ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/TTO/9 
22 septembre 2010 
 (10-4805) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
TRINITÉ-ET-TOBAGO 
   La notification ci-après, datée du 2 septembre 2010, est distribuée à la demande de la Mission 
permanente de la Républi que de Trinité-et-Tobago. 
 
_______________ 
 
 
Description succincte du régime
 
1. Le régime de licences d'importation est régi  par le Règlement de 1941 sur le contrôle des 
importations et des exportations qui est annexé à l'Ordonnance n° 19 de 1958 sur le commerce.1 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Suite à la libéralisation de l'économie, le  régime de licences d'importation s'applique 
uniquement aux produits ci après. 
Désignation des produits Type de licence Raison 
Volailles vivantes d'élevage  Licence 
automatique Établissement de 
statistiques 
Volailles vivantes autres que d'élevage  " " " " 
Poissons, frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés " " " " 
a) Crevettes fraîches (vivantes ou mort es), réfrigérées ou congelées " " " " 
b) Langoustes fraîches (vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées " " " " 
c) Chair de crabe, fraîche, réfrigérée ou congelée " " " " 
Matières grasses suivantes originai res des pays de la CARICOM:   
• Noix de coco sous toutes ses formes, y compris les plants de 
cocotiers, le coprah, les noix de coco séchées, le lait et la crème de 
coco, mais à l'exclusion de l'huile de noix de coco " " " " 
• Tourteaux et farines de graines oléagineuses et autres résidus 
d'huiles végétales " " " " 
• Coprah " " " " 
                                                      
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/TTO/9 
Page 2  
 
  Désignation des produits Type de licence Raison 
• Graines oléagineuses, fèves, noix, etc. " " " " 
• Huiles et graisses animales, non raffinées " " " " 
• Acides gras et résidus solides issus du traitement des huiles et des 
graisses " " " " 
• Graisses végétales " " " " 
Véhicules à moteur terrestres correspondant aux désignations 
suivantes:   
a)  Véhicules se conduisant à gauche qui sont importés au titre de 
l'article 45 4), chapitre 78:01 de la Loi douanière, telle que 
modifiée Licence 
automatique Sécurité 
publique 
b)  Véhicules d'occasion se conduisant à droite " " " " 
c)  Camions compacteurs de dé chets d'occasion se conduisant à 
droite, de plus de 15 tonnes (15 000 kg)  " " " " 
d)  Chargeurs-transporteurs autres  que ceux dont l'importation est 
autorisée en vertu de l'article 45 2) a) à g) de la Loi douanière 
* Annonce légale n° 40 – Avis aux importateurs n° 1 de 2004 daté 
du 10 mars 2004 (voir l'appendice I2) " " " " 
Navires et bateaux (de moins de 250 tonnes) Licence 
automatique Sécurité 
nationale 
Papier et ouvrages en papier:   
- Papier d'emballage du tabac ou des cigarettes  Licence 
automatique Sécurité 
nationale 
Pesticides:   
- Parathion, éthyle 2,4,5 Licence 
automatique Santé publique et 
environnement 
- Trichlorophényle (2,4,5-T) " " " " 
- Dichlorodiphényle tricholoroéthane (DDT) " " " " 
- Chlorodimeform " " " " 
- Dibromochloropropane (DBCP) " " " " 
- Dibromure d'éthylène (EDB) " " " " 
- Pentachlorophénol (PCP) " " " " 
- Arséniate de plomb " " " " 
- Thalium et ses sels " " " " 
- Aldrine, dieldrine et endrine " " " " 
SUBSTANCES QUI APPAUV RISSENT LA COUCHE 
D'OZONE   
Protocole de Montréal   
a)  Substances qui appauvrissent la couche d'ozone Licence non 
automatique Protocole de 
Montréal 
b)  Préparations contenant des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone " " " " 
                                                      
