RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/NIC 
8 août 2005 
 (05-3552) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   espagnol 
 
 
 
NICARAGUA 
 
Offre initiale  
 
 
 La délégation du Nicaragua a fait parvenir au Secrétariat l'offre initiale ci-jointe, datée du 
16 juin 2005, en demandant qu'e lle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
_______________ 
 
 
1. La République du Nicaragua présente cette offre in itiale aux fins de la  négociation, en vertu 
des paragraphes 47 et 49 de la Déclaration ministér ielle de Doha.  Le présent texte n'est pas un texte 
juridique.  La présente offre initiale est cond itionnelle, raison pour laque lle la République du 
Nicaragua pourra la modifier ou la retirer à tout moment au cours de la négociation, en fonction des 
résultats globaux de toutes les négociations de l'OMC et compte dûment tenu des dispositions des 
articles IV et XIX:2 de l'AGCS. 
2. La présente offre a été élaborée conformément aux lignes directrices et procédures pour les 
négociations adoptées par le Conseil du commerce des services de l'OMC le 28 mars 2001 sous 
couvert du document S/L/93, en particulier en ce qui  concerne les paragraphes 10, 12, 14, 15 et 17. 
3. Le contenu de la présente offre initiale est assujetti aux disciplines horizontales convenues 
dans le cadre des négociations en cours au Groupe de travail des règles de l'AGCS et au Groupe de 
travail de la réglementation intérieure.  Cette offre pourra être révisée en fonction des résultats 
desdites négociations.   
4. La République du Nicaragua présente cette offre  comme preuve de sa volonté de contribuer 
sensiblement, en fonction de son développement  économique, à la libéralisation progressive du 
commerce des services dans le but d'assurer la ré alisation des objectifs du développement et de la 
participation croissante au commerce des services. 
 
_______________ 
 
  
 TN/S/O/NIC 
Page 2 NICARAGUA – OFFRE INITIALE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
 
 3) Les sociétés étrangères qui exercent depuis le 
Nicaragua leur activité principale avec la majeure partie de leur capital, leur direction centrale et leur 
conseil d'administration seront considérées comme 
des sociétés nationales.  L'agrément des investissements étrangers est subordonné à un 
examen des besoins économiques fondé sur les 
critères suivants: 
a) Adéquation aux objectifs de stabilité et de 
développement économique. 
b) Respect des valeurs morales et culturelles de la 
nation. 
c) Compatibilité avec l'entretien et la protection de 
l'environnement. 1) 2) 3) 4)
 Conformément à la réforme fiscale du 
7 janvier 1992, les dividendes versés aux 
actionnaires étrangers sont imposés à 5  pour 
cent et la retenue sur les royalties et intérêts 
payés à l 'étranger est de 30  pour cent.  Ces 
impôts pèsent sur les revenus des étra ngers 
en sus de l 'imposition sur le revenu qui 
frappe aussi bien les ressortissants 
nicaraguayens que les étrangers.   
  Les investissements étrangers sont autorisés 
moyennant un contrat d 'investissement conclu entre 
le Comité des investissements étrangers  et 
l'investisseur.    
 4)  La prestation de services par des fournisseurs non 
résidents du Nicaragua est réservée aux personnels 
d'encadrement ou spécialisés associés à une 
présence commerciale et doit contribuer à la 
formation d 'un personnel nicaraguayen dans chaque 
spécialité .  Cette mesure s 'applique à tous les 
secteu rs, sauf indication contraire.  4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne les 
personnes mentionnées dans la colonne "Accès aux marchés"   
  TN/S/O/NIC
 Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 4) Limitation horizontale quantitative 
 Chaque patron est tenu de composer le personnel 
de son entreprise de 75 pour cent de citoyens nicaraguayens au moins.  Dans des cas particuliers, 
le Ministère du travail peut autoriser l'emploi d'un 
nombre plus élevé d'étrangers lorsqu'il est difficile ou impossible de les remplacer par des 
ressortissants nicaraguayens, les patrons étant alors 
tenus de former pendant au moins cinq ans un personnel nicaraguayen sous la surveillance et le 
contrôle du Ministère précité.   
  Transferts à l'intérieur d'une société  
 Dans les limites établies, l'emploi temporaire est 
autorisé pour trois ans au plus pour le personnel 
transféré de la maison mère du pays d'origine 
aux filiales ou succursales établies sur le territoire national.  Ce personnel doit avoir 
travaillé au préalable deux ans au moins dans la 
maison mère avant le moment du transfert.  Cet engagement est limité au personnel de haute 
direction et au personnel spécialisé disposant 
d'un titre professionnel, de connaissances et d'une expérience reconnus  dans le domaine du 
service considéré.    
  Personnes en voyage d'affaires  
 Personnes admises sur le territoire national 
pour y tenir des réunions d'affaires et procéder 
à des investissements et à la promotion et à la vente de services, à condition qu'elles ne 
perçoivent pas de rémunération au Nicaragua ni 
ne participent directement à la fourniture de 
services.  Elles peuvent résider dans le pays pour 
90 jours au plus par période de 12 mois.    
 TN/S/O/NIC 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  La fourniture de services professionnels moyennant 
la présence de personnes physiques telles que 
juristes, comptables, auditeurs, ingénieurs, architectes ou médecins , entre autres,  doit se 
conformer aux conditions et autorisations prescrites 
pour l'exercice de ces professions.   
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES    
A. Services professionnels  
a. Services juridiques, 
Uniquement les conseils 
dans le domaine du droit du pays d'origine 
(CPC 86190)   
1) Néant 
2) Néant 
3)  Non consolidé 4) Non consolidé   
1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé   
B. Services informatiques et 
services connexes     
 Services de consultations en 
matière d'installation des matériels informatiques 
(CCP 841) 
 Services de réalisation de 
logiciels 
(CCP 842) 
 Services de traitement de 
données 
(CCP 843) 
 Services de base de données 
(CCP 844) 1) Non consolidé
Non consolidé  
2) Non consolidé Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé Non consolidé  1) Non consolidé Non consolidé  
2) Non consolidé Néant  
3) Non consolidé Néant  
4) Non consolidé Non consolidé    
  TN/S/O/NIC
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
C. Services de 
recherche-développement    
 Services de R&D en sciences 
naturelles 
(CCP 851) 
 Services de R&D en sciences 
sociales et humaines 
(CCP 852) 
 Services de R&D 
interdisciplinaires 
(CCP 853) 1) Néant 
2) Non consolidé Non consolidé  
3) Néant 4) Non consolidé
Non consolidé  1) Néant 
2) Non consolidé Non consolidé  
3) Néant 4) Non consolidé
Non consolidé  Le gouvernement du 
Nicaragua administrera ces 
concessions conformément aux plans nationaux de 
protection de la biodiversité, 
des savoirs traditionnels et des ressources naturelles.  
F. Autres services fournis aux 
entreprises    
 Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse et à 
la sylviculture (CCP 881) 
 Services annexes à la pêche 
(CCP 882) 
 Services annexes aux 
industries extractives 
(CCP 883 + 5115) 
 Services annexes aux 
industries manufacturières 
(CCP 884 + 885) 
 Services annexes à la 
fabrication de produits en 
métaux, de machines et de matériels 
(CCP 885) 1) Néant 
2) Non consolidé
Non consolidé  
3) Néant 4) Non consolidé
Non consolidé  1) Néant 
2) Non consolidé Non consolidé  
3) Néant 4) Non consolidé
Non consolidé  Les fournisseurs de services 
devront s'adapter aux normes et principes des 
plans de développement du 
Nicaragua.  
 TN/S/O/NIC 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Services de réparation de 
produits en métaux, de 
machines et de matériels (CCP 886)    
 Services annexes à la 
distribution d'énergie 
(CCP 887)    
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION    
C. Services de 
télécommunication     
 Services de téléphone 
(cellulaire exclusivement) (CCP 7521) 
 Courrier électronique 
(CCP 7523**) 
 Services directs de recherche 
d'informations permanente et 
de serveur de bases de données 
(CCP 7523**) 
 Échange électronique de 
données (EDI) 
(CCP 7523**) 
 Services à valeur 
ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris 
enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche 
n.d.a., conversion de codes et 
de protocoles 
(CCP 7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé,
Non consolidé,  sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Non consolidé Non consolidé  
3) Néant 
4) Non consolidé ,Non consolidé,  sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/NIC
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Services de transmission de 
données avec commutation de 
circuits (CCP 7523**) 
 Services par circuits loués 
privés (CCP 7522 + 7523**) 
 Services de télex 
(CCP 7523**) 
 Services de télégraphe 
(CCP 7522) 
 Services de télécopie 
(CCP 7521** + 7529**) 
 Audiomessagerie 
téléphonique (CCP 7523**) 
 Services de traitement direct 
de l'information et/ou de données (y compris 
traitement transactionnel) 
(CCP 843**)    
D. Services audiovisuels     
 Services de production et de 
distribution de films 
cinématographiques et de bandes vidéo 
(CCP 9611) 
 Services de projection de 
films cinématographiques 
(CCP 9612) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/NIC 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
7. SERVICES FINANCIERS    
A. Services d'assurance et 
services connexes     
a. Services d'assurance-vie (à 
l'exclusion des services de caisse de pension) 
(CCP 8121) 
b. Services d'assurance autres 
que sur la vie 
(CCP 8129) 
c. Services de réassurance et de 
rétrocession 
(CCP 81299*) 
d. Services auxiliaires de 
l'assurance (y compris les 
activités de courtage et d'agence) 
(CCP 81401) 1) Non consolidé
Non consolidé  
2) Non consolidé Non consolidé  
3) Néant.  Les activités d'assurance et de réassurance 
ne peuvent être exercées  que par les personnes 
morales constituées et domiciliées dans le pays en tant que sociétés anonymes assujetties au régime 
juridique établi pour ces sociétés ainsi qu'aux 
dispositions de la Loi générale sur les 
établissements d'assurance, après l'obtention de 
l'autorisation nécessaire du Conseil directeur de 
l'Inspection générale des banques;  ces personnes 
sont assujetties aux dispositions de la Loi portant 
création de l'Inspection générale des banques et de la décision autorisant leur constitution et leurs 
activités. 
 Les sociétés à capitaux étrangers sont assujetties 
aux mêmes obligations que les sociétés nationales;  
elles ne peuvent en aucun cas, s'agissant de leurs 
opérations dans le pays, avoir recours à la voie diplomatique. 
 Les entreprises d'assurance ne peuvent exercer au 
Nicaragua que les activités d'assurance et de réassurance mentionnées dans la décision 
autorisant leur constitution et leurs activités, et ne 
peuvent investir leurs capitaux et leurs réserves qu'aux fins autorisées par la Loi. 
 L'autorisation préalable de l'Inspection générale des 
banques est nécessaire pour le démarrage des 
opérations des compagnies d'assurance ou 
l'exploitation d'une nouvelle branche d'assurance. 1) Non consolidé
Non consolidé  
2) Non consolidé Non consolidé  
3) Néant 
   
  TN/S/O/NIC
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  Les compagnies d 'assurance doivent investir leur 
capital, leurs réserves de fonds propres et autres 
réserves en actifs définis par la loi.  
 Le Conseil directeur de l'Inspection générale des 
banques est chargé d'établir le pourcentage des 
réserves pouvant être investies à l'étranger. 
 Les établissements d 'assurance à capitaux 
nationaux ou étrangers cons titués dans le pays 
doivent avoir le capital minimal suivant:  
1) pour les compagnies d 'assurance dommages, 
un million  deux cent mille dollars 
(1 200 000 dollars EU)  
2) pour les compagnies d 'assurance -vie, un 
million deu x cent mille dollars 
(1 200 000 dollars EU)  
3) pour les établissements qui offrent les deux 
types d 'assurance, deux millions de dollars 
(2 000 00 0 de dollars EU).  
 Le Conseil directeur est habilité à modifier les 
montants minimaux que les compagnies 
d'assurance doivent détenir pour exercer leurs 
activités et ces montants  peuvent être exprimés 
dans la monnaie nationale. 
 Une personne physique ou morale ne peut placer de 
polices d'assurance que si elle a obtenu 
l'autorisation ou la licence nécessaire à cette fin et si cette opération est couverte par une caution ou 
une garantie d'un montant fixé par l'Inspection 
générale des banques.    
 TN/S/O/NIC 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  Les courtiers en assurance sont des entreprises 
établies au Nicaragua sous forme d'entreprises 
individuelles ou de sociétés commerciales dont les activités consistent, pour leur compte et en leur 
nom propre, à solliciter, négocier ou obtenir, au 
nom d'assurés tiers, des contrats d'assurance au Nicaragua conclus par l'un quelconque des 
établissements auxquels il est fait référence dans la 
Loi générale sur les établissements d'assurance et leur réforme.  Ces entrep rises sont assujetties aux 
dispositions du Code de commerce du Nicaragua 
en ce qui concerne toutes les questions pour lesquelles ces dispositions leur sont applicables et 
qui ne sont pas prévues par la loi.   
 4) Non consolidé, Non consolidé,  sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
B. Services bancaires et autres 
services financiers  
(à l'exclusion de l'assurance) 
a. Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables 
du public (CCP 81115) 
 Autres services de dépôts 
bancaires (CCP 81116) 
 Autres services de dépôts 
(CCP 81119) 
 1) Non consolidé
Non consolidé  
2) Non consolidé Non consolidé  
3) Néant.  Toute banque privée qui s'établit au 
Nicaragua doit être constituée et mener ses activités 
en tant que société anonyme, conformément à la 
Loi générale sur les banques et autres établissements financiers ainsi qu'à la Loi portant 
création de l'Inspection générale des banques, au 
Code de commerce et aux autres lois applicables à ces sociétés, pour autant qu'elles n'aient pas été 
modifiées par la Loi générale sur les banques et 
autres établissements financiers. 
 Les banques constituées en sociétés à l'étranger ne 
peuvent mener d'activité da ns le pays, sauf par le 
biais de l'établissement d'une succursale. 1) Non consolidé
Non consolidé  
2) Non consolidé Non consolidé  
3) Néant  
   
  TN/S/O/NIC
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
b. Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, 
crédit  hypothécaire, affacturage et financement de 
transactions commerciales 
(CCP 8113) 
c. Services de crédit-bail 
(CCP 8112) 
d. Tous services de règlement et 
de transferts monétaires 
(CCP 81339**) 
e. Garanties et engagements de 
caractère financier 
(CCP 81199**)  Le capital social minimal d
'une banque est de 
2 millions de dollars EU ou leur équivalent dans la 
monnaie nationale, quel que soit le domicile de la 
banque dans le pays .  Le capital peut être modifié 
par le Conseil directeur  de l'Inspection générale des 
banques.  
 Le capital peut être modifié par le Conseil 
directeur de l'Inspection générale des banques. 
 Les succursales de banques étrangères doivent 
nommer un mandataire, qui présente à l'Inspection 
générale des banques une demande d'autorisation 
d'exercer accompagnée d'une documentation authentique montrant que la  banque est autorisée à 
exercer dans le pays où elle est domiciliée et que 
les lois de ce pays l'autorisent à ouvrir des succursales au Nicaragua.   
f. Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients  
- instruments du marché 
monétaire 
(CPC 81339**) 
- Services de devises 
étrangères 
CPC 81333) 
- valeurs mobilières 
négociables 
(CPC 81321*)  Les succursales de banques étrangères sont 
réputées domiciliées au Nicaragua à toutes fins 
juridiques et sont assujetties aux lois de ce pays;  elles ne peuvent en aucun cas, s'agissant de leurs 
opérations dans le pays, avoir recours à la voie 
diplomatique. 
    
