. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/228 
27 octobre 2008 
 (08-5213) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Décodeurs numériques simples 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Regulation 
implementing Directive 2005/32/EC of the Eur opean Parliament and of the Council with 
regard to ecodesign requirements for simple set-top boxes  (Projet de règlement de la 
Commission mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en  matière d'écoconception applicables aux 
décodeurs numériques simples).  20 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le projet de règlement de la Commis sion notifié établit des exigences minimales 
en matière de performance énergétique pour les décodeurs numériques simples.  Ces 
appareils servent principalement à convertir les signaux de la radiodiffusion numérique en 
clair en signaux analogiques pour les télévi seurs prévus pour recevoir uniquement des 
signaux analogiques.  Avec le passage, dans l'UE, à la radiodiffusion numérique, les stocks et les ventes de ces produits, mais aussi  la consommation d'énergie associée, vont 
augmenter de manière fulgurante au cours d es huit prochaines années.  Comme il existe un 
potentiel de rentabilité pour limiter cette conso mmation d'énergie, le projet de règlement 
notifié établit des exigences de performance  énergétique pour les décodeurs numériques 
simples en fonctionnement et en mode ve ille.  Conformément à la Directive-cadre 
2005/32/CE, les produits qui ne satisfont pas à ces exigences ne seront pas autorisés à être 
mis sur le marché intérieur. G/TBT/N/EEC/228 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Lutte contre le changement climatique et amé lioration de l'efficacité énergétique dans l'UE 
8. Documents pertinents:   Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 
6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixa tion d'exigences en matière d'écoconception 
applicables aux produits consommateurs d'éner gie, Journal officiel L 191, 22 juillet 2005, 
pp. 29 à 58 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2005:191:0029:0058:FR:PDF
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    Fin 2008 
30 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE.  Les premières prescriptions seront applicables un an après l'entrée en vigueur du règlement. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  +(32) 2 299 8043 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/    
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_3374_00_e.pdf