ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/540 
21 octobre 2009 
 
 (09-5193) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE  
CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication des Communautés européennes  
 
  La délégation des Communautés européennes a fa it parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, datée du 12 octobre 2009, dans le contexte du mécanisme d'examen tran sitoire au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la Chine. 
 
_______________ 
 
 1. Les Communautés européennes (ci-après dénommées les "CE") tiennent à remercier la 
République populaire de Chine (ci-après dénommée la "Chine") de sa participation active au 
mécanisme d'examen transitoire et attendent des pr écisions supplémentaires sur le problème important 
de la protection des DPI en Chine et des moyens de les faire respecter. 
I. GÉNÉRALITÉS 
2. Les CE prennent note des initiatives prises par la Chine au cours de l'année écoulée en vue 
d'améliorer la situation en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle et les 
moyens de les faire respecter.  Plusieurs faits nouv eaux se sont produits en Chine dans le domaine des 
DPI depuis l'examen transitoire de 2008, dont, par exemple: 
• le 28 décembre 2008, la promulgation de la  troisième révision de la Loi sur les 
brevets, laquelle est entrée en vigueur le 1
er octobre 2009;  le 9 mars 2009, un projet 
de règlement d'application a été publié pour observations; 
• le 30 janvier 2009, la signature d'un plan  d'action conjoint UE-Chine en matière 
douanière en vue de faire respecter les DPI;   par ailleurs, les CE ont constaté une 
diminution du nombre de produits de contrefaçon en provenance de Chine saisis à la 
frontière de l'UE en 2008 (baisse d'environ 54 pour cent) comparativement à 2007 (baisse d'environ 58 pour cent);  le 3 ma rs 2009, une nouvelle série de règles ont été 
publiées aux fins de la mise en œuvre du Règlement des douanes sur la protection de 
la propriété intellectuelle, entré en vigueur le 1
er juillet 2009; 
• en juin 2009, la publication d'un projet de Loi révisée sur les marques de fabrique ou 
de commerce et de l'avis de l'Administra tion nationale de l'industrie et du commerce 
(SAIC) sur l'adoption des grands principes de la stratégie nationale en matière de 
propriété intellectuelle et la mise en œuvre de la stratégie concernant les marques de fabrique ou de commerce;  cette activité avait été précédée, en avril 2009, par la 
publication d'un règlement révisé de la SAIC et du Conseil d'examen et de décision 
en matière de marques (TRAB) sur la rec onnaissance des marques de fabrique ou de IP/C/W/540 
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  commerce notoirement connues, comprenant  des procédures internes détaillées pour 
la reconnaissance de telles marques, ains i que, le 23 avril 2009, par l'adoption d'une 
Interprétation du Tribunal populaire suprême concernant certaines questions relatives 
à l'application de la Loi sur la protecti on des marques de fabrique ou de commerce 
notoirement connues aux fins du règlement de litiges civils portant sur des 
contrefaçons de marques; 
• le 22 avril 2009, la signature d'un mémorandum d'accord sur la promotion de la 
coopération dans le domaine des marques de  fabrique ou de commerce entre l'Office 
d'enregistrement des marques et des d essins ou modèles de l'Union européenne 
(OHMI) et la SAIC, et, le même jour, la signature d'un mémorandum d'accord sur la 
promotion de la coopération da ns le domaine des dessins et modèles entre l'OHMI et 
l'Office national de la propriété intellectuelle (SIPO); 
• le 11 juin 2009, l'adoption du Plan d'action de 2009 sur la protection des DPI , qui 
énumère 170 mesures dans neuf domaines, dont  notamment la révision et la rédaction 
de 23 lois, règlements, règles et mesures administratives concernant les marques, le droit d'auteur, les brevets et la protection douanière, ainsi que trois interprétations judiciaires; 
• le 1
er juillet 2009, la réorganisation par le  Tribunal populaire suprême du système 
judiciaire de règlement des litiges concernant l'octroi de droits afférents à des brevets 
ou à des marques de fabrique ou de commerce, dans le but de simplifier le système de 
justice chinois relatif aux DPI. 