 TN/S/O/NIC 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 - Participation à des 
émissions de tout type 
de valeurs mobilières, y compris garantie et 
placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à titre privé) et 
fourniture de services 
relatifs à ces émissions (CPC 8132)   Les succursales de banque s étrangères ne peuvent 
annoncer ni indiquer le montant du capital et des 
réserves de leur société mère sans annoncer ni indiquer en même temps le montant du capital ou 
des réserves de la succursale au Nicaragua. 
 Le capital des succursales de banques étrangères 
autorisées à exercer leurs activités dans le pays peut 
être enregistré confo rmément aux dispositions de la 
Loi nicaraguayenne sur les investissements de 
capitaux étrangers.    
 4) Non consolidé, Non consolidé,  sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, Non consolidé,  sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX 
VOYAGES     
A. Hôtellerie et restauration     
 (y compris services de 
traiteur) 
(CCP 641 + 643) 1) Non consolidé Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé,
Non consolidé,  sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant   
4) Non consolidé, Non consolidé,  sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques  
(CCP 7471) 1) Non consolidé Non consolidé  
2) Non consolidé Non consolidé  
3) Néant 
4) Non consolidé, Non consolidé,  sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé Non consolidé  
2) Non consolidé Non consolidé  
3) Néant 
4) Non consolidé, Non consolidé,  sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
C. Services de guides 
touristiques  
 Services de guides 
touristiques 
(CCP 7472) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé
Non consolidé  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé
Non consolidé    
  TN/S/O/NIC
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
11. SERVICES DE 
TRANSPORTS    
C. Services de transports aériens     
 Entretien et réparation 
d'aéronefs (CCP 8868**) 
 Location d'aéronefs avec 
équipage (CCP 734) 
 Services annexes des 
transports aériens 
(CCP 8868**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé,
Non consolidé,  sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 1) Néant  
2) Non consolidé 2) Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé, Non consolidé,  sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
E. Services de transports 
ferroviaires     
 Transports de voyageurs 
(CCP 7111) 
 Transports de marchandises 
(CCP 7112) 
 Services de remorquage et de 
traction 
(CCP 7113) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé,
Non consolidé,  sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé Non consolidé  
2) Néant 3) Non consolidé
Non consolidé  
4) Non consolidé, Non consolidé,  sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 Entretien et réparation de 
matériel de transports 
ferroviaires 
(CCP 8868**) 
 Services annexes des services 
de transports ferroviaires 
(CCP 743) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, Non consolidé,  sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé Non consolidé  
2) Néant 
3) Non consolidé Non consolidé  
4) Non consolidé, Non consolidé,  sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 
 * Signale que le service mentionné est une partie d'une rubrique plus générale de la  CPC spécifiée ailleurs dans la liste ci-d essus. 
 ** Signale que le service indiqué est unique ment une partie de l'ensemble des activit és couvertes par la rubrique correspondan te de la CPC. 
 
_______________  
 TN/S/O/NIC 
Page 14 NICARAGUA – LISTE FINALE D'EXEM PTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)  
 
Secteur ou 
sous-secteur Description de la mesure, y compris  
les raisons pour lesquelles elle est  
incompatible avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services financiers Intégration monétaire et financière, libre 
transfert de capitaux Guatemala, El Salvador, 
Honduras, Costa Rica et 
Nicaragua Indéterminée Le traité d'intégration de l'Amérique 
centrale et les instruments connexes 
prévoient l'intégration progressive dans différents domaines économiques, 
notamment divers types de services.  
 
 
__________