ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/UKR/8/Rev.2 
19 juillet 2011 
 (11-3615) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Révision 
  
 La communication ci-après, datée du 8 juillet 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ukraine .  La notification révisée concerne l'administration des engagements en 
matière de contingents tarifaires et autres ( tableau MA:1 ) pour l'année civile 2011 . 
 
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  La notification ci-jointe répond à l'obligation de communiquer tous changements dans l'administration des contingents tarifaires, conformé ment aux prescriptions en  matière de notification 
et aux modes de présentation des notifications figuran t dans le document G/AG/2.  Elle indique les 
modifications apportées au document G/AG/N/UKR/8/Re v.1, daté du 7 avril 2011.  Les changements 
portent sur l'administration des contingents tarifaires pour le sucre de canne brut et sur les points 
suivants:  b) iv) et d).   
  G/AG/N/UKR/8/Rev.2 
Page 2 Tableau MA:1 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Ukraine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2011 
 
Mise en œuvre des possibilités d'accès au  marché:  engagements en matière de  contingents tarifaires et autres 
 
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans 
la désignation des produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
(d'après la section I-B (ou I-A) de 
la Partie I de la liste) (d'après la section I-B (ou I-A) 
de la Partie I de la liste)  
1 2 3 
Sucre de canne brut 1701.11 a) ATTRIB UTIONS AUX PAYS:  Voir point b) ii) 
 
b) ATTRIBUTIONS AUX IMPORTATEURS:  
i) Une licence d'importation délivrée par le Ministère du développement économique et du 
commerce de l'Ukraine est requise.  Les li cences sont délivrées sur approbation de 
l'Organisme d'État chargé des réserves matérielles et du Ministère de la politique agraire 
et de l'alimentation de l'Ukraine.  Les approbations délivrées par ces deux organismes 
sont reçues par les requérants avant qu'ils ne déposent une demande de licence.  La fourniture du certificat d'origine des marchandises (ou d'une copie du certificat) n'est pas 
requise pour l'obtention d'une licence d'importation. 
 
ii) Un contingent total de 267 800 tonnes sera attribué comme suit:  -260 tonnes – à tout entrepreneur du Paraguay exerçant des activités économiques 
extérieures; 
 -à compter du 1er janvier 2011, le reste du contingent tarifaire pour le sucre de canne 
brut sera attribué suivant la méthode du premier arrivé, premier servi. 
 
iii) Les licences sont attribuées dans l'or dre chronologique de réception des demandes.  
   G/AG/N/UKR/8/Rev.2
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  iv) La durée de validité de la licence d'importation est de 90 jours à compter de la date de sa 
signature, mais la licence ne sera valable que jusqu'au 31 décembre de l'année pour 
laquelle elle a été délivrée dans les limites du contingent tarifaire.  En cas d'épuisement 
du contingent, l'acceptation de demandes de dé livrance de licences est interrompue.  Les 
licences ne sont pas transférables. 
 
  En cas d'augmentation de la valeur des importations (indiquée dans les encadrés 8 et 9 du 
formulaire de licence), le titulaire de la licence est tenu de demander une nouvelle licence.  En cas de réduction de la valeur des importations, une nouvelle licence ne doit pas être demandée.
 
En cas de changement du pays d'origine (indiqué dans l'encadré 13 du formulaire de licence) une nouvelle licence ne doit pas être demandée.  Seul le titulaire d'une licence attribuée pour un pays 
spécifique (le Paraguay, par exemple) doit s'en tenir au pays d'origine. 
 
Dans les 15 jours suivant la date d'expiration de la licence d'importation, les agents exerçant une activité économique extérieure doivent fournir au Ministère du développement économique et du 
commerce des renseignements sur l'importation effective de marchandises sous licence (en 
indiquant les montants). 
 
c) AUTRES ARRANGEMENTS:  aucun  
  G/AG/N/UKR/8/Rev.2 
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  d) AUTRES RENSEIGNEMENTS: 
 
La Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 204 du 28 février 2011 portant modification de la procédure d'attribution du contingent tarifaire applicable à l'importation de sucre de canne 
brut modifie la procédure d'attribution du contingent tarifaire applicable à l'importation de sucre de 
canne brut en Ukraine approuvée au moyen de la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1002 du 12 novembre 2008 (modifiée).  La procédure de délivrance des licences d'importation 
de sucre de canne brut en Ukraine dans le cadre du contingent tarifaire est définie dans 
l'Ordonnance du Ministère ukrainien de l'économie n° 15 du 20 janvier 2009 (modifiée). 
La Résolution n° 204 du 28 février 2011 entre en vigueur à sa date de publication (11 mars 2011) et 
est disponible en ukrainien sur le site officiel du Conseil des ministres de l'Ukraine:  http://www.kmu.gov.ua/control/uk/newsnpd?npdList_stind=61 . 
 
La traduction non officielle en anglais de la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine 
n° 1002 du 12 novembre 2008 (avec ses modifications, y compris les modifications apportées au 
moyen de la Résolution n° 204 du 28 février 2011) est disponible sur le site officiel du point 
d'information pour l'OMC et centre de traitement de l'information de l'Ukraine:http://www.nepu.com.ua/ua/publication/content/747.htm . 
 
La traduction non officielle en anglais de l'Ordonnance du Ministère ukrainien de l'économie n° 15 
du 20 janvier 2009 (y compris les modifications le s plus récentes, du 30 ju in 2011) est disponible 
sur le site officiel du point d'information pour l'OMC et centre de traitement de l'information de l'Ukraine: 
http://www.nepu.com.ua/en/publication/content/718.htm . 
   
 
 
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