ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/GRD 
G/SCM/N/160/GRD 30 octobre 2007 
 
(07-4710) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de  l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de  
l'article 25 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires  
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Notification de mise à jour  
 
GRENADE 
   La communication ci-après, datée du 24 octobre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Grenade. 
 
_______________ 
 
 
  
 Nous présentons au Comité des subventions et des mesures compensatoires une notification 
actualisée de la Grenade concernant les programme s d'incitation actuellement en vigueur au titre des 
articles 25 et 27 de l'Accord SMC et de l'article XVI:1 du GATT.   Il convient de noter que les éléments des programmes notifiés, y compris les subventions 
accordées au titre de ces programmes, ne comporte nt pas nécessairement tous des subventions à 
l'exportation.   La Grenade rappelle que, conformément à l'artic le 25.7 de l'Accord sur les subventions, la 
présente notification ne préjuge ni du statut juri dique des programmes notifiés au regard du GATT de 
1994 ou dudit accord, ni de leurs e ffets au regard dudit accord, ni en core de la nature des programmes 
ou mesures notifiés;  de plus, la notification d'un programme ou d'une mesure ne préjuge pas de leur 
nature pour ce qui est de savoir s'ils peuvent donner lieu ou non à une action. G/SCM/N/155/GRD 
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  TABLE DES MATIÈRES 
   Page
 
 I.
 LOI N° 41 DE 1974 SUR LES INCITATIONS FISCALES .................................................2  
II. LOI N° 18 DE 1978 SUR LES ENTREPRISES QUALIFIÉES ...........................................5  
III. RÈGLES ET DÉCRETS LÉGISLATIFS - TEXTE N° 37 DE 1999....................................6  
  I. LOI N° 41 DE 1974 SUR LES INCITATIONS FISCALES 
1. Description du programme 
 La Loi sur les incitations fiscales vise à attirer et mobiliser des capitaux pour les orienter vers 
de nouveaux investissements.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 Au 1
er juin 2007 – état du programme 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Attirer des investisseurs privés qui contribueront à l'expansion recherchée de la production 
nationale, afin de promouvoir la croi ssance économique et le développement. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
Fondement  
 
 La promotion des investissements privés fait part ie intégrante du plan de  développement de la 
Grenade car le pays continue de diversifier sa pr oduction et de réduire sa dépendance à l'égard de la 
production agricole.  L'expansion économique crée une demande de devises.  Ayant des ressources 
limitées, la Grenade a toujours besoin d'apports de  ressources et l'une des meilleures façons d'en 
obtenir est de stimuler les investissements étrangers directs.  
 La Loi sur les incitations fiscales a été adoptée pour donner effet à un accord sur 
l'harmonisation des incitations fiscales destinées à l' industrie qu'ont signé les pays membres de la 
CARICOM.  Législation
 
 
 Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales, chapitre 107 des lois révisées de 1990 de la 
Grenade.   La Grenada Industrial Development Corpor ation (GIDC) (socié té du développement 
industriel de la Grenade) est chargée d'administrer ce programme. 
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   Depuis la notification initiale présentée pa r la Grenade en décembre 2001, aucune 
modification n'a été apportée à la Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales, conformément au paragraphe 4 du document G/SCM/39.  5. Forme de la subvention 
 La Loi sur les incitations fiscales pr évoit les allégements fiscaux suivants: 
 
• Exonération des droits de douane sur les inst allations, les équipements, les machines, 
les pièces détachées, les matières premières ou leurs composants pour une période de dix (10) à quinze (15) ans, en fonction du groupe dont relève l'entreprise.  
Le Contrôleur des douanes et de l'accise doit en outre être convaincu que les éléments 
susmentionnés sont nécessaires: 
   a) pour construire, modifier, recons truire ou agrandir l'entreprise agréée, 
c'est-à-dire déclarée comme telle par décret du ministre responsable du 
secteur;  ou 
   b) pour équiper une entreprise aux fins  de la fabrication d'un produit agréé, 
c'est-à-dire déclaré comme tel par décret du ministre responsable du secteur. 
 
• Exonération complète ou partielle  de l'impôt sur le revenu exigible sur les bénéfices 
tirés de la vente d'un produit agréé à compter de la date de production pour une 
période ne dépassant pas le délai accord é à l'entreprise, soit dix à 15 ans. 
   Lorsque les actionnaires ou leurs représentants ne résident pas à la Grenade, ils sont 
exonérés de l'impôt sur le revenu pour les dividendes, pour le montant de l'impôt 
excédant le montant dû par l'actionna ire dans son pays de résidence. 
 
