PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/603/Corr.1 
7 mars 2011 
 (11-1127) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Corrigendum
 
  
 La communication ci-après, reçue le 6 janvier 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
_______________ 
  
INTITULÉ:  Greenhouse Gas Emissions Standards and Fuel Efficiency Standards for Medium- and 
Heavy-Duty Engines and Vehicles  (Normes d'émissions de gaz à effet de serre et normes en matière 
d'efficacité en carburant pour les moteurs et  les véhicules des gammes moyenne et lourde) 
 ORGANISME:  Environmental Protection Agency  – EPA (Agence de la protection de 
l'environnement) et National Highway Traffic Safety Administration  – NHTSA, Department of 
Transportation  – DOT (Administration nationale de la  sécurité routière du Département des 
transports)  ACTION:  Amendements rectificatifs 
 
RÉCAPITULATIF:  La NHTSA et l'EPA ont publié dans le Federal Register  du 30 novembre 2010 
des propositions de règles visant à établir un progr amme national complet pour les gammes lourdes 
qui aura pour effet d'accroître l' efficacité en carburant et de réduire les émissions de gaz à effet de 
serre des véhicules routiers lourds.  Ces propositi ons font suite à la directive du Président du 
21 mai 2010 prescrivant l'adoption de mesures c oordonnées en vue de la production d'une nouvelle 
génération de véhicules propres.  Ce document donnait des valeurs de consommation de carburant 
erronées dans des tableaux spécifiques NHTSA du préa mbule, découlant de l'utilisation d'un facteur 
de conversion erroné pour le calcul des émissions de CO
2 en équivalent consommation de carburant 
pour l'essence.  Ce document renfermait aussi des erreurs d'arrondi dans des tableaux spécifiques 
NHTSA du préambule.  Le texte objet du présent corrigendum rectifie ces erreurs d'arrondi en 
adoptant une méthode d'arrondissement uniforme pour tous les équivalents consommation de 
carburant pour ces tableaux spécifiques NHTSA, et indique les corrections à apporter aux conversions.  Dates de prise d'effet:  plusieurs dates – voir texte intégral. 
 
LIENS VERS TEXTE INTÉGRAL: http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-32726.htm
 
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-32726.pdf  
  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/LSO/1 
25 de noviembre de 2010 
 (10-6335) 
Comité de Agricultura Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 12 de novi embre de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación de Lesotho .  La notificación, correspondiente al período 1996-2010 , se refiere a los 
compromisos en materia de subvenciones a las exportaciones ( cuadro ES.1 ) 
 
_______________ 
 
  De conformidad con las prescripciones en materia de notificación adoptadas por el Comité de 
Agricultura (documento G/AG/2), y con arreglo a lo  dispuesto en el artículo 10 y el párrafo 2 del 
artículo 18, Lesotho notifica que no otorgó subvencio nes a la exportación de productos agropecuarios 
durante el período 1996-2010.  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/534 
30 octobre 2009 
 
 (09-5424) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La notification ci-après, datée du 27 octobr e 2009 et adressée par la délégation de la 
République populaire de Chine, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. Membre adressant la notification: 
République populaire de Chine 
 
2. Notification au titre de: 
 Article III, paragraphe 3 de l'Accord  général sur le commerce des services 
 3. Date d'entrée en vigueur: 
11 décembre 2006 
 
 Durée: 
  Indéfinie 
 
4. Organisme responsable de la mise en œuv re et de l'application de la mesure: 
Commission chinoise de réglementation bancaire 
 
5. Description de la mesure: 
Règlement de la République populaire de Ch ine sur l'administration des établissements 
bancaires financés par des capitaux étrangers et Règles d'application du Règlement de la 
République populaire de Chine sur l'adminis tration des établissements bancaires financés 
par des capitaux étrangers 
 
