ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/GTM/5 
11 octobre 2006 
 
 (06-4882) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Réponses du GUATEMALA aux questions posées par le CANADA1, 
la COLOMBIE2, le JAPON3 et le PÉROU4 en rapport avec les  
documents G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537 et leurs addenda  
  
 La communication ci-après, datée du 6 octobre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Guatemala.  
_______________ 
 
 CANADA
 
 Le Canada renvoie au document G/SCM/W/535,  daté du 12 avril 2006, ayant pour auteurs 
14 Membres et auquel le Guatemala s'est associ é dans le document G/SCM/W/535/Add.1, et au 
document G/SCM/W/537, communication du Panama da tée du 23 juin 2006, à laquelle le Costa Rica 
et la Jordanie se sont associés dans les documen ts G/SCM/W/537/Add.1 et Add.2, respectivement.  
Le Canada aimerait poser les questions suivantes aux Membres ayant présenté les documents 
susmentionnés. 
Question n° 1  
 Rappelant que le document G/SCM/39 visait à proroger la période de transition pour 
l'élimination progressive des programmes de subven tions à l'exportation de certains Membres, 
prévue à l'article 27.4 de l'Accord SMC, nous  souhaitons demander aux auteurs des documents 
G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537 d'informer le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires des efforts éven tuels déployés par chacun d'eux pour mettre progressivement 
ces programmes de subventions à l'exportation en conformité avec les obligations qui lui 
incombent dans le cadre de l'OMC. 
                                                      
1 G/SCM/Q4/GTM/2. 
2 G/SCM/Q4/GTM/1. 
3 G/SCM/Q4/GTM/3. 
4 G/SCM/Q4/GTM/4. G/SCM/Q4/GTM/5 
Page 2  
 
  Réponse
 
  Le Guatemala est d'avis que le document G/SCM/39 contient uniquement des procédures 
accélérées pour l'approbation des prorogations au titre de  l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Il considère aussi que ni le document G/SCM/39 ni 
l'article 27.4 de l'Accord SMC ne prévoient l'élimination progressive  des programmes de subventions 
à l'exportation.   L'article 27.4 fait état d'une élimination "progr essive" dans la première phrase, qui parle d'une 
suppression desdites subventions dans le  délai de huit ans mentionné à l'article 27.3 b).  Mais il s'agit 
là d'une condition totalement distincte de cell es qui visent les programmes de subventions en 
question.  En outre, il ressort clairement du libellé de l'article 27.4 qu'une telle "suppression 
progressive" n'est pas obligatoire.   D'autre part, le Guatemala considère que ses programmes de subventions à l'exportation sont 
parfaitement conformes aux obligations qui lui inco mbent dans le cadre de l'OMC.  De fait, les 
prorogations actuelles lui ont été accordées en conform ité avec l'article 27.4 de l'Accord SMC et dans 
le respect des procédures et conditions  établies dans le document G/SCM/39. 
  Malgré ce qui précède, le Guatemala fait d es efforts pour mettre fin à ses programmes de 
subventions à l'exportation.  En témoignent les réponses qu'il a données aux questions posées dans le 
passé par certains Membres et qui figurent dans le document G/SCM/Q3.   
  Enfin, le Guatemala se tient à la dispos ition du Canada pour répondre à toute question qui 
pourrait surgir pendant les débats du Comité.  Question n° 2
 
  Les auteurs des deux documents pourraien t-ils aussi expliquer comment une nouvelle 
prorogation de cette période de suppression progressi ve garantirait enfin le succès de ces efforts 
et permettrait d'éviter qu'une situation similair e ne se reproduise au terme de toute nouvelle 
prorogation de la période de suppression prog ressive de certains programmes de subventions à 
l'exportation?   
 
Réponse
 
  Les documents contenant les propositions en qu estion ont strictement pour objet de modifier 
le paragraphe 1 e) du document G/SCM/39.  Par c onséquent, les droits et obl igations énoncés dans le 
document G/SCM/39 et en particulier à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires de l'OMC (Accord SMC) ser aient maintenus sans changement aucun. 
  En conséquence, concernant la question posée par le Canada, le Guatemala prendra la décision pertinente en temps opportun, en fonction de ses besoins spécifiques en matière de finances, 
d'économie et de développement, conformément aux procédures et dé lais fixés dans les dispositions 
évoquées plus haut.  En tant que Membre de l'OMC, le Guatemala a conçu ses stratégies de développement compte tenu de ces besoins en vue de faire de la promotion du commerce un instrument de réduction de la pauvreté et d'assu rer ainsi une intégration fructueuse à l'économie 
mondiale.  Toutefois, ces objectifs ne pourront être a tteints qu'avec le soutien et la solidarité de tous 
les Membres de l'OMC. 
  G/SCM/Q4/GTM/5 
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  Question n° 3  
 
 Compte tenu du fait que la période de s uppression progressive de certains programmes 
de subventions à l'exportation avait été précédem ment prorogée de six ans, les auteurs de ces 
deux documents pourraient-ils ex pliquer les raisons justifiant la  nouvelle prorogation de onze 
ans qu'ils proposent?    
Réponse
 
  L'article 27.4 de l'Accord SMC dispose que "[s]i un pays en développement Membre juge 
nécessaire d'appliquer de telles subventions au-delà du délai de huit ans, il engagera, au plus tard un 
an avant l'expiration de ce délai, des consultations  avec le Comité, qui déterminera si une prorogation 
de ce délai est justifiée après avoir examiné tous  les besoins pertinents du pays en développement 
Membre en question en matière d'économie, de finances et de développement".   
 
 Les Membres qui ont jugé nécessaire d'appli quer des subventions à l'exportation au-delà du 
délai de huit ans indiqué en raison de leurs caractér istiques et besoins particuliers ont sollicité une 
prorogation au titre de cette dispos ition et en conformité avec le document G/SCM/39, document qui 
est le fruit des négociations de Doha et qui a instauré des procédures accélérées pour faciliter 
l'approbation des prorogations.  
 Pour cette raison, les Membres intéressés pa r ces facilités ont dû remplir certaines conditions 
et certains critères qui ont justifié l'approbation de leurs subventions à l'exportation et, en ce sens, en 
conformité avec les dispositions juridiques susmentionnées, le Comité a autorisé un groupe de Membres à maintenir des subventions à l'exporta tion pendant une durée déte rminée à deux conditions 
amplement connues:  la transparence et le statu quo. 
 
 Conformément à ce qui a été établi dans le document G/SCM/39, l'autorisation accordée à ces Membres est valable jusqu'à la fin de 2007.  Ensuite, les Membres pourront demander une 
prolongation de cette facilité en vertu de l'article 27.4 de l'Accord SMC ou bien mettre à profit les 
deux dernières années mentionnées dans ledit article pour éliminer leurs subventions. 
 
