ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/143/Rev.2 
9 juin 2008 
 
 (08-2584) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  
 
 
 
NÉGOCIATIONS DE L'OMC SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
GUIDE D'AUTO-ÉVALUATION 
 
Élaboré par la Banque mondiale1 en coopération avec le Secrétariat de l'OMC  
et d'autres organisations citées à l'Annexe D  
 
Révision  
  
 Guide destiné à aider les Membres en déve loppement et les Membres les moins avancés à 
définir leurs besoins et priorités en matière d'assist ance technique et de soutien pour le renforcement 
des capacités aux fins de la mise en œuvre des pr opositions des Membres sur la façon de clarifier et 
d'améliorer les articles V, VIII et X du GATT.  
                                                     
 
1 Texte initialement élaboré par le Professeur David Widdowson, Centre for Customs & Excise 
Studies, Université de Canberra, pour le compte et au nom de la Banque mondiale. TN/TF/W/143/Rev.2 
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  TABLE DES MATIÈRES  
 
 
Glossaire ...................................................................................................................... ...........................3 
 
Liste des abréviations ......................................................................................................... ...................3 
 
PARTIE A:
 
A. INTRODUCTION ................................................................................................................... .5 
B. L'ÉVALUATION DES BESOINS...........................................................................................6  
C. PARTICIPATION .................................................................................................................. ..7 
D. UTILISATION DU GUIDE...................................................................................................10  
PARTIE B:  GUIDE DE LA MISE EN ŒUVRE .............................................................................15  
A. PUBLICATION ET DISPONIBILIT É DES RENSEIGNEMENTS .................................16  
B. PUBLICATION PRÉALABLE ET CONSULTATION .....................................................20  
C. DÉCISIONS ANTICIPÉES ...................................................................................................21  
D. PROCÉDURES D'APPEL.....................................................................................................23  
E. AUTRES MESURES VISANT À AMÉLIORER L'IMPARTIALITÉ, LA 
NON-DISCRIMINATION ET LA TRANSPARENCE ......................................................24  
F. REDEVANCES ET IMPOSITIONS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION 
ET À L'EXPORTATION.......................................................................................................26  
G. FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION.................................................................................................................2 8
 
H. AUTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS ..............................................................33  
I. COORDINATION ENTRE LES ORGA NISMES À LA FRONTIÈRE ...........................34  
J. MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES .....................................35  
K. CLASSIFICATION TARIFAIRE.........................................................................................42  
L. QUESTIONS RELATIVES AU TRAN SIT DES MARCHANDISES ...............................42  
M. COOPÉRATION DOUANIÈRE...........................................................................................49  
ANNEXE A:  OUTIL D'ÉVALUATION...........................................................................................50 
ANNEXE B:  EXEMPLE D'ÉVALUATION....................................................................................85 
  TN/TF/W/143/Rev.2 
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  GLOSSAIRE 
 
 
Analyse de la situation Technique pouvant être utilisée pour  déterminer si la législation 
nationale, les procédures actuelles et  la documentation sont pertinents 
du point de vue de la conformité avec une proposition ou un accord  
Analyse de l'écart Technique pouvant être utilisée pour déterminer l'écart entre la 
situation actuelle dans un pays donné  et la situation que requiert la 
conformité avec le contenu obligat oire d'une règle ou, dans le cas 
présent, avec les normes énoncées dans le présent guide, qui sont fondées sur les propositions des Membres de l'OMC 
Annexe D Annexe de l'Ensemble de résulta ts de juillet où sont exposées les 
modalités pour les négociations sur la  facilitation des échanges dans le 
cadre de l'OMC 
Article V Article du GATT portant sur la liber té de transit des marchandises 
Article VIII Article du GATT portant sur les redevances et formalités se rapportant 
à l'importation et à l'exportation 
Article X Article du GATT prescrivant que tous les règlements relatifs au 
commerce doivent être publiés d'une manière claire et appliqués de 
manière équitable 
Ensemble de résultats de juillet Programme de travail convenu pour a tteindre un résultat négocié dans 
le cadre du Programme de D oha pour le développement 
Membre Membre de l'OMC 
Programme de Doha 
pour le développement Négociations commerciales multilatéra les en cours qui ont été lancées 
à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Doha 
(Qatar) en novembre 2001 
 
Liste des abréviations 
 
ACP  Groupe des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Convention de Lomé) 
ADPIC (Accord)  Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce   
AED Accord sur l'évaluation en douane  
AGCS Accord général sur le commerce des services  
AMNA  Accès aux marchés pour les produits non agricoles 
AT et RC  Assistance technique et renforcement des capacités  
AT Assistance technique  
BID Banque interaméricaine de développement 
CEA-ONU  Commission économique pour l'Afrique de l'ONU  
CEE-ONU  Commission économique pour l'Europe de l'ONU TN/TF/W/143/Rev.2 
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  CKR  Convention de Kyoto révisée (document de l'Organisation mondiale des douanes 
– titre officiel:  Convention internationale pour la simplification et 
l'harmonisation des régimes douaniers) 
CNUCED  Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement  
DSU Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
Mémorandum d'accord de l'OMC sur l es règles et procédures régissant le 
règlement des différends  
FIATA Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés  
FMI  Fonds monétaire international  
GATT  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  
GNFE  Groupe de négociation sur la facilitation des échanges (OMC) 
IAE Inspection avant expédition 
JITAP  Programme commun d'assistance technique intégrée 
NPF  Nation la plus favorisée 
OCDE  Organisation de coopération et de développement économiques  
OEA  Organisation des États américains 
OMC  Organisation mondiale du commerce  
OMD  Organisation mondiale des douanes 
ORD Organe de règlement des différends (OMC)  
OTC  Obstacles techniques au commerce (Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce ou "Accord sur les normes") 
PCNU  Point de coordination national unique 
PDSL  Pays en développement sans littoral 
PEV  Petites économies vulnérables 
PMA  Pays les moins avancés 
PME  Petites et moyennes entreprises 
RC Renforcement des capacités  
SH (Convention)  Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 
(Organisation mondiale des douanes) 
SPS Mesures sanitaires et phytosanitaires (A ccord de l'OMC sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires) 
SYDONIA Système douanier automatisé   
TIC Technologies de l'information et de la communication  
TIR Convention douanière sur le transport in ternational des marchandises par la route 
TN/TF/ . . .  Cote des documents de l'OMC concernant  les négociations sur la facilitation des 
échanges  
TSD  Traitement spécial et différencié  
UN/EDIFACT  Règles des Nations Unies concernant l'échange de données informatisé pour 
l'administration, le commerce et le transport 
  TN/TF/W/143/Rev.2 
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  PARTIE A: 
A. INTRODUCTION 
Rappel:  les négociations sur la facilitation des échanges  
 La facilitation des échanges est l'une des qu estions négociées actuellement par les Membres 
de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre des négociations au titre du 
Programme de Doha pour le déve loppement.  Le mandat de négoc iation sur la facilitation des 
échanges est énoncé à l'Annexe D de la Déci sion sur le Programme de travail de Doha.2  Il a été établi 
par les Membres de l'OMC pour définir la portée des négociations. 
 Dans le cadre de ce mandat, les Membres de l'OMC3 sont chargés de clarifier et d'améliorer 
les aspects pertinents des articles V (liberté de tr ansit), VIII (redevances et formalités se rapportant à 
l'importation et à l'exportation) et X (publication et  application des règlements relatifs au commerce) 
du GATT, en vue d'accélérer encore le mouve ment, la mainlevée et le dédouanement des 
marchandises, y compris les marchandises en transit.   Ils visent en outre à assurer une coopération 
effective entre les autorités douanières ou tous au tres organismes appropriés sur les questions de 
facilitation des échanges et de respect des procédur es douanières.  Outre les mesures techniques, le 
traitement spécial et différencié (TSD)4 et l'assistance technique sont également des éléments 
importants des négociations. 
 Pour négocier sur ces questions, les Membres de l'OMC font des propositions sur ce qu'ils 
souhaiteraient voir figurer dans un texte ou accord final.  Ces propositions so nt examinées au cours 
des réunions du Groupe de négociation sur la facilita tion des échanges (GNFE) de l'OMC.  Afin de 
faciliter les négociations, le Secrétariat de l'OMC a publié une compilation des propositions 
présentées par les Membres (TN/TF/W/435) qui est fréquemment mise à jour à mesure que les 
négociations avancent. 
Pas de méthode unique 
 Les négociations sur la facilitation des échang es, qui ont débuté en juillet 2004, ont fait 
apparaître un certain consensus parmi les Membres en ce qui concerne les différentes propositions de 
réforme.  Toutefois, elles ont également renfor cé l'idée qu'il n'existe pas de méthode unique pour 
l'application des principes qui président à la facilita tion des échanges.  En fait, les pays disposent d'un 
éventail d'approches possibles, du point de vue aussi  bien des ressources que du rythme, et leur choix 
dépendra de leur situation particu lière et du degré de priorité plus ou moins élevé qu'ils attachent à 
telle ou telle question dans leur progra mme de réforme et de modernisation. 
                                                      
2 Décision sur le Programme de travail de Doha adoptée par le Conseil général le 1er août 2004 
(WT/L/579) 
3 Les pays ayant le statut d'observateur auprès de l'OMC peuvent participer pleinement aux 
négociations.  Toutefois, les décisions relatives aux résultats des négociations seront prises uniquement par les 
Membres de l'OMC (WT/MIN(01)/DEC/1, 20 novembre 2001 , paragraphe 48).  Pour plus de commodité, seul 
le terme "Membre" sera utilisé dans le guide. 
4 Les dispositions concernant le traitement spécial et différencié autorisent les pays développés à 
accorder aux pays en développement et aux PMA des dro its spéciaux qui leur perme ttent de bénéficier d'un 
traitement plus favorable que les autres pays.  Ces dis positions prévoient, par exemple, des délais plus longs 
pour la mise en œuvre des engagements. 
5 La compilation est révisée périodiquement.  La dernière révision figure sur le site Web de l'OMC. TN/TF/W/143/Rev.2 
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  B. L'ÉVALUATION DES BESOINS 
 L'identification des besoins et des priorités aidera les Membres à négocier plus efficacement 
sur tous les aspects des négociations, sur les mesure s proposées ainsi que sur le traitement spécial et 
différencié et l'assistance technique nécessaires pour la mise en œuvre des mesures proposées.  
L'importance d'une évaluation individuelle des b esoins et priorités des Membres a été soulignée 
comme suit dans le mandat: 
"En tant que partie intégrante des négociati ons, les Membres chercheront à identifier leurs 
besoins et priorités en matière de facilitation des échanges, en particulier ceux des pays en 
développement et des pays les moins avancés, et  traiteront également les préoccupations des 
pays en développement et des pays les moin s avancés relatives aux c onséquences des mesures 
proposées du point de vue des coûts." 
 Afin de faciliter ce processus, le Secrétariat de l'OMC a établi, en coopération avec la Banque 
mondiale, le FMI, l'OCDE, la CNUCED et l' OMD (ci-après dénommées les organisations de 
l'Annexe D
6), le présent Guide d'auto-évaluation pour les négociations de l'OMC sur la facilitation des 
échanges (TN/TF/W/143) (ci-après dénommé le guide ).  L'objet premier du guide est d'offrir aux 
Membres en développement et aux Membres les moins avancés une méthode pratique pour évaluer le 
type et le niveau des actions nécessaires pour mettre en œuvre l'éventail des propositions des 
Membres.  Certaines de ces actions peuvent être entreprises localement par le pays concerné tandis que d'autres exigeront une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités, ainsi 
que l'a noté le Groupe de négociati on sur la facilitation des échanges: 
 "Pour faire aboutir les négociations, une attenti on particulière doit être accordée au soutien de 
l'assistance technique et du renforcement d es capacités qui permettront aux pays en 
développement et aux PMA de prendre part  effectivement aux négociations, ainsi qu'à 
l'assistance technique et au renforcement d es capacités nécessaires pour  mettre en œuvre les 
résultats des négociations de façon précise, effective et opérationnelle et compte tenu des 
besoins et priorités des pays en développeme nt et des PMA en matière de facilitation des 
échanges."
7 
 Les Membres ont souligné qu'il importait de pro céder à une auto-évaluation pour identifier les 
besoins et les priorités.  Mais le besoin d'une assi stance technique à cette fin a également été souligné.  
Pour y répondre, le Secrétariat de l'OMC a ét abli, avec la coopération des organisations de 
l'Annexe D, un programme spécial  d'assistance technique finan cé par des Membres donateurs de 
l'OMC et qui est fondé sur le présent guide. 
Objectifs de l'évaluation des besoins 
 Le programme d'assistance technique de l'OMC pour la facilitation des échanges a pour 
objectif d'aider les Membres de l'OMC et les observa teurs à procéder à une auto-évaluation pour leur 
permettre de participer plus effi cacement aux négociations sur la facilitation des échanges à l'OMC.  
Chaque évaluation des besoins vise à obtenir les résultats suivants: 
                                                      
