. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/2156/Add.1 
2 mars 2011 
 (11-1056) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 28 févrie r 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
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Food Safety Modernization Act  (Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des 
produits alimentaires).  
 Le 4 janvier 2011, le Président des États-Unis a signé la Loi sur la modernisation des règles 
en matière d'innocuité des produits alimentaires.  Cette loi a pour but de renforcer l'innocuité des 
approvisionnements alimentaires des États-Unis.  On  trouvera ci-après quelques éléments clés de la 
nouvelle loi:  prévention (par exemple, contrôles pr éventifs des installations alimentaires, contrôle 
de l'innocuité des produits, prévention des contamin ations volontaires);  inspections et conformité 
(fréquence des inspections, facilitation de l'accès aux registres, réalisation d'essais par des 
laboratoires tiers);  renforcement des instruments perm ettant de faire respecter la loi (par exemple, 
rappels, détention administrative, suspension d'enregi strements);  renforcement des partenariats (par 
exemple, surveillance, inspection, laboratoires al imentaires) et innocuité des importations (par 
exemple, contrôle du fournisseur étranger par les importateurs, certification obligatoire des aliments à haut risque, accréditation des vérificateurs externes). 
 Comme prévu dans la notification initial e (G/SPS/N/USA/2156), la loi a été publiée par 
l'imprimerie nationale des États- Unis.  L'objet du présent addendum est  de fournir le lien permettant 
d'accéder à la version électronique de la loi:  http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/PLAW-
111publ353/pdf/PLAW-111publ353.pdf . 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[X] Autres:  Mise à disposition d'autres documents pertinents G/SPS/N/USA/2156/Add.1 
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  Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Prière d'envoyer vos observations, de préférence  sous forme électronique, au US Food and Drug 
Administration, Center for Food Safety and A pplied Nutrition:  courrier électronique:  
FSMAWTO@fda.hhs.gov;  Fax:  +(1 301) 436-2618.   Des renseignements complémentaires sont 
disponibles à l'adresse suivante:  http://www.fda.gov/Food/FoodSafety/fsma/default.htm
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Author ity, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divisi on (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250.  
Téléphone:  +(1 202) 720 1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433;  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Le texte est également accessible en ligne à l'adresse:  " http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/PLAW-
111publ353/pdf/PLAW-111publ353.pdf " 
 
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