. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1481 
18 décembre 2006 
 (06-6025) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):   Poires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Proposed rule.  Diphenylamine; 
Proposed Pesticide Tolerance  (Proposition de règle.  Diphény lamine.  Limite maximale de 
résidus de pesticide proposée) – Disponible en anglais, 6 pages 
6. Teneur:  Il est proposé d'établir une limite maximale pour les résidus de diphénylamine 
dans ou sur les poires au titre de la Loi fé dérale sur les produits alimentaires, les 
médicaments et les cosmétiques (FFDCA) modifiée par la Loi de 1996 sur la protection de 
la qualité des produits alimentaires (FQPA).  L'EPA dispose de renseignements suffisants 
pour évaluer les risques liés à une exposition globale et formuler une détermination à ce 
sujet, conformément à l'article 408 b)2) de la  FFDCA, pour une limite maximale de résidus 
de 5,0 ppm pour la diphénylamine sur les poires 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites   
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Federal Register , 6 décembre 2006, Volume 71, n° 234, Proposed Rules , p. 70703 à 70709 
(en anglais).  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/December/Day-06/p20648.htm G/SPS/N/USA/1481 
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  10. Date projetée pour l'adoption:  Non connue    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non connue pour l'instant 
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des 
observations est fixée au 5 février 2007. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration 
Division (7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 
1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Wash ington D.C. 20250. Téléphone: 202-720-1301. 
Fax:  202-690-0677.  Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov