ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/582/Add.1 
25 février 2008 
 (08-0835) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   français 
  
 
 
DEMANDE D'AUTORISATION DE PROROGATION  
DU DELAI D'UTILISATION DES VALEURS MINIMALES 
 
Communication du Sénégal
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du  21 févr ier 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Sénégal. 
 
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  Suite à la demande de prorogation de la dér ogation qui avait été accordée au Sénégal au titre 
de l'Article IX de l'Accord (WT/L/571; WT/L/655; G/C/W/581)  pour l'utilisation des valeurs 
minimales et à la demande du Gr oupe des "Amis de la valeur en douane", l'Administration des 
douanes sénégalaise a élaboré un rapport complément aire portant précisions aux interrogation posées. G/C/W/582/Add.1 
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  Rapport complémentaire portant précisions aux interrogations
 
posées par le groupe des "amis de la valeur en douane"  
 
 En complément du rapport sur la mise en œuvre de la décision G/C/W/551 du 4 mai 2006 
portant prorogation de l'autorisation accordée au Sé négal de recourir aux valeurs minimales sur une 
période transitoire, l'Administration des douanes sénégalaises voudrait apporter les précisions 
complémentaires ci-après, suite aux interrogations soulevées par certains pays Membres.    Dans le cadre de l'engagement unique, le Séné gal applique l'Accord sur l'évaluation du GATT 
depuis le début de la date de mi se en œuvre par les pays en développement, en dépit des difficultés 
réelles que ceux-ci rencontrent dans ce sens, car plus habitués à applique r la définition de la valeur de 
Bruxelles de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD).   Du fait de cette mise en œuvre relativemen t récente (2001), l'Administration des douanes du 
Sénégal n'a pas encore complètement maîtrisé l'assiette ad valorem  de la valeur transactionnelle du 
fait d'une part, d'un environnement des affaires marqué pa r une forte présence d'un secteur informel 
insuffisamment informé des règles d'évaluation du GA TT et, d'autre part, d'une persistance dans ce 
même secteur, de pratiques de fraude commerciale, de sous-évaluation et de manipulation des prix. 
  C'est ainsi que la liste limitative de produits pour lesquels le Sénéga l applique des valeurs 
minimales à l'importation se rapporte à des biens de consommation courante importés essentiellement 
par des opérateurs informels dont les transactions se di stinguent par l'absence totale de transparence, 
de fiabilité et de traçabilité, générant ainsi des obs tacles de taille pour la mise en œuvre optimale de 
procédures de contrôle à postériori.   L'un des traits caractéristiques de ce secteur informel est relatif à l'inexistence d'une 
comptabilité fiable et conforme aux normes en vi gueur, si ce n'est une absence totale d'écritures 
commerciales pouvant valablement servir de base pou r un contrôle après dédouanement. Il s'y ajoute 
d'autre part que, les pays d'origine et de pr ovenance des produits cons idérés (pays émergents 
asiatiques notamment), sont aussi marqués par une forte présence de l'informel, rendant ainsi plus ardue la tâche de l'Administration des douanes en ma tière de lutte contre la  fraude. La fugacité des 
opérations d'un secteur pareil requiert donc un contrôle à priori perfor mant en matière d'assiette, pour 
minimiser la fraude. 
  Il faut noter que les recettes douanières constituent l'essentiel des recettes budgétaires 
ordinaires du Sénégal (40% environ du budget de l' Etat), à l'instar de la plupart des pays en 
développement pour qui les droits de douanes n' ont pas pour seule vocation la protection de 
l'économie mais jouent aussi un rôle  important de pourvoyeur de r ecettes fiscales, contrairement aux 
pays développés. Il faut aussi signaler que le Séné gal a été le pays membre le plus affecté par le 
désarmement tarifaire consécutif à l'entrée en vigueur du tarif extérieur commun de l'UEMOA (passant d'un cumul de 65% à 21%). Dans un tel c ontexte et avec l'entrée en vigueur presque 
concomitante de l'application de  la valeur transactionnelle, le Sénégal se devait de maîtriser 
rapidement l'assiette des droits d'entrée, en l'occurrence la base ad valorem , surtout pour les 
marchandises sensibles à la sous-facturation ou suscep tibles de faire l'objet de courants de fraude 
commerciale.   C'est pourquoi et en vue de sécuriser ses re cettes douanières qui revêtent une très grande 
importance pour l'équilibre socio-économique du pa ys, le Sénégal, en vertu du principe de 
sauvegarde, cherche à travers l'application de va leurs minimales sur un nombre limité de produits 
sensibles, à limiter l'évasion fiscale et la fraude commerciale.   Cette dérogation à l'Accord sur la valeur  du GATT se veut purement transitoire, sans 
discrimination et sans restriction de l'accès au marc hé par des barrières non tarifaires déguisées: elle  G/C/W/582/Add.1 
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  vise uniquement la sécurisation des recettes douanièr es par l'application de valeurs de référence 
déterminées suivant des critères n'allant pas au-delà de la valeur qui serait "normale".   L'Administration des douanes du Sénégal convient parfaitement et conformément à l'esprit de 
l'Accord sur l'évaluation, que la valeur en douane  doit être la plus objective et transparente, en 
reflétant la réalité même des termes de la tr ansaction commerciale.  C'est ainsi que pour la 
détermination du niveau de la va leur minimale à appliquer, l'Administration des douanes sénégalaise 
utilise une méthode proche de celle dite des "m archandises identiques" ou "similaires", admises 
formellement par l'Accord sur l'évaluation du GATT.  
 En attendant de finaliser les réformes entrep rises au sein de l'Administration des douanes, le 
Sénégal a opté pour un usage temporai re des valeurs minimales sur une  liste restreinte de produits 
sensibles; tout le reste des marchandises importées  restant bien entendu couvertes par les dispositions 
de l'Accord sur l'évaluation.  
 Il faut signaler qu'un plan de modernisation et  de renforcement des capacités notamment dans 
le domaine du système informatisé d'analyse du ri sque, par l'enrichissement de la base de données 
portant système d'informations sur la valeur des marchandises, est en cours de mise en œuvre au sein de l'Administration des douanes.   Au titre des mesures prises afin de ne plus recourir aux valeurs minimales, on peut citer: 
 