Le Règlement de la République populaire de Ch ine sur l'administration des établissements 
bancaires financés par des capitaux étrangers (le "Règlement") comprend 73 articles 
regroupés en sept chapitres, à savoir Dispositions générales, Établissement et enregistrement, 
Champ des activités, Contrôle et admini stration, Démantèlement et liquidation, 
Responsabilités juridiques et Dis positions supplémentaires.  Les Règles d'application du 
Règlement de la République populaire de Ch ine sur l'administration des établissements 
bancaires financés par des capitaux étrangers  (les "Règles d'application") comprennent 
134 articles regroupés en sept chapitres.  Le  Règlement  et ses Règles d'application  sont tous S/C/N/534 
Page 2  
 
  deux entrés en vigueur le 11 décembre 2006, et le  Règlement  promulgué en 2001 ainsi que les  
Règles d'application  promulguées en 2004 ont été abolis le même jour. 
 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 Aucun 
 
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de: 
Point d'information 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/9/MAR/3 
12 janvier 2011 
 (11-0202) 
Comité des sauvegardes Original:   français 
  
 
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE 
ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDE EST CLOSE 
SANS QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE 
 
MAROC 
 
(Tapis mécaniques
) 
   La notification ci-après, datée du 15 décembre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Maroc. 
 
_______________ 
 
  Le Maroc présente sa notification concernant la clôture d'enquête de sauvegarde sur les 
importations de tapis mécaniques. 
 
1. Produit faisant l'objet de l'enquête 
 Le produit objet de l'enquête est le tapis tissé selon un procédé mécanique, à partir de matières 
textiles synthétiques, artificielles ou autres, confectio nné ou non et qui peut être avec ou sans velours.  
Il est destiné à un usage domestique (ameublement, décoration) ou professionnelle (traiteur, hôtellerie, 
mosquées, expositions, etc.).  Les tapis artisanaux n oués à la main ne sont pas concernés par cette 
enquête.     Le produit est importé sous les positions douanières du Système Harmonisé:  5702320000;  
5702390090;  570242 0000;  5702490090;  5702 520000;  5702590090;  57 02920000;  5702990090;  
5705000051;  5705000059;  5705000090. 39.04.10.90.00 ; 39.04.21.90.00 ; 39.04.22.90.00.  
2. Document de l'OMC contenant la notification de l'ouverture de l'enquête 
 G/SG/N/6/MAR/6. 
 3. Date à laquelle il a été mis fin à l'enquête 
 30 novembre 2010. 
 
4. Raison de la clôture de l'enquête 
 L'absence d'éléments de preuves permettant de déterminer l'existence de dommage grave ou 
menace de dommage grave à la suite de l'accr oissement des importations de tapis mécaniques. 
 G/SG/N/9/MAR/3 
Page 2  
 
  5. Référence de l'avis au public concernant la clôture de l'enquête 
 L'avis public concernant la clôture de l'enquê te a été publié dans le quotidien l'Opinion du 
9 Décembre 2010 et AL ALAM du 10 Décembre 2010, rubrique annonces légales. 
 
6. Autre renseignement que le Membre auteur de la notification juge pertinent 
 Néant. 
  
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/MEX/108 
29 April 2005 
 (05-1750) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   MEXICO
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Ministry of Labour and Social Welfare (STPS) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   National Enquiry 
Point (General Directorate of Standards/Ministry of the Economy Enquiry Point) 
3. Notified under Article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Mexican Official 
Standards issued by the Ministry of Labour and Social Welfare 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Agreement 
Establishing the Conformity Assessment Procedure for Mexican Official Standards Issued 
by the Ministry of Labour and Social Welfare 
6. Description of content:   This procedure will apply to all Mexican official standards issued 
by the STPS as a general procedure, and for sta ndards that include a specific procedure for 
conformity assessment, provided that the provisions of the two instruments are not contradictory. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:    
 It was deemed necessary to adopt clear cr iteria for the application of conformity 
assessment procedures with the Mexican Offici al Standards issued by the Ministry of 
Labour and Social Welfare in the various me thods, processes, specifications, installations, 
services and activities, so that the employers involved in their implementation as well as natural and legal persons that are accredite d and approved in accordance with the Federal 
Law on Metrology and St andardization have the necessary tools to accomplish the task.  
The main legitimate objective to be pursued th rough the Mexican Official Standards issued 
by the Ministry of Labour and Social Welfare is protection of the health and security of 
workers and the work environment. 
8. Relevant documents:   Diario Oficial de la Federación  (Official Journal) of 26 April 2005. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }Not applicable G/TBT/N/MEX/108 
Page 2  
 
