RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/M/49 
31 mai 2010 
 
 (10-2947) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 6 MAI 2010 
 
Président:  Mohammed Saeed (Pakistan)
 
 
 
 L'ordre du jour ci-après, proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/3551, a été adopté: 
 
I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE.............................................................................................1  
II. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET 
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD................................................................................2  
A. NOTIFICATION DE LÉGISLATIONS NATIONALES ..........................................................................2  
III. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION DES DÉCISIONS 
DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE..............................................................8  
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE..................................................................................................8  
A. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L 'ASSISTANCE TECHNIQUE .....................................................8  
B. ACTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET D 'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU 
COMMERCE VISÉES À L 'ARTICLE 20:3 .........................................................................................8  
V. QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXI ÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME, 
NEUVIÈME, DIXIÈME, ONZIÈME, DOUZIÈME, TREIZIÈME, QUATORZIÈME ET QUINZIÈME EXAMEN S ANNUELS DE LA MISE EN 
ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR 
L'ÉVALUATION EN DOUANE.............................................................................................9
 
VI. INSPECTION AVANT EXPÉDITION ..................................................................................9  
VII. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA (WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE.........................10
 
VIII.  AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................10  
A. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE ..............................................................................................10  
IX. ÉLECTION DU BUREAU.....................................................................................................10  
 
_______________ 
  
I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE 
1.1 L'observateur de l'Organi sation mondiale des douanes
 a fait rapport sur la 30ème session du 
Comité technique, tenue du 12 au 16 avril 2010.  On trouvera le texte de ce rapport à l'annexe I. 
1.2 Le représentant de l'Union européenne  s'est félicité de la célébration par l'OMD du 
30ème anniversaire de l'Accord de l'OMC sur l'évalua tion en douane et de l'occasion ainsi offerte de 
réfléchir à la manière dont le Comité pourrait mener ses travaux à l'avenir.  Il s'est dit encouragé par le G/VAL/M/49 
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  fait que les administrations des doua nes souhaitaient continuer d'amélio rer leur capacité de mise en 
œuvre de l'Accord, car celui-ci était à la base de nombreux autres accords relatifs au commerce des 
marchandises.  En ce sens, il était bon de savoir que  le Comité technique de l'OMD tenait à assurer la 
pérennité de l'Accord et à en rappeler le fonctio nnement aux délégations.  L'UE estimait que l'OMD 
restait la principale enceinte pour collaborer av ec les Membres à sa mise en œuvre.  Le mandat 
spécifique confié à l'OMD par l'OMC, à savoir assure r une interprétation et une application uniformes 
de l'Accord, constituait une tâche majeure que l'OMD s'efforçait d'accomplir et il était utile qu'elle 
continue de réfléchir à la nécessité éventuelle de rééquilibrer ou redéfinir son action ou la manière de 
la mener. 
1.3 La délégation de l'UE connaissait bien les pr estations du Comité technique, notamment son 
Compendium.  Cependant si l'on considérait la totalité de son mandat, il y avait peut-être des 
domaines dont il s'occupait moins.  En fait, les rédact eurs de l'Accord avaient eu la clairvoyance de 
dresser la liste des tâches nécessaires pour maintenir l'Accord véritablement en vie et en permettre la 
mise en œuvre.  Les tâches ainsi confiées à l'OMD figuraient aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 de l'Annexe II de l'Accord.  La délégation de l'UE encourageait l' OMD à poursuivre sa réflexion et à 
en rendre compte ultérieurement au Comité pour  que celui-ci puisse éventuellement donner une 
orientation complémentaire à son action. 
1.4 Le représentant des États-Unis
 croyait savoir que la célébration du 30ème anniversaire de 
l'Accord avait été un succès et avait soulevé d'intére ssantes questions.  Sa délégation convenait avec le 
représentant de l'UE que le Comité technique de vrait examiner s'il pouvait entreprendre des travaux 
dans d'autres domaines afin d'améliorer l'uniformité, l'interprétation et l'application de l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  Elle encourageait l'OM D et le Comité technique à réexaminer les 
responsabilités énumérées au paragraphe 2 de l'A nnexe II de l'Accord, en particulier dans ses 
alinéas b) et c) relatifs à l'examen des procédures et  pratiques et à l'établissement de rapports sur les 
aspects techniques du fonctionnement et du statut de l'Accord.  Elle souhaitait que l'OMD rende 
compte au Comité, à sa prochaine réunion, des résultats de cet examen. 
1.5 L'observateur de l'Organisation mondiale des douanes  s'est dit encouragé par l'intérêt et les 
commentaires positifs exprimés.  Il a souligné que l'un des aspects à prendre en compte était le 
calendrier, car le Comité technique  n'aurait dans l'année en cours qu' une seule autre session, qui aurait 
lieu juste après la réunion suivante du Comité de l'OMC.  Il ne pouvait donc pas affirmer que le 
Comité technique pourrait discuter pleinement des questions soulevées avant la prochaine réunion du 
Comité de l'OMC.  Il faudrait lancer la procédure et le Comité technique s' efforcerait de faire rapport 
au Comité de l'évaluation en douane le plus tôt possible quand il aurait l'occasion de tenir une 
discussion avec l'ensemble des Membres. 
1.6 Le Comité a pris note  des déclarations et du rapport. 
II. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET 
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. NOTIFICATION DE LÉGISLATIONS NATIONALES  
2.1 Le Président  a rappelé que l'article 22 de l'Acco rd sur l'évaluation en douane (ci-après 
dénommé l'Accord) imposait à chaque Membre d'info rmer le Comité de toute modification apportée à 
ses lois et règlements en rapport avec les dispositions  de l'Accord, ainsi qu'à l'administration de ces 
lois et règlements.  En outre, aux termes de la Décision sur la notif ication et la communication de la 
législation nationale adoptée par le  Comité du Tokyo Round, chaque Membre était tenu de notifier sa 
législation au Comité.  Le Président a suggéré qu'au ti tre de ce point, le Comité aborde les législations 
en suivant l'ordre indiqué dans l'ordre du jour.  Il a rappelé par ailleurs que la notification de la 
législation du Territoire douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et Matsu avait été présentée au  G/VAL/M/49 
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  Comité.  Or, l'examen de cette notification demeur ait en suspens depuis la réunion du Comité des 4 et 
5 novembre 2002 en attendant le règlement des dive rgences de vues entre les parties concernées au 
sujet des notifications au sein de l'OMC. 
 - Bahreïn  
 
