PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/KEN/39 
14 June 2006 
 (06-2876) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
  
1. Member to Agreement notifying:   KENYA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   KENYA BUREAU OF STANDARDS (KEBS) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.  
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable): 
Breakfast cereals (CN:  1901;  HS:  110329;  ICS:  67.060) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:  KS 05-523-2:  2006 
Breakfast cereals - Specifications.  Part 2.  Fl aked/puffed cereals (ready-to-eat) (3 pages, in 
English). 
6. Description of content:   Prescribes the requirements for flaked/puffed breakfast cereals, 
which are ready-to-eat .. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of consumer’s safet y and health:  Protection of  consumer health and safety. 
8. Relevant documents:    
Kent NL. (1983).  Technology of Cereals.  3rd Edition. Pergamon press. 
Breakfast cereals technology – By Roger Daniels – (Food technology review No. 11) Encyclopaedia Britannica: Knowledge in Depth Vol. 3 (page 1171). 
KS 05-40 Labelling of Pre-Packaged Foods (Parts 1 and 2) 
FDA – Federal Rules Register, Vol. 39, No. 11 – USA. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    7 August 2006 
Upon declaration as Mandatory by the 
Minister for Trade and Industry 
10. Final date for comments:   60 days after the date of notification G/TBT/N/KEN/39 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Kenya Bureau of Standards 
Standards Information Resource Centre WTO/TBT National Enquiry Point 
P.O. Box 54974-00200  
Nairobi, Kenya 
Telephone: (+254 020) 605490, 605506/69028258 
Fax:  (+254 020) 609660/604031 E-mail:  info@kebs.org  
Website: http://www.kebs.org
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BRA/239/Add.1 
7 juin 2007 
 (07-2372) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 4 juin 2007,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil
. 
 
_______________ 
 
 
 Il est annoncé que le projet d'arrê té ministériel n° 078 du 6 mars 2007 ( Portaria n° 78, 
de 06 de março de 2007 ), émis par l'Institut national de la mé trologie, de la normalisation et de la 
qualité industrielle (INMETRO) et notifié au mo yen du document G/TBT/N/BRA/239, établissant des 
procédures d'évaluation de la conformité obligatoires pour les tubes en acier au carbone à usage général dans les conduites de fluides (SH 7304), est entré en vigueur en application de l'Arrêté 
ministériel n° 169 du 23 mai 2007 ( Portaria n° 169, de 23 de maio de 2007 ). 
 
  Le texte intégral du nouveau règlement technique peut être téléchargé à partir de l'adresse:   
  http://www.inmetro.gov.br/rtac/pdf/RTAC001138.pdf
 (disponible en portugais). 
 
__________
. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHL/187 
27 janvier 2012 
 (12-0552) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministerio de Vivienda y Urbanismo  (Ministère du logement et 
de l'urbanisme) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Ciments de maçonnerie fabriqués par broyage conjoint 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   NCh 3121/1 2010:  Cementos de 
albañilería:  Clasificación y requisitos de los cementos de albañilería fabricados por 
molienda conjunta  (NCh 3121/1 2010:  Ciments de maçonnerie:  Classification des ciments 
de maçonnerie fabriqués par broyage conjoint  et exigences applicables à ces ciments).  
20 pages, en espagnol 
6. Teneur:   La norme notifiée établit les exigences auxquelles doivent satisfaire les ciments 
de maçonnerie fabriqués par broyage conjoint  utilisés pour la fabrication de mortiers 
conformément aux prescriptions de la norme  NCh 2256/1.  Cette norme classifie les 
ciments de maçonnerie fabriqués par broyage conjoint en trois types:  N, S et M. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité sismique 
8. Documents pertinents:   NCh 3121/1-2010 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le décret correspondant sera pris à l'issue d'un délai suffisant pour l'analyse des observations reçues. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   24 mars 2012 G/TBT/N/CHL/187 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento de Acceso a Mercados (Département de l'accès aux marchés) 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales (Direction générale des 
relations économiques internationales) Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
Teatinos 180, piso 11 
Téléphone: (+56)-2-8275491 
Téléfax: (+56)-2-3809494 Courrier électronique: mailto:tbt_chile@direcon.cl  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: 
http://www.minvu.cl/ope nsite_20070801171847.aspx 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHL/12_0297_00_s.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS332/17 
2 septembre 2008 
 (08-4079) 
 Original:   anglais 
  
 
BRÉSIL – MESURES VISANT L'IMPORTATION  
DE PNEUMATIQUES RECHAPÉS 
 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les  
règles et procédures régissant  le règlement des différends  
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 août 2008, adressée par l'arbitre, M. Yasuhei 
Taniguchi, au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends . 
 
