. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EST/2 
14 juin 2006 
 (06-2882) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ESTONIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):        
2. Organisme responsable:        
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Affaires économiques et communications 
Téléphone: (+372) 625 6405 Fax: (+372) 631 3029 Courrier électronique:  el.teavitamine@mkm.ee
 
Site Web:  www.mkm.ee  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:        
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuven t aussi être indiqués, le cas échéant):  
Étiquetage (alcool) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   
1. Draft Act amending the Alcohol, Tobacco and Fuel Excise Duty Act  (Projet de loi 
portant modification de la Loi relative aux dr oits d'accise sur l'alcool, le tabac et les 
carburants) - 4 pages, en estonien. 
2. Draft regulation of the Minister of Finance under the draft Act:  "Design of alcohol 
revenue stamps, the procedure for issue of reve nue stamps and their return and the form of 
the delivery note for revenue stamps and the procedure for its completion"  (Projet de 
règlement du Ministre des finances au titre du projet de loi relatif à l'aspect des vignettes fiscales pour l'alcool, à la procédure de délivran ce et de restitution de celles-ci et à la forme 
de leur document d'accompagnement, y compris la procédure à suivre pour remplir celui-ci) 
- 4 pages, en estonien 
6. Teneur:   
Le projet de loi énonce l'obliga tion de marquage fiscal des alc ools forts.  Il est obligatoire 
d'apposer des vignettes fiscales sur les alcools forts, dont la teneur en éthanol dépasse 
22 pour cent en volume et qui sont conditi onnés pour la vente dans des bouteilles d'un G/TBT/N/EST/2 
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  volume supérieur à 0,2 litre ou pour lesquels le montant des droits d'accise dépasse 
10 couronnes pour la quantité d' alcool contenue dans le c onditionnement pour la vente.  
Les alcools doivent aussi porter une vignette fiscale lorsqu'ils sont importés ou sortis de 
l'entrepôt des accises, sauf s'ils bénéfici ent d'une exemption ou d'un arrangement de 
suspension des droits d'accise.  Les alcools doi vent aussi porter des vignettes fiscales lors de 
leur livraison par un négociant enregistré en Es tonie ou de son transfert en libre circulation 
depuis un autre État membre.  Les vignettes fiscales doivent être apposées sur la fermeture du conditionnement pour la vente ou sur une autr e partie du conditionnement pour la vente 
en accord avec le Service des recettes fiscal es et des douanes.  Les vignette fiscales peuvent 
être apposées sur les alcools aussi bien à l'étra nger qu'en Estonie.  En  Estonie, les vignettes 
fiscales peuvent être apposées uniquement dans un entrepôt des accises, dans un entrepôt de 
douane ou sur le lieu d'activité du négociant enre gistré.  Le Service d es recettes fiscales et 
des douanes délivre les vignettes fiscales au plus tard dans un délai de 25 jours à compter de 
leur date de commande.  Les vignettes fiscal es peuvent être commandées par une personne 
titulaire d'une licence d'entrepositaire d'acci se ou de négociant enregistré ou par une 
personne dont le domaine d'activité déclaré dans le registre de s activités économiques 
couvre l'importation ou la vente en gros d'alc ool.  Les vignettes fiscales sont autocollantes et 
peuvent être facilement apposées sur la ferm eture du conditionnement pour la vente.   
Le projet de règlement couvre l'aspect des vigne ttes fiscales et les questions relatives à leur 
délivrance.  Les vignettes fiscales sont délivr ées par l'administration fiscale dans un délai de 
25 jours à compter de leur date de commande .  Le projet de règlement indique les 
renseignements à communiquer à l'administration fiscale à la commande des vignettes 
fiscales.  Celles-ci sont délivrées avec un document d'accompagnement, dont la forme est définie dans le projet de règlement.  Le document d'accompagnement est établi en deux 
exemplaires (un pour l'administration fiscale,  l'autre pour la personne qui commande les 
vignettes fiscales). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Le marquage fiscal vise à empêcher la vente d'alcool illégal par les filières légales.  Le projet de règlement est établi au titre de l'article 491, paragraphe 15 du projet de loi 
portant modification de la Loi relative aux dr oits d'accise sur l'alcool, le tabac et les 
carburants. 
8. Documents pertinents:  Loi relative aux droits d'accise sur l'alcool, le tabac et les 
carburants 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }La date d'entrée en vigueur du projet de loi 
n'est pas fixée.  Elle dépend du temps de traitement de la notification présentée à l'intention des entrepreneurs de l'UE et de la 
durée des procédures au Parlement estonien 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: