ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/CTE/W/242 
7 juillet 2006 
 
 (06-3293) 
Comité du commerce et de l'environnement  
  
 
DIALOGUE INFORMEL SUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA DURABILITÉ 
DANS LES NÉGOCIATIONS DE L'OMC SUR LES SUBVENTIONS 
AUX PÊCHERIES:  QUESTIONS ET OPTIONS 
 
GENÈVE – 11 MAI 2006 
 
RÉSUMÉ DE LA PRÉSIDENTE 
 
Contribution du PNUE
 
I. CONTEXTE 
1. Le 11 mai 2006, le PNUE, le CICDD et le WWF se sont réunis à Genève pour engager 
un dialogue informel sur le thème "Développement et durabilité dans les négociations de l'OMC sur 
les subventions aux pêcheries".  L'atelier portait prin cipalement sur les questions concernant les pays 
en développement qui sont abordées dans les négocia tions sur les subventions aux pêcheries en cours 
à l'OMC.  Les participants se sont penchés en particulier sur les questions suivantes: 
• Quels sont les objectifs  spécifiques  des gouvernements en matière 
de développement et de durabilité  dans les négociations sur les subventions 
aux pêcheries? 
• Quels types de programmes ou de politiques  existent actuellement, ou sont 
envisagés pour l'avenir, afin d'atteindre ces objectifs? 
• Quelles sont les principales questions techniques  auxquelles il faut répondre 
en priorité afin d'élaborer de nouvelles disciplines de l'OMC permettant d'obtenir 
les résultats voulus? 
2. Environ 78 personnes ont participé à l'atelier,  dont 26 représentants de délégations auprès 
de l'OMC basées à Genève, 27 fonctionnaires en poste en dehors de Genève et 25 experts 
d'organisations intergouvernementales ou non gouvern ementales.  Près des deux tiers des participants 
étaient des personnes associées à des gouverne ments ou à des organisations de pays 
en développement.  Tous les participants ont assi sté à l'atelier à titre personnel et sont convenus 
de respecter la "règle de Chatham House".  L'ordr e du jour, la liste des participants et les exposés 
formels de l'atelier sont disponibles sur les sites Web des organisateurs.1 
3. Le présent rapport résumé a été établi par Mme Anja von Moltke (PNUE, Unité de l'économie 
et du commerce) sous sa responsabilité personnelle en ta nt que Présidente de l'atelier.  Ce n'est ni un 
                                                      
