ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/52 
1er juillet 2005 
 
 (05-2861) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITIONS CONCERNANT LES PROCÉDURES 
AU TITRE DE L'ARTICLE 11.2 
 
Communication présentée par le Brésil, le Chili, la Corée, Israël, 
 
le Japon, Singapour, la Suisse et la Thaïlande  
 
  La communication ci-après, datée du 30 juin 2005, est distribuée à la demande des délégations du Brésil, du Chili, de la Corée, d'Israël , du Japon, de Singapour, de la Suisse et de la 
Thaïlande. 
 
 Les délégations qui ont présenté la communi cation ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en  tant que document informel (JOB(05)/135), soit 
aussi distribué en tant que document formel.  
_______________ 
 
  Le présent document développe certaines d es questions soulevées dans les documents 
TN/RL/W/10, TN/RL/W/83, JOB(04)/59 et TN/RL/GEN/ 10 en mettant l'accent su r le paragraphe 2 de 
l'article 11.  Il ne traite pas de toutes les propositions figurant dans ces documents.  Nous nous 
réservons le droit de communiquer de nouvelles ob servations sur la question.  En outre, les 
modifications qu'il est proposé d'apporter à l' Accord antidumping  ne représentent pas une position 
définitive et peuvent faire l'objet de nouveaux aj outs, changements et/ou suppressions au cours des 
négociations.  Il se peut fort que d'autres dis positions de l'Accord sur lesquelles la présente 
proposition de modifications pourrait avoir des inciden ces soient examinées lors des étapes ultérieures 
des négociations, quand les Membres auront une idée plus complète de l'Accord modifié. 
 
Explications générales: 
 
o L'importance qu'il y a à établir des règles et procédures explicites vaut non seulement pour 
l'enquête initiale, mais aussi et tout auta nt pour les phases suivantes d'une procédure 
antidumping, comme le réexamen prévu à l'article 11.2.  Or, l'Accord antidumping actuel 
n'énonce pas clairement les règles et pro cédures applicables aux réexamens prévus à 
l'article 11.2.  Alors que ces réexamens sont censés garantir que les mesures antidumping "ne 
resteront en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires", ainsi qu'il est prévu à 
l'article 11.1, l'absence de règles et pro cédures explicites donne aux autorités le pouvoir 
discrétionnaire pratiquement absolu de conti nuer à imposer des droits antidumping qui ne 
sont pas nécessaires pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage. 
 TN/RL/GEN/52 
Page 2  
 
 Modifications proposées: 
 
Proposition n° 1 – Cadre global
 
 o Explication concernant le cadre global:  La  proposition est censée fournir un cadre pour 
procéder aux examens de la situation future de dumping et/ou de dommage au cas où le droit 
serait éliminé ou modifié.  À cette fin, nous proposons de créer pour l'article 11.2 quatre 
nouveaux alinéas, les alinéas 2.1 à 2.4.  On trouvera ci-après une brève explication de l'objet de chacun de ces nouveaux alinéas, suivie du libellé proposé. 
 
o Explication concernant les alinéas  2.1 à 2.4 :  Ces alinéas sont censés garantir que les examens 
concernant la situation future de dumping et/ ou de dommage soient fondés sur la situation du 
moment observée au cours de la période visée par le réexamen, ainsi que sur tous les autres facteurs économiques pertinents affectant la situation future de dommage et de dumping. 
 
11.2.1 Les autorités procéderont à un examen, co nformément à la deuxième phrase du présent 
paragraphe*, de la question de savoir si le maintien  du droit est nécessaire pour neutraliser le 
dumping et/ou si le dommage est susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le droit 
serait éliminé ou modifié, compte étant tenu de l'effet des mesures en vigueur.   
11.2.2 Dans les cas où le réexamen implique un examen de la question de savoir si le maintien 
du droit est nécessaire pour neutraliser le dumping,  les autorités fonderont leur examen sur tous 
les facteurs économiques pertinents concernant les activités des producteurs et des exportateurs 
dans le pays exportateur au cours de la périod e visée par le réexamen, et sur tous les facteurs 
économiques pertinents quant à la question de savoi r si le maintien du droit est nécessaire pour 
neutraliser le dumping.  Ces facteurs comprennent , mais non exclusivement, les prix, les coûts, 
les stocks, la capacité de production, l'utilis ation des capacités, les ventes dans le pays 
exportateur et les exportations vers le pays importateur et vers les pays tiers. 
 11.2.2.1 Lorsqu'elles procéderont à un examen de la question de savoir si le maintien 
du droit est nécessaire pour neutraliser le dumpi ng au titre de l'alinéa 2.2, les autorités 
feront une détermination de l'existence d'un dumping pour la période visée par le 
réexamen conformément à l'article 2.21bis, 21ter  
                                                      
* Note explicative:  L'expression "le présent paragraphe" s'entend du paragraphe 2 de l'article 11.  Il en 
est de même dans le reste du document. 
 