2.2 Le Président  a rappelé qu'il avait été convenu de revenir à la réunion en cours à l'examen de la 
législation de Bahreïn à la suite des questions posées à la précédente réunion par les États-Unis, lesquelles avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/181.  Les réponses de Bahreïn avaient été 
reçues la veille et distribuées sous la cote G/VAL/W/191. 
2.3 Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation venait juste de recevoir les réponses et 
les examinerait en détail.  Il indiquerait au Comité si sa délégation avait d'autres questions. 
2.4 Le représentant de Bahreïn  a dit que sa délégation était ouverte à toutes questions 
additionnelles dès que les premières réponses auraient été examinées. 
2.5 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la notification de Bahreïn 
à sa réunion suivante. 
 - Belize  
 
2.6 Le Président  a rappelé que le Comité avait accepté de  revenir sur cette notification à la suite 
de questions posées au Belize par les États-Unis et le Canada.  Ces questions avaient été distribuées 
sous les cotes G/VAL/W/175 et G/VAL/W/176, respec tivement.  Le Belize avait répondu à certaines 
de ces questions dans le document G/VAL/W/183.  T outefois, les États-Unis avaient posé d'autres 
questions qui avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/188. 
2.7 Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation n'avait pas encore reçu de réponses à 
ses questions distribuées sous la cote G/VAL/W/188. 
2.8 La représentante du Canada  a indiqué que sa délégation avait reçu des réponses à ses 
questions, mais soutenait la demande des États-Unis visant à recevoir des réponses à leurs questions 
sur les notes interprétatives et sur l'intégration de l'article 16 de l'Accord sur l'évaluation en douane 
dans la législation du Belize. 
2.9 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
 - Cambodge  
 
2.10 Le Président  a appelé l'attention des Membres su r la récente notification du Cambodge 
(G/VAL/N/1/KHM/1).  Le Cambodge avait notifié en particulier les articles 18 à 24 de la Loi 
douanière, qui avait été adoptée par l'Assemblée na tionale le 22 juin 2007 et dont le Sénat avait 
intégralement ratifié tant la forme que le caractère légal le 10 juillet 2007, ainsi que le Prakas n° 387 
sur "L'évaluation en douane des marchandises importées", annexe comprise. 
2.11 Le représentant des États-Unis  a remercié le Cambodge d'avoir notifié au Comité sa 
législation sur l'évaluation en douane.  Sa délé gation souhaitait quelques éclaircissements;  elle 
présenterait ses questions par écrit, mais demandait que celles-ci soient incluses également dans le rapport de la réunion.  L'article 18 de la Loi douanière se référait pa r deux fois à la nécessité de se 
conformer "aux dispositions des article s 51 et 53 de la présente Loi".  Mais comme ces dispositions ne 
figuraient pas dans le document, on ne savait pas très bien de quoi il s'agissait.  Les États-Unis G/VAL/M/49 
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  demandaient par conséquent au Cambodge de co mmuniquer ces deux dispositi ons au Comité.  Ils 
demandaient par ailleurs une explication concernant le sens de la disposition a) et b) de l'article 18 de 
la Loi douanière, qui était ainsi libellée:  "Si un contrôle, une enquête, une inspection ou un examen 
entrepris au titre du présent article met à jour une  activité frauduleuse, un avis concernant les 
marchandises faisant l'objet de l' enquête pourra être émis pendant un délai de dix ans au plus à 
compter de la date initiale d'enregistrement de  la déclaration en douane."  La délégation des 
États-Unis souhaitait savoir s'il y avait une dispositi on prévoyant des sanctions.  Elle était également 
préoccupée par le libellé des définitions des marchand ises identiques et similaires, en particulier par la 
disposition c) de ces deux définitions.  Elle estim ait que l'expression "en son nom" devrait être 
supprimée.  L'article 15 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane établissait que les 
marchandises produites par une personne différente ne seraient prises en considération que s'il 
n'existait pas de marchandises identiques ou de marchandises similaires, produites par la même 
personne que les marchandises à évaluer.  Or, l'in troduction de l'expression "e n son nom", permettait à 
une personne autre que celle qui avait produit  les marchandises à évaluer de produire les 
marchandises considérées comme identiques ou similaires.  En outre la délégation était préoccupée 
par le fait que la définition actue lle ne permettait pas de prendre en considération les marchandises 
produites par une personne non liée au producteur des marchandises à évaluer dans les situations où 
aucune marchandise identique ou similaire n'était produite.  Elle demandait au Cambodge d'indiquer 
si le paragraphe 2 e) de l'article 15 était inco rporé ailleurs dans sa législation?  La délégation 
souhaitait par ailleurs avoir une exp lication sur le sens de l'article 31 e) du Prakas et savoir pourquoi 
l'expression "à moins que ces marchandises n'aient été importées au Cambodge" avait été ajoutée à 
cette disposition.  Elle était pr éoccupée par la formulation de l'article 32 du Prakas, qui semblait 
permettre l'application d'un traite ment différent en matière d'éval uation pour certaines marchandises 
que l'Administration des douanes considérait comme sensibles ou présentant un risque élevé.  Il semblait autoriser l'Administration des douanes à déci der, sous réserve de l'accord du Ministère de 
l'économie et des finances, des marchandises auxque lles ne s'appliqueraient pas les nouvelles règles 
d'évaluation.  La délégation demandait une explica tion de cette disposition et souhaitait savoir dans 
quelles situations elle serait utilisée.  Enfin, elle  encourageait le Cambodge à présenter également ses 
réponses à la Liste de questions. 
2.12 Le représentant de l'Union européenne
 a dit que sa délégation examinait encore la législation 
cambodgienne et pourrait poser des questions à la réunion suivante.  À titre d'observations 
préliminaires, il relevait la structure intéressante de cette législation.  Tout d'abord, elle débutait par 
des dispositions connues sous le nom de Prakas qui énonçaient principalement les aspects essentiels 
des méthodes d'évaluation.  Ensuite, l'autre partie de la législation était en fait une reproduction, 
peut-être in extenso,  de l'Accord de l'OMC lui-même.  S es commentaires porteraient essentiellement 
sur la première partie de la législation, c'est-à-dire le Prakas.  S'agissant du traitement des parties liées et des prix de transfert, l'intervenant a rappelé que , selon l'Accord, au lieu de fournir diverses preuves, 
l'importateur avait la possibilité de fournir un e preuve normalisée appelée "valeur critère".  
Malheureusement, dans leur législation, un cer tain nombre de pays tendaient à inclure une 
prescription totalement contraire à l'esprit et à la le ttre de l'Accord de l'OMC.  Dans ce Prakas, il 
semblait y avoir une structure différente de la règle de l'OMC;  l'intervenant aurait quelques questions 
à ce sujet.  De même, à l'article 11 du Prakas, figur ait une liste détaillée d'ajustements à apporter à la 
valeur transactionnelle.  Cette lis te incluait, par exemple, les ac quisitions et locations de biens 
produits dans une chaîne d'approvisionnement.  Il  s'agissait là d'un sujet hautement technique sur 
lequel sa délégation pourrait s ouhaiter poser des questions. 
2.13 Le représentant du Cambodge
 a dit qu'au moment de leur rédaction, tout avait été fait pour 
que la législation et les règlements d'applica tion soient conformes à l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane.  Il a demandé  que les questions des États-Unis et de l'UE soient présentées par 
écrit afin qu'il puisse les envoyer à sa capitale et revenir avec des réponses dès que possible.  G/VAL/M/49 
 Page 5 
 