1 http://www.unep.ch/etb/events/2006ICTSDWWFMay11.php,  
   http://www.ictsd.org/dlogue/2006-05-11/2006-05-11-desc.htm et     http://www.panda.org/about_wwf/what_we_do/po licy/trade_and_investmen t/news/index.cfm?uNews 
ID=68300. 
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  document consensuel, ni un compte rendu exhaustif.  Il a plutôt pour objet d'examiner les principales 
questions soulevées et les suggestions formulées par les participants.  Il a néanmoins été distribué 
à tous les participants pour examen avant sa finalisation.   
II. PRINCIPAUX POINTS DE LA DISCUSSION 
Importance des questions concernant les pays  en développement dans les négociations sur 
les subventions aux pêcheries 
4. Les participants étaient généralement d' avis que la prise en compte effective 
des préoccupations des pays en développement rest e indispensable pour le succès des négociations sur 
les subventions aux pêcheries, et que la discussi on sur le "traitement spéc ial et différencié" pour 
les pays en développement devraient se poursuivre parallèlement à une acti on en vue de l'adoption 
de disciplines effectives dans le cadre de l'OMC pour limiter les subventions aux pêcheries 
préjudiciables. 
5. La nécessité de poursuivre parallèlement l' examen des questions concernant les pays 
en développement ne détourne pas l'attention du besoin impérieux de définir de nouvelles disciplines, 
y compris la prohibition des subventions aux p êcheries qui contribuent à la surcapacité et 
à la surpêche, conformément au mandat défini dans la Déclarati on ministérielle de Hong Kong.  
De fait, plusieurs participants ont souligné qu' il était impossible, du point de vue analytique, 
d'élaborer des dispositions sur le traitement sp écial et différencié sans avoir une idée précise 
des obligations positives auxquelles elles se rapportent. 
Nécessité d'établir de nouvelles disciplines équilibrées 
6. Les pays en développement ont des intérêts  importants en jeu da ns ces négociations.  
De nombreux participants ont sou ligné que ces pays ont tout à gagne r de l'établissement de nouvelles 
règles qui imposent une discipline aux subventions accordées actuellement aux industries de certaines 
des nations de pêche les plus puissantes du monde.  Ces disciplines devront toutefois tenir compte de la situation particulière d es pays en développement, notamment de la nécessité d'une marge 
de manœuvre pour protéger les mo yens d'existence, promouvoir le  développement et maintenir 
la sécurité alimentaire. 
7. La discussion a aussi mis en évidence la di fficulté constante de concilier les politiques 
de développement économique et la nécessité d'un e gestion des pêcheries durable à long terme.  
Les participants ont souligné à la fois qu'il ét ait urgent de trouver le s moyens de soutenir 
le développement et que le fait d'éviter l'épuise ment des stocks de poissons était une condition 
sine qua non du développement réussi du secteur de la pêche. 
Un traitement spécial et différencié effectif ne  signifie pas que l'on donne carte blanche pour 
accorder des subventions non durables 
8. De nombreux participants ont préconisé l'adop tion de dispositions en matière de traitement 
spécial et différencié qui protègent de manière vraiment efficace le droit d'utiliser certaines subventions pour promouvoir le déve loppement du secteur de la pêche.  La priorité doit être accordée 
aux politiques visant à réduire la pauvreté dans les pays en développement, où des subventions bien 
conçues peuvent jouer un rôle important.  Plusieurs participan ts ont en outre souligné que 
de nombreux pays en développement avaient souve nt une capacité financière limitée pour accorder 
des subventions. 
9. Les participants ont tout de même affirmé à maintes reprises – et sans aucune opposition – 
que le traitement spécial et différencié de vait laisser une certaine flexibilité aux pays  WT/CTE/W/242 
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  en développement sans toutefois leur donner un blanc-seing qui les encouragerait à adopter 
des politiques en matière de subventions contribuant à la surcapacité ou à la surpêche.  Il devrait peut-
être comporter des conditions réalistes en ra pport avec le contexte de durabilité dans lequel 
les subventions aux pêcheries sont accordées.  L es participants ont examiné différentes possibilités, 
y compris l'utilisation de la notion de "pêcherie manifestement en danger" , déjà introduite dans 
les négociations, ainsi que d'autres options, comme  des conditions fondées sur le Code de conduite 
pour une pêche responsable de l'ONU.  Les particip ants ont noté en outre que des propositions avaient 
été avancées récemment dans les négociations, concernant la mise en place de mécanismes institutionnels pour examiner et appliquer des critères de ce genre. 
10. Il a aussi été fait référence aux propositions pr ésentées à la table de négociation concernant 
une approche "simplifiée" du traitement spécial et di fférencié, telle qu'une règle de minimis  ou une 
disposition exemptant provisoirement les pays en  développement de l' application des nouvelles 
disciplines en matière de subventions aux pêcheries.  Certains participants ont fait observer que de tels 
mécanismes pourraient faire partie d'un éventuel ensemble de dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié, mais d'autres étaient d'avis  que ces approches, prises isolément, ne répondaient 
pas convenablement aux préoccupations  des pays en développement et  aux préoccupations concernant 
la durabilité. 
Une approche de la définition de la  "pêche artisanale" reste problématique 
11. Les participants ont longuement discuté des questions soulevées par l'expression "pêche 
artisanale".  Diverses approches de la définition de  cette expression aux fins des nouvelles disciplines 
de l'OMC ont été examinées, notamment la possibilité  de la restreindre à la pêche de "subsistance", 
ou aux navires qui n'ont pas une taille donnée ou à ce rtains niveaux d'intensité de main-d'œuvre.  
Une attention particulière a été accordée à la quest ion de savoir si la "pêche artisanale" devait être 
distinguée de la "pêche à petite échelle".  L'approche  de ces questions semblait très disparate.  Il a été 