 10. Final date for comments:   25 June 2005 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body: 
Website:  www.economia.gob.mx/?P=85 (Standards Catalogue) 
E-mail:    ci dgn@economia.gob.mx 
 
General Directorate of Standards: 
Tel.:  (52+55) 5729 9300, Ext. 43245 
Fax:   (52+55) 5520 9715
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ISR/153 
29 de marzo de 2007 
 (07-1312) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   ISRAEL
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:    
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
Servicio de información OMC-OTC de Israel  - Ministerio de Industria y Comercio 
Teléfono:  (+972) 3 7101562;  telefax:  (+972) 3 5603140 
Correo electrónico: ella.kanchik@moital.gov.il 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Contenedores de gas licuado de petróleo (ICS:  23.020.30, 75.200) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Revision of SI 158 - 
Installations for liquefied petroleum gases (LPG) Part 1: Storage  (Revisión de la norma 
SI 158 – Instalaciones para gases licuados de pe tróleo – GLP – Parte 1:  Almacenamiento) – 
Disponible en hebreo 
6. Descripción del contenido:   La revisión notificada abarca cambios de las definiciones, 
prescripciones relativas a accesorios, ta nques e instalaciones de gas. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad del consumidor 
8. Documentos pertinentes:   La aprobación del documento notificado se dará a conocer en el 
Boletín Oficial, sección Avisos del Gobierno. 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días después de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHN/300 
14 November 2007 
 (07-4941) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Hot rolled plain steel 
bars for concrete reinforc ement ICS: 77.140.60, HS: 7213. 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:   National Standards of 
the P.R.C., Hot Rolled Plain Bars for the reinfo rcement of concrete (10 pages, in Chinese). 
6. Description of content:   The standard specifies the terms and definitions, classifications, 
grades, ordering information, dimensions , shape, mass and tolerance, technical 
requirements, test methods, inspection rules, package, mark and quality certificate etc. for 
the hot rolled steel plain bars for concrete reinforcement. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To improve the quality of hot rolled plain bars , regulate market, facilitate trade and protect 
human safety. 
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:   
 
Proposed date of entry into force:    90 days after circulation by the WTO 
Secretariat 
6 months after adoption 
10. Final date for comments:   60 days after circulation by the WTO Secretariat G/TBT/N/CHN/300 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
China WTO/TBT National Enquiry Point 
Tel: (+86) 10 8226 0618 Fax: (+86) 10 8226 2448 
Email: tbt@aqsiq.gov.cn
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/EEC/283/Add.1 
19 de marzo de 2007 
 
