RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/M/80 
21 décembre 2010 
 (10-6846) 
Comité du commerce et du développement 
Quatre-vingtième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 4 OCTOBRE 2010 
 
Président:  S.  E.  M. Erwidodo (Indonésie)  
 
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................2  
B. O BSERVATEURS ..........................................................................................................................2  
i) Demande de participatio n d'observateurs ad hoc ......................................................................2  
ii) Poursuite de l'examen des demandes de stat ut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateu rs de pétrole (OPEP), de l'Organisation 
des ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de 
la francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (OPAEP)  et du Groupe de la Banque africaine 
de développement............................................................................................................... .........2
 
C. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION ........................................................3  
- CONSEIL DE COOPÉRATION DU GOLFE (CCG)  – NOTIFICATION D 'UNE UNION 
DOUANIÈRE – COMMUNICATION DE LA CHINE , DE L 'ÉGYPTE ET DE L 'INDE 
(WT/COMTD/W/175) ............................................................................................................... .3 
- NOTIFICATION DE L 'ACCORD SUR LE COMMERCE DE S MARCHANDISES ENTRE 
L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L 'ASIE DU SUD-EST (ANASE)  ET LA CORÉE .........................3  
- NOTIFICATION DE L 'ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE GLOBAL ENTRE L 'INDE 
ET LA CORÉE (MARCHANDISES ) ..................................................................................................3  
D. D ÉCISION SUR LA TRANSPARENCE DES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX 
PRÉFÉRENTIELS .........................................................................................................................12  
- DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 14 DÉCEMBRE 2006  (WT/L/672) ....................................12  
- MÉCANISME DE TRANSPARENCE POUR  LES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX 
PRÉFÉRENTIELS – PROJET DE PROPOSITION DU BRÉSIL , DE LA CHINE , DE L 'INDE ET 
DES ÉTATS -UNIS (JOB(08)/103/REV.3)...................................................................................12  
E. EXAMEN DES MESURES PRISES POUR ACCORDER L 'ACCÈS AUX MARCHÉS EN 
FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS ........................14  
F. PARAGRAPHE 51 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'IDENTIFICATION DES ASPECTS 
DES NÉGOCIATIONS RELATIFS AU DÉVELOPPE MENT ET SUR LE DÉBAT CONCERNANT 
CES ASPECTS , AFIN D 'AIDER À ATTEINDRE L 'OBJECTIF VISANT  À CE QUE LE 
DÉVELOPPEMENT DURABLE SOIT PRIS EN COMPTE D 'UNE MANIÈRE APPROPRIÉE 
(WT/COMTD/W/143/.4)..........................................................................................................16  
G. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................18  
 WT/COMTD/M/80  
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A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président  a dit que l'ordre du jour de la 80ème session du Comité du commerce et du 
développement (CDD) figurait dans le document WTO/AIR/3616/Rev.1 distribué le 
30 septembre 2010.  Il a attiré l'attention des Membr es sur le point D de l'ordre du jour concernant la 
Décision sur la transparence des arrangements commerciaux préférentiels pour dire que, s'agissant de 
ces arrangements, des avancées importantes avaient été réalisées dans les négociations relatives au 
mécanisme pour la transparence.  Ces avancées, fruit de  consultations informelles en comité restreint 
qui s'étaient tenues un jour ouvrable avant la réuni on en cours, avaient permis aux partisans dudit 
mécanisme – Brésil, Chine, Inde et États-Unis – de distribuer une troisième révision de leur 
proposition.  C'était de cette troisième révision, distribuée sous la cote JOB(08)/103/Rev.3, qu'il 
convenait de tenir compte au titre du point D de l' ordre du jour, et non de la version précédente  
– JOB(08)/103/Rev.2 – qui figurait dans le projet d'ordre du jour de la 80ème session. 
2. L'ordre du jour a été adopté . 
B. OBSERVATEURS  
i) Demande de participatio n d'observateurs ad hoc 
3. Le Président  a rappelé qu'au cours des sessions précédentes du CCD, les Membres étaient 
convenus d'inviter un certain nombre d'organisa tions intergouvernementales sur une base ad hoc , 
réunion par réunion.  Il s'agissait des organisations  suivantes:  Union du Maghreb arabe (UMA), 
Communauté économique des États de l'Afrique de  l'Ouest (CEDEAO), Organisation de coopération 
économique (ECO), Société interarabe de garan tie des investissements, Banque islamique de 
développement (BID), Union africaine (UA), Organi sation de la Conférence islamique (OCI), Centre 
du Sud, Forum des îles du Pacifique, Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), 
Union économique et monétaire ouest-africaine (UEM OA) et Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI).  Le Président a indiqué qu'à la suite de la décision a doptée lors de la réunion 
précédente du Comité, ces organisations avaient ét é invitées à la réunion en cours.  Il a proposé 
qu'elles soient invitées à la réunion formelle suivante. 
4. Il en a été ainsi convenu . 
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d' observateur de la Ligue des États arabes, de 
l'Organisation des pays exportateurs de  pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs-conseils des industries du Golfe , de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes 
exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de développement 
5. Le Président  a dit que les positions des délégations avaient été enregistrées.  S'il n'y avait 
aucun changement dans les positions  concernant l'octroi du statut d'observateur à l'un quelconque de 
ces requérants, le Comité prendrait note de ces de mandes et y reviendrait à la réunion suivante. 
6. Il en a été ainsi convenu .  WT/COMTD/M/80  
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C. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION  
- C ONSEIL DE COOPÉRATION DU GOLFE (CCG)  – NOTIFICATION D 'UNE UNION 
DOUANIÈRE – COMMUNICATION DE LA CHINE , DE L 'ÉGYPTE ET DE L 'INDE 
(WT/COMTD/W/175) 
- N OTIFICATION DE L 'ACCORD SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES ENTRE 
L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L 'ASIE DU SUD-EST (ANASE)  ET LA CORÉE  
- N OTIFICATION DE L 'ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE GLOBAL ENTRE L 'INDE 
ET LA CORÉE (MARCHANDISES ) 
7. Le Président  a dit qu'il souhaitait tenir les Membres informés des accords commerciaux 
régionaux (ACR) notifiés au titre de la Clause d'habi litation qui devaient être examinés dans le cadre 
des sessions spécifiques du CCD sur les ACR.  Il  a rappelé qu'il avait précédemment informé les 
Membres de deux notifications d'ACR faites en 2010 au titre de la Clause d'habilitation.  Ces 
notifications concernaient l'accord entre l'Inde  et le MERCOSUR et l'accord entre l'Inde et 
l'Afghanistan.  S'agissant des données à fournir par les parties pour permettre au Secrétariat de préparer les présentations factuelles sur ces deux accord s, le Président a indiqué que le Secrétariat 
n'avait pas encore reçu de données complètes des parties.  Il était prévu que les deux accords soient 
examinés lors d'une session spécifique du CCD en 2011, mais cela dépendrait de la date à laquelle le 
Secrétariat recevrait les données.  Le Président a invité les parties concernées à communiquer les renseignements le plus vite possible. 
8. Concernant les trois ACR entre pays non Membres de l'OMC qui avaient été notifiés 
auparavant au titre de la Clause d'habilitation, le Président a dit que, conformément aux procédures 
suivies par le Comité des accords commerciaux ré gionaux (CACR), l'examen de l'Accord commercial 
des pays insulaires du Pacifique (PICTA) et de l'Ac cord de libre-échange de  l'Asie du Sud (SAFTA) 
devrait attendre que toutes les parties les aient ratif iés.  S'agissant de l'acc ord entre l'Inde et le 
Bhoutan, aucune donnée n'avait encore été reçue des parties.  Le Président a de nouveau invité les 
parties concernées à communiquer les renseignements le plus vite possible. 
9. Le Président en est venu aux notifications plus récentes d'ACR au titre de la Clause 
d'habilitation pour dire que la notifica tion de l'accord entre l'Inde et le Népal avait été distribuée sous 
la cote WT/COMTD/N/34, tandis que la notificati on de l'accord entre l'Association des nations de 
l'Asie du Sud-Est (ANASE) et l'Inde avait été distribuée sous la cote  WT/COMTD/N/35.  Le 
Secrétariat avait demandé aux parties à l'accord entre l'Inde et le Népal de communiquer les données 
nécessaires à la préparation de la présentation fa ctuelle d'ici le 20 décembre 2010.  Concernant 
l'accord entre l'ANASE et l'Inde, le Président croyait comprendre qu' il n'avait pas encore été ratifié 
par toutes les parties.  Une demande de renseignements serait envoyée dès que le Secrétariat aurait reçu confirmation de la ratification de l'accord pa r toutes les parties.  À ce sujet, le Président a 
demandé instamment aux pays de l'ANASE d'indiquer dès que possible au Secrétariat à quel stade de 
la ratification ils se trouvaient de manière que le  Secrétariat puisse commencer la rédaction de la 
présentation factuelle.  Il a ajouté que deux autres A CR avaient été récemment notifiés au titre de la 
Clause d'habilitation, à savoir l'accord entre l'ANASE et la  Corée et l'accord entre l'Inde et la Corée.  