• Lorsque les bénéfices provenant de l'expor tation par une entreprise visée par la Loi 
d'un produit agréé représentent au moins dix (10) pour cent du total des bénéfices de 
l'entreprise, un allégement fiscal est acco rdé au titre de l'impôt sur les bénéfices à 
l'exportation. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Des incitations fiscales sont accordées aux investisseurs privés afin de faciliter le 
développement de certains secteurs, notamment l es secteurs manufacturier, agroalimentaire et 
agricole.   La demande qui doit être soumise au ministre responsable du secteur par l'entreprise ou en 
son nom doit indiquer ce qui suit: 
 
• le lieu actuel ou prévu de l'usine; 
• la date de construction; 
• la date de production; 
• le produit agréé déjà en fabrication ou dont la fabrication est prévue;   
• tous les renseignements pertinents pour déterminer la valeur ajoutée locale. 
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   Si le ministre est convaincu qu'il est dans l'intérêt général d'accorder des incitations à 
l'entreprise, il peut déclarer, par décret publié au Journal officiel, que l'entreprise est une entreprise 
agréée, à compter de la date indiquée dans le décret.  
 L'allégement fiscal ou "exonération fiscal e temporaire" est accordé pour les droits 
d'importation, l'impôt sur le revenu et les bénéfices à l'exportation, en fonction du groupe dont relève 
l'entreprise.   Cinq groupes d'entreprises bénéficient d' une exonération fiscale temporaire, comme suit: 
 
• entreprises du groupe I, dont la valeur ajoutée locale représente au moins 50 pour cent 
du produit de la vente d'un produit agréé;  pendant 15 ans au plus; 
 
• entreprises du groupe II, dont la valeur ajoutée locale représente de 25 à 50 pour cent 
des ventes;  pendant 12 ans au plus; 
 
• entreprises du groupe III, dont la valeur ajoutée locale représente de 10 à 25 pour 
cent;  pendant dix ans au plus; 
 
• entreprises enclavées, dont la production est destinée exclusivement à l'exportation;  
pendant 15 ans au plus;   
 
• entreprises à forte intensité de capital, dont  l'investissement en capital s'élève au 
moins à 25 millions de dollars EU;  pendant 15 ans au plus. 
 
 Les bénéfices à l'exportation sont dé terminés à l'aide de la formule, 
VB x E où "E" représente 
le produit des ventes à l'exportation, "B" les bénéfices tirés par l'entreprise et "V" le produit de toutes 
les ventes.  
 L'allégement fiscal accordé sur les bé néfices à l'exportation est le suivant:   
 
Bénéfices à l'exportation en pourcentage  
de l'ensemble des bénéfices Pourcentage maximal  
de l'allégement fiscal 
10 pour cent ou plus mais moins de 21 pour cent 25 pour cent 
21 pour cent ou plus mais moins de 41 pour cent 35 pour cent 
41 pour cent ou plus mais moins de 61 pour cent 45 pour cent 
61 pour cent ou plus 50 pour cent 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 En raison de la nature et de la port ée du programme, aucune donnée statistique n'est 
disponible au sujet du montant unitaire de la su bvention.  De plus, aucun montant annuel n'est 
budgétisé à l'égard de ce programme.   
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
 Selon les indications données au point 6 ci-dessus.  G/SCM/N/155/GRD 
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Aucune donnée statistique n'est disponible à ce sujet. 
 
II. LOI N° 18 DE 1978 SUR LES ENTREPRISES QUALIFIÉES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 Loi prévoyant l'octroi d'avantages fiscaux à certaines entreprises, lorsque le ministre 
responsable de la branche de production juge que cette mesure est dans l'intérêt public. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Au 1er juin 2007 – état du programme 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Accorder des avantages fiscaux et des exemp tions aux branches de production qui sont en 
mesure de promouvoir la croissance et le dé veloppement économiques de la Grenade. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
Fondement  
 
 Cette loi a pour but d'offrir aux branches de  production une stabilisation de leur situation 
fiscale, ce qui n'est pas l'objet visé par la Loi sur les incitations fiscales.  Le décret pris en application 
de cette loi s'ajoute aux avantages dont une entrepri se bénéficie en vertu de toute autre loi écrite sans 
porter atteinte auxdits avantages. 
 
 Cette loi a été mise en œuvre afin que les br anches de production bénéficiant d'avantages pour 
une période donnée en vertu de la Loi sur les inc itations fiscales ne soient pas touchées par une 
augmentation du taux d'impos ition, puisqu'elle prévoit que le taux des taxes et droits auxquels elles 
sont assujetties demeurera celui qui s'appliquait à elles à la date d'entrée en vigueur du décret. 
 
 Depuis la notification initiale présentée pa r la Grenade en décembre 2001, aucune 
modification n'a été apportée à la Loi n°18 de 1 978 sur les entreprises qualifiées, conformément au 
paragraphe 4 du document G/SCM/39.  Législation
 
 
 Loi n° 18 de 1978 sur les entreprises qualifiées, chapitre 270 des lois révisées de 1990 de la Grenade.   La Grenada Industrial Development Corpor ation (GIDC) (socié té du développement 
industriel de la Grenade) est chargée d'administrer ce programme.   
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  5. Forme de la subvention 
 La Loi sur les entreprises qualifiées pré voit des avantages fiscaux et des exonérations 
concernant les taxes, droits et impôts qu'une entrep rise agréée doit payer selon un taux ou montant ne 
pouvant dépasser celui qui est en vigueur à la date du décret. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Cette subvention est offerte à toutes les entreprises, mais est rarement utilisée.  À l'heure 
actuelle, seules les trois entreprises enclavées de la Grenade bénéficient de cette subvention en vertu 
de cette loi. 
 
