ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARM/42 
3 novembre 2006 
 (06-5295) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
National Institute of Standards of the Ministry of Trade and Economic Development  
(Institut national des normes du Ministère du commerce et du développement économique) 
Adresse:  Komitas 49/2 
Erevan 375051 
République d'Arménie Téléphone:   (+37410) 237020 Fax:    (+37410) 285620 Courrier électronique: sarm@sarm.am  
Adresse électronique du point d'information:  press@sarm.am 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
WTO Notification Agency in the Republic of Armenia   
(Agence pour les notifications OMC de la République d'Arménie) 
Adresse:  5, M.Mkrtchyan, Erevan, 375010 (République d'Arménie) Téléphone:  (37410) 543981 Fax:   (37410) 543983 Courrier électronique: info@arm-wto.am  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Lait et crème de lait, non concentrés ni a dditionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
(SH 0401);  Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
(SH 0402);  Babeurre, lait et crème caillés, yo ghourt, képhir et autres laits et crèmes 
fermentés ou acidifiés, même concentrés ou add itionnés de sucre ou d' autres édulcorants ou 
aromatisés ou additionnés de fruits, de fruits à coque ou de cacao (SH 0403);  Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autr es édulcorants;  produits consistant en 
composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (SH 0404);  
Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières (SH 0405);  
Fromages et caillebotte (SH 0406);  Crèmes glacées, même contenant du cacao, à l'exclusion des autres glaces de conso mmation (SH 2105 00);  Fromages fondus (SH 2106 
90 100);  Préparations alimentaires de produ its des n° 0401 à 0404, ne contenant pas de 
cacao ou contenant moins de 5% en poids de  cacao calculés sur une base entièrement G/TBT/N/ARM/42 
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  dégraissée (SH 1901);  Mélange d'huiles végétal/crè me et crème/végétal, y compris les pâtes 
à tartiner et les mélanges fondus contentant plus de 15% en poids de matières grasses 
provenant du lait (SH 2106 90 980).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Decree of the Government 
of the Republic of Armenia on "The Approval of the Technical Regulation on the 
Requirements for Milk, Milk Products and their Production" (Projet de décret du 
gouvernement de la République d'Arménie por tant approbation du Règlement technique 
relatif aux exigences applicables au lait, a ux produits laitiers et à leur production) – 
disponible en arménien, 69 pages 
6. Teneur:   Ce règlement technique établit les prescriptions en matière de sécurité sanitaire du 
lait, des produits laitiers et de leur producti on ainsi que les prescriptions en matière de 
transformation, d'étiquetage, d'emballage, de  stockage et de transport du lait et les 
procédures d'évaluation de la conformité.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
règlement technique notifié a été élaboré c onformément à l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce et aux dispos itions de l'article 8 de la Loi de la 
République d'Arménie sur la normalisation et de la Loi de la République d'Arménie sur la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, afin de mettre en garde les consommateurs 
contre des éléments de nature à induire en e rreur et de protéger la santé et la vie des 
personnes    
8. Documents pertinents:   Le règlement technique se fonde sur les règles et les normes 
ci-après:  les dispositions de la Loi de la Ré publique d'Arménie sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires;  les règles et normes sanitaires et prophylactiques N 2-III-4.9-01-
2003 définissant les exigences en matière d'hygièn e applicables au contenu nutritif et à la 
sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments, énoncées dans le Décret N 181 
du 28 mars 2003 du Ministre de la santé de la République d'Arménie;  les règles sanitaires et 
les normes en matière d'hygiène n° 2-III-4.1 -01-2003 définissant les exigences en matière 
d'hygiène applicables au lait et à la produc tion de lait, énoncées dans le Décret n° 108-N du 
18 février 2003 du Ministre de la santé de la République d'Arménie;  les normes du Codex 
alimentarius relatives au lait et aux produ its laitiers, notamment la norme Codex STAN 
207-1999 pour les laits en poudre et les crèmes en poudre, la norme Codex STAN 232-2001 sur la limite maximale pour l'Aflatoxine M1 da ns le lait, les normes Codex sur les différents 
types de fromage, le lait concentré sucré, etc.;  les exigences définies dans des normes 
nationales;  la Directive 2000/13/CE de la Commission européenne relative au 
rapprochement des législations des États membre s concernant l'étiquetage et la présentation 
des denrées alimentaires ainsi que la publicité  faite à leur égard et la norme Codex 
STAN 1-1985.  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   18 décembre 2006  G/TBT/N/ARM/42 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO Notification Agency in the Republic of Armenia   
(Agence pour les notifications OMC de la République d'Arménie) Adresse:  5, M.Mkrtchyan 
Erevan 375010 République d'Arménie 
Téléphone:   (+37410) 543981 
Fax:    (+37410) 543983 
Courrier électronique: info@arm-wto.am  National Institute of Standards of the Ministry of Trade and Economic Development of the 
Republic of Armenia  (Institut national des normes du Ministère du commerce et du 
développement économique de la République d'Arménie) 
Adresse:  Komitas 49/2 Erevan 375051 
République d'Arménie 
Téléphone:   (+37410) 237020 
Fax:    (+37410) 285620 
Courrier électronique:   press@sarm.am