ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/DOM/2 
30 octobre 2009 
 
 (09-5425) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
(Papier hygiénique
) 
   La communication ci-après, datée du 26 octobre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine. 
 
_______________ 
 
  La République dominicaine a l'honneur de no tifier dans l'annexe ci-après la Résolution 
CDC-RD-SG-039-2009, datée du 9 octobre 2009 et pu bliée dans le quotidien El Nacional de la 
République dominicaine en date du 12 octobre 20 09, par laquelle la Commission de réglementation 
des pratiques commerciales déloyales et des mesure s de sauvegarde de la République dominicaine a 
décidé de l'ouverture d'une  enquête en vue de l'a pplication de mesures de sauvegarde aux importations 
de papier hygiénique, produit relevant de la pos ition tarifaire 4818.10.00 du tarif douanier national. 
 
 La notification et ses annexes sont présentées en application de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.  À ces fins, la  République dominicaine soumet ce qui suit: 
 
• Notification de l'ouverture de l'enquête en vue d'appliquer une me sure de sauvegarde, 
en vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC. 
• Résolution CDC-RD-SG-039-2009. G/SG/N/6/DOM/2 
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  1. Date d'ouverture de l'enquête 
 
 12 octobre 2009, par publication au quotidien El Nacional et sur le site Web de la 
Commission de réglementation.  Ci-joint un exem plaire de la Résolution portant ouverture de 
l'enquête. 
 
2. Produit faisant l'objet de l'enquête 
 
 Papier hygiénique.  Marchandise relevant actue llement de la position tarifaire 4818.10.00 de 
la version espagnole du Système harmonisé de d ésignation et de codification, y compris la 
4
ème modification de 2007. 
 
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 
a) L'enquête a été ouverte par la société Industr ias Nigua, en sa qualité de branche de production 
nationale, sur la base des renseignements et d es éléments de preuve qu'elle a fournis. 
 b) Sur la base des renseignements et des éléments de preuve fournis par la société requérante, la 
Commission de réglementation, en sa qualité d'au torité chargée de l'enquête de la République 
dominicaine, a déterminé qu'il existait des indices suffisants pour présumer que les importations de papier hygiénique avaient augmen té en quantités telles, en termes absolus, en 
relation avec la production nationale et la cons ommation intérieure, et avaient lieu dans des 
conditions telles qu'elles causaient un dommage grav e à la branche de production nationale de 
produits similaires ou directement concurrents.  P our plus d'informations à cet égard, voir la 
copie de la Résolution ci-jointe.  Parmi lesd its indices justifiant l'ouverture de l'enquête 
susmentionnée, se trouvent: 
 
• le fait que l'augmentation de quara nte-deux pour cent (42%) du volume des 
importations de papier hygién ique, au cours de la péri ode couverte par l'enquête, 
semble être à l'origine des difficultés renc ontrées par l'industrie nationale et que 
celle-ci se traduit par une baisse de vingt- sept pour cent (27%) de la production et de 
l'utilisation de la capacité installée de la société requérante, ainsi que par une 
diminution de vingt-cinq pour cent (25%) du nombre d'emplois et par une perte 
significative de parts du marché national de papier hygiénique; 
 
• le fait que l'analyse comparée des importati ons et de la production de la société 
Industrias Nigua a révélé que les premièr es représentaient trois cent vingt-huit pour 
cent (328%) de la production de cette de rnière en 2008, tandis qu'en 2006 cette 
proportion était de cent soixante-neuf pour cen t (169%);  on peut dès lors considérer 
que, d'après les éléments de preuve disponi bles à ce jour et ceux qu'a pu rassembler la 
Commission, il y a une augmentation significative des importations de papier hygiénique en République dominicaine. 
 
  G/SG/N/6/DOM/2 
 Page 3 
 
 
  RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
Commission de réglementation d es pratiques commerciales déloyales 
et des mesures de sauvegarde 
Saint-Domingue, District national 
 
"Centenaire de la naissance de Juan Bosch" 
 
