ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/165 
13 novembre 2007 
 
 (07-4934) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD  
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Questions des États-Unis concernant  la législation de la Thaïlande
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 novemb re 2007, a été reçue de la délégation des 
États-Unis.  Elle contient les questions compléme ntaires posées à la Thaïlande qui devaient être 
consignées dans le compte rendu de la réunion du  Comité de l'évaluation en douane tenue le 
18 octobre 2007. 
 
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  En ce qui concerne les réponses de la Thaïlande (document G/VAL/W/158 du 
6 octobre 2006) aux questions des États-Unis  (document G/VAL/W/143 du 6 avril 2004), les 
États-Unis remercient la Thaïlande pour ses réponses  tant attendues à leurs questions sur la mise en 
œuvre par la Thaïlande des engagements énoncés aux articles 13 et 14 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane.  Nous avons étudié les répons es de la Thaïlande et nous souha itons poser plusieurs questions 
complémentaires.  1. En ce qui concerne la garantie suffisante – Article 13 
 Bien que la Thaïlande ait expliqué et confirmé  qu'elle applique l'article 13, les dispositions 
citées (reproduites ci-après) n' exigent  pas expressément que les douanes procèdent à la mainlevée des 
marchandises moyennant la fourniture  d'une garantie suffisante lorsque la détermination de la valeur 
en douane des marchandises est différée ou fait l'objet  d'un différend, conformément à l'article 13. 
 
 Article 40:  Prescriptions douanières à resp ecter avant la mainlevée des marchandises 
 
Il est légal d'importer dans le Royaume toutes marchandises qui, au moment de 
l'importation, ne sont pas prohibées par la pr ésente loi ou par toute autre loi, ou par 
une ordonnance ou un décret de Sa Majest é, à condition que, avant le retrait des 
marchandises de la douane, la loi ait ét é pleinement respectée, que les formalités 
nécessaires à l'entrée des marchandises aient été accomplies et que les droits de douane aient été intégralement acquittés ou soient couverts par une caution en espèces.  
Article 112:  Les marchandises pourront être retenues ou faire l'objet d'un 
échantillonnage en attendant le règlement du différend 
 En cas de différend entre le Départemen t et un importateur, un exportateur, un 
négociant, un commerçant ou une partie inté ressée au sujet de marchandises en cours 
de dédouanement, ces marchandises seront  transportées au bureau de douane ou 
placées en lieu sûr en attendant le rè glement du différend, à moins que le G/VAL/W/165 
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  fonctionnaire compétent et le propriéta ire des marchandises ou son agent ne 
conviennent de prélever un échantillon représentatif des marchandises et de régler la question à partir de là, les recettes étant ga ranties par le dépôt au bureau de douane 
d'une somme suffisante pour couvrir le m ontant maximal du droit pouvant être perçu 
sur les marchandises. 
 
 La Thaïlande a-t-elle adopté d'autres lois ou règlements autorisant plus expressément un 
importateur à verser une caution ou autre garantie  et à retirer ses marchandises en attendant la 
détermination définitive de la valeur en douane lorsque celle-ci est différée? 
 2. Notes interprétatives – Article 14 
 Bien que la Thaïlande déclare que les règlemen ts susmentionnés sont pleinement respectés et 
mis en œuvre conformément à l'article 14 et qu'elle  confirme que les notes interprétatives doivent être 
lues et appliquées conjointement avec lesdits règlem ents, il reste que ceux-ci ne reprennent pas de 
nombreuses dispositions des notes, notamment la défi nition du "prix effectivement payé ou à payer" 
figurant dans la note relative à l'article premier, l' explication concernant l'examen des circonstances de 
la vente donnée dans cette note, les méthodes de dé termination des bénéfices et des frais généraux 
décrites dans les notes relatives aux articles 5 et 6 et l'explication concernant les additions prévues à l'article 8 donnée dans la note relative audit article.   Les notes interprétatives font partie intégrante de la mise en œuvre appropriée de l'Accord et, 
selon nous, le fait de mentionner dans les règlem ents qu'elles doivent être lues et appliquées 
conjointement avec la déterminati on de la valeur en douane est pr éoccupant du point de vue de la 
transparence.  Il serait préférable que la Thaïlande  incorpore ou adopte de manière plus formelle dans 
sa législation et sa réglementation douanières les notes interprétatives de l'Accord sur la valeur en 
douane. 
 
ARTICLE 11 BIS DE LA LOI DOUANIÈRE B.E. 2469 
  Les États-Unis notent qu'il est important d'abroger l'article 11 bis de la Loi douanière 
B.E. 2469.  Nous croyons comprendre que l es Douanes royales thaïlandaises ont adopté une 
législation qui mettrait fin à l'utilisation des prix de  référence pour la détermin ation de la valeur en 
douane conformément à l'article 11 bis et que ces modifications ont été approuvées par le Cabinet et le 
Conseil d'État.  Nous encourage ons le Parlement thaïlandais à a dopter la législation supprimant 
l'utilisation des prix de référence de la législation et de la réglementation d ouanières de la Thaïlande. 
 
3. Décision 3.1 du Comité de l'évaluation en douane – Traitement du montant des intérêts 
 Nous remercions la Thaïlande pour sa ré ponse à la question posée dans le document 
G/VAL/W/143 sur le traitement du montant des intérêts  dans le cadre d'accords de financement, visés 
par la Décision 3.1.  Nous serions reconnaissants à la délégation de la Th aïlande de bien vouloir 
fournir aux États-Unis une copie du Règlement douanier n° 48 (B.E. 2547). 
 
4. Décision 4.1 du Comité de l'évaluation en douane – Traitement des supports 
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données 
 Le représentant de la Thaïlande pourrait-il e xpliquer l'approche de l'évaluation en douane 
adoptée par son pays dans le cas des supports info rmatiques de logiciels destinés à des équipements 
de traitement des données?  Selon l'article premier de  l'Accord sur l'évaluation en douane, la valeur en 
douane des marchandises importées est la valeur transac tionnelle.  En quoi l'appr oche de la Thaïlande 
est-elle compatible avec l'article premier?  À défaut, les logiciels peuvent être évalués selon la 
méthode prescrite au paragraphe 2 de la Décision 4.1 sur l'évaluation des supports informatiques de  G/VAL/W/165 
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  logiciels destinés à des équipements de traitement des données.  La Thaïlande envisage-t-elle toujours 
d'appliquer le paragr aphe 2 de la Décision 4.1 dans  ses pratiques d'évaluation?   
  Outre les questions figurant dans le docum ent G/VAL/W/160, les États-Unis souhaitent 
obtenir rapidement des réponses complètes aux questions additionnelles suivantes: 
 
a) Lorsque la Thaïlande a des préoccupations c oncernant l'exactitude de la transaction 
déclarée, quel type de renseignements l'impor tateur peut-il fournir pour répondre à ces 
préoccupations? 
b) Si l'importateur peut dé montrer que la valeur déclarée correspond au prix 
effectivement payé ou à payer pour la marchandise importée, majoré des montants 
ajoutés pertinents, la Thaïlande acceptera-t-elle la valeur déclarée même si elle est inférieure au prix calculé selon la méthode  de la valeur déductive figurant dans sa 
base de données? 
c) Dans de nombreux cas, les importateurs ont fo rmé un recours contre l'application par 
la Thaïlande de la valeur déductive aux importations de boi ssons alcooliques.  Quand 
la Thaïlande pense-t-elle que ces recours seront réglés? 
 Enfin, nous tenons à signaler que, compte tenu de  la gravité de la situation, les États-Unis 
examinent, en collaboration avec les autres Membres intéressés, toutes les options dont ils disposent 
pour veiller à ce que les pratiques de la Thaïla nde en matière d'évaluation en douane soient 
pleinement conformes à ses obligations au titr e de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
 
 Les États-Unis demandent que ce point de l'ordre du jour reste ouvert pour être examiné de nouveau aux prochaines réunions du Comité.  
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