RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/DS/M/32 
29 juin 2006 
 
 (06-3141) 
Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends 
24-25 avril 2006  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
les 24 et 25 avril 2006  
 
Président:  M. Ronald Saborío Soto (Costa Rica) 
 
  Le Président
 a souhaité la bienvenue aux délégations à la tren te-cinquième réunion de la 
Session extraordinaire et a indiqué que l'aérogramme relatif à cette réunion avait été distribué sous la 
cote WTO/AIR/2802 et que le projet d'ordre du jour (TN/DS/W/85) comprenait deux points, à savoir:  i) l'examen des contributions des délégations;  et ii) les "Autres questions".   S'agissant du premier 
point de l'ordre du jour, il a dit que quatre nouvell es propositions avaient été reçues depuis la réunion 
précédente de la Session extraordinaire.  La première était une communication informelle de Hong Kong, Chine, distribuée sous la cote JO B(06)/89.  La deuxième était une communication 
présentée conjointement par le Japon et les Communautés européennes, distribuée sous la cote 
JOB(05)/45/Add.1.  La troisième était une communi cation des États-Unis, distribuée sous la cote 
TN/DS/W/86, et la quatrième était une communi cation informelle présentée conjointement par 
l'Argentine, le Brésil, le Canada , l'Inde, la Nouvelle-Zé lande et la Norvège (G-6).  Ce dernier 
document était disponible dans la salle et serait distri bué plus tard sous une co te Job.  L'intervenant a 
dit qu'il avait l'intention de demander aux auteur s de présenter leurs propositions puis de donner la 
parole aux Membres qui souhaitaient faire des ob servations.  Il a ajouté qu'il n'avait l'intention 
d'évoquer aucune question au titre du point "Aut res questions" et a demandé s'il y avait des 
délégations qui souhaitaient le fair e.  Aucune demande n'ayant été formulée par les participants, il a 
proposé de retirer ce point de l'ordre du jour.  L'ordr e du jour de la réunion a ensuite été adopté tel que 
modifié. 
 
1. Examen des communications présentées par des Membres 
1. Avant de donner la parole à Hong Kong, Chine, le Président
 a indiqué qu'il croyait 
comprendre que la proposition préconisait d'envisa ger d'une manière différente la question des 
conditions auxquelles les Membres non parties à un di fférend devraient être autorisés à participer aux 
consultations en tant que tierces parties.  Ce tte proposition avait été élaborée compte tenu des 
propositions antérieures et des vues exprimées par l es Membres.  L'intervenant a invité Hong Kong, 
Chine à présenter sa proposition.   
2. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine avait déjà évoqué cette 
idée lors de discussions au sein de la Session extraordinaire ainsi que lors de consultations 
informelles, en particulier aux réunions du Gr oupe mexicain, et qu'elle avait bénéficié des 
observations présentées par les Membres au sujet de projets de textes antérieurs.  La proposition 
s'attachait à un élément particulier des droits des tie rces parties, qui concernait l'acceptation ou le rejet 
de la demande de pays tiers Membres souhaitant êt re admis à participer aux consultations.  Elle 
préconisait une solution de rechange à l'approc he du tout ou rien proposée par le Groupe de 
sept pays (G-7).  En substance, Hong Kong, Chine s'inquiétait comme le G-7 du fait que l'article 4:11 TN/DS/M/32 
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  du Mémorandum d'accord laissait pratiquement tout e liberté au Membre défendeur de décider de 
rejeter ou d'accepter les demandes de  pays tiers Membres souhaitant participer aux consultations, ce 
qui pouvait se traduire par une discrimination entre pays  tiers Membres.  Toutefois, l'approche du tout 
ou rien amenait à traiter uniformément toutes les demandes de participati on aux consultations et 
exigeait que toutes soient acceptées ou rejetées.  Une telle approche était trop rigide et ne prenait pas 
en compte les différences entre les pays présentant  une telle demande.  De plus, elle pouvait aussi 
aboutir à ce que le Membre défendeur soit tenté de rejeter systématiquement toutes les demandes, en 
particulier lorsqu'il estimait qu'une demande particulière n'était p as justifiée.  Hong Kong, Chine 
estimait que de tels inconvénients justifiaient la recherche d'une solution de rechange.  Selon la 
solution suggérée, il y aurait présomption d'acceptati on de toutes les demandes émanant de pays tiers 
Membres souhaitant être admis à participer aux cons ultations, à moins que le Membre défendeur et le 
Membre plaignant ne décident c onjointement ou séparément de reje ter la demande.  L'avantage de 
cette proposition était qu'elle réduisait au minimum le  risque de voir le Membre défendeur accepter ou 
rejeter la demande d'un pays tie rs Membre selon que ce dernier s outenait ou non sa propre position 
dans le différend.  Elle réponda it donc aux préoccupations du G-7 re latives à la discrimination entre 
Membres.  Elle laissait, par ailleurs, aux par ties une certaine flexibilité et répondait au souci de 
maintenir un certain contrôle par les Membres du système de règlement des différends.  Comme cela 
avait été noté précédemment, le Membre défendeur et le Membre plaignant pouvaient rejeter telle ou 
telle demande émanant d'un pays tiers Membre s'ils estimaient que la participation de tierces parties 
aboutirait, par exemple, à entraver les efforts déployés pour parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante du différend.  L'intervenante a dit que  Hong Kong, Chine attacherait beaucoup d'intérêt à 
une discussion fructueuse de sa proposition et éta it disposée à répondre à toutes questions que les 
Membres pourraient vouloir poser.   
