RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/199 
11 novembre 2005 
 (05-5309) 
Organe de règlement des différends 
18 octobre 2005  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 18 octobre 2005  
 
Président:  M.  Eirik Glenne (Norvège) 
 
 Sommaire
: 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis............................................................................................ 2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis .......................................4  
c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Rappor t de situation des États-Unis................................................5  
d) États Unis – Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis....................................................................................................... ........7  
2. Communautés européennes – Classification  douanière des morceaux de poulet 
désossés et congelés ........................................................................................................... ........8  
a) Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD .........................................................................8  
3. États-Unis – Subventions concernant le coton upland ........................................................10  
a) Recours du Brésil à l'article 7.9 de l'Acco rd SMC et à l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends)..................................................................................10  
4. Adoption du projet de rapport  annuel de l'ORD pour 2005...............................................12  
5. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées a faire partie de gro upes spéciaux – Désignation proposée ...............12  
6. Panama – Classification tarifaire de certains produits laitiers...........................................12  
a) Déclaration du Mexique......................................................................................................... ...12 
 WT/DSB/M/199 
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  1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.36) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.36) 
 c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.21–
WT/DS234/24/Add.21) 
 
d) États Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.11) 
 1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en 
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au  paragraphe 3 aura été 
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions  de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a 
proposé d'examiner séparément les quatre questions qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis – Article 211 de la  Loi générale de 1998 portant 
ouverture de crédits:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS176/11/Add.36) 
2. Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.36, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis c oncernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire relative à l'article 211 de la  Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 octobre 2005, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  Comme l'indiquait ce rapport, plusie urs propositions législatives sur l'article 211, qui 
mettraient en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le différend en question, avaient 
été présentées au Congrès actuel, à la fois au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis.  
L'administration des États-Unis collaborait avec le Congrès pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé qu'une fois de plus, le 30 juin 2005, 
les États-Unis n'avaient pas resp ecté le délai fixé pour la mise en œuvre de la décision et 
recommandation de l'ORD tendant à ce qu'ils se metten t en conformité avec leurs obligations au titre 
de l'Accord sur les ADPIC.  Cela contrastait fo rtement avec leur engagement en faveur d'une 
protection efficace et non discriminatoire des droits de  propriété intellectuelle dans le monde entier.  
Ce double critère portait atteinte non seulement à la crédibilité des mesures prises par les États-Unis 
mais aussi plus généralement à celle de l'Accord sur les ADPIC.  Cela étant, quatre projets de loi visant à abroger l'article 211 étaient en attente au  Congrès des États-Unis.  Leur adoption apporterait 
une solution satisfaisante à ce diffé rend en abrogeant une mesure légi slative discriminatoire répondant 
exclusivement à des intérêts particuliers. 
5. Le représentant de Cuba
 a dit qu'au moyen de l'article 211, les États-Unis avaient étendu au 
domaine de la propriété intellectuelle le blocus  économique, commercial et financier illégal qu'ils 
imposaient à Cuba depuis plus de 45 ans.  Leur inten tion était de s'approprier, sur leur territoire, des 
marques de commerce cubaines de prestige réputées dans le monde entier qui étaient protégées par  WT/DSB/M/199 
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  des conventions et des traités inte rnationaux auxquels les États-Unis étaient ég alement partie.  Le 
différend à l'examen reposait sur les éléments ci-après:  le fait que Bacardi, en vertu de l'article 211 – disposition faite sur mesure pour ce tte entreprise – tentait de s'appropr ier le droit d'utiliser la marque 
de commerce Havana Club aux États-Unis.  Le ra pport de la délégation des États-Unis que les 
Membres venaient juste d'entendre était pour ai nsi dire la répétition de ce que les Membres 
entendaient depuis plus de trois ans et demi.  Les États-Unis continuaient de violer ouvertement les 
recommandations adoptées par l'ORD le 1
er février 2002.  À la réunion précédente de l'ORD, il avait 
été rappelé aux Membres que, comme il l'était indiqué à l'article 3:7 du Mémorandum  d'accord sur le 
règlement des différends:  "[l]e but du mécanisme de règlement des différends est d'arriver à une 
solution positive des différends.  Une solution mutue llement acceptable pour les parties et compatible 
avec les accords visés est nettement préférable."  Cuba ne mettait pas en cause cette disposition.  
Toutefois, l'accord que les CE et les États-Unis av aient rendu public le 20 juillet 2005 ne constituait 
pas une solution du différend.  En effet, la surve illance de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD sur cette affaire était toujours à l'ordre du jo ur des réunions ordinaires de l'ORD.  De fait, 
l'accord CE/EU avait laissé la question du resp ect par les États-Unis des recommandations et 
décisions de l'ORD dans une sorte de flou juridique dans la mesure où il ne fixait pas de nouveau délai 
raisonnable pour la mise en  œuvre comme le stipulait l'article 21:3 du  Mémorandum d'accord.  C'était 
sans précédent dans l'histoire de l'OMC.  Au ssi Cuba demandait-il aux Membres d'examiner les 
graves conséquences systémiques des "accords" de cette nature.  L'article 3:2 du  Mémorandum  
d'accord disposait que "[l]e système de règlem ent des différends de l'OMC est un élément essentiel 
pour assurer la sécurité et la prévisibilité du systèm e commercial multilatéral ..." et "… a pour objet de 
préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des accords visés …".  Le 
paragraphe 3 du même article rec onnaissait que le règlement rapide des différends était indispensable 
au bon fonctionnement de l'OMC.  La délégati on cubaine se demandait comment l'on pouvait parler 
de sécurité, de prévisibilité, ou de règlement rapide  lorsque l'un des Membres les plus puissants de 
l'OMC manquait systématiquement de se conformer a ux recommandations de l'ORD et était de fait 
responsable du non-respect des recommandations relativ es aux quatre différends à l'examen au titre du 
présent point de l'ordre du jour.  Dans l'intérêt du système commercial multilatéral, Cuba a demandé 
une fois de plus qu'une solution rapide soit apportée à ce différend par l'abrogation par les États-Unis 
de l'article 211 de leur Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits. 