3. Cependant, malgré ces faits nouveaux et les e fforts déployés par la Chine pour résoudre les 
problèmes que pose son système de protection des DPI, les sociétés européennes continuent de faire 
face à de graves problèmes de protection des DPI en Chine, en particulier le fait qu'il soit difficile 
d'avoir un accès approprié au système juridique et que les moyens de faire respecter efficacement les DPI soient déficients.  Les poursuites pénales deme urent peu efficaces.  Les sanctions pour atteinte 
aux DPI sont insuffisantes pour dissuader les cont revenants.  Dans de nombreux domaines, les 
procédures administratives destinées à faire r especter les DPI dépendent encore du pouvoir 
discrétionnaire des autorités.  Il est toujours difficile d'engager des procédures civiles pour lutter 
contre les activités portant atteinte à des DPI, et ces procédures sont souvent coûteuses et, 
comparativement aux procédures engagées au niveau na tional, elles sont longues.  Cette situation est 
confirmée par les résultats de la dernière enquête en ma tière de DPI que les CE  ont menée dans des 
pays tiers.
1  Les CE invitent donc la Chine à poursuivre activement ses efforts pour mettre en place un 
régime efficace permettant d'assurer la protecti on et le respect de la propriété intellectuelle. 
4. Les CE sont également préoccupées par les décl arations officielles et les avis internes 
émanant de la Chine qui cherchent à minimiser l'importance de la crise financière mais auront des conséquences sur le respect effectif des droits de propriété intellectuelle. 
5. Sur la base de la coopération établie entre les CE et la Chine dans le contexte de leur dialogue 
en matière de propriété intellectuelle  et de leur groupe de travail de la propriété intellectuelle, et à la 
lumière des faits nouveaux mentionnés ci-dessus, les CE aimeraient saisir la présente occasion pour 
poser un certain nombre de questions sur des sujets  de préoccupation, dont bon nombre ont déjà été 
soulevés pendant le précédent examen transitoire sans qu'une réponse satisfaisante ait été obtenue. 
                                                     
 
1 Le rapport (en anglais) peut être consulté sur le site Web de la DG Commerce, à l'adresse ci-après:  
http://ec.europa.eu/trade/issues/s ectoral/intell_property/index_en.htm   IP/C/W/540 
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  II. PROTECTION DES DPI 
1. Questions relatives aux brevets, transferts de technologie et protection des 
renseignements confidentiels 
a) Troisième révision de la Loi sur les brevets 
6. Les CE accueillent favorablement la révision de la Loi chinoise sur les brevets et se 
réjouissent d'avoir la possibilité de formuler d es observations dans le cadre de ce processus de 
révision, y compris en ce qui concerne le règlemen t d'application.  Elles prennent note de plusieurs 
aspects nouveaux positifs dans la nouvelle loi.  Ce pendant, un certain nombre de dispositions 
continuent de préoccuper les CE et appe llent des éclaircisseme nts supplémentaires. 
7. L'article 10 2) de la loi révisée dispose que le transfert d'un brevet  ou d'une demande de 
brevet d'une entité chinoise ou d'un ressortissant ch inois en faveur d'un étranger, d'une entreprise 
étrangère ou d'une autre organisatio n étrangère doit être effectué " conformément à d'autres 
procédures administratives ".  L'actuel projet de règlement d'app lication de la loi ne contient aucune 
nouvelle disposition indiquant en quoi consistent ces procédures.  En particulier, on ne sait pas dans 
quelle mesure, selon le nouveau régime de transfer t de technologie, le SIPO exigera des demandeurs 
ou des détenteurs de brevet qu' ils présentent une preuve d'enre gistrement ou d'autorisation du 
Ministère du commerce et du Ministère des sciences et de la technologie dans le cadre du système établi dans le Règlement sur l'importation et l'expor tation de technologie, ce qui reviendrait à lier deux 
procédures administratives antérieurement séparé es.  Si cette exigence devient obligatoire, le 
processus de transferts internationaux de brevets sera beaucoup plus long et risque de retarder 
considérablement la chaîne d'i nnovation internationale qui utilise le  territoire chinois pour effectuer 
une partie de sa recherche-développement.  La Chine peut-elle clarifier les règles qui s'appliquent en 
l'espèce? 
