. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/12 
17 janvier 2012 
 (12-0246) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPEENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Présence de plomb et de ses co mposés dans les ouvrages de bijo uterie et les accessoires pour 
les cheveux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of 
the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals 
("REACH") as regards lead  (Projet de règlement de la Comm ission modifiant l'annexe XVII 
du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlemen t européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisati on des substances chimiques, ainsi que les 
restrictions applicables à ces substances (REACH),  en ce qui concerne le plomb).  6 pages, en 
anglais 
6. Teneur:  Il est proposé au moyen du projet de texte notifié d'interdire l'utilisation du plomb et 
de ses composés dans les ouvrages de bijouterie et de bijouterie de fantaisie ainsi que dans les 
accessoires pour les cheveux, de même que la mise  sur le marché de ce genre d'articles si la 
concentration en plomb est égale ou supérieure  à 0,05% en poids de toute partie d'un tel 
article.  Un certain nombre d'exemptions de l' application de cette inte rdiction sont proposées, 
à savoir pour le cristal, les ém aux vitreux, les pierres gemmes  ou similaires non synthétiques 
ou reconstituées et les composants internes des montres qui ne sont pas accessibles aux consommateurs.  G/TBT/N/EU/12 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Le plomb et les composés du plomb sont coura mment utilisés dans les ouvrages de bijouterie, 
en particulier dans la bijouterie de fantaisie.  Les données fournies par les études disponibles 
démontrent qu'il peut y avoir exposition répétée au plomb contenu dans ce genre d'articles, ce 
qui peut avoir des effets neuro-comporteme ntaux et neuro-dével oppementaux sévères et 
irréversibles.  En mettant ces ar ticles à la bouche, les enfants s ont particulièrement sensibles à 
ce risque étant donné que leur système nerveux cen tral est toujours en formation.  De plus, 
aucun seuil pour les effets neurotoxiques n' a été déterminé chez l'être humain pour la 
substance en question.  Il en a été conclu qu'un e action à l'échelle de l'Union européenne est 
nécessaire, en plus des mesures qui existeraient déjà, dans le but d'éviter autant que possible 
l'exposition au plomb et à ses compos és avec les ouvrages de bijouterie.  
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1907/2006 du Pa rlement européen et du Conseil 
concernant l'enregistreme nt, l'évaluation et l'autorisation de s substances chimiques, ainsi que 
les restrictions applicables à ces substances: 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2006:396:0001:0849:FR:PDF 
Compilation des avis des comités d'éval uation des risques (RAC) et d'analyse 
socio-économique (SEAC): 
http://echa.europa.eu/documents/ 10162/aa4af911-5dae-4cf2-a337-6bdf81ee7536 
http://echa.europa.eu/documents/ 10162/aae1d985-ae57-44f9-855 6-c952a6e6d09b 
Document de travail concernant les avis du RAC et du SEAC sur le plomb et ses composés: 
http://echa.europa.eu/documents/10162/c 9388bba-2660-4c0e-946b-c3bbe5539940 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Août 2012 
20 jours après publication au Journal officiel de 
l'UE.  Les prescriptions seront applicables 
12 mois après la date d'entrée en vigueur. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax:   +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_0020_00_e.pdf