 (07-1124) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
 
 
 La siguiente comunicación, recibida el 13 de marzo de 2007, se distribuye a petición de la 
delegación de las Comunidades Europeas . 
_______________  
 Cereales (SA 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007 , 1008), productos alimenticios de origen 
animal (SA 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 0209, 0210) y determinados productos 
de origen vegetal, incluidas las frutas y las hortalizas  
 La propuesta notificada mediante el documento G/SPS/N/EEC/283 (6 de marzo de 2006) 
se ha adoptado con el título de Directiva 2007/11/CE de la Comisión,  de 21 de febrero de 2007, que 
modifica determinados anexos de las Directiv as 86/362/CEE, 86/363/CEE y 90/642/CEE del 
Consejo por lo que respecta a los contenidos má ximos de residuos de acetamiprid, tiacloprid, 
imazosulfurón, metoxifenozida, S-me tolacloro, milbemectina y tribenurón  (DO L 63 de 1º de marzo 
de 2007, págs. 26 a 37). 
 El texto completo se puede descargar de las siguientes direcciones: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/e n/oj/2007/l_063/l_063 20070301en00260037.pdf   
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/ fr/oj/2007/l_063/l_0632 0070301fr00260037.pdf   
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site /es/oj/2007/l_063/l_063 20070301es00260037.pdf   
 El documento notificado se puede solicitar al Servicio de información de las CE. 
  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/PHL/89 
17 August 2007 
 (07-3473) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   PHILIPPINES
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Bureau of Product Standards, Department of Trade & Industry 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Audio, video and similar 
electronic apparatus. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Department 
Administrative Order No. 03, Series of 2007 – Mandatory Philippine Na tional Standard for 
Audio Video and Similar Electronic A pparatus  (1 page, in English) 
6. Description of content:   DAO 03:2007 requires that all manufacturers, distributors, 
importers and retailers found not complying w ith the requirements shall be penalized in 
accordance with the provision for liabilities and penalties under RA 7394, EO 913 and DAO 02:2002. 
A third party certification, known as the Product Certification Scheme of the DTI – Bureau 
of Product Standards (BPS), requires all manuf acturers and importers of said products to 
secure a Philippine Standard (PS) Licen se and an Import Commodity Clearance (ICC), 
respectively, prior to its distribution and sale. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
For consumer protection and safety 
8. Relevant documents:   R.A. No. 4109;  R.A. No. 7394; Executive Order No. 913, Series of 
1983;  DAO No. 02, Series of 2002;  DAO No. 1, Series of 1997;  DAO No. 5, Series of 
2001 and Sec 10 (4), Title X, Book IV of the Administrative Code of 1987 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }This shall take effect fifteen days after 
publication in two news papers of general 
circulation or in the Official Gazette. 
10. Final date for comments:   Immediately G/TBT/N/PHL/89 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Standards Information Services  
Bureau of Product Standards Department of Trade & Industry 
361 Sen. Gil J. Puyat Avenue, Makati City 
Metro Manila PHILIPPINES 
Tel.: +(632) 751 4749 
E-mail: bps@dti.gov.ph
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KEN/262 
16 décembre 2010 
 (10-6766) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  KENYA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Kenya Bureau of Standards – KEBS (Bureau des normes du 
Kenya) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Gazole pour automobiles (ICS 75.160.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  KS 1309 – 1:  2010 Diesel fuels – 
specification.  Part 1:  Automotive Gas Oil  (Carburants diesel – Spécification.  Partie 1:  
Gazole pour automobiles) 
6. Teneur:  Spécification des exigences et des méthod es d'essai applicab les au gazole pour 
automobiles 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
- BS 2869:  Part 1 1998 Specification for automobile diesel fuel  (BS 2869:  Partie 1 1998 
 Spécification concernant le ca rburant diesel pour  automobiles); 
- American Society of  testing Materials  (ASTM); 
- Institute of Petroleum (IP) Methods for analysis and testing  (Institut du pétrole.  
 Méthodes d'analyse et d'essai). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Septembre 2010 
À la déclaration en tant  que norme obligatoire 
par le Ministre de l'i ndustrialisation dans le 
Journal officiel du Kenya ( Kenya Gazette ) G/TBT/N/KEN/262 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards – KEBS (Bureau des normes du Kenya) 
WTO/TBT National Enquiry Point  (Point national d'information OTC pour l'OMC) 
P.O. Box 54974 00200 Nairobi (Kenya) 
Téléphone: (+254 020) 605490, 605506/6948258 Fax:  (+254 020) 609660/609665 Courrier électronique:  info@kebs.org
 
Site Web:  http://www.kebs.org/
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/TAR/RS/242 
17 mars 2011 
 (11-1333) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
RECTIFICATION ET MODIFICATION DE LISTES 
 
Liste CV – Tchad
 
 
Communication du Secrétariat1 
 
  Conformément au paragraphe 13 de la Pro cédure pour l'introduction des modifications du 
SH2002 dans les Listes de concessions
2, y compris les modifications adoptées en décembre 20103, les 
modifications ci-jointes de la Liste CV – Tchad4 sont distribuées en application de la Décision du 
26 mars 1980.5  Le document ci-joint a été établi par le S ecrétariat et correspond à la teneur du fichier 
électronique SH02, qui a été approuvé par les Memb res à la session d'examen multilatéral tenue le 
30 juillet 2007.  Ce fichier est visé par les procédures spéciales du paragraphe 12 bis des procédures 
modifiées et aucune réserve n'avait été transmise au 13 janvier 2011. 
 
