ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
26 août 2005 
 (05-3593) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   français 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète et notifications de mise à jour présentées  
au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et  
l'article 25 de l'Accord SMC  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions de la France
. 
 
_______________ 
 
   G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
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FRANCE  
 
TABLE DES MATIÈRES 
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1. RÉGIMES PME................................................................................................................. .... 4 
1.1 Prime régionale à la créa tion d'entreprise (PRCE) ............................................................ 4 
1.2  Prime régionale à l'emploi (PRE)......................................................................................... 5  
1.3  Fonds Régional d'Aide au Conseil (FRAC) ......................................................................... 6 
1.4  Fonds de développement des PME-PMI.............................................................................. 7  2. RÉGIMES RÉGIONAUX..................................................................................................... 9 2.1 Métropole.................................................................................................................. .............. 9 
2.1.1 Réduction d'impôt pour les entreprises nouvelles .............................................................. 9 
2.1.2 Zones d' entreprises. ..................................................................................................... ........ 10 
2.1.3   Prime d'Aménagement  du Territoire (PAT) ..................................................................... 11 
2.1.4  Programme de reconversion minière (SOFIREM - FINORPA) ..................................... 12 2.1.5  Société pour le Développe ment de l'Industrie (SODIE) ................................................... 13 
2.2  Corse ..................................................................................................................... ................ 14 
2.2.1 Exonération, sur agrément, d'impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés au  
 titre des activités nouv elles créées en Corse....................................................................... 14 
2.2.2 Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées en Corse dans les  
 secteurs de l'artisanat, de l'industrie, de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux   publics ....................................................................................................................... ............ 15  
2.2.3 Exonération d'imposition des bénéfices des entreprises industrielles,  
 commerciales, artisanales et agricoles qui exercent une activité en   Corse au 1
er janvier 1997 ou qui s'y implantent entre cette date et le  
 31 décembre 2001 (Zone franche Corse)............................................................................ 16 2.2.4  Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse.................. 17 2.3. Départements d'Outre-Mer (DOM)................................................................................... 18 
2.3.1 Régime fiscal de longue durée dans les départements d'outre -mer ................................ 18 
2.3.2. Déductibilité de la TVA sur certains produits exonérés................................................... 19 
2.3.3 Déduction des investissements réalisés dans les départements et territoires  
 d'outre -mer........................................................................................................................... 2 0 
2.3.4 Exonération temporaire, sur agrément,  d'impôt sur les sociétés en cas de  
 création d'activité dans les départements d'outre -mer..................................................... 22 
2.3.5  Taxation sur une base réduite des ré sultats provenant d'exploitations situées  
 dans les départements d'outre-mer .................................................................................... 23 2.3.6 Prime à la création d'emploi dans départements d'outre-mer ........................................ 24 
2.4  Quartiers en difficulté................................................................................................... ....... 26 
2.4.1  Mesures en faveur des Zones Franches Urbaines (ZFU) ................................................. 26 
 
3. RÉGIMES R&D ................................................................................................................. . 27 
3.1 Crédit d'impôt en f aveur de la recherche .......................................................................... 27  
3.2  Fonds de la Recherche et de la Technologie (F.R.T.)........................................................ 28 3.3  Fonds d'innovation industrielle (actuellement Fonds pour la compétitivité  
 des entr eprises).............................................................................................................. ....... 30 
3.4  Agence Nationale de valoris ation de la recherche (ANVAR)........................................... 31 
3.5  ATOUT-PUMA................................................................................................................ .... 33 
3.6 Soutien aux organismes de recherche à la  construction aéronautique civile.................. 34 
3.7    Recherche aéronautique civile ........................................................................................... . 34 
3.8 Jeunes entreprises innovantes (JEI)................................................................................... 35  G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
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4. Régimes sectoriels .......................................................................................................... ...... 36 
4.1.   Régime de taxation au tonnage........................................................................................... 36 
 
 
1 EURO = 6,55957 FRF (FRANC FRANÇAIS) G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
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1. RÉGIMES PME 
 1.1 Prime régionale à la création d'entreprise (PRCE) 
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Les années 2003 et 2004  2. Objectif général du régime d'aides
 
 
 Création d'emplois et développement économique 
 3. Base juridique nationale
 
  Article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales  
 
4. Forme de l'aide
 
  Subvention aux entreprises plafonnée à 25 000 eu ros, mais pouvant être porté à 35 000 euros 
dans des zones prioritaires définies par une délibération du Conseil régional.   
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution
 
  Destinataires
 
  L'aide bénéficie aux entreprises qui ont été cr éées depuis moins de 12 mois avant la date de 
dépôt de la demande. 
  Mécanisme d'attribution
 
  La prime est versée directement par les collectivités territoriales et notamment les régions qui ont l'initiative de la mise en œuvre de ce dispositif. 
 
 Conditions d'octroi
 
  L'entreprise doit s'engager à créer un nombre minimal d'emplois permanents résultant du 
recrutement de personnes liées à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée. 
 
6. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est  pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  Montant total pour l'année 2002:  33 M euros 
 
 2003 et 2004:  non disponible  7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Dispositif applicable jusqu'en 2008. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
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8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 
 Aucune donnée précise ne peut être fournie.  Toutefois, en raison de la faiblesse du montant 
annuel total des aides accordées et du montant maxima l de l'aide qui peut être octroyée à chaque 
entreprise, ce régime d'aides n'a pas d'imp act significatif sur les échanges commerciaux. 
 
1.2  Prime régionale à l'emploi (PRE) 
 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 Les années 2003 et 2004 
 2. Objectif général du régime d'aides
 
  Création d'emplois et développement économique 
 
3. Base juridique nationale
 
  Article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales   4. Forme de l'aide
 
 
 Subvention aux entreprises plafonnée à 11 000 euros sur trois ans, par emploi, dans la limite 
d'un montant total annuel de 160 000 euros par entreprise.    5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution
 
 
 Destinataires  
  L'aide bénéficie aux petites et moyennes entreprises à l'exception de celles qui exercent leur activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, du transport, de la sidéru rgie, de la construction 
navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile et des services financiers. 
 
 Mécanisme d'attribution
 
  La prime est versée directement par les collectivités territoriales et notamment les régions qui ont l'initiative de la mise en œuvre de ce dispositif. 
 
 Conditions d'octroi
 
  Dans le cas général (la création d'emploi résultant du recrutement d'une personne liée à 
l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterm inée), le montant de l'aide est égal au maximum à 
20% de la rémunération brute, soumise à cotisation de sécurité sociale versée pendant trois ans à la 
personne recrutée. 
  L'entreprise doit créer un ou plusieurs empl ois, sans lien avec un investissement nouveau, et 
n'avoir procédé à aucun licenciement dans l es 12 mois précédant le dépôt de la demande. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
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6. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est  pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  Montant total pour l'année 2002:  43 M euros 
 
 2003 et 2004:  non disponible  7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
: 
 
 Dix ans à compter de 2000. 
 8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucune donnée précise ne peut être fournie.  Toutefois, en raison de la faiblesse du montant 
annuel total des aides accordées et du montant maxima l de l'aide qui peut être octroyée à chaque 
entreprise, ce régime d'aides n'a pas d'imp act significatif sur les échanges commerciaux. 
 
