ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/COMTD/W/182 
4 novembre 2011 
 
 (11-5624) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
CONSOLIDATION ET INTÉGRATION DU DÉVELOPPEMENT 
À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
 
Communication présentée par le Groupe africain 
et le Groupe arabe 
  
La communication ci-après, datée du 31 octobre 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Kenya au nom du Groupe  africain et le Groupe arabe. 
 
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 1. L'un des principaux défis pour la gouvernan ce économique mondiale est de concilier les 
besoins en matière de commerce et de développeme nt dans des conditions de  mondialisation.  Ces 
16 dernières années et depuis la création de l'Or ganisation mondiale du commerce (OMC), des efforts 
n'ont cessé d'être déployés pour y parvenir dans le cadre de l'Organisation.  Cependant, les règles qui 
affectent la participation des pays en développe ment et des pays les moins avancés au système 
commercial multilatéral ont évolué, de même que  la réflexion sur la nature des politiques 
commerciales susceptibles de promouvoir le développement. 
I. REAFFIRMER LES PRINCIPES ET LES CONSIDERATIONS RELATIFS AU 
DEVELOPPEMENT DANS UN CONTEX TE ECONOMIQUE MONDIAL EN 
MUTATION 
2. Les crises mondiales dans les domaines financier,  économique et alimentaire et en matière 
d'endettement ainsi que la volatilité des prix des pr oduits de base posent des difficultés majeures pour 
le système commercial multilatéral et en particu lier pour ses membres en développement et moins 
avancés.  Les pressions protectionnistes et les désé quilibres structurels et macro-économiques globaux 
s'accentuent.  On constate que le soutien socio-po litique en faveur d'une poursu ite de la libéralisation 
des échanges tend à faiblir.  La physionomie  du commerce international évolue, avec une 
modification des termes de l'échange pour les marcha ndises et les services pour ce qui est à la fois du 
volume et des produits.  La mise en œuvre du Progr amme de Doha pour le développement et la 
réalisation des Objectifs du Millénaire pour le déve loppement, en particulier l'Objectif 8, ainsi que 
d'autres objectifs relatifs au développement durable  convenus au plan intern ational, constituent des 
défis additionnels pour le système commercial mu ltilatéral.  Afin de se prémunir contre les 
conséquences potentielles des difficultés susmentio nnées, il faut mener une action concertée pour 
renforcer et intégrer la dimensi on développement et la prendre en compte aux différents niveaux et 
dans les différentes structures de l'OMC.  Le tra itement spécial et différencié (TSD) n'est plus un 
accommodement, c'est une nécessité.  Il faut examiner  régulièrement les excep tions et les flexibilités 
justifiables accordées aux Membres en développeme nt et aux Membres les moins avancés pour veiller 
à ce qu'elles soient effectives. WT/COMTD/W/182 
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  II. RENFORCER LE ROLE DU COMITE DU COMMERCE ET DU 
DEVELOPPEMENT 
3. Le Comité du commerce et du développeme nt (CCD) s'est vu confier en 1996 une 
responsabilité unique à l'OMC.  Les Ministres l'ont établi pour "servir de point central pour l'examen et la coordination des travaux sur toutes les quest ions relatives au développe ment dans le système 
commercial multilatéral".  Or il apparaît que toutes l es questions et toutes les décisions prises par les 
différents organes de l'OMC présentant un intérêt pa rticulier pour les pays en développement et les 
pays les moins avancés n'ont pas été régulièreme nt transmises au CCD, qui n'a pas non plus été 
consulté au sujet de diverses questions relatives au  développement dont ces organes se sont occupés.  
Il faut améliorer les procédures de présentation de rapports intern es et rendre opérationnel le mandat 
du CCD consistant à examiner périodiquement le s travaux liés au développement entrepris par 
d'autres organes de l'OMC.  La structure actuelle pour la présentation de rapports dans le cadre de 
l'OMC ne reflète apparemment pas d'une manière appropriée les compétences et le mandat global du 
CCD en matière de développement. 
4. Le CCD a aussi été établi pour "examiner toutes que stions qui pourraient se poser concernant 
l'application des dispositions spéciales des Ac cords commerciaux multilatéraux et des Décisions 
ministérielles connexes en faveur des pays en  développement Membres, ou le recours à ces 
dispositions, et faire rapport directement au Con seil général pour que celui-ci prenne les mesures 
appropriées".  Pourtant, au moins une fois, le CC D n'a pas été en mesure de présenter un rapport sur 
ses activités annuelles au Conseil général, ce qui a entraîné la non-adoption de son rapport annuel 
2010 et allait directement à l'encontre de la Dé cision du Conseil général de 1995 concernant les 
procédures à suivre pour la présentation de ra pports annuels sur les activités de l'OMC. 
III. SUIVI ET SURVEILLANCE 
5. Le CCD a pour mandat, entre autres choses, d' "[e]xaminer périodiquement, en consultation, 
selon qu'il sera approprié, avec les organes compétents de l'OMC, l'application des dispositions spéciales des Accords commerciaux multilatéraux et des Décisions ministérielles connexes en faveur 
