. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS282/7 
19 août 2005 
 
 (05-3686) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS 
TUBULAIRES POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES 
EN PROVENANCE DU MEXIQUE 
 
Notification d'un autre appel des États-Unis présentée conformément aux articles 16:4
 
et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le  
règlement des différends (Mémorandum  d'accord) et à la règle 23 1 ) 
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
  
 La notification ci-après, datée du 16 août 2005 et adressée par la délégation des États-Unis, 
est distribuée aux Membres.  
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 Conformément à la règle 23 des Procédures de travail pour l'examen en appel , les États-Unis 
notifient leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit 
couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères en provenance du Mexique  (WT/DS282/R) ("rapport du Groupe 
spécial") et de certaines interprétations du dr oit données par celui-ci dans le présent différend. 
 
1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle le Sunset Policy Bulletin  est incompatible avec l'article 11.3 de l' Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord gén éral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
("Accord antidumping").  Cette conclusion est err onée et est fondée sur des constatations erronées 
relatives à des questions de droit et à des interpré tations connexes du droit, y compris les suivantes: 
 a) Le Groupe spécial n'a pas appliqué  la charge de la preuve correcte.
1  Bien que partout 
ailleurs dans le rapport, le Groupe spécial ait correctement énoncé la règle relative à 
la charge de la preuve et à la fourniture d'éléments prima facie2, il n'a pas appliqué 
cette règle pour évaluer si le Me xique avait fourni des éléments prima facie  en ce qui 
concernait le Sunset Policy Bulletin.3  En outre, le Groupe spécial a mal appliqué 
l'analyse faite par l'Organe  d'appel dans l'affaire États-Unis – Réexamens à 
l'extinction des mesures antidumping vis ant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance d'Argentine  en concluant que le Mexique avait fourni des 
éléments prima facie .4 
 
                                                      
1 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.26 à 6.28 et 8.1. 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.8. 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.28, 7.49 et 7.64, et note de bas de page 85. 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.27. WT/DS282/7 
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  b) Le Groupe spécial n'a pas appliqué la rè gle correcte pour évaluer si le Sunset Policy 
Bulletin était incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping.
5 
 2. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appe l examine, conformément à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord"), la constatation selon laque lle le Sunset Policy Bulletin est incompatible 
"en tant que tel" avec l'obligation énoncée à l'article 11.3 de l'Accord antidumping.
6  Le Groupe 
spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi, y compris une 
évaluation objective des faits de la cause, contra irement à ce que dispose l'article 11 du Mémorandum 
d'accord.  Par exemple, les États-Unis ont noté que  le Groupe spécial n'avait pas identifié les autres 
facteurs qui constituaient le fondement de la dé termination établie par le  Département du commerce 
dans l'affaire Sugar and Syrups from Canada7, mais avait simplement refusé de prendre ces autres 
facteurs en considération en les qualifiant d'"accessoires".8  Par ailleurs, le Groupe spécial a cité de 
manière sélective des déclarations figurant dans les déterminations à l'extinction qu'il a analysées, en 
ne tenant pas compte de déclarations disculp atoires figurant dans ces mêmes déterminations.9  E n  
outre, l'analyse du Groupe spécial était entachée de contradictions10 et n'était pas étayée par les faits.11 
__________ 
 
 
                                                      
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.55, 7.61, 7.63, et note de bas de page 86. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1. 
7 Observations des États-Unis sur le rapport intérimaire, paragraphe 8. 
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.35. 
9 Voir, par exemple, les paragraphes 6.35 et 7.60.  Voir les observations des États-Unis sur le rapport 
intérimaire, paragraphes 6, 8 et 9, et le rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.29. 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.38, 7.40, 7.58 et 7.63. 
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.45, 7.55 et 7.61.