 Ces explications étant données, le Guatemal a, tout comme les autres bénéficiaires des 
prorogations, juge nécessaire de solliciter une nouve lle prolongation de délai sur la base de ses 
besoins en matière d'économie, de finances et de déve loppement.  En effet, tous les pays bénéficiaires 
peuvent démontrer que les conditions qui existaient et qui ont justifié  le report de délai en 2001 sont 
encore en vigueur, nonobstant le fait que les s ubventions à l'exportation se révèlent assez efficaces 
pour ce qui est d'attirer des investissements étrangers , de diversifier la base d'exportation et de créer 
des emplois.   Ainsi donc, le choix de l'a nnée 2018 dans la proposition doit s'entendre à la lumière des 
discussions antérieures à l'adoption du document G/SCM/39.  À ce moment-là, les Membres à l'origine de ce document avaient exposé les raisons et expliqué les besoins pour lesquels il leur fallait 
un délai suffisamment long, qui pouvait aller jus qu'à 20 ans, pour éliminer leurs programmes de 
subventions à l'exportation.
5 
  Le Guatemala a la conviction que le report qu' il sollicite permettrait de continuer de soutenir 
le secteur exportateur et aiderait à sortir de la pauvreté des milliers de Guatémaltèques.  Les trois 
programmes notifiés par le Guatemala ont eu une incidence assez positive dans un pays qui est non 
seulement petit mais aussi caractérisé par une b ase industrielle exportatrice très réduite et une 
                                                     
 
5 Voir le document G/SCM/38. G/SCM/Q4/GTM/5 
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  participation minime au commerce mondial.  Ces programmes ont contribué à promouvoir et 
diversifier le secteur exportateur en faveur de la  production de biens manufacturés, réduisant du même 
coup la dépendance du pays par ra pport à des produits agricoles de base qui pâtissent constamment de 
la chute des cours internationaux.  Il est inutile  de rappeler leurs effets directs sur la création 
d'emplois, les transferts de technologie et de savoi r-faire, ainsi que sur la réduction de la pauvreté, 
effets qui méritent d'être soulignés. 
  Malheureusement, ces effets positifs restent in suffisants.  Les Membres doivent tenir compte 
du fait que le Guatemala possède toujours une économie restreinte et vulnérable.  Pour en avoir la 
certitude, il suffira aux Membres de voir que pas un se ul produit manufacturé du Guatemala ne résiste 
un tant soit peu à la concurrence internationale.  Au  contraire, la part du pays dans le total des 
exportations de produits manufacturés atteint à peine 0,012 pour cent.
6  Bien plus, alors que le secteur 
industriel représente presque 40 pour cent de la pr oduction nationale, le pays demeure cependant très 
tributaire du secteur agricole, dont les produits offre nt une faible valeur ajoutée et sont assujettis à des 
cours internationaux instables.  Pour l'informa tion des Membres, parmi les dix principaux produits 
d'exportation, à peine trois sont des produits industr iels manufacturés:  deux d'entre eux consistent en 
des vêtements et accessoires pour homm es et femmes, et le troisième en du caoutchouc technique.  En 
2005, la valeur de ces trois types de produ its s'est élevée à 147 millions de dollars.7  Dans une telle 
situation, il apparaît évident que les programmes du Guatemala ne faussent pas le commerce;  au 
contraire, comme on pourra le voir plus loin, ils s' accompagnent de retombées positives et importantes 
pour la population guatémaltèque. 
 
 La population économiquement active du Guatemal a tourne autour de 5 millions d'individus8, 
dont seulement 199 701 travaillaient  en 2004 dans le secteur industriel (près de 4 pour cent du total).9  
Dans ce secteur, la branche du textile et de la confection représente 73,5 pour cent de l'ensemble.  
Étant donné que cette branche fait partie de celles qui profitent le plus des programmes en question 
(environ 46 pour cent des bénéficiaires se trouvent dans cette branche), et que 70 pour cent des 
entreprises de la confection et du textile sont d'origine étrangère, il ne fait aucun doute, pour le 
Guatemala, que ses programmes ont contribué au développement de son secteur industriel et ont 
apporté du bien-être à des milliers de familles guaté maltèques qui ont eu accès à un emploi digne.  Il 
ne faut pas oublier pour autant qu'il s'agit là de  chiffres sur les emplois directs créés et non sur les 
emplois indirects qui dépendent de ce secteur, comme les services d'impression, de transport, 
d'emballage, de nettoyage, le matériel de bureau, etc. 
  En résumé, ces programmes participent à l'essor de l'industrie guatémaltèque, tout en n'ayant 
pas d'effets préjudiciables ni pour les pays importate urs, ni pour les pays concurrents, compte tenu de 
la petite part prise par les exportations guatémaltèqu es sur le marché et du manque de diversification 
de la base exportatrice. 
  D'autre part, il ne faudrait pas non plus oublier que le processus de mondialisation va de pair 
avec une intégration des économies petites et vulnérables aux march és internationaux qui n'est pas 
optimale du fait de la taille de ces pays et de leurs obligations endémiqu es.  Par conséquent, des 
mesures appropriées doivent être incorporées au ré gime commercial multilatéral de manière qu'il soit 
possible d'aider des pays comme le Guatemala à re tirer des avantages concrets du commerce.  Les 
                                                     
 
6 Profil du Guatemala, Organisation mondiale du commerce. 
7 Base de données du Secrétariat à l'intégr ation économique centr américaine (SIECA). 
8 Institut national de la statistique du Guatemala, données de 2004. 
9 Direction des statistiques du travail,  Ministère du travail du Guatemala.  G/SCM/Q4/GTM/5 
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  promesses d'une libéralisation du commerce et du développement devraient constituer un objectif 
commun à l'ensemble des Membres de l'OMC.   D'un autre côté, la politique du laissez-faire paraît incompatible avec l'expérience des pays 
nouvellement industrialisés et des économies émergentes.  Il est un fait que l'évolution constante de la 
conjoncture mondiale contraint les économies petites et vulnérables à se frotter à la réalité d'une 
concurrence imparfaite dans un monde imparfait.   Au vu de ce qui précède, le Guatemala a la  conviction que le commerce est un outil de 
développement durable et que la ré duction de la pauvreté est le fruit na turel de la création d'emplois.  
Pour le Guatemala, l'un des meilleurs moyens de cr éer effectivement le nombre d'emplois nécessaire 
pour sortir la population de la pauvreté réside dans la mobilisation d'investissements étrangers et dans 
la promotion de l'investissement national en vue d'él argir la base exportatrice industrielle.  Le pays a 
besoin de croître et de se dégager des produits ag ricoles de base peu rentables et à faible valeur 
ajoutée pour produire des biens industriels d'un meilleur rapport. 
 
 Les trois programmes du Guatemala actuellement en  vigueur ont fait preuve de leur efficacité 
au regard des objectifs du pays.  Certes, ce ne sont pas les seuls instruments dont on a besoin, mais ils 
se sont révélés précieux et ils ont rempli leur office ces dernières années.   Ainsi qu'on l'a expliqué plus  haut, la proposition de pror ogation vise à l'obtention d'une 
période de transition plus longue, exactement aux conditions négociées dans le cadre des Accords du 
Cycle d'Uruguay et, ultérieurement, lors de la Conf érence ministérielle de Doha.  Un des principaux 
motifs en est la pauvreté, qui touche encore  56 pour cent de la population (6,4 millions de 
Guatémaltèques), dont 15,7 pour cent vivent avec moins de 1 dollar EU par jour
10, ce qui prive ces 
êtres humains de ressources suffisantes pour  faire au moins deux repas quotidiens. 
 
 Par ailleurs, les programmes notifiés non seuleme nt contribuent à la réalisation des objectifs 
de la politique commerciale – indus trialisation, diversification et emploi –, mais ils stimulent 
également les importations (avec des taux de droits nuls ou réduits) de matières premières originaires 
de pays développés et de pays en développement, de sorte qu'ils contribuent au système commercial 
multilatéral.   
 