 
  2.14 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
 - Chine  
 2.15 Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente , il avait été convenu de revenir à la réunion 
en cours sur la notification de la Chine distribu ée sous la cote G/VAL/N/1/CHN/5.  À la réunion de 
mai 2008, les États-Unis avaient posé à la Chine des questions qui avaient été distribuées sous la cote 
G/VAL/W/168.  La Chine avait répondu à ces qu estions dans le document G/VAL/W/184. 
2.16 Le représentant des États-Unis
 a dit avoir quelques questions complémentaires sur lesquelles 
il souhaiterait recevoir des réponses.  Sa délégation continuait d'être  sérieusement préoccupée par le 
fait que la Chine n'avait pas en fait intégré la totalité  des notes interprétatives dans sa législation.  Elle 
était troublée par sa réponse selon laquelle les notes étai ent "virtuellement prises en compte dans les 
règles".  Elle communiquerait ses questions par éc rit immédiatement après la réunion en cours et 
attendait avec intérêt de recevoir les réponses écrites de la Chine. 
2.17 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
 -  Égypte  
 2.18 Le Président
 a rappelé qu'à la réunion précédente, il avait été convenu de revenir sur la 
législation égyptienne et les réponses de l'Égypte à la liste de questions.  À la réunion d'octobre 2007, 
les États-Unis et le Canada avaient posé à l'Égypte des questions qui avait été distribuées sous la cote 
G/VAL/W/166.  Les réponses de l'Égypte avaient ét é distribuées sous la cote G/VAL/W/169.  Des 
questions complémentaires des État s-Unis avaient fait l'objet du document G/VAL/W/175 et l'Égypte 
y avait répondu dans le document G/VAL/W/177.  À la réunion précédente, les États-Unis avaient 
posé trois questions supplémentaires qui avaien t été distribuées sous la cote G/VAL/W/188 et 
auxquelles l'Égypte avait répondu sous la cote G/VAL/W/189. 
2.19 Le représentant des États-Unis  s'est plu à informer le Comité que sa délégation n'avait plus 
d'autres questions à poser à l'Égypte à ce stade. 
2.20 La représentante du Canada  a dit que sa délégation était satisfa ite de la réponse de l'Égypte à 
la question des États-Unis sur le dro it d'appel et la question de l'arbitr age.  Elle informait donc aussi le 
Comité qu'elle n'avait pas d'autres questions. 
2.21 Le représentant de l'Égypte  a remercié les deux délégati ons de leurs déclarations. 
2.22 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de mettre fin à l'examen de la 
notification de l'Égypte. 
 - Nigéria  
 
2.23 Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, il avait été convenu de revenir sur la 
notification du Nigéria.  Les États-Unis et le Canada avaient posé à la délégation du Nigéria des 
questions qui avaient été distribuées, respectivement, sous les cotes G/VAL/W/175 et G/VAL/W/176. 
2.24 Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation conti nuait d'attendre avec intérêt les 
réponses du Nigéria aux questions qu'elle avait pos ées dans le document G/ VAL/W/175 et demandait 
que la discussion de ce point reste ouverte tant que les réponses n'auraient pas été reçues. G/VAL/M/49 
Page 6  
 
