ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/632 
31 janvier 2006 
 
 (06-0417) 
 Original:   anglais 
  
 
APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD SUR LES MESURES  
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 
Communication des Communautés européennes
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 26 janvier  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
_______________ 
 
 1. Le 23 novembre 1998, le Secrétariat de l'OMC a distribué le document G/SPS/GEN/101, 
intitulé "Adaptation aux conditions régionales – Équivalence", qui était présenté par les Communautés 
européennes, et dont une mise à jour (G/SPS/GEN/ 461) a été distribuée le 12 décembre 2003.  Plus 
récemment, les CE ont présenté un autre document sur la  clarification de l'artic le 6 de l'Accord SPS 
(G/SPS/GEN/588, 8 juillet 2005).  Ces documents décrivent la politique de régionalisation des 
Communautés européennes en présentant des exemples concrets.  En particulie r, le document le plus 
récent (GEN/588) indique les mesures et les conditio ns requises pour appliquer la régionalisation de 
manière satisfaisante. 
2. Dernièrement, une place plus importante a été fait e à l'examen de ce concept à chaque réunion 
du Comité SPS.  En particulier, la question a dû êt re examinée de façon plus  approfondie en raison 
des difficultés d'application de la politique de régiona lisation, de la nécessité d'orientations claires et 
des différences d'interprétation des principes énoncés  à l'article 6 de l'Accord SPS parmi les Membres 
de l'OMC.  De plus, la non-application croissante  du principe de régionali sation, qui constitue un 
problème commercial spécifique relevant de ce point  de l'ordre du jour du Comité SPS, montre qu'une 
clarification plus poussée est nécessaire. 
3. Compte tenu de ce qui précède, les Communautés européennes tiennent à remercier le 
Secrétariat de l'OMC d'organiser une réunion inform elle renforcée sur l'article 6 de l'Accord SPS 
avant la réunion ordinaire du Comité SPS en janvier 2006.  À cette occasion, les Communautés européennes et plusieurs de leurs États me mbres vont expliquer comment la politique de 
régionalisation fonctionne dans la pr atique et comment elle peut êt re mise en œuvre avec succès.  Les 
Communautés européennes décrivent leur expérien ce à l'aide de plusieurs exemples concrets qui 
montrent clairement que la bonne application du pr incipe de régionalisation réduit au minimum la 
perturbation des échanges tant en termes de zone géographique con cernée qu'en termes de délai, sans 
créer de risques inacceptables pour le pays importateur. 
4. La régionalisation ou zonage est  une méthode de gestion des risques qui est appliquée avec 
souplesse dans les Communautés européennes;  les Communautés peuvent reconnaître, de la même 
façon et suivant les mêmes principes, l'application de ce concept par des pays tiers désireux d'exporter 
vers les CE.  Le système suppose donc l'existence d'une confiance mutuelle et il doit être appliqué 
sans retard injustifié.  C'est la base nécessaire pour  réduire au minimum les effets négatifs sur le 
commerce, ce qui montre bien que l'application du principe de régionalisation aux mesures SPS G/SPS/GEN/632 
Page 2  
 