6. Le représentant de la Chine  a dit qu'à la réunion précédente de l'ORD, la délégation de son 
pays avait fait une déclaration au titre du point de l'ordre du jour à l'examen et qu'à la réunion en 
cours, elle se bornerait à ajouter quelques mots.  Tout en reconnaissant que les parties au différend 
avaient le droit de régler des ques tions de procédure par voie d'accord mutuel, la Chine estimait que le 
plein respect des décisions de l'ORD, à savoir le retr ait de la mesure illégale, était le résultat le plus 
souhaité.  La Chine a précisé que la mesure des Ét ats-Unis annulait non seulement l'intérêt des CE 
dans le cadre des accords visés de l'OMC, mais aussi  les intérêts d'autres Membres de l'OMC, comme 
Cuba.  Bien que chaque Membre de l'OMC ait le droit de recourir au mécanisme de règlement des 
différends, il était extrêmement contra ignant pour les pays en développeme nt de le faire, en particulier 
pour ceux qui manquaient de ressources humaines et fina ncières.  Il était tout à fait compréhensible 
que Cuba compte bénéficier du plein respect de la  décision de l'ORD dans ce différend et suivre de 
près l'état d'avancement de la mise en œuvre.  Un e fois encore, la Chine a tenu à se joindre aux CE et 
à Cuba pour demander instamment aux États-Unis de mettre en œuvre la décision rendue par l'ORD 
dans le différend en question dès que possible. 
7. Le représentant du Venezuela  a dit que la délégation de s on pays souhaitait s'associer sans 
réserve à la déclaration faite par Cuba sur cette question.  Le Venezuela considérait que différer  
indéfiniment le respect des recommandations et déci sions de l'ORD n'était qu'un moyen de continuer à 
appliquer l'article 211 que l'Organe  d'appel avait jugé incompatible avec les règles de l'OMC.  Le 
Venezuela s'inquiétait des consé quences systémiques que cette question soulevait comme le manque 
de transparence, et le fait que la partie pl aignante avait apparemment abandonné ses allégations 
concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions – fait sans précédent à l'OMC.  Enfin, WT/DSB/M/199 
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  le Venezuela a prié instamment les États-Unis de  faire tout leur possible pour modifier le texte 
législatif contesté dans les meilleurs délais et se conformer aux règles de l'OMC. 
8. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays n'avait pas par ticipé en tant que tierce partie au 
différend en question.  Toutefois, étant donné la pe rtinence de ce que les Memb res avaient constaté au 
sujet de la mise en œuvre, le Brésil souhaitait s oulever certaines considérations systémiques.  
L'intervenant a dit qu'en indiqua nt à deux reprises – dans les ar ticles 3:3 et 21:1 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends – que donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations était indispensable au bon fonctionne ment de l'OMC et à l'existence d'un juste 
équilibre entre les droits et les obligations d es Membres, les négociateurs du Mémorandum n'avaient 
pas pris cette obligation à la légère.  Cela n'était pas seulement dû au nombre de fois où cette 
obligation était mentionnée dans le Mémorandum d'a ccord, mais aussi, plus important encore, au 
poids que les Membres lui accordaient.  Il était donc manifeste que le fait de donner suite aux recommandations et décisions dans les moindres dé lais, qui était qualifié d'indispensable à deux 
reprises, était l'un des fondements du  Mémorandum  d'accord.  Le Brésil a également rappelé que 
l'article 3:7 du Mémorandum d'accord déterminai t qu'en l'absence d'une solution mutuellement 
convenue, le mécanisme de règlem ent des différends avait habitu ellement pour objectif premier 
d'obtenir le retrait des mesures en cause, s'il ét ait constaté qu'elles étaient incompatibles avec les 
dispositions de l'un des accords visés.   L'accord de procédure conclu pa r les États-Unis et les CE dans 
le présent différend ne constituait pas une solution mutuellement convenue.  Le Brésil ne contestait 
pas cet accord.  L'ORD en avait été notifié et ava it pris une décision à ce sujet le 20 juillet 2005.  Le 
Brésil a seulement indiqué que la décision de l'OR D ne devait pas être interprétée comme autorisant 
les intéressés à maintenir indéfiniment cette situ ation de non-respect, laquelle durait depuis beaucoup 
trop longtemps en l'espèce.  Le Brési l a prié instamment les parties au différend à tirer parti de l'élan 
positif qui avait débouché sur l'accord bilatéral sur les procédures, c'est-à-dir e soit de parvenir à une 
solution mutuellement satisfaisante conforme a ux règles multilatérales et bénéfique pour tous les 
Membres, soit d'établir des modalités en vue  du retrait accéléré de la mesure illégale. 
