ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/45 
3 juin 2005 
 
 (05-2194) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
NOUVELLE COMMUNICATION SUR LA QUESTION DE SAVOIR 
QUAND ET COMMENT IMPUTER LES AVANTAGES  
D'UNE SUBVENTION DANS LE TEMPS 
 
Document présenté par les États-Unis
 
 
  La communication ci-après, datée du 27 mai 2005, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
 Les délégations qui ont présenté la communi cation ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociations sur les règles en  tant que document informel (JOB(05)/87), soit 
aussi distribué en tant que document formel.  
_______________ 
 
 
 Les États-Unis ont précédemment présenté d es documents pour discussion informelle sur les 
questions de savoir quand et comment il fallait imput er les avantages d'une subvention dans le temps 
dans le contexte tant des disciplines que des r ecours multilatéraux relatifs a ux subventions, ainsi que 
des droits compensateurs.  Dans l'un des docum ents nous avons examiné la question de savoir 
comment faire la distinction entre les subventions  dont les avantages sont  entièrement réalisés 
("comptabilisés au titre des charges") au cours d'une seule année et les subventions dont les avantages 
sont "échelonnés" sur plus d'une année.
1  Dans un autre document, nous avons poursuivi notre 
présentation en examinant la méthode permettant de  déterminer une période  d'imputation appropriée 
sur laquelle devait être échelonné l'avanta ge découlant d'une subvention à imputer.2  Dans un 
troisième document, nous avons présenté un modèle possible pour calculer l'avantage découlant d'une 
subvention à imputer au cours d'une année donnée.3  Dans le présent document, les États-Unis 
examinent et approfondissent ces concepts.  Ils se rése rvent le droit de présenter d'autres détails sur les 
concepts et les modifications proposées qui sont exposés dans ces documents. 
 
ARGUMENTATION  
 
 Les États-Unis ont précédemment fait observer que, bien qu'il soit généralement admis que les avantages découlant de certains types de subventions  devraient être étalés dans le temps, l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) ne d it rien sur la question de savoir 
quand ou comment cela devrait se faire.  Les diver ses approches de ces questions peuvent résulter en 
des différences considérables dans le calcul des avantages découlant d'une subvention qui sont 
                                                     
 
1 TN/RL/GEN/17, 15 septembre 2004. 
 
2 TN/RL/GEN/12, 14 juillet 2004. 
 
3 TN/RL/GEN/4, 14 juillet 2004. 
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 imputés à une année donnée, de sorte qu'il est indisp ensable que le Groupe des règles clarifie et 
améliore les règles dans ce domaine.  Au cours d es décennies qui ont suivi la naissance du GATT, les 
Membres ont fait certains efforts pour élaborer des principes directeurs plus spécifiques pour 
l'imputation des avantages découlant d'une subvention.
4  L'initiative concertée la plus récente en la 
matière a été prise par le Groupe d'experts in formel dans un rapport adressé au Comité des 
subventions et des mesures compensatoires, qui a présenté une liste de recommandations concernant, 
entre autres, la question de savoir quand et comment  imputer les avantages d'une subvention dans le 
temps.5  Une grande partie des propositions avancées à ce jour sur cette question par les États-Unis, et 
exposées plus en détail ci-après, s'appuient sur les recommandations généra les du Groupe d'experts 
informel ou sont compatibles avec ces recommandations.6 
 
 Avant de donner des précisions sur une approc he possible de cette question, nous tenons à 
rappeler trois points que les Membres, ainsi que nous l'avons proposé, ne devraient pas perdre de vue 
lorsqu'ils abordent cette question.  Ce sont l es points suivants:  1) toute méthode utilisée pour 
déterminer quels avantages conférés par une subvent ion devraient être imputés, et comment devrait se 
faire cette imputation, doit respecter un équilibre raisonnable entre les objectifs de cohérence, de 
prévisibilité, d'exactitude, de transparence et de facilité d'administration;  2) toute période 
d'imputation pour une subvention n' est qu'une approximation de la durée effective de l'avantage 
conféré par la subvention;  et 3) on ne saurait dé terminer à l'avance si une approche particulière 
utilisée pour déterminer la durée d'un avantage conf éré par une subvention sera plus avantageuse pour 
le plaignant ou pour le défendeur dans le contexte d'une éventuelle  procédure en matière de droits 
compensateurs ou d'une éventuelle procédure de rè glement des différends;  la question devrait donc 
être envisagée d'un point de  vue purement technique.7  Par ailleurs, nous voudrions souligner de 
nouveau que les questions de savoir quand et commen t imputer les avantages d'une subvention dans le 
temps ne se ramènent pas à des calculs techni ques mineurs qui ne concernent que des mesures 
correctives sous forme de droits compensateurs;  à not re avis, ces questions risquent plutôt d'avoir des 
répercussions plus étendues pour les disciplines relatives aux subventions et la procédure de 
règlement des différends de l'OMC, y compris, ai nsi que l'a récemment signalé un Membre, pour la 
mesure corrective sous la fo rme du retrait d'une subvention.8 
 