 À l'inverse, la suppression des programmes du Guatemala en 2009 ne ferait que compromettre les effets positifs qu'ils produisent sur le plan économ ique et social.  Par conséquent, les Membres 
doivent bien comprendre que la prorogation dema ndée dans les documents susmentionnés est fondée 
sur les besoins économiques, financiers et socia ux des requérants.  Ces besoins sont quasiment 
identiques à ceux qui existaient en 2001, comme l es Membres le constateront en comparant les 
données actuelles aux données figurant dans les documen ts produits pour justifier la demande de 
prorogation visée.   De même, le délai de 2018 proposé correspond aux discussions menées avant l'adoption du 
document G/SCM/39.  À ce moment-là, les auteurs de  ce document avaient expliqué les motifs et la 
nécessité d'une élimination des subventions dans un  délai d'au moins 20 ans.  Par définition, une 
stratégie de développement ne peut  produire les résultats escomptés du jour au lendemain.  Il est en 
effet impossible de boucler aussi rapidement le pr ocessus à suivre pour attirer et encourager les 
investissements nationaux et étrangers, mettre sur pied les industries, commencer à s'implanter sur 
d'autres marchés puis atteindre le niveau de comp étitivité nécessaire à une bonne intégration dans le 
cadre multilatéral.  De plus, il convient de tenir co mpte du fait que de nombreux facteurs d'attraction 
et de promotion des investissements ne dépende nt pas exclusivement de ces programmes.  Ces 
                                                     
 
10 Institut national de la statistique du Guatemala, données de 2004. G/SCM/Q4/GTM/5 
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  nombreux autres facteurs dépendent de questions liées à l'éducation, à la santé et au bien-être social, 
lesquels sont eux-mêmes directement liés au bien-êtr e économique et financier.  On ne dira jamais 
assez que ce bien-être économique et financier peut s'obtenir, entre autres choses, au moyen 
d'instruments comme ceux dont le Gu atemala demande la prorogation. 
 
 En conséquence, pour que le Guatemala puisse s'intégrer pleinement au système commercial 
multilatéral et en tirer véritablement profit, les st ratégies de développement doivent être conçues pour 
le moyen et le long terme.   De plus, au titre de sa proposition, le Guatem ala veut affirmer sa conviction que les besoins 
particuliers qui sont les siens justifieraient une demande de prorogation sur la base de consultations 
annuelles, ainsi que le prévoit l'article 27.4.  Cependant, ce ne serait pas là délivrer un message 
rassurant en ce qui concerne la mobilisation d'inves tissements étrangers et, pire encore, il faut se 
rappeler que le gouvernement du Guatemala détient une capacité institutionnelle limitée pour 
répondre avec rapidité et efficacité aux consu ltations des Membres.  C'est une condition qui 
alourdirait exagérément la charge de travail des ag ents publics, outre qu'elle  risquerait de provoquer le 
détournement des ressources institutionnelles limit ées également nécessaires dans d'autres domaines 
liés à l'exécution des obligations du Guatemala dans le système commercial multilatéral. 
  D'ores et déjà, le Guatemala est heureux de l'intérêt suscité par cette proposition et espère 
pouvoir continuer de collaborer étroitement avec le s Membres qui le souhaiteront, disposé qu'il est à 
fournir tout éclaircissement utile  sur les besoins particuliers du pays en matière d'économie, de 
finances et de développement.  De même, le Guat emala remercie à l'avance  les Membres de leur 
solidarité et du soutien qu'ils pourront lui apporte r en donnant une suite favorable à la demande 
formulée dans la proposition en question.  G/SCM/Q4/GTM/5 
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  COLOMBIE  
 
• Loi sur la promotion et le développement des exportations et la production sous douane, 
Décret n° 29-89 du Congrès de la République du Guatemala. 
 
• Loi sur les zones franches, Décret n° 65-89 du Congrès de la République du Guatemala. 
 
• Loi organique de la zone franche industr ielle et commerciale de Santo Tomás de 
Castilla, Décret n° 22-73 du Congrès de la République du Guatemala. 
 1. Le nom des programmes cités dans le document G/SCM/W/535/Add.1, par lequel le 
Guatemala annonce son soutien au document G/ SCM/W/535, n'est pas le même que celui des 
programmes mentionnés dans le document G/SCM/ N/71/GTM.  Cela signifie-t-il qu'il y a eu des 
changements dans ces programmes?   
Réponse
 
 
 Les programmes demeurent les mêmes.  La di fférence de dénomination est due à ce que le 
document G/SCM/N/71/GTM fait uniquement référence au  numéro des décrets législatifs en question, 
alors que dans le document G/SCM/W/535/Add.1 il est  fait référence au numéro et au titre complet 
desdits décrets. 
 
2. Pour chacun des programmes, veuillez do nner les renseignements les plus récents 
possibles concernant le nombre d'entreprises béné ficiaires, classées par secteur industriel. 
 
Réponse  
 
 Concernant le Décret n° 29-89 du Congr ès de la République, le nombre d'entreprises 
bénéficiaires par secteur industriel s'établit comme suit:   
 
Activités non précisées 1 
Pêche, n.c.a. 1 
Extraction de minéraux non ferreux 2 
Extraction de minéraux, n.c.a. 1 
Transformation du poisson, des crustacés et d'autres produits de la mer  11 
Articles filés, tissés et produits textiles finis 24 
Article en matière textile hors les vêtements 13 
Articles en tricot 3 
Fabrication de tapis et moquettes 3 
Corderie 1 
Fabrication de textiles, n.c.a. 2 
Fabrication de vêtements hors les chaussures 206 
Tanneries et ateliers de finition 3 
Fabrication de produits en cuir et dérivés, hors les vêtements et les chaussures  5 
Fabrication de chaussures sauf en  caoutchouc et en plastique 3 
Scieries et menuiseries 6 
Fabrication d'articles en bois et liège n.c.a. 5 G/SCM/Q4/GTM/5 
Page 8  
 
  Fabrication de meubles et accessoires, sauf métalliques 8 
Fabrication de pâte à papier, de papier et de carton 2 
Fabrication d'emballages et de boîtes en papier et en carton 6 
Fabrication d'articles en pâte à papier , en papier et en carton n.c.a. 3 
Imprimeries, éditeurs et industries connexes 9 
Fabrication de substances chimiques industrielles de base hors les engrais 9 
Fabrication d'engrais et pesticides 6 
Fabrication de résines synthétiques, de  matières plastiques et de fibres 6 
Fabrication de peintures, vernis et laques 4 
Fabrication de produits pha rmaceutiques et médicaments 6 
Fabrication de savons, préparation d'articles d'hygiène, de parfums, de produits de beauté, etc.   8 
Fabrication de produits chimiques n.c.a. 5 
Fabrication de produits en caoutchouc n.c.a. 6 
Fabrication de produits plastiques n.c.a. 23 
Fabrication d'objets en terre cuite , en faïence et en porcelaine 4 
Fabrication de verre et produits du verre 1 
Fabrication de ciment, chaux et plâtre 1 
Fabrication de produits minéraux non métalliques n.c.a.   3 
Industries de base du fer et de l'acier 1 
Industrie de base des métaux non ferreux  5 
Fabrication de meubles et accessoires en métal 4 
Fabrication d'articles métalli ques pour la construction 5 
Fabrication de produits métalliques n.c.a. sauf les machines et équipements 6 
Construction mécanique et  équipements notamment pour l'industrie 2 
Construction mécanique et  équipements sauf les machines électriques 3 
Construction d'équipements et d'appareils de radio, de télévision et de communication 1 
Construction d'appareils et de fournitures électriques n.c.a. 2 
Construction de matériel de transport n.c.a. 1 
Fabrication d'horlogerie 1 
Fabrication de bijoux et articles connexes 1 
Industries manufacturières n.c.a. 18 
TOTAL: 450 
 
Source:   Direction de la politique indust rielle, Ministère de l'économie. 
 
