ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/646 
14 mars 2011 
 
 (11-1265) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
CAP-VERT – MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994  
ET DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
[Projet de] décision du ... ...* 
  
 Le Conseil général,   Eu égard  aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), aux Directives concernant l'examen 
des demandes de dérogation, adoptées le 1
er novembre 1956 (IBDD, S5/25) et au Mémorandum 
d'accord concernant les dérogations aux obligations  découlant de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (le "Mémorandum");   Exerçant les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC; 
 
 Rappelant que, au titre du Protocole d'accession du Cap-Vert à l'Accord sur l'OMC
1, le 
Cap-Vert s'est engagé à mettre pleinement en œuvre, à compter du 1er janvier 2011, l'Article VII du 
GATT de 1994 et l'Accord sur la mise en œuvr e de l'article VII du GATT de 1994 (Accord sur 
l'évaluation en douane), conformément au Plan d'action contenu dans le  Protocole d'accession du 
Cap-Vert2; 
  Prenant note de la demande
3 de dérogation présentée par le Cap-Vert en ce qui concerne la 
pleine mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'évaluation en douane qui, 
conformément à l'engagement du Cap-Vert au titre de  son Protocole d'accession, aurait dû s'achever le 
1er janvier 2011; 
 
 Considérant que le Cap-Vert a indiqué que la plei ne mise en œuvre du système d'évaluation 
en douane prévu à l'article VII du GATT de 1994 et dans l'Accord sur l'évaluation en douane, exigera 
une dérogation d'une année afin que les autorités douanières puissent adopter des outils, des mesures 
législatives et des formations appropriées pour leur permettre de réduire les risques liés à la 
sous-facturation, au recouvrement adéquat des droits de douane et des redevances, et au 
dédouanement rapide des marchandises;   Considérant  les contraintes du Cap-Vert en termes de ressources humaines, qui ont empêché 
le pays de mettre en œuvre l'article VII du GATT de  1994 et l'Accord sur l'évaluation en douane à la 
date d'échéance initiale du 1
er janvier 2011; 
 
                                                      
* Adopté conformément aux Procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). 
1 Document WT/L/715. 
2 Document WT/ACC/CPV/14/Rev.3 et tableau 9 du document WT/ACC/CPV/30. 
3 Document G/C/W/643. G/C/W/646 
Page 2  
 
   Prenant note  du Plan d'action mis à jour présenté par le Cap-Vert, et annexé à la présente 
décision, selon lequel le Cap-Vert prendra les mesures nécessaires à la pleine mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'évaluation en douane à compter du 1
er janvier 2012; 
  Décide , compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, ce qui suit: 
 
1. L'obligation du Cap-Vert concernant la mise en  œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et de 
l'Accord sur l'évaluation en douane , qui devait prendre effet le 1
er janvier 2011, fait l'objet d'une 
dérogation jusqu'au 1er janvier 2012. 
2. Le Cap-Vert achèvera la mise en œuvre de l' article VII du GATT de 1994 et de l'Accord sur 
l'évaluation en douane le 1er janvier 2012, au lieu du 1er janvier 2011, conformément au Plan d'action 
mis à jour annexé à la présente décision. 
3. Conformément au paragraphe 3 du Mémorandum, tout Membre qui considère qu'un avantage 
résultant pour lui du GATT de 1994 se trouve annulé ou compromis du fait: 
a) de la non-observation par le Cap-Vert des modalités ou conditions de la présente 
dérogation, ou 
 
b) de l'application d'une mesure compatib le avec les modalités et conditions de la 
dérogation, 
 pourra invoquer les dispositions de l'article XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et 
mises en application par le Mémorandum d' accord sur le règlement des différends. 
 
