RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/9/Rev.3 
20 mai 2008 
 
 (08-2311) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Plan d'action législatif provisoire  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 11 mai 2008, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Yémen. 
 
_______________ 
 
 
Calendrier d'élaboration des lois du Yémen pour la mise
 
en conformité avec les règles de l'OMC  
 
 
 Le Yémen soumet le présent plan d'action légi slatif provisoire dans le cadre de ses efforts 
pour assurer la plus grande transparence possi ble dans son processus d'accession à l'OMC.  
Cependant, il se réserve le droit de modifier parfo is ce plan pour rendre compte des progrès réalisés 
et, le cas échéant, faire état de nouvelles questions. 
  Le présent plan doit servir de base aux discussions et ne doit pas être considéré comme créant des engagements fermes.  Les échéances envisagées sont pour l'heure provisoires et restent à confirmer.  
 Il convient de noter que les références aux A ccords de l'OMC n'indiquent pas nécessairement 
que les accords en question ne sont pas respectés actuellement.  
_______________  
  WT/ACC/YEM/9/Rev.3 
Page 2 Plan d'action législatif provisoire  
 
(Calendrier d'élaboration des lois du Yémen pour la  mise en conformité avec les règles de l'OMC) 
 
N° Lois/Règlements/Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation prévue 
1. Instrument de ratification de l'accession à 
l'OMC Accord de Marrakech 
instituant l'OMC (1994) - Dès que le Protocole d'accession du Yémen aura été 
approuvé par l'OMC, le Conseil des ministres le présentera 
à la Chambre des représentants pour approbation. 
- Le Président promulgue le Décret de ratification. Dans les six mois suivant 
l'approbation par l'OMC 
du Protocole d'accession 
du Yémen 
2. Loi sur les douanes (nouvelle publication 
de la Loi n° 14 de 1990 sur les douanes, 
modifiée) Accord général sur les 
tarifs douaniers et le 
commerce - Le gouvernement a dessaisi le Pa rlement du projet de loi sur 
les douanes et un projet de modification de la loi actuelle a 
été élaboré. 
- Le projet de modification a été présenté au Conseil des 
ministres.  
- Un comité issu du Conseil des ministres a été formé pour 
examiner le projet de modification.* 
- Approbation par le Conseil des ministres. 
- Examen et approbation par le Parlement. - Promulgation par le Président. 2008 
3. Loi sur la protection de la production 
locale contre les pratiques commerciales 
déloyales GATT, Accord 
antidumping, 
Accord SMC, Accord 
sur les sauvegardes - Un comité a été formé par le Ministère de l'industrie et du 
commerce pour examiner le pr ojet de loi en consultation 
avec les autorités concernées.* 
- Examen par le Ministère des affaires juridiques. - Approbation par le Conseil des ministres. 
- Examen et approbation par le Parlement. 
- Promulgation par le Président. 2009 
4. Décision sur l'établissement de points 
d'information sur les OTC et les 
mesures SPS Accords sur les 
obstacles techniques au 
commerce et sur l'application des 
mesures sanitaires et 
phytosanitaires - Un décret a été publié concernant l'établissement de points 
d'information sur les OTC et sur les mesures SPS.  
- Le point d'information sur les mesures SPS a été établi et 
est maintenant opérationnel.* 
- Le point d'information sur les OTC est en cours 
d'établissement.  Au moment de l'accession  
   WT/ACC/YEM/9/Rev.3
 Page 3N° Lois/Règlements/Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation prévue 
Loi sur la protection du droit d'auteur et 
des droits connexes (révision et nouvelle publication des dispositions de la Loi n° 19 
de 1994 sur les droits de propriété 
intellectuelle relatives au droit d'auteur et aux droits connexes) Accord sur les ADPIC - Les dispositions actue lles relatives au droit d'auteur et aux 
droits connexes ont été réexamin ées et un nouveau projet de 
loi a été élaboré. 
 