_______________ 
 
  J'ai l'honneur de vous adresser une copie de ma décision arbitrale relative à l'affaire Brésil – 
Mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés  (WT/DS332/16), conformément à 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends .  Cette décision a été distribuée aujourd'hui aux Membres de l'Organisation mondiale du 
commerce.  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/388 
18 décembre 2006 
 
 (06-6063) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE V:7 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La notification ci-après, datée du 5 décembre 2006 et adressée par la délégation du Brésil au 
nom des pays membres du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay), est distribuée aux 
membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
  
1. Membre(s) adressant la notification:  
 Brésil au nom des pays membres du Mercosur  (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) 
2. Notification au titre de: 
 L'article V, paragraphe 7 de l'Accord général sur le commerce des services  
3. Date d'entrée en vigueur/durée:  
 Le Protocole de Montevideo sur le commer ce des services dans le Mercosur, signé le 
15 décembre 1997, est entré en vigueur le 7 décembre 2005 et sa durée est indéfinie. 
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application de la mesure:  
 Argentine: Ministère des relations extérieu res, du commerce international et du culte 
 Brésil:  Ministère des relations extérieures  Paraguay: Ministère de l'industrie et du commerce   
 Uruguay: Ministère de l'économie et des finances  
5. Description complète de la mesure: 
Le Protocole de Montevideo sur le commerce des services dans le Mercosur prévoit la 
libéralisation du commerce au sens de l'article V de l'AGCS. 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:  
 Aucun 
7. Le texte peut être obtenu: 
 sur le site http://www.mercosur.int/msweb/principal/contenido.asp (décisions CMC 13/97 et 
09/98) 
 sur le site http://www.sice.oas.or g/trade/mrcsrs/deci sions/dec1397p.asp 
 sur le site http://www.sice.oas.org/tr ade/mrcsr/Montevideo/pmontevideo_s.asp 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS309/8 
G/L/675/Add.2 
S/L/160/Add.2 
6 October 2005 
 
 (05-4494) 
 Original:   English 
 
 
 
CHINA – VALUE-ADDED TAX ON  INTEGRATED CIRCUITS 
 
Notification of Mutually Agreed Solution  
 
 
 The following communication, dated 5 October 2005, from the delegation of China and the delegation of the United States to the Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated pursuant 
to Article 3.6 of the DSU.  
 
_______________ 
 
  In accordance with Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the 
Settlement of Disputes , the Governments of the People's Republic of China and the United States of 
America wish to notify the Dispute Settlement Bo dy ("DSB") that we have reached a mutually 
satisfactory solution to the matter raised by the United States in WT/DS309/1 ( China – Value-Added 
Tax on Integrated Circuits ) dated 18 March 2004. 
  As previously notified to the DSB on 14 July  2004, following constructive consultations on 
27 April 2004 in Geneva and b ilateral meetings in Washington and Beijing, China and the United 
States signed a Memorandum of Understanding ( "MOU") regarding China's value-added tax on 
integrated circuits (WT/DS309/7).  At this time, Ch ina and the United States are in agreement that the 
terms of the MOU have been successfully implemented.    
 Based on these developments, China and the Un ited States have agreed that a mutually 
satisfactory solution has been reached to the matter raised by the United States.  We would ask you to 
circulate this notification to the relevant Councils and Committees, as well as to the DSB. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/BHR/119/Corr.1* 
14 April 2009 
 (09-1761) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum
 
  
 The following communication, dated 6 April 2009, is being circulated at the request of the 
Delegation of Bahrain . 
 
_______________ 
 
 
Please note that the information contained in G/TBT/N/BHR/119 dated 3 April 2009 was 
identical to G/TBT/N/BHR/90.  Consequently G/TBT/N/BHR/119 is null and void.  
 
__________ 
 
 
 
                                                     
 
* In English only.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/CAN/232/Add.1 
28 de abril de 2005 
 (05-1738) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés/ 
 francés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum  
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 21 de ab ril de 2005, se distribuye a petición de la 
delegación del Canadá.  
_______________  
  
Reglamento por el que se modifica el Reglam ento de Productos Alimenticios y Farmacéuticos 
(1425 – Clopiralida)  
 
