ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/TPKM/17 
11 avril 2012 
 (12-1879) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle notification 
complète du TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU2 
 
  La communication ci-après, datée du 10 avril 2012, est distribuée à la demande de la délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________ 
 
 
1. Bonification d'intérêts 
 
 Le Taipei chinois note que des prêts à des conditions préférentielles sont accordés à des 
entreprises qui s'installent dans un "technoparc agr icole".  D'autres avantages sont-ils accordés 
aux entités qui s'installent dans les technopa rcs agricoles?  Dans l'affirmative, veuillez les 
décrire. 
 
 Veuillez indiquer si les programmes énumérés  ci-après sont inclus dans le programme 
notifié intitulé "Financements pour le développe ment de produits dans les nouvelles industries 
de pointe".  Dans la négative, veuillez indi quer pourquoi ces programmes n'ont pas été notifiés 
ou fournir les renseignements requis au titre de l'article 25 de l'Accord SMC. 
 
 Aide à la R-D et investissement dans le secteur des nanotechnologies et de la 
conception de circuits intégrés. 
 Programme d'incitation à l'investissemen t dans la R-D dans le secteur des 
biotechnologies. 
 Projet national Si-Soft de R-D. 
Réponse 
 
 Conformément à la " Loi sur l'établissement et l'admin istration des technoparcs agricoles ", 
toutes les entités qui s'installent dans un technoparc agricole peuvent demander des prêts à des 
conditions préférentielles.  Aucun au tre avantage n'est accordé aux entités qui s'installent dans un parc 
agricole.  
                                                      
1 G/SCM/Q2/TPKM/12. 
2 G/SCM/N/220/TPKM. G/SCM/Q2/TPKM/17 
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   Dans la version révisée de no tre nouvelle notification complète 
(G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1), le programme intitulé "FINANCEMENTS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE PRODUITS DANS LES NOUVELLES INDUSTRIES DE POINTE", dont il est fait état par les États-Unis, a été rebaptisé "FINANCEMENTS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES NOUVELLES INDUSTRIES DE POINTE".  Le progr amme ainsi rebaptisé ne comprend pas les 
programmes intitulés "Aide à la R-D et investissement dans le secteur des nanotechnologies et de la 
conception de circuits intégrés", "Programme d'inci tation à l'investissement dans la R-D dans le 
secteur des biotechnologies" et "Projet national Si-Soft de R-D".  Bien que nous ayons encouragé des programmes similaires appelés "Programmes de prio rités nationales (PPN)", leurs objectifs sont de 
promouvoir la recherche universitaire.  Ce sont donc des instruments nécessaires pour promouvoir le 
développement technologique et scientifique.  Le secteur des hautes technologies ne peut bénéficier 
de ces programmes.  Les PPN n'étant pas visés par l'Accord SMC, il n'est pas nécessaire de les notifier.  
2. Programme sur le carburant 
 
 Les États-Unis ont posé ultérieurement plusieurs questions au sujet du Programme sur 
le carburant du Taipei chinois, qui permet d'exonérer de la taxe sur les produits le carburant utilisé dans le secteur de la pêche, conformément à l'article 59 de la Loi sur la pêche.  Dans la 
réponse, il était indiqué que le Programme sur le carburant n'était pas spécifique et qu'aucune 
notification n'était donc requise.  Veuillez exp liquer plus en détail pourquoi ce programme ne 
constitue pas une subvention spécifique au titre de l'article 2 de l'Accord SMC.  
 
Réponse 
  L'article 59 de la Loi sur la pêche, qui dis pose que le carburant pour les bateaux de pêche est 
exonéré de la taxe sur les produits, a été adopté en app lication de l'article 3 de la Loi relative à la taxe 
sur les produits.  Conformément à l' article 3 de ladite loi, les produi ts qui satisfont à l'une quelconque 
des conditions ci-après sont exonér és de la taxe sur les produits: 
 
