ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/172 
1er juin 2010 
 
 (10-3020) 
Groupe de négociation sur la facilitation des échanges Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR EL SALVADOR,  
LE GUATEMALA ET LE HONDURAS 
 
  La communication ci-après, datée du 27 mai 2010, est distribuée à la demande des 
délégations d'El Salvador, du Guatemala et du Honduras. 
 
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PROPOSITION DE LIBELLÉ JURIDIQUE CONCERNANT LE TRAITEMENT  
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
 
 
1. Définitions qui pourraient être incluses dans le chapitre relatif au traitement spécial et 
différencié, à l'assistance technique et au renfo rcement des capacités du futur Accord sur la 
facilitation des échanges (ci-après "l'Accord"). 
1.1 Catégorie A – Dispositions ou parties de  dispositions qu'un pays en développement ou un 
PMA Membre mettra en œuvre au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord, y compris
1 toutes les 
dispositions ou parties de dispos itions qu'il met déjà en œuvre. 
 
1.2 Catégorie B – Dispositions ou parties de dispositions inscrites dans la liste par un pays en 
développement ou un PMA dont la mise en œuvre nécessitera une période de transition qui sera 
précisée dans la notification.  Un pays en déve loppement Membre ou un PMA pourra inclure dans la 
catégorie B les dispositions ou parties de dis positions aux fins desquelles un accord d'assistance 
technique avec un donateur a été conclu et est mis en œuvre.  
1.3 Catégorie C – Dispositions ou parties de dispositions inscrites dans la liste par un pays en 
développement ou un PMA dont la mise en œuvr e nécessitera une assistance technique et un 
renforcement des capacités pendant une période de transition qui sera précisée dans la notification. 
 1.4 Chaque pays en développement ou PMA dé terminera quelles dispositions ou parties de 
dispositions il inclura dans la liste au titre des catégories A, B et C.
2 
 
                                                      
1 L'inclusion de dispositions ou de parties de dispositions qu'un pays en développement ou un PMA 
Membre met actuellement en œuvre mérite d'être examinée plus avant dans le cadre du débat sur les questions 
transversales. 
2 Ce paragraphe pourrait être inclus dans la rubrique des dispositions générales. TN/TF/W/172 
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  2. Dispositions de fond relatives à la présentation  des listes pour les catégories A, B et C 
Notification des dispositions (ou parties de dispositions) relevant de la catégorie A 
 
2.1 Les pays en développement Membres notifier ont à l'OMC les dispositions ou parties de 
dispositions relevant de la catégorie  A au moment de la signature de l'Accord.  Cette notification fera 
partie intégrante de l'Accord sur la facilitation des échanges. 
 2.2 Les PMA notifieront à l'OMC les dispositions ou parties de dispositions relevant de la 
catégorie A au plus tard [au moment de l'entrée en  vigueur de l'Accord] [ou] ["X" temps après l'entrée 
en vigueur de l'Accord]. 
 
Notification des dispositions (ou parties de dispositions) relevant de la catégorie B 
 
2.3 À l'entrée en vigueur de l'Accord, les pays en développement Membres et les PMA
3 
présenteront la liste des dispositions ou parties de di spositions relevant de la catégorie B.  La liste 
inclura les dispositions ou parties de dispositions, la période de mise  en œuvre provisoire et l'entité 
nationale chargée de la mise en œuvre.  2.4 [X] mois après la présentation des listes pour  la catégorie B, les pays en développement 
Membres et les PMA
4 notifieront la période spécifique défi nitive pour la mise en œuvre de chaque 
disposition ou partie de dispositi on relevant de la catégorie B. 
 
Notification des dispositions (ou parties de dispositions) relevant de la catégorie C 
 
2.5 À l'entrée en vigueur de l'Accord, les pays en développement Membres et les PMA5 
présenteront la liste pour la mise en œuvre des dis positions ou parties de dis positions relevant de la 
catégorie C. 
 2.6 [X] mois après l'entrée en vigueur, les pays en développement  Membres et les PMA 
présenteront le plan de mise en œuvre pour les dispos itions relevant de la catégorie C.  Le plan de 
mise en œuvre inclura:  
  i) les dispositions ou parties de dis positions relevant de la catégorie C; 
  ii) la période spécifique définitive pour  la mise en œuvre;  dans les cas où 
l'assistance fournie par un donateur n'aura pas encore fait l'objet d'un accord pour certaines dispositions ou parties de dispositions, le plan de mise en 
œuvre inclura, au minimum, la période provisoire de mise en œuvre; 
  iii) l'organisme chargé de la mise en œuvre;  et 
  iv) le donateur, le cas échéant.
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3 Une flexibilité additionn elle pour les PMA sera peut-être nécessaire. 
4 Une flexibilité additionn elle pour les PMA sera peut-être nécessaire. 
5 Une flexibilité additionn elle pour les PMA sera peut-être nécessaire. 
6 Cette notification inclura les donateurs qui, à la date de présentation du plan de mise en œuvre, sont 
convenus de fournir l'assistance nécessaire pour aider à la mise en œuvre d'une disposition ou partie de 
disposition.  La notification indiquera les cas dans lesque ls aucun donateur n'a été identifié pour des dispositions 
ou parties de dispositions.  TN/TF/W/172 
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  2.7 S'agissant des dispositions ou parties de disp ositions pour lesquelles, au moment de la 
présentation, le plan de mise en œuvre mentionné au paragraphe 2.6 n'incl uait pas de donateur, les 
Membres mettront à jour le plan de mise en œuvr e avec des renseignements concernant le donateur 
engagé à fournir une assistance pour la mise en œuvr e d'une disposition ou partie de disposition, ainsi 
que la période définitive p our la mise en œuvre. 
 