El Organismo de Reglamentación de la Luch a Antiparasitaria (PMRA) del Ministerio de 
Salud del Canadá ha aprobado recientemente una  solicitud de modificación del registro de la 
clopiralida a fin de autorizar su utilización como trat amiento de postemergencia para luchar contra las 
malas hierbas latifoliadas y el cardo canadiense en la  hierba timotea para forra je y en la producción de 
heno.  La modificación notificada establece límites máximos de residuos (LMR) de clopiralida en huevos, grasa, riñón, carne y sus subproductos de bovino, caprino, porcino, equino, ovino y aves domésticas y en la leche, para abarcar los residuos presentes en los productos alimenticios 
provenientes de animales alimentados con vegetales tratados con clopiralida.  
 Después de examinar todos los datos dis ponibles, el PMRA ha determinado que no 
representarían un riesgo inaceptable para la salud púb lica los siguientes LMR de clopiralida:  riñón de 
bovino, caprino, equino y ovino:  0,36 partes por millón (ppm); riñón de aves domésticas:  0,2 ppm; 
huevos, grasa, carne y sus subproductos de bovino, cap rino, porcino, equino, ovino, aves domésticas, 
y riñón de porcino:  0,05 ppm, y leche:  0,01 ppm.  La modificación notificada también cambia el 
nombre químico de la clopiralida a fin de aj ustarlo a los convenios internacionales sobre 
nomenclatura.  
 El texto completo del addendum (norma defi nitiva) se puede descargar de la siguiente 
dirección:  
http://canadagazette.gc.ca/partII/2005/20050420/pdf/g2-13908.pdf
,  o solicitar a: 
 Canadian Enquiry Point Standards Council of Canada 
200-270 Albert Street 
Ottawa, Ontario K1P 6N7 
Teléfono:  (613) 238-3222 
Telefax:  (613) 569-7808 Correo electrónico:  info@scc.ca
 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/N/224 
13 April 2011 
  (11-1855) 
Committee on Subsidies and 
Countervailing Measures  
 
 
 
REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT 
(March 2011) 
 
Note by the Secretariat  
 
 
 
  
 
   Listed hereunder are reports under Artic le 25.11 of the Agreement received during 
March 2011.  These reports have been received from the European Union
 and the United States  and 
are available in the WTO Secretariat fo r inspection by government representatives.1 
 
 
Product   
 Country or  
 Customs territory  
 
 
Reporting Member:  EUROPEAN UNION 
 
Purified terephthalic acid and its salts  Thailand 
  
 
Reporting Member:  UNITED STATES 
 
Drill pipe  China, P.R.   
 
__________ 
  
                                                     
 
1 Interested delegations are requested to contact Judith McGrath or Nélida Varela, Office 3130, 
Tel.:  022 739 5326 / 5833. This document has been prepa red under the Secretariat's own 
responsibility and without prejudice to the positions of Members 
and to their rights and obligations under the WTO
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHL/319/Add.1 
29 mars 2010 
 (10-1697) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 26 mars 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili
. 
 
_______________ 
  
Proyecto de Resolución:  Deroga artículo segun do de la Resolución Nº1803, de 2008, que 
establece, con carácter provisional, medidas alternativas y adicionales de protección y control 
para evitar la introducción de enfermedades de alto riesgo a través de las ovas de especies 
salmónidas  (Projet de décision:  Abrogation de l'article 2 de la Décision no 1803 de 2008 
établissant, à titre provisoire, des mesures de pr otection et de lutte différentes et additionnelles 
visant à prévenir l'introduction de maladies à haut risque par les œufs de salmonidés).  
 À la demande de pays tiers, la date limite pour la présentation d'observations concernant la 
notification G/SPS/N/CHL/319 publiée le 27 janvier  2010 est repoussée jusqu'au 12 avril 2010. 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  12 avril 2010 G/SPS/N/CHL/319/Add.1 
Page 2  
 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SG/N/7/CHL/9/Suppl.1 
3 February 2010 
 (10-0539) 
Committee on Safeguards Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.4 OF THE AGREEMENT ON  
SAFEGUARDS BEFORE TAKING A PROVISIONAL SAFEGUARD 
MEASURE REFERRED TO IN ARTICLE 6 
 (SUPPLEMENT:  CESSATION OF THE MEASURE)
1 
 
CHILE 
 
(Powdered Milk and Gouda Cheese ) 
 
Supplement  
 
  The following communication, dated 29 January 2 010, is being circulated at the request of the 
delegation of Chile. 
_______________ 
  
 Pursuant to document G/SG/2 of 1 July 1996 appr oving the notification format to be used by 
Members that terminate safeguard investigations  without imposing safeguard measures, please be 
advised that the investigating authority decided to  terminate the safeguard investigation concerning 
imports of powdered milk and Gouda cheese and re ject the application of definitive measures. 
 
1. Specify the product subject to investigation 
 Powdered milk, classified under the followi ng tariff subheadings:  0402.1000, 0402.2111, 
0402.2112, 0402.2113, 0402.2114, 0402.2115, 0402.2116, 0402.2117, 0402.2118, 0402.2911, 0402.2912, 0402.2913, 0402.2914, 0402.2915, 0402.2916, 0402.2917 and 0402.2918;  and Gouda cheese, classified under tariff subheading 0406.9010. 
 
2. Identify the WTO document containing  the notification of initiation 
Initiation of the investigation was no tified on 18 September 2009 in document 
G/SG/N/6/CHL/12.  3. Specify the date on which the investigation was terminated 
The investigating authority terminated the investigation at its 316
th meeting held on 
13 January 2010.  
                                                     
 
1 This supplementary notification is made pursuant to item G of the notification arrangements approved 
by the Committee in document G/SG/1/Rev.1-G/SG/N/6/Rev.1-G/SG/89. G/SG/N/7/CHL/9/Suppl.1 
Page 2  
 
  4. Identify the reason(s) for termination 
The upward trend in international prices has led to an increase in the prices paid to Chilean 
milk producers and there was therefore no longer cons idered to be a threat of injury to the Chilean 
industry.  5. Provide the reference for the published notice of termination 
The notice of termination of the investigation was published in the Official Journal of the 
Republic of Chile on Wednesday 27 January 2010.   
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/GC/W/607 
24 de julio de 2009 
 
 (09-3636) 
Consejo General 
28 y 29 de julio de 2009  
 
 
 
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO 
 
 
I. INFORME DEL PRESIDENTE DEL COMITÉ DE NEGOCIACIONES 
COMERCIALES 
II. PROGRAMA DE TRABAJO SOBRE LAS PEQUEÑAS ECONOMÍAS - INFORME 
DEL PRESIDENTE DEL COMITÉ DE COMERCIO Y DESARROLLO EN SESIÓN ESPECÍFICA 
III. TRANSPARENCIA PARA LOS ACUERDOS COMERCIALES PREFERENCIALES - 
DECLARACIÓN DEL PRESIDENTE DEL COMITÉ DE COMERCIO Y 
DESARROLLO 
IV. AYUDA PARA EL COMERCIO - INFORME DEL DIRECTOR GENERAL SOBRE 
EL SEGUNDO EXAMEN GLOBAL 
V. FALTA DE RECONOCIMIENTO DE DERECHOS AL AMPARO DEL PÁRRAFO 6 
DEL ARTÍCULO XXIV Y DEL ARTÍCUL O XXVIII DEL GATT DE 1994 - 
COMUNICACIONES DE HONDURAS Y GUATEMALA (WT/GC/85, WT/GC/90, 
WT/GC/100, WT/MIN(05)/9) - DECLARACIÓN DEL PRESIDENTE 
VI. SÉPTIMO PERÍODO DE SESIONES DE LA CONFERENCIA MINISTERIAL 
A. D
ECLARACIÓN DEL PRESIDENTE  
B. MEJORAS SISTÉMICAS DE LA OMC  - PROPUESTAS DE LA INDIA (WT/GC/W/605) 
VII. COMITÉ DE RESTRICCIONES POR BALANZA DE PAGOS 
A. CONSULTAS CON EL ECUADOR (WT/BOP/R/91) 
B. CONSULTAS CON UCRANIA (WT/BOP/R/93) 
C. NOTA SOBRE LA REUNIÓN DE JUNIO DE 2009  - PROYECTO DE DECISIÓN SOBRE LA 
PARTICIPACIÓN EN EL COMITÉ (WT/BOP/R/92/R EV.1) WT/GC/W/607 
Página 2  
 
  VIII.  EXENCIONES DE CONFORMIDAD CON EL ARTÍCULO IX DEL ACUERDO 
SOBRE LA OMC
1 
A. CABO VERDE - APLICACIÓN DE LA LISTA DE CONCESIONES - SOLICITUD DE EXENCIÓN 
(G/C/W/622) 
B. EXAMEN DE EXENCIONES DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO IX DEL 
ACUERDO SOBRE LA OMC 
i) PMA - Párrafo 9 del artículo 70 del Acuer do sobre los ADPIC con respecto a los productos 
farmacéuticos, exención otorgada el 8 de julio de 2002 hasta el 1º de enero de 2016 
(WT/L/478) 
ii) Comunidades Europeas - Preferencias otorgadas  a Albania, Bosnia y Herzegovina, Croacia, 
la ex República Yugoslava de Macedonia y Serbia y Montenegro, exención  otorgada el 28 de 
julio de 2006 hasta el 31 de diciembre de 2011 (WT/L/654, WT/L/763) 
iii) Estados Unidos - Antiguos Territorios en Fide icomiso de las Islas del Pacífico, exención 
otorgada el 27 de julio de 2007 hasta el 31 de diciembre de 2016 (WT/L/694, WT/L/762) 
iv) Mongolia - Derechos de exportación impuest os a la cachemira en bruto, exención 
otorgada el 27 de julio de 2007 hasta el 29 de enero de 2012 (WT/L/695) 
v) Comunidades Europeas - Aplicación del rég imen preferencial autónomo a Moldova, 
exención otorgada el 7 de mayo de 2008 hast a el 31 de diciembre de 2013 (WT/L/722, 
WT/L/764) 
IX. COMITÉ DE ASUNTOS PRESUPUESTARIOS, FINANCIEROS Y 
ADMINISTRATIVOS - INFORME DE LA REUNIÓN DE JULIO DE 2009 
(WT/BFA/111) 
X. PLAN DE PENSIONES DE LA OMC - ENMIENDAS DEL ESTATUTO DEL PLAN 
DE PENSIONES (WT/GC/W/606) 
OTROS ASUNTOS 
 
