ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/11/Add.8 
1er mai 2006 
 
 (06-2070) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Proposition de négociation sur les moyens  pour l'OMC de réduire le risque
 
d'apparition d'obstacles non tarifaires à l'avenir et de favoriser  
le règlement des problèmes en la matière  
 
Communication des Communautés européennes 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 28 avril 2006, est distribuée à la demande de la délégation des Communautés européennes. 
 
_______________ 
 
 1. Conformément au paragraphe 16 du progra mme de travail adopté à la Conférence 
ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Doha en novembre 2001, et au paragraphe 22 de la décision 
adoptée à la Conférence ministérielle de l'OMC qu i s'est tenue à Hong Kong en décembre 2005, les 
Communautés européennes (ci-après les "CE") présen tent ci-joint leur proposition de négociation 
spécifique concernant les obstacles non tarifaires su r les moyens pour l'OMC de réduire le risque 
d'apparition d'obstacles non tarifaires à l'avenir et  de favoriser le règlement des problèmes en la 
matière. 
2. La présente proposition de négociation des CE  concernant les obstacles non tarifaires 
complète et précise encore les objectifs énoncés dans les précédentes communications présentées par les CE au Groupe de négociation sur l'accès aux marc hés, et plus particulièrement la communication 
du 1
er avril 2003 (TN/MA/W/11/Add.3).  En présen tant la proposition ci-après, les Communautés 
européennes reconnaissent que d'autres Membres ont proposé la mise en place à l'OMC de 
"mécanismes horizontaux concernant les obstacles non tarifaires" du même ordre destinés à régler les 
problèmes liés aux obstacles non tarifaires en temp s voulu et de manière efficace par rapport aux 
coûts dans les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA).  Les CE 
comptent sur la coopération de tous les Membr es intéressés pour pouvoir avancer dans l'élaboration 
de la forme définitive du projet de négociation. 
I. INTRODUCTION 
3. Les Membres de l'OMC quel que soit leur st ade de développement, de même que les 
représentants des milieux d'affaires intéressés, se disent  de plus en plus déçus par l'absence de progrès 
tangibles dans les négociations sur les obstacles non tari faires en ce qui concerne l'AMNA.  Il est vrai 
qu'en dehors de la clarification et de l'améliora tion des disciplines de l'OMC (par exemple dans les 
négociations en cours sur la facilitation du co mmerce dans le cadre du PDD), les obstacles non 
tarifaires ne se prêtent guère à des cycles de négociations commerciales multilatérales de type 
classique.  Les pays en développement ont eu du mal, en particulier, à recenser les divers obstacles TN/MA/W/11/Add.8 
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  non tarifaires aux fins des négociations, à rassembler les renseignements nécessai res sur le sujet et à 
les analyser, et plus encore à les étudier point pa r point pour les négociations.  De surcroît, même si 
un pays était en mesure de traiter de façon satisfaisante une question particulière, l'e xpérience montre 
que de nouveaux obstacles non tarifa ires ont tendance à surgir au fil du temps.  À un obstacle en 
succède un autre, et la branche de production se retr ouve dans la même situat ion qu'auparavant.  De 
plus, il arrive souvent que, bien que la "source" de  l'obstacle non tarifaire soit un objectif de politique 
générale légitime qui n'a rien à voir avec le comme rce, le moyen de mettre en œuvre cette politique ait 
des effets indus de distorsion des échanges.
1 
4. Il est donc nécessaire d'améliorer les moyens dont les Membres de l'OMC et leurs branches 
de production disposent de façon à: 
a) réduire le risque d'apparition d' obstacles non tarifaires à l'avenir; 
b) favoriser un règlement plus rapide des pr oblèmes liés aux obstacles non tarifaires 
après l'achèvement des négociations dans le cadre du PDD. 
II. RÉDUIRE LE RISQUE D'APPARITION D'OBSTACLES NON TARIFAIRES À 
L'AVENIR 
5. En dépit des nombreuses prescriptions concernant la transparence, il est toujours difficile pour 
les négociants d'avoir accès à des renseignements sur les lois, règlements, décisions judiciaires et administratives relatives au commerce des Membres de  l'OMC.  De nombreux obstacles non tarifaires 
notifiés au Groupe de négociation sur l'accès aux marc hés, ainsi que les plaintes répétées des milieux 
industriels, attestent du déficit d'information actuel. 
6. Le manque de renseignements aisément accessibl es peut être un problème considérable pour 
les exportateurs.  Il entraîne au minimum une augm entation des coûts de la participation au commerce 
international.  Dans certains cas, ce surcroît de c oûts et leur caractère imprévisible peuvent constituer 
de véritables obstacles à la pénétration sur les marc hés étrangers, surtout pour les petites et moyennes 
entreprises et les entreprises des pays en développement. 
7. De plus, l'insuffisance de renseignements su r les effets commerciaux potentiels pour les 
milieux d'affaires de la prise de décisions en mati ère de politique commerciale accroît le risque que 
les décisions prises entravent, parfois involontai rement, l'accès aux marchés.  Des systèmes 
transparents et ouverts de consultation des milieux industriels qui pourraient être touchés par telle ou 
telle mesure garantissent l'adoption de décisions plus éclairées et pourraient être l'un des meilleurs 
antidotes contre l'apparition de nouveaux obstacles non tarifaires. 
8. Pour réduire le risque d'adoption d'obstacles non tarifaires inamicaux à l'égard des milieux 
d'affaires, il conviendrait de réexaminer les prescrip tions existantes en matière de notification et de 
transparence prévues dans les règles de l'OMC, y co mpris le recours actuel, dans certains domaines de 
la politique commerciale, au système des points d'info rmation.  Il y aurait lieu d'envisager les moyens 
d'améliorer ces prescriptions, qui vont des prescriptions  en matière d'identification et de notification 
inverse à des procédures de consultation à l'échelle nationale, dans la mesure du possible, qui offrent 
aux négociants et autres parties non gouvernementa les intéressées des possibilités suffisantes et 
raisonnables d'exprimer leur opinion sur les proj ets de loi pertinents en matière de politique 
                                                     