9. Le représentant du Mexique
 a dit que la délégation de son pays avait pris acte des déclarations 
faites par les précédents orateurs.  Le Mexique n' ignorait pas que Cuba avait un intérêt commercial 
dans le différend en question et comprenait donc sa c ontrariété à ne pas voir cette affaire se régler 
dans un délai raisonnable.  Pour bi en faire, la question devait être réglée sans que Cuba ait besoin 
d'instituer ses propres poursuites.  Le Mexique estima it toutefois que les droits de Cuba en vertu du 
Mémorandum d'accord sur le règlement d es différends étaient toujours légitimes. 
10. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de son pays remerciait les délégations 
qui avaient reconnu que les parties au différend en question avaient notifié leur accord de procédure à 
l'ORD, et que l'ORD avait pris une décision à ce suje t après s'être fait expliquer par les parties que cet 
accord les aiderait à régler le différend.  Les Ét ats-Unis ont réaffirmé qu'ils continueraient de 
collaborer avec l'autre partie à ce différend pour chercher à le résoudre. 
11. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits 
en acier laminés à chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.36)  
12. Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.36, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire concernant les mesures antidumping app liquées par les États-Unis à certains produits en 
acier laminés à chaud en provenance du Japon.  WT/DSB/M/199 
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  13. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 octobre 2005, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  Le 23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au  calcul des marges de dumping dans l'enquête en 
matière de droits antidumping concernant les produ its en acier laminés à chaud en cause dans le 
différend à l'examen.  Les détails figuraient dans le document WT/DS184/15/Add.3.  L'administration 
des États Unis restait favorable à des modifications  législatives spécifiques visant à mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD concer nant la Loi des États-Unis sur les droits 
antidumping, et elle collaborait avec le Congrès des États-Unis en vue de faire adopter ces 
modifications.  À cet égard, un projet de loi qui mettrait en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD concernant la Loi sur les droits antidumping avait été soumis à la Chambre des 
représentants des États-Unis le 19 mai 2005 (H.R. 24 73).  L'administration des États-Unis continuerait 
d'œuvrer avec le Congrès pour faire adopter un texte législatif visant à mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD. 
14. Le représentant du Japon
 a dit que son pays avait pris acte  de la déclaration faite par les 
États-Unis ainsi que de leur rapport de situation le plus récent indiquant que leur administration 
continuerait à œuvrer avec le Congrès pour faire adopt er le texte législatif  H.R. 2473.  Comme le 
Japon l'avait dit précédemment à l'ORD, la mise en  œuvre des recommandations et décisions par le 
Membre concerné d'une manière adéquate et rapi de était indispensable au bon fonctionnement du 
système de règlement des différends.  Le Japon a demandé instamment à l'administration et au 
Congrès des États-Unis d'intensifier leurs efforts en  vue de l'adoption de ce projet de loi dès que 
possible. 
15. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation 
du dumping et maintien de la subve ntion:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS217/16/Add.21-WT/DS234/24/Add.21) 
16. Le Président  a appelé l'attention des Membr es sur le document WT/DS217/16/Add.21-
WT/DS234/24/Add.21, qui contenait le rapport de s ituation des États-Unis concernant la mise en 
œuvre des recommandations de l'ORD dans le différe nd relatif à la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention. 
17. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 octobre 2005, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  Comme l'indiquait ce rapport, l'administration des États-Unis avait proposé l'abrogation de la Loi de 2000 sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention (CDSOA) dans ses prév isions budgétaires pour l'exercice financier 2006.  En outre, un 
texte de loi qui abrogerait la CDSOA avait été présenté à la Chambre des représentants.  Le 
9 septembre 2005, un amendement de la législation portant ouverture de crédits avait été présenté au 
Sénat.  L'amendement interdirait la distribution de fonds au titre de la CDSOA à moins que ladite 
distribution ne soit pas incompatible  avec les obligations contractées par les États-Unis dans le cadre 
de l'OMC.  L'administration des États-Unis con tinuerait d'œuvrer avec le Congrès pour faire adopter 
cette loi, et de s'entretenir avec les parties plaignantes dans ces différends pour que les questions soient résolues à la satisfaction de toutes les parties. 
18. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que le 1er octobre 2005, une nouvelle 
série de fonds au titre de la CDSOA avait comme ncé à être distribuée.  C'était la cinquième 
distribution depuis la promulgation de la loi et la deuxième depuis la date à laquelle il avait été exigé 
des États-Unis qu'ils rendent leur législation confor me à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  WT/DSB/M/199 
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  Cela porterait le montant total des fonds distribués à ce jour à plus de 1 milliard de dollars EU, et 
causerait un nouveau préjudice non seulement aux CE  ou à d'autres plaignants, mais aussi à 
l'ensemble des Membres de l'OMC.  Les CE r econnaissaient les initiatives récentes prises en vue 
d'apporter une solution au différend à l'examen:  i)  le fait que le Sous-Comité du commerce de la 
Commission des voies et moyens de la Chambre des représentants avait invité les parties intéressées à 
formuler des observations sur l'incorporation dans un  projet de loi général à caractère commercial d'un 
projet de loi visant à abroger l'Amendement Byrd , laquelle invitation avait donné lieu à davantage 
d'observations favorables à l'abrogation que d'ob servation défavorables;  et ii) une proposition 
présentée au Sénat qui apporterait tout au moins une so lution temporaire au différend en question.  Il 
fallait se féliciter de ces signes positifs surtout apr ès une longue période de désintérêt apparent 
complet au Congrès.  Mais il ne fallait pas que ces promesses restent vaines.  Des mesures concrètes 
devaient maintenant être prises pour ab roger l'Amendement Byrd sans délai. 
