RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/M/31 
12 juillet 2010 
 
 (10-3802) 
Comité des licences d'importation  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 26 AVRIL 2010 
 
Présidente:  Mme Anna Ashikali (Chypre
) 
  
 Le Comité des licences d'importation a tenu sa trente et unième réunion le 26 avril 2010.  
L'ordre du jour proposé pour la réunion, qui figu re dans l'aérogramme WTO/AIR/3546 distribué le 
16 avril 2010, a été adopté comme suit:  
Table des matières
 
 
1. Respect par les Membres des obligations  de notification – Faits nouveaux 
intervenus depuis la  dernière réunion.....................................................................................1  
2. Notifications.................................................................................................................. .............7  
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) e t/ou 8:2 b) de l'Accord (publications 
et/ou législations)...........................................................................................................7  
ii) Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord (nouvelles procédures de 
licences d'importation, modifications apportées aux procédures de licences 
existantes et contre-notifications)..................................................................................8  
iii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire 
sur les procédures de licences d'importation) ...............................................................8  
3. Autres qu estions............................................................................................................... .........9  
i) Renseignements sur les activités d'assi stance technique liées à l'Accord sur 
les procédures de li cences d'importation.......................................................................9  
4. Date de la prochaine réunion ................................................................................................... 9 
5. Élection du bureau............................................................................................................. .......9  
 
1. Respect par les Membres des obligations de notification – Faits nouveaux intervenus 
depuis la dernière réunion 
1.1 La Présidente  a informé le Comité que, depuis la réunion précédente, un total de 
30 notifications avaient été reçues:  trois notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) sur la législation/les publications;  cinq au titre de l'artic le 5:1 à 5:4 sur de nouvelles procédures de licences 
ou des modifications apportées aux procédures en vigueur;   et 22 au titre de l'article 7:3 – réponses au 
questionnaire.  À la date de la réunion, sur un tota l de 153 Membres, en comptant l'Union européenne 
(UE-27) comme un seul Membre, 20 Membres
1 n'avaient pas présenté de notification au titre de 
l'Accord depuis leur accession à l'OMC.  La Présidente  a souligné le fait que, à la réunion en cours, le 
Comité examinerait la première notification pr ésentée par le Cap-Vert, ainsi que les premières 
réponses au questionnaire annuel communiquées par le Nicaragua, Saint-Kitts-et-Nevis et le 
                                                      