 
1 Il convient de rappeler que tous les obstacles non tarifaires ne sont pas contraires à l'Accord sur 
l'OMC.  Comme le reconnaît, en particulier, l'article XX du GATT de 1994, les Membres de l'OMC peuvent, dans certaines conditions, adopter des me sures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes 
et des animaux ou à la préservation des végétaux. 
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  commerciale avant leur adoption – de façon à accroître la transparence pour les opérateurs 
économiques dans le monde entier t out en tenant compte des éventuels problèmes de capacité des 
pays en développement. 
III. MOYENS DE FACILITER LE RÈGLEMENT DES PROBLÈMES LIÉS À 
L'APPARITION D'OBSTACLES NON TARIFAIRES À L'AVENIR  
9. Fait plus important toutefois, les entrepreneur s doivent avoir la possibilité de faire face 
rapidement et efficacement aux obstacles non tari faires.  Les obstacles non tarifaires évoluant 
constamment, il est capital de donner aux Membres de l'OMC les moyens de les traiter de manière 
continue, à mesure qu'ils se présentent, en dehors d es cycles de négociations multilatérales formels. 
10. Selon le système actuel de l'OMC, les Membr es ont deux grands moyens à leur disposition  
– les organes ordinaires de l'OMC et le règl ement des différends – pour manifester leurs 
préoccupations au sujet des mesures commerciales prises par d'autres Membres qui ont une incidence 
néfaste sur les intérêts des milieux industriels et  de trouver les solutions correspondantes.  Le plus 
souvent, les pays manifestent leurs préoccupations  en ce qui concerne les obstacles non tarifaires 
devant les organes ordinaires de l'OMC, par le biais de la présentation de notifications et de 
consultations, ou à l'occasion de l'examen des politiques commerciales selon la procédure des 
questions/réponses.  Mais ces mécanismes, s'ils s ont un bon moyen de clarifier certaines politiques 
commerciales des Membres, permettent rarement de  s'attaquer aux obstacles non tarifaires et, n'ont 
d'ailleurs pas été institués pour régler des problèmes. 
11. En revanche, le système de règlement des différe nds de l'OMC s'est révélé apte à régler la 
plupart sinon la totalité des problèmes liés à des obstacles non tarifaires que les Membres ont cherché 
à traiter.  Il semble toutefois si l'on considère le nombre d'obstacles non tarifaires qui sont source de 
préoccupations pour les milieux industriels, que l es Membres se soient généralement abstenus de 
recourir au mécanisme de règlement des différends po ur bien des obstacles, et que les bons offices, la 
conciliation et la médiation prévus  dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
aient été encore moins utilisés.  Cette attitude a quelque chose à voir avec les coûts et le temps 
qu'absorbent les différends, qui n'incitent guère  à contester des obstacles non tarifaires moins 
pertinents, et qui représentent une charge qui peut avoir des effets particulièrement dissuasifs pour les 
pays en développement.  Une autre raison tient à ce que les Membres ont tendance à ne pas engager 
de procédure s'ils n'ont pas de sérieux doutes quant à la licéité d'un obstacle non tarifaire, licéité qu'il 
est parfois difficile d'établir en raison du caractèr e imprécis des règles de l'OMC.  Les raisons pour 
lesquelles les bons offices, la conciliation et la média tion sont peu utilisés sont moins claires.  Il est 
vraisemblable que ces procédures semblent encore trop "proches" de la procédure de règlement des 
différends et ont donc été vues sous le même éclairage. 
12. Il apparaît donc nécessaire de trouver un nouveau  moyen d'améliorer la solution du problème 
à l'OMC, qui viendrait s'ajouter aux possibilités ac tuelles que sont le méca nisme de règlement des 
différends et les organes ordinaires de l'OMC.  Il va de soi que cela ne de vrait en aucun cas porter 
atteinte aux droits et obligations des Membres au  titre du mécanisme de règlement des différends ou 
d'autres Accords de l'OMC.  L'idée serait plut ôt d'ajouter aux structures existantes un nouveau 
mécanisme horizontal qui donnerait aux Membres de me illeures possibilités de s'attaquer, rapidement 
et sur la base de la conciliation, à toute mesure  commerciale affectant le  commerce avec d'autres 
Membres.  Il y aurait là un moyen de régler les pr oblèmes qui permettrait d'évite r d'avoir à recourir au 
règlement des différends dans certains cas. 
13. En conclusion, pour favoriser un règlement progressi f et plus rapide des problèmes futurs liés 
aux obstacles non tarifaires, il serait bon de prévoir, dans le système de l'OMC: TN/MA/W/11/Add.8 
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  • la création d'un mécanisme horizontal, qui prendrait la forme d'une procédure de 
règlement des problèmes dans le do maine des obstacles non tarifaires , prévoyant 
des délais brefs et faisant appel à l'interv ention d'un facilitateur, de nature à aider les 
pays à arriver à des solutions mutuellement convenues. 
14. On trouvera dans l'ANNEXE une description détaillée du fonctionnement de ce genre de 
mécanisme.  TN/MA/W/11/Add.8 
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  ANNEXE 
Paramètres d'un mécanisme de règlement des problèmes: 
Moyen de faciliter le règlement des pr oblèmes liés aux mesures non tarifaires 
qui sont préjudiciables aux échanges entre les Membres de l'OMC 
  