Ces notifications, avec celle de l'Union douani ère du Conseil de coopération du Golfe (CCG), 
faisaient l'objet d'un sous-point de l'ordre du jour .  Le Président a donc proposé de passer aux trois 
sous-points en question. 
10. À propos de l'Union douanière du CCG, le Préside nt a rappelé que les délégations avaient 
exprimé des points de vue divergents sur la façon de procéder, notamment du fait que l'accord avait 
été notifié au titre de la Clause d'habilitation et de l'article XXIV du GATT.  Les consultations 
informelles qu'il avait tenues sur ce sujet avaient été utiles dans la mesure où elles avaient aidé à 
mieux comprendre les positions des dé légations.  Le Président a cepe ndant fait remarquer que l'Union WT/COMTD/M/80  
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douanière du CCG n'était plus le seul ACR a avoir été notifié au titre de la Clause d'habilitation et de 
l'article XXIV du GATT.  D'abord, le volet marcha ndises de l'accord entre l'ANASE et la Corée avait 
lui aussi été notifié au titre de ces deux dispositions.  En l'occurrence, l'ANAS E avait notifié l'accord 
au titre de la Clause d'habilitation dans le doc ument WT/COMTD/N/33, et la Corée au titre de 
l'article XXIV dans le document WT/REG287/N/1.   Plus récemment, le volet marchandises de 
l'accord entre l'Inde et la Corée avait également été notifié au titre des deux dispositions, par la Corée 
au titre de l'article XXIV dans le document WT /REG286/N/1 et l'Inde au titre de la Clause 
d'habilitation dans le document WT/C OMTD/N/36.  Le Président a conc lu en signalant que la Chine, 
l'Égypte et l'Inde avaient adressé une communica tion exposant leurs préoccupations sur les doubles 
notifications telles que l'illustrait la notification de l'Union douanière du Conseil de coopération du 
Golfe.  Cette communication, distribuée sous la cote WT/COMTD/W/175, était intitulée "Questions 
systémiques et spécifiques posées par la double no tification de l'Union dou anière du Conseil de 
coopération du Golfe".  Le Président a invité les auteurs de la proposition à présenter leur 
communication. 
11. Le représentant de l'Inde
 a dit que la question concernant la  notification de l'Union douanière 
du CCG avait attiré l'attention des Membres lors  des réunions successives du CCD depuis mai 2008.  
Il a rappelé que certains pays développés Membres av aient soulevé la question de la notification de 
l'Union douanière du CCG sous le point "Autres questions" aux 69ème, 70ème, 71ème et 72ème sessions du 
CDD tenues entre mai et décembre 2008.  Par la suite , le sous-point de l'ordre du jour "Conseil de 
coopération du Golfe (CCG) – Notification d'une union douanière" avait été inscrit à la demande d'un 
pays développé Membre à la 73ème session tenue en mars 2009.  Le Président a également rappelé que 
certains pays développés Membres n'avaient pas été favorables à l'idée de poursuivre l'examen de 
l'union douanière du CCG dans le cadre  du CCD tant que de plus amples précisions sur la justification 
juridique de cette procédure n'auraient pas été obtenues. 
12. Des discussions avaient eu lieu sur les moyens  possibles d'aller de l'avant entre certains 
Membres, de manière aussi bien bilatérale que plur ilatérale, mais le CCD n'av ait encore trouvé aucune 
solution acceptable pour tous les Membres.  Néan moins, ces discussions avaient contribué à mettre en 
lumière les préoccupations à la fois systémiqu es et spécifiques à la notification du CCG.  Les 
préoccupations systémiques étaient liées à la clause d'habilitation, au mandat et  aux attributions du 
CCD, et au Mécanisme pour la transparence (T M) des ACR.  Les préoccupations spécifiques 
découlaient non seulement des suggestions faites pa r certains Membres au sujet de l'examen de 
l'Union douanière du CCG selon une certaine procédure, mais également à la notification, à la 
renotification et au retrait de notifications, ains i qu'aux actions menées pour  refuser aux pays en 
développement le droit de notifier au titre de la Clause d'habilitation.  Ce que l'on voulait, c'était 
trouver rapidement une solution pour que l'on puisse pr ogresser dans l'amélioration de la transparence 
de tous les ACR. 
13. Le Président a dit que le MT des ACR, sous sa forme actuelle, n'établissait aucune procédure 
à suivre pour les ACR avec double notification.  Comme le Groupe de négociation sur les règles 
(GNR) avait prévu de commencer à examiner le MT des ACR, en cours d'application provisoire, le 
Président a indiqué, à titre de solution possible, que  les Membres pourraient attendre que le GNR ait 
terminé son travail.  Entre-temps, cependant, il serait utile que les Membres au sein du CCD 
s'entendent sur le traitement à réserver aux ACR av ec double notification.  Il a précisé que la décision 
du CCD serait prise sans préjudice de l'issue de l' examen par le GNR du MT des ACR pour tout ce 
qui concernait la transparence. 
14. Le Président a rappelé que des délégations av aient suggéré de discuter au sein du GNR des 
préoccupations exprimées par plusieur s pays en développement Membres.  Il a noté à cet égard que le 
GNR avait une responsabilité en matière de transparen ce.  Le paragraphe 29 de la Déclaration de 
Doha prescrivait "des négociations visant à clarifie r et à améliorer les disciplines et procédures 
prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui s'app liquent aux accords commerciaux 
régionaux".  Le paragraphe  29 disait également que les négociations  devaient tenir compte des aspects  WT/COMTD/M/80  
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des accords commerciaux régionaux liés au développ ement.  Le Président a prévenu l'assemblée du 
fait que toutes les préoccupations manifestées dans la  communication de la Chine, de l'Égypte et de 
l'Inde ne pourraient être examinées  par le GNR.  En outre, la ques tion pressait d'autant plus qu'il y 
avait déjà eu au moins deux cas de double notification – ceux concernant l'accord entre l'ANASE et la 
Corée, et l'accord entre l'Inde et la Corée – qui justifiaient les inquiétudes d'ordre systémique qui 
s'étaient exprimées. 
15. Le Président a dit que la communication à l' étude représentait un effort constructif pour 
recenser certaines préoccupations systémiques et spécifiques auxquelles il convenait de répondre pour 
faciliter la recherche d'une solution.  Il a ajout é que le président du CCD avait affirmé à la 69ème 
session en mai 2008 qu'il avait été prévu d'effectuer un examen factuel de l'Union douanière du CCG 
au cours d'une session spéciale du CCD en octobre 2008.  Étant donné que, par la suite, le CCD 
n'avait pas décidé d'interrompre ce processus, l' instance où l'examen de l'Union douanière du CCG 
devrait avoir lieu ne faisait aucun doute. 
16. Le représentant de l'Égypte  a rappelé que, durant les consultations informelles organisées par 
le président du CCD, la délégation de son pays avait exprimé plusieurs préoccupations systémiques 
concernant la double notification de l'Union douani ère du CCG, et soulevé des questions sur les 
implications, du point de vue juridique et procédural.  Il a toutefois regretté que les discussions n'aient 
pas permis de trouver une solution au problème.  E lles n'avaient fait que corroborer les préoccupations 
systémiques manifestées à propos de l'Union douanière du CCG et de sa double notification. 
17. Le représentant a dit que la communication conjoi nte de la Chine, de l'Égypte et de l'Inde 
rendait compte des questions systémiques et spéci fiques dont il conviendrait de discuter au CCD au 
moment d'examiner l'accord du CCG.  Les quest ions systémiques avaient été groupées en trois 
grandes catégories:  implications juridiques et procédurales de la double notification du CCG au titre de la Clause d'habilitation, mandat et attribu tions du CCD, et MT des ACR.  La communication 
contenait également, sous une forme plus détaillée, un autre gr oupe de questions systémiques 
comportant des implications transversales. 
18. Le représentant a indiqué que la question du "p rocessus" recevait la plus grande attention au 
sein de l'Union douanière du CCG et avait pris de l'importance compte tenu des événements survenus 
en rapport avec l'examen de cet ACR par le CCD durant les deux années écoulées.  Il a renvoyé en 
particulier aux inquiétudes exprimées par certain s pays développés Membres du fait que cet accord 
était notifié exclusivement sur la base de la Clause  d'habilitation, ce qui avait conduit à l'envoi d'une 
autre notification au titre de l'article XXIV du GATT.  Il a dit qu'il n'était pas courant de contester le 
fondement juridique sur lequel les pays en déve loppement Membres s'appuyaient pour notifier leurs 
ACR, notamment lorsqu'ils le faisaient pour remplir leurs engagements en matière de transparence.  
En outre, la contestation du fondement juridique de  la notification effectuée par l'Union douanière du 
CCG au titre de la Clause d'habilitation aurait dû s'appuyer sur une présentation factuelle examinée 
par le CCD. 
19. Le délégué a également rappelé que, de l'avis de certains Me mbres, la Clause d'habilitation 
rendait nulles les unions douanières, qui comportaient  des dispositions visant à réduire ou éliminer des 
mesures non tarifaires.  À ses yeux, accepter des inte rprétations de ce genre non seulement aurait de 
vastes répercussions juridiques mais influerait aussi sur le champ d'application de la Clause d'habilitation.  À l'évidence, le problème ne pourra it être résolu par ce type de propositions parce qu'il 
entrait dans les attributions du CCD d'examiner toute question se rapportant à l'application de la 
Clause d'habilitation et d'en rendre compte au Con seil général pour qu'il agisse en conséquence.  Par 
conséquent, la décision d'interpréter ou de définir la portée de la Clause d'habilitation appartenait au 
Conseil général, et ne dépendait pas d'autr es interprétations faites à l'intérieur du CCD. 
