RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/M/63 
4 octobre 2010 
 (10-5059) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard les 8 et 9 juin 2010  
 
Président:  M. Martin Glass (Hong Kong, Chine) 
 
  Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion du Conseil des ADPIC tenue les 8 et 9 juin 2010. 
 
A.
 NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD .........................................................6  
B. EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES ......................................................7  
C. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B).................................................................7  
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE ............................................................................................................................... .7 
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE ...................................................7  
F. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION ............................................................................................................................... ..25 
G. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE 71:1...........................26  
H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQU ES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2.........................................26  
I. SUIVI DU SEPTIÈME EXAMEN ANNU EL EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION 
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC.............................28  
1. Suivi du septième examen annuel..........................................................................................28  
2. Dispositions en vue du huitième examen annuel..................................................................30  
J. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS ..............................................31  
1. Mises à jour annuelles des activit és de coopération technique ...........................................31  
2. Autres qu estions............................................................................................................... .......31  
K. LETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES MOYENS D 'AMÉLIORER LE 
RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIF ICATIONS ET AUTRES 
RENSEIGNEMENTS .....................................................................................................................38  
L. MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME PRÉVU AU PARAGRAPHE 6.........................................................40  
M. TENDANCES CONCERNANT LES MOYENS DE  FAIRE RESPECTER LES OBLIGATIONS ...................54  
N. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC ...............76  
O. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 
INTERNATIONALES ....................................................................................................................76  
P. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................79  
 
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  1. En proposant l'ordre du jour pour adoption, le Président
 a indiqué que le point L intitulé 
"Mise en œuvre du système prévu au paragraphe 6" avait été inscrit à l'ordre du jour proposé à la 
demande écrite des délégations du Brésil, de la Ch ine, de Cuba, de l'É quateur, de l'Inde, de 
l'Indonésie, du Pérou et du Venezuela, en date du 26 mai 2010, et que le point M intitulé "Tendances 
concernant les moyens de faire respecter les oblig ations allant au-delà de ce qui est prévu dans 
l'Accord sur les ADPIC" avait été inscrit à l'ordre du jour proposé à la demande écrite des délégations 
de la Chine et de l'Inde, en date du 26 mai égalem ent.  Le Président a proposé que le Conseil adopte 
l'ordre du jour tel que proposé. 
2. Le représentant de la Suisse  a dit que si la délégation de son pays avait eu l'occasion de 
discuter, dans le cadre de consultations et de réunions informelles ouvertes tenues avant la session 
officielle en cours, des motivations des délégations qui avaient demandé l'inscription du point L, elle 
n'avait reçu aucun renseignement ou document concer nant le point M proposé à l'ordre du jour qui 
expliquerait ce que les pays à l'origine de la demande  entendaient examiner s ous ce point.  Dans ces 
circonstances, la délégation suisse pensait qu'il était difficile d'adopt er l'ordre du jour et a demandé 
aux délégations concernées de préciser l'objectif de leur proposition et d'indiquer ce dont elles 
souhaitaient débattre sous ce point. 
3. Le représentant de l'Inde  a répondu que la demande d'inscription du point M avait été 
présentée suffisamment tôt et que le règlement intérieu r avait donc été respecté.  Selon lui, l'intitulé de 
ce point de l'ordre du jour décrivait suffisamment clairement le sujet de discussion proposé.  Il a également renvoyé les Membres à l'article 68 de  l'Accord sur les ADPIC, aux termes duquel le 
Conseil des ADPIC "suivra le fonctionnement du présent Accord" et "ménagera aux Membres la 
possibilité de procéder à des consultations sur l es questions concernant les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce".  C'était en vertu de ces dispositions que l'Inde 
avait proposé l'inscription de ce point à l'ordre du jour. 
4. Le représentant du Japon
 a dit que bien que le premier point  nouveau à l'ordre du jour, relatif 
à la mise en œuvre du système prévu au paragraphe 6,  ait fait l'objet de discussions antérieures lors de 
certaines sessions et consultations informelles, auc un progrès spécifique n'avait été enregistré pendant 
ces discussions et rien n'indiquait que les choses avai ent évolué depuis.  Étant donné que la question 
de l'examen annuel du fonctionnement du système prévu au paragraphe 6 était prévue à l'ordre du jour 
de la session suivante du Conseil, fixée en octobre, il ne voyait pas de raison d'en débattre à la réunion 
en cours.  Cela étant dit, il ne s'opposait pas à ce  que ce point soit ajouté à l'ordre du jour, mais a 
demandé aux délégations à l'origin e de la proposition d'expliquer pourqu oi elles jugeaient la question 
urgente, en l'absence de tout problème nouveau particulier. 
5. S'agissant du deuxième point nouveau relatif a ux tendances concernant les moyens de faire 
respecter les obligations allant au-delà de ce qui était prévu dans l'Accord sur les ADPIC, l'orateur 
estimait que les Membres avaient le droit de propo ser des points à l'ordre du jour en présentant des 
demandes écrites s'ils le souhaitaie nt.  Dans le même temps, la  délégation de son pays serait 
reconnaissante aux délégations à l'origine de la proposition de fournir à l'avance suffisamment 
d'éléments d'information sur la teneur du point pr oposé, en soumettant pa r exemple des documents, 
afin que le temps limité dont disposait le C onseil puisse être utilisé efficacement et que des 
discussions fructueuses puissent avoir lieu sur la base de renseignements suffisants.  Dans la mesure où aucun élément concret concernant  ce point n'avait été présenté , la délégation du Japon préférait 
qu'il soit examiné à la session suivante ou à une s ession ultérieure du Conseil, une fois que les 
Membres auraient reçu suffisamment de renseignements. 
6. La représentante de la Chine
 a dit qu'elle pensait que chaque Membre avait le droit de faire 
des propositions concernant l'ordre du jour du Con seil des ADPIC sans être tenu, sur le plan de la 
procédure, d'expliquer le point proposé à l'ordre du jour au moyen d'une communication ou de toute 
autre forme de document.  S'il était vrai que, eu ég ard à la charge de travail du Conseil des ADPIC et 
d'autres organes de l'OMC, la délégation de son pa ys n'avait pas fourni de renseignements détaillés  IP/C/M/63 
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  sur le point proposé à l'ordre du jour, l'Inde avait néanmoins déjà indiqué que l'intitulé de ce point 
était en soi suffisamment descriptif pour que les Membres aient une idée du sujet dont il serait question.  La Chine convenait que les moyens de fa ire respecter les obligations étaient une question à 
long terme, mais la publication du projet d'accord  commercial de lutte contre la contrefaçon (ACTA) 
en avril 2010 avait ajouté un élément nouveau.  C'ét ait la raison pour laquelle  la délégation chinoise 
espérait avoir la possibilité, à la réunion en cours, d'exprimer ses vues sur cet événement important et 
sur d'autres faits nouveaux.  L'inte rvenante a dit que si cette possib ilité lui était accordée, la délégation 
de son pays fournirait une explication complète sur la raison pour laquelle cette question avait été 
soulevée et sur les préoccupations de la Chine et d'autres Membres.  La Chine considérait que l'OMC 
était une organisation dans laquelle  les Membres pouvaient s'entretenir de questions pertinentes pour 
le Conseil des ADPIC, et l'oratrice a insisté pour que l'ordre du jour soit adopté. 
7. Le représentant de l'Union européenne
 a dit qu'il avait, face à cette discussion, un sentiment 
de déjà vu ou, pour être plus juste, de déjà ente ndu.  Il était très heureux que la Chine et l'Inde 
proposent désormais d'ajouter la question des moyens de faire respecter les obligations à l'ordre du jour de la réunion en cours du Conseil.  Il a rappelé  que l'Union européenne avait lancé avec d'autres 
Membres un débat sur les moyens de faire respecter les droits quelques années auparavant, la Chine, 
l'Inde, le Brésil et d'autres s'étant alors opposés à ce que ce point figure à l'ordre du jour.  Le fait que ces délégations souhaitent désormais discuter non seulement des moyens de faire respecter les obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, mais aussi des moyens de faire respecter les 
obligations allant au-delà de ce qui était prévu dans  l'Accord, traduisait un ch angement d'état d'esprit 
qui était en principe le bienvenu et dont la délé gation de l'Union européenne était comme toujours 
disposée à débattre dans un esprit constructif.  Cependant, étant donné qu'aucune communication 
n'avait été soumise en rapport avec la demande, et rappelant que la délégati on de l'UE s'était vu 
reprocher de ne pas avoir soumis de communicati on sur les moyens de faire respecter les droits 
lorsqu'elle avait proposé ce point à l'ordre du jour, l' orateur n'était pas d'accord avec l'inscription de ce 
point, à moins qu'il ne soit rebaptisé "Moyens de fair e respecter les obligations prévues par l'Accord 
sur les ADPIC" ou "Tendances concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle", un sujet que la délégation de l'UE  était résolument prête à aborder.  L'Union 
européenne se réserverait alors bien sûr le dro it de soumettre ses propres communications pour de 
futures réunions.  À moins que cette modification ne  soit acceptée, la délégation de l'UE s'opposait à 
l'inscription du point proposé à l'ordre du jour, tout comme ces mêmes délégations s'étaient opposées à ce que les moyens de faire respecter les droits figurent à l'ordre du jour quelques années auparavant. 
8. Le représentant de l'Équateur
 a indiqué que la délégation de son pays appuyait l'inscription du 
point relatif à la mise en œuvre du système prévu au paragraphe 6 à titre permanent à l'ordre du jour, 
ainsi que celle du point M tel que pro posé par l'Inde et la Chine.  S'agissant de la question posée par le 
Japon sur les raisons pour lesquelles certaines délégati ons souhaitaient traiter la  première question sur 
une base permanente, sans préjudice des examens annuels  prévus au titre du paragraphe 6, l'orateur a 
dit que ces raisons tenaient au fait que les décisions  prises par les Membres au sein du Conseil avaient 
une incidence sur la vie humaine, en particulier dans les pays qui n'avaient pas la pleine capacité de 
fabriquer des produits pharmaceutiques.  Pour ce qui était des tendances concernant les moyens de 
faire respecter les obligations, il a indiqué qu'il était important que les Membres aient connaissance 
des négociations menées dans d'autres enceintes en vue de renforcer les moyens de faire respecter les 
droits par le biais d'autres méthodes et instruments juridiques, et qui étaient donc directement 
pertinentes pour la propriété intellectuelle. 
9. Le représentant de la Suisse  a dit qu'il ne s'opposait pas à ce que l'ordre du jour du Conseil 
comporte un point relatif aux moyens de faire respect er les obligations.  Au contraire, compte tenu de 
la partie III de l'Accord sur les ADPIC, il estima it qu'il s'agissait d'un sujet de discussion important, 
qui relevait parfaitement de la compétence du Conseil.  Il a relevé avec satisfaction que la Chine avait 
confirmé que les moyens de faire respecter les oblig ations étaient un sujet pertinent pour le Conseil.  
Toutefois, le point de l'ordre du jour tel qu'il était pr oposé semblait dépasser le cadre de la partie III de 
l'Accord sur les ADPIC et être axé davantage sur des éléments extérieurs à l'Accord et à l'OMC.  Le IP/C/M/63 
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  délégué pensait qu'une solution pou rrait consister à reformuler le poi nt d'une manière plus générale, 
pour dire par exemple "Faits nouveaux concernant l es moyens de faire respecter les droits", ce qui 
permettrait à tous les Membres de l'OMC de présenter leurs vues de manière appropriée sur ce sujet. 
10. La représentante de Cuba
 s'est déclarée favorable à l'inscription à l'ordre du jour du point 
proposé par l'Inde et la Chine.  Il existait une te ndance inquiétante à aller au-delà des règles sur les 
moyens de faire respecter les droits énoncées dans l'Accord sur les ADPIC.  La délégation cubaine 
considérait qu'il était tout à fait indiqué de discuter de  ce sujet au Conseil, d'autant plus que l'article 68 
de l'Accord permettait clairement aux Membres de  procéder à des consultations sur des questions 
concernant les aspects des droits de propriété  intellectuelle qui touchaient au commerce. 
11. Le représentant du Brésil  a pris note de la réfé rence faite par l'Union européenne à l'historique 
des discussions passées sur la question de savoir si des points relatifs aux moyens de faire respecter 
les droits devaient être inscrits ou non à l'ordr e du jour du Conseil et a indiqué qu'il connaissait 
parfaitement cet historique et la position adoptée par le Brésil.  Il était favorable à l'inscription à 
l'ordre du jour de la session en cours du Conseil du point  proposé par l'Inde et la Chine, c'est-à-dire les 
tendances concernant les moyens de faire respecter l es obligations allant au-delà de ce qui était prévu 
dans l'Accord sur les ADPIC. 
12. Le représentant de l'Inde  a dit que les déclarations de l' Union européenne, du Japon et de la 
Suisse lui rappelaient que ces trois délégations fai saient partie des quatre qui avaient porté cette 
question à l'attention du Conseil pendant huit réuni ons successives en 2005, 2006 et 2007.  Répondant 
aux objections soulevées, l'orateur a dit que le libe llé du point était parfaitement justifié dans la 
mesure où la délégation de son pays ne souhaitait pas débattre de questions générales liées aux 
moyens de faire respecter les droits, mais précisément des tendances actuelles dans ce domaine, qui 
allaient bien au-delà des niveaux pr évus dans l'Accord sur les ADPIC.   Cuba avait dé jà fait référence 
à l'article 68 de l'Accord, qui permettait aux Membr es de débattre de questions relatives à la mise en 
œuvre de l'Accord. 
13. Répondant à l'Union européenne, le délégué a dit que la position de la dé légation de son pays 
n'avait pas changé depuis la fois précédente où ce point avait été débattu, l'Inde continuant de 
considérer que la question des moyens de faire resp ecter les droits n'était pas un point permanent de 
l'ordre du jour du Conseil des ADPIC.  Un point de  l'ordre du jour ne pouvait pas devenir permanent 
simplement parce qu'un groupe de pays le souleva it systématiquement lors de réunions successives.  
La délégation indienne continuait aussi de penser que les moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle ne sauraient être traités séparément des objectifs et principes énoncés aux 
articles 7 et 8 de l'Accord, ni de la mise en  œuvre de l'Accord dans son ensemble.  Les 
communications présentées en 2005, 2006 et 2007 par les États-Unis, l'Union européenne, le Japon et 
la Suisse se prêtaient mieux à une discussion en vert u des obligations des Membres de notifier leurs 
lois et réglementations au titre de l'article 63 plut ôt qu'au titre de l'article 68, permettant ainsi de 
vérifier leur compatibilité avec les droits et obliga tions prévus dans l'Accord.  L'intervenant a ajouté 
que, tout en défendant cette positi on, la délégation de son pays n' avait jamais fait obstruction à un 
débat consacré à ce sujet, mais avait expliqué lo rs de réunions successives du Conseil que l'inscription 
de ce point à l'ordre du jour ne devrait en aucun cas être interprétée comme une acceptation par l'Inde 
d'en faire un point permanent ou comme sa volonté d'engager un débat de fond sur des questions 
soulevées par les Membres sous ce point.  Dans  ce contexte, la délégation indienne invitait 
instamment le Japon, la Suisse et l'Union européenne  à accepter ce point de l'ordre du jour tel quel. 
14. Renvoyant spécifiquement à la question du Ja pon sur les raisons pour lesquelles un point 
distinct relatif au système prévu au paragraphe  6 avait été proposé alors que l'ordre du jour des 
réunions d'octobre du Conseil compor tait déjà un point sur l'examen annuel, l'orateur a dit qu'il y avait 
à cela deux explications.  Premièrement, étant donné que les tentatives faites par le passé pour 
soulever cette question sous le point "Autres ques tions" avaient suscité des préoccupations quant à la 
procédure chez certaines délégations, qui craignaient qu'aucune décision ne puisse être prise sous le  IP/C/M/63 
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  point "Autres questions", il était désormais proposé d' inscrire ce sujet à l'ordre du jour ordinaire du 
Conseil.  Deuxièmement, bien qu'un consensus se mble se dégager peu à peu pour consacrer une 
journée entière de la réunion d'octobre du Conseil à l'examen du système prévu au paragraphe 6, les 
Membres avaient aussi jugé utile de mener des discussi ons à ce stade afin de décider de la nature de 
cet engagement avant cette réunion.  C'était pour pe rmettre une telle décision par le Conseil que ce 
point avait été proposé. 
15. Répondant à une question du Japon, le Président  a indiqué que si l'ordre du jour était adopté 
avec le point L proposé, ce point ne figurerait à l' ordre du jour que de la session en cours, à moins 
qu'un Membre ne demande qu'il soit ajouté à l'ordr e du jour d'une réunion ultérieure ou que les 
Membres n'en décident autrement. 
16. Le représentant de la Suisse  a dit qu'à la lumière des remarques faites par l'Inde, compte tenu 
du fait que le point M avait été proposé par deux délé gations et considérant que la tradition à l'OMC 
était de ne pas refuser des points à l'ordre du jo ur proposés par une ou pl usieurs délégations, la 
délégation suisse pouvait accepter l'ordre du jour dans  un esprit de compromis, pour autant que cela 
n'implique pas qu'elle acceptait l'inscription de l'un des deux points, L ou M, à titre permanent;  
s'agissant en particulier du point M, cela ne signifi ait pas qu'elle consentait à débattre de questions 
dont elle n'avait pas encore connaissance.  La déléga tion de la Suisse ne déciderait de s'engager dans 
cette discussion que lorsqu'elle aurait obtenu plus  d'éléments d'information sur le sujet. 
17. Le représentant de Maurice, intervenant au nom du Groupe ACP , a dit qu'il appuyait 
l'inclusion des points L et M. Au vu des discussions informelles, il considérait qu'un compromis pouvait être trouvé en ce qui concernait le point L.  S'agissant du point M, il a dit que l'Inde avait 
pleinement expliqué que l'intention n'était pas de  faire figurer ce point de manière permanente à 
l'ordre du jour et que son intitulé décrivait claireme nt le sujet dont les Membres souhaitaient débattre.  
L'intervenant a donc exhorté les Membres à l'accepter. 
18. Le représentant du Venezuela
 a dit que selon lui, un point ne pouvait être retiré de l'ordre du 
jour que par le Membre qui l'avait proposé.  Il a au ssi demandé au Secrétariat d'expliquer le règlement 
intérieur applicable concernant la pr oposition de points à l'ordre du jour. 
19. Le Secrétariat  a expliqué que le règlement intérieur du Conseil des ADPIC était le même que 
celui qui s'appliquait au Conseil général, à quelques modifications près.  La règle 3 stipulait que "tout 
Membre aura la faculté de proposer l'inscription de  questions à l'ordre du jour provisoire jusqu'au 
jour, non compris, où l'avis annonçant la réunion de vra paraître", soit, d'après la règle 2, dix jours 
calendaires avant la date fixée pour la réunion.  La  règle 4 disposait quant à elle que "Les demandes 
d'inscription d'une question à l'ordr e du jour d'une réunion à venir seront communiquées au Secrétariat 
par écrit, avec les documents d'accompagnement à dist ribuer au sujet de cette question:"  Dans le cas 
d'espèce, le Secrétariat avait reçu les communications écrites le 26 mai. 
20. Le Président  a dit qu'il avait le sentiment que les Membres étaient d'accord pour inscrire le 
point L à l'ordre du jour.  Pour ce qui était du point M, étant donné qu'il avait été proposé de le 
modifier de sorte à le formuler d'une manière pl us générale, il a demandé aux Membres s'ils pouvaient 
accepter de l'inscrire à l'ordre du jour de la réuni on en cours s'il était désormais intitulé "Faits 
nouveaux concernant les moyens de faire respecter les droits", sans préjudice de ce qui pourrait se 
passer lors de réunions futures. 
21. La représentante de l'Argentine  a indiqué que la délégation de son pays aimerait qu'il soit 
mentionné au compte rendu de la réunion qu'elle préférait l'intitulé initial, "Tendances concernant les 
moyens de faire respecter les ob ligations allant au-delà de ce qui  est prévu par l'Accord sur les 
ADPIC", et qu'elle n'était pas d'accord avec l'intitulé modifié.  Cela étant d it, elle ne souhaitait pas 
faire obstruction à la réunion. IP/C/M/63 
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  22. Le représentant du Venezuela
, appuyant la position de l'Argentine, a dit que ce point pouvait 
aussi renvoyer aux faits nouveaux et tendances concer nant les moyens de faire respecter les droits. 
23. Le représentant de Maurice  a dit que les procédures étaient claires.  Le délai obligatoire de dix 
jours calendaires prévu pour proposer des points à l' ordre du jour avait été respecté et il appartenait 
donc désormais aux délégations à l'origine de la pro position de décider si elle s souhaitaient retirer ou 
non le point.  Si d'autres Membres voulaient proposer  un point plus général, ils seraient libres de le 
faire à la réunion suivante, à condition que ce point ne soit pas permanent. 
24. Le représentant de l'Union européenne  a dit que la délégation de l'UE était d'accord avec la 
proposition du Président visant à intituler le point "Faits nouveaux concernant les moyens de faire 
respecter les droits". 
25. La représentante de la Chine  a indiqué que la délégation de s on pays souhaitait suivre la règle 
selon laquelle ceux qui avaient proposé un point pouvaien t le retirer ou le modifier;  par conséquent, 
c'était à la Chine et à l'Inde qu'il appartenait de trouver un intitulé pour ce point de l'ordre du jour.  
L'oratrice a dit que l'intitulé qu'elles avaient propo sé était "Tendances concernant les moyens de faire 
respecter les obligations allant au-delà de ce qui est prévu par l'Accord sur les ADPIC" et qu'elles 
préféreraient qu'il soit maintenu.  Toutefois, la délégation chinoise était prête à faire preuve de 
souplesse afin de permettre la  poursuite de la réunion. 
26. Le représentant de l'Inde  a dit qu'à l'instar de la Chine, la délégation de son pays préférait 
conserver le point de l'ordre du jour tel qu'il était proposé.  Cependant, dans un esprit de compromis, 
l'Inde pouvait accepter une formulati on plus générale telle que "Tenda nces concernant les moyens de 
faire respecter les droits" afin de f aciliter le bon déroulement de la réunion. 
27. Le Président  a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour proposé avec le point M modifié 
comme suit:  "Tendances concernant les moyens de faire respecter les droits". 
28. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et en est ainsi convenu . 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
29. Le Président  a indiqué que depuis sa réunion de mars 2010, le Conseil avait reçu un certain 
nombre de suppléments et mises à jour concernant d es lois et réglementations notifiées antérieurement 
au titre de l'article 63:2 de l'Accord.  Le Viet Na m avait notifié des amendements apportés à sa Loi sur 
la propriété intellectuelle et à son Code pénal,  ainsi qu'un décret sanctionnant les infractions 
administratives au droit d'auteur et aux droits  connexes;  Hong Kong, Chine avait notifié des 
amendements apportés à ses ordonnances sur les brevet s, les dessins et modè les et les marques de 
fabrique ou de commerce ainsi qu'à son règlement sur l es schémas de configuration;  et les États-Unis 
avaient notifié des amendements appor tés à leur législation sur les mar ques.  Ces notifications étaient 
distribuées dans la série de documents IP/N/1/-. 
30. Le Président a invité insta mment les Membres dont les notifications initiales demeuraient 
incomplètes à soumettre les renseignements manquants da ns les plus brefs délais.  Il a rappelé aussi 
aux autres Membres leur obligation de notifier sans ta rder tout amendement apporté ultérieurement à 
leurs lois et réglementations après leur entrée en vigueur.  Il a rappelé que le document IP/C/W/543, 
distribué à la session du Conseil d'octobre 2009, conten ait un récapitulatif détaillé des notifications les 
plus récentes adressées par chaque Membre dans son annexe 2 et a encouragé les Membres à vérifier scrupuleusement si leurs notifications étaient à jour .  Il a rappelé en particulier aux Membres qui 
avaient apporté des modifications à leurs lois et/ ou réglementations en vue de mettre en œuvre la 
Décision sur l'Accord sur les ADPIC et la sant é publique qui n'avaient pas encore notifié ces 
modifications au Conseil de le faire.  Au jour de la réunion, le Secrétariat avait reçu des notifications  IP/C/M/63 
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  de la Norvège, du Canada, de l'Inde, de l'Union européenne, de la Suisse, des Philippines et de 
Singapour. 
31. S'agissant des points de contact notifiés au titr e de l'article 69 en vue de l'échange de 
renseignements et de la coopération concernant le  commerce des marchandises portant atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle, le Président a indiqué que depuis la ré union du Conseil tenue en 
mars, le Guyana, Saint-Kitts-et-Nevis et le Viet Nam avaient notifié leurs points de contact respectifs.  
De plus, le Secrétariat avait reçu des mises à jour de l'Équateur, de l'Allema gne et de la République 
tchèque concernant des points de contact notifi és antérieurement.  Ces notifications avaient été 
distribuées en même temps qu'une liste actualisée de tous les points de contact dans le document 
IP/N/3/Rev.11. 
32. Le représentant de la Corée  a dit que ses lois nationales en matière de propriété intellectuelle 
avaient fait l'objet d'une révision exhaustive au cour s des six mois passés et que la délégation de son 
pays fournirait très prochainement au Secrétariat la liste des lois en cours de révision.  Les textes 
intégraux seraient soumis ultérieurement, lors que la traduction en anglais serait terminée. 
33. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
B. EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  
34. Le Président  a dit que s'agissant des examens des lé gislations d'application nationales qui 
avaient été engagés lors des réunions du Conseil depuis avril 2001, cinq exam ens restaient inscrits à 
l'ordre du jour du Conseil.  Ces examens concernaie nt les pays suivants:  Cuba, Fidji, Grenade, 
Saint-Kitts-et-Nevis et Suriname. 
35. Depuis la réunion précédente du Conseil tenue en mars 2010, la Grenade avait fourni des 
réponses à toutes les questions en susp ens qui lui avaient été posées dans le cadre de son examen.  Ces 
réponses avaient été communiquées sous couvert du do cument IP/Q/GRD/1/Add.1.  Le Président a 
proposé que l'examen de la Grenade soit supprimé de  l'ordre du jour du Conseil, étant entendu que 
toute délégation qui le souhaitait pourrait revenir à tout moment sur toute question découlant de cet 
examen. 
36. Le Conseil en est ainsi convenu . 
37. Le représentant de la Suisse  a remercié la Grenade de ses réponses et a indiqué que la 
délégation de son pays n'avait pas de question complémentaire. 
38. Le Président  a exhorté les autres délégations concernées à fournir les renseignements 
manquants dans les plus brefs délais, de sort e que le Conseil puisse terminer ces examens. 
39. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
C. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B) 
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
40. Le Président  a proposé que le Conseil continue, comme il l'avait fait par le passé, d'examiner 
ensemble ces trois points de l'ordre du jour, sur la base des contributions des Membres.  Il a rappelé 
qu'à la réunion du Conseil de mars 2010, la Boli vie avait présenté une communication au sujet du IP/C/M/63 
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  réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) de  l'Accord sur les ADPIC (IP/C/W/545 et Corr.1).  
Étant donné que ce document n'avait été distribué que  juste avant la réunion, certaines délégations 
avaient indiqué qu'elles avaient l'intention de soumet tre d'autres observations à ce sujet à la réunion en 
cours. 
41. Le représentant de la Bolivie
 a dit que la communication de son pays susmentionnée évoquait 
la nécessité de procéder à un réexamen approfondi de  l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC afin 
de veiller à ce que les végétaux, les animaux, ainsi que toutes les formes de vie et leurs parties soient 
exclus de la brevetabilité.  Il a ajouté que les discu ssions à ce sujet n'étaient pas incompatibles avec 
les discussions menées sur la prescription en matière  de divulgation.  Au contraire, la proposition de 
la Bolivie tendait à compléter cette initiative impor tante en approfondissant l'analyse du problème que 
soulevaient l'article 27:3 b) et la brevetabilité des formes de vie.  L'approbation de l'Accord sur les 
ADPIC, et en particulier de l'article 27:3 b), ava it déclenché une "course aux brevets" portant sur des 
végétaux, des micro-organismes, des gènes, des séquences géniques etc., dans l'objectif, 
principalement, de tirer profit des droits monopolisti ques que le système conférait sous prétexte de 
promouvoir l'innovation.  Le réexamen des dispositions  de l'article 27:3 b), qui était censé avoir lieu 
quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord su r les ADPIC, n'avait toujours pas été mené à bien.  
Il était essentiel que, dans le cadre de ce réexam en, le Conseil procède d'urgence à une évaluation 
approfondie des conséquences éthiques et de l'inci dence concrète de l'article 27:3 b) et de la 
délivrance de brevets portant sur des formes de vie. 
42. L'orateur a dit que l'article 27:3 b) permettait de breveter tout es les formes de vie et leurs 
parties, ainsi que les procédés biologiques.  De plus , cet article prescrivait aux pays, sur la base d'une 
distinction artificielle entre végéta ux et animaux d'une part et micro-organismes d'autre part, et entre 
procédés essentiellement biologiques d'une part  et procédés non biologiques et microbiologiques 
d'autre part, d'autoriser la délivrance de brevets pour certaines formes de vie et certains procédés 
biologiques.  L'article 27:3 b) encourageait l'adop tion de lois nationales pe rmettant que des brevets 
soient délivrés pour des végétaux et des vari étés végétales, ainsi que pour des ressources 
phytogénétiques, y compris des ce llules et des parties de cellules telles que des gènes et séquences 
géniques, et des ressources zoogénétiques et des micro-organismes.  D'après les renseignements 
disponibles, en l'an 2000, soit cinq ans seulement apr ès l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC, 
plus de 500 000 demandes de brevet avaient déjà  été déposées pour des gènes et des séquences 
géniques partielles d'organismes vivants, et  plus de 9 000 pour des gènes humains.1  Entre 2000 et 
2003, six fois plus de brevets portant sur des ce llules animales et des tissu s cellulaires avaient été 
enregistrés que pendant la période 1990-2000.2  En 2001, il existait déjà 918 brevets en rapport avec 
des variétés de riz, de maïs, de blé, de soja et de sorgho.3 
43. L'intervenant a dit que le système des brevet s était devenu un outil de privatisation et de 
commercialisation de la vie elle-même à une éch elle et dans des proportions inquiétantes.  
L'article 27:3 b) présentait la nature comme une mati ère brute qui pouvait être privatisée et vendue, ce 
qui était contraire aux normes culturelles de maintes sociétés et peuples.  La vie était sacrée pour les 
peuples autochtones de Bolivie et du monde et ne  pouvait en aucun cas être cédée à titre privé ou 
considérée comme une marchandise.  L'innovation et le contrôle des ressources biologiques étaient 
concentrés entre les mains de quelques entités privées du fait de l'adoption de l'Accord sur les ADPIC 
et de l'article 27:3 b).  La possibilité de faire brev eter des formes de vie avait encouragé et autorisé le 
secteur privé et les plus grandes entreprises multinationales à prendre le contrôle de l'innovation.  Le 
délégué a indiqué que sur les milliers de sociét és semencières et institutions publiques de 
développement des cultures qui existaient 30 ans a uparavant, il ne restait que dix multinationales qui 
contrôlaient plus des deux tiers des ventes mondi ales de semences dans le cadre des systèmes de 
propriété intellectuelle.  Soixante dix pour cent des brevets relatifs aux cinq principales cultures 
                                                      
1 The Ethics of Genetics, Gene Watch, The Guardian, novembre 2000. 
2 Carlos Correa, Trends in IPRs related to genetic resources for food agriculture, octobre 2009. 
3 ActionAid, Crops and Robbers, 2001.  IP/C/M/63 
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  consommées dans le monde étaient détenus par six grandes sociétés agrochimi ques.  Sur les quelque 
1 000 entreprises de biotechnologie naissantes qui existaient 15 ans auparavant, une toute petite 
dizaine seulement encaissait désormais les trois quart s des recettes fournies par le secteur.  C'était 
parce qu'il était possible de faire breveter des form es de vie que des secteurs aussi importants pour les 
populations que ceux de l'alimentation, de l'agriculture et de la santé p assaient sous contrôle privé, ce 
qui préoccupait vivement la Bolivie.  Le contrôle monopolistique qui en résultait permettait de définir 
le type de technologie utilisé et de bloquer la r echerche et l'innovation.  Cette situation était 
particulièrement inquiétante eu égard à la prolif ération des brevets portant sur des gènes et des 
séquences géniques, qui permettait le contrôle de segments entiers de la technologie fondamentale. 
44. Le nombre élevé de brevets dé livrés pour des végétaux suscitait de sérieuses préoccupations 
dans le secteur de l'agriculture d' une manière générale, et en Bolivie  en particulier, du fait de leur 
impact sur l'utilisation des semences et sur l'ac cès au matériel génétique pour la reproduction des 
variétés et la recherche additionne lle.  L'intervenant a dit que le Rapporteur spécial des Nations Unies 
sur le droit à l'alimentation4 avait mis en garde contre cette situ ation dans son rapport de juillet 2009 
en déclarant que les droits de propriété intellect uelle sur les végétaux, les gènes et les séquences 
géniques d'ADN limitaient directement les possib ilités d'innovation pour les agriculteurs et créaient 
un déséquilibre entre le secteur priv é et le secteur public.  Le plus inquiétant à ce sujet était que le 
système permettait à des entreprises de contrôler et de prendre possession des ressources les plus importantes pour l'innovation et l'élevage traditionnel et classique, ce qui, tout au long de la chaîne alimentaire, avait des répercussions négatives sur les prix et la disponibilité des produits alimentaires 
et pouvait aggraver la crise alimentaire qui touchait tout particulièrement les petits producteurs dans 
des pays comme la Bolivie, dont les pratiques étaien t fondées sur le droit de récolter, de stocker et 
d'échanger des semences avec d'autres agriculteurs. 
45. L'orateur a dit que l'article 255 du paragraphe II de la Constitution de la Bolivie tentait 
d'aborder ce problème en disposant que la signature des traités serait régie par les principes du respect 
des droits des peuples autochtones, de l'harmonie avec la nature, de la protecti on de la biodiversité et 
de l'interdiction de l'appropriation privée de végétaux, d'animaux, de micro-organismes et de toute 
matière vivante en vue d'une utilisation et d'une exploitation exclusives.  Cette disposition n'était 
cependant pas d'une grande utilité si le principal problème résidait dans le système international;  
c'était ce qui avait poussé le gouvernement bolivie n à proposer cette initiative en vue de mieux 
sensibiliser à l'impact négatif des dispositions de l' article 27:3 b) et à la nécessité de les rectifier. 
46. Le représentant du Brésil
 a souligné l'importance de la relation entre l'Accord sur les ADPIC 
et la CDB, disant que cette question avait donné  lieu à beaucoup de débats et que les vues 
convergeaient désormais largement entre les Memb res, notamment sur la nécessité de prévenir 
l'appropriation illicite des ressources génétiques.  Nombreux étaient ceux qui reconnaissaient que le 
consentement préalable donné en connaissance de cause et le partage équitable des avantages 
découlant de l'utilisation des ressources génétiques pouvaient avoir non seule ment des effets positifs 
sur les communautés traditionnelles ou autochtones qui  fournissaient les ressources génétiques, mais 
qu'ils contribuaient également à assurer un degré de  certitude élevé concernant la délivrance de 
brevets dans le pays dans lequel les ressources géné tiques étaient finalement utilisées.  L'orateur a dit 
que la conscience croissante de la nécessité de  prévenir l'appropriation illicite des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels qui leur étai ent associés devait désormais se traduire par un 
accord sur la manière de réaliser cet objectif, en particulier dans les différentes organisations 
internationales. 
47. C'était une bonne chose que cette question so it examinée dans différentes enceintes, pour 
autant que les différentes perceptions ne fassent pas pe rdre de vue la situation dans son ensemble et ne 
conduisent pas à une impasse.  Il convenait à cet égard d'éviter la recherche de la juridiction la plus 
avantageuse.  Les négociations en cours sur l' accès et le partage des avantages découlant des 
                                                      
4 Olivier de Schutter, Rapport sur le droit à l'alimentation, juillet 2009. IP/C/M/63 
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  ressources génétiques dans le cadre de la CDB pouvaie nt se solder par des résultats positifs à la fin de 
l'année 2010.  Le délégué s'est fé licité du nouveau mandat assigné au  Comité intergouvernemental de 
la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de 
l'OMPI (Comité intergouvernemen tal) en vue de négocier des instruments juridiquement 
contraignants ainsi que de l'accord dégagé sur l' exécution de ce nouveau mandat.  Il a indiqué qu'un 
groupe de pays préférait l'OMPI à l'OMC pour débattr e des aspects de la propriété intellectuelle qui 
avaient trait à l'utilisation des ressources génétiques.  Plusieurs pays, dont l'Australie, le Canada, la 
Nouvelle-Zélande, la Norvège et les États-Unis, avaient soumis une proposition à la seizième session 
du Comité intergouvernemental de l'OMPI, qui pr évoyait une série d'objectifs et de principes 
applicables à la protection des ressources génétiques.   Deux de ces objectifs étaient de "faire en sorte 
que les offices de brevets disposent des rensei gnements nécessaires pour prendre des décisions 
appropriées sur la délivrance de brevets" et d'"empêch er que des brevets ne soient délivrés à tort pour 
des inventions dépourvues de nouveauté et d'inventivité". 
48. Le meilleur moyen de réaliser ces objectifs sera it de modifier l'Accord sur les ADPIC pour y 
introduire une obligation de divulguer l'origine des ressources génétiques dans le cadre des demandes 
de brevet;  or, la proposition ne c ontenait aucune disposition à cet e ffet.  L'intervenant a dit que, à 
l'instar de la grande majorité des Membres de l' OMC, la délégation brésilie nne considérait que l'OMC 
était l'organisation la plus indiquée pour aborder la  dimension propriété intellectuelle de l'utilisation 
des ressources génétiques et empêcher l'appropria tion illicite de la biodi versité.  L'OMC était 
l'institution qui administrait l'Accord sur les ADPIC – le  seul traité international et le plus important et 
le plus complet en matière de dro its de propriété intellectuelle.  Le  document TN/C/W/52 était le fruit 
d'un effort sérieux pour trouver un te rrain d'entente et un équilibre en tre les différents pays et groupes 
de pays en ce qui concernait les trois questions de  propriété intellectuelle examinées dans le cadre du 
Cycle de Doha.  En tant que coauteur initial de ce document, le Brésil réitérait son ferme engagement 
en faveur de la proposition qui y figurait.  L'orat eur s'attendait à ce que le Directeur général poursuive 
ses consultations afin de faire progresser le débat. 
49. Le délégué a dit que la proposition de la Bo livie sur le réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) méritait d'être sérieusement étudiée par le Conseil.  Il a précisé que la législation 
brésilienne excluait de la brevetabilité toute forme de vie, à l'exception des organismes génétiquement 
modifiés qui satisfaisaient aux trois critères de la nouveauté, de l'activité inventive et de l'application 
industrielle, et que les variétés végétales étaient protégées au moyen d'un système sui generis . 
50. Le représentant du Venezuela
 a appuyé la proposition de la Bolivie visant à réexaminer 
l'article 27:3 b) en vertu du Programme de travail de  Doha.  Il a dit que l'article 124 de la Constitution 
de la République bolivarienne du Venezuela interd isait la délivrance de brevets portant sur des 
ressources génétiques. 
51. 51. Le représentant de l'Équateur  s'est dit favorable à un réexamen approfondi de 
l'article 27:3 b) comme le proposait la Bolivie dans  le document IP/C/W/545.  L'objectif était selon lui 
de convenir d'une solution multilaté rale afin d'empêcher la délivrance de brevets pour toutes les 
formes de vie, y compris les ressources biologiques, les micro-organismes, les gènes et les procédés 
non biologiques et microbiologiques, question qui figurait parmi les plus importantes à résoudre 
pendant le Cycle de Doha.  Il a dit que cette question, hormis le fait qu'elle relevait du mandat 
incorporé, représentait une composante fondamental e de la dimension développement du Cycle de 
Doha et, partant, qu'elle avait été, était et, le moment venu, serait évaluée par les Membres dans le 
cadre de l'ensemble de résultats du Cycle de Doha.  L'intervenant était d'ac cord en principe avec 
plusieurs des remarques formulées par la Bolivie co ncernant la nécessité de:  a) trouver une solution 
multilatérale dans le contexte de l'OMC au probl ème de la non-reconnaissance des droits collectifs 
des communautés, peuples et nationalités autochtones pour ce qui était de leurs pratiques de gestion 
de la biodiversité et de leur environnement naturel;  b) débattre d'une solution au problème de 
l'appropriation illicite des savoirs, innovations et pratiques liés à la  biodiversité des communautés, 
peuples et nationalités autochtones;  c) élaborer , sur la base d'une discu ssion approfondie, une  IP/C/M/63 
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  obligation complète et impérative d'interdire la dé livrance de brevets pour les végétaux et les animaux 
et autres procédés biologiques ou microbiologiques en rapport avec des formes de vie;  d) garantir la 
souveraineté alimentaire, par le biais de l'Accord su r les ADPIC, sur la base de la promotion, de la 
conservation et du recouvrement de l'agrobiodive rsité et des savoirs ancestraux qui leur étaient 
associés, ainsi que l'utilisation, la conser vation et le libre échange des semences. 
52. L'intervenant a dit qu'il était essentiel de parvenir  à une solution multilatérale dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC en vue de:  i) reconna ître dans le système commercial multilatéral la 
souveraineté des États sur leur biodiversité et t outes ses composantes au moyen de l'Accord sur les 
ADPIC;  ii) faciliter la réglementation, grâce à de s normes spécifiques en matière de biosécurité 
compatibles avec les dispositions de la CDB et de  l'Accord sur les ADPIC, de l'utilisation et du 
développement de la biotechnologie ainsi que son ex périmentation et sa commercialisation durable;  
iii) promouvoir la pérennité de la biodiversité pa r la reconnaissance des droits collectifs des 
communautés, peuples et nationalités autochtones concer nant leurs pratiques en matière de gestion de 
la biodiversité, déjà reconnues dans des instrume nts juridiques multilatéraux d'organisations telles que 
l'Organisation des Nations Unies. 
53. L'orateur a dit qu'en tant que coauteur d es propositions contenues dans les documents 
IP/C/W/474 et TN/C/W/52, la délé gation de son pays considérait que  ces propositions résultaient d'un 
débat technique très large, qui durait depuis près de dix ans, démontrait la gravité du biopiratage, de 
l'appropriation illicite et de la déprédation des re ssources biologiques et génétiques, que des savoirs 
traditionnels leur soient ou non associés, et révélait que les droits collectifs des communautés locales 
et autochtones n'étaient pas pr otégés et faisaient l'objet d'abus.  Les Membres devraient par 
conséquent attacher une attention pa rticulière à:  i) l'importance de  développer une véritable synergie 
dans la relation entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC pour empêcher le biopiratage, assurer le 
partage équitable des avantages et  le consentement préalable donné en connaissance de cause, en 
prévoyant des conséquences juridiqu es précises en cas de non-respect;  ii) l'importance de tirer parti 
du système de propriété intellectuelle existant afin  de protéger la biodiversité et de promouvoir un 
commerce des ressources biologiques durable et s ouverain, respectant les droits collectifs;  et 
iii) l'amendement de l'Accord sur les ADPIC en ce qu i concernait la divulgation de l'origine, les effets 
juridiques de l'appropriation illicite et l'importance du rô le de l'OMC dans la propriété intellectuelle et 
le commerce des ressources biologiques.  Il importait d'utiliser et d'adapter le système de propriété 
intellectuelle existant pour, entre autres, protéger  la biodiversité et les savoirs traditionnels et 
promouvoir un commerce équitable et durable des r essources biologiques, dans l'intérêt de leurs 
détenteurs, dans le cadre du syst ème commercial multilatéral.  La promotion d'un tel commerce était 
d'autant plus pertinente que le système de règlement des différends de l'OMC accordait une 
importance considérable à l'harmoni sation et la protection des droits  de propriété intellectuelle.  
L'OMC pourrait constituer, parmi d'autres, un mécanisme  approprié pour protéger la biodiversité et 
les savoirs traditionnels qui lui étaient associés. 
54. Le représentant de l'Inde  a dit que l'année 2010 avait été proc lamée Année internationale de la 
biodiversité.  Ceci était particulièrement impor tant pour l'Inde, qui était l'un des 12 pays à 
mégabiodiversité dans le monde.  Sur un territoire qui représentait seulement 2,4 pour cent de la 
superficie totale, l'Inde comptait déjà de 7 à 8 pour cent des espèces enregistrées au monde.  Ce 
chiffre reposait sur un relevé couvrant de 65 à 70 pour cent de l'ensemble des régions géographiques 
du pays.  Plus de 47 000 espèces de plantes et 81 000 espèces d'animaux avai ent été recensées dans 
l'Inventaire botanique de l'Inde et  dans l'Inventaire fauni que de l'Inde respectivement.  On pensait que 
certaines des régions non inventoriées, comme la région de l'Himalaya et les îles Andaman et 
Nicobar, pourraient être beaucoup plus riches en di versité biologique que la plupart des régions déjà 
inventoriées.  L'Inde était aussi l'un des 12 centres d' origine primaires des plantes cultivées.  Elle était 
également riche en savoirs traditionnels et auto chtones, à la fois codifiés et informels. 