__________ 
 
 
                                                      
1 En relación con este punto, se señala a la atención de los Miembros el procedimiento de adopción de 
decisiones de conformidad con los artículos IX y XII del Acuerdo sobre la OMC, acordado por el 
Consejo General el 15 de noviembre de 1995 (WT/L/93).
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/COL/98/Add.4 
29 de febrero de 2008  
 (08-0934) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
 
 
La siguiente comunicación, recibida el 28 de fe brero de 2008, se distribuye a petición de la 
delegación de Colombia . 
 
_______________ 
  
Proyecto de Decreto "Por el cual se reglamenta la fabricación, comercialización, envase, rotulado o 
etiquetado, régimen de registro sanitario, de control de calidad, de vigilancia sanitaria y control 
sanitario de los productos de uso específico y se dictan otras disposiciones"  
 
La República de Colombia comunica con relaci ón al Decreto Nº 3249 del 18 de septiembre 
de 2006 "Por el cual se reglamenta la fabricaci ón, comercialización, envase, rotulado o etiquetado, 
régimen de registro sanitario, de control de calidad , de vigilancia sanitaria y control sanitario de los 
suplementos dietarios, se dictan otras disposic iones y se deroga el Decreto N° 3636 de 2005" del 
Ministerio de la Protección Social, notificado me diante el documento iden tificado con la signatura 
G/TBT/N/COL/65/Add.2 del 3 de noviembre de 2006, que éste ha sido modificado en su artículo 52, 
mediante el Decreto Nº 4857 del 18 de diciembre de 2007 del Ministerio de la Protección Social. 
 
Texto disponible en el Ministerio de Co mercio, Industria y Turismo, Dirección de 
Regulación, Organismo Nacional encargado de la notificación:  
Punto de Contacto:
 
 Responsable: Daniel Héctor Rico R.  Calle 28 No.13A - 15, tercer piso  Bogotá, D.C., Colombia  Tel:  +(571) 6067676, ext.1690 
 Fax:  +(571) 2410480 
 Correo electrónico:  drico@mincomercio.gov.co   
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/USA/552/Add.4 
18 January 2012  
 (12-0304) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 5 January 2011,  is being circulated at the request of the 
delegation of the United States.  
 
_______________ 
  
TITLE:  Energy Conservation Program for Consum er Products: Test Procedures for Residential 
Central Air Conditioners and Heat Pumps  AGENCY:  Office of Energy Efficiency and Renewable Energy (OEERE), Department of Energy (DOE) 
 
ACTION:  Extension of public comment period  SUMMARY: This document announces a reopening of the comment period for interested parties to 
submit comments on the 24 October 2011 supplemental notice of proposed rulemaking for residential 
central air conditioner and heat test procedures.  The comment period is extended until 20 January 
2012.  DATES: The U.S. Department of Energy (DOE ) will accept comments, data, and information 
regarding the supplemental notice of proposed rule making for residential central air conditioner and 
heat test procedures received no later than 20 January 2012. 
 
FULL TEXT URLs:  http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-12-21/html/2011-32620.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2011-12-21/pdf/2011-32620.pdf    
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS184/15/Add.55 
8 June 2007 
 
 (07-2429) 
 Original:   English 
  
 
UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON 
CERTAIN HOT-ROLLED STEEL PRODUCTS FROM JAPAN 
 
Status Report by the United States
 
 
Addendum  
   The following communication, dated 7 June 2007, from the delegation of the United States to 
the Chairman of the Dispute Settlement Body, is ci rculated pursuant to Article 21.6 of the DSU. 
 
______________  
 
 
Status Report Regarding Implementation of the
 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute  
United States – Anti-Dumping Measures on  
Certain Hot-Rolled Steel Products from Japan  
(WT/DS184)  
  
