climat , la biodiversité  et les produits chimiques .  En ce qui concerne ces derniers , il 
s'agit du Protocole de Montréal sur les substances qui  détruisent la couche d' ozone, de la Convention 
de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontiè res de déchets dangereux et de leur élimination, 
de la Convention de Rotterdam su r la procédure de consentement préalable en connaissance de cause 
applicable à certains produits chimiques et pe sticides dangereux qui font l'objet d'un commerce 
international (PIC), de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) et 
du Protocole de Carthagène sur la biosécurité à la Convention sur la diversité  biologique.  En outre, 
dans le domaine du climat , le Protocole de Kyoto a été ratifié par la Suisse en été 2003.  La Suisse 
s'est ainsi engagée à réduire ses émissions de six g az à effet de serre de 8% au-dessous du niveau de 
1990.  L'élément central de la politique du cl imat de la Suisse est la Loi sur le CO 2.  Celle-ci est entrée 
en vigueur en 2000 mais est déjà en révision dans la  perspective de la péri ode post Kyoto notamment.  
Pour atteindre les objectifs de réduction de la c onsommation d'énergie fossile (globalement -10%, 
pour les combustibles -15% et pour les carburants, -8%) qui sont ancrés dans la Loi sur le CO 2, le 
Conseil fédéral a décidé l'introductio n d'une taxe incitative sur le CO 2 sur les combustibles.  Celle-ci 
est entrée en vigueur le 1er janvier 2008 et se monte pour le mome nt à 12 francs par tonne d'équivalent 
CO 2.  Les entreprises qui conviennent avec l'État une réduction de leurs émissions de CO 2 peuvent en 
être exonérées.  Celles-ci reçoiv ent dès lors des "certificats CO 2" qui peuvent être échangés à l'image 
du système communautaire d'échange de quotas d'ém ission de gaz à effet de serre.  La possibilité 
d'une collaboration avec l'UE, en complément des mesu res nationales, est d'ailleurs envisagée.  Dans 
le cadre de la Convention sur la biodiversité , un rapport, semblable au rapport "Stern", devrait 
permettre d'ici à deux ans de chiffrer la valeur économ ique de la biodiversité.  La Suisse soutient une 
telle analyse de même que l'élaboration, dans le cadre de la Convention, d'une stratégie de 
mobilisation des ressources qui intègre de façon cohérente les différentes sources de financement et comprenne les mécanismes déjà existants comme le Fonds pour l'environnement mondial (FEM, 
GEF).  La Suisse évalue en outre l'opportunité de l'élaboration d'un plan natio nal de mesures dans le 
domaine de la biodiversité.   
91. Depuis juillet 2008, la Suisse exonère de l'impôt sur les huiles minérales les biocarburants  
dans la mesure où leur bilan écologique et social es t positif.  La Suisse soutient par ailleurs, dans le 
cadre des négociations de l'OMC, l'établissement  d'une liste de biens environnementaux dont les 
échanges seraient facilités.  Elle considère toutef ois que les procédures et procédés de fabrication 
devraient être pris en compte da ns la définition de certains biens environnementaux (biocarburants par 
exemple).   
b) Normes fondamentales du travail 
92. S'agissant de la promotion des  normes fondamentales du travail , la Suisse s'est prononcée à 
l'OMC sur l'importance de ce sujet:  elle a demandé  que les thèmes du commerce, d'une part, et les 
questions sociales, d'autre part, soient traités de  façon cohérente (Consensu s de Singapour, confirmé à 
Doha en 2001).  La Suisse a aussi spécifié que l'OMC doit traiter du commerce et ne pas aborder la WT/TPR/G/208 Examen des politiques commerciales 
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question des droits humains de manière indépenda nte.  Ainsi, l'OMC – à l'instar des autres 
organisations internationales (OI) – doit s'en tenir à ses compétences, tout en assurant que les dispositions qui sont développées au sein de l'OM C soient cohérentes avec celles développées dans 
les autres OI, et vice versa.
38  La Suisse s'engage tant à l' OMC qu'à l'OIT pour que les thèmes 
transversaux que sont le commerce et les normes sociales  soient traités de manière cohérente  et 
globale.  Elle appelle au renforceme nt et à l'amélioration de la coll aboration entre l'OMC et l'OIT et 
soutient le fait que l'OIT ait le stat ut d'observateur au sein de l'OMC. 
93. La Suisse a reconnu l'importance du rapport de la Commission mondiale sur la dimension 
sociale de la mondialisation, publié sous l'égide de l'OIT en 2004.  La dimension sociale de la 
mondialisation  constitue une priorité importante de la Su isse qui s'inscrit dans le cadre du suivi du 
Sommet social de Copenhague et du Sommet du Millénaire.  En 2005, au Sommet mondial de 
l'Assemblée générale des Nations Un ies, les chefs d'État et de gouvernement de plus de 150 pays se 
sont engagés à œuvrer en faveur d'un agenda inte rnational de grande envergure du travail décent 
exigeant d'agir aux niveaux mondial, régional et national.  Cet engagement a été réaffirmé en 
juillet 2006 au cours du débat de haut niveau du  Conseil économique et social (ECOSOC) qui a 
débouché sur une déclaration ministérielle.  Celle -ci reconnaît l'importance de l'agenda du travail 
décent de l'OIT en tant que moyen de promouvoir le plein emploi productif et le travail décent pour 
tous.  Les Ministres ont exhorté les fonds, programm es et institutions des Nations Unies et invité les 
institutions financières internationales et l'OMC à in tégrer les objectifs d'un plein emploi productif et 
d'un travail décent pour tous dans leurs politiques, programmes et activités.  Pour donner suite aux 
engagements pris par la communaut é internationale, la Conférence internationale du travail a adopté 
le 10 juin 2008 une Déclaration sur la justice soci ale pour une mondialisation équitable.  La Suisse 
s'est beaucoup engagée pour ce texte et continuera  dans l'esprit d'une mise en œuvre efficace.  Avec 
cet instrument, la Suisse, comme les autres membres, dispose maintenant d'un moyen pour réaliser le 
travail décent et la dimension sociale de la globali sation.  L'agenda du trava il décent de l'OIT est une 
approche programmatique équilibrée et intégrée qui doit permettre d'atteindre les objectifs du plein 
emploi productif et du travail décent pour tous a ux niveaux mondial, régional, national, sectoriel et 
local.  Cette approche intégrée combine politiques macro-économiques et politiques microéconomiques.  Elle vise la demande comme l' offre, le développement de l'entreprise et les 
aspects quantitatifs aussi bien que qualitatifs de l'emploi .  Sur la base de la Déclaration de l'OIT sur la 
justice sociale pour une mondialisation équita ble, la Suisse pourra promouvoir une meilleure 
adéquation entre sa politique commerciale et ses e ngagements sociaux internationaux, en favorisant 
une approche plus cohérente et solidaire de la ra tification de conventions internationales du travail. 
IV. LA SUISSE ET LE CYCLE DE NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 
 MULTILATÉRALES DE DOHA  
94. Les priorités principales de la politique éc onomique extérieure de la Suisse demeurent 
l'ouverture économique et la poursuite de la libér alisation du commerce international aux niveaux 
multilatéral, régional et bilatéral.   
95. Sur le plan multilatéral , le gouvernement suisse considère que la tendance à l'accélération de 
la globalisation comporte à la fois  des chances et des défis pour l'en semble des parties prenantes au 
commerce international.  L'interdépendance des économies qui en découle requiert un accroissement 
de la coopération multilatérale et le  renforcement de ses institutions.  Dans ce contexte, les autorités 
suisses sont d'avis qu'un rôle majeur  doit être dévolu à l'OMC dans les domaines de la libéralisation 
progressive des échanges internationaux, de l'établi ssement des règles, des droits et obligations 
                                                     
 
38 Cf. également: http://www.seco.admin.ch/themen/00513/01122/01123/index.html?lang 
=fr&download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCEeYR9hGym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--. Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/208 
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régissant le commerce international ainsi que du règlement des différends.39  La Suisse estime 
également nécessaire de promouvoir la cohérence  entre les activités de politique économique 
extérieure et les autres politiques gouvernementales à la  fois sur un plan national et multilatéral.  C'est 
pourquoi la Suisse entend continuer de s'engager activement en fave ur d'un résultat positif dans les 
négociations actuelles du Cycle de Doha. 