RÉSOLUTION N° CDC-RD-SG-039-2009 
 
PRÉVOYANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE 
SAUVEGARDES SUITE À L'AUGMENTATION DES IMPORTATIONS DE PAPIER 
HYGIÉNIQUE EN RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
 La Commission de réglementation des pratiqu es commerciales déloyales et des mesures de 
sauvegarde (ci-après "la Commission"), dans l'ex ercice des compétences juridiques qui lui sont 
conférées par l'article 84, alinéas a) et b), de la Loi dominicaine n° 1-02 du 18 janvier 2002 sur les 
pratiques commerciales déloyales et les mesures de sauvegarde (ci-après "la Loi"), a délibéré en se 
fondant sur ce qui suit:  
CONSIDÉRANT: 
  Qu'en date du douze (12) janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze (1995), le Congrès de la 
République dominicaine a ratifié l'Accord institu ant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après 
"l'OMC") (promulgué par la Réso lution n° 2-95 du 20 janvier 1995); 
  Que la République dominicaine se conforme aux Accords de l'OMC, y compris l'Accord 
antidumping, l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires et l'Accord sur les 
sauvegardes.   Que l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC ét ablit les dispositions de fond et de procédure 
permettant d'adopter des mesures de sauvegarde.  
 Qu'en date du dix-huit (18) janvier deux mil deux (2002), la Loi n° 1-02 sur les pratiques 
commerciales déloyales et les mesures de sauvegarde a été promulguée en République dominicaine, celle-ci prévoyant un ensemble de dispositions et  de procédures visant à prévenir ou corriger les 
dommages que les pratiques déloyales en matière de commerce international peuvent causer à une 
branche de production nationale et d'adopter les mesures provisoires pertinentes face à un 
accroissement des importations, en telle quantité et r éalisées dans de telles conditions qu'elles causent 
ou menacent de causer un dommage grave aux pr oducteurs nationaux de biens similaires; 
  Qu'en vertu des dispositions de l'article 82 de  la Loi n° 1-02, la Commission a été créée avec 
le caractère d'entité nationale décentralisée, joui ssant d'une autonomie fonctionnelle, juridictionnelle 
et financière, de biens propres et de la personnalité  juridique, de la capacité juridique d'acquérir des 
droits, de contracter des obligations et de réaliser  les actes et exercer les mandats prévus dans ladite 
loi et ses règlements;   Qu'en date du quinze (15) septembre deux m il huit (2008), par la Résolution n° 003-08 et 
conformément aux dispositions de l'article 84, alinéa f), de la Loi n° 1-02, la Commission de 
réglementation a approuvé le Règlement d' application de la Loi n° 1-02 précitée. 
  Que compte parmi les compétences attribu ées à la Commission par la Loi précitée celle 
d'effectuer, d'office ou sur la demande d'une par tie intéressée, toutes l es enquêtes que requiert 
l'administration de la présente loi et de ses règ lements afin de déterminer, lorsqu'il y a lieu, G/SG/N/6/DOM/2 
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  l'application de droits antidumping, de droits compensateurs et de sauvegardes
;  (non souligné dans 
l'original)   Qu'en vertu des éléments précités, la représentante légale de INDUSTRIAS NIGUA, C. 
POR A. a, en date du 10 août 2009, soumis à la Co mmission de réglementation une demande (reçue 
le 17 août) d'application de mesures de sauvegard e aux importations de papier hygiénique, produit 
relevant de la position tarifaire n° 4818.10.00, fo ndée "sur les volumes considérables en provenance 
d'El Salvador et du Costa Rica", et joint à cette demande certains renseignements, considérés confidentiels;  
 
