ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/SAU/1 
18 octobre 2006 
 
 (06-5038) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION  
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur 
 
les procédures de li cences d'importation  
 
ARABIE SAOUDITE 
 
  
 La notification ci-après, datée du 3 octobre 2006, a été reçue de la délégation du Royaume 
d'Arabie saoudite. 
 
_______________ 
 
 
Description succincte des régimes  
 
1. Le Royaume d'Arabie saoudite maintient un régime de licences non automatiques qui est 
administré conformément aux dispositions de  la nouvelle Loi sur les licences d'importation 
promulguée par la Décision du Conseil des ministres n° 88 de juin 2002. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Identifier chaque régime de li cences en vigueur et indiquer les produits visés en les groupant 
comme il convient. 
 La liste des produits soumis au régime de licences non automatiques est jointe à la présente 
notification en tant qu'annexe "A".  
3. Quels sont les pays d'origine et de provenance  des produits auxquels le régime s'applique? 
 Le régime s'applique aux produits origin aires et en provenance de tous les pays. 
 4. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?  Dans la 
négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventu elles ont-elles été envisagé es aux fins de réaliser 
l'objet visé par le régime de lice nces?  Dans l'affirmative, lesquelles?  Pourquoi n'ont-elles pas été 
adoptées?   
 Non, le régime de licences ne vise pas à restre indre la quantité ou la valeur des importations.  
L'objet du régime est de s'assurer que les produits qui ne satisfont pas aux pres criptions de différentes 
lois, réglementations ou décisions ne soient pas impor tés.  D'autres méthodes éventuelles n'ont pas été 
envisagées. 
 5. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté admini stratif qui constitue le fondement juridique du 
régime de licences.  Le régime de licences est-il  imposé par disposition législative?  La législation G/LIC/N/3/SAU/1 
Page 2  
 
  laisse-t-elle à l'administration la fa culté de choisir les produits à soumet tre au régime de licences?  Le 
gouvernement (ou l'Ex écutif) peut-il abro ger le régime sans êt re tenu d'obtenir l'acco rd du Législatif?   
 Le régime de licences est maintenu en vertu de la Décision du Conseil des ministres n° 88 
datée du 6.4.1423H (juin 2002).  La liste des produits soumis à des prescriptions en matière de licences peut être modifiée par le Ministre du commerce et de l'industrie sur la base des observations reçues 
des organismes publics concernés.  Le régime peut seulement être abrogé en vertu d'une décision du 
Conseil des ministres.  
Modalités d'application
 
  6. En ce qui concerne les produits dont la quantit é ou la valeur des importations est soumise à des 
restrictions (qu'elles soient appl icables globalement ou à un nombre limité de pays ou qu'elles soient 
instituées de façon bilatérale  ou unilatérale):  (a) à k)) 
I-XI Aucune restriction ne s'applique à la quantité  ou à la valeur des importations.  {les points a) 
à k) ne sont donc pas applicables}  
 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de li mite quantitative à l'importa tion d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier: 
a) Combien de temps avant l'importation la de mande de licence doit-elle être déposée?  
Des licences peuvent-elles être obtenues dans un déla i plus court ou pour des 
marchandises arrivant à la frontière sans  licence (par exemple, par suite d'une 
inadvertance)?   
 
 Les demandes de licences non automatiques peuvent être pr ésentées dans un délai de 
21 jours avant la date de clôture des demandes. 
 
b) Une licence peut-elle être accordée immédiatement sur demande? 
 
 Le délai maximal pour se prononcer sur les demandes de licences est de 30 jours.  
Dans la pratique toutefois, les licences sont accordées dans un délai plus court. 
 
c) La période de l'année pendant laquelle le s demandes de licences  peuvent être déposées 
et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans l'affirmative, expliquer. 
 
 Il n'y a pas de limites quant à la période  de l'année pendant laquelle les demandes de 
licences peuvent être déposées et les importations effectuées. 
 
d) Les demandes de licences sont-elles exam inées par un seul organe administratif, ou 
doivent-elles être transmises à d'autres p our être visées, notées ou approuvées?  Dans 
l'affirmative, quels sont ces organes?  L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organe 
administratif?   
 