 Nous estimons que pour détermin er le montant de l'avantage conféré par une subvention dans 
une année donnée, la première étap e consisterait à ranger la subvention dans la  catégorie soit des 
subventions "non récurrentes" soit des subventions  "récurrentes", où les avantages découlant des 
subventions non récurrentes sont imputés sur plus d'une année et ceux découlant des subventions 
                                                      
4 TN/RL/GEN/12, 14 juillet 2004, page 2. 
 
5 G/SCM/W/415/Rev.2, 15 mai 1998 ("Rapport du Groupe d'experts informel").  Tous les Membres de 
l'OMC ont été invités à désigner des représentants pour siéger au Groupe d'experts informel.  Des experts, qui faisaient partie du Groupe à titre personnel, provenant de  l'Australie, du Brésil, du Canada, du Japon, de la 
Corée, du Mexique, des Communautés européennes et des États-Unis y ont participé.  Bien que le Groupe 
d'experts ait eu pour mandat de formuler des recommandations pour clarifier certaines dispositions de l'Annexe IV, les recommandations qu'il a finalement élaborées sont aussi pertinentes pour d'autres dispositions 
de l'Accord SMC. 
 
6 Nous tenons aussi à faire observer que d'autres Membres ont indiqué que le rapport du Groupe 
d'experts informel pouvait servir de point de départ pour l'examen d'un approfondissement des règles de calcul 
des avantages découlant d'une subvention.  Voir, par exemple, le document TN/RL/W/85, 30 avril 2003.    
 
7 Par exemple, dans le contexte d'une procédure en matière de droits compensateurs, de plus longues 
périodes d'imputation ne confèrent pas nécessairement en  soi un avantage à une par tie par rapport à une autre. 
 
8 TN/RL/GEN/35, 23 mars 2005. 
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 récurrentes sont réputés avantager le bénéficiai re uniquement au cours de l'année d'obtention.9  Cette 
catégorisation serait effectuée pour des raisons à la fo is théoriques et pratiques.  La théorie qui veut 
qu'on distingue et qu'on échelonne les subventions non récurrentes est que ces types de subventions 
sont, de par leur nature, généra lement peu fréquents, exceptionnels et liés plus directement à la 
structure financière à long terme (c'est-à-dire l'empr unt et les capitaux propres) et aux actifs fixes (par 
exemple les installations et l'équipement) de l' entreprise et qu'ils continuent, par conséquent, 
d'avantager l'entreprise au-delà de l'année d'obt ention.  Par exemple, lorsque les pouvoirs publics 
accordent une subvention à l'achat de  machines et d'équipement, l'entreprise continuera de tirer 
avantage de l'utilisation de cet équipement pe ndant toute la durée de vie utile de l'actif.10  L e s  
avantages découlant des subventions récurrentes, pa r contre, sont normalement liés à la production et 
aux activités de vente régulières/continues de l'entr eprise ou ils sont consommés dans le cadre de ces 
processus.  Les exonérations permanentes de l'impô t sur le revenu des sociétés, par exemple, se 
répercutent essentiellement sur les bénéfices annuels ap rès impôt et ne jouent pas un rôle de premier 
plan dans la capacité de production à long terme de l'entreprise.    
 D'un point de vue pratique, comme les subven tions non récurrentes portent en général (mais 
pas nécessairement) sur des montants plus importants que les subventions récurrentes, il peut s'avérer 
inapproprié de concentrer l'intégralité du montan t de la subvention sur une année seulement.  En 
outre, la comptabilisation au titre des charges au  cours de l'année d'obtention des subventions 
récurrentes d'un faible montant allège la charge d es bénéficiaires des subventions qui sont engagés 
dans une procédure en matière de droits compen sateurs, par exemple, en ce sens qu'ils n'ont pas à 
retracer et déclarer de nombreuses subventions  continues d'un faible montant qui remontent à 
plusieurs années avant la période visée par l'enquête.    Pour faciliter la cohérence et la prévisibilité dans les procé dures de règlement des différends 
ou dans l'administration des procédures en matière de droits compensateurs, et conformément aux 
recommandations du Groupe d'experts informel, le Groupe des règles devrait envisager d'adopter des 
listes exemplatives des types de subventions qui, normalement, seraient cons idérées être récurrentes 
ou non récurrentes.
11  Selon l'expérience des États-Unis, pa r exemple, les subventions ci-après ont 
normalement conféré des avantages qui peuvent êt re qualifiés de récurrents:  exonérations et 
déductions d'impôts directs;  exonérations et dé ductions excessives d'impôts indirects ou de droits 
d'importation;  fourniture de biens et de servi ces moyennant une rémunération moins qu'adéquate;  
versements au titre du soutien des prix;  rabais sur les tarifs de l'électricité, de l'eau et d'autres services 
publics;  subventions pour le fret;  aide à la pr omotion des exportations;  indemnités de retraite 
anticipée;  aide aux travailleurs;  formation prof essionnelle;  subventions salariales et subventions en 
amont.  Les subventions qui ont normalement conf éré des avantages non récurrents comprennent les 
prises de participation au capital social, les dons, l'ai de à la fermeture d'usines, l'annulation de dettes, 
les subventions destinées à couvrir les pertes d'explo itation, les conversions de créances en prises de 
participation, la fourniture d'une infrastructure non générale et la fourniture d'installations et 
d'équipement.     Bien que ces listes soient normalement prati ques et exactes, elles n'en devraient pas moins 
rester uniquement exemplatives.  Les parties à un différend concernant une su bvention devraient être 
en mesure de formuler des arguments sur la ba se des circonstances factue lles uniques d'une affaire 
                                                     