I. matières premières servant à la fabrication d'autres produits assujettis à des droits; 
 
II. marchandises destinées à l'exportation; 
 
III. marchandises destinées à l'exposition mais non à la vente; 
 
IV. marchandises destinées à la motivation des troupes;  ou 
 
V. marchandises destinées directement à des fi ns militaires sur autorisation du Ministère 
de la défense nationale. 
  Par conséquent, les carburants vendus aux navi res de charge battant pavillon national, aux 
navires de pêche battant pavillon étranger (apparten ant à des intérêts nationaux ou étrangers) et aux 
navires de commerce et de charge battant pavillon étranger sont exonér és de la taxe sur les produits.  
Cette exonération s'appliquant à tous les secteurs et ne constituant pas une "spécificité" au titre de 
l'article 2 de l'Accord SMC, le Programme n'est pa s soumis à l'obligation de notification découlant de 
l'article 25 dudit accord.  3. Fonds de développement de la pêche 
 
 L'article 56 de la Loi sur la pêche dispo se qu'un Fonds de développement de la pêche 
sera créé pour promouvoir le développement de ce secteur.  Le Taipei chinois a donné une liste 
antérieurement des activités admises à bénéficier d'une aide dans le cadre du Fonds mais a noté  G/SCM/Q2/TPKM/17 
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  que certaines n'étaient plus inscrites au budget .  Veuillez fournir une liste actualisée des 
activités susceptibles d'être admises à bénéficier d'un soutien dans le cadre du Fonds et indiquer 
si des fonds ou un autre type d'aide ont été fournis dans le cadre du Fonds pendant la période sur laquelle porte la notification qui a été présentée. 
 Réponse 
 
 Dans les réponses aux questions des États-Unis  concernant la nouvelle notification complète 
que nous avons communiquées en 2006 (G/SCM/Q2/ TPKM/7), nous indiquions que les programmes 
de subvention financés par le Fonds  de développement de la pêche comprenaient les quatre activités 
suivantes: 
 
1) stages de nouveaux diplômés à bord de bateaux de pêche; 
 
2) modernisation des communications et développement de la pêche; 
 
3) recherche de base, expérimentations et modernisation de la technologie en matière 
maritime effectuées par des établissements de recherche;  et 
 
4) subventionnement de l'achat de nouveaux engins de pêche. 
 
 Les activités 2) à 4) ont été supprimées de la liste des programmes couverts par le Fonds à la 
suite de la modification en 2006 du " Règlement sur les recettes, dépen ses, sauvegardes et l'utilisation 
du Fonds de développement de la pêche " (ci-après "Règlement").  Ces activités ne sont donc pas 
prises en compte dans la période sur la quelle porte la notification présentée. 
 
 Conformément au Règlement modifié, les activités susceptibles d'être admises à bénéficier 
d'un soutien dans le cadre du Fonds pendant la péri ode sur laquelle porte la notification présentée sont 
les suivantes:  
1. subventionnement d'activités culturelles dans le secteur de la pêche:  subventionner 
les publications de qualité consacrées à la pêch e en aidant les éditeurs à cette fin;  et 
 
2. incitations des diplômés des écoles supérieu res de marine et de pêche à acquérir une 
formation pratique à bord des navires et à améliorer la qualité de leur formation. 
 
4. Prêts à faible taux d'intérêt en faveur des producteurs d'orchidées 
 
 Le Taipei chinois a indiqué antérieurem ent qu'il prévoyait de communiquer dans sa 
notification suivante plus de renseignements su r les prêts à faible taux d'intérêt accordés aux 
producteurs d'orchidées pour la construction d 'installations dans un parc industriel destinées à 
la production d'orchidées.
3  Veuillez fournir les renseignements additionnels en question ou une 
notification complète concernant ce programme conformément à l'article 25 de l'Accord SMC. 
 
