ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q2/MEX/1 
5 octobre 2006 
 
 (06-4768) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
DROIT ANTIDUMPING DÉFINITIF VISANT LES SACS POUR 
CHAUX ET CIMENT IMPORTÉS DU BRÉSIL 
 
Questions du BRÉSIL au MEXIQUE
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation du Brésil.  
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  Le 27 juillet 2004, l'autorité mexicaine chargée de l'enquête (Ministère de l'économie – Unité 
des pratiques commerciales internationales) a ouvert une enquête antidumping concernant les 
importations de sacs pour chaux et ciment originair es du Brésil.  Le 11 juillet 2005, elle a publié une 
détermination préliminaire établissant une marg e de dumping de zéro pour cent pour le principal 
exportateur brésilien, de 19,33 pour cent pour le deuxième exportateur et  de 29,11 pour cent pour tous 
les autres.  Le 25 janvier 2006, le Ministère de l' économie a publié la déterm ination finale instituant 
un droit de 19,33 pour cent sur les importations de sacs trois couches pour ciment provenant du 
deuxième exportateur brésilien et un droit de 29,11  pour cent sur toutes les autres importations, y 
compris celles provenant du principal exportateur brésilien. 
Question n° 1
 
 Lors de l'enquête sur place,  le 19 septembre, un problème te chnique a fait que le principal 
exportateur brésilien n'a été en mesure de f ournir l'intégralité des renseignements demandés 
concernant le coût mensuel de production que pour une partie de la période couverte par l'enquête 
(juillet à septembre 2003).  Pour les six mois précédents (janvier à juin 2003), l'entreprise a communiqué un résumé des mouvements de stocks ainsi que des données concernant la 
consommation d'intrants.  Toutefois, le principal exportateur brésilien a indiqué qu'il était possible de 
vérifier pleinement les renseignements figurant da ns sept des dix reçus de ventes communiqués par le 
Ministère de l'économie au cours de la visite. 
 Dans sa détermination finale, le Ministère de  l'économie a estimé qu'il n'était pas "… possible 
de déterminer si les ventes de produits relevant de positions tari faires similaires [du principal 
exportateur brésilien] avaient eu lieu au cour s d'opérations commerciales normales" (Résolution 
finale, paragraphes 114 et 115).  Il a donc déci dé de ne tenir compte d'aucune des données 
communiquées par l'entreprise concernant les ventes in térieures et les coûts et a utilisé les données de 
fait disponibles pour calculer la marge de dumping (Résolution finale, paragraphe 116). 
a) Veuillez indiquer si le Mexique considère (e n se fondant sur les paragraphes 1 et 3 de 
l'Annexe II de l'Accord antidumping) qu' un manque de concorda nce concernant les 
coûts de production autorise l'autorité à ne  pas tenir compte non seulement de ces 
renseignements, mais aussi de l'ensemble  des données relatives à la détermination de 
la valeur normale. G/ADP/Q2/MEX/1 
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  b) En quoi la décision de ne tenir compte  d'aucune des données communiquées par le 
principal exportateur brésilien est-elle compatible avec les dispositions de l'Accord antidumping, notamment l'article 6.8 et l'A nnexe II (paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7)? 
Question n° 2
 
 Dans sa Résolution finale, le Ministère de l' économie indique que la décision d'utiliser les 
données de fait disponibles pour calculer la marge de dumping du principal exportateur brésilien était 
fondée sur l'article 64 de la Loi mexicaine sur le commerce extérieur (Résolution finale, 
paragraphe 151). 
 Conformément au paragraphe 350 d) iv) du ra pport de l'Organe d'a ppel "Mexique – Mesures 
antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz" (WT/DS295/AB/R), adopté par l'Organe de 
règlement des différends en décembre 2005, "… l'artic le 64 de la [Loi sur le commerce extérieur] est 
incompatible, en tant que tel, avec l'article 6.8 de l' Accord antidumping, les paragraphes 1, 3, 5 et 7 de 
l'Annexe II de cet accord …". 
 Veuillez expliquer en quoi la décision d'utiliser les données de fait disponibles pour calculer 
la marge de dumping du principal exportateur brésilien de sacs pour ciment est compatible avec le 
rapport de l'Organe d'appel et l'Accord antidumping. 
Question n° 3  
 Comme il est indiqué plus haut, la détermination préliminaire – établissant une marge de 
dumping de zéro pour cent pour le principal exporta teur brésilien – a été considérablement modifiée 
dans la détermination finale av ec la décision d'appliquer un droit de 29,11 pour cent aux exportations 
du principal exportateur brésilien.  Ce changement semble lié en gra nde partie à la décision d'utiliser 
les données de fait disponibles au lieu des donn ées communiquées par l'entreprise brésilienne 
concernant les ventes intérieures et les coûts. 
 Le Mexique considère-t-il que les éléments de  fait sur lesquels se fonde la détermination 
préliminaire en l'espèce diffèrent des éléments de  fait sur lesquels se fonde la mesure définitive?  
Veuillez donner des précisions. 
Question n° 4  
 Après la publication de la détermination pré liminaire, le Ministère de l'économie n'a pas 
communiqué aux parties intéressées les renseignements complémentaires – les faits essentiels – qui ont constitué le fondement de la Résolution finale. 
 Il convient de rappeler que, conformément au paragraphe 8.228 du rapport du Groupe spécial 
"Guatemala – Mesures antidumping définitives concer nant le ciment Portland gris en provenance du 
Mexique", "… [l]a divulgation des "faits essenti els" sur lesquels se fonde une détermination 
préliminaire est manifestement insuffisante lorsque les éléments de fait sur lesquels se fonde la 
mesure provisoire diffèrent considérablement des él éments de fait sur lesquels se fonde la mesure 
définitive". 
a) Le Mexique considère-t-il que la divul gation des renseignements relatifs à la 
détermination antidumping préliminaire dans ces circonstances était suffisante pour se 
conformer à l'article 6.9?  G/ADP/Q2/MEX/1 
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  b) Le Mexique peut-il confirmer qu'il a comm uniqué aux parties intéressées les faits 
essentiels examinés, conformément à l'article 6.9 de l'Accord antidumping?  Dans l'affirmative, quand et sous quelle forme? 
c) Le Mexique considère-t-il que le fait d'informer les parties intéressées de la décision 
de ne tenir compte d'aucune des données re latives à la détermination de la valeur 
normale communiquées par l'exportateur brés ilien constituait un fait essentiel, au sens 
de l'article 6.9? 
Question n° 5
 
 Dans la détermination prélimin aire, le Ministère de l'économie a établi que le prix du produit 
considéré était de 8 pour cent supérieur au prix  à l'exportation du produit similaire vendu par la 
branche de production nationale sur le marché me xicain pendant la période  couverte par l'enquête 
(Résolution préliminaire, paragraphe 208).  Dans la Résolution finale, il indique que le prix des sacs 
trois couches pour ciment provenant du Brésil était "… de 39 pour cent inférieur à celui du produit 
similaire fabriqué au Mexique en 2002 (sic), de  29 pour cent inférieur en 2002, de 35 pour cent 
inférieur en 2003 et de 36 pour cent inférieur au cours du premier semestre de 2004 (Résolution 
finale, paragraphe 241 C). 
 Veuillez expliquer la méthode utilisée dans la  détermination préliminaire et dans la 
détermination finale pour obteni r les résultats susmentionnés. 
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