ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/STR/Q1/NZL/7 
21 novembre 2011 
 
 (11-6043) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Réponse aux questions de l'UNION EUROPÉENNE1 concernant la nouvelle  
notification complète présentée par la NOUVELLE-ZÉLANDE  
au titre de l'article XVII2 
   La communication ci-après, datée du 28 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande. 
 
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Question n° 1 
  En ce qui concerne la section III.B de  la notification G/STR/N/13/NZL: 
 
a) La Nouvelle-Zélande pourrait-elle préciser ce qu'elle entend par "ne bénéficie pas de 
subventions [...] ayant pour effet de fausser les échanges"? 
 
Réponse 
  L'OMC classe parmi les subventions ayant po ur effet de fausser les échanges toutes 
subventions qui stimulent la producti on ou influent sur les prix.  Le seul soutien interne fourni par la 
Nouvelle-Zélande est conforme à l'Anne xe 2 de l'Accord sur l'agriculture  et, en tant que tel, est réputé 
avoir des effets "nuls ou minimes" de distorsi on des échanges.  Ainsi, Zespri ne reçoit du 
gouvernement néo-zélandais aucune subvention ayant pour effet de fausser les échanges. 
 
 
b) La Nouvelle-Zélande pourrait-elle préciser si Zespri bénéficie de subventions qui ne 
faussent pas les échanges? 
 
c) Dans l'affirmative, la Nouvelle-Zélande po urrait-elle en indiquer la justification et 
préciser par quelle notification elle  a informé l'OMC de ces subventions ? 
 Réponse 
 
 Le gouvernement néo-zélandais ne  fournit aucune subvention ni aucun soutien direct à Zespri. 
  La Nouvelle-Zélande administre un fonds de  recherche compatible avec l'alinéa a) du 
paragraphe 2 (Services de caractère général) de l' Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  Dans ce 
cadre, le Ministère des sciences et de l'innovation (anciennement Fondation pour la recherche, les 
                                                      
1 G/STR/Q1/NZL/6. 
2 G/STR/N/13/NZL. G/STR/Q1/NZL/7 
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  sciences et la technologie – FRST) accorde des cr édits pour des activités de recherche en rapport 
direct avec la production agricole, y compris les productions fourragères, animales et laitières, 
l'horticulture, les cultures de labour, et d'autres br anches du secteur de l'alimentation et des boissons.  
Des crédits à la recherche ont été débloqués au titre de ce programme pour aider à développer de 
nouvelles variétés de kiwis.  Il s'agit d'un programme  conjoint public/privé susceptible d'avoir des 
retombées avantageuses pour les kiwiculteurs néo-zélanda is.  Zespri ne reçoit pas de crédits au titre de 
ce programme.  La notification la plus ré cente mentionnant ce programme porte la 
cote G/AG/N/NZL/69.   La Nouvelle-Zélande met aussi en œuvre des pr ogrammes de lutte contre les maladies et les 
ravageurs qui sont compatibles avec l'alinéa b) du paragraphe 2 (Services de caractère général) de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agri culture.  Il s'agit notamment de mesures contre les incursions de 
parasites et maladies qui pourraient a voir des effets négatifs sur la kiwiculture.  Zespri ne reçoit pas de 
crédits au titre de ce programme.  La notification la plus récente mentionnant ce programme porte la 
cote G/AG/N/NZL/69. 
 
Question n° 2 
  En ce qui concerne la section III.C de  la notification G/STR/N/13/NZL: 
 
a) La Nouvelle-Zélande pourrait-elle donner des renseignements sur la façon dont est 
évaluée l'indépendance de Kiwifruit New Zealand? 
 
Réponse 
  Kiwifruit New Zealand (KNZ) exerce des fonctions qui lui sont propres en matière de 
réglementation dans le secteur du kiwi, ce qui assu re son indépendance par ra pport aux autres entités 
de ce secteur.  Il est aussi indépendant de l'État en ce qu'aucun représentant de l'État ne siège à son 
conseil d'administration.  Ses fonctions en matiè re de réglementation c onsistent à approuver les 
accords de commercialisation conjoi nte, ainsi qu'à surveiller et assurer le respect par Zespri du 
Règlement de 1999 régissant l es exportations de kiwis. 
 
 Les kiwiculteurs élisent trois des administrateurs de KNZ, tandis que New Zealand Kiwifruit 
Growers Incorporated en nomme un;  ces quatre admi nistrateurs désignent un président qui n'a aucun 
lien avec le secteur du kiwi.  Le Président en exerci ce, Sir Brian Elwood, est un ancien Médiateur en 
chef et n'a aucun intérêt commercial dans la kiwiculture néo-zélandaise. 
 
 Les kiwiculteurs élisent chaque année un de leurs trois administrateurs. 
  Le manuel des procédures de KNZ comprend deux codes de conduite, l'un relatif aux conflits 
d'intérêt et l'autre aux opérations sur les titres des sociétés du secteur du kiwi.  
b) La quantité de kiwis exportés dans le ca dre du régime de commercialisation conjointe 
a-t-elle augmenté depuis 2009? 
 
Réponse 
  Oui.  En 2009, le volume de kiwis exportés dans la cadre d'accords de commercialisation 
conjointe s'est monté à environ 6 millions de kg.  Ce volume a atteint quelque  9 millions de kg en 
2010 et devrait se situer autour de  12 millions de kg pour 2011. 
  G/STR/Q1/NZL/7 
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   Tout le monde peut soumettre une demande d'accord de commercialisation conjointe et il 
n'existe aucune restriction concernant la forme, la teneur, les modalités ou tout autre aspect d'un tel 
accord. 
Question n° 3 
 
 En ce qui concerne la section III.G de  la notification G/STR/N/13/NZL: 
 
a) Les contrats continus, de trois ans en moyenne, de Zespri sont-ils reconduits 
automatiquement chaque saison et, en cas de  résiliation à l'initiative du producteur, 
celui-ci doit-il approvisionner Zespri jusqu'au terme du contrat de trois ans? 
 
Réponse 
  Les producteurs et Zespri conviennent sur une base commerciale privée des modalités et 
conditions de ces contrats. 
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