6 Ces organisations sont dénommées "organisations de  l'Annexe D" parce que le mandat de négociation 
sur la facilitation des échanges (Annexe D) stipule qu'afi n de rendre plus effectifs et plus opérationnels 
l'assistance technique et le renforcement des capacités, d'autres organisations internationales devraient être 
invitées à coopérer.  Ces organisations internationales sont notamment la Banque mondiale, la CNUCED le 
FMI, l'OCDE et l'OMD. 
7 WT/MIN(05)/DEC.  TN/TF/W/143/Rev.2 
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   • Détermination du niveau de mise en conf ormité pour chaque mesure de facilitation 
proposée. 
 • Définition d'une position de négociation na tionale pour chaque mesure proposée. 
 • Identification des besoins et des priorit és en matière de traitement spécial et 
différencié, d'assistance technique et de renforcement des capacités. 
 • Développement de la capacité de poursuivre l'évaluation des besoins et des priorités et 
de fournir une aide continue et plus effi cace aux négociateurs à Genève, au fur et à 
mesure de l'avancement des négociations. 
Autres avantages 
 Les participants à l'évaluation des besoins ont  noté que celle-ci procurait beaucoup d'autres 
avantages, notamment les suivants: 
 • les résultats donnent un aperçu de la situa tion actuelle du pays dans le domaine de la 
facilitation des échanges; 
 • le pays est mieux préparé à la mise en œuvre; 
 • meilleure compréhension du rôle et du statut  des différents organismes à la frontière 
et du secteur privé; 
 • meilleure compréhension, par toutes les parties prenantes, de la facilitation des 
échanges dans le cadre de l'OMC et des résultats possibles des négociations; 
 • meilleure compréhension des mesures proposées; 
 • établissement de nouvelles relations personne lles, favorisant la communication et la 
coopération; 
 • les résultats permettent de faire en sorte que les projets de réforme en cours tiennent 
compte des négociations à l'OMC; 
 • l'évaluation est utile pour les négoc iations bilatérales et régionales. 
C. PARTICIPATION 
Nécessité de faire participer les parti es prenantes au processus d'évaluation 
 La consultation effective des parties prenant es a pour but de s'assurer que les négociateurs à 
Genève disposent des renseignements et des avis les meilleurs et les plus complets pour participer aux 
négociations.  Elle favorise aussi le partage des renseignements, des connaissances spécialisées et des 
points de vue de ceux qui sont susceptibles d'être aff ectés par les résultats des négociations.  Elle aide 
en outre à évaluer l'incidence probable de propos itions particulières, à mettre en évidence les 
problèmes de mise en œuvre qui peuvent se poser et à définir les méthodes les plus appropriées pour la mise en œuvre et l'application.  La consultati on effective facilite donc l'id entification des besoins et 
des priorités en matière de soutien technique et de renforcement des capacités. TN/TF/W/143/Rev.2 
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   La consultation effective des parties prenantes des secteurs public et privé est essentielle pour 
assurer l'appropriation des résultats.  C'est sur cette base que l'approche retenue dans le présent guide 
a été élaborée. 
Identification des parties prenantes 
 Les parties prenantes sont les personnes, l es groupes et les institutions qui remplissent des 
fonctions liées au mouvement transfrontières des marchandises, et ceux qui seront affectés par les 
résultats des négociations et par le  processus de mise en œuvre.  E lles comprennent donc les autorités 
publiques qui administrent la législation et les pr océdures commerciales ainsi que les fournisseurs et 
les utilisateurs de services. 
 Pour faciliter l'identification des parties pren antes dans le contexte actuel, il est utile 
d'envisager l'ensemble de la chaîne d'approvisio nnement internationale et de considérer ceux qui 
peuvent y participer à un point ou à un autre en s'occupant des marchandises et des documents, des 
formalités, des paiements s'y rapportant, ainsi que du transport, d'un point de  vue réglementaire ou 
commercial. 
Le secteur public 
 Bon nombre des mesures en cours de négoc iation visent à améliorer les procédures et 
systèmes douaniers, mais les douanes ne sont pas le seul organisme public intervenant dans le 
traitement et le dédouanement des marchandises fai sant l'objet d'échanges internationaux.  Dans la 
plupart des pays, beaucoup d'autres organismes publics s'intéressent au m ouvement des marchandises, 
y compris les organismes responsables de la santé et de la sécurité, de l'inspection des aliments, des 
licences d'importation, de la perception des impôts, de  l'inspection de la qualité et du respect de la 
législation.  Les politiques et procédures de ces orga nismes s'inscrivent donc manifestement dans le 
cadre des négociations.  Aussi est-il indispensable d'avoir un mécanisme de coordination efficace pour 
que l'évaluation puisse couvrir tous les aspects pe rtinents des responsabilités des pouvoirs publics. 
 La première étape pour mettre en place un mé canisme de coordination consiste à désigner un 
ministère ou un organisme unique qui sera chargé  de la coordination d'ensemble du processus 
d'évaluation.  Ce ministère ou cet organisme devr ait idéalement avoir des responsabilités politiques ou 
administratives en rapport avec le programme de fa cilitation des échanges, et disposer des moyens 
nécessaires pour soutenir et conduire le processus d'éval uation.  Dans la plupart des cas, il s'agira de 
l'organisme globalement responsab le de la politique commerciale. 
 L'étape suivante consistera à identifier les parties prenantes qui devraient participer à 
l'évaluation des besoins.  Souvent, un groupe de trava il ou un comité existant chargé de la facilitation 
des échanges peut en constituer la base, certains ch angements pouvant être nécessaires pour refléter la 
portée de la facilitation des échanges à l'OMC. 
Le milieu des entreprises 
 Pour que la facilitation des échanges soit efficac e, il est impératif d'y associer activement le 
milieu des entreprises et de tenir compte de ses po ints de vue.  En conséquence, il est important 
d'avoir une bonne connaissance des intérêts du secteu r privé et de communiquer régulièrement avec 
les organisations et les membres de ce secteur qui peuvent être affectés par des aspects particuliers des négociations et par leur mise en œuvre. 
 Pour mesurer toute l'importance de la coopéra tion avec les entreprises, il suffit de se reporter 
aux accords commerciaux où les négociateurs ont obt enu un accès à des marchés d'exportation et ont 
découvert par la suite que le secteur privé de leur  pays n'avait pas la cap acité d'approvisionner ces  TN/TF/W/143/Rev.2 
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  marchés.  À l'inverse, l'accord négocié peut avoir sur l'industrie nationale un effet défavorable qui 
n'avait été ni souligné ni anticipé au cours des négociations, ce qui montre combien il importe 
d'associer les parties prenantes dès le début des négociations. 
 Vous devez garder à l'esprit que l'objectif d es négociations est d'obtenir des engagements de 
la part de vos partenaires commerciaux:  il est  donc essentiel que vous compreniez les problèmes 
rencontrés par vos exportateurs.  Mais comme vous devrez aussi prendre des engagements envers les 
autres Membres de l'OMC, la contribution de vos importateurs est tout aussi importante. 
 La liste ci-après donne des exemples d'orga nismes et d'organisations qui interviennent 
généralement dans les questions relatives au commerce transfrontières: 
 • les organismes d'exécution (douanes, orga nisme de quarantaine, Bureau des normes, 
autorités portuaires et aéroportuaires, etc.); 
 • le Ministre de la justice ou le Dépa rtement juridique du gouvernement (affaires 
juridiques, notamment recours); 
 • le Ministère des transports (contrôle  physique des flux de marchandises); 
 • le Ministère du commerce (négociations , compétitivité, flux commerciaux, demandes 
de contrôle pour la protection de l' industrie, protection des consommateurs); 
 • les affaires étrangères (négociations); 
 • l'économie et les finances (flux commerc iaux, demandes de contrôle pour raisons 
budgétaires et stabilité des prix); 
 • le Ministère de l'agriculture et de l'élevage (demandes de contrôle pour des raisons 
sanitaires/phytosanitaires); 
 • le Ministère de l'alimentation et des mé dicaments (demandes de contrôle pour des 
raisons de santé humaine); 
 • le Ministère de l'environnement (demand es de contrôle pour des raisons de santé 
humaine et de protection de la faune); 
 • le secteur privé (participants représentant des intérêts divers:  importateurs et 
exportateurs grands et petits, transporteurs,  transitaires et armateurs, Chambre de 
commerce, associations de chargeurs, associations de transitaires, etc.); 
 • les spécialistes des organismes donateurs tr availlant dans votre pays sur la réforme 
douanière ou dans d'autres domaines pertinents; 
 • le délégué de Genève ou de Bruxelles qui participe aux négociations sur la facilitation 
des échanges. 
 Il importe de ne pas perdre de vue que l es négociations à l'OMC peuvent revêtir un caractère 
très technique.  Les fonctionnaires gouvernementaux qu i y participent doivent être en mesure de 
prendre des décisions mais ils doivent aussi avoir de bonnes connaissances techniques générales. TN/TF/W/143/Rev.2 
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  D. UTILISATION DU GUIDE  
Aperçu général 
 Le guide présente une approche pratique et uniforme pour aider à l'identification des besoins 
et des priorités dans le cadre des négociations à l'OM C sur la facilitation des échanges.  À cette fin, il 
compare la situation actuelle avec une norme de base et avec la portée des propositions qui 
distillent l'essence des propositions des Membres.  Le guide fournit des indications utiles pour 
évaluer, au regard de chacune de ces normes, les besoins et les priorités d'un Membre en matière 
d'action locale et en matière d'assistance t echnique et de renforcement des capacités. 
 Le guide se compose d'une partie A, d'une partie B et d'une annexe A. 
 • La partie A donne un bref aperçu de l' ouvrage et expose la méthode d'évaluation 
recommandée. 
 • La partie B traite des normes de base et des principes directeurs applicables à 
l'évaluation des besoins en fonction des différentes mesures proposées par les 
Membres de l'OMC.  Elle reprend la st ructure de la Compilation établie par le 
Secrétariat de l'OMC (document TN/TF/W/43 révisé), qui présente la structure 
utilisée dans les négociations. 
 • L'annexe A (l'outil d'évaluation) contie nt un tableau à remplir pour chacune des 
mesures proposées en se fondant sur la norme  de base et la portée de la proposition 
concernant la mesure considérée,  indiquées dans la partie B. 
 À des fins pratiques, le guide formule cert aines hypothèses de base en ce qui concerne les 
différentes propositions, et identifie les exigences pr obables à partir de stratégies de mise en œuvre 
typiques et de méthodes fondées sur les bonnes pratiq ues.  L'ouvrage renvoie chaque fois qu'il y a lieu 
aux parties pertinentes du document TN/TF/W/43.  Toutefois, il convient de garder à l'esprit que 
toutes les propositions sont susceptibles d'être modifi ées dans le cadre des négociations en cours.  
Pour chaque proposition, il est nécessaire de consid érer la norme de base et la portée de la proposition 
figurant dans la partie B, et de les utiliser pour compléter le tableau corr espondant de l'annexe A. 
Méthode d'évaluation suggérée  
Identifier, avant l'évaluation, toutes les partie s prenantes des secteurs public et privé qui 
devraient participer à l'évaluation. 
 Pendant l'évaluation, les participants devrai ent évaluer chaque proposition en utilisant la 
partie B et le tableau correspondant  de l'annexe A.  Pour s'assurer que l'on évalue la portée des 
propositions les plus récentes, on peut utiliser la de rnière révision de la compilation du Secrétariat  
– TN/TF/W/43/REV(numéro le plus élevé)  – ainsi que la proposition du Membre. 
Aperçu de la partie B du guide – Description des mesures proposées  
 Pour chaque sous-catégorie de propositions des Membres, identifiée dans le document de 
l'OMC TN/TF/W/43, on trouvera dans la partie B du guide: 
 • une description générale  des propositions présentées, fondée sur la manière dont la 
mesure proposée est généralement utilisée ou appliquée.  Cette description est 
présentée uniquement à titre d'information;  TN/TF/W/143/Rev.2 
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   • la norme de base qui s'appliquerait probablement aux Membres au cas où les 
propositions seraient adoptées.  Il s'agit là d'une norme minimale commune au regard 
de laquelle la conformité devrait être évaluée; 
 • la portée des propositions  qui indique les éléments proposés pour chaque mesure.  
Par exemple, la proposition concernant la pub lication sur Internet indique le type de 
renseignements qui devrait être publié.  La portée évoluera à mesure que les 
négociations progresseront:  on pourra donc utiliser la compilation du Secrétariat ou 
les propositions des Membres pour avoir des références à jour; 
 • les prescriptions  auxquelles un Membre doit satisfair e pour se conformer à la norme 
de base.  Cette section contient les mesur es, conditions juridiques, etc. nécessaires 
pour mettre en œuvre la proposition.  Même si elles n'ont pas été mentionnées dans l'une ou l'autre des propositions, ces prescriptions devraient déjà être respectées ou 
des dispositions devraient être prises pour qu' elles le soient aux fins de la mise en 
œuvre de la proposition. 
Aperçu de l'annexe A – L'outil d'évaluation 
 Cette annexe contient des tableaux qui doivent être remp lis pour chaque proposition en 
utilisant la description générale, la norme de base et la portée de la proposition, indiquées dans la 
partie B. 
Note:  Bon nombre des propositions relatives au tr ansit recoupent des propositions concernant les 
articles VIII et X du GATT.  Lorsque c'est le cas, la  proposition concernant le transit se trouve dans le 
même tableau que la proposition qu'e lle recoupe concernant l'article VIII ou l'article X.  Par exemple, 
la publication en ce qui concerne le transit figur e dans le même tableau que les prescriptions en 
matière de publication proposées dans le cadre de l'article X du GATT. 
 On trouvera ci-après des instructions pour remplir le tableau. 
  
  TN/TF/W/143/Rev.2 
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A.1 PUBLICATION ET NOTIFICATION DES RÈGLEMENTS R ELATIFS AU COMMERCE ET DES DISPOSITIONS RELATIVES 
AUX PÉNALITÉS; 
L.4 a) PUBLICATION EN CE QUI CONCERNE LE TRANSIT  
Norme de base: Les Membres publieront dans les moindres délais toutes les lois, tous les règlements, toutes les décisions judiciaires et admin istratives 
d'application générale qui visent ou qui t ouchent le commerce des marchandises de f açon à permettre aux gouvernements et aux 
commerçants d'en prendre connaissance. 
 
[2]  [10] 
CONFORMITÉ:  Oui:       Non:       Partielle:      Sans objet:                   Priorité nationale:  Élevée:       Moyenne:       Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gest ion du changement.  
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de 
la norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local 
pour surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien pour 
le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
[1] Douanes 
1.---- 
2.---- Normes 1.----  Agriculture 1.----
 [3] [4] [5] 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations :    [6] 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure :   [7] 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées :    [8] 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.) :   [9]   TN/TF/W/143/Rev.2 
 Page 13 
 
 
  [1.] Situation actuelle au regard des prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de 
base :  Pratique actuelle au regard de la norme de base et de la portée de la proposition.  Il est très 
important de donner une réponse complète avec tous  les détails, en indiquant les intitulés et les 
références des textes législatifs.  C'est important pour vos négociateurs mais c'est crucial aussi pour 
l'examen continu des résultats de l'évaluation des beso ins, pour la mise en œuvre ultérieure et pour les 
demandes d'assistance technique.  Il faut remplir cette colonne même en cas de pleine conformité.   
 Assurez-vous que votre évaluation tient compte de tous les éléments indiqués dans la portée 
de la proposition.  Pour en avoir la version la  plus récente, reportez-vous à la compilation du 
Secrétariat ou à la proposition elle-même. 
 Il est important d'indiquer la situation actuelle pour chacun des organismes visés par la 
proposition.  Si la situation diffère de l'un à l'autre,  la colonne devrait alors être remplie organisme par 
organisme.  Il est important de limiter la comparais on à la norme de base et de ne pas chercher à aller 
au-delà. 
[2.] CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle  ⁯  sans objet ⁯:  Déterminer si la situation 
actuelle représente une pleine conformité, une c onformité partielle ou une non-conformité avec la 
norme de base et les prescriptions ou si cela est sans objet pour votre pays.  Sans objet  signifie que la 
situation décrite dans la mesure ne concerne pas le pays (par exemple, l'élimination du recours 
obligatoire à l'inspection avant expédition est sans ob jet si votre pays n'a pas de prescription en la 
matière).  Cette rubrique devrait être remplie  après les discussions sur la situation actuelle. 
 À l'issue de l'évaluation de leurs besoins, les participants indiquent dans leurs présentations le 
nombre de propositions pour lesque lles la réponse est "oui", "non", "partielle" ou "sans objet". 
Étapes suivantes:   Remplissez les autres colonnes ligne par li gne chaque fois que la situation actuelle 
n'est pas en conformité avec la norme de base.  Il peut y avoir plusieurs rais ons/obstacles expliquant la 
non-conformité. 
[3.] Raison de la non-conformité/obstacles:   Indiquer les raisons de  la non-conformité ou les 
principaux obstacles pour chacun des cas de non-conform ité indiqués dans la première colonne.  Il 
importe de s'assurer que la véritable raison est bien pe rçue.  Par exemple, les participants peuvent dire 
qu'une mesure particulière (ou un él ément de cette mesure) est prévue dans leur pays, mais que le 
temps a manqué pour la mettre en œuvre.  Cela po urrait signifier qu'elle n'a pas un rang de priorité 
élevé ou que la volonté politique nécessaire fait défaut.  Il est important d'aller au-delà de la première 
réponse qui s'impose à l'évidence.  
[4.] Que peut-on faire au niveau local pour surm onter les obstacles?  (Préciser de manière 
détaillée):   Toute action que votre pays peut entr eprendre par lui-même pour remédier à la 
non-conformité/à l'obstacle peut être considérée comm e une action au niveau local.  Voir ci-après les 
points indiqués sous "Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base".  Il importe d'être aussi 
précis que possible pour que les résultats soient utiles au moment de la mise en œuvre.  Par exemple, 
s'il existe un besoin de formation, il faut indiqu er le type de formation nécessaire, à qui cette 
formation s'adresse et qui la dispensera. 
[5.] Une assistance technique ou un soutien pour  le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative,  préciser de manière détaillée:  Tout ce qui appelle un concours 
extérieur relèvera de l'assistance technique.  Voir ci-après les points indiqués sous "Actions 
nécessaires pour satisfaire à la norme de base".  Il importe d'être aussi précis que possible pour aider 
votre délégué à Genève à négocier une assistance tec hnique et un traitement spécial et différencié.  
Par exemple, en inscrivant "Formation à l'élabor ation d'un programme en matière de décisions 
anticipées/à la rédaction de règles pour 60 cadres de l'administration des douanes". TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 14  
 