55. Conformément à la CDB qu'elle avait ratifiée, l'Inde avait élaboré une législation complète 
sur la biodiversité, elle avait promulgué la Loi sur la diversité biologique en 2002 et notifié le IP/C/M/63 
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  Règlement sur la diversité biologique en 2004.  Ce tte loi donnait effet aux dis positions de la CDB, y 
compris à celles qui avaient trait à l'accès, au part age équitable des avantages et au consentement 
préalable donné en connaissance de cause.  En 2003, l'Autorité nationale de la biodiversité avait été 
créée.  Toutes les questions re latives aux demandes d'accès présen tées par des personnes physiques, 
des institutions ou des entreprises étrangères, ainsi que toutes les questions relatives au transfert des 
résultats de la recherche à des personnes étrangères étaient traitées par l'Autorité nationale de la 
biodiversité.  L'Inde était également dotée d'un i mmense réservoir de savoirs traditionnels, bien 
documentés dans de nombreuses langues telles que le san scrit, l'hindi, l'ourdou, l'arabe et le tamoul.  
Avant la création par le gouvernement de la Biblio thèque numérique des savoirs traditionnels, il était 
difficile pour les examinateurs de brevet dans le  monde d'accéder à ces savoirs et d'évaluer les 
revendications de nouveauté dans les demandes de brevet qui reposaient sur les systèmes indiens 
traditionnels de médecine.  La créa tion de cette bibliothèque avait pe rmis de surmonter les obstacles 
de langue et de format et de structurer les info rmations d'une manière scientifique, dans cinq langues 
internationales, à l'aide des technologies de l'in formation et d'un système de classification unique 
appelé Classification des ressources liées aux savoirs traditionnels. 
56. L'Inde avait signé un Accord d'accès à la Bib liothèque numérique des savoirs traditionnels 
avec l'UE, les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Alle magne.  Depuis juillet 2009, elle avait identifié 36 
demandes de brevet déposées à l'Office européen d es brevets qui concernaient des systèmes de 
médecine indiens, dans lesquelles des tiers avaien t produit des éléments de preuve.  Dans deux cas, 
l'Office européen des brevets avait renoncé à délivrer  des brevets après avoir reçu les éléments de 
preuve fournis par la Bibliothèque numérique de s savoirs traditionnels.  Dans onze autres cas, 
comprenant notamment une demande déposée par une  entreprise indienne, les déposants avaient 
eux-mêmes décidé de retirer leurs demandes, dépo sées depuis quatre à cinq ans, lorsqu'ils avaient été 
mis en présence des éléments de preuve fournis par la bibliothèque.  Si l'Inde avait réussi à créer, avec la Bibliothèque numérique des savoir traditionnels, un mécanisme défensif contre la délivrance de 
brevets à tort, celle-ci ne restait qu'un outil pa rmi les multiples outils nécessaires pour traiter le 
problème beaucoup plus vase de l'appropriation il licite des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels qui leur étaient associés et elle pou rrait compléter utilement une prescription impérative 
en matière de divulgation dans le cadre des demandes de brevet. 
57. L'orateur a dit que l'Inde attendait avec impatie nce la dixième session de la Conférence des 
Parties à la CDB, prévue à Nagoya, au Japon, en octobre 2010.  Il a indiqué que les négociations 
relatives au Protocole sur l'accès et  le partage des avantages résulta nt de l'utilisation des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels qui leur  étaient associés constituaient le processus de 
négociation le plus impor tant en cours dans le cadre de la CDB.   Sans protocole international efficace 
sur l'accès et le partage des avantages, en vue de  mettre un terme au biopiratage et d'assurer la 
certitude juridique, il ne serait pas possible de remédier pleinement aux causes sous-jacentes qui 
avaient conduit à l'affaiblissement de la biodiversité  et à la mise en œuvre lacunaire des principes du 
partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques. 
58. Le délégué a dit que cet effort resterait incomple t si l'Accord sur les ADPIC et la CDB ne se 
renforçaient pas mutuellement.  Le moyen le plus a pproprié d'aller de l'avant à cet égard était exposé 
dans la proposition relative à la divulgation conten ue dans le document IP/C/W/474 et, par la suite, 
dans les principaux paramètres défi nis dans le texte des modalités re latives aux trois questions liées 
aux ADPIC figurant dans le document TN/C/W/52.  L'intervenant a dit que l'Accord sur les ADPIC 
continuait de ne pas tenir compte des nombreuses obligations relatives à la propriété intellectuelle 
prévues par la CDB.  Cette contradiction entrav ait non seulement une bonne mise en œuvre de la 
CDB, mais elle engendrait aussi un déséquilibre da ns l'Accord sur les ADPIC .  La prescription de 
divulgation incomplète contenue da ns l'article 29 devait être rectifiée.  Cette aspiration avait été 
exprimée par une grande majorité des Membres de l'OMC, y compris des pays développés et des pays 
en développement.  Quelque 110 Membres avaien t proposé des paramètres clés dans le document 
TN/C/W/52, qui fournissaient une base solide pour tr aiter quant au fond et à la forme la question  IP/C/M/63 
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  ADPIC/CDB, celle de l'extension de la protection des indications géographiques et celle du registre 
des indications géographiques. 
59. L'intervenant appréciait les consultations mené es par le Directeur général depuis mars 2009, 
conformément au mandat défini au paragraphe 39 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Ces 
consultations avaient permis aux Membres qui pa rticipaient à l'exercice de mener des discussions 
ciblées et de mieux comprendre ainsi les enjeux techni ques et juridiques.  L'orateur a rappelé qu'à la 
réunion à composition non limitée du 12 mars 2010, le  Directeur général avait reconnu que les 
Membres s'étaient mis d'accord sur les objectifs partagés, notamment lutter contre l'appropriation 
illicite, veiller au respect des conditions inhérentes au consentement préalable donné en connaissance 
de cause et au partage équitable d es avantages, et éviter la délivran ce de brevets à tort.  Il craignait 
que l'élan insufflé par ces réunions ne se soit affaib li ces derniers temps.  Au cours de l'année 2010, 
une seule réunion avait eu lieu.  L'intervenant a prié  instamment le Directeur général d'intensifier ses 
consultations sur les questions de la relation entre l' Accord sur les ADPIC et la CDB et de l'extension 
de la protection des indications géographiques, c onformément au paragraphe 39 de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong.  Il a aussi demandé au  Directeur général d'établir une feuille de route 
pour ses consultations sur les questions liées aux AD PIC, parallèlement au processus de la Session 
extraordinaire consacré au registre des indications  géographiques.  Il a souligné à nouveau que les 
résultats obtenus sur le dossier des ADPIC feraient pa rtie intégrante de l'ense mble des résultats sur le 
développement de Doha. 
60. Le représentant du Pérou  a dit que la position de la déléga tion de son pays sur ces trois points 
de l'ordre du jour rejoignait celle s de l'Inde, du Brésil et de l'Équa teur.  Bien que la CDB reconnaisse 
la souveraineté nationale sur le s ressources génétiques, l'Accord sur les ADPIC contenait des 
dispositions qui autorisaient la délivrance de brevets pour des ressources biologiques et qui 
n'empêchaient pas le biopiratage.  Contrairement à la CDB, l'Accord sur les ADPIC ne renfermait 
aucune disposition garantissant le consentement préalable donné en connaissance de cause ou le 
partage équitable des avantages avec les proprié taires des ressources biologiques utilisées dans les 
inventions.  C'était la raison pour  laquelle la délégation péruvienne  était favorable à un amendement 
de l'Accord sur les ADPIC afin d'y introduire une prescription relative à la di vulgation de l' origine et 
de la source des ressources génétiques, que des savoirs  traditionnels leur soient associés ou non, et à la 
production d'éléments tendant à prouver que les principes du consentement préalable donné en 
connaissance de cause et du partage équitable des av antages avaient été respectés dans le cadre des 
systèmes de brevets.  D'après l'orateur, une pr escription multilatérale obligatoire en matière de 
divulgation serait le meilleur moyen de résoudre le problème de l'appropriatio n illicite des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels, car elle pe rmettrait à tous les pays d'identifier le pays 
fournisseur en exigeant des déposants d'une demande de  brevet qu'ils indiquent le pays d'origine et 
apportent la preuve du consentement préalable  donné en connaissance de  cause et du partage 
équitable des avantages.  Cette prescription cons tituerait en outre une plate-forme pour faciliter le 
respect des dispositions de la CDB et éviter le biopi ratage.  Elle permettra it également d'assurer une 
compatibilité adéquate entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. 
61. L'intervenant a dit que le système de propriété  intellectuelle était un outil important pour le 
développement économique, social et culturel au Pér ou.  Cette conviction, de même que la nécessité 
d'améliorer le système de propriété intellectuelle pour en empêcher l'utilisation abusive au détriment 
des pays en développement, avait poussé le Pérou à coparrainer le document TN /C/W/52.  Le délégué 
a précisé que le Pérou ne cherchait pas à empêcher l'accès à ses ressources naturelles ou leur 
utilisation, mais à protéger ces ressources et garantir  leur utilisation durable, ce qui était dans l'intérêt 
de tous les Péruviens, en particulier des communaut és et peuples autochtones.  Le Pérou ne s'opposait 
pas à l'octroi de droits de propriété intellect uelle non plus, mais il entendait promouvoir ces droits 
conformément aux règles nationales et internationa les.  L'obligation de divulgation reconnaissait les 
droits des Membres de l'OMC, des communautés  locales et des peuples autochtones sur leurs 
ressources génétiques.  Ce n'était qu'en prenant d es mesures pour lutter contre le biopiratage que les 
Membres parviendraient à établir un bon équilibre dans les systèmes de brevet et de propriété IP/C/M/63 
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  intellectuelle.  Les systèmes de propriété intellect uelle devraient être fondés sur la promotion de 
l'innovation.  Les Membres de l'OMC devraient cont ribuer à l'amélioration du système de propriété 
intellectuelle dans l'intérêt de tous les Membr es, et en particulier des communautés locales et 
autochtones des pays en développement. 
62. La représentante de Cuba
 a dit que ces trois points faisaient l'objet de discussions au Conseil 
depuis neuf ans.  La question de la relation entre l' Accord sur les ADPIC et la CDB faisait partie des 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre,  et la délégation de son pays s'était engagée à 
trouver des solutions appropriées.  Cuba s'ét ait associée aux propositions contenues dans les 
documents IP/C/W/474 et WT/GC/W/590 respectivemen t, qui devraient servir de base aux travaux 
des Membres.  L'introduction d'une prescription obligatoi re concernant la divulgation de l'origine des 
ressources génétiques pourrait contribuer notablement à la protection des ressources génétiques contre 
l'appropriation illicite et à la réalisation des objectifs de la CDB, en particulier ceux qui avaient trait 
aux ressources biologiques et aux savoirs traditio nnels.  Cette prescription faciliterait aussi le 
fonctionnement des systèmes de propriété intell ectuelle existants.  L'oratrice appréciait les 
consultations menées par le Directeur général et demandait la tenue d'autres réunions ouvertes à tous 
afin de préserver la transparence du processus.  Tout en reconnaissant que des travaux étaient en cours 
dans d'autres enceintes, comme l'OMPI et la CDB, elle a souligné la pertinence et l'importance de 
trouver une solution à l'OMC, ajoutant que les r ésultats enregistrés dans d'autres enceintes 
compléteraient, mais ne remplaceraient pas, un amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
63. Le représentant de l'Indonésie  s'est déclaré favorable à des réflexions et des discussions 
constructives sur la brevetabilité des formes de vie dans  le contexte du réexamen de l'article 27:3 b).  
Il a souligné l'importance d'empêcher l'appropria tion illicite et l'utilisation abusive des ressources 
génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore et  a appuyé la proposition re lative à la divulgation.  
Il a dit que les discussions menées au Conseil ne  sauraient être dissociées des travaux menés dans 
d'autres enceintes et que tous les organes compétents devraient se compléter mutuellement. 
64. La représentante de la Chine  a indiqué qu'elle était d'accord avec les objectifs généraux 
énoncés dans la proposition de la Bo livie, qui visait à protéger les droits des peuples autochtones et 
des communautés locales.  Elle a dit que les auteur s du document TN/C/W/52 s ouhaitaient réaliser ces 
objectifs et que plusieurs séries de consultations avai ent déjà eu lieu afin de trouver les moyens d'y 
parvenir.  Elle a ajouté que le Conseil des ADPIC étai t le forum le plus indiqué pour traiter la question 
de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.   Elle a réaffirmé l'appui  de la délégation de son 
pays au document TN/C/W/52, précisant que d es discussions détaillées devraient être menées 
prochainement par le Directeur généra l en vertu du mandat de Hong Kong. 
65. Le représentant du Nigéria  a dit qu'après plus de dix ans de discussions au Conseil des 
ADPIC, une majorité des Membres de l'OMC proposai ent d'amender l'Accord sur les ADPIC afin d'y 
introduire une obligation de produire la preuve du consentement préalable donné en connaissance de 
cause et du partage équitable des av antages résultant de l'utilisati on des ressources génétiques et des 
savoirs traditionnels qui leur étaient associés.  Cet am endement permettrait de réaliser les objectifs et 
principes prévus aux articles 7 et 8 de l'Accord  sur les ADPIC et d'instaurer une coordination 
appropriée et efficace entre l'Accord et la CDB.  Il  garantirait la complémentarité entre l'Accord sur 
les ADPIC et la CDB et éviterait les risques de conflit dans leur application.  À cette fin, le Conseil 
des ADPIC devait seulement résoudre le problème de  l'appropriation illicite des ressources génétiques 
et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés.   L'Accord sur les ADPIC  était le seul accord 
international traitant de questions  de propriété intellectuelle qui to uchaient au commerce à être assorti 
d'un mécanisme de règlement des différends. 
66. L'orateur a indiqué qu'un rapport intitulé "Pirati ng African Heritage:  the Pillaging continues", 
rédigé par le Centre africain de la biodiversité, mettait en lumière les préoccupations que suscitait la 
nature flexible des brevets dans certains pays, utilisée pour favoriser l'appropriation illicite des 
ressources biologiques et des savoirs traditionnels qu i leur étaient associés en provenance de pays en  IP/C/M/63 
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  développement.  Le biopiratage ét ait devenu un problème internati onal, qui devait être examiné au 
niveau international.  Alors que la protection des br evets, du droit d'auteur et des marques était déjà 
assurée au niveau national, la protection des droits  de propriété intellectuelle avait été introduite à 
l'OMC.  La prescription relative à la divulgation n' imposerait pas de charge inutile aux déposants 
africains de demandes de brevet, mais garantirait en revanche la certitude juridique du système des 
brevets, encourageant par là même les investi ssements dans le domaine  de la biotechnologie. 
67. L'intervenant a dit que, d'après la proposition rela tive au projet de modalités contenue dans le 
document TN/C/W/52, les trois questions liées aux ADPIC devaient être traitées parallèlement et rapidement.  Les auteurs de la proposition étaient pa rvenus à la conclusion que  le seul moyen de lutter 
contre le biopiratage et l'appropriation illicite d es ressources génétiques et des savoirs traditionnels 
qui leur étaient associés était d'amender l'Accord sur les ADPIC.  Cet amendement permettrait de 
divulguer l'origine des ressources biologiques et de  produire la preuve du consentement préalable 
donné en connaissance de cause ainsi que du partage équitable des avantages.  La prescription en 
matière de divulgation accroîtrait la valeur des ressources dans les pays en développement et 
garantirait aussi l'équilibre entre les peuples autochtones et les déte nteurs de droits de propriété 
intellectuelle.  L'orateur a salué l'engagement du Di recteur général, conformément au mandat défini 
dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Pendant les consu ltations que celui-ci avait menées, 
toutes les questions et réponses avaient contribué à clarifier la plupart, voire la totalité des 
préoccupations soulevées par ceux qui s'opposaient à l'amendement.  L'intervenant a demandé la 
reprise des consultations, qui aboutiraient finaleme nt aux modalités sur les trois questions liées aux 
ADPIC. 
68. Le représentant de l'Angola, intervenant au nom du Groupe des PMA
, a dit que le Groupe des 
PMA tenait particulièrement à veiller à ce que les résultats du réexamen de l'article 27:3 b) 
n'empêchent pas les PMA d'utiliser l'Accord sur l es ADPIC pour défendre leurs intérêts nationaux en 
matière de développement, ni n'aboutissent à des situ ations qui soient contraires à l'ordre moral.  
Comme l'indiquait le paragraphe 19 de la Déclar ation ministérielle de Doha, le réexamen de 
l'article 27:3 b) était étroitement lié à la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
CDB, ainsi qu'à celle de la protection des savoirs  traditionnels et du folklore.  Le Groupe des PMA 
appréciait les efforts entrepris par le Directeur général pour mener des c onsultations informelles 
parallèles sur les questions de la relation entre l' Accord sur les ADPIC et de l'extension de la 
protection des indications géographiques.  Le proc essus de réexamen de l'article 27:3 b) devrait 
permettre de préciser que les végétaux et les anim aux, ainsi que les micro-organismes et tous les 
autres organismes vivants et leurs pa rties, ne devraient pas être brevetés, et que les procédés naturels 
d'obtention de végétaux, d'animaux et d'autres orga nismes vivants ne deva ient pas non plus faire 
l'objet d'une protection par brevet.  L'orateur a souligné également l'importance de maintenir la 
flexibilité en ce qui concernait la forme des systèmes sui generis  qui seraient élaborés et mis en œuvre 
par les pays pour protéger les variétés végétales en  fonction des systèmes et des besoins de chaque 
pays, ce qui contribuerait à améliorer la sécurité al imentaire des peuples autochtones en assurant une 
protection de leurs inventions et l'accès aux semences. 
69. Le délégué a indiqué que le Groupe des PMA sal uait les consultations informelles entreprises 
par le Directeur général.  La biodiversité était une importante source de moyens de subsistance pour 
les populations vivant en milieu ru ral dans la plupart des PMA.  Toutefois, les avantages tirés de 
l'appropriation de ces ressources et de l'utilisation de ces savoirs traditionnels par des entreprises 
multinationales n'étaient guère partagés avec les communautés intéressées, ce qui préoccupait les 
PMA.  Il convenait de remédier à cette situati on par l'insertion dans l'Accord sur les ADPIC d'une 
prescription de divulgation obligatoire concernant le  pays d'origine des ressources génétiques et des 
savoirs traditionnels qui leur étaient associés utilisés da ns l'invention.  En attendant, il était tout aussi 
important de veiller à ce que les déposants prouvent  qu'ils avaient obtenu le consentement préalable 
donné en connaissance de cause des au torités compétentes du pays d'origine des ressources génétiques 
et que des dispositions visant à faciliter le part age des avantages tirés de l'appropriation de ces 
ressources et savoirs traditionnels soient en place. IP/C/M/63 
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  70. Le représentant du Pakistan
 a dit qu'il attachait une gra nde importance aux questions du 
biopiratage et de l'appropriation illic ite des savoirs traditionnels.  Il a dit que bien que le Conseil des 
ADPIC débatte de ces questions depuis un certain temp s, rien ne s'était concrétisé jusqu'ici.  Il 
reconnaissait l'importance du document TN/C/W/52 et  attendait des résultats positifs et rapides des 
consultations menées par le Directeur général.  Se lon lui, les ressources génétiques ou la biodiversité 
représentaient des droits de propriété intellectuelle primaires, alors que les brevets étaient des droits 
de propriété intellectuelle secondaires.  Les moyens  de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle secondaires étaient liés à la reconna issance des droits de propriété intellectuelle 
primaires, ce qui était important pour les pays  en développement.  Si, comme plusieurs Membres 
l'avaient proposé, la question du biopiratage était examinée dans d'autres enceintes, celle des moyens 
de faire respecter les droits de propriété intellectue lle devrait alors être examinée elle aussi dans une 
autre enceinte, ce qui faisait que les Membres auraie nt moins d'intérêt pour les droits de propriété 
intellectuelle à l'OMC.  L'intervenant a encouragé les Membres à adopter une approche permettant de 
trouver rapidement des solutions. 
71. Le représentant de l'Égypte  a dit qu'il accordait une grande importance à la protection des 
ressources biologiques, des savoirs traditionnels et du folklore.  Il s'agissait selon lui d'une question de 
développement importante qui avait des répercussi ons sur la préservation et le développement du 
patrimoine naturel et culturel.  La délégation ég yptienne continuait de sout enir l'engagement de 
négociations complètes sur la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB car il s'agissait d'un élément essentiel des questions et préoccupations liées à la mise en œuvre figurant dans le Programme de travail de Doha.  L'orateur a e xhorté les autres Membres à contribuer au débat sur 
cette question qui revêtait une importance primordiale pour les pays en développement et qui, il fallait 
l'espérer, ferait partie des ga ins en matière de développement  du Programme de Doha pour le 
développement.  Des débats techniques se poursuivaien t sur ce sujet depuis presque dix ans.  Au cours 
de cette période, plusieurs communications avaien t été présentées dans le but de clarifier les 
questions, de sorte qu'un cadre effectif et cohére nt puisse être établi pour permettre aux Membres de 
l'OMC de s'acquitter de leurs obligations, tant au titr e de l'Accord sur les ADPIC que de la CDB.  À 
cet égard, l'Accord sur les ADPIC devrait être amendé et prévoir que les Membres exigent du déposant d'une demande de brevet portant sur une invention se rapportant à des matériels biologiques 
ou des savoirs traditionnels associés qu'il divulgue la source et le pays d'origine de la ressource 
biologique et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention.  En outre, le déposant devait aussi 
fournir la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause et la preuve du partage 
juste et équitable des avantages, conformément aux régimes nationaux applicables.  L'intervenant a dit 
qu'il y avait d'excellentes raisons, reconnues par la ma jorité des Membres de l'OMC, qui justifiaient 
l'ouverture de négociations sur la base d'un texte, comme suggéré dans le document IP/C/W/474.  Le 
résultat des négociations sur la relation entre l'Acco rd sur les ADPIC et la CDB devrait aboutir à une 
prescription impérative de divulguer l'origine des ma tériels biologiques et des savoirs traditionnels 
utilisés dans l'invention. 
72. L'orateur a salué la proposition soumise par la Bolivie sur le r éexamen de l'article 27:3 b) de 
l'Accord sur les ADPIC.  Il estimait que les trois questions soulevées dans cette proposition, 
essentiellement la délivrance de brevets pour les formes de vie, la protection des variétés végétales et 
des savoirs traditionnels et les droits des commun autés autochtones, constituaient des questions 
centrales ayant des incidences majeures pour les pa ys en développement.  Il reconnaissait aussi 
l'importance des questions soulevées par la Bolivie. 
73. Le représentant de Maurice
 a dit que la délégation de son pays, tout comme le Groupe ACP, 
avait fait montre d'un esprit de compromis sur les trois questions liées aux ADPIC, en particulier la 
question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC  et la CDB.  Le document TN/C/W/52 traduisait 
la position de la délégation mauricie nne.  Tout en appréciant l'utilité des consultations menées par le 
Directeur général, l'orateur pensait que les discu ssions techniques étaient épuisées et qu'une volonté 
politique et une action concrète des Membres étaient d ésormais nécessaires.  Il a invité instamment le  IP/C/M/63 
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  Directeur général à accélérer le processus de consu ltation et à intégrer les résultats positifs dans un 
cadre large. 
74. Le représentant de la Suisse  a indiqué que la délégation de son pays promouvait la protection 
et la brevetabilité des inventions dans le domaine de  la biotechnologie.  La Suisse s'était prévalue de 
la flexibilité ménagée par l'Accord sur les ADPIC au  niveau national.  Elle était convaincue que la 
biotechnologie était particulièrement prometteuse po ur l'humanité, dans les pays en développement 
comme dans les pays développés, et que l'investi ssement devait donc être stimulé par le biais des 
droits attachés aux brevets.  Les médicaments et l es vaccins, qui étaient élaborés à l'aide de procédés 
biotechnologiques, revêtaient de plus en plus d' importance.  La recherche clinique actuelle – en 
particulier pour le traitement du cancer, des inf ections virales et bactériennes, des maladies 
autoimmunes comme la sclérose en plaques ou les ma ladies cardiovasculaires, mais aussi pour la mise 
au point de nombreux vaccins, par exemple cont re l'hépatite B – dépe ndait fortement de la 
biotechnologie.  L'intervenant a dit que la rech erche en biotechnologie n'était pas extrêmement 
importante seulement dans le domaine des médicam ents et des vaccins.  Le secteur des produits 
agrochimiques devait lui aussi être pris en consid ération.  La biotechnologie serait indispensable pour 
acquérir une meilleure productivité dans l'agriculture , c'est-à-dire pour produire plus de produits 
alimentaires sur des surfaces réduites et pour nourrir plus de personnes dans le  monde.  Les inventions 
dans tous les domaines de la technologie, y compri s la biotechnologie, méritaient d'être protégées de 
manière appropriée par des brevets.  Par conséquent , l'orateur a dit que la Suisse considérait que le 
réexamen de l'article 27:3 b) ne devrait pas a boutir à un abaissement du niveau de protection par 
brevet des inventions faites dans le domaine de la biotechnologie. 
75. Le délégué a dit que la Bolivie avait soulev é plusieurs questions fondamentales sur ce qui 
devrait être brevetable et ce qui devrait être exclu de  la brevetabilité s'agissant des formes de vie.  Il a 
dit que la protection découlant d'un brevet conférait à l'inventeur le droit exclusif d'empêcher des tiers 
d'exploiter commercialement l'invention.  La simp le découverte de quelque chose de nouveau dans la 
nature ne pouvait donner lieu à la délivrance d'un brev et.  En d'autres termes, les formes de vie en tant 
que telles ne pouvaient et ne devaient pas être brev etées.  Des brevets ne devraient être délivrés que 
pour des contributions nouvelles, inventives, significatives et non mineures aux progrès des technologies, qui exigeaient un effort et un investisseme nt considérables de la part de l'inventeur.  
L'orateur a dit que l'article 27:3 b) représentait une  disposition équilibrée, qui ménageait aux Membres 
la souplesse nécessaire pour tenir compte de leurs dive rs points de vue et besoins.  L'article 27:3 b) 
prescrivait une protection des variétés végétales par des brevets, par un système sui generis  efficace 
ou par une combinaison de ces deux moyens.  Cette  disposition offrait à nouveau suffisamment de 
souplesse aux Membres pour qu'ils puissent tenir compte  de leurs besoins et intérêts nationaux. 
76. La Suisse était membre de l'UPOV.  Au vu de l'hi storique de la négocia tion de l'article 27:3 b) 
et du nombre croissant de Parties contractantes de l'UPOV – actuellement 68 États –, la Suisse considérait le système de l'UPOV comme une ré férence de choix si l'on voulait un système de 
protection sui generis  efficace des variétés végétales.  Néanmoins, elle était certainement d'accord 
avec les Membres qui pensaient qu'il pourrait y avoir d'autres systèmes de protection sui generis  des 
variétés végétales qui répondaient aux prescriptions de l'article 27:3 b).  La législation suisse 
prévoyait le privilège de l'agriculteur, non seulement  en ce qui concernait les droits d'obtenteur, mais 
aussi les droits attachés aux brevets.  Ces dispositi ons, ainsi que d'autres dispos itions de la législation 
suisse sur les variétés végétales et la protection par brevet, permettaient de tenir compte de manière 
adéquate des questions mentionnées dans la communi cation de la Bolivie et témoignaient de la 
flexibilité ménagée aux Membres par l'Accord sur les ADPIC. 
77. L'intervenant a dit que d es discussions étaient menées au niv eau international sur la protection 
des savoirs traditionnels, en particulier au sein du Comité intergouvernemental de l'OMPI et du 
Groupe de travail sur l'article 8 j) de la CDB.  Ces deux organes travaillaient à l'élaboration de 
mesures destinées à protéger les savoirs traditionnels , et le travail du Comité intergouvernemental 
ainsi que son mandat renouvelé récemment pour la  période 2010-2011 mérita ient une attention IP/C/M/63 
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  particulière.  L'orateur a rappelé  la proposition de la dé légation de son pays en vue d'établir une 
passerelle internationale pour les savoirs traditi onnels, qui relierait électroniquement les bases de 
données existant aux niveaux local, national et régional  sur les savoirs traditionnels et faciliterait ainsi 
l'accès des autorités responsables des brevets aux renseignements relatifs au x savoirs traditionnels 
contenus dans ces bases de données.  Il a aussi  rappelé que la Suisse avait soumis plusieurs 
propositions à l'OMPI et au Conseil sur la manièr e dont la transparence pourrait être améliorée en ce 
qui concernait l'accès et le partage des avantages, à savoir par une obligation d'indiquer la source dans 
les demandes de brevet.  Il a ajouté que ni la passer elle ni l'obligation de di vulgation ne suffiraient en 
soi pour résoudre toutes les questions qui se posaien t dans le contexte de l'accès et du partage des 
avantages.  Il ne s'agissait que de deux éléments à intégrer dans une appr oche globale, qui répondrait 
de manière exhaustive aux problèmes liés à l'accès et au partage des avantages.  Selon la Suisse, il 
convenait de prendre des mesures supplémentaires, en  dehors du système des brevets, dans d'autres 
domaines du droit.  De telles mesures devaient être compatibles avec les instruments et organes internationaux pertinents, y compris la CDB et la  Déclaration des Nations Unies sur les droits des 
peuples autochtones, et les renforcer. 
78. Néanmoins, la divulgation de la source dans les demandes de brevet représentait un domaine 
dans lequel le droit des brevets pourrait contribue r à l'élaboration d'un cadre plus large régissant 
l'accès et le partage des avanta ges en ce qui concernait les brevets relevant de la biotechnologie, 
fondés sur des ressources génétiques et des savoirs  traditionnels.  Le fait de préconiser une telle 
prescription en matière de divulgation n'avait de sens que si l'on acceptait la brevetabilité des 
inventions biotechnologiques dans la mesure où ce  secteur concentrait aujourd'hui un grand nombre 
d'inventions en rapport avec les ressources génétiques et les savoirs traditionnels.  En l'absence de 
demandes de brevet ou de brevets, il n'y avait rien à divulguer et aucun avantage potentiel à partager.  
Grâce à une telle déclaration relative à la source d es ressources génétiques et des savoirs traditionnels 
et à la publication de la demande de brevet, ai nsi qu'à la possibilité pour le public d'accéder aux 
informations sur les brevets dès lors qu'ils étaien t délivrés, le système des brevets contribuait d'une 
manière générale à promouvoir la transparence des i nventions liées aux technologies, surtout en ce qui 
concernait l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels utilisés dans les 
inventions. 
79. Le délégué a rappelé que la Suisse était coaute ur du document TN/C/W/ 52, dans lequel plus 
des deux tiers des Membres de l'OMC proposaient un  texte pour les principales modalités applicables 
aux trois questions liées aux ADPIC.  Il appréc iait l'engagement du Directeur général et les 
consultations que celui-ci menait sur les questions de  la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
CDB et de l'extension de la protection des indica tions géographiques, confor mément au paragraphe 39 
de la Déclaration de Hong Kong et au  paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Il a dit 
que les travaux effectués en vertu de ce manda t représentaient une composante importante du 
Programme de Doha pour le déve loppement, et que les solutions devaient être intégrées dans 
l'Engagement unique du Cycle de Doha. 
80. Le représentant de la Colombie
 a dit que les Membres partageaient les objectifs consistant à 
empêcher l'appropriation illicite des ressources génétiqu es et la délivrance de brevets à tort, à faire en 
sorte que les inventeurs utilisant des ressources géné tiques et des savoirs traditionnels qui leur étaient 
associés se conforment aux conditions d'utilisation et  de partage des avantages et à permettre aux 
offices de brevets d'accéder à un volume d'informa tions suffisant pour prendre des décisions sur la 
délivrance de brevets.  Il a indiqué que la Colomb ie, ainsi que d'autres Membres qui étaient riches en 
ressources biologiques, avaient présenté un assez grand nombre d'arguments à l'appui de la proposition visant à amender l'Accord sur les ADPIC  pour y introduire une obligation de divulgation 
de l'origine du matériel génétique et/ou des savoi rs traditionnels associés, arguments exposés dans les 
documents IP/C/W/474 et TN/C/W/52.  L'interven ant appréciait les consultations menées par le 
Directeur général et attendait avec impatience les résultats, qui devaient être compatibles avec la 
dimension développement, les objectifs de la CDB et  les objectifs et principes énoncés aux articles 7 
et 8 de l'Accord sur les ADPIC.  Il a dit que les co nsultations devaient être de plus en plus larges et  IP/C/M/63 
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  transparentes.  Les Membres de vraient prendre des mesures cons tructives pour trouver des solutions 
dans diverses enceintes internationales, y compri s l'OMC, ces solutions devant se compléter et se 
renforcer mutuellement.  Le délégué a souligné pa r ailleurs l'importance de la protection des savoirs 
traditionnels et du folklore, ajoutant que les discussions consacrées à ce sujet devraient tenir compte des intérêts des peuples autocht ones et des communautés locales. 
81. La représentante du Zimbabwe
 s'est associée aux déclarations faites par le Nigeria au nom du 
Groupe africain, par l'Angola au nom du Groupe des PMA,  par la Chine, le Brésil, l'Inde et d'autres 
pays en développement.  Elle appuyait le projet de modalités pour les trois questions liées aux ADPIC 
tel que contenu dans le documen t TN/C/W/52.  Comme une major ité de Membres de l'OMC, le 
Zimbabwe pensait que les ressources biologiques et les savoirs traditionnels qui leur étaient associés 
ne pourraient être dûment protégés que par une oblig ation impérative de divulguer la source et le pays 
d'origine des ressources biologiques et de produire la preuve du consentement préalable donné en 
connaissance de cause et du partage équitable des av antages dans le cadre des demandes de brevet.  
Une telle prescription jouerait un rôle significatif pour empêcher le biopiratage et l'appropriation 
illicite des ressources biologiques et pour veiller à ce que ceux qui contribu aient aux innovations 
reçoivent une rémunération appropriée.  L'interven ante a invité instamment  les Membres à entamer 
des négociations sur la base d'un texte s' appuyant sur le document IP/C/W/474. 
82. La représentante de la Barbade  a dit que la délégation de son pays était consciente du rôle 
important que jouait la propriété in tellectuelle dans le développement social et économique.  Elle a dit 
que les petits pays vulnérables tels que la Barbad e étaient particulièrement exposés à l'appropriation 
illicite de leurs ressources biologiques lorsqu'ils traita ient avec de très grandes entreprises.  L'oratrice 
s'est ralliée aux Membres qui demandaient un amendeme nt de l'Accord sur les ADPIC afin d'y inclure 
une obligation de divulgation dans le cadre des demandes de brevet et prévenir ainsi l'appropriation 
illicite. 
83. Le représentant des États-Unis  a fait observer que certains Membres avaient préconisé 
l'engagement de négociations sur la base d'un te xte proposé en vue d'amender l'Accord sur les 
ADPIC.  Il a indiqué à nouveau que la délégation de  son pays n'était pas favorable à un amendement 
de l'Accord sur les ADPIC pour répondre aux préocc upations des demandeurs et qu'elle ne pensait pas 
que ce soit le moyen le plus efficace d'y parvenir .  Elle continuait de penser que les Membres 
devraient se concentrer sur les objectifs partagés qui ét aient ressortis de leurs travaux jusqu'à ce jour.  
L'orateur convenait que le consentement préalable  donné en connaissance de cause et le partage 
équitable des avantages résultant de l'utilisation d es ressources génétiques et des savoirs traditionnels 
qui leur étaient associés étaient des questions im portantes, et il était d'accord également sur la 
nécessité d'éviter la délivrance de brevets à tort .  À un niveau fondamental, la délégation des 
États-Unis estimait que l'élément le plus important  pour assurer un respect approprié des principes du 
consentement préalable donné en connaissance de cau se, de l'accès et du partage des avantages était 
l'établissement et le renforcement des régimes nationaux et des cadres juridiques conçus 
spécifiquement pour réaliser ces objectifs.  Introdui re le système des brev ets dans cette équation 
n'avait tout simplement pas de sens en l'absence  de systèmes de consentement préalable donné en 
connaissance de cause, d'accès et de part age des avantages fonctionnant bien. 
84. Le moyen le plus efficace de garantir le part age effectif des avantages était de générer des 
avantages en premier lieu, ce qui serait le cas lors que des produits utiles et de bonne qualité seraient 
créés et commercialisés.  L'existence d'incitations induites par le système des brevets était essentielle 
pour encourager ces activités de création et de commer cialisation.  Dès que cela serait fait, et lorsque 
de véritables systèmes nationaux concernant le  consentement préalable donné en connaissance de 
cause, l'accès et le partage des av antages auraient été mis en place, les Membres pourraient alors être 
sûrs de pouvoir réaliser les objectifs communs identifi és dans le cadre de leurs travaux.  L'intervenant 
a dit que bien que la délégation de son pays n'ait p as eu la preuve que la divulgation de l'origine des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés dans le cadre des demandes 
de brevet empêcherait l'appropriation illicite ou la délivrance de brevets à tort, elle pensait que de IP/C/M/63 
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  nouvelles discussions fondées sur les faits à l'OMPI pe rmettraient d'identifier de manière constructive 
les objectifs communs des Membres. 
85. Faisant référence à la communication de la Boliv ie, le délégué a dit souscrire aux remarques 
faites par la Suisse selon lesquelles les formes de vi e et les méthodes en rapport avec les formes de vie 
devraient pouvoir donner lieu à la délivrance de br evets si elles remplis saient les critères de 
brevetabilité, en particulier la nouveauté, l'activité inve ntive et la possibilité d'application industrielle.  
Il a rappelé que la délivrance de brevets pour de s obtentions végétales ne diminuait pas le droit 
d'utiliser les végétaux qui existaient déjà.  En re vanche, la possibilité d'obtenir un brevet sur une 
obtention végétale constituait une incitation à créer de nouveaux vé gétaux afin de répondre à des 
préoccupations liées, entre autres, à la sécurité alim entaire et aux changements climatiques.  Un droit 
afférent à un brevet pouvait aussi donner lieu à des avan tages financiers et autres, qui pourraient être 
partagés avec ceux qui avaient contribué à l'inven tion, par exemple les pers onnes qui fournissaient le 
matériel d'obtention d'un végétal.  L'orateur a fa it observer qu'en mars 2009, le Comité permanent du 
droit des brevets de l'OMPI avait prié le Secrétar iat de l'OMPI de charger des experts extérieurs 
d'effectuer une étude sur les exclusions, les excepti ons et les limitations, axée sur la brevetabilité des 
formes de vie, mais non limitée à ce sujet, dans une perspective de politique publique et de 
développement socioéconomique, en tenant compte  du niveau de développe ment économique.  Les 
experts qui réaliseraient l'étude avaient été choisis,  mais l'étude n'était pas encore terminée.  Les 
résultats pourraient être instructifs pour déterminer si les exclusions, exceptions et limitations à la 
brevetabilité des formes de vie étaient appropriées. 
86. Quant aux préoccupations de la Bolivie concerna nt la nécessité de protéger les ressources 
génétiques contre l'appropriation illicite, l'interven ant a dit qu'il s'agissait d'un dénominateur commun 
à tous les Membres.  L'appropriation illicite pouva it avoir lieu dans de nombreuses circonstances et 
suivre des schémas factuels très variés.  Il se pouvait qu'un brevet soit en jeu comme il se pouvait qu'il 
n'y ait pas de protection de la propriété intellectue lle du tout.  Dans ce cas,  la ressource génétique 
pouvait appartenir à un gouvernement souverain ou une  entité privée, mais indépendamment de la 
propriété ou de l'existence ou non de brevets, la nécessité de la  protéger contre une appropriation 
illicite demeurait la même. 
87. Le représentant de l'Union européenne
 a dit que la délégation de l'UE ne voyait pas la 
nécessité de modifier l'article 27:3 b) dans sa rédaction actuelle.  Il a dit que l'Accord sur les ADPIC ménageait aux Membres suffisamme nt de souplesse pour moduler le ur régime de protection par 
brevet en fonction de leurs besoins, intérêts ou norm es éthiques.  L'article 27:3 b) conjugué à l'article 
27:1 et 27:2 prévoyait une marge de manœuvre considérable. 
88. Faisant référence à la proposition de la Bolivie  selon laquelle l'article 27:3 b) devrait être 
amendé afin d'interdire les brevets sur toutes les fo rmes de vie, y compris les végétaux, les animaux et 
les parties de végétaux et d'animaux, les séquences géniques et les micro-organismes, ainsi que tous 
les procédés, qu'ils soient biologiques, microbi ologiques ou non biologiques, utilisés pour produire 
des formes de vie et leurs parties, l'intervenant a dit que les organismes vivants ne pouvaient être 
brevetés puisqu'ils existaient dans la nature.  Il n'était cependant pas favorable à une interdiction des 
brevets sur les inventions biotechnologiques.  Selon lui, chaque Membre de l'OMC jouissait d'une très 
grande latitude pour établir ses normes en matière de brevets biotechnologiques.  L'Accord sur les 
ADPIC n'empêchait pas les Membres de répondre aux préoccupations éthiques;  l'Union européenne 
l'avait d'ailleurs fait dans sa Directive 1998/44 re lative à la protection juridique des inventions 
biotechnologiques. 
89. Renvoyant à la proposition de la Bolivie selon laquelle l'article 27:3 b) devrait assurer la 
protection des innovations des communautés autocht ones et des communautés pa ysannes locales et le 
maintien des pratiques agricoles traditionnelles, y co mpris le droit de conserver et d'échanger les 
semences et de vendre les récoltes, l'orateur a dit que les Membres de l'OMC bénéficiaient là aussi 
d'une très grande marge de manœuvre pour établir un système sui generis  de protection des variétés  IP/C/M/63 
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  végétales et qu'ils étaient autorisés à concevoir leur s régimes en fonction de leur situation nationale 
spécifique, conformément à l'article 27:3 b).  Bien que l'UPOV satisfasse au critère requis d'efficacité, d'autres modèles pourraient être tout aussi effic aces.  Quant à l'exemption de l'agriculteur en 
particulier, c'est-à-dire les exceptions aux droits ou aux brevets afférents à des variétés végétales 
autorisant les agriculteurs à conserver de nouvelles seme nces de variétés protég ées, l'intervenant a dit 
qu'une telle exemption pouvait, dans certaines conditi ons, se justifier au titre de l'article 27:3 ou de 
l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC.  La s ituation particulière des PMA ou des pays en 
développement pouvait être traitée par le biais d' exceptions spécifiques, permettant aux agriculteurs 
qui pratiquaient des cultures de subsistance ou a ux petits agriculteurs de conserver, replanter, 
échanger, partager et revendre des semences, à condition qu'ils n'utilisent pas la dénomination 
commerciale de la variété.  Par ailleurs, les ag riculteurs pour lesquels les enjeux commerciaux étaient 
considérables devraient rester assujettis à des règles plus strictes. 
90. L'intervenant a ajouté que la Bolivie avait au ssi proposé que l'article 27:3 b) ait pour effet 
d'empêcher les pratiques anticoncurrentielles qui menaçaient la souveraineté alimentaire des peuples 
des pays en développement.  D'après lui, l'Acco rd sur les ADPIC répondait suffisamment au problème 
des pratiques anticoncurrentielles dans ses articles 31 k) et 40. 
91. Faisant référence à la proposition de la Bolivie selon laquelle l'article 27:3 b) devrait protéger 
les droits des communautés autochtones et préven ir toute revendication de droits de propriété 
intellectuelle privés, à caractère de monopoles, sur le urs savoirs traditionnels, l'intervenant a dit que la 
délégation de l'UE reconnaissait l'importance de garantir une protection appropriée des savoirs 
traditionnels, en particulier des pays en développeme nt et des communautés traditionnelles, et qu'elle 
appuyait les travaux en cours à l'OMPI et à la CDB.  Elle était favorable en particulier à la poursuite 
des travaux en vue d'élaborer des modèles internationaux sui generis  pour assurer la protection 
juridique des savoirs traditionnels.  Elle était aussi  favorable à des approches préventives pour éviter 
l'appropriation illicite des savoirs  traditionnels, telles que des bases de données sur les savoirs 
traditionnels, qui aideraient les examinateurs de brevet s à établir plus justement l'état de la technique. 
92. Le délégué a rappelé que l es deux tiers des Membres de l'OMC avaient coparrainé une 
proposition de texte concernant les modalités app licables aux trois questions liées aux ADPIC, 
contenue dans le document TN/C/W/52.  En tant que coauteur de cette pr oposition, la délégation de 
l'UE restait attachée à cette plate-forme commune sur les questions liées aux ADPIC et appuyait un traitement parallèle de ces questi ons en vue de parvenir à une décision sur les modalités.  L'orateur a 
souligné à nouveau que l'Union européenne était fa vorable à un amendement de l'Accord sur les 
ADPIC afin d'y introduire une prescription en matière de divulgation, qui autoriserait les Membres à 
suivre toutes les demandes de brevet liées à des ressources génétiques déposées dans le monde.  La 
transparence s'en trouverait accrue et les examinateu rs de brevets pourraient établir la nouveauté avec 
plus de justesse et contribuer ainsi à prévenir l' appropriation illicite des re ssources génétiques et des 
savoirs traditionnels qui leur étaient associés.  L'in tervenant a dit qu'un consensus sur les modalités ne 
pourrait être dégagé que si les tr ois questions sur les ADPIC en faisaient partie.  Il appuyait 
pleinement le processus de consultation engagé par le  Directeur général et l'encourageait à poursuivre 
ce processus important. 
93. La représentante de l'Argentine
 a indiqué qu'elle n'était pas fa vorable au parallélisme artificiel 
établi entre les trois questions liées aux ADPIC dans le document TN/C/W/52.  Elle a dit que l'appropriation illicite des ressources génétiques et  des savoirs traditionnels constituait un problème 
grave, mais que la délégation de son pays ne pouvait pas souscrire à la proposition relative à la 
divulgation.  Néanmoins, les Membres devraient poursuivre les discussions sur la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB, tout en gardan t présents à l'esprit les travaux de fond en cours à 
l'OMPI et dans le cadre de la CDB. 
