ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/W/76 
30 juin 2010 
 
 (10-3589) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE ET LE BRÉSIL 
 
Biens et services environnementaux  
Paragraphe 31 iii ) 
 
Traitement spécial et différencié 
 
  Les délégations de l'Argentine et du Brésil ont fait parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, datée du 30 juin 2010, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Comité du 
commerce et de l'environnement réuni en Session extraordinaire.  
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 I. INTRODUCTION 
1. La majorité des Membres de l'OMC sont des pays en développement et comme l'indique 
clairement le Préambule de l'Accord de Marrakech  "nous continuerons de faire des efforts positifs 
pour que les pays en développement, et en particu lier les moins avancés d'entr e eux, s'assurent une 
part de la croissance du commerce interna tional qui corresponde aux nécessités de leur 
développement économique". 
2. Pour favoriser la réalisation de cet objectif, la  Déclaration de Doha souligne la nécessité de 
fournir aux pays en développement un meilleur accès aux marchés et d'accroître les flux de 
technologie vers ces Membres. 
II. PROPOSITIONS ET ÉVOLUTIONS RÉCENTES 
3. Le mandat sur le commerce énoncé dans la Décl aration de Doha stipule au paragraphe 31 ce 
qui suit: 
 " Afin de renforcer le soutien mu tuel du commerce et de l'envi ronnement, nous convenons de 
négociations, sans préjuger de leur résultat, concernant: 
 
 la réduction ou, selon qu'il sera approprié, l' élimination des obstacles tarifaires et non 
tarifaires visant les biens et services environnementaux. " 
 
4. Le mandat ne se limite pas aux situations où l'élimination ou la réduction des restrictions 
commerciales profiteraient au commerce mais  aussi à celles qui seraient bénéfiques pour 
l'environnement et le développement .  Ces éléments doivent être pris en compte parallèlement au 
commerce dans la mesure où la libéralisation en elle-même n'a pas systématiquement pour effet de 
promouvoir le développement ni d' améliorer la protection de l'e nvironnement dans les pays en 
développement. TN/TE/W/76 
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  5. Malheureusement, la Session ex traordinaire du Comité du comm erce et de l'environnement 
n'a pas pu convenir d'une définition des biens ou services environnementaux, ce qui aurait beaucoup 
facilité la tâche des négociateurs. 
6. Dans le cadre des négociations sur le commerce et l'environnement, quatre approches ont été 
introduites par les Membres:  l'approche fondée sur des listes
1, l'approche fondée sur des projets2, 
l'approche intégrée3 et la procédure de demandes et d'offres.4 
7. L'approche fondée sur des listes envisage la  négociation d'une liste unique de biens à 
libéraliser par tous les Membres.  Les biens présen tés par les proposants incluent surtout des produits 
présentant pour eux un intérêt à l'exportation.  Pl usieurs de ces biens ont une utilisation double ou 
multiple.  Même si ces produits peuvent être utilisés à des fins environnementales, d'autres 
applications industrielles de ces produits sont égalem ent importantes.  Certains  d'entre eux ne peuvent 
même pas être considérés comme étant utilisés pr incipalement à des fins environnementales. 
8. L'approche fondée sur des projets propose qu'un év entail potentiellement large de biens et de 
services soit temporairement libéralisé pendant la durée d'un projet visant à atteindre un objectif 
environnemental spécifique. 
9. L'approche intégrée reprend des éléments de l'a pproche fondée sur des listes et de l'approche 
fondée sur des projets.  Au titre de cette approche, le s autorités nationales décideraient de l'éventuelle 
réduction/élimination des droits sur les biens e nvironnementaux utilisés dans le cadre d'un projet 
environnemental donné.  L'approche  intégrée envisagerait l'identifica tion multilatérale des catégories 
de projets environnementaux et des "biens envi ronnementaux" susceptibles de figurer dans ces 
projets.  Le document TN/TE/W/74 donne un exempl e précis de l'application de l'approche intégrée 
au changement climatique dans le cadre de projets du Mécanisme pour un développement propre 
(MDP) du Protocole de Kyoto.5 
10. Au titre de la procédure de demandes et d'o ffres, les participants doivent demander des 
concessions tarifaires pour les biens qui présentent un intérêt pour eux et qu'ils considèrent être des 
biens environnementaux.  Dans le cadre de cette méthode traditionnelle  de négociation, les 
concessions échangées bilatéralement acquerraie nt par la suite un caractère multilatéral. 
11. En bref, ces dernières années, les diverses appr oches ont fait l'objet de longs débats mais 
aucun accord ne s'est encore dégagé.  Des di scussions supplémentaires seront nécessaires pour 
s'acquitter du mandat, eu égard en particulier à la dimension développement, au traitement spécial et 
différencié et au principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale. 
III. NÉCESSITÉ DE TENIR COMPTE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
12. Il convient de garder à l'esprit que les négocia tions sur les biens et services environnementaux 
relèvent aussi du paragraphe 50 de la Déclaration ministérielle de Doha, ainsi libellé:  " les 
négociations et les autres aspects du Programme de travail tiendront pleinement compte du principe 
du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des pays les moins 
avancés … ". 
                                                      
