ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/TBT/M/56 
16 mai 2012 
 (12-2640) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 20 ET 21 MARS 2012 
 
Présidente:  M
me Denise Pereira (Singapour) 
 
Note du Secrétariat1 
 
I.  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ................................................................................... 2  
II.  MISE EN ŒUVRE ET ADMINIST RATION DE L'ACCORD ........................................... 2  
A.  COMMUNICATIONS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 ....................................... 2  
B.  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  ....................................................................... 2  
1.  Préoccupations commerciales spécifiques .............................................................................. 2  
2.  Suivi ......................................................................................................................... ................. 70  
C.  ÉCHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE  ..................................................................................... 71  
1.  Bonnes pratiques réglementaires ........................................................................................... 71  
2.  Normes ........................................................................................................................ ............. 74  
3.  Évaluation de la conformité ...................................................................................................  77 
4.  Transparence .................................................................................................................. ......... 79 
D.  AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................. 81  
1.  Sixième examen triennal:  rappel des dates limites.............................................................. 81  
III. EXAMEN ANNUEL DE L'ACCORD OTC (G/TBT/31) ................................................... 81  
IV.  ASSISTANCE TECHNIQUE ................................................................................................ 82  
V.  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES 
OBSERVATEURS ..................................................................................................................  82 
VI.  AUTRES QUESTIONS .......................................................................................................... 82  
VII. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ............................................................................. 82  
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/56 
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I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour proposé dans le document WTO/AIR/3896. 
2. La Présidente a appelé l'atte ntion du Comité sur les recomma ndations concertées formulées 
par le Comité du budget, des finances et de l' administration du Conseil général concernant les 
économies qui devaient être réalisées au titre de la documentation et de la conduite des réunions 
(document WT/BFA/128).  Elle a informé le Co mité que compte tenu de ces recommandations, à 
compter du 1er avril 2012, les notifications au titre de l'Accord OTC seraient disponibles uniquement 
en ligne.2  Parallèlement, le Secrétariat continuerait à améliorer et à enrichir son système de gestion 
des renseignements relatifs aux notifications OTC (interface TBT IMS), y compris en ce qui 
concernait la communication en ligne de ces notifications. 
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. COMMUNICATIONS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 
3. La Présidente a dit que la dernière liste de communications présentées au titre de l'article 15.2 
de l'Accord OTC figurait dans le document G/TBT/ GEN/1/Rev.11 publié le 29 février 2012.  Elle a 
fait observer que, depuis la réunion précédente, la  Namibie (G/TBT/2/Add.108) avait présenté une 
communication au titre de l'article 15.2 et que l'Afrique du Sud (G/TBT/2/Add.60/Rev.1) avait présenté une révision de sa communication initiale.  Depuis 1995, un total de 125 Membres avaient 
présenté au moins une communication concernant la mise en œuvre au titre de l'article 15.2.  La 
Présidente a rappelé que ces renseignements étaient di sponibles, et régulièrement mis à jour, sur la 
page OTC du site Web de l'OMC et dans le  Système de gestion des renseignements OTC 
(http://tbtims/). 
B. P
RÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
1. Préoccupations commerciales spécifiques 
a) Préoccupations nouvelles 
i) Fédération de Russie – Projet de règlement t echnique sur la sécurité sanitaire des boissons 
alcooliques (publié le 24 octobre 2011) 
4. La représentante du Mexique a rappelé les ob servations envoyées par la délégation de son 
pays en décembre 2011, et les inquiétudes qui y étai ent formulées sur la comp atibilité de cette mesure 
avec l'Accord OTC.  Elle s'est dite satisfaite de ce que les définitions de la tequila et du mezcal aient 
été supprimées du règlement technique dès lors que  ces boissons n'étaient pas considérées comme des 
produits génériques.  Elle a cependant demandé des renseignements concernant la manière dont ces 
produits seraient classés et s'ils seraient considér és comme ayant subi une procédure de protection 
dans le contexte de l'enregist rement des appellations d'origine correspondantes par la Fédération de 
Russie.  La délégation du Mexique estimait que certaines exigences de la mesure – enregistrement, 
déclaration de conformité, ainsi que permis d'im portation et de circulation – étaient excessives (en 
termes de notification) et faisaient double emploi avec les règlements existants.  L'intervenante a 
demandé que l'accréditation des laboratoires et l es résultats des essais menés par ces laboratoires 
soient reconnus par les autorités doua nières de la Fédération de Russie,  dans la mesure où la tequila 
était déjà soumise à un système complet de certification et de garantie. 
                                                      
2 Les documents concernant une réunion particulière pe uvent être téléchargés à partir du site de l'OMC, 
à l'adresse suivante:  http://docsonline.wto.org/gen_meetings.asp.  G/TBT/M/56 
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  5. Pour ce qui était des renseignements commerciaux qui devaient figurer sur les étiquettes, la 
délégation du Mexique estimait que les exigences étaient très vastes et que la mesure était plus restrictive qu'il n'était nécessaire pour atteindre l'obj ectif légitime visé.  L'intervenante a en outre 
demandé que les spécifications par produit établies par la mesure ne soient pas appliquées à la tequila 
et au mezcal dès lors que ces produits étaient dési gnés par une appellation d'origine et respectaient les 
spécifications établies par les règles mexicaines pertinentes.  Elle a enfin demandé des détails 
supplémentaires sur la réglementation technique de  la Fédération de Russie, ainsi qu'une réponse 
formelle aux observations du Mexique. 
6. La représentante de l'Union européenne a signalé  que si ce projet de règlement était adopté tel 
qu'il était rédigé, un nombre considér able d'exportations de vins, de spiritueux et d'autres boissons 
alcooliques ne seraient plus autorisées sur le marché russe.  En outre, elle s'est dite préoccupée de la 
mise en place de plusieurs nouvelles exigences admini stratives qui n'apportaient aucune amélioration 
en matière de protection sanitaire.  L'intervenante a instamment demandé à la Fédération de Russie de 
modifier le projet de règlement et de ne pas im poser de prescriptions portant sur les processus de 
production et sur le transport des produits lorsqu'ils  circulaient hors de l'Union douanière.  Elle a 
insisté sur le fait que les contrôles effectués pa r les autorités européennes devraient être jugés 
suffisants, et a demandé que la certification de l'UE  soit acceptée.  Elle a demandé également que les 
essais en laboratoire ne soient pas effectués pour chacune des expéditions;  étant donné l'importance 
des flux commerciaux de ces produits, cela produirait en  effet de graves retards dans les formalités 
douanières. 
7. Par ailleurs, l'UE demandait à la Fédération de Russie de supprimer la procédure de 
notification, qui était plus sévère qu'il n'était nécessai re pour lutter contre les produits de contrefaçon.  
De plus, les dispositions en matière  d'étiquetage, particulièrement l es définitions et les paramètres 
analytiques des produits alcooliques, devraient c oncorder parfaitement avec le  Codex Alimentarius.  
Des mesures devraient aussi être prises pour protéger dûment les indications géographiques de l'UE.  L'intervenante a fait remarquer qu'un certain nombre de réunions techniques bila térales avaient eu lieu 
et que la délégation de l'UE avait présenté des observations techniques en décembre 2011.  La 
délégation espérait que ces discussions  bilatérales se poursuivraient et  que les observations de l'UE 
seraient prises en compte avant l' adoption de ce règlement technique. 
8. Le représentant de la Fédérati on de Russie (en tant qu'observa teur) a dit que l'élaboration de 
ces règlements techniques obéissait aux dispositions de  l'Accord OTC en matière de transparence et à 
celles du rapport du Groupe de travail de l'accession de  la Fédération de Russie à l'OMC.  Il a ajouté 
que toutes les parties intéressées avai ent eu la possibilité de prendre part à un débat public qui s'était 
déroulé sur une période de deux mois (close en décembre 2011), et que les Membres de l'OMC 
avaient eu l'occasion de présenter des observations.  Celles-ci étaient en cours de compilation et un 
projet amélioré de ce règlement t echnique était en préparation.  Une fois terminé, le texte pourrait être 
consulté sur le site Web officiel de l'Union douanière et du Ministère de l'industrie et du commerce de 
la Fédération de Russie. 
ii) République dominicaine – Projet de règlement technique sur la "catégorisation des boissons 
alcooliques" (G/TBT/N/DOM/143 et G/TBT/N/DOM/143/Add.1) 
9. La représentante du Mexique s'est arrêtée sur l es observations écrites de la délégation de son 
pays faisant part des inquiétudes relatives à la co mpatibilité de cette mesure  avec l'Accord OTC, en 
particulier parce que la tequila n'avait pas été rec onnue comme appellation d'origine.  Elle a toutefois 
annoncé que la délégation du Mexique avait reçu une réponse favor able de la Répub lique dominicaine 
acceptant la tequila en tant qu'appellation d'origine, et que la définition proposée par le Mexique avait 
été incorporée dans le projet de règlement. G/TBT/M/56 
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  10. La représentante de l'Union européenne a fait de nouveau part des inquiétudes présentées par 
la délégation de l'UE dans ses ob servations écrites.  Elle a exprimé des préoccupations et demandé des 
éclaircissements concernant les définitions des boissons  suivantes:  bière, vin, vin enrichi, sangria, 
whisky, vodka, grappa, pisco, tequila, gin et gin dis tillé, assemblages de spiritueux, liqueur, sambuca, 
liqueur de crème et pastis.  Concerna nt la définition de la "tolérance", l'intervenante a insisté sur le fait 
que celle-ci devrait s'étendre aux teneurs en alcool inférieures au titre alcoolique minimal, comme cela 
était le cas dans la législation de l'UE. 
11. L'UE demandait en outre que le projet de rè glement soit conforme au Codex Alimentarius.  
Tel qu'il était rédigé, le projet n'autorisait pas l' utilisation d'auxiliaires technologiques et interdisait 
l'usage d'édulcorants pour certaines boissons, contrairem ent au Codex.  De plus, le projet n'autorisait 
pas l'embouteillage des boissons hors des inst allations, ce qui pouvait poser problème pour les 
importations en vrac.  Pour ce qui concernait l'étiquetage, la représen tante a mis l'accent sur le fait que 
ce projet de règlement créait une incertitude pour la commercialisation des produits qui ne 
correspondaient pas aux catégories répertoriées.  Elle a également exprimé des préoccupations 
concernant la prescription relative à la mention "à consommer de préférence avant" pour les vins, qui 
ne concordait pas avec les recommandations du Codex Alimentarius.  En outre, la mise en garde 
sanitaire – "La consommation d'alcool  est dangereuse pour la santé" – était trop générique et induisait 
les consommateurs en erreur. 
12. Le représentant de la République dominicaine a précisé que ce projet de règlement était fondé 
sur la loi n° 288-04 portant modification de l'article  n° 11-94 du code de la République dominicaine 
portant établissement de taxes à la consommation d'alcool, et comprenant des éléments liés aux 
caractéristiques générales des boissons alcooliques et à la désignation de chaque catégorie.  Il a 
indiqué que la délégation de son pays avait répondu aux observations du Me xique et avait tenu 
compte de la plupart des points qui y étaient soul evés, notamment de ceux qui portaient sur la tequila, 
ainsi que de ceux qui renvoyaient aux articles 2.11.11, 2.11.7 et 6.1.7.  Pour terminer, le représentant 
a dit que la mission de la République dominicaine n'avait pas reçu les observations de l'UE.  Il 
supposait que celles-ci avaient été envoyées directement à l'administration centrale de son pays. 
iii) Union européenne – Directive 2011/62/UE du Parlem ent européen et du Conseil modifiant la 
directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la préventi on de l'introduction dans la chaîne 
d'approvisionnement légale de médi caments falsifiés (G/TBT/N/EEC/246, 
G/TBT/N/EEC/246/Add.1) 
13. Le représentant du Brésil a fait allusion à la Directive 62, qui introduisait des exigences 
concernant la procédure d'importation des "substan ces actives" dans le but d'empêcher l'entrée de 
produits médicaux falsifiés dans la  chaîne de production.  Selon ces nouvelles règles, les substances 
actives susceptibles d'être importées en UE devaient  satisfaire à deux exigences:  avoir été produites 
dans le respect de bonnes pratiques de fabricati on (BPF) équivalentes à celles prescrites par l'UE, et 
être accompagnées d'une déclaration écrite de l'auto rité compétente du pays exportateur à cet effet.  
La deuxième exigence n'était pas applicable à certa ins pays exportateurs répertoriés dans une liste 
figurant dans la Directive 2001/83/CE, mais l'interv enant a fait remarquer que le Brésil n'était pas sur 
cette liste.  Il estimait que ce règlement ne s' accordait pas avec les pratiques internationales 
concernant la certification des BPF.  S'il était mis en  œuvre en l'état, le règlement risquait de créer un 
obstacle non nécessaire aux échanges de médicaments da ns le contexte de l'article 2.2 de l'Accord 
OTC. 
14. À la connaissance du Brésil, aucun autre Membre  de l'OMC n'avait demandé aux autorités de 
réglementation d'un pays exportate ur de confirmer qu'un médicament était conforme aux exigences du 
pays importateur.  L'intervenant admettait que les Membres étaient en droit d'établir les exigences 
nécessaires pour atteindre leurs objectifs légitimes.  T outefois, le type de certification exigée par l'UE  G/TBT/M/56 
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  devait être effectuée par l'autorité de réglementa tion de l'UE, ou par un organisme agréé.  Cette 
certification constituerait un fardeau injustifiable pour  les autorités chargées de la réglementation du 
pays exportateur, lesquelles étaient uniquement en mesu re de certifier la conformité des produits avec 
leurs propres réglementations ou avec la norme in ternationale pertinen te, à savoir le Rapport 
technique 37/2003 de l'Organisation mondiale de la santé.  Ce ra pport, largement reconnu par les 
Membres, fournissait la référence in ternationale pertinente en matière  de certification des BPF.  Dans 
ce contexte, le représentant a demandé des éclaircissements sur une série de points: 
a) Pourquoi l'UE avait-elle décidé de modifier ses procédures dans ce domaine? 
b) Pourquoi était-il nécessaire que la certif ication soit établie par l'autorité de 
réglementation du pays exportateur? 
c) L'UE avait-elle l'intention de certifier les produits importés sur son territoire? 
d) L'UE serait-elle disposée à attester la co nformité des médicaments européens avec les 
exigences du Brésil en matière de certification des BPF? 
e) L'UE convenait-elle que le Rapport tec hnique 37/2003 de l'OMS constituait une 
référence acceptable à ce sujet? 
f) Dans quelle mesure les exigences de l'UE s'écartaient-elles de celles qui étaient 
établies par la référence de l'OMS? 
g) Qu'entendait l'UE par "confirmer que les normes de bonnes pratiques de fabrication 
applicables à l'établissement qui fabrique la substance active exportée sont au moins 
équivalentes à celles définies par l'Union"? 
h) Quel genre de document l'UE souhaitait- elle voir délivrer par l'autorité de 
réglementation d'un pays exportateur? 
i) L'UE se chargerait-elle de vérifier l' équivalence ou la compatibilité entre les 
exigences du pays exportateu r et ses propres exigences? 
j) Quels étaient les critères appliqués pour inclure un pays dans la liste de dérogations à 
la Directive 83, et pourquoi le Brésil n'avait-il pas été inscrit dans cette liste? 
15. Le représentant de la Chine a exprimé de nouvelles préoccupations faisant suite à la réunion 
bilatérale qui s'était tenue antérieurement entre son pays et l'UE.  Il a noté que la Directive 
2011/62/UE, faisant mention des BPF, avait été notifiée le 6 février 2009 (G/TBT/N/EEC/246).  
Toutefois, le document conceptuel intitulé Acte d'exécution relatif aux  exigences en matière 
d'évaluation du cadre réglementaire applicable à la f abrication de substances actives de médicaments 
à usage humain , daté du 7 décembre 2011, qui constituait la  procédure concrète finale d'évaluation de 
la conformité de cette mesure, n'avait pas été notif ié, ce qui avait ôté aux Membres la possibilité que 
leurs observations soient prises en compte.  Cela ét ait particulièrement important si l'on considérait 
que les lignes directrices de l'OMS relatives aux B PF n'avaient pas été suivies dans la mesure.  
L'intervenant comprenait que la Directive 2011/62/ UE avait été publiée pour interdire l'entrée de 
médicaments falsifiés dans la chaîne de production.  Toutefois, l'UE n'avait fourni aucun élément de 
preuve de l'existence de médicaments falsifiés prove nant de Chine.  Elle n'avait pas non plus envisagé 
d'autres mesures moins restrictives pour le comme rce, telles que des mesures spécifiques visant des 
produits falsifiés précis, avant d'exiger que l'ense mble des médicaments respectent la Directive.  
L'intervenant a fait valoir en conséquence que ce tte mesure créait des obstacles non nécessaires au 
commerce international, tels qu'ils étaient visés par l'article 5.1.2 de l'Accord OTC. G/TBT/M/56 
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  16. Par ailleurs, selon la Directive 2011/60/UE, les titulaires d'autorisations de fabrication de 
préparations étaient uniquement tenus de vérifier que les principes actifs pharmaceutiques (PAP) achetés avaient été fabriqués conformément à des BPF équivalentes à celles de l'UE, alors que les importateurs de PAP devaient non seu lement effectuer cette vérifica tion de l'équivalence des BPF, 
mais aussi demander aux autorités du Membre ex portateur de fournir une confirmation écrite de 
l'équivalence.  Le représentant de la Chine a e xpliqué que cette exigence soumettrait les fournisseurs 
de produits similaires d'autres pays Membres à des conditions moins favorables.  Il a ajouté que selon l'article 46 b) 2) de la Directive 2001/83/CE, les s ubstances actives ne pouvaient  être importées que si 
elles étaient accompagnées d'une confirmation écrite de l'autorité compétente du pays exportateur, 
entre autres choses.  Dans la pratique les auto rités compétentes imposaient aux entreprises leurs 
propres normes en matière de BPF.  L'obligatio n de satisfaire aux exigences dans ce domaine 
incombait aux importateurs et non a ux Membres exportateurs.  Il ét ait vivement recommandé à l'UE 
de se conformer à la pratique internationale à cet égard. 
17. Le représentant de la Chine a également fait observer que l'Union européenne ne respectait 
pas les lignes directrices de l'OMS concernant les BPF des PAP.  La déléga tion de son pays croyait 
savoir que l'UE estimait que les prescriptions de la  Conférence internationale  sur l'harmonisation des 
prescriptions techniques relatives à l'homologa tion des produits pharmaceutiques à usage humain 
(ICH GMP) étaient équivalentes.  Cependant, l'interv enant a expliqué que l'IC H était une plate-forme 
dans le cadre de laquelle les autorités de régl ementation et les industries pharmaceutiques d'Europe, 
des États-Unis et du Japon, à l'exclusion d'autres pays, débattaient sur les aspects scientifiques et 
techniques de l'homologation des médicaments.  Il ne s'agissait ni d'une organisation 
intergouvernementale, ni d'un organisme interna tional à activité normativ e aux termes de la Décision 
du Comité sur les principes devant régir l'él aboration de normes, guides et recommandations 
internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord OTC .  Le représentant a dit 
que les positions du système harmonisé  ne faisaient aucune distinction entre les PAP, les produits 
intermédiaires et les produits chimiques.  D'aille urs, les positions du SH correspondant à de nombreux 
PAP étaient des codes intégrés, de sorte que les fonctionnaires des douanes n'avaient pas la possibilité 
de contrôler les exportations de PAP de manière sé parée.  Le fait qu'il n'ait pas été précisé que le 
champ d'application de la Directive 2011/62/UE compre nait les PAP, et que cette directive n'ait établi 
aucune mesure concrète permettant d'identifier le s PAP lors du passage en douane aux frontières de 
l'UE, entraînerait, à son avis, une augmentation des coûts et de la charge pour les exportateurs.  
L'intervenant a soutenu que cette Directive n'était pas applicable et a fait part de son souhait que 
l'Union européenne opte pour des alternatives moin s restrictives pour le commerce pour parvenir à 
son objectif légitime. 
18. L'intervenant a annoncé que la Chine mettait en  œuvre ses propres règles de BPF, qui avaient 
été récemment révisées;  ces règles faisaient référence aux lignes directrices de l'OMS, de l'Union européenne et des États-Unis en matière de BPF et étaient équivalentes aux normes appliquées par ces 
pays.  Par ailleurs, plusieurs lignes directrices  concernant les BPF – celles de l'Agence des 
médicaments et des produits alimentaires des États- Unis, celles de l'Autorité de réglementation des 
médicaments et des produits de santé du Royaume-Uni et celles de l'OMS – reconnaissaient les lignes directrices que la Chine venait de réviser.  Pour prouver l'équivalence entre les règles chinoises de 
bonnes pratiques de fabrication des PAP et les normes l'OMS, l'Administration nationale de l'alimentation et des médicaments (SFDA) était disposée à délivrer aux e xportateurs, ou pour des 
produits d'exportation précis, des certificats écrits ét ablis selon le format de l'OMS.  L'intervenant 
espérait que l'Union européenne envi sagerait, dans le cadre de ses exigences, la possibilité d'accepter 
un certificat relatif aux bonnes pratiques de fabricati on des PAP conforme au format de l'OMS.  Étant 
donné que les PAP importés représen taient approximativement 80 pour  cent du marché de l'UE, et 
que cette analyse de l'équivalence avec les normes BPF de l'OMS n'était pas terminée, il a instamment 
demandé à l'UE de prévoir un délai raisonnable avan t l'entrée en vigueur de la mesure, au titre de 
l'article 5.9.  Il a également demandé que la  prescription imposant une confirmation écrite soit 
suspendue de manière à maintenir la stabilité de l'offre.  G/TBT/M/56 
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  19. La représentante de l'Union européenne a indi qué que la Directive avait été notifiée au 
Comité OTC en février 2009 (G/TBT/N/EEC/246) et que  ni le Brésil ni la Chine n'avaient formulé 
d'observations écrites à ce moment.  À la suite d'un a ccord entre le Parlement européen et le Conseil 
des Ministres, la Directive avait été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 1
er juillet 2011 et serait appliquée à compter de juillet  2013.  La Directive portait, entre autres choses, 
sur la fabrication (en Union européenne) et l'im portation (en Union européenne) de principes actifs 
pharmaceutiques (PAP) entrant dans la composition de  médicaments à usage humain.  L'intervenante 
a expliqué que la fabrication des PAP en Union européenne devait respecter les bonnes pratiques de 
fabrication et que, de ce fait, il était exigé aux États membres de faire en sorte que les fabricants de PAP établis sur leur territoire appliquent ces bonnes pr atiques.  Concernant l'importation, elle a ajouté 
que les PAP devaient être fabriqués conformément à des normes de bonnes pratiques de fabrication au 
moins équivalentes à celles qui étaient appliquées en  Union européenne.  La Directive établissait que, 
dans le cas des importations, l'autorité comp étente du pays exportate ur devait délivrer une 
confirmation écrite indiquant que les normes de bonn es pratiques de fabrication applicables à la 
fabrication en usine des PAP étaient au moins équi valentes à celles de l'UE;  cette confirmation écrite 
devait accompagner le PAP importé. 
20. Concernant l'utilisation de normes internationa les pour les bonnes pratiques de fabrication des 
PAP, la représentante a expliqué que les règles de l' Union européenne en la matière étaient pleinement 
conformes aux directives de la Conférence internati onale sur l'harmonisation (IC H).  La délégation de 
l'UE avait entrepris une évaluation afin de déterm iner si les lignes directrices en matière de BPF 
applicables aux PAP élaborées par l'Organisation mondiale de la santé, sur la base des lignes 
directrices de l'ICH, étaient équivalentes à celles de l'UE et de l'ICH.  L'Union européenne étudiait 
également depuis un certain temps la possibilité d'utiliser un certificat de bonnes pratiques de 
fabrication basé sur un format de l'OMS pour les PAP.   Un projet de modèle de confirmation écrite 
était en préparation et serait mis à la dispos ition des principaux partenaires commerciaux.  
L'intervenante a fait observer que l'Union européenne avait débattu  de cette question à plusieurs 
reprises et que des sessions de sensibilisation avaien t été organisées avec des pays tiers.  La délégation 
de l'Union européenne avait également traité ce probl ème au niveau bilatéral avec la Chine et le Brésil 
en marge du Comité OTC et restait disposée à examin er toute nouvelle question au niveau bilatéral. 
iv) Chine – Mesures concernant l'adminis tration des organismes de certification 
(G/TBT/N/CHN/798 et G/TBT/N/CHN/798/Suppl.1) 
21. Le représentant de l'Union européenne a exprimé des inquiétudes à l'égard des mesures 
régissant la gestion de la certification publiées par l' Administration générale pour le contrôle de la 
qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQS IQ) et l'Administration pour la certification et 
l'accréditation (CNCA) de la Chine.  Les mesures avaient pris effet le 1er septembre 2011 et avaient 
pour but de mettre en œuvre un règlement de 2003 du Conseil d'État sur la certification et 
l'accréditation.  Le champ d'application de ces me sures s'étendait aux activités des organismes de 
certification nationaux et à participation étrangère opérant sur le territoire chinois, que ces activités 
soient liées à des produits destinés au marché intéri eur chinois ou à des produits d'exportation.  Les 
mesures établissaient des règles relatives à l'étab lissement et à l'approbation d'organismes de 
certification, ainsi qu'à l'ouverture de bureaux de représentation d'organismes de certification 
étrangers. 
22. Le représentant de l'Union eur opéenne a indiqué que la délégati on de l'UE avait été en contact 
écrit avec les autorités chinoises et que des entretiens  bilatéraux avaient également eu lieu entre la DG 
Entreprises et industrie et l'AQSIQ dans le cadre de  la concertation sur la réglementation.  Au cours 
de ces entretiens, les autorités chinoises avaient four ni des éclaircissements sur la portée des mesures, 
et expliqué que celles-ci concernaient également les activités réalisées en Chine – par l'entremise de 
personnes naturelles séjournant à titre temporaire su r le territoire, c'est-à-dire en l'absence d'une 
installation permanente ou d'un bureau de représe ntation – par des organismes de certification G/TBT/M/56 
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  étrangers approuvés par des instances régulatrices étrangères.  Cela signifiait que ces mesures 
s'appliqueraient, à l'extérieur du territoire nationa l, aux organismes d'évaluation de la conformité 
(OEC) situés hors de Chine lorsque ceux-ci agiraien t dans le cadre de procédures d'évaluation de la 
conformité obligatoires prévues dans des réglementati ons étrangères.  Selon cette interprétation, si un 
OEC étranger recevait une demande émise par un fabri cant chinois et que la pr océdure d'évaluation de 
la conformité applicable dans le pays importateur de destinat ion exigeait que certaines activités 
(l'inspection d'une usine, par exemple) aient lieu su r le territoire chinois, l'OEC étranger serait tenu 
i) soit d'ouvrir une filiale en Chine, ii) soit de sous-traiter les activités en question avec des 
organismes de certification établis en Chine.  L'UE se préoccupait de l'incidence de ces nouvelles 
mesures sur la possibilité pour des OEC situés hor s de Chine, et approuvés par des instances 
régulatrices étrangères, de remplir leurs obligations  relatives à la certification de produits chinois 
destinés à l'exportation.  L'approche de la Chin e était atypique et sans précédent parmi les Membres 
de l'OMC. 
23. L'intervenant a souligné que les activités vi sées étaient exécutées en conformité avec des 
prescriptions juridiques imposées par le pays importate ur et non par la Chine.  Il a demandé à la 
délégation de la Chine d'expliquer les objectifs de  cette nouvelle interprétati on et la manière dont on 
pourrait les concilier avec l'un quelconque des objectifs énoncés à l'article 5 de l'Accord OTC.  En 
outre, la délégation de l'UE avait fait observer que  la définition des procédures d'évaluation de la 
conformité figurant à l'annexe 1.3 de l'Accord OTC s'appliquait également à l'approbation des OEC. 
24. La représentante des États-Unis a fait part de  contacts bilatéraux menés avec le CNCA sur ce 
thème et indiqué que plusieurs questions avaient ét é soulevées.  Malgré cela, l'objectif des diverses 
dispositions des mesures, y compris celles qui sembla ient indiquer une application des règles de la 
Chine hors de son territoire, restait vague.  L'in tervenante a encouragé la Chine à engager de 
nouvelles concertations avec les parties intéressées étrangères. 
25. Le représentant de la Chine a dit que ce tte mesure avait été notifiée le 21 mars 2011 
(G/TBT/N/CHN/798), avait été publiée le 20 juille t 2011 et était entrée en vigueur le 
1er septembre 2011.  Elle était fondée sur des norme s internationales pertinentes telles que la norme 
ISO CEI 17021, le Guide ISO CEI 65, la norme ISO CEI 19011, ainsi que sur les lois et les règlements pertinents de la Chine, y compris la Loi sur les licences et le Règlement sur la certification 
et l'accréditation.  L'intervenant a fait remarquer que conformément à l'article 9 du Règlement sur la 
certification et l'accréditation, les organismes de ce rtification nationaux et étrangers n'étaient pas 
autorisés à exercer des activités de certification sur le territoire de la Chine sans autorisation de 
l'autorité chinoise compétente.  À cet égard, la mesure en question n'allait pas au-delà des 
prescriptions établies dans le Règlement sur la certif ication et l'accréditation de la Chine, publié en 
septembre 2003.  Par ailleurs, la mesure ne fa isait aucune différence en tre les organismes de 
certification nationaux et les organismes de certifica tion étrangers.  Les orga nismes de certification 
étrangers pouvaient constituer en Chine des orga nes en pleine propriété, ou sous forme de 
coentreprises.  Le représentant a dit que les orga nismes de certification légalement établis, dont 
l'intégralité ou une partie du cap ital était détenue par des intérêts  étrangers et qui avaient obtenu 
l'approbation, jouiraient des mêmes droits et aura ient les mêmes obligations que les organismes de 
certification nationaux. 
v) Royaume d'Arabie saoudite – Véhicules automobiles
3 
26. La représentante de l'Union européenne a de mandé des renseignements sur la situation de 
plusieurs notifications présentées par l'Arabie saoud ite.  La délégation de l'UE avait envoyé, en 
avril 2010, des observations écrites relatives à cinq no tifications de ce pays, relevant les différences 
                                                      
3 G/TBT/N/SAU/121, G/TBT/N/SAU/122 G/TBT/N/SAU/123, G/TBT/N/SAU/124, 
G/TBT/N/SAU/125.  G/TBT/M/56 
 Page 9 
 
 
  entre les textes notifiés et les prescriptions au titre de divers règlements de la Commission 
économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU) .  L'UE avait reçu une réponse favorable de 
l'Arabie saoudite le 8 décembre 2010, indiquant que les observations avaient ét é prises en compte et 
que des modifications seraient apportées aux mesures finales.  Depuis lors, le point d'information 
OTC de l'UE avait tenté à plusieurs reprises d'obten ir des renseignements sur les textes notifiés et les 
modifications apportées auprès du point d'information de  l'Arabie saoudite, mais en vain.  Au cours de 
l'année 2011, le point de notifica tion et d'information OTC de l'UE avait eu connaissance de deux 
nouvelles mesures qui n'avaient pas été notifiées au  titre de l'Accord OTC, et des demandes de 
renseignements avaient été envoyées par courrier électronique au point d'information de l'Arabie saoudite.  Plusieurs de ces demandes étant restées sans réponse, la représentante a rappelé à l'Arabie 
saoudite ses obligations au titre de l'article 10 de l' Accord OTC et a réclamé une amélioration du flux 
d'informations. 
27. Le représentant du Royaume d'Arabie saoud ite a précisé que trois de ces notifications
4 avaient 
été présentées en janvier 2010 et approuvées en tant que normes volontaires et non en tant que 
règlements techniques.  Les deux autres notifications étaient encore à l'état de projet.5  Le représentant 
a fait observer que la délégation de son pays avai t répondu à l'UE en l'invitant à formuler des 
observations sur les deux derniers projets.  Il a en outre signalé que des échanges de messages 
électroniques s'étaient produits entre les points d'info rmation saoudien et omanais d'une part, et l'UE 
d'autre part, à ce sujet.  Une réunion bilatérale info rmelle avait eu lieu, et  la délégation saoudienne 
avait apporté des éclaircissements sur certaines questions.  Sur un autre sujet concernant une 
notification relative à la vaisselle et autres articles pour  le service de la cuisine, l'intervenant a précisé 
à la délégation de l'UE qu' il ne s'agissait pas d'un règlement techni que et que la délé gation de son pays 
n'était pas disposée à répondre à des questions qui, sel on elle, étaient du ressort d'une entreprise privée 
liée à des activités de certification. 
vi) Égypte – Deux décrets du Ministre égyptie n de l'industrie et du commerce extérieur 
(626/2011 et 660/2011) relatifs aux prescriptions à l'importation de cuir, de chaussures et de 
textiles 
28. La représentante de l'Union européenne a s oulevé le cas de deux décrets du Ministère de 
l'industrie et du commerce extérieur égyptien6 qui modifiaient les prescriptions à l'importation de cuir, 
de chaussures et de textiles.  Les deux décrets introduisaient une nouvelle procédure de certification 
qui rendait obligatoire certains renseignements sur le s produits importés et la conformité des produits 
avec les règles égyptiennes.  En introduisant la nouve lle procédure d'évaluation de la conformité, les 
Décrets avaient rendu obligatoires les normes égyptie nnes.  En conséquence, la représentante a 
demandé que les deux Décrets soient notifiés au titre des articles 5.6 et 2.9 de l'Accord OTC, et, de 
surcroît, que l'Égypte en retarde l' application jusqu'à ce que les notifications aient été effectuées et que 
d'autres Membres de l'OMC aient eu la possibilité  de formuler des observations.  Aucune réponse 
n'avait été reçue du point d'information égyptien concernant la raison pour laquelle les décrets 
n'avaient pas été notifiés.  L'intervenante a dema ndé en outre si les nouvelles prescriptions en matière 
de certification étaient applicables uniquement aux produits importés ou si des prescriptions similaires 
existaient pour les produits d'origine nationale.  Elle a enfin demandé des renseignements détaillés sur 
les normes égyptiennes concrètes qui avaient été rendues obligatoires conformément à la nouvelle 
procédure de certification. 
29. Le représentant de l'Égypte n'était pas présent à la réunion mais a offert, par l'intermédiaire de 
la Présidente, de fournir une réponse à l'UE dans les moindres délais. 
                                                      
4 G/TBT/N/SAU/121, G/TBT/N/ SAU/122, G/TBT/N/SAU/124. 
5 G/TBT/N/SAU/123, G/TBT/N/SAU/125. 
6 Décrets ministériels n° 626 sur les textiles, publié le 17 novembre 2011, et n° 660 sur le cuir et les 
chaussures, publié le 24 novembre 2011. G/TBT/M/56 
Page 10  
 
  vii) Union européenne – Évaluation de la sécur ité des produits cosmétiques pour enfants 
30. Le représentant de la Chine a expliqué qu' en avril 2010, l'Agence française de sécurité 
sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) avait publié un avis concernant l'évaluation de la sécurité 
des produits cosmétiques destinés aux enfants de mo ins de trois ans.  Étant donné qu'il n'y avait 
aucune réglementation de l'UE à ce sujet, il se de mandait si cette mesure serait obligatoire sur le 
territoire français ou à l'intérieur de l'UE et, si te l était le cas, il souhaitait savoir pourquoi elle n'avait 
pas encore fait l'objet d'une notification. 
31. La représentante de l'Union européenne a dit que le nouveau Règlement relatif aux produits 
cosmétiques7 avait été adopté en 2009 et entrerait en vigueur en juillet 2013.  Comme cela avait été 
expliqué à la Chine au niveau bilatéral, les trava ux relatifs à la mise en œuvre du règlement étaient en 
cours et portaient notamment sur des lignes direct rices concernant la gestion de la sécurité des 
produits.  Il était prévu que ces lignes directrices seraient prêtes avant l'entrée en vigueur du Règlement.  Pour ce qui était de l'évaluation de la sécurité des produits cosm étiques pour enfants, la 
représentante a dit qu'il n'existait au cune ligne directrice harmonisée au niveau de l'UE concernant 
spécifiquement la gestion de la sécurité de ces produ its.  Toutefois, des lignes directrices harmonisées 
concernant la gestion de la sécurité des produits cosmétiques en général  étaient en cours d'élaboration 
et certaines sections seraient consacrées aux produits  destinés aux enfants de moins de trois ans.  Ces 
lignes directrices seraient publiées avant juillet 2013.  La représentante a attiré l'attention sur les 
inquiétudes de la délégation de l'UE concernant l' homologation par la Chine de produits cosmétiques 
destinés aux nourrissons, pour lesquels aucune a pprobation n'avait été accordée depuis avril 2010.  
Des discussions bilatérales entre la Commission eur opéenne et la SFDA avaient eu lieu la semaine 
précédente et la représentante espérait que cet éc hange permettrait de ré soudre cette préoccupation 
commerciale de vieille date. 
viii) Union européenne – Méthodes de substitution aux essais sur les animaux et nouveaux 
règlements sur les cosmétiques 
32. Le représentant de la Chine a indiqué que, da ns leur règlement de 2009 relatif aux produits 
cosmétiques, le Parlement européen et le Conse il avaient donné des éclaircissements sur la possibilité 
d'utiliser des alternatives aux essais sur les animaux pour  garantir la sécurité des cosmétiques, et qu'ils 
avaient défini une date butoir.  La Chine souten ait les principes de révision, de réduction et de 
remplacement et, à cet égard, l'Administration nationa le de l'alimentation et des médicaments (SFDA) 
avait notifié le 2 mars 2012 la Méthode pour l'essai de phototoxicité in vitro 3T3 NRU des matières 
premières chimiques utili sées dans les cosmétiques  (G/TBT/N/CHN/886).  Cependant, certaines 
alternatives aux essais sur les animaux n'avaient pas encore fait leurs preuves et, lors de réunions 
antérieures, la Chine avait fait part de ses préoccu pations concernant le fait qu'elles n'étaient pas 
applicables dans la pratique.  L'intervenant a vive ment recommandé à l'UE de fournir une explication 
sur les raisons profondes des règlements de 2009 relatif s aux produits cosmétiques, en particulier en 
ce qui concernait les alternatives aux essais sur les animaux. 
33. La représentante de l'Union européenne a e xpliqué que le règlement prévoyait la mise en 
place d'un régime solide, reconnu au niveau internati onal, qui renforcerait la sécurité des produits et 
prendrait en considération les dernières avancées techniques, y compris l'utilisation éventuelle de 
nanomatériaux.  La mise en œuvre du Règlement éta it en préparation.  L'interdiction et le régime 
restrictif visant à éliminer progressivement les essai s sur les animaux n'avaient pas été modifiés.  En 
fait une interdiction complète d es essais dans l'UE était en vigueur depuis 2009, ainsi qu'une 
interdiction de commercialiser liée à certains effets des essais.  S'agissant des trois effets restants 
(toxicité des doses répétées, toxicité pour la re production et toxicocinétique), l'interdiction de 
commercialiser entrerait en vigueur le 11 mars 2013.   Malgré les efforts intensifs déployés et les 
                                                      
7 Règlement (CE) n° 1223/2009.  G/TBT/M/56 
 Page 11 
 
 
  progrès considérables accomplis par la recherche su r les méthodes de substitution, aucune méthode 
validée ne serait disponible avant 2013 pour ces trois ef fets.  En conséquence, l'UE analysait les 
incidences que cela aurait sur l'interdiction de co mmercialiser.  L'intervenante a indiqué que la 
Commission européenne et la SFDA avaient analys é les dispositions du Règlement et des détails 
relatifs aux essais sur les animaux à Beijing en mars  2012, et que la délégation de l'UE demeurait 
disposée à traiter cette question au niveau bilatéral. 
ix) Union européenne – Dispositions relatives aux valeurs limites pour les substances allergènes 
utilisées dans les produits pour enfants (2009/48/CE) (G/TBT/N/EEC/184 et G/TBT/N/EEC/184/Add.1) 
34. S'agissant de la protection de la vie et de la santé des enfants, le représentant de la Chine 
partageait les objectifs de l'UE tels qu'ils figuraien t, par exemple, dans la Directive 2009/48/CE qui 
réglementait en détail l'utilisati on de substances chimiques dans les jouets.  Il se préoccupait 
néanmoins de ce que la Directive n'ait pas défini les méthodes d'essai correspondantes.  Afin que le règlement soit appliqué avec efficacité, le représenta nt a suggéré de déterminer une méthode d'essai et 
une norme pour les substances cancérogènes, muta gènes ou toxiques pour la reproduction et pour les 
substances aromatiques allergènes.  Si de te lles méthodes d'essai ne pouvaient être mises à 
disposition, l'intervenant recommandait de retarder la mise en œuvre de la directive jusqu'à ce qu'elles 
aient été formulées. 
35. Le représentant de l'Union européenne a fait le point sur les normes qui avaient été élaborées 
à l'appui de la nouvelle directive relative à la sécurité  des jouets.  Il a conse illé à la délégation de la 
Chine de consulter la toute dernière publication des normes, publiée au Journal officiel de l'Union 
européenne en octobre 2011, en dépit du fait qu'elle  ne traitait pas précisément des aspects soulevés.  
Quant aux préoccupations de la dé légation de la Chine concernant les essais relatifs aux substances 
cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et aux substances parfumantes 
allergisantes, l'intervenant a rappe lé que l'article 18 de la nouvelle di rective relative à la sécurité des 
jouets avait explicitement imposé aux fabricants de procéder à une évaluation de la sécurité, pour les 
besoins de l'évaluation de la conformité.  L'évaluati on de la sécurité consistait en une analyse de tous 
les dangers de nature chimique , physique, mécanique, électrique, des risques d'inflammabilité, de 
radioactivité et en matière d'hygiène que le joue t pouvait présenter et en une évaluation de l'exposition 
potentielle à ces dangers;  en d'autres termes, cette évaluation visait à détecter la présence de risques 
liés à l'utilisation, dans les jouets, de toute substanc e interdite ou faisant l'objet de restrictions.  En 
conséquence, il était exigé aux fabricants d'évaluer la probabilité de la présence dans les jouets d'une 
substance particulière interdite ou soumise à restri ctions, et la portée des essais éventuels devait se 
fonder sur cette évaluation.  Étant donné le nombre élevé de substances impliquées, il n'avait pas été 
possible de prévoir une procédure d'essai pour chacune  d'entre elles.  L'intervenant a souligné au 
contraire que les essais éventuels devraient se c oncentrer sur les cas où, en raison de l'exposition 
effective à des substances particulières que présentait un jouet, on estimait qu'il existait un risque réel. 
36. L'intervenant a renvoyé la délégation chi noise à un document d'orientation de portée 
générale8, relatif à la manière de réaliser l'évaluation de  la sécurité et tout essai ultérieur, document 
qui avait été élaboré par des experts en matière de sécurité des jouets.  L'UE avait débattu de cette 
question avec la Chine et organisé, en Chine, d es sessions de formation à l'intention des fabricants 
chinois, en 2011 et 2012.  L'intervenant a fait re marquer que les prescriptions relatives aux substances 
cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la repr oduction ne seraient appliquées qu'à compter du 
20 juillet 2013.  Le Comité européen de norma lisation (CEN) examinait les normes pertinentes 
                                                      