94. Le représentant du Japon
 a dit que les questions du respect des dispositions de la CDB et des 
brevets délivrés à tort devraient être examinées séparément.  Il a informé le Conseil que des IP/C/M/63 
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  discussions sur le premier point avaient été menées ac tivement dans le cadre du Groupe de travail de 
la CDB sur l'accès et le partage des avantages en  vue de la dixième session de la Conférence des 
Parties à la CDB, qui se tiendrait à Nagoya en octobre 2010.  Selon lui, l'établissement de bases de données complètes destinées aux examinateurs de br evets pourrait être une solution au problème des 
brevets délivrés à tort.  Faisant référence à la pr oposition de la Bolivie, l'intervenant a dit que le 
réexamen de l'article 27:3 b) devrait se limiter au réexamen des exclusions facultatives et des 
exceptions aux exclusions prévues à l'article 27:3 b) (voir le document IP/C/W/236).  Les discussions 
menées au Conseil devraient s'en tenir à ce mandat;  or, la proposition de la Bolivie élargissait selon 
lui ce mandat.  Le délégué a dit que dans la mesu re où il n'existait pas de définition des communautés 
autochtones, des droits des agri culteurs et des savoirs traditionnels, les Membres devraient peut-être 
discuter de ces définitions, par exemple dans le cadre des négociations menées actuellement sur la 
base d'un texte au sein du Comité intergouvernemental de l'OMPI.  Il a informé le Conseil que ce comité était parvenu en mars 2010 à un accord su r les modalités régissant ses réunions intersessions et 
qu'une nouvelle proposition sur les ressources génétiques avait été présentée.  Les Membres devraient 
tenir compte des progrès réalisés à l'OMPI.  Pour c onclure, l'orateur a dit que les trois questions liées 
aux ADPIC devraient être traitées séparément en fonction de leur intérêt intrinsèque. 
95. La représentante de l'Australie
 a dit que la législation nationale bolivienne tirait parti des 
flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC pour exclure de la protection par brevet les végétaux 
et les animaux.  Elle convenait que ces flexibilités pe rmettaient une mise en œuvre au niveau national 
qui tenait compte des politiques nationales en ma tière d'innovation, ainsi que des conditions qui 
caractérisaient les agriculteurs et les communautés au tochtones et locales.  Il convenait de maintenir 
ces flexibilités.  Le fait que les Membres les utilisent pour tenir compte de leur environnement 
national, qui était unique, était une bonne chose.   Répondant à ceux qui avaient fait mention des 
discussions en cours dans d'autres salles de l'OMC, l' oratrice a dit que l'objet de leur travail dépassait 
le cadre du Conseil des ADPIC.  Les points figurant à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC étaient suffisamment larges pour permettre des discussion s sur les positions et les préoccupations des 
Membres.  L'intervenante a proposé de poursuivre et  d'approfondir les débats sur les trois points de 
l'ordre du jour avec l'ensemble des Membres et d'accroître la transparence.  Enfin, elle a dit que la délégation de son pays rejetait le parallélisme artificiel tel que prop osé dans le document TN/C/W/52. 
96. La représentante du Canada
 a dit qu'il était inutile d'essayer d'établir un lien entre les trois 
questions liées aux ADPIC et de les intégrer da ns l'Engagement unique car cela compliquerait les 
efforts tendant à faire aboutir le Cycle de Doha.  Le moyen le plus pertinent de faire progresser les 
débats sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC  et la CDB consistait à entreprendre des discussions 
techniques sur la base des faits concernant l es diverses propositions, en mettant l'accent tout 
particulièrement sur les pays qui avaient des pra tiques exemplaires à partager ou qui avaient fait 
l'expérience de l'appropriation illic ite.  La délégation canadienne tena it à éviter que des brevets ne 
soient délivrés à tort, à garantir le respect des dis positions nationales sur le partage des avantages et à 
veiller à ce que les offices de brevets disposen t des renseignements nécessaires pour prendre les 
bonnes décisions en matière de délivra nce de brevets.  Néanmoins, elle n'avait pas eu la preuve qu'il 
existait une contradiction entre l'Accord sur les AD PIC et la CDB et ne voyait donc pas la nécessité 
d'amender l'Accord sur les ADPIC.  Elle a indiqué que la délégation de son pays s'était engagée à 
accélérer les travaux menés par le Comité inter gouvernemental de l'OMPI dans le cadre de son 
mandat renouvelé pour l'exercice biennal 2010-2011 et  du Plan d'action pour le développement de 
l'OMPI.  Renvoyant à la proposition conjointe présent ée par l'Australie, le Canada, les Pays-Bas, la 
Norvège et les États-Unis au Com ité intergouvernemental de l'OMPI, elle a dit que la délégation de 
son pays attendait avec intérêt de poursuivre les discussions avec toutes les parties à la session 
suivante de ce comité. 
97. Faisant référence à la proposition de la Boliv ie, l'oratrice a dit que le réexamen de 
l'article 27:3 b) avait pour objet d'étudier la mise en œuvre de ces dispositions par les Membres plutôt 
que de réviser le contenu de l'article.  La flexib ilité inhérente à l'article 27:3 b) devrait être préservée  IP/C/M/63 
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  afin de permettre aux Membres d'en mettre en œuvr e les dispositions de manière appropriée au niveau 
national. 
98. Le représentant du Chili  s'est félicité des discussions menées sur la relation entre l'Accord sur 
les ADPIC et la CDB au Conseil.  Il appuyait les progrès considérables réalisés au sein du Comité intergouvernemental de l'OMPI et espérait que la CDB parviendrait à des résultats positifs au cours de 
l'année.  Renvoyant à la proposition de la Bolivie, il a dit que les trois principaux critères de 
brevetabilité énoncés à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, à savoir, la nouveauté, l'activité 
inventive et la possibilité d'application industrielle, devraient être entièrement  appliqués et respectés 
et que, si tel était le cas, il ne devrait pas y avoir de contradiction ou de conflit avec l'appropriation 
illicite des formes de vie qui existaient dans la na ture.  Il était essentiel que les offices de brevets 
nationaux et régionaux aient accès à tous les rensei gnements disponibles pour éviter que des brevets, 
qui ne répondaient pas aux critères de brevetabilité , ne soient délivrés à tort.  Reconnaissant les 
avantages que pouvait procurer la prescription en matiè re de divulgation, l'intervenant a dit que cette 
proposition méritait d'être étudiée.  Toutefois, le lien artificiel établi entre les trois questions liées aux 
ADPIC compliquerait les débats et rendrait difficiles des progrès sur le fond. 
99. La représentante de la Norvège
 a dit que les dispositions de l' Accord sur les ADPIC et celles 
de la CDB se renforçaient mutuellement et qu'il n'y avait pas de contradiction entre ces deux 
instruments.  Néanmoins, la relation entre l'Accord  sur les ADPIC et la CDB serait renforcée si une 
obligation impérative de divulguer l'origine des resso urces génétiques et des savoirs traditionnels dans 
le cadre des demandes de brevet était introduite da ns l'Accord sur les ADPIC.  C'était pour cette 
raison que la Norvège avait présenté une propositi on d'amendement dans ce sens en juin 2006, 
estimant qu'elle étaierait les objectifs de la CDB et serait utile pour faire en sorte que des brevets ne 
soient pas délivrés d'une manière contraire a ux principes fondamentaux du droit des brevets. 
100. La représentante du Taipei chinois  a dit que la délégation de son pays n'avait pas encore arrêté 
sa position sur la question de la relation entre l'Acco rd sur les ADPIC et la CDB, bien qu'elle ait 
soulevé d'importantes questions techniques lors des réunions précédentes, comme celles de la 
définition des savoirs traditionnels et du déclenchemen t de la prescription en matière de divulgation.  
Ces questions n'avaient pas encore reçu de réponses sa tisfaisantes, mais l'intervenante espérait que les 
consultations que menait le Directeur général les cl arifieraient et que le Directeur général pourrait 
accroître la fréquence des consultations ouvertes à tous .  L'oratrice a indiqué que la délégation de son 
pays n'appuyait pas le parallélis me, car chaque question devrait être examinée selon son intérêt 
intrinsèque.  Eu égard à la complexité de la questi on de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
CDB, la délégation du Taipei chinois n'était pas encore parvenue à une conclusion concernant la 
nécessité d'amender l'Accord sur les ADPIC. 
101. Le représentant du Saint-Siège  a dit que l'article 27:3 b) autorisait les Membres à exclure de la 
brevetabilité les végétaux et les animaux, mais pas les micro-organismes, ainsi que les procédés 
biologiques qui étaient essentiels pour la production de végétaux et d'animaux, mais pas les procédés 
non biologiques ou microbiologiques.  L'objectif sous -tendant cette disposition était de renforcer la 
protection internationale des brevets et autres droits  de propriété intellectuelle sur les formes de vie 
non biologiques et microbiologiques en liant cette protection au cadre juridique général et au commerce d'autres marchandises et services.  Cependant, cette protection devrait être promue équitablement et en plein accord avec les objectif s de développement consacrés par l'article 7 de 
l'Accord sur les ADPIC, en conjugaison avec les dis positions de l'article 8, relatives à la liberté 
politique des États de protéger la santé publique et  la nutrition et de prom ouvoir l'intérêt public dans 
des secteurs d'une importance vitale pour leur dé veloppement socioéconomique et technologique, et 
avec les dispositions de l'article 27:2, qui autorisai ent les Membres à exclure de la brevetabilité les 
inventions dont il était nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur leur territoire pour 
protéger l'ordre public ou la moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des 
animaux ou pour préserver les vé gétaux, ou pour éviter de grav es dommages pour l'environnement. IP/C/M/63 
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  102. L'orateur a dit que la délivrance de brevets portant sur des formes de vie pouvait parfois 
favoriser des biotechnologies qui soulevaient des probl èmes tant sur le plan éthique que sur le plan 
d'un système de propriété intellectuelle propice au développement.  S'agissa nt de la vie humaine, 
l'article 4 de la Déclaration unive rselle sur le génome humain et les droits de l'homme stipulait que 
"Le génome humain en son état naturel ne peut donner lieu à des gains pécuniaires"
5, alors que 
l'article 21 de la Convention pour la protection des dro its de l'homme et de la dignité de l'être humain 
à l'égard des applications de la biologie et de la  médecine du Conseil de l' Europe disposait que "Le 
corps humain et ses parties ne doivent pas être, en tant que tels, source de profit".6  À cet égard, la 
Déclaration des Nations Unies sur le clonage humain7 reconnaissait les préoccupations éthiques que 
certaines applications des sciences de la vie, qui évoluaient rapidement, pouvaient susciter au regard 
de la dignité humaine, des droits de l'homme et de  la liberté fondamentale des individus, et appelait 
les États à adopter toutes les mesures nécessaires pour  protéger de manière adéquate la vie humaine 
dans l'application des sciences de la vie.  Ainsi, l'Accord sur les ADPIC, d'autres règles de l'OMC et tous les autres accords commerciaux et accords de propr iété intellectuelle intern ationaux, régionaux et 
bilatéraux ne devraient pas réduire la capacité d es États de réglementer les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchaient à la vie et à la dignité humaines. 
103. L'intervenant a dit que le simple contrôle comme rcial de la production et de la distribution de 
nouvelles formes de vie pouvait compromettre à la fois la sécurité alimentaire et les perspectives de 
développement des pays pauvres.  Aucun droit pr ivé monopolistique ne devrait être imposé sur les 
ressources biologiques dont découlaient les produ its alimentaires de base et les médicaments 
nécessaires à la vie humaine.  Une approche exhaustiv e des droits de propriété intellectuelle ne saurait 
ignorer les préoccupations économiques, environne mentales et éthiques majeures que suscitait la 
délivrance de brevets sur la vie étant donné qu'une telle action aurait une incidence négative sur les 
droits des consommateurs, la conservation de la biodiversité, la protection de l'environnement, les 
droits des peuples autochtones, la liberté scientifi que et universitaire et, en dernière analyse, le 
développement économique de main ts pays en développement dans  la mesure où il dépendait des 
nouvelles technologies.  Ceux qui s'occupaient de  développement étaient très préoccupés par la 
délivrance de brevets portant sur des variétés de se mences issues du génie génétique.  Une application 
illimitée des procédures de brevets aux découvertes biologiques, scientifiques et techniques pourrait 
être préjudiciable tant pour les méthodes traditionne lles que modernes de recherche et de production, 
surtout en ce qui concernait les variétés nouvelles, bénéfiques pour le monde en développement.  La 
concentration de la propriété des semences pouvait menacer l'autonomie des agriculteurs locaux, qui 
étaient contraints d'acheter chaque saison des semences auprès d'une poignée d'entreprises avec 
lesquelles ils n'avaient guère la possibilité de négocier des prix compétitifs.  La communauté 
internationale devrait tenir dûment compte des inquiétudes qu'engendrait la concentration de la 
technologie et des ressources destinées à la produc tion alimentaire entre les mains d'un petit groupe 
d'entités et d'entreprises animées par des motivat ions purement commerciales.  Il conviendrait 
également d'accorder une attention particulière à la  protection des droits de propriété intellectuelle 
attachés aux semences découvertes pa r des agriculteurs individuels – qu'ils soient dans des pays 
développés ou des pays en développement -, aux droits des peuples autochtones et à l'utilisation 
traditionnelle et à la propriété de s végétaux essentiels pour leurs mo yens de subsistance et leurs 
cultures. 
104. L'orateur a dit que la communauté internationa le devrait avoir pour principal objectif de 
promouvoir le bien commun.  En outre, les règles et les négociations commerciales internationales 
devraient tendre au bien de tous, surtout de ceux qui étaient pauvres et vulnérables, et garantir à la fois 
les moyens de subsistance des êtres humains, tels que l'alimentation, l'eau, les médicaments, la santé, 
                                                     
 
5 Nations Unies, A/53/152 du 9 décembre 1998;  Or ganisation des Nations Unies pour l'éducation, la 
science et la culture (UNESCO), Actes de la Conférence générale, 29ème session, Paris, 21 octobre–
12 novembre 1997, résolution n° 6. 
6 Conseil de l'Europe, STE n° 164, Oviedo, 4 avril 1967. 
7 Nations Unies, A/RES/59/280 du 8 mars 2005.  IP/C/M/63 
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  et leurs moyens de développement culturel, social  et spirituel.  Les discussions sur la protection 
internationale des droits de propriété intellectuelle  et sur le champ d'application et les effets de 
l'article 27:3 b) devraient être guidées en toute sin cérité par le désir de promouvoir le bien commun et 
la dignité humaine, comme l'affirmaient la Déclarat ion de Marrakech, l'Acte final et le Préambule de 
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce. 
105. Le représentant de la Corée  a dit qu'il s'opposait au parallélisme dressé artificiellement entre 
la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et celle de l'extension de la protection des indications géographiques.  Faisan t référence à la proposition de la Bolivie sur 
l'interdiction de la délivrance de brevets sur les form es de vie et à ses préoccupations éthiques, il a dit 
que les brevets sur les formes de vie avaient un im pact important sur la mise au point de nouveaux 
médicaments et contribuaient à atténuer la pénurie al imentaire chronique.  Ils auraient aussi un impact 
sur la mise en œuvre du système prévu au paragr aphe 6 dans la mesure où des progrès dans ce 
domaine seraient difficiles s'il n'était pas possible de délivrer des brevets sur les formes de vie. 
106. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites sous ces trois points de l'ordre du jour et est  
convenu  d'y revenir à sa réunion suivante. 
F. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
107. Le Président  a rappelé qu'à la septième session de la Conférence ministérielle, les Ministres 
avaient donné pour instruction au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des 
modalités pour les plaintes des types visés aux alinéa s 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 
et de faire des recommandations à leur session suivante, qu'ils avaient décidé de te nir en 2011.  Il était 
convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposer aient pas de telles plaintes au titre de l'Accord 
sur les ADPIC.  À sa réunion précédente, le Conseil était convenu que le point sur les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation serait maintenu à titre de 
point régulier de l'ordre du jour, de sorte que les Membres qui avaient des idées nouvelles sur la question puissent livrer leurs réflexions et que le Conseil puisse aussi revenir à la question de 
l'organisation de la suite de ses travaux à la lumière de tout e nouvelle proposition. 
108. Le représentant du Nigeria, prenant la parole au nom du Groupe africain
, a dit que si les 
plaintes en situation de non-violation étaient possibles pour les marchandises et les services, le Groupe africain continuait de penser qu'elles n'étaient pas applicables dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC.  Il a rappelé qu'en mai 2003, le Président  du Conseil des ADPIC de l'époque avait décrit 
quatre options possibles pour les recommandations à transmettre et que la plupart des Membres 
s'étaient déclarés favorables à une interdiction complète des plaintes en situation de non-violation 
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Auc un consensus n'avait encore pu être dégagé, mais 
heureusement, le moratoire avait été prolongé jusqu' en 2011.  Pour éviter toute incertitude juridique, 
l'orateur exhortait les autres Membres à se rallier  au consensus qui permettrait au Conseil de 
recommander l'interdiction des plaintes en situation de non-violation dans l'Accord sur les ADPIC. 
109. Les représentants de l'Équateur
 et de l'Inde  ont appuyé les propos de la délégation du Nigeria 
au nom du Groupe africain. 
110. Le représentant des États-Unis  a indiqué que la délégation de son pays continuait de penser 
qu'il était préférable que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation puissent être appliquées à l'Accord su r les ADPIC et que le moratoire expirerait à la 
session suivante de la Conférence ministérielle. 
111. Le représentant du Pakistan
, souscrivant aux déclarations du Nigeria, de l'Équateur et de 
l'Inde, a demandé aux partisans des plaintes en s ituation de non-violation d'expliquer comment ces 
plaintes s'appliqueraient dans le contexte de l'Acco rd sur les ADPIC.  Si elles étaient applicables dans IP/C/M/63 
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  le secteur des marchandises, où les droits étaient a ccordés selon des paramètres bien définis, l'orateur 
doutait que ces paramètres et limites existent dans le système de la propriété intellectuelle.  Selon lui, 
la structure de l'Accord sur les ADPIC prévoyait des normes minimales, mais des niveaux de respect 
des droits maximums, et c'était là le compromis que les pays en développement avaient accepté pendant le Cycle d'Uruguay.  Dans ce contexte , comment les Membres pourraient-ils désormais 
étendre les limites de la non-violation?  Étant donné que depuis la création des plaintes en situation de 
non-violation et des plaintes motivées par une autre situation, seul un petit nombre de ces plaintes 
avait été utilisé et traité avec succès,  les Membres devraient s'en tenir a ux faits et à la réalité et ne pas 
se lancer dans un débat idéologique.  Eu égard aux difficultés techniques d'application de ces plaintes 
au titre de l'Accord sur les ADPIC, l'intervenan t était favorable à une interdiction complète des 
plaintes en situation de non-violation et des plaint es motivées par une autre situation dans ce contexte. 
112. Le représentant de la Suisse
 a indiqué que la délégation de s on pays continuait de penser que 
les plaintes en situation de non-violation prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 64 étaient applicables à l'Accord sur les ADPIC tout comme e lles l'étaient à d'autres Accords de l'OMC.  Par 
conséquent, à l'expiration du morato ire qui interviendrait après la session suivante de la Conférence 
ministérielle, les plaintes en situation de non-viola tion pourraient aussi s'appliquer à l'Accord sur les 
ADPIC.  S'agissant de la position précise de la Suisse, l'orateur a renvoyé les Membres à sa déclaration, consignée dans le document IP/C/M/61 (à  partir du paragraphe 148 ) pour plus de détails.  
Enfin, il a fait part à nouveau de la  volonté de la délégation de la Sui sse de participer au Conseil à tout 
débat pertinent sur la portée et les modalités des plaintes en situation de non-violation au titre de 
l'Accord sur les ADPIC si d'autres délégations  jugeaient nécessaire de poursuivre le débat. 
113. La représentante de l'Argentine
 a dit que les plaintes en situation de non-violation et les 
plaintes motivées par une autre situation n'étaient pas applicables à l'Accord sur les ADPIC.  La 
délégation de son pays ainsi que d'autres délé gations avaient déjà soumis une communication 
consacrée à cette question sous couvert du document IP/C/W/385. 
114. Le représentant du Venezuela  a indiqué qu'il continuait de penser que si ce type de plaintes 
pouvait s'appliquer dans le cas des marchandises, il n' en était pas de même dans le contexte de 
l'Accord sur les ADPIC. 
115. Le Président  a rappelé qu'il restait à peine plus de 12  mois jusqu'à ce que le Conseil soumette 
ses recommandations à la Conférence ministérielle de 2011 et il a invité instamment les Membres qui auraient de nouvelles idées sur la question à les partag er le plus rapidement possible, de sorte que le 
Conseil ait suffisamment de temps pour les examiner. 
116. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
G. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE 71:1 
117. Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. 
118. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA  SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2 
119. Le Président  a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la section de l'A ccord relative aux indications géographiques.  Il a 
rappelé qu'à sa réunion précédente, le Conseil avait d écidé d'encourager les Membres à lui fournir des 
renseignements et lui notifier les accords bila téraux qu'ils avaient conclus en rapport avec la 
protection des indications géographiques.  Le Se crétariat avait publié le 26 avril un aérogramme  IP/C/M/63 
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  (WTO/AIR/3550) contenant un rappel à cet effet.  Faisant suite à cet aérogramme, le Pérou et la 
Corée avaient fait parvenir au Conseil des rensei gnements sur les accords bilatéraux qu'ils avaient 
conclus dans ce domaine, qui venaient d'être commu niqués dans les documents IP/C/W/547 et Add.1 
respectivement. 
120. Depuis sa réunion précédente, le Conseil avait au ssi reçu des réponses de la Croatie à la Liste 
de questions contenue dans le doc ument IP/C/13 et Add.1.  Ces réponses étaient disponibles dans une 
version préliminaire du document IP/C/W/117/Add.33.  En outre, la Croatie avait informé le Conseil 
qu'elle n'avait pas conclu d'accords bilatéra ux en rapport avec la protection des indications 
géographiques. 
121. Le représentant de la Corée  a indiqué que la délégation de  son pays avait fourni des 
renseignements sur les dispositions relatives aux indications géographique s que contenaient les 
accords de libre-échange qu'il avait conclus av ec le Chili et l'Association européenne de 
libre-échange.  D'autres accords de libre-échange contenaient également des dispositions relatives aux 
indications géographiques, mais ils n'étaient pas enco re entrés en vigueur.  L'intervenant a dit que la 
délégation de son pays soumettrait les renseignement s pertinents lorsque lesdits accords auraient pris 
effet. 
122. Le représentant du Brésil  a dit que le Brésil n'avait pas enco re conclu d'accords bilatéraux sur 
les indications géographiques. 
123. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de son pays était heureuse de partager 
des informations sur certains des accords qu'elle ava it conclus dans le domaine de la protection des 
indications géographiques.  Les États-Unis étaien t parties à plusieurs accords de libre-échange 
bilatéraux et régionaux qui contenaient des dispositi ons traitant, entre autres, de la possibilité de 
protéger des indications géographiques en tant que  marques, de la relation entre les indications 
géographiques et les marques ainsi que des motifs de refus de la protection, du fonctionnement et de 
la radiation des indications géographiques.  Ces a ccords pouvaient être consultés sur le site Web du 
Bureau du Représentant des États-Unis pour les ques tions commerciales internationales à l'adresse 
suivante:  http://www.ustr.gov/trade-agreements.  D'autres accords internationaux auxquels les 
États-Unis étaient parties, tels que les traités administrés par l'OMPI concernant les marques, 
pouvaient aussi être pertinents quant à la  protection des indications géographiques. 
124. Le représentant du Pérou  a remercié le Président de cette occasion de présenter aux Membres 
des renseignements sur les accords bilatéraux que so n pays avait signés récemment dans le domaine 
de la protection des indications géographiques.  Ces renseignements figuraient dans le document 
IP/C/W/547.  L'accord de libre-échange conclu entr e le Pérou et Singapour était entré en vigueur le 
1er août 2009;  l'Accord de libre-échange  entre le Pérou et le Canada, le 1er août 2009;  et l'accord 
entre le Pérou et la Chine, le 1er mars 2010.  Les communications officielles concernant l'Accord de 
libre-échange entre le Pérou, la Colombie et l'Un ion européenne avaient été signées le 18 mai 2010, et 
l'accord serait quant à lui signé après l'achèvement de l'examen juridique.  Les négociations entre le 
Pérou et les pays membres de l'AELE avaient eu lie u en 2007, et les négociations relatives à l'Accord 
de libre-échange entre le Pérou et la Corée, qui pr évoyait un chapitre sur la propriété intellectuelle, se 
poursuivaient.  L'Accord de promotion du commerce en tre le Pérou et les États-Unis était entré en 
vigueur le 1er février 2009.  D'autres renseignements sur l es accords en vigueur étaient disponibles à 
l'adresse http://www.mincetur.gob.pe/newweb. 
125. Le Président  a encouragé d'autres Membres à fournir aussi des renseignements et à notifier les 
accords bilatéraux qu'ils avaient conclus en rapport av ec la protection des indications géographiques.  
Il a en outre instamment prié les délégations qui n' avaient pas encore fourni de réponses à la Liste de 
questions contenue dans le documen t IP/C/13 et Add.1 de le faire.  Il a ajouté que les Membres qui 
avaient déjà fourni des réponses pourraient les mettre à jour si des modifications importantes avaient été apportées à la façon dont ils protégeaient les indications géographiques. IP/C/M/63 
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  126. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
I. SUIVI DU SEPTIÈME EXAMEN ANNU EL EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
1. Suivi du septième examen annuel 
127. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion d'octobre 2009, le  Conseil avait entrepris son septième 
examen annuel des rapports présentés par les pays  développés Membres sur la mise en œuvre de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  À la suite  de cet examen, le Conseil avait été saisi à sa 
réunion de mars d'une version préliminaire de nouveaux rapports  détaillés soumis par l'Union 
européenne et ses différents États membres (Alle magne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, 
Finlande, France, République tchèque, Royaume-Un i et Suède).  Depuis lors, ce rapport avait été 
distribué dans le document IP/C/W/536/Add.7.  Lo rsqu'elle avait conclu les discussions sur ce point, 
la Présidente avait indiqué qu'elle  donnerait aux délégations à la réuni on en cours l'occasion de faire 
d'autres observations sur les renseignements fourni s pour cette réunion qu'elles n'auraient peut-être 
pas eu le temps d'étudier. 
128. Le représentant du Secrétariat  a rappelé qu'au cours des deux années passées, l'examen annuel 
de la mise en œuvre de l'article 66:2 avait été comp lété par des ateliers informels qui avaient suivi 
immédiatement les réunions de fin d'année du Con seil.  Ces ateliers avaient rassemblé des PMA 
Membres et des Membres qui avaient fait rapport sur la  façon dont ils mettaient en œuvre cet article.  
Ils avaient permis d'examiner les documents présen tés d'une manière plus approfondie et de renforcer 
le dialogue sur la mise en œuvre pratique de cet articl e.  Les réactions des participants de ces ateliers 
avaient été positives et tous avaient appuyé la pour suite de ces efforts;  le Secrétariat avait donc 
l'intention d'organiser un autre atelier analogue en oc tobre, en s'appuyant co nsciencieusement sur la 
base établie lors des deux ateliers précédents.  Dans  le cadre de l'effort général déployé pour accroître 
l'accessibilité et l'utilité des documen ts de notification relatifs aux ADPIC en général, l'orateur pensait 
que l'atelier permettrait éventuellement d'étudier l es moyens pratiques d'utiliser ces notifications dans 
l'intérêt des PMA Membres.  Ces notifications cont enaient en effet une pléthore de renseignements 
pratiques sur la mise en œuvre de l'article 66:2, et les Membres intéressés avaient manifestement fourni beaucoup d'efforts pour les préparer.  Plus  de 80 documents, certains comptant plus de 120 
pages, étaient désormais di sponibles;  les assimiler et tirer le meilleur parti possible des informations 
uniques qu'ils contenaient représentait un gros trava il.  Toujours en contact avec les PMA Membres 
les plus préoccupés et conscient des contraintes cons idérables qui existaient sur le plan des ressources, 
le Secrétariat réfléchissait maintenant à la meilleure manière de mettre ces renseignements à la 
disposition des PMA et d'autres Membres qui s'inté ressaient à la mise en œuvre de l'article 66:2. 
129. Le représentant du Bangladesh
 a dit que le transfert de technologie des pays développés vers 
les PMA était nécessaire pour créer une base technologi que solide et viable dans les PMA.  Sans 
transfert de technologie, les PMA ne pourraient accro ître leur capacité de production.  L'intervenant se 
réjouissait d'entendre que le Secrétariat avait l'inte ntion d'organiser un nouvel atelier sur la mise en 
œuvre de l'article 66:2 à la fin de l'année.  C'était très important car les ateliers précédents s'étaient révélés très utiles pour rapprocher les donateurs et les PMA et leur permettre ainsi de mieux se 
comprendre et de renforcer leur coopération.  Le délégué a demandé aux pays développés Membres 
de soumettre leurs rapports réguliè rement, soulignant qu'ils devaient être axés sur les PMA.  En 
faisant rapport sur la manière dont ils mettaient en œuvre les dispositions de l'article 66:2, les pays 
développés Membres ne devraient pa s aborder l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC.  Les Membres 
devraient travailler de concert pour concevoir un modèle commun de présentation des rapports sur 
l'article 66:2 par souci de transparence et de convi vialité par rapport aux PMA.  L'orateur a dit qu'il 
apprécierait que les pays développés décrivent brièvement où, quand et comment ils avaient 
effectivement assuré un transfert de technologie vers les PMA.  IP/C/M/63 
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  130. Le représentant du Brésil  a insisté sur la nécessité de faire respecter les articles 66:2 et 67 de 
l'Accord sur les ADPIC en vue de créer une base te chnologique solide et viable permettant aux pays 
en développement de réaliser leurs objectifs de dé veloppement social et économique.  Les droits de 
propriété intellectuelle devraient représenter une  incitation plutôt qu'une charge pour le 
développement.  Les obligations con sacrées par l'article 7, qui prônait la création du bien-être social et 
économique, reflétaient l'importance de ces objectifs.  Le Brésil saluait les efforts déployés par les 
pays développés pour mettre en œuvr e leurs engagements en matière de  transfert de technologie et de 
coopération technique.  Cependant, un certain nombre de ces projets pourraient, selon lui, ne pas 
répondre aux demandes induites par la complexité croissante de l'économie du savoir.  À l'idée 
simpliste selon laquelle les exporta tions de produits de haute technologie vers les pays en 
développement équivalaient à un transfert de tec hnologie, comme l'affirmait par exemple l'Australie 
dans le document IP/C/W/536/Add.2, devait se substitu er une approche globale.  Qui plus est, la 
coopération technique ne devrait pas prévoir une harmonisation juri dique des lois nationales.  
L'intervenant a rappelé la proposition du Brésil tendant à ce que les 14 recommandations du 
Groupe A, figurant dans le Plan d'action pour le dé veloppement de l'OMPI, servent de cadre directeur 
pour une assistance technique axée sur le développe ment, déterminée par la demande, transparente, 
neutre, pouvant faire l'objet de ra pports et tenant compte des beso ins particuliers des pays en 
développement, et en particulier des PMA. 
131. Pour renforcer et approfondir la coopération et le transfert de technologie parmi les Membres 
en développement, le Brésil travaillait actuellement , par exemple, à un projet avec le Mozambique 
afin de renforcer les capacités de laboratoire de ce pays.  Le document IP/C/W/513 contenait un 
rapport qui illustrait l'application des recomma ndations du Groupe A du Plan d'action pour le 
développement de l'OMPI.  Ce projet bilatéral en tre le Brésil et le Mozambique satisfaisait aux 
prescriptions de l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC , de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique et aux objectifs du m illénaire pour le développement des Nations Unies 
consistant à lutter contre les épidémies et à amél iorer la santé des enfants.  Une diffusion des 
avantages procurés par les droits de propriété inte llectuelle n'était possible qu'en faisant bon usage des 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui avaient tr ait au transfert de technologie et à la coopération, 
ainsi que des flexibilités que l'Accord ménageait. 
132. Le représentant du Nigeria, intervenant au nom du Groupe africain , a appuyé la déclaration du 
Bangladesh ainsi que la position des PMA, telle que présentée à la Conférence ministérielle des PMA de Dar Es Salaam, en particulier en ce qui con cernait l'établissement d'un mécanisme de suivi. 
133. Le représentant de l'Égypte
 a dit que le transfert et la diffusion de la technologie étaient 
souvent un pilier oublié du système de propriété inte llectuelle.  Alors que les innovateurs acquéraient 
des droits qui revêtaient un caractère exclusif, il ex istait des droits fondés sur l'obligation de faire en 
sorte que la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle contribuent à la promotion de 
l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, comme l'indiquaient 
clairement les objectifs de l'Accord  sur les ADPIC.  Le transfert efficace de technologie aux pays en 
développement était le reflet de l' efficacité d'un régime de propriété  intellectuelle qui opérait dans le 
but de promouvoir l'innovation.  À cet égard, l' Égypte appuyait pleinement une mise en œuvre 
effective de l'obligation qu'avaient les pays développés Membres d'offrir des incitations aux 
entreprises et institutions situées sur leur territoire.  C'était ainsi qu'il y aurait véritablement transfert 
de technologie vers les PMA. 
134. La question du transfert de technologie avait été examinée dans maintes enceintes, dont la 
CNUCED, l'ONUDI et l'OMPI.  Elle avait aussi été étudiée à l'OMC, non seulement au Conseil des 
ADPIC, mais aussi au sein du Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie, qui réalisait des travaux considérables depuis 2002 et qu i, à ce stade, se devait d'atteindre des résultats 
concrets.  À cet égard, l'Égypte craignait que de puis 15 ans, l'engagement manifesté par certains 
Membres en faveur de la question importante du tran sfert de technologie n'ait pas été aussi grand que 
ce qui avait été promis et espéré à l'aube de l'ère des ADPIC.  C'était dans cet objectif que l'Égypte IP/C/M/63 
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  pensait qu'il y avait plusieurs façons de garantir le respect de l'artic le 66:2, ainsi que des obligations 
plus larges prévues à l'article 7 de l'Accord sur le s ADPIC.  La délégation égyptienne continuerait de 
veiller à ce respect et comptait bien sur un engage ment constructif de tous les Membres sur cette 
question importante du transfert de technologie. 
135. La représentante de la Zambie, prenan t la parole au nom du Groupe des PMA
, a dit que 
l'article 66:2 avait principalement pour objet de fac iliter le transfert de technologie vers les pays en 
développement et les pays les moins avancés grâc e, entre autres mécanismes, à des initiatives en 
matière de renforcement des capacités, des subven tions et des incitations aux entreprises.  Elle 
estimait que bien que cette question figure à l'or dre du jour du Conseil depuis quelques temps, 
l'insuffisance du transfert de technologie demeura it source de préoccupation.  Le Groupe des PMA 
avait appelé de ses vœux une modification du schéma de présentation des rapports au titre de ce point 
de l'ordre du jour afin de faciliter l'évaluation et  le suivi des activités destinées à transférer la 
technologie aux PMA.  À cette fin, l'intervenante a souligné l'urgence et l'importance d'établir un 
mécanisme de suivi afin de vérifier comment les entreprises et les institutions situées dans les pays 
développés assuraient un transfert de technologie vers  les PMA grâce à des incitations.  Si les cours 
de formation et les ateliers ét aient des vecteurs importants pour le transfert de technologie, il 
convenait néanmoins de veiller à ce que la tec hnologie appropriée permette de promouvoir la 
recherche-développement dans les pays bénéficiaires. 
136. Le Groupe des PMA avait examiné divers rapports  soumis par les Membres conformément au 
paragraphe 1 de la Décision sur la  mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Des 
efforts étaient certainement consentis pour faciliter le  transfert de technologie vers les PMA.  Il ne 
semblait pas y avoir cependant de participation sign ificative des entreprises des pays développés dans 
le contexte de l'article 66:2.  Un certain nombre de rapports illustraient les interventions techniques 
effectuées dans le cadre de l'aide publique au dé veloppement, dans le cont exte des activités normales 
et habituelles que ces Membres menaient pour offrir une aide au développement aux PMA, au titre de 
l'Aide pour le commerce par exemple.  L'orat rice a ajouté qu'il n'y avait pas d'éléments 
d'additionnalité ni de nouvelles dépenses destin ées spécifiquement à faciliter le transfert de 
technologie, et que les rapports me ntionnaient peu d'interventions tangibles ayant produit des résultats 
tangibles en matière de transfert de technologie. 
137. La représentante de la Chine  a indiqué qu'elle pensait que l es rapports étaient importants et 
utiles pour s'assurer que les incitations offertes par les pays développés Membres pour encourager le 
transfert de technologie vers les PMA Membres permettraient effectivement à ces PMA de se doter 
d'une base technologique solide et viable.  À cette fin, toutes les délégations étaient intéressées de 
savoir comment ces incitations aboutissaient effectivem ent au transfert de technologie.  Des exemples 
spécifiques à cet égard seraient très utiles pour que les Membres puissent partager leurs expériences 
positives. 
138. Le représentant de l'Inde  a dit qu'il reconnaissait l'importance de la coopération technique et 
du renforcement des capacités dans le cadre de l'A ccord sur les ADPIC du point de vue des pays en 
développement.  Il existait à ses yeux, comme pour le  Brésil, un lien évident entre les travaux menés 
au Conseil des ADPIC et les 14 recommandations du Plan d'action pour le développement qui avait 
été adopté lors des Assemblées de l'OMPI en 20 07.  Les activités liées à l'assistance technique 
devraient être déterminées par la demande, être tr ansparentes, neutres et pouvoir faire l'objet de 
rapports. 
2. Dispositions en vue du huitième examen annuel 
139. Le Président  a rappelé que le paragraphe 1 de la  Décision sur la "Mise en œuvre de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC" sti pulait que les pays développés Membres devaient 
présenter des rapports annuels sur les mesures qu'ils avaient prises ou envisagé de prendre 
conformément aux engagements qu'ils avaient contract és en vertu de l'article 66:2.  À cette fin, ils  IP/C/M/63 
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  devaient présenter un nouveau rapport détaillé tous les trois ans et, les années intermédiaires, une mise 
à jour du dernier rapport présenté.  Ces rapports deva ient être soumis avant la dernière réunion du 
Conseil prévue pour l'année en question.  Le paragraphe 3 de la D écision déterminait les 
renseignements qui devaient être fournis dans ces rapports.  Les nouveaux ra pports annuels détaillés 
prévus par la Décision avaient été présentés à la réunion du Conseil d'octobr e 2009.  Par conséquent, 
les pays développés Membres devraient, pendant l' année en cours, présenter une première série de 
mises à jour de ces rapports avant la réunion du Conseil prévue à la fin de l'année, les 26 et 
27 octobre.  Conformément au paragraphe 2 de la  Décision, le Conseil examinerait ces mises à jour 
lors de cette réunion.  Le Président a donc proposé que les pays développés Membres soient invités à présenter une première série de mises à jour des ra pports qu'ils avaient fournis en 2010 concernant les 
mesures qu'ils avaient prises ou envisagé de pre ndre conformément aux engagements qu'ils avaient 
contractés en vertu de l'article 66:2 pour le 1
er octobre, soit trois semaines environ avant la réunion, de 
sorte qu'elles puissent être distribuées et examinées  à temps à la réunion du Conseil prévue en 
octobre. 
140. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée 
par le Président. 
J. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  
1. Mises à jour annuelles des activités de coopération technique 
141. Le Président  a rappelé que le Conseil entreprena it traditionnellement cet examen chaque 
automne.  Il a donc proposé que le Conseil procèd e à son examen annuel des activités de coopération 
technique à sa réunion suivante, prévue les 26 et 27 octobre.  Par conséquent, il a proposé qu'il invite 
les pays développés Membres à fournir des renseignements sur leurs activités conformément à 
l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC.  Les autr es Membres qui offraient également des programmes 
de coopération technique étaient encouragés à part ager des renseignements sur ces activités s'ils le 
souhaitaient.  Le Président a aussi proposé que le Conseil invite les organisations 
intergouvernementales ayant le statut d'obser vateur au Conseil des ADPIC à fournir des 
renseignements sur leurs activités en rapport avec l'A ccord sur les ADPIC, le  Secrétariat de l'OMC 
pouvant être chargé lui aussi de faire rapport sur ses activités.  Le Président a proposé que le Conseil 
demande que ces renseignements soient mis à disposition d'ici au 1er octobre, de sorte qu'ils puissent 
être communiqués suffisamment tôt avant la réunion. 
142. Le Conseil en est ainsi convenu . 
2. Autres questions 
143. Le Président  a dit que, conformément au paragra phe 2 de la Décision du Conseil du 
29 novembre 2005 sur la "Prorogation de  la période de transition au titr e de l'article 66:1 pour les pays 
les moins avancés Membres", le Bangladesh ava it fourni des renseignements sur ses besoins 
prioritaires en matière de coopéra tion technique et financière à la  réunion du Conseil de mars 2010.  
Ces renseignements, qui ne figuraient que dans la version préliminaire d'une communication, avaient 
depuis lors été distribués sous couvert du document IP/C/W/546.  Deux autres Membres, la Sierra 
Leone et l'Ouganda, avaient aussi fa it parvenir précédemment de tels renseignements.  En outre, le 
Conseil venait de recevoir des renseignements du Rwanda, qui avaient été communiqués dans le 
document IP/C/W548. 
144. Le représentant du Rwanda  a indiqué que la délégation de  son pays souhaitait se conformer 
aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC et se dot er d'une base technologique solide et viable.  Le 
document IP/C/W/548 avait été élaboré par le Minist ère du commerce et de l'industrie du Rwanda en 
coopération avec l'ICTSD (Centre international pour le  commerce et le développement durable);  le 
Rwanda avait aussi bénéficié de l'assistance de la CNUCED pour l'élaboration de sa politique en IP/C/M/63 
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  matière de propriété intellectuelle .  Le document précité avait été soumis au Conseil des ADPIC 
conformément à la décision de celui-ci de proroge r le délai imparti par l'Accord aux PMA Membres 
pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC jusqu'au 1
er janvier 2013, compte 
tenu des flexibilités pertinentes concernant, par exem ple, la prorogation de la  période de transition 
pour les produits pharmaceutiques jusqu'au 1er janvier 2016.  L'orateur a rappelé que, tout en 
accordant cette prorogation, les Membres avaien t demandé aux PMA de fournir le plus de 
renseignements possibles au Conseil sur leurs besoins prioritaires individuels d'assistance technique et 
financière afin de les aider à prendre les mesure s nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord sur les 
ADPIC. 
145. C'était dans ce contexte que le Rwanda av ait soumis sa communication.  Celle-ci se 
composait de deux grandes parties.  La première contenait un rapport sur l'évaluation des besoins et 
constituait l'annexe A, qui commençait à la page 7.  On y trouvait les conclusions de l'évaluation.  La 
deuxième partie, l'appendice A, qui commençait à la page 33, exposait les grandes lignes du Projet de 
renforcement des capacités du Rwanda en matière de pr opriété intellectuelle.  Cette partie était encore 
générale puisque le projet était pour l'heure un projet global, qui prévoyait les principaux éléments et 
activités à mener, et que le Rwanda travaillait toujour s à l'élaboration d'un projet complet, assorti d'un 
plan d'action, d'un échéancier et d'un budget.  L'in tervenant a brièvement mis en lumière certains des 
besoins prioritaires en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités:  premièrement, 
promotion de l'innovation, de la créativité et du transfert de technologie en vue du développement;  
deuxièmement, assistance en vue d'établir un régime et un cadre juridique concernant la propriété 
intellectuelle;  troisièmement, administration des DP I;  et quatrièmement, moyens de faire respecter 
les DPI. 
146. Dans le domaine de l'innovation, de la créa tivité et du transfert de technologie, il était 
nécessaire d'effectuer une enquête sur l'innovation et les industries créatives afin de définir une base 
de référence pour établir un mécanis me de suivi et d'évaluation pertinent qui permettrait de formuler 
de nouvelles recommandations, d'élaborer une st ratégie de propriété intellectuelle pour les 
établissements de recherch e publics et les services d'appui aux industries ainsi qu'une stratégie en 
matière de sensibilisation, et d' aider l'industrie à identifier les technologies pertinentes dans le 
domaine public et étudier les conditions et modalit és des contrats de licence.  S'agissant du cadre 
juridique, le Rwanda avait besoin d'une assistance pour mettre en œuvre sa politique nationale dans le 
domaine de la propriété intellectuelle, qui visait à réaliser les nombreux objectifs liés aux droits de 
propriété intellectuelle, et pour mettre en place un cad re législatif national pour la protection des 
savoirs traditionnels et des ressources génétiques, entre autres.  Pour ce qui était de l'administration de 
la propriété intellectuelle, il convenait de former  les ressources humaines du service chargé de 
l'administration de la propriété intellectuelle, en mett ant l'accent sur la formation en cours d'emploi et 
les cours de perfectionnement, sur l'automatisation et l'informatisation du service d'administration de 
la propriété intellectuelle.  En ce qui concernait les moyens de faire respecter les DPI, il convenait de 
faire un travail d'éducation et de sensibilisation à l' importance de l'innovation et de la créativité auprès 
des différentes parties prenantes et d'assurer une fo rmation aux organismes ch argés de faire respecter 
les droits, comme la police, les fonctionnaires des douan es et de l'appareil judiciaire, et leur fournir un 
matériel de détection et d'essai notamment. 
147. La réforme de la propriété intellectuelle s'in scrivait dans le cadre d'un large ensemble de 
politiques micro-économiques et sectorielles la ncées par le Rwanda en 2000, qui visaient à 
moderniser l'économie, en mettant l'accent sur le commerce, le développement et la promotion de 
l'investissement.  Le rapport de la Banque mondial e "Doing Business" révélait que le Rwanda faisait 
partie des cinq pays les plus réformateurs dans le domaine des affaires.  Il était possible de constituer 
une entreprise à partir de son bureau et de payer la taxe d'enregistrement avec une carte Visa.  En une heure seulement, l'entreprise était inscrite au regi stre.  Ainsi, en renforçant et en développant 
l'innovation et la protection des DPI, le Rwanda attir ait résolument plus d'investisseurs, ce qui à son 
tour contribuerait à accroître la productivité, la cr éativité et le développement  de l'économie nationale.  IP/C/M/63 
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  148. L'intervenant a remercié les différents donateurs,  bilatéraux et institu tionnels, du soutien qu'ils 
avaient déjà accordé au Rwanda.  La délégati on de son pays se réjouissait de poursuivre son 
partenariat avec eux pour une nouvelle étape de la  mise en œuvre de sa politique en matière de 
propriété intellectuelle, dans le cadre de ses e fforts plus larges pour promouvoir le développement 
grâce à un renforcement de la créativité du pays et de  sa base scientifique et technologique.  L'orateur 
a émis l'espoir que ses partenaires pourraient s'e ngager davantage dès lors  que le Rwanda aurait 
parachevé son plan d'action détaillé, ai nsi que son échéancier et son budget. 
149. Le représentant du Secrétariat  a rappelé qu'il avait présenté un rapport approfondi sur la 
coopération technique et le renforcement des capacités à la réunion du Conseil de mars 2010 et que la 
mise à jour en cours ne serait par conséquent axée que sur les principaux faits nouveaux survenus 
depuis lors.  La décision du Conseil de proroger la  période de transition prévue à l'article 66:1 
définissait trois éléments en ce qui concernait l'évaluation des besoins des PMA Membres.  
Premièrement, les PMA Membres fourniraient le pl us de renseignements possible sur leurs besoins 
prioritaires en matière de coopéra tion technique et financière pour pouvoir bénéficier d'une aide leur 
permettant de prendre les dispositions nécessaires en vue de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC.  
Deuxièmement, les pays développés Membres étaien t invités à offrir une coopération technique et 
financière aux PMA Membres pour répondre effectivem ent aux besoins que ceux-ci avaient identifiés.  
Enfin, troisièmement, l'OMC était priée de renf orcer sa coopération avec l'OMPI et les autres 
organisations internationales pertinentes. 
150. La mise à jour en cours portait sur chacune de ces trois composantes de la décision.  
Premièrement, les principaux éléments mis en lumière dans le rapport présenté par le Secrétariat au 
Conseil en mars avaient désormais été mis en œuvr e ou étaient en passe de l'être.  Un programme 
d'ateliers pour les PMA Membres, axé sur une pers pective régionale et conç u à la demande du Groupe 
des PMA Membres, avait été lancé.  Ce programme s' appuyait sur l'atelier réussi qui avait eu lieu en 
octobre 2009.  Un site spécial avait été créé pour  améliorer le flux d'informations relatives à ce 
processus et pour permettre un partage des expériences.  Un projet de guide était en cours 
d'élaboration pour partager les expériences en matiè re d'évaluation des besoin s et aider ainsi les PMA 
Membres à identifier les ressources appropriées pour répondre aux besoins une fois qu'ils avaient été 
définis.  Par ailleurs, la coordination avec d'autres  organisations internationales, notamment l'OMPI et 
la CNUCED, avait été renforcée, y compris par le biais d'une participation directe aux activités de 
l'OMC liées à l'évaluation des besoins. 
151. Le premier atelier d'une série d'ateliers régionaux sur l'évalua tion des besoins des PMA avait 
eu lieu à Entebbe, en Ouganda, du 1er au 3 juin.  Il s'adressait aux PMA Membres anglophones de la 
région Afrique.  L'atelier avait été grandement fac ilité grâce au soutien, à l'aide et à l'hospitalité du 
gouvernement hôte, le gouvernement ougandais.  M. Nelson Wambosi, Ministre d'État du commerce, 
avait ouvert les travaux en livrant une réflexi on approfondie et pertinente sur la dimension 
développement de la propriété intellectuelle.  La déléguée du Co nseil des ADPIC, Mme Elizabeth 
Tamale, Ministre du tourisme, du commerce et de l'industrie, et ses collègues du gouvernement 
ougandais avaient fourni une aide pratique et des co ntributions importantes sur la base de leur propre 
expérience concernant l'évaluation des besoins de l'Ouganda et leur expéri ence ultérieure pour donner 
effet à cet exercice d'évaluation.  L'orateur a remercié tous les PMA Membres et observateurs qui avaient pris part à cet atelier et fait en sorte qu' il donne lieu à un dialogue pra tique utile, ainsi que les 
pays développés Membres qui y avaient participé, notamment l'Allemagne, le Japon, les États-Unis, 
l'Union européenne, et d'autres organisations interg ouvernementales, à savoir l'ARIPO, l'OMPI et la 
CNUCED, ainsi que les deux experts, M. Mosongo et  M. Mengesti, qui avaient fait part de leur 
expérience avec les projets d'évaluation des besoins da ns la région Afrique.  L' atelier, qui avait duré 
trois jours pleins, était centré sur les trois aspects  du processus définis dans la décision du Conseil des 
ADPIC, à savoir l'évaluation des besoins des PMA en soi, le renouvellement du soutien des pays 
développés Membres en vue de répondre aux besoins identifiés et la coordination au sein du système 
international.  Il avait été inauguré par un échange informel d'expériences pratiques, l'objectif n'étant 
pas d'aboutir à un résultat formel.  Quelques ob servations générales pouvaient être formulées.  IP/C/M/63 
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  Premièrement, nombre de pays se livraient déjà à di fférents exercices de planification nationale en 
rapport direct avec l'évaluation des besoins, sous la  forme d'une stratégie nationale en matière de 
propriété intellectuelle ou d'exercices de planifica tion sectorielle plus spécifiques.  Les participants 
s'étaient dits vivement intéressés par une utili sation de ces processus existants pour informer et 
faciliter l'évaluation des besoins et éviter ainsi tout doublon dans l'analyse des politiques ou 
l'établissement de priorités dans le cadre d'exercices parallèles. 
152. Un certain nombre de pays participants avaient fi ni, ou étaient sur le point de finir, d'évaluer 
leurs besoins et cherchaient des moyens durables de  coordonner leurs efforts avec les fournisseurs de 
ressources techniques et financières afin d'être sû rs que les besoins qu'ils avaient identifiés puissent 
être satisfaits de manière systématique et durable.  L'une des caractéristique s très utiles de l'atelier 
d'Entebbe était qu'il avait donné lieu à une série de réunions bilatérales de coordination, qui avaient 
permis aux représentants des PMA de s'entretenir  directement avec des partenaires de coopération 
technique potentiels de leurs besoins et priorit és spécifiques.  De même, les participants avaient 
vivement émis le souhait d'établir un mécanisme de coordination pratique  sur le terrain et d'éviter tout 
chevauchement dans les programmes.  La nécessité d'instaurer une coordination plus étroite avec les 
programmes relevant de l'Aide pour le commerce et  du Cadre intégré renforcé, question déjà étudiée 
lors de l'atelier de Genève de 2009, avait été examin ée dans la pratique.  Il existait désormais tout un 
réservoir d'expériences pratiques en matière d'év aluation des besoins, qui pourraient profiter à 
d'autres, mais sans que soit créé un schéma ou une structure type dans la mesure où l'accent restait dans ce processus sur les besoins indi viduels prioritaires des PMA Membres. 
153. Les documents et autres ressources pratiques de  l'atelier d'Entebbe c ontinueraient d'être 
téléchargés sur la page Web spécialement consacrée à l'événement afin de faciliter la poursuite de la 
coordination et le flux d'information.  Les enseigne ments partagés à Entebbe seraient mis à profit pour 
d'autres exercices de ce type, en particulier pour l' atelier régional suivant, qui devait avoir lieu au 
Bangladesh à la fin du mois de juillet, avec le soutie n de la délégation de ce pa ys.  Cet atelier devait 
être organisé en faveur des PMA Membres et observateurs de la région Asie-Pacifique.  Les 
invitations avaient été envoyées, et l'orateur en courageait les PMA Membres de cette région et les 
pays développés Membres intéressés à participer à l'événement. 
154. Le représentant du Bangladesh
 a dit qu'en présentant son rapport sur l'évaluation de ses 
besoins à la réunion du Conseil de mars 2010, le Ba ngladesh avait rempli l'obligation prévue dans la 
décision du 29 novembre 2005 prorogeant la péri ode de transition pour les PMA jusqu'au 
1er juillet 2013, suivant en cela l'exemple de l'Ouganda  et de la Sierra Leone.  D'autres PMA étaient 
dans la filière.  L'intervenant espérait qu'ils ne  seraient pas découragés par l'expérience acquise 
jusqu'alors.  Il a félicité le Rwanda pour sa comm unication sur l'évaluation de ses besoins et a émis 
l'espoir que les Membres accueilleraient favorablement  la demande de ce pays.  Le nombre total des 
rapports concernant l'évaluation des besoins des PMA était de quatre.  L'orateur a invité ses 
homologues représentant d'autres PMA à soumettre leurs propres rapports.  Il a aussi prié instamment 
les pays développés Membres de jouer leur rôle.  Le  Bangladesh était prêt pour sa part à s'engager tant 
sur une base bilatérale que multila térale.  À la réunion du Conseil de mars 2009, le délégué de la 
Suisse avait fait part de son intérêt pour le rapport d'évaluation des besoins du Bangladesh.  
L'intervenant a demandé à l'Union européenne, aux Ét ats-Unis, au Japon, au Ca nada, à l'Australie, à la 
Norvège et à d'autres Membres qui ét aient en mesure de le faire de s'engager aux côtés de son pays, à 
Genève et dans leurs capitales.  Il attendait avec intérêt de participer à cet exercice avec les pays 
développés Membres dans un avenir proche.  Si les demandes des PMA restaient sans suite, il 
conviendrait de solliciter une nouve lle prorogation de la période de transition, ce qui n'était pas 
l'option qu'il préférait. 
155. Le représentant de l'Équateur  a dit qu'il importait que le Conseil reconnaisse le dur travail 
effectué dans d'autres enceintes pour établir des liens étroits avec l'assistance technique et le 
renforcement des capacités, comme en témoigna it l'adoption en 2007 du Plan d'action pour le 
développement de l'OMPI, en rapport avec la proprié té intellectuelle, et les travaux en cours pour  IP/C/M/63 
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  assurer sa pleine mise en œuvre.  À cet égard, les communications du Brésil contenues dans les 
documents IP/C/W/513 et IP/C/W/513/Add.1, qui re prenaient les 14 propositions relevant du Groupe 
A du Plan d'action pour le développement, traduisaien t le souhait sincère des pays en développement 
que les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités liées à la propriété intellectuelle offertes par l'OMC et plusieurs pays dé veloppés Membres ne se limitent pas à garantir la 
mise en œuvre la plus efficace des dispositions de l' Accord sur les ADPIC en vue de la protection et 
du respect des droits de propriété intellectuelle, mais donnent lieu également, comme l'avait dit la 
délégation brésilienne à la  réunion du Conseil de mars 2010, à des formes de coopération très 
diverses, de sorte que les Membres puissent mieux tire r parti des flexibilités ménagées par l'Accord et 
réaliser effectivement les objectifs énoncés à l'article 7 ainsi que les principes prévus à l'article 8 
concernant le transfert de technologie.  Une mise en  œuvre efficace de l'Accord impliquait aussi des 
efforts continus et actifs pour incorporer la dimension développement dans les activités de 
coopération technique et de renforcement des capac ités menées par le Secrétariat et l'ensemble des 
Membres.  À cette fin, une intégration effective de  cette dimension, en l'occurrence de la dimension 
développement conformément à l'article 67, signifia it qu'il convenait de recentrer la perception de la 
propriété intellectuelle, de sorte que cette dernière ne soit pas considérée comme une fin en soi, mais 
comme un outil pour réaliser le développement social et économique de tous les Membres de l'OMC.  
Pour résumer, il était erroné d'adopter dans le do maine de la propriété in tellectuelle une approche 
unique pour tous qui ne tenait pas compte des asymétr ies et des différents niveaux de développement. 
156. S'agissant des propositions du Brésil contenu es dans les deux documents précités, qu'il 
appuyait, l'intervenant a cité un extrait d'une déclar ation faite en avril par le Brésil et un groupe de 
pays en développement, connu désormais à l'OMPI s ous le nom de Groupe du Plan d'action pour le 
développement, dont l'Équateur fais ait partie:  "L'assistance technique et le renforcement des 
capacités doivent aller au-delà de la sensibilisation à la propriété intellectue lle et du renforcement des 
capacités des offices nationaux de la propriété intellectuelle en vue de faciliter une  attribution et une 
protection plus efficaces des droits de propriété intellectuelle.  Les activités menées dans ce domaine 
devraient être axées sur la promotion de l'innovation au niveau national, d'une culture de la propriété 
intellectuelle centrée sur le développement et fourni r des avis équilibrés sur les stratégies nationales 
appropriées en matière de propriété intellectuelle su r la base des flexibilités, exceptions et limitations 
existantes.  Elles devraient faire en sorte que la transparence, la neutralité et l'efficacité des programmes d'assistance technique et de renforce ment des capacités […] ét ayent le développement 
d'une infrastructure scientifique et technologique nationale dans les pays en développement ...". 
157. 157. Le représentant de l'Égypte
 a indiqué qu'il estimait que la mise en œuvre d'activités de 
coopération technique et de renforcement des ca pacités constituait une fonction et un mandat 
fondamentaux dans le système des ADPIC ainsi que dans le contexte plus large du système 
international de la propriété in tellectuelle.  Ces activités devaie nt être menées d'une manière 
équilibrée, sur la base de certains des principes suiv ants.  Premièrement, la c oopération technique et le 
renforcement des capacités devaient aller au-delà de la sensibilisation à la propriété intellectuelle et du 
renforcement des capacités des offices nationaux de propriété intellectuelle en vue de faciliter une 
attribution et une protection plus efficaces des droits  de propriété intellectuelle.  Deuxièmement, les 
activités menées dans ce domaine devraient être axées sur la promotion de l'innovation au niveau national, d'une culture de la propr iété intellectuelle centrée sur le développement et fournir des avis 
équilibrés sur les stratégies nationales appropriées en matière de propriété intellectuelle sur la base des 
flexibilités, exceptions et limitations existantes.  Troisièmement, elles devraient garantir la 
transparence, la neutralité et l'efficacité des program mes d'assistance technique et de renforcement des 
capacités.  Quatrièmement, elles devraient étayer le  développement d'une infrastructure scientifique et 
technologique nationale dans les pa ys en développement en fonction des priorités et des différents 
niveaux de développement de ces pays.  Enfin, ell es devraient promouvoir une culture de la propriété 
intellectuelle axée sur le développement ainsi que des mesures qui aideraient les pays à lutter contre 
les pratiques anticoncurrentielles en rapport avec la  propriété intellectuelle, contribuer à développer 
davantage les infrastructures et autres moyens en  vue de renforcer l'efficacité des institutions 
nationales de propriété intellectuelle et favoriser un  juste équilibre entre protection de la propriété IP/C/M/63 
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  intellectuelle et préservation de l'in térêt général.  À cet égard, l' Égypte pensait que les principes 
contenus dans le Groupe A des recommandations du Plan d'action pour le développement de l'OMPI 
constituaient des principes universe llement acceptés sur l'assistance technique et le renforcement des 
capacités dans le domaine de la propriété intelle ctuelle, qui devraient s'appliquer dans d'autres 
contextes internationaux, tant multilatéraux, comme l'OMC, que bilatéraux et régionaux. 
158. La représentante de l'Australie
 a indiqué que la délégation de  son pays avait coopéré et 
participé aux ateliers organisés par le Secrétariat et  qu'elle les avait trouvés très utiles et productifs.  
Elle avait aussi examiné avec intérêt le document s oumis par le Bangladesh (IP /C/W/546), distribué le 
23 mars 2010, et avait demandé aux autorités de sa capitale ce qu'elles pouvaient faire pour soutenir 
ce pays. 
159. Le représentant de l'Union européenne  a dit que la délégation de l'UE était prête à étudier 
dans un esprit positif les communications des PMA sur leurs besoins prioritaires individuels en matière de coopération technique et  financière.  Toutefois, il éta it extrêmement important d'assurer 
une coordination maximale entre les fournisseurs d' assistance technique pour éviter tout gaspillage 
des ressources et chevauchement des efforts.  L'O uganda et la Sierra Leone  avaient communiqué leurs 
besoins individuels et la délégation de l'UE avait été en contact avec ces deux pays pour déterminer 
comment elle pouvait les aider et les soutenir.  Plus précisément, elle avait accepté d'appuyer un 
certain nombre d'activités définies par l'Ouganda dans  sa communication, ce pays ayant déjà bénéficié 
de plusieurs projets.  L'UE travaillait aussi avec la  Sierra Leone et espérait être en mesure de lui 
fournir prochainement le même type d'assistance.  La délégation de l'UE se  félicitait par ailleurs des 
demandes soumises récemment par le Bangladesh et le Rwanda et était prête à leur donner un accueil 
favorable dans le contexte des progr ammes existants.  Qui plus est, elle soutenait pleinement les trois 
ateliers sous-régionaux prévus en 2010 sur l' évaluation des besoins d es PMA Membres anglophones 
d'Afrique, des PMA Membres de la région As ie-Pacifique en juillet et des PMA Membres 
francophones d'Afrique au début du mois de novembre .  La délégation de l'UE avait participé au 
premier atelier qui avait eu lieu à Entebbe en juin.  L'Union européenne était prête à examiner toute 
nouvelle communication sur les besoins prioritaires qu i serait soumise par d'autres PMA Membres, en 
coordination avec les initiatives prises par d'autres f ournisseurs d'assistance technique, et encourageait 
d'autres pays développés Membres à contribuer à ce processus important. 
160. La représentante de Cuba
 a indiqué que la déléga tion de son pays souscrivait aux déclarations 
faites par les délégations de l'Équa teur et de l'Égypte.  Selon elle, il était à la fois approprié et 
souhaitable de travailler à l'établissement d'un lien entre les recommandations du Plan d'action pour le 
développement de l'OMPI, en par ticulier la quatorzième recommandation du Groupe A, et les travaux 
du Conseil des ADPIC sur l'assistance technique et le renforcement des capacités.  Le travail effectué 
par le Comité du développement et de la propriété  intellectuelle de l'OMPI, ainsi que les principes 
directeurs du Plan d'action pour le développement  pourraient être utilement intégrés dans les 
programmes d'assistance technique et  de renforcement des capacités et pourraient se révéler pertinents 
dans l'application des dispositions de l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC.  Il s'agissait de veiller à 
ce que l'assistance technique soit centrée sur le dé veloppement et axée sur la demande, qu'elle soit 
transparente et qu'elle tienne compte des priorités et des besoins spéciaux des pays en développement, 
en particulier des PMA, ainsi que des différ ents niveaux de développement des Membres. 
161. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de son pays participait à des 
programmes d'assistance technique et de renfor cement des capacités liés aux DPI ainsi qu'à des 
activités destinées à faciliter un transfert de technol ogie régulier du secteur privé vers les PMA.  Les 
rapports annuels des États-Unis au Conseil des ADP IC au titre des articles 66:2 et 67 contenaient des 
renseignements sur les activités complètes menées par le pays.  La délégation américaine était pleinement disposée à continuer d'améliorer ces rapports et à fournir des mises à jour si nécessaire.  Les États-Unis se réjouissaient de poursuivre l es discussions avec d'autres Membres, notamment avec 
les représentants du Bangladesh, sur une base bilatéra le s'ils avaient des ques tions spécifiques à poser 
sur les activités liées à l'assistance  technique, au renforcement des capacités et à la facilitation du  IP/C/M/63 
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  transfert de technologie dans le domaine des dro its de propriété intellectuelle.  Les organismes 
américains responsables de l'assistance travaillaient  à ces questions en étroite collaboration avec leurs 
contreparties dans les capitales d'autres pays. 
162. La représentante de l'Argentine  a indiqué que la délégation de  son pays promouvait le Plan 
d'action pour le développement de l'OMPI et qu'elle avait particip é activement aux négociations qui 
avaient abouti à son adoption.  Elle considérait que les principes sous-tendant le Plan d'action pour le 
développement s'appliquaient également au Conseil des ADPIC. 
163. Le représentant du Japon  a dit que la coopération technique et le renforcement des capacités 
étaient très importants pour le Japon.  Lors de la manifestation organisée par l'OMC la semaine 
précédente, la délégation de son pays s'était entr etenue de cette question avec l'Ouganda afin de 
démontrer son esprit de coopération.  Les autorités de sa capitale examinaient actuellement le contenu 
de la communication du Bangladesh.  Le Japon ava it l'intention de contribuer aux discussions qui 
auraient lieu lors de la réunion prévue au Bangladesh en juillet. 
164. Réagissant aux communications du Bangladesh, du Rwanda, de l'Ouganda et de la Sierra 
Leone, le représentant de la Suisse  s'est rallié à l'intervention de l' Union européenne, qui avait mis en 
exergue l'importance d'une réponse coordonnée aux besoins identifiés.  Faisant référence aux 
interventions antérieures de la Suisse, le délégué a rappelé le rôle que les instruments multilatéraux 
existants tels que le Cadre intégré renforcé, pouvaient  jouer dans ce contexte.  Il a encouragé les PMA 
Membres à incorporer leurs besoins prioritaires da ns leur étude diagnostique sur l'intégration du 
commerce (EDIC) dans le contexte  du Cadre intégré renforcé lorsqu'ils prépareraient et soumettraient 
leurs évaluations.  La Suisse appuyait l'initiative du Secrétariat concernant les ateliers régionaux.  
Répondant au Bangladesh, l'orateur a dit que les au torités de son pays étaient toujours en train 
d'étudier son évaluation des besoins très complète. 
165. Le représentant du Canada  a dit que la délégation de son pays était attachée à l'aide au 
développement, y compris à l'engagement lié au comm erce qui découlait de l'Accord sur les ADPIC.  
Une approche multilatérale ét ait la plus efficace pour fournir une telle  assistance.  Dans le cadre de cet 
engagement, le Canada avait annon cé son intention de fournir 19,2 m illions de dollars canadiens sur 
une période de cinq ans au Cadre intégré renfor cé.  Il contribuait aussi au Programme pour le 
développement de l'Organisation mondiale du commer ce, un fonds d'affectation spéciale mondial qui 
avait financé un certain nombre d'activités d'as sistance technique liées aux ADPIC, à hauteur de 
400 000 dollars canadiens par an.  La délégation can adienne avait pris contact avec ses fonctionnaires 
responsables de l'aide au développement au sujet de la communication du Bangladesh.  Ils 
réfléchissaient actuellement à la manière dont ils pourraient donner suite à cette demande dans le 
cadre du programme bilatéral que le Canada mettait en  œuvre dans ce pays.  En  attendant, le délégué 
a encouragé des pays tels que le Bangladesh à étudier ces possibilités d'assistance technique et 
financière et à veiller à ce que leurs EDIC reflètent bien leurs priorités. 
166. La représentante de la Norvège  a indiqué que la délégation de son pays accordait beaucoup 
d'importance aux besoins prioritaires identifi és et qu'elle les étudierait avec intérêt. 
167. Le représentant de l'Angola  a encouragé les partenaires à maintenir leur soutien en faveur des 
PMA qui soumettraient leurs évaluations des besoins. 
168. Le Président  a encouragé les PMA Membres qui n'avai ent pas encore terminé l'évaluation de 
leurs besoins individuels à le faire le plus tôt possibl e, de sorte que le Conseil ait une idée claire de ce 
dont ils avaient besoin. 
169. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. IP/C/M/63 
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  K. L
ETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES MOYENS D 'AMÉLIORER LE RESPECT 
DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DE S NOTIFICATIONS ET AUT RES RENSEIGNEMENTS  
170. Le Président  a rappelé qu'à ses trois précédentes réunions , le Conseil avait eu à son ordre du 
jour la lettre du Président du Conseil général sur les moyens d'améliorer le respect des délais et le 
caractère exhaustif des notifications et autres rensei gnements relevant de son domaine de compétence.  
Pour faciliter l'examen de cette question, le Secrét ariat avait présenté à la réunion d'octobre 2009 une 
note d'information factuelle (IP/C/W/543) prépar ée à la demande du Conseil qui récapitulait les 
procédures applicables et indiquait les renseigneme nts disponibles sur l'utilisation de ces procédures, 
et formulait aussi des suggestions sur la manière d' accroître la transparence  et la convivialité du 
système de notification.  Par ailleurs, le Secrét ariat avait présenté un rapport oral sur les faits 
nouveaux intervenus dans ce domaine.  Le Président a rappelé que les délégations qui avaient pris la 
parole à ce sujet avaient appuyé les suggestio ns que contenait cette note pour améliorer la 
transparence du système et avai ent encouragé le Secrétaria t à poursuivre cette tâche. 
171. Le représentant du Secrétariat  a rappelé qu'à la réunion du Con seil de mars 2010, il avait fait 
le compte rendu détaillé des divers efforts déployés  par le Secrétariat pour améliorer la facilité de 
mise en œuvre et la convivialité des mécanismes de  notification constitués sous  l'autorité du Conseil, 
en soulignant que l'on avait pris soin de li miter les activités entreprises aux procédures et 
arrangements déjà établis par le Conseil et que celles-ci consistaient pour l'essentiel à s'aider de 
l'informatique pour que ces dispositifs soient plus facilement applicables et moins difficiles à utiliser par les Membres.  Dans son point de situation des travaux visant à faciliter la notification des lois et 
règlements relatifs aux ADPIC, le représentant a tenu à rendre compte de trois faits nouveaux 
spécifiques:  i) la mise en place de l'ensemble des instruments de transparence concernant les ADPIC;  
ii) la définition des formats préconisés pour la comm unication de textes;  et iii) la création du portail 
commun OMPI-OMC conçu comme un moyen facultatif de communiquer les textes. 
172. Comme le laissaient prévoir les débats menés par le Conseil aux réunions d'octobre 2009 et 
de mars 2010 au titre du présent point de l'ordre du j our, le Secrétariat avait établi une page consacrée 
aux instruments de transparence sur le site Web de l'OMC qui fournissait un point d'accès unique aux 
différentes notifications et autres rapports présenté s par les Membres, ainsi qu'aux modèles, lignes 
directrices et documents d'information y relatifs.  L'ensemble des instruments de transparence pouvait 
être consulté en passant par la page d'accueil générale sur les ADPIC ou directement à l'adresse 
suivante:  http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/trips_toolkit_f.htm
. 
173. Comme il l'avait été souligné lors des débats  précédents du Conseil au titre du présent point 
de l'ordre du jour, l'un de s principaux obstacles au traitement efficace des notifications ainsi qu'à la 
facilité d'accès aux textes notifiés et à leur utilisation pratique avait été l'emploi  de supports papier ou 
de formats numériques incompatibles (comme le form at de fichier image pdf).  Par conséquent, les 
Membres étaient fortement encouragés à présenter le s nouvelles notifications sous forme de fichier 
numérique en optant pour un format de fichier doc ument normalisé autorisant la recherche de texte 
(comme rtf, doc ou pdf (document pdf, et non im age pdf)) et en recourant le moins possible aux 
formats particuliers (comme les en-têtes et pieds de page et la  disposition en colonnes).  Cette 
initiative à elle seule faciliterait et accélérerait considér ablement le traitement et la diffusion des textes 
présentés aux fins de notification. 
174. Comme suite à son précédent rapport au Conseil,  le Secrétariat avait continué à collaborer 
avec le Secrétariat de l'OMPI en vue de la modernisation et de la simplification des mécanismes 
pratiques de communication et de traitement des lo is et règlements notifiés à l'OMC en vertu de 
l'Accord sur les ADPIC et à l'OMPI en vertu des Conventions de Berne et de Paris.  Les deux 
Secrétariats avaient travaillé ensemble à l'éla boration d'un fonds électronique commun (le "portail 
commun OMPI-OMC") qui permettrait de communique r les textes en ligne à l'une ou l'autre des 
organisations ou aux deux.  IP/C/M/63 
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  175. Le portail commun offrait un autre moyen de co mmuniquer les textes, qui revenait en fait à 
utiliser une boîte aux lettres électronique unique.  Il ne remplaçait pas les procédures existantes 
établies par le Conseil pour la réception et le trai tement des notifications (voir en particulier le 
document IP/C/2).  Il ne modifiait pas non plus  les rôles administratifs dévolus à chacun des 
Secrétariats.  Le portail n'était qu'un moyen faculta tif de communiquer les textes à notifier – il ne 
permettait pas de consulter les textes juridiques noti fiés, qui continueraient d'être disponibles sur le 
site Web de l'OMC selon les modalités en vigueur .  On pouvait y accéder via la page consacrée à 
l'ensemble des instruments de transparence.  Le Secr étariat était prêt à conseiller tous les Membres qui 
envisageaient de notifier des versions nouvelles ou révi sées de textes de lois ou de règlements sur la 
manière d'utiliser le portail, y compris en aidant les représentants et autres fonctionnaires désignés à y 
accéder.  Il incitait donc tous les Membres qui souha itaient bientôt présenter une notification en vertu 
de l'Accord sur les ADPIC à le c ontacter avant de le faire, car cel a pourrait faciliter le processus pour 
les intéressés et accélérer le traitement et la diffusion des textes notifiés.  L'annexe 2 du document IP/C/W/543 pouvait servir d'aide-mémoire au profit de toute délégation s ouhaitant vérifier ses 
notifications les plus récentes au titre de l'Accord. 
176. Le représentant a ajouté que le Secrétariat était en train d'inscrire les procédures de 
notification et les références pratiques faites aux documents notifiés dans les programmes de coopération technique concernant les ADPIC.  Il y avait déjà eu des réactions positives, du fait 
notamment que les activités d'assistance technique se montreraient plus utiles et plus adaptées aux 
besoins et aux priorités exprimés par les partenaires de l'assistance technique. 
177. La représentante de l'OMPI
 a dit que le portail commun OMPI-OMC était désormais en 
service pour la notification des lois et règlements de propriété intellectuelle.  Les Membres du Conseil 
des ADPIC et les États membres de l'OMPI, ces derniers par le biais de leurs bureaux nationaux de la propriété intellectuelle, avaient récemment été in formés des étapes prélimin aires nécessaires pour 
pouvoir y accéder.  C'était la première initiative conjointe prise par l'OMPI et l'OMC pour offrir un autre moyen, électronique, sans support papier, de notifier des lois et règlements de propriété 
intellectuelle dans le cadre juri dique existant.  Suite à la comm unication récente qu'il avait adressée 
aux bureaux nationaux de la propriété intellectuelle, l'OMPI avait reçu des demandes d'accès de la 
part de plusieurs de ses États membres.  S'associant à la déclaration du Secrétariat de l'OMC, la représentante a dit que l'OMPI espérait aussi que des Membres du Conseil des ADPIC demanderaient 
à accéder au portail. 
178. Ce portail commun était un sas temporaire pour les notifications et les communications.  
Celles-ci étaient destinées au final à la base de  données sur les lois et règlements de propriété 
intellectuelle de l'OMPI et de l'OMC.  La b ase de données juridique de l'OMPI, qui résultait de 
l'Accord de coopération signé par l'OMPI et l'OMC en  1995, était en cours de développement et serait 
mise à la disposition du public à la fin de 2010, sous le nom de WIPO LEX.  Dans le cadre d'une plus 
vaste initiative, l'OMPI avait réce mment lancé le WIPO GOLD, un plus  grand portail regroupant dans 
le même cadre le fonds d'informations et de données que l'OMPI possédait dans le domaine de la 
propriété intellectuelle.  Le WIPO LEX serait intégr é dans le WIPO GOLD.  Cette base devait être 
fiable, à jour et complète, aussi évoluerait-elle par étapes alors que l'OMPI s'efforcerait de fournir des informations exhaustives sur les régimes de propr iété intellectuelle à tous les États membres de 
l'OMPI, puis aux Membres de l'OMC et, pour finir, à tous les États membres de l'ONU.  Le WIPO 
LEX était conforme en substance à l'un des objectifs stratégiques de l'OMPI, à savoir être la source de 
références mondiale pour l'information et l'analyse en  matière de propriété in tellectuelle, ce dont le 
lancement d'un portail élargi, le WIPO GOLD, était une excellente illustration. 
179. L'OMPI espérait que cette première initiative visant à ce que les Membres communiquent par 
voie électronique sans support papier leurs lois et  règlements de propriété intellectuelle aux 
Secrétariats de l'OMPI et de l'OMC leur serait utile et les aiderait à remplir leurs obligations de 
notification.  L'OMPI encourageait vivement les Membres à mettre pleinement à profit ces moyens IP/C/M/63 
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  électroniques spécifiques et se félicitait d'avance de r ecevoir leurs textes juridiques dans les semaines 
et les mois à venir. 
180. Le représentant de l'Union européenne
 a remercié le Secrétariat pour l'excellent travail qu'il 
avait effectué sur le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements.  Il s'est félicité des faits récents  intervenus, comme l'ensemble des instruments de 
transparence, le choix d'un format électronique approprié pour la communication des textes et la 
création du portail commun OMPI-OMC.  Il a incité le Secrétariat à poursuivre cette tâche et à 
informer le Conseil de toutes les évolutions  qui pourraient se produire à sa réunion suivante. 
181. Le représentant de l'Australie
 a remercié le Secrétariat pour ses travaux sur cette question très 
importante dont il espérait qu'elle améliorerait beau coup l'efficacité des tr avaux des Membres et du 
Secrétariat. 
182. Le Président  a suggéré que le Conseil revienne su r cette question à sa réunion suivante, pour 
permettre aux Membres de faire d'autres observations su r cette question et au Secrétariat d'informer le 
Conseil de tous les progrès réalisés dans ses servi ces pour améliorer la transp arence et la convivialité 
du système de notification. 
183. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et en est ainsi convenu . 
L. MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME PRÉVU AU PARAGRAPHE 6 
184. Le Président  a dit que le point intitulé "Mise en œ uvre du système prévu au paragraphe 6" 
avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande présentée par écrit le 26 mai 2010 des délégations du 
Brésil, de la Chine, de Cuba, de l'Équateur, de l' Inde, de l'Indonésie, du Pérou et du Venezuela.  Il a 
rappelé que le fonctionnement du système prévu au paragraphe 6 avait été examiné au titre des 
"Autres questions" à la réunion précédente du Conseil tenue en mars.  À cette réunion, la Présidente 
en exercice avait rendu compte des consultations qu' elle avait tenues le 12 février à la demande du 
Conseil.  Ces consultations visaient à fournir un cad re permettant de partager  l'expérience acquise et 
d'examiner les préoccupations dans un contexte informel sans préjuger de l'issue.  Les débats menés 
dans l'intervalle semblaient indiquer que si les Membres étaient prêts à partager l'expérience acquise 
et à s'engager dans des discussions fondées sur les fa its afin de bien comprendre le fonctionnement du 
système, les vues différaient quant au meilleur moye n d'y parvenir, qu'il s'agisse d'organiser un atelier 
spécifique, ou d'opérer dans le cadre du réexamen a nnuel prévu par le système lui-même, et quant au 
fait de savoir s'il fallait poursuivre les débats lors d'une réunion à composition non limitée qui 
réunirait toutes les parties prenantes concernées, ou une réunion réservée aux seuls Membres.  Pour 
conclure, Mme l'Ambassadeur Tan lui avait demandé en sa qualité de Président entrant de prendre 
contact avec les délégations intéressées pour explorer la meilleure façon de procéder à ce sujet.  Il 
avait donc consulté les délégations  pour étudier la question, notamment lors d'une réunion informelle 
tenue la veille dans la matinée. 
185. Le Président a dit que les Membres étaient d'ac cord pour réserver la deuxième journée de la 
réunion du Conseil prévue pour les 26 et 27 octobre au réexamen annuel suivant du système prévu au 
paragraphe 6 afin de rendre l'ex ercice plus constructif.  Cela pe rmettrait aussi aux représentants en 
poste dans les capitales d'assister plus facile ment aux débats.  Cela répondrait également à la 
préoccupation exprimée par certains Membres qui  estimaient que l'on n'avait pas consacré 
suffisamment de temps aux réexamens lors des réunions de fin d'année du Conseil. 
186. Les délégations tenaient aussi fondamentalemen t à ce qu'un quelconque débat ait lieu avant le 
réexamen annuel suivant afin de bien comprendre le  fonctionnement du système.  C'était sur ce point, 
toutefois, que les divergences demeuraient, malgré  de longs échanges.  Un groupe de délégations 
pensait qu'il valait mieux à cette fin organiser un ate lier spécifique auxquels participeraient toutes les 
parties prenantes, avec des exposés de représentant s d'organisations non gouvernementales (ONG), du  IP/C/M/63 
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  secteur pharmaceutique et d'autres experts, afin d' obtenir des informations sur tous les aspects du 
fonctionnement du système et d'autres problématiques connexes.  Cet atelier vi endrait ultérieurement 
enrichir les travaux menés par le Conseil dans le  cadre du réexamen annuel.  Un autre groupe de 
délégations estimait qu'à ce stade, il convenait avan t tout que les Membres examinent dans le détail 
l'expérience acquise, y compris la question de savoi r pourquoi les bénéficiaires potentiels du système 
ne l'avaient pas encore utilisé, ainsi que divers  points, comme les politiques en matière de marchés 
publics et d'autres problèmes de mise en œuvre à l' échelle nationale.  De l'avis de ce groupe, les 
Membres étaient les mieux à même de fournir ce type de renseignements.  En conséquence, à ce stade, ces délégations préféraient en rester au mécanisme de réexamen annuel existant. 
187. Le Président a dit que dans la perspective d'un éventuel compromis, il avait étudié la 
possibilité d'organiser une réunion informelle du C onseil à la mi-septembre , en marge du Forum 
public de l'OMC qui se tiendrait du 15 au 17 septe mbre, avec la participation des représentants à 
Genève et en poste dans les capitales.  Cette ré union pouvait être bien structurée, son but étant de 
faciliter le partage de données d'expérience et la  compréhension des préoccupations par le biais 
d'exposés présentés par les Membres.  Les représentants seraient bien sûr libres de consulter des 
experts extérieurs à l'avance pour obtenir leur avis  dans l'optique de la réunion.  On pourrait aussi 
organiser en parallèle une manifestation sur ce sujet au Forum public de l'OMC, laquelle serait ouverte à tous, représentants des États Membres ou d'ONG, d'entreprises pharmaceutiques fabriquant 
des médicaments génériques, d'entreprises pharmaceutiques pratiquant la R-D ou toute autre partie intéressée.  Toutefois, à la réunion informelle de la matinée précédente, le Conseil n'avait pas encore 
été capable d'éliminer les disparités restantes sur la manière de préparer  le réexamen annuel à venir, si 
l'on exceptait les deux points de convergence déjà cités. 
188. Le représentant de l'Inde
 a dit que la délégation de son pays espérait voir se dégager un 
engagement constructif afin d'éliminer les obstacl es qui pourraient s'opposer à un atelier spécifique 
sur la mise en œuvre du système prévu au paragrap he 6.  Malheureusement, on n'avait pas assisté à 
une telle mobilisation pendant la pa rtie informelle de la réunion.  L'intervenant se félicitait toutefois 
du consensus qui s'était forgé sur le fait de réser ver la deuxième journée de  la réunion d'octobre du 
Conseil des ADPIC au réexamen annuel.  Un consen sus émergeait quant à la nécessité de parvenir à 
un engagement de fond avant la  réunion d'octobre, car les Membres risquaient fort sinon de 
n'effectuer qu'un examen de pure forme du système prévu au paragraphe 6 dans le cadre du processus 
annuel.  Certains Membres, en particulier les délé gations japonaise et suisse, avaient fait valoir que 
rien ne prouvait que l'utilisation du système po se problème.  C'était précisément pourquoi la tenue 
d'un atelier spécifique avait été demandée pour faire la lumière sur les difficultés de mise en œuvre du 
paragraphe 6.  Le représentant canadien avait dit la veille que le système n'avait été utilisé qu'une fois.  
Or, en débattant de ce cas unique, on ne pourrait jama is examiner en profondeur la mise en œuvre ou 
l'absence de mise en œuvre du système. 
189. Le représentant de l'Inde a dit avoir été inform é de plusieurs autres tentatives d'utilisation du 
système prévu au paragraphe 6 qui s'étaient soldées par des échecs et qui revêtaient autant 
d'importance, sinon plus.  Les Membres devaient ex aminer des questions pertinentes comme la raison 
pour laquelle le système n'avait été utilisé qu'une fois  jusque là, et pourquoi le rythme d'adoption du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC était si lent.  La délégation indienne ne 
voulait pas dire pour autant que le paragraphe 6 étai t inapplicable ou devait être modifié, mais qu'il 
était sous-utilisé à ce jour, et qu'il fallait examiner la question dans le détail. 
190. L'intervenant a dit que l'idée d'organiser un ate lier n'était pas nouvelle, et que la pratique était 
courante dans les domaines de l'AMNA, des services et autres, où parmi les participants aux ateliers figuraient des représentants d'organisations intergouve rnementales ainsi que du secteur privé.  Il était 
intéressant de noter que les Membres opposés à l'atelier sur le paragraphe 6 pro posaient la tenue de ce 
type d'ateliers et y participaient activement.  L' affirmation du représentant chinois, à savoir que la 
santé publique devait être la question la plus facileme nt consensuelle, car la vie était plus importante 
que le commerce, s'était révélée fausse.  L'inten tion des Membres favorables à l'atelier spécifique IP/C/M/63 
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  n'avait pas été bien comprise.  La délégation indi enne souhaitait que l'on procède à une discussion de 
fond fondée sur les faits et estimait que ce débat ne pouvait pas être complet sans la participation de 
toutes les parties pertinentes concernées.  Bien que  certains aient estimé que la participation devait 
être réservée aux Membres, l'intervenant a souli gné la nécessité de réunir à la fois un nombre 
approprié de Membres et d'autres parties prenantes.   La délégation indienne  proposait donc que l'on 
invite à l'atelier des entreprises ainsi que des orga nisations de la société civile qui avaient une 
expérience directe de l'utilisation du système.  Il fallait toutefois que les Membres examinent plus 
avant la question de la participati on sous la direction du Président. 
191. L'intervenant a dit qu'il ne convenait pas d'orga niser une manifestation au Forum public de 
l'OMC, étant donné que ce dernier n'alimenterait pas le  processus formel de l'OMC.  Qui plus est, on 
ne pourrait pas empêcher que le débat devienne idéologique dans un tel forum car c'était une 
manifestation ouverte à tous. 
192. Compte tenu des suggestions des délégations pé ruvienne et chinoise, l'intervenant a proposé 
que l'on organise un atelier spécifique qui comp rendrait une séance réservée aux seuls Membres, 
suivie par une séance permettant aux parties prenan tes concernées de faire des exposés sur des sujets 
particuliers et aux Membres de poser des questio ns.  Les parties prenantes pouvaient être celles 
couramment invitées à assister à des ateliers d'assistance technique de l'OMC, y compris des 
organisations intergouvernementales, comme l' OMS et l'OMPI, et des ONG comme Médecins sans 
frontières (MSF) et la Fédération internationale de l'industrie du médicament (FIIM).  L'intervenant a 
dit que la délégation indienne n'avait pas de parti pr is concernant les parties prenantes à inviter ou les 
domaines sur lesquels l'atelier devait porter. 
193. L'atelier spécifique devrait se tenir dans les meill eurs délais, en tout état de cause avant la 
réunion d'octobre du Conseil pour que des discussions de fond puissent se tenir pendant le réexamen 
annuel.  La veille, la délégation des États-Unis av ait dit à juste titre que l'issue du réexamen annuel 
dépendrait des contributions qui lui seraient faites.  Il était donc indispensable de mener un débat de 
fond reposant sur les faits dans le  cadre d'un atelier spécifique si l'on voulait que le réexamen annuel 
donne lieu à des discussions constructives.  D'autres dé tails concernant les participants à l'atelier, les 
dates et la thématique à retenir pourraient être ex aminés au cours des consultations informelles tenues 
par le Président.  En conséquence, l'intervenan t a proposé que le Conseil prenne une décision 
concernant la tenue d'un atelier spécifique. 
194. Le représentant de l'Équateur
 a dit que la délégation de son pays s'associait aux conclusions 
exposées dans le rapport du Président, en particulie r celles en rapport avec le fait que les Membres 
étaient d'accord pour étudier la question en profonde ur au cours de la deuxième journée de la réunion 
du Conseil.  Il a dit que l'Équateur s'était dot é d'une solide politique de santé publique visant à 
accroître l'espérance et la qualité de vie de la population par un accès univer sel aux médicaments.  
L'Équateur souhaitait donc que l'on veille au bon fonctionnement des flexibilités ménagées dans 
l'Accord sur les ADPIC, ce qui supposait que l'on a pplique le mandat établi au  paragraphe 8 de la 
Décision relative à la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique, lequel disposait que le Conseil réexaminerai t le fonctionnement du 
système afin d'assurer son application effective.  Dans ce contexte, la délégation équatorienne, à 
l'instar d'autres délégations, avait demandé l'inscrip tion de ce point à l'ordre du jour du Conseil afin 
d'offrir aux Membres la possibilité d'examiner leurs positions et politiques dans de meilleures 
conditions et avec plus d'efficacité. 
