. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/49 
14 juillet 2008 
 (08-3380) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS 
D'HARMONISATION INTERNATIONALE 
 
Dixième rapport annuel
 
 
Adopté par le Comité le 25 juin 2008 
 
 A. I
NTRODUCTION  
1. À sa réunion des 15 et 16 octobre 1997, le Comité SPS a adopté une procédure provisoire 
pour surveiller le processus d'harmonisation interna tionale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales, conformément aux dispositions des articles 3:5 et 12:4 de 
l'Accord SPS.  Cette procédure a ensuite ét é révisée par le Comité en octobre 2004.1  Le Comité a 
décidé de prolonger la procédure de surveillance provisoire pour une nouvelle période de deux ans en 
juillet 1999, puis de nouveau en juillet 2001, et en  juin 2003, il l'a prolongée une nouvelle fois pour 
une période de 36 mois.2  Le 28 juin 2006, le Comité est conve nu de la prolonger indéfiniment et d'en 
réexaminer le fonctionnement dans le cadre de l' examen périodique du fonctionnement et de la mise 
en œuvre de l'Accord en application de l'article 12:7.3  Le prochain examen devra être achevé 
en 2009;  les examens suivants auront lieu tous les quatre ans. 
2. Le Comité a déjà adopté ne uf rapports annuels sur la procédure de surveillance.4  Ces rapports 
résument plusieurs questions se rapportant aux norme s qui ont été examinées par le Comité et les 
réponses reçues des organisations de normalisation compétentes.  
B. NOUVELLES QUESTIONS  
3. Depuis l'adoption du neuvième rapport annuel en juillet 2007, [aucune] nouvelle question 
[n']a été soulevée dans le cadre de cette procédure. 
C. QUESTIONS PRÉCÉDENTES  
4. Depuis l'adoption du neuvième rapport annuel, il [n']a [pas] été débattu plus avant de 
questions soulevées précédemment dans le cadre de cette procédure. 
                                                      
1 G/SPS/11/Rev.1. 
2 G/SPS/14, G/SPS/17 et G/SPS/25. 
3 G/SPS/40. 
4 Ces rapports ont été distribués sous les cote s G/SPS/13, G/SPS/16, G/S PS/18, G/SPS/21, G/SPS/28, 
G/SPS/31, G/SPS/37, G/SP S/42 et G/SPS/45.  G/SPS/49 
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  D. R
ÉPONSES REÇUES DES ORGANISATIONS  DE NORMALISATION COMPÉTENTES  
5. Aucun nouveau renseignement n'a été fourni par des organisations de normalisation 
compétentes au sujet des questi ons soulevées précédemment.   
E. EXAMEN DE LA PROCÉDURE  
6. À la réunion du Comité SPS de juin 2008, un cer tain nombre de Membres se sont dits 
préoccupés par le fait que la procédure actuelle n'ass urait pas une surveillance efficace de l'utilisation 
des normes internationales.  Ils ont noté que la  recommandation selon laquelle les Membres devraient 
également notifier les mesures SPS nouvelles ou modifiées qui étaient fondées sur les normes 
internationales pertinentes, qui figurait dans le document G/SPS/7/Rev.3, pour rait permettre d'obtenir 
des renseignements utiles concernant l' utilisation des normes internationales. 
7. La CIPV a indiqué que la Commission d es mesures phytosanitaires avait demandé qu'un 
système destiné à surveiller l'u tilisation des normes de la CIPV soit mis au point, qui pourrait 
également servir à identifier les problèmes naissants  avant qu'ils ne dégénèrent en différends.  Un 
fonctionnaire responsable de la  mise en œuvre des normes devait être désigné à cet effet.5  Le nouveau 
mécanisme permettrait d'identifier les normes de  la CIPV utilisées et une base de données serait 
établie.  La CIPV a fait observer que, dans certains cas, les normes n'étaient pas mises en œuvre parce 
qu'elles n'étaient pas adaptées à la situation d'un membre donné. 
8. L'OIE a noté qu'elle ne disposait d'aucun mécanisme lui permettant de surveiller la mise en 
œuvre de ses normes et qu'elle ne pr évoyait pas d'en mettre un au point. 
9. Le Comité est convenu d'examiner certaines des suggestions qui avaient été faites et 
l'expérience tirée de l'application des nouvelles pr océdures recommandées en matière de transparence, 
lorsqu'il procéderait au prochain réexamen de la procédure provisoire pour la surveillance du 
processus d'harmonisation internationale et de l'u tilisation des normes, directives ou recommandations 
internationales.  
__________ 
 
                                                      
5 Voir le document G/SPS/GEN/849.