8 "Document d'orientation sur l'application de la Dir ective 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets", 
en anglais:  "http://ec.euro pa.eu/enterprise/sectors/toys/files/tsd-guidance/tsd_rev_1-
4_explanatory_guidance_document_en.pdf, et en chinois:  http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/toys/files/tsd-
guidance/tsd_rev_1-3_explanatory_guidance_document_chinese.pdf". G/TBT/M/56 
Page 12  
 
  concernant les substances chimiques.  Jusqu'à la publication de nouvelles normes en 2012 ou au début 
de 2013, une orientation utile pouvait être obtenue dans certa ines normes relatives aux composés 
chimiques organiques, qui avaient été élaborées dans le cadre de l'ancienne directive sur la sécurité 
des jouets.  Un renvoi à ces normes figurait dans  les documents d'orientation susmentionnés.  
S'agissant des substances parfumantes allergisante s, le représentant a précisé que d'une manière 
générale, la Directive tolérait la présence de traces de substances parfumantes, pourvu que cette 
présence soit techniquement inévitable dans les bonnes pratiques de fabrication et qu'elle ne dépasse 
pas 100 mg/kg.  À cet égard, la norme europée nne et internationale EN ISO 22716 relative aux 
bonnes pratiques de fabrication pouvait fournir une orientation utile.  La délégation de l'Union 
européenne restait prête à poursuivre des discussions  bilatérales et à fourni r des éclaircissements. 
x) États-Unis – Procédures d'essai pour l es lampes à décharge à haute intensité
9 
37. Le représentant de la Chine comprenait bien que  l'objectif de ces règlements techniques était 
l'économie d'énergie;  néanmoins, il espérait que ces règlements seraient fondés sur des normes 
scientifiques et ne constitueraient pas une source d'obstacles non nécessaires au commerce bilatéral.  
Pour ce qui était des prescriptions relatives aux méth odes d'essai, il a expliqué que la mesure exigeait 
que l'efficacité de tension de la lampe à décharge à haute intensité soit contrôlée dans une fourchette 
de 0,1 pour cent par rapport à la tension nominale du ba llast.  Toutefois, la norme internationale de la 
CEI précisait qu'un écart de 0,5 pour cent par rapport à la  tension nominale du ballast était acceptable.  
L'intervenant a demandé aux États-Unis d'explique r cette différence et a demandé que les mesures 
s'ajustent aux normes internationales.  Concernant  la question des supports en aluminium mesurés à 
40 pour cent et à 70 pour cent de la durée de servi ce, il a expliqué que les caractéristiques de la 
décharge, la fréquence élevée des commutations, de même que les vibrations  au cours des essais 
avaient un effet négatif sur les paramètres mesurés.  De  plus, à la fin de la vie utile, les supports en 
aluminium étaient susceptibles d'ac centuer le mauvais fonctionnement des lampes déchargées, de 
sorte que des contrôles fréquents sur l'aluminium n'ét aient ni recommandés ni fondés.  Le représentant 
de la Chine a enfin fait observer que la mesure ex igeait qu'une recertification et un réexamen soient 
exécutés annuellement à un coût de 5 000 à 8 000 dollars EU.  Conformément à l'article 2.2 de 
l'Accord OTC, il a proposé que le réexamen ou la re certification n'aient lieu que s'il se produisait une 
modification dans la conception du produit, sa struct ure, les matières premières utilisées, le matériel 
ou le processus de production.  Ce réexamen ou cet te recertification pourraient être liés à un modèle 
en particulier.  Une autre solution serait qu'un expert  détermine, dans le cadre d'un examen préalable, 
que les modifications apportées n'avaient pas eu d'incidence sur l'efficacité et qu'il n'était donc pas 
nécessaire de procéder à un réexamen ou à une recertification. 
38. La représentante des États-Unis a indiqué que le Département de l'énergie des États-Unis 
avait mis en place un programme ambitieux visant à amé liorer l'efficacité énergétique d'une série de 
produits au titre de la Loi de 1975 sur la politique énergétique et les économies d'énergie, telle que 
modifiée.  Le programme était articulé autour de quatre volets:  i) essais, ii) étiquetage, iii) normes 
fédérales relatives aux économies d'énergie, et iv) certif ication, conformité et mesures d'application.  
Les prescriptions relatives aux essais prenaient la form e de procédures d'essai que les fabricants des 
produits visés utiliseraient pour certifier au Départemen t de l'énergie la conformité du matériel avec 
les normes d'économie d'énergie applicables au titre de la Loi sur la politique énergétique et les 
économies d'énergie, et pour présenter des observations  sur l'efficacité de ce matériel.  L'intervenante 
a fait remarquer que ces procédures d'essai fournissaient également les protocoles sur lesquels la 
Commission fédérale du commerce se fondait pour élabor er les étiquettes d'information en matière de 
consommation d'énergie de ces produits.  Elle a exp liqué en outre que le réexamen des procédures 
d'essai pour les lampes effectué par le Département de l'énergie faisait partie de la prescription 
imposant une révision des procédures et des normes t ous les sept ans.  Concernant la notification 
                                                      
9 G/TBT/N/USA/669, G/TBT/N/US A/669/Add.1 et G/TBT/N/USA/ 649, G/TBT/N/USA/649/Add.1, 
G/TBT/N/USA/649/Add.2, G/TBT/N/USA/649/Add.3.  G/TBT/M/56 
 Page 13 
 
 
  G/TBT/N/USA/669, présentée le 11 décembre 2011, le Département avait publié un avis de 
proposition de réglementati on relatif à l'ajout de nouveaux types de lampes – à savoir des lampes à 
décharge à haute intensité – au programme d'efficacité  énergétique en vigueur.  La représentante a fait 
observer que la période prévue pour  la présentation d'observations ava it pris fin le 28 février 2012.  
Conformément à la règle proposée, les essais devaient être menés par une installation accréditée par le 
Programme facultatif national d'accréditation des laboratoires (NVLAP) ou par un organisme agréé 
par le NVLAP.  L'intervenante a ajouté que le NVL AP était signataire de l'accord de reconnaissance 
mutuelle de la Coopération intern ationale sur l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) et avait 
accrédité de nombreux laboratoires en Chine en rapport avec ce règlement. 
39. La représentante des États-Unis a poursuivi son explication en indiquant que le Département 
de l'énergie avait interprété le texte de ce règlemen t de la même manière qu'il le faisait pour tous les 
produits visés par le NVLAP, à savoir que les essa is pouvaient être effectués par n'importe quel 
laboratoire ayant reçu d'un organisme d'accrédita tion signataire de l'accord de reconnaissance 
mutuelle de l'ILAC une accréditation de portée appropriée.  Dans la mesure où l'organisme 
d'accréditation de la Chine était signataire de cet  accord, les laboratoires d'essais chinois pouvaient 
obtenir l'accréditation par l'intermédiaire dudit organism e.  L'intervenante a soutenu qu'il existait en 
Chine et dans le monde un grand nombre de labor atoires qui satisfaisaient aux prescriptions imposées 
au NVLAP par le Département de l'énergie.  Pour ce qui était de la proposition de la Chine relative 
aux conditions dans lesquelles la recer tification et le réexamen étaient ex igés, elle ne savait pas bien si 
la Chine faisait allusion à la recertification des la boratoires d'essais ou à la certification du fabricant 
d'un produit.  S'il s'agissait de celle-ci, elle a indi qué que les prescriptions relatives à la certification 
des fabricants étaient précisées dans un autre règl ement (10CFR partie 4.29) et non dans cette 
notification. 
40. Le Département de l'énergie autorisait les essai s effectués par tout laboratoire certifié ISO 
CEI 17025 et ayant reçu d'un organisme d'accrédita tion signataire de l'accord de reconnaissance 
mutuelle de l'ILAC une accréditation de portée approp riée.  Le règlement indiquait que les fabricants 
ou les importateurs pouvaient utiliser leur propre la boratoire pour mener les essais pertinents si 
celui-ci était accrédité.  Cela était en accord avec l' orientation donnée par le Département de l'énergie 
pour que les normes, les procédures d'essai et les autres prescriptions soient techniquement 
réalisables, économiquement justifiées et abouti ssent à des économies d'énergie importantes.  La 
représentante des États-Unis a assuré au Comité qu e le Département de l'énergie avait choisi des 
arrangements qui facilitaient le commerce.  Elle a enfin fait remarquer que les Membres, y compris la 
Chine, avaient la possibilité d'homologuer des organism es d'évaluation de la c onformité situés hors de 
leurs territoires et accrédités par le  Forum international d'accréditati on pour faire face à leurs besoins 
en matière de réglementation et autres programmes.  Elle a exprimé sa satisfaction concernant la discussion bilatérale fructueuse soutenue  avec la Chine sur le sujet, et fait part de son intérêt pour de 
nouveaux échanges. 
xi) Union européenne – Règlement (CE) n° 12 22/2009 sur l'étiquetage des pneumatiques, 
règlements (CE) de la Commission n° 228/2011 et n° 1235/2011
10 
41. Le représentant de la Corée a fait rapport d'une réunion bilatérale avec l' UE.  La délégation de 
son pays savait que ce règlement avait déjà été pub lié après avoir fait l'objet d'observations par le 
public, mais il a exprimé de nouveau les préoccupa tions de la Corée concernant le fait que ces 
règlements pouvaient faire obstacle aux exporta tions de pneumatiques coréens vers l'UE.  
Conformément à l'article 2.2 g) du Règlement (CE) n° 1222/2009, il a dit que le règlement ne 
s'appliquait pas aux pneumatiques munis de di spositifs additionnels destinés à améliorer les 
caractéristiques de traction, tels que les pneuma tiques cloutés.  Les fabricants de pneumatiques 
                                                      
10 G/TBT/N/EEC/241, G/TBT/N/ EEC/241/Add.1, G/TBT/N/EEC/3 38, G/TBT/N/EEC/338/Add.1, 
G/TBT/N/EEC/374, G/TB T/N/EEC/374/Add.1. G/TBT/M/56 
Page 14  
 
  coréens expédiaient les pneumatiques cloutés après démontage des pointes, dès lors que celles-ci 
risquaient d'abîmer les pneumatiqu es pendant les opérations de chargeme nt et d'envoi.  À cet égard, il 
a demandé à l'UE d'accepter les pneumatiques cloutés de classes C1 et C2 dépourvus de pointes – de 
la même manière que les pneumatiques cloutés munis de pointes – et d'autoriser que les pneumatiques 
cloutés dont les pointes des clous avaient été démontées provisoirement aux fins du transport soient 
importés sans qu'aucun étiquetage particulier soit exigé pendant la procédure de dédouanement.  
L'intervenant savait que le démontage des point es visant à éviter tout dommage aux pneumatiques 
était une pratique courante pendant le transport des pneumatiques cloutés. 
42. Au sujet du Règlement (CE) n° 228/2011,  l'intervenant croyait comprendre que les 
pneumatiques radiaux d' essai de référence ( Standard Reference Test Tyres – SRTT) utilisés pour 
l'indice d'adhérence sur sol mouillé étaient différe nts de ceux qui étaient utilisés pour le Règlement 
relatif à la sécurité générale ((C E) n° 661/2009);  les premiers étaient des pneumatiques de 16 pouces, 
les seconds de 14 pouces.  La délégation de la Co rée demandait une explication concernant cet écart 
dès lors que, selon le Règlement n° 117 de la CEE/ONU, il existait un seul type de SRTT.  Le 
représentant a demandé à l'UE d'unifier la dime nsion des SRTT pour les deux règlements ou, sinon, 
de justifier cette divergence.  Il a rappelé que le Règlement (UE) n° 1235/2011 avait été publié le 
29 novembre 2011 et s'appliquerait au x pneumatiques produits après le 1
er juillet 2012.  Dans la 
mesure où les essais d'adhérence sur sol mouillé ét aient réalisés à des températures allant de 5°C à 
35°C, il était impossible aux fabricants de commencer  les essais avant avril.  Ils n'auraient donc pas 
suffisamment de temps pour appliquer la réglementati on.  De plus, Michelin étant l'unique fabricant 
de SRTT de classe C3, les autres fabricants devrai ent commander ceux-ci à Michelin pour les essais, 
et ne seraient donc pas en capacité de les acquérir à temps.  En conséquence, l'intervenant a demandé 
à l'UE de prévoir un délai suffisant pour que les pa rties prenantes puissent appliquer le règlement, et 
de retarder la mise en œuvre de six mois. 
43. La représentante de l'Union européenne a informé le Comité que les pneumatiques cloutés 
n'entraient pas dans le champ d'application du Règlement (CE) n° 1222/200 9;  les pneumatiques 
normaux destinés à être équipés de clous n'étaient pa s mentionnés.  La délégation de l'UE étudierait 
cette question et indiquerait à la Corée les conditions  dans lesquelles des pneumatiques destinés à être 
cloutés seraient exclus du champ d'application du Rè glement (CE) n° 1222/2009.  L'intervenante a 
confirmé que le pneumatique A STM 16 devait être utilisé dans la méthode d'essai visant à mesurer 
l'adhérence au freinage sur sol mouillé conforméme nt au Règlement (CE) n° 1222/2009, et que les 
méthodes mises au point avaient pour but d'améliorer les méthodes mentionnées dans le Règlement 
n° 117 de la CEE/ONU.  L'utilisation de pneumatiq ues de référence ASTM 16 était nécessaire pour 
limiter la variabilité des procédures d'essai, et la  représentante a précisé que le pneumatique de 
référence ASTM 16 correspondait mieux à la jante la pl us courante utilisée actuellement sur le marché 
que les pneumatiques de référence ASTM 14 prescr its dans le Règlement n° 117 de la CEE/ONU. 
44. La représentante a indiqué que la période de transition était estimée suffisante et procurait 
l'égalité des chances pour tous les acteurs économiques, quels que  soient leur taille et leur 
emplacement géographique.  Le Règlement avait ét é adopté le 29 novembre 2011, et le programme 
d'étiquetage serait obligatoire à compter du 1er novembre 2012 pour tous les pneumatiques destinés 
aux voitures et pour les pneumatiques destinés aux vé hicules commerciaux légers et lourds produits à 
partir du 1er juillet 2012.  L'intervenante a fait observer que le délai séparant la publication de la 
mesure et son applicabilité était d'au moins sept mois, ce qui était en conformité avec les 
recommandations du Comité concernant l'article 2.12 de l'Accord OTC.  Enfin, les trois Règlements 
dont il était question avaient été notifiés conforméme nt à la procédure de notification OTC, et une 
période de 60 ou de 90 jours avait été réserv ée pour les observations;  aucune observation des 
Membres de l'OMC n'avait ét é reçue.  Dans la mesure où les trois Règlements avaient été adoptés, il 
serait difficile de les modifier.  G/TBT/M/56 
 Page 15 
 
 
  xii) Colombie – Projet de décision du Ministère des transports portant établissement du 
règlement technique relatif aux services de transport public (G/TBT/N/COL/164, 
G/TBT/N/COL/164/Add.1) 
45. Le représentant de la Corée a fait rapport d' une réunion bilatérale avec la Colombie pour 
étudier cette question, et a exprimé de nouveau  ses préoccupations, dans l'espoir que ses demandes 
seraient prises en compte.  Le gouvernement coréen respectait les efforts déployés par le 
gouvernement colombien pour améliorer les services destinés aux personnes à mobilité réduite et/ou 
ayant des difficultés à communiquer.  Toutefois,  le secteur industriel coréen se préoccupait de 
l'éventuelle incidence négative du règlement sur le commerce.  La Corée avait communiqué des 
observations le 16 janvier 2012, mais n'avait pas reçu de réponse.  Selon l'article 2.4 de l'Accord OTC 
de l'OMC, les Membres devaient utiliser les normes internationales pertinentes.  Le représentant a 
indiqué que le Règlement n° 107 de la CEE/ONU, qu i excluait les véhicules utilisés pour le transport 
scolaire, était considéré comme la nor me internationale pertinente dans ce cas.  Il existait en Colombie 
des établissements scolaires destinés aux enfants ay ant des besoins spéciaux,  et ces établissements 
étaient pourvus d'autobus spécialement équipés;  il n'était donc pas nécessaire que tous les autobus 
scolaires possèdent ces caractéristiques.  Le représentant a demandé à la Colombie d'harmoniser le 
champ d'application du nouveau règlement avec le  Règlement n° 107 de la CEE/ONU et d'exclure 
ainsi les véhicules utilisés pour le transport scolaire.  Il a en outre demandé aux autorités colombiennes de ne pas mettre en exécution ces règlem ents tant que ces mises à jour et modifications 
n'y auraient pas été reprises.  Il a également de mandé des renseignements sur la situation actuelle. 
46. Le représentant de la Colombie transmettr ait les inquiétudes de la Corée à l'autorité 
compétente et espérait être en mesure de fournir une réponse officielle dans les plus brefs délais. 
xiii) Union européenne – Certification des vi ns et jus de raisin (G/TBT/N/EU/5) 
47. La représentante des États-Unis a noté que ce projet de règlement avait été notifié en 
janvier 2012.  La délégation de son pays souscriva it au but de ce projet, qui était de simplifier la 
réglementation existante et de rédui re la charge administrative des opérateurs grâce à un réexamen des 
prescriptions en matière de certification des produits vitivinicoles.  L'intervenante a fait remarquer que 
les États-Unis avaient soulevé ce problème à de nombreuses reprises, y compris lors de réunions 
bilatérales entre l'Union européenne et les États-Unis  sur le vin, en mars et en novembre 2011.  Elle a 
rappelé que la prescription imposant un certificat de vi nification V I 1 pour le jus de raisin était en 
vigueur dans l'UE depuis 1985.  Cependant, en vert u du Règlement (CE) n° 479/2008, le jus de raisin 
provenant de pays non européens ne pouvait être vinifié ni utilisé pour le coupage des vins.  
L'inclusion du jus de raisin dans cette prescr iption de certification ne servait pas l'objectif du 
certificat, qui était de garantir la sécurité sanitaire des produits vitivinicoles.  Si l'objectif de ce projet 
de règlement était de simplifier les règlements existants et de réduire la charge administrative des opérateurs, elle souhaitait connaître les critères qui avaient conduit à demander un certificat de 
vinification pour le jus de raisin d'origine non euro péenne si ce jus de raisin ne devait pas être utilisé 
dans la production de vin européen.  En février 2012, la délégation des États-Unis avait envoyé une 
lettre demandant la suppression de la prescription rela tive au certificat de vinification pour le jus de 
raisin provenant des États-Unis;  la repr ésentante a demandé où en était cette demande. 
48. Le représentant du Brésil a exprimé son inquiétude à propos de certains aspects de cette 
mesure, y compris l'insuffisance du délai d'adapta tion réservé aux négociants.  Il estimait que 
certaines prescriptions de la mesure risquaie nt de créer des difficultés supplémentaires aux 
exportateurs, bien que l'objectif soit de faciliter le  commerce.  Il a ajouté que cette question ferait 
l'objet d'une discussion bilatérale avec l'UE après la réunion en cours. G/TBT/M/56 
Page 16  
 
  49. La représentante de l'Union eu ropéenne a déclaré que le projet de règlement de la 
Commission avait pour objet de modifier deux précédents Règlements de la Commission11, en 
particulier pour ce qui concernait les documents  accompagnant les transports des produits 
vitivinicoles à l'intérieur de l'UE (dénommés " documents d'accompagnement").  Le projet de 
règlement visait à rationaliser et à simplifier les prescriptions applicables à ces documents 
d'accompagnement, allégeant ainsi la charge administrative pour les opérateurs économiques.  
L'intervenante a expliqué que les dispositions du règlement ne modifiaient pas les règles qui s'appliquaient aux relations commerciales entre l'UE  et les pays tiers.  En conséquence, les vins 
provenant des États-Unis relevaient encore des pr océdures établies par l'Accord conclu entre l'Union 
européenne et les États-Unis rela tif au commerce des vins, à savoir que  les vins pouvaient entrer dans 
l'UE sur la foi d'un document co mmercial délivré aux États-Unis. 
50. Selon les explications, le Règlement visait à dé finir avec précision la chaîne de responsabilité 
et les liens entre les certificats délivrés par les pays tiers ou les opérateurs autorisés (VI 1, VI 1 simplifié ou documents commerciaux) et les documents  d'accompagnement requis pour la circulation 
des produits sur le marché de l'UE après l'importa tion.  En n'exigeant aucune nouvelle analyse après 
l'importation, l'UE comptait améliorer la traçabilité et faciliter la libre circulation des marchandises 
sur le marché intérieur.  Plus précisément, le Règlement exigeait que le document d'accompagnement 
des produits vitivinicoles importés d'un pays tiers men tionne le certificat établi dans le pays d'origine 
(y compris par exemple le numéro et la date du certificat, et les nom et adresse de l'autorité du pays tiers ayant délivré le document ou autorisé un producteur  à l'établir).  Concernant la question du jus de 
raisin soulevée par les États-Unis, l'intervenante  a souligné que la prescription relative à la 
présentation d'un certificat d'analyse existait déjà a uparavant et n'avait pas été introduite par le 
règlement en discussion.  Elle a pris note de la demande des États-Unis et indiqué que l'UE examinerait la possibilité d'introduire des règles sp écifiques pour ces produits dans le contexte de 
futures modifications du champ d'application du certif icat d'analyse et des procédures applicables.  
L'UE poursuivrait les discussions avec les États-Unis  sur cette question dans le cadre de leur accord 
bilatéral.  En dernier lieu, l'intervenante a info rmé les États-Unis qu'une réponse à leurs observations 
était en cours d'élaboration et serait communiquée sans tarder. 
b) Préoccupations déjà soulevées 
i) Union européenne – Règlement concernant l'enreg istrement, l'évaluation et l'autorisation des 
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
12 
51. Le représentant de l'Inde a de nouveau fait part de la préocc upation de la délégation de son 
pays concernant le fait que la définition des (micro) petites et moyennes entreprises (PME) figurant 
dans le Règlement ne tenait pas compte des bran ches de production à forte intensité de main-d'œuvre 
existant dans les pays en développement comme l' Inde.  L'utilisation du déno mbrement des effectifs, 
en plus des seuils pour le chiffre d'affaires annuel et  le total du bilan, aboutirait au classement de 
nombreuses microentreprises indiennes dans la cat égorie des grandes entreprises dans le cadre du 
règlement REACH, bien qu'elles satisfassent aux critère s de seuil pour le chiffre d'affaires annuel et le 
total du bilan.  Cette mesure créait des obst acles non nécessaires aux exportations des pays en 
développement et, de ce fait, était contraire à l'espr it de l'article 12.3 de l'Accord OTC.  En deuxième 
lieu, il a signalé l'absence de tout mécanisme réglem entaire régissant la création de Forums d'échange 
                                                      
11 Règlement (CE) n° 555/208 de la Commission et Règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission. 
12 G/TBT/N/EEC/52, G/TBT/N/EEC /52/Add.1, G/TBT/N/EEC/52/Add.2, G/TBT/N/EEC/52/Add.3, 
G/TBT/N/EEC/52/Add.3/Rev.1, G/TB T/N/EEC/52/Add.4, G/TB T/N/EEC/52/Add.5, G/ TBT/N/EEC/52/Add.6, 
G/TBT/N/EEC/Add.7;  G/TBT/N/EEC/295, G/ TBT/N/EEC/295/Add.1;  G/TBT/N/EEC/297, 
G/TBT/N/EEC/297/Rev.1, G/TBT/N/ EEC/297/Rev.1/Add.1;  G/TBT/N/ EEC/333, G/TBT/N/EEC/333/Add.1, 
G/TBT/N/EEC/334, G/TBT/N/EEC /334/Add.1;  G/TBT/N/EEC/3 35, G/TBT/N/EEC/335/Add.1 
G/TBT/N/EEC/336, G/TB T/N/EEC/336/Add.1.  G/TBT/M/56 
 Page 17 
 
 
  d'informations sur les substances (FEIS) et de c onsortiums qui, bien que non obligatoires, étaient une 
réalité pour les exportateurs et plaçaient un lourd fard eau sur les entreprises, tout particulièrement les 
PME.  Parmi les problèmes associés aux FEIS et aux consortiums il fallait mentionner l'opacité du 
fonctionnement, les redevances élevées pour deve nir membre, les pénalités encourues en cas 
d'adhésion tardive sans que les échéances soient cl airement définies, les redevances annuelles pour 
maintenance, les coûts des consultations et les rè gles non uniformes des consortiums, les redevances 
élevées pour les déclarants principaux, le refus de s membres d'accepter des participants et le coût 
prohibitif des lettres d'acceptation.  En troisième lieu, la disposition imposée par l'UE relative au 
représentant exclusif, qui devait être respectée pour être conforme aux conditions du règlement 
REACH, était contraignante pour de nombreuses PME indiennes et ajoutait au coût.  L'intervenant a 
demandé que cette disposition soit réexaminée et que l' enregistrement direct par les exportateurs soit 
autorisé.  La délégation de l'Inde ne minimi sait pas les principes exposés dans le document 
d'orientation de l'Agence européenne des produits  chimiques (ECHA), notamment concernant les 
conditions du coût du partage des données  dans les premières étapes.  Ma is la mise en œuvre dans le 
cadre du règlement REACH laissait encore à désirer dès lors que les informations relatives au coût 
transmises par le consortium étaient tardives, ce qui ne laissait aucune autre alternative que de payer 
le montant demandé.  Par ailleurs, quel était le bien -fondé de l'enregistrement de la quantité totale 
d'une substance contenue dans un produit lorsque moins de 100 pour cent de la substance était 
destinée à être libérée à l'usage?   Cela augmentait la fourchette de quantité aux fins de 
l'enregistrement et alourdissait la charge pesant sur le déclarant. 
52. Les représentants de l'Argentine, de l'Australie , de la Thaïlande et de la Chine ont à nouveau 
fait part des préoccupations qu'elles avaient ex primées précédemment, dans l'espoir que l'UE 
fournirait des réponses satisfaisantes.  Ils ont de mandé aux Membres de consulter les rapports des 
réunions précédentes pour obtenir des détails. 
53. La représentante de l'Union européenne a tout d'abord répondu à une question soulevée 
précédemment visant à savoir si un représentant excl usif était habilité à demander des autorisations 
pour certaines substances dans le cadre du règlement REACH.  Cette question avait surgi en raison de 
l'absence de dispositions expresses da ns le règlement.  L'intervenante a expliqué que selon le texte du 
règlement REACH et conformément au principe de non-discrimination, la Commission européenne 
estimait que le droit de demander une autorisation ne pouvait être refusé aux représentants exclusifs.  
Cette opinion avait été confirmée sur le site Web de  l'ECHA le 25 janvier 2012, dans la mise à jour de 
la section Questions et réponses , et les formulaires disponibles sur le Web avaient été modifiés de 
manière à permettre aux représentants exclusifs d'envoyer leurs demandes.  L'intervenante a ajouté 
que les autres préoccupations avaient fait l'objet  de réponses détaillées aux réunions précédentes du 
Comité.  À propos de la de mande de l'Inde con cernant l'enregistrement direct  par les exportateurs, elle 
a expliqué de nouveau que l'obligation d'enregist rement au titre du règlement REACH s'appliquait 
uniquement aux fabricants et aux importateurs de l' UE.  Elle ne s'appliquait pas aux fabricants ou 
négociants hors de l'UE en raison de l'impossibilité  de mettre en œuvre des mesures d'application, 
telles que des inspections et des amendes.  C'était à l'importateur de l'UE, et non au fabricant étranger, 
qu'incombait l'obligation d'enregistrement.  En conséquence, les fabricants et les sociétés 
commerciales n'avaient pas l'obligation, ni d'ailleur s la possibilité, d'enregistrer leurs substances 
directement.  Dans les cas où le fabricant étra nger ne souhaitait pas révé ler les informations à 
l'importateur de l'UE, le règlement REACH lui donnait la possibilité de désigner un représentant 
exclusif pour effectuer l'enregistrement.  La nom ination d'un représentant exclusif demeurait une 
option, et non une obligation, pour le fabricant extérieur à l'UE.  Il suivait qu'en vertu de l'article 8, les 
négociants ou les exportateurs grossistes n'étaien t pas autorisés à nommer un représentant exclusif.  
Cela était conforme aux motivations à la base de la mission du représentant exclusif, à savoir la 
protection des renseignements commerciaux confidentie ls concernant les substances importées dans 
l'UE, qui restaient en possession du fabricant de la  substance, de la personne ayant élaboré la 
préparation et des producteurs des substances et n' étaient pas divulgués aux sociétés commerciales qui 
devraient les demander au fabricant. G/TBT/M/56 
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  54. La délégation de l'UE avait répondu précédem ment aux préoccupations concernant le 
fonctionnement des FEIS et des consortiums, et ava it souligné les efforts considérables déployés par 
la Commission européenne et l'ECHA, tandis qu 'il appartenait aux participants aux FEIS de 
s'organiser.  L'intervenante a i ndiqué que de nouvelles lignes directri ces en matière de partage des 
données seraient publiées.  Concernant l'affirmatio n selon laquelle le règlement REACH était trop 
contraignant, en particulier pour les PME, et les préoccupations relatives au fonctionnement des FEIS, 
la Commission poursuivait son aide aux entreprises dans leurs activités au sein des FEIS et en prévision de la prochaine échéance en matière d'en registrement, en 2013.  À ce propos, l'ECHA offrait 
une série d'activités de soutien, y compris des atel iers en 2012, plusieurs séminaires sur le Web et 
d'autres possibilités de formation relative au f onctionnement des FEIS et au partage de données.  
L'ECHA avait rendu public sur son site un programme préliminaire de séminaires sur le Web pour la 
période 2011-2013.  Ces séminaires seraient enregistr és sur support vidéo et publiés par la suite sur le 
site Web de l'ECHA.  L'intervenante a invité les Membres à faire part aux branches de production de 
ces possibilités, de sorte que les entreprises, partic ulièrement les PME, puissent satisfaire à leurs 
nouvelles obligations d'enregistrement. 
ii) Communautés européennes – Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de 
certaines substances dangereuses dans les équipeme nts électriques et électroniques (LdSD) et 
Directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (Directive DEEE).
13 
55. Le représentant de la Corée a dit que les préo ccupations du secteur industriel concernant la 
directive révisée subsistaient.  Pour certains matériaux énumérés à l'annexe III (auxquels les 
restrictions de l'article 1 ne s'appliquaient pas), aucun produit de substitution n' avait encore été mis au 
point.  Dans d'autres cas, des matériaux de substitution avaient bien été mis au point mais leur fiabilité 
était douteuse.  Par exemple, s'il existait bien  un substitut du cadmium dans la production de LEDs 
II-VI à conversion de couleur destinés aux sy stèmes d'éclairage et de visualisation à 
semi-conducteurs, les fabricants avaient estimé que le produit sans cadmium était si peu fiable qu'ils 
ne l'avaient pas utilisé pour la production commercia le.  De plus, la délégation de son pays avait 
appris que les exigences techniques en vue de la certification CE n'avaient pas encore été publiées.  
En l'absence de publication d'exigences techniques, les entreprises auraient des difficultés à appliquer 
le règlement.  Il incombait à l'UE d'effectuer cette  publication et de demander aux parties prenantes de 
formuler des observations.  La délégation de la Co rée demandait à l'UE d'autoriser une prorogation du 
délai de transition afin que les opérateurs écono miques puissent mettre au point des alternatives aux 
substances soumises à restrictions et satisfaire à la certification CE. 
56. La représentante de l'Union européenne a dit que les préoccupations exprimées pendant la 
réunion en cours et lors de réunions antérieures relati ves à ce point de l'ordre du jour concernaient la 
Directive LdSD;  l'UE suggérait que la référenc e à la Directive 2002/96/CE relative aux déchets 
d'équipements électriques et électroniques (Directive DEEE) soit supprimée.  Comme cela avait été 
indiqué précédemment, la Directive LdSD avait été pub liée au Journal officiel de l'Union européenne 
en juillet 2011.  Toutefois la Directive LdSD en vi gueur continuerait de s'a ppliquer jusqu'à ce que la 
nouvelle Directive ait été transposée dans le droit national de tous les États membres de l'UE, soit 
avant janvier 2013.  Étant donné que la portée de la Directive avait été élargie, la nouvelle Directive 
introduisait des délais de transiti on pouvant aller jusqu'à huit ans pour les nouveaux produits.  De ce 
fait, il était considéré que les délais de transition prévus étaient suffisants. 
57. La nouvelle Directive continuerait d'imposer des re strictions à six substances.  Toutefois, la 
liste des substances soumises à restrictions pourra it être réexaminée périodiquement, et cela jusqu'en 
2014.  Tout réexamen serait dûment notifié au Co mité et fondé sur des éléments de preuve 
scientifiques.  Une analyse d'impact détaillée serait e ffectuée tandis que la disponibilité et la fiabilité 
                                                      
13 G/TBT/N/EEC/247, G/ TBT/N/EEC/247/Add.1, G/ TBT/N/EEC/247/Add 2.  G/TBT/M/56 
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  d'éventuels produits de substitution seraient prises en compte.  La Commission européenne élaborait 
un document reprenant les questions les plus fréque mment posées, qui serait mis à la disposition des 
parties prenantes au milieu de l'année 2012.  L'in tervenante a fait remarquer que, conformément à 
l'article 5 de la Directive, les décisions relatives a ux exemptions et à la durée de celles-ci tiendraient 
compte de la disponibilité des substituts et de l' incidence socioéconomique de la substitution.  Un 
fabricant, un mandataire ou tout opérateur économ ique de la chaîne d'approvisionnement pouvait 
demander une exemption ou le renouvelle ment d'une exemption existante.  L'annexe V de la Directive 
LdSD donnait la liste des renseignements à fournir à cet effet.  Concernant la nouvelle prescription 
relative au marquage "CE", conformément à l' article 15, l'obligation d'apposer ce marquage 
s'appliquait uniquement aux équipements électriques et électroniques.  Pour les pièces détachées, 
telles qu'elles étaient définies à l'article 3.27 de la Di rective, le marquage "CE" n'était pas nécessaire.  
Les articles 7, 8 et 9 de la Directive détaillaient l es obligations des fabricants, des mandataires et des 
importateurs à cet égard. 
iii) Union européenne – Règlement con cernant certains produits vitivinicoles 
(G/TBT/N/EEC/264) 
58. La représentante des États-Unis a renouvelé ses  préoccupations concernant des mesures de 
l'UE qui restreignaient considérablement la cap acité des producteurs de vins non communautaires 
d'utiliser des expressions descriptives courantes ou de  grande valeur commerciale pour décrire leurs 
produits, au motif que ces expressions étaient trad itionnellement associées aux vins européens.  
Certaines de ces expressions n'avaient pas de défi nition commune dans tous les États membres de 
l'UE, et la délégation des États-Unis n'avait pas non plus connaissance d'efforts quelconques pour 
surveiller ou limiter l'usage de ces expressions au sein de l'Union eu ropéenne.  Cela jetait un doute sur 
le fait que les consommateurs de l'UE percevaient de manière uniforme la signification ou l'usage des 
expressions traditionnelles.  L'approbation par l'UE de  l'utilisation des expressions par des pays tiers 
par le biais d'accords bilatéraux rendait encore moin s crédible la notion qu'une même perception des 
expressions traditionnellement liées aux vins européen s existait chez l'ensemble des consommateurs.  
Les producteurs des États-Unis avaient subi des pe rtes notables du fait que la dérogation triennale à 
l'utilisation de ces expressions sur les étiquettes de vi ns des États-Unis vendus dans l'UE avait pris fin 
le 10 mars 2009, et en raison de la reconnaissance par l'UE des expressions dites traditionnelles dans 
les marques de fabrique ou de commerce. 
59. La délégation des États-Unis se préoccupait de ce que Wine America n'ait toujours pas reçu 
de réponse de l'UE aux demandes déposées le 19 juin  2010.  La représentante a demandé à l'UE la 
signification qu'elle donnait au mot "promptitude" figur ant à l'article 5, en faisant observer que les 
fournisseurs des États-Unis qui avaient utilisé ces expressions demeuraient dans l'impossibilité 
d'expédier leurs produits, alors même que l'UE av ait autorisé l'utilisation des mêmes expressions par 
des accords bilatéraux avec d'autres pays.  La délé gation était par ailleurs dé çue de constater que la 
Cour européenne de Justice avait élargi le cham p d'application de ces mesures;  contrairement aux 
assurances qui avaient été données pa r des représentants de l'UE, les expressions traditionnelles 
étaient maintenant protégées dans d'autres langues que celle dans laquelle la protection avait été 
définie.  Outre les aspects liés aux OTC de la ré glementation de l'UE, la délégation des États-Unis 
était également préoccupée par les dispositions de  la réglementation relatives à la protection des 
marques de fabrique ou de commerce et à la propriét é intellectuelle et a demandé à l'UE de l'informer 
de la situation de sa demande. 
60. La représentante de l'Union européenne a ra ppelé que les demandes déposées par la branche 
de production des États-Unis concernant l'utilisa tion d'expressions traditionnelles étaient encore en 
cours d'analyse.  La délégation de l'UE fournissa it régulièrement des renseignements aux États-Unis 
concernant la situation de ces demandes, et demeur ait ouverte à la poursuite de discussions bilatérales, 
notamment dans le cadre de l'Accord bilatéral sur le vin entre l'Union européenne et les États-Unis. G/TBT/M/56 
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  iv) Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles
14 
61. La représentante de l'Union européenne a rappe lé qu'à la précédente réunion du Comité, l'Inde 
avait indiqué que le gouvernement indien avait considéré favorablement la modification de la 
prescription selon laquelle la marque ISI pour les pneumatiques ne pouvait pas être utilisée sur des 
pneumatiques vendus ailleurs qu'en Inde, et que la modification était désormais assujettie à quelques 
simples autorisations.  Depuis la précédente réunion du Comité OTC, l'UE n'avait pas eu confirmation 
qu'une modification ait été apportée à l'article 6.3 de l'Accord BIS.  L'intervenante a demandé à l'Inde 
d'indiquer si des faits nouveaux s'étaient produits  à cet égard.  L'UE a renouvelé sa préoccupation 
concernant le montant des redevances, dont le calcu l était fondé sur le nomb re total de pneumatiques 
fabriqués portant la marque ISI, et non sur le nombr e total de pneumatiques portant la marque ISI qui 
étaient de facto  importés en Inde.  Le manque de laboratoires habilités à effectuer les essais requis, en 
Inde ou à l'étranger, et l'absence de reconnaissan ce d'essais étaient égalemen t source de préoccupation 
pour l'UE. 
62. Le représentant du Japon a fait part de ses préocc upations concernant l'ar ticle 6.3 de l'Accord 
BIS qui interdisait l'exportation de pneumatiques porta nt la marque du Bureau  indien de normalisation 
(BIS) à des pays autres que l'Inde.  À la préc édente réunion, l'Inde avait répondu qu'elle avait 
considéré favorablement la suppression de l'arti cle 6.3 sous réserve de simples approbations.  
Toutefois, selon les renseignements en possession de l'in tervenant, l'Inde n'avait pas supprimé l'article.  
L'interdiction d'exporter des pneumatiques portant la  marque ISI du Bureau indien de normalisation 
vers des pays autres que l'Inde dissuadait les fa bricants japonais de fa briquer des pneumatiques 
portant cette marque et faussait les conditions de concurrence.  Cette mesu re constituait un obstacle 
technique injustifié au commerce, et la délé gation du Japon demandait la suppression immédiate de 
l'article 6.3. 
63. Le représentant de la Corée a renouvelé ses  inquiétudes concernant l'article 6.3, les 
redevances de marquage, les longues procédures, le s formalités écrites excess ives et la période de 
validité de la certification ISI.  La branche de production coréenne supportait une charge financière 
injustifiée du fait que l'Accord BIS interdisait les exportations de pneumatiques portant la marque ISI 
vers d'autres pays.  La Corée demandait que les autorités indiennes abrogent l'article 6.3 et 
réexaminent les redevances de marquage.  Celles-ci étaient calculées de manière inéquitable puisqu'elles étaient fondées non sur le nombre total de  pneumatiques portant la marque ISI et importés 
en Inde mais sur le nombre total de pneumatiques fa briqués portant la marque ISI.  Par rapport à des 
marques similaires utili sées par d'autres pays et ne donnant li eu à aucune redevance de marquage sur 
les pneumatiques, le coût de la marque ISI ét ait considérable.  En outre, les procédures 
administratives et les formalités écrites excessives entre la demande et la délivrance de la certification 
demandaient près d'un an.  D'autres pays étaient en m esure de traiter les certifications dans un délai 
allant de 45 à 90 jours. 
64. Compte tenu des délais prolongés de  la procédure d'obtention de la  certification, les fabricants 
de pneumatiques coréens estimaient que la durée de validité d'un an était trop courte;  les fabricants 
devaient renouveler leur certification dès qu'ils la rece vaient.  Dans la mesure où dans d'autres pays la 
validité était accordée pour cinq ans ou pour une du rée indéterminée, la délégation de la Corée a 
demandé à l'Inde de simplifier les procédures administratives et de faire passer la durée de la validité à cinq ans au moins, ou de la rendre permanente.  En outre, la délégation de la  Corée a demandé à l'Inde 
d'accepter les résultats des essais menés dans les la boratoires internes en Corée.  Il était en effet 
d'usage dans la branche de production des pneumatiq ues au niveau mondial, lorsque les laboratoires 
d'essai des entreprises étaient reconnus conformes aux normes internationales, que les résultats de ces 
laboratoires soient agréés par l'organisme de certification des pneumatiques. 
                                                      
14 G/TBT/N/IND/20, G/TBT/N/IN D/20/Add.1;  G/TBT/N/IND/ 40, G/TBT/N/IND/40/Rev.1.  G/TBT/M/56 
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  65. Le représentant de l'Inde a réaffirmé que le  BIS et le Ministère de la consommation 
envisageaient sérieusement d'abroger l'article 6.3 de l'Accord BIS qui avait été source de problèmes 
pour certains fournisseurs de pneumatiques et de chambres à air pour véhicules à moteur.  La redevance perçue par l'Inde pour le marquage était équitable en termes de coût unitaire pour les 
pneumatiques des fabricants indiens et étrangers .  Comparée à d'autres pays, l'Inde se plaçait 
probablement au bas de l'échelle à cet égard.  La plupart des demandes de certification déposées par 
les fabricants de pneumatiques avaient été approuvé es.  Les demandes restées sans réponse étaient en 
attente de renseignements demandés aux requérants.   Aux dernières informations, 93 licences avaient 
été accordées à des fabricants étrangers.  La délé gation transmettrait aux autorités chargées de la 
réglementation les préoccupations de la Corée concer nant la lourdeur des procédures et la validité du 
certificat. 
v) Canada – Normes de composition du fromage (G/TBT/N/CAN/203, 
G/TBT/N/CAN/203/Add.1) 
66. La représentante de la Nouvelle-Zélande a rappelé que ce problème était traité pour la 
quinzième fois à une réunion du Comité OTC.  La Nouvelle-Zélande estimait que l'exigence du 
Canada selon laquelle, pour obtenir l' étiquette "fromage", certaines va riétés de fromage devaient être 
produites avec un pourcentage de protéines provenant directement de "lait cru" – c'est-à-dire de 
fournisseurs de lait locaux – avait pour effet de limiter la quantité de pr otéines qui pouvait être 
obtenue d'ingrédients laitiers en poudre (c'est-à-dire importés).  Ces ingrédients, y compris les 
concentrés protéiques de lait, les isolats de protéines de lait, les concentrats de protéines de lactosérum 
et la poudre de lait écrémé, étaient largement u tilisés et admis par de nombreux pays en tant 
qu'ingrédients du fromage.  En outre, les normes de composition étaient incompatibles avec celles du 
Codex qui ne prescrivaient aucune lim itation quant à l'origine des protéines du lait à utiliser dans la 
fabrication du fromage.  Les discuss ions bilatérales de la Nouvelle- Zélande ne faisaient naître aucun 
espoir quant aux intentions du Cana da de fournir plus d'éclaircissements sur la manière dont ces 
normes de composition se conformaient aux normes du Codex, ou de répondre aux préoccupations de 
la Nouvelle-Zélande.  Le Canada  n'avait fait aucun nouvel effort pour résoudre ces problèmes depuis 
novembre 2011.  Les producteurs laitiers du Cana da avaient fait pression sur le gouvernement 
canadien pour obtenir une norme visant le yaou rt.  Comme d'autres Membres de l'OMC, la 
Nouvelle-Zélande s'inquiétait du fait que toute norme  concernant la composition du yaourt serait 
également incompatible avec les normes du Codex et  encourageait le Canada  à se conformer aux 
normes du Codex pour toute décision qu'il prendrait c oncernant des règlements fédéraux relatifs aux 
produits laitiers et des normes relatives au yaourt et aux autres produits laitiers transformés.  La 
délégation de la Nouvelle-Zélande continuerait de suivre de près l'évolution de cette question. 
67. Le représentant de l'Australie  partageait les préoccupations de  la Nouvelle-Zélande sur ce 
problème. 
68. Le représentant du Canada a réaffirmé qu'a ucun élément de preuve n'indiquait que ces 
règlements puissent exercer une contrainte sur le vo lume global des ingrédients laitiers utilisés, tels 
que les concentrats de protéines de lait;  selon les renseignements en sa possession à ce jour, tous les 
fromages importés au Canada avaient été considér és comme conformes aux normes révisées et aucune 
plainte n'avait été reçue.  Par ailleurs, la dé légation canadienne n'avait engagé aucun processus 
réglementaire visant à établir des normes simila ires applicables à d'autres produits laitiers. 
vi) Inde – Règlement sur les médicaments et  les cosmétiques, 2007 (G/TBT/N/IND/33) 
69. La représentante de l'Union européenne a demandé  si l'entrée en vigueur de cette législation 
était toujours fixée à avril 2012 ou si l'Inde envisag eait une révision du texte no tifié.  En particulier 
l'Inde avait-elle l'inte ntion d'étendre la validité des licences d' importation afin de l'aligner sur la 
validité des licences nationales, à savoir de la faire passer de trois à cinq ans?  Par ailleurs, l'Inde G/TBT/M/56 
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  envisageait-elle d'accepter une autre option que l es essais locaux, à savoir les rapports d'essais menés 
par des laboratoires étrangers?  Enfin, l'UE demand ait si l'Inde accepterait que l'étiquetage soit 
effectué dans des entrepôts sous douane à la place d'un étiquetage dans le pays d'origine. 
70. La représentante des États-Unis partageait la pr éoccupation de l'UE sur la validité des licences 
d'importation.  Elle demandait également à l'Inde de  mieux préciser la déclaration faite à la réunion de 
novembre du Comité, qui donnait à penser qu'il exista it des différences entre les attestations requises 
pour les certificats et licences selon que le producteur  était national ou étranger.  L'intervenante a 
rappelé par ailleurs qu'à la réuni on de novembre, l'Inde avait ré pondu que l'exécution serait repoussée 
jusqu'à avril 2012 et que les conditions différent es appliquées aux entreprises nationales par rapport 
aux étrangères (trois ans contre cinq ans) étaient né cessaires en raison de différences d'ordre technique 
et du fait que les licences de fabrication national es n'étaient pas imposées aux importations.  Elle a 
demandé à l'Inde de préciser la nature des différenc es d'ordre technique.  L'intervenante a demandé à 
l'Inde de faire le point sur l'accueil donné à la demande des États-Unis concernant la tenue d'une 
discussion technique sur ces questions.  Les États-Un is souhaitaient que ces discussions au niveau 
technique aient lieu rapidement pour que des éclai rcissements soient apportés à des problèmes de 
vieille date relatifs aux périodes de transition pour les fournisseurs, aux droits d'enregistrement, à la 
question de la fourniture d'autocollants ou d'étiquettes supplémentaires et aux numéros 
d'enregistrement à l'importation.  La délégation des États-Unis demandait instamment à l'Inde 
d'envisager la possibilité d'autoriser les producteurs à mener les essais exigés dans leur pays d'origine 
conformément aux méthodes d'essai admises à l'échelle  internationale dans la branche de production. 
71. Le représentant de l'I nde a confirmé que le 1er avril 2012 serait la date de mise en œuvre.  La 
validité du certificat d'enregistrement des importateurs était de trois ans parce que les importateurs, à 
la différence des fabricants nationaux, n'étaient pas assujettis à l'inspection complète des documents, 
des installations, de la main-d'œuvr e, des équipements et des capacit és.  Il a indiqué aux Membres que 
l'administration centrale de son pays avait fait savoi r que l'étiquetage, plus précisément l'indication 
des nom et adresse de l'importateur et des numéro s des licences d'importation, pouvait être effectué en 
un lieu déclaré, approuvé par l'autorité ayant délivré la licence après l'importation. 
vii) Colombie – Projet de décret énonçant des dis positions visant à prom ouvoir l'utilisation de 
biocarburants15 
72. La représentante du Mexique a de nouveau fait pa rt de la préoccupation de la délégation de 
son pays relative à l'établissement de pourcentag es obligatoires de mélanges à base d'éthanol, à 
l'augmentation de ces pourcentages dans l'avenir et  aux restrictions au commerce que ces mesures 
étaient susceptibles d'entraîner.  Le Mexique estimai t que les pourcentages devraient faire l'objet d'une 
décision fondée sur une norme internationale et des preuves scientifiques.  L'intervenante a demandé 
des renseignements sur la situation de la mise en œuvre du projet de décret et une réponse aux 
questions précédemment posées par le Mexique.  Elle  a en outre demandé confirmation du fait que si 
une augmentation des pourcentages avait lieu, les obligations au titre de l'Accord OTC seraient 
respectées et une notification serait présentée au  Comité dans un laps de temps raisonnable. 
73. Le représentant de la Colombie a confirmé que  la mesure était en vigueur, mais que toute 
modification qui serait apportée dans l'avenir aux pourcentages de mélanges à base d'éthanol et de 
biodiésel serait notifiée au Comité OTC. 
                                                      
15 G/TBT/N/COL/96, G/TBT/N/CO L/96/Add.1, G/TBT/N/COL/96/A dd.2, G/TBT/N/COL/96/Add.3, 
G/TBT/N/COL/96/Add.4, G/TBT/N/COL/96/Add.4/Rev.1, G/TBT/N/COL/96/Add.5, 
G/TBT/N/COL/96/Add.6.  G/TBT/M/56 
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  viii) Inde – Certification obligatoire pour les produits en acier (G/TBT/N/IND/32)  
74. La représentante de l'Union européenne avait envoyé, le 6 septembre 2011, des observations 
écrites au point d'information indien à propos  du deuxième addendum du 22 juillet 2011 à la 
notification G/TBT/N/IND/32 indiquant que certains produits intermédiaires en acier seraient soumis 
une certification obligatoire par tierce partie.  Auc une réponse à ces observations n'avait été reçue.  
L'Inde avait promis à la réunion précédente qu'une ré ponse serait fournie à la réunion en cours.  L'UE 
était dès lors déçue d'apprendre que l'Inde av ait adopté la proposition le  12 mars 2012.  L'UE 
continuait de s'interroger sur la nécessité de la  certification par tierce partie pour les produits 
intermédiaires en acier dans un domaine où les norme s internationales étaient reconnues et utilisées au 
plan international.  L'Inde avait également imposé des audits d'usines et ne semblait reconnaître aucun 
résultat d'essais effectués par des laboratoires étra ngers.  Par ailleurs, l'UE était toujours préoccupée 
des difficultés et des retards auxquels les entreprise s faisaient face en ce qui concernait la procédure 
de certification pour l'acier galvanisé, et elle pria it instamment l'Inde de prendre des mesures pour que 
cette procédure devienne plus rapide et efficace. 
75. Le représentant du Japon a indiqué qu'il s'associa it à la déclaration de l'UE.  Il n'était pas 
nécessaire d'imposer des normes oblig atoires sur les biens intermédiaires tels que les produits en acier 
dans la mesure où l'on ne pouvait protéger la santé ou la sécurité des personnes qu'au moyen de 
règlements de sécurité appliqués aux produits finals , comme cela était le cas pour la réglementation en 
vigueur au Japon. 
76. Le représentant de l'Inde s'est dit surpris de la  préoccupation de l'UE relative à la transparence 
dès lors que la mesure définitive était fondée sur des délibérations réalisées sur le projet de règlement 
notifié cinq ans auparavant, le 5 février 2007.  Un  délai de cinq ans était plus que raisonnable pour 
permettre à la branche de production de s'adapter à la certification obligatoire des produits en acier.  
La délégation de son pays estima it que les produits intermédiaires, comme les lingots et les billettes, 
étaient essentiels pour la sécurité de l'assemblage final, qu'ils étaient visés par les procédures de 
certification obligatoire et qu'ils devaient être en conformité avec la composition et les propriétés 
souhaitées.  En outre, certains produits tels que les ba rres et fils d'acier crénelés à haute résistance, les 
fils d'acier, les structures de moyenne et grande taille en acier laminé à chaud et la tôle d'acier étaient essentiels pour la sécurité des bâtiments et d'au tres applications de structures porteuses. 
ix) Thaïlande – Messages d'avertissement concernant les boissons alcooliques 
(G/TBT/N/THA/332 et G/TBT/N/THA/332/Add.1) 
77. La représentante des États-Unis continuait d'avoir des préoccupations et des questions 
concernant cette mesure, et elle espérait que la Thaïlande ferait bon ac cueil aux observations 
communiquées par son pays.  La délégation des États-Un is s'inquiétait de la ta ille des mises en garde 
figurant sur l'étiquette, par rapport à celle de la bout eille.  Les mises en garde risquaient en effet de 
nuire au nom commercial et de favoriser la contref açon de l'étiquette.  L'intervenante a demandé à la 
Thaïlande de modifier l'étiquette de mise en garde relative à l'alcool pour s'assurer que la mise en 
œuvre aurait une incidence minimale sur le commerce.   Si la Thaïlande exigeait toujours la présence 
d'étiquettes de mise en garde, la délégation des Ét ats-Unis demandait que celles-ci ne recouvrent pas 
les marques commerciales. 
78. Les représentants du Chili, de l'Union européenne , du Mexique et de la Nouvelle-Zélande se 
sont joints aux États-Unis pour rappeler leurs pr éoccupations et ont demandé si des faits nouveaux 
s'étaient produits depuis la dernière réunion du Comité. 
79. Le représentant de la Thaïlande a indiqué au Co mité que le règlement était encore à l'état de 
projet.  Selon de Département de lutte contre l es maladies du Ministère de la santé publique, un 
sous-comité devait être désigné pour étudier l'inciden ce du projet de règlement, mais l'intervenant ne G/TBT/M/56 
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  possédait aucun renseignement supplémentaire sur la d ésignation.  La mise en application n'avait pas 
encore été envisagée. 
x) États-Unis – Matières dangereuses:  transport des batteries au lithium (G/TBT/N/USA/518 et 
G/TBT/N/USA/518/Add.1) 
80. Le représentant de l'Union européenne a demandé  des nouvelles récentes sur cette mesure.  Il 
a rappelé que celle-ci allait plus loin que les Reco mmandations des Nations Unies sur le transport des 
matières dangereuses et les Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l'Organisa tion de l'aviation civile interna tionale (OACI).  À la suite de 
consultations récentes sur la question au sein de l' OACI, de nouvelles règles am éliorant le contrôle 
des chargements de batteries au lithium avaient été décidées et l es travaux avaient débuté pour 
modifier les annexes pertinentes de la Conventio n de Chicago.  L'UE a demandé instamment aux 
États-Unis d'aligner leur proposition sur les prescriptions  arrêtées par l'OACI et de s'abstenir de toute 
approche unilatérale. 
81. Le représentant de la Corée a s ouscrit aux observations de l'UE. 
82. Le représentant du Japon comprenait l'impor tance qu'il y avait à préserver la sécurité du 
transport.  Le Japon était cependant  préoccupé par le fait que cette mesure n'était conforme ni aux 
Recommandations des Nations Unies relatives au transport des matières dangereuses ni aux 
Instructions techniques de l'OACI, et avait des répercussions sur le commerce.  Le Japon souhaitait 
que la cohérence vis-à-vis des Recommandations des Nations Unies et des Instructions techniques de 
l'OACI soit respectée.  Si l'objectif de la mesure ét ait de garantir la sécurité, il n'était pas nécessaire 
d'étendre son champ d'application à des marchandises dont la sécurité était déjà garantie.  Le Japon a 
demandé de nouveau que les observations et les pr éoccupations exprimées par les Membres et les 
entreprises privées soient pleinement prises en compte, bien que, selon un site Web, la publication du règlement définitif soit prévue pour mai 2012. 
83. La représentante des États-Unis a confirmé qu' une révision de la mesure notifiée était en 
cours depuis le 5 octobre 2010.  Depuis cette date , l'Administration fédérale de l'aviation et 
l'Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses avaient pris une part active à 
plusieurs discussions multilatérales par le biais du groupe spécial des marchandises dangereuses de 
l'OACI.  Des techniciens représentant les États membres des Nations Unies et divers groupes des secteurs de l'aviation et des fabricants de batteries avaient également participé aux débats.  Le projet 
final de document d'orientation de l'OACI était en co urs d'analyse et devrait être achevé bientôt.  Le 
mois de janvier 2013 avait été proposé pour la mise en œuvre.  La proposition accroîtrait le nombre 
d'envois de batteries assujettis à un étiquetage comp let signalant la présence de matières dangereuses 
et donnant des indications de manutention, mais co mportait également une exception pour certaines 
expéditions peu importantes de batteries au lithiu m nues.  Cela marquait une rupture avec les 
propositions antérieures de l'OACI, qui exigeaient pour  tous les envois de batteries au lithium nues un 
étiquetage complet en tant que  matière dangereuse et donnant les instructions relatives à la 
manutention.  L'intervenante a fait observer que le projet actuel de document d'orientation de l'OACI 
ne portait pas sur les batteries "emballées à l'intéri eur d'un équipement", c'est-à-dire sur les produits 
électroniques munis d'une batterie préinstallée.  E lle a indiqué en conclusion que les États-Unis 
envisageaient différentes alternatives réglementaires mais qu'aucune échéance n'avait encore été fixée 
pour les modifications des règlemen ts intérieurs dans ce domaine. 
xi) Turquie – Nouvelles procédures d'évaluation de la conformité applicables aux produits 
pharmaceutiques 
84. La représentante des États-Unis  continuait de trouver que certains aspects du décret relatif aux 
importations de produits pharmaceutiques posaient problème, et demandait instamment à la Turquie  G/TBT/M/56 
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  de prendre des mesures pour rétablir l'accès des produits pharmaceutiques sûrs et de qualité à son 
marché.  S'ils n'étaient pas opposés à la prescripti on prévoyant l'inspection des usines de fabrication 
de produits pharmaceutiques, les États-Unis se préo ccupaient de ce que la mesure n'ait pas été publiée 
au Journal officiel de la Turquie sous la forme pr oposée, ni notifiée à l'OMC.  L'intervenante a fait 
remarquer que d'autres mesures portant sur les appare ils médicaux, l'étiquetage des produits issus des 
biotechnologies et les procédures d'inspection des appareils médicaux et des produits informatiques 
avaient également été publiées dans leur versi on définitive sans aucune notification à l'OMC ni 
possibilité de formuler des observations.  Elle a instamment prié la Turquie de réévaluer la 
transparence de ses procédures intern es et les mécanismes de notification à l'OMC, de manière à ce 
que, dans l'avenir, les mesures soient notifiées de façon appropriée à l'OMC. 
85. En deuxième lieu, la Turquie avait fourni  aux États-Unis une liste des produits 
pharmaceutiques retirés de la vente qui, selon la Tur quie, étaient à l'origine du décret sur les bonnes 
pratiques de fabrication (BPF).  Les États-Unis estimaient que les retraits de produits étaient un 
moyen essentiel de garantir une réponse rapide et  efficace face aux problèmes pouvant se poser en 
termes d'innocuité d'un produit pharmaceutique.  Le fait que certains produits provenant des 
États-Unis aient fait l'objet de retraits devait êt re considéré comme une indication que le système 
actuel fonctionnait de manière efficace en faveur de la protection des consomma teurs.  La délégation 
des États-Unis a demandé instamment à la Turquie de ne pas appliquer les prescriptions relatives aux 
BPF rétroactivement et de donner la priorité a ux demandes portant sur des médicaments innovateurs 
qui offraient de nouvelles thérapies aux patients tu rcs, ainsi que de permettre l'intégration de 
l'inspection des pratiques de fabrication dans le proc essus d'autorisation de mise sur le marché.  Cette 
démarche assouplirait le blocage actuel des importa tions de produits pharmaceutiques.  Bien que 
satisfaite des discussions bilatérales constructives qui avaient eu lieu au suje t des bonnes pratiques de 
fabrication, l'intervenante a fait remarquer que pl us de 500 produits pharmaceutiques se trouvaient en 
attente d'autorisation de mise sur le marché en Turquie.  La résolution de ce problème d'accès au 
marché était urgente pour les entreprises américaines qui cherchaient à exporter vers la Turquie, tout 
comme pour les patients turcs qui bénéficieraient de ces produits.  La délégati on de son pays exhortait 
la Turquie à prendre des mesures en vue de réta blir l'accès des produits pharmaceutiques importés à 
son marché. 
86. La représentante de l'Union européenne part ageait les préoccupations des États-Unis et 
préconisait vivement la tenue de discussions bilatérales pour trouver une solution au retard 
considérable de l'homologation des médicaments en Turquie. 
87. La représentante de la Suisse a souscrit aux déclar ations de l'UE et des États-Unis.  L'Institut 
suisse des produits thérapeutiques Swis smedic et le Ministère de la santé turque avaient eu, en 2011, 
un débat bilatéral au cours duquel un te rrain d'entente avait été trouvé.  La délégation de son pays se 
réjouissait de poursuivre ce dialogue pendant l'année en cours. 
88. Le représentant de la Turquie a dit que la certification BPF des produits pharmaceutiques 
avait fait l'objet d'une explication détaillée à la réunion précédente du Comité.  La Turquie avait mis 
fin à l'acceptation unilatérale des certificats de bonn es pratiques de fabrication établis par d'autres 
pays parce que le Ministère de la santé craigna it qu'une reconnaissance automatique des certificats 
d'autres pays, sans possibilité d'accéder à la docum entation de base pertinente, faisait peser une 
menace sérieuse sur la santé humaine.  Le Ministère de la santé effectuait des inspections relatives aux 
BPF en conformité avec les "Lignes directrices c oncernant les bonnes pratiques de fabrication pour 
les produits pharmaceutiques" élaborées par le Ministère, elles-mêmes conformes aux lignes 
directrices de l'Organisation mondiale de la santé.  De plus, le Ministère utilisait un système de classement fondé sur les priorités thérapeutiques des produits pharmaceutiques.  Ces priorités étaient 
définies sur la base de critères scientifiques et ré pondaient aux préoccupations en matière de santé 
publique.  Le système d'inspection des BPF appliqué  par la Turquie était mis en œuvre de manière 
non discriminatoire et, deux ans après qu'il avait été modifié, fonctionnait efficacement. G/TBT/M/56 
Page 26  
 
  xii) Union européenne – Directive 2004/24/CE su r les médicaments traditionnels à base de 
plantes 
89. Le représentant de l'Inde a demandé à l'UE de  mettre en place un dossier spécifique simplifié 
de demande d'enregistrement des produits traditionn els, fondé exclusivement sur l'usage traditionnel 
et renvoyant à la pharmacopée nationale pour tous les aspects de conformité aux spécifications et aux 
paramètres de qualité.  L'Inde demandait également à l'UE de prendre en considération les requérants 
justifiant d'une utilisation traditionnelle sur une périod e de trente ans dans le pays d'origine, au lieu 
d'une utilisation traditionnelle sur une période de quinze ans dans l'UE, pour établir l'efficacité du 
médicament.  Par ailleurs, la documentation tec hnique commune mentionnée dans la directive ne 
convenait pas pour les formules médicinales trad itionnelles multicomposants dès lors qu'il était 
pratiquement impossible de fournir des ren seignements concernant ce type de formules 
traditionnelles.  L'Inde demandait instamment à l'UE  d'envisager la reconnaissance des certificats de 
bonnes pratiques de fabrication (BPF) délivrés dans les pays en développement comme l'Inde dans 
cette directive particulière, et de  notifier ce règlement au Comité. 
90. Le représentant de la Chine s'est joint aux préoccupations de l'Inde .  Selon la Directive 
2004/24/CE, il ne serait pas possible de prouver l'inno cuité des médicaments traditionnels chinois qui 
étaient entrés sur le marché de l'UE après 1996 dès lors qu'ils ne pou rraient pas être vendus dans l'UE 
pendant quinze ans à compter de l'entrée en vigueur formelle de la Directive, le 1er mai 2011.  
Parallèlement, les médicaments trad itionnels chinois enregistrés devaie nt obtenir la certification BPF 
de l'UE avant d'être distribués.  De nombreu ses entreprises chinoises productrices de médicaments 
traditionnels avaient obtenu la certification de l'Ad ministration des produits thérapeutiques d'Australie 
(TGA).  Dans la mesure où l'Australie et l'UE adhéraient au PIC/S (Convention pour l'inspection 
pharmaceutique/Programme de coopé ration en matière d'inspection des produits pharmaceutiques) et 
reconnaissaient les résultats de leurs procédur es respectives d'évaluation de la conformité, 
l'intervenant demandait pourquoi l'UE refusait d'accréditer des fabricants de médicaments 
traditionnels chinois qui avaient déjà obtenu le certi ficat TGA.  Il a demandé à l'UE d'expliquer quel 
était le champ d'application de la reconnaissan ce mutuelle parmi les membres du PIC/S et l'UE. 
91. La représentante de l'Union européenne a rappelé  que cette directive mettait en place, pour les 
produits médicinaux traditionnels à base de plantes,  une procédure d'enregistrement allégée, plus 
simple et moins coûteuse que la procédure complète d'autorisation de mise sur le marché visant les produits médicinaux (Directive 2001/83/CE) Les produ its à base de plantes qui ne répondaient pas à 
la définition des produits médicinaux ne releva ient pas de cette modalité d'enregistrement.  
Concernant la demande spécifique visant à ce que l'UE accrédite les entreprises qui avaient déjà 
obtenu un certificat BPF délivré par d'autres membres du PIC/S, l'UE faisait observer que le PIC/S était une organisation de coopération en matière d' inspection.  Les certificats BPF délivrés par les 
membres du PIC/S ne pouvaient être reconnus dans l'UE que si les membres de cette organisation 
étaient des États membres de l'UE.  L'UE reconna issait également les certificats BPF provenant de 
pays avec lesquels elle avait souscrit un accord  de reconnaissance mutue lle relatif aux bonnes 
pratiques de fabrication pour certains sites du te rritoire du pays concerné.  L'inspection visant à 
contrôler la conformité en matière de bonnes pratiq ues de fabrication relevait de la compétence de 
chaque pays, de sorte que la Chine et l'Inde devr aient entrer en contact avec les États membres dans 
lesquels les médicaments seraient mis sur le marché. 
92. Le Document technique commun était un modèle uniforme approuvé au plan international et 
élaboré dans le but de réduire les retards dans la  présentation des demandes aux différentes régions de 
la Conférence internationale sur l'harmonisa tion des critères d'homologation des produits 
pharmaceutiques à l'usage de l'homme (ICH);  ce document avait facilité les échanges de 
renseignements entre les organismes de régl ementation chargés des produits médicinaux.  
L'intervenante a recommandé aux Membres de se reporter aux comp tes rendus des dernières réunions 
du Comité OTC et aux réunions bilatérales qui s'ét aient tenues avec la Chine et l'Inde, au cours  G/TBT/M/56 
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  desquelles, parmi d'autres thèmes, le champ d'applica tion de la directive et les critères d'admissibilité 
avaient été abordés.  La délégation de l'UE sera it heureuse de poursuivre les discussions bilatérales 
sur d'autres sujets le cas échéant. 
xiii) Corée – Norme KS C IEC61646:2007 applicable  aux panneaux solaires en couche mince 
93. La représentante des Ét ats-Unis a réaffirmé sa position selon laquelle la Corée devrait adopter 
intégralement la norme IEC 61646 au lieu d'en limi ter l'application aux seuls panneaux solaires en 
couche mince produits par l'industr ie coréenne.  Elle a demandé instamment à la Corée de mettre 
aussitôt que possible un point final à ses délibérati ons internes, de sorte que les entreprises puissent 
réaliser tous les essais préliminaires nécessaires des panneaux solaires en couche mince, conformément à la norme IEC 61646.  L'Agence coréenne de gestion de l'énergie (KEMCO) 
disposerait de toutes les données nécessaires pour dé livrer rapidement une certification une fois ce 
problème résolu. 
94. Le représentant de l'Union européenne s'est a ssocié aux propos des États-Unis et a demandé 
des renseignements actualisés sur l'étude de l'imp act environnemental des panneaux solaires à couche 
mince. 
95. La représentante de la Corée a précisé à nouveau que la norme et le système de certification 
qui lui était associé n'étaient pas obligatoires.  À l'heure actuelle, deux types de silicium non amorphe 
des panneaux solaires à couche mince, à savoir le  tellurure de cadmium (CdTe) et l'alliage 
cuivre-indium-gallium-sélénide (C IGS), pouvaient entrer sans difficulté sur le marché coréen, sans 
certification.  L'étude de faisabilité devait être pr ésentée avant le 30 mai 2012, à la suite de quoi les 
autorités compétentes décideraient s'il convenait  d'inclure ces deux types dans la norme KS 
IEC 61646.  Des informations actualisées seraient four nies dès que possible.  Elle a ajouté que lorsque 
la Corée permettrait aux panneaux certifiés IEC 61646 de  recevoir la certification de la KEMCO, sous 
réserve que cela soit le cas, les autorités coréennes ne pourraient pas autoriser les essais préliminaires 
dès lors que les résultats des inspections d'usin es étaient requis au préalable.  Les autres points 
seraient transmis aux autorités coréennes. 
xiv) Colombie – Prescriptions relatives à la durée de conservation du lait en poudre16 
96. La représentante de l'Union européenne s'est d ite préoccupée de ce que  la prolongation de la 
durée minimale de conservation du lait en poudre im porté à douze mois au moins après l'importation, 
c'est-à-dire six mois de plus que ce qui était exig é antérieurement, n'ait pas été notifiée lorsque la 
mesure avait été adoptée en 2010.  Cette décisi on pouvait compromettre les exportations de lait en 
poudre de l'UE vers la Colombie.  Bien qu'une ex igence semblable ait été établie pour le lait en 
poudre fabriqué en Colombie, la pr oposition de révision était discrimi natoire dans la mesure où elle 
ne tenait pas compte du délai nécessaire pour placer  le produit sur le marché colombien.  Elle 
favorisait de ce fait les fabricants locaux.  Aucune  réponse aux observations écrites de l'UE n'avait été 
reçue de la Colombie.  L'intervenante a demandé à la Colombie de préciser à quel risque les autorités entendaient parer en prolongeant la durée de con servation exigée du lait en poudre, et de donner des 
informations actualisées sur l'état d'avancement du projet de texte. 
97. Le représentant de la Colombie espérait r ecevoir une réponse technique aussitôt que possible 
et la transmettrait à la délégation de l'UE. 
                                                      
16 G/TBT/N/COL/67, G/TBT/N/CO L/67/Add.1, G/TBT/N/COL/67/A dd.2, G/TBT/N/COL/67/Add.3, 
G/TBT/N/COL/67/Add.4, G/TBT/N/COL/67/Add.5. G/TBT/M/56 
Page 28  
 
  xv) Inde – Nouvelles règles liées aux télécommunica tions (Département des télécommunications, 
n° 842-725/2005-VAS/Vol.  III (3 décem bre 2009);  n° 10-15/2009-AS-III/193 
(18 mars 2010);  et n° 10-15/2009-AS.III/Vol.  II/(Pt.)/(25-29) (28 juille t 2010);  Département 
des télécommunications, n° 10-15/2009-AS.III/Vol.  II/(Pt.)/(30) (28 juillet 2010) et modèle de 
"contrat de sécurité et de continuité d'exploitation") 
98. Le représentant de l'Union européenne avait en core des préoccupations au sujet des règles 
révisées relatives à la sécurité des réseaux de télécommunication et du modèle de "contrat de sécurité 
et de continuité d'exploitation" entre les opé rateurs des réseaux de télécommunication et les 
fournisseurs de matériel.  Concernant la prescription selon laquelle les essais des éléments de réseau devraient être réalisés dans le pays à compter du 1
er avril 2013, l'UE ne parvenait pas à comprendre en 
quoi l'obligation d'effectuer les essais en Inde pouvait améliorer la sécurité.  Comment la sécurité de 
l'État pouvait-elle justifier une interruption aussi  brutale de l'acceptation des résultats d'essais 
effectués par des laboratoires étrangers accrédités au plan international?  L'UE demandait à l'Inde de 
retarder, ou de ne pas mettre en exécution, la prescr iption relative aux essais dans le pays et espérait 
que des discussions bilatérales permettraient de parvenir à une solution satisfaisante. 
99. L'UE accueillait avec satisfaction les déclarations de l'Inde selon lesquelles le pays s'engageait 
pleinement à honorer ses obligations souscrites dans le cadre de l'Accord sur la reconnaissance de 
critères communs (CCRA) concernant l'acceptation de certificats délivrés par d'autres parties à cet accord.  L'UE a demandé à l'Inde de confirmer que les prescriptions relatives aux essais dans le pays 
n'auraient, de toute façon, aucune incidence sur l' acceptation des certificats délivrés dans le cadre du 
CCRA, comme c'était actuellement le cas.  L'inte rvenant a également demandé confirmation du fait 
que les essais et toute évaluation supplémentaire de la sécurité seraient effectués en conformité avec 
les normes internationales pertinentes, telles que les Critères communs ISO/CEI et, pour les 
téléphones mobiles, la norme intern ationale pour les mobiles de troi sième génération.  L'UE a enfin 
attiré l'attention sur la demande formulée précéd emment visant à ce que les intérêts commerciaux 
légitimes des vendeurs soient protégés de manière appropriée dans le cadre des inspections et 
vérifications et qu'en conséquence il ne soit p as nécessaire de communiquer des informations 
confidentielles sensibles.  À cet égard, l'UE a renouvelé sa demande à l'effet que les essais 
obligatoires se limitent aux éléments qui étaient essen tiels pour garantir la sécu rité et l'intégrité du 
système. 
100. La représentante des États-Unis partageait les pr éoccupations de l'UE.  Tout en prenant la 
mesure des améliorations apportées aux règles révisées relatives à la sécurité des réseaux de 
télécommunications, les États-Unis avaient encore des inquiétudes, en par ticulier concernant les 
raisons pour lesquelles le fait d'effectuer les essais d' assurance de la sécurité sur le territoire indien 
était nécessaire pour répondre aux préoccupations de l'Inde en matière de sécurité.  Rappelant que 
l'Inde était signataire de l'Accord sur la reconna issance de critères communs (CCRA), l'intervenante a 
demandé à ce pays si des essais réalisés dans des laboratoires en conformité avec cet accord seraient 
suffisants eu égard à ses besoins.   Les États-Unis ont en outre encouragé l'Inde à reconsidérer 
l'éventail de produits assujettis à la prescription d'essai s dans le pays.  Bien que la modification de la 
licence actuelle soit apparemment applicable à l'en semble des équipements de télécommunication, un 
examen plus attentif des préocc upations de l'Inde en matière de sécurité pouvait révéler qu'une 
prescription aussi onéreuse ne pouvait qu'ajouter de  la valeur à des éléments spécifiques des 
équipements qui suscitaient ces préoccupations.  Les États-Unis croyaient savoir que l'Inde avait 
engagé le processus visant à établir sur son territoire des laboratoires qui effectueraient les essais 
nécessaires sur les équipements de télécommunication, et que le secteur privé avait été invité à collaborer avec le gouvernement pour l'installation de ces laboratoires.  Les États-Unis ont exprimé 
leur inquiétude concernant le rôle que joueraient ces acteurs privés dans la marche des laboratoires 
s'ils étaient en même temps fabricants d'équipeme nts de télécommunication.  Les conflits d'intérêts 
éventuels étaient évidents et des questions se posaient dès lors su r l'aptitude d'un fabricant à protéger 
la propriété intellectuelle et la confidentialité de renseignements liés à des droits exclusifs d'autres  G/TBT/M/56 
 Page 29 
 
 
  entreprises.  Les États-Unis ont fait obser ver que les conditions exigées pour assurer le 
fonctionnement d'un laboratoire compétent et indépendant étaient définies dans la norme 
ISO/CEI 17025, et que l'évaluation visant à savoir si  les laboratoires répondaient aux critères de cette 
norme internationale était effectuée au moye n d'une accréditation délivrée par des organismes 
d'accréditation contrôlés par des pairs.  À cet égar d, les États-Unis ont rappelé que l'article 5 de 
l'Accord OTC faisait état de l'obligation d'utili ser des normes internationales d'évaluation de la 
conformité soutenues par des systèmes internationa ux tels que l'ILAC, en accord avec l'article 9. 
101. Les États-Unis demandaient à l'Inde de repousser la date de mise en œuvre de cette mesure.  
La mise en place de laboratoires, et spécialement de laboratoires accrédités et reconnus au plan 
international, prendrait du temps.  L'Inde devra it en conséquence établir des sauvegardes appropriées 
pour garantir aux fabricants étra ngers que leur propriété intellect uelle ne serait pas compromise par 
suite d'une demande d'essai adressée à un laborat oire appartenant à un concurrent.  De nouvelles 
discussions bilatérales étaient souhaitables pour cher cher des options commercialement viables qui 
permettraient de répondre aux pr éoccupations légitimes de l'I nde en matière de sécurité. 
102. Le représentant du Japon partageait les préoccupa tions exprimées par l'Union européenne et 
les États-Unis.  Il s'inquiétait toujours des règl es indiennes relatives aux conditions d'octroi des 
licences pour les services de télécommunication, qui avaient été annoncées le 31 mai 2011.  Le représentant du Japon a dit que son pa ys demeurait intéressé par ces règlements et les améliorations 
dont ils feraient l'objet dans l'avenir.  Comme il l'avait mentionné à la réunion précédente du Comité 
OTC, en novembre 2011, son pays pensait que cette a pproche pouvait ne pas être conforme au CCRA, 
puisque les nouvelles règles qui devaient entrer en vigueur en avril 2013 prévoyaient que seuls les 
éléments de réseau approuvés par les agences de cer tification indiennes seraient autorisés.  Le Japon 
rappelait que l'Inde avait accepté le système du CCRA.   L'intervenant demandait en outre à l'Inde de 
s'assurer que ses règles relatives aux télécommunicati ons ne limiteraient pas l'accès des entreprises 
étrangères au marché indien. 
103. Le représentant de l'Inde a déclaré que son pays continuera it de reconnaître la procédure 
fondée sur des essais de performance menés par des laboratoires internationa ux pour l'établissement 
de lignes directrices générales s'appliquant aux produits visés par le CCRA.  L'Inde maintiendrait 
cette reconnaissance nonobstant le fait qu'elle ne soit pas membre à part entière du CCRA et que ses 
propres essais ne soient pas reconnus par d'autres Membres.  L'Inde réaffirmait également qu'il 
s'agissait là de lignes directrices portant sur les essais de sécurité des équipements de télécommunication et que, comme telles, elles exigeai ent que soient appliqués des paramètres autres 
que les lignes directrices générales, des règlements  techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité.  Parallèlement, l'I nde souhaitait que cette mesure f acilite autant que possible le 
commerce.  L'intervenant comprenait les préoccupati ons qui avaient été exprimées et la demande de 
prorogation des délais prévus pour cette mesure.  Il en ferait communication aux autorités de son 
pays. 
xvi) Brésil – Instructions pour l'enregistrement des étiquettes des produits importés d'origine 
animale
17 
104. La représentante des États-Unis s'est dite satis faite des discussions bilatérales et se réjouissait 
de savoir que le Brésil prendrait en  considération une proposition du Serv ice de contrôle d'innocuité et 
d'inspection des produits alimentaires (FSIS), qui ser ait envoyée par courrier dans les plus brefs 
délais, traitant des préoccupations des deux pays. 
                                                      
17 G/TBT/N/BRA/385, G/TBT/N/BRA/385/ Add.1, G/TBT/N/BRA/385/Add.2, 
G/TBT/N/BRA/385/Add.3,  G/SPS/N/BRA/654, G/SPS/N/BRA/654/ Add.1, G/SPS/N/ BRA/654/Add.2, 
G/SPS/N/BRA/654/Add.3. G/TBT/M/56 
Page 30  
 
  105. Le représentant du Brésil a noté que la visioc onférence bilatérale avait permis aux experts 
brésiliens de mieux expliquer à leurs homologues am éricains les exigences de la réglementation 
brésilienne.  Le Brésil restait en atte nte de la proposition des États-Unis. 
xvii) Indonésie – Réglementation en matière d'étiquetage  (Règlements n° 62/2009 et n° 22/2010 du 
Ministère du commerce) (G/TBT/N/IDN/47) 
106. La représentante de l'Union européenne a reme rcié l'Indonésie d'avoir expliqué, lors de la 
précédente réunion du Comité OCT, que la procédur e d'approbation des étiquettes et l'étiquetage 
obligatoire en langue indonésienne de certaines ma rchandises importées avant qu'elles n'entrent sur le 
territoire douanier indonésien étaient nécessaires pour  informer les consommateurs et permettre la 
surveillance des marchandises importées avant leur commercialisation.  Cependant, l'UE trouvait ces 
mesures contraignantes pour les importateurs;  elle  encourageait l'Indonésie à remettre en question la 
nécessité de la procédure d'approbation et à offri r au moins la possibilité de réétiqueter les 
marchandises dans une  zone spécifique après  l'entrée sur le territoire douanier indonésien, ce qui était 
une pratique courante chez de nombreux Memb res de l'OMC.  Des mesures suffisantes de 
surveillance du marché pourraient être mises en œuvr e si cette solution était adoptée, et la procédure 
serait moins contraignante et restrictive pour le comme rce pour les importateurs, tout en permettant de 
réaliser les objectifs de contrôle des marchandise s et de protection des consommateurs.  L'UE a 
également demandé que l'Indonésie précise si elle envisagerait de nouveau que les importateurs 
puissent utiliser des étiquettes autocollantes pour le réétiquetage. 
107. La représentante des États-Unis a demandé que les produits alimentaires de son pays soient 
autorisés en Indonésie;  les étiquettes supplémentair es seraient apposées dans une installation sous le 
contrôle de l'importateur, sous réserve de l'appr obation du gouvernement indonési en.  Le réétiquetage 
des produits serait ensuite soumis à l'inspection de la BPOM avant la mise sur le marché, comme cela 
se faisait couramment chez de nombreux Membres de l'OMC.  Les États-Unis demandaient à l'Indonésie de retarder la mise en œuvre sine die , jusqu'à ce que le problème soit résolu;  les 
États-Unis aspiraient à résoudre le problème d'une manière qui permettrait aux deux pays de réaliser 
leurs objectifs communs qui étaient d'informer les consommateurs et de ne pas interrompre leurs 
relations commerciales.  Cette qu estion était d'importance sur le plan commercial pour les États-Unis 
puisqu'elle touchait des exportations  de produits alimentaires transfor més vers l'Indonésie d'une valeur 
de quelque 430 milli ons de dollars EU. 
108. Le représentant de l'Australie partageait les préoccupations exprimées.  La solution 
privilégiée par son pays était de permettre aux e xportateurs d'apposer des étiquettes autocollantes au 
moment où les marchandises entraient sur le marché .  L'Australie encourageait l'Indonésie à veiller à 
ce que les normes en matière d'étiquetage soient co mpatibles avec les normes internationales, comme 
celles du Codex Alimentarius, qui donnaient des i ndications quant à l'utilisation d'une étiquette 
supplémentaire dans un pays. 
109. Le représentant de l'Indonésie a expliqué à l' UE que l'obligation d'étiquetage préalable à 
l'importation avait pour but de protéger le consomma teur en fournissant des informations claires, en 
facilitant la mise en œuvre du contrôle et de l'a pplication des procédures douanières, ainsi que de la 
perception des droits de douane, et en réduisant au maximum l'importation et la circulation des 
marchandises illégales.  L'Indonésie reviendrait ve rs l'UE pour de nouvelles discussions bilatérales 
concernant cette question.  Les États-Unis dema ndaient que l'Indonésie perm ette que les étiquettes 
supplémentaires destinées aux produits alimentaires  transformés soient apposées dans un entrepôt 
choisi par l'importateur ou dans des lieux agréés.   L'intervenant a fait référence au règlement 
HK0315121109955 de 2011 de l'Agence nationale indonési enne de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires régissant les prescriptions re latives à l'enregistrement et à l'étiquetage des 
produits alimentaires transformés.  Selon les articles 35 et 36 de ce règlement, les produits 
alimentaires transformés devaient répondre à des critè res qualitatifs, nutritionne ls et d'étiquetage.   G/TBT/M/56 
 Page 31 
 