195. L'intervenant a dit qu'en octobre 2008, la déléga tion de son pays avait attiré l'attention sur le 
risque d'inefficacité du mécanisme prévu au paragraphe 6 et les faiblesses possibles de sa conception 
et de son architecture qu'elle jugeait préoccupants.  À l'époque, elle avait évoqué le seul et unique cas 
de recours à ce mécanisme, notant que selon toute apparence, ses procédures de mise en œuvre 
pouvaient être complexes, contraignantes, coûteu ses et manquer de souplesse.  Ces procédures 
auraient des répercussions pour l'objectif même du mécanisme qui était de faire en sorte que l'on  IP/C/M/63 
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  trouve une solution rapide pour faciliter l'accès aux médicaments dans les pays ayant des capacités de 
fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans  le secteur pharmaceutique compte tenu de leurs 
besoins en matière de santé publique.  De l'avis de la délégation équatori enne, il fallait envisager 
d'organiser un atelier spécifique a uquel participerait un large éventail d' intervenants de haut niveau et 
où tous les secteurs, y compris l'industrie pharmaceu tique et d'autres branches, ainsi que d'autres 
parties intéressées, comme le sect eur public et les organisations de la société civile, pourraient 
présenter des positions corroborées par des faits sur t ous les divers aspects et problèmes en rapport 
avec le fonctionnement du systèm e prévu au paragraphe 6. 
196. À l'instar de la délégation indi enne, l'intervenant a dit que l'atelier spécifique serait semblable 
à ceux qu'il avait été décidé d'organiser dans d'au tres domaines d'intervention de l'Organisation, 
comme par exemple les ateliers tenus par le Comité des services financiers et concernant l'AMNA, 
qui étaient de fait des programmes de travail compre nant toute une série d'ateliers sur différentes 
questions et évaluations.  Ce serait donc un outil a pproprié pour évaluer les solutions qui avaient 
vraiment permis de mieux mettre en œuvre le systèm e prévu au paragraphe 6.   En conséquence, la 
délégation équatorienne approuvait les deux options proposées par la délégation indi enne, lesquelles 
constituaient les deux voies possibles à suivre pour fair e avancer cette proposition.  L'intervenant a dit 
qu'il était indispensable que la convergence de vues observée autour de l'évaluation du système prévu 
au paragraphe 6 soit structurée dans le  cadre des divers organes de l'OMC. 
197. La représentante de la Chine  a dit que bien que la délégation indienne ait déclaré que la 
délégation chinoise avait peut-être tort d'affirmer  que les questions de santé publique feraient 
facilement l'objet d'un accord entre les Membres parce que la vie était plus importante que le 
commerce, elle persistait à croire que des désaccords existaient sur les moyens plutôt que sur la fin.  
La délégation chinoise attachait une grande importan ce à la mise en œuvre de la Décision relative au 
paragraphe 6 car elle était étroitement liée aux qu estions de santé publique pour lesquelles neuf ans 
auparavant les Ministres avaient donné instruction à Doha dans la Déclaration sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique.  La Chine avait noté que les Membres du Conseil des ADPIC, soucieux 
de faire en sorte que le réexamen annuel formel prévu par la Décision relative à la mise en œuvre du 
paragraphe 6 soit efficace et utile, avaient proposé au moins trois modalités à ce stade du processus, 
auxquelles la présidence avait apporté une contribu tion constructive.  Premièrement, la délégation 
chinoise était d'accord avec la proposition du Président  tendant à consacrer l'ensemble de la deuxième 
journée de la session à venir du Conseil des ADPIC à un examen approfondi et significatif de la mise 
en œuvre de la Décision relative au système prévu au  paragraphe 6.  Elle espérait que le Président 
tiendrait des consultations avec les Membres peu apr ès la réunion en cours sur la manière d'organiser 
un tel examen.  Deuxièmement, après avoir comparé les trois modalités proposées sur la manière de préparer le réexamen d'octobre, à savoir, des c onsultations informelles, une séance au Forum public 
de l'OMC ou un atelier spécifique sur ce thème,  la délégation chinoise estimait que c'était en 
organisant un atelier spécifique avant le réexamen  d'octobre que l'on servirait le mieux les objectifs du 
paragraphe 6.  Il vaudrait mieux toutefois organiser  deux ateliers:  un ouvert à tous les Membres, et 
l'autre ouvert à toutes les parties prenantes. 
198. Au bout de six ans, moins des deux tiers de s Membres n'avaient pas encore adopté la 
Décision relative au paragraphe 6 et parmi ceux qui l'avaient adoptée, un Membre avait utilisé le mécanisme une seule fois.  L'intervenante a dit que  des doutes et des réserves avaient été exprimés, à 
la fois multilatéralement dans le cadre de l'OMC et en dehors de l'Organisation, au sujet du mode de 
fonctionnement du système.  Les Membres étaient dans  l'obligation de définir le problème et de voir 
ce qui ne marchait pas.  La délégation chinoise éta it d'accord pour étudier la question d'un point de 
vue factuel sans préjuger de l'issue.  Elle espér ait que ceux qui s'opposaient à la tenue d'un atelier 
spécifique expliqueraient plus en détail le pourquoi de leurs objections.  Concernant les consultations 
informelles, elle a dit que du moment que celles-ci ne visaient pas à remplacer l'atelier spécifique, elle 
serait pour la tenue de telles cons ultations ouvertes à tous les Membr es sous la houlette du Président.  
Ces consultations étaient pratique courante à l' OMC, et elles constitueraient une bonne entrée en 
matière pour des échanges prélimin aires entre les Membres, en leur permettant de communiquer IP/C/M/63 
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  librement pour parvenir à une décision formelle consen suelle.  L'intervenante a dit que la pratique des 
ateliers, dont les délégations indienne  et équatorienne avaient donné des exemples, était courante et se 
montrait efficace dans d'autres domaines d'interventio n de l'OMC, et qu'elle espérait que ceux qui s'y 
opposaient reviendraient sur la question, compte te nu en particulier des trav aux futurs qui seraient 
menés non seulement au Conseil des ADPIC mais  aussi dans d'autres domaines d'activité de 
l'Organisation. 
199. La représentante de Cuba
 a dit que la délégation cubain e appuyait l'idée d'un atelier 
spécifiquement consacré à la mise en œuvre du système prévu par le paragraphe 6.  Il était préférable qu'un tel atelier soit ouvert à la fois aux Membres et aux autres parties intéressées.  C'était un bon 
moyen de mieux leur faire comprendre les problèmes qui sous-tendaient le système, et qui avaient 
rendu ce dernier inopérant à ce jour.  Il importait de rappeler que les Membres s'étaient engagés à 
Doha à trouver une solution aux difficultés renc ontrées par les Membres ayant des capacités de 
fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas da ns le secteur pharmaceutique.  Les Membres avaient 
pris cet engagement parce que de grandes difficu ltés se posaient pour ce qui était de recourir de 
manière effective aux licences obligatoires dans le cadr e de l'Accord sur les ADPIC.  L'intervenante a 
dit qu'elle ne savait pas pourquoi des délégations c ontinuaient de rejeter l'idée de cet atelier qui 
offrirait un cadre idéal à des échanges de vues sur le  système prévu au paragr aphe 6 qui était conçu 
pour remédier aux graves difficultés rencontrées par cer tains Membres.  Elle a dit que les conclusions 
et/ou les recommandations du débat me né à l'atelier spécifique pourraient ensuite être soumises au 
Conseil et a recommandé qu'un tel atelier soit orga nisé juste avant la réunion d'octobre du Conseil 
pour faciliter la participation des fonctio nnaires en poste dans les capitales. 
200. Le représentant du Brésil
 a dit qu'au paragraphe 6 de la Déclaration sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique, les Ministres avaient donné pour instru ction au Conseil des ADPIC de 
trouver une solution rapide au problème des Membr es ayant des capacités de fabrication insuffisantes 
ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique et de faire rapport au Conseil général avant la 
fin de 2002.  C'était ainsi que le système prévu au  paragraphe 6 avait été créé en 2003.  Depuis lors, 
malgré les grands espoirs mis dans le système, il n'avait été utilisé qu'une fois lors d'une opération 
mettant en jeu une entreprise canadienne et le Rwan da.  La veille, la délégation canadienne avait dit 
que toute l'opération avait été problématique Au cour s de consultations informelles sur cette question, 
les délégations avaient appris que pour autant que le processus ait assez rapi dement abouti au Canada, 
en l'espace de deux semaines, il avait fallu huit mo is au Rwanda pour prendre toutes les mesures 
juridiques et administratives requises pour appro uver l'achat des médicaments requis.  D'autres 
délégations avaient souligné qu'il fa llait tenir compte du fait que certains pays n'avaient même pas de 
quoi acheter les médicaments fabriqués sous licence obligatoire, ce qui pouvait expliquer, tout au moins en partie, le fait qu'ils ne demandaient pas à utiliser le système prévu au paragraphe 6.  Tous 
ces points expliquaient valablement pourquoi le syst ème prévu au paragraphe 6 n'avait pas répondu 
aux attentes.  Il pouvait y avoir d'autres explications , aussi la délégation brésilienne s'était-elle jointe 
au groupe de pays qui souhaitaient avoir la po ssibilité d'entendre les vues de toutes les parties 
prenantes sur cette question dans le cadre d'un atelier qui  se tiendrait sous les auspices du Conseil des 
ADPIC.  Malheureusement, il n'avait pas été possi ble à ce jour de dégager un consensus sur la 
manière d'organiser un atelier spécifique à cette fin.   L'intervenant a dit que la délégation brésilienne 
restait toutefois convaincue que sous la conduite  du Président, les Membres trouveraient un terrain 
d'entente sur les modalités éventuelles à appli quer pour examiner à fond le fonctionnement du 
système d'ici à la session suivante du Conseil.  Que lles que soient les modalités choisies, la délégation 
brésilienne était prête à partager avec d'autres l'ex périence qu'elle avait acquise de l'utilisation des 
flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC  pour rendre les médicaments accessibles à un bon 
prix. 
201. Le représentant du Pérou
 a dit qu'à la séance informelle de la veille, la déléga tion de son pays 
avait jugé particulièrement approprié d'organiser un atelier spécifique visant à examiner la mise en 
œuvre du système.  Il s'est entièrement associé aux interventions de plusieurs délégations, dont celles 
de l'Inde, de la Chine, de Cuba, du Brésil et de l' Équateur et a dit que la délégation péruvienne était  IP/C/M/63 
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  prête à appuyer une solution de compromis qui permettrait d'organiser un atelier spécifique pour 
examiner les divers problèmes, enjeux et perspectiv es propres à faciliter la mise en œuvre du système 
prévu au paragraphe 6.  Il a de mandé aux Membres de fa ire preuve de souplesse et de détermination 
afin de trouver une solution de compromis satisfaisante pour tous. 
202. Le représentant de l'Indonésie  a tenu à souligner l'importance qu'il y avait à ce qu'un 
mécanisme bien conçu et facilement applicable so it en place pour la mise en œuvre du système prévu 
au paragraphe 6.  Il a dit qu'au vu de la situati on actuelle, la complexité du mécanisme était l'un des 
principaux problèmes qui en entravait la mise en œuvr e.  Cela n'était pas conforme en soi à l'esprit du 
système prévu au paragraphe 6.  Le mécanisme de vait être conçu de façon à ce que l'on trouve une 
solution rapide pour que les pays ne disposant p as de capacités de fabrication dans les secteurs 
pharmaceutiques puissent recourir de manière effec tive aux licences obligatoires dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC.  La délégation indonésie nne appuyait donc la proposition tendant à ce qu'un 
atelier technique de l'OMC soit organisé pour examin er la mise en œuvre du paragraphe 6 et trouver 
la façon la plus appropriée d'appliquer le système co mme cela était prévu, c'est-à-dire d'aider les pays 
en développement à faire en sorte que le régime de brevets n'empêche pas les patients d'accéder aux 
soins de santé et aux médicaments voulus.  L'interv enant estimait que tous les Membres devaient viser 
à améliorer les instances de discussion à l'avenir et espérait fortement voir s'améliorer les résultats et 
les décisions. 
203. Le représentant du Venezuela  a remercié le Président pour les efforts déployés en vue d'un 
accord.  À son avis, la question n'aurait pas dû fair e controverse.  Plusieurs questions avaient été 
soulevées la veille au sujet du système prévu au pa ragraphe 6, dont la question de savoir à qui il 
s'adressait, par qui il avait été conçu, pourquoi il n'avait pas fonctionné, et pourquoi il prévoyait la 
possibilité de demander une prorogation ou un report.  L'intervenant a dit que les règles ne pouvaient 
pas rester figées et devaient être réexaminées et in terprétées en permanence pour vérifier si elles 
restaient ou non valables à supposer qu'elles l'aient jama is été.  C'était précisément à interpréter les 
règles que servaient les tribunaux.  Or, il n'y avait pas de tribunaux en l'espèce, d'où la nécessité de 
prévoir un atelier spécifique ouvert à tous pour établir exactement ce qui était advenu du mécanisme 
du système prévu au paragraphe 6. 
204. L'intervenant a dit que le système prévu au para graphe 6 s'était un peu éloigné des réalités et 
n'avait pas dépassé le stade de la déclaration de bonne s intentions.  Il fallait établir, conformément au 
paragraphe 6, une façon de recourir au système qui  soit effective et efficace pour les pays les moins 
avancés et les pays en développement pour lesquels il était prévu.  Il était frappant de constater que 
c'était précisément les pays développés qui s'oppo saient à l'examen des motifs pour lesquels le 
système n'avait pas fonctionné, ce qui n'était pas tr ès démocratique.  L'idée était de s'opposer au 
changement afin que les choses restent en l'état et  qu'en particulier des millions de personnes se voient 
toujours refuser l'accès aux médicaments.  L'atel ier qui avait été proposé avec la participation 
d'intervenants extérieurs ne c onstituait pas une solution mais perm ettrait de mieux cerner la voie à 
suivre pour mieux mettre en œuvre le système. 
205. La représentante de l'Argentine  a dit que selon la délégati on de son pays, de telles 
consultations devaient être tenues en permanence  et que le problème exigeait de nouveaux échanges 
de positions.  Elle se félicitait de  ce que la question soit traitée le deuxième jour de la réunion 
d'octobre du Conseil des ADPIC.  Elle n'écartait au cune initiative visant à évaluer le fonctionnement 
du système prévu au paragraphe 6. 
206. Le représentant de la Bolivie  a dit que la délégation de s on pays souhaitait que les Membres 
examinent de façon structurée et approfondie les ra isons pour lesquelles il n'avait pas été possible de 
mettre pleinement en œuvre le système prévu au paragr aphe 6.  À la séance informelle de la veille, la 
délégation bolivienne avait été assez surprise d'apprendre que selon certains Membres, la mise en œuvre du système ne soulevait aucune difficulté.  L' intervenant a dit que si l'on avait construit un 
hôpital à grands frais, qu'il avait fallu  du temps pour le construire, et qu'il n'avait été utilisé qu'une fois IP/C/M/63 
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  dans les six années suivant son inauguration, une enquête aurait été effectuée auprès de toutes les 
parties prenantes pour en connaître la raison.  Le même scénario s'était pr oduit avec la mise en œuvre 
du système prévu au paragraphe 6 car plus de six ans s'étaient écoulés, le système n'avait été utilisé 
qu'une fois, et, qui plus est, n'avait été ratifié que par un petit nombre de Membres.  L'intervenant a dit 
que le moment était venu de procéder à une anal yse approfondie en consultant toutes les parties 
intéressées et les organismes internationaux spécia lisés dans les questions sanitaires, les ONG qui 
intervenaient dans le domaine de la santé, l'indus trie pharmaceutique et les administrations publiques.  
C'était pourquoi il avait été proposé d'organiser un atelier spécifique pour déterminer pourquoi le 
système ne fonctionnait pas.  De l'avis de la dé légation bolivienne, les pr opositions des délégations 
indienne et chinoise en faveur d'un atelier de de ux jours, un réservé exclusivement aux Membres et 
l'autre aux parties intéressées en général, seraient le meilleur moyen de progresser vers une solution.  
La délégation bolivienne appuyait aussi la suggestion de la délé gation cubaine tendant à ce que 
l'atelier soit organisé avant la prochaine réunion du Conseil des ADPIC qui se tiendrait en octobre. 
207. Le représentant de Maurice
 a dit qu'il se félicitait de l'esprit de compromis manifesté par les 
Membres, qui avaient démontré que l'esprit pra tique pouvait l'emporter sur les considérations 
idéologiques.  Toutes les délégations connaissaient l'historique du paragraphe 6 et savaient que ce 
résultat avait été difficile à obtenir pour les pays en développement, en particulier ceux qui étaient 
vulnérables.  En fait, c'était l'une des rares oc casions où l'on pouvait se prévaloir des ADPIC de façon 
constructive pour alléger les souffrances humaines et  sauver des vies sans avoir à se polariser sur les 
bénéfices et le commerce.  Or, le système prévu au pa ragraphe 6 avait rapidement déçu et contre toute 
attente, peu de pays l'avaient ratif ié, même parmi les demandeurs, y compris les pays vulnérables.  Il 
serait donc opportun d'examiner les avantages et les inconvénients du système.  Comme l'avait dit le 
représentant indien, un examen de pure forme ne suff irait pas.  Rien n'avait résulté des six réexamens 
effectués à ce jour. 
208. L'intervenant a dit que plusieur s Membres avaient présenté leurs positions sur la question et 
que selon l'un d'entre eux, les Membres n'avaient pas constaté de difficultés.  La délégation 
mauricienne estimait néanmoins que le dysfonctionne ment même du système faisait non seulement la 
preuve des difficultés rencontrées mais du fait que le système tout entier posait problème.  Pour les pays vulnérables et les pays en développement , il fallait comprendre la complexité du mécanisme, 
dissiper les inquiétudes et veiller à ce que certains intervenants importants du secteur privé ne mettent pas trop la pression sur ces pays pour qu'ils ratifient ou utilisent le système.  Un autre argument présenté par un ou deux Membres était que les acteurs  du secteur privé ne devaient pas intervenir, or 
l'intervenant ne voyait pas sur quoi reposait cet argument, étant donné que le mécanisme prévoyait 
une interaction entre les Membres et des parti es prenantes privées, en particulier le secteur 
pharmaceutique.  Il importerait donc de connaître l'e xpérience directe des entreprises participantes et 
d'examiner en profondeur les diffi cultés rencontrées par le seul Membre qui avait essayé d'utiliser le 
système.  En conclusion, l'intervenant a dit qu'il a ppuyait le compromis proposé par le Président et se 
félicitait de la décision qu'il avait prise de te nir une séance spécialisée d'une demi-journée dans 
l'après-midi, lors de laquelle plusieurs ONG, par ties prenantes privées et autres experts pourraient 
informer les Membres des difficultés inhérentes au système prévu au paragraphe 6. 
209. Le représentant de l'Angola, prenan t la parole au nom du Groupe des PMA
, a dit que pour la 
majorité des PMA, la possibilité d'accéder à de s médicaments abordables pour faire face à des 
problèmes de santé publique liés à la tuberculose, au  VIH et au paludisme était une question de vie et 
de mort.  Le Groupe des PMA a estimé que l'a doption de la Décision du 6 décembre 2005 portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC afin de trouver une solution aux problèmes rencontrés par les 
pays ayant des capacités de fabrication insuffisan tes ou n'en disposant pas constituait une étape 
importante.  Il était toutefois décourageant de not er que cinq ans après l'adoption de la Décision, peu 
de Membres avaient déposé d'instrument d'accepta tion de l'amendement.  Il importait de voir 
pourquoi les pays ne se manifestaient pas afin que  les mesures correctives nécessaires puissent être 
prises.  Les PMA se félicitaient des consultations inform elles tenues le 12 mai, le 3 juin et la veille au 
matin pour mieux comprendre les obstacles qui s'opposai ent au processus de ratification et la manière  IP/C/M/63 
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  dont on pourrait les éliminer plus facilement, y co mpris par la ratification accélérée de l'amendement 
par les divers pays.  Les PMA estimaient qu'un tel atelier serait utile pour préparer les Membres à traiter la question de la ratifica tion de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC dans les activités 
d'assistance technique et de renforcement des capac ités menées par le Secrétariat à l'échelle régionale 
et nationale.  L'intervenant a dit que les PMA étai ent disposés à se rallier au consensus sur la manière 
d'aborder cette importante question. 
210. Le représentant du Canada
 a dit que la délégation de s on pays se félicitait des solutions 
constructives que le Président avait proposées au Conseil sur la voie à suivre concernant le 
fonctionnement du système prévu au paragraphe 6.  La délégation can adienne était heureuse de noter 
que certains progrès avaient été accomplis pour ce qui était d'organiser une séance spécifique à la 
réunion suivante du Conseil des ADPIC pour procéder au réexamen annuel du système prévu au 
paragraphe 6 dans de meilleures conditions.  Toutefois, se rapportant à plusieurs observations qui 
avaient été faites comme suite aux réunions informel les de la veille au matin, l'intervenant a dit qu'il 
trouvait un peu déconcertant d'entendre parler d'"oppo sants à l'atelier", ce qui pouvait faire penser que 
la mobilisation ou l'intérêt concer nant l'accès aux médicaments avaient fléchi.  De fait, l'intervenant 
n'avait pas le souvenir qu'une délégation ait écarté co mplètement l'idée d'un atelier;  il se rappelait en 
revanche les propos tenus par sa propre délégation tendant à ce que la priorité soit donnée au 
processus de réexamen annuel d'octobre et que l'on s' emploie dans l'intervalle à trouver les moyens de 
faire en sorte que le réexamen soit aussi fructueux que possible. 
211. Certains avaient fait valoir que les ateliers, comme ceux organisés pour les services financiers 
et l'AMNA, avaient prouvé leur utilité dans d'autres comités.  Toutefois, n'ayant pas participé à ces 
discussions spécifiques, il croyait comprendre que les at eliers en question s'étaient tenus après que les 
Membres en déterminent la structure et le contenu lors de discussions de fond constructives.  Or les 
Membres étaient priés de faire le contraire au Conseil des ADPIC, à savoir faire appel à des intervenants extérieurs et laisser ces derniers leur dicter leur conduite.  L'orateur trouvait cette idée 
curieuse.  Si l'atelier devait constituer un outil pour  les Membres, ceux-ci devaient faire le travail 
préalable en leur propre qualité.  Cette responsabilité leur incombait et ils di sposaient d'un mécanisme 
pour s'en acquitter en octobre. 
212. Dans une précédente intervention, une délé gation avait noté qu'elle connaissait d'autres 
exemples de cas où des Membres avaient envisagé d'utili ser le paragraphe 6 mais avaient décidé de 
n'en rien faire.  C'était justement ce type d' information que la déléga tion canadienne souhaitait que 
l'on examine au Conseil des ADPIC pour détermin er pourquoi de telles décisions étaient ou non 
prises.  On avait entendu jusque-là des déclarations  de portée générale sur les contraintes et les 
complexités, mais aucun détail particulier n'ava it été fourni lors de discussions récentes ou de 
réunions de réexamen annuel antérieures.  La  réunion d'octobre pouvait être mise à profit pour 
s'enquérir des problèmes particuliers rencontrés pa r les Membres souhaitant utiliser le système. 
213. L'intervenant a remercié le représentant brésilie n pour avoir soulevé l'exemple que le Canada 
avait donné dans son intervention de  la veille.  Le Canada avait re ncontré des problèmes au moment 
d'ouvrir l'accès au régime pour la fourniture de mé dicaments.  Suite à la décision d'août 2003, il avait 
été doté d'une feuille de route pour la mise en plac e d'un tel régime.  Le problème, c'est qu'il devait 
partir de zéro pour ce faire.  Un régime équilibré en  avait résulté qui autorisait le Canada à être un 
pays exportateur.  Lorsque le système était entr é en service pour l'opération entre le Canada et le 
Rwanda, le processus avait bien fonctionné.  À cet ég ard, l'intervenant s'est reporté au compte rendu 
de la réunion du Conseil en mars.  Il y av ait effectivement des problèmes associés au cas 
canadien-rwandais, comme les marchés publics, que la délégation brésilienne avait soulevés dans le 
passé et qui méritaient d'être examinés plus avan t.  En revanche, pour ce qui était du fonctionnement 
du régime proprement dit, l'intervenant a dit que selon la délégation brés ilienne, le régime avait 
fonctionné de manière satisfaisante et que l'on ne  pouvait absolument pas le caractériser ni comme 
difficile ni comme problématique. IP/C/M/63 
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  214. L'intervenant a dit que les Membres devaient u tiliser au mieux la journée qui serait consacrée 
à ce thème lors du réexamen d'octobre, avec plus de so in peut-être que par le passé.  Dans l'intervalle, 
à une réunion informelle qui se tiendrait en septe mbre, les Membres pouvaient également échanger 
des renseignements sur les problèmes et domai nes potentiels exigeant des explications 
supplémentaires, de sorte que la réunion d'octobr e puisse elle-même être mieux organisée et que les 
délégations soient à même d'y envoyer les représent ants compétents.  En co nclusion, l'intervenant 
espérait que les délégations qui n'avaient pas encore approuvé la proposition du Président la 
réexamineraient pour faire avancer le processus. 
215. Le représentant de la Colombie
 a dit qu'il espérait que le réexamen annuel à venir serait un 
exercice plus fourni que par le passé.  Il s'est félic ité de la suggestion faite par le Président tendant à 
ce que la deuxième journée de la session d'octobre lui soit entièrement consacrée.  Pour ce qui était de 
la préparation de ces travaux, la délégation co lombienne s'associait à celles des délégations qui 
avaient demandé qu'un atelier spécifique soit organisé juste avant la réunion d'octobre du Conseil avec 
la participation de toutes les parties prenantes.  Cela fournirait en outre l'occasion d'effectuer les 
travaux préalables avant l'atelier, comme la délégati on canadienne l'avait dit.  À l'atelier, on devrait 
examiner les difficultés, les problèmes et les perspectives d'amélioration de la mise en œuvre du 
paragraphe 6. 
216. La représentante du Mexique  a dit qu'elle n'avait pas de pos ition arrêtée quant à la recherche 
d'un consensus qui permettrait aux Membres de fair e avancer la question et qui favoriserait leurs 
intérêts.  S'il fallait davantage de  consultations, elles devraient être ouvertes à tous les Membres. 
217. La représentante du Nicaragua  a dit que la délégation de son pays appuyait la proposition 
tendant à organiser un atelier spécifique comprenant deux séances distinctes:  une séance réservée aux 
Membres, suivie d'une autre ouverte à toutes les parties prenantes.  La délégation nicaraguayenne espérait que si aucun consensus sur cette proposition n' était atteint à la réunion en cours, le Président 
pourrait rapprocher les positions lors des consultations suivantes.  Il importait que l'atelier comprenne 
deux séances spécifiques, ce qui permettrait aux fonc tionnaires en poste dans les capitales des pays en 
développement de participer aux discussions et d'en  bénéficier, y compris aux discussions informelles 
tenues en marge de l'atelier, et de faire aussi inte rvenir d'autres parties pr enantes qui constitueraient 
d'utiles points de contact.  Il n'en serait pas ai nsi si un atelier réservé aux Membres était tenu 
séparément suite à une session du Forum public, comme l'avait proposé le Président.  L'intervenante a 
demandé au Président de poursuivre ses consulta tions pour rapprocher les positions et, on pouvait 
l'espérer, utiliser les ressources financières dis ponibles pour la participation des fonctionnaires de 
pays en développement en poste dans les capitales. 
218. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que la délégation de son pays était disposée à 
accepter le compromis proposé par le Président.  Bien qu'elle ne soit pas opposée à la tenue d'un 
atelier, celui-ci n'aurait de sens qu'après que les Membres auraient tenu une véritable discussion de 
fond.  Cela n'avait pas été le cas, comme le mont raient les comptes rendus des réexamens des trois 
années précédentes, et ce n'était pas les occasions qui avaient manqué.  En octobre 2009, il avait été 
proposé que le Président tienne des consultations po ur identifier, par le biais d'échanges de données 
d'expérience, les obstacles qui avaient empêché les pays en développement de tirer pleinement parti 
du système.  Ces consultations n' avaient toujours pas eu lieu. 
219. Contrairement aux attentes, les pays en déve loppement n'avaient pas partagé leurs données 
d'expérience aux réunions informelles tenues le 12 février 2010, étant donné que seule la délégation 
du Canada avait fait part de l'opération menée avec le Rwanda.  La déléga tion de Nouvelle-Zélande 
avait été surprise et déçue de noter que ceux qui mili taient en faveur d'un atelier n'avaient pas partagé 
la moindre expérience à cette réunion.  La délégati on indienne avait dit plus tôt avoir entendu parler 
de plusieurs autres tentatives d'utilisation du système prévu au paragraphe 6 qui s'étaient heurtées à 
des difficultés.  Tout en convenant que cette  question méritait un examen plus approfondi, 
l'intervenant s'interrogeait sur le fait de savoir pourquoi cet exercice n'avait pas été mené en février.  Il  IP/C/M/63 
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  se demandait s'il était vraiment nécessaire que les entreprises privées et les ONG apportent des 
réponses à ces questions.  C'était une triste illustration de l'engagement et de la volonté affichés par les 
Membres pour ce qui était de faire f onctionner l'OMC de la manière voulue. 
220. L'intervenant a dit que selon la délégation de son pays, le problème était une absence 
d'engagement systémique.  La délégation néo-zélan daise était opposée à l'externalisation, ou, pour 
reprendre l'expression utilisée par l'Union européenne, à la "sous-traitance" des travaux des Membres.  
Si les Membres mettaient autant d'énergie à pa rtager des données d'expérience et à analyser les 
problèmes qu'à débattre du processus comme ils l'avaient fait les mois précédents, alors ils seraient tout à fait prêts à tenir une réunion constructive en octobre. 
221. Le représentant du Chili
 a dit que depuis son adoption, le  mécanisme prévu au paragraphe 6 
était devenu un instrument important, par lequel la  communauté internationale avait reconnu que 
l'accès aux médicaments était un droit fondamental et que le régime de proprié té intellectuelle devait 
être utilisé de manière équilibrée.  S'il était vrai  que le système prévu au paragraphe 6 était un 
mécanisme qui permettait d'exporter des médicaments dans des pays ne  disposant pas de capacités de 
production, il s'était révélé moins effectif et effi cace.  Comme il l'avait été dit la veille lors des 
consultations informelles, le fait que seul un petit nombre de pays avaient accepté l'amendement et 
que le système n'avait été utilisé qu'une fois montra it que certains éléments devraient peut-être être 
réexaminés.  Comme la question était capitale, cet  exercice devait mettre l'accent sur les aspects 
techniques qui pouvaient conditi onner l'utilisation du système. 
222. L'intervenant a dit que la délégation chilie nne appuyait aussi la proposition tendant à 
consacrer une journée à l'examen de cette questi on au cours de la réunion suivante du Conseil en 
octobre.  Pour ce qui était des arrangements pratiques en vue d'un tel examen, les travaux devraient 
commencer par un atelier sans préjuger de l'issue.  L'orateur était d'accord avec le représentant du 
Canada pour dire qu'il incombait aux Membres au premier chef de déterminer les raisons pour 
lesquelles le système était si rarement utilisé.  T outefois, si les Membres connaissaient les difficultés 
techniques qui risquaient de se poser au stade de la mise en œuvre ou s'ils étaient en mesure de 
recueillir directement l'expérience des diverses pa rties prenantes, ils seraient mieux à même de 
prendre des décisions en connaissance de cause.  La  délégation chilienne était entièrement disposée à 
accepter d'autres solutions permettant de dégager un consensus ou de progresser, bien qu'elle ne juge 
pas les deux incompatibles. 
223. Le représentant de l'Égypte  a dit que la délégation de son pa ys partageait entièrement le point 
de vue des délégations qui avai ent demandé l'inscription du point à l'ordre du jour.  En 2001, le 
Groupe africain avait pris l'initiative de soume ttre cette question fondamentale de l'accès aux 
médicaments au Conseil des ADPIC afin de viser un problème important de santé publique et ne pas 
se borner à ajuster ou affiner l'interprétation des text es juridiques.  Pendant l'intervalle, les Membres 
avaient engagé de longues procédures de consu ltation et d'examen des libellés pour trouver une 
solution à cette grave crise de santé publique.  Lors qu'ils étaient parvenus à un accord sur la Décision 
du 30 août, ils avaient espéré avoir résolu le pr oblème.  La délégation égyptienne avait communiqué 
son acceptation du Protocole portant amendement de  l'Accord sur les ADPIC en 2008, jugeant qu'il 
était opportun de le faire pour trouver une solution aux besoins urgents de santé publique, et qu'elle 
serait en mesure de fournir les médicaments requis d'urgence par les pays qui le lui demanderaient. 
224. La délégation égyptienne estima it que cette question, qui concernait le fonctionnement du 
mécanisme permettant de garantir  l'accès aux médicaments aux pays ayant des capacités limitées ou 
n'en disposant pas, était déterminante pour les pays  en développement et en particulier pour l'Afrique.  
La délégation égyptienne jugeait préoccupant que le système n'ait pas pu contribuer à résoudre ce 
problème fondamental de santé publique comme elle l' avait espéré.  Le fait que le système n'avait été 
utilisé qu'une fois laissait planer un doute sur son efficacité sans même parler de sa rapidité.  De 
même, le manque d'intérêt pour l'acceptation du Protocole portant amendement était en soi 
incompréhensible.  L'intervenant a dit que de nombreu ses questions s'étaient fait jour qui devaient être IP/C/M/63 
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  traitées, dont la complexité du système du point de vue administratif et réglementaire, une mauvaise 
compréhension des méthodes commerciales employées  pour l'approvisionnement des marchés et des 
frais généraux connexes, et l es prescriptions contraignantes. 
225. La délégation égyptienne se félic itait de ce que la deuxième journée de la session à venir du 
Conseil des ADPIC soit consacrée à l'examen de cette question et appuyait aussi fortement la 
proposition tendant à organiser un atelier spécifi que auquel assisteraient des représentants des 
diverses parties prenantes pour aborder ces questions et d'autres présentant de l'importance.  En 
conséquence, la délégation égyptie nne priait instamment tous les Membres de se rallier au consensus 
autour de la tenue d'un atelier spécifique réunissan t toutes les parties prenantes pour examiner ces 
questions d'une manière constructive, en se préoccupant des besoins vitaux des pays en 
développement et de l'A frique en particulier. 
226. Remerciant les délégations canadienne et néo-zél andaise pour leurs observations sur le fait de 
savoir qui était responsable du fonctionnement du syst ème, l'intervenant a dit que cette responsabilité 
incombait manifestement aux Membres de l'OMC.  T outefois, poser cette question, c'était comme se 
demander s'il fallait commencer par mettre la cha rrue ou par mettre le bœuf.  Est-ce que les Membres 
devaient commencer par discuter entre eux, ou accep ter des suggestions, des recommandations et des 
données d'expérience de ceux qui avaient effectivemen t utilisé le système et de ceux susceptibles d'y 
avoir recours?  L'intervenant a d it qu'il n'y avait aucun mal à organiser un atelier spécifique, compte 
tenu du fait que les discussions et les questions qui seraient soulev ées viendraient nourrir la réflexion 
des Membres. 
227. L'intervenant a jugé intéressant de noter qu'en juin 2001, lorsque le Conseil s'était attaqué 
pour la première fois à la question de la santé publiq ue, un atelier avait été organisé sur le thème de la 
santé publique et de l'accès aux médicaments au bout  de quelques mois seulement.  Or il y avait 
maintenant contradiction en ce sens que les Membre s devaient d'abord examiner une question à fond 
puis poursuivre la discussion dans un atelier av ec les véritables parties prenantes du système.  
L'intervenant a dit qu'il fallait commencer par di aloguer avec ceux qui avaient de l'expérience pour 
enrichir le débat.  Étant donné que les ateliers étaient communément utilisés dans d'autres domaines 
d'activité de l'OMC, chacun avait tout intérêt à écouter  les parties prenantes, même s'il était malaisé de 
le faire pour certains. 
228. Le représentant des États-Unis
 a dit que la délégation de s on pays se félicitait des progrès 
accomplis par le Président dans l'élaboration d'un plan pour le réexamen annuel prévu au 
paragraphe 6.  La délé gation des États-Unis souhaitait s'associ er à la délégation canadienne sur les 
moyens constructifs possibles d'employer le temps restant avant le réexamen d'octobre.  De son avis, 
les Membres devaient tirer le meilleur parti des m écanismes dont ils avaient déjà demandé la mise en 
place en leur faveur avant d'engager le débat sur de  nouvelles approches.  C'était pour cette raison, et 
pour les raisons exprimées plus en détail par les délé gations du Canada et de Nouvelle-Zélande, que la 
délégation des États-Unis n'appuyait pas l'idée que le Conseil des ADPIC organise un atelier ou un 
séminaire sur le système prévu au paragraphe 6 comme  il l'avait été proposé.  La délégation avait pris 
note des préoccupations exprimées au sujet du processus de réexamen annuel et, à cet égard, persistait 
à penser que les résultats de ces réexamens étaient fonction de l'apport des Membres.  C'étaient les 
Membres qui mettaient en œ uvre le système prévu au paragraphe 6 et qui avaient une expérience de la 
mise en œuvre et ils pouvaient faire part de cette expérience pour alimenter le réexamen d'octobre.  
Comme l'avait déjà évoqué la délégation canadienne , il incombait naturellement aux administrations 
publiques d'obtenir des renseignements des parties in téressées et de les passer en revue lorsqu'ils 
élaboraient leurs propres politiques et pratiques.  Si  les Membres souhaitaient soumettre à l'examen du 
Conseil des perspectives glanées auprès des parties pr enantes, comme la société civile et le secteur 
privé, rien ne les en empêchait.  La délégation d es États-Unis se réjouissait d'avance de participer à 
d'autres discussions entre Membres lors du réexamen d'octobre à venir.  IP/C/M/63 
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  229. Le représentant de la Suisse  a dit qu'il se félicitait des consultations que le Président avaient 
tenues les semaines et mois précédents pour trouver une solution et une voie à suivre.  La délégation 
suisse était favorable à l'examen des vues des Memb res et de leurs préoccupations concernant le 
mécanisme prévu au paragraphe 6 et elle souhaitait comprendre en quoi consistaient exactement les 
préoccupations et les problèmes allégués quant à l' utilisation de ce mécanisme.  Malgré les occasions 
qui s'étaient offertes à lui à plusieurs reprises lors de réexamens annuels, le Conseil n'avait pas encore 
eu de discussion de fond détaillée fondée sur les faits sur l'applicabilité du mécanisme prévu au 
paragraphe 6.  Les Membres qui exprimaient des préo ccupations au sujet de la mise en œuvre et de 
l'utilisation de ce système devaient les décrire plus précisément pour ce qui était des éléments et des dispositifs établis par les Membres en 2003 et 2005 et  identifier les obstacles potentiels qui pouvaient 
les empêcher ou les dissuader d'utiliser le système prévu au paragraphe 6.  Tant que les Membres 
n'auraient pas procédé à ce débat de fond entre e ux, l'intervenant jugeait prématuré de demander au 
Secrétariat de l'OMC d'organiser un atelier à part icipation non limitée.  Le mécanisme prévu au 
paragraphe 6 était avant tout un outil que pouvaient utiliser les Membres qui présentaient les qualités 
voulues en vertu du régime.  Il incombait donc a ux Membres, premièrement, de réexaminer le 
mécanisme, pour exposer et spécifier clairement leurs préoccupations et les problèmes que pouvait 
poser dans la pratique le recours au système.  Ils devraient procéder à un débat et une analyse 
constructifs et fondés sur les faits. 
230. L'intervenant a dit qu'il pouvait y avoir de nom breuses raisons pour lesquelles un Membre de 
l'OMC ne disposant pas de capacit és de production dans le secteur pharmaceutique et devant faire 
face à un problème de santé publique n'avait peut-être pas pu au final utiliser le système prévu au 
paragraphe 6.  Ce dernier avait été conçu comme  solution de repli, de même que les licences 
obligatoires d'une manière générale:  il s'agissait d'une exception à la règle, par laquelle on répondait 
plus rapidement à un besoin d'invention particulière  – dans le cas du système prévu au paragraphe 6, 
le besoin d'un nouveau médicament  – sans enfreindre le brevet.  Parmi les raisons pour lesquelles un 
Membre se trouvant dans telle ou te lle situation n'avait pas eu recours au système ces dernières 
années, on pouvait citer par exemple le succès des négociations sur les marchés publics menées avec 
le titulaire du brevet par suite de la positio n de négociation renforcée des pouvoirs publics qui 
pouvaient se prévaloir du régime prévu au paragraphe  6 et avaient donc la possibilité d'envisager de 
délivrer une licence obligatoire comme stratégie de  rechange.  On pouvait citer comme autre exemple 
le cas où l'on pouvait se procurer le produit pha rmaceutique nécessaire dans un pays ayant une 
capacité de fabrication ne bénéficiant pas de la protection d'un brevet ou dont la protection avait 
expiré.  Autrement dit, c'était semble-t-il aller un peu trop vite en besogne que de présumer le système 
prévu au paragraphe 6 non applicable au seul motif qu'il n'avait pas été utilisé à ce stade. 
231. Le système prévu au paragraphe 6 avait été ét abli pour que les Membres l'utilisent dans les 
cas prescrits par la disposition.  Il revenait donc aux Membres eux-mêmes et pas aux autres parties 
prenantes de préciser et d'examiner au premier ch ef leurs préoccupations quant aux difficultés de 
recourir au système.  L'intervenant a dema ndé sur quels aspects du système portaient les 
préoccupations:  était-ce les prescriptions en matière de notification, ou les mesures de lutte contre le 
détournement qui devaient  garantir que les médicaments parvie nnent effectivement au pays qui en 
avait besoin, était-ce trouver un producteur de  génériques qui accepte de produire le produit 
pharmaceutique sous licence obligatoire, ou la manièr e d'assurer la sécurité et l'efficacité des 
médicaments fabriqués sous licence obligatoire en ve rtu du paragraphe 6, qu estion qu'un représentant 
d'un pays africain avait mentionnée lors des discussion s informelles de la veille?  Le Conseil devrait 
examiner de façon précise et concrète si c'étaient ces aspects ou d'autres du système prévu au paragraphe 6 qui étaient source d'inquiétude. 
232. L'intervenant a dit que le Conseil devait ve iller à disposer d'un temps suffisant pour le 
réexamen annuel à la réunion d'octobre. Ainsi, la délégation suisse était-elle prête à réserver une 
demi-journée, voire une journée complète de la réuni on à cette fin.  Elle serait aussi d'accord pour 
tenir une réunion informelle du Conseil en septembre afin de préparer et d'amorcer le réexamen, si le 
Conseil le jugeait utile.  L'intervenant attenda it avec intérêt la tenue d'un débat approfondi et IP/C/M/63 
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  constructif sur les préoccupations spécifiques des Membres concernant le système prévu au 
paragraphe 6. 
233. Le représentant du Japon
 a dit que selon la délégation de son pays, le système prévu au 
paragraphe 6 et le Protocole portant amendeme nt de l'Accord sur les ADPIC fournissaient un 
mécanisme utile.  Certains Membres s'inquiétaient de l'efficacité du système par suite du faible 
nombre de Membres qui y avaient eu recours ou du nombre de pays qui avaient accepté le Protocole à 
ce jour.  Il était trop tôt néanmoins pour tirer des conclusions sur l'efficacité du système prévu au paragraphe 6 en se fondant sur les aspects précités.  La délégation japonaise pe nsait que tout débat, y 
compris sur la manière dont d'autres mécanismes complé taient le système, devrait être entrepris d'une 
manière analytique et globale en s' appuyant sur des exemples pratiques. 
234. Si le faible nombre de pays qui utilisaient le système ou le nombre de pays qui avaient déjà 
accepté l'amendement posaient effectivement problèm e, il fallait étudier pourquoi.  Il se pouvait que 
des difficultés particulières existent concernant l'u tilisation du système, auquel cas il serait utile d'en 
être informé.  En revanche, s'il se trouvait simpleme nt que les Membres n'avai ent pas besoin d'utiliser 
le système, c'est donc qu'il n'y avait pas de problèm e.  De ce point de vue, les explications fournies 
par le représentant canadien à la consultation informe lle du 12 février et à la réunion en cours avaient 
été productives et constructives. 
235. Le Conseil était chargé de réexaminer le mécanisme conformément à la décision du Conseil 
général.  Dans ce contexte, les Membres avaient eu de multiples occasions d'examiner la question.  Or 
aucun problème spécifique n'avait été identifié à ce jour.  En conséquence,  la délégation japonaise 
pensait que le mécanisme d'examen actuel éta it un bon moyen de faire face à la situation. 
236. Pour ce qui était de la suggestion tendant à tenir un atelier avec la participation de 
représentants d'ONG, du secteur pharmaceutique et d'au tres parties prenantes, l'intervenant a dit que 
c'était principalement les administrations publiqu es des Membres qui mettaient en œuvre le système 
prévu au paragraphe 6, mais qu'elles n'étaient pas parvenues à établir les raisons pour lesquelles ce 
système était peu utilisé.  Par conséquent, la délégation japonaise ne pensait pas qu'organiser un 
atelier était la voie à suivre.  Si certains Membr es estimaient avoir besoin de plus d'occasions de 
débattre, la délégation japonaise pour suivrait la réflexion sur cette qu estion, soit à la séance ordinaire 
soit lors des consultations informelles, afin d'identif ier les problèmes particuliers qui se posaient et les 
traiter, l'OMC étant une organisation conduite pa r les Membres.  En conclusion, la délégation 
japonaise a estimé que la proposition de compromi s du Président était la bonne voie à suivre. 