 L'entreprise qualifiée bénéficie des avantages fiscaux et exonérations fiscales qui sont prévus 
dans la Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscal es pour une période maximale de 15 ans au taux en 
vigueur à la date du décret.  
 L'entreprise agréée au sens de la Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales peut présenter 
au ministre responsable de la branche de pr oduction une demande compor tant les renseignements 
indiqués au point 6 du Programme I .  Si le ministre estime que cela  est dans l'intérêt public, il pourra, 
par décret pris en application de cette Loi, d éclarer que l'entreprise agréée est également une 
entreprise qualifiée.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 En raison de la nature et de la port ée du programme, aucune donnée statistique n'est 
disponible au sujet du montant unitaire de la su bvention.  De plus, aucun montant annuel n'est 
budgétisé pour ce programme. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
 Selon les indications données au point 6 ci-dessus. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Aucune donnée statistique n'est disponible à ce sujet. 
 
III. RÈGLES ET DÉCRETS LÉGISLATIFS - TEXTE N° 37 DE 1999 (LISTE DES 
EXEMPTIONS DE DROITS CONDITIO NNELLES - TARIF EXTÉRIEUR COMMUN 
DE LA CARICOM) 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 La liste des exemptions de dr oits conditionnelles indique les pr oduits qui, au moment de leur 
importation, peuvent être admis en franchise de dro its d'importation ou à un taux inférieur à celui qui 
est prévu dans le Tarif.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 Au 1
er juin 2007 – état du programme  G/SCM/N/155/GRD 
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Permettre aux entreprises manufacturières qui ne sont pas admises à bénéficier des avantages 
prévus dans la Loi sur les incitations fiscales de bé néficier d'allégements des droits d'importation dans 
le cadre de cette législation. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
Fondement  
 
 Ce texte législatif a été adopté pour permettre l'entrée en vigueur du nouveau Tarif extérieur 
commun, fondé sur le Système harmonisé de dé signation et de codification des marchandises, 
conformément aux obligations juridiques qui incomb ent à la Grenade par suite de son adhésion au 
Marché commun des Caraïbes (CARICOM). 
 
 Depuis la notification initiale présentée pa r la Grenade en décembre 2001, aucune 
modification n'a été apportée au Tarif extérieur commun de la CARICOM – Règles et décrets législatifs – Texte n° 37 de 1999, conforméme nt au paragraphe 4 du document G/SCM/39. 
 Législation
 
 
 Tarif extérieur commun de la CARICOM, SRO n° 37/99.   Les ministres concernés ainsi que le Contrôle ur des douanes sont chargés d'administrer ce 
texte législatif. 
 
5. Forme de la subvention 
 La liste des exemptions de droits conditionne lles permet aux entreprises, organisations ou 
personnes physiques d'être exemptées de droits ou de payer un taux inférieur à celui qui est prévu par 
la réglementation en matière de tarifs douaniers.  
 La structure de classification du Tarif est fondée sur le Système harmonisé de désignation et 
de codification des marchandises.  Les taux de droits  indiqués dans le Tarif s'appliquent aux produits 
que les États membres du Marché commun des Ca raïbes importent des pays tiers ainsi qu'aux 
marchandises échangées entre les États membres.  
 Dans le cas de certains produits, le taux qu'applique la Grenade en  tant que pays faisant partie 
du groupe des pays moins avancés du Marché comm un des Caraïbes peut varier de zéro pour cent à 
5 pour cent.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Pour bénéficier de la subvention, l'entrepri se doit avoir une valeur ajoutée locale d'au moins 
40 pour cent, créer des emplois pour au moins dix personnes ou générer des recettes d'exportation. 
  Selon la nature de l'entreprise et des produ its à importer, une demande doit être présentée à 
l'autorité compétente.  Si l'entrep rise participe à la mise sur pied d'une  activité agricole ou a l'intention 
de le faire, la demande devra être soumise au ministre responsable de l'agriculture ou à toute personne 
autorisée à approuver les exemptions en vertu du décret.  Si le ministre ou l'autorité compétente est G/SCM/N/155/GRD 
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  convaincu que l'entreprise a rempli l'un ou l'autr e des critères susmentionnés et que cela est dans 
l'intérêt public, il pourra approuver l'exemption demandée.   Lorsqu'il est convaincu que le produit impor té est uniquement destiné à l'utilisation 
approuvée, le Contrôleur des douanes accorde l'exemption. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 En raison de la nature et de la port ée du programme, aucune donnée statistique n'est 
disponible au sujet du montant unitaire de la s ubvention ou des montants annuels budgétisés pour ce 
programme.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
 Cette exemption relative aux droits de douane  s'applique uniquement aux produits visés par la 
demande et n'a pas une durée précise ni ne comporte de délais précis;  elle a un caractère exceptionnel.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Aucune donnée statistique n'est disponible à ce sujet. 
 
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