ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/AFG/6/Rev.1 
25 avril 2012 
 (12-2212) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Afghanistan Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'AFGHANISTAN 
 
Renseignements sur la mise en œuvre et l'administration 
de l'Accord sur l'évaluation en douane 
 
Révision 
   La communication ci-après, datée du 23 avril 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République  islamique d'Afghanistan. 
 
_______________ 
 
 WT/ACC/AFG/6/Rev.1 
Page 2  
 
  1. Questions relatives à l'article premier 
a) Ventes entre personnes liées  i) Les ventes entre personnes liées sont-ell es assujetties à des dispositions spéciales? 
Réponse 
 
 Les amendements qu'il est proposé d'y apporter in corporeront pleinement les dispositions de 
l'article 1 2) de l'Accord dans la Loi douanière de l'Afghanistan. 
  Les règles actuelles relatives à l'évaluation en  douane sont énoncées dans deux instruments 
juridiques:  la Loi douanière de l'Afghanistan et le  Règlement n° 38 du Conseil des ministres sur la 
détermination du prix d es marchandises en douane. 
  Les méthodes d'évaluation sont définies dans le  Règlement n° 38.  L'article 14 du Règlement 
("Documents sujets à caution") dispose que les docum ents commerciaux dans les transactions entre 
parties liées ne sont pas acceptables [mais] que la dé termination de la valeur en douane sera effectuée 
suivant les méthodes d'évaluation définies dans le Règlement. 
  Les parties liées sont définies à l'article 14 comme suit:  
- membres de la famille (enfants, conjoint, parents, grands-parents ou membres de la 
famille immédiate du conjoint); 
 
- employés ou cadres commerciaux de la même personne/entité; 
 
- personnes ayant le statut juridique de partenaires commerciaux; 
 
- personnes ayant le statut d'employé et d'employeur; 
 
- personne ayant droit à 5 pour cent ou plus des parts de l'acheteur et du vendeur; 
 
- cas où l'une des parties contrôle l'autre directement ou indirectement ou bien où les 
deux sont contrôlées par une tierce partie;  et 
 
- cas où le vendeur ou l'acheteur est le représentant, le distributeur ou l'agent 
commercial de l'autre partie. 
  La Loi douanière et le Règlement n° 38 ne c ontiennent actuellement aucune autre disposition 
spéciale concernant l'évaluation en douane des marc handises dans les transactions entre parties liées. 
 
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de 
considérer que les prix corresp ondants sont influencés? 
Réponse 
 
 Voir la réponse à la question n° 1 a) i) ci-dessus. 
 
iii) Quelles sont les dispositions prévu es pour communiquer par écrit les motifs en 
question, si l'importateur le demande?  (article 1:2 a))  WT/ACC/AFG/6/Rev.1 
 Page 3 
 
 
  Réponse 
 
 Comme il a été dit dans la réponse à la question n° 1 a) i) ci-dessus, les amendements qu'il est 
proposé d'y apporter incorporeront pleinement les dis positions de l'article 1 2)  de l'Accord dans la 
Loi douanière de l'Afghanistan. 
 
iv) Comment l'article 1:2 b) a-t-il été mis en œuvre? 
Réponse 
 
 Voir la réponse à la question n° 1 a) iii) ci-dessus. 
 
b) Prix des marchandises perdues ou endommagées: 
Existe-t-il des dispositions ou des arrangem ents pratiques spéciaux en ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées? 
Réponse 
 
 La Loi douanière et le Règlement n° 38 ne c ontiennent aucune disposition spéciale concernant 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées.   Toutefois, l'article 148 de la Loi douanièr e (Absence de dette) dispose qu'aucune dette 
douanière ne sera réputée exister en cas de perte ou de destruction pour des raisons de force majeure 
de marchandises placées sous le contrôle des douanes. 
  En outre, l'article 160 de la Loi douanière ("Remise ou remboursement de droit pour les 
marchandises défectueuses") pr évoit le remboursement du droit acquitté sur des marchandises 
importées, dans certaines conditions, lorsque, après la  mainlevée par les douanes, il est établi que les 
marchandises sont défectueuses ou ne sont pas conf ormes au contrat ou elles sont "rejetées par un 
organe agréé de l'État".  
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
Réponse 
 
