ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS345/9 
22 avril 2008 
 
 (08-1912) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – DIRECTIVE SUR LES CAUTIONNEMENTS EN DOUANE 
POUR LES MARCHANDISES ASSUJETTIES À DES 
DROITS ANTIDUMPING/COMPENSATEURS 
 
Notification d'un appel présentée par l'Inde au titre de l'article 16:4 et de l'article 17
 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement  
des différends (Mémorandum d'accord) et de la règle 20 1) des  
Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
 
 La notification ci-après, datée du 17 avril 2008 et adressée par la délé gation de l'Inde, est 
distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
 
 Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord ") et à la règle 20 des Procédures de 
travail pour l'examen en appel , l'Inde notifie par la présente sa décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de dr oit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis 
– Directive sur les cautionnements en douane pour les marchandises assujetties à des droits 
antidumping/compensateurs (WT/DS345/R) (le "rapport du Groupe spécial") et de certaines 
interprétations du droit données par le Groupe spécial dans ce différend.   La question en cause est la prescription relative aux cautionnements renforcés (l"EBR") imposée par les États-Unis aux importateurs de cer taines crevettes tropicales congelées en provenance 
d'Inde assujetties à des droits antidumping imposés par les États-Unis.  Les États-Unis ont imposé 
l'EBR en vertu de certains inst ruments indiqués au paragraphe 2.2 du rapport du Groupe spécial qui, 
pour des raisons de commodité, sont dé nommés collectivement "CBD modifiée". 
  L'Inde demande que l'Organe d'appel examine les erreurs de droit et les erreurs dans 
l'interprétation du droit suivantes commises par le Groupe spécial: 
 
1. Le Groupe spécial a fait erreur dans sa conc lusion (et dans ses constatations connexes) selon 
laquelle l'article VI de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le 
"GATT de 1994") lu conjointement avec les articles 1
er e t  1 8 . 1  d e  l ' Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
(l'"Accord antidumping ") autorise des réponses au dumping autres que a) des droits définitifs, 
b) des mesures provisoires, et c) des engagements en matière de prix.1  En particulier: 
 
                                                      
1 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.62 à 7.77. WT/DS345/9 
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  a) Le Groupe spécial a fait erreur en consta tant que les conclusions  de l'Organe d'appel 
dans les affaires  États-Unis – Loi antidumping de 1916
2 et États-Unis – Loi sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention3 selon 
lesquelles les réponses admissibles au dumping étaient limitées aux droits antidumping définitifs, aux mesures provisoires et aux engagements en matière de 
prix, étaient de simples opinions incidentes car, dans ces rapports, l'Organe d'appel ne 
s'est même pas référé aux dispositions de la note additionnelle 1 relative aux 
paragraphes 2 et 3 de l'article VI du GATT de 1994 (la "note additionnelle").
4  Le fait 
que le Groupe spécial n'a pas suivi les c onclusions de l'Organe  d'appel dans des 
différends antérieurs portant sur la même question est incompatible avec son rôle au 
titre de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord qui consiste à assurer "la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial multilatéral" et avec son rôle au titre de l'article 3:3 qui consiste à assurer "le règlem ent rapide de toute situation" et il est 
également incompatible avec son obligation au  titre de l'article 11 de procéder à une 
évaluation objective de la question. 
 
b) Le Groupe spécial a fait erreur en cons tatant que le membre de phrase "dispositions 
du GATT de 1994, tel qu'il est interprété par le présent accord" figurant à l'article 18.1 
de l'Accord antidumping  visait simplement à préciser que  la disposition pertinente du 
GATT de 1994 était l'article VI.
5 
 
