ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG270/2 
20 septembre 2010 
 
 (10-4746) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE 
LE CANADA ET LE PÉROU 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 septemb re 2010, est distribuée à la demande des 
délégations du Canada et du Pérou.   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 
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Questions de la délégation du Japon
 
 
1. Le Japon aimerait que les Parties expliquent  la différence qu'il y a entre les "services 
aériens et services auxiliaires de soutien" (note:  il est entendu que l'expression "services 
aériens" comprend notamment les droits de trafic ) dans cet ALE et les "services de transport 
aérien et services auxiliaires" dans l'AGCS. 
 Comme de nombreux Membres de l'OMC, le Ca nada et le Pérou pen sent que l'Annexe de 
l'AGCS sur les services de transport aérien limite le champ d'application de l'Accord dans le secteur 
du transport aérien aux mesures qui affectent les trois services ci-après:  réparation et maintenance des aéronefs, systèmes informatisés de réservation, et vente ou commercialisation. 
 Néanmoins, nous notons que, au cours des réuni ons tenues dans le cadre des réexamens de 
l'Annexe sur les services de transport aérien, les para graphes 2 et 3 de cette annexe ont donné lieu à de 
nombreux débats concernant le cham p d'application dans ce secteur. 
 Le texte de l'ALE Canada-Pérou vise donc à assure r la sécurité juridique en ce qui concerne le 
champ d'application du chapitre sur les services dans le secteur du transport aérien, c'est-à-dire uniquement les mesures affectant ces trois mêmes services. 
 Le Japon devrait aussi noter que le chapitr e sur les services de l'ALE Canada-Pérou couvre 
uniquement les modes 1, 2 et 4 de l'AGCS, alors que le chapitre sur l'investissement couvre le 
mode 3, et que le transport aérien ne fait pas l'objet d'une excepti on comme dans l'AGCS. 
2. Cet ALE contient à la fois des dispositions  concernant l'accès aux marchés (article 906) 
et des dispositions concernant la présence loca le (article 907).  L'article 906 interdit de 
restreindre ou de prescrire des "types spécifiqu es" d'entité juridique ou de coentreprise, 
conformément à l'article XVI de  l'AGCS.  Par ailleurs, l'article 907 contient une disposition 
similaire qui interdit d'obliger un fournisseur de services de l'autre Partie à établir ou WT/REG270/2 
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  maintenir "toute … forme d'entreprise".  Prière de définir le champ d'application de ces deux 
dispositions, de préciser ce qui les distingue et d'en donner une interprétation. 
 Les dispositions ayant trait à l'accès aux ma rchés et à la présence locale devraient être 
interprétées comme étant mutuellement complémentai res, l'idée étant de faire en sorte que le 
commerce transfrontières des services ne soit pas limité par des prescriptions relatives à la présence 
sur le territoire national et à des formes spécifi ques d'entité juridique, sous  réserve uniquement des 
exceptions indiquées et clairement décrites. 
3. Conformément à l'Annexe 1203, section C, de cet ALE, aucune des Parties ne peut 
exiger des validations de l'offre d'emploi ou d' autres procédures d'effet similaire.  Prière 
d'expliquer pourquoi et/ou dans quel contexte les Parties ont décidé d'inclure cette disposition, 
et de préciser également si ce même engagement existe dans d'autres APE/ALE entre les Parties 
et d'autres pays.  Le Pérou et le Canada pou rraient-ils également indiquer le nombre précis 
d'admissions dans le cadre de ce régime? 
 L'admission temporaire facilitée des hommes et femmes d'affaires est un complément 
important du commerce des marchandises et des services et de la réalisation d'activités 
d'investissement.  Par conséquent, le chapitre concernant l'admission temporaire des hommes et 
femmes d'affaires comprend des engagements substan tiels visant à faciliter l'admission temporaire des 
hommes et femmes d'affaires des Parties, non seulement en renforçan t la transparence, mais aussi en 
éliminant les obstacles à l'admission, tels que les ex amens des besoins économiqu es et les restrictions 
numériques.  Cette disposition a été incluse pour acco rder un traitement facilité aux personnes mutées 
à l'intérieur d'une compagnie qui sont admissib les, en les exemptant des examens des besoins 
économiques qui pourraient autrement être exigés pour leur admission.  Pour ce qui est du Canada, cet 
engagement figure dans d'autres accords interna tionaux et correspond à l'approche que favorise le 
Canada pour faciliter l'admission temporaire des ho mmes et femmes d'affaires.  Pour ce qui est du 
Pérou, l'ALE Canada-Pérou est le seul ALE compre nant cette disposition.  L'ALE Canada-Pérou étant 
entré en vigueur en août 2009, le nombre de pers onnes mutées à l'intérieur d'une compagnie ayant eu 
recours à cette disposition est encore limité.  Pa r exemple, à la fin du mois de juin 2010, 
65 travailleurs péruviens dont moins d'une dizaine de personnes mutées à l'intérieur d'une compagnie 
avaient été admis au Canada.  Dans l'autre sens, au  début du mois de septembre, au total 55 Canadiens 
y compris les personnes mutées à l'intérieur d'une  compagnie avaient été admis au Pérou pour des 
raisons professionnelles. 
4. En ce qui concerne la section D – Professionnels et techniciens de l'annexe du 
chapitre 12 – l'Appendice 1203.D.1 se fonde sur une appr oche de type "liste négative" pour les 
professionnels, alors qu'il se fonde sur une appr oche de type "liste positive" pour les 
techniciens.  Prière d'indiquer les différences entre professionnels et techniciens, et de définir 
ces deux termes. 
 Aux fins de l'Accord, par professionnel on ente nd un ressortissant de l'une des Parties qui 
exerce une activité spécialisée exigeant: 
a) l'application théorique et pratique de connaissances spécialisées, la personne 
remplissant les critères pour l'obtention d'un certificat ou d'une licence pour exercer, si nécessaire;  et 
b) l'obtention d'un diplôme d'études sec ondaires dans le domaine de spécialité 
sanctionnant au moins quatre ans d'études pour pouvoir exercer. 
 Par technicien on entend un ressortissant de l'une des Parties qui exerce une activité 
spécialisée exigeant:  WT/REG270/2 
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  a) l'application théorique et pratique de connaissances spécialisées, la personne 
remplissant les critères pour l'obtention d'un certificat ou d'une licence pour exercer, si nécessaire;  et 
b) l'obtention d'un diplôme d'études secondaires ou d'un diplôme technique sanctionnant 
au moins une année d'études (ou une formation équivalente) pour pouvoir exercer. 
 Comme on le voit, la différence entre professionnels et techniciens tient principalement au 
nombre d'années d'études nécessaires pour obtenir leurs diplômes d'études secondaires respectifs. 
5. Le chapitre 10, bien qu'il inclue des mesures  visant la fourniture de services à valeur 
ajoutée dans son champ d'application, ne donne pas de définition spécifique desdits services.  
Comment les Parties voient-elles cette définition?  Prière d'indiquer si la possibilité de l'inclure 
dans le texte de l'ALE a été envisagée.  Le Jap on souhaiterait également savoir si la notion de 
"fournisseur principal" existe aussi dans le do maine des "services à valeur ajoutée" au Canada 
et au Pérou. 
 La définition des "services à valeur ajoutée" n' est pas incluse dans l'A LE Pérou-Canada.  Pour 
déterminer la signification de ce concept, les Par ties doivent donc se référer à leurs législations 
nationales respectives. 
 La disposition relative au "fournisseur principa l" ne s'applique pas dans le domaine des 
"services à valeur ajoutée", étant donné que, par défi nition, la notion de "fou rnisseur principal" ne 
s'applique qu'aux "services publics de transport des télécommunications". 
 Conformément au cadre réglementaire du Ca nada, seuls les fournisseurs de services publics 
de transport des télécommunications seraient traités comme des "fournisseurs principaux" du fait 
qu'ils contrôlent des infrastructures essentielles pour les télécommunications.  Étant donné que la 
fourniture de services à valeur ajoutée n'est pas li mitée par le contrôle d'un réseau, ces services sont 
largement accessibles au Canada et ne seraient pas considérés comme étant fournis par un "fournisseur principal". 
 Conformément à la législation péruvienne act uelle, la notion de "fournisseur principal" ne 
s'applique pas dans le domaine des "services à valeur ajoutée". 
6. L'annexe 910.4 prévoit des "lignes directri ces" pour les accords de reconnaissance 
mutuelle (ARM) dans le secteur des services pr ofessionnels.  Prière d'expliquer où en sont 
actuellement les négociations sur la reconn aissance mutuelle concernant des services 
professionnels déterminés, le cas échéant. 
 L'article 904.4 de l'ALE Canada-Pérou dispose que les Parties s'efforceront de s'assurer que, 
dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, les organismes professionnels pertinents sur 
leurs territoires respectifs dans les secteurs de services professionnels qui seront identifiés par le 
groupe de travail: 
 a) échangent des renseignements sur les normes et critères existants relatifs à la 
délivrance d'autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de 
services professionnels; 
 b) se rencontrent dans un délai de 12 mois en vue de discuter de l'élaboration d'un 
accord ou arrangement; 
 c) se fondent sur l'annexe 910.4 pour les négociations de cet accord ou arrangement; WT/REG270/2 
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   d) notifient à la Commission la conclusion d'un accord ou arrangement. 
 Il est important de noter que priorité a été donnée à la profession d'ingénieur.  Des efforts sont 
actuellement entrepris pour établir des équivalen ces dans le contenu des programmes de formation 
d'ingénieurs des universités des deux pays, ce qui c onstitue une étape préliminaire importante en vue 
d'un éventuel ARM dans ce secteur. 
Question de la délégation des États-Unis
 