96. La Suisse estime que lors de la réunion ministérielle informe lle de l'OMC de juillet 2008 , les 
Membres ont été proches d'un accord.  Même si les négociations sur les modalités de l'agriculture et 
de l'accès au marché des produits industriel s n'ont pas encore été cour onnées de succès, beaucoup de 
travail utile et positif a été réalisé.  Par exemple, le paquet qui a été mis sur la table le vendredi 
25 juillet 2008 représentait un compromis acceptable pour la plupart des Membres sur un nombre 
important d'éléments pourtant difficiles.  En outre, la Suisse estime que la "signalling conference" sur 
les services  a fourni des indications très utiles sur les intentions des uns et des autres.  De même, la 
Suisse a eu l'impression que les Ministres réunis à Genè ve étaient déterminés à obtenir un résultat.  
Malheureusement, plusieurs questions restaient encore ouvertes lorsque les négociations ont été 
suspendues le 29 juillet 2008 de sorte qu'à la fin le  temps a manqué pour que des solutions acceptables 
pour toutes les parties puissent être trouvées.  Par a illeurs, la valeur réelle des signaux dans le 
domaine des services demeure encore très incertaine. 
97. Le défi consiste désormais à s'assurer que les progrès qui ont été réalisés à Genève à la fin de 
juillet 2008 ne soient pas remis en cause et à réta blir la base de confiance nécessaire entre les 
Membres afin que ces négociations puissent être am enées à une conclusion couronnée de succès.   
98. La Suisse entend poursuivre son engagement ac tif dans les négociations  de Doha afin qu'un 
résultat global ambitieux puisse être obtenu.  Elle mi lite en faveur d'un cycle étendu qui ne se borne 
pas à favoriser l'accès aux marchés mais qui amélio re aussi les règles en vigueur, en en créant de 
nouvelles là où le besoin s'en fait sentir et en augm entant la cohérence entre le système commercial 
multilatéral et les politiques menées dans d'au tres domaines, comme l'environnement ou le 
développement.  La position de la Suisse peut être  résumée comme suit dans les différents domaines 
sur lesquels porte le Cycle  de Doha. 
99. La Suisse vise d'abord des résultats ambitieux en matière d' accès au marché non agricole 
(AMNA) .  Elle applique des droits de  douane généralement très bas sur les biens industriels.  Son 
objectif principal est d'améliorer l'accès réel a ux marchés des États-Unis (le deuxième débouché de 
ses exportations après l'UE) et des pays émergents.  Elle est favorable à l'application d'une formule 
efficace visant la réduction des droits de douane , ainsi qu'à des négociations sectorielles sur la 
franchise douanière.  Au-delà de la question des droi ts de douane, elle estime qu'il est aussi important 
de s'attaquer aux obstacles non tarifaires (certificats et contrôles non nécessaires, etc.). 
100. L'extension de la libéralisation du commerce des services  est dans l'intérêt de la Suisse qui 
s'est également fixé des objectifs ambitieux en la matière:  elle souhaite ainsi une plus grande 
ouverture de marchés de services spécifiques et la  mise en place de systèmes réglementaires 
transparents, fiables et prévisibles dans leur f onctionnement.  Les demandes adressées par la Suisse à 
environ 50 autres Membres de l'OMC (l'UE comp tant pour un) portent essentiellement sur les 
domaines suivants:  services financiers, services logistiques, distribution, services aux entreprises, transfert de cadres et de spécialistes ("intra-corporat e transferees") et accès au  marché temporaire pour 
les installateurs de machines ("installers and mainta iners").  La teneur des requêtes tient dans une 
large mesure compte du niveau de développement des Membres concernés et de la taille des marchés.  
Sont donc concernés au premier chef l'UE, les État s-Unis et d'autres Membres industrialisés.  De son 
                                                      
39 Cf. http://www.seco.admin.ch/themen/00513/01122/01124/index.html?lang=fr. WT/TPR/G/208 Examen des politiques commerciales 
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côté, la Suisse est prête à examiner toutes les dema ndes qu'elle reçoit et, le cas échéant, à étendre ses 
garanties d'accès au marché et de traitement national,  sans toutefois prendre, dans le cadre de l'AGCS, 
d'engagements incompatibles avec sa législation sur l es services publics.  Ainsi, l'offre révisée de la 
Suisse de 2005 prévoit des engagements add itionnels dans un grand nombre de services 
sous-sectoriels. 
101. La Suisse entend aussi continuer à s'engager vi vement en faveur d'un résultat ambitieux dans 
les négociations en matière de facilitation des échanges .  Elle milite pour une simplification des 
formalités douanières à l'échelle mondiale, dans l'in térêt du développement des Membres en général.  
Il en découlerait, en effet, une diminution d es coûts de transactions dont profiterait également 
l'économie suisse, notamment les PME.  La Suisse se félicite des progrès réalisés durant ces trois 
dernières années et estime que les projets de texte légaux proposés par les Membres de l'OMC 
constituent une bonne base de travail.  Elle considèr e que, dans ce domaine, le  défi principal réside 
dans le fait qu'il s'agira d'établir correctement le s termes de la mise en œuvre du futur accord (y 
compris les flexibilités en faveur des pays en développement). 
102. Dans le domaine des règles , la Suisse a un intérêt systémique à un renforcement des règles en 
général.  Elle est d'avis que ces dernières devraient être ajustées régulièrement afin de refléter les 
nouveaux développements intervenus dans l'économie mondiale.  La Suisse n'applique ni droits 
antidumping ni mesures compensatoires.  Mais face au nombre important de cas dans ces deux domaines, un renforcement des règles pour leur utili sation est dans son intérêt.  Si en matière 
d'antidumping  la Suisse n'a pas d'intérêt direct offensif ou défensif dans la négoci ation, elle entend en 
revanche au minimum maintenir les disci plines existantes dans le domaine des subventions  et 
empêcher que des exceptions additionnelles soient faites aux règles générales en vigueur.  Quant aux 
accords régionaux , la Suisse est favorable à l'examen de leur  cohérence avec les règles de l'OMC.  Un 
tel examen ne devrait toutefois pas induire un e limitation de la marge de manœuvre dont les 
Membres, y compris la Suisse, disposent lors de la conclusion d'accords de libre-échange, afin qu'ils 
puissent continuer à préserver les spécificités de le ur politique économique extérieure.  Dans ce 
contexte, la Suisse se félicite de la décision des Membres de décembre 2006 qui a permis de préciser 
les règles en matière de transparence des accords commerciaux régionaux.  Par ce nouveau 
mécanisme provisoire, un pas important a été franchi vers plus de sécurité du droit et de transparence et pour assurer une meilleure compatibilité et le soutien réciproque entre les accords commerciaux 
régionaux et le système commercial multilatéral.   
103. La Suisse considère, par ailleurs, que l'une des pierres angulaires d'un système commercial 
multilatéral fondé sur des règles doit être un mécanisme de règlement des différends  à la fois étendu et 
qui fonctionne bien.  La Suisse entend par consé quent continuer à s'engager en faveur d'une 
conclusion positive et rapide de la révision du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends.  Durant la pé riode sous revue, la Suisse n'a été impliquée (en 
tant que plaignant, défendeur ou tierce partie) dans aucun cas de règlement des différends à l'OMC.
40 
104. La Suisse, en accord avec les autres membres du G-1041, est aussi prête à poursuivre la 
libéralisation de son secteur agricole à condition que les éléments non commerciaux inhérents à 
l'agriculture  tels que la sécurité alimentaire, l'entret ien du paysage et la qua lité de l'environnement 
ainsi que l'amélioration de la prot ection des indications géographiques so ient pris en considération.  
Elle considère que le résultat  du Cycle de Doha dans la négociation agricole  doit être équilibré entre 
                                                      
40 La dernière fois que la Suisse a usé de ce mécanis me a été le 3 avril 2002.  Cf. DS253 États-Unis – 
Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier (plaignant:  Suisse). 
41 La Suisse coordonne le G-10 qui regroupe des membres importateurs nets de denrées alimentaires.  
Les Membres du G-10 sont l'Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, Maurice, la Norvège, la République de Corée, la Suisse et le Taipei chinois. Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/208 
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les trois piliers de la négociation que sont l'accès  au marché, les subventi ons à l'exportation et le 
soutien interne.  La Suisse est prête à faire un ef fort très substantiel dans le domaine agricole à 
condition qu'elle obtienne des soluti ons satisfaisantes à ses principaux problèmes.  Le plus fort degré 
d'engagement sera atteint en matière de subventions à l'exportation  avec l'élimination totale de ces 
subventions d'ici à 2013.  La Suisse a déjà entrepris de manière unilatérale la mise en œuvre de cette 
réforme.  La seconde partie la plus  importante dans cette réforme a ét é entreprise par la Suisse dans le 
soutien interne .  Dans ce domaine, les mesures ayant des effe ts de distorsion ont été substantiellement 
réduites.   
105. La Suisse est déterminée à mettre en œuvre ces réformes et les consolider à l'OMC à 
condition qu'un résultat équilibré puisse être obtenu en matière d' accès au marché agricole .  Ainsi, la 
Suisse ne pourra accepter des engagements dans ce pi lier d'un niveau aussi élevé que dans ceux de la 
concurrence à l'exportation et du soutien interne.  Cu muler des engagements sim ilaires dans le soutien 
causant des distorsions aux échanges et dans l'accès au marché ne ser ait pas acceptable politiquement 
sur le plan interne au moment où le secteur agrico le suisse doit déjà absorber les chocs importants liés 
à la réforme sur les subventions.  La Suisse continue de rejeter fe rmement la notion de " capping " des 
droits de douane agricoles.  Une limitation généra le des droits de douane reste inconciliable avec le 
principe de structures tarifaires différentes pour les Membres pris individuellement.  Comme la 
structure tarifaire reflète les différences exista ntes dans les conditions de production agricole que 
connaissent les Membres, ces différences devraient pouv oir être prises en compte.  Une élimination 
des différences de structures tarifaires aurait un im pact inacceptable sur des pans entiers de la 
production agricole de la Suisse.  La Suisse attach e également une haute importance à la question des 
produits sensibles  qui doivent permettre d'équilibrer les conditions d'accès au marché, 
particulièrement dans les secteurs sensibles de son agriculture.   
106. La Suisse a constamment déclaré que pour être en  mesure d'accepter le prix élevé qu'elle 
devra et est prête à payer dans l'agriculture, un résultat positif et concret sera nécessaire dans les 
questions liées aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord 
sur les ADPIC), notamment pour ce qui est des indications géographiques .  Ainsi que plus de 
100 Membres de l'OMC l'ont mentionné, les trois questions du registre , de l'extension des indications 
géographiques  ainsi que de l'exigence de divulgation  en matière d'ADPIC doivent faire partie du 
processus de négociation horizontal du Cycle de Doha.  Il convient, en effet, de disposer de textes sur 
les modalités qui reflètent l'ensemble des paramètres principaux qui ont été fixés par les Ministres de 
sorte qu'un résultat équilibré puisse également être trouvé en relation avec chacune de ces questions 
lorsque les textes légaux finaux du Cycle de Doha seront négociés.   
107. L'objectif prioritaire des négociations en matière de commerce et d'environnement  est 
d'apporter des améliorations systémiques en cas de  conflit entre les règles relatives au commerce et 
celles relatives à l'environnement.  Il s'agit, en outre, de promouvoir le commerce des biens dits 
environnementaux en abaissant les droits de douane et les mesures non tarifaires qui s'y appliquent.  
Aussi lesdits services environnementaux devraient être  libéralisés.  Enfin, l'échange d'informations 
entre l'OMC et les secrétariats des accords environnementaux doit être amélioré.  La Suisse poursuit 
des objectifs ambitieux dans ces trois domaines et  a notamment soumis une liste de 153 biens 
environnementaux, en accord avec d'autres pays qui partagent son point de vue. WT/TPR/G/208 Examen des politiques commerciales 
Page 32 
 
 
RÉFÉRENCES 
 
Banque nationale suisse, Bulletin trimestriel , Zurich. 
Conseil fédéral suisse, Rapport sur la politique économique ext érieure 2004 et Messages concernant 
des accords économiques internationaux , OFCL, Berne,  12 janvier 2005, 139 pages. 
Conseil fédéral suisse, Rapport sur la politique économique ext érieure 2005 et Messages concernant 
des accords économiques internationaux , OFCL, Berne, 11 janvier 2006, 102 pages. 
Conseil fédéral suisse, Rapport sur la politique économique ext érieure 2006 et Messages concernant 
des accords économiques internationaux , OFCL, Berne, 10 janvier 2007, 116 pages. 
Conseil fédéral suisse, Rapport sur la politique économique extérieure 2007, Messages concernant 
des accords économiques internationaux et Rappor t concernant les mesures tarifaires prises pendant 
l'année 2007 , OFCL, Berne, 16 janvier 2008, 112 pages.  Cf.  http://www.seco.admin.ch/themen/ 
00513/00514/index.html?lang= fr&download=NHzLpZeg7t,lnp6I 0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO
2Yuq2Z6gpJCEd4R3fGym162e pYbg2c_JjKbNoKSn6A--. 
Département fédéral de l'économie, Le rapport sur la croissance , Grundlagen der Wirtschaftspolitik 
Nr. 3F, Berne, 2002. 
Département fédéral des finances, Les finances publiques 2008:  Confédération, cantons, communes , 
Berne, 2008, 12 pages. 
Office fédéral de l'agriculture, Rapport agricole 2004 , Berne, 2004, 308 pages. 
Office fédéral de l'agriculture, Rapport agricole 2005 , Berne, 2005, 320 pages. 
Office fédéral de l'agriculture, Rapport agricole 2006 , Berne, 2006, 304 pages. 
Office fédéral de l'agriculture, Rapport agricole 2007 , Berne, 2007, 320 pages. 
Secrétariat d'État à l'économie (SECO), Rapport de croissance , version provisoire du 2 avril 2008, 
349 pages. 
Secrétariat d'État à l'économie (SECO), Tendances conjoncturelles , Annexe trimestrielle à " La Vie 
économique ", dans les numéros de février, d'avril, de juillet et d'octobre. 
 Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/208
 Page 33 
 
 
RAPPORT DU LIECHTENSTEIN 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le Liechtenstein est profondément attaché au  système commercial multilatéral fondé sur des 
règles, transparent et ouvert de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi qu'à la conclusion 
fructueuse des négociations menées dans le cadre du Programme de Doha pour le développement 
(PDD).  Le système commercial de l'OMC est l'un des principaux piliers de la politique économique 
extérieure du Liechtenstein, car un système commerc ial multilatéral ouvert et qui fonctionne bien est 
indispensable à la croissance économique et au développement. 
2. Réussir dans un environnement mondialisé, tel es t le défi auquel sont confrontés les acteurs 
économiques du Liechtenstein depuis des dizaines d' années.  Étant donné que le Liechtenstein 
possède peu de ressources naturelles et que son marché local est extrêmement réduit, ses acteurs économiques ont dû se tourner vers l'extérieur à un stade précoce de développement économique.  Le 
dynamisme des marchés mondiaux les a contraints à améliorer leur productivité et à accroître leur 
compétitivité.  De ce fait, l'un des principaux obj ectifs de la politique économique extérieure du 
Liechtenstein est de garantir et d'accorder un accès  aux marchés non discriminat oire.  La libéralisation 
des échanges aux niveaux multilatéral et régional (par  l'intermédiaire de l'OMC et de l'Association 
européenne de libre-échange (AELE)) est hautem ent prioritaire dans la politique économique 
extérieure du Liechtenstein. 
3. Ce troisième examen de la politique commercia le de la Suisse et du Liechtenstein rend 
compte des évolutions de l'union éc onomique entre la  Suisse et le Liechtenstein au cours des quatre 
dernières années.  Le Liechtenstein fait partie in tégrante du territoire douanier suisse, les deux pays 
forment une union monétaire et de nombreux autres traités bilatéraux, comme le Traité sur les brevets, 
les lient étroitement.  Cette union économique, qui ex iste depuis déjà 90 ans environ, constitue un des 
facteurs importants pour l'accès du Liechtenstein a ux marchés mondiaux.  L'examen de la politique 
commerciale décrit également l'intégration du Liech tenstein dans l'Espace économique européen 
(EEE) – le principal pilier sur lequel s'appui ent les acteurs économiques du Liechtenstein pour 
participer aux marchés européens. 
4. Depuis le dernier examen de la politique commerc iale de la Suisse et du Liechtenstein mené 
par l'OMC il y a quatre ans, le gouvernement a examiné la nécessité d'entreprendre une réforme 
structurelle de l'environnement éc onomique et a mis au point des stratégies pour permettre aux acteurs 
économiques du Liechtenstein de rester performants dans un environnement mondialisé en évolution, 
également dans les années à venir.  Le Liechtens tein a dû incorporer dans sa législation l'acquis 
communautaire récemment adopté (p lus de 5 200 actes juridiques de l'UE sont pertinents pour l'EEE) 
et a étendu son réseau d'accords de libre-échange avec d'autres États membres de l'AELE.  Au cours 
des derniers mois, les questions relatives au centre fi nancier ont dominé les débats à l'intérieur comme 
à l'extérieur du pays. 
II. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL ET POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
5. Le gouvernement liechtensteinois axe ses effort s sur une politique économique libérale, avec 
des acteurs économiques devant agir d'une manière autonome et des interventions de l'État limitées au 
strict nécessaire.  Tous les changements apport és à l'environnement économique au cours des quatre 
dernières années reposent sur ces principes. WT/TPR/G/208 Examen des politiques commerciales
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6. Dans les années 2005 à 2008, le processus de libéral isation engagé à la suite de l'adhésion du 
Liechtenstein à l'EEE pendant la deuxième moitié d es années 90 s'est poursuivi et a principalement 
porté sur les services postaux, les services de télécommunication et les services énergétiques (secteur du gaz et de l'électricité).  Les structures ont été adaptées et optimisées.  En 2007, la portée territoriale 
de l'Accord agricole conclu entre les CE et la Suisse a été étendue au Liechtenstein.  Le Liechtenstein 
a travaillé à une nouvelle loi agricole mettant l'ac cent sur une agriculture durable et sur l'esprit 
d'entreprise.  En  2006, la Loi sur le commerce de  1969 a été entièrement révisée.  La révision avait 
pour but d'adapter cette loi aux besoins de l'économi e actuelle.  D'importants efforts ont été déployés 
pour la rédaction de nouvelles lois et l'améliora tion des lois déjà existantes en rapport avec les 
services financiers, en vue d'une mise en conformi té avec des normes internationales en constante 
évolution.  Une attention particulière a été acco rdée à la surveillance des services financiers d'une 
part, et à l'élaboration d'une visi on pour le centre financier du Liechte nstein d'autre part (voir plus 
loin). 
1) C
ROISSANCE ÉCONOMIQUE  
7. L'économie du Liechtenstein est de petite taille , en termes absolus, et est axée sur les 
exportations, une partie importante de sa valeur aj outée étant réalisée dans les secteurs industriel et 
financier.  Sa croissance a été constante ces quatre de rnières années.  Toutefois, plusieurs facteurs 
apparus récemment suggèrent une tendance à la bai sse dans les chiffres de la croissance.  En ce qui 
concerne l'industrie, il s'agit du ralentissement de la croissance économique des pays de l'OCDE et du 
taux de change élevé du franc suisse (FS), qui ont te ndance à tirer vers le bas la croissance de la 
demande, également pour l'économie du Liechtenstein.  Dans le domaine des services financiers, en 
raison de la crise du secteur financier international et  des débats sur la fiscalité que le Liechtenstein a 
dû affronter depuis le début de l'a nnée, les perspectives de croissance ont été revues à la baisse.  À 
cela s'ajoutent des contraintes internes qui freinent la croissance, à savoir l'offre extrêmement réduite 
et les prix élevés des biens fonciers et im mobiliers, ainsi qu'un marché du travail asséché. 
8. Depuis 2003, l'économie du Liechtenstein a comme ncé à se redresser après une période de 
stagnation.  Le PIB est passé de 4 135 millions de francs suisses en 2003 à 4 296 millions de francs 
suisses en 2004, puis à 4 555 millions de francs suisses en 2005.1,2  Le PNB a progressé de 0,4% entre 
2003 et 2004 et de 9,5% entre 2004 et 2005.  En 2 005, le PNB a atteint 3 892 millions de francs 
suisses.  Le revenu national a augmenté de 0,5% entre 2003 et 2004 et de 12,1% entre 2004 et 2005.  
En 2005, le revenu national a attein t 3 095 millions de francs suisses.  Cette même année, l'industrie a 
produit 39% de la valeur ajoutée brute, les service s généraux 25%, les services financiers 29%, et les 
ménages et le secteur agricole pris conjointement 7%. 
9. La population résidante du Liechtenstein est passée de 34 600 habitants en 2004 à 
35 356 habitants en 2007;  33,6% de la popula tion résidante ne possède pas la nationalité 
liechtensteinoise;  en 2007, 32 435 employés trava illaient dans 3 495 entreprises au Liechtenstein.  
Pendant la période considérée, l'emploi total au Liechtenstein a progressé d'une manière constante.  
En 2007, 50,1% des personnes employées au Liechte nstein étaient des frontaliers quotidiens en 
provenance de Suisse, d'Autriche et d'Allemagne.  Cette même année, 1,1% des employés travaillaient 
dans le secteur agricole et sylvicole, 43,5% dans l'industrie manufacturière et 55,4% dans le secteur 
des services.  Si l'on établit une comparaison au plan international, la très faible proportion que 
                                                      
1 Le Liechtenstein ne dispose pas de chiffres plus récents concernant son PIB. 
2 Le Liechtenstein ne calcule par le PIB par habita nt sur la base des chiffres de la population du 
Liechtenstein car les résultats ainsi obtenus seraient de nature à induire en erreur si on les comparait à ceux 
d'autres pays, étant donné que le PIB du Liechtenstein résulte dans une la rge mesure du travail accompli par des 
travailleurs domiciliés à l'étranger.  En 2007, 50,1% des personnes travaillant au Liechtenstein étaient des frontaliers installés à l'étranger et franchissant la frontière quotidiennement. Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/208
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représentent l'agriculture et la sylviculture est fra ppante, tout comme la part relativement élevée du 
secteur manufacturier.  Le secteur des services est nettement plus réduit que dans les autres pays européens. 
10. Les exportations industrielles directes
3 sont passées de 2 877 millions de francs suisses en 
2003 à 3 203 millions de francs suisses en 200 4, 3 227 millions de francs suisses en 2005 
et 3 604 millions de francs suisses en 2006.  La princi pale destination des exportations de l'industrie et 
du secteur de production de marchandises du Liechtenstein est la Suisse, suivie par l'Allemagne et les 
États-Unis.  D'après les ventes à l'exportation des me mbres de la Chambre de commerce et d'industrie 
du Liechtenstein répertoriées par zones économiques,  l'Espace économique européen (EEE) se place 
au premier rang avec 46%, devant l'Asie/Pacifique ( 23%) et l'Amérique (18%).   En 2006, 167 filiales 
du secteur exportateur du Liechtenstein à l'étranger em ployaient 30 139 personnes, soit presque autant 
que le nombre total de postes de travail di sponibles au Liechtenstein (32 435 en 2007). 
11. Le bilan total des 16 banques du Liechtenstein est passé de 34 205 millions de francs suisses 
en 2004 à 49 694 millions de francs suisses en 2007.  Les avoirs des clients dont les banques du Liechtenstein assurent la gestion ont suivi cette  tendance, passant de 106 989 millions de francs 
suisses en 2004 à 171 448 millions  de francs suisses en 2007. 