 Que par la suite, par la Communication n° 677 datée du 1
er septembre 2009, la Commission a 
envoyé à INDUSTRIAS NIGUA, C. POR A.  un questionnaire demandant des renseignements 
complémentaires et lui a réclamé les résumés non confidentiels des renseignements communiqués par 
ladite entreprise à titre confidentiel;  
 Qu'en date du 11 septembre 2009, en réponse à la demande précitée, la re présentante légale de 
INDUSTRIAS NIGUA, C. POR A.  a remis à la Commission de réglementation les documents requis 
par la Communication n° 677;   Que suite à la remise des docum ents manquants par la société re quérante, le Département des 
enquêtes (ci-après le DEE) de la Commission a, en vertu des dispositions de l'alinéa I de l'article 4 du 
Règlement d'application, procédé à leur examen et suite à cela communiqué le rapport préliminaire 
n° CDC-RD/SG/2009-003 (ci-après le rapport techni que), dont la version publique fait partie 
intégrante de la présente Résolution;   Que les mesures de sauvegarde sont les mesures destinées à réglementer temporairement les 
importations et qu'elles ont pour objet de préven ir un dommage grave à une branche de production 
nationale ou à y remédier et de fac iliter l'adaptation des producteurs nationaux.
1 
  Que préalablement à l'examen de la recevabilité  de la demande d'une mesure de sauvegarde, 
la Commission doit s'assurer que la société requé rante est habilitée, en qualité de branche de 
production nationale, à demander l'app lication de mesures de sauvegarde auprès de ladite Commission 
de réglementation; 
  Que l'alinéa xxvii de l'article 18 du Règlement d'application de la Loi n° 1-02 définit une 
branche de production nationale comme:  
"l'ensemble des producteurs de produits si milaires ou directement concurrents en 
activité sur le territoire national, ou des producteurs dont les productions 
additionnées de produits similaires ou di rectement concurrents constituent une 
proportion importante de la productio n nationale totale de ces produits; " 
 Que pour sa part, l'article 25, paragraphe I de la Loi n° 1-02 établit que l'expression "branche 
de production nationale" s'entendra de l'ensemb le des producteurs de produits similaires ou 
directement concurrents en activité sur le territo ire national, ou des producteurs dont les productions 
additionnées de produits similaires ou directement co ncurrents constituent au moins 50 pour cent de la 
production nationale to tale de ces produits. 
  Qu'en outre, en ce qui concerne la possibilité  d'ouvrir une procédure d'enquête en vue de 
l'application de mesures de sauvegarde, l'article 59 de la Loi précitée dispose que les enquêtes visant à 
décider de l'instauration ou non de mesures de  sauvegarde pourront être ouvertes sur demande 
                                                     
 
1 Article 57 de la Loi n° 1-02 sur les pratiques co mmerciales déloyales et les mesures de sauvegarde.  G/SG/N/6/DOM/2 
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  adressée à la Commission par une entreprise ou un groupe d'entreprises dont la production représente 
au moins vingt-cinq pour cent (25%) de la productio n nationale de produits si milaires ou directement 
concurrents.   Que le rapport technique a constaté que la société INDUSTRIAS NIGUA, C. POR A.  
comptait parmi les cinq (5) entreprises nationales ay ant pour activité la fabrication du produit faisant 
l'objet de l'enquête.  D'après les données communiqu ées, celle-ci participe à hauteur de 37 pour cent à 
la production nationale totale, en vertu de quoi sa requête répond aux exigences visées par les 
dispositions précitées.  
 Qu'en vertu de ce qui précède et en prenant en considération que INDUSTRIAS NIGUA, C.  
POR A.  n'est pas la seule entreprise fabriquant du pa pier hygiénique en République dominicaine, la 
Commission de réglementation a pu constater, tel que le stipule le rappor t technique rédigé, que 
jusqu'à la présente étape de l'enquête préliminaire, le DEE n'a pu analyser que les données fournies par la société requérante pour établir si un accroissement soudain, inattendu et récent  des 
importations de papier hygiénique , pouvant justifier l'ouverture d' une enquête comme l'affirmait 
Industrias Nigua dans sa demande d'application de mesures de sauvegarde, a été enregistré. 
  Que cet organe collégial doit déterminer, sur la  base des éléments de preuve apportés jusqu'à 
présent par la société requérante et de l'évaluation réalisée par le DEE, s'il existe les indices nécessaires pour ouvrir une enquête aux fins de déterminer la possibilité de l'application de mesures 
de sauvegarde aux importations de papier  hygiénique en République dominicaine. 
  Que l'analyse des mesures d'urgence concer nant les importations d'un produit se fonde sur 
l'article XIX du GATT de 1994, lequel stipule:  
"Si, par suite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des 
engagements, y compris les concessions tar ifaires, qu'une partie contractante a 
assumés en vertu du présent Accord , un produit est importé sur le territoire de cette 
partie contractante en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause 
ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de produits 
similaires ou de produits directement concurre nts, cette partie contractante aura la 
faculté, en ce qui concerne ce produit, da ns la mesure et pendant le temps qui 
pourront être nécessaires pour prévenir ou réparer ce dommage, de suspendre 
l'engagement en totalité ou en partie, de retirer ou de modifier la concession."  (pas 
d'italique dans l'original) 
 Que comme le stipule le rapport technique, l' analyse comparée des importations et de la 
production de Industrias Nigua a révélé que ces derniè res représentaient trois cent vingt-huit pour cent 
(328%) de la production de cette société en 2008,  tandis qu'en 2006 cette proportion était de cent 
soixante-neuf pour cent (169%), en vertu de quoi, d' après les éléments fournis jusqu'à présent et ceux 
qu'a pu rassembler le DEE, ladite Commission a pu  déterminer que l'augmentation des importations 
de papier hygiénique en République dominicaine était significative;  
 Que pour sa part, concernant l'existence du lien de causalité entre l'accroissement des 
importations du produit considéré et le dommage grave ou la menace de dommage grave, le DEE a 
stipulé dans son rapport technique que:  " Aux fins d'établir un possible lie n de causalité et d'expliquer 
la "connexion logique", si tant est qu'elle exist e, entre l'accroissement des importations et le 
dommage subi par la branche de production natio nale, le DEE a seulement pu établir jusqu'alors 
qu'en théorie, il se pourrait qu'il existe des indices d'une possible relation directe entre 
l'accroissement des importations dudit produit et la situation commerciale  dans laquelle se trouve 
Industrias Nigua. " 
 G/SG/N/6/DOM/2 
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   Que l'article 63, alinéa a), de la Loi n° 1-02 dispose que la Commission doit, dans un délai de 
30 jours à compter de la demande d'enquête:  " a) Accepter la demande parce qu'elle considère qu'il 
existe des conditions la justifiant, son bien-fondé étant reconnu s'il est démontré que la demande est 
faite au nom d'une proportion représentative de la br anche de production national e et qu'il existe des 
indices suffisants de l'accroissement des importations , du dommage ou de la menace de dommage 
grave et du lien de causalité entre ces éléments "; 
  Que la lecture et l'examen du rapport technique  présenté par le DEE devraient permettre à cet 
organe collégial de considérer qu'il exis te des indices prouvant que l'augmentation de 
quarante-deux pour cent (42%) du volume des importati ons de papier hygiénique, enregistrée au cours 
de la période considérée, est à l'origine du préjudice subi par l'industrie nationa le et se traduit par une 
baisse de vingt-sept pour cent (27%) de la production et de l'utilisation des capacités de la société 
requérante, ainsi que par une dimi nution de vingt-cinq pour cent (25%) du nombre d'emplois et par la 
perte d'une part significative du ma rché national du papier hygiénique; 
 
