. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MYS/24 
16 mai 2011 
 (11-2484) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MALAISIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Suruhanjaya Tenaga  (Commission de l'énergie) 
No. 12, Jalan Tun Hussien, Presint 2, 
62100 Putrajaya Malaisie Téléphone:  (+603) 8870 8500 Fax:  (+603) 8888 8637 
Numéro sans frais:  1-800-2222-78 
Site Web:  http://www.st.gov.my/
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareils électrodomestiques (ICS 97.020, 97.030 , 97.040, 97.060, 97.080, 97.100, 97.180;  
Chapitre 85 du SH) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Electricity Supply Act 1990  (Loi 
de 1990 sur l'approvisionnement en électricité), Electricity Regulations (Amendment) 2011 
(Règlement de 2011 sur l'électricité (Amendement)) 12 pages, en anglais 
6. Teneur: 
La réglementation de 1994 sur l'él ectricité est modifiée comme suit:  
1. Modification des règlements existants n° 2, 97, 102, 103, 104 et 105. 
2. Introduction de nouveaux règlements:  a) Règlement 97A (Reconnaissance mutuelle)  b) Règlement 97B (Organismes d'évaluation de la conformité)  c) Règlement 97C (Enregistrement des fabricants et des importateurs) 
 d) Règlement 98A (Rapport d'essai  et certificat de conformité) G/TBT/N/MYS/24 
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   e) Règlement 98B (Obligations des fabricants et des importateurs) 
 f) Règlement 109A (Surveillance et infractions) 
3. Introduction de nouveaux formulaires dans le premier tableau: 
 a) Formulaire U1 (Certificat d'enregistre ment en tant qu'organisme d'évaluation de 
 la conformité) 
 b) Formulaire V1 (Certificat d'enregistrement en tant que fabricant) 
 c) Formulaire W1 (Certificat d'enregistrement en tant qu'importateur) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les modifications sont apportées en vue de la  mise en œuvre en 2011, dans les pays de 
l'ANASE, de l'Accord de reconnaissance mutu elle de l'ANASE concernant les équipements 
électriques et électroniques (ASEAN EEE MRA).  Tous les pays membres devront modifier leurs lois et règlements avant la mise en œuvre de l'Accord.  
8. Documents pertinents: 
a) Electricity Supply Act 1990 (Act 447) (Loi n° 447 de 1990 sur l'approvisionnement en 
électricité) 
b) Electricity Regulations 1994 (Règlement de 1994 sur l'électricité) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: