ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/3/MYS/7 
10 octobre 2011 
 
 (11-4938) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE RELATIF AUX PROCÉDURES 
EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation 
 
MALAISIE 
   La communication ci-après, datée du 7 octobre 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Malaisie. 
 
_______________ 
 
  Le régime de licences d'importation de la Malaisie, notifié  dans le document 
G/LIC/N/3/MYS/6, n'a pas été modifié et reste valable pour l'année 2011, à l'exception des 
modifications mentionnées dans le présent document.  
Le Département royal des douanes de la Malais ie est l'autorité chargée du contrôle des 
importations, mais d'autres ministèr es et organismes publics sont r esponsables de la législation en 
matière de licences et de l'approbation des licences.  Par conséquent, les réponses au questionnaire ont 
été classées suivant la nature des produits et des ma rchandises, et suivant les instruments législatifs en 
vertu desquels leur impor tation est réglementée. 
 
I.  PRODUITS SOUMIS AU RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION 
CONFORMÉMENT AU DÉCRET DOUA NIER DE 2008 (PROHIBITION DES 
IMPORTATIONS) – (MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE 
L'INDUSTRIE) .................................................................................................................. ....... 3 
II.  POISSONS ET PRODUITS À BASE DE POISSON – (OFFICE DE 
DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE ET DÉPARTEMENT DE LA PÊCHE DE MALAISIE) ..................................................................................................................... .......... 5 
A.  L
OI DE 1985  SUR LA PECHE  ......................................................................................................... 5  
III. PLANTES ET MATÉRIEL DE REPRODUCTION – (DÉPARTEMENT DE 
L'AGRICULTURE) ................................................................................................................ . 8 
IV.  MATIÈRES RADIOACTIVES/IRRADIATEURS – (OFFICE DES LICENCES 
POUR L'ÉNERGIE ATOMIQUE) ....................................................................................... 12  
V.  ANIMAUX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – (DÉPARTEMENT DES 
SERVICES VÉTÉRINAIRES) .............................................................................................. 15  
VI.  IMPORTATION DE PESTICIDES POUR LA VENTE – (OFFICE DES 
PESTICIDES DE MALAISIE) .............................................................................................. 18  
                                                      
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/MYS/7 
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  VIII. RIZ, FARINE GLUANTE, VERMICELLES DE RIZ, ÉQUIPEMENT 
DESTINÉ À L'USINAGE – (MINISTÈR E DE L'AGRICULTURE ET DE 
L'AGRO-INDUSTRIE) .......................................................................................................... 20  
IX.  IMPORTATION DE CHOUX POMMÉS ET DE FÈVES DE CAFÉ NON 
TORRÉFIÉES – (OFFICE FÉDÉRAL DE COMMERCIALISATION 
AGRICOLE (FAMA)) ............................................................................................................ 2 2 
XV. MATÉRIEL ÉLECTRIQUE – (MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE, DES 
TECHNOLOGIES VE RTES ET DE L'EAU) ...................................................................... 25  
XVI. BOISSONS ENIVRANTES, TABACS ET ALCOOLS DÉNATURÉS – 
(DÉPARTEMENT ROYAL DES DO UANES DE LA MALAISIE) .................................. 32  
XVII. APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION – (COMMISSION 
MALAISIENNE DES COMMUNICATI ONS ET DU MULTIMÉDIA) .......................... 35  
XVIII. SUBSTANCES ET PRODUITS THÉRAPEUTIQUES – (OFFICE DE 
CONTRÔLE DES MÉDICAMENTS) .................................................................................. 37  
XIX. CONTRÔLE DE L'IMPORTATION DE DÉCHETS CLASSÉS (DÉCHETS 
TOXIQUES ET DANGEREUX) – (DÉPARTEMENT DE 
L'ENVIRONNEMENT) ......................................................................................................... 39  
XX. GRUMES DE SCIAGE/BOIS EN RONDINS/ÉQUARRIS OU 
SEMI-ÉQUARRIS SANS AUTRE OPÉRATION D'OUVRAISON;  MADRIERS ET CARRÉS D'AU MOINS 60 POUCES CARRÉS – (OFFICE MALAISIEN DE L'INDUSTRIE DU BOIS (MTIB)) ......................................................... 41  
  G/LIC/N/3/MYS/7 
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  I. PRODUITS SOUMIS AU RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION 
CONFORMÉMENT AU DÉ CRET DOUANIER DE 2008 (PROHIBITION DES 
IMPORTATIONS) – (MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INDUSTRIE) 
Description succincte du régime 
 
1. L'importation de certains produits industriels est soumise au régime de licences d'importation 
administré par le MITI.  
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les licences sont classées en licences d'im portation automatiques et licences d'importation 
non automatiques:  Régime de licences automatiques 
 
Casques de sécurité, copieurs en noir et blan c et en couleurs, vé hicules d'habitation, 
carrosseries des véhicules automob iles, y compris les cabines, châssi s des véhicules automobiles et 
leurs parties, générateurs de force motrice, farine de blé, photocopieurs à grande vitesse, appareils de 
transmission en différé à commande électronique, sucre,  argiles et terres de blanchiment activées, fils 
et câbles, bigues, grues et blondins, ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention, 
ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues, à l'excepti on des portiques, grues compactes 
Palfinger entièrement hydrauliques, grues de charge ment hydrauliques, grues sur chenilles, ciment, 
produits longs en acier, tels que les barres, fils ma chine et billettes d'acier, et produits plats en acier, 
tels que les rouleaux laminés à chaud, rouleaux laminés à froid et tôles d'acier, lait liquide 
(stérilisé/non stérilisé) sous toute forme, y compri s le lait aromatisé recombiné ou reconstitué, et 
cartouches pour fusils de chasse de calibre douze (12). 
 Régime de licences non automatiques 
 
Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le 
transport de personnes ou de marchandises, à l'ex ception des voitures de lutte contre l'incendie 
(dépanneuses, camions-grues, ca mions-bétonnières, voitures bala yeuses, voitures épandeuses, 
voitures-ateliers et voitures radiologiques, par exem ple), voitures de tourisme et véhicules utilitaires, 
motocycles, sarongs en batik, déchets de matières pl astiques, produits chimiques énumérés dans la 
Loi de 2005 relative à la Convention sur les armes chimiques, chlorofluorocarbones (CFC) et toutes 
les marchandises importées d'Israël. 
 
3. Le régime s'applique aux importations de  marchandises énumérées originaires de tous les 
pays.  Toutes les importations en provenance d'Israël sont soumises au régime de licences non automatiques.  4. Les licences automatiques ont pour objet de r ecueillir des données et d'en assurer le suivi.  Les 
licences non automatiques ont pour objet de réguler le flux des importations et de promouvoir des 
branches de production stratégiques choisies pour  leur aptitude à réaliser certains objectifs 
socioéconomiques.  La réglementation en ma tière d'importation des CFC est conforme aux 
obligations de la Malaisie découl ant du Protocole de Montréal.  Importations de produits chimiques 
énumérés dans la Loi de 2005 rela tive à la Convention sur les armes chimiques – tableaux 1, 2 et 3, 
sauf lorsque ces produits sont visés par les dispositions  pertinentes de la Loi de 1952 sur les produits 
toxiques (révisée en 1989) et de la Loi de 1974 sur les pesticides.  G/LIC/N/3/MYS/7 
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  5. Les licences d'importation sont délivrées en a pplication de la disposition du Décret douanier 
de 2008 (Prohibition des importations), entré en vigueur le 1
er avril 2008, au titre du paragraphe 1 de 
l'article 31 de la Loi douanière de 1967.  La lé gislation ne laisse pas la liberté de choix à 
l'administration.  Le gouvernement ou l'Exécutif ne pe ut abroger le régime sans l'accord du Législatif. 
 Modalités d'application 
 6. Sans objet.  7. a) Les demandes doivent être déposées av ant l'arrivée des marchandises.  Oui, des 
 licences peuvent être obtenues immédiatement, mais seulement dans des cas 
 exceptionnels. 
 
b) Oui. 
 
c) Non. 
 
d) Oui, le MITI est le seul organe administratif.  Toutefois, l'importation de produits 
chimiques énumérés dans la Loi de 2005 relative à la Convention sur les armes 
chimiques et de déchets de matières plas tiques nécessite l'accord écrit de l'autorité 
nationale relevant du Ministère des affa ires étrangères et du Département de 
l'environnement, respectivement. 
 8. Une demande de licence peut être rejetée si l es prescriptions d'une autre autorité locale ne sont 
pas respectées.  Oui, les raisons sont communiquées au requérant.  Si une licence lui est refusée, le 
requérant a un droit de recours auprès du Directeu r du service du contrôle des importations et des 
exportations (Ministère du commerce extérieur et de l'industrie). 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Oui, toute personne, entreprise ou institution, est habilitée à demander une licence.  Aucun droit d'immatriculation n'est exigé. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les renseignements à fournir dans la dema nde de licence d'importation sont les suivants: 
 
-  nom et adresse de l'importateur; 
-  nom et adresse du fournisseur; -  description des marchandises; -  valeur et quantité; -  position tarifaire; -  pays d'origine;  et 
-  port d'entrée. 
  D'autres documents, tels que l'accord écrit et la  licence de fabrication, doivent également être 
présentés à l'appui de la demande de licence.  
11. La formule JK-69 devient une licence d'impor tation après approbation et signature par un 
fonctionnaire habilité.  12. Non.   G/LIC/N/3/MYS/7 
 Page 5 
 
 
  13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité d'une licence d'importation varie de trois (3) à six (6) mois.  Les licences 
peuvent être prorogées pour trois (3) à six (6) mois supplémentaires. 
 15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence.  16. Les licences ne sont pas cessibles. 
 
17. a) Sans objet.  
b) En ce qui concerne les produits chimiques énumérés dans la Loi de 2005 relative à la 
Convention sur les armes chimiques, l'accord écrit de l'autorité nationale relevant du 
Ministère des affaires étrangères est nécessaire.  Seuls les fabricants exerçant des 
activités de recyclage des matières plastiques approuvées par le Département de l'environnement peuvent importer de s déchets de matières plastiques. 
 
Autres formalités 
 
18. Non. 
 19. Sans objet.  
II. POISSONS ET PRODUITS À BASE  DE POISSON – (OFFICE DE 
DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE ET DÉPARTEMENT DE LA PÊCHE DE 
MALAISIE) 
A. L
OI DE 1985  SUR LA PECHE  
Description succincte du régime  
 
1. i) L'importation de poissons vivants en Ma laisie est soumise à l'obtention de permis 
 d'importation délivrés par le Départ ement de la pêche de Malaisie. 
 
ii) L'importation dans le pays de certaines es pèces de poissons (Serrasalmus, Pygopristis, 
Colosomma/Piaractus, Mylossoma, Mylopus/Myleus, Pristobrycon, Myletes, Salmo, Onchorynchus, Cichla, Esox, Cichlasoma , Acipenser, Arapaima, Lepisosteus et 
Cherax destructor) est strictement interd ite, sauf autorisation écrite du Directeur 
général de la pêche.  Une directive sur l' aquaculture, sorte d'arrêté administratif, est 
publiée périodiquement par le Directeur général de la pêche pour informer des 
nouvelles mesures adoptées, notamment des restrictions à l'importation. 
 
iii) La Loi de 1985 (Loi n° 317) sur la p êche, le Règlement de 1990 sur la pêche 
(Prohibition des importations, etc., de poiss ons) et le Règlement révisé de 2011 sur la 
pêche (Prohibition des importations, etc., de  poissons) régissent les activités de pêche 
(conservation, gestion et développement de la pêche en mer et dans les estuaires et des pêcheries) dans les eaux malaisiennes, ainsi que la pêche à la tortue, la pêche en rivière et les questions connexes. 
 G/LIC/N/3/MYS/7 
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  iv) Le Règlement de 1990 sur la pêche (Pr ohibition des importations, etc., de poissons) a 
été établi en vertu des pouvoirs conférés par l'article 61 de la Loi de 1985 sur la pêche 
qui fixe les conditions à remplir pour l'in troduction de poissons vi vants en Malaisie. 
 v) On entend par "poisson" tout animal ou vé gétal aquatique, sédentaire ou non, et toutes 
espèces de poissons, crustacés, mollusques, mammifères aquatiques, ou leurs œufs ou 
alevins, à l'exception des loutres de mer et tortues ou de leurs œufs. 
 
vi) La Malaisie a présenté, par l'entremise du Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, plusieurs notifications à l'OMC concernant les nouvelles conditions 
régissant l'importation de poissons vivants en Malaisie.  Il s'agit des notifications 
figurant sous les cotes suivantes: 
  G/SPS/N/MYS/20, datée du 06/07/2009  G/SPS/N/MYS/20/Corr.1, datée du 31/08/2009 
 G/SPS/N/MYS/20/Add.1, datée du 14/09/2009 
 G/SPS/N/MYS/25, datée du 13/08/2010  G/SPS/N/MYS/26, datée du 07/01/2011  G/SPS/N/MYS/20/Add.2, datée du 01/06/2011.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. L'importation en Malaisie de poissons vivants est soumise à: 
 
i) l'obtention d'un permis d'importation délivré par le Département de la pêche pour tous 
les poissons vivants; 
 
ii) l'obtention de l'autorisation écrite du Directeur général de la pêche pour les espèces 
prohibées énumérées dans le Règlement de  1990 sur la pêche (Prohibition des 
importations, etc., de poissons) et le Règlement révisé de 2011 sur la pêche 
(Prohibition des importations, etc., de poissons);  et 
 
iii) l'obtention d'une licence d'importation déliv rée par l'Office de développement de la 
pêche de Malaisie (LKIM). 
 3. Le Règlement s'applique aux importations de poissons vivants en provenance de tous les pays. 
 
4. La délivrance d'un permis ne restreint ni la quantité ni la valeur des importations.  Aucune 
autre méthode n'a été envisagée pour atteindre l'objec tif souhaité car le régime de licences actuel est 
jugé efficace pour contrôler les opérations d'importation de marchandises.  5. i) La délivrance des permis d'importation,  autorisations écrites et licences d'importation 
 est régie par les lois et règlements malaisiens suivants: 
 
 a) article 40 i) et ii) de la Loi de 1985 sur la pêche:  Permis d'importation de 
poissons vivants; 
  b) article 2 du Règlement de 1990 sur la pêche (Prohibition des importations, 
etc., de poissons) – Autorisation éc rite pour l'importation d'espèces 
prohibées;  et 
  c) article 11 du Décret douanier de  2008 (Prohibition des importations). 
  G/LIC/N/3/MYS/7 
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   ii) L'obtention des permis est imposée par disposition législative; 
  iii) non;   iv) l'Exécutif ne peut abroger la  Loi sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet.  
7. a) Oui.  Les demandes doivent être dépo sées bien à l'avance afin de laisser du temps 
 pour vérifier les renseignements fournis. 
 
b) Oui.  Les permis peuvent être délivrés immédiatement. 
 
c) Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année. 
 
d) Il y a trois (3) organes administratifs: 
 
1. Le Département de la pêche (Permis) 2. L'Office de développement de  la pêche (LKIM)  (Licence) 
3. Le Département royal des douanes de la Malaisie (Déclaration et taxes) 
 8. Outre les cas de non-conformité avec les critèr es ordinaires, une demande de permis peut être 
rejetée si les prescriptions d'une autorité locale ne sont pas respectées.  En principe, les raisons du 
rejet seront communiquées.  Le requérant a le droit de former un recours, soit auprès de l'autorité 
compétente, soit, en dernière instance, auprès du ministère compétent. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander un permis 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution peut de mander un permis mais le requérant doit être 
un ressortissant malaisien qui dirige une entreprise ou qui possède une entreprise enregistrée. 
 
a) Sans objet. 
 
b) Sans objet. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis 
 10. - nom et adresse de l'importateur;  - nom et adresse de l'exportateur;  - nom et adresse du transitaire;  - désignation des marchandises, destination, valeur et quantité; 
 - mode de transport;  et 
 - port d'entrée.  11. Certificat sanitaire du pays exportateur, cer tificat d'origine CITES et permis d'importation 
CITES (si nécessaire). 
 
12. Non.  Seulement pour les permis CI TES, un droit de 50,00 ringgit est perçu. 
 13. Non.  Depuis juin 2007, le Département de la pêche applique un système de permis 
électronique qui permet de présenter par voie élect ronique les demandes d'importation et d'exportation G/LIC/N/3/MYS/7 
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  de poissons vivants.  Dans le cadre de ce système, tous les agents maritimes, les importateurs et les 
exportateurs doivent d'abord se faire enregistrer a uprès du Département de la pêche et de Dagang Net 
(fournisseur de services).  Ce système assure la liaison avec le système du Département royal des douanes de la Malaisie;  si les exigences s ont respectées, l'approbation sera donnée par voie 
électronique.  Le système est temporairement indi sponible pour le Sabah et le Sarawak.  Il est 
accessible à l'adresse suiv ante:  http://epermit.dagangnet.com.my/epermit.jsp. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité du permis  d'importation est de un (1) jour et elle ne peut pas être 
prolongée. 
 15. Non.  16. Les permis ne sont pas cessibles. 
 
17. a) Non.  
b) Sans objet. 
 
Autres formalités 
 
18. Il est conseillé aux importateurs de poissons vivants de se familiariser avec les prescriptions 
de la Loi de 1983 sur les produits alimentaires et du Règlement de 1985 sur les produits alimentaires 
appliqués par le Ministère malaisien de la santé, et  le Règlement de 1973 sur la commercialisation du 
poisson établi au titre de l'article 4 2) et de l'ar ticle 23 de la Loi de 1971 sur le Lembaga Kemajuan 
Ikan Malaysia (Office de développeme nt de la pêche de Malaisie). 
 19. Sans objet.  
III. PLANTES ET MATÉRIEL DE REPRODUCTION – (DÉPARTEMENT DE 
L'AGRICULTURE) 
Description succincte du régime 
 
1. La Loi de 1976 sur la quarant aine phytosanitaire modifie et récapitule les lois relatives au 
contrôle, à la prévention et à l'éradication des paras ites agricoles, des plantes nuisibles et des maladies 
des plantes, et prévoit une coopération dans ce dom aine afin de lutter contre la propagation des 
ravageurs dans le cadre du commerce international. 
  Le Règlement de 1981 sur la quarantaine phytosanita ire a été établi en vertu de l'article 23 de 
la Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanitaire.  Il mentionne les prescriptions à respecter pour introduire en Malaisie des plantes, des agents de culture, des engrais organiques, des sols, des 
organismes vivants ou morts, y compris les micro-orga nismes, et tout hôte et/ou porteur de ravageurs 
des végétaux, ainsi que pour prévenir l'introduction da ns le pays de ravageurs visés par la quarantaine. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. En vertu du Règlement de 1981 sur la quara ntaine phytosanitaire, une licence d'importation 
est exigée pour l'importation des produits suivants: 
 
- plantes (à l'exception des plantes importées pour la consommation, ou à des fins 
médicinales, de transformation ou d'ouvraison;  des plantes transformées;  des plantes  G/LIC/N/3/MYS/7 
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  ou des parties de plantes utilisées comme em ballage ou comme matériau d'emballage;  
et des déchets, des bois d'arrimage et des palettes); 
 
- fleurs et feuilles fraîches, fleurs et feuilles séchées, herbier;  
- agents de culture ou compost; 
 
- engrais organiques; 
 
- terre; 
 
- organismes vivants ou morts, y compris les micro-organismes non pathogènes; 
 
- mangues; 
 
- pommes roses; 
 
- matériels d'emballage provenant du jute et du bambou; 
 
- produits et plantes de la famille des Palmae ; 
 
- grumes, bois d'œuvre et autres ouvrages en bois;  et 
 
- grumes et bois d'œuvre de toutes espèces vé gétales provenant de pays où la maladie 
de la brûlure de la feuille d'Amérique du Sud est endémique, de la région cacaotière 
d'Afrique et de pays où la mala die des plantes de la famille des Palmae est 
endémique. 
 3. La réglementation s'applique  aux importations en provenance de tous les pays, à l'exception 
des pays d'Amérique tropicale et des pays où  la maladie des plantes de la famille des Palmae est 
endémique.  Les dispositions concernant cette catégorie de marchandises sont les suivantes: 
 
 L'importation de plantes et de produits végé taux (y compris ceux appartenant aux espèces du 
genre Hevea  en provenance des pays d'Amérique tropicale ou des autres pays où sévissent la maladie 
de la brûlure de la feuille d'Amér ique du Sud et la maladie du cacaotier et des plantes de la famille des 
Palmae ) est interdite sauf si: 
 
- l'importation est effectuée à des fins de recherche; 
 
- les produits importés sont expédiés au Directeur; 
 
- les plantes ont été mises en quarantaine ou ont subi un traitement dans un lieu 
approuvé par le Directeur, c'est-à-dire da ns un lieu non situé en Asie du Sud-Est ou 
dans la région du Pacifique, en Amérique  tropicale, dans la région cacaotière 
d'Afrique ou dans une autre région ou un autre pays où la maladie de  la brûlure de la 
feuille d'Amérique du Sud ou toutes autres maladies du cacaotier ou des plantes de la 
famille des Palmae  sévissent ou sont supposer sévir. 
 
Note: Par "Directeur" on entend le Directeur général de l'agriculture pour l'Ouest de la Malaisie, 
dont la responsabilité s'étend au Territoire fé déral de Labuan, le Directeur général de 
l'agriculture pour l'État du Sabah ou le Directeur de l'agriculture pour l'État du Sarawak, selon 
lecas. 
 G/LIC/N/3/MYS/7 
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   L'importation par la voie des airs de plan tes destinées à la consommation ou à des fins 
médicinales, de transformation ou d'ouvraison en provenance de l'Amérique tropicale est interdite, 
sauf lorsqu'elle s'effectue sous couvert d'une li cence d'importation.  Ces plantes doivent avoir été 
placées en quarantaine dans un lieu non situé en As ie du Sud-Est ou dans la région du Pacifique et 
être accompagnées d'un certificat de quarantaine signé par le fonctionnaire qui en est responsable. 
 
4. La Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanita ire et le Règlement de 1981 sur la quarantaine 
phytosanitaire visent à protéger le secteur agricole et  l'environnement malaisiens  contre les ravageurs, 
les maladies et certaines espèces exotiques invasi ves, en permettant de contrôler et de limiter 
l'importation des plantes qui sont porteuses de paras ites et de maladies concernés par la quarantaine. 
 
5. Le contrôle des importations de marchandi ses classées dans cette catégorie est imposé par 
disposition législative, dans le cadre du Règlement de 1981 sur la quarantaine phytosanitaire.  La 
Division de la protection des cultures et de la  quarantaine phytosanitaire du Département de 
l'agriculture est chargé de veiller à l'application de ce règlement. 
 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) Les demandes doivent être déposées un mois avant l'arrivée des marchandises afin de 
 laisser le temps nécessaire pour vérifier les renseignements relatifs aux marchandises 
 à importer.  Cela permet aussi à l'importateur de faire parvenir un exemplaire de la 
 licence d'importation dans le pays exportateur  afin que l'exportateur et l'office de la 
 quarantaine puissent prendre les dispositions nécessaires pour se conformer aux  conditions attachées à la délivrance de la  licence.  Les licences d'importation peuvent 
 être obtenues en adressant une demande en ligne (licence électronique:  
 http://epermit.dagangnet.com) dans un déla i de cinq (5) jours ouvrables à compter de 
 la date de la demande, à condition que les marchandises ne soient pas encore arrivées 
 au point d'entrée.  Aucune licence d'importation n'est délivrée pour des marchandises  qui sont déjà arrivées au point d'entrée. 
 
b) Pour les expéditions de produits agricoles, il n'est pas possible de délivrer 
immédiatement une licence d'importation. 
 
c) Les licences d'importation peuvent être  délivrées à tout moment de l'année. 
 
d) Les demandes de licences d'importation en Malaisie pour les plantes et les 
marchandises végétales nécessitent une seule démarche auprès de l'office local de la 
quarantaine phytosanitaire compétent (Malai sie péninsulaire, Sabah ou Sarawak) du 
Département de l'agriculture. 
 8. Outre les cas de non-conformité avec les critère s ordinaires, une demande de licence peut être 
rejetée sur décision du Directeur général de l'agricult ure pour la Malaisie pénins ulaire et le Territoire 
fédéral de Labuan, du Directeur de l'agriculture pour le Sabah ou du Directeur de l'agriculture pour le 
Sarawak.  En principe, les raisons du rejet sont communiquées.  Toutefois, le requérant a le droit de 
former un recours auprès du Directeur général de l' agriculture pour la Malaisie péninsulaire et le 
Territoire fédéral de Labuan, du Directeur de l'agriculture pour le Sabah ou du Directeur de 
l'agriculture pour le Sarawak. 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander un permis d'importation 
 
9. a) Sans objet.  G/LIC/N/3/MYS/7 
 Page 11 
 
 
   
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis d'importation 
 
10. L'importateur devra s'adresser directement à l'office local compétent de la quarantaine 
phytosanitaire du Département de l'agriculture, en  précisant la nature des plantes ou marchandises à 
importer.  Le fonctionnaire de service fera ensuite parvenir la formule appr opriée à l'importateur pour 
qu'il la remplisse.  Pour la corres pondance, l'adresse est la suivante: 
 
- en Malaisie péninsulaire: 
 
Crop Protection and Plant Quarantine Division Department of Agriculture 
Levels 1 – 3, Wisma Tani Kuala Lumpur, 
Jalan Sultan Salahuddin, 50632 Kuala Lumpur Malaisie 
 - au Sabah: 
 
Enforcement and Crop Protection Section Department of Agriculture Sabah Wisma Pertanian Sabah Locked Bag 2050 
88632 Kota Kinabalu 
Sabah, Malaisie 
- au Sarawak: 
 
Plant Protection and Quarantine Branch Department of Agriculture Sarawak 
Annex Complex, Jalan Kumpang 
93200 Kuching Sarawak, Malaisie 
  Dans certains cas, il sera exigé, en plus d es renseignements généraux, des renseignements 
concernant les parasites et les maladies des plantes et la méthode d'éradication de ces parasites et 
maladies ou de lutte contre ceux-ci.  11. Les licences d'importation doi vent être obtenues avant l'importation et sont exigées au 
moment de l'importation.  Pour les plantes et le  matériel de reproduction, en plus de la licence 
d'importation, un certificat phytosanitaire délivré pa r le pays exportateur est exigé au moment de 
l'importation.  Pour la terre, les agents de culture et  d'enracinement (à savoir la tourbe, le compost, la 
mousse, etc.) les organismes vivants ou morts, en plus de la licence d'importation, des certificats sanitaires sont exigés au moment de l'importation.  Po ur les céréales importées de pays où le dermeste 
des grains ( trogoderma granarium ) est endémique, aucune licence d'importation n'est requise, mais 
l'expédition doit être accompagnée d'un certificat phyt osanitaire délivré par le pays exportateur.  Les 
pays où le dermeste des grains est endémique sont  les suivants:  Bangladesh, Inde, Pakistan, Soudan, 
Turquie, Philippines, Myanmar, Indonésie, Maroc et Sri Lanka.  G/LIC/N/3/MYS/7 
Page 12  
 
   L'ensemble des grumes, des bois d'œuvre et des autres ouvrages en bois sont soumis aux 
régimes de licences d'importation et de certificats phytosanitaires.  12. Un droit de 15,00 ringgit est perçu pour la  délivrance d'un permis d'importation pour une 
expédition.  Lorsque les marchandises importées do ivent être mises en quarantaine ou doivent subir 
un traitement tel que la vaporisa tion, la fumigation, le nettoyage, pour éliminer le risque 
d'introduction en Malaisie de paras ites, de maladies, etc., il sera de mandé à l'importateur de prendre 
en charge le coût de ces opérations.  Des renseigne ments plus détaillés concernant les droits perçus 
peuvent être obtenus en s'adressant à l'auto rité compétente qui délivre les licences. 
 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Une licence d'importation est valable pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date 
de sa délivrance, sauf si elle s'applique à des noix de coco mûres (destinées à la consommation), 
auquel cas elle est valable pendant un (1) mois seulement.  15. Non.  16. Non. 
 
17. Des conditions peuvent être imposées pour l'octroi de la licence en ce qui concerne: 
 
- les traitements exigés; 
 
- les déclarations supplémentaires exigées dans  le cas de certains parasites et maladies 
quarantenaires;  et 
 
- les prescriptions à respecter après l'entrée. 
 
Autres formalités 
 
18. Non.  19. Sans objet.  IV. MATIÈRES RADIOACTIVES/IRRADIATEURS – (OFFICE DES LICENCES POUR 
L'ÉNERGIE ATOMIQUE) 
Description succincte du régime 
 
1. L'importation de matières radioactives/irradiateurs  est interdite en vertu des dispositions de la 
Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atom ique, sauf autorisation de l'autorité compétente, 
c'est-à-dire l'Office des licences pour l'énergie atomique. 
  Les licences et les autorisations pour l'importa tion de matières radioactives/irradiateurs visés 
par la législation sont délivrées aux personnes (p articuliers, personnes morales ou organismes privés 
ou publics) en application de la Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atomique.  Tous les 
documents concernant la délivrance des autorisations  d'importation sont archivés sur papier et sous 
forme électronique.   G/LIC/N/3/MYS/7 
 Page 13 
 
 
  Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les marchandises concernées sont toutes les ma tières radioactives, les matières nucléaires, les 
substances réglementées et les irradiateurs.  
3. La Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atomique (Loi n° 304) s'applique à 
l'importation des marchandises en provenance de tous les pays, et les dispositions relatives au contrôle 
des importations et des exportations figurent  dans une annexe de la Loi douanière. 
 4. La réglementation de l'impor tation des matières radioactives/irradiateurs est une mesure de 
protection qui permet de contrôler les activités liées à l'énergie atomique.  La valeur monétaire n'est 
pas un critère de contrôle.  5. Le contrôle des importations  de marchandises spécifiées est imposé par disposition législative 
au titre des articles 12 et 17 de la Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atomique.  Le 
régime ne peut être abrogé sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application 
 
6. Les restrictions concernant la quantité des produits importés sont définies dans les conditions 
attachées à la délivrance des licences.  Pour les utilisateurs, la qua ntité et la nature des produits sont 
limitées à celles fixées pour les produits soumis à licence.  Pour les commerçants, il n'y a aucune 
limite quantitative, mais la nature des matières radi oactives/irradiateurs est limitée à celle qui est 
mentionnée dans la licence.  7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises, c'est-à-dire 
 quatorze (14) jours avant l'importation. 
 
b) Les autorisations ne peuvent pas être délivrées immédiatement car les importateurs 
doivent obtenir une licence délivrée par la Division des licences de l'Office des licences pour l'énergie atomique pour être autorisés à importer. 
 
c) Les autorisations peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 
d) Les importateurs doivent obtenir une licence de l'Office des licences pour l'énergie 
atomique avant que leur demande d'im portation de matières radioactives et 
d'irradiateurs puisse être examinée.  L'au torisation d'importer est délivrée par la 
Division des licences de l'Office des licences pour l'énergie atomique. 
 8. L'autorité compétente (l'Office des licences pour  l'énergie atomique) a la faculté de refuser 
une demande de licence.  Les requérants peuvent former un recours par écrit auprès du ministre 
compétent dans les trente (30) jours à compter de la date de la notification de la décision, comme 
prévu dans le Règlement de 1990 (Recours) su r les licences en matière d'énergie atomique. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne (particulier, personne morale ou organisme privé ou public) est 
habilitée à demander un permis d'importati on après avoir obtenu pour cette activité 
une licence de l'Office des licences pour l'énergie atomique. 
 G/LIC/N/3/MYS/7 
Page 14  
 
  Documents et autres formalités à remplir lors  de la demande d'une licence/d'un permis 
électronique 
 
10. Les demandes de licences sont fondées juridique ment sur le Règlement de 1986 (licences) sur 
la radioprotection.  L'Office des licences pour l'énergie atomique utilise un système de permis 
électroniques dans le cadre duquel les demandes de  licences pour l'importation et l'exportation de 
matières radioactives, matières nucléaires, substances réglementées et d'irradiateurs sont effectuées par voie électronique.  Les renseignements demandés sont les suivants:  
-  nom et adresse de l'importateur et numéro de la licence; 
-  renseignements sur les marchandises à importer; 
-  renseignements sur le conteneur des marchandises;  et -  date et lieu du débarquement. 
 11. Des documents précis (nécessaires et pertin ents) sont demandés lors de l'importation 
effective, à savoir: 
  Le formulaire de l'Office des licences pour l'én ergie atomique et ceux des documents suivants 
qui sont nécessaires et pertinents:   - copie certifiée du formulaire spécial de certification; 
 
- copie certifiée du certificat de conformité  du conditionnement du matériel radioactif 
pour le transport; 
 
- copie certifiée de la déclaration en douane concernant les marchandises 
importées/exportées; 
 
- copie certifiée de la lettre d'approbatio n de l'autorité du pays d'origine; 
 
- copie du certificat délivré en cas d'essai de  performance réalisé par l'Agence nucléaire 
malaisienne; 
 
- copie du graphique de décroissance de la radioactivité des matières radioactives; 
 
- copie du connaissement aérien/maritime; 
 
- copie de l'autorisation de transporter des matières dangereuses par voie aérienne, 
délivrée par le Département de l'aviation civile; 
 
- déclaration de propriété (LPTA/BM/3);  et 
 
- déclaration de vente (LPTA/BM/2). 
 
12. Un dépôt de 15,00 ringgit est exigé pour chaque  demande de licence.  Le titulaire de la licence 
acquitte un droit au moment de sa délivrance.  Pour  les utilisateurs, le montant dépend de la quantité 
de matières radioactives/irradiateurs  et des usages auxquels ils sont destinés.  Pour les commerçants, 
un montant forfaitaire de 200,00 ringgit est exigé pour la délivrance d'une licence.  Dans le cadre du 
système de permis électroniques, le titulaire de la licence acquitte un droit de 35,00 ringgit environ 
par permis obtenu.  13. Non.   G/LIC/N/3/MYS/7 
 Page 15 
 
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. L'autorisation est valable pendant trois (3) mois au plus à partir de la date de validité de la 
licence d'importation ou de la date de validité de la  licence délivrée par l'Agent chargé de la protection 
contre les radiations (RPO) (la première de ces de ux dates étant retenue) et ne s'applique qu'à une 
seule expédition. 
 15. Non.  16. Non. 
 
17. L'autorisation accordée sous forme de licence pe ut imposer au bénéficiaire de la licence un 
certain nombre de conditions ou de prescriptions à respecter.  
Autres formalités 
 
18. Non.  19. Non.  
V. ANIMAUX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – (DÉPARTEMENT DES 
SERVICES VÉTÉRINAIRES) 
Description succincte du régime 
 
1. Le Département des services vétérinaires de Malaisie est l'autorité chargée de veiller à 
l'application de la législation et de délivrer les licences pour tous les animaux et produits d'origine 
animale, y compris les animaux d'élevage et les animaux sauvages, importés dans le pays 
conformément aux dispositions de la Loi de 1953 sur les animaux (révisée en 2006).  En outre, le 
Département de la protection de la faune et de la flore sauvages et des parcs nationaux délivre les 
licences qui sont exigées pour l'importation d'an imaux sauvages.  Depuis le 2 janvier 2009, 
l'informatisation des demandes de licences d'importation est mise en œuvre progressivement à Kuala Lumpur, Putra Jaya, Penang et Labuan.  Les licences d'importation peuvent être délivrées aux 
requérants dans un délai de 24 heures. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. La Loi de 1953 sur les animaux (révisée en  2006), le Décret de 1962 sur l'importation des 
animaux et le Règlement de 1962 sur les animaux s'a ppliquent à tous les animaux vivants, à tous les 
produits et à tous les sous-produits d'origine an imale, y compris les produits biologiques d'origine 
animale.  Le Département des services vétérinaires de  Malaisie est seul compétent pour faire respecter 
les prescriptions réglementaires.  3. Le régime s'applique à tous les animaux et produits d'origine animale originaires de tous les 
pays. 
 4. La Loi de 1953 sur les animaux (révisée en  2006), le Décret de 1962 sur l'importation des 
animaux, le Règlement de 1962 sur les animaux, la Loi douanière de 1967 (Loi n° 2350, paragraphe 1 
de l'article 31) et le Décret douanier de 2008 su r la prohibition des exportations ont pour objet de 
réglementer l'importation et  l'exportation de tous les animaux et  produits d'origine animale dans le 
contexte des prescriptions sanitaires qui visent à protéger  la vie et la santé des animaux et à protéger 
la santé humaine.  G/LIC/N/3/MYS/7 
Page 16  
 
  5. Le régime de licences est imposé par disposition législative au titre de la Loi de 1953 sur les 
animaux (révisée en 2006) qui vise à contrôler l'importa tion de tous les animaux et produits d'origine 
animale pour satisfaire aux prescriptions SPS.   Les textes ne laissent pas à l'administration la faculté de choisir les animaux ou les produits 
qui sont soumis au régime de licences.  En outre , le gouvernement (ou l'Exécutif) ne peut abroger le 
régime sans l'accord du Législatif.  
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
 7. a) Les demandes de licences d'importation doi vent être déposées bien avant l'importation 
 des marchandises, afin de laisser du temps pour vérifier les renseignements fournis  dans les documents d'importation ainsi qu e pour examiner et délivrer la licence. 
 
b) Oui, pour certains motifs valables, en accord avec la réglementation en matière 
d'importation. 
 
c) Non, il n'y a aucune restriction concerna nt la période pendant  laquelle les demandes 
de licences et les importations peuvent se fa ire.  Les importations peuvent se faire à 
tout moment de l'année. 
 
d) Les demandes de licences d'importation d' animaux ou de produits d'origine animale 
ne font intervenir qu'un seul organe admi nistratif, le Département des services 
vétérinaires.  Toutefois, une autorisation écrite doit aussi être obtenue du Département 
de la faune et de la flore sauvages dans  le cas d'animaux sauvages ou de produits 
dérivés qui sont soumis à la réglementati on de la CITES concernant la préservation 
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. 
 8. Une demande de licence peut être rejetée en cas de non-conformité avec les prescriptions SPS 
ou Halal imposées par la Malaisie (sauf pour les pro duits à base de viande de porc).  Les raisons du 
rejet sont communiquées au requérant.  Le requéra nt peut former un recours auprès du Directeur 
général des services vétérinaires.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes de licences pour l'importation d'animaux ou de produits d'origine animale 
doivent être adressées par écrit au Directeur général des services vétérinaires de Malaisie.  Les renseignements et la nature des documents requis dé pendent de l'espè ce des animaux et du type des 
produits, du but de l'importation et du pays d'origine. 
 
11. Les documents requis lors de l'im portation effective sont les suivants: 
 
i) Pour l'importation d'animaux vivants: 
  G/LIC/N/3/MYS/7 
 Page 17 
 
 
  - licence d'importation;  et 
 - certificat vétérinaire/certificat de quarantaine délivrés par les pays 
exportateurs. 
 
  Pour l'importation d'animaux sauvages: 
 s'adresser aussi au Département de la protection de la faune et de la flore 
sauvages et des parcs nationaux 
 
ii) Pour l'importation de produits d'origine animale (viande et produits à base de viande 
de bœuf, de mouton, de gibier ou de volaille): 
 
- permis d'importation;  et - certificat vétérinaire/certificat d'inspection des viandes et certificat Halal. 
 
iii) Pour l'importation de produits d'origine animale (viande de porc et produits à base de 
viande de porc): 
  - permis d'importation;  et  - certificat vétérinaire/certificat d'inspection des viandes.  
12. Les droits d'importation sont les suivants: 
 
i) pour une licence d'importation de bovins – 5,00 ringgit par tête; 
 
ii) pour une licence d'importation de moutons, chèvres ou porcs – 3,00 ringgit par tête; 
 
iii) pour une licence d'importation de chevaux – 10,00 ringgit par tête; 
 
iv) pour une licence d'importation de singes – 2,00 ringgit par tête; 
 
v) pour une licence d'importation de chiens ou de chats – 5,00 ringgit par tête; 
 
vi) pour une licence d'importation d'animaux autres que ceux mentionnés ci-dessus 
– 3,00 ringgit par tête; 
 
vii) pour une licence d'importation d'oiseaux – 0,10 ringgit par oiseau (à l'exception des 
poussins de un jour, gratuit); 
 
viii) pour un permis d'importation d'œufs – 2,00 ringgit par permis; 
 
ix) pour un permis d'importation de carcasses animales et des produits dérivés 
– 3,00 ringgit par CWT; 
 
x) pour un permis d'importation de carcass es de volaille et de produits dérivés 
– 6,00 ringgit par tête;  et 
 
xi) pour un permis d'importation d'os, de cuirs,  de peaux, de farines à base d'os, de sang 
ou de viande, d'engrais, de suif, de sper me, de sérum, de vaccins, de lait écrémé en 
poudre ou de tout produit d'origine animal e ou avicole – 3,00 ringgit par permis. 
 13. Non.  G/LIC/N/3/MYS/7 
Page 18  
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité des licences est de 30 j ours.  Toutefois, dans certains cas laissés à 
l'appréciation du Directeur général des services vé térinaires, cette durée peut être prolongée de 
30 jours au plus par mention spéciale sur ladite licence. 
 
15. Non.  16. Non.  
17. Non. 
 
Autres formalités 
 
18. Non. 
 
19. Sans objet.  
VI. IMPORTATION DE PESTICIDES POUR LA VENTE – (OFFICE DES PESTICIDES 
DE MALAISIE) 
Description succincte du régime 
 
1. L'importation et la fabrication de pesticides pour  la vente sont contrôlées en vertu des Règles 
de 2005 (Enregistrement) sur les pesticides rele vant de la Loi de 1974 sur les pesticides. 
  Les personnes qui veulent importer un pesticid e pour le vendre doivent se faire enregistrer 
auprès de l'Office des pesticides de Malaisie et obtenir un certificat d'enregistrement. 
  L'importateur de pesticides doit, au point d' entrée, fournir au Département royal des douanes 
de Malaisie une copie certifiée conforme du certificat  d'enregistrement du pesticide, conformément au 
Décret douanier de 2008 (Prohibition des importations).  Objet et champ d'application du régime de licences 
 2. Tous les pesticides mentionnés dans la loi qui sont importés ou fabriqués pour être vendus 
doivent être enregistrés auprès de l'Office des pesticides.  
3. Les règles s'appliquent à tous les pesticides de toutes provenances. 
 4. Aucune limite quantitative n'es t imposée pour les pesticides enre gistrés pouvant être importés.  
Ces règles visent à garantir que les pesticides im portés soient de bonne qua lité et sans danger pour 
l'homme ou l'environnement.  
5. L'enregistrement des pesticides est obligatoire en vertu de la Loi de 1974 sur les pesticides. 
 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
 
7. a) Le temps nécessaire pour examiner une demande avant qu'un produit puisse être 
 enregistré dépend des prescriptions établies dans les Règles de 1976 (Enregistrement)  sur les pesticides (modifiées en 2005).  En gé néral, le délai est d'environ six mois ou  G/LIC/N/3/MYS/7 
 Page 19 
 
 
   plus.  Les marchandises qui arrivent au port sans avoir été enregistrées ne sont pas 
 autorisées à entrer dans le pays. 
 
b) Un certificat d'enregistrement ne peut pas être délivré immédiatement. 
 
c) Une demande d'enregistrement peut être déposée à tout moment de l'année. 
 
d) L'Office des pesticides est le seul orga ne administratif chargé de l'examen des 
pesticides en vue de l'enregistrement.  L'importateur ne do it donc faire aucune 
démarche auprès d'autres organes administratifs. 
 
8. Les demandes sont rejetées lorsqu'elles ne s ont pas conformes aux prescriptions établies par 
l'Office des pesticides.  Elles peuvent aussi être re jetées lorsque l'Office des pesticides est d'avis que 
les risques présentés par l'utilisation des produits l'em portent sur les avantages.  Les raisons du rejet 
des demandes seront communiquées aux requérants. 
 
 Lorsqu'un requérant conteste la décision de l'O ffice de ne pas enregistrer son produit, il peut 
former un recours auprès du Ministre de l'agricultu re et de l'agro-industrie dont la décision est 
définitive.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Les demandes d'enregistrement de pesticides ne peuvent être déposées que par des entreprises 
enregistrées en Malaisie.  Le droit d'enregistre ment d'un produit dépend de la classe de risque du 
pesticide en question, comme suit:  classe 1a (5 000 ringgit), classe 1b (5 000 ringgit), classe II (3 500 
ringgit), classe III (2 500 ringgit) et classe IV (2 000 ri nggit).  Le droit est acquitté en deux étapes, en 
versant 1 500 ringgit au moment du dépôt de la de mande, puis le solde (selon la classe de risque 
attribuée au produit) une fois le produit approuvé et le certificat d'enregistrement délivré.  Les 
produits enregistrés auprès de l'Office, ainsi que le  nom des entreprises qui les font enregistrer, sont 
publiés chaque mois dans le Journal officiel.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les renseignements requis pour l'enregistreme nt sont très semblables à ceux prévus par les 
Directives de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) concernant 
l'enregistrement des pesticides.  Ils sont aussi tr ès semblables aux renseignements qui sont exigés dans 
beaucoup d'autres pays.  En outre, le requérant doit présenter des données techniques à l'appui de sa 
demande qui comprennent: 
  - une lettre d'acceptation du fournisseur du produit; 
 - un échantillon du produit;  et  - quatre jeux de maquettes d'étiquette.  
11. Lors de l'importation effective, une copie cer tifiée conforme du certificat d'enregistrement 
doit accompagner les autres documents, conformément  au Décret douanier.  Cette copie certifiée doit 
aussi comporter des renseignements sur la quantité im portée, le port d'entrée et la date approximative 
de l'importation.  
12. Comme indiqué au point 9 ci-dessus, le re quérant acquitte un droit de 1 500 ringgit au 
moment du dépôt de la demande, puis verse le solde correspondant à la classe de risque attribuée une 
fois que son produit a été approuvé et qu'il reço it le certificat d'enregistrement.  Le droit 
d'enregistrement de 1 500 ringgit n'est pas remboursabl e en cas de rejet de la  demande.  Ce droit a G/LIC/N/3/MYS/7 
Page 20  
 
  pour but de contrôler toutes les données qui ont été communiquées et de vérifier qu'elles 
correspondent aux prescriptions énoncées dans les Règl es de 2005 sur les pesticides (Enregistrement). 
 13. Sans objet.  Conditions attachées à la délivrance des licences 
 14. La durée de validité est de cinq (5) ans.  Il  faut réenregistrer le produit pour prolonger la 
validité de l'enregistrement d'une  nouvelle période de cinq (5) ans. 
 
15. Non. 
 16. Non.  17. a) Sans objet. 
 
b) Des dispositions permettent à l'Offi ce des pesticides de fixer les conditions 
d'enregistrement des pesticides. 
 18. Le requérant doit aussi satisfaire aux autr es prescriptions du Département royal des douanes 
de la Malaisie. 
 
19. Sans objet.  
VIII.  RIZ, FARINE GLUANTE, VERMICELLES DE RIZ, ÉQUIPEMENT DESTINÉ À 
L'USINAGE – (MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGRO-INDUSTRIE) 
Description succincte du régime 
 
1. Les licences d'importation sont délivrées conformément au Décret douanier de 2008 
(Prohibition des importations).  Le Directeur généra l du Département royal des douanes de la Malaisie 
autorise l'Inspection générale du riz et du paddy du Mi nistère de l'agriculture et de l'agro-industrie à 
délivrer les licences d'importation. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les produits soumis au régime de licences sont les suivants:  
 - riz; 
 - produits du riz (riz/farine gluante, vermicelles de riz, ketupat , etc.); 
 - sous-produits du paddy ( temukut , écorce, son, etc.);  et 
 - équipements destinés à l'usinage et leurs parties.  3. Le Décret s'applique à l'importati on de marchandises de toutes provenances. 
 
4. Les licences ont pour objet de contrôler et de garantir la stabilité de l'approvisionnement en riz 
dans le pays.  5. La licence d'importation est obligatoire en vertu du Décret douanier de 2008 (Prohibition des 
importations).  Cette prescription peut être  abrogée sans l'accord du Législatif. 
  G/LIC/N/3/MYS/7 
 Page 21 
 
 
  Modalités d'application 
 
6. Sans objet.  7. a) Aucun délai par ticulier n'est prescrit. 
 
b) Oui, une licence peut être accordée immédiatement sur demande. 
 
c) Les demandes peuvent être déposées à tout moment de l'année. 
 
d) Un seul organe administratif examine les demandes de licences. 
 8. Les demandes incomplètes sont rejetées.  Un e demande de recours peut être présentée par 
l'intermédiaire de l'Inspection générale du riz et  du paddy du Ministère de l'agriculture et de 
l'agro-industrie. 
 
9. La licence d'importation est délivrée au détent eur d'une licence d'importation pour le riz, 
délivrée par l'Inspection générale du riz et du paddy.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les renseignements requis sont les suivants: 
 
a) coordonnées de l'expéd iteur et du destinataire; 
b) nom et adresse du requérant; c) numéro tarifaire des marchandises; 
d) description des articles/marchandises; 
e) quantité et prix des marchandises; f) pays exportateur; g) port/lieu de déchargement; h) mode de transport;  et i) nom du déclarant/numéro du certificat d'importation/statut/signature. 
 
11. Les documents requis lors de l'im portation effective sont les suivants: 
 
- formulaire douanier (JK 69); - patente pour le commerce en gros du riz/inscription au registre du commerce; 
- dernière licence d'importation; 
- dernière formule de déclaration en douane périmée (KI);  et - lettre de demande. 
 12. Il est perçu un montant de 200,00 ringgit par an pour l'octroi  de licences pour le commerce de 
gros et l'usinage ainsi que de li cences d'importation et d'exportation. 
 
13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité des licences est de trente (30) jours maximum et elle ne peut pas être 
prolongée.  Il faut présenter une nouvelle demande si la précédente licence a expiré. 
 15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
 G/LIC/N/3/MYS/7 
Page 22  
 
  16. Les licences ne sont pas cessibles. 
 17. Le requérant doit déclarer la quantité de marchandises à importer. 
 
Autres formalités 
 
18. Néant.  19. Sans objet.  IX. IMPORTATION DE CHOUX POMMÉS ET DE FÈVES DE CAFÉ NON 
TORRÉFIÉES – (OFFICE FÉDÉRAL DE COMMERCIALISATION AGRICOLE 
(FAMA)) 
Description succincte du régime 
 
1. La licence d'importation est délivrée conforméme nt au Décret douanier de 2008 (Prohibition 
des importations).  Le Directeur général du Départ ement royal des douanes de la Malaisie autorise 
l'Office fédéral de commercialisation agricole (F AMA) à délivrer les licences pour l'importation de 
choux pommés et de fèves de café non torréfiées.  
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Ce régime vise à assurer l'importation ordon née de choux pommés et de fèves de café non 
torréfiées dans le pays et à protéger temporairement les producteurs locaux. 
  Les importateurs qui ont l'intention d'impor ter les produits susmentionnés doivent se faire 
enregistrer (après évaluation) en tant qu'importa teurs auprès du FAMA.  Les requérants doivent 
fournir des renseignements sur leur expérience du commerce des produits en question et dans le 
domaine commercial, sur les points de vente des im portateurs, leur réseau de distribution, leurs 
installations de manutention, leurs installati ons de transformation (pour le café), etc. 
  Les permis d'importation doivent être utilisés avant la date d'expiration figurant sur le permis.  
Alors que pour les choux importés par conteneur la du rée de validité d'un permis  est généralement de 
une (1) semaine à compter de la da te d'arrivée (et expire dans le mois) et pour les fèves de café de 
deux (2) semaines à compter de la date d'arrivée déclaré, pour les choux importés en vrac (et non par 
conteneur) la durée de validité du permis court jusqu'à la fin de chaque mois. 
 
3. Ce régime s'applique aux marcha ndises originaires de tous les pays. 
 4. Les prescriptions en matière de licence vi sent aussi à surveiller les quantités de choux 
pommés et de fèves de café importées dans le pays.  5. Le régime de licences est imposé par disposition législative.  La législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de désigner les produits vi sés.  L'accord du Législatif n'est pas nécessaire 
pour abroger ce régime.  
Modalités d'application 
 
6. L'importation de choux pommés et de fèves de café de toute provenance est soumise à un 
régime de licences d'importation.   G/LIC/N/3/MYS/7 
 Page 23 
 
 
  I. Les renseignements relatifs aux prescriptions en matière de licences sont disponibles sur le 
site Web du FAMA (http://www.fama.gov.my).  L es importateurs sont bien informés au sujet 
du système et des prescriptions du régime de licences.  Les nouveaux requérants peuvent aussi s'adresser au FAMA pour obtenir des rensei gnements sur les prescriptions en matière de 
licences. 
 
II. Les quantités de choux pommés et de fèves de  café importées sont indiquées sur les licences 
d'importation.  Tout importateur est tenu de demander une licence chaque fois qu'il envisage 
d'importer.  Avant de déposer une demande  de licence d'importation pour ces produits, 
l'importateur doit se voir attribuer un conti ngent accordé mensuellement dans le cas des choux 
et annuellement dans celui des fèves de café.  Ce  contingent est valable pendant deux (2) ans.  
Pour les fèves de café, le volume du contingent  est généralement fixé en fonction de la 
capacité de l'usine de transformation et, pour l es choux, il est fonction de  la capacité d'achat 
du requérant (solvabilité) et de l'existence d'ac heteurs appropriés et d'une logistique adaptée 
pour assurer leur commercialisation. 
 
III. Aucune préférence particulière n'est accordée aux producteurs nationaux de produits 
similaires.  Le reliquat des quantités autorisées n'est pas reporté sur une période ultérieure. 
 IV. Les demandes de licences peuvent être déposées immédiatement sous réserve 
d'enregistrement auprès du fournisseur de services pertinent permettant de présenter la 
demande par voie électronique. 
 V. Les licences peuvent être délivrées dans un dé lai allant de quinze (15) minutes à quatre (4) 
heures au maximum les jours ouvrables. 
 
VI. Les demandes de licences peuvent être déposées et  approuvées bien avant la date effective de 
l'importation. 
 VII. Le FAMA est le seul organisme habilité à examiner et approuver les demandes de licences.  
L'importateur n'a pas besoin de s'adresser à un autre organisme administratif pour obtenir une 
licence. 
 
VIII. Tous les propriétaires légitimes d'usines de  transformation du café et tous les marchands de 
choux pommés peuvent se faire enregistrer en ta nt qu'importateurs.  Les importateurs qui 
utilisent les permis d'importation de manièr e abusive peuvent voir leur enregistrement 
supprimé. 
 
IX. Sans objet.  X. Sans objet.  XI. Sans objet. 
 
7. a) Les demandes de licences d'importati on doivent être déposées au moins 24 heures 
 avant l'arrivée des marchandises qui ne sont pas expédiées par conteneur et, pour  celles qui arrivent en conteneurs, au moins trois (3) jours avant la date prévue  d'arrivée.  Des licences peuvent être ob tenues dans un délai pl us court ou pour des 
 marchandises qui arrivent au port sans licence, mais, dans ce cas, une pénalité 
 financière est appliquée pour décour ager une utilisation abusive des permis. 
 
b) Sous réserve de l'explication donnée à l' alinéa a) ci-dessus, une licence peut être 
accordée immédiatement sur demande. G/LIC/N/3/MYS/7 
Page 24  
 
   
c) La demande de licence peut être déposée à n'importe quelle période de l'année.  Pour 
les choux, la période d'importation (qui est en général d'une semaine environ en début 
de mois) peut être retardée pour écouler l es stocks du mois précédent sur le marché.  
Tout report de la date d'importation autorisée est communiqué à l'avance aux 
importateurs. 
 
d) Seul l'importateur se met en rapport avec le FAMA pour déposer sa demande. 
 8. Une demande de licence peut être rejetée si  les renseignements fournis sont incomplets ou 
douteux et si l'on constate que l'importateur a commis une infraction en rapport avec l'importation 
précédente ou n'a pas respecté les conditions stipulées dans la licence.  Un recours, qui sera examiné au cas par cas, peut être formé auprès du FAMA.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Les requérants doivent avoir une licen ce en cours de validité pour traiter avec la 
 Company Commission de la Malaisie.  Les coopératives enregistrées peuvent 
 également déposer une demande.  Cepe ndant, les importateurs doivent se faire 
 enregistrer auprès du FAMA, c'est-à-dire obtenir des contingents. 
 
b) Sans objet. 
  Les entreprises qui demandent à être enregistrées auprès du FAMA sont tenues de remplir certains critères concernant notamment la situation fi nancière, la bonne tenue de s comptes, la capacité 
de stockage, la confirmation de la source d'approvisionnement et les éventuels contrats avec des 
acheteurs potentiels.  Un droit d'enregistrement (redevance administrative) de 200,00 et de 500,00 
ringgit est perçu pour les fèves de café non torréfiées et les choux pommés, respectivement.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les requérants doivent fournir les renseignements suivants (pour être enregistrés comme 
importateurs): 
 
- nom et adresse du requérant – nom de la société, type d'activité, capital investi, 
régime de propriété, etc.; 
 
- précisions concernant la demande – quantité, motif de la demande, source 
d'approvisionnement; 
 
- autres renseignements pertinents à l'appui de la demande;  et 
 
- la demande doit être accompagnée de ju stificatifs attestant l'exactitude des 
renseignements ci-dessus. 
 11. Lors de l'importation eff ective, il peut être demandé aux importateurs de présenter un 
connaissement/un connaissement aérien et/ou une fact ure, avec l'autorisation et la déclaration en 
douane. 
 
12. Un droit de licence de 10,00 ringgit pour les choux et de 30,00 ringgit pour les fèves de café est perçu pour chaque licence approuvée.   G/LIC/N/3/MYS/7 
 Page 25 
 
 
  13. Il est demandé aux importateurs de verser  un dépôt d'un minimum de 200,00 ringgit, sur 
lesquels le droit de licence est prélevé.  Ce dépôt est remboursé aux importateurs qui décident 
d'annuler leur enregistrement ou dont l'enregi strement est annulé pour une raison quelconque. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité d'une licence court jusqu' au dernier jour du mois pour l'importation de 
choux qui ne sont pas expédiés par conteneur, elle es t de une (1) semaine ou va jusqu'au dernier jour 
du mois (la période la plus courte  étant retenue) pour les choux expédiés par conteneur.  Elle est de 
deux (2) semaines pour l'importation de fèves de café,  ou va jusqu'au dernier jour de l'année, la 
période la plus courte étant retenue.  La da te d'expiration est indiquée sur chaque licence. 
 15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
 16. Les licences ne sont pas cessibles. 
 
17. En règle générale, tous les choux importés doi vent être étiquetés (é tiquette du FAMA) et le 
poids net de chaque emballa ge ne peut être que de 10 ou 20 kg.  Un permis ne peut être utilisé que 
pour une seule expédition (qu'il ait ou non été entièrement utilisé).  
Autres formalités 
 
18. Toutes les importations doivent être conf ormes au Règlement de l'Office fédéral de 
commercialisation agricole (Classement par qualité, em ballage et étiquetage des produits agricoles).  
Ce Règlement devrait entrer en vigueur au début  de juillet 2011.  Les importateurs de choux pommés 
et de fèves de café non torréfiées doivent se familiar iser avec les prescriptions de la Loi de 1983 sur 
les produits alimentaires et du Règlement de 1985 sur les produits alimentaires appliqués par le 
Ministère malaisien de la santé ainsi qu'avec la Lo i de 1976 sur la quarantaine phytosanitaire et le 
Règlement de 1981 sur la quarantaine phytosanitair e appliqués par le Département malaisien de 
l'agriculture.  19. Il n'y a pas de problème pour pouvoir obtenir des devises avec ou sans licence. 
 
XV. MATÉRIEL ÉLECTRIQUE – (MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE, DES TECHNOLOGIES 
VERTES ET DE L'EAU) 
Description succincte du régime 
 
1. La Commission de l'énergie, placée sous l'auto rité du Ministère de l'énergie, des technologies 
vertes et de l'eau, est chargée de délivrer des certificats d'homologation pour la fabrication, 
l'importation, l'exposition, la ve nte ou la publicité du matériel électrique à usage domestique, du 
matériel électrique qui est habituellement vendu dire ctement au public ou du matériel électrique dont 
l'emploi n'exige pas de compétences particulières.  Objet et champ d'application du régime de licences 
 2. Le matériel électrique dont l'importation est subordonnée à l'obtention d'un certificat d'homologation est défini à l'article 97 du Règlement de 1994 sur l'électricité: 
 
 Article 97 1) Nul ne fabrique ra, n'importera, n'exposera, ne vendra, ou ne fera de publicité 
pour: 
 
a) le matériel électrique à usage domestique; G/LIC/N/3/MYS/7 
Page 26  
 
   
b) le matériel électrique qui est habitu ellement vendu directement au public;  ou 
 
c) le matériel électrique dont l'emploi n'exige pas de compétences particulières, à moins 
que celui-ci n'ait été homologué par la Commission de l'énergie. 
 
3. Ce règlement s'applique à l'importation de matériel électrique de toutes provenances. 
 4. Le contrôle des importations de marcha ndises de ces catégories a pour objet d'empêcher 
l'importation du matériel électrique dont l' utilisation est dangereuse pour le public. 
 
5. Le contrôle de ces importations est une oblig ation légale découlant de la Loi de 1990 sur 
l'approvisionnement en électricité.  Cette prescription ne peut être abrogée sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet.  7. Limite imposée à l'importation.  
a) Les demandes doivent être déposées pa r l'importateur avan t l'importation des 
marchandises.  Les certificats d'homologati on peuvent être obtenus dans un délai de 
cinq jours ouvrables si les documents requis sont en règle. 
 
b) L'homologation ne peut être accordée immédiatement sur demande. 
 
c) Le certificat d'homologation est valable pendant douze (12) mois et il est 
renouvelable. 
 
d) Les personnes déposant des demandes d'autorisation d'importation requises par 
l'article 97 du Règlement de 1994 sur l'électri cité doivent s'adresser à la Commission 
de l'énergie.  Le matériel pour lequel un certificat d'homologation est demandé doit 
être évalué/examiné par un organisme agréé afin de vérifier qu'il est conforme à l'une 
ou l'autre des normes suivantes: 
 
- normes malaisiennes (MS); - CEI (Commission électrotechnique internationale);  ou 
- normes britanniques (BS). 
 
Le matériel électrique testé pour vérifi er sa conformité aux normes CEI ou BS 
est soumis à des essais supplémentaires pour tenir compte des particularités nationales (par exemple tension, fréquence et type de prise utilisée). 
 
8. La demande d'homologation peut être rejet ée lorsqu'elle ne satisfait pas aux critères et 
conditions ordinaires.  Les motif s du rejet sont communiqués aux requérants sur demande.  En cas de 
rejet, les requérants peuvent former un recours auprès du département qui délivre les certificats. 
  La Commission a la faculté d'annuler un certif icat d'homologation pour les motifs prévus par 
l'article 108 du Règlement de 1994 sur l'électricité. 
  G/LIC/N/3/MYS/7 
 Page 27 
 
 
   Article 108 
 
 La Commission peut annuler un certificat d'ho mologation délivré pour le matériel visé par 
l'article 97 lorsque:  
a) après examen et essai du matériel, son utilisation s'avère dangereuse; 
 
b) la personne à laquelle le certificat a ét é délivré l'utilise à des fins autres que celles 
pour lesquelles il a été délivré ou de f açon à tromper ou à abuser le public; 
 
c) la personne enfreint les dispositi ons de la loi ou du règlement;  ou 
 
d) le détenteur du certificat l'a obtenu en établissant ou en faisant établir, par écrit ou 
autrement, une déclaration, attestation ou autre information fausse ou frauduleuse. 
 Lorsqu'un certificat d'homologation est annulé par la Commission en application du 
paragraphe 1 de l'article 97, il doit être renvoyé à la Commission par la personne  à laquelle il avait été 
délivré dans les quatorze (14) jours suivant la da te de la notification de l'annulation par écrit. 
 9. a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution établie en Malaisie peut demander un 
certificat d'homologation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Modalités d'application 
 
i) Il existe 31 catégories de matériel électrique à usage domestique réglementées par la 
Commission de l'énergie (veuillez consulter le livret d'information sur l'homologation 
du matériel électrique disponible à l'adresse électronique:  http://www.st.gov.my/ ).  
Pour pouvoir importer du matériel électrique, une entreprise ou un agent local doit 
s'inscrire auprès de Dagang Net (veu illez contacter Dagang Net par téléphone 
(1-300-133-133), par fax (03-2713-2990) ou par email ( careline@dagangnet.com ).  
Après s'être inscrits et avoir payé la co tisation, les requérants peuvent déposer des 
demandes par voie électronique.  La Commission de l'énergie émettra un certificat d'homologation pour chaque demande en règle (procès-verbal d'essai fourni et 
paiement de la redevance à la Commissi on, d'un montant de 20,00 ringgit au titre des 
frais de traitement de la demande et d'un montant de 200,00 ringgit pour le certificat 
d'homologation).  Les documents requis sont les suivants: 
 
- le procès-verbal d'essai, y compris la liste des composants; - le mode d'emploi; - les spécifications et le catalogue techniques;  et 
- un échantillon du produit, le cas échéant. 
 
ii) Le matériel pour lequel un certificat d'homologation est demandé doit être examiné 
par un organisme agréé afin de vérifier qu' il est conforme à l'une des normes ci-après: 
 
- MS (norme malaisienne), CEI (Commissi on électrotechnique internationale);  
et 
- BS (norme britannique). 
 
iii) Procès-verbal d'essai de type G/LIC/N/3/MYS/7 
Page 28  
 
   
Les essais et certificats reconnus par la Commission sont ceux émanant de: 
 
a) la SIRIM Berhad (SIRIM) ou des laboratoires agréés au titre du Régime 
d'accréditation des laboratoires de la Malaisie (SAMM) par le Département 
des normes de Malaisie (DSM);  ou 
 
b) des laboratoires agréés du système IECEE CB.  La liste des laboratoires est 
disponible sur le site Web à l'adress e suivante:  http://www.cbscheme.org.  
Le procès-verbal d'essai de type CB doit être accompagné du certificat d'essai 
de type CB;  ou 
 
c) des laboratoires (dans le champ de leur accréditation) accrédités par 
l'Organisme d'accréditation signataire de  l'ARM de l'Asia Pacific Laboratory 
Accreditation Cooperation (APLAC) – http://www.aplac.org.  Les 
procès-verbaux d'essais doivent être acc ompagnés d'une lettre de conformité 
du Département des normes de Malaisie;  ou 
 
d) les laboratoires (dans le champ de leur accréditation) désignés comme 
laboratoires d'essai au titre de l'Accord de reconnaissance mutuel sectoriel de 
l'ANASE pour le matériel électrique et électronique. 
 
 En ce qui concerne les points b), c) et d), les essais doivent prendre en compte les 
particularités nationales malaisiennes, fa ute de quoi d'autres essais doivent être 
effectués par la SIRIM;  par exemple, pour tester la tension nominale monophasée 
(230 V +10/-6 pour cent) ou triphasée (400 V +10/-6 pour cent), ainsi que la 
fréquence (50 Hz). 
  Le procès-verbal d'évaluation doit être rédigé en Bahasa Malaysia  (malais) ou en 
anglais. 
 11. La preuve de la détention du certificat d' homologation est exigée pour le dédouanement par le 
Département royal des douanes de la  Malaisie au point d'entrée. 
 12. Un droit de 20,00 ringgit est perçu pour l'ex amen des demandes;  un droit pour le certificat 
d'homologation, après obtention de celle-ci, est en outre payable sur chaque modèle, suivant le tableau 
ci-dessous: 
 
Tension Droit initial pour 12 mois Dr oit de renouvellement pour 12 mois 
a) 230 V 200 ringgit 100 ringgit 
b) 400 V 300 ringgit 200 ringgit 
 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les certificats d'homologation sont valables pe ndant douze (12) mois et peuvent faire l'objet 
d'un renouvellement.  Le renouvellement doit se faire au moins quatorze (14) jours avant la date 
d'expiration du certificat.  La demande peut être présentée par écrit en joignant une photocopie du 
précédent certificat d'homologation.  G/LIC/N/3/MYS/7 
 Page 29 
 
 
   
15. Non.  16. Veuillez vous référer à l'article suivan t du Règlement de 1994 sur l'électricité: 
 
Article 107 
 
1) Un certificat d'homologation délivré confor mément à l'article 97 ne sera pas cédé par 
son détenteur à une tierce personne sans l'autorisation écrite de la Commission. 
 
2) Le détenteur d'un certificat d'homol ogation délivré conformément à l'article 97 
communiquera par écrit à la Commission pour approbation tout changement de raison 
sociale ou d'adresse professionnelle et le cer tificat sera modifié ou remplacé sans qu'il 
ne soit perçu d'autre droit. 
 
17. a) Sans objet. 
 
b) Les conditions suivantes peuvent être imposées: 
 
- Le matériel électrique doit être marqué et étiqueté comme prévu par l'article ci-après 
du Règlement de 1994 sur l'électricité: 
 
Article 98 – Lorsque le matériel a ét é homologué par la Commission pour la 
fabrication, l'importation, l'exposition, la ve nte ou la publicité, il peut être demandé à 
la personne à laquelle le certificat d'hom ologation a été délivré conformément à 
l'article 97 de marquer ou d' étiqueter le matériel de la façon prescrite par la 
Commission. 
 
- Tensions et fréquences nominales 
 
Les tensions d'alimentation et les fréquences nominales pour les usages domestiques et apparentés en Malaisie sont les suivantes: 
 
- 230 V, 50 Hz pour le monophasé (systèmes d'air conditionné) - 400 V, 50 Hz pour le triphasé (systèmes d'air conditionné à trois ou quatre 
fils). 
 
- Les marges de fluctuation pour la tension d'alimentation et la fréquence à n'importe 
quel point du système dans des conditions normales sont, respectivement, de +10/-6 pour cent autour de 230/400 V, et de ±1 pour cent autour de 50 Hz. 
 
- Compte tenu de ce qui précède, les produits électriques doivent être utilisés en 
Malaisie seront conçus pour fonctionner à la tension et à la fréquence nominales du 
pays, à savoir: 
 
1) Tension 
 
La tension nominale d'un produit monophasé devra être de 230 V.  Si le 
produit fonctionne à des tensions multipl es ou diverses, la tension de 230 V 
sera incluse.  Les essais seront effectués à une tension de 230 V et à d'autres tensions appropriées si le produit fo nctionne à des tensions multiples ou 
diverses. 
 G/LIC/N/3/MYS/7 
Page 30  
 
  La tension nominale d'un produit triphasé devra être de 400 V.  Si le produit 
fonctionne à des tensions multiples ou diverses, la tension de 400 V sera 
incluse.  Les essais seront effectués à une tension de 400 V et à d'autres tensions appropriées si le produit fo nctionne à des tensions multiples ou 
diverses. 
 
2) Fréquence 
 
La fréquence nominale du produit devra êt re de 50 Hz et les essais seront 
effectués à cette fréquence.  Si la fréquence nominale du produit est de 
50/60 Hz ou de 50-60 Hz, les essais seront effectués à 50 Hz ou 60 Hz, la 
fréquence la moins favorable étant retenue. 
   - Prescriptions relatives aux cordons  d'alimentation et aux prises de 
courant 
 
 Les appareils seront équipés d'un cor don d'alimentation et d'une prise de 
courant agréés, adaptés et appropriés.  Ces deux produits sont réglementés et doivent être homologués par l'organisme chargé de la réglementation avant de 
pouvoir être utilisés avec les appareils. 
 
- Le cordon d'alimentation doit êt re certifié conforme aux normes 
MS 140 ou BS 6500 ou CEI 60227-5 (PVC isolé – câbles/cordons flexibles) ou CEI 60245-4 (caoutchouc isolé – câbles/cordons flexibles). 
 
- Les prises de courant destinées à être utilisées en Malaisie devront 
être des types suivants: 
 
- 13 A, avec fusibles, conformes aux normes MS 589: Partie 1 ou 
BS 1363: Partie 1; 
 
- 15 A, prises conformes aux normes MS 1577 ou BS 546; 
 
- 2,5 A, 250 V, prises bipolaires non démontables plates avec cordon 
pour la connexion de matériel de classe II conformes aux normes MS 1578 ou BS EN 50075. 
 
- L'utilisation d'appareils des classes 0 et 01, tels que définis dans les 
séries MS CEI 60335 ou les séries CEI 60335, est interdite en Malaisie. 
 
- On trouvera ci-dessous les normes de rendement énergétique 
minimales fixées par la réglementation pour les ventilateurs 
électriques (ventilateurs de plafond, ventilateurs muraux, ventilateurs 
de table, ventilateurs sur pied et ventilateurs boîtiers): 
  G/LIC/N/3/MYS/7 
 Page 31 
 
 
  N° Type de ventilateurs Coefficient minimum de 
performance (COP) 
(m3/min/W) 
1. Ventilateur de plafond 
(1200 mm/48 pouces – 1500 mm/60 pouces) 
 2,5 
2. Ventilateur sur pied 
(250 mm/10 pouces – 400 mm/16 pouces)  1,0 
3. Ventilateur de table/bureau 
(250 mm/10 pouces – 400 mm/16 pouces) 
 1,0 
4. Ventilateur mural 
(250 mm/10 pouces– 400 mm/16 pouces)  1,0 
5. Ventilateur boîtier 
(250 mm/10 pouces – 350 mm/14 pouces)  0,5 
 
Où Coefficient de 
performance (COP) = Brassage d'air  
(m
3/min) 
Puissance (W) 
 
 
La méthode d'essai employée pour déterminer le COP est conforme à la norme 
MS 1220: 2001. 
  - Système de suspension pour ventilateurs de plafond électriques  
 Les ventilateurs de plafond électriques doivent être équipés d'un câble spécial servant de 
système de suspension secondaire.  La méthode d'essai employée pour vérifier que le système 
de suspension secondaire du ventilateur de plafond électrique a une force mécanique suffisante est conforme à la norme MS 1219:  Partie 2:  2002. 
 
- Les composants utilisés pour les luminaires fixes d'usage général 
(MS CEI 60598-2-1) et les luminaires encastrés (MS CEI 60598-2-2) doivent être certifiés conformes aux normes suivantes: 
 
Composants Normes 
Starters d'amorçage à lueur pour lampes à 
fluorescence MS CEI 60155 
Douilles pour starters MS CEI 60400 
Douilles MS CEI 60400 Capacitateurs MS CEI 61048 et MS CEI 61049 Dispositifs de connexion CEI 60998 (Séries) G/LIC/N/3/MYS/7 
Page 32  
 
  Ballast conventionnel Sécurité:  méthodes d'essai 
a) MS 141:  Partie 1 (CEI 60920 MOD) ou 
b) MS CEI 61347-1 + MS CEI 61347-2-8 
Performance:  méthodes d'essai 
MS 141:  Partie 2 (CEI 60921 MOD) 
Note:  La perte de puissance dans le ballast ne 
doit pas être supérieure à 6 W pour le ballast ayant une puissance de 18 à 20 W et de 36 à 40 W. 
Ballast électronique Sécurité:  méthodes d'essai 
MS CEI 61347-1 + MS CEI 61347-2-3 
Performance - méthodes d'essai 
MS CEI 60929 
Câblage interne MS 136 ou BS 6004 ou CEI 60227-3 
Le matériel isolant du câblage interne doit être 
capable de résister à la température maximale à 
laquelle il est soumis (résistance à la chaleur). 
 
