. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/304 
12 mars 2009 
 
 (09-1251) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
PRÉOCCUPATIONS RELATIVES À LA RESTRICTION 
À L'IMPORTATION IMPOSÉE PAR L'INDE 
SUR LES JOUETS CHINOIS 
 
Communication présentée par la Chine
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 mars 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.  
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I. CONTEXTE 
1. Le Département du commerce du Ministère indien  du commerce et de l'industrie a publié, le 
23 janvier 2009, la notification n° 82 ainsi libellée: 
L'importation de "jouets"" en provenance de Chine relevant des codes 9501, 9502 et 9503 du 
tableau I de la Classification tarifaire indienne (SH) des produits d'exportation et d'importation est prohibée pendant six mois avec e ffet immédiat et jusqu'à nouvel ordre.  
 
2. Cette notification impose une inte rdiction générale uniquement su r les jouets chinois pendant 
au moins six mois sans préciser les raisons de cette restriction.  Après 38 jours de mise en œuvre, le 
Département du commerce du Ministère indien du comme rce et de l'industrie a publié le 2 mars une 
nouvelle notification, à savoir la notification n° 91 ainsi libellée: 
L'importation de "jouets" en provenance de Chine relevant des codes 9501, 9502 et 9503 du 
tableau I de la Classification tarifaire indienne (SH) des produits d'exportation et d'importation est prohibée pendant six mois avec effet immédiat et jusqu'à nouvel ordre.  
Toutefois, l'importation de jouets en pr ovenance de Chine accompagnés des certificats 
suivants est autorisée:   
i) un certificat indiquant que les jouets importés sont conformes aux normes 
ASTM F963, ISO 8124 (Parties I à III) ou IS 9873 [Parties I à III]; 
ii) un certificat de conformité du fabr icant indiquant qu'un échantillon 
représentatif des jouets importés a été soumis à des essais par un laboratoire 
indépendant accrédité par l'ILAC et jugé conforme aux spécifications 
indiquées ci-dessus.  Le certificat doit é galement faire le lien entre les jouets 
expédiés et la période de fabrication indiquée dans le certificat de 
conformité. G/TBT/W/304 
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  II. INCOMPATIBILITÉ DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR L'INDE AVEC 
SES OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE L'OMC 
3. La Chine note que la notification n° 82 s'appli que uniquement aux jouets chinois et non aux 
jouets d'origine indienne ni à ceux originaires d es autres Membres de l'OMC.  Par conséquent, la 
notification n° 82 est une interdiction générale visant les jouets chinois et une mesure discriminatoire 
à leur égard, ce qui constitue une violation de  plusieurs principes fondamentaux des accords 
commerciaux multilatéraux, en particulier l'éliminati on générale des restricti ons quantitatives prévue à 
l'article XI du GATT de 1994 et les principes du tr aitement de la nation la plus favorisée et du 
traitement national énoncés aux articles I
er et III du GATT de 1994 et aux articles 2.1 et 5.1 de 
l'Accord OTC.  La Chine estime que cette interdiction crée par ailleurs des obstacles non nécessaires 
au commerce international des jouets et qu'elle est  beaucoup plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire, ce qui est contraire à l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
4. Bien que le 2 mars 2009 l'Inde ait publié la notification n° 91 pour remplacer la notification 
n° 82, le caractère discriminatoire de cette restriction demeure inchangé. 
i) La notification n° 91 exige que les joue ts chinois soient conformes aux normes 
correspondantes alors que les jouets fabriqués en Inde ne sont pas soumis à la même 
obligation.  Cette notification établit donc une discrimination à l'égard des jouets en 
provenance de Chine et est incompatible avec les obligations de l'Inde en matière de 
traitement national au titre de l'article III du GATT de 1994 et de l'article 2.1 de 
l'Accord OTC. 
ii) La Chine note que l'obligation de conformité  imposée par l'Inde ne l'est pas pour les 
jouets originaires des autres Membres de l'OMC, ce qui est contraire au principe NPF 
énoncé à l'article premier du GATT de 1994 et à l'article 2.1 de l'Accord OTC. 
iii) La notification n° 91 impose une interdic tion sur les jouets chinois non accompagnés 
des certificats correspondants alors que les jouets indiens et d'autres origines, 
indépendamment de leur conformité avec les normes fixées, ne sont pas visés par 
cette interdiction discriminatoire.  Par con séquent, la Chine estime que la notification 
n° 91 soumet plus particulièrement les joue ts chinois à un traitement défavorable et 
viole, de toute évidence, les principes fondamentaux de l'OMC concernant le traitement national, le traitement NPF et  l'élimination générale des restrictions 
quantitatives énoncés aux articles I
er, III et XI du GATT et aux articles 2.1 et 5.1 de 
l'Accord OTC. 
iv) La Chine note que l'Inde n'a pas adr essé à l'OMC sa notification n° 82 ni sa 
notification n° 91.  Elle tient à rappeler  à l'Inde ses obligations en matière de 
transparence au titre des articles 2.9, 2.10, 5.6 et 5.7 de l'Accord OTC. 
5. La Chine se félicite des déclarations faites par l'Inde qui s'est élevée contre le protectionnisme 
commercial à diverses reprises comme lors du Forum économique mondial de Da vos en janvier 2009.  
Elle espère que le gouvernement indien tie ndra ses promesses et n'imposera pas de mesures 
commerciales protectionnistes.  La Chine demande instamment que l'Inde supprime immédiatement 
sa restriction discriminatoire et incompatible av ec les règles de l'OMC visant les jouets chinois. 
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