 Concernant le Décret n° 65-89, on ne possède pour l'instant pas d'informations actualisées et 
spécifiques par branche d'activité.  Cependant, dans l'attente de pouvoir obtenir des informations plus 
détaillées, on trouvera ci-après le nombre d'usagers industriels (et leur pourcen tage) par zone franche 
du pays:  G/SCM/Q4/GTM/5 
 Page 9 
 
 
    
  USAGERS INDUSTRIELS 
  ZONE FRANCHE 
N.TOTAL 
D'USAGERS N° % 
1 CROPA, S.A. 4 1 25  
2 ZETA LA UNION 56 14 25  
3 ZOFRATUSA 3 1 33  
4 ZOFRACRO 86 8 9  
5 CENT. IND. PARA LA EXPORTACION 13 3 23  
6 EL NARANJO 1 - 0  
7 EL CACAO 3 - 0  
8 EL ATLANTICO 3 -  0  
9 ZOFRACSA 14 4 29  
10 SADINSA 8 2 25  
11 TERMINA LC 7 -  0  
12 INCOISA 6 3 50  
 
Source:   Direction de la politique indust rielle, Ministère de l'économie. 
 
3. Veuillez expliquer les raisons pour les quelles les programmes mentionnés, bien qu'en 
vigueur depuis plus de dix ans, n'ont toujours pas permis d'éliminer les subventions prohibées. 
 
Réponse  
  Voir la réponse à la question n° 5.  4. L'argument invoqué à l'appui de la demande  de prorogation consiste à faire valoir que 
le Guatemala est une petite économie vulnérable qui subit les effets combinés des économies d'échelle résultant des dimensions réduites de l'économie et de l'admin istration, et de son 
isolement géographique.  Si les facteurs de dist orsion mentionnés ne sont pas maîtrisés avant 
2018, une nouvelle demande de prorogation concernant l'élimination des subventions prohibées 
sera-t-elle présentée?  Veuillez expliquer en quoi les caractéristiques susmentionnées de 
l'économie nationale ne permettent pas au pays de se conformer pleinement et de manière satisfaisante aux disciplines de l'OMC en matière de subventions à l'exportation. 
 
Réponse
 
 
 Dans le document G/SCM/W/535 et le doc ument G/SCM/W/535/Add.1, il est uniquement 
proposé de modifier le paragraphe 1 e) du docum ent G/SCM/39.  Par conséquent, les droits et 
obligations énoncés dans le documen t G/SCM/39 et à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires de l'OMC (Accord SM C) seraient maintenus sans changement aucun. 
 
 Pour ce qui est de l'éventualité d'une nouve lle demande de proroga tion au-delà de 2018, à 
supposer que la Colombie pense à des "facteurs de  distorsion" comme les "besoins pertinents en 
matière d'économie, de finances et de développement " du Guatemala selon le libellé de l'article 27.4 G/SCM/Q4/GTM/5 
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  de l'Accord SMC, la réponse serait que le Guatem ala prendra la décision voulue en temps opportun, 
en fonction desdits besoins et en conformité avec le s procédures et délais établis par les dispositions 
évoquées plus haut.   Par ailleurs, le Guatemala est d'avis que, l' article 27.4 de l'Accord SMC et le document 
G/SCM/39 étant l'un et l'autre deux instruments que vi sent le traitement spécial et différencié lié aux 
subventions à l'exportation, les trois programmes du Guatemala qui ont bénéficié d'une prorogation 
aux termes desdits instruments se conforment donc "pleinement et de manière satisfaisante" aux 
disciplines de l'OMC.  Nonobstant ce qui précède, les raisons pour lesquelles le Guatemala n'a pu 
supprimer ses subventions à l'expor tation sont expliquées en détail pl us haut dans la réponse à la 
question n° 5.   
 
5. Veuillez expliquer pourquoi la situation à l'origine de la demande de prorogation 
nécessite l'octroi de subventions prohibées ju squ'en 2018 et non jusqu'à une date plus 
rapprochée. 
 
Réponse
 
  L'article 27.4 de l'Accord SMC dispose que "[s]i un pays en développement Membre juge 
nécessaire d'appliquer de telles subventions au-delà du délai de huit ans, il engagera, au plus tard un 
an avant l'expiration de ce délai, des consultations  avec le Comité, qui déterminera si une prorogation 
de ce délai est justifiée après avoir examiné tous  les besoins pertinents du pays en développement 
Membre en question  en matière d'économie , de finances et de développement".   
  Les Membres qui ont jugé nécessaire d'appli quer des subventions à l'exportation au-delà du 
délai de huit ans indiqué en raison de leurs caractér istiques et besoins particuliers ont sollicité une 
prorogation au titre de cette dispos ition et en conformité avec le document G/SCM/39, document qui 
est le fruit des négociations de Doha et qui a instauré des procédures accélérées pour faciliter 
l'approbation des prorogations.   Pour cette raison, les Membres intéressés pa r ces facilités ont dû remplir certaines conditions 
et certains critères qui ont justifié l'approbation de leurs subventions à l'exportation et, en ce sens, en 
conformité avec les dispositions juridiques susmentionnées, le Comité a autorisé un groupe de 
Membres à maintenir leurs subventions à l'e xportation pendant une dur ée déterminée à deux 
conditions amplement connues:  la transparence et le statu quo.   Conformément à ce qui a été établi dans le document G/SCM/39, l'autorisation accordée à ces 
Membres est valable jusqu'à la fin de 2007.  Ensuite, les Membres pourront demander une 
prolongation de cette facilité en vertu de l'article 27.4 de l'Accord SMC ou bien mettre à profit les 
deux dernières années mentionnées dans ledit article pour éliminer leurs subventions. 
  Ces explications étant données, le Guatemal a, tout comme les autres bénéficiaires des 
prorogations, juge nécessaire de solliciter une nouve lle prolongation de délai sur la base de ses 
besoins en matière d'économie, de finances et de déve loppement.  En effet, tous les pays bénéficiaires 
peuvent démontrer que les conditions qui existaient et qui ont justifié  le report de délai en 2001 sont 
encore en vigueur, nonobstant le fait que les s ubventions à l'exportation se révèlent assez efficaces 
pour ce qui est d'attirer des investissements étrangers , de diversifier la base d'exportation et de créer 
des emplois. 
 
 Ainsi donc, le choix de l'a nnée 2018 dans la proposition doit s'entendre à la lumière des 
discussions antérieures à l'adoption du document G/SCM/39.  À ce moment-là, les Membres à l'origine de ce document avaient exposé les raisons et expliqué les besoins pour lesquels il leur fallait  G/SCM/Q4/GTM/5 
 Page 11 
 