   Chaque fois que cela est possible, indiquez les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en 
œuvre. 
[4.-5.] Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base ( Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la politiq ue administrative, les ressources humaines, la 
formation, l'équipement, l'organisation et la gest ion du changement.  Indiquer, si possible, les 
coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre) :  Déterminer les actions qui doivent être engagées 
pour parvenir à se conformer pleinement à la norme de base et aux prescriptions.  Dans ce contexte, 
les domaines ci-après devraient être pris en considération: 
 • Quelles initiatives faut-il prendre pour gére r le changement requis, y compris en ce 
qui concerne les questions politiques et administratives
8? 
 • Quelles modifications faut-il apporter à la législation pour se conformer à la norme de 
base? 
 • Quels sont les changements à apporter en matière de politique, de systèmes et de 
procédures pour se conformer à la norme de base? 
 • Quelles sont les incidences découlant de la  conformité à la norme  de base dans le 
domaine des ressources humaines, y compris toutes les incidences indirectes sur le 
plan de la gestion de ces ressources? 
 • Quels besoins de formation faut-il satisfair e dans les secteurs public et privé pour se 
conformer à la norme de base? 
 • Quels besoins en équipeme nt/infrastructure faut-il satisfaire pour se conformer à la 
norme de base, y compris la mise en œuvre ou la modification des matériels et des 
logiciels existants ou nouveaux relevant des TCI? 
 • Quels changements d'ordre organisationnel ou structurel sont nécessaires pour se 
conformer à la norme de base? 
[6.] Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
Observations:   Cela est nécessaire pour négocier un traitement spécial et différencié et une assistance 
technique pour chaque mesure et pour élaborer un plan d'assistance technique. 
[7.] Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés 
de la mise en œuvre de cette mesure:  Indiquer l'organisme qui serait gl obalement responsable de la 
supervision de la mise en œuvre de la mesure ou de  l'assistance technique.  Indiquer aussi toutes les 
parties prenantes qui seraient concernées par la mise en œuvre.  
[8.] Parties prenantes ne participant pas à l'évalua tion de cette/ces mesure(s) qui devraient 
être consultées:  Toutes les parties prenantes concernées devraient participer à l'évaluation.  
Cependant, il arrive qu'un organisme ne puisse pas ou ne veuille pas y participer.  Il faudrait indiquer 
ici tout organisme concerné par la  proposition particulière qui ne pa rticipe pas à l'évaluation, afin 
d'identifier les parties qui doivent être consult ées pour finaliser les résultats de l'évaluation et 
participer aux mises à jour ultérieures.  Par exempl e, si la proposition porte sur le transit mais aucun 
représentant du Ministère des transports ou des trans itaires n'a été associé à l'évaluation, il convient 
                                                      
8 Trois grandes considérations entrent en ligne de compte dans tout processus de changement:  il faut 
a) identifier ce qui doit changer, b) déterminer la façon do nt le changement doit s'opérer et c) établir le processus 
de gestion du changement.  TN/TF/W/143/Rev.2 
 Page 15 
 
 
  d'en prendre note et de communiquer à ces organismes les résultats de l'évaluation des besoins pour 
observation/consultation. 
[9.] Points à noter (observations ou recomma ndations à l'intention des négociateurs, etc.):   
Dans cette partie, on peut formuler des observati ons au sujet de la proposition à l'intention du 
négociateur à Genève, par exemple en  indiquant si les parties prenantes soutiennent la mesure ou s'y 
opposent.  Si une proposition ou certains éléments d'une  proposition ne sont pas clairs, le négociateur 
peut recevoir pour instruction de demander une clarification dans le cadre des négociations. 
 Cette partie peut aussi servir à donner des re nseignements supplémentaires qui pourraient être 
utiles pour les négociations, par exemple:  "la législ ation qui permettrait la mise en œuvre de cette 
proposition est actuellement examinée par le parlemen t".  Des observations pourraient aussi y être 
faites sur les éventuelles difficultés rencontrées pour compléter l'évaluation des besoins – par exemple 
l'interprétation retenue si la norme  est trop générale ou trop vague. 
 Cette partie n'a pas à être remplie pour chaque proposition;  elle doit l'être seulement s'il y a 
un message particulier à faire passer. 
[10.] Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       :  Cette proposition 
est-elle prioritaire pour votre pays dans le cadre des négociations?  N'oubliez pas que l'avantage que 
vous retirerez des négociations à l'OMC consiste en  engagements de la part de vos partenaires 
commerciaux.  Il est donc très important d'avoir l'avis de vos exportateurs. 
QU'Y A-T-IL APRÈS L'ÉVALUATION DES BESOINS? 
 Cela dépendra du moment où l'évaluation des besoins est effectuée par rapport aux 
négociations.  L'assistance technique éventuellement  nécessaire pour la mise en œuvre des mesures 
proposées ne sera probablement fournie qu'après l'achè vement des négociations.  Si l'évaluation de 
vos besoins a lieu tôt, vous risquez de ne pas voir de  résultats pendant un certain temps.  Toutefois, 
vous pouvez travailler avec les donateurs qui conduisen t des projets de réforme dans votre pays pour 
incorporer dans ces projets vos besoins en matiè re de facilitation des échanges.  Une action locale 
peut être engagée immédiatement, de manière à ce que vous soyez prêt dès la fourniture de 
l'assistance technique. 
 L'un des principaux objectifs de l'évaluation des besoins est d'aider votre pays à négocier plus 
efficacement.  Souvent, le négociateur à Genève n'est pas en mesure de savoir où en est la mise en œuvre des mesures proposées ou de se tenir au cour ant des réformes, souvent rapides, qui ont lieu 
dans le pays.  À mesure que les négociations avancent  et que la situation évol ue dans le pays, il est 
important que les parties prenantes continuent de mett re à jour les résultats de l'évaluation des besoins 
et de faire connaître ces changements au(x) négoc iateur(s).  Il est essentiel d'assurer une 
communication permanente et efficace entre la capitale et Genève pour  que les besoins de vos parties 
prenantes soient pris en compte par vos négociateurs. 
PARTIE B:  GUIDE DE LA MISE EN ŒUVRE 
Note:  Les rubriques et les énoncés de la "portée des propositions" ci-après sont fondés sur la 
compilation établie par le Secrétariat de l'OMC (document TN/TF/W/43, révisé).  Cette 
compilation sera révisée fréquemment à mesure que les négociations progressent.  Pour être sûr d'évaluer vos besoins sur la base des propositions de né gociation les plus récentes, 
veuillez vous reporter à la dernière révision de la compilation (numéro le plus élevé) lorsque 
vous utilisez le guide. TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 16  
 
  A. PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS 
A.1 Publication des règlements relatifs au commerce et des dispositions relatives aux 
pénalités 
Description générale
 
 Les présentes propositions visent à assurer la tr ansparence de la législation commerciale et 
des renseignements pertinents visant ou touchant  le commerce international des marchandises en 
veillant à ce qu'ils soient publiés dans les moindr es délais et mis à la disposition des parties 
intéressées. 
Norme de base  
 Le Membre publiera dans les moindres délais toutes les lois, tous les règlements, toutes les 
décisions judiciaires et administratives d'applicati on générale qui visent ou qu i touchent le commerce 
des marchandises, de façon à permettre aux gouvernements9 et aux commerçants d'en prendre 
connaissance. 
Portée des propositions10 
a) Les renseignements comprendront: 
 • les procédures des organismes présents aux frontières, y compris les procédures 
portuaires et aéroportuaires et les procédures aux autres points d'entrée;  ainsi que les formulaires et documents pertinents; 
 • le taux des droits et taxes perçus à l'im portation ou à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation, de l'exportation ou du transit (y compris les taux de droits appliqués); 
 • les décisions en matière de classification douanière et des exemples de classification 
douanière; 
 • les restrictions à l'importation, à l'exportation ou au transit; 
 • les redevances et impositions  perçues à l'importation, à l' exportation et au transit ou à 
l'occasion de l'importation, de  l'exportation et du transit; 
 • les pénalités prévues en cas d'infraction aux formalités d'importation ou d'exportation; 
 • les procédures d'appel; 
 • les accords conclus avec tout pays ou groupe de pays concernant les questions 
ci-dessus; 
 • la description des principales procédures  relatives au commerce, s'il y a lieu. 
                                                     
 
9 Le terme "gouvernements" est réputé englober les autorités compétentes de tout territoire douanier 
distinct Membre et des Communautés européennes. 
10 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont trai tées au chapitre L.4 a).  TN/TF/W/143/Rev.2 
 Page 17 
 
 
  b) Ces renseignements devraient être rendus disponibles: 
 • d'une manière non discriminatoire, pratique et  uniforme, par l'intermédiaire de sources 
désignées officiellement, telles qu' un bulletin ou un journal officiel; 
 • via un site Web officiel, chaque fois que cela sera possible; 
 • chaque fois que cela sera possible, le Membre publiera une description des procédures 
commerciales dans l'une des langues de  travail officielles de l'OMC. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
a) Le Membre publie tous les renseignements visés sous Portée des propositions de manière à 
les mettre à la disposition des gouve rnements et des commerçants. 
b) Toutes les modifications apportées aux éléments pertinents sont communiquées selon les 
mêmes modalités que la publication originale.  Le Membre a mis en place un dispositif 
organisationnel et d'autres mécanismes pour fa ire en sorte que les renseignements qu'il publie 
soient complets, exacts et pertinents et qu'ils soient fournis en temps voulu. 
A.2 Publication sur Internet 
A.2 a) Publication sur Internet des éléments figurant à l'article X du GATT de 1994;  et A.2 b) Publication sur Internet de renseignements déterminés indiquant l'ordre des procédures 
et les autres obligations à remplir pour impo rter des marchandises sur le territoire d'un 
Membre 
Description générale
 
 La publication de renseignements pertinents sur un site Web officiel offre un degré de 
transparence et d'accessibilité particu lièrement élevé, tout en permetta nt de compléter l'information et 
de la mettre à jour en temps voulu. 
 Les propositions visent à assurer une plus gra nde transparence des règlements relatifs au 
commerce et à les rendre plus accessibles en mettan t à la disposition des parties intéressées, via 
Internet, l'ensemble de la législation et des pr océdures commerciales visant ou touchant le commerce 
international des marchandises. 
Norme de base  
 Le Membre publiera sur un ou plusieurs sites In ternet officiels nationaux toutes les lois et 
procédures et tous les documents relatifs au commerce. 
Portée des propositions  
a) Les renseignements publiés comprendront: 
 • les lois, règlements et décisions judiciai res et administratives d'application générale; 
• les procédures des organismes à la frontière, y compris les procédures portuaires et 
aéroportuaires et les procédures aux autres points d'entrée; TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 18  
 
  • les formulaires et documents requis pour l'importation et l'exportation;   
• le taux des droits et taxes perçus à l'im portation ou à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation ou de l'exportation (y comp ris les taux de droits appliqués); 
• les décisions en matière de classification douanière et des exemples de classification 
douanière; 
• les restrictions à l'importation et à l'exportation; 
• les redevances et impositions  perçues à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de l'exportation; 
• les pénalités prévues en cas d'infraction aux formalités d'importation ou d'exportation; 
• les procédures de recours; 
• les accords conclus avec tout pays ou groupe de pays concernant les questions 
ci-dessus;   
• la description complète et précise des procédures douanières. 
• la description complète et précise des procédures à suivre pour faire appel des 
déterminations des douanes. 
b) La législation et les procédures relatives au  commerce, nouvelles ou modifiées, devraient être 
publiées sur Internet avant leur entrée en vigueur , de façon à permettre aux parties intéressées 
de présenter des observations.  (À l'excepti on des textes présentant un caractère d'urgence.) 
c) Le Membre notifiera l'adresse du site Web au Comité de la facilitation des échanges de 
l'OMC. 
d) La législation et les procédures relatives au commerce devraient être publiées dans l'une des 
langues officielles de l'OMC.  Les pays en développement peuvent ne  fournir qu'un résumé 
rédigé dans l'une des langues de l'OMC. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
 Le Membre met en place des mécanismes organi sationnels et autres pour faire en sorte que les 
renseignements qu'il publie soient complets, exacts et  pertinents et qu'ils soient fournis en temps 
voulu.  Cela peut comprendre l'établisse ment d'un point de coordination national. 
A.3 Établissement de points d'information 
Description générale  
 La transparence et l'accessibilité des renseignements j ouent un rôle important pour les 
négociants en ce qu'elles leur perm ettent de conduire leurs affaires avec efficacité.  Les propositions 
visent à améliorer l'accès aux renseignements et au x documents touchant au commerce en offrant à 
toutes les parties intéressées un accès à des points d' information.  Les Membres sont déjà tenus 
d'établir des points d'information pour les questi ons SPS (mesures sanitaires et phytosanitaires) et 
OTC (obstacles techniques au commerce (norm es)).  La présente proposition ajouterait une  TN/TF/W/143/Rev.2 
 Page 19 
 
 
  prescription prévoyant l'établissement d'un ou plusieurs points d'info rmation pour d'autres 
renseignements relatifs au commerce. 
Norme de base  
 Le Membre établira un point d'information na tional ou régional, chargé d'assurer ou de 
faciliter l'accès des parties intéressées aux renseigne ments et aux documents relatifs au commerce. 
Portée des propositions  
 Établissement d'un ou plusieurs points d'information chargés de: 
• répondre aux demandes de renseignements pe rtinentes émanant des parties intéressées 
[directement et/ou par l'intermédiaire des points d'information d'autres Membres ou 
du Secrétariat de l'OMC]; 
• fournir des renseignements et des documen ts pertinents touchant aux procédures 
commerciales d'une manière non discriminatoi re, et pratique et en temps voulu; 
 • communiquer avec les autres points d'information nationaux; 
 • fournir des renseignements en temps voulu, à titre gracieux ou moyennant le paiement 
d'une redevance en rapport avec le coût des services rendus. 
NOTE:  Les petites économies/les pays en développement qui sont membres d'une union douanière ou 
d'un accord économique régional auront la possib ilité d'établir un ou plusieurs points d'information 
au niveau régional et, dans ce cas, ne seront pas te nus d'avoir un point d'in formation national, mais 
devront s'acquitter individuellement des obligat ions en matière de notification et des autres 
obligations qui pourraient leur être imposées.  
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
a) Le Membre dote les points d'information de personnel compétent. 
b) Le Membre fournit le matériel de communication de base (téléphones, télécopieurs) et des 
ordinateurs avec accès à Internet et courrier électronique. 
c) Le Membre a mis en place des mécanismes fo rmels pour assurer la coordination entre le point 
d'information et tous les organismes compétents , entre le point d'information et les parties 
prenantes, et entre son point d'information et les points d'information des autres pays. 
d) Le Membre a mis en place des mécanismes fo rmels pour assurer la mise à jour régulière des 
renseignements et des documents, en tant que de besoin. 
e) Le Membre a mis en place des mécanismes  formels pour notifier à l'OMC les coordonnées 
des points d'information et pour les me ttre à jour à intervalles réguliers. TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 20  
 
  B. PUBLICATION PRÉALABLE ET CONSULTATION 
B.1 Intervalle entre la publication et l'entrée en vigueur 
Description générale
 
 Les propositions visent à faire en sorte qu' un délai raisonnable soit ménagé entre la 
publication des lois, règlements et décisions etc., qu 'il est projeté d'adopter ou de modifier et leur 
entrée en vigueur, afin de contribuer à ce qu'ils so ient mis en œuvre en connaissance de cause, en 
offrant aux parties prenantes la possibilité d'en prendr e connaissance et de se préparer à s'y conformer.   
Norme de base  
 Le Membre veillera à ce que, en principe, l es renseignements relatifs à l'adoption ou à la 
modification envisagée de règles d'application géné rale soient mis à la disposition des personnes 
intéressées avant l'entrée en vigueur de ces règles. 
Portée des propositions11 
a) Adoption ou modification envisagée de lois , règlements et décisions administratives 
d'application générale, ou projets ou résumés de ces instruments. 
b) Les cas d'urgence ou autres rares exceptions à ces prescriptions doivent être rendus publics. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place des dispositions législatives ou administratives qui indiquent 
clairement les délais et les procédures afférents à la publication de renseignements relatifs aux règles 
nouvelles ou modifiées avant l'entrée en vigueur de ces règles. 
B.2 Consultations et présentation d'observatio ns préalables sur les règles et procédures 
nouvelles et modifiées  
B.3 Consultations régulières Description générale
 
