. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/292 
21 octobre 2008 
 
 (08-5074) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA  
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE  
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions et observations adressées par les États-Unis à la Chine
 
 
  La communication ci-après, datée du 20 octobre 2008, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis
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I. INTRODUCTION 
1. Les États-Unis demeurent préoccupés par un certain nombre de points qui ont été traités au 
cours d'examens transitoires récents dans le cadre  du présent comité, y compris, par exemple, la 
préférence technologique en ce qui concerne l'oc troi de licences aux opérateurs de services de 
télécommunication et la tendance à privilégi er les normes nationales concernant les 
télécommunications 3G, les certifications exigées pour les produits électroniques d'information et la transparence.  S'agissant de l'exam en transitoire de cette année, les États-Unis souhaitent examiner 
plus particulièrement deux questions, à savoir les ess ais et la certification en matière de sécurité de 
l'information et les procédures d'évaluation de la conformité. 
II. ESSAIS ET CERTIFICATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DE L'INFORMATION 
2. Les États-Unis demeurent très préoccupés par 13 règlements techniques proposés concernant 
la sécurité de l'information, qui ont été notifiés au présent comité par la Chine en août 2007 (voir les 
documents G/TBT/N/CHN/278 à 290).  Ces règlemen ts, qui prescrivent un système d'essais et de 
certification au niveau gouvernemental en matière de  sécurité de l'information pour 13 catégories de 
produits des technologies de l'information, vont bi en au-delà des normes mondiales en exigeant des 
essais et une certification de sécurité de l'information pour des produits des technologies de l'information commerciaux, et pas uniquement pour des produits destinés à l'usage des pouvoirs publics ou pour ceux qui sont utilisés dans des applica tions de sécurité nationale.  Dans d'autres pays, 
les essais et la certification en matière de sécurité de l'information ne sont obligatoires que pour les 
produits utilisés dans des applications gouvernementa les sensibles et relatives à la sécurité nationale. 
3. Dans l'Avis n° 2008-7, intitulé Avis concernant la certificati on obligatoire des produits de 
sécurité de l'information , publié par l'Administration nationale de  la certification et de l'accréditation 
(CNCA) le 3 mars 2008, la Chine a indiqué que le respect des 13 règlements techniques proposés 
décrits ci-dessus deviendrait obligatoire le 1
er mai 2009.  Les fonctionnaires du CNCA ont indiqué par 
la suite qu'ils prévoyaient une période de transition d'un an entre la date de publication finale des 
13 règlements techniques sous leur forme définitive et  la date à laquelle il de viendrait obligatoire de 
respecter ces règlements. G/TBT/W/292 
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  4. Malgré les sérieuses préoccupations qu'ils ont expr imées, les États-Unis prennent note et se 
félicitent de la volonté des fonctionnaires du CN CA et du Ministère chinois du commerce de 
maintenir le dialogue avec les responsables gouve rnementaux et les groupements professionnels des 
États-Unis et d'autres pays au sujet de cette question importante.  Ils accueillent également avec 
satisfaction l'engagement pris pa r le Vice-Premier Ministre chinois Wang Qishan en septembre 2008 
selon lequel la Chine reportera la publication des règlements techniques définitifs pendant que les 
experts chinois et étrangers poursuivront leurs di scussions sur les manières possibles d'aborder la 
réglementation de la sécurité de l'information. 
5. Les États-Unis continuent à prier la Chine de s'abstenir d'adopter des mesures prescrivant des 
dispositifs d'essai et de certification en matière de sécurité de l'information pour les produits 
commerciaux et lui demandent des éclaircissements touchant les points suivants qui concernent la 
situation des 13 règlements techniques proposés et les plans de la Chine pour l'avenir: 
a) La Chine peut-elle confirmer qu'elle reporte ra l'obligation de certification pour les 
produits visés prévue pour le 1
er mai 2009?  Dans l'affirmative, la Chine prévoit-elle 
de revoir l'Avis n° 2008-7 du CNCA ou de publier un nouvel avis tenant compte de 
son engagement de reporter la publication des règlements sous leur forme définitive?  
Compte tenu du vif intérêt suscité au niveau international par ses règlements techniques proposés, la Chine notifiera-t-elle cet avis au Comité OTC? 
b) La Chine a-t-elle analysé les pratiques suivies dans d'autres pays en ce qui concerne 
la réglementation de la sécurité de l'inform ation dans le secteur commercial?  Dans 
l'affirmative, peut-elle expliquer les résultats de cette analyse? 
III. PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
6. Le 24 juin 2008, la Chine a notifié au présent comité un Projet de modification de la 
réglementation sur la certification obligatoire des produits (voir le document G/TBT/N/CHN/399) 
qui concerne le système chinois de marquage CCC. 
a) La Chine peut-elle expliquer l'objet de  ce projet de mesure et décrire les 
modifications de fond qu'il apporterait au système de marquage CCC actuellement en 
vigueur? 
b) La Chine prévoit-elle d'apporter d'autr es modifications de fond au système de 
marquage CCC l'année prochaine, y compris en ce qui concerne les produits visés?  
Dans l'affirmative, veuillez expliquer. 
7. Le présent Comité a élaboré une Liste indicative des mécanismes permettant de faciliter 
l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité (voir le document G/TBT/1/Rev.9, annexe 
à la partie 1, section A) qui inclut plusieurs mécan ismes permettant l'acceptation des résultats obtenus 
par des laboratoires reconnus au niveau internati onal.  La Chine prévoit-elle d'accorder à des 
laboratoires étrangers une accréditation leur pe rmettant de réaliser les essais requis pour la 
certification CCC obligatoire?  Dans la négative, pourquoi? 
8. Le présent Comité a récemment organisé un atelie r traitant spécifiquement de l'utilisation de 
la déclaration de conformité du fournisseur.  La Chine envisage-t-elle d'adopter une déclaration de 
conformité du fournisseur pour l'un quelconque des produits visés par le système de marquage CCC 
actuellement en vigueur?  Veuillez expliquer. 
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