8. L'article 20 de la Loi révisée sur les brev ets met en place un nouvel examen de la 
confidentialité.  Cette procédure ne vise pas e xplicitement les transactions ou les contrats 
d'exportation de technologie, mais plutôt toutes les demandes déposées à l'étranger pour des brevets 
concernant des inventions réalisées ou achevées en Chine.  Les établissements de 
recherche-développement situés en Chine, les projets de coopération en matière de technologie et 
d'autres modèles commerciaux employant ou utilisant des inventeurs chinois devront composer avec une autre série de contrôles gouvernementaux car ils  devront demander la protection des brevets en 
dehors de la Chine avant de pouvoir utiliser à l'étrange r des inventions réalisées en Chine.  On ne sait 
pas précisément comment ce système sera appliqué a ux inventions qui sont en  partie le résultat de 
recherches effectuées en Chine et en partie celui de recherches effectuées à l'étranger.  Ce nouveau 
système soulèvera de nouvelles questions une fois mis en place.  La Chine peut-elle préciser ce qu'elle 
considère comme étant " une partie substantielle [de la recherche] effectuée en Chine "?  La Chine 
peut-elle indiquer si des tierces parties seront autori sées à tenter de faire annuler des brevets en Chine 
sur la base d'allégations de violatio n de la confidentialité de l'examen? 
9. La Loi révisée sur les brevets renforce la po ssibilité d'octroyer des licences obligatoires, en 
particulier lorsqu'une technologie brevetée n'est pa s suffisamment exploitée (article 48 1)) ou lorsque 
"l'intérêt public le commande " (article 50).  Dans les cas où une injonction déboucherait sur un 
déséquilibre important entre les intérêts des parties,  nuirait à l'intérêt public ou serait jugée autrement 
préjudiciable aux intérêts chinois, seuls des dr oits compensateurs devraient être accordés.  
Essentiellement, cette pratique aurait pour effet de permettre l'octroi de licences obligatoires 
automatiques chaque fois qu'il semblerait nécessaire d'empêcher l'exclusivité des droits.  La Chine 
peut-elle indiquer si cette in terprétation des dispositions de la loi révisée est correcte? IP/C/W/540 
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  10. Selon des chiffres récents concernant les modèles d'utilité (225 586 demandes de brevets 
déposées pour des modèles d'utilité en 2008) et les dessins et modèles (312 904 demandes de brevets déposées pour des dessins et modèles en 2008), leur  nombre aurait fortement augmenté, la grande 
majorité des déposants étant des entreprises ch inoises.  De nombreuses sociétés, y compris des 
sociétés chinoises, ont fait état de la difficulté de pénétrer le système de brevets chinois en raison de 
l'existence de brevets protégeant des copies de dema ndes antérieures modifiées portant sur l'état de la 
technique ou non inventives;  en effet, par la suite, les détenteurs légitimes des droits devaient suivre 
des procédures très onéreuses et longues pour obtenir l' élimination des droits protégrant ces copies 
("accès facile, sortie difficile").  L'article 62 de la loi révisée essaie de régler ce problème en subordonnant les moyens de faire valoir ces droits fr appés de nullité à un rapport de recherche.  La 
Chine pourrait-elle indiquer si d'autres mécanismes sont envisagés pour indemniser les détenteurs de 
droits pour les coûts parfois élevés qu'ils doivent ass umer afin d'éliminer le s droits frappés de nullité, 
en particulier en ce qui concerne les procédures d'annulation? 
b) Protection des renseignements confidentiels 
11. Dans divers secteurs, lorsque les entreprises doi vent demander un agrément technique et/ou 
réglementaire de services/produits ou un permis de  construire une usine, elles sont tenues de 
communiquer des renseignements hautement conf identiels à des institutions ou organismes 
gouvernementaux ou officiels chinois.  Il est s ouvent considéré que les renseignements demandés 
vont au-delà de ce qui est nécessaire.  La Chine envisag e-t-elle d'adopter des instructions claires afin 
de limiter la divulgation de savoi r-faire technique à ce qui est strictement nécessaire aux fins de 
l'agrément ou du permis exigé en vue de l'im portation d'un produit ou de sa commercialisation ou de 
la construction d'une usine,  particulièrement en ce qui concerne l'agrément type ou la certification (par 
exemple, la certification obligatoire chinoise ou le  certificat de l'Office national de cryptographie 
commerciale - OSCCA) et la normalisation? 