 L'article 4 de l'Accord n'a pas été incorporé dans la Loi douanière ni dans le Règlement n° 38.  
Un amendement de la Loi douanière qui autoriserait l'importateur à inverser l'ordre d'application des 
articles 5 et 6 est envisagé par le gouvernement.  3. Comment l'article 5:2 a-t-il été mis en œuvre? 
Réponse 
 
 Les dispositions de l'article 5:2 n'ont pas été incorporées dans  la Loi douanière actuelle ni 
dans le Règlement n° 38.  Cepe ndant, conformément aux amendeme nts qu'il est proposé d'apporter à 
la Loi douanière, l'Administration des douanes devr a publier des règlements relatifs aux conditions, 
dispositions ou autres règles nécessaires à l'application de la méthode d'évaluati on prévue à l'article 5. 
 WT/ACC/AFG/6/Rev.1 
Page 4  
 
  4. Comment l'article 6:2 a-t-il été mis en œuvre? 
Réponse 
 
 Les dispositions de l'article 6:2 n'ont pas été incorporées dans  la Loi douanière actuelle ni 
dans le Règlement n° 38.  Cepe ndant, conformément aux amendeme nts qu'il est proposé d'apporter à 
la Loi douanière, l'Administration des douanes devr a publier des règlements relatifs aux conditions, 
dispositions ou autres règles nécessaires à l'application de la méthode d'évaluati on prévue à l'article 6. 
 
5. Questions relatives à l'article 7 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à 
l'article 7? 
Réponse 
 
 Les amendements qu'il est proposé d'y apporter in corporeront pleinement les dispositions de 
l'article 7 de l'Accord dans la Loi douanière de l'Afghanistan. 
 
 Actuellement, l'article 8 du Règlement n° 38, qui prévoit une méthode d'évaluation "de 
dernier recours" lorsque les autres méthodes ne pe uvent pas être employées, autorise l'utilisation de 
ces autres méthodes avec des ajustements.  Il dispose en particulier ce qui suit: 
  "Si le prix des marchandises ne peut pas êt re déterminé sur la b ase des dispositions des 
articles 3 à 7 du présent règlement, certains détails concernant les marchandises, comme la 
couleur, la quantité, la période, etc., ne seront p as pris en compte et la valeur en douane sera 
déterminée sur la base d'une des méthodes susmentionnées." 
  La Loi douanière actuelle et le Règlement n°  7 ne contiennent aucune autre disposition 
d'application de l'article 7 de l'Accord. 
 
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane 
déterminée par application de l'article 7? 
Réponse 
 
 Voir la réponse à la question n° 5 a) ci-dessus. 
  En outre, lorsqu'elle utilise, aux fins de l'év aluation en douane, des renseignements obtenus de 
sources autres que le vendeur ou l'acheteur, l' administration des douanes doit, conformément à 
l'article 17 du Règlement n° 38, indiquer au déclarant la source de ces renseignements. 
 
c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2, sont-elles définies? 
Réponse 
 
 Voir la réponse à la question n° 5 a) ci-dessus.  6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8:2?  En cas d'application du système f.o.b., 
les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?  WT/ACC/AFG/6/Rev.1 
 Page 5 
 
 
  Réponse 
 
 La disposition en question est reprise à l'arti cle 9 du Règlement n° 38, qui dispose que les 
coûts de transport, de chargement et déchargement et  d'assurance doivent être inclus dans la valeur en 
douane. 
 
 Conformément aux amendements qu'il est proposé d'apporter à la Loi douanière, le prix payé 
ou à payer sera majoré i) des frais de transport et d'assurance des marchandises importées et ii) des 
frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport des marchandises importées, jusqu'au lieu d'introductio n des marchandises en Afghanistan. 
 
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité avec les prescriptions de l'article 9:1? 
Réponse 
 
 Conformément à l'article 25 de la Loi douanière, la valeur en douane doit être calculée dans la 
monnaie nationale au taux de change fixé par la Da Afghanistan Bank. 
  Le taux annoncé par la Banque le dernier j our ouvrable de chaque mois sera valable à 
compter du sixième jour du mois suivant jusqu'au si xième jour du mois postérieur au mois suivant, à 
moins que, dans l'intervalle, le taux officiel ne vari e de 5 pour cent ou plus.  Dans ce cas, il est fixé un 
nouveau taux qui prend effet deux jours ouvrables après sa publication. 
 