 The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on 
Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes . 
  On 23 August 2001, the Dispute Settlement B ody ("DSB") adopted its recommendations and 
rulings in United States – Anti-Dumping Measures on Cert ain Hot-Rolled Steel Products from Japan  
(WT/DS184).  At the following DSB meeting on 10 September 2001, the United States informed the 
DSB of its intention to implement the recommendati ons and rulings of the DSB in connection with 
this matter.     On 22 November 2002, the US Department of Co mmerce issued a new final determination in 
the hot-rolled steel anti-dumping duty investigation th at implements the recommendations and rulings 
of the DSB with respect to the calculation of anti-du mping margins in that investigation.  Details of 
this determination are provided in WT/DS184/15/Add.3.   Legislation that would implement the DSB's re commendations and rulings with respect to the 
US anti-dumping duty statute was introduced in th e last Congress.  The US Administration continues 
to support specific legislative amendments that  would implement the DSB's recommendations and 
rulings in this regard and is working with the new US Congress to pass amendments to this end. 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/THA/205 
14 August 2006 
 (06-3884) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   THAILAND
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Thai Industrial Standards Institute (TISI), Ministry of Industry 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  x ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ x ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Fluorescent lamps. 
Discharge lamps (HS Chapter 8539, ICS : 29.140.30) 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:   Draft TIS 2235-2548 
(2005) Single-Capped Fluorescent Lamps: Safe ty Specifications (27 pages, in Thai 
language) 
6. Description of content:   The Thai Industrial Standards Institute (TISI) has proposed to 
enforce TIS 2235-2548 (2005) as a mandatory st andard.  The standard specifies safety 
requirements for single-capped fluorescent lamps for general lighting pur poses of all groups 
having 2G7, 2GX7, GR8, 2G10, G10q, GR10q,  GX10q, GY10q, 2G11, G23, GX23, G24, 
GX24 and GX32 caps.  It also specifies the method which the manufacturer should use to show compliance with the requirements of th is standard on the basis of whole production 
appraisal in association with his test records on finished products.  This method can also be 
applied for certification purposes.  Details of a batch test procedure which can be used to 
make limited assessment of batches are also given in this standard. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Safety. 
8. Relevant documents:   Publication in which the notif ication is published when adopted: 
Government Gazette 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined 
To be determined 
10. Final date for comments:   60 days from the circulation date G/TBT/N/THA/205 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  x ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body: 
http://www.tisi.go.th/notif_th/tbt_06.html
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/220 
4 septembre 2006 
 (06-4204) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE 
CHINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Administration de la normalisation de la Chine (SAC) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :     
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l’ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Matériel d'enregistrement vidéo numérique pour dispositifs de vidéosurveillance utilisés 
dans les systèmes de sécurité et de protection.  (ICS:  13.310;  SH :  85). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   National Standards of the P.R.C., 
Digital Video Record Equipment of Video Su rveillance System in Security & Protection 
Systems (Norme nationale de la Républ ique populaire de Chine; Matériel d'enregistrement 
vidéo numérique pour dispositif s de vidéosurveillance utilisés dans les systèmes de sécurité 
et de protection) – 24 pages, en chinois 
6. Teneur:   La norme notifiée établit les exigen ces techniques et les méthodes d'essai 
applicables au matériel d'enregistreme nt vidéo numérique pour dispositifs de 
vidéosurveillance utilisés dans le s systèmes de sécurité et de protection.  Elle établit les 
critères régissant la conception, la production et l'homologation de ces systèmes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Satisfaire la demande du marché chinois en matière  de systèmes de sécurité et de protection. 
8. Documents pertinents:   -  
9. Date projetée pour l'adoption:  90 jours après distribution par le Secrétariat de l'OMC 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  6 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/220 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Centre national de notification et d'info rmation OTC pour l'OMC de la République 
populaire de Chine 
Téléphone:    (+86) 10 82260618 
Fax:  (+86) 10 82262448 Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/EEC/307/Add.1 
30 June 2009  
 (09-3169) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
The following communication, received on 24 June 2009, is being circulated at the request of 
the Delegation of the European Communities
. 
 
_______________  
  
Foodstuffs of animal origin
 
 
The proposal notified in G/SPS/N/EEC/307 (dated 4 June 2007) have b een now adopted as 
"Regulation (EC) No 470/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 laying 
down Community procedures for the establishment of  residue limits of pharmacologically active 
substances in foodstuffs of animal origin, repealing Council Regulation (EEC) No 2377/90 and 
amending Directive 2001/82/EC of the European Parlia ment and of the Council and Regulation (EC) 
No 726/2004 of the European Parliament and of the Council " [OJ L152, 16 June 2009, pp.11-22]. 
 