1.3  Fonds Régional d'Aide au Conseil (FRAC) 
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Année 2003 et année 2004  2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
 
 Favoriser le développement des PMI en les encourageant à recourir  à des consultants 
externes ainsi qu'à l'internationalisation de cer taines fonctions de conseil non encore pourvues 
(recrutement de cadre).  3. Base juridique nationale (référence, date
) 
 
 Autorisation de la Commission 5 janvier 2000.  Circulaire ministérielle du 03/08/89 sur les 
modalités d'emploi des crédits déconcentrés pour l'e nvironnement et la compétitivité des entreprises. 
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
)  
 
 Subvention directe à l'entreprise pour: 
  -  l'appel à des consultants dans les entrep rises dont les services fonctionnels internes sont 
insuffisants (FRAC) 
  -  l'appel à des conseils techniques dispensés par des laboratoires privés ou publics, centres 
de recherche, etc.:  Fonds Régional d'Aide au Transfert de Technologie  
(FRATT). 
  -  des conseils internalisés par la création de  nouvelles fonctions de cadres dans l'entreprise:  
Aide au Recrutement de Cadre (ARC).   
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'a ttribution (mode de calcul et conditions d'octroi
).  
Destinataires (qui reçoit la subventio n, le producteur, l'exportateur, autre ) 
  Les PME de tous les secteurs dans le respect des encadrements spécifiques. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
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6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
• montant total pour l'année 2003 :  33 M€  
 
• montant total pour l'année 2004 :  26,9 M€ 
 Intensité maximale de l'aide prévue est:  
TYPE DE CONSEIL INTENSITÉ  
"FRAC Court" 3 800 euros dans la limite de 80% du 
coût du diagnostic. À l'exclusion des secteurs  
CECA, construction navale, fibres synthétiques, construction automobile, 
pêche et agriculture. 
FRAC 30 500 euros, dans la limite de 50%  
des coûts d'un conseil ou du "salaire 
chargé" du  cadre recruté.   
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Régime permanent doté chaque  année en Loi de finances. 
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Le programme étant destiné à l'amélioration de la gestion des entreprises, n'a pas d'incidence 
sur les coûts de production et donc pas non plus d'influence sur le commerce.  
 1.4  Fonds de développement des PME-PMI  
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2003 et 2004 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Aide aux PME pour leurs investissements ma tériels à contenus technologique et innovant, 
ainsi que pour les investissements immatériels, le s travaux d'agencement et d'organisation et les 
études liés à ces investissements matériels. 
 
3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Circulaire du 31 août 2000  
 Contrats de plan État-Régions. 
  Notification des autorités françaises le 1
er mars 2000. 
  Autorisation de la Commission le 5 juillet 2000 
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
): 
  Subvention G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
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5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) 
 
• Entreprises en situation saine répondant à la définition de la PME au sens communautaire, 
c'est-à-dire: 
 
• n'employant pas plus de 250 personnes, 
 
• dont le capital n'est pas détenu à hauteur de 25%  ou plus du capital ou des droits de vote par 
une ou plusieurs entreprises ne respectant pas l es critères ci-dessus.  Les participations de 
sociétés publiques de participation, des soci étés de capital risque et, à condition qu'ils 
n'exercent aucun contrôle, des investisseurs in stitutionnels, ne sont pas prises en compte. 
  Conditions d'octroi  
Le taux maximal d'intervention est le suivant: 
Type de zone Petite entreprise Moyenne entreprise 
Zone non assistée 15% brut 7,5% brut 
Zone assistée / PAT à 11,5% 
brut 21,5% brut 
Zone assistée/ PAT 17% 27% brut 
Zone assistée/Zone PAT à 
23% brut 33% brut dans la limite de 30% net 
Zone assistée/ DOM 65% net 75% net 
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
• montant pour l'année 2003:   107 M€ 
 
• montant pour l'année 2004:   73 M€ 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Régime valide jusqu'en 2006  
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  L'aide vise à pallier les handicaps structurels des petites entreprises, liés à leur taille.  Elle n'a 
pas d'incidence sur le commerce.   G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
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2. RÉGIMES RÉGIONAUX 
2.1 Métropole 
 2.1.1 Réduction d'impôt pour les entreprises nouvelles  
1. Titre du régime d'aide
 
  Exonération d'imposition des bénéfices réalisés  par les entreprises nouvelles créées dans les 
zones éligibles à la prime d'aménagement du territoir e pour un projet industriel, les territoires ruraux 
de développement prioritaire, les zones de revitalisat ion rurale et les zones de redynamisation urbaine. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Années 2003 et 2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Inciter à la création d'entreprises nouvelles da ns les zones caractérisées par des handicaps 
géographiques, économiques ou sociaux.  4. Base juridique nationale (référence, date
) 
 
 Article 44 sexies du code général des impôts i ssu de l'article 14 A de la loi n° 88-1149 
du 23 décembre 1988 , reconduit par l'article 92-I de la lo i n° 99-1172 du 30 décembre 1999 puis par 
l'article 92 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …
) 
  Avantage fiscal.  Exonération d'impôt sur les bénéfices pendant deux ans puis abattement sur 
les bénéfices réalisés au titre des trois années suiv antes (75% puis 50%, puis 25%).  Toutefois, pour 
les entreprises créées entre le 01/01/2004 et le 31/ 12/2009 dans les zones de  revitalisation rurale, 
exonération d'impôt sur les bénéfices pendant cinq an s puis abattement sur les bénéfices réalisés au 
titre des neuf années suivantes (60%, puis 40%, puis 20%). 
  Le bénéfice exonéré ne peut en aucun cas excéder 225 000 euros par période de 36 mois. 
 6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – 
Entreprises nouvelles au sens juridique et éc onomique (exclusion des reprises ou des 
extensions d'activités préexistantes) dont le capital est détenu pour 50% au moins par des 
personnes physiques et qui se créent dans certaines parties du territoire. 
 
 - Mécanisme d'attribution –  De plein droit. 
  - Conditions d'octroi – Entreprises réellement nouvelles cré ées dans les zones éligibles et 
dont le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens  d'exploitation sont 
implantés en zone.  Toutefois, pour les en treprises exerçant une activité non sédentaire, 
la condition d'implantation est réputée satisfaite si le chiffre d'affaires réalisé hors zones 
éligibles n'excède pas 15% (au-delà de ce seu il, imposition des bénéfices mais au prorata 
du chiffre d'affaires réalisé hors zones). 
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7. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
 Montant total pour l'année 2003 = 175 M€ (évaluation 2004:  170 M€).  
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Cinq ans (ou 14 ans pour les entreprises créées en tre le 01/01/2004 et le 31/12/2009 en zone 
de revitalisation rurale), étant précisé que le dispos itif est applicable aux entreprises créées jusqu'au 
31 décembre 2009. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponible. 
 
2.1.2 Zones d'entreprises. 
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Années 2003 et 2004. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Assurer la revitalisation de zones gravement atteintes par la perte d'emplois industriels. 
 
3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Article 208 quinquies du code général des impôts issu de l'artic le 22 de l'ordonnance 
n° 86-1113 du 15 octobre 1986. 
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …
): 
 
 Avantage fiscal.  Exonération d'impôt sur les sociétés pendant dix ans.  5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
). 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) – 
Personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés qui se créent pour exploiter une entreprise de nature industrielle ou comme rciale dans une des zones éligibles. 
  - Mécanisme d'attribution  – De plein droit. 
 
 - Conditions d'octroi  – Le siège social, les activités et les moyens d'exploitation de la 
personne morale doivent être implan tés dans une des zones éligibles. 
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente )  
 
• Montant total pour l'année 2003 = 40 M€ (évaluation 2004:  coût négligeable). 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
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7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention:  
  Dix ans, étant précisé que les zones sont fermées depuis 1992.  8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Au titre des exercices clos en 2002, neuf entr eprises industrielles ou commerciales, employant 
au total 1 039 personnes, étaient placées sous le bénéfice du dispositif de l'article 208 quinquies du 
code général des impôts. 
 