2. Le Groupe spécial a fait erreur dans sa conc lusion (et dans ses constatations connexes) selon 
laquelle, en principe, l'EBR était autori sée par la note additionnelle parce que l' Accord 
antidumping  ne l'interdisait pas.6  En particulier: 
 
a) Le Groupe spécial a fait erreur en rejeta nt l'argument de l'Inde selon lequel la note 
additionnelle était mise en œuvre au moyen de l'article 7 de l' Accord antidumping  et 
ne pouvait pas être appliquée indépendamment de  l'article 7 en constatant que la note 
additionnelle n'était pas "… expressément  limitée aux mesures provisoires prises 
avant une détermination finale  de l'existence d'un dumping".7 
 
b) Le Groupe spécial a également fait erreur en constatant que, dans le cas du système de 
fixation prospective des droits antidumpi ng, l'expression "final determination" 
figurant dans la note additionnelle pouva it être interprétée comme étant la 
détermination finale qui précédait la décision d'imposer des droits8, alors que dans le 
cas du système de fixation rétrospective des dr oits utilisé par les États-Unis, la même 
expression pouvait être interprétée comme étan t la "détermination du montant final 
[des droits antidumping] à acquitter" mentionnée à l'article 9.3.1 de l' Accord 
antidumping .9 
 
                                                      
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi antidumping de 1916 , WT/DS136/AB/R, 
WT/DS162/AB/R, adopté le 26 septembre 2000 (" États-Unis – Loi antidumping de 1916 "). 
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du 
dumping et maintien de la subvention  WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R, adopté le 27 janvier 2003 
("États-Unis – Loi sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention "). 
4 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.76. 
5 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.73 et note de bas de page 113. 
6 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.71 à 7.84;  7.86 à 7.90;  7.95 à 7.107;  7.116 à 7.118 
et notes de bas de page 111 à 114. 
7 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.91 à 7.95. 
8 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.86. 
9 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.86 et 7.87.  WT/DS345/9 
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  c) En outre, le Groupe spécial a fait erreur en constatant, aux fins de  la garantie prévue 
dans la note additionnelle, dans le système de fixation rétrospective des droits utilisé 
par les États-Unis, que l'ordonnance en matière de droits antidumping imposée à l'issue de l'enquête initiale et également au terme de chaque nouveau réexamen aux 
fins de la fixation des droits donnait lieu à une suspicion de dumping en ce qui 
concerne les importations entrant aux États-Unis après l'imposition de chaque 
ordonnance en matière de droits antidumping de ce type et en constatant que cette 
suspicion durait jusqu'au réexamen suivant a ux fins de la fixation des droits pour ces 
importations, au moment où à la fois l'ex istence et le mont ant du dumping pouvaient 
être déterminés avec précision.
10 
 
3. Le Groupe spécial a fait erreur dans sa conc lusion (et dans ses constatations connexes) selon 
laquelle la CBD modifiée n'était pas incompatible  en tant que telle avec les dispositions a) des 
articles 1er et 18.1 de l' Accord antidumping  et b) des articles 10 et 32.1 de l' Accord SMC .11  En 
particulier: 
 
a) Le Groupe spécial n'a pas procédé à une  évaluation objective de la question dont il 
était saisi conformément aux prescriptions de l'article 11 du Mémorandum d'accord 
lorsqu'il a conclu que la CBD modifiée était de nature facultative.12 
 
b) Le Groupe spécial a également fait erreur  en concluant que chaque application de 
l'EBR en vertu de la CBD modifiée ne constituerait pas nécessairement une mesure 
particulière inadmissible contre le dum ping et le subventionnement, selon le cas.13 
 4. Le Groupe spécial a fait erreur en concluan t que la CBD modifiée n'était pas incompatible 
avec les dispositions de l'article 18.4 de l' Accord antidumping  et de l'article 32.5 de 
l'Accord SMC .
14  Dans l'éventualité où l'Organe d'ap pel conclurait que la CBD modifiée est 
incompatible en tant que telle avec l es dispositions a) de l'article 18.1 de l' Accord 
antidumping  et b) de l'article 32.1 de l' Accord SMC , l'Inde demande à l'Organe d'appel de 
compléter l'analyse et de trancher en sa faveur en établissant que la CBD modifiée est incompatible avec les dispositions de l'article 18.4 de l' Accord antidumping  et de l'article 32.5 
de l'Accord SMC . 
 
