ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/DOM/5 
G/SCM/Q1/DOM/5 8 septembre 2009 
 
 
(09-4267) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet 
 
de la notification de la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE1 
   La communication ci-après, datée du 2 septemb re 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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 Question n° 1
 
 Prière d'indiquer si le Tribunal du contentieux fiscal et administratif mentionné aux articles 13 
à 15 du Règlement d'application de la Loi n° 1-02  sur les pratiques commerciales déloyales et les 
mesures de sauvegarde (ci-après, le " Règlement ") est habilité à approuver et à rejeter les décisions de 
la Commission régulatrice des pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde (la "Commission"), ou à demander leur réexamen. 
Question n° 2
 
 Les articles 11, 42, 77 et 100 du Règlement  disposent que les résolutions émanant de la 
Commission seront rendues au moyen de décisions et  enregistrées sur un support accessible au public. 
 a) Prière d'indiquer dans quels journal o fficiel et/ou périodiques nationaux les décisions 
se rapportant aux procédures antidumping et aux procédures en matière de droits 
compensateurs seront publiées. 
 b) Toutes les décisions rendues par la Commission (par exemple ouverture/clôture 
d'enquêtes, déterminations pré liminaires/finales, décisions sur le champ d'application) 
seront-elles publiées? 
 c) Ces décisions pourront-elles aussi être consultées en ligne?  Dans l'affirmative, prière 
d'indiquer sur quels sites Web. 
Question n° 3  
 L'article 18 (xxxiii) du Règlement  dispose, entre autres choses, que les ventes effectuées à des 
parties liées à un exportateur visé par l'enquête ne sont pas considérées comme des ventes réalisées au 
                                                      
1 G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1-G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1-G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1. G/ADP/Q1/DOM/5 
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  "cours d'opérations commerciales normales".  Les ventes effectuées à des parties liées seront-elles 
automatiquement considérées comme des ventes effectuées en dehors du cours d'opérations 
commerciales normales et exclues du calcul de  la valeur normale, ou seront-elles prises en 
considération dans les cas où il sera démontré qu'elles sont réalisées à des prix comparables aux 
ventes effectuées à des clients non liés? 
Question n° 4
 
 La comparaison des articles 29 et 151 du Règlement  semble indiquer que la République 
dominicaine applique des critères différents c oncernant le cumul selon qu'il s'agit d'enquêtes  
antidumping ou d'enquêtes en matière de droits co mpensateurs.  L'article 151 établit deux ensembles 
de critères concernant le cumul dans les enquêtes en matière de droits compensateurs;  l'article 29 
inclut ces critères et ajoute un critère additionnel à l'alinéa iii) pour les enquêtes antidumping. 
 a) La République dominicaine pourrait- elle confirmer cette interprétation? 
 b) Si la République dominicaine ouvre si multanément une enquête antidumping et une 
enquête en matière de droits compensate urs visant le même produit, la Commission 
cumulera-t-elle les importations faisant l'obj et de l'enquête en matière de droits 
compensateurs avec les importations faisan t l'objet de l'enquête antidumping, en 
supposant que les autres critères concernant le cumul sont remplis? 
Question n° 5  
 Conformément à l'article 39 du Règlement , la Commission décidera d'ouvrir ou non une 
enquête antidumping dans un délai de trente (30) jours (qui peut être étendu à 45 jours dans certaines 
circonstances) à compter de la date de réception de  la demande.  À quel moment au cours de cette 
période la Commission notifiera-t-elle au gouvern ement du Membre exporta teur concerné qu'une 
demande a été reçue, conformément aux dispositions de l'article 5.5 de l'Accord antidumping et de 
l'article 11.5 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires? 
Question n° 6  
 L'article 48 du Règlement  dispose que "les parties à l'enquête peuvent avoir accès aux 
renseignements confidentiels, sur autorisation préalable  de la partie qui les a communiqués" dans le 
cadre des enquêtes antidumping;  l'article 176 du Règlement  contient une disposition similaire 
applicable aux enquêtes en matière de droits comp ensateurs.  Cela signifie-t-il que la Commission a 
recours à un système d'ordonnances administratives conservatoires tel que celui autorisé par la note 17 de l'Accord antidumping et par la note 42 de l'Accord  sur les subventions?  Dans la négative, prière 
d'expliquer comment les renseignements confidentiels sont protégés dans le système de la République 
dominicaine. 
Question n° 7
 