 La consultation du public et l' information qu'il fournit en retour  améliorent la prévisibilité de 
l'environnement réglementaire et la transparence et pe rmettent d'établir des règles plus réalistes et plus 
équitables, ce qui contribue à accroître le degré de  conformité.  Cela peut  être organisé par le 
ministère ou l'organisme de réglementation compétent. 
 Les propositions visent à assurer une consultation e ffective, au niveau national, sur les projets 
de lois, règlements, décisions administratives, etc.  relatifs au commerce afin de donner aux personnes 
intéressées la possibilité de présenter des observa tions au sujet des projets d'adoption ou de 
modification de règles relatives au commerce, et aux Membres de tenir compte de ces observations, le cas échéant, avant leur mise en application. 
                                                     
 
11 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont trai tées au chapitre L.4 a).  TN/TF/W/143/Rev.2 
 Page 21 
 
 
  Norme de base  
 Le Membre donnera aux parties intéressées la possibilité de présenter des observations sur les 
projets de règles relatives au commerce nouvelles ou modifiées, avant l'entrée en vigueur de ces règles et procédures. 
Portée des propositions
12 
a) Mécanismes de consultation sur les projets d' adoption ou de modificati on de lois, règlements 
et décisions administratives d'appli cation générale relatifs au commerce. 
b) Possibilités accordées aux par ties intéressées se trouvant sur le territoire/dans le pays. 
c) Consultations régulières entre les organismes à la frontière et les commerçants. d) Délai raisonnable pour la présenta tion et l'examen des observations. 
e) Fourniture de renseignements sur les objectifs de politique visés. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
a) Le Membre procède régulièrement, au niveau national, à des consultati ons formelles avec les 
secteurs public et privé au sujet des projets d'adoption ou de modifi cation de dispositions 
législatives ou administratives.  Le mécanisme prévoit: 
• des procédures pour recueillir les ob servations des personnes intéressées; 
• des procédures pour prendre ces observati ons en considération avant l'entrée en 
vigueur, et pour informer le public de l'acceptation ou non des observations reçues; 
• des délais raisonnables. 
b) Le Membre confie ces consultations à un personnel compétent. 
C. DÉCISIONS ANTICIPÉES 
C.1 Décisions anticipées 
Description générale  
 Afin d'offrir au milieu du négoce international une prévisibilité et une certitude plus grandes 
en matière commerciale et de l'aider à remplir ses obligations réglementaires, de nombreuses administrations ont mis en place un système de décisions anticipées.  Ce système permet à un négociant de présenter une demande de décision écrite  concernant la façon dont les lois du pays 
d'importation seront appliquées à sa situation factuelle spécifique lorsqu'il effectuera des importations.  
Ces décisions concernent généralement le classement tarifaire, l'évaluation et l'origine.  Elles sont 
rendues par les douanes, sur demande, et sont souve nt juridiquement contra ignantes, sous réserve 
qu'elles reposent sur des renseignements complets et  exacts.  L'Accord de l'OMC sur les règles 
d'origine impose déjà aux Membres de rendre des d écisions anticipées sur l'origine.  Les propositions 
                                                     
 
12 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont trai tées au chapitre L.4 a). TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 22  
 
  visent l'établissement de ce type de système de décisions anticipées dans d'autres domaines relatifs 
aux douanes. 
Norme de base
 
 Le Membre rendra des décisions en temps voulu,  et avant que ne s'effectue la transaction 
commerciale pertinente, à la demande  écrite du requérant qui lui aura fourni tous les renseignements 
requis. 
Portée des propositions  
a) Décisions anticipées dans des domaines tels que: 
• la classification tarifaire; 
• la ristourne ou le report de droits ou autre exonération de droits de douane; 
• l'application de contingents;  et 
• l'évaluation en douane.13 
b) Un programme en matière de décisions anticipées devrait prévoir ce qui suit: 
 • Application de la décision pendant une pé riode raisonnable après la date à laquelle 
elle a été rendue, à moins que les faits ou les circonstances ayant motivé la décision 
initiale n'aient changé. 
 • Dans les cas où l'autorité rendant la décision anticipée abrogera ou modifiera la 
décision, une notification écrite, indiquant les faits pertinents relatifs à la décision et 
le fondement de celle-ci, sera adressée au requérant. 
c) Droit de recours administratif. 
d) Les décisions qui créent un précédent important devraient être communiquées aux autres 
commerçants.  Les renseignements confidentiels ne devraient pas être divulgués. 
e) Dans les cas où une autorité refusera de rendre une décision anticipée, l'autorité en informera 
le requérant par écrit dans les moindres délais , en indiquant le fondement de sa décision. 
f) Publication: 
 • du délai dans lequel une décision anticipée sera rendue; 
 • de la durée de validité de la décision; 
 • des renseignements qui doivent être fournis par le requérant.14 
                                                      
13 En ce qui concerne non pas la valeur des marchandises , mais le traitement d'aspects particuliers de la 
transaction à des fins d'évaluation. 
14 Note au lecteur:  Cette disposition pourrait être retirée du projet d'article si sa teneur était 
correctement rendue par l'article sur la publication et la disponibilité des renseignements.  TN/TF/W/143/Rev.2 
 Page 23 
 
 
  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
a) Le Membre a mis en place une législation nationale ou des dispositions administratives qui 
énoncent clairement les procédures applicables à la demande, à la publication, à la modification et à l'annulation d'une décision anticipée, y compris: 
• les procédures et les formalités à respecter, notamment pour ce qui est du réexamen, 
de l'appel et de l'annulation; 
• le mode de présentation de la décision, qui doit prévoir un exposé des motifs; 
• les circonstances dans lesquelles la décision cesse de produire ses effets. 
b) Toutes ces décisions sont respectées par l'auto rité qui les a rendues à l'égard des marchandises 
concernées du demandeur, à tout poste frontière, durant la période spécifiée, sous réserve que 
les faits et les circonstances sur lesquels reposent les décisions demeurent inchangés. 
c) Tenue de dossiers détaillés sur tous les aspects du système. D. PROCÉDURES D'APPEL 
D.1 Droit de faire appel 
Description générale
 
 Les décisions des organismes publics peuvent causer un préjudice immédiat aux négociants 
qui en sont l'objet.  Les propositions visent à introduire des procédures d'appel effectives qui 
permettront aux négociants concern és de demander le réexamen des décisions rendues et de recevoir 
sans retard une réponse réfléchie. 
Norme de base  
 Le Membre prévoira le droit juridique de fair e appel au sujet de questions douanières et dans 
d'autres domaines liés au commerce. 
Portée des propositions  
 Droit juridique de faire appel n'entraînant au cune pénalité contre le s décisions concernant 
l'importation, l'exportation et le transit, qui: 
 • soit non discriminatoire et facilement accessible; 
 • assure aux requérants et aux personnes intéressées des procédures claires et 
transparentes; 
 • prévoie la communication aux personnes con cernées des raisons qui motivent telle ou 
telle décision; 
 • prévoie un recours administratif mené i ndépendamment de la personne ou du service 
de l'organisme qui aura rendu la décision, assorti du droit de faire appel par la suite 
devant un organe judiciaire; 
 • comprenne la possibilité de se faire représenter par un conseil indépendant; TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 24  
 
   • fixe un délai pour le traiteme nt des appels au niveau administratif;  en cas de retard 
indu, le négociant a le droit de porter l'affaire devant l'instance immédiatement 
supérieure;   
 • prévoie la possibilité pour les commerçants qui en font la demande de recevoir des 
renseignements concernant la décision administrative, tels le raisonnement 
sous-tendant la décision, y compris les lois et règlements appliqués; 
 • prévoie la possibilité de porter plainte, de  manière informelle, contre des décisions 
administratives dans le cadre des procédur es pour l'introduction et le traitement des 
plaintes. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
a) Le Membre dispose d'une législation nationa le qui accorde aux personnes concernées le droit 
d'obtenir, sur demande formulée par écrit, l' exposé des motifs d'une décision relative au 
commerce et le droit de faire appel devant une autorité compétente, qui peut être l'organisme 
concerné, une autre autorité administrative, une instance d'arbitrage, un tribunal spécial ou, en 
dernier ressort, une autorité judiciaire. 
b) La procédure d'appel est clairement définie dans la législation nationale, et les voies et 
prescriptions juridiques pour interjeter appel sont  facilement accessibles aux négociants et au 
grand public, et tous les éléments identifiés s ous Portée des propositions sont pris en compte, 
y compris: 
• l'obligation de former l'appel par écr it, en indiquant ce qui le motive; 
• les délais dans lesquels l'appel doit être introduit; 
• l'obligation de faire connaître au requérant, par écrit, la décision rendue à la suite de 
son appel, avec un exposé des motifs et des indications concernant les autres voies de recours et les délais à respecter. 
c) La législation nationale définit les différents types de décisions qui peuvent faire l'objet d'un 
appel – comme celles concernant le classement doua nier, l'évaluation, l'origine, le régime de 
licences, les permis d'importation ou d'exportation, les remboursements, etc. 
D.2 Mécanisme d'appel dans une union douanière.   Cette proposition ne s'applique qu'aux 
unions douanières qui sont elles-mêmes Membres de l'OMC.  L'Union européenne étant la 
seule union douanière dans ce cas, il n'est pas néce ssaire de tenir compte  de cette proposition 
dans l'évaluation de vos besoins.  
E. AUTRES MESURES VISANT À AMÉLIORER L'IMPARTIALITÉ, LA 
NON-DISCRIMINATION ET LA TRANSPARENCE 
E.1 Alertes/alertes rapides à l'importation 
Description générale
 
 L'alerte/alerte rapide à l'im portation est un mécanisme de cont rôle à la frontière adopté par 
certains pays et certaines unions douanières pour surveiller et garantir la qualité des produits 
alimentaires importés.  Elle est appliquée en cas de détection de produits d'importation contaminés ou 
d'importation de produits qui ne répondent pas aux normes prescrites.  À la suite d'une alerte, un  TN/TF/W/143/Rev.2 
 Page 25 
 
 
  nombre prédéfini de lots d'exportati on de l'exportateur con cerné fait l'objet d'une inspection complète 
à la frontière du pays ou à chaque point d'entr ée de l'union douanière.  Les propositions visent à 
assurer que l'alerte en elle-même ne crée pas un obstacle aux échanges. 
Norme de base  
 Le Membre appliquera le système d'alerte/d'a lerte rapide à l'importation d'une manière qui ne 
crée pas d'obstacle non nécessaire au commerce. 
Portée des propositions  
 Application d'un système d'alerte/d'alerte rapide, prévoyant: 
 • des normes uniformes et objectives; 
 • une application uniforme au sein de l'union douanière; 
 • une imposition assujettie à l'existence de preuves manifestes que les normes 
objectives prescrites n'ont pas été observées; 
 • le recours à des arrangements moins rest rictifs pour le commerce, le cas échéant; 
 • des principes directeurs pour régir la cessation de l'alerte, y compris les délais et la 
notification de la cessation. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Dans les cas où le Membre ou l'union douanière a mis en place un système d'alerte/d'alerte 
rapide à l'importation, celui-c i devrait se conformer aux exigences identifiées sous Portée des 
propositions . 
E.2 Rétention 
Description générale  
 La proposition vise à ce que les importateurs ou leurs agents autorisés soient informés sans 
retard lorsque leurs marchandises sont retenues. 
Norme de base  
 Lorsque des marchandises importées sont retenues par une autorité compétente, le Membre 
fournira à l'importateur ou à son agent autorisé des renseignements au sujet de  la rétention dans les 
moindres délais. 
Portée des propositions  
 Rétention à des fins de conformité par la  douane ou toute autre autorité compétente. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place une législation nationale ou des dispositions administratives qui 
fixent avec précision les procédures par lesquelles le s importateurs ou leurs agents sont informés sans 
retard lorsque leurs marchandises sont retenues. TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 26  
 
  E.3 Procédures d'essai 
Description générale
 
 La douane ou d'autres autorités compétentes peuvent prélever des échantillons et les 
soumettre à un essai lorsque cela est jugé nécessaire pour établir la description tarifaire des marchandises déclarées, protéger la santé et assu rer la sécurité ou pour faire respecter d'autres 
dispositions de la législation nati onale.  La présente proposition vise à accorder au négociant le droit à 
un second essai de confirmation en cas de constata tion défavorable à la suite du premier essai. 
Norme de base
 
 Dans les cas où les autorités compétentes pro cèdent à des essais pour s'assurer du respect de 
la législation nationale, le Membre accordera à l'im portateur, à l'exportateur ou à leur agent autorisé le 
droit à un second essai de confirmation. 
Portée des propositions  
 Essais de confirmation pour les importations et les exportations, avec: 
 • des procédures claires, dont une méthode d'essai validée; 
 • des laboratoires accrédités et la publication de la liste de ces laboratoires; 
 • l'acceptation des résultats de l'essai de c onfirmation par tous les membres de l'union 
douanière. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place une législation nationale ou des dispositions administratives qui 
définissent clairement les procédures à suivre pour les essais de confirmation prévus sous Portée des 
propositions . 
F. REDEVANCES ET IMPOSITIONS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À 
L'EXPORTATION 
F.1 Disciplines concernant les redevances et impositions perçues à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation 
Description générale  
 En son paragraphe 1 a), l'article VIII du GATT énonce certaines obligations en ce qui 
concerne les redevances et impositions.  Il n'autorise que les redevances et impositions qui sont 
limitées au coût approximatif des services rendus et  interdit celles qui constituent une protection des 
produits nationaux ou des taxes à l'importation ou à l' exportation.  Les propositions visent à assurer le 
respect de ces principes é noncés à l'article VIII.  (À noter que cela ne s'applique pas aux droits de 
douane ni aux taxes intérieures telles que la TVA/la taxe sur les ventes, etc.) 
Norme de base  
 Le Membre fera en sorte que les redeva nces et impositions n'excèdent pas le coût 
approximatif des services rendus et présentent un lien direct et/ou indirect avec une formalité 
d'importation, d'exportation ou de transit déterminée.  TN/TF/W/143/Rev.2 
 Page 27 
 
 
  Portée des propositions15 
a) Les redevances et impositions ne seront pas pe rçues, si elles n'ont pas été rendues publiques. 
b) Spécification des services pour lesquels un or ganisme public peut percevoir des redevances 
ou des impositions16, de l'autorité responsable et de la  date et des modalités de paiement; 
c) Délai approprié entre la publication et l' entrée en vigueur des redevances et impositions 
nouvelles ou modifiées. 
d) Recouvrement des seuls coûts effectifs (approxi matifs) et non des coûts calculés sur une base 
ad valorem . 
e) Redevances et impositions recouvrées par d es organismes publics et/ou d'autres entités au 
nom de ceux-ci. 
f) Réexamen périodique des redevances et impositi ons pour les regrouper et pour en réduire le 
nombre et la diversité. 
g) Des redevances et impositions ne seront pas perçues pour les services consulaires requis pour 
les opérations d'importation. 
h) Les redevances et impositions sur les services de transit seront directement liées à l'opération 
de transit spécifique (rubrique L.3 c)). 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Les redevances et les impositions perçues par le Membre reflètent le coût approximatif des 
services fournis par l'organisme compétent.  La lo i et/ou les dispositions administratives pertinentes 
prévoient: 
 • des arrangements législatifs et administratifs qui interdisent expressément la 
perception de redevances et d'impositions  qui n'ont pas été rendues publiques; 
 • des mécanismes permettant à l'organisme d'id entifier et de fixer les coûts pertinents; 
 • l'interdiction des redevances et des impositions ad valorem ; 
 • le regroupement des redevances et impositions, lorsque cela est possible. 
                                                      
15 Sont englobées ici des questions similaires relatives au transit qui sont traitées au chapitre L.3. 
16 Y compris les tâches accomplies pour le compte d'autres organismes. TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 28  
 
  G. FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION 
G.1 Disciplines concernant les formalités/procéd ures et les prescriptions en matière de 
documentation/de renseignements se rapportant à l'importation et à l'exportation 
G.1 a) Réexamen périodique des formalités et des prescriptions; G.1 b) Réduction/limitation des formalités et d es prescriptions en matière de documentation 
Description générale
 
