RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/M/26 
13 avril 2005 
 
 (05-1521) 
Comité des marchés publics  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 14 MARS 2005 
 
Président:  M. Niklas Bergström (Suède
) 
  
1. Le Comité a adopté
 l'ordre du jour ci-après, figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/2519 daté 
du 25 février 2005: 
 A. Élection du Président pour 2005 
  B. Autres questions 
 
A. É
LECTION DU PRÉSIDENT POUR 2005 
2. Le Comité a élu  M. l'Ambassadeur Tae-yul Cho (Corée) Président pour 2005, avec effet dès 
la fin de la semaine en cours. 
B. AUTRES QUESTIONS  
i) Déclaration d'Israël 
3. Le représentant d'Israël  a remercié tous les membres du Comité des marchés publics pour leur 
examen constructif de la question d es opérations de compensation et d es besoins d'Israël à cet égard.  
La Décision prise par le Comité en décembre 20041 avait laissé à toutes les Parties plus de temps pour 
réfléchir à leurs besoins concernant les prescriptions  en matière de compensation et à la façon dont 
l'Accord sur les marchés publi cs devait aborder cette question. 
4. Dans sa déclaration au Comité, à la réunion du 17 novembre 20042, Israël avait exposé les 
principales caractéristiques de la structure de son éco nomie et avait indiqué que la grande ma jorité des 
entreprises israéliennes étaient des petites et moyenn es entreprises (PME).  Les études effectuées pour 
préparer cette communication avaient généralement  montré que, en raison de leur taille, les PME 
israéliennes étaient de fait exclues des appels d' offres pour des marchés publics des autres Parties à 
l'AMP.  Dix ans après l'adhésion d'Israël à l'Acco rd, la délégation d'Israël  avait l'impression que les 
marchés publics étaient dominés par les grandes entrep rises.  Les autorités israéliennes avaient décidé 
récemment d'entreprendre un projet de recherche approf ondi pour étudier les effe ts de la participation 
d'Israël à l'AMP sur son économie, en particulier sur la balance commerciale, l'i ndustrie, l'emploi et le 
développement. 
5. Comme d'autres Parties, Israël a reconnu l'importa nce de l'AMP en tant qu'accord garantissant 
une plus grande transparence et une plus grande  efficacité dans les processus d'appel d'offres.  
Parallèlement, Israël a reconnu que lorsqu'il était qu estion des besoins et des fonds publics, il fallait 
tenir dûment compte de tous les aspects et de tous  les intérêts.  Un accord sur les marchés publics qui 
                                                      
