ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/96 
19 janvier 2006 
 
 (06-0245) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
MESURES COMPENSATOIRES 
 
Observations et propositions du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
 
Kinmen et Matsu concernant le document présenté par les Communautés  
européennes sur les mesures compensatoires  
 
  La communication ci-après, datée du 13 janvier  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
 La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(06)/6), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
_______________ 
  
Introduction 
 
 Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu accueille avec 
satisfaction le document présenté par les Communa utés européennes sur les mesures compensatoires.
1  
Dans leur document, les CE proposent de modi fier l'Accord SMC sur plusieurs points.  Le  Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et  Matsu aimerait formuler les observations et 
propositions ci-après à ce sujet2: 
 
1. Données de fait disponibles  
a) Explication  
 Conformément à l'article 12.7 de l'Accord SMC, " dans les cas où un Membre intéressé ou une 
partie intéressée refusera de donner accès aux rense ignements nécessaires ou ne les communiquera 
pas dans un délai raisonnable, ou entravera le d éroulement de l'enquête de façon notable, des 
déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, pourront être établies sur la base des 
données de fait disponibles ".  Cependant, comme les CE l'ont fait observer à juste titre, l'Accord SMC 
ne comporte aucune autre discipline concernant le  recours aux données de fait disponibles et les CE 
proposent donc d'introduire de nouvelles règles ré glementant le recours aux données de fait 
disponibles, similaires à celles qui figurent à l'Annexe II de l'Accord antidumping.   
 
                                                      
1 TN/RL/GEN/74. 
 
2 Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu se réserve le droit de soumettre 
d'autres contributions sur les questions examinées dans le présent document ainsi que sur d'autres questions 
relatives à l'Accord SMC.   
 TN/RL/GEN/96 
Page 2  
 
  Dans le rapport sur l'affaire Mexique – Mesures antidumping définitives visant la viande de 
bœuf et de riz , qui a été établi et adopté après que les CE ont  soumis leur propositi on, l'Organe d'appel 
a noté que, même s'il n'existait pas de règles détail lées de ce type dans l'Accord SMC, "il serait 
anormal que l'article 12.7 de l' Accord SMC  permette d'utiliser les "données de fait disponibles" dans 
les enquêtes en matière de droits compensateurs d'une manière notablement différente de celle dont 
elles peuvent l'être dans  les enquêtes antidumping".
3 
 b) Observations et propositions 
 Le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu estime que la 
constatation de l'Organe d'appel da ns l'affaire susmentionnée est la bienvenue car elle établit, malgré 
l'absence de dispositions détaillées dans l'Accord  SMC, que les données de fait disponibles dans les 
enquêtes en matière de droits comp ensateurs ne devraient pas être utilisées d'une manière notablement 
différente de celle dont elles peuvent l'être dans  les enquêtes antidumping, mais il considère que 
l'introduction de disciplines supplémentaires concer nant le recours aux données de fait disponibles 
apporterait davantage de certitude à toutes les parti es concernées.  À cet égard, le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu es time que l'Annexe II de l'Accord antidumping 
pourrait constituer une base adéquate , même s'il apparaît nécessaire de  modifier ces dispositions afin 
de tenir compte du caractère spécifi que des enquêtes en matiè re de droits compensateurs et d'éviter les 
effets secondaires de l'Annexe II.  À cette fi n, les règles proposées dans un document communiqué 
concernant les "données de fait disponibles" dans le cadre de l'Accord antidumping
4 devraient 
également être prises en considération. 
 
2. Réexamens à l'extinction 
a) Explication  
 L'article 21.3 de l'Accord SMC prévoit que to ut droit compensateur définitif sera supprimé 
cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé, à moins que les autorités ne 
déterminent, au cours d'un réexamen à l'extinction,  qu'il est probable que le subventionnement et le 
dommage subsisteront ou se reproduiront  si le droit est supprimé.   
 b) Observations et proposition 
 Dans leur proposition, les CE font valoir que  les concepts "subsister" et "se reproduire" 
doivent être spécifiquement définis pour être appli qués dans le cadre de l'Accord SMC.  Elles font 
valoir en particulier qu'il arrive fréquemment que  les subventions aient une période de validité 
prédéterminée ou se voient imputer une période de va lidité par les autorités chargées de l'enquête.  
Dans de tels cas, il faudrait prendre spécifiquement  en compte ces périodes d'imputation dans tout 
réexamen à l'extinction.    
 Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu formule les observations 
ci-après sur ce point:  - Premièrement, il peut ne pas être toujours fac ile de prédéterminer la période de validité d'une 
subvention étant donné qu'il s'agit souvent de mécanismes complexes. 
 
                                                     
 
3 Mexique – Mesures antidumping définitives vi sant la viande de bœuf et le riz , rapport de l'Organe 
d'appel, WT/DS295/AB/R, 29 novembre 2005, paragraphe 295. 
 
4 TN/RL/GEN/64. 
  TN/RL/GEN/96 
 Page 3 
 
 
 - Deuxièmement, même si les autorités ont mis en place un mécanisme spécifique de 
subventionnement pour une période prédéterminée,  la loi peut être modifiée d'une manière 
telle que la période de validité de ce mé canisme de subventionnement est allongée ou 
raccourcie. 
 
- Troisièmement, la modification proposée par les CE pourrait être interprétée comme 
signifiant que tout droit compensateur définitif  doit être supprimé SOIT au plus tard après 
cinq ans, SOIT, dans les cas où il a été constaté que la subvention prend fi n après une certaine 
période ou qu'elle a été imputée sur une certaine période, à la fin de la dite période.  Cela 
impliquerait peut-être que le droit compen sateur pourrait être maintenu en vigueur sans 
qu'aucun réexamen n'ait lieu, même après cinq ans lorsqu'il aurait été établi pendant l'enquête 
initiale que la subvention prendr ait fin par exemple après huit ans.  De plus, on ne voit pas 
bien si les CE proposent que la période de valid ité d'une subvention soit prise en compte dans 
le cadre du réexamen à l'extinction afin  de déterminer s'il est probable que le 
subventionnement subsistera ou se reproduira ou afin de déterminer si les mesures 
compensatoires devaient cesser à la fin de la période de validité de la subvention.  Le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu estime donc qu'il est 
nécessaire de proposer l'ajout du nouveau libellé  ci-après à la fin de l'actuel article 21.35: 
 
Afin de déterminer s'il est probable que le subventionnement subsistera ou se 
reproduira, dans le cadre des paragraph es 2 et 3, les autorités chargées de 
l'enquête prendront en compte la période de validité de la subvention qui a 
conduit à l'imposition des mesures initiales.   En particulier, si au cours d'une 
enquête au titre de l'article 11, ou d' un réexamen au titre du paragraphe 2 du 
présent article, il a été constaté que la  subvention était supprimée après une 
certaine période ou avait été imputée sur une certaine période, les mesures 
devraient être supprimées ou modifiées au terme de cette période. 
 
3. Échantillonnage 
a) Explication 
 Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu est favorable à la 
proposition faite par les CE visant à inclure dans l'Accord SMC une disposition spécifique précisant 
que les autorités devraient, en règle générale, dé terminer une marge de s ubventionnement individuelle 
pour chaque exportateur ou produc teur connu.  Une marge moyenne pondérée de subventionnement 
ne serait utilisée que si le nombre d'exportateurs ou  de producteurs connus était si important qu'il 
rendrait la détermination de telles marges individuelles irréalisable. 
 
 Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu estime que l'introduction 
d'une disposition similaire à celle qui figure à l' article 6.10 de l'Accord antidumping constitue une 
bonne solution.  À cet égard, il estime qu'il est impor tant d'inclure une disposition similaire à celle de 
l'article 6.10.2 de l'Accord antidumping qui enco urage fortement les autorités à accepter les 
communications volontaires pour obtenir une marge i ndividuelle, permettant a ux autorités de ne pas 
tenir compte de telles communications uniquement si cela est irréalisable en raison du nombre d'autres 
entreprises examinées. 
 
                                                      
5 Cet amendement visait à traiter la question particulière de la période de validité de la subvention et de 
son rapport avec le réexamen au titre de cet alinéa.  Nous nous réservons le droit d'exprimer ultérieurement notre 
point de vue sur l'ensemble de la dispos ition relative au réexamen à l'extinction. 
 TN/RL/GEN/96 
Page 4  
 
  En ce qui concerne le niveau de droit , les CE suggèrent que, en cas d'échantillonnage, le droit 
compensateur à appliquer au produit importé corresponde "à la marge moyenne pondérée de 
subventionnement établie pour les exportateurs ou producteurs choisis".  La marge moyenne pondérée 
de subventionnement serait ainsi app licable aux parties qui ne sont pas incluses dans l'échantillon de 
même qu'aux parties qui y sont incluses.  Le Terr itoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu estime cependant qu'il est important que les entreprises qui font partie de l'échantillon 
conservent la possibilité de voir appliquer leur niv eau individuel de droit compensateur.  De fait, il 
apparaît que les programmes de subve ntions ne sont pas tous nécessairement largement disponibles et 
que, en conséquence, les marges de subventionn ement peuvent varier considérablement d'un 
producteur à l'autre.  En appliquant un droit moyen, on ne tiendrait pas compte des différences qui 
peuvent exister entre les producteurs,  ce qui profiterait en fait aux e xportateurs qui sont les principaux 
bénéficiaires de la subvention.   Enfin, le Territoire douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et Matsu estime qu'une 
nouvelle disposition devrait correspondre à celle de  l'article 9.4 de l'Accord antidumping. 
 
b) Proposition 
 Inclure les nouvelles dispositions ci-après: 
 1. En règle générale, les autorités déterminer ont une marge de subventionnement individuelle 
pour chaque exportateur connu ou producteur c oncerné du produit visé par l'enquête.  Dans 
les cas où le nombre d'exportateurs, de producte urs, d'importateurs ou de  types de produits 
visés sera si important que l'établissement d'une  telle détermination sera irréalisable, les 
autorités pourront limiter leur examen soit à un nombre raisonnable de parties intéressées ou 
de produits, en utilisant des échantillons qui so ient valables d'un point de vue statistique 
d'après les renseignements dont elles disposent au moment du choix, soit au plus grand 
pourcentage du volume des exportations en pr ovenance du pays en question sur lequel 
l'enquête peut raisonnablement porter.  
 
• Le choix des exportateurs, producteurs, im portateurs ou types de produits au titre du 
présent paragraphe sera fait de préférence en consultation avec les exportateurs, 
producteurs ou importateurs concernés et avec le ur consentement, et l'autorité fournira 
une explication adéquate de sa décision. 
• Dans les cas où les autorités auront limité le ur examen ainsi qu'il est prévu dans le 
présent paragraphe, elles n'en détermineront pas moins une marge de subventionnement individuelle pour tout e xportateur ou producteur qui n'a pas été 
choisi initialement et qui présente les re nseignements nécessaires à temps pour qu'ils 
soient examinés au cours de l'enquête, sau f dans les cas où le nombre d'exportateurs 
ou de producteurs est si important que des examens individuels compliqueraient 
indûment la tâche desdites autorités et em pêcheraient d'achever l'enquête en temps 
utile.  Les réponses volontaires ne seront pas découragées. 
2. Lorsque les autorités auront limité leur ex amen conformément [à la disposition relative à 
l'échantillonnage], le droit compensateur appliqué aux importa tions en provenance 
d'exportateurs ou de producteurs qui n'auront pas été visés par l'examen ne dépassera pas la 
marge moyenne pondérée de subventionnement ét ablie pour les exportateurs ou producteurs 
choisis. 
  TN/RL/GEN/96 
 Page 5 
 
 
  Les autorités appliqueront des droits i ndividuels aux importations en provenance des 
exportateurs ou des producteurs qui n'auront pas été visés par l'examen, qui auront fourni les 
renseignements nécessaires au cours de l'enquête et  qui auront bénéficié d'un traitement individuel 
conformément [à la dispositi on relative à l'échantillonnage]. 
 4. Réexamens liés à de nouveaux exportateurs  
a) Explication 
 L'article 19.3 de l'Accord SMC prévoit que " tout exportateur dont les exportations sont 
assujetties à un droit compensateur définitif mais qui n'a pas été effectivemen t soumis à une enquête 
pour des raisons autres qu'un refus de coopérer aur a droit à un réexamen accéléré afin que les 
autorités chargées de l'enquête ét ablissent dans les moindres délais un taux de droit compensateur 
particulier pour cet exportateur ". Cette disposition est considérab lement moins détaillée que la 
disposition équivalente figurant à l' article 9.5 de l'Accord antidumping.  
  Le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu convient qu'il pourrait 
être justifié de développer la qu estion des conditions dans lesquell es un nouvel exportateur a le droit 
de demander un réexamen lié à de nouveaux expor tateurs, mais ces conditions doivent être 
équilibrées.  En particulier, s'il est légitime d'exig er qu'il existe des éléments  de preuve montrant que 
le nouvel exportateur demandant le réexamen a e ffectivement commencé à exporter après la période 
couverte par l'enquête, il semble cependant excessif d'ex iger des éléments de preuve montrant que de 
telles exportations ont été réalisées en quantités substantielles .  
 
 Les CE proposent un mécanisme rapide pour les "nouveaux exportateurs", selon lequel la 
marge individuelle de subventionnement des nouve aux exportateurs correspondra automatiquement à 
la moyenne pondérée des marges établies pour les producteurs visés par l'enquête.  Le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Mats u considère qu'il peut être pertinent d'introduire 
un nouveau système rapide pour le réexamen  lié aux nouveaux exportateurs qui aboutira à 
l'imposition d'un droit compensateur moyen, mais, afin d'éviter les complications que représente une 
enquête, cela ne devrait constituer qu'une solution de remplacement car cha que exportateur devrait 
conserver le droit de demander un examen i ndividuel et l'imposition d'un droit compensateur 
individuel, qu'il ait ou non été fait usage de la méthode de  l'échantillonnage. 
 
b) Proposition 
 Inclure la nouvelle disposition ci-après: 
 1. Tout exportateur dont les exportations sont assujetties à un droit compensateur définitif, mais 
qui n'a pas été effectivement soumis à une enquête pour des raisons autres qu'un refus de 
coopérer, aura droit à un réexamen accéléré af in que les autorités chargées de l'enquête 
établissent dans les moindres délais un taux de  droit compensateur particulier pour cet 
exportateur, à condition que l'exportateur ou le  producteur puisse montrer qu'il n'est lié à 
aucun des exportateurs ou des producteurs du pays  exportateur qui sont  assujettis aux droits 
compensateurs frappant le produit et à condition qu'il ait exporté ou se soit engagé à exporter 
le produit visé vers le Memb re importateur après la péri ode couverte par l'enquête. 
 
2. Ce réexamen sera engagé et effectué selon des procédures accélérées par rapport aux 
procédures normales de fixation des droits et de réexamen dans le Membre importateur.  
Aucun droit compensateur ne sera perçu sur les importations en provenance de ces exportateurs ou producteurs pendant la durée du réexamen.  Les autorités pourront cependant 
suspendre l'évaluation en douane et/ou demander des garanties pour faire en sorte que, si ce 
réexamen conduisait à déterminer l'existen ce d'un subventionnement pour ces producteurs ou TN/RL/GEN/96 
Page 6  
 
 exportateurs, des droits compensateurs puissent être  perçus rétroactivement à partir de la date 
à laquelle ce réexamen a été engagé. 
3. Sur simple demande de l'exportateur ou du producteur auquel il est  fait référence aux 
paragraphes 1 et 2, la marge de subventi onnement individuelle correspondra à la moyenne 
pondérée des marges établies pour les producteurs visés par l'enquête. 
 
 
__________