This addendum concerns a: 
 
 [   ] Modification of final date for comments  [ X ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
 [   ] Modification of content and/or sc ope of previously notified draft regulation 
 [   ] Withdrawal of proposed regulation  [   ] Change in proposed date of adoptio n, publication or date of entry into force 
 [   ] Other:    
 
Comment period: (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the Addendum may 
vary.)  
 [   ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable 
 Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National Notification Authority, [ X ] National Enquiry Point.  Address, fax number and E-mail address (if available) of other body
: 
 
sps@ec.europa.eu   G/SPS/N/EEC/307/Add.1 
Page 2  
 
  Text available from:  [   ] National Notification Authority, [ X ] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and E-mail address (if available) of other body
: 
 
sps@ec.europa.eu  
The full text can be downloaded from the internet address indicated below: 
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:152:0011:0022:EN:PDF
   
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:152:0011:0022:FR:PDF   
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009: 152:0011:0022:ES:PDF    
 
and  http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/EEC/09_2245_00_e.pdf
 
http://members.wto.org/crnattachments/2009/sps/EEC/09_2245_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/EEC/09_2245_00_s.pdf   
  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/NZL/58 
4 septembre 2009 
 (09-4208) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 30 juillet 2009, est distribuée à la demande de la délégation de la Nouvelle -Zélande .  La notification concerne les importations soumises à des 
contingents tarifaires au cours de l'année civile 2008  (tableau MA:2 ).  
  G/AG/N/NZL/58 
Page 2 Tableau MA:2 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Nouvelle-Zélande  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2008 
 
Listes se rapportant aux engagements en matiè re de contingents tarifaires et autres 
 
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans la 
désignation 
des produits Montant du contingent tarifaire pour  
la période en question 
(en tonnes) Importations dans les limites du 
contingent au cours de la période1 
(en tonnes) 
(d'après la Section I-B de la Partie I 
de la liste) (d'après la Section I-B de la Partie I 
de la liste) (d'après la Section I-B de la Partie I  
de la liste)  
1 2 3 4 
Pommes fraîches 0808.10.00 2 564 1 645,0 
Poires fraîches 0808.20.00 759 3 739,3 
Cônes de houblon, non broyés ni moulus 
ni sous forme de pellets 1210.10.00 } 
     } 8,483                                    { 
                                    {0 
Cônes de houblon, broyés, moulus ou 
sous forme de pellets 1210.20.01}  {52,1 
 1 La Nouvelle-Zélande n'a pas mis en œuvre de contingents tarifair es pour les produits repris à la section I-B de sa liste étant  donné que le taux de droit appliqué à 
toutes les importations de ces produits es t nul.  Le chiffre indiqué dans la colonne 4 est celui du volume total des importatio ns du produit concerné effectuées pendant l'année 
civile 2008.  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/55/Add.1 
12 novembre 2008  
 (08-5512) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 novembre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . 
 
_______________ 
 
 
Document de normes techniques n° 301, Étanché ité du circuit d’alimentation en carburant -  
Révision 1  
 
 Avis est donné par la présente, en vertu de l’artic le 12 de la Loi sur la sécurité automobile et 
des articles 16 et 17 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, que le ministère des 
Transports a révisé le Document de normes techniques (DNT) no 301, Étanchéité du circuit 
d’alimentation en carburant, lequel précise les ex igences en matière d’étanchéité des circuits 
d’alimentation en carburant des véhicules automobiles.  
 
 Cette révision fait correspondre la valeur de  la masse non assujettie à chaque place assise 
désignée indiquée en S7.1.6(c) du DNT à celle indiqu ée à la norme de sécurité no 301 des États-Unis, 
ce qui veut dire que la valeur indiquée est mainte nant de « 54 kg ». Le paragraphe 301(4), qui 
indiquait une valeur de 55 kg, a été supprimé dans le  cadre de la modification visant l’introduction des 
DNT no 110 et no 120, qui a été publiée dans la Par tie II de la Gazette du Ca nada, le 17 septembre 
2008, et notifiée sous G/TBT/N/CAN/186/Add.3. De plus, cette révision reprend le texte 
réglementaire des deux Final Rules publiées par le De partment of Transportation des États-Unis dans 
le Federal Register.  
 
 La Révision 1 du DNT no 301 est en vigueur le 18 octobre 2008 et elle deviendra obligatoire 
six mois après cette date (le 18 avril 2009). Les vé hicules fabriqués pendant cette période de six mois 
peuvent se conformer aux exigences de la Révision 0 ou de la Révision 1. 
 
Le texte intégral de cet avis peut être téléchargé à partir des adresses :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20081018/html/notice-f.html#d104  (français) 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20081018/html/notice-e.html#d104  (anglais) 
 
Le DNT no 301, Révision 1 peut être téléchargé à partir des adresses: 
http://www.tc.gc.ca/securiteroutiere/mvstm_tsd/tsd/3010rev1_f.pdf   (français) 
http://www.tc.gc.ca/roadsafety/mvstm_tsd/tsd/3010rev1_e.pdf          (anglais)  
 G/TBT/N/CAN/55/Add.1 
Page 2  
 