20. Le représentant a ajouté que l'accord du CCG n'établissait pas seulement un précédent pour 
les doubles notifications, comme en témoignait le nomb re croissant de doubles no tifications.  Il posait WT/COMTD/M/80  
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également un principe spécial, selon lequel l'enga gement pris par un Membre au moment de son 
accession de notifier l'accord au titre de l'article XX IV devait primer sur les droits des autres Membres 
de notifier le même accord au titre de la Clause d'habilitation.  Ce problème systémique avait une 
incidence sur les prérogatives dont jouissait le CCD dans l'examen des ACR entre pays en 
développement, et faisait apparaîtr e des incohérences de procédure s'agissant de l'application du MT 
des ACR. 
21. Il apparaissait que le MT des ACR ne prévoy ait aucune procédure pour l'examen des ACR 
assortis d'une double notification.  Pour cette rais on, et jusqu'à ce que l'on ait fait le point sur 
l'application provisoire du MT, l'examen de la no tification du CCG au titre de la Clause d'habilitation 
devait se faire au CCD.  Dire simplement qu'une doubl e notification devrait être réglée par le CACR 
ne résoudrait pas ce problème systémique.  Si un ACR notifié au titre de la Clause d'habilitation 
devait être examiné par le CACR, il faudrait que ce soit selon les procédures prévues et les attributions données par le CCD au CACR.  Ces attr ibutions revêtaient une importance particulière du 
fait que le MT des ACR ne prévoyait aucune pr océdure pour l'examen des ACR assortis d'une double 
notification.  Enfin, le délégué a demandé que l'on tr aite en priorité tous les problèmes systémiques au 
moment d'examiner la question de  la double notification de l'Unio n douanière du CCG.  La délégation 
de son pays souhaitait que l'on discute de ces questions , ainsi que de leurs implications procédurales 
et juridiques, sous ce point de l'ordre du jour. 
22. Le représentant de la Chine 
s'est associé aux déclarations de l'I nde et de l'Égypte.  Il a rappelé 
que la question du CCG faisait l'objet de discussions  depuis plus de deux ans, soit au point "Autres 
questions" de l'ordre du jour, soit sous  le point "Notifications au titre de la Clause d'habilitation".  Il a 
dit qu'il n'y avait aucune intention de prolonger le  débat sur ce sujet ni d'en faire une question 
permanente à l'ordre du jour des sessions du CCD.  Au  contraire, d'énormes efforts étaient déployés 
pour trouver une solution satisfaisante qui permet te de répondre convenablem ent aux préoccupations 
légitimes exprimées, concernant notamment les imp lications juridiques et procédurales de la double 
notification.  La communication de la Chine, de l'Égypte et de l'Inde avait pour objet d'aider les 
Membres à mieux comprendre les problèmes systémiques et spécifiques découlant de la double 
notification du CCG afin que l'on trouve rapidement une solution. 
23. Le représentant a souligné la nécessité de r especter les droits des pays en développement 
Membres selon la Clause d'habilitation.  À cet égard,  il a dit que la Clause d'habilitation faisait partie 
des outils efficaces dont disposaient les pays en développement Membres pour mieux intégrer le 
système commercial multilatéral et pour réaliser le urs objectifs de développement.  Les pays en 
développement Membres recouraient de plus en plus  à l'article 2 c) de la Clause d'habilitation pour 
développer des relations saines et libéraliser le urs échanges entre eux, tendance qu'il convenait 
d'encourager.  Quelle que soit la réponse finaleme nt apportée à la question du CCG, le représentant a 
dit qu'il ne fallait pas qu'elle ait des incidences né gatives sur les droits des pays en développement 
Membres prévus par la Clause d'habilitation.  Il a j ugé nécessaire de maintenir et renforcer le rôle 
central joué par le CCD pour tout ce qui con cernait le développement.  Conformément aux 
attributions qui étaient les siennes, le CCD servait  de point central pour l'examen et la coordination 
des travaux sur le développement.  Par ailleurs, le Comité examinait toutes questions qui pourraient se 
poser concernant l'application des dispositions  spéciales des accords commerciaux multilatéraux et 
des décisions ministérielles connexes en faveur des pays en développement Membres, ou le recours à 
ces dispositions.  Selon le représentant, le probl ème posé par le CCG, problème de développement 
touchant à l'application de la Clause d'habilitation,  relevait indéniablement de la compétence du CCD.  
La Chine comprenait que le CCD ait besoin de cons ulter les organes appropriés de l'OMC, mais elle 
ne trouvait pas acceptable que le CCD se décharge sur d'autres organes de l'OMC.  Le délégué a 
déclaré pour finir qu'il était important et urgent de  résoudre la question du CCG, d'autant plus que 
l'examen de deux autres cas de double notification était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours.  
Il a demandé que le Comité passe à la vitesse supéri eure pour que toute la lumière soit faite sur les 
aspects juridiques et procéduraux de ces notifica tions et des futures notifications d'ACR.  WT/COMTD/M/80  
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24. Le représentant des États-Unis  a dit que, à l'issue d'un premier examen de la communication 
de la Chine, de l'Égypte et de l' Inde, la délégation de son pays n'avait rien tr ouvé de spécial à redire au 
sujet de la notification de l'Union douanière du CCG.  Il a déploré que l'on soit même revenu sur la 
question puisqu'elle avait été traitée conformément a ux procédures prévues et qu'elle avait été résolue.  
De l'avis de la délégation, il était clair que les discussions récentes du CCD et la communication 
présentée par la Chine, l'Égypte et  l'Inde ne concernaient pas l'Un ion douanière du CCG et que c'était 
commettre une erreur de procédure que d'inscrire ce sous-point à l'ordre du jour sous sa forme actuelle.  En fait, le débat était de nature systémique  et n'entrait pas dans le cadre du point C de l'ordre 
du jour.  Les États-Unis étaient prêts à entendre les récriminations des Membres relatives aux problèmes systémiques, mais pas sous ce point de l'ordre du jour.  Le représentant a également fait 
observer que les discussions spécifiques concernant les règles applicables aux ACR relevaient en 
dernier ressort du GNR, et non du CCD ni d'aucun autre comité. 
25. Le représentant de l'Union européenne
 a dit déplorer que le sous- point relatif à la notification 
de l'Union douanière du CCG figure encore à l'ordre du jour du CCD.  Il a rappelé que l'Arabie saoudite avait de nouveau notifié l'accord au titre de l'article XXIV du GATT et que l'Union douanière 
faisait l'objet d'un examen par le CACR.  Le président du CCD l'avait annoncé à la réunion du 
8 décembre 2009.  Pour cette raison, l'UE demandait que ce sous-point soit retiré de l'ordre du jour du 
CCD.  Avec la communication récente de la Chine, de l'Égypte et de l'Inde, on voyait bien que 
certains Membres tenaient à ce que le sous-point soit maintenu à l'ordre du jour uniquement pour que 
l'on réponde aux inquiétudes systémiques qu'ils avaient au sein du CCD.  L'UE était disposée à discuter des implications d'une double notification d'un accord donné au rega rd de deux dispositions 
juridiques différentes.  Toutefois, tout débat syst émique sur la clarification des règles régissant les 
ACR – y compris la portée de la Clause d'habilita tion et l'article XXIV du GATT – devait avoir lieu à 
l'intérieur du GNR, dans lequel le MT des ACR avait été négocié et où serait effectuée toute révision 
ultérieure éventuelle.  L'UE souha itait que l'on débatte de la communica tion de la Chine, de l'Égypte 
et de l'Inde. 
26. La représentante de l'Australie
 a dit que la délégati on de son pays étudiera it plus dans le détail 
la communication de la Chine, de l'Égypte et de l' Inde et ferait éventuellement part de ses nouvelles 
observations en temps utile.  Cependant, un premie r examen du document l'avait amenée à conclure 
qu'il se rapportait principalement à des problèmes systémiques posés par les doubles notifications.  L'Australie était d'avis que ces problèmes devraient être étudiés par le GNR, notamment parce que leur résolution aurait des répercussions sur le tr avail du CCD comme du CACR.  Selon l'Australie, le 
CCD n'était pas l'endroit qui conve nait pour prendre des décisions qui influeraient sur le CCD et 
d'autres comités, même de façon provisoire.  Si les problèmes systémiques devaient être examinés par le CCD, la délégation souhaitait qu'ils  soient inscrits à un article plus approprié de l'ordre du jour de 
manière que chacun puisse bien se préparer aux discussions. 
27. Le représentant du Japon
 a dit que la délégation de son pays aurait besoin de temps pour 
examiner la communication de la Chine, de l'Égypte  et de l'Inde.  Il a ajouté que les problèmes de 
notification devraient être traités conformé ment au MT des ACR et, donc, par le GNR. 
28. Le représentant de la Th aïlande, au nom de l'ANASE , a indiqué que ses observations se 
voulaient préliminaires parce que la communication de la  Chine, de l'Égypte et de l'Inde était encore 
analysée par les autorités des différents pays.  Il a dit que l'ANASE appréciait cette communication, dans laquelle des éclaircissements supplémenta ires étaient demandés sur plusieurs questions 
systémiques importantes.  Les pays de l'ANASE pen saient, comme les auteurs de la communication, 
que certaines de ces questions devaient être discutées et  clarifiées.  Le délégué a cité en particulier les 
implications juridiques et procédurales de la double no tification, ainsi que le rôle joué par le CCD et 
le CACR.  L'ANASE se réservait le droit de faire part de ses observations à une date ultérieure à 
l'endroit approprié pour examiner la question des doubles notifications et ses implications, mais, pour 
elle, le CCD constituait la meilleure tribune pour parler des questions de développement, y compris de 
la mise en œuvre des dispositions relatives au tra itement spécial et différencié et de la Clause WT/COMTD/M/80  
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d'habilitation.  Pour finir, le délégué a indiqué que l'ANASE serait heureuse de participer à toute 
consultation informelle qui se tiendrait sur le sujet. 
29. Le représentant de l'Inde
 a dit que la communication en cause renvoyait à des problèmes aussi 
bien systémiques que spécifiques.  Il a expliqué que  la principale question d'ordre systémique qui se 
posait concernant l'Union douanière du CCG était de savoir que penser de l'union douanière.  C'était 
une question qui ne parvenait pas à recueillir le consensus du CCD depuis plus de deux ans.  Pour 
l'Inde, faute de trouver une solution à cette questi on spécifique, il faudrait maintenir ce sous-point à 
l'ordre du jour du CCD.  Quant à dire que le GNR ser ait plus à même de discuter de ces questions, le 
délégué a répété que le GNR ava it une obligation de transparence a ux termes du paragraphe 29 et que, 
dans les faits, il était saisi de questions d'ordre sy stémique.  Toutefois, une lecture attentive de la 
communication donnait à penser que plusieurs probl èmes systémiques ne relevaient pas de la 
compétence du GNR.  Par conséquent, le CCD était le meilleur endroit pour discuter des questions 
soulevées. 
30. Le représentant de l'Égypte , évoquant la demande formulée pa r certaines délégations pour que 
l'on revoie l'intitulé du sous-point en cause, a dit qu'avec sa double notification, l'Union douanière du 
CCG avait créé un précédent.  Pour  cette raison, il ne comprenait pas que l'on veuille abandonner la 
référence à l'accord du CCG puisqu'une notification va lable au titre de la Clause d'habilitation avait 
été fournie.  Tout Membre qui souhaitait inscrire à l'ordre du jour un article sur les problèmes systémiques posés par les doubles notifications pourrait le faire en suivant les règles de procédure du CCD.  En réponse aux délégations estimant que la  communication présentée n'était pas spécifique à 
l'Union douanière du CCG, le représentant a dit qu e les nombreuses questions soulevées avaient été 
classées par catégories dans la communicati on pour aider les Membres à mieux saisir les 
préoccupations de ses auteurs et les problèmes spéc ifiques liés à l'accord du CCG.  Enfin, pour ce qui 
était de la meilleure tribune pour discuter de ce sujet, le délégué a recommandé de demander des 
éclaircissements au Conseil général si le désaccord devait persister sur le mandat et les attributions 
du CCD. 
31. Le représentant de la Chine
 a dit que la notification de l'Union douanière du CCG avait 
indéniablement des implications de nature sy stémique.  Cependant, la communication en cause 
soulevait également plusieurs questions spécifi ques.  Il était légitime de se demander quelles 
incidences les engagements pris par un Membre au moment de son accession auraient sur les droits 
des autres Membres parties à un ACR.  Par ailleurs, le  délégué a souligné la nécessité de clarifier le 
rôle respectif du CCD et du CACR au cours de l' examen d'un ACR.  La Chine trouvait utile de 
poursuivre les discussions sur ces sujets dans le cad re du CCD au titre de ce point de l'ordre du jour. 
32. Le représentant du Canada  a dit que les autorités de son pays étaient en train d'étudier la 
communication de la Chine, de l'Égypte et de l'Inde.  Le Canada se réservait le droit de s'exprimer à 
ce sujet ultérieurement. 
33. Le Président  a noté qu'on ne s'entendait pas sur la fa çon de traiter le problème de la double 
notification.  Il a souhaité rappeler aux Membres qu'à la 76ème session du CCD te nue le 12 octobre 
2009, le Président précédent du CCD avait transmis au  Comité les solutions qu'on lui avait suggérées 
à propos de l'Union douanière du CCG.  Le Président  précédent avait d'abord informé le Comité que 
l'accord avait été notifié une deuxième fois au titre de l'article XXIV et que, selon ce qu'il avait 
compris, l'Accord du CCG serait examiné au CACR conformément aux dispositions du MT des ACR, et que la conclusion de cet examen serait comm uniquée au CCD pour information.  Le Président 
précédent avait ensuite précisé que le processus d'ex amen de l'Accord du CCG serait effectué sans 
préjudice des droits et obligations des Membres au titre de l'article XXIV du GATT et de la Clause 
d'habilitation.  Conformément à cette manière de pr océder, le Président précédent avait proposé que le 
sous-point relatif à la notification du CCG soit re tiré de l'ordre du jour du CCD et que le CCD 
revienne sur cette question une fois que le CACR aurait terminé son examen.  WT/COMTD/M/80  
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34. Le Président a dit que, dans la discussion qui  a suivi, les Membres ne semblaient pas 
désapprouver le compromis qui avait été trouvé entre les parties concernant le traitement à réserver à la notification du CCG, mais n'approuvaient pas l'id ée de retirer ce point de l'ordre du jour.  D'une 
certaine façon, la question était maintenant liée à la  demande de mise à jour de la Note juridique du 
Secrétariat sur les accords commerciaux régionaux relevant de la Clause d'habilitation puisque, pour 
certains Membres, il convenait d'éclaircir en premier lieu la question systémique relative aux doubles 
notifications.  Le Président a dit que la meilleure façon de procéder serait que les Membres poursuivent leur réflexion sur le sujet après avoir ex aminé plus dans le détail la communication de la 
Chine, de l'Égypte et de l'Inde.  Il a émis  l'idée de convoquer ensuite le CCD pour une réunion 
informelle ouverte à tous. 
35. Le représentant de l'Inde
 a dit que la délégation de s on pays verrait d'un bon œil que le 
Président tienne une réunion informelle ouverte à tous .  En même temps, l'Inde souhaitait souligner 
que les propositions émises concernant l'examen de l'Union douanière du CCG et mentionnées par le 
Président précédent du CCD n'étaient que des propositi ons, et qu'aucune décision n'avait été prise.  
C'est pourquoi le délégué a demandé que cette questi on soit également abordée au cours de la réunion 
informelle. 
36. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de son pays était ouverte à toute 
discussion complémentaire sur cette question.  Il a toutefois rappelé que les États-Unis n'étaient pas 
d'accord pour que cette question devienne un poin t permanent de l'ordre du jour, et qu'ils ne 
l'accepteraient pas dans l'avenir. 
37. Le représentant de l'Égypte  a dit que la délégation de son pays était ouverte à l'idée de tenir 
une réunion informelle ouverte à tous.  Il savait qu'à la 76ème session une façon de procéder avait été 
proposée au Président précédent du CCD.  Cependant, cer tains Membres continuaient de déclarer que 
cette proposition posait des problèmes systémiques.  C'est  la raison pour laquelle ce sous-point restait 
inscrit à l'ordre du jour du CCD.  Comme l'accord du CCG continuait de poser des problèmes à la fois systémiques et spécifiques, l'Égypte souhaitait que  ce sous-point reste inscrit à l'ordre du jour 
du CCD. 
38. Le Président
 a dit que son allusion aux conclusions de la 76ème session du CCD s'expliquait 
par son interprétation de la situati on, qui s'appuyait sur le compte rendu de la réunion.  Il a suggéré de 
faire une distinction entre les problèmes spécifi ques relatifs à l'Union douanière du CCG et la 
question de la double notification, qui dépassait le cadre de l'accord du CCG proprement dit.  Si la 
Chine, l'Égypte et l'Inde souhaitaient que leur communication fasse l'objet d'un point de l'ordre du 
jour, il a demandé si l'intitulé de ce point pou rrait reprendre le titre de leur communication. 
39. Le représentant de l'Angola  a dit qu'il serait peut-être préférable que le Président tienne des 
consultations informelles sur la question de savoir si ce sous-point devait rester inscrit à l'ordre du 
jour ou s'il fallait le remplacer par un autre point. 