1 Angola, Belize, Botswana, Cambodge, Congo, Dj ibouti, Égypte, Guinée,  Guinée-Bissau, Îles 
Salomon, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, République centrafricaine, 
Saint-Vincent-et-les Grenad ines, Sierra Leone, Tanzanie, Tonga et Viet Nam. G/LIC/M/31 
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  Suriname.  Elle a instamment invité les Memb res qui n'avaient pas encore communiqué de 
renseignements sur leurs lois et réglementations ayant trait aux procédures de licences d'importation de présenter leurs notifications au Comité sans plus attendre. 
1.2 S'agissant des notifications des lois et  réglementations des Membres (au titre des 
articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)), seuls 96 Membres au  total (en comptant l'UE-27 comme un seul Membre) 
avaient présenté des notifications.  Ainsi, 30 Membre s devaient encore présenter leurs notifications au 
titre de cette disposition.  Au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5, seuls 32 Membres (en comptant 
l'UE-27 comme un seul Membre) avaient notifié  de nouvelles procédures de licences ou des 
modifications apportées aux procédures exis tantes.  Sur ce nombre, un Membre (la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée) avait notifié des modi fications apportées aux procédures de licences 
d'importation sans présenter de notification initiale de législation ni de réponses au questionnaire.  La 
Présidente a instamment prié les Membres qui n'avaient pas encore notifié soit leurs nouvelles 
procédures de licences soit les modifications apportées aux procédures existantes de le faire.  Elle a 
informé le Comité que, alors que l'article 5:5 de  l'Accord autorisait les Membres à présenter des 
contre-notifications, à ce jour aucune contre-notifi cation n'avait été reçue.  S'agissant des réponses au 
questionnaire annuel au titre de l'article 7:3, la Pr ésidente a informé le Comité qu'au total 97 Membres 
(en comptant l'UE-27 comme un seul Membre) av aient présenté leurs réponses au questionnaire 
depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC;  ainsi, 29 Membres devaient  encore présenter leurs 
réponses au questionnaire.  Elle a également rappe lé que l'échéance annuelle pour les réponses était 
fixée au 30 septembre, une échéance qui n'était s ouvent pas respectée par de  nombreux Membres, et a 
instamment prié les Membres qui n'avaient pas encore répondu au questionnaire de présenter leurs 
réponses sans plus attendre.  Elle a insisté sur le fait que les Membres qui n'appliquaient pas de 
procédures de licences d'importation ou n'avaient pas de lois ou réglementations en rapport avec 
l'Accord étaient aussi supposés notif ier ce fait au Comité afin qu'un aperçu complet des régimes de 
licences de l'ensemble des Membr es puisse être établi.  Elle a informé le Comité qu'en 2009, à la 
demande du Président et à la lumière des propositions et idées formulées et examinées aux réunions 
informelles, le Secrétariat avait préparé et adre ssé à chacun des Membres de l'OMC une lettre leur 
rappelant leurs obligations de transparence en indiqu ant la date de la dernière notification reçue de 
leurs autorités, plus particulièrement au titre de l'article 7:3 de l'Accord.  Dans ces lettres, les 
Membres étaient aussi invités à examiner la situat ion de leurs notifications en général et à les 
actualiser le cas échéant;  ces lettres contenaient égal ement des modèles de déclarations devant être 
utilisés par les Membres qui n'avaient pas apporté de modification ou qui n'avaient apporté que des 
modifications mineures à leurs régimes de licenc es d'importation déjà notifiés au Comité.  La 
Présidente a affirmé que cela s'était révélé acceptable et facilement applicable;  que certains Membres avaient déjà adopté ces modèles de déclarations dans leurs notifications
2 et, compte tenu de cela, elle a 
encouragé d'autres Membres à le faire et à contacter, si nécessaire, le Secrétariat afin que celui-ci les 
aide à préparer leurs notifications courtes au titre de l'article 7:3 de l'Accord.  Elle a également 
encouragé les Membres à consulter le Secrétaria t à chaque fois que des questions se poseraient 
concernant les prescriptions de notification et, dans le cas des pays en développement et des pays les 
moins avancés, à demander qu'une assistance te chnique soit fournie dans ces pays avec la 
participation des autorités nationales qui promulgu ent et administrent les procédures de licences 
d'importation. 
1.3 La Présidente a informé le Comité que, depuis la réunion précédente, 7 documents contenant 
les questions et les réponses sur les régimes de licences maintenus par certains Membres avaient été 
distribués dans la série G/LIC/Q/-.3  Elle a également informé le Comité qu'après la publication de 
                                                      