 
9 Rapport du Groupe d'experts informel, page 3. 
 
10 Voir aussi  le document TN/RL/W/19, 7 octobre 2002. 
 
11 De telles listes ne sont pertinentes que pour les actions des pouvoirs publics qui répondent à la 
définition d'une subvention au titre de l'article premier et qui sont spécifiques au titre de l'article 2 de 
l'Accord SMC. 
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 particulière.  Toute constatation finale sur le point de savoir si  une subvention donnée est dûment 
qualifiée de récurrente ou de non récurrente pourrait êt re formulée en se réfé rant aux trois critères 
suivants, qui rendent compte des considérations d' ordre pratique et théorique mentionnées ci-dessus:  
1) si la subvention est exceptionnelle, c'est-à-dire que  le bénéficiaire ne peut s'attendre à obtenir 
d'autres subventions dans le cadre du même progra mme d'une manière permanente chaque année;  
2) si la subvention a nécessité ou reçu l'auto risation ou l'approbation expresse des pouvoirs publics 
(c'est-à-dire que l'obtention des avantages n'est pas automatique);  ou 3) si la subvention a été accordée pour la structure financière ou les immobilisations de l'entreprise ou si elle y est liée.    Dès qu'une subvention à imputer (non récurrente) a été identifiée, la prochaine étape logique 
pour déterminer l'avantage confér é par la subvention au cours d'une  année donnée consiste à décider 
du nombre d'années sur lesquelle s ledit avantage devrait être étalé.  Conformément aux 
recommandations du Groupe d'expert s informel, nous sommes d'avis que  cette période devrait être 
fondée sur la moyenne des durées de vie utile de tous les actifs physiques amortissables du bénéficiaire de la subvention.
12  Cette période est une approximation raisonnable de la durée de 
l'avantage dont profite le bénéficiaire des subventions  et elle constitue l'approc he la plus pratique du 
point de vue de son application.13  Par exemple, si les pouvoirs publics octroient à un fabriquant de 
chaises une subvention pour l'achat de scies électr iques et de machines à façonner le bois, on peut 
raisonnablement supposer que le produc teur de chaises continuera à tir er avantage de cette subvention 
pendant toute la durée de vie du matériel.   
 Cependant, la moyenne des durées de vie utile de tous les actifs physiques amortissables n'est 
pas nécessairement un chiffre facile à déterminer et son calcul peut se révéler complexe et controversé 
étant donné qu'il faut généralement prendre en co mpte les périodes d'amortissement différentes d'un 
grand nombre d'actifs.  Ce qui pose la question limin aire de savoir si cette moyenne des durées de vie 
utile devrait être fondée sur la position financière réelle (et donc  en constante fluctuation) du 
bénéficiaire de la subvention, ou au contraire su r une autre mesure ou norme objective.  Bien qu'il 
puisse sembler préférable, par souci d'exactitude, d' utiliser les données mêmes d es entreprises sur la 
durée de vie utile moyenne, cela n'est pas nécessa irement le cas dans de nombreuses situations 
courantes où l'emploi de telles données spécifiques présenterait en fait des inconvénients considérables.  
 Le cas très courant de l'entreprise qui étab lit ses plans d'amortissement sur la base d'une 
estimation de la durée de vie de l'actif qui est fondée sur d'autres considérations  financières plutôt que 
sur sa durée de vie prévue effective est une  situation où l'utilisation des données mêmes des 
entreprises ne constitue pas une base appropriée pour déterminer la durée de vie utile moyenne des 
actifs.  De même, l'emploi des données des entreprise s pourrait s'avérer problématique dans les cas où 
les coûts d'amortissement sont fondés sur un plan d'amortissement accéléré
14 ou que les actifs sont 
inscrits dans un compte de charges.  Le calcul de la durée de vie utile moyenne des actifs d'une 
entreprise peut aussi se révéler un exercice indûment lourd qui obligera souvent le bénéficiaire de la 
subvention à effectuer une analyse et à fourni r une documentation telle ment détaillées qu'elles 
risquent d'être difficiles et coûteuses en temps et en  argent.  Les États-Unis ont constaté en général 
                                                      