des pays en développement Membres, et en partic ulier des moins avancés d'entre eux, et [de] faire 
rapport au Conseil général pour que celui-ci prenne les mesures appropriées".  Toutefois, il apparaît 
que le CCD n'a pas tiré pleinement parti de son mandat pour examiner un grand nombre de questions, 
comme l'ont illustré son incapacité à faire rappor t sur "l'utilisation des dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié (TSD)" depuis 2002;  le manque de continuité dans le suivi de la mise 
en œuvre des Décisions en faveur des PMA et d'au tres Décisions relatives aux mesures concernant les 
effets négatifs du programme de réforme sur les pays moins avancés Membres et les pays en 
développement Membres impor tateurs nets de produits alimentaires;   ainsi que la Décision relative 
aux dérogations, aux ADPIC et à l'accession des PMA, etc. 
6. En 2003, le Conseil général est convenu d'ét ablir un mécanisme de surveillance pour le 
traitement spécial et différencié sur la base de  la proposition du Groupe afri cain, en attendant que 
soient définis les fonctions, la structure et le mandat de ce mécanisme, comp te tenu des propositions 
faites par le Groupe africain.  Ce n'est pas parce que  ce mécanisme existe qu'il n'est plus nécessaire et 
important d'exécuter le mandat cons istant à examiner l'ensemble des dispositions relatives au TSD, 
comme le prévoit le Programme de Doha pour le  développement.  Ce mécanisme vise plutôt à 
contrôler le caractère effectif des dispositions en matière de TSD qui ont été examinées, renforcées et rendues plus précises et opérationnelles, y comp ris les propositions restantes axées sur des accords 
particuliers qui ont été convenues ad referendum  avant la Conférence ministérielle de Cancún tenue 
en 2003.  WT/COMTD/W/182 
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  IV. ADMINISTRATION ET RENFORCEMENT DE LA DECISION DE 1979 
CONCERNANT LE TRAITEMENT DIFF ERENCIE ET PLUS FAVORABLE, LA 
RECIPROCITE ET LA PARTICIPATION PLUS COMPLETE DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ("CLAUSE D'HABILITATION") 
7. Une question importante, tant pour les pays en développement que pour les pays les moins 
avancés Membres, concerne la protection des droits de ces pays au titre de la Clause d'habilitation et 
le maintien du champ d'application de cette  clause, ainsi que de son statut de lex specialis  dans le 
cadre de l'OMC .  Les Membres ne parviennent toujours pas à se mettre d'accord sur la façon de traiter 
les questions spécifiques et systémiques, ainsi que les aspects procéduraux soulevés à propos des 
accords commerciaux régionaux (ACR) notifiés au titre de  la Clause d'habilitation.  Il convient de 
rappeler que d'après les règles de procédure du CCD, c'est sur ces mêmes questions que le CCD 
devrait faire rapport au Conseil géné ral pour que celui-ci prenne les mesures appropriées.  En outre, il 
est important de rappeler que tous accords préférentie ls entre des pays en développement et des pays 
les moins avancés Membres qui prévoient la réducti on et/ou la suppression d'obs tacles non tarifaires 
sont autorisés conformément à la Décision de 1979 concernant le traitement différencié et plus 
favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement. 
8. Depuis 2007, les pays en développement et les pays les moins avancés Membres ont soulevé 
au CCD plusieurs questions spécifiques et systémiques d'ordre juridique et procédural se rapportant aux ACR qui ont été notifiés au CCD et au CACR au titre de la Clause d'habilitation et de l'article XXIV du GATT de 1994.  Ces questions  systémiques continuent d'avoir de lourdes 
conséquences pour le système commercial multilatéral et devraient être résolues pour empêcher toute 
nouvelle violation du mandat du CCD et éviter que ses travaux futurs ne soient interrompus. 
V. PRESERVER LE ROLE DU CCD DANS LA MISE EN ŒUVRE DU MECANISME 
POUR LA TRANSPARENCE DES ACR 
9. Le CCD a toujours servi de cadre pour la notif ication et l'examen des ACR entre pays en 
développement notifiés à l'OMC au titre de la Clause  d'habilitation.  Le 14 décembre 2006, le Conseil 
général a adopté une décision portant établissement  d'un mécanisme pour la transparence des ACR.  
Cette décision disposait clairement que le CCD serait l'organe chargé de la mise en œuvre du 
mécanisme tel qu'il s'applique aux ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation.  Toutefois, il 
apparaît que le CCD n'a pas pu assurer l'application et la mise en œuvre appropriées des procédures 
prévues par le Mécanisme pour la transparence.  Pl usieurs ACR entre pays en développement et pays 
moins avancés ont été contestés sur une base prima facie  et après notification au motif que la Clause 
d'habilitation avait été invoquée.  Cela s'est produ it malgré la clause conditionnelle inhérente au 
mécanisme lui-même qui garantit que tout ACR se ra examiné par les Membres après notification, 
sans préjuger de la teneur de la no tification de l'ACR et sans que soie nt affectés de quelque façon que 
ce soit les droits et obligations résultant pour les Me mbres des Accords de l'OMC au titre desquels il a 
été notifié. WT/COMTD/W/182 
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  DÉCISION PROPOSÉE POUR LA HUITIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE DE L'OMC 
 
CONSOLIDATION ET INTÉGRATION DU DÉVELOPPEMENT 
À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
 
 
Les Ministres , 
Résolus à favoriser la réalisation des objectifs et principes fondamentaux en matière de 
développement énoncés dans l'Accord de Marrakech  instituant l'Organisation mondiale du commerce;  
la Partie IV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commer ce de 1994;  la Décision sur le 
traitement différencié et plus favor able, la réciprocité, et la partic ipation plus complète des pays en 
voie de développement ("Clause d'habilitation");  la Décision sur les mesures en faveur des pays les 
moins avancés;  la Décision sur les mesures concer nant les effets négatifs possibles du programme de 
réforme sur les pays les moins avancés et les pays  en développement importa teurs nets de produits 
alimentaires;  la Déclaration ministérielle de Doha;  ainsi que la Décision sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre, 
Conscients  de l'importance qu'il y a d'accroître la par ticipation des pays en développement au 
système commercial multilatéral ainsi que leur part dans le commerce international et de la nécessité de faire en sorte que le système réponde pleineme nt aux besoins et intérêts de l'ensemble des 
Membres en développement et des Me mbres les moins avancés de l'OMC, 
Reconnaissant  que la mondialisation de l'économie a entraîné des interactions croissantes des 
politiques économiques suivies par les différents pays, y compris des aspects de l'élaboration de ces 
politiques qui sont d'ordre structurel, macro-économ ique, commercial ou financier ou qui sont liés au 
développement;  et soulignant l'importance des efforts déployés pour améliorer l'élaboration des 
politiques économiques au niveau mondial d'une manièr e qui complète la mise en œuvre effective des 
objectifs et principes en matière de dével oppement du système commercial multilatéral, 
Décident de:  
Maintenir le caractère central du Comité du commerce et du développement (CCD) et 
renforcer son rôle en tant que point central pour l'examen et la coordination de toutes les activités 
relatives au développement à l'OMC;  et prescrire  au CCD de présenter un rapport comprenant des 
recommandations en vue d'améliorer son fonctionnement et son efficacité à l'OM C avant la prochaine 
session de la Conférence ministérielle;  
Donner pour instruction au CCD de faire rapport, dans le cadre de son mandat, sur toutes 
activités et questions relatives au développement tra itées dans le cadre d'autres organes de l'OMC.  
Le CCD assurera le suivi régulier de ces activités ainsi que de la mise en œuvre des dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié;  et donnera les indications et fera les recommandations 
nécessaires au Conseil général pour que cel ui-ci prenne les mesures appropriées; 
 
Se féliciter de la Décision du Conseil gén éral de juillet 2002 d'établir un mécanisme de 
surveillance pour le traitement spécial et diff érencié dans le cadre des paramètres du paragraphe 44 
de la Déclaration ministérielle de Doha;  et donn er pour instruction de finaliser la structure, la 
portée, les fonctions et le mandat de ce mécanism e, ainsi que de l'appliquer et de l'intégrer à 
l'architecture du CCD; 
 
Confirmer que toutes questions résultant de l'ap plication ou de l'utilis ation des dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié é noncées dans les Accords de l'OMC, les décisions  WT/COMTD/W/182 
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  ministérielles et les décisions du Conseil généra l, y compris les préoccupations en matière de 
développement liées aux questions spécifiques et systémiques soulevées au sujet des accords 
commerciaux régionaux (ACR) notifiés au titre de la Clause d'habilitation, devraient être soumises 
par le CCD au Conseil général pour que celui-ci prenne les mesures appropriées; 
 
Noter que les Membres ont établi, à titre provis oire, un mécanisme pour la transparence des 
ACR;  et souligner la nécessité d'appliquer d'une  manière appropriée ce mécanisme et ses procédures 
en matière de transparence, sans préjuger de quelque  façon que ce soit de la teneur des ACR notifiés 
ni des droits résultant pour les Membres des dispos itions au titre desquelles ils avaient été notifiés;  
réaffirmer que l'examen d'un ACR notifié au titre de la Clause d'habilitation doit être réalisé 
conformément au mandat et aux procédures prévus pa r le CCD et le Mécanisme pour la transparence 
des ACR;  et confirmer que les modalités et cond itions de la Clause d'habilitation s'appliqueront 
lorsque des mesures seront prises par les Membres en vertu des dispositions de ladite clause; 
 
Donner pour instruction au CCD de présente r un rapport sur les éléments, tendances et 
pratiques transversaux dans les ACR entre Membres en développement et Me mbres moins avancés, et 
sur la façon dont les préférences commerciales non réciproques pourraient davantage contribuer au 
développement économique des pays en développement Membres de l'OMC, en particulier les moins 
avancés d'entre eux.  
Convenir d'adopter les [...] propositions de TSD par accord sur la  base de l'Annexe C du 
projet de Déclaration ministérielle de  Cancún annexée à la présente décision. 
 
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