 La Da Afghanistan Bank publie le taux  de change officiel sur le site:  
http://www.centralbank.gov.af/ . 
 
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité avec les prescriptions de 
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements? 
Réponse 
 
 L'article 13 de la Loi douanière interdit expressément à l'administration des douanes de divulguer des renseignements sur l'évaluation de marchandises particulières, le nom et l'adresse des fournisseurs ou d'autres renseignements les concernant, les résultats d'essais ou des renseignements 
qui lui sont communiqués à titre confidentiel, sans l' autorisation expresse de la personne qui a fourni 
ces renseignements et sans avoir été habilitée à le faire.  
9. Questions relatives à l'article 11 
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?  
 
Réponse 
  Les droits d'appel contre les décisions rendues par l'administration des douanes sont définis à 
l'article 18 de la Loi douanière, qui dispose que toute "partie intéressée" peut demander à la Direction générale des douanes, par l'intermédiair e des autorités douanières régionales compétentes, 
de réexaminer une décision contestée de l'administ ration des douanes, dans un délai de dix jours à 
compter de la date de notification de cette décision.   La Direction générale des douanes doit rendre une décision dans un délai de 20 jours à l'issue 
du réexamen, sauf si une omission de la part du requér ant retarde la décision.  Si le Directeur général 
des douanes ne rend pas de décision dans ce délai, la  loi dispose que la décision sera présumée être en 
faveur de l'appelant.  Dans le cas contrair e, conformément à un amendement qu'il est proposé WT/ACC/AFG/6/Rev.1 
Page 6  
 
  d'apporter à la Loi douanière, la Direction généra le des douanes devra inform er l'appelant de sa 
décision par écrit, en la motivant, et lu i exposer les autres possibilités d'appel. 
  Si l'appelant conteste la décision de la Dir ection générale, l'article  18 de la Loi douanière 
dispose qu'il peut faire appel auprès de la Commi ssion d'arbitrage des douanes.  Il s'agit d'un groupe 
de trois personnes nommées par le Ministre des finances, avec l'accord du Président, et composé d'un 
expert juridique, d'un économiste et d'un spécialis te des questions douanièr es et commerciales.  
L'appel doit être déposé dans les 15 jours suivant la réception de la décision de la Direction générale 
des douanes;  le versement d'une caution représenta nt 2 pour cent du montant contesté, est exigé pour 
faire appel. 
 
 Conformément à l'amendement qu'il est proposé d' apporter à la Loi douanière, l'appelant a la 
possibilité de faire appel de la décision de la Direction générale des douanes soit devant la 
Commission d'arbitrage des douanes so it devant un tribunal compétent. 
 
 Conformément à l'article 13 du Règlement du C onseil des ministres sur l'arbitrage en douane, 
la Commission d'arbitrage des douanes doit communiquer sa décision par écrit à l'appelant et aux 
autres parties à l'affaire dans un délai de 30 jour s.  Conformément à l'article 14 du Règlement, 
l'appelant a le droit de faire appel de la décision d'arbitrage auprès du tribunal de commerce 
compétent dans les 15 jours suivant la notification de  la décision.  Toutefois, le Règlement dispose 
que les décisions de la Commission d'arbitrage d es douanes seront définitives dans les cas suivants: 
 
- lorsque le montant de la dette douanière en cause est inférieur ou égal à 
50 000 afghanis (Af); 
 
- lorsqu'il s'agit d'une affaire de contrebande  et que des sanctions administratives ont 
été fixées conformément à Loi douanière;  et 
 
- lorsque l'appelant ne fait pas appel aupr ès du tribunal de commerce compétent dans le 
délai prescrit de 15 jours. 
  Conformément aux amendements qu'il est propo sé d'apporter à la Loi douanière, il pourra être 
fait appel de la décision de la Commission d'arb itrage des douanes devant un tribunal compétent quel 
que soit le montant en cause.  Ces amendements pré voient aussi que si la décision est défavorable à 
l'appelant, la Commission d'arbitrage des douanes de vra informer l'appelant de sa décision par écrit, 
en la motivant, et lui exposer  les autres possibilités d'appel. 
 b) Comment l'appelant sera-t-il informé de son droit à un appel ultérieur? 
 
Réponse 
  Le droit à un appel ultérieur est défini dans la  Loi douanière (voir la réponse à la question 9 a) 
ci-dessus) 
 
10. Fournir des renseignements sur la publication,  en conformité avec les prescriptions de 
l'article 12: 
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce;  ii) des règlements concernant l'application de l'Accord; 
 iii) des décisions judiciaires et administ ratives d'application générale relatives à 
l'Accord;  WT/ACC/AFG/6/Rev.1 
 Page 7 
 
 
   iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise 
en œuvre ou d'application de l'Accord. 
 
Réponse 
 
 Les lois et règlements sont publiés au Journa l officiel du Ministère de la justice, qui est 
disponible sous forme électronique ( http://www.moj.gov.af/ ) et sur support papier.  Les décisions 
judiciaires et les décisions administratives ne sont pour l'instant pas publiées.  Toutefois, 
conformément à un amendement qu'il est proposé d'a pporter à la Loi douanière, l'Administration des 
douanes sera tenue de publier rapidement les décisi ons administratives et les arrêtés d'application 
générale de manière à permettre aux négociant s et autres personnes intéressées d'en prendre 
connaissance.  Il est prévu que ces décisions et arrê tés soient publiés sur le site Web du Ministère des 
finances.  
b) De nouvelles règles doivent-elles être publi ées?  Sur quels sujets porteraient-elles? 
Réponse 
 
 L'Afghanistan prévoit que des modifications devront être apportées à la Loi douanière, dont 
les modifications exposées dans le présent document, et/ou au Règlement n° 38 pour améliorer leur 
conformité avec les méthodes d'évaluation et autres obligations définies dans l'Accord. 
 
 L'Afghanistan prévoit également de publier d es règles pour appliquer les notes interprétatives 
de l'Accord, la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels et la Décision relative 
au traitement des montants des intérêts.  
11. Questions relatives à l'article 13 
a) Comment est-il tenu compte, dans la légi slation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase)? 
Réponse 
 
 L'obligation énoncée à l'article 13 n'a pas encore été incorporée dans la législation nationale. 
 
 Conformément à un amendement qu'il est proposé d'apporter à la Loi douanière, l'importateur 
pourrait obtenir la main levée des marchandises sur la base d'une déclaration incomplète ou 
comportant des renseignements provisoires, concernant  par exemple la valeur en douane.  Au titre de 
cet amendement, l'Administration des douanes pourra it accepter une telle déclaration à condition que 
le déclarant dépose une garantie ou fournisse les re nseignements manquants dans les délais fixés par 
elle.  L'Administration des douanes devra adopter un règlement définissant les mesures à prendre pour 
mettre en œuvre cette procédure.  
 
b) Des explications complémentaires ont-elles été données? 
Réponse 
 
 Voir la réponse à la précédente question. 
 WT/ACC/AFG/6/Rev.1 
Page 8  
 
  12. Questions relatives à l'article 16 
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'administration des 
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée? 
Réponse 
 
 Au titre de l'article 12 de la Loi douanière,  l'Administration des douanes est d'une manière 
générale autorisée à fournir des renseignements à titre gracieux en réponse à une requête concernant 
l'application de la législation douanière, à moins que la requête ne porte su r une opération en cours ou 
ne soit incompatible avec les dispositions rela tives à la confidentialité de l'article 13.  Les 
renseignements seront fournis sur les formulaires du Ministère des finances. 
 
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet? 
Réponse 
 
 Il n'y a pas encore d'autres  dispositions concernant les demandes présentées à cet effet. 
 
13. Comment les notes interprétatives de l'A ccord ont-elles été incorporées dans la 
législation? 
Réponse 
 
 Voir la réponse à la question n° 10 b). 
 
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision du 26 avril 1984 relative au 
traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées (VAL/6/Rev.1)? 
Réponse 
 
 Voir la réponse à la question n° 10 b).  
15. Comment ont été appliquées, pour les pays co ncernés, les dispositions du paragraphe 2 
de la Décision du 24 septembre 1984 sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données (VAL/8)? 
Réponse 
 
 Voir la réponse à la question n° 10 b).  
- Pour toutes les questions énoncées ci-dessu s, une indication de la référence est 
exigée. 
 Loi douanière de l'Afghanistan. 
  Règlement n° 38 du Conseil des ministres sur la détermination du prix des marchandises en douane.  
 Règlement du Conseil des ministres sur l'arbitrage en douane. 
 
__________