 - Prescriptions relatives à l'importation   Le matériel électrique homologué pour l'importa tion en Malaisie doit satisfaire au contrôle 
des marchandises effectué par la SIRIM en utilisant la formule de demande PP7 pour chaque 
lot pendant la durée de validité  du certificat d'homologation.  Le label accordé par la SIRIM 
doit être apposé sur le matériel électrique.  Pour l'achat des labels SIRIM, il faut utiliser la formule PP8. 
 Autres formalités 
 18. Non.  19. Sans objet.  XVI.  BOISSONS ENIVRANTES, TABACS ET ALCOOLS DÉNATURÉS 
– (DÉPARTEMENT ROYAL DES DOUANES DE LA MALAISIE) 
Description succincte du régime 
 
1. Conformément à l'article 18 du Règlement douanier de 1977, nul n'importera des boissons 
enivrantes, des tabacs ou des alcools dénaturés s'il n'est titulaire d'une licence délivrée par le Directeur 
général des douanes ou sur ses instructions;  lo rsque les boissons enivrantes ou les tabacs pour 
lesquels un haut fonctionnaire des douanes a donné son accord sont destinés à la consommation privée 
de l'importateur et non à la vente, ils sont exemptés des droits de douane en vertu de l'article 14 de la 
Loi douanière de 1967 et peuvent être importés sans licence.   G/LIC/N/3/MYS/7 
 Page 33 
 
 
  Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Lutter contre la contrebande de boissons en ivrantes, de tabacs et d'alcools dénaturés en 
Malaisie.  
3. Le régime s'applique à tous les pays. 
 4. Non.  Les licences ne sont pas destinées à limit er la quantité ou la valeur des importations.  Le 
régime de licences s'étant avéré suffisamment effi cace pour contrôler les activités d'importation de 
marchandises et prévenir la cont rebande, aucune autre méthode visant à atteindre ces objectifs n'a été 
envisagée. 
 5. a) Le contrôle des importatio ns de boissons enivrantes, de tabacs et d'alcools dénaturés 
 est une obligation légale au titre du Règlement douanier de 1977. 
 
b) Pas de pouvoir discrétionnaire de l'administration. 
  La législation ne laisse pas à l'administration la  faculté de choisir les boissons enivrantes, les 
tabacs et les alcools dénaturés dont l'importation do it être contrôlée.  Le gouvernement ou l'Exécutif 
ne peuvent abroger le régime sans l'accord du Législatif. 
 Modalités d'application 
 6. Sans objet.  7. a) Les demandes doivent être déposées bien avant l'importation des marchandises.  Les 
 licences d'importation ne peuvent pas être obtenues dans un délai court. 
 
b) Non. 
 
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 
d) Oui.  Le Département royal des douanes de la Malaisie est seul habilité à examiner les 
demandes de licences d'importation pour les boissons enivrantes, les tabacs et les alcools dénaturés. 
 8. Les requérants inscrits sur la "liste noire" (qui  ont commis des infractions) peuvent ne pas être 
pris en considération.  En principe, les motifs du refus sont communiqués.  En cas de refus, les 
requérants peuvent former un recours auprès du Ministre des finances.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
 
b) Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les nouvelles demandes de licences pour les cigarettes sont à adresser uniquement par écrit 
au Directeur général des douanes.  Les autres demandes, c'est-à-dire les nouvelles demandes ou 
demandes de renouvellement de licences pour les boiss ons enivrantes, tabacs et alcools dénaturés et 
les demandes de renouvellement de licences pour les cigarettes sont à adresser par écrit au Directeur G/LIC/N/3/MYS/7 
Page 34  
 
  des douanes de l'État.  Les renseignements demand és sont fonction de la nature des marchandises à 
importer:  
i) Boissons enivrantes et alcools dénatu rés – les renseignements demandés sont la 
marque, le pays d'origine, le point d'entrée,  la date de l'importation, ainsi que le nom 
et l'adresse postale du requérant  et l'adresse de l'entreprise. 
 
ii) Cigarettes et tabacs – le requérant doit présenter des documents faisant état du statut 
de l'entreprise, du mandat, du capital libéré, de son nom, de son adresse postale et de 
l'adresse de l'entreprise. 
 
11. Formule douanière n°1, factures, documen ts de transport et licence d'importation. 
 12. Oui.  Le droit est de 10,00 ringgit par licence pour  chaque mois civil ou partie de mois civil, 
ou de 48,00 ringgit pour six mois ou 96,00 ringgit pour 12 mois. 
 
13. Aucun dépôt n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Ces licences sont valables pour une période ne  dépassant pas un an, mais elles arrivent à 
expiration au plus tard le 31 décembre suivant la date de la délivrance.  Oui, le renouvellement est 
autorisé.  15. Aucune sanction n'est appliquée.  
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
 17. a)  Néant.  
b) - 
 
c) Oui, les conditions sont la non-cessibilité d es licences, et l'obligation de passer par un 
point d'entrée précis, de disposer d'installati ons de stockage et de  tenir un inventaire.  
Tous les importateurs doivent respecter l' obligation d'apposer sur l'emballage des 
cigarettes une mise en garde concernant les risques pour la santé: 
 
i) Sur chaque paquet de cigarettes doi t être imprimée une mise en garde, 
constituée d'un texte et d'un pictogramme, concernant les risques pour la santé. 
 
ii) Le texte et le pictogramme doivent être imprimés de manière à couvrir, à 
partir du haut, 40 pour cent de la face avan t et 60 pour cent de la face arrière. 
 
iii) L'image doit être impr imée à une résolution d'au moins 300 PPP (l'abréviation 
"PPP", signifiant "point par pouce", mesure le degré de résolution des images imprimées en comptant le nombre de poi nts imprimés par ligne d'un pouce). 
 
iv) Le texte et l'image doivent être imprimés au minimu m en quadrichromie. 
 
v) Le texte doit être imprimé en caractères Arial 10 d'un blanc parfait sur un 
fond noir mat, sauf les mots "AMARAN" et "MISE EN GARDE" qui doivent  G/LIC/N/3/MYS/7 
 Page 35 
 
 
  être imprimés en caractères gras (police de caractères Arial 12) de couleur 
jaune sur un fond noir mat. 
 
vi) Des renseignements sanitaires, le nom du fabricant/des importateurs et la date 
de fabrication doivent êt re imprimés sur la face avant/arrière de chaque 
paquet de cigarettes. 
 
Autres formalités 
 
18. a) Sur chaque paquet de cigarettes doit être apposé un timbre fiscal approuvé par le 
 Directeur général des douanes. 
 
b) Le timbre fiscal ne doit pas obstruer visu ellement la mise en garde concernant les 
risques pour la santé ni les informations sanitaires. 
 
19. Sans objet. 
 
XVII.  APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION – (COMMISSION MALAISIENNE DES 
COMMUNICATIONS ET DU MULTIMÉDIA) 
Description succincte du régime 
 
1. Le Décret douanier de 2008 (Prohibition des im portations) régit, entre autres, l'importation de 
matériels de télécommunication en Malaisie.  Il est appliqué par le Département royal des douanes et 
les autorisations électroniques doivent être obtenue s auprès de la SIRIM QAS International Sdn Bhd, 
organisme de certification officiel désigné par la  Commission malaisienne des communications et du 
multimédia (MCMC).  Pour obtenir la licence d'importation, les matériels doivent être certifiés 
(homologués) par la MCMC ou la SI RIM QAS International Sdn Bhd. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Le régime de licences est fondé sur le Décret  douanier de 2008 (Prohibition des importations).  
Les produits visés sont notamment les suivants: 
 
i) appareils pour la téléphon ie ou la télégraphie, y compris les postes téléphoniques 
d'usagers par fil à combinés sans fil et les appareils pour la télécommunication par 
courant porteur ou pour la télécommunication numérique;  visiophones; 
 
ii) appareils d'émission pour la  radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion; 
 
iii) appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), a ppareils de radionavigation et 
appareils de radiotélécommande;  et 
 
iv) parties des produits ci-dessus. 
 
3. Le Décret s'applique à l'importation de  matériels de télécommunication de toutes 
provenances.  4. L'arrangement relatif aux licences vise à assurer la sécur ité, la compatibilité 
électromagnétique (CEM) et l'interopérab ilité des matériels de télécommunication. 
 5. Décret douanier de 2008 (Prohibition des importatio ns).  Le régime ne pe ut être abrogé sans 
l'accord du Législatif. G/LIC/N/3/MYS/7 
Page 36  
 
  Modalités d'application 
 
6. Sans objet.  7. a) Dans le cas des requérants enregistrés,  l'autorisation peut être délivrée en quelques 
 minutes par voie électronique.  En ce qui concerne les requérants non enregistrés, une 
 licence peut être obtenue en écrivant à la SIRIM QAS International Sdn Bhd pour les  marchandises déjà arrivées au port.  La  SIRIM QAS International Sdn Bhd procède 
 alors à l'enregistrement électronique du nom du requérant et le processus prend une  journée.  L'autorisation n'est délivrée que si les produits sont homologués. 
 
b) Oui, les utilisateurs enregistrés peuvent obt enir une autorisation le jour même par voie 
électronique et les requérants non enregistrés dans un délai d'une journée. 
 
c) Sans objet. 
 
d) Les importateurs doivent s'enregistrer pour ouvrir un compte en ligne auprès de la 
SIRIM QAS International Sdn Bhd.  Une fois  enregistrés, les demandes peuvent être 
effectuées en ligne à l'adresse suivante:  http://epermit.dagangnet/login.jsp.  La 
SIRIM QAS International Sdn Bhd, en tant qu'agent désigné de la MCMC et guichet 
unique, est chargée de la certification et  de l'étiquetage des matériels de 
communication et est l'agent du Département ro yal des douanes de la Malaisie pour la 
délivrance du permis d'impo rtation/de l'homologation. 
 8. L'autorisation peut être refusée si le produit n' est pas certifié ou qu'il s'agit d'articles interdits.  
Une demande peut être présentée de nouveau si le produit est certifié (homologué). 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne est habilitée à demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Pour s'enregistrer afin d'ouvrir un compte électronique, les requérants doivent remplir le formulaire FM-355 (qui peut être obtenu à l'adr esse suivante:  http://www.dagangnet.com) et fournir 
une copie des pièces justificatives concernant la personne physique ou mo rale, documents qu'ils 
adressent ensuite à la SIRIM QAS International Sdn Bhd.  Les requérants enregistrés doivent envoyer 
leur demande par voie électronique à l'adresse suiv ante:  http://epermit.dagangnet.com/login.jsp.  En 
ce qui concerne les requérants non enregistrés ou les demandes ponctuelles, la demande doit être 
adressée par écrit à la SIRIM QAS International Sdn Bhd.  
11. Une copie papier de la demande en ligne acceptée. 
 12. Oui, le droit perçu est de 25,25 ringgit par licence pour les utilisateurs enregistrés.  Ceux-ci 
acquittent également un droit d'enregistrement uni que de 310 ringgit (PME) ou 610 ringgit (grandes 
entreprises), ainsi qu'une redevance annuelle de 250,00 ringgit.  Le tari f réservé aux grandes 
entreprises s'applique aux sociétés employant plus  de 150 personnes et/ou générant des recettes de 
plus de 25 millions de ringgit par an.  Il est pe rçu un montant de 35,00 ringgit par licence pour les 
requérants non enregistrés ou les demandes ponctuelles.  13.  Sans objet.  G/LIC/N/3/MYS/7 
 Page 37 
 
 
   
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La licence est valable trois (3) mois.  Il  faut présenter une nouvelle demande pour en 
prolonger la validité. 
 
15. Non.  16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. a) Sans objet. 
 
b) Les matériels doivent être homologués par la SIRIM QAS International Sdn Bhd.  
Pour les matériels non homologués, l'homologation doit être obtenue avant l'importation;  l'importation d'échantillons à cette fin est limitée à deux (2) unités par 
modèle ou à ce qui est indiqué dans les prescriptions en matière d'essai.  Une étiquette 
doit être apposée sur les produits certifiés. 
 
Autres formalités 
 
18. Seuls la certification (homologation), l'étiqueta ge et les permis d'im portation sont exigés. 
 
19. Sans objet.  
XVIII.  SUBSTANCES ET PRODUITS THÉRAPEU TIQUES – (OFFICE DE CONTRÔLE 
DES MÉDICAMENTS) 
Description succincte du régime 
 
1. Toutes les substances mentionnées dans la Liste des produits toxiques sont assujetties à 
licence d'importation en vertu de la Loi ma laisienne de 1952 sur les produits toxiques. 
  En vertu du Règlement de 1984 sur le contrôle des médicaments et des cosmétiques, établi au 
titre de la Loi de 1952 sur la vente de médica ments, les produits pharmaceutiques (y compris les 
médicaments traditionnels) présentés sous forme galéni que doivent être enregistrés auprès de l'Office 
de contrôle des médicaments, et l'importateur do it obtenir une licence d'importation avant d'importer. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Le régime de licences s'app lique aux produits suivants: 
 
i) Toutes les substances figurant dans la liste des produits toxiques. 
 
ii) Tous les produits pharmaceutiques (y compris les médicaments traditionnels) 
présentés sous forme galénique. 
  Sont actuellement exemptés de licences:  
- les produits/médicaments contenant de s substances toxiques ou non toxiques 
qu'une personne peut importer en Mala isie dans un bagage pour son usage 
personnel ou celui de sa famille.  À cha que importation, la quantité ne peut 
excéder la consommation d'une  personne pendant un mois. 
 G/LIC/N/3/MYS/7 
Page 38  
 
  iii) Pour les produits cosmétiques, la licence d'importation n'est plus utilisée et a été 
remplacée par un avis de notification qui constitue notamment l'autorisation 
d'importer. 
 Note: L'avis de notification, qui est établi par le Bureau national de contrôle des produits 
pharmaceutiques (NPCB), constitue une autorisation de fabriquer, d'importer ou de vendre des 
produits cosmétiques en Malaisie.  La notifi cation est effectuée en ligne en utilisant le 
système Quest3, accessible sur le site Web du NPCB (www.bpfk.gov.my). 
 3. La loi s'applique à l'importation de produits toxiques et de produits pharmaceutiques de toutes 
provenances. 
 4. Non.  5. Loi de 1952 sur les produits toxiques (Loi n° 366), Loi de 1952 sur la vente de médicaments 
(Loi n° 366), Règlement de 1984 sur le contrôle des médicaments et des cosmét iques.  La législation 
ne laisse pas à l'administration la faculté de choisi r les produits à soumettre au régime de licences.  
Non, le gouvernement (ou l'Exécutif) ne peut ab roger le régime sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
 7. a) Les licences d'importation doivent  être demandées avant l'importation. 
 
b) En cas d'urgence réelle, une demande de licence immédiate peut être déposée. 
 
c) Les demandes peuvent être déposées à tout moment de l'année. 
 
d) Oui, uniquement par le Ministère malaisien de la santé. 
 8. Une demande peut être rejetée en raison du non-r espect des dispositions de la loi.  Les raisons 
du rejet sont généralement communiquées au requérant .  Les recours sont examinés par le Ministère 
malaisien de la santé.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Les licences sont délivrées aux entrepri ses.  Néanmoins, l'entreprise désignera une 
 personne physique responsable des licences. 
 
b) Sans objet. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Le requérant doit déposer un formulaire de demande type.  Il devra joindre les documents 
suivants au formulaire de dema nde de licence d'importation rempli: 
 
a) organigramme; 
b) plan de situation des locaux; 
c) plan d'aménagement des locaux; d) liste des installations da ns la zone de stockage; 
e) procédure complète de rappel des produits;  G/LIC/N/3/MYS/7 
 Page 39 
 
 
  f) liste des produits (autres que ceux enregist rés) également conservés dans la zone de 
stockage; 
g) copie du certificat d'inscription au registre du commerce; h) copie de la licence professionnelle (délivrée par l'autorité locale); i) copie de la carte d'identité du requérant;  et 
j) certificat d'enregistrement pour pharm aciens, certificat annuel de gestion d'une 
pharmacie, ou licence pour produits toxiques de type A (si le requérant est pharmacien). 
 *Note: Pour les demandes de renouvellement, seuls sont requis les documents du point h) à j). 
 
11. i) La licence d'importation délivrée pa r l'Office de contrôle des médicaments; 
ii) licence de type A (si le produit contient un produit toxique du groupe A); iii) l'autorisation d'importation pour les médicaments dangereux et les substances 
 psychotropes;  et 
iv) l'avis de notification (pour les cosmétiques). 
 12. Aucun droit n'est perçu pour la délivran ce d'une licence aux pharmaciens pour l'importation 
de substances contenant des produits toxiques.  Les droits de licence pour l'importation de produits 
médicinaux s'élèvent à 500,00 ringgit par licence.  
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La licence est valable un (1) an.  L'avis  de notification pour l'importation des produits 
cosmétiques est valable deux (2) ans.  La durée de va lidité ne peut être prolongée ni pour la licence 
d'importation ni pour l'avis de notification.  15. Non.  16. Non. 
 
17. Non.  
Autres formalités 
 
18. Les personnes demandant des licences d'importa tion doivent être familiarisées avec la Loi 
de 1952 sur les produits toxiques, la Loi de 1952 sur la vente de médicaments et le Règlement 
de 1984 sur le contrôle des médicaments et des co smétiques.  Il est possible de se procurer le 
formulaire de demande et le schéma opérationnel auprès du bureau des licences. 
 19. Sans objet. 
 
XIX.  CONTRÔLE DE L'IMPORTATION DE DÉCHETS CLASSÉS (DÉCHETS 
TOXIQUES ET DANGEREUX) – (DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT) 
Description succincte du régime 
 
1. Le Décret douanier de 2008 (Prohibition d es importations) réglemen te l'importation de 
déchets classés en Malaisie.  Le Département royal des douanes est chargé de veiller à l'application du 
décret et une autorisation écrite préalable doit être obtenue auprès du Directeur général du Département de l'environnement. G/LIC/N/3/MYS/7 
Page 40  
 
  Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Le Décret s'applique aux déchets classés tels  que définis dans le Règlement de 2005 sur la 
qualité de l'environnement (Déchets classés) et  le Décret douanier de 2008 (Prohibition des 
importations).  L'importation de déchets classés néc essite l'autorisation écrite préalable du Directeur 
général du Département de l'environnement. 
 3. Le régime de licences s'applique aux importations de toutes provenances. 
 4. Le régime vise à réglementer les mouvements tr ansfrontières de déchets classés destinés à être 
éliminés, récupérés ou recyclés afin de protéger l'environnement de la Malaisie contre des trafics 
illégaux/illicites.  5. Les textes pertinents sont le Décret douani er de 2008 (Prohibition des importations) et le 
Règlement de 2005 sur la qualité de l'environnement (Déchets classés).  Le régime ne doit pas être 
abrogé sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet.  
7. a) L'autorisation doit être obtenue avant que les déchets ne quittent le pays exportateur.  
 Elle est généralement accordée dans les trois (3) semaines.  Si les déchets sont arrivés 
 au port sans licence ou autorisation écrite du Directeur général du Département de  l'environnement, ils sont renvoyés immédiatement au pays exportateur par  l'importateur et des poursuites sont engagées à l'encontre des parties concernées.  
 
b) Non. 
 
c) Non. 
 
d) Oui, le Département de l'environnement et le Département royal des douanes de la 
Malaisie.  Le Département royal des douanes avait inscrit les déchets classés dans la 
Liste 4 du Décret douanier de 2008 (Prohib ition des importations);  leur importation 
est donc soumise à une lettre d'autorisation délivrée par le Directeur général de la 
Qualité de l'environnement de Malaisie. 
 
8. Outre les cas de non-conformité avec les critères ordinaires, la demande sera rejetée si la 
Malaisie n'a pas les installations écologiqueme nt rationnelles nécessaires pour pouvoir accepter les 
déchets classés.  Le Département de l'environnemen t a pour politique de ne pas autoriser l'importation 
de déchets classés, sauf lorsqu'il est réellement néce ssaire de les utiliser comme matières premières et 
qu'ils ne sont pas disponibles localement.  Toutef ois, les demandes doivent alors être examinées au 
cas par cas. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) L'importateur doit être l'entreprise qui ut ilise les déchets classés directement.  Aucune 
 tierce partie ne sera prise en considération. 
 
b) Sans objet. 
  G/LIC/N/3/MYS/7 
 Page 41 
 
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Veuillez consulter le site Web du Département de l'environnement ( http://www.doe.gov.my/ ) 
pour la liste de contrôle.  Formulaire AS14(REV.  2006) - Demande d'importation de déchets classés 
en Malaisie. 
 
11. Veuillez également consulter le site  Web du Département de l'environnement 
(http://www.doe.gov.my/ ) pour la liste de contrôle.  Fo rmulaire AS14(REV. 2006) - Demande 
d'importation de déchets classés en Malaisie. 
 
12. Néant. 
 13. Une garantie bancaire remboursable d'un montan t de 10 000,00 ringgit doit être déposée 
auprès du Département de l'environnement avant tout e expédition de déchets classés.  La garantie 
bancaire est restituée une fois l'opération terminée. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée dépend de la demande et des circonsta nces.  La durée de validité est au maximum de 
douze (12) mois.  
15. Sans objet. 
 16. Les licences ne sont pas cessibles.  17. a) Non. 
 
b) Oui, le Département de l'environnement précisera les conditions applicables dans le 
permis d'importation. 
 
Autres formalités 
 
18. Oui.  Chaque demande relativ e à l'importation de déchets classés fait l'objet d'une évaluation 
approfondie concernant l'impact sur l'environnement et doit être conforme aux obligations contractées 
par le pays dans le cadre de la Convention in ternationale, c'est-à-dire la Convention de Bâle. 
 19. Sans objet. 
 
XX. GRUMES DE SCIAGE/BOIS EN RONDINS/ÉQUARRIS OU SEMI-ÉQUARRIS 
SANS AUTRE OPÉRATION D'OUVRAISON;  MADRIERS ET CARRÉS D'AU MOINS 60 POUCES CARRÉS – (OFFICE MALAISIEN DE L'INDUSTRIE DU BOIS (MTIB)) 
Description succincte du régime 
 
1. L'Office malaisien de l'industrie du bois (M TIB) administre la délivrance des licences 
d'importation aux personnes, entreprises ou organi smes pour l'importation de grumes en rondins, de 
grumes équarries ou semi-équarries et  de madriers et carrés d'au moins 60 pouces carrés devant subir 
une transformation supplémentaire dans le pays (Malaisie). 
 G/LIC/N/3/MYS/7 
Page 42  
 
  Objet et champ d'application du régime des licences 
 
2. Les grumes en rondins et les produits du bois  dont l'importation est ainsi réglementée sont 
indiqués aux points 48, 49, 50 et 51 Liste 4 du Décret douanier de 2008 (Prohibition des importations). 
 
3. Le régime s'applique aux produits du bois en  provenance de tous les pays, à l'exception de 
l'Indonésie.  4. La quantité et la valeur des importations ne sont pas limitées. 
 
5. Décret douanier de 2008 (Prohibition des importa tions).  Le régime de licences est imposé par 
disposition législative et la désignation des produits est  définie par la loi.  Toutefois, le Comité des 
importations et des exportations du MTIB ch argé du bois d'œuvre et des produits du bois a, 
administrativement, la faculté d'accorder ou de refu ser les licences d'importation.  Il n'est pas possible 
de modifier les désignations ou d'abroger le régime sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises.  Dans certains 
 cas, des licences d'importation peuvent êt re accordées pour des marchandises déjà 
 arrivées au point d'entrée de façon imprévue. 
 
b) Les licences peuvent être délivrées immédiatement à condition que les importateurs 
aient obtenu l'autorisation préalable du Comité des importations et des exportations et 
que les documents dûment remplis aient été fournis au MTIB. 
 
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 
d) Avant que le Département royal des d ouanes de la Malaisie ne donne son accord 
final, les demandes de licences d'importation po ur les grumes de sciage, les grumes en 
rondins, les grumes semi-équarries et les ma driers et carrés de grande taille sont 
traitées par le MTIB, sur la base de l'au torisation obtenue par l'intermédiaire de son 
Comité des importations et des exportations. 
 
8. Sans objet. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou organisa tion peut demander une licence à condition 
d'être domiciliée en Malaisie. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. a) Pour les licences d'importation des grumes de sciage, des grumes en rondins ou des 
 madriers et carrés de grande taille (menti onnés au point 15 du Décret), les demandes 
 doivent être adressées par écrit au Comité  des importations et des exportations du 
 MTIB et doivent contenir les renseignements suivants: 
  G/LIC/N/3/MYS/7 
 Page 43 
 
 
  - nom et adresse de l'importateur; 
- point d'entrée; - quantité devant être importée; - essences devant être importées; - nom des acheteurs et lieu d'usinage du bois d'œuvre; 
- but de l'importation:  usinage pour  utilisation propre ou réexportation; 
- pays d'origine des marchandises;  et - documents à fournir au MTIB après obtention de l'autorisation du Comité des 
importations et des exportations: - lettre d'autorisation du Comité des impo rtations et des exportations du MTIB; 
- formulaire d'importation JK 69; 
- formulaire de déclaration en douane n° 1 (CD 1) en quatre exemplaires;  et - deux exemplaires de la liste des grumes , précisant l'essence et la quantité de 
chaque essence. 
 
11. Le MTIB et le Département royal des douanes de  la Malaisie inscrivent l'autorisation sur les 
formulaires CD1 et JK 69.  12. Il est perçu un montant de 50,00 ringgit uniquement pour les permis CITES d'importation. 
 13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les licences d'importation délivrées sont valables pendant soixante (60) jours à compter de la 
date de délivrance.  Leur durée de validité ne pe ut être prolongée.  Si la licence expire avant 
l'importation effective, l'im portateur doit demander une nouvelle licence d'importation. 
 15. Non.  16. Non.  
17. Sans objet. 
 
Autres formalités 
 
18. Un permis CITES d'importati on est requis pour l'importation de produits de Ramin et de 
Karas/Gaharu.  Les produits de Ramin englobent d es spécimens ou produits tels que grumes, sciages, 
contreplaqués, placages et les parties et produits déri vés, c'est-à-dire les moulages, parties de meubles 
et mobilier fini.  Les produits de Karas/Gaharu  englobent les copeaux, la sciure et l'huile. 
 19. Sans objet.  
__________