237. Le représentant de la Corée
 a dit qu'il n'affirmerait pas que le  système prévu au paragraphe 6 
ne fonctionnait pas correctement, car cela n'avait pas encore été établi.  Toutefois, il y avait des motifs 
raisonnables de penser que le mécanisme de réexamen  annuel ne fonctionnait peut-être pas en l'état.  
La délégation coréenne était donc favorable à la tenue d'un atelie r spécifique, qui pouvait constituer 
un outil utile et ouvrir de nouvelles perspectives.  Ce rtains Membres avaient eu raison de dire que 
l'OMC était une organisation conduite par ses Memb res mais l'on organisait fréquemment des ateliers 
pour recueillir de nouveaux avis et éléments d'info rmation dans d'autres domaines de négociation, 
comme l'AMNA.  En réalité, certains grands acteurs n'étaient pas pour cette initiative.  Le Président 
avait proposé une solution de compromis mais de nombreux pays en dével oppement n'étaient pas 
d'accord.  Les délégations canadienne, japonaise et néo-zélandaise avaient parlé en faveur du 
mécanisme de réexamen annuel d'octobre.  La ques tion était de savoir si ces délégations ne voyaient 
pas d'inconvénient à tenir un atelier après ce réex amen si la réunion ne donnait aucun résultat. 
238. Le représentant du Costa Rica  a dit que la question méritait d'être examinée afin d'améliorer 
la mise en œuvre du système.  Comme l'avait dit la délégation chilienne, il sem blait que tous étaient 
d'accord pour étudier le fonctionnement du système afin  d'en renforcer la mise en œuvre.  Jusqu'alors, 
le Conseil s'était surtout penché sur ses mécanism es.  Comme la délégation néo-zélandaise l'avait 
indiqué, il n'avait pas examiné les difficultés ni les problèmes que pouvait poser le système.   IP/C/M/63 
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  L'intervenant a jugé satisfaisant que les Membres so ient d'accord pour tenir une séance spécifique à la 
session d'octobre qui permettrait d'améliorer le réexamen annuel et s'est aussi déclaré pour l'organisation d'un atelier spécifique juste avant la réunion d'octobre.  Toutefois, ce dernier devrait se 
tenir entre les seuls Membres bien que la déléga tion costaricienne veuille bien discuter de la 
participation d'experts.  L'intervenant a dit que le  Secrétariat de l'OMC avait organisé dans le passé 
plusieurs séminaires sur le paragraphe 6 et en or ganiserait d'autres à l'avenir avec la participation 
d'experts des capitales.  Il convenait d'examiner la manière dont ces séminaires  pourraient être utilisés 
pour renforcer le fonctionnement du système ou apporter des éléments au réexamen annuel. 
239. La représentante de l'Australie
 a dit que la délégation de son pa ys avait salué la décision prise 
par le Conseil général en décemb re 2005 d'amender l'Accord sur les ADPIC et avait accepté le 
protocole.  Elle était prête à étudier l'idée d'un atelier, bien que la discussion menée jusque-là donne 
toutes les raisons de penser que des possibilités de dialogue existaient entre les Membres qui 
pourraient déboucher sur une analyse objective du foncti onnement du système dans la pratique.  Elle a 
donc encouragé les Membres à prendre part à de te ls échanges pour fournir des renseignements sur le 
système prévu au paragraphe 6 et débattre de faço n formelle et informelle de la manière dont le 
système fonctionnait concrètement.  La délégation australienne appu yait la proposition faite par le 
Président sur la voie à suivre. 
240. Le représentant du Venezuela  a dit que plusieurs Membres avaient indiqué qu'ils n'avaient pas 
d'ordres à recevoir de l'extérieur.  Or, les Membre s n'étaient pas des entités isolées et il existait de 
nombreuses parties prenantes que la délégation vén ézuélienne souhaiterait inviter à un atelier.  Bon 
nombre des Membres qui avançaient cet argument reflétaient ce qui se passait dans l'Organisation 
sous la conduite du G-20, un groupe qui n'av ait rien à voir avec le mandat conféré par les 154 
Membres de l'OMC.  À la session informelle de la  veille, le représentant du Canada avait commencé 
par décrire le processus comme étant difficile, puis, se corrigeant, comme étant contraignant, et, plus 
tôt, à la réunion en cours, comme étant ni diffic ile ni problématique.  L'utilisation de ces différents 
qualificatifs dans la déclaration du Canada montra it qu'il était même délicat de parler du mécanisme.  
Il importerait donc de demander au  Rwanda ce qu'il pensait du syst ème prévu au paragraphe 6.  
Personne ne pouvait dire l'ordre dans lequel les Me mbres devaient opérer pour obtenir les meilleurs 
éléments d'appréciation – s'il valait mieux co mmencer par l'atelier ou par l'examen.  Mais 
manifestement cette discussion ne s'était pas encore produite.  Un atelier pourrait aider à recueillir des 
renseignements sur les difficultés du processus. 
241. Le représentant de l'Afrique du Sud  a félicité le Président pour  le travail remarquable qu'il 
avait accompli sur la question du paragraphe 6.  Déçu que les Membres n'aient pas été capables de 
forger un consensus, il les a tous priés instamment de s'en acquitter rapidement.  Tout en se félicitant 
de la suggestion tendant à consacrer la deuxième journée de la réunion à venir du Conseil des ADPIC 
au réexamen prévu au paragraphe 6, il jugeait indi spensable d'examiner la question au préalable.  Il 
s'est donc associé à la délégation de l'Inde et d' autres pour demander la te nue d'un atelier spécifique 
qui mobiliserait plus particulièrement toutes les pa rties prenantes qui pouvaient avoir intérêt à mettre 
pleinement en œuvre le paragraphe 6. 
242. Le représentant de l'Union européenne  a dit que l'accès aux médicaments essentiels revêtait la 
plus haute importance pour les pays en développeme nt.  C'était pourquoi la dé légation de l'UE avait 
activement participé aux négociations longues et diff iciles qui avaient abouti à la Décision du 30 août 
et à l'amendement de l'Accord sur les ADPIC et avait pris les mesures nécessaires pour mettre en 
œuvre la Décision au niveau communautaire (Règlement 816/2006) et accepter l'amendement. 
243. L'intervenant a dit que l'Union européenne ne  prétendait pas que le système établi par la 
Décision du 30 août et l'amendement de l'Accord sur les ADPIC était parfait.  C'était un compromis 
atteint par environ 150 pays qui devait faire ma rcher le système et la délégation de l'Union 
européenne était déterminée à le faire fonctionner.  Pour être valable, toute évaluation du système 
devait se faire sur la base de l'expérience acquise pa r les Membres qui étaient ses utilisateurs, et pas IP/C/M/63 
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  par des ONG ou des compagnies pharmaceutiques.  Le système pouvait être utilisé dès l'envoi d'une 
notification par un Membre.  La question était de savoir pourquoi un seul Membre, le Rwanda, s'en 
était servi.  Il l'avait fait avec succès, ce qui démontrait que le système pouvait fonctionner lorsqu'on y 
avait recours. 
244. En conséquence, la délégation de l'Union eur opéenne prenait note de la proposition d'atelier, 
ainsi que des observations de la dé légation indienne tendant à ce que ce dernier soit entrepris a priori 
et n'ait pas de fondements pédagogiques, bien que  d'après son expérience, les discussions publiques 
sur cette question avaient tôt fait de s'éloigner du simp le examen des faits.  Tout en étant prêt à étudier 
l'intérêt que présenterait un tel atelier, l'interven ant a dit que la question à aborder ne pouvait recevoir 
de réponse que des Membres eux-mêmes.  Il s'ag issait notamment de la question évoquée par la 
délégation de Maurice, à savoir pourquoi autant de Me mbres n'avaient toujours pas ratifié ni mis en 
œuvre le système prévu au paragr aphe 6.  La délégation indienne  avait dit que certains Membres 
avaient essayé de mettre en œuvre le système, mais en vain.  L'orateur a demandé qui étaient ces Membres et quels étaient les problèmes rencontrés.  Seuls les Membres qui avaient essayé d'utiliser le 
système pouvaient répondre à ces questions.  Le repré sentant du Brésil avait dit que certains Membres 
ne pouvaient pas se permettre d'acheter des médicaments même sur la base d'un système de licences 
obligatoires.  Là aussi il serait intéressant de demander aux Membres concernés si cela était vrai ou non.  Soit dit en passant, cela démontrerait aussi que le difficile problème de l'accès aux médicaments 
n'était pas résolu par la seu le propriété intellectuelle. 
245. L'intervenant a dit que les arguments avancés alla ient dans le sens de la position de l'Union 
européenne selon laquelle les Membres devaient aborder cet important débat au sein même du 
Conseil.  L'Union européenne n'appuyait pas la pr ivatisation incontrôlée des fonctions des Membres, 
ni la sous-traitance de leurs obligations à des co mpagnies ou des associations.  L'intervenant appuyait 
donc la suggestion du Président de continuer à teni r des consultations informelles sur la meilleure 
façon de progresser. 
246. Le Président
 a suggéré au Conseil de convenir de ré server la deuxième journée de sa réunion 
d'octobre au réexamen annuel.  Quant à la propos ition révisée de la délégation indienne tendant à 
consacrer une journée de septembre à une discussion informelle entre les seuls Membres, puis une deuxième journée à un atelier avec la participation de tiers, il a dit qu'il n'y avait pas encore de 
consensus pour ce qui était de savoir s'il fallait ou non organiser un atelier a uquel participeraient des 
tiers, et à quelle date.  Il faudrait peut-être aussi se demander si l'atelier devait être organisé hors du 
champ de compétence du Conseil des ADPIC ou s ous ses auspices.  Le Président a proposé de 
poursuivre ses consultations sur la voie à suivre pour préparer le réexamen. 
247. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites et en est ainsi convenu . 
M. TENDANCES CONCERNANT LES MOYENS DE  FAIRE RESPECTER LES OBLIGATIONS  
248. Le Président  a rappelé que ce point avait été initiale ment inscrit à l'ordre du jour proposé à la 
demande, présentée par écrit le 26 mai 2010, des délé gations chinoise et indienne, et que lors de 
l'adoption de l'ordre du jour, son intitulé avait ét é modifié comme suit:  "Tendances concernant les 
moyens de faire respecter les obligations". 
249. La représentante de la Chine  a dit qu'elle se félicitait de l'occasion qui lui était donnée de 
présenter le point à l'ordre du jour.  Pourquoi les pays en développement Membres, qui s'opposaient toujours à cette question des moyens de faire respecter les droits aux réunions précédentes, 
proposaient ce thème à présent?  Pourquoi l'introduisai ent-ils au titre d'un point distinct de l'ordre du 
jour et non au titre des "Autres questions"?  Si l'Accord sur les ADPIC ne fixait qu'un niveau 
minimum de protection des DPI par les autres Membres, pourquoi est-ce que les niveaux de protection supérieurs posaient-ils problème?  P our quelle raison soumetta it-on cette question au 
Conseil?  Toutes ces questions étaient pertinentes et méritaient qu'on y réponde.  IP/C/M/63 
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  250. Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, des discip lines multilatérales concernant la protection de 
la propriété intellectuelle avaient été établies da ns le domaine du commerce international.  Les 
premières années suivant l'établissement de l'Accord  avaient vu éclore des prescriptions en matière de 
conformité qu'adoptaient habituellement les pays  développés Membres à l'intention des pays en 
développement Membres concernant leur législation en  matière de propriété intellectuelle.  Au fil du 
temps, les moyens de faire respecter les obligatio ns étaient devenus un motif  de préoccupation majeur 
pour les demandeurs.  Non seulement ils poussaient les Membres à adopter une législation sur la propriété intellectuelle conforme à l'Accord sur les ADPIC, mais ils militaient aussi pour que les 
normes de protection soient rehaussées dans diver ses instances internationales, y compris à l'OMPI, à 
l'OMS et à l'OMD.  Si l'approche multilatérale ne  semblait pas réussir à cet égard, les approches 
bilatérales, plurilatérales ou régionales étaient beau coup plus faciles à exploiter.  C'était pourquoi les 
ALE ou les ACR récemment conclus contenaient hab ituellement des dispositions ou un chapitre sur 
les DPI, qui pour beaucoup exigeaient un niveau de  protection ou des normes de conformité plus 
rigoureuses que celles prévues par l'Accord sur les ADPIC, en particulier lorsqu'au moins l'une des 
parties à l'ALE ou à l'ACR était un pays développé Me mbre.  Avec la rapide prolifération des ALE et 
des ACR cette "tendance à faire app liquer des dispositions pl us contraignantes" s'était plus que jamais 
imposée.  Elle avait pris une ampleur encore pl us forte et plus phénoménale lorsque l'Accord 
commercial anticontrefaçon (ACAC) avait été officie llement présenté le 20 avril 2010 après plusieurs 
années de négociations secrètes entre certains Membres de l'OMC. 
251. L'intervenante estimait qu'en sa qualité de Membre de l'OMC, la Chine avait le droit légitime 
de s'exprimer haut et fort à l' OMC au sujet de l'Accord puisqu'il avait été publié sur les sites Web 
officiels de certains des Membres.  La bonne façon de s'y prendre était de proposer l'inscription d'un 
point à l'ordre du jour du Conseil qui paraissait êt re l'organe le plus compétent de l'OMC pour ce 
thème.  Le représentant de l'Union européenne av ait semblé surpris par la proposition faite par la 
Chine et l'Inde après que l'Accord avait été affiché sur le site Web de l'Union.  Contrairement à ce que 
le représentant de l'UE avait dit, la position de la  Chine n'avait jamais changé en ce qui concernait les 
moyens de faire respecter les obligations.  Au vu du  projet d'accord, dont une bonne partie était entre 
parenthèses, on pouvait prévoir que le texte actuel vi sait à élargir le champ du piratage et de la 
contrefaçon, à renforcer les normes de protection pa r une plus large panoplie de mesures pénales et 
aux frontières, et à établir une discipline spéciale pour l'environnement numérique, lesquelles mesures allaient toutes au-delà de ce qui était prévu dans l'Accord sur les ADPIC.  Par exemple, le projet s'appliquerait non seulement à l'importation de ma rchandises, mais aussi aux marchandises destinées à 
l'exportation, aux marchandises en transit, et aux marchandises sous supervision douanière.  Qui plus 
est, le champ des mesures prises d'office p our faire respecter les obligations avait été 
considérablement étendu et les cr itères d'engagement très réduits. 
252. La délégation chinoise s'inquiétait de cette te ndance en faveur de niveaux de protection 
supérieurs et de ses incidences.  Selon elle, elle  risquait de créer des problèmes, dont au moins les 
suivants.  Venaient en premier les différends ju ridiques potentiels et l'imprévisibilité.  Bien que 
l'Accord sur les ADPIC ne prescrive que des no rmes minimales de protection de la propriété 
intellectuelle et autorise les Membres à mettre en œuvre dans leur législation une protection plus 
large, il fixait aussi certaines conditions pour l'applic ation de cette protection.  Premièrement, il fallait 
que cette protection "ne contrevienne pas aux dispositions" dudit Accord .  Deuxièmement, les 
Membres étaient tenus de "faire en sorte que les m esures et les procédures visant à faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas elles-mêmes des obstacl es au commerce légitime" 
Troisièmement, ces protections plus larges ne devaient  pas restreindre indûment les flexibilités et les 
exceptions intrinsèques de l'Accord sur les ADP IC.  Quatrièmement, conformément au texte 
introductif de l'article 20 du GATT de 1994, si elles s' appliquaient aux mesures aux frontières, elles ne 
devaient pas contrevenir aux autres Accords de l' OMC visés ni être appliquées de façon à constituer 
soit un moyen de discrimination arbitraire ou injus tifiable entre les Membres, soit une restriction 
déguisée au commerce international, et seules les me sures nécessaires pour assure r le respect des lois 
et règlements pouvaient s'appliquer, à savoir ce que l'on appelait le critère de la nécessité. IP/C/M/63 
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  253. La Chine s'inquiétait en premier de savoir si  la protection plus large prévue par les 
dispositions plus contraignantes que l'Accord su r les ADPIC pouvait éventuellement contrevenir aux 
dispositions de l'Accord ou d'autres Accords de l'OMC visés.  Les procédures que le Brésil et l'Inde 
avaient récemment engagées contre l'Union europ éenne et un État membre au sujet du Règlement 
douanier et de la saisie des marchandises en tran sit étaient de bonnes illustrations des possibilités de 
violations qui existaient vraiment en l'espèce.  D es différends pourraient aussi résulter des dispositions 
relatives au traitement national et au traitement NPF dans le cadre de ces ALE et de ces ACR concernant les DPI.  Comme les normes ou la portée de la protection variaient entre ces ACR, ALE et 
Accords régionaux sur la propriété intellectuelle et qu 'ils contenaient tous des dispositions relatives au 
traitement national et au traitement NPF, les po ssibilités de différends et d'imprévisibilité étaient 
immenses et des difficultés considérables apparaîtr aient durant le processus de mise en œuvre de ces 
dispositions. 
254. Deuxièmement, l'intervenante s'inquiétait d es effets possibles de distorsion du commerce 
légitime.  La première phrase du Préambule de l'Acco rd sur les ADPIC disait clairement que l'Accord 
visait à réduire les distorsions et les entraves en ce qui concernait le commerce international.  C'était 
aussi la finalité de l'OMC.  Et pourtant, comme il l'avait été expliqué précédemment, les diverses 
normes plus contraignantes que l'Accord avaient rendu le cadre juridique international des DPI 
extrêmement complexe et imprévisible, ce qui pouvait avoir des répercussions négatives sur le 
commerce international.  On estimait que le vol ume des échanges des parties à l'ACAC représentait 
70 pour cent du commerce mondial.  Aussi les incide nces pour le commerce seraient-elles encore plus 
fortes si l'Accord pouvait être conclu dans un aven ir prévisible.  Pour illustrer la manière dont la 
protection plus large pouvait entraver le commerce lé gitime, l'intervenante a dit que si, par exemple, 
le seuil pour la saisie des produits suspectés d'être piratés ou contre faits par les autorités douanières 
devait être abaissé, alors n'importe quelle personne ou tout titulaire de droits possédant peu d'éléments 
de preuve ou des garanties insuffisantes pourrait êt re en situation de stopper les échanges, ou des 
mesures prises d'office pourraient avoir le même e ffet, provoquant dans la plupart des cas des pertes 
irréparables.  Ce type de lacunes pouvait facilement être exploité abusivement par les concurrents du 
commerce international. 
255. Troisièmement, la Chine a fait état de sa préo ccupation systémique de voir rompre l'équilibre 
dans les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Ce  dernier était un accord international qui avait eu 
pour objectif de créer des équilibres délicats pour  plusieurs aspects d'un processus de négociations 
difficiles à long terme.  Premièrement, on avait cherch é à maintenir l'équilibre entre les trois piliers du 
GATT, de l'AGCS et de l'Accord sur les ADPIC.  En particulier, lorsqu'ils étaient convenus 
d'incorporer l'Accord sur les ADPIC dans l'OMC, les pays en développement Membres s'attendaient à 
ce que l'agriculture et les textiles soient intégrés da ns le GATT.  Bien sûr, des experts indépendants 
pourraient donner leur avis sur la mesure dans laquelle ces intentions et ces objectifs avaient été 
respectés dans la réalité.  Deuxièmement, l'A ccord sur les ADPIC n'avait pas seulement essayé 
d'établir un équilibre entre les pays développés et  les pays en développement, les droits et les 
obligations, l'innovation technologique et le transfert et la diffusion des techniques, les avantages conférés aux producteurs et les intérêts des utilisateurs  de technologies, mais aussi entre la prospérité 
économique et la prospérité sociale y compris la san té publique et la nutrition.  En conséquence, un 
relèvement unilatéral du niveau de protection romprait ces équilibres délicats et entraînerait des 
préoccupations systémiques au sujet des relations commerciales internationales. 
256. Du fait de la fracture numérique, un déséquilibre  s'était fait entre les intérêts des pays 
développés et ceux des pays en développement dans  le domaine de la protection de la propriété 
intellectuelle.  Les tendances en matière de dispos itions plus contraignantes que l'Accord sur les 
ADPIC dans les ACR, les ALE et l'ACAC menaceraien t l'équilibre entre les intérêts que l'Accord sur 
les ADPIC avait essayé de ménager et ferait qu'il serait plus facile d'élever des obstacles dits 
technologiques, ce qui pouvait créer des incompatibilités entre la propriété intellectuelle et d'autres 
arrangements institutionnels.  D'un poi nt de vue national, même les é quilibres entre les producteurs et 
les utilisateurs de technologies étaient un peu sujets à controverse de nos jours.  Les titulaires de droits  IP/C/M/63 
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  de propriété intellectuelle n'étaient pas le seul groupe de parties prenantes que les gouvernements 
nationaux devaient représenter.  Le relèvement du niveau de protecti on risquerait d'accroître les coûts 
sociaux additionnels et d'être préjudiciable aux c onsommateurs.  Par exemple, les progrès rapides des 
télécommunications et des technologies Internet avaien t fait que l'étendue et les formes de la propriété 
intellectuelle s'étendaient rapidement à tout le cyber monde.  Les communications Internet et la 
téléphonie mobile ne devaient pas aider les titulaires de droits à dégager des bénéfices mais bénéficier 
aussi au grand public.  Si le piratage était un pr oblème à régler, il fallait aussi s'interroger sur la 
manière de définir la notion d'usage loyal dans le domaine numérique. 
257. Les DPI étaient des armes à double tranchant qui illustraient les efforts déployés pour 
équilibrer différents objectifs de politique sociale et économique lors de leur conception initiale.  Par 
conséquent, les tendances en matière  de dispositions plus  contraignantes que l'Accord sur les ADPIC 
posaient des problèmes systémiques aux niveaux national et international. 
258. L'intervenante a dit que sa quatrième préocc upation concernait l'affectation des ressources 
publiques.  Les êtres humains devaient faire face à divers défis comme la faim, la pauvreté, la 
détérioration de l'envi ronnement, les pénuries d'eau, le dé boisement, les drogues illicites, la 
malnutrition, la santé publique, la  traite des êtres humains, le travail des enfants, la sécurité 
alimentaire, l'instabilité sociale et le terrorisme.   Autant d'externalités qui exigeaient des moyens 
publics pour faire respecter les droits et, partant, un apport nécessaire de l'État.  Les DPI étaient des 
droits privés.  Théoriquement, le coût de leur a pplication devait être assumé par les parties privées 
elles-mêmes.  Pourtant, dans la  réalité, par suite du grand pouvoir de pression des multinationales et 
des pressions extérieures exercées par des pays dé veloppés, de nombreux pays en développement, y 
compris la Chine, avaient mis les DPI au premier ra ng de leurs activités de mise en application bien 
que les ressources publiques disponibles soient limitées.  La tendance en faveur de dispositions allant 
au-delà de l'Accord sur les ADPIC mettrait les pays  en développement dans une posture encore plus 
délicate dans la mesure où une pression extérieure croissante s'exercerait sur eux pour qu'ils utilisent 
les ressources publiques limitées dont ils dis posaient pour faire appliquer des DPI privés. 
259. Compte tenu de ce qui précédait, la délégati on chinoise suggérait que le Conseil des ADPIC 
adopte les principes ci-après, qui avaient déjà été prescrits par l'Accord sur les ADPIC pour les ACR, 
les ALE et les accords régionaux sur la propriété intellectuelle présents et futurs et que tout Membre de l'OMC partie à ces accords devait respecter:  i)  le chapitre ou les dispositions sur la propriété 
intellectuelle d'un ACR, d'un ALE ou d'un accord régional auquel un Me mbre de l'OMC était partie 
ne devait pas être incompatible avec l'Accord sur l es ADPIC de l'OMC;  ii) l'application des DPI ne 
devait pas créer d'effet de distorsion du commerce in ternational légitime;  et iii) aucun Membre de 
l'OMC ne devait subir de restriction de son aut onomie pour l'utilisation des ressources affectées à la 
mise en application. 
260. La délégation chinoise priait instamment les Me mbres qui étaient en train de négocier ces 
dispositions plus contraignantes que  l'Accord sur les ADPIC de réexaminer la raison qui les poussait à 
le faire, de veiller à la pleine réalisation des engage ments au titre de l'Accord sur les ADPIC, et de ne 
pas contrevenir aux dispositions de cet accord ou de tout autre accord de l'OMC visé d'une 
quelconque manière. 
261. Cela étant dit, l'intervenante souhaitait réité rer la position inchangée de son pays sur la 
protection des DPI.  La protection des DPI était un e politique nationale en Chine.  La stratégie de 
protection nationale de la propriété  intellectuelle de 2008 n'était qu'une  preuve parmi d'autres de cette 
politique.  La Chine reconnaissait l'importance de la protection des DPI dans la création d'une société 
de l'innovation et de l'intelligence et de la prom otion de l'économie par le  biais de l'invention 
scientifique et technologique.  La Chine reconnais sait aussi que les moyens de faire respecter la 
propriété intellectuelle étaient un problème à long te rme dans le processus de modernisation de la 
Chine.  L'engagement qu'avait pris la Chine de fa ire appliquer la propriété  intellectuelle dans les 
délais conformément aux lois et règlements du pays serait immuable.  L'intervenante estimait que la IP/C/M/63 
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  Chine pouvait s'enorgueillir de posséder les plus gros  effectifs de mise en œuvre de la propriété 
intellectuelle dans le monde.  Elle a dit que lors qu'elle était fonctionnaire chargée de la propriété 
intellectuelle à Beijing, on lui avait dit que ces effectifs se montaient à plus d'un ou deux millions de personnes, ce qui représentait une nouve lle source d'emplois dans le pays. 
262. En conclusion, l'intervenante a dit que les normes renforcées d'application de la propriété 
intellectuelle à l'échelle unilatérale  ou plurilatérale qu'elle avait regr oupées sous le terme de tendances 
en matière de dispositions plus c ontraignantes risquaient de se montrer très gravement préjudiciables.  
Elle pensait qu'il n'était pas judicieux d'aborder la question sous cet angle.  Ce n'était pas faute de 
normes d'application rigoureuses ou de policiers dans  les rues que le piratage, la contrefaçon ou 
d'autres formes d'infraction des DPI étaient aussi gr aves.  Comme le disait le vénérable philosophe 
chinois Lao Tseu, il y a 3 000 ans, " Plus se multiplient  les lois et les ordonnances, plus foisonnent les 
voleurs et les bandits".  De fait, la violation d es DPI posait surtout problème pendant le processus de 
développement.  Le développement ét ait donc au cœur du problème.  Si  l'on ne parvenait pas à traiter 
les fondements de ce problème, rien ne s'améliorerait .  Par conséquent, l'intervenante estimait que les 
Membres avaient les mêmes intérê ts et que seule la coopération apporterait un résultat gagnant sur 
deux plans.  Elle a dit que son pays était disposé à examiner avec les Membres la manière de faire en 
sorte que les travaux du Conseil contribuent à la question du développement.  Étant donné son 
calendrier très complet, le Conseil devait tirer  le meilleur parti du temps dont il disposait. 
263. Pour ce qui était de la procédure suivie pour l' inscription de ce point de l'ordre du jour, elle a 
dit que l'adoption de l'ordre du jour de la réunion en cours était une bonne leçon pour les pays en 
développement Membres et d'autres Membres de l'OMC.  La Chine et l'Inde avaient respecté toutes 
les prescriptions en matière de procédure pour e ffectuer une demande d'inscription à l'ordre du jour, 
mais la Suisse et l'Union européenne s'y étai ent opposées parce qu'aucune explication n'accompagnait 
la demande.  Si l'Inde et la Chine n'avaient pas fa it preuve de souplesse vis-à-vis de la suggestion de 
l'UE tendant à modifier le titre proposé initialement  par ces deux pays, le C onseil n'aurait peut-être 
pas été en mesure de tenir la réunion en cours.  Les Membres devaient s'interroger sur la manière 
d'utiliser leurs droits légitimes en matière de procéd ure et de faire face à la  prise de décisions fondée 
sur le consensus.  La Bible prescrivait "traite les autres comme tu voudrais toi-même être traité" et en 
Chine, Confucius avait également dit "ne faites pas aux autres ce que vous ne voulez pas qu'on vous 
fasse".  Ces citations montraient qu'il existait des points communs entre les différentes cultures de l'humanité.  L'intervenante espérait que le Conseil pourrait mener ses travaux dans cet esprit à l'avenir 
et que ces efforts pourraient se poursuivre rapidement et de façon constructive. 
264. Le représentant de l'Inde
 a souscrit aux déclarations de la Chine qui brossaient la toile de fond 
sur laquelle il convenait d'examiner les tendances concernant les moyens de faire respecter les 
obligations qui allaient au-delà de ce qui était prév u dans l'Accord sur les ADPIC, et qui soulevaient 
plusieurs questions fondamentales né cessitant de plus amples délibéra tions du Conseil.  Il souhaitait 
également attirer l'attention sur certaines implica tions systémiques des nombreuses initiatives lancées 
par un groupe de pays Membres largement développ és dans le but de renforcer considérablement les 
obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC pa r rapport à ce qui était prévu dans ledit accord.  
Durant la période de transition de dix ans arri vée à son terme en 2005 seulement, l'Inde avait dû 
consacrer des ressources importantes à la protec tion et l'application des DPI et apporter des 
modifications à sa législation conformément à l'A ccord sur les ADPIC.  Concernant les pays en 
développement, la période de transition se poursuiv ait pour les pays les moins avancés jusqu'en 2013 
et, dans certains cas, jusqu'en 2016.  L'intervenant s' est dit inquiet face à la multiplication d'initiatives 
allant au-delà des dispositions de l'Accord sur l es ADPIC dans le cadre d'enceintes multilatérales, 
d'ACR et d'initiatives plurilatérales comme l'ACAC.  Les textes de ces ACR et, plus récemment, le 
texte de l'ACAC de négociation apparaissaient dans  le domaine public.  À son avis, des niveaux de 
protection aussi élevés risquaient de perturber l'équilib re entre droits et obligations de l'Accord sur les 
ADPIC consacré entre autres dans le Préambule, les objectifs et principes définis dans les articles 7 
et 8 et de réduire les flexibilités et la marge de  manœuvre offertes par l'Accord sur les ADPIC aux 
pays en développement Membres comme l'Inde, part iculièrement dans des domaines comme la santé  IP/C/M/63 
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  publique, le transfert de technologie, le déve loppement socioéconomique, la promotion de 
l'innovation et l'accès aux savoirs.  Ils risquaient aussi d'annuler des décisions prises au niveau multilatéral comme la Déclaration de  Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique à l'OMC 
et le Plan d'action pour le développement à l'OMPI. 
265. L'intervenant a dit que les moyens de faire r especter les DPI à l'OMC étaient évidemment une 
question d'une importance fondamentale que l'Inde prenait très  au sérieux.  Son inquiétude, en 
revanche, provenait des niveaux d'a pplication qui dépassaient de loin ce qui était prévu dans l'Accord 
sur les ADPIC.  Même si celui-ci était habitue llement considéré comme un accord minimum, les 
niveaux d'application ne pouvaient pas être si élevés qu'ils finissaient par contrevenir à l'Accord.  Il 
n'était pas possible, selon lui, de justifier des mesure s allant au-delà des dispositions de l'Accord en se 
référant à l'article 1.1 puisque cette même disposition précisait égal ement qu'une protection plus large 
ne pouvait être mise en œuvre qu'"à condition que  cette protection ne contrevienne pas aux 
dispositions dudit accord".  L'Accord définissait d es normes minimales mais il prévoyait aussi des 
plafonds, certains à caractère obligatoi re et clairement définis.  L'Accord était en outre parvenu à 
instaurer un équilibre très délicat entre les intérêts d es détenteurs de droits, d'une part, et les intérêts 
sociétaux, d'autre part, qui incluaient des préoccupa tions orientées vers le développement.  Il n'était 
pas possible d'examiner les mesures d'exécution séparém ent des objectifs définis dans l'article 7.  Des 
mesures d'exécution allant au-delà de ce qui éta it prévu dans l'Accord sur les ADPIC pouvaient 
fausser les échanges.  Les dispositions chapeau de la section consacrée aux moyens de faire respecter 
les droits à l'article 41.1 énonçaient que "[les] procédures seront appliquées de manière à éviter la 
création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif".  Les 
normes allant au-delà des dispositions de l'Accord  sur les ADPIC que contenaient les ACR et des 
initiatives plurilatérales telles que l'ACAC pouvaient court-circuiter des procédures légales, faire 
obstacle à une concurrence légitime et répercuter su r les États, les consommateurs et les contribuables 
des augmentations de coûts dues à des mesures d'exéc ution relevant du droit commercial privé.  Elles 
constituaient également une menace systémique pour l es droits des négociants et producteurs de biens 
légitimes et les droits fondam entaux des personnes en matière de régularité des procédures. 
266. Au niveau de la répartition des ressources, l'Ac cord sur les ADPIC était clair et tenait compte 
des ressources limitées dont disposaient les gouvern ements des pays en développement pour faire 
respecter la législation sur les DPI par rapport aux lo is qui pourraient revêtir un caractère plus urgent.  
L'article 41.5 tenait compte des contraintes des Me mbres en termes de capacités et n'imposait, par 
conséquent, aucune obligation en ce qui concerne la répartition des ressources entre les moyens de 
faire respecter les DPI et les moyens de faire respecter la loi en général.  Les DPI relevaient du droit 
privé et il n'appartenait pas aux gouvernements d'être les défenseurs de tous les droits mais plutôt de 
donner aux individus et aux entreprises les moyens de faire respecter ces droits.  L'Accord établissait 
quels étaient les moyens nécessaires. 
267. Une autre préoccupation systémique qui était que les négociations sur les DPI dans le cadre 
d'ACR et de processus plurilatéraux comme l'ACAC  court-circuitaient entièrement les processus 
multilatéraux en cours.  Le GATT et l'AGCS dans le urs dispositions autorisaient une poursuite de la 
libéralisation du commerce des marchandises et des se rvices dans le cadre d'ACR mais il y avait aussi 
des dispositions de suivi des initiatives régionales et plurilatérales par l'OMC.  Des inquiétudes 
avaient déjà été exprimées dans le cadre du Conseil général et de la 7
ème Conférence ministérielle 
tenue à la fin de 2009.  La prolifération d'AC R risquait toutefois de compromettre le commerce 
multilatéral.  Le fait que des contrôles systémiques n'étaient pas prévus dans l'Accord sur les ADPIC 
concernant les aspects relatifs a ux DPI contenus dans les ACR et les accords plurilatéraux était une 
lacune. 
268. La situation était aggravée par le fait que, mê me si l'article 24 du GATT et l'article V de 
l'AGCS permettaient aux Membres de limiter aux partenaires des ACR les avantages tirés de la 
poursuite de la libéralisation des échanges, une prot ection allant au-delà de l'Accord sur les ADPIC 
garantie à un partenaire commercial dans le ca dre d'un ALE, d'un ACR ou d'un accord plurilatéral IP/C/M/63 
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  était automatiquement et inconditionnellement applic able à tous les autres Membres de l'OMC.  Il 
était donc d'autant plus important de discuter au Conseil des ADPIC de la dimension liée aux DPI des 
initiatives régionales et plurilatérales pour qu'elles ne  compromettent pas l'Acco rd sur les ADPIC.  Il 
fallait que les Membres se rendent compte de l'effet systémique qui impliquait que, bien que n'étant 
pas parties d'initiatives plurilatérales comme l'ACAC, ils pouvaient quand même  être obligés de faire 
respecter les dispositions de l'ACAC à cause de ré férences croisées.  À titre d'exemple, conformément 
aux engagements pris dans le cadre de l'Accord de partenar iat économique CARIFORUM-UE, les 
membres du CARIFORUM pouvaient être obligés de me ttre en œuvre les dispositions de l'ACAC ce 
qui pouvait impliquer une affectation de moyens s upplémentaires et pouvait ne pas être compatible 
avec le niveau de développement économique d es membres du CARIFORUM.  L'intervenant s'est 
interrogé sur les répercussions de ces mesures étant donné que plusieurs membres du CARIFORUM 
étaient de petites économies vulnérables. 
269. Passant aux dispositions de l'ACAC concernant le transit, il a dit qu'il savait que plusieurs 
dispositions étaient encore entre crochets ce qui voulait dire que leur inclusion était du domaine du 
possible.  Le texte de l'ACAC obligeait les pays à instaurer des procédures de saisie en douane des 
marchandises en transit soupçonnées de  porter atteinte aux marques de fabrique ou de commerce, aux 
droits d'auteur et autres DPI.  D'après le texte de l'ACAC, le transit incluait le transit en douane et le 
transbordement.  La simple présomption d'atte inte aux DPI serait une condition suffisante pour 
autoriser la saisie de marchandises.  Compte tenu de la saisie récente d'expéditions de médicaments 
génériques, il était très vraisemblable que les dis positions sur les marchandises en transit créent des 
obstacles à l'accès à des médicament s génériques essentiels et à l'accè s à des technologies de premier 
plan pour lutter contre le cha ngement climatique.  Ces dispositi ons pourraient correspondre au cadre 
juridique de l'Union européenne, déjà établi par le Règlement 1383/2003 du Conseil qui avait permis 
aux douaniers de saisir des médicaments générique s légitimes exportés par l'Inde à destination de 
plusieurs pays en développement, y compris des PM A.  L'intervenant a dit que l'Union européenne 
n'avait pas proposé à l'Inde jusqu'à cette date de solution juridiquem ent satisfaisante concernant les 
saisies répétées de médicaments et ne lui avait la issé aucune autre possib ilité que de demander des 
consultations le 11 mai 2010 dans le cadre du mécan isme de règlement des différends de l'OMC. 
270. À titre d'exemple de la façon dont les dispositi ons en projet d'ACAC pouvaient limiter les 
flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC, l'intervenant a dit que le droit de l'Inde d'utiliser des 
flexibilités telles que l'octroi de licences obligatoi res serait entravé par l'application d'office de 
mesures à la frontière visant les marchandises en tran sit.  Les expéditions par des exportateurs indiens 
de marchandises produites dans le cadre d'une ex ception vers des pays où il n'existait aucune 
protection des DPI pourraient être limitées si un pays de transit appliquait des DPI.  De la même façon, d'après le projet d'ACAC, les autorités douanières d'un pays de transit pourraient invoquer 
l'exclusivité des données pour justifier la saisie de  produits pharmaceutiques en transit même si 
aucune exclusivité n'existait dans les pays exportateurs  et importateurs.  De toute évidence, il s'agirait 
d'un obstacle majeur pour des pays exportateurs comme  l'Inde.  Les avantages que la Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC  et la santé publique était censée apporter pouvaient aussi être 
effectivement annulés par des dispositions visant les marchandises en transit.  Le système prévu au 
paragraphe 6 prévoyait l'utilisation effective de licences obligatoires pour les pays disposant de 
capacités de fabrication insuffisantes ou ne disposant d'aucune capacité.  L'application obligatoire de 
mesures à la frontière pour des médicaments en transit pouvait bel et bien annuler les avantages 
potentiels en termes d'accès à de nombre ux médicaments dont on avait grand besoin. 
271. Le texte publié de l'ACAC révéla it une évolution générale vers une application des droits qui 
renforçait le pouvoir des détenteurs de DPI au-delà du raisonnable.  Une possibilité, dans le cadre de 
l'ACAC, consisterait à exiger que chaque partie  applique, à la frontière  d'un pays importateur, 
l'ensemble des mesures réprimant le s atteintes aux DPI.  Cela perme ttrait aux détenteurs de DPI de 
demander aux autorités douanières de saisir des marc handises en invoquant une atteinte à leurs droits 
au lieu de faire valoir ceux-ci devant des tribunaux nationaux.  Selon les règles actuelles de l'Accord 
sur les ADPIC, hormis en matière de contrefaçon de  marques de fabrique ou de commerce et de  IP/C/M/63 
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  piratage de droits d'auteur, tout  Membre pouvait exiger que les plai ntes pour atteinte aux DPI soient 
portées devant les tribunaux, y compris pour obteni r une mesure provisoire.  Le projet d'ACAC 
limitait les protections qui étaient autrement dues aux contrevenants en vert u de l'Accord sur les 
ADPIC étant donné qu'il pouvait réduire les ren seignements minimum nécessaires, limitait les 
prescriptions concernant les nouveaux processus, lim itait les éléments de preuve à apporter et ne 
précisait pas quelle était l'autorité habilitée à prendre les décisions essentielles.  Ce passage à des 
mesures administratives sommaires risquait de limiter considérablement les droits des contrevenants 
présumés pour assurer leur défense en cas de plaintes  pour violation de brevets, de plaintes pour des 
violations ordinaires de marques de fabrique ou de  commerce ou de droits d'auteur, d'actions engagées 
pour violation présumée de droits d'exclusivité commerc iale, etc.  Ainsi, le pr ojet d'ACAC modifierait 
l'équilibre négocié de l'Accord sur les ADPIC au profit des détenteurs de DPI en privilégiant comme 
instances d'exécution les autorités douanièr es au détriment des tribunaux civils. 
272. L'intervenant a indiqué que ces préoccupations n'étaient pas uniquement celles de l'Inde ou 
des pays en développement.  Des inquiétudes sur le contenu et le mode de fonctionnement des 
négociations de l'ACAC avaient ét é exprimées par des responsables po litiques, des représentants de la 
société civile et des experts en matière de propriété intellectuelle ainsi que des pays membres de 
l'ACAC.  On n'ignorait pas que 633 membres du Pa rlement européen avaient été favorables à la 
résolution adoptée par le Parlement européen le 10 mars 2010 dénonçant le contournement par les 
négociations de l'ACAC du cadre multilatéral offe rt par l'OMC et l'OMPI.  Plusieurs membres du 
Parlement européen avaient écrit au Directeur géné ral, M. Lamy, ainsi qu'au Directeur général de 
l'OMPI pour que soit évalué dans quelle mesure l'ACAC, tel qu'il était proposé, renforcerait les 
obligations contenues dans les instruments DPI exis tants et exclurait des flexibilités et des exceptions 
prévues par ceux-ci.  Il y a peu de temps, la Cour des comptes des États-Unis s'était elle aussi sérieusement interrogée sur les données sur lesquelles s'appuyaient les auteurs du projet d'ACAC pour 
soutenir leurs efforts.  De plus en plus le con cept de normes minimales était remis en cause par les 
experts en matière de protection de  la propriété intellectuelle;  ceux- ci préconisaient l'application de 
normes maximales ou de plafonds pour qu'il existe une sécurité juridique et une prévisibilité des 
limites de la protection de la proprié té intellectuelle, de la protection des droits des utilisateurs et de la 
libre circulation des biens, des services et de l'information. 
273. L'intervenant a dit que, même si l'Inde s'investissait pour faire respecter les DPI 
conformément aux obligations découlant de l'Acco rd sur les ADPIC, elle jugeait que l'adoption de 
normes inclusives pour faire respecter les DPI dans l es échanges internationaux de biens et de services 
était une réponse qui n'était ni justifiée ni réaliste.  La réponse à apporter, le cas échéant, devait être le 
fruit d'un processus multilatéral et transparent co mme c'était le cas aux réunions du Conseil des 
ADPIC et elle devait être pleinement conforme aux objectifs et principes énoncés dans l'Accord sur les ADPIC et à l'équilibre entre droits et obligati ons consacré dans l'Accord.  Alors que les biens et 
services des pays en développement devenaient c oncurrentiels avec ceux des producteurs des pays 
développés, des mesures d'exécution allant au-del à des dispositions de l'Accord sur les ADPIC, 
comme l'ACAC, cherchaient à introduire de nouv eaux obstacles non tarifaires au commerce qui 
entraveraient principalement les exportations des pays en développement.  L'intervenant a demandé 
instamment aux pays développés Membres de prendr e note de ces préoccupations lors de l'examen 
des problèmes d'application des DPI.  Des accord s tels que l'ACAC pouvaient, selon lui, bouleverser 
entièrement l'équilibre entre droits et obligations  de l'Accord sur les ADPIC.  L'OMC ne pouvait pas 
rester un observateur silencieux face à de telles é volutions.  Il était important d'examiner cette 
question en détail au Conseil. 
274. 
La représentante de la Barbade  a dit comprendre certaines des préoccupations exprimées par 
l'Inde mais pas toutes.  L'Inde avait évoqué l'Ac cord de partenariat économique CARIFORUM-UE et 
avait indiqué que les pays du CARIFORUM pouvaient êt re liés par l'ACAC.  L'intervenante a indiqué 
que son interprétation était différente.  Les pays  du CARIFORUM n'étaient pas tenus en vertu de 
l'article 139 de l'Accord de partenariat économ ique CARIFORUM-UE d'assurer une application 
appropriée et effective des traités dont l'Union europé enne était partie et pas le CARIFORUM.  Selon IP/C/M/63 
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  son interprétation, l'article 139.1 prescrivait uniquement à chacune des parties d'assurer la mise en 
œuvre appropriée et effective des traités in ternationaux qu'elle-même avait conclus. 
275. Le représentant de Maurice, inte rvenant au nom des pays de l'ACP
, a dit qu'il souscrivait 
pleinement à la déclaration de l'Inde.  En con séquence, il demandait lui aussi des délibérations sur 
l'ensemble des questions touchant aux obligations a llant au-delà de ce qui était prévu dans l'Accord 
sur les ADPIC.  À son avis, rien n'empêchait certa ins Membres particulièrement actifs d'adopter des 
accords ou des mesures d'exécution allant au-delà de ce qui était prévu dans l'Accord sur les ADPIC.  