12. Le Liechtenstein a le même taux d'inflation que la Suisse (2004:  0,8%, 2005:  1,2%, 2006:  
1,1%, 2007:  0,7%).  Les taux d'intérêt sont restés stables malgré quelques légères hausses en 2008.  
Aucun chiffre n'est disponible sur la consommation ou l'investissement privés.  Le taux de chômage 
du Liechtenstein a atteint son point culminant en 2006,  avec 3,2%.  Pour l'année en cours, il s'élève à 
2,3% (398 personnes en août 2008). 
13. L'évolution du budget national du Liechtenst ein entre 2004 et 2007 a été déterminée par 
plusieurs facteurs, y compris les performances des places boursières, qui ont eu une incidence sur les 
réserves de capitaux.  Les dépenses courantes ont fait un bond, passant de 676,6 millions de francs 
suisses en 2003 à 853,0 millions de francs suisses en 2007.  Les recettes fiscales ont régulièrement 
augmenté, passant de 674,4 millions de francs suis ses en 2003 à 856,9 millions de francs suisses en 
2007.  Le revenu global de l'État, qui s'établissait à 793,9 millions de francs suisses en 2003, a atteint 
992,3 millions de francs suisses en 2007.  En 2007, le Liechtenstein avait pour la troisième fois 
consécutive un budget national excédentaire (69,5 milli ons de francs suisses et 50,9 millions de francs 
suisses pour le budget ordinaire et le budget global,  respectivement).  Les "capitaux propres" se 
chiffrent à 2,2 milliards de francs suisses. 
2) L
ES SECTEURS D 'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE  
14. L'économie du Liechtenstein se caractérise par une large diversification des secteurs, des 
entreprises et des produits.  La valeur ajoutée moyenne est très élevée, grâce à la recherche-développement, aux ressources humaines  hautement qualifiées, à la vaste gamme de 
produits de haute technologie et produits créneaux, à la forte vocation exportatr ice et au secteur des 
services financiers extrêmement développé. 
15. Avec une population de 35 356 personnes, le Li echtenstein fournit 32 435 emplois (2007);  
16 242 personnes (2007) habitant la région (Suisse,  Autriche et Allemagne) font la navette 
quotidiennement pour travailler au Li echtenstein.  Ce chiffre représente 50,1% de l'ensemble de la 
population active. 
                                                     
 
3 Exportations directes hors Suisse . WT/TPR/G/208 Examen des politiques commerciales
Page 36 
 
 
16. Le secteur primaire emploie 1,1% de la ma in-d'œuvre totale.  Le nombre de personnes 
employées dans le secteur primaire a baissé de 0,3%  au cours des quatre dernières années.  Les deux 
tiers du revenu brut de l'agricultu re proviennent de l'industrie la itière.  Quelque 90 exploitations 
agricoles produisent 13 à 14 millions de kg de lait par an. 
17. L'agriculture du Liechtenstein est étroitement liée à la Suisse.  Pour s'assurer des mêmes 
avantages compétitifs, le Liechtenstein a introdu it en 2007 la même subvention pour les vaches 
laitières que la Suisse.  Le 1er janvier 2008, la Loi sur les contingents laitiers a été remplacée par la 
Loi sur le contrôle de la production laitière.  Cette nouvelle loi constitue une mesure provisoire 
destinée à durer jusqu'à l'élimination complète des c ontingents laitiers.  Pendant  la période considérée, 
une nouvelle loi sur l'agriculture qui regroupe l es nombreuses lois agricoles a été adoptée par le 
Parlement.  Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2009.  Avec cette nouvelle loi, le Liechtenstein réagit 
à la libéralisation croissante des marchés.  La  politique agricole est principalement axée sur 
l'agriculture durable, l'accent étant mis sur l'esprit d'entreprise.  En 2007, la portée territoriale de 
l'Accord agricole conclu entre la Suisse et les CE (2002) a été étendue au Liechtenstein. 
18. En moyenne, sur les quatre dernières années,  le PIB se décompose comme suit:  valeur 
ajoutée provenant de la production industrielle et manufacturière (40%), valeur ajoutée provenant du 
secteur des services financiers (26%), valeur ajout ée provenant des services généraux (26%), le solde 
étant assuré par les ménages, l'agri culture et la sylviculture.  L'indus trie et le secteur manufacturier 
comptent 583 entreprises (2007).  Plus de 70% sont  de petites entreprises (un à neuf salariés), mais 
15 sociétés emploient plus de 250 salariés. 
19. En un demi-siècle, le Liechtenstein, qui était un État presque exclusivement agricole, est 
devenu l'un des pays les plus industrialisés du monde .  Les branches d'activité les plus importantes du 
secteur industriel, compétitif sur le plan internati onal, sont la construction mécanique, la construction 
d'installations industrielles, la fa brication d'instruments de précision, la technologie dentaire, les 
appareils de commande électronique, les technologi es du vide, du chauffage et de l'éclairage, les 
produits dentaires et pharmaceutiques et l'industrie agroalimentaire.  La valeur par habitant des 
exportations est environ cinq à huit fois plus élev ée que la valeur correspondante pour l'Allemagne, 
l'Autriche ou la Suisse. 
20. Les services financiers constituent égal ement un secteur économique important au 
Liechtenstein.  À la fin de 2006, 15,2% des personnes employées dans la principauté travaillaient dans 
le secteur financier.  La gestion de la fortune pr ivée domine actuellement le centre financier, offrant 
un large éventail de produits.  Les services fiducia ires et la gestion de patrimoine représentent 
approximativement 80% de la valeur ajoutée générée pa r le centre financier, le reste étant produit par 
les assureurs, le secteur des fonds  d'investissement et les gestionnaires d'actifs indépendants, entre 
autres.  Les intermédiaires financiers du Liechtenste in exercent de plus en plus d'activités au niveau 
international.  La mondialisation a un effet ma jeur sur la compétitivité du centre financier du 
Liechtenstein.  Les principaux défis à relever incl uent l'ouverture mondiale des marchés, les avancées 
technologiques rapides et l'accél ération des cycles d'innovation, qui ont modifié les conditions 
générales et les règles du jeu de la concurrence internationale. 
21. Pendant la période considérée, le centre fina ncier du Liechtenstein a poursuivi sa croissance.  
Toutefois, tant la crise des crédits hypothécaires à haut  risque qui a touché les marchés financiers – et 
qui n'a affecté qu'indirectement le centre financier du Liechtenstein – que la polémique liée à la fraude 
fiscale en Allemagne font ressentir leurs effets sur le  centre financier du Liechtenstein en 2008.  À la 
fin de 2007, le secteur financier de la principa uté gérait 277,72 milliards d'actifs nets.  Les 16 banques 
agréées du Liechtenstein géraient des actifs consolid és de clients d'une valeur de 201,3 milliards de 
francs suisses à la fin de 2007.  Les sociétés de  placement ont également enregistré une croissance Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/208
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positive.  Elles géraient des a voirs équivalant à environ 30,4 milliards de francs suisses au 
31 décembre 2007.  Les sociétés de gestion d'actifs ont  géré 21,5 milliards de francs suisses en 2007.  
Au total, 2 089 participants au marché financier domiciliés au Liechtenstein intervenaient sur le centre 
financier à la fin de 2007.  Ce chiffre représente  une augmentation de 191 participants par rapport à 
l'année précédente.  Cette progression est, pour l'essen tiel, le fait des sociétés de placement nationales 
(49%).  Les sociétés de gestion d'actifs et les in termédiaires du secteur de l'assurance ont également 
contribué pour beaucoup à cette augmentation, à haut eur de 22% et 17%, respectivement.  Le nombre 
de participants au marché financier notifiés est  passé de 971 (2004) à 1 634 (2007).  Il s'agit des 
participants au marché financier qui effectuent d es opérations transfrontières depuis d'autres pays de 
l'EEE, sous la supervision de l' Autorité du marché financier. 
22. Les étroites relations contractuelles avec la  Suisse, l'introduction du franc suisse comme 
monnaie ayant cours légal et la promulgation de la Loi de 1926 sur les personnes et les sociétés, qui a 
autorisé un large choix de formes de société, ainsi qu'une fiscalité attractive pour les investisseurs sont 
les fondements sur lesquels repose le centre fina ncier du Liechtenstein.  Son entrée dans l'Espace 
économique européen en 1995 a été le catalyseur d'un e série de transformations  fondamentales et elle 
a facilité l'accès aux marchés d'autres pays. 
