. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q3/IND/21 
2 mai 2005 
 (05-1786) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE L'INDE
2 CONCERNANT LES MESURES DE 
SAUVEGARDE PROVISOIRES PAR PRODUIT SUR LES 
IMPORTATIONS D'AIGUILLES POUR MACHINES 
À COUDRE INDUSTRIELLES EN PROVENANCE 
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au  
sujet de la notification de la CHINE  
 
(Aiguilles pour machines à coudre industrielles ) 
 
  La communication ci-après, datée du 14 novembre  2003, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
  Vous trouverez ci-joint les questions posées par les États-Unis à la Chine au sujet de la 
notification de l'Inde concernant les mesure s de sauvegarde provisoires par produit sur les 
importations d'aiguilles pour machines à coudre i ndustrielles en provenance de la République 
populaire de Chine.  Vous vous souviendrez que no us avons brièvement é voqué notre intérêt pour 
cette question au titre des "autres questions" à la  réunion d'octobre du Comité des sauvegardes de 
l'OMC.  
                                                     
 
1 Le présent document a été distribué précédemment sous la cote G/SG/Q2/CHN/5 en date du 
18 novembre 2003. 
 
2 Document G/SG/N/6/IND/14. 
 G/SG/Q3/IND/2 
Page 2  
 
  D'après les renseignements fournis dans le document G/SG/54 (18 septembre 2002), l'Inde a 
demandé l'ouverture de consultati ons avec la République populaire de Chine conformément à la 
section 16 du Protocole d'accession de celle-ci et aux paragraphes 245 à 250 du rapport du Groupe de 
travail de l'accession de la Chine, en vue de rechercher une solution mutuellement satisfaisante concernant la désorganisation du marché causée pour les producteurs nationaux par l'accroissement 
des importations en Inde d'aiguilles pour machines à coudre industrielles originaires de la République 
populaire de Chine.  1. Par suite de ces consultations, la Chine a- t-elle convenu avec l'Inde que les importations 
d'aiguilles pour machines à coudre industrielles origin aires de Chine entraînaient une désorganisation 
du marché pour les producteurs indiens de produits  similaires ou directement concurrents et qu'une 
action était nécessaire pour prévenir cette désorganisation du marché ou y remédier?     2. En cas de réponse affirmative à la question 1:  
a) Veuillez décrire toute mesure éventuelle prise par la Chine pour prévenir la désorganisation 
du marché causée en Inde par les importations  d'aiguilles pour machines à coudre industrielles 
en provenance de la Répub lique populaire de Chine ou y remédi er et indiquer la date effective 
de cette mesure. 
 b) La Chine a-t-elle adressé immédiatement une notification au Comité des sauvegardes au sujet 
de cette mesure?  Dans l'affi rmative, veuillez indiquer la ré férence et la date de cette 
notification. 
 c) La Chine a-t-elle reçu de Membres de l'OMC des demandes d'ouverture de consultations, 
conformément au paragraphe 8 de la secti on 16 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine, au sujet du point de savoir si une mesure de ce type prise par la Chine 
cause ou menace de causer des détournements de trafic importants sur leurs marchés?  Dans l'affirmative, veuillez préciser quels Membres ont  demandé l'ouverture de consultations et si 
ces consultations ont eu lieu et indiquer les dates de ces cons ultations et leurs résultats. 
 
__________