  Oui, les demandes sont examinées par un seul organe administratif.  Dans certains 
cas, toutefois, celui-ci peut coordonner s on action avec d'autres organes, mais le 
demandeur n'a pas à prendre contact avec plus d'un organe administratif. 
 8. Dans quelles circonstan ces, autres que la non-conformité avec les critères ordinaires, une 
demande de licence peut-elle être rejetée?  Les rais ons du rejet sont-elles comm uniquées à l'intéressé?  
Les intéressés ont-ils un droit de re cours en cas de refus d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de 
quels organes et sel on quelles procédures?  G/LIC/N/3/SAU/1 
 Page 3 
 
 
  Les demandes ne peuvent pas être rejetées pour des motifs autres que le non-respect des 
critères ordinaires.  Les raisons  du rejet d'une demande  de licence sont fournies sur demande à 
l'intéressé.  Les demandeurs ont le droit de faire a ppel en cas de rejet de leur demande.  L'appel initial 
peut être déposé devant le responsab le de l'organe administratif, dans les 15 jours suivant la décision.  
La décision du responsable de l'organe administratif peut elle aussi faire l'obj et d'un appel devant le 
Comité d'examen des réclamations, dans un dé lai de 30 jours à compter de la décision. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9. Toute personne, entreprise ou institution es t-elle habilitée à demander une licence: 
 a) dans le cadre de régime s de licences restrictifs?   
 b) dans le cadre de régimes non restrictifs? 
  Dans la négative, existe-t-il un système d'immatriculation des personnes ou entreprises 
autorisées à importer?  Quelles sont  les personnes ou entreprises habilit ées à le faire?  Est-il perçu un 
droit d'immatriculation?  Existe-t-il une liste publiée des importateurs agréés? 
 
 Que les systèmes de licences soient restrictifs ou non restrictifs, les mêmes conditions d'admissibilité s'appliquent aux parties.  Les cat égories d'importateurs agréés sont les suivantes: 
  i) Les sociétés saoudiennes et étrangère s et les coentreprises enregistrées selon la 
législation saoudienne en vigueur. 
 
 ii) Les personnes physiques inscrites au registre du commerce.   iii) Les ressortissants saoudiens et les non-Sa oudiens titulaires d'un permis de résident 
mais non inscrits au registre du commerce, à condition que les produits visés soient 
importés pour leur usage personnel. 
  Les importations effectuées par des parties des catégories i) et ii) ci-dessus doivent se limiter aux biens relevant de leur activ ité économique, telle qu'elle est i ndiquée au registre du commerce. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes?  Fournir une formule type.  Quels 
documents l'importateur doit-il  joindre à sa demande?   
 Le demandeur doit fournir une description des ma rchandises, de leur valeur et de leur poids, 
ainsi que des copies de la facture et du connaissement. 
 
11. Quels sont les documents exigés lors de l'importation effective? 
 Les documents requis sont:  la licence d'importation, la facture originale et le certificat 
d'origine.  Les deux derniers documents sont nécess aires aux fins du dédouanement, et ne sont pas des 
prescriptions du régime de licences.    
12. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance admi nistrative?  Dans l'affirmative, quel en est 
le montant? 
 Il n'existe ni droit de licence ni redevance administrative. 
 G/LIC/N/3/SAU/1 
Page 4  
 
  13. La délivrance de la licence est-elle assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable?  Dans l'affirm ative, en indiquer le montant ou le taux, préciser si la somme versée 
est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel  est l'objet de la formalité? 
 Le versement d'un dépôt ou d'un paiement préalable n'est pas ex igé pour la délivrance de la 
licence. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Quelle est la durée de valid ité d'une licence?  Peut-ell e être prolongée?  Comment? 
 La durée de validité d'une licence est d'un an à co mpter de sa date de délivrance.  Elle peut 
être prolongée si cela est dans l'intérêt public. 
 15. Est-il appliqué des sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence? 
 Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
 
16. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affirmative, les cessions sont-elles soumises à des 
restrictions ou à des conditions quelconques?   
Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. La délivrance d'une licence est-elle  subordonnée à d'autres conditions: 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives? 
 
 Les licences ne sont assujetties à aucune autre condition.  
Autres formalités
 
 18. Les importations sont-elles assuje tties à d'autres formalités administratives préalables, en dehors 
des formalités de licence et des pro cédures administratives similaires?   
 Il n'existe pas d'autres formalités administratives. 
 19. Les devises sont-elles  automatiquement remises par le s autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir ob tenir des devises?  Y a-t-il toujours 
des devises disponibles à concurrenc e des licences délivrées?  Quelles sont les formalités à remplir pour 
obtenir les devises? 
 Il n'existe ni restriction ni cont rôle des changes en Arabie saoudite. 
 
__________