 Les propositions visent à maintenir en permanen ce le caractère appropr ié des formalités et 
prescriptions liées au commerce au moyen d'un réexamen  périodique.  L'objectif est de faire en sorte 
qu'elles soient réduites au minimum requis pour assu rer le respect des objectifs légitimes de politique 
générale et que les prescriptions en matière de  documentation soient simplifiées, harmonisées et 
alignées sur les normes internationales. 
Norme de base  
 Le Membre réexaminera périodiquement ses formalités et prescriptions se rapportant à 
l'importation et à l'exportation en vue de les réduire, de les simplifier et de les harmoniser et de faire 
en sorte qu'elles soient appropriées et ne soient pas maintenues si les circonstances ou les objectifs qui 
ont conduit à leur adoption ont cessé d'exister. 
Portée des propositions17 
a) Les formalités et les exigences en matière de documents ne de vraient pas imposer une charge 
administrative plus lourde ni être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser leurs objectifs légitimes.  Elles sont appliquées de manière efficace afin de ne pas 
constituer un obstacle non nécessaire au commerce. 
b) Réexamen périodique régulier des formalités et des prescriptions en matière de 
documentation en rapport avec l'importation, l'expor tation et le transit, en tenant compte: 
• des nouveaux renseignements et des nouvelles pratiques commerciales; 
• de la disponibilité et de l'adoptio n de nouvelles techniques et de nouvelles 
technologies; 
• des bonnes pratiques internationales; 
 • des contributions du secteur privé et des autres parties prenantes. 
c) Le Membre réduit les formalités et les doc uments requis au minimum nécessaire et les 
simplifie en utilisant les normes internati onales relatives au mode de présentation des 
documents (par exemple la Formule-cadre  des Nations Unies pour les documents 
commerciaux), aux éléments de données (par ex emple l'UNTDED) et à l'échange électronique 
de données. 
                                                     
 
17 Sont englobées ici des questions similaires relatives au transit qui sont traitées aux chapitres L.3 c) 
et L.4.  TN/TF/W/143/Rev.2 
 Page 29 
 
 
  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
a) Le Membre a mis en place, au sein des organismes compétents, des mécanismes de réexamen 
administratif afin d'assurer en permanence le caractère approprié des formalités et des 
prescriptions en matière de documentation, d'étudi er la possibilité de limiter les formalités et 
les documents requis au minimum nécessaire pour fixer et percevoir les droits et les taxes, 
établir des statistiques commerciales et réa liser d'autres objectifs légitimes de politique 
générale, et d'aligner les documents sur les normes internationales. 
b) Des mécanismes de consultation permettent a ux parties prenantes de contribuer au processus 
de réexamen. 
G.1 c) Recours aux normes internationales 
Description générale  
 Les propositions visent à simplifier les procédur es commerciales et à renforcer la facilitation 
des échanges en exigeant que les formalités et  les procédures soient conformes aux normes 
internationales. 
Norme de base  
 Le Membre utilisera les normes international es pertinentes comme base de ses procédures en 
matière d'importation, d'e xportation et de transit. 
Portée des propositions  
a) Lois, règlements, procédures et systèmes relatif s à l'importation, à l'exportation et au transit. 
b) Utilisation des normes régiona les appropriées s'il en existe. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
a) Le Membre a adopté les normes international es pertinentes et a aligné les procédures et 
formalités pertinentes sur ces normes, y compris, mais pas exclusivement: 
• la Convention de Kyoto révisée de l'OMD; 
• l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC; 
• la Convention sur le Système harmonisé de l'OMD; 
• la Convention d'Istanbul de l'OMD; 
 • la norme EDIFACT de l'ONU et la Fo rmule-cadre des Nations Unies pour les 
documents commerciaux. 
b) Le Membre réexamine les formalités et les procédures relatives au commerce pour s'assurer 
de leur conformité avec les normes internationales adoptées par le pays. 
c) Chaque fois que cela est possible, le Memb re participe à l'élaboration et à l'examen 
périodique des normes dans le cadre des or ganisations internationales compétentes. TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 30  
 
  G.1 d) Acceptation des renseignements disponib les sur le plan commercial et des copies de 
documents  
Description générale
 
 Les propositions reconnaissent que le milieu du commerce international génère ses propres 
documents commerciaux, et visent à ce que les autorités utilisent les renseignements qu'ils 
contiennent dans l'exercice de leurs responsabilit és réglementaires.  Dans le même esprit, les 
propositions visent aussi à obtenir l'acceptation des copies de documents par les autorités. 
Norme de base  
 Afin de faciliter les échanges, le Membre acceptera les renseigneme nts pertinents déjà 
disponibles dans le contexte de transactions comm erciales, et des copies de  documents pertinents, 
dans tous les cas où cela est faisable. 
Portée des propositions  
a) Des copies sont acceptées par les autorités compétentes, notamment: 
• pour les documents commerciaux (factures, connaissements, etc.); 
• lorsque l'organisme public possède déjà l'or iginal et que plusieurs autorités sont 
appelées à intervenir, le Membre accepte, au lieu de l'original, la copie certifiée conforme par l'organisme qui détient l'original; 
b) Lorsque des documents sont fournis sous fo rme électronique et certifiés conformes, aucun 
exemplaire papier n'est requis. 
c) La traduction des documents justificatifs n'est exigée que lorsqu'elle est nécessaire. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
a) Lorsque les renseignements sont déjà dis ponibles dans des documents commerciaux qui ont 
été fournis aux douanes et à d'autres organismes présents à la frontière (par exemple les documents concernant la quantité et le descrip tif commercial des marchandises), les autorités 
compétentes utilisent ces renseignements pour s' acquitter de leurs res ponsabilités, et ne les 
redemandent pas sous une autre forme. 
b) Dispositions législatives prévoyant la tenue réglementaire et la conservation des documents 
par les négociants pendant une période spécifique. 
G.1 e) Guichet unique/présentation unique 
Description générale
 
 Les propositions visent à faciliter les échanges en introduisant le recours à un "guichet 
unique" qui permet la présentation, en une seule fo is et à une seule instance, de toutes les pièces et 
données se rapportant aux procédures d'importation/exportati on et de transit.  Cette instance se charge 
de transmettre les renseignements à toutes les autorités ou organismes concernés.  TN/TF/W/143/Rev.2 
 Page 31 
 
 
  Norme de base  
 Le Membre établira un système qui permette aux négociants de fournir en une seule fois et à 
un seul organisme les documents et renseignements (y compris sous forme électronique) se rapportant 
à l'importation, à l'exportation et au transit. 
Portée des propositions  
a) Présentation en une seule fois des documents  et données se rapportant à l'importation et à 
l'exportation. 
b) Transmission à tous les organismes concernés assurée par le guichet unique. c) Notification aux demandeurs, en temps utile, d es résultats des examens par l'intermédiaire du 
guichet unique. 
d) Utilisation, si possible, des technologies de l'information. 
e) Utilisation des normes internationales pertinentes. Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
 Le Membre: 
• a notifié les coordonnées du guichet unique par l'intermédiaire du Secrétariat de 
l'OMC; 
• a désigné un guichet/emplacement/système unique; 
• a mis en place un dispositif de coordination entre les organismes; 
• a rationalisé l'ensemble des prescriptions  en matière de documentation et de 
renseignements. 
G.1 f) Élimination de l'inspection avant expédition 
Description générale  
 Les propositions visent à éliminer le recours ob ligatoire à l'inspection avant expédition ou les 
pratiques connexes, qui sont jugés superflus, si les douanes et les autres autorités concernées 
s'acquittent convenablement de leurs fonctions.  Elles ne s'appliquent  au recours à l'inspection avant 
expédition que lorsque celui-ci est imposé par les pouvoirs  publics.  Elles ne visent PAS à éliminer le 
recours à l'inspection avant expédition à l'initiative d'entreprises privées (par exemple pour vérifier si 
leurs marchandises satisfont aux normes d'importation). 
Norme de base  
 Le Membre ne conservera pas de dispositions  législatives ou administratives prévoyant le 
recours obligatoire à l'inspection avant e xpédition ou à des pratiques équivalentes. 
Portée des propositions  
 Inspection avant expédition ou pratiques équivalentes. TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 32  
 
  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
 Le Membre ne conserve pas de  dispositions législatives ou admi nistratives exigeant le recours 
à l'inspection avant expédition ou à des pratiques équivalentes. 
G.1 g) Élimination progressive du recours obligatoire aux courtiers en douane  
Description générale  
 Les propositions visent à éliminer l'obligation de  recourir à des courtiers en douane, dans la 
mesure où les négociants ne devraient pas être tenu s d'y recourir s'ils souha itent traiter directement 
avec les douanes. 
Norme de base  
 Le Membre n'imposera pas le r ecours aux courtiers en douane.  D ès lors que les courtiers sont 
soumis à un régime de licences, les règles afférentes  à l'octroi des licences seront transparentes, non 
discriminatoires et proportionnées. 
Portée des propositions  
a) Élimination de l'obligation de recourir à des courtiers en douane. 
b) Les prescriptions en matière de licen ces pour les courtiers en douane doivent être 
transparentes, non discriminatoires et proportionnées. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
a) Le Membre ne conserve aucune prescription législative ou administrative imposant le recours 
aux courtiers en douane. 
b) Dans les cas où des dispositions législatives et/ou administratives admettent le recours aux 
services de courtage en douane: 
• le recours à ces services est facultatif; 
• les négociants ne font pas l'objet de discri mination, qu'ils choisissent de recourir aux 
services d'un courtier en douane ou de tr aiter directement avec les autorités 
compétentes; 
• les règles en matière de licences sont  transparentes, non discriminatoires et 
proportionnées.  TN/TF/W/143/Rev.2 
 Page 33 
 
 
  G.1 h) Mêmes procédures à la frontière au sein d'une union douanière.  Cette proposition ne 
s'applique qu'aux unions douanières qui sont elles-mêmes Membres de l'OMC.  L'Union 
européenne est la seule union douanière dans ce cas.  
G.1 j) Possibilité de renvoyer à l'impo rtateur les marchandises refusées 
Description générale  
 La proposition vise à donner aux négoc iants la possibilité de renvoyer à 
l'importateur/exportateur les cargais ons de produits alimentaires qui  sont refusées dans le pays 
d'importation pour cause de non-respect de certaines normes. 
Norme de base  
 Le Membre fera en sorte que les cargaisons de produits alimentaires puissent être renvoyées à 
l'importateur/exportateur lorsqu'elles sont refusées par l'impor tateur ou par des organismes publics 
pour cause de non-respect de certaines normes commerciales. 
Portée des propositions  
 Renvoi des cargaisons de produits alimentair es qui sont refusées pour cause de non-respect de 
certaines normes. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a adopté des dispositions législ atives et/ou administratives qui prévoient la 
possibilité de renvoyer à l'importateur ou à l'e xportateur les cargaisons refusées, ainsi que des 
directives qui précisent les circonstances dans lesquelles ces dispositions sont applicables. 
H. AUTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS 
H.1 Interdiction d'imposer des formalités consulaires  
Description générale  
 La présente proposition définit l'authentificati on par les consulats comme la procédure visant 
à obtenir d'un consul du Membre importateur sur le territoire du Membre exportateur, ou sur le 
territoire d'une tierce partie, une facture cons ulaire ou un visa consulaire pour une facture 
commerciale, un certificat d'origine, un manifest e, une déclaration d'exportation ou tout autre 
document douanier à l'occasion de l' importation de la marchandise. 
 Cette pratique, qui peut être coûteuse et pre ndre du temps, constitue souvent une entrave au 
commerce.  Ces propositions visent à l'interdire. 
Norme de base  
 Le Membre n'imposera pas de formalité(s) consulaire(s) à l'occasion de l'importation de 
marchandises. 
Portée des propositions  
a) Suppression de toute prescription d'authentif ication par les consulats ou de documents 
connexes. TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 34  
 
  b) Suppression des redevances ou impositions rela tives à l'authentification par les consulats. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
 Le Membre ne conserve aucune prescripti on législative ou administrative en matière 
d'authentification par les consulats. 
I. COORDINATION ENTRE LES ORGANISMES À LA FRONTIÈRE 
I.1 Coordination des activités et des prescriptions de tous les organismes à la frontière  a) Coordination interne entre organismes 
 b) Coordination transfrontalière 
a) Coordination interne entre organismes (voir aussi G.1 e)) 
Description générale
 
 Lorsque plusieurs organismes  de réglementation intervienne nt dans le dédouanement des 
marchandises, il peut en résulter une multiplicité d es formalités et d'interventions physiques qui 
constituent une entrave au commerce.  Ces propos itions visent à assurer une coordination entre les 
organismes concernés. 
Norme de base  
 Le Membre veillera à ce que ses autorités et or ganismes intervenant dans les contrôles à la 
frontière et autres contrôles à l'importation et à l' exportation coopèrent et c oordonnent leurs activités 
afin de faciliter les échanges. 
Portée des propositions18 
 Coordination des prescriptions des organismes. Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
 Le Membre a mis en place, au plan national, des dispositions législatives et/ou administratives 
qui: 
• énoncent des prescriptions normalisées en matière de renseignements et de 
documentation pour l'importation,  l'exportation et le transit; 
• permettent aux importateurs et aux e xportateurs de présenter les renseignements 
requis en un seul point, sous forme électronique ou manuelle; 
• prévoient, pour les cargaisons retenues pour être inspectées, un mécanisme de 
coordination des inspections et du lieu afin d' éviter les chevauchements et de faire en 
sorte que les inspections soient effectuées en même temps, chaque fois que cela est possible. 
                                                     
 
18 À noter aussi les propositions formulées au chapitre G.1 e) au sujet du guichet unique/de la 
présentation unique.  TN/TF/W/143/Rev.2 
 Page 35 
 
 
  b) Coordination transfrontalière 
Description générale  
 Aux frontières terrestres, l es commerçants sont souvent confrontés à des procédures de 
dédouanement et à des services douaniers différents de pa rt et d'autre de la frontière.  Ces propositions 
visent à améliorer la coordination entre les autorités frontalières de pays voisi ns afin de réduire les 
formalités requises et les délais de franchissement des frontières pour les marchandises. 
Norme de base  
 Les Membres qui ont des postes frontière juxtaposés coordonneront leurs procédures 
douanières, chaque fois que cela sera possible. 
Portée des propositions19 
 Coordination des procédures, notamment alignement des heures d'ouverture et mise en place 
d'installations douanières communes. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place, au plan national,  des dispositions législatives ou administratives 
qui prévoient des mesures régissant la coordination d es contrôles à la frontière, et prévoyant, entre 
autres: 
• l'alignement et la coordination des procédures et des formalités; 
• l'harmonisation des heures d'ouverture et des compétences des bureaux de douane; 
• la mise en place et l'utilisation d'installations communes; 
• un système de gestion définissant le rôle et les responsabilités de chaque organisme; 
• un accord et des procédures pour l'échange de renseignements; 
• l'harmonisation de l'analyse des risques, si cela est possible. 
J. MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES  
J.1 Procédures accélérées/simplifiées pour la mainlevée et le dédouanement des 
marchandises  
 Les différentes notions liées à l'accélération et à la simplification des procédures pour la 
mainlevée et le dédouanement des marchandises s ont énoncées implicitement à l'article VIII du 
GATT.  Le paragraphe 1 c), notamment, reconnaît "la nécessité de réduire au minimum les effets et la 
complexité des formalités d'importati on et d'exportation et de réduire et  de simplifier les prescriptions 
en matière de documents requis à l'importation et à l'exportation".  En accélérant et en simplifiant les 
procédures de mainlevée et de dédouanement, il est possible d'accroître l'efficacité du processus 
d'importation et d'exportation dans son ensemble, de réduire les coût s et d'améliorer le respect des 
prescriptions. 
                                                      
19 Sont englobées ici des questions similaires relatives au transit qui sont traitées au chapitre L.5. TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 36  
 