  permet de respecter les di spositions de l'article 5:6 de l'Accord SPS, c'est-à-dire de choisir les mesures 
les moins restrictives po ssibles pour le commerce. 
5. La valeur de ce concept est tout aussi important e car il peut être très utile à de nombreux pays 
en développement où la situation sanitaire n'est p as favorable sur l'ensemble du territoire mais qui 
peuvent néanmoins exporter leurs produits s'ils  proviennent d'une z one régionalisée.  Les 
Communautés européennes ont souvent utilisé cette méthode et ont créé des possibilités d'exportation 
pour des pays qui auraient normalement peu de ch ance d'exporter vers des pa ys dont la situation 
sanitaire ou phytosanitaire est meilleure. 
6. Comme les maladies de l'homme et des animaux et les parasites des végétaux n'ont jamais 
respecté les frontières nationales, le concept de régionalisation ou de "zona ge" existait dans la 
législation sanitaire et phytosanitaire des CE bien avant la création du marché intérieur.  Avec la 
suppression des contrôles aux frontières, son appli cation a été renforcée et étendue de manière à 
couvrir tous les parasites et toutes les maladies d'im portance majeure.  Les ex emples cités (voir le lien 
indiqué au paragraphe 10) montrent clairement qu'une  approche flexible, en ce qui concerne à la fois 
la rigueur des mesures et leur retrait rapide lorsqu' elles ne sont plus nécessaires, permet de maintenir 
la confiance à un niveau très élevé et, surtout, évite de perturber le commerce tant à l'intérieur d'un 
pays qu'entre ce pays et ses voisins.  Malheureusemen t, l'apparition d'un parasite ou d'une maladie sert 
très souvent de prétexte aux partenaires commercia ux pour mettre en place des mesures restrictives 
qui vont bien au-delà de ce qui est strictement nécessaire d'un point de vue scientifique. 
7. De même, lorsque l'on examine si un pays re mplit les conditions requises pour exporter des 
animaux vivants, des produits d'origine animale, de s végétaux ou des produits d' origine végétale vers 
les Communautés européennes, on peut tenir compte  de la situation sanitaire ou phytosanitaire de 
certaines régions du pays ou du pays tout entier, et même de la situation au-delà de ses frontières.  Les Communautés européennes demandent donc que les pa ys non membres des CE ne les considèrent pas 
comme une zone ou une entité sanitaire et phytosan itaire unique, mais évaluent réciproquement les 
situations particulières dans certaines zon es géographiques, indépendamment des frontières 
nationales. 
8. Le principe de la régionalisation a été reconnu au  plan international;  il a été incorporé dans 
l'Accord SPS et il a été adopté par les organismes internationaux de normalisation compétents.  Ces 
derniers ont récemment élaboré (OIE) ou élaboreron t prochainement (CIPV) de nouvelles directives 
techniques et suivront l'évolution de la situation à cet égard.  Bien que quelques progrès aient déjà été 
enregistrés, les Communautés eur opéennes encouragent vivement ces  organismes à poursuivre leurs 
travaux.  Toutefois, cela ne devrait pas cons tituer un obstacle pour les Membres de l'OMC qui 
appliquent déjà le principe, principalement par ce que cela concerne seulement deux parties.  De 
même, le Comité SPS peut d'ores et déjà commencer à élaborer des lignes directrices concernant les 
aspects administratifs.  En particulier, il faudrait a border d'urgence la question des retards injustifiés, 
notamment parce que les directives interna tionales existantes sont souvent ignorées. 
9. L'expérience acquise par les Communautés europée nnes dans l'applicati on de cette politique a 
montré qu'elle peut permettre d'atteindre l'objectif consistant à maintenir un statut sanitaire élevé tout 
en réduisant autant que possible les obstacles au commerce.  
10. Le texte intégral des quatre communicati ons des CE (Commission européenne, Suède, 
Pays-Bas, Allemagne) peut être téléchargé sur le lien suivant: 
http://europa.eu.int/comm/food/internationa l/organisations/wto_regional/index_en.htm   
  G/SPS/GEN/632 
 Page 3 
 
 
  11. En outre, les Communautés européennes saisissent cette occasion pour attirer l'attention des 
autres Membres sur l'évaluation extérieure en cours de la politique communautaire en matière de santé 
animale. 
12. Afin de recueillir les avis des parties intéressé es sur la politique communautaire antérieure en 
matière de santé animale (1995-2004) et leurs sugg estions pour l'avenir, une enquête a été lancée en 
janvier dernier  
{http://europa.sanco.cec.eu.int:8081/comm/food/an imal/diseases/strate gy/cahpeval_en.htm }. 
 13. Toutes les parties intéressées sont invitées à re mplir le questionnaire s'y rapportant d'ici à la 
fin de février 2006.  Le questionnaire en ligne et les documents connexes peuvent être téléchargés sur 
le lien suivant: 
http://europa.sanco.cec.eu.int:808 1/comm/food/animal/diseases/stra tegy/cahp_questionnaire_en.htm
 
 14. Une enquête particulière est entreprise auprès des pays tiers au sujet des importations dans les 
Communautés européennes.  Elle comporte une série  de questions sur la politique des CE en matière 
de régionalisation:  
http://europa.eu.int/comm/food/animal/diseases/strategy/survey_third_countries_en.htm
 
  
__________