Réponse 
  Les prêts à faible taux d'intérêt accordés a ux producteurs d'orchidées pour la construction 
d'installations dans un technoparc agricole destinées à la production d'orchidées font partie des " prêts 
à taux préférentiel accordés aux  entreprises qui s'installent dans [un] technoparc agricole ".  Nous 
avons déjà présenté une notification à cet égard da ns la partie "Bonification d'intérêts" (voir le 
document G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1, page 9, note 4) .  Les données statistiques concernant les prêts 
                                                      
3 G/SCM/Q2/TPKM/7. G/SCM/Q2/TPKM/17 
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  à taux préférentiel accordés aux entreprises qui s'in stallent dans un technoparc agricole correspondent 
à la catégorie des "Prêts pour accélérer la construc tion rurale".  On trouvera ci-après des données plus 
détaillées:  
Bonification d'intérêts pour les prêts accordés en 2007, 2008 et 2009 
 
 Unité:  milliers de $NT 
Nom du projet  2007 2008 2009 
Prêts à taux préférentiel accordés aux entreprises qui s'installent 
dans le technoparc agricole 2 000 2 900 6 300 
 
5. Programmes déjà notifiés 
 
 Le Taipei chinois a notifié antérieure ment les programmes énumérés ci-après;  
cependant, ils ne figurent pas dans la derni ère notification.  Veuillez expliquer pourquoi ces 
programmes n'ont pas été notifiés ou fournir les re nseignements requis au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC. 
 
 Développement de la réutilisation de l'eau des étangs utilisée en aquaculture. 
 Programme de réduction de la flotte de pêche. 
 Fonds de stabilisation du marché des produits de la pêche. 
 Exemption d'impôt quinquennale pour les nouvelles grandes industries 
stratégiques. 
 Crédit d'impôt pour l'investisseme nt dans une zone défavorisée. 
Réponse 
 
 Le programme intitulé "Développement de la  réutilisation de l'eau des étangs utilisée 
en aquaculture" comporte l'octroi de subven tions pour l'organisation d'ateliers et pour 
les installations.  En 2008, un palier ay ant été atteint dans la formation à la 
technologie, le programme a été suspendu.  Il a été réactivé en novembre 2010 mais 
ne comportait pas de subventions pour les installations.  C'est pourquoi il n'a pas été 
présenté de notification. 
 S'agissant du "Programme de réduction de la  flotte de pêche", lorsque nous avons 
présenté notre notification en 2009, le dernie r des versements au titre de la subvention 
en 2008 n'avait pas encore été effectué si bien que le montant total n'avait pas été 
communiqué à l'époque. 
 Les données actualisées concernant la situa tion de ce programme sont les suivantes: 
  En 2007, 23 bateaux ont été achetés au total et les versements au titre du Programme se sont 
élevés à 451,26 millions de dollars NT.  En 2008, 32 bat eaux ont été achetés au total et les versements 
au titre du Programme se sont élevés à 325,084 millions de dollars NT. 
 
 Ce programme a été supprimé à la fin de 2008 car le nombre de thoniers à la palangre avait 
atteint les limites du contingent fixé pour Taiwan et n'était donc plus en vigueur en 2009 et 2010. 
  G/SCM/Q2/TPKM/17 
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   En ce qui concerne le "Fonds de stabilisation du marché des produits de la pêche", la 
nouvelle notification complète présentée en 2007 rendait compte du programme de subventionnement du loyer d'entrepôts mis en œuvre de 2005 à 2006.  Étant donné qu'aucune subvention n'a été accordée ou ma intenue entre 2007 et 2010, aucune autre 
notification n'a été présentée. 
 Nous remercions les États-Unis de nous  avoir rappelé qu'il manquait des données 
pour les programmes intitulés "Exemption d'impôt quinquennale pour les nouvelles grandes industries stratégiques" et "Crédit d'impôt pour l'investissement dans une zone défavorisée". 
 Les données actualisées sont les suivantes: 
 
 Exemption d'impôt quinquennale pour les no uvelles grandes industries stratégiques  
 
 2. Période sur laquelle porte la notification  
 
  Exercices budgétaires 2008 et 2009.  
 6. Montant 
 
 Unité:  milliers de $NT 
Exercice budgétaire 2008 Exercice budgétaire 2009 
37 352 016 50 533 705 
 
 Crédit d'impôt pour l'investisseme nt dans une zone défavorisée 
 2. Période sur laquelle porte la notification  
 
  Exercices budgétaires 2008 et 2009.   7. Montant 
 
 Unité:  milliers de $NT 
Exercice budgétaire 2008 Exercice budgétaire 2009 
12 772 438 6 631 585 
 
 Certains renseignements à la disposition du public indiquent que d'autres programmes de soutien n'ont peut-être pas été notifiés.   S'agissant des deux programmes mentionnés 
ci-après, veuillez indiquer pourquoi ils n'ont pa s été notifiés ou fournir les renseignements 
requis au titre de l'article 25 de l'Accord SMC. 
 
6. Concentration du secteur des DRAM 
 
 En 2009, le gouvernement du Taipei chinois a annoncé des plans visant à regrouper six 
producteurs de mémoires RAM dynamiques (DRAM ) dans une nouvelle société.  D'après les 
rapports publiés à l'époque, il projetait d'investir dans la société ainsi constituée des ressources 
de son Fonds de développement afin d'aider le  secteur des puces mémoire du Taipei chinois, en 
perte de vitesse.  Dans la mesure où le gouv ernement a fourni une aide à l'industrie des DRAM 
dans le cadre du processus de concentration, ve uillez indiquer la nature de l'aide ou fournir les 
renseignements requis au titre de l'article 25 de l'Accord SMC.  G/SCM/Q2/TPKM/17 
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  Réponse 
 
 En ce qui concerne la diffusion dans les médi as des plans du gouvernement visant à soutenir 
une entreprise du secteur des DRAM issue d'une con centration par l'investissement de ressources 
provenant du Fonds national de dé veloppement (FND), le programme n'a pas été adopté par le corps 
législatif et n'a donc pas été mis en œuvre.  Par conséquent, aucun investissement de ce type n'a été 
effectué dans un quelconque processus de concentration de l'industrie des DRAM. 
 
7. Société d'import-export "d'excellence" 
 
 À la page 40 (paragraphe 13) du rapport sur la politique commerciale du Taipei chinois publié sous la cote WT/TPR/S/232/Rev.1, il est i ndiqué que les exportateurs ou importateurs, y 
compris les entreprises publiques, qui atteignent  un certain niveau de résultats commerciaux 
peuvent prétendre au statut de sociétés d'import -export "d'excellence".  Ce statut confère les 
avantages suivants:  exemption des commissions de  service, traitement préférentiel pour les 
services "cas spéciaux" de la part du gouvernem ent, lignes de crédit d'un montant plus élevé, 
primes versées pour l'accroissement des exportat ions sur des "marchés cibles désignés", entre 
autres incitations. 
 
 Dans la mesure où les incitations offertes  dans le cadre de ce programme sont 
subordonnées aux résultats à l'export ation, veuillez fournir plus de 
renseignements sur le programme, compte tenu des obligations du Taipei chinois 
au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
Réponse 
 
 Le "Règlement régissant l'octroi du statut de société d'import-export d'excellence" (le "Règlement") n'a pas été adopté pour stimuler les ré sultats à l'exportation mais pour encourager toutes 
les entreprises de Taiwan à exercer résolument  des activités de commerce international, ce qui 
comprend à la fois les importations et les exportations .  Cela étant un objectif de politique générale 
légitime, toutes les entreprises pouvant prétendre a ux avantages conférés par le Règlement doivent 
contribuer au développement économique de Ta iwan et, qui plus est, exercer des activités 
d'import-export conformément à la lé gislation commerciale applicable. 
 
 Le montant des prêts est déterminé conformément aux " Lignes directrices relatives aux prêts 
accordés aux entreprises pour promouvoir leurs marques sur les marchés étrangers " (ci-après 
"Lignes directrices").  L'objectif de ces lignes di rectrices est de permettre aux entreprises de Taiwan 
d'exercer légalement des activités d'import-export plus facilement pour qu'elles puissent développer 
leurs propres marques.  Il ne s'agit pas de prom ouvoir la croissance des exportations.  Quant au 
financement des prêts régis par les Lignes di rectrices, ceux-ci sont accordés par les banques 
commerciales qui fournissent ces services en fonction des résultats financiers des demandeurs.  En d'autres termes, aucun prêt à des conditions préf érentielles n'est accordé par notre gouvernement. 
  En résumé, ni les incitations offertes dans le cadre des deux programmes ni la législation 
correspondante ne sont subordonnées aux résultats à l'exportation.  Il ne s'agit donc pas de 
subventions prohibées au titre de l'article 3 de l'Accord SMC.  
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