2 (Voir les documents G/LIC/N/3COL/8 et G/LIC/N/3/HND/4, respectivement.) 
3 Listés comme suit dans l'aérogramme:  questions po sées à l'Argentine par:  i) le Pérou et ii) le 
Canada, la Chine, l'Union européenne, le Japon, le Me xique, le Pérou et les États-Unis (G/LIC/Q/ARG/7/Add.1 
et G/LIC/Q/ARG/10);  questions posées par les États-Un is à l'Inde (G/LIC/Q/IND/1 1/Add.1) et à la Turquie  G/LIC/M/31 
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  l'aérogramme, deux documents avaient été présentés par la Turquie et le Venezuela4 et qu'au début de 
la réunion, l'Argentine avait présenté un documen t contenant ses réponses aux questions posées dans 
le document G/LIC/Q/ARG/10.5  La plupart de ces documents co ntenait des questions adressées à un 
même Membre sur un même sujet;  ainsi, pour fac iliter l'examen desdits documents par le Comité, 
elle les avait réunis en plusieurs groupes.  Le premier groupe concernait les documents 
G/LIC/Q/ARG/7/Add.1 et G/LIC/Q/ARG/10 contenan t, respectivement, des questions adressées à 
l'Argentine par:  i) le Pérou;  et ii) le Canada, la Chine, l'Union européenne, le Japon, le Mexique, le 
Pérou et les États-Unis sur le régime de licences d'importation de l'Argentine. 
1.4 La déléguée des États-Unis  a rappelé que, aux réunions pr écédentes, sa délégation s'était 
montrée très préoccupée par la nature du régime de licences d'importation de l'Argentine, qui semblait 
avoir des effets de restriction sur les échanges et manquait de transparence et de prévisibilité de 
manière totalement inacceptable.  Ses autorités ont continué de recevoir de nombreux rapports à 
propos des retards exceptionnels dans l'approbation d es licences d'importation qui constituaient en fait 
une interdiction d'importer certains produits étrangers.  Il apparai ssait que le processus d'approbation 
discrétionnaire des licences variait en fonction du pa ys d'exportation, de l'utilisation du produit ou du 
niveau des exportations argentines de l'entreprise ou de  l'investissement de l'entreprise en Argentine.  
Cela signifiait que les procédures de licences d'impor tation n'étaient pas administrées de manière juste 
et équitable.  Ses autorités avaient interrogé l'Ar gentine sur les mesures qu'elle mettait en œuvre dans 
le cadre de son régime de licen ces automatiques et non automatiques depuis au moins 2004.  À ce 
jour, l'Argentine n'était pas parvenue à justifie r de façon acceptable sa trop grande dépendance à 
l'égard des prescriptions en matière de licences d' importation, une dépendan ce ayant pour effet de 
perturber les échanges;  elle n'avait fourni que des réponses vagues et incomplètes qui n'avaient fait 
qu'augmenter la confusion.  Par exemple, l'Arge ntine n'avait toujours pas fourni suffisamment de 
renseignements permettant de comprendre ce qu'ét ait un "mécanisme de vérification préalable" ou 
pourquoi cette mesure nécessitait une licence d'importa tion.  Il apparaissait que la seule raison d'être 
de bon nombre des procédures de licences d'importation de l'Argentine était la restriction des 
importations, ce qui remettait en qu estion l'engagement de l'Argentin e de respecter les principes du 
GATT de 1994.  Il était difficile de comprendre les déclarations de l'Argentine selon lesquelles toutes 
les licences d'importation étaient délivrées en conform ité avec l'Accord;  c'est pour cette raison que sa 
délégation avait posé, conjointement avec d'autres délégations, des questions (G/LIC/Q/ARG/10) afin 
d'obtenir plus de précisions sur le régime de licen ces d'importation de l'Argentine.  Les autorités de 
son pays souhaitaient continuer à entendre ce que les autres avaient à dire, en particulier les 
partenaires de l'Argentine au sein du MERCOSUR, su r leurs expériences à cet égard.  La transparence 
et le fonctionnement du régime de licences d'impo rtation de l'Argentine, l'absence d'explications 
satisfaisantes et le contenu des rapports sur la méthode employée actuellement par l'Argentine pour 
administrer son régime étaient autant de questions  auxquelles ses autorités accordaient le plus grand 
sérieux.  Les États-Unis étaient prêts à étudier les moyens de s'attaquer conjointement aux obstacles 
au commerce découlant de ces mesures, message qu'il faudrait transmettre à Buenos Aires.  Dans le 
même temps, les États-Unis ont instamment prié l'Argentine de respecter son engagement vis-à-vis de l'OMC et de l'Accord sur les procédures de licen ces d'importation et de réformer son régime de 
licences d'importation, en s'assurant que les licences soie nt délivrées sans retard et que les procédures 
soient mises en œuvre de façon transparente et prévisible.   Sa délégation examinerait avec soin les 
dernières réponses communiquées par l'Argentine. 
1.5 La déléguée de l'Union européenne
 s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par les 
États-Unis, qui étaient semblables à celles exprimées à plusieurs reprises par sa délégation au sein de ce Comité.  Non seulement le régime de licences d'im portation de l'Argentine, établi à la fin de 2004, 
                                                                                                                                                                    