_______________ 
  
 Si aucune objection n'est notifiée au Secrétaria t dans un délai de trois mois à compter de la 
date du présent document, les rectifications et modifications de la Liste CV – Tchad seront 
considérées comme approuvées et seront officiellement certifiées. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Décision du 15 février 2005, WT/L/605.  
3 Décision du 14 d écembre 2010, WT/L/807. 
4 En français seulement. 
5 Décision du 26 mars 1980 relative aux procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires, GATT IBDD, S27/26. G/MA/TAR/RS/242 
Page 2  
 
  PP 3 - 16 Offset 
(fichier en mdb attaché)
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/MEX/6/Add.1 
29 October 2010 
 (10-5723) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 26 October 2010, is being circulated at the request of 
the delegation of Mexico
. 
 
_______________ 
  
Rubber industry - New radial tyres for vehicles with a gross vehicle weight exceeding 4,536 kg.
 
(10,000 lb) and bias tyres of any load capacity - Safety specifications and testing methods  
  On 25 October 2010, the Mexican Ministry of the Economy published in the Official Journal (Diario Oficial de la Federación ) (http://www.dof.gob.mx/
) draft Mexican Official Standard 
PROY-NOM-086/1-SCFI-2010:  "Rubber industry - New radial tyres for vehicles with a gross vehicle 
weight exceeding 4,536 kg. (10,000 lb) and bias tyr es of any load capacity - Safety specifications and 
testing methods".   Any party wishing to comment on the above dr aft Standard may do so within 60 calendar 
days of its publication in the Official Journal.  Comments should be addressed to: 
 
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Seguridad al Usuario, Información Comercial y Prácticas de Comercio 
 Avenida Puente de Tecamachalco número 6  Colonia Lomas de Tecamachalco, S ección Fuentes, Naucalpan de Juárez 
 Código postal 53950, Estado de México 
 Tel.: 5729 9100, Ext. 43222  Fax: 5520 9715  E-mail:  mailto:maria.medinam@economia.gob.mx
,  mailto:paola.martinez@economia.gob.mx  
and/or  mailto:salvador.franco@economia.gob.mx  
 
 Draft Standard PROY-NOM-086/1-SCFI-2010 establishes safety specifications and testing methods for the following tyres marketed in Mexi co:  New radial tyres, whether domestically 
manufactured or imported, for vehicles with a gross vehicle weight exceeding 4,536 kg. (10,000 lb), bias tyres of any load capacity, and temporary radial and bias tyres, which are used on cars, light 
trucks, vans, heavy lorries, tract or trucks, buses and trailers. 
  Draft Standard PROY-NOM-086/1-SCFI-2010 does not apply to radial tyres used on vehicles with a gross vehicle weight not exceeding 4,536 kg. (10,000 lb) or tyres for racing vehicles, 
off-the-road (OTR), agricultural or industrial use, motorcycles, motorized tricycles or quad bikes, or 
snow tyres. 
 G/TBT/N/MEX/6/Add.1 
Page 2  
 
  Any comments should be addressed to: 
  Secretaría de Economía  Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  Dirección General de Normas 
 Tel.: (+52) 55 5729 9100, Ext. 43217 
 Fax: (+52) 55 5520 9715  Website: http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_competitiv_normativ
 
 E-mail: mailto:normasomc@economia.gob.mx  and mailto:jesus.figueroa@economia.gob.mx  
 
Text available online at: 
 http://www.dof.gob.mx/index. php?year=2010&month=10&day=25
 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/MEX/10_4124_00_s.pdf
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/Notif.99/499/Add.2 
12 July 2005 
 
 (05-3094) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 8 July 2005,  is being circulated at the request of the 
delegation of Argentina
. 
 
