RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/R/39 
21 mars 2006 
 
 (06-1274) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LE 24 OCTOBRE 2005  
ET REPRISE LES 1
ER ET 2 FÉVRIER 2006 
 
Note du Secrétariat1 
 
Table des matières  
 
 
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR...................................................................................3  
II. ACTIVITÉS DES MEMBRES ................................................................................................3  
III. PROBLÈMES COMMERCIAUX  SPÉCIFIQUES...............................................................9  
a) Nouvelles questions .......................................................................................................9 b) Questions soulevées précédemment.............................................................................13 c) Examen des notifications spécifiques reçues ...............................................................20 d) Renseignements concernant la résolution de questions ...............................................21 
IV. FONCTIONNEMENT DES DISPO SITIONS RELATIVES À LA 
TRANSPARENCE..................................................................................................................2 1 
V. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ .........................22  
a) Rapport du Président sur la réunion inform elle et sur le traitement spécial et 
différencié .................................................................................................................... 22 
b) Examen des nouvelles mesures à prendre par le Comité (G/SPS/35)..........................25 c) Examen de la mise en œuvre du document G/SPS/33 .................................................26 
VI. ÉQUIVALENCE (ARTICLE 4)............................................................................................26  
a) Renseignements communiqués par l es Membres sur leurs expériences ......................26 
b) Renseignements communiqué s par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur.................................................................................................................2 6 
VII. RÉGIONALISATION (ARTICLE 6) ...................................................................................26  
a) Rapport de la réunion informe lle sur la régionalisation...............................................26 
b) Discussion des questions en rapport avec  les dispositions de l'article 6 ......................28 
c) Renseignements des organisations ayant le statut d'observateur sur leurs 
travaux relatifs à la régionalisation ..............................................................................29 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/R/39 
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  VIII.  ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES ........................................................30  
a) Renseignements communiqu és par le Secrétariat ........................................................30 
b) Renseignements communiqués par les Membres.........................................................33 
c) Renseignements communiqu és par les observateurs ...................................................34 
IX. QUESTIONS RÉSULTANT DE L'EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD SPS ................................................................................................................... ..35 
X. EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL AU TITRE DE LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA  RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE 
CHINE .......................................................................................................................... ...........36  
XI. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES..........41  
a) Nouvelles questions .....................................................................................................41 
b) Questions soulevées précédemment.............................................................................42 
XII. QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT 
LE STATUT D'OBSERVATEUR.........................................................................................42  
a) Renseignements communiqués par le Codex...............................................................42 
XIII.  OBSERVATEURS – DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR ............................44  
XIV.  RAPPORT ANNUEL DU PRÉSIDENT AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES..................................................................................................................4 4 
XV. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................45  
XVI.  DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION.....................................46
 
 
  G/SPS/R/39 
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  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa trente-quatrième 
réunion le 24 octobre 2005 et les 1 et 2 février 2006.  L'ordre du jour proposé pour le 24 octobre 2005 dans l'aérogramme WTO/AIR/2663 et l'ordre du jour proposé pour les 1
er et 2 février 2006 dans 
l'aérogramme WTO/AIR/2744 ont été adoptés avec des modifications. 
2. Le Président a attiré l'attention sur le fa it que la révision de 1997 de la Convention 
internationale pour la protection d es végétaux (CIPV) était entrée en vigueur depuis le 3 octobre 2005, 
et que la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires (CIMP) était remplacée par la Commission des mesures phytosanitaires (CMP).  Il s'agissait d'une avancée importante en matière de 
développement des normes internati onales pour la protection des végé taux, ce qui était important pour 
les travaux du Comité SPS. 
3. Le Secrétariat a rappelé aux Membres qu'il était important de fournir les documents 
suffisamment tôt avant la réunion du Comité, de sorte qu'ils puissent être distribués en tant que documents officiels, dans les trois langues de travail de l'OMC. 
II. ACTIVITÉS DES MEMBRES 
État de la situation en ce qui con cerne la grippe aviaire en Turquie 
 
4. Le représentant de la Turquie a présenté les dernières informations concernant la grippe 
aviaire en Turquie (G/SPS/GEN/620 et G/SPS /GEN/620/Rev.1).  Depuis l'année 2000, le 
gouvernement turc avait élaboré des scénarios permettant  de combattre les foyers de grippe aviaire.  
Les mesures de prévention étaient entrées en vigueur en 2001, la surveillance épidémiologique avait 
été mise en place en 2002 au niveau national, et un plan d'urgence avait été déclenché quelques mois 
après la détection du premier foyer en octobre 2005.  Les méthodes et les mesu res de prévention et de 
lutte contre la maladie étaient en place depuis octobre 2005.  La collabor ation entre les organes 
gouvernementaux impliqués et les organisations inte rnationales concernées avait été renforcée, entre 
autres choses grâce à la mise en place d'un comité scientifique ad hoc .  Les actions spécifiques 
entreprises lorsqu'un foyer était signalé  incluaient l'identification préliminaire des animaux infectés, la 
collecte d'échantillons, l'interdiction des mouvements d'an imaux, le nettoyage et la désinfection, et la 
diffusion de l'information.  D'autres interventions en  matière de réduction du ris que et de lutte contre 
la maladie étaient également effectuées, et des mesures administratives et financières avaient été 
adoptées. 
5. Le premier foyer de la souche H5N1 du virus de  la grippe aviaire était apparu au nord-ouest 
de l'Anatolie, et avait finalement été éradiqué  grâce à une série de mesures qui suivaient les 
recommandations du Code sanitaire pour les anima ux terrestres de l'OIE.  Les organisations 
internationales concernées, parmi lesquelles l'OIE, l'OMS et la FAO, ainsi que les institutions de 
l'Union européenne, et celles des pays voisins, avai ent été immédiatement avisées de la situation et 
des mesures adoptées.  Un deuxième foyer, dans l'est de l'Anatolie, avait été confirmé en janvier 2006, 
ainsi que d'autres par la suite.  Il y avait actuelleme nt 67 cas confirmés de foyers de grippe aviaire en 
Turquie, et 66 cas suspectés.  Des mesures de prév ention et de lutte contre la maladie avaient été 
prises dans tous les cas.  Les foyers d'infection de  grippe aviaire avaient été détectés essentiellement 
dans de petits troupeaux de volaille de basse-cour évoluant en plein air, et situés le long des trajets 
migratoires des oiseaux et, dans une moindre mesure, dans des zones marécageuses.  Aucun cas n'avait été détecté dans les grandes exploitations avicoles ou les élevages de taille moyenne, intégrés 
dans les circuits commerciaux en Turquie.  Les m ouvements de poules entre les exploitations avicoles 
et les basses-cours familiales étai ent actuellement interdits.  Depuis deux semaines, le nombre de cas 
signalés diminuait régulièrement.  Vingt et un cas d'inf ection de la souche H5N1 du virus de la grippe G/SPS/R/39 
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  aviaire avaient été diagnostiqués chez des personnes,  quatre étaient décédées, et les autres en voie de 
guérison. 
6. Le représentant de la Turquie a souligné que  la condition essentielle pour lutter contre les 
foyers de grippe aviaire était de détecter et d'identif ier le problème, et de diffuser l'information.  Étant 
donné que la lutte contre le virus de  la grippe aviaire et son éradication étaient coûteuses, et exigeaient 
de grands efforts, les foyers de grippe aviaire de vraient être combattus par des réponses et des efforts 
coordonnés tant au niveau national qu'au niveau international. 
État de la situation en ce qui con cerne la grippe aviaire en Colombie 
 
7. À la réunion du 24 octobre, sous le point "Autr es questions", le représentant de la Colombie 
avait fait part de ses préoccupations quant au fait que l'Équateur venait de notifier des mesures visant 
les volailles en provenance de la Colombie en rais on de la grippe aviaire (G/SPS/N/ECU/7).  Comme 
l'indique en détail le document G/SPS/GEN/602, en septembre 2005, l'Institut colombien de 
l'agriculture (ICA) avait détecté la présence du s ous-type H9 du virus de la grippe aviaire, un 
sous-type faiblement pathogène, dans trois exploitations avicoles.  La souche identifiée de 
sous-type H9 est endémique dans diverses régions  du monde et représente pour la santé humaine et 
animale un risque nettement inférieur aux sous-types H5 et H7.  Aucun des oiseaux concernés n'avait 
présenté de symptômes de la maladie, et cette dé couverte était plutôt le fruit de la surveillance 
épidémiologique active assurée par l'ICA en coordina tion avec la Fédération nationale des aviculteurs 
de Colombie (FENAVI) dans le cadre du Programme national de prévention des maladies exotiques.  
Cette surveillance consistait à déceler la maladie moyennant des prélèvements d'échantillons et leur 
analyse, sur la base d'un modèle statistique, dans  les exploitations avicoles commerciales du pays. 
8. L'Institut colombien de l'agriculture avait im posé des mesures de quarantaine pour que le 
virus reste confiné dans les trois exploitations aff ectées.  De plus, des médecins, des vétérinaires et 
des épidémiologistes avaient été envoyés sur la z one affectée pour mener des activités de surveillance 
auprès des exploitations affectées et de leurs envi rons, ainsi que des activités de formation auprès des 
autorités locales de santé publique et des prestataire s de services de santé.  Le représentant de la 
Colombie avait souligné que les autorités sanitaires  de Colombie avaient à tout moment privilégié le 
principe de transparence en informant de la présence du virus de la grippe aviaire à faible 
pathogénicité, alors qu'elles n'étaient pas tenues de  notifier ce sous-type du virus aux organisations 
internationales compétentes.   
9. Le représentant de l'Équateur a déclaré qu'il souhaitait avoir plus d' informations sur les 
mesures auxquelles le document G/SPS/N/ECU/7 faisa it référence, et qui étaient une interdiction 
d'importer des oiseaux, similaire aux mesures qui ét aient en vigueur dans d'autres pays d'Amérique 
du Sud.  L'Équateur était touché pa r l'un des premiers foyers de grippe  aviaire de l'Amérique latine, et 
ce pays avait dû prendre des mesures urgentes, mais il cherchait à conjuguer ses efforts avec ceux des autorités colombiennes pour évaluer les conséque nces pratiques de la mesure en cause.   
10. Lorsque la réunion a repris en février 2006, le  représentant de la Colombie a présenté de 
nouvelles informations dans le document G/SPS/GE N/621.  Ce rapport soulignait l'absence de 
souches hautement pathogènes du virus de la grippe av iaire en Colombie et plaidait en faveur de la 
levée des restrictions commerciales imposées par un cer tain nombre de Membres.  La Colombie avait 
privilégié le principe de transparence en notifiant le  sous-type H9 qui avait été détecté, alors que cette 
souche n'était pas soumise à notification d'après le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE.  
Certains Membres avaient pourtant imposé des restrictions  sur les importations de produits avicoles 
colombiens, en violation des principes de l' Accord SPS et des accords régionaux auxquels la 
Colombie était partie.  G/SPS/R/39 
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  11. Le représentant de l'OIE a encouragé la Colo mbie à poursuivre ses efforts en matière de 
transparence, et a fait part de ses préoccupations à l'égard des pays qui profitaient des efforts de transparence de certains Membres pour rest reindre le commerce en contrevenant aux 
recommandations de l'OIE. 
Résultats d'une simulation concernant l'appar ition d'un foyer de maladie en Australie 
 
12. Le représentant de l'Australie a fait un rapport sur un exercice national de simulation destiné à 
tester l'état de préparation de son pays et les di spositifs de réponse dont il dispose en cas d'apparition 
simultanée de plusieurs foyers de grippe av iaire (G/SPS/GEN/619).  Les comités nationaux 
finalisaient leur rapport, mais il était clair que l' exercice avait confirmé que l'Australie était bien 
préparée et que son dispositif de réponse était solide,  et il avait mis en lumière l'importance de la 
collaboration entre les différentes juridictions gouvernementales, et entre le gouvernement et 
l'industrie.  L'Australie mettrait des exemplaire s du rapport formel sur l'exercice "Eleusis 05" à 
disposition des Membres, et il serait mis sur le site Internet du Département australien de l'agriculture, 
de la pêche et des forêts (DAFF) (www.daff.gov.au).   
13. L'Australie a suggéré que le Comité SPS ét ait une enceinte appropriée pour mettre en 
commun les leçons que l'on pouvait tirer de ces simula tions, et pour étudier les moyens de renforcer 
l'état de préparation et les capacités de réaction.  Plusieurs Membres avaient déjà effectué, ou prévoyaient d'effectuer, d'importants exercices de si mulation de grippe aviaire, et les organisations 
internationales comme l'OIE, la FAO et l'Organisati on mondiale de la santé étaient en mesure d'aider 
les Membres dans cette tâche. 
14. Le représentant des Communautés européenn es a acquiescé en disant que, même si les 
conditions n'étaient pas identiques dans toutes les régions, tous les Membres pouvaient apprendre de 
l'expérience des autres Membres dans la lutte contre  les foyers des principales maladies infectieuses.  
Les Communautés européennes av aient également pratiqué un certain nombre d'exercices de 
simulation dont les résultats pouvaient apporter que lques éléments aux connaissances sur les moyens 
de répondre à ce problème.  Dans le contexte actue l des foyers de H5N1 en Asie, les Communautés 
européennes avaient diffusé des exempl aires des plans d'urgence, de l'e ssentiel de la législation et des 
rapports des services d'inspection des Communautés eur opéennes sur l'apparition de la grippe aviaire 
en Europe. 
État de la situation en ce qui concerne les prog rès réalisés dans l'éradication de la fièvre aphteuse en 
Bolivie 
 
15. Le représentant de la Bolivie a rappelé que l es autorités sanitaires compétentes en Bolivie 
avaient déclaré la totalité du territoire national indemne de fièvre aphteuse avec vaccination en 
octobre 2005.  C'était le résultat d'un travail exhaustif entrepris conjointement par le gouvernement et 
le secteur privé dans le cadre du programme nati onal d'éradication de la fièvre aphteuse, en 
application des recommandations du Code sanitaire pour  les animaux terrestres de l'OIE.  Les deux 
années précédentes, des études épidém iologiques avaient démontré l'absence d'activité virale et que la 
structure de surveillance passive et active pour cette  maladie était fiable.  La Bolivie continuerait de 
présenter des rapports à ce sujet, dans l'intention de  préserver son statut de pays indemne de fièvre 
aphteuse avec vaccination.  La Bolivie travaillait également en vue d'atteindre le statut de pays 
indemne d'ESB.  Elle avait entrepris ces efforts p our atteindre un statut sanitaire favorable afin 
d'ouvrir et de consolider les marchés à l'exportation pour les produits animaux de Bolivie.  Concernant 
la transparence, la Bolivie avait fourni des notifi cations formelles de toutes ses dispositions sanitaires 
et phytosanitaires applicables au commerce international. G/SPS/R/39 
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  État de la situation concernant la politi que d'importation du Canada en matière d'ESB 
 
16. Le représentant du Canada a indiqué qu'après avoir constaté que sa po litique d'importation en 
matière d‘ESB était plus restrictive que les norme s internationales en vigueur adoptées en mai 2005 
par l'OIE, le Canada avait révisé sa politique d'importa tion en matière d'ESB, et l'avait notifié dans le 
document G/SPS/N/CAN/244/Add.1.  Cette politique perm ettrait au Canada de maintenir un niveau 
de protection approprié, tout en étant moins restric tive pour le commerce, par exemple, en identifiant 
les produits éligibles à certaines conditions qui perme ttaient la sécurité du commerce, que le pays ait 
ou non confirmé des cas d'ESB.  Le  Canada invitait ses partenaires commerciaux à faire de même et à 
réviser leur politique d'importation en matière d'ESB en accord avec les dernières lignes directrices de 
l'OIE. 
17. Le représentant du Canada a également d éclaré qu'un rapport épidémiologique intitulé 
"Contexte descriptif de l'évaluation par le Cana da des cas d'ESB détectés entre 2003 et 2005 en 
Amérique du Nord (Partie II)" avait été publié en  janvier 2006.  Ce rapport évaluait la situation 
actuelle du Canada en matière d'ESB, sur la base de  la compréhension de la maladie à ce jour, et 
concluait que le niveau d'infection du Canada concernant l'ESB était très faible et en baisse du fait des 
mesures palliatives appliquées (G/SPS/GEN/635).  Pour toutes les maladies zoonotiques de dimension mondiale, il était important que les prescriptions à l'importation établies par les Membres suivent les 
lignes directrices de l'OIE. 
18. Le représentant de l'OIE a apporté son soutie n aux efforts du Canada.  L'OIE, prenant en 
compte l'augmentation importante du niveau des c onnaissances concernant l'ESB, avait remanié son 
chapitre sur l'ESB en adoptant une approche scientifi que plus simple qui avait été adoptée par les pays 
membres de l'OIE en mai 2005.  L'OIE encourageait fortement les Membres à utiliser ces normes.  Il 
était probable que l'OIE fasse de même pour la grippe aviaire. 
Mesures prises par les États-Unis concernant l'ESB   
 19. Le représentant des États-Unis a rappelé qu'en  2001 le Centre de Harvard pour l'analyse des 
risques avait analysé et évalué les mesures appli quées par le gouvernement des États-Unis pour éviter 
la propagation de l'ESB dans le pays, et pour ré duire l'exposition humaine éventuelle à l'agent de 
l'ESB.  L'étude, révisée en 2003, avait conclu qu'en  cas d'introduction des agents de l'ESB il y aurait 
très peu de probabilités qu'ils se propagent aux Ét ats-Unis.  Une nouvelle mise à jour du modèle 
utilisé pour cette étude, sur la base de nouvelles donn ées concernant le respect des restrictions en 
matière d'aliments pour animaux a ux États-Unis, avait permis de ré duire encore les estimations du 
risque. 
20. En juin 2004, les États-Unis avaient introdu it un programme de surveillance renforcée en 
matière d'ESB, pour surveiller la présence éventue lle de l'agent de l'ESB dans le cheptel des 
États-Unis, évaluant de ce fait l'efficacité des me sures de prévention en vigueur.  Le programme était 
destiné à déceler la présence d'ESB avec un degré de certitude de 99 pour cent, si seulement cinq 
animaux de la population ciblée à haut risque étai ent malades de l'ESB.  L'échantillonnage n'était ni 
exhaustif, ni aléatoire, mais ciblé sur la population la plus probable.  Depui s le début du programme, 
un seul animal avait été testé positif, sur près de 600  000 animaux testés.  Le troupeau d'origine avait 
été identifié, et les mesures de réaction conformes au Plan de réaction relatif à l'ESB de 2004 du 
Ministère de l'agriculture avaient été déclenchées. 
21. Les États-Unis avaient appliqué toutes les mesures de sécurité alimentaire reconnues au 
niveau international, et pris toutes les mesure s de protection sanitaire nécessaires pour empêcher 
l'introduction et la propagation de la maladie dans  le pays.  Les États-Unis se réjouissaient que 
certains Membres aient levé leurs restrictions à l' égard du bœuf américain en raison de l'ESB, et 
demandaient instamment à tous les Membres qui mainte naient encore ces restrictions de les lever au  G/SPS/R/39 
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  vu des conclusions de l'étude d'évaluation du risque  de Harvard, et des résultats du programme de 
surveillance renforcé relatif à l'ESB. 
Examen de la politique zoosan itaire des Communautés européennes 
 
22. Le représentant des Communautés européennes a expliqué qu'une évaluation externe avait 
recommandé aux Communautés européennes d'amélio rer l'actuelle politique communautaire de santé 
animale (PCSA) (G/SPS/GEN/632).  À cette fin, une  consultation avait été lancée en janvier 2005 
pour recueillir l'avis des parties intéressées su r l'ancienne PCSA (1995-2004) ainsi que leurs 
suggestions pour l'avenir.  Les Membres intéress és pouvaient remplir un questionnaire en ligne et 
examiner les documents connexes avant la fin du  mois de  février 2006 à l'adresse suivante:  
http://europa.sanco.cec.eu.int:808 1/comm/food/animal/diseases/stra tegy/cahp_questionnaire_en.htm . 
23. Une enquête particulière au su jet des importations en provenan ce des pays tiers à destination 
des Communautés européennes, et incluant d es questions sur la politique communautaire de 
régionalisation, avait également été distribuée, et les Membres intéressés étaient encouragés à remplir 
avant la fin du mois de février 2006 ce ques tionnaire, disponible à l'adresse suivante:  
http://europa.eu.int/comm/food/animal/diseases/strategy/survey_third_countries_en.htm . 
24. Le représentant du Canada a déclaré que son pays appréciait d'avoi r l'opportunité de donner 
son évaluation de la PCSA, et se félicitait que les Communautés aient l'intention de veiller à ce que les 
autorités de régulation en matière de santé humaine  et animale prennent pleinement en compte les 
résultats de ce questionnaire.  Étant donné le pe u de temps disponible, le Canada a demandé aux 
Communautés européennes d'accepter les commentaires qui seraient reçus après la date limite. 
Modernisation de la législation en matière d' alimentation humaine et animale des Communautés 
européennes 
 
25. Le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'un di spositif complémentaire en 
matière d'alimentation humaine et an imale, le paquet "hygiène alimentaire", était entré en vigueur au 
début de l'année 2006.  Ce dispositif, destiné à re nforcer et à harmoniser les mesures de sécurité 
alimentaire, comprenait des règlements sur les critères microbiologiques applicables aux denrées 
alimentaires, sur les contrôles officiels de l'alim entation humaine et animale, et sur l'hygiène des 
aliments pour animaux.  Un aspect essentiel de ce nouveau dispositif législatif était qu'à chacun des 
maillons de la chaîne alimentaire humaine et animal e revenait une part de la  responsabilité de veiller à 
ce que l'alimentation humaine et animale respecte les nor mes de sécurité applicables.  Afin de fournir 
des explications sur certaines des questions essentielles liées à l'application de ces nouvelles 
législations, un certain nombre de documents étaient disponibles à l'adresse suivante:  
http://europa.eu.int/comm/food/food/bio safety/hygienelegislation/index_en.htm .  Les Communautés 
européennes encourageaient tous les Memb res à consulter ces documents très utiles. 
26. Les représentants du Canada et des États-Un is ont félicité les Communautés européennes 
d'avoir pris en compte leurs préoccupations dans la version définitive des règles, et d'avoir réalisé des 
séminaires destinés aux pays tiers afin d'expli quer le processus de mise en œuvre de ces nouvelles 
législations.  Ils attendaient des Communautés eu ropéennes une attitude tout aussi ouverte pour les 
préoccupations à venir relatives à la mise en œuvre. 
27. Le représentant de Saint-Vincent-et-les Gren adines a demandé si les règlements du secteur 
privé relatif à l'alimentation, comme les programmes de certification EUREP/GAP et "Nature 
Choices" de TESCO, étaient conformes aux nouvelles législations sur l'alimentation humaine et 
animale des Communautés européennes, et à l'A ccord SPS.  Saint-Vincen t-et-les Grenadines était 
préoccupée par le fait que ces systèmes issus du secteur privé puissent avoir des répercussions 
négatives sur les pays en développement. G/SPS/R/39 
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  28. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que le nouveau paquet "hygiène 
alimentaire" remplaçait et rationalisait la législation antérieure.  Les normes du secteur privé des Communautés européennes allaient souvent au-del à des prescriptions SPS classiques, pour s'étendre à 
des aspects d'éthique et de protection de l'envi ronnement, de protection des travailleurs, ou à des 
aspects qualitatifs.  La Commission européenne av ait des pouvoirs limités pa r rapport à ces normes, 
sauf si elles dépassaient les prescriptions SPS comm unautaires.  La Commission européenne n'avait 
que peu de pouvoirs sur ces normes, sauf si elles dépassaient les exigences sanitaires et phytosanitaires des Communautés.  La Commission européenne avait sensibilisé les organismes 
privés qui fixaient ces normes aux préoccupations des pays en développement, et leur avait demandé 
d'en tenir compte.  Le représentant de l'Argen tine a souligné sa préoccupation croissante face à 
l'utilisation de normes privées plus restrictives que les prescriptions officielles des Communautés 
européennes. 
Situation du Brésil relative à la fièvre aphteuse 
 
29. Durant la réunion du 24 octobre, sous le point  "Autres questions", le représentant du Brésil a 
donné des informations sur les mesures prises pour éradiquer la fièvre aphteuse, à la suite de 
l'apparition d'un foyer le 1
er octobre 2005 dans l'État de Mato Grosso do Sul, une zone indemne de 
fièvre aphteuse avec vaccination.  Les procédur es normales recommandées avaient été appliquées, et 
le 8 octobre 2005 le sérotype O du virus de la fièv re aphteuse avait été officiellement diagnostiqué 
dans les échantillons de sérum.  L'OIE, le Centre panaméricain pour la fièvre aphteuse, le Comité 
vétérinaire permanent du cône Sud, les pays voisins et les partenaires commerciaux avaient 
immédiatement été informés des mesu res prises pour lutter contre le foyer de fièvre aphteuse.  Ces 
mesures, qui suivaient les recommandations du Code  sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, 
étaient destinées à évaluer l'extension du foyer et à lutter contre sa propagation.  Elles comprenaient 
des barrières pour contrôler l'accès aux municipalit és infectées, et l'établissement d'une "zone de 
sécurité" couvrant la zone infectée, au sein de la quelle des mesures comme la désinfection des locaux, 
la destruction des animaux prédisposés, la surv eillance épidémiologique, l'inspection des moutons, 
des chèvres et des porcs, la susp ension des mouvements d'animaux originaires de la zone, et la 
suspension du commerce de leurs produits et de le urs sous-produits avaient été instaurées.  Ces 
mesures de contrôle sanitaire avaient fait intervenir  des ressources humaines et matérielles au niveau 
fédéral, au niveau de l'État et au niveau local à des points de contrôle fixes et avec des équipes 
mobiles. 
30. Le 17 octobre, quatre nouveaux cas de fièvre a phteuse avaient été confirmés dans l'État de 
Mato Grosso do Sul, dont trois situés à 25 kilomètres  du foyer initial.  Les activités de surveillance 
dans la région avaient permis d'identifier quatre foyers suspects supplémentaires dans l'État de 
Mato Grosso do Sul, sur la base d'un diagnostic clin ique et épidémiologique établi par un laboratoire 
officiel, et la "zone de sécurité" avait été étendue .  Le 21 octobre, des animaux présentant des signes 
cliniques compatibles avec la maladie vésiculaire av aient été identifiés dans l'État de Paraná.  Des 
échantillons avaient été prélevés et envoyés à un laborat oire officiel.  L'accès aux quatre exploitations 
concernées avait été restreint, et les locaux avaient été mis en quarantaine. 
31. Toutes les mesures correctives et préventives recommandées par l'OIE pour lutter contre les 
foyers de fièvre aphteuse et les éradiquer avai ent été mises en place par les autorités sanitaires du 
Brésil.  Le Brésil espérait donc que ses partenai res commerciaux limiteraient leurs mesures de 
restriction des importations aux États concernés et aux produits présentant clairement un risque 
d'après les lignes directrices internationales. 
32. Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'en tant que grand importateur de 
viande bovine brésilienne et de ses produits l es Communautés européennes suivaient avec grande 
attention l'évolution de la situati on au Brésil.  Les mesures sanitaires relatives à la fièvre aphteuse au 
Brésil adoptées par les Communautés européennes avaien t toujours respecté à la lettre ses obligations  G/SPS/R/39 
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  dans le cadre de l'OMC.  L'année dernière, en dépit d'un foyer de  fièvre aphteuse dans la province de 
l'Amazonie, les Communautés européennes n'avaient imposé aucune restriction aux importations brésiliennes parce que l'Amazonie était très éloignée d es principales régions exportatrices de bœuf au 
Brésil, en application de l'article 6 de l'Accord SPS.   Toutefois, ce dernier foyer se situait dans une 
région autorisée à exporter vers les Communautés européennes.  Les Communautés européennes 
avaient donc imposé des restrictions aux importati ons en provenance de cette région et des deux 
régions voisines, mais continuaient d'admettre l es importations en provenance des autres régions 
autorisées du Brésil.  Le représentant des Communautés européennes encourageait le Brésil à faire particulièrement attention à la traçabilité et a ux restrictions de mouvements des animaux pour 
remédier rapidement et dans la transparence aux lacunes qui avaient été identifiées par le passé.   
33. Lors de la reprise de la réunion en févrie r 2006, le représentant du  Brésil a indiqué que 
33 nouveaux foyers de la maladie avaient été identifi és au sein de la zone de sécurité établie autour 
des exploitations concernées, et avaient été notifi és à l'OIE.  Des mesures respectant les normes de 
l'OIE avaient été adoptées pour éradiquer ces foyers.  Le Brésil avait décidé d'abattre les animaux et 
de verser une compensation aux éleveurs;  Plus de 30 000 animaux susceptibles d'être infectés avaient 
été abattus pour le 18 janvier, la moitié d'entre eux provenaient d'exploitations infectées, l'autre moitié 
d'exploitations suspectes. 
34. En novembre 2005, les mesures en vigueur pour su rveiller les mouvements d'animaux à partir 
de la zone infectée avaient permis d'identifier des cas suspects avant la détection du foyer dans l'État 
brésilien de Paraná.  Les exploitations suspectes av aient reçu des animaux provenant du Mato Grosso 
do Sul.  Tous les élevages situés dans un rayon de 10 kilomètres autour des cas suspects avaient été 
mis en quarantaine et les cas suspects notifiés à l'OIE. 
35. Le 17 janvier, les mesures de surveillance avaien t permis de restreindr e la zone de risque 
sanitaire aux États de Mato Grosso do Sul et de Paraná.  L'État d'Acre et les communes de Boca do Acre et de Guajará dans l'État d'Amazonas étaient encore indemnes de fièvre aphteuse avec 
vaccination.  En accord avec le principe de transp arence, 14 rapports sur l'évolution de la maladie 
avaient été envoyés à l'OIE et sept notes techniques av aient été fournies aux partenaires commerciaux.  
Au vu de toutes les mesures adoptées par le Brésil pour lutter contre les foyers et les éradiquer, les 
Membres ne devraient restreindre que les importa tions de bœuf brésilien originaires des zones 
infectées, en accord avec les normes internationales.   
III. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
a) Nouvelles questions 
Restrictions imposées par le Canada à l'importati on de champignons Enoki du Taipei chinois 
 
36. Le représentant du Taipei chinois a expliqué que le Taipei chinois exportait des champignons 
Enoki avec une petite quantité de support de culture vers le Canada depuis plusieurs années.  En 
janvier 2005, sans avertissement préalable, le Cana da avait interdit les importations de champignons 
Enoki contenant des traces de support de culture.  Le Canada exigeait que tout le support de culture 
soit supprimé en coupant la queue du champignon , mais cela réduisait sensiblement la durée de 
conservation du champignon.  En mars 2005, le Ca nada avait justifié ce tte nouvelle mesure en 
expliquant que le support de culture utilisé pour la culture des champignons Enoki pouvait être le 
vecteur de l'introduction d'organismes de quarantai ne désignés par l'Agence canadienne d'inspection 
alimentaire, comme l'encre des chênes rouges ou le nématode doré.  Ces organismes n'existaient pas 
au Taipei chinois. 
37. De plus, les champignons Enoki étaient cultivés au Taipei chinois hors sol.  Le support de 
culture était autoclavé avant son utilisation et les groupes de champignons étaient emballés sous vide G/SPS/R/39 
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  dans des sachets en plastique immédiatement après récolte, avec une très petite quantité de support de 
culture adhérant à l'ensemble de fructification.  Cependant, le Taipei chinois n'avait pas réussi à 
convaincre le Canada que la pr obabilité d'introduction d'insectes ravageurs par les champignons Enoki 
était extrêmement faible.  Le Taipei chinois consid érait que les restrictions du Canada étaient plus 
restrictives que nécessaire et demandait instamment à ce pays de lever son interdiction à l'importation 
des champignons Enoki.  Les réunions bilatérales du jour précédent avaient permis un échange de 
vues fructueux et prometteur. 
38. Le représentant du Canada a précisé que le Cana da n'avait pas appliqué de nouvelle politique 
à l'égard des champignons Enoki, mais appliquait un e politique sanitaire datant de 1995 concernant la 
terre associée aux champignons.  Il n'y avait donc p as d'obligation de notification.  Historiquement, 
les champignons exportés du Taipei chinois vers le Ca nada ne contenaient pas de support de culture, 
et entraient au Canada sans restriction.  Les champignons Enoki étaient considérés comme des produits à faible risque et étaient peu fréquemment  inspectés.  En 2004, un lot de champignons Enoki 
accompagné d'une quantité significative de support de culture avait été intercepté.  Ces marchandises 
provenaient de plusieurs parten aires commerciaux, dont le Taipei chinois.  Conformément aux 
dispositions de la CIPV, le Canada avait remi s aux représentants du Taipei chinois plusieurs 
notifications officielles de non-conformité, accomp agnées d'une argumentation scientifique expliquant 
pourquoi les champignons Enoki conten ant du support de culture n'étai ent pas autorisés à entrer.  Afin 
d'entreprendre une évaluation du ris que, le Canada avait cherché des informations scientifiques sur le 
type d'organismes susceptibles d'être transportés pa r le support de culture provenant du Taipei chinois, 
mais n'avait pas encore reçu l'information demand ée.  Dès réception de l'information scientifique 
pertinente, le Canada terminerait rapidement l'év aluation du risque.  Les prescriptions actuelles basées 
sur les données scientifiques resterai ent en place tant que le Canada n'aurait pas l'assurance que le 
support de culture ne comporterait pas de  risque phytosanitaire pour le Canada. 
Israël:  absence de législation ph ytosanitaire en matière d'importation 
 39. Le représentant des Communautés europ éennes a rappelé que cette préoccupation 
commerciale avait été évoquée au niveau bilatéral à diverses reprises depuis 1984.  Un projet de 
législation en matière d'importations avait été communiqué aux Communautés européennes en novembre 2003.  Sa version révisée, qui tenait comp te de certaines des observations faites par les 
Communautés européennes en mai 2004, avait été p ubliée en janvier 2005 et présentée aux autorités 
compétentes israéliennes pour révision, adoption et p ublication.  Cependant, ce tte législation en était 
toujours à la phase de projet, malgré les promesses ré pétées d'Israël qu'un texte définitif serait publié 
l'année précédente.  La longueur de la procédure administrative interne nécessaire pour adopter la 
législation n'était pas justifiée.  Les Communa utés européennes considéraient que l'absence de 
législation phytosanitaire contrevenait à l'article 7 de l'Accord SPS, et était source d'imprévisibilité 
pour les exportateurs communautaires de plantes et de produits végétaux.  De plus, le projet de 
législation sur les importations conservait le système de licences d'importation et de permis 
actuellement imposé par Israël.  Les Communautés européennes demandaient instamment à Israël 
d'adopter immédiatement une législation phytosan itaire nationale comportant des prescriptions à 
l'importation conformes à l'Accord SPS. 
40. Le représentant d'Israël a indiqué que ces préo ccupations seraient transmises aux autorités 
israéliennes compétentes et qu'il y serait répondu le plus vite possible. 
Restrictions imposées par Israël à l'importati on de viande bovine des Communautés européennes en 
raison de l'ESB 
 
41. Le représentant des Communautés européenn es a fait remarquer que les exportations de 
viande bovine communautaire à destination d'Is raël n'étaient actuellement autorisées que pour un 
nombre limité d'États membres des Communautés européennes, et étaient restreintes à des veaux âgés  G/SPS/R/39 
 Page 11 
 
 
  de moins de six à huit mois.  Ce problème avait été év oqué à plusieurs reprises au niveau bilatéral.  Il 
n'y avait aucune justification scientifique à établir une discrimination entre États membres.  Aucun cas 
natif d'ESB n'avait été détecté dans certains des États membres en provenance desquels les 
importations étaient interdites.  Les mesures de pr otection relatives à l'ESB s'appliquaient de façon 
identique sur tout le territoire communautaire, et s' appliquaient de façon identique à la viande bovine 
destinée à la consommation dans les Communautés eu ropéennes et à celle destinée à l'exportation.  
Concernant la restriction aux veaux de moins de  six à huit mois, les amendements du Code sanitaire 
pour les animaux terrestres adoptés par l'OIE en ma i 2005 comprenaient l'ajout des viandes désossées 
issues des muscles du squelette provenant d'animaux de  moins de 30 mois à la liste de produits qui 
pouvaient être vendus sans danger sous certaines conditi ons et ce, quelle que soit la situation du pays 
exportateur en ce qui concerne l'ESB .  De nombreux pays, parmi lesquels  l'Algérie, l'Égypte, le Liban, 
la Libye, le Maroc, la Nouvelle-Zélande et la Tuni sie, avaient remplacé leur interdiction d'importer de 
la viande bovine communautaire au cours des a nnées 2004 et 2005 par des prescriptions spécifiques 
conformément aux normes de l'OIE.  Les Commu nautés européennes demandaient instamment à 
Israël de faire de même et d'au toriser les importations de viande bovine provenant d'animaux de plus 
de six à huit mois sur son territoire.   
42. Le représentant d'Israël a ra ppelé que son pays s'était déjà  engagé dans des discussions 
bilatérales avec les Communautés européennes sur cette question pour trouver une solution 
mutuellement satisfaisante. 
Restrictions à l'importation imposées par le J apon aux exportations de vi ande bovine provenant des 
Communautés européennes en raison de l'ESB 
 
43. Le représentant des Communautés europée nnes a signalé que le Japon avait récemment 
rouvert son marché aux e xportations de viande bovine de certains États membres des CE, mais qu'il 
devrait, suivant les articles 2:3 et 3:3 de l'Acco rd SPS, rouvrir son marché aux produits de viande 
bovine de tous les États membres des Communautés.   Il a indiqué que les mesures de protection 
relatives à l'ESB, parmi lesquelles l' application d'une interdiction d es aliments pour animaux et les 
moyens de la faire respecter, la suppression des maté riels à risques spécifiques, et l'élaboration d'un 
système d'identification, d'enregistrement, et de tr açabilité pour les bovins et leurs produits permettant 
de garantir l'âge de chaque animal, pouvaient plei nement satisfaire les exigences des consommateurs 
en matière de sécurité partout dans le monde. 
44. Le représentant des États-Unis a fait observer que  le Japon avait rouvert son marché à certains 
produits américains de viande bovine, mais qu'il ma intenait sur d'autres produits des restrictions qui 
ne pouvaient pas se justifier pour des raisons scien tifiques, et n'étaient pas conformes aux normes 
internationales.  Les États-Unis encourageaient le  Japon à supprimer ses restrictions sur toutes les 
exportations de viande bovine amér icaine, au vu des informations qui avaient été fournies auparavant. 
45. Le représentant du Japon a indiqué que de nom breux pays continuaient de suspendre les 
importations de viande bovi ne provenant de pays infectés par l' ESB, et que les normes internationales 
sur l'ESB changeaient tous les ans.  L'année derniè re, le Japon avait effectué une analyse du risque et 
décidé de réduire ses importations  de viande bovine prove nant de quelques pays touchés par l'ESB.  
Le Japon gérerait la question de l'ESB à partir d'an alyse du risque et espérait que les préoccupations 
des Communautés européennes pourraient se résoudre au  moyen de consultations techniques avec les 
États membres des Communautés. 
Restrictions à l'importation imposées aux exportati ons d'oiseaux vivants, de viande, de produits 
carnés et d'autres déri vés en provenance des CE en raison de la grippe aviaire 
 
46. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les CE avaient appris, grâce aux 
notifications SPS, que quatre Membres de l'OM C avaient récemment imposé une interdiction G/SPS/R/39 
Page 12  
 
  concernant les produits provenant de volailles, y comp ris les oiseaux vivants, la viande de volaille et 
les produits carnés, les plumes, les aliments pour anim aux à base de viande de volaille, la farine d'os 
et de plumes, et d'autres sous-produits de volailles, au motif de la présence de la grippe aviaire sur le territoire communautaire.  L'interdiction imposée par tr ois de ces Membres visait la Grèce, bien que le 
cas suspecté de grippe aviaire déclaré par la Gr èce en octobre 2005 se soit révélé négatif pour la 
grippe aviaire hautement pathogène.  L'interdicti on actuelle imposée à la Grèce n'était pas justifiée 
scientifiquement, et ne suivait aucune norme exista nte de l'OIE.  Cette in terdiction n'était donc pas 
conforme à l'article 3:1 de l'Accord SPS. 
47. Les Communautés européennes avaient été reconnu es par l'OIE indemnes de grippe aviaire et 
avaient pris rapidement des mesures de sauvegarde pour protéger et c onserver ce statut.  Un quatrième 
Membre de l'OMC avait interdit les importations de ces mêmes produits des volailles en provenance 
du monde entier.  D'après les règles de l'OIE et l es dispositions de l'Accord SPS, l'interdiction des 
produits avicoles ne devrait s'app liquer qu'aux régions concernées pa r la grippe aviaire hautement 
pathogène.  Les Communautés européennes demandaie nt instamment à ces quatre Membres de rendre 
leur législation conforme aux règles internationales et à l'article 2:2 de l'Accord SPS, et de lever 
l'interdiction. 
48. Le représentant du Canada a demandé aux Memb res de réagir avec prudence aux foyers de 
grippe aviaire faiblement pathogènes, étant donné la  sensibilité actuelle aux questions liées à la grippe 
aviaire dans le monde, afin de ne pas décourager les Membres de notifier ces foyers.  Le représentant 
du Suriname a déclaré que son pays était préo ccupé par l'interdiction, par les Communautés 
européennes, des importations d'oiseaux sauvages du Suriname.  Le Suriname était un pays indemne 
de grippe aviaire, ainsi que l'avait prouvé une enquête menée par les autorités britanniques qui 
cherchaient à remonter la trace d' un oiseau infecté détecté dans un lot d'oiseaux sauvages.  L'enquête 
avait démontré que l'oiseau infecté ne provenait p as du Suriname.  Les autres oiseaux du lot, envoyés 
vers d'autres pays communautaires, n'avaient mont ré aucun signe de la maladie.  Les exportations 
d'oiseaux sauvages du Suriname souffraient de l' interdiction communautaire, et le Suriname 
demandait quand ses exportations  pourraient reprendre. 
Le système de liste positive du Japon concernant les lim ites maximales de résidus pour les pesticides, 
les médicaments vétérinaires et les additifs alimentaires 
 
49. Le représentant des États-Unis a expliqué qu'en  juin 2005 le Ministère de la santé, du travail 
et de la prévoyance sociale japonais avait notifié  la version définitive de plusieurs milliers de 
nouvelles limites maximales de résidus (LMR) proviso ires pour plus de 700 pesticides, médicaments 
vétérinaires et additifs alimentaires, couvrant tous les groupes de produits de base.  Les États-Unis 
étaient reconnaissants d'avoir été consultés durant tout e l'élaboration de la version définitive de cette 
mesure, et pour la conception des plans de mise en œ uvre de la Loi révisée sur l'hygiène alimentaire.  
En novembre 2005, le Ministère de la santé, du trav ail et de la prévoyance sociale japonais avait 
notifié qu'il prévoyait une période de six mois de transition avant l'entrée en vigueur officielle 
des LMR provisoires.  Sans mentionner la version dé finitive de juin 2005, ni dans ses notifications 
ultérieures, le Ministère japonais de l'agriculture , des forêts et de la pêche avait annoncé en 
décembre 2005 l'entrée en vigueur de LMR provisoires pour  le riz, le blé, l'orge et peut-être d'autres 
produits de base.  Les États-Unis étaient préocc upés par l'incidence que pourraient avoir ces nouvelles 
LMR sur ses exportations agricoles vers le Japon,  et demandaient au Japon de préciser ce qu'il 
entendait faire au sujet de l'entrée en vigueur de ces LMR. 
50. Le représentant de la Chine a demandé au Ja pon de prévoir une période de transition avant 
l'entrée en vigueur de ce système de liste positive, et a fait observer que la Chine avait également fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour.  Le représentant de  l'Australie a témoigné de sa satisfaction au vu de 
la volonté de collaboration dont le Japon avait fait preuve pour l'élaborati on de cette nouvelle liste 
positive détaillée et a fait remarquer que le secteur pr ivé japonais était égalemen t perplexe quant à la  G/SPS/R/39 
 Page 13 
 
 
  nature exacte des prescriptions en matière de t ests annoncées en décembre 2005, qui n'étaient pas 
incluses dans le nouveau système de liste positive de mai 2005.  L'Australie encourageait le Japon à 
apporter des éclaircissements aux Me mbres et aux importateurs japonais. 
51. Le représentant du Japon a précisé que, conformément à l'amendement apporté à la Loi sur 
l'hygiène alimentaire de mai 2003, le système de liste positive pour les pes ticides, les médicaments 
vétérinaires et les additifs alimentaires serait app liqué à partir de mai 2006, comme cela avait été 
officiellement annoncé en décembre 2005.  Au sujet d es importations de riz, de blé et d'orge dans le 
cadre du système de commerce d'État, en raison de s délais pour que les marchandises atteignent le 
marché national et les entrepôts japonais, le Japon avait introduit un nouveau système d'inspection à 
partir de décembre 2005, afin de respecter l'entrée  en vigueur du nouveau système de liste positive à 
la fin du mois de mai 2006.  Entre août et octobr e 2005, le Japon avait expliqué aux organisations 
gouvernementales des pays exportateurs de riz, de bl é et d'orge vers le Japon que le nouveau système 
d'inspection entrerait en vigueur en décembre 2005. 
b) Questions soulevées précédemment 
Restrictions imposées par les Communautés européennes à la cannelle 
 
52. À la réunion du 24 octobre, sous le point "Autr es questions", et lorsque la réunion a repris en 
février 2006, le représentant de Sri Lanka a expli qué que son pays avait re ncontré des problèmes pour 
ses exportations de "cannelle de Ceylan" ( Cinnamomum zeylanicum ) à destination des Communautés 
européennes, et en particulier de l'Allemagne en  novembre 2004 et en août 2005, en raison du fait que 
la cannelle contenait de l'anhydride sulfureux (SO 2) (G/SPS/GEN/597).  La Directive n° 95/2/CE sur 
les importations de denrées alimentaires, et ses modi fications ultérieures, contenait une liste d'additifs 
et de conservateurs autorisés dans certaines conditions:  l'anhydride sulfureux (SO 2) et des sulfites y 
figuraient avec une limite maximale de tolérance pour un certain nombre  de produits, mais la cannelle 
n'y figurait pas.  L'anhydride sulfureux était u tilisé pour la cannelle comme conservateur et pour 
empêcher le brunissement du produit. 
53. L'évaluation chimique réalisée en 1998 par le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs 
alimentaires (JECFA) avait montré qu'utilisé en qu antités acceptables comme additif alimentaire le 
SO 2 n'avait pas d'effets préjudiciables sur la santé  des personnes.  La présence d'une certaine quantité 
de SO 2 comme additif alimentaire avait également été acceptée dans les normes du Codex (depuis 
1999) et celles des Communautés européennes.  L'indus trie de la cannelle à Sri Lanka utilisait le SO 2 
à des fins de fumigation depuis de nombreuses gé nérations comme méthode acceptable pour obtenir 
une plus belle couleur ainsi que pour protéger le  produit contre d'éventuels champignons et insectes, 
et comme il n'y avait pas d'application directe du s oufre dans la cannelle, il ne devait pas y avoir de 
teneur résiduelle de SO 2 dans le produit final. 
54. Les restrictions actuelles des Communautés européennes réduiraient drastiquement les 
exportations de Sri Lanka vers le  marché communautaire, et pourraie nt également avoir une incidence 
sur les exportations de Sri Lanka vers d'autres ma rchés.  Sri Lanka était le premier exportateur 
mondial de cannelle, et la canne lle était devenue pour Sri Lanka le troisième produit agricole 
d'exportation après le thé et la noix de coco.  Plus de 210 000 personnes ha bitant dans des zones 
rurales et pauvres travaillaient à la culture et la transformation de la cannelle et seraient directement 
affectées si des mesures palliatives n'étaient pas prises dans un avenir très proche. 
55. Sri Lanka se demandait si la mesure prise par les Communautés européennes était conforme à 
l'article 3:3 de l'Accord SPS.  Même si actuelleme nt il n'existait aucune norme internationale régissant 
l'utilisation particulière du SO2 da ns la cannelle soit comme conservateur alimentaire, soit comme 
agent antibrunissement, la Norme générale pour le s additifs alimentaires du Codex indiquait que 
l'absence de référence à un additif particulier ou à une utilisation d'un ad ditif dans un aliment G/SPS/R/39 
Page 14  
 
  déterminé ne signifiait pas que l'additif en questi on était dangereux ou impropre à l'utilisation dans les 
aliments.  Le fait qu'il n'existait pas de nor me internationale régissant l'utilisation du SO
2 dans la 
cannelle ne pouvait pas justifier que les Communaut és européennes interdisent les importations de 
cannelle de Sri Lanka tant qu'une norme internationale n'aurait pas été élaborée.  Sri Lanka se 
demandait si le Comité scientifique des Communaut és européennes avait entrepris une évaluation du 
risque posé par la cannelle de Sri Lanka à la san té des personnes;  quels étaient les facteurs 
économiques pertinents, au sens de l'article 5:3,  qui avaient amené les Communautés européennes à 
décider qu'une interdiction de facto  des importations était le niveau approprié de protection exigé par 
la situation;  et si les Communautés européennes avaient tenu compte de l'objectif qui consistait à 
réduire au minimum les effets négatifs sur le co mmerce pour déterminer le niveau approprié de 
protection sanitaire ou phytosanitaire, comme le demanda it l'article 5:4 de l'Accord SPS.  Puisque le 
SO 2 était toléré en tant qu'additif alimentaire pour d'autres aliments, Sri Lanka était d'avis que les 
Communautés européennes disposaient d'une marge su ffisante pour lui accorder des délais plus longs 
qui lui permettraient de se mettre en conformité avec les mesures sanitaires ou phytosanitaires communautaires relatives à la cannelle, comme le prév oyait l'article 10:2 de l'Accord SPS.  Sri Lanka 
demandait aux Communautés européennes de suspendre son interdiction de fait actuelle, tandis qu'elle 
œuvrerait à la mise en place d'une norme du Codex fixant une limite maximale de résidus pour la 
cannelle.  Sri Lanka demandait également au Comité  SPS d'envisager de lui accorder une exception 
limitée dans le temps, selon les modalités prévues à l'article 10:3 de l'Accord SPS, pour qu'elle puisse 
exporter sa cannelle vers les Communaut és européennes avec une teneur en SO
2 de 150 ppm jusqu'à 
ce que la limite maximale  de résidus pour le SO 2 dans la cannelle soit fixée au niveau international.   
56. Le représentant de la Chine a demandé aux Co mmunautés européennes de fournir une analyse 
du risque et un rapport d'évaluation de la sécurité et a exprimé son souhait de voir la question réglée 
au moyen de consultations bilatérales. 
57. Le représentant des Communautés europée nnes a reconnu que la cannelle représentait un 
moyen de subsistance pour un grand nombre de pe tits agriculteurs à Sri Lanka.  Aucune mesure 
nouvelle n'avait été adoptée, mais la législati on communautaire en matière d'additifs et de 
contaminants ne contenait pas de disposition pour  l'anhydride sulfureux dans la cannelle, et un 
changement de la législation pour autoriser le SO 2 dans la cannelle pouvait prendre du temps.  La 
Commission européenne avait étudié la possibilité de fournir une assistance technique à Sri Lanka 
pour l'aider à préparer ce dossier.  La Commission avait attiré l'attention d es États membres des CE 
sur la nécessité d'autoriser le SO 2 comme additif dans la cannelle, et les avait encouragés à adapter 
leurs politiques d'importation en attendant la m odification de la législation communautaire. 
58. Le représentant du Codex a c onfirmé que l'utilisation du SO 2 en tant qu'additif était 
actuellement en discussion à l'étape 3 dans le cadre du Comité du Codex sur les additifs alimentaires 
et les contaminants (CCFAC).  Beaucoup d'additifs faisaient l'objet de discussions.  Le temps qu'il 
faudrait pour finaliser les discussions dépendait des c ontributions et des avis des participants au 
CCFAC.  L'anhydride sulfureux avait été évalué par le JECFA en 1998, et était actuellement autorisé 
pour quelques aliments.  Le CCFAC se réunirait la dernière semaine d'avril 2006, ce qui donnait aux 
Membres l'occasion de souligner l'importance et l'urgence d'élaborer une LMR pour le SO 2 dans la 
cannelle. 
Règlement n° 11 de la Thaïlande 
 59. Le représentant des États-Unis a exprimé sa sa tisfaction quant au fait que la Thaïlande avait 
accordé plusieurs prorogations et finalement annulé la mise en œuvre du Règlement n° 11, et l'avait 
notifié dans le document G/SPS/N/THA/116/Add.5.  Cependant, le décret sur lequel il se fonde était 
encore en place, et son exigence générale selon la quelle il fallait apporter la preuve que l'alimentation 
était sûre au moyen de tests et de procédures de certification non précisés restait préoccupante.  De 
longues discussions bilatérales avai ent été tenues, et la Thaïlande était vivement encouragée à  G/SPS/R/39 
 Page 15 
 
 
  reconsidérer le cadre de ce décret, et à notifier tout changement suffisamment à l'avance pour que les 
Membres de l'OMC puissent présenter leurs observati ons avant que les décisions finales ne soient 
prises. 
60. Le représentant de la Thaïlande a précisé qu'à la suite des observations de certains Membres la 
prescription de certificat sanitaire pour les aliments avait été retirée et la révision en cours se 
concentrait sur les denrées alimentaires à haut ri sque.  Cette révision s'appuierait sur une évaluation 
scientifique des risques.  La Thaïlande était convain cue que la certification sanitaire des aliments sur 
la base des normes internationales était un moyen de faciliter le commerce.  La Thaïlande était 
également disposée à reconnaître l'équivalence d'au tres mesures sur la base de lignes directrices 
internationales. 
Système de liste positive du Japon 
 
60bis La représentante de la Chine a rappelé les pr éoccupations de son pays concernant le projet 
définitif de système de liste positive relativ e aux résidus de produits agrochimiques dans 
l'alimentation élaboré par le Japon.  Ce pays avait notifié son projet dé finitif en juin 2005, et même si 
la Chine se félicitait que le Japon ait accepté cert aines des observations présentées par la Chine, 
beaucoup d'autres préoccupations n'avaient pas été prises en compte.  La Chine demandait au Japon 
d'accorder au moins 18 mois de délai aux pays  en développement Memb res pour leur permettre 
d'adapter les traitements utilisant d es produits agrochimiques, mener à bien des activités de formation, 
offrir des conseils aux agriculteurs, et entrepre ndre les préparations nécessaires au niveau des 
laboratoires.  Le Japon avait certes publié trois fois  au cours des trois années précédentes des projets 
de système de liste positive, mais le nombre de LMR et de produits couverts changeait à chaque fois.  
Le troisième projet reprenait 10 000 éléments de plus que les deux premiers projets, et au total la liste 
comprenait des LMR pour plus de 50 000 éléments.  À titre de comparaison, les LMR existantes ne 
portaient que sur 2 470 éléments.  De plus, certains pesticides restaient dans le sol pendant quelque 
temps après leur utilisation, et une période d'ad aptation de deux ans était nécessaire au niveau 
technique.  En outre, le Japon n'av ait publié que partiellement les méthodes de tests à utiliser, et 
beaucoup n'étaient illustrées que par des diagrammes qui les rendaient difficiles à appliquer.  La 
Chine proposait au Japon de notifier toutes les mé thodes de test pertinentes, et d'accorder aux 
Membres la possibilité de présenter des commentai res.  Pour les cas où le Japon n'avait pas de 
méthode de test appropriée, ce pays ne devait p as restreindre les importations ni demander à ses 
partenaires commerciaux de tester et de certifier les LMR.  La Chine était préoccupée parce que la 
mise en œuvre de cette mesure, te lle qu'elle était pré vue, pouvait avoir des répercussions négatives sur 
les exportations de produits alimentaires chinois vers le Japon, qui s'élevaient annuellement à 
7 milliards de dollars EU.  60ter Le représentant du Japon a fait observer que s on pays avait notifié et modifié la mise en 
œuvre de son système à trois reprises depuis 2003, et demandé à ses partenaires commerciaux de 
présenter leurs commentaires.  La version défin itive reprenant les LMR provisoires avait été publiée 
le 29 novembre 2005, le Japon avait prévu une période de six mois avant le 29 mai 2006, date de 
l'entrée en vigueur.  Le Japon estimait qu'il s'agis sait d'un délai suffisant pour permettre d'appliquer 
cette mesure sans heurts, compte tenu des nombreus es consultations préalables qui avaient été tenues 
avec les partenaires commerciaux.  Le Japon avait élaboré des méthodes d'analyse pour 
529 substances et les avait publiées.  Il continue rait d'élaborer des méthodes d'analyse pour de 
nouvelles substances et les publierait lorsqu'elles seraien t finalisées.  Le Japon était disposé à fournir à 
la Chine des conseils techniques sur les méthodes d'analyse si elle le souhaitait. 
 
Restrictions imposées par l'Australie à l' importation de pommes de Nouvelle-Zélande 
 
61. L'Ambassadeur de la Nouvelle-Zélande a info rmé le Comité que, depuis que cette question 
avait été soulevée en juin 2005, l'Australie avait fa it paraître un nouveau projet révisé d'analyse du G/SPS/R/39 
Page 16  
 
  risque à l'importation des pomm es de Nouvelle-Zélande.  Ce nouveau projet révisé autorisait 
l'importation des pommes de Nouvelle-Zélande en Aust ralie à certaines conditions.  L'Australie avait 
déjà proposé un accès conditionnel similaire en répon se aux demandes antérieures sans justifier 
scientifiquement ces conditions.  Depuis 80 ans, le feu bactérien avait été utilisé comme excuse pour 
interdire à la Nouvelle-Zélande l'accès au marché  australien.  Malgré les conclusions d'experts 
internationaux indépendants spécialis tes du feu bactérien pour l'affaire Japon – Pommes  selon 
lesquels les pommes mûres asymptomatiques n'étaient pas un vecteur de propagation du feu bactérien, l'Australie exigeait non seulement que les vergers so ient inspectés par ses propres représentants, afin 
qu'ils constatent qu'ils étaient i ndemnes de feu bactérien, mais également que les pommes soient 
plongées dans du chlore avant l'exportation.  Ces mesures n'étaient pas justifiées.  L'Australie 
interdisait également les importations de pommes né o-zélandaises en Australie-Occidentale en raison 
de la tavelure du pommier, même si un autre foyer de cette maladie avait été signalé en 
Australie-Occidentale au moment de la parution du pr ojet révisé d'analyse du risque à l'importation.   
62. La Nouvelle-Zélande estimait que la procédure australienne d'analyse du risque à 
l'importation relative à la biosécurité, qui reposai t sur un cycle de projets et de consultations, 
représentait une restriction déguisée du commer ce.  Ces délais non nécessaires créaient une 
incertitude:  le gouvernement australien achèverait-il s on analyse des risques à l'importation, et quand  
le ferait-il?  La Nouvelle-Zéla nde envisageait toutes les options disponibles pour résoudre cette 
question. 
63. Le représentant des États-Unis a indiqué qu' une demande américaine d'accès au marché 
australien était en attente.  Étant donné la position ferme des scientifiques et les résultats juridiques de 
la procédure de règlement des différents de l'OMC concernant le risque de propagation du feu 
bactérien par les pommes mûres asymptomatiques, l'Australie devait lever ses interdictions à l'importation injustifiées et faire en sorte que ses prescriptions à l'importation soient fondées scientifiquement et conformes à l'Accord SPS. 
64. Le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'en juin 2005 l'Australie avait 
suspendu son évaluation des risques à l'importation des pommes néo-zélandaises  dans l'attente d'une 
révision à la lumière de l'affaire Japon – Pommes .  Ensuite, un nouveau projet révisé avait été 
présenté pour examen.  Les Communautés europée nnes avaient eu une expérience semblable avec 
l'Australie en essayant d'obtenir l'accès au marché p our la viande de volaille ou la viande de porc.  
Quelques progrès avaient pu être faits concernant la  viande porcine, et les Communautés européennes 
remerciaient le gouvernement aust ralien d'avoir défendu contre le s éleveurs de porc devant les 
tribunaux son évaluation du risque à l' importation relative à la viande porcine. 
65. Le représentant de l'Australie a souligné que to utes les informations scientifiques pertinentes, 
entre autres celles de l'affaire Japon – Pommes , avaient été prises en compte dans l'évaluation des 
risques à l'importation des pommes néo-zélandaises.  Il était possible de présenter des observations sur 
le nouveau projet révisé jusqu'au 30 mars 2006.  L'Australie encourageait tous les Membres à 
présenter leurs préoccupations supplémentaires, ou les informations scientifiques qu'ils pouvaient 
avoir.  Après examen des observations reçues, une  dernière révision du pr ojet de rapport serait 
élaborée par un groupe d'éminents scientifiques.  Si ce groupe confirmait que toutes les informations 
pertinentes avaient été prises en considération pour l'analyse (y compris les observations des parties 
intéressées), le rapport et ses recommandations sur les conditions d'importation seraient transmis au 
Directeur des services sanitaires et phytosanitaires aust raliens pour déterminer la politique.  Le projet 
de rapport révisé tenait compte du niveau de protecti on de l'Australie.  Le pr ojet de rapport révisé 
traitait du feu bactérien au même titre que d'un certain  nombre de parasites et maladies suscitant des 
préoccupations sanitaires.  Le rapport tenait compte  de façon appropriée des variations du statut 
phytosanitaire des différentes régions de l'Australie.  L'Australie espérait poursuivre les travaux avec 
la Nouvelle-Zélande dans le cadre b ilatéral pour résoudre cette question.  G/SPS/R/39 
 Page 17 
 
 
  Communautés européennes – Dérogation à la norme  internationale concernant les matériaux 
d'emballage en bois 
 
66. Le représentant des États-Unis s'est félicité de la décision prise récemment par le Comité 
permanent "questions sanitaires" des Co mmunautés européennes qui repousse au 1er janvier 2009 la 
prescription concernant l'écorçage des matériaux d'emballage en bois (D irective 2004/102).  Les 
États-Unis félicitaient les Communautés européenn es pour leur engagement à travailler dans le cadre 
de la CIPV pour régler les questions relatives à la NIMP n° 15 sur la base des preuves scientifiques.  
Les États-Unis faisaient observer que lorsque des me mbres individuels de la CIPV appliquaient de 
façon unilatérale des prescripti ons pour les matériaux d'emballage en bois qui n'avaient pas été 
examinés ni approuvés par la procédure de fixation de s normes de la CIPV, ils risquaient de perturber 
le commerce mondial et de pénaliser injustement l es pays qui respectaient leurs obligations vis-à-vis 
de l'OMC. 
67. Le représentant du Canada a également expr imé sa satisfaction pour l'ajournement de la 
prescription d'écorçage.  Il fallait laisser du te mps pour permettre au Groupe technique sur la 
quarantaine forestière de la CIPV de procéder à un examen complet de cette question, y compris 
l'étude des justifications techni ques pour l'écorçage, dans le but d'améliorer l'harmonisation des 
mesures.  La CIPV pourrait se pencher en avril 2006 sur la réouverture de la NIMP n° 15 pour 
révision.  Le représentant des Philippines a indi qué que son pays continuait d'être intéressé par 
l'évolution de ce dossier. 
68. Le représentant des Communautés européennes a précisé que l'applicati on de la NIMP n° 15 
n'était pas ajournée, mais uniquement la prescrip tion d'écorçage.  Les Communautés européennes 
restaient convaincues des fondements scientifiques et techniques en faveur de cette prescription et il 
avait été difficile d'accepter de l'ajourner.  Ce tte décision d'ajournement résultait en partie des 
discussions antérieures au Comité SPS sur l'éventu elle perturbation grave du commerce et de la 
nécessité de convaincre les partenaires commerciaux  des fondements scientifiques et techniques de 
cette prescription.  La décision précédente de reporte r l'entrée en vigueur de cette prescription avait 
été considérée à juste titre par le Secrétariat comme une mesure de traitement spécial et différencié.  
Ce second ajournement témoignait également de la  volonté des Communautés européennes de tenir 
compte des besoins spécifiques des partenaires commerciaux tant des pays développés que des pays 
en développement.   
États-Unis – Restrictions à l'importation de plantes en pot en provenance des Communautés 
européennes  
69. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que cette questi on faisait l'objet de 
discussions bilatérales depuis 25 ans.  La question spécifique était la demande d'approbation, de la 
part du Danemark et des Pays-Bas, de certaines espèces de plantes ( Schlumbergera spp  et 
Rhipsalidosis spp,  respectivement).  En avril 2005, les États-Unis avaient notifié un projet de règle sur 
l'"importation des cactus dits de Noël et des cactus dits de Pâques dans leur s supports de culture en 
provenance des Pays-Bas et du Danemark" (G/S PS/N/USA/1059) avec un délai de présentation 
d'observations qui terminait en juin 2005.  Bien que  tous les efforts aient été déployés pour que cette 
règle soit publiée rapidement, aucune règle défin itive n'avait encore été publiée.  Les autorités 
américaines étaient invitées à publier la règle dé finitive dès que possible et à traiter les nouvelles 
demandes pour des espèces ayant des conditions de  production similaires ou un statut sanitaire 
similaire comme une extension de la règle proposée existante. 
70. Le représentant des États-Unis a fait observe r que depuis juin 2005 les États-Unis avaient 
effectué un examen approfondi de tous les commentai res reçus et avaient comm encé la rédaction de la 
règle définitive.  Aucune révision à la règle proposée n' était envisagée afin d'éviter des retards dans la 
publication de la règle définitive.  Cependant, il n'était pas possible de donner un délai précis pour G/SPS/R/39 
Page 18  
 
  cette publication.  En outre, les États-Unis envi sageaient aussi d'apporter des modifications à la 
totalité de leur cadre réglementair e relatif aux mesures concernant l'importation des plantes dans leur 
support de culture, comme cela avait été notifié dans le document G/SPS/N/USA/1043 en mars 2005.  
Les commentaires présentés sur cette notification ét aient actuellement à l'étude.  Les États-Unis 
veilleraient à ce que toute modification des règles ex istantes respecte à la fois les prescriptions en 
matière de protection phytosanitaire et  les prescriptions de l'Accord SPS. 
Restrictions imposées par le Japon à l'importation des produits animaux et végétaux exportés par 
les CE  
71. Le représentant des Communautés européenn es a fait part des progrès réalisés lors des 
consultations entre le Japon et certains États me mbres des Communautés;  le dialogue se poursuivrait 
sur les questions en suspens. 
72. Le représentant du Japon a fait remarquer qu'en ce qui concernait les demandes visant à lever 
l'interdiction d'importer ou à assouplir des mesures SPS pour certains produits d'origine animale ou végétale, des évaluations du risque fondées sur des preuves scientifiques avaient été effectuées.  
Lorsque ces évaluations objectives montraient que la mesure proposée respectait le niveau de 
protection approprié du Japon, les interdictions d'importer avaient été levées ou les mesures SPS 
assouplies.  Le contenu et les quantités d'information nécessaire pour mener l'évaluation du risque étant différents selon les espèces et les conditions régi onales, la durée de l'évaluation était variable 
dans les mêmes proportions.  Si les Communautés eu ropéennes pouvaient préciser leur préoccupation, 
le Japon essaierait d'y répondre dans des consultations bilatérales. 
Venezuela – Restrictions à l'importation de pomm es de terre, d'oignons, d'œufs fécondés, de poussins 
d'un jour et de produits carnés 
 
73. Le représentant du Canada a indiqué que ce problème durait depuis longt emps et était source 
d'une grande frustration.  Il concernait la politique  discrétionnaire des autorités vénézueliennes pour la 
délivrance des permis d'importation.  D'après le s règles de l'OMC, la délivrance des permis 
d'importation devait être automatique, sauf en cas de préoccupation en matière sanitaire et phytosanitaire sous-jacente.  Les pommes de terre de table, les oignons, et la viande porcine canadiens 
étaient refusés sans aucune justification.  Il y ava it bien eu une réunion bilatérale prometteuse après la 
réunion de mars 2005 du Comité, mais les promesses n'avaient pas été tenues.  À moins qu'il ait identifié des préoccupations SPS légitimes, le Ven ezuela devait délivrer rapidement et de façon 
automatique des licences d'importation pour les produits agricoles du Canada. 
74. Le représentant des États-Unis a expliqué que son pays était également préoccupé par le 
manque de progrès dans cette affair e, car les exportations américaines de maïs, d'oléagineux et de 
produits laitiers avaient été affectées par l es restrictions imposées par le Venezuela. 
75. Le représentant du Venezuela a indiqué qu'une pa rtie des demandes faites par le Canada en 
mars avaient été traitées, et que le Venezuela av ait délivré des permis pour importer du porc et des 
pommes de terre au Canada.  Des techniciens du Ve nezuela préparaient une visite au Canada pour 
inspecter les pommes de terre à exporter vers le Ve nezuela.  Le Venezuela était disposé à poursuivre 
les réunions bilatérales pour trouver une solution mu tuellement satisfaisante  aux préoccupations du 
Canada. 
Restrictions liées à la fièvre aphteuse imposées par l'Indonésie 
 
76. Le représentant de l'Argentine a rappelé que les restrictions injustifiées de l'Indonésie sur les 
produits carnés avaient été évoquées aux quatre dernières réunions du Comité.  L'Indonésie exigeait que le pays d'origine ait été exempt de fièvre a phteuse depuis 12 mois avant l'expédition, et n'ait pas  G/SPS/R/39 
 Page 19 
 
 
  pratiqué de vaccination depuis trois ans, ce qui était incompatible avec l'OIE.  L'Indonésie avait 
indiqué qu'elle était disposée à faire avancer les négo ciations bilatérales, mais  l'Argentine, qui avait 
invité les autorités sanitaires indonési ennes à inspecter la totalité de sa chaîne de production de viande 
de son pays en mars, n'avait pas reçu de réponse. 
77. Le représentant du Brésil a expliqué que son pays rencontrait également des difficultés avec 
les obstacles que l'Indonésie appliquait sans fondement  scientifique suffisant.  Le Brésil remerciait 
l'Indonésie d'avoir supprimé l'obstacle visant un produ it brésilien à la suite d es réunions bilatérales, 
mais il subsistait des restrictions pour des produi ts comme la viande ayant subi un traitement 
thermique, même si cette technologie protégeait le pr oduit de la fièvre aphteuse.  Le Brésil demandait 
à l'Indonésie de supprimer immédiatement ces obstacles injustifiés. 
78. Le représentant de l'Indonésie a précisé que s on pays appliquait une politique de sécurité 
maximale pour les produits d'origine animale importés,  sur la base de deux critères, la santé animale 
et la santé publique vétérinaire.  L'objectif généra l de cette politique était de préserver le statut de 
l'Indonésie de pays indemne de la plupart des grande s maladies comme la fièvre aphteuse et l'ESB, et 
de protéger la santé des consommateurs et leur c onfort spirituel en veillant à la sécurité des animaux 
distribués en Indonésie.  Des analyses de risque étai ent entreprises par le biais de l'examen de toutes 
les informations relatives aux maladies animales,  ainsi que les pratiques sanitaires des pays 
exportateurs.  Pour l'Indonésie, il était de la pl us haute importance que la  procédure halal pour les 
consommateurs musulmans soit respectée dans les procédés de transformation. 
79. L'Indonésie avait également entrepris un examen in situ  des exportateurs potentiels afin de 
recueillir des informations directes et détaillées sur,  entre autres choses, la mise en œuvre du système 
d'assurance qualité, et des systèmes de sécurité  alimentaire, comme condition préalable aux 
autorisations d'importation.  En décembre 2005, l'Indon ésie avait notifié à l'Argentine son intention de 
visiter cette dernière pour entreprendre un examen in situ .  L'Indonésie attendait encore une réponse 
positive sur cette importante question. 
Restrictions imposées par le Panama sur les produits laitiers 
 
80. Le représentant de l'Argentine a déclaré que depuis mars 2004 le Panama appliquait des 
prescriptions injustifiées aux importations de produits  laitiers.  En octobre 2004, il avait été convenu 
que des représentants du Panama visiteraient les in stallations de production de produits laitiers en 
Argentine, mais cette visite n'avait pas encore eu  lieu.  Ainsi que différents Membres l'avaient fait 
observer auparavant, les prescriptions injustifi ées du Panama n'étaient pas seulement d'ordre 
technique, mais aussi de nature bureaucratique.  Pa r exemple, les entreprises désireuses d'exporter au 
Panama devaient être enregistrées au Panama et les services d'évaluation vétérinaires du pays 
exportateur devaient être authentifiés par les auto rités compétentes panaméennes, prétendument pour 
éviter les "entreprises fictives".  En tant que gra nd pays exportateur de bœ uf, l'Argentine avait une 
longue tradition d'exportation vers pl us de 90 marchés, et un système de traçabilité pour sa viande.  
Aucune compagnie fictive ne pouvait opérer dans ce s conditions.  Au cours des réunions bilatérales, 
les représentants du Panama avaient reconnu les effo rts déployés par l'Argentine pour lutter contre la 
fièvre aphteuse et avaient déclaré que l'ouverture de leur marché se ferait proc hainement.  L'Argentine 
réitérait sa demande au Panama d' aligner sa réglementation sur le c ode de l'OIE, de supprimer les 
obstacles bureaucratiques à l'accès au marché, et de faire preuve de transparence dans ses procédures 
administratives.   
81. Le représentant du Brésil a rappe lé que son pays avait eu récemment des problèmes avec des 
procédures administratives imposées par le Panama pour certains produits brésiliens.  La quantité de 
prescriptions se traduisait par des délais administratifs excessifs.  Le représentant du Costa Rica a rappelé ses problèmes commerciaux concernant des déla is injustifiés pour l'inspection par le Panama 
des installations de production laitière, et a indi qué que des consultations bilatérales fructueuses G/SPS/R/39 
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  avaient permis de rétablir les expor tations de plusieurs laiteries du Co sta Rica.  Le Costa Rica espérait 
que les produits des laiteries costa-riciennes qui deva ient encore subir une inspection auraient bientôt 
accès au Panama.   
82. Le représentant du Panama a précisé que la méthodologie employée par son pays pour 
l'évaluation du risque sanitaire était totalement conf orme à l'Accord SPS et aux normes de l'OIE.  Le 
Panama n'avait jamais demandé aux pays exportateurs de déclarer un statut de pays indemne de fièvre 
aphteuse.  La conformité aux prescriptions du Pana ma en matière d'exportati on de produits laitiers 
imposait au pays exportateur d'ac cepter l'inspection de certaines de ses installations de production 
laitière, mais aussi de démontrer objectivement qu' il respectait ces prescriptions.  Une fois que le 
Panama aurait reçu les informations démontrant que l'Argentine se confor mait aux prescriptions du 
Panama, une analyse du risque serait effectuée afin  de rétablir le commerce de produits laitiers. 
83. Le représentant de l'Argentine a indiqué que les produits laitiers n'étaient autorisés à entrer au 
Panama que si le pays exportateur était inde mne de fièvre aphteuse sans vaccination, ce qui 
outrepassait les recommandations de l'OIE.  L'Argent ine avait envoyé toutes les informations requises 
par le Panama, même si régulièrement de nouvelles prescriptions apparaissaient. 
84. Le représentant de l'OIE a fait remarquer que les normes de l'OIE étaient élaborées par des 
experts, acceptées et adoptées par la communauté intern ationale de tous les pays membres de l'OIE.  
L'OIE n'avait pas de mandat pour contrôler l'app lication de ces normes, mais encourageait vivement 
les pays membres à élaborer leurs mesures sur cette  base.  Si un pays membre avait la conviction 
qu'une norme n'était pas appropriée, il avait la possi bilité de demander à l'OIE de réviser cette norme.  
Les Membres étaient libres d'utiliser les normes de  la façon qui leur semblait appropriée à leur 
situation, du moment où ils pouvaient justifier des ra isons pour lesquelles ils s' écartaient de la norme. 
c) Examen des notifications spécifiques reçues 
Suspension temporaire par la Thaïlande de l'impo rtation de volailles vivantes et de carcasses de 
volailles en provenance de l'État de Durango, Mexique (G/SPS/N/THA/126) 
 85. Le représentant du Mexique a demandé à la Th aïlande de mettre fin aux mesures d'urgence 
qui avaient entraîné la suspension provisoire des im portations de volailles vivantes et de carcasses de 
volailles en provenance de l'État mexicain de Durango.   Le foyer de grippe aviaire détecté dans les 
produits de volaille mexicains (H5N 2) était faiblement pathogène.  Les mesures de la Thaïlande 
n'étaient pas conformes au chapitre 2.7.12 relatif  à la grippe aviaire du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres de l'OIE.  Conf ormément aux règles de l'OIE, avan t d'appliquer de telles mesures, 
la Thaïlande aurait dû démontrer qu' elle était indemne de ce foyer faiblement pathogène, et qu'elle 
avait mis en place un programme de surveillance en m esure de détecter ce type de sous-type malgré 
l'absence de symptômes cliniques.  Le programme mexicain de lutte contre la grippe aviaire et 
d'éradication, qui était en vigueur depuis dix ans, as surait l'éradication de tous les sous-types de grippe 
aviaire.  L'État de Durango avait respecté toutes le s prescriptions de l'OIE pour récupérer le statut de 
zone indemne pour l'infection faib lement pathogène, et était indemne pour tous les sous-types.  La 
Thaïlande devait donc lever ses restrictions temporaires, établies en 2005. 
86. Le représentant de la Thaïlande a indiqué que  les autorités sanitaires de son pays avaient 
adopté le principe de précaution, étant donné que la  Thaïlande avait également connu des foyers de 
grippe aviaire les deux années précédentes.  Une su rveillance active avait été mise en place pour lutter 
contre la maladie et l'éradiquer.  Les zones à risque avaient été passées au peigne fin, et les 
mouvements de volaille et de produits de volailles ét aient sous contrôle à l'intérieur du pays.  La 
Thaïlande avait interdit de faç on temporaire certaines des expor tations mexicaines, provenant 
uniquement de l'état infecté.  G/SPS/R/39 
 Page 21 
 
 
  Prescriptions phytosanitaires appliquées par le Cost a Rica aux oranges à l'état frais en provenance 
du Nicaragua (G/SPS/N/CRI/43)  
 
87. Le représentant du Nicaragua a indiqué que de nouveaux foyers de la maladie Citrus leprosis 
étaient apparus vers le milieu de l'année 2005 au  Nicaragua et au Costa Rica, les autorités 
compétentes des deux pays avaient mis en place une équipe technique binationale responsable de la 
prévention et l'éradication de la maladie ains i que de la préservation des zones indemnes de 
Citrus leprosis .  Il en résultait que les deux territoires na tionaux étaient sous contrôle officiel, et 
l'équipe avait confirmé la présence de Citrus leprosis  dans le sud du Costa Rica et dans le nord du 
Nicaragua, ainsi que le statut de zone exempte de Citrus leprosis  du sud du Nicaragua.  C'était au sud 
du Nicaragua que se trouvaient les vergers d'ag rumes commerciaux destinés à l'exportation.  Une 
commission binationale dont la mission était d'assu rer la continuité de la production et de la 
commercialisation des agrumes frais entre les deux pays avait été constituée. 
88. En évaluant le risque d'importation d'orang es fraîches du Nicaragua, le Costa Rica aurait dû 
prendre en compte les preuves sci entifiques disponibles et la préval ence de cette même maladie sur 
son territoire.  L'analyse du risque effectuée par le Costa Rica montrait que les fruits mûrs n'étaient 
pas vecteurs de la propagation de la maladie.  L es fruits importés, qui étaient mûrs, ne présentaient 
donc pas de risque sanitaire.  Aucune information n'avait été donnée sur les mesures internes que le 
Costa Rica avait prises pour éviter la propagation de la maladie du sud au nord du Costa Rica.  
L'adoption par le Costa Rica d'une mesure d'in terdiction d'urgence visant les importations en 
provenance du Nicaragua n'était pas justifiée et re présentait plus qu'il n'était requis pour maintenir un 
niveau de protection phytosanitaire approprié au Costa Rica.   
89. Le représentant du Costa Rica a  précisé que l es détails techniques relatifs aux préoccupations 
du Nicaragua venaient seulement d'arriver, et qu'ils  seraient transmis aux autorités appropriées.  Le 
Costa Rica, en faisant cette notification, avait po ur objectif de faciliter le commerce entre les deux 
pays.  Le Nicaragua respectait les prescriptions puisque ses oranges fraîches provenaient d'une zone 
indemne de la maladie, et le Costa Rica n'avait pas interdit aux oranges du Nicaragua l'entrée sur son 
territoire. 
d) Renseignements concernant la résolution de questions 
90. Le Président a rappelé l'importance de co mmuniquer les rapports sur le règlement de 
questions afin de mieux vérifier l'e fficacité du fonctionnement de l'Accord. 
Argentine – Restrictions à l'importation de sperm e et d'embryons de bovins en raison de l'ESB 
 
91. Le représentant des Communaut és européennes a indiqué que les restrictions imposées par 
l'Argentine à l'importation de sperme et d'embryons  de bovins en raison de l'ESB avaient été levées 
récemment et que certains des États membres des Communautés avaient déjà bénéficié de ce 
changement. 
IV. FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE 
92. Le Président a appelé l'attention des Membres sur la liste la plus récente des autorités 
nationales responsables des notifications (G/SPS/ NNA/9);  la liste la plus récente des points 
d'information nationaux (G/SPS/ENQ/19) ;  une mise à jour sur la mise en œuvre par les Membres des 
dispositions relatives à la transparence (G/SPS/GEN/ 27/Rev.15) et les notifications reçues depuis la 
précédente réunion du Comité SPS, résumées sur une base mensuelle (G/SPS/GEN/590, 
G/SPS/GEN/592, G/SPS/GEN/593 et Corr.1, G/SPS/GEN/598, G/SPS/GEN/603, G/SPS/GEN/614, et 
G/SPS/GEN/616).  Deux Membres venaient de no tifier un point d'information ou une autorité G/SPS/R/39 
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  nationale de notification, mais il restait encore 19 Membres qui n'avaient pas encore respecté ces 
prescriptions. 
93. Le Secrétariat a fait un rapport sur l'état du Système de gestion des renseignements SPS 
(SPS-IMS).  Toutes les spécifications et les descriptions techniques étaient maintenant finalisées, et l'essentiel de la structure et des fonctions avaient ét é installées et testées sur le serveur de l'OMC.  Le 
Secrétariat travaillait maintenant au transfert de tous les documents SPS anciens et actuels, y compris 
les notifications, les documents GEN, les résumés des réunions du Comité et les problèmes commerciaux spécifiques.  Le système SPS-IMS serait intégré à l'ensemble du système de gestion de 
l'OMC qui comprenait les documents en ligne et le  registre central de notifications.  Le Système 
devait normalement être accessible aux Membres pour qu'ils puissent y chercher tous les types de 
documents SPS et y présenter leurs rapports avant la  fin de l'année.  Ensuite, le SPS-IMS permettrait 
aux Membres de faire directement leur s notifications électroniques en ligne. 
94. Le représentant de Cuba a proposé qu'un aperçu  général de la base de données soit présenté 
aux Membres à l'atelier de mars, afin que les délégués des capitales et les participants à l'atelier puissent se familiariser avec ce système. 
V. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
95. À la réunion du 24 octobre 2005, les représentant s de Cuba, de l'Égypte, du Kenya, et de 
l'Inde ont souligné que le Comité devait d'abord concentrer son travail à venir sur les propositions 
initiales et leurs révisions, et considérer les él éments repris au paragr aphe 43 du Rapport sur le 
traitement spécial et différencié (G/SPS/35) comme complémentaires aux discussions sur les 
propositions.  Les révisions des pr opositions initiales étaient en cours d'élaboration, et seraient 
certainement présentées avant la réunion de février. 
96. Le représentant des États-Unis a rappelé que le document G/SPS/35, adopté par le Comité en 
juin 2005, reflétait les délibérations longues et prudentes du Comité.  La section VII du document, en 
particulier, déterminait clairement l'approche à suivre par le Comité. 
97. Le représentant de l'Inde, faisant référence au si xième point de l'alinéa d) du paragraphe 43 du 
document G/SPS/35, a mentionné que c'était aux gouvern ements nationaux de décider d'intégrer dans 
les plans de développement nationaux le renfor cement des capacités SPS et il a demandé des 
précisions sur ce que ce texte signifiait.  Le représen tant du Kenya a souligné que le Groupe africain 
n'avait pas présenté de commentaire sur le para graphe 43 du document G/SPS/35 parce que le Groupe 
africain pensait qu'il devait réviser d'abord ses propos itions et ensuite examiner comment les actions 
reprises au paragraphe 43 pouvaient aider à répondre aux préoccupations inscrites dans les 
propositions révisées. 
a) Rapport du Président sur la réunion informelle et  sur le traitement spécial et différencié 
98. Le Président a expliqué que la réunion informelle sur le traitement spécial et différencié tenue 
le 30 janvier 2006 avait examiné les propositions transmises par le Conseil général, discuté 
d'éventuels éléments inclus dans le document G/ SPS/35 pour les travaux futurs du Comité et évoqué 
l'expérience des Membres dans le cadre de la  nouvelle procédure de transparence du document 
G/SPS/33.   
Propositions sur le traitement spécial et différencié  que le Conseil général avait renvoyé au Comité
 
 99. Concernant les propositions que le Conse il général avait renvoyées au Comité, les 
représentants de l'Égypte, du Kenya et de Cuba ont  rappelé le mandat dont de vait s'être acquitté le 
Comité lorsqu'il ferait rapport au Conseil général en décembre 2006.  Ils ont évoqué le paragraphe 44  G/SPS/R/39 
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  de la Déclaration ministérielle de Doha, dans lequel les Membr es étaient convenus que toutes les 
dispositions relatives au traitement spécial et différe ncié seraient réexaminées en vue de les renforcer 
et de les rendre plus précises, plus effectives et pl us opérationnelles;  et le paragraphe 12.1 de la 
Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre. 
100. Plusieurs pays en développement avaient expr imé le point de vue sel on lequel la discussion 
sur les éléments du paragraphe 43 du document G/SPS/35 ne devait pas remplacer la discussion des 
propositions que le Conse il général avait renvoyées au Comité.  Les propositions étaient encore 
valables et les recommandations du paragraphe 43 ne  reflétaient pas toutes les préoccupations des 
pays en développement Membres.  Dans le doc ument G/SPS/35, le Comité était également convenu 
de poursuivre la discussion sur ces propositions.  Le Kenya a déclaré que, entre autres choses, 
l'absence de progrès dans les discussions sur les propositions avait empêché le Groupe africain de 
rédiger une révision de ces propositio ns.  Ces révisions étaient censées refléter le consensus obtenu au 
sein du Comité sur certaines des ques tions évoquées dans les propositions. 
101. Les Communautés européennes, rappelant qu'il r estait fort peu de temps d'ici à décembre 
2006, ont exprimé leur déception de  voir qu'aucune proposition révisée n'avait été présentée.  Un 
certain nombre de Membres avaient estimé que le programme de travail décrit au paragraphe 43 
représentait une bonne base pour identifier des moye ns pratiques de répondre aux préoccupations qui 
sous-tendaient les propositions des pays en développement Membres.  Si on n'y répondait pas, les 
pays en développement Membres devaient de toute urgence identifier clairement d'autres 
préoccupations sous-jacentes.  Tant que des ve rsions révisées des propositions ne seraient pas 
disponibles, les discussions se concentreraient su r ce qu'il fallait ajouter aux recommandations du 
paragraphe 43.  Les Communautés européennes ont noté, à titre d'exemple, que l'assistance technique 
fournie ne correspondait pas aux besoins véritables d es pays en développement Membres;  les pays 
bénéficiaires étaient en meilleure position pour fa ire des suggestions spécifiques pour remédier à ce 
problème. 
102. Le Canada se posait des questi ons à propos des demandes de quelques pays en développement 
Membres qui voulaient rendre contraignantes certain es dispositions de l'Accord SPS, même si ces 
dispositions n'avaient jamais été invoquées.  Même si  le Mexique reconnaissait que les dispositions de 
l'Accord SPS qui n'avaient pas été utilisées pouvaient encore être une source de préoccupations, avant 
de demander que certaines dispositi ons deviennent contraignantes,  les pays en développement 
Membres devaient réfléchir aux rais ons pour lesquelles ces dispositions  devraient être contraignantes, 
et les implications que cela aurait pour tous l es Membres.  Les cinq groupes de recommandations 
inscrites au paragraphe 43 répondaient à un grand no mbre des préoccupations du Mexique, et pour le 
Mexique il était fondamental que le Comité comme nce à débattre de ces recommandations sans délai. 
103. Les Communautés européennes ont fait observer que, même si le traitement spécial et 
différencié qu'elles accordaient était très spécifique  et ciblé, les recommandations dans le document 
G/SPS/35 ne pouvaient qu'être  de nature générale afin de couvrir toutes les situations.  Les 
Communautés européennes avaient exprimé l' avis selon lequel de nom breux éléments des 
propositions initiales avaient été pris en compte dans  le paragraphe 43, et que ceux qui n'avaient pas 
été inclus exigeraient une modification du texte de l'Accord SPS.  Même si les Communautés 
européennes estimaient que le Comité était convenu de ne pas proposer de modifier le texte de 
l'Accord SPS, le Kenya n'était p as d'accord et soutenait que des modifications seraient peut-être 
nécessaires pour respecter le mandat du paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha. 
Éléments d'action pour le Comité SPS  
 104. Plusieurs Membres ont fait remarquer que des m esures avaient déjà été prises pour répondre à 
certains de ces éléments.  En réponse à une question sur les progrès réalisés da ns l'établissement des 
points d'information ou des autorités nationales de  notification dans les pays en développement G/SPS/R/39 
Page 24  
 
  Membres, le Secrétariat avait informé le Com ité qu'il existait un programme JITAP destiné à 
renforcer les points d'information nationaux de 16 pays africains.  Un projet dans le cadre du 
Mécanisme pour l'élaboration des normes et le  développement du commerce (MENDC) était 
également en cours pour identifier des mécanis mes pratiques permettant de gérer les flux 
d'information SPS reçus par un Membre, provenant non seulement des notifications, mais également 
de la CIPV, de l'OIE et des points de contact du Codex.  De plus, un certain nombre d'activités 
bilatérales fournissaient une aide spécifique pour les points d'information et les autorités de notification des pays en développement Membres. 
105. Le Chili et Cuba avaient mentionné que les réponses aux questionnaires portant sur 
l'assistance technique demandée et reçue, distribuées par le Secrétariat, étaient une source importante 
d'informations sur les programmes d'assistance te chnique bilatéraux.  Ces questionnaires, avec le 
partage d'informations sur les expériences en matière  d'assistance technique bilatérale, pouvaient aider 
d'autres pays en développement Membres qui avaien t des besoins similaires en matière d'assistance 
technique.  Ils ont également remarqué que l es recommandations du paragraphe 43 étaient très 
générales et qu'il fallait leur ajouter des dé lais pour les transformer en plan d'action. 
106. Le Kenya a demandé un éclaircissement sur la  façon dont les éléments des recommandations 
proposés au paragraphe 43 avaient été identifiés.  La recommandation a), par exemple, traitait de la transparence, une question qui faisait déjà l'objet de  discussions au Comité sur une base permanente.  
On avait remarqué que malgré de nombreux ateliers sur des sujets liés à la transparence, certains 
Membres n'avaient encore jamais notifié de mesure depuis 1995.  Le  Secrétariat a précisé que le 
document G/SPS/35 était une décision adoptée par le Co mité.  Le contenu du pa ragraphe 43 reflétait 
les questions qui avaient été identifiées par le s Membres comme source de préoccupations pour les 
pays en développement Membres.  Par exemple, la recommandation 43 a) essayait de prendre en compte le fait que de nombreux pays en développement Membres n'étaient pas en mesure de faire 
face au nombre toujours croissant de notifications di stribuées, une question qui était directement liée 
au manque d'utilisation du mécanisme du documen t G/SPS/33.  La recommandation 43 d) essayait 
d'identifier des mécanismes pour faire en sorte que l'assistance technique fournie soit adaptée aux 
besoins des pays en développement Membres.   
107. Concernant les recommandations 43 a) et b) relatives aux problèmes liés au flux de 
notifications, les États-Unis proposaient de  consulter les bases de données sur le commerce 
international - comme celle du Centre du commerce international – pour savoir si une notification 
avait une incidence sur les produits d'un Membre. 
Examen du document G/SPS/33
 
 108. Le Président a rappelé que lorsque le Comité av ait adopté la procédure en vue d'améliorer la 
transparence du traitement spéci al et différencié (G/SPS/33), il était convenu de réexaminer le 
processus après un an.  Les Membres étaient inv ités à présenter un rapport sur l'expérience qu'ils 
avaient eue de cette procédure, et le Comité devrait décide r de la poursuite ou de  la modification de ce 
processus. 
109. Les Communautés européennes ont mentionné qu'e lles étaient le seul Membre à avoir notifié 
en utilisant la procédure G/SPS/33, bien qu'il ne soit pas inhabituel que le délai avant l'application 
d'une mesure soit prolongé suite à une demande spéc ifique d'un pays en déve loppement Membre.  Les 
Communautés européennes avaient remarqué que beaucoup de pays en développement Membres 
avaient apparemment du mal à anticiper l'effet des mesu res quand elles en étaient au stade de projet de 
texte;  les commentaires provenant des pays en dé veloppement Membres étaient le plus souvent reçus 
après la mise en place de la mesu re.  À ce stade, il était beaucoup plus difficile d'accorder de la 
flexibilité.  Les questions reprises au paragra phe 43 a) et b) du document G/SPS/35 étaient 
directement liées à ce problème.  G/SPS/R/39 
 Page 25 
 
 
  110. La Chine a proposé que, pour aider les pays en  développement Membres à repérer les mesures 
qui les concernaient, les Membres devraient plus souve nt notifier la date à la quelle une mesure était 
effectivement appliquée.  Cuba av ait remarqué que la base de données que le Secrétariat était en train 
d'élaborer pourrait être un outil u tile permettant aux pays  en développement Membres d'analyser les 
notifications correctement et en temps utile.  Pl usieurs pays en développement Membres avaient 
insisté sur la nécessité de renforcer les points d'in formation des Membres et la coordination entre les 
différentes agences gouvernementales impliquées. 
111. Compte tenu du fait que la procédure G/SPS/33 n'avait été que peu utilisée, à la réunion 
informelle, les Membres avaient été d'avis qu'un an était une période trop cour te pour pouvoir évaluer 
son utilité.  Il a été proposé que le Comité convi enne de prolonger la pr océdure telle quelle, et 
réexamine sa mise en œuvre à la première réunion du Comité en 2008.  Il a été rappelé que les 
Membres pouvaient, à toutes les ré unions, évoquer une question liée à cette procédure au point de 
l'ordre du jour sur le traitement spécial  et différencié, ou sur la transparence. 
b) Examen des nouvelles mesures à prendre par le Comité (G/SPS/35) 
112. La Secrétariat a présenté le projet de programme de l'atelier spécial sur la mise en œuvre de 
l'Accord SPS, initialement prévu pour octobre 2005, et  reporté au 31 mars 2006.   L'atelier porterait 
essentiellement sur certaines actions spécifiques qui pou rraient être entreprises au niveau national 
pour faire un meilleur usage de l'Accord SPS.  Les résultats d'un projet financé par le Mécanisme pour 
l'élaboration des normes et le développement du commerce (MENDC) et portant sur les organismes 
nationaux de coordination en matière de SPS et les moyens de trier et d'utiliser les notifications 
seraient présentés à l'atelier de mars.  Le fi nancement de l'atelier provenait du Fonds global 
d'affectation spéciale de l'OMC. 
113. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les CE menaient des 
discussions avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et  du Pacifique (ACP) à propos d'un Fonds européen 
de développement pour la période allant de 2008 à 2013.  L'essentiel des discussions porterait sur les 
objectifs de développement du Millénaire.  Ce fonds avait été mentionné à propos de la question de 
savoir si l'aide devait être orientée par le donateur  ou en fonction des besoins du bénéficiaire.  Les 
Communautés européennes encourageaient les pays ACP à saisir cette opportunité pour présenter des 
idées pour répondre à leurs préoccupations sanitaires et phytosanitaires. 
114. Le représentant de Cuba a encouragé les Membres à faire des contre-propositions aux 
propositions présentées par le Groupe africain et d' autres Membres.  Le travail sur la base des 
suggestions du paragraphe 43 ne pouvait pas se s ubstituer à une analyse des propositions spécifiques 
présentées par les pays en développement, et la prio rité devait aller à ces propositions afin d'aboutir à 
des recommandations concrètes d'ici à décembre 2006.  Rien de concret ni de précis n'avait émergé 
des discussions informelles antérieures, et il fallait que les discussions soient plus ciblées. 
115. Le représentant du Canada a observé que, même si le paragraphe 43 n'englobait pas toutes les 
préoccupations sous-jacentes que les auteurs des différentes propositions avaient essayé de prendre en 
compte, il représentait une base constructive permettant des discussions pratiques qui devraient être 
particulièrement utiles pour les pays en développe ment et les pays moins avancés Membres.  Afin 
d'inciter à des discussions pratiques et ciblées cher chant à résoudre les vrais problèmes sanitaires et 
phytosanitaires, le Canada proposait que les points re pris au paragraphe 43 du rapport soient inclus de 
façon permanente à l'ordre du jour  des prochaines réunions du Comité. 
116. Les représentants du Mexique et de la Barbad e ont fait remarquer qu'il ressortait clairement 
du paragraphe 44 du document G/SPS/35 que  le Comité n'établissait pas de priorité entre l'examen des 
propositions de certains Membres et le paragraphe 43.  Les deux formes d'action pouvaient se 
poursuivre en parallèle, l'une ne devant pas être une condition pour pouvoir discuter de l'autre.  Le G/SPS/R/39 
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  représentant des États-Unis a rappelé que certains Me mbres avaient indiqué leur intention de réviser 
certaines des propositions, et il a suggéré qu'il serait utile de connaître le statut de ces propositions 
révisées avant la réunion.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait observer que la date limite 
pour proposer des recommandations était juin 2006. 
117. Le Comité est convenu de tenir une réunion informel le sur le traitement spécial et différencié 
avant la réunion ordinaire du Comité de mars.  Il a proposé pour la réunion informelle un format qui 
soulignait l'équilibre qui était nécessaire pour traiter de ces questions. 
c) Examen de la mise en œuvre du document G/SPS/33 
118. Le Comité a pris
 la décision de prolonger la procédur e visant à améliorer la transparence du 
traitement spécial et différencié en faveur  des pays en développement (G/SPS/33/Add.1). 
VI. ÉQUIVALENCE (ARTICLE 4) 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
119. Aucun renseignement n'a été fourni par les Membres sur leurs expériences en matière 
d'obtention ou d'octroi de la r econnaissance de l'équivalence. 
b) Renseignements communiqués par les organisations  pertinentes ayant le statut d'observateur 
120. Le représentant de la CIPV avait informé le  Comité à la réunion de juin 2005 que la 
Commission intérimaire des mesures phytosanitaires (CIMP) avait adopté une norme internationale 
pour les mesures phytosanitaires intitulée Directives  pour la détermination et la reconnaissance de 
l'équivalence de mesures phytosanitaires.  R econnaissant l'importance accordée à ce sujet, un 
document explicatif avait été élaboré pour expl iquer cette norme et était presque achevé. 
VII. RÉGIONALISATION (ARTICLE 6) 
a) Rapport de la réunion informe lle sur la régionalisation 
121. Le Président a indiqué qu'un certain nombre de Membres avaient demandé qu'une réunion 
informelle "renforcée" soit organisée sur la régionalisation.  Ce qui a été fait, et le Comité a entendu des exposés sur les expériences de 15 Membres:  les Communautés européennes, la Suède, le Brésil, 
le Japon, la Colombie, l'Argentine, le Pérou, l es Pays-Bas, l'Allemagne, le Canada, le Chili, le 
Mexique, l'Équateur, l'Égypte et les États-Unis.  Le Comité a également profité des exposés des 
représentants de l'OIE et de la CIPV. 
122. Beaucoup d'exposés ont fourni des détails concernant l'expérience des Membres qui 
importaient et exportaient en appliquant ce concept de régionali sation.  Du point de vue des Membres 
exportateurs, les investissements pour obtenir, et maintenir, la reconnaissance du statut de pays 
exempt de maladies ou de parasite s pouvaient être conséquents et pr endre un temps considérable.  De 
nombreux Membres ont fait observer qu'il était difficile  d'engager de tels inv estissements à long terme 
si la reconnaissance par les partenaires commerciaux était imprévisible.   
123. Du point de vue des pays importateurs, les risques associés à l'apparition possible de parasites 
et de maladies méritaient que soit adoptée une a pproche prudente de la reconnaissance du statut de 
zone exempte de parasites ou de maladies.  De nombreux Membres ont  souligné qu'avec le temps et 
des contacts fréquents la confiance mutuelle en tre partenaires commerciaux pouvait se renforcer, 
facilitant ainsi notablement la rec onnaissance bilatérale du statut de pays indemne de parasites ou de 
maladies.  De plus, l'expérience avec des services d'inspection vétérinaires, des services d'inspection  G/SPS/R/39 
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  de la préservation des végétaux et une surveillance et  un contrôle efficaces chez le pays exportateur 
renforçaient la volonté du pays importateur de reconna ître rapidement le statut de pays exempt de 
parasites ou de maladies. 
124. Le Président a identifié quatre thèmes qui avai ent été abordés dans les exposés et avaient été 
approfondis dans les discussions du Comité:  a) la reconnaissance des régions par les organismes de 
normalisation et par les Membres;  b) les procé dures et directives pour la mise en œuvre de la 
reconnaissance du concept de régionalisation;  c) la prévisibilité (ou les retards indus);  d) la 
transparence. 
125. Concernant la proposition actuelle de reconnai ssance par les organismes internationaux de 
normalisation, la manière dont la reconnaissance pa r l'OIE ou la CIPV influençait la reconnaissance 
bilatérale du statut de pays exempt de parasite s ou de maladies a été soulignée comme étant un 
domaine important sur lequel il fallait en savoir plus.  L'OIE et la CIPV ont décrit les travaux récents 
au sein de leurs organisations, qui étaient une ré ponse directe aux demandes du Comité SPS, qui avait 
demandé conseil à ce sujet.  Compte tenu de la pertinence des travaux réalisés par les organismes internationaux de normalisation, certains Membre s ont indiqué qu'il pourrait être utile de mieux 
coordonner et comprendre les travaux de l'OIE et de la CIPV à la prochaine réunion du Comité SPS 
pour éviter de dupliquer les efforts.  La CIPV a souligné une série de questions qui seraient examinées 
par un groupe de travail sur la faisabilité d'une reconnaissance internationale de zones exemptes de 
parasites.  Plusieurs Membres ont fait observer que la contribution de l'OIE sur ces questions, 
particulièrement pour les problèmes juri diques, pourrait également être utile. 
126. Concernant le deuxième thème, les procédures et les directives, les Membres ont rappelé le 
long historique des discussions au sein du Comité su r cette question.  Certains Membres ont reconnu 
que l'harmonisation des procédures dans ce domaine,  y compris la clarifi cation des rôles, pouvait 
améliorer le processus de reconnaissance, renforce r la prévisibilité et, par voie de conséquence, 
faciliter la mise en œuvre de l'article 6.  Certains  Membres ont suggéré que, dans une première étape 
pour élaborer ce genre d'orientations, le Comité pourrait établir une distinction entre les étapes 
administratives et scientifiques dans les procédur es de reconnaissance.  D'autres ont fait remarquer 
qu'il y avait une interrelation entre les questions admi nistratives et les questions scientifiques, et qu'il 
était difficile de les séparer.  Plusieurs Membres ont plaidé en faveur de l'établissement d'un groupe de 
travail, avec l'assistance du Secrétariat, pour exam iner l'élaboration de directives administratives. 
127. La question de la prévisibilité, ou des retards injustifiés, a beaucoup attiré l'attention des 
Membres à la réunion informelle, ainsi que dans d'autres discussions récentes du Comité sur la 
régionalisation.  Plusieurs Membres continuent d'insister sur la nécessité d'élaborer des délais au sein 
du Comité, particulièrement parce qu'il faut prév oir les bénéfices à venir avant d'envisager les 
investissements dans des ressources humaines et des infrastructures.  D'autres Membres ont fait observer que la question des délais administratif s était une question horizontale qui revenait dans 
différents aspects des discussions du Comité, y compris dans le contexte de l'examen de la mise en 
œuvre de l'Accord SPS, et ont déclaré que cette qu estion méritait une discussion plus large.  Le Japon 
a réitéré son opposition à la fixation de délais pour la reconnaissance de la régionalisation. 
128. Concernant le thème de la transparence, plus ieurs questions ont émergé de la discussion, 
notamment une proposition du Chili de notification de demande de rec onnaissance du statut de zone 
exempte de parasites ou de maladies.  Les Commu nautés européennes ont également insisté sur la 
nécessité de renforcer la confiance entre les partenaires commerciaux, et ont encouragé l'OIE à 
progresser à cet égard, dans ses travaux sur l'évalua tion des services vétérinaires.  Les États-Unis ont 
fait observer qu'ils avaient utilisé les procédures act uelles de notification pour informer les Membres 
de leurs actions dans le cadre de l'article 6.  La CIPV a souligné qu'il était possible d'élaborer une base 
de données pour rassembler les données sur les zones i ndemnes de parasites et les zones à faible G/SPS/R/39 
Page 28  
 
  prévalence de parasites.  Le Président a encourag é les Membres à examiner le type de transparence 
qui serait utile pour éclaircir la question des délais et renforcer la confiance. 
129. Malheureusement, le Comité n'av ait pas eu le temps de poursuiv re cette discussion animée sur 
la régionalisation dans la réunion informelle.  Le Président a suggé ré aux Membres de travailler de 
concert dans diverses configurations pour identif ier les moyens de répondre aux préoccupations qui 
avaient fait l'objet de discussions, et de rechercher  des voies pour faire progresser le Comité sur cette 
question. 
130. Le Secrétariat préparerait un document reprenan t les éléments essentiels des exposés avec un 
résumé de tous les exposés (G/SPS/R/38). 
b) Discussion des questions en rapport avec les dispositions de l'article 6 
131. Le représentant du Brésil a mentionné qu' un certain nombre de Membres souhaitaient 
l'établissement formel d'un groupe de travail, avec la participation du Secrétariat, pour rédiger une 
proposition de lignes directrices visant à renf orcer l'application de l'article 6. 
132. En réponse aux questions, le Secrétariat a fait observer que le Règlement intérieur du Comité 
(G/SPS/1), aligné sur celui du Conseil général, contenait des dispositions  pour l'organisation de 
réunions spéciales du Comité, mais ne contenait pas de référence à des groupes de travail. 
133. Beaucoup de Membres ont suggéré qu'un group e de travail perme ttrait de regrouper 
l'élaboration des lignes directrices, et éviter la multiplication de propositions.  Cuba a proposé que le 
groupe de travail examine les thèmes de la prévisibi lité, de la transparence, et le renforcement des 
relations du Comité avec les organismes  internationaux de normalisation. 
134. D'autres Membres ont estimé qu'un groupe de travail formel n'était pas nécessaire pour 
élaborer des lignes directrices sans fixer de délais.  Si un groupe de travail était établi, son mandat 
devrait clairement se limiter à des orientations re latives aux dispositions existantes de l'article 6. 
135. Le Président a fait remarquer que les discussions du Comité avaient porté sur la question de 
savoir si une procédure ou une ligne directri ce était technique ou administrative, fondée 
scientifiquement, s'il fallait lui associer un délai, et comment ce délai pouvait être fixé, mais il n'y 
avait pas eu de débat ciblé sur les procédures.  Il  pouvait s'avérer difficile de fixer des délais sans 
comprendre la nature de ces procédures.  L'OIE et la  CIPV avaient travaillé rapidement pour élaborer 
des lignes directrices à la demande du Comité, et le Comité pourrait les examiner afin de mieux 
comprendre le processus aboutissant à une décision de reconnaissance de régionalisation.  Les 
Membres pourraient également comparer leurs propres procédures de reconnais sance avec celles de la 
CIPV et de l'OIE pour déterminer les lacunes et  les chevauchements.  Les discussions de mars 
pourraient se concentrer sur cette comparaison, av ec les quatre éléments identifiés par le Président. 
136. Beaucoup de Membres étaient d'avis que le trava il de l'OIE et de la CIPV était suffisamment 
abouti pour permettre au Comité de discuter des pr océdures.  Ils estimaient que les quatre éléments 
identifiés par le Président, similaires à ceux que C uba avait mis en exergue, représentaient une base 
solide pour dégager les principales étapes que les Membres devaient suivre pour déterminer la 
régionalisation.  Cet exercice permettrait de voir si l'OIE et la CIPV devaient effectuer des travaux 
supplémentaires.  Les représentants de l'Argentine et  du Brésil ont souligné qu'un accord sur les délais 
était le seul moyen de résoudre la question des re tards injustifiés.  Les Communautés européennes ont 
suggéré que les présentations de l'OIE et de la CI PV permettraient d'évaluer dans quelle mesure les 
organismes de normalisation pouvaient fournir des or ientations au Comité SPS.  Cependant, plusieurs 
Membres ont fait observer que les travaux de la CI PV sur la reconnaissance in ternationale de zones  G/SPS/R/39 
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  exemptes de parasites étaient lents et problématiques, alors que les résultats des travaux de l'OIE 
étaient plus mitigés. 
137. Les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l'Australie ont rappelé que des questions 
fondamentales relatives à la régi onalisation, y compris celles qui étaient reprises par la CIPV dans 
l'annexe du document G/SPS/GEN/626, faisaient actue llement l'objet de discussions à l'OIE et à 
la CIPV.  La résolution de ces questions fournira it des orientations pour l'élaboration d'une réponse 
efficace aux problèmes de régionalisation.  Le représen tant de la Corée a fait remarquer que l'article 6 
devait se lire en conjonction avec l'article 2, et que les Membres devaient déte rminer quelle confiance 
accorder aux organismes de normalisation. 
138. Le représentant du Mexique a s ouligné que l'objectif était de  s'entendre sur la façon dont 
l'article 6 devait être appliqué, et que les discussi ons devaient être aussi transparentes et aussi 
exhaustives que possible.  Il a proposé que les nou velles propositions sur la régionalisation soient 
examinées à la prochaine réunion, étant donné qu e cette discussion pouvait aboutir à une convergence 
de vues. 
139. Certains Membres ont demandé au Secrétaria t de préparer un document pour la réunion de 
mars, comprenant une compilation de toutes les idées  et les propositions provenant des Membres, de 
l'OIE et  de la CIPV, avec un tableau des étapes afin que le Comité puisse s'entendre sur la façon dont l'article 6 devait s'appliquer.  Le  Président a rappelé que le Secrétariat avait accepté de préparer un 
rapport sur la réunion informelle renforcée, qui co mprendrait un résumé des 15 interventions, ainsi 
qu'une liste de tous les documents relatifs à la  régionalisation présentés par les Membres et les 
observateurs.  Si le temps le lui permettait, le  Secrétariat préparerait ce document de synthèse 
demandé. 
140. Plusieurs Membres ont invité tous les Membres intéressés à travailler av ec eux à la rédaction 
de lignes directrices claires concernant l'application de l'article 6, en partant des étapes indiquées dans les documents qui avaient été présentés, des préoccupations exprimées par les Membres, et des quatre éléments identifiés par le Président.  Le documen t pourrait inclure d'autres contributions des Membres 
à l'avenir et serait présenté au Comité à la réunion de juin. 
c) Renseignements des organisations ayant le statut  d'observateur sur leurs travaux relatifs à la 
régionalisation 
141. Le représentant de l'OIE a déclaré que son organisation ét ait désireuse d'avancer dans 
l'élaboration de normes en matière de régionalisation.  Le mandat de l'OIE était d'élaborer et de 
publier des normes internationales, mais pas de cont rôler l'application des normes.  Les chapitres du 
Code sanitaire pour les animaux terrestres et du Co de sanitaire pour les animaux aquatiques sur le 
zonage et la compartimentation étaient des normes internationales relatives à la régionalisation déjà 
adoptées qui devaient faire partie des discussions.  À ce jour, l'OIE n'avait reçu aucun commentaire 
sur les normes internationales existantes.  Elles av aient été modifiées à la suite des discussions qui 
avaient été menées au sein du Comité SPS au c ours de l'année 2005, et elles contenaient des 
orientations à destination des pays membres sur la façon d'établir une région, une zone ou un 
compartiment, et sur la façon de rechercher un accord sur le statut relatif à différentes maladies avec les partenaires commerciaux.  Ce n'est qu'avec les contributions des Membres que les normes 
pouvaient évoluer.  D'ici à mars, la Commission du Code terrestre et celle du Code aquatique 
tiendraient leur réunion, qui permettrait d'examiner les commentaires des pays Membres sur ces normes.  La Session générale de l'OIE en mai éta it une autre opportunité pour discuter de ces normes. 
142. Le représentant de l'OIE a indiqué que le document G/SPS/GEN/625 décrivait les activités de 
l'OIE en matière de zonage et de compartiment ation.  L'OIE estimait que ces concepts étaient 
synonymes de régionalisation, parce qu'ils impliqua ient la séparation d'une sous-population d'animaux G/SPS/R/39 
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  sur la base d'un statut sanitaire propre.  La sous -population pouvait être séparée par des barrières 
naturelles ou artificielles ou, dans le cas des compar timents, par la gestion.  Actuellement, l'OIE 
accordait une reconnaissance officielle pour quatre ma ladies.  La Session générale de mai débattrait 
des activités futures de l'OIE sur ce sujet, et de l'évaluation des services vétérinaires.  Une demande 
avait été adressée à l'OIE pour qu'elle dégage des opt ions permettant de progresser sur la question de 
la régionalisation, les implications de cette ques tion en matière de ressources et ses implications 
juridiques.  La liste de la CIPV de l'anne xe 1 du document G/SPS/GE N/626 expliquait un grand 
nombre de ces questions.  L'OIE élaborait actuelleme nt de nouveaux concepts de compartimentation 
qui pourraient servir aux pays en développeme nt pour améliorer leur statut sanitaire.   
143. Le représentant de la CIPV a fait un rapport su r la dernière réunion NIMP, qui avait accordé 
la priorité à l'élaboration d'une  norme générique relative à la reconnaissance des zones exemptes de 
parasites (PFA).  Le projet de norme élaboré pa r le groupe de travail d'experts en octobre 2005 
recommandait une procédure à suivre.  Il devait être  examiné par le Comité des normes en mai, et 
ensuite diffusé pour la consultation des pays en juin.  Le Comité des normes se réunirait en 
novembre 2006, et la norme serait présentée pour ad option à la réunion de la CMP en avril 2007. 
144. La CIPV effectuait également une étude de fai sabilité sur la reconnaissance internationale des 
zones exemptes de parasites.  Le groupe de réflex ion s'était réuni en juillet 2005 et avait élaboré un 
mandat pour qu'un groupe de trav ail entreprenne l'étude de faisabilité (annexe 1 du document 
G/SPS/GEN/626).  Ce mandat serait présenté à la  première CMP d'avr il 2006 pour adoption. 
145. Le représentant du Taipei chinois a rappelé au Comité et à la CIPV que les avis des membres 
qui ne seraient pas en mesure de participer à la ré daction technique devraient également être pris en 
compte, lors de l'élaboration de normes internationales relatives à la régionalisation.  Il a encouragé 
l'OIE à donner à tous les Membres les mêmes opportunités de participer à l'élaboration des normes internationales.  Le représentant de l'OIE a indiqué  que le Taipei chinois participait aux activités de 
l'OIE et que plusieurs experts du Taipei chinois ét aient membres des groupes d'experts de l'OIE.   
146. Le représentant du Codex a expliqué que la régionalisation n'était pas particulièrement 
pertinente pour la protection de la santé du c onsommateur étant donné que les mesures adoptées pour 
protéger la santé du consommateur  s'appliquaient partout, et n'étaient pas liées à une notion de 
prévalence.  Le Codex avait des lignes directrices p our l'application de l'analyse du risque au sein du 
Codex, mais ne fournissait pas d'orientation aux gouver nements sur la gestion du risque et l'analyse de 
risque en général.  Les lignes directrices relativ es à l'application d'HACCP (analyse des risques et 
points critiques à maîtriser) faisaient partie des pr incipes généraux du Codex en matière d'hygiène 
alimentaire.  Le concept de régionalisation ava it été discuté au Comité du Codex sur l'hygiène 
alimentaire en liaison avec la prévalence d'agents  pathogènes microbiologiques, et serait pris en 
compte lors de l'élaboration de principes et  de lignes directrices pour la gestion du risque 
microbiologique. 
VIII.  ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
147. Le Secrétariat a fait un rapport sur les cinq ate liers régionaux qui avaient eu lieu depuis la 
réunion de juin 2005.  Le premier, qui avait bénéficié d'un financement supplémentaire du 
Département pour le développeme nt international du Royaume-Uni, avait eu lieu du 1
er au 5 août et 
les membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) y participaient.  La 
deuxième activité avait été organisée par le Secr étariat au profit des pays francophones d'Afrique 
occidentale du 3 au 7 octobre au Mali.  Un atelier similaire avait été organisé à l'attention des nations 
du sud-est asiatique en Thaïlande du 10 au 14 octobr e 2005.  Ces deux ateliers avaient été organisés 
dans le cadre de la colla boration avec l'OIE sur la formation des formateurs.  L'OIE avait organisé une  G/SPS/R/39 
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  formation approfondie pour les représentants des vétérinaires de la région qui coïncidait avec les 
ateliers sanitaires et phytosanitaires.  Un autre at elier régional s'était déroulé aux Fidji du 21 au 
24 novembre pour les Membres des îles Pacifiqu es.  Un atelier régional au Nicaragua, du 
30 novembre au 2 décembre, avait bénéficié de l' assistance de l'Institut interaméricain de coopération 
pour l'agriculture (IICA), de la Banque interamé ricaine de développement et du Département 
américain de l'agriculture;  et de la participation des Communautés européennes. 
148. Le Secrétariat a remercié le Codex, l'OIE et  la CIPV de leur pa rticipation aux activités 
régionales du Secrétariat de l'OMC de l'année en cour s, et de l'année suivante, du moins l'espérait-il.  
Le plan d'assistance technique du Secrétariat de l'OMC pour 2006 avait été adopté et comprenait trois 
ateliers régionaux, une fois encore  avec la collaboration de l'OIE, pour les pays du Proche-Orient (en 
Égypte en juin), de l'Amérique latine (en Colo mbie à l'automne) et des États indépendants du 
Commonwealth (en juillet) (WT/COMTD/W/142). 
149. Concernant les séminaires sanitaires et phyt osanitaires nationaux, le Secrétariat avait des 
demandes en attente de la part de l'Égypte et du Rwanda, et il avait reçu de nouvelles demandes de 
Cuba et de l'Éthiopie.  Les demandes concernant les ateliers nationaux devaient être adressées au 
directeur de la division IFCT. 
150. Parmi les autres activités du Secrétariat de l'OMC relatives à l'assistance technique, figurait la 
collaboration permanente avec les collègues du Progra mme intégré conjoint d'assistance technique 
(JITAP), adressé à 16 pays africains.  Dans le cadre de ce programme, des ateliers avaient été organisés en Zambie et au Bénin, et la FAO y av ait fait une démonstration du Portail international 
pour la sécurité sanitaire des aliments et la santé anim ale et végétale.  Dans le cadre de l'assistance 
technique, les membres du Comité national iraquien  avaient reçu une formation à Genève, et les 
représentants de la Thaïlande avaient assisté à une réunion d'information.  Un cours d'enseignement à 
distance en espagnol était en cours d'élaboration en collaboration avec l'IICA. 
151. Concernant le Mécanisme pour l'élaboration des normes et le développement du commerce 
(MENDC) le document G/SPS/GEN/595 donnait les derniè res informations sur la mise en œuvre de 
ce mécanisme, et plus précisément les décisions qui avaient été prises à la réunion de juin du Comité 
directeur et du Groupe de travail.  Cinq dons po ur la réalisation de projets et six dons pour 
l'élaboration de projets avaient été approuvés en  juin, dont un atelier sur l'analyse des risques 
phytosanitaires qui se déroulait actuellement au Ca nada, et auquel le MENDC avait pu apporter un 
financement pour que des fonctionnaires de pa ys en développement puissent y participer. 
152. Le Groupe de travail se réunirait de nouveau le 3 février, et examinerait les propositions de 
dons pour 14 projets et pour quatre élaborations de  projets.  Le total des demandes pour les projets 
MENDC s'élevait à 9,3 millions de dollars EU, alor s que le MENDC ne disposait actuellement que de 
2,1 millions de dollars EU.  Le Danemark et la  France avaient renouvelé leurs contributions à ce 
mécanisme, et il y avait de nouveaux donateurs, qui in cluaient les États-Unis et la Suède.  Quinze 
dons pour des projets et 16 pour l'élaboration de projets étaient en cours.  En 2005, le MENDC avait 
fait l'objet d'une évaluation qui serait discutée au Gr oupe de travail.  Un certain nombre de projets 
MENDC étaient sur le point de se terminer, et le S ecrétariat avait l'intention d'informer le Comité des 
résultats de ces projets, ainsi que des résultats de cette évaluation. 
153. Le Secrétariat a fait un rapport au Comité sur le cours de formation spécialisée en espagnol 
qui s'était déroulé à l'OMC du 31 octobre  au 11 novembre 2005.  Ce cours avait été conçu pour 
répondre aux demandes des Membres concernant une  formation approfondie plus pratique, qui 
avaient été reprises au paragraphe 43 du document G/SPS/35.  Il avait été organisé par l'Institut de 
formation et de coopération tec hnique de l'OMC, en étroite collaboration avec la Division de 
l'agriculture et des produits de base et l'Ins titut interaméricain de coopération pour l'agriculture G/SPS/R/39 
Page 32  
 
  (IICA), et financé sur le budget ordinaire.  Vingt et un participants au total, 18 d'Amérique latine et 
des Caraïbes, deux d'Afrique et un d'une économie en transition avaient participé à ce cours.   
154. Le cours, de nature participative, avait été élaboré par des spécialistes sanitaires et 
phytosanitaires, qui étaient tout à fait familiaris és avec l'Accord SPS et était novateur par certains 
aspects.  Il avait bénéficié d'un travail préparatoire intense, incluant une annonce préalable au 
Comité SPS, les participants avaient été soigne usement sélectionnés et avaient fait l'objet d'une 
correspondance suivie.  Comme condition préalable à la participation au cours des candidats 
sélectionnés, ils devaient remplir un questionnaire sur la mise en œ uvre de l'Accord SPS dans leurs 
pays.  Au cours de la première semaine, le cours av ait porté sur des informations générales sur l'OMC;  
la sensibilisation au niveau national;  l'améliora tion  de la coordination nationale, régionale et 
internationale;  et le rôle de leader.  La de uxième semaine avait été c onsacrée aux dispositions SPS 
spécifiques, aux travaux du Comité, au règlement d es différends et à la c oopération technique.  Un 
atelier d'une journée sur l'aptitude à communiquer, réa lisé par un formateur extérieur, avait été inclus.  
Les participants ont entendu des exposés réalisés pa r des représentants de l'OMC et de l'IICA, des 
participants au cours, des orateurs extérieurs venant de pays développés et en développement, du 
Centre consultatif sur le droit de l'OMC et la Ba nque mondiale.  Les deux encadrants, qui avaient une 
grande expérience sanitaire et phytosanitaire, ont joué un rôle déterminant tout au long de la 
formation.  Les participants devaient élaborer  au moins une "action pratique" pour remédier 
concrètement au moins à un des problèmes de mise en  œuvre qu'ils avaient identifiés.  Les principaux 
sujets ont porté sur la transparence, la co ordination et le renforcement des capacités. 
155. À titre de suivi au cours, un site Internet av ait été élaboré par les participants pour qu'ils 
présentent tous les deux mois de quelle façon ils av aient utilisé ce qu'ils avaient retenu du cours, et 
toute autre information pertinente.  Il était égalem ent prévu une réunion de b ilan avec les participants, 
peut-être en liaison avec la réunion de juin 2006 du Comité SPS.  Les participants avaient fourni des 
rapports utiles sur l'évaluation du cours, par le biai s de formulaires d'évaluation hebdomadaires, puis 
une session d'évaluation finale, et des commentair es informels.  Quatre-vingt-dix pour cent des 
participants avaient jugé cette activité réussie ou très  réussie.  Jusqu'à présent, il n'y avait pas encore 
eu suffisamment de retours de la part des participants, et le Secrétariat les encourageait vivement à utiliser le site de suivi pour donner des renseigneme nts sur la façon dont ils avaient pu utiliser leur 
expérience au retour dans leur capitale. 
156. Un deuxième cours spécialisé devait se tenir en anglais et coïncider avec la réunion du Comité 
SPS de l'automne.  Des renseignements sur ce cour s seraient présentés à la réunion de mars, et un 
appel à candidature serait diffusé au printemps.  Le Secrétariat a déclaré que de nombreux délégués 
des pays Membres avaient joué un rôle crucial dans ce cours, et les a invités à participer de façon similaire à la préparation du cours spécialisé en anglais de l'automne 2006, avec la possibilité d'un 
cours en français en 2007. 
157. Les participants au cours de formation spécialisée ont exprimé au Secrétariat et à l'IICA leur 
reconnaissance pour cet atelier, qui avait été bien prépar é, bien conçu, intéressant et pratique, et leur 
avait donné une opportunité enrichissante d‘échanger d es idées et des notes.  Le cours avait également 
fourni des outils pour améliorer la  sensibilisation depuis le niveau de prise de décisions jusqu'au 
niveau technique dans leur pays .  De nombreux délégués ont souli gné que le questionnaire sur les 
politiques au niveau national leur avait été utile pour se préparer au cours.  Le Mexique a déclaré qu'il 
était d'une importance cruciale que les acquis obte nus au cours de cet atelier soient rapidement 
partagés de façon exhaustive avec les autres offi ces gouvernementaux pertinents, afin de démultiplier 
les effets de l'atelier. 
158. Le Président a fait observer que ce cours de formation spécialisé témoignait des efforts du 
Secrétariat pour essayer d'être plus précis, plus e fficace et opérationnel dans la fourniture d'assistance 
technique.  Les participants avaient éloquemment exprimé leur appréciation de ces efforts.    G/SPS/R/39 
 Page 33 
 
 
  b) Renseignements communiqués par les Membres 
159. Le représentant des Communautés européennes a in formé le Comité que deux séminaires, l'un 
à destination des pays africains, et l'autre des pays  des Caraïbes et du Pacifique, seraient organisés à 
Bruxelles au printemps 2006, pour aider les pays en développement à se familiariser avec la 
législation communautaire en matiè re d'importation de produits agricoles et sur la mise en œuvre des 
systèmes d'analyse des risques et points criti ques à maîtriser (HACCP) dans les entreprises 
communautaires de transformation alimentaire.   
160. Les Communautés européennes organiseraient égal ement, pour la deuxièm e fois, deux ateliers 
techniques destinés aux pays en développement et  aux pays les moins avancés au printemps et à 
l'été 2006, sur les résidus et les aflatoxines.  L'at elier sur les résidus s'adre sserait aux spécialistes de 
laboratoire, et serait une formation sur les aptitudes d es laboratoires, les plans de contrôle des résidus 
dans les pays tiers, et la législa tion communautaire et internationale.  L'objectif de l'atelier de deux 
semaines sur les aflatoxines serait de donner une information approfondie sur la législation 
communautaire relative aux contaminants dans l' alimentation, ainsi que les méthodologies appliquées 
pour lutter contre les teneurs en aflatoxines et ochr atoxines A dans les aliments .  L'atelier permettrait 
aussi de construire un réseau pour renforcer la c oopération scientifique et technique future entre les 
pays en développement. 
161. Les Communautés européennes avaient égalemen t l'intention de fournir une assistance 
technique aux pays en développement  dans le domaine de la grippe  aviaire.  Cette formation se 
déroulerait en Europe et fournirait des informations  sur la gestion des maladies et la formation des 
laboratoires.   
162. Le représentant des Communautés europée nnes a également donné des renseignements sur 
plusieurs autres programmes communautaires d' assistance technique destinés aux pays en 
développement pour l'éradication et la lutte contre  certaines maladies animales qui avaient un impact 
important sur leur commerce, et pour confiner ces maladies, de façon à ce que le commerce puisse 
exister à partir d'autres régions .  Le programme de la Communaut é de développement de l'Afrique 
australe (SADC) relatif à la fièvre aphteuse, qui  démarrait en 2006 pour une durée de quatre ans, était 
destiné à réduire l'apparition de la  maladie dans la région, et mie ux équiper et former les autorités 
régionales compétentes à la surveillance épidémiologique  de la fièvre aphteuse, et à la certification à 
l'exportation.  L'objectif du Programme panafricain de contrôle des maladies zoonotiques était de 
renforcer les capacités nationales et régionales des tinées à évaluer l'impact économique des maladies 
animales et de créer des programmes appropriés po ur lutter contre elles.  Cet aspect du programme 
avait déjà été appliqué avec succès pour la pest e bovine.  L'objectif du Programme de promotion de 
l'intégration régionale dans le cadre  de la CDAA, qui  se déroulait ju squ'en 2007, était de renforcer le 
réseau de surveillance pour certaines maladies, et appu yer le travail de l'OIE.   De plus, plusieurs 
projets d'assistance technique en Asie étaient en cour s, dans le but d'améliore r la situation sanitaire par 
le biais du renforcement de la c oopération régionale pour la planifi cation et la gestion des services 
vétérinaires, la commercialisation du bétail, et la mise en œuvre des programmes de lutte contre les 
maladies animales.  Ces programmes témoigna ient du soutien apporté par les Communautés 
européennes à une mise en œuvre appropriée des dispositions de l'accord en matière de 
régionalisation.   
163. Le représentant du Japon a présenté un rapport sur l' aide d'urgence de son pays pour la grippe 
aviaire, à destination des pays asiatiques concernés, sur la base de l'éradication réussie de la grippe 
aviaire au Japon.  Des donations seraient faites à l'OIE et à la FAO pour renforcer les services 
vétérinaires, les systèmes de notification et le contrôle effectif des foyers en Asie. G/SPS/R/39 
Page 34  
 
  c) Renseignements communiqués par les observateurs 
164. Le représentant du Codex a rappelé que l es documents G/SPS/GEN/564 et G/SPS/GEN/565 
fournissaient des renseignements sur les activités d'a ssistance technique offertes par la FAO et l'OMS 
jusqu'en juin 2005.  Par ailleurs, le fonds fiducia ire de la FAO et de l'OMS destiné à faciliter la 
participation des pays en développement Membres aux réunions du Codex avait démarré ses activités 
au milieu de l'année 2004.  La da te limite pour présenter une dema nde de financement en 2006, qui 
devait être déposée au point d'information local du Codex et adressée au secrétariat de l'OMS, était le 31 octobre 2005.  Les demandes pour 2006 des pays qui avaient déjà bénéficié du fonds fiduciaire les années précédentes ne seraient ex aminées qu'après réception du rapport d'activités du pays pour l'(les) 
année(s) précédente(s). 
165. Le représentant de l'OMS a indiqué que le fonds fiduciaire avait pe rmis d'aider environ 
200 participants de 80 pays environ à assister à 14 réunions du Codex.  Le fonds avait également 
organisé une formation de deux jours pour renforcer la  participation des pays d'Amérique latine et des 
Caraïbes aux activités du Codex, afin de fournir aux participants une stratégie pour que leur 
participation soit efficace.  Pour 2006, les dema ndes reçues provenaient de 90 pays, et visaient à 
permettre à 165 délégués de par ticiper à 16 réunions du Codex et d'organiser quatre sessions 
supplémentaires de formation.   
166. Le représentant de la Banque mondiale a présenté un rapport sur un cours d'enseignement à 
distance organisé en 2005.  Ce cours serait de nouveau offert en 2006, et le nombre de candidats était 
déjà supérieur aux places disponibles.  Le cours éta it coparrainé par l'USAID.  Il était difficile de 
fournir une version française ou espagnole du cour s à cause du manque de professeurs compétents 
maîtrisant l'une de ces langues.  Afin d'aider les pa ys à formuler leurs priorités, la Banque mondiale 
préparait un plan d'action au niveau des pays pour le renforcement des capacités dans le domaine 
sanitaire et phytosanitaire.  Il y avait déjà un plan po ur le Viet Nam, et sept autres étaient en cours de 
préparation.   
167. Le représentant de la CIPV a souligné le suc cès qu'avait rencontré l'atelier international sur 
l'analyse des risques phytosanitaires qui venait de se dé rouler au Canada en octobre 2005.  Cet atelier, 
qui avait été organisé conjointement par le secrétar iat de la CIPV et par l'Agence canadienne 
d'inspection des aliments (CFIA), avait été suiv i par 145 délégués de plus de 60 pays et huit 
organisations régionales et internationales.  Le  financement apporté pa r le MENDC, la CFIA, 
l'Agence canadienne pour le déve loppement international, l'USDA et  le Centre international de 
recherche et de développement avait permis à 50 délégués des pays les moins avancés, des pays à 
faible revenus et des pays  en développement de par ticiper.  L'atelier avait rassemblé les évaluateurs de 
risque du monde entier pour débattre des questions relatives à l'analyse du risque phytosanitaire.  
L'atelier permettait aussi aux pays qui avaient peu de connaissances et de capacités pour effectuer une 
analyse du risque sanitaire de se former et d'acquéri r des outils.  Le retour des participants indiquait 
que l'atelier avait été très pertinent et riche en informations.  Le secrétariat de la CIPV était 
reconnaissant d'avoir reçu ces financements et ce sou tien au niveau de l'organisation, étant donné que 
le budget ordinaire de la CIPV ne pe rmettait pas d'organiser ce genre d' atelier, même s'ils étaient très 
intéressants. 
168. Les Communautés européennes ont souligné que l'intérêt suscité par cet atelier illustrait le 
besoin d'organiser ce genre d'ateliers qui donnaient  aux experts de différents pays l'occasion de se 
rencontrer pour un échange de vues, et a invité la CIPV  à organiser d'autres activités de ce genre.  Le 
représentant du Canada a exprimé l'espoir que cet at elier permettrait aux pays  en développement de 
mener les évaluations du risque phytosanitaire et de  gérer ces risques avec plus d'efficacité.  Le 
Canada espérait également que des ateliers similair es pourraient avoir lieu dans d'autres endroits à 
l'avenir, et continueraient de  bénéficier d'un financement du MENDC.  Le représentant de la 
Trinité-et-Tobago a mentionné que sa région avait béné ficié de trois ateliers organisés par la CIPV  G/SPS/R/39 
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  l'année dernière, un sur l'élabora tion des normes, un autre sur les difficultés pour appliquer les normes 
et un échange d'informations sur l'utilisation du portail  de la CIPV.  Le représentant du Taipei chinois 
a exprimé sa déception du fait que le Taipei chinois s'était vu refuser l'opportunité de participer à cet 
atelier;  il félicitait cependant le Canada d' avoir organisé une réunion d'information pour les 
représentants du Taipei chinois à la suite de cet événement.   
169. Le représentant du Chili a expliqué qu'un atelier su r la protection, la sécurité et le commerce 
international des aliments avait eu lieu en décemb re au Costa Rica et avait permis de dégager des 
recommandations qui étaient accessibles sur le site de la FAO.   
170. La représentante de l'Argentine a mentionné que, dans son pays, les personnes qui assistaient 
aux activités d'assistance technique étaient des expe rts du sujet en cause, mais que ce n'étaient pas eux 
qui rédigeaient les normes, une rencontre de deux  semaines entre les experts techniques dans le 
domaine concerné et les experts techniques char gés de rédiger les normes pourrait être utilisée pour 
faire en sorte que l'analyse du risque et les nor mes respectent toutes deux l'Accord SPS.  Elle a 
également souligné, avec l'appui du Chili et du Brés il, l'importance du suivi des activités d'assistance 
technique, pour que les connaissances acquises soient  mises en pratique au niveau national.   
IX. QUESTIONS RÉSULTANT DE L'EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD SPS 
171. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a prop osé au Comité de poursuivre la discussion sur 
les relations entre les organisations interna tionales de normalisation et le Comité SPS 
(G/SPS/GEN/179).  À la lumière des commentair es qu'elle avait reçus, la Nouvelle-Zélande 
amenderait son document pour mieux cibler les discussions à l'avenir.   
172. Le représentant du Costa Rica a proposé au Comité  d'envisager l'établissement de procédures 
détaillées et de délais pour les problèmes commerc iaux présentés au Comité et pour le recours aux 
bons offices du Président du Comité afin de renforcer l'efficacité du mécanisme établi au paragraphe 12.2 de l'Accord SPS (G/SPS/W/183).  Le  Costa Rica proposait également d'accroître la 
participation des pays en développement et des PMA au Comité SPS afin de permettre à un plus grand 
nombre de Membres de comprendre ces mécanisme s et d'y avoir recours pour résoudre leurs 
problèmes commerciaux.  L'examen de la question des retards injustifiés devait aussi se poursuivre 
(G/SPS/W/180). 
173. Le représentant du Mexique a souligné que  les thèmes identifiés dans le document 
G/SPS/W/183 avaient également été abordés par le Me xique et il considérait que  le paragraphe 4 de 
ce document avait une importance particulière.  Le représentant de l'OIE a rappelé que le mécanisme 
de règlement des différends de l'OIE était un sy stème technique qui ne créait pas de précédent 
juridique.  Le système exigeait l'accord des deux parties à l'avance et les résultats n'étaient pas 
contraignants, mais ils pouvaient être  cités dans un différend à l'OMC. 
174. Le représentant du Brésil a remarqué que certaines des propositions du document 
G/SPS/W/182 avaient fait l'objet d'un débat à cette  réunion, comme la nécessité d'éclaircir les 
relations entre le Comité SPS et les organismes de  normalisation.  La discussion sur l'impact des 
retards injustifiés en mati ère d'accès aux marchés d'exportation devait se poursuivre. 
175. Le Président a rappelé que c'éta it la première fois que  le Comité avait l' opportunité de discuter 
des questions résultant de l'examen du fonctio nnement de l'Accord SPS (G/SPS/36).  Lorsque les 
contributions sur un thème déterm iné le permettraient, une réuni on informelle ou un autre moyen 
approprié serait programmé pour poursuivre la discussion.   G/SPS/R/39 
Page 36  
 
  X. EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL AU TITRE DE LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
176. Le Président a rappelé qu'en vertu de la secti on 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine le Comité SPS devait examiner cha que année, pendant huit an s, la mise en œuvre 
de l'Accord SPS par la Chine.  Il a invité les Membres à formuler des observations ou à poser des 
questions. 
177. Le représentant des Communautés européenn es a noté avec satisfaction que la coopération 
avec la Chine concernant les mesures sanitaires et phyt osanitaires s'était accrue et que le texte définitif 
d'un mémorandum d'accord avec la Chine sur les questions SPS était en train d'être mis au point.  Cependant, les Communautés européennes souhaitai ent de nouvelles améliorations de l'accès au 
marché actuellement limité qui était offert en Chin e aux produits alimentaires des CE.  Bien que le 
nombre de notifications SPS adressées par la Chine à l'OMC soit en hausse, les mesures 
réglementaires  chinoises continuaient parfois de manquer de transparence, faute d'un cadre juridique 
formel. 
178. Le représentant des Communautés européennes a indiqué deux domaines dans lesquels une 
amélioration de la coopération éta it nécessaire, s'agissant de l'accès au marché:  l'élimination de 
l'interdiction dont faisaient actuellement l'objet cer tains produits issus de ruminants en provenance 
des CE en raison de l'ESB et une plus gra nde souplesse de la procédure d'approbation des 
établissements des CE remp lissant les conditions requises pour exporter en Chine. 
179. Les Communautés européennes s'étaient, à d'au tres réunions du Comité, félicitées du fait que 
la politique de la Chine en matière d'importation de  sperme et d'embryons de bovins en provenance 
des CE était conforme aux normes de l'Organisati on mondiale de la santé animale (OIE) relatives à 
l'ESB.  Les Communautés européennes voulaient prof iter de l'examen transitoire pour rappeler à la 
Chine qu'à la réunion annuelle de l'OIE en 2005 d es modifications importantes avaient été apportées 
au chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestr es de l'OIE consacré à l'ESB, en particulier aux 
recommandations concernant le commerce de viande  de bœuf, de sang de bovins et de produits 
dérivés du sang.  En se fondant sur les données scien tifiques fournies par les experts mondiaux, la 
Commission du Code de l'OIE ava it recommandé d'inscrire les viandes désossées issues des muscles 
du squelette sur la liste des produits qui pouvaient être vendus sans danger s ous certaines conditions, 
quelle que soit la situation du pays exportateur  en ce qui concerne l'ESB.  Les Communautés 
européennes invitaient la Chine à mettre en  œuvre ces nouvelles recommandations de l'OIE. 
180. Le système actuellement appliqué par la Chine en ce qui concerne l'approbation des 
établissements des CE remplissant les conditions  requises pour exporter présentait des analogies avec 
celui des CE, à une importante exception près:  la Chine demandait que soit effectuée une visite d'inspection vétérinaire dans chaque établissement  des CE, non seulement dans les établissements de 
traitement des viandes mais aussi sur les sites de production de sper me et d'embryons de bovins qui 
voulaient exporter en Chine pour la première fois .  Les Communautés europé ennes n'exigeaient pas 
l'envoi d'une mission d'inspection en Chine chaque fo is que les autorités chinoises souhaitaient ajouter 
un nouvel établissement à la liste  de ceux qui étaient autorisés à exporter dans les Communautés 
européennes.  Celles-ci appliquaient à la Chin e (et aux autres Membres de l'OMC) une procédure 
fondée sur les garanties données par les autorités compétentes du pays exportateur au sujet de 
l'innocuité de la chaîne alimentaire (de la ferme à l'assiette), plutôt que sur l'inspection de chaque 
établissement exportateur.  Les Co mmunautés européennes invitaient la Chine à adopter une approche 
réciproque et à autoriser les établi ssements des CE à se faire inscrire sur une liste préalable après que  G/SPS/R/39 
 Page 37 
 
 
  l'ensemble du système garantissant la sécurité sanitai re des produits alimentaires dans les CE aurait 
été jugé satisfaisant par les autorités chinoises compétentes.2 
181. Le représentant des États-Unis a rappelé que le  Comité SPS effectuait actuellement pour la 
quatrième fois l'examen transitoire annuel des e fforts faits par la Chine pour mettre en œuvre les 
engagements qu'elle avait pris dans son Protocole d'accession à l'OMC.  L'examen transitoire 
demeurait un mécanisme important et utile, qui était de l'intérêt tant de la Chine que des autres 
Membres de l'OMC, car il donnait à ces derniers l' occasion de demander des éclaircissements sur les 
politiques et pratiques de la Chine.  Celle-ci, de son côté, avait la possibilité de préciser ces politiques 
et pratiques afin d'éviter des malentendus qui pourra ient entraîner des frictions commerciales.  Le 
mécanisme d'examen transitoire permettait aussi aux Membres de faire connaître à la Chine leurs 
vues, attentes et préoccupations à l'égard des e fforts déployés par la Chine pour respecter ses 
obligations dans le cadre de l'OMC.  La Chine pouva it ensuite expliquer son point de vue et informer 
les Membres des dispositions prises pour répondre à leurs attentes et à leurs préoccupations.  Le 
mécanisme d'examen transitoire était par conséquent  un important et utile exercice de transparence, 
l'un des principes fondamenta ux de l'Accord sur l'OMC. 
182. Le représentant des États-Unis a encore indiqué  que, dans le document qu'il avait présenté 
pour l'examen transitoire de 2005 (G/SPS/GEN/594), s on pays avait soumis par écrit à la Chine des 
questions portant sur un certain nombre de points, dont  1) l'interdiction liée à l'ESB frappant la viande 
de bœuf et des produits à faible risque en provena nce des États-Unis;  2) les restrictions imposées sur 
les pommes, les poires et les prunes des États-Unis en raison du feu bactérien;  3) les procédures 
nécessaires à l'obtention d'un permis  d'inspection sanitaire;  4) les prescriptions de tolérance zéro 
pour les agents pathogènes imposées par la Chine sur les viandes et les produits à base de volailles;  
5) les restrictions injustifiées à l'importation de volailles des États-Unis du fait de la grippe aviaire;  et 6) le manque de transparence en matière de réglem entation.  Ces questions concernaient les mêmes 
sujets que ceux dont traitaient  les documents qui avaient été présentés pour les trois examens 
transitoires précédents.  Ainsi que l'indiquaient  les documents G/SPS/W/126,  G/SPS/W/139 et  
G/SPS/W/153, les États-Unis avaient constamment e xprimé des préoccupations au sujet du fait 1) que 
la Chine n'avait pas notifié de nombreuses mesures SPS;  2) que la  manière dont elle appliquait les 
mesures SPS manquait de transparence;  3) que la Chine imposait des prescriptions apparemment sans 
fondement scientifique.  Ces problèmes étaient su rtout évidents en ce qui concernait deux questions 
soulevées par les États-Unis dans leur document de 2005, à savoir les interdictions liées à l'ESB et les 
restrictions imposées en raison du feu bactérien. 
183. Le représentant des États-Unis a noté en outre que, pour ce qui avait trait aux questions liées à 
l'ESB, ce qui préoccupait le plus son pays était l'inte rdiction de la viande de bœuf des États-Unis liée 
à cette pathologie.  La Chine n'avait fourni prati quement aucune information aux États-Unis sur le 
cadre réglementaire dans lequel seraient prises, sur des bases scientifiques, les décisions qui 
permettraient d'examiner la demande des États-Unis tendant à ce que cette interdiction soit levée.  Des 
dizaines de pays avaient levé leur interdiction d' importation du bœuf des États-Unis.  Chacun de ces 
pays avait, au moins, fourni aux États-Unis  une explication détaillée des étapes qui, selon la 
réglementation, devaient être franchies pour que l'on puisse stat uer sur la demande de lever 
l'interdiction du bœuf des États-Unis.  Il y avait maintenant 22 mois que la Chine avait interdit 
l'importation du bœuf des États-Unis et la Chine n' avait encore fourni aucune explication sur ses 
actions ni sur les mesures réglementaires qui devaient  être prises pour que l'interdiction soit levée.  
Les États-Unis priaient instamment la Chine de  faire en sorte que ses autorités réglementaires 
s'attaquent rapidement à ce problème. 
                                                     
 
2 Voir le document G/SPS/W/178. G/SPS/R/39 
Page 38  
 
  184. Les États-Unis constataient également avec préoccupation que la Chine maintenait de facto  
une interdiction liée à l'ESB pour des produits à faib le risque, non issus de ruminants, en provenance 
des États-Unis, y compris les aliments pour animaux familiers, les produits équarris, les protéines d'origine porcine et le sang séché par pulvérisation, alors que, en vertu des directives existantes de 
l'OIE, ces produits n'auraient jamais dû être inte rdits.  L'Administration gé nérale de la République 
populaire de Chine pour le contrôle  de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ) avait 
publié en septembre 2004 un avis qui exigeait qu' un protocole d'importation pour ces produits soit 
signé avant que cette interdiction puisse être levée.  Les États-Unis et la Chine avaient signé un 
protocole d'importation peu de temps après, en nove mbre 2004, mais la Chine insistait depuis lors 
pour que soit fournie toute une série de renseigne ments additionnels contraignants, détaillés et 
inutiles, non justifiés scientifiquement et toujours non conformes aux directives de l'OIE.  Ces 
exigences contrastaient en outre fo rtement avec les prescriptions des États-Unis relatives aux produits 
d'origine animale en provenance de Chine.  Les État s-Unis priaient instamment  la Chine de remédier 
immédiatement à cette situation. 
185. Les États-Unis étaient aussi vivement préoccup és par l'interdiction que la Chine maintenait 
sur les importations de pommes, de poires et de pr unes en provenance des État s-Unis en raison du feu 
bactérien.  Ainsi qu'ils l'avaient dit au cours de la réunion du Comité de juin 2005, les États-Unis 
encourageaient tous les Membres à réexaminer atten tivement les restrictions qu'ils imposaient sur ces 
fruits des États-Unis à la lumière de la d écision de l'Organe d'appel dans l'affaire Japon – Mesures 
visant l'importation de pommes  (WT/DS245/AB/R).  La Chine était l'un des Membres qui 
maintenaient de telles restrictions.  Il était im portant qu'elle agisse rapidement pour modifier son 
interdiction et permettre l'importation de fruits mû rs asymptomatiques, conformément à la décision 
Japon – Pommes . 
186. Dans leurs questions écrites, les États-Unis av aient également dit qu'ils continuaient d'être 
préoccupés par plusieurs autres problèmes déjà soulevés au Comité, à savoir:  1) le caractère contraignant des procédures d'obtention des permis d'inspection sanitaire;  2) les prescriptions de 
tolérance zéro pour les agents pathogènes dans les vi andes et les produits à base de volailles;  3) les 
limitations injustifiées liées à la grippe aviaire;  4) le manque de transparence en matière de 
réglementation, particulièrement en ce qui concer ne les réglementations de  grande portée.  Les 
États-Unis ont noté qu'ils souhaiteraient voi r davantage de progrès dans ces domaines. 
187. La représentante de l'Australie a indiqué que  son pays faisait grand cas de ses relations 
étroites avec la Chine et poursuivait ses efforts pour  renforcer la communication et la coopération 
avec la Chine sur les questions SPS.  L'Australie  appréciait les efforts faits par la Chine pour 
développer et améliorer ses systèmes de contrôle sanit aire et d'inspection et pour faire en sorte que les 
procédures de quarantaine soient fondées sur une  évaluation des risques et sur des preuves 
scientifiques solides.  Tout en comprenant les difficultés que la Chine rencontrait, l'Australie 
l'encourageait encore à rendre ses systèmes plei nement conformes à l'Accord SPS dans les meilleurs 
délais, notamment en veillant à la cohérence et à la transparence de l'élaboration et de l'administration 
des mesures SPS, tant au niveau national qu'au nive au provincial, ainsi qu'au respect des obligations 
de notification au titre de l'Accord SPS.  Cela serait dans l'intérêt de la Chin e et de tous les Membres 
de l'OMC. 
188. La représentante de l'Australie a fait en outre  observer que son pays avait été heureux de 
fournir à la Chine une assistance technique importante pour aider au renforcement de ses capacités et 
de ses systèmes SPS et qu'il continuerait de le faire.  L'Australie continuait d'examiner avec la Chine 
un certain nombre de questions SPS bilatérales, dont certaines étaient anciennes.  L'Australie espérait 
que ces questions seraient vite réglées pour permettre le développement des échanges bilatéraux, dans 
l'intérêt mutuel des deux pays.  G/SPS/R/39 
 Page 39 
 
 
  189. Le représentant de la Chine a remercié les Communautés européennes, les États-Unis et 
l'Australie de leurs observations et questions.  Il  a exprimé sa gratitude pour l'assistance technique 
fournie par l'Australie dans le domaine SPS, et a dit accueillir favorablement toute nouvelle assistance 
technique sur ces questions.  Il a mentionné par a illeurs que, répondant à l'appel lancé en ce sens par 
le Président du Conseil général, la Chine, à l'inst ar d'un grand nombre d'autres Membres de l'OMC, 
concentrait maintenant ses effo rts et ses ressources sur les nouvelles négociations.  C'est pourquoi il 
ne pouvait compter aujourd'hui sur l'assistance d'un e délégation de sa capitale.  Il était cependant 
disposé à communiquer quelques informations et à fournir quelques réponses aux observations et 
questions présentées par les Communautés européenn es et les États-Unis dans le cadre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la Chine. 
190. S'agissant de la transparence, la Chine avait, depuis son accession à l'OMC, notifié 
140 mesures SPS promulguées par elle avant son accessi on à l'Organisation.  Entre 2002 et 2005, elle 
avait communiqué au Secrétariat de l'OMC 94 notifications à l'égard desquelles les Membres 
disposaient, pour présenter leurs observations, d'un délai de 60 jours à compter de la date de 
distribution par le Secrétariat, ainsi que la Chine l'avait demandé dans sa proposition sur la 
transparence (G/SPS/W/131 et corrigendum).  En Ch ine, le Ministère du commerce de la République 
populaire de Chine (MOFCOM) avait mis en place d es mécanismes visant à renforcer la coordination 
entre les ministères et les organismes chargés des mesures SPS et avait déjà organisé des réunions, des 
ateliers et des cours de formation sur la notifica tion à l'intention des fonctionnaires des ministères et 
organismes intéressés.  Grâce à ces mesures, le pr ocessus de notification des mesures SPS en Chine 
s'était considérablement amélioré.  De plus, le MOFCOM, de concert avec l'AQSIQ, avait élaboré et 
adopté des lignes directrices sur la notification des mesures SPS. 
191. En ce qui concerne les sept décrets pris par l'Administration pour la protection de 
l'environnement (SEPA), il ne s'agissait pas de m esures SPS, mais d'une catégorie de règlements sur 
l'enregistrement des produits chimiques dangereux.  Aussi la Chine ne les avait-elle pas notifiés au 
titre de l'Accord SPS. 
192. Quant aux normes internationales relatives à l' ESB, les mesures SPS de la Chine étaient 
élaborées de façon tout à fait conforme à l'Accord SPS et étaient harmonisées avec les normes établies par les trois organismes internationaux de référence.   La Chine avait levé ses interdictions précédentes 
sur l'importation de sperme de bovins, d'embry ons de bovins et de graisse non protéique en 
provenance de pays touchés par l'ESB, conformé ment au chapitre 2.3.13 du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres de l'OIE, sur la base d'études sc ientifiques spécifiques réalisées avec d'autres pays, 
dont le Canada.  La Chine ne participant pas à l'élaboration des normes de l'OIE, elle décidait 
d'adopter les nouvelles normes de cette organisati on après les avoir fait examiner par des experts 
chinois.  Des experts chinois étaient en train d' étudier la nouvelle norme de l'OIE sur l'ESB adoptée à 
la réunion annuelle de cette organisation en 2005.  La Chine réexaminerait ses mesures actuelles à la lumière des résultats de cette étude. 
193. S'agissant des règles sur les agen ts pathogènes, la Chine ne disposait d'aucun critère pour 
prescrire une limite de tolérance zéro pour les agents  pathogènes dans les pr oduits à base de volailles 
frais et congelés.  La norme chinoise applicable a ux produits à base de volailles frais et congelés était 
la norme GB16869-2005 et non GB16869- 2002.  À la connaissance de la Chine, l'OIE n'avait pas de 
nouvelle norme pour les bactéries Salmonelle , E. coli  et Listeria  dans les produits cuits.  Si les 
États-Unis fournissaient à la Chine des informations  détaillées sur cette question, la Chine procéderait 
à une étude sur les nouvelles normes de l'OIE.  Dans sa norme nationale (GB16869-2005), la Chine 
avait effectivement fixé des critères de tolérance de l'agent E. coli  dans les produits à base de volailles 
frais et congelés, mais elle n' avait fixé aucun critère de tolérance précis pour la bactérie Listeria . 
194. Dans le domaine de la sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires, même si la Chine estimait  
que les Communautés européennes comprenaient mal certains aspects du système chinois de gestion G/SPS/R/39 
Page 40  
 
  de la sécurité sanitaire des produits alimentaires , y compris de gestion des entreprises de production 
d'aliments, la Chine se félicitait de l'assistance tec hnique fournie par les Communautés européennes et 
d'autres Membres dans ce domaine.  Elle accueillait favorablement toute nouvelle initiative des CE et d'autres Membres en vue de partager leurs expérience s respectives en matière de gestion de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et de gestion d es entreprises de production d'aliments.  La Chine se 
reporterait à ces expériences intéressantes lo rsqu'elle réexaminerait sa réglementation. 
195. À propos des permis d'inspection sanitaire, la Chin e avait déjà expliqué son système à certains 
Membres à différentes occasions.  Cependant, elle  rappellerait volontiers à la présente réunion que 
son système d'octroi de permis d'inspection sanita ire était un système unifié s'appliquant dans 
l'ensemble du pays, ouvert à tous les demandeurs et transparent.  Les demandeurs de permis 
bénéficiaient d'un service équitable et rapide sans fr ais.  Pour faciliter la procédure, depuis l'année 
précédente les demandes pouvaient égal ement être présentées par Internet. 
196. Pour ce qui avait trait à la coopération bilatéra le, la Chine avait déjà mis sur pied de bons 
mécanismes de coopération dans le domaine SPS avec de nombreux Membres, notamment les 
États-Unis.  Elle allait signer également un Mémorandum d'accord avec les Communautés 
européennes afin de renforcer la coopération bilaté rale dans le domaine SPS.   La Chine estimait que 
ces mécanismes de coopération étaient très utiles et  contribuaient à améliorer la compréhension 
mutuelle entre les parties et à faciliter le règlemen t de certaines questions.  La Chine accordait une 
grande valeur aux échanges et à la coopération tec hniques avec les Membres de l'OMC et était prête à 
explorer plus avant et à renforcer les mécanismes de coopération avec eux. 
197. En ce qui concerne les questions spécifiques me ntionnées par le représentant des États-Unis, 
certains progrès avaient déjà été faits au cours de discussions et de négociations bilatérales. 
198. Le représentant de la Chine a, pour conclu re, exprimé l'espoir que sa déclaration avait 
répondu à la plupart des observations et questions présentées par les États-Unis et les Communautés 
européennes et fourni aux Membres des info rmations utiles qui pourraient les aider. 
199. Le Président a remercié le représentant de la  Chine de ses réponses exhaustives et a demandé 
si d'autres Membres souhaita ient prendre la parole. 
200. Le représentant des États-Unis a remercié le représentant de la Chine de ses réponses 
détaillées et il a dit qu'il était heureux que la Chin e et les États-Unis aient pu collaborer en vue de 
résoudre ces problèmes.  Il a noté qu'étant donné qu' aucune délégation de la capitale chinoise ne 
participait à la réunion il ne pourrait peut-ê tre pas obtenir de réponses à ses questions 
complémentaires.  Il a signalé cependant que certain es questions des États-Unis, bien qu'elles aient été 
présentées environ un mois avant la réunion, n'av aient pas reçu de réponse aujourd'hui.  Il a 
expressément mentionné les questions des États-Unis sur l'interdiction liée à l'ESB de produits à faible 
risque et sur les restrictions imposées en raison du feu bactérien.  S'agissant des permis d'inspection 
sanitaire, les États-Unis avaient posé des ques tions précises au sujet de l'Avis n° 111 et du 
Décret n° 73 de l'AQSIQ, auxquelles il n'avait pas été répondu.  Aucune réponse n'avait été donnée 
aux questions relatives aux limitations  encore en vigueur en raison de la grippe aviaire.  Si la Chine 
avait d'autres réponses à donner, les États-Unis seraient heureux de les entendre. 
201. Le représentant des Communautés européennes a souscrit à l'affirmation des États-Unis selon 
laquelle toutes les questions n'avaient peut-être p as été traitées, en particulier celle des nouvelles 
lignes directrices de l'OIE relatives aux exportations de viande de bœuf. 
202. Le Président a dit qu'il comprenait que le représen tant de la Chine, ne pouvant bénéficier de 
l'appui d'une délégation de sa capitale, n'ét ait peut-être pas en mesure de répondre.  G/SPS/R/39 
 Page 41 
 
 
  203. Le représentant de la Chine a dit que, en ce qui concernait les questions des États-Unis 
relatives au feu bactérien, la Chine avait déjà ef fectué sur ce problème une  évaluation du risque qui 
avait aussi porté sur tous les autres organismes nuisibl es et maladies.  Sur la base de cette évaluation, 
la Chine avait déjà approuvé l'im portation de pommes des États-Unis.  En ce qui concerne les prunes, 
elle était en train d'en évaluer le risque en ha rmonie et en coopération ami cale avec les États-Unis.  
L'évaluation du risque portait sur le feu bactérie n ainsi que sur tous les autres organismes de 
quarantaine.  La Chine espérait que les deux par ties pourraient poursuivre leur travail et leur 
coopération en vue d'améliorer leurs procédures d'évaluation du risque.  Au sujet de la grippe aviaire, 
la Chine avait déjà demandé, en vain, aux États-Unis  de lui fournir des renseignements sur le système 
de lutte contre la grippe aviaire en vigueur dans  les États du Connecticut et du Rhode Island.  La 
Chine priait instamment les État s-Unis de fournir les renseigne ments pertinents pour que les 
discussions puissent se poursuivre.  S'agissant du Décret n° 73 de l'AQSIQ relatif aux permis 
d'inspection sanitaire, la Chine avait déjà ré pondu à cette question l'année précédente et le 
représentant de la Chine invitait les États-Unis  à se reporter au Rapport de 2004 au Conseil du 
commerce des marchandises sur l'examen tran sitoire concernant la Chine (G/SPS/34). 
204. Le Président a annoncé qu'il présenterait au  Conseil du commerce des marchandises un 
rapport factuel succinct sur l'examen transito ire (distribué sous la cote G/SPS/38). 
XI. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
a) Nouvelles questions 
205. Le représentant du Canada a rappelé que, d'ap rès les dispositions du chapitre 2.7.12 du Code 
sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE de 2005 , les pays exempts de grippe aviaire hautement 
pathogène, mais qui signalaient des cas de grippe aviaire faiblement pathogène devant être notifiés, 
devaient pouvoir commercer sur la base de certificats vétérinaires appropriés.  Toutefois, ces pays se 
trouvaient confrontés à des restrictions imposées par leurs partenaires commerciaux;  c'est ce qui était récemment arrivé au Canada à la suite de la déc ouverte d'un cas positif de gr ippe aviaire faiblement 
pathogène de type H5 dans la province de la Co lombie-Britannique en novembre 2005.  Les pays qui 
adoptaient une surveillance appropriée et des mesur es de contrôle dans un esprit de transparence 
conformément aux dispositions de l' OIE devraient plutôt être traités par les autres Membres de l'OIE 
d'une façon qui soit conforme aux dispositions de l'OIE.  Le Cana da observait que plusieurs pays 
avaient introduit une interdiction d'importation des oisea ux, de la volaille et des produits de volaille en 
provenance de tous les pays, un de ces pays ne  faisait d'exception que pour les Communautés 
européennes.  Compte tenu du contexte internati onal actuel, il était important que les Membres 
agissent en fonction des preuves scientifiques lorsqu'ils  appliquaient leurs mesures, de façon à ne pas 
décourager les pays de faire les investissement s appropriés en matière de surveillance et de 
notification.  Le représentant de la Colombie a déclaré que son pays s'était trouvé confronté à des 
problèmes similaires.   
206. Le représentant de l'OIE a fait observer que la Croatie av ait rencontré des problèmes 
similaires, et a souligné que ce n'était pas conforme aux normes de l'OIE.  En développant une norme, 
il s'agissait de trouver un équilibre entre ce que les pays devaient notifier parce que c'était 
suffisamment important pour se traduire par des restrictions justifiées du commerce, et les 
informations que les pays devaient notifier pour am éliorer les connaissances de  l'OIE sur l'évolution 
de la maladie dans le monde.  L'OIE enco urageait vivement les Membres à suivre ses 
recommandations, et à ne pas décourager les pays de partager leurs informations.   
207. Le représentant de Sri Lanka a rappelé que  dans le cadre de sa proposition de norme 
internationale Codex sur l'anhy dride sulfureux dans la cannelle , mentionnée au paragraphe 55, 
Sri Lanka souhaitait évoquer la qu estion de l'absence de norme Code x relative à l'anhydride sulfureux 
dans la cannelle sous ce point.  Il a demandé au Comité de faire les recommandations appropriées au G/SPS/R/39 
Page 42  
 
  Codex pour qu'il élabore rapide ment cette norme.  Bien que sachant que, selon les procédures 
convenues, cette demande aurait dû être faite au Comité dix jours avant la réunion, Sri Lanka 
demandait au Comité de statuer immédiatement à ce sujet. 
208. Le Comité est convenu de transme ttre la recommandation de Sri Lanka. 
b) Questions soulevées précédemment 
209. Aucune observation n'a été présentée au t itre des questions soulevées précédemment. 
XII. QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT LE 
STATUT D'OBSERVATEUR 
a) Renseignements communiqués par le Codex 
210. Le représentant du Codex a mis en lumière l' adoption de plusieurs codes d'usages pour la 
prévention de la contamination des fruits à coque par l es aflatoxines, la contamination par l'étain et la 
fixation de limites maximales pour des contaminants  comme le cadmium (G/SPS/GEN/599).  En plus 
de l'actualisation habituelle des lim ites maximales pour les additifs et  des LMR pour les pesticides, le 
Code d'usages en matière d'hygiène de la viande av ait été révisé.  Le Code d'usages pour les poissons 
et les produits de la pêche avait subi une révision de  certaines sections sur le transport et la vente au 
détail des crevettes et des céphalopodes, et un Code d' usage pour l'aquaculture lu i avait été ajouté.  Un 
Code d'usages pour réduire au minimum et maîtriser la résistance aux antimicrobiens, basé sur un code similaire élaboré par l'OIE, avait égalem ent été adopté.  Depuis que ce document avait été 
présenté en octobre, il n'y avait eu qu'une réunion du Comité exécutif.  Le Comité du Codex sur les 
systèmes d'inspection et de certification des impor tations et des exportations alimentaires avait 
terminé le projet de Principes relatifs à la traçabilité et au traçage des produits et le projet de Principes 
relatifs  aux systèmes d'inspection des denrées alimentaires importées sur la base du risque, qui 
seraient examinés pour adoption définitive à la se ssion de juillet 2006 de la Commission du Codex.  
Le Comité sur la nutrition et les aliments diététi ques ou de régime avait term iné la norme relative aux 
aliments à base de céréales.  Le Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants se réunirait pour la dernière fois en avril 2006, car il serait sci ndé en deux comités après la session suivante de la 
Commission du Codex.   
211. Le représentant du Chili a mentionné que les pr ojets de principes du Codex sur lesquels les 
Membres pouvaient encore présenter des observations co mprenaient la détermin ation de l'équivalence 
et la base objective de comparaison.  À la réuni on d'avril du Comité sur les principes généraux, les 
recommandations sur l'analyse du risque par le s gouvernements feront également l'objet de 
discussions. 
212. Le représentant de l'IICA a rappelé que le document G/SPS/GEN/627 présentait certaines des 
activités de l'IICA.  L'Initiative en matière de m esures SPS pour les pays des Amériques avait apporté 
un soutien à la participation des membres de l'IIC A à dix réunions consécutiv es.  Environ 36 experts 
de 26 pays avaient pu y participer.  L'un des objectifs de cette initiative était de renforcer les structures 
institutionnelles pour améliorer la gestion de l'Ac cord SPS.  Un comité technique venait d'être  
approuvé au Paraguay.  Un site Internet présentait des expériences similaires dans d'autres pays de 
l'IICA. Cette organisation avait également réalisé des ateliers sur les points d'information et les 
notifications à la Trinité-et-Tobago pour les pays d es Caraïbes et avait bénéficié d'un soutien financier 
de la FAO pour certaines activités de formation en Argentine et à la Trinité-et-Tobago.  Le 
représentant de l'IICA a poursuivi en soulignant que  la coopération horizontale entre pays et le 
renforcement des institutions étaient essentiels  pour que cette initiative soit couronnée de succès.  G/SPS/R/39 
 Page 43 
 
 
  213. Le représentant de l'OIE a indiqué que le document G/SPS/GEN/624 décrivait les éléments 
repris dans les rapports de la Commission du Code terrestre et de la Commission du Code aquatique, 
qui avaient été diffusés pour que les pays membres pr ésentent leurs observations et placés sur le site 
Internet de l'OIE.  La date limite pour présenter le s commentaires était la mi-février.  Les observations 
des pays membres sur ces éléments seraient exam inées par la Commission en mars, et présentées pour 
adoption à la Session générale de l'OIE en mai.  Au  cours de la semaine, l'OIE, la FAO et l'OMS 
tenaient une réunion tripartite pour dé battre des problèmes communs, qui incluaient la grippe aviaire. 
214. Le représentant de l'ISO a rappelé que l'IS O était une organisation internationale non 
gouvernementale, composée d'une fé dération d'instituts de normalisa tion nationaux.  L'ISO avait des 
comités techniques, qui étaient ouverts aux repr ésentants de l'industrie, des gouvernements, des 
consommateurs, et de tous les groupes intéressés pa r le sujet.  L'ISO publiait un catalogue des normes 
internationales, couvrant, entre autres, les produits alimentaires.  Même s'il n'était pas cité dans 
l'Accord SPS, l'ISO élaborait des normes volontaires relatives aux aliments.  L'ISO ne fournissait pas de tests, de certification ou d'accréditation pour les normes qu'il produisait, mais il avait élaboré des 
guides internationaux pour l'"évaluation de la c onformité".  Le Codex utilisait des centaines de 
méthodes de test ISO lorsqu'il élaborait ses propres normes.  En septembre 2005, l'ISO avait publié 
ISO 22000, une nouvelle norme utilisant une approche de  gestion des systèmes et basée sur le système 
HACCP du Codex.  Deux autres spécifications t echniques permettant d'éclairer l'ISO 22000 
(ISO/TS/22004) et des prescriptions pour la certification des systèmes de gestion de la sécurité alimentaire étaient en cours d'élaboration.  Une nouvelle norme en matière de traçabilité ainsi que des 
travaux dans le domaine du lait et des produits laitie rs, et sur les organismes génétiquement modifiés 
dans les denrées alimentaires, étaient aussi en cours de préparation.   
215. Le représentant des États-Unis a fait ob server que si un Membre adoptait une norme 
internationale de l'OIE, de la CIPV ou du Code x, l'article 3:2 s'appliquait.  L'utilisation des 
normes ISO n'était pas visée par les dispositions de l'article 3:2, et donc si un Membre choisissait 
d'adopter une norme ISO, une évaluation du risque sur une base scientifique devait être effectuée et le 
projet de mesure devait être notifié, pour que le s Membres puissent présenter leurs observations, avant 
d'être adopté et mis en œuvre.  L'ISO n'était pas obligé, comme l'étaient les Membres de l'OMC, de 
fonder leurs mesures SPS sur des preuves scientifi ques.  Les normes ISO étaient appliquées par une 
procédure de vote, à laquelle participaient des parti es qui manifestaient leur intérêt pour qu'une norme 
particulière soit élaborée.  Les représentants de nombreux organes de l'ISO venaient du secteur privé 
et ne coordonnaient pas forcément leur point de  vue avec celui du gouvernement des États-Unis.  Les 
normes du Codex, de la CIPV et de l'OIE étaien t disponibles sur Internet, ou sur demande, alors que 
les normes ISO n'étaient disponibles que si on les achetait.  Le représentant du Canada a noté que, même si l'ISO élaborait de bonnes normes, qui étai ent utilisées par le Codex pour élaborer des normes 
Codex, elles n'avaient pas le même statut pour l' Accord SPS que les normes du Codex, de la CIPV et 
de l'OIE. 
216. Le représentant de l'Organisme international ré gional contre les maladies des plantes et des 
animaux (OIRSA) a indiqué que le documen t G/SPS/GEN/W/629 présentait un rapport sur les 
activités de son organisme.  Un atelier sur l'analy se des risques s'était déroulé au Honduras.  Au cours 
de l'atelier régional du Nicaragua, l'OIRSA avait élaboré, avec les participants, une étude de cas concret d'application du règlemen t des différends à des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Au 
Panama, des séminaires et des ateliers avaient été tenus sur différentes questions liées à la santé 
animale.  Au Guatemala, une université avait reçu  un appui pour l'élabora tion d'un cours universitaire 
supérieur de spécialisation dans le commerce intern ational des produits agricoles, et des conférences 
sur des questions sanitaires et phytosanitaires avai ent été données.  Une simulation concernant la 
grippe aviaire avait été organisée au Honduras.  Da ns le cadre de l'Appui à la diffusion de normes 
internationales, l'OIRSA avait organisé un atelier régional au Costa Rica.  L'OIRSA procédait 
actuellement à une révision des procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation qui avaient des incidences sur le commerce international dans ses pays membres.  Concernant le renforcement des G/SPS/R/39 
Page 44  
 
  institutions dans la région, l'OIRSA avait él aboré, en coordination avec ses pays membres , un plan 
quinquennal stratégique régional pour chacun des pays, et proposé des actions immédiates.  L'objectif 
de cette planification était de faire en sorte que  les structures institutionnelles nationales soient 
appropriées.  La région de l'OIRSA était exempte de grippe aviaire haut ement pathogène, et des 
réunions sur la grippe aviaire avaient eu lieu au Brésil.   
217. Le représentant de la CIPV a fourni un état de la situation concernant les normes CIPV 
(G/SPS/GEN/617).  La CIPV disposait maintenant de 24 normes, la plus récente étant les directives 
pour la détermination et la  reconnaissance de l'équivalence.  Qu atre projets de normes étaient prêts à 
être adoptés à la réunion 2006 de la Commission des mesures phytosanitaires (CMP), incluant des 
normes pour l'écorçage du bois, et la reconnaissance de l'établissement de zones exemptes et de zones 
à faible prévalence d'organismes nuisibles.  De plus, la CIPV était convenue qu'il était nécessaire 
d'élaborer une norme spécifique pour certains parasites et la mouche d es fruits serait la première à être 
examinée.  Les groupes de travail d'experts se pe nchaient sur des protocoles pour des parasites 
spécifiques, qui comprenaient des protocoles de diagnostic, pour l'organisme à l'origine du feu 
bactérien, et l'organisme à l'origine du chancre d es agrumes.  Les sujets en suspens incluaient 
l'efficacité des mesures, la surv eillance du chancre des agrumes, et l'analyse du risque phytosanitaire 
pour les végétaux considérés comme étant des organismes nuisibles, comme les espèces envahissantes.  Une grande priorité avait été donnée à la révision de la NIMP n° 15. 
218. Un résumé plus récent des travaux de la CI PV figurait dans le document G/SPS/GEN/618.  
L'événement le plus important était que les amende ments à la Convention étaient entrés en vigueur le 
3 octobre 2005.  La Conférence de la FAO et la  Commission intérimaire d es mesures phytosanitaires 
(CIMP) avaient cessé d'être les organes directeurs  de la CIPV et seraient remplacées par la 
Commission des mesures phytosanitaires (CMP).  Les membres de la FAO qui étaient parties contractantes seraient autorisés à assister aux réunion s de la CMP en tant qu'observateurs seulement.  
Le Portail phytosanitaire international avait été mode rnisé pour permettre la navigation dans les trois 
langues de l'OMC.  Huit ateliers régionaux au to tal avaient été organisés, qui avaient accueilli des 
représentants de 120 pays, et 130 auditeurs avaient ét é formés au cours de ces ateliers.  Le secrétariat 
de la CIPV n'avait pas reçu de  demande d'aide  pour le règlement des différends.  En plus des 
consultations par pays, un atelier régional sur les projets de NIMP av ait été organisé, et avait fourni 
une bonne opportunité d'avoir sur les projets de texte un échange de vues, auquel 140 pays avaient 
participé.  L'atelier sur la NIMP n° 15 avait aussi  eu beaucoup de succès.  Pour continuer sur cette 
lancée, le secrétariat de la CIPV surveillait les no tifications SPS des pays sur la mise en œuvre de la 
NIMP n° 15.  À ce jour, onze pays avaient notifié sa mise en œuvre.  Le budget de la CIPV pour 2006 
ne permettrait pas d'organiser autant d'activités qu'en 2005. 
XIII.  OBSERVATEURS – DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR 
219. Le Comité est convenu d'inviter les organi sations ayant le statut d'observateur ad hoc  à 
participer à la réunion suivante du Comité (Gr oupe ACP, AELE, IICA, OCDE, OIRSA et SELA).  Le 
Comité a par ailleurs invité toutes les organisati ons intéressées ayant le statut d'observateur à 
participer aux réunions informelles en rapport avec la réunion suivante du Comité. 
220. Le Comité n'a pris aucune décision en ce qui concerne les demandes de statut d'observateur 
présentées par l'Office international de la vigne et du vin (OIV), la Communauté de la noix de coco 
pour l'Asie et le Pacifique (APCC) et la C onvention sur la diversité biologique (CDB). 
XIV.  RAPPORT ANNUEL DU PRÉSIDENT AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES 
221. À la réunion du 24 octobre 2005, le Président a fa it part de son intention de présenter pour 
examen au Conseil du commerce des marchandises un rapport annuel bref et factuel sur les activités  G/SPS/R/39 
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  du Comité SPS en 2005.  Ce rapport fournirait des renseignements sur les principaux travaux 
effectués lors des réunions tenues en 2005 et attirer ait l'attention sur les rapports sur les propositions 
relatives au traitement spécial et différencié, et su r l'examen de l'Accord SPS.  De plus, le rapport 
mentionnerait le large éventail de problèmes co mmerciaux spécifiques qui avaient été discutés, 
l'adoption du septième rapport annuel sur la Pr océdure de surveillance du processus d'harmonisation 
internationale et donnerait un aperçu des débats re latifs aux autres points de l'ordre du jour.  Le 
rapport au Conseil du commerce des marcha ndises figurait dans le document G/L/755. 
XV. AUTRES QUESTIONS 
Canada – Procédures d'inspection grecques pour le blé  
 222. Le représentant du Canada a rappelé que son pays avait déjà indiqué qu'il avait des 
préoccupations relatives aux prescriptions de la Gr èce en matière d'inspection et de test du blé 
provenant de pays tiers.  La Grèce  avait certes apporté quelques amende ments utiles, mais la situation 
s'était récemment dégradée.  La fréquence des inspections, qui allait au-delà de ce qui était nécessaire dans une approche fondée sur le risque, posait pr oblème;  les longues périodes de rétention, qui 
allaient jusqu'à deux mois ;  l'imposition par la Grèce d'une limite de 1,5 pour cent pour la proportion 
de grains endommagés par le fusarium dans la marchandise, même si ce n'était pas un indicateur 
fiable de la présence de toxines nocives.  De pl us, en décembre 2005, la Grèce avait exigé que la 
totalité d'une expédition soit testée par rapport à la  présence d'OGM, alors qu'au Canada aucun blé 
génétiquement modifié n'était enregistré, et qu'il n' y avait pas de blé génétiquement modifié cultivé de 
façon commerciale ailleurs dans le monde, et qu'en  conséquence il n'y avait pas de test validé pour 
détecter la présence de blé génétiquement modifié.  Ces prescriptions étaient discriminatoires, 
puisqu'elles ne s'appliquaient qu'aux céréales provenant de pays en dehors des Communautés 
européennes.  Le Canada a lancé un appel à la Gr èce pour qu'elle supprime ces prescriptions sans plus 
tarder. 
223. Le représentant des Communautés européennes a noté que des progrès avaient été réalisés 
après les discussions au Comité sur ce sujet, et que les préoccupations du Cana da seraient transmises à 
la Grèce. 
Paraguay – Renseignements sur la situation sanitaire 
 
224. Le représentant du Paraguay a indiqué qu'en mai 2005 le Paraguay avait récupéré le statut de 
l'OIE de pays exempt de fièvre aphteuse avec vacci nation, qu'il avait perdu en 2003.  Une implication 
forte des secteurs public et  privé avaient permis l'adoption d'une nouvelle politique d'enregistrement et 
de vaccination, qui incluait la mise en œuvre de  deux campagnes annuelles, l'enregistrement de la 
vaccination et des mouvements des animaux, et l' adoption d'un système de vaccination qui incluait 
l'actualisation des informations  concernant les vaccinations.  Le Paraguay avait des accords 
techniques avec le Brésil et l'Argentine.  Ce travail renforçait la confiance internationale à l'égard de 
la situation sanitaire du Paraguay,  et les exportations de viande et de produits dérivés s'étaient 
nettement améliorées.   
Paraguay – Mise en place d'un comité de coor dination national pour les questions SPS  
 
225. Le représentant du Paraguay a décrit la mise en place d'un comité techni que national pour les 
questions sanitaires et phytosanitaires, compo sé de représentants des ministères du commerce 
extérieur et des relations extérieures, des organ es techniques nationaux, et des représentants du secteur 
privé.  Ce comité permettrait d'établir un lien entr e le secteur public et le secteur privé, ce qui était 
important, et contribuerait à la mise en œuvre de l' agenda SPS national.  Le représentant a souligné 
l'importance du rôle joué par l'IICA dans ce processus. G/SPS/R/39 
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  Chili – Situation relative à l'ESB 
 
226. Le représentant du Chili a indiqué que le Chili n' avait jamais enregistré de cas d'ESB mais 
qu'en 2005 l'Autorité européenne de sécurité des al iments (EFSA) l'avait évalué comme étant un pays 
où l'apparition de l'ESB était proba ble ou avait été confirmée (catégorie 3).  Le Chili n'était pas 
d‘accord avec l'analyse de l'EFSA, notamment su r les délais et sur certaines des données qui 
sous-tendaient cette analyse.  Le Chili avait envo yé de la documentation à l'EFSA et à la Commission 
européenne, mais n'avait pas reçu de réponse ni de commentaires.  La classification de l'EFSA 
remettait en cause la situation du Chili relative à l'ESB et avait un impact négatif sur l'industrie 
chilienne.  Un groupe ad hoc  de l'OIE avait noté que le Chili satisfaisait aux critères définissant un 
pays provisoirement indemne d'ESB.  Le Chili de mandait instamment à l'EFSA de reconnaître cette 
évaluation de l'OIE. 
227. Le représentant des Communaut és européennes a noté que, même si l'EFSA avait classé le 
Chili dans la catégorie de risque 3, les Communaut és européennes restaient disposées à réévaluer ce 
statut à la lumière du code révisé de l'OIE relatif  à l'ESB.  Si l'OIE classait le Chili comme étant 
provisoirement indemne, les Communautés européennes prendraient ce fait en considération.  
Cependant, seuls l'Argentine, l'Is lande, Singapour et l'Uruguay étaient rangés dans cette catégorie.  En 
tout état de cause, même si un pays était classé da ns la catégorie de risque  3 pour l'ESB, le commerce 
pouvait toujours se poursuivre si des mesures appropriées étaient en place.   
Mexique – Renseignements sur la normalisation 
 228. Le représentant du Mexique a attiré l'attention sur la notification de son pays relative à un 
complément à son programme national de nor malisation de 2005 (G/SPS/GEN/491/Add.3).  Ce 
programme incluait toutes les normes officielles dans le domaine sanitaire et phytosanitaire, et les mesures volontaires applicables au secteur privé, et comprenait les nouveaux projets de règlements, 
les modifications des règlements existants, et l' abrogation de règlements.  Le Mexique soulignait 
l'importance de sa proposition sur les "Bonnes pr atiques réglementaires", qui permettraient 
d'améliorer les dispositions relatives à la transparence de l'Accord.   
Pérou – Programme national de lutte  contre la mouche des fruits 
 
229. Le représentant du Pérou a expliqué que s on pays avait lancé la deuxième phase de son 
programme national d'éradication de la mouche des fr uits.  L'investissement estimé, en partie financé 
par la Banque interaméricaine de développemen t, était d'environ 37 millions de dollars EU. 
XVI.  DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION 
230. Ainsi que cela avait été annoncé dans une télécopi e, le Comité est convenu de l'ordre du jour 
provisoire suivant pour sa réunion suivante:   
ORDRE DU JOUR POUR LA RÉUNION DES 29 ET 30 MARS 2006 
 
1. Ordre du jour proposé 
2. Activités des Membres 
3. Problèmes commerciaux spécifiques 
a) Nouvelles questions 
b) Questions soulevées précédemment 
c) Examen des notifications spécifiques reçues  G/SPS/R/39 
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  d) Renseignements concernant la réso lution de problèmes figurant dans le 
document G/SPS/GEN/204/Rev.6  
 
4. Fonctionnement des dispositions relatives à la transparence 
5. Mise en œuvre du traitement spécial et différencié 
a) Rapport sur la réunion informelle 
6. Équivalence – Article 4 
a) Renseignements communiqués par les Membres au sujet de leurs expériences 
b) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le 
statut d'observateur 
 
7. Zones exemptes de parasites et de maladies – Article 6 
a) Rapport sur la réunion informelle 
b) Renseignements communiqués par les Membres au sujet de leurs expériences  
c) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le 
statut d'observateur 
 
8. Assistance et coopération techniques 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
b) Renseignements communiqués par les Membres c) Renseignements communiqués par les observateurs 
 
9. Questions soulevées par l'examen 
10. Surveillance de l'utilisation des normes internationales 
a) Nouvelles questions 
b) Questions soulevées précédemment 
 
11. Questions relatives aux travaux des organi sations ayant le statut d'observateur  
12. Observateurs – Demandes de statut d'observateur 13. Élection du Président 
14. Autres questions 
15. Date et ordre du jour de la réunion suivante 
16. Les dates limites ci-après sont d'application pour la réunion suivante: 
 
i) pour identifier de nouvelles questions à examiner dans le cadre de la 
procédure de surveillance:  16 mars 2006
 
ii) pour demander que des points soient inscrits à l'ordre du jour: 16 mars 2006  
iii) pour la distribution de l'aérogramme:  17 mars 2006 . 
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