19. Le  représentant du Brésil
 a dit que son pays prenait acte du rapport de situation présenté par 
les États-Unis dans le cadre du différend à l'examen.  Le Brésil a tenu à réaffirmer ses préoccupations quant à l'absence de progrès significatifs dans la mise en œuvre des décisions et recommandations de 
l'ORD, du fait en particulier que l'on se rapprochait du mois de dé cembre, qui marquerait le deuxième 
anniversaire de l'expiration du déla i raisonnable de mise en œuvre plutôt long qui avait été fixé dans le 
différend en question.  Le Brésil a également tenu à indiquer qu'à la demande du Congrès des États-Unis, la Cour des compt es des États-Unis (GAO) avait publié en septembre 2005 un rapport 
intitulé "Issues and Effects of implementing the Cont inued Dumping and Subsid y Offset Act of 2000" 
(Questions relatives à la mise en œuvre de la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du 
dumping et maintien de la subvention,  et effets en découlant).  Il ressortait clairement de ce rapport 
que les versements au titre de l'Amendement Byrd ne bénéficiaient qu'à un très petit nombre 
d'entreprises aux États-Unis tout en contrevenant  aux règles multilatérales.  Conformément au rapport 
de la Cour des comptes, seules cinq entreprises (sur 770) avaient reçu 50 pour cent environ des montants de plus de 1 milliard de dollars EU  distribués pendant les années budgétaires 2001 à 2004.  
Le Brésil ne disait pas que la mesure serait moins incompatible avec les règles de l'OMC ni moins 
préjudiciable si les États-Unis ne concentraient p as autant leurs versements au titre de la CDSOA.  
Les chiffres mentionnés dans le rapport en questi on montraient toutefois combien peu fondé était 
l'argument sur lequel les États-Unis s'appuyaient pour ne pas se mettre en conformité, à savoir les 
effets positifs soi-disant étendus de l'Amendement Byrd sur les branches de production et la 
main-d'oeuvre des États-Unis.  Enfin, même en écarta nt tous les autres éléments intervenant dans cette 
affaire, qui, comme l'orateur l'a souligné, étaien t d'une importance capitale pour la crédibilité du 
système, ces chiffres – les chiffres établis par les États-Unis, pas par les parties plaignantes – 
devraient à eux seuls convaincre les États-Unis de  la nécessité urgente de redoubler d'efforts pour 
abroger l'Amendement Byrd. 
20. Le représentant du Canada
 a indiqué que son pays avait pris note du dernier rapport de 
situation des États-Unis concernant la Loi de 200 0 sur la compensation pour continuation du dumping 
et maintien de la subvention.  Ains i qu'il avait déjà été dit, le Canada  était déçu de voir que l'inaction 
des États-Unis l'avait contraint ainsi que d'au tres Membres de l'OMC à imposer des mesures 
commerciales restrictives dans le but d'amener les États-Unis à se conformer à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Le Canada a accueilli avec satis faction l'incorporation du projet de loi visant à 
abroger l'Amendement Byrd (Ramstad H.R. 1121)  dans le projet de loi général à caractère 
commercial, qui était actuellement à l'examen au  Congrès des États-Unis.  Le Sous-Comité du 
commerce de la Commission des voies et moyens de la Chambre des représentants avait reçu de nombreuses communications émanant d'un large éventa il de parties prenantes demandant l'abrogation 
de l'Amendement Byrd.  Le Canada a prié in stamment le Comité d'examiner de près ces 
communications, y compris la lettre qu'il lui ava it adressée, afin d'accélérer l'abrogation de 
l'Amendement Byrd.  Le Canada jugeait encourag eante la publication récente d'un rapport établi par 
le Bureau du budget du Congrès au sujet de l'Amende ment Byrd.  Ce rapport prenait acte des mesures 
de rétorsion prises par certains des partenaires commerciaux les plus importants des États-Unis  WT/DSB/M/199 
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  comme conséquence directe du non-respect de la décision de l'OMC par les États-Unis.  Fait 
particulièrement révélateur, le ra pport avait aussi constaté que, d'un e manière générale, l'Amendement 
Byrd avait pour effet de compromettre l'efficacité des mesures commerciales correctives, un point de vue qui avait été exprimé, et réexprimé, par de nombreux Membres de l'OMC.  Ce rapport n'était que 
l'un des divers rapports publiés par différents services publics des États-Unis au sujet de 
l'Amendement Byrd.  L'intervenant a rappelé que le Bureau du budget du Congrès des États-Unis 
avait publié en mars 2004 un rapport indiquant que l es distributions prescrites par l'Amendement Byrd 
encourageaient le dépôt d'un plus grand nombre de  plaintes concernant des mesures correctives 
commerciales, subventionnaient les entreprises bénéfi ciaires, accroissaient le coût du fonctionnement 
des lois commerciales et dissuadaien t les entreprises des États-Unis de régler les affaires.  Il ne 
s'agissait là que de quelques-unes des raisons  impérieuses, avancées par les services publics des 
États-Unis eux-mêmes, pour lesquelles l'Amendement  Byrd devait être abrogé.  Le Canada a une 
nouvelle fois tenu à saisir l'occasion qui lui était donn ée d'engager les États-Unis à mettre un terme au 
différend en abrogeant l'Amendement Byrd. 