- Le projet de loi ci-dessus a été envoyé à l'OMPI  pour 
consultation; 
- le projet a été examiné par le Ministère des affaires 
juridiques; 
- il a été approuvé par le Conseil des ministres en 
février 2008; 
- examen et approbation par le Parlement;*  et - promulgation par le Président. 2008 
5. 
Protection: 
- des marques de fabrique ou de 
commerce et des indications 
géographiques; 
- des dessins et modèles industriels;  et   - Les textes ci-après ont été élaborés et examinés: 
 
- projet de loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce et les indications géographiques;  et 
- projet de loi sur les dessins industriels. 
 
- Un comité a été formé au Mi nistère de l'industrie et du 
commerce pour examiner les projets de loi en consultation 
avec les autorités concernées.* 
- Examen par le Ministère des affaires juridiques.  - Approbation par le Conseil des ministres. 
- Examen et approbation par le Parlement.  
- Promulgation par le Président.  2009 
 - des brevets. 
       (révision des dispositions actuelles de 
la Loi n° 19 de 1994 sur les droits de propriété intellectuelle) 
 
Protection:  
- des renseignements non divulgués; 
- des schémas de configuration de 
circuits intégrés;  et 
- contre les pratiques 
anticoncurrentielles dans les licences contractuelles.  - Réexamen par le Ministère de l'industrie et du commerce 
des dispositions actuelles relatives à la protection conférée 
par un brevet. 
- Élaboration d'un projet de loi par le Ministère de l'industrie 
et du commerce.* 
- Consultation avec l'OMPI. - Examen par le Ministère des affaires juridiques. 
- Approbation par le Conseil des ministres. 
- Examen et approbation par le Parlement. - Promulgation par le Président. 2010  
  WT/ACC/YEM/9/Rev.3 
Page 4 N° Lois/Règlements/Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation prévue 
6. Adhésion à la Convention de Berne pour la 
protection des œuvres littéraires et artistiques (1971) Accord sur les ADPIC - Approbation par le Parlement le 5 juin 2007. 
- Approbation par le Président le 3 juillet 2007. - Les procédures d'adhésion sont en cours de finalisation.* 2008 
7. Adhésion à la Convention de Paris (1967) Accord sur les ADPIC - Le Yémen est devenu partie à la Convention de Paris le 
15 novembre 2006.* 20081 
8. Loi sur le commerce intérieur GATT - Approb ation par le Parlement en novembre 2007. 
- Approbation par le Président en mars 2007. 
- La Loi est en vigueur.* 2007 
9. Loi sur le commerce extérieur GATT - Approbation par le Parlement en juillet 2007. 
- Approbation par le Président en juillet 2007. 
- La Loi est en vigueur.* 2007 
10. Loi sur la phytoquarantaine et les mesures 
phytosanitaires Accord SPS - Le projet a été élabor é par le Ministère de l'agriculture. 
- Examen du projet de loi pa r les autorités compétentes.* 
- Examen du projet par le Mini stère des affaires juridiques. 
- Approbation par le Conseil des ministres. 
- Examen et approbation par le Parlement. 
- Promulgation par le Président. 2008 
11. Loi sur l'arbitrage 
 Mémorandum d'accord 
sur le règlement des 
différends - Le projet de loi a été élaboré par le Ministère chargé des 
questions judiciaires. 
- Approbation par le Conseil des ministres en juillet 2007. 
- Approbation par le Parlement.* 
- Promulgation par le Président. 2009 
12. Loi sur les appels d'offres, les soumissions 
et les entrepôts publics Marchés publics - Approbation par le Parlement en juillet 2007. 
- Approbation par le Président en août 2008. 
- La loi est en vigueur.* 2008 
* Indique les actions en cours. 
 
__________ 
 
 
                                                      
1 Adhésion en novembre 2006, c'est-à-dire avant la date prévue.