 
(G/LIC/Q/TUR/5).  Réponses du Brésil aux questions posées par les États-Unis (G/LIC/Q/BRA/13) et par le 
Mexique (G/LIC/Q/BRA/14);  et réponses de l'Inde aux questions posées par la Corée (G/LIC/Q/IND/15). 
4 Distribués sous les cotes G/ LIC/Q/TUR/6 et G/LIC/Q/VEN/6. 
5 Distribué sous la cote G/LIC/Q/ARG/11. G/LIC/M/31 
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  restait valide, mais le nombre de produits vi sés était passé de 38 à presque 400, y compris des 
matières textiles, jouets, pièces détachées pour véhicu les automobiles, etc.  L'impact économique sur 
les entreprises européennes était considérable et plusieurs d'entre elles s'étaient retirées du marché 
argentin;  ces entreprises se plaignaient des retards excessifs dans l'octroi des licences d'importation, 
un problème mentionné dans le ra pport de l'Organe d'examen de s politiques commerciales (OEPC) 
distribué en 2009.  Dans ses réponses à la première série de questions posées par l'UE et dont d'autres 
Membres étaient les coauteurs (document G/LIC/Q/ARG/10), l'Argentine avait indiqué que son régime de licences d'importation était temporaire, ce  que l'UE appréciait;  il restait néanmoins que 
l'Argentine devait fournir des précisions quant à cette  durée temporaire de ce régime en place depuis 
longtemps.  Les autorités de l'Union europée nne souhaiteraient que l' Argentine se conforme 
pleinement à ses obligations au titre de l'Accord et  respecte ses engagements vis-à-vis de l'OMC.  
L'UE aurait plaisir à recevoir des réponses à ses questions avant de porter ces dernières devant 
d'autres organes de l'OMC;  elle examinerait avec soin les réponses annoncées par l'Argentine au 
début de la réunion et se réservait le droit de re venir sur ce point et de poser d'autres questions. 
1.6 La déléguée du Pérou
 a affirmé que les régimes de licences d'importation non automatiques 
ne devraient pas constituer un obstacle au commerce au -delà de la mesure et de l'utilisation prévus.  
C'est pourquoi aucune procédure difficile et auc un retard inutile ne devraient limiter l'accès aux 
marchés.  Compte tenu de ce qui précède, sa délégati on ainsi que d'autres délégations avaient fait part 
de leurs préoccupations à plusieurs réunions du Com ité concernant l'établissement et l'administration 
du régime argentin de licences d'importation et sa compatibilité avec le GATT de 1994 et l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation.  À cet égard, le Pérou individuellement (documents 
G/LIC/Q/ARG/7 et Add.1) et conjointement av ec d'autres Membres (document G/LIC/Q/ARG/10) 
avait présenté des questions et exprimé des inquiét udes concernant le régime argentin de licences 
d'importation.  Le Pérou s'est mont ré particulièrement intéressé et préoccupé par le fait que, bien que 
l'Argentine ait indiqué que son régime de licen ces d'importation avait été mis en place de façon 
temporaire et que son unique but était de permettre à l'Argentine d'évaluer ses importations, il avait 
été noté que, à plusieurs reprises, le nombre de produits visés par les certificats d'importation avait 
augmenté.  Le régime visait des produits tels que les matières tex tiles en se fondant sur l'argument 
selon lequel cela avait été fait en tenant compte des produits sensibles aux modifications des flux d'échanges causées par la crise économique et fina ncière mondiale.  D'après les perspectives 
économiques dressées par l'OMC, on pourrait s'attendre, après la crise, à une reprise en 2010;  le Pérou espérait que cet environnement économique favorable aiderait l'Argentine à supprimer son 
régime de licences dans un avenir proche étant donné sa nature tempor aire.  Ses autorités surveillaient 
de près le régime de licences d'importation de l'Argentine et avaient demandé aux exportateurs 
péruviens de fournir des renseignements et des doc uments qui allaient au-delà de ce qui était 
strictement nécessaire pour que le régime de licen ces fonctionne correctement.  Ces prescriptions 
étaient excessives et onéreuses, en particulier si l'on considère que les décisions accordant les 
certificats d'importation ne comportaient aucune  indication sur la manière dont ce genre de 
renseignements pouvait contribuer aux objectifs de surv eillance et de contrôle que l'Argentine avait 
fait valoir.  Sa délégation examinerait avec soin le s réponses de l'Argentine, mais souhaitait noter que 
cette dernière avait indiqué qu'il n'ex istait aucune loi et aucune régl ementation venant étayer certaines 
prescriptions applicables aux exportateurs.  Elle  a également indiqué que les producteurs et 
exportateurs péruviens de matières textiles, en par ticulier les petites et moye nnes entreprises (PME), 
avaient été durement frappés par la manière dont le régime argentin de licences d'importation avait été 
mis en œuvre et administré.  Par conséquent, sa dé légation a appuyé les déclarations faites par les 
délégations des États-Unis et de l'UE. 
1.7  Le délégué du Japon
 s'est fait l'écho des préoccupations e xprimées par les États-Unis, l'UE et 
le Pérou.  Le régime argentin de licences d'im portation constituait un obsta cle à la fluidité des 
échanges entre l'Argentine et son pays.  Des consu ltations tenues entre ses autorités et les autorités 
argentines compétentes avaient a bouti à des solutions satisfaisantes.  Toutefois, les industries 
japonaises continuaient de rencontrer des difficultés telles que les délais trop longs pour la délivrance  G/LIC/M/31 
 Page 5 
 
 
  des licences d'importation qui, dans de nombreux cas,  étaient supérieurs à 60 jours;  les conditions 
d'autorisation manquaient aussi de transparence.  En  outre, la validité limitée des licences constituait 
un sérieux problème pour certaines entreprises japonai ses, car les cargos ne mettaient pas moins de 
50 jours pour aller de son pays en Argentine;  dans la pratique, cela signifiait qu'il leur était 
impossible d'obtenir l'autorisation des autorités doua nières pour importer.  Sa  délégation examinerait 
avec soin les réponses de l'Argentine distribuées au début de la réunion et poserait, si nécessaire, des 
questions supplémentaires. 
1.8 Le délégué de la Chine  a fait part à nouveau des préoccupa tions exprimées par sa délégation 
au cours des dernières années à propos de l'au gmentation du nombre de produits assujettis à des 
procédures de licences d'importation non automatiques en Argentine et du manque de transparence et 
de prévisibilité de ces procédures.  Les producteur s et exportateurs chinois ont déclaré une perte 
continue de revenus due à ces mesures.  Étant donné que la situation n'avait pas évolué et ne s'était pas 
améliorée, sa délégation avait posé, conjointement avec d'autres Membres, des questions à l'Argentine 
et examinerait avec soin les réponses de cette dernière  au début de la réunion.  La Chine reviendrait 
sur ce point à la réunion du Comité si nécessaire. 
1.9 La déléguée du Mexique  s'est ralliée aux préoccupations exprimées par les précédents 
intervenants et a fait part à nouveau du souhait de sa délégation de suivre cette question.  En tant que 
coauteur du document G/LIC/Q/ARG/10, elle a remercié l'Argentine des réponses apportées, 
lesquelles seraient examinées avec soin dans la  capitale, ainsi que par sa délégation à Genève. 
1.10 La déléguée de l'Argentine  a informé le Comité que des exemplaires des réponses aux 
questions contenues dans le document G/LIC/Q/10 avaient été distribués6 au début de la réunion et a 
demandé aux délégations qui s'étaient exprimées de  fournir leurs déclarations par écrit afin que 
celles-ci puissent être envoyées aux autorités de sa capitale. 
1.11 La Présidente  a présenté le document G/LIC/Q/I ND/11/Add.2 contenant des questions 
supplémentaires des États-Unis à l'Inde sur l'app lication de son régime de licences d'importation à 
l'acide borique. 
1.12 La déléguée des États-Unis  a fait part à nouveau du souhait de  sa délégation de recevoir des 
réponses aux questions qu'elle avait posées à l'Inde. 
1.13 La Présidente  a invité les délégations à faire part de leurs observations au sujet du document 
G/LIC/Q/TUR/5 qui contenait des questions des États- Unis à la Turquie concernant l'application du 
régime turc de licences d'importation aux eaux-de-vie distillées, à l'alcool et aux boissons alcooliques.  
Elle a également informé le Comité qu'un documen t contenant les réponses de la Turquie avait été 
reçu après la publication de l'aérogramme.7 
1.14 La déléguée des États-Unis  a remercié la Turquie des ré ponses apportées et a informé le 
Comité que ses autorités les examineraient et poser aient, si nécessaire, des questions complémentaires 
à la réunion suivante. 
1.15 Le délégué de la Turquie  a informé le Comité que ses auto rités appliquaient des contrôles 
sanitaires aux eaux-de-vie distillées aussi bien lors  de l'importation que de la production.  Un 
"certificat de contrôle", délivré par le Ministère de l'agriculture et des affaires rurales (MARA) et 
visant à assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la prot ection de la santé et de la vie 
des personnes, était requis pour l'importation de ces produits en Turquie.  De même, les producteurs 
nationaux d'eaux-de-vie distillées devaient également obtenir un "permis de production" du MARA 
                                                      