21. Le représentant du Japon
 a jugé regrettable qu'en persista nt à ne pas mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le diffé rend à l'examen, les États-Unis aient contraint le 
Canada, les CE, le Mexique et le Japon à appliquer une mesure correc tive de dernier recours prévue à 
l'article 22 du Mémorandum d'accord.  En conséque nce, la suspension de concessions ou d'autres 
obligations par ces quatre Membres avait été mainte nue.  Le Japon a pris acte du rapport de situation 
des États-Unis selon lequel il y avait eu quelqu es nouvelles évolutions au Congrès ou en marge du 
Congrès lors des quelques mois précédents.  Dans le  même temps, le Japon s'inquiétait de ce qu'une 
nouvelle série de versements  illégaux ait été effectuée au titre de la DSOA, une loi incompatible avec 
les règles de l'OMC, au détriment des droits et in térêts légitimes du Japon et  d'autres Membres.  Le 
Japon était impatient de constater des signes plus fiab les et plus tangibles en faveur de l'abrogation de 
la CDSOA et a demandé une nouvelle fois aux Ét ats-Unis, dans ce cas également, de redoubler 
d'efforts pour obtenir la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
22. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) États Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit 
d'auteur:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.11) 
23. Le Présiden
t a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS160/24/Add.11, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis c oncernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans le différend relatif à l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
24. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 octobre 2005, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, l'administration des États-Un is continuait de collaborer avec le Congrès et à 
s'entretenir avec les CE afin de trouver une solu tion mutuellement satisfais ante de la question. 
25. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le différend relatif à l'article 110 5) 
de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur était la dernière affaire inscrite au titre du premier point à 
l'ordre du jour de la réunion en cours, qui avait été entièrement consacrée à l'incapacité ou au refus 
des États-Unis de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Toutefois, cette dernière affaire était aussi la plus ancienne:  ai nsi, plus de cinq ans après l'adoption du rapport du 
Groupe spécial, les CE et tous les autres Membres ne voyaient toujours pas se dessiner la moindre 
perspective de mise en œuvre.  Les CE craignaient que les États-Unis n'œuvrent pas effectivement au renforcement de la protection du droit d'auteur dans le  cadre de leur juridiction, portant ainsi atteinte 
aux droits et aux avantages escomptés d'autres Memb res.  Par ailleurs, il éta it frappant de constater WT/DSB/M/199 
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  que le maintien aux États-Unis d' une législation du droit de la propr iété intellectuelle inférieure aux 
normes affectait en premier lieu les propres citoyens et les propres créateurs des États-Unis.  Les CE priaient instamment les États-Unis de mettre fi n à une situation qui durait depuis trop longtemps.  
Dans un premier temps, les CE comptaient bien d es États-Unis qu'ils décrivent dans leur rapport de 
situation suivant les initiatives qu'ils avaient effec tivement prises ou qui seraient engagées afin de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Pour finir, les CE ont tenu à rappeler 
qu'elles s'étaient réservé le droit de réactiver à t out moment la procédure d'arbitrage en matière de 
rétorsion dans le différend à l'examen. 
26. Le représentant des États-Unis
 a dit que la délégation de s on pays regrettait que les CE 
formulent, une nouvelle fois, des observations san s fondement sur leur comportement passé en 
matière de droits de propriété intellectuelle, et a tenu à renvoyer les délégations aux observations qu'il 
avait faites à des réunions récentes de l'ORD à ce suje t.  À cet égard, les États-Unis avaient aussi 
relevé l'observation faite par les CE à la réunion précédente de l'ORD selon laquelle, à en juger par 
deux différends, les États-Unis semblaient incapables de respecter les obligations leur incombant au 
titre de l'Accord sur les ADPIC et la question qu'e lles avaient posée, à savoir "quelle leçon les autres 
Membres de l'OMC devraient tirer de ce fait".  Da ns ce contexte, les États-Unis ont tenu à rappeler 
plusieurs différends pour lesquels des constatations avaient été fait es à l'encontre des CE:  sucre, 
bananes, bœuf, poulet congelé, beurre, volaille et indications  géographiques pour les produits 
agricoles.  Les États-Unis ont également rappelé la demande que les CE avaient faite, la semaine 
précédente, en vue de la prorogatio n de leur dérogation dans le di fférend sur les bananes, dans le 
cadre duquel cela faisait huit ans que les CE n'av aient pas mis en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD.  Il semblerait, si l'on suivait le raisonnement des CE, que les CE soient incapables 
de respecter les obligations leur incombant dans le  domaine de l'agriculture.  L'intervenant a alors 
demandé "quelle leçon les autres Membres de l'OMC devaient tirer de ce fait?". 
27. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation de son pays souhaitait 
qu'il lui soit mieux précisé si les États-Unis avaien t l'intention de demander une dérogation afin de 
respecter les recommandations dans le différend à l'examen. 
28. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. Communautés européennes – Classification do uanière des morceaux de poulet désossés 
et congelés 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
29. Le Président  a rappelé que, conformément aux dispos itions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de surv eiller la mise en œuvre des recommandations et 
décisions adoptées par l'ORD pour que les différends soie nt résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres.  À cet égard, l'ar ticle 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécia l ou de l'Organe d'appel,  le Membre concerné 
devait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de ce dernier.  Le Président a rappe lé qu'à sa réunion tenue le 27 septembre 2005, l'ORD 
avait adopté le rapport de l'Organe d'appel sur l' affaire "Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés"  et les rapports du Groupe spécial sur la même 
affaire, tels que modifiés par le rapport de l'Organe d'appel.  Il a ensuite invité les CE à informer 
l'ORD de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de ce 
dernier.  
30. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 
27 septembre 2005, les CE avaient expliqué leur s préoccupations concerna nt les conséquences  WT/DSB/M/199 
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  systémiques du rapport de l'Organe d'appel et des rapports du Groupe spécial, qui n'avaient pas besoin 
d'être réitérées.  À la réunion en cours, les Co mmunautés européennes ont souhaité manifester leur 
intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD de façon appropriée.  
