. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/21 
27 juin 2005 
 (05-2743) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Ministère des industries alimen taires du Gouvernement de l'Inde 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Toutes denrées alimentaires, y compris les préparations alimentaires et les 
articles s'y rattachant 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux expor tant vers l'Inde les produits indiqués dans la rubrique 3 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Food Safety and Standards Act, 
2005  (Loi de 2005 sur la sécurité sanitaire des produits alimenta ires et les normes 
alimentaires) – Disponible en anglais/hindi, 55 pages 
6. Teneur:  Projet de loi visant à mettre en place un texte législatif unique concernant les 
aliments, à encadrer l'élaboration de normes à fondement scientifique pour les denrées alimentaires, à réglementer la fabrication, l' importation, l'exportation,  la conservation, la 
distribution et la vente de celles-ci, à assurer la disponibilité d'aliments pour la 
consommation humaine sains et sûrs d'un point de vue sanitaire (y compris toutes autres questions pertinentes) et à établir la Food Safety and Standards Authority of India  (Autorité 
de la sécurité sanitaire des produits alimenta ires et des normes alimentaires de l'Inde) 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Or ganisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
Le contenu de la loi proposée est dans la mesure du possible conforme aux 
normes/directives/recommandations du CODEX 
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Le Food Safety and Standards Bill, 2005  (Projet de loi de 2005 sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes alimentaires)  est disponible sur le site web du Ministère 
des industries alimentaires et accessible à l'adresse: 
 http://mofpi.nic.in/foodsfty.htm  G/SPS/N/IND/21 
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 10. Date projetée pour l'adoption:   Le Projet de loi de 2005 sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes alimentaires n'a pas encore été voté par le Parlement.  
Il pourrait l'être vers la fin de 2005 ou le dé but de 2006.  Une fois voté par le Parlement 
indien, il sera rapidement adopté 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Après adoption du projet de loi (attendue pour la 
fin de 2005 ou le début de 2006) 
12. Date limite pour la présentation des observations:  1er septembre 2005 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Shri A. N. P. Sinha, Joint Secretary, Ministry of Food Processing Industries, Government 
of India, Panchsheel Bhawan, August Kranti Marg, New Delhi 
Téléphone:  +9111- 26492475.  Téléfax:  + 9111-26497641 (Inde) 
Courrier électronique:  anpsinha@mofpi.delhi.nic.in  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site web du Ministère des industries a limentaires du Gouvern ement de l'Inde: 
http://mofpi.nic.in  et http://mofpi.nic.in/foodsfty.htm  
et Shri A. N. P. Sinha, Joint Secretary, Ministry of Food Processing Industries, Government of India, Panchsheel Bhawan, August Kranti Marg, New Delhi Téléphone:  +9111- 26492475.  Téléfax:  + 9111-26497641 (Inde) 
Courrier électronique:  anpsinha@mofpi.delhi.nic.in