. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/23/Add.1 
11 avril 2006 
 (06-1687) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . 
 
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 Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le  carburant diesel: 
  Le Règlement modifiant le Règlement sur le soufre  dans le carburant diesel (ci-après appelé le « 
projet de règlement ») a pour objet  d'assouplir les règles en place af in de faciliter l' introduction de la 
limite de 15 milligrammes par kilogr amme (mg/kg) de soufre dans le carburant diesel à usage routier en 
2006. Le projet de règlemen t prévoit une limite de soufre légère ment plus élevée de 22 mg/kg pour le 
carburant diesel routier vendu pendant une période in itiale de 45 jours, soit du 1er septembre au 15 
octobre 2006, après quoi la limite de 15 mg/kg entrera en vigueur. 
  Contexte: 
 
 Le Règlement sur le soufre da ns le carburant diesel (G/TBT/N /CAN/23) a été publié dans la 
Partie II de la Gazette du Canada le 31 juillet 2002.  Le Règlement a pour objet de voir à ce que le 
niveau de soufre dans le carburant diesel utilisé dans les véhicules n'entrave pas le bon fonctionnement 
des techniques de contrôle d'émissions de pointe inst allées sur les nouveaux moteurs et véhicules. Pour 
atteindre cet objectif, un niveau maximal est établi pour  la teneur en soufre permise dans le carburant 
diesel.  
  Le plafond actuel de soufre perm is dans le carburant diesel r outier est de 500 mg/kg et sera 
réduit à 15 mg/kg en 2006. Les dates d'entrée en vigueur de la limite de 15 mg/kg de soufre sont prévues 
comme suit : 
 
• Le 1er juin 2006 pour la production et les importations;  • Le 1er septembre 2006 pour les points de vente.    Le projet de règlement facilit erait l'introduction du carburant dies el routier dont la teneur en 
soufre est de 15 mg/kg en 2006 en prolongeant la péri ode entre la date d'entrée en vigueur des nouvelles 
mesures pour la production et l'importation et celle p our les points de vente. Un  délai plus long serait 
ainsi accordé pour permettre l'écoulement total des réserves de carbur ant diesel routier à teneur en soufre 
plus élevée dans les réseaux de distribution. Pour  l'introduction des limites mo ins élevées du niveau de 
soufre dans le carburant di esel routier aux points de vente, le pr ojet de règlement pr évoirait les dates 
limites suivantes : 
 G/TBT/N/CAN/23/Add.1 
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  1. Du 1er septembre au 15 octobre 2006, tout le  carburant diesel routier vendu devra avoir une 
teneur en soufre n'ex cédant pas 22 mg/kg;  
 2. Après le 15 octobre 2006, tout le  carburant diesel routier vendu de vra avoir une teneur en soufre 
n'excédant pas 15 mg/kg.  
 
Les intéressés peuvent présenter de s observations sur ce document en s’adressant au Point d’information 
canadien par le 31 mai 2006.   Le texte du projet de règlement  peut être téléchargé à l’adresse suivante:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/ 20060401/pdf/g1-14013.pdf (pages 698-703) 
 Le Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le car burant diesel (DORS/2005-305) peut être 
téléchargée à:  http:/ /canadagazette.gc.ca/par tII/2005/20051019/pdf/g2-13921.pdf  
 
On peut également se procurer le s documents susmentionnés auprès du: 
 Point d’information canadien Conseil canadien des normes 200-270 rue Albert  Ottawa (Ontario) 
K1P 6N7 
 Tel.:  (613) 238-3222 Fax.:  (613) 569-7808 Courriel: info@scc.ca 
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