Cependant, ces mesures ne devaient pas contrevenir aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, ni à 
l'esprit même de l'Accord ni au délicat équilibre entre les droits et les obligations ancré dans les 
dispositions de l'Accord.  L'intervenant a invité l es Membres à lire minutieusement l'article premier de 
l'Accord sur les ADPIC:  "Les Membres donneront  effet aux dispositions du présent accord.  Les 
Membres pourront, sans que cela soit une obligation,  mettre en œuvre dans leur législation une 
protection plus large que ne le  prescrit le présent accord, à condition que cette protection ne 
contrevienne pas aux dispositions dudit accord."  Se référant à ce tte disposition pa rticulière, il a 
demandé aux Membres de se conforme r à la lettre et l'esprit de l'A ccord s'ils adoptaient des mesures 
d'exécution allant au-delà de ce qui éta it prévu dans l'Accord sur les ADPIC. 
276. Le représentant du Pérou  a remercié l'Inde et la Chine d'a voir inscrit ce point à l'ordre du jour 
et a dit que sa délégation était convaincue que le système de la propriété intellectuelle était un 
instrument important pour le développement éco nomique, social et culturel des pays.  Cette 
conviction avait conduit le Pérou à se doter d'un cadre d'application des DPI ambitieux, conforme aux 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC, en vue de  favoriser la promotion de l'innovation et le 
développement.  L'adoption dans sa réglementation nationale de l'oblig ation de divulguer l'origine et 
la source des ressources génétiques, qu'elles soient  ou non liées aux savoirs traditionnels, ce qui n'était 
pas prévu dans l'Accord sur les ADPIC, en était un exemple.  La délégati on péruvienne encourageait 
par conséquent une modification de l'Accord sur l es ADPIC en vue d'assurer la protection au niveau 
international des ressources génétiques et des savoirs  traditionnels liés à ces ressources.  C'était l'une 
des raisons pour lesquelles le Pérou avait introduit des dispositions d'application ambitieuses dans les 
accords commerciaux qu'il avait négociés et signés r écemment.  La protection internationale des 
ressources génétiques et des savoirs traditionne ls connexes que le Pérou encourageait était 
parfaitement compatible avec le système de la propriété intellectuelle reconnu et soutenu par 
l'ensemble des Membres, y compris le Pérou.  De ce fait, sa délégation partageait certaines préoccupations exprimées par des délégations, comme cel les de la Chine et de l'Inde, sur le processus 
de négociation concernant l'ACAC quant aux éventuelles répercussions  de celui-ci sur le système de 
la propriété intellectuelle consacré dans l'Accord su r les ADPIC.  Il était clair que ces dispositions ne 
pouvaient ni ne devaient compromettre l'utilisa tion des flexibilités ou affecter des questions qui 
n'étaient ni réglementées ni prévues dans l'Accord  sur les ADPIC.  Par conséquent, l'intervenant s'est 
dit préoccupé par la portée des dispositions de l'AC AC, plus particulièrement  celles concernant les 
mesures à la frontière, les injonctio ns, la répartition des ressources et les moyens de faire respecter des 
obligations par le biais d'Internet étant donné que ces mesures risquaient de compromettre l'équilibre 
entre droits et obligations que l'Acco rd sur les ADPIC cherchait à assurer. 
277. Il considérait comme absolument nécessaire que  les Membres aient la possibilité, comme cela 
avait été le cas au Conseil des ADPIC, d'engager une  réflexion leur permetta nt d'exprimer toutes les 
inquiétudes ou préoccupations que pouvait leur inspir er un processus de négociation fermé, dont les 
pays en développement étaient en grande majorité ex clus.  Pour élargir le débat, il invitait instamment 
les Membres qui participaient aux négociations de l'ACAC à partager leurs opinions sur ce processus 
et les résultats qu'ils escomptaient de cet accord, compte tenu en particulie r des répercussions qu'il 
pouvait avoir sur le système multilatéral de la propr iété intellectuelle que l'ensemble des Membres 
avait eu tant de mal à instaurer et cherchait à renforcer. 
278. Le représentant des États-Unis
 a rappelé que sa délégation,  à laquelle un certain nombre 
d'autres Membres s'étaient joints, avait tenté d' engager un débat sur l'application des droits de  IP/C/M/63 
 Page 63 
 
 
  propriété intellectuelle au Conseil des ADPIC quelqu es années auparavant.  Pour  orienter les débats, 
les auteurs de la proposition avaient distribué des documents sur les sujets de préoccupation.  Ainsi 
lorsqu'il a vu l'inscription d' un point à l'ordre du jour  sur les tendances concernant les moyens de faire 
respecter les obligations, l'intervenant aurait aimé disposer de documents d'appui.  Il avait dû au 
contraire aborder cette discussion sans qu'aucune indi cation officielle ne lui ait été fournie sur les 
raisons et la finalité de ce point  de l'ordre du jour.  Il apprécierait de recevoir par voie électronique 
une copie des propositions faites pré cédemment par la Chine ainsi que des commentaires de l'Inde.  Il 
se réjouissait cependant qu'un accord ait été trouvé sur un intitulé, général et neutre, pour le point 
inscrit à l'ordre du jour, à savoir les tendances ou évolutions concernant les moyens de faire respecter les obligations, et il était confiant dans la collabora tion future de tous les dé légués pour qu'un débat ait 
lieu, avec tous les Membres qui proposeraient des sujets de discussion, et sans exclure du débat les 
points de vue que d'autres Membres souhaiteraient faire partager. 
279. En réponse aux propos qui avaient été tenus auparavant, il a jugé problématique et déplacée 
l'idée selon laquelle des normes d'exécution allant au -delà des obligations prévues par l'Accord sur les 
ADPIC était d'une certaine façon une mode.  On  pouvait dire que tous les régimes nationaux de 
protection des DPI, y compris ceux des auteurs de la proposition d'inscription de ce point à l'ordre du 
jour, allaient au-delà des dispositions de l'Acco rd sur les ADPIC, en ce sens que des mesures 
nationales étaient nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre des DPI pour répondre à un grand nombre de problèmes de procédure et de fond pour  lesquels il n'existait aucune prescription dans 
l'Accord sur les ADPIC.  En d'autres termes, il éta it nécessaire et justifié que les régimes nationaux de 
protection de la propriété intellectuelle couvrent des questions qui n'étaient pas traitées dans l'Accord 
sur les ADPIC. 
280. Comme d'autres Membres l'avaient indiqué au paravant, le renforcement des moyens 
permettant de faire respecter les DPI était un problème très important et l'intervenant était convaincu 
que les Membres devaient réfléchir à l'amélioration et  une plus grande efficacité des moyens mis en 
œuvre pour lutter contre les graves menaces que constitu aient la contrefaçon et le piratage.  Cela 
impliquerait nécessairement la volonté d'envisager de  possibles améliorations au niveau national et 
dans le cadre de débats intern ationaux et il se félicitait de tout es les conversations engagées sur 
l'application des DPI.  La délégation américaine av ait jugé préoccupante, il y avait quelque temps, la 
faiblesse des moyens mis en œuvre pour faire respecter  les DPI, concernant plus particulièrement la 
contrefaçon et le piratage.  Le s Membres se rendaient bien compte  des répercussions défavorables 
qu'avaient les produits contrefaits et piratés pour l es gouvernements et les entreprises.  Pour ne citer 
qu'un chiffre, l'OCDE avait estimé qu'au cours de ces dernières années les échanges annuels de 
produits contrefaits et piratés représentaient plus  de 200 milliards de dollars  EU.  Malheureusement, 
ces activités avaient aussi de plus en plus d'incide nces sur la vie quotidienne des citoyens.  En plus 
des produits de luxe et des superproductions ci nématographiques souvent copiés, les auteurs de 
contrefaçons et de produits piratés se permettaient  des libertés dorénavant avec des articles de la vie 
quotidienne des ménages qui allaient  des appareils électroménagers au dentifrice.  L'apparition de 
médicaments contrefaits et d'articles comme les pièces  contrefaites pour les automobiles, les bus et les 
avions constituait une menace du point de  vue de la santé et de la sécurité publiques et pour la santé et 
la sécurité des consommateurs, qui ne pouvait pas être ignorée. 
281. L'intervenant a fait observer que, dans le cadre  des règles minimales actuelles de l'OMC, un 
douanier qui, par exemple, voyait un conteneur de ma tériel électrique d'imitation portant des marques 
de fabrique ou de commerce contrefaites, n'était pas forcément habilité d'office à le saisir, dans la 
mesure où aucune disposition dans les règles minima les de l'OMC n'obligeait les Membres à doter les 
douaniers de cette compétence.  En conséquence,  des expéditions de produits potentiellement 
dangereux comportant des indicati ons absolument manifestes de contrefaçon pouvaient passer outre 
les contrôles, opérés à la frontière par des douaniers non habilités à les intercepter, et continuer à être 
acheminées vers les consommateurs.  Ces faits nui saient au commerce légitime.  Les consommateurs 
qui, sans le vouloir, pouvaient acheter des produits de  qualité inférieure, contre faits et potentiellement 
dangereux en pâtissaient également. IP/C/M/63 
Page 64  
 
  282. Face aux menaces que la contrefaçon et le pirata ge faisaient peser sur le commerce légitime  
et sur les consommateurs ces dernières années, le s États-Unis s'étaient ralliés à des collègues de 
l'Union européenne, du Japon et de la Suisse favor ables à l'ouverture de discussions au Conseil des 
ADPIC sur la mise en œuvre des obligations prévu es par l'Accord sur les ADPIC et la recherche de 
solutions pour pallier les carences ex istantes.  Toutefois, l'intervenant s'était bien rendu compte au 
cours des réunions antérieures du Conseil qu'il ex istait entre les Membres de l'OMC d'amples 
divergences de vues sur le contenu des dispositions d' application de l'Accord sur les ADPIC et même, 
ce qui était regrettable, sur le bien-fondé de l'exam en de ces dispositions au Conseil.  Toutefois, les 
États-Unis étaient déterminés à faire avancer au  Conseil des ADPIC des discussions raisonnables, 
factuelles et non conflictuelles sur des questions relatives au respect des obligations.  Les réunions 
dans le passé avaient montré que c'était possible.  En  même temps, en raison de la dimension et de la 
gravité du problème mondial de la contrefaçon et du piratage, il était d'une importance capitale pour 
les pays partageant les mêmes inquiétudes sur ces ques tions de parvenir à des avancées significatives.  
Par conséquent, il ne fallait pas que les Membres so ient surpris de voir que les Membres concernés 
cherchaient à lutter ailleurs contre cette menace.  Comme indiqué plus haut, la contrefaçon et le 
piratage étaient bel et bien des activités qui s' exerçaient au-delà des frontières et sur tous les 
continents. 
283. Passant à l'ACAC, l'intervenant a dit que cet a ccord instaurerait un cadre international dans 
lequel s'inscriraient les efforts réalisés par l es gouvernements participants pour lutter plus 
efficacement contre la prolifération de la cont refaçon et du piratage qui  portaient atteinte au 
commerce légitime et au développement durable de  l'économie mondiale.  L'ACAC se concentrerait 
sur trois domaines:  i) la coopération entre les pa rties de l'ACAC pour s'a ttaquer aux problèmes du 
commerce transfrontalier de produits  contrefaits et piratés;  ii) l'établissement d'un éventail de 
meilleures pratiques utilisées par les autorités pour fair e respecter les obligations;  et iii) la création 
d'un cadre juridique pour les mesures d'exécution.  L' ACAC visait principalement la contrefaçon et le 
piratage exercés à des fins commerciales.  Les fa its semblaient indiquer que les organisations du 
crime organisé étaient de plus en pl us impliquées dans la fabrication, la distribution et la vente de ces 
produits illicites.  L'ACAC était une initiative mené e indépendamment de l'OMC et d'autres structures 
institutionnelles bien établies mais  il ne s'agissait en aucune manière de se substituer à elles ou de 
rivaliser avec les travaux importants réalisés dans ces structures.  Les parties à l'ACAC considéraient la voie qui consistait à rechercher un accord indépe ndant comme tout à fait appropriée.  Cependant, 
les partenaires participant à l'ACAC continuaie nt d'accorder beaucoup d'intérêt aux travaux 
importants réalisés par les organisations multilatérale s telles que l'OMPI, l'OMC, l'APEC et l'OCDE. 
284. En réponse à quelques-uns des aspects évoqués pa r les auteurs de la proposition d'inscription 
de ce point à l'ordre du jour, l'in tervenant a dit que l'Accord sur les ADPIC était un accord sur des 
règles minimales et qu'il laissait clairement entr evoir la possibilité que les Membres cherchent à 
établir des normes supérieures à celles prévues dans  l'Accord.  D'ailleurs, même sans parler de 
l'ACAC, comme il avait été indiqué précédemment, il était nécessaire et approprié que les régimes 
nationaux de protection des DPI comprennent déjà  des règles et procédures qui n'étaient pas 
nécessairement prescrites par l'Accord sur les ADPIC.  Les participants à l'ACAC avaient en outre 
expliqué publiquement que "l'ACAC n'avait pas pour  vocation d'empiéter sur la capacité du signataire 
à faire respecter les droits fondamentaux et les liber tés civiles des citoyens et qu'il serait conforme aux 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC de l'OMC et  respecterait la Déclaration sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique".  L'intervenant espér ait qu'après sa signature, l'ACAC s'élargirait pour 
regrouper un plus gra nd nombre de pays. 
285. Il a fait observer que plusieurs Membres avaien t souligné l'importance qu'ils accordaient à 
l'innovation.  En effet, les Membres dans le monde  entier tiraient parti de leurs atouts créatifs et 
innovants.  Dans les périodes économiquement diffic iles, il était encore plus regrettable que le 
développement économique local soit entravé par des pr oduits contrefaits et piratés.  La contrefaçon 
et le piratage, qui pouvaie nt constituer une menace pour la santé et la sécurité des consommateurs, 
réduisaient également la capacité à stimuler l'innov ation et privaient les gouvernements de recettes  IP/C/M/63 
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  fiscales dont ils avaient grand besoin.  C'était vrai à la fois pour les pays développés et les pays en 
développement.  De fait, les pays en développement devraient s'intér esser à un renforcement de leurs 
normes en matière de DPI et à l'ACAC, en raison des effets dommageables de la contrefaçon et du piratage sur leurs économies. 
286. En conclusion, l'intervenant a dit qu'il escomp tait pouvoir fournir aux Membres intéressés des 
renseignements supplémentaires sur l'ACAC dans le cadre de contacts bilatéraux.  Il a également 
renvoyé les Membres intéressés aux nombreuses fich es d'information et au texte publié de l'ACAC 
pour de plus amples informations.  Toutefois, alors qu'il se félicitait du débat ouvert sur les moyens de 
faire respecter les DPI, il n'estimait pas opportun de procéder à un examen plus approfondi de l'ACAC 
qui était en cours de négociation. 
287. La représentante de la Corée
 a indiqué que les participants à l'ACAC, y compris la Corée, 
avaient activement pris part aux négociations dans le but commun de  renforcer les normes pour faire 
respecter les DPI et de chercher  les meilleurs moyens d'améliorer la coopération internationale pour 
lutter contre la contrefaçon et le piratage.  Face à tant de préoccupations, et interprétations erronées, 
au sujet de l'ACAC et de sa relation avec l'Accord  sur les ADPIC, elle a rappelé que l'article 1.1 
énonçait ce qui suit:  "Les Membres pourront … mettre en œuvre dans leur législation une protection 
plus large que ne le prescrit le présent accord, à condition que cette protecti on ne contrevienne pas 
aux dispositions dudit accord."  L'Accord sur l es ADPIC définissait ainsi des normes minimales que 
tous les Membres de l'OMC étaient tenus de r especter.  Le fait qu'un Membre aille au-delà de 
l'Accord sur les ADPIC et mette en place un méca nisme d'application renforcé relevait de sa propre 
décision.  De manière plus spécifique, l'intervenan te a indiqué que la note de bas de page 13 de 
l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC précisa it qu'il n'était pas obligatoire d'appliquer aux 
marchandises en transit les mesures à la frontière.  Mais en même temps, cette note n'interdisait pas à 
un Membre de le faire et tout Membre avait le dr oit d'appliquer des mesures d'exécution, si nécessaire, 
aux marchandises en transit.  Enfin, l'intervenante  a dit que le texte publié de l'ACAC indiquait que 
"aucune disposition du présent accord ne dérogera à une obligation in ternationale que lconque d'une 
Partie à l'égard de toute autre Partie aux termes  des accords existants auxquels les Parties auront 
toutes deux adhéré".  Aucune explication supplémentaire n'était nécessaire pour répondre aux 
questions soulevées.  L'intervenante refusait le poi nt de vue de la Chine selon laquelle l'OMC était 
l'unique lieu où il convenait de discuter des problèmes concernant le respect des DPI.  Les principes 
qu'avait mentionnés la Chine étaient déjà conte nus dans l'Accord sur les ADPIC et l'ACAC.  
L'intervenante se félicitait de toutes les discussions  constructives de l'OMC sur le renforcement de la 
partie de l'Accord sur les ADPIC consacrée à son application. 
288. La représentante de Cuba  a remercié les délégations de l'Inde et de la Chine d'avoir inscrit à 
l'ordre du jour du Conseil la question des tendances concernant les moyens de faire respecter les 
obligations et s'est ralliée aux déclarations faites pa r les deux délégations.  Elle  a dit qu'elle constatait 
depuis un certain temps avec beaucoup d'inquiétude la prolifération de règles d'application de plus en 
plus générales dont certaines allaient plus loin que  celles consacrées dans l' Accord sur les ADPIC.  
Des mesures avaient été prises entre autres à l' Organisation mondiale des douanes, l'Organisation 
mondiale de la santé et l'Union postale universe lle.  De longues sessions avaient été consacrées à cette 
question particulière à l'Organisa tion mondiale de la santé seulement quelques semaines auparavant.  
Le contrôle de médicaments génériques en transit dans l'Union européenne qui avait été dénoncé à des 
réunions antérieures du Conseil sur les ADPIC et qui avaient fait l'objet de consultations le mois 
précédent révélait sans aucun doute les effets né fastes de ces normes d'application ambitieuses. 
289. Bien que les négociations de l'ACAC aient comme ncé en 2005, le texte de cet accord n'avait 
été communiqué qu'en avril 2010.  L'intervenante s' inquiétait des éventuelles répercussions de ce type 
d'accords sur le succès des négociations bilatérales,  régionales et internationales concernant la 
protection de la propriété intellectuelle.  Outr e l'absence de transparence de ces négociations, la 
volonté manifeste de rechercher des solutions en  dehors du cadre multilatéral était, à son avis, 
extrêmement néfaste.  Les dispositions de ce type d'accords incluant de nou velles règles générales IP/C/M/63 
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  pour faire respecter les droits d'auteur, les marques de  fabrique ou de commerce, les brevets et autres 
droits exclusifs pouvaient en effet avoir des réperc ussions, par exemple, sur l'accès aux médicaments, 
la diffusion de l'information et des technologies et l'accès aux savoirs.  Cuba était également préoccupée par les problèmes de biopiraterie et de cont refaçon.  L'intervenante a dit que la délégation 
cubaine avait demandé qu'une partie applique le prin cipe de la nation la plus favorisée consacré par 
l'Accord sur les ADPIC.  En 2002, une décision avait été rendue par l'Organe de règlement des 
différends mais ses recommandations restaient ignorées.   Cela encourageait, selon elle, la contrefaçon 
de marques dans son pays. 
290. Le représentant de la Bolivie
 a salué l'initiative de la Chine et de l'Inde d'ouvrir un débat sur la 
prolifération de mesures d'exécution allant au-del à des dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui 
émanaient de plusieurs enceintes et pouvaient avoir des répercussions très défavorables pour les pays 
en développement.  Il a ajouté à la liste de probl èmes déjà mentionnés par l'Inde et la Chine le 
problème particulier qu'avaient les pays en dévelo ppement de se voir souvent imposer dans le cadre 
d'accords bilatéraux, par exemple, des conditions  qu'ils n'avaient jamais négociées parce qu'elles 
avaient été débattues, en leur absence, dans d'autres enceintes. 
291. Le représentant de l'Équateur  a remercié les délégations chinoise et indienne d'avoir mis à 
l'ordre du jour la question sur les tendances concernant  les moyens de faire respecter les obligations et 
a dit que l'action des États au sein de la communa uté internationale reposait sur les principes de 
l'égalité des droits et de l'égalité souveraine.  Malencontreusement, la violation de ces principes 
n'était, à son avis, pas exclue si des règles rigid es concernant les moyens de faire respecter les DPI 
étaient encouragées sans tenir compte de la réalité  économique et sociale des pays en développement 
ou du fardeau supplémentaire qu'elles feraient peser sur eux.  L'É quateur était préoccupé par les 
négociations sur l'application des DPI qui impliqua ient un renforcement des engagements pour faire 
respecter les obligations et il avait observé av ec consternation une augm entation des procédures 
irrégulières qui s'inscrivaient dans une recherche de  l'instance la plus fa vorable.  Les négociations 
assez opaques sur l'Accord de l'ACAC allaient malh eureusement justement dans cette direction peu 
souhaitable et se traduiraient très vraisemblablement , par exemple dans le cadre d'accords bilatéraux, 
par des dispositions allant au-delà de ce que pré voyait l'Accord sur les ADPIC.  Les systèmes et 
mesures d'application actuels des DPI étaient déjà ex trêmement rigides et contraignants et il ne fallait 
pas alourdir encore la charge.  Il fallait s'en tenir en matière de protection des DPI aux dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC, et plus spécifiquement aux articles 7 et 8.  En d'autres termes, il fallait mettre l'accent sur la promotion de l'innovation technologique et  le transfert de technologie, en tenant compte 
de l'avantage mutuel des détenteurs de droits et des utilisateurs de savoirs technologiques et en 
cherchant à générer un bien-être social et économique en établissant un équilibre entre les droits et les 
obligations. 
292. La lutte contre le piratage et la contrefaç on et leurs effets dommageables était un objectif 
légitime et l'Équateur avait fait preuve de détermination en mett ant en œuvre des politiques et des 
programmes, dont le but était de faire resp ecter les obligations, comme par exemple " Ecuador 
Original " et " Legalizate:  usa soft-ware libre " (l'utilisation légale c'est la liberté d'utilisation des 
logiciels).  Tout comme des efforts considérables étaient accomplis au niveau international pour lutter 
contre la contrefaçon et le pira tage il souhaitait aussi que des résulta ts tangibles soient obtenus dans 
l'action menée pour lutter contre le biopiratage dans le domaine du comme rce multilatéral mais ce 
n'était malheureusement pas encore le cas.  L'Équa teur estimait que le respect des DPI ne devait pas 
être considéré comme une fin en soi mais comme un instrument de développement et devait se limiter 
aux engagements déjà pris dans le  cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
293. Le représentant du Japon
 a regretté que sa délégation n'ait pas pu se préparer convenablement 
pour participer de manière efficace aux discussi ons étant donné l'absence de toute information 
préalable sur le contenu et le cont exte de la question inscrite à l'ordr e du jour.  Il considérait que le 
respect des obligations était une question importante en vue d'assurer une protection efficace des DPI.  
Cela faisait effectivement partie de l'infrastruct ure fondamentale qui était essentielle à la réalisation  IP/C/M/63 
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  d'un développement économique, social et culturel durable puisque cela encourageait l'innovation et 
la création, en instaurant la conf iance dans le commerce.  L'interven ant a donc insisté tout d'abord sur 
le fait que les discussions concernant le respect des obligations devaient être menées de manière 
équilibrée et approfondie, puisqu'il en a llait de la protection effective des DPI. 
294. Deuxièmement, concernant la relation entre les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC et les 
pratiques effectivement adoptées par les Membres, il était relativement normal et inévitable que de 
nombreux aspects des mesures d'exécution adoptées pa r les Membres soient définis par les Membres 
eux-mêmes à condition que ces mesures soient confor mes à l'Accord sur l'OMC, y compris à l'Accord 
sur les ADPIC.  Les Membres, y compris les auteurs de la proposition d'inscription de cette question à 
l'ordre du jour, étaient inévitablement engagés da ns un respect des initiatives allant au-delà des 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC, d'une ce rtaine manière, puisqu'ils adoptaient des mesures 
d'exécution spécialement élaborées dans leur pays en conformité avec l'Accord sur les ADPIC.  Par conséquent, il n'y avait pas lieu de l'opportunité d'a ller au-delà de ce qui était prévu dans l'Accord sur 
les ADPIC.  D'après les dispositions de l'article premier de l'Accord sur les ADPIC, les Membres 
étaient libres de mettre en œuvre dans leur législa tion une protection plus la rge que ne le prescrivait 
l'Accord et de négocier et conclure des accords bilatéraux et multilatéraux à condition que ces accords 
soient conformes aux obligations  énoncées dans les Accords de l'OMC et l'Accord sur les ADPIC. 
295. Troisièmement, les discussions sur les pratiqu es pour faire respecter le s obligations devaient 
être menées de manière factuelle et analytique, en te nant compte de situations concrètes et des types 
de mesures à envisager.  Il pouvait être utile d'exam iner les meilleures pratiques pour faire face à telle 
ou telle situation avec efficacité.  Des discussions cons tructives de ce type permettraient de définir les 
meilleures pratiques que chaque Membre pourra it souhaiter adopter et contribueraient à une 
application adéquate des DPI. 
296. Quatrièmement, les préoccupations exprimées co ncernant l'ACAC n'étaient pas fondées.  
L'intervenant a dit que les participants aux négoc iations de l'ACAC s'étaient engagés à assurer 
l'entière conformité de l'ACAC a ux dispositions de l'OMC et de l'Accord sur les ADPIC.  Par ailleurs, 
les flux commerciaux légitimes ne subiraient pas de  nouvelles entraves ou distorsions.  Enfin, il n'y 
aurait aucune répercussion sur l'é quilibre de la protection des DPI, étant donné que l'initiative de 
l'ACAC avait pour but de définir des procédures effe ctives pour faire respecter les DPI existants, et 
pas d'étendre ou de renforce r la protection elle-même. 
297. Ces négociations avaient lieu en raison des risques et des dommages causés par la 
prolifération de plus en plus impor tante de la contrefaçon et du pira tage dans le monde entier.  Ces 
risques ne concernaient pas uniquement le commerce légitime et les entreprises.   Ils pesaient aussi sur 
les consommateurs, leur santé, leur sécurité ou même la vie humaine dans certains cas.  S'adressant à ceux préoccupés par d'éventuelles répercussions défavorables de l'ACAC sur le commerce de 
médicaments génériques légitimes, l'intervenant a c onfirmé que la portée des obligations contenues 
dans les mesures à la frontière prévues par l'ACAC  n'incluait pas les brevets pour le moment comme 
l'indiquait le projet des dispositions rendu public.  Ainsi, l'ACAC ne pouvait pas, selon lui, avoir de 
conséquences défavorables sur le commerce de mé dicaments génériques légitimes.  Les parties qui 
négociaient l'ACAC souhaitaient une transparence aussi grande que possible dans les limites 
qu'impliquaient les négociations entre États.  Un cer tain nombre de fiches d'information et d'autres 
documents avaient déjà été mis à la disposition du pub lic et le texte qui était négocié avait été publié 
en avril 2010.  L'intervenant était prêt à donner d es renseignements complémentaires sur l'ACAC aux 
Membres qui le souhaiteraient dans le cadre de contacts bilatéraux. 
298. Le représentant de l'Égypte  a dit qu'il apportait son soutie n aux délégations qui avaient 
demandé que soit ajouté à l'ordre du jour le point sur les tendances concernant les moyens de faire 
respecter les obligations.  La délégation égyp tienne était préoccupée par la multiplication des 
instances chargées de l'application des DPI, ce qui  avait une incidence négative sur les flexibilités 
prévues par l'Accord sur les ADPIC.  Elle était plus particulièrement préoccupée par les tendances IP/C/M/63 
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  concernant les moyens de faire respecter les obliga tions allant au-delà de ce qui était prévu dans 
l'Accord sur les ADPIC, par l'érosion de la ma rge de manœuvre dans des domaines essentiels des 
politiques publiques, y compris mais pas seulement dans le domaine de la  santé publique, de la 
sécurité alimentaire et de l'accès aux savoirs.  Ces tendances procédaient d'une interprétation qui 
dénaturait l'Accord sur les ADPIC et allait à son en contre et elles étaient symptomatiques d'efforts 
plus larges en vue d'instaurer de s dispositions globales qui étaient hors de proportions par rapport aux 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC et étaient contraires aux intérêts des pays en développement.  Ces tendances qui étaient depuis peu apparues au ni veau de cadres et arrangements multilatéraux, 
plurilatéraux et bilatéraux s'inscriva ient dans le contexte d'un effort  systématique visant à instaurer 
des normes plus strictes au niveau mondial.  Elles ri squaient de finir par bouleverser l'équilibre entre 
droits et obligations établi par l'Accord sur les AD PIC puisqu'elles conduiraient à générer de plus en 
plus d'obstacles au commerce légitime et de cas de pratiques abusives. 
299. Au niveau multilatéral, l'intervenant constatait un mouvement plus général tendant à dépasser 
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, dans  des organisations intergouvernementales comme 
l'Organisation mondiale des douanes, l'Organisati on mondiale de la santé et l'Union postale 
universelle, en vue d'introduire des mesures d'exécution concernant les DPI qui pouvaient aller à 
l'encontre de la Déclaration de Doha de 2001 sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  Au 
niveau plurilatéral, des initiatives comme le proj et d'ACAC qui donnait la priorité aux mesures 
d'application des DPI avaient suscité certaines préoccupations.  Il y av ait un manque sérieux de 
transparence notable dans le processus et on commen çait seulement à vouloir traiter ce problème, un 
effort dont se félicitait l'intervenant.  Il saluait à cet  égard l'intervention du Parlement européen.  De la 
même façon, il s'inquiétait que ce processus cherche à contourner les débats menés dans les enceintes 
multilatérales ordinaires.  Par ailleurs, ce processus faisait avancer les discussi ons sur le respect des 
DPI sans que les pays en développement y cont ribuent, ce qui allait à l'encontre de la 
recommandation 45 du Plan d'action de l'OMPI pour le développement.  Au niveau bilatéral, des 
initiatives comme certains accords de partenariat économ ique et accords de libre-échange allaient à 
l'encontre de la nécessité de veiller à ce que l'app lication des DPI ne crée pas d'obstacles au commerce 
légitime.  L'examen systématique des tendances alla nt au-delà de ce qui est prévu dans l'Accord sur 
les ADPIC était une priorité majeure pour les trav aux du Conseil des ADPIC, qui était l'ultime garant 
de l'Accord sur les ADPIC. 
300. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a remercié les délégations de l'Inde et de la Chine d'avoir 
ouvert les discussions sur ce point inscrit à l'ordre du  jour.  Il a exprimé son attachement au processus 
multilatéral au Conseil des ADPIC, à l'OMC, à l'OMPI et dans d'autres enceintes.  Ainsi, il s'inquiétait 
des discussions menées en dehors du Conseil d es ADPIC qui pouvaient finir par avoir des 
répercussions sur les flexibilités pr évues par l'Accord sur les ADPIC.  Il reconnaissait les droits des 
Membres d'adopter des mesures plus strictes dans leurs propres juridictions mais, compte tenu de 
l'expérience du passé, il était convaincu que les cadres internationaux auxquels il avait été fait 
référence, en particulier par la délégation des Ét ats-Unis, pouvaient finalement trouver leur place dans 
le processus multilatéral.  Même si elle ne particip ait pas aux négociations, la  délégation sud-africaine 
attendait avec intérêt la poursuite des discussions. 
301. Le représentant du Canada  s'est dit préoccupé par l'augmentation du commerce illicite de 
produits contrefaits et piratés;  cela n'avait pas seulement des répercussions défavorables sur le 
commerce légitime mais constituait so uvent aussi une menace pour la santé et la sécurité et permettait 
à des groupes appartenant au crime organisé de prospé rer.  La communauté internationale avait pris 
note de ces évolutions et avait décidé de prendr e des mesures pour les contrecarrer.  Comme les 
États-Unis, le Canada a rappelé que certains Me mbres avaient rejeté des tentatives antérieures 
d'engager des discussions au Conseil des ADPIC sur ces questions d'application des droits.  
L'intervenant se réjouissait qu'il soit désormais possibl e de s'entretenir de ces questions de manière 
éclairée.  Faire respecter de manière efficace les DPI constituait, selon lui, un aspect fondamental de 
l'Accord sur les ADPIC qui n'avait pas seulement pour objet d'instaurer des procédures de recours 
mais aussi de renforcer la coopération, le dé veloppement de capacités et la communication.  IP/C/M/63 
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  302. L'objectif de l'ACAC n'était pas de compromettre l'Accord sur les ADPIC mais de le 
compléter en mettant l'accent sur l'amélioration d' aspects liés à l'application des droits, y compris les 
procédures juridiques, la coopération et la comm unication, aspects que le Conseil des ADPIC avait 
été empêché d'examiner auparavant.  Pour le Ca nada et d'autres parties qui participaient aux 
négociations de l'ACAC, le but éta it d'améliorer le cadre juridique et les capacités permettant d'assurer 
une coopération entre les pays dans la lutte contre le piratage et la c ontrefaçon et de faire en sorte que 
l'action engagée contre les atteintes aux DPI soit plus  efficace.  Par exemple, l'ACAC était également 
censé améliorer des pratiques propres à chacun des Memb res en matière d'application:  améliorer la 
communication entre les autorités compétentes, renforcer le niveau d'expertise ou mieux informer le public des problèmes graves causés par le piratage et  la contrefaçon.  Cela impliquait un partage 
d'informations sur les pratiques ou sur les données statistiques et un engagement à renforcer les 
capacités et l'assistance technique, si nécessaire.  Enfin, l'ACAC avait, dans sa conception, une 
dimension inclusive et pas exclusive, étant donné  qu'un accord destiné à améliorer le respect des 
obligations était d'autant plus efficac e qu'il regroupait davantage de Membres. 
303. La représentante de l'Australie
 a dit qu'elle se félicitait que la question de l'application des 
DPI ait été ajoutée à l'ordre du jour de la réunion.  Elle saluait la possibilité d'ouvrir des discussions au 
Conseil des ADPIC sur les moyens de faire respecter les droits.  La délégati on australienne avait dans 
le passé cherché à engager des conversations à ce sujet et l'intervenante souhaitait contribuer 
activement aux discussions futures.  Elle était pa rticulièrement intéressée de participer à des 
discussions sur les expériences faites par les Membr es, les enseignements tirés et les meilleures 
pratiques concernant l'application des DPI.  L'Austra lie se félicitait de la publication en avril du texte 
de l'ACAC, en cours de négocia tion.  L'intervenante a estimé qu'on avait placé la barre de la 
transparence très haut en publiant ce texte avant la finalisation des négociations commerciales ce qui 
permettait de discuter ouvertement des mesure s d'exécution.  Elle pensait que l'ACAC pouvait 
compléter utilement les efforts internationaux déjà déployés concernant les DPI.  Les normes de l'ACAC s'appuyaient dans une large mesure sur celles qui avaient été négociées à l'OMC et elles 
correspondaient à des mesures conformes à l'Accord  sur les ADPIC, déjà adoptées dans de nombreux 
pays Membres de l'OMC.  L'Australie jugeait u tiles de nombreuses mesures proposées dans l'ACAC 
pour lutter contre le commerce international de produits  contrefaits et piratés.  L'intervenante attendait 
avec impatience des discussions plus approfondies à l'OMC sur les moyens de faire respecter les obligations. 
304. Le représentant du Chili
 a dit que son pays comptait parmi les pays qui avaient signé de 
nombreux accords de libre-échange à la fois avec des pays développés et des pays en développement.  
Dans beaucoup de ces instruments internationaux, le Chili avait intégré des dispositions sur la 
propriété intellectuelle qui mettaient en œuvre les dr oits et obligations prévus par l'Accord sur les 
ADPIC ainsi que certaines dispositions qui allaient  au-delà de celles prévues par l'Accord.  Ces 
mesures avaient été adoptées dans l'idée que, s'ils ét aient utilisés de manière appropriée, les droits de 
propriété intellectuelle étaient des instruments qui  pouvaient apporter des avantages aux citoyens 
chiliens tout en respectant les politiques nationales en matière d'innovation.  Ainsi, les réformes 
entreprises ces dernières années avaient considér ablement modifié le paysage législatif et 
institutionnel en matière de propriété intellectuelle  avec, notamment, la création dans la police de 
brigades spécialisées pour lutter contre le piratage  et la mise en place de services publics spécialisés 
dans les poursuites pour atteintes aux DPI. 
305. Toutefois, dans chacun des accords commerciaux qu i incluaient des dispositions sur les droits 
de propriété intellectuelle, le Chili avait clairement  expliqué à tous ses partenaires commerciaux que, 
bien que la protection de la propriété intellectuelle  et sa mise en œuvre représentaient un instrument 
de promotion de la recherche-déve loppement, ils ne constituaient pas une fin en soi pour le Chili.  Il 
ne fallait pas les considérer séparément car ils devaie nt s'intégrer dans chaque  contexte national dans 
l'objectif de stimuler la recher che et le développement de nouvelles technologies, sans faire obstacle à 
l'accès légitime de la population à des produits  culturels et des médicaments essentiels. IP/C/M/63 
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  306. L'intervenant a dit qu'aujourd'hui, alors que le système chilien des droits de propriété 
intellectuelle incluait des dispositions sur le r espect des droits conformes aux prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC et aux normes international es les plus élevées, son pays avait veillé à ce que 
ces dispositions soient conformes aux objectifs et principes énoncés dans les articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC.  Cela permettait aux auto rités nationales de prendre les mesures nécessaires 
pour protéger plus particulièrement la santé publiq ue et la nutrition ainsi que des mesures visant à 
empêcher une utilisation des DPI qui serait an ticoncurrentielle ou aurait des répercussions 
défavorables sur le transfert de technologie. 
307. Ainsi le Chili, qui encourageait et reconnaissait l'importance d'une utilisation et d'une mise en 
œuvre adéquates des droits de propriété intellectue lle, considérait aussi comme primordial que les 
règles internationales relatives aux DPI, qu'elles so ient bilatérales, multilatérales ou plurilatérales, 
soient conformes aux principes et objectifs de l'A ccord sur les ADPIC et assu rent un juste équilibre.  
La délégation chilienne avait défendu ces principes dans des négociations  bilatérales et multilatérales 
et elle continuait à le faire aujourd'hui. 
308. Le représentant de la Suisse
 a précisé que sa délégation ne s'était pas opposée au point M de 
l'ordre du jour, proposé par la Chine et l'Inde, au  motif qu'aucun document d'accompagnement n'avait 
été présenté.  La Suisse avait seulement demandé à la Chine et l'Inde en tant qu'auteurs de la 
proposition de donner plus de rens eignements pour que l'on sache que ls sujets elles souhaitaient 
discuter dans le cadre de ce point de l'ordre du jour .  L'intervenant a estimé que la Suisse en tant que 
Membre du Conseil des ADPIC avait le droit de poser  cette question et que sa délégation s'attendrait, 
sans y voir d'objection, à ce que la même question lui soit posée par la Chine si elle proposait 
d'inscrire un point à l'ordr e du jour sans fournir d'information pr éalable aux Membres.  La Suisse et 
d'autres Membres avaient demandé que ce point soit fo rmulé de manière suffisamment large et neutre 
pour permettre à l'ensemble des Membres de par ticiper de manière constructive aux discussions. 
309. Passant au contenu du point M, l'intervenant a dit que la Suisse accordait une grande 
importance à la question du respect des DPI.  Accord er des droits de propriété intellectuelle sans 
permettre aux détenteurs de ces droits de les faire respecter en cas d'atteintes ne présentait aucun 
intérêt.  La délégation suisse pensait que le respect des droits tel qu'il était prévu dans la Partie III de 
l'Accord sur les ADPIC était du ressort et de la  compétence du Conseil des ADPIC.  Le Conseil des 
ADPIC pouvait et devait examiner les questions de respect des DPI en vertu de la Partie III de 
l'Accord et les Membres devaient partager et écha nger leurs expériences nationales concernant la mise 
en œuvre de ces obligations et les stratégies et instruments sur lesquels ils s'appuyaient. 
310. L'intervenant a ajouté que, dans l'examen d es tendances concernant les moyens de faire 
respecter les obligations, il était important de voir que ces tendances étaient des réactions au 
développement d'activités de contrefa çon et de piratage de plus en  plus sophistiquées, qui avaient 
progressé de manière constante au cours des dix derniè res années.  La contrefaçon et le piratage à 
grande échelle et à but commercial avaient des ré percussions défavorables sur le commerce mondial 
et sur la santé et la sécurité publique, à la fois dans  les pays en développement et les pays développés.  
Ces activités, souvent liées au crime organisé,  compromettaient un grand nombre de politiques 
publiques nationales ainsi que le cadre ré glementaire du commerce international. 
311. Mis à part l'élément systémique, c'était pour ces raisons que la Suisse considérait que ces 
questions relevaient directement de l'OMC en général et de l'Accord sur les ADPIC plus 
particulièrement, et que le Conseil devait en discute r et les analyser de manière approfondie au titre du 
mandat qui lui était conféré de suivre le fonctionne ment de l'Accord conformément à l'article 68. 
312. Les Accords de l'OMC, y compris l'Accord  sur les ADPIC, définissaient des normes 
minimales multilatérales pour le commerce mondial.  Il  appartenait à chaque Membre de l'OMC dans 
ses relations commerciales bilatérales de convenir d'un cadre commercial et réglementaire reposant 
sur des normes minimales multilatérales.  Cela va lait aussi bien pour les droits de propriété  IP/C/M/63 
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  intellectuelle que pour les échanges de biens et se rvices, à condition que ces accords soient conformes 
aux obligations prévues par l'OMC. 
313. L'intervenant a dit que le groupe des Membres de l'OMC qui négociaient l'ACAC, y compris 
la Suisse, souhaitaient prendre les devants pour s'at taquer au problème de la contrefaçon et du piratage 
en augmentation permanente, et plus particuliè rement aux activités à grande échelle et à but 
commercial sur le marché parallèle.  Un cert ain nombre d'interventions faisaient état des 
préoccupations de certaines délégations et d'éventu elles répercussions défavorables du futur ACAC:  
celui-ci risquait de déplacer le fardeau de l'applica tion des DPI en tant que droits privés des détenteurs 
sur les gouvernements, de fausser le commerce légiti me, d'annuler les avantages et flexibilités prévus 
par la Déclaration de Doha sur l'Ac cord sur les ADPIC et la santé publi que et de rompre l'équilibre et 
d'affecter négativement des intérêts sociétaux plus larges.  L'intervenant a dit que ce n'était nullement 
l'objectif de l'ACAC ou des parties qui le négocia ient, ce que confirmaient d'amples renseignements 
publiés sur les buts et le contenu de cet accord. 
314. Il était vrai néanmoins que cette initiative plurilatérale de l'ACAC avait été lancée parce que 
les tentatives faites auparavant de tout simplement  discuter du problème croissant de la contrefaçon et 
du piratage dans un esprit ouvert et constructif dans le cadre d'enceintes multilatérales comme le 
Conseil des ADPIC s'étaient heurtées au refus absolu  de certaines délégations, y compris de la Chine 
et de l'Inde qui étaient les auteurs de la proposition du point M à l'ordre du jour et avaient fait valoir 
que le respect des obligations ne relevait pas de la compétence du Conseil des ADPIC. 
315. La Suisse considérait sa participation aux négoc iations de l'ACAC comme complémentaire à 
son engagement et à ses efforts au niveau multilaté ral, en particulier à l'OMC et à l'OMPI.  Par 
conséquent, la Suisse continuera it de participer à des discussions constructives au Conseil des ADPIC 
sur les moyens de faire respecter les DPI en liaison avec l'Accord sur les ADPIC et sur le problème de 
la contrefaçon et du piratage, en progression consta nte, auquel les Membres devaient faire face.  Sa 
délégation était prête à répondre aux questions  des Membres intéressés ou à fournir des 
renseignements dans le cadre de contacts bilatéraux c oncernant l'objet, les buts et le contenu prévu de 
l'ACAC. 
316. Le représentant du Brésil  a indiqué que l'historique rela tivement long des tentatives de 
discussions sur le respect des DPI au Conseil d es ADPIC était inscrit dans les comptes rendus de 
plusieurs réunions du Conseil des ADPIC, tenues principalement durant les années 2005, 2006 et 
2007.  Il a ajouté que le Brésil avait toujours été d'av is que la question des moyens de faire respecter 
les droits relevait essentiellement de la conception des politiques et de la définition des priorités au 
niveau national et qu'elle n'avait pas sa place à l' ordre du jour du Conseil.  La préférence de la 
délégation brésilienne continuait à aller à un part age d'expériences nationales au sein du Comité 
consultatif sur l'application des droits de l'OM PI, qui avait été spécialement créé à cette fin. 
317. Le Brésil considérait cependant que le point inscrit à l'ordre du jour par la Chine et l'Inde qui 
proposait de discuter des "moyens de faire respecter  l'Accord sur les ADPIC" contenait de nouveaux 
éléments.  Comme le montraient les déclarations  de ces deux pays, l'accent était mis principalement 
sur les éventuelles implications systémiques des dispositions prévues de l'ACAC sur l'équilibre des 
droits et obligations établi par le systèm e des droits de propriété intellectuelle. 