5. Le Groupe spécial a fait erreur dans sa conc lusion (et dans ses constatations connexes) selon 
laquelle la CBD modifiée n'était pas incompatible en tant que telle
15 ni telle qu'appliquée16 
avec les dispositions de l'article 9.1, 9.2, 9.3 et 9.3.1 de l' Accord antidumping  et n'était pas 
incompatible en tant que telle avec les dis positions de l'article 19.2, 19.3 et 19.4 de 
l'Accord SMC .17  En particulier: 
 
a) Le Groupe spécial a fait erreur en consta tant que la définition du mot "duty" (droit) 
figurant à l'article 9 de l' Accord antidumping  n'était pas suffisamment large pour 
englober les dépôts en espèces.18 
                                                      
10 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.80 à 7.87. 
11 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.236 à 7.238. 
12 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.216 à 7.222 et 7.227. 
13 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.225 à 7.227 et 7.236. 
14 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.271. 
15 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.262 et 7.263. 
16 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.97 à 7.105;  7.159 à 7.161. 
17 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.264. 
18 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.98 à 7.106 et paragraphe 7.160. WT/DS345/9 
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  b) Le Groupe spécial a fait erreur en constata nt que la déclaration de l'Organe d'appel 
États-Unis – Réduction à zéro (Japon)
19 selon laquelle, dans le système de fixation 
rétrospective des droits, "… [a]u moment de l'importation, l'autorité administrante 
peut recouvrer des droits, sous la forme de dépôts en espèces, sur toutes les ventes à l'exportation …" était un obiter dictum .
20 
 
6. Le Groupe spécial a fait erreur dans sa conc lusion (et dans ses constatations connexes) selon 
laquelle certaines dispositions du droit d es États-Unis, à savoir les dispositions 
19 U.S.C. § 1623 et 19 C.F.R. § 113.13, ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial.21 
 
7. En outre, dans l'éventualité où l'Organe d'a ppel confirmerait la conclusion du Groupe spécial 
selon laquelle la note additionnelle autorisait en principe l'imposition de l'EBR, l'Inde 
considère que le Groupe spécial a fait erreur dans sa conclusion (et da ns ses constatations 
connexes) selon laquelle les États-Unis n'avaien t aucune obligation d'évaluer le risque de 
défaut de la part d'importateurs avant l'imposition de l'EBR.22  
 
8. Le Groupe spécial a également fait erreur da ns sa conclusion (et da ns ses constatations 
connexes) selon laquelle les États-Unis ét aient autorisés à défendre l'EBR au titre de 
l'article XX d) même si le Groupe spécial avait constaté que l'EBR était une mesure 
particulière contre le dumping qui n'était p as conforme aux dispositions du GATT de 1994.23  
 
9. Dans l'éventualité où l'Or gane d'appel conclurait que l es États-Unis pouvaient toujours 
invoquer l'article XX d) du GATT de 1994  pour justifier l'EBR, l'Inde considère que le 
Groupe spécial a néanmoins agi d'une manière incompatible avec son obligation au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord de pro céder à une évaluation objective de la question 
dont il était saisi lorsqu'il a constaté qu'aux fins  de l'examen du moyen de défense avancé par 
les États-Unis au titre de l'article XX d), la loi ou le règlement en cause était la disposition 
19 U.S.C. § 1673e a) 1), lue conjointement av ec les dispositions 19 U.S.C. § 1673e b) 1), 
19 U.S.C. § 1673, 19 C.F.R. § 351.212 b) 1) et 19 C.F.R. § 351.211 c) 1).24 
  En résumé, l'Inde considère que le Groupe spécial  a fait erreur en droit dans l'interprétation et 
l'application des articles 1
er, 7, 9.1, 9.2, 9.3, 9.3.1, 18.1 et 18.4 de l' Accord antidumping , des 
articles 10, 19.2, 19.3, 19.4, 32.1 et 32.5 de l' Accord SMC , de l'article VI, de la note additionnelle et 
de l'article XX d) du GATT de 1994 et des ar ticles 3:2, 3:3 et 11 du Mémorandum d'accord. 
  
__________ 
 
 
                                                     
 
19 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à 
l'extinction, WT/DS322/AB/R, adopté le 23 janvier 2007 (" États-Unis – Réduction à zéro (Japon) "). 
20 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.101. 
21 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.181 à 7.196. 
22 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.118 et note de bas de page 148. 
23 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.11 à 6.13. 
24 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.300.