1. ------IND- 2008 0518 NL- FR- ------ 20081119 --- --- PROJET 
 
  
 
 Règlement du ministre de la Santé publique, du 
Bien-être et des Sports du …  VGP/PSL                
, portant des règles provisoires adoptées en vertu de prescriptions de produit pour la plante Lucky 
Bamboo (Règlement provisoire adopté en vertu 
de la Loi sur les denrées alimentaires relatif à la plante Lucky Bamboo) (projet) 
 
Référence La Haye  
 
 
Agissant en accord avec les ministres de l'Agricultur e, de la Nature et de la Qualité alimentaire et des 
Affaires économiques; 
 
Vu l'article 15, alinéa premier de la Loi sur les denrées alimentaires ;  
 
Décide :  
 
Article 1
er  
 
Dans le cadre du présent règlement, il convient d'entendre par : 
a. La plante Lucky Bamboo : une plante ornemental e portant le nom scientifique de Dracaena 
sanderiana ; 
b. moustique tigre : un insecte portant le nom sc ientifique Aedes albopictus, ainsi que ses œufs 
et ses larves.  
 
 
Article 2  
Il est interdit d’opérer en contradiction avec les pr escriptions stipulées en vertu de l’article 3 et de 
l’article 4.  
 Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport 
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Référence 
 
 
 
 
Article 3  
1. La plante Lucky Bamboo :  
a. doit être vendue exempte de moustiques tigres ;
 
b. doit être importée de pays tiers sur le terr itoire néerlandais et transportée dans des 
conteneurs fermés qui seront uniquement ouverts dans un espace fermé ; et  
c. doit quitter l’espace fermé indiqué sous b dans un délai minimum de trois semaines 
avant le début d’un traitement efficace av ec un biocide permettant de débarrasser les 
plantes du moustique tigre.  
2. Pour l’application du présent règlement, un lot de Lucky Bamboo est assimilé à une plante.  
 
 Article 4 
 
1. Pour le traitement visé à l’article 3, alin éa 1er, point c, le vendeur dispose d’un plan de lutte. 
2. dispose d’une comptabilité convenable dans laquelle les données liées et relatives à 
l’exécution de ses tâches sont enregistrées systématiquement. 
  
Article 5 
 Le présent règlement entrera en vigueur le deuxième jour suivant sa date de publication au Journal 
officiel dans lequel il est inséré. 
  
Article 6 
 Le présent règlement est libellé comme suit : Règlement provisoire adopté en vertu de la Loi sur les 
denrées alimentaires relatif à la Lucky Bamboo. 
  
Ce règlement sera publié avec son exposé des motifs au Journal officiel néerlandais. 
  
Le Ministre de la santé publique,  
du Bien-être et des Sports  
 
 M. A. Klink 
 
  Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport 
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Référence 
 
