. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/40 
30 novembre 2005 
 
 (05-5671) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION  
AU TITRE DE L'ARTICLE 66:1 POUR LES PAYS  
LES MOINS AVANCÉS MEMBRES 
 
Décision du Conseil des ADPIC du 29 novembre 2005  
   Le Conseil des aspects des droits de propriété  intellectuelle qui touchent au commerce (le 
"Conseil des ADPIC"),  
 
 Eu égard au paragraphe 1 de l'article 66 de l'Accord sur les ADP IC (l'"Accord"), 
  Rappelant que , à moins qu'elle ne soit prorogée, la période de transition accordée aux pays les 
moins avancés Membres au titre de l'article 66: 1 de l'Accord arrivera à expiration le 1
er janvier 2006,  
 
 Eu égard  à la demande présentée par les pays les moins avancés Membres de l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"OMC"), datée du 13 octobre 2005, en vue d'une prorogation de la période 
de transition au titre de l'article 66:1 de l'A ccord, figurant dans le document IP/C/W/457, 
  Reconnaissant  les besoins et impératifs spéciaux de s pays les moins avancés Membres, les 
contraintes économiques, financières et administrativ es auxquelles ils continuent de se heurter, et le 
fait qu'ils ont besoin de flexibilité pour se doter d'une base technologique viable,  
  Reconnaissant  que les pays les moins avancés Membr es ont encore besoin d'une coopération 
technique et financière pour le ur permettre de réaliser les objectifs culturels, sociaux et 
technologiques et autres objectifs de développement de  la protection de la propriété intellectuelle,  
 
 Décide  ce qui suit: 
 
I 
 
Prorogation de la période de transition au titre de l'article 66:1 de l'Accord  
pour  les pays les moins avancés Membres 
 
1. Les pays les moins avancés Membres ne seront pas tenus d'appliquer les dispositions de 
l'Accord, autres que les articles 3, 4 et 5, jusqu'au 1
er juillet 2013, ou jusqu'à la date à laquelle ils 
cesseront de faire partie des pays les moins avancés Membres, la date la plus rapprochée étant 
retenue. IP/C/40 
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 II 
 
Coopération technique renforcée pour l es pays les moins avancés Membres 
 
2. Afin de faciliter les programmes de coopération tec hnique et financière ciblés, tous les pays  
les moins avancés Membres fourniront au Conseil des ADPIC, de préférence pour le 1
er janvier 2008, 
autant de renseignements que possible sur leurs besoins prioritaires individuels en matière de 
coopération technique et financière  pour qu'ils puissent bénéficier d' une aide leur permettant de 
prendre les dispositions nécessaires pour me ttre en œuvre l'Accord sur les ADPIC. 
3. Les pays développés Membres offriront une coopé ration technique et financière aux pays les 
moins avancés Membres conforméme nt à l'article 67 de l'Accord pour répondre effectivement aux 
besoins identifiés conformément au paragraphe 2. 
4. Afin d'aider les pays les moins avancés Me mbres à mettre au point les renseignements à 
présenter conformément au paragraphe 2, et de rendr e l'assistance technique et le renforcement des 
capacités aussi effectifs et opérationnels que possi ble, l'OMC cherchera à renforcer sa coopération 
avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et avec les autres organisations 
internationales pertinentes. 
III 
 
Dispositions générales  
 5. Les pays les moins avancés Membres feront en sorte que toutes modifications de leurs lois, 
réglementations et pratiques opérées au cours de la période de transition additi onnelle n'entraînent pas 
un degré de compatibilité moindre avec les di spositions de l'Accord sur les ADPIC. 
6. La présente décision est sans préjudice de la Décision du Conseil des ADPIC du 27 juin 2002 
intitulée "Prorogation de la période de transition prév ue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en 
faveur des pays les moins avancés Membres pour certa ines obligations en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques" (IP/C/25), et du droit des pa ys les moins avancés Membres de demander de 
nouvelles prorogations de la péri ode prévue au paragraphe 1 de l'article 66 de l'Accord. 
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