 
  L'intervenant a ajouté que les produits alimentaires tr ansformés distribués sur le marché devaient être 
pourvus d'étiquettes approuvées par les autorités, au moment de l'enregistrement en Indonésie.  Selon 
l'article 36.1, l'enregistrement devait être effect ué par un fabricant autorisé ou par une autre partie 
approuvée en tant qu'importatrice conformément au règlement, et autorisée par l'entreprise.  Au 
moment de l'entrée des produits alimentaires transform és sur le territoire indonésien l'étiquette devait 
satisfaire aux prescriptions décrites. 
xviii) Italie – Loi relative à la commercialisation des pr oduits textiles, des produits en cuir et des 
chaussures (G/TBT/N/ITA/16) 
110. Le représentant de l'Inde a demandé à l'UE des informations récentes sur la mise en œuvre de 
cette loi.  Ce texte portait sur un grand nombre de règlements et exigeait que des informations soient 
fournies à chaque étape de la transformation, ce qui  entraînerait des difficultés pour les industries qui 
faisaient appel à de nombreux fournisseurs à l'échelle mondiale. 
111. La représentante de l'Union européenne a réaffi rmé que les autorités italiennes avaient décidé 
de repousser l'application de cette loi.  Celle-ci dé pendait de l'adoption de mesures de mise en œuvre, 
pour laquelle aucune date n'était prévue. 
xix) Turquie – Communiqué concernant les exigenc es en matière de documentation pour les 
appareils médicaux (SUT 2010) 
112. Le représentant des États-Unis a invité la Tu rquie à prendre des mesures pour supprimer les 
exigences en matière de documentation de l'Institut de la sécurité sociale (SGK) énoncées dans le 
communiqué SUT 2010, de façon à ce que les four nisseurs d'appareils médicaux puissent continuer à 
placer leurs produits sur le marché turc, sous réser ve que leurs produits sa tisfassent aux prescriptions 
de la Directive sur les appareils médicaux et aux prescriptions du Ministère de la santé.  Comme cette 
mesure n'avait pas été notifiée à l'OMC, les partie s intéressées n'avaient pas été avisées et n'avaient 
pas eu la possibilité de formuler des observations su r le texte projeté.  La mesure étant entrée en 
vigueur sept jours seulement après sa publication, les fournisseurs n'avaient pas disposé d'un délai 
raisonnable pour la mise en œuvre.  Le motif pour  lequel il était demandé aux entreprises de fournir 
ces documents supplémentaires, et cela uniquement pour des dispositifs médicaux utilisés dans trois 
domaines spécifiques, était difficile à comprendre dès lors que le Ministère turc de la santé, qui était l'autorité réglementaire chargée de garantir la sécurité et l'efficacité des dispositifs médicaux, 
n'exigeait pas aux entreprises de fournir de tels  documents.  L'intervenante a demandé si ces 
prescriptions en matière de documentation étaient en cours de révision puisqu'e lles représentaient des 
problèmes pour les fabricants.  Elle a demandé qu'un point soit fait sur la révision de ces prescriptions 
par l'autorité turque chargée des remboursements. 
113. Le représentant de la Turquie a expliqué que les dispositifs médicaux étaient réglementés 
dans son pays, tout comme dans l'UE, par trois text es législatifs différents:  i) le Règlement sur les 
dispositifs médicaux, ii) le Règlement su r les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro , et iii) le 
Règlement sur les dispositifs médicaux implantables actifs.  Pour accéder au marché turc, les 
dispositifs médicaux devaient être conformes aux règlements techniques applicables, cette conformité 
étant signalée par le marquage "CE".  En conséque nce, tout dispositif médical, qu'il soit importé ou 
produit dans le pays, pouvait être mis sur le marché turc librement s'il portait ce marquage.  Si le 
Ministère de la santé réglementait l'entrée des dis positifs médicaux sur le marché, c'était au SGK de 
décider lesquels de ces dispositifs étaient remboursé s.  L'objectif principal du SGK était de veiller à 
l'intérêt public et de protéger la santé de la popul ation en faisant en sorte que les patients aient accès 
aux dispositifs médicaux les plus efficaces, tout  en maintenant les dépenses dans des limites 
budgétaires prédéfinies.  Le SGK ne réglementait pas les conditions d'accès au marché turc;  les 
entreprises pouvaient décider de vendre leurs produi ts à cet organisme en acceptant ses politiques de G/TBT/M/56 
Page 32  
 
  remboursement.  Par ailleurs, les prescriptions du SGK en matière de documentation n'étaient ni 
excessives ni discriminatoires. 
xx) Brésil – Projet de décision n° 112 du 29 no vembre 2010;  teneurs maximales en goudron, en 
nicotine et en monoxyde de carbone autori sées dans les produits du tabac et interdiction 
d'additifs (G/TBT/N/BRA/407) 
114. La représentante de l'Union européenne a de mandé au Brésil des informations actualisées 
concernant cette proposition, dès lors que l'UE ava it appris qu'un texte – la Résolution 14/2012 de 
l'Agence nationale de surveillan ce sanitaire (ANVISA) – avait été adopté et publié le 16 mars 2012.  
L'UE a également demandé au Brésil de fournir l es grandes lignes des modifications que comprenait 
cette résolution par rapport au texte notifié, ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre de la mesure.  
L'intervenante a de nouveau prié le Brésil de répondre par écrit aux observations écrites de l'UE. 
115. La représentante du Mexique a associé sa délégati on aux déclarations de l'UE concernant 
d'éventuelles atteintes à l'Accord OTC dans ce pr ojet de résolution technique.  Elle a demandé au 
Brésil une réponse formelle aux obs ervations relatives au projet de résolution présentées par le 
Mexique le 31 mars 2011. 
116. Le représentant du Honduras estimait que la me sure brésilienne semblait contredire l'Accord 
OTC;  l'article 2.1 de l'Accord exigeait en e ffet que les règlements techniques ne soient pas 
discriminatoires à l'égard des produits similaires d'origine nationale et des produits similaires 
importés.  En fonction des cond itions du marché, l'interdiction d' utilisation de composants pouvait 
être incompatible avec cette obligation dans la mesure où il s'agirait d'une interdiction frappant de 
facto  les cigarettes élaborées à partir du mélange am éricain traditionnel, alors que les cigarettes de 
type Virginie ne seraient pas touchées de la même manière.  L'article 2.2 de l'Accord OTC disposait 
que les règlements techniques ne devaient pas être plus restrictifs qu'il n'était nécessaire pour réaliser 
un objectif légitime et qu'ils devaient tenir compte des risques que la non-réalisation entraînerait.  
Cette disposition ajoutait que pour analyser ces impor tants aspects et évaluer les risques mentionnés, 
les éléments suivants devaient être pris en c onsidération:  les données scientifiques et techniques 
disponibles, les techniques de transformation conne xes ou les utilisations finales prévues pour les 
produits.  Le Brésil n'avait pas été en mesure d'e xpliquer la manière dont sa législation satisferait à ces 
prescriptions.  Il semblait en particulier que la me sure brésilienne n'était pas fondée sur des preuves 
scientifiques, ni sur une quelconque analyse d'impact. 
117. L'article 2.8 de l'Accord OTC disposait que, dans tous les cas où cela serait approprié, les 
Membres définiraient les règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en 
fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt  que de sa conception ou de ses caractéristiques 
descriptives.  D'autres Membres de l'OMC avaien t adopté une norme fondée sur les résultats qui se 
limitait à interdire les cigarettes qui avaient véritablement un arôme caractéristique fruité ou sucré.  Le Brésil cherchait à réglementer la conception du pro duit et les composants des cigarettes sans tenir 
compte de la manière dont ces composants déterminai ent le résultat, à savoir l'arôme caractéristique 
du produit.  L'orientation basée sur l'arôme caractér istique était beaucoup plus spécifique et ciblée 
qu'une approche consistant à interd ire une liste d'additifs, en quel que quantité que ce soit, sans tenir 
compte de leur effet sur le produit final.  L'ar ticle 12.3 de l'Accord OTC exigeait que les Membres 
fassent en sorte que ces règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité ne 
créent pas d'obstacles non nécessaires aux exportations  des pays en développement Membres.  En 
portant atteinte aux marchés du tabac en feuilles, la mesure du Brésil risquait de créer un obstacle en 
infraction avec cette disposition. 
118. La représentante du Guatemala s'est associée aux observations précédentes et a exprimé son 
inquiétude concernant l'incidence que la mesu re pourrait avoir sur le commerce des cigarettes 
américaines utilisant du tabac Burl ey.  Étant donné que la résolution avait été publiée à une date  G/TBT/M/56 
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  récente, le Guatemala continuait d'analyser son éven tuel impact sur la commercialisation des produits 
du tabac.  Le Guatemala était préoccupé à l'idée que l'interdiction de certains types d'additifs, qui 
étaient nécessaires à l'élaboration des cigare ttes de mélange américain, puisse aboutir à une 
interdiction de facto  de la commercialisation de ce type de cigarettes.  En raison du mode de séchage 
du tabac Burley, l'utilisation de certains additifs ét ait nécessaire pour que la cigarette retienne une 
certaine humidité et récupère les sucres perdus pendant le séchage.  Cette mesure aurait donc une 
incidence sur la culture du tabac Bu rley et affecterait gravement les petits pays comme le Guatemala 
où la production de ce type de tabac représentait e nviron 98 pour cent de la production nationale de 
tabac et générait 1 000 emplois directs et quelque 4 000 emplois indirects.  Les exportations de tabac 
du Guatemala avaient atteint 54 millions de dollars EU en 2011.  Si le Guatemala reconnaissait aux 
Membres le droit d'adopter des normes visant à prot éger la santé et la sécurité des personnes, ces 
Membres devaient, ce faisant, respecter les critères établis à l'article 2.2 de l'Accord OTC, en particulier l'obligation de faire en sorte que les rè glements techniques ne soient pas plus restrictifs 
pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser  leurs objectifs légitimes.  L'intervenante a 
demandé au Brésil d'expliquer la manière dont il te nait compte des préoccupations soulevées au sein 
du Comité, et d'indiquer s'il estimait que cette réso lution laisserait une place à la production et à la 
consommation du tabac American blend .  En particulier, de quelle manière chacun des ingrédients 
entrant dans l'élaboration de ce mélange américain ser ait-il concerné par l'article 7 de la résolution? 
119. Le représentant de la République dominicai ne a appuyé les préoccupations soulevées par 
d'autres Membres et renouvelé les inquiétudes qu'il avait exprimées précédemment. 
120. Le représentant de l'Indonésie a réitéré sa de mande pour que le Brésil réponde par écrit aux 
lettres que le Ministre du commerce indonésien avait envoyées en mars et en avril 2011 concernant ce 
projet de résolution. 
121. La représentante du Nigéria s'est associée aux intervenants précédents et a demandé des 
informations actualisées sur le processus de consulta tion relatif à la santé publique.  Étant donné que 
la résolution interdirait, sans justification raisonnable,  l'utilisation d'additifs, le Nigéria encourageait le 
Brésil à faire en sorte que toute décision défin itive soit fondée sur des preuves scientifiques et 
techniques. 
122. Le représentant du Zimbabwe a dit que la délé gation de son pays a ttendait toujours les 
réponses écrites du Brésil aux observations écrites qu' elle lui avait adressées avant la réunion de 
novembre du Comité OTC. 
123. Le représentant de l'Australie a accueilli avec sa tisfaction la décision du Brésil d'appliquer des 
politiques de contrôle du tabac et  des mesures préventives visant à ré duire le caractère attrayant de 
certains produits du tabac, particulièrement pour les enfants et les jeunes.  Chaque Membre était en 
droit de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection de la santé publique.  L'Australie 
suivrait avec intérêt l'application de ces mesures par le  Brésil et s'est dite prêt e à continuer de défendre 
le droit des Membres à protéger la santé pub lique sans toutefois enfreindre les obligations 
conventionnelles internationales pertinentes. 
124. Le représentant du Chili s'est informé de l'état d'avancement de la résolution.  À la dernière 
réunion, le Brésil avait dit que toutes les observati ons reçues étaient en cours d'analyse et que des 
réponses seraient données avant l'adoption de la r ésolution.  Le Chili souhaitait recevoir ces réponses 
dès lors que la résolution affecterait les pays en  développement exportateurs de produits du tabac. 
125. Le représentant de la Colombie a rappelé ses précédentes préoccupations concernant le fait 
que cette mesure serait contraire à l'Accord OTC et  aurait une incidence sur les produits colombiens 
du tabac puisqu'elle restreindrait la commerciali sation du mélange américain essentiellement composé 
de tabac Oriental et de Burley.  Le Brésil av ait récemment publié une nouvelle version de la G/TBT/M/56 
Page 34  
 
  résolution, similaire à la précédente, qui soumettait à des restrictions l'importation et la vente de 
produits du tabac contenant certains ingrédients indi spensables au mélange américain.  L'exclusion du 
sucre dans la dernière version de  la résolution ne modifierait pas outre mesure la situation pour les 
cigarettes de mélange américain.  D'autres ingrédie nts, frappés d'interdiction, étaient requis pour ce 
mélange, et il était probable que le sucre serait ég alement interdit dans l'avenir.  La Colombie 
constatait avec inquiétude que la résolution contreve nait à l'article 2.1 de l'Accord OTC puisqu'elle 
instaurerait un traitement moins favorable aux produits  internationaux en interdisant le tabac séché et 
le sucre, dont le Brésil était le principal producteur .  L'intervenant a demandé  la date de la nouvelle 
résolution;  il a souhaité savoir si celle-ci avait été notifiée et, dans le cas contraire, à quelle date elle 
le serait. 
126. La représentante de la Zambie a demandé au Br ésil de confirmer si une résolution définitive 
relative aux additifs du tabac avait été publiée et, dans  l'affirmative, s'il était prévu de la notifier au 
Comité OTC.  Le Brésil avait-il l'intention de te nir compte des besoins spéciaux du développement, 
des finances et du commerce des pays en développe ment en appliquant cette résolution, comme le 
prévoyait l'article 12.3 de l'Accord OTC?  Le Br ésil n'avait pas fourni de preuves scientifiques 
examinées par des pairs indiquant que l'interd iction d'additifs servirait aux objectifs sanitaires 
déclarés, alors que l'imposition d'une telle mesure  risquait de créer des obstacles au commerce, 
d'autant plus que le texte interdisait les add itifs sur une base sélective.  La mesure aurait des 
répercussions profondes sur des pays comme la Zambie, dès lors que son application rendrait 
impossible les mélanges de tabacs, spécialement de s types produits en Afrique.  La Zambie estimait 
qu'il existait des méthodes plus équilibrées pour atteindre les objectifs généraux du Brésil.  La 
régulation des ingrédients ne devrait pas être c onsidérée comme une mesure efficace pour réduire la 
menace que représentait le tabac, puisque la dépe ndance que créait celui-ci ne dépendait pas de la 
présence ou de l'absence d'ingrédients.  Les efforts devraient donc se concentrer sur les mesures qui 
s'étaient révélées efficaces sur le comportement des consommateurs. 
127. Le représentant de la Turquie s'est associé a ux préoccupations exprimées.  Bien que très 
attachée à la protection de la santé des personnes,  en conformité avec la Convention-cadre pour la 
lutte anti-tabac de l'OMS, et respectueuse des m esures prises par les Membres selon les critères de 
cette convention, la Turquie s'inquiétait de c onstater que certains Membres pouvaient utiliser des 
aspects de la convention à des fins  commerciales.  Le règlement br ésilien, qui comprenait une liste 
d'additifs dont l'usage devait être interdit dans tous  les produits liés au tabac au Brésil, constituait un 
problème pour la Turquie, l'un des principaux produc teurs de tabac Oriental.  Certains des additifs 
interdits étaient des composants ess entiels des cigarettes fabriquées à base de mélange de tabacs, dans 
lesquelles étaient utilisés le tabac Oriental et le Bu rley.  L'Accord OTC interdisait toute discrimination 
entre "produits similaires".  La résolution du Brésil interdirait la production et la vente de cigarettes 
fabriquées à base de mélange de tabacs, laissant  le marché aux produits de type Virginie.  
L'intervenant faisait remarquer que le Brésil éta it l'un des principaux producteurs de tabac de type 
Virginie.  Les additifs n'apportaient aucun arôme car actéristique aux produits à base de tabac et cette 
décision avait été prise sans considération des effets sur les produits finals.  La Turquie demandait au Brésil de fournir les preuves scientifiques indiquant  que les additifs interdits représentaient un risque 
accru pour la santé des personnes.  Il n'y avait aucune  différence entre le mélange de tabacs et le tabac 
Virginie pour ce qui concernait l'utilisation finale, et le Brésil n'avait fourni aucune explication 
satisfaisante justifiant la discrimination entre ces deux types de produits.  La Turquie demandait au 
Brésil de répondre à ses observations et de modifi er la résolution conformément aux termes de 
l'Accord OTC. 
128. Le représentant de la Norvège a informé les Membres que son pays avait mis en œuvre des 
mesures visant à lutter contre le tabagisme et con tinuerait de suivre avec a ttention la réglementation 
brésilienne relative au tabac.  La Norvège estimait que la mise en œuvre de mesures nécessaires à la 
protection de la santé publique relevait des droits de  chaque Membre et n'était pas en contradiction 
avec ses obligations commerciales.  G/TBT/M/56 
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  129. Le représentant du Brésil a informé les Me mbres que le 16 mars 2012, l'ANVISA, Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire, avait publié le  règlement final sur les teneurs maximales en 
goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone autori sées dans les cigarettes et sur les restrictions 
concernant les additifs dans les produits du tabac.  La mesure serait notifiée au Comité OTC.  Un 
projet de règlement avait été notifié et une pé riode de quatre mois avait été prévue pour les 
observations.  Par ailleurs, l'ANVISA avait favorisé la  tenue de plusieurs séries de débats publics tout 
au long du processus.  En décembre 2011, une a udience publique avait eu lieu au Brésil sur cette 
question, et en février et mars 2012, le conseil d'ad ministration de l'ANVISA avait analysé le projet de 
mesure au cours de réunions ouvertes auxquelles avaient pris part le secteur industriel, les 
gouvernements, la société civile, le secteur universitair e, etc.  Les observations recueillies avaient fait 
l'objet d'un examen minutieux des autorités brésiliennes qui œuvraient sur une réponse consolidée à 
destination de l'ensemble des Membres.  Les entr eprises disposaient désormais d'un délai de 18 mois 
pour adapter leurs produits aux nouvelles prescriptions;  les produits ne satisfaisant pas aux exigences 
pourraient rester en vente pendant un maximum de 24 mois.  La principa le différence entre le projet et 
la mesure définitive était la suppression du sucre  de la liste des additifs interdits dans les produits du 
tabac.  Le sucre en tant qu'additif serait autorisé uniquement pour restituer le sucre perdu au cours du 
processus de séchage de certaines fe uilles de tabac.  La controverse à propos d'une éventuelle 
discrimination à l'égard des mélanges traditionnels à base de tabac Burley était sans fondement dès 
lors que le sucre serait autorisé pour ce processus. 
130. Au Brésil, 200 000 personnes mouraient cha que année de maladies causées par la 
consommation de tabac.  L'objectif de la mesure était de protéger la santé publique en réduisant 
l'attrait des produits du tabac, spécialement pour les enfants et les jeunes.  Des études démontraient 
que les risques d'addiction au tabac étaient notab lement plus élevés lorsque l'on commençait à fumer 
dès l'enfance ou l'adolescence;  le règlement du Br ésil avait pour but de réduire l'incitation à la 
première expérience dès lors que les produits aroma tisés avaient pour les jeunes un attrait évident.  
Dans le cadre d'une étude récente menée par l'Institut Oswaldo Cruz au Brésil plus de 
17 000 étudiants avaient été interrogés dans différe ntes villes du pays.  Selon cette étude, plus de 
50 pour cent des jeunes fumeurs préféraient les cigarettes aromatisées.  Le règlement brésilien 
interdisait également l'utilisation d'additifs visant à ré duire l'âcreté de la fumée du tabac et à accroître 
l'effet de la nicotine, qui réduisaient le rejet naturel des produits du tabac et renforçaient la 
dépendance à leur égard.  Les autorités brésilie nnes avaient tenu compte des "lignes directrices 
partielles" liées à la mise en œuvre des articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte 
antitabac (FCTC) pour servir de base au règlemen t.  Elles avaient également tenu compte de 
l'abondante documentation relative aux propriétés et a ux effets des additifs présents dans les produits 
du tabac, et compilé les références scientifiques sur le sujet, ce dont elles avaient fait part à plusieurs 
Membres.  Le Brésil était disposé à continuer de partager ces informations avec d'autres Membres intéressés.  Il fallait ajouter qu'en définissant les a dditifs aromatisés visés par le règlement, le Brésil 
avait tenu compte des travaux du Comité mixte F AO/OMS d'experts sur les additifs alimentaires 
(JECFA) et de la Flavour and Extract Manufacturers Association (Association des fabricants d'arômes 
et d'extraits).  Enfin, la mesure ne faisait au cune distinction entre les producteurs nationaux et les 
producteurs étrangers. 
xxi) Chine – Prescriptions applicables aux produits rel atifs à la sécurité de l'information (y 
compris, entre autres, le Règlement de 1999 su r les produits de cryptage commercial de 
l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le 
dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS)) 
131. Le représentant de l'Union européenne a fait part une nouvelle fois d es préoccupations de la 
délégation de l'UE et demandé des renseignements actualisés sur les dates prévues pour la révision du 
règlement sur les produits de cryptage commercial de l'OSCCA.  Il a demandé confirmation que le 
processus de révision serait mené d'une manière transp arente, en autorisant la consultation des parties 
intéressées.  À cet égard, l'UE estimait que la public ation du texte définitif par le Bureau législatif du G/TBT/M/56 
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  Conseil d'État, avant la promulgation du règlemen t, se produirait trop tardivement au cours du 
processus réglementaire intérieur pour que les par ties prenantes aient vraiment la possibilité de 
formuler des observations.  L'UE souhaitait obtenir l' assurance que le projet de texte serait notifié au 
Comité OTC à un stade peu avancé du projet, ce qui permettrait d'introduire des modifications et de tenir compte des observations, comme l'ex igeait l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
132. L'UE a également rappelé que le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) avait 
des répercussions dans des secteurs commerciaux d' importance économique tels que les banques, les 
établissements financiers, le transport public et l' énergie.  L'intervenant demandait une plus grande 
transparence et une prévisibilité accrue des critères de classification utilisés pour établir le niveau de 
sensibilité en matière de sécurité  des systèmes informatiques, et demandait également que le concept 
d'infrastructure critique soit interprété comme co mprenant uniquement les systèmes informatiques 
essentiels à la sécurité nationale.  Le concept ne de vrait pas faire l'objet d'une interprétation élargie 
susceptible d'englober des systèmes impliquant  des activités normalement non concernées par 
l'exception relative à la sécurité nationale. 
133. Le représentant de l'Union européenne s'inqui était également des pratiques de normalisation 
dans le domaine de la sécurité de l'inform ation (décrites en détail dans la communication 
G/TBT/W/344 de l'UE), en particulier de celles qui  étaient appliquées par le Comité technique de 
normalisation de la sécurité de l'information (CT 260), sous la gestion de l'Institut chinois de 
normalisation électronique (CESI).  Les procédures su ivies par ce comité technique ne permettaient 
pas à des entreprises étrangères, ni  même à des entreprises à capitaux étrangers établies en Chine de 
participer directement au processus de normalisati on.  Dans la mesure où ces normes pouvaient avoir 
des répercussions sur les produits et  les applications, l'UE a demandé que les entreprises autres que les 
entreprises nationales aient de plus amples possibilit és de participer à ce processus.  L'intervenant a 
demandé des informations actualisées sur les six projets de normes relatives à la sécurité de 
l'information élaborés par le CT 260 pour cons ultation en juillet 2011, à propos desquels des 
observations avaient été formulées par l'UE et la branche de production européenne. 
134. Un autre sujet de préoccupation dans le domaine  de la normalisation avait trait à un nouveau 
projet de norme qui avait été publié pour consulta tion publique le 19 janvier 2011 par le Comité des 
normes n° 17 du Comité technique national de normalisation des tec hnologies de l'information (NITS) 
de la Chine.  Cette norme concernait les paiements par téléphone mobile fondés sur les 
radiofréquences – autrement dit les paiements en ligne effectués grâce à des téléphones mobiles.  
Récemment, l'industrie européenne avait fait part de ses inquiétudes par la voie de la Chambre de 
commerce européenne en Chine.  L'une des pr éoccupations générales pr ovenait du fait que le 
processus n'autorisait pas la participation des entrep rises à capitaux étrangers, et ne permettait pas que 
la technologie étrangère soit incluse dans la communa uté de brevets sur laquelle le Comité des normes 
pourrait s'appuyer lorsqu'il déciderait de la technolog ie d'encryptage et de l'algorithme qui seraient 
utilisés.  Parmi les préoccupations spécifiques concer nant cette norme figurait le fait que le projet 
faisait allusion à un algorithme (l'"algorithme E") qui devait être utilisé, mais ne fournissait aucun 
renseignement additionnel sur son contenu.  L' UE a demandé des éclaircissements concernant 
l'accessibilité de l'algorithme et souhaité savoir en particulier si le contenu de cet algorithme serait 
publié et rendu accessible dans des conditions équita bles à tous les intervenants du marché, y compris 
les entreprises à capitaux étrangers.  L'UE a recommandé que la mise en œuvre de cette norme soit retardée pour que tous les intervenants du marché puissent non seulement avoir accès aux 
informations, mais aussi bénéficier d'un délai su ffisant pour la mise au point de produits et la 
réalisation d'essais d'interopérabilité.  De plus , certaines divergences importantes avaient été 
observées entre ce projet de norme et la norme intern ationale pertinente dans ce domaine – à savoir la 
norme ISO CIE 14443 Type A – en ce qui concernait la trame de données, le codage et les aspects de 
sécurité.  À la différence du projet de norme de la Chine, la norme ISO CEI définissait en toute clarté 
l'algorithme à utiliser.  G/TBT/M/56 
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  135. Les paiements par téléphones mobiles étaien t un autre exemple d'application purement 
commerciale sans rapport avec la sécurité nationale.  L'élaboration d'applications destinées à ce mode 
de paiement et la fabrication de produits incor porant ces applications devraient donc être ouvertes à 
l'ensemble des entreprises nationales et des entr eprises à capitaux étrangers.  Cela ne pourrait se 
produire que si l'algorithme nécessaire à l'application de la norme était mis à la disposition de tous.  
L'UE a demandé qu'il soit tenu compte des observations  de la branche de production européenne.  Au 
sujet de la relation entre ces normes et le cadre ré glementaire faisant l'objet des discussions, à savoir 
le règlement de l'OSCCA et le MLPS, l'UE a de mandé des éclaircissements sur la manière dont les 
normes seraient utilisées et dont on y ferait référence a ux fins de la mise en œuvre des règlements de 
l'OSCCA et du MLPS.  Une concertation accrue entre tous les acteurs du marché était dans l'intérêt 
mutuel de toutes les parties concernées. 
136. La représentante des États-Unis s'est associée à la déclaration de l'UE.  La délégation de son 
pays avait soulevé ces préoccupations tant au sein du  Comité qu'au plan bilatéral, y compris celles qui 
concernaient la transparence et les pratiques d'essai s en matière de sécurité informatique;  elle avait 
notamment cité la prescription imposant l'usage de co mposants relevant exclusivement de la propriété 
intellectuelle chinoise dans les principaux composants des produits relatifs à la sécurité informatique.  
L'intervenante a instamment prié la  Chine de faire en sorte que, dans l'avenir, la mise en œuvre du 
dispositif MLPS utilise une méthode moins restri ctive pour le commerce pour réglementer les 
produits informatiques. 
137. Le représentant du Japon a souscrit aux déclarations  de l'UE et des États-Unis.  Les différents 
mécanismes et règlements appliqués en Chine concerna nt la sécurité de l'info rmation continuaient de 
poser des difficultés au commerce des produits liés à la sécurité de l'information dès lors que les 
mécanismes en question ne pouvaient être cons idérés comme compatibles avec les normes et 
approches utilisées au niveau international.   Le Japon suivrait ce problème de près. 
138. Le représentant de la Chine a indiqué que d es réunions bilatérales avaient eu lieu avec les 
États-Unis et avec l'Union européenne à propos de cette mesure, et que la Chine étudiait les 
préoccupations de ces pays et du Jap on concernant le projet de Rè glement administratif de l'Office 
national de cryptographie commerciale sur les produits de cryptage commercial.  S'agissant du 
Règlement relatif au secret et à la protection de la  sécurité de l'information, il a renvoyé aux réponses 
de la Chine, transcrites dans les comptes rendus  des précédentes réunions du Comité.  La Chine a 
invité le Japon à fournir des explications sur la norme internationale en matière de sécurité de 
l'information.  L'Institut chinois de normalisati on électronique avait reçu des observations de la 
délégation de l'UE pour la Chine et la Mongolie, et de la Chambre de commerce européenne en Chine.  
L'Institut avait pris contact deux fois avec la Cham bre de commerce européenne, la plus récente en 
février;  toutefois, en raison de problèmes de cale ndrier, aucune réunion n'avait eu lieu.  Pour ce qui 
était des procédures liées à la pertinence des norm es, l'Institut recueillerait et enregistrerait les 
observations des parties prenantes concernées av ant de prendre une décision définitive.  Comme 
l'observation relative au projet de norme sur les pa iements effectués par téléphone mobile n'avait pas 
été reçue plus tôt, l'intervenant a demandé qu'e lle lui soit communiquée par écrit afin qu'il puisse la 
transférer aux autorités centrales de son pays. 
xxii) Chine – Gestion du contrôle de la pollu tion causée par les produits électriques et 
électroniques18 
139. La représentante de l'Union européenne a demandé des renseignements sur l'état 
d'avancement des mesures, notamment sur les pr ogrès réalisés dans les discussions concernant la 
procédure de certification.  L'UE avait encore une préoccupation au sujet de la certification obligatoire 
par une tierce partie. 
                                                      
18 G/TBT/N/CHN/140, G/TB T/N/CHN/140/Add.1, G/TBT/N/CHN/140/Rev.1. G/TBT/M/56 
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  140. Le représentant de la Corée a également demandé un point sur les mesures et des 
renseignements détaillés sur les exigences applicables par les organismes de certification et les 
laboratoires pour l'obtention de la certification vol ontaire recommandée par l'État pour les produits 
électroniques d'information, qui étaient entrées en vigueur le 1er novembre 2011. 
141. Le représentant du Japon a également demandé des informations actualisées et tout en 
rappelant de précédents débats et la notificati on OTC où il était indiqué que le Règlement sur la 
gestion du contrôle de la pollution proprement dit était d'application obligatoire, tandis que le Manuel 
sur la normalisation du contrôle de la pollution était volontaire.  Toutefois, on ne savait pas très bien si le Règlement sur la gestion faisait référence au  Manuel, auquel cas, les produits répertoriés étaient 
assujettis à une certification obligatoire, tout comme dans les Dispositions administratives  
précédentes.  Si la réglementation combinant le Règlement sur la gestion et le Manuel sur la 
normalisation se convertissait en un système de certifi cation à la fois obligatoire et volontaire, le 
Japon demandait à la Chine de mentionner la décl aration de conformité du fournisseur dans le 
"système de certification volontaire recommandé au ni veau national".  Cela contribuerait à réduire la 
charge imposée aux fabricants en Chine et dans les autres pays Membres. 
142. Le représentant de la Chine a indiqué que le rè glement relatif à la Gestion du contrôle de la 
pollution causée par les produits électriques et électr oniques était en voie d'achèvement et qu'après 
qu'il aurait été publié, le Manuel sur la normalisation du contrôle de la pollution et la procédure 
d'évaluation de la conformité correspondante seraient établis.  La certification volontaire 
recommandée par les pouvoirs publics dans le cadre des dispositions administratives sur la lutte 
contre la pollution causée par les produits électroni ques d'information serait mise en place et les 
entreprises auraient toute latitude de choisi r les organismes de certification qualifiés. 
xxiii) Indonésie – Projet de décret du Ministre de l'industrie concernant la mise en œuvre 
obligatoire de la norme nationale indonésie nne applicable aux tôles d'acier fines zinguées 
électrolytiquement (G/TBT/N/IDN/46) 
143. Le représentant de la Corée a demandé à l'I ndonésie de fournir au Comité des renseignements 
actualisés sur l'état d'avancement de ce projet de  mesure.  Il a demandé que l'Indonésie réglemente 
uniquement les produits finals, et non les produits intermédiaires. 
144. Le représentant du Japon a dit souscrire à la décl aration de la Corée, indiquant que c'était sur 
les produits finis et non sur les matériaux interméd iaires que l'on devait assurer la protection de la 
santé et de la sécurité des personnes.  Le Japon a exprimé des préoccupations quant à l'élargissement 
futur possible de la portée des normes obligatoires, qui pourraient alors englober l'acier importé du 
Japon, qui était déjà produit dans le  cadre d'un système strict de ges tion de la qualité dans des aciéries 
certifiées ISO 9001.  Si la portée des normes obligatoires était élargie davantage, cela augmenterait les frais associés à l'obtention et au maintien de la cer tification, ce qui aurait de lourdes répercussions sur 
le commerce extérieur, comme l'augmentation des coûts de distribution et des retards dans les 
livraisons pour certaines industries indonésiennes.  Cela risquait même de rendre les industries 
indonésiennes moins compétitives sur les marchés mondiaux. 
145. Le représentant de l'Indonésie a dit que la nor me nationale SNI applicable aux tôles d'acier 
fines zinguées électrolytiquement était en cours de ré vision.  Dès qu'elle serait au point, cette norme 
serait notifiée et l'Indonésie fournirait des renseigne ments supplémentaires.  Concernant la question 
posée par le Japon sur la norme ISO 9001, la certification d'un produit n'était pas comparable à celle d'un système de gestion.  Par conséquent, les fa bricants certifiés ISO 9001 devraient satisfaire à la 
certification du produit, à savoir à la norme SPPT-SNI.   L'Indonésie participerait avec intérêt à toute 
discussion bilatérale sur les questions soulevées par le Japon et la Corée.  G/TBT/M/56 
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  xxiv) Corée – Revêtements de sol en polychlorure de vinyle (PVC) et papiers peints, revêtements 
muraux en linoléum et jouets19 
146. La représentante des États-Unis est revenue su r des discussions antérieures concernant cette 
question.  Lors d'une réunion bilatérale en mai 2011, la Corée avait fait part aux États-Unis de 
l'existence d'une étude sur la libération de phtal ates dans les matériaux de construction.  Les 
États-Unis avaient demandé à la Corée un exemplaire  de cette étude en juin.  La réponse envoyée par 
la Corée en juillet indiquait que l'étude d'évaluatio n de la sécurité des revêtements de sol et des 
papiers peints en PVC avait été effectuée de ju illet à octobre 2010.  L'intervenante avait demandé 
qu'une copie matérielle de l'étude lui soit remise afin que la délégation de  son pays puisse mieux 
comprendre comment les résultats avaient été obtenus  et les comparer avec ceux d'autres études.  
Cette information avait été dema ndée de nouveau en septembre 2011.  Au cours d'échanges entre les 
deux pays, la Corée avait demandé aux États-Unis de partager des études relatives aux règlements 
portant sur les phtalates.  L'Agence pour la protect ion de l'environnement d es États-Unis (EPA) avait 
publié un plan d'action sur les phtalates en rais on des préoccupations généralisées concernant ce 
matériau.  Il n'existait toutefois aucune étude ni  enquête de l'EPA et celle-ci n'envisageait pas de 
prendre quelque mesure que ce soit concernant les re vêtements du sol et les papiers peints en PVC.  
Les États-Unis n'avaient pas connaissance de données  scientifiques ou techniques allant dans le sens 
de l'hypothèse émise par la Corée, selon laque lle les enfants étaient exposés aux phtalates des 
revêtements du sol et des papiers peints en PVC. 
147. Le représentant du Japon s'est associé aux obser vations des États-Unis et a demandé si la 
Corée allait tenir compte des observations reçues des parties prenantes au cours du précédent Comité 
OTC. 
148. Le représentant de la Corée a dit que la mesu re projetée contribuerait à protéger la santé des 
enfants contre les trois types de phtalates.  La  plupart des maisons, en Corée, utilisaient des 
revêtements de sol et des papiers peints en PVC.  En  jouant sur le sol et contre les murs, les bambins 
et les enfants étaient en contact corporel et bu ccal avec ces parties de la maison, ce qui rendait 
nécessaire une réglementation sur les revêtements en PVC, comme c'était le cas pour les jouets.  La 
KATS, l'autorité compétente, avait modifié la teneur totale en PVC des revêtements de sol, en tenant 
compte des observations d'autres pays.  La teneur totale en DEHP, en DBP et en BBP de la partie 
supérieure des matériaux de revêtement de sol PV C pour le système coréen de chauffage par le sol 
Ondol  (système de chauffage coréen) devait être à présent au  plus de 1,5 pour cent et celle de la partie 
inférieure devait être au plus de 5,0 pour cent.  La  teneur totale en DEHP, en DBP et en BBP de la 
partie supérieure des matériaux de revêtement de sol PVC pour applications autres que le système 
Ondol  devait être au plus de 3,0 pour cent et celle de  la partie inférieure devait être au plus de 
10,0 pour cent.  Le règlement révisé avait été notif ié sous la cote G/TBT/N/KOR/303/Rev.1.  La 
Corée ferait parvenir les autres points et dema ndes aux autorités compétentes de son pays. 
xxv) Colombie – Boissons alcooliques20 
149. Le représentant de l'Union européenne a re mercié la Colombie de la réponse donnée en 
janvier 2012 aux observations de l'UE et des effo rts réalisés pour en tenir compte.  Certaines 
préoccupations de l'UE concernant le texte notif ié subsistaient malgré les modifications proposées 
dans la réponse de la Colombie.  Ces préocc upations, dont il donnait les grandes lignes, seraient 
envoyées par écrit à la Colombie.  En premier lieu,  la définition du "Gin" et en particulier du " London 
Gin" posait encore des difficultés à l'UE.  En de uxième lieu, l'UE a souligné que l'apposition 
d'étiquettes dans le pays d'origine pouvait se révé ler problématique, surtout pour les importations de 
                                                      
