. /.     ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/UKR/5 
12 février 2010 
 
 (10-0796) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE 
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
UKRAINE 
 
(Engrais minéraux contenant de l'azo te, du phosphore et du potassium,
 
d'une teneur en azote excédant 10 pour cent ) 
  
 La communication ci-après, datée du 9 févrie r 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
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 Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, et en se fondant sur le 
modèle de présentation adopté par le Comité des sauvegardes (G/SG/N/6/Rev.1), l'Ukraine notifie 
ci-après l'ouverture d'une procédure d' enquête en matière de sauvegardes: 
 
1. Date de l'ouverture de l'enquête 
 Conformément à la décision n° SP – 225/2010/4403-33 de la Commission 
interdépartementale du commerce extérieur sur l'"ouverture d'une enquête spéciale sur les 
importations en Ukraine d'engrais minéraux contenan t trois éléments fertilisants:  azote, phosphore et 
potassium, d'une teneur en azote excédant 10 pour cent, quel qu'en soit le pays d'origine ou 
d'exportation" du 3 février 2009, la procédure d'enquête a été ouverte. 
 2. Désignation du produit en cause 
 
 Engrais minéraux ou chimiques contenant troi s éléments fertilisants:  azote, phosphore et 
potassium, d'une teneur en azote excédant 10 pour cent, relevant  du code 3105 201000 de 
l'UKTZED.
1 
 
3. Raisons de l'ouverture de l'enquête 
i) L'enquête a été ouverte à la suite de la demande présentée par le Syndicat des chimistes 
d'Ukraine agissant au nom des entreprises "Sum yKhimProm" et "Usine d'engrais minéraux du 
Dniepr", qui produisent 100 pour cent de la producti on nationale.  L'enquête a donc été ouverte à la 
demande de la branche de production nationale. 
 
                                                      
1 L'UKTZED est la classification ukrainienne des ma rchandises faisant l'objet d'activités économiques 
extérieures, fondée sur le Système harmonisé de 2002. G/SG/N/6/UKR/5 
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  ii) La Commission a considéré que les renseigne ments contenus dans la demande étaient 
suffisants pour conclure qu'au cours du second seme stre de 2008 et du premier semestre de 2009, le 
produit considéré avait été importé en Ukraine dans  des quantités et à des conditions telles qu'il aurait 
pu causer un dommage à la branche de pr oduction nationale.  En particulier: 
 
- Le volume des importations a augmenté de 12,5 pour cent en termes absolus;  de 
124 pour cent par rapport à la production nationa le;  et de 5,3 pour cent par rapport à 
la consommation du produit sur le marché intérieur. 
- Dans ces conditions d'importation en Ukra ine, la production nationale a reculé de 
49,6 pour cent;  le taux d'utilisation des cap acités de production a baissé de 49,6 pour 
cent;  les ventes de produits d'origine nati onale ont diminué de 34,7 pour cent;  les 
ventes sur le marché intérieur de produits  fabriqués par la branche de production 
nationale ont généré des pertes croissant es, le ratio de liquidité des entreprises 
productrices nationales a reculé de 47,21 pour cent, la productivité de la branche de production nationale a diminué de 48,7 pour cent et les emplois de la branche de 
production nationale liés aux activités de fa brication et de vente ont baissé de 
1,9 pour cent. 
- Au premier semestre de 2009, en comparaison avec l'année 2008, les prix à 
l'importation des produits considérés ont diminué  de 55 pour cent et étaient inférieurs 
au prix de vente du produit national sur le ma rché intérieur, ainsi qu'à son coût.  Dans 
ces conditions, la branche de production natio nale a été dans l'incapacité de relever 
ses prix de vente sur le marché intérieu r ukrainien pour atteindre un niveau de 
rentabilité positif. 
Les conditions décrites ci-dessus d'importati on en Ukraine du produit en cause ont pu 
participer à l'éviction du marché d'un producteur national et réduir e sa part dans la consommation 
nationale de 12 pour cent au sec ond semestre de 2008 à 7,3 pour cent au premier semestre de 2009. 
 
4. Point de contact aux fins de l'enquê te et moyen de correspondance privilégié 
 
 Ministère de l'économie 
Grushevskogo str., 12/2 01008 Kiev 
Ukraine 
 Tél.:  +380 (44) 272-50-00, fax:  +380 (44) 226-31-81  Adresse électronique:  a-dump@me.gov.ua.  
5. Délais et procédures prévus pour que les importateurs, les exportateurs et les autres 
parties intéressées présentent des éléments de preuve 
 
Dans un délai de 30 jours à compter de la date effective (3 février 2010) de la décision de la 
Commission d'ouvrir l'enquête, le Ministère ukrainien  de l'économie procède à l'enregistrement des 
parties intéressées et étudie les conditions d'organisation d'auditions.  
Dans un délai de 40 jours à compter de la date  effective de la décision de la Commission 
d'ouvrir l'enquête, le Ministère ukrainien de l'économie examine les observations écrites sur 
l'ouverture de l'enquête. 
 
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