. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/219 
22 février 2008 
 
 (08-0805) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
DÉCLARATION DE HONG KONG, CHINE CONCERNANT LES IMPORTATIONS 
NÉGLIGEABLES ET LES MARGES DE MINIMIS  POUR LA RÉUNION  
INFORMELLE OUVERTE  DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
SUR LES RÈGLES TENUE LE 15 FÉVRIER 2008 
 
Communication de Hong Kong, Chine
 
  
 La communication ci-après, datée du 21 févrie r 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de Hong Kong, Chine. 
 
 
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  Nous accueillons avec satisfaction les occasions qui nous sont données aujourd'hui de traiter 
les questions qui ne sont pas couvertes dans le proj et de texte du Président sur l'antidumping.  Comme 
Hong Kong, Chine l'a indiqué dans la déclaration fa ite à la réunion de décemb re de l'année dernière, 
nous estimons très préoccupant que certaines questions , qui ont été soulevées et largement débattues 
lorsque les négociations en étaient au stade des prop ositions, n'aient pas été traitées dans le texte du 
Président.  En particulier, nous avions alors appelé  l'attention sur les importations négligeables et les 
marges de dumping de minimis,  et aujourd'hui Hong Kong, Chine souhaiterait prendre la parole sur 
ces deux questions et les développer.   Pour les gros exportateurs et producteurs, qui  occupent une part importante du marché et 
fixent les prix, ces seuils ne sont pas un sujet de  préoccupation.  En re vanche, pour les petits 
exportateurs comme Hong Kong, Chine ces seuils sont im portants et font, en fait, toute la différence  
– c'est-à-dire la différence entre soit la possib ilité pour ces petits exportateurs de soutenir la 
concurrence sur le marché en question, soit en être exclus.     Quelle que soit la mesure dans laquelle les Me mbres clarifient et améliorent les garanties 
d'une procédure régulière dans le  cadre des enquêtes antidumping, le fait est, tout simplement et 
malheureusement, que pour les petits exportateurs une enquête antidumping est toujours une situation 
inextricable – la question étant le plus souvent de  savoir s'il faut dépenser 1 million de dollars pour 
recourir aux services d'avocats étrangers afin de  défendre un marché d'expor tation d'une valeur de 
quelques millions de dollars!  Et cela n'a rien d'une question théorique pour Hong Kong, Chine étant 
donné que, dans quasiment toutes les enquêtes an tidumping auxquelles celle-ci a été soumise ces 
dernières années, la même situation épineuse s'es t reproduite et a posé problème à ses exportateurs. 
  Ne pas s'occuper des petits exportateurs ne  compromettra pas l'e fficacité des mesures 
antidumping.  Au contraire, les enquêtes pourront être ainsi plus ciblées, plus ciblées sur les importations qui ont une incidence rée lle et notable, et non pas un effet insignifiant ou marginal, sur le 
marché intérieur. 
 TN/RL/W/219 
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   Nous avons suggéré une amélio ration concernant les importations négligeables, à savoir que 
le dénominateur du seuil de détermination soit remplacé par la " consommation intérieure totale du 
produit similaire et du produit visé par l'enquête dans le pays importateur " .   L a  p a r t  d e  l a  
consommation, ou part du marché, constitue, à notre avis, une base bien plus raisonnable et 
représentative aux fins de la détermination du caract ère négligeable, étant donné que la part dans les 
importations, qui est l'indicateur actuel, ne prend pas en considération la production intérieure et ne 
reflète donc qu'en partie la réalité du marché.  Une proposition de libellé détaillée figure dans le 
document présenté conjointement par Hong Kong, Chine et d'autres Membres sous la cote 
TN/RL/GEN/31/Rev.1.  
 Si, pour une raison quelconque, il n'est pas possi ble de modifier le dénominateur, Hong Kong, 
Chine est prête à envisager une augmentation du seu il en pourcentage existant, ce qui aurait un effet 
comparable.   Dans le même ordre d'idées, le dénominateur du seuil relatif au cumul visé à l'article 5.8 
devrait être modifié en parallèle. 
  Par ailleurs, nous souscrivons également à la précédente proposition du Taipei chinois 
reproduite sous la cote TN/RL/GEN/68 (et u ltérieurement expliquée dans le document 
TN/RL/W/199), selon laquelle le seuil relatif au cumul de vrait être clarifié et appliqué de telle sorte 
que, lorsque des importations négligeables de Membr es, prises collectivement, représentent plus de 
7 pour cent de la part du marché, les Membres dont  la somme des volumes d'importations respectifs, 
additionnés par ordre croissant, ne dépasse pas les 7 pour cent devraient continuer d'être exemptés.  
Cela permettra de donner un sens à la clause de cumu l dans tous les cas et d'éviter le scénario guère 
souhaitable du "tout ou rien" ainsi que la situation injuste pour les plus petits des petits exportateurs 
qui se retrouvent privés de l'exemption à laquelle ils sont le plus en droit de prétendre. 
 
 Pour des raisons analogues, nous souhaiteri ons également une augmentation du seuil en 
pourcentage correspondant à la marge de dumping de minimis , de telle sorte que des mesures 
antidumping ne soient pas prises dans les cas où leur application est très peu justifiée.  Toutefois, pour ne pas perdre de temps, nous ne répéterons pas ce qui a été dit et suggéré par Hong Kong, Chine et 
d'autres Membres dans le document paru  sous la cote TN/RL/GEN/30/Rev.1. 
 
 Nous souhaiterions demander que les questions ci-dessus soient traitées de façon satisfaisante 
dans les négociations et dans les éventuels textes révisés à paraître.   Nous vous remercions. 
 
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