noté, par exemple que la taille limite proposée par un participant aurait permis de considérer comme 
"artisanales" la quasi-totalité des pêcheries indus trielles d'un pays développé.  Des vues divergentes 
ont aussi été exprimées sur le point de savoir si les règles spécifiques ou les exemptions applicables 
à la pêche artisanale et à la pêch e à petite échelle devaient être li mitées aux pays en développement. 
12. Les participants sont néanmoins parvenus  à s'entendre sur au moins deux points:  
premièrement, les pêcheurs et les communautés  de pêche se trouvant au bas de l'échelle 
du développement économique repr ésentent des besoins et des problèmes particuliers pour 
les décideurs;  et, deuxièmement, les gouvern ements, tout comme les pêcheurs, cherchent 
généralement à dépasser le stade de l'économie de "subsistance", en particulier par l'accroissement 
des activités industrielles et commerciales.  Ces faits ont amené certains participants à suggérer 
de protéger les intérêts des pêcheries "artisanales" au moyen de règles générales en matière de traitement spécial et différencié, ou même à travers d'autres éléments des nouvelles disciplines 
en matière de subventions aux pêcheries (tels que  des règles autorisant les subventions permettant 
de maintenir un "système de protection sociale" pour les pêcheurs). 
La discussion sur les subventions liées à des accords d'accès aux pêcheries progresse 
13. Les participants ont longuement discuté des questions soulevées par les subventions liées 
à des accords d'accès aux pêcheries.  Cette discu ssion a permis de clarifier certains éléments 
importants de la question des "subventions pour l'accès" .  En particulier, les participants semblaient 
tous être d'accord pour dire que les nouvelles règl es de l'OMC ne devraient pas considérer les droits 
d'accès versés de pouvoirs publics à pouvoirs publics comme des "subventions" entre les pays 
pratiquant la pêche hauturière et les pays  disposant d'une zone économique exclusive. WT/CTE/W/242 
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  14. En outre, les participants qui souhaitaie nt de nouvelles disciplines concernant 
les "subventions pour l'accès" ont clairement indiqué  qu'ils partageaient les préoccupations exprimées 
à la table de négociation par les petites économies vulnérables, y compris la crainte que les États 
souverains aient une flexibilité limité e pour négocier de tels accords et utiliser les droits d'accès.  
Tous les participants, quelque soit leur point de vue, semblaient partager l'avis que les nouvelles 
règles de l'OMC ne devraient pas entraver ou décour ager le paiement de droits d'accès dont dépendent 
de nombreuses petites économies vulnérables.  En outre , les participants sont  généralement convenus 
que le manque de transparence des accords d'accès act uels posait des problèmes importants.  Certains 
ont suggéré que le rôle de l'OMC pourrait être d'examiner ces problèmes. 
15. Comme ils étaient largement d'accord pour dire que les droits d'accès eux-mêmes ne devraient 
pas être considérés comme des subventions, les particip ants sont passés à la question de savoir si tout 
autre aspect des accords d'accès devrait être cons idéré comme une subvention au regard des nouvelles 
disciplines de l'Accord SMC concernant les subventi ons aux pêcheries.  Bien qu'ils n'aient pas tenté 
de parvenir à un consensus sur ce point, ils sembla ient disposés à convenir qu'une "subvention" dans 
le cadre d'un accord d'accès ne pouvait exister qu'entre un pays pratiquant la pê che hauturière (PPPH) 
et sa propre flotte de pêche, au nom de laquelle  le PPPH avait obtenu l'accès à des lieux de pêche 
étrangers.  À cet égard, certains participants ont suggéré qu'une subvention ex istait dans la mesure 
où les droits d'accès versés par le PPPH n'étaient pas reversés au  gouvernement de ce pays par son 
industrie. 
16. D'autres participants ont fait valoir, cependant, que le montant (voire l'existence) d'un droit 
d'accès versé de pouvoirs publics à pouvoirs publics n'en trait pas en ligne de co mpte dans la mesure 
d'une subvention pour l'accès.  Selon eux, la mesure adéquate d'une subvention consistait en 
la différence entre la valeur commerciale de l'accès dont bénéficie la flotte privée et le montant qu'elle 
verse à son gouvernement pour l'obtention de cet accès.   La question était alors de savoir si le même 
raisonnement s'appliquerait au niveau national. 
17. Selon la Présidente, la qualité du débat sur les "subventions pour l'accès" indiquait que 
les gouvernements étaient plus proches sur cette qu estion qu'il n'était apparu  dans les négociations 
jusque-là, et qu'un examen techni que plus approfondi de  la définition de ce genre de subventions 
serait particulièrement utile. 
Il est nécessaire de poursuivre la discussion, en pa rticulier sur les intérêts liés à des programmes 
spécifiques 
18. Un certain nombre de participants ont comm uniqué des listes de pr ogrammes spécifiques 
de subventions aux pêcheries appliqués par leur gouvernement.  La discussion qui a suivi au sujet 
de ces listes a été utile, car les participants ont commencé à examiner la na ture des règles nécessaires 
pour protéger les intérêts des pays en développe ment.  En particulier, cette partie du dialogue 
a montré les liens nécessaires entre l'élaboration de dispositions relatives au traitement spécial 
et différencié et l'élaboration d'autres éléments  des nouvelles disciplines concernant les subventions 
aux pêcheries (tels que des exceptions à une pr ohibition ou une catégorie de subventions aux 
pêcheries ne donnant pas lieu à une action). 
19. Plusieurs participants se sont dits préoccup és par le peu de temps qui restait pour les 
négociations.  Il a été dit qu'il était urgent de poursu ivre la discussion au niveau de spécificité atteint 
à cet atelier.  Cette opinion semblait largement partagée par les participants.  Toutefois, malgré le manque de temps, la Présidente a eu l'impression que les participants continuaient de penser que 
les problèmes techniques et politiques soulevés da ns les négociations su r les subventions aux 
pêcheries pouvaient être et seraient surmontés. 
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