  2.25 La représentante du Canada
 a dit que sa délégation attendait également des réponses aux 
questions qu'elle avait posées da ns le document G/VAL/W/176. 
2.26 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
 - Norvège  
 
2.27 Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, il avait été convenu de revenir sur la 
notification de la Norvège, distribuée sous la co te G/VAL/N/1/NOR/2.  Les États-Unis avaient posé à 
la Norvège quelques questions qui avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/188. 
2.28 La représentante de la Norvège a dit qu'elle n' était pas en mesure de fournir au Comité une 
mise à jour sur la question, mais qu'elle le ferait à la réunion suivante. 
2.29 Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
 - Saint-Vincent-et-les Grenadines  
 2.30 Le Président
 a rappelé qu'à la réunion précédente, il avait été convenu de revenir sur cette 
notification à la réunion en cours.  Les États-Unis avaient posé à la délégation de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines des questions qui av aient été distribuées sous la cote G/VAL/W/181. 
2.31 Le représentant de Saint-Vincent-et-les Grenadines  a présenté oralement les réponses de sa 
délégation, des renseignements écrits devant suivre ultérieurement.  S'agissant de la question n° 4b 
des États-Unis, dans la pratique les marchandises étaient normalement mises en circulation contre 
dépôt d'une garantie ou d'une cauti on en attendant les décisions d'év aluation.  Le gouvernement avait 
entrepris l'examen d'un projet de législation harm onisée qui devait être mis en œuvre en juillet 2010 et 
tiendrait compte des préoccupations en question.  La  question n° 1 sur la c onfidentialité était couverte 
à la Section 6 de la Loi n° 14 de  1999 sur le contrôle et la ges tion des douanes, dans le cadre de 
l'obligation au secret imposée aux agents des douanes.   Concernant la question n° 3, les lois et 
règlements étaient tous publiés au Journal offi ciel, lequel pouvait être obt enu par abonnement.  Les 
décisions judiciaires étaient enregistrées et le Re gistre était accessible au public.  Les décisions 
administratives étaient enregistrées et disponibles sur demande, car certains départements étaient en 
train d'établir un site Web.  Il était prévu que tous  les règlements, lois et décisions douaniers seraient 
publiés sur le site Web. 
2.32 Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante. 
 - Thaïlande  
 
2.33 Le Président  a rappelé qu'il avait été convenu à la réunion précédente de revenir sur cette 
notification à la réunion en cours.  Les États-Un is avaient posé à la Thaïlande des questions, qui 
avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/128, les réponses de la Thaïlande ayant été distribuées 
sous la cote G/VAL/W/130.  Des questions compléme ntaires des États-Unis étaient contenues dans le 
document G/VAL/W/143 de novembre 2004 et les répon ses de la Thaïlande à ces questions dans le 
document G/VAL/W/158.  Des questions additionnell es de l'Union européenne et des États-Unis 
concernant l'évaluation par la Thaïlande de ses importations de boissons alcooliques avaient été 
distribuées sous la cote G/VAL/W/160 et des ques tions des Philippines concernant l'évaluation en 
douane des cigarettes sous la cote G/VAL/W/164.  Par la suite, des questions additionnelles des 
États-Unis sur la législation avaient fait l'obj et du document G/VAL/W/165.  La Thaïlande avait  G/VAL/M/49 
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  présenté des réponses qui avaient été ultérieurement distribuées sous la cote G/VAL/W/174.  Enfin, 
les États-Unis avaient posé à la Thaïlande de s questions additionnelles dans le document 
G/VAL/W/181.  À la réunion précédente, la Thaïlande avait fourni des réponses à ces questions, lesquelles avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/190. 
2.34 Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation était encore en train d'examiner les 
réponses reçues peu de temps auparavant.  Il rele vait que dans sa réponse à la question n° 5, la 
Thaïlande avait indiqué que "le Dépa rtement des douanes avait déjà aboli cela".  De toute évidence, si 
quelque chose avait été aboli et de surcroît par modification d'une loi, sa délégation était 
particulièrement intéressée par cette activ ité et, en temps utile, par ses résultats. 
2.35 Le représentant de la Thaïlande  a dit que sa délégation attendait avec intérêt de recevoir toute 
question complémentaire pour transmission à sa capitale en vue d'une réponse. 
2.36 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante. 
 - Tunisie  
 2.37 Le Président
 a rappelé qu'à la réunion précédente les États-Unis avaient posé à la Tunisie des 
questions sur sa notification, qui avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/188. 
2.38 La Tunisie n'étant pas présente dans la salle, le Président  a proposé que le Comité revienne 
sur la question à sa réunion suivante. 
2.39 Le Comité est convenu  de revenir sur cette notification à sa réunion suivante. 
 - Ukraine  
 
