. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/THA/1 
7 janvier 2011 
 (11-0098) 
Comité des sauvegardes Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12.1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
THAÏLANDE 
 
(Briques de verre
) 
   La communication ci-après, datée du 22 décembr e 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande. 
 
_______________ 
 
  Le 29 septembre B.E. 2553 (2010)
1, le fabriquant national Bangkok Crystal Co., Ltd. 
(ci-après dénommé Bangkok Crystal) a présenté une de mande d'ouverture d'une e nquête en matière de 
sauvegardes conformément à l'article 18 de la Lo i B.E. 2550 (2007) sur les mesures de sauvegarde 
visant l'accroissement des importations.  Après une analyse minutieuse de cette requête effectuée par 
le Comité des mesures de sauvegarde, établi en vert u de l'article 5 de la Loi B.E. 2550 (2007) sur les 
mesures de sauvegarde visant l'accroissement des impo rtations, il est apparu qu'il existait des éléments 
de preuve suffisants pour jus tifier l'ouverture d'une enquête. 
 
1. Date d'ouverture de l'enquête 
 L'enquête a été ouverte par la voie d'un avis d'ouverture publié au Journal officiel le 
16 décembre B.E. 2553 (2010).  2. Produit concerné 
 Il s'agit de briques de verre qui relève nt actuellement de la position 7016.9000 du Tarif 
douanier thaïlandais.  
3. Raisons de l'ouverture de l'enquête 
i) L'enquête a été ouverte à la suite de la  demande présentée par Bangkok Crystal.  Le 
requérant représente 100 pour cent de la  production du produit considéré en 
Thaïlande. 
 
                                                     
 
1 B.E. signifie "calendrier bouddhiste".  Il y a un décalage de 543 années entr e le calendrier bouddhiste 
et le calendrier chrétien;  par conséquent, ainsi qu'on l'indique entre parenthèses, l'année 2550 du calendrier 
bouddhiste (B.E.) correspond à l'an 2007 du calendrier chrétien.  G/SG/N/6/THA/1 
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  ii) Conformément à l'article 13 de la Loi B.E. 2550 (2007) sur les mesures de 
sauvegarde visant l'accroissement des importations, Bangkok Crystal a fourni des éléments suffisants attestant que les impor tations du produit considéré en Thaïlande 
ont augmenté depuis l'année B.E. 2550 (2007).  Elles ont en particulier progressé de 25,62 pour cent l'année B.E. 2552 (2009) par rapport à l'année B.E. 2550 (2007) et, 
au premier semestre de l'année B.E. 2553 (2010), elles représentaient 123,78 pour 
cent par rapport à la période corres pondante de l'année B.E. 2552 (2009). 
 
iii) Après évaluation de tous les facteurs  pertinents, y compris les circonstances à 
l'origine de l'importation du produit consid éré en quantités tellement accrues, il 
s'avère que l'accroissement de ces importations a causé un dommage grave à la 
branche de production nationale qui s'est c oncrétisé par une diminution de sa part du 
marché intérieur et du niveau des ventes, de la production, de l'utilisation de la 
capacité et de l'emploi. 
 4. Contact 
 Pour toute question sur la procédure susmentionnée, veuillez contacter Melle Siribhusaya 
Ungphakorn par courriel ( siribhusayau@moc.go.th
) ou par téléphone (+662 547 4738). 
 
5. Délais et procédures 
i) Présentation d'éléments de preuves, de documents et de vues 
 
 En vertu de l'article 19 de la Loi B.E. 2550 (2007) sur les mesures de sauvegarde visant 
l'accroissement des importations, les importateurs, les exportateurs et toute autre partie intéressée 
souhaitant présenter des éléments de preuve, d es documents ou des vues ayant trait à l'enquête 
pourront les adresser par écrit au Département du commerce extérieur, Ministère du commerce de la 
Thaïlande, dans les 15 jours suivant la date de la notification de l'ouverture de l'enquête (17 décembre 
B.E. 2553 (2010)).  
ii) Audition 
 
 Toutes les parties intéressées peuvent ég alement demander à être entendues par le 
Département du commerce extérieur, Ministère du commerce de la Thaïlande, dans les 15 jours 
suivant la date de la notification de l'ouvertu re de l'enquête (17 décembre B.E. 2553 (2010)). 
 
iii) Demande de renseignements concernant la demande 
 
 Toutes les parties souhaitant obtenir des re nseignements au sujet de la demande de 
détermination en matière de m esures de sauvegarde peuvent en faire la demande par écrit au 
secrétariat du Comité des sauvegardes, à l'adresse suivante:  
Bureau of Trade Interests and Remedies 
Department of Foreign Trade 
Ministry of Commerce of Thailand 44/100 Nonthaburi 1 Rd., Nonthaburi 11000 THAÏLANDE Téléphone:  (662) 547-4738 
Fax:  (662) 547-4741 
 
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