12 Rapport du Groupe d'experts informel, page 6. 
 
13 Une exception devrait être faite dans le cas des prêts bonifiés à long terme, dont l'avantage pourrait 
être imputé sur toute la durée du prêt puisque la durée du prêt (et de son avantage) est une période fixe connue. 
 
14 Ainsi qu'il en est question de façon plus détaillée dans le document TN/RL/GEN/12 (14 juillet 2004), 
le fait d'établir la moyenne des durées de vie utile pr évues de tous les actifs physiques amortissables d'une 
entreprise exige d'effectuer un calcul qui prend en compte la somme des annuités d'amortissement.  Le choix de la méthode d'amortissement (amortissement accéléré ou amortissement linéaire) peut dans une large mesure 
influer sur l'annuité d'amortissement tota le d'une entreprise (et la fausser). 
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 que le calcul des durées de vie utile moyennes d es entreprises pouvait très souvent produire des 
résultats incohérents et imprévisibles.    Étant donné que sur le plan théorique la pr éférence va aux données par entreprise, mais que 
ces données peuvent poser des problèmes pratiques, nous  proposerions une approche flexible quant au 
choix des durées de vie utile moyennes, permettant  de fonder la détermination soit sur des données 
par entreprise soit sur une valeur type pour la br anche de production considérée, selon les faits propres 
à la situation particulière considér ée.  Nous croyons que la meilleure approche consiste rait à partir de 
la présomption initiale voulant que la période d' imputation des avantages d'une subvention soit la 
moyenne de la durée de vie utile des actifs phy siques amortissables de la branche de production 
concernée.
15  
  Toute valeur type utilisée pour une branche de production devrait raisonnablement refléter la 
durée de vie utile moyenne effective des actifs de  la branche de production considérée.  Plus 
précisément, elle devrait représenter le produit d'un sy stème qui a été mis sur pied pour déterminer la 
durée de vie utile moyenne effective des actifs de s branches de production nationales, qui est fondé 
sur des enquêtes et/ou études fiables utilisée s pour recueillir auprès des entreprises des 
renseignements sur la durée de vie utile moyenne de le urs actifs, et qui garantit l'exactitude de tous les 
renseignements déclarés et de tous les calculs effectués.    S'il ressort toutefois clairement du contexte d'une procédure particu lière de règlement des 
différends de l'OMC ou d'une procé dure particulière en matière de droits compensateurs de l'OMC 
que la durée de vie utile moyenne présumée de la br anche de production ne reflète pas la durée de vie 
utile moyenne effective des actifs particuliers du bé néficiaire de la subvention, les données mêmes des 
entreprises sur la durée de vie utile moyenne effective pourraient servir de base à l'imputation des avantages conférés par les subventions.  Cette si tuation soulève à son tour d'autres questions 
complexes.  Du fait que, souvent, les entreprises ne calculent pas la durée de vie utile "effective" de 
tous les actifs utilisés dans le cours normal de leurs activités, le présent groupe devrait envisager d'élaborer une approche relativement simple et pr atique pour calculer la durée de vie utile moyenne 
par entreprise sur la base des renseignements qui fi gurent normalement dans les registres comptables 
courants de l'entreprise.
16  
 
