. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/COL/87 
22 février 2007 
 (07-0747) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministerio de la Protección Social (Ministère de la protection 
sociale) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Vinaigre destiné à la consommation humaine 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Resolución del 
Ministerio de la Protección Social "Por la cual se establece el reglamento técnico sobre los 
requisitos sanitarios que debe cu mplir el vinagre para consumo humano"  (Projet de 
décision du Ministère de la protection sociale établissant le règlement technique relatif aux 
exigences sanitaires auxquelles doit satisfaire le vinaigre destiné à la consommation 
humaine) – 9 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Établissement des exigences sanitaires auxquelles doivent satisfaire les fabriques 
ou usines qui transforment, emballent, trans portent, écoulent, importent, exportent et 
commercialisent du vinaigre destiné à la  consommation humaine;  objet;  champ 
d'application;  conditions hygiéniques de b ase;  appellations;  pratiques autorisées et 
pratiques interdites;  matières premières et ingrédients;  conditions générales applicables au 
vinaigre;  additifs;  exigences physico-chimi ques;  vinaigres impropres à la consommation 
humaine;  conditionnement et étiquetage;  insp ection, surveillance, contrôle, mesures de 
sécurité et sanctions. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des pe rsonnes, et prévention de pratiques de nature à 
induire les consommateurs en erreur    
8. Documents pertinents:   Décret (Decreto) no 3075 de 1997 G/TBT/N/COL/87 
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  Date projetée pour l'adoption:   Date d'approbation de la décision 
9. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    6 mois après la date de publication au 
Journal officiel ( Diario Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   22 mai 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point de contact:  
Responsable: Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co 
Téléphone:  (+571) 606 7676, poste. 1690 
Fax:  (+571) 241 0480 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación Calle 28 Nº 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. (COLOMBIE) 
Téléphone:  (+571) 241 0478 
Site Web:   http://secgen.comunidadandina.org/sirt 
Ministerio de la Protección Social 
Dirección General de Calidad de Servicios Carrera 13 No 32 – 76 
Bogotá, D. C. (COLOMBIE) 
Courrier électronique: bolarte@minproteccionsocial.gov.co 
Téléphone:  (+571)  3305000, poste 1428 Fax:   (+571) 3305050 Site Web:  http://www.minproteccionsocial.gov.co