. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/569 
27 août 2010 
 (10-4485) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  National Highway Traffic and Safety Administration – NHTSA 
(Administration nationale de la sécurité routière), Department of Transportation – DOT 
(Département des transports) (586) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Protection des occupants en cas de choc;  dé finitions d'autocar (SH 8708.21;  ICS 01.040, 
43.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Federal Motor Vehicle Safety 
Standards;  Motorcoach Definition;   Occupant Crash Protection (Normes fédérales de 
sécurité concernant les véhicules automobile s.  Définition d'autocar;  Protection des 
occupants en cas de choc).  25 pages, en anglais 
6. Teneur:  Conformément au plan de sécurité pour les autocars défini en 2007 par la 
NHTSA ( Motorcoach Safety Plan ) et au plan d'action pour la sécurité des autocars mis en 
œuvre en 2009 par le Département des transports ( Departmental Motorcoach Safety Action 
Plan ), la NHTSA publie l'avis de  proposition de modification de  règlement (NPRM) notifié 
afin de proposer la modification de la norme fédérale concernant les véhicules automobiles 
relative à la protection des occupants en cas de choc (FMVSS n° 208).  L'objet de cette 
proposition est d'exiger que tous les sièges p assagers des autocars neufs soient équipés 
d'une ceinture de sécurité trois points.  Le NPRM notifié propose également d'exiger que le 
siège du chauffeur soit équipé de ce type de ceinture dans les autocars et les gros autobus scolaires, la réglementation actuelle donnant le choix entre une ceinture sous-abdominale et 
une ceinture trois points.  L'autocar reste da ns l'ensemble un moyen de transport sûr aux 
États-Unis mais plusieurs accidents survenus en  2008 ont permis de constater qu'en cas de 
tonneau, phénomène relativement rare pour ces véhicules, un seul accident pouvait 
entraîner un nombre considérable de blessures graves ou mortelles.  Les recherches de la 
NHTSA sur les ceintures de sé curité dans les autocars, ach evées en 2009, démontrent que 
l'installation de ceintures de sécurité trois poi nts à bord de ces véhicules est faisable et 
efficace.  La  NHTSA  estime  que  les  dispositifs  de  ceinture  de  sécurité qui viendraient G/TBT/N/USA/569 
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  équiper les sièges passagers des autocars conformément au règlement notifié permettraient 
de réduire de 77% le risque de blessure  mortelle dans les accidents avec tonneau, 
principalement en empêchant l'éjection des occupants. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes  
8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 50958, 18 août 2010;  Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 571. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  18 octobre 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-20375.htm  
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-20375.pdf