6 Document distribué sous la cote G/LIC/ARG/11. 
7 Document distribué sous la cote G/LIC/Q/TUR/6. G/LIC/M/31 
Page 6  
 
  pour indiquer la conformité aux prescriptions tec hniques et d'hygiène minimales.  C'est pourquoi 
l'importation ainsi que la productio n nationale d'eaux-de-vie distill ées étaient soumises aux mêmes 
procédures non discriminatoires pour respecter les prescr iptions sanitaires.  Afin d'éviter les erreurs 
d'interprétation, il a souligné que le "certificat de  contrôle" avait été établi pour protéger la santé 
publique et qu'il ne constituait donc pas une licence d'importation. 
1.16 Lorsque la Présidente
 a invité les délégations à prendre la parole pour faire part de leurs 
observations sur le document G/LIC/Q/BRA/13, elle  leur a rappelé que ce document contenant les 
réponses du Brésil aux questions des États-Unis8 avait été reçu après la publication de l'aérogramme 
convoquant la réunion précédente;  il sera it donc examiné à la réunion en cours. 
1.17 Le délégué du Brésil  a rappelé au Comité qu'à la réunion précédente il avait expliqué que les 
réponses écrites concernant les procédures de licen ces d'importation appliquées à certains composés 
du lithium étaient les mêmes que celles déjà four nies par sa délégation aux États-Unis, et qu'en 
distribuant ces réponses, l'intention du Brésil était de satisfaire la demande des États-Unis de recevoir 
des réponses écrites à leurs questions sur ce point. 
1.18 La déléguée des États-Unis  a remercié le Brésil des réponses apportées;  pour l'heure, sa 
délégation n'avait pas d'autres questions sur ce point. 
1.19 La Présidente  a invité les participants à faire part de leurs observations au sujet du document 
G/LIC/Q/BRA/14  contenant les réponses du Brésil aux ques tions posées par le Mexique dans le 
document G/LIC/Q/BRA/10 à propos des prescriptions en matière de licences d'importation pour les véhicules automobiles. 
1.20 Le délégué du Brésil
 a rappelé au Comité que les réponses écrites adressées au Mexique9 
contenaient une explication concernant la procé dure suivie pour examiner les demandes de licences 
d'importation non automatiques pour les véhicules autom obiles.  Le Brésil avait mentionné les lois et 
réglementations relatives à l'importation de véhicul es automobiles et avait expliqué que la raison 
principale pour laquelle l'impor tation de ce produit nécessitait une licence non automatique était le 
besoin de s'assurer que les véhicules automob iles importés étaient conformes à la prescription 
nationale relative au contrôle de la pollution at mosphérique.  Dans ses réponses, le Brésil décrivait 
également les procédures à suivre lorsqu'il était nécess aire de modifier la licence, ainsi que les cas 
dans lesquels il était possible de la modifier.  Sa délégation espérait que ces réponses avaient permis 
de répondre aux doutes du Mexique sur la prescrip tion du Brésil relative aux licences d'importation 
pour les véhicules automobiles;  néanmoins, sa  délégation était prête à fournir des précisions 
supplémentaires si nécessaire. 
1.21 La déléguée du Mexique  a remercié le Brésil de ses répon ses claires, qui avaient aussi été 
distribuées au secteur automobile mexicain;  sa délégation n'avait pas d'autres questions pour le 
moment. 
1.22 La Présidente  a invité les participants à faire part de leurs observations au sujet du document 
G/LIC/Q/IND/15 contenant les réponses de l'Inde a ux questions posées par la Corée dans le document 
G/LIC/Q/IND/13 sur les réponses de l'Inde au questionnaire annuel. 
1.23 Le délégué de la Corée  a remercié l'Inde de sa réponse écr ite et a informé le Comité que son 
pays continuerait de surveiller l'application du régime  de licences de l'Inde aux produits en acier et 
autres articles. 
                                                      
8 Voir le document G/LIC/Q/BRA/3 et les addenda 1 à 3 sur la politique du Brésil relative aux 
composés du lithium. 
9 Voir le document G/LIC/Q/BRA/14.  G/LIC/M/31 
 Page 7 
 
 
  1.24 La Présidente  a informé le Comité qu'après la publication de l'aérogramme, un document 
contenant les réponses du Venezuela aux questio ns posées par le Mexique dans le document 
G/LIC/Q/VEN/5 à propos de ses procédures de licences d'importation non automatiques avait été 
reçu.  Elle a invité les délégations à faire pa rt de leurs observations au sujet de ce document.10 
1.25  La déléguée du Mexique  a remercié le Venezuela des ré ponses apportées;  celles-ci seraient 
examinées avec soin par les autorités de sa cap itale qui poseraient, si nécessaire, des questions 
complémentaires. 
1.26  Le délégué du Brésil  a informé le Comité qu'au début de  la réunion sa délégation avait fourni 
ses réponses aux questions posées par la Chine dans  le document G/LIC/Q/BRA/5/Add.1 concernant 
les procédures de licences d'importation pour les jouets11;  ces réponses expliquaient non seulement 
les critères utilisés par le Brésil pour déterminer le s produits assujettis à des procédures de licences 
d'importation non automatiques, mais aussi leur co mpatibilité avec l'Accord.  Elles expliquaient 
également que l'objectif du régime de licences pour l es jouets était de s'assurer que ceux-ci étaient 
conformes aux prescriptions en matière de sécurité af in de protéger les consommateurs;  les réponses 
exposaient aussi les raisons pour lesquelles la pre scription de licence n'était pas plus lourde que 
nécessaire du point de vue administratif pour attei ndre cet objectif.  Elles contenaient en outre une 
indication de la législation brésilienne établissant cette prescription, des prescriptions spécifiques et 
une description détaillée des procédures suivies pa r les autorités brésiliennes pour l'examen des 
demandes concernant les jouets.  La prescription, qui  visait à assurer la sécurité des utilisateurs de 
jouets, s'appliquait aussi bien aux fabricants de j ouets brésiliens qu'aux fabri cants étrangers souhaitant 
exporter vers le Brésil;  ainsi, la prescription de licence était appliquée de manière neutre et était 
conforme à l'obligation du Brés il dans le cadre de l'OMC. 
1.27 Le délégué de la Chine  a remercié le Brésil de ses réponses;  sa délégation reviendrait sur ce 
point si nécessaire. 
1.28 Le Comité a pris note  des déclarations. 
2. Notifications 
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (publications et/ou 
législations) 
2.1 La Présidente  a rappelé qu'au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) et conformément aux 
procédures de notification dont le Comité était convenu12 , tous les Membres étaient tenus de publier 
leurs lois, réglementations et procédures administ ratives et de les notifier au Comité lorsqu'ils 
devenaient Membres de l'OMC, en fournissant des copies de toutes les publications, lois ou 
réglementations pertinentes.  Toutes les modifications ultérieures apportées à ces lois et 
réglementations devaient également être notifiées.  Elle a informé le Comité que trois notifications au titre de ces dispositions avaient été présentées par le  Brésil, la République populaire de Chine et le 
Mexique, à savoir les documents G/LIC/N/1/BRA/ 5, G/LIC/N/1/CHN/6 et G/LIC/N/1/MEX/3, 
respectivement.  La Présidente a également rappe lé que, à la dernière réunion du Comité, en 
octobre 2009, une notification reçue de l'Inde au titre de ces dispositions, le document 
G/LIC/N/1/IND/12, n'était pas disponible dans les tr ois langues officielles de l'OMC et qu'elle serait 
examinée à la réunion en cours. 
2.2 Le Comité a pris note
 des notifications. 
                                                      
10 Voir le document G/LIC/Q/VEN/6. 
11 Distribué sous la cote G/LIC/BRA/15. 
12 G/LIC/3. G/LIC/M/31 
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  ii) Notifications au titre de l'article 5 de l'A ccord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées aux  procédures de licences existantes et 
contre-notifications) 
2.3 La Présidente
 a rappelé qu'au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5, les Membres qui 
établissaient des procédures de licences ou qui appo rtaient des modifications à ces procédures de 
licences étaient tenus d'en donner notification au Com ité dans les 60 jours suivant leur publication.  
Le paragraphe 2 de l'article 5 énumérait les re nseignements qui devraient être inclus dans ces 
notifications.  Les Membres devaient aussi présente r des copies des publications dans lesquelles ces 
renseignements étaient publiés.  De plus, le paragr aphe 5 de l'article 5 prévoyait la possibilité de 
présenter des contre-notifications  lorsqu'un Membre considérait qu'un autre Membre n'avait pas 
notifié l'établissement ou la modification d'une pr océdure de licences conformément aux dispositions 
des paragraphes 1 à 3 de l'article 5.  La Prési dente a informé le Comité qu'il y avait eu cinq 
notifications au titre de cette disposition énumér ées dans l'aérogramme, présentées par l'Argentine 
(deux notifications);  le Brésil;  le Honduras et la Malaisie.13 
2.4 Le Comité a pris note  des notifications. 
iii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation) 
2.5 La Présidente  a informé le Comité que 22 notifica tions, énumérées da ns l'aérogramme, 
avaient été présentées par 20 Membres, à savoir l'Albanie;  la Barbade;  le Brésil;  le Burkina Faso;  le 
Canada;  le Cap-Vert;  la Chine;  la Colombie;  la Corée;  la Croati e;  l'Équateur;  Haïti;  le Honduras;  
l'Indonésie;  Madagascar;  la Malaisie;  le Mexi que;  les Philippines;  Saint-Kitts-et-Nevis et la 
Suisse.14  La notification reçue de la Suisse n'était pas disponible dans les trois langues officielles de 
l'OMC et serait examinée à la réunion suivante;  néan moins, elle a invité les délégations à poser des 
questions ou à faire part de leurs observations à la réunion en cours afin que celles-ci soient 
examinées par la Suisse à la réunion suivante.  La  Présidente a également ra ppelé que, à la dernière 
réunion du Comité, il avait été dit que 13 notifications au titre de cette disposition15, présentées par le 
Canada;  le Costa Rica;  l'Équateur;  les États-Unis;  la Grenade;  Maurice;  le Nicaragua;  le Nigéria;  
le Suriname;  le Taipei chinois;  l'Ukraine et l' Union européenne n'étaient pas disponibles dans les 
trois langues officielles de l'OMC et qu'ell es seraient examinées à la réunion en cours.   Elle a aussi 
remercié et félicité le Cap-Vert, le Nicaragua, Sa int-Kitts-et-Nevis et le Suriname d'avoir présenté 
leurs réponses au questionnaire annuel pour la première fois.  
2.6 Le Comité a pris note  des notifications.  
                                                      