2.1.3   Prime d'Aménagement du Territoire (PAT) 
 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Années 2003, 2004 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Développement d'activités créatrices d'emplois dans les zones d'aides à finalité régionale. 
 3.   Base juridique nationale (référence, date
) 
 
 Décret 2001-312 du 11 avril 2001. 
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
): 
 
 Subvention  
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
  - Destinataires:  -  Les entreprises qui fabriquent des produits directement liés au 
processus de transformation d'un produit natu rel ou semi-fini, qui exercent des activités 
de services rendus aux entreprises ou qui mettent en œuvre un programme de recherche 
et développement. 
  - Mécanisme d'attribution - Décision prise par le Ministre de  la fonction publique, de la 
réforme de l'État et de l'aménagement du territoire 
 
 - Conditions d'octroi - Les programmes primés doivent conduire, sur une période de 
trois ans, à la création de plus de 15 emploi s en CDI.  Les projets de nature industrielle 
doivent être accompagnés de la réalisation de plus de 2,3 M€ d'investissements. 
 6. Montant de l'enveloppe annuelle
 
 
 2003:  69,40 M€   2004:  53,12 M€  
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Dispositif général valabl e jusqu'au 31 décembre 2006 
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8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 2003 2004 
Nombre d'emplois aidés 11 177 9 251 
Investissements aidés 2 320 M € 1 062 M € 
 
2.1.4  Programme de reconversion minière (SOFIREM - FINORPA)  
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  L'année 2003-2004  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Aide à la conversion des zones affectées par les restructurations minières.  3. Base juridique nationale (référence, date
) 
 
 Décision de la Commission du 15 juin 1989 relative aux sociétés de conversion des Charbonnages de France:  NN 2/89  4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
 
 Prêts bonifiés à long terme sans exiger de sûreté.  Ces prêts sont toujours remboursables par 
anticipation et mobilisation sans pénalités (financ ement au maximum 30% de l'investissement). 
  Prises de participations minoritaires dans des entreprises  
 Prestations de conseils et de services à titre gratuit pour les bénéficiaires (PME) des mesures 
exposées 
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
  - Destinataires (qui reçoit la subventi on, le producteur, l'exportateur, autre) – 
Entreprises des bassins houillers (zones agréées par la Commission) 
  - Mécanisme d'attribution – 2-3% en dessous du taux normal avec un délai de 
remboursement variable. 
 
  Dans les zones d'intervention de SOFIREM et FINORPA incluses dans les zones 
éligibles à la PAT, l'élément aide des interv entions est intégré dans le total des aides à 
finalité régionale susceptibles de bénéficier  à un projet donné, de façon à ce que les 
plafonds d'aide à finalité régionale  définis par le régime de la  PAT soient respectés;  dans 
les zones d'intervention de SOFIREM et FI NORPA qui ne sont pas incluses dans les 
zones éligibles de la PAT, le bénéfice des mesures est réservé aux seules PME. 
  - Conditions d'octroi – Toutes les entreprises du bassin houiller peuvent postuler dans les 
mêmes conditions. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
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6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  Plus de dotation depuis 1996 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
: 
 
 L'aide est destinée à pallier les handicaps liés à une implantation dans les zones considérées 
(absence de main-d'œuvre formée de sous-traitants, éloignement des marchés, des fournisseurs...).  
Elle n'a donc pas d'incidence sur le commerce.   
2.1.5  Société pour le Développement de l'Industrie (SODIE) 
 1. Période sur laquelle porte la notification
 
  L'année 2003-2004  2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
 
 Action de réindustrialisation et de diversification dans des zones atteintes du déclin industriel. 
 3. Base juridique nationale (référence, date
) 
 
 Approbation initiale le 17 février 1988 pour les sociétés de conversion sous condition que les 
éléments d'aides contenues dans leurs interventions soient intégrés dans le total des aides à finalité 
régionale dont peut bénéficier un pr ojet, de façon à respecter les plafonds d'intensité du régime de la 
Prime d'Aménagement du Territoire (PAT).   Lettre de la Commission du 13.02.1995 pour la dotation au titre de l'exercice 1993 
 
 Numéro de l'aide:  n° 762/94 
  Depuis le 1
er janvier 1993, les cinq sociétés de c onversion du groupe USINOR-SACILOR ont 
été fusionnées en une seule entité:  la Société pour le  Développement de l'Industrie et de l'Emploi 
(SODIE) comprenant les sociétés suivantes:  SODINOR, SODINOR VNE, SODIKERQUE, 
SODIKERQUE LITTOTAL, SODIEST, SODICEM, SOCADEV.  4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
  Les prêts accordés ne peuvent faire l'objet d'abandon de créance et les subventions octroyées 
pour le reclassement des employés de la sidérurgie  ne sont pas financées sur la dotation publique, 
mais prises en charge par le gr oupe sidérurgique USINOR-SACILOR. 
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subventi on, le producteur, l'exportateur, autre) – 
Entreprises implantées dans les zones de reconversion sidérurgique 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
Page 14  
 
 - Mécanisme d'attribution 
 
 - Conditions d'octroi – Délimitation des zones d'inte rvention en accord avec la 
Commission 
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  Depuis 1996, l'État ne dote plus la SODIE 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Régime variable.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  L'aide est destinée à pallier les handicaps liés à une implantation dans les zones considérées 
(absence de main-d'œuvre formée de sous-traitants, éloignement des marchés, des fournisseurs ...).  
Elle n'a donc pas d'incidence sur le commerce.    2.2  Corse  2.2.1 Exonération, sur agrément, d'impôt sur les so ciétés sur les bénéfices réalisés au titre des 
activités nouvelles créées en Corse . 
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Années 2003 et 2004.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
 
 Favoriser la création d'emplois et le développement économique de la Corse. 
 3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Article 208 quater A du code général des im pôts, issu de l'article 88 de la loi n ° 90-1168 du 
29 décembre 1990, modifié en dernier lieu par l'artic le 4-I de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994. 
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …
) 
  Avantage fiscal.  Exonération d'impôt sur les bénéfices pour une période de 96 mois. 
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) –  
 
 Sociétés soumises à l'impôt sur les sociét és au titre des activités nouvelles créées en Corse 
avant le 1er janvier 1999 dans les secteurs de l'industr ie, de l'artisanat, du bâtiment et de 
l'agriculture. 
 
 Mécanisme d'attribution –  Agrément. 
 
 Conditions d'octroi – Dispositif sur agrément.  G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
 Page 15 
 
 
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
 Montant total pour l'année 2003 = négligeable (évaluation 2004:  négligeable). 
 7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
: 
  Huit ans, étant précisé que le dispositif est arrivé à échéance au 1
er janvier 1999. 
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce : 
  Non disponible.  2.2.2 Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées en Corse dans les secteurs de 
l'artisanat, de l'industrie, de l'hôtelle rie, du bâtiment et des travaux publics  
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Années 2003 et 2004. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Inciter à la création d'entreprises nouvelles en Corse.  
3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Article 208 sexies du code généra l des impôts, issu de l'article 22 de la loi n° 87-1061 du 
30 décembre 1987, modifié en dernier lieu par l' article 4-II et III de la loi n° 94-1131 du 
27 décembre 1994.  
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …
) 
  Avantage fiscal.  Exonération d'impôt sur les bénéfices pour une période de 96 mois. 
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) –  
Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés créées en Corse avant le 1er janvier 1999. 
 