2.40 Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, il avait été convenu de revenir sur cette 
notification à la réunion en cours.  L'Union eur opéenne, appuyée par les États-Unis, avait posé à 
l'Ukraine des questions qui avaient été distribu ées sous la cote G/VAL/W/179.  Les réponses de 
l'Ukraine à ces questions avaient été reproduites dans le document G/VAL/W/182.  L'Union 
européenne et les États-Unis avaient posé d'autres  questions à l'Ukraine sur sa notification.  L'UE 
l'avait fait oralement et les questions des État s-Unis avaient été distribuées sous la cote 
G/VAL/W/188. 
2.41 La représentante de l'Ukraine  a regretté que les réponses de son pays n'aient peut-être pas été 
suffisamment claires ou détaillées et a demandé aux État s-Unis et à l'UE de formuler leurs questions 
de manière plus précise.  Elle les enverra it pour réponse à sa capitale dès que possible. 
2.42 Le représentant de l'Union européenne  a dit que sa délégation réviserait ses questions et les 
présenterait par écrit et savait gré à l'Ukraine d'être disposée à répondre à des questions plus précises.  Il a souligné l'importance de la législation des Me mbres, mais rappelé que c'était dans la mise en 
œuvre de cette législation que les questions à traiter su rgissaient.  Il fallait le garder à l'esprit, car sa 
délégation estimait qu'il lui faudra it continuer de travailler avec l'Ukraine dans le cadre de ce 
processus, mais aussi dans le cadre de discussions informelles au niveau douanier. 
2.43 Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation attendait avec intérêt les réponses 
écrites aux questions posées lors de la dernière réuni on et distribuées sous la cote G/VAL/W/188.  Si 
les questions n'étaient pas claires, sa délégation s'entretiendrait avec celle de l'Ukraine pour les 
clarifier. G/VAL/M/49 
Page 8  
 
  2.44 Le Comité a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante. 
III. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU 
COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
3.1 Le Président  a rappelé qu'au titre de ce point de l' ordre du jour, le Comité prenait note des 
nouvelles notifications concernant l'application des décisions sur le "traitement des montants des 
intérêts lors de la détermina tion de la valeur en douane des marchandises importées" et sur 
l'"évaluation des supports informatiques de logici els destinés à des équipements de traitement des 
données", adoptées l'une et l'autre par le Comité et reproduites dans le document G/VAL/5.  Depuis la réunion précédente, il n'y avait eu aucune nouvelle notification. 
3.2 Le Comité a pris note
 de ce renseignement. 
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE 
A. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L 'ASSISTANCE TECHNIQUE  
4.1 Le Président  a rappelé qu'au titre de ce point de l'or dre du jour, le Secrétariat informait les 
Membres des activités d'assistance technique menées sous les auspices de l'OMD.  Le document 
G/VAL/8/Add.22 contenait les renseignements les pl us récents compilés par le Comité technique de 
l'évaluation en douane sur les activités d'assistance technique menées par les Membres ainsi que par le 
Secrétariat de l'OMD. 
B. ACTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET D 'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU COMMERCE 
VISÉES À L 'ARTICLE 20:3 
4.2 Le Président  a rappelé que le Programme de travail du Comité sur l'assistance technique pour 
le renforcement des capacités concernant la mise en  œuvre et l'administration de l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation en douane figura it dans le document G/VAL/W/82/Rev.1.  L'assistance technique en 
matière d'évaluation en douane était désormais in tégrée au programme d'assistance technique établi à 
l'échelle de l'OMC.  Le plan pour 2010-2011 éta it en cours d'exécution.  Ce plan prévoyait cinq 
activités régionales sur des questions d'accès aux marc hés, notamment une formation à l'évaluation en 
douane.  Quatre activités de ce genre étaient prévu es pour 2010 et trois pour 2011.  En outre, les 
Membres pouvaient présenter à tout moment à titre individuel des demandes d'assistance technique dans ce domaine, auxquelles donnerait suite une activ ité nationale spécialement conçue pour répondre 
aux besoins du bénéficiaire.  En décembre 2009, l'OMC a financé une mission d'assistance technique 
en matière d'évaluation en douane à la Grenad e.  La formation a été dispensée par un attaché 
technique de l'OMD.  En janvier, une mission similaire a été financée par l'OMC à la Barbade et 
exécutée par un attaché technique de l'OMD.  L' OMC prévoyait également de tenir une activité 
nationale sur l'évaluation en douane à Samoa en juin de l'année en cours. 
4.3 Le représentant de l'Union européenne
 a tenu à souligner l'importance que conservaient 
l'assistance technique et le renforce ment des capacités pour la mise en œuvre de l'Accord.  Lors de la 
discussion de nouveaux engagements éventuels de l'OMC, il était important de ne pas perdre de vue le 
fait qu'il y avait encore place pour des activités d' assistance technique et de renforcement des 
capacités en ce qui concernait les engagements existants et que l'on en avait encore besoin.  Il restait 
nécessaire pour les responsables du développement d'examiner la manière d'administrer les règles dans le contexte commercial et technique moderne.  La  délégation de l'UE savait gré au Comité 
d'examiner cette question de temps à autre.  Il ét ait évident que les Membres obtenaient des résultats 
impressionnants à l'OMD de même qu'individuelle ment en élaborant des outils spécifiques ou 
opérationnels pour la mise en œuvre de l'Accord.  L'intervenant a cité l'exemple de l'Inde qui  G/VAL/M/49 
 Page 9 
 
