. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/2/VNM/1 
30 avril 2012 
 (12-2281) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5:1 à 5:4 de l'Accord
1 
 
VIET NAM 
 
  La notification ci-après, datée du 26 avril 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam.  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
Circulaire n° 32/2011/TT-BCT
 du 5 septembre 2011 modifiant et complétant la 
Circulaire n° 24/2010/TT-BCT du 28 mai 2010.  Cette circulaire établit 
l'application d'un régime de licences auto matiques à un certain nombre de produits. 
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuille z indiquer la cote de la notification 
à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s.  (Dans ce cas, 
indiquez aussi dans la section 3 ci-après la  nature des modifications (inclusion ou 
exclusion de certains produits et liste de ces produits;  point de contact chargé de 
communiquer des renseignements et/ou organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)): 
 
G/LIC/N/3/VNM/1, 12 mai 2011 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
 a) Liste des produits soumis à la procédure de licences (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007).  Les abréviations devra ient être évitées.  Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible.  N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies.) 
Le 5 septembre 2011, le Ministre de l'industrie et du commerce a publié 
la Circulaire n° 32/2011/TT-BCT* qui modifie et complète la Circulaire n° 24/2010/TT-BCT du 28 mai 2010 en retirant les produits ci-après de 
la liste des produits soumis à un régime  de licences d'importation automatiques 
figurant à l'Appendice n° 1 de la Circulaire n° 24/2010/TT-BCT: 
                                                      
  Ces documents peuvent être consultés au Secr étariat (Division de l'accès aux marchés) (en 
anglais - traduction non officielle). G/LIC/N/2/VNM/1 
Page 2  
 
  - SH 8517.11.00.00:  Postes téléphoniques d'usagers par fil à combinés sans 
fil; 
- SH 8517.12.00.00:  Téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres 
réseaux sans fil. 
 b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Ministère de l'information et des communications, 18 Nguyen Du, Hanoi,  
  Fax:  84 4 38226954. 
 c) Organe(s) administratif(s) a uquel (auxquels) présenter les demandes (s'il y en 
a plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque organe.)  
Office des communications du Viet Nam, Ministère de l'information et des 
communications, ICTQC, Yen Hoa, Cau Giay, Hanoi 
  Fax:  84 4 37820998.  
 d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Circulaire n° 32/2011/TT-BCT du 5 septembre 2011 modifiant et complétant la 
Circulaire n° 24/2010/TT-BCT du 28 mai 2010.  Cette circulaire établit l'application d'un régime de licences auto matiques à un certain nombre de produits. 
  Circulaire n° 14/2011/TT-BTTTT du 7 ju in 2011 qui décrit les dispositions du 
Décret gouvernemental n° 12/2006/ ND-CP  du 23 janvier 2006, concernant les 
produits spécifiquement soumis à la gesti on du Ministère de l'information et des 
communications. 
 e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de 
licences  
[X] automatique.  Dans ce cas, indiquez:  f) l'objectif administratif:   n.d.  
[] non automatique.  Dans ce cas, indiquez:  g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences:   n.d. 
 h)  Durée d'application prévue de la pro cédure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude et, sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis:    
n.d. 
3. Autres données ou renseignements pertinents:  (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de  certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits;  m odifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
Circulaire n° 24/2010/TT-BCT du 28 mai 2010 publiée par le Ministère de l'industrie et du 
commerce. 
 
__________ 
 
                                                      
 1 "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60  jours qui suivront leur publication [...]" (article 5:1).