 
  un délai suffisamment long, qui pouvait aller jus qu'à 20 ans, pour éliminer leurs programmes de 
subventions à l'exportation.11 
  Le Guatemala a la conviction que le report qu' il sollicite permettrait de continuer de soutenir 
le secteur exportateur et aiderait à sortir de la pauvreté des milliers de Guatémaltèques.  Les trois 
programmes notifiés par le Guatemala ont eu une incidence assez positive dans un pays qui est non 
seulement petit mais aussi caractérisé par une b ase industrielle exportatrice très réduite et une 
participation minime au commerce mondial.  Ces programmes ont contribué à promouvoir et 
diversifier le secteur exportateur en faveur de la  production de biens manufacturés, réduisant du même 
coup la dépendance du pays par ra pport à des produits agricoles de base qui pâtissent constamment de 
la chute des cours internationaux.  Il est inutile  de rappeler leurs effets directs sur la création 
d'emplois, les transferts de technologie et de savoi r-faire, ainsi que sur la réduction de la pauvreté, 
effets qui méritent d'être soulignés.   Malheureusement, ces effets positifs restent in suffisants.  Les Membres doivent tenir compte 
du fait que le Guatemala possède toujours une économie restreinte et vulnérable.  Pour en avoir la 
certitude, il suffira aux Membres de voir que pas un se ul produit manufacturé du Guatemala ne résiste 
un tant soit peu à la concurrence internationale.  Au  contraire, la part du pays dans le total des 
exportations de produits manufacturés  atteint à peine 0,012 pour cent.
12  Bien plus, alors que le 
secteur industriel représente presque 40 pour cent de la production nationa le, le pays demeure 
cependant très tributaire du secteur agricole, dont les produits offrent une faible valeur ajoutée et sont 
assujettis à des cours internationaux instables.  Pour l'information des Membres, parmi les 
dix principaux produits d'exportation, à peine troi s sont des produits industriels manufacturés:  deux 
d'entre eux consistent en des vêtements et accesso ires pour hommes et femmes, et le troisième en du 
caoutchouc technique.  En 2005, la valeur de ces trois types de produits s'est élevée à 147 millions de 
dollars.13  Dans une telle situation, il apparaît évident que les programmes du Guatemala ne faussent 
pas le commerce;  au contraire, comme on pourra le  voir plus loin, ils s'accompagnent de retombées 
positives et importantes pour la  population guatémaltèque. 
  La population économiquement active du Gu atemala tourne autour de 5 millions 
d'individus
14, dont seulement 199 701 travaillaient en 2004 da ns le secteur industriel (près de 4 pour 
cent du total).15  Dans ce secteur, la branche du textile et de la confection représen te 73,5 pour cent de 
l'ensemble.  Étant donné que cette branche fait partie de celles qui profitent le plus des programmes en 
question (environ 46 pour cent des bénéficiaires se tr ouvent dans cette branche), et que 70 pour cent 
des entreprises de la confection et du textile sont d'origine étrangère, il ne fait aucun doute, pour le 
Guatemala, que ses programmes ont contribué au développement de son secteur industriel et ont 
apporté du bien-être à des milliers de familles guaté maltèques qui ont eu accès à un emploi digne.  Il 
ne faut pas oublier pour autant qu'il s'agit là de  chiffres sur les emplois directs créés et non sur les 
emplois indirects qui dépendent de ce secteur, comme les services d'impression, de transport, 
d'emballage, de nettoyage, le matériel de bureau, etc.  
                                                     
 
11 Voir le document G/SCM/38. 
12 Profil du Guatemala, Organisation mondiale du commerce. 
13 Base de données du Secrétariat à l'intégr ation économique centr américaine (SIECA). 
14 Institut national de la statistique du Guatemala, données de 2004. 
15 Direction des statistiques du travail,  Ministère du travail du Guatemala. G/SCM/Q4/GTM/5 
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   En résumé, ces programmes participent à l'essor de l'industrie guatémaltèque, tout en n'ayant 
pas d'effets préjudiciables ni pour les pays importate urs, ni pour les pays concurrents, compte tenu de 
la petite part prise par les exportations guatémaltèqu es sur le marché et du manque de diversification 
de la base exportatrice.  
 D'autre part, il ne faudrait pas non plus oublier que le processus de mondialisation va de pair 
avec une intégration des économies petites et vulnérables aux march és internationaux qui n'est pas 
optimale du fait de la taille de ces pays et de leurs obligations endémiqu es.  Par conséquent, des 
mesures appropriées doivent être incorporées au ré gime commercial multilatéral de manière qu'il soit 
possible d'aider des pays comme le Guatemala à re tirer des avantages concrets du commerce.  Les 
promesses d'une libéralisation du commerce et du développement devraient constituer un objectif 
commun à l'ensemble des Membres de l'OMC.   D'un autre côté, la politique du laissez-faire paraît incompatible avec l'expérience des pays 
nouvellement industrialisés et des économies émergentes.  Il est un fait que l'évolution constante de la 
conjoncture mondiale contraint les économies petites et vulnérables à se frotter à la réalité d'une 
concurrence imparfaite dans un monde imparfait.   Au vu de ce qui précède, le Guatemala a la  conviction que le commerce est un outil de 
développement durable et que la ré duction de la pauvreté est le fruit na turel de la création d'emplois.  
Pour le Guatemala, l'un des meilleurs moyens de cr éer effectivement le nombre d'emplois nécessaire 
pour sortir la population de la pauvreté réside dans la mobilisation d'investissements étrangers et dans 
la promotion de l'investissement national en vue d'él argir la base exportatrice industrielle.  Le pays a 
besoin de croître et de se dégager des produits ag ricoles de base peu rentables et à faible valeur 
ajoutée pour produire des biens industriels d'un meilleur rapport.  
 Les trois programmes du Guatemala actuellement en  vigueur ont fait preuve de leur efficacité 
au regard des objectifs du pays.  Certes, ce ne sont pas les seuls instruments dont on a besoin, mais ils 
se sont révélés précieux et ont rempli leur office durant ces dernières années.   Ainsi qu'on l'a expliqué plus  haut, la proposition de pror ogation vise à l'obtention d'une 
période de transition plus longue, exactement aux conditions négociées dans le cadre des Accords du 
Cycle d'Uruguay et, ultérieurement, lors de la Conf érence ministérielle de Doha.  Un des principaux 
motifs en est la pauvreté, qui touche encore 56 pour cent de la population (6,4 millions de 
Guatémaltèques), dont 15,7 pour cent vivent avec moins de 1 dollar EU par jour
16, ce qui prive ces 
êtres humains de ressources suffisantes pour  faire au moins deux repas quotidiens. 
 
 Par ailleurs, les programmes notifiés non seuleme nt contribuent à la réalisation des objectifs 
de la politique commerciale – indus trialisation, diversification et emploi –, mais ils stimulent 
également les importations (avec des taux de droits nuls ou réduits) de matières premières originaires 
de pays développés et de pays en développement, de sorte qu'ils contribuent au système commercial 
multilatéral.    
 À l'inverse, la suppression des programmes du Guatemala en 2009 ne ferait que compromettre 
les effets positifs qu'ils produisent sur le plan économ ique et social.  Par conséquent, les Membres 
doivent bien comprendre que la prorogation dema ndée dans les documents susmentionnés est fondée 
sur les besoins économiques, financiers et socia ux des requérants.  Ces besoins sont quasiment 
identiques à ceux qui existaient en 2001, comme l es Membres le constateront en comparant les 
données actuelles aux données figurant dans les documen ts produits pour justifier la demande de 
prorogation visée. 
                                                     
 
16 Institut national de la statistique du Guatemala, données de 2004.  G/SCM/Q4/GTM/5 
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 De même, le délai de 2018 proposé correspond aux discussions menées avant l'adoption du 
document G/SCM/39.  À ce moment-là, les auteurs de  ce document avaient expliqué les motifs et la 
nécessité d'une élimination des subventions dans un  délai d'au moins 20 ans.  Par définition, une 
stratégie de développement ne peut  produire les résultats escomptés du jour au lendemain.  Il est en 
effet impossible de boucler aussi rapidement le pr ocessus à suivre pour attirer et encourager les 
investissements nationaux et étrangers, mettre sur pied les industries, commencer à s'implanter sur 
d'autres marchés puis atteindre le niveau de comp étitivité nécessaire à une bonne intégration dans le 
cadre multilatéral.  De plus, il convient de tenir co mpte du fait que de nombreux facteurs d'attraction 
et de promotion des investissements ne dépende nt pas exclusivement de ces programmes.  Ces 
nombreux autres facteurs dépendent de questions liées à l'éducation, à la santé et au bien-être social, 
lesquels sont eux-mêmes directement liés au bien-êtr e économique et financier.  On ne dira jamais 
assez que ce bien-être économique et financier peut s'obtenir, entre autres choses, au moyen 
d'instruments comme ceux dont le Gu atemala demande la prorogation. 
 