  J.1 a) Traitement avant l'arrivée  
Description générale
 
 Le traitement avant l'arrivée permet aux im portateurs de présenter les documents et autres 
renseignements requis aux douanes et aux autres organi smes concernés présents à la frontière avant 
l'arrivée des marchandises.  Lorsque aucun autre exam en n'est requis, et que les autres conditions sont 
satisfaites (par exemple que le paiement du dr oit a été obtenu) les marchandises peuvent être 
dédouanées sitôt arrivées. 
Norme de base  
 Le Membre prendra des dispositions afin que les renseignements et les documents requis pour 
le dédouanement puissent être présentés et tr aités avant l'arrivée des marchandises. 
Portée des propositions  
 Présentation et traitement des renseignements et des documents requis pour le dédouanement 
avant l'arrivée des marchandises. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place, au niveau na tional, des dispositions législatives et/ou 
administratives qui prévoient expressé ment que les négociants peuvent: 
• présenter les renseignements requis afin qu' ils soient traités avant l'arrivée des 
marchandises; 
• prendre livraison des marchandises dès leur arrivée lorsque toutes les prescriptions 
réglementaires sont respectées et qu'aucune  autre vérification ou inspection n'est jugée 
nécessaire, conformément aux normes et pratiques internationales. 
J.1 b) Envois accélérés 
Description générale  
 Eu égard au fait que les envois accélérés sont sensibles au facteur temps, ces propositions 
visent à assurer le dédouanement accéléré des marcha ndises en question.  Il est proposé de considérer 
qu'un fournisseur d'envois accélérés est une personne qui  exerce un haut degré de contrôle sur les 
envois, y compris un suivi à tout moment pendant l' acheminement, et qui assu re aux expéditeurs et 
aux destinataires d'envois accélérés les moyens de localiser ces envois à tout moment pendant 
l'acheminement et d'obtenir des renseignement s à jour sur leur délai de livraison estimé. 
Norme de base  
 Le Membre prévoira une procédure de dédouanement accélérée pour les envois accélérés 
d'opérateurs économiques remplis sant certains critères. 
Portée des propositions  
a) Arrangements concernant les envois accélérés, quelle que soit leur valeur et leur poids, y 
compris:  TN/TF/W/143/Rev.2 
 Page 37 
 
 
  • procédures distinctes pour les envois accélérés, y compris le délai pour le 
dédouanement; 
• arrangements entre opérateurs et administrations douanières; 
• traitement avant l'arrivée20, y compris traitement électronique; 
• présentation d'un document unique21, de préférence par voie électronique; 
• traitement de minimis .22 
b) Mainlevée des envois exprès avant la détermin ation finale des droits, taxes et impositions, 
moyennant une garantie ou une sûreté. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre peut exiger des fournisseurs d'envois accélérés: 
• des infrastructures adéquates; 
• la présentation à l'avance du document unique; 
 • le paiement de redevances correspondant au coût des services rendus. 
J.1 c) Gestion/analyse des risques et négociants agréés 
 a) Gestion/analyse des risques 
 b) Négociants agréés 
a) Gestion/analyse des risques  
Description générale  
 Dans la plupart des pays, le volume des écha nges internationaux augmente, de sorte que les 
responsables des opérations aux frontières sont soumis à la fois à une charge de travail accrue et à des 
pressions croissantes dans le sens de la facilitation d es échanges.  La meilleure façon de faire face à 
cette situation de manière efficace est d'utiliser la ge stion des risques.  Cela signifie de mettre en place 
un système permettant de mettre en évidence les facteurs de risque des marchandises (et les 
informations connexes, y compris les négociants) qui en trent dans le pays, en sortent ou le traversent.  
Les marchandises jugées à haut risque sont examin ées de près, tandis que les marchandises présentant 
un risque faible peuvent entrer da ns le pays rapidement après un br ef examen (des inspections plus 
approfondies étant pratiquées au hasard afin de véri fier que le système fonctionne correctement).  Ces 
propositions de l'OMC visent à assurer l'applicati on des principes de la gestion des risques aux 
examens et aux inspections liés au commerce. 
                                                      
20 Voir aussi les propositions formulées au chapitre J.1 a). 
21 Un "document unique" s'entend d'un document ou fichier récapitulatif établi par un fournisseur 
d'envois accélérés et contenant les re nseignements suivants p our chacune des marchandises expédiées:  pays 
d'origine, nom et adresse de l'expéditeur et du destinat aire final, description, quantité, poids à l'expédition et 
valeur des marchandises, et identifiant ou numéro de suivi unique attribué à chaque envoi accéléré. 
22 Pour les expéditions en deçà d' une certaine valeur, il n'est pas perçu de droit ni de taxe. TN/TF/W/143/Rev.2 
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  Norme de base
 
 Le Membre procédera à des examens et à des in spections sur la base de l'application de la 
gestion des risques. 
Portée des propositions23 
a) Sélection des marchandises de vant faire l'objet d'un examen physique et documentaire fondée 
sur les principes de la gestion des risques. 
b) Utilisation de méthodes de gestion des ris ques harmonisées par tous les pays d'une union 
douanière. 
c) Traitement adapté au degré et à la nature supposés du risque, et établissement au plan national 
de procédures applicables à certaines catégories de marchandises (telles que les produits 
dangereux, périssables et sensibles). 
d) Utilisation des normes internationales pe rtinentes, lorsque cela est réalisable. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place une législation na tionale et/ou des arrangements administratifs qui 
prévoient une application des principes de la ges tion des risques s'inspirant des normes et pratiques 
internationales, telles que celles énoncées au chapitr e 6 de l'Annexe générale  de la Convention de 
Kyoto révisée de l'OMD et dans les directives qui s'y rattachent.  Cela  inclut des preuves manifestes: 
• de l'élaboration, de l'application et de la révision périodique de plans formels en 
matière de gestion des risques; 
• du recours à des méthodes formelles d'analyse des risques pour déterminer les 
personnes, les envois et les moyens de tr ansport à examiner et la portée de cet 
examen; 
• des mécanismes et des syst èmes de gestion des dossiers c onnexes permettant de dire 
pourquoi tel ou tel envoi a été, ou doit faire, l'objet d'interventions spécifiques; 
• des fonctionnaires sont chargés spécialement d'effectuer des mises à jour afin que les 
profils de risque soient toujours actualisés. 
b) Négociants agréés  
Description générale  
 Les propositions visent à assurer l'introduction de formalités d'importation et d'exportation 
simplifiées pour les négociants qui ont des antécéd ents satisfaisants pour ce qui est du respect des 
prescriptions en matière d'importation et d'exportation (les "négociants agréés"). 
                                                      
23 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont trai tées au chapitre L.4 c).  TN/TF/W/143/Rev.2 
 Page 39 
 
 
  Norme de base  
 Le Membre prévoira des formalités d'importati on, d'exportation et de transit simplifiées à 
l'intention des négociants qui démontrent un degré él evé de conformité avec les lois et règlements 
relatifs au commerce. 
Portée des propositions24 
a) Octroi du statut de négociant agréé sur une base non discriminatoire (à des entreprises de 
toutes tailles et de tous pays), en fonction de cr itères de risque objectifs et transparents, rendus 
publics. 
b) Formalités d'importation, d'exportation et de transit simplifiées à l'intention des négociants 
agréés, y compris: 
• mainlevée et dédouanement accélérés des marchandises; 
• fréquence moindre des inspections physiques; 
• procédures facilitées en ce qui concerne les déclarations, la présentation et le 
traitement, le paiement des droits, les documents, les inspections et les données 
requis. 
c) Application uniforme des systèmes de négociants agréés et des accords de reconnaissance 
mutuelle du statut de négociant agréé dans l'ensemble d'une union douanière. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
a) Le Membre a mis en place une législation na tionale et/ou des dispositions administratives qui 
permettent aux négociants ré pondant à certains critères de  bénéficier de formalités 
d'importation, d'exportation et de transit simp lifiées, et qui prévoient en particulier une 
mainlevée et un dédouanement plus rapides des envois de même qu'une fréquence moindre 
des inspections. 
b) Publication des critères. 
J.1 d) Contrôle après dédouanement 
Description générale  
 Les propositions visent à faciliter les échang es par un recours accru au contrôle après 
dédouanement.  Il s'agit d'une méthode de ges tion qui permet à l'administration des douanes 
d'accorder la mainlevée de la plupart des envois au moment de leur arrivée et de procéder à un 
contrôle auprès de certains négociants à un stade ulté rieur.  Les contrôles sont normalement effectués 
dans les locaux des importateurs , où les contrôleurs ont accès à tous les documen ts pertinents, 
employés concernés, etc., pour déterminer si les renseignements fournis au moment de l'importation 
sont exacts. 
                                                      
24 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont trai tées au chapitre L.4 c). TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 40  
 
  Norme de base
 
 Le Membre prévoira un contrôle après dédouanement permettant  la mainlevée des 
marchandises à leur arrivée, la vérification de la conformité étant effectuée ultérieurement. 
Portée des propositions  
a) Contrôle après dédouanement auprès des entreprises participant directement ou indirectement 
aux opérations de commerce international. 
b) Recours à des contrôles réguliers.  Contrôl es effectués périodiquement dans le cadre de 
programmes formulés par l'administration douanièr e et centrés sur les systèmes d'entreprise et 
la gestion et les opérations courantes.   
c) Recours à des contrôles ciblés, selon les principes de la gestion des risques.  Contrôles portant 
sur certains négociants et marchandises jugés à haut  risque d'après les résultats de l'analyse et 
de l'évaluation des risques.   
d) Prise en compte dans le processus de gesti on des risques des résultats des contrôles après 
dédouanement. 
e) Utilisation des normes et instruments internationaux pertinents. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place une législation na tionale et/ou des dispositions administratives qui 
prévoient le recours au contrôle après dédouanement en tant que composante acceptée de la gestion du 
respect des règles.  Cela englobe: 
• le recours à des contrôles visant des en treprises aussi bien que des transactions; 
• l'intervention de contrôleurs compétents; 
• une législation qui définit clairement  les pouvoirs conférés aux contrôleurs; 
• la constitution d'une base de données sur le  respect des règles, dans laquelle les 
résultats des contrôles sont enregistrés et an alysés, afin de faciliter l'identification des 
domaines à risques; 
• des prescriptions en matière de tenue de dossiers pour les négociants. 
J.1 e) Séparation des procédures de mainle vée et des procédures de dédouanement  
Description générale  
 Les propositions encouragent la mise en place d'un système permettant la mainlevée des 
marchandises placées sous le contrôle des douanes et  des autres organismes à la frontière avant le 
paiement final des droits et taxes ou la résoluti on des problèmes, moyennant la fourniture, le cas 
échéant, d'une garantie sous la forme d'une sûreté, d'une caution ou d'un dépôt.  TN/TF/W/143/Rev.2 
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  Norme de base  
 Le Membre prévoira des conditions perme ttant la mainlevée des marchandises par les 
douanes et les autres organismes à la frontière avan t le paiement des droits et taxes exigibles. 
Portée des propositions  
 Recours à des garanties: 
• sous la forme d'une garantie  réelle ou d'un autre instrument approprié pour garantir le 
paiement final des droits et taxes; 
• la garantie sera limitée à un montant ra isonnable calculé de manière à garantir le 
paiement; 
• la garantie sera libérée sans retard une fois qu'il aura été satisfait aux prescriptions. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place une législation na tionale et des dispositions administratives qui 
précisent les conditions dans les quelles la mainlevée des marchandi ses peut être obtenue avant le 
paiement des droits et taxes exigibles.  Ces arrangements répondent aux conditions identifiées sous 
Portée des propositions, notamment: 
• circonstances dans lesquelles la mainlevée peut être accordée avant le paiement des 
droits et taxes applicables; 
• règles qui régissent le système de garantie, y compris les formes, le montant et les 
conditions de remboursement. 
J.1 f) Établissement et publication des temps m oyens nécessaires pour la mainlevée et le 
dédouanement 
Description générale  
 Les propositions visent à réduire les temps moyens nécessaires pour la mainlevée et le 
dédouanement des marchandises en demandant aux Membres de calculer et de publier ces temps 
moyens tout en s'efforçant de les réduire progressivement. 
Norme de base  
 Le Membre établira et publiera les temps moyens nécessaires pour la mainlevée et le 
dédouanement des marchandises, et s'efforcera de les réduire progressivement. 
Portée des propositions  
a) Calcul et publication des temps moyens nécess aires pour la mainlevée et le dédouanement des 
marchandises: 
• à intervalles réguliers; 
• de manière suivie; TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 42  
 
   • sur la base d'une norme commune, telle que l'Étude de l'OMD sur le temps nécessaire 
pour la mainlevée des marchandises. 
b) Réduction progressive des temps moyens nécess aires pour la mainlevée et le dédouanement. 
c) Explication aux négociants des raisons d es délais importants, sauf dans les cas où cela 
entraverait la poursuite d'objectifs légitimes de politique générale.   
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
a) Le Membre a pris des dispos itions permettant de mesurer à in tervalles réguliers les délais 
moyens de mainlevée et de dédouanement pour les marchandises importées et exportées, 
conformément à ce qui est prévu sous Portée des propositions. 
b) Le Membre publie le résultat de ces mesures sur une base périodique. 
K. CLASSIFICATION TARIFAIRE 
K.1 Critères objectifs pour la classification tarifaire 
Description générale  
 Les propositions visent à assurer une approche objective de la classification tarifaire et à 
améliorer la transparence et la  prévisibilité pour les négociants, afin de faire en sorte que les 
classifications ne soient pas arbitraires ou injustif iables et ne constituent pas une restriction déguisée 
au commerce international. 
Norme de base  
 Le Membre appliquera des critères objectifs pour la classification tarifaire, notamment par 
l'utilisation du Système harmonisé. 
Portée des propositions  
 Classification tarifaire. Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
 Le Membre a mis en place une législation na tionale et des dispositions administratives qui 
sont fondées sur les dispositions de la Convention de l'OMD sur le Système harmonisé de désignation 
et de codification des marchandises (Convention de l'OMD sur le SH). 
L. QUESTIONS RELATIVES AU TRANSIT DES MARCHANDISES 
 L'efficacité des procédures de transit est d' une importance capitale pour les négociants, en 
particulier dans les pays sans littoral.  L'articl e V du GATT établit des règles relatives à la liberté de 
transit sous réserve de formalités et sur la base du traitement de la nation la plus favorisée.  Le 
paragraphe 3 exige que le trafic en transit en  provenance ou à destination du territoire d'autres 
Membres ne soit pas soumis à des délais ou à des rest rictions inutiles et soit exonéré de droits de 
douane, à l'exception des redevances correspondant au coût des services rendus.  TN/TF/W/143/Rev.2 
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  L.1 Mise en œuvre effective et clarification des termes – Propositions visant à mieux définir 
les conditions de transit énoncées à l'article V du GATT 
L.2 Non-discrimination et objectifs de politique générale  L.2 a) Renforcement de la non-discrimination  
Description générale
 
 L'objet des présentes propositions est de renforcer le principe de non-discrimination afin 
d'empêcher l'application de lois sur le commerce qui  limitent le libre transit des marchandises et des 
moyens de transport entre les Membres. 
Norme de base  
 Le Membre accordera un traitement no n discriminatoire, le traitement NPF25 et le traitement 
national26 au trafic en transit à destination et en prov enance de tout autre Membre pour ce qui touche à 
l'ensemble des impositions, règlements et formalités. 
Portée des propositions  
a) Ensemble des lois, règlements, prescrip tions, procédures, redevances et impositions 
applicables au transit ou à l'occasion du transit, pour ce qui concerne: 
• le passage interne du trafic en transit à travers le territoire d'un Membre; 
• le trafic en transit à destination et  en provenance de tout autre Membre; 
• les produits qui ont transité par le territoire de tout autre Membre; 
• la nationalité des moyens de transport. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
a) Le Membre a mis en place une législation na tionale et des arrangements administratifs qui: 
• prévoient expressément l'application du pr incipe de non-discrimination, du traitement 
de la nation la plus favorisée et du traitement  national au trafic en transit à destination 
ou en provenance du territoire de tout autr e Membre en ce qui concerne l'ensemble 
des impositions, règlements et formalités; 
• prévoient l'application des principes de la  gestion des risques à l'identification des 
marchandises aux fins d'interventions sp écifiques pour ce qui est des marchandises en 
transit, et excluent expressément que cette identification se fasse sur la seule base de l'origine et/ou du mode de transport. 
b) Les propositions reconnaissent que les objectif s légitimes de politique publique indiqués aux 
articles XX et XXI du GATT ne devraient être compromis d'aucune façon.  Ces articles se 
réfèrent à des questions telles que la sécurité na tionale, la santé, la sûre té et l'environnement. 
                                                     