 
Exposé des motifs  
 
Généralités  
Les œufs et les larves de ce moustiques ont présen ts sur les plantes. Pendant le transport et dans les 
serres, ces œufs et ces larves se développent jusqu’à devenir des moustiques. Les plantes sont 
issues de régions où le virus de la dengue est endém ique et propagé par le moustique tigre. En outre, 
le moustique peut être porteur de différentes autres maladies dangereuses pour l’homme. Il convient 
d’éviter l’importation et l’établissement du mousti que tigre aux Pays-Bas, car en tant que propagateur 
possible de ces maladies dangereuses, il forme un danger pour la santé publique. Lorsque cet exposé 
des motifs évoque les moustiques tigres, il est également question des œufs et des larves de ces 
moustiques.  
En octobre, il a été convenu dans un protocole d’ accord (JO 2007, 224), signé avec l’ensemble des 
importateurs de la plante Lucky Bam boo installés aux Pays-Bas que l’importation des plantes doit se 
faire sans les moustiques tigres. Il ressortait  du suivi dans les serres du Service Phytopathologique, 
effectué à la demande du RIVM que, dans la période à partir de juin 2008, des moustiques tigres 
avaient été capturés chez différents importateurs . Les importateurs concernés ont été immédiatement 
mis en cause par lettre. Ceci n’a cependant pas résulté en un taux de capture zéro des moustiques 
tigres. Il est clair que l’obligation d’efforts stipul ée dans un protocole d'accord ne donne pas le résultat 
escompté. Pour cette raison, des mesures plus drastiques sont nécessaires.  
Le RIVM (Institut National de la Santé publique et  de la Protection de l’Environnement) a donné le 
conseil
1 de convertir les accords actuels du protocole d’accord, de façon à pouvoir réellement faire 
respecter l’interdiction/la restriction d’importation du moustique tigre. Par ailleurs, le RIVM conseille 
d’obliger les importateurs à traiter les plantes dans le s serres avec des pesticides et cite notamment la 
Bacillus thuringien sis israeliensis  (bti), un biocide. Bien qu'une exemption de ce règlement était 
octroyée à la bti au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, il s’agit d’un produit non 
autorisé.   
 L’actuel protocole d’accord ne sera pas renouvelé,  étant donne l’effet insuffisant. En établissant le 
présent règlement d’urgence, il est stipulé à par tir du moment de l’entrée en vigueur que tout 
importateur et tout autre vendeur doit s’assurer que les plantes Lucky Bamboo vendues par ses soins soient exemptes des moustiques tigres. L’obligat ion d’efforts imposée aux importateurs est par 
conséquent remplacée par une obligation de résultat pour l’ensemble des vendeurs.  
 Il est bien évident que les importateurs doivent signer  des accords concluants avec les fournisseurs du 
pays d’origine. Tout vendeur de la plante Lucky Bamboo aura la responsabilité de s’assurer que les 
accords permettant d’obtenir des plantes Lucky  Bamboo exemptes de moustiques tigres soient 
réellement respectés. C'est le but du pr ésent r èglement.  Les vendeurs qui n’ont pas signé des accords, 
et qui ne se sont pas assurés que leurs plantes sont exemptes de moustiques tigres, doivent 
immédiatement prendre les mesures adéquates pou r avoir la certitude que leurs plantes sont 
                                                     
 
1 Avis de l’Institut National de la Protection de la  Santé publique et de l’Environnement au ministre de 
la Santé publique, du Bien-être et des Sports du 9 septembre 2008. Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport 
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Référence 
 
 
exemptes de moustiques. En tout état de cause, les vendeurs ne peuvent pas se soustraire à leur 
responsabilité en se retranchant derrière leurs fournisseurs. 
 Par ailleurs, chaque importateur a l’obligation de cont inuer la pratique basée sur le protocole d’accord, 
à savoir l’importation aux Pays-Bas des plantes Lucky Bamboo de pays tiers dans des conteneurs 
fermés et l’ouverture de ces conteneurs seulement au moment de leur arrivée dans les serres où ces 
plantes sont cultivées. La plupart des œufs du moustique tigre se développent en larves dans les 48 
heures après avoir été en contact avec un liquide. Ai nsi, les éventuels œufs se développeront pendant 
la période de la culture des plantes. Pour être sûr que tous les œufs sur les plantes se sont développés avant la vente des plantes, il convient de placer les plantes au moins trois semaines dans 
les serres. Eu égard au fait que les œufs et les larv es sont plus difficiles à détecter et à combattre que 
les moustiques adultes, les vendeurs auront égal ement l’obligation de traiter leurs plantes avec un 
biocide permettant de les débarrasser du moustique tigr e, des larves et des œufs. Dans le cas d’un 
plan de lutte adéquat, la possibilité de la survie du moustique tigre, dans quelque forme que ce soit, 
doit être nulle.  Ce sera aux vendeurs des plantes  Lucky Bamboo de déterminer quels biocides ils souhaitent utiliser, 
tant que ce produit est suffisamment efficace, autoris é comme pesticide contre les moustiques et les 
larves et autorisé par la loi. Si nécessaire, ils  peuvent eux-mêmes encourager l’octroi des autorisations 
nécessaires. 
 