3. Le Président
 a remercié Hong Kong, Chine pour sa contribution et invité les Membres à 
présenter de manière informelle leurs observations re latives à la proposition.  Après la discussion, le 
Président a remercié les Membres de  leur participation active et dit qu'il ressortait des discussions que 
les Membres avaient des vues différentes quant à la  manière dont il convenait de renforcer les droits 
des tierces parties dans le système de règlement de s différends.  Il a remercié Hong Kong, Chine de 
consentir à de nouvelles discussions avec d'autr es Membres au sujet de la proposition.   
4. Le Président a ensuite invité le Japon et l'Union européenne à présenter leur proposition 
conjointe, distribuée sous la cote JOB(05)/47/Ad d.1.  Il croyait comprendre que cette proposition 
s'attachait à un aspect particulier de la question plus  vaste de la "procédure après rétorsion" qui avait 
été initialement traitée dans une propositi on antérieure des auteurs (JOB(05)/47). 
5. Le représentant du Japon  a dit que la présente proposition du Japon et des Communautés 
européennes (CE) développait une pr oposition antérieure relative à la  création d'une procédure après 
rétorsion spécifique en vertu de laquelle l'autorisation de susp endre des obligations accordée par 
l'ORD serait retirée dès lors que le Membre metta nt en œuvre se serait mis en conformité.  La 
proposition antérieure, présentée en 2005, ne prévoy ait pas de mécanisme spécifique permettant 
d'ajuster la suspension des obligations autorisée dans  les cas où l'examen de la mise en conformité 
aboutissait à un résultat négatif pour le Membre metta nt en œuvre.  Cette question était maintenant 
traitée dans la nouvelle pr oposition par l'introduction d' un nouveau paragraphe 8 e) de l'article 22.  
Les CE et le Japon étaient parvenus à la c onclusion qu'une telle dis position serait un élément 
nécessaire de la procédure après rétorsion améliorée.  Il semblait à la fois équitable et utile que le 
Mémorandum d'accord prévoit un mécanisme permetta nt l'ajustement à la hausse de la rétorsion 
lorsque le niveau d'annulation ou de réduction s'était élevé du fait des nouvelles mesures adoptées par 
le Membre mettant en œuvre.  Réciproquement, lorsqu e ce niveau s'était abai ssé, un ajustement à la 
baisse devrait être possible.  Les CE et le Ja pon ne croyaient pas que l'adoption d'une disposition 
permettant un tel ajustement à la ba isse soit de nature à inciter, contra irement au résultat recherché, le 
Membre mettant en œuvre à ne pas se conformer pleinement aux recommandations et décisions de 
l'ORD.  L'intervenant a rappelé qu'une procédure perm ettant l'ajustement du niveau de rétorsion était  TN/DS/M/32 
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  également prévue dans des textes antérieurs étab lis dans le cadre des présentes négociations.  La 
proposition à l'examen était fondée sur des propositions  antérieures, mais aussi sur l'expérience 
accumulée pendant les négociations en cours.  Pour  formuler leur proposition, les CE et le Japon 
s'étaient laissés guider par le désir d'englober t ous les scénarios possibles qui pourraient se produire 
dans le cadre du système de règlement des différend s.  Ils avaient aussi suivi la même méthode de 
base au titre des articles 22:6 et 22:7 du Mémo randum d'accord.  Spécifiquement, le Membre 
plaignant pouvait demander la modi fication du niveau ou de la form e autorisés de rétorsion.  Le 
Membre concerné pouvait alors soumettre la question à l'arbitrage s'il contestait le niveau ou la forme 
de rétorsion nouvellement proposés par le Membre plaignant.  En l'absence d'une demande de 
modification présentée par le Membre plaignant, le Membre concerné pouvait contester le niveau de 
rétorsion précédemment autorisé et soumettre la ques tion à l'arbitrage.  La présente proposition était 
sans préjudice de l'interprétation des règles en vigueur du Mémorandum d'accord concernant la 
situation après rétorsion.  Selon les CE et le Ja pon, mieux valait examiner ces questions d'un point de 
vue objectif et systémique dans les présentes négociations.  Les CE et le Japon prendraient 
connaissance avec intérêt des réactions des autres  Membres à la proposition et espéraient que la 
collaboration avec d'autres Membres permettrait d'aboutir à un accord sur une procédure après 
rétorsion ainsi que sur l'ensemble de  la question de l'examen de la mi se en conformité.  L'intervenant a 
ajouté que les CE et le Japon continueraient à part iciper aux travaux en cours visant à améliorer du 
point de vue juridique la rédaction des propositions  présentées.  Une fois les travaux relatifs à la 
procédure après rétorsion achevés, les CE et le Japon présenteraient une version révisée pour 
l'ensemble du texte de l'article 22:8 du Mémorandum d'accord, veillant à en harmoniser le libellé avec 
celui d'autres dispositions pertinentes.   