 
25 Traitement NPF:  application du même meille ur traitement à tous les Membres de l'OMC. 
26 Traitement national:  application aux produits importés d'un traitement non moins favorable que 
celui qui est appliqué aux produits nationaux. TN/TF/W/143/Rev.2 
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  L.3 Disciplines concernant les redevances et impositions  
L.3 a) Publication des redevances et impositions 
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes: 
 F.1 – Disciplines concernant les redevances et impositions perçues à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation. 
L.3 b) Réexamen périodique des redevances et impositions 
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes: 
 F.1 – Disciplines concernant les redevances et impositions perçues à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation. 
L.3 c) Disciplines plus effectives concernan t les impositions applicables au transit  
– Réduction/Élimination 
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes: 
 F.1 – Disciplines concernant les redevances et impositions perçues à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation. 
L.4 Disciplines concernant les formalités de tr ansit et les prescriptions en matière de 
documents requis pour le transit  
L.4 a) Publication 
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes: 
A.1 – Publication et notification des règlements relatifs au commerce; 
B.1 – Intervalle entre la publi cation et l'entrée en vigueur. 
L.4 b) Réexamen périodique 
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes: 
G.1 a) – Réexamen périodique des formalités/procédures et des prescriptions. 
L.4 c) Réduction/Limitation/Simplification/Adaptation 
Description générale
 
 La rapidité et l'efficacité des procédures de transit peuvent avoir un impact très positif sur le 
commerce, en particulier dans les pays sans littoral.   Les propositions visent à faire en sorte que les 
formalités de transit n'imposent pas une charge admi nistrative plus lourde et ne soient pas plus 
restrictives pour le commerce que ce qui est nécessaire pour atteindre leurs objectifs légitimes de politique générale, et que le trafic  en transit bénéficie de conditi ons spéciales propres à le faciliter.  TN/TF/W/143/Rev.2 
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  Norme de base  
 Le trafic en transit ne sera pas soumis à d es délais ni à des restrictions, inspections ou 
contrôles non nécessaires et recevra un traitement accéléré et simplifié aux points de passage à la frontière. 
Portée des propositions
 
a) Les points de passage à la frontière comprennent  les ports maritimes et fluviaux, les aéroports 
et les terminaux terrestres. 
b) Dans toute la mesure du possible, des voies de transit physiquement distinctes seront mises à 
disposition pour le trafic en transit. 
c) Les formalités de transit et les prescriptions en matière de documentation pour le transit: 
• seront raisonnables, eu égard aux conditions de transit; 
• tiendront compte des caractéristiques inhérentes des marchandises visées; 
• ne seront pas plus restrictives pour le co mmerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser 
l'objectif légitime de politique publique visé. 
d) Pour le trafic en transit, les Membres prévoiront ce qui suit: 
• l'utilisation de la gestion des risques;  tout efois, on ne procédera à des contrôles de la 
qualité ou à des contrôles de la conformité avec les normes techniques que s'il y a un 
risque de contamination; 
• le traitement des documents et données relatifs au transit avant l'arrivée de 
l'expédition en transit; 
• l'utilisation par les négociants des rensei gnements, documents et données disponibles 
sur le plan commercial, lorsque cela sera po ssible, y compris ceux qui figureront dans 
les déclarations de transit; 
• la mise en place progressive d'un guichet unique pour le trafic en transit; 
• l'utilisation d'un système de négociants agréés. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
a) Le Membre a pris des dispositions législa tives et/ou administratives pour mettre en place les 
procédures énoncées sous Portée des propositions. 
b) Recours aux renseignements commerciaux di sponibles pour répondre aux prescriptions des 
pouvoirs publics lorsque cela est possible. 
c) Dans toute la mesure du possible le Membre  a mis en place des installations spéciales, y 
compris des voies, pour le trafic en transit. TN/TF/W/143/Rev.2 
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  L.4 d) Promotion des accords ou a rrangements de transit régionaux 
Description générale
 
 Les propositions visent à encourager les Membres à coopérer à l'échelon régional en vue de la 
signature d'accords bilatéraux et ré gionaux dans le domaine du transit. 
Norme de base  
 Le Membre encouragera la conclusion d'acco rds ou arrangements de transit bilatéraux ou 
régionaux conformes à tous les autres engagements en  matière de facilitation des échanges, afin de 
réduire les obstacles au commerce. 
Portée des propositions  
 Encouragement de la conclusion d'accords ou a rrangements de transit bilatéraux et régionaux, 
qui: 
 • prévoient l'utilisation de documents  simplifiés communs, ou de messages 
électroniques, et sont alignés sur les normes internationales; 
 • vont au-delà des questions douanières et  visent, par exemple, des questions 
concernant la route et le transport; 
 • incorporent des mesures concernant la  surveillance de l'accord/arrangement. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
a) Le Membre participe activement à la prom otion d'accords ou d'arrangements bilatéraux et 
régionaux en matière de transit et contribue à l' élaboration de principes directeurs pertinents 
dans le cadre de l'OMC. 
b) Désignation de coordonnateurs nationaux du trans it et établissement d'indicateurs de résultats 
(par exemple des délais cibles pour le dédoua nement) ou mise en place de partenariats 
public-privé pour administrer l'arrangeme nt et en surveiller l'application. 
L.4 e) Surveillance  
Description générale  
 Reconnaissant l'importance de la mise en œuvre efficace des accords ou arrangements de 
transit régionaux, les propositions visent à assurer la mise en œuvre effective de ces engagements en 
matière de transit. 
Norme de base  
 Le Membre fera en sorte que tout accord ou arrangement régional en matière de transit 
prévoie des mesures relatives à la surveillance du transit. 
Portée des propositions  
 Incorporation, dans les accords ou arrange ments régionaux en matière de transit, d'un 
dispositif de surveillance qui pourra prévoir:  TN/TF/W/143/Rev.2 
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  • la nomination de coordonnat eurs nationaux du transit; 
• des partenariats public-privé pour admi nistrer l'arrangement et en surveiller 
l'application. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le dispositif de surveillance fait partie des accords ou arrangements régionaux de transit dont 
le Membre est partie, et peut comprendre le cas échéant les éléments reco mmandés sous Portée des 
propositions. 
L.4 f) Régime de transport sous douane et garanties/Système international, régional ou 
national de garantie douanière  
Description générale  
 Les propositions envisagent le recours à un système de garantie valable au niveau 
international, régional ou national pour les marchandises en transit, dont l'objectif est d'éviter d'avoir à 
percevoir provisoirement des taxes sur les marchandi ses tout en garantissant la perception de recettes 
en cas de détournement des marchandises vers l'intérieur des terres. 
Norme de base  
 Le Membre autorisera le transit des marchandises par son territoire sans paiement de droits de 
douane ou autres impositions, sous  réserve de la constitution d'une garantie appropriée. 
Portée des propositions  
a) Système prévoyant une garantie valable au ni veau international, régional ou national pour le 
transit des marchandises, qui: 
• est la même dans tout le pays ou dans tous les pays de transit; 
• est renouvelable pour les expéditions futures; 
• se situe dans des limites ra isonnables, eu égard aux conditi ons de transit ainsi qu'à la 
nature et à la valeur de l' expédition en question et au montant de la dette douanière 
qui pourrait être encourue; 
• est limitée au montant de la de tte douanière ou d'autres impositions; 
• est libérée dans les moindres délais et in tégralement une fois l'opération de transit 
terminée; 
 • toute redevance devra correspondre au coût des services rendus. 
b) Aucune garantie ne devrait être exigée lors que les organismes à la frontière sont convaincus 
que les obligations seront respectées. TN/TF/W/143/Rev.2 
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  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
a) Le Membre a mis en place une législation na tionale et/ou des dispositions administratives qui 
autorisent le transit des marchandises par son te rritoire sans paiement de droits de douane ou 
d'autres impositions, sous réserve de la  constitution d'une ga rantie appropriée. 
b) Lorsqu'il en existe, le Membre a adopté un systèm e de garantie valable au niveau international 
ou régional qui incorpore les éléments  recommandés sous Portée des propositions. 
L.5 Amélioration de la coordination et de la coopération 
L.5 a) Entre les autorités 
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes: 
I.1 – Coordination des activités et des prescriptions  de tous les organismes à la frontière;  
guichet unique et coordination entre les bureaux douaniers juxtaposés. 
L.5 b) Entre les autorités et le secteur privé  
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes: 
 B.2 – Consultations et présentation d'observations préalables sur les règles et procédures 
nouvelles ou modifiées. 
 B.3 – Consultations régulières 
L.6 Disciplines concernant les restrictions à la liberté de transit 
Description générale  
Le transport routier, qui est le principal mode  de transport du fret en transit, fait souvent 
l'objet de restrictions qui limitent le trafic en tr ansit.  Les propositions visent à éliminer ces restrictions 
et à faire en sorte que celles qui seraient n écessaires soient limitées et transparentes. 
Norme de base  
 Les Membres n'envisageront, ne prendront ni ne maintiendront aucune mesure de restriction 
du transit. 
Portée des propositions  
a) Toute mesure nécessaire prise en vertu des articles XX et XXI du GATT27 ne sera pas plus 
restrictive qu'il n'est nécessaire et sera appliquée d'une manière transparente. 
b) Si les circonstances ayant conduit à l'adoption d'une mesure restrictive changent, la mesure 
sera abrogée ou, si possible, appliqu ée d'une manière moins restrictive. 
                                                      
27 Les articles XX et XXI du GATT prévoient des exce ptions concernant l'application des mesures  
nécessaires pour des raisons liées à la santé, à la sûreté et  à la sécurité.  Le texte de ces articles figure dans le 
manuel de formation du guide.  TN/TF/W/143/Rev.2 
 Page 49 
 
 
  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
a) Le Membre a mis en place une législation propr e à faciliter le trafic en transit conformément à 
ce qui est prévu sous Norme de base et Portée des propositions. 
b) Les Membres disposeront de procédures permet tant de notifier aux autres Membres de l'OMC 
l'objectif et la nécessité de la mesure restrictive. 
M. COOPÉRATION DOUANIÈRE 
Description générale  
 Selon ces propositions, un Membre serait tenu,  sur demande d'une autre administration 
douanière, de fournir des renseignements et des doc uments sur des questions comme la classification 
du SH, la désignation complète et exacte, la quantité, le pays d'origine et l'évaluation en douane des 
marchandises, dans des cas d'importation ou d'expor tation précis où l'administration douanière doute 
de la véracité ou de l'exactitude des renseignements fournis à l'importation et cherche à les vérifier en 
examinant les renseignements fournis au pays expo rtateur (ou vice-versa).  Cette pratique existe 
actuellement dans le cadre d'accords bilatéraux, ma is selon ces propositions elle serait requise par tous 
les pays au niveau multilatéral. 
Norme de base  
 Les Membres échangeront sur demande des ren seignements et des documents concernant des 
opérations d'importation ou d'exportation précises. 
Portée des propositions  
a) Procédures administratives pour la fourniture  sans retard des renseignements appropriés et/ou 
de copies de documents certifiées conformes. 
b) Protection de la confidentialité des renseignements fournis. 
c) Demandes présentées dans l'une des trois langues  officielles de l'OMC ou dans une langue 
mutuellement acceptable pour le  Membre demandeur et le Me mbre auquel la demande est 
présentée. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
a) Le Membre a pris des dispositions législatives et administratives qui permettent la fourniture 
de renseignements et de documents suivant ce qui est prévu sous Portée des propositions. 
b) Le Membre a mis en place des procédur es pour faire en sorte que les demandes de 
renseignements adressées à d'autres Membres soient appropriées. 
c) Établissement d'un organisme administratif responsable de l'échange de renseignements. 
d) Notification à l'OMC de l'organisme centr al approprié pour administrer l'échange des 
renseignements. 
  
  TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 50 ANNEXE A: OUTIL D'ÉVALUATION  
 
A.1 PUBLICATION ET NOTIFICATION DES RÈGLEMENTS RELATIFS AU COMMERCE ET DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX 
PÉNALITÉS; 
L.4 a)   PUBLICATION CONCERNANT LE TRANSIT  
Norme de base: Le Membre publiera dans les moindres délais toutes les lois, tous les règlements, toutes les décisions judiciaires et administr atives d'application 
générale qui visent ou qui touchent le co mmerce des marchandises, de façon à permettr e aux gouvernements et aux commerçants d'e n prendre 
connaissance. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:     
   Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
 
  
 
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:         Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure: 
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):   
  
   TN/TF/W/143/Rev.2
 Page 51A.2 PUBLICATION SUR INTERNET DES ÉLÉMENTS FIGURANT À L'ARTICLE X DU GATT DE 1994; 
A.2 b) PUBLICATION SUR INTERNET DE RENS EIGNEMENTS DÉTERMINÉS INDIQUANT L' ORDRE DES PROCÉDURES ET LES AUTRES 
OBLIGATIONS À REMPLIR POUR IMPORTER DES MARCHANDISES SUR LE TERRITOIRE D'UN MEMBRE   
 
Norme de base: Le Membre publiera toutes les lois et procédures et tous les documents relatifs au commerce su r un ou plusieurs sites Internet officiels 
nationaux. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gest ion du changement.  
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
  
 
    
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargé s de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:   
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
  
  TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 52 A.3 ÉTABLISSEMENT DE POINTS D'INFORMATION 
 
Norme de base: Le Membre établira un point d'information national ou régional, chargé d'assurer ou de faciliter l'accès des parties intéressée s aux 
renseignements et aux documents relatifs au commerce. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gest ion du changement.  
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
 
  
 
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
  
   TN/TF/W/143/Rev.2
 Page 53B.1 INTERVALLE ENTRE LA PUBLICATION ET L'ENTRÉE EN VIGUEUR;  
L.4 a) PUBLICATION CONCERNANT LE TRANSIT 
 Norme de base: Le Membre veillera à ce que, en principe , les renseignements relatifs à l'adoption ou à la modification envisagée de règles d'a pplication 
générale soient mis à la disposition des personnes in téressées avant l'entrée en vigueur de ces règles. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:     
   Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gest ion du changement.  
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles? (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires? Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
 
  
 
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
  
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 54 B.2 CONSULTATIONS ET PRÉSENTATION D'OBSERVATIONS PR ÉALABLES SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES NOUVELLES ET 
MODIFIÉES; 
B.3 CONSULTATIONS RÉGULIÈRES; 
L.5 b) AMÉLIORATION DE LA COORDINATION ET DE LA COOPÉR ATION ENTRE LES AUTORITÉS ET LE SECTEUR PRIVÉ EN CE QUI 
CONCERNE LE TRANSIT 
 
Norme de base: Le Membre donnera aux parties intéressées la possibilité de présen ter des observations sur les projets de règles relatives au c ommerce 
nouvelles ou modifiées, avant leur entrée en vigueur. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gest ion du changement.  
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
 
  
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
  
   TN/TF/W/143/Rev.2
 Page 55C.1 DÉCISIONS ANTICIPÉES 
 
Norme de base: Le Membre rendra des décisions en temps voulu, et avant que ne s'effectue la transaction commercia le pertinente, à la demande é crite du 
requérant qui lui aura fourni tous les renseignements requis.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gest ion du changement.  
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
 
  
 
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 56 D.1 DROIT DE FAIRE APPEL 
 
Norme de base: Le Membre prévoira le droit juridique de faire appel au suje t de questions douanières et dans d'autres domaines liés au commerc e. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
 
  
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:           Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  
   TN/TF/W/143/Rev.2
 Page 57E.1 ALERTES/ALERTES RAPIDES À L'IMPORTATION 
 
Norme de base: Le Membre appliquera le système d'alerte/d'alerte rapide à l'importation d'une manière qui ne crée pas d'obstacle non nécessair e au commerce.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
 
  
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure :    
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées :     
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.) :    
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 58 E.2 RÉTENTION 
 
Norme de base: Lorsque des marchandises importées sont retenues par une autorité compétente, le Membre fournira  à l'importateur ou à son agent  autorisé des 
renseignements au sujet de la rétention dans les moindres délais.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
 
  
 
