. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/JPN/161 
16 mai 2006 
 (06-2382) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Végétaux et produits végétaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Amendment of the Enforcement 
Ordinance under the Plant Protection Law  (Modification du décret d' application de la Loi sur 
la protection des végétaux) – Di sponible en anglais, 2 pages 
6. Teneur:   
1. Désignation d'organismes autres que de quarantaine additionnels non soumis à des 
mesures de quarantaine 
2. Désignation d'organismes de quarantaine additionnels non soumis à inspection en 
cas de présence sur des végétaux destinés à la consommation tels que légumes, 
fruits et fleurs coupées, etc. 
3. Ajout/suppression de végétaux/régions devant  faire l'objet d'inspections sur les 
sites de culture dans les pays exportateurs 
4. Désignation de régions additionnelles vi sées par une interdiction d'importation 
7. Objectif et raison d'être:  [   ] innocu ité des produits alimentaires, [   ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux, 
[X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/JPN/161 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Le 
texte de base est la Loi sur la protection de s végétaux.  La modification en question sera 
publiée au journal officiel  (KAMPO) après adoption. 
10. Date projetée pour l'adoption:  Adoption dès que possible après la date limite pour la 
présentation des observations 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: