. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS384/1/Add.1 
G/L/874/Add.1 
G/TBT/D/33/Add.1 G/SPS/GEN/890/Add.1 G/RO/D/6/Add.1 
11 mai 2009  
 
(09-2304) 
 Original:   anglais 
   
ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTI ONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE 
INDIQUANT LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
 
Demande de consultations présentée par le Canada
 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 mai 2009 et  adressée par la délégation du Canada à la 
délégation des États-Unis et au Président de l' Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le 1
er décembre 2008, le Canada a demandé l'ouvert ure de consultations au sujet de certaines 
prescriptions en matière d'étiqueta ge indiquant le pays d'origine ("mesure EPO") des États-Unis 
(document WT/DS384/1, daté du 4 décembre 2008).  Ces consultations se sont tenues le 
16 décembre 2008. 
  Depuis que ces consultations ont eu lieu, les État s-Unis ont remplacé la règle finale provisoire 
(mentionnée ci-dessous) par la règle finale (mentionnée ci-dessous) et le Secrétaire à l'agriculture des 
États-Unis a publié une lettre, datée du 20 février 2 009, concernant la mise en œuvre de cette règle 
finale. 
  Afin de prendre en compte ces faits nouveaux, les autorités de mon pays m'ont chargé de 
clarifier la portée de la mesure EPO et de dema nder l'ouverture de consulta tions supplémentaires avec 
les États-Unis conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de 
l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), à l'article 14 de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce ("Accord OTC"), à l'article 11 de l' Accord sur les 
mesures sanitaires et phytosanitaires ("Accord SPS") et à l'article 7 de l' Accord sur les règles 
d'origine , au sujet de la mesure EPO des États-Unis. 
 
 La mesure EPO inclut: 
 
i) la Loi sur la commercialisation des produits agricoles de 1946 , modifiée par la Loi 
sur la sécurité des exploitations agr icoles et l'investissement rural de 2002  et la Loi 
sur les produits alimentaires, la conservation et l'énergie de 2008 ; 
 WT/DS384/1/Add.1, G/L/874/Add.1,  
G/TBT/D/33/Add.1, G/SPS/GEN/890/Add.1,  G/RO/D/6/Add.1 
Page 2 
  
  ii) la règle finale provisoire relative à l' étiquetage obligatoire indiquant le pays d'origine 
des viandes de bœuf, de porc, d'agneau, de poulet et de chèvre, des denrées agricoles 
périssables, des arachides, des noix de péc an, du ginseng et des noix de macadamia  
publiée le 1
er août 2008 dans 7 CFR, partie 65;  et à l' étiquetage obligatoire indiquant 
le pays d'origine des morceaux de chair musculaire de bœuf (y compris de veau), 
d'agneau, de poulet, de chèvre et de porc, et  de la viande hachée de bœuf, d'agneau, 
de poulet, de chèvre et de porc  publiée le 28 août 2008 dans 9 CFR, parties 317 et 
381 ("règle finale provisoire"); 
 
iii) la règle finale provisoire relative à l' étiquetage obligatoire indiquant le pays d'origine 
des viandes de bœuf, de porc, d'agneau, de poulet et de chèvre, des denrées agricoles 
périssables, des arachides, des noix de péc an, du ginseng et des noix de macadamia 
("règle finale") publiée le 15 janvier 2009 da ns 74 Fed. Reg. 2658, parties 60 et 65; 
 
iv) la lettre adressée par le Secrétaire à l'agri culture des États-Unis, Thomas J. Vilsack, 
au "représentant de la branche de pr oduction", datée du 20 février 2009;  et 
 
v) toutes modifications, instructions administratives, directives ou annonces de politique 
publiées en relation avec les points i) à iv) ci-dessus. 
 
 Il apparaît que la mesure EPO est incompatible  avec les obligations des États-Unis au titre de 
l'Accord sur l'OMC, y compris:  
i) les articles III:4, IX:2, IX:4 et X:3 du GATT de 1994; 
 
ii) l'article 2 de l'Accord OTC ou, à titre subsidiaire, les articles 2, 5 et 7 de 
l'Accord SPS;  et 
 
iii) l'article 2 de l'Accord sur les règles d'origine. 
 
 Il apparaît que ces violations annulent ou co mpromettent les avantages résultant pour le 
Canada de ces accords.  En outre, il apparaît que  cette mesure annule ou compromet les avantages 
revenant au Canada au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994. 
  Le Canada se réserve le droit de formuler d'au tres allégations et de soulever d'autres points de 
droit au cours des consultations. 
  Le Canada attend la réponse des États-Unis à la présente demande et est prêt à étudier toutes suggestions qu'ils pourraient faire au sujet de la date à laquelle ces consulta tions pourraient avoir lieu 
et de l'endroit où elles pourraient se tenir.  
__________