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  
   TN/TF/W/143/Rev.2
 Page 59E.3 PROCÉDURES D'ESSAI 
 
Norme de base: Dans les cas où les autorités compétentes procèdent à des essais aux fins de s'assurer du respect de la législation nationale, le Membre 
accordera à l'importateur, à l'exportateur ou à leur agen t autorisé le droit à un second essai de confirmation. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
 
  
 
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 60 F.1 DISCIPLINES CONCERNANT LES REDEVANCES ET IMPOSITIONS PERÇUES À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION OU À 
L'OCCASION DE L'IMPORTATION ET DE L'EXPORTATION; 
L.3 a) PUBLICATION DES REDEVANCES ET IMPOSITIONS APPLICABLES AU TRANSIT; 
L.3 b) RÉEXAMEN PÉRIODIQUE DES REDEVANCES ET IMPOSITIONS APPLICABLES AU TRANSIT; L.3 c) DISCIPLINES PLUS EFFECTIVES CONCERNANT LES IMPO SITIONS APPLICABLES AU TRANSIT – RÉDUCTION/ÉLIMINATION 
 
Norme de base: Le Membre fera en sorte que les redevances et impositions n'ex cèdent pas le coût approximatif des services rendus et présentent  un lien direct 
et/ou indirect avec une formalité d'importa tion, d'exportation ou de transit déterminée.  
 CONFORMITÉ: Oui:     
   Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
 
  
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
   
   TN/TF/W/143/Rev.2
 Page 61G.1 a) RÉEXAMEN PÉRIODIQUE DES FORMALITÉS ET DES PRESCRIPTIONS; 
G.1 b) RÉDUCTION/LIMITATION DES FORMALITÉS/PROCÉDURES ET DES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS/DE 
DOCUMENTATION; 
L.4 b) RÉEXAMEN PÉRIODIQUE CONCERNANT LE TRANSIT  
Norme de base: Le Membre réexaminera périodiquement ses fo rmalités et prescriptions se rapportant à l'importation et à l'exportation en vue de  les réduire, de 
les simplifier et de les harmoniser et de faire en sorte qu'elle s soient appropriées et ne soient pas maintenues si les circons tances ou les objectifs 
qui ont conduit à leur adoption ont cessé d'exister.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:     
   Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
 
  
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
  
  TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 62 G.1 c) RECOURS AUX NORMES INTERNATIONALES  
 
Norme de base: Le Membre utilisera les normes internationales pertinentes comme base de ses procédures en matière d'importation, d'exportation  et de transit.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
 
  
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  
   TN/TF/W/143/Rev.2
 Page 63G.1 d) ACCEPTATION DES RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES SUR LE PLAN COMMERCIAL ET DES COPIES DE DOCUMENTS; 
M.3 d) HARMONISATION/NORMALISATION CONCERNANT LE TRANSIT (Accep tation des renseignements disponibles sur le plan commercial 
et des copies de documents concernant le transit) 
 
Norme de base: Afin de faciliter les échanges, le Membre utilisera les renseigne ments pertinents déjà disponibl es dans le contexte de transact ions 
commerciales, et des copies de documents per tinents, dans tous les cas où cela est faisable.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
  
 
    
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
  
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 64 G.1 e) GUICHET UNIQUE/ PRÉSENTATION UNIQUE 
 
Norme de base: Le Membre établira un système qui permette aux négociants de fournir en une seule fois  et à un seul organisme les documents et 
renseignements (y compris sous forme électronique) se rappor tant à l'importation, à l'exportation et au transit. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
 
  
 
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  
   TN/TF/W/143/Rev.2
 Page 65G.1 f) ÉLIMINATION DE L'INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
 
Norme de base: Le Membre ne conservera pas de dispositi ons législatives ou administratives prévoyant le recours obligatoire à l'inspection ava nt expédition ou 
à des pratiques équivalentes.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
 
  
 
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 66 G.1 g) ÉLIMINATION PROGRESSIVE DU RECOURS OBLIGATOIRE AUX COURTIERS EN DOUANE 
 
Norme de base: Le Membre n'imposera pas le recours aux cour tiers en douane.  Dès lors que les courtiers  sont soumis à un régime de licences, l es règles 
afférentes à l'octroi de licences seront transparentes, non discriminatoires et proportionnées.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
 
  
 
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  
   TN/TF/W/143/Rev.2
 Page 67G.1 j) POSSIBILITÉ DE RENVOYER À L'IMPO RTATEUR DES MARCHANDISES REFUSÉES 
 
Norme de base: Le Membre fera en sorte que les cargaisons de produits alim entaires puissent être renvoyées à l' importateur/exportateur lorsqu' elles sont 
refusées par l'importateur ou par des organismes publics pour  cause de non-respect de certaines normes commerciales.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
 
  
 
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 68 H.1 INTERDICTION D'IMPOSER DES FORMALITÉS CONSULAIRES 
 
Norme de base: Le Membre n'imposera pas de formalité(s) consulai re(s) à l'occasion de l'importation de marchandises. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
 
  
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
 
  
   TN/TF/W/143/Rev.2
 Page 69I.1 COORDINATION DES ACTIVITÉS ET DES PRESCRIPTIONS DE TOUS LES ORGANISMES À LA FRONTIÈRE 
– a) Coordination interne entre organismes ; 
L.5 a) AMÉLIORATION DE LA COORDINATION ET DE LA COOPÉRATION EN CE QUI CONCERNE LE TRANSIT 
 
Norme de base: Un Membre veillera à ce que ses autorités et organismes interven ant dans les contrôles à la frontière et autres contrôles à l'i mportation et à 
l'exportation coopèrent et c oordonnent leurs activités afin de faciliter les échanges.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
  
 
    
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
  
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
  
  TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 70 I.1 COORDINATION DES ACTIVITÉS ET DES PRESCRIPTIONS DE TOUS LES ORGANISMES À LA FRONTIÈRE 
– b) Coordination transfrontalière ; 
L.5 a) AMÉLIORATION DE LA COORDINATION ET DE LA CO OPÉRATION ENTRE LES AUTORITÉS EN CE QUI CONCERNE LE 
TRANSIT 
 
Norme de base: Les Membres qui ont des postes frontière juxtaposés coordonneront  leurs procédures douanières, chaque fois que cela sera possib le. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
  
 
    
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:         Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
  
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  
   TN/TF/W/143/Rev.2
 Page 71J.1 a) Traitement avant l'arrivée 
 
Norme de base:  Le Membre prendra des dispositions afin que les renseignements et les documents requis pour le dédouanement puissent être prése ntés et 
traités avant l'arrivée des marchandises. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
 
  
 
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 72 J.1 b) ENVOIS ACCÉLÉRÉS 
 
Norme de base: Le Membre prévoira une procédure de dédouanement accélérée pour les envois accélérés d'opérateurs économiques remplissant certa ins 
critères.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
 
  
 
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:         Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  
   TN/TF/W/143/Rev.2
 Page 73J.1 c) a) GESTION/ANALYSE DES RISQUES (on trouvera ci-après un tableau distinct pour les négociants agréés) 
 
Norme de base: Le Membre procédera à des examens et à des inspections sur la base de l'application de la gestion des risques.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
 
  
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 74 J.1 c) b)  NÉGOCIANTS AGRÉÉS 
 
Norme de base: Le Membre prévoira des forma lités d'importation, d'exportation et  de transit simplifiées à l'intention des négociants qui démon trent un degré 
élevé de conformité avec les lois et règlements relatifs au commerce. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
 
  
 
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  
   TN/TF/W/143/Rev.2
 Page 75J.1 d) CONTRÔLE APRÈS DÉDOUANEMENT 
 
Norme de base: Le Membre prévoira un contrôle après dédoua nement permettant la mainlevée des marcha ndises à leur arrivée, la vérification de l a conformité 
étant effectuée ultérieurement.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
 
  
 
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 76 J.1 e) SÉPARATION DES PROCÉDURES DE MAINLEVÉE ET DES PROCÉDURES DE DÉDOUANEMENT 
 
Norme de base: Le Membre prévoira des conditions permetta nt la mainlevée des marchandises par les douanes et les autres organismes à la fronti ère avant le 
paiement des droits et taxes exigibles.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
 
  
 
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  
   TN/TF/W/143/Rev.2
 Page 77J.1 f) ÉTABLISSEMENT ET PUBLICATION DES TEMPS MOYENS NÉCESSAIRES POUR LA MAINLEVÉE ET LE DÉDOUANEMENT 
 
Norme de base: Le Membre établira et publiera les temps moyens nécessaires pour la mainlevée et le dédouanement des marchandises, et s'efforce ra de les 
réduire progressivement.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
 
  
 
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 78 K.1 CRITÈRES OBJECTIFS POUR LA CLASSIFICATION TARIFAIRE 
 
Norme de base: Le Membre appliquera des critères objectifs pour la classifica tion tarifaire, notamment par l'utilisation du Système harmonisé.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
 
  
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
 
  
   TN/TF/W/143/Rev.2
 Page 79L.2 a) RENFORCEMENT DE LA NON-DISCRIMINATION 
 
Norme de base: Le Membre accordera un traitement non discriminatoire, le traitement  NPF et le traitement national au trafic en transit à desti nation et en 
provenance de tout autre Membre pour ce qui touche à l'ensemble des impositions, rè glements et formalités. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
 
  
 
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 80 L.4 c) RÉDUCTION/LIMITATION/SIMPLIFICATION/ADAPTATION 
 
Norme de base: Le trafic en transit ne sera pas soumis à des délais ni à des restrictions, inspections ou contrôles non nécessaires et recevra  un traitement 
accéléré et simplifié aux points de passage à la frontière.    
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
 
  
 
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  
   TN/TF/W/143/Rev.2
 Page 81L.4 d) PROMOTION DES ACCORDS OU ARRANGEMENTS RÉGIONAUX DE TRANSIT; 
L.4 e) SURVEILLANCE 
 Norme de base: Le Membre encouragera la conclusion d'accords ou arrangements de transit bilatéraux ou régionaux conformes à tous les autres en gagements 
en matière de facilitation des échanges, af in de réduire les obstacles au commerce.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:     
   Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
 
  
 
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
  
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 82 L.4 f) RÉGIME DE TRANSPORT SOUS DOUANE ET GARANTIES/SYSTÈME INTERNATIONAL, RÉGIONAL OU NATIONAL DE 
GARANTIE DOUANIÈRE 
 Norme de base: Le Membre autorisera le transit des marchandises par son territoir e sans paiement de droits de douane ou autres impositions, so us réserve de la 
constitution d'une garantie appropriée. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:     
   Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
 
  
 
    
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
  
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  
   TN/TF/W/143/Rev.2
 Page 83L.6 DISCIPLINES CONCERNANT LES RESTRICTIONS À LA LIBERTÉ DE TRANSIT 
 
Norme de base: Les Membres n'envisageront, ne prendront ni ne ma intiendront aucune mesure de restriction du transit.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
 
  
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 84 M. COOPÉRATION DOUANIÈRE  
 
Norme de base: Les Membres échangeront sur demande des re nseignements et des documents sur des opé rations d'importation ou d'exportation préci ses. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
 
  
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
 
  
   TN/TF/W/143/Rev.2
 Page 85ANNEXE B: EXEMPLE D'ÉVALUATION  
 
Exemple à titre d'illustration:  C.1 Décisions anticipées  
 
C.1 DÉCISIONS ANTICIPÉES  
Norme de base: Le Membre rendra des décisions anticipées juridiquement contraigna ntes en temps voulu, et avant que ne s'effectue la transactio n commerciale 
pertinente, à la demande du requérant qui lui aura fourni tous les renseignements requis. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:     
   Non:        Partielle:   X     Sans objet:      Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:   X     Faible:        Nulle:          
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raisons de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
1) Pas de dispositions sur les décisions 
anticipées juridiquement contraignantes   
Résistance (les fonctionnaires des 
douanes et les négociants du secteur privé pensent que la situation actuelle 
leur est profitable.  Méconnaissance 
des avantages que procurent les décisions anticipées.) 
 
Absence de législation et de directives  
 
Absence de fonctionnaires formés et de 
service/de département distinct chargé 
des décisions anticipées   
Consultations avec les parties prenantes: 
organisation de réunions avec les parties prenantes concernées pour débattre de la 
question 
 Gestion du changement:  changement 
d'attitudes, de manière de communiquer: 
Organisation d'ateliers et de réunions de sensibilisation 
 
Rédaction et diffusion de brèves notes 
d'information.  Étude sur les avantages 
économiques des dispositions sur les décisions anticipées pour les 
importateurs et les exportateurs 
  
 
  
 
  
Conseils en matière de gestion du changement 
  
 
Étude en vue d'une mission exploratoire 
concernant les meilleures pratiques  
  TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 86 Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raisons de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
  Programmes de sensibilisation à 
l'intention des fonctionnaires des 
douanes  
Programmes de sensibilisation à 
l'intention des négociants   
 Absence de législation et de directives Élaborer, rédiger et promulguer une 
législation nationale et des procédures 
administratives:  élaboration d'un projet de législation et modification ou 
rédaction de directives administratives 
 
Organisation de réunions avec les parties 
prenantes concernées pour débattre de la question  
 Étude en vue d'une mission exploratoire 
concernant les meilleures pratiques 
 Absence de fonctionnaires formés et de 
service/de département distinct chargé 
des décisions anticipées Gestion du changement:  établissement 
d'une structure organisationnelle et de 
fonctions administratives claires 
 Formation des fonctionnaires 
nouvellement embauchés aux procédures 
et à la classification en matière de décisions anticipées 
 
Établissement d'un "service des décisions anticipées" composé de fonctionnaires 
permanents au sein de l'Administration 
des douanes Financement pour la formation des formateurs 
 
 
  
 
  
 
Formation des cadres supérieurs (neuf fonctionnaires)  
   TN/TF/W/143/Rev.2
 Page 87Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raisons de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
  Révision de la structure de l'organisation, 
identification des membres du service et 
élaboration d'un mode opératoire   
2) Des conseils informels en matière de 
classification sont fournis, mais il y a un 
manque de cohérence.  Les décisions ne sont pas reconnues par les autres 
fonctionnaires Pas de conformité en matière de mise 
en application et de surveillance, pas de 
directives administratives  
 
  
Absence de matériel de bureau adapté, 
de communication avec les postes 
frontière et de fonctionnaires formés 
  
 
  
Manque de connaissances précises en 
matière de classification  Promulgation et mise en application de la 
législation sur les décisions anticipées et 
les procédures administratives opérationnelles 
 
 Élaboration de directives administratives 
Installation du matériel informatique 
nécessaire pour l'archivage et la 
publication des demandes  
 Assurer la communication avec les 
postes frontière par téléphone, fax ou 
Internet  
Formation des fonctionnaires au SH Formation des cadres supérieurs (neuf 
fonctionnaires) 
 Action locale pour la formation des 
fonctionnaires (niveau intermédiaire) 
(135 fonctionnaires)  
Financement 
Formation de fonctionnaires (voir ci-dessus) et 
utilisation du matériel informatique 
  
 
  
Formation:  action sim ilaire à celle indiquée 
au point 1) 
3) Pas de dispositions relatives à une procédure d'appel Pas de législation, pas de directives 
 Mise en application de la nouvelle 
législation 
 Formation à l'intention du Service des 
décisions anticipées sur les prescriptions législatives et administratives   
  TN/TF/W/143/Rev.2 
Page 88 Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gestion du changement. 
Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)  Situation actuelle au regard de la 
norme de base.  Donner une 
description détaillée. Raisons de la non-conformité/ 
obstacles  
Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:   X     Faible:        Nulle:            Observations :     
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargé s de la mise en œuvre de cette mesure:  Administration des douanes – Organisme 
chef de file;  Ministère des finances, Mini stère du commerce, Chambre du  commerce, secteur privé, Ministère de la justice, tran sitaires et courtiers 
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées:   Secteur privé 
 
 
Points à noter (observations ou recommandatio ns à l'intention des négociateurs, etc.):  Des dispositions concernant les décisions an ticipées ont été élaborées dans le cadre 
du projet de Code douanier mais celui-ci n'a pas encore été examin é par le Parlement.  Il devrait lui être soumis au cours du s econd semestre de cette année. 
 
 
 
__________