 - Mécanisme d'attribution  – De plein droit. 
 
 - Conditions d'octroi – Les entreprises doivent exercer en Corse l'ensemble de leur 
activité. 
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente )  
  Montant total pour l'année 2003 = négligeable (évaluation 2004:  négligeable).  G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
Page 16  
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Huit ans, étant précisé que le dispositif est arrivé à échéance au 1
er janvier 1999. 
 8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponible.  
2.2.3 Exonération d'imposition des bénéfices des entreprises industrielles, commerciales, 
artisanales et agricoles qui exercent une activité en Corse au 1
er janvier 1997 ou qui s'y 
implantent entre cette date et le 31 décembre 2001 (Zone franche Corse) 
 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Années 2003 et 2004. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Favoriser la création et le maintien d'activités en Corse.  3. Base juridique nationale (référence, date
) 
 
 Article 44 decies du code général des impôts issu de l'article 1er de la loi n° 96-1143 du 
26 décembre 1996 modifié par l'article 1er de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 et 
l'article 33 I 1° a et b de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003. 
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …) 
  Avantage fiscal.  Abattement sur les béné fices imposables plafonné à 61 000 € par période 
de 12 mois.  Abattement de 100% au titre des cinq premières années d'activité puis 80%, 60%, 40% 
et 20% au titre de chacune des quatre périodes de 12 mois suivantes.  
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
  - Destinataires (qui reçoit la subventi on, le producteur, l'exportateur, autre)  – Les 
entreprises  -commerciales, artisanales libér ales et agricoles au titre de leurs activités 
nouvelles ou existantes implantées en Corse. 
 
 - Mécanisme d'attribution  – De plein droit. 
  - Conditions d'octroi – Les entreprises doivent disposer en Corse des moyens 
d'exploitation leur permettant d'y exercer  leur activité d'une manière autonome. 
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente )  
 
• Montant total pour l'année 2003 = 20 M€ (évaluation 2004:  15 M€). 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
 Page 17 
 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Cinq ans (+ quatre ans d'abattement dégressif), étant précisé que le dispositif est arrivé à 
échéance au 31 décembre 2001.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponible.  
2.2.4  Crédit d'impôt pour certains invest issements réalisés et exploités en Corse. 
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Années 2003 et 2004.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Mesure en faveur de l'investissement en Corse.  3. Base juridique nationale (référence, date
) 
 
 Article 244 quater E du code général des impôt s, issu de l'article 48 de la loi n°2002-92 du 
22 janvier 2002 relative à la Corse modifié par l'artic le 41 de la loi de finances rectificative pour 2002 
(loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) et l'article 33 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour 
l'initiative économique.    
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …
) 
  Avantage fiscal.  Crédit d'impôt égal à 20 % du prix de revient des investissements. 
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) – Petites 
et moyennes entreprises industrielles, commerc iales, artisanales, libérales ou agricoles 
implantées en Corse. 
 
 - Mécanisme d'attribution  – De plein droit. 
 
 - Conditions d'octroi – Les investissements ouvrant droit au crédit d'impôt sont ceux 
exploités en Corse, autres que de rempl acement, financés sans aide publique pour 25% 
au moins de leur montant.  Sont exclus les investissements utilisés dans les secteurs 
d'activité soumis à des contraintes communa utaires.  Les investissements éligibles 
doivent être exploités en Corse pendant au moins cinq ans. 
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente )  
 
• Montant total du crédit d'impôt 2003 = 25 M€. 
 
• Montant total du crédit d'impôt 2004 (évaluation) = 35 M€ 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
Page 18  
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Ce dispositif d'aide s'applique aux investissements réalisés entre le 1
er janvier 2002 et le 
31 décembre 2011.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponible.  
2.3 Départements d'Outre-Mer (DOM) 
 2.3.1 Régime fiscal de longue durée dans les départements d'outre -mer 
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Années 2003 et 2004. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Encourager la mise en valeur des départements d'outre-mer et, plus généralement, favoriser le 
développement économique. 
 
3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Article 1655 bis du code général des impôts, is su du décret n° 58-558 du 28 juin 1958, et 
modifié en dernier lieu par l'article 44 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996. 
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, ...
) 
  Avantage fiscal.  L'application du dispos itif se traduit essentiellement par une exonération 
d'impôt sur les sociétés des bénéfices réinvestis, et des droits et taxes d'entrée et de sortie sur certains 
produits.  Ce régime ne peut pas se cumuler, sauf pour les entrepris es minières exploitant en Guyane, 
avec le régime d'exonération qui est prévu à l' article 208 quater du code  général des impôts. 
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
  - Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – Les 
sociétés anonymes, en commandite par acti ons, à responsabilité limitée qui ont pour 
objet la recherche et l'exploitation minières dans les départements d'outre-mer, les sociétés anonymes, les sociétés en comma ndite simple ou à responsabilité limitée 
exerçant dans le département de la Guya ne une activité agricole, forestière ou 
industrielle, les sociétés qui ont pour objet excl usif d'exercer, dans l es départements de la 
Guadeloupe, de la Martinique ou de la Réunion, une activité industrielle comportant un 
programme d'investissement d'un montan t minimal fixé à 20 millions de francs 
(3 048 980,30 €). 
 
 - Mécanisme d'attribution – Agrément préalable du ministre  de l'économie, des finances 
et de l'industrie. 
 
 - Conditions d'octroi – Voir ci-dessus. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
 Page 19 
 
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
• montant total pour l'année 2003:  Montant non chiffrable 
 
• montant total pour l'année 2004:  Montant non chiffrable 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  La décision d'agrément détermine la durée d' application du régime au cas par cas, dans la 
limite d'une période de 25 ans majorée, le cas éch éant, des délais d'installation, sans que ceux-ci 
puissent excéder cinq ans.  Le dispositif était a pplicable aux sociétés ayant présenté une demande 
d'agrément avant le 31 décembre 2001.   Il n'a pas été prorogé.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucune société n'a demandé l'agrément au titre des années 1996 et 1997.     Six agréments ont été accordés à des soci étés minières sur la période 1998-1999. 
 
 Aucun agrément n'a été accordé au titre de l'année 2000. 
  Deux agréments ont été accordés au titre de 2001 . 
 
2.3.2 Déductibilité de la TVA sur certains produits exonérés. 
 1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Années 2003 et 2004.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Favoriser le développement économique de ces  départements en évitant que des produits 
exonérés de TVA soient taxés à l'issue de leur incorporation dans un processus de production.   
 3.   Base juridique nationale (référence, date
) 
 
 Décision ministérielle du 2 novembre 1953.  4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
 
 Avantage fiscal.  Déduction de la TVA sur certains produits exonérés. 
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – 
Assujettis à la TVA établis dans les dépa rtements d'outre-mer de Guadeloupe, de 
Martinique et de la Réunion. 
 
