ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/EEC/26/Rev.1 
13 mai 2009 
 (09-2344) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Révision
 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er avril 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes .  La notification révisée c oncerne les engagements en 
matière de soutien interne pour la  campagne de commercialisation 1997/98  (tableau DS:1  et tableaux 
explicatifs pertinents).   
  G/AG/N/EEC/26/Rev.1 
Page 2 Tableau DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1997/98  
 
Mesure globale du soutien totale courante  
  
Niveau d'engagement concer nant la MGS totale pour 1996 
(d'après la Section 1 de la Partie IV de la Liste) Monnaie 
(d'après la Section 1 de la Partie IV de la Liste) MGS totale courante 
(d'après les tableaux explicatifs ci-joints) 
1 2 3 
74 067 Millions d'écus 50 345,6 
  
   G/AG/N/EEC/26/Rev.1
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1997/98  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
  
Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
(millions d'écus) Sources des 
données
1 Observations 
1 2 3 4 5 
     
Services de caractère général 
i) Recherche Amélioration de la capacité de production par la sélection animale et végétale et des 
techniques de production par ex emple par l'essai de nouvelle s machines;  développement 
de centres expérimentaux;  projets pilotes et projets de démonstration;  salaires du 
personnel. 671,5  Règlements du Conseil 
154/75, 4256/88, 2075/92, 
2085/93,  Directive 94/805 
ii) Lutte contre les parasites et les maladies Préservation des végétaux, contrôle et protecti on de la santé des animaux;  fourniture de 
vaccins;  salaires du personnel;  déblo cage d'une aide pour les groupements de 
protection sanitaire s'occupant du bétail. 1 865,9  Règlement de la Commission 
3868/92, Directive 90/424 
iii) Services de formation Établissement de centres de formation agricole ;  bourses pour les participants aux cours;  
salaires des conseillers. 669,42  Règlement du Conseil 2085/93 
iv) Services de vulgaris ation et de consultation Établissement de centres inte rrégionaux de vulgarisation;  formation et emploi des 
conseillers. 278,8  Règlement du Conseil 2085/93 
v) Services d'inspection Services d'inspection du bétail;  contrôle de  la qualité;  rémunération et formation des 
inspecteurs. 188,6  Règlement du Conseil 2085/93 
vi) Services de commercialisation et de promotion Aide visant à encourager la création de gr oupes de producteurs et à alléger les frais 
généraux de gestion;  dispositifs visant à amé liorer les réseaux de commercialisation, la 
qualité et la présentation des produits;  cer tification;  protection des indications 
géographiques. 761,9  Règlements du Conseil 
1035/72, 867/90, 2200/96, 
2202/96, 951/97 
vii) Services d'infrastructure Drainage par réseau hydrographique;  systèmes  d'irrigation collective;  alimentation en 
électricité et en eau;  chemins agricoles;  construction de réservoi rs;  protection contre 
les inondations. 592,7  Règlement du Conseil 950/97 
viii) Autres services agricoles Mise en place de services d'aide mutuels d'assistance aux agriculteurs, de gestion des 
exploitations;  introduction à la  comptabilité d'exploitation. 493,7  Règlements du Conseil 
2085/93, 2801/95 
     
b) Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire  -   
     
c) Aide alimentaire intérieure Distribution de produits agricoles aux personnes démunies;  lait aux écoliers;  
programmes d'aide à la consommation. 295,1  Règlement du Conseil 
3730/87, 1842/83 
     
d) Soutien du revenu découplé  Aide agrimonétaire. 214,7  Règlements du Conseil 
3813/92, 950/97  
  G/AG/N/EEC/26/Rev.1 
Page 4 1 2 3 4 5 
e) Programmes de garantie des revenus et 
programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus    0  Règlement du Conseil 
1527/95, Règlement de la Commission 2921/95 
     
f) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles   Versements compensatoires liés aux conditions  climatiques;  rétablissement du potentiel 
de production agricole après les catastrophes naturelles. 327,7  Règlements du Conseil 
1654/86, 3606/86, 2052/88, 3222/88 
     
g) Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen de programmes incitant les producteurs à 
cesser leurs activités  Versements compensatoires pour les agriculteurs ayant au moins 55 ans qui cessent 
leurs activités agricoles.  Aide à la cessation anticipée de l'activité agricole. 620,4  Règlements du Conseil 
1096/88, 2079/92 
    
h) Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen de programmes de retrait de ressources 
de la production  Gel des terres;  au moins 20% des terres cu ltivées doivent être laissées en jachère, 
plantées d'arbres ou utilisées à des fins non agricoles;  compensation pour le défrichage, 
l'arrêt ou la suspension de la production. 331,5  Règlements du Conseil 
1442/88, 2328/91, 2066/92, 
3950/92, 2187/93, 2505/95, 
2727/95 
    
i) Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen d'aides à l'investissement  Construction de centres de transformation, d'em ballage et de stockage  et fabrication de 
matériel à cet effet;  amélioration des terres (nivelage, clôturage, etc.).  Aide à la 
modernisation des exploitations sous la forme de subventions ou de bonifications 
d'intérêts équivalentes;  achats de machines et  de matériel, d'animaux,  de bâtiments et de 
plantations, etc.  Aide aux jeunes exploitants. 4 896,6  Règlements du Conseil 
2328/91, 2085/93, 950/97, 
951/97;  Directives 89/687, 
91/314, 91/315 
     
j) Programmes de protection de l'environnement  Protection de l'environnement et sauvegarde du paysage rural,  contrôle de l'érosion des 
sols, extensification, aide aux zones écologiqueme nt sensibles;  soutien et protection 
apportés à la producti on organique par l'instauration de conditions de concurrence 
loyale;  aide au développement du secteur de  la sylviculture da ns l'agriculture;  
conservation des ressources génétiques dans l'agriculture. 3 687,0  Règlements du Conseil 
805/86, 2078/92, 2079/92, 
2080/92 
     
k) Programmes d'aide régionale  Mesures spécifiques en faveur de certaines zones défavorisées (départements français 
d'outre-mer, Açores, Madère, îles Canari es, îles de la mer Égée) et des zones 
montagneuses.   2 271,3  Règlements du Conseil 
3763/91, 1600/92, 1601/92, 
2019/93, 2081/93, 950/97 
     
l) Autres  
   
     
TOTAL DE LA CATÉGORIE VERTE  18 166,8   
 
 1 Rapport financier de 1998 du FE OGA et sources nationales. 
 2 Y compris les coûts de la recherche.  
   G/AG/N/EEC/26/Rev.1
 Page 5Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1997/98  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduc tion – Versements directs au titre de progra mmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard aux critères énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de la mes ure pendant  
l'année en question  
(millions d'écus) Sources des 
données1 
1 2 3 4 
Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes    
 Versements compensatoires par hectare accord és aux producteurs de maïs, fondés sur des 
superficies de base régionales2 1 212,7  
 Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de céréales ne 
dépendant pas de la superficie  de base établie pour le maïs , fondés sur des superficies de 
base régionales2 9 554,7  
 Versements compensatoires par hectare acco rdés aux producteurs de soja, colza et 
tournesol, fondés sur des s uperficies de base régionales2 2 368,6  
 Versements compensatoires par hectare acco rdés aux producteurs de pois, fèves et 
féveroles et lupins doux, fondés sur des superficies de base régionales2  617,8  
 Versements compensatoires par hectare acco rdés aux producteurs de semences de lin 
oléagineux, fondés sur des supe rficies de base régionales2 129,2  
 Compensation pour l'obligation de gel des terres lié e à l'aide à l'hectare, équivalant à l'aide 
compensatoire accordée par hectare dans le secteur des céréales, calculée au niveau 
régional2 1 251,3  
 Suppléments aux versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de blé 
dur2 1 016,2  
 Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de riz3 40,5  
Versements fondés sur 85% ou moins du niveau de base de la production  -  
Versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe    
 Versements aux producteurs pour le maintie n du troupeau de vaches allaitantes, 
compensant la baisse du prix d'intervention,  limités au nombre d'animaux prévu selon les 
années de référence (prime à la vache allaitante)4 1 694,9  
 Prime spéciale aux producteurs retardant l'ab attage de jeunes bovins mâles, dans les 
limites de plafonds régionaux pr évus pour une année de référence (prime spéciale à la 
viande de bœuf et à la viande de veau)4 1 340,8  
 Prime additionnelle à la prime spéciale visant à désaisonnaliser l'abattage (prime à la 
désaisonnalisation)4 45,1  
 Versements compensatoires pour les brebis et les chèvres, limités par producteur en 
fonction d'une quantité de référence (prime à la brebis et à la chèvre)5 1 171,0  
 