 
  fournissait certains outils à des pays africains.  Ce t ype d'assistance technique était de toute évidence 
excellent;  la délégation de l'UE souhaitait savoir quel était l'impact réel, la portée et le champ 
d'application de certains de ces outils spécifiques.   L'intervenant savait qu'il existait ou que l'on 
proposait comme outils différentes bases de données et  d'autres ensembles de  mesures élaborés par 
d'autres organisations internationales.  L'UE cont ribuait au renforcement des capacités d'assistance 
technique dans les domaines du soutien douanier, de la modernisation des douanes et des règles.  Il 
était important de veiller à ce que l'évaluation en do uane reste couverte dans les activités plus larges 
d'assistance technique et de renforcement des capacités. 
4.4 Le Comité a pris note  des déclarations et des renseignements présentés. 
V. QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXIÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME, NEUVIÈME, 
DIXIÈME, ONZIÈME, DOUZIÈME, TREIZIÈME, QUATORZIÈME ET 
QUINZIÈME EXAMENS ANNUELS DE  LA MISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
5.1 Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de mai 2009, la délégation de l'Inde avait informé le 
Comité qu'elle avait décidé de retirer sa réserve concernant les valeurs minimales mentionnées au 
paragraphe 3 du Protocole de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et au 
paragraphe 2 de l'Accord de l'OMC.  À la suite de cet te déclaration, dans le cadre des préparatifs de la 
réunion d'octobre 2009 du Comité, le Secrétariat ava it mis à jour tous les examens annuels de 1998 à 
2008 en vue de leur adoption.  À la réunion d'oct obre 2009, le Comité devait également examiner en 
vue de son adoption le rapport annuel de 2009.  Tout efois, à cette réunion, la délégation de l'Inde a 
informé le Comité qu'elle maintenait sa position concernant l'adoption des examens annuels.  Le 
Comité a par conséquent été dans  l'impossibilité de les adopter. 
5.2 Dans l'intervalle, le Président avait tenu des consultations informelles avec certains Membres 
intéressés dans le but d'essayer de trouver un libellé permettant de résoudre la question.  
Malheureusement, ces efforts avaient été vains.  Il  s'en remettait par conséquent aux Membres quant à 
la manière de procéder.  Il pensait que la dé légation indienne accepterait qu'à compter de 2010, les 
rapports annuels ne devraient pas présenter de problèmes pour elle , compte tenu de sa déclaration 
indiquant qu'elle avait retiré en 2009 sa réserve concer nant les valeurs minimales.  S'agissant du point 
relatif aux examens annuels de 1998 à 2009, il estimait qu'il n'était pas dans l'intérêt du Comité de le 
maintenir indéfiniment inscrit à l'ordre du jour en  l'absence de progrès ou d'évolution nets dans son 
examen.  Il était évident qu'il n'y aurait pas de conve rgence d'opinions sur la question et que, de part et 
d'autre, on continueraient de maintenir sa positi on.  Il proposait par conséquent de suspendre 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour jusqu'à ce  qu'une solution ait été trouvée.  On pourrait alors le 
reprendre et l'examiner.  Dans l' intervalle, ces projets d'examens annuels resteraient non adoptés sous 
forme de projets de documents. 
5.3 Le Comité en est ainsi convenu . 
VI. INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
6.1 Le Président  a rappelé que l'inspection avant expéditi on figurait à titre permanent à l'ordre du 
jour du Comité.  Il a appelé l'attention des Membres sur la toute dernière mise à jour des notifications 
reçues de Membres au titre de l'article 5 de l'Accord  sur l'inspection avant expédition, distribuée sous 
la cote G/PSI/N/1/Add.12.  À la précédente réunion, les États-Unis avaient indiqué qu'ils n'avaient pas 
encore reçu de réponses aux questions qu'ils av aient posées à l'Indonésie sur son nouveau programme 
d'inspection avant expédition, lesquelles avaien t été distribuées sous les cotes G/VAL/W/167 et 
G/VAL/W/180. G/VAL/M/49 
Page 10  
 
  6.2 La délégation de l'Indonésie n'étant pas dans la salle, le Comité a pris note
 des renseignements 
communiqués. 
VII. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE 
- Paragraphe 8.3 du document WT/MIN(01)/1 7 
 
7.1 Le Président  a rappelé que le Conseil général, à sa  réunion de décembre 2002, avait autorisé 
le Comité à poursuivre ses travaux dans le cad re du mandat existant, tel qu'il était énoncé au 
paragraphe 8.3 de la Décision rela tive aux questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, et de 
faire rapport au Conseil général une fo is que ses travaux seraient achevés. 
7.2 Le représentant des États-Unis  a réaffirmé la position de sa délégation selon laquelle il était 
plus approprié de poursuivre cette discussion da ns le cadre du Groupe de négociation sur la 
facilitation des échanges qui avait actuellement à l'examen plusieurs propositions, dont certaines 
contenant des éléments très similaires  à ceux du document présenté par l'Inde. 
7.3 Le représentant de l'Inde  a souligné que la position de sa délégation était que ces deux 
organismes avaient des mandats distincts.  Au sein du Comité, il s'agissait de travaux visant à rendre 
opérationnel le mandat découlant du pa ragraphe 8.3 de la Déclaration de Doha de juille t 2004.  Le fait 
qu'un sujet similaire soit couvert par les travaux d' un autre organisme n'empêchait pas le Comité de 
procéder à cet examen.  La question était propre à l'évaluation en douane dont s'occupait le Comité. 
7.4 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante.  Il a invité le Président entrant à mener, le cas échéant, des consultations informelles 
sur la question. 
VIII.  AUTRES QUESTIONS 
A. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE  
8.1 Le Président  a informé les Membres que la date de la  réunion suivante du Comité était fixée 
au vendredi 22 octobre 2010. 
IX. ÉLECTION DU BUREAU 
9.1 Le Président a informé les Membres que le Président du Conseil du commerce des 
marchandises avait procédé à des consultations inform elles sur une liste de candidats à la présidence 
des organes permanents, conformément aux lign es directrices établies pour la désignation des 
présidents et vice-présidents.  À la suite de ces consultations, il avait proposé que le Comité élise 
M. Tamas VATTAI (Hongrie) à sa présidence pour l' année 2010.  Le Président a proposé que le 
Comité l'élise par acclamation. 
9.2 Le Comité a élu  M. Vattai par acclamation. 
9.3 La réunion a été déclarée close. 
_______________ 
   G/VAL/M/49 
 Page 11 
 
 
  ANNEXE I 
 
Rapport au Comité de l'évaluation en douane sur les travaux du Comité 
technique de l'évaluation en douane et les activités connexes de l'OMD 
  