Un dispositif urgent étant souhaité dans l'intérêt de la santé publique, il est possible d'établir le présent 
règlement sur la base de l’article 15, alinéa 1er de la Loi sur les denrées alimentaires. Dans un délai 
de deux ans, le règlement devra être remplacé  par un règlement d’administration publique.  
 En raison de son attitude agressive avec des piqûres fréquentes, le moustique tigre peut causer des 
dégâts importants au niveau de la population. Bien qu ’il faille tenir compte du fait, qu’à terme, le 
moustique tigre se propagera depuis l’Europe du sud vers les Pays-Bas, il doit être possible d’éviter 
une menace plus qu’inévitable de ce moustique en prenant les mesures nécessaires contre sa 
propagation via la plante Lucky Bamboo. On évit e ainsi également des campagnes de lutte à grande 
échelle avant que ce ne soit réellement nécessair e, comme par exemple actuellement en Espagne, en 
Italie et en France. Les avantages pour la santé publique compensent largement les désavantages de 
l’atteinte à la libre circulation des biens. En effet, le risque que des personnes tombent malades suite à 
la piqûre  d’un moustique tigre est réduit au mini mum. Les restrictions auxquelles est soumis le 
commerce des plantes Lucky Bamboo ne sont pas plus  contraignantes que les restrictions auxquelles 
se sont soumis volontairement les import ateurs ayant signé le protocole d'accord. 
 En intégrant dans ce règlement d’urgence d’une part  une interdiction d’importation de pays tiers et de 
vente de la plante Lucky Bamboo non exempte de mous tiques tigres et, d’autre part, une obligation de 
traitement des plantes avec des biocides, aucune di sposition de transition n’est nécessaire. A partir du 
moment de l’entrée en vigueur de ce règlement, tout  vendeur peut répondre à ces conditions. Vu le 
court délai avant l’entrée en vigueur du présent règlement, aucune condition préalable ne sera 
imposée. Pour l’établissement du règlement d’admin istration publique, cette question sera à nouveau 
posée.  
 Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport 
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Référence 
 
 
 
Par article 
  
Article 3 
 La plante Lucky Bamboo ne doit pas être vendue si elle n’est pas exempte de moustiques tigres. Cela 
ne concerne pas uniquement chaque plante individu elle vendue, mais également les lots de ces 
plantes. Si dans un lot de plantes Lucky Bamboo une ou plusieurs plantes contaminées sont détectées, le lot complet est considéré comme étant contaminé. 
Les plantes importées de pays tiers aux Pays-Bas doivent se trouver dans des conteneurs fermés. 
Ces conteneurs doivent être ouverts dans un espace fermé. Il ne s’agit pas de quarantaine. Dans la 
pratique, il s’agira de la serre où les plantes sont  cultivées. Bien qu’il existe l’obligation de vendre les 
plantes exemptes de moustiques et pour éviter t out risque, le règlement renferme une obligation 
séparée, stipulant le traitement des plantes avec un biocide.   
 
Article 4  
Le vendeur devra appliquer un plan de lutte permettant la  lutte efficace contre le moustique tigre. Il 
n’est pas possible de dire au préalable ce qui est efficace. Cela dépend de plusieurs facteurs. Par exemple, à l’aide du produit utilisé, la quantité de pl antes et d’autres facteurs, la personne chargée de 
la surveillance devra apprécier l'efficacité du plan.  
Afin de permettre une surveillance adaptée, le vendeur devra tenir une comptabilité correcte concernant l’exécution du plan de lutte. Un plan de lutte incomplet donnera lieu à une infraction au 
niveau de l’alinéa 1
er. Le vendeur en est responsable. 
  
Charges administratives et effets sur les entreprises 
  
Le présent règlement n'a aucune conséquence sur le s charges administratives  imposées au citoyen. 
Les effets pour les entreprises seront étudiés au niveau du règlement d’administration publique.  
 
Notification à la Commission européenne (directive 98/34/CE)  
Le projet de règlement a été notifié à la Commissi on des Communautés européennes afin de satisfaire 
à l'article 8, premier alinéa, de la directive 98/34/ CE du Parlement européen et du Conseil en date du 
22 juin 1998 prévoyant une procédure d’info rmation dans le domaine des normes et des 
réglementations techniques et des règles relative s aux services de la société de l’information (JOCE 
204). La notification à la Commission européenne est nécessaire, eu égard au fait que le règlement 
renferme probablement des règles techniques au sens  de la directive 98/34/CE. Dans la mesure où la 
présente décision contient des rest rictions quantitatives  à l’importation ou des mesures ayant un effet 
similaire, ces mesures sont justifiées au titre de la protection de la santé publique. A cet effet la Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport 
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Référence 
 
 
procédure d’urgence visée à l’article 9, alinéa 7 de la directive 98/34/CE a été employé en raison de la 
gravité de la situation, ayant trai t à la sécurité des personnes.  
 PM Réaction Commission 
 
Le Ministre de la santé publique,  du Bien-être et des Sports 
 
  
 
M. A. Klink