 1 Rapport financier de 1998 du FEOGA. 
 2 Voir le Règlement 1765/92 du Conseil. 
 3 Voir le Règlement 3072/95 du Conseil. 
 4 Voir les Règlements 2066/92 et 1357/96 du Conseil. 
 5 Voir le Règlement 2069/92 du Conseil.  
  G/AG/N/EEC/26/Rev.1 
Page 6 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1997/98  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(millions d'écus) Mesures équivalentes du soutien par produit  
(d'après le tableau explicatif DS:8 ci-après) 
(millions d'écus) MGS totale courante  
(globale) 
(millions d'écus) 
1 2 3 4 
    
Froment tendre 2 860,7  2 860,7 
Froment dur -210,5  0,0 Froment tendre, maïs, orge, seigle, triticale, sorgho à 
grains 26,0  0,0 ( de minimis ) 
Orge 2 703,1  2 703,1 
Maïs 1 045,2  1 045,2 Seigle 312,8  312,8 Avoine 12,5  12,5 Sorgho 23,3  23,3 Triticale 231,0  231,0 Riz 511,3  511,3 
Sucre blanc 5 867,1  5 867,1 Lait écrémé en poudre  1 515,7  1 515,7 Beurre 4 209,7  4 209,7 Viande de bœuf  13 525,3  13 525,3 Fourrages séchés 307,3  307,3 Pois chiches, lentilles et vesces 70,4  70,4 Huile d'olive 2 267,6  2 267,6 Tabacs 870,3  870,3  
   G/AG/N/EEC/26/Rev.1
 Page 71 2 3 4 
Bananes 207,9  207,9 
Pommes  1 953,2 1 953,2 
Poires  611,8 611,8 
Abricots  102,4 102,4 
Cerises  97,1 97,1 
Pêches/brugnons  228,3 228,3 Raisins de table  231,6 231,6 Prunes  65,0 65,0 
Citrons  407,0 407,0 
Clémentines  180,2 180,2 Mandarines  62,4 62,4 Satsumas  35,8 35,8 
Oranges  422,6 422,6 
Concombres  611,3 611,3 Courgettes  164,3 164,3 Artichauts  224,1 224,1 Tomates  4 531,0 4 531,0 
Vins  1 937,0 1 937,0 
Alcool éthylique d'origine agricole  151,3 151,3 Semences  93,3 93,3 Chanvre  16,2 16,2 
Lin textile  108,5 108,5 Vers à soie  0,3 0,3 Houblon  12,8 12,8 
Coton  809,4 809,4  
  G/AG/N/EEC/26/Rev.1 
Page 8 1 2 3 4 
Choux-fleurs/aubergines (retrait) 16,3  0,0 ( de minimis ) 
Raisins destinés à être transformés 114,5  114,5 
Ananas en conserve  2,4 2,4 Agrumes destinés à être transformés  147,8  147,8 Citrons destinés à être transformés 41,3  41,3 Pêches destinées à être transformées  43,8 43,8 
Prunes destinées à être transformées  21,4 21,4 
Poires destinées à être transformées  34,4 34,4 
Figues destinées à être transformées  6,3 6,3 
Tomates destinées à être transformées  335,6 335,6 
Pommes de terre destinées à être tran sformées en fécule 204,4 -189,8 0,0 ( de minimis ) 
Total MGS autre que par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:9 ci-après)   0,0 ( de minimis ) 
    