 Une fois identifiée, la période d'imputation (c 'est-à-dire la durée du flux d'avantages) devient 
logiquement une variable clé de tout modèle utili sé pour déterminer l'avantage qui est conféré au 
cours d'une année donnée par une subvention (non récurrente) à imputer.  Le taux d'intérêt ou 
d'actualisation utilisé pour prendre en compte la vale ur temporelle de l'arge nt (que nous examinons 
plus en détail ci-après) est une deuxième variable clé.  Selon la méthode d'imputation des États-Unis, 
par exemple, les valeurs de ces deux variables, ains i que la valeur nominale de la subvention, sont 
                                                      
15 Ce qui pose immédiatement la question de savoir que lle serait la branche de production dont la durée 
de vie utile des actifs serait utilisée:  celle du Membre qu i effectue l'enquête en matière de droits compensateurs 
(ou du Membre plaignant dans un différend multilatéral) ou bien celle du Membre adverse?  Il serait difficile de répondre catégoriquement. 
 
16 L'une de ces approches pourrait être la suivante.  Premièrement, la valeur comptable brute moyenne 
annuelle des actifs physiques amortissables de l'entreprise (qui est normalement fondée sur le coût d'acquisition) 
serait cumulée sur une période appropriée pour laquelle il existe des données historiques (par exemple, dix ans).  
La valeur comptable brute moyenne pour une année donnée peut être obtenue en faisant la somme de la valeur 
comptable brute en début d'exercice et de  la valeur comptable brute en fin d'ex ercice, puis en divisant le résultat 
par deux.  Les dotations annuelles à l'amortissement cumulé de l'entreprise pour la même période seraient 
ensuite additionnées.  Enfin, la somme des valeurs compta bles brutes moyennes annuelles serait divisée par la 
somme des dotations annuelles à l'amortissement, ce qui donnerait la durée de vie utile moyenne du stock de 
tous les actifs physiques de l'entreprise pendant la période considérée. 
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 introduites dans une formule établie d'imputation de la subvention qui permet de calculer le montant 
de tout avantage imputable à une année donnée de la période d'imputation.  Comme cette formule a 
été examinée en détail dans le document TN/RL/ GEN/4 (14 juillet 2004), et qu'elle est assez 
complexe, nous ne la reproduirons pas ici.  Nous tenons toutefois à reprendre certains points 
fondamentaux sur le fonctionnement des méthodes d' imputation des subventions  en général, et des 
formules possibles, en particulier.  
  Pour structurer une méthode d'imputation, il pe ut être utile de visualiser l'imputation des 
avantages conférés par la subvention comme une cour be sur un graphique.  L'axe des x représente 
chacune des années de la période d'imputation et l'axe des y représente les avantages correspondants 
imputés par année.  Toute méthode d'imputati on des avantages dans le temps comporte 
essentiellement trois aspects:  la forme du flux d'av antages, la longueur de ce flux (que nous avons 
déjà examinée en détail ci-dessus) et le taux d'actualisation.   La forme du flux d'avantages, c'est-à-dire la pe nte de la courbe du gra phique, peut être nulle, 
positive ou négative.  Une courbe dont la pente est nu lle signifie que le bénéficiaire de la subvention 
obtient dans le temps des avantages qui augmente nt chaque année d'un montant égal.  Une pente 
positive indique que le bénéficiaire  de la subvention obtient des av antages qui sont plus grands 
pendant les dernières années de la période d'imputati on.  Une pente négative veut dire que le montant 
de l'avantage annuel diminue dans le temps.  Des arguments différents peuvent être avancés quant à la 
forme ou pente correcte que devrait avoir la courbe, et il n'est peut-être pas nécessaire que le présent 
groupe adopte une règle rigide à ce sujet.  Cela d it, nous tenons à indiquer que dans le modèle des 
États-Unis, il est supposé que le bénéficiaire de la  subvention obtient des avantages plus grands au 
cours des premières années et que la  courbe a donc une pente négative. 
  Le taux d'actualisation a pour effe t de déterminer la hauteur du flux constant des avantages ou 
la pente de la courbe orientée ve rs le haut ou vers le bas du flux des avantages.  Une fois qu'il est 
accepté que l'avantage résultant d'une subvention devr ait être imputé dans le temps, il est nécessaire 
d'utiliser un taux d'actualisation pour prendre en compte la valeur tem porelle de l'argent.
17  Plus 
précisément, l'incorporation d'un ta ux d'actualisation permet de garan tir que la valeur actualisée nette 
des avantages annuels étalés dans le temps sera égal e à la valeur nominale de la subvention accordée 
pendant l'année de l'octroi.  Il s'ensuit que l'av antage réel conféré par la  subvention initiale est 
déterminé, en dollars constants de l'année de l' octroi, indépendamment de  la période sur laquelle 
l'avantage est imputé.  Nous sommes d'avis que le  taux d'actualisation approprié à utiliser dans la 
plupart des cas serait le coût à long terme des f onds pour le bénéficiai re de la subvention. 
 