12. Il arrive souvent que la confidentialité de  ces renseignements ne soit pas respectée du fait 
qu'ils aient apparemment fait l'objet de fuites en fave ur de concurrents chinois, voire qu'ils aient été 
rendus publics;  dans certains cas, en effet, des données ont été publiées sur Internet avant l'agrément 
réglementaire du produit en cause.  La Chine est-elle  disposée à définir clairement les obligations de 
tous les agents publics et de leurs organismes respectifs, et à poursuivre et sanctionner les agents qui diffusent des renseignements confiden tiels sans y avoir été autorisés? 
c) Protection des résultats des essais concernant les produits pharmaceutiques 
13. Le cadre réglementaire chinois prévoit six caté gories d'autorisations de mise sur le marché.  
Le type et l'ampleur des renseignements à fournir di ffèrent en fonction de la  catégorie d'autorisation 
de mise sur le marché.  Les médicaments commercia lisés d'abord à l'étranger sont normalement placés 
dans une catégorie qui pe rmet l'enregistrement de produits gé nériques avec un ensemble limité de 
données, pouvant comprendre des informations générale s plutôt que des informations sur les essais.  
Cette pratique pourrait amener à conclure que le s dispositions en matière de protection des données 
qui existent formellement en Chine sont tenues en  échec par la possibilité de se référer à des données 
moins complètes souvent disponibles dans le do maine public, le domaine public étant souvent 
interprété au sens large pour comprendre les don nées fournies par des tierces parties à des fins 
d'approbation de la commercialisation.  Cela nuirait à l'objectif de protection efficace des données.  La 
Chine envisage-t-elle de réviser les six caté gories d'enregistrement afin d'assurer la 
non-discrimination et de créer un environnement confor me à l'esprit de la disposition légale chinoise 
concernant l'exclusivité des données?  IP/C/W/540 
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  d) Protection des brevets 
14. Dans le but d'aider les détenteurs de brevet s à empêcher des produits pharmaceutiques portant 
atteinte à des droits d'être mis sur le marché, le cadre réglementaire prévoit la possibilité de se référer 
à un système de notification et d'engager une poursu ite pendant l'enregistrement.  La Chine peut-elle 
indiquer si et comment ce système de notification fonctionne dans la prati que?  Peut-elle également 
indiquer s'il existe des lignes directrices détaillées pour  l'interprétation du moment de la publication et 
préciser quels renseignements sont publiés? 
e) Protection des produits assujettis à une autorisation de commercialisation 
15. Comme le développement de certains produits sp écifiques et l'obtention des autorisations de 
commercialisation nécessitent de longs délais s upplémentaires, plusieurs pays ont décidé de 
compenser ces délais durant lesquels le brevet ne  peut pas être exploité en mettant en place un 
mécanisme de protection additionnelle (par exem ple, dans les CE, des certificats de protection 
supplémentaires pour les produits pharmaceutiques et  les produits phytopharmaceutiques ont été 
créés).  La Loi révisée sur les brevets ne contient aucune indication sur ce point.  La Chine a-t-elle l'intention d'accorder une protection additionnelle – sous forme d'un rétablissement de la durée de 
protection des brevets ou de certificats de prot ection supplémentaires – pour les produits qui ne 
peuvent pas être commercialisés avant qu'une auto risation de commercialisation spécifique ne soit 
délivrée (comme les produits pharmaceutiques)? 
f) Liens entre les DPI et les normes 
16. Les DPI et la normalisation encouragent l' innovation et facilitent la diffusion de la 
technologie.  Étant donné que les deux contribuent de manière différente à ces objectifs communs, il 
convient d'établir un équilibre délicat entre les dr oits des détenteurs de DPI, le fonctionnement 
efficace du processus de normalisation et l'accès aux normes et leur application par chacun.  L'évolution récente de la jurisp rudence chinoise dans le sens de la limitation des droits associés aux 
brevets a soulevé des préoccupations au sein de l' industrie européenne.  La Chine pourrait-elle 
clarifier la situation pour ce qui est des conséquences  juridiques que peut avoir le fait de faire appel à 
une technique brevetée pour mettre en œuvre une certaine norme? 
2. Questions liées aux marques de fabrique ou de commerce 
a) Révision de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce 
17. Les CE accueillent favorablement le nouveau text e proposé pour la révision de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce, et en partic ulier la possibilité de participer au processus de 
consultation engagé par les autorités chinoises.  T outefois, un certain nombre de dispositions appellent 
davantage de précisions. 
18. Le nouveau texte proposé ne s'inscrit pas dans la  lignée des tentatives initiales de moderniser 
la procédure d'enregistrement en accordant le dr oit d'abandonner l'examen d'office aux motifs relatifs 
de refus à l'enregistrement et en laissant aux dé tenteurs de droits associés à des marques et/ou à 
d'autres détenteurs de droits antérieurs la possib ilité de négocier directement le règlement d'éventuels 
conflits avec de nouveaux demandeur s de droits associés à des marques.  En pratique, l'examen 
obligatoire de motifs relatifs accroît la charge de travail des examinateurs et retarde d'autant le 
processus d'enregistrement.  La Chine peut-elle indiqu er si elle envisage de modifier son texte sur ce 
point? 
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L'article 13 concerne l'interdiction d'enregistre r et d'utiliser des marques de fabrique ou de 
commerce notoirement connues.  Cette disposition, qui est positive, maintient cependant une certaine IP/C/W/540 
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  confusion sur cette question très importante et  semble incompatible  avec l'interprétation 
susmentionnée donnée par le Tribunal populaire suprême le 23 avril 2009.  La loi devrait être plus 
claire.  En particulier, elle devrait faire une dis tinction plus nette entre la "dilution" d'une marque 
(octroi d'un avantage indu, affaiblissement du caractèr e distinctif) et son "ternissement".  La Chine 
envisage-t-elle d'améliorer s on projet de loi sur ce point? 
20. L'article 34 introduit la notion de mauvaise foi dans  la loi.  Il s'agit d'une évolution positive 
qui aura pour effet de rehausser la qualité du système des marques de fabrique ou de commerce et qui 
permettra aux examinateurs de rejeter les dema ndes abusives susceptibles de porter préjudice aux 
intérêts des parties concernées.  Cependant, le fa it de donner une définition ju ridique de la mauvaise 
foi dans une ou deux circonstan ces risque d'avoir comme corollaire indirect d'exonérer d'autres 
comportements, non identiques ou similaires à ceux qui  sont définis dans la loi, et donc de les 
soustraire à son application.  La Chine est-elle  disposée à clarifier la notion de mauvaise foi? 
b) Contrefaçon dans le commerce de détail et de gros 
21. Bien qu'il ait été fait état de certaines améliora tions en ce qui concerne  le commerce de détail 
et de gros – grâce notamment aux nouvelles directives publiées par la ville de Beijing et visant à 
clarifier les obligations juridiques des propriétair es afin de prévenir les atteintes aux DPI – des 
produits contrefaits continuent d'êt re vendus à une grande échelle.  La Chine peut-elle indiquer quelles 
mesures elle entend prendre pour débarrasser définitiv ement les marchés des produits de contrefaçon, 
en particulier le marché de la soie de Beijing?  La  Chine convient-elle que pour rétablir l'ordre sur le 
marché et permettre une concurren ce loyale, la police (Bureau de la sécurité publique) devrait faire 
diligence pour engager des poursuites pénales en cas d'entreposage de marchandises de contrefaçon?  
La Chine convient-elle qu'en fonction de la gr avité des infractions, il pourrait être nécessaire 
d'assouplir les prescriptions établissant des formalité s lourdes pour ce qui est de faire respecter les 
droits, en particulier par les autorités administrativ es?  La Chine convient-elle que les autorités ne 
devraient pas se contenter de réprimer les atteinte s portées aux marques, mais envisager également de 
retirer les licences commerciales en cas de violations répétées? 