23. En tant que membre de l'EEE, le Liechtenstein est  tenu d'appliquer la législation pertinente de 
l'UE.  En conséquence, la législa tion portant sur les activités bancaires, l'assurance, les placements et 
la comptabilité s'inspire des directives pertinentes de  l'UE.  En raison des liens monétaires étroits avec 
la Suisse, les institutions financières sont égal ement tenues de se conformer aux règles imposées en 
matière de comptabilité par l'auto rité suisse de réglementation. 
24. Ces dernières années, le Liechtenstein a entr epris des réformes durables.  Depuis 2000, des 
projets législatifs de grande envergure visant à renforcer et à moderniser le centre financier, y compris la création de l'Unité des renseignements financiers en 2002 et de l'Autorité du marché financier 
(FMA) en 2005, ont été mis en œuvre.  Parmi les projets clés, on compte également la révision complète de la Loi sur l'entraide juridique (2000) , plusieurs modifications concernant la Loi sur le 
contrôle de l'assurance (2002 et 2005), le Traité d'entraide juridique conclu avec les États-Unis 
(2003), l'Ensemble de mesures de lutte contre le te rrorisme (2003), la conclusion de l'Accord sur la 
fiscalité des revenus de l'épargne avec la Communauté européenne (2004), la révision de la Loi sur la 
diligence accrue (2004) et de la Loi sur les sociétés de placement (2005) , la création de la Loi sur la 
gestion des actifs (2005) et de la Loi sur les a bus de marché (2006), différentes modifications 
apportées au Code pénal, au Code de procédure péna le, à la Loi sur les stupéfiants, et à la Loi sur 
l'entraide juridique au cours de la mise en œuvre de la deuxième Directive sur le blanchiment d'argent 
et de la Convention de Palerme (2006), des modificat ions clés apportées à la Loi bancaire pendant la 
mise en œuvre de la Directive concernant les marché s d'instruments financiers (MIFID) et de Bâle II 
(2006 et 2007), ainsi que la révision complète de la Loi sur les prospectus (2007).  En juin 2008, des 
négociations concernant un accord sur la lutte cont re la fraude avec l'UE ont été en grande partie 
conclues.  Des négociations avec les États-Unis sur le statut des intermédiaires qualifiés sont en cours.  
Actuellement, le Liechtenstein prépare les mesur es nécessaires (modifications apportées à la Loi et à 
l'Ordonnance sur la diligence accrue) pour la transpos ition de la troisième Directive de l'UE sur le 
blanchiment d'argent. 
25. La FMA est une autorité de surveillance des ma rchés financiers indépendante et intégrée, qui 
exerce ses activités en tant qu'institution autonome  au sens du droit public.  Elle rend compte 
exclusivement au Parlement du Liechtenstein.  Les ba nques et les sociétés financières, les sociétés de 
placement (fonds d'investissement), les compagni es d'assurance et les régimes de pension, les 
f
iduciaires, les réviseurs, les avocats, les avocat s spécialisés dans les affaires de brevets, les 
gestionnaires de patrimoine, les services postaux du Liechtenstein, les bureaux de change, les agents WT/TPR/G/208 Examen des politiques commerciales
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immobiliers, les négociants de biens de valeur et les commissaires-priseurs sont supervisés par la 
FMA.  En 2007 – troisième année de fonctionnement  de la FMA – l'entrée en vigueur de nouvelles 
lois (Loi sur les fonds de pension, Loi sur les abus  de marché, Loi sur les prises de contrôle, Loi sur 
les conglomérats financiers) a élargi les tâches de la FMA. 
26. Il est essentiel, pour le Liechtenstein, que des normes internationalement reconnues pour 
prévenir les abus sur les marchés financiers soie nt respectées partout dans le monde.  Dans sa 
politique étrangère, il accorde donc un e grande attention à l'élaboration et à l'application au niveau 
international de règles uniformes visant à empêcher  et combattre le blanchiment d'argent et le 
financement du terrorisme.  Au niveau national, des mesures législatives et administratives et d'autres 
mesures concrètes ont été prises ces dernières an nées pour atteindre cet objectif, et les normes 
correspondantes adoptées par le Liechtenstein ont ét é reconnues par des organismes internationaux.  
En 2007, le FMI a procédé à une deuxième évalua tion du Liechtenstein, dans le cadre de son 
Programme d'évaluation des centres financiers.  Il a certifié l'efficacité des mesures prises par la FMA pour lutter contre le blanchiment d'argent et les tran sactions financières liées à des activités terroristes. 
27. Par tradition, le système juridique du Liechte nstein attache une grande importance à la 
confidentialité.  Le secret bancaire protège la sphère  privée de tout client de banque qui agit dans la 
légalité, mais pas les opérations délictueuses.  Le Li echtenstein ne porte pas d'intérêt au produit des 
activités criminelles et fait tout son possible pour tenir les opérations délictueuses à distance du centre 
financier.  Il n'y a pas de fondations anonymes au  Liechtenstein.  Les fondations sont des produits 
comme les autres du marché financier.  Au Liechtens tein, la règle stricte de la "connaissance de la 
clientèle" s'applique à tous les interméd iaires et produits financiers sans exception. 
28. Le Liechtenstein continuera à ne ménager au cun effort pour rester un pôle économique 
attractif et respecter les normes internationales le s plus exigeantes.  Avec le projet "Futuro", le 
gouvernement a élaboré une vision du centre financier du Liechtenstein qui tient compte des besoins de l'ensemble de l'économie.  Ce projet vise à assurer une croissance durable à long terme.  Cette 
vision se fonde sur les atouts traditionnels du centre fina ncier et est axée sur la gestion de la fortune 
privée.  Parallèlement, le gouvernement a procédé à une révision de la Loi sur la fiscalité du 
Liechtenstein afin d'adapter la lo i existante en la matière à l'évol ution de l'environnement économique 
et juridique au Liechtenstein et à l'étranger. 
3) A
CTIVITÉS DE L 'ÉTAT 
29. Le gouvernement du Liechtenstein n'accorde pas de  subventions à l'exportation ni d'aides à la 
recherche aux entreprises et il ne recourt ni à une politique structurelle ni à des programmes de 
subventions en leur faveur, à l'exception des exploita tions agricoles.  Par ailleurs, le gouvernement n'a 
pas la possibilité d'influencer à la hausse le taux de change du franc suisse.  Les principaux éléments 
du cadre mis en place par la politique économique  du gouvernement sont les lois régissant le 
commerce, des budgets sains (généralement excédenta ires), une fiscalité légère, la stabilité et la 
fiabilité des mesures appliquées, la mise en pl ace d'un système éducatif de grande qualité, un 
allégement des contraintes administratives et une ad ministration publique restreinte et au service de 
l'usager. 
30. En vue de préserver la bonne conjoncture dont béné ficie le Liechtenstein et d'en étendre les 
bienfaits, le gouvernement a participé à la création d'un centre de compétences pour les petites et moyennes entreprises (PME), sous la conduite de l'Université des sciences appliquées du 
Liechtenstein.  Ce centre conseille les jeunes pr ofessionnels et entreprises en phase de croissance en 
matière de planification et de gestion;  il organi se les contacts avec les institutions financières, les 
investisseurs ou les partenaires commerciaux potentiels.  Les principaux programmes de l'UE dont les Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/208
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entreprises du Liechtenstein bénéficient sont le  septième Programme-cadre pour des actions de 
recherche, de développement technologique et de  démonstration (2007-2013) et le Programme-cadre 
pour la compétitivité et l'innovation (CIP, 2007-2013).   Le Liechtenstein verse au total 19,9 millions 
de francs suisses pour le septième programme-cad re et 1,3 million de francs suisses pour le 
programme CIP.  Étant donné que les deux prog rammes n'ont démarré que récemment, aucune 
donnée n'est disponible sur les avantages que tiren t les entreprises liechtensteinoises des projets 
financés dans le cadre de ces programmes.  Le Liechtenstein ne dispose d'aucun autre programme d'assistance national. 