1. Le mécanisme s'appliquera aux mesures non ta rifaires qui sont préjudiciables aux échanges 
entre les Membres de l'OMC et, directement ou in directement, au fonctionnement du GATT de 1994 
ou d'autres accords multilatéraux concernant le co mmerce des marchandises, sans préjudice de la 
question de savoir si ces mesures sont contra ires aux obligations existantes ou annulent ou 
compromettent d'une autre manière l'équilibre des droits et obligations des Membres au titre des 
Accords de l'OMC. 
2. Tout Membre dont les échanges subissent les effe ts préjudiciables d'une mesure non tarifaire 
prise par un autre Membre peut demander l'ouverture de  la procédure décrite ci-après dans le cadre du 
mécanisme.  Cette demande sera notifiée à l'organe de l'OMC compétent.  La demande comprendra 
une brève description de la question, suffisante pour donner une idée claire de la mesure considérée et 
de ses effets sur le commerce.  Le Membre auque l la demande est adressée l'examinera favorablement 
et présentera une réponse écrite au  Membre notifiant dans  un délai de dix jours au moins à compter de 
la date à laquelle la notification aura été reçue.  La réponse sera également notifiée à l'organe de l'OMC compétent. 
3. Une fois engagée la procédure relevant du présent mécanisme, les parties sont invitées à se 
mettre d'accord sur la désignation d'un facilitateur, qui  sera un spécialiste de la question et agira en 
qualité de médiateur.
2  Les parties se mettront d'accord sur la désignation de l'expert facilitateur au 
plus tard 15 jours après la date de réception de la  demande, après quoi elles informeront l'organe de 
l'OMC compétent de leur choix.3  Si les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la désignation 
de l'expert facilitateur dans  les délais prévus et si l'une d'elles en fait la de mande, le Directeur général 
désignera l'expert facilitateur dans les dix jours su ivant la demande, après avoir consulté les parties. 
4. L'expert facilitateur aura pour tâche d'aider les parties à se faire une idée plus claire des effets 
éventuels sur le commerce de l'obstacle non tari faire considéré et à arriver à une solution 
mutuellement convenue, sans qu'il soit fait référenc e à la licéité de l'obstacle non tarifaire. 
5. Au début de la procédure, dans un délai de  15 jours après la désignation de l'expert 
facilitateur, la partie qui aura i nvoqué le mécanisme présentera le pr oblème à l'expert facilitateur, en 
indiquant en particulier les faits et les effets sur le commerce en ce qui concerne l'obstacle non 
tarifaire considéré.  Dans les dix jours suivant la présentation de cet exposé, l'autre partie pourra 
présenter ses observations par écrit à l'expert facilitat eur.  L'expert facilitateur pourra décider de la 
meilleure manière de compléter le processus d'établisse ment des faits.  Il pourra décider en particulier 
s'il doit prévoir une audition des parties, rencontre r l'une ou l'autre des parties individuellement, 
demander l'aide du Secrétariat ou consulter des ex perts en la matière, la branche de production 
touchée et d'autres organisations non gouvernementales. 
                                                      
2 Pour les affaires concernant les normes et les pres criptions techniques par ex emple, il serait préférable 
que les experts aient une expérience des organismes internationaux de normalisation compétents. 
 
3 Pour faciliter la désignation du facilitateur, les organes compétents de l'OMC pourraient par exemple 
dresser des listes de facilitateurs pote ntiels à partir desquelles les partie s choisiraient d'un commun accord le 
facilitateur approprié. 
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  6. À la suite de ce processus d'étab lissement des faits, l'expert f acilitateur pourra donner des avis 
consultatifs sur la question notifiée et proposer des solutions y relatives qu'il soumettra à l'examen des 
parties.  L'expert facilitateur pourra rencontrer l es parties individuellement ou conjointement en vue 
d'arriver à une solution mutuellement convenue. 
7. Normalement, la procédure ne durera pas plus  de 60 jours à compter de la désignation de 
l'expert facilitateur. 
8. Les consultations dans le cadre de ce mécani sme pourront avoir lieu soit dans l'un ou l'autre 
des pays concernés, soit à l'OMC, soit dans un autr e lieu, à la convenance des intéressés.  Toutes les 
délibérations et tous les renseignements échangés dans le cadre de la procédure relevant du 
mécanisme seront strictement confidentiels.  Aucune  tierce partie ne participera à la procédure à 
moins que les parties n'en conviennent mutuellement. 
9. À la fin de la procédure dans le cadre du mécanisme, l'expert facilitateur fera rapport à 
l'organe de l'OMC compétent auquel la question aura été notifiée initialement en ce qui concerne 1) la 
procédure, 2) le processus d'établissement des faits mené par l'expert facilitateur et 3) les solutions 
convenues le cas échéant.  Il est attendu de tout e partie qui refuserait de mettre à exécution les 
solutions proposées par le facilitateur  qu'elle en indique les raisons. 
10. Le mécanisme est sans préjudice du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), y compris l'article 5, ni des droits et 
obligations des Membres au titre dudit mémorandum d'accord.  Les Membres pourront soumettre au 
présent mécanisme toute mesure ayant des effets sur le commerce, sans préjudice de leurs droits et obligations au titre de l'Accord sur l'OMC.  L es Membres pourront demander l'examen de la même 
question au titre du Mémorandum d'accord parallèle ment ou ultérieurement.  Les renseignements 
échangés et les solutions envisagées dans le cadre du présent mécanisme ne seront pas utilisés dans 
d'éventuelles procédures de règlement des différends ultérieures. 
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