22. Les administrations locales de l'industrie et  du commerce (AIC) ont activement recherché le 
mécanisme qui permettrait à long terme de réprimer  les atteintes portées aux marques de fabrique ou 
de commerce.  De nombreux marchés de Beijing ont mis en place le "système de gestion des 
autorisations relatives aux marques de fabrique ou de commerce".  La Chine peut-elle indiquer 
comment ce programme est mis en œuvre aux niveaux locaux? 
c) Atteintes aux marques de fabrique ou de commerce sur Internet 
23. L'utilisation non autorisée de DPI sur Internet devien t de plus en plus c ourante et répandue en 
Chine.  En fait, il existe de nombreuses possibilit és d'obtenir des marchandises contrefaites par la voie 
d'un portail Internet, par téléphone ou par commande pos tale.  Les détenteurs de droits se trouvent 
face à une pléthore d'organismes et de ministères auta nt au niveau central qu'au niveau local qui sont 
compétents pour l'application d'une partie de la lé gislation sur les DPI.  En outre, un certain nombre 
de questions juridiques et techniques appellent des éclaircissements.  Par exemple, la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce interdit l'"usa ge" non autorisé d'une marque enregistrée.  La 
question est de savoir si le simple affichage d'une marque sur un site Web peut être considéré comme 
étant un "usage" et répond à la définition d'une atteinte  punissable en vertu de la loi.  L'étendue de la 
responsabilité des prestataires de services Internet do it également être clarifiée.  Cette situation, 
conjuguée à des formalités complexes quand il s'agit de  respect des DPI devant les tribunaux, rend 
difficile pour les détenteurs de DPI de défendre effi cacement leurs droits.  La Chine peut-elle indiquer 
si elle se propose d'établir une structure administrati ve claire et transparente pour faire respecter les 
droits sur Internet, clarifier l es responsabilités et augmenter les pouv oirs d'enquête et de saisie, y 
compris celui de fermer les sites Web qui proposent des marchandises contrefaites?  La Chine est-elle  IP/C/W/540 
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  prête à adopter la réglementation nécessaire permettant  de définir le terme "u sage" d'une marque de 
fabrique ou de commerce sur Internet?  Est-elle prête à adopter la réglementation nécessaire pour 
définir la responsabilité des fournisseurs de services  Internet et leurs obligations concernant la 
divulgation de l'identité des contrevenants à la légi slation sur les marques de fabrique ou de commerce 
qui utilisent Internet? 
3. Questions relatives au droit d'auteur 
a) Tarifs 
24. L'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres l'obligation de se conformer aux 
articles 1er à 21 de la Convention de  Berne.  L'article 11 bis de la Convention de Berne prescrit qu'au 
moins une rémunération équitable soit versée à l'au teur pour la radiodiffusion de ses œuvres.  Il 
semble que depuis la modification de la Loi sur le droit d'auteur en 2001, aucune rémunération n'ait 
été versée aux détenteurs de droits pour la radiodiff usion de leur musique car le taux de rémunération, 
ou tarif, n'a pas été fixé par le Conseil d'État.  Quelles mesures la Chine en tend-elle prendre pour que 
ce problème soit résolu rapidement?  Quand les tarifs seront-ils fixés par le Conseil d'État?  Les détenteurs de droits seront-ils  dédommagés pour les années pendant  lesquelles leur musique a été 
radiodiffusée avant que les tarifs ne soient fixés? 
b) Piratage en ligne 
25. Il existe de nombreuses possibilités de tél écharger sans autorisation de la musique, des 
logiciels et des œuvres littéraires et d'infinies possibilités d'obtenir des marchandises pirates et 
contrefaites, notamment par la voie d'un portail In ternet.  L'application de la réglementation 
concernant Internet pose de nombreux problèmes de droit complexes aux autorités compétentes 
déclarées responsables de leur mise en œuvre, en raison desquels ces autorités hésitent à prendre des 
mesures.  Cette situation ne peut que bénéficier a ux contrevenants et permettr a au piratage de prendre 
des proportions endémiques s'il n'est pas maîtrisé au stade actuel.  La Chine peut-elle préciser quelle 
est l'autorité compétente pour prendre ces mesures?  Plus concrètement, la Chine peut-elle préciser quel ministère ou organisme est chargé de la fermeture des sites Web portant atteinte à des DPI? 
26. Les détenteurs de droits qui souhaitent dénoncer  l'existence d'une atteinte à des DPI auprès 
d'un site Internet ou, lorsque l'opé rateur ne peut pas être identifié , auprès du prestataire de services 
Internet concerné, se heurtent actuellement à des procédures trop complexes et contraignantes.  La 
Chine peut-elle indiquer quelles mesures elle entend prendre pour clarifier et simplifier la situation, 
lorsque l'opérateur d'un site Internet ou un prestat aire de services Internet refuse de répondre ou de 
supprimer le contenu portant atteinte à des DPI, ou lorsqu'il décline toute responsabilité au sujet du 
contenu et rend possible par la su ite la poursuite de l'infraction? 
4. Protection des variétés végétales 
27. Les CE saluent les améliorations apportées au sy stème de protection des variétés végétales en 
Chine.  Cependant, le système comporte toujours d es failles, comme le fait que seul un nombre limité 
d'espèces végétales peuvent être protégées en Chine – il n'est pas possible de protéger par un brevet 
les végétaux qui ne sont pas couverts par le système chinois – et que l'exemption dite "exemption pour 
les agriculteurs" s'applique également aux végétaux  décoratifs et fruitiers.  En outre, le système ne 
couvre pas les produits récoltés et transformés ni le matériel protégé importé.  Comment la Chine 
entend-elle résoudre ces problèmes?  A-t-elle l'inte ntion d'accéder à la Convention internationale pour 
la protection des obtentions végétales de 1991 pour les résoudre? IP/C/W/540 
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  5. Les DPI et le droit de la concurrence 
28. Les CE se félicitent de l'adoption récente de la Loi antimonopole.  Cette nouvelle loi, et 
notamment son article 55, fait référence au con cept d'"usage abusif de  droits de propriété 
intellectuelle".  La Chine peut-elle préciser ce que ce concept signifie dans la pratique?  Peut-elle 
confirmer que ce concept ne va pas au-delà de ce que l'Accord sur les ADPIC considère comme des 
pratiques abusives au titre des articles 31 k) (concessi on de licences obligatoires) et 40 (concurrence)?  
Peut-elle confirmer que les dispositions de mise en œuvre de la Loi antimonopole clarifieront ce 
concept?  Les directives internes de la SAIC sur le concept d'usage abusif des DPI et sur l'application 
de la Loi antimonopole sont-elles en cours d'établis sement?  La Chine peut-elle expliquer comment ce 
concept est traité dans les directives en question?   A-t-elle l'intention de publier ces dernières? 
29. La Loi sur la prévention de la concurrence délo yale ne contient aucune disposition interdisant 
la copie servile de la forme d'un produit.  La Ch ine envisage-t-elle de demander au Tribunal populaire 
suprême de publier un avis établissant que la co pie servile de la forme d'un produit peut être 
considérée comme un acte déloyal, de la même faç on que l'est la copie de  l'emballage ou de la 
décoration?  Où en est la Chine dans son processu s de révision de la Loi sur la prévention de la 
concurrence déloyale? 
III. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DPI 
1. Information des détenteurs de droits 
30. En vertu du système chinois actuel, le déte nteur d'un DPI n'a aucun droit impératif de 
participer à la procédure.  À partir du moment  où la demande du détenteur du DPI a été déclarée 
recevable, la plupart des autorités chargées d'applique r la loi ne sont pas tenues d'informer celui-ci des 
résultats de leur action.  Or, le contrevenant est en  droit, quant à lui, de défendre sa cause et de faire 
appel auprès d'une instance supérieure.  La Chine peut -elle indiquer 1) comment elle entend faire en 
sorte que les détenteurs de DPI soient dûment info rmés de l'état d'avancement et du résultat de la 
procédure visant à assurer le respect de leurs droits, et 2) si elle a l'intention de conférer aux détenteurs de DPI le droit de participer aux pr océdures qu'ils ont engagées?  Est-elle disposée à 
émettre des directives internes à l'intention des autor ités de l'administration, de la sécurité publique et 
du système judiciaire chargées de faire respecter les DPI pour que les détenteurs de droits soient autorisés, en qualité de " parties concernées ", à participer à tous les stades de la procédure, depuis la 
descente de police jusqu'à la décision concer nant la disposition des marchandises saisies? 
2. Mesures douanières 
31. Les statistiques fournies par l'administration des douanes de l'UE montrent que la majorité des 
marchandises contrefaites et pirates saisies par l es autorités douanières vient de Chine – en 2008, 
environ 54 pour cent.  Ce chiffre représente une baisse par rapport à 2007, mais la contrefaçon et le 
piratage restent un problème auque l il faut s'attaquer concrèteme nt.  La publication d'une nouvelle 
série de règles d'application du règlement des doua nes sur la protection de la propriété intellectuelle, 
de même que la signature du plan d'action UE-Chi ne en matière douanière en vue de protéger la 
propriété intellectuelle, constituent des signaux pos itifs qui attestent d'une volonté accrue de faire 
respecter les DPI à la frontière.  Quelles autres me sures la Chine entend-elle prendre pour résoudre ce 
problème? 