_______________ 
  
 Please be advised that, pursuant to Resoluti on No. 109/2005 of the Technical Coordination 
Secretariat (SCT) of the Ministry of the Economy and Production, the text of Article 6 of SCT Resolution No. 197/2004 (G/TBT/Notif.99/499/Add. 1) is to be replaced by the following 
paragraph:   "Article 6 – The symbols mentioned in Articl es 4 and 5 of this Resolution and the symbol 
provided for in Resolution No. 799 of 29 October 1999 of the former SECRETARIAT OF 
INDUSTRY, TRADE AND MINING of the fo rmer MINISTRY OF THE ECONOMY AND 
PUBLIC WORKS AND SERVICES shall be displayed  on each unit of the products covered.  
The symbol shall be displayed on the product, in  a clearly visible and indelible manner, when 
the product is marketed.  Where the dimensions  of the product do not allow for this, or the 
symbol would be so small as to be illegible, it shall be affixed to the product's packaging, 
label or wrapper.  Such symbols may display, in  addition to the features required by each of 
the above-mentioned Articles, the certific ation number corresponding to the product 
concerned." 
  The above-mentioned former Secretariat of Industry, Trade and Mining (ex-SICM) 
Resolution No. 799/1999 was notified in document G/TBT/Notif.99/656.   Notified texts available at:  
 Website: http://www.puntofocal .gov.ar/notific _arg_2000.htm 
 E-mail:  focalotc@mecon.gov.ar  Fax:  (+54) 11 4349 4072  
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/NZL/413/Add.2 
1° de febrero de 2011 
 (11-0494) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
La siguiente comunicación, recibida el 28 de enero de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación de Nueva Zelandia
. 
 
_______________ 
  
Norma sanitaria de importación de tilapia y pez gato elaborados para  el consumo humano, 
provenientes de determinados países  
 
Este addendum se refiere a: 
[ ] Modificación del plazo para la presentación de observaciones 
[ ] La notificación de la adopción, publi cación o entrada en vigor del reglamento 
[ ] La modificación del contenido y/o el ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] El retiro del reglamento propuesto [ ] La modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor 
[X] Otro aspecto:  Inclusión de Malasia en la lista de países autorizados a exportar 
filetes congelados de tilapia y pez gato a Nueva Zelandia. 
Período de presentación de observaciones:  (Si el addendum amplía el ámbito de aplicación de 
la medida anteriormente notificada en cuanto a lo s productos abarcados y/o los Miembros a los 
que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir observaciones, normalmente de 
60 días naturales como mínimo.  En otros caso s, como el aplazamiento de la fecha límite 
anunciada inicialmente para la presentación de observaciones, el plazo previsto en el addendum 
podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año ):  No se aplica 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [X] Servicio naci onal de información.  Dirección, número de fax 
y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución: 
Mrs Sally Jennings, Coordinator, SPS New Zeala nd, PO Box 2526, Wellington, Nueva Zelandia.  
Teléfono:  +(64 4) 894 0431;  Fax:  +(64 4) 894 0733 G/SPS/N/NZL/413/Add.2 
Página 2  
 
  Texto disponible en:  [X] Organismo nacional encargado de la notificación, [ ] Servicio 
nacional de información.  Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución: 
Mrs Sally Jennings, Coordinator, SPS New Zeala nd, PO Box 2526, Wellington, Nueva Zelandia.  
Teléfono:  +(64 4) 894 0431;  Fax:  +(64 4) 894 0733 
Sitio Web:  http://www.biosecurity.govt.nz/sps/tran sparency/notifications/index.htm
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CAN/510/Add.1 
26 May 2011  
 (11-2628) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English/ 
  French 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
The following communication, received on 23 May 2 011, is being circulated at the request of 
the Delegation of Canada . 
 
_______________ 
 
 Established Maximum Residue Limit:  Boscalid
 
 The proposed maximum residue limit document  for boscalid notified in G/SPS/N/CAN/510 
(dated 15 December 2010) was adopted 18 May 2011 as the Established Maximum Residue Limit: 
Boscalid  (EMRL2011-44). 
 The MRLs documented therein are legally in eff ect as of 18 May 2011, the publication date of 
EMRL2011-44. 
 A complete list of all pesticide MRLs le gally established in Canada can be found on the 
Maximum Residue Limits for Pestic ides webpage in the Pesticides and Pest Management section of 
Health Canada's Website (" http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pest/part/protect-proteger/food-
nourriture/mrl-lmr-eng.php "). 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:    
Comment period:  (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the addendum may 
vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable G/SPS/N/CAN/510/Add.1 
Page 2  
 
  Agency or authority designated to handle comments:  [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point.  Address, fax num ber and e-mail address (if available) of other 
body: 
   