19 G/TBT/N/KOR/303, G/ TBT/N/KOR/303/Add.1;  G/TBT/N/ KOR/304, G/TBT/N/KOR/304/Add.1. 
20 G/TBT/N/COL/121/Add.1, G/TBT/N/COL/121/Add.2, G/TBT/N/COL/121/Add.3, 
G/TBT/N/COL/121/Add.4. G/TBT/M/56 
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  petits volumes.  Pour les produits importés, l'étique tage dans les entrepôts devrait être expressément 
accepté en remplacement de l'étiquetage dans le pays d'origine.  Cette mesure garantirait une 
information appropriée aux consommateurs.  En tr oisième lieu, l'UE demandait si l'exigence d'une 
certification d'inspection sanitaire fondée sur la présentation d'un certificat de qualité établi par le fabricant et renforcée par des contrôles sanitaires physiques serait également applicable aux produits 
élaborés localement.  Dans le cas contraire, l' UE demandait que pour les boissons alcooliques 
importées cette exigence soit remplacée par la présentation d'un certificat de qualité auquel 
s'ajouteraient des contrôles sanitaires physiques r éalisés de manière aléatoire si cela était jugé 
nécessaire. 
150. Le représentant de la Colombie a dit que l es observations précédentes étaient basées sur un 
questionnaire relatif à cette mesure.  Étant donné que la Colombie prenait connaissance de nouvelles 
observations pour la première fois à l'occasion de cette réunion, il les transférerait aux autorités 
compétentes afin d'obtenir une réponse adéquate. 
xxvi) Chine – Dispositions régissant l'homologati on des produits cosmétiques (G/TBT/N/CHN/730, 
G/TBT/N/CHN/730/Suppl.1 et G/TBT/N/CHN/821) 
151. La représentante de l'Union européenne  a rappelé les préoccupations exprimées 
antérieurement à propos des nouvelles exigences de la Chine concernant l'approbation de produits 
cosmétiques, exigences qui créaient des difficultés aux fabricants de l'UE depuis deux ans.  L'UE 
partageait avec la Chine l'objectif légitime de protég er les consommateurs.  Toutefois, sous sa forme 
actuelle, la procédure d'enregistrement était cons idérablement plus contraignante qu'il n'était 
nécessaire pour atteindre cet objectif, notamment pour  les petites entreprises.  L'UE estimait que de 
nouveaux efforts étaient indispensables pour rationaliser et accélérer la procédur e.  En particulier, 
l'enregistrement des produits contenant de nouveaux ingrédients était complètement paralysé.  L'UE a 
fait remarquer que, depuis avril 2010, pas un seul nouveau produit contenant un nouvel ingrédient 
n'avait été homologué par la Chine.  Pendant ce tte même période, des milliers de nouveaux produits 
avaient été commercialisés en toute sécurité dans l' UE et exportés vers d'autres pays, y compris vers 
toutes les régions qui exigeaient un enregistrement  avant la mise sur le marché.  L'UE trouvait 
extrêmement déconcertante cette interruption du commerce dans un secteur de produits à rotation 
rapide mû par une innovation incessante, et el le demandait à l'Administration nationale de 
l'alimentation et des médicaments (SFDA) de la Ch ine de fournir de nouvelles informations sur les 
mesures qui étaient prises pour résoudre ce problème.   L'UE a renouvelé sa détermination à renforcer 
davantage ses liens de coopération bilatérale avec la Chine afin de traiter efficacement ces problèmes, 
et s'est dite satisfaite de l'attit ude constructive de la SFDA dans le  cadre du dialogue d'experts sur la 
réglementation qui s'était tenu très récemment, au mo is de mars, à Beijing, entre cette Administration 
et la Direction générale de la santé et des c onsommateurs de la Commission européenne.  L'UE 
remerciait également la Chine de la réponse f ournie récemment à ses observations relatives à la 
notification CHN/821. 
152. Le représentant du Japon a salué l'intention de la Chine de garantir la sécurité des produits 
cosmétiques.  Toutefois, il était encore troublé par cer tains aspects de la mesure.  L'article 3.(2), 2, (2) 
des lignes directrices nationales pour l'application et l'évaluation de nouveaux ingrédients destinés aux 
produits cosmétiques exigeait l'évaluation de la s écurité de substances isolées.  Selon l'article, 
"[l]'évaluation de la sécurité d'un nouvel ingrédient devrait être effectuée sur des substances isolées.  
Les solvants, les stabilisat eurs et les matériaux de support qui sont techniquement inévitables et dont 
l'extraction est impossible sont exclus du champ d' application de cette mesure.  Les ingrédients 
naturels devraient être des substances isolées, et des renseignements relatifs aux éléments utilisés pour 
l'extraction devraient également être présentés".  La portée de l'exclusion des solvants n'était pas claire 
dans ces lignes directrices.  Les extraits de plant es étaient généralement des composés de substances 
chimiques qu'il n'était pas possible de séparer.  Même si la séparation était possible, la substance 
isolée serait différente de celle que contenait l'extr ait d'origine, à cause de la réaction chimique du  G/TBT/M/56 
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  processus de séparation.  L'évaluation de substanc es isolées n'était donc pas appropriée.  Le Japon 
demandait à la Chine de réviser les lignes directrices de sorte que les substances isolées contenues dans des ingrédients naturels soient exclues des e ssais, et également de préciser la portée de cette 
prescription dans les plus brefs délais. 
153. Le Japon a de nouveau exprimé sa préoccupation co ncernant le fait que l'article 3.3 des lignes 
directrices exigeait un résumé et un diagramme du processus de fabrication pour les nouveaux 
ingrédients.  Le Japon a demandé à la Chine de r éexaminer l'application des lignes directrices.  En 
effet, selon la branche de production japonaise, lors de la mise en œuvre de cette disposition à la suite 
de l'opinion du Comité d'examen en août 2011, les autorités ch inoises avaient parfois exigé la 
divulgation de renseignements non nécessaires aux essai s, tels que des secrets commerciaux liés au 
procédé de fabrication, y compris les procédés réactionnels et les températures de réaction.  En 
juin 2011, la SFDA avait donné sur son site Web le s noms de nouveaux ingrédients, censés être des 
ingrédients approuvés.  Selon la branche de production, la SFDA avait divulgué les secrets 
commerciaux relatifs à ces produits, tels que les nom s des ingrédients d'origine, y compris les noms 
des matières premières, ainsi qu'une partie de ces  demandes.  Étant donné la grande importance des 
secrets commerciaux lors de la commercialisati on, le Japon demandait que les méthodes de 
publication soient améliorées afin d'éviter que ces secrets ne soient rendus publics.  Le Japon était 
également inquiet des retards qui se produisaient dans l'examen des demandes.  Dans certains cas, des 
demandes pour de nouveaux ingrédients, qui avaient été déposées en bonne et due forme, restaient 
sans réponse pendant un an, avant qu'un avis d'"exa men repoussé" ne soit reçu sans aucun retour 
d'information.  Le Japon a demandé à la Chine de faire connaître aux requérant s la situation actuelle 
concernant ces examens.  Le Japon avait communiqué  le 2 août 2011 des observations concernant la 
notification présentée par la Chine sous la cote  G/TBT/N/CHN/821, et avait fait part de ses 
préoccupations à la réunion de novembre 2011 du Com ité.  Depuis lors, le Japon n'avait reçu aucune 
réponse et priait instamment la Chine de ré pondre à ses observations et à ses préoccupations. 
154. Le représentant de la Chine a dit que son pays  avait répondu le 16 mars 2012, par le biais du 
point d'information de l'Un ion européenne, aux observations formulées par l'UE le 
22 septembre 2011.  S'il était vrai que le délai de 60  jours prévu pour formuler des observations n'était 
pas mentionné dans le Guide pour l'application et  l'évaluation de nouveaux ingrédients cosmétiques, 
l'UE et le Japon avaient été mis au courant de ce dé tail et avaient pu avoir des échanges efficaces avec 
la SFDA.  L'UE avait atteint un consensus avec la SFDA à la troisième ré union du Groupe de travail 
UE-Chine sur les produits cosmétiques en juin 2011.  En juillet 2011, la SFDA avait organisé des 
activités de formation auxquelles avaient pris part L'Oréal, Unilever et Nivéa pour l'UE, Amore pour 
la Corée du Sud, et Pola pour le  Japon.  À l'occasion des échanges t echniques entre l'UE et la Chine, 
qui s'étaient tenus en novembre 2011 et mars 2012, les experts européens et chinois avaient examiné des détails supplémentaires concerna nt le Guide.  Actuellement les demandes et les évaluations 
concernant les nouveaux ingrédients cosmétiques étai ent traitées sans heurts.  L'intervenant a ajouté 
que les entreprises japonaises pouvaient également fair e part de leurs préoccupations techniques à la 
SFDA.  Toutefois, les questions visant à savoir si cert ains extraits de plantes étaient des solvants, des 
stabilisateurs ou des matériaux de support en rais on des contraintes techniques inévitables devraient 
être résolus au cas par cas, de même que tous les problèmes techniques relatifs aux ingrédients naturels et synthétiques.  La SFDA conseillait que ces problèmes soient abordés dans le cadre 
d'échanges techniques bilatéraux.  Les demandes concerna nt les extraits naturels tels que les extraits 
de plantes devraient être accompagnées de renseignements pertinents concernant les ingrédients 
(information sur les principes actifs ayant une structur e connue et présents dans l'extrait de plante par 
exemple).  S'agissant des plantes dont la stru cture complète avait été approuvée pour servir 
d'ingrédient cosmétique, la limite de concentration de  la totalité de la plante n'était pas applicable à 
des extraits provenant de certaines parties de cette même plante.  Concernant les ingrédients 
homologués et en cours d'évaluation, le Guide pour l'application et l'évaluation de nouveaux 
ingrédients cosmétiques devrait être appliqué.  Les requérants qui fournissaient des matériaux faisant appel à des données confidentielles qui relevaient du dom aine de la propriété intellectuelle devraient G/TBT/M/56 
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  le préciser clairement dans leur demande.  Conf ormément aux règles de la SFDA, les requérants 
avaient la possibilité de se connecter, en donnant le urs nom d'utilisateur et mot de passe, au site Web 
dont l'adresse était indiquée ci-après pour vérifier la  situation de l'évaluati on de nouveaux ingrédients 
pour lesquels une demande avait été déposée:  http://123.127.80.6/enterprise/index.jsp. 
xxvii)  Corée – Cosmétiques – Exigences relatives  aux bonnes pratiques de fabrication 
(G/TBT/N/KOR/301) 
155. La représentante de l'Union européenne a réité ré les préoccupations soulevées antérieurement.  
À la précédente réunion, la Corée avait confirmé  que l'Office coréen de contrôle des produits 
alimentaires et des médicaments (KFDA) procédait à des révisions pour savoir si la certification de 
conformité aux bonnes pratiques de fabricati on coréennes pour les cosmétiques (KCGMP) pouvait 
être rendue possible pour les fabricants étrangers, de manière à ce que l'égalité de traitement soit 
accordée aux fabricants nationaux et aux fabrican ts étrangers de cosmétiques conformément à 
l'article 2.1 de l'Accord OTC.  L'UE a dema ndé des renseignements actualisés sur ce point, en 
particulier parce que cette question n'était pas visée  par le nouveau Règlement d'application de la loi 
sur les cosmétiques adopté en février 2012.  L'UE  a également demandé confirmation du fait que les 
KCGMP n'étaient pas notablement différentes de la norme internationale ISO 22716 relative aux 
bonnes pratiques de fabrication pour les cosmétique s, et souhaité savoir si le KFDA accepterait les 
évaluations effectuées ou les certificats délivrés par des tierces parties indépendantes attestant la conformité à la norme ISO 22716, ou l'autocertifica tion par les fabricants de cosmétiques, comme 
c'était le cas dans l'UE et sur d'autres importants marchés des cosmétiques. 
156. La représentante des États-Unis s'est associée aux remarques de l'UE relatives à la norme 
ISO 22716 et à la certification.  Les États-Unis étai ent préoccupés de la participation de l'Association 
professionnelle pharmaceutique co réenne (KPTA) au processus du dédouanement pour les 
cosmétiques importés.  À ce titre, la KPTA éta it chargée d'évaluer la documentation relative à 
l'évaluation de la conformité, ainsi que d'autres doc uments soumis par les concurrents étrangers.  Les 
États-Unis ont demandé des éclaircissements sur le rôle de la KPTA dans ce processus de révision et 
fait part de leur inquiétude sur ce qui po urrait constituer un grave conflit d'intérêts. 
157. Le représentant de la Corée a expliqué que la Loi sur les cosmétiques serait modifiée afin 
d'abroger les "normes et les méthodes d'essai rela tives aux cosmétiques".  Cela signifiait que les 
fabricants étrangers pourraient bénéficier des mêmes avantages que les fabricants certifiés conformes aux KCGMP.  Le Règlement d'application de la  Loi sur les cosmétiques avait été modifié pour 
permettre aux fabricants d'autosélectionner les élémen ts d'essai au cours de l'inspection de qualité des 
produits finals.  En vertu de l'artic le 2.1 de l'Accord OTC, les fabr icants nationaux et les fabricants 
étrangers devaient recevoir une cer tification indépendante du KFDA, même s'ils avaient déjà obtenu 
une certification de tierce partie auprès d'un or ganisme de certification étranger.  S'agissant du 
dédouanement des importations, la présentation d'une fo rmule-cadre et d'un certificat de vente (qui 
devait être soumis si le produit était importé pour la première fois) à la KPTA grâce au système EDI 
était l'exigence minimale pour accéder au marché coréen.  De plus, le Règlement d'application 
prévoyait une exemption si des importations avaien t été effectuées précédemment, et la présentation 
d'une liste d'ingrédients aux fabricants qui recevaient une décl aration d'importation par le biais du 
système EDI. 
158. Dans la version anglaise, ce paragraphe  est une répétition du paragraphe 156. 
159. Dans la version anglaise, ce paragraphe  est une répétition du paragraphe 157.  G/TBT/M/56 
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  xxviii)  Australie – Projet de loi sur la banalisation des emballages des tabacs (G/TBT/N/AUS/67, 
G/TBT/N/AUS/67/Add.1, G/TBT/N/AUS/67/Add.2) 
160. La représentante du Mexique a demandé un point de situation et une réponse officielle aux 
observations qu'elle avait envo yées les 31 mai et 22 juillet 2011. 
161. La représentante de la République dominicaine a réitéré les préoccupations que la délégation 
de son pays avait exprimées au Comité et au Con seil des ADPIC.  L'Australie s'était bornée à fournir 
aux Membres qui avaient fait part d'inquiétudes des réponses préliminaires partielles d'où il ressortait qu'une mesure aussi radicale ne s'appuyait pas sur des preuves scientifiques su ffisantes.  La mesure 
jouerait sur les avantages comparatifs des produits du ta bac en général et des cigarettes en particulier.  
Elle ferait du tort aux pays en développement  comme la République dominicaine qui avaient 
lourdement investi dans le déve loppement de produits du tabac de  haute qualité.  La délégation 
dominicaine ne jugeait pas cette mesure conforme à plusieurs disciplines de l'OMC.  En interdisant 
l'utilisation d'esthétiques particulières et en exigean t que les produits du tabac se commercialisent sous 
des emballages pratiquement identiques, la mesure supprimerait tous les moye ns de différencier ces 
produits.  Ainsi, les consommateurs seraient privés d'informations essentielles les concernant et cela 
entraînerait une confusion sur le marché.  La compétitivité des produits du tabac s'en trouverait 
amoindrie et il y aurait infraction des droits de prop riété intellectuelle qui s'y appliquent.  La mesure 
ne permettrait pas de réaliser l'objectif déclaré légitime de protection de la santé publique;  au 
contraire, elle pourrait avoir des e ffets négatifs imprévus.  Par exemple, l'impossibilité de différencier 
les produits du tabac pourrait s'accompagner d'une baisse de prix, et, partant, d'une augmentation de la 
consommation de ces produits.  L' Australie n'avait pas expliqué comment une telle conséquence 
favoriserait la réalisation des objectifs déclarés de la mesure. 
162. L'Australie considérait que la mesure était un rè glement technique au sens de l'Accord OTC et 
admettait donc le fait qu'elle devait être compa tible avec l'article 2.2 de cet Accord et sa 
jurisprudence.  Autrement dit, elle admettait que la  mesure ne pouvait pas être plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser son obj ectif de politique générale, et que cette mesure 
ne pouvait être maintenue que s'il n'existait pas de solutions de rechange moins restrictives pour le 
commerce.  Or la mesure ne re mplissait pas ces conditions pour pl usieurs raisons.  Premièrement, 
l'Australie affirmait que la mesure était justifiée par des objectifs de santé publique, faisant référence à 
certaines études.  Or les preuves scientifiques su r lesquelles était fondée la mesure avaient été 
contestées dans des documents publics transmis au gouvernement australien et l'Australie n'avait pas 
encore véritablement expliqué son fondement scien tifique.  Deuxièmement, l'Australie avait à sa 
disposition d'autres mesures qui permettraient d'a tteindre plus efficacement l'objectif déclaré sans 
porter préjudice aux possibilités de concurrence s'offran t aux produits du tabac importés.  À cet égard, 
l'Australie n'avait jamais expliqué  de façon satisfaisante pourquoi e lle n'avait pas envisagé ces autres 
mesures.  Pour finir, la délégation dominicaine a demandé instamment à l'Australie de revoir sa 
position et d'honorer les obligations qui lui incombaient dans le cadre de l'OMC. 
163. La représentante d'El Salvador a dit que même  si la délégation de son pays approuvait 
l'objectif de la mesure qui était de protéger la santé des personnes, elle avait des doutes quant à sa 
compatibilité avec l'Accord OTC.  Elle se dema ndait par exemple en quoi la mesure respectait 
l'article 2.2 de l'Accord, et notamment la prescrip tion qui voulait que la mesure ne soit pas plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser son objectif et ne constitue pas un obstacle non nécessaire au commerce.  El Salvador c ontinuerait de suivre l'évolution de ce débat au 
Comité et au Conseil des ADPIC. 
164. La représentante du Honduras a dit que son pays était également partie à la Convention-cadre 
pour la lutte antitabac (FCTC).  Certes, le Hondur as comprenait les objectifs de santé publique de 
cette mesure, mais restait préoccupé à plusieurs ég ards.  Conformément à l'article 2.2 de l'Accord 
OTC, les règlements techniques ne devaient p as constituer des obstacles non nécessaires au commerce G/TBT/M/56 
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  et devaient être aussi peu restrictifs pour le comme rce que possible pour réaliser un objectif déclaré.  
Étant donné que rien ne prouvait que la banalisation des emballages agirait sur le comportement des 
consommateurs, la mesure serait c ontraignante pour les producteurs et les exportateurs et restreindrait 
les échanges sans que ne soit atteint pour autant l'obj ectif légitime déclaré de réduire la consommation 
de tabac chez les jeunes.  Elle porterait aux producteurs de tabac un préjudice financier et 
concurrentiel excessif, notamment en dévalorisant leurs marques.  Les marques étaient importantes 
pour différencier les divers produ its du tabac et une marque ne  gagnait sa réputation qu'après de 
nombreuses années de présence sur le marché. 
165. La disposition relative à la banali sation des emballages de la FCTC n'était pas impérative et sa 
mise en œuvre devrait être conforme aux disciplines de l'OMC.  La FCTC elle-même prescrivait que 
lorsque les Parties allaient au-delà des obligations minimales, comme c'était le cas pour la 
banalisation des emballages, elles devaient le fa ire conformément au "droit international", qui 
comprenait sans conteste les Accords de l'OMC et la Convention de Paris.  Enfin, la mesure 
australienne, en violation des dispos itions de l'article 12.3 de l'Acco rd OTC, créerait des obstacles non 
nécessaires aux exportations des pays en développe ment, comme le Honduras, qui étaient tributaires 
de la culture du tabac. 
166. La représentante du Nigéria a dit que la déléga tion de son pays reconnaissait le droit qu'avait 
l'Australie de prendre des mesures appropriées pour prot éger la santé et le bien -être de ses citoyens.  
Toutefois, le Nigéria s'inquiétait de la compatibilité  de la mesure avec les disciplines de l'OMC, en 
particulier avec l'Accord OTC.  La mesure aurait pour effet de supprimer de  l'emballage tous les 
dessins, logotypes, couleurs et autres marques simi laires distinctifs des produits du tabac de marque, 
ce qui rendrait pratiquement impossible l'identificati on d'un produit de marque particulier.  Il serait 
difficile pour les fabricants étrangers d'entrer sur le marché australien.  L' intervenante a demandé à 
obtenir des renseignements scientifiques et techniques démontrant que les emballages banalisés réduiraient le nombre des fumeurs en Australie et  en quoi cette mesure était compatible avec les 
articles 2.2 et 2.4 de l'Accord OTC.  Elle a prié instamment l'Australie de tenir compte des vues et des 
préoccupations des Membres et d'établir une autre m esure qui garantirait le respect de ses obligations 
dans le cadre de l'OMC. 
167. Le représentant de la Colombie s'est associé aux craintes exprimées.  Il a réitéré les 
préoccupations qu'il avait formulées à la réunion de juin 2011 et attendait toujours les réponses 
officielles de l'Australie. 
168. Le représentant de Hong Kong, Chine a noté le  nombre de préoccupations de fond soulevées 
concernant la conformité du texte de loi avec l'Accord OTC, bien que le droit qu'avait l'Australie 
d'adopter des mesures de protection de la santé publi que ait été largement reconnu.  Il a aussi indiqué 
qu'un fabricant de tabac dont le siège asiatique était à Hong Kong, Chine avait engagé une action 
contre le gouvernement australien au titre d'un a ccord sur la promotion et la protection des 
investissements conclus entre ces deux économies.  Des discussions et des médiations étaient en cours 
au sujet de cette réclamation.  L'intervenant ne  doutait pas du sérieux accordé par l'Australie à ses 
obligations internationales et espérait que les parties à ce différend trouveraient une solution à 
l'amiable satisfaisante aux fins de  réduire au minimum l'incidence de la mesure sur les échanges. 
169. Le représentant du Chili a dit que bien que la  délégation chilienne s'associe à l'objectif de 
protection de la santé publique de l'Australie, elle  partageait aussi les vues exprimées tendant à ce que 
les mesures ne soient pas plus restrictives qu'il n' était nécessaire pour le commerce.  Il a demandé 
quand l'Australie répondrait aux observations reçues. 
170. La représentante de Cuba appuyait les arguments présentés.  Tout en saluant le processus de 
consultation transparent mené par les autorit és de santé publique australiennes, auquel Cuba 
participait, elle a jugé regrettable que l'Australie  n'ait pas répondu aux questions que son pays avait  G/TBT/M/56 
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  posées dans le document G/TBT/W/338 de juin 2011, par l'intermédiaire du point d'information OTC, 
et au Ministre australien de la santé.  Cuba ava it déjà souligné les obstacles supplémentaires que la 
banalisation des emballages créerait pour les cigar es;  la loi australienne établissait également la 
banalisation de la "bague" qui ent ourait chaque cigare.  Autrement dit, la "bague" devait être de 
couleur vert olive sans signe distinctif de marque.  Pour respecter cette prescription, une manipulation 
supplémentaire devrait être effectuée à la main, laquelle aurait des répercussions négatives sur les 
fabricants de cigares car l'emballage extérieur était fra gile et la "bague" faisait partie du produit.  Cuba 
a demandé à l'Australie de préciser les fondements scientifiques de cette prescription supplémentaire 
et d'expliquer en quoi elle contribuait aux obj ectifs de politique géné rale de la mesure. 
171. L'intervenante s'inquiétait aussi de ce que la mesure favorise le trafic illicite de produits du 
tabac;  si la mesure de banalisation des emballages s'appliquait, il serait plus facile de fabriquer des 
contrefaçons parce qu'avec des emballages identiqu es, il serait plus dur de distinguer les produits 
illicites des licites.  Contrairement à ce qui se pratiquait à Cuba, aucun sceau officiel, timbre 
d'appellation d'origine ou autres marques ne seraien t apposés sur les produits du tabac importés.  La 
mesure n'aurait pas seulement un impact sur les dr oits de propriété intellectuelle, mais sur les 
obligations au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC qui prescrivait que les mesures ne devaient pas 
être plus restrictives pour le commerce qu'il n'éta it nécessaire pour réaliser un objectif légitime de 
santé publique.  Certes, cette mesure rendrait les pr oduits du tabac moins attrayants, mais ferait aussi 
qu'il serait impossible de poursuivre la vente de no mbreux cigares sur le marché australien.  Non 
seulement elle aurait des conséque nces préjudiciables pour les consommateurs australiens, mais aussi 
pour les petits pays en développement qui produisaient et exportaient des cigares.  Cuba a demandé à 
l'Australie de tenir compte de ces préoccupati ons et de répondre de manière satisfaisante. 
172. Le représentant du Nicaragua a dit que la délégation de son pays avait exprimé des 
préoccupations au Comité OTC et au Conseil des AD PIC, et, au moyen d'une lettre ouverte, auprès du 
gouvernement australien.  Mais elle  n'avait jamais reçu de réponse de ce dernier.  La délégation 
nicaraguayenne ne contestait pas le droit qu'avait l'Au stralie de réglementer la vente de tabac ni les 
efforts qu'elle déployait pour protéger la santé de  sa population, mais elle s'inquiétait de ce que la 
mesure soit contraire aux engagements pris par l'Aust ralie dans le cadre de l' OMC, en particulier ceux 
contractés au titre de l'Accord sur les ADPIC et de l'Accord OTC.  En tant que pays producteur et 
exportateur de tabac, le Nicara gua estimait qu'un équilibre devait être trouvé entre les objectifs de 
santé et les droits des autres Membres de l'OMC.  Le Nicaragua a demandé à l'Australie de fournir un plus grand nombre de preuves scientifiques étayant cette mesure et de répondre à la note qu'il avait 
envoyée au point d'information aust ralien et que l'Australie avait a ffichée sur son site Web officiel. 
173. Le représentant du Canada a dit que son pays  avait été l'un des premiers à réglementer 
l'emballage des produits du tabac et qu'il suivrait le déroulement des débats avec intérêt.  Il 
comprenait le problème qu'il y avait à introduire des mesures de lutte an titabac entièrement nouvelles 
car il s'était trouvé dans la même situation di x ans auparavant lorsqu'il avait fait apposer des 
pictogrammes de mise en garde sanitaire sur les em ballages des produits du tabac.  Le Canada avait 
mis en place cette mesure après avoir mené un vast e programme de recherche donnant à penser qu'elle 
se montrerait efficace pour mieux sensibiliser le public aux effets et aux dangers de ces produits sur la 
santé.  Le Canada croyait comprendre que l'Australie  avait aussi effectué de s recherches approfondies 
à l'appui de la mise en place de sa nouvelle mesure et considérait que les élém ents d'information et les 
débats y relatifs aideraient les Memb res à comprendre cette question complexe. 
174. La représentante de la Norvège a dit que son pays accordait beaucoup d'importance à la santé 
publique et à la lutte contre le ta bagisme, en particulier, et qu'il ne  voyait pas de contradiction en soi 
entre la réglementation des produits du tabac et d'au tres obligations internationales.  Chaque Membre 
était en droit de réglementer ces produits afin de  répondre à la préoccupation légitime suscitée par les 
besoins sanitaires de sa population.  La Norvège était fermement convaincue que la FCTC et les droits 
et obligations dans le cadre de l'OMC se renforça ient mutuellement et que la réglementation de G/TBT/M/56 
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  l'emballage du tabac était conforme  aux deux séries d'obligations contraignantes.  Les politiques et les 
mesures préventives de lutte an titabac comme celles proposées par l'Australie avaient pour objectif 
légitime de protéger la santé publique en réduisant le tabagisme.  L'article 11 de la FCTC, et les 
directives jointes, mentionnaient expressément la banalisation des emballages comme l'une des 
options permettant d'atteindre cet objectif.  Pour  ce qui était des fondements scientifiques de la 
mesure, l'OMS avait précédemment indiqué qu'un solid e faisceau de preuves irréfutables démontrait 
que l'emballage des produits constituait traditionnelle ment l'un des principaux moyens pour l'industrie 
du tabac d'engendrer et de maintenir chez les conso mmateurs une addiction à ces produits mortels.  La 
Norvège était convaincue que la réglementation des emballages des produits était une mesure vitale 
pour réduire la consommation de tabac et elle souten ait le droit de l'Australie d'introduire les mesures 
nécessaires pour honorer ses obligations au titre de la  FCTC en matière de protection de la santé 
publique.  Elle comptait bien que la mise en œuvre de la législation australienne se ferait 
conformément à toutes les obligations qui découlai ent des traités internationaux Elle suivrait cette 
question avec intérêt et était prête à continue r de défendre les intérêts de santé publique. 
175. Le représentant du Zimbabwe s'associait aux préoccupations exprimées précédemment par les 
délégations quant au fait que la mesure n'était pas compatible avec les disciplines de l'OMC et 
n'accordait pas une protection effective aux ma rques de fabrique ou de commerce comme le 
prescrivait l'Accord sur les ADPIC.  La mesure ser ait contraignante pour les consommateurs qui ne 
pourraient plus identifier facilement  leur marque favorite de produits  du tabac et mettraient leur santé 
en danger en passant d'un paquet de cigarettes à l' autre sans disposer de toutes les informations 
voulues.  Elle pourrait avoir des effets préjudiciables sur le budget national de la santé.  La mesure 
constituait un obstacle non nécessaire au commerce et était plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire pour réaliser l'objectif de santé de  l'Australie, ce qui la rendait incompatible avec 
l'article 2.2 de l'Accord OTC.  Le Zimbabwe a pr ié instamment l'Australie de chercher d'autres 
moyens de réaliser son objectif de santé tout en respectant ses engagements dans le cadre de l'OMC. 
176. La représentante de la Nouvelle-Zélande s'est  félicitée du texte de loi de l'Australie 
concernant la banalisation des emballages des produits  du tabac.  Les effets néfastes du tabagisme ne 
sauraient être surestimés;  c'était la principale cause évitable de décès prématurés en Nouvelle-Zélande.  Par le passé, l'Australie ava it donné des assurances selon lesquelles elle avait 
accordé une attention particulière au respect des ob ligations qui lui incombaient dans le cadre de 
l'OMC lorsqu'elle avait élaboré sa proposition relativ e à la banalisation des emballages.  L'Accord 
OTC reconnaissait que rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures nécessaires à la 
protection de la santé humaine.  En outre, de nombreuses études scientifiques démontraient que la 
banalisation des emballages pouvait donner des résulta ts positifs en matière de santé publique en 
réduisant l'attrait du tabac et le désir de fumer et en rendant plus visibles les mises en garde de santé 
publique.  Dans le cadre d'un train de mesures exhaus tif de lutte contre le ta bagisme, la banalisation 
des emballages pouvait contribuer aux efforts dépl oyés pour réduire les taux de consommation de 
tabac. 
177. Le représentant de la Turquie a dit que la délé gation de son pays ferait des observations sur la 
mesure à une date ultérieure. 
178. Le représentant du Brésil a remercié la délé gation australienne pour les éclaircissements 
fournis précédemment.  Le Brésil appuyait les objectifs légitimes visés par le texte de loi et 
reconnaissait pleinement le droit des Membres, conf ormément à l'Accord OTC et à l'Accord sur les 
ADPIC, de réglementer le secteur du tabac pour protéger  la santé publique.  Il suivrait l'évolution de 
la situation à l'échelle internati onale et l'expérience que les Membres viendraient à acquérir en matière 
de règlementation dans ce domaine.  G/TBT/M/56 
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  179. Le représentant de l'Ukraine partageait les préocc upations exprimées au sujet de cette mesure.  
Celle-ci enfreignait clairement les dispositions de  l'Accord OTC et la position de la délégation 
ukrainienne était détaillée dans le compte rendu de la réunion précédente du Comité OTC. 
180. La représentante du Guatemala a exprimé un intérêt d'ordre systémique pour les discussions 
menées au sujet de la mesure.  Certes, cette de rnière visait à donner un effet juridique à certaines 
obligations au titre de la FCTC, mais on voyait mal comment l'Australie pouvait la concilier avec ses 
obligations en vertu de l'Accord OTC et de l'Accord  sur les ADPIC.  Les règles de l'OMS et de l'OMC 
contenaient des obligations internationales impé ratives.  Pour assurer la cohérence juridique 
internationale, les règles d'un système ne pouvaient pas être suivies au détriment des règles de l'autre.  
La mise en œuvre des obligations sanitaires interna tionales en matière de lutte contre le tabagisme 
prescrites par l'OMS devait être compatible avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC, 
en particulier celles découlant de l'Accord OTC,  lequel reconnaissait les droits qu'avaient les 
Membres de garantir, aux niveaux qu'ils jugeaient a ppropriés, la qualité des produits, la protection de 
la santé et de la sécurité des personnes et des animaux, la préser vation de l'environnement et la 
prévention des pratiques de nature à induire en er reur.  Pour réaliser ces objectifs, les Membres 
devaient faire en sorte que l'éla boration, l'adoption ou l'application des règlements techniques ne 
créent pas des obstacles non nécessaires au commerce in ternational.  L'article 2.2 de l'Accord OTC 
disposait que les règlements techni ques ne devaient pas être plus restrictifs pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire pour réaliser l' objectif, compte tenu des risques que  la non-réalisation entraînerait. 
181. De l'avis du Guatemala, les Di rectives de la FCTC ne pouvaie nt pas justifier le non-respect 
des obligations découlant de l'Accord OTC ou de l'Accord sur les ADPIC.  Une bonne partie de ces 
Directives n'était même pas impérative.  En partic ulier, leur paragraphe 46, qui se rapportait au 
conditionnement neutre, di sposait que les Parties devaient envisager la possibilité  d'adopter des 
mesures visant à limiter ou interdire l'utilisation de logos, de couleurs, d'images de marque de 
fabrique ou de commerce ou de supports promotionne ls hormis le nom de la marque ou le nom du 
produit imprimés avec une police de caractères ordi naire, c'est-à-dire d'opter pour un conditionnement 
neutre.  Tout Membre de l'OMC qui envisagerait l'adoption de telles mesures devrait prendre en 
compte ses obligations internationales, y compri s celles découlant des Accords de l'OMC.  Par 
ailleurs, conformément au paragraphe 46 des Dir ectives, le conditionnement neutre pouvait conférer 
plus de relief et d'efficacité aux mises en garde sanitaires et aux messages en empêchant que la forme 
de conditionnement ne détourne l'attention de  ces messages et que l'esthétique des emballages 
employée par l'industrie du tabac fasse croire que certains produits ne sont pas aussi nocifs que 
d'autres.  Le Guatemala interprétait cette dispos ition comme sous-tendant l'objectif légitime des 
Directives.  Dans ce contexte, les Membres de l'OM C devaient tenir compte du fait qu'ils ne pouvaient 
pas adopter de mesures plus restrictives pour le commerce qu'il n'était néce ssaire pour réaliser cet 
objectif légitime. 
182. La représentante de la Chine a dit que la déléga tion de son pays continuait de porter un intérêt 
à cette question qui concernait à la fois l'Accord OTC et l'Accord sur les ADPIC. 
183. La représentante de l'Union européenne a ra ppelé les observations qu' elle avait formulées 
précédemment et l'intérêt qu'elle  continuait de porter à cette question, compte tenu du fait en 
particulier que l'UE était en train de ré viser sa propre législation sur le tabac. 
184. Le représentant de l'Indonésie a rappelé une  communication envoyée le 8 juin 2011 sur 
l'incidence du projet de réglementation de l'Austra lie (G/TBT/W/336) dans la quelle son pays soulevait 
cinq questions relatives à la justification du projet .  Il n'avait toujours pas reçu de réponse. 
185. La représentante de l'Australie  a indiqué aux Membres que la Loi de 2011 sur la banalisation 
des emballages des produits du tabac et la Loi de 20 11 portant modification de la Loi sur les marques 
(banalisation des emballages des produits du tabac) avaient été adoptées par le Parlement australien et G/TBT/M/56 
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  avaient reçu la sanction royale le 1
er décembre 2011.  La première loi, qui avait été adoptée le 
21 novembre 2011, comprenait des modifications tendant à:  i) prolonger les délais de mise en œuvre, 
en donnant aux détaillants deux semaines supplémen taires pour écouler tout  produit vendu dans un 
emballage non conforme, avant d'être sanctionnés et ii) régler un problème de mise en œuvre 
technique signalé par les entreprises du tabac pour autoriser l'utilisation de coins arrondis sur la 
surface du paquet de cigarette se trouvant sous le couvercle rabattable.   La Loi de 2011 qui 
l'accompagnait, portant modification de la Loi sur les marques (banalisation des emballages des 
produits du tabac), avait été adoptée par le Parl ement le 10 novembre 2011.  Tous les produits du 
tabac fabriqués ou emballés en Australie devraien t être vendus sous emba llage banalisé d'ici au 
1er octobre 2012 (au 20 mai 2012 initia lement).  En outre, tous les produits du tabac devraient être 
vendus sous emballage banalisé d'ici au 1er décembre 2012 (au 1er juillet 2012 initialement).  Les 
réglementations définitives relatives aux produits de type cigarettes avaient été révisées en réponse 
aux observations formulées par l'industrie du tabac et approuvées le 7 décembre 2011. 
186. La représentante a informé le Comité que le  Règlement définitif de 2012 relatif à la 
banalisation des emballages des produits du tabac (modification), qui contenait les spécifications 
afférentes aux produits du tabac autres que les cigarettes, avait été publié le 2 mars 2012.21  L e  
règlement modificatif avait été pareillement a pprouvé par le Conseil exécutif le 8 mars 2012.  
L'intervenante a dit que le gouvernement australien avait engagé deux process us de consultation en 
rapport avec ce règlement et qu'il avait été tenu comp te des communications présentées dans ce cadre.  
Elle a aussi souligné les modalités ouvertes et tr ansparentes que le gouvernement avait suivies avec 
ses partenaires commerciaux pendant tout le pro cessus menant à l'introduction de cette mesure.  
L'Australie avait rencontré ou prop osé de rencontrer tous les Membres de l'OMC qui avaient soulevé 
cette question au Comité OTC et au Conseil des ADPIC  pour expliquer la raison d' être et la teneur des 
mesures envisagées et apporter des réponses déta illées aux questions soulevées.  Elle avait 
communiqué des éléments d'information aux ministères du commerce et de la santé des Membres, y compris des données substantielles concernant les pr euves sur lesquelles les mesures étaient fondées, 
et avait fourni d'importantes informations par écr it en réponse aux préoccupations soulevées, à la fois 
sous forme électronique et sur support papier.  Elle  avait fait des déclarations détaillées dans divers 
comités de l'OMC.  La représentante estimait donc que les allégations selon lesquelles son 
gouvernement n'avait pas répondu aux questions et de mandes de compléments d'information n'étaient 
pas fondées et que l'Australie avait bel et bien h onoré ses obligations en vertu de l'article 10 de 
l'Accord OTC.  De plus, l'Australie s'était montrée réceptive aux commentaires présentés par ses 
partenaires commerciaux et d'autres parties pren antes, notamment en tenant compte de leurs 
observations, qui, en retour, donnaient lieu à des mo difications des textes législatifs dans les cas où 
ces modifications étaient conformes aux objec tifs de politique générale du gouvernement. 
187. La législation susmentionnée avait pour effet d'empêcher que les marquages, logotypes, 
symboles et autres représentations des compagnies de  tabac susceptibles de faire de la publicité ou de 
promouvoir la consommation du prod uit du tabac ne puissent pas apparaître sur les produits du tabac 
ou sur leur emballage.  En revanche, le nom de la marque et les vari antes de ce nom pourraient figurer 
sur l'emballage.  Les informations qui étaient re quises par d'autres textes législatifs ou règlements, 
telles les descriptions commerciales et les mises en garde sanitaires explicites, seraient aussi 
autorisées.  L'Australie mettait cette législation en  œuvre aux fins de promouvoir la santé publique.  
Les produits du tabac, extraordinairement nocifs, de vaient être traités par des mesures appropriées.  
Selon l'OMS, le tabac était "le seul produit de c onsommation licite qui tue jusqu'à la moitié de ceux 
qui en font l'usage prévu et recommandé par le fa bricant".  Le tabac tuait 15 000 Australiens chaque 
année, tandis que 3 millions d'Australiens continuaient  à fumer, coûtant à la société et à l'économie du 
pays plus de 31,5 milliards de dollars australiens par an.  Les taux de consommation du tabac étaient 
particulièrement élevés dans les groupes défavorisés  comme les mères célibatai res, les Aborigènes et 
les habitants des îles du détroit de Torrès, l es personnes souffrant de troubles mentaux et les 
                                                      
21 http://www.yourhealth.gov.au/.  G/TBT/M/56 
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  chômeurs.  Les emballages de tabac constituaient l'une des dernières formes  de publicité du tabac 
subsistant encore en Australie et ce texte législa tif représentait logiquement l'étape suivante dans les 
efforts déployés par l'Australie pour lutter contre le tabac.  L'Australie éta it persuadée que, dans le 
cadre d'un programme global et exhaustif de réfo rmes portant sur le tabac, cette mesure pourrait 
contribuer avec efficacité à une baisse de la consomma tion de tabac et qu'elle réduirait, ce faisant, les 
incidences du tabac sur la santé des Australiens cons idérés à titre individuel et de la communauté dans 
son ensemble.  La banalisation des emballages des produits du tabac était conçue:  i) pour réduire 
l'attrait et l'intérêt des produits du tabac auprès des consommateurs, en particulier les jeunes;  ii) pour 
accroître la visibilité et l'efficac ité des mises en garde sanitaires ob ligatoires;  iii) pour réduire la 
capacité des produits du tabac et de leurs emballages à induire les consommateurs en erreur quant aux 
effets nocifs du tabagisme;  et iv) à travers la réali sation à long terme de ces objectifs et dans le cadre 
d'un ensemble complet de mesures de lutte antitabac,  pour contribuer aux efforts visant à faire baisser 
le taux de tabagisme. 
188. Cette disposition s'inscrivait dans un ensemble é quilibré de mesures conçues pour contribuer 
à l'objectif du gouvernement de rédui re le taux de consommation quot idienne de tabac des adultes 
australiens de 10 pour cent d'ici à 2018.  Parmi les autres mesures mises en place par le gouvernement 
on pouvait citer:  i) une hausse de 25 pour cent du dr oit d'accise appliqué au tabac en avril 2010;  
ii) un investissement de plus de 85 millions de dollars australiens  dans des campagnes de marketing 
social antitabac;  iii) un texte législatif visant à li miter la publicité sur Internet pour les produits du 
tabac en Australie;  iv) la prise en charge d'un plus  grand nombre de thérapies de remplacement de la 
nicotine et d'aides au sevrage tabagique par le régime d'assurance-médicaments australien 
(Pharmaceutical Benefit Scheme (PBS);  et v) d es investissements record (environ 100 millions de 
dollars australiens) en faveur des communautés autochtones pour réduire les taux de consommation 
du tabac.  Ces mesures venaient s'ajouter à un ensemble complet de mesures de lutte anti-tabac déjà en place en Australie, y compris:  i) des limit es d'âge pour l'achat de pr oduits du tabac;  ii) des 
interdictions généralisées de la publicité des produi ts du tabac énoncées dans la Loi de 1992 sur la 
prohibition de la publicité du tabac;  iii) des interd ictions applicables à la présentation des produits du 
tabac chez les détaillants;  iv) des interdictions de fumer dans les bureaux, les bars, les restaurants et 
d'autres espaces publics fermés et dans un nombr e croissant d'espaces extérieurs où les enfants 
pouvaient être exposés au tabagisme passif;  v) le  maintien de vastes campa gnes d'éducation publique 
sur les dangers du tabac;  vi) des subventions acco rdées dans le cadre du PBS à l'appui des aides au 
sevrage tabagique et vii) des lignes téléphoniques d' aide au sevrage tabagique et d'autres services 
d'appui pour ceux qui voudraient arrêter de fumer dans  chaque État et territoire.  La loi sur la 
banalisation des emballages ne s' appliquait qu'aux produits du tabac et au conditionnement de ces 
produits pour la vente au détail;  le gouvernement au stralien n'envisageait pas d'étendre cette mesure à 
d'autres produits.  L'Australie restait foncièrement  attachée à ses obligations internationales.  
Lorsqu'elle avait élaboré sa politique sur la banali sation des emballages, elle avait tenu pleinement 
compte de ses obligations au titre de l'Accord OTC et elle veillerait à ce que la nouvelle politique soit 
mise en œuvre d'une manière compatible avec cet accord. 
189. La représentante de l'Organisation mondiale de la  santé a rappelé que lors de ses interventions 
précédentes, elle avait donné des éléments d'informat ion sur la FCTC, en particulier sur les articles 11 
et 13 de la Convention, et sur les Directives pertin entes.  Elle a renvoyé les Membres au compte rendu 
de ces réunions.  Elle a souligné le nombre important d'États qui étaient à la fois Parties à la FCTC et 
Membres de l'OMC;  sur les 174 Parties à la FCTC , 137 étaient également Membres de l'OMC.  Ces 
États étaient donc assujettis à des obligations s ous les deux régimes juridiques.  Les 15 et 
16 mars 2012, le Secrétariat de la FCTC avait orga nisé un atelier au Siège de l'OMC pour favoriser le 
partage de connaissances et d'informations entre le s représentants des pays chargés du commerce et de 
la santé concernant les aspects qui touchent au commerce des mesures de lutte antitabac prises 
conformément à la FCTC de l'OMS et à ses directives de mise en œuvre.  L'atelier s'était tenu suite à 
une décision de la quatrième session de la Confér ence des Parties (organe directeur suprême de la 
FCTC) concernant la "Coopé ration entre le Secrétariat de la C onvention et l'Organisation mondiale du G/TBT/M/56 
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  commerce" (FCTC/COP4(18)) dans laquelle la Conférence des Parties priait, entre autres choses, le 
Secrétariat de la Convention de coopérer avec le Secrétariat de l'OMC dans le but d'échanger des 
informations sur les mesures de lutte antitabac touc hant au commerce.  Les représentants des secteurs 
du commerce et de la santé de plus de 65 pays avai ent participé à l'atelier, y compris plusieurs qui 
avaient fait le déplacement depuis leurs capitales resp ectives pour y participer.  Le Secrétariat de la 
FCTC entendait poursuivre ses efforts pour coopérer et partager l'information.  L'intervenante a dit 
que la négociation du projet de protocole pour él iminer le commerce illicite des produits du tabac 
devait en principe s'achever entre le 29 mars et le  4 avril 2012 et que le projet de protocole devait 
contenir des dispositions relatives au suivi et à la traçabilité des produits du tabac. 
xxix) Viet Nam - Procédures d'évaluation de la conformité pour les alcools, les cosmétiques et les 
téléphones mobiles (Avis n°  197/TB -BCT concernant l'importation d'alcools, de cosmétiques 
et de téléphones mobiles (6  mai 2011), et Avis n°  4629/BTC -TCHQ du Ministère des finances 
concernant l'importation de spiritueux et de cosmétiques (7  avril 2011) 
190. La représentante des États-Unis a noté que le document n° 4629 du Ministère des finances sur 
l'importation de spiritueux et de cosmétiques et que l'Avis n° 197 du Ministère de l'industrie et du 
commerce sur l'importation d'alcools, de cosmé tiques et de téléphones mobiles prévoyaient de 
nouvelles procédures d'évaluation de la conformité.  Ces textes étaient entrés en vigueur en juin 2011 
pour acquérir un caractère juridiquement contraigna nt et créer de nouvelles obligations sur des 
procédures de contrôle de la qualité spécifiques, comme  la présentation d'un certificat de contrôle de 
la qualité et la désignation de ports précis pour le contrôle.  Bien que les États-Unis prennent acte avec 
intérêt des réponses que le Viet Nam avait données par écrit à leurs préoccupations, et de sa volonté 
de nouer le dialogue sur cette question, le point de  vue vietnamien selon lequel les mesures n'étaient 
pas juridiquement contraignantes était source de co nfusion pour les exportateurs des États-Unis.  À 
titre d'exemple, le Viet Nam disait que les mesures n'étaient pas juridiquement contraignantes et ne créaient pas de nouvelles obligations.  Or il n'expliqua it pas pourquoi il avait choisi de soumettre à ces 
procédures ces produits en particulier et non pas d'autr es, et quels étaient les critères applicables.  En 
outre, le Viet Nam avait dit qu'il fournirait de fa çon détaillée les codes du SH "assujettis" à l'Avis 
n° 197, tout en continuant d'affirmer que ce dernie r n'était pas un document juridique normatif et ne 
créait pas de nouvelles mesures comme rciales.  Le Viet Nam précisait aussi que certains composants 
avaient été exclus du champ d'application de la mesu re, mais dans ses réponses, il ne disait rien sur le 
contrôle de qualité que cela impliquait pour chacun de  ces produits, ni n'indiquait en quoi consistait le 
certificat de conformité de la qualité mentionné da ns le document n° 4629 ni l'instance responsable de 
sa délivrance.  Les États-Unis continueraient à de mander des éclaircissements au Viet Nam sur ces 
points et sur la question de savoir pourquoi il fallait une authentification par les consulats. 
191. Le représentant de l'Australie partageait les préoccupations des États-Unis, s'agissant en 
particulier des procédures d'évaluation de la c onformité énoncées dans le document n° 4629, et 
notamment de sa compatibilité avec l'Accord OTC.  L'Australie craignait aussi que l'Avis n° 197 
n'impose des contraintes administratives et n'ait des conséquences commerciales négatives imprévues, 
en particulier pour les petites et moyennes entreprises exportant de petits volumes. 
192. La représentante de l'Union européenne s'est associée aux préoccupations des États-Unis et a 
demandé au Viet Nam de fournir de nouvelles précisi ons sur la situation concernant ces mesures.  
Étant donné que l'Avis n° 197 était présenté comme  une mesure temporaire devant être bientôt 
abrogée, l'UE se demandait si cette mesure était t oujours en place.  Quant à l'Avis n° 4629, le Viet 
Nam avait dit à la précédente réunion du Comité OTC que ce document n'avait pas force exécutoire.  
L'UE a donc demandé au Viet Nam de préciser ce que cela voulait dire.  Par exemple, est-ce que des 
contrôles de qualité devaient être effectués sur tous  les envois de boissons alcooliques, de cosmétiques 
et de téléphones mobiles?  Est-ce qu'un certificat  de contrôle de qualité devait accompagner ces 
envois et dans l'affirmative, quelle en tité était chargée de le délivrer et quels délais étaient prévus en la 
matière?  Utilisait-on un modèle pour délivrer le certificat et quelles normes de qualité ce document  G/TBT/M/56 
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  était-il supposer certifier?  Quelles autres informa tions devait-on consigner sur ce certificat?  Enfin, 
pourquoi le contrôle de qualité ét ait-il limité à trois ports maritimes seulement?  L'UE a rappelé que le 
Viet Nam avait indiqué précédemment que ces mesures visaient à empêcher la contrefaçon et la contrebande.  Ces mesures avaient-elles rempli le ur objectif déclaré?  Avait-on constaté une 
diminution de la contrefaçon ou de  la contrebande?  L'UE a demandé  instamment au Viet Nam de 
notifier ces mesures à l'OMC. 
193. La représentante de la Nouvelle-Zélande a re mercié le Viet Nam pour ses réponses.  Elle 
continuait à suivre ces mesures du point de vue d es OTC.  La Nouvelle-Zélande a demandé un point 
de situation quant au fait de savoir si le Viet  Nam avait établi, ou comptait établir, une nouvelle 
procédure de "certificat de qualité" pour les boiss ons alcooliques et les cosmétiques comme il était 
proposé dans la Lettre officielle n° 4629/BTC-TCHQ que le Ministère des finances avait adressée le 
7 avril au Ministère de l'industrie et du commerce.  L'intervenante a demandé au Viet Nam s'il avait 
l'intention de notifier ce processus. 
194. Le représentant du Viet Nam a rappelé l es réponses qu'il avait fournies précédemment aux 
délégations concernées.  Concernant le document n°  4629, le Viet Nam confirmait que ce dernier ne 
portait pas création de nouvelles procédures d'évalua tion de la conformité car ce n'était pas un 
document juridique et il n'avait pas force obligatoire .  En outre, le Ministère des finances n'était pas 
l'autorité responsable du contrôle de la qualité des produits.  Pour ce qui était de l'Avis n° 197, bien 
que son objectif soit la lutte contre la  contrefaçon et la cont rebande, et la protection de la santé et de la 
sécurité des consommateurs, la mesure n'était pa s une procédure d'évaluation de la conformité 
prescrite par des normes et règlements techniques pa rticuliers.  Ces dernières années, le marché 
vietnamien avait particulièrement pâti de la contre bande et de la contrefaçon, surtout s'agissant des 
cosmétiques, de l'alcool et des téléphones mob iles.  En 2010, 12 000 cas environ de contrefaçon 
avaient été recensés, et pendant le premier semest re de 2011, on en avait comptabilisé 15 000;  les 
cosmétiques, l'alcool et les téléphones mobile s étaient les catégories les plus importantes 
d'importations illicites de produits de contrefaçon au Viet Nam.  La défense des normes et la 
protection des consommateurs se justifiaient du fait que 52 pour cent des consommateurs ne savaient 
pas que les produits qu'ils avaient achetés étaient c ontrefaits, en particulier lorsque ces produits étaient 
des cosmétiques, de l'alcool et des téléphones mobiles de marque étrangère.  Les prescriptions 
figurant dans l'Avis n° 197 aidaient  les organismes à contrôler plus e fficacement la contrebande et la 
contrefaçon des alcools, des cosmétiques et des té léphones mobiles, au profit tant des consommateurs 
que des exportations étrangères.  Le Viet Nam a pris acte des observations des Membres et s'est 
déclaré favorable à la tenue de discussions bilatérales avec les Membres intéressés. 
xxx) Malaisie - Projet de protocole applicable aux pr oduits de viande et de volaille halal 
(G/TBT/N/MYS/23) 
195. La représentante des États-Unis s'est félicitée de la venue de foncti onnaires malaisiens aux 
États-Unis pour discuter des prescriptions en matière d'abattage halal avec l'industrie et le 
gouvernement des États-Unis.  Les États-Unis restai ent préoccupés, notamment par les prescriptions 
tendant à ce que les installations de production soie nt exclusivement consacrées aux produits halal.  
Cela posait des problèmes de compatibilité avec les di rectives du Codex relatives aux aliments halal et 
avait des conséquences pour les entreprises des États- Unis.  L'intervenante a demandé la poursuite des 
discussions bilatérales pour trouver un e solution mutuellement acceptable. 
196. La représentante de l'Union européenne a fait siennes les préoccupations des États-Unis, en 
soulignant que la transparence des conditions à l' importation était un préalable capital si l'on voulait 
que les flux commerciaux ne soient pas inutilement entravés.  Il y avait eu des progrès, suite notamment à la notification (publiée sous la cote G/TBT/N/MYS/27) qui avait été faite en 
décembre 2011 au Comité OTC concernant les nouv eaux Décrets sur les désignations commerciales 
de la Malaisie.  Or les mesures malaisiennes re latives à l'abattage halal n'étaient toujours pas G/TBT/M/56 
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  conformes aux normes internationales comme le Codex, s'agissant en particulier de la manière dont 
s'effectuaient les vérifications.  L'application de ces mesures manquait de clarté, de transparence et de 
prévisibilité, et, en conséquence, les exportateurs de l'UE avaient du mal à satisfaire aux conditions 
qui leur étaient imposées.  L'UE a demandé instamment  à la Malaisie de faire davantage d'efforts pour 
atténuer l'impact de ses prescriptions sur les établissements étrangers. 
197. Le représentant du Brésil a remercié la Ma laisie pour les réponses qu'elle avait données par 
écrit mais la délégation de son pays jugeait toujour s cette mesure préoccupante, en particulier la 
prescription tendant à ce que la production halal s' effectue dans des installations exclusivement 
consacrées à ce type de production.  Cette mesure contrevenait à la norme pertinente du Codex en 
l'espèce.  Le Brésil a dit qu'il souhaitait poursuivre l' examen de cette question à l'échelle bilatérale. 
198. Le représentant de la Turquie a dit que l'utilisa tion de normes et procédures d'évaluation de la 
conformité différentes dans le secteur des pr oduits alimentaires halal opposait des obstacles 
techniques au commerce, y compris entre pays musu lmans.  Plusieurs pays musulmans avaient pris 
l'initiative, dans le cadre de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), de formuler des normes 
pour les denrées halal afin d'éliminer les obstacles technique au commerce par le biais de règles et 
procédures communes.  L'OCI avait créé à cette fin un organisme affilié, à savoir l' "Institut de 
Normalisation et Métrologie pour les Pays Islamique s" (SMIIC).  Ce dernier non seulement élaborait 
des directives pour les normes alimentaires hala l, mais avait aussi publié deux directives 
additionnelles concernant la certification et l'accrédita tion dans la filière des denrées halal.  Le Projet 
de protocole applicable aux produits  de viande et de volaille halal de  la Malaisie prévoyait d'imposer 
des prescriptions additionnelles aux importations de produits halal sans tenir compte des règles et des 
traditions communes.  Les organismes d'évaluation de  la conformité seraient assujettis à un plus grand 
nombre de restrictions de la part  du gouvernement malaisien.  La Tu rquie a souligné l'importance de 
l'initiative prise par 14 membres du SMIIC.  Afin  d'empêcher que des obstacles techniques ne 
s'opposent aux produits halal et de promouvoir le  commerce international, des normes communes 
devaient être établies avec l'appui des pays musu lmans en particulier.  En outre, la reconnaissance 
mutuelle des organismes d'évaluation de la conform ité et d'accréditation devrait être maintenue.  La 
Turquie attendait donc de la Malais ie qu'elle réexamine le Projet de Protocole conformément aux 
engagements contractés dans le cadre de l'OMC et a invité ce pays à devenir Membre du SMIIC et à 
prendre part à l'élaboration de normes et de modalit és d'évaluation de la conformité et d'accréditation 
communes entre les pays. 
199. Le représentant de la Malaisie a pris note des observations et s'est dit disposé à poursuivre les 
discussions bilatérales avec les Membres intéressés afin de régler cette question. 
xxxi)  Corée - Règlement relatif à l'enreg istrement et à l'évaluat ion des matières chimiques 
(G/TBT/N/KOR/305) 
200. La représentante des États-Unis a dit que le  gouvernement et l'industrie de son pays 
comprenaient bien les objectifs de la "Loi sur l' enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la 
restriction des substances chimiques" de la Coré e (Avis au public n° 2011-74) dont le but était de 
préserver la santé publique et l'environnement et espérait que des consultations se poursuivraient sur 
l'élaboration de règlements  permettant de réaliser ces objectifs en compromettant le moins possible les 
intérêts commerciaux des États-Unis et de la Corée.   Les États-Unis estimaient que le projet de loi 
avait de grandes incidences non seu lement pour leur industrie mais aussi pour les producteurs et les 
importateurs de produits chimiques en Corée car  il apportait d'importants changements au régime 
réglementaire coréen actuel applicable aux produi ts chimiques.  L'intervenante a indiqué que 
l'industrie des États-Unis avait exprimé diverses cr aintes concernant le projet de règlement et qu'un 
grand nombre d'entités, dont, entre autres, l'American Chemistry Council (ACC), la Society of Chemical Manufacturers and Affiliates (SOCMA), l'US Council on International Business, avaient 
présenté des observations directement au Ministère co réen de l'énergie.  Elle se félicitait des réponses  G/TBT/M/56 
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  fournies par la Corée à la plupart de ces groupes, qui n'avaient pas terminé d'évaluer les réponses.  
Elle a demandé à la Corée de tenir le Comité au  courant des principales questions soulevées à des 
réunions antérieures concernant le projet d'obliga tions de déclaration annuelle et les seuils minimum 
de 0,5 tonne pour le préenregistrement et l'enregi strement.  Elle souhaitait qu'il lui soit confirmé en 
particulier s'il était prévu de porte r le seuil de 0,5 tonne à 1 tonne. 
201. Le représentant de la Corée a expliqué que l'av is destiné à recueillir les vues du public sur le 
texte de loi avait été publié en avril 2011 et que la  loi devait être promulguée en 2012.  Le Ministère 
coréen de l'environnement prenait actuellement act e de toutes les observations des pays Membres.  
L'intervenant a également mentionné  qu'aucune date n'avait été fixée pour la mise au point définitive 
du nouveau texte de loi.  En règle générale, les lois  et les règlements d'app lication prenaient effet deux 
ans après la date de leur promulgation.  La mise en application avait été reportée pour donner au 
secteur le temps de se préparer.  Pour ce qui était de l'enregistrement, une période de grâce maximale 
pouvant atteindre huit ans était accord ée en fonction de la substance. 
202. Quant au seuil de tonnage minimal fixé à 0,5 t onne et aux obligations de déclaration annuelle, 
l'intervenant a expliqué que le Ministère de l'envi ronnement envisageait la possibilité de modifier ces 
dispositions après consultation des secteurs concern és.  En ce qui concernait la détermination des 
matières chimiques qui seraient soumises à ces réglem entations, des études étaient en cours à cette fin 
et des informations détaillées devaient être fournies dans  le décret d'application.  Cette législation était 
conforme aux dispositions du systèm e général harmonisé de classifica tion et d'étiquetage (SGH) des 
produits chimiques des Nations Unies que la Corée avait adopté pour les substances le 1er juillet 2010 
et devrait également s'appliquer aux mélanges à compter du 1er juillet 2013.  L'intervenant a 
également expliqué que le ministère coréen évaluera it la compatibilité du logiciel de l'OCDE avec le 
système coréen pour la fourniture de données.  Le décret d'application devait préciser la liste des 
substances exemptées comme certains produits chimi ques utilisés exclusivement pour la recherche et 
le développement.  L'intervenant a aussi confirmé  que la fiabilité était indispensable lorsque l'on 
fournissait des données physiochimiques, mais que ces données n'avaient pas à être produites dans le 
respect des BPL.  Les points restants soulev és au Comité étaient communiqués à l'autorité 
compétente. 
xxxii)  Mexique - Mesures concernant l'étiquetage énergé tique (Loi sur l'utilisation durable de 
l'énergie, 28  novembre  2008;   Règlement d'application de la Loi sur l'utilisation durable de 
l'énergie, 11  septembre  2009;   Programme national 2009 -2012 pour l'utilisation durable de 
l'énergie, 27  novembre  2009;   et Catalogue des équipements et appareils utilisés par les 
fabricants, importateurs, distributeurs et négoci ants et pour lesquels l'inclusion obligatoire 
d'informations sur la consommatio n énergétique est nécessaire, 10  septembre  2010) 
(G/TBT/N/MEX/214) 
203. La représentante des États-Unis a salué les effo rts déployés par le Mexique pour sensibiliser 
les utilisateurs à la consommation énergétique par un système d'essai et d'étiquetage et a indiqué que 
des programmes analogues continuaient d'être exécut és dans son pays.  Elle a remercié le Mexique 
pour avoir notifié le Catalogue en juin en ré ponse aux demandes formulées par ses partenaires 
commerciaux et pris note des observations fournies, y compris par les États-Unis.  La délégation des 
États-Unis souscrivait à l'idée avancée par le Secrét aire mexicain à l'énergie, Jordy Herrera, au cours 
d'une réunion récente avec l'Ambassadeur des Ét ats-Unis, Anthony Wayne, qui tendait à ce que le 
groupe de travail États-Unis – Mexique engage un processus d'examen du catalogue de produits et 
envisage de resserrer les catégories de produits.  El le s'inquiétait néanmoins de ce que le règlement 
actuel soit excessivement contraignant et manque de transparence.  Elle a dit que l'industrie des 
États-Unis était prête à se conformer à la législation et à la réglementation mexicaines et a formulé le vœu que le groupe de travail puisse identifier des ca tégories de produits susceptibles d'être supprimées 
du catalogue sur la base du critère  de consommation énergétique de minimis  et puisse aussi favoriser 
un plus grand alignement entre les États-Unis et le  Mexique dans le domaine de la consommation, de G/TBT/M/56 
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  l'étiquetage et du rendement énergé tiques, en s'appuyant notamment sur le Guide de l'énergie existant 
des États-Unis, les normes des États-Unis ou les normes internationales aux fins d'essais et de convergence. 
204. Le représentant du Japon comprenait bien l'obj ectif des mesures en question mais craignait 
toujours que certaines des dispositions des mesures mexicaines ne créent de difficultés considérables 
pour ce qui était, entre autres choses, de la mise en conformité des fabricants.  En particulier, la 
mesure réglementait des produits qui contribuaient peu à leurs objectifs et le s procédures et méthodes 
de mesure spécifiques suivies n' étaient pas bien définies.  Le Japon estimait qu'une méthode de 
mesure inappropriée pouvait faire que des produits à faible rendement énergétique soient présentés 
comme ayant un "rendement énergétique élevé", créant une confusion pour les consommateurs 
comme pour les fabricants.  L'intervenant a conc lu en demandant au gouvernement mexicain de 
préciser la méthode de mesure employée et de la notifier à l'OMC à la date voulue pour ménager aux 
Membres la possibilité de faire des observations. 
205. La représentante du Mexique a fait observer que le nouveau catalogue des équipements et 
appareils avait été notifié dans le document G/TB T/N/MEX/214 le 15 juin 2011 et qu'une période de 
60 jours avait été ménagée pour la présentation d es observations conformément aux engagements 
énoncés à l'article 2 de l'Accord OTC.  Les États-Un is, le Japon, l'UE et les entreprises intéressées qui 
avaient présenté des observations avaient reçu une réponse du Comité national pour une utilisation 
efficace de l'énergie.  Les observations faites par la Corée une fois expiré le délai prévu pour la 
consultation du public avaient également fait l'objet d'une réponse.  L'intervenante a souligné que le 
11 novembre 2011, la période fix ée pour la communication des modalités et prescriptions relatives à 
la fourniture d'informations par les fabricants et les importateurs d'équipements et d'appareils 
consommant de l'énergie était arrivée à son terme.   Depuis lors, le Bureau fédéral de défense du 
consommateur (PROFECO) et le Comité des économ ies d'énergie avaient co mmencé à analyser et 
examiner les renseignements se rapportant aux mé thodes d'essai utilisées pour mesurer l'énergie. 
xxxiii)  Kenya - Étiquetage des produits alcooliques:   Règlement de 2010 sur le contrôle des boissons 
alcooliques (octroi de licences):   Avis n° 206:2010 
206. La représentante du Mexique a demandé au Kenya de communiquer des renseignements au 
sujet de la mise en œuvre du règlement publié le 17 décembre 2010.  Elle a également demandé une 
réponse officielle du gouvernement kényan aux observations présentées le 12 mai 2011. 
207. La représentante des États-Unis a posé plusieur s questions au cours de son intervention.  
Premièrement, les raisons pour lesquelles le Kenya av ait notifié le règlement en vertu de l'article 
2.10.1 de l'Accord OTC (en tant que mesure urgente) n'étaient pas claires.  L' intervenante a dit que le 
Kenya avait notifié et adopté le règlement à la même date, le 1er mars 2011, et a demandé à ce pays de 
fixer un délai pour que les parties intéressées présente nt des observations, et de tenir compte de ces 
réactions au moment de revoir la mesure.  Les États-Unis croyaient aussi comprendre que la mise en œuvre de certains volets de cette mesure avait été reportée par suite d'un litige en instance au Kenya.  
L'intervenante a demandé au Kenya de notifier à l'OMC,  en attendant l'issue de cette affaire, toutes les 
modifications qui pourraient être apportées à la sect ion de ce règlement relative à l'étiquetage.  La 
délégation des États-Unis, comme la délégation me xicaine, attendait toujours de recevoir une réponse 
aux observations soumises le 7 avril 2011;  elle a exhorté le Kenya à ménager un délai pour l'examen 
de ces modifications.  Enfin, bien que la déléga tion des États-Unis soit sensible aux objectifs que le 
Kenya visait avec l'étiquetage des produits alcool iques, elle souhaitait savoir la raison motivant 
l'inclusion de photographies dans les étiquettes de mise en garde contre les méfaits de l'alcool – et la 
façon dont cette initiative pouvait ga rantir que les mises en garde n'affectent pas inutilement les 
échanges.  G/TBT/M/56 
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  208. La représentante de l'Union européenne sou scrivait aux préoccupations exprimées par le 
Mexique et les États-Unis.  La délégation de l'UE attendait touj ours une réponse écrite du Kenya aux 
observations écrites détaillées qu'elle avait envoyées en avril 2011.  L'intervenante a aussi demandé si 
le Kenya avait envisagé d'autres mesures, moins contraignantes, que l'obligation d'apposer des 
étiquettes de mise en garde sanitaire pour modifier le comportement vis-à-vis de l'alcool.  Elle a aussi 
demandé qu'il lui soit confirmé si la prescripti on qui voulait que les mises en garde sanitaires 
recouvrent au moins 30 pour cent de la surface to tale du conditionnement avait été modifiée, comme 
il l'avait été dit à la réunion précédente du Comité OTC. 
209. Le représentant du Kenya, tout en prenant not e de toutes les observations faites, a expliqué 
que s'agissant du litige en instance, il ne pouvait p as donner de réponse détaillée.  Des informations 
appropriées seraient communiquées au Comité dès qu' elles seraient disponibles.  L'intervenant a 
confirmé que des réponses complètes aux observations communiquées par écrit seraient fournies à la réunion suivante du Comité. 
xxxiv)   Corée - Proposition de directive concernant les cosm étiques et la publicité faite à leur égard:   
Projet de directive du KDFA concernant l'em ploi des nanomatériaux dans les cosmétiques  
(G/TBT/N/KOR/308) 
210. La représentante de l'Union européenne a réitéré  la demande que sa dé légation avait adressée 
à l'Office coréen de contrôle des médicaments et d es produits alimentaires (KFDA) afin qu'il applique 
la directive susmentionnée d'une manière transparen te et participative, et qu'il examine sa mise en 
œuvre à intervalles réguliers avec les branches de  production concernées.  La délégation de l'UE 
restait préoccupée par le fait que la directive pouva it poser problème pour ce qui était de traiter les 
demandes formulées dans des langues étrangères,  s'agissant notamment des noms des produits 
commercialisés dans le monde entier (les noms de mar que, par exemple) s'ils devaient être également 
visés par la directive. 
211. La représentante des États-Unis a expliqué qu'e lle avait déjà soulevé des préoccupations au 
sujet des mesures d'étiquetage de la Corée concernant les cosmétiques et la publicité faite à leur égard 
et du projet de directive du KFDA concernant l'empl oi des nanomatériaux dans les cosmétiques.  Elle 
a remercié la Corée pour avoir participé activem ent au processus en ac ceptant les observations 
présentées par l'industrie des États-Unis et en modi fiant les directives afin de ménager une période de 
grâce d'un an pour permettre aux nouveaux produits en trant sur le marché de  s'adapter aux nouvelles 
directives en matière d'étiquetage.  On ne comprena it pas bien toutefois si une période de transition 
était aussi ménagée pour les produits déjà disponibl es sur le marché, y compris ceux déjà entrés dans 
le processus de fabrication et d'envoi.  L'interv enante a informé le Comité que l'Ambassade des 
États-Unis à Séoul avait soulevé cette question à la fois auprès du Ministère des affaires étrangères et du commerce et du KFDA au début de février 2012 et avait demandé une fois encore que ce soit la 
date de fabrication pour l'importa teur et non la date de  l'importation qui soit la date d'entrée en 
vigueur, parce que certains facteurs, comme les délais de livraison et les marchandises en transit, 
pouvaient influer sur la capacité de l'importateur de se mettre en  conformité.  Elle a également 
demandé des renseignements actualisés sur la mani ère dont le ministère répondait aux préoccupations 
soulevées concernant l'obligation d'utiliser le ha ngeul sur les emballages primaires et secondaires. 
212. Le représentant de la Corée a expliqué que les normes spécifiques afférentes au programme 
d'étiquetage des cosmétiques et de publicité fa ite à leur égard étaient entrées en vigueur le 
5 février 2012 suite à la modification de la Loi su r les cosmétiques.  Des renseignements détaillés sur 
les méthodes et les procédures seraient notifiés en ju in 2012 une fois que la Corée aurait reçu toutes 
les observations du public et mené à bien le processus d'harmonisation avec les normes internationales.  L'intervenant a en outre c onfirmé que le KFDA ne pouvait pas approuver qu'il soit 
dérogé aux règlements afférents à l'étiquetage pour les langues étrangères.  La loi sur les cosmétiques 
telle que modifiée se proposait de régler les probl èmes liés au fait que si le nom d'un produit G/TBT/M/56 
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  cosmétique importé était écrit da ns une langue étrangère, on pouvait tromper les consommateurs ou 
les induire en erreur en faisant passer le pr oduit pour un produit pharmaceutique.  La directive 
précisait les méthodes autorisant les importateurs à m odifier, corriger, supprimer et surétiqueter les 
publicités ou les étiquettes écrites dans des langues ét rangères afin de se conformer aux directives.  
Enfin, l'intervenant a expliqué que la direc tive concernant les cosmétiques contenant des 
nanomatériaux faisait actuellement l'objet d'un examen  interne et serait téléchargée vers le site Web 
du KFDA une fois terminée. 
xxxv)   Colombie - Projet de modification de la Résolution n° 910/2008 et de la Résolution 
n° 2604/2009, concernant les sources d'émission de contaminants dans les véhicules lourds à 
moteur diesel 
213. Bien que la représentante du Mexique partage l'obj ectif de la Colombie tendant à améliorer la 
qualité des carburants et à lutter contre la pollution atmosphérique, elle a formulé certaines 
préoccupations concernant le projet de modifica tion des Résolutions n° 910 de 2008 et n° 2604 
de 2009 prévoyant l'établissement de limites d'ém issions plus strictes pour les véhicules lourds à 
moteur diesel.  Le Mexique estimait que ces mesur es pouvaient être incompatibles avec l'Accord OTC 
dans la mesure où elles autorisaient des véhi cules dotés d'une technologie de moteur diesel 
particulière à circuler mais l'interdisaient à d'autres  dotés d'une autre technologie.  En outre, la mesure 
pouvait constituer une restriction non nécessaire au commerce du fait de ses effets négatifs potentiels 
sur le secteur manufacturier du Mexique et ses exporta tions vers la Colombie.  L'intervenante a aussi 
noté que la mesure n'avait pas été notifiée et que  la délégation mexicaine attendait toujours une 
réponse à la demande qu'elle avait faite le 5 décembre 2011 suivie d'un rappel envoyé le 
31 janvier 2012. 
214. La représentante des États-Unis a remercié la Colombie pour les discussions entre autorités de 
réglementation tenues récemment sur cette question et a dit que son pays attendait la réponse aux 
questions techniques qu'il avait posées suite à ces éc hanges et qu'il avait envoyées le 9 février 2012.  
L'intervenante a dit que le problème d'entrave au commerce noté à la réunion précédente du Comité 
OTC ne se poserait plus si la Colombie mettait à disposition du carburant diesel contenant 15 ppm de 
soufre, lequel permettrait d'app liquer les normes EPA de 2007 et EURO V, et conférerait à la 
Colombie de plus grands avantages en matière d'e nvironnement et de santé.  L'intervenante a dit que 
de nombreux pays, y compris en Amérique latine, avaient opéré cette transition ou étaient en train de le faire. 
215. Le représentant de la Colombie  a expliqué que cette mesure n'avait pas été notifiée au Comité 
parce que le projet de résolution devait encore être  mis au point.  Des essais préliminaires étaient en 
cours d'élaboration avec la participation de toutes les parties intéressées, y compris des sociétés 
d'importation du Mexique et des États- Unis.  L'intervenant a confirmé que la version finale du projet 
serait notifiée dès qu'elle serait disponible. 
xxxvi)  Afrique du Sud - Loi de 1989 sur les spiritueux 
216. La représentante des États-Unis a rappelé les difficultés que rencontraient les fournisseurs de 
son pays depuis 2009 lorsqu'ils souha itaient importer des spiritueux en raison de la norme d'identité 
sud-africaine applicable à ces produits qui prescrivait une teneur minimale en alcool de 24 pour cent 
et qui empêchait la filière des États-Unis d'importe r des produits dont la teneur en alcool était de 
17 pour cent.  L'intervenante a dit que ces produits  avaient été classés comme des spiritueux dans un 
certain nombre de pays dont les États-Unis et que plusieurs pays définissaient les spiritueux en se 
fondant sur les matières premières utilisées et les procédés de production et non sur la composition 
chimique comme la teneur en alcool.  Elle a i nvité l'Afrique du Sud, comme elle l'avait proposé à 
deux réunions du Comité, à faire un point de situa tion concernant la dema nde de documentation sur 
l'étiquetage et les ingrédients que les entrepri ses des États-Unis avaient présentée et à expliquer  G/TBT/M/56 
 Page 57 
 
 
  également pour quelle raison la répon se tardait à venir.  L'interven ante a conclu en soulignant 
combien il était important d'envisager de revoir la norme d'identité afin de créer une catégorie de 
produits comme "Hpnotiq" - produit qui présentait un inté rêt pour les États-Unis – et d'autoriser ainsi 
des modalités propres à mieux faciliter les échanges,  ou d'envisager d'accorder une dérogation ou une 
exemption. 
217. Le représentant de l'Afrique du Sud a rappelé que deux catégori es visées par la Loi n° 60 de 
1989 sur les spiritueux, à savoir les liqueurs et les co cktails à base de spiritu eux, pouvaient convenir 
pour l'"Hypnotiq", le produit que les États-Unis souha itaient exporter.  De l'av is de l'Afrique du Sud, 
les règlements techniques pour les deux produits visés par cette loi se fondaient sur les exigences 
applicables au produit, du point de vue notamme nt des matières premières, des procédés de 
production et des seuils de teneur en alcool, et ét aient donc pleinement conformes à l'Accord OTC.  
L'intervenant a dit que des seuils de teneur en al cool figuraient aussi dans la Loi fédérale sur 
l'administration des alcools des États-Unis pour dé finir des produits comme le brandy par un titre 
alcoométrique volumique de plus de 40 pour cent. 
218. En application de la Loi sur les spiritu eux de l'Afrique du Sud, qui fixait un titre 
alcoométrique volumique minimal de 24 pour cen t, la liqueur était une boisson obtenue par 
macération de fruits frais ou secs, ou d'écorces de fru its, ou de plantes aromatiques, ou de feuilles, 
herbes, racines ou graines dans un alcool;  par adjonc tion d'arômes d'origine vé gétale ou d'extraits de 
ceux-ci, ou d'herbes ou d'extraits naturels d'herbes à un alcool;  ou par redis tillation du produit obtenu 
par macération ou adjonction d'aromates, et ajout ultérieur d'un sirop à base de miel ou de sucre de 
canne ou de sucre obtenu à pa rtir de céréales et, le cas échéant, de colorant.  En revanche, le cocktail à 
base de spiritueux, doté d'un titre alcoométrique volumique minimal de 24 pour cent, devait être 
obtenu par adjonction d'herbes, d'extraits naturels d'herbes, d'autres arômes d'origine végétale ou 
d'arômes identiques aux arômes naturels, additionnés d'œuf ou de lait, et de sucre de canne ou de 
sucre obtenu à partir de céréales, dans le but de pr oduire un goût distinctif et un arôme différent de 
celui du vin ou d'une catégorie de vin.  L'interv enant a aussi expliqué que les deux règlements 
techniques ne faisaient pas la distinction entre les liqueurs ou les cocktails à base de spiritueux 
fabriqués localement ou importés étant donné que les importateurs comme les fabricants locaux devaient respecter les mêmes prescriptions con cernant les procédés de production, les matières 
premières et la teneur minimale en alcool.  Enfi n, il a répété que les produits "Hpnotiq" ne pouvaient 
pas être comparés à l'Amarula, car les spécifica tions, les matières premières et les procédés de 
production des deux produits étaient totalement différents. 
xxxvii)  Pérou - Projet de Décret suprême portant approba tion du Règlement sur l'étiquetage des 
aliments génétiquement modifiés 
219. La représentante du Mexique s'est dite préoccup ée par l'intention qu'ava it le Pérou d'étiqueter 
éventuellement de manière différente les prod uits alimentaires contenant des ingrédients 
génétiquement modifiés.  Suite à la notificatio n du projet de mesure publiée sous la cote 
G/TBT/N/PER/37 le 27 juin 2011, ces préoccupations , présentées sous la forme d'observations le 
14 septembre 2011, étaient toujours en attente d' une réponse officielle du gouvernement péruvien.  
Comme il l'avait indiqué lors de réunions antéri eures, le Mexique estimait que cette proposition 
pouvait être plus restrictive pour le commerce qu'il n'ét ait nécessaire pour réali ser l'objectif légitime.  
À cet égard, l'intervenante a rappelé que conforméme nt à l'article 2.5 de l'Accord OTC, la délégation 
mexicaine avait demandé au Pérou de fournir une jus tification scientifique technique pour le projet de 
règlement technique.  L'intervenante a aussi inv ité le Pérou à donner les renseignements les plus 
récents sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du projet de décret portant approbation du 
Règlement sur l'étiquetage des al iments génétiquement modifiés et a demandé une réponse officielle 
aux observations présentées. G/TBT/M/56 
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  220. De même, le représentant du Chili a demandé des renseignements actualisés sur l'état 
d'avancement du projet de règlement technique et  une réponse aux observations présentées au mois de 
novembre.  Il a répété l'importance qu'il y avait à en visager de prolonger le délai proposé de 180 jours 
pour ménager à la branche de production chilienne  un temps suffisant pour s'adapter aux nouvelles 
prescriptions. 
221. Le représentant de la Colombie a fait sienn es les préoccupations exprimées par le Mexique 
pour ce qui concernait les prescriptions d'étiquetage différent pour les aliments fabriqués à partir 
d'organismes génétiquement modifiés et a de mandé des renseignements actualisés sur l'état 
d'avancement du projet de mesure ainsi qu'une réponse aux préoccupations exprimées au Comité. 
222. Le représentant du Pérou a expliqué que ce projet  était toujours à l'examen dans la mesure où 
les autorités péruviennes continuaient d'étudier et de rassembler les diverses observations reçues.  En 
particulier, aucune date de publi cation du règlement technique final n' avait été fixée par le groupe de 
travail multisectoriel chargé de rédiger ce règlem ent.  En conséquence, et conformément aux 
obligations internationales, des informations comp lémentaires seraient fournies en temps voulu sur les 
modifications spécifiques qui pourraient être apportées au projet.  Selon la délégation péruvienne, le 
projet de règlement ne mettait pas en questio n l'innocuité des organismes ou des aliments 
génétiquement modifiés.  L'intervenant a expliqué que la raison d'être du rè glement technique était 
d'offrir aux consommateurs des informations claires et suffisantes sur divers produits et services pour 
éviter tous les types de pratiques qui pouvaient s' avérer trompeuses comme ch erchaient à l'assurer la 
Loi fédérale mexicaine sur la protection des conso mmateurs et le Code péruvien pour la protection 
des consommateurs. 
xxxviii)   Mexique - Projet de décret portant modification des dispositions applic ables aux boissons 
caféinées 
223. La représentante de l'Union européenne s'est dite  préoccupée par le projet de décret portant 
modification de la Loi générale sur la santé du Me xique qui prévoyait de restreindre la vente de 
boissons caféinées aux personnes de moins de 18 ans.   Elle a expliqué que d'après les données 
scientifiques les plus récentes, la consommation modé rée de caféine était peu susceptible de présenter 
un risque pour la plupart des c onsommateurs, bien qu'il soit conseillé à certains, comme les femmes 
enceintes et les enfants de moins de 12 ans, d'en consommer peu.  L'UE estimait que les mises en 
garde sanitaires figurant sur les étiquettes des boissons  contenant de la caféine constituaient un moyen 
suffisant de réaliser l'objectif légitime de protec tion de la santé des personnes.  L'intervenante a 
demandé au Mexique de fournir les données scientifi ques justifiant l'interd iction de la vente de 
boissons caféinées à des personnes de moins de 18 ans et de mettre le Comité au courant de l'état 
d'avancement de ce projet de décret et de son calendrier de notification. 
224. La représentante du Mexique a expliqué que le S ecrétaire à l'économie me xicain avait reçu le 
27 septembre 2011 une communication dans laquelle l'Ambassadeur d' Autriche jugeait préoccupant 
que le projet de décret relatif aux étiquettes de mises en garde et l'établissement de teneurs en caféine 
serait approuvé sans débat ni examen des données scien tifiques disponibles.  L'intervenante a informé 
les délégations que la norme officielle mexi caine correspondante (NOM-218-SSA1-2011) sur les 
boissons aromatisées non alcooliques, y compris l es produits concentrés utilisés pour les préparer, 
avait paru au Journal officiel le 10 février 2012, laquelle énonçait les prescriptions sanitaires et les 
méthodes d'essai, y compris les spécifications techniqu es, les libellés de mise en garde et l'étiquetage 
des boissons additionnées de caféine.  Le Mexique estimait que l'élaboration de cette norme était 
conforme à l'article 2 de l'Accord OTC, le proj et ayant notamment été notifié dans le document 
G/TBT/N/MEX/207 du 19 janvier 2011. 
225. L'intervenante a confirmé que le 31 janvier 201 2, la Commission fédérale pour la protection 
contre les risques sanitaires (COFEPRIS) avait co mmuniqué à l'Ambassade autrichienne au Mexique,  G/TBT/M/56 
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  à l'entreprise intéressée et au point d'information de  l'UE les éléments de pr euve scientifiques utilisés 
pour justifier les prescriptions figurant dans la norme o fficielle mexicaine et le projet de décret.  Pour 
ce qui était du projet de décret portant modification de la Loi générale sur la santé du Mexique, elle a 
confirmé que le Comité de la santé et des étud es législatives du Sénat avait rendu l'"Avis du Comité 
conjoint de la santé et des études législatives sur le projet de compte rendu du projet de décret portant 
modification de diverses dispositions de la Loi géné rale sur la santé, et en ajoutant de nouvelles, 
concernant les boissons additionnées de caféine". 
xxxix)   Corée - Avis n° 17/2011 du Service fiscal national  (Prescriptions applicables aux marqueurs 
d'identification par radiofréquence des whiskys importés) (G/TBT/N/KOR/338) 
226. La représentante des États-Unis estimait qu' il existait des méthodes moins coûteuses ou moins 
contraignantes d'atteindre les objectifs de la Cor ée tendant à assurer l'authenticité de la marque, 
empêcher la contrefaçon et communiquer des rensei gnements aux autorités sur les paiements de taxes 
et d'impôts.  L'intervenante a demandé à la Coré e si elle envisageait d'utiliser un système prototype 
avant la date de mise en œuvre.  La Corée s'i nquiétait-elle du fait que cette mesure pouvait créer un 
précédent et envisageait-elle d'appliquer le marqua ge d'identification par ra diofréquence à d'autres 
produits à l'avenir?  Comme le whisky contrefa it ne représentait pas un risque important pour la 
sécurité et la santé des personnes, l'interven ante a demandé qu'il lui soit précisé pourquoi ces 
nouvelles dispositions étaient appliquées au whisky, et  non pas d'autres.  Enfin, elle a demandé plus 
d'informations sur les redevances perçues pour les essais. 
227. La représentante de l'Union européenne a rappelé  que la délégation de l'UE avait soumis des 
observations à la Corée au sujet de cette notificati on le 29 février 2012 et attendait les réponses.  Tout 
en appuyant l'adoption de mesures appropriées de lutte contre la cont refaçon, elle se demandait si le 
marquage d'identification par radiofréquence constitu ait la méthode la plus appropriée et la plus 
rentable.  Les produits étaient systématiquement marqués au moyen du code correspondant au lot du 
producteur;  si la demande en était faite, il était possi ble de suivre la trace du lot dont faisait partie le 
whisky jusqu'au producteur.  Ainsi, l'interdiction d' importer des produits sans le code assigné au lot du 
producteur constituerait un pas important  vers l'action de prévention de la contrefaçon.  Les autorités 
coréennes pouvaient aussi exiger que tous les envois de whisky soient accompagnés du certificat d'âge ou d'origine délivré par les autorités du pays d'origine comme preuve d'authenticité. 
228. Cette mesure pouvait imposer des contraintes fina ncières et logistiques aux petits producteurs 
de whisky européens qui exportaient en Corée ou qui voulaient entrer sur le marché coréen.  Outre les 
frais initiaux et coûts unitaires, ces agents se heur taient à d'autres difficultés pratiques.  L'UE a 
suggéré que la Corée envisage de rendre les marque urs d'identification par radiofréquence volontaires 
pour les whiskys mis en bouteille dans le pays d' origine et importés, ou que soient exemptées les 
entreprises qui exportaient en dessous d'un certain se uil, par exemple moins de 5 pour cent du marché 
du whisky coréen.  En outre, les marquages devr aient pouvoir être apposés selon l'une ou l'autre 
option au choix de l'exportateur .  Pour les bouteilles vendues dans  des cartons, la Corée devrait 
autoriser que l'étiquette soit collée sur le carton.  Enfin, l'UE a demandé pourquoi le whisky, produit 
que la Corée importait presque exclusivement, n' était pas traité comme les autres spiritueux. 
229. Le représentant de la Corée a rappelé que s on gouvernement avait notifié le Règlement le 
28 novembre 2011.  Ce dernier ava it pour objectif de permettre aux consommateurs coréens d'utiliser 
la technologie de la téléphonie mob ile pour vérifier l'authenticité de  la marque pour chaque bouteille 
de whisky achetée, et de prohiber l'évasion fiscale en rapport avec les transactions de whisky.  Il était 
entré en vigueur le 1er octobre 2011 et ne s'appliquait actuelleme nt qu'au whisky local dans six régions 
coréennes, y compris Séoul, la province de Gyeonggi et l'île de Jeju.  À compter du 1er octobre 2012, 
il s'appliquerait à tous les whiskys, importés ou locaux, sur tout le territoire.  Si la Corée avait préféré 
le marquage d'identification par radiofréquen ce aux codes à barres, c'est qu'il fournissait des 
informations propres à la bouteille de whisky consid érée plutôt qu'à un groupe de produits similaires.  G/TBT/M/56 
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  Concernant les préoccupations relatives aux hausses de  coûts, la Corée a dit qu'elle accorderait un 
allégement fiscal à titre d'indemnisation.  L'autori té coréenne avait aussi fourni du matériel de 
balayage aux fabricants, importateurs et distributeurs , et envisageait d'en fournir aussi aux fabricants 
étrangers.  Quant aux problèmes techniques comme  la possibilité d'un dysfonctionnement ou la 
difficulté qu'il y avait à marquer les très petites bouteilles, l'autorité coréenne accorderait une 
exemption de l'obligation de marquage avec l'au torisation préalable des autorités compétentes. 
xl) Argentine - Résolution n° 453/2010 portant établi ssement de mécanismes de suppression des 
risques liés à l'utilisation d'encres à forte te neur en plomb dans les produits graphiques 
230. La représentante des États-Unis avait précédemme nt exprimé des préoccupations quant au fait 
que ce règlement semblait ne s'a ppliquer qu'aux fabricants étrangers , et que l'Argentine disposait 
d'une capacité insuffisante pour procéder à tous les essais prescrits.  Ce facteur, conjugué à 
l'impossibilité de tester ces produits dans le pays de production, se traduirait par des retards, des coûts 
et des contraintes importants pour la branche de pr oduction.  L'intervenante a demandé si l'Argentine 
pouvait accepter que la certification soit effectu ée par des laboratoires accrédités au niveau 
international en dehors de l'Argentine et a prié l' Argentine d'envisager de reporter la mise en œuvre 
des prescriptions du règlement ou de ne pas les fa ire appliquer temporairement.  La délégation des 
États-Unis présenterait des observations sur le règl ement et souhaitait en discuter.  Elle demandait un 
report de la mise en œuvre afin que l'Argentine puisse tenir compte des discussions lorsqu'elle reformulerait la mesure. 
231. La représentante de l'Union européenne appu yait les préoccupations des États-Unis, notant 
que la "Disposition n° 26/2012" publiée le 5 mars 2012 mettait en œuvre la résolution n° 453 et 
n'avait pas été notifiée aux Membres de l'OMC.   L'UE comprenait que seuls deux laboratoires 
argentins avaient été autorisés à mener les essais de certification requis pour les produits graphiques 
imprimés.  L'UE voulait savoir ce que prévoyait l'Argen tine pour être sûre de disposer de la capacité 
nécessaire pour traiter le nombre potentiellement élev é des demandes.  Elle a demandé si les rapports 
d'essais, effectués par des laboratoires accrédités au niveau international, seraient acceptés par 
l'organisme de certification argentin aux fins de la  délivrance de certificats de conformité.  Si tel 
n'était pas le cas, l'intervenante voulait savoir pourqu oi les essais devaient être effectués en Argentine. 
232. Le représentant de l'Argentine a informé le Comité que l'Argentine avait notifié un 
7ème addendum à sa notification le 14 mars 2012.  La Résolution n° 453/2010 conférait à la Direction 
nationale du commerce intérieur le pouvoir de dicter les mesures pertinentes pour l'interprétation, la 
clarification et la mise en œuvre de ce texte.  La Direction nationale a donc commencé à publier des 
règles en vue de la mise en œuvre et de l'applica tion efficaces et rationnelles du régime établi dans la 
Résolution.  Le 7ème addendum prévoyait une période de tran sition pendant laquelle le gouvernement 
argentin accepterait que le producteur ou l'importate ur fasse une déclaration sous serment garantissant 
la conformité du produit, ou groupe de produits  similaires, à la norme ASTM applicable 
(ASTM D 3335-85a).  La Direction nationale du comme rce intérieur continuait de travailler sur les 
questions en suspens qui appelaient une mise en œu vre, une interprétation ou une clarification de la 
Résolution. 
xli) Chine - Spécification en matière d'inspection, de quarantaine et de surveillance des additifs 
alimentaires importés et exportés (n° 52/2011) - Divulgation des formules pour les additifs 
alimentaires importés 
233. La représentante des États-Unis avait eu d es discussions bilatérales constructives avec la 
Chine et avait fourni des informations actualisées.   Les trois mesures chinoises relatives à l'étiquetage 
étaient la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires de 2009, la Norme chinoise de 2010 
pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, et la Spécification n° 52 de l'AQSIQ (2011) qui visait expressément les additifs alimentaires et exigeait la divulgation des formules, était  G/TBT/M/56 
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  incompatible avec les directives du CODEX dans  ce domaine et préoccupait sérieusement les 
États-Unis.  La Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires renfermait une disposition 
applicable aux denrées alimentaires préemballées qui imposait de répertorier les ingrédients dans un 
tableau.  Lors de discussions bilatérales, la Chine avait fait observer qu'elle s'était mise d'accord avec 
les États-Unis pour que cette loi n'exige pas la di vulgation des formules.  Cette interprétation était 
conforme à la Loi sur la sécurité sanitaire des produits  alimentaires de la Chine et à la Norme de 2010 
pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées,  cette dernière étant elle-même conforme à la 
norme Codex pour l'étiquetage des denrées alim entaires préemballées, s'agissant notamment de 
l'obligation d'indiquer les ingrédients sur les étiquettes. 
234. La délégation des États-Unis s'inquiétait du fa it que la Spécification n° 52 de l'AQSIQ visant 
les additifs alimentaires semblait aller au-delà de la prescription relative à la liste des ingrédients 
figurant dans la Norme chinoise de  2010 pour l'étiquetage des denré es alimentaires préemballées.  Les 
autorités des États-Unis avaient ét é informées à plusieurs reprises du  fait que la branche de production 
de leur pays avait été priée de déclarer la quan tité d'additifs alimentaires d'une manière équivalant à 
divulguer les formules.  Les autorités chinoises  avaient demandé qu'il leur soit fourni des 
pourcentages quant à la teneur en additifs et a ux dosages de ces derniers, et non pas seulement une 
liste d'ingrédients.  Cela allait plus loin que la méthode du tableau des ingrédients prévue dans les 
normes du Codex, la méthode spécifiée dans la No rme chinoise de 2010 pour les denrées alimentaires 
préemballées et l'interprétation de la Loi de 2009  sur la sécurité sanitaire des aliments que la Chine 
avait donnée lors des discussions bilatérales. 
235. La délégation des États-Unis a accepté l'invitatio n que la Chine lui avait faite d'examiner ces 
questions techniques et avait commencé à identifie r les disparités ponctuelles existant entre les 
mesures et leurs modalités d'application.  L'in tervenante a proposé que des documents d'aide à 
l'interprétation soient publiés sur les mesures en question pour que les exportateurs des États-Unis 
aient la certitude qu'il ne leur serait pas demandé de divulguer les formules. 
236. Le représentant de la Chine a dit que les préocc upations des États-Unis avaient déjà été prises 
en compte lors de réunions précédentes tenues à l'éche lle bilatérale et au Comité.  La Chine a répété 
que cette "Spécification" était pour l'essentiel un r écapitulatif des dispositions qu'elle avait prises 
antérieurement sur les additifs alimen taires dans le cadre des lois et règlements pertinents qui étaient 
en cours de mise en œuvre.  Les prescriptions a fférentes à la liste obligatoire des ingrédients ou 
composantes n'étaient pas nouvelles;  elles avaient déjà été énoncées à l'article 42 de la Loi de la 
Chine qui avait été notifiée à l'OMC des années a uparavant.  Les préoccupations soulevées par les 
États-Unis à la réunion en cours pouvaient résu lter d'une mauvaise compréhension des mesures 
chinoises.  La Chine souhaitait que les États-Unis lui précisent les incompatibilités possibles entre les 
mesures qu'elle avait adaptées. 
xlii)  Chine - GB/T xxxx -xxxx, Technologie de sécurité de l'information - Sécurité des équipements 
de bureau et YD/T xxxx -xxxx, Prescriptions techniques app licables aux réseaux locaux sans 
fil à haut débit et grande  efficacité spectrale 
237. La représentante des États-Unis avait signalé cer taines préoccupations au sujet de ce projet de 
norme volontaire à la réunion précédente du Comité.  Elle croyait comprendre que le projet avait été 
publié, avec une période de 30 jours pour la présentation d'observations, par un institut de 
normalisation relevant du Ministère chinois de l'industrie et des technologies de l'information (MIIT), et l'Institut chinois de normalisation électronique, en conjonction avec un autre institut de 
normalisation, le Comité national chinois des normes techniques relatives à la sécurité de 
l'information (TC260, Groupe de travail 5).  De puis la réunion précédente, la branche de production 
des États-Unis avait noté plusieurs améliorations dans les révisions récentes du projet, comme la 
suppression de produits consommabl es dans les produits visés et la réduction des prescriptions 
applicables en matière de codage qui ex cluaient désormais les données non sensibles. G/TBT/M/56 
Page 62  
 