  Le DNT no 301, Révision 0 (la version adoptée, pour  laquelle le DNT proposé a fait l'objet de la 
notification G/TBT/N/CAN/55)  peut être téléchargé à partir des adresses:  
http://www.tc.gc.ca/securiteroutiere/mvstm_tsd/tsd/3010rev0_f.pdf   (français) 
http://www.tc.gc.ca/roadsafety/mvstm_tsd/tsd/3010rev0_e.pdf  (anglais)  
 
Les documents ci-dessus peuvent aussi être demandés à l'adresse : 
 
Point d’information canadien 
Conseil canadien des normes 
200-270 rue Albert  
Ottawa (Ontario) 
K1P 6N7 
Tel. : (613) 238-3222 
Fax.: (613) 569-7808 
Courriel: enquirypoint@scc.ca  
 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BHR/59 
1er août 2008 
 (08-3664) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ROYAUME DE BAHREÏN
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Standards & Metrology Directorate - BSMD (Direction des 
normes et de la métrologie). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Industry and Commerce (Ministère de l'industrie et du commerce) 
P.O.Box 5479.  ROYAUME DE BAHREÏN 
Téléphone: +973 1757 4880 
Fax:  +973 1753 0730 Courrier électronique: bsmd@commerce.gov.bh
. 
Site Web:  http://www.moic.gov.bh  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Eau potable en bouteille (SH 22 01 90 90) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Bottled Drinking Water  
(Eau potable en bouteille).  20 pages en arabe et 12 pages en anglais 
6. Teneur:   Le projet de règlement technique notifié désigne comme obligatoires les 
prescriptions des dispositions 8 et 9 (emba llage et étiquetage) de la norme du Golfe 
GSO 1025 relative à l'eau potable en bouteille.  Il y est spécifié que l'eau doit être 
conditionnée dans des contenants hygiéniques,  appropriés, propres et scellés, propres à 
empêcher la contamination de l'eau et à préserve r ses propriétés physiques et chimiques.  Il 
énonce également des prescriptions en matière d'étiquetage, portant sur:  le nom du produit 
désigné comme de l'eau potable en bouteille, la te neur de l'eau en anions et cations, le pH, le 
volume net exprimé dans une unité du système métrique, etc. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection des consommateurs G/TBT/N/BHR/59 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:    
- GSO 1025 Bottled Drinking Water  (Eau potable en bouteille); 
- Guidelines for drinking water quality  (Directives de qualité pour l'eau de boisson), 
3
e édition, OMS 2004; 
- CAC/RCP 48/2001. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/420 
13 novembre 2007 
 (07-4920) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
  
 La notification ci-après, datée du 7 novembre 2007 et adressée par la délégation de la 
République d'Albanie, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. Membre adressant la notification: 
 République d'Albanie 
 
2. Notification au titre de l'article: 
 Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
 3. Date d'entrée en vigueur: 
Août 1999 
 
 Durée: 
 
 Indéfinie 
 
4. Organisme responsable de l'application de la mesure: 
Ministère du travail et des affaires sociales  
 
5. Description de la mesure: 
Loi n° 8492 relative aux étrangers 
 Cette loi définit le régime applicable pour l'ad mission, le séjour, le mouvement et l'emploi des 
étrangers en République d'Albanie, ains i que pour leur sortie du territoire. 
 
Mode de fourniture visé par ce tte mesure:  4) mouvement tem poraire des personnes physiques 
fournissant des services. 
 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 Aucun 
 S/C/N/420 
Page 2  
 
  7. Les textes peuvent être obtenus auprès de: 
 Secrétariat de l'OMC, Genève 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS184/15/Add.54 
11 mai 2007 
 (07-1974) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À 
CERTAINS PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD 
EN PROVENANCE DU JAPON 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 10 mai 2007 et  adressée par la délégation des États-Unis 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD
 
concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains  
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon  
(WT/DS184 ) 
 
 
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends. 
 
 Le 23 août 2001, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier lami nés à chaud en provenance du Japon  (WT/DS184).  Le 
10 septembre 2001, à la réunion suivante de l'ORD,  les États-Unis ont informé celui-ci de leur 
intention de mettre en œuvre les recommandati ons et décisions de l'ORD en la matière. 
  Le 22 novembre 2002, le Département du co mmerce des États-Unis a publié une nouvelle 
détermination finale dans le cad re de l'enquête en matière de droits antidumping concernant des 
produits en acier laminés à chaud, par laquelle sont  mises en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD relatives au calcul des marges de dumpi ng dans cette enquête.  Les détails de cette 
détermination figurent dans le  document WT/DS184/15/Add.3. 
 
 Un projet de loi visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
concernant la Loi des États-Unis sur les droits  antidumping a été présenté au dernier Congrès.  
L'Administration des États-Unis reste favorable à des amendements législatifs spécifiques visant à 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD à cet égard et collabore avec le nouveau 
Congrès des États-Unis en vue de faire adopter des amendements à cette fin.  
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