Text available from:  [ ] National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
The full text of EMRL2011-44 (adopted measure) can be downloaded from the Internet addresses 
indicated below:  
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pubs/pest/_decisions/emrl2011-44/index-eng.php
 (English) 
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pubs/pes t/_decisions/emrl2011-44/index-fra.php  (French) 
or requested from: 
Canadian Enquiry Point 
Standards Council of Canada 200-270 Albert Street Ottawa, Ontario 
K1P 6N7 
Tel:  +(613) 238-3222 Fax:  +(613) 569-7808 E-mail:  enquirypoint@scc.ca   
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ZAF/102 
18 de agosto de 2009  
 (09-3939) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  SUDÁFRICA
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Ministerio de Industria y Comercio 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
Regulador nacional para las especificaciones obligatorias (NRCS) 
Dr. Zen Fourie Private Bag X25 Brooklyn, Pretoria, 0075 
Teléfono:  +27 428 6146 
Telefax:  +27 428 6095 Sitio Web:  http://www.sabs.co.za
 
Correo electrónico:  info@sabs.co.za 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Vehículos (SA:  87.04;  ICS:  43.080.01);  partida del arancel 
nacional:  Vehículos automóviles para transporte de mercancías 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Proposed amendment 
of the compulsory specification fo r motor vehicles of category N1  (Propuesta de 
modificación de la especificación obligatoria re lativa a los vehículos automóviles de la 
categoría N1) – 16 páginas, disponible en inglés  
6. Descripción del contenido:  La propuesta de especificación notificada abarca las 
prescripciones para los modelos de vehículo s automóviles de la categoría N1 y los 
vehículos automotores ensamblados con una carrocería nueva y piezas usadas provenientes 
de modelos anteriores, destinados o adapta dos para el uso en las carreteras públicas. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Seguridad del consumidor G/TBT/N/ZAF/102 
Página 2  
 
  8. Documentos pertinentes:   Diario Oficial del Gobierno Nº 32443, Aviso Nº R.782, de 
fecha 31 de julio de 2009   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }- 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  11 de octubre de 2009 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:    
Standards Information Centre (Cen tro de Información sobre Normas) 
South African Bureau of Standard (Oficina de Normalización de Sudáfrica) 
Private Bag X191 
Pretoria, 0001 Persona de contacto: Mrs. R Heydenrych 
Teléfono:  + 27 428 6835 
Telefax:  + 27 428 6928 
Correo electrónico:  info@sabs.co.za
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/JPN/285 
4 December 2008  
 (08-5943) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  JAPAN
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Ministry of Health, Labour and Welfare (MHLW) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and web-site 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Japan Enquiry Point 
International Trade Division Economic Affairs Bureau  Ministry of Foreign Affairs Fax: (+81 3) 5501 8343 E-mail: enquiry@mofa.go.jp 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Drugs 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Partial amendment to 
the Minimum Requirements for Biological Pr oducts (1 page, available in English).  
6. Description of content:  The Minimum Requirements for Bi ological Products shall be 
partially amended to add the standard  for a vaccine to be newly approved.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
establish the manufacturing process, properties, qu ality, storage, etc. of drugs to which special 
attention must be paid for the attainment of public health and sanitati on (Biological products). 
8. Relevant documents:   The basic law is Pharmaceutical Affairs Law.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }February 2009 
10. Final date for comments:  31 January 2009 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/PER/139 
2 October 2006 
 (06-4698) 
Committee on Sanitary and 
Phytosanitary Measures Original:   Spanish 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:   PERU  
If applicable, name of local government involved: 
2. Agency responsible:  Servicio Nacional de Sanidad Agraria  - SENASA (National Agrarian 
Health Service) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where applicable):  0601.10.00.00: amaryllis ( Hippeastrum sp.) bulbs 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Chile 
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Propuesta de 
Resolución Directoral   (Draft Departmental Resolution)  (2 pages, in Spanish). 
6. Description of content:   Phytosanitary requirements fo r the importation of amaryllis 
(Hippeastrum sp.) bulbs from Chile. 
7. Objective and rationale:  food safety, [  ] animal health, [ X ] plant protection,   
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from 
other damage from pests 
8. International standard, gu ideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission,  [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE),  [   ] International Plant Protection Convention,  [   ] None 
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:    
9. Relevant documents and language (s) in which these are available:   Available in Spanish. 
10. Proposed date of adoption:   3 November 2006. 
11. Proposed date of entry into force:   3 November 2006. 
12. Final date for comments:   22 October 2006 
Agency or authority designated to handle comments: [ X ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point or address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body: G/SPS/N/PER/139 
Page 2  
 