  238. La délégation des États-Unis a encouragé la  Chine à utiliser les normes internationales 
pertinentes pour harmoniser les procédures d'évaluation de la conformité le pl us largement possible et, 
le cas échéant, à participer pleinement à l'éla boration de guides et de recommandations pour les 
procédures d'évaluation par les organismes intern ationaux à activité normative.  L'intervenante 
s'inquiétait des projets qu'avait la Chine de mettr e en œuvre une norme volontaire nationale pour les 
systèmes de réseaux locaux sans fil qui semblait différe r de la norme internati onale existante, IEEE 
802.11n.  Le 13 février 2012, le Ministère chinois de  l'industrie et des technologies de l'information 
avait annoncé sur son site Web la mise au point défin itive de la norme.  Les États-Unis s'inquiétaient 
de ce que la norme soit incorporée dans le processu s d'homologation, de certification obligatoire pour 
la Chine (CCC) ou d'autres processus de certification.   L'intervenante a inc ité la Chine à associer 
toutes les parties intéressées à la mise au point de ces normes et procédures d'évaluation de la 
conformité établies par le gouvernemen t central et lui a demandé insta mment de notifier le projet de 
nouvelles procédures d'évaluation de la conformité, dès qu'il serait disponible, afin que tous les 
Membres de l'OMC puissent faire des observations et que ces observations puissent être prises en compte. 
239. Le représentant du Japon s'est associé aux ob servations des États-Unis.  La délégation 
japonaise a demandé que cette norme, qui, selon elle, éta it au stade de la mise au point définitive, soit 
alignée sur la pratique interna tionale.  L'intervenant espérait que  les observations présentées par les 
filières étrangères seraient prises en compte dans les versions définitives du projet et il a demandé à la 
Chine de fournir davantage d'informations sur la mi se en œuvre des projets récents, y compris sur les 
normes relatives aux équipements de bureau, en réponse aux demandes de chaque Membre. 
240. Le représentant de l'Union européenne a appuyé  les déclarations des États-Unis et du Japon. 
241. Le représentant de la Chine a informé le Co mité qu'il s'agissait d'une  norme volontaire qui 
n'avait pas encore été publiée.  Elle avait été établie pour assurer la sécurité des données des 
utilisateurs stockées sur les équipements de bureau.  Pour sa rédaction, la Chine avait tenu compte des 
normes internationales pertinentes ainsi que des conditi ons régnant sur le territoire national.  En outre, 
des discussions avaient eu lieu au sujet de certain es préoccupations techniques avec l'United States 
Information Technology Office (USITO) et d'autres  parties prenantes.  Les normes UHT et EUHT 
(pour "Ultra High Throughput" et "Extra Ultra High Throughput" avaient été mises en ligne du 10 au 25 août 2011 pour inviter les Membres et les ob servateurs de la China Communications Standards 
Association (Association chinoise des normes en matière de communications) à communiquer des observations.  Nokia, VimpelCom, Motorola, Intel, Cisco, Sony Ericsson, Sony  et d'autres entreprises 
avaient pris part au processus.  Les normes av aient de nouveau été mises en ligne entre le 
20 septembre et le 4 octobre 2011 pour solliciter l'avis  du public.  Le 13 février 2012, elles avaient été 
officiellement publiées.  Du 20 septembre 2011 au 13 février 2012, le MIIT avait été ouvert à toutes 
les observations de l'USITO, de la Chambre européenne  de commerce en Chine, de Nokia, d'Intel, de 
la CIAJ
22, de la JEITA23, de la Chambre de commerce coréenne  en Chine et d'Euro Digital;  
33 observations avaient été reçues et prises en co mpte.  Les technologies UHT et EUHT constituaient 
un système de réseaux locaux sans fil complet avec couche physique , protocole de sécurité, système 
de gestion Internet et autres fonctionnalités techni ques, aussi suffisaient-elles à l'appui de ces réseaux.  
Elles pouvaient être développées en parallèle à d'autres technologies de réseaux locaux sans fil comme le WIFI.  Elles étaient mises en œuvre en tant que normes non obligatoires pour promouvoir les technologies innovantes et le secteur du réseau local sans fil et pour mieux répondre à la demande 
du public dans le domaine des télécommunications.  L'intervenant a ajouté que la norme ISO/CEI 
802.1/b/g avait aussi été adoptée, et que la 802.11 ac en était au stade de la rédaction.  La Chine suivrait l'évolution de ces processus. 
                                                      
22 Communications and Information Network Association of Japan. 
23 Japan Electronics and Information Technology Industries Association.  G/TBT/M/56 
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  xliii)  Indonésie - Lignes directrices techniques pour l' adoption et l'application des normes 
obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets 
242. La représentante des États-Unis avait précédemment soulevé les préoccupations de son pays 
concernant l'adoption en mai 2010 de la norme sur la  sécurité des jouets fondée sur la SNI 8124, et en 
particulier les procédures d'évaluati on de la conformité pour les normes de sécurité des jouets.  Elle a 
prié instamment l'Indonésie de notifier tous les pr ojets de mesures d'évaluation de la conformité à 
l'OMC et de permettre aux parties intéressées de communiquer des observations.  Il importait que les 
résultats des essais effectués par des organismes qualifiés accrédités par l'accord de reconnaissance mutuelle de la Coopération intern ationale sur l'agrément des laboratoires d'essai (ARM-ILAC) soient 
acceptés comme une mesure de facilitation des écha nges lorsqu'une procédure d'évaluation de la 
conformité était mise en œuvre.  L'interv enante voulait savoir où en était la mesure. 
243. Le représentant de l'Union européenne a de mandé des renseignements actualisés sur le 
calendrier prévu pour la mise au point définitiv e du projet de procédures d'évaluation de la 
conformité.  Il espérait que le processus qui y conduirait serait mené d'une manière transparente et ouverte offrant aux parties prenantes une vérita ble occasion de participer.  Des préoccupations 
s'exprimaient concernant la mise en place d'essais obligatoires.  Étant donné que l'Indonésie ne 
semblait pas avoir de capacités suffisantes en matière de laboratoires, l'UE a demandé que les résultats des essais émanant de laboratoires étrangers accrédités par les signataires de l'ARM-ILAC soient acceptés en tant que mesure de facilitation des échanges. 
244. Le représentant de l'Indonésie a indiqué aux États- Unis et à l'UE que le règlement était encore 
en cours d'élaboration et que les questions soulev ées par les deux pays seraient prises en compte lors 
de la mise au point définitive du règlement.  En conséquence, l'Indonésie notifierait le règlement à 
l'OMC.  L'intervenant s'est félicité  de la poursuite des discussions bila térales sur le sujet avec les deux 
pays. 
xliv) Mexique - Refus de la Commission nationale de l'eau de certifier de nouveau que les tubes et 
tuyaux en polyéthylène haute densité satis font aux prescriptions de qualité/sécurité 
applicables aux canalisations énon cées dans les normes NOM 001 et NMX 
241(G/TBT/N/MEX/206;   G/TBT/N/MEX/206/Add.1 et G/TBT/N/MEX/206/Add.2) 
245. La représentante des États-Unis a dit qu'elle transmettrait à sa capitale les renseignements 
techniques reçus lors d'une réunion bilatérale avec  la Commission nationale de l'eau du Mexique. 
246. Le représentant du Mexique a confirmé, par le biais de la Commission nationale de l'eau, qu'il 
n'avait jamais refusé la certification des tuyaux en polyéthylène haute densité et à parois structurées.  
Le Mexique avait insisté sur le fait qu'il appli quait la norme ISO 21138 conformément à l'Accord 
OTC.  Il avait informé les États-Unis, lors de la réunion bilatérale tenue la veille, des options ci-après 
pour l'acceptation de tels produits:  a) les produits  devaient être conformes à la norme ISO 21138;  
b) ils devaient être conformes à la norme ASTM  F 894 des États-Unis ou c) ils devaient être 
conformes aux normes ASTM F2762 et F2764 une fois que les autorités pertinentes des États-Unis les 
accepteraient pour la construction d' équipements de drainage sanitaire.   La délégation mexicaine était 
disposée à analyser les autres normes des Membres.  De même, la norme nationale officielle NOM-001-CONAGUA-2011, "Sistemas de agua pot able, toma domiciliaria y alcantarillado 
sanitario-Hermeticidad-Especificaciones y métodos de pr ueba", avait été publiée au journal officiel le 
17 février 2012;  elle reprenait des éléments pertinents des normes ISO.  Ce projet de règlement avait 
été soumis au Comité le 18 janvier 2011 (G/T BT/N/MEX/206) afin que d'autres Membres puissent 
faire des observations et avait été pub lié officiellement le 17 février 2012 
(G/TBT/N/MEX/206/Add.2). G/TBT/M/56 
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  247. Conformément à l'article 2.7 de l'Accord OTC, le présent règlement cont enait un paragraphe à 
l'article 5 établissant que les produits importés destinés à la construction de systèmes d'eau potable, à la consommation intérieure et au drainage sanitair e en provenance de partenaires avec lesquels des 
accords de libre-échange avaient ét é signés, étaient autorisés à appli quer les spécifications pertinentes 
figurant dans les normes du pays d'origine, à la c ondition de s'aligner sur les objectifs de qualité et de 
sécurité de ces produits, tels que dé finis par les normes mexicaines et dans les normes internationales 
susmentionnées, et de s'y conformer.  En co nséquence, en remplacement de la norme 
NOM-001-CONAGUA-2011, la Commission nationale de l'eau acceptait les normes étrangères des États-Unis et d'autres partenaires commercia ux qui en faisaient la demande comme des normes 
équivalentes dans la mesure où elles satisfaisaient aux conditions en matière de performances et de 
qualité exigées pour le drainage sanitaire.  La Commi ssion était en train d'élaborer une procédure sur 
la manière de soumettre les demandes en question et de respecter les prescriptions.  Pour améliorer la situation, le Mexique pourrait limiter les prescrip tions aux conditions ci-après:  a) les produits 
d'importation devaient être conf ormes aux normes pertinentes du pays d'origine, et s'accompagner 
d'un rapport de laboratoire qui l'atteste, b) ils deva ient avoir été utilisés et autorisés par les autorités 
compétentes et c) ils devaient offrir un système d'assurance de qualité. 
xlv) El Salvador - Loi sur la production hygiénique du lait et des produits laitiers et sur la 
réglementation de leur vente 
248. La représentante du Mexique s'associait aux préoccupations exprimées au sujet de cette loi 
par El Salvador, en particulier au sujet de l'article 21, sur la commercialisation de lait, de crème et de 
fromage utilisés dans les processus de reconstitution et de recomposition de poudre de lait.  Cet article 
interdisait le commerce de lait, de crème et de fro mage avec des additifs.  Le Mexique avait demandé 
à El Salvador d'autoriser l'exportation de produits fabriqués avec de la poudre de lait et/ou des graisses 
végétales ou de l'amidon, mais av ait reçu une réponse négative.  L es autorités mexicaines estimaient 
que cette interdiction avait des effets discriminatoire s et qu'elle pouvait avoir enfreint l'Accord OTC.  
Le Mexique a demandé à El Salvador une réponse offi cielle assortie de preuves scientifiques de la 
nécessité de mettre cette mesure en œuvre. 
249. La représentante d'El Salvador a dit que depui s la réunion de novembr e 2011, le Mexique et 
son pays avaient établi des contacts bilatéraux.  Ce tte loi était destinée à veiller sur la santé des 
personnes et se fondait sur plusieurs normes internati onales pertinentes du Codex.  Les dispositions de 
cette loi ne faisaient pas de distinction entre la commercialisation nationale et étrangère de lait, de 
crème et de fromage obtenus à partir de mélange  de lait en poudre ou avec l'utilisation d'additifs.  
Elles n'étaient donc pas discriminatoires et étaient conformes à l'article 2.1 de l'Accord OTC.  Le 
gouvernement salvadorien poursuivrait les discussions bilatérales avec le Mexique afin de dissiper 
toutes les préoccupations restantes. 
xlvi) Union européenne - Projet de règlement de la Commiss ion portant modalités d'application de 
la Directive 2009/125/CE du Parlement européen  et du Conseil en ce qui concerne les 
exigences relatives à l'écocon ception des climatiseurs et des ventilateurs de confort 
(G/TBT/N/EEC/362) 
250. Le représentant de la Chine a noté que le règlem ent de l'UE n° 206/2012 avait paru au Journal 
officiel de l'UE le 10 mars 2012 et entrerait en vigueur le 30 mars.  Les prescriptions en matière 
d'efficacité de la première phase seraient mises en œuvre le 1er janvier 2013.  Toutefois, la norme 
d'essai correspondante de l'UE perme ttant de juger de la conformité au règlement n'avait pas encore 
été formulée et la norme ISO pertinente était enco re en cours de formulation.  Il était donc très 
problématique et contraignant pour les entreprises d' adapter des produits dans un délai de neuf mois 
seulement comme le règlement le prescrivait.  En ou tre, il n'existait pas de critère pour juger de cette 
conformité.  La publication tardive de la norme d' essai causait beaucoup de difficultés aux entreprises 
dans le contexte de l'évaluation de la conformité  et créait des obstacles commerciaux additionnels.  La  G/TBT/M/56 
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  Chine espérait que l'UE fournirait le  calendrier d'élaboration de la nor me régissant la méthode d'essai 
des climatiseurs.  Elle encourageait en outre l' UE à suivre les pratiques d'autres Membres (par 
exemple les États-Unis et l'Australie) en publiant simultanément les règles sur l'efficacité énergétique 
et les normes d'essai lorsqu'elle élaborait les rè glements relatifs à l'écoconception applicables aux 
produits consommateurs d'énergie.  La Chine saura it gré à l'UE de publier les méthodes d'essai avant 
l'élaboration d'un indice d' efficacité énergétique. 
251. La représentante de l'Union européenne a s ouligné qu'elle savait bien combien il était 
important qu'existent des méthodes d'essai et de cal cul pour les exigences en matière d'écoconception.  
Le système de l'UE faisait obligation à la Commi ssion européenne de demander à l'un des organismes 
de normalisation européens (CEN, CENELEC, ETSI) de mettre au point des normes précisant les 
méthodes de mesure et de calcul pertinentes.  L' intervenante a indiqué qu'un mandat avait été conféré 
à cet effet aux organismes de normalisation europ éens, CEN, CENELEC et ETSI le 18 février 2011.  
En attendant l'élaboration de ces procédures de mesure et de calcul, la Commission européenne était 
aussi en train de publier une communication sur les méthodes de mesure transitoire élaborée avec les 
parties prenantes.  On pouvait donc être sûr que les méthodes de mesure nécessaires seraient 
disponibles lorsque le règlement en question entrerait en application. 
xlvii) Norvège - Règlement projeté concernant des s ubstances dangereuses sp écifiques présentes 
dans des produits de cons ommation (G/TBT/N/NOR/17) 
252. Le représentant du Japon avait examiné le proj et norvégien et exprimé des préoccupations 
dans les observations présentées.  Comme il était di fficile de faire la distinction entre le plomb 
naturel, qui n'était pas obtenu par un procédé de fabrication et figurait donc inévitablement dans les 
produits, et celui qui était fabriqué industriellement, la valeur de concentrati on maximale devrait être 
établie à des niveaux où il serait techniquement possible de préserver la santé des personnes et l'environnement.  Les évaluations de risques avaien t trois grandes composantes:  identification des 
dangers, évaluation de la relation dose-réponse et év aluation de l'exposition.  Le chapitre 2.4 faisait 
mention de certaines données d'identification des dangers  et résultats en matière de classification des 
risques établis en vertu du règlement relatif à la cla ssification, à l'étiquetage et à l'emballage de l'UE.  
Toutefois, on ne disposait pas de données sur l'éval uation de la relation dose-réponse et l'évaluation de 
l'exposition.  Faute de pouvoir étudier les deux pr incipales composantes, l'évaluation du risque 
figurant au chapitre 2.4 concernant le plomb n'était pas complète.  Les points ci-après auraient dû y figurer:  a) la nature du danger le plus grave (dange r principal);  b) le niveau d'exposition prévisible 
des sources envisagées et c) le fait de savoir si l'exposition envisagée était acceptable ou gérable. 
253. La représentante de la Norvège a rappelé que la  notification initiale de la Norvège datée de 
2007 portait sur le règlement de 18 substances  dangereuses présentes dans des produits de 
consommation.  Ce règlement n'était pas entré en vigueur le 1
er janvier 2008 comme il l'avait été 
proposé.  Le projet de règlement avait fait l'objet  d'une procédure de réexamen, et comme indiqué à 
des réunions précédentes du Comité OTC, huit des s ubstances avaient été supprimées de la liste en 
conséquence.  Il avait donc été conclu en 2010 qu'à ce stade, quatre substances  sur les dix restantes 
devaient être traitées en priorité dans le cadre de  la réglementation.  Les observations reçues ayant été 
prises en compte, des propositions révisées de réglem entation et des études d'impact avaient été faites 
concernant ces quatre substances que le Ja pon avait mentionnées dans ses observations:  
pentachlorophénol (PCP), plomb, paraffines chlorées à chaîne moyenne (PCCM) et acide perfluorooctanoïque (APFO).  Comme le prescrivait l'ar ticle 2.2 de l'Accord OTC, une évaluation des 
risques avait été effectuée pour les quatre produits qui  avait été mise à la disposition du public sur le 
site Web de l'Agence norvégienne sur le climat et la pollution (http://www.klif. no).  L'intervenante la 
communiquerait aux Membres.  Les propositions révisées avaient été notifiées à l'Autorité de 
surveillance de l'AELE en décembre 2010 et envoyé es dans l'EEE pour être portées à la connaissance 
du public.  Elles avaient fait l'objet d'une audition publique nationale (févr ier 2011) et d'une autre 
notification en décembre 2011 (G/TBT/N/NOR/17) .  Les autorités environnementales norvégiennes G/TBT/M/56 
Page 66  
 
  étaient en train de réexaminer les propositions à la lumière des observations reçues.  Dans la 
notification révisée, le 1
er juillet 2012 avait été proposé comme date  d'entrée en vigueur.  Toutefois, 
cette date ne serait vraisemblablement pas respectée.   Le processus de réexamen était complexe et 
coûteux;  on ne savait pas bien lorsque le règl ement serait adopté et entrerait en vigueur.  Le 
22 février 2011, il avait été répondu aux observati ons du Japon, reçues le 8 février.  Une réunion 
bilatérale constructive avait aussi été tenue et l es autorités avaient pris bonne note des observations du 
Japon. 
xlviii)  Inde - Ordonnance sur les jouets et prod uits (enregistrement obligatoire) 
254. La représentante des États-Unis croyait comprendre que le Bureau indien de normalisation 
(BIS) relevant du Ministère de la conso mmation devait émettre une  nouvelle Ordonnance sur 
l'enregistrement obligatoire des jouets et produits.  Les États-Unis adhéraient à la protection de la 
santé des personnes, en particulier de la santé d es enfants, mis en présence de jouets et produits.  
L'intervenante a toutefois répété les préoccupations  déjà exprimées par la délégation de son pays.  
Bien que l'Inde juge prématuré de solliciter des observations sur cette ordonnance avant sa 
publication, les États-Unis estimaient qu'en décel ant sans tarder les problèmes potentiels, des 
règlements de qualité pourraient être élaborés propres à faciliter les éch anges conformément à 
l'Accord OTC.  L'intervenante a prié instamment l'In de de notifier le projet de règlement afin que les 
Membres puissent faire des observations et elle a demandé des renseignements actualisés sur le calendrier de mise en œuvre de la mesure. 
255. Le représentant de l'Union européenne a rappelé les préoccupations déjà exprimées 
concernant la nouvelle mesure potentielle qui mettrai t en place des essais obligat oires effectués sur le 
territoire national, associés à des procédures d'enregi strement impliquant la divulgation d'in formations 
détaillées par les fabricants requérants.  L'inte rvenant a demandé un calendrier de mise en œuvre 
actualisé pour la mesure proposée et des informations sur la gestion de la procédure par l'autorité 
indienne.  Il a appuyé la demande présentée par les États-Unis en faveur d'un processus transparent et 
ouvert permettant aux Membres d'apporter leur cont ribution dès le départ afin de faire face aux 
préoccupations potentielles. 
256. Le représentant de l'Inde a assuré les deux délé gations que les normes de l'ASTM et de l'UE 
relatives à l'importation de jouets étaient prises en c onsidération.  De vastes consultations avaient été 
menées tenues par le Département de  la politique et de la promoti on industrielles au cours desquelles 
la question avait été soulevée par les deux déléga tions.  Lorsque le projet de directive serait 
définitivement mis au point, il serait notifié au Comité OTC. 
xlix) France - Loi n° 2010-788 portant enga gement national pour l'environnement 
(Loi "Grenelle 2") 
257. Le représentant de l'Argentine a répété les pr éoccupations de la délé gation de son pays au 
sujet de la Loi Grenelle 2 du point de vue de la transparence, de la  discrimination, de l'absence de 
prévisibilité, de l'exclusion des avis de tierces par ties et, par conséquent, de l'incompatibilité avec les 
règles de l'OMC.  Le représentant a souligné trois aspects du manque de transparence:  i) le projet de 
loi n'avait pas été notifié à l'OMC;  ii) faute de no tification, les Membres n'avaient pas la possibilité de 
présenter des observations et de les faire examiner avant la publication de cette loi;  et iii) aucune 
réponse n'avait été fournie aux questions de juin  et novembre 2011 de la délégation argentine.  
L'éventuelle mise en œuvre de cette loi se traduira it par un traitement discriminatoire qui modifierait 
les conditions de la concurrence entre des produits si milaires.  Or des produits similaires ne devaient 
pas être différenciés sur la base de procédés et de méthodes de production complètement différents 
comme l'indiquait cette loi.  G/TBT/M/56 
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  258. Selon l'UE, il était trop tôt pour débattre de ces questions au Comité OTC.  L'Argentine 
estimait toutefois que le fait que cette loi soit en phase d'essai n'empêchait pas l'UE pour autant de 
donner les éclaircissements ci-après:  a) la Fran ce menait-elle des consultations avec des parties 
intéressées et potentiellement concernées, en particulie r de pays en développement et de pays figurant 
parmi les moins avancés?  b) est-ce que cette loi viserait les produits industriels et agricoles?  
c) quelle méthode de quantification des gaz à effet de  serre serait employée en vertu de cette loi?  et 
d) est-ce que des clauses de traitement spécial et différencié avaient été envisagées comme le stipulait 
l'article 12 de l'Accord OTC (par exemple des mesures visant à ré pondre aux besoins de 
développement, des finances et du commerce des pays  en développement) et à éviter les incidences 
négatives à l'exportation)?  L'Argentine déduisait des réponses données par l'UE en juin et en 
novembre 2011 qu'il n'y aurait pas d'étiquetage obligat oire de l'empreinte carbone des produits et de 
leur emballage, de la consomma tion de ressources naturelles ni de  l'impact sur l'environnement 
imputable à ces produits au cours de leur cycle de vie.  Dans la même logique, l'UE n'ayant pas répondu aux problèmes ci-après, on pouvait supposer que  les pays en développement et les pays 
figurant parmi les moins avancés n'avaient pas été cons ultés;  que la loi ne s'appliquerait pas à leurs 
produits agricoles et industriels et, en conséquence, qu'elle n'exigerait pas d'étiquetage obligatoire ni 
volontaire sur l'empreinte carbone pendant la phase pilo te ni en fin de processus;  et que la méthode 
de calcul de la teneur en carbone des produits n'avait pas été définie.  Il n'avait pas non plus été établi 
lesquels des produits émanant de pays en dévelo ppement seraient à terme assujettis à cette loi.  
L'intervenant a réitéré la nécessité de préciser si une étude d'impact de la réglementation avait été 
effectuée et a souligné qu'il fallait notifier cette loi,  étant donné que le fait d'avoir ménagé une période 
d'essai ne dispensait pas la France de son obligation de notification. 
259. La représentante de l'Union européenne a sou ligné qu'elle avait expliqué aux deux réunions 
précédentes que la loi Grenelle 2 ne rendait pas l'éc oétiquetage obligatoire.  Elle prévoyait seulement 
la réalisation d'une phase d'essai.  Cette disposition ne devait donc pas être notifiée conformément à 
l'Accord OTC contrairement à ce que l'Argentine sem blait laisser entendre.  La phase d'essai visait à 
enrichir des débats sur l'écoétiquetage qui rende nt compte des préoccupations et des problèmes 
soulevés dans de nombreux organismes  nationaux et internationaux pour ce qui était de la nécessité et 
des moyens d'informer les consommateurs sur les in cidences de leurs choix sur l'environnement.  Les 
autorités françaises souhaitaient jouer un rôle pr épondérant dans la réflexion sur les mécanismes 
d'écoétiquetage et espéraient par ticiper activement à la compilati on de techniques et de méthodes 
avancées en exploitant les données scientifiques sur lesquelles se fondent la mise en œuvre de ces 
dispositions.  Elles participaient aussi activement à l'élaboration d'une norme internationale relative à 
l'empreinte carbone des produits (ISO 14067). 
260. Étant donné la nécessité de tester les méthodes de calcul et de mettre en œuvre 
l'écoétiquetage, la France avait décidé de poursu ivre ces essais pour évaluer la faisabilité de ces 
mesures avec des entreprises volontair es.  Au total, 168 entreprises de divers pays avaient participé à 
ces essais à titre volontaire et il n'était donc pas exact, comme le disait l'Argentine, qu'aucune 
consultation n'avait eu lieu.  L'UE était prête à f ournir des informations sur les essais selon que de 
besoin, toutefois les résultats de ces travaux ne  seraient pas connus avan t le début de 2013. 
l) États -Unis - Code des règlements de la Californie:   Chapitre 53:   Solutions pour des produits 
de consommation plus sécuritaires (G/TBT/N/USA/579 et G/TBT/N/USA/579/Corr.1) 
261. La représentante de l'Union européenne a dit que la législation proposée énonçait un système 
complexe de gestion des produits chimiques qui inciterait à revoir la conception des produits de 
consommation et des procédés de fabrication.  La proposition semblait être en suspens depuis 
novembre 2010.  Toutefois, le 31 octobre 2011, le Département du contrôle des substances toxiques 
de la Californie avait publié le projet de rè glement pour des produits de consommation plus 
sécuritaires sur son site Web pour recueillir des obser vations informelles.  Les principales parties de 
ce projet restaient semblables au texte qui avait été proposé en 2010.  Les observations informelles G/TBT/M/56 
Page 68  
 
  reçues avaient été publiées sur le même site Web le 20 janvier 2012.  L'intervenante a demandé 
quelles autres étapes seraient suivies eu égard au pr ojet et si une consultati on publique formelle serait 
tenue.  L'UE estimait que le projet contenait des rè glements techniques et devait être notifié en vertu 
de l'Accord OTC.  Il énonçait des règles pour l'établissement de différentes listes de produits 
chimiques et donnait les critères précis conformément a uxquels les listes devaient être établies.  Si un 
produit chimique était inclus dans une de ces listes,  le projet prévoyait des conséquences majeures 
pour les agents économiques, comme l'obligati on d'effectuer de nouvelles évaluations pour des 
substances qui conduiraient à revoir la conception ou la formulation d'un bien de consommation, 
l'obligation de retirer un produit du marché, l'obliga tion de mettre sur pied des programmes de gestion 
de fin de vie voire même des interdictions de ve nte du produit.  Bien que l'UE partage clairement 
l'objectif de protection de la santé des personnes et de l'environnement, elle souhaitait que la 
possibilité soit ménagée de présenter des observations sur le projet et de faire part à la Californie de 
l'expérience que l'UE avait acquise de l'applicati on du règlement REACH.  Enfin, l'intervenante a 
demandé si des évaluations de faisabilité et d'im pact avaient été effectuées par la Californie. 
262. La représentante des États-Unis estimait que ce règlement n'était ni un règlement technique ni 
une procédure d'évaluation de la conformité au sens de  l'Accord OTC.  Il n'y avait pas de projet de 
règlement spécifiant une caractéristique particuliè re ni aucun procédé ou méthode de production pour 
quelque produit que ce soit;  le rè glement n'imposait pas non plus de taille, de forme, de conception, 
de fonction ni d'efficacité par ticulière pour un quelconque produit.   La législation prescrivait au 
Département du contrôle des substances toxiques (DTSC) de la Californie d'établir un processus par 
lequel il pourrait demander des inform ations aux parties prenantes sur des substances particulières.  
Les organismes de réglementation demandaient fréquemment des données et d'autres types 
d'information mais les parties prenantes n'étaient pas automatiquement assujetties à des prescriptions 
en matière de notification.  L'intervenante croy ait comprendre que la DTSC publierait probablement 
les mesures proposées vers la fin du printemps ou au début de l'été et ménagerait un délai pour la présentation d'observations.  L'UE, comme toutes les parties prenantes, apporterait sa contribution par 
le biais des observations formulées au niveau nationa l.  Si toute mesure ultérieure relevait du champ 
d'application de l'Accord OTC, elle serait notifiée. 
li) Brésil - Produits de santé (G/TBT/N/BRA/328) 
263. La représentante de l'Union européenne s'est  dite à nouveau préoccupée par les calendriers 
d'enregistrement des dispositifs médicaux au Br ésil.  Depuis mai 2010, un certificat de bonnes 
pratiques de fabrication (BPF) devait être présenté  avec la demande d'enregistrement.  Un certificat 
BPF serait délivré une fois que l'Agence nationale de vigilance sanitaire (ANVISA) aurait inspecté les 
installations de fabrication.  En juin 2010, à la  réunion du Comité OTC, le Brésil avait indiqué qu'il 
était procédé aux inspections sans perdre de temps et sans perturber les échanges.  Or, selon les données dont disposait l'UE, un grand nombre de sit es de fabrication avaient soumis une demande 
d'inspection sans qu'aucune inspection n'ait lieu.  Il semblait que la période séparant la demande 
d'inspection et l'inspection dure en moyenne 20 mois.  L'intervenante a demandé au Brésil de fournir 
au Comité des renseignements actualisés sur le nombre d'établissements pour lesquels l'ANVISA 
avait effectué un contrôle et délivré un certificat BPF,  et le nombre pour lesquels un contrôle avait été 
demandé mais n'avait pas encore eu lieu. 
264. L'intervenante a prié instamment l'ANVISA de prendre des mesures effectives pour rattraper 
le retard accumulé et faire en sorte que les insp ections des installations manufacturières étrangères 
soient effectuées dans un délai de trois mois, du fa it en particulier de la durée de vie relativement 
courte des dispositifs médicaux.  S'il était difficile  de respecter des dates limites raisonnables pour les 
inspections, l'ANVISA pouvait prendre en compte les contrôles au titre du système de gestion de la 
qualité effectués par des organismes de contrôle accr édités (comme des organismes notifiés par l'UE).  
Par ailleurs, le Brésil pouvait envisager d'accepter des produits autorisés en UE ou sur d'autres grands 
marchés, en attendant que s'achèvent les inspectio ns de l'ANVISA, ou envisag er de sous-traiter les  G/TBT/M/56 
 Page 69 
 
 
  inspections à l'étranger à des organismes de contrôle accrédités comme les organismes notifiés par 
l'UE.  Enfin, pour accroître la transparence et  la prévisibilité, l'ANVISA pouvait régulièrement 
informer les agents en attente de la date à laquelle il était prévu que leur dossier d'enregistrement soit 
prêt. 
265. Le représentant du Brésil a dit que les autorités brésiliennes étaient conscientes de la situation 
et que l'ANVISA s'était employée à accroître le nombre d'inspections BPF.  Plusieurs mesures avaient 
été adoptées ou étaient à l'examen pour revoir l es procédures et utiliser plus efficacement les 
ressources.  Le représentant a annoncé qu'en 2009, lorsque les inspections systémiques des dispositifs 
médicaux avaient commencé, l'ANVISA avait eff ectué 39 inspections.  En 2011, 226 inspections 
avaient eu lieu, soit une hausse de 579 pour cent.  Parmi les mesures adoptées par l'ANVISA pour 
améliorer sa capacité d'inspection, on pouvait citer l'ouverture de la consulta tion publique n° 62/2011, 
notifiée sous la cote TBT/N/BRA/454, aux fins de définir les critères permettant l'amélioration de 
l'efficience des inspections intern ationales.  Une autre mesure a consisté à établir de nouvelles 
procédures pour classer les inspections par ordre de priorité, en permettant par exemple aux équipes 
d'inspection envoyées dans telle ou telle région de procéder à toutes les inspections demandées par les 
entreprises de la région.  L'ANVISA espérait aussi  établir une liste de produits prioritaires pour 
l'inspection, compte tenu du risque d'offre insuffisant e sur le marché brésilien, et elle s'efforçait de 
tirer le meilleur profit de ses ressources humaines en réaffectant les experts et en formant de nouvelles 
équipes d'inspecteurs.  Une autre mesure envi sagée consistait à permettre aux experts locaux du 
gouvernement brésilien d'opérer en qualité  d'inspecteurs internationaux. 
266. Le Brésil restait ouvert à la possibilité de pr omouvoir des accords de reconnaissance mutuelle 
dans ce domaine, ou d'autres mesures propres à accélérer le processus de certification comme les 
accords de confidentialité entre l'ANVISA et les auto rités compétentes d'autres Membres.  Enfin, le 
Brésil avait adhéré à l'International Medical Devi ce Regulator's Forum (IMDRF) avec l'Australie, le 
Canada, les États-Unis, le Japon, l'UE et l'OMS,  entre autres, pour œuvrer à la convergence des 
réglementations avec les autorités réglementaires pa rticipantes au Forum afin d'améliorer son cadre 
réglementaire sur les dispositifs médicaux. 
lii) Inde - Prévention de l'altération des aliments (G/TBT/N/IND/34) 
267. La représentante des États-Unis était préoccup ée par la Loi sur la prévention de l'altération 
des aliments et l'état de mise en œuvre de ses presc riptions, en particulier de celles qui figuraient dans 
le Règlement de 2011 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires.  
Est-ce que les prescriptions du Règlement remplaçaient celles de la Loi?  L'intervenante a demandé la 
date à laquelle serait appliqué le respect obligatoire  des dispositions en matiè re d'étiquetage figurant 
dans le Règlement.  Les deux mesures semblaient s'appliquer, ce qui créait une confusion quant à la 
façon de traiter les disparités existant entre l es deux textes.  L'intervenante a indiqué que les 
observations des États-Unis sur le Règlement n'avaien t pas été prises en compte dans la mesure finale 
et qu'elle jugeait particulièrement préocc upant le manque de cohérence avec les normes 
internationales. 
268. En novembre 2011, l'Inde avait indiqué que le  règlement final avait tenu compte de ses 
besoins spécifiques.  Les États-Unis  souhaitaient étudier en quoi consistaient ces besoins eu égard aux 
recommandations et lignes directrices du Codex, par exemple:  a) pourquoi l'Inde voulait qu'on lui 
fournisse à la fois une date de fabrication et une date de production, ainsi qu'une certification 
additionnelle de durée de vie pour certaines denrées périssables, alors que le Codex ne recommandait 
que la date de durée de conservation minimale?  b) pourquoi l'Inde exigeait-elle pour les produits 
alimentaires irradiés une date, le numéro de licence de l'unité d'irradiation, et le but du traitement, 
lorsque le Codex ne prescrivait qu'une déclaration ou l'utilisation d'un symbole de mise en garde des 
consommateurs?  et c) pourquoi l'I nde exigeait-elle une déclaration sp éciale concernant les couleurs et 
les arômes alors que le Codex faisait obligation de d éclarer une liste d'ingrédients?  Les États-Unis G/TBT/M/56 
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  contestaient la prescription appliquée par l'Inde d' ajouter la date de pr oduction aux informations 
devant figurer sur les alcools distillés alors que les numéros d'identification des lots donnaient déjà les 
renseignements requis pour le cas où il faudrait rappeler un produit.  L'intervenante a exhorté l'Inde à 
supprimer cette prescription en matière d'étiquetage des alcools distillés ainsi que l'énumération des ingrédients pour l'alcool.  Elle ne comprenait pas bi en pourquoi l'Inde continuait d'exiger la liste des 
ingrédients pour l'alcool, étant donné que la pra tique internationale n'exigeait pas de liste des 
ingrédients pour les produits non nutritifs, étant donné que ce type de liste n'offrait pas d'informations 
réellement utiles au consommateur.  Enfin, elle a indiqué que les réponses de l'Inde n'avaient pas 
fourni de renseignements additionnels fiables sur la  manière dont les divers volets de cette mesure 
amélioraient la sécurité, l'effica cité et la qualité des produits ou la manière dont ils répondaient aux 
besoins spécifiques du pays. 
269. La représentante de l'Union européenne était préo ccupée par le fait que du point de vue de la 
procédure, comme le règlement contenait plusieur s éléments en rapport avec les OTC, tels que les 
exigences en matière d'étiquetage et d'emballage, il de vait être notifié au Comité OTC.  Sur le fond, 
l'intervenante a demandé si l'Inde maintiendrait la pratique temporaire actuelle consistant à autoriser 
l'étiquetage dans les entrepôts s ous douane, plutôt que dans le pa ys d'origine.  Cette procédure 
permettait de bien informer le consommateur et était plus pratique pour les opérateurs du marché.  
S'agissant des exigences en matière d'étiquetage app licables aux boissons alcooliques, l'UE continuait 
de solliciter une exemption pour l'indication de la date de fabrication et pour l'acceptation 
d'"ingrédient unique" au lieu de la liste d'ingrédie nts.  L'UE suggérait aussi que l'Inde aligne sa 
législation sur les normes du Codex alimentarius , comme celles sur l'étiquetage des denrées 
alimentaires, sur le fromage et l'eau minérale nature lle et l'eau en bouteille.  Enfin, l'UE avait appris 
que l'Inde était en train de rédiger un nouveau règl ement technique relatif aux boissons alcooliques et 
elle l'a invitée à informer le Comité de l'état d'avancement de ce projet et du calendrier pour une 
notification OTC. 
270. Le représentant de l'Inde a expliqué que les nouvelles règles de 2011 en matière d'emballage 
et d'étiquetage pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires 
remplaçaient les anciennes règles de 2008, dont beaucoup avaient été incorporées dans le nouveau 
règlement.  L'Inde avait notifié ces éléments au  Comité SPS de façon à ce que les Membres soient 
informés du règlement spécifique en place.  L'Inde  ne connaissait pas les questions particulières 
soulevées par les États-Unis parce qu'elle n'ava it pas tenu de discussions bilatérales avec eux.  
L'intervenant communiquerait leurs pr éoccupations aux autorités de s on pays afin d'en obtenir une 
réponse et aurait probablement des discussions techniques avec les États-Unis à ce sujet. 
271. En réponse aux questions de l'UE, l'étiquetage  en lettres capitales avait été établi pour une 
meilleure reconnaissance visuelle.  Bien qu'ils ne s'alignent pas sur le Codex, ces renseignements 
étaient fournis par les organismes de règlementati on indiens.  L'intervenant a confirmé que ces 
règlements s'appliquaient aux boiss ons alcooliques en vertu de la règle 2.2.2 du Règlement et que la 
flexibilité ménagée dans les règles autorisait l'acceptation d'"ingrédient unique".  Toutefois, une liste 
des autres ingrédients serait déclarée sur l'étiquette conformément à la disposition pertinente.  Enfin, 
l'intervenant n'avait pas connaissance de la nouvelle  règle sur les boissons alcooliques mentionnée par 
l'UE mais il tiendrait des consultations et re prendrait l'examen de la question avec elle. 
2. Suivi 
272. La Présidente a mentionné un document de séan ce (RD/TBT/3/Rev.1) qui contenait la liste 
exhaustive de toutes les préoccupations commercial es spécifiques déjà soulevées au Comité OTC.  
Elle a demandé si une délégation souhaitait faire ra pport sur l'état de la situation concernant des 
préoccupations déjà soulevées, y compris le règlement de ces dernières. 
  G/TBT/M/56 
 Page 71 
 
 
  273. Le représentant du Brésil a dit que la délégation de son pays croyait comprendre que ce point 
de l'ordre du jour avait été inscrit à titre d'essai, et qu' elle continuait de s'interr oger sur son utilité.  Le 
Brésil avait des doutes, en particulier, quant à l' impact et la valeur possibles du classement des 
préoccupations commerciales spécifiques déjà s oulevées dans les catégories "réglées" et "non 
réglées".  Néanmoins, le Brésil pouvait souscrire à l'idée selon laquelle ce point de l'ordre du jour 
pouvait être utilisé pour fournir aux Membres la possibilité de rendre compte des progrès et autres 
évolutions concernant les préoccupations en question. 
274. La représentante des États-Unis réfléchissait en core aux discussions qui avaient eu lieu sur 
cette question. 
275. Le représentant de l'Union européenne a dit qu' il importait de suivre l'état d'avancement des 
préoccupations commerciales spécifiques.  L'UE consid érait néanmoins qu'il était très difficile dans la 
plupart des cas de faire un rapport de situation décrivant exactement la progression d'une de ces 
préoccupations dans le domaine OTC.  Dans pra tiquement tous les cas qui avaient été soulevés par 
l'UE, l'intervenant ne serait pas capable de rendre clairement compte de la situation des 
préoccupations commerciales spécifiques en question.  Néanmoins, l'UE n'était pas contre l'approche 
proposée initialement par le Secrétariat qui voulait que  l'on opte pour certaines catégories par défaut et 
que l'on s'appuie pour d'autres sur les rapports soumis  par les Membres à titr e volontaire – mais il 
suffisait de définir clairement un très petit nombre de catégories (actives, inactives).  Il incombait aussi au Membre qui soulevait  la préoccupation d'établir le rapport – et l'évaluation serait 
inévitablement subjective. 
276. Le représentant du Canada a d it que la communication de mises à jour sur les préoccupations 
commerciales spécifiques soulevées antérieurement  pouvait être un moyen de souligner que la 
"préoccupation" demeurait sans nécess airement resoulever la question à l'examen (s'il n'y avait rien de 
nouveau à ajouter), et ce pour plus d'efficacité.  Il y avait aussi des cas, le Canada l'avait constaté, où 
un Membre ne soulevait une préoccupation que pour  demander un complément d'information ou des 
éclaircissements, et, dans ces cas, il pourrait ne p as y avoir de problème à "régler".  Il n'était donc 
peut-être pas nécessaire de chercher  à rendre l'état d'avancement de chaque  préoccupation 
commerciale spécifique, mais le Comité pourrait envisager à la place un mécanisme offrant aux 
Membres la possibilité de fournir des mises à jour  sur l'état d'avancement des préoccupations selon 
que de besoin. 
277. La Présidente a dit que les Membres avaient b esoin de plus de temps pour réfléchir à cette 
question. 
C. ÉCHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE  
1. Bonnes pratiques réglementaires 
278. La Présidente a rappelé les recommandations sur les bonnes pratiques réglementaires qui 
figuraient dans le cinquième examen triennal (par agraphes 11 et 16 du document G/TBT/26) ainsi que 
les discussions récentes menées lors de l'atelier sur la coopération entre les Membres dans le domaine 
de la réglementation (résumé dans le document G/TBT/W/348). 
279. La représentante des États-Unis a présenté la communication de la dé légation de son pays 
(communication présentée au sujet des bonnes pratiques réglementaires au nom des économies 
membres24 du Sous-Comité sur les normes et la conf ormité de l'APEC, publiée sous la cote 
                                                      
24 Sont Membres de l'APEC l'Australie;  le Brunéi Darussalam;  le Canada;  le Chili;  la Chine;  la 
Corée;  les États-Unis;  Hong Kong, Chine;  l'Indonés ie;  le Japon;  la Malaisie;  le Mexique;  la G/TBT/M/56 
Page 72  
 