7. D'après le tableau III.4 de la page 16 de la Présentation factuelle, 108 des 110 lignes 
tarifaires du Canada qui restent passibles de droits  sont des lignes correspondant à des produits 
agricoles pour lesquelles la moyenne finale des droits s'élève à 228,8 pour cent pour les animaux 
vivants et produits du règne animal, à 218 po ur cent pour les graisses et huiles animales ou 
végétales, et à 228,9 pour cent pour les prépar ations alimentaires.  Le Canada pourrait-il 
expliquer les moyennes tarifai res finales excessivement élevées pour ces produits agricoles? 
 L'élimination des droits de douane dans le  cadre de l'ALE Canada-Pérou est le fruit de 
négociations entre les Parties.  Le traitement tarifaire, y compris les lignes exclues de l'élimination des droits, reflète ce qui pour les Parties constitue un résu ltat équilibré et approprié  des négociations.  Les 
lignes tarifaires que le Canada a exclues de l'élim ination des droits correspondent, pour la plupart, à 
des droits applicables au-delà de l'engagement en ma tière d'accès, associés aux contingents tarifaires 
que le Canada maintient dans le  cadre de l'OMC pour des produits faisant l'objet de programmes de 
gestion de l'offre (produits laitiers, volailles et œu fs).  Elles comprennent également certaines lignes 
relatives au sucre raffiné, pour lesquelles le Pérou s' est vu accorder un contingent tarifaire bilatéral.  
Le niveau des droits pour ces lignes exclues de l'élimination correspond aux droits NPF du Canada 
pour ces lignes. 
 
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