 Depuis la dernière réunion du Comité de l' évaluation en douane, le Comité technique de 
l'évaluation en douane (Comité  technique) a tenu sa 30
ème session du 12 au 16 avril 2010 au siège de 
l'OMD à Bruxelles.  Soixante-deux pays et cinq organisations internationales y ont participé. 
 Commission de politique générale de l'OMD  
 
 La Commission de politi que générale a tenu sa 62
ème session à Bruxelles du 7 au 
9 décembre 2009 et délibéré de questions ayant une incidence sur les administrations des douanes et 
affectant les travaux futurs de l'OMD, à savoir le réseau douanier mondial, l'évaluation des risques, le 
ralentissement économique mondial et ses inciden ces sur les recettes douanières, les négociations de 
l'OMC, les mesures de facilitation des échanges,  les incidences des accords commerciaux régionaux, 
le renforcement des capacités et le rôle des douanes au XXe siècle. 
 
Activités d'assistance technique /de renforcement des capacités  
 
Atelier national sur l'évaluation en douane de l'OMC à la Grenade  
 
 Le Secrétariat de l'OMC a organisé et fi nancé un atelier national de quatre jours sur 
l'évaluation en douane à Saint-Georges (Grenade) du 7 au 10 décembre 2009.  Un attaché technique 
de la Direction des questions tarifaires et commerciales de l'OMD a dirigé l'atelier. 
 
Atelier national sur l'évaluation en douane de l'OMC à la Barbade  
 
 Un atelier national de trois jours sur l'évalua tion en douane a été organisé et financé par le 
Secrétariat de l'OMC à la Barbade du 18 au 20 juin 2010.  Un attaché technique de la Direction des questions tarifaires et commerciales de l'OMD a dirigé l'atelier, qui a porté sur les méthodes 
d'évaluation, les contrôles et l'initiation au contrô le après dédouanement et l'approche fondée sur le 
risque.  
Projet de la JICA sur le développement des capac ités des administrations douanières de l'Afrique de 
l'Est 
 
 L'Agence de coopération internationale du Japon  (JICA) a organisé et financé un projet de 
renforcement des capacités des administrations douanières de l'Afrique de l'Est en matière 
d'évaluation en douane à Nairobi (Kenya) du 18 au 29 janvier 2010.  Du 25 au 29 janvier, un attaché 
technique de la Direction des affaires douanières et commerciales de l'OMD a dirigé l'atelier aux côtés 
d'un représentant de l'Administration des douanes japona ise.  Cinq pays de la région ont participé à 
cet atelier. 
 
Ateliers de l'OMD sur les recettes douanières  
 
 Depuis novembre 2009, le Secrétariat a organi sé dans les six régions de l'OMD une série 
d'ateliers consacrés aux "Recettes douanières".  Ce  programme a été mis sur pied pour traiter des 
préoccupations de nombreux Membres concernant la  baisse des recettes douanières dans le contexte 
du ralentissement économique mondial et de la ba isse des droits de douane en général.  Ce 
programme couvre tous les aspects touchant à la pe rception des recettes, mais l'évaluation en douane 
en constitue un élément majeur.  À ce jour, des atel iers ont été organisés dans cinq des six régions de G/VAL/M/49 
Page 12  
 
  l'OMD:  pour l'Afrique du Nord et le Moyen-Orie nt, à Rabat (Maroc), pour l'Afrique orientale et 
australe à Kampala (Ouganda), pour l'Asie et le Pacifique à Cheonan (Corée), pour les Amériques et 
les Caraïbes à Saint-Domingue (République dominic aine) et pour l'Europe à Skopje (ex-République 
yougoslave de Macédoine);  le dernier atelier, pour l' Afrique de l'Ouest et l'Afrique centrale, aura lieu 
au Togo à la fin de mai. 
 
 Dans ces ateliers, les administrations sont  encouragées à utiliser les nombreux outils et 
instruments déjà fournis par l'OMD ainsi qu'à appliquer correctement l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane et les textes connexes.  En outre, l'OMD demande aux administrations 
d'identifier les principaux domaines dans lesquels e lles ont besoin d'une aide complémentaire.  La 
plupart des administrations des pays en développeme nt ont indiqué que l'éval uation en douane leur 
posait le plus de difficultés.   Le Secrétariat est en train d'établir une compila tion et une analyse des résultats de ces ateliers 
et d'examiner les possibilités futures en matière d' orientation, d'assistance et de renforcement des 
capacités dans les principaux domaines, en particulie r les questions de sous-évaluation auxquelles se 
trouvent confrontés les pays en développement, dont  certains ont encore recours à des sociétés 
d'inspection avant expédition ou des sociétés d'inspection à destination. 
 
Programme de bourses de l'OMD  
  Du 8 février au 19 mars 2010, la Sous-Dir ection de la valeur a fait bénéficier du 
51
ème Programme de bourses de l'OMD un boursier franc ophone d'Haïti, qui avait choisi l'évaluation 
en douane comme domaine d'étude.  
Ateliers à l'intention du secteur privé  
 
 Le cinquième atelier sur l'évaluation en douane et  les prix de transfert à l'intention du secteur 
privé a eu lieu à l'OMD les 24 et 25
 novembre 2009;  il a dispensé à des représentants du secteur privé 
par des moyens divers, notamment électroniques, une formation en matière d'évaluation en douane et 
de prix de transfert.  Des représentants de l'OMD, de l'UE et de l'administration fiscale belge y ont participé à titre d'experts.  Un autre atelie r similaire aura lieu les 15 et 16 juin 2010. 
 30
ème session du Comité technique  
 