  13. Texts available from:  [ X ] National notification authority, [ X ] National enquiry point 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body: 
Text available from: 
Moisés Pacheco Enciso 
Especialista, Director (e) de Cuarentena Vegetal - SENASA Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú. Tel.:  (511) 313-3300, Ext. 2001 Fax:  (511) 313-3315, Ext. 2001 
E-mail:  mpacheco@senasa.gob.pe
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/UGA/153 
25 de mayo de 2010  
 (10-2882) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  UGANDA
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Oficina Nacional de Normas de Uganda 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Frutas, hortalizas y productos deri vados en general, 67.080.01 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   
FDUS ISO 7563:1998, Fresh fruits and vegetables – Vocabulary  (Proyecto definitivo de 
Norma de Uganda FDUS ISO 7563:1998 – Fr utas y hortalizas frescas – Vocabulario) – 31 
páginas, disponible en inglés 
(Mediante el documento notificado se adopta la norma internacional ISO 7563:1998.)       
6. Descripción del contenido:  La norma notificada define los términos de uso más frecuente 
en el contexto de frutas y hortalizas frescas. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Fomento del valor añadido y mejora del acceso a los mercados para las frutas y 
orientación destinada a la industria para la producción y regulación de zumos (jugos) de 
frutas, frutas deshidratadas y productos conexos 
8. Documentos pertinentes:    
− ISO 7563:1998 – Frutas y hortalizas frescas – Vocabulario    
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  5 de julio de 2010   
Fecha en que el Ministerio Turismo, 
Comercio e Industria declare el carácter obligatorio de la medida G/TBT/N/UGA/153 
Página 2  
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución: 
También están disponibles en: http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/uga/10_2040_00_e.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/274/Rev.1/Add.1 
30 mars 2011 
 (11-1569) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 23 mars  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne
. 
 
_______________ 
  
 L'Union européenne informe les membres du Comité OTC que le rè glement délégué (UE) 
n° 1060/2010 de la Commission complétant la di rective 2010/30/UE du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la c onsommation d'énergie des 
appareils de réfrigération ménagers a été adopté le 28 septembre 2010 et publié au Journal officiel de 
l'UE L 314 le 30 novembre 2010. 
 
 Le texte du règlement est disponible en anglais, en espagnol et en français sur le site Web de l'UE sur les OTC ( http://ec.europa.eu/enterprise/tbt
), de même qu'aux adresses ci-après: 
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2010:314:0017:0046:EN:PDF
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2010:314:0017:0046:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2010: 314:0017:0046:ES:PDF  
 et dans toutes les langues officielles de l'UE via le lien: 
 http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2010:314:SOM:EN:HTML
 
 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante:  http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_0933_00_e.pdf
 
 
 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/320 
9 juin 2009 
 (09-2737) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ISRAËL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Industry, Trade and Labor  (Ministère de l'industrie, du commerce et du travail) 
Téléphone: +(972) 3 565 2700 Fax:  +(972) 3 565 2710 
Courrier électronique:  Yael.Friedgut@moital.gov.il
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Câbles électriques (ICS 29.240.20;  SH 8544) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Bundle assembled insulated 
cores for aerial systems of rated voltage 0.6/1 kV  (Câbles isolés assemblés en faisceau pour 
réseaux aériens, de tension assignée 0,6/1 kV).  3 pages, en hébreu 
6. Teneur:  Première modification de la norme SI  1740.  La modification concerne le 
paragraphe 3, d'application ob ligatoire, qui porte sur les gaines isolantes.  Elle supprime 
l'exigence d'une gaine en papier autour des conducteurs neutres. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Réduction des obstacles au commerce  
8. Documents pertinents:   Norme obligatoire SI 1740 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   À déterminer 
Généralement 60 jours après la publication au 
Journal officiel, section des avis gouvernementaux 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/ISR/320 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkina/SI 1740 Amd 1.pdf