3. Authentification et légalisation des procurations et des pièces justificatives 
32. 
Les sociétés étrangères qui souhaitent engager des procédures judiciaires en Chine mais qui 
n'ont pas de succursale enregistrée ou d'établisseme nt dans lequel elles ont investi en Chine sont 
tenues de produire une procuration authentifiée et lé galisée en faveur d'un avocat chinois en exercice  IP/C/W/540 
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  agréé.  Elles doivent également fa ire authentifier et légaliser tout document justifiant leur constitution 
en société.  De même, toute pi èce justificative produite dans le cadre d'un litige administratif ou 
judiciaire doit passer par la même procédure d'auth entification et de légalisation lorsqu'elle provient 
d'un pays étranger.  Il s'agit d'une obligation lourde, qui exige un temps considérable pour les 
détenteurs étrangers de droits et qui peut constituer un obstacle à toute procédure urgente.  La Chine 
peut-elle indiquer si elle entend simplifier les rè gles de représentation devant les tribunaux ainsi que 
les prescriptions en matière de preuve? 
4. Montant des amendes 
33. Il existe d'importantes disparités dans la vale ur des amendes imposées par l'Administration de 
l'industrie et du commerce (AIC) selon la ville et la  région.  Dans bien des cas, le protectionnisme 
local se traduit par des amendes très faibles.  De ce fait, les détenteurs de droits ne peuvent guère 
compter sur les sanctions administratives co mme outil de dissuasion efficace.  La Chine se 
propose-t-elle d'uniformiser les amendes dans les différentes villes et régions? 
5. Méthodes de calcul 
34. L'existence de trois méthodes de calcul possibl es pour les seuils de détermination du caractère 
pénal des infractions est source d'incertitude et de  longs débats avec les autorités locales, ce qui 
retarde et rend plus difficile le transfert des dossi ers des autorités administratives à la police.  En 
particulier, la distinction artificielle qui est faite  entre les seuils de détermination du caractère pénal 
des infractions selon qu'il s'agit de "producteurs" (seu il fondé sur la "valeur des marchandises") ou de 
"vendeurs" (seuil fondé sur les "recettes provenant des ventes"), rend la loi pratiquement impossible à 
appliquer lorsque les marchandises c ontrefaites sont saisies dans des boutiques ou des entrepôts.  Les 
autorités ne considèrent pas ces marchandises co mme des éléments pertinents aux fins de 
l'établissement de "recettes provenant des ventes" illé gales.  Il s'agit manifestement d'une faille.  Un 
détaillant/vendeur/distributeur ne  devrait pas pouvoir échapper à un verdict de culpabilité plus 
facilement qu'un producteur/fabricant.  La "valeur des marchandises" devrait être le seul critère de calcul du degré pénal.  La Chine peut-elle indiquer si  elle se propose de révi ser les Interprétations du 
Tribunal populaire suprême et du Parquet populaire  suprême quant aux seuils  de détermination du 
caractère pénal afin de simplifier les méthodes de calcul dans le sens des lignes susmentionnées? 
6. Transfert de dossiers 
35. Le transfert des dossiers entre les autorités admi nistratives et le Bureau de la sécurité publique 
(PSB) est souvent retardé du fait que les premières insistent généralement pour imposer d'abord une 
sanction administrative avant de transférer le dossier à la police.  Lorsque cette dernière est finalement 
saisie d'un cas, l'affaire est plus ou moins "classée" et les contrevenants sont disparus.  La Chine se 
propose-t-elle d'ordonner aux autorités administra tives locales de ne pas imposer de sanction 
administrative lorsque le "seuil pénal" a été atteint ma is plutôt de transférer immédiatement le dossier 
au PSB?  La Chine est-elle disposée à mettre en plac e une procédure efficace et rapide pour saisir des 
difficultés liées au transfert de dossiers l'échelon administratif supérieur ou les autorités centrales? 
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