  G/TBT/W/350).  Elle a rappelé qu'au cours du cinq uième examen triennal, un large appui avait été 
apporté à l'amélioration de la mise en œuvre des bonnes pratiques réglementaires afin que les 
Membres puissent mieux remplir leurs objectifs régl ementaires d'une manière propre à faciliter et 
autoriser l'accroissement des échanges et des inv estissements dans leurs économies.  De nombreux 
Membres, représentant un vaste éventail de dével oppement économique et de moyens institutionnels, 
avaient dit qu'ils souhaitaient mieux comprendre i) l'ensemble de pratiques et de procédures dont on 
savait qu'elles amélioraient la qua lité de la réglementation;  ii) la manière dont d'autres Membres 
avaient institué ces pratiques, et  notamment dont ces pratiques pou rraient être adaptées dans des 
conditions différentes;  et iii) de quelle manièr e exactement les bonnes pratiques réglementaires 
contribuaient à l'amélioration de la  mise en œuvre de l'Accord OTC. 
280. Concernant le premier point, les États-Unis estimaient que la compilation du Secrétariat était 
un bon point de départ.
25  Cela devait être un document évol utif, révisé périodiquement pour tenir 
compte des expériences des Membres de l'OMC ainsi que des organisations multilatérales et 
régionales et d'autres sources fiables.  La compila tion, ainsi que le rapport résumé susmentionné de 
l'atelier de l'OMC visaient aussi le second point:  la manière dont les Membres avaient institué les 
bonnes pratiques réglementaires.  Sur le troisième poi nt, la représentante des États-Unis a rappelé que 
durant le cinquième examen triennal, le Mexique  avait expressément manifesté un intérêt pour 
l'établissement d'un document d'orientation sur l es bonnes pratiques réglementaires qui comprendrait:  
"i) les procédures recommandées pour mettre efficacem ent en œuvre chacune des obligations de fond 
découlant de l'Accord OTC, et ii) des exem ples de mécanismes en vue du respect de ces 
obligations".26 
281. L'idée avancée par le Mexique était examinée au Sous-Comité des normes et de la conformité 
de l'APEC depuis un certain temps.  En 1997, le Sous-Comité avait publié un court document intitulé 
"Directives pour l'élaboration, l'adoption et l'exam en des réglementations techniques" qui s'efforçait 
d'examiner la question à un niveau très général.   À sa sixième Conférence sur les bonnes pratiques 
réglementaires tenue en mars 2011 et coparrainée par le Japon, la Ma laisie, la Nouvelle-Zélande, le 
Pérou et Singapour, les membres du Sous-Comité ét aient convenus d'aller au-delà.  Ainsi, une 
nouvelle étude était en cours, intitulée "Suppor ting the TBT Agreement with Good Regulatory 
Practice:  Implementation Options for APEC Me mbers" ("Soutenir l'Accord OTC avec des bonnes 
pratiques réglementaires:  options de mise en œuvre pour les membres de l'APEC").  L'auteur de cette 
étude était une autorité reconnue en matière de ré forme réglementaire, M. Scott Jacobs de Jacobs & 
Associates, qui avait travaillé en consultation et  en collaboration avec les membres du Sous-Comité.  
Il avait bénéficié des contributions de plusieurs Membres, y compris le Chili, la Malaisie et la 
Nouvelle-Zélande.  Le Chili et la Malaisie, par exemple, avaient s ouligné l'importance qu'il y avait à 
examiner la manière dont les pays qui n'avaient pas actuellement d'institutions ou de procédures en 
place pour appuyer les bonnes pratiques réglementair es pouvaient comprendre et évaluer les choix qui 
s'offraient à eux pour l'élaboration et la mise en œ uvre de pratiques et procédures à partir de toute la 
panoplie de bonnes pratiques réglementaires.  L'ét ude montrait non seulement  la relation existant 
entre les diverses pratiques et procédures et la cr éation d'un environnement ré glementaire facilitant le 
commerce et l'investissement, mais signalait aussi les options qui pouvaient être mises en œuvre à un 
faible coût tout en apportant d' importantes améliorations qualitatives de la réglemen tation.  Elle avait 
dit que les membres du Sous-Comité estimaient que cette étude, menti onnée dans le document 
G/TBT/W/350, constituait un excellent départ pour ce qui était d'aider les responsables politiques à 
mieux comprendre la relation entre les OT C et les bonnes pratiques réglementaires. 
                                                                                                                                                                     
Nouvelle-Zélande;  la Papouasie-Nouvelle-Guinée;  le Pérou;  les Philippines;  la Russie;  Singapour;  le Taipei 
chinois;  la Thaïlande et le Viet Nam. 
25 G/TBT/W/341, 13 septembre 2011. 
26 G/TBT/W/313, 9 juin 2009, paragraphe 18.  G/TBT/M/56 
 Page 73 
 
 
  282. La représentante du Mexique appuyait l'idée d'élaborer un guide sur les bonnes pratiques 
réglementaires pour aider les Membres à se conformer aux dispositions de fond figurant dans l'Accord 
OTC.  Le guide pourrait comprendre des procédur es recommandées pour chaque prescription de fond, 
ainsi que des exemples de mécanismes de mise en conformité.  Le Mexique estimait que cela était 
particulièrement important pour illustrer ces mécani smes et il s'est reporté, à titre d'exemple, à 
l'utilisation d'évaluations d'impact pour mettre en ba lance les avantages et les coûts lorsqu'on étudiait 
la nécessité d'une intervention publique.  Cela  pouvait faciliter les travaux des pays en 
développement, en particulier des PMA ains i que les Membres ayant accédé récemment à 
l'Organisation.  Le Mexique comptait soumettre une communication sur ce sujet à courte échéance. 
283. La représentante du Mexique a ajouté que la délé gation de son pays se déclarait satisfaite de 
l'organisation et de la conduite de l'atelier sur la  coopération dans le domaine  de la réglementation, 
tenu en novembre 2011 (G/TBT/W/348).  Selon elle, il importait que le Comité  continue d'échanger 
des données d'expérience sur cette question car cela contribuerait pour une large part à accroître la 
compétitivité des Membres et à éliminer les coûts superflus.  Le Mexique a suggéré que le Comité 
établisse un compte rendu des résultats du séminaire et recense les divers mécanismes existants de 
coopération dans le domaine réglem entaire, qu'il s'agisse d'échange d'informations, d'ARM, d'accords 
d'assistance technique, etc. 
284. Le représentant de l'Union européenne s'est dit en faveur de la proposition tendant à élaborer 
un guide des bonnes pratiques réglementaires.  Il a ra ppelé que lors du cinquième examen triennal, le 
Comité s'était vu confier une double mission:  identifier les principes intéress ant les bonnes pratiques 
réglementaires et trouver des exemples de pratiques.  De l'avis de l'UE, une masse considérable 
d'informations avait pu être recueillie à partir des communications individuelles de Membres, des 
résultats d'ateliers (compte rendus) et de la compil ation que le Secrétariat avait faite des sources de 
directives existantes d'autres organisations internationa les.  Il fallait donc que le Comité réoriente ses 
efforts afin de ne retenir que les principes les plus pertinents pour la mise en œuvre de l'Accord OTC.  
L'UE avait l'intention de travailler à partir de cette documentation pour essayer de repérer, de son 
propre avis, en se fondant sur sa propre politique régl ementaire, les principes les plus appropriés en 
matière de bonnes pratiques réglementaires – ces tr avaux étaient en cours et l'UE communiquerait 
sous peu une communication. 
285. Le représentant de l'Inde a indiqué que la dé légation de son pays comptait aussi présenter une 
communication portant spécialement sur les bonn es pratiques réglementaires qui consisterait 
principalement à relever les composantes fondamental es de ces pratiques, en tenant également compte 
des résultats du récent atelier sur la coopérati on entre les Membres dans le domaine de la 
réglementation (G/TBT/W/348).  Cela pouvait cons tituer un bon cadre pour guider les Membres dans 
leurs travaux.  Il fallait s'assurer toutefois que que lle que soit l'issue des travaux du Comité, elle fasse 
intervenir une clause d'effort maximal. 
286. La représentante de Cuba a également dit que la délégation de son pays se félicitait de la 
tenue de l'atelier mentionné par l'Inde.  Les écha nges menés au cours de cette manifestation avaient 
montré la très grande diversité  des mécanismes de coopération exis tants dans le domaine de la 
réglementation.  Ils avaient aussi montré l'importa nce et la nécessité d'élaborer des directives en 
matière de bonnes pratiques réglementaires qui porte nt aussi spécifiquement sur la coopération entre 
pays dans le domaine de la réglementation. 
287. La représentante de la Nouvelle-Zélande et le re présentant de l'Australie ont manifesté leur 
soutien à la proposition des États-Unis, notant qu'ils prenaient également une part étroite aux travaux 
sur les bonnes pratiques réglementair es de l'APEC, et ils ont dit que le sixième examen triennal 
offrirait au Comité une bonne occasion d'e xploiter l'ensemble de ces travaux. G/TBT/M/56 
Page 74  
 
  288. La Présidente a dit qu'il y avait une volonté généra le au Comité de faire avancer les travaux 
sur les bonnes pratiques réglementaires dans le cadre du sixième examen triennal, notamment en 
établissant des directives en la matière. 
2. Normes 
289. La Présidente a rappelé les travaux menés précéd emment par le Comité dans le domaine des 
normes et en particulier les recommandations  figurant aux paragraphes 25 à 27 du document 
G/TBT/26. 
290. Le représentant de l'Inde a ra ppelé qu'il avait présenté la co mmunication de la délégation de 
son pays (G/TBT/W/345) sur les normes internationales à la réunion précédente du Comité.27  Il a 
répété que ce document examinait la Décision du Comité sur les principes devant régir l'élaboration 
de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 
de l'Accord  datant de 2000 (ci-après dénommée la "Décision du Comité")28, ainsi que le Code de 
pratique de l'Accord OTC.  La communication avait elle-même été établie à partir des discussions que l'Inde avait tenues avec des organismes interna tionaux à activité normative à Genève, ainsi qu'avec 
certains Membres et organismes de réglementation en  Inde.  Le document avait pour objet de nourrir 
le débat dans un domaine cr itique pour l'Accord OTC.  On constata it en particulier que les organismes 
à activité normative comprenaient le principe du co nsensus autrement que l'OMC.  La définition de 
l'expression "norme internationale" était un aspect  important à prendre en compte et les seules 
directives disponibles étaient celles figurant dans le rapport de groupe spécial sur l'affaire CE – 
Sardines où la norme du Codex avait été désignée co mme norme internationale pertinente dans la 
mesure où le Codex figurait dans l'Accord SPS et où la participation était ouverte à tous les Membres 
de l'OMC.  Les questions liées à l'ouverture, l'e fficacité, les évaluations d'impact et la cohérence 
étaient aussi très importantes.  Dans le domaine  du développement, l'intervenant a noté que de 
nombreux organismes à activité normative dispo saient de plans d'action pour les pays en 
développement et que c'était cruc ial qu'un nombre maximal de pays en développement participent à 
ces organismes.  Il a aussi appelé l'attention d es Membres sur les princi pes additionnels proposés 
figurant dans le document.  Le représentant de l'I nde a noté les préoccupations exprimées par l'ISO et 
la CEI (telles qu'indiquées dans un document de séance
29) et leur a demandé d'expliquer comment la 
participation aux comités techniques s'organisait dans  la pratique.  Il a aussi demandé des précisions 
sur les préoccupations afférentes à la "vérifica tion indépendante" (paragraphe 2 du document de 
séance). 
291. Le représentant de la Colombie a présenté la  communication de la dé légation de son pays 
(G/TBT/W/351).  Dans ce document, la Colombie  avait encouragé les Membres à examiner la 
question de la définition de l'expression "norme inte rnationale" au cours du sixième examen triennal.  
Cela permettrait de leve r l'ambiguïté qui existait dans l'Accord OTC et que l'Inde avait évoquée.  
Effectivement, la Colombie estimait que le manque de  clarté quant au fait de savoir si une norme était 
ou non une norme "internationale" lim itait l'utilisation des normes internationales.  En désignant 
expressément les organismes pertinents – comme cela l'avait été fait dans l'Accord SPS – on 
faciliterait la participation des pays en dével oppement et des PMA à l'élaboration de normes 
internationales. 
292. La représentante du Mexique est aussi convenue que  l'absence de définition de l'expression 
"norme internationale" posait des problèmes d'interp rétation de l'Accord OTC et donc aussi de mise 
                                                      
27 Document G/TBT/M/55 daté du 9 février 2012, paragraphes 285 et 286. 
28 Le texte intégral de la Décision figure dans l'annexe B du document G/TBT/1/Rev.10, daté du 
9 juin 2011. 
29 Le rapport a été par la suite distribué sous la cote G/TBT/GEN/129, daté du 2 avril 2012.  G/TBT/M/56 
 Page 75 
 
 
  en œuvre.  Le Mexique a proposé qu'une définition soit établie sur la base de la Décision du Comité, 
comme le proposait l'Inde, et que le Comité  réexamine les principes qui y figuraient. 
293. La représentante des États-Unis a dit que l es documents soulevaient plusieurs grandes 
questions.  Pour commencer, il importait de compre ndre comment les organismes nationaux à activité 
normative opéraient précisément, comment ils facilitaie nt la participation à des comités techniques à 
l'échelle internationale, comment ils informaient les parties prenantes et comment ils dialoguaient 
aves les organismes de réglementation.  La particip ation aux comités techniques était capitale et, de 
l'avis des États-Unis, il pouvait être important d'ét udier plus avant les expériences des Membres à cet 
égard.  D'une certaine façon, les organismes nati onaux à activité normative étaient pour l'essentiel des 
bibliothèques de normes;  ils constituaient une resso urce pour les organismes de réglementation – et il 
fallait se demander dans ce contexte comment ces de rniers pouvaient savoir quelles étaient les normes 
"pertinentes".  L'intervenante a dit qu'à cet égard, de grandes divergences existaient entre les Membres 
sur le mode de fonctionnement des organismes nationaux à activité normative.  En fait, pour de 
nombreux Membres, ces organismes n'étaient pas des organismes gouvernementaux ;  il était donc 
difficile d'être une institution intergouvernementale  ayant des relations de travail avec des instances 
appartenant pour l'essentiel au secteur privé.  La D écision du Comité reconnaissait cela très clairement 
dans la mesure où elle ne demandait pas aux organismes internationaux à activité normative d'être 
ouverts, transparents, pertinents, et c.  À la place, elle demandait aux Membres de l'OMC , en leur 
qualité de participants à des organismes internationaux à activité  normative, d'œuvrer en faveur de 
ces objectifs.  C'était une importante distinction que le Comité devait maintenir. 
294. Les États-Unis estimaient toutefois qu'au vu des divergences existant entre les Membres, il ne 
serait pas productif pour le Comité de rouvrir sa Décision ou d'essayer de la remanier.  Cette 
Décision, sous sa version actuelle, avait permis à une série d'organismes à activité normative de 
mener une solide et importante réflexion sur ce que "pertinent à l'échelle mondiale" voulait dire et de 
produire des normes qui facilitaient les échanges inte rnationaux.  L'intervenante a souligné que ce 
n'était pas le gouvernement des États-Unis qui par ticipait à ces organismes, mais des acteurs de 
l'industrie et des entités du secteur privé – les ag ents économiques et les parties prenantes pour 
lesquels les questions techniques examinées présenta ient un grand intérêt.  Certes, les États-Unis 
comprenaient que la diversité des organismes pouvait êt re source de confusion,  mais l'essentiel était 
de se concentrer sur la manière de donner aux or ganes nationaux à activité normative les moyens de 
faciliter cet échange entre parties prenantes.  Là encore, les bonnes pratiques réglementaires jouaient 
un rôle primordial:  comment les organismes de régl ementation s'informaient-ils des outils (normes) à 
leur disposition susceptibles de répondre à leurs besoin s?  Parmi les vecteurs importants à cet égard 
figuraient la promulgation des projets de règlement, les observations du public et les réactions des acteurs de l'industrie et d'autres parties prenantes. 
295. Le représentant de l'Union européenne a dit qu' il fallait se montrer réaliste et s'en tenir aux 
réalisations possibles.  Il a rappelé qu'à la réuni on précédente, la délégation de l'UE avait fait une 
déclaration détaillée à cet égard.30  Comme celle des États-Unis, elle  avait exprimé des réserves sur le 
fait de savoir s'il était toujours utile que le Comité  travaille sur la Décision et la définition de 
l'expression "norme internationale" – en effet, ce débat n'allait pr obablement pas être fructueux étant 
donné les vues divergentes en présence.  En revanche , la discussion pourrait être plus utile si l'on 
partait du paragraphe 25 du cinquième examen triennal31 en mettant l'accent sur l' application  des 
principes existants.  Il existait deux séries de principes.  Premièrement, ceux qui visaient plus 
particulièrement les organismes nationaux et régionaux (mentionnés da ns le Code de pratique de 
l'Accord OTC) et deuxièmement, ceux figurant dans la Décision du Comité, qui mettaient l'accent sur 
l'élaboration de normes internationales – et qui, en fait, étaient l'expression des bonnes pratiques en 
matière d'établissement de normes. 
                                                      
30 Document G/TBT/M/55, daté du 9 février 2012, paragraphes 290 et 291. 
31 Paragraphe 25 du document G/TBT/26. G/TBT/M/56 
Page 76  
 
  296. Selon l'Union européenne, et suivant les recommandations issues du cinquième examen 
triennal, il serait utile de discuter de l'application e ffective du Code de pratique, et, en particulier, de 
ses aspects liés à la transparence.  Par exemple, on pourrait envisager de donner pleinement effet à 
l'étape de l'enquête publique dans le processus d'élaboration de normes,  qui offrait aux parties 
prenantes qui ne participaient pas directement à ce processus une possibilité privilégiée d'apporter leur 
contribution aux projets de normes et d'accéd er au texte complet d'un projet de norme avant 
l'adoption.  C'était particulièrement important dans le cas des Membres de l'OMC dont le système réglementaire fondait les règles sur les normes et tr ansformait presque invariablement les normes en 
règlements techniques.  Il pouvait aussi être utile de  discuter de l'application des six principes de la 
Décision du Comité.  Certains organismes à activit é normative avaient fait de véritables efforts pour 
incorporer ces principes, expression même des bonnes pratiques normatives, dans leurs propres 
modalités de fonctionnement – d'où la nécessité de ce débat avant que l'on s'interroge sur l'opportunité 
de modifier ou de réviser les principes.  En bref, l'UE estimait que l'on savait trop peu de choses sur la 
manière dont ces principes et le Code de bonne pr atique étaient appliqués et, bien que disposée à 
engager la discussion sur ce thème, sa délégation ne  tenait pas à participer à des échanges sur la 
définition de l'expression "norme internationale". 
297. Le représentant de l'Inde adhérait à la communi cation de la Colombie et à la déclaration du 
Mexique mais les deux dernières interventions le laissaient perplexe.  Toute cette discussion sur les 
normes internationales baignait dans une telle comp lexité qu'il était probable que chaque organisation 
à l'œuvre dans le monde – y compris l'organisme i ndien de normalisation – pense élaborer des normes 
internationales.  Il fallait manifestement préciser les choses.  Les principes eux-mêmes n'étaient pas 
très clairs.  Si ces problèmes ne pouvaient pas être  traités, à quoi servirait le processus d'examen 
triennal en cours?  C'était l'arrière-plan des négoc iations sur l'AMNA, où le plus délicat avait été de 
désigner des normes internationales, et la raison po ur laquelle l'emploi des six principes était une 
solution de rechange utile.  Il semblait toutefoi s maintenant que certains Membres ne souhaitaient 
même pas envisager de revoir les principes.  Le représentant de l'Inde a dit qu'il fallait examiner ce à 
quoi le Comité voulait aboutir à l'issue du sixième examen triennal dans son ensemble. 
298. La représentante de la CEI a noté que pour ce qui ét ait de la participation, ce n'était ni l'ISO ni 
la CEI qui décidaient du niveau de participation de  chaque pays aux travaux des comités techniques – 
mais le pays lui-même.  Et cela dépendait des m oyens dont ce pays disposait et de l'importance 
attribuée aux normes dans son économie.  Les deux or ganisations s'efforçaient d'impliquer les parties 
prenantes dans l'élaboration de normes.  De même, le représentant du Codex a souligné que tous ses 
comités et commissions étaient ouverts à l'ensemble de ses 184 Membres. 
299. Le représentant de l'Inde a noté qu'il existait di fférents niveaux de participation à la CEI et à 
l'ISO.  Il a demandé si cela voulait dire qu'une catégorie particulière de Membres décidait des 
participants au processus d'élaboration de normes , et, si cela était – quelle était exactement la 
procédure suivie?  Est-ce que cela se décidait par un vot e, par exemple, dans le cas de la participation 
aux comités techniques?  En d'autres termes, est -ce qu'il était procédé à un vote pour décider s'il 
convenait ou non d'autoriser tel ou tel membre  à participer aux comités techniques? 
300. La représentante de la CEI a répondu que pour ce tte dernière, tous les pays membres avaient 
le choix de participer à tous les comités techniqu es.  Un membre à part entière de la CEI pouvait 
participer à un comité technique soit en tant qu'obser vateur soit en tant que membre participant.  Bien 
sûr, même pour les très grands pays, il n'était pas possible (et pas du tout nécessaire) de participer à 
tous les comités techniques.  Le pays devait choisir en fonction de ses intérêts et de ses capacités.  S'il 
était membre associé, il pouvait participer en tant qu' observateur, et pouvait avoir le statut de membre 
participant dans quatre domaines techniques.  L'interv enante a répété que le niveau de participation 
était déterminé par le pays, pas par la CEI.  G/TBT/M/56 
 Page 77 
 
 
  301. Le représentant des États-Unis a développé le point soulevé par la CEI, notant que les pays 
participaient à l'ISO et à la CEI de diverses manièr es.  En fait, ce n'était pas nécessairement exact de 
parler de "pays", mais plutôt d'"organes membre s nationaux".  Or pour certains Membres de l'OMC, 
un organe membre national était un organe public à activité norma tive ou un organe gouvernemental 
central, et pour d'autres – dont les États-Unis – c'était une entité du secteur privé qui représentait 
effectivement le pays.  D'où l'im portance qu'il y avait à comprendre la  manière dont fonctionnaient les 
organes nationaux à activité normative, c'est-à-dire la façon dont ils s'assuraient que la branche de 
production nationale ait de multiples possibilités de participer à l'él aboration de normes.  C'était l'une 
des questions fondamentales qui se posaient pour de no mbreux pays en développement et, de fait, une 
question importante pour les États-Unis. 
302. Pour le représentant de l'Australie, les négocia tions sur l'AMNA, c'était le problème que tout 
le monde voyait mais dont personne ne voulait parler.  Les délégations  qui se rendaient à la fois au 
Comité OTC et au Groupe de l'AMNA, en étaient bien conscientes, mais c'était peut-être moins 
évident pour les autres.  De l'avis de l'intervenant, il fallait plus de transparence sur la question.  Il a 
rappelé qu'une discussion avait été menée par le Prési dent des négociations sur l'AMNA au sujet de 
l'instance la plus à même de discuter d'un certain  nombre de questions relatives aux ONT et liées aux 
OTC:  le Groupe de l'AMNA ou le Comité OTC – et le débat sur les normes internationales 
s'inscrivait dans ce cadre.  Du point de vue de l' Australie, il était utile de recourir aux experts 
techniques qui travaillaient au Comité OTC pour qu' ils contribuent à certaines des négociations sur 
l'AMNA car celles-ci restaient parfois abstrait es en l'absence des compétences techniques requises. 
303. La Présidente a dit qu'au vu de la discussion qui  venait d'être menée, il serait difficile de 
proposer des éléments par suite des divergences ex istant entre les Membres.  Mais comme certains 
Membres avaient aussi manifesté la volonté d'étudier  des idées en vue d'éventuelles propositions, le 
Comité devrait poursuivre la réflexion plus avant.  Dans l'intervalle, le Comité attendrait les nouvelles 
propositions qui pourraient être  formulées sur le sujet. 
3. Évaluation de la conformité 
304. La représentante des États-Unis a aussi s ouligné le caractère ambitieux du rapport sur le 
cinquième examen triennal (G/TBT/26, paragraphes 17  à 19) et la nécessité de faire fond sur ces 
travaux.  À cet égard, l'intervenante a dit qu'une grande partie des recommandations formulées par le 
Comité à ce jour visaient à promouvoir l'échange de renseignements sur les divers aspects des 
procédures d'évaluation de la conformité, y compris:  i) les approches en matière d'évaluation de la 
conformité;  ii) l'utilisation de normes, guides ou recommandations internationaux pertinents, ou de 
leurs éléments pertinents, comme base pour les pro cédures d'évaluation de la conformité;  et iii) les 
mécanismes permettant de faciliter la reconnaissance des résultats de l'évaluation de la conformité. 
305. L'intervenante a dit que l'évaluation de la c onformité figurait souvent à l'ordre du jour des 
travaux du Comité sur les préoccupations commerciales spécifiques.  Les travaux du Comité sur les modes d'évaluation de la conformité facilitant les éch anges étaient dont le prol ongement naturel de ses 
travaux de prévention et de réduction des obstacles non nécessaires au commerce.  Les efforts tendant 
à mieux faire comprendre les choix associés à différent es approches de l'évaluation de la conformité 
servaient aussi les objectifs des Membres de l'OMC qui souhaitaient élaborer des normes et une infrastructure de respect de la conformité et veille r à ce que celles-ci appuient la réalisation effective 
des plus vastes objectifs économiques et sociaux de leurs pays.  Cette infrastructure permettait de 
satisfaire les besoins des gouvernemen ts en matière de réglementation,  mais, plus important encore, 
elle répondait également aux besoins des producteur s et des fournisseurs locaux qui cherchaient à 
améliorer la qualité et la sûreté de  leurs produits de façon plus fiable  et plus systématique.  Cela en 
retour permettait d'accroitre les exportations et  pouvait contribuer à ce que les consommateurs 
nationaux fassent de meilleurs choix et des choix plus sûrs.  Pour ce qui était des essais de laboratoire, G/TBT/M/56 
Page 78  
 
  une étude récente de la Banque mondiale
32 avait tiré la conclusion suivante:  "La plupart des projets 
de développement de laboratoires étant très coûteu x, des décisions d'investissement malavisées se 
traduisent souvent par d'énormes gaspillages de ressources."  Et plus loin "Bon nombre des 
investissements réalisés dans des laboratoires publics pour l'alimentation et l'agriculture ne sont pas 
viables, tout du moins du point de vue financier et parfois également du point de vue technique."  
Ainsi, alors même que le Comité OTC examinait l'év aluation de la conformité du point de vue de la 
facilitation des échanges, ces mêmes questions avaien t pour beaucoup de lourdes incidences dans la 
mesure où les pays s'efforçaient de soutenir le urs objectifs économiques et sociaux en mettant en 
œuvre leurs normes et leur infrastructure de respect de la conformité. 
306. La communication des États-Unis (G/TBT/W/349) de vait être considérée sous cet angle.  Elle 
donnait des exemples de la manière dont l'utilisation d'éléments du système international d'évaluation 
de la conformité, à savoir l'AMR de l'ILAC et  l'AML DE L'IAF, aidait les organismes de 
réglementation des États-Unis à atteindre divers ob jectifs, et dont le gouvernement des États-Unis 
s'efforçait de mieux informer les autres organi smes de la disponibilité de ces précieux outils.  
L'intervenante a souligné que l'infrastructure tec hnique sous-tendant l'économ ie de son pays figurait 
parmi les plus avancées au monde, aussi était-il particulièrement instructif que les organes 
réglementaires des États-Unis cités dans le documen t dont il était question aient choisi de recourir à 
l'AMR de l'ILAC et l'AML DE L'IAF pour ces programmes, plutôt que de faire appel à des 
laboratoires ou des organes de certification nationaux. 
307. L'intervenante a noté que les organismes de réglementation avaient contribué eux-mêmes à 
l'établissement des études de cas figurant dans le  document G/TBT/W/349;  celles-ci recouvraient un 
large éventail de programmes – sécurité des pr oduits de consommation, équipement maritime et 
équipements de sécurité incendie, ambulances, cons ervation d'énergie et utilisation de l'eau.  Les 
organismes de réglementation avaien t donné les raisons pour lesquelles ils utilisaient l'ILAC et l'IAF – 
et cela pouvait être valable pour les organismes d'autres pays:  la nécessité d'exploiter des ressources limitées;  une meilleure confiance dans les résultats  des essais et leur crédibilité;  la réduction des 
retards et des essais qui faisaient double emploi;  l'amélioration de la compétence technique;  la 
facilitation des liens avec les chaînes d'approvisionneme nt mondiales et les efforts tendant à assurer la 
reconnaissance des résultats au-delà des frontières nationales.  En résumé, la communication des 
États-Unis donnait de nombreuses bonnes raisons d'utili ser l'ILAC et l'IAF dont certaines étaient, du 
point de vue des États-Unis, particulièrement attrayantes pour les économies dotées de ressources et de moyens institutionnels limités.  La délégation des États-Unis encourageait les Membres du Comité 
à examiner comment cela pouvait être utilisé au c ours du sixième examen triennal pour renforcer la 
mise en œuvre des articles 5.4 et 9 de l'Accord OTC. 
308. La représentante de la Nouvelle-Zélande a appuyé la déclaration des État s-Unis sur la valeur 
que les systèmes d'accréditation pouvaient ajouter à des processus réglementaires.  Elle a rappelé que 
son pays avait présenté un document en septe mbre 2010 (JOB/TBT/5) qui avait proposé un 
avant-projet de lignes directrices pour le choix et  la conception de mécani smes de facilitation des 
échanges.  Ce document avait été établi en réponse à la décision que le Comité avait prise pendant le 
cinquième examen triennal d'engager des travaux pour l'élaboration de lignes directrices pratiques sur 
la manière de choisir et de concevoir des mécan ismes de facilitation des échanges efficients et 
efficaces (G/TBT/26 paragraphe 19 c)).  De l'avis  de la Nouvelle-Zélande, il fallait poursuivre les 
travaux, et le moment était venu de le faire dans le cadre du sixième examen triennal, aussi 
l'intervenante a-t-elle demandé instamment a ux délégations de revoir ce document et aussi aux 
Membres d'établir des études de cas et de donner des exemples, comme les États-Unis venaient de le 
                                                      
32 Le "Guide for Assessing Investment Needs in  Laboratory Capacities for Managing Food Safety, 
Plant Health, and Animal Health" peut être téléchargé du site Web de la Banque mondiale:  
http://www-wds.worldbank.org.  G/TBT/M/56 
 Page 79 
 
 
  faire.  C'était nécessaire pour s'assurer que les lignes directrices soient ancrées dans l'expérience 
réelle. 
309. Le représentant de l'Union européenne a exprim é l'intérêt de la délégation de l'UE pour un 
examen du lien entre les bonnes pratiques réglemen taires et l'évaluation de la conformité.  
L'intervenant souhaitait fournir au Comité une c ontribution montrant comment l'application des 
bonnes pratiques réglementaires à l'évaluation de la conformité pouvait réduire au minimum les 
contraintes imposées aux agents économiques résultant des procédures d'évaluation de la conformité.  
L'accent serait mis sur le partage de l'expérience acquise par l'UE lorsqu'elle avait systématisé les 
critères applicables au choix de la procédure d'évalua tion de la conformité la plus appropriée dans un 
contexte donné de gestion des risques.  C'était une  importante thématique de travail pour le Comité.  
De fait, elle était très similaire aux travaux mené s au sujet des bonnes pratiques réglementaires, qui 
consistaient aussi à identifier les mécanismes qui pourraient faciliter l'acceptation des résultats de 
l'évaluation de la conformité sans que les Membre s de l'OMC ne privilégient une approche plutôt 
qu'une autre.  Par exemple, l'UE entendait m ontrer qu'en appliquant les bonnes pratiques 
réglementaires dans son système, elle avait pr ogressivement étendu le champ d'application de la 
Déclaration de conformité du fournisseur qui, par dé finition, éliminait tout besoin d'établir des 
mécanismes officiels d'acceptation des résu ltats (par exemple entre gouvernements) 
310. La représentante du Mexique a noté que les articles 5, 7, 8 et 10 de l'Accord établissaient à la 
fois des obligations de fond et de procédure (trans parence).  Le Mexique estim ait que le Comité devait 
poursuivre son échange de données d'expérience car cela servirait ensuite de base à un projet de 
directives qui renfermerait les prescriptions que les procédures d'évaluation de la conformité devaient 
suivre pour respecter les dispositions visées dans l'Accord.  Le Mexique estimait que le sixième 
examen triennal devrait produire un résultat qui accorderait la préférence à l'assistance technique 
fournie aux Membres dans le domaine de l'évaluation de la conformité. 
311. Le représentant de l'Inde est convenu que l'AR M de l'ILAC et l'ALM de l'IAF étaient des 
systèmes internationaux effectivement très utiles pour l'évaluation de la conformité, compte tenu en 
particulier de l'exposé que les deux organismes avai ent fait à une réunion précédente du Comité OTC.  
L'Inde a toutefois souligné l'importance qu'il y ava it à mettre l'accent sur la dimension développement.  
De nombreux systèmes existants d'évaluation de la  conformité (organismes de certification des 
laboratoires et organismes d'inspection) étaien t, à ce que l'Inde pouvait comprendre, centrés 
principalement sur des Membres développés.  En  outre, les pays Membres en développement qui 
s'efforçaient de renforcer leur capacité devaient fa ire un choix délicat.  Soit ils devaient adhérer à un 
accord de reconnaissance multilatérale soit ils devaient  mettre au point leur propre infrastructure de 
laboratoire.  Ainsi, le Mexique avait soulevé un point très important:  la nécessité d'une assistance 
technique pour développer cette infrastructure. 
312. Le représentant de la Colombie a appuyé la position du Mexique, et celle de l'Inde, sur la 
nécessité de promouvoir l'infrastructure de respect de la conformité dans les pays en développement. 
313. La Présidente a dit que des possibilités existaient  certainement de faire avancer les travaux 
dans ce domaine et elle a encouragé les Membr es à présenter plus d'expériences et d'idées. 
4. Transparence 
314. Le représentant du Japon a indiqué que la délé gation japonaise était en train d'établir une 
proposition concernant la transparence.  Il a te nu à mettre en relief certains des points de la 
communication à venir.  Il a souligné que le principal objectif de la communication serait de 
promouvoir l'amélioration et le renforcement de la  mise en œuvre des dispositions de l'Accord OTC 
relatives à la transparence.  Il a noté qu'il était parfo is arrivé au Japon de ne pas recevoir de réponse à 
ses demandes de renseignements ou observations concernant des notifications OTC.  Les Membres G/TBT/M/56 
Page 80  
 
  étaient déjà convenus de l'impor tance de répondre aux observations  lors des précédents examens 
triennaux.  Au paragraphe 42 a) du document su r le cinquième examen triennal (G/TBT/26), par 
exemple, le Comité recommandait (à titre volontair e) aux Membres de répond re aux observations par 
écrit.  Le Japon souhaitait réitérer cette recommand ation et exhorter les Membres à la mettre en 
pratique.  De plus, afin d'accroître la transpar ence, il convenait d'encourager les Membres à répondre 
en temps voulu à toutes les demandes de renseigneme nts raisonnables et il pourrait être efficace de 
définir un délai normal entre la réception d'une obser vation et la réponse.  En outre, il était arrivé à 
plusieurs reprises que les Membres ne répondent pas aux demandes de renseignements raisonnables 
émanant du Japon.  Du point de vue de l'amé lioration de la transparence, le Comité pouvait 
recommander qu'il soit obligatoire de répondre à ces demandes. 
315. S'agissant des langues, il était arrivé que l es propres observations écrites du Japon (rédigées 
en anglais) ne soient pas acceptées car le pays no tifiant n'acceptait que les observations rédigées en 
espagnol.  À ces occasions, il avait été difficile pour le Japon de fournir une tr aduction dans le délai 
imparti pour la présentation d'observations.  Au vu de cette expérience, il serait utile de recommander 
que lorsqu'une observation était rédi gée dans l'une des trois langues officielles de l'OMC et qu'elle 
parvenait aux points d'informati on dans le délai imparti pour la  présentation d'observations, les 
Membres devraient accepter la version traduite de l'observation même après l'échéance de base. 
316. Pour ce qui était du Code de pratique, le paragra phe L de l'Annexe 3, en  particulier, disposait 
qu'"[a]vant d'adopter une norme, l'organisme à ac tivité normative ménagera une période de 60 jours 
au moins aux parties intéressées du ressort territo rial d'un Membre de l'OMC pour présenter leurs 
observations au sujet du projet de norme".  Dans l'optique d'améliorer la transparence en matière 
d'élaboration de normes , il devrait être utile, selon le Japon, d'échanger des données sur les 
expériences et les meilleures pratiques concernant la mise en œuvre de cette disposition par les 
organismes à activité normative des Membres.  Par exemple, le Comité japonais des normes 
industrielles (JISC) prévoyait dans la pratique, un délai minimum de  60 jours pour la communication 
des observations du public par l'intermédiaire d'un site Web lorsque de nouvelles normes étaient 
élaborées.  Ces points étant considérés, il pourrait êt re recommandé aux Membres, dans le cadre des 
travaux futurs du Comité OTC, d'échanger des données et d'examiner la mise en œuvre d'une telle 
procédure de communication des observations pa r les organismes à activité normative des États 
Membres. 
317. La représentante du Mexique a souligné l'impor tance de la transparence et proposé que le 
sixième examen triennal publie des recommandations aux fins du strict respect des obligations de 
transparence et de l'amélioration des procédures de notification pertinentes.  Le Comité pourrait 
envisager en particulier d'améliorer l'accès à des tr aductions non officielles;  de créer un site Web 
pour les observations et les réponses aux notifications ;  de faire obligation au Membre notifiant de 
donner une réponse par écrit dans un certain délai.  Le Mexique so umettrait bientôt une proposition 
plus détaillée. 
318. Le représentant des États-Unis a aussi souligné l'importance primordiale qu'il y avait à 
examiner la transparence dans le contexte du sixièm e examen triennal et appuyait les idées qui avaient 
été avancées.  Les États-Unis s'intéressaient en particulier à la manière dont les gouvernements 
avaient mis en place des mécanismes de consulta tion permettant la coordination avec d'autres 
ministères sur le processus de demandes de renseignements et de notifications;  on pouvait citer comme bon exemple la révision que l'Afrique du S ud avait faite de sa Déclaration au titre de 
l'article 15.2 (figurant dans le document G/TBT/2/ Add.60/Rev.1) en date du 14 mars 2012.  C'était 
important non seulement parce que des obligations s'appliquaient en matière de transparence mais 
parce que la transparence était un élément fondament al pour assurer la prévisibilité et la certitude aux 
acteurs économiques du marché et pour permettre de  comprendre les prescriptions applicables par un 
Membre ou sur un marché donné et, partant, de faci liter le commerce et la croissance économique 
elle-même.  G/TBT/M/56 
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  319. La représentante de l'Union européenne a ra ppelé que l'on disposait déjà d'un ensemble 
important de décisions et de recommandations dans  le domaine de la transparence.  Il restait 
néanmoins des problèmes de mise en œuvre.  L'UE partageait les expériences pratiques du Japon et du Mexique et s'est reportée à cet égard à sa communication au titre du cinquième examen triennal.
33  
L'UE appuyait la déclaration faite par le Japon sur l'absence de réponses écrites de certains points 
d'information et le refus d'accepter les observations éc rites en anglais.  Elle appuyait aussi les points 
soulevés par le Mexique et a noté que pour ce qui était de l'accès à des traductions non officielles, il 
existait effectivement des recommandati ons qui pouvaient être renouvelées. 
320. L'UE estimait que des améliorations pouvaient être apportées au système TBT IMS de 
l'OMC.34  La transparence et la mise en œuvre des recommandations existantes pouvaient être 
améliorées si l'on déployait davantag e d'efforts en faveur du système.   Ces améliorations pourraient, 
par exemple, contribuer à éviter certaines des discussions déjà tenues sur la date à laquelle la période 
de 60 jours devait commencer:  celle à laquelle le te xte était envoyé au Secrétariat ou celle à laquelle 
il était publié et mis à la disposition de tous les Memb res (sur le site Web de l'OMC)?  Il n'y avait pas 
eu d'accord sur ce point dans le cadre du cinquièm e examen triennal mais la question serait réglée 
dans la pratique si le délai entr e la transmission au Secrétariat et la publication sur le site Web de 
l'OMC était encore réduit.  L'UE estimait que l es technologies de l'information pouvaient permettre 
aux Membres de faire des notifications par la voi e électronique et au Secrétariat de publier une 
notification au plus tard le lendemain de sa soum ission.  L'UE était aussi soucieuse de trouver le 
moyen de faciliter les travaux des points d'informati on étant donné le nombre élevé de notifications 
reçues.  Les améliorations apportées au TBT IMS de l'OMC pourraient peut-être rendre le processus 
plus automatique;  éviter qu'une personne ait à véri fier chaque notification pour déterminer quels 
produits elle visait, ou à ouvrir  chaque addendum pour voir s'il re couvrait une nouvelle notification 
qui devrait alors être distribuée aux parties prenan tes.  En se mettant d'accord sur une classification 
commune des catégories de produits on pourrait perm ettre au système informatique d'envoyer des 
notifications directement aux autorités ou aux parties prenantes intéressées sans que les points 
d'information aient le moindre travail.  L'UE était en train d'étudier ces idées et communiquerait 
bientôt un document. 
D. AUTRES QUESTIONS  
1. Sixième examen triennal:  rappel des dates limites 
321. La Présidente, concluant la discussion sur l'éch ange de données d'expé rience, a rappelé aux 
délégations l'échéancier fixé pour la préparati on du sixième examen triennal (figurant dans le 
document G/TBT/M/55, paragraphe 299).  À cet égard,  elle a souligné que la date limite pour la 
communication de propositions de fond en vue du sixième examen triennal était le 1er juin 2012. 
III. EXAMEN ANNUEL DE L'ACCORD OTC (G/TBT/31) 
322. Le Comité a adopté le dix-septième examen a nnuel de la mise en œuvre et du fonctionnement 
de l'Accord OTC figurant dans le document G/TBT/31. 
323. La Présidente a appelé l'attention du Comité sur deux listes dressées par le Secrétariat pour 
faciliter l'examen des questions relatives au foncti onnement du Code de prati que pour l'élaboration, 
l'adoption et l'application des normes (annexe 3 de l' Accord OTC).  La premiè re liste, contenue dans 
le document G/TBT/CS/1/Add.16, énumérait les or ganismes à activité normative qui avaient accepté 
le code au cours de la période considérée.  La deuxième liste, cont enue dans le document 
G/TBT/CS/2/Rev.18, énumérait tous les organismes à activité normative qui avaient accepté le code 
                                                      
33 G/TBT/W/309. 
34 http://tbtims.wto.org/. G/TBT/M/56 
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  depuis le 1
er janvier 1995.  Depuis le 1er janvier 1995, 162 organismes à activité normative de 
122 Membres avaient accepté le Code de pratique.  De plus, le Président a indiqué que le Centre 
d'information ISO/CEI avait établi la dix-septième éd ition du Répertoire relatif au Code de pratique 
de la normalisation de l'Accord OTC de l'OMC35, qui contenait les renseignements reçus 
conformément aux paragraphes C et J du Code de  pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes reproduit à Annexe 3 de l'Accord. 
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE 
324. Le représentant de l'Afrique du Sud a communi qué au Comité des renseignements sur les 
activités d'assistance technique entreprises.36 
V. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS 
325. Les représentants de la CEE-ONU, du Codex et de la CEI ont renseigné le Comité sur leurs 
activités en cours dans les pays en développeme nt et sur leurs travaux se rapportant aux OTC.37 
VI. AUTRES QUESTIONS 
326. Le représentant de l'Union européenne a info rmé le Comité du changement de nomenclature 
de ses notifications.  Depuis le 1er novembre 2011, les notifications  de l'UE portent la cote 
G/TBT/N/EU/xxx. 
 
VII. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
327. La prochaine réunion ordinaire du Comité se tiendra du 13 au 15 juin 2012. 
__________  
                                                      
35 Disponible au Centre d'information ISO/CEI, voir l'adresse:  
http://www.standardsinfo. net/info/inttrade.html. 
36 G/TBT/GEN/130. 
37 G/TBT/GEN/131, G/TBT/GEN/132, 
http://www.iec.ch/about/g lobalreach/partners/inte rnational/pdf_wto/iec_ wto_2012_03_en.pdf.