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   G/C/W/646
 Page 3ANNEXE 
 
Plan d'action révisé pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane  
    
Élément/action Activités prévues, y compri s propositions de loi et règlements 
sur des sujets spécifiques Date d'achèvement 
prévue Observations 
Nouveau Code des douanes reprenant les principes de 
l'Accord du GATT sur l'évaluation en douane Élaboration et approbation d'un Code des douanes du Cap-Vert 
conforme aux prescriptions établies dans le cadre de l'OMC et 
aux normes de l'AOC Juin 2010 Entré en vigueur en 
septembre 2010 
Séminaires et ateliers consacrés au Code de s douanes D'ici à juillet 2011 En préparation 
Adaptation des utilisateurs au Code des douanes et 
familiarisation avec le Code D'ici à juillet 2011 En cours 
Évaluation de la mise en œuvre du Code des douanes D'ici à novembre 2011 En cours Code des douanes 
Réglementation douanière spécifique D'ici à juillet 2011 En cours 
Adaptation au système d'évaluation de l'OMC Ateliers, sé minaires, séjours de formation  D'ici à décembre 2011  
Création d'une base d'information technologique 
comprenant une base de données sur l'évaluation des risques  D'ici à décembre 2011 La collecte automatique 
d'informations doit être mise à jour à l'aide du système d'information 
SYDONIA plus 
Cours de formation sur l'Accord du GATT sur 
l'évaluation en douane Séminaire/atelier consacré aux principes de l'Accord du 
GATT/de l'OMC sur l'évaluation en douane D'ici à octobre 2011 N écessite une assistance 
technique 
Article premier – Valeur transactionnelle des marchandises importées Mise en œuvre et règlemen ts D'ici à décembre 2011  
Article 2 – Valeur transactionnelle de marchandises 
identiques Mise en œuvre et règlemen ts D'ici à décembre 2011  
Article 3 – Valeur transactionnelle des marchandises 
similaires Mise en œuvre et règlemen ts D'ici à décembre 2011  
Article 4 – Ordre d'application inversé de la méthode 
déductive et de la méthode de la valeur calculée Mise en œuvre et règlemen ts D'ici à décembre 2011  
Article 5 – Valeur obtenue par déduction Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2011  
Article 6 – Valeur calculée Mise en œuvr e et règlements D'ici à décembre 2011   
  G/C/W/646 
Page 4 ANNEXE 
 
Plan d'action révisé pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane  
    
Élément/action Activités prévues, y compri s propositions de loi et règlements 
sur des sujets spécifiques Date d'achèvement 
prévue Observations 
Article 8 – Ajustement de la valeur transactionnelle des 
marchandises importées Mise en œuvre et règlemen ts D'ici à décembre 2011  
Article 9 – Conversion de la monnaie Mise en  œuvre et règlements D'ici à décembre 2011  
Article 10 – Renseignements conf identiels Mise en œuvre et rè glements D'ici à décembre 2011  
Article 11 – Droit d'appel de l'importateur concernant la 
détermination de la valeur en douane par l'administration 
des douanes Mise en œuvre et règlemen ts D'ici à décembre 2011  
Article 12 – Publication des lois et règlements pertin ents Mise en œuvre et règlem ents D'ici à décembre 2011  
Article 13 – Garanties à fournir pour dédouaner les 
marchandises Mise en œuvre et règlemen ts D'ici à décembre 2011  
Article 14 – Dispose que les Annexes I, II et III font 
partie intégrante de l'Accord Mise en œuvre et règlemen ts D'ici à décembre 2011  
Article 15 – Définition d'expressions utilisées dans la 
détermination de la valeur en douane Mise en œuvre et règlemen ts D'ici à décembre 2011  
Article 16 – Droit de l'importateur de se faire remettre 
par les autorités douanières une explication écrite de la détermination de la valeur en douane Mise en œuvre et règlemen ts D'ici à décembre 2011  
Article 17 – Droit de l'administration des douanes de 
contester la véracité ou l'exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de la 
détermination de la valeur en douane Mise en œuvre et règlemen ts D'ici à décembre 2011  
Formation technique sur la détermination de la valeur en 
douane Cours de formation de formateurs à l'intention de fonctionnaires 
des douanes sélectionnés D'ici à octobre 2011 N écessite une assistance 
technique 
Création d'un système d'information spécialisé comportant une base de données de références sur la 
valeur de marchandises identiques ou similaires  D'ici à décembre 2011 Nécessite une assistance 
technique  
   G/C/W/646
 Page 5ANNEXE 
 
Plan d'action révisé pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane  
    
Élément/action Activités prévues, y compri s propositions de loi et règlements 
sur des sujets spécifiques Date d'achèvement 
prévue Observations 
Formation à l'évaluation des risques Atelie rs/séminaires présentés par des spécialiste s  D'ici à décembre 2011 Nécessite une ass istance 
technique 
Formation à la vérification après déclaration ou après 
dédouanement Ateliers/séminaires consacrés à la  vérification après déclaration 
ou après dédouanement D'ici à décembre 2011 Nécessite une assistance 
technique 
 Mise en œuvre intégrale de l' Accord de l'OMC sur l'évaluation 
en douane 1er janvier 2012  
 
 
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