31. En raison de l'exiguïté du territoire (160 km
2) et de la proportion élevée de ressortissants 
étrangers dans la population résidante et la popul ation active totales, le gouvernement régule les 
nouveaux investissements (investissements en insta llations nouvelles) et l'immigration.  Par la 
réglementation de l'investissement étranger direct (également pour les ressortissants liechtensteinois 
non-résidents), le gouvernement respecte le caract ère rural du territoire national peu étendu et 
préserve l'accès de la population résidente aux biens immobiliers.  Depuis le dernier examen de la 
politique commerciale de la Suisse et du Liechtens tein, la proportion d'étra ngers dans la population 
résidente et la population active n'a pas changé.  C'est pourquoi le gouvernem ent considère qu'il ne 
dispose d'aucune marge pour assouplir les restrictions  visant l'immigration et l'emploi.  En raison de 
sa spécificité, le Liechtenstein s'est vu accorder, mê me au sein de l'EEE, des règles spéciales en ce qui 
concerne la libre circulation des personnes. 
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET ORIENTATION FUTURE 
DES POLITIQUES 
32. Le cadre de l'environnement commercial du Liech tenstein est défini par le Traité d'union 
douanière que le pays a conclu avec la Suisse et son appartenance à l'Association européenne de 
libre-échange (AELE), à l'EEE et à l'OMC.  Ces instru ments lui permettent de participer au système 
commercial multilatéral mais aussi de faire jouer l'ou til complémentaire qu'est le resserrement de la 
coopération économique dans le cadre d'accords régi onaux.  Jusqu'à présent, le Liechtenstein n'a été 
partie à aucun différend porté devant l'OMC ou l'AELE. 
1) L'O RGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) 
33. Le Liechtenstein est foncièrement attaché au  système commercial multilatéral fondé sur des 
règles et continuera de souligne r l'importance d'une libéralisation universelle des échanges à grande 
échelle.  Il défend avec ferveur le Programme de D oha pour le développement et le programme de 
travail de Doha et il continue d'appuyer vigoureu sement leur aboutissement.  Le système de l'OMC 
doit s'adapter avec souplesse aux réalités et aux besoin s de l'économie mondialisée de ce siècle et aux 
situations de plus en plus diverses de ses Me mbres.  Un meilleur accès aux marchés entraîne un 
accroissement des échanges, et ce au profit de tous , pays développés comme pays en développement.  
De plus, il permet l'accroissement des échanges entre pays en développement.  Le Cycle de Doha doit 
également être un cycle axé sur le développement po ur aider les pays en développement à tirer parti 
de ces nouvelles possibilités, en tenant compte de leurs différents niveaux de développement.  Le 
système commercial multilatéral a fait ses pre uves comme moyen de promouvoir le développement 
économique et la croissance et il est capital pour la prospérité de nos économies à l'avenir.  Pour le 
Liechtenstein, il n'existe pas d'alternative au syst ème commercial multilatéral de l'OMC.  Le système 
multilatéral doit être renforcé. WT/TPR/G/208 Examen des politiques commerciales
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34. Le Liechtenstein est un importateur net de produ its alimentaires.  Son agriculture n'a pas pour 
seule vocation la production vivrière.  Pendant les dernières décennies et plus récemment, ce secteur a 
connu des transformations structurelles sans précédent .  Il doit être considéré d'un point de vue 
politique, social et environnemental.  Les considér ations autres que d'ordre commercial doivent être 
dûment prises en compte au moment d'envisager  des mesures de libéralisation progressive de ce 
secteur.  L'OMC doit autoriser ses Membres à poursuiv re des objectifs autres que le commerce dans le 
cadre de leur politique agricole.  Le Liechtenste in est prêt bien entendu à envisager de nouvelles 
réformes dans le domaine agricole, dans le cadre d'un ensemble global de mesures de libéralisation. 
35. De telles mesures d'accompagnement étant nécessai res pour le Liechtenstein, l'extension de la 
protection des indications géographiques à des produits  autres que le vin et les spiritueux doit être 
inscrite dans les règles de l'OMC. 
36. Les services sont une composante importante de  l'ensemble des questions visées par le cycle 
de négociations en cours.  Les services contri buent pour une part importante à la croissance 
économique, tant dans les pays industrialisés que dans  les pays en développement.  Le Liechtenstein a 
présenté une proposition détaillée révisée en 2005 et a participé aux réunions organisées dans le cadre 
des négociations plurilatérales sur les services. 
37. Étant donné que l'issue des négociations devrait être profitable à tous, le Liechtenstein se 
félicite de ce que les préoccupations spécifiques des pays en développement soient prises en 
considération dans tous l es domaines de négociation. 
2) L'E SPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE) 
38. L'Accord sur l'Espace économique européen étend l e marché unique de l'UE à trois pays 
membres de l'AELE:  l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.  Cela signifie que les modalités 
d'application des quatre libertés fondamentales qui fondent le marché intérieur de l'UE – libre 
circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes4 – sont pour l'essentiel 
identiques dans l'EEE et dans l'UE.  En outre, l'Accord comporte des politiques horizontales 
d'accompagnement destinées à renforcer le marché  intérieur.  La qualité de membre entraîne 
l'obligation de transposer la législation de l'UE sur le marché unique dans la lé gislation nationale et de 
se conformer aux normes et principes juridiques en ma tière de supervision applicables à l'ensemble de 
l'EEE.  À la fin du premier semestre de 2008, plus de 5 200 textes juridiques avaient été adoptés au total. 
39. L'UE est le marché le plus important pour les agents économiques du Liechtenstein et l'EEE, 
avec ses quatre libertés, leur a fourni un cadre juridi que approprié.  Du fait de cet accord, la législation 
économique du Liechtenstein est en grande partie fondée sur celle de l'UE.  À la fin du premier 
semestre de 2008, le Liechtenstein avait mis en œu vre 99,2% des règles pertinentes concernant le 
marché intérieur, ce qui est supérieur à la moyenne de l'UE.  Par conséquent, le Liechtenstein respecte 
les normes européennes dans les domaines respectifs. 
40. Pendant la période 2004- 2008, une évolution importante pour l'EEE a été son élargissement, à 
la suite de l'entrée de la Bulgarie et de la Roum anie dans l'UE.  Un accord d'élargissement de l'EEE a 
été négocié avec l'UE, ses pays membres et les nouveaux membres de l'UE.  Fondamentalement, les 
adaptations des règles relatives au marché intérieu r négociées pour ces adhésions à l'UE (périodes de 
transition pour la libre circulation des personnes, et c.) ont été reprises dans l'Accord d'élargissement 
                                                     
 
4 Au sein de l'EEE, le Liechtenstein a des règles sp éciales concernant la libr e circulation des personnes 
en vertu desquelles les ressortissants des pays de l'EEE do ivent toujours être en posse ssion d'un permis délivré 
par les autorités liechtensteinoise s pour résider au Liechtenstein. Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/208
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de l'EEE.  Les trois États qui sont membres de  l'EEE et de l'AELE – Islande, Liechtenstein et 
Norvège – cofinancent, avec l'UE, des projets pour  le développement de la Bulgarie et de la 
Roumanie, au moyen de leur propre mécanisme financier. 
41. Les relations entre le Liechtenstein et l'UE ne s'inscrivent pas dans le seul cadre de l'EEE et, 
dans les années à venir, la coopéra tion pourrait prendre plus d'ampleur.   En 2004, le Liechtenstein est 
parvenu à un accord avec l'UE sur l' imposition des intérêts de l'épargne.  En juin 2008, le Parlement 
du Liechtenstein a approuvé les protocoles d'a dhésion signés le 28 février 2008 concernant 
l'association de la principauté aux espaces de Scheng en et de Dublin (ouverture des frontières, visas, 
droit d'asile).  En raison des retards intervenus avant la signature par l'UE, l'association qui, à 
l'origine, devait avoir lieu en même temps que celle de la Suisse, ne sera finalement pas possible.  