 En conséquence, pour que le Guatemala puisse s'intégrer pleinement au système commercial 
multilatéral et en tirer véritablement profit, les st ratégies de développement doivent être conçues pour 
le moyen et le long terme.   De plus, au titre de sa proposition, le Guatem ala veut affirmer sa conviction que les besoins 
particuliers qui sont les siens justifieraient une demande de prorogation sur la base de consultations 
annuelles, ainsi que le prévoit l'article 27.4.  Cependant, ce ne serait pas là délivrer un message 
rassurant en ce qui concerne la mobilisation d'inves tissements étrangers et, pire encore, il faut se 
rappeler que le gouvernement du Guatemala détient une capacité institutionnelle limitée pour 
répondre avec rapidité et efficacité aux consu ltations des Membres.  C'est une condition qui 
alourdirait exagérément la charge de travail des ag ents publics, outre qu'elle  risquerait de provoquer le 
détournement des ressources institutionnelles limit ées également nécessaires dans d'autres domaines 
liés à l'exécution des obligations du Guatemala dans le système commercial multilatéral. 
  D'ores et déjà, le Guatemala est heureux de l'intérêt suscité par cette proposition et espère 
pouvoir continuer de collaborer étroitement avec le s Membres qui le souhaiteront, disposé qu'il est à 
fournir tout éclaircissement utile  sur les besoins particuliers du pays en matière d'économie, de 
finances et de développement.  De même, le Guat emala remercie à l'avance  les Membres de leur 
solidarité et du soutien qu'ils pourront lui apporte r en donnant une suite favorable à la demande 
formulée dans la proposition en question.  G/SCM/Q4/GTM/5 
Page 14  
 
  JAPON
 
 
1. Veuillez exposer les raisons po ur lesquelles la longue période de prorogation de onze ans 
est indispensable uniformément pour l'ensemble des programmes de subventions à l'exportation 
dont il est question dans les documents susmentionnés. 
 
Réponse  
  Premièrement, le choix de l' année 2018 dans la proposition do it s'entendre à la lumière des 
discussions antérieures à l'adoption du document G/SCM/39.  À ce moment-là, les Membres à 
l'origine de ce document avaient exposé leurs préo ccupations et les raisons  pour lesquelles il leur 
fallait un délai suffisamment long, qui pouvait aller ju squ'à 20 ans, pour éliminer leurs programmes de 
subventions à l'exportation.
17  Au vu de ces discussions et compte tenu des besoins légitimes du 
Guatemala en matière d'économie, de finances et  de développement, la demande de prorogation 
jusqu'en 2018 apparaît appropriée. 
 
 Deuxièmement, tous les programmes du Guat emala à l'étude poursuivent généralement les 
mêmes objectifs, ont la même structure ou suivent la même optique que les programmes des autres 
pays favorables à une prorogation.  En fait, tous  les requérants font face aux mêmes difficultés 
structurelles qui justifient la demande.  De plus, les événements survenus récemment sur la scène du 
commerce international pourraient entraver l'intégr ation complète du Guatemala, et des autres pays 
demandeurs, à l'économie mondiale. 
  L'incertitude entourant l'avenir des négoc iations du Cycle de Doha et l'importante 
transformation du commerce mondial font naître de nouveaux défis qui demanderont de gros efforts 
aux producteurs des économies petites et vulnérables et qui ajouteront indéniablement aux pressions 
pesant sur ces pays en matière de commerce et de développement économique.   
  Le Guatemala n'a appliqué et notifié que tr ois programmes de subventions à l'exportation.  
Ces programmes ont été au centre de la stratégie de  développement des exportations et, même s'ils ne 
produisent pas tous les effets souhaitables du fait de  la conjoncture mondiale, il est clair qu'ils 
contribuent à améliorer et diversifier la minuscule base exportatrice du pays et qu'ils se révèlent un 
outil efficace dans la lutte contre la pauvreté.  P our ces raisons, il est indispensable d'avoir l'assurance 
d'une prorogation des délais uniforme pour tous l es programmes de subventions à l'exportation.  Les 
besoins en matière d'économie, de finances et de développement qui justifie nt cette demande sont 
expliqués plus haut dans la réponse à la question n° 2.  2. Veuillez expliquer, pour chacun des progra mmes de subventions à l'exportation dont il 
est question dans les documents susmentionnés,  comment ces programmes sont intégrés dans les 
stratégies de développement du Membre intére ssé, pourquoi une prorogation supplémentaire 
au-delà de 2007 est nécessaire pour répondre aux besoins économiques et financiers de ce Membre et pourquoi la période de prorogat ion doit durer jusqu'à la fin de 2018.   
Réponse
 
 
 L'article 27.4 de l'Accord SMC dispose que "[s]i un pays en développement Membre juge 
nécessaire d'appliquer de telles subventions au-delà du délai de huit ans, il engagera, au plus tard un 
an avant l'expiration de ce délai, des consultations  avec le Comité, qui déterminera si une prorogation 
de ce délai est justifiée après avoir examiné tous  les besoins pertinents du pays en développement 
Membre en question  en matière d'économie , de finances et de développement".   
                                                      
17 Voir le document G/SCM/38.  G/SCM/Q4/GTM/5 
 Page 15 
 
 
   
 Les Membres qui ont jugé nécessaire d'appli quer des subventions à l'exportation au-delà du 
délai de huit ans indiqué en raison de leurs caractér istiques et besoins particuliers ont sollicité une 
prorogation au titre de cette dispos ition et en conformité avec le document G/SCM/39, document qui 
est le fruit des négociations de Doha et qui a instauré des procédures accélérées pour faciliter 
l'approbation des prorogations. 
  Pour cette raison, les Membres intéressés pa r ces facilités ont dû remplir certaines conditions 
et certains critères qui ont justifié l'approbation de leurs subventions à l'exportation et, en ce sens, en 
conformité avec les dispositions juridiques susmentionnées, le Comité a autorisé un groupe de 
Membres à maintenir leurs subventions à l'e xportation pendant une dur ée déterminée à deux 
conditions amplement connues:  la transparence et le statu quo.   Conformément à ce qui a été établi dans le document G/SCM/39, l'autorisation accordée à ces Membres est valable jusqu'à la fin de 2007.  Ensuite, les Membres pourront demander une 
prolongation de cette facilité en vertu de l'article 27.4 de l'Accord SMC ou bien mettre à profit les 
deux dernières années mentionnées dans ledit article pour éliminer leurs subventions. 
 
 Ces explications étant données, le Guatemal a, tout comme les autres bénéficiaires des 
prorogations, juge nécessaire de solliciter une nouve lle prolongation de délai sur la base de ses 
besoins en matière d'économie, de finances et de déve loppement.  En effet, tous les pays bénéficiaires 
peuvent démontrer que les conditions qui existaient et qui ont justifié  le report de délai en 2001 sont 
encore en vigueur, nonobstant le fait que les s ubventions à l'exportation se révèlent assez efficaces 
pour ce qui est d'attirer des investissements étrangers , de diversifier la base d'exportation et de créer 
des emplois.  
 Ainsi donc, le choix de l'a nnée 2018 dans la proposition doit s'entendre à la lumière des 
discussions antérieures à l'adoption du document G/SCM/39.  À ce moment-là, les Membres à l'origine de ce document avaient exposé les raisons et expliqué les besoins pour lesquels il leur fallait 
un délai suffisamment long, qui pouvait aller jus qu'à 20 ans, pour éliminer leurs programmes de 
subventions à l'exportation.
18 
 