TOTAL:  MGS totale courante   50 345,6 
  
   G/AG/N/EEC/26/Rev.1
 Page 9Tableau explicatif DS:5  
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1997/98 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de mesure(s) Prix administré  
appliqué  
(écus/tonne) Prix de référence 
extérieur 
(écus/tonne) Production  
visée  
(millions de tonnes) Redevances/prélèvements 
connexes 
(millions d'écus) Soutien total des prix 
du marché 
(millions d'écus) Sources des 
données1 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5*6)-7) 8 9 
Blé tendre 1er juillet 1997 Soutien des prix  119,2 86,5 87,5 0 2 860,7  
Blé dur 1er juillet 1997 Soutien des prix  119,2 148,5 7, 2 0 -210,5  
Orge 1er juillet 1997 Soutien des prix  119,2 67,3 52,1 0 2 703,1  
Maïs 1er juillet 1997 Soutien des prix  119,2 91,9 38,3 0 1 045,2  
Seigle 1er juillet 1997 Soutien des pr ix 119,2 67,3 6,0 0 312,8  
Avoine 1er juillet 1997 Soutien des pr ix 114,4 112,5 6,6 0 12,5  
Sorgho 1er juillet 1997 Soutien des pr ix 119,2 85,7 0,7 0 23,3  
Triticale 1er juillet 1997 Soutien des pr ix 119,2 67,3 4,5 0 231,0  
Riz 1er septembre 1997 Soutien des prix 333,5 143,3 2,7 0 511,3  
Sucre blanc 1er octobre 1997 Soutien des prix 631,9 193,8 14,2 466,4 5 754,6  
Lait écrémé en poudre 1er juillet 1997 Soutien des prix  2 055,2 684,7 1,1 0 1 507,6  
Beurre 1er juillet 1997 Soutien des prix  3 282,0 943,3 1,8 0 4 209,7  
Viande de bœuf 1er janvier 1997 Soutien des prix 3 475,0 1 729,8 7,8 0 13 525,3  
Huile d'olive 1er novembre 1997 Soutien des prix 3 837,7 2 851,8 2,3  2 267,6  
 
 1 Prix administré appliqué:   législation communautaire;  en écu commercial. 
   Production:    estimations des CE. 
   Redevances et prélèvements:   rapport financier de 1998 du FEOGA. 
  
  G/AG/N/EEC/26/Rev.1 
Page 10 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1997/98  
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Versements directs non exemptés  
 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
(écus/tonne) Prix de référence 
extérieur 
(écus/tonne) Production  
visée 
(millions de tonnes)Versements directs 
totaux liés aux prix 
(millions d'écus) Autres versements 
directs non exemptés
(millions d'écus) Redevances/prélèvements 
connexes 
(millions d'écus) Versements 
directs totaux 
(millions d'écus)Sources 
des 
données1 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 11 
Sucre2 1er juillet 1996 Aide directe de 
l'Italie    
Aide directe de 
l'Espagne     68,7 
 
43,8 68,7 
 
43,8  
Fourrages séchés 1er avril 1996 Aide à la 
production    307,3 307,3  
Pois chiches, lentilles 
et vesces 16 octobre 1996 Aide par ha3    70,4 70,4  
Bananes 16 octobre 1996 Aide directe4    207,9 207,9  
Blé tendre, maïs, 
orge, seigle, triticale, 
sorgho à grains 16 octobre 1996 Aide aux 
producteurs 
portugais5    26,0 26,0  
Lait écrémé en poudre 16 octobre 1996 Aide aux 
producteurs portugais
6    8,1 8,1  
Mesures de retrait 
concernant les 
choux-fleurs et les 
aubergines7  Versements 
compensatoires    16,3 16,3  
Raisins destinés à être 
transformés 16 octobre 1996 Aide à la 
production    114,5 114,5  
Citrons destinés à être 
transformés  Aide à la 
production8    41,3 41,3  
Tabacs 16 octobre 1996 Prime    870,3 870,3  
Pommes de terre 
destinées à être 
transformées en fécule 16 octobre 1996 Versements 
compensatoires    204,4 204,4  
 1 Prix administré appliqué:    législation communautaire. 
   Production:     estimations des CE. 
   Versements, redevances et prélèvements:   rapport financier de 1998 du FEOGA;  chiffres des États membres. 
 2 Versements:  dépenses nationales. 
 3 Voir le Règlement 1577/96 du Conseil.  
 4 Voir le Règlement 404/93 du Conseil.  
 5 Voir le Règlement 3653/90 du Conseil. 
 6 Voir le Règlement 739/93 du Conseil. 
 7 Voir le Règlement 2200/96 du Conseil. 
 8 Voir le Règlement 2202/96 du Conseil.  
   G/AG/N/EEC/26/Rev.1
 Page 11Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1997/98  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires par 
produit Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
(millions d'écus) Soutien des prix du 
marché (tableau 
explicatif DS:5) 
(millions d'écus) Versements directs 
non exemptés (tableau 
explicatif DS:6) 
(millions d'écus) MGS  
totale 
 
