. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/GEO/23 
29 juin 2010 
 (10-3540) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  GÉORGIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  United Transport Administration, Ministry of Regional 
Development and Infrastructure of Georgia  (Administration unifiée des transports du 
Ministère du développement régional et des infrastructures de la Géorgie) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Règlement relatif aux enquêtes officielles sur les incidents maritimes (ICS 03.220.40) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Order by the Head of the United 
Transport Administration of Georgia N 123, dat ed September 15, 2009 on the Approval of 
"Technical Regulation on Maritime Incidents official Investigation Rules" (Ordonnance du 
Chef de l'Administration unifiée des transports n° 123, du 15 septembre 2009, portant approbation du règlement technique relatif a ux enquêtes officielles sur les incidents 
maritimes).  En géorgien 
6. Teneur:  Le texte notifié définit les différents types et catégories d'incidents maritimes et 
établit les procédures d'enquête officielle su r les incidents maritim es, les obligations du 
capitaine et du propriétaire du navire durant une enquête, les échéances à respecter lors 
d'une enquête sur un incident maritime, etc. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Examen détaillé des circonstances entourant l'incident, détermination des causes et des 
conséquences, détermination du rôle des pe rsonnes impliquées dans l'incident et 
élaboration de mesures préventives dans le but d'éviter des incidents similaires dans le futur 
8. Documents pertinents:   Loi de la Géorgie sur la ges tion et la réglementation dans le 
domaine des transports;  Décret du gouvern ement de la Géorgie de 2007 relatif à 
l'établissement de la liste des règlements techniques dans le domaine des transports. 
Textes publiés au Journal officiel de la Géorgie ( Saqartvelos Sakanonmdeblo Matsne ) G/TBT/N/GEO/23 
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  9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   15 septembre 2009 
À la publication 
10. Date limite pour la présentation des observations:  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centre national d'information ( Mari Broladze ) 
N67 Chargali str. 
Tbilisi 0141 
Géorgie Téléphone: +995 32 612530;  +995 32 613090;  +995 32 613021; Fax:  +995 32 613500; Courrier électronique:  geostm@economy.ge