 Le Guatemala a la conviction que le report qu' il sollicite permettrait de continuer de soutenir 
le secteur exportateur et aiderait à sortir de la pauvreté des milliers de Guatémaltèques.  Les trois 
programmes notifiés par le Guatemala ont eu une incidence assez positive dans un pays qui est non seulement petit mais aussi caractérisé par une b ase industrielle exportatrice très réduite et une 
participation minime au commerce mondial.  Ces programmes ont contribué à promouvoir et 
diversifier le secteur exportateur en faveur de la  production de biens manufacturés, réduisant du même 
coup la dépendance du pays par ra pport à des produits agricoles de base qui pâtissent constamment de 
la chute des cours internationaux.  Il est inutile  de rappeler leurs effets directs sur la création 
d'emplois, les transferts de technologie et de savoi r-faire, ainsi que sur la réduction de la pauvreté, 
effets qui méritent d'être soulignés.  
 Malheureusement, ces effets positifs restent in suffisants.  Les Membres doivent tenir compte 
du fait que le Guatemala possède toujours une économie restreinte et vulnérable.  Pour en avoir la 
certitude, il suffira aux Membres de voir que pas un se ul produit manufacturé du Guatemala ne résiste 
un tant soit peu à la concurrence internationale.  Au  contraire, la part du pays dans le total des 
exportations de produits manufacturés  atteint à peine 0,012 pour cent.
19  Bien plus, alors que le 
                                                      
18 Voir le document G/SCM/38. 
19 Profil du Guatemala, Organisation mondiale du commerce. G/SCM/Q4/GTM/5 
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  secteur industriel représente presque 40 pour cent de la production nationa le, le pays demeure 
cependant très tributaire du secteur agricole, dont les produits offrent une faible valeur ajoutée et sont 
assujettis à des cours internationaux instables.  Pour l'information des Membres, parmi les 
dix principaux produits d'exportation, à peine troi s sont des produits industriels manufacturés:  deux 
d'entre eux consistent en des vêtements et accesso ires pour hommes et femmes, et le troisième en du 
caoutchouc technique.  En 2005, la valeur de ces trois types de produits s'est élevée à 147 millions de 
dollars.
20  Dans une telle situation, il apparaît évident que les programmes du Guatemala ne faussent 
pas le commerce;  au contraire, comme on pourra le  voir plus loin, ils s'accompagnent de retombées 
positives et importantes pour la  population guatémaltèque. 
 
 La population économiquement active du Gu atemala tourne autour de 5 millions 
d'individus21, dont seulement 199 701 travaillaient en 2004 da ns le secteur industriel (près de 4 pour 
cent du total).22  Dans ce secteur, la branche du textile et de la confection représen te 73,5 pour cent de 
l'ensemble.  Étant donné que cette branche fait partie de celles qui profitent le plus des programmes en 
question (environ 46 pour cent des bénéficiaires se tr ouvent dans cette branche), et que 70 pour cent 
des entreprises de la confection et du textile sont d'origine étrangère, il ne fait aucun doute, pour le 
Guatemala, que ses programmes ont contribué au développement de son secteur industriel et ont 
apporté du bien-être à des milliers de familles guaté maltèques qui ont eu accès à un emploi digne.  Il 
ne faut pas oublier pour autant qu'il s'agit là de  chiffres sur les emplois directs créés et non sur les 
emplois indirects qui dépendent de ce secteur, comme les services d'impression, de transport, 
d'emballage, de nettoyage, le matériel de bureau, etc. 
 
 En résumé, ces programmes participent à l'essor de l'industrie guatémaltèque, tout en n'ayant 
pas d'effets préjudiciables ni pour les pays importate urs, ni pour les pays concurrents, compte tenu de 
la petite part prise par les exportations guatémaltèqu es sur le marché et du manque de diversification 
de la base exportatrice. 
 
 D'autre part, il ne faudrait pas non plus oublier que le processus de mondialisation va de pair 
avec une intégration des économies petites et vulnérables aux march és internationaux qui n'est pas 
optimale du fait de la taille de ces pays et de leurs obligations endémiqu es.  Par conséquent, des 
mesures appropriées doivent être incorporées au ré gime commercial multilatéral de manière qu'il soit 
possible d'aider des pays comme le Guatemala à re tirer des avantages concrets du commerce.  Les 
promesses d'une libéralisation du commerce et du développement devraient constituer un objectif 
commun à l'ensemble des Membres de l'OMC.   D'un autre côté, la politique du laissez-faire paraît incompatible avec l'expérience des pays 
nouvellement industrialisés et des économies émergentes.  Il est un fait que l'évolution constante de la 
conjoncture mondiale contraint les économies petites et vulnérables à se frotter à la réalité d'une 
concurrence imparfaite dans un monde imparfait.   Au vu de ce qui précède, le Guatemala a la  conviction que le commerce est un outil de 
développement durable et que la ré duction de la pauvreté est le fruit na turel de la création d'emplois.  
Pour le Guatemala, l'un des meilleurs moyens de cr éer effectivement le nombre d'emplois nécessaire 
pour sortir la population de la pauvreté réside dans la mobilisation d'investissements étrangers et dans 
la promotion de l'investissement national en vue d'él argir la base exportatrice industrielle.  Le pays a 
                                                     
 
20 Base de données du Secrétariat à l'intégr ation économique centr américaine (SIECA). 
21 Institut national de la statistique du Guatemala, données de 2004. 
22 Direction de la statistique du trava il, Ministère du trav ail du Guatemala.  G/SCM/Q4/GTM/5 
 Page 17 
 
 
  besoin de croître et de se dégager des produits ag ricoles de base peu rentables et à faible valeur 
ajoutée pour produire des biens industriels d'un meilleur rapport.   Les trois programmes du Guatemala actuellement en  vigueur ont fait preuve de leur efficacité 
au regard des objectifs du pays.  Certes, ce ne sont pas les seuls instruments dont on a besoin, mais ils 
se sont révélés précieux et ont rempli leur office durant ces dernières années. 
  Ainsi qu'on l'a expliqué plus  haut, la proposition de pror ogation vise à l'obtention d'une 
période de transition plus longue, exactement aux conditions négociées dans le cadre des Accords du 
Cycle d'Uruguay et, ultérieurement, lors de la Conf érence ministérielle de Doha.  Un des principaux 
motifs en est la pauvreté, qui touche encore 56 pour cent de la population (6,4 millions de 
Guatémaltèques), dont 15,7 pour cent vivent avec moins de 1 dollar EU par jour
23, ce qui prive ces 
êtres humains de ressources suffisantes pour  faire au moins deux repas quotidiens. 
  Par ailleurs, les programmes notifiés non seuleme nt contribuent à la réalisation des objectifs 
de la politique commerciale – indus trialisation, diversification et emploi –, mais ils stimulent 
également les importations (avec des taux de droits nuls ou réduits) de matières premières originaires 
de pays développés et de pays en développement, de sorte qu'ils contribuent au système commercial 
multilatéral.     À l'inverse, la suppression des programmes du Guatemala en 2009 ne ferait que compromettre 
les effets positifs qu'ils produisent sur le plan économ ique et social.  Par conséquent, les Membres 
doivent bien comprendre que la prorogation dema ndée dans les documents susmentionnés est fondée 
sur les besoins économiques, financiers et socia ux des requérants.  Ces besoins sont quasiment 
identiques à ceux qui existaient en 2001, comme l es Membres le constateront en comparant les 
données actuelles aux données figurant dans les documen ts produits pour justifier la demande de 
prorogation visée. 
  De même, le délai de 2018 proposé correspond aux discussions menées avant l'adoption du 
document G/SCM/39.  À ce moment-là, les auteurs de  ce document avaient expliqué les motifs et la 
nécessité d'une élimination des subventions dans un  délai d'au moins 20 ans.  Par définition, une 
stratégie de développement ne peut  produire les résultats escomptés du jour au lendemain.  Il est en 
effet impossible de boucler aussi rapidement le pr ocessus à suivre pour attirer et encourager les 
investissements nationaux et étrangers, mettre sur pied les industries, commencer à s'implanter sur 
d'autres marchés puis atteindre le niveau de comp étitivité nécessaire à une bonne intégration dans le 
cadre multilatéral.  De plus, il convient de tenir co mpte du fait que de nombreux facteurs d'attraction 
et de promotion des investissements ne dépende nt pas exclusivement de ces programmes.  Ces 
nombreux autres facteurs dépendent de questions liées à l'éducation, à la santé et au bien-être social, 
lesquels sont eux-mêmes directement liés au bien-êtr e économique et financier.  On ne dira jamais 
assez que ce bien-être économique et financier peut s'obtenir, entre autres choses, au moyen 
d'instruments comme ceux dont le Gu atemala demande la prorogation. 
  En conséquence, pour que le Guatemala puisse s'intégrer pleinement au système commercial 
multilatéral et en tirer véritablement profit, les st ratégies de développement doivent être conçues pour 
le moyen et le long terme.   De plus, au titre de sa proposition, le Guatem ala veut affirmer sa conviction que les besoins 
particuliers qui sont les siens justifieraient une demande de prorogation sur la base de consultations 
annuelles, ainsi que le prévoit l'article 27.4.  Cependant, ce ne serait pas là délivrer un message 
rassurant en ce qui concerne la mobilisation d'inves tissements étrangers et, pire encore, il faut se 
                                                     