 Que malgré ce qui précède, aux fins de pouvoir établir la possibilité de l'application d'une 
mesure de sauvegarde, la Commission doit déterm iner par l'enquête ouverte suite à la présente 
Résolution que, comme l'a déclaré l'Orga ne d'appel de l'OMC dans l'affaire Argentine – Chaussures , 
"il faut des importations "en quantités tellement  accrues" qu'elles causent ou menacent de causer un 
dommage grave à la branche de produc tion nationale (...)";  en outre, conformément à l'article 2:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, " il faut que l'accroissement des 
importations ait été assez récent, a ssez soudain, assez brutal et assez important, à la fois en quantité 
et en qualité, pour causer ou me nacer de causer un dommage grave "; 
  Que l'article 3:1 de l'Accord su r les sauvegardes stipule ce qui suit: 
 
"Un Membre ne pourra appliquer
 une mesure de sauvegarde qu'à la suite d'une 
enquête menée par les autorités compéten tes de ce Membre selon des procédures 
préalablement établies et rendues publiques conformément à l'article X du GATT de 
1994.  Cette enquête comprendra la publi cation d'un avis destiné à informer 
raisonnablement toutes les parties intéressées,  ainsi que des auditions publiques ou 
autres moyens appropriés par lesquels les importateurs, les exportateurs et les autres 
parties intéressées pourraient présenter des éléments de preuve et leurs vues et, 
notamment, avoir la possibilité de répondre aux exposés d'autres parties et de faire 
connaître leurs vues, entre autres choses, sur le point de savoir si l'application d'une 
mesure de sauvegarde serait ou non dans l'in térêt public.  Les autorités compétentes 
publieront un rapport exposant les consta tations et les conclusions motivées 
auxquelles elles seront arrivées sur tous les points de fait et de droit pertinents." 
 Que concernant l'enquête visée à l'article 3:1 pr écité, il existe une jurisprudence de l'Organe 
d'appel de l'OMC (l'affaire États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 54) qui stipule que: 
 