2.8 Le Comité de la facilitation des échanges ex aminera périodiquement les plans de mise en 
œuvre pour la catégorie C afin de surveiller et  de résoudre les difficultés ou les retards dans 
l'obtention d'une assistance technique /d'un renforcement des capacités. 
 3. Période de grâce pour l'application du Mé morandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends
7 
3.1 En ce qui concerne les dispositions ou parties de dispositions relevant de la catégorie A, un 
Membre n'engagera pas de procédure au titre des articles XXII et XXIII du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures ré gissant le règlement des différends contre un 
pays en développement Membre ou un PMA au su jet de dispositions ou parties de dispositions 
relevant de la catégorie A pendant  une période de "X" temps après l' entrée en vigueur de l'Accord. 
 
4. Utilisation du "mécanisme d'avertissement rapide " [Prolongation de la période de mise 
en œuvre des dispositions relevant des catégories B et C] 
4.1 Un pays en développement Membre ou un PMA pourra demander un délai additionnel pour 
mettre en œuvre une disposition ou par tie de disposition figurant dans la  liste pour la catégorie B ou C 
comme il est indiqué aux paragraphes 2.4 et 2.7, respectivement.  4.2  La demande de délai additionnel mentionnée au  paragraphe 4.1 sera présentée au Comité de 
la facilitation des échanges X mois avant la date de mise en œuvre inscrite pour ces dispositions ou 
parties de dispositions et inclura le délai spécifique  prolongeant la période de transition pour la mise 
en œuvre.  La première prolongation sera accordée au tomatiquement si elle ne dépasse pas "X" mois. 
 4.3 Les demandes de délai additio nnel présentées ultérieurement
8 pour la mise en œuvre d'une 
disposition ou partie de disposition seront examiné es par le Comité de la facilitation des échanges. 
 5. Renseignements sur la mise en œuvre des disp ositions inscrites dans les catégories B et C 
5.1 Dès la fin de la période de mise en œuvre d'une disposition ou partie de disposition, un pays 
en développement Membre ou un PMA signalera au  Comité de la facilitation des échanges que les 
dispositions ou parties de dispositions ont été mises en œuvre.  6. Fourniture d'une assistance technique et d' une aide au renforcement des capacités aux 
pays en développement et aux PMA 
6.1 Le Comité de la facilitation des échanges se rvira de cadre pour les discussions sur l'assistance 
technique/le renforcement des capacités (AT/RC) y compris, entre autres, les questions liées aux 
demandes et aux offres d'AT/RC présentées aux donate urs et/ou aux organisations internationales ou 
par eux, l'examen de tous problèmes relatifs à la mise en œuvre de dispositions ou parties de 
                                                     
 
7 Pour le moment, un projet de libellé est pro posé pour la période de grâce en relation avec les 
dispositions relevant de la catégorie A. 
8 Sous réserve de discussions futures, les proposant s réfléchissent encore à la nécessité de clarifier 
davantage les conditions applicables à la présentation des demandes de délai additionnel concernant les 
dispositions ou parties de dispositions relevant de la catégorie B qui ont été présentées ultérieurement. TN/TF/W/172 
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  dispositions, et l'examen des progrès dans la fourni ture d'AT/RC, y compris toute difficulté ou tout 
retard rencontrés par un pays en développement  ou un pays moins avancé Membre pour ce qui est 
d'obtenir une assistance technique et une aide au re nforcement des capacités fournies par les donateurs 
et les organisations internationales.  
6.2 Les pays développés Membres présenteront au Comité de la facilitation des échanges une 
notification contenant les renseignements ci-après:   a. les points de contact pour les fournisseurs et organismes d'aide dans le domaine de la 
facilitation des échanges; 
 
 b. les démarches et mécanismes né cessaires pour demander une assistance. 
 6.3 Les renseignements mentionnés au paragra phe 6.2 seront mis à jour lorsque cela sera 
nécessaire. 
 
6.4 Les pays développés Membres présenteront, une fois par an, au Comité de la facilitation des 
échanges une notification concernant l'assistance t echnique et financière et  le renforcement des 
capacités fournis à des pays en développement Membr es et à des PMA en rapport avec l'Accord sur la 
facilitation des échanges.  
6.5 Les organisations internationales pourront communiquer les renseignements mentionnés au 
paragraphe 6.4.  
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