1. Le déploiement d'un nouveau Système Informatisé d'Analyse du Risque (SIAR) à compter du 1
er janvier 2008. Sur le plan procédural, le nouv eau mécanisme d'analyse du risque permettra une 
meilleure articulation des contrôles avant importation,  des contrôles au moment du dédouanement et 
des contrôles à posteriori; 
 
2. La construction d'une base de données sur la valeur fondée sur les standards et directives de 
l'Organisation Mondiale des D ouanes (OMD) en la matière; 
 3. L'exécution d'un programme de formation conti nue des agents des douan es et des transitaires 
sur la valeur transactionnelle. 
 
 Le chronogramme de ces différentes mesures est  prévu pour s'étaler sur trois (3) ans avec 
comme échéance cible l'année 2010.   Ainsi le Sénégal tend vers le s meilleures pratiques en matière d'évaluation. Il applique la 
décision de l'OMC sur l'évaluation des supports info rmatiques de logiciels d estinés à des équipements 
de traitement de données et tend aussi vers une domiciliation de l'inspection avant expédition ainsi 
qu'à l'appropriation progressive du système informatisé d'analyse du risque (SIAR). 
  Concernant les conditions d'application de la  dérogation de l'OMC autorisant l'utilisation des 
valeurs minimales, le Sénégal a respecté l'intégr alité de ses engagements relatifs notamment à la 
gestion, au champs d'application, aux notifica tions et à la publication de la méthodologie de 
détermination des valeurs minimales ainsi qu'à l'envoi  périodique d'un rapport sur l'état de mise en 
œuvre, le dernier ayant été envoyé le 27 mars 2007.   En considération des arguments ci-dessus, le Sénégal sollicite une prorogation de trois (3) ans 
de la Décision du Conseil Général, l'autorisant à con tinuer l'application des valeurs minimales, afin de 
finaliser ses réformes internes et dans le r espect de ses engagements par rapport au système 
commercial multilatéral. 
 
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