 L'article 50 du Règlement  indique que la Commission adressera des questionnaires à toute 
personne qui, à son avis, peut avoir des rensei gnements en rapport avec l'enquête, y compris les 
producteurs nationaux, les importateurs, les exportate urs et les producteurs étrangers connus.  Prière 
d'indiquer comment la Commission identifiera les parties qui doivent recevoir les questionnaires.  G/ADP/Q1/DOM/5 
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  Question n° 8  
 L'article 63 du Règlement  indique que la Commission peut  établir une détermination 
préliminaire de l'existence d'un dumping, d'un domma ge ou d'une menace de dommage et d'un lien de 
causalité.  De même, l'article 211 du Règlement  établit que la Commission peut imposer des mesures 
compensatoires provisoires si elle établit une déterm ination préliminaire positive de l'existence d'un 
subventionnement, d'un dommage et d'un lien de ca usalité.  La Commission va-t-elle prendre pour 
pratique d'établir systématiquement une détermin ation préliminaire dans ses enquêtes antidumping et 
dans ses enquêtes en matière de droits compensateu rs?  Dans la négative, prière de décrire les 
circonstances dans lesquelles il se peut qu'une dé termination préliminaire ne soit pas établie. 
Question n° 9  
 Comme il est indiqué à l'article 78 du Règlement , la Commission constitue un dossier 
administratif sur la base duquel elle adopte les décisions pertinentes. 
 a) Prière de préciser si les résumés non confidentiels des renseignements confidentiels 
présentés par une partie intéressée donnée seront mis à la disposition de toutes les 
autres parties intéressées dans le cadre d'une procédure. 
 b) Prière de décrire comment la Commission s'assurera que des résumés non 
confidentiels suffisants sont fournis aux parties intéressées. 
 c) Prière d'expliquer si les dossiers non conf identiels sont mis à la disposition du public 
et, dans l'affirmative, comment on peut accéder aux archives publiques (par exemple salle publique de lecture, en ligne). 
Question n° 10
 
 L'article 95 du Règlement  dispose que "les droits antidumping restent en vigueur pendant la 
durée et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage".  Le Règlement antidumping ne contient auc une disposition analogue  à l'article 231 du Règlement  relatif 
aux ordonnances en matière d'im position de droits compensateurs , qui exige spécifiquement des 
réexamens à l'extinction au bout de cinq ans.  Comme nt la République dominicai ne met-elle en œuvre 
les prescriptions de l'article 11.3 de l'Accord an tidumping relatives aux réexamens à l'extinction des 
mesures antidumping? 
Question n° 11
 
 L'article 122 du Règlement  dispose que les "dons de faible valeur" sont pris en compte 
intégralement au titre de l'exercice durant lequel ils  ont été reçus.  Comment ces "dons de faible 
valeur" seront-ils définis? 
Question n° 12  
 Le chapitre XIII du Règlement antidumping  et le chapitre XIV du Règlement sur les droits 
compensateurs  ne traitent pas de la procédure que suiv ra la Commission au cours des procédures de 
réexamen.  Comment la République dominicaine met-e lle en œuvre les prescriptions de l'article 11.4 
de l'Accord antidumping et de l'artic le 21.4 de l'Accord sur les subven tions concernant les éléments de 
preuve et les procédures de réexamen? G/ADP/Q1/DOM/5 
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  Question n° 13
 
 Les parties devront-elles s'enregistrer en tant que "partie intéressée"?  Dans l'affirmative, 
prière d'indiquer s'il y a des délais spécifiques pour ce t enregistrement et prière de confirmer que les 
conditions seront indiquées en détail dans l'avis d'ouverture de la procédure. 
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