 - Mécanisme d'attribution – Déduction d'une TVA non perçue. G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
Page 20  
 
 
 - Conditions d'octroi – La déduction de la TVA non perçue est effectuée à la suite de 
l'importation ou de l'acquisition de certains produits exonérés. 
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
• montant total pour l'année 2003:  90 M€ 
 
• montant total pour l'année 2004:  90 M€ 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Régime permanent.  8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponible.  2.3.3  Déduction des investissements réalisés da ns les départements et territoires d'outre -mer 
 
1. iode sur laquelle porte la notification
 
 
 Années 2003 et 2004.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
 
 Favoriser le développement économique des dé partements et des territoires d'outre-mer.   
 3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Initialement codifiés sous les articles 238 bi s HA et 238 bis HC du code général des impôts 
issu de l'article 22 de la loi de finances n° 86-824 du 11 juillet 1986, ce dispositif, plusieurs fois 
modifié, est dorénavant codifié sous les articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du même code.   Ce dispositif a été aménagé par la loi n° 2003-660 du  21 juillet 2003. 
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, ...
) 
  Avantage fiscal consistant en la déduction du montant de l'investissement éligible du résultat 
imposable à l'impôt sur les sociétés ou en une  réduction d'impôt pour les contribuables personnes 
physiques. 
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
  - Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – Les 
entreprises et les associés d'une  société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 
du code général des impôts (sociétés de  personnes) ou les membres d'un groupement 
mentionné à l'article 239 quater ou 239 quate r C du même code (groupements d'intérêt 
économique)  qui réalisent outre-mer des investissements productifs destinés à être 
exploités dans certains secteurs d'activité , ou, pour les seules entreprises soumises à  G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
 Page 21 
 
 
l'impôt sur les sociétés, qui souscrivent, en numéraire, au capital de sociétés passibles de 
l'impôt sur les sociétés qui investissent outre -mer dans ces mêmes secteurs ou au capital 
des sociétés de développement régi onal des départements d'outre-mer. 
 
 - Mécanisme d'attribution – Les investissements susceptibles de bénéficier du dispositif 
sont soumis à un agrément préalable si leur  montant excède, selon le montage utilisé, 
300 000 € ou 1 M€.  Le bénéfice de ce dispos itif est de droit pour les investissements 
dont le prix de revient est inférieur aux seuils précités sauf en ce qui concerne les investissements réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de l'agriculture, de la pêche maritime et de l'a quaculture, de l'industrie charbonnière et de la 
sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile ou 
concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de 
villages de vacances classés ou des entreprises en difficultés ou qui sont nécessaires à 
l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial, pour lesquels l'agrément est oblig atoire, sauf exception, dès le premier euro. 
 
 - Conditions d'octroi – Les immobilisations, qui doivent a voir la nature d'immobilisations 
corporelles, neuves et amortissables, doivent avoir été acquises, créées ou prises en crédit-bail par une entreprise exerçant une activ ité agricole ou une activité industrielle, 
commerciale ou artisanale ne relevant pas des secteurs suivants:  commerce;  restauration 
à l'exception des restaurants de tourisme cla ssés, cafés, débits de tabac et débits de 
boissons;  conseil ou expertise;  recherche et  développement;  éducation, santé et action 
sociale;  banque, finance et assurance;  toutes activités immobilières;  la navigation de croisière, les locations sans opérateur à l'exce ption de la location de véhicules automobile 
et de navires de plaisance, la réparation automobile;  les services fournis aux entreprises à l'exception de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon 
et des centres d'appels;  les activités de lois irs, sportives et culturelles à l'exception d'une 
part, de celles qui s'intègrent directement et  à titre principal à une activité hôtelière et 
touristique et ne consistent p as en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent et, d'autre 
part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques;  les 
activités associatives;  les activités postales. 
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
• montant total pour l'année 2003:  225 M€ (Évaluation 2004:  305 M€) 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Le dispositif est applicable en l'état jusqu'au 31 décembre 2017 . 
 8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Nombre de dossiers agréés en 2003  - Article 163 tervicies (ancien dispositif):  12  - Article 199 undecies B:  374  - Article 217 undecies:  68  
 Nombre de dossiers agréés en 2004 
 - Article 199 undecies B:  343  - Article 217 undecies:  77  
 G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
Page 22  
 
2.3.4 Exonération temporaire, sur agrément, d'impôt sur les sociétés en cas de création 
d'activité dans les départements d'outre -mer 
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Années 2003 et 2004. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Favoriser le développement économique et l'em ploi dans les départements d'outre-mer.   
 
3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Article 208 quater du code général des impôts, issu de l'article 9 de la loi n° 60-1368 du 
21 décembre 1960 et modifié, en dernier lieu, par les articles 86-I et 86-II de la loi n° 2001-1275 du 
28 décembre 2001. 
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal,...
) 
  Avantage fiscal.  Exonération temporaire d' impôt sur les sociétés, à raison des bénéfices 
réalisés par l'activité agréée et dans les limites fi xées par la décision d'agrément.  L'exonération ne 
s'applique pas aux plus-values de cession de t out ou partie du portefeuille-titres ou de l'actif 
immobilisé de la société.  5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – Les 
sociétés qui créent dans des secteurs d'activ ité limitativement énumérés, une activité 
nouvelle, susceptible de concourir au déve loppement économique des départements 
d'outre-mer et d'y créer des emplois nouveaux. 
 
 - Mécanisme d'attribution – Agrément préalable du ministre du budget. 
 
 - Conditions d'octroi – Exploitations appartenant aux secteurs de l'agriculture, industrie, 
hôtellerie, tourisme à l'exclusion de la navi gation de croisière, pêche, énergie nouvelle, 
bâtiment et travaux publics, transport, artisanat, services informatiques, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques,  maintenance au profit de l'ensemble des 
secteurs ouvrant droit à l'aide, concession de service public local à caractère industriel et 
commercial, logement intermédiaire. 
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
• montant total pour l'année 2003:  3 M€ (Évaluation 2004 :  2 M€) 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  L'exonération est accordée pour une durée de dix ans, à compter de la mise en marche 
effective des installations destinées à l'exercice de l'activité agréée.  Le dispositif est applicable aux 
sociétés ayant présenté une demande d' agrément avant le 31 décembre 2006. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
 Page 23 
 
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  Nombre d'agréments délivrés:   - en 1996:  28 
 - en 1997:  25 
 - en 1998:  23  - en 1999:  12  - en 2000:  0  - en 2001:  11 
 - en 2002:  17 
 - en 2003:  12  - en 2004:  0 
 
2.3.5  Taxation sur une base réduite des résult ats provenant d'exploitations situées dans les 
départements d'outre-mer. 
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Années 2003 et 2004.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Favoriser le développement économique et l' emploi dans les dépa rtements d'outre-mer. 
 3. Base juridique nationale (référence, date
) 
 
 Article 217 bis du code général des impôts, issu  de l'article 40-I de la loi n° 65-566 du 
12 juillet 1965 modifiée en dernier lieu par l'article  87 de la loi n° 2001- 1275 du 28 décembre 2001. 
  Ce dispositif a été aménagé par la loi n° 2003-660 du  21 juillet 2003. 
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
  Avantage fiscal.  Réduction d'un tiers des résultats (bénéfice ou perte) provenant des 
exploitations situées dans le  département d'outre-mer. 
  - Destinataires de l'aide et mécanisme d' attribution (mode de calcul et conditions 
d'octroi) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – 
Entreprises passibles de l'impôt sur les so ciétés exerçant dans les départements 
d'outre-mer une activité dans certains secteurs. 
 