(millions d'écus) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Blé tendre 1er juillet 1997 Soutien des prix      2 860,7  2 860,7  
Blé dur 1er juillet 1997 Soutien des prix      - 210,5  -210,5  
Orge 1er juillet 1997 Soutien des prix      2 703,1  2 703,1  
Maïs 1er juillet 1997 Soutien des prix      1 045,2  1 045,2  
Seigle 1er juillet 1997 Soutien des pr ix     312,8  312,8  
Avoine 1er juillet 1997 Soutien des pr ix     12,5  12,5  
Sorgho 1er juillet 1997 Soutien des pr ix     23,3  23,3  
Triticale 1er juillet 1997 Soutien des pr ix     231,0  231,0  
Riz 1er septembre 1997 Soutien des prix     511,3  511,3  
Blé tendre, maïs, 
orge, seigle, triticale, 
sorgho en grains 16 octobre 1997 Aide aux 
producteurs 
portugais      26,0 26,0  
Fourrages séchés 16 octobre 1997 Aide à la 
production      307,3 307,3  
Pois chiches, lentilles 
et vesces 16 octobre 1997 Aide par ha      70,4 70,4  
Sucre 1er octobre 1997 
 
1er juillet 1997 Soutien des prix 
du sucre blanc 
Aide nationale     5 754,6  
 
112,5 5 867,1  
Huile d'olive 1er novembre 1997 Soutien des prix     2 267,6  2 267,6   
  G/AG/N/EEC/26/Rev.1 
Page 12 1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Bananes 16 octobre 1997 Aide directe      207,9 207,9  
Lait écrémé en poudre 1er juillet 1997 
16 octobre 1997 Soutien des prix 
Aide aux 
producteurs portugais     1 507,6  
8,1 1 515,7  
Beurre 1
er juillet 1997 Soutien des prix      4 209,7  4 209,7  
Viande de bœuf  1er janvier 1997 Soutien des prix     13 525,3  13 525,3  
Mesures de retrait 
concernant les 
choux-fleurs et les aubergines 16 octobre 1997 Versements 
compensatoires      16,3 16,3  
Raisins destinés à être 
transformés 16 octobre 1997 Aide à la 
production      114,5 114,5  
Agrumes destinés à 
être transformés 16 octobre 1997 Aide à la 
production      147,8 147,8  
Citrons destinés à être 
transformés 16 octobre 1997 Aide à la 
production      41,3 41,3  
Tabacs 16 octobre 1997 Prime      870,3 870,3  
Pommes de terre 
destinées à être 
transformées en 
fécule 16 octobre 1997 Versements 
compensatoires      204,4 204,4  
 
  
   G/AG/N/EEC/26/Rev.1
 Page 13Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1997/98  
 