40. La représentante de l'Australie  s'est dite préoccupée par la proposition du Président 
concernant le titre du point de l'ordre du jour.  Elle a dit que les problèmes systémiques ne se 
limitaient pas à la notification du CCG et ne lui étaient pas spécifiquement liés.  En conséquence, tout point de l'ordre du jour qui lierait spécifiquement l es problèmes systémiques à la notification du CCG 
susciterait des réserves de la part de l'Australie 
41. Le représentant de l'Inde
 a souligné que la communication en cause avait pour but de faciliter 
le règlement du problème et non de  le remplacer par une autre question à l'ordre du jour.  Il fallait 
prendre une décision sur le traitement à réserver à l'Union douanière du CCG.  Par conséquent, tant 
que ce problème ne serait pas réglé, l'Inde ne voya it aucune raison de le retirer de l'ordre du jour 
du CCD. WT/COMTD/M/80  
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42. Le représentant de l'Égypte
 a dit que la délégation de son pa ys souhaitait que ce sous-point de 
l'ordre du jour soit maintenu pour la prochaine ré union du CCD.  Si la communication en cause 
abordait des questions spécifiques à propos de la  notification du CCG, le délégué ne pensait 
cependant pas qu'il était possible de séparer les problèmes de nature systémique des problèmes 
spécifiques.  Il a reconnu qu'il y avait eu plusieur s doubles notifications depuis celle du CCG, mais il 
se posait aussi des problème spécifiques à la notif ication du CCG dont il convenait de s'occuper. 
43. Le représentant des États-Unis  a remercié le Président d'avoir fait référence au compte rendu 
de la 76ème session.  Il a dit que, pour lui, il était clai r que personne ne s'éta it opposé à ce que le CACR 
se penche sur la question de l'Union douanière du CCG .  Les États-Unis accepteraient d'examiner un 
point de l'ordre du jour renvoyant aux problèmes systémiques en rapport avec les doubles 
notifications, mais ils ne pouvaient accepter que l' on fasse référence à des problèmes "spécifiques" 
concernant le CCG.  Le représentant a dit qu'il devra it consulter les autorités de son pays pour obtenir 
d'autres consignes.  Il a répété en outre que la communication en cause semblait viser uniquement des 
problèmes systémiques, et que l'on s'était déjà occ upé de la notification de l'Union douanière du CCG 
selon la procédure appropriée. 
44. Le représentant de l'Union européenne  a dit qu'à la 76ème session il n'y avait eu aucun 
désaccord quant à la façon de procéder à propos de l'Union douanière du CCG, qui consistait à 
examiner l'accord au sein du CACR.  La déléga tion de son pays accepterait de participer à une 
réunion informelle ouverte à tous, mais le maintien d'un point sur la notification du CCG à l'ordre du 
jour du CCD lui posait un problème 
45. Le représentant de la Chine  a dit que la position de son pays restait inchangée.  Comme les 
problèmes relatifs à la notification du CCG n'av aient pas été réglés au CCD, la Chine désirait 
conserver ce sous-point à l'ordre du jour.  En outre , la Chine ne pouvait accepter que le sous-point soit 
remplacé par un autre point portant le même titre que la communication en cause.  Quant à l'idée de 
faire la distinction entre problèmes systémiques et  problèmes spécifiques, il doutait qu'elle puisse être 
mise en pratique parce que les uns et les autres étaient liés.  Il a indiqué toutefois que la Chine était 
prête à en discuter à l'occasion de consultations informelles. 
46. Le représentant de l'Équateur  a jugé important de maintenir ce sous-point à l'ordre du jour du 
CCD.  La délégation de son pays avait examiné la  communication de la Chine, de l'Égypte et de 
l'Inde, et trouvait que des éléments importants avaien t été mis en lumière.  Les autorités équatoriennes 
effectuaient une analyse approfondie de la communi cation, mais la délégati on reconnaissait la logique 
et les fondements des idées qu'elle contenait.  Il ressortait du débat en cours que des aspects devraient 
être éclaircis, notamment par rapport au mandat du CCD et du GNR, et par rapport aux incidences 
éventuelles sur les droits des pays en développement  Membres au titre de la Clause d'habilitation.  La 
délégation était impatiente d'éclaircir des points au  cours de réunions formelles et informelles. 
47. Le Président  a dit que, après avoir écouté les diverses interventions, il commencerait ses 
consultations informelles en groupe restreint. 
48. Les représentants du Brésil , de la Corée  et du Canada  ont transmis le s ouhait des délégations 
de leurs pays de participer aux consu ltations informelles en groupe restreint. 
49. Le Président  a dit que s'il y avait d'autres déléga tions qui désiraient participer aux 
consultations en groupe restreint, elles pourraient en informer le Secrétariat. 
50. Le représentant de l'Inde  a dit qu'il souhaitait faire une inte rvention à propos de l'Accord de 
partenariat économique global entre l'Inde et la Co rée.  Il a informé le Comité que cet accord 
s'appliquait au commerce des marchandises (y compris l es règles d'origine, les procédures d'origine, la 
facilitation des échanges et la coopération douanière) , au commerce des services, à l'investissement et 
à la coopération bilatérale dans d es domaines tels que la politique de la concurrence, les droits de  WT/COMTD/M/80  
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propriété intellectuelle, l'énergie, les technologies de  l'information et des télécommunications et la 
production audiovisuelle.  Concernant la notification de l'accord, il a indiqué que l'Inde avait notifié le 
volet marchandises au titre du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation, et le volet services au titre de l'article V:7 a) de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).  Les documents WT/COMTD/N/36 et S/C/N/570 datés du 29 septembre 2010 faisaient référence à cette notification.  
Le représentant a ajouté que l'accord avait été notifié  antérieurement par la Corée dans les documents 
WT/REG286/N/1 et S/C/N/558 datés du 1
er juillet 2010, et il a souhaité pr éciser à cet égard que la 
notification de la Corée au titre de l'article XXIV  du GATT avait été faite d'une façon unilatérale et 
sans le concours de l'Inde.  En tant que pays en développement Membre de l' OMC, l'Inde avait exercé 
son droit de notifier l'accord en ques tion au titre de la Clause d'habilitation. 
51. Le délégué a fait remarquer que plusieurs problèmes systémiques évoqués pendant la 
discussion sur la notification de l'Union douanière du CCG étaient aussi vala bles pour l'accord entre 
l'Inde et la Corée.  L'augmentation du nombre de doubles notifications confirmait qu'il était urgent 
pour les Membres de s'entendre sur la façon de tra iter les ACR de ce genre.  L'Inde espérait qu'une 
décision rapide sur la procédure d'examen de l' Union douanière du CCG ouvrirait la voie à l'examen 
de l'accord indo-coréen. 
52. Le représentant de la Corée  a dit que, pour la délégation de son pays, il était souhaitable que 
les parties à un ACR en fasse une notification conjointe auprès de la même instance.  Cependant, juridiquement parlant, les Accords de l'OMC obligea ient les Membres à notifier leurs accords, mais 
pas nécessairement ensemble.  La Corée comprenait notamment aux termes de l'article XXIV du GATT qu'un Membre pouvait notifier un ACR seul, sans le s autres parties audit ACR.  Le délégué a 
ajouté que la Corée avait essayé, en vain, de s' entendre avec les autres parties à l'accord avec 
l'ANASE et à l'accord avec l'Inde sur l'instance auprès de laquelle il convenait de notifier les ACR.  
Quand les parties à un ACR ne parvenaient pas à s' entendre sur certains aspects des notifications, il 
leur restait deux possibilités:  soit notifier l'accord  séparément, soit ne pas le notifier.  Comme la 
Corée prenait au sérieux ses obligations en matière de notification, elle avait décidé d'adresser une 
notification séparée.  Mais la Corée ne voulait pas que la question de la double notification donne lieu 
à controverse que ce soit au CCA ou au CACR.  La délégation espérait que les préoccupations 
entourant les doubles notifications trouveraient une  réponse dans l'instance appropriée, par exemple 
au sein du GNR, à l'issue d'intenses consultations entre les Membres. 
53. Le représentant de l'Égypte
 a dit que la délégation de son pa ys souhaitait que le CCD procède 
à l'examen factuel des ACR qui avai ent été notifiés au titre de la Clause d'habilitation.  Cependant, il a 
noté qu'un nouveau problème systémique avait été soul evé par la Corée, quant à savoir quelle partie à 
un ACR devait se charger de sa notification.  Si le Président devait tenir des consultations informelles 
autres que celles concernant la notification du CCG , la délégation égyptienne désirait y participer. 
54. Le représentant des États-Unis  a répété que toute question sy stémique sur les règles des ACR 
devrait être discutée par le GNR. 
55. Le représentant de la Chine  a demandé au Président ou au Secrétariat des éclaircissements sur 
ce que seraient les modalités d'examen des ACR assortis d'une double notification. 
56. Le Président  a dit que ces questions seraient traitées  au cours des consultations informelles 
qu'il tiendrait. 
57. Le Comité a pris note  de toutes les interventions. WT/COMTD/M/80  
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D. D
ÉCISION SUR LA TRANSPARENCE DES A RRANGEMENTS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS  
- D ÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 14 DÉCEMBRE 2006  (WT/L/672) 
- M ÉCANISME DE TRANSPARENCE POUR LES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX 
PRÉFÉRENTIELS – PROJET DE PROPOSITION DU BRÉSIL , DE LA CHINE , DE L 'INDE ET 
DES ÉTATS -UNIS (JOB( 08)/103/REV. 31) 
58. Le Président  a dit que la Décision du Conseil général du 14 décembre 2006 sur la 
"transparence des arrangements commerciaux préfér entiels" (WT/L/672) invitait le CCD à examiner 
la question de la transparence des arrangements préfér entiels relevant du para graphe 2 de la Clause 
d'habilitation – autres que les ACPr – et à faire rapport dans les six mois en vue d'une action 
appropriée du Conseil général.  Celui-ci avait depuis prorogé le délai jusqu'à sa réunion de 
décembre 2010.  Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil général en juillet 2010, il avait 
rendu compte des avancées importantes accomplies lo rs des consultations en groupe restreint qu'il 
avait organisées.  Il s'était dit confiant dans la ca pacité du CCD de transmettre rapidement au Conseil 
général un projet de texte sur un MT pour les ACPr .  Il souhaitait maintenant informer les Membres 
que de nouvelles avancées avaient ét é réalisées à ce chapitre juste un jour ouvrable avant la réunion en 
cours.  En particulier, à l'issue d'une consultati on en groupe restreint qu'il avait tenue, les auteurs du 
projet – Brésil, Chine, Inde et États-Unis – avai ent distribué une troisième révision de leur proposition 
sous la cote JOB(08)/103/Rev.3. 
59. Le représentant du Brésil, au nom des auteurs de la proposition , s'est déclaré satisfait de la 
conclusion des négociations sur le MT pour les ACPr .  Il a dit qu'un accord de principe avait été 
conclu trois ans après le dépôt par le Brésil et l'Inde  d'une note informelle conjointe, distribuée sous la 
cote JOB(07)/142, dans laquelle ils  demandaient la création d'un MT pour les ACPr.  La Chine et les 
États-Unis s'étaient associés par la suite à cette demande.  Le représentant a remercié toutes les délégations qui avaient participé d'une manière constructive au processus de rédaction ou avaient fait 
part de leurs observations et suggestions, et il a salué le travail accompli par le Président.  Il a également su gré au Secrétariat du soutien et de l'aide apportés. 
60. Le délégué a dit que le méca nisme avait pour objet de permettre aux Membres de mieux 
comprendre les ACPr et d'améliorer la transparen ce des nombreux ACPr en vigueur, en prescrivant 
certaines règles de procédure.  Il existait plusieur s points communs entre le MT provisoire des ACR et 
le MT pour les ACPr, mais le représentant a au ssi noté que les deux mécanismes présentaient des 
différences importantes.  Ils étaient différents par na ture puisque l'un était fondé sur la réciprocité et 
l'autre avait un caractère unilatéral, outre qu'ils se di stinguaient par leurs fondements juridiques.  En 
particulier, l'un s'appuyait sur l'article XXIV du GA TT et l'article 2 c) de la Clause d'habilitation, 
tandis que l'autre s'appuyait sur les articles 2 a), b) et d) de la Clause d'habilitation ainsi sur des dispositions complémentaires.  Par ailleurs, les deux types d'arrangements étaient différents dans leur 
mode de fonctionnement et sous d'autres aspects, ce qui se traduisait par des obligations différentes en 
matière de notification et de rapports à fournir.  Da ns le texte en question, le délégué a souligné que 
les prescriptions dans ces deux domaines avaient été établies de manière à limiter au maximum la 
charge pour les Membres notifiants sans pour auta nt abaisser le niveau d'ambition nécessaire du 
Mécanisme.  Le texte prenait également en comp te les inquiétudes des pays en développement, 
notamment des bénéficiaires des ACPr, par rapport à des contraintes techniques particulières, ainsi 
que par rapport aux demandes formulées pour une par ticipation adéquate au processus d'examen.  Le 
représentant a ajouté que le texte tenait compte des suggestions et commentaires reçus de nombreuses 
délégations lors de réunions en groupe restreint ou de réunions ouvertes à tous.  Les auteurs de la 
                                                     
 
1 Ainsi que le Président l'avait indiqué en début de réunion, le document qu'il convenait d'examiner 
sous ce point de l'ordre du jour était le document JOB(08)/103/Rev.3, et non la version Rev.2 figurant dans le 
projet d'ordre du jour.  WT/COMTD/M/80  
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proposition pensaient que le texte était prêt pour recevoir l'approbation du CCD  et pour être ensuite 
présenté au Conseil général en vue de son adoption. 
61. Le représentant des États-Unis  a souscrit aux observations du Brésil.  Il a remercié le 
Président de l'initiative dont il avait fait preuve concernant les consulta tions informelles,  ainsi que les 
Membres pour leur engagement constructif.  Il s'est joint à d'autres proposants pour mentionner 
spécifiquement l'UE, le Groupe ACP, El Salvador et la Barbade.  Les États-Unis étaient favorables à 
ce que le travail sur le MT pour les ACPr se term ine à temps pour la prochaine réunion du Conseil 
général le 21 octobre, au cour s de laquelle on pouvait espérer que le Mécanisme serait adopté. 
62. Le représentant de l'Inde  s'est associé au Brésil et aux États-Unis pour remercier les Membres 
qui avaient participé aux réunions en groupe restrein t.  Il a fait remarquer que l'affluence accrue 
observée à ces réunions témoignait de l'intérêt suscité  par le Mécanisme chez les Membres.  L'Inde a 
émis le vœu que le texte à l' étude soit adopté rapidement. 
63. Le représentant de la Chine  a soutenu les interventions des in tervenants précédents et s'est dit 
convaincu que le mandat confié au CCD pourrait êt re rempli à temps pour la réunion suivante du 
Conseil général. 
64. Le représentant de l'Union européenne  s'est réjoui de l'issue heureuse des consultations en 
groupe restreint organisées par le Président, auxq uelles l'UE avait participé activement.  Il a 
également remercié les autres proposants d'avoir tr availlé dans un esprit constructif avec les Membres 
et fait preuve de souplesse au besoin.  Il a dit qu' une partie du projet qui avait été présenté aux 
Membres concernait le paragraphe 26 du docum ent JOB(08)/103/Rev.3, qui correspondait au 
paragraphe 27 de la révision précéd ente de ce document.  Le Présid ent avait offert ses bons offices en 
vue de faciliter un compromis concernant la référenc e au MT pour les ACPr, qui avait disparu de la 
troisième révision du texte.  Le compromis était clair et simple.  En particulier, l'UE et tous les autres proposants à titre individuel, lorsque le MT pour les ACPr aurait été adopté au Conseil général, 
feraient la déclaration suivante:  "La délégation X rappelle que durant les négociations sur le MT pour 
les ACPr, on a considéré qu'une décision concerna nt son application à tit re permanent tiendrait 
compte de la situation où se trouverait le MT de s ACR".  Si l'on a fait montre d'une très grande 
souplesse de part et d'autre, il n'en reste pas moin s que l'UE a mis beaucoup de temps à accepter le 
texte final.  Pour éviter un détricotage de la propos ition, l'intervenant a dit que la délégation de l'UE 
osait croire que les Membres prendraient note des décl arations des autres proposants et de l'UE et que 
ces dernières ne donneraient pas lieu à aucun débat ni à aucune contre-déclaration. 
65. Enfin, le représentant a rappelé aux Membres que le Traité de Lisbonne était entré en vigueur 
le 1
er décembre 2009.  L'UE examinait encore toutes les conséquences pour ses procédures 
constitutionnelles internes à la lumière du Traité.  Sa délégation souhaitait sincèrement conclure ces 
procédures avant la réunion du Conseil général du 21 octobre, mais le représentant a signalé qu'on 
manquerait peut-être de temps pour les mener à bonne fin avant cette date. 
66. Le représentant du Taipei chinois  a dit qu'il était important d'instaurer un MT pour les ACPr.  
Il a transmis le vœu de la délégation que le CCD  arrive à s'entendre sur un texte qui puisse être 
adressé au Conseil général en temps utile.  Le Ta ipei chinois souhaitait toujours collaborer étroitement 
avec le Président à cette fin. 
67. Le représentant du Japon  a dit que le MT pour les ACPr c ontribuerait grandement à améliorer 
la transparence.  Le Japon appréciait le dernier texte révisé et était favorable à l'adoption du 
Mécanisme par le Conseil général. 
68. Le représentant d'El Salvador  a dit que les délégations avaien t fait preuve de détermination 
pour aboutir à un compromis et trouver une solution.  El Salvador était favorable à l'adoption du MT WT/COMTD/M/80  
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pour les ACPr par le Conseil général.  Le Mécan isme permettrait à l'OMC, et notamment au CCD, 
d'examiner d'une manière pratique les questions relatives à la transparence des ACPr. 
69. Le représentant du Canada
 s'est dit favorable au MT pour les ACPr.  Il a ajouté que le Canada 
cherchait à savoir s'il fallait notifier au titre du  Mécanisme les changements apportés au Système 
harmonisé qui n'influaient pas sur les droits de douane. 
70. Le représentant du Brésil , en réponse à l'intervention du Canada, a dit que beaucoup de 
questions se poseraient au moment de la mise en œuvre du Mécanisme.  Il pensait toutefois que, dans un cas comme celui décrit par le Canada, il n'y aura it pas lieu à notification au titre du Mécanisme. 
71. Le représentant de Sainte-L ucie, au nom du Groupe ACP
, s'est réjoui de la démarche 
constructive qui avait été suivie à la recherch e d'une réponse aux préoccupations exprimées par 
certaines délégations.  Il a souhaité que le  MT pour les ACPr soit adopté rapidement. 
72. La représentante du Venezuela  a dit qu'elle aurait besoin de connaître l'avis des autorités de 
son pays sur le texte en question.  Elle espérait obt enir des résultats satisfaisants avant la réunion du 
Conseil général du 21 octobre. 
73. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit que la délégation de son pays donnerait son 
accord au texte devant être a dopté par le Conseil général. 
74. Pour le Président,  il était clair que le texte objet du document JOB(08)/103/Rev.3 pourrait être 
approuvé par le CCD.  Il a ajouté que le texte sera it publié sous la forme d'un document officiel du 
CCD et transmis à temps au Conse il général pour sa réunion du 21 octobre.2 
75. Il en a été ainsi convenu . 
E. EXAMEN DES MESURES PRISES POUR ACCORDER L 'ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE 
DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS  
76. Le Président  a dit qu'un point consacré à la Décisi on de Hong Kong sur l'accès aux marchés 
en franchise de droits et sans contingent (FDS C) pour les PMA figurait à l'ordre du jour du CCD 
depuis début 2006.  Au titre de ce point, les déléga tions avaient communiqué des renseignements sur 
les mesures que prenaient ou qu'avaient déjà prises leurs pays en vue d'accorder aux PMA l'accès aux 
marchés FDSC.  Des communications écrites de cert ains Membres avaient également été examinées.  
Le CCD avait à ce jour effectué quatre de ses exam ens annuels de la mise en œuvre de la Décision 
ministérielle de Hong Kong conformément à son mandat. 
77. Le représentant de l'Inde  a souhaité apporter des précisions sur le régime indien de tarif 
préférentiel hors taxes (DFTP) pour les PMA En réponse aux exhortations exprimées dans la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, l'Inde ét ait le premier pays en développement à annoncer 
l'adoption d'un régime FDSC complet permettant à tous les PMA de bénéficier d'un accès préférentiel 
aux marchés.  Le Premier Ministre indien av ait annoncé le régime DFTP pour les PMA à l'occasion 
du Sommet du Forum Inde-Afrique en avril 2008.  Le régime couvrait l'ensemble des 49 PMA, y 
compris les PMA extérieurs au continent africain et ceux qui n'étaient pas Membres de l'OMC.  L'Inde 
avait pris le plus grand soin à faire en sort e que le régime DFTP ne soit pas qu'une mesure 
symbolique, et qu'il assure au contraire un accès aux marc hés effectif et substan tiel aux produits dont 
l'exportation présente un intérêt pour les PMA. 
78. Le régime était global, simple et non réciproque .  Il accordait un accès au marché préférentiel 
pour des lignes tarifaires qui correspondaient à 92,5 pour cent des exportations globales de l'ensemble 
                                                      
2 Le texte a été distribué sous la cote WT/COMTD/71.  WT/COMTD/M/80  
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des PMA.  Les produits présentant un intérêt immédiat pour les PMA qui étaient couverts par le régime DFTP comprenaient le coton, le cacao, les mi nerais d'aluminium, les minerais de cuivre, les 
noix de cajou, la canne à sucre, les vêtements de conf ection, les filets de poissons et les diamants non 
industriels.  Seules 6 pour cent des lignes figuraient su r la liste des exclusions du régime.  Les règles 
d'origine prévoyaient un changement de ligne tari faire et 30 pour cent de valeur ajoutée sur place.  
Simple à appliquer d'un point de vue technique, ce régime faisait obligation à chaque PMA de 
transmettre une lettre d'intention accompagnée de la  liste des organismes ou fonctionnaires autorisés à 
délivrer des certificats d'origine.  À ce jour, 25 PM A avaient transmis leur lettre d'intention, dont 
18 avaient donné des détails sur les organismes qui seraient chargés de délivrer des certificats 
d'origine. 
79. L'Inde mènerait en temps opportun des activités de sensibilisation supplémentaires de manière 
à faire connaître les avantages du régime pour les PMA.   L'Inde était par ailleurs disposée à inscrire le 
régime dans le cadre d'autres activités d'assistance  technique destinées aux PMA.  Ainsi, le Centre 
d'études de l'OMC à New Delhi organiserait un atelier de deux semaines pour permettre aux 
fonctionnaires du Ministère du commerce de tous les PMA de se familiariser avec les questions 
relevant de l'OMC.  Ce cours serait financé par le Programme de c oopération technique et 
économique de l'Inde.  L'Inde encourageait vive ment le reste des PMA à achever leurs processus 
internes et à annoncer leur volonté de bénéficier  du régime.  Étant donné l'importance du marché 
indien et vu la demande de produits présentant un intérêt pour les PMA, la délégation indienne ne 
doutait pas que le régime jouerait un rôle déterminant dans le développement rapide  de la part détenue 
par les PMA dans les importations de l'Inde. 
80. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays avait décidé en décembre 2009 d'accorder un 
accès FDSC aux produits des PMA.  Le progra mme du Brésil couvrirait dans un premier temps 
80 pour cent des lignes tarifaires puis serait éte ndu par tranches successives jusqu'à couvrir 100 pour 
cent des lignes tarifaires.  À cette fin, le Brésil avait créé un groupe de travail interministériel qui 
s'était réuni à un rythme régulier pour discuter de la mise en œuvre du programme.  Les deux 
principaux sujets de discussion étaient l'instrument juridique à utiliser pour intégrer le programme au 
système juridique du Brésil, et l'extension du régime  à plus de 80 pour cent des lignes tarifaires dès le 
début.  Comme des discussions plus approfondies serai ent nécessaires, le Brésil n'avait pas encore 
annoncé la mise en œuvre du programme.  Le CCD ser ait tenu informé de l'avancement des travaux 
du groupe interministériel et de la  mise en œuvre ultérieure du régime. 
81. La représentante de la Zambie, au nom du Groupe des PMA,  a remercié les délégations de 
leurs précisions sur les régimes préférentiels que leur s pays appliquaient aux PMA.  Selon elle, il ne 
faisait aucun doute que l'amélioration de l'accès aux marchés constituait une étape clé de l'intégration 
des PMA à l'économie mondiale, et elle a remercié à ce sujet les Membres qui assuraient un meilleur accès à leur marché pour les produits originaires des PMA.  Elle a rappelé qu'à la Conférence 
ministérielle de Hong Kong, les Membres avaient pris l'engagement de notifier tous les ans la mise en 
œuvre des régimes adoptés au titre de la Décision 36  objet de l'annexe F pour que le CCD puisse 
réexaminer chaque année les mesures prises pour offrir aux PMA un accès aux marchés en franchise 
de droits et sans contingent et faire rapport au C onseil général en vue d'une  action appropriée.  Les 
PMA saluaient et appréciaient les mesures prises par plusieurs Membres afin d'améliorer l'accès à leur marché pour les produits originaires des PMA, mais  la représentante a noté qu'il restait encore du 
travail à accomplir – par les pays développés et par le s pays en développement en mesure de le faire – 
pour mettre pleinement et effectivement en œuvre la  Décision de Hong Kong, y compris concernant la 
simplification et la transparence des règles d'origin e.  Le Groupe des PMA a regretté que, depuis la 
dernière réunion du CCD, les délégati ons aient fourni très peu d'informations sur les mesures prises.  
Le Groupe des PMA a appelé les Membres à donner davant age de corps, dans l'esprit et dans la lettre, 
au mandat défini dans la Déclar ation ministérielle de Hong Kong. 
82. La déléguée a enchaîné en disant que le Groupe  des PMA était désireux de travailler d'une 
manière constructive avec les Membres sur les questi ons en suspens concernant l'accès aux marchés WT/COMTD/M/80  
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FDSC et les règles d'origine.  Elle a également insisté sur la nécessité de fournir aux PMA une 
assistance technique et un soutien au renforcement des capacités appropriés.  À cet égard, le Groupe 
des PMA appréciait les contributions de divers partenaires de la coopération au Fonds global 
d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement, au Cadre intégré renforcé 
et à d'autres arrangements bilatéraux visant à renforcer les capacités des PMA. 
83. Le représentant de la Chine
 a dit que, depuis le 1er juillet 2010, son pays appliquait un droit 
nul à 4 762 lignes tarifaires relatives à des pr oduits importés des 33 PMA qui avaient effectué 
l'échange de lettres à cette fin.  Huit autres PMA bénéficieraient du même  traitement lorsqu'ils 
auraient procédé à l'échange de le ttres.  Les renseignements pertinents  se trouvaient sur le site Web du 
Ministère des finances de la Chine:  http://www.mof.gov.cn .  La Chine avait identifié les lignes 
tarifaires en question avec les part enaires PMA, en visant les produ its pour lesquels les PMA avaient 
démontré une capacité réelle ou poten tielle d'exportation.  En 2008, ces  lignes tarifaires représentaient 
98,2 pour cent en valeur du total des exportations des PMA vers la Chine.   La Chine entendait 
continuer à élargir la portée du régime de préférences en faveur des PMA, avec pour objectif d'appliquer à 95 pour cent de lignes tarifaires un traitement à droit nul. 
84. Le représentant de l'Union européenne
 a dit que, concernant les règles d'origine de l'UE, la 
Commission européenne travaillait depuis 2005 à une  approche horizontale plus axée sur le 
développement.  Le nouveau modèle  retenu pour les pays en dével oppement serait celui des règles 
d'origine applicables dès le 1er janvier 2011 au Système généralisé de préférences (SGP) de l'UE.  Les 
nouvelles règles d'origine seraient plus souples que les précédentes, en particulier pour les PMA.  Le 
représentant a dit que, dans le cadre des accords de partenariat économique (APE), les règles d'origine 
étaient négociées APE par APE.  Elles encourageaien t le développement des échanges intrarégionaux.  
Un boulanger des Caraïbes, par exemple, pouvait s'appr ovisionner en farine dans toute la région tout 
en continuant d'exporter vers l'UE à un taux préfér entiel.  Si des Membres le souhaitaient, l'UE se 
ferait un plaisir de demander à des experts de Bruxe lles d'apporter des explications complémentaires. 
85.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions. 
F. PARAGRAPHE 51 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'IDENTIFICATION DES ASPECTS DES 
NÉGOCIATIONS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT ET SUR LE DÉBAT CONCERNANT CES ASPECTS , 
AFIN D 'AIDER À ATTEINDRE L 'OBJECTIF VISANT À CE QUE LE DÉVELOPPEMENT DURABLE SOIT 
PRIS EN COMPTE D 'UNE MANIÈRE APPROPRIÉE (WT/COMTD/W/ 143/REV. 4) 
86. Le Président  a dit que, plus tôt au cours de l'année 2010, les Membres s'étaient entendus pour 
que le Secrétariat mette à jour son document sur les aspects relatifs au développement du Cycle de 
négociations de Doha.  Cette mise à jour avait eu lieu et avait été distribuée sous la cote 
WT/COMTD/W/143/Rev.4.  Le Président a dit que  les Membres avaient reconnu dans le passé 
l'intérêt que présentait ce document.  Pour cette raison, une mise à jour s'imposait pour consigner 
l'avancée des négociations depuis la de rnière révision survenue en mai 2007. 
87.  Le représentant des États-Unis  a remercié le Secrétariat d'a voir fait le point des négociations 
et des diverses positions des Membres de manière succincte et équilibrée.  Le document du Secrétariat 
était utile et montrait à quel point les considérati ons liées au développement  imprégnaient tous les 
aspects des travaux de l'OMC.  Le représentant  a voulu faire quelques observations à propos des 
objectifs qui étaient ceux des États-Unis dans le Cycl e de Doha, et du point de vue des États-Unis sur 
le processus.  Il a signalé pour commencer que l es États-Unis étaient attachés à ouvrir de nouveaux 
marchés dans le cadre du Cycle de Doha qui e ngendreraient de nouveaux flux d'échanges pour tous 
les pays.  C'était pour le commerce la meilleure façon de contribuer à la croissance économique et au 
développement sur le long terme.  Les États-Un is étaient convaincus que l'adoption de nouveaux 
engagements ayant pour effet d'ouvrir les marchés et  de promouvoir la primauté du droit n'était pas 
contraire au développement.  Pour que le Cycle de Doha contribue vé ritablement au développement et 
pour que le mandat de Doha soit rempli, il fallait que les négociations débouchent sur des bénéfices  WT/COMTD/M/80  
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significatifs sous la forme de nouveaux marchés et  de nouveaux débouchés.  Les États-Unis avaient 
toujours travaillé de concert avec les Membres selon diverses modalités, et continueraient dans cette 
voie afin que le Cycle de Doha trouve une issu e heureuse en provoquant la croissance économique 
nécessaire pour accélérer le développement, notamment dans les pays les plus pauvres. 
88. Le représentant a poursuivi en disant que le document du Secrétariat mettait à juste titre en 
avant les avantages d'une réduction substantielle des dr oits de douane et de la  libéralisation dans ses 
débats sur les gains possibles pour les pays en développement.  De l'avis des États-Unis, la 
contribution essentielle au développement dans le Cy cle de Doha découlerait de l'ouverture du marché 
mondial et de la création de nouveaux courants d'échanges.  Cependant, le document du Secrétariat 
nécessitait apparemment quelques éclaircissements et rectifications. 
89. Les États-Unis appréciaient l'initiative du Secrétariat de quantifier les bénéfices précis à 
attendre du Cycle de Doha, mais le représentant  a dit craindre que cela soit impossible dans 
l'immédiat, notamment parce que les résultats défi nitifs des négociations présentaient de nombreuses 
inconnues.  Les études citées dans le document, par exemple, ne tenaient pas compte des incidences 
que les assouplissements débattus dans les projets de  texte de négociation sur l'accès aux marchés 
pour les produits agricoles et non agricoles auraie nt sur l'ouverture globale des marchés dans ces 
secteurs.  Les États-Unis partageaient l'opinion gé nérale selon laquelle le Cycle de Doha pourrait 
aboutir à des avancées importantes à condition que les Membres partent de ce qui était actuellement 
sur la table.  Cependant, du fait des problèmes mét hodologiques relevés, en particulier dans l'étude du 
Peterson Institute for Internationa l Economics, les États-Unis pensaient qu'il n'était pas juste ni 
approprié de reprendre dans un doc ument du Secrétariat des chiffres provenant de cette étude.  Le 
délégué a donc demandé que l'on re tire des paragraphes 31 et 51 les données en cause issues de ladite 
étude. 
90. Concernant la partie du document relative à l'agriculture, le représentant a noté que, selon le 
paragraphe 13, on pouvait considérer que les modalit és étaient "stables" sur la plupart des points.  On 
pouvait en déduire que la plus gran de partie du texte de négociati on sur l'agriculture recueillait 
l'accord de tous, ce qui n'était pas un reflet exact de l'état des négociations.  Pour les États-Unis, il 
convenait de poursuivre les discussions sur l'état d'av ancement des négociations en termes concrets et 
non empiriques, et cette phrase devrait être supprimée.   Les discussions qui ressortaient du document 
du Secrétariat sur les points examinés au cours d es séances de négociation renseignaient suffisamment 
sur l'état d'avancement du texte de négociation.  S'agissant de la seconde phrase du paragraphe 28, 
dans un souci de précision et de clarté, les États-Un is souhaitaient que soit dé veloppé l'extrait de la 
Déclaration de Hong Kong.  Ils ont notamment  demandé que la phrase soit modifiée pour se lire 
comme suit:  "Tous les Membres concernés ont souligné qu'ils restaient déterminés à trouver une solution qui traite la question du coton "de manière ambitieuse, rapide et spécifique, ... s'agissant de 
toutes les politiques ayant des effets de distorsi on des échanges qui affectent le secteur en ce qui 
concerne les trois piliers, accès aux marchés, s outien interne et concurrence à l'exportation", 
conformément aux engagements pris à la Conféren ce ministérielle de Hong Kong en décembre 2005." 
91. Dans la partie du rapport concernant l'accès a ux marchés pour les produits non agricoles, les 
États-Unis ont demandé que l'on supprime de  la deuxième phrase du paragraphe 38 le passage 
renvoyant à des zones d'atterrissage possibles vu que  l'expression "énonçait des modalités possibles" 
était plus conforme à la réalité.  Puis le représentant est revenu sur la troisième phrase du paragraphe 39 de la version anglai se pour dire que, selon lui, elle contenait une erreur typographique 
et qu'il fallait remplacer "pays en développement" par "pays développés".  Concernant la première 
phrase du paragraphe 40, les États-Unis ont demandé de remplacer l'expression "les progrès 
enregistrés" par "la situation actuelle".  Les m odalités étant encore au st ade de l'ébauche, les 
États-Unis trouvaient que l'allusion aux progrès accomplis allait trop loin. 
92. La représentante de la Zambie, au nom du Groupe des PMA , a dit que le document du 
Secrétariat brossait un tableau précis des négociations, en soulignant les domaines intéressant les pays WT/COMTD/M/80  
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en développement et les PMA, et les gains que l' on pourrait réaliser dans les divers domaines de 
négociation.  Les points soulignés par le Secrétar iat à propos des gains possibles pour les PMA, dans 
le cas d'un Cycle axé sur le développement, n'étaien t pas nouveaux.  C'était précisément pour cette 
raison que les PMA continuaient de demander que l'on mette un term e aux négociations et que l'on 
prenne rapidement plusieurs décisions pressantes, concernant notamment l'accès aux marchés FDSC, 
la simplification des règles d'origine, un règlement i mmédiat et durable de la question du coton, et le 
parachèvement des modalités relatives au traiteme nt spécial des PMA dans les négociations sur les 
services.  Un développement durable ne pourrait être garanti aux PMA si l'on ne traitait pas 
efficacement les questions qui les intéressaient, telles qu'elles étaient exposées dans le document du 
Secrétariat.  En conséquence, la déléguée a a ffirmé que la conclusion du Cycle de négociation ne 
devrait pas être retardée davantage. 
93. Le Président
 a demandé aux Membres d'envoyer par écr it leurs observations sur le document 
du Secrétariat.  Celui-ci préparerait ensuite une ré vision de son document.  Le Président a proposé que 
le Comité prenne note de toutes les interventions. 
94. Il en a été ainsi convenu . 
G. AUTRES QUESTIONS  
95. Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 
96. La réunion a été déclarée close . 
 
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