13 G/LIC/N/2/ARG/22;  G/LIC/ N/2/ARG/23;  G/LIC/N/2/BRA/5 ;  G/LIC/N/2/HND/4;  et 
G/LIC/N/2/MYS/4. 
14 G/LIC/N/3/ALB/4;  G/LIC/N/3/BRB/5;  G/LIC/N/3/BRA/8;  G/LIC/N/3/BFA/2;  
G/LIC/N/3/CAN/8/Add.1;  G/LIC/N/3/CPV/1;  G/LIC/N/ 3/CHN/8;  G/LIC/N/3/COL/ 8;  G/LIC/N/3/KOR/8 et 
Corr.1;  G/LIC/N/3/HRV/4;  G/LIC/ N/3/ECU/3/Add.1;  G/LIC/N/3/HTI/5;   G/LIC/N/3/HDN/ 1/Add.1, 3/Add.1 
et Corr.1 et G/LIC/N/3/HND/4;   G/LIC/N/3/IDN/4;  G/LIC/N/ 3/MDG/5;  G/LIC/N/3/MYS/5;  
G/LIC/N/3/MEX/3;  G/LIC/N/3/PHL/7;  G/LIC/N/3/KNA/1;  et G/LIC/N/3/CHE/5. 
15 G/LIC/N/3/CAN/8;  G/LIC/N/3/CRI /6;  G/LIC/N/3/ECU/3;  G/LIC/N/ 3/USA/6;  G/LI C/N/3/GRD/3;  
G/LIC/N/3/MUS/3/Corr.1;  G/LI C/N/3/NIC/1;  G/LIC/N/3/N GA/5;  G/LIC/N/3/SUR/1;  
G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1;  G/LIC/N/3/UKR /2;  et G/LIC/N/3/EEC/12 et Add.1.  G/LIC/M/31 
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  3. Autres questions 
i) Renseignements sur les activités d'assistance tec hnique liées à l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation 
3.1 La Présidente  a informé le Comité que, depuis la ré union précédente, une activité d'assistance 
technique liée à l'Accord sur les procédures de licences d'importation avait eu lieu à Asunción 
(Paraguay).  Comme cela avait été le cas précédemme nt, cette activité avait pour objectifs:  i) de 
renforcer les compétences administratives des di fférentes autorités afin qu'elles comprennent 
clairement le but, les objectifs et les spécificités de l'Accord;  ii) de permettre aux autorités de faire la différence entre les deux types de licences d'impor tation et d'autres obstacles au commerce dont les 
objectifs légitimes pouvaient être réalisés d'une  meilleure manière grâce à des mesures moins 
restrictives et perturbant moins les échanges que les licences d'importation, comme les règlements 
techniques ou les mesures sanitaires et  phytosanitaires;  et iii) de fournir aux autorités locales les 
outils et les explications nécessaires, grâce à des exemples et des exercices pratiques, pour qu'elles 
puissent s'acquitter de leurs ob ligations de notification. 
3.2 Le Comité a pris note
 des renseignements donnés. 
4. Date de la prochaine réunion 
4.1 La Présidente  a informé les Membres que le Secrétar iat avait provisoirement fixé au lundi 
25 octobre 2010 la date de la réunion suiv ante du Comité, étant entendu que des réunions 
supplémentaires seraient c onvoquées si nécessaires. 
4.2 Le Comité a pris note  des renseignements donnés. 
5. Élection du bureau 
5.1 Le Comité a élu par acclamation Mme Anna ASHIKALI (Chypre) Présidente du Comité, 
fonction qu'elle exercera jusqu'à la fin de la premiè re réunion de 2011, conformément à la règle 12 du 
Règlement intérieur du Comité (G/L/147).  Il a également élu par acclamation M. Homero LARREA 
MONARD (Équateur) Vice-Président. 
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