RÉSUMÉ DES MODIFICATIONS PROPOSÉES 
 
 Idéalement, le présent groupe devrait parvenir  à un consensus sur une seule méthode ou série 
de principes directeurs, qui serait utilisée par tous les Membres et par les groupes spéciaux chargés du 
règlement des différends, pour déterminer quand et comment devraient être comptabilisés au titre des 
charges les avantages conférés par les subventions .  Nous avons présenté ci-dessus des propositions 
concrètes et spécifiques sur les moyens possibles de structurer une telle méthode ou de tels principes 
directeurs.  Cependant, il faudrait au moins que toute nouvelle règle dans ce domaine reconnaisse les 
principes généraux suivants:  
                                                     
 
17 Un principe fondamental en finances est qu'une somme de 1 000 dollars reçue aujourd'hui, par 
exemple, vaudra plus que 1 000 dollars un an plus tard, même si la valeur nominale du paiement est la même.  
Nous sommes fermement convaincus que ce principe fondamental bien reconnu de la valeur temporelle de l'argent doit être incorporé à toute méthode d'imputation des subventions pour que le calcul des avantages 
conférés par les subven tions soit significatif. 
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  1) Les subventions "récurrentes" (c'est-à -dire celles qui ne sont pas exceptionnelles ni 
liées aux actifs immobilisés ou à la structu re du capital de l'entreprise bénéficiaire) 
profitent au bénéficiaire de la subvention uniquement au cours de l'année d'octroi.  
Les subventions "non récurrentes" profitent au bénéficiaire de la subvention tout au 
long de la période d'imputation. 
 
 2) La période d'imputation des subventi ons non récurrentes devrait normalement être 
fondée sur la durée de vie utile moyenne des actifs physiques amortissables de la 
branche de production ou de l'entreprise pertinente. 
 
 3) Toute méthode d'imputation des avantages conférés par une subvention dans le temps 
doit rendre compte de la vale ur temporelle de l'argent. 
  4) Les Membres doivent notifier la méthode  particulière d'imputation des subventions 
qu'ils utilisent dans les procédures en matière de droits compensate urs et expliquer le 
cas échéant pour quelles raisons ils s'en écartent par la suite. 
 
 Nous relevons aussi que l'exam en de cette question soulève une autre question pratique, à 
savoir comment (et où) serait incorporée une telle nouve lle série de règles ou de principes directeurs 
dans l'Accord SMC.  Il serait logique d'ajouter c es règles à l'article 14, qui fournit des principes 
directeurs pour le calcul de l'avantage conféré par une subvention à son bé néficiaire.  Bien que 
l'article 14 ne concerne que les mesures correctives  sous forme de droits compensateurs, plusieurs 
rapports sur le règlement des différends ont appliqué  les principes de l'article 14 à la procédure de 
règlement des différends au titre des parties II et III de l'Accord SMC.
18  Ce qui pose la question plus 
générale du point de savoir si les règles de calcu l des subventions spécifiques devraient s'appliquer 
aux procédures de règlement des différends au titr e des parties II et III de l'Accord SMC.  Les 
États-Unis sont d'avis qu'une grande partie, voire la  totalité des dispositions de l'article 14, devraient 
aussi être pertinentes pour les parties II et III de l'Accord SMC, mais ils reconnaissent qu'il s'agit 
d'une question dont il faudrait débattre et discuter plus en détail.    
 
__________ 
 
                                                      
18 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel Canada - Mesures visant l'exportation des aéronefs 
civils , WT/DS70/AB/R;  le rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant le commerce des navires de 
commerce , WT/DS273/R, paragraphe 7.420.