L'association aux espaces de Schengen et de Dublin complète et renforce l'intégration du 
Liechtenstein en Europe dans les domaines de la justice, des affaires intérieures et de l'asile.  
S'agissant des questions de fiscalité, Schengen fourn it la base juridique pour l'octroi d'une assistance 
juridique en cas de fraude liée aux impôts directs ou indirects.  Les négociations concernant un accord 
sur la lutte contre la fraude qui ont eu lieu entre le  Liechtenstein et l'UE et ses États membres ont été 
en grande partie conclues en juin 2008.  L'accord  renforce l'échange de re nseignements dans les cas 
d'infractions fiscales, s'agissant de l'imposition directe comme indirecte.  Les parties contractantes fourniront un appui à l'administration fiscale en cas de suspicion de fraude fiscale ou d'autres 
infractions et renforceront la coopération en matièr e fiscale d'une façon générale.  En outre, l'accord 
prévoit la possibilité d'établir des règles bilatéra les de plus grande enve rgure pour une coopération 
avec l'administration fiscale d'autres pays, dans le  cadre de traités concernant la double imposition. 
42. Par le passé, l'EEE a montré qu'il offrait un cadre contractuel stable pour les relations 
économiques avec l'UE.  Des adaptations pourraient notamment être nécessaires si l'un ou l'autre des 
États membres de l'AELE modifiait sa politique en matière d'intégration à l'UE. 
3) L'A
SSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE -ÉCHANGE (AELE) 
43. Le Liechtenstein est devenu membre  à part entière de l'AELE le 1er septembre 1991.  
Jusqu'alors, il était couvert par la Convention instituant l'AELE grâce à un protocole particulier en 
vertu duquel ses intérêts étaient pris en charge par la Suisse. 
44. En juin 2001, les ministres des pays de l'A ELE ont signé une convention actualisée de l'AELE 
qui est entrée en vigueur le 1er juin 2002, parallèlement aux accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE.  
La convention révisée a, d'une part, actualisé les dispositions originales en les adaptant à la 
terminologie actuelle du commerce et, d'autre part, a pporté des modifications sur le fond, de manière 
à prendre en compte les développements récents, notamment les faits nouvea ux intervenus à l'OMC, 
les relations des différents membres de l'A ELE avec l'UE (Accord EEE et accord bilatéraux 
Suisse-UE), ainsi que les accords de libre-échange entre l'AELE et des pays tiers.  La convention 
révisée a renforcé la cohésion dans les relations économiques entre les quatre États membres de 
l'AELE et fournit une plate-forme commune consol idée permettant à ces pays de développer leurs 
relations avec des partenaires co mmerciaux dans le monde entier. 
45. Depuis le début des années 90, l'AELE a établi un vaste réseau de relations contractuelles 
avec des États et territoires d'Europe centrale et orient ale, dans la région de la Méditerranée et au-delà.  
À ce jour, les États membres de l'AELE disposent d'un réseau de 16 accords de libre-échange avec 
20 pays et territoires partenaires au total à traver s le monde:  Autorité pa lestinienne (1998), Canada 
(pas encore en vigueur), Chili (2003), Croatie (2001), Égypte (2007), Israël (1 992), Jordanie (2001), 
Liban (2004), Macédoine (2000), Maroc (1997), Mexique (2000), République de Corée (2005), 
Singapour (2002), Tunisie (2004), Turquie (1991) et Union douanière d'Afrique australe (SACU:  WT/TPR/G/208 Examen des politiques commerciales
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Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaz iland) (2006).  En avril 2008, l'AELE et les six 
États membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG)5 ont finalisé leurs négociations sur un 
accord de libre-échange et, en ju in 2008, des négociations avec la Colombie sont parvenues à leur 
conclusion.  En outre, l'AELE a également signé des déclarations de c oopération concernant onze 
pays.  Les ALE conclus par les États de l'AELE visent à renforcer l'accès mutuel aux marchés et à 
faire en sorte que les agents économiques reçoiv ent un traitement non discriminatoire par rapport à 
leurs principaux concurrents sur ces marchés. 
46. L'AELE est actuellement engagée dans des négociations sur le libre-échange avec l'Algérie, le 
Pérou et la Thaïlande.  En janvier  2007, les ministres des pays de l'AELE et de l'Indonésie ont décidé 
d'établir un groupe de travail sur le commerce et l' investissement pour préparer des négociations sur 
un accord de libre-échange.  De plus, sur la b ase des recommandations formulées par un groupe 
d'étude commun, les ministres des pays de l'AELE et de l'Inde ont décidé, en  janvier 2008, de lancer 
des négociations sur un vaste ALE engageant le s deux parties.  Un groupe d'étude commun 
AELE-Russie examine les possibilités de rapproche ment dans les domaines du commerce et de 
l'investissement.  Le rapport final est atte ndu à l'automne 2008.  L'AELE étudie également la 
possibilité d'entamer des négociations sur le libre-écha nge avec l'Ukraine, l'Albanie et la Serbie.  Les 
États de l'AELE continuent à évaluer la nécessité  d'actualiser et d'améliorer les accords de 
libre-échange existants avec les partenaires concernés. 
4) TRAITÉ D 'UNION DOUANIÈRE ET INTÉGRATION ÉCONOMIQUE AVEC LA SUISSE  
47. Les liens de coopération étroite avec la Suisse se traduisent par un grand nombre de traités 
bilatéraux (plus de 50), au premier rang desquels figurent le Traité d'union douanière et le Traité sur 
les monnaies.  Le Traité d'union douanière, en as sociation avec d'autres accords portant sur la 
circulation des personnes, a rendu possible la s uppression de tous les cont rôles aux frontières ou 
douaniers entre les deux pays.  Un accord tout aussi important en pratique pour l'économie du Liechtenstein est le Traité sur les monnaies qui c onstitue la base juridique faisant du franc suisse la 
monnaie officielle du Liechtenstein. 
48. Les dispositions du Traité d'union douanière pr évoient que les lois suisses en matière 
douanière ainsi que les autres textes de loi fédéraux nécessaires pour instituer la zone franche sont 
applicables au Liechtenstein.  En outre, les tra ités commerciaux et douaniers conclus par la Suisse 
avec des pays tiers (à l'exception des pays de l'EEE) s'appliquent aussi au Liechtenstein sur la base du 
Traité d'union douanière.  La Suisse est autorisée à représenter le Liechtenstein dans les négociations 
y afférentes et à conclure les traités qui sont applicables au Liechtenstein. 
49. Le Traité d'union douanière a facilité la coopé ration bilatérale bien au-delà de son champ 
d'application initial, en particulie r dans les domaines de la protection sociale (santé, sécurité sociale), 
de l'éducation (formation professionnelle et supérieure),  des transports et de l'environnement.  L'entrée 
en vigueur de la Conve ntion de l'AELE le 1
er juin 2002 (voir ci-dessus) a encore resserré les relations 
entre le Liechtenstein et la Suisse. 
50. Pendant la période considérée, le Liechtenstei n, la Suisse et la Commission européenne se 
sont mis d'accord sur un protocole additionnel tr ipartite destiné à accroître la portée territoriale de 
l'Accord agricole conclu entre la Suisse et l'UE, dans  le cadre des Bilatérales I visant le Liechtenstein.  
Ce protocole est entré en vigueur en septembre 2007.   Puisque les différences entre les normes suisses 
et celles de l'EEE ont encore été réduites ces de rnières années, un groupe de travail a proposé de 
modifier l'annexe I du Traité d'union douanière au sujet du mécanisme de contrôle et de surveillance 
du marché (MCSM) applicable aux importations  assujetties à des droits de douane ou à des 
                                                      
5 Il comprend l'Arabie saoudite, Bahreïn, les Émir ats arabes unis, le Koweït, Oman et le Qatar. Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/208
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prescriptions non tarifaires qui diffèrent entre l'EEE et  la Suisse.  Les mesures juridiques nécessaires 
devraient être prises en 2009. 
51. La politique d'intégration qu'adopt eront les deux pays dans le futur vis-à-vis de l'UE pourra 
avoir un impact majeur sur l'évolution ul térieure de leurs liens étroits actuels. 
 
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