"Les étapes de l'enquête mentionnées à l'arti cle 3:1 visent essentiellement les "parties 
intéressées" qui doivent être informées de l'enquête et se voir ménager la possibilité 
de présenter des "éléments de preuve " ainsi que leurs "vues" aux autorités 
compétentes.  Les parties intéressées doive nt également se voir ménager la possibilité 
de "répondre aux exposés d'autres parties".  L'Accord  sur les sauvegardes envisage 
donc que les parties intéressées jouent un rô le central dans l'enquête et qu'elles 
constituent une source essentielle de rensei gnements pour les autorités compétentes ."  
(non souligné dans l'original) 
 Que de son côté, l'article 2 de l'Accord su r les sauvegardes dispose qu'un "Membre ne pourra 
appliquer une mesure de sauvegarde  à l'égard d'un produit que si ce Membre a déterminé,  G/SG/N/6/DOM/2 
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  conformément aux dispositions énoncées ci-après (article 3 et suivants ), que ce produit est importé sur 
son territoire en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et 
à des conditions telles qu'il cause ou menace de cause r un dommage grave à la branche de production 
nationale de produits similaires  ou directement concurrents".  (parenthèse et soulignement non 
présents dans l'original) 
 
 Qu'en vertu de quoi, aux fins de procéder aux e nquêtes prévues dans l'article précité et dans la 
jurisprudence internationale existante, et considér ant que le DEE ne dispose pas de données relatives 
aux niveaux de production des autres entreprises pr oductrices de papier hygiénique, la Commission 
détermine , d'après les renseignements communiqués par INDUSTRIAS NIGUA , que sont réunies les 
conditions justifiant l'ouverture d' une enquête telle que définie à l' article 3 de l'Accord sur les 
sauvegardes et à l'article 66 de la Loi n° 1-02, par le biais de laquelle il sera déterminé, suite à un 
examen minutieux des éléments de preuve et des vues que pourront présenter la société requérante 
elle-même, les importateurs, les exportateurs et autres parties concernées par l'affaire, s'il convient d'appliquer des mesures de sauvegarde aux importations  de papier hygiénique relevant de la position 
tarifaire n° 4818.10.00; 
  Qu'il a pu être confirmé que les importations de  papier hygiénique en République dominicaine 
étaient essentiellement en provenance des pays su ivants:  Costa Rica, El Salvador, Colombie, 
États-Unis, Trinité-et-Tobago et Chine continentale.  
 Que conformément aux articles 64 et 65 lus conj ointement de la Loi n° 1-02, une fois la 
décision de l'ouverture d'une enquête prise, la Comm ission devra, par l'intermédiaire du Ministère des 
affaires étrangères, immédiatement en aviser les gouvernements des pays dont les exportations 
pourraient être affectées par l'application d'une me sure de sauvegarde, pour  que ceux-ci donnent une 
réponse initiale au formulaire que devra leur soum ettre la Commission, afin qu'ils apportent les 
éléments de preuve et argumen ts qu'ils jugent nécessaires pour la défense de leurs intérêts; 
  Que parallèlement, ledit artic le dispose que la Commission de vra annoncer au Comité des 
sauvegardes de l'OMC l'ouverture d'une enquête en vue de l'application de mesures de sauvegarde. 
  Qu'en vertu des dispositions de l'artic le 69 de la Loi n° 1-02, la société INDUSTRIAS 
NIGUA  devra, en sa qualité de branche de production na tionale du produit faisan t l'objet de l'enquête, 
présenter à la Commission, et ce dans un délai de 30 jours à compter de la publication de l'avis d'ouverture d'enquête, un programme d'ajustement de la branche de production nationale, dûment 
justifié et en accord avec les objectifs qu'elle ch erche à atteindre avec l'application de la mesure 
sollicitée; 
 
VU l'Accord sur les sauvegardes.  
 VU la Loi n° 1-02 sur les pratiques commerciales déloyales et les mesures de sauvegarde du 
18 janvier 2002.  
 
VU le Règlement d'application  de la Loi n°1-02 sur les pratiques commerciales déloyales et les 
mesures de sauvegarde.  VU le dossier n° CDC-RD/SG/2009-003. 
 
VU Le rapport technique préliminaire n° CDC- RD/SG/2009-003 préparé par le Département des 
enquêtes.  G/SG/N/6/DOM/2 
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  APRÈS DÉLIBÉRATION, LA COMMISSION DE RÉGLEMENTATION DES PRATIQUES 
COMMERCIALES DÉLOYALES ET DES MESURES DE SAUVEGARDE 
 
DÉCIDE CE QUI SUIT: 
 ARTICLE PREMIER.   ENGAGER , sur demande de la branch e de production nationale, la 
procédure d'enquête en vue de l'a pplication de mesures de sauvegard e aux importations provenant de 
toutes origines de papier hygiénique, produit relevant  de la position tarifaire n° 4818.10.00, en vertu 
des dispositions du dispositif de la présente Résolution; 
 