1 Document GPA/83, daté du 17 décembre 2004. 
 
2 Document GPA/M/24, paragraphes 65 à 80. GPA/M/26 
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 ne refléterait pas l'équilibre des intérêts de tout es les Parties ne pourrait en aucun cas rassembler un 
plus grand nombre de Parties.  La  délégation d'Israël estimait que le Comité devrait être conscient de 
cette réalité et devrait mettre en place des instru ments appropriés, qui permettraient aux parties dont 
l'économie était dominée par les PME de bénéficier de l'Accord.  L'utilisation, dans les appels 
d'offres, de prescriptions limitées et transparentes en matière de compensation faisait partie de ces 
instruments.  Comme sa délégation l'avait expli qué à plusieurs reprises, Israël considérait les 
opérations de compensation comme un moyen de faciliter la coopération industrielle entre des 
soumissionnaires étrangers de classe mondiale et une industrie locale capable, au profit des uns et des 
autres.  Cependant, sa délégation n'excluait pas la possibilité de recourir à d'autres instruments et 
mécanismes, en plus des opérations de compensation. 
6. Pendant la renégociation des dis positions de l'Accord sur les marchés publics, le Comité avait 
la possibilité et l'obligation de remédier au déséquilib re inhérent à l'Accord.  Il ne devait pas ignorer 
que le nombre de parties à l'Accord était resté pratiq uement inchangé au fil des années.  En incluant 
dans l'Accord des dispositions appropriées, le Comité enverrait un signal positif aux Membres de 
l'OMC qui n'avaient pas encore adhéré à cet accord im portant.  Israël travaillait dans ce sens et était 
prêt à travailler avec les autres Parties pour trouver des solutions constructives au problème actuel.  Sa 
délégation estimait qu'il était essentiel de trouver de telles solutions et espérait que toutes les Parties 
comprenaient l'urgence de cette qu estion pour Israël et pour l'Accord en général, et se joindraient à 
Israël pour essayer de trouver une manière accepta ble de répondre aux exigen ces des Parties, comme 
Israël, concernant les opérations de compensation,  de façon à parvenir à un accord équilibré pour 
toutes les Parties. 
7. Le Comité a pris note
 de la déclaration d'Israël. 
ii) Travaux futurs concernant les négociations  au titre de l'article XXIV:7 b) et c) 
8. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que le Comité avait beaucoup 
progressé dans les négociations au tit re de l'article XXIV:7 b) et c) de l'Accord et qu'il devait 
continuer sur sa lancée pour terminer  l'examen du texte de l'Accord le plus rapidement possible.  Les 
Parties devaient chercher à terminer cet examen d' ici à l'été 2005 mais, en aucun cas, pas plus tard 
qu'en octobre 2005, compte tenu de la Conféren ce ministérielle qui se tiendra à Hong Kong, Chine à 
la fin de 2005. 
9. La représentante des États-Unis  est convenue que les Parties devaient chercher à terminer la 
révision du texte de l'Accord d'ici à l'été, tout en notant que certain es questions ne pourraient peut-être 
pas être réglées d'ici là.  S'agissant du calendrier gé néral des négociations au titre de l'article XXIV:7, 
elle a souligné qu'il était important de les ache ver d'ici à la fin de 2006, ce qui correspondait à 
l'échéance prévue pour l'achèvement du Cycle de D oha.  En conséquence, l'id éal serait que le Comité 
se concentre sur les négociations sur l'accès aux march és après avoir terminé la révision de ce texte, 
mais les travaux sur le texte étaient suffisamme nt avancés pour que les deux processus puissent se 
poursuivre en parallèle, en cas de besoin. 
10. Le représentant du Japon  a soutenu les propositions faites par les représentants des 
Communautés européennes et des États-Unis.  Il a fait observer que les négociations bilatérales sur la 
base de demandes et d'offres avaient maintenant commencé pour de bon et que, sans une impulsion 
politique, ce processus n'avancerait pas.  C'était là une réalité des négociations commerciales.  Il 
fallait adopter une attitude réaliste à l'égard des négociations sur l'Accord sur les marchés publics. 
11. Le représentant d'Israël  a dit qu'il transmettrait les propositions des Communautés 
européennes et des États-Unis aux autorités de son pays.  Sa délégation crai gnait quelque peu que l'on 
établisse un lien trop étroit avec la Conférence ministérielle qui se tiendra à Hong Kong, Chine, car, avant la Conférence, la plupart de ses ressources seraient consacrées à la préparation de la conférence  GPA/M/26 
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 et au Cycle de Doha pour le développement, processus  qui allait s'accélérer d'ici à juillet 2005 et, plus 
encore, au deuxième semestre de 2005.  Tout en  reconnaissant l'importance des négociations sur 
l'AMP, une petite délégation comme celle d'Israël ne serait pas nécessairement en  mesure de suivre le 
rythme des négociations qui était proposé. 
12. Le représentant de la Corée  partageait l'avis des Communautés européennes, des États-Unis et 
du Japon en ce qui concernait le calendrier des trav aux proposé.  Il était ra isonnable de suivre le 
calendrier des négociations du PDD, même si la rené gociation de l'Accord sur les marchés publics ne 
faisait pas partie du PDD. 
13. La représentante du Canada  est convenue que les Parties devaient s'e fforcer d'achever le 
réexamen du texte de l'Accord d'ici à l'été 2005, tout  en reconnaissant que cela ne signifierait peut-être 
pas que les Parties parviendraient à un accord sur ch aque point, car plusieurs étaient liés aux résultats 
des négociations sur l'accès aux marchés.  En conséq uence, le Comité devait avoir un texte renégocié 
d'ici à juillet, même si certaines questions devaient  être laissées de côté en attendant la fin des 
négociations sur l'accès aux marchés, car, à ce moment-là, toutes les parties concentreraient leurs ressources sur la prochaine Conférence ministérielle.  En ce qui concernait les négociations sur l'accès 
aux marchés, qui auront duré dix ans en 2007, la représentante du Canada a fait remarquer que 
l'échéance actuelle était janvier 2006 et que la proposition des États-Unis impliquait un prolongation 
de ce délai.  Si le Comité estimait que ce délai supplémentaire était nécessaire, sa délégation était prête à l'accepter.  Quoi qu'il en soit, le Comité  devait redoubler d'efforts pour arriver à un résultat 
dans un délai convenable. 
14. Le représentant de la Suisse
 a appuyé les propositions des Communautés européennes et des 
États-Unis et a dit que le calendrier proposé était raisonnable. 
15. Le représentant des Communautés européennes  s'est félicité de la réponse positive des Parties 
concernant l'échéance de l'été 2005 proposée pour l' achèvement de la renégociation du texte de 
l'Accord.  En réponse aux préoccupations exprimées pa r Israël, il a dit que sa délégation était disposée 
à examiner tout problème que les parties pourraient soulever durant le processu s de renégociation.  Il 
a ajouté que la proposition des États-Unis con cernant le calendrier des négociations était 
compréhensible car il risquait d'être difficile d' achever l'ensemble des négociations au titre de 
l'article XXIV:7 de l'Accord d'ici à janvier 2006,  comme le prévoyait la Décision sur les modalités.3  
Il a cependant suggéré que, pour le moment, le Comité fasse tout son possible pour respecter 
l'échéance convenue et que, s'il s'avérait nécessaire de  réévaluer la situation, le Comité étudie la 
proposition des États-Unis concernant  le report de l'échéance globale à la fin de 2006, à ce stade. 
16. La représentante des États-Unis  a indiqué que sa délégation restait aussi favorable à 
l'échéance de janvier 2006 pour l'achèvement global des négociations au titre de l'article XXIV:7 de 
l'Accord.  Elle a cependant souligné  qu'il fallait être réaliste.  Dans le passé, le Comité n'avait pas pu 
respecter certaines échéances et sa délégation était d'avis que tous les aspect s des négociations au titre 
de l'article XXIV:7 de l'Accord deva ient être achevés, au plus tard, d' ici à la fin du Cycle de Doha.  La 
représentante a laissé entendre que si l'on ne s'engag eait pas à achever les négociations d'ici à la fin du 
Cycle de Doha, on ne savait pas quand le Comité serait en mesure de le faire. 
17. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il était pleinement d'accord avec les 
États-Unis pour dire que les négociations au titre de l'article XXIV:7 devaient  être achevées au plus 
tard d'ici à la fin du Cycle de D oha, ce qui était l'ultime échéance. 
18. Le Comité a pris note  des propositions des Communautés eur opéennes et des États-Unis, ainsi 
que des observations formulées par les autres Parties. 
                                                      
3 Document GPA/79, daté du 19 juillet 2004. GPA/M/26 
Page 4  
 
 iii) Déclaration de la Jordanie sur son accession à l'Accord 
19. Le représentant de la Jordanie
 a dit que, depuis la dernière réunion du Comité, sa délégation 
avait travaillé dur pour mettre au point sa deuxième offre révisée, qu'elle voulait présenter avant cette 
réunion.  Malheureusement, elle n'avait pas été en mesu re de finaliser cette offre, bien qu'elle ait fait 
de nets progrès en ce sens: 
 a) Sa délégation avait examiné les observa tions et les questions formulées lors des 
dernières consultations plurilatérales et av ait répondu à la plupart d'entre elles de 
manière positive. 
  b) Dans le cadre des délibérations de la  Commission nationale jordanienne, le secteur 
privé, en particulier l'industrie pharm aceutique, la Chambre de commerce, la 
Chambre d'industrie et divers entrep reneurs avaient exprimé de sérieuses 
préoccupations quant aux effets  négatifs possibles de l'Accord sur leurs entreprises et 
sur l'économie jordanienne.  Des discussions supplémentaires étaient nécessaires pour répondre à ces préoccupations. 
 
 c) La question de l'inclusi on dans la deuxième offre révisée de la Jordanie des marchés 
de matériels non sensibles passés par le Ministre de la défense et le Ministre de l'intérieur avait entraîné quelques comp lications, compte tenu du chevauchement 
entre les matériels sensibles et les matériels non sensibles.  Cette question était toujours examinée par le comité ministériel compétent. 
 
 d) Le statut juridique de la zone économi que spéciale d'Aqaba, n'était pas non plus une 
question simple, car de multiples organisations exerçaient des activités dans cette zone.  Cette question serait traitée par les autorités compétentes et les progrès accomplis seraient portés à la connaissance du Comité. 
 
 e) Un atelier régional sur les marchés publics avait été organisé par le Secrétariat de 
l'OMC et le gouvernement jord anien à Amman.  Il avait réuni plus de 50 délégués 
représentant 19 États arabes et d'autres États de la région.  L'expérience acquise par la Jordanie en accédant à l'AMP avait été pr ésentée et plusieurs délégués arabes avaient 
demandé que des ateliers soient organisés dans  leur pays pour examiner de plus près 
l'expérience jordanienne. 
 20. Compte tenu des faits exposés ci-dessus, il s'éta it avéré impossible de finaliser et de présenter 
la deuxième offre révisée de la Jordanie avant la ré union.  La Jordanie espérait pouvoir la présenter au 
Comité dans un avenir proche, après son approb ation officielle par le gouvernement et après 
l'accomplissement des autres procédures internes, ce qui devrait avoir lieu dans les prochaines 
semaines, comme l'espérait la délé gation jordanienne.  En ce qui concernait le réexamen de la 
législation jordanienne relative aux marchés publics, l' intervenant a indiqué que le projet de loi unifiée 
sur la passation des marchés avait été achevé par la commission compétente et avait été présenté au gouvernement avant de faire l'objet des procédures constitutionnelles requises. 
21. Pour conclure, il a indiqué que sa délégation pr ofiterait de son séjour à Genève pour avoir des 
consultations bilatérales avec certaines parties intéressées. 
22. Le Comité a pris note
 de la déclaration de la Jordanie. 
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