ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/RO/61 
13 octobre 2005 
 
 (05-4664) 
  
  
 
RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
 
1. Le Comité des règles d'origine (CRO) a procédé, à sa réunion du 23 septembre 2005, à 
l'examen transitoire concernant la Chine au titr e de la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine (WT/L/432).  2. Les questions des États-Unis et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu concernant les règles d'origine de la Chin e ont été distribuées sous la cote G/RO/W/102 et 
G/RO/W/105, respectivement.  Les déclarations faites à la réunion du 23 septembre 2005 seront 
consignées dans le compte rendu de la réunion (G/R O/M/47), paragraphes 3.1 à 3.6.  Les paragraphes 
consacrés à l'examen transitoire concernant  la Chine sont reproduits en annexe. 
 G/RO/61 
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 3. Examen transitoire au titre de la sectio n 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine (WT/L/432, WT/ACC/CHN/49, G/RO/W/102 et G/RO/W/105) 
 
3.1 La Présidente
 a noté que, conformément à la sec tion 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine, le Comité des règl es d'origine devait faire rapport sur les résultats de 
l'examen au Conseil du commerce des marchandises, qui  ferait ensuite rapport au Conseil général.  La 
Présidente  a appelé l'attention sur de ux documents, G/RO/W/102 et 105, qui contenaient les questions 
des États-Unis et du Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, 
respectivement.  
3.2 La représentante de la Chine
 a fait une brève introduction à la mise en œuvre de l'Accord sur 
les règles d'origine (l'Accord) par la Chine au cours de cette année et a répondu aux deux questions 
écrites susmentionnées.  Premièrement, comme les Memb res le savaient peut-être déjà, la Chine avait 
introduit de nouvelles règles d'origine.  Le Règlement de la République populaire de Chine relatif à 
l'origine des marchandises importées et exportées avait  pris effet le 1er janvier 2005.  Le Règlement 
avait été promulgué le 3 septembre 2004, bien av ant d'être mis en œuvre.  En fournissant ces 
renseignements, la Chine a appelé l'attention des Me mbres sur le fait que, conf ormément à l'article 5:2 
de l'Accord, les Membres n'avaient aucune obligatio n de notification en ce qui concernait les règles 
d'origine modifiées ou nouvelles.  Les procédures que  la Chine avait appliquées pour introduire ces 
nouvelles règles d'origine étaient pleinement c onformes aux prescriptions de l'Accord.  
Deuxièmement, le règlement susmen tionné, et l'application de celui-c i, étaient pleinement conformes 
à l'Accord.  Dans le nouveau règlement, les principes utilisés pour déterminer l'origine des 
marchandises étaient fondamentalement les mêmes que ceux qui avaient été notifiés au Comité dans le document G/RO/53.  L'intervenante a ajout é que les Membres intéressés qui avaient des 
préoccupations, ou qui s ouhaitaient avoir une meilleure conna issance du Règlement, pouvaient se 
reporter au document G/RO/M/43 pour une explica tion détaillée du système de détermination de 
l'origine. 
 3.3 Le représentant des États-Unis
 a remercié la délégation de la Chine d'avoir fourni ces 
explications et d'être disposée à s' engager dans le processus d'examen tr ansitoire.  Il a ensuite présenté 
des observations sur la remarque formulée par la délégation chinoise au sujet des dispositions de 
l'Accord.  Il semblait ressortir du paragraphe 102  du rapport du Groupe de travail accompagnant le 
Protocole d'accession de la Chine, que ce pays avait pris un engagement en matière de notification des 
règles d'origine.  Compte tenu de cet engagement, l'intervenant a demandé si la Chine était en mesure de notifier le règlement au Comité.  3.4 La représentante de la Chine
 a dit qu'il ne semblait pas y avoir de disposition spécifique dans 
l'Accord ni dans le Protocole d'accession de la Chine prescrivant à la Chine de présenter une 
notification.  La Chine a noté qu'en la matière, l' obligation qui lui incombait consistait à publier le 
règlement ou à faire paraître un avis le concernant et, à cet égard, que le règlement était déjà disponible sur les sites Web du MOFCOM et de l'administration des douanes.  Si un Membre était intéressé, elle pouvait également fournir les copies pertinentes de ces documents.  
3.5 Le représentant du Taipei chinois
 a remercié la délégation de  la Chine d'avoir répondu aux 
questions des Membres.  Il était content d'apprendre, d'après les ré ponses, que certaines des questions 
liées aux prescriptions relatives à l'anticontournement et à la transformation substantielle avaient 
également été traitées.  Il examinerait en détail l es documents mentionnés par la délégation chinoise et 
se réjouissait à la perspective des efforts continus de  la Chine pour poursuivre la libéralisation et la 
facilitation du commerce des marchandises, et de l' amélioration de l'accès aux marchés qui en 
résulterait.   G/RO/61 
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 3.6 Le CRO a pris note  des déclarations fo rmulées et est convenu  que le Secrétariat élaborerait un 
bref rapport factuel succinct sous la responsabilité de la Présidente, conjointement avec le compte 
rendu de la réunion contenant de pl us amples détails, qui serait e nvoyé au Conseil du commerce des 
marchandises. 
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