1 JOB(07)/54;  TN/TE/W/57;  TN/TE/W/56;  TN/TE/W/52;  TN/TE/W/50;  TN/TE/W/49;  
TN/TE/W/49/Rev.1;  TN/TE/W/49/Rev .2;  TN/TE/W/48;  TN/TE/W/47;  TN/TE/W/47/Add.1;  TN/TE/W/46;  
TN/TE/W/44;  TN/TE/W/44/Corr.1;  TN/TE/W/38;  TN/TE/W/34;  TN/TE/W/19;  TN/TE/W/19/Corr.1;  
TN/TE/W/8;  TN/TE/W/6;  TN/TE/W75. 
2 TN/TE/W/67;  TN/TE/W/60;  TN/TE/W/54;  TN/TE/W/51. 
3 TN/TE/W/62;  JOB(07)/77. 
4 JOB/(07)/146. 
5 TN/TE/W/74.  TN/TE/W/76 
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  13. Le Comité du commerce et de l'environneme nt réuni en Session extraordinaire a tenu 
plusieurs réunions formelles et informelles mais n' a examiné qu'un nombre restreint de contributions 
écrites portant sur le traitement spécial et différencié.6  Le temps et les efforts consacrés par les 
Membres à cette importante question ne semblent pas suffisants. 
14. Nous pensons qu'un débat de fond  sur le traitement spécial et différencié ainsi que sur le 
transfert de technologies écologiquement rationnelles vers les pays en développement est nécessaire. 
15. Ceci étant, nous incluons quelques idées dans l'annexe au présent document qui pourraient 
être utiles à un échange de vues sur d'éventuelles li gnes directrices qui contribueraient à la prise en 
compte du principe du traitement spécial et différe ncié dans la négociation.  Ces lignes directrices 
sont sans préjudice des approches soutenues par les Membres dans le contex te des négociations au 
titre du paragraphe 31 iii) de la Déclaration  de Doha.  
 
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6 TN/TE/W/73;  TN/TE/W/69;  TN/TE/W/55;  (JOB(06)/194). TN/TE/W/76 
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  ANNEXE 
 
Lignes directrices pour les négociations sur le commerce et l'environnement
 
  
 Les lignes directrices ci-après s'appliquent quelle que soit l'approche adoptée: 
 Lignes directrices générales
: 
 1. Les négociations devraient tenir pleinement comp te des besoins et intérêts spéciaux des pays 
en développement. 
2. Les principes du traitement spécial et différencié  et de la réciprocité qui ne soit pas totale 
devraient s'appliquer à tous les engagements de  réduction pris par les pays en développement. 
3. Une flexibilité nécessaire devrait être ména gée aux pays en développement pour leur 
permettre de libéraliser progressivement les biens et  services environnementaux en tant que moyen de 
promouvoir leur croissance économique. 
4. La réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'él imination des droits, devrait correspondre au 
niveau de développement économique, aux objec tifs nationaux et aux besoins des pays en 
développement. 
Lignes directrices spéciales
: 
 
5. Les niveaux de réduction tarifaire pour les pays en développement devraient être 
sensiblement inférieurs à ceux des pays développés. 
6. Les pays en développement devraient être auto risés à adapter la portée de leurs engagements 
de libéralisation à leurs besoins en mati ère de développement et de commerce. 
7. Les pays en développement devraient être auto risés à exclure de la libéralisation des échanges 
les produits présentant un intérêt pour leur développement. 
8. Des périodes de mise en œuvre plus longues pour  les biens et services à libéraliser par les 
pays en développement devraient s'appliquer. 
9. En ce qui concerne les produits qui intéressent l es pays en développement du point de vue des 
exportations, les pays développés devraient envisager de réduire considérablement ou, selon qu'il sera 
approprié, d'éliminer les obstacles tarifaires et non tarifaires sur une période de mise en œuvre plus 
courte. 
10. À la demande du Membre importateur, des données et renseignements concernant toute 
subvention accordée aux concepteurs, fournisseurs et  négociants de biens environnementaux devraient 
être fournis avant toute réduction ou élimina tion des droits par les pays en développement. 
11. Sur demande, les pays développés devraient f ournir des renseignements pour permettre aux 
pays en développement de mieux évaluer les technologies écologiquement rationnelles disponibles 
dans un domaine donné ainsi que pour les appliquer et les gérer de manière adaptée à leurs besoins et 
priorités spécifiques en matière de développement. 
 
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