Diverses questions hautement techniques les empêchaient de procéder à une mise en œuvre immédiate et un délai raisonnable était donc nécessaire à cette fin.  Dans les jours à venir, les CE se mettraient en 
rapport avec les plaignants afin d'examiner les moyens de convenir d'un délai mutuellement 
acceptable pour la mise en œuvre, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. 
31. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays avait pris acte de la déclaration des CE 
concernant leur intention de mettre en œuvre les recommandations de l' ORD dans le différend à 
l'examen.  Comme l'avait fait observer le Brés il à la réunion du 27 septembre 2005 de l'ORD – au 
cours de laquelle le rapport du Groupe spécial et cel ui de l'Organe d'appel avaient été adoptés – le 
processus de mise en œuvre des décisions de l'ORD par les CE devait être une procédure accélérée.  
Les mesures condamnées – le Rè glement n° 1223/2002 et la Décision 2003/97/CE – avaient été 
promulguées par la Commission européenne.  En c onséquence, les CE devaient pouvoir procéder 
simplement et facilement à la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  Il n'existait pas de 
raison justifiant qu'elles prétendent ne pas pouvoi r mettre en œuvre rapidement les décisions de 
l'ORD.  La meilleure façon de respecter ces reco mmandations était de retirer immédiatement les 
mesures incompatibles et de faire en sorte que la législation subséquente n'entrave pas le classement 
du produit sous la position 02.10.  Le Brésil attendait des CE qu'elles mettent en œuvre les décisions 
de l'ORD dans les délais les plus brefs, ce qui leur  permettrait de montrer clairement qu'elles restaient 
attachées à leurs engagements multilaté raux dans le cadre des Accords de  l'OMC.  Le Brésil était prêt 
à consulter les CE aussitôt que possible concer nant un délai raisonnable de mise en œuvre. 
32. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays avait pris acte de la déclaration faite par les 
CE à la réunion en cours et se félicitait de l'intenti on des CE de mettre en œuvre les décisions et les 
recommandations de l'ORD.  La Thaïlande a ra ppelé que l'article 21:1 du Mémorandum d'accord 
prévoyait que "[p]our que les différends soient r ésolus efficacement dans l'intérêt de tous les 
Membres, il était indispensable" de donner suite da ns les moindres délais aux recommandations ou 
décisions de l'ORD.  La Thaïlande a également rappelé que l'article 21:3 du Mémorandum d'accord 
prescrivait la nécessité de se conformer immédiat ement aux recommandations et décisions et a donc 
regretté que les CE aient indiqué qu'elles ne s'y conformeraient pas immédiatement en l'espèce.  
Toutefois, comme les CE avaient agi rapidement dans le passé pour adopter des amendements à leur 
Nomenclature combinée, la Thaïlande continuait à espérer que celles-ci prendraient des mesures 
rapides et efficaces pour adopter les modifications requises pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD dans l'affaire en question.  Les CE devaient  donc mettre en œuvre les décisions de l'ORD dans 
les plus brefs délais possibles.  En conséquence,  bien qu'elle soit déçue du fait que les CE ne se 
mettent pas immédiatement en conformité, la Thaï lande était disposée à discuter avec les CE d'un 
délai raisonnable pour la mise en œuvre qui corres pondait au délai le plus court possible dans le 
système juridique des CE.  La Thaïlande espérait au ssi discuter avec les CE des modalités à suivre en 
vue d'une mise en œuvre rapide dans les présentes circonstances. 
33. L'ORD a pris note
 des déclarations, ainsi que des renseignements communiqués par les 
Communautés européennes concernant leurs inte ntions au sujet de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD. WT/DSB/M/199 
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  3. États-Unis – Subventions concernant le coton upland  
a) Recours du Brésil à l'article 7.9 de l'Accord SMC et à l'article 
22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (WT/DS267/26) 
34. Le Président
 a appelé l'attention sur la communication présentée par le Brésil, qui était 
reproduite dans le document WT/DS/ 267/26, et a invité le représenta nt du Brésil à prendre la parole. 
35. Le représentant du Brésil  a rappelé que le 21 mars 2005, l'ORD avait adopté les rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d' appel concernant le différend à l' examen.  Depuis cette date, les 
États-Unis étaient dans l'obligation de retirer l es subventions dont il avait été constaté qu'elles 
causaient un grave préjudice aux intérêts du Brésil ou d'éliminer les effets défavorables de ces 
mesures conformément à l'article 7.8 de l'Accord SM C.  Parmi les subventions en cause figuraient les 
versements au titre du programme de prêts à la co mmercialisation, les versements au titre de la 
commercialisation pour utilisateurs (Step 2) les versem ents d'aide pour perte de parts de marché et les 
versements anticycliques relatifs au coton upland.  Dans les rapports qu'ils avaient adoptés, le Groupe 
spécial et l'ORD avaient conclus que ces subve ntions causaient un grave préjudice au Brésil en 
empêchant les hausses de prix dans une mesure no table sur le marché mondial, en violation des 
articles 5 et 6.3 c) de l'Accord SMC.  Malheureusem ent, les États-Unis n'avaient pas retiré ni modifié 
ces subventions dans les six mois suivant l'adopti on des rapports, à savoir avant le 21 septembre 2005, 
comme le prescrivait l'article 7.9 de l'Accord SMC.   Compte tenu de la s ituation qui venait d'être 
décrite, le Brésil avait décidé de réserver ses dr oits en demandant l'autorisation de prendre des 
contre-mesures d'un montant annuel de 1,037 milliard de dollars EU jusqu'à ce que les États-Unis 
retirent les subventions susmentionnées ou éliminen t leurs effets défavorables, comme il était 
expliqué dans le document WT/DS267/26.  Le Br ésil demandait par la présente à l'ORD d'approuver 
l'autorisation formulée dans sa demande. 