ARTICLE 2.  DEMANDER  aux fabricants qui constituent la branche de production nationale de 
produits similaires ou directement c oncurrents aux produits importés  qu'ils apportent des 
renseignements additionnels et complémentaires qui permettront à la Commission de déterminer, sur 
la base d'éléments de preuve de nature objective et  quantifiable, que l'accroissement des importations 
et les conditions dans lesquelles celles-ci se réalisent ont causé ou menacent de causer un dommage 
grave à la branche de production nationale et qu'il ex iste un lien de causalité entre cet accroissement et 
le dommage ou la menace de dommage, tout en tenant compte des dispositions légales et 
réglementaires nationales et interna tionales en vigueur dans ce domaine; 
 ARTICLE 3.  COMMUNIQUER  aux parties intéressées le calendr ier provisoire de l'enquête, à 
savoir: 
 
a) la date d'ouverture de l'enquête (déterminée en fonction de la date de publication de 
l'avis correspondant dans un quotidien de diffusion nationale); 
b) la date limite pour que les autres parties intéressées notifient à la Commission leur 
intérêt à participer à l'enquête (fixée à 15 jours après la date d'ouverture); 
c) la date limite pour soumettre des arguments  relatifs à l'application éventuelle d'une 
mesure de sauvegarde (30 jours à compter de la date d'ouverture); 
d) la date limite pour la tenue de l'audition (60 jours avant la  détermination définitive). 
ARTICLE 4.  INFORMER  les parties intéressées, les importateurs, les usagers et les autres 
secteurs concernés par la procédure qu'ils disposeront d'un délai de trente (30) jours à compter de la 
date de publication de l'avis pour apporter des pr euves et des pièces justif icatives à la Commission, 
afin de faire valoir leurs arguments. 
 ARTICLE 5.  NOTIFIER immédiatement la présente Résolution et l'ouverture de l'enquête en vue 
de l'imposition de mesures de sauvegarde:  
a) aux gouvernements des pays dont les expor tations pourraient être affectées par 
l'application d'une mesure de sauvegarde, pa r l'intermédiaire du Ministère des affaires 
étrangères; 
b) au Comité des sauvegardes de l'OMC. 
ARTICLE 6.  AUTORISER  la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête en vue de l'imposition 
de mesures de sauvegarde dans un quotidien de di ffusion nationale et sur le site Web de la 
Commission (www.cdc.gob.do
); 
  G/SG/N/6/DOM/2 
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  ARTICLE 7.  DISPOSER  que toute communication établie conformément aux dispositions en 
vigueur en la matière devra indiquer le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de téléphone et de fax de l'expéditeur et  être envoyée à l'adresse suivante: 
 
 Comisión Reguladora de Prácticas D esleales en el Comercio y Medidas de 
Salvaguardias.  
 Calle Jesús de Manuel Troncoso Nº 18 
 Ensanche Piantini  Santo Domingo (República Dominicana)  Téléphone:  +1 (809) 476-0111 
 
NOTE:  Les parties intéressées devront remettre à la Commission les formulaires destinés aux 
importateurs, aux exportateurs ou à la branche de  production nationale, selon le cas, disponibles au 
siège de la Commission et sur le  site Internet www.cdc.gob.do
, ainsi que tous leurs documents ou 
communications en deux (2) versions écrites, l'une c onfidentielle, l'autre publique, sous la forme d'un 
(1) original et deux (2) copies, ainsi qu'une versi on électronique.  La période  pour laquelle les preuves 
et renseignements utiles à la présente enquête devr ont être présentés est celle comprise entre 2006 et 
2008.  ARTICLE 8.  INFORMER  la société requérante INDUSTRIAS NIGUA  qu'elle devra présenter à la 
Commission, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de publication de l'avis 
d'ouverture de l'enquête, le programme  d'ajustement de ladite entreprise, dûment justifié et en accord 
avec les objectifs qu'elle cherche à atteindre avec l'application de la mesure sollicitée.   Résolution approuvée et signée à l'unanimité des votes de la Commission de réglementation des pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde, à Santo Domingo de Guzmán, 
District national, capitale de la République domini caine, le neuf (9) octobre deux mil neuf (2009). 
  Signatures:    
Maximina Santana Sánchez 
Présidente 
  
Mario E. Pujols Ortíz 
Commissaire 
 Hugo Ramírez Risk 
Commissaire 
  
Jean Alain Rodríguez 
Commissaire Iván Ernesto Gatón 
Commissaire 
 
 
__________