ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/IDN/30 
6 mars 2012 
 (12-1293) 
Comité de l'agriculture Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 23 févrie r 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Indonésie .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour les années 2004 à 2008 . 
    
 
   
  G/AG/N/IDN/30 
Page 2 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Indonésie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2004-2008 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure  pendant l'année en question 
(milliards de rupiahs) Sources de 
données 
1 2 3 4 
  2004 2005 2006 2007 2008  
a) Services de caractère 
général 
        
1.  Recherche Recherche de caractère gé néral, recherche liée aux programmes de 
protection de l'environnement, et  programmes de recherche se 
rapportant à des produits particuliers (recherche et enquête 
agricoles)  186,76 222,68 286,58 410,50 341,91 Ministère de 
l'agriculture 
 
2.  Lutte contre les parasites et 
les maladies Mesures générales et mesures pa r produit de lutte contre les 
parasites et les maladies, telles que les systèmes d'avertissement rapide, la quarantaine et l'éradication  (programme de sécurité 
alimentaire lié à la lutte contre les parasites et les maladies pour 
le cheptel, programme de protection de l'horticulture au niveau national et local, programme de lutte contre les parasites 
végétaux dans la culture de plantation) 92,04 115,30 122,29 72,33 109,81 Ministère de 
l'agriculture 
 
3.  Services de formation Moyens de formation générale et spécialisée (formation technique 
sur les services de quarantaine, étude de la lutte intégrée contre 
les ravageurs et de l'agroclimatogie, formation et études 
agricoles)  6,38 11,73 179,69 307,93 174,40 Ministère de 
l'agriculture 
 
4.  Services de vulgarisation et 
de consultation Fourniture de moyens destinés à f aciliter le transfert d'informations 
et des résultats de la rech erche aux producteurs et aux 
consommateurs (développement du gouvernement central, 
services de vulgarisation, assistance technique et facilitateur 
pour l'amélioration de la qualité, programme de mise en place 
d'un village autosuffisant en produits alimentaires)  209,66 142,87 749,02 636,06 933,48 Ministère de 
l'agriculture 
 
5.  Services d'inspection  Services de caractèr e général et inspection de produits particuliers, 
pour des raisons de santé, de sécu rité, de contrôle de la qualité ou 
de normalisation (mise en œuvre, inspection et surveillance de la 
quarantaine)  - - - - 13,89 Ministère de 
l'agriculture 
  
   G/AG/N/IDN/30
 Page 3Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure  pendant l'année en question 
(milliards de rupiahs) Sources de 
données 
1 2 3 4 
  2004 2005 2006 2007 2008  
6.  Services de 
commercialisation et de promotion Renseignements sur les marchés, consultation et promotion en 
rapport avec des produits particuliers, mais non compris les dépenses à des fins non spécifiées qui pourraient être utilisées par 
les vendeurs pour abaisser leurs prix de vente ou conférer un 
avantage économique direct aux acheteurs (transformation et 
commercialisation des produits agricoles) 7 233,89 - 2,92 4,38 - Ministère de 
l'agriculture 
 
7.  Services d'infrastructure Réseaux électriques, routes et autres moyens de transport, marchés 
et installations portuaires, systèm es d'alimentation en eau, barrages 
et systèmes de drainage, et in frastructures de programmes de 
protection de l'envir onnement.  Dans tous les cas, les dépenses 
seront uniquement destinées à mettre en place ou à construire des 
équipements et excluront la fourniture subventionnée d'installations terminales au niv eau des exploitations autres que 
pour l'extension de réseaux de services publics généralement 
disponibles.  Ne seront pas comprises les subventions aux intrants ou aux frais d'exploitation, ni les redevances d'usage préférentielles 
(soutien technologique aux cultures de plantation, mise en place 
d'infrastructures, aide en cas de  catastrophes naturelles – projet 
post-tsunami de reconstruction des infrastructures agricoles, 
laboratoire de quarantaine agr icole, mise en place d'un 
laboratoire de quarantaine agricole)  - - 0,89 2,15 4,75 Ministère de 
l'agriculture 
 
b) Détention de stocks 
publics à des fins de sécurité 
alimentaire 
 Stock de réserve pour les situati ons d'urgence et pour stabiliser les 
prix 2 422,23 847,78 1 078,02 1 225,01 697,83 Perum BULOG 
est une 
entreprise 
commerciale 
d'État 
c) Aide alimentaire 
intérieure Le programme RASKIN ("Du riz pour  les pauvres") fait partie des 
programmes de protection sociale et  de renforcement du filet de 
sécurité sociale 
 4 827,04 4 965,88 5 318,89 6 267,72 12 096,40 Perum BULOG 
est une 
entreprise 
commerciale 
d'État 
f) Versement à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles Riz pour aider les victimes de catastrophes naturelles et les 
personnes déplacées dans leur propre pays 30,46 60,25 112,34 89,79 75,18 Perum BULOG 
est une 
entreprise 
commerciale 
d'État 
TOTAL  15 008,46 6 366,49 7 850,64 9 015,87 14 447,65  
  
  G/AG/N/IDN/30 
Page 4 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Indonésie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 2004-2008 
 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure  pendant l'année en question 
(milliards de rupiahs) Sources de 
données 
1 2 3 4 
  2004 2005 2006 2007 2008  
b) Subventions aux intrants 
généralement disponibles pour les producteurs qui ont 
de faibles revenus ou sont 
dotés de ressources limitées 
 Programme d'aide aux intrants agricoles:  
Les programmes visent à donner aux producteurs qui ont de faibles 
revenus ou sont dotés de ressources limitées la possibilité d'acheter 
des intrants de bonne qualité à un juste prix pour accroître la 
productivité de leur exploitation.  L'assistance est fournie sous 
forme de prêts à court terme pour financer les dépenses 
saisonnières des agriculteurs, par exemple pour l'achat de 
semences, d'engrais et d'installations 
 2 206,35 3 858,52 5 617,16 8 344,31 19 012,88 Ministère de 
l'agriculture 
TOTAL  2 206,35 3 858,52 5 617,16 8 344,31 19 012,88  
 
 
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