36. Comme le Brésil l'avait déclaré dans sa demande, en principe, ces contre-mesures prendraient 
la forme d'une suspension de concessions tarifair es et d'obligations connexes au titre du GATT de 
1994 par l'imposition de droits d'im portation additionnels sur une liste de produits importés des 
États-Unis, qui serait définie par le Brésil.  Toutefois, il n'était pas possible ni efficace de suspendre des concessions ou d'autres obligations en ce qui concernait le même secteu r/accord que celui pour 
lequel le Groupe spécial et l'Organe d'appel avai ent constaté des violatio ns.  Le Brésil estimait 
également que les circonstances étaient suffisamme nt graves pour justifier la suspension de 
concessions ou d'obligations au titre de l'Accord su r les ADPIC et de l'AGCS, comme il était indiqué 
dans sa demande. 
37. L'intervenant a dit qu'il convenait de noter que la demande qu'il avait présentée concernait les 
subventions pouvant donner lieu à une action, et n'an nulait ni ne remplaçait la  demande que le Brésil 
avait déposée en juillet 2005 concernant des subventi ons prohibées, qui auraient dû être retirées avant 
le 1
er juillet 2005. 
38. L'intervenant a rappelé qu'à la réunion du 15 ju illet 2005, le Brésil avait dit qu'il supposait  
que les États-Unis prendraient l es mesures nécessaires pour retirer les mesures illégales en question 
ou éliminer leurs effets défavorables dans les délais  prescrits.  Le Brésil avait aussi reconnu le fait que 
les mesures prises et les annonces faites par les Ét ats-Unis au sujet des subventions prohibées en 
l'espèce avaient constitué un pas dans la bonne dir ection en vue du règlement du différend.  Le Brésil 
avait également espéré que le C ongrès des États-Unis y donnerait suite en prenant des mesures 
concrètes et opportunes qui pourraient aboutir à un règlement mutuellement satisfaisant du différend 
en question.  Le Brésil espérait toujours que l'appli cation effective des mesures de rétorsion ne serait 
peut-être pas nécessaire.  Selon les propres estimations du Brésil, les subventions des États-Unis au coton pendant la campagne 2004 risquaient d'atteindre un niveau  sans précédent, soit plus de  WT/DSB/M/199 
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  4 milliards de dollars EU.  C'était loin d'être un signe encourageant non seulement pour le Brésil mais 
aussi pour tous ceux qui militaient pour la suppressi on de toutes les subventions ayant un effet de 
distorsion sur le commerce dans le domaine de l'agri culture.  En conclusion, le Brésil a regretté que 
les États-Unis ne mettent pas en œuvre les recommandations de l'ORD et a indiqué une fois de plus qu'une mise en oeuvre intégrale était essentielle pour assurer la crédibilité du système commercial 
multilatéral.  Cela était d'autant pl us vrai du fait que des droits et des obligations additionnels visant à 
promouvoir la réforme de l'agriculture étaient en cours de négociation dans le cadre du Cycle de 
Doha. 
39. Le représentant des États-Unis
 a dit que dans une lettre datée du 17 octobre 2005, son pays 
avait notifié à l'ORD qu'il s'opposait à la demande d' autorisation du Brésil en vue de la suspension de 
concessions ou d'autres obligations conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends et à l'article 7.9 de l'Accord SMC.  En vertu des dispositions du 
Mémorandum d'accord (et, par voie de conséquen ce, de l'article 7.10 de l'Accord SMC, cette 
contestation conduisait automatiquement à la soumissi on de la question à arbitrage et l'ORD n'avait 
pas à prendre d'autres mesures.  En effet, l'article 22:6 du Mémorandum d'accord ne mentionnait 
aucune décision de l'ORD.  Par con séquent, l'affaire était déjà soumise à arbitrage.  Les États-Unis ne 
voyaient néanmoins aucune objection à ce que l'ORD prenne note de ce fait et confirme qu'il n'examinerait peut-être pas la dema nde d'autorisation du Brésil, qui éta it à l'ordre du jour de la réunion 
en cours.  Bien que les États-Unis aient fait consi gner leurs objections à la demande du Brésil et aient 
donc commencé la procédure d'arbitrage, ils estim aient qu'il n'était pas utile de poursuivre la 
procédure. 
40. L'intervenant a rappelé qu'à la réunion du 21 av ril 2005 de l'ORD, les États-Unis avaient 
annoncé leur intention de mettre en œuvre les r ecommandations et décisions de l'ORD dans le 
différend à l'examen et avaient pris des mesures appropriées pour le faire.  Par exemple, le 5 juillet 2005, l'administration des États-Unis av ait annoncé une proposition législative visant à mettre 
fin au programme de versements au titre de la co mmercialisation pour utilisateurs (Step 2) dans le 
secteur du coton.  L'abrogation du programme Step 2 amoindrirait les effets sur les prix dont il avait 
été constaté qu'ils étaient causés par certaines mesu res dans le différend à l'examen.  L'administration 
des États-Unis avait travaillé ac tivement avec le Congrès des États- Unis pour faire promulguer cette 
législation.  En outre, les réductions des versements  au titre d'autres programmes de soutien interne, y 
compris ceux qui étaient examinés dans le cadre du différend en question, avaient été proposées par 
l'administration des États-Unis dans le cadre de s on projet de budget et soumis à l'examen du Congrès 
des États-Unis.  Les États-Unis étaient convaincus que le différend pourrait être réglé sans qu'il y ait 
besoin de nouvelles procédures. 
41. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE avaient participé en qualité 
de tierce partie au différend en qu estion et continueraient de suivre  avec beaucoup d'intérêt les faits 
nouveaux concernant la mise en œuvre.  À cet égar d, les CE aimeraient obtenir de plus amples 
renseignements sur deux points.  Premièrement, l'intervenant a rappelé qu'en juillet 2005, les 
États-Unis et le Brésil étaient parvenus à un accord  concernant des procédures au titre des articles 21 
et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends et de l'article 4 de l'Accord SMC.  Cet 
"accord concernant la chronologie" ne visait que les subventions prohibées et la demande 
d'autorisation de mesures correctives présentée par le Brésil à la réunion du 15 juillet 2005.  Les CE, 
par conséquent, souhaitaient savoi r s'il y aurait un autre "accord concernant la chronologie" qui 
viserait les subventions pouvant faire l'objet d'une  action et la demande d'autorisation de mesures 
correctives en question.  Deuxièmement, les CE souha itaient savoir si, et dans l'affirmative, comment, 
le Brésil avait fait en sorte, ou comptait faire en sorte, qu'il n'y ait pas de chevauchement entre la 
quantité de contre-mesures présenté es à l'ORD en juillet 2005 et la quantité actuellement demandée 
compte tenu des mesures spécifiques prises par les États-Unis contre lesquelles ces contre-mesures 
étaient dirigées. WT/DSB/M/199 
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  42. Le représentant du Brésil
 a dit que les questions soulevées par les CE seraient dûment 
transmises aux autorités de son pays. 
43. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de s on pays transmettrait aussi les 
questions des CE aux autorités. 
44. L'ORD a pris note  des déclarations et il a été convenu  que la question soulevée par les 
États-Unis dans le document WT/DS267/27 serait soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
4. Adoption du projet de rapport annuel de l'ORD pour 2005 (WT/DSB/W/298 ET Add.1) 
45. Le Président  a rappelé que, conformément aux proc édures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et d'établissement des rapports contenues dans le document WT/L/105, il présentait pour 
adoption le projet de rapport annuel de l'OR D pour 2005, qui figurait dans le document 
WT/DSB/W/298 et Add.1.  Ce rapport couvrait l es travaux de l'ORD depuis le précédent rapport 
annuel contenu dans les documents WT/DSB/37 et A dd.1.  Pour des raisons pratiques, le document 
établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité concernant l'état des différends soumis à l'ORD 
entre le 1er janvier 1995 et le 30 septembre 2005 se présenta it sous forme d'addendum au rapport.  Le 
Président a proposé qu'après l'adoption du rapport annue l à la réunion en cour s le Secrétariat soit 
autorisé à mettre ce rapport à jour sous sa propre re sponsabilité afin d'inclure les dispositions prises 
par l'ORD à la réunion en cours.  Le rapport an nuel actualisé de l'ORD serait ensuite soumis à 
l'examen du Conseil général à sa réunion du 1er décembre 2005.  
46. L'ORD a pris note  de la déclaration et a adopté  le projet de rapport annuel de l'ORD contenu 
dans le document WT/DSB/W/298 et Add.1, ét ant entendu qu'il serait encore actualisé par le 
Secrétariat.1 
5. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées a faire partie de groupes spéciaux – Désignation proposée (WT/DSB/W/299) 
47. Le Président
 a appelé l'attention des participan ts sur le document WT/DSB/W/299, qui 
contenait une proposition supplémentaire de nom à aj outer à la liste indicative de personnes ayant ou 
non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'a ccord sur le règlement des différends.  Sauf 
objection, il a proposé que l'ORD approuve le nom  figurant dans le document WT/DSB/W/299. 
48. L'ORD en est ainsi convenu . 
6. Panama – Classification tarifai re de certains produits laitiers 
a) Déclaration du Mexique 
49. Le représentant du Mexique , prenant la parole au titre du point "Questions diverses", a dit que 
sa délégation avait le plaisir d'informer les Membres que le Mexique et le Pa nama étaient parvenus à 
une solution mutuellement convenue dans le différend "Panama – Classification tarifaire de certains 
produits laitiers".  Cette solution avait été notif iée à l'ORD et avait ensuite été distribuée le 
6 octobre 2005 dans le document WT/DS329/2.  Le  Mexique a remercié le Panama pour ses travaux 
et a dit que ses initiatives, sa bonne foi et la rapidi té de ses réactions avaient permis de régler ce 
différend d'une manière favorable et positive.  Le Mexique a réaffirmé son e ngagement de poursuivre 
                                                      
1 Le rapport annuel a ensuite été distri bué sous la cote WT/DSB/39 et Add.1.  WT/DSB/M/199 
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  les travaux avec le Panama, un important partenai re commercial, et a espéré que leurs relations 
resteraient constructives.  Enfin, le Mexique a souligné qu'il était parvenu à des règlements 
mutuellement satisfaisants dans pratiquement tous les différends avec ses partenaires commerciaux 
latino-américains.  Le Mexique espérait pouvoi r poursuivre les travaux dans cet esprit. 
50. L'ORD a pris note  de la déclaration. 
 
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