2 Peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) ( en anglais seulement).  G/LIC/N/3/TTO/9 
 Page 3 
 
 
  Désignation des produits Type de licence Raison 
Positions tarifaires ex n°:   
2903.20 2903.199   
2903.21 2903.40   
2903.23 2903.45   
2903.451 2903.452   
2903.453   
2903.454   
2903.457 2903.456   
2903.459 2903.458   
2903.4592 2903.4591   
2903.4599   
2903.4594 2903.47   
2903.4595 2903.491   
2903.49 2903.499   
2903.492   
Matériel nécessitant l'utilisation de substances qui appauvrissent 
la couche d'ozone sauf les matéri els utilisant les R11, R12, R113, 
R114, R115 et les halons 1211, 1321, 2402   
• Compresseurs et leurs parties 
 Équipements frigor ifiques d'occasion Licence non 
automatique Protocole de 
Montréal 
• Déshumidificateurs " " " " 
• Machines et appareils pour le conditionnement de l'air et leurs 
parties, à usage domestique et commercial, et unités de 
conditionnement de l'air et leurs parties utilisées dans les 
véhicules neufs ou d'occasion, même montées " " " " 
• Réfrigérateurs, congélateurs et autres matériels, machines et 
appareils pour la production du froid, pompes à chaleur et leurs 
parties, à usage domestique et commercial " " " " 
• Extincteurs portatifs et leurs parties   
 a) Substances qui appauvrissent la couche d'ozone Licence non 
automatique Protocole de 
Montréal 
 b) Préparations contenant des substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone " " " " 
Positions tarifaires n°:   
- 2903.41;  2903.42;  2903.43;  2903.44 
Groupe 1 chlorofluorocarbures – Annexe A " " " " 
- 2903.191;  2903.30, Annexe E, bromure de méthyle " " " " 
- Halons – 1211;  1301;  2402, Annexe A – Groupe 11 " " " " 
 
3. Le régime de licences d'importation s'applique  aux produits originaires ou provenant de tous 
les pays, sauf en ce qui concerne les matières grasses. 
4. Le régime de licences automatiques est appliqué à des fins statistiques.  Le régime de licences 
non automatiques a pour objet d'administrer les rest rictions en matière d' importations qui ont été 
maintenues pour des raisons tenant à: G/LIC/N/3/TTO/9 
Page 4  
 
   - l'application d'accords co mmerciaux bilatéraux ou régionaux 
  - des préoccupations environnementales   - des préoccupations de sécurité nationale 
 
 - des préoccupations de santé et de sécurité   - l'application du Protocole de Montréal  
5. Le régime de licences est imposé par dispos ition législative, publiée dans l'Annonce légale 
n° 69 de 1999 (appendice II
2).  La disposition existante modifie l'Annonce légale n° 103, Avis aux 
importateurs n° 1 de 1997 et l'A nnonce légale n° 180, Avis aux importa teurs n° 1 de 1998.  En 1989, 
la Trinité-et-Tobago a accédé à la Convention de Vienne  pour la protection de la couche d'ozone et au 
Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.  Un programme 
national visant à l'élimination progressive des subs tances qui appauvrissent la  couche d'ozone a été 
élaboré en 1996 et mis en œuvre.  La Trinité-et-Tobago a respecté la date butoir du 1er juillet 1999 
pour geler la consommation de chlorofluorocarbur es (CFC) aux niveaux des importations moyennes 
de 1995 et 1997.  Un plan final de gestion de l'élimination des chlorofluorocarbures a été mis en 
œuvre en 2004, qui a abouti à l'élimination des importations de CFC au 31 décembre 2007.  Le pays continue de surveiller les importations de CFC au moyen du régime de licences conjointement avec le 
Service des douanes et des droits d'accise, par l'interm édiaire de l'Unité de la couche d'ozone.  À l'aide 
du régime de licences, il commencera à éliminer le s chlorofluorocarbures en 2013.  L'application de 
ce régime peut être suspendue chaque fois que  cela est jugé nécessaire.  L'annonce d'une telle 
suspension est publiée au Journal officiel de la Tr inité-et-Tobago.  L'Annonce légale n° 40 – Avis aux 
importateurs n° 1 de 2004, datée de 2004 s'étendait aux chargeurs-tr ansporteurs autres que ceux dont 
l'importation était autorisée en vertu de l'article 45 2) a) à g).    
Modalités d'application
 