21bis Cela n'indique pas que les autorités doivent calculer la marge de dumping pour la période visée par 
le réexamen dans les cas où il n'y a pas eu de transactions  à l'exportation au cours de cette période ou lorsque les 
transactions à l'exportation ont été isolées ou sporadiques.  En cas de réexamen mené par les autorités en pareilles circonstances, il sera procédé à ce  réexamen conformément à l'alinéa 2.2. 
 
21ter Dans les cas où les autorités font une détermination de l'existence d'un dumping pour la période 
visée par le réexamen, et lorsque le réexamen ne conduit pas à la suppression du droit, elles devront, à la suite 
du réexamen, ajuster le droit antidumping en fonction de la marge de dumping qui a été déterminée pour la 
période visée par le réexamen, à moins qu'elles ne déterminent que le maintien du droit au taux déterminé antérieurement est nécessaire pour ne utraliser le dumping sur la base de  l'examen effectué conformément à 
l'alinéa 2.2. 
  TN/RL/GEN/52 
 Page 3 
 
 
 11.2.3 Dans les cas où le réexamen implique un examen de la question de savoir si le dommage 
serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le droit serait éliminé ou modifié, 
les autorités fonderont leur examen sur les fa cteurs énumérés ci-dessus, ainsi que sur tous les 
facteurs économiques pertinents concernant la bran che de production nationale au cours de la 
période visée par le réexamen et sur tous les facteurs économiques pertinents quant à la 
question de savoir si le dommage serait suscep tible de subsister ou de se reproduire.  Ces 
facteurs comprennent, mais non exclusivement, le s facteurs qui sont énumérés au paragraphe 4 
de l'article 3. 
 11.2.3.1 Lorsqu'elles procéderont à un examen  de la question de savoir si le dommage 
serait susceptible de subsister ou de se repro duire au cas où le droit serait éliminé ou 
modifié au titre de l'alinéa 2.3, les autorit és examineront également si les importations 
faisant l'objet d'un dumping, en elles-mêmes et à elles seules, sont susceptibles de causer, 
par les effets du dumping, un dommage au cas où les droits seraient supprimés ou 
modifiés.  Cet examen se fondera sur tous les éléments de preuve pertinents dont 
disposent les autorités.  
11.2.4 Les autorités procéderont à un examen co nformément à la deuxième phrase du présent 
paragraphe en se fondant sur des éléments de preuve positifs et non pas seulement sur des 
allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. 
 
 
Proposition n° 2 – Assurer un examen complet et équilibré  
 o Explication concernant l'alinéa 2.5 :  Cet alinéa prévoit des facteurs qui ne peuvent pas 
constituer la base d'une présomption en faveur du maintien de mesures.  Il est censé permettre 
d'assurer des examens objectifs au titre de l'article 11.2. 
 
 
11.2.5 Lorsqu'elles procéderont à un examen conformément aux alinéas 2.2 et 2.3, les autorités 
ne pourront pas présumer que le maintien du dr oit est nécessaire pour neutraliser le dumping, 
ou que le dommage serait susceptible de subsiste r ou de se reproduire au cas où le droit serait 
éliminé ou modifié, en se fondant uniquement su r l'un quelconque des facteurs suivants ou sur 
une combinaison de ces facteurs: 
 
 i) le dumping subsiste au-delà des marges de dumping de minimis  définies au 
paragraphe 8 de l'article 5 après l'imposition du droit; 
 
 ii) les importations des produits fa isant l'objet de l'enquête ont cessé après 
l'imposition du droit; 
 
 iii) le dumping a été éliminé après l'imposition du droit et le volume des importations 
des produits faisant l'objet de l'enquête a diminué de façon notable; 
 
 iv) le fait que l'existence d'un dumping et d'un dommage a été constatée dans 
l'enquête ouverte conformément à l'article 5. 
 
 
Proposition n° 3 – Règles per se  et présomptions réfragables  
 
o Explication:  Les deux alinéas ci-après décriven t certains contextes factuels qui, à notre avis, 
militent contre le maintie n de mesures antidumping. 
 TN/RL/GEN/52 
Page 4  
 
 o L'alinéa 2.6  prévoit des situations qui, à notre av is, sont particulièrement évidentes et 
justifient une "règle per se " pour la suppression de la mesure. 
 
o L'alinéa 2.7  prévoit des cas qui, à notre avis, jus tifient une présomption en faveur de 
la suppression.  Les autorités peuvent n éanmoins maintenir les mesures si elles 
constatent que d'autres facteurs pertinents démontrent que le maintien des mesures est 
nécessaire et que ces facteurs sont suffisants pour renverser la présomption. 
 
 
11.2.6 Le droit antidumping sera considéré comm e n'étant plus justifié et sera supprimé 
immédiatement: 
 
 i) lorsque des marges de dumping nulles ou de minimis , telles que définies au  
paragraphe 8 de l'article 5, ont été établi es dans le cadre de deux déterminations 
consécutives faites au titre de l'alinéa 3.1 de l'article 9, à l'exclusion des situations 
où il n'y a pas eu de transaction à l'exportation au cours de cette période ou 
lorsque les transactions à l'exportation ont été isolées ou sporadiques;  ou 
 
 ii) lorsque les producteurs nationaux dont  les productions additionnées constituent 
une proportion majeure (plus de 50 pour cent) de la production nationale totale 
des produits similaires demandent la suppression de la mesure existante. 
 
11.2.7 Il sera présumé de façon réfragable que le droit antidumping n'est plus justifié si l'une 
des conditions suivantes est remplie: 
 
 i) l'exportateur ne dispose pas d'une ca pacité excédentaire suffisante pour accroître 
de façon notable les exportations vers le  pays importateur, n'est pas susceptible 
d'augmenter sa capacité dans un avenir pr oche et expédie une part substantielle 
de ses exportations vers le marché d'un ou de plusieurs pays tiers à des niveaux de 
prix qui sont susceptibles de rendre les exportations vers le pays importateur peu 
intéressantes sur le plan commercial, dans les cas où il y a, de la part de 
l'exportateur, des marges de dumping nulles ou de minimis , telles que définies au 
paragraphe 8 de l'article 5 pour la péri ode visée par le réexamen, à l'exclusion des 
situations où il n'y a pas eu de transactions à l'exportation au cours de cette 
période ou lorsque les transactions à l'exportation ont été isolées ou sporadiques;  
 
 ii) les producteurs étrangers vendent leu rs produits à des prix qui ne sont pas 
inférieurs aux coûts unitaires sur le march é intérieur du pays exportateur et les 
vendent à des prix notablement inférieurs à ceux des produits similaires sur le 
marché intérieur du pays importateur, dans les cas où il y a, de la part de 
l'exportateur, des marges de dumping nulles ou de minimis , telles que définies au 
paragraphe 8 de l'article 5, pour la période visée par le réexamen, à l'exclusion 
des situations où il n'y a pas eu de transactions à l'exportation au cours de cette 
période ou lorsque les transactions à l'exportation ont été isolées ou sporadiques;  
ou 
 
 iii) il y a sur le marché intérieur du pays importateur des pénuries 
d'approvisionnement notables qui sont susceptibles de subsister au cas où le droit 
antidumping ne serait pas supprimé, dans  les cas où il y a, de la part de 
l'exportateur, des marges de dumping nulles ou de minimis , telles que définies au  
paragraphe 8 de l'article 5, pour la période visée par le réexamen, à l'exclusion 
des situations où il n'y a pas eu de transactions à l'exportation au cours de cette 
période ou lorsque les transactions à l'exportation ont été isolées ou sporadiques.  TN/RL/GEN/52 
 Page 5 
 
 
  
Proposition n° 4 – De minimis  
 o Explication concernant la quatrième phrase de l'article 11.2 :  La règle de minimis  actuelle 
de 2 pour cent pour les marges de dumping énoncée à l'article 5.8 s'appliquera aussi aux 
réexamens prévus à l'article 11.2. 
 
11.2 Dans les cas où les autorités déterminent au cours d'un réexamen mené au titre du 
présent paragraphe que le niveau de droit qui  est nécessaire pour neutraliser le dumping est 
de minimis , tel que défini au paragraphe 8 de l'a rticle 5, le droit à imposer sera nul. 
 
 
__________