ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG265/3 
28 octobre 2009 
 
 (09-5373) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE ENTRE 
LE PAKISTAN ET LA MALAISIE (SERVICES) 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 octobre 2009, est distribuée à la demande des délégations du Pakistan  et de la Malaisie. 
  Le présent document reproduit les questions complémentaires
 adressées aux Parties à la suite 
de la 54ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (le "CACR") et les réponses 
communiquées.  
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Questions de la délégation des États-Unis
 
 
Engagements en matière de libéralisation  
 
1. La liste des mesures non conformes de la  Malaisie reproduite à l'Annexe 7 comprend 
une réserve (n° 15) par rapport aux articles 89 et 90 de l'Accord concernant les mesures 
relatives à "tout secteur non établi en Malaisie au  moment de l'entrée en vigueur" de l'Accord. 
 
a) La Malaisie pourrait-elle expliquer co mment définir les termes "non établi" et 
"secteur" aux fins de cette réserve? 
 Réserve 15, Annexe 7
 
  Cette réserve
 est adoptée en ce qui concerne le traitement national  et le traitement NPF  pour 
tout secteur non établi  au moment de l'entrée en vigueur  de l'Accord .  Il s'agit de ménager une marge 
de manœuvre additionnelle  pour les secteurs non établis au moment de l'entrée en vigueur de 
l'Accord. 
  L'expression "non établi
" renvoie aux secteurs  qui sont nouveaux en Malaisie . 
  Le terme "secteurs
" peut désigner dans ce contexte soit une activité, soit une branche de 
production . 
 
i) Quels sont les facteurs qui seraient pris en considération pour déterminer 
si un secteur a ou non été "établi"?  
 
 Les facteurs qui seraient pris en considération pour déterminer si un secteur a été ou non 
"établi" consisteraient notamment à repérer l'existence d'activités économiques importantes ou 
significatives et à savoir si ce secteur fait l'objet d'une réglementation. WT/REG265/3 
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ii) Quelle serait l'étendue de la défi nition du terme "secteur" aux fins de 
cette réserve?  
 
 Normalement, pour définir les secteurs éc onomiques, la Malaisie suit les pratiques 
internationalement acceptées, telles que la Cl assification centrale des produits (CPC) et la 
Classification internationale type, par industrie, de  toutes les branches d'activités économiques (CITI). 
 
2. La liste des mesures non conformes de la  Malaisie reproduite à l'Annexe 7 comprend 
aussi une réserve (n° 16) par rapport aux articles 89, 90 et 92 de l'Accord concernant les 
mesures qui sont par ailleurs compatibles avec ses ob ligations au titre du chapitre 8, ainsi que 
concernant "toute mesure relative à tout secteur no n établi en Malaisie au moment de l'entrée 
en vigueur" de l'Accord. 
 
a) Pourquoi faut-il deux réserves distinctes au titre de cette entrée sur les mesures 
non conformes?  La première réserve lim ite déjà les engagements de la Malaisie 
en ce qui concerne les investissements da ns les secteurs de services exclusivement 
à ceux qui sont expressément énoncés dans sa liste de l'Annexe 5.  La Malaisie pourrait-elle expliquer en quoi ce tte seconde réserve est nécessaire? 
 
Réserve 16, Annexe 7
 
 
 Deux réserves distinctes ont été formulées pour indiquer clairement que la réserve de la Malaisie vise à couvrir les "secteurs de services ex istants" de même que les "secteurs de services non 
établis en Malaisie".  
b) La Malaisie pourrait-elle expliquer co mment seraient définis les termes "non 
établi" et "secteur de services" aux fins de cette réserve?  
 
 L'expression "non établi
" renvoie aux services qui s ont nouveaux en Malaisie .  Le terme 
"secteur " renvoie dans ce contexte soit à une activité, soit à une branche de production . 
 
i) Quels sont les facteurs qui seraient pris en considération pour déterminer 
si un secteur a ou non été "établi"?  
 
 Les facteurs qui seraient pris en considération pour déterminer si un secteur a été ou non "établi" consisteraient notamment à repérer l'existence d'activités économiques importantes ou 
significatives et à savoir si ce secteur fait l'objet d'une réglementation. 
 
ii) Quelle serait l'étendue de la défi nition du terme "secteur" aux fins de 
cette réserve?  
 
 Normalement, pour définir les secteurs éc onomiques, la Malaisie suit les pratiques 
internationalement acceptées, telles que la Cl assification centrale des produits (CPC) et la 
Classification internationale type, par industrie, de  toutes les branches d'activités économiques (CITI). 
 
Refus d'accorder des avantages
 
 
3. Le paragraphe 57 de la Présentation factue lle indique que, en vertu de l'article 101 de 
l'Accord, une Partie peut refuser d'accorder les avantages prévus au chapitre 9 à un 
investisseur de l'autre Partie, s'il s'agit d'une en treprise détenue ou contrôlée par des personnes 
d'un pays non Partie et indépendamment du po int de savoir si cette entreprise exerce une 
activité commerciale importante sur le territoire de l'autre Partie.  WT/REG265/3 
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 Comment cette disposition de l'Accord es t-elle compatible avec les obligations des 
Parties au titre de l'article V:6 de l'AGCS?  
 
 La disposition pertinente pour ce qui est du refu s d'accorder des avantages en ce qui concerne 
tous les modes du commerce des services figure à l'article 84 du chapitre 8 (Services), qui est 
compatible avec l'article V:6 de l'AGCS.   Par conséquent, en cas d'incompatibilité entre les chapitres 8 et 9, le paragraphe 4 de 
l'article 87 dispose ce qui suit: 
 
 a) pour ce qui est des questions visées par les articles 89, 90 et 92, le chapitre 8 prévaut 
dans la limite de l'incompatibilité, et 
  b) pour ce qui est de toutes les autres questi ons, le chapitre 9 prévaut dans la limite de 
l'incompatibilité. 
  En l'occurrence, il n'y a pas chevauchement entre la portée et le champ d'application des 
chapitres relatifs aux services et à l'investissement.  
Dispositions réglementaires
 
 
4. Il est noté au paragraphe 92 de la P résentation factuelle que l'Annexe 6 de l'Accord 
énonce les objectifs des Parties s'agissant de res pecter l'obligation figurant à l'article 77, à 
savoir faciliter l'élaboration des accords de reconnaissance mutuelle (ARM).  L'Annexe 6 
appelle les Parties, entre autres choses, 1) à s'efforcer de prendre les mesures pertinentes pour 
assurer l'élaboration d'accords d'accréditation et de reconnaissance;  2) à élaborer des 
procédures visant à encourager l'élaboration et la mise en œuvre des ARM;  3) à identifier des 
secteurs de services en vue de négociations sur le s ARM et 4) à faciliter les négociations et la 
mise en œuvre d'ARM. 
 
 Les Parties pourraient-ell es fournir des renseignements à jour sur l'état d'avancement 
des discussions et des travaux entrepris conformément à l'Annexe 6?  
 
 À ce jour, il n'y a pas eu d'échange form el de vues sur les travaux à entreprendre 
conformément à l'Annexe 6.  
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