6. Les restrictions quantitatives ne s'appliquent  qu'aux substances qui a ppauvrissent la couche 
d'ozone selon les modalités ci-après:  
a) Conformément aux exigences du Protocol e de Montréal, le gouvernement de la 
Trinité-et-Tobago est convenu de mettre en  œuvre l'élimination progressive de la 
consommation des chlorofluorocarbures, à savoir CFC 11, 12, 113, 114, 115, pour la 
ramener au niveau des importations moyennes de 1995-1997, à compter du 1
er juillet 1999. 
b) Un système de contingents a été mis en œuvre à la seule intention des importateurs 
dont les registres montrent qu'ils ont importé des CFC pendant la période 1995-1997. 
c) Les contingents ne sont attribués qu'à huit (8) importateurs. 
d) Élimination totale le 31 décembre 2007. e) Élimination progressive des halons – ha lon 1211, halon 1301, halon 2402 – Annexe A 
– Groupe 11 à compter du 1
er janvier 2002.  Il n'est pas envisagé d'établir des 
contingents.  Utilisation de  produits de remplacement. 
f) Élimination progressive du bromure de méthyle, Annexe E, à compter du 
1er janvier 2002.  Contingent fixé au niveau des importations moyennes de la 
période 1995-1998.  Contingent a ttribué à un (1) seul importateur.  G/LIC/N/3/TTO/9 
 Page 5 
 
 
  7. Pour tous les produits assujettis au régime de licences d'importation: 
a) la demande de licence d'importation doit êt re déposée au moins une (1) semaine avant 
l'importation du produit.  Il est possible d'obtenir des licences dans un délai plus 
court, notamment dans le cas des produits arri vant au port sans licence.  Toutefois, la 
loi dispose qu'il faut obtenir les licences avan t l'entrée des produits dans le pays et les 
demandeurs sont encouragés à procéder ainsi; 
b) une licence peut être délivrée immédiat ement, sur demande, dans les cas où des 
produits arrivent sans que les demandeurs de licence en soient informés; 
c) une licence peut être demandée, et l'importation du produit être effectuée, à tout 
moment de l'année; 
d) l'importateur ne dépose sa licence qu'auprès d'une seule administration.  Toutefois, les 
demandes de licence ne sont pas toujours examinées par une seule administration.  
Les demandes de licence d'importation concernant les produits ci-après doivent être transmises à d'autres administrations, pour recommandation. 
Volailles vivantes, d'élevage ou autres que d'élevag e Ministère de la production alimentaire et des 
ressources terrestres et marines 
Poissons, crustacés et mollusques  " " 
Véhicules à moteur terrestres se conduisant à gauche  Ministère des travaux publics et des transports 
Navires et bateaux  Ministère de la sécurité nationale 
Substances qui appauvrissent la couche d'ozone  Agence pour la gestion de l'environnement 
 
8. Si, pour des raisons liées à sa politique, le Mi nistère n'autorise pas l'importation, les raisons 
du refus sont indiquées sur la demande de licence.  Le demandeur peut introduire un recours auprès 
d'une autorité supérieure, telle que le  Secrétaire permanent ou le Ministre. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Toutes les personnes, entreprises et institu tions sont habilitées à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Un modèle de demande est joint à l'annexe III2. L'importateur doit joindre à sa demande les 
documents suivants:   
 - lettre de couverture expliquant pourquoi il a besoin d'importer le produit considéré  
– licences non automatiques; 
 
 - carte d'identité;   
  - certificat du fisc;     - certificat d'enregistrement de la société; 
 
 - facture pro forma, quand celle-ci est disponible.  G/LIC/N/3/TTO/9 
Page 6  
 
  11. Lors de l'importation effec tive, l'importateur doit remettre au service de douanes et de droits 
d'accise une copie de la licence d'importation accordée. 
12. Jusqu'au 17 juillet 2000, un droit de 11,00 dolla rs était appliqué.  Ce droit n'est plus en 
vigueur depuis le 17 juillet 2000. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance des licences. Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Sauf indication contraire, la durée de validité de la licence s'éte nd jusqu'à la fin de l'année au 
cours de laquelle elle a été délivrée.  La validité peut être prorogée sur demande, mais la prorogation 
n'est toutefois pas automatique. 
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de  non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 17. La délivrance des licences d'importation de véhicules à moteur d'occasion est subordonnée à 
des conditions particulières. 
Autres formalités
 
 18. Outre la condition exigeant qu'une licence d' importation soit accordée avant l'importation, il 
peut être demandé: 
 Une certification du Ministère de l'agriculture  et des ressources terrestres et marines pour 
l'importation de volailles vivantes, de poissons, de crevettes, de langoustes et de chair de crabe. 
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour le paiement des 
produits importés.   
 Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises.  Les documents d'importation doivent 
être présentés aux autorités bancaires.  
__________