 - Mécanisme d'attribution  – De plein droit. 
  - Conditions d'octroi – Exploitations exerçant une activité agricole ou une activité 
industrielle, commerciale ou artisan ale ne relevant pas des sect eurs suivants:  commerce;  
restauration à l'exception des restaurants de t ourisme classés, cafés, débits de tabac et 
débits de boissons;  conseil ou expertise;  recherche et développement;  éducation, santé 
et action sociale;  banque, finance et assurance;  toutes activités immobilières;  la navigation de croisière, les locations sans opérateur à l'exception de la location de 
véhicules automobile et de navires de plai sance, la réparation automobile;  les services 
fournis aux entreprises à l'exception de la main tenance, des activités de nettoyage et de G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
Page 24  
 
conditionnement à façon et des centres d'appe ls;  les activités de loisirs, sportives et 
culturelles à l'exception d'une part, de celles qui  s'intègrent directement et à titre principal 
à une activité hôtelière et touristique et ne consistent pas en l'exploitation de jeux de 
hasard et d'argent et, d'autre part, de la pr oduction et de la diffusion audiovisuelles et 
cinématographiques;  les activités associatives;  les activités postales. 
 
5. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
 Montant total pour l'année 2003 = 65 M€ (Évaluation 2004:  75 M€). 
 
6. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Le dispositif est applicable aux ex ercices clos jusqu'au 31 décembre 2017.  
 
7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce:
 
  Non disponible.  
2.3.6 Prime à la création d'emploi dans départements d'outre-mer 
 1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Les années 2003  et 2004  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  L'objet de la subvention est la création d'emplois  3. Base juridique nationale (référence, date
) 
 
 Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 
  Décret n°95-504 du 2 mai 1995 et décrets n°2001-499/n° 2001-502 du 11 juin 2001   4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
): 
 
 Don  5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attr ibution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
• Destinataires (qui reçoit la subvention, le pr oducteur, l'exportateur, autre):  les entreprises 
installées dans les quatre départements d'outre-mer 
 
• Mécanisme d'attribution:  agrément préal able par arrêté du représentant de l'État  
 
• Conditions d'octroi:  création d'emploi 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
 Page 25 
 
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  Montant total pour l'année 2003:  927 325 €  
 
 Montant total pour l'année 2004:  796 943 €   7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 La prime est proportionnelle au nombre d'emplois nouveaux créés et représente 205 000 F (loi 
de 1995) et 34 650 € par emploi (loi de 2000).  Elle est versée sur dix années.  8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Les effets de la subvention porte sur la cr éation de 314 emplois en 2003 et 203 en 2004. 
  *  production:  ___non 
  *  consommation :  ___non 
  *  importations/exportations extracommunautaires:  ___non 
 
 Pour les produits ou les secteurs qui ont bénéfi cié de subventions au cours des trois dernières 
années et avec la référence à l'année précédant ce lle où la subvention a été donnée la première fois. 
  Si l'aide est largement disponible, ou si des données aussi précises ne sont pas disponibles ou 
significatives, cela doit être expliqué et justifié dans la notification. 
 
 Si l'aide est considérée comme n'ayant pas d' effets sur le commerce (ie:  environnement, 
R&D) cela doit également être expliqué et justifié dans la notification. 
 
2.4 Quartiers en difficulté 
 
2.4.1  Mesures en faveur des Zones Franches Urbaines (ZFU)  
 Exonération du bénéfice pendant cinq ans pui s abattement dégressif de 60%, 40% et 20% 
pendant trois ou neuf ans (selon que l'entreprise em ploie plus ou moins de cinq salariés) pour les 
entreprises industrielles, commercia les, artisanales ou libérales qui disposent d'une implantation dans 
une des zones franches urbaines (ZFU ) créées par la loi relative au pacte de relance pour la ville 
du 14 novembre 1996 au 1
er janvier 1997 ou qui s'y implantent entre cette date et le 
31 décembre 2007.   Il en est de même pour les entreprises implantées au 1
er janvier 2004 dans une des 41 ZFU 
créées par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 sur la rénovation urbaine ou qui s'y implantent entre 
cette date et le 31 décembre 2008.  1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Années 2003 et 2004. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Favoriser la création et le maintien d' activités dans les zones franches urbaines. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
Page 26  
 
3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Article 44 octies du code général des impôts, issu des articles 2, 5 A et 5 C de la loi n° 96-987 
du 14 novembre 1996 et reconduit par la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002.   
 
 Dispositif étendu à 41 nouvelles ZFU par la loi n° 2003-710 du 1
er août 2003 (entreprises 
implantées dans les ZFU au 1er janvier 2004 ou qui s'y implantent entre cette date et le 
31 décembre 2008).   Aménagements techniques du dispositif prévus par la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003. 
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …
) 
  Allègement d'impôt sur les bénéfices plafonné  à 61 000 € en base par période de 12 mois. 
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – 
Entreprises industrielles, commerciales, arti sanales ou activités non commerciales au titre 
de leurs activités nouvelles ou existantes impl antées dans les zones franches urbaines. 
 
 - Mécanisme d'attribution – De plein droit. 
  - Conditions d'octroi – Les entreprises doivent exercer en zone franche urbaine une 
activité effective concrétisée par une présence significative sur les lieux.  En cas d'activité non sédentaire implantée en ZFU ma is exercée en tout ou partie hors zone, 
présomption d'exercice de l'activité en ZFU lo rsqu'au moins un salarié sédentaire à temps 
plein exerce ses fonctions dans les locaux situ és en ZFU affectés à l'activité ou lorsque 
l'entreprise réalise au moins 25% de son ch iffre d'affaires auprès de clients situés en 
ZFU. 
   Pour les 41 nouvelles ZFU, trois nouvelles conditions ont été instaurées par la loi 
n° 2003-1312 du 30  décembre  2003 tenant à l'effectif salarié et au montant du chiffre 
d'affaires réalisé, à la détention du capital lo rsque l'entreprise est constituée sous la forme 
d'une société et au secteur d'activité de l'entreprise. 
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente )  
  Montant total pour l'année 2003 = 100 M€ (évaluation 2004:  90 M€).  7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Cinq ans d'exonération totale puis abattement dégressif de 60%, 40% et 20% pendant trois ou 
neuf ans (selon que l'entreprise emploie plus ou moin s de cinq salariés), étant précisé que le dispositif 
arrive à échéance au 31 décembre 2007 (ou au 31 décembre 2008, pour les 41 nouvelles ZFU).  
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponible.   G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
 Page 27 
 
 
3. RÉGIMES R&D 
 3.1 Crédit d'impôt en faveur de la recherche  
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Années 2003 et 2004.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
 
 Encourager une meilleure organisation de l'effort de recherche. 
 3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Articles 244 quater B, 199 ter B, 220 B et 223 O du code général des impôts 
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …
) 
  Avantage fiscal – Crédit d'impôt  5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – 
Entreprises industrielles, commerciales ou agricoles. 
  - Mécanisme d'attribution – Jusqu'au 31 décembre 2003, le crédit d'impôt est égal à 50% 
de l'excédent des dépenses de recherche d'une année par rapport à la moyenne des 
dépenses de recherche des deux années précédentes. 
   À compter du 1
er janvier 2004, le crédit d'impôt est égal à la somme d'une part en 
volume, égale à 5% des dépenses de recherche exposées au cours de l'année, et d'une part 
en accroissement, égale à 45% de l'excédent des dépenses de recherche d'une année par 
rapport à la moyenne des dépenses de recherche des deux années précédentes. 
  - Conditions d'octroi –  Avoir exercé une option dans les c onditions et délais prévus par la 
loi. 
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente )  
 
• Montant total pour l'année 2003 = 470 M€ 
 
• Montant total pour l'année 2004 = 500 M€ 
 7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Dispositif applicable jusqu'au 31 décembre  2003 (crédit d'impôt en accroissement).  
 Dispositif modifié à compter du 1
er janvier 2004, reconduit pour une durée indéterminée. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
Page 28  
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Aide sans effet sur le commerce.  En effet, l'ai de est liée à l'effort de recherche, et non à sa 
capacité productive ou commerciale.  Il s'agit d'une m esure fiscale d'ordre général, non spécifique, qui 
n'est pas considérée comme une subvention par les au torités françaises.  Cette aide est notifiée dans 
un souci de transparence. 
 