6. Le Président  a remercié les CE et le Japon de leur  contribution et invité les Membres à 
présenter de manière informelle leurs observations re latives à la proposition.  Après la discussion, il a 
remercié les Membres de leur engagement constr uctif et dit qu'il était clair qu'un certain nombre 
d'éléments devaient être examinés plus avant.  Il  a ensuite invité les États-Unis à présenter leur 
proposition, distribuée sous la cote TN/DS/W/86.   Il croyait comprendre que cette proposition 
développait la contribution sur la transparence présentée antérieurement par les États-Unis. 
7. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme les Membres le savaient, son pays 
préconisait depuis longtemps l'intr oduction d'une plus grande transparence dans le système de 
règlement des différends de l'OMC comme moyen d'améliorer le système.  Une plus grande 
transparence comportait plusieurs avantages.  E lle pourrait améliorer la confiance du public dans 
l'impartialité du système de règlement des différends à l'OMC.  Cette plus grande confiance pourrait, 
à son tour, améliorer le fonctionnement du systèm e, car une confiance accrue du public pourrait se 
traduire par un soutien plus mar qué pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD.  Une plus grande transparence serait bénéfi que aussi pour les Membres de l'OMC qui n'étaient 
pas parties ou tierces parties à un différend, y compri s en les aidant à décider s'il y avait lieu ou non de 
devenir tierces parties.  Les États-Unis avaien t proposé antérieurement (dans le document 
TN/TS/W/46) des projets d'amendements au Mémora ndum d'accord et des projets de décisions de 
l'ORD de nature à assurer une plus grande transparence.  À la présente réunion, les États-Unis répondaient aux observations d'autres Membres en pr oposant quelques modifications de la rédaction 
juridique.  Le texte juridique révisé viserait lui aussi à assurer une plus grande transparence en 
permettant au public de suivre toutes les réunions  de fond dans le cadre des procédures de groupe 
spécial, de l'Organe d'appel et d'arbitrage, en re ndant publiques les communications et déclarations et 
en rendant les rapports finals ac cessibles aux Membres et au pub lic dès qu'ils seraient remis aux 
parties.  De même, comme cela avait été indiqué précédemment, les États-Unis avaient pris note avec 
intérêt des procédures proposées par les Communa utés européennes pour le traitement des 
communications d' amici curiae et seraient heureux de collaborer avec les CE et les autres Membres à 
ce sujet.  Pour proposer les présentes révisions, les Ét ats-Unis avaient pris en compte les observations 
reçues d'autres délégations.  Ils s'étaient efforcés en particulier de tenir compte de trois principes de 
rédaction qui paraissaient d'importan ce majeure et de nature à bénéficier à tout effort de rédaction TN/DS/M/32 
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  juridique concernant les accords visés:  premièreme nt, utiliser partout le même terme pour désigner le 
même concept;  deuxièmement, employer le singulier plutôt que le pluriel;  et troisièmement, éviter 
autant que possible l'emploi de la forme passive.  Les États-Unis seraient heureux de connaître les 
vues des Membres sur ces propositions ainsi que sur celles qu'ils avaient précédemment présentées.   
8. Le Président
 a remercié les États-Unis de leur proposition et de leurs réponses aux questions 
posées par les Membres.  Il a remercié aussi les Me mbres de leur engagement constructif et dit qu'il 
ressortait de la discussion que certains domaines devaie nt être examinés plus avant.  Il a invité la 
Nouvelle-Zélande à présenter au nom du G-6 la proposition relative au po uvoir de renvoi pour 
l'Organe d'appel. 
9. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit que la proposition du G-6 consistait en une 
révision d'une proposition antérieure portant sur le  pouvoir de renvoi pour l'Organe d'appel.  La 
proposition révisée représentait, du point de vue du texte, une amélioration de la proposition 
antérieure.  Elle avait été élaborée compte te nu des vues exprimées par les Membres pendant les 
consultations informelles.  L'intervenante a indi qué que le G-6 était disposé à répondre aux questions 
que les Membres pourraient vouloir poser lorsque la  réunion se poursuivrait de manière informelle.   
10. Le Président  a remercié le G-6 de sa proposition révisée ainsi que des réponses qu'il avait 
données aux questions posées par les Membres.  Il a re mercié aussi les Membres de leur engagement 
constructif et dit qu'il ressortait de la discussion que certaines questions devaient être étudiées plus 
avant.  Il a remercié les Me mbres qui avaient répondu à son appe l demandant que les propositions 
soient présentées à la Session extraordinaire le pl us rapidement possible.  Il s'est félicité de 
l'intensification des consultations entre Membres, no tant qu'elle avait permis  que des textes révisés 
soient présentés à la Session extraordinaire.  Il  croyait comprendre que les travaux informels se 
poursuivaient, en particulier au sein du Groupe mexi cain;  il a rappelé que de telles réunions étaient 
ouvertes à tous et que le processus avait tout à gagner d'une plus grande participation des Membres.  Il 
a engagé les Membres qui œuvraient encore à la pr ésentation de contributions à procéder aussi à des 
consultations informelles avec d'autres Membres.   Si l'on voulait que la Session extraordinaire 
procède dès l'été à des négociati ons basées sur des textes, il fallait que les Membres présentent leurs 
propositions aussi rapidement que possible.  Il aurait été préférable qu'ils l'aient fait avant la présente 
réunion.  Il était important d' avoir une image claire de l'orientation que prenait la Session 
extraordinaire et de l'objectif qu'elle poursuivait.  L'intervenant a invité les délégations qui avaient 
précédemment fait savoir qu'elles travaillaient à d es contributions à donner une idée de l'époque à 
laquelle elles présenteraient leurs pr opositions à la Session extraordinaire .  Il a rappelé que l'Inde avait 
fait connaître à la Session extraordinaire à sa réuni on précédente qu'elle travaillait en collaboration 
avec quelques Membres à des questions liées au déve loppement et tenait aussi des consultations avec 
d'autres groupes de pays en développement, dont le Groupe africain.  Il a ensuite invité l'Inde à 
prendre la parole. 
11. Le représentant de l'Inde  a indiqué que son pays avait intensément travaillé au sein du 
"groupe de pays partageant la même optique" qu i avait présenté un certain nombre de propositions 
(TN/DS/W/18, W/19 et W/47) et tenait à l'heure actuelle avec d'autres Membres des consultations 
portant sur ces propositions.  Les travaux étaient relativement avancés et il avait été prévu de 
présenter des propositions révisées à la Session extraord inaire avant sa présente réunion.  Toutefois, 
cela n'avait pas été possible et l'Inde espérait que ces propositions seraient bientôt présentées à la 
Session extraordinaire pour examen.  L'Inde tena it aussi avec le Groupe des PMA et le Groupe 
africain des consultations visant à examiner les poi nts communs dans leurs propositions et à présenter 
une communication à la Session extraordinaire.  Par ailleurs, l'Inde avait collaboré dans d'autres 
instances avec certains Membres sur des questions  présentant de l'intérêt pour les pays en 
développement.  L'objectif était d'établir une pr oposition cohérente regroupa nt les propositions de 
textes existantes et d'autres propositions pour les soum ettre à la Session extraordinaire.  L'intervenant 
a réaffirmé que si l'Inde reconnaissait qu'il y avait lieu d'accélérer le rythme des travaux, la Session  TN/DS/M/32 
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  extraordinaire n'avait arrêté aucun délai.  L'Inde  avait la volonté de trava iller aussi rapidement que 
possible et présenterait avec ses co auteurs des propositions révisées à la Session extraordinaire, de 
préférence après les avoir discutées avec le Groupe mexicain. 
12. Le Président  a remercié l'Inde des renseignements qu'elle avait communiqués à la Session 
extraordinaire et a exprimé l'espoir que l'Inde et ses coauteurs lui présenteraient bientôt des 
propositions révisées.  Il s'est félicité de l'intention de l'Inde et de ses coauteurs de tenir avec le 
Groupe mexicain des consultations in formelles portant sur les propositions .  Il a dit que l'appel qu'il 
avait lancé aux délégations pour  qu'elles présentent des propositions en temps opportun visait à 
permettre de passer à des négociations basées sur des textes aussitôt que possible, de préférence avant 
la pause estivale.  Il a réaffirmé qu'aucun délai n'av ait été arrêté par la Session extraordinaire et que 
les dates proposées n'avaient qu'une valeur indicative et visaient à aider la Session extraordinaire à 
s'acquitter de son mandat ministériel.   
13. Le représentant du Nigéria  a dit que les pays africains tena ient des consultations intensives 
afin de réviser leurs propositions.  Ils avaient eu des contacts avec d'autres Membres, dont l'Inde, concernant des propositions présentant un intérêt commun.  Une fois les travaux relatifs à ces 
propositions achevés, l'intention du Groupe africain ét ait de les discuter le plus largement possible 
avec d'autres pays en développement Membres, y compris avec l'Inde et d'autres Membres du "groupe 
de pays partageant la même optique" ainsi que de les présenter au sein du Groupe mexicain pour 
recueillir les réactions des Membres.  L'intervenan t s'associait à l'Inde pour dire qu'il y avait lieu, 
certes, d'accélérer le rythme des travaux, mais qu'a ucun délai n'avait fait l'objet d'un accord au sein de 
la Session extraordinaire.   
2. Autres questions 
14. Le Président
 a rappelé qu'en mai 2003, la Session extraordinaire du Comité du commerce et 
du développement avait renvoyé un cer tain nombre de dispositions rela tives au traitement spécial et 
différencié (TSD), également appel ées propositions de la "catégorie II", à la Session extraordinaire en 
donnant spécifiquement pour instruction qu'elles soient  examinées le plus tôt possible et sur la base 
d'"un calendrier spécifiquement établi".  En oct obre 2005, l'examen de ces propositions avait été 
reporté, à la demande de leurs auteurs, étant entendu qu'il serait repris après la réunion de la 
Conférence ministérielle de Hong Kong.  Après que l' intervenant avait pris ses fonctions de Président 
de la Session extraordinaire, lui-même et d'autres présidents d'organes de l'OMC avaient été priés de 
présenter des mises à jour des travaux consacrés à ces propositions.  À la fin de mars 2006, l'intervenant avait informé le Président de la Se ssion extraordinaire du Comité du commerce et du 
développement que la Session extraordinaire avait repris ses travaux et se proposait de se réunir 
environ une fois par mois jusqu'à l'été, et que si  aucune date précise n'av ait encore été fixée pour 
l'examen de ces propositions de la catégorie II, il av ait l'intention de prévoir aussitôt que possible une 
réunion chargée d'en aborder l'examen.  L'interven ant a demandé si les auteurs pouvaient donner une 
idée de l'époque à laquelle ils s ouhaitaient que ces propositions soient examinées.  Lui-même et le 
Secrétariat se tenaient prêts à fournir toute assi stance qui pourrait être requise pour faciliter l'examen 
de ces propositions.  L'intervenant a i nvité l'Inde à prendre la parole. 
15. Le représentant de l'Inde
 a dit que parmi les propositions dont l'examen était en cours au sein 
du "groupe de pays partageant la même optique" figu raient les propositions de la catégorie II.  Les 
travaux avaient assez bien progressé, mais le groupe n' avait pas encore fini l'examen d'une proposition 
particulière de la catégorie II.  L'Inde s'y empl oyait intensément en collaboration avec les coauteurs, 
mais ne pouvait indiquer de date ferme à laquelle  les propositions seraient présentées à la Session 
extraordinaire.  Toutefois, l'Inde tenait à fina liser les travaux relatifs à ces propositions aussi 
rapidement que possible, de manière qu'elles puissen t être examinées par la Session extraordinaire. TN/DS/M/32 
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  16. Le représentant du Nigéria
 a dit que le Groupe africain tr availlait aux propositions de la 
catégorie II, mais que comme l'Inde , il ne pouvait pas indiquer de da te ferme à laquelle elles seraient 
présentées à la Session extraordinaire pour examen .  Le Groupe était toutefois déterminé à présenter 
les propositions aussitôt que possible, de mani ère qu'elles puissent donner lieu à une discussion 
approfondie au sein de la Session extraordinaire, de préférence après qu'elles auraient été discutées au 
sein du Groupe mexicain. 
17. Le Président  a remercié l'Inde et le Nigéria de le urs déclarations et dit que la prochaine 
réunion de la Session extraordinaire se tiendrait les 22 et 23 mai. 
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