Mesures équivalentes du soutien par produit  
 
 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
(écus/tonne) Production pouvant 
bénéficier du prix 
administré appliqué
(milliers de tonnes) Dépenses 
budgétaires pour 
le soutien des 
prix du marché Mesure 
équivalente du 
soutien 
(millions d'écus) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur monétaire totale 
de la mesure 
équivalente du soutien
(millions d'écus) Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
Pommes 1er juillet 1997 Soutien des prix1 598 7 288  1 953,2    1 953,2  
Poires 1er juin 1997 Soutien des prix 540 2 289  611,8    611,8  
Abricots 1er mai 1997 Soutien des prix 1 090 415  102,4    102,4  
Cerises 1er avril 1997 Soutien des prix 1 517 327  97,1    97,1  
Pêches/brugnons 1er mai 1997 Soutien des prix 894 1 619  228,3    228,3  
Raisins de table 1er mai 1997 Soutien des prix 554 2 233  231,6    231,6  
Prunes 1er juin 1997 Soutien des prix 705 582  65,0    65,0  
Citrons 1er juin 1997 Soutien des prix 579 1 473  407,0    407,0  
Clémentines 1er octobre 1997 Soutien des prix 662 1 518  180,2    180,2  
Mandarines 1er octobre 1997 Soutien des prix 299 524  62,4    62,4  
Satsumas 1er octobre 1997 Soutien des prix 299 301  35,8    35,8  
Oranges 1er octobre 1997 Soutien des prix 363 5 283  422,6    422,6  
Concombres 1er janvier 1997 Soutien des prix 1 137 1 490  611,3    611,3  
Courgettes 1er janvier 1997 Soutien des prix 705 540  164,3    164,3  
Artichauts 1er octobre 1997 Soutien des prix 962 901  224,1    224,1  
Tomates 1er janvier1997 Soutien des prix 1 151 14 028  4 531,0    4 531,0  
Vins 1er septembre 1997 Prix 
d'orientation 38,32 95 750  1 937,0    1 937,0   
  G/AG/N/EEC/26/Rev.1 
Page 14 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
Alcool éthylique 
d'origine agricole 1er janvier 1997 Aide nationale      151,3  151,3  
Semences 16 octobre 1997 Aide à la 
production      93,3   93,3  
Coton 1er septembre 1997 Prix 
d'orientation3 831,1 903,4 379 
1 085  189,3 
620,1    809,4  
Chanvre 1
er août 1997 Aide par ha4     16,2   16,2  
Lin textile 1er août 1997 Aide par ha     108,5   108,5  
Vers à soie 16 octobre 1997 Aide à la 
production     0,3   0,3  
Houblon 16 octobre 1997 Aide pa r ha     12,8   12,8  
Ananas en conserve 1er juin 1997 Prix minimal 376,5 5,8  2,4    2,4  
Pêches destinées à 
être transformées 1er juillet 1997 Prix minimal 267, 6 368,8  43,8    43,8  
Prunes destinées à 
être transformées 1er septembre 1997 Prix minimal 1 935,2 30,0  21,4    21,4  
Poires destinées à 
être transformées 1er juillet 1997 Prix minimal 392, 6 123,2  34,4    34,4  
Figues destinées à 
être transformées 1er juillet 1997 Prix minimal 805, 0 15,8  6,3    6,3  
Tomates destinées à 
être transformées 1er juillet 1997 Prix minimal 93, 6 6 836  335,6    335,6  
Pommes de terre 
destinées à être 
transformées en 
fécule 1er juillet 1997 Prix minimal 209,8 1 875  - 189,8    - 189,8  
 
 1 Les prix administrés appliqués correspondent aux prix d'entrée le s plus élevés enregistrés pendant l'année (pour tous ces frui ts et légumes). 
 2 Prix en écus/hectolitre, produc tion en milliers d'hectolitres. 
 3 Les calculs ont été effectués pour l'Espagne  d'une part et la Grèce de l'autre. 
 4 Le soutien correspond à l'aide accordée par hectare multipliée par le nombre d'hectares concernés.  
   G/AG/N/EEC/26/Rev.1
 Page 15Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1997/98  
 
MGS autre que par produit 
 
 
Type(s) de mesure(s) Campagne de 
commercialisation 
commençant …  Dépenses budgétaires ne portant 
pas sur des produits déterminés  
(millions d'écus) Autre soutien ne visant pas 
des produits déterminés 
(avec détail des calculs) Redevances/  
prélèvements  
connexes Soutien total ne visant pas des 
produits déterminés 
(millions d'écus)1 Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Subventions pour les engrais  0 0  
Subventions pour les assurances  28,0 28,0  
Bonifications d'intérêts  458,2 458,2  
Total MGS autre que par 
produit   486,2 
(de minimis )  
 
 1 Niveaux de minimis , valeur de la production agricole  totale:  217,8 milliards d'écus. 
 
__________