3.2 Fonds de la Recherche et de la Technologie (F.R.T.) 
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Années 2003 et 2004  2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
 
 -  Créer de nouveaux partenariats entre la r echerche publique et la recherche industrielle. 
  -  Lancer des opérations sur de nouveaux ch amps de la recherche et de la technologie 
  -  Favoriser le développement de la recher che et le transfert de technologie en région 
 
3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Décret n° 59-1397 du 9 décembre 1959 portant création d'un fonds de développement de la 
recherche scientifique et technique;  
 Décret n° 91-347 du 8 avril 1991, relatif aux inte rventions de fonds de la recherche et de la 
technologie en faveur des projets de recherch e des entreprises industrielles et commerciales; 
  Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif  aux subventions de l'état pour des projets 
d'investissement;  
 Décret n° 2002-178 du 13 février 2002, relatif aux taux de subventions de l'État pour des 
projets d'investissement et des avances correspondantes;   Arrêté du 8 avril 1991 fixant le montant des dé penses d'équipement prévu au titre des projets 
subventionnés par le fonds de la recherche et de la technologie. 
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
): 
  -  subvention (don) relevant de  la liste verte (article 8.2 a) représentant 50% maximum du 
coût total du programme pour les entreprises.  Dans certains cas, régit par le décret du 13 février 2002 les aides publiques directes peuvent atteindre 100%  de la dépense 
subventionnable (associations, fondations, GIP) 
  -  toutes entreprises et organismes publics qui mènent des travaux de recherche 
fondamentale ou des activités de développeme nt préconcurrentielles peuvent postuler 
dans les mêmes conditions. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
 Page 29 
 
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subventi on, le producteur, l'e xportateur, autre) 
 
  Le FRT ne vise pas à aider les entreprises mais à soutenir la réalisation de projets de 
recherche, à ce titre, 58,09% en 2003 et pl us de 50% en 2004 des bénéficiaires des 
interventions du FRT sont des entreprises (secteurs secondaire et tertiaire), 9,86% 
en 2003 et environ 15% en 2004 des établissements d'enseignement supérieur et 32,05% en 2003 et environ un tiers en 2004 des organismes de recherche. 
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  Les montants indiqués ci-dessous sont des montants en gestion correspondants aux AP 
ouvertes dans le courant de l'année (y compris les mouvements de reports et d'annulation de crédits) 
  2003:  Dotation en LFI 197 ME, consommation 143,28 ME   2004:  Dotation en LFI 181,45 ME, consommation 149,86 ME  
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  - Régime permanent doté chaque année en loi de finances  8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Les projets financés se situent en phase amont du processus de R & D;  ils n'ont pas d'effet mesurable sur les performances commerciales des entr eprises aidées.  La sélection et l'évaluation des 
dossiers ne portent que sur des élém ents scientifiques et techniques.  Il s'agit d'une aide générale, non 
spécifique au sens de l'accord.  Cette aide est notifiée dans un souci de transparence uniquement.  3.3  Fonds d'innovation industrielle (actuelleme nt Fonds pour la compétitivité des 
entreprises) 
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 L'année 2003 et l'année 2004 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Susciter des projets industriels de grande ampleur à objet civ il, à fort enjeu stratégique ou 
commercial, présentant un caractère innovateur marqué et comportant un objectif de 
commercialisation du produit ou du procédé fixé par la direction de l'entreprise à un horizon inférieur 
à cinq ans.  3. Base juridique nationale (référence, date
) 
 
 Le 10 novembre 1989 du fonds d' innovation industrielle (FII) "G rands Projets Innovants", le 
1er décembre 1986 pour la partie Filiè re électronique (No SG 86/D 14441). 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
Page 30  
 
 Numéro de l'aide:  N 79/89 en 1989;  N 5/95 le 23.02.1995 
  Approbation de la  Commission le 23.02.1995, le 7.02.1994, le 19.05.1995 pour la partie 
Filière électronique.  
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
  Avances remboursables et subventions   5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
  - Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – 
Dispositif général de soutien à des projets in téressant tous les groupes industriels sans 
limitation de taille. 
 
 - Conditions d'octroi – Les montants pris en considéra tion correspondent à des montants 
significatifs de l'ordre de 15 à 50 MF. 
   L'intensité brute de l'aide est de 30%, celle-ci peut être ma jorée de 10% dans le cas où les 
sujets de caractère intersectoriel ou coopératif  sont financés dès le stade de la recherche 
de base.   
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  Budget: 
 
 -   pour  l'année 2003, en €:  278 M€   -   pour l'année 2004, en €:  141,5 M€  
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Régime permanent doté chaque  année en loi de finances. 
 8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Le programme est destiné au  financement de l'innovation: 
  -  les dépenses financées concernent la recher che et développement et n'ont donc pas d'effet 
sur les coûts de production, 
 
 -  les produits ou procédés qu'il s'agit de mettre au point sont innovants et par définition ne 
concurrencent pas des produits existants. 
  Par conséquent, le programme n'a pas d'incide nce sur le commerce et a été notifié dans un 
souci de transparence. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
 Page 31 
 
 
3.4  Agence Nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) 
 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  L'année 2003 et l'année 2004 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Mettre en valeur les résultats de recherches scientifiques et techniques.  
 Promouvoir l'innovation et le progrès technologique. 
  Faciliter le transfert vers l'industrie d es résultats de recherche des laboratoires. 
 3. Base juridique nationale (référence, date
) 
 
 Décret 97-152 du 19 février 1997 sur l'orga nisation et le fonctionnement de l'ANVAR et 
décret 97-682 du 31 mai 1997 sur l'aide à l'innovation.   Notification des autorités françaises le 3 février 1988, modifiée le 15 juin 1989, puis le 28 janvier 1994. 
 
 Adoption par la Commission européenne le 17 juillet 1989 -SG(89) 9616- modifié le 
10 avril 1990 puis le 14 mars 1994.  4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
 
 Prêt à taux zéro:  remboursable en cas de su ccès technique et commercial du projet de R&D, 
remboursement étalé sur une période de trois à cinq ans.   Le prêt est transformé en subvention non remboursable en cas d'échec du projet. 
 
 Subventions directes pour les études préalabl es au développement de la recherche et 
développement et de l'innovation, et l es études de faisabilité et de conseil. 
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
  - Destinataires  (qui reçoit la subvention, le pr oducteur, l'exportateur, autre) – 
Vocation à assister les entreprises de moins de 2000 salariés. 
 
 - Mécanisme d'attribution 
 
 - Conditions d'octroi – Aides aux projets d'innovation, aides  aux jeunes entreprises de 
technologie en création ou de moins de trois an s après étude technique et financière des 
programmes, aide au recrutement de chercheurs. 
   Transmission d'un rapport annuel à la Commission  
  Notification des cas d'application d'une valeur supérieure à 25 millions d'Euros. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
Page 32  
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  Avances remboursables plafonnées à 40% de l' investissement immatériel du projet (au 
maximum 24,60% en équivalent-subvention brut en cas de succès). 
  Subventions directes plafonnées à hauteur de 200 000 F avec un taux maximum de 50%. 
  Pour l'année 2003 (en €):  221,5 M€ 
 
 Pour l'année 2004 (en €):  non encore disponible  7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Régime permanent doté chaque  année en loi de finances. 
 8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Le programme est destiné au  financement de l'innovation: 
 
 -  les dépenses financées concernent la recher che et développement et n'ont donc pas d'effet 
sur les coûts de production, 
  -  les produits ou procédés qu'il s'agit de mettre au point sont innovants et par définition ne 
concurrencent pas des produits existants. 
 
 Par conséquent, le programme n'a pas d'incidence sur le commerce.  
3.5  ATOUT-PUMA 
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Années 2003 et 2004  2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
 
 Soutenir les projets de recherche et de développement visant à l'appropriation par les 
entreprises des technologies diffusantes  3.   Base juridique nationale (référence, date
) 
  Loi de finance annuelle;   
 
 Date d'adoption par la Commission:  N463/ 90 et N 10/97, confirmation 7 juin 1999 
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
 
 Subvention (pour les projets concernant la phase  de faisabilité):  intensité maximale de 50% 
en équivalent-subvention brut (s ubventions plafonnées à 40 000 €). 
  Avances remboursables en cas de succès:   intensité comprise entre 16,5% en 
équivalent-subvention brut (avance intégralement re mboursée) et 40% en équivalent subvention-brut 
(en cas d'échec total du projet de recherche et avance non remboursée).  G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
 Page 33 
 
 
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – 
Entreprises à caractère industriel  
 
 - Conditions d'octroi - Entreprises financièrement saines, de moins de 2 000 personnes, 
non filiales d'un groupe de 2 000 personnes ou plus. 
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  - pour l'année 2003, en €:  32,4 M€  
 - pour l'année 2004, en €:  3,9 M€ (bilan encore provisoire):  Ce montant couvre les 
interventions des seules régions, l'Ét at ne co-finançant plus ce régime. 
 7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Régime permanent doté chaque  année en loi de finances 
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Le programme destiné à la diffusion des technol ogies, finance des dépenses de formation et 
de recherche-développement sans effet sur les coûts de production. 
 
 Le programme n'a pas d'incidence sur le commerce.  
3.6 Soutien aux organismes de recherche à la  construction aéronautique civile 
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Années 2003 et 2004.  2. Objectif général
 
 
 Ces subventions ont pour but, pour l'essentiel, d'aider plusieurs organismes de recherche à but 
non lucratif à disposer des équipements nécessaires à leur activité.  3. Base juridique nationale
 
  Loi de finances annuelle 
 
 Régime approuvé par la Commission Européenne (n° 53/96).  4. Forme de la subvention 
 
 
 Subvention non remboursable. 
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution
 
  Principalement ONERA et ETW (sou fflerie transsonique européenne). 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
Page 34  
 
6. Montant total
 
  En 2003:  2,7 M€    En 2004:  3,2 M€  
 
7. Durée de la subvention
 
  Régime permanent doté chaque  année en loi de finances. 
 
8. Données statistiques
 
  Les organismes concernés ont un but non lucratif.  
3.7    Recherche aéronautique civile 
 1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Années 2003 et 2004.  2. Objectif général
 
 
 D'une façon générale, l'objectif des recher ches est de développer des connaissances qui 
améliorent la base technologique de l'industrie.   Les recherches consistent à améliorer la  compréhension des phénomènes de façon à 
approfondir de façon sélective les sujets où appara issent des gains potentiels sur les performances et 
sur la précision des calculs de façon à diminuer les cycles de conception, ainsi que les essais en 
grandeur réelle.  3. Base juridique nationale
 
 
 Loi de finances annuelle 
  Régime approuvé par la Commission Européenne (n° 53/96).  4. Forme de la subvention 
 
 
 Subvention non remboursable visant à financer une partie du coût de diverses opérations de 
recherche préalablement sélectionnées.  5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution
 
 
 26 entreprises ont été concernées en 2003, 30 en 2004. 
 6. Montant total
 
  En 2003:  56,3 M€ 
 
 En 2004:  67,9 M€   G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
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7. Durée de la subvention  
  Régime permanent doté chaque  année en loi de finances. 
 8. Données statistiques
 
 
 Étant destiné en totalité à la recherche, ces aides ne concernent pas directement la production 
de produits.    
3.8 Jeunes entreprises innovantes (JEI) 
 1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Années 2003 et 2004.  
2. Objectif général
 
  Soutenir les jeunes entreprises innovantes  ré alisant des  projets de recherche et de 
développement.    3. Base juridique nationale
 
 
 Articles 44 sexies-0 A et 44 sexies A du code gé néral des impôts issus de la loi n° 2003-1311 
du 30 décembre 2003.  4. Forme de la subvention 
 
 
 Exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au cours des trois premiers exercices bénéficiaires puis abattement de 50% au titre des deux exercices bénéficiaires 
suivants.   Le montant global des aides publiques accordée s aux entreprises remplissant les conditions 
requises pour bénéficier du statut JEI et des avantages qui y sont attachés ne peut excéder le plafond 
des aides " de minimis " de 100 000 € par période de trois ans. 
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution
 
 
 - Destinataires – Petites et moyennes entreprises de moins de huit ans qui engagent des 
dépenses de recherche-développement représen tant au moins 15% de leurs charges et 
dont le capital est détenu de manière con tinue à hauteur de 50% au moins par des 
personnes physiques ou certaines entreprises li mitativement énumérées intervenant dans 
le secteur du capital risque. 
 
 - Mécanisme d'attribution – De plein droit. 
  - Conditions d'octroi – Entreprise non créée dans le cadre  d'une concentration, d'une 
restructuration, d'une extension d'activit és préexistantes ou d'une reprise de telles 
activités. 
 
6. Montant total
 
 7. Durée de la subvention
 
 
 Régime applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier2004. G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
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 8. Données statistiques
 
  Non disponible  4. Régimes sectoriels  4.1  Régime de taxation au tonnage  
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Années 2003 et 2004 
 2. Objectif général du régime d'aide
 
 
 Permettre aux entreprises opérant dans le trans port maritime de faire face à la concurrence 
internationale, de sauvegarder l'emploi communautaire, de préser ver le savoir-faire en matière 
maritime et de maintenir à des niveaux élevés la sécurité des navires et de la navigation.  3. Base juridique nationale
 
 
 Article 209-0 B du code général des impôts issu de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 
(articles 19-I et 19-III).  4. Forme de l'aide
 
 
 Base d'imposition spécifique:  le régime de  taxation au tonnage substitue un résultat 
forfaitaire calculé sur la base du tonnage des navires à un résultat déterminé à partir des données comptables.  5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution
 
 
 - Destinataires – Entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, dont le chiffre d'affaires 
provient pour 75% au moins de l'exploitati on de navires armés au commerce, et qui 
exploitent des navires entrant dans le  champ d'application de la mesure. 
  - Mécanisme d'attribution – Sur option de l'entreprise formulée pour une période de 
dix ans. 
  - Conditions d'octroi – Exploitation de navires armés au commerce ayant un tonnage 
minimum (jauge brute supérieure à 100 un ités du système de jaugeage universel), 
affectés au transport de personnes ou de biens, au remorquage en haute mer, au sauvetage ou à d'autres activités d'assistance maritime, ou à des opérations de transport 
en relation avec l'exercice de toutes autres activités nécessairement fournies en mer et 
dont la gestion stratégique et commerciale est réalisée à partir de la France.  
 
6. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est  pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  Montant total estimé par an:  11 M€.   G/SCM/N/123/EEC/Add.8 
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7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Ce régime est applicable depuis le 1
er janvier 2003. 
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 
 Non disponible.  
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