 À sa 30ème session, tenue du 12 au 16 avril 2010, le  Comité technique a débattu des questions 
techniques suivantes:  
• Questions techniques liées aux redevances et dr oits de licence soumises par le Brésil, 
le Canada, la Colombie et le Japon.  Ces questions ont trait à l'article 8.1 c) de 
l'Accord de l'OMC qui définit les conditions  dans lesquelles les redevances et droits 
de licence peuvent être inclus dans la va leur en douane.  Ces redevances mettent 
souvent en jeu des sommes importantes, s' agissant notamment de noms de marques 
protégées lorsque le vendeur des marchandises n' est pas le titulaire de la licence.  Ces 
discussions se poursuivent depuis cinq ans, mais au sein du Comité technique les avis 
divergent sur la manière dont cette question de vrait être traitée et, à ce jour, il n'a pas 
été possible de parvenir à un consensus sur le  libellé des divers projets d'instruments 
visant à fournir des conseils sur la questi on.  Ces discussions se poursuivront à la 
31
ème session. 
• Évaluation en douane de l'électricité im portée (Brésil).  Le Comité technique a 
exprimé des opinions divergentes quant à la question de savoir si les éléments  G/VAL/M/49 
 Page 13 
 
 
  d'évaluation identifiés devraient être inclus dans l'évaluation en douane.  En l'absence 
de toute perspective de consensus sur ces questions, il a été mis fin aux discussions. 
• Les discussions se sont poursuivies sur la qu estion des transactions entre parties liées 
et des prix de transfert.  Le secteur du commerce s'intéresse actuellement beaucoup à 
l'obtention de directives claires dans ce domaine très complexe.  Il s'agit de 
déterminer dans quelle mesure les prix de transfert utilisés par les entreprises 
multinationales à des fins d'imposition dir ecte peuvent être utilisés comme base de 
l'évaluation en douane.  Le Comité tec hnique est convenu de se concentrer sur 
l'examen des principes et questions essentie ls qu'il pourrait élaborer en un instrument.  
L'OCDE participe également à ces discussions. 
• Une question du Japon concernant l'ajout des apports visés par l'article 8.1 b) de 
l'Accord a été discutée. 
• Une nouvelle question technique portant sur l' évaluation des déchets industriels a été 
présentée par l'administration du Bélarus.  Celui-ci n'est pas encore Membre de 
l'OMC, mais il est Membre de l'OMD et participe au Comité technique en qualité d'observateur;  il a informé le Comité qu'il s'efforce d'appliquer le plus étroitement 
possible l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC.  À sa 30
ème session, le Comité 
technique est convenu que cette question pou rrait être examinée à sa session suivante, 
car elle pourrait présenter un intérêt et un av antage pour tous les Membres de l'OMC 
et de l'OMD. 
 D'autres questions de routine concernant l'assist ance technique fournie par le Secrétariat et les 
Membres et d'autres questions administratives ont également été discutées.  
 Une réunion thématique spéciale a été tenue au cours de la 30
ème session.  Une séance a été 
consacrée à la question des décisions anticipées aux fi ns d'évaluation;  elle a porté sur les meilleures 
pratiques de certaines administrations et l'intérêt qu'il y avait à apporter une certitude aux négociants 
avant l'importation des marchandises.   Dans le cadre de la réunion thématique, une journée complète a été consacrée à la célébration 
du 30
ème anniversaire de l'Accord de l'OMC sur l'év aluation en douane (à l'origine l'Accord sur 
l'évaluation du GATT).  Ce fut l'occasion de faire le  point et de considérer les enseignements tirés au 
cours des 30 dernières années et également de se t ourner vers les défis futu rs de l'évaluation en 
douane.  
 Il y a eu des discussions et exposés stimulants et un certain nombre de points de vue 
intéressants ont été exprimés.  On peut citer la recherche de moyens pour renouveler et améliorer 
l'efficacité du Comité technique, la confirmation de l'importance et de la nécessité de renforcer et 
consolider les connaissances en matière d'évaluation,  tant à l'intérieur des administrations des douanes 
que dans les milieux commerciaux, et la nécessité  de promouvoir un dialogue ouvert entre les douanes 
et ces milieux.  Il a été reconnu qu'il n'y avait p as de remise en question des principes élevés et 
méthodes de l'évaluation en douane, mais que l'A ccord serait probablement différent à plusieurs 
égards s'il était rédigé dans le  contexte commercial du moment, étant donné l'évolution spectaculaire 
des 30 dernières années.  Le Comité technique a reconfirmé son engagement  de maintenir un rapport 
étroit avec l'OMC et le Comité de l'évaluation en douane et entend relever conjointement les futurs 
défis à mesure qu'ils se poseront. 
 G/VAL/M/49 
Page 14  
 
  Questions de personnel  
 
 Enfin, l'OMD a le profond regret d'annoncer le décès survenu récemment à la suite d'une 
maladie de M. Antoine Manga, Directeur aux affair es tarifaires et commerciales.  M. Manga était 
respecté en particulier pour sa connaissance profonde de l'évaluation en douane et a été pendant de 
nombreuses années un personnage bien connu de l' environnement douanier international, comme 
représentant tant de l'OMD que de l'administration de s douanes de son pays d'origine, le Cameroun.  Il 
a su très efficacement mettre en lumière les problèm es particuliers auxquels se heurte la région 
subsaharienne pour ce qui est de mettre en œuvre av ec succès l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane et beaucoup le regretter ont dans les milieux douaniers. 
 
 À titre de mesure intérimaire, jusqu'à ce qu'un nouveau directeur soit élu en juin 2011, la 
Sous-Direction de la valeur rendra compte directement au Secrétaire général adjoint. 
 
__________