318. Il s'agissait, selon l'avis de l'intervenant, d' un sujet de préoccupation légitime.  Le texte du 
projet d'ACAC publié le 21 avril incluait encore beaucoup d'éléments mis entre crochets ce qui 
empêchait, dans une certaine mesure, d'en faire une  analyse approfondie mais le fait qu'il restait un 
nombre aussi important de questions en suspens après plus de deux années de négociations était en soi 
symptomatique du caractère controversé du texte et de  la possibilité qu'il soit source de divisions.  Le 
Brésil partageait l'idée maîtresse des déclarations de la Chine et de l'Inde qui mettait en relief deux 
sujets de préoccupation particuliers.  Le premie r concernait le processus de négociation de l'ACAC 
qui était dénué de la légitimité des initiatives mené es dans le cadre d'organisations multilatérales et IP/C/M/63 
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  qui avait été conduit dans une atmosphère de secret, dans une absence de transparence, qui n'était pas 
propice à instaurer la confiance.  Le deuxième élém ent était que l'ACAC, en plus d'aller au-delà des 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC, risquait au ssi d'aboutir en deçà de ces dispositions dans la 
mesure où il contribuait à rétrécir le champ des flexibilités. 
319. Le représentant du Nigéria, inte rvenant au nom du Groupe africain
, a dit que le Groupe 
africain estimait que la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient 
contribuer à la promotion de l'i nnovation technologique et au transfert et à la diffusion de la 
technologie dans l'intérêt mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent les savoirs 
technologiques et d'une manière propice au bien-être social et économique, ainsi qu'à assurer un équilibre de droits et d'obligati ons.  Sa délégation était préoccup ée par l'érosion de la marge de 
manœuvre qui risquait de restreindre les possibilités qu'avaient les Membres d'accéder à des 
médicaments essentiels pour le continent africain, par des ACR qui contiendraient des dispositions 
allant au-delà de ce qui était prévu dans l'Accord su r les ADPIC et par la limitation du transit légitime 
de biens et de services.  Le Groupe était également préoccupé par le problème de  la contrefaçon et du 
piratage qui avaient des répercu ssions économiques dans les pays Membres puisque de nombreuses 
industries disparaissaient.  L'intervenant estimait par conséquent qu'il fallait discuter du problème de 
la contrefaçon et du piratage. 
320. La représentante du Taipei chinois
 a dit que sa délégation se félicitait de l'importance 
accordée à la protection des droits de propriété inte llectuelle dans le système commercial mondial et 
des efforts réalisés par de nombreux Membres pour re nforcer cette protection.  Certains tentaient d'y 
parvenir en signant des accords de libre-échange  ou des accords commerciaux régionaux, d'autres en 
menant des discussions sur des accords plurilatéraux, le dernier en date étant l'Accord commercial 
anti-contrefaçon (ACAC).  La délégation du Taipei chinois avait toujours accordé beaucoup 
d'attention à l'évolution interna tionale en matière de protection des DPI et souhaitait souligner que, 
pour des questions comme la répartition des ressources administratives, l'analyse coût-avantages, le libre accès aux marchés et l'influence sur les conso mmateurs et les négociants, il fallait tenir compte 
du moment de l'entrée en vigueur de la protection des DPI.  Le Taipei chinois continuerait d'accorder 
une attention particulière à cette question. 
321. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que, comme l'Australie, sa délégation espérait 
que ce point inscrit à l'ordre du jour conduirait à des discussions constructives entre les Membres, centrées sur le partage d'expériences concernant l'ap plication des DPI, les enseignements tirés et les 
meilleures pratiques.  Il a ajouté que, comme pour la  question du paragraphe 6, il était essentiel pour 
garantir des discussions utiles, de s'abstenir de toute rhétorique et de se cantonner à partager des 
expériences pratiques.  De son point de vue, de ux thèmes importants au moins ressortaient des 
interventions à ce sujet:  la nécessité de veiller à ce que l'application des DPI ne fasse pas indûment 
obstacle au commerce légitime et la nécessité de s'as surer que l'équilibre fonda mental de l'Accord sur 
les ADPIC ne soit pas altéré.  Sa délégation pa rtageait ces deux objectifs mais, comme pour beaucoup 
de questions touchant à l'équilibre, la  réponse relevait de la subjectivité. 
322. L'intervenant a dit que, par exemple, beaucoup de Membres qui se disaient préoccupés par le 
respect d'obligations allant au-delà de ce qui ét ait prévu dans l'Accord sur les ADPIC tentaient 
d'obtenir, dans un autre contexte, des mesures d'exécution concernant les indications géographiques qui allaient au-delà des dispositions de l'Accord.  Les éléments de la proposition W/52 concernant les 
indications géographiques avaient été exposés claire ment par certains auteurs de la proposition en 
termes d'amélioration de l'appli cabilité des dispositions relatives aux indications géographiques.  La 
délégation néo-zélandaise estimait que ce renforcement de l'applicabilité entraverait indûment le 
commerce légitime de produits génériques.  L'équ ilibre fondamental prévu dans l'Accord sur les 
ADPIC entre les produits protégés par des DPI et l es produits génériques serait compromis, selon lui, 
par la proposition W/52.  Il a fait remarquer qu'à tr avers ces propos, sa délégation ne cherchait pas à 
provoquer mais au contraire à montrer que cette ques tion n'était pas aussi tranchée et que les intérêts 
des Membres ne pouvaient pas êt re simplement compartimentés.  IP/C/M/63 
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  323. Contrairement au contexte dans lequel s'inscriv ait la question des indications géographiques, 
les faits concernant le problème de la contrefaçon des marques et le pirata ge des droits d'auteur 
montraient clairement qu'il s'agissait d'une réalité et d'un problème de plus en plus important au 
niveau mondial qui préoccupait de nombreux pays, y compris la Nouvelle-Zélande.  Les inquiétudes 
de l'intervenant concernaient en  particulier les conséquences préjudiciables que ces activités avaient 
sur l'économie ainsi que sur la santé et la sécur ité publiques.  La Nouvelle-Zélande participait à 
l'ACAC parce que sa délégation cons idérait qu'il s'agissait d'un instrume nt important pour lutter plus 
efficacement contre le commerce de plus en plus prolifique de produits contrefaits et piratés grâce à 
l'amélioration des mécanismes d'exécution des droits  de propriété intellectuelle, y compris par la 
coopération internationale. 
324. Le représentant de l'Union européenne  a remercié la Chine et l'Inde de permettre aux 
Membres de s'entretenir, au Conseil des ADPIC, de qu estions concernant l'appli cation de l'Accord.  Il 
s'agissait d'un sujet complexe et sa délégation s'y éta it attelée dans le passé.  Celle-ci se réjouissait que 
l'application de l'Accord sur les ADPIC ne soit pl us une question proscrite de l'ordre du jour et 
espérait que les discussions seraient constructives.  L'intervenant a dit que, même s'il ne comprenait 
pas le raisonnement du Brésil qui laissait entendre que le respect des obligations découlant de 
l'Accord sur les ADPIC était l'affaire de l'OMPI alor s que le respect des obligations allant au-delà de 
ce qui était prévu par l'Accord sur les ADPIC était celle de l'OMC, l'essentiel était que les Membres 
puissent désormais discuter du fonctionnement de l'Accord sur les ADPIC conformément à l'article 68. 
325. Pour ce qui était des propos selon lesquels l' ACAC créerait des obstacles à l'exportation, 
l'intervenant a dit que puisque l'ACAC représ entait déjà 70 pour cent du volume du commerce 
mondial cela voulait dire que, s'il créait effectivemen t des obstacles, cela ne pourrait concerner que les 
30 pour cent restants du commerce mondial.  Il metta it en doute le fait que l'ACAC crée des obstacles 
mais si cela devait être le cas il était persuadé que les Membres insatisfaits de tels effets soumettraient 
la question au système de règlement des différends de  l'OMC.  Il pensait que l'exemple des contrôles 
douaniers à l'exportation qu'avait cité la Chine ne tenait p as;  en effet, plus il ét ait simple et rapide de 
détecter les produits contrefaits, plus les chances de  les intercepter augmentaie nt.  L'intervenant a dit 
qu'il avait été heureux d'apprendre que la Chine di sposait d'un système de contrôle douanier des 
exportations très efficient, que sa délégation ava it salué dans leurs discussions bilatérales sur 
l'application des DPI.  Concernant les référenc es faites à d'autres types d'obstacles comme les 
technologies vertes et la détention de médicame nts génériques, il a fait observer que comme les 
Membres pouvaient le lire dans le texte publié de l' ACAC, celui-ci ne contenait dans le chapitre sur 
les mesures douanières à la frontière aucune dispos ition sur des contrôles de produits brevetés, qu'il 
s'agisse de technologie verte ou de génériques, et il ne pensait pas que de telles mesures pouvaient être 
efficaces. 
326. Au sujet des craintes exprimées concernant un contournement de l'OMC par les négociations 
de l'ACAC, l'intervenant a dit que cela ne correspondait ni  à l'intention ni à la ré alité des négociations.  
Les Membres préoccupés au sujet de ces négociatio ns devaient se demander pourquoi elles avaient 
démarré et pourquoi cela s'était passé de cette mani ère.  La réponse était très simple.  Quinze ans 
après l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPI C, la contrefaçon et le piratage, y compris les 
risques qu'ils impliquaient, représentaient une va leur de 250 milliards de  dollars de produits 
contrefaits.  Ce chiffre ne cessait d'augmenter.  En Europe seulement, les saisies en douane de 
produits contrefaits portant atteinte à des DPI avai ent été multipliées par dix en six ans, entre 1998 et 
2004.  Alors qu'il existait un problème de toute éviden ce, lorsque la délégation de l'Union européenne 
avait souhaité engager des discussions sur le meill eur moyen de faire respecter l'Accord sur les 
ADPIC, le droit lui en avait été refusé ou, tout du  moins, la tâche lui avait été rendue extrêmement 
difficile.  L'intervenant a dit qu'il ne compre nait pas pour quelles raisons les Membres qui 
bénéficiaient à juste titre, des flexibilités prévu es par l'Accord sur les ADPIC devaient empêcher 
d'autres Membres de jouir également de ces flexibilit és pour s'attaquer à un problème qui s'aggravait 
et dont les conséquences, en termes des risques pour  la sécurité et la santé et au niveau des IP/C/M/63 
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  organisations criminelles, étaient même pires pour les pays en développement plus démunis et plus 
exposés au trafic de faux médicaments. 
327. Il était important de comprendre que l'ACAC éta it un traité sur l'application, et pas sur le 
fond, et qu'il n'aurait donc jamais d'incidence sur l'éq uilibre que l'Accord sur les ADPIC avait réussi à 
établir entre les droits des détenteurs de DPI et l'objectif légitime de diffusion des innovations.  
L'ACAC reposerait sur la législation existante et, pour ce qui était de l'Uni on européenne, personne ne 
pouvait nier que la législation existante était équilib rée et n'empêchait pas les citoyens d'exercer leurs 
libertés civiles, tout en luttant au maximum contre la  contrefaçon et le pirata ge.  Dans ce contexte, les 
craintes exprimées par certains Membres n'étaient, à son avis, pas justifiées. 
328. Le représentant de l'Angola
 a indiqué que sa délégation était d'accord avec les questions 
soulevées par la Chine, l'Inde et l'Union europ éenne.  Le manque de transparence dans lequel les 
négociations de l'ACAC progressaient irritait certain es délégations.  Parallèlement, des négociateurs 
de l'ACAC avaient déclaré après leur dernière ré union à Wellington qu'ils avaient atteint "une sorte de 
consensus" et qu'ils étaient proches d'un accord fina l.  L'intervenant a suggéré que les négociateurs de 
l'ACAC, dont la prochaine réunion devait se teni r en Suisse, communiquent aux Membres le 
document avant de conclure ce traité pour que ce s derniers puissent attester sa conformité avec 
l'Accord sur les ADPIC et la Déclaration sur l'Acco rd sur les ADPIC et la santé publique.  Il était 
important que les Membres disposent du texte et puissent examiner les différents articles.  Cela pouvait, selon lui, apaiser les inquiétudes, écarter les interprétations erronées et contribuer à une 
meilleure entente entre les Membres. 
329. La représentante de la Chine
 a remercié les Membres pour leurs observations, y compris les 
encouragements et les critiques exprimés, et a dit qu' elle était persuadée qu'il avait été bénéfique pour 
les Membres de prendre connaissance des différents po ints de vue.  L'objectif poursuivi en ajoutant ce 
point à l'ordre du jour était atteint puisque l'Inde  et la Chine avaient pu faire part de leurs 
préoccupations aux Membres et inciter vivement les adversaires de l'ACAC à poursuivre leurs 
réflexions compte tenu des tendances concernant le s moyens de faire respecter les obligations qui 
allaient au-delà de l'Accord sur les ADPIC.  La délégation chinoise se félicitait aussi des 
éclaircissements apportés par certains Membres négoc iateurs de l'ACAC qui avaient affirmé qu'ils 
étaient liés par l'Accord sur les ADPIC. 
330. Au terme de cette discussion approfondie sur le  sujet, la délégation chinoise souhaitait faire 
part de quelques observations aux Membres.  Premiè rement, la Chine considérait que les droits de 
propriété industrielle constituaient un instrument d'action complexe, une épée à double tranchant qui 
obligeait les décideurs à l'utiliser avec prudence au ni veau national et international.  À l'instar des 
philosophes de la Chine ancienne, elle pensait que  les Membres pouvaient tirer avantage du trésor de 
l'histoire des négociations à l'OM C.  Selon d'anciennes croyances chinoises, il y avait deux extrêmes 
en toute chose mais il était sage de s'en garder.  Dans le cas présent, on pouvait dire qu'en ce qui 
concernait l'application des DPI, les deux extrêmes étaient des règles soit trop strictes soit trop laxistes 
ou une étendue de la protection soit trop large soit trop limitée.  Ainsi, la meilleure solution pour 
s'attaquer au problème était d'adopter une voie médiane et une approche nuancée plutôt qu'une 
approche radicale allant au-delà de ce qui était pr évu dans l'Accord sur les ADPIC.  Étant donné que 
certains pourraient contester la définition de ces ob ligations, l'intervenante a dit qu'on entendait par là 
un niveau de protection supérieur à celui prévu par l'Accord sur les ADPIC. 
331. L'intervenante a dit que le deuxième point qu'elle voulait mentionner était l'augmentation 
constante du piratage que certains Membres avaient invoqué pour expliquer le projet d'ACAC.  Elle 
comprenait les inquiétudes des Membre s à ce sujet mais elle voulait aussi s'interroger sur les raisons 
de cette progression constante du ph énomène du piratage et des pr oblèmes connexes.  Diverses 
réponses pouvaient être apportées à cette question mais elle pensait, d'un point de vue philosophique, 
que le niveau de protection était trop élevé ou l'ét endue de la protection trop large ou le niveau de 
développement trop faible.  Il fallait examiner de manière approfondie les causes du problème et la  IP/C/M/63 
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  Chine avait indiqué dans son intervention qu'elle y voyait un problème de développement.  Il était 
donc important pour cette raison que les travau x sur les DPI contribuent à promouvoir le 
développement et la Chine était prête à collaborer avec d'autres Membres à cette fin. 
332. L'autre sujet de préoccupation qu'elle voulait é voquer était que, bien que tous Membres de 
l'OMC, certains Membres semblaient chercher à s'éc arter de l'approche multila térale pour encourager 
un dialogue plurilatéral sur les intérêts  et problèmes qui étaient les leurs.  Il était difficile de savoir au 
juste si ces Membres encourageaient l'ensemble des autres Membres, ou quelques sous-groupes de 
Membres, à les imiter pour régler éventuellement  aussi le problème du biopiratage dans un cadre 
plurilatéral.  Non seulement la Chine soutenait fe rmement l'approche multilatérale mais elle était 
également convaincue de la nécessité d'un renf orcement du système multilatéral par tous ses 
Membres.  Enfin, l'intervenante a dit qu'elle ét ait d'accord avec l'Union européenne pour dire que 
l'ACAC était un traité sur l'application des droits qui  n'avait pas pour vocation de modifier sur le fond 
les obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC .  Cependant, certaines dispositions d'application 
faisaient partie intégrante de l'Accord sur les ADPIC et constituaient des obligations essentielles, 
même si elles n'avaient trait qu'à la procédure.  Ainsi, relever le niveau d'application créait des 
obligations de fond pour les Membres et avait, pa r voie de conséquence, des implications sur eux. 
333. Le représentant de l'Inde  a également remercié les Membres d'avoir participé à la discussion 
et d'avoir partagé ou relevé certain es inquiétudes exprimées par la délé gation indienne.  Il a dit que les 
Membres devaient établir une distinction entre la tentative de certains pays développés Membres de 
porter à l'ordre du jour la question du respect des oblig ations et la proposition de l'Inde et de la Chine 
d'y inscrire le point actuel sur les tendances concernant  les moyens de faire respecter les obligations.  
Comme le Brésil l'avait indiqué, un groupe de pays  développés Membres avait fait, à huit réunions 
successives s'étalant sur 2005, 2006 et 2007, des tent atives systématiques de soulever le problème de 
l'application des droits, donnant l'impression d'inscr ire ce point de manière permanente à l'ordre du 
jour.  À ces occasions, l'application des droits avait été prise en compte comme un problème isolé au lieu d'être considérée comme faisant partie de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, dans son 
ensemble.  Par rapport à cette péri ode, la position de la délégation i ndienne restait la même à savoir 
que l'application des droits n'était pas un point in scrit de manière permanente à l'ordre du jour du 
Conseil des ADPIC et qu'un point ne pouvait pas êt re de manière permanente à l'ordre du jour 
uniquement parce qu'un groupe de pays  le soulevait systématiquement lors de réunions successives.  
L'Inde continuait de penser également que les droits de propriété intellectuelle et leur application ne 
pouvaient pas être traités séparément des objectifs et principes et de la mise en œuvre de l'Accord sur 
les ADPIC, dans son ensemble.  Le Comité consu ltatif de l'OMPI sur l'application des droits ou 
l'Organisation mondiale des douanes étaient mieux placés pour examiner les communications sur le partage d'expériences, en particulier sur les mesures à la frontière et les meilleures pratiques.  Même si 
l'Inde n'avait jamais encouragé les discussions sur ce tte question, elle avait cependant expliqué à des 
réunions successives du Conseil des ADPIC que l'inclus ion d'un point à l'ordre du jour concernant 
l'application des droits ne devra it en aucune manière être interprétée comme l'acceptation de sa prise 
en compte comme élément permanent à l'ordre du jour  ou comme une volonté de l'Inde de discuter sur 
le fond des problèmes soulevés par des Membres au titre de ce point de l'ordre du jour.  Contrairement 
aux discussions sur l'application des droits qui avaien t eu lieu à ces réunions, l'Inde et la Chine avaient 
demandé l'inscription à l'ordre du jour de ce point  sur les tendances récentes concernant les moyens 
pour faire respecter les obligations dans le contexte  systémique de l'Accord sur les ADPIC, et non pas 
dans le contexte du partage d'expéri ences sur les meilleures pratiques. 
334. Le représentant de l'Union européenne
, en réponse à la demande de l'Angola de publier le 
texte du projet final, a dit que l'Union européenne  demanderait sans aucun dou te qu'une version mise 
à jour du texte des négociations soit publiée mais que cela demandait l'accord de tous les autres 
partenaires participant aux négociations qui travaillaie nt dans un esprit de consensus.  Concernant le 
commentaire de la Chine selon le quel l'augmentation du volume de produ its contrefaits et piratés était 
dû à une insuffisante de développement, l'intervenant a dit qu'il existait en effet un lien certain entre le 
développement économique et la diffusion de la contrefaçon, à savoir qu'aucune économie ne pouvait IP/C/M/63 
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  fonder son développement éc onomique sur la contrefaçon et le pira tage parce qu'elle serait toujours en 
retard.  D'un autre côté, les plus grands fabricants de  produits contrefaits et piratés étaient loin d'être 
les pays les moins avancés.  Il n'en demeurait p as moins que l'augmentation de la contrefaçon et du 
piratage dans ces pays ne contri buerait certainement pas à leur déve loppement pour la simple raison 
que l'économie parallèle ne contribuait pas à la pol itique budgétaire générale de l'État, sans faire 
mention des autres aspects criminels qu'elle impliquait. 
335. La représentante de la Chine
 a indiqué qu'elle n'était pas d'accord avec l'appréciation de 
certains Membres de la situation actuelle des pa ys en développement Membres concernant le 
problème de la contrefaçon et du pi ratage.  À son avis, il était impor tant d'avoir un jugement objectif, 
au niveau des efforts réalisés à la  fois par le gouvernement et par la  population du pays, pour avoir un 
avis valable sur la question. 
336. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
N. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC 
337. Le Président  a dit que, dans une communication dat ée du 11 mai 2010, l'Inde avait demandé 
l'ouverture de consultations avec l'Union européenne  et un État membre concernant la saisie de 
médicaments génériques en transit (document IP/D/ 28).  Les Membres suivants avaient demandé à se 
joindre à ces consultations:  le Canada, le Brésil,  l'Équateur, la Turquie, la Chine et le Japon 
(documents WT/DS408/2-7, respectivement). 
338. En outre, dans une communication datée du 12  mai 2010, le Brésil avait demandé l'ouverture 
de consultations avec l'Union européenne et un Ét at membre concernant la saisie de médicaments 
génériques en transit (document IP/D/29).  Les Me mbres suivants avaient demandé à se joindre à ces 
consultations:  le Canada, l'É quateur, l'Inde, la Turquie, la  Chine et le Japon (documents 
WT/DS409/2-7, respectivement). 
339. S'agissant de l'état des acceptations du Protoc ole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC, le Président a dit que depuis la réunion du  Conseil de mars, l'ex-République yougoslave de 
Macédoine avait déposé son instrument d'acceptatio n le 16 mars 2010 (document WT/Let/671).  Il a 
ajouté que le Secrétariat avait distribué une mise à jour de la note sur l'état des acceptations du 
Protocole dans le document IP/C/W/490/Rev.6.  Il a encouragé les Membres qui n'avaient pas encore 
notifié leur acceptation du Protocole à faire en sorte que les mesures nécessaires soient prises dans les capitales pour permettre d'envisager l'acceptation en temps voulu. 
340. Le Conseil a pris note
 des renseignements fournis. 
O. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 
INTERNATIONALES  
341. Le Président  a rappelé que la liste des 17 demandes en attente présentées par d'autres 
organisations intergouvernementales pour obtenir le statut d'observateur auprès du Conseil des 
ADPIC figurait dans le document IP/C/W/52/Rev.11.  Depuis la réunion du Conseil de mars 2010, le 
Secrétariat de l'OMC avait reçu une lettre du Secrétai re exécutif du Secrétariat de la Convention sur la 
diversité biologique (CDB) en date du 18 mai 2010 dans laquelle celui-ci re nouvelait sa demande de 
statut d'observateur au Conseil des ADPIC.  Il écrivait qu'étant donné que ses demandes antérieures en 
vue d'obtenir un statut d'observateur officiel n'avaien t pas abouti, le Secrétariat de la CDB apprécierait 
de recevoir une invitation ponctuelle à chaque fois que la relation en tre la CDB et l'Accord sur les 
ADPIC serait à l'ordre du jour du Conseil.  Le Prési dent a précisé que cette lettre avait été envoyée par 
fax à tous les Membres avant la réunion.  IP/C/M/63 
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  342. Le Président a rappelé ensuite que le Conseil avait examiné ces demandes en attente à ses 
réunions précédentes mais n'avait pu parvenir à un con sensus sur aucune d'entre elles.  À sa dernière 
réunion, le Conseil s'était penché sur les demandes pr ésentées par le Secrétariat de la CDB et par deux 
organisations régionales africaines sur la propriété  intellectuelle, à savoir l'Organisation régionale 
africaine de la propriété industrie lle (ORAPI) et l'Organisation africai ne de la propriété intellectuelle 
(OAPI).  En ce qui concernait ces trois organi sations, les propositions s oumises portaient sur 
l'obtention d'un statut d'observateur  ponctuel, accordé réunion par réunion. 
343. Comme le Conseil en était convenu à sa réunion de mars, le Président avait poursuivi ses 
consultations sur les demandes en attente, y comp ris à la réunion informelle du Conseil le matin 
précédent.  À la suite de ces consultations, il propo sait que le Conseil convienne d'accorder un statut 
d'observateur de manière ponctuelle, réunion par ré union, à l'ORAPI et l'OAPI et de poursuivre ses 
consultations sur la demande présentée par le Secrétariat de la CDB. 
344. Le représentant de l'Inde  se félicitait du consensus qui avait été trouvé pour inviter l'ORAPI et 
l'OAPI en qualité d'observateur s de manière ponctuelle, réunion pa r réunion.  Il a remercié le 
Président pour les consultations qu'il avait tenues.   À la réunion informelle du jour précédent, 
l'intervenant avait indiqué les raisons  qui permettaient d'accorder le st atut d'observateur au Secrétariat 
de la CDB, parmi lesquelles la pertinence de  ses travaux pour ceux du Conseil des ADPIC, les 
précédents à l'OMC et les règles de procédure de l' OMC concernant le statut d'observateur pour les 
organisations intergouvernementales.  Il avait constaté un large soutie n de la part des pays développés 
et des pays en développement pour accorder au Se crétariat de la CDB un statut d'observateur de 
manière ponctuelle.  Il notait avec intérêt que les Me mbres qui s'opposaient à l'octroi de ce statut à la 
CDB étaient convenus, à l'OMPI en décembre 2009, d'inviter l'OMPI à informer ses membres des 
dernières évolutions concernant la situation des négociations avec la CDB étant donné que les travaux 
de celle-ci avaient un rapport avec les discussions du CIG de l'OMPI.  Suivan t le même raisonnement, 
l'intervenant se demandait pourquoi il n'était pas po ssible d'inviter le Secrétariat de la CDB au 
Conseil.  Les raisons invoquées par la délégation des États-Unis, à savoir que la CDB n'était pas une 
organisation principalement spécialisée  dans le domaine  de la propriété intellectuelle, l'avaient incité à 
vérifier la pertinence de la présence au Conseil d'au tres observateurs.  Il a fait observer que plusieurs 
d'entre eux comme la FAO, le FMI, l'OCDE, la  Banque mondiale, l'OMS, l'ONUSIDA, l'OMD et 
l'ONU n'étaient pas des organisations qui avaient prin cipalement pour objet la propriété intellectuelle.  
L'opposition permanente d'un membre sans donner de  raisons crédibles donnait l'impression à la 
délégation indienne qu'on se heurta it à un barrage idéologique, voire politique.  Le franchissement de 
tels barrages, qui rappelaient à l'intervenant certa ines procédures d'accession, s'avèrerait certainement 
difficile. 
345. Le représentant de l'Équateur  a souscrit aux déclarations de l'Inde. 
346. Le représentant du Brésil  a souscrit aux déclarations de l'I nde et a demandé à la délégation qui 
faisait obstacle à un consensus sur la dema nde de la CDB de justifier sa position. 
347. Le représentant de l'Union européenne  s'est dit favorable à la demande présentée par le 
Secrétariat de la CDB pour obtenir le statut d'obser vateur au Conseil des ADPIC.  Plusieurs questions 
qui devaient être examinées avaient un lien avec la CDB, notamment les points du PDD liés à la propriété intellectuelle.  L'interv enant regrettait qu'il ne soit pas possible, à cause de l'opposition d'un 
seul Membre, d'accorder un statut d'observate ur auprès du Conseil de manière ponctuelle. 
348. La représentante de Cuba
 s'est ralliée aux délégations de l' Inde, du Brésil et de l'Équateur.  
Aucune des nombreuses demandes en attente présen tées par d'autres organisations internationales 
pour obtenir un statut d'observateur n'était, à son av is, aussi importante que celle du Secrétariat de la 
CDB puisqu'il existait une relation directe entre ce  qui se passait à la CDB et les trois points 
permanents inscrits à l'ordre du jour du Conseil.   L'intervenante a précisé qu'à la CDB des IP/C/M/63 
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  négociations étaient en cours sur le régime intern ational, que des réunions importantes avaient eu lieu 
cette année et que d'autres réunions suivraient  pour aboutir au sommet de Nagoya au Japon. 
349. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a souscrit à la déclaration de  l'Inde.  À son avis, il n'y 
avait aucune raison de ne pas inviter le Secrétaria t de la CDB de manière ponctuelle.  Il pensait que 
les questions actuellement examinées à la CDB étaient directement en relation avec certaines 
questions soumises au Conseil des ADPIC.  Dans la  mesure où les sujets étaient pertinents, il fallait 
parfois inviter le Secrétariat de la CD B de manière ponctuelle, selon les besoins. 
350. Le représentant de l'Égypte  a remercié le Président pour  les consultations qu'il avait 
effectuées sur cette question importante.  Il souhaita it que le Secrétariat de la CDB soit invité de 
manière ponctuelle, réunion par ré union, si cela était directement pertinent pour les discussions 
prévues au titre des points inscrits à l'ordre du jour du Conseil. 
351. Le représentant de Maurice  a indiqué qu'un certain nombre d'organisations, y compris le 
Groupe ACP, avaient présenté une demande pour obteni r le statut d'observateur.  Il était favorable à 
ce qu'il soit accordé au Secrétariat de la CDB.  Il a invité les Membres à faire preuve d'une plus 
grande flexibilité au nom d'une transparence, d'une cohérence et d'une équité  accrues pour permettre à 
ces organisations d'obtenir le statut d'observateur. 
352. Le représentant du Chili  a demandé que la déclaration ci-d essous, que sa délégation avait faite 
à la réunion informelle le matin précédent, fasse partie du compte rendu de la réunion. 
353. Du point de vue chilien, la présence du Secrétariat de la CDB au Conseil des ADPIC en 
qualité d'invité ad hoc , comme il le demandait dans sa lettre ad ressée au Directeur général en date du 
18 mai 2010, était une excellente idée et permettrait au Secrétariat de la CD B d'apporter aux Membres 
de l'organisation des informations importantes.  Il serait parfaitement logique que le Secrétariat de la 
CDB puisse être présent en tant qu'invité ad hoc  à chaque fois que le Conseil examinait la relation 
entre l'article 27.3 b) de l'Accord sur les ADPIC et  la CDB, une question qui était inscrite de manière 
permanente à l'ordre du jour.  D'ailleurs, la dé légation chilienne ne voyait aucun problème à inviter 
l'ORAPI et l'OAPI en qualité d'observateurs. 
354. Le représentant de l'Angola  a remercié les délégations qui avaient fait preuve de flexibilité 
pour permettre à l'ORAPI et l'OAPI d'obtenir le statut d'observateur ad hoc .  Il s'est fait l'écho des 
propos tenus par de nombreuses délégations de pa ys en développement et de pays développés 
concernant l'octroi de ce statut au Secrétariat de la CDB. 
355. Le représentant des États-Unis  a souhaité la bienvenue aux de ux organisations africaines dont 
les travaux sur la propriété intellectuelle étaien t essentiels pour leurs économies membres.  L'ORAPI 
et l'OAPI contribuaient toutes les deux au dévelo ppement technologique de leurs États membres et 
examinaient sur le fond les brevets,  les marques de fabrique ou de commerce, les dessins et modèles 
et autres applications en matière de propriété inte llectuelle au nom de leurs membres.  Elles pouvaient 
être considérées à bien des égards comme des bur eaux nationaux de la propriété intellectuelle pour 
leurs membres.  En effet, l'ORAPI proposait des fo rmations sur la propriété intellectuelle et était 
chargée d'autres missions importantes.  Ces deux or ganisations apportaient une aide importante au 
niveau de la mise en œuvre des ADPIC, activité en cours dans les États memb res.  Cependant, compte 
tenu de ses préoccupations persistantes au sujet du Secrétariat de la CDB, les déclarations du 
Président sur la marche à suivre étaient les plus appropriées. 
356. Le Président  a réitéré sa proposition visant à ce que le Conseil convie nne d'accorder le statut 
d'observateur de manière ponctue lle, réunion par réunion, à l'ORAPI et l'OAPI et que lui-même 
poursuive ses consultations au sujet de la dema nde présentée par le Secrétariat de la CDB. 
357. Le Conseil en est ainsi convenu .  IP/C/M/63 
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  P. AUTRES QUESTIONS  
358. Le Président  a rappelé que la dé légation de l'Équateur  avait indiqué qu'elle souhaitait informer 
le Conseil, au titre des "Autres questions", des derniers développements concernant l'octroi de 
licences obligatoires en Équateur. 
359. Le représentant de l'Équateur  a dit que, dans son souci de transparence habituel, l'Équateur 
avait décidé de profiter de la présente réunion pour faire part aux Membres du Conseil de son 
expérience concernant l'utilisation des flexibilités pr évues par l'Accord sur les ADPIC.  À différentes 
réunions tenues par le Conseil depuis octobre 2 008, l'Équateur avait indiqué que son Plan de 
développement national 2007-2010, en vigueur depuis avril 2008, avait pour but conformément à 
l'objectif n° 3, mesure n° 3.3 "d'assurer un accès universel aux médicaments essentiels, de renforcer 
l'autorité et la souveraineté de l'État da ns la gestion des médicaments et ressources 
phytothérapeutiques" et que grâce au solide sou tien politique apporté par le Président de la 
République, l'économiste Rafael Correa, l'Équateur  était en train d'élaborer un programme qui 
assurerait un accès universel aux médicaments essentiels ce qui permettrait d'optimiser les ressources, de réduire les coûts et d'étendre la couverture et  l'accès aux services de santé, en offrant au moment 
voulu des traitements efficaces et de qualité au peupl e équatorien, en particulier aux plus pauvres. 
360. Sur cette base, l'Institut de la propriété inte llectuelle de l'Équateur (IEPI) avait diffusé un 
document de travail en août 2009 intitulé "Guide des mesures administratives en Équateur concernant 
l'octroi de licences obligatoires relatives à des produits pharmaceutiques" qui définissait les bases 
juridiques et techniques de l'octroi de licences ob ligatoires pour des raisons de santé publique, y 
compris:  les articles 3, 32 et 363 de la Constitu tion politique de l'Équateur qui établissaient que la 
santé constituait un droit humain;  l'article 65 de la Décision de la Communauté andine n° 486 sur 
l'octroi de licences obligatoires;  l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC qui autorisait l'octroi de 
licences obligatoires;  la Déclaration ministérielle de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique de 2001 qui interprétait l'Accord sur les ADPIC et reconnaissait que les Membres avaient le 
droit souverain d'adopter des mesures pour protéger la santé publique;  et diverses résolutions des 
Nations Unies et de l'Organisation mondiale de la santé sur l'accès aux médicaments et la santé 
publique. 
361. Les idées et concepts décrits dans le document de travail susmentionné jetaient les bases d'un 
débat de fond en Équateur avec la société civile , les représentants de l' industrie pharmaceutique, les 
milieux universitaires et les orga nismes gouvernementaux compétents, qui se déroulait dans le cadre 
de séminaires et d'ateliers et à travers des activités de consultation technique et de conseil à la fois en 
Équateur et à l'étranger.  Ce débat avait permis  à l'Équateur de mieux cerner comment exercer au 
mieux ses droits souverains pour pr omouvoir la santé publique tout en respectant les engagements pris 
dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC. 
362. Cette partie du processus avait duré un an envi ron, à partir de l'adoption du Plan de 
développement national susmentionné, pour culminer avec la phase la plus intense du débat, entre 
août 2009 et l'élaboration des conclusions finales, su r la base des contributi ons techniques, sous la 
forme du Décret exécutif n° 118 adopté le 23 octobr e 2009 par lequel le Président de la République, 
M. Rafael Correa, décidait dans l'article premie r ce qui suit:  "… l'accès aux médicaments utilisés 
dans le traitement de maladies t ouchant la population équatorienne et  constituant une priorité de santé 
publique est une question d'intérêt public et, par c onséquent, des licences obligatoires peuvent être 
accordées concernant les brevets de ces médicament s destinés à un usage humain, selon les besoins, 
pour le traitement de ces maladies …". 
363. Conformément au Décret, il appartenait à l'IEPI  de déterminer, en f onction du contexte de 
chaque cas, si une licence obligatoire devait être a ccordée et de définir le montant des redevances à 
verser aux titulaires de brevets ainsi que les cond itions de paiement, et il incombait au Ministre 
équatorien de la santé publique d'établir que l es médicaments fabriqués sous licence obligatoire IP/C/M/63 
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  étaient sûrs et fiables.  Le Décret prévoyait en out re que toute décision relative à l'octroi de licence 
obligatoire devait être prise conjointement par l'IEPI et le Ministère de la santé publique. 
364. Pour faciliter la pleine mise en œuvre des di spositions du décret exécutif susmentionné et 
s'assurer de leur conformité avec celles de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, l'IEPI avait publié la 
Résolution n° 10-04-P-IEPI du 15 janvier 2010 définissan t les "Instructions pour l'octroi de licences 
obligatoires concernant des brevets de médicaments" .  Cet instrument reprenait, comme le Décret 
exécutif n° 118 à un niveau général, les concepts juri diques définis dans l'article  31 de l'Accord sur les 
ADPIC, à savoir la non-exclusivité, le fournisseur princi pal sur le marché intérieur, le paiement d'une 
rémunération adéquate au titulaire de brevet, la révision juridique – au niveau administratif ou 
judiciaire – de la mesure d'octroi de licence obligatoire, et l'obligation pour les demandeurs de 
licences obligatoires de déclarer leur volonté de r especter les conditions énoncées dans l'"Instruction" 
et le "Décret exécutif". 
365. Le 14 avril 2010, l'Équateur av ait décidé par la Résolution n° 000001-DNPI-IEPI (licence 
obligatoire) publiée par l'autorité de la propriété intellectuelle, l'IEPI, d'accorder à l'entreprise 
Eskegroup S.A une licence obligatoire pour le brev et d'invention n° PI-97-1142 concernant les 
composés d'inhibiteurs de protéase rétrovirale, le processus qui permettait de réaliser ces composés 
ainsi que les compositions pharmaceutiques qui les intégraient, qui appartenait aux Laboratoires 
Abbott et était commercialisé sous le nom "Kaletra", incluait l'élément actif ritonavir.  La résolution 
précisait que la licence concernait la fabrication, la mise en vente, la vente ou l'utilisation du produit, 
et son importation à ces fins, et que le produit était destiné à un usage public non commercial.  La résolution indiquait également que Eskegroup S.A.  devait verser au titulaire du brevet une 
rémunération adéquate calculée conformément  à la méthode des redevances échelonnées. 
366. Concernant la méthode des redevances échel onnées, il convenait d'indiquer que cette méthode 
utilisée pour déterminer la rémunération sous forme de  redevances dans d'octroi de licence obligatoire 
était issue d'une étude de 2005 réalisée conjoint ement par le Programme des Nations Unies pour le 
développement (PNUD) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) intitulée "Remuneration 
Guidelines for Non-Voluntary Use of a Patent on Medical Technologies".  Cette étude dont l'auteur 
était James Love était devenue une référence inte rnationale concernant la  fixation du montant des 
redevances pour les produits pharmaceutiques.  Il y était expliqué que la méthode des redevances 
échelonnées consistait à déterminer le montant de la  redevance non pas à partir du prix du générique 
correspondant mais à partir du prix du produit breveté da ns le pays à revenu élevé.  Sur cette base, la 
redevance à verser en Équateur pour cette licence obligatoire correspondait à 5 pour cent du prix du 
produit breveté dans le pays à revenu élevé et ce pr ix était ensuite ajusté compte tenu du revenu par 
habitant en Équateur. 
367. En accordant cette licence obligatoire, l'Équateur avait ouvert la voie à la concurrence dans le 
domaine des médicaments génériques ce qui, selon les évaluations préliminaires réalisées, avait déjà diminué le prix du traitement pour les patients équa toriens atteints du SIDA de 1 000 à 800 dollars EU 
par personne et une réduction de 50 pour cent était pré vue pour la fin de l'année en cours.  Pour les 
Membres qui étaient des pays en développement di sposant, comme l'Équateur, de ressources limitées, 
cette possibilité de réduire les coûts et d'atteindre ainsi l'objectif de la politique de santé publique qui 
était de garantir à tous l'accès aux médicaments es sentiels, devait à l'évidence être saluée et imitée. 
368. L'intervenant a précisé que la licence obligatoi re accordée n'avait absolument aucun rapport 
avec le mécanisme du paragraphe 6 adopté par le C onseil général de l'OMC le 30 août 2003 puisque 
le produit générique sous licence obligatoire qui sera it importé n'était pas protégé par un brevet dans 
le pays de fabrication/d'exportation. 
369. 
En résumé, l'intervenant a dit que l'Équateur  avait adopté des dispositions appropriées pour 
faciliter l'utilisation des flexibilités prévues par l'artic le 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Pour ce faire, 
il avait organisé tout d'abord de nombreuses manif estations publiques et consultations spécialisées  IP/C/M/63 
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  pour examiner tous les aspects de la mise en œ uvre des flexibilités afin de s'assurer que ces 
dispositions étaient pleinement conf ormes aux obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC.  De la 
même façon, dans le processus qui avait conduit à l' octroi de la première lic ence obligatoire pour un 
médicament essentiel dans le traitement de maladies  qui frappaient la populat ion équatorienne et qui 
constituaient une priorité de santé publique, tous les droits du titulaire de brevet ou du requérant 
avaient été respectés.  En effet, la politique mi se en œuvre par l'Équateur conformément aux 
dispositions susmentionnées, autorisait le détenteur de  droits ou le titulaire de brevet à demander, en 
cas d'octroi d'une licence obligatoire, un examen d es conditions générales de la licence obligatoire ou 
même l'annulation de celle-ci, so it auprès de l'autorité équatori enne chargée de la propriété 
intellectuelle soit par une procédure judiciaire indépe ndante.  Qui plus est, étant donné que l'octroi de 
licence obligatoire n'était pas exclus if, les produits brevetés étaient libres de concurrencer les produits 
pharmaceutiques commercialisés sous licence obligatoire. 
370. À une réunion des ministres sud-américains de la santé publique qui avait eu lieu en avril 
2010 dans le cadre de l'UNASUR, l'Équateur avait obtenu le soutien unanime de tous les États 
d'Amérique du Sud pour la mesure qu'il avait adopt ée concernant l'utilisation des flexibilités prévues 
par l'Accord sur les ADPIC en vue de promouvoir la santé publique et d'accorder des licences 
obligatoires pour répondre aux besoins de santé publi que.  Il avait indiqué qu'il était important de 
suivre son exemple.  L'Équateur avait toujour s respecté ses engagements multilatéraux dans ce 
domaine et continuerait, avec la transparence dont il avait fait preuve à l'OMC, à militer en faveur des 
droits que conférait l'Accord sur les ADPIC et en particulier, à tirer avantage des flexibilités prévues 
par l'Accord. 
371. Le représentant de l'Inde  a remercié la délégation é quatorienne de communiquer ces 
informations importantes aux Membres.  L'Inde se  réjouissait d'être associée à l'utilisation d'une 
licence obligatoire par l'Équateur et de contri buer ainsi à promouvoir l'accès à des médicaments 
abordables, de qualité, sûrs et efficaces.  La délé gation indienne considéra it les licences obligatoires 
comme l'une des flexibilités les plus importantes en  matière de protection des brevets prévues par 
l'Accord sur les ADPIC. 
372. Le représentant de Cuba  a remercié la délégation é quatorienne de communiquer des 
informations pertinentes, de manière transparente, au Conseil.  Il a dit qu'il était favorable aux 
mesures adoptées et a rappelé que l'article 8.1 de l'Accord sur les ADPIC autorisait les Membres à 
adopter les mesures nécessaires pour protéger la sa nté publique.  Les mesures prises par l'Équateur 
s'inscrivaient dans la ligne de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique et des 
flexibilités consacrées dans l'Acco rd et il était fortement recommandé d'adopter de telles mesures 
lorsqu'elles étaient capitales pour la santé publique.  L'intervenant a évoqué le droit de tous de jouir 
d'une bonne santé physique et mentale.  Les PMA deva ient vérifier que la législation et les politiques 
qu'ils appliquaient avaient pleinement utilisé les fl exibilités offertes ou s'assurent qu'ils n'avaient pas 
adopté de mesures plus strictes.  Dans le second c as, il fallait qu'ils révisent leur législation pour 
utiliser pleinement les flexibilités existantes.  Pa r ailleurs, l'Accord sur les ADPIC ainsi que les 
accords de libre-échange avaient eu  des répercussions défavorables sur les prix des médicaments et 
leur disponibilité, ce qui créait des obstacles pour les pays soucieux de prom ouvoir la santé publique. 
373. Le représentant de l'Égypte  a remercié la délégation équatorie nne de faire part au Conseil de 
cet exemple rare d'utilisation d'une licence obligatoire  par un pays en développement.  Effectivement, 
l'octroi de licences obligatoires concernait princi palement les pays développés qui considéraient 
qu'elles faisaient partie des mécanismes du système de  la propriété intellectuelle.  L'intervenant s'est 
dit encouragé de constater qu'un pays en dévelo ppement utilisait également cet instrument pour 
répondre à des problèmes très préoccupants dans le dom aine des politiques publiques.  Il pensait que 
c'était un bon moyen de lutter contre la stigmatisat ion qui était ou avait été associée à l'octroi de 
licences obligatoires.  Il était arrivé que certains milieux décrivent le recours à l'octroi de licences 
obligatoires comme l'équivalent d'une arme de dest ruction massive s'agissant du système de propriété 
intellectuelle.  Il était arrivé par exemple qu'au  Comité du développement et de la propriété IP/C/M/63 
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  intellectuelle de l'OMPI, des délégations demandent qu' une partie des projets du Plan d'action pour le 
développement fasse référence à l'importance du part age d'expériences sur les licences obligatoires.  
L'intervenant a invité la délégation de l'Équateur à faire part également de cette expérience dans le 
cadre du Comité du développement et de la propriété intellectuelle à l'OMPI. 
374. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites. 
 
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