 
23 Institut national de la statistique du Guatemala, données de 2004. G/SCM/Q4/GTM/5 
Page 18  
 
  rappeler que le gouvernement du Guatemala détient une capacité institutionnelle limitée pour 
répondre avec rapidité et efficacité aux consu ltations des Membres.  C'est une condition qui 
alourdirait exagérément la charge de travail des ag ents publics, outre qu'elle  risquerait de provoquer le 
détournement des ressources institutionnelles limit ées également nécessaires dans d'autres domaines 
liés à l'exécution des obligations du Guatemala dans le système commercial multilatéral. 
 
 D'ores et déjà, le Guatemala est heureux de l'intérêt suscité par cette proposition et espère 
pouvoir continuer de collaborer étroitement avec le s Membres qui le souhaiteront, disposé qu'il est à 
fournir tout éclaircissement utile  sur les besoins particuliers du pays en matière d'économie, de 
finances et de développement.  De même, le Guat emala remercie à l'avance  les Membres de leur 
solidarité et du soutien qu'ils pourront lui apporte r en donnant une suite favorable à la demande 
formulée dans la proposition en question.  G/SCM/Q4/GTM/5 
 Page 19 
 
 
  PÉROU  
 
 Conformément à ce qui avait été demandé, il a été communiqué au Comité des subventions et 
des mesures compensatoires (CSMC), à ce jour, l es réponses suivantes adressées aux Membres ayant 
sollicité la prorogation des programmes qu'ils applique nt au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC. 
 
1. Les coauteurs de la proposition présent ée dans le document G/SCM/W/535 veulent-ils 
seulement proroger les programmes notifiés à ce jo ur au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires qui figurent à l'annexe A de leur proposition ou souhaitent-ils inclure tout autre programme de subventions à l'exportation remplissant les 
critères énoncés au paragraphe 2 du document G/SCM/39?    
Réponse
 
  Dans le document G/SCM/W/535 et le doc ument G/SCM/W/535/Add.1, il est uniquement 
proposé de modifier le paragraphe 1 e) du docum ent G/SCM/39.  Par conséquent, les droits et 
obligations énoncés dans le documen t G/SCM/39 et à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires de l'OMC (Accord SMC)  seraient maintenus sans changement aucun.  
Cela exclut toute possibilité d'ajouter de nouveaux programmes.  
2. Quelles sont les lois de mise en œuv re des programmes énumérés à l'annexe A de la 
proposition et quels sont les règlements d'application de ces programmes?    
Réponse
 
  Pour tout renseignement sur la législati on encadrant la mise en œuvre des programmes 
énumérés à l'annexe A, voir les notifications  annuelles correspondantes données par le Guatemala.
24 
 
3. Quels sont les secteurs et les produi ts qui bénéficient de ces programmes? 
 
Réponse  
 
 Le Guatemala ne possède pas de renseignement s détaillés sur les produits particuliers visés 
par les différents programmes.  On trouvera cepe ndant ci-après une énumération des secteurs qui 
bénéficient des subventions en question.  
Pêche, n.c.a. 
Extraction de minéraux non ferreux 
Extraction de minéraux, n.c.a. 
Transformation du poisson, des crustacés  et d'autres produits de la mer  
Articles filés, tissés et produits textiles finis 
Article en matière textile hors les vêtements 
Articles en tricot 
Fabrication de tapis et moquettes 
Corderie 
Fabrication de textiles, n.c.a. 
                                                      
24 Pour plus de détails, voir le document G/SCM/N/71/GTM. G/SCM/Q4/GTM/5 
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  Fabrication de vêtements hors les chaussures 
Tanneries et ateliers de finition 
Fabrication de produits en cuir et dérivés, hors les vêtements et les chaussures  
Fabrication de chaussures sauf en caoutchouc et en plastique 
Scieries et menuiseries 
Fabrication d'articles en bois et liège n.c.a. 
Fabrication de meubles et accessoires, sauf métalliques 
Fabrication de pâte à papier, de papier et de carton 
Fabrication d'emballages et de boîtes en papier et en carton 
Fabrication d'articles en pâte à papier , en papier et en carton n.c.a. 
Imprimeries, éditeurs et industries connexes 
Fabrication de substances chimiques industrielles de base hors les engrais 
Fabrication d'engrais et pesticides 
Fabrication de résines synthétiques, de matières plastiques et de fibres 
Fabrication de peintures, vernis et laques 
Fabrication de produits pha rmaceutiques et médicaments 
Fabrication de savons, préparation d'articles d'hygiène, de parfums, de produits de beauté, etc.   
Fabrication de produits chimiques n.c.a. 
Fabrication de produits en caoutchouc n.c.a. 
Fabrication de produits plastiques n.c.a. 
Fabrication d'objets en terre cuite , en faïence et en porcelaine 
Fabrication de verre et produits du verre 
Fabrication de ciment, chaux et plâtre 
Fabrication de produits minéraux non métalliques n.c.a.   
Industries de base du fer et de l'acier 
Industries de base des métaux non ferreux  
Fabrication de meubles et accessoires en métal 
Fabrication d'articles métall iques pour la construction 
Fabrication de produits métalliques n.c.a. sauf les machines et équipements 
Construction mécanique et équipements notamment pour l'industrie 
Construction mécanique et  équipements sauf les machines électriques 
Construction d'équipements et d'appareils de radio, de télévision et de communication 
Construction d'appareils et de fournitures électriques n.c.a. 
Construction de matériel de transport n.c.a. 
Fabrication d'horlogerie 
Fabrication de bijoux et articles connexes 
Industries manufacturières n.c.a. 
  G/SCM/Q4/GTM/5 
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  4. Quel est le montant du versement effect ué par l'État dans le cadre des programmes 
énumérés à l'annexe A? 
 
Réponse  
 
 Les trois programmes de subventions prévoien t l'exonération de certains impôts, mais aucun 
d'eux ne donne lieu à un "versement" proprement dit.   Par conséquent, il n'existe aucun montant qui 
puisse être communiqué. 
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