. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/2/Add.76/Rev.1 
2 juin 2008 
 
 (08-2580) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR  
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication du Ghana
 
 
Révision  
  
 Le Ghana
 a fait parvenir au Secrétariat la communica tion ci-après au titre de l'article 15.2 de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. 
 
_______________ 
 
 1. Conformément à l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, le 
gouvernement du Ghana communique au Comité la présente communication sur la mise en œuvre et 
l'administration de cet accord au Ghana. 
2. Le gouvernement ghanéen a accepté, avec effet au 1
er janvier 1995, l'Accord instituant 
l'Organisation mondiale du commerce ainsi que les acco rds et instruments juridiques connexes repris 
dans ses Annexes 1, 2 et 3 (par conséquent, en tre autres choses, les Accords de l'Organisation 
mondiale du commerce). 
3. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des initiatives spéciales du Président et du 
développement du secteur privé est chargé, d'une  manière générale, de veiller au respect des 
obligations contractées dans le cadre des Accords.  Il a désigné le Bureau ghanéen de normalisation 
comme autorité chargée des notifications et point d'information national OTC pour l'OMC. 
4. Le point d'information national et autorité chargée des notifications au Ghana a pour 
principales responsabilités de répondre aux demandes de renseignements techniques émanant d'autres 
Membres de l'OMC et concernant les règlements in térieurs, les normes et les procédures d'évaluation 
de la conformité en vigueur au Ghana;  et de satis faire aux obligations en matière de notifications au 
titre de l'Accord OTC. 
5. Le Bureau ghanéen de normalisation est l'organi sme national officiel chargé de l'élaboration 
et de la diffusion des normes, de la métrologie, d es essais et de l'assurance de la qualité, y compris 
l'évaluation de la conformité.  Il tire son manda t du Décret n° 173 de 1973  relatif au "National 
Redemption Council" (Conseil nati onal pour le redressement). 
6. Les avis concernant les normes et les règl ements techniques élaborés par le gouvernement 
ghanéen sont publiés au Journal officiel du Ghana. 
7. Le Centre de documentation et d'information du Bureau ghanéen de normalisation est le point 
d'information OTC pour l'OMC qui est chargé d'as surer la diffusion de l'information auprès des G/TBT/2/Add.76/Rev.1 
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  parties intéressées afin que le Ghana puisse s' acquitter de ses obligations conformément à 
l'Accord OTC.  8. L'adresse du Centre est la suivante: 
 
 WTO TBT ENQUIRY POINT 
 (Point d'information OTC pour l'OMC)  GHANA STANDARDS BOARD  (Bureau ghanéen de normalisation)  P.O. BOX MB 245 
 ACCRA – GHANA  
  Téléphone:  233 21 501937/500231 
Fax:   233 21 500092/500231 Courrier électronique: gsbnep@ghanastandards.org
 
 
9. Le Bureau ghanéen de normalisation a accepté  le Code de pratique pour l'élaboration, 
l'adoption et l'application des normes. 
10. Un Comité interinstitutions, composé de représenta nts de tous les ministères et organismes 
gouvernementaux concernés, est chargé de la mi se en œuvre des Accords de l'OMC au nom du 
gouvernement.  Le Comité interinstitutions a également pour mission d'élaborer des stratégies ainsi 
que des documents pour le gouvernement.  Il es t constitué des sous-comités suivants:  OTC/SPS, 
accès aux marchés et agriculture, aspects des droits  de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce et commerce et environnement.  Les membres du Comité interinstitutions sont des 
représentants des institutions suivantes:  Ministère du commerce et de l'industrie, Bureau ghanéen de 
normalisation, Ministère de l'alimentation et de l' agriculture, Conseil de promotion des exportations 
du Ghana, Bureau du Procureur général, Bureau du registraire général, Association des industries du 
Ghana, Fondation de l'entreprise privée, Fédération des associations d'exportateurs ghanéens, Conseil 
des chargeurs du Ghana, Banque du Ghana, Agence pour  la protection de l'environnement, Services 
des douanes et accises et de la prévention, Ch ambre nationale du commerce et de l'industrie, 
Administration du droit d'auteur, Ministère des fina nces et de la planification économique, Ministère 
du tourisme, Centre d'analyse de la  politique économique et Institut de  recherche statistique, sociale et 
économique. 
 
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